Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le vendredi 12 juin 2020 - Vol. 45 N° 120

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les finissants du primaire et du secondaire de la circonscription de Chapleau

M. Mathieu Lévesque

Demander au gouvernement de déposer un projet de loi sur la protection des renseignements
personnels

Mme Marwah Rizqy

Souligner le succès de l'initiative Soeurs entrepreneures

Mme Marie-Eve Proulx

Rendre hommage aux organismes communautaires de la circonscription de Marguerite-Bourgeoys
pour leur contribution lors de la lutte contre la COVID-19

Mme Hélène David

Rendre hommage au Dr Joseph-Adrien Letendre, ex-chirurgien orthopédique

Mme Suzanne Blais

Inviter les citoyens de la circonscription de Jean-Lesage à communiquer avec leur député pour
trouver des solutions au manque de places dans les services de garde

M. Sol Zanetti

Souligner le départ à la retraite de Mme Jeanne d'Arc Brière, directrice du bureau de comté
de La Peltrie

M. Éric Caire

Souligner la collaboration de divers intervenants pour lutter contre l'itinérance dans la ville
de Longueuil

Mme Catherine Fournier

Féliciter les finissants du Québec

M. Jean-François Roberge

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 60 — Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions

M. Christian Dubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 64 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Mme Sonia LeBel

Mise aux voix

Projet de loi n° 598 — Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques
à base de spiritueux par le titulaire d'un permis d'alcool de restaurant
pour vendre

Mme Catherine Fournier

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels 2019 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier et du
Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier, rapport annuel
2018-2019 de l'Université du Québec et des établissements du réseau et entente de
collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
concernant la coordination des procédures d'évaluation environnementale et
d'impact relatives au projet Gazoduq

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Nouvel horaire de l'étude des crédits 2020-2021

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 55 — Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence
subie pendant l'enfance et de violence conjugale


Dépôt de pétitions

Offrir du soutien aux jeunes quittant le réseau des services sociaux à l'âge de 18 ans

Questions et réponses orales

Gestion de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Gestion de la pandémie du coronavirus

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins de
longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Impact du projet de loi visant la relance économique sur l'intégrité des marchés publics

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Mesures préventives face à la pandémie de coronavirus

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Plan de retour en classe pour les étudiants collégiaux et universitaires

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Recours aux agences de placement privées dans le réseau de la santé

Mme Catherine Fournier

Mme Danielle McCann

Mme Catherine Fournier

Mme Danielle McCann

Mme Catherine Fournier

Mme Danielle McCann

Modification des critères d'embauche dans les services de garde

Mme Jennifer Maccarone

M. Mathieu Lacombe

Mme Jennifer Maccarone

M. Mathieu Lacombe

Mme Jennifer Maccarone

M. Mathieu Lacombe

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Motions sans préavis

Honorer la mémoire des personnes décédées de la COVID-19 et offrir des condoléances à leurs
familles et à leurs proches

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Souligner la fête nationale du Québec

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mme Manon Massé

Le Président

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral de prolonger la mission des militaires déployés dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée du Québec

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 50 — Loi concernant la location
d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 63 — Loi n° 3 sur les crédits, 2020‑2021

Affaires du jour

Projet de loi n° 55 —Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions
civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant
l'enfance et de violence conjugale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Sonia LeBel

Mme Hélène David

Mme Christine Labrie

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix

Projet de loi n° 61 — Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences
de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie
de la COVID-19

Adoption du principe

M. Gaétan Barrette

Ajournement au 15 septembre 2020

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de M. le député de Chapleau.

Féliciter les finissants du primaire et du secondaire
de la circonscription de Chapleau

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En cette période de fin d'année scolaire, j'aimerais prendre le temps de féliciter tous les finissants de cinquième secondaire de mon comté de Chapleau.

Je sais que les derniers mois n'ont pas été de tout repos pour vous en raison de la pandémie et des mesures de distanciation qui vous ont privé de la présence de vos amis et de la possibilité de souligner la fin de votre parcours scolaire comme vous l'auriez aimé. Vous vous êtes toutefois montrés disciplinés et résilients, et je vous en remercie.

Aujourd'hui, je tiens à vous féliciter, chers finissants de l'école secondaire du Versant, de l'école polyvalente Le Carrefour et de l'école polyvalente Nicolas-Gatineau, pour votre persévérance scolaire et votre bel accomplissement. Vous pouvez être fiers du chemin que vous avez parcouru.

Et à vous aussi, les élèves de sixième année du primaire qui entament un tout nouveau chapitre de votre vie, celle du passage du primaire au secondaire, je vous souhaite une belle aventure et beaucoup de succès.

Chers jeunes, vous êtes la génération de la relève. Continuez de poursuivre vos rêves jusqu'au bout. Bonne continuation dans vos études, et toutes mes félicitations pour votre excellent travail! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Demander au gouvernement de déposer un projet de loi sur
la protection des renseignements personnels

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bonjour, Mme la Présidente. Il y a un an maintenant, il y a eu un vol spectaculaire qui s'est produit au Québec, Desjardins. 6 millions de Québécois ont vu leurs données partir par un employé malveillant qui a volé les données chez son employeur.

À ce moment-là, nous étions tous stupéfaits et, rapidement, on s'est concertés pour entendre Desjardins afin que ça ne se reproduise plus. Nous aurions aimé aussi entendre les sociétés d'État publiques, parce que, maintenant, depuis un an, on le voit, le vol de données s'est produit à différents endroits. Et c'est pour nous tellement important de faire la lumière là-dessus, parce qu'on ne veut surtout pas que des institutions-phares comme Desjardins se voient un jour, devant un vol aussi important, entachées par sa réputation. Un an plus tard, aucune arrestation pour ce vol spectaculaire.

Alors, un vol de données, c'est une chose, mais un vol d'identité, c'est autre chose. Le vol d'identité, c'est lorsque nous avons vu des Québécois partir et puis revenir, sachant qu'une hypothèque a été contractée. Alors, nous espérons que, rapidement, nous aurons un projet de loi où est-ce que nous pourrons s'assurer de sanctionner ceux qui brisent des vies. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Souligner le succès de l'initiative Soeurs entrepreneures

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner l'initiative de 10 femmes entrepreneures dans la MRC de L'Islet. Ces femmes représentent fièrement neuf entreprises de la région de la Côte-du-Sud. Je vous les présente : Diane Guillemette, de La Libellule; Catherine Chouinard, du Bar laitier Chouinard; Maighan Gagnon, du Vivoir; Pier-Soleine Morency Raby et Hélène Morency, de la Boutique Morency; Marie-Claude Maheu, d'Apparat Boutique; Cindy Marquis, copropriétaire du Café Bonté divine; Claudia Bourgault, du bistro OK; Laura Michaud, de Conter Fleurette; Marie-Pier Patoine, d'Aubergélit.

En ces temps de pandémie, elles se sont relevé les manches pour lancer un mouvement d'entraide collectif, qui a nécessité un soutien de leur communauté afin de maintenir le dynamisme et d'assurer la pérennité de notre région culturelle, artistique et créatrice. L'ambitieux objectif de la campagne était d'amasser 25 000 $ dans la communauté. Elles ont recueilli plus de 50 000 $. La campagne soutiendra aussi tous les acteurs touristiques de la région de L'Islet. Une partie des dollars recueillis sera remise à l'office du tourisme de la MRC, dont la mission est de mettre en valeur le potentiel de notre belle région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Rendre hommage aux organismes communautaires de la circonscription
de Marguerite-Bourgeoys pour leur contribution
lors de la lutte contre la COVID-19

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons salué, depuis le début de cette pandémie, les travailleuses et travailleurs qui étaient au front pour aider les citoyennes et citoyens touchés directement par cette crise. Les équipes de travailleurs et bénévoles dans les banques alimentaires furent des acteurs de premier plan en venant en aide à des milliers de familles et de personnes n'ayant plus les moyens de se nourrir. Cela aussi, c'est être au front.

J'ai pu constater, depuis le début de cette crise, la grande force communautaire des organismes de ma circonscription. Je veux leur rendre hommage pour leur dévouement et leur courage. Les voici : Bienvenue à l'immigrant, Centre du Vieux-Moulin, Triade, Société de Saint-Vincent-de-Paul, Nutri-Centre, temple sikh, CADRE, New Life Church, Club Richelieu, Chevaliers de Colomb, Loisirs Laurendeau-Dunton et Table de développement social de LaSalle. Merci à vous toutes et tous. Vous avez mon admiration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et maintenant je reconnais Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage au Dr Joseph-Adrien Letendre,
ex-chirurgien orthopédique

Mme Suzanne Blais

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage au fondateur de la chirurgie... d'orthopédique d'Amos, le Dr Joseph-Adrien Letendre, avec qui j'ai eu le privilège de travailler pendant plusieurs années. Dr Letendre est décédé le 15 mai dernier. Il laisse un héritage sans précédent pour l'Hôpital d'Amos.

Ce médecin, originaire de Sainte-Rose de Poularies, est revenu pratiquer sa spécialité en orthopédie à l'Hôpital d'Amos en 1965. Pendant cinq ans, le Dr Letendre était le seul orthopédiste. Quel dévouement! Il a su s'entourer d'une équipe d'orthopédistes de calibre international. Sa persévérance a permis à l'Hôpital d'Amos de devenir un centre de chirurgie orthopédique renommé partout au Québec.

Dr Letendre, notre grand J.-A. Letendre, au nom des Témiscamiens-Abitibiens, nous vous disons merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Abitibi-Ouest. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Inviter les citoyens de la circonscription de Jean-Lesage à communiquer
avec leur député pour trouver des solutions au manque
de places dans les services de garde

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Il y a un manque criant de places en service de garde éducatif à Québec. Les parents du grand Limoilou, et c'est pareil à plusieurs endroits dans la ville, ne trouvent pas de place.

Selon les chiffres qu'on a reçus, ceux de décembre 2018, c'est 4 881 enfants qui sont en attente de places dans la région de la Capitale-Nationale. Le manque de places en service de garde éducatif, là, ça prive parfois la famille d'un revenu nécessaire ou encore ça exige de faire des longs détours dans le trafic pour aller chercher les enfants. Ça a des conséquences sur le revenu, sur le temps consacré à la famille et sur la santé physique et mentale des parents et des enfants.

Pour mieux représenter les familles de Limoilou et de Beauport, je vais donc lancer une grande consultation auprès des gens de la circonscription de Jean-Lesage. Si vous êtes à la recherche de places en service de garde éducatif et que vous n'en trouvez pas, écrivez-moi, appelez mon équipe au bureau de circonscription. Je veux vous entendre, connaître votre histoire, et on va tracer un portrait de l'enjeu ensemble pour pouvoir trouver des solutions. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

Souligner le départ à la retraite de Mme Jeanne d'Arc Brière,
directrice du bureau de comté de La Peltrie

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Alors, il est coutumier pour le député de se lever en cette Chambre pour remercier leurs employés de comté. Je l'ai fait moi-même à quelques reprises et, aujourd'hui, je me lève afin de le faire pour une dernière fois parce que Mme Jeanne d'Arc Brière, jeudi prochain, le 18 juin, prendra sa retraite après 13 ans de bons et loyaux services, donc une complice de la première heure.

Jeanne d'Arc, qui a été totalement dédiée, dévouée aux citoyens de La Peltrie. Jeanne d'Arc, qui est la figure emblématique de mon bureau de circonscription. Tous ceux qui la connaissent vous diront à quel point, Mme la Présidente, elle est patiente, elle est à l'écoute, elle est dévouée. Écoutez, ça a été pour moi une complice, une confidente, une amie, une deuxième maman aussi dans certaines occasions.

Donc, c'est évidemment le coeur gros que je lui souhaite une bonne retraite. Et, Mme la Présidente, j'espère qu'elle saura prendre aussi bien soin d'elle qu'elle a pris soin de nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Peltrie. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Souligner la collaboration de divers intervenants pour lutter
contre l'itinérance dans la ville de Longueuil

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Mme la Présidente, quelques semaines après l'apparition de la COVID-19 au Québec, le Service de police de l'agglomération de Longueuil a remarqué une augmentation importante du nombre de personnes en situation d'itinérance dans les environs du métro Longueuil.

Le SPAL a immédiatement averti la Table Itinérance Rive-Sud. Il s'en est suivi une mobilisation incroyable de toute la communauté longueuilloise. Tout le monde a mis la main à la pâte, que ce soit le CIUSSS, le RTL, la ville, la Croix-Rouge, le diocèse et, bien sûr, nos chers organismes communautaires, comme Macadam Sud et Le Repas du passant, et plusieurs autres qui ont libéré des employés pour contribuer.

Résultat : on a réussi à aider une quarantaine de personnes sur une base quotidienne au centre de jour, en plus de tous ceux qui ont pu bénéficier d'un toit au Motel Siesta une fois la nuit tombée.

Ce projet a connu tellement de succès et répondu à tant de besoins que la communauté a décidé de ne pas s'arrêter là. C'est ainsi qu'a germé le projet de la halte du coin, visant à poursuivre cette aide d'urgence jusqu'au mois de mars 2021, en plus de prendre le relais du Motel Siesta pour offrir de l'hébergement communautaire.

Mme la Présidente, nous aurons besoin du gouvernement pour nous assurer d'un financement approprié pour ce projet, alors j'espère que nous nous mobiliserons tous en sa faveur. Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Chambly.

Féliciter les finissants du Québec

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner la fin de parcours des finissantes et des finissants de l'ensemble du réseau scolaire québécois parce que c'est un moment spécial dans la vie de nos futurs bâtisseurs, partout au Québec.

Chers diplômés, la fin de cette étape, marquée de joie, de peine, de réussites, d'épreuves, mais aussi d'expériences est un accomplissement qui restera avec vous tout le long de votre vie, et il doit être source de fierté.

Je veux remercier tout le personnel du réseau scolaire, mais aussi les familles, les amis, toutes les personnes qui vous ont aidés à être les artisans de votre réussite et qui sont si fières de vous aujourd'hui.

La résilience et la persévérance que vous avez développées durant votre parcours sont une preuve que vous saurez relever tous les défis dans ce monde où vous prenez déjà votre place. Je vous félicite, vous êtes une source d'inspiration pour nous.

Et, en terminant, bien, j'ai une pensée spéciale pour ma grande fille Cassandre, qui termine son secondaire V. Papa est fier de toi, ma chouette.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chambly. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 60

Le Président : À l'article a du feuilleton. M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions. M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, effectivement, M. le Président, je présente le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions.

Alors, ce projet de loi prévoit des modifications au processus de recrutement et de promotion des fonctionnaires de manière à ce que ces derniers soient choisis au terme d'un processus de sélection plutôt que d'un de qualification. Il élimine ainsi la notion de banque de données qualifiées et prévoit des règles régissant la façon de doter un emploi plutôt que la façon de qualifier les personnes qui pourraient éventuellement occuper un emploi au sein de la fonction publique.

Le projet de loi prévoit que les sous-ministres et dirigeants d'organismes seront désormais responsables du processus de dotation des emplois qui sont à pourvoir au sein de leur ministère ou de leur organisme. Il prévoit également les règles que les sous-ministres et les dirigeants d'organismes doivent respecter lorsqu'ils embauchent.

Le projet de loi habilite le Conseil du trésor à établir différentes normes applicables au nouveau processus de dotation des emplois, notamment les types de moyens d'évaluation qui doivent être utilisés pour sélectionner un candidat. Il accorde également au Conseil du trésor le pouvoir de déterminer les cas et situations suivant lesquels un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme peut sélectionner un candidat autrement que par un processus de sélection et le pouvoir de déterminer les règles que ceux-ci doivent alors suivre.

Le projet de loi habilite le président du Conseil du trésor à fournir des services-conseils aux sous-ministres et aux dirigeants d'organismes en matière de moyens d'évaluation et l'habilite à développer, administrer et à corriger des examens à leur demande. Il accorde de plus au président du Conseil du trésor le pouvoir de vérifier la façon dont sont recrutés et promus les fonctionnaires par les sous-ministres et dirigeants d'organismes.

Le projet de loi prévoit que le Conseil du trésor peut établir des équivalences aux conditions minimales d'admission non seulement par les classes d'emploi ou pour les grades, mais aussi pour un emploi particulier. Il accorde également au président du Conseil du trésor le pouvoir d'autoriser un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme à initier un processus de sélection en recourant à une équivalence établie par le Conseil du trésor. Il prévoit également qu'une personne peut participer à un processus de sélection et être nommée à un emploi, même si elle ne respecte pas les conditions minimales d'admission, mais est en voie de les respecter.

Le projet lui donne, au Conseil du trésor, le pouvoir de mettre en oeuvre, d'ici à ce que les règles proposées par le projet de loi relatives au processus de sélection entrent en vigueur, un projet pilote concernant le recrutement et la promotion de certains fonctionnaires.

Le projet de loi fait passer de six mois à un an la durée minimale du stage probatoire que toute personne recrutée comme fonctionnaire doit effectuer et confère au Conseil du trésor le pouvoir de déterminer différentes conditions et modalités relatives au stage probatoire.

Le projet de loi prévoit que le fonctionnaire élu député ou à une charge élective ou qui devient employé politique reprend, lorsqu'il décide d'exercer son droit de retour dans la fonction publique, son emploi dans le ministère ou l'organisme auquel il appartenait, et ce, au classement qu'il avait au moment de son départ. Le projet de loi élimine pour un tel fonctionnaire le droit de requérir du président du Conseil du trésor qu'il procède à une nouvelle vérification de ses aptitudes et qu'il le place, par priorité, à un emploi qui correspond à celles-ci lorsqu'il revient dans la fonction publique.

Le projet de loi permet au président du Conseil du trésor de demander à la Commission de la fonction publique d'effectuer une vérification particulière sur toute manière qui est de sa compétence. Il permet de plus à la commission de rectifier de son propre chef une décision entachée d'une erreur matérielle.

Le projet de loi précise que le gouvernement a le pouvoir de déterminer les règles applicables à un fonctionnaire qui a cessé d'exercer ses fonctions.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de nature transitoire et de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien évidemment, nous allons prendre connaissance du projet de loi déposé par le président du Conseil du trésor. Et nous aimerions, à ce stade-ci, demander l'opportunité, évidemment en collaboration, au leader du gouvernement de pouvoir procéder, le cas échéant, à des consultations particulières.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça sera avec plaisir puisque c'est en collaboration.

Mise aux voix

Le Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur la présentation de ce projet de loi, suivis, bien sûr, des députés indépendants.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Alors, cette présentation est donc adoptée. M. le leader du gouvernement, à nouveau.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 64

Le Président : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information présente le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, effectivement, aujourd'hui de vous présenter et déposer le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

• (10 h 10) •

Ce projet de loi modernise l'encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Le projet de loi introduit à ces deux lois des règles concernant le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et les entreprises. De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à publier des règles encadrant la gouvernance à l'égard des renseignements personnels et, pour ceux qui recueillent ces renseignements par un moyen technologique, à publier et diffuser une politique de confidentialité. Il y introduit aussi l'exigence qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines circonstances, notamment à l'égard de tout projet de système d'information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction des renseignements personnels.

Le projet de loi précise diverses exigences relatives au consentement requis préalable à une collecte, une utilisation ou une communication de renseignement personnel. Ainsi, il prévoit que les organismes publics et les entreprises doivent demander à la personne concernée son consentement distinctement de toute autre information communiquée à cette dernière. Il prescrit que le consentement nécessaire à certaines utilisations ou communications d'un renseignement personnel sensible doit être manifesté de façon expresse. Il exige également l'obtention du consentement du titulaire de l'autorité parentale pour une collecte, une utilisation ou une communication de renseignement personnel concernant un mineur de moins de 14 ans.

