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Version finale

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le jeudi 22 octobre 2020 - Vol. 45 N° 135

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le travail de Mme Isabelle Caron et de l'équipe du CHSLD Henriette-Céré

M. Ian Lafrenière

Souligner la Semaine nationale de l'action communautaire autonome

Mme Marie Montpetit

Remercier Mme Sylvie Boyer, présidente et fondatrice de l'organisme Vents d'espoir de la vallée
du Saint-Laurent

Mme Claire IsaBelle

Rendre hommage à Mme Margot Phaneuf pour sa contribution dans le domaine de la pratique
des soins infirmiers

M. Louis Lemieux

Rendre hommage aux organismes oeuvrant auprès des personnes en situation d'itinérance au
campement de la rue Notre-Dame

M. Alexandre Leduc

Rendre hommage à Mme Gisèle Bernatchez et à M. Émilien Bernatchez pour leur engagement
bénévole et communautaire

Mme Agnès Grondin

Féliciter M. Alexis Lafrenière pour son repêchage par la Ligue nationale de hockey

M. Harold LeBel

Souligner le 100e anniversaire du Cercle de fermières Beauport, le 70e anniversaire du Cercle de
fermières Sainte-Brigitte-de-Laval et le 50e anniversaire du Cercle de fermières Montmorency

M. Jean-François Simard

Féliciter le jeune William Bullock, auteur d'une biographie portant sur l'ex-hockeyeur
Stéphane Richer

M. Mathieu Lacombe

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 70 — Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion
dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de
genre ou leur expression de genre

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 71 — Loi sur les véhicules hors route

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Projet de loi n° 693 — Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les
violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques

Mme Catherine Fournier

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

Rapport annuel 2019 du Parc olympique et rapports annuels de la Société du Palais des congrès de Montréal et de la Société du Centre des congrès de Québec

Dépôt de pétitions

Assurer la gratuité des mesures de protection contre la fraude et le vol d'identité

Questions et réponses orales

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Dépistage du coronavirus pour le personnel des centres d'hébergement et de soins de
longue durée

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

M. Frantz Benjamin

M. Christian Dubé

Accès aux soins en santé mentale

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Christian Dubé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Christian Dubé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Christian Dubé

Gestion de la pandémie de COVID-19

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

Projets pilotes sur les ratios entre le personnel soignant et les patients

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

Mme Sonia LeBel

Mme Marie Montpetit

Mme Sonia LeBel

Projet de loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

M. Vincent Marissal

Mme Sonia LeBel

M. Vincent Marissal

Mme Sonia LeBel

M. Vincent Marissal

Mme Sonia LeBel

Accès au test de dépistage du coronavirus

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Christian Dubé

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Monsef Derraji

Mme Marie-Eve Proulx

M. Monsef Derraji

Mme Marie-Eve Proulx

Plan de relance de l'industrie touristique

Mme Isabelle Melançon

Mme Caroline Proulx

Motions sans préavis

Souligner la cinquième action internationale de la Marche mondiale des femmes

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Rappeler que la langue officielle de l'État québécois est le français et demander à la ville de
Montréal et à ses arrondissements de se conformer aux exigences de la Charte de la langue
française

Mise aux voix

Réaffirmer l'appui de l'Assemblée à la liberté académique et rappeler le devoir des directions d'établissement d'enseignement de créer et maintenir des lieux d'échange exempts
d'intimidation et de violence

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 44 — Loi visant principalement la gouvernance efficace de
la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification


Affaires du jour

Projet de loi n° 45 —  Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du
coroner en chef

Adoption

Mme Geneviève Guilbault

M. Jean Rousselle

Mme Kathleen Weil

M. Marc Tanguay

Mise aux voix

Projet de loi n° 53 — Loi sur les agents d'évaluation du crédit

Adoption

M. Eric Girard

M. André Fortin

Débats de fin de séance

Accès au test de dépistage du coronavirus

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Accès aux soins en santé mentale

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Éric Caire

M. Gabriel Nadeau-Dubois (réplique)

Dépistage du coronavirus pour le personnel des centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé (réplique)

Projet de loi n° 53 — Loi sur les agents d'évaluation du crédit

Poursuite du débat sur l'adoption

M. Martin Ouellet

Mme Marwah Rizqy

M. Saul Polo

Mise aux voix

Projet de loi n° 51 —         Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail 

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement du député de Nelligan

M. Jean Boulet

M. Monsef Derraji

Mme Véronique Hivon

M. David Birnbaum

Mme Jennifer Maccarone

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon jeudi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Vachon.

Souligner le travail de Mme Isabelle Caron et
de l'équipe du CHSLD Henriette-Céré

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais, aujourd'hui, prendre un moment pour souligner le travail exceptionnel de l'ensemble du personnel de la santé et des services sociaux. Plus particulièrement chez nous, dans Vachon, je tiens à souligner le travail d'Isabelle Caron, responsable du CHSLD Henriette-Céré, et de toute son équipe. Au cours de la première vague, ils ne l'ont pas eu facile, comme plusieurs de nos résidences pour aînés.

Au moment où on se donne le défi collectif de limiter nos contacts pendant 28 jours, il faut se rappeler pour qui on le fait. On le fait pour ces hommes, ces femmes qui tiennent le réseau à bout de bras, qui ont notre santé collective à coeur et qui prennent soin de nos personnes les plus vulnérables.

Isabelle, en mon nom, celui des citoyens de Vachon, des résidents d'Henriette-Céré, je dis merci. Et nous sommes tous de tout coeur derrière vous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Maurice‑Richard.

Souligner la Semaine nationale de l'action
communautaire autonome

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Je suis très heureuse de me lever en cette Assemblée, de profiter de cette Semaine nationale de l'action communautaire autonome pour remercier de tout coeur les femmes et les hommes qui oeuvrent au sein de l'ensemble des organismes communautaires du Québec, et plus particulièrement chez nous, dans Maurice-Richard.

Au nom de toute la population, je veux vous transmettre tous nos remerciements et toute notre admiration pour le travail que vous avez fait et que vous continuez de faire jour après jour, particulièrement en cette période de pandémie. Aux terribles moments que nous vivons, vous avez répondu par la résilience, le dévouement, le coeur, la compassion et l'ingéniosité. Et, encore une fois, vous faites toute la différence dans la vie de centaines de milliers de personnes. Alors, merci, merci, et encore mille mercis.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...Mme la députée. La prochaine déclaration va être pour Mme la députée de Huntingdon.

Remercier Mme Sylvie Boyer, présidente et fondatrice de
l'organisme Vents d'espoir de la vallée du Saint-Laurent

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : M. le Président, au Québec, on estime que 2 000 personnes en moyenne sont victimes d'un traumatisme craniocérébral, TCC, modéré, sévère, chaque année. Comme le souligne un collectif de personnalités du Québec, un coup porté à la tête d'une personne touche le coeur de ses proches, voire de toute une communauté.

La semaine québécoise du TCC s'est terminée hier. Or, pour des milliers de familles touchées par un enfant, un père, une soeur victime d'un TCC, les soins prodigués auprès de ces personnes se poursuivent toute l'année.

Je tiens à remercier Mme Sylvie Boyer, présidente et fondatrice de Vents d'espoir de la vallée du Saint‑Laurent, qui, avec les membres de son conseil d'administration, travaille pour la réalisation d'un premier complexe multifonctionnel de la Montérégie-Ouest pour les personnes ayant une déficience physique ou un TCC.

D'ailleurs, je vous invite à soutenir Vents d'espoir, qui a annoncé sa campagne de financement majeure le mois dernier. Mme Boyer, merci pour votre dévouement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Rendre hommage à Mme Margot Phaneuf pour sa contribution
dans le domaine de la pratique des soins infirmiers

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Une grande dame de mon comté de Saint-Jean et une cheville ouvrière du monde infirmier pendant de nombreuses années, avant de devenir un exemple et une inspiration pour des générations d'infirmiers et d'infirmières à qui elle a enseigné un peu partout dans le monde, mais en particulier au cégep de Saint-Jean, donc, Mme Margot Phaneuf, est décédée au début de l'été, à plus de 90 ans.

En plus de son enseignement et des conseils prodigués à ses étudiants, elle a laissé en héritage plus d'une vingtaine d'ouvrages professionnels et pédagogiques, avec au moins autant de décorations et de prix et distinctions de toutes sortes, ici et à l'étranger.

Je tenais à lui rendre hommage et à offrir mes condoléances à sa famille et à ses proches, les saluer et les encourager dans leurs démarches pour voir un jour le nom de Margot Phaneuf désigner un établissement de santé de chez nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Rendre hommage aux organismes oeuvrant auprès des personnes en
situation d'itinérance au campement de la rue Notre-Dame

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. L'automne est bien arrivé, au Québec, et le thermomètre descend rapidement. L'effet jumelé de la crise sanitaire et de la crise du logement pousse de plus en plus de personnes à la rue.

Nous constatons l'apparition de nombreux campements de fortune dans plusieurs quartiers de Montréal. Dans Hochelaga-Maisonneuve, le campement de Notre-Dame n'a cessé de grandir depuis son apparition, en juin dernier, et regroupe maintenant plus de 120 tentes.

Dans le cadre de la 18e Semaine nationale de l'action communautaire autonome, je veux saluer l'effort des organismes L'Anonyme, Cap Saint-Barnabé, CARE et Dopamine, qui oeuvrent auprès des personnes en situation d'itinérance, notamment au campement Notre-Dame. Les travailleurs et travailleuses qui s'investissent au sein de ces organismes sont essentiels, car ils et elles exercent une présence sur le terrain, font preuve d'une écoute active et proposent un accompagnement adapté. Merci mille fois. Merci.

En terminant, je désire saluer la communauté d'Hochelaga-Maisonneuve, en particulier les résidents et résidentes près du square Dézéry, qui ont accueilli généreusement et solidairement le nouveau voisinage. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Rendre hommage à Mme Gisèle Bernatchez et à M. Émilien Bernatchez
pour leur engagement bénévole et communautaire

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : J'aimerais, M. le Président, vous présenter un couple en diamant de ma circonscription, pour lequel j'ai le plus grand respect et la plus sincère admiration, Gisèle et Émilien Bernatchez, mieux connus sous le nom de Maman et Papa. L'un ne va pas sans l'autre.

C'est toute une communauté qui bénéficie de leur générosité. Cette année, c'est la 10e édition du prix Hommage Aînés d'Argenteuil. Depuis presque aussi longtemps, huit ans, maintenant, Maman et Papa s'impliquent bénévolement au Centre d'entraide d'Argenteuil. À chaque semaine, pour nourrir plus de 500 familles, ils aident à la distribution alimentaire, à la soupe et à la préparation de repas. Ils le font avec douceur, chaleur et bienveillance, car c'est comme une deuxième famille.

C'est donc avec révérence empreinte de fierté que je vous salue, Gisèle et Émilien. C'est tout Argenteuil qui, avec tendresse, vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Rimouski.

Féliciter M. Alexis Lafrenière pour son repêchage
par la Ligue nationale de hockey

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je tiens à rendre hommage à M. Alexis Lafrenière, jeune joueur de hockey qui a évolué chez nous et qui a fait vibrer tous les amateurs de hockey et partisans de L'Océanic de Rimouski.

Le 6 octobre dernier, lors du repêchage de la Ligue nationale de hockey, les Rangers de New York le sélectionnaient au tout premier rang. Quelle fierté pour les gens de chez nous et tout le Québec de voir le mythique Empire State Building illuminé avec la photo d'Alexis dans l'uniforme de L'Océanic, lui souhaitant, en français, s'il vous plaît, bienvenue à Broadway!

À Rimouski, nous avons vu ce jeune homme évoluer comme un joueur de hockey accompli et nous avons vu aussi une bonne personne, qui laisse chez nous de la fierté et de bons souvenirs. Je lui souhaite une bonne carrière avec les Rangers, une équipe qui, grâce à Alexis, occupera une place spéciale pour les Rimouskoises et Rimouskois et aussi dans mon coeur d'amateur de hockey, juste après mes Bruins.

Je souhaite aussi à L'Océanic, aux joueurs, entraîneurs et administrateurs, une bonne saison 2020. Je veux les remercier de tenir bon, malgré tout ce qui nous arrive. Cela fait du bien de vous voir aller. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Montmorency.

Souligner le 100e anniversaire du Cercle de fermières Beauport, le
70e anniversaire du Cercle de fermières Sainte-Brigitte-de-Laval
et le 50e anniversaire du Cercle de fermières Montmorency

M. Jean-François Simard

M. Simard : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, mine de rien, nous vivons ensemble, ce matin, un petit moment d'histoire, parce que figurez-vous donc qu'il y a 101 ans, jour pour jour, le 22 octobre 1919, ici même, à l'Assemblée nationale du Québec, se tenait le congrès de fondation du Cercle des fermières, une association qui allait devenir l'une des plus importantes associations féminines dans toute l'histoire du Québec.

