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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le jeudi 20 février 2020 - Vol. 45 N° 104

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la participation de Mmes Myriam Verret et Amélie Couture au défi Trail de la
Muraille de Chine au profit de la fondation Courir pour la vie inc.

Mme MarieChantal Chassé

Souligner le 100e anniversaire de feu M. Paul Gérin-Lajoie, ex-ministre de l'Éducation

Mme Marie-Claude Nichols

Souligner le 160e anniversaire du journal Le Canada Français

M. Louis Lemieux

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

Mme Marwah Rizqy

Rendre hommage à Mme Mélanie Calvé, auteure

M. Claude Reid

Souligner la qualité du travail de quatre infirmières du Centre intégré de santé et de
services sociaux de la Gaspésie

M. Sylvain Roy

Féliciter les entrepreneurs de la région de Rivière-du-Loup pour la création d'emplois

M. Denis Tardif

Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire, déplorer le décrochage des enseignants

Mme Christine Labrie

Féliciter la Maison des jeunes L'Incontournable de Montmagny pour le soutien apporté
aux jeunes

Mme Marie-Eve Proulx

Souligner le courage de M. Alain Brisebois lors de son combat contre le cancer

M. Jean Rousselle

Présence de la présidente de l'Assemblée nationale du pays de Galles, Mme Elin Jones,
et d'une délégation


Décision de la présidence sur la recevabilité de la demande de débat d'urgence concernant
les conséquences pour le Québec du blocage des voies ferrées


Déclarations ministérielles

Propositions de réforme parlementaire

M. Simon Jolin-Barrette

Document déposé

M. Marc Tanguay

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Martin Ouellet

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 398 — Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie

Mme Catherine Fournier

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi concernant les soins de fin de vie et comptes
de la santé 2017-2018 à 2019-2020

Rapport annuel d'Hydro-Québec

Rapport annuel de la Société de télédiffusion du Québec

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse

Rapport du Bureau de l'Assemblée nationale faisant suite à la motion concernant le processus
indépendant de détermination des conditions de travail des députés


Dépôt de pétitions

Construire une nouvelle école primaire à Gatineau

Questions et réponses orales

Blocage des lignes ferroviaires du réseau canadien

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

Tarifs d'aide juridique

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

Négociation des conditions de travail des enseignants

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Projet de troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Catherine Dorion

M. François Bonnardel

Mme Catherine Dorion

M. François Bonnardel

Mme Catherine Dorion

M. François Bonnardel

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans
les cégeps

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Politique de déplacement des usagers du réseau de la santé

M. Joël Arseneau

Document déposé

Mme Danielle McCann

M. Joël Arseneau

Mme Danielle McCann

M. Joël Arseneau

Mme Danielle McCann

Modernisation du régime d'autorisation environnementale

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée réitère le statut du français comme seule langue commune
et officielle au Québec et qu'elle demande de soumettre les entreprises sous juridiction
fédérale et les entreprises de 25 à 49 employés aux exigences de la Charte de la langue
française


Motions sans préavis

Reconnaître officiellement la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine
des Nations unies et s'engager à lutter contre toutes les formes d'intolérance envers
ces personnes

M. Sol Zanetti

Mme Nadine Girault

M. Frantz Benjamin

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Demander au gouvernement de s'engager à exiger au moins 25 % de contenu local dans les
projets de transport collectif

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débat d'urgence sur les conséquences pour le Québec du blocage des voies ferrées

M. Pierre Arcand

M. Pierre Fitzgibbon

M. Pascal Bérubé

M. François Bonnardel

Mme Manon Massé

M. David Birnbaum

Mme Sonia LeBel

M. Gaétan Barrette

M. Sylvain Lévesque

M. Christopher Skeete

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position et
les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse au rapport du Comité
de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la
période 2019‑2023

M. Marc Tanguay (suite)

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Vote reporté

Projet de loi n° 37 —                              Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Reprise du débat sur l'adoption

Mme Isabelle Melançon (suite)

Mise aux voix

Projet de loi n° 15 —  Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Sylvain Lévesque

M. Frantz Benjamin

Mise aux voix du rapport

Débats de fin de séance

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon jeudi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Nous débutons nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations des députés, Mme la députée de Châteauguay, c'est à vous.

Souligner la participation de Mmes Myriam Verret et Amélie Couture
au défi Trail de la Muraille de Chine au profit
de la fondation Courir pour la vie inc.

Mme MarieChantal Chassé

Mme Chassé : M. le Président, la prévention du suicide nous concerne tous, et c'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de la détresse psychologique d'un membre de notre famille. C'est le cas de Myriam Verret, de Mercier, et d'Amélie Couture, de Sainte-Martine. Je vous parle d'elles aujourd'hui parce qu'elles ont entrepris de participer au défi Trail de la Grande Muraille de Chine au profit de la prévention du suicide. Elles canalisent ainsi de difficiles épreuves en action porteuse d'espoir. Ce défi, organisé par la fondation Courir pour la vie, consiste en six étapes de 10 à 15 kilomètres chacune sur la Grande Muraille, et il se tiendra du 7 au 15 mai prochain.

J'en profite également pour saluer l'extraordinaire travail des intervenants de la Maison sous les arbres, un organisme de ma circonscription qui aide ceux qui se trouvent en de telles situations de détresse.

Bonne chance à Myriam et à Amélie! Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner le 100e anniversaire de feu M. Paul Gérin-Lajoie,
ex-ministre de l'Éducation

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, le 23 février prochain serait le 100e anniversaire de naissance d'une figure importante pour le comté de Vaudreuil, un homme qui a marqué le Québec, un de mes prédécesseurs, M. Paul Gérin-Lajoie.

Ce grand visionnaire a fait le saut en politique avec la détermination de faire des changements et des transformations profondes pour le Québec. Sous le règne de Jean Lesage, il est le premier titulaire du ministère de l'Éducation du Québec. Il a été le principal artisan des profondes mutations apportées au système éducatif, qui relevait essentiellement du clergé, pour mettre en place une administration laïque et centralisée. Je suis très fière de rappeler aux citoyens du comté de Vaudreuil que la première polyvalente est celle de la Cité-des-Jeunes, située à Vaudreuil-Dorion. C'est à travers sa fondation que Paul Gérin-Lajoie continue de poser des jalons pour la réussite éducative et c'est dans le cadre de son 100e anniversaire que plusieurs événements seront célébrés dans la prochaine année.

En cette période de bouleversements pour la démocratie scolaire, avec sincérité et respect, merci, M. Gérin-Lajoie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner le 160e anniversaire du journal Le Canada Français

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Le deuxième plus vieux journal francophone en Amérique du Nord a 160 ans cette année. Le Canada Français de Saint-Jean-sur-Richelieu a publié pour la première fois le 1er juin 1860.

Comme c'était la norme à l'époque, il s'agissait d'un organe partisan pour le Parti libéral puis pour le Parti conservateur avant de devenir, en 1937, le journal qu'il est encore aujourd'hui.

Pour la petite histoire, M. le Président, ça reste une institution de référence journalistique pour tout le Québec et un pilier pour la communauté du Haut-Richelieu. Pour la grande histoire, Le Canada Français a été fondé, entre autres, par Félix-Gabriel Marchand, un journaliste devenu notaire, et officier supérieur de la milice canadienne, et député de Saint-Jean ici, en cette Chambre, pendant 33 ans, où il est d'ailleurs décédé en 1900 alors qu'il occupait le poste de premier ministre.

Je veux saluer tous les dirigeants et artisans du Canada Français et répéter qu'il est important d'avoir une presse libre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Saint-Laurent.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de souligner les Journées de persévérance scolaire, qui se déroulent jusqu'au 21 février sous le thème Nos gestes, un + pour leur réussite!

Cette année, on invite particulièrement les jeunes à s'ouvrir vers la culture et les arts. Évidemment, il n'y a pas juste le sport, mais on aimerait vraiment que tous les jeunes sachent qu'ils peuvent déployer leurs talents dans différents aspects, que ce soit, par exemple, la danse, la musique, le chant, l'art dramatique.

Et aussi on sait qu'on est en deuxième étape, qu'on est en février, il fait froid, et on peut avoir une baisse de motivation. On vous invite à ne pas lâcher. Trouvez-vous aussi quelqu'un qui peut vous aider à continuer à persévérer dans vos études, que ça soit votre enseignant mais aussi, par exemple, votre coach de basketball ou votre professeur d'art dramatique ainsi que vos parents. On aime beaucoup les duos parce qu'on sait qu'en équipe on peut aller vraiment plus loin. Et surtout n'abandonnez jamais.

Et on remercie particulièrement tout ce beau monde qui s'occupe de nos enfants à coups de petits gestes pour leur réussite. Alors, merci à tous, et bonne semaine des persévérances scolaires.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Je reconnais M. le député de Beauharnois.

Rendre hommage à Mme Mélanie Calvé, auteure

M. Claude Reid

M. Reid : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à saluer le parcours atypique de Mme Mélanie Calvé, une auteure à succès de Salaberry-de-Valleyfield.

Dès son plus jeune âge, Mélanie a découvert le pouvoir de l'écriture pour transposer sur papier ses émotions et faire couler l'encre sur les épreuves de la vie. Pour elle, l'écriture était et sera toujours une question de survie. Malgré les moments difficiles, elle a su persévérer et croire en ses rêves, convaincue qu'un jour la personne qu'elle attendait lui tendrait la main. Puis, par un miracle qu'elle peine encore à expliquer aujourd'hui, une grande maison d'édition s'est intéressée à sa littérature. C'est alors les premières lignes envoûtantes et magiques de la belle histoire de William et Eva, une trilogie à lire qui rappelle le passé et la vie des citoyens de Salaberry-de-Valleyfield au temps des manufactures de coton.

Mélanie Calvé est convaincue que rien n'est plus important que l'histoire des peuples derrière l'histoire d'une ville. Pour cette auteure, les lettres de noblesse d'une ville passent par l'histoire de vie de ceux et celles qui l'ont bâtie.

C'est donc avec une grande fierté que je salue la résilience, le travail et le succès pleinement mérité de l'auteure Mélanie Calvé. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Bonaventure.

Souligner la qualité du travail de quatre infirmières du Centre intégré
de santé et de services sociaux de la Gaspésie

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Je prends aujourd'hui la parole pour souligner le travail exceptionnel de Mmes Karine St-Pierre, Marie-Claude Couture, Marilyne Frenette et Émilie Savard, qui sont des infirmières pivots en oncologie au CISSS de la Gaspésie.

Ayant à coeur d'offrir un service humain aux patients atteints de cancer, ces femmes ont innové en mettant en place une approche de soin qui place la personne malade au centre des traitements. En effet, grâce aux connaissances qu'elles ont acquises en recueillant des témoignages des patients, elles ont développé un coffre à outils qui regroupe des vidéos et des liens vers les organismes d'aide et qui facilitent la vie des patients avant, pendant et après leur traitement. Il s'agit d'une première au Québec, qui devra servir d'exemple.

Vous le savez, M. le Président, on dit souvent que le métier d'infirmière est une vocation et un don de soi, mais on oublie parfois de remercier ces travailleuses de l'ombre. Aujourd'hui, M. le Président, je souhaite leur dire merci et les féliciter pour le bien qu'elles font.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Féliciter les entrepreneurs de la région de Rivière-du-Loup
pour la création d'emplois

M. Denis Tardif

M. Tardif : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est avec beaucoup de fierté que je désire féliciter les entrepreneurs de la région de Rivière-du-Loup, qui, en 2019, ont créé 242 emplois dans le secteur manufacturier.

Sur une période de 20 ans, les emplois du secteur, de ce secteur, auront doublé dans la région de Rivière-du-Loup, pour atteindre plus de 4 500 postes maintenant. En plus de l'augmentation des emplois, les investissements engagés dans ce secteur ont fracassé un autre record, avec plus de 72 millions en immobilisations et en équipements.

M. le Président, cette belle et grande circonscription qu'est celle de Rivière-du-Loup—Témiscouata donne, une fois de plus, le ton et un sens au développement régional. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire,
déplorer le décrochage des enseignants

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, ce matin, je veux vous parler de persévérance scolaire.

La persévérance, pour beaucoup de jeunes, c'est vraiment un combat quotidien pour trouver la motivation d'aller à l'école, même en sachant que ça va être éprouvant, voire pénible, et c'est d'y aller même quand on s'y sent dévalorisé ou qu'on y vit de la détresse psychologique. Et, malheureusement, la majorité des enseignants mène exactement le même combat chaque jour.

Ça fait des années qu'on s'inquiète, avec raison, du taux de décrochage des élèves et qu'on se mobilise pour le réduire, mais le taux de décrochage des enseignants est tout aussi élevé, et pourtant on ne fait presque rien pour s'y attaquer et on le laisse même empirer en laissant les conditions de travail se dégrader. Ça m'inquiète beaucoup parce que les deux problèmes sont interdépendants. On ne peut pas s'attendre d'une personne en détresse qu'elle puisse aider les autres et, pour aider les jeunes à réussir, on doit s'assurer que les enseignants vont bien.

Alors, aujourd'hui, dans le cadre de la semaine de la persévérance scolaire, j'aimerais vraiment lancer un appel à ce qu'on se penche sur le décrochage des enseignants aussi et qu'on mette en place les moyens de les soutenir et de les valoriser pour qu'ils puissent, à leur tour, soutenir et valoriser les jeunes.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Féliciter la Maison des jeunes L'Incontournable de
Montmagny pour le soutien apporté aux jeunes

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Je désire souligner, par cette déclaration, l'importance que revêt La Maison des jeunes de Montmagny pour la région de Côte-du-Sud.

La Maison des jeunes L'Incontournable de Montmagny est au coeur de la vie des jeunes depuis 35 ans. C'est un lieu de rencontre animé pour les adolescents de 12 à 17 ans, qui correspond à ce qu'ils vivent et ce en quoi ils croient. On y fait la promotion de l'acceptation des différences, de l'égalité des sexes, du respect de l'environnement et de la prise en charge de sa vie et de son avenir.

C'est avec grand plaisir que j'ai accepté l'invitation qui m'a été faite d'assumer la présidence d'honneur de la maison des jeunes pour l'année 2020. Lors du souper annuel de cet organisme, auquel ont pris part plusieurs gens d'affaires, j'ai été à même de constater la valeur et l'importance que représente la maison des jeunes aux yeux des acteurs socioéconomiques de la région.

Je tiens à féliciter le personnel et les bénévoles qui sont pleinement dédiés au succès de La Maison des jeunes de Montmagny. Merci en leur nom.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Comme 10e déclaration, M. le député de Vimont.

Souligner le courage de M. Alain Brisebois
lors de son combat contre le cancer

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'émotion que je prends parole, en cette Chambre, afin de rendre un dernier hommage à Alain Brisebois, qui a rendu l'âme, samedi le 8 février dernier, à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur.

Mon épouse et moi avons eu la chance de lui dire que nous l'aimions 30 minutes environ avant son dernier souffle. Je tiens vraiment à honorer sa mémoire parce que je l'ai vu se battre de toutes ses forces. Jamais je ne l'ai entendu se plaindre ou se décourager malgré la souffrance qui l'habitait. Il a donné énormément à la communauté par son bénévolat, en donnant beaucoup de son temps à différentes causes. Ce foutu cancer de l'oesophage lui a compliqué les derniers moments de sa vie, le privant d'une qualité de vie auprès de son fils, Antonio, de son frère, Denis, et de sa mère, Micheline, et de plusieurs amis.

J'aimerais dire à Antonio que son père était fier de son fils de 17 ans, il était sa raison de vivre. La vie, pour Alain, était courte, à peine 56 ans, mais jamais ceux qui l'ont connu ne l'oublieront. Il a été une source d'inspiration pour plusieurs. J'ai eu la chance, le bonheur de l'avoir connu, et c'est avec tout mon amour que je lui rends hommage aujourd'hui. Je sais qu'il veillera sur nous qui l'aiment... pour tous ceux qui l'aiment. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon jeudi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de la présidente de l'Assemblée nationale du pays de Galles,
Mme Elin Jones, et d'une délégation

Mmes et MM. les députés, j'ai d'abord le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la présidente de l'Assemblée nationale du pays de Galles, Mme Elin Jones, accompagnée de membres de sa délégation à l'occasion d'une visite de travail. Madame.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la demande de débat d'urgence
concernant les conséquences pour le Québec du blocage des voies ferrées

Je vous avise que j'ai reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et suivants du règlement, une première demande de débat d'urgence de la part du leader de l'opposition officielle. Par la suite, j'ai reçu une seconde demande de la part du chef du troisième groupe d'opposition.

Ces deux demandes portent sur le même sujet, soit les conséquences pour le Québec du blocage des voies ferrées par des manifestants en opposition au projet de gazoduc Coastal GasLink.

Tout d'abord, le leader de l'opposition officielle allègue que la situation constitue une crise aiguë et que celle-ci a des conséquences directes sur l'économie du Québec. Il mentionne les exemples du port de Montréal qui manque d'espaces pour entreposer les marchandises et des entreprises qui doivent interrompre des chaînes de production ou faire des mises à pied temporaires. Le leader souligne que la crise touche plusieurs secteurs, dont celui de l'agriculture, en raison notamment du besoin d'approvisionnement en propane des agriculteurs, ainsi que ceux de la foresterie, de l'alimentation, de la santé publique, des produits de traitement des eaux et du transport. Pour appuyer ses prétentions, il fait valoir les propos que le premier ministre a tenus à l'Assemblée relativement à cette situation.

Pour sa part, le chef du troisième groupe d'opposition indique que la nécessité d'un tel débat s'explique par une aggravation subite de la situation. Il donne l'exemple de Via Rail qui a annoncé hier la mise à pied temporaire de 1 000 employés et des autres entreprises qui ont évoqué la possibilité de faire la même chose. Il souligne également le fait que le premier ministre a mentionné la possibilité de faire intervenir la Sûreté du Québec pour rétablir l'ordre. Enfin, il allègue que la situation en cause touche des compétences du Québec puisqu'elle touche à l'économie et à la sécurité publique.

Le leader de l'opposition officielle et le chef du troisième groupe d'opposition font tous les deux valoir que la séance d'aujourd'hui est la dernière séance de l'Assemblée avant le 10 mars prochain. Ainsi, ils invoquent qu'ils n'auront pas d'autre occasion prochainement pour débattre de cette situation.

Je rappelle que, lorsque la présidence doit décider de la recevabilité d'une demande de débat d'urgence, elle se base sur les critères prévus à l'article 88 du règlement et sur ceux élaborés par la jurisprudence parlementaire au cours des années. Pour qu'une telle demande soit recevable, elle doit porter sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée. De plus, le sujet doit concerner une crise aiguë et soudaine ou l'aggravation d'une telle crise. Par ailleurs, la présidence doit également considérer le fait que le sujet a été ou non discuté dans d'autres circonstances et les occasions prochaines de le faire.

La demande dont je suis saisi porte bel et bien sur un sujet précis d'une importance particulière. L'impact de ce blocage des voies ferrées a été évoqué par de nombreux acteurs du milieu économique. Entre autres, comme l'ont invoqué le leader de l'opposition officielle et le chef du troisième groupe d'opposition, il y a d'importantes conséquences, entre autres, sur le port de Montréal et les entreprises québécoises. Plusieurs mises à pied ont été effectuées ou sont envisagées dans les prochains jours. Des pénuries de denrées alimentaires et des hausses de leur prix sont également évoquées.

Plus tôt cette semaine, des membres du gouvernement ont eux-mêmes constaté l'urgence d'intervenir pour mettre fin à ce blocage. La possibilité d'une intervention des forces policières afin de mettre fin à ce blocage des voies ferrées a également été évoquée au cours des derniers jours.

Il s'agit donc bien d'une situation qui a pris une ampleur considérable. De plus, le fait que le blocage ferroviaire perdure depuis plusieurs jours risque d'aggraver les conséquences causées aux entreprises et d'entraîner une pénurie de plusieurs produits essentiels et de matières premières pour le Québec. Ainsi, on constate qu'à mesure que la crise persiste les conséquences négatives de cette dernière augmentent.

Pour ce qui concerne la compétence de l'Assemblée, il importe de préciser que, bien que le blocage des voies ferrées constitue une crise à l'échelle nationale, des conséquences tangibles se font ressentir au Québec. En effet, ce blocage empêche la livraison de marchandises par voie ferrée et a entraîné la mise à pied temporaire de plusieurs travailleurs, ce qui a nécessairement des impacts importants sur l'économie du Québec.

Il est vrai que l'Assemblée a brièvement abordé ce sujet lors de la présentation, mardi, d'une motion sans préavis par la cheffe du deuxième groupe d'opposition sur ce sujet, qui fut par la suite adoptée à l'unanimité. Bien qu'aucun débat n'ait été tenu à ce moment sur cette question, cette motion démontre bien l'intérêt marqué des parlementaires pour cette question et l'importance de cette dernière pour la société québécoise.

Étant donné que l'Assemblée ajournera aujourd'hui ses travaux pour deux semaines de travail en circonscription, il n'y aura pas, au sens de la jurisprudence parlementaire, d'autres occasions prochaines de discuter de ce sujet. Par ailleurs, le fait que nous soyons actuellement au début d'une période de travaux parlementaires laisse suffisamment de temps au gouvernement pour son menu législatif.

Enfin, comme l'a déjà mentionné la présidence en pareilles matières, le principal critère de recevabilité consiste à juger de l'urgence de tenir un tel débat. À cet égard, je considère que nous nous trouvons actuellement devant une telle situation.

Pour toutes ces raisons, je déclare la demande de débat d'urgence recevable.

• (10 h 10) •

Nous poursuivons maintenant les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le ministre responsable de la Réforme parlementaire.

Propositions de réforme parlementaire

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous avons le privilège et l'honneur de siéger à l'Assemblée nationale, une institution riche en histoire de 228 ans et intimement liée au développement de notre nation et de notre État, le Québec. En 1941, en 1972, en 1984 et en 2009, ceux et celles qui nous ont précédés dans cette enceinte se sont mis d'accord pour actualiser nos règles et nos usages. Parce que notre démocratie parlementaire est vivante et qu'il nous incombe de toujours veiller à sa santé, je souhaite qu'ensemble nous inscrivions aussi l'année 2020 au registre des grandes réformes de l'Assemblée nationale.

Nous souhaitons entamer un nouveau chantier de modernisation. Le cahier de propositions que nous déposons aujourd'hui est le point de départ de ce chantier. Notre désir est de travailler en collaboration avec les groupes d'opposition afin de réformer la procédure parlementaire. Notre Parlement doit continuer de se moderniser, de se renouveler. Il doit être plus à l'écoute, plus collaboratif et surtout plus efficace. Il doit être à l'image des Québécoises et des Québécois et répondre davantage à leurs préoccupations.

La réforme que nous proposons aujourd'hui s'articule en quatre grands objectifs à partir desquels se déclinent des propositions inspirées notamment de bonnes pratiques observées dans d'autres Parlements, d'études d'experts et d'idées innovantes.

Notre premier objectif est de favoriser une meilleure collaboration à l'Assemblée nationale. Les députés doivent être mieux outillés pour exercer leurs rôles de législateur et de contrôleur de l'action gouvernementale. C'est ce que nous proposons. Pour valoriser leur travail, nous voulons aussi établir une séparation plus nette entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en commission parlementaire. Pour assurer la discipline lors de la période des questions, nous proposons de donner plus de responsabilités au président pour faire respecter le règlement. Le fait de supprimer les rappels au règlement permettrait aux députés d'opposition de poser davantage de questions.

Le deuxième objectif de la réforme est de renforcer la transparence et la reddition de comptes. La création du poste de directeur parlementaire du budget permettrait de faire un pas de géant en matière de transparence des finances publiques. Comme mandataire de l'Assemblée nationale, cette nouvelle institution produirait des rapports indépendants, qui seront utiles pour les parlementaires, certes, mais aussi pour la population en entier.

Par ailleurs, nous proposons d'ajouter des séances de reddition de comptes pour les sous-ministres et les dirigeants d'organisme afin que les députés puissent examiner la gestion de l'administration publique. Dans la même lignée, la révision des règles encadrant les interpellations permettrait des échanges plus directs avec les députés. D'ailleurs, le premier ministre devrait, lui aussi, une fois par année, se prêter à cet exercice.

Le troisième objectif consiste à rendre le Parlement plus efficace et plus à l'écoute. Si l'étude des crédits budgétaires est un exercice de reddition de comptes fondamental, elle peut et doit également être plus constructive et plus productive. Nous avons tous entendu des critiques sur le modèle actuel. La situation doit donc changer. Nous proposons pour cela de revoir sa forme et son efficacité, tout en respectant et en conservant les mêmes dispositions pour le travail des groupes d'opposition.

Le gouvernement propose aussi, et il s'agit là d'une mesure-phare, la création d'une chambre des affaires citoyennes, comme ce qui a été fait en Australie et au Royaume-Uni. Cette chambre constituerait un lieu de débat parallèle au salon bleu, où pourront être discutés en profondeur divers dossiers, dont les affaires de députés. Cette nouvelle rubrique offrirait une tribune supplémentaire aux députés afin qu'ils puissent inscrire, entre autres, des projets de loi n'émanant pas du gouvernement.

Le quatrième et dernier objectif est de moderniser l'Assemblée nationale. Signe des temps, l'enjeu de la conciliation travail-famille prend de plus en plus de place dans la société. Plusieurs d'entre nous doivent jongler entre leur rôle de député, leur rôle de parlementaire et leurs responsabilités familiales. Afin de rendre la politique plus attrayante et plus accessible aux jeunes et aux parents, une série de mesures sont envisagées, dont l'ajournement de nos travaux à 18 heures, une halte-garderie, le pairage des députés, un congé parental d'un an et la possibilité de prendre un congé en cas d'obligation de proche aidance.

Toujours dans un souci de moderniser l'Assemblée nationale, nous proposons notamment l'instauration du vote électronique et la fin de la distribution des documents papier au salon bleu.

Comme vous pouvez le constater, M. le Président, cette proposition de réforme parlementaire est ambitieuse et pragmatique. Elle incarne les valeurs que nous portons en tant qu'élus, sans égard à nos allégeances politiques. Elle présente des mesures équilibrées, rassembleuses et audacieuses, qui ont le potentiel de faire évoluer positivement l'Assemblée nationale. Je souhaite qu'elle soit le socle de notre réflexion et de nos échanges à venir. Je vous demande donc de la soumettre à la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire.

Je termine, M. le Président, en sollicitant le consentement de l'Assemblée nationale afin de déposer le présent cahier de propositions. Je vous remercie, M. le Président.

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Il y a maintenant plus de 10 ans que la dernière importante réforme parlementaire a été adoptée, soit en avril 2009. Elle a été, rappelons-nous, M. le Président, le fruit de longs échanges, donc, qui ont débuté, qui ont été initiés en 2004. Donc, pendant près de cinq ans, il y a eu des échanges, et ça, à travers les différents responsables du côté des oppositions et des gouvernements.

Dans une réforme, on sait toujours qu'il faut rechercher l'équilibre du règlement. On ne peut donc procéder à une réforme avec une seule vision, soit selon l'actuel gouvernement ou soit par rapport aux oppositions. Le règlement, M. le Président, vous le savez, et vous en êtes le gardien en vertu notamment de l'article 2, transcende les partis et demeure au fil des législatures et des gouvernements. Évidemment, notre rôle de député étant au coeur de ce règlement et des débats, nous avons tous un rôle distinct à jouer en cette enceinte, et chacun et chacune de nous doit faire respecter ses prérogatives, ça relève même de notre responsabilité, pour que nous puissions jouer notre rôle de député et être dignes du mandat qui nous est donné par la population.

On le sait, depuis quelques mois, le gouvernement... Et on vient d'entendre le leader du gouvernement évoquer qu'il veut une réforme parlementaire et un Parlement plus efficace, M. le Président. Bien, je vous dirais que l'efficacité... De là, on prendra le temps d'analyser les propositions déposées par le leader du gouvernement, mais «efficacité», M. le Président, ne devra en aucun temps rimer avec «court-circuiter», notamment, notamment le travail des oppositions, le travail de tous les députés. Rappelons-nous, M. le Président, que le privilège et la liberté de parole sont à la fois les fondements mêmes de notre rôle ici, à l'Assemblée nationale.

Et les choses doivent être dites, M. le Président, nous avons un contexte tout à fait particulier qui préside à ces réformes parlementaires souhaitées. Nous avons entendu le premier ministre, le 7 février dernier, affirmer, et je le cite : «J'entends régulièrement les Québécois nous dire qu'il y a beaucoup de perte de temps et d'enfantillage, de points de règlement[...]. Et c'est encore pire en commission [parlementaire]. Heureusement, il y a moins de gens qui regardent les commissions.» Fin de la citation. M. le Président, nous ne pouvons pas aborder... lorsque l'on entend le leader du gouvernement nous dire qu'il veut être plus efficace, on ne peut pas aborder cette réforme parlementaire en ayant en tête cette vision quant à la recherche d'efficacité, parce qu'il n'y aura pas rencontre, M. le Président, bien évidemment, rencontre de volonté commune.

La semaine passée, nous avons adopté une motion extrêmement importante, et je vais citer les deux derniers paragraphes :

«Qu'elle reconnaisse — l'Assemblée nationale — la nécessité que cette réforme soit menée de manière transpartisane, dans un esprit de collaboration et qu'elle soit adoptée unanimement;

«Qu'elle souligne qu'en tant que gardien des droits de l'ensemble des députés et premier représentant non partisan de l'institution le président de l'Assemblée nationale doit jouer un rôle central dans ce processus de réforme.»

En somme, M. le Président, cette réforme n'appartient pas à l'exécutif. Nous aurons l'occasion, dans un premier temps, de prendre connaissance des propositions qui sont faites, nous, de finaliser nos propositions, et ce sera le cas, j'entends bien, des autres groupes d'opposition, et de vous les soumettre pour que, sous votre leadership, votre animation, votre gouverne, nous puissions, les quatre groupes, sur un pied d'égalité, cheminer ensemble. M. le Président, des propositions à soumettre, évidemment, après analyse, nous pourrons les bonifier et nous pourrons, bien évidemment, mettre dans le coup, si vous me permettez l'expression, tous les collègues, les 125 collègues de l'Assemblée nationale.

J'aimerais terminer, M. le Président, en vous soulignant que, dans cette recherche d'un travail collectif où, chacun, nous sommes égaux, où efficacité ne veut pas dire court-circuiter le mandat démocratique de surveillance des actions gouvernementales que nous avons, dans ce contexte-là, M. le Président, et toujours dans la recherche de l'unanimité suite à ces travaux-là, j'aimerais que l'on se rappelle les paroles de l'ex-député de Chicoutimi, ex-leader également, qui a été leader du gouvernement, leader de l'opposition, Stéphane Bédard, lorsqu'il nous disait : «Prenons tout le temps nécessaire de bien faire les choses. En démocratie — et je le cite — il ne peut y avoir de raccourcis, et efficacité ne pourra pas rimer avec raccourci.»

Alors, nous accueillons, évidemment, positivement, sous votre leadership, l'initiation de cette réflexion collective là. Nous allons prendre le temps de bien agir, et de réellement bonifier le travail, et ne pas limiter le travail des députés. Merci beaucoup.

• (10 h 20) •

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, je veux mettre une chose au clair. M. le Président, vous ne trouverez jamais Québec solidaire du côté du statu quo, surtout pas en matière d'institutions démocratiques. Notre démocratie a besoin d'être grandement améliorée. Ça passe par une réforme du mode de scrutin, certes, je sais que le leader du gouvernement nous accompagne aussi dans cette volonté-là, mais ça passe aussi par une réforme parlementaire, parce que l'Assemblée nationale, c'est le coeur battant de la démocratie québécoise. C'est ici que les représentants du peuple québécois décident, je ne veux pas faire de l'enflure, mais c'est quand même ça, décident de l'avenir du Québec.

Donc, il faut une Assemblée nationale plus représentative, plus moderne, plus transparente. Ce seront les trois principes qui, nous, vont nous guider, à Québec solidaire, tout au long de ce processus de réforme parlementaire, une Assemblée plus transparente, plus facile à comprendre pour les gens qu'on représente, une Assemblée nationale plus moderne, ce qui veut dire notamment, mais pas seulement, une Assemblée qui est en phase avec la réalité de 2020 en matière de conciliation travail-famille, en phase avec la composition de l'Assemblée qui est inédite, de plus en plus de femmes, de plus en plus de jeunes, jeunes hommes et jeunes femmes qui souhaitent ne pas avoir à choisir entre leurs responsabilités parentales et leurs responsabilités politiques, et, troisièmement, donc, une Assemblée nationale plus proche du peuple, une Assemblée nationale dans laquelle on entend plus souvent et de manière plus forte la voix des citoyens, des citoyennes, la voix des gens qui nous ont élus. Ce seront les trois grands principes qui, nous, vont nous guider dans ce processus de réforme parlementaire, un processus de réforme que nous aussi, on accueille positivement. Les sociétés changent, le hockey change peut-être — aujourd'hui, il y aura une décision pour faire évoluer notre sport national — il n'y a aucune raison pour que l'Assemblée nationale aussi ne change pas, ne s'améliore pas.