Au surplus, le projet de loi encadre les organismes publics et les entreprises lors d'une collecte de renseignements personnels par une technologie comprenant des fonctions d'identification, de localisation ou de profilage de la personne concernée, ainsi que lors de l'utilisation de renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci, en exigeant que certaines informations soient fournies à la personne concernée.

Il instaure aussi le droit d'une personne d'accéder aux renseignements personnels informatisés la concernant dans un format technologique structuré et couramment utilisé ou d'en exiger la communication à un tiers.

Le projet de loi modifie les conditions auxquelles les organismes publics et les entreprises peuvent communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à une personne ou un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques. Il précise en outre les conditions applicables à d'autres communications de renseignements personnels ne nécessitant pas le consentement de la personne concernée, telles qu'une communication effectuée à l'extérieur du Québec, une communication effectuée au bénéfice d'un conjoint ou d'un proche parent d'une personne décédée ou une communication effectuée par une entreprise à une autre aux fins de la conclusion d'une transaction commerciale.

Le projet de loi précise les obligations des organismes et des entreprises quant à la conservation des renseignements personnels, en prévoyant notamment la possibilité d'anonymiser ces renseignements.

Le projet de loi révise les fonctions et les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information.

Le projet de loi modifie les dispositions pénales applicables en cas de contravention de la loi, notamment en haussant le montant des amendes.

Le projet de loi modifie plus particulièrement la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d'encadrer au sein des organismes publics la formation d'un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. De plus, le projet de loi instaure la fonction de gestionnaire de renseignements personnels en précisant les modalités de désignation d'un tel gestionnaire, ainsi que les fonctions et les pouvoirs afférents à cette fonction.

Le projet de loi modifie plus particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de créer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels au sein des entreprises et d'exiger de ces dernières que les paramètres de produits ou services technologiques qu'elles utilisent pour recueillir des renseignements personnels assurent, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité sans aucune intervention de la personne concernée.

Le projet de loi retire aux entreprises la possibilité de communiquer, sans le consentement des personnes concernées, des listes nominatives et révise les règles encadrant l'utilisation des renseignements personnels à des fins de protection commerciale ou philanthropique.

Le projet de loi octroie des droits à une personne concernée par un renseignement personnel, dont celui d'exiger que cesse la diffusion d'un tel renseignement ou que soit désindexé ou réindexé un hyperlien rattaché à son nom permettant d'accéder à ce renseignement par un moyen technologique.

Le projet de loi révise les obligations imposées aux agents de renseignements personnels et prévoit la possibilité pour la Commission d'accès à l'information d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que les modalités de recouvrement et de réclamation des sommes dues.

Le projet de loi modifie également la Loi électorale afin d'assujettir les entités autorisées en vertu de celle-ci aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout en prévoyant certaines exceptions.

Finalement, le projet de loi contient des dispositions modificatrices, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, pour vous indiquer que, concernant ce projet de loi, très certainement nous allons demander des consultations élargies. Nous aimerions savoir si le leader du gouvernement peut s'y engager.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y aura des consultations particulières, comme la majorité des projets de loi.

Mise aux voix

Le Président : À ce moment-ci, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe, suivis des députés indépendants.

Et je débute par M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : En conséquence, c'est adopté. Toujours à la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 598

Le Président : À l'article c du feuilleton, Mme la députée de Marie-Victorin présente le projet de loi n° 598, Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d'un permis d'alcool de restaurant pour vendre. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Ce projet de loi autorise la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d'un permis d'alcool de restaurant pour vendre.

Pour ce faire, le projet de loi précise que l'interdiction de vendre des spiritueux pour emporter ou livrer ne s'applique pas aux boissons alcooliques à base de spiritueux qui contiennent au plus 7 % d'alcool en volume.

Mise aux voix

Le Président : J'invite à ce moment-ci les leaders parlementaires et les députés indépendants à m'indiquer le vote de leur groupe sur la présentation de ce projet de loi.

Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : En conséquence, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Rapports annuels 2019 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier et
du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier, rapport
annuel 2018-2019 de l'Université du Québec et des établissements du réseau et
entente de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
du Québec concernant la coordination des procédures d'évaluation
environnementale et d'impact relatives au projet Gazoduq

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les documents suivants : le rapport annuel 2019 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, le rapport annuel 2018-2019 de l'Université du Québec, ainsi que l'entente de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant la coordination des procédures d'évaluation environnementale et d'impact relatives au projet de Gazoduq.

Le Président : Ces documents sont déposés. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 26 mai par les députés de Gaspé et de Viau. Merci.

Le Président : Ces documents sont également déposés.

Nouvel horaire de l'étude des crédits 2020-2021

Pour ma part, je vous avise que, conformément à l'article 285 du règlement, une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le lundi 17 août et se poursuivra jusqu'au vendredi 21 août, selon le calendrier convenu, que je dépose maintenant.

Et je demande par ailleurs le consentement pour déroger à l'article 143.2 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions. Consentement?

Des voix : Consentement.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président : À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a consentement également pour que je procède à un dépôt de rapport de commission?

Des voix : Consentement.

Étude détaillée du projet de loi n° 55

Le Président : Je dépose donc le rapport de la Commission des institutions qui, le 11 juin 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Nous sommes maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Jacques-Cartier.

Offrir du soutien aux jeunes quittant le réseau
des services sociaux à l'âge de 18 ans

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 626 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Whereas the Montreal Lakeshore University Women's Club is a non-profit organization with the mandate to improve the quality of life of women and to promote human rights;

«Whereas, despite no longer living in foster care, [...]more than 1,200 youths who leave foster care each year after turning 18 still need support;

«Whereas youth who are no longer in care are more vulnerable to long-term detrimental consequences, such as dropping out of school, mental health issues, exploitation, unwanted pregnancy, drug and alcohol impairment, incarceration [...] homelessness;

«Whereas 20% of former youth protection clients are homeless;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the undersigned, ask the Government of Québec:

«To offer financial support to youth in transition until they turn 21;

«Ensure that [the] clientele receives regular and continuous follow-up care from a professional, until they turn 25;

«Develop a financial program which would allow youth [...] in transition and who are enrolled in a postsecondary education program to support themselves;

«Provide stable funding to non-profit organizations such as CARE Jeunesse in order to implement strategies to prevent youth homelessness and to support vulnerable youth;

«Consult former foster care clients to obtain their input [in] the development of such policy.»

Je certifie que cet extrait est conforme avec l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Le Québec a pris conscience de l'ampleur de la crise de la COVID le 13 mars 2020, lorsque le premier ministre a décrété l'état d'urgence sanitaire. La crise nous a frappés de plein fouet et va laisser des traces profondes. Aujourd'hui, nous savons que quatre éléments ont manqué et mettent le Québec dans le top cinq des endroits qui ont été les plus touchés dans le monde : le retard dans la préparation, les transferts de patients non testés, la mobilité du personnel non testé, le manque de matériel médical.

Pourtant, on sait, M. le Président, que le Dr Arruda prend connaissance de la contamination communautaire en Chine le 12 janvier 2020 et déclare à cet effet : «Quand j'ai vu la contagion communautaire en Chine, je me suis dit : Oh là là! Si ça sort de là, c'est clair que ça va arriver ici, et [on] va être dans le trouble.» Le lendemain, le virus est sorti du territoire chinois.

Vous vous en rappelez peut-être, M. le Président, le premier cas au Canada a été confirmé le 28 janvier 2020 et près d'un mois plus tard, le 27 février 2020, au Québec. Le 26 février, la ministre fédérale de la Santé appelait la population à faire du stockage de denrées essentielles. Et, à ce moment-là, le monde sait que le temps se couvre et que les risques de propagation sont réels pour la société. Pourtant, le premier ministre et les membres de son cabinet ne sont prévenus que le 9 mars.

Comment se fait-il qu'entre le 28 janvier, date du premier cas au Canada, et le 9 mars il n'y ait pas eu de cellule de crise mise en place?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au mois de janvier puis au mois de février 2020, il n'y a pas personne ici, et puis probablement aussi dans les autres provinces canadiennes, qui se doutait de ce qui s'en venait au mois de mars. Si la cheffe de l'opposition officielle est en train de nous dire qu'elle, elle savait ce qui s'en venait au mois de janvier et février, là, bien, je me demande pourquoi elle ne s'est pas levée en Chambre pour poser une question pour nous suggérer de faire quelque chose. M. le Président, c'est tellement facile le lundi matin de dire : On aurait dû faire un jeu au sol hier dans la game de football. C'est tellement facile, tellement facile.

M. le Président, je pense que la Santé publique puis le Dr Arruda ont fait ce qu'ils avaient à faire. Ils ont fait une veille, et, quand il est venu le temps de poser des gestes, on a été les premiers, les premiers en Amérique du Nord, à fermer les entreprises.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Lorsque le directeur de la Santé publique dit : Oh là là, le 12 janvier, certaines provinces canadiennes ont déjà décidé de faire des achats massifs de matériel. Au Québec, il a fallu attendre le premier cas, un mois et demi plus tard, pour que la ministre décide d'acheter du matériel.

Encore une fois, pourquoi pas de cellule de crise avant le 9 mars?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais me rappeler toute ma vie du moment où j'ai décidé de fermer les entreprises. On était les premiers à le faire. Il y avait de la résistance dans la machine parce que les gens disaient : Bien là, il va falloir laisser les services essentiels. Donnez-nous quelques jours pour définir les services essentiels. Non, je n'ai pas hésité une minute pour sauver des vies. Puis moi, je suis convaincu qu'on a sauvé des milliers de vies dans la communauté au Québec. On a sauvé des milliers de vies. J'ai agi très rapidement. M. le Président, je trouve ça vraiment injuste que la cheffe du Parti libéral laisse entendre qu'on n'a pas agi assez vite.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je comprends le premier ministre quand il dit qu'il a voulu agir vite, mais les questions que l'on pose sont des questions qui sont légitimes. Dès le mois de janvier, les autres provinces renflouent leurs réserves de matériel. Chez nous, ce n'est que le 27 février que le ministre renfloue les réserves.

Ma question : Est-ce que quelqu'un a demandé à la ministre avant le 27 février de procéder à l'achat de matériel?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, jamais, durant la crise, on n'a manqué de matériel. Jamais, durant la crise, on n'a manqué de matériel. Il y a peut-être eu des problèmes de distribution du matériel dans certaines résidences privées, dans certaines résidences privées. Il y avait peut-être un système lourd mis en place par l'ancien ministre de la Santé. Mais, M. le Président, je trouve ça totalement injuste que la nouvelle cheffe du Parti libéral fasse ce genre de politique, elle qui pourtant nous promettait de faire de la politique différemment.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, c'est notre rôle que de poser des questions, surtout dans un contexte comme celui-là. Le 27 février, la ministre tente de renflouer le matériel et elle se rend compte qu'il n'y a pas suffisamment de matériel. Alors, il y a une décision qui a été prise, de la part du gouvernement, de ne pas créer de cellule de crise. Il y a une décision, de la part du gouvernement, qui a été prise de procéder, dans de telles circonstances, à un dépôt de budget.

Pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe du Parti libéral comprend mal les causes du drame qu'on a vécu dans les CHSLD.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le député!

M. Legault : Le drame est venu du fait qu'il nous manquait 10 000 employés. 10 000 employés qu'il manquait dans les CHSLD. On avait augmenté les budgets, mais il fallait augmenter les salaires, puis, pour ça, on avait besoin de la collaboration des syndicats. L'ancien ministre de la Santé a essayé d'augmenter les salaires, il a baissé les bras. Il nous a laissé un réseau avec 10 000 employés en moins. C'est là qu'il a été, le vrai problème. Moi, je serais gêné, être à la place...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...de la cheffe du Parti libéral, de nous accuser. Elle devrait plutôt regarder...

Le Président : Question principale. M. le député de Pontiac, vous avez la parole. Attentif, tout le monde.

Gestion de la pandémie du coronavirus

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, le virus est apparu en novembre. En décembre, il y avait des centaines de morts en Chine. En janvier, l'OMS déclarait l'état d'urgence internationale, le Canada avait un premier cas, et, selon l'article d'Alec Castonguay, le Québec commence à surveiller la situation.

Rendue en février, la ministre de la Santé affirme à tout le monde qui veut l'entendre qu'elle a un plan. Elle nous disait : Inquiétez-vous pas, ça va bien aller, on a un plan. Mais, en réponse au premier ministre, on s'est levés. Le 13 février, en commission parlementaire, on a demandé à la ministre quel était son fameux plan et si le gouvernement avait établi un plan spécifique pour le coronavirus. Réponse : Bien, quand je dis que j'ai un plan, c'est un protocole déjà établi en santé publique. On ne réinvente pas la roue. Ce n'est pas un plan spécifique au coronavirus, c'est un plan qui existe déjà.

M. le Président, ça, c'était le 13 février. Elle nous dit clairement qu'elle n'a rien modifié au plan existant, qu'elle n'avait rien de spécifique à la COVID, qu'on n'avait pas besoin de rien modifier, qu'on ne changeait pas les plans en fonction de ce qui se passait en Chine, en Italie, en Espagne, ailleurs, tout ça en sachant qu'il y avait des cas au Canada.

Comment on peut nous dire qu'on était prêts?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, il y aura un bilan, là, de tout ça, là, éventuellement, certainement. On regardera tous les éléments. Mais ce que je peux dire, M. le Président, c'est que nous avons été la première province à déclarer l'état d'urgence sanitaire, M. le Président, au Canada. Le 13 mars, nous étions les premiers à déclarer l'état d'urgence sanitaire. Ça, c'est un signal très fort.

M. le Président, ce que nous avons vécu, cette crise humanitaire, il y a plusieurs facteurs. Puis ça, encore une fois, il y aura un bilan qui va être fait. C'est sûr que la semaine de relâche, qui est arrivée au début mars, M. le Président, ça nous a fait très mal. Ailleurs, au Canada, c'est arrivé après, ils ont eu le temps de se préparer davantage. C'est sûr que la situation géographique de Montréal a joué. Sur la côte Est versus la côte Ouest, on voit qu'il y a une grande, grande différence dans la transmission du virus, M. le Président. Et le manque important de personnel...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...dans les CHSLD, M. le Président, un mauvais facteur.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, depuis le début de la crise, le réseau a manqué d'équipements de protection médicaux. On a limité le nombre d'équipements pour chaque employé, on les a mis sous clé, sous verrou, pour ne pas que les employés puissent en prendre, prendre ce qu'ils avaient besoin. Le 13 février, la ministre nous disait : On n'a pas de plan spécifique. Mais, le 27, elle prend enfin action et elle passe la première commande du Québec. Mais l'Alberta avait passé sa première commande le 15 décembre, M. le Président.

Pourquoi ça a pris deux mois et demi après l'Alberta?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, le matériel, là, il a été mis sous clé justement pour le garder pour le personnel du réseau, hein? Parce que ce qui se passait dans le réseau, effectivement... D'abord, l'approvisionnement était fait par l'ensemble... par chacun des établissements. On a centralisé l'approvisionnement, on a travaillé aussi avec nos partenaires fédéraux. Alors, il était important de protéger l'équipement pour l'ensemble du personnel.

Évidemment, on faisait face à un virus qu'on ne connaissait pas, M. le Président. On a suivi tout le long les directives de la Santé publique au niveau de toutes les mesures qu'on a mises en place...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...incluant l'utilisation d'équipement de protection.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Dre Joanne Liu, la sommité internationale qui... On ne comprend toujours pas pourquoi elle n'est toujours pas à la table des décideurs. Mais je la cite : «Les autorités ne l'admettront jamais, mais les consignes [sur les masques N95 étaient] basées en partie sur les réalités limitantes de notre inventaire...» En d'autres mots, là, ce qu'elle dit, c'est que les infirmières, les préposés n'ont pas eu de masques parce que la ministre de la Santé ne les a pas commandés à temps, parce qu'elle s'y est prise plus tard que tout le monde.

Comment la ministre de la Santé peut nous dire qu'elle est prête quand elle n'a pas protégé les travailleurs avec amplement de masques?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, je pense que nos directives venant de la Santé publique sont toujours les mêmes. Les N95, ils sont utilisés dans certaines circonstances, et c'est encore ce qu'on dit dans le réseau. On suit les directives de la Santé publique là-dessus.

Encore une fois, on a affaire à un virus qu'on a découvert au fil du temps, en suivant les directives de la Santé publique. Même que les personnes asymptomatiques étaient contagieuses, M. le Président.

Mais les directives par rapport aux masques de procédure, aux masques N95, et particulièrement les N95, sont demeurées les mêmes...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...et on les a fournis au personnel qui en avait besoin.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, revenons un peu dans le temps. En février, on apprend dans l'article de L'Actualité qu'une note interne explique à la ministre que les personnes âgées sont plus susceptibles de souffrir de complications de la COVID. Allons maintenant au 9 mars. Une rencontre se déroule au cabinet du premier ministre. Autour de la table, la ministre de la Santé, le premier ministre, son chef de cabinet et le directeur de la Santé publique. La ministre des Aînés est absente, mais sa chef de cabinet est là et affirme sur son Facebook : «Le réseau de la santé est prêt à faire face à une éventuelle émergence de cas de COVID-19 au Canada.» Fin mars, horreur au CHSLD Herron. Avril, horreur au CHSLD Sainte-Dorothée. Et la liste s'allonge. Le feu est pris.

M. le Président, quand, à quelle date la ministre des Aînés a commencé à s'occuper des CHSLD?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, en préambule, j'aimerais souligner qu'entre septembre 2014 et la fin avril 2015 je n'étais pas à l'Assemblée nationale du Québec, j'étais auprès de mon mari. Donc, quand il y a eu les créations des CISSS et des CIUSSS, ces mégastructures qui ont fait énormément mal à toute la grande région de Montréal, je veux le dire... C'est ça qui s'est... c'est ça qui est arrivé. Je l'ai souligné en Chambre hier, il a manqué de gouvernance locale. Et, si on n'avait pas eu ces mégastructures, fort probablement que les choses auraient beaucoup mieux fonctionné dans le Grand Montréal. Ça prend un chef à quelque part, et il a manqué de chef.

Mais le plan est totalement prêt pour la deuxième vague. Et je tiens à vous dire, M. le Président, qu'il va y avoir un chef dans chaque établissement, un patron. Et plus jamais on ne laissera un ministre de la Santé décider de faire des mégastructures comme il y a eu. Et c'est ça qui a fait mal à nos aînés dans nos CHSLD et dans nos...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...milieux de vie pour personnes aînées.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, on ne parle pas de 2014, on parle de la gestion de la crise. Alors, voici le bilan de la crise : manque de tests de dépistage, personnel infecté qui continue de travailler, manque de préposés, manque de soins, mauvaise coordination des équipes de travail, manque d'équipement de protection, directives floues — on l'a vu — mauvaise utilisation du matériel de protection, mauvaise gestion des bénévoles avec Je contribue.

M. le Président, comment la ministre des Aînés a-t-elle pu réellement penser qu'elle était prête et que le Québec était prêt?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés. Nous sommes tous attentifs.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je suis quand même heureuse de mentionner que je n'étais pas présente quand il y a eu la création des CISSS et des CIUSSS. Et je suis également très... Et je tiens à vous dire qu'il y a eu, au fil des ans, des coupures, M. le Président, de personnel dans nos établissements. C'est une réalité. Je n'accuse personne, mais la réalité, c'est qu'on a coupé du personnel.

