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Projets de loi présentés le mercredi 13 novembre 2019

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
49

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
204

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

D'intérêt privé Sanction
205

Loi concernant la Ville de Gaspé

D'intérêt privé Sanction
206

Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

D'intérêt privé Sanction