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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le jeudi 28 novembre 2019 - Vol. 45 N° 88

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 50e anniversaire de l'organisme Mouvement des centres d'amitié autochtones

Mme Sylvie D'Amours

Rendre hommage à M. Yvon Lefebvre pour son engagement communautaire

M. Enrico Ciccone

Féliciter l'entreprise Aubergélit, lauréate de nombreuses distinctions

Mme Marie-Eve Proulx

Féliciter les lauréats du Gala des liens d'affaires du Cercle d'affaires Belgique-Québec

M. Monsef Derraji

Souligner la tenue de la Campagne pour la paix organisée par l'organisme Le Service Caritas
Estrie inc.

Mme Geneviève Hébert

Souligner le 40e anniversaire du Groupe L'Entre-Gens inc.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Féliciter M. Mario Gosselin, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Provençal

Souligner le 30e anniversaire du Collectif de défense des droits de la Montérégie

Mme Catherine Fournier

Rendre hommage à Mme Annick Daviau pour son engagement au sein de l'organisme Sclérose
en plaques Saint-Hyacinthe—Acton

Mme Chantal Soucy

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme La Maison de répit La Ressource

M. Frantz Benjamin

Rendre hommage à M. Yvon Roy, ex-propriétaire de publications hebdomadaires de la Beauce

M. Samuel Poulin

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 51 — Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail 

M. Jean Boulet

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur
l'administration publique

Étude détaillée du projet de loi n° 16 — Loi visant principalement l'encadrement des inspections
en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du
logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal

Étude détaillée du projet de loi n° 31 Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie
afin de favoriser l'accès à certains services


Questions et réponses orales

Coût d'implantation des maternelles quatre ans

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Coût d'instauration des maternelles quatre ans

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Négociation avec les pharmaciens

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. Gaétan Barrette

Mme Danielle McCann

Prestations d'assurance parentale pour les familles adoptives

Mme Véronique Hivon

M. Jean Boulet

Mme Véronique Hivon

Document déposé

M. Jean Boulet

Mme Véronique Hivon

M. Jean Boulet

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Alexandre Leduc

Mme Danielle McCann

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

Services offerts aux personnes vivant avec un trouble du spectre de l'autisme

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Suites données aux demandes faites par le Québec au gouvernement fédéral

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Avenir des médias d'information

Mme Isabelle Melançon

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon

Mme Nathalie Roy

Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

M. Saul Polo

Document déposé

M. Jonatan Julien

Projet de loi concernant le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Jonatan Julien

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 40 — Loi modifiant principalement la Loi sur
l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Motions sans préavis

Demander au gouvernement de tout mettre en oeuvre afin d'assurer la viabilité du projet
de coopérative des employés du Groupe Capitales Médias

Mise aux voix

Rendre hommage à Mme Andrée Lachapelle, comédienne, et offrir des condoléances à sa famille
et à ses proches

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon

Mme Catherine Dorion

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 47 —  Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024
entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Adoption du principe

Mme Andrée Laforest

Mme Lise Thériault

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Harold LeBel

M. David Birnbaum

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de Mme la députée de Mirabel.

Souligner le 50e anniversaire de l'organisme Mouvement
des centres d'amitié autochtones

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Nous avons avec nous la chance d'avoir Tanya Sirois, directrice générale, Flore Bibeau, conseillère en communication, du Regroupement des centres d'amitié autochtones, pour souligner le 50e anniversaire du mouvement du centre d'amitié autochtone du Québec.

Une cinquantaine de villes au Québec sont habitées ou fréquentées de manière significative par des autochtones. Je pense à Québec et à Montréal, mais aussi à Chibougamau, Joliette, La Tuque, Maniwaki, Roberval, Saguenay, Senneterre, Sept-Îles, Sherbrooke, Trois-Rivières et Val-d'Or.

Depuis 50 ans, le centre d'amitié autochtone offre une réponse novatrice aux besoins des Inuits et des Premières Nations en milieu urbain. Il y propose des services de première ligne culturellement pertinents et sécurisants et des activités culturelles qui renforcent l'identité de leurs membres. Les centres d'amitié sont des lieux de rassemblement où les autochtones peuvent trouver un sentiment de communauté et de famille, loin de chez eux.

Nous souhaitons à tous les centres d'amitié autochtones du Québec de continuer leur travail essentiel auprès de la population autochtone urbaine et nous les félicitons de tout coeur pour cet anniversaire important. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mirabel. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

La prochaine déclaration sera celle de M. le député de Marquette.

Rendre hommage à M. Yvon Lefebvre pour son engagement communautaire

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à un homme exceptionnel de Lachine, M. Yvon Lefebvre, qui est parmi nous, dans les tribunes.

Altruiste dans l'âme, Yvon est impliqué et redonne au suivant, tant dans sa communauté qu'ailleurs dans le monde, et ce, depuis de nombreuses années. Jeune, au parc Kirkland, à Ville Saint-Pierre, il a bénéficié de la générosité des citoyens qui fournissaient des raquettes et des balles de tennis gratuites aux enfants afin qu'ils puissent pratiquer ce sport. Ce geste l'a inspiré plus tard à organiser et à donner des cours de tennis en plus d'offrir gratuitement l'équipement nécessaire aux enfants et aux adultes. Plus de 90 jeunes et une soixantaine d'adultes ont pu profiter de son initiative à travers les années.

De plus, depuis 2003, M. Lefebvre est président de la Fondation Cordillera. Cette fondation qui oeuvre au Pérou sert à bâtir des maisons et des écoles dans les quartiers défavorisés. Leur bilan, depuis 16 ans : la construction de quatre maisons, 10 écoles et un poste médical bâti dans sept villages différents. Bravo d'avoir eu un impact positif sur autant de personnes!

Merci, Yvon, de faire une si grande différence dans la vie des gens dans le besoin. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. M. Lefebvre, vous êtes, vous aussi, bienvenu à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Féliciter l'entreprise Aubergélit, lauréate de nombreuses distinctions

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui les prix récemment remportés par l'auberge de jeunesse Aubergélit, propriété de Marie-Pier Patoine.

Située au coeur de Saint-Jean-Port-Joli, l'auberge a été inaugurée en juin 2018. Dès ses premiers mois d'opération, la propriétaire recevait le Prix de la relève Mallette, après s'être vu décerner la bourse d'honneur du Québec, remise par le ministère de l'Économie et de l'Innovation. En juin dernier, son entreprise remportait un prix national lors du 21e gala OSEntreprendre, dans la catégorie Services aux individus.

Seule auberge de jeunesse située dans la Côte-du-Sud, l'Aubergélit est bien implantée dans son milieu et valorise le commerce durable et l'achat local. Chaque matin, Marie-Pier sert des déjeuners à partir de produits provenant de la MRC de L'Islet. Cette mère monoparentale de 28 ans rêvait d'un lieu rassembleur où l'entraide et l'échange se feraient naturellement, un défi relevé avec brio dans un contexte où le démarrage d'une entreprise touristique n'est pas une mince tâche.

Félicitations à Marie-Pier, et merci de stimuler l'économie locale et régionale tout en favorisant la découverte et les rencontres enrichissantes! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Nelligan.

Féliciter les lauréats du Gala des liens d'affaires
du Cercle d'affaires Belgique-Québec

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Les liens économiques que tisse le Québec partout à l'international constituent un gage de développement, mais aussi d'ouverture et d'entraide qu'il sied d'encourager et de célébrer.

Le 20 novembre dernier, le Cercle d'affaires Belgique-Québec, qui a pour mission de promouvoir les liens économiques, sociaux et culturels entre la Belgique et le Québec, a organisé la troisième édition de son gala annuel, au cours duquel ont été décernées des prestigieuses distinctions. Une belle occasion de mettre en avant l'impact des implantations de part et d'autre de l'océan de PME belges et québécoises.

Je souhaiterais en profiter pour féliciter les lauréats, l'entreprise québécoise PetalMD, un leader canadien en santé numérique qui a, entre autres, numérisé les listes de gestion de garde médicale de six hôpitaux dans la province de Liège, mais également la Brasserie Haacht, qui s'est portée acquéreur d'une microbrasserie de L'Île-d'Orléans et qui continue à acquérir des entreprises, et s'installer notamment dans la Capitale-Nationale.

Félicitations aux lauréats ainsi qu'au Cercle d'affaires Belgique-Québec pour leur excellent travail! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Et maintenant au tour de Mme la députée de Saint-François de faire sa déclaration.

Souligner la tenue de la Campagne pour la paix organisée
par l'organisme Le Service Caritas Estrie inc.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Le 11 novembre dernier, Caritas Estrie procédait au lancement de sa 37e Campagne pour la paix, soit un appel visant deux objectifs, la sensibilisation à la paix et l'appel au partage.

Soulignons le caractère exceptionnel de cette campagne de financement, dont les fonds recueillis serviront à soutenir des organismes de partout en Estrie, oeuvrant auprès des personnes appauvries. Pour une 37e fois, Caritas Estrie contribue à nous unir, à renforcer nos communautés, un apport exceptionnel pour notre région. Aussi, je suis heureuse d'accueillir, aujourd'hui, dans les tribunes, deux représentants de l'organisme, dont le président, M. Bernard Guay, et M. Gilbert Roy. Je suis honorée de votre présence. Bravo pour le chemin parcouru et votre engagement!

Mme la Présidente, c'est aussi avec fierté que j'ai accepté, cette année, d'agir à titre de présidente d'honneur de la 37e Campagne pour la paix, et j'invite la population estrienne à faire preuve d'une grande générosité en vous procurant des bougies pour la paix, un geste simple qui fait une différence. Merci de tout coeur.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et nous vous souhaitons, vous aussi, la bienvenue à l'Assemblée nationale.

M. le député de Gouin, la parole est à vous.

Souligner le 40e anniversaire du Groupe L'Entre-Gens inc.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui célébrer le 40e anniversaire d'un organisme important dans ma circonscription, le Groupe L'Entre-Gens.

À l'oeuvre dans La Petite-Patrie depuis 1979, le Groupe L'Entre-Gens compte plus de 400 membres actifs, bénéficie aussi de la générosité de plus d'une cinquantaine de bénévoles pour offrir des services aux personnes aînées et vulnérables dans mon quartier. En plus de proposer une multitude d'activités, L'Entre-Gens et ses bénévoles offrent notamment une popote roulante, de l'accompagnement à des rendez-vous médicaux, de l'aide pour faire les courses ainsi que de l'écoute attentive. Certains aînés ou personnes à mobilité réduite profitent également d'appels sécurisants et chaleureux grâce à leur service de jumelage téléphonique. Au cours des deux prochaines années, L'Entre-Gens veut mobiliser tous les acteurs du quartier pour promouvoir un meilleur accès aux soins de santé et aux services sociaux pour les personnes aînées dans Rosemont—La Petite-Patrie.

Je veux offrir, oui, donc, mes félicitations les plus sincères au Groupe L'Entre-Gens, les remercier pour leur travail important dans notre quartier et leur souhaiter une très longue vie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vais maintenant reconnaître M. le député de Beauce-Nord.

Féliciter M. Mario Gosselin, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. Le 6 novembre dernier, j'ai assisté à la 41e édition du souper annuel des gens d'affaires présenté par Développement économique Nouvelle-Beauce, une magnifique soirée réunissant quelque 375 convives. L'événement fut l'occasion d'introniser un nouveau membre au Club des bâtisseurs de La Nouvelle-Beauce, M. Mario Gosselin. Associé-conseil et président de 1997 à 2013 au sein du cabinet comptable Blanchette Vachon, M. Gosselin a connu et connaît encore aujourd'hui une carrière prospère.

Reconnu dans le milieu des affaires par son expertise, Blanchette Vachon devient, au fil des ans, le 12e cabinet comptable en importance au Québec et le seul ayant son siège social en dehors des grands centres urbains. M. Gosselin s'est aussi impliqué bénévolement dans de nombreux projets, et ce, toujours avec une volonté d'améliorer et de développer sa communauté.

Pour le remercier de son immense contribution dans notre collectivité, j'ai profité du moment pour remettre à M. Gosselin une médaille de l'Assemblée nationale. Merci, M. Gosselin, pour votre parcours et félicitations pour un parcours impeccable! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord, et maintenant je reconnais Mme la députée de Marie-Victorin.

Souligner le 30e anniversaire du Collectif de défense des droits de la Montérégie

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Mme la Présidente, je tiens aujourd'hui à souligner les 30 ans du Collectif de défense des droits de la Montérégie.

Fondé en 1989, le collectif a comme mission de promouvoir et de défendre les droits des personnes vivant ou ayant vécu des problèmes de santé mentale, en plus d'offrir de l'accompagnement dans l'exercice de ces droits. Très mobilisé, le collectif a également joué un rôle important dans différentes luttes sociales, notamment dans les dossiers de reconnaissance et de défense des droits des personnes psychiatrisées.

C'est d'ailleurs à leur demande que le 15 mai a été déclaré, en 2015, Journée nationale du Non aux mesures de contrôle!. En plus de dénoncer ces mesures utilisées dans les milieux hospitaliers, cette journée est l'occasion de faire la promotion de mesures alternatives et préventives respectueuses des droits et libertés du patient.

En terminant, je tiens à féliciter, mais surtout à remercier, les membres et tous les employés passés ou présents qui, au fil des ans, ont su assurer la pérennité de la mission essentielle du collectif, une mission qui fait réellement la différence dans nos communautés, dont chez nous, dans Marie-Victorin. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Rendre hommage à Mme Annick Daviau pour son engagement au sein de
l'organisme Sclérose en plaques Saint-Hyacinthe
—Acton

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à Annick Daviau, présidente de l'organisme Sclérose en plaques Saint-Hyacinthe—Acton.

Mme Daviau et son conjoint ont organisé, au printemps dernier, le quatrième souper-bénéfice annuel Ensemble pour aller plus loin. L'événement fut un succès sur toute la ligne, démontrant, encore une fois, la générosité et la grande solidarité des citoyens de la région de Saint-Hyacinthe. L'argent recueilli permet de financer des activités qui améliorent la qualité de vie des gens atteints de la sclérose en plaques.

Rappelons que la sclérose en plaques force souvent les personnes qui en sont atteintes à mettre fin à leur carrière, les plongeant dans un terrible isolement. C'est pourquoi des initiatives comme celles de Mme Daviau sont salutaires et dignes de mention.

Salutations à l'ensemble des gens du conseil d'administration de Sclérose en plaques Saint-Hyacinthe—Acton, qui, comme Mme Daviau, offre de leur temps. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Viau.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme
La Maison de répit La Ressource

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Quand on aime, on a toujours 20 ans, chante Jean-Pierre Ferland. Voilà un organisme que nous aimons bien et qui aura bientôt 20 ans, Mme la Présidente.

Fondée en 1999 par des parents du quartier Saint-Michel, La Maison répit La Ressource réunit des parents d'enfants ayant une déficience intellectuelle avec ou sans troubles du spectre de l'autisme et un groupe d'éducateurs et de bénévoles qui souhaitent leur venir en aide.

Quand on est parent, on l'est 24 heures par jour, sept jours par semaine, 12 mois par année, aime nous rappeler Mme Ferrada, fondatrice de La Maison répit La Ressource. On peut facilement comprendre qu'un peu de répit ne relève pas du luxe mais de la nécessité.

La Ressource vise à briser l'isolement, à améliorer les qualités de vie des familles, des enfants ayant une déficience intellectuelle. Pour atteindre cet objectif, ils offrent un répit aux parents par une programmation d'activités pour leurs enfants qui favorisent l'autonomie et la socialisation afin de développer leur plein potentiel.

Le 12 décembre prochain, ils auront 20 ans et ils tiendront leur activité de bénéfice. Je souhaite à La Maison répit La Ressource une bonne fête!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau.

Maintenant, pour clore cette rubrique, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. le député de Beauce-Sud de faire une 11e déclaration. J'obtiens votre consentement? Alors, M. le député, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Yvon Roy, ex-propriétaire de
publications hebdomadaires de la Beauce

M. Samuel Poulin

M. Poulin (Beauce-Sud) : Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci particulièrement aux collègues.

Un grand homme de la Beauce s'est éteint le 22 novembre dernier, soit M. Yvon Roy, de Saint-Georges.

M. Roy était le propriétaire et directeur général des hebdomadaires L'Éclaireur Progrès et l'Hebdo régional de Beauce pendant 27 ans. Il s'est dévoué à la qualité de l'information régionale en Beauce, s'assurant que les journaux et l'entreprise demeurent à l'avant-garde.

D'ailleurs, la Beauce a été choisie comme projet pilote par le Groupe Québécor pour l'implantation des ordinateurs à une certaine époque dans les salles de nouvelles ainsi qu'en infographie.

Mari, père et grand-père aimant, M. Roy est reconnu dans le milieu pour sa générosité et son implication comme mentor auprès des entrepreneurs.

Au nom de mes concitoyens de Beauce-Sud, que j'ai le privilège de représenter, ici, à l'Assemblée nationale, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de M. Roy ainsi qu'à l'équipe de L'Éclaireur Progrès et de l'Hebdo régional. M. Roy, merci pour ce que vous avez fait pour notre région, pour la Beauce. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Bon jeudi à toutes et à tous.

Mmes et MM. les députés, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 51

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l'assurance parentale principalement afin d'offrir plus de flexibilité dans l'utilisation des prestations du régime d'assurance parentale.

Plus précisément, le projet de loi prolonge la période à l'intérieur de laquelle les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption peuvent être payées. Il augmente également les exemptions relatives aux revenus de travail en cours de prestations.

Le projet de loi donne la possibilité au Conseil de gestion de l'assurance parentale d'accorder des semaines de prestations parentales ou d'adoption additionnelles lorsque les parents se partagent un certain nombre de semaines de prestations.

Le projet de loi augmente également le nombre de semaines de prestations lors d'une naissance ou d'une adoption de plus d'un enfant.

Le projet de loi accorde des semaines de prestations d'adoption exclusives à chacun des parents adoptifs ainsi que des semaines additionnelles de prestations d'adoption exclusives dans les cas d'adoption hors Québec exigeant un séjour à l'extérieur du Québec.

Le projet de loi établit qu'en cas de décès de l'enfant les parents disposent d'une période additionnelle avant la cessation des prestations.

Le projet de loi permet la mise en oeuvre de projets pilotes afin d'étudier ou d'expérimenter de nouvelles mesures portant sur les conditions d'application du régime.

Le projet de loi apporte d'autres modifications à la Loi sur l'assurance parentale, notamment pour permettre que des exceptions au calcul des prestations puissent être prévues par règlement pour l'établissement du revenu hebdomadaire moyen d'un employé.

Enfin, le projet de loi propose d'apporter des modifications de concordance à d'autres lois, dont la Loi sur les normes du travail, ainsi que des modifications au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale. Il contient également des dispositions transitoires. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Deux points. Vous me permettrez de souligner qu'il y a un article de presse de ce matin... nous avons beaucoup d'informations relatives à ce projet de loi là, alors que les parlementaires devraient en être les premiers informés. L'article fait référence de source fiable, M. le Président. Alors, on aimerait ça être les premiers à en être informés, comme il se doit.

Ceci étant dit, le gouvernement peut-il s'engager à la tenue de consultations en commission parlementaire?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, nous aurons l'occasion très certainement d'échanger des listes de groupes. Alors, pour la tenue de consultations particulières éventuelles, j'invite le leader de l'opposition officielle ainsi que les autres leaders à me faire parvenir leurs listes, dans un souci de collaboration.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 31 octobre par la députée de Verdun et le 5 novembre par le député de Rimouski.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative.