On a été obligés de faire appel à une liste Je contribue. Et aujourd'hui je tiens à remercier toutes les personnes qui se sont prêtées volontaires pour aller, justement, aider pendant la COVID-19. Et plusieurs de ces personnes, aujourd'hui, viennent de découvrir qu'elles ont le goût, dans la vie...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...de devenir des préposés dans les CHSLD, et tant mieux.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, elle n'a aucune réponse. Le 9 mars, le chef de cabinet de la ministre des Aînés a écrit qu'ils étaient prêts pour faire face à la crise. Résultat : à ce jour, 4 600 aînés décédés au Québec. Hier et encore aujourd'hui, la ministre des Aînés dit ceci, et je la cite : «Le plan d'action pour les CHSLD, pour la deuxième pandémie, est prêt.» M. le Président, on quitte tous Québec très bientôt sous peu, et je suis tellement inquiète pour nos aînés, pour la suite, je suis tellement loin d'être rassurée.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, peut-être que la députée de Fabre quitte Québec, mais moi, je ne quitte pas Québec. Je vais rester ici, au Québec, justement parce qu'il va y avoir une deuxième crise puis que, pendant la deuxième crise, on est là pour travailler. Oui, il y a eu des morts, et on est malheureux qu'il y ait plus de 4 600 personnes décédées au Québec. Puis ce n'est pas le temps de rire, Mme la députée de Verdun, ce n'est pas drôle. Toute les...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande... Le sujet est important, les mots sont importants.

Une voix : ...

Le Président : Mme la ministre, s'il vous plaît! Je vous demande...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, madame... Mme la députée de Verdun, même chose. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, ne regardez pas... ne tentez pas de commenter les commentaires.

Une voix : ...

Le Président : Non, M. le leader du gouvernement, je m'excuse, le «oh», je... Non, je m'excuse. Mais attention sur le ton puis attention sur la façon de faire. Vous pouvez aussi me parler puis expliquer, mais je vous demande tous d'être prudents, dans un sujet aussi particulier. C'est important de s'adresser au président dans le contexte de toutes les questions et de toutes les réponses, je le rappelle à plusieurs reprises. Évitons de faire en sorte, dans un contexte... des sujets aussi importants, de prêter à des situations qui nous rendent moins efficaces.

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'article 35.8°. On a nommément entendu la députée de Verdun traiter de menteuse la ministre des Aînés, tout le monde dans cette Chambre l'a entendu. Elle devrait retirer ses propos, M. le Président, et s'excuser.

Le Président : Écoutez, je pense... Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Tanguay : M. le Président, on va respecter votre décision sur le retrait ou pas de ce qui a été dit, mais une chose est véridique : ça a piqué au vif, puis on doit le comprendre, la collègue de Verdun, quand on l'a accusée, on l'a interpelée, de l'autre bord de la Chambre, pour dire qu'elle riait de la situation de la mortalité. Jamais aucun collègue ne va rire de cela. Et ça explique sa réaction, M. le Président. On va respecter votre décision.

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît, d'éviter de s'enflammer de part et d'autre, ni dans le ton, évidemment, ni dans les termes. Mme la députée de Verdun n'avait pas la parole à ce moment-là, vous le savez fort bien. Je demande à tous de revenir à un climat serein. Mme la députée, je vous demande votre collaboration, dans ce terme-là, et d'éviter... peut-être de retirer ce que vous avez dit concernant...

Une voix : ...

Le Président : C'est fait. Mais revenons, s'il vous plaît, à un climat de respect pour tous. Attention tant dans les termes que dans l'attitude et dans le ton.

Vous aviez encore quelques secondes, Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais (Prévost) : Aujourd'hui, le premier ministre va faire une motion justement pour reconnaître toutes les personnes décédées durant la COVID. Je pense que c'est un moment historique, un moment sérieux et un moment où tous les députés de l'Assemblée nationale devront prendre en considération que c'est un moment tragique de notre histoire, au Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Impact du projet de loi visant la relance économique
sur l'intégrité des marchés publics

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : «L'analyse [...] ne laisse aucun doute sur le fait que le projet de loi n° 61 aura pour effet de recréer un environnement favorable à la corruption [et] à la collusion...» C'est le constat implacable et alarmant du comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, ce même comité qui a d'ailleurs pris soin, hier, d'affirmer que les timides amendements ne changeaient rien à ses mises en garde.

Comment donc peut-on entendre ce matin que la ministre de la Justice est à l'aise avec le projet de loi? Comment peut-elle être à l'aise quand elle a déclaré, en 2017, qu'elle venait en politique spécifiquement pour que le travail de la commission Charbonneau ne tombe pas dans l'oubli, son combat? Et, au-delà de tout, comment a-t-elle pu abdiquer son rôle fondamental de gardienne de nos lois et de l'État de droit et laisser passer des violations aussi graves à nos règles démocratiques et éthiques les plus fondamentales? Comment a-t-elle pu fermer les yeux sur une telle dérive?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Merci à ma collègue de me permettre de me lever en cette Chambre. D'ailleurs, j'ai passé les deux derniers jours avec elle sur le projet de loi n° 55, qu'on va avec plaisir, j'espère, adopter tantôt. Et je le mets en lumière, le projet de loi n° 55, parce qu'elle sait à quel point j'ai une ouverture de collaboration et d'écoute, et je pense qu'on peut avoir la même ouverture de collaboration et d'écoute sur le projet de loi n° 61.

Ceci étant dit, j'ai eu l'occasion de le dire en point de presse ce matin et je vais le dire dans cette noble enceinte, il n'est pas question de mettre de côté les garde-fous qui assurent l'intégrité du gouvernement du Québec, l'intégrité de la passation des contrats. C'est hors de question et ce ne sera pas fait. Ce n'est d'ailleurs pas les objectifs du projet de loi n° 61, M. le Président.

Les objectifs, il faut les remettre en perspective. Les objectifs sont l'assainissement, l'assouplissement, l'agilité dans les processus d'octroi des contrats, des contrats particuliers, ciblés, qui sont dans une liste, d'ailleurs, sur des processus qui sont également ciblés. On parle de l'environnement, on parle de l'expropriation, on parle d'aménagement territorial. Mes collègues, ce matin, ont eu l'occasion de faire part des différentes modalités qui étaient nécessaires pour cette durement... si chèrement nécessaire, cette relance économique.

Ceci étant dit, on peut rassurer le Parti québécois, et je partage les préoccupations...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...que nos garde-fous soient présents. Et je serai de la conversation. J'y suis, d'ailleurs. On a déjà retiré l'article 50.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La ministre se dit heureuse du retrait pour l'amendement à l'article 50. Est-ce que c'est-à-dire que la ministre se fiait aux oppositions pour rendre le projet de loi moins odieux, alors que c'était son travail à elle, à la source, d'empêcher le projet de voir le jour, elle qui est la seule qui peut et qui doit dire non à son gouvernement face à de telles dérives?

Est-ce qu'elle peut donc réparer les pots cassés et s'engager à exiger du gouvernement la réécriture du projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Non seulement je n'ai pas abdiqué mes fonctions et je n'ai pas abdiqué mes convictions en matière d'intégrité, c'est effectivement le fondement de ma présence en politique. Et c'est la raison pour laquelle j'ai joint la CAQ, parce que je suis profondément convaincue que mes collègues partagent les mêmes objectifs que moi.

Ceci étant dit, je pense qu'on a bien souvent, de l'autre côté de la Chambre, expliqué le rôle fondamental, effectivement, des oppositions, comment c'était important de passer de nombreuses heures en commission parlementaire justement pour faire en sorte de rendre perfectibles les projets de loi. Et effectivement l'opposition a joué un rôle qui était nécessaire dans cet objectif-là.

Il faut dire qu'à la base l'objectif de l'article 50 n'était pas de bafouer les marchés publics...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...était d'accélérer les processus de paiement, qui est la recommandation 15 de la commission Charbonneau.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pas de commentaire. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : On connaissait la propension du gouvernement à vouloir mettre l'Assemblée nationale à son service à coups de bâillons. Or, de toute évidence, il a aussi pris goût à gouverner par décret. Imaginez, pas de contre-pouvoir; le rêve pour la CAQ. Mais totalement inacceptable, comme le rappelle le Barreau.

Je demande donc à nouveau à la ministre d'exiger la réécriture du projet de loi pour pouvoir enfin avancer sur des bases solides juridiquement, éthiquement, démocratiquement. Est-ce qu'elle s'y engage?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Brièvement, je vais vous rappeler que le projet de loi n° 55 a été acclamé par toutes les oppositions, a été jugé étant satisfaisant et même... je ne dirai pas «parfait», parce que rien n'est parfait, puis on a quand même fait deux amendements sur six articles ensemble, en commission parlementaire. Allons nous asseoir en commission parlementaire et travaillons ensemble à maintenir les objectifs de relance et à protéger nos garde-fous.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mesures préventives face à la pandémie de coronavirus

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Au début de la crise, le premier ministre nous a dit : Ça va bien aller. Les Québécoises et les Québécois l'ont pris au mot. Ses conférences de presse à 13 heures à chaque jour étaient quasiment notre messe quotidienne. Il nous disait que la situation était sous contrôle, et on y croyait. Mais en dessous de l'arc-en-ciel on n'a pas trouvé le trésor.

Le 11 avril, la tragédie de Herron est arrivée, et elle s'est répétée et répétée. Les aînés et le personnel soignant ont été laissés à eux-mêmes. Le gouvernement a perdu le contrôle. Aujourd'hui, cette dégringolade aboutit sur l'un des pires bilans au monde.

Ce n'est pas facile de gérer une crise comme celle-là, et je sais que le premier ministre était sincère quand il nous a dit : Ça va bien aller, mais, quand je pense aux proches et aux familles des milliers de victimes de la COVID, je me dis : Ce n'était pas suffisant.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'en bout de ligne ça n'a pas très bien été? Et est-ce qu'il peut nous dire ce qu'il va changer pour que le Québec soit prêt à la deuxième vague?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a vécu, puis je l'ai répété souvent en point de presse, un peu comme dans deux mondes : d'un côté, les centres de soins de longue durée, puis, de l'autre côté, le reste du Québec.

Commençons par le reste du Québec. Oui, il y a eu 500 décès dans la communauté. Honnêtement, quand on se compare, là, pour 8,5 millions d'habitants, on peut dire que, grâce aux Québécois, qui ont suivi les consignes, on a sauvé des milliers de vies dans la communauté.

Là où on a eu des gros problèmes, c'est dans les centres de soins de longue durée, 4 600 décès. Pourquoi? Essentiellement parce qu'il nous manquait 10 000 employés. On avait les budgets mais pas les salaires.

Puis je ne sais toujours pas, d'ailleurs, si Québec solidaire est d'accord ou non pour augmenter les salaires des préposés aux bénéficiaires pour aller convaincre, inciter 10 000 personnes à venir travailler dans nos CHSLD. Est-ce que Québec solidaire est du bord des syndicats ou s'il est du bord des préposés aux bénéficiaires? Parce que c'est là qu'on a eu le plus grand problème.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Franchement, M. le Président, là, je n'en reviens même pas que le premier ministre me revienne encore sur la question des syndicats, je n'en reviens même pas, même pas. On parle de 5 000 morts, puis il me parle des méchants syndicats, il me parle de qu'est-ce que ma formation politique pense. Il y en a, des syndicats, aussi en Colombie-Britannique.

Alors, ma question, je lui reviens : Est-ce qu'il peut nous dire ce qu'il va changer pour que le Québec soit prêt pour la deuxième vague?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce qu'on va changer, c'est que, dès lundi, on va commencer des formations pour des préposés aux bénéficiaires dans les CHSLD, on va ajouter 10 000 personnes. On va bien les payer, on a augmenté le salaire de départ à 49 000 $.

Et la cheffe de Québec solidaire ne semble pas comprendre cet enjeu. Elle devrait savoir que l'ancien ministre de la Santé a essayé, en 2015, d'augmenter le salaire des préposés aux bénéficiaires mais a baissé les bras.

On ne sait toujours pas si Québec solidaire est d'accord avec les augmentations de salaire seulement pour les préposés aux bénéficiaires. Est-ce qu'elle pourrait être claire...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis nous dire est-ce qu'elle nous supporte ou non?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe.

Mme Manon Massé

Mme Massé : La Colombie-Britannique a interdit le mouvement de personnel dans les premières semaines de la pandémie, alors qu'ici on ne sait même quand est-ce que ça va arrêter. La Colombie-Britannique n'a pas attendu une stratégie... ou une tragédie, pardon, comme le Herron pour exiger et prendre les commandes des CHSLD privés et de payer les gens, les préposés, au privé, à 25 $ de l'heure. 35 fois moins de décès.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire ce qu'il fait et ce qu'il va faire pour que ça arrête?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, deux choses. Quand on regarde la côte Ouest de l'Amérique du Nord, là, que ce soit la Colombie-Britannique ou la Californie, on voit qu'il y a beaucoup moins de cas puis beaucoup moins de décès que sur la côte Est, là, que ce soit le Québec, que ce soit New York, que ce soit Washington.

Deuxièmement, en Colombie-Britannique, il n'y avait pas 10 000 personnes qu'il manquait comme préposés aux bénéficiaires. Nous, on avait des préposés aux bénéficiaires qui travaillaient jusque dans cinq CHSLD parce qu'on n'avait pas des salaires puis des postes qui étaient assez attirants pour avoir des personnes à temps plein dans chaque CHSLD. Ça, ça a été le problème de tous les gouvernements...

Le Président : En terminant.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Plan de retour en classe pour les étudiants
collégiaux et universitaires

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais vous parler de la jeune Sarah, une élève de secondaire V à l'école Lucien-Pagé, quel a été son parcours durant cette pandémie.

Le jeudi 12 mars, vers 21 heures le soir, elle ne sait pas si l'école sera ouverte, fermée ou qu'est-ce qui se passe. Finalement, vers 22 heures, on apprend que l'école est fermée pour une journée. Le lendemain, on comprend que l'école sera fermée pour deux semaines et que c'est : Bonnes vacances! Puis, par la suite, on comprend que l'école sera ouverte le 4 mai, mais que, attention! vers le Vendredi saint, le 11 avril... que peut-être on va retourner les enfants le 4 mai, pas pour des considérations pédagogiques mais pour une immunité collective. Alors, vous comprendrez que les parents et les enfants aussi ont paniqué et que, finalement, grâce à une mobilisation assez importante, le premier ministre a reculé. Puis, par la suite, on a dit : On va ouvrir les écoles à Montréal le 11 mai puis le 19 mai.

À ce jour, elle ne retourne pas à l'école, mais elle veut savoir... elle a une question pour le ministre de l'Éducation. Elle rentre au cégep. C'est quoi, le plan de match pour l'automne?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ça a été difficile, au début, quand la pandémie nous a frappés, d'un seul coup, on ne l'a pas vue venir, bien sûr, comme c'est arrivé. Néanmoins, on a pris la décision nécessaire, courageuse, sur la recommandation de la Santé publique, et on a fermé nos institutions.

Ça a été difficile de reprendre les cours tout de suite après parce que les gens ont quitté leur école ne sachant pas qu'ils ne retourneraient pas le lendemain. Il y a des élèves qui avaient laissé leurs lunettes dans leurs casiers, leurs orthèses. Les professeurs sont partis en laissant leurs tablettes, leurs ordinateurs, leurs manuels, leurs guides du maître; les élèves n'avaient pas apporté leurs cahiers d'exercices, leurs manuels. Ça a été difficile de reprendre. Il a fallu avoir l'autorisation de la Santé publique pour aller récupérer le matériel pédagogique. Même pour les enseignants, ils ne pouvaient pas rentrer dans leur école pour chercher le matériel pédagogique, c'est vrai. On a fini par les avoir, ces autorisations de la Santé publique, un peu plus tard que ce qu'on souhaitait, mais il fallait prendre, évidemment, soin de la santé et de la sécurité des élèves et du personnel. On n'aurait pas voulu mettre en danger la santé de qui que ce soit, il fallait respecter ça.

Et les plans qui s'en viennent pour l'automne sont bien ficelés et ils sont faits en partenariat avec tous les acteurs du réseau.

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Roberge : J'ai bien hâte de les rendre publics.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : ...que personne ne les a vus, puis on prépare en ce moment la rentrée pédagogique non seulement pour le réseau de l'éducation, mais aussi pour l'enseignement supérieur. Sarah, là, elle n'a eu presque aucun contact. Son petit frère, par contre, lui, oui.

Donc, vu que sa mère travaillait au front, c'est elle qui s'occupait aussi de son petit frère. Il y a un ordinateur à la maison. Sarah veut savoir. Elle rentre au cégep, apparemment, à l'automne. C'est quoi, votre plan de match pour qu'il y ait une intégration des élèves de secondaire V vers le cégep?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien, contrairement à ce que ma collègue a dit, il y a beaucoup de gens du réseau scolaire qui travaillent en collaboration avec moi-même, avec mon cabinet, avec le ministère. Et les plans pour la rentrée, lorsqu'ils seront finalement approuvés par la Santé publique, seront rendus publics, et ils incluront, bien sûr, des plans de rentrée pour nos cégeps et nos universités.

Et déjà, ça fait quelques semaines, on a rendu publics des scénarios sur lesquels on travaillait, qui étaient bien rassurants parce qu'ils montraient que, peu importent les conditions de la santé publique, il y avait de la place pour une rentrée physique dans nos cégeps, dans nos universités. On attend les directives précises pour savoir jusqu'à quel point tout le monde pourra aller à tous ses cours ou bien s'il faudra en sauter quelques-uns, mais, une chose est certaine, nos étudiants seront dans...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Le matériel informatique, là, ça a vraiment été une des ratées lors de cette pandémie. Le ministre, on lui a demandé d'acheter, dès le mois de mars, des quantités importantes de matériel informatique. Ça a pris beaucoup de temps. L'école Lucien-Pagé, qui a 13 000 élèves, a reçu une tablette cette semaine. Est-ce que ça, il trouve ça normal? Est-ce qu'il peut s'engager, là... On dit que maintenant il y a une course, là, de matériel sanitaire. Est-ce qu'il va y avoir une course pour le matériel informatique, pour s'assurer que tous les élèves et les étudiants seront équipés?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien. L'école Lucien-Pagé appartient à la CSDM, qui ont commandé plus de 1 200 tablettes. La plupart sont déjà arrivées dans le réseau.

Mais il faut faire attention. Oui, il y a eu un achat spécifique pour des tablettes iPad. Oui, on a rajouté 150 millions de dollars, il y a deux semaines, pour acheter encore 200 000 ordinateurs et tablettes, puis on le fait en collaboration avec les gens du réseau. J'ai eu plusieurs conférences directement avec les cadres qui s'occupent de ces achats-là. Mais il faut dire qu'au moment où on se parle il y a plus de 60 000 ordinateurs et tablettes qui ont été prêtés des écoles et qui sont utilisés au quotidien par les élèves...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...60 000 ordinateurs et tablettes sont dans les familles.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Recours aux agences de placement privées dans le réseau de la santé

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, dans les dernières semaines, on a vu le dossier des anges gardiens demandeurs d'asile devenir un véritable consensus québécois. La pression a finalement porté fruit, et c'est maintenant sur le point d'être réglé, on peut donc tous pousser un soupir de soulagement.

Mais il y a un «mais». On sait tous que les demandeurs d'asile au front sont presque exclusivement employés par des agences privées, avec un salaire souvent beaucoup plus bas que dans le public, sans sécurité d'emploi, sans avantages sociaux, sans conditions de travail décentes. À l'heure où la question de la discrimination systémique ponctue nos réflexions collectives, je pense que c'est utile de nous rappeler que sa dimension institutionnelle peut être insidieuse et se manifester en laissant aller des situations générant de la précarité chez des personnes issues de groupes minorisés.

