Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mardi 14 mai 2019 - Vol. 45 N° 42

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la visite à l'Assemblée nationale des membres du conseil des élèves de l'école
de la Sablière

M. Pierre Fitzgibbon

Souligner le 50e anniversaire de l'école Maïmonide

M. David Birnbaum

Inviter les citoyens à la fête foraine de La Maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines

Mme Lucie Lecours

Souligner la fin des activités liturgiques à l'église Saint-Maxime

Mme Nicole Ménard

Souligner le 50e anniversaire du Club de l'amitié de l'âge d'or de Beloeil inc.

M. Simon Jolin-Barrette

Rendre hommage à M. Serge Guay pour ses 30 années de service au Site historique maritime
de la Pointe-au-Père

M. Harold LeBel

Féliciter Mme Mélanie Boissonneault, directrice de l'école Vision Beauce nommée Jeune
entreprise de l'année

M. Luc Provençal

Partager la vision du monde de cinq élèves de l'école des Jeunes-du-Monde

M. Sol Zanetti

Rendre hommage à M. André Gélinas pour son engagement bénévole et communautaire

Mme Marie-Louise Tardif

Rendre hommage à M. Raymond Gaudet, lauréat du Prix de reconnaissance pour services
exceptionnels de Golf Canada

M. Louis-Charles Thouin

Présence de M. Germain Chevarie, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 25 — Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu

Mme Geneviève Guilbault

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Régie des installations olympiques

Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 17 — Loi concernant le transport
rémunéré de personnes par automobile

Consultations particulières sur le projet de loi n° 16 — Loi visant principalement l'encadrement
des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination
de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant
la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal


Questions et réponses orales

Relations du gouvernement avec ses partenaires économiques et politiques

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Projet de prolongement de l'autoroute 19 à Laval et sur la Rive-Nord de Montréal

Mme Kathleen Weil

Mme Sonia LeBel

M. Jean Rousselle

M. François Bonnardel

Mme Marie Montpetit

M. François Bonnardel

Traitement des demandes d'immigration

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Encadrement des frais scolaires pour les projets pédagogiques particuliers

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Développement du transport collectif dans la région de la Capitale-Nationale

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Catherine Dorion

M. Christian Dubé

Mme Catherine Dorion

M. Christian Dubé

Accès aux services en santé mentale

Mme Hélène David

Mme Danielle McCann

Mme Hélène David

Mme Danielle McCann

Mme Hélène David

Mme Danielle McCann

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Joël Arseneau

M. François Bonnardel

M. Joël Arseneau

M. François Bonnardel

M. Joël Arseneau

M. François Bonnardel

Projet de réseau structurant de transport en commun à Québec

M. Sébastien Proulx

M. Christian Dubé

M. Sébastien Proulx

M. François Bonnardel

M. Sébastien Proulx

M. François Bonnardel

Prise en considération des besoins des usagers du transport adapté dans le projet de
loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

Votes reportés

Rapport de la Commission des institutions qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 1 — Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre
la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur
des poursuites criminelles et pénales

Amendement du député de LaFontaine à l'article 1

Amendement du député de LaFontaine à l'article 6

Amendement du député de LaFontaine à l'article 9

Autres amendements du député de LaFontaine

Amendements du député de Chomedey aux articles 1 et 3

Amendements du député de Chomedey à l'article 6

Amendements du député de Chomedey aux articles 9 et 10

Rapport de la commission

Adoption du principe du projet de loi n° 2 — Loi resserrant l'encadrement du cannabis

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Motions sans préavis

Souligner la vocation du Village gai de Montréal comme territoire d'appartenance pour
la communauté LGBTQ+ du Québec

Mme Manon Massé

Mme Chantal Rouleau

M. Marc Tanguay

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Souligner les démarches entamées par le gouvernement fédéral et lui demander d'intensifier
ses efforts afin d'assurer la sécurité et le rapatriement de Mme Nathalie Morin et de
ses enfants

Mise aux voix

Demander au gouvernement de s'engager à combattre le harcèlement et la cyberintimidation
envers les personnes LGBTQ+ en soutenant les campagnes de sensibilisation des
organismes mobilisés autour de cet enjeu

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 24 — Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Affaires du jour

Projet de loi n° 1 — Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du
commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de
la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles
et pénales

Adoption

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

M. Alexandre Leduc

Mme Lorraine Richard

M. Guy Ouellette

Mme Lise Thériault

Mme Kathleen Weil

Vote reporté

Débats de fin de séance

Prise en considération des besoins des usagers du transport adapté dans le projet de
loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette (réplique)

Projet de loi n° 12 —  Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre
l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Christine Labrie

Mme Véronique Hivon

Mme Jennifer Maccarone

M. Joël Arseneau

M. Frantz Benjamin

M. Harold LeBel

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de M. le député de Terrebonne.

Souligner la visite à l'Assemblée nationale des membres
du conseil des élèves de l'école de la Sablière

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le bonheur d'accueillir les membres du conseil des élèves de l'école de la Sablière, de Terrebonne, à l'Assemblée nationale.

Ces élèves, élus par leurs classes, se rencontrent une fois par mois afin de discuter des événements importants et des enjeux de l'école et ainsi de se familiariser avec les rouages de la politique. J'ai eu le privilège d'être accueilli dans leur école il y a quelques semaines, et je suis bien heureux de leur rendre la pareille à mon tour afin de leur faire connaître notre lieu de travail, mon bureau.

Ces représentants d'école représentent une brillante relève et possèdent une lecture très fine des enjeux politiques, j'ai personnellement pu le constater à travers la pertinence de leurs questions. Je suis sûr qu'ils souhaitent devenir politiciens et prendre notre relève; leur rêve peut se réaliser.

Je vous invite, chers collègues, à offrir une bonne main d'applaudissements à la future génération de jeunes impliqués et engagés dans leur communauté.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et, chers élèves, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je me tourne vers M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner le 50e anniversaire de l'école Maïmonide

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de saluer le 50e anniversaire de l'école Maïmonide, un des fleurons de la Communauté sépharade du Québec et la seule école juive francophone au Canada.

Au fil des ans, cette école primaire et secondaire, avec des campus à Côte-Saint-Luc et à ville Saint-Laurent, a toujours privilégié un projet éducatif unique s'inspirant d'une philosophie humaniste et le développement intégral des enfants dans les dimensions intellectuelle, culturelle, morale, religieuse, sociale, physique et affective. C'est une école qui continue à exceller dans l'enseignement des mathématiques, des sciences, du français et des études juives et c'est une école qui s'est toujours beaucoup souciée de la relève communautaire.

Mes félicitations à la direction, aux enseignantes, aux élèves et aux parents d'aujourd'hui ainsi qu'hier et demain! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Inviter les citoyens à la fête foraine de La Maison
de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en cette Semaine québécoise des familles, je tiens à souligner l'initiative et le travail de La Maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines pour leur fête foraine du 15 mai, de 13 heures à 20 heures, donc demain, une bonne partie de la journée. C'est pour cette occasion chaleureuse que les citoyens de la circonscription Les Plaines pourront profiter de plusieurs activités sur place, où le travail exceptionnel de nombreux bénévoles sera également souligné. Pourquoi? Parce que La Maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines fête cette année son 30e anniversaire, sous la présidence d'honneur de M. Roger Barrette, travailleur communautaire du CISSS des Laurentides. Alors, j'invite tous les résidents de Les Plaines à se déplacer au 238, rue Beaupré, à Sainte-Anne-des-Plaines, pour profiter d'un moment inoubliable en famille.

Enfin, mes félicitations à M. Francesco Mastrocola, président du conseil d'administration, ainsi qu'à Mme France Lachance, directrice de l'organisme, que je salue. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Les Plaines. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Souligner la fin des activités liturgiques à l'église Saint-Maxime

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci. Le 28 avril dernier, les paroissiens de l'église Saint-Maxime, dans le secteur Le Moyne, ont célébré pour une dernière fois la messe dans leur paroisse. Toutefois, la fermeture de l'église ne signifie pas la fin des activités paroissiales, puisqu'elles se tiendront désormais à la Halte Marie-Rose, située à un jet de pierre.

Au fil des décennies, l'église a été un refuge ouvert à tous. D'ailleurs, le bâtiment actuel conservera une mission sociale puisqu'il est maintenant à la disposition des organismes communautaires du secteur.

Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail remarquable des différents membres du clergé et des bénévoles des différentes associations qui ont oeuvré afin d'enrichir la vie de leurs paroissiens et de toute notre communauté. Merci pour votre dévouement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette déclaration, Mme la députée. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Borduas pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 50e anniversaire du Club de
l'amitié de l'âge d'or de Beloeil inc.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais utiliser le temps de parole qui m'est alloué aujourd'hui pour souligner les 50 ans du club de l'amitié de Beloeil.

Mme la Présidente, le club de l'amitié de Beloeil organise des activités de loisirs pour les personnes du troisième âge, et ce, depuis 1959. Fort de ses 350 membres, cet organisme permet aux aînés de La Vallée-du-Richelieu de tisser des liens entre eux, de briser l'isolement de certains et de les garder actifs.

Mme la Présidente, la semaine prochaine, le club de l'amitié de Beloeil organise un souper pour, entre autres, fêter ce grand anniversaire. À quelques jours de ce bel événement, c'est l'occasion parfaite pour moi de leur souhaiter un bon 50e anniversaire.

C'est aussi le moment de remercier Mme Juliette Lauzon, qui tire sa révérence de la présidence après 13 années passées au sein du conseil d'administration de l'organisme. Alors, merci pour votre implication, Mme Lauzon.

Et à tous les membres du club de l'amitié de Beloeil, aux bénévoles, un très bon 50e anniversaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Rimouski.

Rendre hommage à M. Serge Guay pour ses 30 années de service
au Site historique maritime de la Pointe-au-Père

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fierté que je tiens à souligner les 30 ans de travail de M. Serge Guay à la direction du Site historique maritime de Pointe-au-Père, cette institution qui est devenue au fil des années un haut lieu du tourisme et de la muséologie maritime dans notre région et au Québec.

Le Site historique maritime de Pointe-au-Père, sous la gouverne de Serge Guay, est devenu une institution culturelle touristique unique, qui se démarque. Pensons aux attraits incontournables, comme l'histoire du naufrage de l'Empress of Ireland et la présence du sous-marin Onondaga, un vrai sous-marin ouvert au public.

En 1989, à l'arrivée de Serge Guay, on y recevait quelques milliers de visiteurs par année, qui se comptent... Aujourd'hui, on a une dizaine de milliers de visiteurs qui viennent nous voir.

Serge Guay et son équipe se sont vu attribuer plusieurs prix et distinctions par la Chambre de commerce et de l'industrie Rimouski‑Neigette, le Prix rimouskois du mérite architectural, Les Grands Prix du tourisme québécois et de la Société des musées du Québec.

Serge, je te salue, je salue ton équipe. Je vous souhaite une bonne saison. Puis je dis à tout le monde : Venez voir le site, le musée maritime de Pointe-au-Père, c'est magnifique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Maintenant, je reconnais M. le député de Beauce-Nord.

Féliciter Mme Mélanie Boissonneault, directrice de l'école
Vision Beauce nommée Jeune entreprise de l'année

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. Le 17 avril dernier se tenait la 31e édition du souper annuel des jeunes gens d'affaires de la Nouvelle-Beauce, à Scott. Organisé par Développement économique Nouvelle-Beauce, l'événement fut l'occasion de reconnaître l'audace, la passion et la créativité d'entrepreneurs de la région.

Pour 2019, le prix Jeune entreprise de l'année a été décerné à l'école Vision Beauce de Sainte-Marie. Il y a un peu plus de 10 ans, Mme Mélanie Boissonneault, propriétaire et directrice générale, se lançait dans une aventure qui allait combiner sa passion pour les langues et l'enseignement ainsi que sa fibre entrepreneuriale. Le projet de l'école Vision, une école primaire privée trilingue, a donc vu le jour en 2010.

L'école accueillait à sa première année 70 enfants. Aujourd'hui, ce sont plus de 220 élèves qui y oeuvrent au quotidien dans un cadre familial. C'est une fierté pour Mme Boissonneault de pouvoir enfin dire que l'école a atteint sa capacité maximale.

Je lui adresse mes plus sincères félicitations pour cette reconnaissance et lui souhaite bon succès pour ses projets futurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Jean-Lesage.

Partager la vision du monde de cinq élèves de l'école des Jeunes-du-Monde

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. En décembre dernier, j'ai eu la chance d'aller visiter les élèves de cinquième et sixième année de la classe de Mme Izabelle à l'école Jeunes-du-Monde dans Maizerets. J'ai demandé aux élèves de m'écrire une lettre pour me dire ce qu'ils aimeraient changer dans le monde et j'ai pensé en partager des extraits avec vous. Hope nous dit : «Il doit y avoir moins de voitures, plus de transport en commun et moins de construction de maisons. Où sont les animaux?» Olivier nous dit : «Je trouve que les cours d'école sont tristes. Pour aider, vous pourriez mettre des graffitis de professionnels.» Jeanne nous dit : «Il faudrait arrêter d'acheter des pailles et des ustensiles en plastique et surtout commencer le mouvement zéro déchet.» Lucile : «Je souhaiterais qu'on aide les gens pauvres qu'on voit dans les métros à changer et à se trouver un emploi.» Crystale : «J'aimerais que les combats armés ne mettent pas la vie d'innocents en danger, surtout lorsque c'est un malentendu.»

J'aimerais qu'on prenne le temps d'apprécier — et ça, c'est moi qui le dis, là — la vivacité et l'intérêt des jeunes du Québec et qu'on prenne plus souvent le temps de les écouter, parce qu'ils en ont beaucoup à dire. Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage à M. André Gélinas pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire rendre hommage à M. André Gélinas, qui s'implique depuis plus de 70 ans dans la communauté de Sainte-Flore de Shawinigan.

Ainsi, dès son jeune âge, il a été servant de messe pendant une dizaine d'années, et ce, à raison de six fois par semaine. Homme de coeur et de passion, il est grandement connu pour ses innombrables engagements en tant que bénévole.

Depuis plus de 50 ans, M. Gélinas offre sa voix à la population via la chorale Choeur du rocher. Et encore aujourd'hui, à l'âge de 80 ans, il lui arrive de prendre part à certains concerts dans sa communauté. Donc, ses implications auront assurément servi à conserver une église belle et invitante.

Depuis plusieurs années, il s'est impliqué auprès de la fabrique de Sainte-Flore à titre de marguillier et comme personne-ressource pour l'entretien de l'église et des terrains. Il a également été bénévole pendant une quarantaine d'années à la campagne du Noël des nôtres de Grand-Mère.

Pionnier, bâtisseur, il a grandement collaboré, grâce à toutes ces décennies d'implication, à ce que sa communauté soit belle et si vivante. Merci, M. Gélinas.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Rendre hommage à M. Raymond Gaudet, lauréat du Prix de
reconnaissance pour services exceptionnels de Golf Canada

M. Louis-Charles Thouin

M. Thouin : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui saluer l'engagement exceptionnel de M. Raymond Gaudet. Il est le fondateur du Club de golf Montcalm, un magnifique établissement de golf familial de 36 trous établi à Saint-Liguori, dans Rousseau, depuis 1977.

Le 2 mars dernier, tout un honneur attendait M. Gaudet, qui s'est vu remettre le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels par Golf Canada. Membre fondateur de L'Association des propriétaires de terrains de golf du Québec et de l'Association de golf du Québec, il a aussi supporté la création du circuit de golf junior Maxi, servant de circuit provincial pour initier les jeunes joueurs, puis contribué à la création du livret Maxi-Golf pour la mise en marché des terrains.

Sa contribution a laissé une empreinte indélébile sur le paysage golfique canadien, et c'est chez nous, dans Rousseau, que nous avons la chance de côtoyer ce visionnaire amoureux des verts. Tout un honneur pour ce Liguorien mais également pour Rousseau!

Aujourd'hui, ses enfants ont repris le flambeau, s'assurant que son héritage d'excellence et de passion y demeure.

M. Gaudet, merci d'avoir fait bénéficier la circonscription de Rousseau de cette vision d'excellence pour votre sport, d'avoir décidé que ce serait à Saint-Liguori que cette passion se concrétiserait. Et bonne saison à tous les golfeurs. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mardi à toutes et à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Germain Chevarie, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Germain Chevarie, ancien député des Îles-de-la-Madeleine.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 25

Le Président : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immatriculation des armes à feu afin de supprimer l'obligation, pour la personne en possession d'une arme, de communiquer, sur demande, le numéro d'immatriculation de cette arme.

Le projet de loi prévoit également que toute personne en possession d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée conformément à la loi commet une infraction et est passible d'une amende.

Le projet de loi établit qu'en cas de poursuite judiciaire la présence d'une arme à feu sur le territoire du Québec constitue, en l'absence de toute preuve contraire, la preuve de sa présence sur ce territoire pour une période excédant 45 jours.

Le projet de loi modifie la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune pour permettre aux agents de protection de la faune d'appliquer l'ensemble de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu et pour leur donner le pouvoir de délivrer au propriétaire d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée un avis l'enjoignant d'en demander l'immatriculation. Il prévoit que le défaut de faire la demande d'immatriculation et de fournir une preuve de cette demande à un agent de protection de la faune dans les sept jours de la réception de l'avis constitue une infraction rendant le propriétaire passible d'une amende. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, nous acceptons d'être saisis du projet. Peut-être vous informer et informer mon collègue leader parlementaire que nous entendons, bien sûr, collaborer dans ce projet de loi et que nous transmettrons une courte liste pour tenir de courtes consultations, M. le Président. Il y a sept groupes qui vous seront soumis dès aujourd'hui. Voilà.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis le plus heureux des hommes d'entendre cette proposition du leader de l'opposition officielle. J'aimerais que ce soit comme ça à toutes les fois qu'on dépose un projet de loi.

Le Président : Alors, continuons dans le bonheur.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel de la Régie des installations olympiques

Mme Proulx (Berthier) : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2018 de la Régie des installations olympiques. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance parentale

M. Boulet : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2018 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est maintenant déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 11 avril 2019 par le député de Rimouski ainsi qu'à la pétition présentée en Chambre le 2 avril 2019 par le député de Chomedey. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de l'Acadie.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 17

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 10 et 11 avril et les 6, 7, 8, 9, 10 et 13 mai 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée d'Anjou—Louis-Riel.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 16

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 7, 8, 9 et 13 mai 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : tout d'abord, les votes sur les amendements du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 1 ainsi que sur ce rapport, puis le vote sur la motion du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 2.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Relations du gouvernement avec ses partenaires économiques et politiques

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le chef de la CAQ a froissé beaucoup de gens au cours des dernières semaines à cause de son attitude intransigeante. Début avril, il a pris parti pour l'employeur dans le conflit de travail privé à l'Aluminerie Bécancour. Il a, par le fait même, court-circuité les efforts de son ministre du Travail. Le 1er mai, il en a remis une couche en demandant à l'ensemble des syndicats du secteur manufacturier de se montrer raisonnables.

La semaine dernière, il s'est surpassé. Son gouvernement a d'abord annoncé un prolongement du REM sans impliquer l'ensemble des instances concernées, ce qui a frustré la ville de Montréal. Il a aussi lancé que le réseau de transport structurant de Québec ne verrait pas le jour dans sa forme actuelle, en rejetant la faute sur le gouvernement fédéral, ce qui a frustré la ville de Québec.

Le chef de la CAQ s'est pointé aux assises annuelles de l'Union des municipalités. On s'attendait à ce qu'il salue le travail des élus municipaux, mais il a plutôt critiqué les salaires. De plus, il a profité de sa tribune pour leur annoncer que le pacte fiscal se ferait à coût nul. C'est donc dire qu'il leur donne d'une main pour le reprendre de l'autre.

Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer en quoi sa stratégie de confrontation avec tout le monde est profitable pour l'ensemble des Québécois?

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on va prendre les dossiers un par un.

ABI, ce que je comprends, c'est que le chef du Parti libéral est d'accord pour la demande du syndicat d'avoir 10 000 heures de libération syndicale. Le chef du Parti libéral est d'accord pour que l'employeur finance plus de 60 % du fonds de pension.

Ce que je comprends, c'est que le chef du Parti libéral n'est pas d'accord avec ce qu'a fait son propre parti en demandant à la Caisse de dépôt de faire une analyse de transport en commun par train électrique à Montréal. Ce que je comprends, c'est que le chef du Parti libéral...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Le premier ministre connaît nos règles. Le chef du Parti libéral est le chef de l'opposition officielle ici, dans cette Assemblée. Je lui demande qu'on l'appelle par son titre.

Le Président : M. le premier ministre, veuillez... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le premier ministre répond à la question. Laissons le premier ministre répondre.

Le Président : Messieurs et tous, s'il vous plaît, veuillez poursuivre. Titres. Effectivement, c'est par les titres que l'on se nomme. On doit s'appeler de cette façon. Alors, faisons-le comme la règle le prévoit. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on se souvient que le gouvernement libéral a annoncé un projet de transport structurant à Québec de 3 milliards, 1,8 milliard qui serait financé par le gouvernement du Québec — on a livré la marchandise — 1,2 milliard qui devait être financé par le gouvernement fédéral. Il y a seulement 400 millions qui a été livré par le gouvernement fédéral.

Maintenant, concernant le pacte fiscal, le chef de l'opposition officielle sait très bien que ce qui a été proposé par tous les partis, c'est d'échanger un point de TVQ contre l'équivalent des transferts municipaux, donc à coût nul. En tout cas, sinon, je n'ai jamais vu dans le cadre financier du Parti libéral qu'il y avait un coût d'associé au pacte fiscal.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : C'était 1 %, point à la ligne, que l'on remettait aux municipalités. Donc, chicane avec le fédéral, chicane avec la ville de Montréal, chicane avec la ville de Québec, les commissions scolaires, les syndicats et avec les maires du Québec. Ces déclarations, d'ailleurs, de jeudi dernier ont valu un accueil très froid à sa ministre des Affaires municipales lors des assises de l'UMQ.

Est-ce que le chef de la CAQ admet que son intransigeance n'a pas aidé sa ministre à développer ses relations avec les élus municipaux du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je me souviens très bien d'un chef qui s'appelait Philippe Couillard, qui, devant l'UMQ, a dit qu'il échangerait l'équivalent d'un point de TVQ contre le même montant de transfert du Québec vers les municipalités. Il n'y a aucun parti politique qui a prévu qu'il y aurait, comme le demande l'UMQ, 700 millions de dollars par année de bonification dans le pacte fiscal.

Donc, si le chef de l'opposition officielle prévoit qu'on ajoute 700 millions de dollars par année, est-ce qu'il peut me donner le début du commencement d'où on prend cet argent-là?

Le Président : Deuxième complémentaire, la parole appartient au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le gouvernement a refusé la semaine dernière même de consentir à payer ses taxes municipales sur les immeubles qui appartiennent au gouvernement du Québec, ça représente 130 millions, alors que le gouvernement a terminé l'année financière avec 4 milliards de surplus, peut-être même 5, selon ce qu'on voit.

M. le Président, je pense qu'il s'agit d'une question d'équité. Pourquoi avoir rejeté une telle proposition sans même en discuter?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, je me souviens très bien, durant la campagne électorale, d'être allé à une réunion de l'UMQ. On m'a demandé si je m'engageais à payer les en-lieu de taxes pour les bâtiments municipaux, et ma réponse, ça a été non.

Donc, M. le Président, ce que je veux répéter aux Québécois, c'est que le gouvernement de la CAQ va respecter 100 % de ses engagements électoraux. Donc, là-dessus, je sais que c'est un peu surprenant pour le Parti libéral, mais c'est comme ça qu'on va fonctionner maintenant.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, on voit qu'on s'embarque pour de longues chicanes. Entre 2015 et 2018, ce sont 677 projets d'infrastructure qui ont été réalisés conjointement avec Ottawa. Depuis l'arrivée du gouvernement, savez-vous combien il y en a eu? Seulement six.

Est-ce que le premier ministre s'engage à laisser de côté son goût des chicanes et à travailler pour que les projets se concrétisent au bénéfice des citoyens?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a un gouvernement qui gère de façon efficace. On n'annoncera pas des projets d'infrastructure qui sont bâclés. On vient de découvrir que, dans le projet de la ligne bleue, le gouvernement libéral a sous-estimé le projet de 500 millions.

C'est vrai que le Parti libéral n'aime pas les chicanes. C'est pour ça qu'ils ont donné 1 milliard de dollars de trop aux médecins spécialistes. Ce n'est pas comme ça qu'on va gérer les finances du Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Projet de prolongement de l'autoroute 19
à Laval et sur la Rive-Nord de Montréal

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Les relations entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont pris une tournure inquiétante avec une véritable foire d'empoigne publique, une chicane orchestrée de toutes pièces par le gouvernement du Québec, selon le gouvernement fédéral. Les projets d'infrastructure sont paralysés.

Sous notre gouvernement, ce sont 667 projets qui ont été bouclés avec Ottawa. Depuis l'arrivée de la CAQ, seulement six projets ont vu le jour. Le financement du tramway de Québec, bloqué. L'annonce de 52 millions pour des infrastructures d'eau à Montréal, bloquée. Le renouvellement du programme TECQ pour les municipalités, bloqué. Il y a de l'argent de disponible et des projets sur la table auxquels les Québécois tiennent. Le rôle du gouvernement, c'est d'asseoir les gens autour de la table, se retrousser les manches, faire valoir les intérêts du Québec et trouver des solutions, pas de se braquer contre le fédéral.

Quand on voit des projets, importants pour nos régions et nos villes, paralysés, le cumul des conflits, on est en droit de se demander, Mme la ministre des Relations canadiennes, quel est votre plan pour mettre de l'avant les priorités des Québécois?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, oui, merci, M. le Président. Merci de me donner également l'occasion de répondre à ce type de question, sûrement, sur les relations canadiennes.

Vous savez, M. le Président, on ne bloque rien. On discute. On discute de façon responsable. On discute de façon posée. D'ailleurs, le ministre Champagne, des Infrastructures, l'a dit hier, au sortir de son annonce, qu'il y avait effectivement des discussions entre nous qui allaient bon train. Vous savez, les intérêts supérieurs du Québec, on va les défendre également. On ne fera pas des annonces pour le plaisir de faire des annonces, comme annoncer neuf fois, d'ailleurs, une annonce qui a déjà été faite dans le cadre de l'autoroute 19. On va s'assurer que nos projets sont bien ficelés. On va s'assurer que les compétences du Québec sont respectées également. On va s'assurer que les gens reçoivent l'argent qui leur est dû du fédéral, mais en bonne et due forme et dans l'ordre.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : En mars 2018, nous avions confirmé le prolongement de la 19. La CAQ était contente, même ils voulaient qu'on aille plus vite. Or, nous apprenons maintenant qu'ils revoient le projet et bloquent les discussions avec Ottawa. Tellement qu'hier le fédéral a annoncé sa participation sans le Québec. L'intérêt des gens de Laval et des Laurentides, c'est de voir le projet se réaliser rapidement, et ça, sans chicane.

Qu'est-ce qu'on attend du côté gouvernemental pour avancer ce projet?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le député était au pouvoir pendant les dernières années. Entre ce qui était proposé initialement par le gouvernement libéral au début de l'année 2018 versus ce qui a été annoncé par Philippe Couillard en avril 2018, le projet a changé. Il y a eu des changements. Donc, dans ces conditions, vous comprendrez qu'on est à peaufiner le dossier d'affaires. On ne va rien précipiter. On va le faire en bonne et due forme. Et, dans ces circonstances, je peux garantir aux gens de Bois-des-Filion et de Laval que le projet va se faire, mais on ne va pas l'annoncer une neuvième fois. On va le faire en bonne et due forme, puis, quand on sera prêts, on le fera.

Le Président : Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Maurice-Richard, vous êtes la seule à qui appartient la parole.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Alors, le projet de l'autoroute 19 que nous avons annoncé l'année dernière comprenait des voies réservées pour le transport collectif afin d'offrir une alternative à l'utilisation solo de la voiture. Avec les déclarations confuses du ministre et de son attaché de presse et l'attitude négative du gouvernement face au fédéral, on se questionne sur leurs véritables intentions.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer que les voies réservées déjà prévues sur la 19 ne seront pas victimes de la chicane qu'entretient la CAQ avec le fédéral et qu'il fera bel et bien partie du projet?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, il y aura du transport en commun. Il y aura donc une voie réservée en bonne et due forme, le covoiturage, sur cette autoroute 19. Dans les circonstances, je l'ai mentionné, il y a une somme de 260 millions du fédéral qui a été annoncée hier. Comme je le mentionnais, on est à peaufiner le dossier d'affaires. Encore une fois, en bonne et due forme, quand nous serons prêts et que le Conseil des ministres aura donné son aval, on fera cette annonce en bonne et due forme. Merci.

• (14 h 20) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Traitement des demandes d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Oui, merci, M. le Président. Alors, lorsque le ministre de l'Immigration a annoncé qu'il déposait un nouveau projet de loi pour l'immigration, on a tous décrié le fait que 18 000 dossiers allaient être simplement jetés à la poubelle et ne même pas être regardés. Il a fallu l'intervention de la cour, M. le Président, pour forcer le ministère et le ministre à revoir cette position et faire en sorte que les dossiers allaient être traités. Ce qu'on apprend aujourd'hui, par contre, c'est que, contrairement à ce que l'on pensait, au lieu de traiter avec une moyenne générale le nombre de dossiers, on traite 1 000 dossiers de moins par mois au ministère de l'Immigration. En plus, au lieu de faire un... avoir un taux de rejet de 50 %, c'est un taux de refus de 85 %. En fait, ce qu'on en train de décoder, c'est que le ministre ne suit pas ce qui s'est fait par le passé.

Alors, la question est simple : Est-ce que le ministre est en train de faire de manière indirecte ce qu'il ne peut pas faire de manière directe, c'est-à-dire se débarrasser des 18 000 dossiers?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, il y a plusieurs choses dans ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a dit aujourd'hui, mais la première des choses, c'est le fait que le rythme du ministère de l'Immigration relativement au traitement des dossiers est le même qu'avant le dépôt du projet de loi. Et on a eu la chance d'avoir un échange lors des crédits budgétaires, suite à une question de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, et ça a toujours été le même nombre de dossiers qui est traité.

Relativement au nombre du taux de refus, M. le Président, eh bien, ce sont des dossiers qui sont refusés. Généralement, en moyenne, dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés, c'est 50 %. Le taux de refus, il est plus élevé parmi les dossiers qui ont été analysés jusqu'à maintenant. Mais, chose certaine, M. le Président, on continue de traiter les dossiers comme la cour nous l'a demandé. C'est ce que nous faisons jusqu'à l'adoption du projet de loi n° 9, qui, d'ailleurs, est un excellent projet de loi, M. le Président, pour améliorer la situation des personnes immigrantes et déployer des ressources, et ce, dès l'étranger.

Parce qu'il faut se le dire, M. le Président, ce que je suis en train de faire présentement et ce que le gouvernement est en train de faire, c'est de réparer le système d'immigration du Parti libéral, qui a été bâclé, et pour lequel on ne s'est pas occupé, et qu'on n'a pas investi les sommes. Mon collègue des Finances a choisi d'investir 146 millions de dollars par année pendant cinq ans, 730 millions de dollars. C'est du jamais-vu dans le cadre de l'immigration. On va moderniser le système au bénéfice des personnes immigrantes...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et de l'ensemble des collectivités québécoises. Vous devriez être fiers de ce qu'on fait.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Ce n'est jamais une bonne nouvelle quand le ministre reprend sa cassette, M. le Président. 1 000 dossiers de moins par mois, un taux de refus qui est passé de 50 % à 85 %, et le ministre n'a pas l'air de prendre cette situation-là au sérieux.

Est-ce qu'il a posé les questions à son ministère? Pourquoi est-ce qu'on est rendus avec ces chiffres-là? Il doit y avoir une raison, une explication, quelle est-elle?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tel que l'a mandaté la cour, on traite le nombre de dossiers qui étaient prévus avant le dépôt de l'injonction interlocutoire provisoire. On a poursuivi le traitement régulier des dossiers. Alors, M. le Président, les dossiers sont analysés sur dossiers, il faut se le rappeler, M. le Président. Qu'est-ce qu'on fait notamment dans le projet de loi n° 9? On s'assure de faire en sorte qu'il n'y ait plus d'inventaire, au Québec, relativement au nombre de dossiers. Parce qu'on parle de 18 000 dossiers présentement, mais on oublie de mentionner, du côté du Parti libéral, qu'ils ont également créé 40 000 dossiers, à Ottawa, qui sont en attente de l'émission de la résidence permanente.

Donc, avec le Parti libéral, c'était ça, premier arrivé, premier servi. On regardait... on s'assurait d'avoir une pile de dossiers uniquement pour la flipper à Ottawa...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pour s'assurer que les délais soient encore plus longs pour les personnes immigrantes. Nous, on va changer ça, on va améliorer le système.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le ministre du Travail montrait l'importance d'avoir des personnes aînées qui restent sur le marché du travail, contribuant ainsi au développement économique. Mais ce que fait le ministre de l'Immigration, c'est totalement l'inverse. Dans le nouveau système Arrima, on ne traite aucun dossier. Dans l'ancien système, on réduit le plus possible le rythme de traitement des dossiers. En fait, c'est la paralysie au sein du ministère de l'Immigration.

Comment est-ce qu'il peut conjuguer ce qu'il fait avec le développement économique du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, la paralysie, elle est du côté du Parti libéral. Ça fait plus de 20 heures qu'on est en étude détaillée pour le projet de loi n° 9, on a adopté deux articles. Pouvez-vous regarder les gens, là, ici, les gens du milieu économique, les entrepreneurs, les gens qui habitent dans les différentes régions, qui ont besoin de main-d'oeuvre, des municipalités où les gens quittent les municipalités parce qu'il n'y a pas d'activité économique et leur dire que vous ne voulez pas qu'on améliore le système d'immigration pour amener des gens dans les différentes régions?

Il y a des jobs qui sont disponibles dans toutes les régions du Québec. Il y a 118 000 postes. L'immigration peut constituer une solution. C'est ce qu'on fait avec le projet de loi n° 9, et vous décidez, vous décidez de prendre votre temps, tout votre temps, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Ça serait le temps que...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...et qu'elle adopte le projet de loi...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Des voix : ...

Le Président : Je vous demanderais à tous et à toutes votre attention, s'il vous plaît. La parole appartient maintenant à la députée de Joliette pour sa question.

Encadrement des frais scolaires pour
les projets pédagogiques particuliers

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Depuis des semaines, nous demandons au ministre de l'Éducation d'exclure du projet de loi n° 12 permettant certains frais pour le matériel scolaire les éléments qui concernent les projets pédagogiques particuliers. La semaine dernière, en commission parlementaire, le ministre, à court d'arguments pour rejeter notre demande, a tenté de justifier son refus en avançant que la situation actuelle concernant les frais pour les projets particuliers est illégale. Or, ce qui devait arriver arriva. Et nous apprenons ce matin qu'un nouveau recours collectif est en branle, cette fois pas pour le matériel scolaire, mais précisément pour les projets particuliers. Donc, comprenons-nous bien, M. le Président, ce que fait le ministre, c'est d'inviter l'Assemblée nationale à légiférer à toute vitesse pour rendre légal ce qui, de son aveu même, est illégal, de surcroît avec un recours qui est intenté par les parents.

Le ministre peut-il faire la seule chose responsable dans le contexte et exclure de son projet de loi les éléments qui concernent les projets...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Le projet de loi n° 12, c'est un projet de loi important. Et, quand notre gouvernement, on l'a rédigé, c'est en suivant trois principes, trois valeurs cardinales : d'abord, la clarté, pour que, maintenant, la Loi sur l'instruction publique soit interprétée partout de la même façon, ces dernières années, les 72 commissions scolaires avaient chacune leur interprétation de la loi, ça posait problème; équité, évidemment, si tout le monde l'interprète de manière différente, il peut y avoir des inéquités d'une région à l'autre; accessibilité, parce qu'avec l'adoption de ce projet de loi là il y aura plus de gratuité qu'avant, et nos écoles seront plus accessibles. Il y aura moins de frais qui seront chargés aux parents.

Finalement, sur la question d'un éventuel, peut-être, recours collectif, je veux rassurer ma collègue : il n'y en aura pas, j'en suis convaincu, parce que l'entente hors cour qui a été signée, qui nous a coûté d'ailleurs bien assez cher, eh bien, elle couvrait les services éducatifs et donc l'impossible recours en vertu de projets pédagogiques particuliers. Ceci étant dit, regardons de l'avant. Réparons le système et offrons ce qu'il y a de mieux à nos enfants.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Bien là, j'ai un peu de mal à suivre le ministre, M. le Président. La semaine dernière, il nous a dit que c'était illégal. Donc, il fallait légiférer dans la plus grande précipitation parce que c'était illégal, ce qui se faisait en ce moment en facturant. Là, il nous dit : Non, non, non, inquiétez-vous pas, il n'y en aura pas, de recours collectif. Là, soudainement, ce n'est plus illégal du tout. Il n'y en aura pas, l'entente prévoit tout ça.

Bien, si, soudainement, ce n'est plus grave puis qu'il n'y en a pas, de risque, pourquoi, justement, on ne prend pas le temps de faire le débat correctement sur l'école à deux vitesses au Québec en excluant ces éléments-là?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, expliquons les choses correctement. Il y a eu un recours collectif dû à la négligence du Parti libéral et du Parti québécois, qui se sont succédé depuis 2007 — vous avez fait un petit... certain temps, vous n'avez rien corrigé pendant que vous avez été là — depuis 2007, se sont succédé sans clarifier, sans corriger la loi.

Il y a eu un recours. Leur négligence nous a coûté 153 millions. Cependant, dans l'entente hors cour, on couvrait aussi les services éducatifs, dont les éventuels recours contre des projets pédagogiques particuliers. Mais ça, ça réglait le passé. Si on laissait cette absence de clarté, ce flou perdurer encore, on s'exposait à un autre recours collectif futur.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : C'est ça qu'on a réparé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Alors, le ministre vient de redire que, si on laissait la situation comme telle, on s'exposerait à un recours. Or, du fait qu'il a déclaré la semaine dernière que la situation était illégale, bien, il est là, le recours. Il est intenté, et on l'apprend aujourd'hui.

Alors, est-ce que le ministre peut comprendre qu'alors que nos justifications étaient déjà énormes pour demander de retirer ça du projet de loi, pour qu'on ait le temps de faire le débat public sur la question de l'école à deux vitesses, de la ségrégation scolaire, elles sont encore plus importantes alors qu'il y a un recours maintenant? Est-ce qu'il peut exclure de son...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, s'il fallait que l'on exclue des projets pédagogiques du projet de loi à ce moment-ci, on risquerait quoi? Bien, on risquerait à ce que des jeunes qui se sont inscrits en sport-études, en arts-études, dans des profils sciences, dans des profils artistiques ne puissent pas suivre leur parcours l'an prochain, parce que, les crédits ne permettant pas de financer cette gratuité, qui pourrait coûter des centaines de millions de dollars, eh bien, il y aurait des programmes particuliers qui fermeraient. Or, les jeunes aiment ces parcours particuliers, les enseignants les aiment, les parents les demandent. Et ma collègue me demande de fermer la porte...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...et de diminuer l'attrait de notre réseau public. On n'ira pas là.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Développement du transport collectif dans
la région de la Capitale-Nationale

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le premier ministre se décrit comme un «deal maker». C'est drôle parce que, dans les derniers mois, ce n'est pas tout à fait ça que j'ai vu. Ce que j'ai vu, c'est surtout une propension à défaire des deals qui ont déjà eu lieu, et le réseau structurant de transport collectif, le tramway de Québec, en est un exemple.

Le réseau structurant de Québec, c'est un projet d'infrastructure, un des plus ambitieux de la prochaine décennie, et, en fait, c'est même une étape incontournable pour nous permettre de faire le virage nécessaire en matière de transition énergétique ici même, au Québec, et ça aurait dû être sur les rails il y a déjà longtemps.

Le deal du tramway, ce n'est pas juste quelque chose qui appartient à la ville de Québec. C'est un deal pour l'ensemble de la région de Québec. Mais, en seulement sept mois, M. le Président, le premier ministre a défait, a réussi à défaire ce deal-là. Un jour, c'était de la faute du fédéral. L'autre jour, c'était la faute de Montréal. Puis, jeudi dernier, bien, c'est parce que le projet était trop gros. M. le Président, on a un projet clés en main, l'argent est là pour le financer, on sait que les besoins sont urgents, puis la population, elle a hâte que ça arrive.

Le premier ministre peut-il arrêter de chercher des problèmes où il n'y en a pas et s'engager à réaliser le projet structurant dans sa version intégrale maintenant, pas dans quatre ans?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le projet de réseau structurant à Québec, c'est un beau projet. C'est un projet qu'on doit réaliser le plus rapidement possible. C'est un projet de 3 milliards de dollars. Et ce qui avait été prévu comme financement, c'est que le gouvernement du Québec investisse 1,8 milliard. Ça a été annoncé dans le budget. C'était prévu que le gouvernement fédéral investisse 1,2 milliard.

Or, il y a deux fonds du gouvernement fédéral qui peuvent financer le 1,2 milliard. Il y a un fonds pour le transport en commun. Le gouvernement fédéral nous dit : Pour Québec, vous ne pouvez pas prendre plus que 400 millions. Il y a un deuxième fonds qui s'appelle infrastructures vertes, un fonds de 1,8 milliard pour l'ensemble des municipalités au Québec. Donc, le gouvernement fédéral nous dit : Prenez-en 800, donc, 44 %, seulement pour la ville de Québec.

Est-ce que la cheffe de Québec solidaire trouve ça équitable pour les autres municipalités au Québec qu'on prenne 800 millions, donc, 44 % du Fonds d'infrastructures vertes, pour une seule municipalité? Donc, je voudrais qu'elle nous dise, là, qu'elle nous indique comment elle voit ça.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci. Ce 800 millions là, il était déjà supposé aller là. Le deal, la CAQ l'a défait. Puis le premier ministre, depuis le début, chaque fois qu'il en parle, du 800 millions, il mêle le monde, puis il a assez réussi, on peut lui donner ça. Sauf que, contrairement à ce qu'il dit, l'argent du fédéral, il est là, puis c'est la CAQ qui dit : Moi, ça ne me tente plus de le prendre dans ce projet-là, je veux le mettre ailleurs. Sauf que, quand on lui demande où, dans quel projet, la CAQ ne nous répond pas.