Et, dès lors, un groupe de femmes a fondé un cercle des fermières chez nous, dans le Vieux-Beauport. Ce cercle fête donc cette année son 100e anniversaire. Et je tiens particulièrement à saluer sa très dynamique présidente, Mme Liette Saillant.

J'aimerais également attirer votre attention, M. le Président, sur deux autres moments-phares et forts également de l'histoire du Cercle des fermières dans le grand comté de Montmorency. Alors, les fermières de Sainte-Brigitte-de-Laval fêtent leur 70e anniversaire de fondation. Elles sont présidées par France St-Hilaire, que je salue. Il y a également le 50e anniversaire des fermières de Montmorency, présidées par Jeannette Desbiens. Félicitations à toutes!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Comme dernière déclaration, M. le député de Papineau.

Féliciter le jeune William Bullock, auteur d'une biographie
portant sur l'ex-hockeyeur Stéphane Richer

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la persévérance d'un élève de cinquième année de l'école primaire Saint-Coeur-de-Marie de Ripon.

William Bullock a lancé, le 26 septembre dernier, la toute première biographie autorisée portant sur l'ancien attaquant du Canadien de Montréal, Stéphane Richer, imaginez-vous. Pendant quatre mois, William, 10 ans, a échangé par courriels avec l'ancien numéro 44 du Tricolore pour en apprendre davantage sur sa vie.

Le projet, qui au départ devait se traduire par un simple texte, s'est conclu par une biographie, que les citoyens de la Petite-Nation s'arrachent, M. le Président. Sous les conseils de sa mère, qui est enseignante, William a laissé parler sa plume pour raconter les exploits de l'ex-hockeyeur, qui est originaire de Ripon. Malgré plusieurs offres de journalistes sportifs reçues dans le passé, jamais auparavant le dernier marqueur de 50 buts chez le Canadien n'avait accepté que son histoire soit racontée de la sorte dans un livre.

M. le Président, William Bullock est un exemple de détermination et de persévérance pour ses camarades de classe, l'ensemble des élèves de son école et bien d'autres jeunes de son âge. Félicitations, William!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.    Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 50)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite à toutes et à tous un bon jeudi. Nous allons, à ce moment-ci, nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 70

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.

Ce projet de loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion dispensées dans le but de les amener à changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.

Le projet de loi établit que toute thérapie de conversion est présumée porter atteinte au droit à l'intégrité et à la dignité de la personne. Il prévoit que toute personne ayant suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du préjudice corporel ou moral qui en résulte.

Le projet de loi prévoit également qu'aucun contrat ne peut être conclu, à titre gratuit ou à titre onéreux, pour dispenser à une personne une telle thérapie, sous peine d'amende.

Finalement, le projet de loi établit explicitement que le fait pour un professionnel de dispenser une thérapie de conversion constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. D'une part, on est, disons, satisfaits que le gouvernement se rallie aux arguments du Parti libéral, de l'opposition officielle, et décide de légiférer sur ce dossier important que sont les thérapies de conversion. D'autre part, on voudra s'assurer, nécessairement, que le projet de loi répond, disons, aux exigences qui étaient prévues dans le projet de loi déjà déposé par la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, on voudra des consultations particulières sur ce sujet.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, vu l'importance du sujet, peut-être que je pourrais proposer au leader de l'opposition officielle de tenir de courtes consultations. Et j'offre ma collaboration pour travailler, justement, avec la députée de Westmount—Saint-Louis, qui, je sais... est un enjeu qui lui tient particulièrement à coeur. Alors, si on pourrait rapidement adopter ce projet de loi là, je pense que l'ensemble des Québécois seraient en accord avec cela.

Mise aux voix

Le Président : Ainsi donc, et en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes, ainsi que les députés indépendants. Je débute par M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. À la rubrique Présentation de projets de loi toujours, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 71

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route. M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je suis très heureux de déposer le projet de loi n° 71, la Loi sur les véhicules hors route.

Ce projet de loi propose une réforme de l'encadrement des véhicules hors route ayant principalement pour objet d'assurer la sécurité du public et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre la pratique récréative de ces véhicules et les autres usagers du territoire. Pour ce faire, il remplace l'actuelle Loi sur les véhicules hors route.

En ce qui a trait à la conduite des véhicules hors route, le projet de loi étend notamment l'exigence de détenir un permis de conduire aux personnes qui circulent avec un tel véhicule sur des terres publiques ou des sentiers. Sur certaines terres privées, il prévoit qu'une personne peut conduire un véhicule hors route sans permis, sous réserve de conditions particulières pour les moins de 18 ans. De plus, le projet de loi propose d'encadrer la location des véhicules hors route, notamment en introduisant l'obligation de suivre une formation minimale. Il prévoit également qu'une personne devra avoir complété avec succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme pour guider une excursion en véhicule hors route.

En ce qui concerne la circulation des véhicules hors route, le projet de loi reprend substantiellement plusieurs dispositions de l'actuelle Loi sur les véhicules hors route, en met certaines à jour et ajoute de nouvelles règles. Entre autres, il rend applicables à la conduite d'un véhicule hors route les dispositions du Code de la sécurité routière concernant la conduite avec les facultés affaiblies. En plus de prévoir un principe de prudence, le projet de loi revoit les vitesses maximales autorisées ainsi que les modalités d'application des normes de distance relatives à l'aménagement de sentiers à proximité d'habitations ou d'autres lieux. À l'égard des réseaux interrégionaux de sentiers de motoneige et de quad, le projet de loi prévoit que ces sentiers sont présumés être aménagés en conformité avec ces distances. Lorsque la circulation de véhicules hors route s'effectue dans le respect des normes applicables, le projet de loi prévoit que les voisins de sentiers légalement aménagés sont tenus d'accepter les inconvénients résultant de cette circulation.

Par ailleurs, le projet de loi révise les sommes portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre ainsi que les programmes que ce fonds peut financer en lien avec les véhicules hors route. De plus, il actualise les pouvoirs d'inspections ainsi que les dispositions de nature pénale et il met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Enfin, des dispositions modificatives, transitoires et finales sont prévues par le projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous vous souviendrez, en décembre 2019, lorsque le ministre des Transports avait déposé le projet de loi n° 54, c'est un projet de loi qui avait été adopté très rapidement, avec consentement, évidemment, là, mais qui avait été adopté rapidement le lendemain, le 5 décembre. Alors, ce projet de loi là fait suite à l'adoption rapide, disons, du projet de loi n° 54, où il n'y avait plus, malheureusement, à avoir les consultations nécessaires. Alors, on souhaitera bien évidemment que, dans ce projet de loi ci, toutes les consultations nécessaires, tous les groupes puissent être entendus.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce sera avec plaisir, de tenir des consultations. Et je comprends que nous aurons la collaboration des oppositions pour adopter rapidement ce projet de loi là également.

Mise aux voix

Le Président : Et nous passerons, à ce moment-ci, à l'identification de vos votes respectifs. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Merci. Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 693

Le Président : À l'article c du feuilleton, Mme la députée de Marie-Victorin présente le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques. Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui, M. le Président. Je suis particulièrement fière de déposer aujourd'hui le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques.

Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel qui peuvent survenir lors de l'exécution de tâches sous l'égide d'un parti politique ou de l'une de ses instances ou dans le cadre d'activités organisées par ces derniers.

Le projet de loi prévoit d'abord la nomination, par le Directeur général des élections, d'un répondant en matière de violence à caractère sexuel ayant pour principale fonction d'enquêter en cette matière, de sa propre initiative ou à la suite de la réception d'une plainte ou d'un signalement.

Le projet de loi souligne que ce répondant neutre est tenu de donner aux personnes concernées l'occasion d'être entendues, qu'il a le droit d'obtenir de toute personne les renseignements qu'il juge nécessaires et que les conclusions qu'il transmet à un chef de parti ou à un représentant officiel à l'issue de son enquête peuvent comporter des recommandations.

Le projet de loi détaille les cas suivant lesquels le répondant doit ou peut refuser d'enquêter ou mettre fin à son enquête et prévoit que le répondant établit une procédure de traitement des plaintes et des signalements qu'il rend publique.

Le projet de loi souligne également que le répondant doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que soit préservée la confidentialité des renseignements dont il dispose, notamment dans le rapport qu'il transmet annuellement au Directeur général des élections, et prévoit que nul n'a droit d'accès aux documents produits dans le cadre des enquêtes du répondant.

Enfin, le projet de loi prévoit l'obligation pour le Directeur général des élections de fournir toute l'aide nécessaire au répondant, y compris l'apport de son personnel, et l'habilite à déterminer par règlement les critères de sélection et les conditions d'exercice du répondant.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterai la députée de Marie-Victorin, suivi des leaders parlementaires, à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs sur la présentation de ce projet de loi. Mme la députée de Marie-Victorin?

• (10 h 10) •

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 12 mars par les députés de Rosemont et de Les Plaines ainsi que le 6 juin par le député de Chomedey. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. À nouveau, M. le leader du gouvernement, je vous donne la parole.

Rapport annuel 2019 du Parc olympique et rapports annuels de la
Société du Palais des congrès de Montréal et de la
Société du Centre des congrès de Québec

M. Jolin-Barrette : Oui, excusez-moi, j'ai inversé, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les documents suivants : le rapport annuel 2019 du Parc olympique, le rapport annuel 2019-2020 du Palais des congrès de Montréal ainsi que le rapport annuel d'activité 2019-2020 de la Société du Centre des congrès de Québec. Merci.

Le Président : Ces documents sont également déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de René-Lévesque.

Assurer la gratuité des mesures de protection
contre la fraude et le vol d'identité

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 450 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les données personnelles de millions de Québécois ont été dérobées au cours des dernières années;

«Considérant que la fraude et le vol d'identité causent d'importants préjudices aux victimes;

«Considérant que des mesures doivent être entreprises dans les meilleurs délais pour limiter ces préjudices;

«Considérant [...] les mesures de protection contre la fraude et le vol d'identité devraient s'appliquer à tous, sans égard à la capacité de payer de chacun;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que les consommateurs québécois puissent se prévaloir dans les plus brefs délais et sans frais des mesures de protection de leurs dossiers de crédit [dont] le gel de sécurité, la note explicative et l'alerte de sécurité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, nous avons été les pires dans la première vague et on est aujourd'hui les pires dans la deuxième vague. Et aujourd'hui ce que l'on apprend, c'est que, le Québec, on s'enfonce dans le rouge.

Il y a plusieurs victimes collatérales. On nous avait dit qu'il n'y aurait pas de délestage en santé mentale. Pourtant, ce que l'on lit aujourd'hui, ce n'est pas le cas. On nous avait dit qu'on allait s'occuper de nos CHSLD; on est obligés de dépêcher quatre équipes en catastrophe pour essayer de régler des problèmes d'éclosion. Ce matin, M. le Président, on apprend que le suivi médical d'une mère monoparentale de six enfants atteinte d'un cancer a été interrompu. On comprend que les conséquences, les victimes collatérales sont importantes.

Les Québécois ne comprennent tout simplement pas pourquoi nous en sommes rendus là. Et, pour savoir où on s'en va, M. le Président, encore faut-il savoir d'où on vient, et on doit pouvoir comprendre comment les décisions sont prises au sein du gouvernement. Et, pour y arriver, il y a une seule chose à faire, une seule : déclencher maintenant une véritable enquête, une commission d'enquête publique, indépendante.

Pourquoi le premier ministre n'a pas le courage de déclencher une telle enquête?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. D'abord, j'invite, encore une fois, la cheffe de l'opposition officielle à être prudente lorsqu'elle compare avec ailleurs dans le monde. Si on prend les données d'hier, donc, on est dans la deuxième vague, autant sur le nombre de cas par million d'habitants que sur le nombre d'hospitalisations, que sur le nombre de décès par million d'habitants, il y avait une situation qui était pire aux États-Unis, en France, au Royaume-Uni. Donc, attention avant de porter un jugement. C'est important, là, qu'on se compare avec tout le monde. Donc, premier point.

Deuxième point, M. le Président : Le délestage, c'est toujours le dernier choix. Évidemment, plus il y a de gens qui sont dans les hôpitaux pour être traités pour la COVID, moins il y a de temps de disponible pour s'occuper des autres traitements. Et j'offre toutes mes condoléances, puis toutes mes pensées sont avec la famille à laquelle faisait référence la cheffe de l'opposition officielle.