M. le Président, je repose la même question que j'ai adressée à la ministre de la Santé en séance virtuelle le 1er mai dernier : Pourquoi ne pas offrir un poste dans le réseau public à tous les préposés qui travaillent actuellement pour des agences de placement?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, bien, M. le Président, j'apprécie la question de ma collègue parce qu'effectivement c'est ce qu'on dit, là, aujourd'hui, c'est ce qu'on dit depuis un certain temps, le premier ministre, toute notre équipe, on embauche 10 000 préposés aux bénéficiaires. Si ça, là, ça ne va pas diminuer les agences, là... Bien, je pense que c'est un grand pas pour diminuer les agences. Et effectivement on aimerait ça que l'ensemble des personnes qui travaillent dans le réseau soient nos employés.

Alors, on a déjà fait des pas dans le sens de circonscrire ce que font les agences, c'est-à-dire, par exemple, d'éviter la mobilité du personnel, parce que le personnel d'agences allait d'un établissement à l'autre, M. le Président. O a émis un arrêté ministériel pour circonscrire, aussi plafonner les tarifs, aussi arrêter le maraudage. Mais on veut aller plus loin, puis c'est pour ça qu'on va embaucher 10 000 préposés aux bénéficiaires, pour diminuer l'utilisation des agences dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, ce dont on a besoin, c'est 10 000 préposés supplémentaires, alors ça ne règle pas du tout la problématique des gens qui travaillent déjà pour les agences de placement et qui vont continuer de travailler pour ces mêmes agences. En fait, ce que je propose au gouvernement, c'est de faire en quelque sorte du maraudage inversé. Prenons soin de celles qui prennent soin et offrons-leur tout de suite un emploi dans le réseau public.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, c'est déjà fait. On a plein de postes d'affichés, des postes à temps plein. Mais il y a des gens qui veulent travailler à temps partiel, il y a des gens qui préfèrent travailler pour des agences.

Alors, on fait tout ce qu'on peut. Même moi, je fais un appel, là, aujourd'hui : Venez travailler pour le réseau de la santé et des services sociaux, on aimerait ça vous avoir. On a plein de postes d'affichés.

Alors, c'est notre objectif. Puis j'apprécie, parce que c'est l'objectif de ma collègue aussi. Alors, on va travailler là-dessus.

Et ce qu'on fait actuellement, c'est exactement dans ce sens-là. Les postes sont ouverts, on a le budget pour ces postes-là. Venez travailler avec nous...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...c'est ce qu'on souhaite, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je suis très contente de cet appel aujourd'hui parce qu'on sait tous qu'il y a certaines agences qui sont malveillantes, qui profitent de la vulnérabilité de certaines travailleuses dans le réseau de la santé, puis on sait aussi qu'en fait les gouvernements successifs ont laissé les agences proliférer parce qu'il y avait aussi un manque de flexibilité dans le réseau. Alors, je vous invite à réitérer cette invitation-là. Je pense que c'est important qu'on puisse régler le problème des agences en intégrant tout le monde dans le réseau public.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, ça fait partie du grand travail de réparation qu'on fait actuellement, parce que, ma collègue a raison, la situation s'est dégradée pendant le cycle du Parti libéral et de l'ancien ministre de la Santé, les agences ont augmenté, l'utilisation des agences a augmenté. Donc, on répare, on embauche et on va en avoir 10 000 de plus, de préposés aux bénéficiaires, dès le mois de septembre. Puis les postes sont affichés, le budget est au rendez-vous, ce n'est pas une question de budget. On finance, on ne fait pas de compressions budgétaires, nous, on finance puis on ajoute du budget.

Donc, encore une fois, moi, j'appelle aux gens qui sont intéressés à venir travailler dans le réseau...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...dans des conditions intéressantes, venez travailler avec nous.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Modification des critères d'embauche dans les services de garde

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, les services de garde offrent des services de qualité grâce, notamment, à la formation du personnel, c'est un fait.

Selon le règlement, un service de garde doit avoir en tout temps deux éducatrices qualifiées sur trois. Pourquoi? Parce que cette formation leur permet de dépister rapidement des retards de développement. Mais avoir deux éducatrices qualifiées sur trois, ce n'est pas facile.

Mais, au lieu d'encourager des éducatrices à se former et les garder, le ministre nivelle par le bas. Le ministre a passé un décret qui va permettre que la majorité du personnel n'aura maintenant plus besoin de formation. Il va permettre que des jeunes de 14 ans viennent s'occuper de nos tout-petits.

Ce qui a toujours fait la force de ce réseau, c'est la qualité de ses services. M. le Président, on n'a pas besoin de gardiennes, on a besoin des éducatrices.

M. le Président, est-ce que le ministre a utilisé la COVID pour venir régler de façon permanente son problème? Sinon, quand prendra fin son décret?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, d'abord, je tiens à dire qu'il y a des éducatrices non formées qui travaillent dans nos services de garde éducatifs à l'enfance et que ce ne sont pas des gardiennes, M. le Président, ce sont quand même des éducatrices, et parfois elles poursuivent leur cheminement pour obtenir leur formation. Donc, je pense que c'est important ici de ne pas sous-entendre que les éducatrices, parce qu'il y en a beaucoup qui n'ont pas de formation, dans le réseau, sont des gardiennes. Je les considère, moi, quand même comme des éducatrices.

Ensuite, vous avez raison, M. le Président, on a amené cet assouplissement, pendant la période de crise qu'on connaît, parce qu'on a déjà un problème de pénurie de main-d'oeuvre... ou de rareté de main-d'oeuvre, plutôt, qui est accentué par la crise qu'on connaît. La crise qu'on connaît fait en sorte que plusieurs éducatrices ont dû rester à la maison en raison de leur condition médicale. Qu'est-ce qu'on fait, M. le Président? On ferme des CPE? On ferme des garderies? C'est la solution de la députée de Westmount—Saint-Louis? Moi, j'ai préféré dire que temporairement on assouplirait les critères et que, lorsque la crise serait terminée, et que les éducatrices pourraient revenir au travail, bien sûr qu'on reviendra au ratio habituel, c'est-à-dire de deux éducatrices formées sur trois.

Et il faudra régler le problème de rareté de main-d'oeuvre qui a été engendré par les mauvais messages envoyés par le précédent gouvernement.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : On a un plan. On aura l'occasion de le déposer au cours de l'automne.

• (11 heures) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Je n'ai toujours pas entendu la réponse à ma question, M. le Président. Quand est-ce que prendra fin le décret? À 14 ans, on n'est pas une éducatrice spécialisée. J'ai des préoccupations. Le gouvernement a lancé le programme d'Agir tôt. Agir tôt, ça prend une formation spéciale. À 14 ans, on ne peut pas faire ceci. D'un côté, on investit dans le programme Agir tôt, de l'autre côté on dit qu'on nivelle par le bas.

M. le Président, si on nivelle par le bas, est-ce que ça veut dire qu'Agir tôt, c'est fini?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, je salue la tentative de la députée de Westmount—Saint-Louis de semer la confusion chez les parents, mais je vous rassure, je vous rassure, il n'y a pas d'adolescentes ou d'adolescents de 14 ans qui vont s'occuper des enfants. Ce qu'on a permis, à la demande du réseau, d'ailleurs... peut-être qu'un bon coup de fil au réseau ça pourrait permettre de remettre les pendules à l'heure. À la demande du réseau, ce qu'on a permis, c'est de faire en sorte que les CPE et les garderies puissent embaucher, oui, des jeunes de 14, 15, 16 ans pour faire de la désinfection, par exemple, ou accueillir les parents à l'entrée, pas pour s'occuper des enfants. Évidemment que pour nous, la compétence, c'est primordial. La compétence est au coeur de nos services de garde éducatifs à l'enfance...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...on ne reculera jamais, jamais là-dessus.

Le Président : Deuxième complémentaire. Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, ce n'est pas moi qui sème la confusion, c'est le gouvernement qui sème la confusion. On a dit, depuis le déploiement pour la maternelle quatre ans : Ne faites pas ça, ça va faire mal au réseau de services de garde. Et, en effet, on est rendus là tellement qu'on a une pénurie d'éducatrices spécialisées. On nivelle par le bas, on n'aura plus d'Agir tôt. Le COVID, ça n'excuse pas tout. C'est ça, la confusion.

Quand est-ce que le gouvernement va prendre la responsabilité? Parce que, présentement, ils font mal dans le réseau non seulement de l'éducation, mais aussi dans le réseau des services de garde éducatifs.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : D'abord, M. le Président, ce n'est pas des éducatrices spécialisées, c'est des éducatrices à la petite enfance. C'est ça, leur titre. Ensuite, 2014, est-ce que vous vous rappelez, de l'autre côté, 2014, qu'est-ce qui est arrivé cette année-là? Élection d'un gouvernement libéral, compressions dans le réseau, chute de plus de 40 % des inscriptions dans les programmes en raison des compressions.

Écoutez, je n'ai jamais reçu un appel de l'AQCPE, du Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, des associations de garderies privées — elles sont quatre — pour me dire que ça les inquiétait. Au contraire, elles sont contentes de pouvoir embaucher du personnel, même s'il a 14, 15, 16 ans, pour faire de la désinfection.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : J'ai des enfants, moi. Je pense que, quand ils auront 14 ans, ils seront capables de désinfecter des jouets, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, tellement de choses à dire en si peu de temps. Mais je remarque que nos collègues de l'autre côté ont une bonne tendance à réécrire l'histoire, on en reparlera.

Le Québec est plongé dans une récession très profonde, la pire de notre histoire. Il nous faut un plan de relance cohérent, structuré. «By the way», un plan de relance, M. le Président, ne se limite pas aux infrastructures, aussi importantes soient-elles, et elles le sont. Mais pour accélérer les infrastructures, on n'a pas besoin du p.l. n° 61, M. le Président, le Conseil du trésor le sait très bien. Si la SQI dispose des ressources financières suffisantes, elle peut accélérer. Alors, je vous donne le go. Allez-y, go, vous pouvez le faire demain matin.

Revenons au plan de relance, M. le Président. Les PME du Québec ont été frappées durement par cette récession. Qu'est-ce que le ministre des Finances entend faire, au-delà des prêts et de la dette?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci, merci pour cette question. J'écoute le député de Robert-Baldwin et j'entends deux mots : subvention et plan, comme si le rôle du gouvernement dans l'économie, c'était de tout décider, O.K.? Nous sommes là pour inspirer la confiance dans les individus et les entreprises du Québec. Nous avons une approche multidimensionnelle : d'abord, un cadre financier crédible, ensuite, une garantie de ne pas augmenter les impôts, oui, des dépenses en infrastructures — et, soit dit en passant, les résidents de Laval veulent des voies réservées sur l'autoroute 15 vers le nord — ensuite, réduction du fardeau fiscal, réduction de la taxe sur le FSS, le Fonds de services de santé, réduction de la taxe scolaire, subvention pour la formation, subvention pour les loyers, aide de liquidités, prêts d'urgence, prêts au fonds de roulement, pardons pour des... une aide spécifique à des industries qui auront des impacts plus longtemps, la culture, le tourisme, la restauration, une aide spécifique. Et, bien sûr, tout ça fait un tout...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, aide... approche multidimensionnelle, moi, je parle d'une dimension, là, les PME, les PME du Québec. Il y en a à peu près 100 000, PME à risque de faire faillite. Elles ne vont pas survivre à la crise qui les a frappées durement. Elles ont besoin d'aide directe. C'est 500 000 personnes qui travaillent présentement dans ces PME à risque.

Qu'allez-vous faire? Quel est votre plan de match, au-delà de blâmer les libéraux? Ça semble être la seule réponse que vous avez.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord, je pense qu'on n'a pas écouté ma réponse parce que je n'ai pas blâmé les libéraux, là. Je ne sais pas où vous avez entendu ça dans ma réponse.

Alors, pour ce qui est... puisque vous voulez parler d'aide directe, O.K., il y a l'aide au loyer, l'aide à la formation. Hier, pour l'industrie touristique, nous avons annoncé des pardons, des moratoires. Est-ce qu'il y a une baisse de taxe scolaire? Vous vantez la Colombie-Britannique, les programmes de la Colombie-Britannique, nous baissons la taxe scolaire. Vous vantez les programmes de l'Ontario, nous avons diminué le Fonds de services de santé.

Nous avons une approche, M. le Président, qui vise à inspirer la confiance. La confiance, la sécurité sanitaire...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...permettent aux individus de consommer et aux entreprises d'investir.

Des voix : ...

Le Président : Cela...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire.

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis, et là je comprends qu'il y aurait une entente pour permettre à un membre du gouvernement et à un membre du troisième groupe d'opposition d'inverser l'ordre de leur motion aujourd'hui. Y a-t-il consentement? Consentement. Je reconnais maintenant M. le premier ministre.

Honorer la mémoire des personnes décédées de la COVID-19 et
offrir des condoléances à leurs familles et à leurs proches

M. Legault : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des personnes décédées de la COVID-19;

«Qu'elle souligne l'apport inestimable de toutes ces femmes et de tous ces hommes emportés par ce virus et qui ont contribué à bâtir le Québec d'aujourd'hui et de demain;

«Qu'elle offre son soutien à toutes les familles ayant dû vivre un deuil dans des circonstances difficiles;

«Qu'elle invite les Québécois à continuer d'appliquer les mesures sanitaires recommandées par les autorités de santé publique afin de prévenir de nouvelles victimes;

«Que l'Assemblée nationale se recueille afin d'honorer la mémoire des personnes disparues.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, suivi de la cheffe de l'opposition officielle, de la cheffe du deuxième groupe d'opposition ainsi que du chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Je comprends qu'il y a donc consentement pour qu'il y ait quatre intervenants pour une durée d'environ trois minutes chacune. J'invite maintenant le premier ministre à prendre la parole.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, j'invite tous les députés de l'Assemblée nationale à prendre un moment pour commémorer les victimes de la COVID-19. On a 5 100 Québécois, Québécoises qui sont décédés, donc je pense qu'il faut offrir nos condoléances, toutes nos pensées aux familles, aux proches de ces victimes. Toute la nation québécoise doit leur dire : On est avec vous.

Évidemment, on parle beaucoup des chiffres, mais derrière ces chiffres, il y a des personnes, il y a des pères de famille, des mères de famille, des frères, des soeurs, des fils, dans certains cas des filles. Et, M. le Président, malheureusement, cette crise, cette pandémie a frappé surtout un certain groupe de personnes, les personnes âgées, puis en particulier les personnes âgées qui vivaient dans les résidences où on donne des soins de longue durée, que ce soient des CHSLD, des RPA ou des RI. C'est quand même 90 %, on parle de 4 600 personnes sur 5 100 décès, qui vivaient dans ces résidences, des personnes âgées qui ont bâti le Québec. Et je pense qu'on a un devoir de mémoire, on ne doit jamais les oublier, mais aussi on a un devoir d'agir pour que plus jamais ça n'arrive. M. le Président, le problème principal qu'on a vécu dans les CHSLD, il nous manquait 10 000 employés. On a 10 000 personnes qui vont suivre une formation. C'est important de réparer ce problème-là.

• (11 h 10) •

Oui, au Québec, on a aussi, plus qu'ailleurs, des personnes qui vivent dans des résidences publiques ou privées. Et, au début de la crise, personne dans le monde ne savait que les personnes qui n'avaient pas de symptômes pouvaient infecter les résidents. Donc, on a eu des visiteurs, on a eu des employés qui ont infecté les résidents, des employés qui n'ont pas porté, par exemple, de masque parce qu'à l'époque on pensait que, quand on n'avait pas de symptômes, on ne pouvait pas transmettre le virus. Donc, beaucoup... des milliers de personnes qui ont été infectées dans les résidences.

Et, M. le Président, on a un devoir aussi de rénover les CHSLD. M. le Président, encore aujourd'hui, en 2020, on a des CHSLD où on a deux, trois, quatre personnes par chambre, donc, évidemment, s'il y a une personne qui est infectée, tout de suite les autres personnes sont infectées. Donc, il y a une urgence de rénover nos CHSLD, de bâtir des nouvelles maisons des aînés. C'est urgent, puis on devrait travailler tous ensemble à commencer à construire dès cet été. Malheureusement, ça ne sera pas possible.

Donc, M. le Président, je pense qu'on doit, tous ensemble, tous ensemble, s'assurer que plus jamais, plus jamais, M. le Président, dans nos CHSLD, on ne manque de personnel, on ne manque d'espace pour séparer les zones froides, les zones chaudes. Il y a une urgence d'agir.

M. le Président, je veux, en terminant, aussi rendre hommage aux Québécois parce qu'autant on a eu un grave problème dans nos CHSLD, autant on a mieux fait qu'ailleurs dans le reste de la société. Quand on regarde le nombre de décès à l'extérieur des CHSLD, 500 décès pour une population de 8,5 millions, si on n'avait pas eu ce drame des CHSLD, on aurait pu dire que le Québec est un des endroits au monde où on est passé le mieux au travers. Pourquoi? Bien, d'abord parce qu'on a agi tôt. C'est au Québec qu'on a fermé nos entreprises les premiers en Amérique du Nord. Deuxièmement — puis il y a eu des compagnies qui l'ont démontré — c'est au Québec que les Québécois, les Québécoises ont le plus suivi les consignes. Donc, les Québécois, pour protéger les plus vulnérables, ont choisi de rester à la maison, ont choisi de se confiner, et grâce à ça on a sauvé des milliers de vies. Il faut vraiment analyser les deux mondes, là. On a vécu un drame, une catastrophe dans les CHSLD, mais on a eu des Québécois, là — puis il faut leur rendre hommage — qui ont tellement bien suivi les consignes qu'on a réussi à éviter le pire dans l'ensemble de la société, si j'exclus, bien sûr, les CHSLD.

Donc, M. le Président, effectivement, on va probablement, possiblement avoir une deuxième vague qui pourrait venir aussi tôt que cet automne. Il faut se préparer, il faut avoir le personnel, il faut avoir les infrastructures. Il faut que les gens continuent à respecter les consignes : masques, se laver les mains, rester à deux mètres des autres personnes. M. le Président, il ne faut plus jamais que ça arrive, ce qui est arrivé dans les trois derniers mois, et, encore une fois, bien, on a un devoir de mémoire envers ces personnes qui sont décédées. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, c'est le 18 mars qu'on a annoncé que la COVID avait fait sa première victime au Québec. Depuis ce temps, nous avons tous été durement touchés par des rapports quotidiens, 10, 30, 50, 100 décès par jour, des chiffres, en fait, qui défient la logique, qui perturbent notre quotidien puis, quelque part, qui nous font prendre conscience de toute l'ampleur du drame que l'on a vécu dans les dernières semaines, dans les derniers mois.

En pleine pandémie, où il est encore difficile aujourd'hui d'accorder un peu de sens et de comprendre, comprendre la tristesse, la douleur, la tragédie, c'est l'ensemble des Québécoises et des Québécois qui conservent, jour après jour, le juste sentiment de quelque peu de révolte animée par un tel fléau, refusant de devenir insensibles, de devenir insensibles face à la mort de chaque personne, de chaque aîné, de chaque être cher.

Alors que le virus se frayait un chemin vers nos plus vulnérables malgré les efforts héroïques et surhumains de tous les membres du réseau de la santé, ce sont des pères, ce sont des fils, ce sont des mères, ce sont des filles qui ont été touchés de plein fouet. Depuis le 18 mars, on parle de 5 105 décès. Au-delà des statistiques, ce sont des noms, ce sont des familles, ce sont des gens qui ont été touchés, affectés, et plusieurs d'entre nous en connaissaient un certain nombre.