Ça fait que, là, pourquoi se garder de l'argent fédéral pour des projets pas prêts, quand il y en a un qui était sur les rails, qui est vital pour Québec puis que tout le monde en ville qui a une tête sur les épaules...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Alors, je vais vous demander d'éviter de vous interpeler, la réponse maintenant appartient au président du Conseil du trésor — qui que l'on soit. Alors, collaboration, s'il vous plaît! M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie beaucoup la question de la députée de Taschereau parce qu'en fait il faut préciser les... nos citoyens qui nous regardent aujourd'hui sont probablement assez mêlés de ces différents discours là, qui sont tenus au niveau du fédéral pour dire : L'argent est là. C'est un choix que le Québec a de prendre l'argent dans les programmes du fédéral pour répondre aux besoins de nos citoyens. Nous avons plus de 800 millions de projets de différentes municipalités, qui peuvent être pris pour le fonds d'infrastructures vertes. Alors, quand on dit que le fédéral nous dit que cet argent-là est disponible, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai qu'il est disponible dans ces fonds-là parce que ces fonds-là...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...sont déjà commis à des projets dans des municipalités.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Alors, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas savoir quels projets? Pourquoi? Il y a un projet qui est tout prêt, il y a des centaines de millions qui ont été mis là-dedans, il était lancé, on en a besoin, vous l'arrêtez pour dire : On a d'autres projets puis on ne sait pas c'est quoi.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Ça va me faire plaisir de participer aux discussions, si vous voulez, parce qu'à l'intérieur du PQI on a déjà montré plusieurs projets qui étaient intéressants, qui ont été soumis par les différentes municipalités et qui vont être fournis... déposés au fédéral. Alors, ce n'est pas qu'il n'y en a pas, de projets, on en a plusieurs, même plus que pour 800 millions. Alors, voilà. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Accès aux services en santé mentale

Mme Hélène David

Mme David : Voilà, M. le Président. M. le Président, hier, 200 personnes étaient réunies dans le cadre du forum Jeunes et santé mentale. Des jeunes, des proches, des experts et des organismes communautaires étaient présents. La ministre de la Santé a commencé son discours de clôture en disant : On débute un nouveau cycle en santé mentale, on prend un virage, et ce, partout au Québec. Elle annonce 20 millions de dollars pour diminuer les listes d'attente en santé mentale chez les jeunes. Je salue cet investissement.

Mais la vraie qui se pose alors est celle-ci : Comment va-t-on réussir à diminuer les listes d'attente, alors que, un, les professionnels du réseau sont déjà surchargés, deux, le système fait aussi face à une pénurie de main-d'oeuvre importante, et les professionnels qui pourraient venir en renfort sont quasi impossibles à trouver, et, trois, une fois l'évaluation faite, qui pourra prendre en charge ces jeunes dans un système déjà lui-même engorgé?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, je remercie ma collègue de me poser la question parce qu'effectivement nous avons eu une excellente journée hier, un excellent forum, et je souligne d'ailleurs la participation de mes collègues des oppositions, des partis d'opposition et de plusieurs députés de l'Assemblée nationale, de notre gouvernement. Nous avons eu l'occasion d'entendre plusieurs jeunes qui ont été touchés par des problèmes de santé mentale, mais aussi des proches, des proches aidants, des parents qui ont aidé des membres de leurs familles, mais aussi qui, malheureusement, ont perdu des membres de leurs familles suite à un suicide. Il y avait là également des experts, des intervenants, des psychiatres, des organismes communautaires. Nous avons eu vraiment beaucoup, beaucoup de recommandations importantes pour la suite des choses et nous allons nous inspirer de ces recommandations pour vraiment faire les ajustements au niveau, là, du programme de santé mentale, donner le bon service à la bonne personne, vraiment en lien avec ce dont elle a besoin.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, oui, nous allons investir 20 millions pour donner des services à des gens qui sont sur une liste d'attente.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Le psychiatre Olivier Farmer, expert invité par la ministre, a suggéré une intervention applicable dès maintenant, celle de faire le pont entre la communauté citoyenne et les services en santé mentale. Il suggère de former tout de suite des équipes interdisciplinaires qui iraient directement là où se trouvent les jeunes pour faire du dépistage et du repérage, par exemple dans les écoles, et qui pourraient initier immédiatement une intervention. La ministre a les moyens et les pouvoirs d'agir dès maintenant.

Que fera-t-elle?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, d'ailleurs, le forum était une initiative de mon collègue, également, ministre délégué de la Santé et des Services sociaux, et de moi-même, et nous avons été très à l'écoute des besoins des jeunes. Et effectivement nous allons prendre des mesures telles que suggérées par le Dr Farmer certainement pour agir tôt, pour vraiment faire de la prévention auprès de nos jeunes. C'est très important, mais c'est aussi important de donner accès à des services quand on a un budget disponible, de ne pas laisser les gens sur une liste d'attente, à attendre des services, tel que le gouvernement précédent a fait.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Il a laissé des gens sur une liste d'attente. Nous, nous agissons, nous donnons des services.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. On est dans le ton des services. C'est très bien pour ma deuxième complémentaire. Toujours dans son discours de clôture, la ministre nous a promis des résultats rapides en mettant en place des services de proximité adaptés à la situation des jeunes par un accès gratuit aux services requis par leur état, notamment l'accès gratuit à la psychothérapie.

La ministre peut-elle nous confirmer aujourd'hui, devant cette Assemblée, qu'elle rendra gratuit et rapide, dès le printemps 2020, l'accès à la psychothérapie pour tous les patients nécessitant ce type de suivi?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, on va même rendre disponible ce service avant le printemps 2020. C'est ce que je dis. On va investir 20 millions dès maintenant, déployer des services dans les prochains mois pour donner accès à des services de psychothérapie aux personnes qui attendent sur la liste d'attente. Alors, ces services, nous allons les donner en prenant des mesures, avec de la main-d'oeuvre qui va être disponible. Alors, ce sera important, évidemment, pour les gens qui attendent sur une liste d'attente d'avoir ces services le plus tôt possible.

Le Président : Question principale...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le député. La parole appartient maintenant au député des Îles-de-la-Madeleine pour sa question principale.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Dans sa volonté de déréglementer l'industrie du taxi à toute vitesse, le ministre des Transports plonge l'ensemble des intervenants concernés dans la noirceur la plus totale. Les représentants de l'industrie du taxi, des usagers du transport adapté, de la ville de Montréal, des institutions financières, tous ceux qui sont venus à la commission parlementaire qui s'est terminée hier ont proposé soit le retrait pur et simple du projet de loi ou des amendements majeurs, tous ou à peu près, sauf Uber. Pour Uber, il est parfait.

Il est évident que le projet de loi a été fait sur mesure pour la multinationale étrangère et ses semblables, une multinationale qui cumule 9 milliards de dollars de déficit, une entrée en bourse catastrophique la semaine dernière. C'est un modèle d'affaires qui est remis en cause et qui va entraîner immanquablement soit une hausse du coût pour l'usager, soit une baisse de la qualité des services, ou soit la réduction des conditions de travail des chauffeurs, ou les trois.

Alors, pourquoi dérouler le tapis rouge? Pourquoi sacrifier l'industrie locale pour les multinationales?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le projet de loi n° 17 a été déposé en premier lieu, je l'ai maintes et maintes fois mentionné, pour l'usager, pour le client. Ce projet de loi a été déposé pour être capable, vous le savez, en premier lieu, de moderniser l'industrie du taxi, réduire les charges fiscales administratives réglementaires de l'industrie du taxi. L'industrie du taxi fait la grande, grande, grande majorité des courses au Québec, je l'ai maintes et maintes fois mentionné. On parle en moyenne 50 millions de courses par année. 40 millions de ces courses sont faites par le taxi, le taxi traditionnel, et cela va continuer le lendemain.

Le transport adapté, on va protéger, encore une fois, donc, ce service qui est donné aux plus démunis, aux personnes handicapées. Comme on nous l'a mentionné, encore une fois, ce service est important pour ces personnes dans les régions du Québec, à Montréal même. Encore une fois, il est donné en grande majorité par l'industrie du taxi, qui fait un excellent travail, soit dit en passant.

Maintenant, on veut donner des possibilités aux municipalités, aux services de transport en commun de signer des ententes en abolissant les territoires d'agglomération. Vous le savez très, très bien, M. le député, on a entendu d'innombrables organismes qui nous ont mentionné les difficultés pour à peu près 25 % de ce service, qui est soit inégal ou pas donné du tout. Dans les circonstances, je pense que le projet de loi n° 17 va répondre à ces besoins des personnes qui ont besoin d'un service partout au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. On aimerait vous croire, les sentiments sont positifs, mais vous nous demandez néanmoins de faire un saut dans l'inconnu. On n'a pas les résultats des projets pilotes. Le projet de loi n° 17 ne repose sur aucune analyse d'impact sérieuse. Le ministre vient de nous le dire, encore une fois, que tout va bien aller. Il nous demande de le croire sur parole, il nous demande une profession de foi.

M. le Président, pourquoi le ministre refuse-t-il de faire des études d'impact sérieuses de son projet de loi?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : L'impact le plus important, M. le Président, c'est de donner de la concurrence et de la transparence au client, à l'usager. Depuis les 40, 50 dernières années, jamais l'industrie du taxi n'a été modernisée comme on le fait aujourd'hui. M. le Président, il est important de baisser les charges administratives fiscales, pas au détriment de la sécurité ou de la formation. On a essayé de faire croire aux Québécois que, soudainement, parce qu'on déposait cette loi, la sécurité, ce n'était plus important, que la formation, ce n'était plus important, que la formation pour les gens qui utilisent le transport adapté, ce n'était pas important. Complètement faux. On va aller de l'avant. On va protéger une industrie. On va protéger le transport adapté, encore une fois, au service de qui? Du client et de l'usager partout au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. En fait, ce qu'on essaie de faire croire aux Québécois, c'est qu'il s'agit de moderniser l'industrie, alors qu'il s'agit de déréglementer. Or, les préoccupations dont on a entendu parler, ce sont celles de la formation, des services aux personnes à besoins particuliers, des services en région. Et même dans la ville de Montréal, la ville tient à gérer l'offre, et avec raison, en complémentarité avec les services de transport collectif. Ces enjeux-là ne se régleront pas par la main invisible du marché.

Est-ce que le ministre peut reconnaître que les services de transport... la mobilité durable a besoin d'une gestion...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le député a mentionné qu'il fallait faire une clause Montréal. Dans les circonstances, vous m'avez entendu, M. le Président, pour nous, les tenants et aboutissants et les principes de cette loi sont importants. Oui, on va abolir les permis. Oui, on va abolir les territoires d'agglomération. Oui, on va abolir, donc, encore une fois, la possibilité de mettre juste de la tarification dynamique à Uber. On va la donner à tout le monde, même aux taxis, qui nous le demandent depuis le début. Il y en a qui sont d'accord. Il y en a qui ne le sont pas. Mais, encore une fois, il est important d'améliorer l'offre partout sur le territoire des Québécois en abolissant les territoires d'agglomération, de s'assurer que le transport adapté soit donné en bonne et due forme partout au Québec, partout sur le territoire. Vous le savez, il y a des services qui sont inégaux au Québec. Il y a des territoires où il n'y a pas de transport adapté. Puis, avec cette loi, on va donner ces possibilités...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...au transport en commun et, encore une fois, aux municipalités.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Projet de réseau structurant de transport en commun à Québec

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Le premier ministre a dit que le transport structurant à Québec, c'était un beau projet. Pourtant, c'est le premier ministre qui faisait un genre de déception en trois temps la semaine dernière en disant, d'abord à l'UMQ : On va trouver de l'argent pour le financer. Il a dit, ici, à la période de questions : On cherche l'argent pour le financer. Il est allé devant les médias leur dire : Ça va vous prendre un plan B. Ça, c'est le premier ministre du Québec. Aujourd'hui, le président du Conseil du trésor dit : C'est le gouvernement du Québec qui décide. Il a raison. Mais le choix qu'a fait le gouvernement du Québec, c'est de priver Québec, la capitale nationale, de son projet de transport structurant, parce que ce que fait le premier ministre en choisissant la bataille avec Ottawa, c'est de prendre le risque de perdre. Et, aujourd'hui, M. le Président, le premier ministre a perdu toutes ses batailles avec le fédéral. Mais le premier ministre a aussi fait en sorte que nous perdons, à Québec, la possibilité de réaliser rapidement ce projet si important pour le Québec.

Maintenant, la question, c'est pour le ministre des Transports, M. le Président : Il veut réaliser le projet par phases; nous, on le veut en entier; peut-il profiter de la tribune aujourd'hui pour nous dire qu'il va défendre le projet et le réaliser dans son...

Le Président : M. le ministre des Transports... M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je pourrai laisser la parole à mon collègue du Transport, mais je voudrais préciser une chose avant d'aller dans le détail. L'entente que nous avons avec le fédéral en ce moment, c'est une entente qui a été mal signée. Et mon collègue en face de moi, c'est lui qui l'a signée l'an dernier.

Puis il faut réaliser que c'est un problème d'achalandage entre la ville de Montréal et le reste des municipalités. Il y a plus de 72 % de ce programme-là qui est alloué à la ville de Montréal. C'est un deal qui a été mal signé, très mal signé, ce qui fait qu'aujourd'hui, pour avoir ces argents-là, il faudrait le demander à la ville de Montréal, qui, elle aussi, a beaucoup de projets en transport collectif. Alors, c'est important de rétablir les faits.

Nous ne voulons pas questionner le projet, nous voulons avoir les financements promis par le fédéral, de l'ordre de 1,2 milliard, sans en enlever aux municipalités qui y ont tout aussi droit que Montréal. Alors, il faut revenir en arrière.

Et là ce qu'on a dit hier, c'est qu'on est en train de trouver des solutions, M. le Président, pendant qu'on est pris avec cette entente-là qui a été très mal signée.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Gouverner, c'est faire des choix. Faire des choix, ça peut déplaire aussi. Vous avez la responsabilité... M. le Président, ils ont la responsabilité de faire des choix et de sauver le projet. La capitale nationale a le droit à ce projet de transport structurant, c'est une occasion historique, puis, on en a déjà parlé, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Proulx : ...il ne faut pas la manquer. Ce qu'a fait le premier ministre, ce que fait son gouvernement, c'est vivre d'incohérence depuis un certain temps. On a commencé en le soutenant. On a dit : On va trouver l'argent. On a fini par dire : Ça prend un plan B. Et, ce matin, c'était un projet par phases, on verra dans quatre ans...

Le Président : M. le ministre des Transports. Encore une fois, votre collaboration. Vous êtes le seul à qui appartient la parole présentement.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le réseau structurant est un projet extrêmement important qui est en lien direct avec notre politique de mobilité durable au Québec. Dans les circonstances, le député le sait très bien, nous n'aurions pas signé cette clause d'achalandage que vous avez signée avec le fédéral.

Maintenant, on doit vivre avec ce 5,2 milliards qui est basé selon la clause d'achalandage, où il y a seulement 400 millions pour Québec. Maintenant, il y a 2,5 milliards de dollars qui sont sur la table présentement. Le premier ministre l'a mentionné, c'est 1,8 milliard du Québec, 400 millions du fédéral et 300 millions pour Québec. C'est un projet important de 23 kilomètres de tramway, de 17 kilomètres de trambus. Dans les circonstances, le projet va aller de l'avant. On va travailler avec le fédéral, on va travailler avec mon collègue du Trésor pour que ce projet puisse se faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, je suis content d'entendre le collègue ministre des Transports décrire le projet comme un bon projet. Mais, maintenant, il faut passer à l'action. La question qui se pose, M. le Président, c'est : Vont-ils faire ce qu'il se doit pour que ce projet se réalise ou va-t-il faire ce qu'il semble donner comme direction, M. le Président, c'est-à-dire de le réaliser par phases, puis on verra?

Est-ce qu'à la CAQ on se contente d'un trajet d'autobus de plus ou on souhaite avoir vraiment et réellement du transport structurant pour la ville de Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, c'est un projet important, qui devait répondre, donc, aux banlieues de Québec. Les dessertes où on va aller, avec 17 kilomètres de trambus, c'est pour ça que ce projet se fait. On devait se connecter au troisième lien. C'est exactement ce que la ville de Québec va faire aussi.

Un projet de 3,3 milliards, c'est un projet immensément important, et, pour nous, ce projet doit se faire. Et je le répète aux oppositions : ce projet va se faire. Maintenant, il y a 2,5 milliards de dollars sur la table. On a la possibilité de renégocier la clause d'achalandage dans quatre ans. C'est ce que nous allons travailler avec les municipalités. C'est ce que mon collègue du Trésor va faire, c'est ce que le premier ministre va faire. Et je peux vous assurer que le réseau structurant, ce projet va aller de l'avant et va se faire.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Prise en considération des besoins des usagers du transport
adapté dans le projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, hier, on a terminé les consultations sur le très improvisé projet de loi n° 17. La première chose qui en ressort, personne n'a été consulté, ce qui n'est pas surprenant venant d'un gouvernement idéologique. L'idéologie d'abord, déréglementons, tout va bien aller.

En fin de compte, il reste deux groupes après les consultations. Il y a celui des traités injustement. Imaginez, M. le Président, des institutions financières sont venues nous dire que les propriétaires de permis de taxi sont traités injustement. Puis il y a ceux des oubliés, non consultés, eux autres non plus, ceux qui sont en situation de vulnérabilité en raison d'un handicap, une limitation physique, intellectuelle ou les deux.

Même la CDPDJ, M. le Président, pas plus consultée, elle non plus, est inquiète du projet de loi. Je cite : «Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement ne reconduit pas les dispositions de la loi actuelle ou n'offre pas de garanties équivalentes en vue d'assurer le respect des droits et libertés des [périodes] en situation de handicap.»

M. le Président, est-ce que le ministre va donner suite à la demande de la CDPDJ et reconduire...

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on a rencontré, avant le dépôt de cette loi, près d'une quarantaine d'organismes, près d'une quarantaine d'organismes. Vous le savez, je n'ai pas la prétention... puis je n'ai jamais dit que ce projet de loi, M. le Président, nous n'allions pas le modifier ou l'amender. Il y a des propositions qui nous ont été mises sur la table pendant les sept journées où on a eu des consultations. On a bien écouté. Je pense que le député de l'opposition a bien fait son travail aussi, je peux l'avouer.

Dans les circonstances, vous comprendrez, pour nous, qu'il est important de protéger le transport adapté, de s'assurer que les personnes les plus vulnérables, les personnes handicapées puissent avoir un service en bonne et due forme. C'est ce qu'on nous demande, c'est ce qu'on va livrer. C'est ce qu'on nous demande, encore une fois, et ce qu'on va donner comme possibilité aux municipalités, aux services de transport partout au Québec, en prenant des actions.

Une des principales et une des plus importantes, c'est d'abolir les territoires d'agglomération. Plus souvent qu'autrement, M. le Président, on nous mentionnait jusqu'à quel point les municipalités ou les... ne pouvaient pas signer d'entente avec d'autres sociétés qui pouvaient offrir ce service. Alors, on va le faire aujourd'hui, on répond à ces problématiques, encore une fois, pour desservir l'ensemble de la population québécoise partout sur le territoire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : D'autres oubliés du ministre, les usagers du transport adapté, justement, qui nous l'ont dit : ils sont très inquiets, inquiets de voir arriver, à cause de son projet de loi, une armée de chauffeurs à temps partiel et mal formés, et ils ont raison. Ils l'ont dit, ce service-là, le ministre l'a dit lui-même, il est donné actuellement par le taxi et les gens sont satisfaits.

Est-ce que le ministre s'engage, là, puisque c'est un véhicule-taxi qui est utilisé, à réserver le transport adapté à l'industrie traditionnelle du taxi?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le député parle d'une armée. L'armée qui donne le service de transport adapté au Québec, ce sont les taxis. En grande partie, les sociétés de taxi font un excellent travail partout sur le territoire québécois. Dans les circonstances, rien le lendemain... on laisse croire que tout va changer puis qu'il n'y aura plus de service sur le territoire. C'est complètement faux, complètement faux. Si les sociétés font un bon travail sur le territoire présentement, il n'y a aucune raison que les municipalités, les compagnies de transport ne signent pas d'ententes avec ces sociétés. Ce qu'on leur dit aujourd'hui : On va protéger. Si on doit mieux l'écrire, on va le faire.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : On va le faire, M. le Président, pour s'assurer, encore une fois, que le service soit donné partout sur le territoire québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : C'est d'autant l'heure de l'engagement, M. le Président : d'autres oubliés, des gens comme vous et moi, qui travaillent, qui vont au restaurant, au cinéma, qui prennent aussi le taxi, leur problème, c'est qu'ils se déplacent en fauteuil roulant. La solution : un minimum de véhicules-taxis adaptés disponibles tout le temps. Ça a été dit hier, ça existe ailleurs.

Est-ce que le ministre s'engage à amender son projet de loi pour imposer, en tout temps, un seuil minimal de 8 % de véhicules-taxis en service pouvant accueillir les clients en fauteuil roulant? Un engagement, M. le ministre, ce n'est pas dur. Engagez-vous.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je le mentionne encore une fois : il est important pour l'ensemble des Québécois, les personnes les plus vulnérables, les personnes handicapées, qu'on puisse leur offrir un service partout sur le territoire québécois. Ils nous l'ont mentionné, c'est un service qui, malheureusement, est peut-être inégal sur certains territoires. Dans les circonstances, d'abolir les territoires d'agglomération, c'est une des premières choses qu'on doit faire pour être capables de donner des possibilités aux compagnies de transport en commun, aux sociétés, aux municipalités un service ou une concurrence additionnelle qu'ils n'ont pas présentement. Le député le sait très bien, il y a 120 000 personnes qui ont besoin de transport adapté au Québec. Demain, on veut leur donner encore un meilleur service puis être capables de leur donner leur possibilité...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales. Merci pour votre collaboration. Mme la vice-présidente.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des votes reportés.

Rapport de la Commission des institutions qui
a fait l'étude détaillée du
projet de loi n° 1

Et j'ai besoin de votre collaboration, puisqu'on a plusieurs votes à mener, à commencer avec les votes sur les amendements proposés par M. le député de LaFontaine et M. le député de Chomedey au rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi que sur ce rapport.

Je comprends qu'il y a consentement afin de procéder à une mise aux voix individuelle de certains amendements et pour procéder à la lecture de certains des amendements du député de LaFontaine et de l'ensemble des amendements du député de Chomedey. Il y a consentement? Consentement.

Amendement du député de LaFontaine à l'article 1

Alors, nous allons tout d'abord mettre aux voix le premier amendement, présenté par M. le député de LaFontaine, à l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit : L'article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l'article 1 du projet de loi, est modifié par l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres», des mots «représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  49

                     Contre :           65

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Amendement du député de LaFontaine à l'article 6

Nous allons maintenant mettre aux voix le premier amendement à l'article 6 du projet de loi. C'est toujours un amendement de M. le député de LaFontaine. Et l'amendement se lit comme suit : L'article 56 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres», des mots «représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (15 heures) •

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote. Ah! pardon, excusez-moi, je suis allée un peu vite. Alors, il y a des...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour enregistrer ce vote? Oui. Alors, est-ce que vous allez vous lever pour?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que c'est tout? Alors, y a-t-il des abstentions?

Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  49

                     Contre :           64

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Amendement du député de LaFontaine à l'article 9

Nous allons maintenant mettre aux voix le premier amendement présenté par M. le député de LaFontaine à l'article 9 du projet de loi, qui se lit comme suit :

L'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres», des mots «représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale».

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je regarde le leader du troisième groupe d'opposition à savoir si on pourrait avoir le même vote que les deux précédents avec mes collègues également d'en face.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote? Consentement.

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  49

                     Contre :           64

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Autres amendements du député de LaFontaine

Je vais ensuite mettre aux voix en bloc les autres amendements proposés par M. le député de LaFontaine. Je n'en ferai pas la lecture.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, de consentement, on enregistrerait le même vote, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement pour enregistrer le même vote? Il n'y a pas de consentement.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           74

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Amendements du député de Chomedey aux articles 1 et 3

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements présentés par M. le député de Chomedey aux articles 1 et 3 du projet de loi et qui se lisent comme suit :

Le premier amendement, à l'article 1 : L'article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption proposé par l'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, après les mots «de même» des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations pertinentes de cette personne».

Le deuxième amendement, à l'article 3 : L'article 5.2.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption proposé par l'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout, au second alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations pertinentes de cette destitution».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (15 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Ouellette (Chomedey).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions ? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  49

                     Contre :           65

                     Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Amendements du député de Chomedey à l'article 6

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements présentés par M. le député de Chomedey à l'article 6 du projet de loi et qui se lisent comme suit :

Le premier amendement se lit comme suit : L'article 56 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations pertinentes de cette personne».

Et le deuxième amendement au même article se lit comme suit : L'article 56.5 de la Loi sur la police, proposé par l'article 6 du projet de loi, est modifié par l'ajout au second alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations pertinentes de cette destitution».

Et maintenant que les députés... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec le consentement, je proposerais d'adopter le même vote.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente, je veux bien... Je pense que vous avez, et très sincèrement, enregistré plusieurs votes dans les dernières minutes, et parfois ils étaient 64, parfois 65. Moi, je veux bien qu'on enregistre le même vote, mais, s'il y a le même nombre de personnes, ça va, s'il n'y a pas le même nombre de personnes, qu'on le reprenne.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on m'informe qu'il y a effectivement 65 députés du groupe formant le gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ça va? On peut enregistrer le même vote, M. le leader de l'opposition officielle? On enregistre le même vote.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce n'est pas terminé. Alors, j'ai besoin de votre attention. Je vais maintenant mettre aux voix...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon, excusez-moi. Ah oui! c'est vrai. J'allais trop vite. On voudrait enregistrer le résultat du vote. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  49

                     Contre :           65

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Amendements du député de Chomedey aux articles 9 et 10

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements présentés par M. le député de Chomedey aux articles 9 et 10 du projet de loi et qui se lisent comme suit :

À l'article 9, l'amendement se lit comme suit : L'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations pertinentes de cette personne recommandée par le ministre de la Justice».

Et le deuxième amendement, à l'article 10 se lit comme suit : L'article 6 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l'article 10 du projet de loi est modifié par l'ajout, au second alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations pertinentes de cette destitution».

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec le consentement des collègues, je proposerais l'enregistrement du même vote avec 65 députés.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote? Consentement. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  49

                     Contre :           65

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Rapport de la commission

Et enfin je mets aux voix le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  84

                     Contre :           28

                     Abstentions :     2

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en conséquence le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 1 est adopté.

Adoption du principe du projet de loi n° 2

Nous allons maintenant procéder au vote sur la motion de M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (15 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire  adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  65

                     Contre :           49

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en conséquence le principe du projet de loi n° 2 est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, selon l'ordre et nos règles de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre acte de la lettre de la Protectrice du citoyen envoyée au ministre de l'Éducation le 9 mai dernier concernant le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'enseignement à la maison;

«Qu'elle souligne que la protectrice juge prématuré de modifier le Règlement sur l'enseignement à la maison considérant qu'il est en vigueur sous sa forme actuelle [actuellement] depuis juillet 2018;

«Qu'elle demande au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur de donner suite dès maintenant aux recommandations de la Protectrice du citoyen, soit de documenter les impacts du Règlement sur l'enseignement à la maison actuellement en vigueur, notamment en menant une consultation auprès des parents éducateurs, des intervenants du réseau de l'éducation et des spécialistes de l'enseignement à la maison, et de reporter les modifications prévues dans le projet de règlement afin de les baser sur cette analyse.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Et je suis maintenant prête à reconnaître Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Souligner la vocation du Village gai de Montréal comme territoire
d'appartenance pour la communauté LGBTQ+ du Québec

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, dans un premier temps, de souligner la présence, dans les estrades, des représentants et représentantes de groupes qui travaillent avec les différentes communautés LGBTQ.

Alors que l'on souligne aujourd'hui les 50 ans de la décriminalisation des rapports homosexuels, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Métropole, le chef de l'opposition officielle, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le statut particulier du Village gai de Montréal comme lieu de refuge et d'émancipation pour les communautés LGBTQ+ du Québec;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'appropriation et l'investissement de cet espace sécuritaire pour les communautés LGBTQ+ contribuent à rendre l'homosexualité et la transexualité plus visibles dans la société québécoise;

«Que l'Assemblée nationale souligne et célèbre la vocation particulière du Village comme territoire d'appartenance pour l'ensemble des communautés LGBTQ+ du Québec.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Oui. Alors, avant de consentir, je voudrais juste souligner que le tout début de l'intervention de la cheffe du deuxième groupe d'opposition ne faisait pas partie de la motion elle-même, O.K.?

Alors, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, en commençant par la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la ministre responsable de la Métropole, le député de LaFontaine et le chef du troisième groupe d'opposition. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, aujourd'hui, on se rappelle, il y a 50 ans que le gouvernement canadien décriminalisait une partie de la réalité de nos communautés LGBT, ce n'est pas l'ensemble. Et une chance que, depuis ces 50 dernières années là, on a plusieurs militants et militantes qui, jour après jour, année après année, ont rendu nos droits de plus en plus chose faisant partie de la réalité.

Mais ça n'a pas été un cadeau. On le sait, en 1977, on a enfin intégré la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans la charte québécoise des droits et libertés, mais ça n'a pas empêché, après ça, des descentes de police, des arrestations, parce qu'encore une fois l'imaginaire collectif avait continué d'enregistrer que nos communautés étaient en dehors de la norme, si je peux dire ainsi.

Mais heureusement, et c'est ça que j'ai voulu honorer aujourd'hui, Mme la Présidente, heureusement qu'on a des lieux comme ça, qu'on a des lieux comme le Village gai de Montréal qui permettent aux différentes personnes LGBTQ à travers le Québec d'avoir un endroit où ils savent qu'ils vont pouvoir se retrouver en famille, si vous me permettez l'expression. Et c'est ça que j'ai voulu honorer, parce que, dans les faits, on se retrouve dans une époque où, malheureusement, notre Village, qui est dans ma circonscription, a largement besoin d'amour.

Et je pense qu'aujourd'hui le fait qu'unanimement l'Assemblée nationale dise : O.K., on a envie, nous aussi, de reconnaître le rôle joué par le Village à Montréal, qu'on fasse une espèce de gros câlin collectif à nos communautés et qu'on dise : Ce lieu-là, on le trouve assez important pour que, collectivement, on reconnaisse le rôle qu'il a joué et, j'espère, continuera de jouer pour la suite des choses pour les communautés LGBTQ+... Alors, je remercie mes collègues de donner ce coup de chapeau à notre Village. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et maintenant, je vais céder la parole à Mme la ministre responsable de la Métropole.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci infiniment, Mme la Présidente. C'est vraiment un plaisir et un honneur pour moi de m'associer à cette motion qui souligne l'apport important du Village gai de Montréal pour l'émancipation des jeunes et des moins jeunes de partout au Québec et d'ailleurs dans le monde, mais aussi comme lieu effervescent qui souligne merveilleusement la diversité de notre métropole et du Québec.

Il n'y a pas si longtemps, le Village était véritablement un refuge pour les jeunes de Montréal et des régions, des jeunes qui souvent se sentaient ostracisés dans leur communauté, qui ne trouvaient pas leur place dans la société. Certains s'étaient fait montrer la porte par leur famille. Plusieurs étaient victimes de violence. D'autres étaient malades et ne pouvaient se faire soigner ailleurs que dans le Village.

Je voudrais souligner le travail exceptionnel, Mme la Présidente, et la générosité sans borne des pionniers du Village et des centaines de personnes qui les ont accueillis sans préjugé, avec un amour inconditionnel, en leur procurant les soins, le logement et tous les services dont ils avaient besoin.

Ce soutien à la communauté LGBTQ+ était accompagné d'une autre mission, celle de combattre les préjugés, d'éduquer et de permettre aux générations nouvelles de ne plus vivre ces sentiments de peur et de rejet. Et bien que la société ait grandement évolué, ce combat contre l'intimidation et les préjugés n'est pas terminé. Il ne faut jamais baisser la garde. Il faut continuer sans cesse de lutter contre toute forme d'homophobie et de transphobie.

Tout comme la société québécoise, le Village s'émancipe, se développe et attire de nouveaux résidents qui investissent pour prendre soin de leur quartier, participent à l'amélioration du cadre bâti et à l'aménagement urbain, fondent des familles, élèvent leurs enfants et s'impliquent dans la vie communautaire et sociale du Village. C'est un site emblématique de la communauté où se côtoient diversité, culture, gastronomie, commerces, services communautaires. Mais surtout c'est un endroit où se rassemblent toutes celles et ceux qui ont le goût de s'amuser, de célébrer, de s'aimer comme ils l'entendent, sans barrière ni préjugé. Notre gouvernement est fier de contribuer, par le biais du fonds des initiatives pour le rayonnement de Montréal, aux grands événements qui animent la vie culturelle dans le Village, et pensons à Aires Libres et à la Fierté gaie.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais transmettre aux artisans passés et présents du Village notre gratitude pour l'apport inestimable à l'épanouissement et au bien-être de tant de personnes et leur contribution à l'évolution de la société québécoise vers une société plus ouverte et égalitaire pour les droits des LGBTQ+. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous comprendrez que je fais miens les propos tenus par mes collègues et faire en sorte aujourd'hui de souligner l'importance pour notre société, jour après jour, de tout mettre en oeuvre afin de contribuer à l'inclusion et à la pleine représentation et participation des membres de la communauté LGBTQ+ du Québec.

Notons à cet effet un événement qui est marquant, Mme la Présidente, notamment en juin 2016, ici même, en cette Assemblée nationale, l'adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. Cette loi vient notamment modifier notre Charte des droits et libertés de la personne afin d'y inclure une protection explicite contre la discrimination fondée sur l'identité ou l'expression de genre.

Il est déterminant que les membres de l'Assemblée nationale unissent leurs voix et appuient les personnes qui se reconnaissent dans la diversité sexuelle et la pluralité des identités et des expressions de genre. Nous devons poursuivre la lutte contre l'homophobie, la transphobie, la discrimination et les préjugés envers les minorités sexuelles et de genre. En ce sens, Mme la Présidente, le Village gai de Montréal contribue directement à cet épanouissement et cette intégration sociale. Montréal est reconnue mondialement pour être une ville accueillante pour tous. La sécurité et la libre expression de soi que permet le Village sont essentielles. Oui, le Village gai de Montréal est un lieu de refuge et d'émancipation pour les communautés LGBTQ+ du Québec.

Faisons en sorte, Mme la Présidente, que ce fait demeure. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et, maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à saluer d'anciens députés légendaires qui ont joué un rôle majeur pour représenter le Village à l'Assemblée nationale, MM. Claude Charron et André Boulerice, ainsi que les députés du Parti québécois qui leur ont succédé.

Notre famille politique a été responsable d'avancées des droits importantes depuis l'amendement à la charte québécoise des droits et libertés, en 1977, jusqu'à la reconnaissance des droits des personnes trans, en passant par l'union civile, en 2002, puis c'est d'ailleurs le coauteur du mémoire du Parti québécois, et beaucoup d'autres avancées.

À quelques jours du 17 mai, une date importante, notre engagement est clair, nous poursuivons dans cette direction. Le Village a été un lieu d'expérimentation de modes de vie alternatifs et le lieu de luttes emblématiques. À ce titre, nous devons reconnaître son importance historique. Je note d'ailleurs que la permanence nationale du Parti québécois y est logée.

Notre rôle est donc aussi d'être les porte-parole des résidents du Village qui regardent avec inquiétude ses évolutions récentes. Mais, au-delà du Village, nous devons représenter dans cette Chambre toutes les personnes LGBTQ+ du Québec dans toutes les régions. Il est fondamental que chacune et chacun sentent qu'ils peuvent vivre leur identité sexuelle et de genre en toute liberté, y compris en dehors de l'île de Montréal, et de se sentir bien dans le Village à Montréal. Il nous reste encore beaucoup de travail à faire en ce sens.

Les personnes LGBTQ+ de partout au Québec peuvent compter sur le Parti québécois et ses députés. C'était vrai dans le passé, c'est vrai aujourd'hui et ce sera encore le cas dans le futur. Et j'annonce une participation au grand défilé de la Fierté. Puis, je suis convaincu, je rencontrerai plusieurs membres de cette Chambre, qui seront unis pour la diversité, pour le respect et pour l'amour de tous. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. S'il vous plaît, faire parvenir une copie de cette motion à la ville de Montréal, à Tourisme Montréal, au Bureau de lutte à l'homophobie ainsi qu'à la Société de développement commercial du Village.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce sera fait. Et nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Robert-Baldwin, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère sa volonté de demander au gouvernement du Québec de conclure un nouvel accord de partenariat avec les municipalités du Québec comprenant le transfert de l'équivalent d'un point de la taxe de vente du Québec;

«Qu'elle précise que le transfert d'un point de [la] TVQ ne devra pas être compensé, pour les années à venir, par une réduction équivalente d'autres sommes transférées aux municipalités.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : Pas de consentement, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, je vais reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement, et ce sera Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner les démarches entamées par le gouvernement fédéral et lui demander
d'intensifier ses efforts afin d'assurer la sécurité et le rapatriement
de Mme Nathalie Morin et de ses enfants

Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais saluer la présence de Mme Durocher, mère de Mme Morin, qui est avec nous aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son appui à Mme Nathalie Morin, une Québécoise qui réclame de quitter l'Arabie saoudite avec ses enfants;

«Qu'elle réaffirme sa solidarité et salue le courage et la détermination de Mme Johanne Durocher, la mère de Mme Nathalie Morin;

«Qu'elle réitère ses inquiétudes quant à la situation dans laquelle se trouve Mme Nathalie Morin;

«Qu'elle réaffirme l'importance que la nation québécoise accorde à la protection et à la promotion des droits et libertés de la personne, qui constituent le socle de l'action internationale du Québec;

«Que l'Assemblée nationale souligne les démarches entamées par le gouvernement du Canada et qu'elle lui demande d'intensifier sans délai ses efforts afin d'assurer la sécurité et le rapatriement de Mme Nathalie Morin et de ses enfants.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, il y a consentement, sans débat. Et puis, Mme la Présidente, je demanderais d'envoyer une copie de cette motion au premier ministre du Canada ainsi qu'à la ministre des Affaires étrangères du Canada. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, on va d'abord l'adopter. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et nous ferons parvenir cette motion aux personnes que vous avez suggérées.

Maintenant, pour la prochaine motion, je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Demander au gouvernement de s'engager à combattre le harcèlement et la
cyberintimidation envers les personnes LGBTQ+ en soutenant les campagnes
de sensibilisation des organismes mobilisés autour de cet enjeu

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Justice, la députée de Mille-Îles, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Joliette et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se réjouisse que le Québec soit l'une des nations les plus avancées en ce qui a trait aux droits des personnes LGBTQ+ et un véritable leader en la matière, en étant par exemple devenu le 2e État au monde à autoriser l'union civile entre conjoints de même sexe, en 2002;

«Qu'elle reconnaisse qu'il reste néanmoins encore du chemin à parcourir et qu'une vigilance constante doit collectivement nous habiter, notamment en regard des violences en ligne vécues par les personnes LGBTQ+;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à combattre le harcèlement et la cyberintimidation envers les personnes LGBTQ+ en soutenant les campagnes de sensibilisation des organismes mobilisés autour de cet enjeu.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement et demander aux membres en cette Chambre qui doivent quitter de le faire en silence, s'il vous plaît. M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, mercredi 15 mai 2019, de 8 heures à 8 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant les services de la Société des traversiers du Québec.

Et je vous avise aussi qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de La Pinière au ministre des Transports concernant l'absence de considération du gouvernement pour le transport adapté dans le projet de loi n° 17 sur le taxi.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 24

Donnez-moi une seconde. Et nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 24, Loi n° 2 sur les crédits, 2019‑2020, demain, mercredi 15 mai 2019, à 14 h 15, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous informe aussi que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Taschereau, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :

«1) la réalisation du projet de réseau de transport structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par phase;

«2) [de confirmer] le financement du projet avec les fonds fédéraux, selon le plan déjà convenu, et ce, dans les plus brefs délais;

«3) [et de confirmer] qu'il exigera l'ensemble des sommes dues au Québec pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire québécois.»

Affaires du jour

Et la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour, et je vais demander à M. le leader adjoint du gouvernement de nous indiquer comment nos travaux vont se poursuivre.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 13 du feuilleton.

Projet de loi n° 1

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 13 du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales. Et, Mme la ministre, je vous cède la parole immédiatement.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis bien heureuse d'intervenir pour clore le cheminement du projet de loi n° 1, dont je n'énoncerai pas le titre au complet parce qu'il est long, mais on sait tous de quoi on parle, donc un projet de loi qui vise à modifier le mode de nomination et de destitution du D.G. de la Sûreté du Québec, du DPCP et du commissaire de l'UPAC, un projet de loi dont on est extrêmement fiers, faut-il le rappeler.

Tout a déjà été dit à plus d'une reprise sur le projet de loi n° 1, il faut dire, avec des dizaines d'heures, notamment, d'étude détaillée, mais je pense qu'on peut prendre le temps aujourd'hui de se féliciter une dernière fois tous ensemble de la noblesse de ce premier projet de loi que notre gouvernement aura déposé le 29 novembre dernier, un mois et demi après notre arrivée au gouvernement, un projet de loi qui, bien sûr, donnait suite à un engagement qu'on avait pris... c'est-à-dire à une série d'engagements, en ce sens que notre discours, depuis des années, à la Coalition avenir Québec, et notre plateforme électorale contenaient un important volet qui touchait l'intégrité, la confiance de la population envers nos institutions judiciaires, policières, notamment. Et donc ce projet de loi n° 1 était tout à fait logique et conforme à cette volonté que nous avons toujours eue de restaurer la confiance du public en nos institutions.