Maintenant, pour ce qui est de la... Bon, je ne sais pas c'est quoi, le problème de la cheffe de l'opposition officielle puis de la députée de Verdun, là, mais elles ont l'air à trouver ça pas normal que j'offre mes condoléances à la...

Une voix : ...

M. Legault : Oui, qui n'a pas eu les traitements, qui n'a pas eu les traitements.

Le Président : On comprendra que, dans le dossier qui nous occupe... Pas de décès. M. le premier ministre, continuez.

M. Legault : Donc, M. le Président... M. le Président, ce n'est pas la première fois. La députée de Verdun, là, c'est vraiment difficile de se concentrer, elle n'arrête pas de bouger.

Le Président : Je vais vous demander... Je vais vous demander de faire en sorte qu'on puisse...

Des voix : ...

Le Président : Non, je pense que, tu sais, les sujets sont importants, les sujets sont sensibles. Les questions sont importantes, les réponses le sont également. Je vais vous demander d'être extrêmement attentifs, je l'ai déjà dit, d'éviter d'interférer, d'éviter de faire des gestes ou des commentaires, au bénéfice — s'il vous plaît! — au bénéfice...

Des voix : ...

Le Président : M. le... Je vous entends tout autant. Alors, je vous demande, s'il vous plaît, d'être maintenant attentifs, d'un côté comme de l'autre, pour mener à bien notre période de questions, comme on l'a fait depuis le début de la semaine. Il n'y a pas de raison pour que cela change. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, dans un souci de décorum, je pense que c'est important que, lorsque le premier ministre répond, il puisse... permettre de livrer sa réponse et de répondre à la question pertinente de la cheffe de l'opposition officielle en toute quiétude.

Le Président : Et je vous aviserai que ce que je viens de dire va dans ce sens-là pour tous et chacun. Il est important qu'on puisse s'entendre, comprendre et faire en sorte que les Québécoises et Québécois soient aussi bien informés.

Sur ce, M. le premier ministre, il vous reste huit secondes. Je vous donne ces huit secondes pour terminer.

M. Legault : Donc, j'offre mes condoléances à la famille de la personne qui n'a pas reçu les traitements. Je m'excuse à la députée de Verdun...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...si j'ai fait une erreur.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Soyez tous attentifs à ce qu'on s'est tous dit il y a deux instants pour poursuivre la période de questions.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la question était sur la commission d'enquête indépendante. Le premier ministre veut faire des comparaisons? Faisons des comparaisons. Rob Ford, en Ontario, a eu le courage d'assumer ses responsabilités et de déclencher une enquête indépendante.

Pourquoi ne pas déclencher une véritable commission d'enquête publique? De quoi a peur le premier ministre? Qu'est-ce qu'il ne veut pas que les Québécois sachent?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on avait un commissaire à la santé qui était là pour surveiller un peu les façons de faire dans le réseau de la santé. Malheureusement, le gouvernement libéral a aboli ce poste-là. Nous, on l'a recréé, après avoir consulté les partis d'opposition, et ce que j'ai compris, c'est que tous les partis d'opposition, incluant le Parti libéral, trouvaient que Joanne Castonguay était la personne, était compétente et que c'était une personne qui était fiable, indépendante.

Donc, M. le Président, Mme Castonguay a commencé son travail il y a deux mois. On lui a demandé de le terminer d'ici le mois de septembre 2021 pour qu'on soit capables de rapidement faire les modifications.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre aime faire des comparaisons, on va en faire une autre, cette fois-ci avec la France, parce qu'en France ils ont eu le courage d'assumer leurs responsabilités. Les membres du Sénat procèdent aux auditions publiques des acteurs clés de la gestion de crise. Si vous ouvrez votre téléviseur aujourd'hui, en France vous pouvez voir des gens qui témoignent de la situation, des gens qui répondent à des questions, c'est public.

De quoi a peur le premier ministre? Pourquoi nous ne sommes pas capables d'avoir une commission publique indépendante ici, au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, parlons-en, de la France. Hier, en France, il y a eu 26 000 nouveaux cas, 410 par million d'habitants. Nous, on a eu 122 par million d'habitants. Donc, ça veut dire, il y en a trois fois plus, de nouveaux cas, en France. Prenons les hospitalisations. Hier, il y avait 13 000 personnes hospitalisées en France, c'est 203 par million d'habitants. Au Québec, on en a 65, trois fois moins.

Donc, est-ce que la cheffe de l'opposition officielle peut reconnaître que notre situation est meilleure que celle de la France actuellement?

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, en Ontario, en France, ils ont pris leurs responsabilités et ils ont décidé de déclencher des enquêtes indépendantes. L'option qui est proposée par le gouvernement, ce n'est pas une commission d'enquête indépendante publique, simplement parce que les discussions ne sont pas publiques, elles se font derrière des portes closes.

Alors, la question est simple : Est-ce que, oui ou non, le premier ministre accepte de déclencher une commission d'enquête indépendante publique pour faire la lumière sur ce qui a été fait? Les Québécois ont le droit d'avoir des réponses.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la dernière fois que le Parti libéral, que le gouvernement libéral a déclenché une commission publique indépendante, ça a duré quatre ans, quatre ans. Imaginez-vous si, demain matin, j'annonçais qu'on fait une commission qui va durer quatre ans, donc, on comprend tous, là, après l'élection de 2022. Elle serait la première à se lever.

Là, on a demandé à Mme Castonguay d'agir rapidement, ça fait déjà deux mois qu'elle travaille, son travail va être remis en septembre 2021, parce que, nous, ce qu'on veut, c'est des résultats.

Le Président : Question principale — s'il vous plaît! — Mme la députée de Fabre. Toujours attentifs aux questions et réponses.

Dépistage du coronavirus pour le personnel des centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, le bilan est maintenant rendu à plus de 4 000 morts juste dans les CHSLD. Ce matin, sur la liste du gouvernement, on a 42 CHSLD et 72 résidences privées pour aînés qui sont infectés à plus de 15 %.

On le sait, la priorité, c'est protéger les aînés vulnérables, et on le sait, qu'une clé essentielle pour freiner la contamination dans les milieux de vie pour aînés, c'est le dépistage. Et le ministre de la Santé sait tout cela. Pour régler le problème, il a exigé, cet été, aux employés en CHSLD de se soumettre à un dépistage hebdomadaire à la COVID.

Je ne peux pas croire, M. le Président, ce que j'ai lu ce matin dans Le Devoir, parce que le résultat, c'est qu'à peine 10 % de ces employés se font dépister. Et ça, ça veut dire que, sur le terrain, dans son propre réseau, personne n'écoute le ministre de la Santé. Et c'est sa job de protéger nos aînés vulnérables.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense que j'aimerais rappeler aux citoyens qui nous écoutent que le dépistage du personnel, c'est excessivement important, et particulièrement en CHSLD, où... On le rappelle, comment les gens sont très vulnérables, puis on le voit en ce moment. On le voit, qu'en ce moment, dans quelques CHSLD, il y a eu des contagions importantes.

Par contre, je rappelle, M. le Président, qu'avec nos employés, le dépistage du personnel, c'est sur une base volontaire, c'est sur une base volontaire, et c'est ce qui peut expliquer, entre autres, qu'il y a moins de personnes qui se font dépister, parce qu'au cours des derniers mois les gens... Puis le personnel est comme les citoyens québécois, ils sont un peu tannés et, souvent, peuvent dire : Bien, écoutez, moi, ça va bien, puis je n'ai pas besoin de me faire tester. Alors, c'est sur une base volontaire.

Mais par contre j'aimerais que les Québécois comprennent que, la plupart du temps, ces gens-là ne sont pas infectés. C'est quand même une décision personnelle qui leur revient, de se faire dépister. Maintenant, c'est à nous de continuer, avec les mesures de PCI que l'on a mises en place, d'inciter nos gens à continuer à se faire tester.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, le ministre vient de dire à quel point c'est important, le dépistage, et il vient d'annoncer, il y a quelques instants, une nouvelle stratégie de dépistage qui sera mise en place dans six à huit semaines. Je veux rappeler ses propres propos en début de semaine dans cette Chambre. Il a dit : «...j'aimerais rappeler à la députée que la vitesse à laquelle évolue une contagion, dans un CHSLD, ce n'est pas une question de semaines, ce n'est pas une question de jours, c'est une question d'heures.» Qu'est-ce qu'on fait entre aujourd'hui et dans six semaines?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, j'apprécie beaucoup la question, parce que ça fait plusieurs semaines que je dis qu'on travaille un plan sur le dépistage et le traçage. On avait besoin de moyens additionnels, M. le Président, pour améliorer notre efficacité autant dans le dépistage que le traçage. J'ai dit très souvent ici, en cette Chambre, et ailleurs qu'on n'était pas satisfaits de la vitesse à laquelle se faisait le dépistage.

En parallèle, depuis plusieurs semaines, nous avons préparé cette nouvelle plateforme là, que l'on a commencé à utiliser au cours des derniers jours, qui donne des résultats extraordinaires, où on va pouvoir dépister plus facilement, libérer du personnel infirmier et donner des résultats plus rapides à nos citoyens.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, savez-vous quoi? Le personnel ne se fait tellement pas tester que, dans un CIUSSS de Montréal, on est rendu à donner des cartes-cadeaux en échange d'un test de dépistage. Encore une fois, ça ne fonctionne pas. Il est le ministre de la Santé, il est responsable de protéger nos aînés vulnérables.

La solution, elle est très simple, une directive claire : Pour travailler en CHSLD, tu dois te faire dépister.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je vais répéter, alors, je vais répéter pour que tout le monde comprenne. On les encourage à se faire dépister. On a trouvé différentes méthodes pour les encourager. Il y a des tests salivaires qui sont en train d'être mis en place, qui vont rendre le dépistage de nos employés plus facile, pour pouvoir les faire dépister.

Écoutez, on fait tous les efforts, en ce moment, pour faire respecter les règles de PCI, mais c'est sûr qu'on a des employés qui sont fatigués. On a besoin de les encourager à se faire dépister, et c'est ce que nous allons continuer de faire.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, chaque jour, d'autres sonnettes d'alarme sur la crise émergente en santé mentale qui nous frappe. Chaque jour, d'autres histoires de délestage des psychologues et d'autres professionnels qui doivent être au rendez-vous pour les Québécois en détresse. La Presse de ce matin : «Le CIUSSS de la Capitale‑Nationale invite les médecins à orienter leurs patients ayant des problèmes de santé mentale stables vers des infirmières ou des travailleurs sociaux s'ils sont débordés.»

La crise s'accentue, et, devant ça, d'autres nouvelles de délestage, des psychologues qui devraient être disponibles pour aider les Québécois en crise. Le ministre de la Santé... le ministre délégué à la santé mentale, cette semaine, prétendait devant cette Chambre que le problème est réglé. Aujourd'hui, c'est les citoyens du Québec qui sont privés de l'accès aux services d'un psychologue. Hier, c'était en Chaudière-Appalaches.

Ma question au ministre : Allez-vous, pour le vrai, mettre fin au délestage en santé mentale?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'ai répondu plusieurs fois à cette question-là, puis ça me va me faire plaisir de répondre au député de D'Arcy-McGee exactement ce que mon collègue a dit plus tôt cette semaine, le ministre délégué à la Santé, que le dépistage... que le délestage, pardon, à l'intérieur de la santé mentale, ce n'est pas possible, parce que nous voulons s'assurer que la santé mentale est une priorité.

Et c'est évident que, dans certains cas... Comme on a vu, par exemple, à la Capitale-Nationale, qu'ils ont fait des choix. Et nous, on va continuer d'insister que, dans les priorités que nous avons données à nos P.D.G., la santé mentale n'est pas la priorité pour délester. Donc, s'il y a des corrections à amener... L'exemple qui est donné et qui a été donné dans les dernières semaines, par exemple, au niveau des psychologues, c'est sûr qu'on doit corriger la situation. Alors, on a ces discussions-là avec les P.D.G. et on va corriger la situation, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, on parle d'une crise de santé mentale. Où est la garantie? Le prédécesseur du ministre nous disait, au printemps, la même chose concernant les transferts des employés entre plusieurs CHSLD. On sait ce qui est arrivé dans la réalité.

Est-ce que le ministre, aujourd'hui, peut nous assurer, pas que c'est une priorité, nous assurer, et les Québécois, qu'il va mettre fin au délestage des travailleurs en santé mentale?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, je vais le répéter encore plusieurs fois, M. le Président, mais je pense que les gens de l'opposition travaillent en ce moment sur des mesures qui vont être développées au cours des prochaines semaines. Il y a un groupe de travail qui a été fait avec le ministre délégué à la Santé pour être capable d'arriver avec des solutions pratiques au cours des prochaines semaines. Ces solutions-là, on ne les invente pas de notre côté seulement, on travaille avec l'opposition. L'opposition est au courant que ces groupes de travail là existent.