Nos aînés nous ont quittés. Toute leur vie durant, ils ont travaillé afin de bâtir le Québec dans lequel nous sommes aujourd'hui et dont nous pouvons être fiers, et aujourd'hui cette société de paix, de justice sociale, d'égalité, nous la leur devons. Cette pandémie a aussi fauché la vie de membres du personnel du réseau de la santé qui, jour après jour, dans des conditions difficiles, parfois sans même le matériel de protection adéquat, ont répondu à l'appel du devoir, payant le prix ultime de venir en aide aux autres, payant de leur vie le geste qu'ils posaient au quotidien. Aucune parole qui va être prononcée aujourd'hui ne va pouvoir égaler la noblesse des gestes qu'ils nous ont rendus comme société. Ils étaient nos anges gardiens, ils sont devenus nos anges. Devant l'insensé, comment panser la plaie? Comment parler à des enfants qui ont perdu leur parent? Comment parler à des gens qui ont perdu leur enfant?

Mais nous avons toutefois, M. le Président, un devoir collectif, en tant que société, de non seulement célébrer leur vie et leur vécu, mais surtout de prendre toutes les décisions requises afin que le Québec ressorte plus fort, plus grandi de cette tragique expérience et que plus jamais — et que plus jamais — nous ne soyons désarmés et pris de court face à une telle pandémie. À mon avis, M. le Président, c'est là la seule façon d'honorer réellement leur mémoire. Merci.

Le Président : La parole à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. À la fin mars, une préposée aux bénéficiaires enceinte a su qu'un de ses collègues avait des symptômes de COVID-19. Tout de suite, elle a imaginé le pire. Elle s'est dit : Mon Dieu! Si j'attrape quelque chose, je ramène ça à la maison, qu'est-ce qui va se passer? À la maison, elle avait un mari, cinq enfants qui l'attendaient. Alors, elle a fait ce qu'elle devait faire, c'est-à-dire aller voir son gestionnaire, et son gestionnaire lui a dit : Rassure-toi, tout va bien aller. M. le Président, le 21 mai dernier, le mari d'Amoti Furaha Lusi, Désiré, est décédé de la COVID. Elle pliait des essuie-tout parce qu'il n'y avait pas assez de masques. Tout est beau, tout va bien aller, mais on n'a même pas été capables de fournir les masques à ces gens-là. Quelle tristesse! On est une société riche, au Québec. Quelle tristesse!

Où en sommes-nous rendus? Où en sommes-nous rendus comme peuple? Quelle sorte de monde dans lequel, nos aînés, on ne peut pas leur tenir la main, la main même de nos parents, au moment de leur mort, alors qu'ils l'ont tenue toute leur vie, notre main? Où en sommes-nous rendus comme peuple? On se pose la question sur comment on peut tout faire, tout faire pour réduire nos infrastructures publiques parce que ça coûte cher. Ça coûte cher? Comment on peut dire à ces gens-là que la fonction publique, au Québec, que les services publics, au Québec, ça coûte cher?

• (11 h 20) •

M. le premier ministre... M. le Président, pardon, j'ai de la difficulté parce qu'il me semble qu'on hurle depuis longtemps que ce n'est pas le chemin à suivre. Le chemin à suivre, c'est de s'assurer que nos outils collectifs qui permettent l'égalité entre les gens, ces outils-là, ils soient à la hauteur de ce que notre peuple souhaite pour ces gens et pour ces aînés.

C'est sûr que cette crise-là était — c'est une pandémie — par définition, difficile à prévoir, mais prévisible dans le sens où être prêts avec les travailleurs, travailleuses, être prêts avec le matériel, être prêts avec des structures qui peuvent être agiles parce qu'elles sont humaines, ça, on était capables de prévoir ça, par exemple.

Alors, c'est sûr qu'aujourd'hui, comme nous tous et toutes, quand on pense aux personnes disparues, à leurs familles, à leurs proches, quand on pense aux travailleurs, travailleuses du système de santé qui ont été au front, ceux et celles qui nous ont permis de vivre durant ces trois mois-là parce qu'ils étaient à l'épicerie, à la pharmacie, etc., et qui ont souvent dû être au front malgré le fait qu'ils étaient touchés personnellement par la COVID ou par un décès, j'ai envie de dire à toutes les familles, aux gens proches, mais aussi à tout le peuple québécois : Je suis certaine que notre société peut faire mieux, sinon je ne serais pas ici. Merci, M. le Président.

Le Président : La parole appartient au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le Québec a payé et paie encore le prix fort de cette pandémie : 5 148 personnes décédées dans la douleur, dans l'isolement, dans l'inhumanité, des personnes qui ont des noms, des personnes qui ont des histoires, des personnes qu'on ne doit pas oublier. 60 % des décès au Canada, c'est les décès du Québec, mais on compte 23 % de la population canadienne. Cette seule statistique, à elle seule, devrait démontrer l'ampleur du défi qu'on avait et faire les bilans qui s'imposent pour la suite.

Et, M. le Président, je me mets à penser avec les membres de ma famille, et c'est triste de le dire, que je suis heureux que mes pauvres parents, décédés en 2015 et 2017, n'aient jamais vécu cette crise. Alors, à Janine et Yves-Alban, je pense à eux.

C'est sans compter toutes les victimes collatérales de la crise, décédées de façon précipitée, qui auraient sans doute pu être sauvées dans un autre contexte, des gens qui sont morts en douleur.

J'ajoute également une pensée importante pour les familles endeuillées, à qui la COVID-19 a enlevé, directement ou indirectement, toute possibilité d'accompagnement normal dans de telles circonstances, toute présence réconfortante qui aide à traverser l'épreuve de la perte d'un proche. Toutes ces personnes qui sont décédées d'une autre cause méritent aussi notre considération. Je sais que le premier ministre a salué, dans un de ses points de presse, ces familles endeuillées qui avaient parfois l'impression qu'on parlait moins d'eux, mais on ne pensait pas moins à ces personnes, mais on sait que c'était compliqué. On est avec vous, on va être forts. Il faudra apprendre de nos erreurs, entre autres mieux protéger les aînés et toutes les autres personnes vulnérables en toutes circonstances.

Si on est entièrement honnêtes, et nous le sommes tous, on doit admettre qu'à ce plan on a failli. On devait combattre et remporter une victoire pour ces 5 000 personnes. Ce sont les victimes de cette bataille. On n'était pas assez préparés. Les générations qui nous ont précédés ont bâti ce Québec, cette société. Oui, nous leur devons gratitude, mais assistance, amour, présence. Elles ont façonné avec leurs bras, leurs cerveaux, leurs coeurs, qu'ils nous ont légués pour qu'on assure la suite. On doit leur faire honneur, faire mieux et on fera mieux ensemble, on est capables.

Entre autres choses, nommer un protecteur des aînés indépendant, responsable de garantir le respect de leurs droits et de leur dignité m'apparaît toujours une bonne idée que je porte à l'attention du premier ministre; faire des milieux de vie pour les aînés, des milieux de vie, justement, pas seulement de fin de vie, où le personnel a du temps pour jaser un peu, où l'air est bon et frais, où l'environnement est chaleureux et invitant, où l'on mange bien, où l'on a envie d'aller retrouver ses proches.

De nombreuses victimes faisaient également partie des équipes médicales. Ça ajoute au drame. Des femmes et des hommes dévoués, généreux, courageux. Ils ont fait l'ultime sacrifice. Leur perte est immense, elle l'est pour le Québec. Là aussi, il faudra se demander ce qu'on pourra améliorer en pensant à eux. On n'a pas les moyens de faire l'économie de cette discussion, aussi pénible soit-elle, on leur doit au moins ça. D'autant plus que, lorsque la deuxième vague frappera, si elle frappe, on sera préparés, on n'aura plus aucune excuse valable cette fois.

Il sera souhaité qu'avec l'accord des familles, celles qui le souhaitent, on puisse nommer publiquement les personnes décédées de la COVID-19, parce que ces personnes ont un nom et qu'elles ont une histoire, pour leur donner un visage, une identité, pour les connaître, les reconnaître et leur rendre hommage plus personnellement. Avec imagination, on pourrait trouver une façon de souligner ça. Parce que ces hommes et ces femmes ne sont pas que des statistiques qu'on annonce à 13 heures chaque jour, ce sont des pères, des conjoints, des soeurs, des mères, des amis, des collègues, des nôtres, des Québécois et des Québécoises de toutes origines, des gens avec une histoire, et celle-ci s'est abruptement terminée dans la douleur et l'isolement.

Je souhaite force et courage aux gens touchés par la pandémie et je m'engage, comme élu, à faire ce qu'il faut pour éviter qu'un tel drame se répète. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : À ce moment-ci, j'invite les leaders à m'indiquer le vote de leur groupe sur cette motion, suivis des députés indépendants.

D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous inviter à vous lever pour se recueillir, pendant une minute, à la mémoire de tous ces Québécoises et Québécois disparus dans cette terrible pandémie.

• (11 h 27  11 h 28) •

Le Président : Je vous remercie.

Je reconnais, à ce moment-ci, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Souligner la fête nationale du Québec

M. Bérubé : Oui. Je lis le libellé de la motion, c'est ça? J'ai perdu un peu... M. le Président, je présente le libellé de la motion suivante — je n'ai pas mon document officiel :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 186e édition de la fête nationale du Québec, ayant pour thème Unis!;

«Qu'elle insiste sur le fait que les [Québécois] et les [Québécoises] ont toujours su faire preuve de générosité, de solidarité et de résilience face à l'adversité, ce qui les honore;

«Qu'elle rappelle l'importance de célébrer notre culture, notre langue commune, notre créativité et notre dynamisme;

«Enfin, qu'elle invite les Québécoises et les Québécois à s'unir virtuellement et à exprimer, de toutes les façons possibles, leur fierté et leur amour pour le Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette... M. le leader du troisième groupe d'opposition. Je m'excuse, M. le leader du gouvernement.

M. Ouellet : Oui, juste pour spécifier, M. le Président, que cette motion est conjointe avec le premier ministre, le chef... la cheffe, pardon, de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin.

Le Président : Merci. Y a-t-il, donc, consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a consentement pour de courtes interventions, dans l'ordre suivant : le chef du troisième groupe d'opposition, le premier ministre, la cheffe de l'opposition officielle ainsi que la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

• (11 h 30) •

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour quatre interventions, et je donne la parole au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. La fête nationale doit, elle aussi, se réinventer cette année — mais elle aura lieu — comme on l'a fait ici, à l'Assemblée nationale, comme les restaurateurs, les artistes, les producteurs, les entreprises manufacturières l'ont fait, comme les écoles et les services de garde l'ont fait, comme les familles et tout le Québec l'ont fait. Oui, 2020 passera à l'histoire en raison, bien sûr, de la pandémie, mais on pourrait aussi faire en sorte qu'on s'en souvienne parce qu'on aura été unis, justement. Et on sait que, quand il y a des crises, naturellement, les Québécois se retournent vers leur gouvernement national. Dans l'histoire des grandes crises du Québec, c'est vers Québec qu'on se tourne. C'est notre gouvernement national. Et ça, je l'ai noté pendant cette crise. Et puis on se tourne vers notre drapeau également, puis notre fierté, puis notre autonomie. Ce n'était pas dans le texte, mais je voulais l'ajouter. On pourrait faire en sorte qu'on s'en souvienne parce qu'on a été unis, près des autres, en fait, même à distance, ce qui est assez paradoxal, mais à l'écoute aussi des autres, au service des autres. On a vu beaucoup d'altruisme, beaucoup de générosité. On a vu ça.

Cette année, il n'y aura pas beaucoup de grands rassemblements, évidemment, mais il y aura des événements télévisuels qui seront, en quelque sorte, interactifs. On pourra s'y retrouver, je vous y invite. Chacun dans son salon ou en petits groupes, en respectant les règles, on pourra quand même chanter et célébrer, parce que, pandémie ou pas, les Québécois ont besoin de ça. On a le coeur à la fête. La fête nationale marque le début de l'été, même cette année.

Je tiens à réitérer ma fierté d'appartenir à la grande nation québécoise, une nation qui a toujours su faire preuve d'audace, reconnue pour sa détermination, sa créativité, son ouverture, surtout la seule nation francophone en terre d'Amérique du Nord, une nation qui occupe un territoire plus riche et plus grand qu'on n'ose l'imaginer et que plusieurs auront l'occasion et le plaisir de parcourir, de découvrir ou de redécouvrir cet été.

Je veux partager ma fierté de faire partie de ce peuple fort et résilient, à l'identité unique. Non pas qu'on ne soit meilleurs ni pires, on est simplement québécois et on a le droit de l'affirmer et d'en être fiers, et pas juste le 24 juin, mais bien tout au long de l'année. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. À mon tour, je veux souhaiter à tous les Québécois une bonne fête nationale. Ça va être une fête un peu spéciale. On me dit qu'il va y avoir un bon spectacle. On va le regarder à la télévision.

Évidemment, M. le Président, c'est une année qui est spéciale. Et le peuple québécois, la nation québécoise, est passé à travers beaucoup d'épreuves depuis 400 ans. D'abord, 400 hivers, là, rappelons-nous les premiers hivers, mais on est passé aussi à travers des guerres, à travers des crises économiques, à travers d'autres pandémies aussi à travers ces années. Puis, à chaque fois, on est passé au travers.

Cette fois-ci, on a eu un gros échec, mais aussi un succès. Un gros échec dans les CHSLD, un succès grâce au respect des consignes. On a pu limiter le nombre de décès dans la communauté, là, à l'exclusion des CHSLD. Donc, M. le Président, je pense qu'en 2020 on va encore une fois passer au travers, on va en ressortir plus grandis, plus unis, plus forts, plus fiers d'être Québécois. Donc, je veux souhaiter une bonne fête nationale à tous les Québécois.

Vous allez me permettre, M. le Président, aussi de prendre quelques secondes pour respecter la tradition, d'abord vous saluer, vous remercier, remercier aussi toute l'équipe de l'Assemblée nationale. On vit quelque chose encore là d'assez spécial, il a fallu se revirer sur un dix cents, puis ça s'est bien passé. Donc, bravo à toute l'équipe de l'Assemblée nationale!

Je veux aussi saluer, remercier tous les employés, que ça soit ici, à Québec, dans nos ministères, dans les partis politiques puis dans nos circonscriptions. Ça a été un trois mois où il y a eu beaucoup d'anxiété, beaucoup de demandes. Puis tous les échos que j'ai, c'est que, dans les 125 comtés, les députés ont fait un travail extraordinaire.

Je veux en profiter aussi sincèrement pour remercier les médias, qui ont un travail essentiel d'information. Merci d'avoir protégé l'info et non pas les complots.

Je veux saluer le chef du troisième groupe de l'opposition. Je sais qu'on a eu des échanges un peu corsés, mais je veux l'assurer de tout mon respect. J'ai beaucoup de respect puis d'amitié pour lui. Donc, j'espère que la page est tournée. Puis je ne veux pas avoir l'air autoritaire, mais, s'il me donne la permission, je vais même cet été aller faire un tour dans le Bas-Saint-Laurent. Donc, on est d'accord.

Je veux saluer aussi la cheffe de Québec solidaire. C'est vrai qu'on a souvent des opinions opposées. On a une espèce de distanciation politique, tous les deux. Mais je reconnais que la cheffe de Québec solidaire est là pour servir son monde, est là pour servir le peuple québécois, puis j'apprécie beaucoup son authenticité, ses qualités de coeur. Donc, merci à la cheffe du deuxième groupe.

Je veux saluer la nomination de la cheffe de l'opposition officielle. Ça m'a fait plaisir, pas parce que je la sous-estime, mais au contraire parce que je connais ses qualités. Et ça me fait plaisir parce qu'avec sa nomination on a maintenant la parité chez les chefs à l'Assemblée nationale. Donc, ça montre que ça avance. Donc, encore bravo pour votre nomination!

Je veux en profiter aussi pour saluer celui qui a été là pendant un petit bout de temps, le député de Mont-Royal. Durant la crise, là, on avait, tous les quatre, avec les deux autres chefs, nos deux rencontres hebdomadaires, puis ça m'a beaucoup aidé à prendre plusieurs décisions.

Donc, je veux remercier aussi tous les élus. Je le sais, qu'il y en a qui sont confinés, en tout cas, qui ne sont pas ici. On n'est pas tous présents. Donc, je veux vous remercier et je veux, à tout le monde, souhaiter un bon été. Prenez soin de vous autres. Merci.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, à vous la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Je vais débuter par une histoire un peu personnelle. Il y a 51 ans, mes parents, qui avaient quitté Haïti et qui étaient partis étudier en Europe, avaient décidé de venir s'installer au Québec. Ils avaient pris un bateau de l'Europe pour arriver à Québec. Ils sont arrivés au mois de juin 1969, et ils racontent toujours cette histoire, et je racontais toujours cette histoire, dire : On est arrivés, et les gens étaient accueillants, et sympathiques, et festifs. C'était vraiment une journée extraordinaire, pour se rendre compte, quelques semaines plus tard, qu'ils étaient arrivés le 24 juin.

Le 24 juin, donc, c'est l'arrivée de ma famille en sol québécois avant ma naissance, et ça a une place toute particulière dans mon coeur. Et j'aimerais souhaiter à tous les Québécois, à toutes les Québécoises, une excellente fête nationale. On a de quoi être fiers de notre passé, de notre histoire, de notre culture, de notre langue. On a de quoi aussi être confiants en notre avenir et notre capacité à nous réinventer comme nation, comme peuple, à notre capacité à voir grand, notre capacité à être ouverts sur le monde. Et nous venons de traverser une période extrêmement difficile, et particulièrement pour certains d'entre nous. Il faudra trouver quelque part le moyen, avec des règles sanitaires, de célébrer, de se dire qu'on s'aime, de se dire qu'on tient les uns aux autres, de trouver le moment de se rappeler que, même si la période est plus difficile, il y aura des jours meilleurs à un moment donné.

Et donc je nous invite à avoir une pensée pour toutes les bâtisseuses et les bâtisseurs qui nous ont quittés et dont on a souligné le départ un peu plus tôt, mais de penser aussi aux petites bâtisseuses et aux petits bâtisseurs qui existent partout au Québec et qui nous donnent franchement foi en notre avenir. Alors, une excellente fête nationale!

Et puis à nous ici, dans cette Assemblée, à vous, M. le Président, M. le premier ministre, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition, merci. Merci parce que, si nous vivons dans un Québec juste et démocratique, c'est parce que chaque jour vous vous levez et vous tâchez de faire, à votre façon, le meilleur travail que vous pouvez faire. Et il y a 125 personnes qui sont ici, et je suis convaincue que, quand on se lève le matin, on se dit : Comment est-ce que je peux faire un effort pour améliorer la société?, peu importent les formations politiques.

Alors, du plus profond du coeur, j'aimerais remercier mes collègues de l'Assemblée nationale, remercier leurs bureaux, remercier tous les gens qui nous accompagnent au quotidien, qui font une différence. On fait de la politique parce qu'on croit, encore une fois, peu importent les formations politiques, qu'on est capables, quelque part, de changer un peu le monde. Merci à vous de faire ce geste au quotidien, et c'est pour moi un grand honneur que de siéger avec vous en cette Chambre. À vous tous, bonne fête nationale!

• (11 h 40) •

Le Président : Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, cette année, le thème de la fête nationale est Unis!. Quel beau mot! C'est un thème qui, dans les faits, ne pourrait être pas plus d'actualité. Unis! parce que le peuple québécois l'a été souvent dans son histoire, pour toutes sortes de raisons, et parce que, dans les dernières semaines, les derniers mois, on a eu définitivement besoin de se tenir les coudes serrés.