La commission a procédé aux auditions suivantes : le 9 octobre 2019, audition sur le chapitre 5 intitulé Reprise informatique et le chapitre 7 intitulé Contrats en technologie de l'information  Suivi d'un audit particulier du rapport de mai 2018 du Vérificateur général du Québec; le 30 octobre 2019, audition sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Santé et des Services sociaux; le 4 novembre... pardon, le 14 novembre 2019, audition sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Santé et des Services sociaux. La commission s'est également réunie en séance de travail les 12 juin, 26 septembre, 1er, 9 et 30 octobre, 14 et 19 novembre 2019. Finalement, ce rapport contient neuf recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée des Mille-Îles.

Étude détaillée du projet de loi n° 16

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. C'est un honneur de pouvoir déposer ce rapport et de dire le titre de ce projet de loi pour la dernière fois.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 29, 30 et 31 mai et des 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 14 juin, 20, 21, 22 et 29 août, 3 et 24 septembre, et 1er, 8, 9, 10, 23, 24 et 31 octobre, et le 14, 19, 20, 21, 26 et 27 novembre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi de la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

• (10 h 10) •

Le Président : Ce rapport est maintenant déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 31

M. Provençal : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 21, 26 et 27 novembre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès à certains services. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est maintenant déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Coût d'implantation des maternelles quatre ans

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, dans le dossier des maternelles quatre ans, on assiste à l'entêtement d'un gouvernement qui n'écoute pas la population et qui fonce tête baissée. Ce n'est pas compliqué, c'est encore plus brouillon que jamais. À l'origine, les lab-écoles, M. le Président, c'était un projet bien géré, qui devait définir l'école du futur. Avec l'implantation forcée des maternelles quatre ans par la CAQ dans le projet, ce sont maintenant les services aux élèves qui écopent. Au même moment où on apprend l'explosion du coût des maternelles quatre ans du premier ministre, des élèves n'ont même pas accès à des micro-ondes parce qu'il refuse de payer 900 $ par année, sans parler des écoles qui sont toujours prises avec des remplaçants qui remplacent des remplaçants. Et ça, c'est quand les élèves ont une classe et une école, parce que, oui, il y a encore des histoires de ce genre en novembre.

M. le Président, ce matin, on apprend qu'une maternelle quatre ans dans un lab-école, ça ne coûte pas 100 000 $, pas 800 000 $, mais 1,3 million de dollars. Le président de la commission scolaire Val-des-Cerfs affirme avoir été étonné : «On est loin de ce qui avait été annoncé — dit-il — en campagne électorale.» Le premier ministre l'a constaté dans le sondage d'hier, la majorité des Québécois sont contre la promesse irréaliste sur laquelle il a mis son siège en jeu.

Est-ce que le premier ministre peut mettre un terme à cette folie bureaucratique et concentrer tous ses efforts sur les services à nos enfants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le projet de lab-école a été lancé par Sébastien Proulx lorsqu'il était ministre de l'Éducation libéral. Malheureusement, quand on regarde le mandat qui a été donné aux lab-écoles et les estimés de coûts pour les écoles, il y avait une erreur importante. Donc, les coûts ont été sous-estimés, là, presque du simple au double.

M. le Président, il faut distinguer deux choses quand on parle de nos écoles. Il faut distinguer le béton, donc le PQI, les investissements, les infrastructures, et, d'un autre côté, les services aux enfants. Or, M. le Président, depuis qu'on est au gouvernement, on a augmenté les deux budgets. On a augmenté les budgets pour, entre autres, rénover les écoles puis ajouter des places qui auraient dû être ajoutées depuis plusieurs années. On a aussi augmenté les services : orthophonistes, orthopédagogues, et autres.

Donc, M. le Président, je pense que ce n'est jamais un mauvais investissement que de mettre des budgets additionnels pour nos enfants. C'est là qu'est l'avenir, M. le Président. Ça aurait dû être fait par le Parti libéral. Ça va être fait par le nouveau gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, pour le premier ministre, c'est toujours la faute des autres. Il préfère attaquer tout le monde au lieu de faire face à la musique. Et encore une fois c'est lui qui a changé les règles du jeu. C'est pour ça que ça coûte si cher. C'est son choix d'ajouter des maternelles quatre ans à 1,3 million de dollars. C'est à cause d'eux que la facture explose.

Quand le premier ministre va-t-il concentrer tous ses efforts sur les services à nos enfants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, quand on parle des coûts d'une classe, il faut aussi parler des coûts des espaces communs qui viennent avec les classes qu'on ajoute. Il y a des espaces pour la cafétéria, des espaces pour le gymnase, des espaces pour les corridors, pour les casiers. Donc, ce n'est pas tout simplement de faire quatre murs, M. le Président.

Et, bon, je comprends que le Parti libéral est contre la maternelle quatre ans, comme le Parti québécois. Ils auraient préféré qu'on bâtisse encore plus de garderies, ce qu'on est en train de faire. Nous, on offre le choix entre les deux. Mais, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...que ça soit des murs pour une garderie ou des murs pour une classe, là, à un moment donné...

Le Président : M. le chef de l'opposition officielle, votre deuxième complémentaire.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je vais vous donner des chiffres, là : Gatineau, quatre classes de maternelle quatre ans, hausse de 3,7 millions de dollars; Shefford, deux classes, 2,6 millions de dollars de hausse; Maskinongé, une classe, 1 million de dollars de hausse. C'est 13 fois l'estimé du comptable en chef de la CAQ. M. le Président, le premier ministre doit prioriser l'avenir de nos enfants.

C'est quoi, les limites ou la limite pour les coûts d'une maternelle quatre ans?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, revenons à la base, là. Malheureusement, au Québec, on a un taux de diplomation qui est moins élevé que celui des autres provinces. La solution pour augmenter nos taux de diplomation, c'est agir tôt. Il faut dépister les problèmes très tôt, offrir des services d'orthophonistes, d'orthopédagogues très tôt, entre autres à l'âge de quatre ans. C'est ce qu'on va offrir dans les maternelles quatre ans. C'est comme ça qu'on va permettre à plus d'enfants d'aller au bout de leur potentiel puis c'est ma plus grande fierté, M. le Président.

Le Président : M. le chef de l'opposition, troisième complémentaire.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, pendant ce temps-là, il y a des enfants qui n'ont pas de classe, d'autres n'ont pas de professeurs. Les parents paient des sommes astronomiques pour que leurs enfants mangent chaud sur l'heure du dîner, et, au même moment, le premier ministre flambe des millions durement gagnés par les Québécois sur une promesse irréaliste.

Quand est-ce que vous allez comprendre que les gens n'en veulent pas, de vos maternelles quatre ans mur à mur?

Le Président : Je vous demande toujours de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, déjà, il y a 30 % des parents qui souhaiteraient envoyer leurs enfants à la maternelle quatre ans. Or, on a juste des places pour 10 % des enfants de quatre ans. Donc, ce n'est pas exact de dire qu'il n'y a pas de parents qui souhaitent la maternelle quatre ans.

M. le Président, moi, je suis convaincu que des enfants qui ont des difficultés, c'est une bonne chose d'aller à la maternelle quatre ans, d'avoir des orthophonistes, des orthopédagogues, qu'il y ait un suivi ensuite lorsqu'ils vont à la maternelle cinq ans, lorsqu'ils vont en première année. C'est comme ça qu'on va permettre à nos enfants d'aller au bout de leur potentiel. Je ne comprends pas les libéraux d'être contre l'éducation.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Coût d'instauration des maternelles quatre ans

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : On est contre le dérapage financier de la CAQ. Il faut le faire, là, quand même, là, en campagne électorale, une classe de maternelle quatre ans, c'est autour de 120 000 $. Maintenant, c'est 1,3 million de dollars. Il s'est trompé d'environ 13 fois, explosion de coûts.

Puis, pendant ce temps-là, pendant qu'il met tout l'argent dans du béton, on n'a pas plus d'orthopédagogues, on n'a pas plus d'orthophonistes. Quelles sont les véritables priorités des parents puis des élèves? Ce sont pour les services éducatifs, pas pour des maternelles quatre ans qu'on nous enfonce partout au Québec.

C'est rendu que les lab-écoles, il y a des délais. M. le Président, regardez, ce n'est pas des farces, c'est sur le site Web du gouvernement : Lab-écoles, concours d'architecture suspendus pour faire place aux maternelles quatre ans. On a demandé au ministre de l'Éducation il y avait combien de parents au Québec qui se sont plaints de ne pas avoir de maternelles quatre ans. Attention! un gros 16 parents. Pendant ce temps-là, il y a 42 000 parents qui attendent des places en CPE. Ça coûte 1,3 million par classe. 1,3 million, on est capables d'avoir un CPE pour 80 élèves au complet.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation, la parole vous appartient.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, quand j'ai vu le reportage dans le journal ce matin sur le lab-école, je me suis dit : Mauvaise journée pour nos amis les libéraux. C'est l'annexe du rapport de la Vérificatrice générale de la semaine dernière. On dirait que c'est la suite du rapport de la VGQ, parce que le rapport de la VGQ blâmait sévèrement le précédent gouvernement pour la mauvaise estimation, pour leur incapacité à répondre aux besoins des élèves, à construire des écoles.

Le lab-école, quand ça a été vendu, là, c'est terrible, on a essayé de faire croire aux parents, aux Québécois qu'on pouvait leur vendre une maison pour le prix d'un cabanon. Ils ont dit aux Québécois : On va bâtir un projet sur la rue Stadacona, 14 classes innovantes, grande pédagogie, concours d'architecture, 14 classes, là, et leur estimation, c'était 7,5 millions. Il n'y a personne qui a cru qu'on pouvait bâtir une école de 14 classes en 2017, 2018, 2019 pour 7,5 millions. Eux-mêmes, en 2017, annonçaient une école de 14 classes à Mont-Saint-Hilaire pour 14 millions. Alors, comment ils pouvaient dire que le lab-école, ça allait coûter 7,5 millions mais qu'ailleurs c'était 14 millions? Ils ont sous-estimé les coûts...

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...de manière totalement incompétente.

Le Président : S'il vous plaît! Soyons prudents dans les propos également. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Parlons d'incompétence. Le tableau parle de lui-même : 100 000 $ à 1 million, 2 millions de dollars. Est-ce qu'ici il y a un concours d'incompétence? Parce qu'il a la palme d'or, là, en ce moment, là. Lisons un peu : «La plupart des écoles ouvriront avec un an de retard», à cause des maternelles quatre ans. Ça ne s'invente pas. Qu'est-ce qui est arrivé? Pourquoi un tel dérapage?

Est-ce qu'ils sont prêts à faire, au moins, là, amende honorable puis d'avouer que c'est à cause des maternelles quatre ans?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation. Il y a des mots qui ont été dits, de part et d'autre. J'aimerais qu'on ne revienne pas sur le mot qui a été prononcé. Merci. M. le...

Une voix : ...

Le Président : Oui, des deux...

Une voix : ...

Le Président : Pardon, je n'ai pas compris. M. le ministre, votre réponse.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est bien normal que... Est-ce que vous vous levez? Oui? Non? C'est bien normal, quand on planifie des constructions d'école, qu'on inclue des classes pour le préscolaire. C'est de la cohérence gouvernementale. Quand on est en train d'implanter une politique de préscolaire qui va permettre à tout le monde d'aller au bout de ses rêves, bien, quand on planifie des écoles, bien, évidemment qu'on planifie des classes pour le préscolaire quatre ans et cinq ans. Si on ne le faisait pas, ce serait un problème. Mais on voit en avant, on est cohérent, on construit des écoles et on planifie... on construit des écoles et on planifie d'accueillir les enfants qui vont les fréquenter. C'est juste normal.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : ...juste normal de répondre à la commission scolaire Marie-Victorin, qui a écrit en février : Explosion de coûts à prévoir d'au moins 30 %. C'est juste normal de répondre à la commission scolaire de Laval, qui, aussi au mois de février, disait : Explosion de coûts, 30 %, 40 %. Réponse du ministre : silence radio, mais le premier ministre qui dit : Ça coûtera ce que ça coûtera. Il a envoyé un signal très clair en obligeant la construction : beurrez épais, ce n'est pas grave, il y en a plein, d'argent.

Pendant ce temps-là, il n'y a pas de services éducatifs, et là, maintenant, ils veulent abolir les contre-pouvoirs. Le p.l. n° 40, là, c'est une autre maternelle quatre ans du ministre de l'Éducation.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation. Je vous demande d'être attentifs, s'il vous plaît, aux propos et à la réponse du ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le rapport de la Vérificatrice générale de la semaine dernière, là, blâmait sévèrement, sévèrement le gouvernement libéral parce qu'il était incapable de bâtir des écoles, de contrôler les coûts, de prévoir la construction. Et, quand les écoles étaient inaugurées, finalement, elles étaient pleines et elles débordaient. Demandez aux parents, là, très, très souvent, une école neuve et bâtie, les gens s'achètent une maison tout près de l'école, ils essaient d'inscrire leurs enfants, il n'y a pas de place. Ils mettaient les enfants dans des autobus pour aller dans le quartier d'à côté. Mauvaise planification.

On n'a aucune leçon à recevoir de la part des gens qui estimaient qu'on allait construire une 14 classes pour 7,5 millions. On a bien contrôlé les coûts, on va livrer de belles écoles à la grandeur du Québec...

Le Président : En terminant.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Roberge : ...parce qu'on a de l'ambition pour nos jeunes.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac. Nous sommes attentifs à votre question.

Négociation avec les pharmaciens

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, la négociation avec les pharmaciens, ce n'est pas une négociation comme les autres. Sans entente, il n'y a pas de service additionnel aux patients, pas de vaccin de la grippe par le pharmacien, pas de renouvellement de prescription par le pharmacien. Tout le monde devra voir son médecin, et les urgences vont rester tout aussi bondées.

Mais mardi, M. le Président, avec une seule phrase en commission parlementaire, la ministre a bousillé la négociation au complet. Parce qu'elle s'entête à maintenir les frais que les patients, que les patients paient quand ils voient leurs pharmaciens, bien, les pharmaciens ont quitté la table de négo, M. le Président. Et ils n'ont pas juste quitté. Quand ils ont claqué la porte, M. le Président, ils l'ont claquée tellement fort que tous les cadres sont tombés des murs. Je les cite : «...la ministre démontre [...] son incompréhension du dossier et son absence de volonté [à] faire avancer [la] négociation. [Elle] tente de faire porter [...] l'odieux de [...] sa taxe patient [aux pharmaciens]. [...]nos membres ont été [...] déçus et [...] insultés [des] propos [de la ministre].» «Nos membres», M. le Président, c'est les pharmaciens dans votre comté et dans nos comtés à tous. C'est d'eux qu'on a besoin pour donner des services additionnels aux Québécois.

La ministre peut-u se ressaisir, abolir les frais, reprendre les négos et penser aux patients?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Nous sommes attentifs aussi à la réponse.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, hier, on a franchi un pas important pour le Québec. M. le Président, l'étude détaillée, là, du projet de loi n° 31, ça s'est terminé hier, et j'en suis très fière parce que le projet de loi pourrait être adopté dans les prochains jours, M. le Président. Et ce projet de loi là, c'est vraiment pour que les pharmaciens puissent faire davantage d'actes pour désengorger le réseau. Ils vont pouvoir vacciner, M. le Président, et ils vont pouvoir aussi faire d'autres actes professionnels qui vont vraiment aider à désengorger les urgences.

Mais j'ai fait plus que ça parce que j'ai fait adopter un amendement, M. le Président, qui va permettre au gouvernement de prévoir justement la gratuité pour les citoyens du Québec. Cette fameuse coassurance et franchise que les citoyens doivent payer encore, M. le Président, bien, moi, là, j'ai fait adopter un amendement, et les autres aussi ont été en faveur de cet amendement-là, pour que justement on prévoie la gratuité de ces services. Mais il y a des discussions actuellement...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...avec les pharmaciens.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, on dirait que la ministre maîtrise l'art de se compliquer la vie. Le problème, c'est qu'en même temps elle va compliquer la vie des milliers de patients. La ministre l'a dit elle-même, son projet de loi devait donner plus de services aux patients. Mais hier la ministre a fait en sorte que des pharmaciens ont quitté les négociations. Sans négociation, il n'y aura pas d'amélioration de services, sans négociation, son projet de loi ne vaut rien, sans négociation, son projet de loi, c'est comme un beau char neuf qui va rester parqué dans le garage. Tout ça parce qu'elle refuse de rembourser 1,7 million aux patients du Québec.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bon, alors, M. le Président, là, moi, je ne vais pas entrer dans le sujet de la négociation. On ne fait pas ça, là, à la période de questions, sur la place publique. M. le Président, moi, j'invite les pharmaciens à venir se rasseoir à la table, là. On est capables de trouver une voie de passage. M. le Président, on vient d'ailleurs de conclure une entente avec la Fédération des médecins spécialistes pour la couverture des services en obstétrique puis en chirurgie générale, ce qui aurait dû être fait en septembre 2018 puis qui n'a pas été fait par le Parti libéral. Nous, on réalise nos engagements. C'est fait, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Et on va faire la même chose avec les pharmaciens, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire. Évidemment, là, faisons attention au bruit ambiant, qu'on écoute bien questions et réponses. La parole vous appartient, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, l'enjeu, c'est l'accès, la rémunération totale des pharmaciens, c'est 1,2 milliard de dollars. Et aujourd'hui on s'obstine pour 1,7 million de dollars, M. le Président. Il y a un bris de confiance parce que la ministre a commis l'irréparable à la table de négo.

Est-ce que le président du Conseil du trésor va venir à la rescousse de la ministre pour prendre en charge la négociation, parce que, de toute façon, elle va se terminer dans son bureau?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. S'il vous plaît! La réponse de la ministre.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Est-ce que je dois rappeler, M. le Président, que c'est l'ancien ministre de la Santé et député de La Pinière qui a été tassé des négociations avec les fédérations médicales, M. le Président, par ses collègues? Alors, il n'y a pas de leçons à recevoir, M. le Président. Et, nous, M. le Président, savez-vous qu'est-ce qu'on fait, au gouvernement? On travaille en équipe, M. le Président. Alors, moi, là, je vais vous dire, M. le Président, je ne vais pas négocier sur la place publique, et on va le régler, le dossier, avec les pharmaciens. On a le même objectif, c'est vraiment augmenter l'offre de services, faire en sorte que les citoyens, ils aient des services additionnels...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...ce qu'ils n'ont pas fait au niveau du gouvernement libéral, nous allons le faire avec notre gouvernement.

Le Président : Question principale... Oui, M. le leader de l'opposition?

M. Tanguay : M. le Président, pour le bénéfice de la ministre de la Santé, j'aimerais déposer sa lettre du 4 décembre 2014, où elle vantait les réformes du collègue.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Consentement pour le dépôt? Il n'y a pas de consentement. Je vous remercie. Prochaine question — je vous demande votre attention, évidemment — Mme la députée de Joliette, à vous la parole.