Ensuite, je veux vous faire un appel, M. le Président. Parce que le gouvernement a non seulement le droit, mais c'est même, je dirais, souhaitable qu'il fasse ses propositions. Il n'y a rien de mal à ça. Par contre, la réforme parlementaire ne peut pas être un projet gouvernemental. Ça ne peut pas être le projet ni d'un ministre, aussi talentueux soit-il, aussi patriote soit-il, ni le projet d'un premier ministre. Ça doit être le projet d'un Parlement. Et ça, c'est absolument important. C'est absolument important. Et c'est pour ça que je me tourne vers vous, M. le Président, pour que vous soyez — c'était l'esprit de la motion que j'ai déposée la semaine dernière, mais je veux le redire — l'animateur principal, le guide principal de cette réforme-là. C'est autour de vous que doit tourner cette réforme parce que vous êtes le premier représentant de l'institution, parce que vous êtes le protecteur aussi des droits, des privilèges de l'ensemble des députés à l'Assemblée nationale du Québec.

Finalement, je veux dire que nous ferons nos propositions en matière de réforme parlementaire, et je m'attends, M. le Président, à ce que vous considériez ces propositions-là sur un pied d'égalité avec les propositions gouvernementales. Le gouvernement va avoir des bonnes idées, va avoir des moins bonnes idées, nous aussi. Votre rôle, c'est de placer ces différentes visions là sur un pied d'égalité. L'ensemble des parlementaires ont droit non seulement à avoir une voix au chapitre dans cette réforme parlementaire là, mais l'ensemble des groupes parlementaires doivent sentir que leur proposition est considérée, qu'on accorde le même statut à leur proposition qu'à celle du gouvernement. C'est absolument essentiel pour que cette réforme-là fonctionne. Le Parlement, M. le Président, ce n'est pas l'instrument du gouvernement, et ça doit être bien clair du début à la fin de ce processus de réforme parlementaire.

Je me permets donc de lancer une invitation aux différents ministres, mais aussi une invitation à leur patron, le premier ministre, qui, je vais le dire, a eu dans les dernières semaines, à plusieurs reprises, des commentaires malheureux, certains, d'ailleurs, qu'il a dû retirer en Chambre, au sujet du travail des députés, au sujet du rôle des oppositions, au sujet de la fonction des commissions parlementaires. Nous aurions pu être tellement froissés par ces commentaires-là qu'on aurait craché dans la soupe ce matin en disant : Il n'y en aura pas, de réforme parlementaire. Nous allons avoir la hauteur de prendre un peu de recul, de mettre de côté ces commentaires-là et de se mettre au travail avec vous à une réforme parlementaire. Je m'attends du premier ministre et de l'ensemble des ministres qu'ils fassent la même chose et qu'on installe un climat propice à cette réforme-là. Cette réforme-là doit se faire dans un bon climat, et la responsabilité d'instaurer ce climat-là, elle commence avec le premier ministre et les ministres.

Je termine, M. le Président, en vous disant que, bien sûr, le Parlement, ce n'est pas l'instrument du gouvernement, mais ce n'est pas non plus l'instrument des partis d'opposition. Le Parlement, il faut que ça soit l'instrument du peuple québécois. Et notre souhait, à Québec solidaire, ça va être que, tout au long de cette réforme-là, on consulte la population québécoise. Cette réforme-là ne doit pas être une réforme de politiciens. Ça doit être une réforme démocratique globale. Il va falloir aussi donner une place pour que les citoyens puis les citoyennes nous parlent et nous disent de quoi ils veulent que leur Assemblée ait l'air en 2020. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à M. le leader du troisième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. On l'a dit et on le redit, le Parti québécois veut travailler à réformer le Parlement, et d'autant plus que cette législature a une configuration particulière. Nous sommes maintenant quatre partis reconnus, et cette reconnaissance a dû arriver par un travail de collaboration pour faire comprendre au gouvernement que de reconnaître Québec solidaire et le Parti québécois était une façon de faire fonctionner ce Parlement.

Pour arriver à cette réforme, l'outil principal, M. le Président, c'est la collaboration. Le leader du gouvernement, depuis un an et demi, n'a pas été tout à fait exemplaire à cet effet. Le mandat que le premier ministre a donné au leader du gouvernement lui a été donné dans une attitude d'agacement envers les oppositions. Et, encore ce matin, le premier ministre affirmait que nous avons été consultés sur cette réforme. Or, c'est faux. On nous a tout simplement avisés de l'intention de déclaration ministérielle et on a appris ce matin un peu son contenu.

M. le Président, je ne sais pas si c'est ça être décomplexé, mais je pense que c'est mal démarrer un peu l'essence même de nos travaux, à savoir de travailler de façon collaborative. Une réforme parlementaire, M. le Président, ne doit pas servir les intérêts du gouvernement, une réforme parlementaire doit servir la nation québécoise. Cette nation s'exprime par la voix de chacun des partis représentés ici, en cette Chambre, et pas uniquement celle du gouvernement.

Cependant, je sens ce matin un vent de changement, un changement d'attitude. Si cette attitude devient la norme et non l'exception, je crois qu'on peut peut-être y arriver, M. le Président. Si le gouvernement nous démontre que son changement d'attitude est réel et pas seulement en apparence, je crois que nous allons réussir à nous entendre. Si on constate un réel changement dans la planification des travaux parlementaires, dans la tenue des commissions parlementaires, M. le Président, je crois que nous allons réussir. Si ce gouvernement, qui a la gâchette facile pour les bâillons, fait place à une réelle collaboration, nous saurons que nous avons établi ensemble cette confiance mutuelle qui va nous permettre de réussir cette réforme parlementaire. Et, vous savez, M. le Président, mes collègues du Parti québécois le souhaitent de tout coeur. Mais nous pouvons y arriver seulement et seulement si le gouvernement a une nouvelle attitude et qu'il traite ses collègues d'égal à égal, sans vouloir imposer ses vues.

Le leader du gouvernement met au jeu certaines propositions, il délimite son carré de sable. D'entrée de jeu, M. le Président, nous ne rejetons aucune ni n'appuyons aucune de ces mesures parce que ce serait une bien mauvaise idée aujourd'hui de commenter déjà cette réforme à la pièce. Au contraire, nous allons analyser chacune des propositions comme faisant partie d'un tout. Faire une réforme parlementaire, ce n'est pas comme se prendre une assiette dans un buffet : on choisit ce qu'on veut puis on laisse de côté ce qu'on ne veut pas. Pour réussir une réforme parlementaire, c'est comme rénover un bâtiment patrimonial, on doit préserver l'authenticité de l'institution et l'histoire, tout en assurant que la structure est assez solide pour durer au-delà des gens.

• (10 h 30) •

C'est pourquoi nous offrons notre collaboration et, je pense, aussi la collaboration des autres partis d'opposition pour travailler à faire avancer cette réforme, M. le Président. On veut cette réforme le plus rapidement possible, qu'elle soit à la satisfaction des citoyens. Et c'est pour ça que le Parti québécois, l'ensemble de mes collègues, nous sommes prêts à travailler sous votre gouverne pour réussir ce grand chantier qui nous attend. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition. J'ai bien entendu tous vos commentaires. Merci à tous.

Présentation de projets de loi

Nous continuons les travaux, à ce moment-ci, à la rubrique Présentation de projets de loi. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 398

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Marie-Victorin présente le projet de loi n° 398, Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie. Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Alors, dans le même esprit que la réforme parlementaire proposée, et à laquelle nous sommes nombreux à avoir hâte de contribuer, ce projet de loi vise à promouvoir le sens civique et la participation citoyenne aux affaires publiques.

À cette fin, le projet de loi proclame le troisième vendredi de février de chaque année Journée québécoise de la démocratie et en fait un jour férié et chômé prévu par la Loi sur les normes du travail.

Le projet de loi prévoit que les membres de l'Assemblée nationale organisent, lors de cette journée, une assemblée où sont conviés les citoyens de leur circonscription électorale, dans un objectif de consultation populaire et de reddition de comptes.

Enfin, le projet de loi prévoit que chaque membre de l'Assemblée nationale rend public un rapport de l'assemblée qu'il a organisée, dans les 30 jours suivant la Journée québécoise de la démocratie.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

Le Président : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi concernant les soins de
fin de vie et comptes de la santé 2017-2018 à 2019-2020

Mme McCann : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi concernant les soins de fin de vie 2015‑2019 ainsi que les comptes de la santé 2017‑2018, 2018‑2019 et 2019‑2020. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapport annuel d'Hydro-Québec

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2019 d'Hydro-Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de la Société de télédiffusion du Québec

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2018‑2019 de la Société de télédiffusion du Québec, autrement dit Télé-Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est également déposé. M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse

M. Carmant : M. le Président, je dépose le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé.

Rapport du Bureau de l'Assemblée nationale faisant suite à la motion
concernant le processus indépendant de détermination
des conditions de travail des députés

Pour ma part, je dépose le rapport du Bureau de l'Assemblée nationale adopté le 19 février 2020 qui fait suite à la motion adoptée le 6 décembre dernier confiant au Bureau le mandat de poursuivre ses travaux au sujet du processus indépendant de détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés afin de déposer un travail final au plus tard le 20 février 2020.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'entends M. le député de Gatineau.

Construire une nouvelle école primaire à Gatineau

M. Bussière : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 077 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la partie nord du quartier Bellevue à Gatineau connaît une croissance démographique importante, entraînant ainsi une augmentation significative de jeunes familles dans ce secteur représentant plus de 500 élèves dans les années à venir;

«Considérant que cette école serait fréquentée majoritairement d'élèves marcheurs;

«Considérant que les élèves du quartier Bellevue à Gatineau sont présentement scolarisés à l'extérieur de leur quartier dans des écoles de la commission scolaire des Draveurs et sont transportés par autobus jaunes;

«Considérant que ces écoles ainsi que la nouvelle école primaire de Val-des-Monts, située à proximité du quartier et qui a ouvert ses portes à l'automne 2019, atteignent déjà leur capacité d'accueil maximale;

«Considérant que le terrain où serait construit la nouvelle école primaire serait cédé à la commission scolaire des Draveurs gracieusement par le promoteur CDM Construction et que la superficie cédée permettrait à la nouvelle école d'accueillir des classes de maternelles quatre ans;

«Considérant l'implication de la population du quartier Bellevue et de ses environs et sa participation active à la venue d'une nouvelle école sur son territoire;

«Considérant que le projet de construction d'une nouvelle école dans le quartier Bellevue à Gatineau a obtenu l'appui du conseil des commissaires de la commission scolaire des Draveurs et l'appui de l'Association des résidents de Bellevue-Nord;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'accueillir favorablement le projet de construction d'une nouvelle école primaire dans la partie nord du quartier Bellevue à Gatineau afin d'enclencher les travaux le plus rapidement possible.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Matane-Matapédia débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Blocage des lignes ferroviaires du réseau canadien

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, avec les blocages ferroviaires que nous subissons, le Québec se retrouve dans une situation critique, et, je le répète, il est impératif que le fédéral en fasse plus, mais, lorsqu'il est question de l'économie québécoise, on parle d'une compétence provinciale, et c'est maintenant qu'il faut agir.

D'ailleurs, dans les dernières heures, de nouvelles barricades ont été mises en place, et une vague de mises à pied a malheureusement débuté. Les Manufacturiers et exportateurs du Québec demandent de l'aide. Je cite : «Si le conflit n'est pas réglé d'ici demain, les lignes de production vont ralentir ou fermer, et ça pourrait mener à d'autres mises à pied.» Le Conseil du patronat le dit haut et fort depuis plusieurs jours, chaque minute compte.

Le premier ministre ne peut pas se contenter d'attendre que le conflit se règle. Il a la possibilité et le devoir d'aider nos entreprises et les Québécois directement touchés par cette crise. Il faut donc un plan d'action pour les aider. Et la première chose à faire, c'est d'offrir une aide financière immédiate pour aider nos entreprises à passer à travers la crise, et après on s'assurera que le fédéral paie sa part.

M. le Président, même lorsque les barricades seront levées, les conséquences se feront malheureusement sentir pendant plusieurs semaines.

Est-ce que le premier ministre va mettre en place dès maintenant une aide financière afin de soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par cette crise?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, content d'entendre le chef du Parti libéral dire, et je répète ses mots : Il est impératif que le fédéral en fasse plus.

M. le Président, le principal problème, le noeud du problème est à Belleville, en Ontario. C'est là qu'est le centre nerveux pour tout l'Est du Canada, pour les chemins de fer.

Là où j'ai un différend avec le chef du Parti libéral, le chef du Parti libéral nous dit : La priorité, c'est de donner de l'argent aux compagnies. Actuellement, on est en contact, mes collègues les ministres Économie, Transports, les différents ministères concernés, Ressources naturelles, donc, et j'en oublie, sont en contact avec les entreprises. Ce que veulent les entreprises, c'est qu'on les aide à trouver des chemins de fer alternatifs. Donc, dans certains cas, les chemins de fer n'appartiennent pas au CN, donc on travaille à les aider à trouver des voies alternatives. Ce qu'ils veulent aussi, puis on le fait avec l'Association du camionnage, c'est qu'on les aide à trouver des camions pour transporter leurs marchandises par camion plutôt que par chemin de fer habituel.

Donc, contrairement au Parti libéral... Je pense que, là, il y a peut-être une mauvaise vision, là. Actuellement, ce n'est pas de l'argent qu'ils souhaitent avoir, c'est de l'aide pour le transport. Une fois que la crise sera réglée, on pourra évaluer les pertes et on pourra, avec le gouvernement fédéral, voir s'il y a des compensations qui peuvent être données aux entreprises, mais actuellement, M. le Président, la priorité...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...c'est d'aider les entreprises à transporter leurs marchandises.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, on a appris, là, que la GRC s'était, semble-t-il, retirée en Colombie-Britannique, mais le premier ministre n'a quand même aucune idée, actuellement, quand les barricades seront levées. Et, encore une fois, même si c'est fait, ça va prendre des jours avant de rétablir le transport habituel. C'est donc maintenant qu'il faut agir. Je trouve que le plan de match du premier ministre, il n'est pas très clair. Est-ce qu'il s'engage à supporter immédiatement les entreprises et les travailleurs qui appellent à l'aide?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est fait depuis longtemps. On discute. On a le secrétaire général, M. Ouellet, qui coordonne aussi tous les ministères. Donc, on fait tout ce qui est en notre possible pour aider les entreprises à transporter leurs marchandises.

M. le Président, je le répète, le problème est à Belleville, en Ontario. Même les gens de Kahnawake nous disent : Une fois que c'est réglé à Belleville, en Ontario, on va être capables facilement de régler ça ici, au Québec.

Donc, évidemment, on pourrait en discuter ici pendant des heures, mais on n'a pas de compétence pour régler un problème à Belleville, en Ontario. C'est pour ça...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...que M. Trudeau doit déposer un plan. Puis je suis content de voir l'appui du Parti libéral du Québec.

Le Président : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Vous savez, M. le Président, hier, les propos du premier ministre ont été abondamment dénoncés, même par le Bloc québécois. Au lieu de prendre ses responsabilités en soutenant les Québécois et les entreprises, ce que le premier ministre a dit : On va jouer la ligne dure avec l'armée et la police.

Ma question est simple : Allez-vous vraiment utiliser l'appel, aujourd'hui, pour convaincre vos homologues que la solution, c'est la force?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, difficile à suivre, le Parti libéral du Québec. Maintenant, il dit qu'il appuie le Bloc québécois.

M. le Président, j'ai eu une conversation téléphonique avec tous les autres premiers ministres des autres provinces, et plusieurs d'entre eux sont d'accord avec la proposition que j'ai faite hier, c'est-à-dire de fixer un échéancier et, si l'échéancier n'est pas respecté, oui, de faire intervenir la police. Je ne sais pas si le chef du Parti libéral est en train de nous dire qu'il n'est pas d'accord avec ça, qu'il est plutôt d'accord avec le Bloc québécois. Dur à suivre, le Parti libéral.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, ce qui est clair, c'est que le Québec doit agir, doit agir pour soutenir nos entreprises et pour protéger la population, qui s'attend d'ailleurs à ce qu'il y ait moins de choses dans les épiceries durant la fin de semaine. Il faut donc trouver des solutions. Il pourrait travailler sur la crise du propane. Et, en fait, ce qui devrait être clair et ce qui devrait être compris de tous, c'est qu'il faut un plan. Vous pouvez agir. Est-ce que vous allez le faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai beaucoup de difficultés à suivre le chef du Parti libéral. Il nous dit : Le Québec doit agir. Le problème de congestion au port de Montréal est créé par un problème à Belleville, en Ontario. Il nous parle du propane. Il devrait s'informer, il reste six jours d'inventaire pour le propane, pour les entreprises du Québec. Donc, j'essaie de suivre le chef du Parti libéral puis j'ai beaucoup de difficultés, M. le Président.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au député de La Pinière.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, le troisième lien, jusqu'à nouvel ordre, c'est un tunnel, un tunnel qui va passer sous le fleuve, et il est parfaitement normal qu'on fasse des forages pour déterminer la qualité du sol. C'est ce qui a été fait en septembre dernier.

Connaissant l'habituelle transparence du ministre des Transports, on n'a jamais entendu parler des résultats des forages. Bon sol? Mauvais sol? On ne le sait pas.

Vendredi dernier, Le Journal de Québec, M. le Président, rapportait un appel d'offres pour faire de nouveaux tests et de nouveaux forages à Québec, à Lévis puis dans le fleuve. Surprise! Ces tests-là, M. le Président, vont se faire sur une grande surface, notamment bien au-delà à l'est que le tracé abandonné de l'est et bien avant le tracé actuellement proposé. M. le Président, en plus, ces tests-là vont se faire sur trois ans.

Alors, question première : Pourquoi des forages, des tests...

Le Président : M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je sais que le député de La Pinière cherche tous les moyens possibles de poser des questions pour essayer de démontrer que le projet n'est pas bon. Je pense que le Parti libéral du Québec démontre depuis des semaines et des semaines qu'ils sont contre le tunnel Québec-Lévis.

De me questionner aujourd'hui sur des forages, bien, oui, il y a des forages qui vont se faire parce qu'on va construire un tunnel, rien de plus normal. Maintenant, si ça vous inquiète sur la zone, bien, non, on fait le travail que les ingénieurs doivent faire pour construire un tunnel futur.

Alors, M. le député de La Pinière, M. le Président, le Parti libéral n'a pas à s'inquiéter. En temps et lieu, comme j'ai mentionné maintes et maintes fois... Il peut se relever demain, me reposer les mêmes questions; en temps et lieu, vous aurez les réponses à vos questions. Je ne souhaite juste qu'une chose : que vous puissiez vous réjouir de voir la place qu'on fait au transport en commun, au transport collectif, dans ce tunnel, et de voir que les deux principaux maires, le maire de Québec et le maire de Lévis...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...sont d'accord avec ce nouveau tracé.

Le Président : M. le député de La Pinière, pour votre complémentaire.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, là, moi, là, que je sois ingénieur, mécanicien, médecin, si je fais des tests et que les résultats ne sont pas concluants, je vais en faire d'autres, ne serait-ce que par sécurité. Pour un tunnel, je vais les faire sur le tracé du tunnel. Ici, là, c'est à peu près toute la région de Québec, là.

Alors, M. le Président, est-ce que ça se pourrait, à cause des résultats des forages de septembre, peut-être pour des raisons sismiques, qu'il y ait un enjeu de sécurité qui ait été soulevé et qu'on...

Le Président : M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on va laisser les ingénieurs faire leur travail. On a déposé, dévoilé un nouveau tracé voilà un mois déjà. Semaine après semaine, le député de La Pinière cherche des choses, comment on pourrait faire dérailler le projet, comment on pourrait questionner le ministre pour faire dérailler... C'est exactement le travail...

Des voix : ...

Le Président : Je veux seulement... Je veux simplement prendre deux secondes pour vous dire, et compte tenu de tout ce qui a été dit, de faire attention notamment sur les termes qu'on utilise, sur les propos que l'on porte également. Continuez, M. le ministre des Transports, mais soyons prudents.

M. Bonnardel : Depuis le départ de Sébastien Proulx, il n'y a plus personne au Parti libéral du Québec qui appuie le tunnel Québec-Lévis. On en a la plus belle preuve. Semaine après semaine, le député de La Pinière se lève, essaie de trouver un moyen de poser des questions puis de trouver si vraiment ça fonctionne. On fait des forages...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...parce qu'on construit un tunnel.

Le Président : M. le député de La Pinière, votre deuxième complémentaire.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : J'ai feuilleté le document de réforme parlementaire, j'ai remarqué que répondre aux questions, ça ne faisait pas partie de la réforme. Alors, M. le Président, ma dernière question, là : Sachant que le contrat qui est donné, M. le Président, il est donné sur une période de trois ans, et sachant que tout ce qu'on recherche, c'est de savoir, dans l'espace et dans le temps, où est-ce qu'il s'en va, le ministre, et sachant que le contrat est sur trois ans, est-ce que la première pelletée de terre va se faire après avoir les résultats de tous les...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, comme je l'ai mentionné maintes et maintes fois dans cette Chambre et publiquement, la première pelletée de terre se fera à l'automne 2022.

Je veux rassurer, encore une fois, le député de La Pinière sur ce tunnel Québec-Lévis, sur le fait que la ville de Québec, la ville de Lévis se réjouissent de voir la part du transport collectif que l'on met et surtout des connexions que nous aurons avec le transport structurant de la ville de Québec et de Lévis. C'est de ça que le Parti libéral devrait me parler, pas me questionner semaine après semaine à savoir pourquoi on fait des forages. Bien, parce qu'on construit un tunnel, c'est aussi simple que ça.

Donc, en temps et lieu...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...vous aurez toutes les informations.

Le Président : Question principale. La parole n'appartient qu'au leader de l'opposition officielle.

Tarifs d'aide juridique

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, M. le Président, ce n'est pas la première fois que vous me voyez me lever pour questionner la ministre de la Justice quant à la nécessité de hausser les tarifs d'aide juridique.

Au Québec, les personnes, les familles qui ont un faible revenu ont un droit à l'aide juridique. Ils ont droit, eux aussi, d'avoir accès aux services d'un avocat, d'une avocate pour défendre leurs droits devant les tribunaux.

Le constat est clair, et il y a eu une sortie médiatique mardi matin avec les représentantes et représentants des associations des avocats de pratique privée en aide juridique. Deux constats. Il faut hausser le tarif. En campagne électorale, c'était un enjeu très clair, c'était 52 millions. Le leader du gouvernement, à l'époque, et candidat avait promis qu'il allait bonifier et régler la situation, c'est la première chose à faire. La deuxième chose à faire, M. le Président, c'est de revoir la grille de ce qui est couvert et de ce qui n'est pas couvert. En ce sens-là, la ministre nous a déjà dit que le dossier était rendu au Trésor.

Est-ce qu'elle peut récupérer le dossier? Parce que ça n'avance pas, c'est au point mort.

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je suis, à l'instar de mon collègue, très consciente, mon gouvernement, notre gouvernement est très conscient également du rôle important qui est joué par les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d'aide juridique. L'aide juridique, au Québec, est un des fondements de l'accès à la justice, que ce soit par le biais des permanents de l'aide juridique ou par le biais des avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d'aide juridique.

Beaucoup de choses, effectivement, sont... Quelques enjeux, je dirais, par rapport aux tarifs, et des enjeux que nous allons régler. Oui, nous allons bonifier les tarifs. Je ne ferai pas la négociation sur la place publique, on ne parlera pas de chiffres, mais, jusqu'à présent, les offres qui ont été déposées par notre gouvernement sont les offres les plus importantes qui ont été déposées dans l'histoire de la négociation des tarifs. Le président du Barreau l'a même mentionné dans une lettre.

Donc, il y a plusieurs choses par rapport à la structure. Il y a également la structure administrative du tarif, quand on parle des considérations spéciales, des moments de paiement, et je me suis engagée auprès des barreaux de section, auprès des associations, avec qui le dialogue est continu, à revoir également cette structure.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, je suis extrêmement surpris que la ministre parle du qualificatif que le Barreau a collé à l'offre du gouvernement. En juillet dernier — depuis ce temps-là, les négociations sont au point mort — en juillet dernier, le Barreau, et je le cite, avait qualifié les offres qu'elle vient de dire que le Barreau a dit que c'était important, je le cite : «Les offres financières faites par le gouvernement [sont] dérisoires.» Fin de la citation. Si ce que le Barreau qualifie de dérisoire, pour la ministre, est important, on n'est pas près de régler le dossier. Allez-vous vous en occuper?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. On s'occupe de ce dossier-là. On est... Malgré le fait que le Barreau a quitté la table de négociation, les échanges demeurent continus.

Un des gros irritants du tarif d'aide juridique, présentement, c'est la structure elle-même, surtout par rapport aux considérations spéciales, aux délais de paiement. Les avocats, présentement, font des dossiers d'importance et ne sont payés qu'à la fin. On en est très conscients. Les discussions qu'on a présentement avec les barreaux de sections sont à l'effet de pouvoir mettre en place un comité pour être capable de discuter du tarif.

Maintenant, pour ce qui est des augmentations du tarif, nous allons respecter notre promesse et faire des offres substantielles, mais je ne négocierai pas en cette Chambre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, je ne comprends pas du tout la ministre. Elle vient de nous dire une chose et son contraire. Elle dit : Malgré le fait que le Barreau a quitté la table de négociation, c'est la partie qui est devant eux, ils ont quitté la table... elle dit : Les échanges continuent. Je parle au Barreau, et ils me disent que, depuis des mois, c'est fini, il n'y a plus d'échange, il n'y a plus de négociation, il n'y a plus de discussion. La dernière fois que j'ai posé la question, c'était en novembre, puis c'était le président du Conseil du trésor qui s'est levé puis il a dit : On ne va pas négocier sur la place publique. Il n'y a pas de négociation. Il y a un cri du coeur. On parle ici aux plus démunis de notre société qui veulent avoir accès à la justice. Va-t-elle prendre ses responsabilités?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Il y a plusieurs intervenants dans ce dossier, M. le Président. Nous continuons à discuter avec les intervenants dans ce dossier. Nous sommes conscients des problèmes, nous allons régler la situation. La dernière offre était loin d'être dérisoire. D'ailleurs, encore une fois, je le dis, c'est la meilleure offre qui a été faite par tous les gouvernements précédents confondus. Alors, nous ne négocierons pas sur la place publique, mais les échanges continuent.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Négociation des conditions de travail des enseignants

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Voici ce que disait le premier ministre en 2018 : «Être enseignant, ça devrait être l'un des métiers les plus prestigieux. Ça fait partie de notre programme d'augmenter de 20 % le salaire des enseignants.» Le ministre de l'Éducation, au début de son mandat : «Je serai un ministre à l'écoute, qui ne décidera pas seul.» En mai, il ajoutait : «L'idée, ce n'est pas de contraindre la profession, c'est de la [...] valoriser.» Eh bien, ces beaux discours qui avaient suscité l'espoir ont fait place à la déception, à l'imposition, au bâillon, parce qu'on a assisté, au cours des dernières semaines, à une transformation extrême avec un ministre qui a ignoré les demandes des enseignants, un premier ministre qui a déclaré que les journées pédagogiques étaient des journées de congé pour les enseignants, avec des offres patronales qui sont passées d'un engagement de 20 % à 7 % sur cinq ans.

Est-ce que le ministre peut tout simplement s'excuser auprès des enseignants et enseignantes pour fausse représentation?

Le Président : Prudence sur les termes, encore une fois. Non, encore une fois, je l'ai dit, je le soumets, n'utilisons pas des termes comme ceux-ci. Mme la députée, vous êtes au courant. Alors, je vous demande d'être prudente et de ne plus utiliser... et de ne pas utiliser ces termes. Vous le savez fort bien.

M. le ministre à l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Le premier ministre le dit très souvent : Tous les engagements que nous avons pris en campagne électorale, nous allons les respecter. Celui de valoriser la profession enseignante et de la reconnaître, on va le respecter aussi. C'est commencé. D'ailleurs, il y a des éléments dans la loi n° 40 qui vont directement dans cette direction-là. Pour la première fois, on l'a inscrit dans la loi, on reconnaît que les enseignants sont les experts de la pédagogie.

On est venus faire ce que les derniers gouvernements n'ont jamais fait, on est venus baliser l'évaluation des apprentissages des élèves en disant que personne d'autre qu'un enseignant ne pouvait inscrire une note. C'est une avancée très importante.

On est venus mettre aussi dans la loi quelque chose qui n'avait jamais été fait par les précédents gouvernements, dire qu'il fallait évidemment consulter les enseignants quand il y avait la notion de passage d'un ordre à l'autre. Figurez-vous que, dans la loi votée par les précédents gouvernements, on devait consulter à peu près n'importe qui, sauf les enseignants, ils n'étaient même pas inclus dans la réflexion sur la passation d'un ordre à l'autre quand les élèves ont des difficultés scolaires. Et ça...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...ce n'est que quelques-uns des gestes qu'on a déjà posés, et le meilleur est à venir.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : On sait tous maintenant, M. le Président, que le projet de loi n° 40 a imposé des conditions aux enseignants. Sur le sujet spécifique de la formation, le ministre déclarait pourtant, pas plus tard qu'en mai : «[Ce] sera quelque chose qu'on ne va pas imposer unilatéralement, qui va faire partie de la prochaine négociation.» Comment le ministre peut-il réconcilier ses déclarations passées avec ses attitudes d'aujourd'hui?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la négociation est à peine enclenchée. On ne va pas négocier ici, au salon bleu. La négociation est à peine enclenchée, et déjà il y a des gens dans cette salle qui galvaudent des informations à valider. Il y a des mises au point qui doivent être faites. Certaines ont été faites cette semaine, notamment sur la taille des groupes ou sur le fait qu'on allait, bien sûr, reconnaître, et mieux encore que ce qui se fait en ce moment, les besoins particuliers et pondérer les enfants en fonction des besoins qu'ils ont pour reconnaître le travail des enseignants. J'en suis convaincu...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...la profession enseignante va avancer, dans ce mandat, comme elle n'a jamais avancé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : En tout cas, il y a quelque chose qu'on ne pourra pas m'accuser de galvauder, c'est les propositions patronales. Donc, j'aimerais qu'on fasse référence aux pages 5 et 7, où on parle ainsi des enseignants : L'utilisation optimale du personnel enseignant. L'utilisation des enseignants. C'est comme ça qu'on parle des enseignants dans le dépôt patronal.

Comment le ministre peut-il penser qu'il est capable de rétablir les ponts? Quel geste va-t-il poser concrètement, lui, le premier ministre de l'Éducation qui est un enseignant, pour dire à ses confrères que, oui, il les respecte?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Je remercie ma collègue de rappeler que je suis un enseignant. Et ce n'est pas un titre qu'on perd parce qu'on devient ministre, de la même façon qu'on reste notaire, ou avocat, ou médecin, quand on accède à certaines fonctions.

Les discussions qu'on a avec les centrales syndicales n'ont jamais arrêté, on va continuer de travailler avec nos partenaires. Il y a des choses qui vont changer. Le dépôt de l'offre patronale n'est pas la conclusion, il y a des choses qui vont changer. Bien sûr que les mots qui sont là ne seront pas les mots qui seront à la fin, au moment où on signera les conventions. C'est comme ça que ça fonctionne...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Roberge : ...le dialogue. Le dialogue...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...est établi, jamais il ne sera brisé entre...

Le Président : Question principale. Et je vous demande à tous votre attention. Mme la députée de Jean-Lesage... Taschereau, je m'excuse. Tout près.

Projet de troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : En étudiant la nouvelle mouture du projet de troisième lien, je me suis dit : Bon, O.K., il y a du transport en commun, comme c'était prévu depuis le début. Mais là j'ai fait : Non! il y a encore une autoroute dans le tunnel! Je me suis dit : C'est drôle, c'est comme si le ministre des Transports ne comprenait pas la notion de trafic induit. Puis je me suis dit : Bien non, ça ne se peut pas. C'est le ministre des Transports, c'est sûr qu'il connaît intimement le concept de trafic induit quand il y a un ajout d'autoroute, qui explique assez bien comment, finalement, le trafic se crée dans la vie.

Donc, je me suis dit que je pourrais demander, ce matin, que le ministre nous vulgarise, dans ses mots, évidemment, c'est quoi, ce concept-là de trafic induit.

Donc, ma question pour le ministre des Transports : Qu'est-ce que le trafic induit en ce qui a trait à l'ajout de nouvelles autoroutes?

Le Président : M. le ministre des Transports...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient... S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, en tout respect pour les oppositions, il y a un blocus ferroviaire, il y a un accident sur la 15, puis ce matin on me pose des questions sur le tunnel Québec-Lévis.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Vous le savez fort bien, mais...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député, je vous entends clairement. S'il vous plaît! M. le ministre, la parole vous appartient. Je vous demande à tous de vous calmer. Vous le savez, toute question est légitime, M. le ministre. Il y a une question qui est posée, il y a une réponse. Je vous donne la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Bonnardel : Je l'ai dit en tout respect, M. le Président...

Le Président : Ça ne change rien.

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...en tout respect. M. le Président...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de La Pinière, s'il vous plaît! Là, je vous entends très fort. Il y a des choses que vous dites, je ne veux pas que ça se répète, s'il vous plaît.

M. le ministre des Transports.

• (11 heures) •

M. Bonnardel : M. le Président, on a dévoilé le deuxième tracé voilà un mois, un mois et demi déjà. On a fait plus de place pour le transport en commun, le transport collectif. On a présenté le projet au maire de Québec, au maire de Lévis, et les principaux maires se sont réjouis grandement parce qu'on se connecte au réseau structurant, parce qu'il y aura plus d'achalandage, on se connecte aussi au réseau de la ville de Lévis. Je pense que la députée de Taschereau devrait se réjouir. C'est la première chose... ce à quoi je me serais attendu.