C'est une année... Cette année, pardon, comme vous l'avez dit plus tôt, c'est la 186e édition de la fête nationale. Juste répéter ça : 186e édition. Ça fait longtemps qu'on se reconnaît comme une nation au Québec. Ça fait longtemps qu'on sait d'où on vient.

La première Saint-Jean... Oh! excusez, ça parle de mon âge. La première... En tout cas, quand j'étais jeune, on appelait ça de même, là. Vous le savez comme moi, c'est Ludger Duvernay qui avait appelé à un festin, appelé à la fête, appelé à se reconnaître. Je suis contente d'entendre que la cheffe de l'opposition officielle trouve, en cette journée, d'une certaine façon, ses racines. Je trouve ça beau. C'est une belle histoire. Je vais la raconter plus souvent.

On avait bien sûr, d'un côté, les patriotes à l'époque de Duvernay... bien, dans cette époque-là, qui défendaient le peuple, et, de l'autre côté, les pouvoirs du gouverneur et d'une certaine tendance à centraliser le pouvoir qui était là. Bref, aucun rapport avec l'actualité de nos jours.

Être unis nous interpelle aussi d'une autre façon. Dans les derniers jours, on a vu que la mort de George Floyd a suscité, chez les Québécois et Québécoises, une grande mobilisation, une grande mobilisation pour dire : Aïe! Nous sommes le Québec, nous sommes Québécois et Québécoises. Et donc cette lutte contre le racisme systémique, elle fait partie de nous aussi. On n'en veut pas, de ça, ni pour les autochtones, ni pour les personnes racisées, ni pour les personnes LGBTQ. On ne veut pas de système qui opprime. Alors, mon Québec à moi, en tout cas, il n'en veut pas, de ça. Et, quand on se regarde dans le miroir, à Montréal, à Gaspé, en Beauce, en Estrie, en Gaspésie, partout à travers notre beau pays, ce qu'on voit, c'est un peuple qui, toujours, bien sûr, puise sa force dans sa diversité.

Cette année, pandémie oblige, il n'y aura pas de grand rassemblement, mais je pense qu'on a trouvé toutes sortes de façons de bien le faire en sécurité, mais surtout avec le besoin de se retrouver, parce que ça fait partie... La santé mentale fait partie de la santé d'une nation. Les longues semaines d'isolement, de confinement ont été difficiles. Alors, je pense que le 24 juin, ça va nous permettre de... on va s'entendre, d'une maison à l'autre, célébrer ce moment-là.

Bien sûr, c'est aussi le moment de l'année où on peut se dire au revoir pour on ne sait pas trop combien de temps encore. Mais je veux vous remercier, M. le Président, ainsi que la table, les vice-présidences. Vous avez eu à conjuguer avec comment faire de la démocratie différemment. Merci aux leaders d'avoir trouvé des voies de passage. C'était important, dans cette période de pandémie, de ne pas laisser tomber ce pan-là important qu'était la démocratie délibérative. Bien sûr, tous les travailleurs et travailleuses, je pense notamment aux gens de l'informatique, je pense qu'ils se sont pas mal cassé le caillou dans les derniers temps ici, dans les ministères, bien sûr, ministères tous confondus. Tout le monde, on a eu à se casser le caillou.

Les gens dans nos comtés... C'est vrai, cette crise que nous avons vécue et que nous vivons, qu'on est... on ne se fera pas accroire qu'on n'est plus dedans pantoute, là, a amené... Une chance qu'on avait... en tout cas, une chance que... et je suis certaine que c'est vrai pour tout le monde, les gens dans notre comté, parce qu'à nous tous seuls on n'aurait pas suffi pour répondre à l'ensemble des besoins de notre population.

Je dirais, bien sûr, aux pages, qui ont eu leur séjour un peu écourté, aux gens du protocole, de la sécurité, bibliothécaires, aux gens du café, au niveau de la cafétéria, et j'en passe, bref, surtout nous, chers collègues, prenons ce temps de pause, bien sûr pour se reposer, mais aussi se recharger, parce que le travail qu'on fait, il est essentiel à la démocratie québécoise, peu importe où on est assis. Et je pense que le Québec a besoin de nous, surtout s'il y a une deuxième vague. Merci.

Le Président

Le Président : Vous me permettrez, juste avant de procéder à la mise aux voix — et M. le premier ministre parlait de tradition — de prononcer quelques mots également concernant notre fête nationale.

Vous le savez, au cours des derniers mois, tout en gardant leurs distances, les Québécoises et les Québécois ont fait preuve d'une grande force et sont restés unis. Alors, on a de quoi être fiers de notre passé audacieux, de notre langue, de notre culture, de la ténacité et de la vitalité de notre peuple dans les contextes qu'on peut dire les plus particuliers. Eh bien, maintenant, on doit regarder devant et continuer à donner le meilleur de nous, toujours. Alors, bien sûr, je vous souhaite une bonne fête nationale, différente mais tout aussi vibrante.

Je voudrais également vous souhaiter, à vous toutes et à vous tous, un bon été, sachant très bien que vous serez extrêmement présents dans vos circonscriptions respectives. Je profite de l'occasion pour saluer et remercier celles et ceux que vous ne voyez pas, qui sont derrière, qui veillent à la bonne marche de nos travaux. Merci à vous, membres de la table, juste devant moi. Merci également à tout le personnel de l'Assemblée nationale qui, disons-le, dans des circonstances pour le moins difficiles, et vous l'avez évoqué, ont su démontrer encore une fois leur grande efficacité.

On a vécu une session bien particulière. Qui aurait pu se douter de tous ces chamboulements lorsque nous avons repris nos travaux en février dernier? Malgré tout, le contact est demeuré constant, dans un esprit collaboratif, et je vous en remercie.

Quant aux travaux ici, au salon bleu, bien, on le sait, ils demeureront toujours aussi vigoureux, aussi passionnés, empreints, donc, de passion. Mais là aussi on a su demeurer la plupart du temps très constructifs et collaboratifs. Alors, ça aussi, je vous en remercie infiniment.

Ce travail, je le sais, et vous le savez, et on le dit souvent, nous l'accomplissons en ayant comme carburant les besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Alors, je vous dis à toutes et à tous, M. le premier ministre, Mme la cheffe de l'opposition officielle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition... Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition, tous les députés, merci infiniment. Que l'on poursuive et que l'on revienne plus tard avec de beaux souvenirs. Merci à toutes et à tous.

Mise aux voix

Alors, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur cette motion, suivis des députés indépendants.

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition, c'est fait. Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Fabre.

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées

Mme Sauvé : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, la députée de Sherbrooke, le député de Rimouski, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées qui se tiendra lundi prochain, le 15 juin [...] et qu'elle invite la population à porter le ruban mauve en signe de solidarité;

«Qu'elle rappelle que la maltraitance envers les aînés peut prendre différentes formes, notamment de la maltraitance physique, psychologique, matérielle, financière et sexuelle;

«Qu'elle reconnaisse que la crise de la COVID-19 que nous avons vécue au cours des derniers mois a mis des aînés en situation de vulnérabilité et davantage à risque de subir des gestes de maltraitance;

«Qu'elle rappelle qu'en 2017, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la première loi visant à contrer la maltraitance envers les aînés;

«Qu'enfin, elle rappelle que la lutte contre la maltraitance envers les aînés est un combat de tous les instants, qui transcende la partisanerie politique et qui participe de la dignité inhérente à toute personne aînée.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. MM. les leaders, pour le vote de vos groupes respectifs.

M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition... Je m'excuse. M. le leader du gouvernement?

• (11 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Et je reconnais maintenant le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, la députée de Joliette, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des avertissements émis par la présidente de la Commission d'accès à l'information, selon laquelle les applications de traçage et de géolocalisation pour lutter contre la COVID-19 représentent potentiellement des risques pour la vie privée et des risques de "discrimination";

«Qu'elle prenne acte que, toujours selon la présidente de la Commission d'accès à l'information, il est important qu'un cadre juridique formel soit mis en place avant que de tels outils soient utilisés;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à n'approuver ou ne recommander aucune application de traçage ou de géolocalisation pour lutter contre la COVID-19 tant et aussi longtemps qu'un cadre juridique approprié n'aura pas été adoptée par les législateurs.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant la députée de Marie-Victorin.

Demander au gouvernement fédéral de prolonger la mission des
militaires déployés dans les centres d'hébergement et
de soins de longue durée du Québec

Mme Fournier : M. le Président, je sollicite à mon tour le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Lesage et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les Québécois contribuent à la hauteur de près de 4 milliards $ par année pour financer l'armée canadienne à même nos taxes et nos impôts;

«Qu'elle demande au gouvernement canadien de prolonger la mission des militaires déployés dans les CHSLD du Québec jusqu'au 15 septembre 2020.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. MM. les leaders, pour vos votes.

D'abord, je débute par Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants en lien avec le projet de loi n° 50.

Le Président : Y a-t-il consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le
projet de loi n° 50

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 de règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 50, loi concernant la [localisation] d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 25 août 2020, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et [les] organismes suivants : le Conseil de l'industrie forestière du Québec, la ville de Saguenay, la MRC du Fjord-du-Saguenay, Produits forestiers Résolu, le Centre de recherche sur les matériaux renouvelables, le syndicat Unifor, le SEPB, représenté par [...] Pierre Tremblay, président, et [...] David Desbiens, directeur [du] syndicat, conjointement avec la CSN/FIM, représentée par [...] Jean-Pierre Rivard, président, et [...] Dominic Demers, conseiller régional;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, une minute au deuxième groupe d'opposition et une minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé des organismes entendus conjointement soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 16 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 4 minutes 10 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et [...] 4 minutes 10 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 15 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat;

«Que lors des séances de la Commission [des institutions] prévues [à] la présente motion, tous les votes se tiennent par appel nominal, étant entendu que lors d'un tel vote, le vote exprimé par le député ministériel désigné par le leader du gouvernement à cette fin vaut pour l'ensemble des députés ministériels membres de la commission et le vote exprimé par le député de l'opposition officielle désigné par le leader de l'opposition officielle à cette fin vaut pour l'ensemble des députés de l'opposition officielle membres de la commission et que, le cas échéant, les noms de ces députés apparaissent au procès-verbal de la séance.»

M. le Président, vous me permettrez, je pense qu'il y a une coquille. Je pense que c'est la commission de l'énergie et des pêcheries, de l'alimentation, qu'on devrait dire au lieu de la Commission des institutions.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Sous réserve de vérifier, moi, j'avais Commission des institutions. Alors, sous réserve de vérifier de quelle nature est...

Le Président : Effectivement.

M. Tanguay : On pourra peut-être suspendre un bref, bref instant.

Le Président : Je suspends quelques secondes, histoire de vérifier et valider pour avoir les bons termes aux bons endroits.

Alors, les travaux sont suspendus pour une petite minute.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président : Alors, les travaux ont été suspendus, histoire de vérifier et valider. Tout a été validé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Donc, c'est à la CAPERN, M. le Président, et non pas à la Commission des institutions.

Le Président : Alors, consentement, donc, pour débattre de cette motion? On a dit oui, consentement.

Mise aux voix

Je demande maintenant... les leaders à se prononcer sur cette motion.

Je commence par le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Immigration, francisation, diversité et inclusion du portefeuille Immigration, Francisation et Intégration le lundi 17 août, de 14 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Affaires autochtones du portefeuille Conseil exécutif le lundi 17 août, de 15 h 30 à 17 h 30, à la salle Pauline-Marois; 

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le lundi 17 août, de 14 heures à 17 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Formation professionnelle du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le lundi 17 août, de 17 h 45 à 18 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Finances du portefeuille Finances le lundi 17 août, de 14 heures à 18 h 15 incluant une suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Capitale-Nationale du portefeuille Sécurité publique le mardi 18 août, de 10 h 15 à 11 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Tourisme du portefeuille Tourisme le mardi 18 août, de 10 heures à 11 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Relations internationales et Francophonie du portefeuille Relations internationales et Francophonie le mardi 18 août, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Énergie et Ressources naturelles  du portefeuille Énergie et Ressources naturelles le mardi 18 août, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale; 

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Loisirs, sports et saines habitudes de vie du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le mardi 18 août, de 14 heures à 15 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Condition féminine du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le mardi 18 août, de 15 h 30 à 17 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Transports du portefeuille Transports le mardi 18 août, de 16 h 30 à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Protection de la langue française du portefeuille Immigration, Francisation et Intégration le mardi 18 août, de 13 h 30 à 15 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne du portefeuille Conseil exécutif le mardi 18 août, de 15 h 30 à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Réforme des institutions démocratiques du portefeuille Conseil exécutif le mardi 18 août, de 17 h 30 à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Ressources informationnelles du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le mardi 18 août, de 13 h 40 à 15 h 40, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Stratégie numérique du portefeuille Économie et Innovation le mardi 18 août, de 16 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

• (12 heures) •

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Finances du portefeuille Finances le mardi 18 août, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Culture et communications du portefeuille Culture et communications le mardi 18 août, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Santé et services sociaux du portefeuille Santé et Services sociaux le mardi 18 août, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Travail du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale le mercredi 19 août, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Protection des consommateurs du portefeuille Justice le mercredi 19 août, de 9 h 40 à 11 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Accès à l'information du portefeuille Conseil exécutif le mercredi 19 août, de 11 h 45 à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Forêts, faune et parcs du portefeuille Forêts, Faune et Parcs le mercredi 19 août, de 9 h 30 à 11 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Énergie et Ressources naturelles, Société du Plan Nord, Développement nordique du portefeuille Énergie et Ressources naturelles le mercredi 19 août, de 11 h 45 à 12 h 45, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Métropole du portefeuille Affaires municipales et Habitation le mercredi 19 août, de 9 h 40 à 11 h 10, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Affaires municipales du portefeuille Affaires municipales et Habitation le mercredi 19 août, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet PME et Innovation du portefeuille Économie et Innovation le mercredi 19 août, de 15 h 30 à 17 h 30, à la salle de Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Environnement et lutte contre les changements climatiques du portefeuille Environnement et Lutte contre les changements climatiques le mercredi 19 août, de 15 heures à 17 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, et de 19 h 30 à 22 h 15, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires du volet Conseil exécutif du portefeuille Conseil exécutif le mercredi 19 août, de 15 heures à 17 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires du volet Habitation du portefeuille Affaires municipales et Habitation le mercredi 19 août, de 15 h 15 à 17 heures, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires du volet Emploi et solidarité sociale du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale le mercredi 19 août, de 19 h 30 à 21 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Enseignement supérieur du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le mercredi 19 août, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Conseil du trésor du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le mercredi 19 août, de 19 h 30 à 21 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Lutte contre l'intimidation du portefeuille Famille le jeudi 20 août, de 9 h 45 à 10 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Économie du portefeuille Économie et Innovation le jeudi 20 août, de 9 h 40 à 11 h 10, à la salle Pauline-Marois, et de 15 heures à 17 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle Marie-Claire Kirkland;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Lutte contre l'homophobie et la transphobie du portefeuille Justice le jeudi 20 août, de 11 h 30 à midi, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Ordres professionnels, lois professionnelles du portefeuille Justice le jeudi 20 août, de 12 h 30 à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Relations avec les Québécois d'expression anglaise du portefeuille Conseil exécutif le jeudi 20 août, de 10 heures à 10 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Jeunesse du portefeuille Conseil exécutif le jeudi 20 août, de 11 heures à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Énergie et ressources naturelles du portefeuille Énergie et ressources naturelles le jeudi 20 août, de 9 h 40 à 11 h 10, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la santé et des services sociaux procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Santé, accessibilité aux soins et santé publique du portefeuille Santé et services sociaux le jeudi 20 août, de midi à 13 heures, de 15 heures à 17 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, et de 19 h 30 à 22 h 15, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'énergie et des ressources naturelles procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Agriculture, Pêcheries et Alimentation du portefeuille Agriculture, Pêcheries et Alimentation le jeudi 20 août, de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois; 

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Famille du portefeuille Famille le jeudi 20 août, de 14 h 45 à 18 heures, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Développement économique régional du portefeuille Économie et Innovation le jeudi 20 août, de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Justice du portefeuille Justice le jeudi 20 août, de 19 h 15 à 22 h 30, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Conseil du trésor du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le jeudi 20 août, de 19 h 45 à 21 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Aînés et Proches aidants du portefeuille Santé et Services sociaux le vendredi 21 août, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Sécurité publique du portefeuille Sécurité publique le vendredi 22 août, de 9 h 30 à 12 h 15, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale.

Les suspensions ci-haut mentionnées visent à permettre le respect des mesures sanitaires. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce qu'on pourrait reprendre, M. le leader du gouvernement, la page de jeudi en après-midi? Non, c'est des blagues.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs se réunira en séance de travail le lundi 15 juin 2020, de 14 heures à 16 h 30, par visioconférence, afin d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 63

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 63, Loi n° 3 sur les crédits, 2020‑2021, aujourd'hui, à 15 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 12 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 55

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement énonçant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il consentement? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, je vous informe très rapidement, et, d'entrée de jeu, je vous informe, oui, il y aura consentement. On va procéder, tel que prévu, sur le n° 55.

Vous allez me permettre, dans le plus grand respect puis l'esprit de collaboration, de souligner juste un élément. Vous savez, le projet de loi n° 55, on a des collègues qui ont travaillé de façon très consciencieuse avec le ministre, ils ont travaillé hier, article par article. Et il avait été proposé que nous puissions, ce qui avait été proposé par le gouvernement, peut-être l'adopter hier soir. Et j'ai eu l'occasion de me lever en cette Chambre et dire pourquoi on voulait laisser aux collègues tout le loisir d'avoir les deux périodes de trois heures pour faire de l'article par article, le cas échéant, sans présumer que ça allait durer une heure, cinq heures ou six heures.

Juste pour dire, puis je le dis, là... je ne veux pas partir un débat, là, je serais contre le règlement puis l'esprit du règlement, mais, quand je vois qu'une personne, conseillère politique au cabinet du leader parlementaire du gouvernement, dit, et je la cite sur Twitter : «Le PLQ a décidé que ça pouvait attendre.» Ça va — fin de la citation — ça va... Mme la Présidente, on peut juste faire attention. J'ai des employés, des personnes, des collaborateurs, collaboratrices qui travaillent avec nous au leader, le leader du gouvernement aussi. On est quand même tributaires aussi de ce qu'ils écrivent. J'ai eu l'occasion de dire pourquoi on n'a pas procédé, hier soir, à consentir pour l'adopter, on va le faire là. Je veux juste qu'on se fasse... collectivement attention à ce que nos représentantes, représentants mettent sur les réseaux, et ne pas imputer indirectement des motifs, tout simplement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, très court, là. Si on veut rentrer là-dedans, là, je pourrais sortir, là, des tweets, là, du Parti libéral, des recherchistes du Parti libéral, là, qui n'ont aucun bon sens, Mme la Présidente. Aucun bon sens. Je ne citerai pas de nom, là, parce que...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Tout ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est qu'hier, là, on a proposé de suspendre le salon bleu jusqu'à 19 h 30 parce qu'on avait une période, de 19 h 30 à 22 h 30, pour se laisser la possibilité de l'adopter hier soir, le projet de loi n° 55. On va l'adopter ce matin, là. J'en suis très heureux.

Cela étant dit, Mme la Présidente, hier, la commission, là, elle a fini à 15 h 45. 15 h 45. Alors, quand je dis : De la collaboration et de flexibilité de la part du Parti libéral, là, je dirais : Il y a un bout de chemin à faire. Puis, hier, ce qu'on demandait, c'était raisonnable, de dire : On suspend jusqu'à 19 h 30.