Prestations d'assurance parentale pour les familles adoptives

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Dans le projet de loi n° 51 que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale vient de déposer sur le régime d'assurance parentale, il y a des mesures pour les pères, il y a des mesures pour les parents de deux enfants, de jumeaux, mais un oubli énorme, un oubli majeur pour les familles adoptives, pour les enfants adoptés du Québec, le maintien d'une injustice absolument intolérable, une discrimination entre les familles adoptives et les familles biologiques parce que l'iniquité de traitement est maintenue, encore plus de trois mois de différence dont on prive les enfants adoptés, alors qu'ils arrivent dans leurs familles avec un bagage extrêmement lourd de traumatismes, d'abandons, de défis d'attachement, de défis de santé. Alors, en campagne électorale, pourtant, la CAQ avait écrit noir sur blanc qu'elle s'engageait à l'équité de traitement.

Comment le ministre peut justifier l'injustifiable?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Évidemment, le projet de loi vient d'être déposé. J'estime beaucoup ma collègue de Joliette. Je l'invite à analyser avec rigueur le contenu du projet de loi, on a fait des avancées significatives pour les parents adoptants. Il y a cinq semaines exclusives pour chacun des deux parents adoptants. Et, quand elles sont contraintes d'aller à l'international pour faire une adoption, il y a cinq semaines additionnelles exclusives.

Donc, il y a un traitement qui est considéré comme étant totalement équitable, il y a une réduction extrêmement importante de l'écart entre les parents adoptants et les parents biologiques. Et je suis convaincu que ma collègue de Joliette, quand elle aura complété l'analyse du projet de loi, elle sera totalement satisfaite. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Non, je ne serai pas totalement satisfaite, parce que je viens de le lire. Effectivement, il y a une bonification de cinq semaines. L'écart, il était de 18 semaines. Faites le calcul, ça fait 13 semaines. Pourquoi toutes ces arguties? Pourquoi différencier entre les enfants adoptés, qui ont des besoins énormes... Des experts... Je vais vous déposer Le Régime québécois d'assurance parentale : un système discriminatoire pour les enfants adoptés, écrit par trois professeurs de droit. Je le dépose, M. le Président. Pourquoi maintenir cette injustice quand les besoins de ces enfants-là sont énormes et qu'on veut valoriser...

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Alors, M. le Président, j'invite de nouveau ma collègue de Joliette à bien lire le projet de loi. Il n'y avait, pour les parents adoptants, que des prestations partageables. Maintenant, il y a des prestations exclusives, cinq semaines pour un parent, cinq semaines pour l'autre parent. Et, quand il y a un séjour à l'international, l'ajout de ces prestations additionnelles là fait en sorte que l'écart pour le régime de base entre les parents adoptants et les parents biologiques n'est que de trois semaines, alors que sous le régime particulier l'écart n'est que de deux semaines.

Donc, moi, j'ai rencontré les parents adoptants, les associations qui s'intéressent à l'importance de l'attachement de l'enfant...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...et ils seront, à mon avis, emballés. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je vais vous lire la lettre, M. le Président, oui : «[Un] gouvernement de la CAQ augmentera le nombre de semaines de prestations pour les parents adoptants afin que ces derniers bénéficient des mêmes avantages que les parents biologiques, c'est-à-dire 55 semaines au lieu de 37.» Quand il dit qu'il ajoute cinq semaines par parent, il y en a déjà cinq pour un. À date, c'est 32 plus cinq. Là, il nous dit : Ça va être 32 plus cinq, plus cinq; ça fait juste cinq. Puis, à l'extérieur, pourquoi discriminer maintenant en plus, une deuxième couche, entre les parents qui vont à l'extérieur puis les parents qui adoptent au Québec alors qu'on veut valoriser l'adoption? C'est à n'y rien...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Parce que le séjour à l'international, il est requis dans plusieurs cas d'adoption. Et ça, c'est une avancée considérable. Même quand on se compare à d'autres juridictions, c'est quelque chose qui va être considérable pour les parents adoptants.

Il faut aussi se rappeler, outre l'importance de l'attachement de l'enfant, à quel point la maternité, elle est importante pour composer avec les impacts physiologiques d'une grossesse et d'un accouchement. Nous considérons, avec ce projet de loi, qu'il y a un traitement qui est équitable entre les parents adoptants et les parents biologiques, et ça ne se mesure pas que par...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...un simple calcul mathématique. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : L'hiver est arrivé, M. le Président, et, pour certains, c'est le début de la saison de ski ou le moment de sortir les patins, mais, pour des milliers de personnes, c'est le calvaire qui commence. Des gens qui couchent dehors, qui ont faim, qui ont froid, il y en a de plus en plus, au Québec. Dans une société aussi prospère que la nôtre, ça devrait tous nous faire honte.

En 2018‑2019, l'année de tous les surplus budgétaires, l'itinérance visible a augmenté de 12 % à Montréal, et l'itinérance visible, c'est l'arbre qui cache la forêt. On a appris récemment une autre statistique troublante : un jeune sur cinq qui sort de la DPJ connaît un épisode d'itinérance. C'est énorme. Il ne se construit pratiquement plus de maisons de chambres, alors que c'est souvent le dernier rempart avant de se retrouver à la rue. Je ne parle même pas de logements sociaux, c'est presque un terme non parlementaire, tellement on n'en fait plus. Les montants à l'aide sociale sont largement insuffisants, et même des gens qui travaillent ont recours à des banques alimentaires.

Oui, on doit travailler à sortir les gens de la rue, mais quel est le plan du gouvernement pour travailler en amont, pour prévenir à la source l'itinérance au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, le phénomène de l'itinérance, c'est un phénomène, malheureusement, qui est très présent, là, notamment dans les grands centres, mais pas seulement dans les grands centres. Alors, il y a tout un plan, effectivement, qui est fait non seulement au ministère de la Santé et des Services sociaux, mais par des villes comme Montréal, comme Québec aussi. Et il y a des refuges, et c'est très important, et notamment au niveau de l'hiver, comme l'a dit mon collègue, qui est une période plus difficile. Alors, on voit une augmentation du nombre de places dans les refuges, notamment à Montréal. Et effectivement on parle aussi de l'itinérance cachée et des mesures de prévention, et il y a tout un plan qu'on a, au Québec, M. le Président, en lien avec le fédéral dans un programme qui s'appelle Vers un chez-soi et qui vise à prévenir, justement, l'itinérance, et aussi à donner plus d'accès à des services pour le logement social, mais également pour des services en éducation, en aide au niveau...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...de tout ce qui est... de tout ce qui fait partie de la vie. Alors, il y a vraiment des...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Ce que vous voyez là, c'est l'évolution du nombre de refus d'hébergement par manque de places, dans les refuges à Québec, seulement depuis 2012. Les ressources actuelles du CIUSSS, de la ville, du milieu communautaire ne suffisent plus. Le maire évalue qu'il lui faut 1 million pour faire face à l'urgence cet hiver seulement. Selon les estimations préliminaires du milieu communautaire, il manque 2 millions en tout.

Le gouvernement va-t-il verser les 2 millions dont Québec a besoin pour déployer un plan d'urgence?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, bien, M. le Président, effectivement, il y a une problématique à Québec. Et moi, je pense aussi qu'il y a une problématique liée à une problématique de santé mentale. Et j'ai rencontré récemment un policier, M. Campagna, qui avait un cri du coeur, et il y a vraiment à travailler ce dossier-là avec la Sécurité publique, ma collègue ministre de la Sécurité publique, et tout le volet de la santé mentale.

Et je sais qu'il y a des besoins à Québec. Et d'ailleurs moi, je salue le maire Labeaume là-dessus, qui évidemment reconnaît ces problématiques, et je veux travailler avec lui pour résoudre ces problématiques à Québec, dont on a bien conscience.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, on a déjà investi au niveau des organismes communautaires puis on va continuer de travailler.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup. Un intervenant de Lauberivière m'a dit que, lorsqu'il a commencé, il devait refuser une personne de temps en temps, par manque de places. Ça lui déchirait le coeur. Ces temps-ci, il en refuse... il doit en refuser une quinzaine par jour, le drame est devenu la routine. Cette année, on aura 4 milliards de surplus. Je demande à la ministre 1/2 000 de cette somme pour l'itinérance à Québec.

Peut-elle nous dire clairement qu'elle va le faire?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, on a déjà investi, là, cette année, 2,8 millions pour les organismes communautaires à Québec, hein? Déjà, là, on est conscients qu'il faut aider, d'ailleurs, l'ensemble du Québec. Et moi, je suis prête, là, à vraiment travailler ce dossier-là, parce qu'effectivement il y a à travailler avec les partenaires pour résoudre cette problématique à Québec au niveau de l'itinérance et de la santé mentale.

Comme je l'ai dit, j'ai déjà rencontré des acteurs dans ce dossier, puis on va continuer nos travaux, M. le Président. Il y a une augmentation de refuges aussi à Québec pour la période hivernale qui va débuter dans les prochains jours, M. le Président.

Alors, on va continuer nos travaux parce qu'il y a des problématiques à Québec qu'il faut résoudre...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...particulièrement.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Services offerts aux personnes vivant avec un trouble du spectre de l'autisme

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Vous vous souvenez de Junior? J'ai parlé de lui ici, dans cette Chambre, le 24 septembre dernier. Junior a 35 ans, c'est un autiste non verbal sévère. Il fréquente un atelier de travail depuis quelques années et il adore ça.

Mais en septembre il a appris qu'il ne pourra plus y aller parce qu'il a déménagé. Junior ne demande pas un nouveau service, il demande simplement de continuer de fréquenter un service qu'il utilise depuis des années. À part de son adresse, rien n'a changé à sa vie, mais, pour des raisons administratives, Junior ne pourra plus aller à son atelier de travail. C'est inconcevable.

J'ai alors demandé au ministre délégué d'agir rapidement pour régler la situation, et il m'a dit : On s'occupe de cette situation le plus rapidement possible, vous pouvez en être sûre. Mais ça fait deux mois, et rien n'a changé.

Est-ce que le ministre peut aider Junior?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je remercie la députée de Westmount—Saint-Louis de nous rappeler cette histoire, qui est triste.

On est actuellement en train de travailler sur un plan de déploiement d'activités socioprofessionnelles pour les personnes atteintes de trouble du spectre de l'autisme, déficience intellectuelle, déficience physique. Comme je l'avais mentionné la dernière fois, on veut vraiment déployer un tableau national qui va être disponible pour tout le monde, dans toutes les régions, de façon équitable.

Pour cet individu en particulier, il me fera plaisir de faire une action spécifique pour lui, mais vraiment notre but, c'est d'aider tous les jeunes adultes dans toutes les différentes régions du Québec et non pas seulement dans une région spécifique.

Aussi, comme je l'ai mentionné, on travaille sur d'autres dossiers importants pour ces jeunes adultes handicapés au niveau scolaire, au niveau hébergement et au niveau de la gestion des troubles du comportement.

Donc, oui, on regarde la situation, on la regarde vraiment de façon nationale, à travers la province, pour s'assurer que tout le monde reçoive des soins appropriés. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Je remercie le ministre pour la réponse. Par contre, il faut agir avant demain pour que Junior ait sa place à son atelier de travail. Il n'y a rien, je répète, il n'y a rien qui a changé dans sa vie, à part de son adresse. Alors, je remercie le ministre d'avoir mis des précisions et de dire qu'il est prêt à agir dans un cas particulier, mais j'aimerais savoir, oui ou non, s'il va agir avant demain pour aider Junior et sa famille.

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, écoutez, on va voir ce qu'on peut faire pour Junior. Il faudrait que j'aie tous les détails, il faudrait qu'on le rencontre, qu'on voie qu'est-ce qu'on peut faire avec lui.

Mais, encore une fois, aider un individu, c'est quelque chose, mais, nous, ce qu'on veut, c'est vraiment aider tout le monde, améliorer la situation pour toute la population. Il y a des milliers de personnes qui sont en attente de services. Nous, ce qu'on veut, c'est avoir un portrait global à travers la province et ouvrir des positions, des postes pour tout le monde, et c'est ce qu'on est en train de regarder pour l'année prochaine. Donc, vraiment, on a un plan global qu'on est en train de mettre sur place tant au niveau éducatif que socioprofessionnel, qu'au niveau de l'hébergement. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Moi aussi, je veux aider tout le monde. En septembre, j'ai demandé un mandat d'initiative sur les services offerts aux enfants autistes, notamment lorsqu'ils atteignent la majorité; le gouvernement a dit non. La semaine dernière, j'ai déposé une motion sur le même sujet; le gouvernement a dit non une deuxième fois. Mardi, mon chef a tendu la main au premier ministre; le gouvernement a dit non une troisième fois. Aujourd'hui, ce n'est pas moi qui fais la demande, c'est Junior.

À lui, pour lui, allez-vous dire oui?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà dit à la députée que je comprends son sentiment. La réalité, c'est qu'on est en plein milieu du plan d'action 2017‑2022 qui a été établi par l'ancien gouvernement, un plan d'action qui a investi 29 millions de dollars récurrents, mais qui malheureusement n'a seulement investi que 3 millions de dollars pour aider les adultes handicapés. Donc, c'est ce manque de financement sur lequel on est en train de travailler pour augmenter l'hébergement, pour augmenter les activités socioprofessionnelles, pour augmenter les activités éducatives qui vont faire que des milliers de jeunes adultes handicapés vont trouver un endroit...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...pour continuer leurs activités et alléger le sort des familles.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Suites données aux demandes faites par
le Québec au gouvernement fédéral

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, pendant la dernière campagne électorale fédérale, le premier ministre a formulé une liste de demandes aux partis politiques canadiens, je vais les énumérer à nouveau : une seule déclaration de revenus administrée par le Québec, l'assujettissement des entreprises de compétence fédérale à la loi 101, l'engagement de ne pas contester la Loi sur la laïcité de l'État, les pleins pouvoirs en immigration, des évaluations environnementales 100 % québécoises, l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser et l'augmentation de la contribution fédérale en matière de santé et de programmes sociaux. Je rappelle que Justin Trudeau, le premier ministre, réélu le 21 octobre, a donné une fin de non-recevoir à l'ensemble des éléments de cette liste.

Maintenant que la campagne électorale est terminée, que le gouvernement canadien est installé et que le nouveau Conseil des ministres est nommé, quelle est la suite pour les demandes du gouvernement du Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci, M. le Président. Surtout, merci à ma collègue la députée de Marie-Victorin de me permettre, justement, d'exprimer où on en est dans les positions. Et on partage quelque chose en commun, moi et elle, c'est notre amour du Québec, notre fierté d'être Québécoises et notre désir de vouloir faire avancer le Québec, M. le Président. La chose qui nous différencie, c'est les moyens, les moyens d'action. La définition du nationalisme de la CAQ et des Québécois d'aujourd'hui, en grande majorité, ne se traduit pas par le souverainisme, se traduit plutôt par des moyens d'action plus larges.

Alors, je vais répondre à sa question précisément. Dès vendredi dernier, j'ai eu une conférence téléphonique avec ma collègue, Mme Freeland, qui est maintenant chargée des relations intergouvernementales. On a convenu d'une rencontre rapidement. Nos équipes, d'ailleurs, sont déjà en train de mettre les agendas en commun pour être capables de, justement, parler des priorités du Québec qu'elle vient d'énumérer. Mon collègue le ministre Girard est dans une série de tournées avec ses homologues des provinces en matière de finances. Il a écrit, d'ailleurs, une lettre dans le National Post. J'ai rencontré des gens à Ottawa la semaine dernière. J'ai parlé aux médias également, tant anglophones que francophones, pour expliquer la position du Canada... du Québec, pardon, à l'intérieur du Canada. Nous sommes intervenus en matière d'environnement sur deux fronts à la Cour d'appel, pour le renvoi sur la taxe du carbone, à la Cour d'appel...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...pour le port de Québec. Donc, nous sommes en action sur tous les fronts, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, justement, ce n'est pas moi qui crois au fédéralisme canadien. Moi, je ne doute pas du tout que le gouvernement du Québec va poursuivre ses représentations. Le problème, c'est que le premier ministre, Justin Trudeau, a déjà dit non.

Est-ce que la ministre peut nous partager de façon très concrète quel est son plan pour chacune des demandes afin que Justin Trudeau change d'idée?

Le Président : Mme la ministre responsable des Relations canadiennes.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, M. le Président, comme toute bonne négociation, je n'exposerai certainement pas mon plan de match sur la place publique.

Ceci étant dit, dans le passé, le gouvernement fédéral a dit non à beaucoup de choses, et on a obtenu certaines avancées, plusieurs avancées, d'ailleurs, dans la première année de travail de la CAQ. Je vais naturellement mettre de l'avant celle qui me rend le plus fière, c'est celle de l'entente avec la Cour suprême pour la nomination du dernier juge, le juge Kasirer. Le gouvernement fédéral avait dit non dans le passé, nous avons obtenu une avancée.

On a obtenu également des compensations de 250 millions sur les frais encourus pour l'accueil des demandeurs d'asile, beaucoup plus que ce que le gouvernement précédent avait demandé et même obtenu. Nous avons obtenu également quatre ententes en matière de formation de la main-d'oeuvre pour une valeur de 5,4 milliards de dollars.

Alors, le gouvernement du Québec est en action...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...sur tous les fronts, M. le Président, de façon responsable et pragmatique.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, la ministre ne veut visiblement pas s'avancer concrètement sur les demandes actuelles de son propre gouvernement. Je vais donc lui proposer un autre exemple.

Avec la grogne dans l'Ouest depuis les élections, Justin Trudeau s'est montré plus ouvert que jamais aux oléoducs pour exporter le pétrole bitumineux de l'Alberta et de la Saskatchewan. Que fera le gouvernement du Québec si le gouvernement du Canada invoque la clause de l'intérêt national pour construire un tel oléoduc sur notre territoire malgré le désaccord des Québécois?

Le Président : Mme la ministre responsable des Relations canadiennes.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, la position du Québec est très ferme en matière du respect de ses compétences, surtout en matière du respect de ses compétences environnementales. Les autres provinces sont au courant, on est d'ailleurs en contact avec nos homologues.

On n'est pas, nous, dans une attitude qui divise, on veut trouver ce qui nous rassemble, et ce qui nous rassemble face au gouvernement fédéral, qui a une tendance à la centralisation, et cette tendance à la centralisation est dénoncée par toutes les provinces. Nous allons donc agir.

Elle est claire pour le reste du Canada, notre position en matière d'oléoduc, elle est claire, elle est bien affirmée, et nos discussions se poursuivent, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Avenir des médias d'information

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, l'avenir des médias au Québec est incertain. Vous n'êtes pas sans savoir que Le Soleil, Le Quotidien, LeDroit, La Voix de l'Est, Le Nouvelliste et La Tribune sont en péril. Ceux-ci emploient 350 personnes aux quatre coins du Québec et offrent une information régionale de qualité. Il ne reste que trois semaines pour conclure un financement, sans quoi ce sera la fin pour ces journaux.

Après l'annonce du ministre de l'Économie, la semaine dernière, qui privilégie la reprise de ces journaux par des coopératives de travailleurs, on apprenait quelques heures plus tard que Desjardins se retirait du montage financier, mettant en péril le projet de sauvegarde.

Hier, Desjardins annonçait qu'il allait réévaluer le dossier. Plus que jamais, l'incertitude persiste, et une épée de Damoclès pèse toujours sur six médias québécois, 350 employés et leurs familles.

M. le Président, quel est le plan du gouvernement pour sauver ces six journaux? Est-ce que le gouvernement a l'intention de participer financièrement pour...