Je suis donc très fière d'avoir eu le privilège de porter ce premier projet de loi qui arrive maintenant à son terme. Donc, évidemment, vous devinerez que j'en suis très heureuse. Et je veux évidemment remercier tous mes collègues, je l'ai déjà fait en commission, mais je veux le refaire ici, donc tous les collègues de mon équipe gouvernementale qui ont siégé avec moi sur la Commission des institutions, qui ont... Certains se sont remplacés, là, entre eux au jour le jour. C'est la même chose pour les oppositions aussi, c'est tout à fait normal. Mais donc je veux prendre le temps de remercier tous ceux qui sont venus participer à nos travaux. Une petite mention particulière pour mon collègue de Vachon, qui évidemment était très sensibilisé, très intéressé par ce projet de loi, compte tenu de ses antécédents de policier; le collègue de Nicolet-Bécancour aussi, le collègue de Chapleau, la collègue de Les Plaines, donc différents collègues qui sont venus sur la Commission des institutions participer à ce projet de loi, et ça a été donc très intéressant.

Remercier aussi les gens de mon ministère de la Sécurité publique et les gens du ministère de la Justice, dont les juristes qui ont concocté ce projet de loi dans un délai record, parce que, je l'ai dit, je l'ai déposé un mois et demi après notre arrivée au gouvernement. Donc, ça a exigé un travail énorme, une belle concertation aussi pour arriver avec un projet de loi qui était bien préparé, qui était une belle pièce législative. La preuve en est qu'on s'est rendus jusqu'au bout et qu'on s'apprête à l'adopter. Donc, je veux remercier toutes les personnes qui ont travaillé sur ce projet de loi, les gens de mon cabinet aussi, donc tous ceux qui ont participé à la confection de ce projet de loi.

• (15 h 50) •

Et, vous savez, on l'a dit, je ne reviendrai pas en détail sur tout ce que j'ai déjà dit, mais il y a des commentaires qui avaient été faits dans les consultations particulières sur ce projet de loi par d'éminents chercheurs sur le parlementarisme et tout ça qui disaient que ce projet de loi... que c'était rarissime pour un gouvernement de concéder une partie de son pouvoir à l'Assemblée législative, donc se départir du pouvoir de nommer seul trois personnes pour le conférer à l'ensemble des députés d'une assemblée législative, un fait rare pour un gouvernement, mais c'est la chose que nous avons faite. Le premier geste législatif que nous aurons posé a été celui-là, donc je pense que c'est important de le souligner aussi. Et donc, moi, je l'ai déjà dit, je considère que ce projet de loi là est une concession politique que nous faisions à l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale, et c'est toute la beauté de ce projet de loi d'ailleurs. Donc, c'est un projet de loi qui est transpartisan, un projet de loi qui vise à donner un rôle accru à tous les députés de l'Assemblée nationale dans la nomination et dans la destitution de trois administrateurs importants de l'État québécois. Alors, je pense qu'on devrait tous s'entendre sur la noblesse et l'importance de ce projet de loi.

Donc, je veux remercier tout le monde. Je veux remercier aussi les gens qui ont collaboré. Évidemment, bon, il y a eu diverses étapes dans le cheminement de ce projet de loi là. Je vais saluer d'abord la collaboration de la deuxième opposition, qui a eu, dès le départ, une collaboration franche, une collaboration très axée sur les résultats. Et ça, je veux prendre le temps de le souligner, parce que j'aime les gens qui sont axés sur les résultats, et le député d'Hochelaga-Maisonneuve s'est comporté de manière telle à mon endroit. On a travaillé efficacement ensemble, on a pu adopter certains amendements qui allaient dans le sens de ce qu'il revendiquait, et donc je suis bien heureuse du travail qu'on a accompli avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vois la collègue de Mercier aussi, qui a pris son relais momentanément en commission. Donc, ça a été intéressant de travailler avec la deuxième opposition sur ce projet de loi là.

La troisième opposition aussi, la députée de Duplessis, qu'on a sentie très intéressée par le projet de loi, très vigoureuse aussi. Alors, ça a été intéressant aussi. Évidemment, on ne peut pas s'entendre sur tout, mais, moi, quand je sens de la sincérité et de l'investissement personnel dans le cheminement ou le bon déroulement d'un projet de loi, je ne peux que féliciter les députés, et c'est le cas de la députée de Duplessis, donc grand merci aussi.

Et donc on aura fini par finir. Pour ce qui est de l'opposition officielle, je dirais que la collaboration a peut-être été, disons, hésitante ou tardive, mais on a fini par réussir et nous voilà aujourd'hui à l'adoption finale. Donc, c'est une bonne nouvelle, Mme la Présidente, et j'en suis heureuse. Aujourd'hui, ce sont les citoyens du Québec qui gagnent. Je l'ai dit, un de nos objectifs à la CAQ, c'était de restaurer la confiance des citoyens en nos institutions, et, avec ce projet de loi, nous pourrons le faire pour trois institutions importantes : l'Unité permanente anticorruption, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et la Sûreté du Québec. Donc, ce sont les citoyens qui gagnent aujourd'hui, et moi, quand nos citoyens gagnent, je suis toujours heureuse. Renforcer l'intégrité, que ce soit dans son apparence ou dans la réalité, c'est très important pour nous et c'est exactement ce qu'accomplit ce projet de loi n° 1.

Et je vais rappeler, en terminant, que, grâce à cette adoption finale imminente de ce projet de loi, nous pourrons enfin procéder ou, en tout cas, lancer le processus de nomination d'un éventuel commissaire à l'Unité permanente anticorruption. Je l'ai déjà dit plusieurs... J'ai dû nommer, moi, un commissaire par intérim, le 3 novembre dernier, suite évidemment au départ du précédent commissaire, et je tenais à attendre que nous adoptions ce projet de loi pour pouvoir nommer le prochain commissaire selon de nouvelles modalités, selon un processus auquel tout le monde participera, et ce sera possible, Mme la Présidente. Donc, je nous en félicite tous, j'en suis très heureuse et j'invite bien sûr les représentants de chacune des formations politiques autorisées, représentées ici, qui pourront participer à cette éventuelle nomination, à se joindre, évidemment, là, donc, au processus, et à participer, et à savourer ce premier pas dans une démocratie améliorée grâce à ce projet de loi.

Donc, grand merci à tout le monde, merci à tous ceux qui ont participé au projet de loi, merci à mes collègues, merci aux oppositions. Je pense que c'est un grand jour pour nos citoyens, Mme la Présidente, et donc j'espère qu'on savourera tous ensemble ce bonheur imminent, entre autres dans cette première nomination dont nous pourrons enfin entamer le processus. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Sécurité publique. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et peut-être juste pour indiquer à la table que j'inscris mon intervention à titre de porte-parole de l'opposition officielle, donc, ce qui aura un impact sur le temps qui est mis à ma disposition à titre, donc, de représentant de l'opposition officielle.

La ministre vient de faire sa liste de remerciements. Je ne lui porterai pas grief de nous avoir mis au bas de sa liste des remerciements. Durant l'heure qui m'est dévolue pour ce débat, j'aurai l'occasion, à celles et ceux qui nous écoutent à la maison, de leur permettre, comme la ministre avait l'occasion de le faire en commission parlementaire puis comme elle avait l'occasion de le faire il y a une minute, de reconnaître l'apport de l'opposition officielle. Qu'elle nous ait soulignés, mais en toute fin de liste, il n'y a pas de problème, on ne lui en fait pas grief, mais maintenant on va permettre aux gens à la maison de démontrer, parce qu'elle a fait ses remerciements sous l'office de la collaboration, donc de démontrer jusqu'à quel point l'opposition officielle a été participante, très active dans les débats et a déposé des amendements qui n'étaient pas anodins.

Nous sommes pour, Mme la Présidente, la nomination aux deux tiers. Nous allons voter, sur l'adoption finale du projet de loi, en faveur du projet de loi qui est le projet de loi n° 1 du gouvernement. Donc, nous en sommes à la dernière étape, adoption finale. L'opposition officielle va voter pour. Cependant, et on l'a vu, on l'a vu très brièvement lors de l'étape qui a eu lieu dans la dernière heure, Mme la Présidente, qui était la prise en considération et les votes liés à la prise en considération du rapport de commission, nous avons eu l'occasion de remettre ici, devant cette Assemblée nationale, quelques-uns, peut-être deux... deux, pas peut-être, deux de nos amendements qui visaient, et j'aurai l'occasion d'y revenir, dans un premier temps, à ce que la nomination aux deux tiers... soit inclus, de facto, au moins un autre parti que le parti du gouvernement. Ça, c'est un amendement qui a été rejeté. C'est un amendement pour lequel l'opposition officielle, évidemment, en faisait la proposition. Le deuxième groupe d'opposition, le troisième groupe d'opposition et également les deux députés indépendants ont voté pour lors de la prise en considération qu'on a faite un peu plus tôt. Le gouvernement a rejeté cette proposition-là.

En ce qui concerne maintenant le deuxième amendement que nous avons proposé, j'aurai l'occasion d'y revenir, c'était de faire en sorte qu'il n'y ait pas, donc, une sorte de cour d'appel sur un comité de sélection qui existe déjà. On parle ici de la nomination de trois personnes extrêmement importantes, trois institutions. Le commissaire à l'UPAC, commissaire... L'UPAC, c'est l'Unité permanente anticorruption, premier élément de trois. Deuxième élément, la nomination de la directrice ou du directeur de la Sûreté du Québec. Donc, deux polices, l'UPAC, Sûreté du Québec, l'Unité permanente anticorruption, la personne à sa tête, directeur, directrice de la Sûreté du Québec, la personne à sa tête. Deux corps policiers. Et la troisième entité, troisième institution, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, DPCP, qui est la personne qui ne participe pas du pouvoir policier, mais qui participe du pouvoir judiciaire, qui est étroitement liée à la Procureure générale du Québec.

Et j'aurai l'occasion, Mme la Présidente, de souligner les attributs tout à fait particuliers de cette institution-là, qui font en sorte que nous devons non seulement, dans les faits mais dans les apparences, préserver au plus haut point, au plus haut point, son indépendance... Et le processus menant à sa nomination participe de l'indépendance. Si vous avez un processus qui permet, Mme la Présidente, de faire entrer en jeu, en ligne de compte, en considération des éléments qui sont externes, qui ne doivent pas être considérés, qui sont, par exemple, partisans dans un processus de nomination, bien, forcément, les gens, une fois que la personne est nommée, malheureusement, pourront associer sa nomination, à différents degrés, à ces éléments non partisans qui seraient entrés en ligne de compte.

Exemple, moi, je ne veux pas d'un directeur de la Sûreté du Québec ou un commissaire de l'Unité permanente anticorruption qui viendrait nous dire ici, dans un comité de députés : Bien, vous savez, si vous votez pour moi, là, moi, comme commissaire à l'UPAC, là, les enquêtes, là, je vais vous faire ça en dedans d'un an, ça va être entre six mois, un an maximum, votez pour moi. Si vous voulez avoir, là, des enquêtes rapides, là, votez pour moi, vous, formations politiques. En ce sens-là, Mme la Présidente, on ne peut pas demander... et une candidate ou un candidat au poste de commissaire à l'UPAC ne peut pas faire une telle affirmation. Les enquêtes policières, il faut prendre le temps de les compléter, et de les compléter de la bonne manière. Il ne faut pas aller trop vite. Lorsqu'il y a des demandes de permission qui sont faites à des juges pour de la filature, pour de l'écoute électronique, c'est des délais normaux... se sont faits sur affidavit, sur preuve devant un juge qui l'autorisera en son bureau et qui doit se fier sur les déclarations.

Alors, on ne peut pas bâcler. On ne peut pas vouloir faire vite. C'est comme essayer de tirer sur une fleur pour qu'elle pousse plus rapidement, ça ne marche pas. L'analogie est presque parfaite avec des enquêtes policières. Si vous essayez de tirer sur la fleur pour que ça aille plus vite, si vous essayez de court-circuiter les processus qui font en sorte qu'il y ait, Mme la Présidente, dans notre système, des poids et contrepoids... Lorsqu'on veut faire, exemple, de la filature, de l'écoute, bien, vous ne pouvez pas dire : Moi, si vous votez pour moi, deuxième, troisième opposition officielle, gouvernement, bien, moi — ou députés indépendants — si j'ai vos votes, sachez que, moi, les enquêtes policières, là, si, d'aventure, vous m'élisez commissaire à l'Unité permanente anticorruption, je vous garantis qu'ils vont sortir en dedans d'une année. La personne ne pourrait pas faire ça.

• (16 heures) •

Je sais que c'est une préoccupation chez certains de mes collègues, Mme la Présidente. Je sais que c'est une préoccupation de faire en sorte qu'il y ait des résultats. Je ne suis pas en train de dire qu'ils ont dit qu'ils voulaient que ça se fasse en un an, mais d'avoir des résultats rapides et des résultats, Mme la Présidente, qui feraient en sorte qu'ils seraient publicisés, que les résultats d'enquête seraient systématiquement publicisés une fois que l'enquête est terminée. Vous savez qu'il pourrait par la suite y avoir des compléments d'enquête. Un dossier, tant qu'il n'est pas devant les tribunaux, il peut y avoir des enquêtes qui sont reprises sous des faits nouveaux. On le voit même, dans certains cas, où des procès, il y a chose jugée, puis la personne est en prison, puis des fois il y a réouverture d'enquête. C'est très exceptionnel, mais c'est possible. Alors, une enquête n'est jamais terminée tant qu'il n'y a pas eu de processus judiciaire et un jugement, au fond, coupable ou non coupable. Puis je vous redirais même que, de façon très exceptionnelle, mais c'est une possibilité, il pourrait y avoir réouverture d'enquête.

Alors, tout ça pour dire quoi? Lorsqu'on dit : On va faire une nomination aux deux tiers par les collègues de l'Assemblée nationale, le chiffre magique, c'est 84 députés. Nous sommes 125, Mme la Présidente. 125 divisé par trois, fois deux, ça arrive à 83 et une fraction. Nous arrondissons, c'est 84 votes. Ça prend 84 votes ici, sur les 125 à cette Assemblée nationale, et la candidate ou le candidat sera élu, élu ou nommé, élu par l'Assemblée nationale, nommé par l'Assemblée nationale, aux deux tiers, 84 ou plus des voix.

Il est important ici de voir et de reconnaître que ce qui a été mis sur pied à travers les époques, notamment... Et c'était déjà le cas par la loi n° 107, pour ce que le directeur de l'Unité permanente anticorruption... il est déjà prévu dans la loi n° 107, qui avait déposée, débattue par notre collègue Martin Coiteux, à l'époque ministre de la Sécurité publique, et adoptée par cette Assemblée nationale... faisait de l'UPAC un véritable corps policier, faisait en sorte qu'il y avait un comité indépendant de personnes qui n'étaient pas contrôlées par l'Exécutif. C'était cinq personnes. Il y en avait au moins trois qui n'étaient pas nommées via l'Exécutif... et qui faisaient en sorte... donc, comité indépendant, suite à un appel de candidatures, de recevoir toutes les candidatures, de les analyser, de convoquer en entrevue des candidates et des candidats, de leur poser les questions qu'il se doit, parce que là il s'agit de personnes qui sont spécialisées en la matière policière, juridique, judiciaire et exécutive, et faire en sorte de leur poser les bonnes questions, de bien analyser cela.

C'est un comité en lequel... tout le monde ici, autour de la table, le reconnaît, comité indépendant d'experts. Il y avait même une collègue, collègue de Mercier, qui le nommait... et puis c'est correct, c'est une appellation que nous avions reprise à notre compte, avec un sourire dans la voix, c'était le comité d'experts. Le comité de sélection, c'est un comité indépendant qui réunit, oui, des experts en le domaine et qui vont réellement aller analyser la candidature de la personne. Est-ce que cette personne-là est apte à occuper la fonction de commissaire à l'UPAC? Je reprends cet exemple-là. Non seulement est-ce qu'elle est apte, est-ce qu'elle fait partie de nos trois candidatures, de nos trois candidatures que le comité de sélection ira présenter, présentera au ministre de la Sécurité publique? À l'heure actuelle, c'est ça, le processus, comité indépendant d'experts sélectionne trois excellentes candidatures et va les transmettre, ces candidatures, à la ministre de la Sécurité publique, et la ministre de la Sécurité publique en fait proposition au Conseil des ministres, nommé par le Conseil des ministres.

Ici, on dit : Non, ce ne sera pas le Conseil des ministres qui va nommer, ce sera l'Assemblée nationale aux deux tiers. Parfait. Dans le cas de l'UPAC, ce que nous aurions aimé... Puis, quand on dit : Nous, oui, on est d'accord avec ça, c'est un pas en avant, c'est un pas dans la bonne direction, le fait de... C'est un pas dans la bonne direction, le fait de nommer aux deux tiers de l'Assemblée nationale les représentants UPAC, SQ, DPCP. Mais, lorsque l'on dit ça, Mme la Présidente, il aurait fallu normalement prendre... On le laisse, le comité de sélection, trois belles candidatures soumises à la ministre de la Sécurité publique, qui va en soumettre une, pas au Conseil des ministres, mais à l'Assemblée nationale. Là, il y aurait eu du un pour un. La nomination, ça n'aurait pas été par un seul groupe, le Conseil des ministres, parce qu'on ne veut pas que ça soit un seul groupe qui nomme. On ne veut pas non plus que ça soit juste un seul groupe, à savoir, le caucus des députés de la banquette ministérielle, le caucus des députés du gouvernement. On veut que ça soit plus largement les collègues aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Mais là le projet de loi... puis on a eu l'occasion de le débattre puis de le soulever, puis je vous dis que ça tenait la route. Il n'y a pas un amendement, Mme la Présidente... puis vous pourriez dire le nombre. Il y a eu... Rapidement, le compte, si mon compte est exact, nous avons déposé 33 amendements. Mme la Présidente, il n'y a pas un seul amendement qui n'a pas été non seulement explicité, mais épaulé, appuyé soit par des précédents jurisprudentiels, soit par des analogies de ce qui se fait dans d'autres lois du Québec, des analogies dans ce qui se fait dans d'autres lois au Canada, des rapports, Mme la Présidente, de consultation, ce que les gens sont venus nous dire et également des rapports de ce qui se passe dans la vraie vie. Il n'y a pas un seul amendement, Mme la Présidente, qui n'était pas justifié par une analogie, par un précédent et qui ne nous invitait pas, Mme la Présidente, à faire un pas de plus visant à renforcer cette quête d'indépendance dans la nomination.

Et j'aurai l'occasion... j'en ai souligné 19, Mme la Présidente, 19 amendements, puis on va faire la liste, dans l'heure qui m'est octroyée, de ces 19 amendements là. Puis je prends à témoin les personnes qui nous écoutent à la maison, puis elles pourront juger, ces personnes-là, si notre amendement était dérisoire, faisait perdre du temps et justifiait la ministre, finalement, du bout des lèvres, à la fin de son intervention tout à l'heure, de remercier, mais à demi-mot et très rapidement, l'opposition officielle pour ce qu'elle pourrait qualifier de non-participation, de collaboration à vitesse variable. Je mets au défi les gens, donc celles et ceux à la maison, d'être juges dans ce dossier-là, puis, si vous voulez bien, on va commencer.

On va commencer avec un premier amendement qui a été déposé et qui a été rejeté, et cet amendement-là, Mme la Présidente, était applicable tant pour la nomination aux deux tiers du commissaire à l'UPAC que la nomination aux deux tiers du directeur, directrice de la Sûreté du Québec ou la nomination aux deux tiers de la Directrice des poursuites criminelles et pénales. C'est le même amendement qui revenait trois fois. Quel était-il, cet amendement-là? Qu'est-ce qu'on vient dire? C'est quoi, l'objectif du projet de loi? Bien, le projet de loi, c'est de faire en sorte... On ne change pas ça, là. Il y a un comité de sélection indépendant. Même la composition, les cinq personnes qui forment, dans le cas de l'UPAC, dans le cas de la SQ et dans le cas du DPCP, les cinq personnes qui forment le comité ne changent pas en vertu de la loi.

On pourrait me dire : Oui, mais la SQ, ce n'était pas inscrit dans la loi. Non, ce n'était pas inscrit dans la loi, mais ça avait déjà été fait. C'était déjà une pratique qui avait été mise sur pied. Et la composition des cinq membres du comité de sélection, dans les trois cas, n'a pas changé, sauf exception, une seule, de notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui, et là j'y vais de mémoire, on me corrigera si j'ai tort, mais je suis pas mal sûr de ma réponse, qui, dans le cas du directeur de la Sûreté du Québec, l'un de cinq membres venait du domaine municipal. Là, on fait en sorte que ce membre-là vienne du domaine communautaire et des organismes communautaires. Ça a été adopté, cet amendement-là du collègue, à l'unanimité des gens autour de la table.

Donc, essentiellement, en substance, les cinq membres des trois comités ne changent pas, font leurs recommandations, envoient ça à la personne... quand c'est le DPCP, c'est la ministre de la Justice; quand c'est les deux autres, c'est la ministre de la Sécurité publique; et là nomination au Conseil des ministres. On dit : On va faire avancer le Québec. Ça ne sera plus le Conseil des ministres qui va adopter aux deux tiers, ce sera l'Assemblée nationale. Bravo! Parfait. Si ça avait été juste de ça, Mme la Présidente, il n'y aurait pas eu d'amendement. Ça aurait été du un pour un.

Là, ce qu'on vient faire et là ce qu'on... À faire les débats, on a posé à question suivante : Oui, mais si, si, si, d'aventure, à l'Assemblée nationale... parce que l'objectif du débat aux deux tiers, c'est de sortir ça d'entre les mains d'un groupe pour le mettre, de façon plus large, entre les mains des collègues ici. Mais pourquoi on ne demande pas la majorité? Ça pourrait être la majorité plutôt que les deux tiers. Bien non, la majorité, le gouvernement, il l'a déjà. Il ne faudrait pas que ça soit la majorité gouvernementale. On veut que ça soit une majorité qualifiée qui va nous permettre d'aller au moins chercher un autre parti. Bon, on a dit : Ah! bonne idée. On dépose notre premier amendement des 19. Puis j'espère qu'on va avoir le temps, parce qu'on va les passer un par un, vous allez voir. Mais ça, cet amendement-là dans les 19, il revient deux autres fois. Ça fait qu'on va passer de 19 à 16 rapidement, parce que c'était une bonne pratique.

• (16 h 10) •

Qu'est-ce qu'on disait? Bien, on va faire en sorte que... On va déposer un amendement. On va faire en sorte qu'il soit nommé aux deux tiers, représentant — je le lis, là, il est sur mon bureau, là, puis c'est marqué «rejeté» en gros — minimalement deux partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Rejeté. Bien, voyons donc, ça ne se peut pas. C'est la règle des deux tiers. L'essence, l'esprit du deux tiers, c'est qu'on sorte ça d'entre les mains du Conseil des ministres qui est composé jusqu'à... La dernière fois que j'ai vérifié, ils sont composés exclusivement de députés de la CAQ. Puis on veut sortir ça. On ne veut pas donner ça entre les mains d'une majorité du gouvernement, une majorité des collègues. Ils sont 75, ici, à l'Assemblée nationale, 75 députés caquistes. Il ne faut pas enlever ça entre les mains du Conseil des ministres puis donner ça entre les mains du caucus du gouvernement. Puis, de toute façon, vous ne l'avez même pas, la majorité. Vous ne l'avez pas, le 84. Ça vous prendrait au moins un deuxième groupe. Et si d'aventure — ça, c'est une possibilité qui est arrivée trois fois dans l'ère moderne au Québec — un gouvernement pouvait compter sur plus des deux tiers des députés de l'Assemblée nationale, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, écoutez bien ça, est-ce qu'il serait justifié, ce gouvernement-là, de procéder à toutes les nominations, parce qu'il aurait les deux tiers de l'Assemblée nationale, sur toutes les nominations que l'on fait, puis il y en a plus d'une dizaine, parce qu'il aurait la majorité qualifiée des deux tiers, puis en faisant en sorte qu'il n'y aurait même pas un deuxième parti qui viendrait les appuyer? L'objectif, Mme la Présidente, l'objectif, c'est de faire en sorte que la nomination soit la plus large possible. On la qualifie aux deux tiers.

Alors, cet amendement-là, qui disait l'évidence, qui disait : Vous ne l'avez même pas de toute façon, vous ne l'avez même pas, le 84, vous êtes 75 moins le président et les deux vices-présidents, vous êtes 72 votes, Mme la Présidente... Parce que le président de l'Assemblée nationale, le député de Lévis, qui vient de la banquette ministérielle de la CAQ, ne vote pas normalement sur les deux tiers, et, à moins qu'on ne me détrompe, les deux vices-présidences non plus ne votent pas sur les nominations aux deux tiers. Alors, ils passeraient de 75 à 72. Vous ne l'avez même pas, le 84. Alors, on peut-u au moins donner suite à cette avancée parce que les deux tiers, on ne veut pas que ça soit le Conseil des ministres ou le caucus du gouvernement, on veut que ça soit les collègues de l'Assemblée nationale? On va faire en sorte que ce soient les deux tiers représentant minimalement deux partis autorisés à l'Assemblée nationale. Ça, Mme la Présidente, ça a donné le coup d'envoi.

Là, la ministre... puis je ne veux pas qualifier son comportement, mais là, là, je veux dire, là, les réponses, si elles étaient courtes, là, là, les réponses étaient rendues faméliques. Là, il n'y avait pas moyen d'avoir un débat là-dessus, sur cette possibilité, et ce que l'on a pu souligner à ce moment-là, Mme la Présidente... Puis, je veux dire, ce n'est pas désincarné. On a fait nos devoirs, là. Ça ne sort pas d'un chapeau, ce que je vous dis là, puis c'est intéressant, c'est notre histoire. La question, je la résume de cette façon-là : Si le gouvernement avait les deux tiers des députés, est-ce que nous, comme société, comme démocratie, on accepterait que ça soit toute cette gang-là qui nomme tout le monde? Le Directeur général des élections, le Commissaire au lobbyisme, tous nommés aux deux tiers. Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie des députés, nommé aux deux tiers. Le président de la commission des droits des personnes... les droits de la jeunesse du Québec, nommé aux deux tiers. Aïe! c'est des institutions majeures, Mme la Présidente, et qui découlent de nos travaux de parlementaires, qui nous aident. Continuons. La Protectrice du citoyen, la Vérificatrice générale du Québec, toutes nommées aux deux tiers.

La ministre a refusé notre amendement en disant... et elle a dit... puis là je la paraphrase, je ne prétends pas y aller mot à mot, elle a dit : Il faut protéger le droit à un groupe parlementaire qui aurait les deux tiers de faire passer ses nominations. Bien là, on a dit : Là, on n'embarque pas, puis ça, cette réponse-là, ça ne restera pas là. Puis ça participe, oui, des heures puis des débats qu'on a eus, Mme la Présidente, parce qu'on ne peut pas mettre, dans un projet de loi qui vise à sortir ça d'entre les mains d'un groupe qui est composé de ministres qui viennent de la banquette ministérielle, qui sont des députés... À l'heure actuelle, les ministres, c'est tous des députés de la CAQ. On ne peut pas dire : On refuse votre amendement parce qu'on veut protéger le droit sacro-saint... Si, d'aventure, comme c'est déjà arrivé, puis je vais arriver avec mes trois exemples, un groupe parlementaire avait 85, 86, 87, plus de 84 députés, bien, eux, ils auraient le droit de passer leurs nominations comme ils veulent, puis les 41 autres députés, là, votez contre. Ça va être 84 contre 41, puis ça va finir là, on va nommer qui on veut.

Ça, ma prétention, à la défense de la ministre, ça, ce n'est pas l'esprit de son projet de loi parce que l'esprit de son projet de loi, c'est de sortir ça d'entre les mains d'un seul groupe. Et, quand la ministre a refusé ça, Mme la Présidente, honnêtement, en toute honnêteté intellectuelle pour son projet de loi, je trouve qu'elle ne faisait pas honneur à son projet de loi. Mme la Présidente, l'objectif, c'est de faire en sorte qu'on sort ça d'entre les mains d'un seul groupe.

Là, on pourrait dire : Ah bien, c'est hypothétique, cette affaire-là, c'est hypothétique, ça n'arrivera pas. Non, Mme la Présidente, c'est déjà arrivé. Et j'ai trois exemples qui sont dans l'ère contemporaine, c'est-à-dire trois exemples dans la démocratie québécoise, où, de façon évolutive...

Par exemple, en 1973, il y avait 110 députés au Québec. 1973, 110 députés. Sur 110, les deux tiers — 110 députés, 110 divisé par trois fois deux — ça arrive à 73 et une fraction, c'est 74. Alors, dans un Parlement de 1973, avec 110 députés, si vous aviez 74 députés et plus, vous faisiez passer toutes les motions que vous pouviez avoir, toutes les nominations aux deux tiers. En 1973, Robert Bourassa, il avait 102 députés. Il avait 102 députés, et on n'a pas pu me donner une seule nomination, Mme la Présidente, qui aurait fait en sorte qu'il y aurait... qui aurait été une nomination autre qu'à l'unanimité. Il n'a pas, donc, forcé dans la gorge de ses collègues élus, les six autres, des nominations.

De façon plus contemporaine... Et là les nominations aux deux tiers, il faudrait voir — puis ça, on pourra me corriger si j'ai tort — si, en 1973, on avait commencé les nominations aux deux tiers. On pourra le vérifier. Mais, en 1985, il y en avait, puis, en 1989, il y en avait. Mais 1973 est un autre cas d'espèce, où, dans une assemblée législative, ça se passait au Québec, c'était de façon contemporaine dans notre histoire moderne et c'est arrivé.

Plus près de nous, en 1985, en 1985, il n'y avait pas 125 députés, il y en avait 122, députés à l'Assemblée nationale. 122 députés à l'Assemblée nationale, ça en prend combien pour faire une nomination aux deux tiers? 122 divisé par trois fois deux, ça fait 81 et des poussières, on va dire 82. Ça prenait, en 1985, 82 députés pour faire des nominations aux deux tiers. Robert Bourassa a récidivé, il y avait 99 députés. Il y a eu des nominations aux deux tiers, ça, c'est clair, en 1985, parce qu'à l'époque il y avait eu, entre autres, la nomination du Directeur général des élections du Québec. Robert Bourassa, est-ce que lui, dans l'esprit de l'application d'une nomination aux deux tiers, a fait autre chose qu'une nomination unanime? Non, il a fait une nomination unanime. Il n'y a pas eu à recompter les votes pour faire en sorte de dire : On passe notre personne, puis on ne vous consulte pas, puis on a les deux tiers, puis ça finit là.

Autre exemple en 1989. En 1989, et là nous sommes... c'est du un pour un. En 1989, c'était la première élection qui faisait en sorte d'élire 125 députés à l'Assemblée nationale. En 1989, Robert Bourassa gagne les élections. 125 députés, on le sait tous, c'est 84 députés et plus pour avoir une majorité aux deux tiers. Robert Bourassa, sur les 125, il n'en avait pas 84, il n'en avait pas 90, il en avait 92, Mme la Présidente. Puis je l'ai soumis, puis je demandais à être corrigé si j'avais tort, mais, moi, mes recherches ne m'ont pas permis de trouver un seul cas d'espèce, où il y avait eu des nominations aux deux tiers, qui n'était pas à l'unanimité. C'est l'esprit, Mme la Présidente.

On n'est pas en train de dire : On veut l'unanimité aux nominations aux deux tiers, mais on veut qu'au moins... puis c'était l'objectif, c'est le minimum, c'est le minimum que la ministre aurait pu reconnaître, et elle aurait fait honneur à son projet de loi, elle aurait respecté la lettre et l'esprit du projet de loi, qui est de retirer ça d'entre les mains d'un seul groupe. Nous demandions que... et c'étaient trois de nos amendements, parce que vous le savez, que ça s'appliquait aux trois, c'était de faire en sorte, donc, que le représentant, le deux tiers représente minimalement deux partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Ça a été rejeté, donc, en disant : Bien, s'ils sont les deux tiers, ils nommeront bien qui ils veulent.

Ça, Mme la Présidente, je ne peux pas dire... et c'est le vote qui a fait en sorte que, tout à l'heure, là, sur la prise en considération du rapport... On va voter pour, là, à la fin de la journée, là — c'est une façon de parler, «à la fin de la journée», là, si le débat est fini, là — on va voter pour, lorsque nous serons rendus là, sur l'adoption finale, mais ça, ça a justifié le fait qu'on a voté contre le rapport, la prise en considération, et contre le rejet de cet amendement-là, que l'on a ramené devant vous, c'est vous qui présidiez, Mme la Présidente, tout à l'heure, il y a à peu près une heure, et qui nous a fait, nous, se lever et voter pour cet amendement-là.

L'opposition officielle, deuxième opposition, troisième opposition, les deux indépendants ont voté en faveur de cet amendement-là, de dire, c'est les deux tiers plus au moins un autre. Le gouvernement a voté contre. Imaginez-vous, dans un Québec où le gouvernement, ses représentants, avait 90 députés ou 92, comme Bourassa l'avait en 1989, ils auraient voté pour une... ils auraient voté contre ça, mais ils auraient voté pour leur nomination aux deux tiers. Et ça, Mme la Présidente, on pourrait me dire : Bien, non, là, vous êtes en train de déformer les propos de la ministre, ça ne fonctionne pas.

Lors de la présentation du projet de loi en novembre dernier, le 29 novembre dernier, la ministre, à une réponse posée par Caroline Plante, journaliste... La question est la suivante : «Vous dites vouloir dépolitiser le tout, mais, au contraire, est-ce que ça ne va pas donner lieu à du marchandage de coulisses, à des négociations entre partis, à des bras de fer, à de la partisanerie, là, finalement?» La réponse de la ministre de la Sécurité publique, le 29 novembre 2018 : «Advenant que tous les partis décidaient de se braquer et [être] défavorables, on pourrait soumettre une deuxième candidature, mais, dans les faits, nous, on a besoin évidemment des deux tiers. Donc, dans la mesure où un parti nous appuierait, on pourrait avoir espoir de faire passer la nomination.» Fin de la citation. Ça démontrait, puis elle l'avait dit encore plus clairement, même, en commission parlementaire, que pour la ministre, s'ils ont les deux tiers, oubliez l'esprit de collaboration que nous devons avoir ici. C'est ma façon de lire son refus de cet amendement-là, qui a été appuyé par tous les autres partis et les deux indépendants. C'est ma façon de lire, à savoir qu'elle pourrait se passer de la collaboration et procéder à des nominations aux deux tiers.

Quant à ça, Mme la Présidente, si c'est pour donner ça d'un groupe, le Conseil des ministres, à un autre groupe, qui est le caucus du gouvernement, bien, on va mettre la règle de la majorité. Pourquoi se bâdrer de la règle des deux tiers? C'est parce que l'esprit, c'est qu'il y ait au moins un deuxième parti politique qui appuie une nomination aux deux tiers.

• (16 h 20) •

Alors, ça, c'était un premier groupe, un premier sous-groupe de trois amendements. Je laisse les gens juger à la maison si cet amendement-là... Puis on a passé du temps là-dessus parce que ce n'était pas anodin. Puis, encore une fois, la ministre était toute seule, de son côté, à être contre. On en a passé, du temps, là-dessus, puis on nous en a fait grief, qu'on passait du temps. Parce que c'était à l'article 1, puis ça, c'est répercuté à l'article 6 et à l'article 9, parce que ça touchait les deux autres. Bien, ça, quand on nous fait grief, Mme la Présidente, là, on est capables de vivre avec ça. Vous savez, on est faits solides comme représentants, là. On ne s'est pas couchés. On a continué à faire nos représentations, parce que, honnêtement, je trouve que ça ne rendait pas justice à l'esprit de son projet de loi qui était la nomination de ces importantes institutions, des dirigeantes et dirigeants, de la nomination aux deux tiers.

Là, quand on a vu ça, Mme la Présidente, on est quand même inventifs, on a quand même de la suite dans les idées, là, on a dit : Ça n'a pas de bon sens, il faudrait qu'il y ait au moins une majorité qualifiée. Il faudrait qu'il y ait au moins une majorité qualifiée, moins bébête, puis je ne vise personne, puis je le prends à mon compte, que de dire : Bien, on va se compter, puis une fois qu'on a 84, là, peu importe le contexte, là, peu importe qu'il y en ait 35 qui votent contre, là, le bulldozer passe, puis on vote aux deux tiers. Mme la Présidente, on ne peut pas dire que l'on vient galvaniser, galvaniser une nomination aux deux tiers en pouvant imaginer que c'est très bien possible que le commissaire à l'UPAC, il soit nommé avec 41 députés contre, qu'il n'y a pas de problème, ça n'aura pas d'impact sur son mandat. Bien, voyons donc!

Que le commissaire à l'UPAC soit nommé avec une quarantaine... 35 et plus députés qui sont contre cette nomination-là, parce que le gouvernement qui aurait une majorité des deux tiers voudrait en imposer, que ça ne vienne pas à voir... puis celles et ceux qui nous écoutent à la maison, il me semble, quand on dit ça, ça a un impact. Est-ce que les gens à la maison aimeraient ça être nommés à un emploi : Oui, on t'engage... quand on vous dit, quand on vous... Puis on nous le dit une couple de fois dans notre vie : Je t'engage ou je te fais confiance, que ce soit un emploi ou quoi que ce soit, je te donne un mandat, je te fais confiance, toi. Bien, si je vous dis, peu importe le mandat, peu importe le mandat, que ce soit un emploi, que ce soit un petit contrat pour travailler, que ce soit... j'ai besoin d'aide, viendrais-tu m'aider; j'ai besoin d'aide, viendrais-tu m'aider? Parfait, viens m'aider, tu vas nous aider à déménager, on est six à la maison, mais sache qu'il y en a deux qui n'aimeraient pas ça trop te voir la face. Le mandat que vous avez... là, c'est en matière d'emploi. Est-ce que vous allez dire : Ah! il n'y a pas de problème, il y en a quatre qui veulent que j'aille l'aider à déménager, il y en a deux qui ne veulent pas me voir là, mais ce n'est pas grave, je suis confiant, j'ai un beau mandat, ça va me faire plaisir, je vais me sentir utile, puis je vais avoir les coudées franches, puis ça va bien aller, ce déménagement-là? Pas sûr que ce déménagement-là aille bien, Mme la Présidente.

Là, on vous nomme commissaire à l'UPAC. D'aller dire : Vous êtes nommé commissaire à l'UPAC, vous avez un mandat extrêmement important, tellement important, Mme la Présidente... et là je regarde mes feuilles, sinon, ce n'est pas grave, j'irai de mémoire si je ne la trouve pas, mais coup de théâtre, voici la feuille. Recommandation 31 de la commissaire Charbonneau, parce qu'on parle de l'UPAC... puis je suis en train de vous dire : Bien, voyons donc, nommer un commissaire à l'UPAC sur autre chose qu'une unanimité ou, à tout le moins, une majorité clairement substantielle, ce n'est pas anodin. La commissaire à l'UPAC, revoir le mode de... la commissaire Charbonneau, pardon, recommandation 31 : revoir le mode de nomination du Commissaire de la lutte contre la corruption. Elle, elle voulait qu'on le colle, pas aux deux tiers, mais qu'on le colle à la nomination du DPCP qui, soit dit en passant, c'est correct, on va le changer pour le DPCP, on va le changer pour l'UPAC, ça va être une nomination aux deux tiers. Mais chose certaine, la commissaire Charbonneau, à l'époque, nous disait : Tel que nommé aujourd'hui, qui n'est pas aux deux tiers, le DPCP est pleinement indépendant. L'UPAC pourrait s'inspirer de cela, ce mode de nomination là, puis il serait totalement indépendant.

Le gouvernement a dit : Ce n'est pas ça qu'on va faire, on va faire une nomination aux deux tiers. Pas de problème, on va voter pour ça. Nous sommes élus, on peut décider en la matière, mais ça prend un minimum de consensus. La commissaire, elle dit quoi quant au rôle du commissaire à la lutte contre la corruption? «En raison du rôle majeur»... c'est quoi, le commissaire à l'UPAC? «En raison du rôle majeur que le commissaire joue dans la lutte contre la corruption, une réelle et apparente indépendance est essentielle lorsqu'il effectue des enquêtes ou des vérifications portant sur des politiciens ou des personnes liées à ces derniers.»

La commissaire Charbonneau... on connaît tout le monde, là, on n'est pas des experts, mais commission Charbonneau, ça nous dit de quoi. Est-ce qu'ils ont fait un travail important? Oui. Est-ce que ça touchait à nos vies puis est-ce que ça avait un impact? Oui. Les recommandations sont-elles importantes? Oui. Et elle, elle dit : Le commissaire à l'UPAC, là, dans le fond... elle ne proposait pas aux deux tiers, elle proposait de le nommer comme le DPCP, mais elle a dit : C'est tellement important, là, puis je la recite, parce qu'il effectue quoi? Des enquêtes ou des vérifications portant sur des politiciens ou des personnes liées à ces derniers. Ah! Pensez-vous qu'on peut, comme gouvernement, présenter, puis je prends à témoin les gens qui nous écoutent à la maison, un projet de loi qui dit : On va les nommer aux deux tiers, mais savez-vous, dans la façon de faire, s'il est nommé aux deux tiers puis qu'il y a 90 députés pour puis qu'il y en a 35 députés contre, ce n'est pas grave, ça n'a aucun impact?

Mme la Présidente, la commission Charbonneau nous dit qu'il va notamment faire des enquêtes sur n'importe quel député ici, à l'Assemblée nationale, puis sur n'importe quel employé de députés. Pensez-vous que ça n'aura pas un impact, ça, dans ce que l'on veut corriger ici, ce qui était identifié comme étant une tare à corriger, qui était l'apparence de non-indépendance et de non-neutralité du processus de nomination?

Moi, je reviens avec mon exemple, que ce soit un emploi qu'on vous donne, on vous engage, nous sommes 10 dans l'entreprise, je t'engage, je te donne un mandat, mais sache qu'il y en a trois qui ne voulaient pas te voir la face, mais ce n'est pas grave, il y en a sept qui veulent travailler avec toi, viens. Wow! Je ne voudrais pas être celui qui rentre au travail le lundi matin. Il y en a trois qui ne veulent pas me voir là.