Ça fait que, là, les commentaires du leader de l'opposition officielle, là...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour déroger à l'article 252.

Alors, je suis déjà prête à reconnaître la prochaine intervention. Il n'y en aura pas. Y a-t-il des interventions?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous sommes sur le rapport de la commission. Alors, il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix du rapport

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires suivis des députés indépendants à m'indiquer le vote de leur groupe sur le rapport de la Commission des institutions.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez une indication pour Mme la députée de Marie-Victorin, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas cette information.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, alors, de toute façon, c'est majoritairement en faveur.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, exactement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment... Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Permettez, Mme la Présidente. Effectivement, la députée de Marie-Victorin vient de nous informer que la députée de Marie-Victorin vote en faveur de la prise en considération.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en conséquence, je pourrais affirmer que ce rapport est adopté. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande à nouveau d'appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 19 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a consentement?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Maintenant, Mme la ministre de la Justice, je vous cède la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Merci. Je pense que je peux dire avec beaucoup d'honnêteté que je suis très fébrile, ce matin, de pouvoir discuter de l'adoption finale du projet de loi n° 55, projet de loi qu'on a déposé jeudi passé, jeudi dernier, et qui... grâce à la collaboration de mes collègues des trois oppositions, on a pu faire cheminer rapidement. Et on est maintenant au jour de l'adoption.

Et je veux quand même prendre le temps de remercier ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, de Sherbrooke et de Joliette, qui sont également mes partenaires sur le comité que nous avons mis ensemble sur l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale dans le système de justice.

Alors, comme je le disais, le projet de loi n° 55 ne découle pas des travaux de ce comité-là, mais découle quand même de la volonté commune que l'on partage de donner beaucoup plus d'accessibilité à ces victimes dans le système de justice.

Projet de loi n° 55, petit projet de loi dans le nombre de ses articles, mais ô combien grand, immense projet de loi dans ses effets, et je pense que c'est ce qu'on a été à même de constater cette semaine quand on a fait les consultations. Nous avons reçu... je vais prendre le temps de saluer quand même brièvement les groupes, les quatre groupes que nous avons reçus : MM. Sébastien Richard et Roger Lessard, porte-parole des victimes d'agression sexuelle commises par des religieux, ainsi que Mme Rachel Chagnon, qui est professeure au Département des sciences juridiques de l'UQAM et directrice de l'Institut de recherches et d'études féministes. On a entendu aussi les CAVAC et on a entendu la CDPDJ.

Consultations qui nous ont réconfortés surtout dans le fait que nous étions dans la bonne voie, que nous avions adopté des mesures qui répondaient non seulement aux recommandations de la Protectrice du citoyen, mais au désir et à la volonté de ces victimes-là sur le terrain d'avoir ce qu'on a mentionné comme étant l'ouverture des possibilités.

Alors, c'est ce qu'on a fait avec ce projet de loi, nous ouvrons maintenant les possibles, nous écartons le compte à rebours, qui était un frein à l'accès à la justice pour ces victimes qui vivent des situations, quand on parle de violence sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violences qui sont subies par un conjoint, qui demandent un cheminement particulier.

Il faut comprendre et bien intégrer le fait que ce cheminement-là est spécial, ce sont des infractions qui touchent à l'âme, qui touchent au coeur de ces personnes-là et qui prennent souvent beaucoup de temps non seulement à accepter, à reconnaître, à analyser, à absorber, mais, avant d'être prêt même d'en parler, ça ne se compte pas en nombre de jours, en nombre d'heures, ça se compte en nombre d'années et souvent en nombre de décennies. Alors, il faut être très sensible à cette situation-là. C'est pour ça que le projet de loi fait en sorte d'abolir la prescription.

Et je sais que je vais voler la citation de ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, mais je l'ai très bien... je l'ai beaucoup appréciée pendant les consultations : Nous passons de 30 ans à l'infini. Donc, maintenant, ces personnes-là ont toutes... Mais je vous ai quand même donné le crédit de la citation. Donc, on enlève cette espèce de compte à rebours là qui existait — bien qu'il était devenu à 30 ans depuis 2013, qui était un excellent pas dans la bonne direction — qui était un frein à l'accessibilité à la justice. Mais non seulement on l'enlève pour le futur, mais on le rend rétroactif. Donc, même les personnes qui ont été victimes avant 2013 ou avant 2000 maintenant, 2020, pourront bénéficier de cet infini de réflexion, de cet infini de temps pour prendre le temps de se guérir, de se réparer, peut-être d'être prêts à aller devant les tribunaux, ce qui demeure un choix et non pas une obligation. Mais il demeurera toujours un choix pour ces personnes-là.

On a aussi le souci, on en a parlé, de faire en sorte d'être capable de remettre sur la table la possibilité pour certaines personnes qui avaient déjà porté un dossier devant la cour, de réactiver leur dossier pour une période de trois ans si cette entrave-là à la justice de l'époque était le seul motif de la prescription, le seul motif du passage du temps. Ça aussi, c'est exceptionnel, Mme la Présidente, et je pense qu'il faut le mentionner.

Nous avons également donné la possibilité de réouvrir... de poursuivre pour un délai de trois ans en cas de mort de la victime ou en cas de mort de l'agresseur, et tout ça, en ne mettant pas à l'abri les communautés religieuses et les associations sportives qui pourraient avoir vu certains de leurs membres commettre ce genre de digression très grave. Donc, le délai de trois ans ne s'appliquera pas dans leur cas si ces membres en question sont décédés depuis.

Donc, je pense qu'on est... je veux faire ça rapidement parce que je veux donner de l'espace à mes collègues. Puis j'espère que, malgré ce qu'il se passe et malgré tout ce qu'on entend aujourd'hui dans l'actualité, qu'on entend à bon droit, on aura l'occasion de faire de l'espace également pour cet événement historique qu'on vit ici, qui est l'adoption du projet de loi n° 55, l'abolition de la prescription pour ces violences sexuelles, violences subies pendant l'enfance et ces violences conjugales parce qu'il faut quand même lui faire toute la place, c'est un pas important, et c'est une très grande journée aujourd'hui pour les victimes, en termes d'accessibilité à la justice. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, c'est un grand jour, effectivement. Je remercie la ministre, évidemment, d'avoir déposé à toute vitesse, en fait, on connaît les circonstances, et qu'on ait pu travailler aussi rapidement que ça, en toute collaboration et collégialité. Je remercie, j'espère qu'il va l'apprécier à sa juste valeur, le leader du gouvernement, pour son ouverture à travailler ce projet de loi là. Et je sais, Mme la Présidente, que le leader du gouvernement tenait beaucoup à ce projet de loi là, mes antennes me l'ont dit et certains faits aussi me l'ont dit. Alors, je voudrais qu'il apprécie à sa juste valeur les remerciements que je lui adresse en toute sincérité.

Je veux remercier mes collègues, évidemment, qui ont travaillé aussi très fort. On est rendus qu'on se connaît et qu'on s'apprécie mutuellement dans nos complémentarités, je dirais, et c'est un sujet sur lequel on se retrouve, en plus du comité spécial sur les violences conjugales et sexuelles. Et je voulais m'absenter, j'ai pris la peine de m'absenter de ma Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse pour venir à Québec parce que jamais, jamais je n'aurais voulu être absente de ce projet.

Je remercie ma collègue de Verdun, qui a pris la parole dans l'adoption de principe, je ne pouvais pas, à ce moment-là, à quelques heures d'avis, me déplacer, mais je voulais être ici cette semaine pour ce grand moment.

Pourquoi c'est un si grand moment? Parce que le titre est très long, le mot «imprescriptibilité» est un mot à peu près impossible à prononcer, mais il a un sens extraordinaire. Ce que ça veut dire, et je le sais aussi de par ma profession, moi qui ai vu, pendant des dizaines d'années, des patients souffrir de traumatismes dus à des violences sexuelles, psychologiques, violence durant l'enfance, violence conjugale... J'en ai vu beaucoup, et le fait qu'on n'ait plus cette épée de Damoclès de dire : Après x années, je ne peux plus avoir de recours au civil, c'est énorme. Parce que le temps est quelque chose d'éminemment subjectif quand on parle de temps psychique, de temps psychologique. Le temps n'a plus le même sens que le temps de l'horloge avec lequel nous vivons ici, beaucoup, à l'Assemblée nationale.

Alors, quand la personne consulte et qu'elle s'aperçoit à quel point ses traumas ont orienté à peu près tous ses choix amoureux, relationnels, professionnels, elle a un coffre-fort qui s'ouvre enfin. Ça peut être après 30 ans, ça peut être après 35 ans. Il y a des gens qui sont venus nous dire que la moyenne d'âge, souvent, était au-delà de 70 ans. Alors, le 30 ans, il était souvent largement dépassé.

• (12 h 30) •

On permet à ces gens-là non seulement de pouvoir avoir un recours au civil, mais, on en a parlé beaucoup dans nos discussions, d'avoir des excuses. Les excuses, ça peut aller jusqu'au lit de mort, «j'aurais voulu qu'il s'excuse», et la personne ne s'est jamais excusée. Et l'excuse est souvent la chose la plus curative qu'on puisse avoir quand on a un traumatisme comme celui-là. L'excuse, ça veut dire... et là il y a des débats légaux dans lesquels je ne veux pas entrer, je vais laisser mes collègues juristes entrer là-dedans, mais les excuses, c'est le grand, grand baume psychologique qui, des fois, permet de ne pas aller, finalement, en recours, en disant : Ce n'est pas un recours au civil que je veux, ce n'est pas au criminel, j'aurais tellement voulu que la personne s'excuse.

Alors, on a un projet de loi qui, la ministre l'a dit, n'a que six articles, mais trois éléments très importants. On l'a dit, l'imprescriptibilité, qui veut dire qu'il n'y a plus de temps pour pouvoir aller au civil, c'est n'importe quand, et aussi ceux qui... Parce que, d'habitude, quand on adopte un projet de loi, c'est telle date, là, ça va être bientôt, et, quand on adopte ce projet de loi, c'est à partir de ce moment-là que ça devient imprescriptible. Là, la ministre, elle nous l'a bien expliqué, a introduit la notion de rétroactivité dans une prescription. Et là c'est extraordinaire parce que, si c'est arrivé hier, avant-hier, il y a un an, il y a deux ans, il y a trois ans, ça aussi, ça va devenir imprescriptible, donc la personne pourra... le jour où elle se sentira prête ou le jour où elle réalisera, peut-être dans 35 ans, peut-être dans 31,5 ans, que ça l'a affectée énormément et qu'elle veut pouvoir avoir un recours au civil, elle pourra le faire. Et ça, la ministre nous a bien expliqué que c'est rarissime, une clause comme celle-là. Donc, cet article-là est extrêmement important. Et, en plus, il y a un délai, mais il y a quand même possibilité de porter... d'aller en recours au civil, pour quelqu'un qui est décédé, dans un délai de trois ans. Alors, quand on met tous ces articles-là, on a dit ce trio, ce combo ensemble, ça fait de ce projet de loi quelque chose de vraiment extraordinaire.

Et la cheffe de l'opposition officielle, notre cheffe au Parti libéral du Québec a dit tout à l'heure dans un tout autre contexte : On est tous et toutes ici pour améliorer la société, on est tous et toutes ici, là... Le parti politique, ça a son importance, mais, avant tout, on est ici pour changer les choses auxquelles on croit. Et ce projet de loi est vraiment, vraiment quelque chose qui va changer la société, et ça, on ne peut pas faire autrement que d'être même émus de se dire : Non seulement j'étais là, mais j'ai eu le privilège, le privilège de pouvoir participer à ces travaux, d'avoir la responsabilité de porte-parole en condition féminine, de participer aux travaux sur les violences... l'accompagnement des victimes de violence sexuelle et conjugale, participer à la Commission spéciale sur les droits des enfants. Mais c'est extraordinaire, on le dit souvent, on n'est que 125 avec des privilèges fabuleux. Puis des fois on oublie ça, parce qu'il y a bien des disputes puis il y a beaucoup de choses qui se passent. Mais ce n'est pas pour ça qu'on est là, parce que je pense qu'on partirait tous en courant si on n'était que dans ça. Mais, l'immense majorité du temps, l'immense majorité, on est dans des vrais échanges qui permettent humainement de se dire : Qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer le sort de nos concitoyens, concitoyennes?

Puis, les questions des violences sexuelles, je suis arrivée comme ministre de la Condition féminine, à l'époque, faut-il dire, ça ne fait pas si longtemps, hein, ça fait... en 2017, deux jours après le #metoo explosait. Vous vous en souviendrez, c'était un vendredi, l'affaire Harvey Weinstein. Et ça a été une déferlante mondiale, une déferlante comme on ne pouvait jamais imaginer. Mais ça dit exactement ce que ce projet de loi dit, des gens qui n'avaient jamais parlé, la plupart étaient au-delà du 30 ans, justement, et qui ont dit : Moi aussi, moi aussi, moi aussi, au niveau planétaire. Je me souviens avoir dit à un journaliste : On est rendus au-delà de 3 millions de #moiaussi, ça faisait 24 heures, 48 heures. C'était vraiment un immense tsunami. Et ces gens-là ont eu besoin, pas tous d'aller en recours civil, pas d'aller en recours criminel, de dire : Moi aussi. Et probablement que ça, ça a aidé en soi, ça a été très aidant pour beaucoup, beaucoup, beaucoup de victimes.

Mais, en plus de pouvoir ajouter notre petite pierre, au Québec, à l'édifice de ce #moiaussi, je dirais, bien, on a ce projet de loi qui dit : Vous aussi, madame, monsieur, ça a beau faire 40 ans, vous êtes encore très affecté, vous dites que votre vie n'aurait pas été la même si ça n'était pas arrivé. Et le «ça», là, ce n'est pas nécessairement un événement dans un temps fini, ça peut être à répétition. On a eu tellement de témoignages incroyables. Alors, ça, ça va nous permettre justement de pouvoir dire aux gens : Vous n'êtes pas obligés, mais, si vous le voulez, vous pouvez aller en cour essayer d'avoir un recours au civil, vous pouvez avoir des excuses. Et ça va permettre à beaucoup de gens de vivre avec, disons, la paix dans l'âme et souvent, plutôt dans la dernière partie de leur vie, se dire : Bien, peut-être que ça a valu la peine que je fasse tout ça, ça a valu la peine que j'en parle parce que, justement, je vais pouvoir peut-être mourir avec une sorte de paix dans l'infini, comme disait ma collègue à la Justice, dans laquelle je m'en vais.

Alors, je remercie encore une fois tous ceux qui sont venus. Je remercie ma collègue de Verdun, je remercie la collègue de Vaudreuil qui était avec moi, mes collègues des partis d'opposition, la ministre de la Justice et, je répète, le leader du gouvernement pour avoir permis que tout ça se passe, pour avoir permis qu'on puisse se coucher ce soir en se disant : Je pense qu'aujourd'hui, tous ensemble, on a vraiment fait un grand pas pour l'humanité du Québec. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je suis vraiment contente d'être là pour l'adoption finale du projet de loi n° 55 parce que ça permet de terminer la session parlementaire sur une note très positive, à mes yeux du moins.

On entend souvent des gens un peu cyniques dire que la politique, c'est juste de la chicane, que l'opposition fait juste être contre tout le temps, mais c'est beaucoup plus compliqué que ça. À chaque fois que le gouvernement dépose un projet de loi, on se demande si le projet de loi est bon, on se demande si le projet de loi est nécessaire, on se demande comment on peut le bonifier. Et là on était devant un projet de loi qui était bon. Donc, face à un projet de loi qui est bon, un projet de loi qui répond aux besoins des citoyens, qui améliorent nos institutions, notre démocratie, de la manière dont on traite les gens, évidemment qu'on les appuie, ces projets de loi là. Il n'y en a pas, de problème. Donc, c'est ce qu'on a fait cette semaine. C'était le cas du projet de loi n° 55, donc, qui était souhaité depuis longtemps.

Il était souhaité tellement par les victimes qu'elles avaient multiplié les démarches au fil des années, depuis plus de 10 ans, elles avaient sollicité tous les partis politiques, tous les gouvernements, pour enfin adopter ces modifications législatives là. Les gouvernements se sont succédé en disant qu'ils allaient y penser, mais sans jamais vraiment agir. Et, en 2018, dans la dernière campagne électorale, il y avait trois formations politiques qui avaient pris l'engagement auprès des victimes d'abolir le délai de prescription.

Donc, il n'y avait pas de consensus encore, du moins pas officiellement, mais on a réussi à l'obtenir finalement, et, pour ça, je remercie ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, parce qu'on aurait quand même pu abolir le délai de prescription sans un consensus des quatre formations politiques, mais ça aurait été plus long, ça aurait été plus compliqué. Je pense qu'on a vu ça ici, quand il n'y a pas de consensus, que c'est plus long. Donc, je la remercie d'avoir fait cheminer sa formation politique pour qu'on puisse vraiment agir rapidement sur ce dossier-là.

Évidemment, je remercie aussi ma collègue de Joliette qui est allée chercher un échéancier formel, disons, pour les travaux du gouvernement, en mettant... puis, la ministre, d'avoir respecté son engagement auprès de ma collègue de déposer le projet de loi avant juin. Je la remercie d'avoir aussi répondu à mon appel en début d'année de non seulement déposer le projet de loi, mais qu'on puisse l'adopter avant l'été pour ne pas faire attendre inutilement les victimes. Donc, c'est extrêmement apprécié.

On y est arrivés, avec de la volonté politique, en une semaine, une semaine, à peine plus. Donc, on voit à quel point c'est ce qu'il a manqué pendant tant d'années, c'est la volonté politique, finalement. Ça a pris du temps avant que le Québec bouge, mais on le fait bien, je trouve, on le fait avec beaucoup d'audace, parce que non seulement on abolit le délai de prescription, mais on le fait de manière rétroactive et on donne aussi la possibilité de réouvrir les causes qui ont déjà été jugées. Donc, ça, c'est assez audacieux. Et, avec le Manitoba, le Québec est la seule province à avoir été aussi loin pour reconnaître les droits des victimes. Et je suis assez fière de ça.

• ( 12 h 40) •

Donc, à partir d'aujourd'hui, toutes les victimes, peu importe le moment de leurs agressions, peu importe... ou de la violence subie, elles vont pouvoir exercer des recours civils. Le message qu'on leur envoie, c'est qu'on comprend que ça peut prendre du temps avant d'être prêts à parler de ce qu'elles ont vécu, avant de savoir ce qui va être bon pour elles, pour leur processus de guérison. Donc, on comprend que ça prend du temps. Et ce qu'on vous dit aujourd'hui, c'est qu'il ne sera jamais trop tard, finalement, il ne sera jamais trop tard pour les victimes d'exercer des recours.

Et ça, c'est important pour toutes les victimes, mais j'ai quand même une pensée spéciale pour les victimes qui sont des hommes, parce qu'on sait qu'il y a des tabous importants autour des agressions sexuelles envers les hommes, et c'est assez bien documenté que c'est beaucoup plus long pour les hommes victimes avant de dévoiler enfin une agression.

Donc, finalement, ce que j'aimerais dire à toutes les victimes, c'est qu'on continue à vouloir agir pour mieux vous accompagner, et qu'on a bien pris note des recommandations formulées par les groupes pendant les auditions, et que le comité travaille activement aussi pour formuler des recommandations bientôt. Et donc la volonté politique, elle est là, elle est encore là, et ça va nous permettre d'enfin avancer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est aussi avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui, j'ai peine à le croire, à l'étape ultime de l'adoption enfin d'un projet de loi qui vient abolir toute forme de délai de prescription pour les victimes d'agression sexuelle, de violence conjugale, de violence subie pendant l'enfance. Je pense que c'est un énorme pas qu'on franchit aujourd'hui.