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. C'est une question très importante, M. le Président. Vous savez, moi, je demeure optimiste, je suis une éternelle optimiste. Et nous disions d'ailleurs, et j'ai même répété ici, en cette Chambre même, que nous privilégions, le gouvernement privilégie le modèle coopératif, pour un paquet de raisons, entre autres parce que ce sont les travailleurs... Et, vous savez, ces travailleurs de l'information, je les connais, et je sais ce qu'ils font, et je sais que ce qu'ils font est extrêmement important. Nous avons besoin, tous ici, d'une information à la grandeur du Québec parce qu'il s'agit d'un des piliers de notre démocratie. Donc, c'est la raison pour laquelle nous avons privilégié le modèle coopératif, pour plusieurs raisons; naturellement, les employés, mais également le fait qu'il y a toute cette acceptabilité sociale, le fait que des villes, que des entreprises, que des syndicats se prennent en main et disent : Nous voulons conserver de l'information.

Par ailleurs, à l'égard du financement, nous avons été très surpris de voir qu'un mouvement coopératif ne veuille pas investir pour aider un autre mouvement coopératif. Alors, nous étions surpris. Mais nous sommes extrêmement heureux de constater que Desjardins revoit sa position et étudie actuellement à nouveau le projet de coopérative pour sauver le Groupe Capitales Médias...

Le Président : En terminant.

• (10 h 50) •

Mme Roy : ...et nous sommes confiants.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Tout un plan! Alors, d'autres médias vont se retrouver dans une situation précaire si le gouvernement ne s'attaque pas à la source du problème, c'est-à-dire l'inéquité fiscale. Google, Apple, Facebook ne paient pas de taxe, pas d'impôt au Québec et viennent siphonner 80 % des revenus publicitaires dédiés à nos médias québécois. Tous les intervenants entendus en commission parlementaire au sujet de l'avenir des médias ont plaidé pour l'équité fiscale, et ce, maintenant.

Qu'attend le gouvernement pour agir?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, nous agissons, sauf que madame ne le sait pas, elle ne sait pas tout ce que nous faisons. Alors, ça va me faire plaisir de le lui dire.

Vous savez, d'ailleurs, dès le mois de juin dernier, au printemps dernier, j'ai participé à une conférence fédérale-provinciale des ministres de la Culture et du Patrimoine, et ce fut fort intéressant, puisque le Québec a fait changer l'agenda de cette conférence justement pour y inscrire cette problématique, cette inéquité dont sont victimes les entreprises médiatiques du Québec. Et ça, je le dénonce depuis mon arrivée en poste, M. le Président. Et, en changeant l'agenda de cette conférence fédérale-provinciale, il y a eu des engagements concrets qui ont été pris par tous les partenaires fédéraux, et qui a mené à la création...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...entre autres, entre autres, d'une équipe de travail sous-ministérielle pour y voir, justement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Depuis des mois, j'explique comment on peut aller chercher 120 millions de dollars par année pour la culture et les communications notamment en imposant les revenus des géants du Web comme le fait la France et la Norvège. On ne peut pas continuellement attendre, attendre l'OCDE, attendre le gouvernement fédéral. Pendant qu'on attend, on met d'autres médias à risque. Je comprends que, comme dans d'autres dossiers, le gouvernement caquiste n'écoute pas les spécialistes, pas les groupes qui viennent en commission, probablement parce que le premier ministre pense que c'est des lobbyistes aussi.

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. De toute évidence, la députée, elle, ne regarde pas ce qui se fait à l'international. Puisqu'elle aime beaucoup donner l'exemple de la France, la réalité, c'est que, dans un cas de taxation et d'imposition de ces entreprises qui sont des multinationales logées à l'étranger... Et, moi aussi, ça me choque, madame, de voir qu'ils ne paient pas d'impôt ici. Mais la réalité fait en sorte, M. le Président, que nous devons travailler de façon unie. De façon unie avec qui? Avec notre partenaire du fédéral, mon collègue le ministre des Finances y travaille actuellement. De façon unie avec nos partenaires européens et l'OCDE, nous y travaillons, et il y aura une solution qui sera réaliste et pérenne. Parce qu'actuellement ce que la députée ignore, c'est que l'Espagne s'est essayée toute seule, et ça n'a pas fonctionné.

Le Président : En terminant.

Mme Roy : La France s'est essayée toute seule. Malheureusement, Google vient de contourner les mesures que la France a mises sur pied. Il faut...

Le Président : Question principale, M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient maintenant qu'au député de Laval-des-Rapides. Je vous demande votre attention à tous sur cette question, s'il vous plaît.

Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Sur le dossier du projet de loi n° 34, le ministre de l'Énergie nous répète depuis des mois que les Québécois vont recevoir une somme de 500 millions de dollars à partir du 1er janvier 2020. Depuis deux semaines déjà, je lui répète, mes collègues lui répètent la même question : Précisez-nous d'où viendront ces 500 millions de dollars, et il nous répète : Ils viendront de réserves financières qu'Hydro-Québec dispose à même les comptes d'écart. Parfait. On a fouillé, on a regardé, on a trouvé quelques comptes d'écart, mais en aucun cas ça ne totalise la somme de 500 millions de dollars.

M. le Président, j'aimerais déposer ici une évaluation des comptes d'écart et de report et autres actifs en date de décembre 2018, justement, où le total des comptes d'écart auquel il fait référence ne totalise que 90 millions de dollars.

Alors, est-ce qu'il peut être un peu plus clair avec ses collègues élus, que... au-delà de la population, sur le projet de loi n° 34? Parce que, depuis le début, il ne répond clairement à aucune réponse. Peut-il enlever ses oeillères et pour une fois répondre clairement comment il va répondre aux 500 millions de dollars et...

Le Président : Consentement pour le dépôt des documents? Je vous demande en même temps d'être prudents sur les termes employés. Ça va très bien, on est en fin de période de questions. Nous sommes attentifs à la réponse.

Document déposé

Consentement pour le dépôt de document? Oui, consentement. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Juste rapidement souligner le cadeau que j'ai reçu de mon collègue de Laval-des-Rapides, le foulard des Carabins, que je vais porter fièrement, mais, quand même, quand il fera sombre à Québec.

Maintenant, allons sur la question de mon collègue. Écoutez, bien, c'est vrai qu'on a eu des bonnes discussions depuis plusieurs heures, encore six heures hier pour bonifier l'article 2. Et on continue de travailler très fort, en collaboration, et j'apprécie grandement, cher collègue, et toute l'équipe de l'opposition.

Naturellement, le compte d'écart, c'est une évaluation qui va être faite au 31 décembre 2019. On a précisé à mon collègue, lors de ses questions, qu'à chaque année, dans le rapport d'Hydro-Québec, il est précisé les montants des comptes d'écart. Le chiffre qu'il a déposé, j'ai hâte de le voir, mais je pense que c'est l'écart du compte d'écart entre deux années qu'il a déposé. Nous autres, on certifie qu'au 31 décembre 2019, selon les évaluations prévisionnelles, ce sera plus de 500 millions qui sera retourné aux contribuables, à la clientèle d'Hydro-Québec. Alors, c'est le montant qui va être retourné, en plus du gel tarifaire de 2020, puis après ça une hausse à l'inflation.

Et on continue à collaborer ensemble, justement, pour bonifier le projet de loi, et je remercie sincèrement mon collègue de Laval-des-Rapides.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, vous pouvez constater que nos échanges restent respectueux. Ceci dit, j'aurais honte d'être à la place du ministre et de défendre ce projet de loi là, parce que malheureusement, depuis le début, l'attitude du ministre, l'attitude de ce gouvernement, c'est d'ignorer toute forme d'opposition, toute forme de contestation, que ce soit sur une demande de préciser d'où viendra cet argent et où elle est, cette information-là, que ce soit sur toute opinion contre, que ce soit des experts, des 1 400 entreprises, des aînés, que ce soit...

Le Président : ...

M. Polo : ...c'est une principale, c'est une principale...

Le Président : ...

M. Polo : ...que ce soit sur la question du sondage répondu par les Québécois, que ce soit sur les différentes motions que nous avons présentées afin d'entendre le plus grand nombre d'experts, M. le Président.

À ce stade-ci, nous avons présenté de multiples amendements pour bonifier, et le ministre s'objecte à tous et chacun de ces amendements-là. Alors, M. le Président, j'aurais honte de défendre ce projet de loi là.

Et, s'il vous plaît, précisez le plus d'information possible à la population, qui est en droit de savoir d'où viendra ce 500 millions de dollars, M. le ministre.

Le Président : Désolé, je n'avais pas compris que vous aviez une question principale. La réponse du ministre de l'Énergie et des Ressources.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Merci, M. le Président. Écoutez, on est à une centaine d'heures de discussion déjà, là, en commission et, comme je vous dis, on a des bonnes discussions. Naturellement, on est à l'article 2. À l'article 21 du projet de loi, on parle spécifiquement du compte d'écart que mon collègue mentionne. Malgré ça, on convient avec lui de lui donner certaines informations et de lui dire : L'information est publique, mais à l'article 21 ça va nous faire grand plaisir d'en discuter.

Alors, sur l'article 2, l'opposition veut parler de l'article 5, veut parler de l'article 8, veut parler de l'article 21, mais l'article 2, c'est un article très simple, c'est la fixation du taux pour le tarif L. Ça fait plus de 60 heures qu'on en discute, après avoir accepté des amendements de l'opposition pour bonifier, justement, par un avis de la régie qui viendra spécifiquement préciser le taux applicable.

Alors, on continue de travailler fort. Je crois, on a encore quelques heures aujourd'hui ensemble. Et ça me fera toujours grand plaisir de collaborer avec mon collègue de Laval-des-Rapides pour faire avancer rondement le projet de loi, sur lequel nous travaillons très fort.

Le Président : Sur ce dernier échange vigoureux, moi, j'ai constaté une bonne ambiance. Je vous remercie tous pour cette collaboration pour cette période de questions. Merci à tous.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 40

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur proposant que le principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 heures) •

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  66

                     Contre :           44

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 40 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Demander au gouvernement de tout mettre en oeuvre afin d'assurer la viabilité
du projet de coopérative des employés du Groupe Capitales Médias

Mme Melançon : Alors, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, le député de Rosemont, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Attendu que la survie du Soleil, du Quotidien, du Droit, du Nouvelliste, de La Tribune et de La Voix de l'Est est menacée;

«Attendu que ces entreprises médiatiques emploient 350 personnes;

«Attendu que les Québécois sont en droit d'obtenir [des informations locales et régionales] de qualité;

«Attendu que le ministre de l'Économie et de l'Innovation a annoncé le 19 novembre [dernier] sa préférence pour le modèle coopératif pour assurer la pérennité de ces entreprises médiatiques;

«Attendu que Desjardins annonçait la même journée qu'il ne participerait pas au montage financier;

«Attendu que Desjardins veut réévaluer son refus de financer le projet de coopérative des employés du Groupe Capitales Médias;

«Attendu que le montage financier du plan de relance demeure incertain;

«Attendu qu'il ne reste que trois semaines pour conclure un financement sans quoi ce sera la fin pour ces journaux;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de tout mettre en oeuvre afin d'assurer la viabilité du projet de coopérative des employés du Groupe Capitales Médias.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Oui, certainement. Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais, s'il vous plaît, un vote par appel nominal.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et maintenant que... les députés en faveur de cette motion veulent-ils se lever?

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic)...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. Avant de poursuivre, s'il vous plaît, il faudrait être un peu plus silencieux pendant les votes afin de permettre à notre greffière de poursuivre son travail.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : ...permettrait de laisser une députée solidaire entrer pour enregistrer son vote.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...alors, y a-t-il consentement pour permettre à Mme la députée de Taschereau d'enregistrer son vote? Consentement.

La Secrétaire adjointe : Mme Dorion (Taschereau).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  106

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

• (11 h 10) •

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Donc, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée unanimement le 8 octobre dernier prenant acte des conclusions de la commission Viens et demandant au gouvernement de reconnaître et de négocier la mise en oeuvre des principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

«Qu'elle rappelle l'article 18 de cette déclaration, qui stipule que "les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles";

«Qu'elle rappelle également l'article 38 de cette déclaration, qui stipule que "les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente déclaration";

«Qu'elle prenne acte du fait que, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi 31, les représentants autochtones ont seulement été informés des grandes lignes des modifications au projet de loi les concernant, et que cela ne correspond en rien à une consultation pleine et entière au sens de la déclaration;

«Que l'Assemblée nationale réitère sa demande au gouvernement du Québec de respecter les principes de la Déclaration des Nations unies pour les droits des peuples autochtones, notamment en consultant en amont les représentants des peuples autochtones avant de procéder à des changements législatifs les concernant.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Si vous me permettez un écart à notre façon de fonctionner, me permettrez-vous de vous demander, s'il vous plaît, sur la motion de la collègue de Verdun, de l'envoyer aux six quotidiens mentionnés dans ladite motion, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, ce sera fait.

Maintenant, nous en sommes à la prochaine motion sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Pinière, le député de Rosemont, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale enjoigne au gouvernement de déposer l'entente de principe conclue entre la Fédération des médecins spécialistes et le Conseil du trésor concernant la rémunération des médecins spécialistes, et ce, avant la fin de la session parlementaire le 6 décembre prochain.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Nous en sommes maintenant à la prochaine motion sans préavis, et je vais céder la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rendre hommage à Mme Andrée Lachapelle, comédienne, et
offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Taschereau, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Qu'à l'occasion de son décès, l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à Mme Andrée Lachapelle, l'une des figures marquantes du théâtre, de la télévision et du cinéma québécois;

«Qu'elle souligne sa carrière exceptionnelle de près de 70 ans pendant laquelle elle a interprété des dizaines de rôles qui ont laissé une trace indélébile dans notre imaginaire collectif;

«Qu'elle souligne sa contribution majeure au paysage culturel québécois;

«Qu'elle rappelle que Mme Lachapelle était chevalière de l'Ordre national du Québec et officière de l'Ordre du Canada;

«Qu'elle transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues ainsi qu'à ses nombreux admirateurs à la grandeur du Québec;

«Qu'enfin, elle observe un moment de recueillement en sa mémoire.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant : la ministre de la Culture et des Communications, la députée de Verdun, la députée de Taschereau et la députée de Gaspé.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous apprenions avec regret, jeudi dernier, le décès de la grande comédienne Andrée Lachapelle, qui s'est éteinte à l'âge de 88 ans. Monument de notre théâtre, de notre télévision et de notre cinéma québécois, Andrée Lachapelle en imposait par la qualité de sa présence tant sur scène qu'à l'écran. Elle donnait aux personnages qu'elle incarnait un supplément d'âme et d'humanité.

Son vaste registre d'interprétations la faisait passer de la fragilité à la force indomptable et de la dame du monde à la plus modeste. C'est ainsi qu'elle a pu passer des pièces de Marcel Dubé à celles de Michel Tremblay ou de Wajdi Mouawad avec la même conviction et la même puissance d'évocation.

On ne saurait passer sous silence son engagement social et sa profonde compassion pour tous les humains qui croisaient son chemin. Sur les scènes et les plateaux, son esprit d'équipe lui valait l'affection de tous. Esprit libre, elle a mené sa vie et sa carrière avec aplomb, consciente qu'il y a des moments où il faut forcer sa destinée.

Andrée Lachapelle était une artiste complète, généreuse et optimiste, qui éprouvait une réelle gratitude envers la providence qui lui a permis d'exercer son métier pendant près de 70 ans. Après des dizaines de rôles inoubliables comme celui de Marie-Thérèse dans Le temps d'une paix et d'Albertine dans la pièce Albertine, en cinq temps, de Michel Tremblay, elle a exprimé une dernière fois toute l'envergure de son talent dans Il pleuvait des oiseaux, le magnifique film de Louise Archambault.

En reconnaissance à ce talent, Andrée Lachapelle était reçue officière, officière, oui, de l'Ordre du Canada en 1985 et faite chevalière de l'Ordre national du Québec en 1997. Outre ces distinctions, cette grande dame de la culture québécoise demeure une actrice et une comédienne d'une classe à part qui a su inspirer aux Québécois une immense fierté.

Je propose, Mme la Présidente, que nous exprimions nos plus sincères condoléances à sa famille, ses amis et ses admirateurs. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 21 novembre dernier, un monument de la culture québécoise s'est éteint. La comédienne Andrée Lachapelle nous a quittés paisiblement, entourée de ses proches, à l'âge de 88 ans. Je tiens à offrir, en mon nom ainsi qu'au nom de ma formation politique, nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Mme Lachapelle.

Que ce soit sur scène, au petit ou grand écran, sa présence lumineuse et son talent auront rayonné sur la sphère culturelle du Québec pendant près de sept décennies. Féministe à une époque où les Québécoises n'avaient pas le droit à leur indépendance, elle a su marquer les esprits en repoussant les normes et les étiquettes qu'on a tenté de lui imposer.

Sur scène, son amour du théâtre l'amène à prendre part à de nombreuses pièces, notamment dans Albertine, en cinq temps, de Michel Tremblay, dans Soudain l'été dernier, de Tennessee Williams, ou encore dans Incendies, de Wajdi Mouawad. À l'écran, Andrée Lachapelle émeut, charme, égaie. Pensons à ses rôles marquants tels que Marie-Thérèse dans Le temps d'une paix, Jeanne dans Cap-Tourmente ou Agathe dans la populaire série L'Auberge du chien noir.

Femme de coeur, elle s'est engagée au sein de nombreuses causes sociales. Elle a notamment présidé la campagne de financement d'Amnistie internationale, elle a agi à titre de porte-parole de Carrefour pour Elle, un organisme venant en aide aux femmes victimes de violence conjugale. Sa carrière et sa générosité furent reconnues à maintes reprises. Elle a notamment été reçue officière de l'Ordre du Canada et reçue chevalière de l'Ordre national du Québec.

En 2019, Andrée Lachapelle nous a émerveillés pour une dernière fois dans le très touchant film Il pleuvait des oiseaux, de Louise Archambault. Émouvante, magnifique dans son rôle de Marie-Desneige, sa présence à l'écran sera non seulement à la hauteur de son talent, mais s'avérera également être un magnifique au revoir. Questionnée sur sa passion pour le jeu, Andrée Lachapelle répondait : «Je trouvais que ma vie à moi était trop courte pour contenir toutes les vies que j'aurais voulu faire.»

Au cours de votre vie, Mme Lachapelle, vous aurez su nous charmer de votre grâce, nous émouvoir de votre talent et surtout nous marquer profondément de votre grande humanité. Merci pour toutes ces belles années. Le Québec se souviendra de vous.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Pendant presque 70 ans, les rôles portés par Andrée Lachapelle se sont succédé et ont révélé au Québec une grande actrice. Mais c'est quoi, une grande actrice? C'est d'abord une artiste. Et je veux rappeler à tout le monde ici qu'être artiste, ce n'est pas être un pelleteux de nuages, ou un gratteux de guitare, ou un clown, quoique bien des artistes peuvent faire tout ça avec un talent capable de vous tirer des rires ou des larmes là ou même votre psy ou vos meilleurs amis n'y arriveraient pas, Mme la Présidente. Être un artiste, c'est posséder une réelle expertise dont tous les peuples ont besoin, pas parce qu'ils veulent être divertis, parce qu'ils veulent être investis jusqu'au fond du coeur par les grandes questions, les grandes émotions qui ont, de tout temps, marqué les humains et les peuples.