Alors, en ce moment, tout le monde réalise... Puis je pense que les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui sont très conscients de la gravité de la situation qu'on a dans notre réseau de santé. Il n'y a pas personne ici, qu'on sait, qui pense qu'on fait du délestage pour le plaisir. Donc, il faut trouver des solutions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : M. le Président, un autre rapport publié par la Santé publique sur la santé psychologique de nos jeunes. Le constat est alarmant. On apprend que 46 % des jeunes Montréalais de 18 à 24 ans sont affectés par des symptômes d'anxiété et de dépression majeure. De plus, la saison hivernale approche, et ses effets sur la santé sont connus. Nous avons tous raison de nous inquiéter, M. le Président. Nous assistons actuellement à une explosion de la demande et une stagnation des ressources.

Ma question : Qu'est-ce que le ministre va faire pour les jeunes de 18 à 24 ans?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Encore une fois, j'apprécie la question. Puis, en collaboration avec mon collègue, qui est le ministre délégué à la Santé, qui vient ici régulièrement répondre aux questions, mais ça va me faire plaisir de répondre aussi en son nom pendant qu'il n'est pas là, je vais vous donner des exemples très clairs de mesures qui ont été prises : la bonification des services qu'on a faite, l'Info-Social, le 8-1-1, l'embauche temporaire de ressources humaines, la mise à contribution d'expertise professionnelle. Je veux vous dire que... La prise de contact téléphonique avec plus de 325 000 de nos patients qui a été faite dans les dernières semaines. Le travail que nous faisons avec l'opposition pour arriver avec des mesures concrètes, je pense que faire plus que ça, en ce moment, dans le contexte de la pandémie... Je vous demande, s'il vous plaît, de nous aider à contribuer à ça, s'il vous plaît.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Accès aux soins en santé mentale

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, en pandémie comme en temps normal, gouverner, c'est faire des choix. Et la CAQ a fait ses choix. Elle a choisi de confiner la vie sociale et culturelle des Québécois, des Québécoises, mais de laisser tourner l'économie à plein régime. Travailleurs, travailleuses travaillent aussi fort qu'avant, les étudiants étudient aussi fort qu'avant, mais ce qui n'est plus comme avant, c'est la charge de stress énorme qui s'est abattue sur nos épaules collectives.

Le gouvernement a fermé tout ce qui permettait aux gens de souffler un peu, mais il a laissé ouvert tout ce qui essouffle les Québécois et les Québécoises. Conséquence : les appels à l'aide à la ligne Info-Social explosent. Dans les cégeps, les services de santé mentale sont débordés. Un jeune adulte sur deux, à Montréal, souffre d'anxiété ou de dépression.

Quand l'économie s'est mise à aller mal, le gouvernement a adopté des mesures d'urgence pour sauver l'économie. Là, c'est les Québécois et les Québécoises qui vont mal. Où est le plan d'urgence de la Coalition avenir Québec pour leur venir en aide?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais continuer à répondre dans la même lignée de ce que j'ai commencé il y a quelques minutes avec le député précédent. Le chef de... le cochef de la deuxième opposition est très au courant des démarches qui sont faites avec mon collègue le ministre délégué à la Santé, avec le groupe de travail, sur lequel vous participez, pour savoir qu'est-ce qui va se faire comme recommandations cet automne. Je suis même très surpris, très surpris d'avoir ces questions-là parce que... Bien, écoutez, vous avez l'air de réagir de façon que vous n'étiez pas au courant, mais, M. le Président, il y a un groupe de travail qui est mené par mon collègue le ministre délégué à la Santé pour arriver à des recommandations, alors je suis un peu surpris de dire qu'ils ne savent pas sur quoi on travaille. Il y a peut-être quelqu'un dans son équipe qui travaille, puis lui, il n'est pas au courant, mais nous, on travaille sur des projets très précis, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Votre attention à tous.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, ça fait trois fois en trois semaines que je pose des questions au ministre de la Santé sur la question de la santé mentale. À chaque fois, j'ai fait preuve d'une certaine hauteur puis j'ai fait attention pour avoir un ton respectueux, puisque c'est un enjeu extrêmement sensible.

Il dit que je ne fais pas mon travail. Le groupe de travail dont lui parle, je n'en ai jamais entendu parler, je n'ai été invité à aucune réunion. Alors, s'il y a quelqu'un qui ne fait pas son travail ici, ce n'est certainement pas moi.

Revenons sur le sujet. Où est le plan d'urgence de la Coalition avenir Québec pour sauver la santé mentale des Québécois et des Québécoises?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais inviter le chef... cochef de la deuxième opposition à vérifier avec son équipe de travail, parce qu'il y a des gens qui ont été demandés à travailler en collaboration avec le ministre délégué à la Santé pour arriver cet automne avec des recommandations. Alors, peut-être que lui n'est pas au courant de ça. Mais, moi, ce que j'aimerais lui dire, j'aimerais lui dire qu'il y a une démarche, M. le Président...

Une voix : ...

M. Dubé : M. le Président, il y a une démarche qui a été faite par mon collègue, il y a une démarche qui a été faite par mon collègue, on travaille sur un plan, et j'ose espérer que la collaboration, M. le Président, qu'on... La santé mentale, c'est important pour nous, c'est important pour les Québécois.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Mon collègue le ministre délégué à la Santé met beaucoup de travail. J'espère qu'on aura la collaboration de l'opposition.

Le Président : Deuxième complémentaire. Je rappelle le titre : leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le ministre de la Santé dit que je ne suis pas au courant de mes dossiers. C'est son choix de parler ainsi en cette Chambre. Il y a une chose dont je suis au courant : les gens de ma génération sont en train de craquer à cause de cette pandémie. Je m'attends de sa part à un peu plus de leadership qu'à attaquer les députés de l'opposition sur leur sérieux dans leur travail.

Où est le plan d'urgence de la Coalition avenir Québec pour sauver la santé mentale des Québécois et des Québécoises? C'est ça, la question.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je vais laisser le député de Gouin faire son travail, je vais respecter ça. Mais, premièrement, j'aimerais dire à tous les Québécois que la santé mentale, pour nous, c'est tellement important que chaque décision que nous avons prise, au cours des derniers mois, c'était justement, lorsqu'on avait à faire un confinement additionnel ou à faire des mesures additionnelles, de garder cet équilibre-là entre l'état de l'économie, l'état de notre réseau de santé, l'état de nos écoles et d'être capables d'avoir un équilibre avec la santé mentale pour nos jeunes, qu'ils puissent aller à l'école.

Alors, il y en a un, plan, il est très clair. Est-ce qu'on peut le bonifier avec l'aide de l'opposition au cours des prochaines semaines?

Le Président : En terminant.

M. Dubé : J'espère que oui, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Gestion de la pandémie de COVID-19

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. On tend à l'oublier, mais le gouvernement s'est muni d'un plan en neuf étapes, cet été, pour faire face à la deuxième vague. Finalement, on se rend compte de plus en plus que c'est un échec. Ça craque de partout. On revit exactement les mêmes erreurs qu'au printemps, on se croirait sincèrement dans le même mauvais film : la liste des éclosions dans les CHSLD est mise à jour en retard, des patients transférés en zone rouge par erreur, encore des mouvements de personnel, des employés qui ne sont pas testés, des ratios d'une infirmière pour 224 patients dans un CHSLD à Longueuil.

Le ministre avait pourtant assuré qu'on serait prêts. M. le Président, le gouvernement perd à nouveau le contrôle dans les CHSLD. Face à l'augmentation fulgurante des cas, les familles et les aînés sont présentement inquiets de revivre le même cauchemar qu'au printemps.

Est-ce que le ministre trouve concevable que ce soient encore nos personnes aînées qui subissent l'improvisation et la mauvaise gestion de cette pandémie?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'aimerais rappeler au député des Îles-de-la-Madeleine que non seulement on avait un plan, mais, dans ce plan-là que nous avons fait, nous sommes en train non seulement de le respecter, mais je pense qu'on est en avance incroyable par rapport à ce que nous avons vécu dans la première vague.

À titre d'exemple, dans les CHSLD, pour être précis, après 50 jours, la même date que la première vague, nous avons 40 CHSLD qui sont impactés, alors qu'on en avait plus de 100 à la première. Le nombre de personnes dans ces CHSLD, aujourd'hui, qui sont impactés, en termes de cas, c'est 85 % de moins. On avait plus de 2 500 cas à la même date dans la première vague, on en a beaucoup moins que 400 aujourd'hui. Et, si vous voulez d'autres exemples comme ça, je peux vous en donner.

Est-ce que nous avons préparé un plan, pour faire face à une situation qui est difficilement contrôlable? La réponse, c'est oui. Et nos gestes de tous les jours nous démontrent que non seulement on avait un plan d'action, mais, lorsqu'on a des difficultés comme nous avons rencontrées dans les quatre CHSLD, que nous avons un groupe qui va intervenir pour contrôler les éclosions.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on en parle, la gestion de la pandémie dans les CHSLD était problématique ce printemps, enfin on le reconnaît, et le Québec, malheureusement, accuse encore le coup de cette terrible tragédie. Pourtant, les mêmes erreurs, je le répète, se reproduisent, et le gouvernement refuse toujours une véritable enquête publique et indépendante sur la gestion de la pandémie dans nos CHSLD.

Pourquoi ne pas le faire? Par peur d'être blâmé? Le gouvernement va-t-il finir par mettre en place la commission d'enquête publique et indépendante que nous demandons depuis des semaines?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je veux juste donner un autre exemple au député des Îles-de-la-Madeleine quand il dit qu'il n'y a pas de plan, puis qu'on n'est pas prêts, puis que ce n'est pas mieux que la première fois. J'aimerais juste lui donner un autre exemple.

Durant l'été, pendant qu'on se préparait pour la première vague, M. le Président, nous avons eu deux éclosions importantes, une à Saint-Jérôme puis une à Saint-Eustache. On a testé le principe de ce qu'on appelle nos «SWAT teams», parce que, dans tout plan, il faut être capable d'agir si jamais il y a une erreur qui se passe ou quelque chose qu'on n'avait pas prévu. On a été capables, dans les deux cas, d'envoyer des équipes qui nous viennent, par exemple, de grands centres comme du CUSM ou du CHUM pour aller aider sur place les gens. Ça a fonctionné très bien. À l'intérieur de quelques jours, on a pu contrôler l'éclosion.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mais, brièvement, sur les «SWAT teams», c'est un aveu d'échec, parce que, finalement, ce qu'on a mis en place pour le dépistage ou pour le contrôle des infections, ça ne fonctionne pas. C'est pour ça qu'on déploie des «SWAT teams».

Mais je veux revenir sur un autre sujet, celui des 28 jours qu'on a donnés aux Québécois pour casser la deuxième vague. Évidemment, l'échéance arrive à grands pas. Quelles sont les mesures qui seront appliquées après ces 28 jours là? Les Québécois, autant les entrepreneurs, les restaurateurs, les artistes, les aînés, tout le monde attend. Est-ce que le ministre a un plan concret après la période des 28 jours?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, je vais rester poli, là, mais, de ne pas penser qu'un «SWAT team» fait partie d'un plan, je pense que c'est bien mal connaître les opérations qu'on doit faire lorsqu'on est en situation de crise. Je pense que le député devrait penser que, lorsqu'on fait un plan, il faut avoir un plan B, parce qu'il peut y avoir des choses. Et, ces choses-là, on montre qu'elles fonctionnent, parce que justement notre plan pour être capables de corriger certaines situations fonctionne, en ce moment, très bien. Alors, j'aimerais juste peut-être qu'il repose sa question autrement la prochaine fois.

Deuxièmement, sur quelles... les mesures qui vont pouvoir peut-être être ajustées, je pense qu'il est encore trop tôt, M. le Président, parce qu'on a besoin de mieux contrôler cette vague-là. Ce n'est pas facile, on a réussi à la stabiliser, mais il faut baisser notre nombre de cas.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Projets pilotes sur les ratios entre le personnel soignant et les patients

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Normalement, nous sommes 125 ici, dans cette Assemblée. Imaginez que notre moyenne d'âge soit de 90 ans, qu'on ait tous une maladie chronique, en plus de ça qu'on fasse de la détresse respiratoire, qu'on ait la maladie d'Alzheimer puis, pour certains, la maladie de Parkinson. Est-ce que vous pensez qu'une seule infirmière, en même temps, peut s'occuper de nous tous? Bien, poser la question, c'est y répondre. Et ça, c'est la situation des infirmières dans les CHSLD du Québec à l'heure actuelle. Centre d'hébergement de Monseigneur-Coderre, à Longueuil : une infirmière pour 155 patients. Centre d'hébergement Champlain : une infirmière pour 140 patients. Centre d'hébergement René-Lévesque : deux infirmières pour 224 patients. Et la situation continue de se dégrader, tout ça parce que le gouvernement est assis sur ses mains depuis deux ans.