Je veux juste commencer en faisant un petit aparté, parce que, des fois, notre vie d'élu, elle est un peu surréaliste, et on vit des tensions très difficiles et de la collaboration extraordinaire en même temps, dans la même journée, dans la même semaine. Et je trouve que c'est tout à notre honneur quand on est capables de faire ça et de faire la part des choses, malgré que ça peut être parfois difficile. Et je vous vois, Mme la Présidente, et je me souviens qu'on a travaillé ensemble sur un autre dossier de grande collaboration, qui s'appelait mourir dans la dignité, et c'était la même chose. Il y avait parfois ici des tensions hallucinantes. On était dans un contexte où les oppositions demandaient avec insistance la mise en place d'une commission d'enquête, la commission Charbonneau. Et, quand on fermait la porte pour travailler sur notre dossier des soins de fin de vie, on avançait tout le monde ensemble en pensant uniquement à l'intérêt supérieur des Québécois et des Québécoises. Et j'ai le sentiment qu'aujourd'hui c'est la même chose qu'on est capables de faire avec toute la maturité de ma vis-à-vis, ma collègue la ministre de la Justice, et de mes deux autres collègues de l'opposition.

Alors, je voulais juste le souligner parce qu'effectivement, des fois, les gens se posent beaucoup de questions sur notre travail, mais je veux leur dire qu'on prend notre travail très au sérieux, puis qu'on regarde les choses une à une, et qu'on a cette capacité-là de le faire. Puis je pense que ça devrait les réjouir, puis peut-être leur redonner un petit peu confiance en nous. Du moins, je l'espère.

Donc, un très beau moment parce que ça a été une course à obstacles d'arriver où on en est aujourd'hui, surtout pour les victimes. Parce qu'aujourd'hui on a beau être très heureux d'être contents ensemble, là, mais c'est vraiment les victimes qui sont les responsables de l'aboutissement, aujourd'hui, de ce dossier-là. Des hommes et des femmes extrêmement fortes et forts qui ont porté ce combat-là à bout de bras au fil des années, année après année, qui n'ont jamais lâché. Et, on le sait, je pense qu'on doit le reconnaître, c'est grâce à ces personnes-là qu'aujourd'hui on a évolué dans le sens où on a évolué comme Assemblée nationale, malgré toutes les embûches juridiques que des juristes ont pu soulever au fil du temps sur cet enjeu-là en droit civil, la rétroactivité de l'imprescriptibilité. On y est arrivés parce que ces gens-là ont transformé leurs souffrances pour en faire quelque chose de plus grand qu'eux, et de transformer ça en quelque chose de bien pour que leur combat n'ait pas à être refait encore et encore par d'autres victimes, malheureusement, qui continuent de vivre des traumatismes.

Donc, aujourd'hui, je veux leur rendre hommage, à tous ces gens-là qui n'ont jamais lâché, qui nous ont appelés, qui nous ont écrit, qui sont venus nous rencontrer, qui se sont mobilisés publiquement, qui ont trouvé des moyens, malgré toutes les souffrances et les traumatismes qu'ils vivaient, d'aller puiser cette force-là. Je veux leur dire : Merci infiniment, parce que c'est grâce à vous aujourd'hui que, comme société, on avance et que, je l'espère, on va pouvoir réparer davantage les dommages et les souffrances qui ont été causés au fil des décennies. Et il y a de ces gens-là, Mme la Présidente, qui ont 80, 85 ans, 90 ans, qui ont pu en parler à leur âge très avancé, parce qu'ils vivaient la honte, les tabous, les difficultés reliées à ça. Et donc, si on peut apporter un peu de baume, qu'ils poursuivent ou non, qu'ils transforment ce droit-là en droit actif ou non, je pense que ça va déjà être une très grande avancée.

Donc, mes collègues ont tout à fait dit ce qu'il y a dans ce projet de loi là. Évidemment, plus de délai de prescription, une rétroactivité qui donne tout son sens à la mesure et, oui, la possibilité de formuler des excuses, de faciliter la formulation d'excuses, qui peuvent être un élément de réparation très important pour pouvoir avancer.

Alors, j'ai le sentiment que ce qu'on a fait au cours des derniers jours, c'est de se parler, pas de député à député ou d'opposition à gouvernement, mais d'humain à humain, d'humaine à humaine. C'est la même chose qu'on a faite avec les groupes qui sont venus nous voir. J'avais le sentiment qu'on avait un échange d'humain à humain et pas politique. Ça fait vraiment du bien quand on est capable de se rendre à ce niveau-là dans notre travail.

Donc, une course à obstacles, oui, mais on les a franchis un par un, puis une course à relais parce que, chacun à notre façon... autant la ministre qui culmine avec le parcours et qui a le mérite d'avoir fait aboutir cette grande réforme que son collègue le leader qui en a fait un combat personnel important quand il était dans l'opposition puis qu'il a fait avancer son parti puis l'Assemblée nationale là-dessus, que ma collègue de Sherbrooke qui a déposé un propre projet de loi, que nous qui avons fait des motions avec, oui, une date butoir — on apprend au fil du temps, des fois ça arrive, des échéanciers — et ma collègue de Marguerite-Bourgeoys qui a fait évoluer aussi sa formation politique puis qui a dit : On fonce. Donc, c'est rassurant de voir qu'on peut faire ça.

Et, en terminant, je remercie tous les collègues, je remercie aussi les collègues de Chapleau et des Plaines qui étaient avec nous pendant les auditions et le travail d'étude détaillée aussi. Et puis je veux laisser un message d'espoir aussi aux victimes qui vivent encore énormément de difficultés, de honte, de culpabilité, de remise en question, qui ne sentent pas que, malgré les avancées qu'on fait, ça va assez vite, que le système les reconnaît, qu'on comprend leur détresse et leurs difficultés. Et je veux dire que, si on a pu travailler, je pense, de manière aussi collégiale, c'est aussi parce qu'on travaille de manière très collégiale ailleurs, dans un forum beaucoup plus large, pour l'accompagnement des victimes de violence sexuelle et conjugale. Puis je veux leur dire que, si aujourd'hui est garant de l'avenir, je pense qu'on va encore franchir des grands pas avec elles et avec eux pour la suite des choses. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterai maintenant les leaders parlementaires, suivis des députés indépendants, à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption du projet de loi n° 55.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, est adopté.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 14 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Nous vous soumettons que vous devez constater s'il y a consentement pour que le leader puisse appeler cet article-là. J'aimerais que vous vérifiiez s'il y a consentement, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, alors, monsieur... Est-ce que vous voulez que j'appelle le consentement avant d'intervenir? Vous voulez intervenir? Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je trouve quand même important de m'inscrire ici et de dire que nous jugeons également qu'en vertu de l'entente qui avait été signée entre les leaders de l'opposition il y a un consentement, ici, qui est nécessaire pour procéder au début du débat sur le principe de ce projet de loi.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant que vous alliez plus loin, on m'indique que le consentement n'est pas requis. Alors, nous allons poursuivre... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Alors, c'est une interprétation qui vous est soumise, Mme la Présidente. J'aimerais que vous puissiez m'entendre sur la seule interprétation, selon nous, qu'il n'y a pas place à l'interprétation et faire en sorte que l'on puisse procéder...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Oui, donnez-moi une seconde. Je vois qu'il y a un peu de précipitation ici. On m'indique que l'entente ne prévoit pas que le consentement soit requis pour une telle présentation. Alors, je ne sais pas si vous voulez poursuivre. Je vous indique qu'il est déjà 12 h 50 et j'aimerais que vous... M. le leader du gouvernement, vous voulez intervenir? Mais j'aimerais que vous le fassiez rapidement, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, conformément à notre règlement, vous venez de rendre une décision, elle ne peut être contestée, donc elle doit être respectée. Que les libéraux se conforment à votre décision.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. M. le leader de l'opposition officielle, très, très rapidement. J'ai déjà indiqué qu'il n'y a pas de consentement requis à ce point-ci. Je vous cède la parole pour une intervention très brève.

M. Tanguay : Mme la Présidente, mes commentaires, évidemment, ne visent pas à mettre de côté l'article 41 in fine de notre règlement. La décision de toute présidence est rendue et n'est pas discutable.

Par contre, et j'y vais sur l'application de la toute bonne foi, le président de l'Assemblée nationale, puis mes collègues vont en convenir, nous avait écoutés lorsque nous avions abordé ce sujet-là, je ne me rappelle plus la date, mais, je pense, c'était cette semaine, nous avait écoutés, on avait fait de nombreuses représentations, les quatre leaders. Et, à la fin de l'échange, le président de l'Assemblée nationale n'avait pas statué. Et il était clairement établi que nous aurions l'occasion, Mme la Présidente, audi alteram partem, de vous faire part de nos représentations quant à l'opportunité ou pas, en vertu de l'entente... — puis je vais rapidement, Mme la Présidente — l'opportunité ou pas, en vertu de l'entente, d'y aller sans consentement. Le débat avait été initié.

Moi, je m'attends, Mme la Présidente, et je vous le soumets, qu'à la fin de ce débat-là il avait été dit que, le cas échéant, nous aurons l'occasion de nous faire entendre. Et j'aimerais, s'il vous plaît, Mme la Présidente, que nous puissions nous faire entendre — et je conclus là-dessus parce que je ne veux pas manger le temps — de nous faire entendre, parce qu'on a eu trois ententes, Mme la Présidente, puis on marche sur le principe de la bonne foi, et je conclus là-dessus, ça a fait partie d'un élément qui a été dit, ça, durant les négociations, et qui font, c'est ma prétention, partie, dans le texte et dans l'esprit, de l'entente, que ça prend un consentement. J'aimerais qu'on m'entende.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Respectueusement, Mme la Présidente, vous avez déjà rendu votre décision conformément au règlement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Si j'accepte de vous entendre, est-ce que ce sera rapide, puisqu'il est déjà 12 h 53?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien là, on me dit que le... Puis vous comprendrez que je n'ai pas suivi tous vos échanges au cours des derniers jours. On m'indique que le président avait rendu une directive sur la question en début de semaine et... non, rendu une directive vendredi dernier. Alors, de toute façon, j'ai déjà dit qu'il n'y avait pas besoin de consentement.

Y a-t-il des interventions concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 61? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Je prends acte de votre décision, Mme la Présidente, parce que vous considérez, et vous le dites, puis je le respecte, que c'est votre décision. J'en prends acte, article 41, j'en prends acte.

Mais juste vous dire une chose, en quelques secondes. La crise fait toujours rage. Il est prévu que nos travaux reprennent en septembre. Nous avons toujours fonctionné, les quatre leaders, sur des ententes négociées. Et je regarde le leader du gouvernement, chaque élément, il le sait, ça a été des heures, et des heures, et des heures, chaque élément — il me donne raison là-dessus — chaque élément était prévu. Ça, Mme la Présidente, j'en prends acte, puis je conclus là-dessus, au-delà de la présidence, c'est le rapport entre les quatre leaders, le respect de la parole donnée, de la lettre et de l'esprit, Mme la Présidente. Si l'on veut négocier prochainement d'autres ententes, je pense que, là, ce n'est pas une façon de fonctionner qui va nous permettre puis va nous mettre en prédisposition de collaborer, comme il appelle. Parce qu'aujourd'hui, je conclus là-dessus, mon groupe parlementaire se déclare floué par cette interprétation de l'entente. Voilà.

Projet de loi n° 61

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Maintenant, je reviens à l'article 14 du feuilleton. Y a-t-il des interventions concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 61? Il n'y a pas d'intervention? M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, nous avons fait un chemin très tortueux pour en arriver ici, on va dire ça comme ça. Et le chemin que nous avons fait qui nous amène ici aujourd'hui donne un résultat qui est extrêmement malheureux.

Je vais rappeler, Mme la Présidente, que, ce matin, ce matin, j'ai fait une intervention qui est claire, et l'intervention que j'ai faite ce matin était dans le cadre par lequel toutes les oppositions, de façon commune, avons dit au gouvernement que le projet de loi n° 61, dans sa rédaction, n'était pas d'un niveau suffisant, suffisamment acceptable pour en débattre le principe.

J'ai dit à plusieurs reprises que le «principe» n'était pas un mot léger, hein, ça veut dire quelque chose. Et, si on est pour avancer sur le principe d'un projet de loi, encore faut-il qu'on en accepte l'essence, sans en approuver le détail. Le principe nous amène à l'étude détaillée, qui est l'étape subséquente. L'étude détaillée est une étape de peaufinement de quelque chose, une pièce législative dont on accepte l'essence.

Nous avons dit, de façon commune, plus d'une fois, plus d'une fois que nous n'acceptions pas la rédaction du projet de loi... c'est-à-dire le projet de loi n° 61 dans sa rédaction du moment. Bon. Et, quand on a dit ça, on n'a pas dit ça par hasard, Mme la Présidente, on a dit ça après avoir entendu à peu près tout ce qui existe qui est lié à ce projet de loi n° 61 là, et tous les gens qui sont venus nous voir nous ont dit : Soit le projet de loi n° 61 n'est pas nécessaire pour avancer, soit il n'est pas acceptable.

Les drapeaux ont été levés à répétition par des instances plus qu'objectives, nommons-les, là : la Vérificatrice générale du Québec; la Protectrice du citoyen; le Barreau; le comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau — c'est presque si c'était la commission Charbonneau elle-même; Me Bishop — l'inspectrice générale de Montréal, le BIG de Montréal; Jacques Duchesneau — l'équivalent à Saint-Jérôme — sont tous venus nous dire que ça, là, dans la mouture qui a été présentée, ça rouvrait la porte à un retour, au moins, de malversations avec comme conséquence des coûts excessifs à être assumés par les contribuables.

Les gens, là, qu'on qualifie souvent d'exaltés dans le monde de l'environnement sont venus nous faire des présentations d'une rigueur intellectuelle implacable dans le sens des objectifs du projet de loi n° 61 dans sa mouture initiale en nous disant : On peut, on vous en fait la démonstration, accélérer les travaux en respectant nos règles quant à la protection de l'environnement.

Écoutez, là, Mme la Présidente, quand tout le monde vient nous dire qu'on peut accélérer les travaux en respectant nos règles, voulez-vous bien me dire pourquoi on a besoin d'un projet de loi qui vient octroyer des pouvoirs exorbitants à l'État, dont les représentants, notamment...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière, nous devons interrompre votre intervention pour le moment. Vous aurez l'occasion de poursuivre. M. le leader de l'opposition... pardon, pas de l'opposition, mais du gouvernement.

• (13 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, si vous me permettez, j'aimerais faire une demande aux collègues des oppositions. Je leur proposerais de poursuivre nos travaux, le temps qu'on puisse voter sur le principe, aujourd'hui, de... et on se rend disponibles toute la journée, Mme la Présidente, jusqu'à 22 h 30, 23 heures, ça ne nous dérange pas de siéger jusqu'à 5 heures du matin s'il le faut, Mme la Présidente, parce que le projet de loi n° 61 sur la relance économique, c'est vraiment important. Il y a des gens qui ont perdu leur emploi, il faut relancer l'économie du Québec, et, le projet de loi n° 61, notamment pour les restaurateurs, également pour les locataires commerciaux, il y a des éléments importants là-dedans.

J'ai, Mme la Présidente, pris connaissance du message de la cheffe de l'opposition officielle, sur son Facebook, et députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui nous indique que «si [le gouvernement] est sincère et souhaite vraiment relancer l'économie du Québec, elle accepterait nos demandes et modifierait son projet de loi n° 61».

Mme la Présidente, juste en terminant...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Simplement vous dire que, pour qu'on puisse accéder à ses demandes, à la cheffe du Parti libéral, il faut se retrouver en étude détaillée. Et donc on pourrait voter le...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, la question est claire. M. le leader de l'opposition officielle... Vous étiez là en premier. Alors, si vous voulez me permettre, je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je reviendrai vers vous par la suite. M. le leader.

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, vous avez donné quelques instants au leader de l'opposition... du gouvernement. Accordez-moi la moitié de ça, et je serai satisfait.

Mon groupe parlementaire ne donnera pas son consentement à ce qu'on prolonge, et non pas, comme le sous-entendait le président du Conseil du trésor hier, parce que nous souhaitons partir en vacances ou retourner dans nos circonscriptions, mais parce que nous avons un désaccord sur le principe de ce projet de loi. Et, si nous refusons notre consentement à ce moment-ci de l'étude du projet de loi, c'est pour encourager le président du Conseil du trésor à refaire ses devoirs durant l'été et à nous proposer, à notre retour en septembre, un projet de loi amélioré, plus complet, qui nous permettra de relancer l'économie du Québec dans le respect de l'environnement, dans le respect des contre-pouvoirs démocratiques et en s'assurant qu'il n'y aura pas un seul dollar de fonds publics qui va s'en aller en corruption et en collusion. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader. Maintenant, je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la Présidente.

M. Tanguay : Mme la Présidente. Excusez-moi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.

M. Tanguay : Mme la Présidente, très clairement les auditions nous ont permis de confirmer nos pires craintes. Les demandes exprimées par les oppositions pour aborder le principe étaient très claires. Il demeure encore l'élimination de règles sur l'expropriation, l'élimination de règles protégeant les parcs, donc en matière d'environnement, modifier des lois par décret, Mme la Présidente — on ne ferait pas notre travail si on permettait d'aborder une loi qui introduit ce principe-là — immunité judiciaire, à la fin de la course, Mme la Présidente, totale et complète pour les ministres dans tout ce qu'ils font. Non, effectivement, Mme la Présidente, ils doivent refaire leurs devoirs et travailler, cette fois-ci, sans être des brouillons, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, le président du Conseil du trésor, lors de son point de presse, nous a demandé de jouer à livre ouvert et qu'il n'accepterait pas — et je ne veux pas trop le paraphraser — à savoir qu'on allait négocier derrière les portes closes. Pour ma formation politique, les pouvoirs qui sont à l'intérieur seront pris en vase clos, c'est-à-dire à l'intérieur même de l'Exécutif, en décrétant, en décrétant, en décrétant.

Alors, dans l'espace public, on a dit ce à quoi on était en désaccord. Et je pense que le président du Conseil du trésor a pu décoder, dans la liste de désaccords qu'on a envoyée, qu'il y avait la contrepartie des articles avec lesquels nous étions d'accord.

Alors, nous pourrions, cet après-midi, si le leader du gouvernement le veut, reformuler des recommandations et des articles pour lesquels on s'est tous entendus, les adopter et aller de l'avant...

Une voix : ...

M. Ouellet : Oui. Oui, effectivement. Et...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...pas d'interpellation, s'il vous plaît.

M. Ouellet : Et, Mme la Présidente, je veux juste indiquer à cette Chambre que nous voulons encore faire ce débat-là publiquement et nous sommes disponibles à siéger la semaine prochaine et l'autre semaine si le leader veut bien appeler la Chambre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Brièvement, M. le député de Chomedey. Brièvement.

M. Ouellette : Tout simplement, Mme la Présidente, pour vous dire que j'appuie les commentaires de mes collègues de l'opposition. Et il y a 150 000 raisons de citoyens qui ont signé une pétition dans les quatre derniers jours, Mme la Présidente, contre le projet de loi n° 61. Donc, je ne consens pas à ce qu'on continue dépassé 13 heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Ajournement au 15 septembre 2020

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au 15 septembre, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 h 5)