La grande artiste Andrée Lachapelle interprétait ses rôles en arrivant toujours à ce que nous, en la regardant, en l'écoutant, on oublie qu'on la regarde et qu'on l'écoute, à ce qu'on se retrouve plongés dans l'histoire, dans le conte, dans un monde d'émotions, de tensions, de sens, de pouvoir, d'amour, bref, d'humanité et de relations humaines. Le talent que maîtrisait Andrée Lachapelle de manière exceptionnelle, c'est celui de nous faire oublier le théâtre pour nous faire entrer dans la réalité de l'humain, et je pense que le milieu politique aurait beaucoup à gagner à s'inspirer de ça.

Andrée Lachapelle était aussi une femme libre, une militante féministe qui étirait, à travers ses choix de vie, l'espace de ce qui était considéré comme acceptable pour les femmes. À un moment donné, on lui a demandé de commenter sur le fait qu'elle avait eu trois enfants avec le comédien Robert Gadouas sans jamais se marier. Elle raconte, et je la cite : «C'était épouvantable à l'époque! Si vous saviez le nombre de lettres de bêtises que j'ai reçues, me traitant de tous les noms. Ça me faisait de la peine, [sauf qu'en] même temps, [...]j'avais décidé que ma vie m'appartenait.» Décider que personne d'autre que nous, peu importe son pouvoir ou son statut élevé dans la société, ne décidera à notre place de nos choix de vie personnels, c'est très politique. Le féminisme est basé sur cette idée, la lutte pour la justice sociale est basée sur cette idée, l'indépendantisme québécois d'émancipation est basé sur cette idée.

Bref, Andrée Lachapelle était une femme droite et libre, qui a investi nos coeurs et notre pensée avec son art, qui a donné à tous les Québécois l'exemple d'une femme libre et qui est partie en femme libre. Bon voyage, Mme Lachapelle, et merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Nous avions tous, et je crois que les témoignages précédents le prouvent, un attachement particulier pour Mme Andrée Lachapelle. Ce serait difficile de mettre le doigt sur la raison exacte. C'est sûrement en partie, bien sûr, en raison de son immense talent de comédienne. Chaque fois, on oubliait totalement l'actrice, on ne voyait que le personnage, ces personnages à qui elle donnait vie, auxquels on croyait complètement, qu'on avait plaisir à retrouver et à qui on avait de la difficulté à dire au revoir. Pour réussir à transmettre l'émotion comme elle le faisait, il faut de l'ouverture, de l'écoute et beaucoup de sensibilité. Il faut aussi être curieux, empathique et attentif aux signes parfois imperceptibles que nous envoient celles et ceux qui nous donnent la réplique. Elle-même disait, en parlant de ses pairs, que la moitié de notre talent, c'est notre partenaire de jeu. Quelle humilité, quelle générosité et quelle élégance dans ce propos!

D'ailleurs, notre attachement à Mme Lachapelle, on le doit aussi au fait qu'elle nous rendait fiers. Tout en elle était impeccable : son maintien, sa diction, sa beauté classique et intemporelle. Nous l'aurions tous volontiers nommée ambassadrice du Québec à l'étranger. Andrée Lachapelle aimait que les arts racontent notre vie quotidienne, notre culture. Elle aimait la vérité, l'authenticité. Enthousiasmée par l'arrivée et l'affirmation des auteurs québécois dans les années 60, Mme Lachapelle a exploité le style et la musicalité de leurs textes, qui n'avaient rien à envier à ceux des auteurs français. Elle a interprété ces personnages qui nous ressemblent avec panache. Elle s'est totalement investie dans les rôles qu'on lui a proposés. Ceux-ci lui ont valu, d'ailleurs, plusieurs récompenses et distinctions prestigieuses tout au long d'une carrière qui aura couvert des décennies.

Le départ de la grande Andrée Lachapelle s'est fait à son image, tout en douceur. Elle avait déjà mentionné souhaiter s'en aller tranquillement, dans le calme, entourée des gens qu'elle aime. Il semble que c'est ainsi que ça s'est passé, et c'est bien. Pour les proches, ça peut aider à la sérénité du deuil. Au nom du Parti québécois, je leur envoie mes meilleures pensées. Je veux qu'ils sachent que tout le Québec partage leur tristesse et que jamais Mme Andrée Lachapelle ne sera oubliée. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gaspé. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, je vous invite à vous joindre à moi, puisque... nous puissions observer une minute de silence à la mémoire de la grande Andrée Lachapelle.

• (11 h 25    11 h 26) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de la mise en valeur du Parc olympique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 à 18 heures, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, aujourd'hui, de 15 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Et, pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle Pauline-Marois, afin d'organiser les travaux de la commission.

Affaires du jour

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, afin de débuter nos affaires du jour, je vous demanderais d'appeler l'article 8 du feuilleton.

Projet de loi n° 47

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 8 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Et je cède la ministre... pardon, la parole à Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, alors, merci, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Alors, le 6 novembre dernier, j'ai présenté à cette Assemblée le projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Aujourd'hui, je suis donc très heureuse que nous soyons rendus à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi. Je vous rappelle que celui-ci vise à nous permettre de procéder aux modifications législatives devant être apportées pour mettre en oeuvre deux mesures spécifiques du Partenariat 2020‑2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes.

Mais, avant tout, plus de détails sur ces dispositions. Alors, permettez-moi de vous en faire une brève mise en contexte. Le 30 octobre dernier, des représentants de notre gouvernement, de la Fédération québécoise des municipalités, de l'Union des municipalités du Québec, de la ville de Montréal et de la ville de Québec ont entériné le Partenariat 2020‑2024 entre notre gouvernement et les municipalités lors d'une cérémonie de signature qui s'est tenue à l'Assemblée nationale.

• (11 h 30) •

Ce dossier que nous avons piloté était prioritaire non seulement pour moi, mais pour notre gouvernement. L'intention de notre gouvernement était de mettre au coeur des discussions les besoins des municipalités et des régions. Alors, aujourd'hui, nous pouvons dire mission accomplie. Cette nouvelle entente démontre bien que nous avons encore une fois tenu nos promesses. Nous souhaitions que notre entente favorise un juste équilibre du développement socioéconomique et de l'offre de services entre les régions et les grands centres, entre le milieu rural et le milieu urbain. Nous voulions aussi penser aux municipalités faisant face à des défis de vitalisation, qui doivent être soutenues de façon particulière.

Au total, une somme de près de 7,1 milliards sera transférée aux municipalités sur une période de cinq ans. De cette somme, elles pourront d'ailleurs bénéficier de gains de 1,2 milliard générés par de nouvelles initiatives. Plus précisément, un montant représentant l'équivalent de la croissance des revenus produits par un point de la TVQ sera transféré aux municipalités pour un total estimé à environ 600 millions sur cinq ans.

Dans l'attente des retombées de cette nouvelle mesure, une dotation spéciale du fonctionnement de 70 millions est accordée aux municipalités pour 2020. Nous respectons ainsi un engagement vers la croissance d'un point de TVQ aux municipalités, et ce, afin qu'elles soient moins dépendantes de la taxation foncière. Il s'agit d'une avancée majeure dans le monde municipal.

Les contribuables québécois en profiteront également. Nous rappelons également que notre gouvernement s'est engagé à réduire le fardeau fiscal des Québécoises et des Québécois. Le transfert du point de TVQ contribue directement à alléger ce fardeau fiscal. Ce nouveau transfert pourrait permettre aux municipalités d'alléger la pression fiscale sur les contribuables et aider celles-ci à développer une offre de service en lien avec ce que souhaitent les citoyennes et les citoyens dans chacune des municipalités.

De plus, pour 2020, 200 millions ont été prévus pour l'aide de la voirie locale en plus des 50 millions attribués annuellement. Également, le Programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles sera bonifié de 4 millions la première année et de 13 millions les années suivantes, ce qui totalisera 56 millions. Ensuite, le programme de péréquation municipale sera bonifié de 2 millions la première année et de 7 millions les autres années pour un total de 30 millions. La péréquation municipale sert à offrir aux municipalités dont le niveau de taxation est plus élevé des sommes afin qu'elles puissent offrir les services aux citoyens sans augmenter de manière excessive leur niveau de taxation. Les compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques, quant à elles, seront augmentées de 1,5 million la première année puis de 5 millions les années suivantes pour un total de 21,5 millions.

Notre gouvernement avait dit qu'il souhaitait supporter les régions du Québec. La création d'un nouveau fonds, le Fonds régions ruralité, qui sera doté d'une enveloppe totalisant 1,3 milliard sur cinq ans, en est la preuve. Le Fonds régions ruralité est l'objet, encore une fois, de la première mesure du présent projet de loi, qui vise à permettre sa constitution. Grâce au Fonds régions et ruralité, le gouvernement donnera un nouveau souffle au développement local et régional, à l'innovation, à la coopération intermunicipale ainsi qu'à l'occupation et à la vitalité des territoires de toutes les régions du Québec.

Vous savez, au cours de la dernière année, j'ai été très sensibilisée aux préoccupations des élus concernant la vitalisation des territoires. Je sais aussi que c'est essentiel pour eux que nous mettions en place un véritable fonds pour soutenir la croissance socioéconomique en remplacement des programmes du ministère existants en matière de développement local et régional.

Dans cette optique, nous avons bonifié les sommes déjà consenties aux régions et plus particulièrement, évidemment, aux milieux ruraux. Aussi, les sommes affectées à chacun des volets du Fonds régions ruralité pourront être reportées d'année en année, ce qui n'était pas possible dans le cadre des programmes gouvernementaux existants. Ce changement a été extrêmement bien accueilli par le milieu municipal pour qui le report des sommes aux années ultérieures donnera une plus grande marge de manoeuvre et favorisera une planification à long terme des projets prioritaires pour leur région, donc pour laisser le temps de bien réfléchir sur les projets importants à réaliser dans leurs régions et dans chacune des régions.

Maintenant, je pense qu'il est important de préciser en quoi consistera exactement ce fonds et comment les sommes seront divisées entre les différents volets. Pour le soutien à la compétence de développement local et régional des MRC, le premier volet, Soutien à la compétence du développement local et régional des MRC, sera doté d'une enveloppe de 745 millions. Il remplacera le Fonds du développement des territoires, dont l'enveloppe actuelle de 115 millions passera à 145 millions en 2020‑2021 puis à 150 millions pour les années suivantes. Il est prévu que les MRC reçoivent le même montant qu'en 2019‑2020 et que... en plus de la part qui lui revient en lien avec les bonifications.

Une partie de ces modifications et de ces bonifications sera répartie uniformément entre les MRC et une autre sera attribuée selon la taille de leur population et leur indice de vitalité économique, conçu par l'Institut de la statistique du Québec. Par ailleurs, les MRC et les organismes ayant compétence de MRC disposeront de la même autonomie dans la gestion des sommes qui lui seront allouées. Ainsi, elles pourront continuer de financer diverses initiatives axées sur les priorités de leur collectivité, par exemple, comme l'acquisition d'équipement de loisir.

Soutien au rayonnement des régions. Pour le deuxième volet, alors, Soutien au rayonnement des régions, 250 millions y seront alloués. L'enveloppe annuelle sera de 50 millions. Aussi, son fonctionnement sera composé d'un comité régional de sélection qui déterminera donc les priorités du développement pour son territoire et choisira les projets à financer. Les comités seront composés principalement de préfets, de maires, ainsi que du ministre responsable de la région, qui, lui, agira à titre d'observateur. Diverses initiatives pourront aussi être soutenues, comme le prolongement, par exemple, d'une piste cyclable et l'amélioration des infrastructures sur son parcours ou encore la valorisation des résidus alimentaires à l'échelle régionale.

Au niveau de la signature innovation des MRC, le troisième volet, Signature innovation des MRC, est pourvu d'une somme de 125 millions. Plus précisément, 25 millions par année serviront à encourager la mise en oeuvre de projets majeurs à l'échelle supralocale. Les MRC pourront choisir leur créneau d'intervention pour développer leur identité territoriale. Il pourrait s'agir de projets liés à l'accueil des immigrants, par exemple, ou encore des énergies vertes. Une partie de l'enveloppe sera répartie à parts égales, et l'autre sera attribuée en fonction de la taille de la population de la MRC.

Enfin, le dernier volet, Soutien à la vitalisation et à la coopération intermunicipale, sera doté d'une enveloppe de 200 millions. Il comprendra deux catégories. La première permettra de soutenir davantage les territoires faisant face à des défis particuliers de vitalisation. Avec cette mesure, les MRC visées pourront appuyer les démarches des initiatives de vitalisation, comme la diversification de l'économie des collectivités rurales, le réaménagement d'une rue principale, par exemple, ou encore le développement d'un secteur récréatif.

La deuxième catégorie concerne la coopération intermunicipale, qui est vraiment essentielle et importante. Elle permettra aux municipalités locales d'offrir à leurs citoyens des services de qualité à moindre coût. Alors, pour 2020‑2021, 2,5 millions y seront consacrés, tandis que 15 millions sont prévus annuellement à compter de 2021‑2022.

Ainsi, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation offrira un soutien technique et financier aux municipalités locales qui souhaitent s'associer pour réaliser des études ou des projets de mise en commun de ressources ou de services. Les projets pourraient, par exemple, concerner les services de sécurité incendie, d'ingénierie ou encore d'évaluation foncière.

À présent, j'aimerais vous dire quelques mots sur la seconde mesure du projet de loi. Elle a pour but de permettre la reconduction des taux de compensation tenant lieu de taxes relatifs aux immeubles du réseau de l'éducation, de la santé et des services sociaux, ainsi que la pondération du taux global de taxation. Grâce à cette modification, ces dernières continueront ainsi de bénéficier d'une somme de 150 millions annuellement, comme prévu dans le partenariat 2020‑2024.

En outre, en tenant compte des taux de compensation en vigueur, les municipalités éviteront, par le maintien des règles de pondération du taux global de taxation, une diminution de leurs revenus de l'ordre de plus de 45 millions. Elles pourront donc investir dans les projets qu'elles jugent prioritaires pour leur collectivité.

Il était essentiel pour nous, pour moi, pour notre gouvernement d'entretenir une relation partenariale forte avec les municipalités. Nous croyons au principe de l'autonomie municipale, et ce partenariat en est encore une fois la preuve.

En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de soutenir les municipalités afin qu'elles puissent s'adapter davantage à l'évolution des enjeux socioéconomiques et aux réalités contemporaines. Ce projet de loi est tout indiqué pour atteindre cet objectif. Celui-ci devra être adopté avant le 31 décembre 2019 afin de prendre effet pour toutes nos municipalités.

Je conclurai sur ce point, Mme la Présidente, en vous soulignant que l'application des dispositions du projet de loi n° 47 est nécessaire pour répondre aux préoccupations des élus municipaux et aux besoins de l'ensemble des citoyennes et des citoyens du Québec. Je compte donc sur la collaboration de tous pour y arriver. Alors, en ce sens, j'invite cette Assemblée à adopter aujourd'hui le principe de ce projet de loi. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à vous tous.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, à mon tour de prendre la parole dans le cadre de l'adoption de principe du projet de loi n° 47, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je vais rassurer la ministre, l'opposition officielle votera en faveur du projet de loi n° 47, Mme la Présidente.

Vous voyez, lorsqu'on est dans ce beau Parlement, Mme la Présidente, malgré ce que les gens veulent nous faire dire, qu'on se chicane toujours, que c'est long, qu'on prend notre temps, on fait bien les choses, mais il y a aussi un lot de projets de loi qui est adopté dans l'harmonie et dans l'accord, Mme la Présidente.

Évidemment, le rôle de l'opposition officielle, ce n'est pas de s'opposer pour s'opposer. J'ai eu le plaisir de le dire et je vais le répéter, le rôle de l'opposition officielle, Mme la Présidente, c'est de s'assurer que le projet de loi que nous avons devant nous est le meilleur projet de loi et que, si on peut contribuer à améliorer le projet de loi, c'est avec toute l'expérience, et l'énergie, et l'expertise des années cumulées, du côté de l'opposition officielle, que nous pourrons travailler en étroite collaboration avec la ministre, comme on l'a fait dans le projet de loi n° 16, qui est sorti de commission hier soir, Mme la Présidente.

Donc, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je pense qu'il est important de comprendre d'où nous sommes partis pour arriver aujourd'hui avec le projet de loi n° 47, déposé par la ministre des Affaires municipales.

Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que, depuis les années 2000, le gouvernement du Québec, notamment, travaille en collaboration avec les municipalités, que ce soit par le biais de l'Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités, la ville de Montréal et la ville de Québec, pour toujours faire en sorte d'avancer vers une certaine autonomie, partenariat avec les municipalités.

Il est vrai que lors de la signature de l'entente-cadre du pacte fiscal de 2000, le 28 juin de la même année, le gouvernement du Québec et les municipalités sont entrés dans une nouvelle ère de planification pluriannuelle du financement municipal. Pourquoi, Mme la Présidente? Simplement parce qu'il y a belle lurette les municipalités du Québec étaient considérées comme des créatures du gouvernement du Québec, Mme la Présidente, et n'avaient souvent pas de mot à dire. C'était l'ancienne façon de faire, Mme la Présidente.

Moi, je suis arrivée ici en l'an 2000, où l'ancien gouvernement a imposé beaucoup de décisions aux municipalités. Et on sent clairement qu'au début des années 2000 il y a eu un tournant. Peut-être qu'il y avait des maires qui avaient un peu plus de caractère que d'autres, qui se sont affrontés avec les ministres en disant : On n'est pas vos créatures. Vous ne pouvez pas nous transférer des responsabilités sans nous donner de l'argent pour nous aider à assumer nos responsabilités. Sinon, vous nous faites porter l'odieux de hausser nos taxes auprès des citoyens. Et de là les négociations se sont entreprises au fil des ans avec les différents gouvernements, avec les différents présidents de l'UMQ, de la FQM, les maires de la ville de Montréal, de la ville de Québec, pour faire en sorte que le pacte fiscal avec les municipalités puisse évoluer.

Mme la Présidente, vous vous rappelez certainement que le pacte 2005... 2008‑2005 a été suivi de l'entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007 à 2013. Par la suite, le pacte fiscal transitoire concernant les transferts financiers aux municipalités pour l'année 2015 et évidemment... a eu... l'actuel accord de partenariat avec les municipalités 2016‑2019.

La ministre des Affaires municipales, je l'en félicite, Mme la Présidente, arrive avec un nouveau gouvernement et doit s'atteler à arriver avec une entente avec les municipalités. Tout le monde voulait évidemment que l'entente soit signée rapidement. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il y a les dépôts de budgets qui se font ces temps-ci auprès des différentes municipalités. On a eu l'occasion de voir cette semaine le budget de la ville de Montréal, mais les différentes municipalités du Québec vont toutes déposer leurs budgets. Et c'est très difficile de planifier un budget si on n'a pas l'entente avec le gouvernement du Québec, Mme la Présidente.

Donc, la ministre a évidemment bien travaillé, Mme la Présidente. Je tiens à le dire. Moi, je n'ai pas de problème à souligner le travail qui a été fait par les ministres de l'autre côté à partir du moment où on prend le temps de s'asseoir, qu'on écoute, on travaille avec les partenaires. Puis les municipalités, je vais le rappeler à toutes les fois que je vais avoir l'occasion, Mme la Présidente, ce sont des partenaires. Il n'y a pas un... Avant le gouvernement de la Coalition avenir Québec, il faut quand même se rappeler qu'il y a eu un autre gouvernement qui a clairement reconnu l'autonomie des municipalités, Mme la Présidente, et c'est le gouvernement qui a précédé celui de la Coalition avenir Québec, dont je faisais partie, et j'en suis fort heureuse, Mme la Présidente.