Maintenant, il y avait des interrogations, des inquiétudes, pour certains, pour la sortie dans Saint-Roch. J'ai discuté avec le maire de Québec. Je pense l'avoir rassuré sur la sortie aussi, donc, sur Laurentien. On va travailler avec les ingénieurs, avec les personnes-ressources, pour être capables d'avoir le meilleur trajet, le meilleur, donc, tunnel...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour être capables de répondre, encore une fois, au transport collectif, et je m'attends...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Donc, on a parlé de blocus ferroviaire, de peut-être revoir le tracé, qu'il y avait plus de place au transport collectif — non, on ne savait pas c'était quoi, la place du transport collectif, là on le sait un petit peu plus — que les maires sont contents, que la députée de Taschereau devrait se réjouir et du lieu où il va sortir. Mais je n'ai pas eu la vulgarisation de c'est quoi, le trafic induit en ce qui a trait à l'ajout de nouvelles autoroutes.

De la part d'un ministre des Transports, je pense que ça serait intéressant qu'on puisse avoir la définition de ce concept de base et s'assurer qu'il fasse partie de ses réflexions, surtout.

Le Président : M. le ministre des Transports.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie, je vous demanderais de ne pas interférer. La question...

Une voix : ...

Le Président : Non, mais la question a été posée au ministre des Transports. Il a la parole. Je pense que c'est une règle que l'on connaît tous, alors évitez ceci. M. le ministre des Transports, à vous la parole. Je vous demande le silence.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je l'ai dit, M. le Président, à une question du député de La Pinière, que la gestion dynamique des voies sera étudiée par le ministère des Transports pour être capable, encore une fois, d'optimiser le transport des usagers du transport collectif et des véhicules.

On ne fait pas la guerre, comme vous, aux automobilistes. Ce n'est pas ça, le but, c'est de permettre, encore une fois, une meilleure fluidité, et de s'assurer qu'on va répondre grandement aux besoins des usagers pour changer leurs comportements, et d'être capable de dire aux gens : Vous avez une offre additionnelle qui est intéressante, laisser peut-être un véhicule à la maison, utiliser le transport collectif, pour répondre à trois points : durée, coût, confort.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : M. le Président, je suis tannée qu'on nous dise qu'on fait la guerre aux automobilistes quand... Et là je vais expliquer c'est quoi, le trafic induit. Quand le troisième lien va exister, s'il existe, les condos et les nouveaux développements vont pousser comme des champignons à Lévis. Ça, c'est tous des automobilistes de plus qui vont prendre le tunnel, qui vont surgir direct dans le centre-ville de Québec, qui vont by-passer tous les automobilistes du nord de la ville. On parle de Charlesbourg, de Chauveau, de Vanier, tiens, tous des gens qui ont voté pour la CAQ aux dernières élections.

Comment est-ce que le ministre va être capable d'expliquer ça à ses électeurs?

Le Président : M. le ministre des Transports, la parole vous appartient.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...électeurs, les villes de Québec et de Lévis... Je pense que vous avez lu, comme moi, M. le Président, que les principaux maires se sont réjouis.

J'ai dit que ce projet, c'est un projet pour tout l'Est du Québec. On fait une place encore plus importante au transport collectif. C'est de ça qu'elle devrait me questionner, me dire bravo. Est-ce qu'on peut faire encore plus? Peut-être.

On se connecte au réseau structurant? Bravo! On se connecte au réseau de la ville de Lévis? Bravo! La portée même du Phare, le maire l'a mentionné, le projet du Phare va changer parce que le tunnel se connecte au réseau structurant. Alors, il y a des gains majeurs pour le transport collectif. Et, non, on ne fera pas la guerre aux automobilistes.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : Oui, il y aura peut-être de la gestion dynamique des voies, mais laissez-nous le temps d'y travailler pour être capables de déposer...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation
ou d'apprentissage
dans les cégeps

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, comme vous le savez, le passage de l'école secondaire vers la vie d'une cégépienne peut être difficile. On souhaite à tous nos étudiants de réussir. Par contre, en situation d'échec, par règlement, c'est prévu que les étudiants peuvent être suspendus. Ce règlement est appliqué à tous les étudiants de façon égale.

Malheureusement, dans la vie, ce ne sont pas tous les étudiants qui sont égaux. Il y en a aussi qui arrivent avec différents bagages, troubles d'apprentissage, et un handicap, et un diagnostic, différents diagnostics. Alors, pour ces jeunes étudiants, le ministre, lorsqu'il a été dans l'opposition, avait déposé une motion, il avait dit qu'il fallait agir rapidement, que, dès la prochaine rentrée scolaire, ça devait être changé par règlement. La bonne nouvelle, M. le Président : il y a déjà eu une rentrée scolaire.

Un règlement, ça se change. Pas besoin de faire de consultation, on s'est déjà consulté, pas besoin même d'un bâillon. Il peut le faire tout seul.

Alors, pourquoi que ce n'est pas déjà fait si c'était si facile dans l'opposition?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : La collègue a raison de parler des élèves... des étudiants, maintenant, qui ont des besoins particuliers au collégial. Il n'y a pas si longtemps, ces jeunes-là, on ne les diplômait jamais dans les écoles secondaires ou très, très, très rarement. Maintenant, ce n'est pas encore parfait, c'est bien loin de là, mais il y a quand même plusieurs jeunes qui ont des difficultés scolaires qui réussissent maintenant leur diplôme d'études secondaires, directement ou en formation professionnelle, et qui accèdent maintenant au cégep. Il faut les aider, ces jeunes-là, encore. Ce n'est pas parce qu'ils arrivent au cégep qu'ils n'ont plus besoin de ressources professionnelles, qu'ils n'ont plus besoin de modalités d'accompagnement.

Les cégeps ont accueilli ces jeunes-là avant que les ressources professionnelles n'arrivent dans les cégeps. Ils ont fait au mieux, bien sûr, mais ils n'étaient pas équipés. Ça a commencé à arriver, les professionnels, il y a deux ans. Cette année, il y en a plus parce qu'on a revu la formule de financement des cégeps, on les a mieux financés et plus financés. Donc, il y a de l'arrivée de sang neuf, d'énergie, de professionnels dans les cégeps pour accroître le taux de réussite de tous les étudiants, ceux qui ont des besoins particuliers comme les autres.

Pour ce qui est de la question...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...des modalités pour les jeunes, j'y reviens à la prochaine question.

Le Président : Première complémentaire. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Prise deux. Alors, le règlement des études, qui a été écrit pas par n'importe qui, par le premier ministre lorsqu'il était ministre de l'Éducation, prévoit qu'un étudiant peut être suspendu, et ce, peu importe sa condition. Maintenant, le ministre de l'Éducation, lorsqu'il était député dans l'opposition, a écrit une motion, et j'en suis avec lui qu'effectivement il faut agir. Maintenant, il a dit qu'on pouvait le faire rapidement.

Alors, je l'attends, son règlement. Pourquoi il ne l'a pas déjà fait? Il a dit que c'était à la dernière rentrée scolaire que ça devait être agi comme ça pour les étudiants avec des vulnérabilités.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Ma collègue soulève un point intéressant. C'est de donner la latitude aux cégeps, de ne pas faire du mur-à-mur, d'avoir une réglementation qui donne plus de flexibilité. C'est quelque chose sur lequel on va se pencher parce qu'il faut laisser les gens qui sont dans les cégeps, qui connaissent les élèves, les étudiants, avoir le plus de latitude possible.

Par contre, ce n'est pas un bar ouvert. Puis c'est vrai qu'à un moment donné des normes doivent s'appliquer, puis on ne peut pas échouer, session après session, 100 % de nos cours et se réinscrire ad vitam aeternam. Donc, il y a une balance des inconvénients à faire. Mais je suis d'accord avec ma collègue qu'il y a des normes à revoir, puis on va s'y attabler.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Wo! Là, M. le Président, là, non, ce n'est pas ça qu'il a dit dans l'opposition. Il a fait des entrevues, il a même amené avec lui un étudiant, là, qui était dans cette condition-là. Moi, ce que j'entends, c'est que, mardi, j'ai parlé de la voix des parents d'enfants avec un handicap. Mercredi, j'ai parlé des enseignants qui sont à bout de souffle parce qu'ils ont beaucoup d'enfants avec des troubles d'apprentissage, EHDAA, dans leurs classes. Je n'ai pas eu de réponse.

Aujourd'hui, je ne parle pas de n'importe qui, je parle des étudiants avec un handicap, que lui-même a défendus le 8 février 2018.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ça prend plus que 16 mois, 17 mois, 18 mois pour réparer des années d'errance en gouvernance scolaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Roberge : Ils ont mis des professionnels à la porte, nous en avons embauché. Ils ont traité les écoles comme des succursales de commissions scolaires, nous leur donnons de l'autonomie. Ils ont sous-financé le réseau collégial, on le finance mieux et plus.

Donc, chaque année qui passe, le réseau se porte mieux d'avoir élu ce gouvernement de la Coalition avenir Québec, un gouvernement qui fait de l'éducation une vraie priorité, enfin!

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Politique de déplacement des usagers du réseau de la santé

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Les indemnités de déplacement et de séjour pour les patients en région qui reçoivent des soins de santé à l'extérieur ne reflètent pas les coûts réels déboursés, et ça, c'est un euphémisme. Sans même comptabiliser les 200 premiers kilomètres parcourus pour aller se faire soigner, c'est aux frais des patients, voici les indemnités qui sont versées : 0,13 $ pour des patients, 0,46 $ ou 0,47 $ pour les fonctionnaires, 0,86 $ du kilomètre pour les médecins.

Qui est au centre des préoccupations du système, M. le Président? Pour les indemnités de repas, on parle de 12,75 $, 46 $ pour un fonctionnaire. Quand on vient des Îles-de-la-Madeleine, il faut choisir entre le taxi pour aller à l'hôpital ou une indemnité de séjour. Les frais de séjour, d'ailleurs, sont couverts pour trois jours seulement, alors que, souvent, les séjours s'étendent pour plusieurs semaines.

• (11 h 10) •

Est-ce que la ministre trouve cette situation-là normale? Et qu'est-ce qu'elle entend faire? Est-ce qu'elle peut agir pour le prochain budget?

Document déposé

Le Président : Je vais vous demander... Juste avant la réponse, y a-t-il consentement pour un dépôt de document que souhaitait déposer Mme la députée de Saint-Laurent? Consentement. Excellent.

Réponse, s'il vous plaît, de la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, M. le Président. Moi, je suis très, très sensible aux points que soulève mon collègue le député des Îles-de-la-Madeleine. D'ailleurs, je suis allée aux Îles-de-la-Madeleine et je suis allée dans la plupart des régions du Québec. Et, dans les régions, effectivement, les personnes doivent se déplacer pour aller recevoir certains services à distance. On m'a parlé de cette problématique. D'ailleurs, hier, je rencontrais des gens de La Matapédia, M. le Président, qui m'ont parlé exactement de cette problématique. Et d'autres députés, d'ailleurs, des oppositions m'ont sensibilisée avec raison à cette problématique.

En fait, la politique de déplacement des usagers, elle date de 2011, M. le Président. Ça fait neuf ans qu'elle n'a pas été révisée. Ça n'a pas été fait par le gouvernement précédent non plus. Alors, ça fait bien trop longtemps. Nous, effectivement, on a commencé des travaux au ministère et on veut se pencher sur cette situation parce qu'effectivement on a besoin de réviser cette politique. Et il faut soutenir davantage les personnes qui doivent...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...se déplacer pour recevoir des services à distance.

Le Président : M. le député, première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on fait vraiment face aujourd'hui à un cas de disparité incroyable. On a deux catégories de citoyens quand il vient le temps de se faire soigner au Québec. Et nos demandes ont été déposées à la ministre en avril dernier.

Ça suffit, de blâmer les années libérales! La ministre est la seule pilote à bord. Pendant qu'elle réfléchit, eh bien, les patients couvrent eux-mêmes leurs frais de déplacement et de séjour et s'endettent pour se faire soigner.

Est-ce que la ministre peut s'engager aujourd'hui à bonifier les indemnités dès le prochain budget?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, certainement, M. le Président, qu'on va vouloir améliorer la situation pour les personnes qui doivent se déplacer, mais je vous dirais qu'on fait d'autres choses aussi. On fait d'autres choses parce que nous, comme gouvernement, on remet les services de proximité. Alors, il y a actuellement... Il y a eu, dans le passé, des gens qui ont eu à se déplacer pour aller chercher des services spécialisés, même de base, dans une distance importante. Et nous, ce qu'on fait dans notre gouvernement, on replace des services de proximité pour justement diminuer ces déplacements.

Alors, on n'agit pas seulement à revoir la politique de déplacement...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...mais on déplace les services à proximité des citoyens.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, en plus d'être malades, en plus de se déplacer, les patients des régions doivent porter le poids financier d'une absence au travail, ils doivent puiser dans leur fonds de retraite, souvent ils laissent leur famille à l'abandon pour se faire soigner, souvent pendant plusieurs semaines.

C'est une question de simple équité, et il faut agir rapidement. On a choisi de ne pas offrir des soins spécialisés et surspécialisés en région, on ne peut pas faire porter le poids de ce choix-là sur les patients et sur les malades.

Est-ce que la ministre a au moins entrepris des discussions avec le Conseil du trésor?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, effectivement, il faut agir sur plusieurs fronts. Alors, nous, on continue de développer des services de proximité, qui avaient été trop centralisés par le gouvernement libéral, et on va développer davantage aussi de télémédecine. Et ça, ça va faire vraiment du bien dans les régions du Québec. Et en plus on va revoir cette politique de déplacement des usagers, encore une fois, qui date de trop longtemps.

Donc, moi, je veux rassurer la population, certainement, des régions. On va s'occuper de ce dossier-là, mais de plusieurs façons, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Modernisation du régime d'autorisation environnementale

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, hier, le gouvernement a publié un décret mammouth pour affaiblir le système de réglementation du ministère de l'Environnement. Le ministre veut réduire de 30 % les demandes environnementales. Et il arrive à ça comment? Eh bien, en exemptant plein d'activités industrielles, agricoles, minières de l'obligation d'obtenir des autorisations. De la même façon que pour les caribous, de la même façon que pour les bélugas, à la CAQ, on protège l'environnement en affaiblissant les règles environnementales. M. le Président, c'est comme si on décidait d'éliminer les limites de vitesse parce qu'on n'avait pas assez de patrouilleurs sur les autoroutes.

L'efficacité, j'en suis et j'ai même une solution pour le ministre : augmenter le nombre de patrouilleurs dans son ministère. Ça fait des années que les effectifs stagnent, alors que les besoins explosent.

Pourquoi est-ce que le ministre préfère laisser des entreprises polluer à leur guise au lieu de demander de l'argent et des ressources du Conseil du trésor pour lui permettre de faire sa job comme il faut?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci pour la question. En fait, j'ai lu l'article ce matin dans Le Soleil aussi. Clairement, malheureusement, la collègue n'a pas lu le projet de règlement, qui a d'ailleurs été souligné par plusieurs organisations, autant environnementales, autant le milieu municipal, autant les gens d'affaires, parce que c'est une réforme qui était attendue depuis 1972, la dernière fois que la réglementation a été revue. Depuis, bon nombre de règlements ont été ajoutés sans qu'il y ait d'élagage de réalisé par rapport aux avancées technologiques, notamment.

Et le principe même de cette réglementation, c'est qu'on n'allège pas les exigences environnementales. Et c'est là où je dis que, malheureusement, la collègue n'a pas lu le projet de règlement en question, parce que les exigences réglementaires sont maintenues au niveau des normes, au niveau des seuils. On vient caractériser les risques environnementaux. Donc, pour des projets qui n'engendrent pas de risques environnementaux, oui, il y aura une simplification de faite.

Et c'est à se demander si la députée, la collègue est à l'écoute du milieu municipal, qui en fait une revendication depuis plusieurs années maintenant.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : ...parmi les activités que le ministère ne surveillera plus, il y a la pratique scandaleuse d'enfouir des matières recyclables dans les dépotoirs. Les dépotoirs vont pouvoir passer notre recyclage pour des matières qui peuvent aller dans les sites d'enfouissement. Ils appellent ça des couches de recouvrement. Eh bien, moi, M. le ministre, j'appelle ça du blanchiment... M. le Président, j'appelle ça du blanchiment de déchets.

Est-ce que c'est comme ça que le ministre compte régler la crise du recyclage?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Décidément, non seulement la collègue n'a pas lu le projet de règlement, mais elle n'a pas non plus...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du...

M. Nadeau-Dubois : ...là, ça fait trois ou quatre fois que le ministre de l'Environnement affirme que la députée de Mercier n'a pas fait son travail puis qu'elle ne lit pas les décrets qui sont publiés par le Conseil des ministres. Ça, c'est remettre en question sa conduite. Je vous demande, s'il vous plaît, de demander au ministre de l'Environnement de respecter la députée de Mercier, qui, quand elle pose des questions...

Le Président : S'il vous plaît! Non, on ne fera pas un long débat. M. le leader du gouvernement, très rapidement, mais je ne veux pas en faire un long débat, là.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le ministre de l'Environnement répond à la question en faisant état des incongruités qui sont soulevées en lien avec sa...

Le Président : O.K. Je vous ai entendus. Je vous demande encore une fois d'être conscients et d'être prudents dans ce que vous dites. M. le ministre de l'Environnement, je m'adresse aussi à vous. On revient à la question et à la réponse.

M. Charette : Je serai prudent, je vais simplement dire qu'elle a mal interprété le règlement en question pour une raison fort simple, elle a aussi peut-être mal suivi l'actualité des dernières semaines. Il y a plusieurs...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre, il y a moyen de dire des choses, il y a moyen d'échanger, il y a moyen de répondre également. Je vous demande votre collaboration à nouveau. Je viens de le faire et je le répète.

M. Charette : Je dirai dans ce cas qu'elle était peut-être à l'extérieur du pays lorsque nous avons parlé de...

Des voix : ...

Le Président : Là, non, M. le ministre de l'Environnement! Je pense que, quand je demande...

Des voix : ...

Le Président : C'est assez! Non, c'est assez! M. le ministre de l'Environnement, je vous l'ai dit deux...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Environnement, je vous l'ai dit deux fois plutôt qu'une, je vous le demande encore une fois. Puis, quand je le dis, ce n'est pas pour faire autrement par la suite. Alors, je pense qu'on se comprend très bien. J'imagine qu'on se comprend très bien. Alors, je vous demande d'être extrêmement prudent et de ne pas répéter en d'autres mots ce que vous venez de dire et répéter à quelques reprises.

M. Nadeau-Dubois : ...

Le Président : Je pense que c'est clair, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Charette : ...prudent. Au cours des dernières semaines, nous avons largement fait état de notre volonté de réduire l'enfouissement, notamment avec une politique qui tend vers l'enfouissement zéro. On a largement parlé de consigne, on a largement parlé de modernisation de la collecte sélective et, un élément qui, peut-être, n'a pas été... je serai prudent, M. le Président, peut-être n'a pas été...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...suffisamment évoqué, des primes à l'enfouissement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier. Encore une fois, je vous demande de la prudence.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, le ministre sait très bien qu'il a pris une mauvaise décision. La commission parlementaire sur le verre vient tout juste de recommander d'interdire cette pratique choquante d'enfouir le verre. Oui, les députés qui sont dans la commission, à la CAQ, qui sont ici, ils ont dit qu'il fallait interdire cette pratique, ils étaient d'accord avec ça.

Si le ministre ne veut pas écouter Québec solidaire, est-ce qu'il pourrait au moins respecter ses collègues et écouter leurs recommandations?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!, O.K., on ne commencera pas à jouer... Je viens d'entendre...

Des voix : ...

Le Président : Encore une fois, je vous le dis...

Des voix : ...

Le Président : Non! Oui, oui, c'est des deux côtés. Je viens de le dire, j'ai été très clair avec le ministre. J'ai demandé votre prudence et votre collaboration. En début de période de questions, on a tous parlé d'attitude et de façon de faire. Je pense qu'on va s'y conformer.

Des voix : ...

Le Président : Tout à fait. Alors, je vous demande... et je pense que ça a été clair. On est en réponse du ministre. M. le ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Oui, bien, en fait, c'est aussi ce qui a été annoncé au moment de l'annonce sur la consigne, c'est-à-dire, on tend vers l'enfouissement zéro, des redevances nettement plus élevées au niveau du verre et de toute autre substance, notamment. Et tout ça parce qu'au cours des dernières années on n'a pas agi sur ces questions. Je fais état des nombreux rapports commandés par le Parti libéral. J'ai le Parti québécois qui, pendant ses années au pouvoir, n'a pas du tout abordé la question, sinon...

Des voix : ...

M. Charette : Bien, en fait, la question n'a pas été précisée. Il est vrai que l'ancien ministre de l'Environnement du Parti québécois a cumulé des centaines de bouteilles de vin vides, mais il n'a jamais précisé, par contre, si c'était...

Des voix : ...

• (11 h 20) •

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Environnement, j'approche d'un premier avertissement et d'un premier rappel à l'ordre.

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande d'être extrêmement... je vous avais dit d'être extrêmement prudent. Je suis à la limite. M. le leader du gouvernement, je pense que je suis clair. Je vous l'ai dit, je le répète. Il reste du temps à votre réponse, je vous demande d'être extrêmement prudent sur sa finalité.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je vais me permettre une question de règlement. Écoutez, là, il y a comme une accumulation, il y a un député qui est...

Des voix : ...

Le Président : Non! Je m'excuse, la parole est au leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader du gouvernement, vous vous assoyez! M. le ministre de l'Environnement, vous vous assoyez! M. le leader, rapidement, vous dites votre...

M. Nadeau-Dubois : Il y a une accumulation. Et je vais me permettre de vous dire, M. le Président, qu'à cette accumulation-là s'ajoute la réaction systématique des banquettes gouvernementales, notamment du premier ministre, qui s'esclaffe de rire à chaque infraction que vous signalez au ministre de l'Environnement. Donc là, on vient de parler de réforme parlementaire, on vient de parler de climat. Ça serait bien que, 12 minutes après la volonté de collaboration, il y ait un petit peu de collaboration.

Le Président : O.K. Je pense que c'est...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de La Pinière, est-ce que vous avez la parole? Vous êtes debout. Il y a quelque chose que je n'ai pas compris?

Une voix : ...

Le Président : Non, mais ça ne change rien. Je suis encore ici, vous le savez, M. le député de La Pinière, encore une fois. M. le leader du gouvernement, en cinq secondes parce que la période est close. Et je pense que j'ai rappelé à tous la façon de faire. Ce que vous avez dit au début, il faudrait peut-être que ce soit le reflet de ce qu'on fait également pendant cette période de questions.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans un premier temps, il ne faut pas tout mélanger.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader.

M. Jolin-Barrette : J'espère qu'on va pouvoir conduire les travaux sur la réforme parlementaire sereinement. Et, M. le Président, il faut distinguer les choses. Nous sommes dans une période de questions et de réponses orales. Le ministre de l'Environnement a fait référence à un ancien ministre qui ne siège pas ici sur un état factuel des éléments.

Le Président : C'est correct, M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

Le Président : Non, M. le leader du... Écoutez, M. le leader du troisième groupe d'opposition, je pense que j'ai été tellement clair. Par équité, je vous laisse un cinq secondes.

M. Ouellet : Je ne peux même pas croire qu'il cherche encore à défendre, après trois rappels l'ordre, M. le Président... Honnêtement, la collaboration, ça se fait à plusieurs, mais là c'est mal parti. Et je pense à l'ancien collègue ministre de l'Environnement qui doit effectivement être dans ses beaux souliers présentement d'avoir été traité de ce genre... Ce n'est pas digne de l'Assemblée nationale. Alors, je m'attends...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader.

M. Ouellet : Je m'attends que le leader...

Une voix : ...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement, je me suis adressé à vous. Vous connaissez l'article 35, à l'adresse de qui que ce soit... La notion de respect pour les députés, c'est l'article 35. Vous le connaissez. J'ai dit que c'était déplacé. Je ne peux pas être plus clair. M. le ministre de l'Environnement, je me suis adressé à vous à trois reprises. M. le leader du gouvernement, vous avez pris la parole également. La période de questions est terminée. Mais on a parlé il y a deux instants de l'attitude et la façon de faire. Je ne peux pas être plus clair. Il reste six secondes. M. le leader, je pense qu'on a bien discuté. On a tout dit ce qu'il y avait à dire.

Une voix : ...

Le Président : Oui, mais je pense que le dossier est clair. Je pense que c'est clair. Il reste six secondes à la réponse du ministre. Je demande au ministre de poursuivre et de compléter sa question. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous faites référence à un membre de l'Assemblée qui n'est plus membre de l'Assemblée. Donc, vous dites...

Le Président : M. le leader du gouvernement, c'est une notion de respect. Je pense, c'est clair. Je pense que vous l'avez tous compris. Je pense qu'on le comprend tous. Je pense que le débat s'est fait. Tous se sont exprimés.

Six secondes, M. le ministre de l'Environnement. Il vous reste ce temps-là, si vous voulez le compléter, sinon votre réponse est terminée.

M. Charette : Je voulais juste laisser savoir si l'ancien ministre souhaitait instaurer la consigne. C'est tout.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Est-ce que nous pouvons poursuivre nos travaux?

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée réitère le statut du français comme seule langue
commune et officielle au Québec et qu'elle demande de soumettre les entreprises
sous juridiction fédérale et les entreprises de 25 à 49 employés aux
exigences de la Charte de la langue française

À la rubrique Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Matane-Matapédia débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du français comme seule langue commune et officielle au Québec;

«Que l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur territoire;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de rouvrir la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;

«Qu'elle réclame que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement de déposer un projet de loi faisant en sorte que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences de cette même charte.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  87

                     Contre :           22

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Transports.

• (11 h 30) •

M. Bonnardel : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de La Pinière, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale déplore et exprime son inquiétude devant la persistance des blocages illégaux des voies ferroviaires découlant d'une situation en Colombie-Britannique et dont les conséquences touchent le Québec et le Canada depuis maintenant 15 jours;

«Qu'elle reconnaisse que ces entraves majeures à la circulation des citoyens et au transport des marchandises se traduisent par d'importantes difficultés pour les entreprises et par de nombreuses pertes d'emploi dans plusieurs secteurs de notre économie;

«Qu'elle affirme que toute action visant à mettre fin à cette crise doit être menée de façon concertée entre le gouvernement fédéral et les différentes provinces canadiennes;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral d'exercer le leadership nécessaire à une sortie de crise rapide.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Nous avions proposé un amendement où on interpellait le leadership du gouvernement du Québec et où on demandait une sortie de crise pacifique. On est déçus, on va consentir tout de même.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...il n'y a pas de discussion, c'est consentement ou pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, en l'absence d'une mention des Premières Nations dans la motion, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième, on demande s'il y a consentement, il n'y a pas de commentaires, s'il vous plaît. Donc, pas de consentement pour la motion. M. le leader de...

M. Jolin-Barrette : ...simplement, vous savez, les règles nous gouvernent, alors c'est soit consentement ou pas de consentement. J'aimerais que vous fassiez un rappel à l'ordre aux collègues.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ça a été fait, M. le leader du gouvernement. Je passe maintenant à la deuxième... un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant que les abonnements aux services de câblodistribution sont en baisses constantes au Québec depuis plusieurs années;

«Considérant que les géants du Web, avec leur abonnement, prennent de plus en plus de place dans le marché de la diffusion au Québec;

«Considérant que le Fonds des médias du Canada est un outil de financement primordial au soutien des productions télévisuelles et cinématographiques québécoises;

«Considérant que les redevances sur les abonnements que versent les câblodistributeurs au Fonds des médias [...] sont en décroissance constante;

«Considérant que la culture est un vecteur important de notre identité;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de verser les 63 millions de dollars recueillis par l'application de la TVQ sur les biens intangibles dans un fonds dédié à la culture québécoise notamment pour assurer la production télévisuelle et cinématographique de chez nous.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Lesage.

Reconnaître officiellement la Décennie internationale des personnes d'ascendance
africaine des Nations unies et s'engager à lutter contre toutes
les formes d'intolérance envers ces personnes

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, avant de déposer cette motion, je voudrais saluer la présence aujourd'hui avec nous... Victor Dzomo, le président de la table de l'histoire des noirs, Saliou Diallo, Frank Eboa, président du Conseil panafricain de la ville de Québec, ainsi que Georges Goma, Simon Chiasson et Florent Tchatchoua Liale, qui est du média Diaspo-Interaction. Je les remercie de nous faire l'honneur de leur présence. Et je voudrais remercier aussi le rapeur et historien Webster pour avoir participé à la rédaction de cette motion, qui se lit comme suit.

Donc, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Viau, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la présence afrodescendante sur le sol québécois depuis les débuts du 17e siècle avec l'arrivée d'Olivier Le Jeune en 1629;

«Qu'elle reconnaisse l'esclavage des personnes autochtones et noires sous les régimes français et anglais de 1629 jusqu'aux débuts de 1800;

«Qu'elle reconnaisse officiellement la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations unies;

«Que l'Assemblée nationale s'engage à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d'intolérance qui nuisent aux personnes d'ascendance africaine.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant : le député de Jean-Lesage, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Viau et la députée de Gaspé.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, je comprends qu'il y a consentement pour un débat. Donc, je cède la parole immédiatement à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, on le sait de plus en plus, la présence noire au Québec, ça ne date pas des années 70 ou des années 60, ça date des débuts de la colonisation européenne, et elle fait partie de notre identité depuis longtemps, même si elle est très méconnue, et c'est extrêmement important, d'une part, d'en parler, de réaliser que ça fait partie de notre identité parce que ce sont des enjeux extrêmement actuels.

Et, quand, dans la motion, par exemple... J'étais très content de voir que tout le monde ici voulait reconnaître sans problème des choses de notre passé commun, qui est douloureux, hein, comme par exemple l'esclavage, et qui est ici un engagement de tout le monde à lutter, par exemple, contre le racisme et la xénophobie aujourd'hui. Je trouve ça super encourageant parce que ça n'a pas toujours été évident dans les dernières années. J'ai eu l'impression des fois qu'on avait collectivement une espèce de réticence à dire : Il y a du racisme au Québec, comme si les gens se disaient : Bien, si on dit qu'il y a du racisme au Québec, ça veut dire qu'on est un peuple raciste, alors que ça n'a aucun rapport.

Cette même reconnaissance qu'on peut avoir et qu'on a aujourd'hui, je pense, on n'a eu aucun problème à l'avoir pour la question du sexisme, hein? Ah! il y a-tu du sexisme? Bien oui, il y en a partout, il y en a eu au Québec. Imaginez, les femmes ne votaient pas jusqu'en 1940. Il faut lutter contre le sexisme, et on s'en fait une fierté. Moi, je voudrais qu'on se fasse une fierté de ça aussi pour la question du racisme et la question de la xénophobie, qui n'est aujourd'hui pas quelque chose qui nous définit comme peuple, au contraire, mais c'est notre attitude par rapport à ces choses-là qui nous définit comme peuple. Qu'est-ce qu'on fait? Est-ce qu'on fait comme si ça n'existait pas ou on prend acte que ça existe, comme partout, et on fait quelque chose au sujet de ça, et on veut devenir des leaders, comme on veut devenir des leaders et montrer l'exemple dans toutes sortes de domaines?

Alors, je pense que cette motion-là est un pas dans la bonne direction vers cette reconnaissance-là, et j'exprime ma grande reconnaissance envers tous les collègues de l'Assemblée nationale qui ont accepté de l'appuyer. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je m'inscris dans la même lignée que la motion qui vient d'être présentée par notre collègue. Je rappelle qu'au sein de notre Assemblée nationale, le 1er février 2007, est entrée en vigueur la loi visant à faire du mois de février le Mois de l'histoire des Noirs.

Comme ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec, je tiens aussi à rappeler l'origine du Mois de l'histoire des Noirs. En effet, né aux États-Unis en 1875 et décédé en 1950, le Dr Carter G. Woodson fut l'instigateur de la Semaine des Noirs en février 1926. Le mois de février fut choisi parce qu'il correspondait au mois d'anniversaire de naissance de deux grands abolitionnistes de l'esclavage, Frederick Douglass et Abraham Lincoln.

Ainsi, l'Assemblée nationale souligne depuis 2007 le Mois de l'histoire des Noirs, mais, bien entendu, c'est depuis de nombreuses générations que la communauté noire contribue au développement du Québec. Je tiens donc à souligner de nouveau l'apport des nombreuses personnes de la communauté noire qui se sont illustrées au Québec et qui ont apporté une contribution inestimable au développement économique et culturel de notre société. J'en ai d'ailleurs mentionné plusieurs lors de ma motion d'hier et je continue à le faire de façon quotidienne durant tout ce Mois de l'histoire des Noirs.

Je rappelle aussi l'importance et la pertinence, encore aujourd'hui, de sensibiliser la population à la discrimination, et ce, malgré des progrès importants. Ainsi, je souhaite souligner encore une fois le grand apport des personnes d'ascendance africaine de notre société et leur contribution à briser les tabous et à tisser des liens entre les différentes communautés du Québec.

En conclusion, je rappelle, M. le Président, l'importance de poursuivre la lutte contre le racisme et la promotion constante des droits de la personne, qui reflètent nos valeurs de diversité, d'égalité et de justice, nos valeurs à nous, Québécoises et Québécois. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, je tiens à remercier le député de Jean-Lesage de me donner l'opportunité de me tenir encore devant vous en cette Assemblée pour aborder la question du Mois de l'histoire des Noirs. Ici et maintenant, c'est le thème retenu ce mois-ci pour la célébration. Un peu plus tôt cette semaine, j'ai eu l'occasion de mentionner, notamment, l'apport et la contribution.