Alors, je ne peux pas imaginer que la ministre de la Sécurité publique ait, en refusant nos amendements — ça fait quelques-uns auxquels je fais référence — voulu défendre cette situation où, oui, si on se compte puis qu'il y en a 35 contre, ça n'a pas d'impact, ça n'a pas de problème, la loi est ouverte devant nous, on la rédige de cette façon-là puis on va faire en sorte que le commissaire, son mode de nomination puis sa neutralité va être galvanisée puis renforcée par ça. Non. Et c'est le deuxième aspect. On a passé du temps là-dessus parce que ce n'était pas anodin. Ce n'est pas des modalités, là.

Il y en a qui sont venus nous dire, là... entre autres, la Chaire de recherche de l'Université Laval en matière parlementaire est venue dire : Ah! vous pourriez peut-être mettre ça aux trois quarts, plutôt que les deux tiers, parce que ce serait plus... ou même je pense, certain... c'est ça, 80 % et plus. Parce qu'il y avait une analogie, il y avait une belle analogie, et, je veux dire, ça nous fait réfléchir, belle analogie : les deux tiers, là, c'est 66 %. Moi, quand j'étais à l'école puis que je ramenais un examen de 66 %, là, M. le Président, là, je n'étais pas très fier, je ne revenais pas de l'école en chantant, là. Et j'ai deux filles qui sont à l'école, puis on suit ça de près avec leur mère, quand elles arrivent avec un résultat qui est autour de 66 %, on va vouloir comprendre qu'est-ce qui s'est passé. As-tu bien compris? As-tu bien travaillé? Ce n'est pas un échec, mais on est dans la zone d'échec.

Alors, ce qu'on nous a dit... je ne suis pas en train de dire que le vote aux deux tiers, c'est une zone d'échec, on nous a dit : Prétendez donc à plus large, changez donc ça aux quatre cinquièmes, à 80 %. C'est ce qui était proposé. Quatre cinquièmes, c'est 80 %. On a dit : Non, on n'ira pas là, mais on va se donner des balises supplémentaires. D'où l'amendement, puis je boucle la boucle là-dessus, de dire : O.K., c'est correct, ça va être 66 % plus au moins une deuxième formation. Mais ça été rejeté en disant : Bien, s'ils sont 84, 85, 86, 87, 88, 90... 90, bien, ils feront bien ce qu'ils voudront, le groupe au pouvoir, puis les autres se coucheront, voteront contre. De toute façon, le commissaire à l'UPAC, ou le directeur de la Sûreté du Québec, ou la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui décide : Aïe! ce député-là, là, est-ce qu'on le poursuit ou pas?, cet attaché politique là, est-ce qu'on le poursuit ou pas?, ou n'importe quel autre citoyen — parce que nous sommes tous citoyens, personne n'est à l'abri de la loi et de son application — quand elle, elle sera nommée et qu'il y aura un vote divisé parce qu'on n'aura pas voulu prétendre à plus, M. le Président, ça ne sera pas une avancée pour le Québec. Et je pense sincèrement, honnêtement, qu'on aura fait le contraire de ce qu'on voulait faire par la majorité du deux tiers qui veut nous amener à prétendre à plus.

Alors, Robert Bourassa, 85, 89, il l'avait, les deux tiers. Je n'ai pas trouvé, encore une fois, M. le Président, d'exemple où des nominations se sont faites sur un vote divisé, des nominations qui se sont faites autrement qu'à l'unanimité. Puis c'est l'objectif. C'est l'objectif, M. le Président. En ce sens-là, on a nommé, nous, sous la 42e législature, je pense que c'est en décembre, on a nommé le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, Philippe-André Tessier. Aujourd'hui, il est président de la Commission des droits. On l'a nommé aux deux tiers, puis savez-vous quoi? Ça a été un vote unanime, M. le Président. Puis c'est ça qu'on veut. On veut que lui, quand on lui dit : Je t'engage... Je reprends mon exemple un peu plus tôt. Quand vous vous faites offrir un emploi, disons, on est 10 dans l'entreprise, on t'engage, mais sache qu'il y en a trois qui ne veulent pas te voir la face, ça part très mal un lundi matin. Mais, quand on dit : On t'engage, c'est unanime, les 10 veulent travailler avec toi, là, vous avez les coudées franches. Et là on parle de mode de nomination qui devrait, donc, prétendre à l'unanimité. On n'est pas en train de donner un veto à quiconque en acceptant les amendements que l'on a déposés.

• (16 h 30) •

Autres éléments, M. le Président, et il y en a beaucoup, il y en a beaucoup à soulever. Là, j'ai soulevé — puis je vais le faire de façon respectueuse, mais je pense que les choses nécessitent d'être dites, M. le Président — qu'on n'a jamais eu de problème, dans l'histoire récente du parlementarisme québécois, dans la nomination aux deux tiers. On n'a jamais eu d'enjeu particulier. Écoutez, je n'ai pas trouvé d'exemple que ça s'est fait autrement qu'unanime. Mais, récemment, en 2017, en 2018, on a eu des enjeux de nomination aux deux tiers. Vous allez me dire : Comment ça, collègue de LaFontaine? Je vais vous le dire, comment ça, parce que, lorsque le gouvernement libéral de la 41e était au pouvoir, nous déposions des candidatures aux différents postes à pourvoir : Vérificatrice générale, présidence de la commission des droits, Protectrice du citoyen, DGEQ, et ainsi de suite. Il y avait plusieurs postes. La Coalition avenir Québec, qui était la deuxième opposition à ce moment-là, exigeait, exigeait que, pour chacun des postes, il y ait trois candidatures qui soient soumises, trois candidatures soumises par le gouvernement pour tel poste donné. Et là la Coalition avenir Québec aurait choisi à travers les trois la candidature qu'ils auraient décidé d'appuyer et aurait communiqué cette information-là au gouvernement. Ça, M. le Président, c'était un élément qui était tout à fait nouveau, qui était débattu bec et ongles, qu'on a vécu en 2017, et qui faisait en sorte que la CAQ, à toutes les fois qu'il y avait une proposition de candidature pour un poste aux deux tiers, la CAQ ne votait pas contre, la CAQ s'abstenait et disait au gouvernement : On va s'abstenir. Et, comme leader adjoint du gouvernement à l'époque, ça m'est arrivé souvent, M. le Président, le matin même, de dire : Bon, normalement, on va essayer de faire en sorte que soit nommé parce qu'il faut le pourvoir.

La Commission des droits de la personne, là, a été longtemps dans le «limbo» en ce qui a trait à la présidence. Et ça, on l'a vu dans les rapports, entre autres, de la consultante indépendante. Le rapport faisait en sorte qu'une institution qui n'a pas de leadership, à un moment donné, a un effet délétère, fait en sorte que les gens sont démobilisés, fait en sorte que, lorsqu'il n'y a pas de leadership, ça va plus difficilement à l'interne. Disons-le comme ça. Il y a eu un rapport très clair. Mais aujourd'hui on a un bon président de la Commission des droits de la personne, qui va remettre... et qui a déjà commencé, d'ailleurs, et la commission est revenue sur les rails. Je ferme la parenthèse là-dessus.

Mais il arrivait des matins où là on devait se compter, puis, si... Parce que la CAQ ne s'abstenait pas parce que la candidature qui était proposée n'était pas bonne, la CAQ s'abstenait parce qu'elle disait : Nous, ça nous en prend trois, puis, si on en a... oubliez la candidature. Puis probablement que la candidature qu'on a soumise aurait été celle que la CAQ aurait appuyée. Mais, indépendamment de... Le fond de la question, c'était un élément de principe, de politique, de principe, de dire : On s'abstient si on n'a pas trois candidatures, on n'a même pas analysé, on ne veut pas le savoir, la personne que vous proposez, aussi bonne soit-elle... Même si c'était la meilleure personne, il y avait abstention parce qu'ils voulaient trois candidatures.

Le projet de loi n° 1, qui vise la nomination aux deux tiers, notamment, du commissaire à l'UPAC, vient amender la loi sur le commissaire à l'UPAC, qui, elle, prévoyait, prévoit toujours, qu'il y ait au moins trois candidatures qui soient soumises par le comité au ministre de la Sécurité publique, premier ministre. La ministre est venue amender... a fait le pas extra pour aller prendre cet article-là, l'amender et faire en sorte que ça ne soit plus trois, mais ça soit un. Puis on a eu des débats là-dessus, là, nombreux, nombreux, nombreux, M. le Président. Imaginez-vous, on a même recensé... Et, à la fin, à la fin des courses, après plusieurs heures de débat, puis il fallait le faire, on a gagné quelque chose au moins, M. le Président, c'est que ce n'est pas passé de trois à un, ça a fini à deux. Ça a fini à deux. Bien, on aurait aimé ça, de un, qu'elle n'aille pas jouer là-dedans, qu'elle laisse ça à trois. On aurait aimé ça qu'elle exige du comité de sélection : Aïe! Vous allez nous revenir avec trois candidatures parce que moi, je veux que mon gouvernement ait le choix de choisir à travers trois belles candidatures. Je ne veux pas que ça soit le comité de sélection qui revienne avec une seule candidature. Le comité de sélection pourrait très bien... pourrait dire : Je n'en ai pas trois, j'en ai une, j'en ai deux. Il y avait déjà...

Puis je vous regarde, M. le Président, vous avez connu beaucoup plus, beaucoup mieux que moi celui qui était le parrain de cet amendement-là. C'est M. Spénard, de Beauce-Nord, un député de la CAQ. Et je le salue, M. Spénard de Beauce-Nord. On n'a pas été toujours d'accord, mais, je veux dire, s'il y en a un, là, qui était opiniâtre dans le bon sens du terme, qui défendait avec vigueur ses amendements... Je suis allé relire... parce que, quand je vous dis qu'on a fait nos travaux, là, on fait nos devoirs, là. Puis je vous ai dit : Il y a eu 33 amendements. Je vais essayer, si j'ai le temps, là, d'en passer 19. À date, là, c'en fait six, sept qu'on passe, là, puis je suis certain qu'à la maison les gens... bien oui, ça aurait été bon qu'on mette ça dans la loi, bien, ça va être dans la loi. On va voter pour la loi, mais ça ne sera pas dedans.

Alors, notre collègue André Spénard de Beauce-Nord, de la Coalition avenir Québec, en a fait un point, a déposé, lors de l'étude du projet de loi n° 107... Puis celui qui était en face de lui, là, il ne donnait pas sa place non plus, là, pour être opiniâtre puis débattre son point, c'était Martin Coiteux, le ministre de la Sécurité publique. Savez-vous, tabarnouche, ça va être le choc des titans. M. Spénard — je suis allé lire les galées — dépose son amendement. Martin Coiteux prend ça — ce n'était pas son amendement — il prend ça, il dit : Bon, wo! vous voulez que le comité nous arrive avec trois candidatures. Bien oui. Aïe! Ils n'arrêtaient pas de déchirer leur chemise semaine après semaine, puis si bien qu'à un moment donné il y a des institutions qui en ont souffert parce qu'on ne pouvait pas en nommer. On se comptait puis on disait : Écoutez, on est 85, mais ce n'est pas vrai qu'on va tous perdre la face comme institution. S'il y en a un qui se lève, puis qui quitte, puis qu'on finit à 83, un ou deux, ce n'est pas vrai qu'on va perdre la face. Alors, on prenait la belle candidature qui n'avait pas été analysée, on la prenait puis on disait : Remis jusqu'à tant que la CAQ arrête de jouer à ce jeu-là.

C'est correct, ils avaient le droit de le faire, ils voulaient trois candidatures. André Spénard, Beauce-Nord, dépose cet amendement-là. Martin Coiteux prend l'amendement, son projet de loi n° 107, il dit : Que c'est que... je le paraphrase, je les ai à quelque part, ici, les galées, les transcriptions. Il dit : C'est quoi, cet amendement-là? Bien, il dit : ce serait important qu'il y en ait au moins trois, candidatures, il faudrait le mettre dans la loi. Et il était rédigé de façon à ce que, si le comité n'arrivait pas à trois, pas de problème, on ne va pas forcer le jeu. Ça, c'est important. On ne va pas forcer le jeu.

Si, dans l'appel de candidatures, j'arrive avec 12 candidats, j'analyse le dossier, j'en passe 10 en entrevue puis finalement moi, j'en déclare deux aptes ou j'en déclare un apte, je ne veux pas que le comité force le jeu puis dire : Bon, il en manque un ou il en manque deux pour se rendre à trois. Non, non, non. Le comité se revire de bord pour dire au ministre : Nous savons qu'en vertu de la loi ça vous en prend trois. On doit vous en donner trois, on en a juste un ou on en a juste deux. Très bien, l'amendement, tel que rédigé, c'est un bijou, M. le Président, disait que, dans ce cas-là, il y avait un deuxième appel de candidatures. La première ou la deuxième qui était déjà là restait là. On avançait, on ne reculait pas. On ne remettait pas tous les noms dans le chapeau, mais on faisait en sorte de combler pour s'assurer...

Là, ça veut dire quoi? Ça veut dire : Câline, le comité de sélection, il a fait son travail. On n'a pas ratissé assez large, on n'a pas publicisé suffisamment le fait qu'il y a une institution importante qui requiert de belles candidatures. Refaites un appel d'offres, trouvez des rabatteurs, faites en sorte qu'on puisse aller chercher de belles candidatures. Allez à là où vous n'avez pas été et faites en sorte de nous ramener d'excellentes candidatures. Analysez-les puis vous allez revenir avec trois. Et trois excellentes candidatures, c'était l'objectif. Martin Coiteux, à l'époque, il a pris cet amendement-là puis lui, je me rappelle, le seul commentaire qu'il a eu, il dit : O.K., sur le fond, c'est correct, mais, s'ils en ont un ou deux au premier essai, on ne recommence pas à zéro, là. On fait en sorte de combler pour se rendre à trois. André Spénard, il a dit oui. Martin Coiteux a dit : Parfait, ça a bien du bon sens, on va de l'avant là-dessus.

Bravo à Martin Coiteux. Bravo à Martin Coiteux, puis ce n'était pas lui qui avait amené l'amendement, c'était le collègue André Spénard. Puis lui, il faisait écho à quoi? Il faisait écho à la position historique... En 2017, là, M. le Président, là, des votes, là, des votes, il y en a eu 17 postes qui ont été soumis à l'Assemblée nationale. La CAQ disait : On s'abstient. On s'abstient parce que, c'était un principe important, on en veut trois.

Il y a même des votes, M. le Président, il y a même des votes... Le 17 octobre 2017, Commissaire au lobbyisme, parce qu'il n'y avait pas trois candidats pour le Commissaire au lobbyisme, la CAQ a voté contre, dont l'actuelle ministre de la Sécurité publique. Bien, voyons donc! C'était important pour elle aussi d'avoir trois candidatures. Elle n'a pas voté contre, excusez-moi, je me suis mal... ils se sont abstenus. Ils n'ont pas voté contre, ils se sont abstenus. La députée de Louis-Hébert, 17 octobre 2017, elle suit son caucus. C'est important, c'en prend trois. André Spénard, il a fait passer ça à Martin Coiteux, puis il a eu raison, le ministre, puis c'est dans la loi, on garde ça.

7 décembre, le 7 décembre 2017, la vice-présidente de la commission des droits, la CAQ s'abstient. 20 abstentions, dont l'actuelle ministre de la Sécurité publique. Aïe! Ce n'est pas un principe à peu près, là. Autre exemple, j'en ai deux autres, 7 décembre 2017, membre à temps partiel de la commission des droits, la CAQ s'abstient. La ministre de la Sécurité publique s'abstient. Et, 11 juin 2018, ça ne fait pas longtemps, ça, 11 juin 2018, ça ne fait même pas un an, M. le Président, membres de la Commission de l'accès à l'information, il y avait cinq postes à pourvoir. Parce qu'il n'y avait pas 15 candidatures, l'actuelle ministre de la Sécurité publique, puis c'est correct, fait écho à l'amendement Spénard, accepté par le ministre libéral Martin Coiteux, et s'abstient parce que ça prend trois candidatures.

• (16 h 40) •

Là, il est là, le punch final, M. le Président. Dans le projet de loi n° 1 déposé par la ministre de la Sécurité publique, elle fait spécifiquement un article pour aller amender puis détricoter ce que Coiteux et Spénard avaient fait, puis dire : Bien, ça ne sera plus trois candidatures. Une, ça va être suffisant, M. le Président. Ça, là, on ne peut pas accepter ça. On ne peut pas accepter ça. Puis on ne peut pas nous dire : Bien, oui, c'est une avancée. Non, c'est un recul, M. le Président. C'est un recul quand on vient... puis, je vais le dire encore une fois, Spénard, Coiteux se sont entendus, ça fait suite à une position systématique, 2017-2018, il y a eu huit dates où il y a eu des votes qui ont été demandés. La CAQ s'est abstenue à plusieurs reprises, notamment sur 17 postes en 2017-2018.

Ça, quand on nous dit : Bien, le projet de loi n° 1, aujourd'hui, votez pour, votez pour. Vous êtes pour ou contre leur nomination aux deux tiers? Oui, on est pour la nomination aux deux tiers. Ah! Bien là, arrêtez de vous poser des questions, arrêtez de fafiner, arrêtez de déposer des amendements. Le reste, c'est des modalités, votez pour. Non. Parce que, M. le Président, je ne ferai pas ma job puis les collègues de l'opposition officielle ne feraient pas leur job si on n'avait pas soulevé ça. Puis on l'a soulevé, puis là, là, ça fait 47 minutes que je parle. Ça prend un minimum de temps pour soulever ça. Puis je mets au défi les gens, là, de la banquette ministérielle, mes collègues, là, de venir identifier une seule minute qui a été de trop ou perdue dans ce que je dis. Ça, c'est important que ça se dise. Parce que savez-vous quoi? Probablement que, cette semaine, on va adopter le principe du... l'adoption finale du projet de loi n° 1. Bien, il faut que les gens à la maison sachent que ce n'est pas une avancée sur tous les fronts. C'est un recul sur tous les fronts. La ministre, après plusieurs heures... Parce qu'au début, là, elle est passée de oui, oui, oui à non, non, non, puis là c'est passé à deux. Elle est passée, comme je l'ai démontré, les cas d'espèce 2017, 2018 avec André Spénard et tout le caucus de la CAQ, à oui, oui, oui, c'en prend trois, c'est un cas de principe, on ne bougera pas. Indépendamment des gens qui sont à nommer, on ne veut pas les analyser, c'en prend trois. Donc, de oui, oui, oui à non, non, non, là, ça a pris non, non, non. On a bien fait, M. le Président, de prendre une heure, deux heures, trois heures, quatre heures, de prendre le temps que ça prend en commission parlementaire parce que la ministre, elle est passée de oui, oui, oui à non, non, non, donc de trois à un, à, O.K., on va en avoir deux.

Il eut été plus à propos et plus galvanisant, en matière de neutralité d'un processus de nomination, de ne pas faire reculer le Québec de trois à deux. Ce serait de dire : On l'avait déjà dans le cas de l'UPAC. On n'ira pas jouer là-dedans. On va faire, savez-vous quoi, la même chose pour la SQ puis on va faire la même chose pour le DPCP. On va avoir trois candidatures. Et ça, M. le Président, c'est un élément important qui a fait partie des discussions.

Autre élément qui a fait partie des discussions, et ça, je trouve ça étrange, puis je vais le nommer, ça va être dans les transcriptions... Puis on l'a dit à Mme la ministre : Faites attention... Puis là, ça, ce n'est pas de la partisanerie, puis je ne pense pas, depuis 48 minutes, 49 minutes, que je fais de la partisanerie, là. Les gens jugeront. On a dit à Mme la ministre : Bien, voyons! Reprenez-vous, ça ne se peut pas que vous ayez dit ça. Mme la ministre a dit : Si les trois comités indépendants arrivent avec une candidature ou deux candidatures — là, à la fin, c'était deux candidatures — et que moi, comme ministre de la Sécurité publique, pour les deux polices, ou le ministre de la Justice, pour le DPCP, je vois que, dans les deux candidatures, ça ne fait pas mon affaire, je peux refaire un appel de candidatures. Là, on a dit : Non, non, ça, wo! Qui dit comité d'experts dit comité indépendant. C'est un comité qui doit être indépendant. Et la ministre a dit : Non, j'ai ce pouvoir-là. Alors, on a déposé un amendement pour dire : Non, vous n'avez pas ce pouvoir-là parce qu'on ne peut pas déléguer un pouvoir à un comité indépendant de l'Exécutif. Il y en a au moins trois qui sont nommés par d'autres personnes que l'Exécutif. C'est un comité indépendant d'experts. On ne peut pas leur dire : Faites tout votre travail pendant x nombre de mois, recevez-les en entrevue et, en bout de piste, faites en sorte d'arriver avec au moins, là, c'est deux candidatures. Alors, allo, le recul. Mais la ministre dit : Non, mais moi, si, dans les deux candidatures que je reçois... Non, non, non, ces deux-là, là, non. Recommencez à zéro. Ce qui veut dire que ces deux-là, je ne les veux pas.

On ne peut pas faire ça. Ça ne tient pas la route. Celles et ceux qui écoutent à la maison, là, voulez-vous que ça soit de même? Voyons donc! Si on joue aux dés, là, je ne vais pas brasser les dés jusqu'à tant que j'aie mes deux six, M. le Président, là, ça ne marchera pas de même. Vous ne jouerez pas longtemps avec moi, là. Puis vous aurez raison. Puis là savez-vous quoi? On ne joue pas aux dés. Le but, c'est d'augmenter la confiance de la population dans nos institutions. Ben, voyons donc!

Puis elle dit qu'elle peut le faire. Elle a laissé entendre qu'elle pouvait le faire autant de fois qu'elle voulait. Ah, bien là! Bien, O.K., je vais rebrasser les dés, moi, M. le Président. Envoie : un cinq, un deux. Ça ne marche pas. Envoie : un six, un un, je garde le six. Envoie parce que, là, c'en prend deux, candidatures. J'ai mon six. Après, le un devient un trois, après ça le un devient un quatre, le un devient un cinq, un quatre, un trois, un six. Parfait. Bingo! J'ai deux six. Voici, Assemblée nationale, les deux candidatures que nous vous proposons. Ça ne marche pas de même, M. le Président. Les dés sont pipés. Ça n'a pas les garanties d'indépendance, de neutralité. Les gens qui nous écoutent à la maison, ils le voient bien. Ils le voient bien, M. le Président.

Alors, en ce sens-là, quand la ministre... Et ça, on a déposé un amendement. Là, on va vous montrer la joute parlementaire. On a déposé un amendement parce qu'on a dit : Ça n'a pas de bon sens, la ministre ne peut pas, si elle a deux candidatures, relancer un appel de candidatures. Appel nominal sur l'amendement. On a voté pour, la ministre a voté contre. Ah! bien là, on lui a dit : C'est correct, les lois, c'est fait pour être clair. Savez-vous ce qu'on a fait, M. le Président? Puis c'est ma collègue d'Anjou—Louis-Riel... Là, on a été ratoureux. On a déposé un amendement. On va mettre ça clair dans la loi. Parce que moi, je ne veux pas que la ministre... Puis honnêtement, que ce soit la CAQ, que ce soit n'importe quel parti au pouvoir, là, si ça sort public, M. le Président, que ce soit un libéral, que ce soit un péquiste, un Québec solidaire, que ce soit un caquiste, le ministre de la... si ça sort public que le comité est arrivé avec deux candidatures, il les a pris puis il a dit : Non, ce n'est pas supposé être su, puis il refait un autre appel d'offres, on va s'en rendre compte parce qu'il va y avoir des délais, puis les gens vont se mettre à parler. Si ça sort public, M. le Président, on vient de décrédibiliser complètement l'institution puis sa nomination.

Alors, on est contre, vous avez voté contre notre amendement, mais il faut que ce soit au grand jour. Transparence, gouvernement de la transparence. Puis elle l'a dit, la ministre, je pense que c'est le 4 octobre dernier, avec le leader du gouvernement, quand elle disait : Ce sera le gouvernement de la transparence. Imaginez-vous donc qu'on a déposé un amendement qui disait : La ministre a le droit de refaire des appels d'offres. On disait : Là, elle n'a pas le choix, les masques vont tomber, elle va voter pour l'amendement. Ils ont voté contre l'amendement.

Autrement dit, elle l'a dit, puis c'est dans les transcriptions, elle peut recommencer tant qu'elle veut le processus, tant qu'elle n'a pas... Selon quel critère, M. le Président? Elle ne peut pas se glisser entre l'Assemblée nationale puis le comité indépendant. Il n'y a pas : nomination aux deux tiers; comité indépendant; la ministre, au bon plaisir; et les deux tiers à l'Assemblée nationale. Ça ne marche pas de même. Le titre du projet de loi, là, M. le Président, là, le titre du projet de loi, ce n'est pas Loi modifiant les règlements encadrant la nomination et la destitution des trois entités aux deux tiers et au bon plaisir de la ministre. Ce n'est pas ça, le titre du projet de loi, M. le Président. Mais, dans les faits, elle l'a affirmé, qu'elle avait ce pouvoir-là.

Alors, d'une manière ou d'une autre, elle a rejeté notre amendement qui disait qu'elle ne peut pas le faire et elle a rejeté l'amendement qui disait : Bien, si vous voulez vous le donner, le pouvoir, c'est correct, vous avez la majorité, vous allez voter, alors vous allez voter pour qu'on le mette clairement dans la loi. Elle a voté contre cet amendement-là. Et ça, M. le Président, honnêtement, là, honnêtement, que ça soit n'importe quelle couleur de parti politique au gouvernement, là, le Québec ne vivra pas une belle journée de démocratie et de transparence le jour où un ministre, peu importe lequel, décide de jeter dans la poubelle les deux candidatures jugées aptes par un comité indépendant, puis de redemander un autre appel de candidatures, puis d'en redemander un autre, puis d'en redemander un autre.

Puis je vous ai fait rire un peu, en tout cas mes collègues, sur mon jeu de dés, là, je vais lancer les dés jusqu'à tant que j'ai deux six, là. Je pense que ça m'a pris, quoi, 12, 15 coups, là? Bien, un ministre qui veut nommer de façon indépendante avec deux belles candidatures ne peut pas refaire des... relancer des appels de candidatures de cette façon-là. Ça ne tient pas la route. Ça, ça a fait l'objet d'un débat, puis, après le vote, on est restés abasourdis. Ça, c'est l'épée de Damoclès qui est au-dessus de nous. Et là, encore une fois, on ne fait pas avancer le Québec.

Autre élément, M. le Président, autre élément qu'on sait qui va faire de la chicane... On le sait, ça va faire de la chicane, puis j'en ai parlé à notre leader. Puis les leaders, ici, là, ils essaient de faire en sorte que le Parlement, ça fonctionne bien, là, leader du gouvernement, leader de l'opposition officielle, leader de la deuxième, troisième opposition, puis il y a les indépendants aussi. Le projet de loi fait en sorte qu'il y aura un comité... C'est un autre grief qu'on a. En début d'intervention, je vous disais : On veut enlever ça d'entre les mains d'un seul groupe, le Conseil des ministres, puis on veut mettre ça au salon bleu, aux deux tiers. Parfait. Non, va se glisser entre les deux un comité de députés qui va représenter... Et je l'ai, l'expression consacrée, dans notre projet de loi, «chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale», chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale.

Je vais vous dévoiler un secret de discussion interne. Nous, à l'opposition officielle, on disait toujours : Le comité des quatre députés. Les quatre députés, pourquoi? Parce qu'il y a quatre formations politiques, il y a quatre partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Puis je le sais, M. le Président, que vous vous adressez à ces questions-là de parlementarisme et vous étudiez régulièrement notre règlement de l'Assemblée nationale. Peut-être qu'un jour vous aurez à trancher une décision là-dessus. C'est qui, ça, «parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale»? Là, nous, on a dit : Bien, «parti autorisé représenté», on va enlever «autorisé», on va mettre «parti représenté à l'Assemblée nationale». Il y en a quatre, les quatre signataires du projet de loi n° 4, qui fait en sorte d'établir, en début de 42e législature, comment vont marcher les quatre formations politiques.

• (16 h 50) •

Là, la ministre a dit : Non, non, non... Ah! au début, elle a dit : Oui, vous avez raison, il faut enlever «autorisé» parce qu'«autorisé» ça réfère aux partis politiques autorisés par le Directeur général des élections. À l'époque de l'étude, il y en avait 22, il n'y avait pas juste les quatre formations ici représentées, il y avait 18 autres formations mais qui ne sont pas représentées ici. Là, la ministre, au début, elle dit : Oui, bon amendement; est-ce qu'on peut suspendre? Voulez-vous que je rédige un amendement? Là, on a suspendu pendant 23 minutes, puis elle est revenue, puis elle a dit : Non, on ne le fera pas. Là, j'ai dit : Ah! Comment ça, on ne le fera pas, enlever «autorisés»? Parce que c'est les partis représentés à l'Assemblée nationale. Elle a dit : Non, ça fait en sorte qu'un député indépendant, qui siège... qui est indépendant, dans le bas de l'écran, quand il va parler, ça va être marqué «indépendant-Parti vert». Moi, je peux, demain matin, envoyer une lettre au président, vous envoyer une lettre, M. le Président, puis dire : Bien, dorénavant, je siège indépendant. Puis j'ai ma carte de membre, je suis rendu coprésident du Parti vert du Québec, qui est un parti autorisé. Savez-vous quoi? Ça ne sera plus un comité des quatre députés des quatre formations, ça va être un comité des cinq députés, parce que je serai représentant d'un parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale. Ça, ce n'est toujours pas clair dans ma tête.

On dit : Les trois députés de QS, sous la 41e, ils étaient indépendants, QS. Eux autres, ils auraient le droit autour de la chaise. Bien là, j'ai dit : Le député de Chomedey, là, qui serait indépendant, non, il ne serait pas autour de la table, il ne serait pas un des quatre. Mais, si la collègue de Marie-Victorin, elle, décide de prendre sa carte de membre, de fonder un parti, puis que c'est un parti autorisé, elle, elle va être autour de la table. Ça, puis je ne suis pas en train de préjuger des intentions de personne, mais c'est des exemples très tangibles qu'on a soulevés. Ça, on va s'entendre sur le fait que ce n'est réellement pas clair.

Puis la dernière affaire qu'on veut pour galvaniser un processus, c'est qu'à la veille d'un processus, là... Le projet de loi dit, là : Les députés de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale vont se réunir en toute confidentialité, à huis clos, dans une salle de l'Assemblée nationale et vont recevoir le candidat à l'UPAC, le candidat au DPCP, candidat à la SQ. Allo le débat, M. le Président. Le député de Chomedey va lever la main, la députée de Marie-Victorin va lever la main, les trois de la 41e de QS auraient levé la main. Moi, je décide de lever la main, parce que la semaine passée je suis devenu indépendant, puis je vais vous emmener ma copie rose, M. le Président, je suis membre du Parti vert, je suis même coprésident du Parti vert, parti autorisé. Je peux-tu avoir une chaise, moi aussi? Ça, quand ce n'est pas clair, à la veille d'un processus, on ne fera pas l'économie d'une chicane. Puis ça, encore une fois, c'est un amendement que l'on voulait préciser. Dans un sens ou dans l'autre, il aurait fallu le définir. On ne l'a pas fait.

Alors, j'aurais pu parler, M. le Président, pendant encore longtemps. Je pourrais vous parler pendant encore plusieurs heures sur le DPCP. Je n'ai même pas abordé l'aspect tout à fait particulier, historique de la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui fait en sorte que sa nomination, c'est correct, on va faire la nomination aux deux tiers, mais, quand vous prenez en considération... Je n'ai même pas eu le temps de me rendre des 33 aux 19 amendements que je voulais vous soulever. J'en ai pris moins d'une dizaine, M. le Président, puis les gens qui sont juges à la maison peuvent voir. C'est un peu, comme le laissait entendre la ministre de la Sécurité publique dans son intervention de quelques minutes, un peu plus tôt... Sur un projet de loi qui n'est pas anodin, qui est supposé faire avancer le Québec, mais qui ne lui a requis que quelques minutes de son temps tout à l'heure, si l'on vient de fermer toutes les portes, si l'on vient réellement de faire avancer le Québec, moi, je pense qu'il contient, même si, sur le principe, à l'adoption finale, on va voter pour, il contient des éléments qui font reculer le Québec quant à un processus de nomination que l'on veut, oui, plus indépendant et plus neutre et laissent encore beaucoup de portes ouvertes sur de potentiels écueils et chicanes, notamment la constitution même d'un comité de députés qui vont repasser en double une entrevue à un seul candidat, parce qu'il n'y en aura pas trois, M. le Président.

Alors, faire avancer le Québec, oui, mais le faire en collaboration avec les collègues, c'est l'appel que nous aurions aimé que la ministre entende. On va voter pour le projet de loi, M. le Président, mais il aurait pu être nettement mieux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Tout d'abord, remercier tous les gens qui ont participé de près ou de loin à ces consultations, à ces délibérations de l'étude détaillée, même des audiences d'une manière générale. On avait reçu quand même plusieurs groupes. Ça a été une expérience assez intéressante. Ça a été parfois difficile, le ton n'a pas toujours été superparticipatif, mais, au final, on arrive avec un projet de loi, je pense, qui est plus intéressant que la version originale qui nous avait été déposée. Il y a eu un choc des idées, il y a eu beaucoup, parfois, de difficultés à ouvrir des chemins alternatifs à ce qui nous avait été présenté, mais, sur certains aspects, on a trouvé des chemins alternatifs, et j'en suis bien content.

Je ne redirai pas exactement tout ce que j'ai dit il y a à peine, en fait, quelques jours sur l'adoption du... la prise en considération du rapport, mais je vais quand même revenir sur quelques aspects de ce projet de loi, souligner ce qui nous a malheureusement peut-être déplu, souligner ce qui nous a plu, ce qui a fait en sorte qu'on peut souligner des avancées quant au projet de loi et faire en sorte qu'on va voter en faveur, M. le Président, parce que l'adoption aux deux tiers de plusieurs... l'élection aux deux tiers de plusieurs personnes en cette Chambre est une bonne chose. C'est un principe qui devrait être élargi à d'autres fonctions. On l'a réclamé, d'ailleurs, dès le départ, dès le dépôt de ce projet de loi là, et on le réclame toujours aujourd'hui sur les postes en question, soit la direction de l'UPAC, de la SQ et du DPCP. C'est des choses qu'on avait réclamées avant, pendant et après la campagne électorale de 2018. Alors, en toute logique, on avait très hâte de se pencher sur les détails de ce projet de loi et de pouvoir le bonifier avec des amendements, ce qu'on a fait.

Alors, d'abord, commençons par quelques critiques de manière plus générale.

On a beaucoup parlé dans la présentation du projet de loi de la part du gouvernement, que c'était un transfert de pouvoir, qu'on partait d'un pouvoir qui était une prérogative du gouvernement et qu'on l'élargissait aux membres des autres oppositions. Force est de constater que c'est le cas, oui, mais ce n'est pas un pouvoir de nomination qu'on élargit. C'est vraiment plus un pouvoir de ratification, en ce sens qu'il n'y aura qu'un seul nom qui va nous être déposé, il y aura un seul choix gouvernemental qui nous sera présenté. Ça ne sera pas un exercice participatif avec l'ensemble des comités... des députés, pardon, de toutes les formations politiques. On arrive vraiment à la toute fin de ce processus-là, nous, les députés de l'opposition, où on n'a qu'à ratifier le choix qui nous est soumis par le parti gouvernemental. On n'aura pas eu à émettre une opinion sur la manière d'aller sélectionner cette personne-là, les critères. On n'aura pas eu à se positionner sur différentes candidatures, soit les C.V., soit les entrevues. On n'aura pas vraiment de comparatifs pour prendre notre décision. On aura seulement un dossier qui va nous être soumis, une rencontre, potentiellement, également, mais ça va s'arrêter là. Donc, notre niveau de participation n'est certainement pas à la hauteur à laquelle je me serais attendu pour ce genre d'ouverture là qu'on réclamait depuis des années.

Alors, évidemment, quand on a commencé à regarder le projet de loi pour voir s'il y avait des choses à améliorer, on est allés voir ce qui se faisait ailleurs, dans d'autres législatures, et on a trouvé qu'en Colombie-Britannique ils ont un comité intéressant pour la nomination de plusieurs postes, pas les mêmes postes que ceux-ci, M. le Président, parce qu'il faut savoir qu'il n'y a pas d'équivalent de la SQ en Colombie-Britannique et il n'y a pas d'équivalent de l'UPAC. Alors, on n'a pas pu faire le comparatif exact sur le même poste que celui-ci, mais il y avait des postes comparables. Et, là-bas, la mécanique qu'ils ont utilisée est très intéressante, c'est-à-dire que, dès le départ, il y a un comité de l'ensemble des députés de tous les partis représentés à l'Assemblée, à leur législature là-bas, qui se réunit et qui participe dès le départ à l'appel de candidatures, la lecture des C.V., la sélection des personnes qui seront rencontrées en entrevue, les entrevues et le choix final. Alors, très, très tôt, là, dès le départ de ce processus-là, l'ensemble des députés des différents partis, incluant les différents partis d'opposition, sont partie prenante. Alors, c'est quelque chose qui nous intéressait, quelque chose... L'esprit de ça, en tout cas, on aurait voulu l'amener ici, dans ce projet de loi là. On a déposé des amendements en ce sens. Ils ont malheureusement été refusés.

À défaut d'avoir ce processus-là beaucoup plus inclusif, beaucoup plus participatif, de l'ensemble des députés, on a réclamé qu'on nous soumette au moins une liste de trois noms. C'est ce que la CAQ, lorsqu'elle était dans l'opposition, réclamait à corps et à cris. À plusieurs reprises, ça a été le cas. Ils se sont même abstenus de voter sur plusieurs nominations dans la dernière législature sur la base de cet argument-là. Alors, on a un peu voulu reprendre le même argumentaire, la même logique. Alors, on a fait des amendements en ce sens. Malheureusement, ça n'a pas fonctionné.

Il y a un amendement qui a été déposé par la ministre, qui nous a entendus partiellement sur ce sujet-là, et en fait ça nous a un peu rassurés, ça fait en sorte qu'il faut qu'il y ait au moins deux personnes qui aient été jugées aptes par le comité qu'on pourrait appeler de présélection, donc différents experts qui sont formés pour analyser les candidatures et déterminer à... montrer à la ministre lesquelles sont aptes à occuper cette charge-là. C'est dans cette liste-là que le ou la ministre va aller sélectionner sa candidature qu'elle va soumettre, donc, au comité des députés de l'Assemblée. Et on nous a assuré, par un amendement, qu'il y aurait au moins deux personnes qui seraient sélectionnées, qui seraient jugées aptes, dans lesquelles la ministre choisirait laquelle des deux elle veut nous soumettre.

Mais ce qui nous rassure, c'est que, si, pour une raison ou une autre, l'ensemble des députés qui sont partie du petit comité restreint, qui auront à se positionner sur la candidature, si, pour une raison ou pour une autre, ils refusent la recommandation, la première recommandation de la ministre, au moins, il y aura tout de suite une deuxième personne qui sera jugée apte, qui pourra être rencontrée et faire partie du processus. On n'aura pas à repartir l'ensemble de ce processus-là ou bloquer, faire en sorte qu'une institution publique importante soit privée de direction pendant des mois.

• (17 heures) •

Donc, cet amendement-là nous a plu. On l'a appuyé. Et c'est un moindre mal. Donc, ça se retrouve dans le projet de loi. On aurait aimé mieux, comme je vous le disais tantôt, un processus plus participatif ou, à défaut, une liste de trois noms, mais, bon, au moins, on se rassure que, si jamais, le comité des députés, la candidature qui nous est soumise n'est pas celle... ne rencontre pas nos exigences, bien, au moins, il y a une deuxième personne qui peut rapidement être rencontrée et être évaluée en conséquence.

Un autre aspect qu'on avait critiqué dès le départ, du projet de loi, c'était le concept du huis clos systématique. Et j'insiste sur le systématique, pas tant sur le huis clos. On comprend que le sens d'un huis clos, dans ces situations-là, est pour préserver l'anonymat des personnes qui déposent leur candidature. C'est quand même des postes importants. Ça influence une carrière, évidemment, surtout si on n'est pas choisi, ça fait en sorte qu'on se retrouve peut-être dans une situation un peu délicate ou précaire dans notre emploi qu'on occupait. Et de ne pas publier la liste des personnes qui appliquent sur ces postes-là, ça fait sens, et donc, peut-être, faire un huis clos pour les rencontres des comités de députés fait sens également. Mais, là où on a émis des contre-arguments, c'était sur le systématique. On se disait : Peut-être qu'il y a des situations qu'on n'a pas encore en tête, qui pourraient advenir, où on aurait à... ça serait utile de faire ce genre de rencontres là publiques. Et, pour ce faire, on aurait voulu que le huis clos se vote à chaque séance, donc, à chaque fois qu'il y aurait un nouveau comité de formé pour évaluer une candidature du gouvernement, qu'il y ait une motion de huis clos qui soit déposée et qu'on la vote, ce qui nous donnerait l'opportunité... dans des circonstances qu'on n'imagine peut-être pas encore, M. le Président, mais qui pourraient advenir, où on aurait la possibilité de faire ces séances-là en public. Ça a malheureusement été refusé.

Encore une fois, je vous disais qu'on s'inspirait de ce qu'ils faisaient en Colombie-Britannique. C'est exactement ce qu'ils font là-bas, ils votent une résolution pour le huis clos à chacune des séances, et ce n'est pas, donc, un huis clos qui est systématique.

Un peu dans la même logique d'ouverture et de transparence, on s'est interrogés à savoir pourquoi le rapport qui découle du comité des députés, là, qui rencontre la personne qui nous est soumise par le gouvernement, pourquoi ce rapport-là est nécessairement confidentiel. Bon, encore une fois, on s'est fait dire : Bien, c'est pour garder l'anonymat de la personne ou des personnes qui ont appliqué qui n'ont pas été retenues. Mais là, dans ce cas-ci, on ne sait même pas qui a appliqué, le comité des députés. C'est une prérogative de la ministre. Donc, le rapport qui détaille les raisons pour lesquelles il y a adhésion de l'ensemble des partis politiques pour une candidature, pourquoi il ne serait pas public? Parce que, de toute façon, pour être honnête, M. le Président, quand on va avoir voté en Chambre, ici, il y a des maudites bonnes chances que nos collègues de la Tribune de la presse nous posent des questions sur ce qui a motivé notre appui ou encore plus notre refus éventuel d'une candidature. Auquel cas on va évidemment, probablement, devoir donner quelques explications pour justifier le choix, que ça soit aux journalistes, mais surtout aux citoyens qui nous ont élus ici, pourquoi on s'est positionnés en faveur ou en défaveur d'une candidature. Donc, tant qu'à avoir à donner des raisons dans une entrevue, pourquoi ne pas avoir un rapport public qui donne ces raisons-là?