On a mis des projets ratios en place qui fonctionnent, qui sont un succès, alors pourquoi le gouvernement continue de se traîner les mains dans ce dossier?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais peut-être commencer à répondre, parce que ça prend beaucoup de...

Une voix : ...

M. Dubé : Je vais faire attention à mon mot.

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La réponse appartient au ministre. M. le ministre, vous vous adressez à la présidence.

M. Dubé : Oui. Merci, M. le premier ministre. Ça prend beaucoup de courage de la part de la députée de Maurice-Richard pour venir faire l'état des ratios et de l'état de la santé dans lequel nous avons pris le réseau de la santé quand nous sommes arrivés, M. le Président. Je pense qu'elle devrait y repenser, la prochaine fois, avant de poser cette question-là.

Par contre, ce que j'aimerais dire, c'est qu'au cours des deux dernières années on a agi, dans le réseau de la santé, à la mesure de nos connaissances. Par exemple, au niveau des préposés aux bénéficiaires, alors qu'il n'y avait pas eu d'augmentation de plus que l'inflation pour les préposés aux bénéficiaires pendant 15 ans, M. le Président, où ce gouvernement... l'ancien gouvernement a été au pouvoir, nous sommes arrivés avec des augmentations importantes pour les préposés aux bénéficiaires.

On a affiché des postes pour les infirmières depuis deux ans, on a de la difficulté à les combler. On est en négociation collective en ce moment, M. le Président, et ma collègue est en train de faire un travail incroyable pour s'asseoir avec la FIQ, la Fédération des infirmières. Je lui fais absolument confiance pour trouver des solutions.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, je comprends que le ministre ne comprend pas beaucoup... ne connaît pas beaucoup le réseau encore, mais moi aussi, je vais l'inviter à aller faire ses devoirs.

Puis, dans la question des ratios, je vais lui citer Mme Bédard, la présidente de la FIQ, qui disait — ça, c'était en avril dernier : «...Québec — le gouvernement — avait [...] tout en main pour [...] freiner la pénurie de personnel soignant dans [les CHSLD]. "Les ratios [...] ça aurait pu faire une différence [...] depuis [plus d'un] an si on avait commencé [à les appliquer]."»

Qu'est-ce que le gouvernement attend pour adopter des ratios sécuritaires pour les infirmières, le personnel soignant et les patients en CHSLD?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Je vais peut-être, dans le protocole, me permettre de faire un accroc et de ne pas adresser ma réponse à vous, M. le Président, mais aux infirmières du Québec.

On est extrêmement conscients de la surcharge de travail, des difficultés d'organisation du travail qui sont présentement dans le réseau, difficultés qui résultent de plusieurs décisions antérieures desquelles nous avons hérité. Nous sommes à la table de négociation, M. le Président, et nous sommes prêts à régler ces enjeux de surcharge de travail là.

Dans ces enjeux-là, il y a plusieurs enjeux. Mon collègue l'a dit, les infirmières, présentement, à 50 % seulement travaillent à temps plein dans le réseau. Il faut augmenter ce ratio-là de travail à temps plein. On comprend qu'elles ont besoin d'air et on comprend qu'elles ont besoin de temps. On comprend qu'elles ont besoin de soutien.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : On est là. Venez vous asseoir pour poursuivre les négociations, on est prêts.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Mais pourquoi les infirmières ne sont pas à temps plein? La présidente de la FIQ l'a répété ad nauseam depuis deux ans : parce que les ratios ne sont pas sécuritaires et que ces ratios doivent être mis en place et doivent être appliqués.

La réponse que la ministre me fait, c'est la même que celle de l'ex-ministre de la Santé faisait il y a un an et demi, en disant : Il faudrait diminuer la charge de travail. Bien, faites-le, appliquez les ratios, et ça va régler le problème. Et ça va nous éviter d'avoir une autre situation catastrophique encore dans les CHSLD comme ça a été le cas au printemps.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Vous savez, M. le Président, les négociations, c'est un tango qui se danse à deux, présentement. Donc, ce qu'il est important de comprendre, c'est que, pour régler la surcharge de travail, qui va effectivement avec des équipes nécessaires pour prendre soin adéquatement des patients, il faut également régler la question du temps plein. Augmenter le nombre d'infirmières à temps plein, c'est des effectifs supplémentaires dans le réseau de la santé. On a offert également des effectifs, on a offert du temps de libération pour ces infirmières-là. Il faut les convaincre de travailler à temps plein, mais, pour ça, il faut qu'elles nous aident, et la clé est également dans les conventions collectives. Alors, venez vous asseoir, poursuivre les négociations, on est prêts.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Projet de loi concernant l'accélération de
certains projets d'infrastructure

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Plus on avance dans l'étude du projet n° 66, plus on redoute un contournement des règles en environnement, notamment pour la construction de routes. D'ailleurs, c'est commencé pour la 30 et la 117. Depuis deux jours, M. le Président, des témoins sont venus en commission parlementaire lever des drapeaux rouges. La Vérificatrice générale s'inquiète, l'Ordre des urbanistes s'inquiète, le Centre québécois en droit de l'environnement s'inquiète, Équiterre, Fondation Suzuki s'inquiètent, et j'en passe et des meilleurs. Pendant ce temps, certains autres, comme la Fédération des chambres de commerce du Québec, comprennent, eux, qu'en fait, 66, c'est un vaste projet pilote, un genre de cheval de Troie qui permettra d'aller beaucoup plus vite, beaucoup plus loin en abaissant les standards de règles environnementales.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor, qui se dit ici ouverte, peut leur dire, à ces gens, qu'ils ont mal compris la nature du projet et qu'il ne s'agit pas de cela?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Oui, je peux leur dire, je l'ai dit pendant les consultations qui ont eu lieu avant-hier, hier, qui vont se poursuivre aujourd'hui. On aura d'autres groupes à entendre, d'ailleurs, on en a plusieurs de prévus aujourd'hui et mardi prochain. On est en mode écoute. Plusieurs recommandations ont été faites par les groupes environnementaux aussi, également, pour nous permettre de faire plus de reddition de comptes, de préciser, justement, le fait qu'on ne veut pas avoir d'impact sur les milieux humides et de garder les objectifs de conservation, d'évitement et de minimisation dans la priorité qu'ils doivent avoir.

Ce n'est pas un cheval de Troie, j'ai eu l'occasion de le dire, ce n'est pas des motivations cachées. C'est un projet de loi qui est ciblé, circonscrit, dont l'ultime objectif, présentement, est de relancer notre économie — il faut le dire, on est dans une pandémie mondiale — et d'investir dans nos infrastructures, des infrastructures pérennes et nécessaires pour les citoyens du Québec. C'est une méthode éprouvée et reconnue mondialement pour relancer l'économie, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui, M. le Président, la bonne foi se présume, mais l'opposition et les groupes que j'ai cités sont échaudés à cause du fiasco du projet de loi n° 61 qu'on a connu ici. Les alliés du gouvernement ont tous compris que c'est la porte ouverte à une diminution des analyses environnementales. Pour eux, c'est un vaste projet pilote qui va permettre d'ouvrir la porte et d'aller plus loin, plus vite, sans contrainte environnementale.

Dans le projet de loi n° 66, la liste des infrastructures est fermée. Est-ce que les intentions aussi sont fermées?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, il ne s'agit pas d'un vaste projet pilote, il s'agit d'une liste fermée. D'ailleurs, dans les consultations du projet de loi n° 61, une des demandes des groupes environnementaux était d'absolument limiter le nombre de projets et de fermer cette liste-là. C'est fait, on a répondu à l'appel. Une autre demande des groupes environnementaux, c'est d'avoir une meilleure reddition de comptes pour bien suivre l'évolution des projets et s'assurer qu'il n'y a pas d'impacts environnementaux, tel qu'on l'anticipe, et ce n'est pas l'objectif. On accélère les processus sans contrevenir aux normes environnementales. C'est le seul et unique objectif. Il est non seulement avoué, mais il est écrit clairement dans le projet de loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je vais citer Yogi Berra ici, là, j'ai l'impression d'un déjà-vu «all over again», hein? C'est 61 qui se répète. L'étiquette de 66 ne dit pas exactement ce qu'il y a dans l'emballage. On met ça sous la relance de l'économie. Tout le monde comprend qu'il y a autre chose là-dedans, sauf la ministre, qui nous dit : Faites-vous-en pas, ça va bien aller.

Est-ce que la ministre peut s'assurer de ne pas répéter les erreurs du fiasco du projet de loi n° 61, s'apercevoir qu'on est au XXIe siècle et retirer les articles sur l'environnement?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor, à vous la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, on va continuer les consultations, on va continuer d'écouter les groupes, les préoccupations des groupes. On le fait dans un objectif d'ouverture et d'amélioration. J'ai dit d'entrée de jeu que, si on avait des suggestions me permettant d'accélérer les processus et de rassurer tout le monde qu'on ne touche pas aux normes environnementales, j'étais très ouverte à les intégrer dans le projet de loi n° 66. L'unique objectif est de nous permettre d'accélérer la mise en chantier des infrastructures qui sont nécessaires, pertinentes, utiles pour le Québec. On parle d'écoles, on parle de routes, on parle de maisons des aînés. Je pense que c'est quelque chose dont les Québécois ont besoin. Donc, oui, on va respecter les normes environnementales, mais, oui, on peut le faire en accélérant les processus, et c'est là-dessus qu'on travaille en consultations, présentement.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Accès au test de dépistage du coronavirus

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Le premier ministre a commencé la période de questions en disant : Nous, ce qu'on veut, c'est des résultats. Ça tombe bien. En éducation aussi, on veut des résultats. En éducation, les directions d'école attendent 24, 48 heures, une semaine avant d'avoir de l'aide pour dépister dans leurs classes, dans leur école. Résultat : au Québec, plus de 1 000 classes fermées. Et maintenant on assiste à ce qu'on ne veut pas assister, à la fermeture d'écoles, donc on renvoie les enfants à la maison.

Tout ça peut être évité. Depuis le 6 octobre, Santé Canada a approuvé un test rapide, 15 minutes, rapide comme ça. On pourrait garder les enfants à l'école. On pourrait seulement isoler ceux qui ont besoin d'être isolés.

Moi, je veux savoir est-ce que le ministre, tel qu'il nous a promis de prioriser le réseau scolaire... A-t-il placé une commande? Si oui, combien? Et, surtout, quand est-ce que que ça va finir par arriver au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je veux rassurer ma collègue à l'effet que mon collègue le ministre de la Santé fait des efforts surhumains depuis le début de la pandémie et depuis l'été, quand on s'est engagés à avoir un corridor de services pour traiter en priorité tous les gens du personnel scolaire et les élèves, pour que ce soit facile pour eux d'avoir accès aux tests puis de réduire le délai avant d'avoir les résultats. Il y a un numéro 1 800, il y a une référence quand on est parent et qu'on veut... quand on appelle à l'école, on a besoin d'avoir un test, on sait où se diriger, puis on travaille de manière exceptionnelle pour réduire les délais.

Ceci dit, ce n'est pas le statu quo, on améliore nos choses. Et je suis content de mentionner à ma collègue que, selon les dernières données, on diminue le nombre de classes qui sont fermées, dernièrement. Les mesures qu'on a prises donnent des résultats, ça veut dire qu'on prend mieux soin de la santé et de la sécurité des élèves, des directions, évidemment du personnel. On a réouvert 147 classes de plus, dernièrement, et on espère continuer dans cette direction pour avoir toujours plus d'élèves à l'école.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bien, je ne veux pas décevoir le ministre, mais il y a peut-être moins de classes fermées, mais est-ce qu'il est capable de nous expliquer pourquoi qu'il y a plus d'écoles complètement fermées, donc plus d'éclosions?

Écoutez, là, moi, ce que je demande, c'est supersimple. Ma question, c'est : Est-ce que, oui ou non, vous avez placé une commande au fédéral? Pourquoi, là, la commande de 100 000 qui est arrivée hier, de tests rapides de 15 minutes, est allée à Ottawa puis n'est pas venue ici, au Québec? Est-ce que je dois rappeler qu'on a le pire bilan, dans les éclosions du Québec, là, nos écoles, pire bilan au Canada? Pourquoi vous ne vous êtes pas battus pour que les tests arrivent ici?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on n'est pas sortis, du bois avec la pandémie, on continue de travailler extrêmement fort pour prendre soin de la santé et de la sécurité du personnel et des élèves. Ma collègue dit : Ah! vous savez, on réouvre des classes, mais on ferme des écoles. Écoutez, quand une école ferme, c'est parce que les classes sont fermées. Quand on réouvre des classes, ça permet de réouvrir des écoles. Il n'y a pas d'école sans classe.