Je profiterai de ces deux minutes, M. le Président, pour parler des enjeux. En attendant que les livres d'histoire relatent la présence, entre autres, d'Olivier Le Jeune, donc, pour tout l'ensemble des Québécoises et des Québécois, en attendant que les livres d'histoire retracent l'apport et la contribution des membres des communautés noires à l'ensemble de la société québécoise, je veux parler des enjeux, car aujourd'hui, dans le champ de l'éducation, il y a des enjeux au sein des communautés noires par rapport à la réussite éducative. En matière de santé, je veux rappeler la prévalence de l'hypertension, du diabète, l'anémie falciforme, je veux parler aussi de la santé mentale, qui sont des enjeux au sein des communautés noires. En matière de sécurité publique et de justice, je veux rappeler les problématiques de profilage racial, la surreprésentation des membres des communautés noires dans les milieux carcéraux.

Ce sont là des enjeux qu'ensemble, collectivement, comme société, nous avons cette responsabilité-là d'aborder, et la décennie des personnes afrodescendantes — c'est une décennie décrétée par les Nations unies — nous donne cette opportunité-là, M. le Président. Cette décennie, justement, a choisi d'ancrer les orientations par rapport à l'avancée des personnes afrodescendantes dans trois champs : l'éducation, le développement économique et la justice. Voilà trois champs où nous avons l'opportunité, au sein de cette Assemblée, où déjà, il y a quelques années, nous avons fait des réalisations... Je veux rappeler notamment la reconnaissance du Mois de l'histoire des Noirs par cette Assemblée, je veux rappeler aussi différentes motions qui ont été adoptées.

Je veux remercier des instances au sein des communautés noires. Notamment, je pense au forum économique des Noirs, je pense aussi au sommet socioéconomique pour l'intégration des jeunes des communautés noires, qui continuent de travailler pour l'avancement des communautés noires.

Et pour terminer, M. le Président, puisque, cette année, nous avons collectivement, comme Assemblée, décidé de faire de nos enfants notre richesse collective, je veux terminer avec ce texte... Et je vois encore Mme Marjorie Villefranche, directrice de la Maison d'Haïti, Tiffany Callender, directrice du centre de ressources des communautés noires, qui viennent nous rappeler l'importance de la problématique des enfants noirs, notamment surreprésentés au sein de la DPJ. Et je veux terminer avec ce texte, M. le Président, qui s'appelle Chaque visage est un miracle, de Tahar Ben Jelloun :

«Un enfant noir, à la peau noire, aux yeux noirs,

Aux [yeux] crépus ou frisés, est un enfant.

Un enfant blanc, à la peau rose, aux yeux bleus ou verts,

Aux [yeux] blonds et raides, est un enfant.

«L'un et l'autre, le noir et le blanc, ont le même sourire.

Quand une main leur caresse le visage,

Quand on les regarde avec amour

Et leur parle avec tendresse.

Ils verseront les mêmes larmes si on les contrarie,

Si on leur fait mal.

«[...]Il n'existe pas deux visages absolument identiques.

Chaque visage est un miracle parce qu'il est unique.

Deux visages peuvent se ressembler,

Mais ils ne seront jamais tout à fait les mêmes.

«La vie est justement ce miracle,

Ce mouvement permanent et bougeant

Et qui ne reproduit jamais le même visage.

«Vivre ensemble est une aventure où l'amour,

L'amitié est une belle rencontre avec ce qui n'est pas [de] moi,

Avec ce qui est toujours différent de moi

Et qui m'enrichit.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous poursuivons avec Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. C'est toujours vraiment intéressant d'entendre le collègue de Viau parler de la cause des communautés noires avec autant de fougue. C'est vraiment très inspirant.

M. le Président, la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine a été instaurée pour qu'on se souvienne et dans l'espoir que nos sociétés fassent des progrès. D'abord, pour qu'on se souvienne de toutes les épreuves que ces populations d'origine africaine ont subies, notamment la traite de personnes, l'esclavage, des mots qui font honte rien qu'à les prononcer, M. le Président. L'histoire humaine comprend pourtant ce chapitre. Pendant plus de 400 ans, plus de 15 millions d'hommes, de femmes et d'enfants ont été victimes de la traite transatlantique des esclaves. Aujourd'hui, on estime qu'environ 200 millions de leurs descendants vivent en Amérique. Ils et elles portent en eux cet héritage douloureux. Plusieurs vivent encore dans une situation précaire, confrontés à la pauvreté ou à la marginalisation. Car, si l'esclavage est depuis longtemps aboli, les conditions de vie des personnes touchées ne se sont pas automatiquement améliorées. Même 200 ans plus tard, un clivage demeure, et nous devons travailler à l'effacer.

Février étant le Mois de l'histoire des Noirs, nous avons d'ailleurs souligné, plus tôt cette semaine, la richesse que constitue l'apport des femmes et des hommes issus de différentes communautés noires à la société québécoise, tant sur le plan de la culture que dans la sphère économique, ainsi que dans tous les corps d'emploi, en santé, en éducation, dans le milieu communautaire, et j'en passe. Je l'ai dit et je le répète, ensemble, nous formons un tout. Nous ne devons pas oublier le passé, mais nous devons regarder vers l'avenir, dans la même direction. Nous ne devons pas perdre de vue l'objectif d'une société totalement égalitaire non seulement sur papier, mais dans les faits. Au nom de mes collègues députés du Parti québécois, je m'engage à y travailler chaque jour, en mémoire de celles et ceux qui ont souffert, mais aussi parce que les générations à venir ont droit au bonheur et à la liberté. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de René-Lévesque.

Demander au gouvernement de s'engager à exiger au moins 25 % de
contenu local dans les projets de transport collectif

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le président du Conseil du trésor, le député de La Pinière, la députée de Mercier, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à exiger au moins 25 % de contenu local dans tous les projets de trains, de métros et de tramways au Québec.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique Avis touchant les travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services en établissements privés, aujourd'hui, de 12 h 15 à 13 heures et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire... entretiendra, pardon, les intéressés et... non, non, excusez-moi, M. le Président. La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi privé n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, aujourd'hui, de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant la mise en place d'un programme de vaccination contre le zona.

Je vous avise également que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'organiser des travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 13 mars 2020 portera sur le sujet suivant : Le manque de vision et l'obsession du gouvernement pour la centralisation nuisant au développement économique de nos régions. M. le député de Rimouski s'adressera alors à Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Débat d'urgence sur les conséquences pour
le Québec du blocage des voies ferrées

Aux affaires du jour, nous avons un débat d'urgence. L'Assemblée tiendra maintenant le débat d'urgence au sujet des conséquences pour le Québec du blocage des voies ferrées.

Je vous informe que la répartition du temps de parole établie pour la durée de ce débat... 58 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 51 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 27 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 12 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Depuis maintenant plus de deux semaines, le Québec est plongé dans une situation critique, car plusieurs voies ferroviaires névralgiques sont actuellement paralysées. L'économie du Québec est durement touchée par ces barricades parce qu'au total ce sont 120 millions de dollars en marchandises qui sont bloquées chaque jour au Québec.

Je l'ai dit et je le répète encore une fois, la solution à ce problème est d'abord et avant tout dans les mains du gouvernement fédéral à Ottawa. Je crois qu'on est tous d'accord là-dessus. Le gouvernement fédéral doit en faire davantage pour débloquer cette impasse. Le gouvernement fédéral doit agir et faire preuve de proactivité, on est tous d'accord, c'est absolument essentiel.

Mais, après 15 jours d'impasse, nous n'avons malheureusement aucun signe très évident qui nous laisse croire que cette situation va se régler rapidement, tout simplement parce qu'il n'y a pas véritablement de discussion. J'ai vu ce matin... On nous a informés qu'en Colombie-Britannique la Gendarmerie royale du Canada s'est retirée, mais, encore une fois, cette crise risque malgré tout de perdurer encore plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et plus la crise se prolonge, plus d'autres groupes s'ajoutent, et plus elle s'amplifie, comme nous l'avons vu hier à Saint-Lambert, et plus la situation risque de devenir très compliquée, une raison de plus, d'ailleurs, et c'est le but aujourd'hui de mon intervention, pour que le Québec s'implique et vienne en aide à nos entreprises.

L'économie québécoise, c'est une compétence du Québec. Le premier ministre doit poser des gestes très importants maintenant. Il doit les poser maintenant pour aider nos entreprises et la population québécoise. En fait, chaque minute compte. Au cours des deux dernières semaines, le premier ministre a préféré prendre la parole à plusieurs reprises en disant : Bien, c'est le problème de la Colombie-Britannique. Il a renvoyé la balle à M. Trudeau, il a rappelé qu'il était en lien direct avec Doug Ford et qu'il lui parlait fréquemment, et il a dit également qu'il allait interpeler ses homologues des autres provinces, mais sans qu'il y ait véritablement, d'après ce qu'on a compris, un véritable consensus. Il affirmait, le plus sérieusement du monde, qu'il ne pouvait rien faire parce que les problèmes n'étaient pas au Québec. Je comprends que le conflit a eu comme origine la Colombie-Britannique, mais il n'en demeure pas moins qu'on commence à avoir des problèmes sérieux. Les conséquences de ce conflit au départ commencent à être très sérieuses au Québec. En fait, le premier ministre laissait littéralement sous-entendre qu'il n'y avait pas véritablement de conséquences sur ce conflit dans notre province, au Québec.

M. le Président, le premier ministre, actuellement, je comprends qu'il n'est peut-être pas en contrôle absolu de la totalité, parce qu'évidemment le fédéral a son rôle à jouer, mais le premier ministre a le pouvoir d'agir. Il est clair qu'il doit créer, au sein même de son gouvernement, une vraie cellule de crise. Il peut aider nos entreprises à éviter d'être obligées d'en venir à des mises à pied. Il peut mettre en place de l'aide financière pour soutenir nos entreprises. Il peut s'assurer que nos entreprises et que nos agriculteurs ne revivent pas une deuxième crise du propane en quelques mois. Il peut également s'assurer que l'approvisionnement des épiceries, de nos hôpitaux et de tous les autres services essentiels soit maintenu. Le Québec peut donc et doit agir dans ce domaine sur plusieurs fronts. C'est d'autant plus important, M. le Président, que, maintenant, de nouvelles barricades ont été mises en place et que la vague de mise à pied a malheureusement débuté.

M. le Président, en fait, hier je lisais le communiqué des Manufacturiers et exportateurs du Québec, qui se disent littéralement en état de panique. Ils parlent de catastrophe, ils parlent de catastrophe, d'effets catastrophiques pour les entreprises qu'ils représentent. Selon eux, si le conflit ne se règle pas maintenant, les lignes de production vont ralentir ou fermer, et cela va mener inévitablement à d'autres mises à pied.

Le Conseil du patronat, lui, le dit haut et fort depuis plusieurs jours... en fait, ils disent que, sur le plan économique, chaque minute compte. Selon Yves-Thomas Dorval, pour protéger les entreprises et la population de conséquences désastreuses, ça prend de l'action, et il dit : On ne parle pas de jours, on parle d'heures.

De son côté, l'Association québécoise du propane le dit haut et fort : «On est [actuellement] en gestion de crise, [...]et la situation semble s'éterniser.» Fin de la citation. En fait, pour chaque journée d'interruption, on aura entre trois et quatre jours de rétablissement, selon les experts. Ainsi donc, en date d'aujourd'hui, ça pourrait prendre jusqu'à 60 jours pour rétablir la situation.

M. le Président, l'association du propane sonne aussi l'alerte d'une autre façon. Chez Supérieur Propane, ce serait une question de jours avant que les entreprises, les résidences, les hôpitaux et les maisons de retraite avec lesquels ils font affaire ne commencent à éprouver des pénuries importantes.

Le ministre de l'Énergie nous disait, vendredi dernier, de ne pas s'inquiéter, que nous avions des réserves de propane pour 10 jours. Le premier ministre est encore moins inquiet aujourd'hui, il dit qu'il en reste six. Alors, comment le premier ministre peut-il nier ces conséquences bien réelles qui commencent à se faire sentir partout au Québec? Comment le premier ministre peut-il ignorer les signaux d'alerte envoyés par plusieurs organisations depuis les 15 derniers jours?

En fait, ce qu'on demande au premier ministre, c'est de faire preuve de leadership. Il doit s'assurer, dans un premier temps, que la population soit bien informée, que des mises à jour fréquentes soient faites par le gouvernement et que les stocks d'approvisionnement, tant au niveau du propane et de la nourriture, demeurent adéquats, et ce, partout au Québec. C'est important pour nos stocks de nourriture, c'est important pour nos agriculteurs, qui craignent pour la production et le transport de nourriture de leurs animaux, c'est important pour nos entreprises, qui ne peuvent plus ni envoyer ni recevoir des matériaux et de la marchandise.

M. le Président, le gouvernement se doit d'être présent pour trouver des solutions alternatives. Ce matin, le premier ministre a eu l'occasion de le dire : On va essayer de trouver de quelle façon les voies... on va pouvoir contourner ces voies, comment est-ce qu'on va trouver ce genre de solution. Mais clairement il n'y a pas de plan réel de la part du gouvernement, et aujourd'hui, M. le Président, c'est ce qu'on demande.

Comme vous le savez, le gouvernement se doit d'être présent pour trouver des solutions pour le transport et épauler nos entreprises dans cette tempête. Je pense aux entreprises, entre autres, de produits chimiques à Bécancour, qui ont fait savoir, dans les derniers jours, qu'au rythme où vont les choses ils devront, eux aussi, faire des mises à pied. Je pense aussi à des entreprises du secteur forestier, des entreprises comme Résolu, des entreprises comme Chantiers Chibougamau, par exemple, qui sont doublement impactées. Non seulement leur approvisionnement est-il en jeu, M. le Président, mais en plus, vous le savez sûrement, ces entreprises ne sont payées qu'à la réception de leurs produits, et ce, par leurs clients. D'ailleurs, pour imager les propos, le dirigeant de Chantiers Chibougamau disait : «C'est [un peu] comme une pizzéria qui n'aurait pas de livreurs. Elle a beau faire des pizzas, si elle n'arrive pas à les livrer, elle ne sera jamais payée!» Je pense que c'est assez clair pour tout le monde, cette comparaison qui a été faite.

• (12 heures) •

Même le secteur alimentaire, M. le Président, il est à risque. Des compagnies comme Danone, des compagnies comme Olymel ont des wagons de nourriture coincés sur les chemins de fer au moment où on se parle. On est donc encore une fois dans une situation particulièrement importante.

Et, M. le Président, j'aimerais quand même dire, à ce stade-ci, que le premier ministre doit véritablement agir. Et je comprends que, dans un premier temps, le premier ministre a mis sous pression le gouvernement fédéral. C'était normal de le faire. Il faut que le gouvernement fédéral agisse, il faut que le gouvernement fédéral trouve les solutions à cette négociation. Mais ça n'enlève pas la responsabilité du premier ministre.

Il a fait certaines déclarations, au cours des derniers jours, qui étaient pour le moins inquiétantes. Il a dit, entre autres : Le port de Montréal est sur le point de ne plus recevoir de bateaux et de containers. Ce n'était pas tout à fait le cas, M. le Président. Deuxièmement, le premier ministre a dit, le 18 février : Il faut faire des actions dans les prochaines heures. Quelles ont été les actions que le premier ministre a faites depuis les dernières 48 heures, là? Combien d'actions, qu'est-ce qu'il a fait exactement, quelles ont été ces actions-là? Je vois encore une fois qu'il n'y a pas de plan de la part de ce gouvernement, et, pour moi, c'est très clair. Le premier ministre a aussi dit que sa patience avait un délai, mais il n'a jamais donné de délai réel. Et il a dit également : Bien, on pourra faire une analyse après le conflit, on pourra analyser les dommages et qu'est-ce qui sera à compenser, on va en discuter. Mais il est clair qu'actuellement on est en train de perdre le contrôle.

Les entreprises ont besoin d'appui maintenant. Elles ont besoin d'être appuyées par le gouvernement. M. le Président, c'est le temps aujourd'hui de reprendre ce contrôle et c'est essentiellement, M. le Président, ce que l'on demande. On demande au premier ministre de montrer du leadership.

Le premier ministre ne peut pas se contenter d'attendre que le conflit se règle avant d'agir. Il ne peut pas se contenter de rejeter la faute sur le fédéral. Dans les domaines de compétence qui sont les siens, il doit intervenir et il doit agir. Il a la possibilité et le devoir aujourd'hui... pas la semaine prochaine, aujourd'hui, il a le devoir et la possibilité d'aider nos entreprises et les Québécois qui sont, par le fait même, directement touchés par cette crise.

Il faut donc clairement un plan d'action pour aider les gens et les entreprises. La première chose à faire, c'est d'élaborer ce plan et d'offrir maintenant une aide financière immédiate pour aider tout le monde à passer à travers cette crise. M. le Président, dans l'immédiat, il est clair que de dire «je vais envoyer la police» ne réglera pas les problèmes économiques que nous commençons à percevoir. Même lorsque les barricades seront levées, les conséquences se feront malheureusement sentir pendant plusieurs semaines, M. le Président.

Vous savez, M. le Président, l'histoire, en tout cas, nous a montré que, dans le domaine des dossiers autochtones, je crois qu'il faut agir, oui, avec fermeté, mais avec ouverture et surtout avec prudence. Je pense que les Québécois, et je les comprends, lorsqu'ils sont exaspérés... Je comprends tout à fait la population du Québec qui se dit exaspérée. Mais, encore une fois, je comprends aussi les entreprises qui réclament de l'aide. Et, M. le Président, ce que je dis aujourd'hui au premier ministre, c'est la chose suivante : Il est très important, de grâce, que de par votre rôle vous soyez celui qui nous guide, qui nous inspire et qui influence. C'est ça, le rôle du premier ministre. Et je lui demande d'éviter pour l'avenir de jeter de l'huile sur le feu, de provoquer et d'attiser les conflits tels qu'ils sont actuellement. C'est la demande que nous faisons aujourd'hui, et on va tous travailler, M. le Président, dans l'intérêt supérieur du Québec et faire en sorte que la population ait le moins d'impact compte tenu des circonstances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de La Pinière au ministre des Transports concernant les forages exploratoires pour le troisième lien.

Je suis maintenant prêt à reconnaître M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci. M. le Président, il y a effectivement urgence. Le premier ministre a été très clair, Justin Trudeau doit trouver une solution rapide et concertée avec toutes les provinces pour trouver une solution de crise qui affecte présentement considérablement l'économie du Québec. On ne parle pas de semaines, on parle de jours.

M. Legault a eu un appel conférence hier avec les premiers ministres des provinces, et tous reconnaissent l'urgence de mettre fin aux barricades. Ils ont demandé d'avoir une conférence urgente avec le premier ministre Trudeau aujourd'hui. Nous avons la chance d'avoir un premier ministre d'action. Je confirme à la population qu'avec mes collègues à la Justice, au Transport puis ainsi que le bureau du PM et mon ministère, on a une cellule de crise qui suit l'évolution aux heures.

Vous savez, le pire ennemi de l'économie est l'incertitude et l'improvisation. Les membres du gouvernement fédéral disent avoir un plan. Nous aimerions en prendre connaissance. La situation a assez duré. Quand il s'agit de la sécurité de la population qui est en jeu, on doit se lever... on doit lever les blocus. On ne peut pas, au nom de la désobéissance civile, mettre des gens en danger. Il est plus que temps que tout le monde se parle, s'assoit ensemble et trouve une solution. La situation est trop critique, l'enjeu de la sécurité est trop grand. Nous nous sommes donné collectivement des outils démocratiques. On doit les respecter et les utiliser pour dénouer l'impasse. Les blocages ferroviaires de communautés autochtones, en appui à la nation wet'suwet'en qui s'oppose au projet de gazoduc Coastal GasLink, en Colombie-Britannique, font craindre une pénurie de propane et des problèmes en approvisionnement dans plusieurs secteurs de l'économie.

Présentement, l'indécision plonge nos entreprises dans l'incertitude. Cette incertitude a des effets très négatifs sur nos entreprises, sur nos emplois, sur nos communautés, partout au Québec. Souvent, la matière première n'arrive plus chez le fournisseur, le fournisseur n'expédie plus aux transformateurs, nos exportateurs n'arrivent plus à remplir leurs engagements internationaux. C'est toute la chaîne d'approvisionnement de nombreuses industries qui est négativement impactée par ce blocus. Nos entreprises risquent de perdre des contrats à court terme et, pire encore, leur crédibilité sur les marchés internationaux à long terme. Certaines entreprises tentent par tous les moyens de faire acheminer leurs marchandises à temps. Les plus agiles arrivent partiellement à trouver des alternatives au train, notamment par camion, mais cela engendre l'explosion de leurs coûts de transport et donc une significative perte de leur compétitivité et de leur rentabilité. À titre de ministre de l'Économie du Québec, je peux certainement affirmer que l'économie du Québec souffre du blocus présentement.

Les chefs traditionnels n'opposent... ou s'opposent aux chefs élus de la nation wet'suwet'en. Ils estiment avoir une légitimité, car leur organe formel, officiel de pouvoir des Premières Nations est mis en place par des lois coloniales.

«Les Manufacturiers et exportateurs du Québec estime que, chaque jour au Québec, ce sont 120 millions de dollars en marchandises qui sont bloqués, 420 millions de dollars à l'échelle du Canada. Le point de bascule, estime Mme Proulx, sera atteint vendredi, jour 16 de la crise», demain.

• (12 h 10) •

«"Les Québécois pourraient voir l'impact du blocus ferroviaire sur les tablettes des supermarchés et des pharmacies si la situation persiste encore quelques jours", selon la section locale du Conseil canadien du commerce de détail. "Déjà, dans l'est du pays, on commence à voir des ruptures de stock. Des soupes, du ketchup. Les produits frais vont commencer à être problématiques dans certains cas", a indiqué Marc Fortin, président de l'organisation.»

Différents secteurs sont affectés par le blocus. Les principaux produits transportés par train ayant un impact au Québec sont les produits chimiques, les minéraux, les conteneurs, les produits pétroliers et gaziers et l'industrie bioalimentaire. Nous suivons la situation à toutes les heures, directement, avec plus de 50 intervenants.

Sur l'industrie bioalimentaire, le blocus ferroviaire génère plusieurs risques. Considérant les risques pour ce secteur et l'impossibilité actuelle de répondre à l'ensemble d'entre eux, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le MAPAQ, a déployé la coordination ministérielle de sécurité civile. Dans cette optique, le MAPAQ évalue des impacts de cette situation pour l'ensemble des entreprises bioalimentaires et pour les consommateurs. Le plus important à l'heure actuelle est la possibilité d'une pénurie de propane. Au Québec, 80 % du propane est transporté par train. Or, plusieurs entreprises agricoles, notamment dans le secteur de la production du porc ou de la volaille, sont dépendantes du propane pour le chauffage de leurs établissements. Des modes alternatifs de transport sont actuellement en évaluation, mais les disponibilités via le camionnage semblent très restreintes.

Face aux enjeux de mortalité advenant un manque de propane pour les animaux d'élevage et les abattoirs, le MAPAQ, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et l'industrie du propane priorisent la distribution du propane à ces secteurs d'activité. Le MERN estime à environ six jours la réserve de propane disponible. Les propaniers ont déjà commencé un certain rationnement.

Bien que la consommation du propane pour ces entreprises soit difficile à établir, une estimation sommaire par type de production a été réalisée en collaboration avec l'Union des producteurs agricoles, l'UPA. Certaines régions sont potentiellement plus touchées, soit le Centre-du-Québec, la Montérégie, la Chaudière-Appalaches, Lanaudière. Un processus d'alerte en cas de besoin de propane urgent a été mis en place en collaboration avec l'UPA et le MERN afin de permettre un accès rapide au propane par les clientèles prioritaires, producteur, animal et abattoir. Pour l'instant, l'instauration d'un plan de contingence au sein même du secteur animal n'a pas été souhaitable. Il serait difficile de soutenir une production au détriment d'une autre. Une réflexion sur les impacts d'un tel contingentement est toutefois en cours avec l'UPA.

Autres enjeux. Secteur des boulangeries, au niveau de la transformation du pain, Groupe Prestige suit la situation de près pour l'accès au blé et aux céréales. Ce secteur pourrait devenir critique si le transport ferroviaire n'est pas rétabli vendredi. Le transport par camionnage semble difficilement accessible.

Importations et exportations. Toutes les exportations vers l'ouest, l'Asie, peuvent rapidement devenir problématiques. Il ne semble pas y avoir de problème au niveau du porc congelé, qui part de Montréal, mais les coûts sont plus élevés pour le transport de porc frais vers l'ouest. Cette préoccupation est soulevée par Les Éleveurs de porcs du Québec. Certains aliments importés pourraient ne plus être disponibles.

Disponibilité alimentaire. Il pourrait y avoir une hausse de certains prix, et certains produits pourraient ne pas être disponibles. Toutefois, on ne craint pas pour la sécurité alimentaire pour l'instant. Nourriture animale, risque potentiel élevé à venir. L'accès à la potasse et aux engrais, le risque potentiel à plus long terme sur la situation perdure si les producteurs ne peuvent pas stocker à temps. Les secteurs des pêches, des fruits, des légumes frais et des produits laitiers n'ont pas identifié d'enjeu pour le moment.

J'ai ici, avec moi, M. le Président, une liste de 50 organisations qui touchent l'approvisionnement en propane, en produits chimiques, en approvisionnement de coke calciné, en acide sulfurique, en nickel, en contreplaqué, on parle de l'acier, on parle du transport de marchandises, évidemment. On parle aussi de plusieurs sociétés impliquées dans le commerce de détail dans toutes les régions du Québec. Et nous suivons à chaque heure les impacts qu'ils vont avoir sur ces entreprises-là et, pour l'instant, nous n'entrevoyons pas de mesures financières, quoique toutes les PME qui sont touchées par cette crise-là ont accès au ministère de l'Économie et verront un programme qui pourrait être implanté. Pour l'instant, nous regardons des solutions alternatives et la cellule de crise qui a été mise en place par le gouvernement du Québec, mais nous ne sommes pas en contrôle de la situation. Clairement, nous voulons évaluer sur une base... à chaque heure quel sera l'impact, et les mesures appropriées seront prises en considération. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède la parole au chef du troisième groupe d'opposition, et vous disposez de 11 min 29 s.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Et je remercie la présidence d'avoir accepté notre demande de débat d'urgence sur une crise qui touche le Québec, qui touche les Québécois, qui touche nos entreprises.

M. le Président, on se retrouve dans une situation inusitée : un projet en Colombie-Britannique, bloqué en Ontario, qui aurait des répercussions au Québec. Un projet qui, légitimement, peut être contesté. Des projets de gazoduc, on en conteste régulièrement, au Parti québécois, et on peut comprendre qu'ailleurs au Canada on les conteste, qu'on soit autochtone ou non. Ceci étant dit, les conséquences sont importantes pour le Québec.

Je le dis haut et fort, il est inacceptable de bloquer les voies ferrées. On peut se faire entendre autrement. Jamais je n'accepterai qu'on prenne le Québec en otage en bloquant des voies de circulation, ça doit être condamné. S'ajoute à ça une dimension particulière : les Canadiens qui contestent le projet de Colombie-Britannique sont des chefs autochtones héréditaires. Les communautés qui sont interpelées par ces projets appuient ces projets, mais il n'en revient pas à nous de juger de l'appui des uns et des autres. Notre responsabilité au Québec est d'assurer notamment de faire respecter l'état de droit.

Il y a des victimes dans les moyens qui sont entrepris, on en a fait une liste : 1 000 mises à pied chez Via Rail; 500 trains annulés; 100 000 passagers touchés; 450 mises à pied au CN; entreprises manufacturières ne reçoivent pas leurs matières premières, on anticipe des fermetures et des mises à pied; PME en souffrent beaucoup, anticipent des mises à pied; des biens de consommation vont bientôt manquer : masques, pansements; on anticipe des ruptures de stock de céréales, problèmes dans le secteur de la boulangerie; on anticipe rareté de fruits et de légumes importés, donc hausses du prix pour les consommateurs; bientôt pénurie de propane, des entreprises devront arrêter leur production; bientôt pénurie de canola et d'autres intrants dans l'industrie de la transformation alimentaire. Ça, c'est des impacts pour les Québécois que nous devons protéger.

Il m'importe de clarifier les termes. Qu'on soit autochtone ou non, bloquer des voies ferrées, c'est inacceptable. Ça mérite d'être condamné. J'invite les personnes qui occupent ces voies ferrées à les libérer sans tarder.

La sensibilité nécessaire qu'on doit avoir à l'égard de la cause autochtone, elle ne va pas se manifester à travers les mots qu'on va utiliser, elle va se manifester dans le concret. Et moi, je proviens d'une formation politique, M. le Président, qui a reconnu, en 1985, les 10 nations autochtones. Je proviens d'une formation politique qui a signé la «Paix des Braves». Je proviens d'une formation politique qui a permis l'élection du premier député autochtone à l'Assemblée nationale, Alexis Wawanoloath, dans Abitibi-Est. Sur ces enjeux, je suis très heureux de parler au nom du Parti québécois. Et qu'on m'entende bien, le respect des luttes, notamment contre des projets qui vont à l'encontre de l'environnement, comme celui qu'on retrouve en Colombie-Britannique, nous en sommes. Nous avons une sympathie. La lutte militante, on en est aussi. Mais le moyen utilisé est inacceptable, et on ne peut pas tenir en otage une nation, avec des impacts qui deviennent exponentiels, indûment. Ça fait déjà deux semaines.

M. le Président, ça nous fait réaliser également que le Québec, province, un terme que je n'utilise jamais, sinon pour démontrer le ridicule de notre situation, est condamné à attendre que le gouvernement fédéral intervienne. Combien de fois j'ai entendu le premier ministre dire : C'est Justin Trudeau qui doit agir? Vous voyez, là, on a la moitié des pouvoirs qu'on souhaiterait avoir. Moi, je suis un indépendantiste, je les souhaite tous. C'est une question de responsabilité. Il faut attendre après le gouvernement fédéral.

• (12 h 20) •

Et ce n'est pas sans raison qu'on tient ce débat, pour parler d'une seule voix, pour faire l'inventaire des enjeux qui touchent notre vie collective, pour démontrer l'urgence. On le fait de façon responsable, parce que, pendant deux semaines, on n'aura pas l'occasion — ici, en tout cas — d'en débattre. Ça envoie un message au gouvernement fédéral qu'il faut trouver une sortie de crise. Il faut que le premier ministre du Canada et son Conseil des ministres se sentent autant et plus interpelés que nous en cette matière.

Je trouve inacceptable le moyen qui est utilisé et je le redis encore une fois. Si on accepte cela, c'est un précédent, c'est une jurisprudence qui est dangereuse parce qu'après ça va être le cas pour d'autres manifestants, et là ils vont avoir vu : ah! on peut tenir au moins deux semaines avec une voie ferrée. Il y a des gens qui prennent note. Ce qui se passe à Saint-Lambert présentement, M. le Président, puis ce n'est pas des autochtones qui sont là, et où l'association étudiante de droit et de science politique de l'UQAM envoie un message présentement aux membres de se rendre rapidement pour avoir le plus de monde possible pour empêcher la non-exécution de l'injonction, ça démontre que c'est davantage un coup d'éclat. Ce n'est pas les autochtones qui sont là.

Quant aux communautés autochtones, notre premier réflexe n'est pas celui de l'ultime moyen, qui ne devrait pas en être un, celui de déloger par la force, par exemple. Alors, qu'est-ce qui nous reste? La confiance. Est-ce que le gouvernement fédéral peut désigner quelqu'un qui a la confiance de cette communauté pour les rencontrer puis pour établir le dégagement de la voie et des échanges sur le projet de la Colombie-Britannique? C'est souhaitable.

Ultimement, le gouvernement fédéral aura de grandes décisions à prendre. Dans le passé, il n'a pas attendu tant que ça quand il trouvait qu'il y avait des blocages, hein? Il y a de tristes souvenirs qui nous reviennent 50 ans plus tard, hein, au Québec, de ça. Mais là c'est son enjeu. Puis, en plus, le gouvernement fédéral n'a eu cesse de parler de sa relation fraternelle avec les communautés autochtones. Bien, je l'invite à en faire autant que ma formation politique avec les moyens qu'il avait dans les dernières années.

Il serait facile de dire : Nous allons appuyer les personnes qui bloquent la voie ferrée parce que c'est une façon de s'opposer au colonialisme canadien, c'est une façon de supporter un projet qui n'est pas écologique. Nous ne sommes pas dans la facilité, nous sommes dans la responsabilité. Nous sommes à la fois des écologistes, mais également des partisans de l'État du droit et des gens qui ont une responsabilité à l'égard de ceux qui souffrent professionnellement, des gens qui n'auront pas les denrées qui sont nécessaires à leur travail ou à leur état. Il faut que ça cesse. Toute la semaine, on m'a questionné là-dessus. J'ai parlé que ça devait être réglé dans quelques heures. Il y a eu un blocage en Gaspésie, il y en a eu un au Bas-Saint-Laurent, il y en a un à Saint-Lambert, il y en a un sur une réserve autochtone, il y en a à Belleville, il y en a plusieurs.