Donc, le rapport existera, mais il sera confidentiel. Ça sera privé. C'est un peu étrange. Encore une fois, en Colombie-Britannique, les rapports sont publics. Et non seulement ils sont publics, mais ils sont très détaillés, parce que, lorsqu'on choisit la personne, d'autant plus quand c'est consensuel, bien, là-bas, ils donnent plein de détails, ils mettent la carrière de la personne, pourquoi elle est qualifiée, une belle photo de la personne choisie, qu'est-ce qui fait en sorte qu'elle a suscité l'adhésion de l'ensemble des députés. Donc, c'est un peu un beau lancement de sa nomination qui est offert dans ce rapport-là, qui est disponible sur le site Internet. On a d'ailleurs déposé une copie en séance. Malheureusement, encore une fois, on n'a pas réussi à convaincre nos collègues de la partie gouvernementale de bouger en ce sens, et les rapports seront confidentiels.

Certaines choses ont bougé toutefois, M. le Président, il faut les souligner. Il y avait des problèmes quant à la procédure de renouvellement du mandat de la SQ, du dirigeant ou de la dirigeante de la SQ. C'était, à l'origine, un mandat de cinq ans renouvelable une fois, donc un potentiel de 10 ans, pas automatique bien sûr, mais un potentiel de 10 ans. Et là il y avait une espèce d'incohérence parce que la manière dont la personne allait être choisie n'allait pas être la même manière dont la personne allait être prolongée. Nous, on se disait : Le choix de la choisir est de la même nature que le choix de la prolonger un autre cinq ans, alors pourquoi ce n'est pas la même procédure qui est renouvelée à ce moment-là? Peut-être un peu à court d'arguments, on s'est fait régler la situation en modifiant le mandat, en fait. Alors, on a normalisé. Le mandat de la SQ est rendu un seul mandat unique de sept ans, au même titre que le dirigeant ou la dirigeante de l'UPAC et du DPCP. Alors, ça règle le débat. On n'a pas à se pencher sur la procédure de renouvellement. Tout le monde fait un mandat unique de sept ans, et ça s'est réglé comme ça.

Autres choses qui ont bougé, qui me réjouit particulièrement, c'est le comité de sélection de la direction de la SQ. Dans les trois postes, les gens qui sont ce que j'appelais tantôt le comité d'experts ou le comité de présélection, là, qui doivent juger si la personne est apte à occuper la charge, sont clairement précisés dans la loi, donc qui va occuper cette place-là. Il y a un sous-ministre, une personne du municipal, une personne... bon, etc., et donc on précise très clairement qui occupe la place de ce comité de présélection. Et, dans le cas de la SQ, on s'est demandé pourquoi ne pas rajouter une personne ou, en tout cas, s'assurer qu'une de ces personnes-là, une de ces cinq personnes expertes, provienne du milieu communautaire, parce que, dans le milieu de la police, il y a toutes sortes de causes, il y a toutes sortes de dossiers, d'enjeux dont le milieu communautaire est un partenaire important. On n'a qu'à penser la question de l'exploitation sexuelle, la question de la drogue, la question de l'itinérance, etc., la violence conjugale, il y en a plein d'autres. Et il y a des tonnes et des tonnes d'organismes qui évoluent dans ces milieux-là qui pourraient avoir certainement un regard intéressant, et des attitudes, et des questions à poser à une personne qui appliquerait pour être à la direction de la SQ. Alors, on en a fait la proposition à Mme la ministre, elle a fait preuve d'ouverture et elle a accepté que l'amendement soit intégré au projet de loi. Et on est bien contents de cette chose-là.

Finalement, un petit élément, il y avait les audiences... d'où la pertinence, des fois, d'avoir toutes sortes de groupes qui viennent nous rencontrer, nous parler de leur lecture d'un projet de loi, dans le cadre des audiences, on s'est fait expliquer qu'il y avait un élément qui avait disparu probablement dans la réécriture du projet de loi, la notion de «pour cause». Donc, quand un dirigeant de ces trois fonctions-là peut être destitué, il y avait une raison, il fallait que ça soit motivé, donc «pour cause», et ce «pour cause» là disparaissait dans le projet de loi, bizarrement. Et c'est un intervenant qui nous a souligné ça dans son témoignage. Et là on avait préparé des amendements pour Mme la ministre, mais elle a fait preuve d'initiative là-dessus, elle l'a changé elle-même en rajoutant... en fait, en ramenant la notion du «pour cause», ce qui, évidemment, pour moi, un ancien conseiller syndical en droit du travail... Dans les normes du travail, on peut se faire renvoyer, mais pour cause juste et suffisante. Donc, ça me touchait particulièrement qu'il y ait cette référence-là qui soit ramenée. Elle a été faite, donc c'est une bonne chose.

En terminant, M. le Président, quelques éléments qui auraient pu être dans le projet de loi, qui ne l'étaient pas. Ça fait longtemps qu'on réclame, à Québec solidaire, que l'UPAC, la direction de l'UPAC se dédouble, qu'il y ait toujours une personne qui vienne du milieu policier, bien sûr, mais qu'il y ait maintenant un co-commissaire qui vienne de la filière civile, principalement pour deux raisons : d'une part, que ça ne suscite pas de course à la chefferie à l'intérieur du corps policier lorsqu'il y a vacance du pouvoir; et ensuite qu'il ait, cette personne-là, nécessairement des compétences de gestion. Pas pour dire que la personne qui vient du milieu policier n'a pas des compétences de gestion. Ça peut arriver, mais ce n'est pas nécessairement le cas, tandis que, s'il y avait un co-commissaire civil, il faudrait s'assurer que cette personne-là ait des compétences de gestion, ce qui, je crois, pourrait amener une certaine stabilité à la direction de l'UPAC, qui, force est de constater, en aurait bien besoin.

Et on a dit tantôt, en ouverture : On aurait aimé avoir davantage de nominations dans ce genre-là, donc des deux tiers de la Chambre. On s'est fait dire en début de débat qu'il y aurait peut-être d'autres projets de loi, au cours de la législature, qui iraient dans ce sens. Qui vivra verra, on verra bien s'il y aura d'autre chose dans ce sens-là qui viendra, mais, bref, on sera à l'affût quand ce sera le cas et on interviendra de nouveau sur le sujet.

Et évidemment, il y a eu tout le débat sur la notion du deux tiers. Mes collègues de l'opposition officielle ont déposé des amendements très intéressants, qu'on a battus en séance et qu'on a rebattus tantôt, malheureusement, en Chambre, ici, qui voulaient s'assurer d'avoir un cran de sûreté.

Alors, quand il y a une notion de deux tiers dans la Chambre, on imagine, c'est pour avoir l'assentiment de plus qu'un parti, hein? Mais il peut arriver dans notre système de vote, tel qu'il est actuellement, qu'il y ait une majorité de deux tiers d'un seul parti, ici, en cette Chambre. C'est très rare. C'est très rarement arrivé dans l'histoire. Mais ça peut arriver. Et le problème, c'est que, si ça arrivait de nouveau, le principe du deux tiers ne serait pas respecté, le principe de dire qu'il n'y a pas une seule couleur politique qui détermine qui va occuper les fonctions des directions de l'État, des différentes agences. Bien là, si c'est un parti qui occupe les deux tiers des sièges, on oublie cette notion-là de partager le pouvoir. On oublie la notion d'une seule couleur qui décide de tout.

Alors, mes collègues de l'opposition officielle ont déposé un amendement qu'elle a fait en sorte que ça soit, oui, le deux tiers, mais contenant au moins deux partis politiques. C'était une belle façon de l'amener. On a appuyé l'amendement. Ça a malheureusement été rejeté.

• (17 h 10) •

Donc, ça, ça reste une inquiétude que je partage avec mes collègues de l'opposition, M. le Président. Je me rassure en partie en me disant que, si tout fonctionne avec la réforme du mode de scrutin... j'utilise bien le «si» ici, hein, on le souhaite, là-dessus, là, j'ai encore mes doutes, mais on espère que ça va dans le bon sens, mais, si jamais la réforme du mode du scrutin a lieu et que c'est une bonne réforme, encore une fois on aura moins de chance d'avoir un gouvernement avec plus de deux tiers des sièges ici, dans cette Chambre, auquel cas on n'aura encore moins à craindre pour ce genre de nomination là, avec plus de deux tiers d'un seul parti qui pourrait tout décider ici, en cette Chambre.

Finalement, en conclusion, M. le Président, pour terminer, on avait des déceptions sur la mécanique, sur la timidité de la mécanique qui nous a été offerte dans ce projet de loi là. On a questionné la ministre. On a fait notre travail de parlementaire. Il y a eu des amendements. Il n'y en a pas manqué là-dessus. On s'est prononcés à chaque fois. Il y a eu des batailles qu'on a gagnées, d'autres qu'on a perdues. Mais c'est ça, le propre du travail de parlementaire, M. le Président.

Alors, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui en lecture finale, il est perfectible. Il demeure un bon projet de loi, c'est pourquoi on va voter pour, mais il demeure certainement perfectible. Et, si jamais, d'aventure, Québec solidaire traverse de l'autre côté de la Chambre et occupe les banquettes du pouvoir, nous ferons une réforme pour compléter adéquatement cette procédure-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, aujourd'hui, nous sommes ici parce que nous sommes rendus à l'adoption finale du projet de loi n° 1, premier projet de loi présenté par le nouveau gouvernement de la Coalition avenir Québec.

Essentiellement, M. le Président, le projet de loi n° 1 était pour la nomination aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale pour le commissaire à l'UPAC, le directeur de la Sûreté du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Je ne reviendrai pas, M. le Président, sur ce que vous m'avez entendu dire il n'y a pas si longtemps, pas que je regrette mes propos, bien au contraire, mais ça ne servira à rien aujourd'hui de les réitérer à nouveau.

La ministre tantôt nous a parlé, bon, d'intégrité, de confiance, qu'il fallait redonner confiance à la population, et j'en suis. Je pense que tous les parlementaires ici, M. le Président, nous en sommes.

Durant l'étude du projet de loi n° 1, il y a eu des divergences au niveau de certaines opinions par rapport à un groupe parlementaire ou un autre. Essentiellement, je pense qu'on était tous pour la nomination aux deux tiers, peut-être pour différentes raisons. Je suis contente, moi, qu'on en soit rendus à l'adoption finale parce que ça va permettre à la ministre d'avoir tous les outils nécessaires pour, entre autres, M. le Président, la nomination du prochain commissaire à l'UPAC.

J'ai entendu mes collègues, tout comme vous, puis je les entendus aussi en commission parlementaire, des différentes formations politiques. Bon, moi aussi, j'étais de ceux et celles qui auraient aimé qu'on soumette plus qu'un candidat. J'aurais aimé trois. Bon, on fait un compromis : la ministre a dit deux. Mais, pour ce qui est, M. le Président, je vous dirais, d'aller sur les C.V., d'aller vraiment... pour tous ceux qui vont postuler sur des postes aussi importants, à avoir tous les renseignements, presque, de ce qui s'est passé sur le comité de sélection, moi, je ne suis pas là. Notre formation politique n'est pas là non plus. On a des personnes, je pense, compétentes qui sont en place, qui peuvent faire ce travail. Parce que ce qu'on demandait réellement, c'est que la nomination se fasse aux deux tiers. On ne voulait pas nécessairement aller dans le processus qui se passait auparavant, c'est-à-dire avec un comité de sélection puis les candidatures soumises. Et ça, c'était important.

Puis j'ai écouté attentivement mon collègue de LaFontaine, il a... Puis je vous l'ai dit, hein? Si j'avais besoin d'un avocat personnel — je vais toucher du bois, présentement je n'en ai pas besoin — je le prendrais sûrement. Il est très habile, il a un vocabulaire hors du commun. Bon, on peut aimer ou pas ses propos, mais c'est quelqu'un quand même qui ne laisse personne indifférent. Et il est allé loin dans le temps, en disant : Bon, ça se fait, ça se faisait, des nominations aux deux tiers, et tout. Bon, je vais simplement vous dire, M. le Président, que, oui, ça se fait. Ça se fait à l'occasion, puis ça s'est fait par le passé, puis il y a des choses qui ont changé. Puis moi, je n'y étais pas, puis sûrement, durant la commission parlementaire avec l'ancien ministre M. Coiteux et l'ancien député, M. Spénard, de la Coalition avenir Québec, ils ont réussi certaines choses. Ils ont fait avancer... C'est ça, notre travail de parlementaires, hein? C'est de faire avancer des projets de loi.

Dans le projet de loi n° 1, M. le Président, moi, j'avais un objectif en tête, c'était d'essayer de participer à cette commission en amenant le plus possible les idées qu'on avait fait prévaloir auparavant. Est-ce que je pensais gagner sur tous les points? M. le Président, là, même pour les nouveaux, là, qui arrivent ici, à l'Assemblée nationale, ils savent que, quand vous avez un gouvernement majoritaire, quand leur idée est faite... À moins que la ministre vienne vous voir puis dise : Ça, mon idée n'est pas faite, je n'ai pas fait mon nid encore, il est possible d'avoir des amendements qui soient acceptés. Mais, dès le départ, en étude détaillée du projet de loi n° 1, on voyait déjà que la ministre n'était pas très ouverte à amender le projet de loi. On l'a vu. On aurait peut-être pu aller plus loin. Et c'est pour ça que moi, j'ai abordé l'étude de ce projet de loi là dans cet esprit-là, que, peu importe qu'est-ce qu'on dira, elle avait déjà décidé. Et je pense que, même, c'est un peu la pression populaire qui a fait en sorte, quand elle a sorti... dans une mêlée de presse, elle a dit : Bien là, on pourrait aller juste un candidat, que, là, elle s'est aperçue que, woups! ce n'était pas tout à fait ça, là. Ça serait préférable... on aurait aimé trois, mais au moins deux.

Bon, j'ai déjà vu des commissions parlementaires où ça se passait mieux que ce projet de loi n° 1, mais, ultimement, on arrive au résultat, et c'est ça qui est important. Par contre, M. le Président, je l'ai dit auparavant, puis je ne connais pas intimement la ministre, mais elle a quand même une responsabilité très importante. Et on va passer à une seconde étape avec la nomination aux deux tiers. Et, avec tout ce qui se dit présentement dans les médias, hein, par rapport à notre système qui... soit au niveau des policiers, au niveau de la justice, au niveau de certaines enquêtes, je vous dirais qu'on ne peut pas être fiers de ça, là. Donc, la tâche est lourde. Et j'espère que... Le fait de donner confiance, on peut le dire, mais il faut que ça se traduise en actions concrètes. Et j'espère sincèrement, M. le Président, que le nouveau, je vais même dire la nouvelle, parce que ça pourrait être possible, commissaire à l'UPAC soit redevable. Pas redevable au niveau des enquêtes qu'ils ont faites sur telle ou telle personne puis dire à la ministre : On a fait telle filature, cette... Non. Mais être redevable en termes de résultats. Être redevable de dire, si une enquête qui dure depuis tant d'années, on la continue, on l'a arrêtée. Il faut, M. le Président, qu'il y ait des gens qui aient des comptes à rendre, ce qui n'était pas nécessairement le cas.

Et ça, je souhaite que la ministre ait ça aussi comme objectif, si on veut redonner confiance à la population, que ce soit à la Sûreté du Québec, au DPCP, parce que celui-ci aussi, là, veux veux pas, a été écorché par tout ça, puis au commissaire. Parce que la tâche ne sera pas facile. La tâche ne sera pas facile pour ces personnes-là. Moi, je fais quand même confiance, jusqu'à preuve du contraire, que le processus sera suivi vigoureusement dans l'embauche de ces nouvelles personnes, qu'on nous soumettra des candidatures parce qu'il y aura un processus rigoureux dans la sélection qui aura été faite auparavant. Puis on pourra tous, comme parlementaires, dire notre opinion sur le ou la candidate qu'on aura choisi pour occuper ces fonctions. Sincèrement, la ministre peut être fière de son premier projet de loi. Mais moi, j'aimerais revenir ici, peut-être dans un an, dans d'autres occasions, puis dire que moi, je suis fière aussi du travail que la ministre a accompli dans tout le processus de ces nominations, je suis fière d'avoir au Québec, suite à tout ce qui s'est passé... — la commission Charbonneau, ça a quand même coûté de l'argent, des années — que je suis fière d'avoir... qu'on a participé à la nomination aux deux tiers pour une personne à l'Unité permanente anticorruption qui fait bien les choses, je suis fière également qu'on ait quelqu'un à la Sûreté du Québec qui soit en poste, qui ait les coudées franches, qu'on n'a pas tassé pour x raisons parce qu'on ne le sait pas — c'est un petit peu particulier, ça aussi — et la direction des poursuites criminelles et pénales.

Puis je vais terminer là-dessus, M. le Président. Et je le dis encore à la ministre, en m'adressant par vous : J'espère être fière de vous, être fière du gouvernement de la Coalition avenir Québec pour redonner confiance à toute la population du Québec, parce que, maintenant, elle n'a plus confiance en la justice, aux policiers. Et c'est le système... Même, écoutez, c'est les bases de la démocratie. Quand vous ne croyez plus en ce système de justice au Québec et que vous pouvez penser que des personnes peuvent être imputables, M. le Président, parce qu'ils ont des amis, parce qu'ils ont des relations d'affaires, parce qu'ils ont les moyens, ça ne va malheureusement pas bien. Et c'est ce qu'on a connu dernièrement.

Donc, je souhaite bonne chance à la ministre et je suis d'accord, M. le Président, qu'on aille de l'avant avec le projet de loi n° 1. Merci.

• (17 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Désolé, chers collègues. M. le Président, on est rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 1. Vous comprendrez, M. le Président, que je ne peux pas... J'écoutais la ministre de la Sécurité publique, tantôt, mentionner son enthousiasme et que c'était une concession politique qu'elle faisait aux oppositions de l'Assemblée nationale. Je pense qu'on est partis d'une bonne intention, M. le Président. Tout ce qu'on a fait, on a réussi à faire dans les 12 jours d'étude détaillée, dans les nombreuses heures, dans les 16 articles du projet de loi, les 25 amendements adoptés, les 49 qui ont été refusés, on a tout simplement contribué, M. le Président, à créer des tensions et on a créé des catégorisations, M. le Président.

Ce n'est pas une belle journée pour la démocratie aujourd'hui parce que, jusqu'au dernier moment, lors de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, M. le Président, le député de LaFontaine et moi-même avons déposé des amendements, 12 amendements. Ce n'est pas quelque chose de normal. Ce n'est pas quelque chose qui arrive régulièrement. On a été obligés de se rendre à cette étape-là, M. le Président, parce qu'il n'y a pas eu aucune ouverture de la part du gouvernement. On a réalisé, on a pu s'apercevoir, il y avait beaucoup d'intransigeance de la part du gouvernement, il n'y avait aucune ouverture pour aucune avancée.

Personnellement, je vous dirai, M. le Président, que le travail qui a été fait dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 1, ce n'est pas un travail où collectivement les membres de la Commission des institutions peuvent être fiers, parce qu'on n'a pas le meilleur projet de loi. On a un projet de loi dicté par les besoins de la ministre de la Sécurité publique, qui n'a jamais dérogé du projet de loi tel quel et qui n'a pas... je ne crois pas, puis sans lui prêter d'intention, je ne crois pas que le gouvernement avait quelque intention de bonifier le projet de loi et d'en faire le meilleur projet de loi possible. Ça fait que c'est trop facile aujourd'hui de venir nous dire que c'est une concession qu'on fait pour les oppositions.

On a beaucoup essayé de diaboliser l'opposition officielle dans la conduite du projet de loi. Pour être un peu au courant, et je vais prendre une expression, de l'«inside baseball», de tout ce qui se passe entre les bureaux de leaders, je vous dirai, M. le Président, qu'en cours de travaux il y a eu un petit peu de mauvaise foi de la part du gouvernement pour la conduite des travaux dans le cadre du projet de loi n° 1.

Aujourd'hui, M. le Président, par le rejet du premier ministre et des membres du gouvernement des amendements qu'on a déposés, on crée deux classes de citoyens : les citoyens de Chomedey et les citoyens de Marie-Victorin, M. le Président, ne sont pas couverts... ou ne seront pas correctement informés des nominations que le gouvernement voudra faire pour le Commissaire à la lutte contre la corruption, pour le directeur de la Sûreté du Québec et pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les députés indépendants... On a créé une autre classe pour les 125 députés de cette Assemblée. 123 vont avoir l'information privilégiée, par les mécanismes de rédaction du projet de loi n° 1, mais il y en a deux qui vont être obligés de voter à l'aveugle, M. le Président, et ce sont les deux députés indépendants. C'est pour ça que je vous dis qu'aujourd'hui on crée deux classes de citoyens. Les citoyens de Chomedey, que je représente, et les citoyens de Marie-Victorin, que ma collègue représente, n'auront pas les mêmes informations que les 123 autres députés de notre Assemblée.

C'est très particulier, ça, M. le Président, de réaliser qu'à l'intérieur d'une enceinte, pour des raisons idéologiques, le gouvernement... Puis pas qu'on ne lui aura pas permis de se reprendre puis pas qu'on ne lui aura pas permis... et qu'on n'aura pas fait valoir tous les arguments à notre disposition pour faire réaliser au gouvernement qu'il y a 125 parlementaires dûment élus par la population et qu'aujourd'hui on fait des catégorisations avec le projet de loi n° 1. C'est sûr qu'on entendra le gouvernement dire : C'est le premier projet de loi, c'est très important. Je ne suis pas sûr que ça va régler quelque problème dans les nominations et dans les destitutions de ces trois postes.

L'autre élément, M. le Président, et j'en ai beaucoup parlé lors de l'étude détaillée et aux différentes étapes d'adoption du projet de loi, la cohérence. Nous, comme législateurs, on doit faire preuve de cohérence dans l'étude des projets de loi. On avait une opportunité en or, M. le Président, c'est la première fois que les législateurs se penchent sur la notion du deux tiers des votes à l'Assemblée nationale. On aurait pu faire un travail supérieur au résultat qu'on a, on s'est juste limités aux trois postes que je viens de vous mentionner. Dans les consultations, le Barreau est venu nous dire, M. le Président... Il y avait 11 autres postes qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée. Vous avez une opportunité extraordinaire d'harmoniser, d'uniformiser. Sourde oreille de la part du gouvernement. L'Association des directeurs de police est venue nous dire : Vous avez une opportunité extraordinaire — parce qu'on ouvrait la Loi de police — d'uniformiser les processus de sélection des 30 directeurs de police de services municipaux au Québec. Sourde oreille de la part du gouvernement, peu importent nos arguments. Et on le savait, M. le Président, qu'on s'en allait directement dans le mur et qu'on créerait ces tensions-là puis ces catégorisations-là de citoyens puis de députés par l'intransigeance démontrée par le gouvernement au cours du projet de loi n° 1. Sourde oreille.

Il y a un des amendements du député de LaFontaine, et j'écoutais attentivement son argumentaire tantôt, où, la nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale, il voulait que ça soit fait par deux partis. Pas qu'il n'a pas essayé, là! Mme la députée de Duplessis a amené des arguments... a amené des amendements relativement à ce que cette nomination-là soit faite aux deux tiers, M. le député de LaFontaine aussi, vendredi dernier. Pas plus tard que vendredi dernier, M. le premier ministre, dans une mêlée de presse, a dit qu'il avait hâte à l'adoption du projet de loi n° 1 et que, de toute façon, la nomination serait entérinée par plus d'un parti à l'Assemblée nationale. M. le député de LaFontaine dépose un amendement. M. le premier ministre vote contre. Elle est où, la cohérence, M. le Président? Je pense qu'on est en droit de se le demander. On pense qu'on a inventé les boutons à quatre trous avec le projet de loi n° 1, là. Je pense qu'on a créé plus de problèmes que d'autres choses.

Je finirai, M. le Président, par une citation. Parce qu'au cours de nos travaux... Vous savez, en législature, les motions... M. le Président, je vous ai mentionné que je suis dans «l'inside baseball» au niveau des leaders parlementaires, et ça prend le consentement des députés indépendants pour qu'une motion soit présentée à l'Assemblée nationale. Quand j'ai relevé ce point à Mme la ministre, j'ai eu le droit, et je la cite, à la remarque suivante : «...à ma connaissance, les députés indépendants n'ont jamais bloqué [une] motion. S'ils devaient vouloir bloquer une motion, bien là, ils devront vivre avec la conséquence du fait qu'ils auront bloqué une motion. Faire miroiter ça comme une menace au fait qu'on n'accorde pas ce qu'on veut, je ne pense pas qu'on est là-dedans...» Je vous annonce, M. le Président, que j'ai toujours eu le courage de mes convictions et qu'en partant du moment où le premier ministre et le gouvernement créent deux classes de citoyens et deux classes de députés avec le projet de loi n° 1, je prendrai mes responsabilités, M. le Président. Merci.

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chomedey. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Évidemment, M. le Président, vous allez me permettre de souligner les personnes qui ont pris la parole avant moi. Que ce soit le député de LaFontaine, que ce soit la députée de Duplessis, le député de Chomedey, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, ils ont vraiment tous exprimé d'une manière très éloquente le fait que le projet de loi n° 1, c'est un projet qui est fort important. Nous sommes tous en faveur du projet de loi. Mais par contre on a tous un goût amer qui nous est laissé de travers, comme on dit, M. le Président. Parce que je dois vous dire que ça a été une commission qui a été pas mal bizarre.

Pour commencer, M. le Président, mon collègue le député de LaFontaine, qui est porte-parole en matière de justice, a été là du début jusqu'à la fin. Après ça, ma collègue la députée de l'Acadie, qui est la porte-parole en sécurité publique, a assisté aux audiences, mais malheureusement j'ai dû la remplacer à pied levé lors de l'étude détaillée. Donc, évidemment, M. le Président, vous comprendrez qu'avec la grande expérience que j'ai, comme vous avez aussi, en législation, le rôle de député quand on dépose un projet de loi en Chambre, le rôle d'un député quand on est en commission, on a dit à la ministre : Ce n'est plus votre projet de loi. C'est le projet de loi de l'Assemblée nationale, donc, par conséquent, le projet de loi des députés.

Notre rôle en tant que législateurs, peu importe le projet de loi, que ce soit le projet de loi n° 1 ou les autres projets de loi, notre rôle à nous, comme législateurs, c'est d'écouter ce que les gens viennent nous dire en commission parlementaire sur le projet de loi qui est sur la table. Les gens viennent nous dire en commission parlementaire : Faites attention, ça, ce n'est pas bon. Vous créez un problème plus gros qu'il est en réalité. Telle affaire, ça a des conséquences. C'est exactement ce que les gens viennent nous dire en commission parlementaire. Ils sont capables de nous dire aussi : Pourquoi, tant qu'à y être, vous ne faites pas ça en plus? Il faudrait le faire. On est rendus là. Ils viennent nous faire des recommandations. Notre rôle comme députés, c'est d'écouter ce que les gens nous disent. Puis après ça, quand on tombe en étude détaillée avec le ministre, peu importe c'est qui, peu importe quel projet de loi, nous, notre rôle de députés, c'est de bonifier le projet de loi puis de profiter du fait que les gens sont venus nous faire bénéficier de leur expertise puis suggérer des amendements à la ministre.

M. le Président, notre rôle, comme opposition, c'est de bonifier les projets de loi, mais notre rôle, c'est aussi de poser des questions. Comme législateurs, là, n'importe qui qui va se référer à ce qui a été dit en commission parlementaire lors de l'étude du projet de loi n° 1, puis c'est de même pour tous les projets de loi, quand on pose des questions à la ministre, on entend des réponses, on veut des réponses parce qu'un jour il y a quelqu'un qui va aller vérifier c'était quoi, l'intention du législateur. Savez-vous quoi, M. le Président? On a posé des questions, mais on n'avait pas beaucoup de réponses. Puis malheureusement il n'y avait pas beaucoup d'écoute. Puis malheureusement il y avait plus de nez dans le téléphone à faire les affaires que d'écouter les questions des députés de l'opposition. J'ai trouvé ça pas mal déplorable.

Il y a le fond puis il y a la forme. On a pris le temps de dire à la ministre qu'on était en faveur du projet de loi n° 1. Puis ce n'est pas parce qu'on vote contre une adoption de principe parce qu'il y a des choses qu'on voudrait voir bonifiées dans le projet de loi qu'à la toute fin on ne sera pas pour le projet de loi. C'est fréquent, M. le Président. La Coalition avenir Québec l'a fait un nombre incalculable de fois.

J'ai pris le temps de dire à la ministre, M. le Président, que j'ai quand même pas mal d'expérience de parlementaire, j'ai fait adopter des projets de loi à l'unanimité, puis il arrivait qu'il y ait des collègues qui votent contre des articles puis qu'en bout de ligne ils votaient pour, puis qui votaient contre au principe puis qui votaient pour en bout ligne, pour le projet de loi. Pourquoi? Parce que c'est un projet de loi qui est essentiel puis qui est important. Mais encore faut-il nous donner les bons arguments, M. le Président.

Moi, quand je me fais dire que le projet de loi n° 1... Écoute, c'est le projet de loi n° 1, c'est le projet le plus important pour un gouvernement, le plus... Il porte le numéro 1, pas le 2, pas le 13, 14, 16, 23; le projet de loi n° 1. Faut-il qu'il soit vraiment important pour le gouvernement?

La ministre nous dit : Ce n'est pas un projet de loi pour le gouvernement, c'est un projet de loi pour les députés de l'opposition, pour vous faire participer à la nomination. M. le Président, la plus belle preuve, c'était qu'on puisse nommer aux deux tiers avec l'assentiment d'un parti d'opposition. Mes collègues... Le député de LaFontaine a essayé de le faire comprendre à la ministre, j'ai essayé, la députée de Duplessis, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chomedey, on a essayé de faire comprendre à la ministre que, si c'est un projet de loi pour les députés de l'opposition, pour nous faire participer, c'est normal qu'il y ait au moins deux partis qui vont voter dans le vote aux tiers, M. le Président. Refus systématique. On a vu, on a fait des votes en Chambre après la période de questions, on a voté des amendements présentés par le député de LaFontaine, des amendements présentés par le député de Chomedey. Encore une fois, refus total, M. le Président.

Je trouve ça plate un peu parce qu'honnêtement, quand c'est des nominations aussi importantes que celles-là, M. le Président, il faut dire les vraies affaires, mais il ne faut pas essayer de faire passer un chat pour un chat, même s'il est gris puis que ça peut être une autre sorte de bibitte, là, tu sais. Un chat, c'est un chat, mais un chien, c'est un chien. Puis honnêtement ce n'est pas un parti de loi pour les partis d'opposition, M. le Président. Si la ministre avait été conséquente, elle aurait accepté d'avoir un deuxième parti, avec le consentement d'un deuxième parti. Elle ne l'a pas fait. C'est dommage, elle a raté une belle occasion.

Vous savez, M. le Président, dans les consultations, ma collègue, elle a eu l'occasion aussi de dire que l'Association des directeurs de police du Québec voulait aussi qu'on revoie leur mode de nomination. Nous voulions inclure la nomination du directeur général de la police de Montréal parce que c'est un corps de police qui est aussi important que celui de la Sûreté du Québec. Zéro ouverture. Non, «niet», rien à faire. Puis même la ministre a dit : Je ne sens pas l'intérêt des municipalités pour aller là. Ce n'est pas l'intérêt des municipalités qu'on regarde, M. le Président, c'est l'intérêt des citoyens.

Est-ce que la transparence recommande que, tous les policiers, on revoie... tous les directeurs de corps de police, on revoie la manière dont on les nomme? Certainement, M. le Président. On s'est arrêtés en chemin, puis je trouve ça bien dommage, M. le Président.

Vous savez, notre collègue du Parti québécois disait que, elle, ce qu'elle voulait, c'est que ce ne soit pas un policier qui soit nommé à la tête de l'UPAC mais plutôt un civil. Savez-vous, elle avait des très bons arguments, parce qu'effectivement c'est sûr que, si tu as une carrière de policier, bien, oui, tu peux avoir beaucoup de choses, mais pas nécessairement au niveau de la gestion d'une grande organisation. Les arguments étaient valables. Fin de non-recevoir, M. le Président, encore une fois.

Non seulement ça, M. le Président, on avait beaucoup de choses à dire, mais je dois vous dire qu'on a convoqué la commission des lundis, des vendredis quand les porte-parole ne pouvaient pas être là. Ça, je trouve ça dommage, M. le Président, mais vraiment, parce que j'avais des collègues du Parti québécois, de Duplessis, parce que le vendredi elle a des engagements, puis le lundi aussi... C'était la même chose pour mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Le député de Chomedey était à l'extérieur sur la norme ISO 14000 sur les lanceurs d'alerte, à l'extérieur du pays. Puis il y a un vendredi où moi, je ne pouvais pas être là, puis le député de LaFontaine non plus, M. le Président.

J'ai une collègue, la députée de Saint-Laurent, elle a posé la question : Oui, mais, par rapport à ça... Elle dit : J'ai répondu hier. Elle a dit : Oui, mais je n'étais pas là, elle s'est fait répondre : Allez lire les transcripts. Ils n'étaient pas disponibles. Savez-vous ce qu'ils ont fait, M. le Président? Ils ont suspendu, qu'on puisse au moins voir l'audio... le vidéo de ce qui avait été dit la veille. Ma collègue a posé une question, a posé une question; la ministre a suspendu pendant à peu près 45 minutes, M. le Président, a déposé un amendement, on avait raison de déposer l'amendement. Le climat n'était franchement pas le meilleur pour qu'on puisse faire notre travail de parlementaires.

Puis, M. le Président, vous savez, moi, je préside des travaux de commission, j'ai été ministre, je suis en train de travailler sur le projet de loi n° 16. La ministre a démontré de l'ouverture, on est en accord avec ce qu'elle est en train de faire au niveau de l'habitation. Puis je trouve ça bien dommage parce qu'on a vraiment passé à côté d'une belle occasion de pouvoir travailler tous ensemble, sans partisanerie aucune, à faire avancer un projet de loi qui est important.

La ministre a dit qu'on n'était pas d'accord, alors qu'on lui avait tous dit qu'on était d'accord avec le projet de loi, mais qu'on avait des choses à bonifier, puis je pense que c'est normal. Mais systématiquement... Mon collègue de LaFontaine vous l'a dit, il l'a exprimé avec beaucoup d'éloquence, il a déposé des amendements qui étaient tous étayés, tous inspirés d'autres projets de loi, d'autres nominations, d'autres institutions dans lesquelles on fait des votes aux deux tiers, ils étaient tous... franchement, là, tout était appuyé sur du concret, et du revers de la main tout a été repoussé. Ça, c'est dommage. D'autant plus que, le vote aux deux tiers, pour un parti qui pas plus tard qu'avant qu'il y ait un déclenchement d'élection systématiquement s'abstenait quand il y avait une nomination aux deux tiers, de nous dire aujourd'hui : Bien, c'est ça qui est le plus important, de... non, on n'aura pas trois candidatures, une c'est suffisant, wow! Quelle belle démocratie, M. le Président! Je pense que ça n'aide pas à hausser l'image que les gens peuvent avoir de leurs politiciens puis de leurs institutions. Puis c'est ça que je trouve dommage, parce qu'on aurait pu faire un beau projet de loi où il y aurait pu y avoir des modifications qui répondaient aux demandes des partis de l'opposition.

Mais on va faire avec la loi qu'on a, M. le Président. Puis, si un jour on doit la modifier pour la rendre meilleure, bien, sachez que les partis d'opposition seront là pour être capables de la modifier.

Et évidemment vous comprendrez qu'on va voter pour le projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Oui.

Mme Melançon : M. le Président, je demanderais une courte suspension pour permettre à notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce de se joindre à nous dans quelques minutes, s'il vous plaît, une très courte suspension.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? Consentement.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 40)

(Reprise à 17 h 46)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Et je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Bonsoir, M. le Président. Alors, à mon tour, il me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, comme son nom l'indique, le projet de loi propose de modifier le mode de nomination du directeur général de la Sûreté du Québec, du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin que ceux-ci fassent désormais l'objet d'une nomination requérant les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, à l'instar d'autres institutions, comme par exemple le Vérificateur général.

Lors du dépôt du projet de loi, la ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Justice ont exposé une série de principes qui motivent le gouvernement à apporter des modifications au mode de nomination des institutions en question. Les principes énoncés sont ceux de renforcer la confiance envers nos institutions, renforcer leur indépendance, favoriser la transparence du processus de nomination et assurer la neutralité du processus. Et je vous dirais, M. le Président, que ces principes ont toujours guidé, tout au long de notre analyse article par article, nos actions, nos recommandations, les amendements qu'on a apportés au projet de loi. Et je vous dirais que ces principes ont toujours guidé nos actions comme gouvernement aussi. Donc, on a toujours cru dans ces principes. Mais, on comprend, le projet de loi, c'est un projet de loi bien important pour le gouvernement, c'est leur premier projet de loi. Donc, on s'est mis à la tâche de faire en sorte de se mettre dans de nouveaux paradigmes, je vous dirais, pour analyser le projet de loi à la lumière des discussions et des débats qu'on avait eus, je vous dirais, depuis quatre, cinq ans, où la CAQ parlait souvent et... venait souvent proposer, évidemment, la nomination aux deux tiers.

Donc, il est vrai que, dans la précédente législature, nous étions opposés à l'idée de soumettre la nomination du Commissaire à la lutte à la corruption à un vote aux deux tiers. Toutefois, il est clair que tout le processus est perfectible. Donc, nous avons cheminé, nous nous sommes ralliés à la proposition gouvernementale et nous nous sommes engagés avec beaucoup de sérieux dans la démarche proposée par le projet de loi n° 1 afin de bonifier le contenu.

Le député de LaFontaine vous a bien expliqué les tractations, hein, les tractations qui ont fait en sorte parfois qu'il y avait peut-être une inquiétude de la part de la ministre et peut-être un questionnement sur notre volonté et bonne volonté, mais, je tiens à dire, si nous sommes ici aujourd'hui, à cette toute dernière étape, c'est pour vous dire qu'une fois qu'on embarque on embarque. Et on avait bien embarqué. Et je pense que la ministre s'est rendu compte, s'est rendu compte que le travail qu'on faisait, c'était un travail sérieux.

• (17 h 50) •

Mais peut-être, pour toutes sortes de raisons, parfois, donc, pour certains amendements... J'ai entendu un peu mon collègue expliquer les amendements qui avaient été apportés avec peut-être une idée : Allons voir avec le temps comment ce projet de loi va mûrir, s'il mûrit bien. Et, si éventuellement il faut amener d'autres amendements qui iraient dans le sens d'être peut-être plus inclusif par rapport à tous les partis représentés ici ou les indépendants, je n'ai pas senti la fermeture par rapport à ça. Mais la ministre avait un certain mandat, et son mandat, c'était, oui, d'amener des améliorations mais pas de sorte à dénaturer l'essentiel du projet de loi.

Donc, nous avons eu l'occasion de recevoir l'éclairage, lors des consultations particulières, de huit groupes institutionnels ou experts, qui nous ont permis collectivement de déceler des imprécisions dans le projet de loi et d'y apporter des correctifs.

L'étude détaillée du projet de loi n° 1 s'est déroulée sur plus de 40 heures, réparties en 12 séances distinctes. Elle a donné lieu à des débats parfois musclés, j'y faisais référence, mais toujours centrés sur la bonification du projet de loi. Et en effet, M. le Président, vous le savez bien, un projet de loi, lorsque déposé, devient en quelque sorte, évidemment, le projet de loi de l'ensemble des 125 parlementaires. Cette transition, nous l'avons vécue, et c'est devenu... Évidemment, ça prend un consensus pour amener les amendements qu'on mettait de l'avant, mais on avait vraiment à coeur d'adopter le meilleur projet de loi possible en la matière, surtout que ce projet de loi a une valeur symbolique importante, on le sait, c'est pour ça que c'est le projet de loi n° 1 de ce nouveau gouvernement. Alors, nous avons tous eu à coeur, comme je le dis, sa réussite et nous avons démontré le sérieux de notre démarche en présentant de nombreux amendements, toujours appuyés sur les principes soutenant le projet de loi ou sur des comparaisons avec des lois actuelles. Ce n'est pas banal pour un projet de loi de 16 articles, 25 amendements ou sous-amendements ont été adoptés. Je pense que c'est là la mesure du travail réalisé.

J'ai eu l'occasion, la semaine passée, d'expliquer dans le détail les améliorations apportées dans le cadre de cette étude détaillée et je ne reprendrai pas ici chacune d'entre elles, mais je tenais à souligner notre appréciation de voir, par exemple, la destitution pour cause réintroduite par la ministre. Il s'agissait, à mon avis, à mon sens, d'un incontournable, qui avait été demandé à plusieurs reprises lors des consultations particulières. Et d'ailleurs cet amendement touche justement toute la question de l'indépendance. Si on peut démettre quelqu'un de ses fonctions, un directeur général de haut niveau de ce genre, surtout dans un système de justice et sécurité publique, sans motif, sans cause, la première suspicion, c'est que, bon, ça a été fait pour des raisons politiques ou autres. Donc, les intervenants, sur cette question, en consultations, avaient bien souligné... et évidemment le gouvernement et la ministre ont décidé d'accepter cet amendement.

Nous aurions certainement aimé par moments que le gouvernement pousse plus loin la logique des principes qu'il a mis de l'avant pour soutenir le projet de loi. Alors, à plusieurs reprises nous avons enjoint le gouvernement, pour reprendre les mots du député de LaFontaine, qui le disait souvent, c'est une de ses expressions favorites, de ne pas s'arrêter en si bon chemin, hein? Vous reconnaissez cette expression? J'adore cette expression. Alors, il est dans ses envolées. Et il en a eu plusieurs, comme je l'ai vu aujourd'hui et jeudi dernier. Et on apprécie tellement notre collègue de LaFontaine, et j'ai vu que tous les collègues ici apprécient le député de LaFontaine. Mais honnêtement il y avait des moments où on aurait voulu poursuivre le chemin parce qu'en effet on était en si bon chemin.