Vous n'êtes pas sans savoir également, Mme la Présidente, et le ministre des Finances de la Coalition avenir Québec l'a mis... lorsqu'il a fait la mise à jour budgétaire, Mme la Présidente, il a confirmé des surplus importants dégagés grâce au précédent gouvernement, dont vous et moi faisions partie, Mme la Présidente. Donc, évidemment, vous ne pouvez pas m'empêcher ni m'en vouloir, et la ministre ne m'en voudra pas non plus, de souligner qu'elle est arrivée dans un contexte financier où c'était beaucoup plus facile de dégager les marges de manoeuvre, puisque les marges de manoeuvre étaient là, Mme la Présidente.

Moi, je me souviens d'avoir vécu des changements de gouvernement lorsqu'on ouvrait les livres et que nous avions des surprises avec des moins en milliards, Mme la Présidente. Il y avait des manques à gagner incroyables, ce qui n'est pas le cas présentement, Mme la Présidente. Pourquoi? Parce que nous avons fait des choix, comme gouvernement, pour dégager des marges de manoeuvre, et grand bien en fasse aux Québécois, Mme la Présidente. La marge de manoeuvre est là, et c'est une manière de pouvoir retourner en signant un pacte avec les municipalités.

Évidemment, Mme la Présidente, vous savez, les demandes qui étaient sur la table... Il ne faut pas se leurrer, là, lorsqu'on a été en campagne électorale, le premier chef de formation politique qui a pris l'engagement de livrer 1 % de point de TVQ aux municipalités, c'était l'ancien premier ministre libéral, Philippe Couillard. Il l'a fait, Mme la Présidente, et il l'a tellement bien fait, et c'était tellement une bonne idée, que lorsqu'il a été au congrès de l'Union des municipalités du Québec, au printemps, avant les élections, il en a pris l'engagement. Et tous les chefs qui ont un passage incontournable, Mme la Présidente, vous le savez, autant au niveau de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités... dans les deux instances, les deux regroupements, c'est un passage obligé pour tout chef de formation politique, en campagne électorale, par rapport aux engagements.

Et évidemment lorsque M. Couillard, alors premier ministre, a pris cet engagement-là, même l'actuel premier ministre disait : Mais c'est vraiment une bonne idée! Pourquoi ne pas s'approprier cette idée-là aussi? Comme tous les chefs de formation politique l'ont fait, Mme la Présidente. Puis ce n'est pas méchant. N'y voyez pas une remarque mesquine, mais pas du tout, Mme la Présidente. Je pense sincèrement qu'il y a des manières différentes de faire de la politique, et, quand il y a une bonne idée, on se doit de la souligner et, pourquoi pas, se l'approprier.

Ce qui aurait été dommage, Mme la Présidente, c'est qu'on prenne l'engagement puis qu'on décide d'aller de l'autre côté et de ne pas suivre l'engagement qu'on a pris. Bon, je comprends que, s'il n'y avait pas eu d'argent dans les coffres, ça aurait été un peu plus difficile, mais de prendre un point de pourcentage de taxe et de le céder aux municipalités, c'était quand même quelque chose de brillant, Mme la Présidente, disons-le comme ça. Pourquoi? Pourquoi? Puis je pense que c'est important de le rappeler, Mme la Présidente, la principale source de revenus des municipalités, c'est la taxation. Ce n'est pas compliqué, c'est ça, c'est la taxation.

Donc, évidemment, bien qu'il y a des municipalités qui sont en croissance, il y en a qui sont quand même en décroissance, Mme la Présidente. Et plus le développement économique va bien aller, évidemment, plus il y a des revenus de taxes qui vont rentrer. Donc, à partir du moment où les revenus de taxes sont là, bien, ça permet de dégager une marge de manoeuvre auprès des différentes municipalités. On est en mesure de pouvoir faire de la planification.

• (11 h 50) •

C'est sûr qu'il y a quand même un enjeu, Mme la Présidente, je vous dirais, avec les ventes en ligne, avec le travail au noir, avec l'évasion fiscale, les gens qui ne paient pas les taxes. Il faut faire attention. Je pense que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va devoir regarder cette question-là, comme notre gouvernement l'a fait, Mme la Présidente, pour être vigilant, pour s'assurer que les revenus de taxes ne baissent pas. De là l'importance aussi de taxer les GAFA de ce monde, Mme la Présidente. On a un pouvoir de taxation, vous le savez, on l'a fait. Il y a d'autres pouvoirs qui sont sur la table. Donc, je joins ma voix à ma collègue la députée de Verdun, qui a pris la parole justement ce matin sur cette possibilité de revenus supplémentaires pour pouvoir aider les médias. Bien évidemment, les revenus de taxes sur les GAFA de ce monde peuvent aider les municipalités, tous en conviendront, parce que c'est quand même un pourcentage de point qui n'est pas à négliger lorsqu'on le traduit en montant d'argent, Mme la Présidente.

Vous savez, Mme la Présidente, le rôle de l'opposition officielle, comme je vous l'ai dit, c'est vraiment de regarder les projets de loi, de voir qu'est-ce qui est contenu. Moi, je vous dirais, bon, c'est sûr que, dans le projet de loi qu'on a, c'est un très, très petit projet de loi, Mme la Présidente, ce n'est pas compliqué, on vient officialiser une entente dans les termes juridiques, qui a déjà été signée, d'ailleurs, avec autant la ville de Montréal que la ville de Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la ministre et le premier ministre.

Donc, on a un projet de loi devant nous qui ne contient que huit articles, incluant la date d'entrée en vigueur du projet de loi, Mme la Présidente. La ministre a quand même bien résumé les montants d'argent, donc je ne les répéterai pas nécessairement, Mme la Présidente.

Mais je tiens à attirer votre attention, que ce projet de loi là, évidemment, la ministre l'a dit aussi, il va y avoir maintenant le Fonds de développement des territoires... Non, c'était le Fonds de développement des territoires et le FARR, qui sont des fonds qui étaient à la disposition des municipalités... seront remplacés par le Fonds régions et ruralité, qui va prévoir qu'on puisse affecter à toute autre mesure de développement ou de rayonnement des régions puis de coopération intermunicipale...

On a eu l'occasion de discuter, lors du projet de loi n° 16, Mme la Présidente, de la dynamique entre les MRC, entre deux municipalités, notamment au niveau des résidences de personnes âgées lorsque les petites municipalités voulaient les reprendre. On a fait des changements dans la loi aussi pour permettre de travailler ensemble tout en ayant certains modes de contrôle, Mme la Présidente, parce qu'on reconnaît que l'autonomie municipale, c'est important. Mais encore Québec a des responsabilités aussi, donc c'est très correct.

Et moi, je ne peux qu'applaudir le fait qu'on encourage maintenant les municipalités à travailler entre elles et pouvoir se servir de ce fonds-là. J'espère qu'elles le feront à bon escient. Je n'en doute pas, Mme la Présidente. Je crois qu'avec le FARR, le fonds qui avait été mis sur pied par le précédent gouvernement... Et je me souviens encore lorsque notre collègue a fait le lancement, l'ex-député de Châteauguay. Moi, je peux vous dire que, exemple, dans la région de Lanaudière, lorsque l'argent est arrivé, le comité s'est mis sur pied, les projets ont été jugés, évalués par les gens bien ancrés dans la communauté. Ils ont choisi leurs priorités. Il y a de magnifiques projets qui ont vu le jour, Mme la Présidente. Et chacune des régions a pu tirer son épingle du jeu et favoriser et prioriser selon les besoins de la région, mais également selon le plan que la région s'est donné lorsque les acteurs économiques et les acteurs politiques, les municipalités, travaillent ensemble, Mme la Présidente.

Donc, je sais que nous devons faire confiance à nos maires, à nos mairesses. Moi, je n'ai pas de problème avec ça. Je pense que la ministre a eu les bons mots en disant qu'elle met l'argent sur la table et qu'elle est convaincue que, dans cinq ans, on aura de bons résultats. C'est ce que nous pouvons et c'est ce que nous devons tous souhaiter, Mme la Présidente.

Je pense qu'il faut faire confiance aux élus du monde municipal, qui assument quand même des charges publiques, Mme la Présidente. Et ils ont la même responsabilité que nous avons, vous, moi, la ministre, les députés en cette Chambre, de devoir gérer sainement les fonds publics qui nous sont confiés. Et je pense que de donner cet argent-là aux municipalités, c'est une grande marque de confiance. Si on peut augmenter les montants d'argent, tant mieux.

Évidemment, Mme la Présidente, le projet de loi, aussi, majore les pourcentages et les compensations tenant lieu de taxes prévus et versés aux municipalités par le gouvernement pour les immeubles du réseau de l'enseignement primaire, secondaire, du réseau de l'enseignement supérieur et du réseau de la santé et des services sociaux.

C'est important, Mme la Présidente, ici, de préciser, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui ne le savent pas, que le gouvernement du Québec ne paie pas 100 % de taxes sur ses bâtisses. C'est important de le dire. Pourquoi? Parce que les revenus des municipalités sont basés en fonction de la taxe sur les immeubles, notamment. Le gouvernement fédéral paie 100 % des taxes. Le gouvernement du Québec ne paie pas 100 % des taxes. Il y a des montants qui sont calculés avec des majorations. Dans le projet de loi n° 47, on aura l'occasion de revenir sur les taux qui sont accordés, Mme la Présidente, mais, effectivement, c'est une demande qui était sur la table de par les municipalités, autant l'UMQ que la FQM, de pouvoir faire en sorte d'augmenter cette source de revenus de taxation là parce qu'il n'est comme à peu près pas normal que le gouvernement du Québec ne paie pas toutes ses taxes partout, Mme la Présidente.

J'aimerais ajouter, Mme la Présidente, que, dans la revue de presse qu'on a eu droit, Mme la Présidente, il n'y a pas eu beaucoup de couverture concernant le pacte fiscal ou la nouvelle entente de la ministre avec les municipalités, et c'est un peu surprenant parce que c'est une bonne nouvelle. En tout cas, bien, moi, je le vois comme une bonne nouvelle, j'imagine que mon collègue aussi, la ministre aussi. Et ce qui est un peu surprenant, Mme la Présidente, c'est que, lorsque la ministre a déposé son projet de loi, bien que ce soit une entente qui soit signée, l'actuel leader du gouvernement a voulu appeler l'adoption de principe, ce qu'on fait aujourd'hui, Mme la Présidente, avant qu'on ait la possibilité d'entendre des groupes. Moi, je trouve, c'est un peu cavalier. J'aime bien faire les choses dans l'ordre, Mme la Présidente. Pourquoi? Parce que, lorsqu'on a l'occasion d'appeler des groupes, on a l'occasion de les entendre, de savoir ce qui est correct, ce qui n'est pas correct, de voir où on peut faire des modifications puis s'il y a des choses à dire.

Vous savez, finalement, le leader est revenu sur sa position, il a dit : Parfait, vous voulez... On a demandé des consultations particulières. Évidemment, Mme la Présidente, nous avons demandé à entendre les signataires de l'entente, ce qui est tout à fait normal, donc la ville de Montréal, la ville de Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités. Et, à notre grande surprise, Mme la Présidente, les quatre groupes se sont désistés. Et puis je dis à notre grande surprise, moi, je suis vraiment surprise, Mme la Présidente, puis je me dis : Bien, il y a peut-être quelque chose que je ne comprends pas. Auquel cas, j'invite les gens à rentrer en communication avec moi, Mme la Présidente.

Moi, j'aurais voulu avoir un dialogue avec les deux unions, union, FQM, avec la ville de Montréal, avec la ville de Québec, pour entendre leurs points de vue sur ce qu'il y a dans l'entente, sur ce qu'ils voulaient, ce qu'ils avaient demandé, ce que la ministre leur a donné, au gouvernement, avec le premier ministre, leur a donné, Mme la Présidente. Parce qu'on sait qu'une entente c'est des négociations. Je suis à droite, tu es à gauche, on fait du chemin, on avance un peu, on avance, woups! O.K., on avance par là, on avance par là, finalement, oui, on a une entente, on a un deal, comme dirait le premier ministre, Mme la Présidente. On a une entente.

Là, il y a eu une entente. Puis moi, j'aurais voulu entendre les municipalités venir nous dire, bien : Merci, Mme la ministre, merci, le premier ministre. Je n'ai même pas eu l'occasion de les entendre parce qu'ils ne l'ont pas dit. Ça fait que, vous comprenez, Mme la Présidente, que ma réaction de parlementaire est une réaction de... il y a une lumière qui s'est allumée sur mon tableau parce qu'on n'a même pas eu l'occasion de les entendre dire : Merci beaucoup, ou à peu près, là. Bon, vous voyez que je paraphrase un petit peu, Mme la Présidente, mais j'aurais aimé les entendre.

Et c'est quand même beaucoup d'argent qui est à la clé, ne serait-ce que pour leur demander : Mais qu'est-ce que vous allez faire avec tout cet argent-là par rapport aux besoins que vous avez, par rapport à l'argent qui est sur la table? Est-ce que vous avez assez d'argent? C'est quoi, le prochain pas? Sur quoi on doit commencer tout de suite à travailler, Mme la Présidente? Et c'est évident qu'on n'a pas pu les entendre, ce qui me laisse, je l'avoue bien candidement, Mme la Présidente, ce qui me laisse une drôle d'impression et une petite lumière sur mon tableau, qui me dit : Vigilance, il faut être à l'affût. Si on ne les entend pas, c'est parce qu'il y a peut-être quelque chose. Peut-être que je me trompe, Mme la Présidente. Hein, vous savez, des fois, on a l'instinct qui, sans qu'on le sache, il y a quelque chose qui remonte, puis, à un certain moment donné, on dit : Ah! mais c'est pour ça.

Je peux vous dire, Mme la Présidente, également que les municipalités demandaient depuis très longtemps que le transfert puisse se faire, elles l'ont demandé. Et, lorsque le premier ministre a été rencontrer les gens, au mois de mai 2019, il disait que le transfert pourrait se faire, mais à coût nul.

Ça, je dois vous dire, Mme la Présidente, que je suis restée un peu surprise parce que, tu sais, tu ne peux pas arriver, dire en campagne électorale : Oui, je fais quelque chose, je vous le donne, puis après ça, quand tu es rendu au pouvoir, bien, tu ajoutes une condition : à coût nul. Ça, c'est style : On va vous redonner tous les surplus d'Hydro-Québec, 1,5 milliard, puis finalement, bien, non, on va donner 500 millions aux familles seulement. Donc, les aînés, on s'en fout, on ne leur donne pas d'argent, puis c'est juste les familles qui vont recevoir de l'argent. Puis finalement, bien, Hydro-Québec, tu vas arriver... bien là, tu vas geler les tarifs pour an, puis après ça tu vas augmenter d'une manière exponentielle.

• (12 heures) •

Mme la Présidente, quand on dit quelque chose, il faut le faire puis il faut le faire de la manière dont on l'a dit, pas avec : Bien, ce n'est pas tout à fait ça. Tu sais, c'est comme l'entente des médecins, c'était 1 milliard, puis, finalement, bien, on va récupérer 1 milliard dans les poches des mauvais médecins, c'est une mauvaise entente que le précédent gouvernement a signée. Bien, finalement, là, on entend... on a compris que ce n'était plus 1 milliard qu'on récupérait, mais 500 millions.

Ça fait que ça fait quelques fois comme ça que je vois qu'il y a comme des promesses qui sont remplies à moitié ou avec une condition. Ça fait que c'est bien évident que moi, je ne peux pas faire autrement que juste... Je suis assise ici, dans ma banquette, et j'observe l'actualité politique du gouvernement de l'autre côté, puis je me dis : Bien, en dedans d'un an, il y a beaucoup de choses qui avaient une tout autre condition. Tu sais, je vais vous le dire comme ça, Mme la Présidente, des fois, on engage des gens puis on dit : Ah! mais ça, c'est écrit où, cette définition de tâches? C'est là où tu n'as pas lu : Toutes autres tâches connexes, Mme la Présidente. Mais ce n'est pas ça. Quand tu t'en vas en campagne électorale, tu dis : C'est blanc, c'est blanc, c'est noir, c'est noir. C'est blanc, ça a le mérite d'être clair, c'est ça, ce n'est pas d'autre chose. Tu ne peux pas arriver après puis mettre des conditions.

Bon, je comprends quand même que le gouvernement veut faire en sorte de travailler avec les municipalités. Nous sommes tous... Nous logeons à la même enseigne, Mme la Présidente. Je pense que les municipalités ont obtenu... les maires, les mairesses, les conseillers municipaux ont obtenu la confiance de leurs concitoyens, qu'ils sont redevables devant la population. Et ce sont des partenaires du gouvernement du Québec, évidemment, de la ministre. Et il n'y a pas personne, Mme la Présidente, qui peut vous dire, à la lueur des informations que j'ai, que cette entente qui a été signée avec les différents groupes concernés est une mauvaise entente, Mme la Présidente, loin de là, puis je ne vous dirai pas ça non plus.

Ce que je peux vous dire, c'est que nous allons aller en commission parlementaire. Nous allons étudier le projet de loi même si c'est un projet de loi de huit articles. Le ministre le sait, Mme la Présidente, vous avez vu le rapport qui a été déposé par notre collègue de Mille-Îles ce matin, où, depuis le mois de mai, on a siégé sur le projet de loi n° 16. Oui, on a eu des consultations. On a entendu les gens. Puis après ça, bien, on a travaillé article par article. Je suis parfaitement consciente que ce projet de loi là doit être adopté avant la fin de l'année, Mme la Présidente. Je veux rassurer ceux et celles qui pourraient essayer de traduire mes propos, lire ici que le projet de loi ne sera pas adopté; ce n'est pas du tout notre intention, Mme la Présidente. C'est pour ça que j'ai commencé en disant : Je dis à la ministre que l'opposition officielle est en faveur de ce projet de loi n° 47. Mais on va prendre le temps de regarder et faire l'étude article par article, comme la ministre a eu beaucoup de plaisir à le faire dans le projet de loi n° 16.

Puis je veux vraiment l'assurer de notre collaboration. Il n'y a aucun scepticisme, là, dans les paroles que je prononce aujourd'hui, Mme la Présidente. Mais je pense que c'est le rôle aussi de l'opposition d'être un peu le chien de garde puis de s'assurer que ce qui est là-dedans, bien, c'est ce qu'on a négocié, puis c'est quoi, les moyens de contrôle aussi, parce que, oui, d'un côté, je peux vous dire : Oui, il faut faire confiance aux municipalités, puis, de l'autre côté : Bien, O.K., oui, mais il y a un minimum de reddition de comptes. Puis je pense que c'est normal aussi que la ministre ou les gens au ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire... vont certainement travailler en collaboration avec les municipalités, comme c'est leur habitude, d'ailleurs, Mme la Présidente.

Donc, sur ce, Mme la Présidente, je peux vous dire que, comme je l'ai répété, l'opposition officielle est en faveur de ce projet de loi, Mme la Présidente, le projet de loi n° 47. Nous allons procéder dès que les étapes nous le permettront, Mme la Présidente. Et j'espère bien que les municipalités sauront bien user de cet argent-là pour le bien-être de leurs concitoyens, Mme la Présidente, parce qu'il ne faut jamais oublier non plus que les premiers bénéficiaires sont les citoyens et les citoyennes du Québec, peu importe où ils sont. Que ce soit la ville de Montréal, la ville de Québec, les plus grandes municipalités, les plus petites municipalités, Mme la Présidente, cette nouvelle entente-là va permettre aux différentes municipalités d'avoir des revenus supplémentaires. Pourquoi? Pour offrir des services aux citoyens et aux citoyennes du Québec, Mme la Présidente.