Et on voit la fragilité du chemin de fer. On voit l'importance de ce moyen de transport pour le Québec. D'ailleurs, le Québec, qui n'a pas le contrôle sur tout ça, a quand même eu un réflexe intéressant de s'attarder sur ces questions. Je vois le ministre des Transports, qui a tenu un forum sur le transport ferroviaire, et je pense que les participants ont vu là le potentiel important et vital pour le Québec d'avoir un chemin de fer qui est moderne, qui est adapté à nos besoins de transport, de livraison, partout sur le territoire. C'est le message qui a été envoyé, je crois, par l'ensemble des participants.

Mais, sur les chemins de fer qu'on ne contrôle pas, ne serait-ce que parce que, dans certains cas, les compagnies ont leur propre police, ont leur propre juridiction, on attend quoi? Là, il y a un incroyable rapport de force qui a été créé par des gens qui ne représentent à peu près personne, j'ai le regret de le dire, qui sont animés d'intentions légitimes : ils s'opposent à un projet. Et, si on habitait en Colombie-Britannique puis on se sentait Canadien, on serait probablement avec eux. Mais ce n'est pas le bon moyen. Parce que, si on commence à accepter ça, ça va être quoi, la suite? Il y aura plein de causes qui apparaîtront légitimes pour certains et pas pour d'autres.

Alors, j'ai vu un ministre fédéral en fin de semaine se rendre un peu péniblement aux abords d'une voie ferrée pour négocier avec des personnes non identifiées, un ministre d'un État comme le Canada qui s'en va négocier avec quelqu'un qui représente une poignée de manifestants, à savoir si on va libérer ou non la voie. Imaginez, là, la première personne, là, qui arrive avec force, avec mandat, se fait renvoyer avec pas plus d'indications. Alors, ça va prendre quoi? Que le premier ministre du Canada se rende lui-même sur place?

Moi, je vais vous dire une chose, M. le Président, l'Assemblée nationale peut parler d'une seule voix sur l'urgence, sur la nécessité de libérer la voie et sur une réflexion plus générale sur comment on fera face dans l'avenir à de telles menaces sur l'activité de notre nation. On peut choisir notre camp là-dessus. On peut se dire que ça n'a aucun sens de ne pas appuyer une communauté en Colombie-Britannique. Respect pour cette communauté, pour les manifestants, respect pour la cause. Mais ma première responsabilité, c'est de travailler pour les nôtres, et les nôtres, c'est l'ensemble des Québécois et des nations autochtones. Et tout le monde en souffre présentement.

Alors, départageons les choses. Manifester, être en désaccord, lutter, proposer, rêver, c'est permis. Bloquer des voies ferroviaires, c'est irresponsable. Et qu'on ne vienne pas me dire que, lorsque je dis ça, je vais à l'encontre des revendications autochtones. Des revendications, ça ne doit pas être nécessairement associé avec ce type de désobéissance. Il y a d'autres moyens d'y arriver. Moi, j'ai marché avec beaucoup de monde en septembre dernier et je pense que la force du nombre avec un message positif, ça peut jouer. Ça a eu un impact sur le gouvernement du Québec.

Alors, le Parti québécois est un parti écologiste, est un parti qui a une riche histoire en matière de relation avec les autochtones, mais aussi un parti qui respecte l'état de droit. Et, en ce sens, M. le Président, j'invite le gouvernement fédéral à trouver une solution le plus rapidement possible, au nom des Québécois et des Québécoises. Merci, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Permettez-moi, dans ce débat d'urgence, de faire le point sur la situation sur le réseau québécois, mais sur le réseau canadien. Je pourrai vous énumérer par la suite quels ont été les travaux... les discussions qu'on a eues dans les derniers jours.

Présentement, en Colombie-Britannique, le blocus qui est à Prince Rupert, à New Hazelton, a été levé, donc là-bas on est en opération, du côté de Vancouver aussi. Un des points névralgiques du transport d'est en ouest, c'est Belleville. Présentement, la voie ferrée à Belleville, vous le savez, est bloquée. Pour ce qui est de Toronto, on est en opération. Pour ce qui est de La Tuque, à Wemotaci, on est en opération présentement. On est aussi en opération du côté d'Edmonton. Pour ce qui est de Kahnawake, vous le savez, c'est un blocus important présentement. On est aussi bloqué du côté de Ristigouche, en Gaspésie. On est, dans Chaudière-Appalaches, à Scott et Charny, au ralenti pour le réseau. On est en opération entre Québec et Gatineau présentement, en opération en Estrie, Sainte-Rosalie, Sherbrooke, Coaticook, au ralenti au Saguenay, au ralenti à Joliette, Saint-Félix-de-Valois, dans Lanaudière.

Et, pour le transport de passagers, vous comprendrez que l'exo4, la ligne de Candiac, est présentement bloquée, Saint-Lambert, bloquée. Pour les divers endroits de Via Rail au Canada, on est à 95 % ou à peu près... aucune route, aucune voie n'est ouverte pour Via Rail. On devait ouvrir la section... la portion de Windsor-Montréal-Québec aujourd'hui, dû au blocus à Saint-Lambert, on ne peut pas, et Amtrak. Amtrak, présentement, donc, entre la liaison Montréal-New York, c'est suspendu.

• (12 h 30) •

Vous comprendrez, je l'ai répété maintes et maintes fois depuis mardi dernier, quand j'ai été interpelé la première fois, que la situation est extrêmement, extrêmement préoccupante et difficile. Mardi dernier, première discussion avec le ministre des Transports, M. Garneau. Les blocus avaient débuté voilà quelques jours déjà. Et je le dis respectueusement, je l'ai mentionné aussi à certains médias, on nous mentionnait, du côté du fédéral, bien, qu'il fallait appliquer des injonctions, mais qui n'existaient pas. Et j'expliquais à M. Garneau jusqu'à quel point ça pouvait devenir problématique si on ne prenait pas au sérieux ces blocus un peu partout au Canada. Et la discussion s'est terminée, discussion franche, et le lendemain... On savait qu'on allait se rencontrer à Toronto les jours suivants. Et, le lendemain, on a eu — ma collègue aux Affaires autochtones — la chance de rencontrer le leader du gouvernement, M. Pablo Rodriguez, pour lui faire part que ça ne pouvait pas fonctionner, là, avec les commentaires du ministre des Transports au fédéral, d'un peu avoir le sentiment que ça devrait se régler dans les prochains jours, comme vous pouvez le constater, ce qui n'a pas été le cas.

Et j'ai mentionné qu'on pourrait mettre en place un comité de coordination, une cellule de crise, appelez ça comme vous voulez, pour que, rapidement, il y ait un canal de communication entre le fédéral et nous. J'avais essuyé un refus la veille. Le lendemain, M. Rodriguez nous a donné son O.K. Les discussions se font à haut niveau. On a les renseignements qu'on peut obtenir avec le fédéral. Mais la suite a légèrement dégénéré. Et là on s'est rencontrés vendredi dernier à Toronto pour la rencontre annuelle des ministres des Transports, et le sujet n'était pas à l'ordre du jour, vous comprendrez bien, les blocus, mais c'était indéniable que... Au petit déjeuner du matin, le ministre Garneau a ouvert la discussion sur la situation et a souhaité entendre les différents ministres des différentes provinces pour connaître un peu le pouls de chacun d'entre eux.

Je pense, majoritairement, M. le Président, que tout le monde a envoyé un message, oui, d'inquiétude face au travail que le fédéral a fait pour, encore une fois, prendre la situation au sérieux. Bon, le premier ministre, la semaine passée, était à l'extérieur du pays. Il est revenu. Il devait partir pour la Barbade. Il a décidé de rester. Est-ce qu'on a pris... Est-ce qu'on a trop attendu? Ça, c'est aux médias et à certains analystes chroniqueurs de faire ce travail. Mais, vendredi dernier, à Toronto, on aurait souhaité que le gouvernement nous donne un plan de match, soit capable de nous expliquer quels étaient les tenants et aboutissants et quelle était la stratégie possible pour être capable de résoudre l'impasse avec plusieurs communautés, et ce ne fut pas le cas.

Et il faut comprendre qu'autant pour le transport de marchandises que le transport de passagers le Québec est... le Canada est né avec le chemin de fer. C'était le point économique le plus important d'est en ouest quand on a fédéré les provinces. Le Canada est arrivé et, 150 ans plus tard ou presque... et plus, c'est encore le chemin de fer qui est partie prenante, en partie, de notre économie.

Et aujourd'hui on prend en otage un pan de l'économie canadienne, québécoise, des passagers, pour des revendications que... où je mesure très, très bien les sensibilités de ces communautés où cela a démarré, en Colombie-Britannique. Les chefs héréditaires n'étaient pas d'accord face aux décisions des conseils de bande, je vais les appeler ainsi, des différentes communautés en Colombie-Britannique qui appuyaient ce projet. Et tout cela a démarré par la suite.

Et aujourd'hui, quand je dis «dégénérer», bien, il y a eu naissance de certains blocus additionnels qui, aujourd'hui, affectent le Québec grandement, grandement. Et là vous avez des milliers de passagers qui ne peuvent utiliser le transport en commun. Les lignes Exo, on est dans des discussions avec eux pour être capables de trouver et de mettre en place toutes les mesures possibles pour répondre de ces blocus. Il y a des limites de ce qu'on peut faire. Le Réseau de transport de Longueuil nous donne un coup de main suite au blocus de Saint-Lambert depuis 48 heures. Mais on prône une problématique de gaz en Colombie-Britannique, on souhaite moins de gaz à effet de serre et là on dit aux gens : Bien, on bloque votre train, prenez l'auto. Bon, une certaine forme d'incongruité pour moi dans tout ça.

Mais j'entendais le chef du troisième groupe d'opposition dire : Ça ne peut pas durer. C'est un État de droit, il faut faire appliquer ses lois. Le premier ministre Trudeau l'a mentionné, mon premier ministre l'a mentionné aussi. Et là, bien, on voit les conséquences qui commencent à être majeures. On est, je l'ai dit, bombardés de courriels de sociétés qui nous écrivent et qui nous disent : On fait quoi, là, quand le chemin de fer de la Gaspésie ne peut opérer et que vous avez LM Wind Power, vous avez Ciment McInnis, et peu importe qui d'autre, qui ne peuvent sortir leur marchandise? Même chose si on est au Saguenay. Vous avez des sociétés qui ont besoin de sortir des denrées. Vous avez des pénuries que nous commençons à voir dans l'est du pays. Les conséquences sont importantes, et, je l'ai répété depuis quelques jours déjà, que ce soit pour le chlore pour nos usines de traitement d'eau, que ce soit pour ceux qui s'alimentent au propane... une deuxième crise qu'on a avec le propane en quelques mois déjà.

Je pense que le dialogue, et je l'ai répété souvent, doit être partie prenante des discussions et d'une résolution de crise. Et, la semaine passée, il n'y avait pas d'injonction déposée au Québec. Il y en a une qui a été demandée pour la voie qui est bloquée à Saint-Hilaire présentement. Les services de police se penchent sur cette injonction. Et, comme le premier ministre l'a mentionné, pour nous, tout est sur la table parce que ce n'est plus juste une question : Ah! on va s'entendre peut-être dans quatre, cinq jours, ou dans six, sept jours, ou la semaine prochaine, ou peut-être dans deux semaines. C'est une question d'heures, sinon une question d'une, ou deux, ou trois journées, avant que la situation empire fois 100, parce que, là, que ce soit pour les communautés autochtones, que ce soit pour tout le monde, les denrées doivent circuler. On doit être capable de fournir aux Canadiens, aux Québécois ce pour quoi ils ont des besoins, que ce soit pour le chauffage, s'alimenter avec x, y, et même dans les marchés.

Alors là, il y a des pertes d'emploi substantielles, sinon importantes. Via Rail a dit : On met 1 000 personnes, 1 000 de nos employés, pas à la porte, mais de côté, ou mises à pied temporaires, parce qu'on ne peut pas opérer. Le CN a fait la même chose. D'autres entreprises n'ont pas le choix aussi de faire des mises à pied temporaires. Et tout ça affecte l'économie. Et on a un premier ministre, au fédéral, depuis 15 jours, qui regarde la situation un peu de haut en se disant : On va le régler on ne sait pas trop comment, mais on va le régler. Bien, 15 jours plus tard, les pressions sont fortes. Le premier ministre, vous l'avez déjà entendu... Vous m'avez entendu. J'ai dit, dès le début de la semaine passée, que, oui, on peut discuter, mais pas très, très, très longtemps. Et là cinq, six jours plus tard, on arrive à un point où il pourrait y avoir des ruptures à gauche et à droite, dans certaines entreprises, de denrées que les Québécois et les Canadiens ont besoin dans leur quotidien.

Alors, M. le Président, on se doit de privilégier, oui, la discussion. Mais, je persiste et signe, les impacts sont plus importants que ce que certains peuvent imaginer. Et là la patience, c'est bien, mais il faut prendre action. Et de voir aujourd'hui que nous n'avons pu avoir une motion unanime à l'Assemblée nationale, que j'ai déposée pour être capables de faire comprendre au fédéral qu'on parle d'une voix commune... bien, vous avez Québec solidaire qui a refusé cette motion pour des raisons obscures. On ne parle pas des peuples. Bien, au contraire, on a signé cette semaine une entente historique avec les Cris. On comprend très, très, très bien les sensibilités de ces communautés. On souhaite travailler avec eux. Et c'était une motion déposée... très respectueuse, de parler d'une seule voix, au Québec, en disant au fédéral, au premier ministre Trudeau : Comprenez, là, que cela ne peut durer encore plusieurs jours. On doit être capable d'avoir un échéancier, un plan de match, des discussions, un intermédiaire, si vous le voulez.

• (12 h 40) •

On a une certaine ouverture depuis ce matin. La GRC, de ce que j'ai entendu, aurait quitté le territoire concerné en Colombie-Britannique. Est-ce que cela pourra ouvrir des portes, des opportunités de discussion? Je le souhaite, que tout le monde puisse s'asseoir et comprendre qu'on prend en otages, je le répète, des usagers, des citoyens, une économie, des travailleurs. Des travailleurs. Ces communautés travaillent, ont besoin de travailler aussi. Et là on affecte un pan, sinon des pans, de l'économie canadienne et québécoise depuis 15 jours déjà.

Alors, je ne veux pas revenir sur ce qui s'est passé la semaine passée. J'essayais de démontrer à mes homologues fédéraux que la situation était sérieuse et qu'on devait prendre acte rapidement de cette situation. 15 jours plus tard, voici où nous sommes. Et, je le répète, pour nous, autant avec mes collègues qui me supportent, nous supportent et supportent les différents intérêts, on est à pied d'oeuvre pour trouver une piste de solution. Mais le fédéral doit être partie prenante, sinon l'acteur principal, pour aider les provinces à résoudre ces blocus.

Alors, M. le Président, j'ose croire qu'avec la situation de ce matin en Colombie-Britannique, avec la GRC qui a quitté le territoire, que, dans les prochaines heures, le gouvernement fédéral a pris acte de la situation, a convoqué les différents chefs héréditaires et qu'on soit capable de faire lever ces blocus le plus rapidement possible, dans l'intérêt de tous les Québécois et de tous les Canadiens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, madame. Merci, M. le ministre. Je cède la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Vous disposez de 12 min 46 s.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. En fait, M. le Président, je suis assez inquiète et j'espère que le ministre va prendre le temps d'écouter, parce qu'il n'a pas l'air à comprendre pourquoi Québec solidaire, ce matin, a refusé d'être conjoint sur l'ensemble de la motion déposée par la CAQ. Deux raisons simples : premièrement, c'est que le terme «pacifique» a été refusé par le gouvernement; et, deuxièmement, la solution à trouver ne devait pas appartenir seulement aux Blancs, c'est-à-dire au gouvernement québécois ou au gouvernement fédéral, devait aussi appartenir aux Premières Nations. Mais, ça aussi, ils ont refusé de le remettre dans la motion.

Alors, moi, je suis désolée, là, je veux bien qu'on dise des choses comme ça, mais allons sur le fond, s'il veut aller sur le fond, on ne fera à semblant.

D'ailleurs, je réinsiste, les deux autres oppositions étaient d'accord avec cette motion-là, parce que, notamment, c'étaient les responsables du dossier du transport qui étaient là. Je serais curieuse de savoir ce qu'en pensent les responsables du dossier des Premières Nations.

Mais, «anyway», le temps m'est court, alors je vais essayer d'aller directement sur le fond.

Bien sûr, j'entends aussi le ministre, j'ai entendu d'autres gens parler... 15 jours, 15 jours, c'est long. 15 jours, c'est long, certes. 150 ans, c'est extrêmement long. Il y a des impacts économiques depuis quelques jours.

Et d'ailleurs il y a une motion qui a été adoptée à l'unanimité, qui parlait de solution concertée, qui parlait de solution négociée, pacifique. On a tous été d'accord avec cette motion-là, que mon parti a présentée.

On reconnaissait aussi que les impacts sur les familles, les impacts sur l'économie, certes, il fallait en tenir compte, mais on reconnaissait aussi que ce n'est pas en rejouant dans le film d'envoyer des gros bras qu'on allait trouver une solution.

Alors, je suis contente que le débat d'urgence a été demandé parce que, pour le moment, depuis quelques jours, tout le monde cherche des solutions. Moi, je pense que tout le monde ne souhaite pas ce qu'il en train de se passer. Tout le monde souhaite qu'on trouve une solution, mais il y a une partie des gens qui souhaite profondément que ça soit pacifique, parce qu'on a déjà joué dans le film qui n'est pas pacifique. On a déjà joué, à l'époque de Restigouche, gouvernement du Parti québécois, qui avait envoyé sa police provinciale faire appliquer des choses par la force. On se souvient d'Oka, c'est plus proche de nous, c'est plus facile de s'en souvenir.

D'ailleurs, j'entendais le ministre parler des chemins de fer. Les chemins de fer, qui est l'ossature de l'économie à travers le Canada. C'est sûr que, comme indépendantiste, je l'entends, mais il semble oublier un pan important de l'histoire : ce chemin de fer là, il s'est fait sur le dos des autochtones. Puis là, aujourd'hui, bien, tout d'un coup, on est prêt à tout oublier ça puis à dire : L'important, c'est nous, les non-autochtones. Bien, oui, c'est vrai qu'on est importants. Tout le monde est important. Moi, je ne souhaite pas que personne ne puisse pas aller acheter un pain à l'épicerie parce que ça... l'économie ne circule plus. Il n'y a personne qui souhaite ça. Mais il y a malheureusement trop de monde qui sont indifférents au fait que, dans les communautés, ça fait longtemps que c'est dur, parfois, de trouver de la bouffe, de l'eau, un toit sur la tête. Mais ça...

En tout cas, je ne veux pas tout mêler, mais il y a une chose qu'on ne peut pas. On ne peut pas juste dire que, comme le disait la motion, ce matin, on va prendre toute action, sans vouloir ajouter le mot «pacifique», pour être capable de régler la situation.

Je pense que, depuis quelques jours, on dit et redit à voix haute, ce qu'il se passe, à travers le Canada, sur les voies ferrées, dans les manifestations, etc., c'est vraiment, vraiment très désagréable pour plein de gens. Tu arrives en retard pour ta job, tu te fais annoncer que, temporairement, tu risques de ne pas pouvoir aller travailler parce que Via Rail n'aura pas besoin de toi, tu risques de ne pas trouver ton pain à l'épicerie. Oui, effectivement. Mais la solution devait commencer par le retrait des forces policières à Wet'suwet'en, et aujourd'hui, 15 jours plus tard, on acquiesce à cette demande. Et, bien sûr, là, on espérait que tout se règle, bing, bang, bang. Ça fait 15 jours qu'on le sait, ça fait 15 jours. Ça fait que, oui, la pression sur le gouvernement fédéral est importante.

Puis, en fait, je vous dirais même que ça devrait envoyer un signal très clair au gouvernement du Québec. On en a un, outil. À l'automne dernier, on s'est dit collectivement, encore là, avec une motion adoptée à l'unanimité, qu'il fallait s'empresser, après la commission Viens, après l'enquête sur les femmes disparues et assassinées, de se donner un cadre légal entre les Premières Nations et le gouvernement du Québec, qui cohabitons sur le territoire québécois. On a adopté, en fait, la mise en oeuvre, l'adoption de la mise en oeuvre des principes de la déclaration des Nations unies pour les droits des autochtones. Bien, M. le Président, c'est fondamental, ça. C'est fondamental parce que, oui, il y a la situation actuellement, comme il y avait la situation à Oka dans les années 90, comme il y avait la situation à Restigouche dans les années 80. Bien là, on ne va pas recommencer à chaque fois.

• (12 h 50) •

La base, c'est qu'on s'entende sur comment on cohabite sur ce territoire-là, comment on partage ce territoire-là, tant en responsabilité qu'en devoir d'en prendre soin pour les générations futures et actuelles. Cette mise en... Et, ça, je l'ai dit au premier ministre. Bien sûr qu'il faut régler la situation actuelle, mais ça fait des semaines où je lui envoie le message qu'il est mieux de s'atteler tout de suite si on veut se donner des règles du jeu qui vont faire qu'on ne sera pas pris, malheureusement, dans des situations comme ça dans le futur.

Mais c'est sûr que là, on dit : Oui, c'est en Colombie-Britannique. J'en suis, c'est vrai que c'est en Colombie-Britannique. Mais, comme indépendantiste, M. le Président, je peux vous dire une chose : Un État colonial, là, on connaît ça, nous, le peuple québécois. On connaît ça, ce que ça veut dire, d'être soumis à un État, pétrolier dans ce cas-là. Le Canada en a fait largement ses preuves, et qui est prêt, peu importe, à s'assurer de faire que l'économie, telle qu'il la conçoit, puisse se réaliser.

Et un des enjeux, je l'ai entendu encore tantôt, là... Moi, à ma connaissance — peut-être que... je ne dis pas que j'ai la vérité infuse — les Wet'suwet'en ne disent pas qu'ils n'en veulent pas, de ce pipeline de gaz naturel. Ça, j'entends ça ici, là, j'entends ça dans... C'est projeté, là. Ce qu'ils disent, c'est qu'ils ne veulent pas le tracé que la compagnie leur impose sur leur terre non concédée. C'est sûr qu'ils sont choqués. Ils vous disent : On est prêts à négocier, mais vous ne voulez pas entendre que ce tracé-là ne nous convient pas pour telle, telle, telle raison. Nous, on vous dit : Il faudrait le passer ailleurs. Bien, ça aussi, ça concourt au problème que nous vivons, que nos concitoyens vivent actuellement, c'est la mécompréhension des enjeux concernant les premières nations. Et, hier, on a un chef indépendantiste, à la Chambre des communes... à Ottawa — j'ai même de la misère à le dire — qui a clairement dit qu'on ne peut pas. Et j'en suis. Je suis très heureuse que M. Blanchet nous ait rappelé collectivement qu'on ne pouvait pas, en tant qu'indépendantistes, traiter la situation de façon coloniale.

Alors, pour mes frères et soeurs autochtones, bien sûr, vous le savez, on est de votre bord. Même si les gens ici ne comprennent pas, même si les gens ici, encore une fois, redisent que Québec solidaire se trompe, bien, depuis le début de la semaine, M. le premier ministre, je n'arrête pas de dire : La première action à poser : il faut que la GRC se retire. Tout le monde est content aujourd'hui parce que la GRC a posé ce geste-là. Je suis contente, moi aussi, ça ouvre un espace de dialogue. C'est dur de dialoguer quand tu as la police drette là, là — bien, police habillée en Robocop, là — c'est dur. C'est dur d'avoir confiance quand ça fait 150 ans que tu essaies, comme première nation, de sonner la cloche, puis qu'il n'y a personne qui écoute. Et la clé, elle est là. Pourquoi? Pas parce que je suis une indépendantiste qui, tout d'un coup, souhaite s'occuper de ce qu'il se passe au Canada, non. C'est parce que la solidarité entre les premiers peuples, elle se passe de l'est à l'ouest. Et, si on veut juste régler ce qui est là, on se trompe; si on ne veut pas aller à la source, on se trompe.

Alors donc, je suis contente qu'on puisse faire ce débat-là, que chaque parti puisse dire où il loge, et moi, je veux dire à mes concitoyens que, certes, qu'à Québec solidaire on ne souhaite pas une seconde ce qu'il est en train de se passer pour vos jobs, pour votre épicerie, pour tout ça, pantoute, mais on souhaite que tout ça... parce que ça fait des mois que ça se passe... on souhaite que tout ça se passe dans une négociation, né-go-ci-a-tion, un mot important, politique, parce que c'est politique, ce n'est pas qu'économique, une négociation pacifique. Et surtout, surtout, j'invite le premier ministre du Québec à, bien sûr, s'assurer qu'on va trouver des solutions, mais à ne pas mettre de l'huile sur le feu et à, dès maintenant... déjà, il a manqué deux occasions de rencontrer le chef... dès maintenant, se mettre en mode déterminer comment le Québec va appliquer la déclaration des Nations unies sur les droits des autochtones. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, madame. D'autres interventions? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, si nous, à l'opposition officielle, on a exigé un débat d'urgence, c'est parce que la situation le mérite. M. le Président, depuis 15 jours, la crise à Wet'suwet'en s'est répandue partout, répand partout au pays. Et c'est au nom de nos concitoyens et concitoyennes, au nom de nos frères et soeurs, oui, des communautés des Premières Nations et des communautés inuites qui nous avons exigé ce débat.

On parle d'une situation qui est excessivement préoccupante. Ces blocus qui se multiplient font en sorte qu'il y a des gens ordinaires qui ont de grandes difficultés dans leurs vies, qui vont jusqu'à des mises à pied, qui les rendent en situation très difficile en ce qui a trait à leur... à faire ce qu'il faut faire pour être là pour leurs familles. On parle d'une pénurie qui va toucher à nos magasins d'épicerie, la fin de semaine, on parle d'une pénurie imminente du propane, ce qui est nécessaire pour que nos agriculteurs nous fournissent dans les régions du Québec, on parle des gens, chaque matin, qui essaient de se rendre au travail et qui sont devant les situations très difficiles. Alors, de dire que la situation est préoccupante, M. le Président, et qu'un débat d'urgence est de mise, ça devrait être une évidence, une évidence. Pour s'adresser à une telle urgence, ça prend du leadership. Quand on parle des crises, ce n'est pas là où le leadership s'impose, c'est en ayant établi des liens, de l'expertise, de la transparence et de la prévisibilité qu'on fait preuve de notre leadership et qu'on soit prêt à l'employer comme il faut, lors des situations de crise.

Et, pour moi, il y a trois aspects de ce leadership-là. On peut convenir, on peut poser des questions tout à fait légitimes, M. le Président, sur la réponse du gouvernement fédéral durant ces dernières deux semaines. Ce n'est pas au premier ministre du Québec de se permettre tout simplement de poser les questions : Est-ce qu'il fait preuve du leadership en utilisant tous les leviers pour qu'une solution soit implantée dans un court délai? Parce que, oui, il faut que ça se règle dans un court délai. Est-ce que leadership veut dire une solution pacifique? Est-ce que ce n'est pas d'une évidence totale? Et on ajoute notre voix à d'autres en se préoccupant du fait que ce mot ne se trouvait pas dans la motion devant nous ce matin, M. le Président.

Est-ce que le leadership, en temps de crise, dépend, comme je dis, sur les liens, de tisser les liens de confiance, et je parle des liens avec nos leaders des Premières Nations et des communautés inuites. Ce n'est pas aussi simple de jouer à Lucky Luke qui tire plus vite que son ombre... qu'on va donner une réponse à cette crise devant nous. Et, M. le Président, c'est les leaders connus légitimes des communautés des Premières Nations qui se posent des questions, j'insiste, qui partagent avec nous l'importance de régler, de façon pacifique et vite, le conflit devant nous. Est-ce que le leadership de l'autre côté est au rendez-vous pour qu'on ait des partenaires pour poursuivre les discussions comme il faut? Mais est-ce qu'on peut aussi revenir au leadership qui est de mise dans une telle situation, M. le Président? Et ce leadership-là, c'est de comprendre qu'on n'ait pas nécessairement...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, compte tenu de l'heure, je devrai suspendre, mais je voudrais savoir si vous allez poursuivre lors de la reprise des travaux. Donc, vous allez poursuivre.

Compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Alors, aux affaires du jour, l'Assemblée poursuit le débat d'urgence au sujet des conséquences pour le Québec du blocage des voies ferrées. Lors de la suspension, M. le député de D'Arcy-McGee n'avait pas terminé son intervention.

Alors, avant de lui céder la parole, je vous indique qu'il reste 34 min 54 s au groupe parlementaire formant le gouvernement et 17 min 6 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

M. le député de D'Arcy-McGee, je vous cède la parole immédiatement.

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Si, en tant qu'opposition officielle, nous avons exigé ce débat d'urgence sur le blocus des chemins de fer, c'est parce que nous sommes devant une situation très difficile, très difficile, et une situation qui exige, comme j'ai tenté d'expliquer avant notre break, du leadership. Ce n'est pas une question partisane devant nous, nous parlons d'une crise dont l'impact est déjà ressenti par nos concitoyens et citoyennes du Québec et, je tiens à noter, ressenti par nos frères et soeurs des Premières Nations et les communautés inuites aussi.

Dans de telles situations, le leadership, Mme la Présidente, s'impose. Et des fois on peut avoir une conception assez banale du leadership, mais, dans les situations de crise, c'est les vrais critères qui s'imposent. Ce n'est pas parce qu'on frappe le poing sur le coin de la table du premier ministre du Québec que le tout se règle. Ce n'est pas parce qu'on crie après une autre juridiction, Ottawa, d'agir que la crise se règle. Est-ce qu'on va en convenir que, peut-être, dans le bilan qu'on ferait de ces deux semaines assez difficiles, Mme la Présidente, on va constater que peut-être la réponse, les réponses, jusqu'à date, n'étaient pas à la mesure de la situation devant nous? Par contre, au lieu de faire des bilans, est-ce qu'on peut passer à l'action?

Mme la Présidente, if we are here, it's because there's a terribly difficult situation before us, and one, let's make no mistake about it, that must be solved, and quickly. The consumers, the citizens of Québec, commuters, small businesses, farmers are paying a daily price, and this cannot go on. The damage has already been done. And one of the aspects of leadership our Liberal Opposition is asking for is a «plan de redressement», an indication that this Government will be there to accompany small businesses, to accompany our farmers, to accompany our citizens in dealing with this situation before us. That is one of the prime objectives of the debate that we have asked for today.

Et, de toute évidence, nous avons déjà entendu, Mme la Présidente, plusieurs intervenants du côté ministériel, où, comme nous et à juste titre, ils ont fait, à quelque part, le bilan des conséquences des difficultés devant nous. Entendu, le bilan est gros et sérieux. Mais on ne fait pas un inventaire et on arrête là. Mme la Présidente, notre demande, et voilà où le leadership s'impose : Where is the plan to be there to help make sure that any damage for our economy, any major effect on our farmers, any gaps with respect to delivery of essential products are dealt with? Where is the plan? Et on n'a rien entendu jusqu'à date.

Let's also remember, and, like I say, make no mistake that this crisis must be solved, and quickly, one of the elements in preparing for crisis is building relationships of trust, building relationships of trust. We've already heard from two very prominent and respected First Nations leaders that that trust, whatever small amount of it has been built up by this Government, has been compromised in the past weeks.

Ce n'est pas rien, ça. Comme je dis, je refuse de mettre ça en contrepoids contre le fait que, oui, nous sommes devant une situation très sérieuse, Mme la Présidente. Par contre, par contre, dans un premier temps, ce gouvernement est interpellé, toujours et depuis 14 mois, à tisser des liens de confiance avec nos consoeurs et nos confrères des Premières Nations et des communautés inuites, et, de toute évidence, ce n'est pas le fait. Et là où je me permets de faire le lien si le leadership de ce gouvernement soit en mesure de prendre toute la marge de manoeuvre à sa disposition pour que cette crise soit résolue, un des éléments serait ou aurait été des liens de confiance de tissés avec les communautés autochtones du Québec, et, de toute évidence, ce n'est pas le cas, mais pas du tout.

Alors, je réitère le noeud de l'affaire, si vous voulez, Mme la Présidente, de notre intervention. Est-ce que ça fait les manchettes? J'ignore. Est-ce que le vrai leadership, ça fait les manchettes toujours? J'espère qu'on ignore ça aussi parce que ne voilà qu'un critère, et assez minimal, comme critère du leadership. Est-ce que gouvernement peut répliquer aujourd'hui aux PME du Québec, aux grandes sociétés du Québec, aux consommateurs et concitoyens du Québec, aux agriculteurs du Québec que, oui, ils vont être accompagnés de façon urgente à récupérer des pertes et des difficultés reconnues jusqu'à date? Et, oui, dans les journées qui s'en viennent, est-ce que ce gouvernement va être au rendez-vous et est-ce que ce gouvernement va démontre le leadership nécessaire de participer pleinement, pleinement, à la solution de crise devant nous tous? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, effectivement, la situation que les Québécois et même tous les Canadiens vivent en ce moment est difficile. À l'heure actuelle, au moment où on se parle, des travailleurs sont mis à pied, des familles ne peuvent se déplacer, des Québécois sont privés de leurs sources de revenus. Les entreprises souffrent également de ce blocus.

À titre de ministre de la Justice, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale, de l'Accès à l'information, mais également ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, je me sens particulièrement interpellée par les événements des dernières semaines.