Nous aurions souhaité pousser la transparence du processus de décision plus loin par la publication d'une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique, mais nous comprenons les raisons qui ont motivé le choix du gouvernement d'en maintenir la confidentialité.

Nous aurions aussi trouvé tout à fait cohérent et logique que la nomination du directeur du Service de police de la ville de Montréal soit soumise à un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée comme s'y était engagé le gouvernement en campagne électorale.

Tout de même, force est de constater que le projet de loi a été bonifié et il représente un pas en avant, positif pour l'indépendance des institutions qu'il vise. Nous sommes très fiers du travail que nous avons fait, fiers aussi qu'on ait réussi à avoir la bonne entente, je vous dirais, pour le dernier tiers de ce processus d'adoption.

Alors, pour conclure, M. le Président, nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 1. Et, comme j'ai eu l'occasion de le dire à la ministre, et je pense qu'elle a bien apprécié l'expression, tout est bien qui finit bien. C'est comme ça que j'ai conclu notre étude article par article, parce que le début n'avait pas été nécessairement superfacile, mais donc ça a très bien fini.

Alors, merci, M. le Président. Ça conclut mes commentaires.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, est-il adopté? Adopté? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : M. le Président, j'aimerais que vous appeliez un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

Vote reporté

M. Schneeberger : M. le Président, je vous demanderais de reporter ce vote à demain, mercredi, lors de la prochaine période des affaires courantes. Et puis je vous demanderais aussi, compte tenu de l'heure, de suspendre quelques instants, le temps de débuter notre débat de fin de séance. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Donc, le vote aura lieu demain à la fin de la période des affaires courantes.

Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les travaux? Ça va? O.K. Donc, il va y avoir un débat de séance ce soir, à 18 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

(Reprise à 18 h 1)

Débats de fin de séance

Prise en considération des besoins des usagers du transport
adapté dans le projet de loi sur l'industrie du taxi

Le Vice-Président (M. Picard) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre M. le député de La Pinière et M. le ministre des Transports concernant l'absence de considération du gouvernement pour le transport adapté dans le projet de loi n° 17 sur le taxi. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de La Pinière, la parole est à vous.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, je suis très content, encore une fois, d'avoir un autre débat de fin de séance avec le ministre des Transports parce que c'est un débat qui est tout à fait justifié. Pourquoi? Parce qu'on est rendus à la fin des consultations, et donc à la veille de l'étude détaillée du projet de loi, et, force est de constater, M. le Président, qu'on a fait un bon bout de chemin. Je pense qu'on a fait un bon bout de chemin. Les consultations publiques ont été intéressantes. Les gens se sont exprimés et les gens sont venus mettre les réflecteurs sur une problématique qui est réelle.

Je le disais ce matin, lorsque j'ai introduit ma première question au ministre, c'est clair que c'est un projet de loi qui est improvisé ou, s'il n'est pas improvisé, il a été mal réfléchi, puis, je vais vous dire une chose, M. le Président, je ne mettrai pas ça sur les épaules du ministre. Je pense qu'il y a une consigne qui a été donnée, un texte a été écrit, et, malheureusement, il y a eu des oublis très significatifs. C'est là qu'est la tristesse du projet de loi, M. le Président, parce que, ce qu'on a entendu en consultations, il y a deux situations que l'on voit aujourd'hui à la fin de la consultation publique. D'abord, il y a des gens qui sont maltraités, sont traités injustement. Et, quand on entend en consultations... C'est la première fois que je vois ça, et je pense que, quand je vais le redire, ça va impressionner les gens qui nous écoutent. Quand on entend une institution financière — et, à plus forte raison, deux — dire que les premiers impactés par le projet de loi, que sont les propriétaires de permis de taxi, sont traités injustement... quand une institution financière cite dans son mémoire la Loi sur l'expropriation et les conséquences qui viennent à la suite, bien, force est de constater qu'on n'est pas les seuls, il y a des gens qui ont une expertise là-dedans qui le constatent et l'affirment. Même que ces institutions-là ont recommandé au ministre de faire, essentiellement, une consultation auprès de gens qui ont une expertise en expropriation pour corriger le tir.

Mais il y a plus encore, et ça, ça me touche personnellement — je pense que ça touche un peu le ministre — il y a les oubliés. Je les appelle comme ça parce qu'ils ont été nombreux à venir nous voir pour nous dire : Bien, voici, là, nous, on n'a pas été consultés, en fait personne n'a été consulté, mais nous, là, les gens qui avons des limitations, des limitations physiques, des limitations intellectuelles, des limitations mixtes, nous, on prend aussi le taxi et, quand on prend le taxi, bien, on voudrait y avoir accès. Ces gens-là, là, ont fait des recommandations. Et, ce matin, j'ai posé des questions simples au ministre. Il a entendu ces gens-là lui-même et il a entendu le désir, le souhait de ces gens-là qu'il y ait, dans le projet de loi, des mesures qui fassent en sorte que leurs droits soient garantis. Non seulement que leurs droits soient garantis, mais même la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s'est sentie obligée de l'obligation de sortir publiquement et de dire aussi : Pourquoi, M. le ministre, n'avez-vous pas reconduit les dispositions qui sont dans la loi actuelle, qui assurent et garantissent une protection des droits des gens les plus vulnérables?

Alors, moi, j'ai posé une question très simple — en fait, j'en ai posé trois mais qui avaient toutes le même thème — c'était à savoir la protection de ces gens-là, et, pour les protéger, bien, il y a des choses qu'il faut faire. Alors, il y a la reconduction des dispositions de la loi actuelle, il y a la garantie pour l'industrie traditionnelle du taxi de continuer à faire le transport adapté, par exemple. Alors, le transport adapté, comme garantie que ça sera fait par les chauffeurs de taxi, l'industrie traditionnelle, ce n'est pas une banalité. Pourquoi? Parce que les usagers eux-mêmes du transport adapté le disent : Les services que l'on reçoit, ils sont satisfaisants. Parfois, très satisfaisants. Et le ministre va nous dire : Oui, mais il y a 25 % des cas, chiffre qui n'a pas été démontré d'aucune manière, où c'est moins bon. Sauf que ceux qui disent que c'est moins bon, en général, ils font référence au fait de la quantité, la capacité, la fréquence et non le service lui-même. Alors, moi, j'ai recommandé au ministre, j'ai donné l'occasion au ministre, ce matin, de s'engager formellement à l'Assemblée nationale à corriger ce genre d'élément là, et le ministre n'a pas senti l'obligation, la pulsion, l'intérêt... peut-être l'intérêt, oui, mais on n'a pas senti un mouvement que le ministre voulait aller dans cette direction-là.

Alors, lors de ce débat de fin de séance, bien, ça me permet de lui donner une nouvelle chance de répondre aux trois questions que j'ai posées aujourd'hui, qui sont simples, M. le Président : le 8 %, la garantie et la reconduction de la loi actuelle. Je passe la parole...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais m'occuper de passer la parole, M. le ministre... M. le député, plutôt. M. le ministre des Transports, vous disposez de cinq minutes, maximum. Allez-y.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Le député de La Pinière se fait un plaisir d'essayer de démontrer que nous avons oublié le transport adapté, essaie de se faire un plaisir de démontrer que le service est peut-être inadéquat dans certaines régions. Il n'a pas tort, parce que certains nous l'ont affirmé, qu'il y avait un problème. Et, comme lui, je dis : Le service est donné de très bonne façon, en grande majorité, partout au Québec.

Le transport adapté, majoritairement, ce sont les sociétés de taxi, les entreprises qui donnent ce service à près de 120 000 personnes au Québec. Certains ont laissé sous-entendre ou ont voulu prétendre qu'on les avait complètement oubliés. On a rencontré une quarantaine d'organismes, M. le Président, pour peaufiner, préparer... se faire une tête un peu sur la suite des choses, mesurer puis comprendre, sur le terrain, ce qu'il se passait. Vous comprendrez très bien, quand j'affirme un pourcentage trois quarts, un quart... vous savez, certaines municipalités nous ont dit : Malheureusement, il y a certains secteurs où le transport adapté, c'est soit mal desservi ou il n'y en a pas du tout.

Il y a une particularité, dans l'industrie du taxi, qui existe depuis des années, c'est les territoires d'agglomération, qu'on appelle. Vous le savez peut-être, M. le Président, ces territoires empêchaient ou empêchent encore aujourd'hui un propriétaire de permis, un chauffeur, de partir d'un point a à aller à un point b et de revenir, peut-être, dans un autre territoire qui n'est pas le sien. Donc, on avait, plus souvent qu'autrement, des transports solos, des autos solos. Dans ces conditions, quand on veut réduire l'auto solo, qui est en lien direct avec notre politique de mobilité durable, ça ne pouvait pus convenir. Même chose pour les sociétés de transport ou les municipalités qui, eux, s'ils étaient mal desservis ou pas du tout desservis, ils auraient souhaité être capables de mettre en concurrence certaines sociétés et de faire affaire peut-être avec une, d'obtenir un prix et par la suite offrir un service, surtout en région, où, malheureusement, il n'y a peut-être pas de service.

Alors, le défi qu'on s'est donné puis qu'on veut se donner, puis je pense que l'opposition est d'accord là-dessus, c'est comment, demain matin, avec les éléments que nous mettons en place, permettre à tout ce beau monde, à tous ces gens d'obtenir un service adéquat partout sur le territoire. C'est le défi qu'on se donne. On va y arriver, parce que... pas que personne n'y avait pensé, mais l'ancien gouvernement a eu presque 15 années au pouvoir, et personne ne s'est dit : Un jour ou l'autre, bien, ce service, il faudrait peut-être l'améliorer. Comment on le fait?

Alors, on a proposé beaucoup de choses dans ce projet de loi pour être capables de, je le répète, réduire les coûts fiscaux, administratifs, réglementaires de l'industrie du taxi, de permettre la tarification dynamique à l'industrie du taxi, qui le demandait depuis des années déjà, depuis l'arrivée d'Uber, nécessairement. C'était un monopole qui était spécifique à Uber depuis l'arrivée de ces projets pilotes.

Or, dans les circonstances, on veut améliorer l'offre, offrir plus de services, plus de transparence, plus de concurrence pour l'industrie du taxi, nécessairement au bénéfice de qui? Bien, au bénéfice des plus vulnérables ou des personnes handicapées qui veulent un taxi accessible tout le temps. C'est un peu ce qu'on nous disait, là : Pas juste réserver un taxi adapté 24, 12 heures ou 36 heures à l'avance, on veut être capables de l'obtenir comme n'importe qui qui demande un taxi pour aller au cinéma ou aller voir un match de hockey ou autre.

Alors, c'est le défi qu'on se donne dans le projet de loi. Si on doit mieux le définir par amendements, on le fera. On le fera. Je veux assurer les gens qui nous écoutent, encore une fois, et le député de La Pinière, pour nous, il est important d'offrir ce service sur le territoire partout, partout au Québec. Puis, encore une fois, je le répète, ce service est bien donné par le taxi traditionnel, il n'y a aucune raison que cela change demain matin, puis on va s'assurer, encore une fois, de rassurer la population, de rassurer ceux et celles qui étaient peut-être inquiets pour la suite des choses. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Pinière pour sa réplique de deux minutes.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Comme les abeilles, on butine et on s'approche tranquillement pas vite du nectar législatif qui nous permettra de satisfaire la population, et c'est très bien, M. le Président.

D'abord, je remercie le ministre de dire que je n'ai pas tort. C'est toujours plaisant de l'entendre dire du gouvernement. Puis je ne prête pas de mauvaises intentions au ministre, mais, quand le ministre a la bonne intention de donner des meilleurs services, il faut constater quand même qu'il y a la possibilité que ça n'arrive pas, parce qu'il y a des éléments qui ne sont pas prévus au projet de loi. Et, quand j'entends le ministre dire qu'il y aura des amendements, sans aucun doute, qui vont aller dans le sens de ce que l'on a proposé, bien, c'est une bonne nouvelle.

Vous savez, M. le Président, on va faire un échange de bons services, je vais dire la chose suivante au ministre : C'est correct, ce qui est dans le projet de loi, c'est juste qu'il manque des choses. La question de l'ouverture des territoires, on est d'accord avec ça, tout le monde est d'accord avec ça. Il y a une problématique réelle. Mais, à l'inverse, quand on dit qu'en déréglementant cet élément-là, automatiquement, tout va bien aller, bien, ça, c'est sûr que ce n'est pas possible. Je vais donner un exemple, M. le Président, très simple — et c'est ça qu'il ne faut pas qui arrive, mais, si ça arrivait, ça serait terrible : s'il n'y a qu'Uber qui prend le monopole du marché, Uber n'a pas de taxi adapté pour les gens qui se promènent en fauteuil roulant. Ce n'est pas leur secteur d'activité. Ce sont des chauffeurs temporaires, Uber le dit lui-même. Et les gens, ils l'ont dit dans le secteur du transport adapté : Ce qu'on ne veut pas, c'est voir arriver un paquet de monde à temps partiel qui n'est pas formé. Et, sans égard à Uber, là, je ne lance pas la pierre à personne, ce n'est pas leur créneau. Donc, il faut que, dans la loi, il y ait des éléments qui prévoient de pallier ce genre d'élément là.

Alors, M. le Président, on a eu une commission parlementaire qui nous a permis d'identifier clairement les éléments à ajouter dans le projet de loi. Je vois l'ouverture du ministre, c'est une bonne chose, mais je terminerai en disant la chose suivante : Le ministre a dit que le projet de loi servait à mesurer... Oui, mais, avant de l'adopter, ça a été dit à plusieurs reprises, il n'y en avait pas, d'analyse et d'étude, et c'est dommage.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député.

Compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 13)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bonne soirée. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, bonsoir, M. le Président. Bonsoir, tout le monde. Bon mardi soir. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton pour la suite de nos travaux.

Projet de loi n° 12

Prise en considération du rapport de la commission qui
en a fait l'étude détaillée
et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Saint-Laurent et par Mme la députée de Sherbrooke.

L'analyse de la recevabilité des amendements doit se faire à la lumière des principes du projet de loi. Comme son titre l'indique, le projet de loi a notamment pour but de préciser la portée du droit à la gratuité scolaire.

L'amendement à l'article 15 présenté par la députée de Saint-Laurent est déclaré recevable.

L'amendement qu'elle propose à l'article 1 du projet de loi est, pour sa part, déclaré irrecevable. En effet, l'article initial précise que le droit à la gratuité des services éducatifs ne s'étend pas aux services dispensés dans le cadre des projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires déterminées par règlement du ministre. Or, l'amendement de la députée de Saint-Laurent prévoit au contraire que le droit à la gratuité des services éducatifs s'étend aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et à d'autres types de projets, tout en écartant la possibilité pour le ministre de prévoir par règlement des activités scolaires auxquelles le droit à la gratuité ne s'étend pas. L'amendement a donc clairement pour effet de contredire l'article initial, ce qui, comme l'a affirmé la jurisprudence parlementaire à plusieurs reprises, n'est pas permis.

L'amendement présenté par la députée de Sherbrooke à l'article 1 du projet de loi est, quant à lui, déclaré recevable. En effet, il atténue la portée du principe établi par cet article en soustrayant la partie de l'article qui porte sur les projets pédagogiques particuliers tout en préservant la possibilité pour le ministre de prévoir par règlement les activités scolaires auxquelles ce droit à la gratuité ne s'étend pas.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, votre réponse me fait un peu de peine, parce que vous comprendrez que, la raison pourquoi qu'on a déposé cet amendement, ce n'est pas faute d'avoir essayé de discuter avec le ministre sur ce sujet.

La Loi sur l'instruction publique prévoit que la norme et le principe, c'est la gratuité; pas l'accessibilité, la gratuité. L'exception doit demeurer une exception.

Or, depuis plusieurs années, au Québec, en fait même depuis lorsque notre premier ministre actuel était déjà ministre de l'Éducation, il commençait à y avoir davantage de projets particuliers, au Québec. Aujourd'hui, en 2019, lorsqu'on regarde le paysage de notre réseau d'éducation, il y a davantage d'écoles publiques qui offrent des projets particuliers mais aussi des écoles avec des types profil. C'est tellement rendu pratiquement une norme que c'est désormais possible au primaire.

Vous comprendrez, M. le Président, que, lorsqu'on dépose un tel amendement, ce n'est pas parce qu'on veut défier la loi. Au contraire, on demande que la loi soit respectée, la gratuité scolaire.

Souvent, le ministre fait référence à trois points cardinaux, il parle d'accessibilité, d'égalité puis... — désolée, je vais me référer à mes notes parce que je ne me rappelle pas — clarté, ah! merci, il parle de ces trois points cardinaux. Or, habituellement, les points cardinaux, il y en a quatre. Est-ce que le ministre de l'Éducation a perdu le nord? Parce que la chose qui devrait nous préoccuper, c'est la gratuité. C'est de faire en sorte que tous les élèves ont accès non seulement à leur école, mais qu'aussi avoir accès, ce n'est pas simplement de dire : On vous offre des projets particuliers, par exemple, en sport-études, arts-études ou un programme international, et après ça de dire : Ah! mais, savez-vous quoi, vos parents n'ont pas la capacité de payer. On vous a quand même offert l'accès, mais vous n'avez pas les moyens de vos ambitions ni de vos rêves. Ça, M. le Président, ce n'est pas la gratuité.

Lorsqu'il est question, dans la Loi sur l'instruction publique et dans l'objet de la Loi sur l'instruction publique, de l'égalité des chances, il n'est pas question de l'équité des chances. «Égalité» et «équité» sont deux termes différents, et pour cause. Parce qu'au Québec nous avons différents profils socioéconomiques. Et, lorsqu'on décide de l'égalité des chances, on ne peut pas, par la suite, par la porte de derrière, dire : Ah non! on passe d'un principe reconnu de l'égalité des chances, dans le réseau de l'éducation, à équité, ça va être équitable.

Bien, M. le Président, ce que ce projet de loi n° 12, qui est en fait très mince, il a 16 articles, hein... Il vient consacrer la privatisation de notre réseau public. Et ça, c'est quand même historique, hein? Alors, de là mon désir d'amendement. Cet amendement fait en sorte qu'on essaie, pour cause, de faire entendre raison le ministre de l'Éducation, qu'il recule et qu'il dise haut et fort à tous les Québécois : Peu importent vos rêves, le réseau de l'éducation va les exaucer, et ce, nonobstant la capacité ou la non-capacité, en fait, l'incapacité de vos parents de payer. Ce ne sera pas, notre réseau de l'éducation, au plus fort la poche, en d'autres mots.

Présentement, il n'y a aucun filet de sécurité sociale dans ce projet de loi. Ce qui est encore plus triste, c'est que tout au long de notre débat... Et je dois d'ailleurs le saluer, hein, parce que le ministre, au moins, a été bon joueur, il a accepté quelques... plusieurs amendements, je le remercie. Il a été à l'écoute, et nos débats ont été très courtois. Mais il y a un endroit où est-ce que nos discussions à chaque fois achoppaient, c'était lorsqu'on arrivait au coeur des discussions, les projets particuliers.

On a aussi eu la chance d'avoir le bénéfice de l'expertise d'une légiste, et souvent la légiste disait : Oui, mais, au cas qu'on se fait poursuivre, il faut légiférer; au cas qu'on se fait poursuivre, il faut légiférer. C'est comme si toute la réflexion du projet de loi n° 12, là, tournait sur la crainte de se faire poursuivre. Mais qu'en est-il du principe de la loi, de l'objet de la loi et de la mission de la loi, c'est-à-dire préserver la gratuité scolaire dans le réseau de l'éducation? Tout ça échappait complètement à la réflexion.

Et permettez-moi de faire un petit bond en arrière. Oui, effectivement, il y a quelques années, il y a eu un recours collectif. C'est d'ailleurs mon collègue le député de Jean-Talon, alors ministre de l'Éducation, qui est intervenu pour que ça se règle hors cour. Une entente a été signée, qui disait : Voici 153 millions de dollars, en attendant, parce qu'il y a eu des frais facturés aux parents sur le matériel. Pendant les deux prochaines années, pas de recours collectif, le temps qu'on regarde la situation. Il était alors déjà inscrit dans... Si jamais nous avions été reconduits et que mon collègue de Jean-Talon avait été reconduit aussi ministre de l'Éducation, il voulait justement avoir cette grande réflexion sur notre réseau de l'éducation. Il avait déjà, lui, de son côté, compris l'importance de réfléchir avant de déposer un projet de loi, pas après. Et, pour lui, c'était clair qu'effectivement on devait aussi régler tout ce qui est la question des projets pédagogiques particuliers, les projets profil ou ce qu'on appelle aussi les couleurs de différentes écoles. Or, tout ce projet de loi fait exactement le contraire. Il n'y a pas eu de réflexion. Il y a eu beaucoup d'inquiétude. Or, pour régler les inquiétudes, on s'est dit : Bien, vous savez quoi? On pense que c'est illégal, les frais facturés aux parents pour les projets pédagogiques particuliers, on pense que c'est illégal de facturer les parents pour les projets profil, alors aussi bien donner le droit aux commissions scolaires de le facturer. Donc, il fait en sorte que ce qui était illégal va devenir légal, entre guillemets, M. le Président.

• (19 h 40) •

Parce que j'aimerais attirer votre attention sur quelque chose. J'espère que j'ai aussi toujours l'attention du ministre de l'Éducation. Et c'est très pertinent, parce que vous comprendrez qu'il s'agit de son projet de loi mais aussi de notre projet de loi. Et son attention est plus que requise, parce que sa crainte qu'il a exprimée au micro, lors de l'étude détaillée, était la suivante, il a dit : Les frais facturés avant aux parents sont illégaux. Une fois qu'il l'a dit au micro, M. le Président, vous comprendrez, là, qu'il y a des parents qui nous écoutent. Puis aujourd'hui un recours collectif a été intenté. Pourquoi? Cette déclaration du ministre.

Alors, évidemment, ce recours... 1 milliard de dollars, ce n'est pas un chiffre, là, qui sort de nulle part. Lors des consultations particulières, on a entendu différents intervenants. Eux ont dit la chose suivante, ont dit : Si vous pensez que les frais facturés aux parents pour le matériel pédagogique, ça a coûté 153 millions, bien, les projets particuliers, ça devrait être autour de 1 milliard. Bien, surprise, aujourd'hui, M. le Président : tous les Québécois se sont réveillés avec la une du Journal de Montréal, de Québec, portant sur la poursuite, le recours collectif pour 1 milliard de dollars.

Il me semble qu'avec cette une, qui est quand même une nouveauté dans la réflexion du ministre, là sa crainte est rendue factuelle, c'est-à-dire que maintenant il y a véritablement un recours pour à tout le moins 1 milliard de dollars. Au lieu de se dire : Savez-vous quoi, je suis peut-être allé un peu trop vite, j'ai mis la charrue devant les boeufs, on aurait pu régler les frais facturés aux parents pour le matériel pédagogique puis dire : Bien, vous savez quoi, les projets particuliers, là, non, ce ne sera pas facturé, parce qu'on va s'assurer de respecter le principe de la Loi sur l'instruction publique que l'école, c'est gratuit... Mais savez-vous quoi? Il refuse.

Et j'ai beaucoup de difficultés à m'expliquer son refus, étant donné que vous savez que plusieurs personnes sont venues, hein, mais il y en a qui ne sont pas venues mais qui nous ont écrit de très beaux mémoires, en fait, on a reçu beaucoup de très bons mémoires, mais il y en a un, là, qui a guidé beaucoup nos réflexions, en tout cas du côté de l'opposition officielle, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui dit, et je cite : «Le droit à la gratuité de l'enseignement primaire est reconnu en droit international par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de l'enfant. Aussi, les États ont "l'obligation de prendre des mesures concrètes en vue d'assurer à terme la gratuité de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur".

«Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tant l'enseignement primaire que secondaire doivent satisfaire aux critères des dotations, de l'accessibilité, de l'acceptabilité et de l'adaptabilité communs à l'enseignement sous toutes ses formes et à tous les niveaux. De plus, il est d'avis que "l'enseignement secondaire requiert des programmes d'études souples et des systèmes de formation variés qui répondent aux besoins des étudiants dans des contextes sociaux et culturels différents".» Vous comprendrez qu'on peut lire en filigrane que c'est des projets particuliers. Ça, c'est varié, c'est adapté. «Ainsi, il encourage les programmes éducatifs mis en place parallèlement au réseau scolaire ordinaire existant dans le secondaire.»

Et là c'est là où est-ce que j'attire votre attention, M. le Président : «L'obligation des États parties — par exemple le Québec — est notamment de veiller à ce que le programme d'enseignement, à tous les niveaux du système éducatif, tende vers l'objectif énuméré au paragraphe 1 de l'article 13. » C'est-à-dire la gratuité.

«Le Québec reconnaît expressément le droit à l'instruction publique gratuite pour toute personne à l'article 40 de la charte. De plus, en vertu de son article 10, toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice du droit à l'instruction publique gratuite en pleine égalité, sans distinction, exclusion ou préférence, fondée sur l'un des 14 motifs de discrimination.»

Soit dit en passant, M. le Président, l'article 10, si le ministre veut y déroger, là, ça lui prendrait une clause «nonobstant». La LIP, la Loi sur l'instruction publique, reconnaît à l'article 1 le droit à la gratuité des services de l'éducation préscolaire et aux services d'enseignement primaire et secondaire à toute personne qui est âgée entre six ans et 18 ans ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Le principe de gratuité est décrit à l'article 3 de la Loi sur l'instruction publique : «Tout résident du Québec visé à l'article 1 a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l'article 447.

«Tout résident du Québec visé à l'article 2 a droit à la gratuité des services d'alphabétisation et à la gratuité des autres services de formation prévus par le régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes, aux conditions déterminées dans ce régime.

«Tout résident du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable à la formation professionnelle; ce droit est assujetti aux conditions déterminées dans ce régime s'il a atteint l'âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.»

Alors, M. le Président, vous vous rappelez que je vous ai dit qu'aujourd'hui il y avait déjà un recours collectif de déposé pour les frais facturés aux parents dans le cadre des projets particuliers. Maintenant, j'attire votre attention. Nous avons à de maintes reprises indiqué au ministre de l'Éducation que, s'il va de l'avant avec son projet de loi n° 12 sans tenir compte de nos amendements, de nos revendications, il s'expose à d'autres poursuites.

Donc, le recours collectif, c'est pour les années passées. Maintenant, je vous rappelle qu'on a déjà sonné l'alerte. Et c'est ici que j'attire votre attention sur les motifs possibles. La situation socioéconomique des familles québécoises. «Bien que l'examen des principales mesures de faible revenu indique que la situation socioéconomique de plusieurs familles québécoises s'est améliorée — entre parenthèses, sous l'ancien gouvernement — durant les deux dernières décennies, il n'en demeure pas moins qu'un nombre encore élevé de celles-ci vivent toujours en situation de pauvreté.

«Selon les données recueillies par Statistique Canada, près de 706 000 Québécois et Québécoises vivent dans une unité familiale à faible revenu en 2016[...]. De ce nombre, 239 000 personnes vivaient dans une unité familiale avec des enfants, soit le tiers de toutes [ces] personnes vivant dans des unités familiales à faible revenu[...].

«Dans chacune de ces situations, les adultes qui ont à charge des enfants en âge de fréquenter l'école sont susceptibles de consacrer une part importante de leur revenu après impôts à l'achat de nécessités de base pour leur famille, comme la nourriture, le logement, le transport et l'habillement.»

Je vais m'arrêter ici, parce que vous comprendrez que le rapport est très long. Ici, là, c'est très clair, ce que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse nous indique. En ce moment, nous avons environ 239 000 familles québécoises avec des enfants qui sont en situation de faibles revenus. Eux, si leurs enfants désirent pratiquer le tennis, le basketball, les arts, la danse, ou les programmes de laboratoire informatique, ou, par exemple, le baccalauréat international, le programme international, eux autres, on fait quoi avec eux, M. le Président?

Moi, j'aimerais savoir concrètement, là, comment un parent peut répondre sans pleurer à son enfant qui va revenir à la maison et qui va dire : Ah! ma voisine de classe, Aurélie, fait du patinage artistique; moi aussi, j'aimerais ça en faire. Puis la mère ou le père qui va dire : Désolé, nous, on n'a pas le 2 000 $, 3 000 $ pour payer ce programme. Qu'est-ce que le parent répond à son enfant?

Savez-vous qu'est-ce que nous, on a fait? Toujours dans l'optique d'améliorer le projet de loi... Parce qu'une fois que le projet de loi du ministre est déposé il devient notre projet de loi, et, nous, notre rôle, c'est d'essayer tant bien que mal de le bonifier. On a même déposé, M. le Président, un amendement afin que, les familles à faibles revenus, ce soit gratuit. Notre amendement a été refusé. Donc, le minimum de filet de sécurité sociale pour les familles à faibles revenus du Québec, le ministre de l'Éducation n'entend pas raison, et refuse d'être flexible, et dit non à toutes ces familles québécoises. Il dit non non seulement à ces familles québécoises, mais il dit non à ces familles, à leurs enfants plus particulièrement, qu'eux, s'ils ont une envie, ce n'est pas à savoir s'ils ont le désir d'aller explorer un programme ou d'avoir un talent, on leur dit, non : Est-ce que vous avez l'argent?

Et, dans leur cas à eux, M. le Président, la réponse du ministre était : On va retourner ça dans les fondations des écoles. M. le Président, s'il y a une chose que je sais, c'est comment un petit peu ça fonctionne, les milieux défavorisés. Pensez-vous sincèrement que, une école située dans Hochelaga-Maisonneuve, la fondation des écoles, avec les parents, vont être capables de lever autant d'argent qu'une école située à Westmount? Poser la question, c'est y répondre. La réponse, c'est non, M. le Président. Ces gens-là ont déjà d'autres objectifs pour lever de l'argent, ils ont déjà de la misère à lever de l'argent.

Et là le ministre dit : Inquiétez-vous pas, les conseils d'établissement, ils vont pouvoir, entre eux, gérer tout ça. M. le Président, pour avoir moi-même siégé dans des conseils d'établissement, un, il faut avoir du temps. Qui dit faibles revenus dit souvent manque de temps. Pourquoi? Parce que plusieurs d'entre eux doivent avoir non pas un mais deux emplois. Ça, c'est sans compter, les nouveaux arrivants, qui déjà ont quitté leur pays, certains d'entre eux n'occupent même pas un poste à la hauteur de leurs compétences. Pensez-vous sincèrement qu'ils vont avoir le temps d'aller dans un conseil d'établissement? Et, ceux que la langue est une barrière, que font-ils?

• (19 h 50) •

J'ai soulevé à maintes reprises qu'il est possible, que, oui, il y a une possibilité qu'un conseil d'établissement entende différents intervenants, mais qu'à la fin de la journée il ira quand même de l'avant avec des projets particuliers qui vont coûter plus cher. Et sincèrement ça peut sembler banal 250 $, mais pour plusieurs familles ce ne l'est pas. Quand notre budget après impôt, là, il y a 50 % qui s'en va au logement, un autre 15 % qui s'en va, par exemple, au transport puis un autre 30 %, 40 % qui s'en va à la nourriture, bien, il n'en reste plus, d'argent. Puis savez-vous quoi, M. le Président? Au Québec, là, on a plusieurs familles qui sont à environ 200 $ d'être capables de boucler ou pas leur budget de semaine. Puis savez-vous quoi? On doit toujours garder en tête nos gens les plus vulnérables lorsqu'on prend des décisions. Ici, l'amendement proposé, je n'ai pas entendu une justification du ministre de l'Éducation pour refuser notre amendement, lorsqu'on dépose un amendement qui a seulement comme pour but d'assurer un minimum de filet de sécurité sociale aux gens les plus vulnérables.

Vous me permettrez d'être encore plus spécifique, parce que ma collègue de Verdun est ici, et elle, dans son comté, elle a une école vraiment, vraiment importante, Monseigneur-Richard. Elle va vous en parler, n'importe qui ici, de cette école. Cette école, là, a déjà des projets profil, cette école s'assure que ces jeunes restent toujours accrochés à l'école. Aujourd'hui, c'est gratuit. Maintenant, ce ne le sera peut-être plus, parce que le ministre vient de consacrer le droit de pouvoir charger. Pensez-vous que c'est normal, dans une école comme Monseigneur-Richard, que tous les enfants sont inscrits en projet profil, que, si jamais, maintenant qu'on veut leur donner le droit de facturer et... si jamais ça arrive... Il y a un si, mais un si de trop, hein, M. le Président.

Déjà, dans un comté comme celui de Verdun, où est-ce qu'on veut s'assurer que tous, tous les enfants aillent à l'école et qu'ils aient toutes les chances de réussir et d'avoir des beaux rêves, puis même, un jour, aller jouer à la NFL, là... Parce qu'il y en a, là-dedans, des bons joueurs de football, je peux vous le dire. Mais eux, là, M. le Président, nous, notre obligation, c'est qu'ils aient le droit d'aller à l'école de quartier, et ça, c'est sans frais. Ce n'est pas vrai que les jeunes ne pourront pas avoir le droit d'avoir accès à leur propre école de quartier. Ça, ce serait inacceptable. Ce serait, en fait, honteux à la société québécoise qu'un enfant ne peut pas aller à son école de quartier. Puis je sais, parce que ma collègue est très, très, très terrain, là, elle va vous en parler, de ses écoles. Puis elle en est fière, en plus.

Et, M. le Président, là, je sais que j'ai parlé beaucoup du projet particulier, puis allez vous demander pourquoi. Parce qu'en ce moment tous les parents nous regardent, et eux autres, là, ils s'attendaient à avoir une réflexion sur notre réseau scolaire, ils s'attendaient à ce qu'on soit capable d'élever le débat puis de dire : Qu'est-ce qu'on fait maintenant?

Vous comprendrez qu'en matière d'éducation il faut entendre les différents intervenants, et nous en avons entendu beaucoup, M. le Président. La très grande majorité ont dit : Si on avait les moyens, on préférerait que les projets particuliers ainsi que les projets profil, ce soit gratuit. Or, nous avons demandé à la commission scolaire de Laval, qui était présente : Si l'État assumait les frais, combien ça coûte de mettre tous les projets pédagogiques particuliers au complet gratuits? La commission scolaire de Laval, M. le Président, c'est une des plus grandes au Québec, ça fait partie de l'une des six plus grandes. 2 millions de dollars. Puisque nous avions l'occasion d'avoir la Fédération des commissions scolaires du Québec aussi sur le même panel, on leur a demandé : Vous, là, avec les chiffres que vous avez, si on prend tous, tous, tous les projets pédagogiques particuliers, ça coûterait combien? 300 millions. Et si on exagérait, là? 400 millions de dollars. Et là, là, on assure la gratuité et l'égalité des chances pour tous les enfants québécois, tous.

Le ministre dit qu'il ne peut pas s'engager à cette somme, qu'il n'a pas l'autorité de le faire. M. le Président, si lui n'a pas l'autorité, qui qui l'a, cette autorité? Le ministre doit défendre son réseau. Son réseau lui demande d'injecter de l'argent où est-ce qu'il y a des véritables besoins.

Vous comprendrez, M. le Président, qu'il m'est impossible de ne pas faire un parallèle avec les maternelles quatre ans. Il y a eu une explosion des coûts pour le projet des maternelles quatre ans, que la seule personne qui veut vraiment, c'est le premier ministre. Initialement, lors de la campagne électorale, là, on parlait, là, d'une centaine de millions de dollars. L'explosion des coûts, là, on est rendus à 1 953 000 000 $. Puis ça, là, c'est un peu conservateur comme estimé parce qu'initialement, les classes, le premier ministre les avait estimées à 122 800 $ pour l'ajout de chacune des nouvelles classes. Ça a tellement explosé qu'à certains endroits c'est 500 000 $; d'autres, 800 000 $; d'autres, 1 million. Donc, en moyenne, c'est 800 000 $. Ça, là, ce n'est pas passer du simple au double, là, c'est six fois plus cher. Savez-vous quoi, M. le Président, là? Dans le privé, là, ça ferait longtemps que quelqu'un aurait congédié un comptable, là, parce que l'acrobatie comptable, là, on peut en faire mais pas trop. Mais là on n'est même plus dans l'acrobatie, on est dans l'improvisation pure et dure. Et, la réponse du premier ministre, il a dit : Ça coûtera ce que ça coûtera. Donc, on est prêts à mettre plus de 2 milliards de dollars pour un projet qui n'est pas désiré par la population, que le réseau dit : Ce n'est pas de ça qu'on a besoin, que le réseau des CPE et des services de garde dit : Une seconde, on existe déjà, pourquoi qu'on ne va pas consolider ce qu'on a déjà? Et en plus ça coûte pas mal moins cher, parce que, durant les crédits, on a demandé combien ça coûte, une place pour un quatre ans dans un CPE et versus dans une école : CPE, 500 $, et à l'école, 10 300 $. Donc, ça commence à coûter pas mal cher pour réaliser la promesse du premier ministre, alors que les besoins sont ailleurs.

Si on veut vraiment répondre à ce que les gens veulent, ils sont déjà inscrits, les élèves, dans les projets particuliers, ils sont déjà présents, on pourrait, là, réorienter nos priorités pour avoir les vraies priorités. Ce que ça prend, en ce moment, dans le réseau de l'éducation, là, c'est plus d'écoles, pas davantage de pression avec des maternelles quatre ans, c'est ça que ça prend. Là, là-dessus, là, on va s'entendre, il y a de l'argent, ils en ont. Projets pédagogiques, 400 millions de dollars. Maternelles quatre ans, 2 milliards de dollars. On comprend, là, que, si, là, on fait juste réallouer l'argent en fonction de nos besoins réels, on est capables d'offrir des projets pédagogiques particuliers pour tous les Québécois, on est capables.

Et le ministre dit souvent qu'il faut réaliser des possibles. Ça, là, je trouve que c'est une de ses plus belles phrases : Nous, là, on veut faire des possibles, on est là pour réaliser des possibles. Bien, en ce moment, là, il est en train de dire que, plusieurs enfants, bien, ça va devenir impossible de pouvoir s'ouvrir sur d'autres univers. Parce que, vous savez, quand on est jeune, c'est le temps de mettre les enfants dans différents projets, voir c'est quoi, leurs intérêts. Puis, vous savez, M. le Président, là, une des affaires qu'on a entendues, dans les projets pédagogiques particuliers, et même le ministre de l'Éducation, de son propre aveu, l'a dit, ça crée un sentiment d'appartenance à son école, ça travaille l'estime de soi. Bien, depuis quand que, l'estime de soi, il y a un prix à payer pour ça? Pas au Québec, s'il vous plaît.

Et j'ai plaidé tant bien que mal ma cause auprès du ministre de l'Éducation, j'ai dit : Ça ne peut pas être le ministre de l'Éducation, qui se dit idéaliste, ça ne peut pas être ce ministre-là qui va venir privatiser notre réseau de l'éducation public. Un système à deux vitesses dans le réseau public, on n'en veut pas. On réclame une réflexion nationale. On demande au ministre, là, de dire : Ouf! savez-vous quoi? Je vais vous admettre une affaire. J'ai voulu bien faire... Parce qu'on ne doute pas, là, de sa bonne foi, qu'il a voulu bien faire, il a voulu aller vite, il n'y a personne qui doute de ça, mais des fois aller trop vite, c'est se tromper. Mais la bonne nouvelle, c'est qu'il est encore temps pour lui de faire marche arrière. Et j'espère que, face au recours collectif qui a été déposé aujourd'hui, il fera marche arrière, et dire : Vous savez quoi? Quand on regarde les chiffres, quand on regarde les montants, quand on se rend compte que, finalement, la maternelle quatre ans, ce n'était pas le remède du siècle, bien, on peut se dire : Maternelles quatre ans, on va mettre pas mal moins d'argent, et, les projets pédagogiques particuliers, bien, les Québécois, là, vont être pas mal contents de savoir que ça va devenir gratuit. Là, on pourrait régler bien des affaires.

Mais, en attendant, il y a une obstination que j'ai beaucoup, beaucoup de difficultés à comprendre, sauf peut-être celui de vouloir avoir raison à n'importe quel prix. Mais en ce moment c'est que, le prix, c'est qui qui va le payer? C'est une génération d'enfants qui vont avoir à payer ce... Ce n'est pas des parents, là, que je parle. Des parents vont payer... ceux qui ont de l'argent vont pouvoir payer. Mais les autres, là, les enfants, là, eux, là, c'est eux, en ce moment, qui vont être sacrifiés. Puis, nous, notre rôle, c'est de protéger la voix de ces enfants.

En terminant, M. le Président, la ségrégation maintenue, il y a un article tellement pertinent de Brigitte Breton, Au-delà des kleenex et des flûtes à bec. Déjà, le titre, en partant, ça vous en dit beaucoup, Au-delà des kleenex et des flûtes à bec. Je ne vous lirai pas tous les passages mais un endroit qui est important : «Ségrégation maintenue. M. Roberge met de l'ordre dans les frais scolaires — ça, c'est vrai — il allège la facture des parents, ce qui est très bien, mais, malheureusement, il perpétue aussi la ségrégation scolaire. Que le système scolaire du Québec soit devenu le plus inégalitaire au Canada avec ses écoles privées et ses écoles publiques à deux vitesses — projets particuliers et classes ordinaires — comme le déplorait en 2016 le Conseil supérieur de l'éducation, est manifestement le cadet [des soucis de] ceux du gouvernement Legault.»

• (20 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, j'ai laissé passer pour «le ministre de l'Éducation», mais «le premier ministre»... On appelle les gens par leur titre avant tout, même en citant un texte.

Mme Rizqy : «Est manifestement le cadet de ses soucis et ceux du gouvernement [caquiste]. Le ministre Roberge propose de modifier la Loi sur l'instruction publique pour spécifier...»

Le Vice-Président (M. Picard) : ...je vous ai dit quoi? C'est «le ministre de l'Éducation» et non «M. Roberge».

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Bien...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Deux minutes.

Mme Rizqy : «Le ministre de l'Éducation». Vous savez, des fois, M. le Président, je suis tellement concentrée que... vous avez raison, là-dessus ma concentration est tellement factuelle, elle l'a emporté sur la règle. Puis vous savez quoi? Je ne terminerai pas de lire l'article.