Bon, il faut voir que le nombre d'éclosions, c'est quand même très, très, très marginal par rapport à l'ensemble des écoles, il y a plus de 3 000 écoles au Québec. Et, la plupart du temps, les jeunes qui attrapent le virus, malheureusement, l'attrapent mais à l'extérieur de l'école et le propagent très peu à l'intérieur des murs, grâce aux mesures qu'on a implantées dans le réseau avec l'aide de la Santé publique.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : C'est vrai que, lorsque 30 % des écoles du Québec sont infectées avec la COVID-19, c'est très marginal, M. le Président. Moi, si je comprends bien, il refuse de me répondre, donc vous n'avez pas placé de commande pour les tests rapides, donc vous ne savez pas quand est-ce que ça va arriver. Alors, c'est pour ça qu'au fond, là, la commande est allée à Ottawa puis n'est pas venue ici, au Québec, en priorité alors que c'est nous qui sommes dans le rouge, puis que nos enseignants sont en train de se démener dans nos écoles pour garder les classes ouvertes, et nos enfants sont maintenant, là, en attente, des fois, de recevoir des cours en ligne.

Quand est-ce que vous allez placer la commande?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Quand je me fais demander quand est-ce que le travail commence, excusez-moi, M. le Président, là, mais je vais rire un peu, pour ne, peut-être, pas dire d'autre chose. Incroyable, de poser une question comme ça.

Le travail que nos gens au ministère de la Santé font en ce moment, avec les tests qui sont connus, avec les tests qui sont acceptés, j'ai expliqué clairement, la semaine dernière, qu'on est en train de regarder différents genres de tests qui peuvent être plus rapides, qui peuvent faciliter le travail au niveau des écoliers. Lorsque ces tests-là vont être capables d'être implantés, puis on va être capables de répondre plus rapidement, notamment aux enfants, aux professeurs, c'est sûr qu'on va appliquer... mais on ne peut pas faire à peu près pour être certains qu'on fait plaisir à des gens, il faut s'assurer que ça se fait correctement.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Hier, nous avons posé une question au ministre de l'Économie pour savoir quel sort il réserve aux entrepreneurs qui se sentent abandonnés. Quelle était sa réponse? Dire que les entrepreneurs sont alarmistes.

Les entrepreneurs, M. le Président, partagent avec nous leurs histoires, et nous, on les partage avec vous. Aujourd'hui, je vous partage une histoire de M. Frédéric Paiement, propriétaire de L'aKabane, à Saint-Esprit. Sa saison est scrapée. En 2019, 385 000 $. En 2020, 23 000 $. Le reste de la saison, pas de mariage, pas de banquet, pas de formation, pas de congrès d'affaires, 19 500 $ au lieu de 1,2 million de dollars. M. Paiement vous demande aujourd'hui comment il va faire pour payer ses frais fixes.

Ma question à la ministre, et j'ai quatre choix de réponses, M. le Président, elle va répondre quoi à cet entrepreneur : A, s'endetter davantage comme lui suggère son collègue ministre de l'Économie, B, se mettre à l'abri des créanciers, C, fermer son entreprise, ou, D, arrangez-vous tout seul?

Le Président : Mme la ministre responsable du Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je voudrais dire qu'on est très préoccupés et très conscients du stress que vivent les entrepreneurs au Québec, actuellement. On est aussi très préoccupés par l'angoisse que peuvent vivre les employés de ces entreprises. C'est un sujet qui nous préoccupe heure après heure, jour après jour. Mais on est dans une situation de pandémie mondiale, une situation inédite, qui commande des réactions inédites. Si on avait le choix, M. le Président, on ne prendrait pas les décisions qu'on a prises dans les derniers mois. On n'a pas le choix. C'est une décision, c'est une situation de santé publique. Les choix qui sont faits, actuellement, sont commandés par les spécialistes de la Santé publique, donc, qui commandent à l'occasion de fermer des secteurs d'activité.

On a mis en place différents programmes pour soutenir les entreprises parce qu'on est préoccupés par le sort de celles-ci. On a mis en place le PACTE pour soutenir à plus de 50 000 $ les entreprises de plus grande envergure. On a mis en place les FLI d'urgence. On a mis en place un programme, également, pour soutenir les restaurants ainsi que les gyms dans les zones rouges, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, M. David Paradis-Lapointe, D.G. de Plein Air Lanaudia, lance un cri de coeur aujourd'hui pour les camps de vacances. Pas plus tard, M. Éric Beauchemin, sur les ondes de LCN, il a déclaré : Notre patience a une limite. C'est le D.G. de L'Association des camps du Québec. M. le Président, il parle de frais fixes au-delà de 300 000 $, ça met en péril cette industrie.

M. le Président, quand est-ce que Mme la ministre va mettre en place la seule chose qui s'impose, un fonds d'urgence pour venir en aide à ces camps comme ils l'ont fait pour les autres secteurs?

Le Président : Mme la ministre responsable du Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Comme je l'ai mentionné, on a mis en place plusieurs mesures. Mon collègue ministre de l'Économie et moi travaillons d'arrache-pied jour après jour à bien comprendre les besoins d'urgence des entreprises pour offrir des solutions le plus possible pour traverser cette crise. On fait face, tous ensemble, à une intempérie sans précédent, on doit se serrer les coudes. Tous les Québécois doivent soutenir leurs entreprises du mieux qu'ils peuvent, actuellement, M. le Président. Puis c'est ce qu'on fait. On est préoccupés, on a à coeur le sort de nos entrepreneurs, de nos entreprises. Mais en ce moment les enjeux sont axés sur ceux de la santé publique, on doit sauver des vies, M. le Président, puis c'est ce que mes collègues à la Santé font, actuellement, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Plan de relance de l'industrie touristique

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Les prêts gouvernementaux annoncés en juin ne conviennent pas au milieu touristique. Ce matin, j'ai fait une proposition concrète concernant les hôteliers : que le gouvernement finance auprès des municipalités un congé de taxe foncière aux hôteliers pour 2020. D'autres entreprises touristiques subissent aussi les contrecoups de la pandémie, et le gouvernement doit aussi les soutenir. Je pense aux salles de réception, aux spas, aux parcs d'attractions, aux croisiéristes.

M. le Président, savez-vous quel était le message de la ministre du Tourisme à l'industrie, en mai dernier? C'était : Soyez patients. Savez-vous quel était le message de la ministre du Tourisme, la semaine dernière, auprès du milieu? C'était : Soyez patients.

Bien, malheureusement, les entrepreneurs touristiques n'ont plus le luxe d'être patients, ils vont perdre leurs entreprises. En s'obstinant à ne rien faire, la ministre deviendra l'architecte de l'hécatombe touristique au Québec.

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Si vous me permettez, M. le Président, je vais commencer par une citation : «Depuis les débuts de la pandémie, la ministre du Tourisme et toute son équipe, d'ailleurs, collaborent avec nous afin qu'on se relève de cette situation catastrophique pour notre secteur.» C'est signé par nul autre que le président-directeur général de l'Association Hôtellerie Québec, c'est le plus grand regroupement d'hôtellerie au Québec. Alors, M. Gret est satisfait du travail de Mme la ministre, et on continue de travailler ensemble.

D'ailleurs, M. le Président, je tiens à dire que, la semaine passée, je n'ai pas rencontré les trois associations touristiques, j'en ai rencontré quatre, des dizaines et des dizaines d'entrepreneurs, d'opérateurs, d'hôteliers, et on a travaillé ensemble pour identifier des gestes concrets qu'on peut déposer à court terme. Et c'est ce sur quoi on travaille. D'ailleurs, j'ai envoyé un peu plus tôt cette semaine... en fait, c'est ce matin, si ma mémoire ne fait pas défaut, une correspondance pour leur dire qu'on a mis en place un processus pour accélérer, accélérer les demandes de traitement pour les hôteliers, entre autres, au PACTE tourisme, qu'on a présenté le 11 juin dernier, vraiment le plan de relance le plus audacieux au Canada, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Je reconnais à ce moment-ci Mme la cheffe de la deuxième opposition.

Souligner la cinquième action internationale
de la Marche mondiale des femmes

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la cheffe de l'opposition officielle, la députée de Gaspé et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 5e action internationale de la Marche mondiale des femmes qui mobilise les féministes et leurs alliés dans la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes, entre les femmes elles-mêmes, et entre les peuples;

«Qu'elle reconnaisse le leadership des femmes du Québec, qui ont initié, il y a maintenant 20 ans, ce mouvement féministe international visant à éliminer les causes de la pauvreté et de la violence — et des violences — envers les femmes ici comme ailleurs;

«Qu'elle reconnaisse que la Charte mondiale des femmes pour l'humanité rédigée en 2005 par les militantes de la Marche mondiale des femmes se fonde sur des valeurs d'égalité, de liberté, de solidarité, de justice et de paix;

«Qu'elle souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la persistance des inégalités hommes‑femmes et de la précarité économique et sociale des femmes, en dépit de leur présence majoritaire dans les services essentiels;

«Qu'elle rappelle l'importance que les femmes soient parties prenantes des décisions quant aux initiatives de relance économique;

«Qu'elle affirme l'importance que la réponse à la crise sanitaire et économique actuelle permette de poursuivre les efforts afin d'atteindre enfin l'égalité effective pour toutes les femmes [du] Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec, dans le cadre des négociations actuelles avec ses travailleuses et travailleurs, de prendre tous les moyens pour faire en sorte que les prochaines conventions collectives dans le secteur public contribuent à la réduction des inégalités économiques entre les femmes et les hommes du Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Présiden, il y aura consentement, avec un débat de deux minutes, en débutant par la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le premier ministre du Québec, la cheffe de l'opposition officielle ainsi que la députée de Gaspé.

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Tout d'abord, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, peut-être certains d'entre vous s'en rappellent, peut-être pas, c'est correct, mais, en 2000, les femmes du Québec se rappellent qu'elles avaient réussi à mobiliser les femmes de la planète entière pour être capables d'allier nos forces et d'exiger de nos gouvernements respectifs une amélioration de nos conditions, aux femmes, donc, de lutter contre la pauvreté étant un élément majeur, et aussi contre les violences faites aux femmes.

Ça fait 20 ans. Bien sûr, mon ex-collègue, ex-députée de Gouin, Françoise David, et plusieurs autres femmes au Québec, des milliers, d'ailleurs, avons travaillé très fort pour qu'ici, au Québec, mais partout sur la planète les femmes, hein — on était des femmes de plus de 165 pays différents — s'unissent pour exiger de leurs gouvernements des améliorations.

Écoutez, c'était un moment magique, de voir, bien sûr, les 40 000 personnes ici, à Montréal, les 50 000 à Ottawa, les dizaines de milliers à New York, mais le moment le plus marquant pour moi, c'est de voir des femmes de tous ces pays assises sur les banquettes de l'ONU et dire au monde entier : Vous allez devoir, maintenant, gouverner en respect du droit des femmes. C'était un moment magique.

Mais malheureusement, 20 ans plus tard, les femmes gagnent encore, sur un même dollar, 0,90 $, alors que l'homme va gagner 1 $. C'est sûr que, même dans les endroits où elles sont fortement majoritaires, les services publics, leurs conditions de travail, puis la pandémie le révèle encore, sont des conditions qu'il n'y a pas grand monde ici qui accepterait de travailler, à tout le moins ni au salaire ni aux conditions de travail. Alors, c'est sûr que, quand on regarde, 20 ans plus tard, on peut se poser la question, alors que des solutions sont venues de leur bouche, hein, que ce soit d'améliorer des conditions dans le sens de ratios, si on parle du système de santé, dans le sens d'ajouter des ressources de soutien, si on parle dans le monde de l'éducation, etc. Les femmes ont toujours été porteuses de solutions, mais, majoritairement, ce n'est pas elles qui décident.

Alors, en bout de ligne, on se retrouve, et là on est à un moment clé où notre gouvernement, face à nos travailleuses du secteur public, est en négociation. Il faut absolument que, 20 ans plus tard, on dise à ces femmes-là pas juste : On vous entend, bravo, félicitations!, mais : Voici ce qu'on va faire, on va améliorer vos conditions de travail, on va réduire la charge de travail que vous avez et, en plus, améliorer vos conditions salariales. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de me joindre à la cocheffe de Québec solidaire pour souligner, donc, la cinquième action internationale de la Marche mondiale des femmes.