En effet, les événements qui se déroulent sont liés à ces trois fonctions que j'exerce au sein du gouvernement québécois. En tant que ministre de la Justice, il est de mon ressort de maintenir l'intégrité du système de justice. Les événements des dernières semaines et l'inaction du gouvernement fédéral mettent à mal cette intégrité et nous inquiètent. En tant que ministre des Institutions démocratiques, il s'agit du fondement même de notre régime démocratique qui est présentement menacé par l'indigence du gouvernement fédéral, et cela nous inquiète aussi.

• (15 h 10) •

On demande au Québec d'assumer son leadership, Mme la Présidente. Nous assumons le leadership que nous devons assumer à toutes les instances. Mes collègues de l'Économie, du Transport, de l'Agriculture assument leur leadership pour aider nos entreprises, nos citoyens sur le sol québécois. Mais, en tant que ministre responsable de Relations canadiennes, c'est le leadership du gouvernement fédéral qui m'interpelle également, qui, par ses actions, semble remettre en cause sa responsabilité, sa propre responsabilité dans cette crise que le Québec et que le Canada vivent présentement. Nous assumons notre leadership sur notre territoire, c'est maintenant au gouvernement fédéral d'assumer le sien.

Nous pouvons exercer notre leadership dans nos champs de compétence, mais encore faut-il que le gouvernement assume les siennes dans son propre champ de compétence, le gouvernement fédéral. Je suis vraiment interpelée, et c'est au gouvernement fédéral que revient à dénouer cette impasse, cette impasse qui, jusqu'à présent, crée toutes ces conséquences néfastes pour nos citoyens sur notre territoire.

Par contre, nous devons particulièrement être sensibles dans ce dossier. Il est essentiel d'écouter et de faire preuve du plus grand respect envers les nations autochtones. C'est une préoccupation qu'on partage ici, tous, à l'Assemblée nationale. Toutefois, il est important de reconnaître qu'il appartient au premier ministre Justin Trudeau de trouver une solution rapide et respectueuse, concertée avec les provinces, pour trouver une sortie à cette crise, une sortie rapide, une sortie sereine.

Je vous rappellerai encore une fois que cette crise affecte considérablement les citoyens. Certains ont même perdu leur gagne-pain au Québec et partout dans d'autres provinces également. Le gouvernement fédéral doit rassurer les Québécois. Il doit rapidement imposer une limite de temps aux manifestants et les avertir que les blocus devront être levés d'ici une échéance précise. Ça nous prend un plan de match, Mme la Présidente.

Dans ce dossier, il faut faire preuve de pragmatisme, mais particulièrement d'ouverture et d'écoute, d'écoute envers les nations autochtones, mais aussi d'écoute envers les Québécois et les Canadiens. Le premier ministre du Québec a été clair hier : tous les premiers ministres provinciaux sont inquiets des conséquences de cette crise qui dure depuis près de deux semaines. Et tous reconnaissent l'urgence de mettre fin aux barricades. Cette crise touche les Canadiens d'un océan à l'autre.

Le Québec et les provinces ne peuvent agir seuls. Le gouvernement fédéral doit assumer un leadership et fixer cette limite, cette échéance pour la levée des barricades dans toutes les provinces affectées. Ça nous prend une action coordonnée. Nous devons agir tous ensemble pour mettre fin au blocus.

Entendons-nous bien, qui dit limite ne dit pas qu'on ne privilégie pas, qu'on ne souhaite pas, qu'il ne faut pas aller dans la direction d'une entente négociée et pacifique. C'est la voie qui est privilégiée. C'est la première voie à suivre. Mais les conséquences sur le territoire sont bien réelles, sont néfastes, et il faut qu'il y ait une fin à tout ça.

Les membres du gouvernement fédéral disent avoir un plan. Mais quel est ce plan? Les Québécois ont le droit de savoir. Nous aimerions en prendre connaissance, être rassurés à cet égard, y participer. C'est pourquoi une conférence urgente avec le premier ministre Trudeau est nécessaire et a été demandée par tous les premiers ministres du Canada, des provinces et des territoires. Nous demandons au gouvernement de Justin Trudeau d'être le leader qu'il est censé être et d'agir rapidement pour une sortie de crise sage et responsable. Au Québec, avec mes collègues du Transport, de l'Immigration, de l'Économie, des Ressources naturelles et tous mes autres collègues ministres, nous assumons nos responsabilités, nous agissons dans nos compétences. C'est au gouvernement fédéral de faire de même.

C'est leur responsabilité, et ce n'est pas juste moi qui le dis, Mme la Présidente, ce n'est pas seulement tous les premiers ministres du Canada qui le disent, c'est aussi la Constitution qui le dit. En effet, selon la répartition décidée par l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral a compétence en matière de défense nationale, d'affaires étrangères, d'assurance emploi, de banques, de taxes, de postes, de pêche, de transport de marchandises et de chemins de fer, téléphone et pipeline, de droits et territoires autochtones.

Comme elle l'a fait pour les compétences qui relèvent du gouvernement fédéral, la loi, également, établit la compétence où les provinces ont juridiction, entre autres les taxes, les impôts directs, les hôpitaux, les prisons, l'éducation, le mariage, la propriété et droits civils, notre économie sur notre territoire. On assume nos responsabilités présentement, on assume nos juridictions.

Cette loi précise également que l'agriculture et l'immigration sont deux secteurs qui devraient être partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces. On assume nos responsabilités dans ces secteurs, Mme la Présidente.

Il faut donc bien dire qu'en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 le chemin de fer est principalement de compétence fédérale. Le Québec compte 6 302 kilomètres de voies ferrées qui s'intègrent au réseau ferroviaire nord-américain. Le gouvernement fédéral est responsable des chemins de fer d'intérêt local, des chemins de fer d'entreprises qui transportent des biens essentiels pour elles-mêmes et d'autres chemins de fer. Le gouvernement fédéral est également responsable des grands chemins de fer tels que le Canadien National, le Canadien Pacifique et Via Rail. C'est tout de compétence fédérale.

Mais le gouvernement fédéral a également une responsabilité à l'égard des communautés autochtones en fonction du paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. La responsabilité fédérale à l'égard des autochtones découle également de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 portant sur la reconnaissance ainsi que la protection constitutionnelle des droits issus de traités entre la couronne et les autochtones, processus de négociation sur les revendications territoriales entre le gouvernement fédéral et les nations autochtones sur cette base de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement fédéral ne peut pas choisir quand il est responsable, quand c'est de sa compétence et quand il ne l'est pas. Il a récemment réaffirmé sa responsabilité de nombreuses manières, notamment par ses démarches de réconciliation avec les autochtones, entreprises depuis 2015 par le gouvernement Trudeau, visant à donner suite aux recommandations du rapport réconciliation, vérité, mis en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mise sur pied et suivi de la commission d'enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, la loi C-92, transférant aux conseils de bande la responsabilité en matière de protection des jeunes autochtones, rencontre des premiers ministres sur la réconciliation avec les nations autochtones fin 2020, début 2021. Dans tous ces domaines, le gouvernement fédéral n'a pas hésité à affirmer que c'était de sa compétence. Mais aujourd'hui, quand tout le monde affirme, tout le monde réclame qu'il agisse, où sont-ils?

Pourtant, encore une fois, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement plaidait en cour qu'il était responsable. Dans le dossier Trans Mountain, le dossier au coeur, justement, de ce dilemme, le gouvernement fédéral s'est battu jusqu'en Cour suprême afin d'affirmer sa compétence sur les ouvrages interprovinciaux. Il voulait affirmer le fait que les pipelines et gazoducs sont de compétence fédérale exclusive et que les provinces ne peuvent s'ingérer dans la gestion de tels projets, même si leur territoire est touché.

On s'est opposés, mais la Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement fédéral dans sa décision rendue le 16 janvier dernier. L'opération d'un pipeline, selon la Cour suprême, interprovincial est de compétence spécifiquement fédérale. Le gouvernement plaidait sa responsabilité, voulait sa responsabilité. Il est maintenant à lui d'assumer sa responsabilité.

Je vous rappelle que cette crise, Mme la Présidente, affecte considérablement des pères et des mères de famille, certains qui ont même perdu leur gagne-pain au Québec, mais partout dans les autres provinces et au Canada. Le gouvernement fédéral doit rassurer les Québécois. Québec, le gouvernement du Québec, assume ses responsabilités dans ses domaines de compétence, le gouvernement fédéral doit également assumer la sienne. Il doit rapidement imposer une limite de temps aux manifestants et les avertir que les blocus devront être levés d'ici un échéancier précis.

Dans ce dossier, il faut faire preuve de pragmatisme, il faut faire preuve d'écoute, il faut faire preuve d'ouverture, il faut privilégier le dialogue, il faut privilégier la voie négociée, mais le gouvernement fédéral doit répondre présent. Il faut par contre également faire preuve d'écoute envers les nations autochtones, mais aussi d'écoute envers les Québécois et les Canadiens. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de La Pinière. Et vous disposez d'un temps de parole de 10 min 38 s

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je prends bonne note du temps qui m'est imparti. Je vous remercie des 38 secondes. En fait, je remercie mon collègue pour le 38 secondes additionnel.

Mme la Présidente, je n'en reviens pas, je n'en reviens vraiment pas du contenu de ce débat d'urgence. Pour une fois, la chose est bien nommée : «d'urgence».

Nous sommes ici comme parlementaires pour exercer notre fonction première, qui est celle de représenter nos constituants, nos électeurs, la population qu'on doit représenter dans chacun de nos comtés. C'est ça, notre job. Et, dans la situation actuelle, Mme la Présidente, nous avons des électeurs, nous avons une population autour de nous, peu importe l'allégeance politique, qui souffre, qui vit une situation difficile à plusieurs égards, d'amplitude variable. Et je vais aller jusqu'à dire, Mme la Présidente, que presque partout au Québec, sinon partout au Québec, aujourd'hui, on en voit des impacts et on constate que, jour après jour, et je dirais même heure après heure, ces impacts-là s'amplifient.

Mme la Présidente, là, le bout qu'on a mis dans notre titre, «débat d'urgence», il est là. Vous savez, «urgence», là, ça veut dire que quelque chose va s'aggraver de façon imminente ou contemporaine, au moment où on se parle. C'est ça que ça veut dire. Là, on est au moment où on se parle, et, de façon imminente, ça risque de s'aggraver. Ça, c'est un fait, Mme la Présidente. Ce fait-là, ce fait-là, nous oblige comme parlementaires à agir, au moins à s'exprimer et certainement à critiquer pour le bénéfice de ceux que l'on représente.

Mme la Présidente, là, ce que j'ai entendu aujourd'hui en majorité et particulièrement de la part du gouvernement, c'est le procès du gouvernement fédéral. On est tous d'accord sur un certain nombre de choses, Mme la Présidente. Le début de cette crise-là commence à l'autre bout du pays, devrait se régler à l'autre bout du pays. Je ne ferai aucun commentaire sur le bien-fondé ou non ni sur l'histoire qui nous a menés là. Ce n'est pas notre objet aujourd'hui et ça ne devrait pas l'être. Notre objet, c'est le problème qui est devant nous. Et il est clair que le problème qui a donné naissance à la situation que l'on connaît est dans son origine, dans sa constitution, de juridiction fédérale. Il n'y a aucun doute là-dessus, et comme il n'y a aucun doute que c'est le gouvernement fédéral qui va avoir la carte éventuelle, qu'on espère maîtresse, si elle n'est pas maîtresse, mais qui amènera à une résolution pacifique de ce conflit. Ça arrête là, Mme la Présidente.

Quand bien même on passerait des heures, des heures et des heures à débattre, entre guillemets, de la responsabilité du fédéral aujourd'hui, ici, au Québec, au salon bleu, dans ce que l'on appelle communément la maison du peuple, on peut-u parler du peuple québécois, pour lesquels nous avons une responsabilité décisionnelle à prendre lorsqu'il y a une situation problématique comme celle que l'on vit aujourd'hui?

Alors, de faire un débat sur le fédéral, de lancer la balle au fédéral, d'accuser le fédéral, de se plaindre du fédéral, de revenir, et je le dis avec tous les égards nécessaires, à la Constitution de 1867, moi, si je suis un citoyen, là, qui regarde ça aujourd'hui, Mme la Présidente, là, j'ai juste une chose à dire : «Big deal».

On a tous compris, là, qu'il y avait un problème qui allait se régler à Ottawa, que c'est là que ça se passait. Et, oui, Mme la Présidente, on peut dire, on peut dire, que ce n'est pas encore réglé parce qu'il y a des gens qui n'ont pas bougé assez vite. Bien oui, mais ça change quoi, là, aujourd'hui, là, alors qu'il y a des problèmes réels pour lesquels les gens concernés, là, ceux qui sont impactés réellement par cette crise, demandent de l'aide, de l'appui, des solutions, quelque chose qui va améliorer leur sort? Parce qu'ils savent bien, Mme la Présidente, que c'est à Ottawa, là, qu'il y a un enjeu aujourd'hui, là. Mais entre-temps on fait quoi?

Ça serait comme de dire, là : Quelqu'un est blessé sur un blocus, là, bien, on va dire que c'est à Ottawa de le soigner. Bien non. Si quelqu'un est blessé, là, peu importe la partie, sur un blocus, on va le soigner au Québec parce qu'on va assumer une responsabilité. J'ai entendu, il y a quelques instants, un argumentaire selon lequel nous assumions nos responsabilités. Bien oui, mais on voudrait bien le voir, ça, parce qu'on ne le voit pas. Et c'est ce que l'on demande. C'est pour ça qu'on a un débat aujourd'hui.

Ça fait maintenant 15 jours, presque, Mme la Présidente, qu'on a cette situation-là. Pendant la première moitié, la seule chose qu'on a entendue du premier ministre, la seule et unique : C'est de la faute à Ottawa. Ou plutôt, je m'excuse, je le cite mal : C'est la responsabilité d'Ottawa, du fédéral. Juste ça qu'on a entendu. On n'a pas entendu : Oui, la crise, si elle continue, là, il va y avoir telles conséquences dans tel secteur, telles conséquences dans l'autre secteur, et ainsi de suite. On n'a pas entendu ça. Et ces conséquences-là, pour les amenuiser, là, parce qu'on n'a pas le contrôle de la situation, bien, on va faire telle, telle chose qu'on va mettre en place. Hein? Avez-vous entendu ça, vous? Pas moi dans les premiers jours, dans la première semaine, et plus, et plus.

Écoutez, il y a deux jours, on a entendu le premier ministre, puis il s'est fait rabrouer par l'univers entier : Si ça ne fait pas, là, on va envoyer la police. Bien, tout le monde l'a regardé en disant : Regarde, là, c'est parce que ce n'est pas la bonne idée aujourd'hui, là, ce n'est pas l'idée du siècle, là, hein? À un moment donné, on va juste... D'ailleurs, ce n'est tellement pas l'idée du siècle, Mme la Présidente, que, quand on fait une menace comme ça dans la vie, là, puis qu'on ne la met pas à exécution, on vient de dire à la partie en face de nous : Bien, regarde, c'est un grand parleur puis un petit faiseur, là. Il jappe, là, et puis il ne fait rien. Grossière erreur. Mais je n'embarque même pas là-dedans, Mme la Présidente. Je ne fais que le constater. Mais les gens, là, qui ont des problèmes ici aujourd'hui, là, eux, on peut-u s'en occuper?

La cerise sur le sundae, Mme la Présidente, le sundae, là, de l'incohérence, là, de l'irresponsabilité, c'est le ministre des Transports, qui nous a dit ce matin : Mme la Présidente, écoutez, moi, j'ai rencontré mes homologues au Canada, et j'ai parlé à mon vis-à-vis au fédéral, puis j'ai proposé de mettre en place une cellule de crise. Une cellule de... Quel genre de cellule de crise? Et, pour lui, je cite à peu près le bout de son exposé : Une cellule de crise pour gérer les communications entre le fédéral puis le provincial. Mme la Présidente, là, on a des courriels, pour ça, là. Il y a plein... il y a toutes... Les communications, là, c'est assez simple à faire.

Une cellule de crise au Québec, bien oui, il en faut une. Mais c'est quoi, une cellule de crise au Québec? Et ça, c'est de la responsabilité du gouvernement du Québec. Tous ceux et celle qui, en premier, ont levé la main pour dire : Ça commence à être problématique... Après deux, trois jours de crise, nous, on a été appelés par des entrepreneurs, des présidents de compagnies de transport, des entreprises, petites, moyennes et beaucoup plus grosses, qui nous ont dit : Si ça continue, là, on va avoir tels, tels, tels problèmes qui vont avoir tels, tels coûts. Bon, bien, une cellule de crise, Mme la Présidente, ça sert à ça en premier. C'est un endroit formel où il y a quelqu'un de l'État ou un groupe d'individus dans l'État qui reçoit des informations de la part de toutes les couches de la société, Mme la Présidente, et qui est capable d'arriver puis de dire : Ah! bon, je n'avais pas pensé à ça, là, il y a ça. Il va falloir que je prenne une décision pour aider ces gens-là.

On fait face à quoi aujourd'hui, Mme la Présidente? On a un problème de transport. C'est quand qu'on a entendu le gouvernement, là, dans les premiers jours et même jusqu'à récemment, tenter d'organiser des vrais transports alternatifs? C'est le même propriétaire, dans certains cas, là, des rails de chemins de fer entre... pas les rails, mais les compagnies de transport ferroviaire dans le nord des États-Unis et nous autres. Quand on a fait des arrangements pour avoir du transport d'autres endroits par camion? Quand on a entendu les gens et fait le répertoire des problèmes à régler? Jamais. Ça, c'est une cellule de crise.

On dit à l'entrepreneur de Vaudreuil, là, ma collègue de Vaudreuil m'a rapporté ça... Lui, là il nous l'a dit il y a plus d'une semaine : Moi, dans les transports que je fais, entre autres, et ce n'est pas juste ça, il y a les produits que l'on utilise pour avoir de... pour le traitement des eaux. Bien, écoutez, là, on le sait, là. Quand est-ce qu'on a vu un seul geste du gouvernement pour s'assurer que ça, ça soit transporté en priorité? Et là il y a des coûts qui sont afférents, qui viennent à la suite de ça.

Mme la Présidente, ce gouvernement-là, dans sa cellule de crise, a l'obligation d'entendre, d'agir en fonction de ce qu'il a entendu, et ça inclut également, Mme la Présidente, d'apporter une aide financière à des gens chez qui les factures rentrent, nos entrepreneurs. Il y en a, là-dedans, là, qui vont faire peut-être faillite à cause de ça. C'est sans compter les gens qui ne seront pas payés parce qu'ils perdent leur job.

Alors, ce gouvernement-là, là, est-il capable de prendre ses responsabilités, qui sont celles d'aider les Québécois? Aider les Québécois, ce n'est pas Ottawa, là, qui va le faire actuellement, là, c'est le gouvernement du Québec. Alors, si le gouvernement veut vraiment s'assumer, qu'il le fasse, et qu'il le fasse de façon urgente. C'est ce à quoi on s'attend et c'est ce qui n'arrive pas, actuellement.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux... En fait, je ne suis pas très heureux de débattre de cette motion d'urgence, aujourd'hui, j'aurais aimé qu'on n'ait pas à débattre de ce sujet-là, tant la crise est importante, tant il y a des gens qui sont impactés. Et c'est triste d'en débattre, mais honnêtement, puisqu'il faut le faire, faisons-le. Parce que c'est assez rare de voir la mobilisation, présentement, qui se passe au niveau de cette crise, de voir des entreprises, un nombre important de grandes entreprises manufacturières s'unir et sortir. Ce n'est pas leur habitude. Et 21 entreprises manufacturières canadiennes, dont 10 québécoises, sont sorties mardi pour prévenir Ottawa que, si ça ne se réglait pas, bien, il y aura des impacts importants, des mises à pied, et ça, d'ici vendredi, là. Vendredi, c'est demain. Il faut que ça se règle rapidement.

Alors, c'est évident que ces entreprises-là, qui ne sont pas, normalement, habituées de sortir, bien, elles sont représentées par la P.D.G., Mme Véronique Proulx, P.D.G. des Manufacturiers et exportateurs du Québec, et qui ont mis ça en place, ils ont regroupé des gens. Et il y a des choses très intéressantes qui se disent.

Mme la Présidente, moi, j'ai déjà été président d'un CLD au Québec et je le sais, que les entreprises, parfois, ça peut être fragile et qu'il y a des impacts à chaque petit geste qui se pose. Et une crise comme celle-là, là, ça aura des impacts importants sur nos entreprises. On parle de 120 millions de dollars en marchandises qui sont bloquées et 425 millions à l'échelle du Canada. Le point de bascule, là, c'est au jour 16 de la crise que ça arrive.

On parle des impacts économiques, mais on parle aussi des impacts sur les travailleurs. Il y a des travailleurs qui seront mis à pied. Le Canadien National a confirmé la mise à pied temporaire d'environ 450 travailleurs, c'est beaucoup de monde, parce qu'il y a eu... La semaine dernière, ils confirment, eux autres, avoir annulé 500 trains, Mme la Présidente. C'est beaucoup de monde mis à pied. Puis là je vous parle du Canadien National. Il n'y a pas rien que le Canadien National, il y a Via Rail. Via Rail, 1 000 travailleurs qui pourraient être mis à pied, temporaire. Bien, c'est des pertes de revenus, c'est des pertes de salaire pour ces gens-là, des pères et des mères de famille qui travaillent au sein de ces entreprises-là.

Donc, plusieurs entreprises importantes, que nous connaissons tous, ont décidé de s'exprimer. On parle d'entreprises que vous connaissez, Les Aliments Maple Leaf, J.D. Irving, des entreprises québécoises comme Groupe Novatech, Tremcar, qui ont sorti. Ce n'est pas des gens que normalement nous voyons sur la place publique. Et, s'ils le font, c'est parce qu'il y a urgence d'agir.

Et Mme Proulx, tout à l'heure, que je vous parlais, la P.D.G. des Manufacturiers et exportateurs du Québec, nous dit ceci : elle demande au premier ministre Justin Trudeau de prendre ses responsabilités. Ce que le député de La Pinière disait tout à l'heure, c'est vrai, c'est la responsabilité du fédéral. Mais, bien que c'est la responsabilité du fédéral, est-ce que ça veut dire que les élus québécois doivent avoir les yeux fermés, ne rien dire, laisser aller le fédéral? Non. On doit joindre notre voix au nom de ceux et celles que nous représentons, ces entrepreneurs-là, ces entreprises, ces travailleurs... Parce que ce n'est pas juste des entreprises, c'est des travailleurs, mais c'est aussi des consommateurs, Mme la Présidente. Quand je vous parle de consommateurs, c'est parce qu'il y aura des impacts directement pour beaucoup de personnes au Québec.

Permettez-moi de me faire la voix... de citer quelques représentants économiques qu'on a ici, au Québec, tout d'abord la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui commence à taper du pied, Mme la Présidente. Puis là je le cite, je cite aux mots ici : «"On se demande ce que ça prendrait pour que ça se règle", dit Charles Milliard, P.D.G. — le P.D.G. de la chambre de commerce du Québec. "Il y a des problèmes d'approvisionnement en matières premières, [il y a] des entreprises qui n'ont pas cette habitude [de prendre] le micro. On commence à manquer de mots pour expliquer poliment la situation..."»

Deuxième citation : «Déjà, dans l'est du Québec... du pays — pas du Québec, pardonnez-moi, du pays — on commence à avoir des ruptures de stock.» Il y a des soupes, du ketchup, des produits frais qui commencent à manquer. Puis ça, c'est M. Marc Fortin, le président de l'organisation de... je n'ai pas le détail, pardonnez-moi, je pense que c'est également la chambre de commerce qui nous souligne ça, et qui nous dit que, si ça continue, Mme la Présidente, eh bien, ça va impacter même le Québec. On parlait de l'Est du Canada; le Québec sera impacté.

On nous parle aussi de produits alimentaires, des produits pharmaceutiques qui nous proviennent d'Asie. Les bateaux qui arrivent d'Asie débarquent au port de Vancouver, se dirigent vers l'Est du Canada par train et, malheureusement, ne peuvent pas se rendre sur les tablettes de l'Est du Canada. Donc, évidemment, ça va commencer à manquer.

Les fabricants de farine — on en a au Québec — qui, eux, s'alimentent à partir du blé de l'Ouest canadien, ne reçoivent pas cette matière première en direct de l'Ouest canadien, et là, évidemment, pour ceux et celles qui travaillent dans ce domaine-là, ça crée un gros problème. Ils ne réussissent pas à obtenir cette matière-là.

Je poursuis avec mes citations, Mme la Présidente, je vais continuer à me faire écho. Ici, on dit : «"Au moment où l'on se parle, j'ai 1 600 tonnes de grains pognées au Manitoba, qui ne bouge pas. Je suis à la veille d'arrêter mon moulin", a affirmé M. Steve Castegan, vice-président exécutif et directeur général [de] La Meunerie Milanaise.» Ça, c'est un entrepreneur concret d'ici, qui embauche des gens d'ici, qui le dit, là, il va être obligé de l'arrêter.

Les Aliments Breton, qui exploitent des moulins un peu partout au Québec, nous disent : «Il y a de l'approvisionnement qui ne se fait pas, actuellement. On cherche des alternatives.» C'est Mme Julie Lamontagne qui nous dit ça, des Aliments Breton. «Le service ferroviaire a une importance critique pour nos opérations, nous espérons que la situation se résoudra rapidement», a indiqué Jackie Anderson, qui est en charge des communications pour ADM. On parle de Farine Five Roses, qui est au centre-ville de Montréal, Mme la Présidente.

À Saint-Narcisse-de-Beaurivage, parce que, là, on parle de Montréal, il n'y a pas rien que Montréal, au Québec, il y a nos régions, qui sont extrêmement importantes, il y a ces entreprises-là à Saint-Narcisse-de-Beaurivage, l'entreprise Structure d'acier Turgeon qui a besoin, de leur côté, de 1 000 litres par jour pour chauffer son bâtiment. On ne parle plus d'approvisionnement, d'aliments, de produits pharmaceutiques, on parle carrément, là, de propane. Il nous dit que «sans propane, [il est] impossible de faire circuler l'air et d'évacuer les gaz générés [pour] les activités de soudure. Si les chaînes d'approvisionnement ne sont pas rétablies d'ici une dizaine de jours, l'entreprise sera forcée d'arrêter la production.»

Puis là on va aller dans un autre sujet : l'agriculture. Très important. Les gens de l'UPA, Marcel Groleau en tête, le président, nous dit que «le trafic ferroviaire est essentiel au bon fonctionnement du secteur agroalimentaire, de la terre à la table. Les éleveurs québécois, qui comptent sur un approvisionnement constant de propane — encore le fameux problème du propane — tout l'hiver durant pour leurs bâtiments d'élevage, sont particulièrement à risque annuellement.

«Des [centaines] d'éleveurs de [différentes] régions ont [...] reçu de leurs fournisseurs des avis [qui les préviennent] que les livraisons de propane pourraient être suspendues d'ici la semaine prochaine...»

Et, dans mes citations, Mme la Présidente, je vais conclure en vous parlant d'un autre groupe, la Fédération québécoise des municipalités, nos villes, qui représente nos plus petites municipalités, qui représente 1 000 municipalités, en fait, au Québec, qui vient d'adopter à l'unanimité une résolution qui demande la levée immédiate du blocus, parce que la FQM demande aussi au gouvernement du Canada de prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour dénouer la crise.

Moi, je me fais la même voix que mes collègues ici, là. On souhaite tous un dénouement pacifique, que ce soit positif, qu'on puisse régler ça, mais c'est une urgence d'agir, il faut agir dès maintenant. Et moi, je suis extrêmement fier, Mme la Présidente... Contrairement à ce que nous dit le collègue de La Pinière, aujourd'hui : Ah! c'est un problème fédéral, on devrait laisser ça au fédéral, c'est un peu ça qu'il nous dit, bien, non, Mme la Présidente, notre job, là, c'est de parler au nom de nos entrepreneurs, de nos consommateurs, de nos villes, de nos associations, au Québec, parce que ces gens-là sont impactés. Puis moi, je suis extrêmement fier du leadership du premier ministre du Québec, qui lève le téléphone, qui ose appeler ses collègues, parler à ses collègues des autres provinces, de créer un consensus, de parler au premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et de l'inviter, au nom des Québécoises et des Québécois, à dénouer cette crise importante. Souhaitons-le, Mme la Présidente, que ça se règle rapidement. Et nous avons besoin aujourd'hui, je crois, du consensus, du consensus de l'ensemble des élus québécois sur cette question. On doit travailler ensemble pour faire pression sur nos collègues, nos vis-à-vis du gouvernement fédéral afin de dénouer cette crise. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et je suis maintenant prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera... Il n'y en a plus? Est-ce que...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Sainte-Rose. Alors, il reste encore 13 min 30 s à votre formation politique, et je vous cède la parole.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci. Bien aimable, Mme la Présidente. Je suis désolé, je pensais qu'il allait y avoir une alternance et je me suis trompé. Bien oui, manifestement, il n'y a personne devant moi.

Donc, depuis la Convention de la Baie James, Mme la Présidente, il y a un dialogue constructif qui s'est établi avec les différentes communautés autochtones du Québec. Vous savez, la Convention de la Baie James est souvent citée comme un document exemplaire concernant l'autodétermination des peuples autochtones. Je me permets ici de citer Romeo Saganash, qui dit que «cette entente — la convention de la Baie James du Nord du Québec — reconnaît non seulement les Cris de la Baie James [comme] "nation" distincte de la "nation québécoise", mais elle est également une entente qui "renforce les relations politiques, économiques et sociales entre le Québec et les Cris et qui se caractérise par la coopération, le partenariat et le respect mutuel". Cette approche harmonieuse [...] est conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.» Ce n'est pas rien, Mme la Présidente. Alors, le Québec bénéficie d'un bel héritage par rapport à ses relations avec les autochtones en général.

Les ententes et les textes de loi ont des effets concrets dans la réalité. Je pense à l'exemple de la ville Oujé-Bougoumou, à l'architecture moderne qui est un modèle d'intégration de mode de vie des autochtones. Réalisation de l'architecte amérindien Douglas Cardinal, ce village a remporté de nombreuses distinctions sur la scène internationale, dont un prix décerné par les Nations unies. Des solutions véritables et durables devront s'inscrire dans cette voie. Les ententes historiques entre le Québec et les Cris sont assurées... ont assuré, plutôt, le développement et la prospérité des deux nations, et je dis bien les deux nations, Mme la Présidente, parce que c'est un fait bien établi, encore une fois, une unicité du Québec. Ça démontre que l'exploitation des ressources naturelles peut et doit être réalisée pour le bénéfice de tous. Le Québec doit servir d'inspiration dans la modernisation des rapports avec les différentes nations autochtones.

Je pense aussi à Hydro-Québec, qui récemment a pris des engagements concrets relatifs à ses relations avec les autochtones. Le conseil d'administration a approuvé, ce 27 septembre dernier, la nouvelle politique Nos relations avec les autochtones. Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre pour aller encore plus loin dans l'amélioration des façons de faire de l'entreprise.

Ces ententes et les partenariats ne sont pas seulement avec les Cris. En fait, on est pas mal bons avec d'autres peuples également. En 2008 et en 2009, trois ententes ont été signées avec quatre communautés innues dans le cadre du projet de La Romaine, qui vise la construction d'un complexe hydroélectrique de 1,5 gigawatt sur la Côte-Nord. Hydro-Québec et les trois communautés, les Innus, signent les ententes de Pessamit, entre autres, et Essipit, et j'en laisse, visant la dérivation partielle des rivières, la construction d'une centrale hydroélectrique aussi, et je pense que ce genre de collaboration là doit être un modèle pour nous.

Et, si je parle des exploits et de ces réussites entre nos relations, c'est pour mettre de l'avant qu'il est possible de s'entendre quand le dialogue est ouvert. Il est déplorable, par contre, que ce soit seulement lors de crises qu'on entend parler des revendications des nations autochtones. En fait...

It is deeply regrettable, Madam Speaker, that only when there's a blockade do we hear the legitimate concerns of our First Peoples, and we should aim to do better.

On comprend parfois qu'ils se sentent que leur seul et unique recours est de faire appel à des actions qui vont aller chercher l'attention des médias. C'est dommage, mais certaines Premières Nations doivent composer avec les réalités qui sont les leurs, et il serait mal vu pour nous de les critiquer unilatéralement, sans fondement. Alors, il faut être respectueux de la situation, parce que beaucoup des revendications sont légitimes, il ne faut jamais l'oublier, Mme la Présidente. C'est pourquoi nous privilégions le dialogue.

We understand that we don't always understand, which is why we have to keep talking.

La population est au courant que certaines nations se sont senties négligées pendant tant d'années par le gouvernement fédéral. Plusieurs des problèmes qui sont présents dans les plus grandes villes, comme la toxicomanie, la violence conjugale, et je parle aussi de l'exploitation sexuelle des adultes, oui, et des mineurs, comité sur lequel je siège et où on entend beaucoup d'enjeux venant de cette communauté-là, des logements qui sont désuets, de l'eau qui n'est pas adéquate, c'est clair qu'il y a des enjeux. On s'aperçoit que le manque d'écoute sur les enjeux primordiaux, qui sont conjugués à ce manque de ressources décrié pendant très longtemps, exaspère la situation, qui autrement aurait pu être réglée avec des franches négociations.

Aujourd'hui, la situation des changements climatiques est un enjeu crucial, qui a des conséquences dramatiques et percutantes, particulièrement pour les nations qui ont un lien de proximité avec la nature. En fait, ils nous rappellent souvent qu'on doit faire plus pour la nature, à juste fait, et nous, nous les comprenons. C'est un point valable.