Donc, évidemment, sur ce, je vais m'arrêter. Je sais que mon collègue le député de D'Arcy-McGee et les autres porte-parole des autres oppositions vont certainement vouloir prendre la parole, Mme la Présidente. Et je tiens à assurer la ministre de la collaboration pleine et entière de l'opposition officielle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir au nom de ma formation politique sur le projet de loi n° 47, ce projet de loi qui a pour objectif la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020‑2024 qui a été entériné le 30 octobre dernier entre le gouvernement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la ville de Montréal et la ville de Québec.

Le p.l. n° 47 inclut des éléments qui permettront, je l'espère, de contribuer à la vitalité et au rayonnement de nos régions, notamment par la création du nouveau Fonds régions et ruralité et la bonification de certains programmes et certaines mesures permettant aux municipalités d'aller chercher plus de revenus.

Par exemple, le projet de loi augmente le pourcentage versé aux municipalités de la valeur non imposable de certaines catégories d'immeubles de juridiction provinciale. Je me demande pourquoi on n'est juste pas allés jusqu'au bout. Quand même, il y a un pas en avant, 80 % à 84 % pour les universités, les cégeps et les hôpitaux, 25 % à 75 % pour les écoles.

Évidemment, nous sommes favorables à ce que nos collectivités puissent jouir d'un meilleur appui de l'État, que nos programmes puissent garantir la vitalité de nos territoires, qui ont malheureusement été trop souvent sacrifiés dans les dernières années. C'est pourquoi nous voterons aujourd'hui pour le principe. Cependant, ça ne doit pas masquer certaines préoccupations et, je dirais même, quelques malaises que nous avons par rapport au projet de loi n° 47.

D'abord, le pacte fiscal proposé par le gouvernement ne s'attaque pas au fond du problème, c'est-à-dire le système de taxes foncières municipales. Ça fait des années que le constat a été fait. Notre régime passéiste de taxes foncières emprisonne les municipalités du Québec dans le cercle vicieux de la compétition, de l'étalement urbain et de la dépendance aux transferts du gouvernement. Ce système, vieux du XIXe siècle, n'est plus du tout adapté à la réalité et aux besoins de nos municipalités, qui sont prises avec de nouveaux enjeux, d'abord par la transformation de l'économie, de plus en plus dématérialisée et orientée vers le numérique. Vous le savez, aujourd'hui, grâce à Internet, des individus peuvent vendre leur expertise partout dans le monde en direct de leur sous-sol sans que la municipalité ne touche un sou de cette activité commerciale qui se passe sur son territoire.

Ensuite, les municipalités subissent une pression constante sur les dépenses en raison des besoins grandissants des citoyens et des citoyennes : services aux familles à travers les camps de jour, faire la promotion des saines habitudes de vie avec des infrastructures de loisirs. Et ce, c'est sans parler de la pression exercée par les changements climatiques, qui ont des conséquences bien réelles sur nos municipalités : précipitations plus abondantes qui entraînent parfois des refoulements d'égout, des bris d'aqueduc, qui emportent parfois des ponts, qui inondent des territoires, des routes et des chemins de plus en plus impactés par les épisodes de gel et dégel de plus en plus rythmés, les nids-de-poule qui se creusent, des dos d'âne qui se bombent, et j'en passe.

Enfin, aussi, nos ménages sont accotés à la gorge, on ne peut plus les taxer davantage, et nos commerces ont besoin de répit.

Dans le modèle actuel, les municipalités dépendent de l'impôt foncier et cherchent désespérément de nouvelles sources de revenus pour boucler leur budget. Je vous rappelle qu'au Québec 70 % des revenus environ proviennent des taxes foncières, alors qu'ailleurs au Canada c'est 50 % et moins, et ça, ça fait en sorte que nos municipalités entrent en concurrence les unes avec les autres. Elles s'arrachent le financement pour les nouveaux projets, la prochaine entreprise, les prochaines familles qui viendront s'installer. Non seulement ça alimente les guerres de clocher, qui font en sorte de nous diviser plutôt que de nous rassembler, ça oriente aussi le développement de nos municipalités en fonction d'impératifs économiques plutôt qu'en fonction des impératifs sociaux, environnementaux ou de la volonté des citoyens et des citoyennes.

Combien de projets ont été autorisés dans des municipalités, des régions, alors qu'il n'y avait pas d'acceptabilité sociale, malgré qu'ils représentaient des enjeux sérieux pour l'environnement? Les municipalités ont besoin d'argent pour offrir des services aux citoyens. Comment peuvent-elles se permettre de refuser ces projets quand ces projets bonifient parfois de manière substantielle leur cagnotte municipale? Quand les élus locaux voient leurs services de proximité s'éteindre, leurs familles les quitter par manque de services pour leurs enfants, ce modèle de fiscalité maintient nos municipalités dans un cercle vicieux.

• (12 h 10) •

Pourquoi ne pas miser sur la solidarité et la coopération intermunicipales? Pourquoi ne pas mettre un terme à la dépendance des municipalités aux taxes foncières en leur allouant, par exemple, des points d'impôt additionnels sur le revenu pour remplacer les montants issus de la taxe foncière, comme ça se fait déjà dans de nombreux pays, pour que nos territoires développent des solidarités, pour que nos municipalités aient toute la latitude pour travailler ensemble au développement de leurs régions, à la création du bien commun pour leurs populations qui, en ce moment, s'arrêtent trop souvent à la frontière des villages?

Pour ma formation politique, nous sommes heureux que le gouvernement donne plus de moyens pour nos municipalités dans ce pacte fiscal, mais ça tiendra pour combien de temps? Encore une fois, on procède avec la méthode plasteur, sans s'attaquer au fond du bobo.

Une autre préoccupation que nous avons, Mme la Présidente, concerne la gestion dudit fonds qui sera créé. De quelle façon sera-t-il géré et, surtout, par qui? Il semble que la ministre souhaite s'arroger certains droits pour l'octroi des aides financières. Si nous voulons vraiment contribuer au développement des régions du Québec, nous devons miser sur une démocratisation de nos instances municipales et régionales et la prise en charge, par la société civile, les citoyens et les citoyennes, de ce développement.

Pour ce faire, les instances qui seront mises en place pour la gestion du fonds doivent être représentatives de l'ensemble de la société et inclure des représentants de la société civile, notamment les citoyens et les citoyennes, les jeunes comme les vieux.

Ces fonds permettent de développer nos régions selon des axes d'intervention stratégique. Il est impératif que nous mettions à profit notre expertise locale à travers une gestion multipartite entre nos élus locaux, nos institutions, les membres de la société civile, les citoyens et les citoyennes, une instance qui peut parler de nous, de nos rêves collectifs, qui peut développer une vraie vision régionale, qui a la capacité de mobiliser la région sur les défis communs. L'identité, ce n'est pas juste le passé commun, c'est les rêves qu'on a ensemble.

Et donc sur la gestion du nouveau fonds, j'ai un certain bémol sur un aspect du projet de loi, qui stipule, à l'article 3, que la ministre peut, à titre de responsable du fonds, octroyer toute aide financière. Les sommes requises pour le versement de l'aide financière seront portées au débit du fonds.

Je viens de parler de la nécessité d'avoir une gestion plus horizontale de ce fonds et j'ai un peu l'impression que c'est le contraire qu'on est en train de faire avec ce projet de loi là. Au lieu de décentraliser des pouvoirs vers nos régions, va-t-on, encore une fois, centraliser encore plus de pouvoirs entre les mains d'une seule ministre? Pourquoi garder un tel pouvoir ultime entre ses mains? Pourquoi ne pas s'assumer et avoir une confiance totale envers les instances locales et régionales?

Qu'est-ce que ça veut dire exactement, «peut octroyer toute aide financière»? On tente de nous rassurer en nous disant que c'est de la procédurite, mais un doute subsiste, Mme la Présidente. Nous avons tellement souffert des dernières réformes centralisatrices que je ne suis pas du tout rassurée par cet article, et j'espère qu'en étude détaillée j'aurais l'occasion de poser mes questions à la ministre et d'avoir ces réponses.

En terminant, Mme la Présidente, je rappellerai que la vitalité de nos territoires passe par la participation et l'implication de tous ces acteurs. Trop de projets de loi ont eu comme effet par le passé de retirer des pouvoirs des mains d'élus locaux ainsi que des représentants de la société civile au profit d'un ministère ou d'un ministre. Nos instances démocratiques représentent ce que nous avons de plus précieux à l'échelle de nos collectivités pour que les projets puissent répondre réellement aux besoins de ceux qui y vivent.

Soyez assurés que je me battrai pour défendre nos régions au nom de notre démocratie et faire en sorte que notre pouvoir en matière de développement régional soit renforcé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et notre prochain intervenant sera M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, je suis content d'intervenir sur ce projet de loi là. C'est un projet de loi important pour les régions. Puis, vous savez, j'essaie d'être le moins partisan possible quand j'interviens, mais il faut quand même le dire, là, dans les dernières années, on a enlevé 1,2 milliard aux municipalités. Là, on retourne 1,1 milliard. C'est une bonne nouvelle, les gens sont contents, mais il faut juste se rappeler, les dernières années n'ont pas été faciles, là.

Quand on retire 1,2 milliard, quand on abolit les CLD, on a aboli les outils de développement, quand on abolit la concertation régionale, on a mis à mal, pendant des années, le développement local, le développement régional. On a déstabilisé ce qui se faisait en région, ce qui avait pris des années à bâtir. On a tout jeté ça à terre. On a aboli la politique de la ruralité. Les dernières années du gouvernement libéral n'ont pas été faciles pour les régions, je peux vous le dire. Puis on s'est battus pour essayer de conserver le maximum. On a essayé de se relever, refaire nos outils, se réorganiser, mais on a perdu beaucoup de temps, et je tenais à le dire.

Je veux aussi répéter, parce que j'étais, à l'époque, dans les cabinets qu'on a mis en place les CLD, juste vous dire ce que c'était avant. Avant, c'étaient des grandes villes qui se donnaient des commissaires industriels puis qui exploitaient un parc industriel. C'était ça. C'était ça, l'idée, on a un commissaire puis on remplit le parc. Quand on est arrivés avec les CLD, ça a bouleversé, parce qu'on a dit à ces grandes villes là : Vous allez partager le développement avec le monde rural, puis vous allez asseoir les maires de la ruralité, puis c'est fini que vous allez envoyer tout dans votre parc industriel. On va faire du développement aussi dans nos villages, puis vous allez asseoir, autour de la table, des gens de l'économie sociale.

Je vais vous dire, il y a certains vieux commissaires, là, qui n'étaient pas trop heureux. Ça changeait un peu leurs discours puis leurs façons de faire. Ils étaient collés, collés avec le maire puis ils géraient leurs affaires tout seuls. Là, on a décidé qu'il fallait que ça change, et ça a été toute une révolution de faire ça, pas facile. Je me souviens d'avoir négocié avec plusieurs grandes villes, qui sont plus riches, qui pouvaient... et ils ne voulaient pas perdre leurs bébelles, tu sais, ils voulaient garder leurs outils de développement. Quand on a mis en place des CLD, ils ont compris ce que ça pouvait faire, puis ce n'est pas partout pareil, mais ça a fonctionné.

Et aujourd'hui ce que je sens, ce que j'ai vu, les gens, après l'abolition des CLD, cette façon d'intégrer, dans le développement économique, l'économie sociale, le développement rural est resté, mais pas aussi fort qu'avant. Je peux vous le dire, pas aussi fort qu'avant, parce que ces nouvelles structures là, qui peut les financer plus? C'est les villes. Ça fait que le monde rural, ils sont là, mais ils participent moins au financement, ça fait qu'ils ont moins de retours, puis ça fait que... pour moi, c'est aussi une réalité. Ça fait que je suis content, le retour de... le projet de loi, bien, on va l'appuyer parce que c'est de l'argent qui retourne aux municipalités. Puis je suis content qu'on parle de territoires de MRC, qu'on ait une vision MRC. Qu'on ait une vision territoriale du développement, c'est une bonne idée, qu'on n'aille pas que dans les grandes villes, qu'on regarde... qu'on se donne une vision plus large, parce qu'on veut occuper notre territoire, on veut l'habiter, on veut le développer. Ça fait que je suis plutôt content.

Je suis content aussi de l'idée de fusionner les deux fonds, le fonds du développement des territoires puis le Fonds d'appui au rayonnement des régions, pour faire un seul fonds qui s'appelle Régions et ruralité. Content de voir revenir le mot «ruralité» dans le jargon, dans le discours du gouvernement. Je suis heureux de le revoir, parce que c'est important, les mots, et, quand on l'écrit, ça veut dire qu'on pense qu'effectivement la ruralité, c'est important au Québec, puis on veut développer le territoire de la ruralité.

Mais, comme ma collègue de Rouyn, je vais être vigilant par rapport à l'aspect décisionnel de ce nouveau fonds là. Il faut décentraliser les décisions. Pour moi, c'est assez clair. Je ne sais pas si je vais vous faire rire, mais la définition de la décentralisation, je ne sais pas si vous le savez, mais un ancien ministre, je pense, c'était Yvon Picotte ou peut-être Guy Chevrette, sa définition de la décentralisation, c'était assez clair, c'est de rapprocher le cul du décideur de la botte du citoyen. C'était sa façon de dire qu'on rapproche... que les gens qui décident soient proches des citoyens, puis que, si les citoyens ne sont pas contents, ils sont capables de lui dire, que ce n'est pas Dieu le Père qui est caché à quelque part à Québec, on ne sait pas qui, qui a pris une décision pour nous autres.

Et j'espère que ce fonds-là, le Fonds régions et ruralité, bien, que les gens en région pourront prendre des décisions rapides puis qu'ils pourront décider eux-mêmes ce qu'ils veulent faire. Mais quand je dis «eux-mêmes», ça ne veut pas dire que le gouvernement, il ne doit pas être là. Le gouvernement, ça doit être un partenaire. Mais souvent, le gouvernement, il a des directions régionales qui participent, qui travaillent avec les municipalités, travaillent avec les développeurs, qui sont là, qui savent qu'est-ce qu'il faudrait faire, mais ils n'ont pas de pouvoir en région, ces directions régionales des ministères, il faut toujours se rapporter à Québec. Et ce que je demande, c'est : Est-ce qu'on pourrait, dans ces structures décentralisées, dans ce nouveau fonds, est-ce qu'on pourrait s'assurer que le gouvernement en région, que les directions régionales puissent avoir plus de pouvoirs de décision eux-mêmes, qu'ils puissent participer avec les municipalités puis agir vite pour soulever des projets?

Ça fait que, dans le fond, ce que j'appelle... j'appelle le gouvernement à faire preuve... parce que c'est une bonne idée, là, la fusion des deux fonds, mais ce que j'appelle, c'est de faire preuve de souplesse dans la gestion puis ne pas tomber dans le mur-à-mur, ne pas tomber dans la... c'est-à-dire que la reddition de comptes fait en sorte que c'est juste au gouvernement, c'est juste autour de la ministre qu'on devrait prendre des décisions. Faisons confiance aux régions. On a un pas dans la bonne direction, allons jusqu'au bout en faisant confiance aux gens des régions.

J'aime le signal qui est donné par le gouvernement sur le développement local, sur le développement rural. Je pense qu'il doit être partagé, et le développement local et rural, ce n'est pas que dans la cour de la ministre. Elle va faire son travail, elle le fait bien, le projet est déposé, mais il y a d'autres... ses collègues aussi sont importants dans tout ça.

• (12 h 20) •

Je regarde ce qu'on attend pour Internet haute vitesse. C'est un dossier important pour le développement local et régional. Et actuellement l'engagement est pour arriver pour 2022, mais ce que je vois dans les notes du ministère, déjà, on se prépare à se trouver des excuses, à se dire : On n'arrivera pas en 2022, c'est à cause du fédéral, c'est à cause des entreprises. Je tiens à dire qu'Internet haute vitesse, dans plusieurs municipalités, c'est comme à l'époque où on arrivait avec l'électricité. Si on n'est pas capable d'avoir d'Internet haute vitesse, on ne pense pas... on a beau avoir un fonds, là, mais on ne pourra pas faire du développement trop, trop local et régional si tu n'as pas Internet haute vitesse. Maintenant, c'est comme ça. Et chaque année qu'on prend de retard, c'est des entreprises qui ne peuvent pas venir dans ces municipalités-là, et c'est des municipalités qui sont en dévitalisation. Ça fait qu'Internet haute vitesse, il faut aller de l'avant plus vite, s'il vous plaît.

Le maintien des médias régionaux. On a eu une commission là-dessus. Ça aussi, c'est important pour le développement local et régional. Si on n'a pas de médias en région, où on peut se parler, on peut donner nos nouvelles, c'est sûr que ça participe à la dévitalisation rurale. Et j'ai hâte de voir, là, la conclusion de la commission, là, le mandat d'initiative sur l'avenir des médias. J'ai hâte de voir sa conclusion, mais, pour moi, l'avenir des médias, ça se... Puis ce n'est pas juste par rapport à Capitales Médias, c'est par rapport aux hebdos, aux radios communautaires, aux télés communautaires qui font la vie dans nos régions, qui sont dans... Et ça, ça participe au développement local.

Tout le domaine de la santé est... Ce matin, on parlait des IPS, les infirmières praticiennes spécialisées. Le temps des docteurs de village est fini, là. Il n'y en a plus. Les médecins sont partis des villages. Les aînés, dans les villages, se déplacent en ville pour essayer de se rapprocher de l'hôpital. Il faut donner des services de santé dans nos villages. Puis ça participe au développement de ces villages-là. Et les IPS, c'est une des solutions. Quand on aura plus d'IPS, ils pourront se déplacer dans les villages, donner des services aux aînés et aux autres pour permettre aux gens de pouvoir demeurer en santé puis pouvoir vivre dans la quiétude dans chacun de nos villages. Ça fait que la santé, investir dans la santé... c'est important d'avoir cette préoccupation qu'on a un grand Québec et que nos villages doivent être pris en compte.

Les commissions scolaires. Je vois tout le débat qu'on a sur les commissions scolaires. Il y a plein de commissions scolaires dans nos régions. Dans ma région surtout, j'en ai vu qui se sont battus pour garder des écoles de village, qui ont trouvé des solutions, qui se sont associés avec d'autres partenaires. Pourquoi ils le font? Parce que les commissaires sont là, ils sont présents sur place. Ils savent exactement... Ils connaissent les partenaires, ils sont capables de s'asseoir rapidement pour sauver les écoles dans les villages. La fin des commissions scolaires puis le projet de loi qu'on a devant nous me rendent inquiet sur cette capacité de bouger dans nos régions puis de faire le développement.

Nos universités et nos cégeps. On a vu, il y a quelques semaines, le débat sur le PEQ. On a vu des cégeps, ça «popait» d'un peu partout pour nous dire : Ne touchez pas à ça, là. C'est l'avenir de mon cégep. À Matane, c'était la fin du cégep. Ça fait que le ministère de l'Éducation a un rôle important, là. Nos universités et nos cégeps en région, ça participe à... Ça forme les jeunes, mais ça fait aussi de la recherche, ça participe au développement économique, ça s'implique avec les entreprises. Il faut toujours soutenir notre réseau d'universités en région et nos cégeps.