Soyons factuels. Quand on a posé la question suivante, à de maintes reprises, depuis le début, depuis février, on a demandé au gouvernement et à son ministère : Avez-vous les données?, savez-vous combien il y a de projets particuliers au Québec?, réponse : Non. Savez-vous combien ça coûte? Réponse : Non. Pourtant, M. le Président, là, en trois mois, moi, je me serais attendue que le ministre nous soit revenu avec des données probantes pour être factuel.

Alors, oui, peut-être que j'ai fait un petit accroc en nommant le ministre par son nom, mais moi, je m'attends, lorsqu'on légifère, d'avoir des données probantes, de ne pas nager en plein brouillard, alors que, là, en ce moment, j'ai le ministre de l'Éducation qui nous demande un gros chèque en blanc. Il avait promis de mettre un plafond. Il n'y en a pas, de plafond. Donc, les projets particuliers, là, à 10 800 $, vous comprendrez que ce n'est pas toutes les familles du Québec qui vont être en mesure de les payer, puis, savez-vous quoi, ni à 5 000 $, ni à 3 000 $, ni à 1 000 $. C'est ça, la réalité, au Québec. Et ça, M. le Président, là, c'est inexplicable. Et savez-vous quoi? Ce n'est pas normal que, pendant l'étude détaillée, on a des parents qui nous écrivent sur Twitter qui, eux, font le travail du ministre et qui nous disent exactement combien ça coûte dans différentes commissions scolaires.

La vérité, c'est que, si, par exemple, le ministre de l'Éducation n'avait pas qualifié la Fédération des commissions scolaires du Québec de caillou dans son soulier, peut-être qu'on aurait eu une meilleure collaboration puis peut-être qu'on aurait été capables de collecter les données et finalement on ne nagerait pas en plein brouillard et bientôt en plein litige. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent.

Je reconnais maintenant M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Ça fait plaisir d'intervenir dans le cadre de ce projet de loi n° 12 sur...

(Interruption) Ça a cogné le micro, désolé... sur évidemment le principe de la gratuité et les frais qui sont chargés aux parents dans le cadre du réseau public québécois.

Il faut faire un petit peu d'histoire, il faut reculer pour voir que, la Loi sur l'instruction publique, ça fait bien longtemps qu'elle a été adoptée et que déjà en 2007 la commission des droits de la personne et de la jeunesse sonnait l'alarme en disant qu'il y avait des frais qui étaient chargés qui n'étaient pas en droite ligne avec la Loi sur l'instruction publique. Donc, est-ce qu'il y avait une contradiction, est-ce qu'il y avait une infraction? Il y avait quelque chose qui ne fonctionnait pas, et la Commission des droits de la personne nous disait que ça variait d'une commission scolaire à l'autre, donc déjà il fallait agir. Depuis ce temps-là, les gouvernements péquistes, libéraux se sont succédé, et aucun n'a cru bon de tenir compte de cet avis important et de corriger la Loi sur l'instruction publique.

Alors, il y a bien le précédent gouvernement, celui qui vient de nous quitter, qui a tenté un règlement pour clarifier la loi, pour donner des balises, mais le problème n'était pas le règlement, mais bien la loi, parce que, c'est un principe de base en droit, pour qu'un règlement ait force de loi, pour qu'un règlement s'applique, bien, il doit référer à un article de loi. Très souvent, on précise dans la loi, supposons : «Les frais tels que définis par le règlement.» Mais, s'il n'y a pas de prise dans la loi, le règlement ne vaut rien. C'était le cas précédemment. Et c'était le cas même dans la dernière année du dernier mandat, alors que l'ancien ministre était un avocat. Il fallait le faire quand même, mais semble-t-il qu'il y avait beaucoup de difficultés à interpréter la loi et à faire un règlement qui s'applique, avec la conséquence que, cette année, ça a été une année de grande confusion, une année où il y a plusieurs sorties scolaires qui ont été annulées, et les musées, les centres sportifs, les compagnies de théâtre ont payé le prix de cette improvisation. Et pas seulement ça, l'État québécois et les commissions scolaires. Et les enfants, aujourd'hui, les enfants dans nos classes paient encore le prix de ça, parce que, de cette confusion, de ce manque de clarté, de cette négligence à ne pas clarifier une loi que tout le monde savait obscure et interprétée de 72 façons différentes par les 72 commissions scolaires différentes, eh bien, il y a des parents qui ont intenté un recours collectif alors que le précédent gouvernement était là. Ce qui devait arriver arriva. Et il y a eu une entente hors cour qui nous a coûté, à nous, mais surtout qui a coûté aux enfants 153 millions. 153 millions que nos petits du préscolaire, du primaire, du secondaire, de la formation générale des adultes, de la formation professionnelle ont, en quelque sorte, payés, ont dû écoper, parce que c'est de l'argent qui ne se retrouve plus dans le système pour leur donner des services adéquats.

Maintenant, il faut clarifier quelque chose : oui, la loi était floue. Oui, la loi était claire. Oui, les précédents gouvernements devraient être gênés d'avoir toléré ça alors qu'ils le savaient mais n'agissaient pas. C'est quand même quelque chose. Ça fait, quoi, sept mois qu'on est au gouvernement. On règle quelque chose, alors que ça faisait 12 ans que ça traînait. Une petite différence. Et, malgré tout, il faut le dire, le règlement hors cour qui nous a coûté 153 millions est venu clarifier une chose. Puis je veux rassurer les gens, qu'on cesse de faire peur au monde. Dans le règlement, c'est clairement dit que ce règlement porte sur les frais chargés pour le matériel scolaire, mais aussi les services éducatifs. Donc, pour le passé, pour les années passées, s'il y avait des frais chargés pour des projets pédagogiques particuliers et si ces frais étaient en contravention avec une loi floue, eh bien, il n'y a pas de recours possible pour le passé, parce que ces recours ont été éteints par l'entente de règlement hors cour. C'est écrit. Alors, j'invite mes collègues dans cette salle de tenir compte de ce fait évident, au pire, de consulter un avocat, un juriste, mais c'est bien clair. Cessons, s'il vous plaît, de faire croire que, demain matin, un recours pourrait... on peut bien intenter quelque chose, mais serait retenu et pourrait encore coûter de l'argent pour le passé. Ça n'arrivera pas, M. le Président. On peut bien dire tout ce qu'on veut, faire les points de presse, à un moment donné, on est dans un État de droit. Ça n'arrivera pas.

Suite à tout ça, suite à cette confusion, à cette inertie, à ce laisser-aller, bien, on est arrivés en campagne électorale en septembre dernier alors que le recours collectif était encore en lieu et que l'entente n'était pas effective, et tout le monde savait qu'il fallait bouger. Donc, évidemment, comme formation politique bien responsable, on a pris l'engagement que, si les Québécois nous faisaient confiance... évidemment, c'est ce qui est arrivé, mais, si les Québécois nous faisaient confiance, on allait rapidement, au cours de l'année, déposer un projet de loi, clarifier les choses, s'assurer que la loi soit bien balisée, que le règlement s'applique et ait force de loi et donner même davantage d'accessibilité en balisant quelques-uns des frais et en corrigeant les excès.

Est-ce que la formation politique qui formait le précédent gouvernement, qui a fait preuve de négligence ces dernières années, avait tiré des leçons de ça? Tout au long de la campagne, on les entendait dire : Dans nos engagements, bien, nous, ce qu'on va faire, notamment, parmi tout ce qu'on fera, bien, on va faire une loi qui va clarifier ça. Non, pas du tout. On serait encore, là, dans une espèce de flou juridique, puis, l'an prochain, bon, on se magasinerait d'autres recours. Ce n'était pas dans leur plan. Est-ce que cette formation politique, qui nous fait la leçon aujourd'hui, fréquemment, sur tous les tons, sur toutes les tribunes... Est-ce que cette formation politique disait : Si vous nous élisez, là il n'y aura plus de frais chargés pour les projets pédagogiques particuliers? Jamais. Jamais je n'ai entendu pendant la campagne électorale le Parti libéral, la formation politique qui forme aujourd'hui l'opposition officielle, nous dire que, eux, c'était dans leur programme et que ce serait la gratuité pour les projets pédagogiques particuliers. Ils se sont inventé cette position-là après l'élection. Ils se sont autodonné un mandat.

• (20 h 10) •

Et j'ai le goût de dire la même chose pour la troisième opposition parce que je n'ai pas vu dans la campagne électorale le Parti québécois dire : Élisez-nous, et, nous, là, ça va être la gratuité pour les sports-études, pour les arts-études, pour les concentrations. C'est fini, les frais. Non. Aujourd'hui, par contre, sentant l'air du temps, probablement, c'est devenu une priorité, mais je ne suis pas sûr vraiment que c'est un mandat que les gens ont donné à ces gens-là. Je ne sais pas d'où ça vient.

Alors, nous, on respecte le mandat qu'on a eu et on dépose un projet de loi. On fait ce qu'on a dit qu'on allait faire. Alors, clarté, équité, accessibilité. La loi sera claire. Elle ne sera pas interprétée de 72 manières différentes, ce qui favorise évidemment les interprétations des différents légistes et des différents présidents et présidentes des conseils d'établissement. Équité, bien, évidemment, parce qu'il y aura des balises qui viendront ultérieurement, parce que, dans la loi, on prévoit que, par le règlement, il y aura des balises. Il faut le prévoir au moment où on vote la loi. Même si les balises arrivent dans six mois, ce n'est pas grave. Il faut faire le travail tout de suite, parce que l'avenir, ça dure longtemps. Puis accessibilité, parce que c'était notre intention. Mais on avait déposé un projet de loi, alors que nous étions dans l'opposition, et, dans ce projet de loi là, on précisait de nouvelles zones de gratuité. En toute cohérence, une fois qu'on arrive au gouvernement, bien, on le fait. Il n'y a pas gros de surprises. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de Québécois, beaucoup de parents qui font le saut avec le projet de loi qu'on se prépare à adopter ici.

Mais, pour être certains, on a mené des consultations, alors, en décembre, des consultations avec plusieurs, plusieurs partenaires, les groupes qui forment le réseau scolaire québécois, qui ont participé, et je les en remercie, de belle façon aux consultations sur le projet de loi. Et on a tenu compte de ce qu'ils nous ont dit. Consultation aussi du grand public, les citoyens, les citoyennes, les pères, les mères de famille, les grands-parents. Pas obligé d'être un parent d'un enfant qui va actuellement à l'école pour avoir une opinion, parce que c'est une question qui concerne évidemment les finances publiques, donc qui concerne tout le monde. Bien, plus de 33 000 personnes ont participé à cette consultation en ligne. C'est la plus grande consultation en ligne depuis que le gouvernement du Québec fait des consultations en ligne. Alors, évidemment, on a tenu compte de ce que les gens nous ont dit.

Et, à la fin, ça donne quoi? Bien, ça donne ce qu'on a dit : clarté, équité, accessibilité. Donc, il n'y aura, sous aucun prétexte, plus de frais qui seraient chargés pour des frais administratifs. Ça arrivait. Ça arrivait précédemment que des parents qui inscrivent leurs enfants dans des écoles publiques se faisaient charger des frais pour l'administration. Or, c'est complètement en infraction avec le principe de la gratuité scolaire. Plus de frais d'admission pour ceux qui s'inscrivent dans différents profils, volets, programmes. Il y avait des frais d'admission parfois. Plus non plus de dons volontaires mais sollicités. Figurez-vous qu'il y avait, des fois, des factures... Les parents inscrivent leur enfant, supposons, en secondaire II dans une école publique, et, à la fin de la facture, c'est écrit : Contribution volontaire, 20 $. Et c'est écrit là, et on l'additionne, et ça s'additionne. Supposons qu'à la fin la somme est de 120 $. Bien, c'était 100 $ que les parents devaient payer, effectivement, pour des frais, mais il y avait 20 $ de contribution volontaire. C'était inclus dans l'addition. Il n'y en aura plus, de ça, M. le Président, de ces absurdités. Plus de frais de sélection. Si jamais il y a un programme qui exige une sélection — parfois, des programmes élites arts-études, sport-études — bien, on ne pourra pas plus charger pour ça. On précise aussi que maintenant, s'il y a des frais qui peuvent être chargés, supposons, pour un cahier d'exercices qui coûte 12,95 $, bien, il faudra charger 12,95 $, il faudra charger le coût réel. On ne peut pas arrondir à 13 $ ou à 15 $. C'est maintenant clair. Impossibilité maintenant aussi de facturer pour du matériel d'arts, du matériel de sciences, du matériel d'éducation physique, du matériel de sécurité.

Quand on dit : Clarté, équité, accessibilité, ce n'est pas des blagues, là, c'est clair, c'est réel. Les factures seront plus claires et moins élevées. Les parents gagnent. Et, en plus, les frais qui peuvent être chargés pour du matériel qui est périssable, du matériel dans lequel nos élèves dessinent, écrivent, découpent, eh bien, ce devra être approuvé obligatoirement par le conseil d'établissement, sur lequel les parents sont majoritaires. Donc, c'est vraiment le respect de l'utilisateur, le respect du parent, celui qui, à terme, recevra la facture. Bien, pour qu'une facture soit envoyée, il faut qu'elle soit approuvée par le conseil d'établissement, donc par une majorité de parents.

Alors, il me semble qu'on répond vraiment au souhait des parents. On répond tellement au souhait des parents, M. le Président, que, dans un article publié dans Le Journal de Montréal le 8 mai, il y a quelques jours, eh bien... Le titre, c'était : Frais scolaires : le temps presse pour le réseau scolaire. La Fédération des comités de parents veut le statu quo. En fait, on va plus loin que ça, on leur donne mieux que le statu quo. Un peu plus loin, eh bien, on disait : «Il est minuit moins une pour le réseau scolaire : les écoles attendent impatiemment l'adoption du projet de loi sur les frais facturés aux parents pour pouvoir déterminer leurs tarifs pour la prochaine année à propos du matériel scolaire, du transport, du service de garde, des sorties éducatives et des coûts des programmes particuliers. De telles décisions sont habituellement prises à cette période-ci de l'année. Or, les longs débats entourant les coûts reliés aux programmes particuliers n'ont pas encore permis de compléter l'étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire.» On ouvre les guillemets : «"Il faut que ça avance, l'adoption du projet de loi doit être faite le plus tôt possible", affirme le président de la Fédération des comités de parents[...], M. Kévin Roy. La fédération propose le statu quo concernant les frais entourant les programmes particuliers dans le réseau public pour l'an prochain — ah! tiens, tiens — comme mentionné dans l'entente à l'amiable intervenue à la suite de l'action collective intentée contre les commissions scolaires sur les frais chargés aux parents. Ce sursis permettrait de faire un état de la situation, réclamé par plusieurs...»

C'est exactement ça qu'on va faire. Alors, on répond précisément à leur demande, et même un peu plus, comme je l'ai dit, plus de clarté, plus de gratuité, plus d'équité. Mais, encore plus loin que ça, on a mis dans le projet de loi une obligation de réviser le projet de règlement... en fait, le règlement deux ans après son adoption. C'est quelque chose qui est rarissime. En fait, ça doit être quelque part dans d'autres lois, là, mais je ne l'ai pas vu dans d'autres lois. C'est rarissime qu'un gouvernement s'engage dans la loi à ce qu'à l'intérieur de deux ans le projet de règlement, le règlement doit obligatoirement être revu et être revu par l'ensemble des parlementaires... en fait, par les représentants des différents partis représentés, c'est-à-dire. Pour être sûrs de ne pas se tromper, pour être sûrs qu'on n'aille pas dans une mauvaise direction, bien, deux ans plus tard, tout le monde ensemble, on regarde ce qui se passe. Et ça, c'est inscrit dans la loi.

Plus loin que ça, on garantit deux sorties culturelles gratuites, l'équivalent de deux sorties culturelles gratuites à tous nos jeunes du primaire et du secondaire. Ça, ce n'est juste jamais arrivé dans l'histoire du Québec. Quand on parle d'accessibilité, c'est ça, la réalité. Et, encore plus loin que ça, beaucoup de gens nous disent : Ah! là, vous savez, les projets particuliers, les jeunes qui veulent faire des arts, les jeunes qui veulent faire des sciences, les jeunes qui veulent faire du sport, il faut que ce soit la gratuité. Ce débat-là s'est fait en campagne électorale. Nous étions les seuls à proposer de la gratuité pour des arts, du sport et des sciences et on le proposait via le programme parascolaire au secondaire. Et devinez quoi, M. le Président? On va le faire. On ne le fera pas quelque part à la fin du mandat, à la quatrième année; non, premier budget... je remercie mon collègue d'avoir fait autant d'ouverture puis de faire de l'éducation une priorité comme on le fait, l'ensemble du gouvernement, dans le premier budget, l'argent était là pour qu'on l'implante sur trois ans mais que ça commence dès septembre. Plus de 140 écoles secondaires offriront cinq heures de parascolaire gratuit à tous leurs élèves, donc des arts, des sports, des sciences, sans qu'ils soient obligés de s'inscrire dans un programme pédagogique particulier. Voici quelque chose comme la vraie accessibilité à une école enrichissante, à une école qui va permettre aux jeunes d'aller au bout de leurs rêves, à une école qui va donner aux jeunes ce sentiment d'appartenance. Et ce n'est pas dans le projet de loi, mais ça fait partie de la réalité. Et évidemment, quand les parents recevront leurs factures puis qu'ils verront un beau zéro à côté des activités scientifiques, artistiques, humanitaires, culturelles, bien, ils seront bien contents.

Alors, M. le Président, quand on regarde ça dans une grande perspective, on voit bien qu'il y a eu beaucoup de négligence, beaucoup de discours mais que les actions se posent en ce moment pour qu'il n'y ait plus de recours, pour qu'il y ait plus d'accessibilité, plus de gratuité, pour que les parents aient précisément ce qu'ils veulent et que, le plus rapidement possible, évidemment, ceux qui font l'école, ceux qui vivent l'école, ceux qui les administrent, bien, puissent prendre toutes les décisions pour que la rentrée de septembre prochain se fasse de la meilleure façon, avec la meilleure accessibilité, avec le plus de clarté et pour que les parents soient satisfaits de la facture et que les enfants vivent une magnifique année scolaire. C'est pour ça qu'on travaille. Merci.

• (20 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Nous poursuivons avec Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord remercier les groupes qui ont soumis des mémoires et qui ont pris le temps de venir en commission pour nous partager leurs expertises, mais, moi, il y a quelque chose qui m'a beaucoup dérangée tout au long du processus avec ce projet de loi là, c'est qu'au lieu d'ouvrir la Loi sur l'instruction publique pour réfléchir sérieusement à ce que ça veut dire ou à ce que ça devrait vouloir dire, la gratuité scolaire en 2019, on nous a plutôt présenté un projet de loi qui visait seulement à éviter les poursuites. Et, visiblement, c'est raté. On l'a vu avec le dépôt d'un recours collectif ce matin, malgré que je dois dire qu'on n'était pas tellement surpris.

Moi, je pense que notre travail, comme députés, ça devrait être de créer des nouvelles lois ou de bonifier celles qu'on a pour améliorer la vie des Québécois et des Québécoises dans le respect de nos valeurs communes, et, parmi ces valeurs-là, il y a l'égalité des chances, et c'est pour ça qu'il y a des décennies on a inscrit le principe de la gratuité scolaire dans la loi pour que tous les enfants aient accès à l'éducation. Or, on sait depuis des années que le système d'éducation est de moins en moins égalitaire à cause, notamment, du développement des programmes particuliers, pour lesquels les frais se comptent parfois, et même souvent en milliers de dollars. Et d'ailleurs le Conseil supérieur de l'éducation a même relevé dès 2016 que notre système d'éducation est maintenant le plus inégalitaire au Canada. Et moi personnellement, je trouve que c'est extrêmement gênant, parce que ça veut dire qu'en ce moment au Québec il y a des enfants qui viennent de milieux plus difficiles qui n'ont pas accès aux mêmes choses dans nos écoles que les enfants qui viennent de familles plus riches. Et ça, bien, c'est de la ségrégation scolaire basée sur le revenu des familles, et ça me dérange.

Je me serais attendue qu'on profite de l'ouverture de la Loi sur l'instruction publique pour remédier à la situation, par exemple, en incluant les programmes particuliers dans le principe de gratuité scolaire. Malheureusement, c'est plutôt le contraire qui s'est passé, et le ministre a inscrit dans le projet de loi qu'il était possible de charger des frais aux parents pour ces programmes. Et, en fait, au lieu de se demander ce qui serait le mieux pour nos jeunes, pour la persévérance scolaire, le gouvernement s'est demandé ce qui éviterait des poursuites et ce qui lui coûterait le moins cher et il a décidé de pelleter la facture des programmes dans la cour des parents qui en ont les moyens. Et, en faisant ça, il a, en même temps, fait le choix délibéré de permettre que des jeunes n'aient pas accès à ces programmes-là ou qu'ils doivent se tourner vers la charité pour pouvoir s'y inscrire, parce que leurs parents à eux, bien, ils n'ont pas les moyens, pour toutes sortes de raisons. Peut-être que leurs parents vivent sur l'aide sociale, qui maintient les gens dans la pauvreté, comme on le sait. Peut-être que leurs parents travaillent au salaire minimum, qui est tellement bas qu'il maintient aussi les gens dans la pauvreté. Peut-être que leurs parents viennent de se séparer, comme le font, malheureusement, la moitié des couples au Québec, et que c'est difficile financièrement. Peut-être qu'un de leurs enfants a des besoins particuliers et qu'ils doivent payer une fortune pour des services au privé parce que l'école n'est pas capable de leur fournir ces services-là.

La liste des raisons qui font que des parents n'ont pas les moyens de payer des programmes particuliers, elle est tellement longue... on ne pourrait pas la faire aujourd'hui.

Donc, en décidant de permettre la facturation pour ces programmes-là, le gouvernement a décidé d'entretenir cette ségrégation scolaire là, qui est aussi nuisible pour les enseignants parce qu'elle crée un déséquilibre important entre les classes régulières et les autres. Et on sait que ça contribue à l'épuisement professionnel. Toutes les personnes qui sont venues en commission parlementaire, tous les partis d'opposition ici, on s'entendait pour dire que ces programmes-là devaient être accessibles à tous les élèves et qu'on devrait les rendre gratuits.

Et puis d'ailleurs je tiens à souligner la grande collégialité dont ont fait preuve les trois partis d'opposition sur ce dossier-là. On a travaillé ensemble, on a tous déposé des amendements, on a endossé les amendements de nos collègues pour essayer de convaincre le gouvernement d'aller chercher un compromis, par exemple, pour rendre gratuite au moins une partie des programmes particuliers qui sont davantage de type concentration. Et on a tellement tenté de compromis qu'on est même allés jusqu'à simplement demander que la mention des programmes particuliers soit retirée du projet de loi quand on a réalisé que le ministère de l'Éducation n'avait absolument aucune donnée sur les programmes particuliers et qu'il n'était pas du tout outillé pour prendre une décision là-dessus. On va d'ailleurs redéposer cet amendement de compromis aujourd'hui. Et j'ai aussi déposé, le 10 avril, une demande de mandat d'initiative pour qu'on se penche sérieusement sur le cas des programmes particuliers, parce que, pour légiférer, il faut savoir de quoi qu'on parle, et moi, je n'ai toujours pas eu de réponse là-dessus jusqu'à maintenant. Et en ce moment on n'est pas en mesure d'évaluer la loi de manière éclairée, et le ministère non plus. Et ça, ça ne devrait jamais, jamais arriver.

Moi, comme chercheure, quand je rencontrais les participants, je devais obtenir leur consentement éclairé. Les règles d'éthique nous demandaient de les informer des détails de la recherche, des impacts potentiels. Et je n'en reviens pas de constater... Comme députés, on nous demande de voter sur des lois sans nous présenter les impacts potentiels, sans même avoir évalué ces impacts-là. On ne peut pas voter de manière éclairée. Et je trouve ça terrifiant de savoir que le gouvernement légifère sur un phénomène qui n'est même pas documenté au ministère. Moi, comme citoyenne, je pensais que les lois étaient basées sur des données, je veux que nos lois soient basées sur des données, et ce que j'ai constaté ici est extrêmement décevant, et, malheureusement, on le constate sur plusieurs dossiers, et pas seulement en éducation.

Donc, pour conclure, je dirais qu'on a raté une belle occasion, avec ce projet de loi là, de moderniser le principe de gratuité scolaire pour qu'il tienne compte de la réalité du XXIe siècle. Le ministre a, par exemple, refusé d'envisager que la surveillance du dîner soit gratuite, même si aujourd'hui la majorité des enfants passent toute la journée à l'école et n'ont même pas la possibilité de quitter l'école le midi. Le ministre a aussi refusé de discuter des projets particuliers parce qu'il n'en avait pas le mandat de la part de son premier ministre. Donc, le seul gain qu'on a réussi à aller chercher, c'est de faire inscrire dans la loi les deux sorties scolaires par année que le gouvernement avait déjà annoncées. C'est certain que c'est important, parce que ça vient protéger la mesure d'éventuelles coupures, mais ça rend compte du fait que l'ouverture du gouvernement est vraiment mince.

Il me semble que, si l'éducation était vraiment la priorité du gouvernement, il faudrait que le ministre de l'Éducation ait de la marge de manoeuvre de la part de son premier ministre pour discuter. En ce moment, on sent qu'il a les deux mains attachées par les promesses du premier ministre et qu'il ne peut rien faire d'autre que ce qui a été promis en campagne électorale, et c'est un problème parce qu'en ce moment on a un ministre qui nous dit qu'il est ouvert mais qui, dans les faits, ne semble pas pouvoir prendre de décisions. Donc, j'espère que la volonté du ministre de réfléchir aux projets particuliers pendant les prochains mois va se concrétiser le plus rapidement possible et qu'il va avoir une réelle marge de manoeuvre pour prendre des décisions et mieux encadrer ces programmes-là, qui nuisent à l'égalité des chances et aussi au climat de travail des enseignants. C'est démontré depuis longtemps.

Donc, en attendant, je vais redéposer l'amendement pour exclure les programmes particuliers du projet de loi n° 12, amendement qui se lit comme suit : À l'article 1, supprimer du projet de loi modifiant l'article 3 de la Loi sur l'instruction publique les mots suivants : «aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et». Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Donc, l'amendement sera... nous jugerons de la recevabilité. C'est ça?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est déjà reçu? O.K. C'est le même que tout à l'heure. O.K. C'est bon.

Nous poursuivons avec Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour, au nom du troisième groupe d'opposition, de prendre la parole sur ce très important projet de loi, le projet de loi n° 12, qui porte le titre Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

Je vais me permettre de vous dire, M. le Président, que c'est un titre un peu trompeur, parce que ce que vient faire, d'abord et avant tout, le projet de loi n° 12, c'est de mettre au rancart le principe de gratuité pour faire en sorte que ce qui devait être complètement exceptionnel, qui était de pouvoir facturer des frais dans certaines circonstances, devient quelque chose de totalement banalisé dans ce projet de loi, où on va désormais permettre, s'il est adopté, que tout projet particulier, sport-études, arts-études, programme international, mais aussi tout projet, profil, concentration, couleur, maison, qu'une école décide de mettre de l'avant, va pouvoir faire l'objet de facturation, sans aucune balise, sans aucun plafond.

Alors, je veux, avant d'entrer dans le vif du sujet, à mon tour remercier les groupes qu'on a entendus lors des auditions, plusieurs groupes qui sont venus nous parler de leurs préoccupations. Et je dois vous dire, M. le Président, qu'il n'y en a pas, de groupes à qui on a posé la question qui nous ont dit que c'était donc bien une bonne idée de jouer sur l'égalité des chances en facturant des frais qui peuvent avoir des coûts exorbitants pour certains programmes. Il n'y en a pas qui sont venus nous dire que c'était un moyen formidable d'améliorer l'équité puis l'égalité dans notre système d'éducation. Il n'y en a pas qui nous ont dit : Aïe! Wow! Quelle bonne idée! Un petit 1 000 $ par là, un petit 3 000 $ par là, un petit 5 000 $ par là, c'est comme ça qu'on va vraiment favoriser l'égalité des chances au Québec. Non, il n'y en a aucun, groupe, qui est venu nous dire ça, pour une simple et bonne raison, c'est que le projet de loi, en venant consacrer donc la possibilité de facturer aux parents tous frais en ce qui concerne les projets particuliers — je le répète parce que ça ne me rentre pas dans la tête — sans aucune balise, sans aucun plafond... Non, il n'y a personne qui est venu dire que c'est donc extraordinaire comment ça, ça allait aider à l'égalité des chances.

• (20 h 30) •

Oui, il y a plusieurs personnes qui pensent que les projets particuliers, les couleurs, les concentrations, les profils, ça peut aider à garder un élève motivé, et c'est précisément pour ça que vous voyez cette levée de boucliers qui prend de plus en plus d'ampleur. On peut voir les éditoriaux qui se sont succédé, on peut voir, ce matin, bien sûr, un recours collectif qui est intenté, vous avez vu aussi les trois groupes d'opposition faire front commun sur cet enjeu-là parce que, oui, il y a toutes sortes d'enfants de toutes sortes de milieux, au Québec, qui souhaiteraient pouvoir avoir accès à ces différents projets pédagogiques particuliers.

Mais vous savez quoi? Il y a un gros problème. C'est qu'il y a des frais, et, plutôt que d'avoir une intention du gouvernement de diminuer ces frais-là, ce qu'il vient faire avec son projet de loi, c'est de complètement les légitimer, de les permettre, d'ouvrir la porte, et même à des endroits qui, en ce moment, n'en facturaient pas, leur dire : Bien, vous savez, maintenant, vous allez pouvoir en facturer. Parce qu'il n'y a absolument aucune limite dans les modifications qu'on apporte à la Loi sur l'instruction publique... alors qu'aux dernières nouvelles, la Loi sur l'instruction publique, qu'est-ce qu'elle est supposée venir faire au Québec? Elle est supposée précisément venir s'assurer de la gratuité pour l'accès au réseau public d'éducation au Québec.

Alors, on est rendus avec un réseau à trois vitesses, avec deux vitesses dans le réseau public, et, plutôt que de vouloir s'attaquer à ce problème, pouvoir s'attaquer à ce phénomène-là qui prend de l'ampleur, qui n'est pas en réduction au Québec, c'est tout à fait l'inverse, bien, plutôt que de s'attaquer à ça, le gouvernement dit : Non, on va consacrer ça noir sur blanc dans le projet de loi n° 12. On va venir écrire que les frais peuvent être exigés puis on ne mettra pas de balise, on ne mettra pas de plafond. On va laisser ça aller.

Puis, bien non, on ne l'a pas fait, le tour de la question. Non, on ne peut pas vous donner l'ampleur du phénomène. Désolé, hein? Oui, vous êtes des élus, c'est vrai, vous aimeriez sans doute faire votre travail convenablement, pouvoir poser des questions sur des données, mais, non, désolé, on ne peut pas vous fournir ça. Il faut que vous nous fassiez confiance, là, on va faire le travail à un moment donné.

Donc, pour l'instant, ce qu'on vous demande, bien, c'est un chèque en blanc. On vous demande, là, une confiance aveugle dans le fait qu'un jour on va s'arrêter à ça puis on va regarder le détail de ça.

Est-ce que ça a du sens, comme vient de le dire ma collègue de Sherbrooke, mon autre collègue de Saint-Laurent? Ça n'a aucun sens parce qu'ici, là, on représente les citoyens.

Puis, quand on travaille sur un projet de loi, on est supposés le faire en toute connaissance de cause, en sachant de quoi on parle. C'est une très mauvaise habitude. J'en ai parlé en Chambre la semaine passée, mais je vais y revenir.

Parce que, non seulement pour ce projet de loi, on nous demande de légiférer les yeux fermés, sans savoir l'ampleur du phénomène. C'est-à-dire, combien il y a d'enfants en ce moment dans le sport-études, arts-études, programme international, profil d'école, concentration dans les écoles? Combien il y en a? On ne le sait pas. C'est quoi, l'étendue des coûts? Combien il y en a qui paient quelques centaines de dollars? Combien il y en a qui paient quelques dizaines, quelques milliers de dollars? Puis combien il y en a qui peuvent aller jusqu'à 10 000 $? Parce que, oui, ça existe. Où ça se situe, ça? C'est quoi, l'accès, selon les différentes régions? Est-ce que, maintenant, il y a des écoles de quartier qui ont uniquement des programmes profils? Le ministre n'a pas pu nous répondre, mais il n'a pas eu le choix d'admettre, quand on lui a amené le cas précis de l'école de Verdun, Monseigneur-Richard, où il n'y a que des projets particuliers... c'est-à-dire que tout enfant qui s'inscrit — et ma collègue de Verdun le sait très bien, on a amené ce cas-là au ministre — tout enfant qui s'inscrit doit choisir un profil ou une concentration. Heureusement, pour l'instant, il n'y a pas de frais. Mais ce qu'on a porté à l'attention du ministre, c'est qu'avec le projet de loi, désormais, il pourrait y avoir le cas de figure où une école de quartier pourrait facturer, si elle n'offre que des profils et des concentrations, des frais pour tous les enfants. Évidemment, il s'est rendu compte que ça n'avait aucun sens, donc il a apporté un amendement, mais ça ne pourra pas s'appliquer pour la prochaine rentrée parce qu'il nous dit que c'est trop tard. Donc, dans un an, on va s'assurer qu'au moins il y a un petit peu d'élèves dans une école qui vont pouvoir aller au programme régulier s'il y a des frais qui sont implantés, qui sont imposés.

C'est juste vous montrer l'ampleur du phénomène, où on en est rendu au Québec, où on est rendu dans le réseau public pour essayer de faire compétition avec le réseau privé puis de garder les élèves dans le réseau public.

Le ministre trouvait ça très drôle quand il y a des représentants du réseau public qui sont venus dire ça, qu'ils étaient en compétition avec le privé, mais c'est exactement le cas, parce que le réseau public se bat pour garder des élèves, pour garder une mixité sociale, pour pouvoir, oui, offrir un enseignement de qualité. Et un des moyens qui a été mis de l'avant, c'est de mettre de l'avant ces projets particuliers là, ces profils, ces concentrations. Mais le problème, c'est qu'est venu avec ça des coûts, des frais, et qui, là, sont complètement normalisés, acceptés, qui ne sont plus exceptionnels puis qui vont pouvoir être chargés aux parents sans aucune balise ni plafond.

Alors, pourquoi ça nous préoccupe autant? Bien, c'est parce qu'on est en train de violer un principe fondamental auquel on croit au Québec, il me semble, c'est l'égalité des chances. Donc, si c'est si important d'avoir tous ces projets particuliers pour les enfants, ça doit être important autant pour les enfants de milieux moins nantis que pour les enfants de milieux mieux nantis. Le grand argument du ministre pour répondre à nos objections, c'est de dire : Écoutez, on va offrir des activités parascolaires gratuitement, une heure par jour. Est-ce que c'est une bonne idée? Bien oui, c'est une bonne idée. Mais, si ça, c'est la panacée... Parce que c'est ça qu'il nous répond quand on dit que, là, en ce moment, il y a deux poids, deux mesures, puis que les enfants qui viennent de milieux moins nantis n'ont pas accès aux projets particuliers quand il y a des frais. Bien, il nous dit : Ce n'est pas grave, ça va devenir attrayant, le milieu public, parce qu'on va offrir des activités parascolaires gratuites. Bien, si c'est la panacée, pourquoi il y tient tant, à maintenir toutes ces possibilités de projets particuliers et qu'il y tient tant, qu'il puisse y avoir des frais, puis qu'il y tient tant, de ne pas mettre de plafond ni de balise? Pourquoi c'est si important de continuer à offrir ça dans le réseau public si, pour les enfants qui n'y ont pas accès, bien, on l'a, la solution, ça va être des activités parascolaires gratuites? Vous ne trouvez pas ça un petit peu condescendant? Vous ne trouvez pas que ça fait un petit peu : bien, les moins nantis, là, qui ne peuvent pas avoir accès aux profils puis aux programmes particuliers, bien, ils vont avoir des activités parascolaires, donc ils devraient être très contents, puis ça, ça va tout régler le problème de la compétition entre le public puis le privé. Bien, c'est drôle, parce que, si cet argument-là était si fort, le ministre nous dirait qu'on n'est plus obligés d'avoir des projets particuliers au Québec, parce que tous les enfants vont se réaliser pleinement avec les activités parascolaires.

Donc, je pense que vous constatez, avec moi, la limite de cet argument du ministre et à quel point le débat que nous menons, c'est un débat qui est fondé sur les bonnes valeurs, sur les bons principes. Puis, quand, au Québec, on se fait dire qu'on a le système d'éducation le plus inéquitable, il me semble que, plutôt que de pousser la note pour faire qu'il puisse être encore plus inéquitable, bien, on devrait prendre un temps d'arrêt puis dire, avant d'aller consacrer ce droit-là à facturer noir sur blanc dans la Loi sur l'instruction publique, qui devrait, au contraire, garantir le droit à une instruction publique gratuite, accessible, favorisant l'égalité des chances, on devrait dire : On n'est peut-être pas bien enlignés, puis, oui, on devrait peut-être prendre un temps d'arrêt.

Ça fait que, quand le ministre dit qu'on n'avait pas ça en campagne électorale puis que ce n'était pas dans notre réalité, je veux juste lui rappeler que, oui, on avait quelque chose de très fort, nous, dans notre programme, c'était qu'il fallait faire un débat public des états généraux sur toute la question précisément du réseau éducatif à trois vitesses au Québec. Pour nous, là, puis il me semble que c'est logique, puis encore plus quand je vois où le gouvernement s'en va aujourd'hui sur cette question-là, c'était logique de d'abord faire un état des lieux et de s'assurer d'un débat public en profondeur sur cette question-là au Québec. Est-ce qu'on y croit, aux projets particuliers? Est-ce que c'est comme ça qu'on veut que le réseau public se développe? Si oui, est-ce qu'on ne devrait pas faire une réflexion collective pour savoir est-ce que les frais devraient pouvoir continuer à être imposés ou est-ce qu'on devrait se dire, collectivement, que c'est une priorité de faire en sorte que la gratuité soit au rendez-vous pour les enfants qui viennent de milieux moins nantis?

• (20 h 40) •

C'est précisément ce qu'on demande au ministre depuis des semaines : Est-ce qu'on peut prendre un moment d'arrêt et, plutôt que de consacrer cette possibilité de facturer, et donc d'aller encore plus loin dans le régime public à deux vitesses, est-ce qu'on peut se donner le temps de faire le débat? Qu'est-ce qu'on veut au Québec? Qu'est-ce qu'on veut pour notre réseau d'éducation public? C'est quoi, les moyens qu'on va mettre de l'avant pour lutter contre ces problèmes de ségrégation? Qu'est-ce qu'on va mettre de l'avant pour s'assurer que ce n'est pas vrai que le Québec va se contenter d'être l'endroit au Canada où il y a le plus d'inégalités en termes d'accès à l'éducation? Le système le plus inégalitaire, M. le Président... Puis encore, tout récemment, on voyait la différence entre les élèves du public régulier, du public avec projets particuliers et du privé pour l'accès au collégial et pour l'accès à l'université. C'était du triple au simple. Est-ce qu'on va accepter ça collectivement au Québec, de continuer dans cette voie-là? Malheureusement, c'est ça que le ministre nous invite à faire avec son projet de loi, puis c'est pour ça que vous nous entendez débattre, combattre, oui, s'opposer à cette volonté-là du gouvernement, parce qu'il y en a, des moyens de faire les choses autrement.

Première manière dont on pourrait faire les choses autrement, c'est ce qu'on lui demande depuis des mois, c'est d'exclure, donc, la question des projets particuliers de son projet de loi. Son projet de loi, là, l'urgence, puis il n'arrête pas de nous le répéter, puis, quand il parle de la Fédération des comités de parents, c'est ça qu'ils sont venus nous dire, c'est qu'avant la rentrée ils veulent savoir où on en est concernant le matériel scolaire. Est-ce que l'iPad qui est exigé va être gratuit? Est-ce que le cadenas va être gratuit? Est-ce que les cahiers dans lesquels on écrit vont être gratuits? C'est ça qui était l'urgence, ce n'était pas la question des projets particuliers.

Or, le ministre vient tout englober dans son projet de loi et il fait en sorte qu'on est en train de faire un débat de société qui est vraiment fondamental, mais on n'a même pas le temps de le faire parce que le ministre nous dit : Non, non, non, on a le couteau sous la gorge, il faut légiférer à toute vapeur dans la précipitation, à toute vitesse, pour être prêts pour la rentrée de septembre pour le matériel scolaire. Donc, on lui a dit : Bien, la logique voudrait tout simplement qu'on retire du projet de loi ce qui concerne les projets particuliers et qu'on fasse un débat correctement, avec le temps requis, avec tous les experts de la société, les groupes pertinents de la société, puis qu'on puisse, donc, avoir une réflexion éclairée.

Puis, vous savez, il y a des groupes assez importants comme la Commission des droits de la personne, comme aussi le Conseil supérieur de l'éducation. J'imagine qu'ici on est conscients de leur poids dans la société. Bien, ils sont venus nous dire que le projet de loi faisait fausse route, puis qu'effectivement on s'éloignait du principe de l'égalité des chances, de la gratuité.

Alors, plutôt que de foncer tête baissée, puis de vouloir avoir raison à tout prix, puis de dire : On va tout englober dans le projet de loi, pourquoi ne pas prendre un pas de recul et donc exclure du projet de loi ces projets particuliers? Il me semble que ce serait la chose responsable à faire.

Moi, je dois vous dire que comme élue, à qui ces questions-là tiennent beaucoup à coeur, je me sens très, très inconfortable d'être en train de légiférer là-dessus, d'avoir à voter là-dessus. Je trouve qu'on n'acquitte pas notre sens des responsabilités comme on devrait le faire quand il y a des solutions. Donc, ça, c'est la première solution. Alors, juste pour vous dire qu'on s'est battus pour ça, on s'est battus en commission parlementaire pour ça, en dehors de la commission parlementaire pour ça, le nombre de fois où on a interpelé le ministre là-dessus... mais rien n'y a fait. Le ministre a décidé qu'il fallait que ça reste dans le projet de loi. Toujours sans chiffre, sans donnée, sans avoir un aperçu de l'ampleur du phénomène, il fallait que ça reste dans le projet de loi.