Pourtant, au-delà de la volonté de régler les choses, ce sont des rencontres concrètes entre les chefs des Premières Nations, les Inuits et les différents paliers de gouvernement qui servent à renforcer les liens de confiance entre les parties. Bref, parlons-nous. L'important, c'est qu'il est crucial qu'on se parle de dialogue, de remplacer toute situation et pour mettre les choses dans ces contextes.

Et le contexte historique et culturel des Premières Nations est foncièrement différent de la nôtre. Nous avons déjà commencé à incorporer ces techniques de dialogue dans certains pans de nos institutions, justement dans le but de s'améliorer avec la façon dont on parle à nos Premières Nations, pour que tout le monde y trouve son compte. Je pense ici, par exemple, au programme de mesures de rechange dites alternatives qui sont maintenant en place sous forme de projet pilote avec différentes nations, comme les Attikameks. Vous allez convenir comme moi, Mme la Présidente, que, si vous êtes... si on est capables d'instaurer un tel programme — et on est fiers de ces programmes — grâce à la collaboration de nos rechercheurs universitaires, de leaders autochtones, qui sont des excellentes bases sur lesquelles on peut établir un renouveau, un relancement des dialogues de manière à approcher nos relations avec tous les citoyens du Québec... Je pense que ça augure bien.

Il faut que ces canaux de communication soient ouverts. Il faut aussi éviter de toujours réparer les pots cassés et de recommencer à la case de départ. Je propose qu'on mette l'accent sur ces réalisations historiques que nous avons su faire ensemble, les deux peuples, les deux nations, dans le but de faire avancer les choses.

Madam Speaker, it's been 15 days, it's been 15 long days, and the federal Government has been extremely indulgent. We propose a peaceful, negotiated time limit where we can have the trains and our economy put back in place.

As many people know, I and our Government have jealously protected our jurisdictions. Québec loves the jurisdictions that it has and fights for them at every occasion. But it's a two-way street, Madam Speaker. The Constitution of 1867 clearly demonstrates that railroads and relations with the First Peoples belongs in the federal jurisdiction, it's written white on black. Furthermore, there are dispositions in the Chart of Rights and Freedoms of 1982 that, again, describes how negotiations should take place between our two nations, again under the purview of the federal Government.

Only recently the federal Government won a case, I might add to Québec chagrin, with the Trans Mountain pipeline, again asserting his jurisdictions on the matter in the hopes of keeping those powers exclusively theirs. I submit to you, Madam President, that, while we were saddened to have not won that case, the federal Government clearly did, and we are only asking for them to continue on their logic.

This standoff is bad for business. Our shelves are emptying, jobs are in danger and are being lost. We ask that our partners in this federation lead, lead us to an honorable, peaceful settlement. Thank you very much, Madam President.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y en a pas, cela met fin au débat d'urgence au sujet des conséquences pour le Québec du blocage des voies ferrées.

Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 49 du feuilleton, s'il vous plaît?

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position
et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse au rapport du
Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites
criminelles et pénales pour la période 2019
‑2023

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 49 du feuilleton, aux motions du gouvernement, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 19 février 2020 sur la motion de Mme la ministre de la Justice. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale fasse siennes la position et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le 18 février 2020, au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, déposé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019;

«Modifie la recommandation 1 pour que les taux et échelles de traitement soient majorés comme suit :

«Une augmentation de 3,5 % au 1er avril 2019 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2019);

«Une augmentation de 2,5 % au 1er avril 2020 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020);

«Une augmentation de 2 % au 1er avril 2021 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021); et

«Une augmentation de 2 % au 1er avril 2022 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2022); puis

«Approuve les recommandations 2 à 6.»

Je vais céder, maintenant, la parole à M. le député de LaFontaine, puisqu'il n'avait pas terminé son intervention. Et il vous reste un temps de parole de 23 minutes.

M. Marc Tanguay (suite)

M. Tanguay : Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la Présidente, de me permettre de reprendre là où j'avais laissé hier, à 18 heures, à la fin de cette partie des débats qui nous intéressent, à l'Assemblée nationale.

Mme la Présidente, dans l'intervalle, depuis hier, 18 heures, une autre... d'autres personnes se sont fait entendre, d'autres personnes, pour dénoncer, et le mot n'est pas trop fort, le mot est tout à fait respectueux dans le contexte actuel, on dénonce la décision prise par le gouvernement en introduisant cette motion, motion qui vient modifier, Mme la Présidente, qui vient modifier les conclusions... la conclusion, la recommandation 1 de 6 d'un comité indépendant qui visait à fixer la rémunération des procureurs de la couronne.

Et celles et ceux qui ont désiré ajouter leur voix, Mme la Présidente, puis je vais prendre le temps de les citer, c'est sous la plume de leur président, Marc Dion, il s'agit des Avocats et notaires de l'État québécois. Les avocats et notaires de l'État québécois, je vais citer leur lettre, leur lettre que nous avons reçue, dont moi, j'ai eu copie ce matin, mais qui est datée d'hier. Et hier, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de vous souligner, évidemment... de vous citer l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui sont au premier titre concerné par cette motion qui vient mettre de côté carrément une des recommandations, une recommandation-phare, une recommandation centrale, c'est la première recommandation du comité indépendant, qui avait déposé son rapport, et qui, je le rappelle, Mme la Présidente, fixait un rattrapage, c'était 14 % sur quatre ans, rattrapage, de un, et également, sur les quatre années, pour chacune de ces années-là, une indexation qui ne pouvait excéder 1,75 %.

La ministre a décidé de prendre le 14 % sur quatre ans et de le fixer à 10 % sur quatre ans, se déclinant ainsi : 3,5 %, 2,5 %, 2 %, 2 %. Donc, de 14 % sur quatre ans à 10 % sur quatre ans, de un, c'est majeur, c'est substantiel. Et, de deux, Mme la Présidente, de faire fi, de faire un x sur l'indexation. Il n'y a pas d'indexation.

Lors du briefing technique, des femmes et des hommes représentant l'État québécois tout à fait légitimés et renseignés sur la chose répondaient à nos questions techniques. Ils ne sont pas là pour faire de la politique, mais ils sont là pour répondre à nos questions, et ils ont été excessivement utiles à répondre à nos questions. Je leur ai demandé : Mais, dans la proposition de la ministre, est-ce que l'on doit dénoter qu'il y a une part de ces augmentations-là qui participe du rattrapage et une autre part qui participe de l'indexation usuelle que l'on a dans nos emplois? Comment pouvons-nous décoder ça? Et ils ne pouvaient pas me répondre, ils n'avaient pas de réponse. Les deux volets, on les fusionnait, en quelque sorte, c'est moi qui l'ai dit, ce n'est pas eux qui l'ont dit, mais on ne peut pas dire : Non, dans le fond, c'est l'indexation, il n'y a pas de rattrapage, ou : C'est le rattrapage, mais il n'y a pas d'indexation. Si c'est le rattrapage, il y a au moins 4 % sur quatre ans, puis, si c'est l'indexation, bien, il n'y a pas de rattrapage. Mais dans les deux cas ils perdent, ils perdent. Et ça, quand ils perdent, Mme la Présidente, parce que l'on ne donne pas suite à une recommandation du comité indépendant, c'est non seulement le comité indépendant qui perd le travail de fond, d'analyse, qui a entendu les deux parties... Puis j'aurai l'occasion de vous citer, aux pages 76 et 77 du rapport, comment l'analyse a été effectuée.

Évidemment, le comité indépendant, constitué de trois personnes, a entendu les représentations de la partie patronale, gouvernementale, devrais-je dire, et les représentations de la partie de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et en est arrivé à un chemin mitoyen justifié, qui tenait la route, mais qui est ici mis de côté par la ministre. La ministre nous dit : Bien, moi, je crois que la dissidence a raison, parce que, sur cette recommandation-là, il n'y avait pas unanimité des trois. Sur cette recommandation-là, la majorité, deux sur trois, deux contre un, si l'on peut dire, votait et faisait en sorte que le rapport du comité... Puis, encore une fois, pourquoi on a un comité de trois? Pour qu'il y ait une décision. Pourquoi on n'a pas un comité avec un nombre pair? Parce que le nombre pair pourrait nous mettre dans une impasse. Il y a un comité de trois. Trois, cinq, sept, neuf, c'est comme ça que nos cours, Cour d'appel, Cour suprême, sont constituées, pour faire en sorte qu'il y ait une décision. Alors là, deux contre un, le rapport majoritaire était à l'effet d'offrir, après analyse, de recommander, suite du rapport du comité indépendant, cette hausse-là. La ministre dit : Non, bien, moi, finalement, la majorité des deux m'intéresse moins, ce n'est pas ça qui... Je paraphrase, ce n'est pas ça qu'elle a dit, mais elle, elle donnera suite à la dissidence, Mme la Présidente. Mais, la dissidence, si la dissidence avait été plus haute, elle n'aurait pas pris la dissidence, elle aurait pris le comité, le rapport du comité majoritaire, et elle aurait dit, à raison : Bien, c'est un comité indépendant, je ne vais pas refaire le travail qu'ils ont fait. Là, c'est la dissidence qui est plus basse, elle prend la dissidence.

Et, encore une fois, nous soulignons, Mme la Présidente, que les justifications, tant dans la réponse de la dissidence à la décision initiale, qui avait été déposée, de mémoire, en octobre 2019, je dirais le 8 octobre 2019, exact, mais tant, donc, dans les motifs de la dissidence, par rapport aux deux autres, je trouve, et c'est une évaluation tout à fait personnelle, que... la façon de justifier cette offre-là, pour moi, n'est pas suffisante, n'est pas justifiable, ne vient pas rencontrer, je pense, le fardeau de démontrer que la bonne chose à faire, c'était la majorité, tant dans le rapport, la dissidence, lorsqu'on la lit, tant, également, dans la réponse de Mme la ministre, où on soulève trois facteurs, notamment un facteur de comparaison avec les avocats du secteur privé. Je trouve, Mme la Présidente, que c'est ténu. Ça ne participe pas, à tout le moins, d'un comparatif où on aurait pu dire : Bien, il y a force majeure. Dans ce contexte-là, il y a force majeure, il y a une faute manifestement déraisonnable en fait ou en droit qui a été faite par le comité, qui a été commise par le comité, ou il y a un contexte tout à fait soudain, nouveau qui surgit, crise économique, qui fait en sorte que l'on ne peut pas, on ne peut pas, même si l'on salue le travail du comité indépendant... on ne pourrait pas donner suite à ça. Non. La justification, tant dans la dissidence, dans le rapport, que la réponse de la ministre de 20 pages, ne nous convainc pas que c'est la bonne chose à faire, ne nous convainc pas, et loin de là, Mme la Présidente, qu'il s'agit de motif qui participe d'un niveau de gravité tel que l'on peut prendre le travail du comité, puis le mettre de côté, puis dire : On ne les suit pas là-dessus.

• (16 heures) •

Pourquoi on s'est dotés d'une loi, Mme la Présidente, en 2016, pour qu'il y ait un comité... en 2011, pardon, pour qu'il y ait un comité indépendant? On s'est dotés de cette loi-là parce que les procureurs de la couronne, les avocats et avocates qui travaillent au DPCP, à la Direction des poursuites criminelles et pénales, bien, ils ont un travail qui s'apparente et qui se qualifie de quasi judiciaire. Elles et eux ne sont pas là pour gagner ou perdre des procès, ils sont là pour faire en sorte que, dans un dossier, de un, après analyse, ils décident est-ce qu'il y a poursuite ou pas. Et, par la suite, s'ils décident qu'il y a poursuite, bien, ils vont présider... ils ne vont pas présider, mais ils vont mener le procès et ils vont faire le travail de la couronne, et, à ce moment-là, devant juge ou jury, la personne sera reconnue coupable ou non.

C'est un travail excessivement important, central, névralgique. Il en va de l'indépendance de notre processus pénal et criminel, Mme la Présidente, qu'au même titre, je vous dirais... On dirait : Non, ce n'est pas tout à fait la même chose. Peut-être qu'en théorie ce n'est pas tout à fait la même chose. Peut-être qu'en théorie ce n'est pas tout à fait la même chose que l'indépendance et le pouvoir judiciaire versus l'indépendance et le pouvoir quasi judiciaire. Mais, une fois qu'on a dit ça, Mme la Présidente, vous ne pouvez pas laisser entendre que vous pourriez n'avoir, pour l'un, aucun doute, mais, pour l'autre, peut-être avoir des doutes. Dans les deux cas, que ce soit judiciaire ou quasi judiciaire, vous ne pouvez pas avoir de doute.

Alors, une fois qu'on a dit ça, quand on ne peut pas avoir de doute, bien, on se dote, collectivement, en 2011, salué en 2016 par le député de Borduas, à l'époque, critique en matière de justice, parce que c'est le deuxième rapport qu'on a eu... Notre collègue à l'époque, c'était Stéphanie Vallée, qui avait reçu, pour exactement le même contexte, un rapport du comité indépendant. Peut-être que la ministre, elle, Stéphanie Vallée, je ne le sais pas, je n'ai pas eu de conversation avec elle, mais peut-être qu'elle disait : Oui, par rapport à ça, ça, ça... Elle n'en aura jamais dit un mot. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'elle a respecté le résultat, le fruit du travail du comité indépendant.

Mais aujourd'hui la ministre, oui, elle va nous dire qu'en vertu de l'article... je pense, c'est 19.16, en vertu de l'article, c'est ça, 19.16, elle peut revisiter... mais la loi et le législateur, à l'époque où ça avait été salué, disaient que, si elle décide de modifier ou rejeter en tout ou en partie, elle doit le motiver. Ce n'est pas une discrétion que vous faites comme ça sans motivation. Motiver, l'esprit de la loi. Vous devez avoir un cas de force majeure, ce que l'on ne retrouve pas ici.

Alors, depuis hier, Mme la Présidente... La motion, elle a été déposée mardi. Le débat, on aurait pu le faire jusqu'au 26 mars. La ministre a déposé sa réponse de 20 pages dans les heures qui ont suivi le dépôt de la motion. Et aujourd'hui, de façon excessivement expéditive, et ça, on le déplore — ça se dit, ça, on déplore le fait que ça se fasse de façon aussi expéditive — on dit : Bien, les procureurs de la couronne, on va régler ça là. Ça sera ces augmentations. Ça ne sera pas 14 % sur quatre ans. Ça va être 10 % sur quatre ans. Puis leur indexation, oubliez ça, on fait une croix dessus.

Ça les a amenés à dire quoi, Mme la Présidente? Et je les cite, de la plume de Marc-André Tremblay... de la plume, pardon, de Guillaume Michaud, président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, et je le cite : «Les procureurs reçoivent cette annonce comme une véritable gifle. En choisissant de ne pas appliquer les recommandations du comité, le gouvernement décide d'ignorer un processus indépendant et de politiser le dossier. Il devrait plutôt respecter la nécessaire indépendance de la fonction de procureurs qui accompagnent les victimes au quotidien. Il est inquiétant de voir le gouvernement discréditer totalement le processus mis en place par l'Assemblée nationale, un processus que la Coalition avenir Québec avait pourtant encensé en 2016 lorsqu'elle faisait partie de l'opposition. Nous sommes très déçus et demandons au gouvernement de revenir sur sa décision.» Fin de la citation.

Nous appuyons cette déclaration, Mme la Présidente. Nous faisons nôtres les mots utilisés et cette déclaration. Et nous demandons donc à la ministre et au gouvernement de ne pas mettre de côté le fruit du travail du comité indépendant. Ça, c'était l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. C'est leurs conditions de travail qu'on vient déterminer par motion. On entend que le gouvernement va user de sa majorité pour venir réécrire le travail d'un comité, le rapport d'un comité, rédigé par un comité indépendant.

Les procureurs sont sortis. Et là, hier, j'ai eu l'occasion de faire référence, Mme la Présidente, à d'autres associations qui sont sorties. Évidemment, l'Association canadienne des juristes de l'État sont sortis pour dénoncer ça. L'Association des juristes de justice également sont sortis. L'association des avocats de la couronne. British Columbia Government Lawyers Association est sortie. Newfoundland and Labrador Crown Attorneys Association sont sortis. Association des procureurs de la couronne de l'Ontario.

Et, Mme la Présidente, j'ai arrêté de parler hier, à 18 heures, parce que vous deviez ajourner, et c'est vous qui présidiez à ce moment-là. Mais, depuis ce temps-là, il y en a d'autres qui sont sortis pour dénoncer ça. Dans le peu de temps que nous avons, puis mon petit doigt me dit, Mme la Présidente, que ça pourrait se régler cet après-midi ou on ne sait pas quand, il y aura adoption de la motion. Bien, dans l'intervalle, il y en a d'autres qui sont sortis. Ils ont eu le temps de nous les acheminer. C'est toujours daté du 19 février. On est rendus le 20, mais je l'ai eu ce matin.

Ça, c'est Les avocats et notaires de l'État québécois. Les avocats et notaires de l'État québécois, on va prendre le temps de le lire, ils représentent 1 280 avocats et notaires oeuvrant au ministère de la Justice, Mme la Présidente, oeuvrant au ministère de la Justice, dans différents organismes et mandataires de l'État. Ça, ce sont les collaborateurs, collaboratrices, dans le sens le plus noble du terme, de celle qui est au-dessus de la pyramide, sans qu'il y ait évidemment... sans qu'on fasse inférence à ce qu'il y aurait un lien hiérarchique, entre autres, avec la Directrice des poursuites criminelles et pénales. C'est une case à part.

Mais eux, dans la machine, si vous me permettez l'expression, notamment au sein de son ministère... bien, la ministre de la Justice vient se faire dire par celles et ceux avec laquelle, elle, son cabinet, les gens qui l'entourent, travaille matin, midi, soir... les avocats et notaires de l'État sont venus dire, et je les cite... je cite Marc Dion, le président de l'association : Votre annonce... à une lettre adressée à Mme la ministre : Votre annonce est un affront au mécanisme de détermination de la rémunération juste et transparente des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. En 2016, tous les partis politiques, dont le vôtre, ont adopté unanimement les recommandations du précédent comité en insistant sur l'importance des fonctions exercées et de l'indépendance requise. Fin de la citation pour l'instant.

Donc, il vient noter qu'à l'époque le député de Borduas, critique de la CAQ, de la deuxième opposition, en matière de justice, était venu dire effectivement... Dans le contexte, j'ai parlé de Stéphanie Vallée, qui avait reçu un rapport, qui l'avait vu et qui avait décidé, par motion, de le faire adopter tel quel. Ça avait été salué par le collègue de Borduas, actuel leader du gouvernement. Et ce qu'il avait dit, puis je vous ai fait la citation hier, qu'il ne faut pas aller jouer là, c'est un comité indépendant, il en va de la fonction, de préserver la fonction, l'indépendance nécessaire des procureurs, il faut respecter. Et il avait salué, et il y avait eu un vote unanime là-dessus, Mme la Présidente, sur des recommandations qui n'avaient pas été modifiées par la ministre de l'époque.

Aujourd'hui, gouvernement différent, mais acteurs les mêmes. Il y en a un même, par contre, qui s'appelle le collègue de Borduas. Ce qu'il disait en 2016, il le tient toujours pour vrai, j'imagine, Mme la Présidente. Bien, aujourd'hui, il est le leader d'un gouvernement où la ministre de la Justice vient jouer dans une des recommandations. Jouer, ce n'est pas irrespectueux, Mme la Présidente : elle vient modifier, elle vient changer une des recommandations. Et là ça ne tient plus la route. On ne peut pas avoir des principes très précis et très clairs, à laquelle nous apportions notre voix en 2016, et aujourd'hui, bien, dire : Finalement, on va faire différemment. Surtout, Mme la Présidente, j'aurais pu voir une logique, j'aurais pu voir une rationnelle s'il y avait eu une situation majeure qui le justifiait. Or, ce n'est pas le cas. Ce n'est même pas plaidé.

Je poursuis. Le président, Les avocats et notaires de l'État québécois, 1 280 avocats, avocates et notaires qui oeuvrent notamment au sein du ministère de la Justice, poursuivait : Les deux comités ont déterminé qu'il n'y avait aucune raison pour que les procureurs du Québec soient rémunérés en deçà de la moyenne canadienne. Tant le gouvernement que l'APPCP — ça, c'est l'association des procureurs de la poursuite criminelle et pénale — ont eu l'occasion de faire valoir leurs points de vue devant le comité indépendant. Maintenant que les conclusions ne sont pas celles que le gouvernement attendait, il ne suffit pas de répéter les mêmes arguments et décider autrement. En faisant fi de la principale recommandation du comité, votre gouvernement s'éloigne dangereusement des objectifs fixés par la loi, dont le processus indépendant mis en place par l'Assemblée nationale. Pour ces raisons, nous vous exhortons de respecter le processus mis en place, de reconsidérer cette motion et d'entériner les recommandations du comité Lemay. Fin de la citation.

Ça, Mme la Présidente, c'est l'appel à la raison, c'est l'appel à la raison qui est, pour nous, une évidence, qui était une évidence pour le collègue de Borduas en 2016, mais qui, semble-t-il, ne l'est pas aujourd'hui, qui était également, Mme la Présidente, sur les principes, qui était également une évidence pour la ministre de la Justice, que moi, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de connaître médiatiquement d'abord en 2011, lorsqu'elle agissait comme secrétaire de l'association des procureurs, où là il y avait une lutte pour faire bonifier les conditions de travail des procureurs.

• (16 h 10) •

Elle va me dire : Ce n'était pas le même contexte, ce n'était pas la même situation. Mais elle, également, à l'époque, prônait les mêmes principes de valoriser non seulement la fonction, mais de reconnaître la nécessaire indépendance, la nature même qui fait en sorte que non seulement ils doivent avoir des conditions de travail qui soient dignes de la responsabilité et comparables avec le reste du Canada, mais également par rapport à ce que le Québec peut se permettre de leur offrir. Mais, à tout considérer... Et la loi prévoit six grands critères, Mme la Présidente. Non seulement elle voulait qu'il y ait bonification, bref, de leur rémunération, de leurs conditions de travail, mais elle participait... Elle en était une, procureure de la couronne, Mme la Présidente, elle participait également et elle apportait très certainement sa voix à ce principe de reconnaître l'indépendance et de donner les coudées franches à un processus. À l'époque, le processus, Mme la Présidente, était en développement. Et ça a été une avancée saluée. Quand la loi a été adoptée en 2011, là, ça a été salué comme étant une avancée d'avoir un comité indépendant. Mais aujourd'hui on fait différemment du côté du gouvernement.

Dans les recommandations du comité, je vous ai cité les pages 76 et 77. Je cite le comité : «Tout comme lors des travaux du comité Bouchard — 2016 — l'actuel comité constate une profonde divergence entre les parties relativement à la détermination d'une rémunération adéquate pour les procureurs. D'une part, le gouvernement soumet que le traitement actuel des procureurs est adéquat et ne propose donc, pour la période de 2019 à 2022, que des ajustements, soit 3,5 %, 1,25 %, 1,25 %, 1 %. D'autre part, l'association recommande au comité un rattrapage de 21,2 % pour 2019 suivi [de l'indexation] en fonction de l'IPC...»

Face à ça, le comité indépendant a dit... a tenu des audiences, a entendu les deux parties. Le gouvernement, lui, Mme la Présidente, j'y vais rapidement, offrait, je fais le calcul, 3,5 %, 1,25 %, 1,25 % plus 1 %, offrait 7 % sur quatre ans. L'association voulait avoir 21,2 % immédiatement, et le reste, indexation. Le comité en est arrivé, après analyse... et l'analyse, Mme la Présidente, elle est inscrite dans la loi, l'article 19.14. Le comité prend en considération les facteurs suivants — je vous ai dit qu'il y en avait six, il y en a sept : les particularités de la fonction de procureur, la nécessité d'attirer des avocats — je ne prends pas le temps de tous les lire, mais je vous donne le thème de chacun d'eux — les conditions de travail et la rémunération globale, les responsabilités assumées par les procureurs, la conjoncture économique du Québec, les conditions de travail des avocats du secteur privé, et évidemment tout autre facteur que le comité estime pertinent.

Ça, cette analyse-là, le comité, après vérification, Mme la Présidente, a dit : O.K., le gouvernement offre 7 % sur quatre ans, eux, ils veulent 21 % tout de suite. Et le reste, l'indexation, l'IPC, le comité a dit, après en avoir analysé... selon l'application rigoureuse de la loi, un rapport qui fait tout près de 100 pages, Mme la Présidente, a dit : Bien, ce sera 14 % sur quatre ans, pas 21 % tout de suite, 14 % sur quatre ans, plus indexation maximale, 1,75 %, par année.

Le gouvernement, lui, n'était pas là. Le gouvernement, lui, est à 7 %, pas d'indexation. Ça, c'est la conclusion majoritaire du comité indépendant, 14 %, plus indexation. Le gouvernement, lui, avait plaidé 7 %, pas d'indexation. Aujourd'hui, la ministre demande de faire adopter 10 %, pas d'indexation. Alors, on a gagné 3 %, Mme la Présidente. Le gouvernement, qui plaidait, qui était prêt à offrir 7 % immédiatement, le trouvait justifié sur quatre ans. Aujourd'hui, la ministre dit : Bien, je m'inspire beaucoup de ça. Ça ne sera pas 7 %, mais ça va être 10 % sur quatre ans. Eux demandaient 21 % immédiatement plus l'IPC, maximum 1,75 % par année. Et le comité était arrivé à 14 %.

Alors, le gouvernement, Mme la Présidente, par... Et c'est ce qui nous désole, c'est ce qu'on dénonce, le gouvernement... Il y a quatre catégories de chiffres sur la table. Il y a l'association qui est ici. Il y a le gouvernement qui était là au début. Le comité a trouvé le juste milieu. Le gouvernement, par la motion aujourd'hui, se met entre son offre initiale et le juste milieu. Il se met à 3 % de son offre initiale. Ce n'est pas 7 % sur quatre ans. Ça va être 10 % sur quatre ans. Il est encore plus près du gouvernement, Mme la Présidente, à 10 % sur quatre ans versus 7 % sur quatre ans, que le juste milieu du comité indépendant, qui, lui, est 4 % plus haut. Ils sont 3 % plus haut. Le comité indépendant est encore 4 % plus haut. Ils se sont collés encore plus sur le gouvernement.

Ça, Mme la Présidente, quand on ne plaide pas une force majeure, ça, on ne peut que le décrier, que le dénoncer. C'est ce que j'espère, Mme la Présidente. J'aurai eu l'occasion de vous le démontrer durant mon intervention. Et, en ce sens-là, il faut, je crois, non seulement pour le cas actuel, non seulement sur ce qui serait... Si, davantage, le gouvernement usait de sa majorité sur ce qui sera des conditions... La première, la plus fondamentale, c'est les hausses salariales et l'indexation, qu'ils n'auront pas. Non seulement ça va déterminer, pour les quatre prochaines années... Les procureurs, dont l'association a dénoncé, et d'autres, la façon de faire, non seulement ça va déterminer, eux, leur réalité économique pour les quatre prochaines années, mais, Mme la Présidente — puis je conclurai là-dessus — ça va laisser, je crois, une application, oui, d'une disposition de la loi qui lui permet techniquement de le faire, mais un arrière-goût, non seulement pour les procureurs qui sont concernés au premier titre, mais pour nous, législateurs, lorsque l'on dit : Bien, c'est quoi, l'esprit de la loi?, l'esprit de la loi, c'est peut-être faire en sorte que, dans un contexte extraordinaire, force majeure, on puisse déroger aux comités indépendants, mais qui n'est visiblement pas le cas présentement.

Alors, Mme la Présidente, vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, dans un contexte également où, encore une fois, le débat a été initié mardi, puis il risque d'être tranché aujourd'hui, alors qu'on aurait pu en débattre et y réfléchir jusqu'au 28 mars, le gouvernement usera, encore une fois, de sa majorité pour imposer sa vision. Ce n'est plus non seulement sur les oppositions, mais là, à cette heure, c'est les procureurs qui vont payer la note.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. C'est à titre de porte-parole en matière de justice pour ma formation politique que je prends la parole aujourd'hui. Je veux, bien, d'emblée, annoncer que nous voterons contre la motion de la ministre de la Justice pour des raisons essentiellement de forme, des raisons qui ont trait à la manière dont cette motion est présentée et à la manière dont s'est déroulé le processus qui nous amène aujourd'hui à débattre de cette motion-là.

Je ne referai pas l'historique qu'a fait mon collègue de l'opposition officielle, mais on s'est donné, au Québec, un cadre pour déterminer le salaire des procureurs, un cadre indépendant, un processus de détermination indépendant, et c'est généralement reconnu comme étant la bonne manière de procéder pour fixer la rémunération des procureurs. L'argument est très simple, c'est un argument que la Cour suprême a reconnu à plusieurs reprises, c'est-à-dire le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, le principe de l'indépendance des procureurs. C'est ce principe-là qui a guidé, donc, la mise en place d'un processus indépendant pour fixer cette rémunération, et je pense qu'il faut agir avec respect de ce processus-là.

Ceci étant dit, on n'est pas d'avis, à Québec solidaire, que c'est un processus qui devrait, en toutes circonstances, peu importent les résultats, quoi que soient les recommandations de ce processus indépendant, être respecté à la lettre et aveuglément. Tout le monde peut se tromper dans la vie, un comité indépendant comme celui-là pourrait se tromper également. Grosso modo, c'est ce qu'allègue la ministre de la Justice, qui nous a dit, lors de son intervention hier, et c'est ce qu'elle allègue dans le document qu'elle a déposé au début... bien, disons, plus tôt cette semaine, elle allègue qu'il y a eu des erreurs. On nous parle d'erreurs techniques, d'erreurs méthodologiques, d'erreurs d'interprétation. On allègue que le comité n'a pas suffisamment tenu compte de certains facteurs qui sont énoncés dans la loi, qu'on aurait accordé une prépondérance, disons, indue à un facteur plutôt qu'à un autre. Je n'ai pas envie d'entrer dans toutes les technicalités, dans tous les détails.

Mais, disons, il y a un désaccord sur la manière de procéder, et ça, en toute honnêteté, Mme la Présidente, ce n'est pas un péché en soi. C'est-à-dire qu'on n'est pas d'avis, à Québec solidaire, que les processus comme celui-là ont toujours raison et qu'il faudrait avoir les mains liées, peu importe ce que ces processus-là recommandent. Les procureurs de l'État restent néanmoins des gens qui travaillent pour l'État québécois, payés par des fonds publics. C'est normal que le législateur ait, à quelque part, un mot à dire pour assurer qu'il y ait une légitimité derrière cette décision-là. Donc, je ne suis pas en train de vous dire qu'il faut, à tout coup, peu importent les recommandations, appliquer ce type de recommandation là aveuglément. Ce n'est pas ce que je vous dis.

Par contre, quand on met en place un processus, il faut le respecter. Il y a une question de cohérence de la part du gouvernement. Et ce qui est dommage dans la situation dans laquelle on se trouve actuellement, c'est qu'on a une ministre qui nous dit : J'ai un désaccord, avec le rapport en question, sur une des recommandations, mais, disons, c'est une des recommandations les plus importantes, c'est la rémunération. Ce n'est quand même pas un détail. Et on nous dit, donc, qu'étant donné qu'il y a un désaccord on va trancher.

Et, en l'espace de quelques jours... Donc, on nous a déposé, mardi, un document pour expliquer la motion. En quelques heures à peine... Bon, évidemment, finalement, il y a eu de l'eau qui a été mise dans le vin du gouvernement. Au départ, on nous proposait un briefing technique seulement dans les heures qui ont suivi, en disant : Le lendemain, bing, bang! on va voter ça. Bon, les oppositions ont réagi. Finalement, le gouvernement a compris que c'était un peu cavalier comme manière de fonctionner. Il y a eu un compromis de fait. On nous a fait finalement hier un briefing technique en milieu de journée. C'était plus respectueux de notre réalité. Mais, quand même, en quelques jours à peine, on nous dit : Voici les recommandations du rapport, voici nos désaccords, et on passe au vote en dedans de quelques heures.

• (16 h 20) •

Le malaise que nous avons, puis c'est ce malaise-là qui motive notre vote contre la motion de la ministre, c'est que, s'il y avait désaccord sur la méthodologie, sur le processus, sur certains facteurs, ce qui aurait dû être fait par la ministre, c'est de poursuivre les discussions avec les procureurs, leurs représentants, avec le comité, procéder à des échanges, à des allers-retours. Et, quand on a posé cette question-là, est-ce qu'il y a eu... Une fois qu'on a repéré un désaccord, il y a-tu eu une volonté de discuter, d'échanger pour essayer de trouver un terrain d'entente? Quand on a posé cette question-là, la réponse, ça a été : Non, on n'est pas d'accord. Donc, on va prendre une décision différente et on le fait en l'espace de quelques jours, alors qu'il n'y a aucune urgence. Il n'y a rien qui presse, Mme la Présidente, à cet égard-là.

Donc, ça pose la question, ici, je dirais, du remède. On nous dit : Il y a une évaluation qui a été faite. On est en désaccord pour une série de raisons. Et la conclusion, c'est : Bien, on va ajuster unilatéralement en fonction d'une évaluation qui est la nôtre. Et c'est interprété par le représentant des procureurs des poursuites criminelles et pénales comme une gifle. C'est dans ces termes-là que c'est décrit. Et j'ai tendance, quand même, à comprendre cette réaction-là dans la mesure où c'est une manière de faire qui est très cavalière de la part du gouvernement. On aurait pu, on aurait dû prendre le temps de discuter et d'échanger davantage. Et peut-être qu'on en serait venus... C'est ça, l'ironie de la situation, peut-être qu'on en serait venus à appuyer la position du gouvernement, parce que des recommandations d'augmentation de, quand même, 20 % sur quatre ans, c'est substantiel pour des gens qui font déjà des très bonnes rémunérations. On aurait été, disons, disponibles à entendre les arguments du gouvernement. On aurait été ouverts à envisager peut-être de déroger aux recommandations du comité.