Je suis d'accord avec elle, ça a beaucoup été inspiré de ce qui s'est fait ici depuis 20 ans, entre autres la marche Du pain et des roses, entre autres, avec Françoise David. On peut dire, là, puis je ne pense pas que c'est d'être chauvin, mais effectivement c'est parti d'ici, et on peut être fiers. Puis ce n'est pas un hasard. Je pense que l'égalité entre les hommes puis les femmes, ça fait partie de nos valeurs profondes, au Québec. Et, soyons un petit peu chauvins, on est, au Québec, une des sociétés les plus égalitaires au monde, puis on ne doit pas avoir peur de le dire.

Par contre, il y a encore du chemin à faire, il y a encore du chemin à faire. Et la cocheffe de Québec solidaire parle, évidemment, de la situation qu'on vit actuellement avec la pandémie. Moi, je suis très fier de dire qu'on a proposé quelque chose qui est historique. Pour la première fois, dans les négociations avec les 500 000 employés de la fonction publique, on a suggéré de donner des plus grosses augmentations de salaire à deux groupes, les préposés aux bénéficiaires puis les enseignants, donc, deux groupes, enseignants et enseignantes, mais on sait que ce sont deux groupes où il y a une surreprésentation, où beaucoup plus que la moitié des préposés, des enseignants sont des femmes.

Ce n'est pas simple, M. le Président. Quand je dis que c'est historique, les syndicats sont habitués qu'on donne les mêmes augmentations de salaire à tout le monde. Nous, on insiste, ça fait partie du travail de la présidente du Conseil du trésor. Ça n'a pas de bons sens que les préposés aux bénéficiaires, là, qui travaillent si fort... Puis enfin, s'il y a un bon côté à ce qu'on a vu depuis huit mois, on a vu le travail extraordinaire dans les CHSLD. Donc, que ces femmes-là soient mieux payées pour s'occuper de nos aînés, de nos personnes vulnérables, c'est une très bonne chose. Puis, nos enseignantes, entre autres, je pense, dans toutes nos écoles primaires, beaucoup, beaucoup de femmes, pas encore assez d'hommes, je pense, c'est important de bien les payer. C'est beau de faire des discours pour dire que l'éducation, c'est la priorité au Québec, mais il faut mieux payer nos enseignants.

Donc, c'est un pas, ce n'est pas... il va falloir continuer dans cette direction-là, M. le Président. Mais je veux en profiter aujourd'hui pour remercier toutes les femmes qui se dévouent dans le service public, entre autres. Merci.

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Il y a deux ans, j'ai été à un événement où parlait une femme leader très reconnue avec ma fille de 10 ans. Et, après la conférence, j'ai demandé à ma fille ce qu'elle avait retenu, et ma fille m'a dit, alors qu'elle-même était âgée de 10 ans, elle m'a dit : S'il n'y a pas assez de femmes autour de la table, maman, je pense qu'il faut qu'on crée de l'espace. Puis je lui ai répondu : C'est exactement ça. J'ai dit : Dans le fond, si ce principe-là était appliqué dans toutes les décisions que nous faisons, que nous prenons, je pense que nous allons dans la bonne direction.

Ça fait des décennies, M. le Président, que les femmes s'approprient, le temps d'une marche, la rue, l'espace public, et elles le font pour revendiquer, pour demander que leur réalité, leur perspective, leur vécu soit pris en compte quand vient le temps d'articuler des politiques publiques qui finissent inévitablement par avoir un impact directement sur elles. Elles marchent aussi pour demander qu'on reconnaisse l'ampleur de leur contribution, tant dans les sphères privées que dans les sphères publiques. Mais les femmes marchent aussi pour porter des combats dont elles ne sont pas les seules dépositaires. C'est ce qui est beau, mais c'est ce qui est dur.

M. le Président comment ne pas voir en cette cinquième action internationale de la marche des femmes un caractère transversal et profondément universel dans les revendications qui sont portées? Il nous faut trouver des moyens pour pourvoir à des conditions de vie qui soient décentes, alléger la charge mentale, offrir une possibilité réelle pour toutes les femmes de notre société de s'épanouir, de vivre en sécurité et de pouvoir se choisir.

Et il nous faut aussi reconnaître que, dans les dernières semaines, dans les derniers mois, toute la crise que nous avons vécue a particulièrement touché des femmes. Et je profite de ce moment pour saluer leur engagement, pour saluer leur contribution, parce qu'elles portent à bout de bras notre société à un moment où on en a tant besoin. Et il faut remercier toutes ces femmes qui sont au front pour nous tous, pour nous tous.

Nous devons les entendre, M. le Président, nous devons prendre compte de leur voix. Les femmes ne doivent pas demeurer des spectatrices en retrait de la table de discussion, elles doivent y siéger, et, pour cela, nous avons le devoir de faire de la place, comme le disait ma fille de 10 ans. Merci, M. le Président.

Le Président : La parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, c'est chaque fois un plaisir et un honneur de me lever en cette Chambre pour souligner les actions, les combats et les avancées féministes. Je le fais avec fierté, étant donné, entre autres, le caractère relativement récent dans l'histoire du monde de la présence des femmes dans les lieux de pouvoir. S'il y a 100 ans à peine cette idée pouvait en choquer plusieurs, aujourd'hui, j'en suis convaincue, personne ne reviendrait en arrière.

On convient tous que les hommes et les femmes disposent de la même ouverture d'horizon, que ni les uns ni les autres n'ont à limiter leurs ambitions. Ces possibilités infinies, on doit leur concrétisation à nos leaders d'hier, à des femmes et des hommes résolus à faire valoir leurs droits et leurs talents.

On vise désormais l'égalité en toute chose, et c'est louable, mais, dans les faits, même si on y travaille très fort depuis des décennies, des inéquités persistent. Par exemple, les femmes demeurent surreprésentées dans les domaines d'emploi liés aux soins et services. Et ces derniers temps on leur en demande énormément pour un salaire n'ayant rien d'extravagant, on peut presque parler de demi‑mesure. Il y a là, à mes yeux, beaucoup de raisons justifiant une action rapide du gouvernement, d'autant plus qu'à l'opposé on constate que les emplois mieux rémunérés et favorisés par le plan de relance économique du gouvernement, les jobs du béton et de l'asphalte, sont occupés majoritairement par des hommes. On peut donc dire que le gouvernement, par ces mesures, privilégie doublement les hommes ou pénalise doublement les femmes, c'est selon.

Or, une fois ce constat fait, que peut-on conclure? Qu'on doit trouver un moyen de mieux balancer les choses, pas en enlevant des avantages aux hommes, bien sûr que non, mais en en faisant davantage pour les femmes, en leur donnant plus de moyens, plus de ressources, plus d'air, en reconnaissant leur juste valeur.

Elles sont majoritairement nos enseignantes, nos infirmières, nos préposées, nos techniciennes en service de garde, nos proches aidantes. On les sollicite constamment et intensément. On a cruellement besoin d'elles, surtout par les temps qui courent. Ne les laissons pas tomber. Montrons-leur que nous saisissons pleinement la valeur de leur travail ainsi que toute la gratitude que nous avons pour elles. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes, de même que les députés indépendants. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des irrégularités survenues dans la publication quotidienne, par le ministère de la Santé, de la liste faisant état des cas confirmés de COVID-19 et des décès par CHSLD;

«Qu'elle demande au gouvernement de faire preuve de transparence en actualisant quotidiennement cette liste, et en faisant en sorte d'y différencier les résidents des employés.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais, à ce moment-ci, M. le ministre responsable de la Langue française.

Rappeler que la langue officielle de l'État québécois est le français et demander
à la ville de Montréal et à ses arrondissements de se conformer aux
exigences de la Charte de la langue française

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Mercier, le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition ainsi que la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la langue officielle de l'État québécois est le français;

«Qu'elle réitère que l'État doit être exemplaire en matière de langue française, notamment au niveau municipal;

«Qu'elle souligne que Montréal est la métropole du Québec;

«Qu'elle insiste sur le fait que la charte de la ville [de Montréal] énonce que Montréal est une ville de langue française;

«Qu'elle prenne acte que 10 arrondissements sur 19 de la ville de Montréal, ainsi que la ville-centre, n'ont toujours pas obtenu leur certificat de conformité à la Charte de la langue française;

«En conséquence, l'Assemblée nationale demande à la ville de Montréal ainsi qu'aux arrondissements de se conformer dans les plus brefs délais.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Je demande vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demanderais que l'Assemblée puisse faire parvenir cette motion à la ville de Montréal ainsi qu'à chacun des arrondissements de la ville de Montréal également.

Le Président : Et ce sera fait. À la rubrique, maintenant, des avis... Non, je m'excuse. Je reconnais Mme la députée de l'Acadie. À vous la parole, madame.

Réaffirmer l'appui de l'Assemblée à la liberté académique et rappeler le devoir
des directions d'établissement d'enseignement de créer et maintenir
des lieux d'échange exempts d'intimidation et de violence

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Enseignement supérieur, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Bonaventure et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son appui indéfectible à la liberté académique;

«Qu'elle souligne qu'il est essentiel que les établissements d'enseignement soient des lieux d'échange et d'analyse sur les phénomènes sociaux qui ont forgé l'époque contemporaine, même s'ils sont inconfortables;

«Qu'elle rappelle que cette liberté académique s'applique aux professeurs, chargés de cours, enseignants et aux chercheurs comme aux élèves et aux étudiants;

«Qu'elle rappelle le devoir des directions des établissements de créer et de maintenir des lieux d'échanges exempts d'intimidation et de violence;

«Qu'elle rappelle que la lutte au racisme et à la discrimination nécessite la tenue de débats sensibles, notamment sur l'utilisation de certains termes blessants ayant un lourd passé historique, et que ces débats doivent se faire en valorisant les voix des personnes marginalisées;

«Qu'elle invite le gouvernement et les directions d'établissements à tout mettre en oeuvre pour améliorer l'accessibilité aux établissements d'enseignement pour les Québécois et les Québécoises de tous les milieux et de toutes les origines, notamment les Québécois et les Québécoises racisées et les autochtones, et ce pour la communauté étudiante, comme pour le corps professoral et le personnel;

«Et enfin, qu'elle souligne la contribution majeure des universités du Québec à la création et à la transmission des connaissances, notamment sur la scène internationale.» Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous reconnaîtrez que je ne me lève pas habituellement sur cette rubrique-ci, mais, étant donné l'importance capitale du sujet de la motion présentée par la députée de l'Acadie, importance qui a déjà été reconnue par les nombreuses interventions dans le débat public qui ont été faites par les membres du gouvernement, je vous soumets, M. le Président, que l'endroit de prédilection, au Québec, pour faire les débats de cette nature-là, c'est ici, à l'Assemblée. Je sais que les députés de Québec solidaire, du Parti québécois et la députée de l'Acadie, évidemment, sont disposés à en débattre. Alors, je me permets de réitérer notre demande pour que le consentement se fasse avec débat. Merci, M. le Président.

Le Président : Vous comprendrez qu'évidemment cette chronique n'est pas sujette à débat ou commentaire. Mais je comprends ce que vous dites. La question que je pose maintenant au leader du gouvernement, c'est : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et je vous invite maintenant à m'indiquer vos votes respectifs, en débutant par M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 27 octobre, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 17 h 25, ainsi que le mardi 27 octobre, de 10 heures à 11 h 35, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 17 h 25, ainsi que le mardi 27 octobre 2020, de 10 heures à 11 h 35, à la salle Pauline‑Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 16 h 35, ainsi que le mardi 27 octobre 2020, de 10 heures à 11 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît, si vous devez quitter, de le faire en silence. On a encore des petites choses à faire ensemble.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs se réunira en séance de travail virtuelle le vendredi 23 octobre, de 9 h 30 à 11 h 30, afin d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes aux Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. En fait, une question toute simple peut-être pour le gouvernement à ce stade-ci de nos travaux.

Vous le savez, il y a des demandes de mandat d'initiative, M. le Président, sur lesquelles les parlementaires n'ont pas eu la chance de se pencher jusqu'à maintenant ou pour lesquelles des décisions n'ont pas été prises. Et, étant donné la nature particulière de l'époque dans laquelle on vit, étant donné la crise au niveau de la santé mentale, entre autres, que les Québécois vivent en ce moment, M. le Président, je me permets de réitérer au leader du gouvernement l'empressement que nous avons d'étudier certaines des demandes de mandat d'initiative et de lui poser des questions à savoir pourquoi les plages horaires ne sont toujours pas disponibles.