Donc, on a essayé toutes sortes de choses, M. le Président, face à ce manque d'ouverture complet là. On a dit : Bon, bien, il ne veut pas exclure complètement puis faire un débat. Donc, on a dit : Peut-être qu'on pourrait prévoir, que, jusqu'à nouvel ordre, il y a la gratuité pour ces projets-là. Donc, au moins, il y a la gratuité pour les projets particuliers tant qu'on ne fait pas le débat. Parce que pourquoi c'est l'inverse? Pourquoi il faut facturer en attendant, sans balise ni plafond? Il me semble que ça devrait être la logique inverse, dire : On n'ira pas complètement changer l'esprit de la Loi sur l'instruction publique. Alors, pourquoi ce ne serait pas l'inverse? Je vous le donne en mille : il a refusé nos amendements.

Ensuite, on a dit : Bon, bien, on est prêts à faire des compromis parce qu'on veut que le projet de loi soit quand même le moins pire possible, on ne parle pas du mieux possible, mais le moins pire possible. Donc là, on a dit : Bon, il y a différents types de programmes. Puis je pense que ça prend... ce n'est pas inintéressant de s'arrêter, un instant, à ça. Il y a les programmes sport-études, arts-études. Ça, c'est des programmes qui sont reconnus formellement par le ministère parce que, par exemple, en matière de sport-études, ils font intervenir une fédération sportive. Souvent, ce sont des programmes qui vont s'adresser davantage à des enfants, des élèves athlètes de haut niveau, parfois élite. Arts-études, ça peut être, par exemple, des enfants de haut niveau en arts, en musique, notamment, par exemple, qui pourraient se destiner au conservatoire.

Donc, on a dit : Puisqu'on est pris à légiférer là-dessus puis qu'on veut améliorer les choses, bien, on pourrait considérer, dans un premier temps, en attendant que le débat se fasse, qu'on espère qu'il va se faire le plus tôt possible, on pourrait peut-être permettre exceptionnellement que, pour ces programmes-là, il puisse y avoir des frais, mais excluons tout le reste, les profils, les concentrations, ce qui est créé par les écoles, les différentes écoles de quartier, les différentes écoles, beaucoup au secondaire puis, de plus en plus, même, au primaire. Donc, au moins, faisons ça pour essayer de sauver les meubles, puis que tous ces profils-là, sur lesquels le ministère n'a absolument aucun contrôle, dont il ne connaît même pas l'existence, au moins, qu'on s'assure que c'est gratuit, puis qu'il n'y a pas de ségrégation, puis qu'il n'y a pas de discrimination à cet égard-là.

Donc là, on était rendus beaucoup, beaucoup dans le compromis, mais le ministre, il a encore rejeté cette possibilité-là et cet amendement-là. Ensuite, on lui a dit... bien, puisqu'il est arrivé avec un amendement suspensif, donc, qui prendra effet juste dans un an, on a dit : Bien, ça pourrait être tout à fait possible pour les amendements que nous, on dépose, demandant la gratuité. Donc, on lui a suggéré : introduisons ces amendements-là, mais disons qu'ils vont prendre effet juste dans un an, pour la rentrée, donc, de septembre 2020. Parce que le ministre nous dit : On est déjà rendus au mois de mai, il y a déjà des enfants inscrits dans les programmes, donc de changer les règles du jeu pour septembre prochain, c'est tard. On comprend. Ça fait qu'on a dit : O.K., c'est tard, ça fait que mettons-le suspensif pour un an, puis ça va entrer en vigueur en septembre prochain. Puis, d'ici là, ça nous donne le temps de faire le débat, ça nous donne le temps de réfléchir collectivement à toute cette question-là, qui est fondamentale au Québec.

Mais, plutôt que ce soit nous et toute la société québécoise qui donnent un chèque en blanc au ministre puis qui disent : Ah! bien, c'est tant pis, hein? On va consacrer le principe de la facturation dans la loi, puis on verra bien éventuellement s'il y a un débat public, puis on verra bien éventuellement si le ministre fait quelque chose avec les données qu'il va peut-être éventuellement finir par collecter. Bien, ce qu'on a dit, c'est : Inversons ça. Le ministre nous dit qu'il ne peut pas consacrer la gratuité parce qu'il ne sait pas combien ça coûterait. C'est lui qui nous dit ça. Il dit : Écoutez, je ne peux pas le faire parce que je ne le sais pas, combien ça coûterait. Mais qu'est-ce qu'il est en train de nous demander ici à toute l'Assemblée nationale, c'est de légiférer sur quelque chose sur quoi on n'a pas de donnée. Donc, pourquoi ce qui n'est pas bon pour lui serait bon pour tout le reste d'entre nous puis pour toute l'Assemblée nationale? Nous, ce ne serait pas grave qu'on légifère sur quelque chose sans avoir de donnée, sans connaître le portrait, alors que lui nous dit : Non, non, non, moi, c'est absolument impossible que je puisse considérer même un morceau de gratuité, parce que je n'ai pas les données, je ne le sais pas, combien ça coûterait.

Pourtant, petit aparté, dans le dossier des maternelles quatre ans, le chiffre a juste augmenté de six fois ce qui était prévu en campagne électorale, puis le premier ministre nous dit : Écoutez, ça coûtera ce que ça coûtera. Les enfants, ça vaut ça. Bien, moi, j'ai envie de dire au ministre de l'Éducation que les enfants, ça vaut certainement un accès aux profils puis aux concentrations, qui vont faire toute la différence dans leur motivation pour aller à l'école puis qui vont les amener à persévérer pendant leur parcours scolaire, pour quelque chose qui, de l'avis de la Fédération des commissions scolaires, si on fait une évaluation très, très, très généreuse, et exhaustive, et libérale, pourrait aller jusqu'à un montant de 400 millions de dollars.

Je vous rappelle que le gouvernement a fait des choix de se priver de 800 millions en taxes scolaires, d'investir... On est rendus à près de 2 milliards pour les maternelles quatre ans. Donc, c'est des choix. Pourquoi ce choix-là, il n'est pas possible quand on parle de quelque chose comme la réussite scolaire, comme la persévérance scolaire, comme l'égalité des chances pour nos enfants, qu'importe le milieu d'où ils viennent? Pourquoi ça, soudainement, ce n'est pas possible? Mais pourquoi, au moins, le ministre ne dit pas oui à : O.K., on va faire le débat?

Alors, bref, vous avez vu, on a suggéré plein de choses, plein d'avenues, on lui a dit : Bien, minimalement, est-ce qu'il pourrait y avoir un plafond, des balises? Non, je ne veux pas, vous comprenez, tant que je n'ai pas les données, je ne veux pas. Ça fait que, tant qu'il n'y a pas de donnée, il ne veut faire aucun compromis pour la gratuité puis pour l'égalité des chances, mais il nous demande, nous, de voter les yeux fermés sur ce projet de loi là.

• (20 h 50) •

Ce qui m'amène à un de mes derniers éléments. La semaine dernière, à force de débattre, d'amener des amendements, de dire comment ça n'avait aucun sens, ce qu'on est en train de faire, donc de légiférer sans une base solide d'information, je dirais un peu poussé dans ses derniers retranchements, le ministre nous dit avec son équipe : Bien, écoutez, on n'a pas le choix. On n'a pas le choix, parce qu'on est dans une situation d'illégalité. Donc, vous avez vu, par la suite, ça a fait quelques nouvelles, et ça fait en sorte qu'aujourd'hui ce que le ministre s'évertue à nous dire, donc, depuis des mois, qui est la raison première pour laquelle il faut légiférer, d'éviter des recours... bien là, ce matin, on apprend qu'il y en a un, recours d'intenté, puis qu'il va y avoir une demande en autorisation de faite. Donc, ça, c'était le gros argument ultime : Voyez-vous, on serait dans l'illégalité, on n'a pas le choix de légiférer. Or, est-ce qu'on va, aujourd'hui, se dire, à l'Assemblée nationale, qu'en pleine précipitation on va venir rendre légale une situation qui, de l'aveu même du ministre, est illégale? Est-ce que nous, on va être confortables de faire ça ici sans débat public, là, sur le sujet, sans s'être arrêtés à ce que ça veut dire, ça, au Québec? Je ne pense pas que c'est la bonne chose à demander à l'Assemblée nationale.

Mais là, ce qui est absolument incroyable, c'est qu'aujourd'hui le ministre, sentant que c'était un peu compliqué à expliquer qu'il allait nous faire voter sur quelque chose qu'il décrivait comme étant illégal, il a dit : Non, non, non, mais inquiétez-vous pas, là. Il y a un avocat... Là, tantôt, il disait que tout avocat qui avait du bon sens comprendrait, là, donc il visait le député de Jean-Talon. En tout cas, je veux juste lui dire que, de toute évidence, il y a un avocat qui a intenté un recours, donc il y en a au moins un qui pense qu'il y a ouverture à un recours collectif sur la question des frais pour les projets particuliers. Donc, c'est ça qu'il est en train de nous dire. Là, il est en train de nous dire : Ah! mais là inquiétez-vous pas. J'ai dit la semaine passée que c'était illégal, mais, compte tenu de l'entente puis tout ça, là, il n'y en a pas, de risque, il n'y en a pas. Il n'y en aura pas, de recours collectif, donc je veux calmer tout le monde. Bon, bien, là, suivez-moi dans ma logique. Si ce n'est plus inquiétant puis qu'il n'y en a plus, de risque, malgré qu'il nous a dit la semaine dernière que c'était illégal, bien, c'est quoi l'urgence, alors? Pourquoi est-ce qu'il faut légiférer dans la précipitation pour aller vraiment à l'encontre d'un projet fondamental de la Loi sur l'instruction publique, qui est la gratuité? Pourquoi il faut faire ça dans la précipitation alors? Donnons-nous le temps de le faire, le débat. Excluons ces parties-là du projet de loi.

Donc, vous comprenez, M. le Président, qu'on nage en pleine confusion et que, de toute évidence, le ministre sort tous les arguments, tentatives d'argument qu'il peut pour passer ce projet de loi à toute vitesse en nous demandant littéralement un chèque en blanc. Bien, on ne peut pas accepter ça.

Puis on n'est pas les seuls à dire que ça n'a aucun sens. Je veux revenir un instant sur sa fameuse consultation, parce que je veux juste lui mentionner que, dans un éditorial, Brigitte Breton, dans Le Soleil, dit à quel point cette consultation-là est assez fascinante, parce que le mot «gratuité» n'apparaissait pas dans la consultation. Ça fait que c'est difficile de prendre position pour la gratuité quand le mot «gratuité» n'apparaît nulle part dans la consultation. Ici, j'ai un éditorial récent qui dit : L'égalité des chances bafouée — ce n'est quand même pas rien — de Robert Dutrisac dans Le Devoir en fin de semaine, qui dit donc que, ni plus ni moins, avec la volonté du ministre, à quoi on assiste? À l'égalité des chances pour les enfants qui est bafouée au Québec. Est-ce qu'on va vraiment aller adopter un projet de loi qui bafoue l'égalité des chances au Québec et qui consacre le Québec comme l'endroit avec le système d'éducation le plus inégalitaire au Canada? Je ne pense pas que c'est une bonne idée, M. le Président. On a aussi vu — tantôt, ma collègue de Saint-Laurent en a parlé abondamment — l'avis de la Commission des droits de la personne, qui dit que «l'intention du gouvernement [...] de légaliser les frais imposés aux parents dont les enfants suivent un programme particulier contrevient au droit à l'instruction publique gratuite protégée par la charte». Donc, elle dit que ça «exclut explicitement du principe [...] les services dispensés dans le cadre des projets pédagogiques particuliers» et que «cette disposition "est non conforme au droit à l'instruction publique gratuite protégé par l'article 40 de la charte"». Ils ajoutent : «La mesure "entraîne des effets discriminatoires sur les enfants de familles à faible revenu, en contravention de l'article 10 de la charte, portant ainsi atteinte à leur droit de recevoir des services éducatifs gratuits en pleine égalité avec les autres enfants".» Donc, le ministre peut dire que l'opposition s'oppose, hein, parce qu'il répète toujours ça. On sait bien, ils se lèvent le matin pour s'opposer.

Moi, je veux juste lui dire qu'on a approuvé plusieurs de ces mesures, on a approuvé la question des deux sorties culturelles par année, mais il a fallu se battre pour qu'il l'inscrive dans le projet de loi. On a déposé un amendement parce qu'il disait : Oui, c'est un principe important. Mais il était réfractaire à l'écrire dans le projet de loi. Finalement, il a accepté, puis on en est très heureux. On a souligné que de faire de l'éducation la plus grande priorité, c'était une bonne chose. Donc, des mesures qui sont importantes et intéressantes, on les souligne. Et, non, on ne se lève pas le matin pour s'opposer. C'est pas mal plus le fun être forts de nos propositions, puis être dans un esprit constructif, puis c'est intéressant de pouvoir y arriver.

Mais, oui, il faut s'opposer quand il y a des éléments aussi troublants, quand on veut consacrer l'inverse de ce qu'on devrait consacrer dans notre Loi sur l'instruction publique, c'est-à-dire la gratuité, puis qu'on n'est pas tout seuls de notre côté, puis qu'on a des partenaires assez importants, comme le Conseil supérieur de l'éducation et comme la Commission des droits de la personne, dont se réclame le ministre, d'ailleurs. Mais, quand on lui amène ces arguments-là, soudainement, c'est comme si tout ça devait se volatiliser et que ce n'était plus important.

Donc, en terminant, M. le Président, vous aurez compris qu'on va voter contre la prise en considération du rapport parce qu'on estime qu'on n'a pas pu faire le travail que des parlementaires devraient faire, que des parlementaires responsables devraient faire à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire légiférer en toute connaissance de cause, en ayant toutes les données en main et surtout légiférer pour le bien commun. Puis, le bien commun, dans ce cas-ci, c'est quoi? C'est le bien supérieur de nos enfants, c'est le bien supérieur des élèves dans nos écoles. Qu'importe le milieu d'où ils viennent, qu'importe le revenu de leurs parents, on souhaite que ces enfants-là, ils aient tous la même possibilité de se développer, d'être motivés et de réussir à l'école, et c'est pour ça qu'on va continuer à se battre pour ces principes-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Avant de poursuivre, je tiens à préciser que l'amendement déposé par Mme la députée de Sherbrooke est le même que nous avions reçu et qui a été jugé recevable. Il y aura vote à la fin du débat.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Le ministre a dit récemment dans son petit discours qu'il aime l'histoire, mais veut-il créer une histoire de succès? Si oui, nous sommes un peu mal partis avec le projet de loi n° 12. La charte québécoise des droits et libertés de la personne souligne que tous ont le droit à l'instruction publique gratuite. Mais dans quelle mesure la gratuité de l'éducation devrait-elle être gratuite? How free should education be? It appears this is where we've arrived with Bill 12.

M. le Président, moi, j'ai participé, dans mon ancienne vie comme présidente de la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, dans le recours collectif qui a eu lieu ça fait deux ans. Que ça soit les commissions scolaires ou le conseil d'établissement, on sait que tout ce qui a été voté qui nous a mis un peu en difficulté avec le dépôt d'un recours collectif, c'était fait de la bonne foi, que ça soit de la commission scolaire, même s'il y avait une politique à suivre ou les conseils d'établissement, parce qu'on se comprend un conseil d'établissement, c'est compris des parents, des professeurs, directeurs, directrices d'école, membres de la communauté, tout était fait de la bonne foi pour supporter nos élèves. Alors, c'était difficile de se retrouver dans une situation de recours collectif et ça m'étonne aujourd'hui qu'on est face à peut-être la même difficulté. Parce qu'on a vraiment les élèves à coeur.

Mais, quand on parle encore du passé, le député de Jean-Talon, l'ancien ministre de l'Éducation, qui était présent pour le recours collectif, a assuré deux ans de réflexion, deux ans pour penser avant un dépôt de projet de loi, pas après, comme notre gouvernement caquiste nous fait présentement.

• (21 heures) •

Le ministre est très critique de ma formation politique ce soir, mais nous avons toujours parlé des faits, nous avons toujours parlé de la réalité, nous n'avons pas parlé des fausses promesses, nous n'avons pas parlé non seulement des rêves... oui, de rêver, mais basé sur des faits, basé sur du concret. Nous n'avons pas fait des promesses électorales associées à des coûts extraordinaires, mal chiffrés telles que la maternelle quatre ans, qui coûte maintenant, on le sait, 1 million de dollars par classe, une augmentation de 400 % d'une promesse électorale qui a été faite de 250 000 $. Nous avons réfléchi en profondeur avant de s'exprimer et de faire des promesses électorales.

Alors, parlons, nous, un peu des programmes particuliers, qui font grande partie du projet de loi n° 12, que ça soit sport-études, arts-études, éducation internationale et des programmes profils. Nous savons que nos écoles, nos commissions scolaires ont besoin de ces programmes. Elles ont besoin de se diversifier parce que nous avons un réseau scolaire public, privé qui est compétitif. C'est leur façon de s'assurer que les élèves peuvent se lutter contre le décrochage. Nous avons un réseau de l'éducation qui est en pleine croissance, changé. Nous avons des petits qui rentrent en maternelle aujourd'hui, puis on ne sait pas pour quel emploi ils vont être diplômés rendus 11e année, cégep, université. Il faut les préparer et, pour cette raison-là, il faut vraiment diversifier l'offre scolaire qu'on est en train de donner à nos enfants.

Alors, je peux dire que, c'est sûr, mon expérience, puis je sais que c'est l'expérience de tout le monde qui connaît le réseau scolaire, ces programmes sont importants, sont nécessaires, et on ne peut pas priver le réseau des programmes particuliers et les programmes profils, passions, peu importe, concentrations, mais les frais pour ces programmes, M. le Président, peuvent aller jusqu'à des milliers de dollars en certains cas. Pour plusieurs familles, ceci représente une réalité triste, car ce n'est pas abordable pour eux, pas atteignable pour eux, car ils n'ont pas les moyens pour réaliser leurs rêves. Bien que les commissions scolaires et les écoles trouvent une façon, souvent, d'aider ces familles et ces élèves, puis on a souvent entendu ça en commission parlementaire, ça reste qu'ils ne sont pas financés pour cette aide. Les commissions scolaires et leurs écoles ne sont pas financées pour offrir des programmes particuliers ni les programmes profils, passions, concentrations du tout. Et ça, c'est une injustice, M. le Président. C'est ça, l'inéquité dans le réseau de l'éducation.

If the Minister wants to value and promote teachers and public education, he needs to make decisions accordingly. And he should know, as a former teacher, the public sector needs clear directives that have been well thought out. The school community can't live in fear of potential class action suits year after year, one after the other. An intention, as we've heard many times at the parliamentary commission because the Minister spoke of his intentions, is not the same thing as an action. They're nothing but words until they've been put into law, and they're not currently in the law today. There is no «plafond», there is no «balises», there is no actual facts to support an idea or an intention because the proposed Bill 12, without the amendment that has been deposited by my colleagues, promotes the sectors of education, every one of them, except public education, everyone except public education, the one that is supposed to be accessible for everybody.

The success of public education is a reflection of the clarity that comes from our Minister, and he says that clarity is one of his three priorities, and yet I don't see it. The more you understand how the system works from the classroom to the head offices to the schoolboard network, the better equipped you will be to support them and propose changes that make sense and that promote student success.

Le ministre doit défendre son réseau, tout son réseau. En commission, tous les partis de l'opposition ont souligné au ministre que son projet de loi et le règlement nous mettent à risque à nouveau à des recours collectifs, nous mettent à risque de transmettre c'est quoi, la gratuité scolaire. On sait que le gouvernement n'a pas chiffré le montant pour subventionner puis il disait qu'il ne savait pas c'était combien, mais on sait, par l'entremise de la Fédération des commissions scolaires du Québec, que ça coûterait environ 400 millions de dollars. Puis on sait aussi, par l'article qui a été écrit par Robert Dutrisac le 23 février, et je cite : «Selon une évaluation du Conseil supérieur de l'éducation, environ 20 % des élèves de l'école secondaire publique sont inscrits à des projets pédagogiques particuliers, programmes qui commandent des frais de scolarité de 1 000 $ à 3 000 $ par an et souvent davantage pour des programmes de sport-études.» Alors, même eux, ils ont chiffré de l'argent, même eux, ils ont chiffré le montant qui pourrait coûter au réseau, mais pas le ministère, pas le ministre. C'est inconsciable pour moi. Je ne comprends pas comment ça se fait qu'on peut dire qu'on ne sait pas combien que ça va coûter. C'est impossible pour moi de digérer quand quelqu'un me dit : Il faut rêver, il faut rêver de l'éducation, on peut mettre en place deux récréations, il faut rêver, il ne faut pas laisser rien nous mettre devant nous, nos pattes, pour nous empêcher de mettre ça en place d'une façon rigide et non souplesse... une souplessité pour les écoles de l'implanter, mais on n'est pas capables de chiffrer quelque chose qui est si important que la gratuité scolaire. Et le ministre a refusé de nous entendre. Puis on a même dit 400 millions de dollars. 400 millions de dollars, M. le Président, c'est 400 classes maternelles quatre ans. Peut-être on pourrait faire un échange, ça reste qu'on a du budget.

Et le risque, aujourd'hui, est devenu réalité. Aujourd'hui, on a su, parmi les nouvelles, qu'une nouvelle demande d'action collective contre les commissions scolaires qui facturent des frais reliés à des projets particuliers a été déposée grâce aux propos du ministre pendant les commissions parlementaires. Le ministre de l'Éducation, d'ailleurs, a reconnu, en commission parlementaire, que cette façon de faire mettait les commissions scolaires à risque de poursuites. Alors, j'ai de la misère à comprendre pourquoi nous n'acceptons pas un amendement qui peut protéger non seulement le réseau scolaire public, qui peut investir dans le futur de nos élèves, dans leur réussite, qui peut aller contre le décrochage, qui peut amener une équité dans le réseau, qui peut respecter la charte. Mais on a de la misère à rêver en collectivité, on a de la misère à reconnaître qu'on devrait prendre un pas de recul, qu'on y va peut-être trop vite, trop rapidement, puis c'est le réseau scolaire public qui va souffrir, M. le Président.

On peut agir ensemble. Mes collègues à l'opposition, que ce soit ma formation politique ou autres, ont été très clairs : la mixité sociale... c'est important de reconnaître que nous avons un réseau public qui mérite des investissements. C'est clair que nous pouvons agir avec des chiffres exacts pour aider le réseau. Nous devons agir ensemble puis nous devons rêver à un réseau public qui peut rejoindre les attentes de tous et toutes et qui peut avoir une équité pour tous nos élèves à travers le réseau en entier.

Alors, voilà où nous sommes rendus, M. le Président. Alors, j'appuie l'amendement qui ferait un changement, auprès du projet de loi n° 12, qui protège le réseau de l'éducation publique. Et voilà, pour cette raison-là, pourquoi j'ai des inquiétudes par rapport au projet de loi n° 12. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui comme législateur, bien entendu, mais comme éducateur aussi et comme parent. Moi, j'ai enseigné au cégep pendant nombre d'années et j'ai toujours cru que la valeur cardinale du système d'éducation au Québec, c'était l'accessibilité, oui, et c'était l'égalité des chances.

Et j'apprends, avec les informations, là, qui ont filtré depuis le début des commissions parlementaires, que, plutôt que corriger une espèce de dérive du système qu'on a observée depuis quelques années en facturant des frais pour des programmes particuliers, pour du matériel pédagogique sans qu'on en ait le droit et après avoir été contraints de convenir d'une entente de gré à gré pour un remboursement des frais chargés illégalement, on s'apprête, au contraire, à contourner l'esprit de la Loi sur l'instruction publique, le faire par la loi et dans une Assemblée où les législateurs doivent représenter l'ensemble de la population et l'ensemble des valeurs de la population, qui, je crois, sont encore celles de l'égalité des chances, de l'accès pour tous à une éducation gratuite, et ça, de la première année ou même avant, de la maternelle — ce sera éventuellement de la prématernelle — jusqu'au cégep et à l'université, avec des frais quand même minimes.

• (21 h 10) •

Moi, je viens d'une région aux Îles-de-la-Madeleine où on n'a ni école privée ni programme pédagogique particulier, un endroit où on a une demi-douzaine d'écoles primaires, on a une seule polyvalente. Et je m'aperçois aujourd'hui que c'est probablement un cas d'espèce où on a véritablement une société où l'ensemble des gens, peu importe leur milieu familial, peu importe le revenu de leurs parents, se côtoient. Et donc on a un système à une vitesse où, comme on dit chez nous, le fils du docteur peut côtoyer le fils du fileteur, c'est-à-dire celui qui va travailler dans une usine à poisson pour faire des filets de poisson. Il n'y a pas de classes sociales dans nos écoles. Et, naïvement, je pensais que c'était ce à quoi on aspirait au Québec, je pensais que c'était ce à quoi devrait aspirer un gouvernement, c'est-à-dire de faire en sorte que l'ensemble des classes sociales puissent avoir accès à une éducation gratuite, ouverte à tous et pour l'ensemble du continuum éducatif.

Et là ce qu'on fait, on vient dire, essentiellement, que, malgré les surplus quand même historiques qu'on a, on va plutôt investir en scolarisant plus tôt les jeunes — parce que, là, je fais une parenthèse sur le programme des maternelles quatre ans — on en fait une obsession. On va donc investir massivement dans un réseau que personne n'a demandé alors qu'on va, parallèlement, confirmer qu'il est tout à fait légal, légitime d'aller faire un écrémage à l'intérieur même du réseau public d'éducation chez la clientèle étudiante, enfin, chez les jeunes — on ne devrait pas parler de clientèle — chez les jeunes et qu'on va le faire non pas sur une base de talents artistiques pour les programmes en arts, ou sur cette espèce d'érudition pour ceux qui aspireraient à des programmes internationaux, ou encore les qualités physiques particulières et un talent pour le sport, mais bien, et ça, il faut vraiment le noter, sur une base avant tout économique.

Parce qu'on ne se fera pas de cachette, à partir du moment où on va confirmer que toutes les écoles peuvent facturer à l'entrée et peut-être même pendant les... pour les examens, la période d'examens de sélection des jeunes pour l'école, on peut facturer... donc on pourra facturer des frais et ensuite, évidemment, pour le programme, bien, on en viendra à créer une école ou un système privé dans le système public pour faire compétition au système privé. Et ça, bien, je trouve ça fondamentalement contraire à la Loi sur l'instruction publique, fondamentalement contraire à l'esprit de la Révolution tranquille également et au rapport Parent, dont on se réclame occasionnellement, là. Quand on est en manque de balises, quand ça va moins bien, quand il y a des crises financières et qu'on est obligés de se serrer la ceinture, et tout ça, on revient... enfin, certains reviennent à l'esprit du rapport Parent. Et, jusqu'à preuve du contraire, il y a peu de gens qui osent dire que cette volonté-là d'arriver à un système des plus égalitaires avec un fondement reposant sur la justice sociale, indépendamment du revenu des gens... que c'est la pierre d'assise, donc, du système scolaire mais aussi de la société québécoise, qui aspire encore et toujours à relever son niveau d'éducation.

Il y a des choses qui ont été dites ce soir qui sont remarquables. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on va, comme je l'ai mentionné, aller choisir les étudiants sur une base financière, de la capacité financière de leurs parents... évidemment, ils vont s'inscrire dans un programme qu'ils aiment, mais il faut, en plus de l'aimer, en plus d'être performant dans le domaine, selon les tests qui sont passés, mais il faut aussi pouvoir se le payer.

Ce qu'on va entraîner aussi, c'est une... en fait, je pense que ces programmes-là favorisent nécessairement, là, la rétention des jeunes, donc un goût de poursuivre ses études plus longuement, donc, à travers un parcours scolaire qui mène à l'université et même dans les études supérieures de deuxième ou troisième degré. Alors, à la base, on vient donc fausser le système où on souhaitait, même avec la création des cégeps et des universités, le réseau des universités du Québec, créer un système où, finalement, tout le monde puisse aspirer à des études supérieures, à un avancement aussi qui, souvent, vient avec un avancement socioéconomique pour sa famille, pour son milieu.

Je pense que c'est une loi qui est passée à toute vapeur, comme d'autres projets de loi aussi l'ont été, sans étude préalable, sans débat de fond, débat de société sur quel genre de système d'éducation on veut et quel genre de société on veut construire à partir de notre système d'éducation. Or, on ne peut pas constamment lancer des slogans, se dire qu'on veut une société... qu'on est un gouvernement ou un groupe de parlementaires qui souhaitons prioriser l'éducation et arriver avec des décisions qui vont à l'encontre de ce que ça peut avoir comme signification, une société qui met l'éducation au coeur de son projet d'avenir. Parce que l'éducation, elle doit être offerte pour tous, d'autant plus qu'il s'agit d'un système public qu'on est en train, là, de tronquer. Alors, moi, quand le ministre nous dit que son projet repose sur la clarté... Oui, ce qui est clair, c'est qu'on va faire une ségrégation dans les écoles du Québec, et ça, c'est vraiment malheureux. Et c'est important qu'on le dise, qu'on le réalise et qu'on s'y oppose.

Deuxièmement, on parle d'équité. Moi, je ne vois pas comment ça peut être équitable, sur la base du portefeuille des parents, quand on accepte des jeunes à l'école, si on demande d'abord quel est le niveau de votre compte en banque plutôt que d'ouvrir les portes à ceux... et peut-être les plus démunis, au premier chef, pour, justement, aller les inciter à un parcours scolaire qui peut être porteur d'un avancement social. Là, je pense qu'on fait totalement fausse route et on va à l'encontre d'une valeur qui serait celle de l'équité. On crée une inéquité à la base, au départ, à l'accueil, à l'inscription.

Bien, l'accessibilité, j'en ai parlé quand même amplement, l'accessibilité pour les individus, et je pense qu'éventuellement il peut y avoir aussi un problème d'accessibilité pour les individus qui viennent des régions ou des secteurs plus défavorisés en milieu urbain, mais même des secteurs plus éloignés des milieux urbains, parce qu'il y a aussi cette compétition-là qui se fait. Les milieux urbains vont investir davantage dans leurs écoles avec le volume et avec les argents qu'on va pouvoir générer, et ensuite ils vont venir, un peu comme les cégeps le font déjà, drainer la clientèle étudiante, les étudiants, même à la polyvalente. Les jeunes qui sont en région veulent aussi des programmes d'arts, ils veulent aussi des programmes sport-études. Et qu'est-ce qu'ils vont faire? Bien, ils vont éventuellement vouloir se déplacer pour aller s'inscrire, ceux qui en auront les moyens, évidemment, et là ça va créer une inéquité à travers l'ensemble du territoire. On va dévitaliser les régions en provoquant le mouvement des familles qui vont aspirer à des programmes d'éducation, évidemment, mieux financés, parce qu'on aura été prélever de l'argent dans la poche du citoyen pour offrir ces programmes-là.

Alors, je pense que, dans ce projet de loi là, le gouvernement a tout faux. Et malheureusement je pense que ça va créer, effectivement, une inéquité fondamentale et un manque d'accessibilité à l'éducation. Merci.

• (21 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, un peu plus tôt, j'étais dans une autre commission et je rappelais un principe, à mon sens, qui est fondamental, c'est-à-dire que les lois, dans leur esprit ou dans leur portée, ne peuvent pas, ne devraient pas avoir... ne devraient pas contribuer à créer des fossés, mais plutôt à combler les fossés, ne devraient pas créer des inégalités, mais plutôt à rendre notre société plus égalitaire. Et pourtant le ministre de l'Éducation, ce n'est pas la promesse qu'il nous avait faite dans son livre Si on réinventait l'école. C'était une tout autre promesse, c'est-à-dire celle d'une école... d'un Québec avec une qualité d'éducation rehaussée pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, avec un accès respectant l'esprit de la Loi sur l'instruction publique.

M. le Président, le projet de loi n° 12, c'est un projet de loi important, c'est un projet de loi qui aura des conséquences majeures sur notre gestion de la gratuité et de l'accès juste et équitable à une éducation de qualité. Le projet de loi n° 12 aurait pu être l'occasion de clarifier noir sur blanc la notion de gratuité, qui est un pilier de notre système d'éducation. En fait, non seulement il aurait pu, mais, j'ajouterai, il aurait dû. Le principe du projet de loi était d'ailleurs de clarifier les contributions financières pouvant être exigées des élèves et de leurs parents. Pourtant, alors que nous continuons d'avancer dans le processus législatif et que nous sortons tout juste de l'étude détaillée, le flou persiste. Alors que les consultations particulières auraient pu servir à déterminer précisément ce qui devrait être gratuit ou pas, force est de constater que l'on se retrouve avec plus de questions que de réponses, en témoigne le constat quasi unanime des intervenants qui veulent être consultés sur le projet de règlement. C'est donc dire que les consultations, M. le Président, se sont faites sans que les intervenants sachent précisément sur quoi ils devaient se prononcer, si ce n'est que de répéter qu'ils voulaient avoir un mot à dire sur le projet de règlement qui précisera la portée de la gratuité.

Et là-dessus permettez, M. le Président, que j'ouvre une parenthèse sur cette manière assez équivoque, depuis que je suis ici, en cette enceinte, de voir comment on mène certaines consultations. Des fois, quand ce n'est pas bâclé, des fois, c'est quasiment absence de consultations. Parenthèse, rapidement, dans un autre projet de loi, par exemple, sur l'industrie du taxi, l'ensemble des intervenants se plaignent qu'il n'y a pas eu de consultations, que ce soient les gens du transport... les usagers du transport adapté, les gens de l'industrie n'ont pas été consultés.

Alors, voilà, ici encore, dans le cadre de ce projet de loi, on assiste à cette façon de faire, parce que c'est de cela dont il s'agit, il s'agit presque totalement d'une façon de faire. Cette façon de fonctionner est problématique, M. le Président. Alors que tous les intervenants pertinents réunis en consultations particulières et ouverts à discuter... on a décidé de reporter cette discussion. Alors que la discussion aurait pu se faire publiquement entre les intervenants et les parlementaires, tout porte à croire qu'elle se fera derrière des portes closes. Le ministre a bien rendu public un document de travail portant sur une proposition relative aux normes réglementaires envisagées dans le cadre du projet de loi n° 12. Alors que ma collègue la députée de Saint-Laurent a demandé au ministre à de très nombreuses reprises de déposer ce document, celui-ci a été déposé tardivement dans le processus législatif et ne clarifie toujours pas, fondamentalement, la question des programmes particuliers. En le déposant à la suite des consultations, on a enlevé aux intervenants conviés aux consultations particulières un forum de discussion primordial.

Le ministre de l'Éducation a d'abord voulu consulter la population afin de dégager un consensus social. D'ailleurs, ce sera probablement cette consultation assez vague et dont les résultats précis ne sont pas publics que le ministre tentera de justifier sa manière de faire. Les médias, d'ailleurs, ont souligné, avec justesse, les lacunes de ces premières consultations : pas de mise en contexte, pas de document de qualité et on évite d'utiliser le mot «gratuité».

Puis, même après avoir débattu du principe et après avoir entendu une quinzaine de groupes en consultations particulières, alors que l'on devrait maintenant être en mesure de préciser plusieurs éléments de gratuité, on se retrouve plutôt avec de nombreuses imprécisions. Pourtant, M. le Président, le principe qui devrait ce projet de loi est fort simple, inscrit dans la Loi sur l'instruction publique, l'article 3, très clair : «Tout résident du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs...» Non seulement le projet de loi n° 12 ne clarifie pas cette gratuité, mais ce projet de loi met cette gratuité en péril. Visiblement, les consultations n'ont pas fait changer d'avis le ministre, puisque l'étude détaillée n'a pas été l'occasion d'apporter les corrections nécessaires.

Je répète encore, M. le Président, ce que j'ai dit en début d'intervention : Les lois, dans leur esprit et dans leur finalité, ne doivent pas avoir pour effet de créer des fossés, de créer des inégalités. Or, visiblement, c'est de cela dont il s'agit aujourd'hui, essentiellement, dans le cadre de ce projet de loi. Et d'ailleurs je profite pour rappeler que ce n'est pas le seul projet de loi qui contribue, qui contribuera, s'il s'avérait que ces projets de loi devaient être appliqués comme ils sont présentés... des inégalités. C'est le cas, par exemple, de l'actuel projet de loi, qu'on est en train de regarder en étude détaillée, sur le cannabis, c'est le cas du projet de loi sur la taxe scolaire, la loi sur la taxe scolaire, c'est aujourd'hui le cas du projet de loi qui est devant nous.

Il convient de rappeler que les constats de la Commission des droits de la personne quant aux inégalités perpétuées par le projet de loi sont inquiétants. Prenons, par exemple, le cas des programmes particuliers. En les excluant du projet de loi, on met des bâtons dans les roues des gens les plus pauvres souhaitant accéder à ces programmes. Cette exclusion aura des effets néfastes sur la persévérance et la réussite scolaire des enfants provenant d'un milieu plus pauvre.

Et, parlant de milieux avec des difficultés, j'aimerais un instant, M. le Président, parler du milieu dont j'ai l'honneur de représenter, milieu, d'ailleurs, où j'invite... j'inviterais M. le ministre à venir visiter la circonscription de Viau, à venir visiter. Je lui ai déjà parlé, d'ailleurs, d'une des écoles secondaires que j'ai dans cette circonscription, l'école Louis-Joseph-Papineau, une des rares écoles secondaires, au Québec, pas de fenêtres. Je lui ai déjà parlé, d'ailleurs, de la réalité de l'école Sainte-Lucie, une école primaire délocalisée depuis trois ans et qui se retrouve à l'intérieur même de ce bâtiment d'école secondaire pas de fenêtres, où des enfants qui sont au cycle primaire risquent de passer à la fois l'ensemble de leur cycle primaire et secondaire dans une école pas de fenêtres.

Aujourd'hui, la réalité des familles, de beaucoup de familles — pas de toutes les familles, de beaucoup de familles — de la circonscription de Viau, M. le Président, c'est la suivante : il y a des jeunes, des jeunes qui ont du talent, des jeunes qui auraient pu... qui peuvent réussir, mais aujourd'hui force est de constater, avec les modifications apportées dans cet enjeu par rapport à ce projet de loi, beaucoup de rêves risquent d'être tout simplement engloutis, c'est la réussite scolaire et la persévérance scolaire.

Et, parlant de persévérance, c'est un quartier, la circonscription de Viau, où l'ensemble des acteurs se sont mobilisés autour des enjeux de la persévérance scolaire. Les organismes communautaires, les entreprises, les écoles, mobilisés pour les enjeux de persévérance scolaire. Or, aujourd'hui, ce qu'on est en train de dire à beaucoup de ces jeunes persévérants, à travers l'articulation même de ce projet de loi, M. le Président, c'est que vous risquez, malgré que vous soyez persévérants, de ne pas pouvoir accéder à vos rêves, puisque vos parents n'auront pas les moyens de permettre la réalisation de ces rêves.

Bien entendu, c'est une bonne chose de clarifier certains frais qui doivent être chargés ou non aux parents, mais encore faut-il que cela se fasse dans un contexte où la notion de gratuité est pleinement intégrée, M. le Président. Et cette injustice-là, je la dénonce. À ces jeunes, à l'ensemble des jeunes Québécoises et des jeunes Québécois, aujourd'hui plus que jamais, il faut que la notion de la gratuité scolaire soit confirmée, soit réhabilitée et non entravée comme l'est ce projet de loi. Pour preuve, c'est la Commission des droits de la personne et droits de la jeunesse qui tire la sonnette d'alarme. Selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Québec adhère depuis 1976, M. le Président, l'obligation des États est notamment de veiller à ce que les programmes d'enseignement, à tous les niveaux du système éducatif, tendent vers des objectifs énumérés au paragraphe 1° de l'article 3. Cette même commission a aussi soulevé le fait que le Québec reconnaît expressément le droit à l'instruction publique gratuite pour toute personne à l'article 40 de la charte. Pour un gouvernement qui veut mettre fin à toute possibilité de poursuites comme celle intentée par les parents et menant à une entente globale...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Pour deux minutes, je finirai demain. Vous dire, les enfants totalisent 35,2 % des personnes ayant recours aux banques alimentaires au Québec. C'est selon Statistique Canada en 2016. Je le répète, 35,2 % des enfants ont recours aux banques alimentaires. Par MRC, selon les mêmes statistiques — j'ai le député, ici, de l'île d'Orléans — 20 % des familles de l'île d'Orléans vivent, selon la mesure de faible revenu, sous le seuil de la pauvreté — c'est quand même beaucoup, 20 %; les Jardins-de-Napierville, 20 %; le Haut-Saint-Laurent, 15 %; La Tuque, 13 %; Pontiac, 11 %; la Minganie, 9 %. Il y a plein... Une personne sur 10, des familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté, selon la mesure de faible revenu.

Ces jeunes-là qui vivent dans ces familles-là, c'est des personnes brillantes qui pourraient faire des PEI, qui pourraient y aller, mais ces familles-là n'ont pas les moyens de les envoyer aux PEI, ça, c'est certain. Ces familles-là, ils ont peut-être des maudits bons joueurs de hockey qui pourraient bien jouer — je ne sais pas si vous avez des enfants qui jouent au hockey, là, moi, j'en ai, ça coûte cher — puis est-ce qu'ils ont les moyens? Non, ils n'ont pas les moyens. Dans les régions, je parle de la Haute-Gaspésie, s'ils ont des moyens d'envoyer leurs enfants dans une école où ils offrent des cours de hockey, bien, il faut qu'ils partent de la Gaspésie puis aillent dans des cours à Rivière-du-Loup. À 13, 14 ans, il faut qu'ils fassent ça. C'est ça, la situation qu'il y a dans les régions. Et, quand on parle de deux à trois vitesses, c'est deux, trois vitesses par rapport aux revenus, mais c'est souvent deux à trois vitesses, par rapport à la région d'où tu viens, en plus, qui se rajoutent au phénomène. Moi, c'est ce qui me touche le plus de ce projet-là. Puis, quand j'écoute ma collègue de Joliette puis les autres collègues...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, M. le député, vous pourrez poursuivre...

Des voix : ...

Ajournement

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous pourrez poursuivre lorsque nous reprendrons le débat, mais, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 15 mai 2019, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 21 h 30)