Mais, pour ça, il faut se donner le temps de le faire. Il faut avoir les discussions nécessaires. Et malheureusement c'est en train de devenir un modus operandi, une habitude, de la part du gouvernement de la Coalition avenir Québec, de faire l'économie de ces délibérations-là, de faire l'économie de ces discussions-là, de se faire une idée fixe, d'avancer le plus vite possible, en négligeant, dans le fond, les délibérations, les discussions, les échanges qui sont nécessaires en démocratie à ce qu'on prenne des bonnes décisions.

Alors, je ne m'étendrai pas beaucoup plus longtemps. Mais l'essentiel de mon message, Mme la Présidente, c'est qu'en procédant de la sorte le gouvernement fait naître des oppositions qui, peut-être, n'auraient pas été là si on avait pris le temps de bien faire les choses. Ça, c'est dommage parce que le gouvernement devrait chercher à tenter de rassembler, autour de ses orientations, autour de ses décisions... Malheureusement, il a une manière de travailler qui fait tout le contraire, qui génère des réticences purement sur la forme, purement sur le processus décisionnel, alors que, je le répète, sur le fond, on n'est pas de ceux qui croient qu'il faut prendre argent comptant les recommandations de ce type de comité là et qu'on n'a rien à dire dans la détermination de cette rémunération. On pense que ça peut être légitime, parfois, quand c'est justifié, quand c'est expliqué, de mettre des bémols, de revoir certaines recommandations. Puis nous, on aurait été prêts à avoir cette discussion-là puis à entendre les arguments qui justifient la position du gouvernement parce que c'est beaucoup d'argent pour des gens qui en font déjà beaucoup. Puis, s'il y a bien une chose, à Québec solidaire, à laquelle on est sensibles, c'est à ça. Mais la manière de travailler puis de procéder du gouvernement nous a... je vous dirais, nous empêche de faire preuve de cette ouverture-là parce qu'il y a quand même des limites à travailler rapidement puis à ne pas dialoguer, à ne pas échanger avec, d'une part, les principaux concernés, c'est-à-dire les représentants des procureurs et les oppositions à qui on demande ensuite de voter sur une décision qui n'est quand même pas banale, qui a quand même son importance.

Alors, nous allons voter, pour ces raisons-là, Mme la Présidente, contre la motion de la ministre de la Justice, et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et y a-t-il d'autres interventions? Je ne vois personne. Alors, cette motion est-elle adoptée? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Melançon : Je vous demanderais, Mme la Présidente, d'appeler un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Et je vous demanderais de le reporter aux affaires courantes de la prochaine séance, Mme la Présidente.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce sera fait, le vote sera reporté à la prochaine séance des affaires courantes, dans deux semaines.

Alors, pour la suite de nos travaux, je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 23, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 37

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 23 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 19 février 2020, sur l'adoption du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Alors, y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Verdun, la parole est à vous.

Mme Isabelle Melançon (suite)

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avais déjà débuté une intervention et je crois qu'il me reste autour de six minutes. Mme la Présidente, vous n'étiez... j'aimerais quand même vous rappeler des propos que j'ai tenus sur le projet de loi n° 37 il y a de ça quelques heures, je vous dirais.

D'abord, je veux vous rappeler qu'on a chaudement applaudi le président du Conseil du trésor, chaudement applaudi le président du Conseil du trésor, parce que lui, contrairement à plein de ses collègues, a voulu travailler en collaboration avec les oppositions pendant 78 heures, et ce, sans appeler de bâillon. Alors, je veux saluer le travail du président du Conseil du trésor, qui a permis aux oppositions de faire leur travail. Et je tiens à rappeler que la députée de Vaudreuil, le député de La Pinière... je sais que le député de René-Lévesque et le député de Rosemont ont travaillé, oui, de longues heures à améliorer ce projet de loi. Malgré tout, il demeure certaines inquiétudes.

Et, lorsque j'ai pris la parole il y a de ça quelques heures, j'ai rappelé des inquiétudes notamment pour La Librairie de Verdun, qui est un petit bijou dans ma circonscription, qui, malheureusement, avec la centralisation des achats, pourrait vivre malheureusement un recul dans ses ventes. Et on l'a entendu de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, on l'a entendu aussi du député de René-Lévesque, souvent, on parle des régions éloignées, qui peuvent vivre malheureusement cette problématique-là aussi lorsqu'il y a centralisation. Mais je rappelais qu'à Montréal on vit aussi cette même problématique. Donc, c'est dans toutes les régions du Québec où il y a une grande inquiétude en ce sens-là.

Je voudrais aussi, Mme la Présidente, vous parler de la publicité... où on a appris que la publicité serait gérée maintenant par le Conseil du trésor. Alors, quelle surprise on a eue! Notamment, c'est la Fédération des cégeps qui avait soulevé ce cas. Alors, maintenant, les cégeps qui voudraient faire, par exemple, une publicité dans leurs journaux locaux, bien, ils ne pourront plus le faire directement. Ils vont devoir passer par cette centralisation-là. Donc, c'est le Conseil du trésor qui va devoir gérer de la publicité qui sera faite dans les différentes régions.

• (16 h 30) •

Je veux juste vous rappeler, Mme la Présidente, qu'ici, en cette Chambre, le 2 mai dernier, j'ai demandé une simple directive gouvernementale pour qu'on puisse parler d'exemplarité de l'État dans le choix de la publicité qu'on va faire dans nos médias québécois plutôt qu'aller sur les Google, Amazon, Facebook de ce monde, parce qu'actuellement ces grands géants du Web partent avec 80 % des revenus qui sont dédiés à nos médias, au Québec, et nos médias sont en crise actuellement. Et là on nous apprend que c'est le Conseil du trésor qui va gérer des enveloppes de publicité. Je veux juste vous dire, ça fait neuf mois que j'attends après la ministre de la Culture, Mme la Présidente, rien n'a été fait. C'est de l'argent, à chaque jour, que nos médias ne reçoivent pas, leur juste part. Et là on nous annonce qu'en plus le Conseil du trésor va gérer des enveloppes de publicité. Il y a de l'inquiétude. Il y a aussi de l'inquiétude à un autre niveau, Mme la Présidente. C'est que ce gouvernement-là a la fâcheuse habitude d'abolir des contre-pouvoirs. Et là je vous ramène à l'article de Michel C. Auger, très honnêtement — un article du 5 novembre 2019 — il va devoir mettre son article à jour, parce que ça s'additionne semaine après semaine. Alors, on l'a vu avec le Conseil de gestion du Fonds vert, le projet de loi n° 44, dont on débat ici, au salon bleu, où on veut abolir un contre-pouvoir. On l'a vu avec le projet de loi n° 34 — je vois le collègue le ministre de l'Énergie, qui est en face — où on voulait justement abolir des contre-pouvoirs de la Régie de l'énergie. Je veux vous rappeler le projet de loi n° 40, qu'on a passé sous bâillon, le n° 34 aussi, c'est vrai, en effet, mais le projet de loi n° 40 qu'on a passé tout dernièrement par bâillon, encore une fois. Je veux vous le rappeler. Et je veux rappeler aux gens qui nous écoutent actuellement : quatre bâillons en huit mois. Abolition de contre-pouvoirs, c'est de ça qu'est fait le gouvernement, et c'est déplorable. Je veux vous rappeler que, cette fois-ci, c'est pour les régions où nous sommes, bien sûr, inquiets.

Mais je tiens, en terminant, Mme la Présidente, à saluer, à saluer le travail qui a été fait par mes collègues de La Pinière et de Vaudreuil pour améliorer ce projet de loi. Et j'espère qu'en face on m'entend bien. Le travail des oppositions, c'est de pouvoir améliorer des projets de loi, qui sont faits par différents ministères, mais, dans l'applicabilité, ce sont des gens comme nous, qui sont supposés représenter les gens dans nos comtés... bien, c'est à nous d'améliorer ces projets de loi. Nous sommes des législateurs, et voilà le travail que nous ferons et que nous allons continuer à faire comme opposition officielle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, est-il adopté? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de faire appeler le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Alors, que l'on appelle...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon? Oui, c'est vrai. Je vous rappelle que nous avons besoin de cinq députés pour appuyer cette demande. Et c'est le cas? Alors, c'est très bien pour cette fois-ci. Alors, nous avons effectivement plus de cinq députés qui appuient cette demande, alors que l'on appelle les députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

(Reprise à 16 h 45)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et je vais mettre aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Dorion (Taschereau),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  72

                     Contre :           11

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, la motion est adoptée, et le projet de loi n° 37 est adopté.

Alors, nous poursuivons nos travaux, et, pour en connaître la nature, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 21 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 15

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et je compte sur votre collaboration pour quitter le salon bleu en silence, puisque l'Assemblée poursuit ses travaux et prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique. Y a-t-il des interventions?

C'est un peu compliqué, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 50)

(Reprise à 16 h 51)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un immense plaisir et privilège, au nom de ma collègue ministre du Tourisme, aujourd'hui de m'exprimer pour la prise en considération du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique. D'ailleurs, j'ai eu le plaisir à quelques reprises, Mme la Présidente, de participer aux consultations particulières, notamment, j'ai eu beaucoup de plaisir à le faire, et c'est vraiment aujourd'hui un privilège de m'exprimer devant vous.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que ce projet de loi là a été proposé par la ministre du Tourisme, qui était institué au départ par la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, laquelle est substituée par la Régie des installations olympiques. Je dois le dire, nous avons constaté, comme gouvernement, une grande satisfaction autant des membres de la commission que de toutes les parties consultées. Ils se sont mis d'accord sur la nécessité de se donner une société d'État avec les outils et la structure nécessaires pour répondre aux besoins des impératifs, qui ont bien changé, Mme la Présidente, depuis les Jeux olympiques.

Tout au long des travaux, l'équipe gouvernementale ainsi que des membres de l'opposition ont été témoins de la volonté qui est partagée et portée par le gouvernement de préserver l'héritage olympique, mais aussi de mettre en valeur le Parc olympique, et qui est porteur d'avenir et de grands projets. D'ailleurs, Mme la Présidente, ce Stade olympique là, qu'actuellement nous utilisons parfois à mi-temps, grâce à cette volonté-là, on pourra l'utiliser davantage. On espère même l'utiliser 365 jours par année, qu'il soit accessible et disponible.

Le stade et ses installations sont déjà très importants dans le portrait de Montréal, évidemment, et pour son identité. On le sait, c'est un symbole touristique fort. Quand les gens viennent à Montréal, ils le voient, le mât du stade. On est toujours... Moi, j'arrive régulièrement par l'autoroute 20, et, quand on arrive, là, près de Longueuil, on le voit rapidement, ce magnifique mât du stade, et c'est un symbole important et indéniable. Alors, il fallait absolument agir pour confirmer son rôle à titre de destination de calibre international. Montréal, c'est déjà une destination majeure, et le stade joue certainement un rôle à ce niveau-là. Et nous devions, pour poursuivre nos actions, faire que le Stade olympique participe pleinement au rayonnement et au développement économique de la métropole, et plus particulièrement de l'Est-de-Montréal.

Mme la Présidente, le Stade olympique, il faut se le réapproprier. Trop souvent, on a entendu des commentaires négatifs envers le stade, évidemment les fameuses taxes sur le tabac. Plusieurs fumeurs nous disent d'ailleurs, un peu à la blague, qu'ils l'ont payé en partie, ce Stade olympique là, mais c'est... On se rappellera toujours des difficultés et des problèmes que nous avons vécus avec le toit du stade, mais ce stade-là, c'est un élément de notre culture, de notre patrimoine, de notre héritage. Ce Stade olympique nous rappelle justement que le Québec a déjà accueilli les Jeux olympiques, nous rappelle qu'il y a eu plein de grands spectacles, plein de grands événements à l'intérieur de ce stade-là, et c'est important de se le réapproprier.

D'ailleurs, Mme la Présidente, dans le projet de loi qui a été travaillé en commission, on se rappelle qu'il y a des... avant le nouveau projet de loi, il y avait des gens qui pouvaient venir louer des espaces commerciaux à l'intérieur du Stade olympique, et, à l'époque, on ne pouvait pas s'engager pour des baux de plus de trois ans ou même cinq ans. Imaginez-vous, Mme la Présidente, que vous voulez vous impliquer et que vous êtes limitée dans le temps. Eh bien, ce nouveau projet de loi là, ce projet de loi là qu'on dépose et qui sera, je l'espère, avec l'appui des collègues de l'opposition, adopté, bien, ça va permettre d'aller au-delà de ça. Ça va permettre, ça va favoriser le développement économique du secteur.

Je me permets également, Mme la Présidente, de vous dire que la nouvelle société d'État qui sera mise en place grâce à ce projet de loi là sera davantage performante, sera davantage rentable, et, les Québécois, c'est ce qu'ils ont le droit de s'attendre. Et on va avoir, Mme la Présidente, grâce à ce projet de loi là, davantage de succès et nous aurons les moyens de nos ambitions.

Mme la Présidente, en terminant, j'aimerais, si vous me permettez, adresser au nom de la ministre quelques remerciements pour ceux et celles qui ont participé à cette commission, au travail qui s'est passé, tout d'abord la présidente de la commission, la députée de Huntingdon, qui a fait un travail colossal. Permettez-moi de citer quelques députés de la partie gouvernementale, qui ont assisté également : le député d'Orford, la députée d'Abitibi-Ouest, la députée de Verchères, la députée de Labelle, le député de Mégantic, le député de Jean-Talon, et je ne voudrais pas oublier le député de Beauce-Nord, Mme la Présidente. Je ne voudrais pas oublier l'excellent travail, la collaboration que nous avons eue des députés d'opposition : le député de Viau, que je salue, qui est ici présent, le député de Nelligan et les députés de Rosemont et d'Hochelaga-Maisonneuve.

Également des gens importants, Mme la Présidente, qui ont collaboré au succès de cette partie du projet de loi, donc au niveau du rapport, je voudrais souligner l'apport de M. Michel Labrecque, P.D.G. de la RIO, Me Hudon, qui est du ministère de la Justice, sans oublier Me Denis Privé, qui est vice-président aux affaires juridiques et corporatives à la RIO. Mme la Présidente, je vous remercie beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie à mon tour, M. le député de Chauveau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je veux, dans un premier temps, Mme la Présidente, remercier le député de Chauveau pour son intervention sur ce projet de loi. Je pense qu'il a très bien rappelé le contexte dans lequel nous avons eu à travailler.

Mais permettez, Mme la Présidente, que je commence par... Mes premiers mots, ce sont des mots de salutations pour tout le personnel de la RIO, de la Régie des installations olympiques donc, et à commencer par son président, M. Michel Labrecque, et toute l'équipe qui l'a accompagné tout au long de nos travaux, donc, lors notamment des consultations particulières et aussi lors des études détaillées.

Donc, aujourd'hui, ce vers quoi tranquillement nous avançons au fil de nos travaux, nous avançons vers une réalité qui va faire en sorte que cette société, Société de développement, donc, et de mise en valeur du Parc olympique, sera à la hauteur des espérances portées par plusieurs membres du personnel, entre autres, de la RIO.

Mais faisons un peu d'histoire, Mme la Présidente. Voilà un projet de loi, ce projet de loi que nous avons devant nous, qui correspond très bien, qui correspond très bien à ce que moi, je concevais comme étant du bon travail parlementaire. C'est-à-dire, voilà un projet de loi qui a pris naissance, qui a pris naissance au sein du gouvernement libéral, mais que le gouvernement actuel a jugé bon de poursuivre le travail, et finalement on va aller tranquillement vers son adoption.

Mais je m'en voudrais de ne pas faire un peu d'histoire et d'aller jusqu'au bout de l'histoire, Mme la Présidente. Et je veux rappeler que ce projet de loi donne suite à un premier rapport. C'est un premier rapport du Comité-conseil sur l'avenir du Parc olympique, présidé par Mme Lise Bissonnette, et dans lequel premier rapport il y avait quelque 22 recommandations qui ont été émises par le comité-conseil.

Et ce projet de loi vient changer le nom de la Régie des installations olympiques pour la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, société qui aura pour mission de développer, de gérer, de promouvoir et d'exploiter le Parc olympique. Ce projet de loi établit aussi, Mme la Présidente, les règles d'organisation de la société, notamment quant à la composition de son conseil d'administration et aux mesures de gouvernance, en constituant un comité des immobilisations.

Je veux saluer le travail réalisé précédemment par la précédente ministre du Tourisme, Mme Boulet, qui a jugé bon d'amener un deuxième rapport. Et c'est ce deuxième rapport dans lequel rapport, d'ailleurs, une des recommandations, donc de ce rapport, c'était à l'effet que le gouvernement du Québec reconnaisse pleinement la mission nationale de la Régie des installations olympiques, d'investir une véritable autorité en matière de promotion, de coordination territoriale des loisirs-sports à tous niveaux. Et aussi une de ces recommandations-là, c'était à l'effet de donner les leviers de développement à la Régie des installations olympiques, donc, de changer, notamment, la dénomination de cette régie.

• (17 heures) •

J'aimerais prendre le temps aussi pour remercier tous les collègues qui ont participé aux travaux, à commencer par les collègues de l'opposition officielle. Donc, il y a notamment le député de Nelligan, la députée de Fabre, le député de Jacques-Cartier. Je veux remercier aussi le député de Rosemont, qui a contribué aussi, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a participé aussi à nos travaux, et aussi les députés représentant la partie gouvernementale. Je crois que, lorsque nous avions commencé — anecdote, Mme la Présidente — lorsque nous avions commencé nos travaux en consultations particulières, les citoyens montréalais, notamment ceux de l'arrondissement de Rosemont, ont fait entendre leur voix, et ce que nous avons pu apprécier, nous avons pu découvrir, justement... et là, c'est un coup de chapeau que je lance au P.D.G. de la Régie des installations olympiques, c'est sa proactivité à faire en sorte que le bon voisinage puisse être quelque chose, une belle réalité.

Et aujourd'hui, en abordant ce projet de loi, nous amenons, de l'opposition officielle... Il y a des aspects qui nous étaient importants, les aspects reliés à la gouvernance, aux nouvelles technologies et au comité des immobilisations, et ces aspects-là, nous les avons abordés avec sérieux, et nous avons pu apporter aussi des amendements, donc, à ce projet de loi là, nous avons pu bonifier ce projet de loi. Et, si nous avons pu apporter les bonifications à ce projet de loi, je me dois aussi de saluer l'ouverture dont a fait montre aussi la ministre, donc, tout au long de ces travaux.

Je veux remercier aussi tous les groupes. Il y a quelque 12 mémoires qui ont été déposés, Mme la Présidente, lors de ces consultations. Je veux remercier tous les groupes qui ont participé. La contribution de chacun de ces groupes-là... et ce qui était intéressant et formidable, Mme la Présidente, c'est que chacun des mémoires qui a été présenté devant nous l'a été déposé dans un angle, dans une perspective particulière.

Vous savez, Mme la Présidente, dans le quadrilatère qui réunit l'avenue Pierre-De Coubertin, le boulevard Pie-IX, la rue Sherbrooke et la rue Viau, il y a cette grande installation, cette grande figure, ce grand personnage montréalais, mais tout québécois, dans la mesure où le Parc olympique, c'est une installation québécoise qui fait rayonner le Québec, mal aimée, disons-nous, mal aimée, constatons-nous, mais, quand même, qui fait la renommée... c'est l'image, c'est le visage du Québec sur beaucoup de cartes postales à l'étranger. Et aujourd'hui, ce que nous avions tenté, nous, les élus de l'opposition officielle, c'est d'essayer, à travers cette nouvelle société, de pouvoir redonner ses lettres de noblesse à cette nouvelle société. C'est une installation, le Parc olympique, Mme la Présidente, qui, dans l'est de Montréal... Et d'ailleurs je me réfère, entre autres, à ce mémoire de la chambre de commerce qui parle du potentiel de ce Parc olympique pour le développement de l'est de Montréal, et c'est vrai, Mme la Présidente, et je crois que cette société-là devra développer une vision pour s'assurer que tout le développement économique de l'est de Montréal soit assuré à partir de ce pilier, de ce vecteur qu'est le Parc olympique. C'est aussi une installation... et mon collègue de Chauveau l'a rappelé tout à l'heure, donc, c'est là où ont eu lieu les Jeux olympiques, donc, et aujourd'hui beaucoup d'organismes, notamment des organismes sportifs, sont venus nous rappeler l'importance de préserver la mémoire et l'héritage sportif, donc, à travers cette installation. Et nous nous sommes assurés... notamment au niveau de la gouvernance, Mme la Présidente, à travers des amendements que nous avions apportés.

C'est une installation aussi, Mme la Présidente, qui fait figure de patrimoine, pas seulement pour Montréal, mais pour l'ensemble du Québec. Il y a aussi des organismes qui sont venus nous le rappeler. Je pense, entre autres, à Héritage Montréal, qui est venu nous rappeler l'importance, oui, de parler du patrimoine sportif, mais de parler de patrimoine tout court, c'est un bâtiment patrimonial. Et à ce titre-là, donc, je dois saluer aussi l'ouverture de la ministre qui a accueilli aussi certains de nos amendements.

Mme la Présidente, si je parle de l'histoire du Parc olympique, je dois aussi parler aussi de l'environnement du Parc olympique. C'est un parc qui est situé dans un arrondissement, Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, et il est plus que jamais... Évidemment, je dois saluer le travail qui est déjà amorcé par toute l'équipe qui est en place, actuellement, à la Régie des installations olympiques, mais l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve... la ville de Montréal est venue nous rappeler d'ailleurs, lors des consultations particulières, l'importance qu'il y ait cette relation harmonieuse continue qui soit développée, et notamment en pensant à un siège qui devait être réservé, donc, à la ville de Montréal, et ça a été fait notamment à travers un amendement que nous avions apporté ensemble de manière collégiale.

Mme la Présidente, les études détaillées de ce projet de loi nous ont permis de travailler sur plusieurs aspects du Parc olympique, que ce soit au niveau des bonnes pratiques, au niveau du développement durable, au niveau du bon voisinage, sur le rôle social aussi, sur la mission sociale aussi que porte cette installation-là, notamment au niveau des relations qu'elle entretient avec son voisinage, et les groupes communautaires autour, et tout le développement économique local.

Nous sommes à la veille de l'adoption de ce projet de loi. Je m'en voudrais aussi, Mme la Présidente, de ne pas souligner tout le travail réalisé par les équipes qui nous ont accompagnés. Je veux remercier toutes les équipes, que ce soient les équipes à la recherche, donc, qui nous ont accompagnés, donc, de tous les partis. Je veux saluer et remercier aussi les équipes juridiques aussi, Me Privé et Me Hudon, qui nous ont été, à plusieurs reprises, d'une aide fort appréciée pour nous permettre d'avancer ensemble à travers ce projet de loi.

Mme la Présidente, au nombre des amendements que nous avions adoptés, il y a deux amendements que j'aimerais peut-être souligner parce que, je pense que c'est important de le rappeler, c'est un travail de manière collégiale et un travail que... Le voeu, le souhait que je fasse, c'est que ce travail-là, donc, que j'ai trouvé formidable, puisse être répété dans d'autres projets de loi, donc. Et un de ces amendements-là, Mme la Présidente, c'est à l'effet d'ajouter un représentant de la ville de Montréal, donc, sur le conseil d'administration. Ses membres, dont un était nommé après consultation de la ville de Montréal et des conseils d'arrondissement limitrophes au Parc olympique... et au moins deux autres seront nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la société. L'enjeu de la représentativité est important pour nous.

Un autre aspect qui nous est important, qui nous a été important, qui a été réitéré et qui n'a pas été... il n'y avait pas eu de nécessité d'apporter des amendements, puisque je crois que c'était une vision partagée par l'ensemble des élus, c'est à l'effet que le futur conseil d'administration de cette société puisse être un conseil d'administration paritaire et aussi que la loi faisant état de la représentation des jeunes sur les conseils d'administration soit appliquée, qu'il puisse y avoir au moins un jeune, donc, de moins de 35 ans qui puisse siéger sur ce conseil d'administration là. Et ça, c'est, pour nous, quelque chose de très important, donc.

Alors, Mme la Présidente, nous aurons l'occasion d'y revenir lors d'autres moments, mais pour le moment je dois saluer et remercier toutes les personnes qui ont travaillé, lors des études détaillées, à ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, à ce point-ci, je vais vous céder la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Je vais vous demander de suspendre jusqu'à 6 heures pour la tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.

Je vais suspendre les travaux jusqu'à 18 heures pour permettre la tenue d'un débat de fin de séance. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

(Reprise à 17 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je comprends qu'il y a eu une entente pour que nous puissions déroger à l'article 309 du règlement pour tenir le débat de fin de séance 45 minutes plus tôt.

Débats de fin de séance

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui portera sur une question adressée par M. le député de La Pinière au ministre des Transports concernant les forages exploratoires pour le troisième lien. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de La Pinière, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous sommes ici ce soir pour faire suite à la question que j'ai posée ce matin au ministre des Transports à propos des forages qui ont été récemment annoncés par le ministre, il n'y a même pas une semaine, sur un nouveau territoire.

Mme la Présidente, je pense que vous allez convenir avec moi que, ce matin, on a vécu un moment parlementaire qui n'était pas très édifiant de façon globale, et je trouve ça très malheureux, je vais vous dire, là, je trouve ça très malheureux, et y a participé le ministre des Transports quand il s'est levé en me répondant et en en rajoutant, lorsque notre collègue de Taschereau a posé, elle aussi, une question sur le troisième lien... en nous disant, les bras comme ceci : Vous n'avez pas d'autres questions à me poser, là? Il y a eu un blocage sur les... Regardez, Mme la Présidente, c'est quand même extraordinaire, là, on est rendus au point où le ministre est insatisfait des questions qu'on pose et insinue, à la limite, qu'il faudrait que ce soit lui qui décide du sujet des questions qu'on va poser. Ce n'était pas un grand moment de la vie parlementaire.

Et, sur le sujet du troisième lien, Mme la Présidente, vous avez constaté, là, que j'ai posé beaucoup de questions, jamais la même deux fois, sur plusieurs éléments du troisième lien, et à chaque fois le ministre a été un petit peu irrité, je dirais. Il a toujours répondu en disant : Le Parti libéral veut faire déraper le projet. Bien non, Mme la Présidente. Ici, ce n'est pas compliqué, on a un sujet important, que d'aucuns disent que ça va être un sujet de 10 milliards de dollars pour lequel on n'a essentiellement aucune information, aucune. À toutes les questions qu'on pose, sans exception, le ministre répond : Vous verrez, on va faire, à un moment donné, une présentation. O.K., ça a été ça à la dernière session et à la session précédente. On n'a jamais d'information, jamais, jamais, jamais. Pourtant, ce sont toutes des questions pertinentes qui sont reprises par les médias, et les médias aussi posent les mêmes questions. Récemment, il y avait un éditorial, dans La Presse, de M. Yves Boisvert, qui disait... le titre était Tais-toi, on gouverne. Bien, ça ressemble à ça. Nous, les parlementaires, là, poser une question, ça devient une irritation pour les ministres responsables, et c'est comme ça dans à peu près tous les sujets.

• (17 h 20) •

Mme la Présidente, ce matin, ce n'était pas compliqué, ma question, là, c'était bien simple. N'importe qui qui suit le dossier, se dit : Bien, voyons donc, c'est quoi, ça? Le ministre nous a dit, en dehors de la dernière session parlementaire, que le trajet allait être dans l'Est. Surprise, on revient à une autre session parlementaire, là le trajet est celui qu'on connaît aujourd'hui, puis ce n'est même pas officiel. Et là il arrive puis il fait un appel d'offres pour une durée de trois ans pour faire des forages et d'autres tests de sol sur une zone géographique qui excède de façon spectaculaire le trajet récemment proposé, qui inclut même le tracé abandonné, qui va même au-delà, à l'est, du tracé abandonné et qui va au-delà, à l'ouest, du tracé récemment proposé. N'importe quel observateur externe, là, qui a une connaissance minimale et même inexistante de ce qu'est un forage va se dire : Un forage, ça doit être un test pour avoir un résultat. Et, si on apprend qu'il y a eu des forages il n'y a même pas six mois, bien, on se dit : Bien, coudon, les résultats ne devaient pas être parfaits, donc on en fait d'autres. Pourquoi? On peut-u nous informer? Et pourquoi on va les refaire, les forages, sur un autre territoire, le territoire abandonné? Et on fait ça pendant trois ans.

J'ai posé une question bien simple aussi, Mme la Présidente : Si on a un contrat pour faire des forages pendant trois ans et que le ministre, qui nous encore répété ce matin qu'il allait faire sa première pelletée de terre d'ici deux ans et demi, donc d'ici à peu près deux ans parce qu'on ne comprendra pas là-dedans la période électorale, ça veut dire que, dans les faits, il va faire une première pelletée de terre avant d'avoir terminé ses travaux d'évaluation de sol? C'est des questions simples, et la seule réponse que l'on a : Le député de La Pinière veut faire déraper le projet, puis vous verrez quand on vous fera une présentation. Mme la Présidente, on est dans une période dite de réforme parlementaire. Comme je l'ai dit ce matin : Est-ce que ça pourrait commencer, la réforme, par répondre aux questions?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre des Transports pour une durée de cinq minutes.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oh! Mme la Présidente, je serai très bref. Vous savez, le député de La Pinière, Mme la Présidente, est seul dans son coin. Il aimerait avoir des appuis, mais il n'en a pas. Il aurait sûrement aimé voir le maire de Québec ou le maire de Lévis déchirer leur chemise face à ce nouveau tracé, ce n'est pas le cas. La place du transport collectif est prédominante dans ce nouveau tracé. La connexion avec le réseau structurant est importante, avec deux stations. Du côté de Lévis, la même chose. C'est un projet qui change la donne, comme disait le maire de Québec. C'est un projet qui réjouit le maire de Québec, qui réjouit les Québécois, les gens à l'Est du Québec.

On me pose des questions sur un forage, sur les forages que nous ferons pour construire un tunnel. Bien sûr, on va aller chercher des données techniques en forant parce qu'on va construire un tunnel. Alors, je l'ai mentionné plusieurs fois, en temps et lieu, par étapes, j'ai dévoilé le tracé a au mois de juin dernier, j'ai dévoilé le tracé b voilà quelques semaines déjà. Prochaine étape, ça va être tout ce qui concerne le tunnel comme tel, la forme, la grosseur, les coûts.

Alors, Mme la Présidente, autant le député de La Pinière que la députée de Taschereau peuvent continuer de poser des questions. C'est leur plein droit, poser des questions. Ils auront toutes les réponses à leurs questions en temps et lieu quand je serai prêt à le faire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Transports. Maintenant, pour votre réplique de deux minutes, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Le ministre disposait de cinq minutes, pour une fois... de prendre l'occasion de donner des informations, il a pris 1 min 32 s sur cinq pour me prêter des intentions. J'aurais pu me lever en invoquant le règlement, là, mais c'est tout ce qu'il a fait. Et la conclusion de son intervention, Mme la Présidente, c'est : Taisez-vous, on gouverne.

Alors, le ministre des Transports vient de nous dire une chose qui est fausse, elle est fausse : Le tunnel va être à prédominance de transport collectif. Ah oui? Basé sur quoi? La seule chose qu'on sait, actuellement, Mme la Présidente, c'est qu'il y a une voie dans chaque sens pour quelque chose comme un trambus, puis ce n'est même pas clair. Alors, si c'est prédominance, ça veut dire qu'il n'y a pas d'autos parce que, pour être prédominant, là, c'est 50 plus un. Alors, déjà, là, en partant, là, il nous dit une chose qui est carrément fausse en français.

Là, je ne prête pas d'intentions, Mme la Présidente. Je le sais que vous allez bientôt me dire de faire attention à mes termes, mais, que voulez-vous, Mme la Présidente, prédominant, c'est une question de majorité, majorité, c'est 50 plus un. Et, quand on parle de voies, là, il y en a une, il y en a deux, il y en a trois, il y en a quatre, il y en a cinq, il y en a six, s'il y en a une dans chaque centre pour être prédominant, ça veut dire qu'il n'y a pas d'autos. Puis c'est certain que, dans la tête du ministre, il va y avoir, de façon prédominante, des autos.

Alors, on n'est pas capables d'avoir des informations, Mme la Présidente, on n'est pas capables, et le ministre pourrait s'épargner son inconfort s'il répondait, étape par étape, aux questions. J'en ai fait, des projets, moi, Mme la Présidente, qui étaient de cet ordre-là en ampleur. À chaque étape, j'avais le courage et la décence d'aller devant le public, les journalistes dire : Regardez, on est rendus là, on veut faire ça, on est rendus là. Mme la Présidente, le tracé n'arrête pas de changer de place, et le ministre nous reproche de poser des questions. Vous savez c'est quoi, ça? Ce n'est pas sérieux, c'est un gouvernement qui change d'idée constamment, et on trouve ça malheureux, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de La Pinière. Je veux juste vous rappeler aussi que nous devons prendre la parole des membres en cette Chambre.

Ajournement

Alors, ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 10 mars, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 26)