La politique maritime, on est en attente. J'ai confiance. Moi, j'ai rencontré beaucoup de monde, puis je pense que les travaux se passent bien. Mais ça aussi, j'ai hâte de voir la politique, parce que ça aussi, ça a une importance majeure au Québec par rapport au développement. Et j'ai confiance qu'on arrive avec quelque chose d'intéressant. Mais on attend.

La politique du patrimoine bâti. Ce matin, on a posé la question. Mais, vous le savez, tous ceux qui sont dans des circonscriptions rurales, là, nos églises, puis un peu partout, là, les municipalités ne savent pas trop quoi faire avec ça. Ils sont pris. Puis on essaie de trouver des projets. Ça devient de plus en plus pesant. Beaucoup, beaucoup de maires ou d'intervenants des fabriques ne savent pas quoi faire, et ils n'ont pas les moyens d'arriver avec des projets. J'espère que, dans la politique sur le patrimoine bâti, on pourra voir quelques solutions pour aider ces municipalités-là.

Des inquiétudes : le projet de loi n° 37 qui est déposé, qui parle d'un Centre d'acquisitions gouvernementales où on va centraliser les achats, ça aussi, ça peut déstabiliser beaucoup de monde, là. Quand mon cégep ne peut pas acheter ses choses à Rimouski puis qu'il faut qu'il passe par un centre qui est à Québec ou à Montréal, ça déstabilise l'économie régionale, c'est bien clair. C'est comme les hôpitaux. C'est ça que le projet de loi n° 37 propose, un centre d'acquisitions, de centralisation. Le projet de loi est à l'étude. Il y aura probablement des amendements, j'espère. Mais, par ce souci de vouloir tout centraliser, faisons attention de ne pas permettre à nos institutions en région de faire affaire avec notre monde chez nous. Ça n'a comme pas de sens. Et on a beaucoup d'inquiétudes. Mon collègue le député de René-Lévesque qui siège sur cette commission-là va poser des questions en conséquence.

Et il faut amener du monde chez nous. Il faut faire du développement. Le fonds va servir à ça, c'est certain, dans les régions plus périphériques, régions rurales, pas juste chez nous. L'immigration, une politique d'immigration qui va favoriser l'immigration en région, c'est hyperimportant, amener des nouvelles personnes, des gens qui vont venir travailler et nous aider. On manque de main-d'oeuvre. C'est important. Le retour des jeunes familles dans nos régions, l'adjoint parlementaire du premier ministre, le député de Beauce-Sud, est venu annoncer de l'argent de plus dans Place aux jeunes, le retour des jeunes en région. Une très bonne nouvelle. Les gens sont contents. Mais maintenant, quand on amène des jeunes familles, il faut leur donner des outils. Des CPE, c'est hyperimportant. Il faut créer des nouvelles places en CPE pour amener les jeunes familles dans les régions. Pas de place en CPE, les jeunes familles ne viennent pas s'installer.

Et il faut absolument accélérer le nombre de places en CPE et se donner aussi une vision sur l'impact du vieillissement sur nos communautés. C'est mon dada, mais une personne sur quatre, dans le Bas-Saint-Laurent puis en Gaspésie, a 65 ans et plus. Dans 10 ou 15 ans, s'il n'y a rien qui se passe, ça va être une personne sur trois qui a 65 ans et plus, et je serai là-dedans. Mais vous voyez l'impact que ça peut avoir, la déstabilisation. Il y a des villages, la moitié du village a 65 ans et plus. Vous comprenez que, là, il faut, dans chacun... de ce qu'on fait, il faut avoir cette vision-là : Comment on va adapter notre communauté, nos communautés au vieillissement de la population puis comment on fait pour amener des jeunes familles dans nos régions?

C'est des exemples. Il y en a bien d'autres. Mais c'est pour dire que le projet de loi qu'on a devant nous va dans la bonne direction, nous amène à avoir des outils pour faire le développement de ce que... J'en appelle au gouvernement en entier, au premier ministre, à la ministre de faire en sorte que l'ensemble du gouvernement soit vigilant par rapport à tout ce qu'ils peuvent faire ou qui pourrait déstabiliser ou améliorer nos capacités de prendre des décisions chez nous puis de développer nos villages, nos villes, développer notre grand Québec. C'est un beau pays qu'il faut habiter, qu'il faut occuper dans l'ensemble du territoire. Ça fait que merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'inscrire ma voix, aujourd'hui, dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités.

Je tiens à saluer la ministre, son cabinet, son ministère pour un travail bien ficelé. Il faut en continuer dans les autres étapes. Mais voilà un autre exemple de notre Parlement qui fonctionne de la bonne façon au service de nos concitoyennes et concitoyens.

Je tiens aussi à reconnaître le rôle de ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel comme porte-parole pour le dossier, qui a tout à fait compris, comme toujours, le rôle légitime et essentiel de l'opposition officielle en ce qui a trait à ces matières-là. C'est à assurer conjointement, quand possible, et en opposition, quand nécessaire, notre rôle de bonifier le projet de loi devant nous. Et, de tout ce qu'on peut comprendre, on est sur la bonne voie, Mme la Présidente. Il y aurait d'autres étapes à franchir, et on va être au rendez-vous aussi dans un esprit de collaboration.

Ce projet de loi fait suite, on le sait, à la signature, le 30 octobre dernier, du pacte fiscal Québec-municipalités, qui couvrira les quatre prochaines années. Plus spécifiquement, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin de remplacer le nom du Fonds de développement des territoires par celui de Fonds régions et ruralité, un titre qui est beaucoup plus à propos et exact et qui indique le progrès que nous sommes en train de faire ensemble. Et c'est ainsi que le... de prévoir qu'il puisse également être affecté à toute autre mesure de développement ou de rayonnement des régions ou de coopération intermunicipale. Comme je dis, Mme la Présidente, on a du travail à faire, quand même, mais on est sur la bonne voie.

Le projet de loi majore, pour les exercices financiers municipaux de 2020 à 2024, les pourcentages pour les compensations tenant lieu de taxes prévus par la Loi sur la fiscalité municipale et versées aux municipalités par le gouvernement pour les immeubles du réseau de l'enseignement primaire et secondaire, du réseau de l'enseignement supérieur et du réseau de la santé et des services sociaux.

Bon, parlons du contexte des finances publiques, et voilà la question qui est en jeu, évidemment, Mme la Présidente. Il est important, donc, de se rappeler que cet accord survenu entre le gouvernement du Québec et les municipalités, il a largement été rendu possible par la performance de l'économie sous le gouvernement libéral précédent — ce n'est pas une «bravado», c'est un fait — ainsi que l'excellente tenue des finances publiques sous notre gouverne, qu'on va remarquer. Ce n'est pas juste moi qui le dis. À son honneur, le ministre des Finances a fait le même constat, lors du dépôt du budget, premier budget du gouvernement de la CAQ, et lors de son discours dans cette Chambre.

• (12 h 30) •

En effet, les états financiers 2018‑2019 déposés par le ministre des Finances récemment font état — on va l'emmener après le budget — d'un surplus budgétaire de quelque 4,8 milliards de dollars l'an dernier. Donc, il est tout à fait normal que les municipalités du Québec puissent en obtenir leur part afin de faire face aux nombreux défis qui incombent au palier municipal. Alors, voilà le sens, Mme la Présidente, de notre geste très important avec ce projet de loi.

Sur la question de la mutation des finances municipales, Mme la Présidente, cet accord entre le Québec et les municipalités, il s'effectue avec en toile de fond la nécessaire diversification des finances municipales. Là, c'est une question qui ne date pas d'hier. Une étude réalisée en 2018 par l'Union des municipalités du Québec était d'ailleurs claire à ce sujet, les municipalités du Québec tirent près de 70 % de leurs revenus via l'impôt foncier, qui n'est pas une situation idéale, Mme la Présidente. Et, on voit, dans d'autres juridictions, la situation s'améliore, et c'est à nous de nous assurer un équilibre des finances des municipalités qui est au rendez-vous aujourd'hui et pour l'avenir, comme je dis, contrairement à 50 %, actuel, en Colombie-Britannique et 40 % en Ontario et en Alberta.

Ces revenus engendrés par la taxe fiscale vont aller en diminuant, ce qui est important, notamment à cause de la transformation numérique de l'économie. La dématérialisation de l'économie, avec l'avènement du commerce en ligne, change drastiquement les façons de faire, et nous avons besoin d'en suivre ses tendances. En effet, Mme la Présidente, le commerce en ligne n'a pas nécessairement pignon sur rue, il n'a pas besoin des mêmes espaces que le commerce traditionnel, ce qui affecte les revenus de la taxe municipale. Selon l'étude réalisée par l'UMQ, les ventes en ligne ont occasionné la perte de 2 000 commerces en 2016, soit l'équivalent de 3 milliards de valeur foncière.

C'est pourquoi le transfert d'un point de TVQ aux municipalités était un incontournable qui a été promis par toutes les formations politiques lors de la campagne électorale. Il fallait aller de l'avant pour donner un peu d'oxygène aux municipalités. Cependant, il ne faut pas penser que tout est réglé. La diversification des revenus des municipalités doit demeurer une priorité. Alors, c'est une tâche en progrès. Voilà une étape très importante à peaufiner dans les étapes, Mme la Présidente, qui vont en suivre, mais ça serait un travail continu dans les années qui s'en viennent.

Bon, quand on parle de compensation, c'est un en-lieu de taxes. Mme la Présidente, vous serez peut-être surprise d'apprendre que le gouvernement du Québec — moi, je l'ai été — ne paie pas l'entièreté de ses taxes municipales. Écoutez, en quelque part, ça devrait nous rendre collectivement mal à l'aise. C'est une situation qui perdure, et on est en mode d'amélioration. Mais un mot qu'on se permet d'utiliser souvent, ce côté de la Chambre, c'est la «cohérence», une obligation dans chaque... qui devrait alimenter chacun de nos efforts de respecter notre devoir comme parlementaires et de se faire respecter quand on représente, bon, le ministère des Finances, des Revenus, quand on a à défendre nos dépenses publiques sur tous les dossiers. Je n'aimerais pas laisser une réplique possible de quelque citoyenne ou citoyen que ce soit, mais vous autres, comment ça se fait que vous n'avez pas payé, Mme la Présidente, votre facture à 100 %?

Je comprends qu'il y a des facteurs qui s'imposent et qui s'imposaient dans cette réalité, et ça va rester une réalité, mais, quand on parle de l'écart entre payer le maximum et où nous sommes rendus à l'instant, on va s'entendre, il y a du travail à faire. En effet, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, comme je dis, les édifices gouvernementaux et ceux des réseaux de l'éducation et de la santé sont exempts de taxes municipales, et ce, malgré qu'ils bénéficient de plusieurs services municipaux. En corrigeant ça, Mme la Présidente, évidemment, on a à protéger ces biens qui appartiennent à l'État et aux citoyens du Québec. On n'est pas pour mettre en faillite notre réseau d'écoles publiques, nos établissements.

En même temps, il y a, comme je dis, un équilibre à chercher. Et, pour protéger notre réseau de municipalités, voilà le but de l'affaire, le but du projet de loi devant nous alors qu'on se met en mode d'amélioration continue en ce qui a trait à l'approbation des taxes foncières, et en s'assurant qu'on commence collectivement à payer notre part. Voilà un travail à ne pas oublier.

Un programme de compensation tenant lieu de taxes a été mis sur pied en 1980, mais celui-ci, comme on constate, ne compense pas 100 % de la valeur des taxes municipales qui seraient appliquées aux immeubles s'ils n'étaient pas détenus par le gouvernement. Donc, comme je dis, du travail à faire, Mme la Présidente.

En 2019, ce taux de compensation varie entre 71,5 % et 84 % selon le type de bâtiment. Le projet de loi devant nous aujourd'hui poursuit la hausse de cette compensation au fil des années, bien qu'il aurait pu être souhaitable de boucler la boucle et de régler cette question une fois pour toutes, les finances publiques le permettant enfin. Donc, on se pose la question, est-ce que le rythme d'accélération peut être accentué? Une question légitime, Mme la Présidente.

Le gouvernement du Québec est le seul palier du gouvernement qui ne paie pas l'entièreté de la valeur de ses taxes municipales. Le fédéral compense à 100 %. Les citoyens paient leurs taxes municipales aussi, puis, j'ose espérer, à 100 %. Ce manque à gagner, il peut avoir des impacts concrets. Voilà, on n'est pas dans le théorique. Prenons le cas d'une ville comme Saint-Jérôme, qui dérive 20 % de sa richesse foncière uniformisée les bâtiments gouvernementaux. Alors, cette municipalité, Mme la Présidente, en paie le prix, de cet écart trop important. Le manque à gagner, donc, se chiffre en millions.

Bon, évidemment, là, une des retombées, un des aspects, Mme la Présidente, très significatif du sujet devant nous, c'est qu'il s'agit d'une reconnaissance de l'autonomie municipale. Et je crois qu'il y a, une autre fois, une compréhension mutuelle des deux côtés de la Chambre sur l'importance de cette autonomie, qui n'est pas chose faite et qui n'était sûrement pas chose faite il y a 10 ans, il y a 20 ans. La réalité de l'affaire, c'est que notre économie roule, la vie de nos concitoyens et concitoyennes en dépend, sur un rôle fonctionnel, et significatif, et réaliste de nos municipalités, que ça soit en région rurale ou urbaine. Pour jouer pleinement ce rôle, les revenus doivent être au rendez-vous ainsi que la marge de manoeuvre et les pouvoirs.

Donc, je me permettrais, Mme la Présidente, de noter que le terrain a été semé de façon exemplaire, je me permets de le dire, par le gouvernement précédent. C'est ça. Les régions ont leur place primordiale en tant que moteur de notre développement et notre épanouissement collectif. Ça va rester une de nos préoccupations, évidemment, de ce côté de la Chambre et, on espère, du côté ministériel aussi. Et voilà un facteur pour que les régions jouent ce rôle sans encombrance. C'est leur autonomie. Et je tiens à noter que c'est un principe que nous avons appliqué, en tant que gouvernement précédent, avec rigueur pour reconnaître qui sont les municipalités les mieux placées pour savoir ce qui se passe sur leurs territoires et en connaître finement les besoins. Et, pour jouer leur rôle en partenariat, Mme la Présidente, avec toutes les instances de cette Chambre, il faut qu'ils aient les leviers. Et, comme je dis, je crois qu'on peut se permettre de dire que l'ancien gouvernement a préparé le terrain comme il faut.

• (12 h 40) •

Nous serons toujours vigilants quant à l'autonomie municipale parce que le gouvernement caquiste se démontre des fois un petit peu ambivalent à ce sujet. Et, si je fais référence à quelques autres projets qui étaient devant nous dans la session actuelle, j'ai le devoir, Mme la Présidente, de parler pour une seconde du projet de loi, maintenant en vigueur, sur le cannabis qui faisait fi, en quelque part, de la capacité des municipalités d'encadrer la consommation de cannabis sur leurs territoires.

L'autonomie municipale est un principe important pour nous. Je tenais à le réitérer. Et, dans le suivi, j'espère, et l'évaluation rigoureuse de l'implantation de ce projet-là, on va voir si nos préoccupations étaient bien placées en ce qui a trait à l'autonomie des municipalités. Et je crains que ça va être le résultat des quelques premières années de l'implantation de cette loi-là. Mais on est ici, Mme la Présidente, j'en conviens, pour parler du projet de loi n° 47.

Bon, un petit mot ou deux sur les consultations avant le principe. Mme la Présidente, je comprends qu'il y avait une invitation aux plus intéressés, les municipalités, les associations qui les représentent, et qu'ils ont dit : Merci, mais ça va. Comme je dis, la chronologie de l'affaire nous laissait et nous laisse avec quelques questions et, compte tenu de quelques interventions publiques lors du dépôt du plan et lorsque le premier ministre a parlé de ses intentions, nous laisse un petit peu troublés, Mme la Présidente, en ce qui a trait au désistement de ces groupes-là. Je veux juste parler de quelques manchettes, tout simplement, au mois de mai, quand c'était le sujet de discussion. Dans LeDroit, dans un article de Mathieu Bélanger le 10 mai, Nouveau pacte fiscal avec les municipalités — manchette — les propos de Legault inquiètent les villes; dans La Tribune et Le Nouvelliste, Les élus refroidis au congrès de l'UMQ; Journal de Québec, le 11 mai 2019, Un accueil tiède à l'UMQ — la ministre devant les maires.

Le maire de Shawinigan, Michel Angers, je note et je constate que je suis au mois de mai toujours, le printemps... évidemment il y a des étapes qui se sont franchies depuis, mais, compte tenu, Mme la Présidente, qu'on n'a pas eu l'opportunité qui aurait été très intéressante, je trouve, d'entendre les regroupements les plus concernés sur le projet de loi, j'ai à me confier à quelques commentaires qui datent un petit peu. J'aurais aimé être en mesure et je crois que les gens qui nous écoutent auraient aimé entendre l'UMQ, FQDM, les maires individuels se prononcer sur le projet devant nous. Je continue à maintenir que nous sommes sur la voie de la collaboration, mais c'est, en quelque part, un petit peu inquiétant.

Et là je cite le maire de Shawinigan, Michel Angers. S'il a changé d'avis, j'aimerais savoir, sur le plan public, mais je le cite dans un article du Nouvelliste du mois de mai : «On s'attendait à ce que le premier ministre vienne nous dire qu'il respecterait son engagement de payer un point de TVQ, mais il nous a dit que ça devait se faire à coût nul!» Coût nul, c'est un contrat qui n'était pas tout à fait clair au début des engagements du premier ministre là-dessus. Et je cite à nouveau : «Ça n'a jamais fait partie de nos discussions. En somme, il veut abolir tous nos programmes pour nous donner l'équivalent en TVQ. Ce n'est absolument pas ça qu'on veut.» Ce n'était pas tout à fait ça, Mme la Présidente, qui était sur la table. Alors, on va se permettre de surveiller ça de près.

Quand je dis, Mme la Présidente, que le travail n'est pas complété, quand on parle d'un pacte fiscal avec toutes ses retombées, on est sur la bonne voie. Et nous serons là, et notre porte-parole, pour voir comment on peut peaufiner le projet de loi, qui, en principe, fait notre affaire.

Mais je trouve ça, Mme la Présidente, important de noter que le travail reste à compléter. Je cite un article de Caroline Plante, de La Presse canadienne, le 26 septembre 2019 : «Il a toutefois dû reconnaître — on parle du premier ministre — que deux autres engagements majeurs de la Coalition avenir Québec ne sont pas près d'être remplis. Son équipe étudie des scénarios préliminaires pour rendre Internet haute vitesse accessible à tous d'ici trois ans — chose tout à fait pas complétée actuellement — et transférer 5 000 postes de fonctionnaires en région d'ici neuf ans.»

Mme la Présidente, un engagement assez sérieux et ambitieux, et on attend les résultats. Même le premier ministre s'est permis de se clarifier devant les journalistes à ce point-là : «Or, sur ces deux fronts[...], "on est en train — je le cite — de faire un plan".» Bon, alors, un travail qui reste à compléter, Mme la Présidente.

Comme je dis, nous sommes en voie de collaboration sur le projet de loi devant nous, qui est toujours, et quand même, à faire bonifier au bénéfice de tous nos concitoyennes et concitoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee.

Mise aux voix

Et maintenant, je ne crois pas qu'il y ait d'autres intervenants, alors, le principe du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour son étude détaillée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, maintenant, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui. Alors, je vais demander d'ajourner les travaux à demain, vendredi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au vendredi 29 novembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 48)