Deux en particulier, M. le Président, deux demandes de mandat d'initiative en particulier sautent aux yeux : la demande de mandat d'initiative de la députée de Saint-Laurent sur la détresse psychologique étudiante, qui avait été faite en novembre 2019, M. le Président, en novembre 2019, et la commission n'a toujours pas eu l'opportunité de se prononcer sur cet enjeu-là, et la demande de mandat d'initiative en santé mentale faite par le député de D'Arcy-McGee, qui date déjà d'un certain temps. Il y a eu une rencontre, une seule rencontre, les députés n'ont pas statué, et, depuis, il n'y a eu aucune plage horaire offerte pour cette rencontre-là de commission. On vous soumet, M. le Président, et on soumet au gouvernement l'importance capitale de cet enjeu. Et notre formation politique n'est pas la seule, disons, à reconnaître cet enjeu, j'ai entendu le ministre de la Santé en parler en long et en large au cours de la période de questions. Alors, nous aimerions simplement, M. le Président, pour s'assurer que les débats qui doivent être faits ici puissent procéder, que le leader du gouvernement puisse trouver du temps pour que ces deux commissions puissent siéger sur ces enjeux. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, je suis d'accord avec le leader de l'opposition officielle. D'ailleurs, il y a déjà eu des séances de travail sur le mandat de santé mentale et séances de... en détresse psychologique des étudiants. Mais c'est notre intention de pouvoir convoquer les nouvelles séances de travail. Encore faut-il avoir la disponibilité de part et d'autre et de trouver un moment pour tenir ces séances de travail là. Mais ce que je retiens du leader de l'opposition officielle, c'est que, de son côté et, nécessairement, du côté des autres oppositions, ils se rendront disponibles à court terme pour avoir des séances de travail en lien avec ces mandats d'initiative là.

Le Président : Merci. Nous en sommes toujours aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction du projet de loi n° 44

De mon côté, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, à 14 h 15, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 23 octobre, Mme la députée de Saint-Laurent s'adressera à M. le ministre de l'Éducation sur le sujet suivant : Proposition concrète visant à redresser la situation dans la gestion de la crise de la COVID-19 dans le réseau de l'éducation par le gouvernement caquiste.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 30 octobre 2020 portera sur le sujet suivant : La nécessité d'une couverture publique des soins de santé mentale au Québec. M. le député de D'Arcy-McGee s'adressera alors à M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant ajourner quelques instants avant de passer aux affaires courantes. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

(Reprise à 11 h 37)

Affaires du jour

Le Président : Mmes, MM. les députés, avant de poursuivre les affaires du jour, je vous informe que quatre demandes de débat de fin de séance ont été reçues à la suite de la période des questions et réponses orales d'aujourd'hui. En application de l'article 311 et des décisions de la présidence sur la répartition des mesures parlementaires, les trois débats de fin de séance suivants auront lieu aujourd'hui, à 13 heures. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant la nécessité de tests de dépistage rapides dans les écoles du Québec. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Gouin au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le plan du gouvernement en matière de santé mentale. Et le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Fabre au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de faire respecter sa directive sur les tests de dépistage de la COVID-19 dans les CHSLD.

À ce moment-ci, aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 45

Adoption

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, très heureuse d'intervenir à nouveau sur ce projet de loi n° 45. Je l'ai fait hier et j'avais un souci d'être concise hier en disant : Justement, je vais reparler demain sur le même projet de loi, puis je ne voulais pas trop assommer mes collègues. Mais aujourd'hui, c'est l'adoption finale, l'ultime étape du processus parlementaire de mon projet de loi, de notre projet de loi qui m'est si cher depuis le début, qui modifie la Loi sur la recherche des causes et circonstances, qui s'appellera désormais d'ailleurs la Loi sur les coroners, pour faciliter le repérage et le caractère suggestif de la loi.

Et je suis donc très, très, très heureuse aujourd'hui. C'est un projet de loi auquel je tenais beaucoup. J'en ai parlé hier, un projet de loi qui, pour moi, a une saveur et une teneur qui est essentiellement humaine, et qui a pour premier objectif d'améliorer le service aux citoyens endeuillés, aux personnes endeuillées qui doivent survivre au décès d'un proche qui est décédé dans des circonstances soient violentes, obscures ou à la suite d'une négligence, puisque ce sont les décès qui sont, de fait, investigués par des coroners. Alors, qui dit décès violent, obscur ou survenu par suite de négligence dit souvent décès inattendu, décès soudain.

• (11 h 40) •

Un décès, c'est toujours attristant, mais quand c'est par l'entremise d'un accident ou d'une autre manière qui n'était pas prévue, en quelque sorte, par opposition à une trajectoire de fin de vie dite plus normale, une mort plus naturelle à la suite d'une maladie, par exemple, ou du vieillissement, quand on décède d'un accident, ou d'un suicide, ou d'une autre manière plus brutale, je dirais, bien, ça laisse des proches souvent avec plusieurs questions en suspens, avec un deuil, évidemment, qui n'est jamais facile mais qui peut être d'autant plus difficile que ce décès est très inattendu. Alors, l'importance du rapport d'un coroner pour répondre à ces questions que les proches peuvent avoir et auxquelles ils n'ont pas de réponses, par exemple, dans le cas d'un suicide, c'est souvent un des meilleurs exemples que je donnerais, une famille qui se retrouve avec un proche qui a mis un terme à ses jours, souvent n'avait pas vu venir la chose, alors là se posent énormément de questions. Qu'en était-il? Pourquoi est-ce qu'il ou elle a posé ce geste-là? Alors, un rapport de coroner, souvent, va pouvoir les éclairer sur le plan humain et sur les raisons qui ont poussé la personne à poser cet acte.

Sur le plan aussi, je l'ai dit, des fois, administratif, légal, pour exercer des droits, pour régler une succession, à la demande d'une compagnie d'assurance, les proches ont besoin de rapports de coroner. Et aussi les rapports de coroner contiennent souvent des recommandations, ça, c'est un point aussi très important, des recommandations qui ont pour objectif d'éviter des décès semblables et, ce faisant, de protéger la vie humaine.

Donc, pour toutes ces raisons-là, M. le Président, le projet de loi est un projet de loi, comme je l'ai dit, quant à moi, qui est résolument humain et qui vise à améliorer le service aux citoyens, qui vise à améliorer la protection de la vie humaine. Donc, c'est un projet de loi auquel je tenais énormément. J'ai travaillé, moi, longtemps au Bureau du coroner, donc j'ai été à même de voir qu'il y avait, comme partout d'ailleurs, des imperfections, des défis organisationnels. Et, quand on fonctionne avec une loi qui date de 1986 alors qu'on est en 2020, bien, c'est compréhensible que, presque 35 ans plus tard, il y ait des choses qui doivent être modernisées, des éléments qui doivent être mis à jour et des insertions aussi qui peuvent être amenées dans la loi.

J'ai parlé hier de l'exemple de la formation, la formation qui s'est toujours donnée auprès des coroners, que ce soit une formation de base ou une formation continue. Mais, à la suggestion de mon collègue de Vimont, on a enchâssé maintenant dans la loi l'obligation, par règlement, ça va être un règlement à part, mais donc par règlement la prescription, finalement, d'une formation de base et d'une formation continue pour les coroners.

J'aurai aussi l'intention, dans un règlement parallèle, ce n'est pas dans le projet de loi comme tel, mais on en a tellement parlé, c'est très important, d'élargir le nombre de professions éligibles à la fonction de coroner. Actuellement, ce sont seulement les avocats, les notaires et les médecins qui peuvent être coroners, et il est dans mon intention, sous réserve de la fin de ma réflexion, mais il est actuellement dans mon intention de rendre aussi admissibles les ingénieurs, les pharmaciens et les infirmiers à la profession de coroner et d'ainsi créer une espèce de pool d'expertise avec ces six professions qui font en sorte que, par osmose, tous ces professionnels-là vont pouvoir développer une expertise globale accrue à la faveur de meilleurs rapports de coroners et donc, encore une fois, de citoyens endeuillés plus satisfaits du travail des coroners et des fruits qu'ils peuvent en tirer.

Donc, je suis vraiment, vraiment très heureuse. Je veux prendre le temps une dernière fois de remercier à nouveau tous ceux qui ont participé de près ou de loin à ce projet de loi là. Je vais commencer par tous ceux qui sont venus en consultations particulières parce qu'il y a plusieurs propositions. Il y a des amendements qui ont été déposés au projet de loi pendant l'étude détaillée, et plusieurs étaient tirés de propositions qui nous provenaient de ces groupes.

Je pense entre autres au Collège des médecins du Québec qui sont venus nous rencontrer, et une des personnes qui était là pour nous rencontrer est d'ailleurs coroner, a été coroner très longtemps en Outaouais, Dr Guy Morissette. Et il est aussi DSP dans le réseau de la santé en Outaouais, donc connaît très, très bien à la fois la fonction de coroner et le milieu hospitalier.

Et donc le Collège des médecins a fait des recommandations très intéressantes. On en a gardé deux, entre autres, donc inclusion de tous les professionnels qui sont habilités à pratiquer certains actes médicaux, des prélèvements et tout ça, et l'élargir à ceux qui possèdent des permis de thanatopraxie. Donc, ça, c'était une idée originale, à laquelle je n'avais pas pensé, que j'ai trouvé excellente, élargir encore une fois le bassin de professionnels capables de poser certains actes, réduire les délais, améliorer le service aux personnes endeuillées.

Puis, quand je parle du service aux personnes endeuillées, je devrais aussi toujours inclure le service aux personnes décédées, parce que, oui, ces personnes-là sont décédées, mais elles ont le droit à ce que leur décès, et les causes, et circonstances de leur décès soient convenablement documentées et à ce qu'évidemment les dépouilles soient toujours traitées avec le plus grand respect. Donc, l'élargissement de ces professionnels-là...

On a aussi retenu un amendement, une modification que je trouve très, très, très importante, l'inclusion de l'obligation de signaler tous les décès maternels qui sont survenus dans les 42 jours d'un accouchement. Heureusement, les décès maternels sont rares au Québec, mais mettons-nous à la place d'un conjoint ou d'une conjointe à la suite du décès d'une mère qui vient d'accoucher, et toute la famille, d'ailleurs, qui survit, les autres enfants, s'il y en a. Un décès maternel plonge les familles dans des situations extrêmement bouleversantes. Et il y a souvent des causes médicales qui peuvent expliquer les décès maternels, mais il reste que ce n'est pas normal, entre guillemets, de décéder à la suite d'un accouchement.

Alors, je trouve tout à fait approprié que les décès maternels devront faire l'objet désormais d'une investigation systématique d'un coroner pour, encore une fois, éclairer les membres des familles et même la communauté médicale dans son ensemble. Puis si on peut faire des recommandations pour éviter d'autres décès maternels, bien, encore une fois, c'est toute la société qui y gagne. Donc, ça, c'est un bel exemple.

La Protectrice du citoyen aussi qui nous avait demandé d'inclure, dans la loi, un suivi obligatoire, systématique, auprès des familles, en cours d'investigation. Des fois, ça peut être long, des investigations. Ça fait six ans que le Bureau du coroner cherche à atteindre un délai moyen de six mois, on est encore autour de 11 mois. C'est la raison aussi pour laquelle on leur donne ce projet de loi, pour essayer de les aider à s'aider et à réduire le délai moyen de production des rapports. Alors, le suivi systématique auprès des familles, j'y tenais beaucoup, la Protectrice du citoyen y tenait beaucoup, les collègues députés aussi y tenaient beaucoup, alors on l'a mis dans la loi.

Donc, un grand merci à tous les groupes qui sont venus nous rencontrer en consultations particulières, qui ont vraiment, concrètement, orienté et influencé notre travail à la faveur d'un meilleur projet de loi. Je veux aussi remercier... Ce projet de loi là, je le dépose, je l'ai porté avec mes collègues ici, mais c'est parce que j'ai des équipes qui ont travaillé dessus à l'origine. Donc, je veux remercier mes équipes de juristes du ministère de la Sécurité publique, de la Direction des affaires juridiques, et plus particulièrement Me Anne-Marie Cloutier et Noémie Potvin, qui m'ont accompagnée tout le long du processus parlementaire, qui ont été avec nous et qui ont confectionné le projet de loi à l'origine, un grand merci.

Un grand merci aussi à mon équipe au cabinet, tout particulièrement mon directeur adjoint, Louis Breault, qui, comme moi, a travaillé au coroner à l'époque, et avec lui, à l'époque, j'avais indirectement travaillé sur des balbutiements de projet de loi initié par la collègue d'Anjou—Louis-Riel, quand elle occupait le poste que j'occupe actuellement, qui, malheureusement, n'avait pas abouti. Et donc on est bien fiers, lui et moi, aujourd'hui, d'avoir pu mener ce projet de loi là à son terme, un grand merci.

Un grand merci à tous mes collègues députés, tous ceux qui sont venus en commission avec moi, de la partie gouvernementale, je vois le député de Chapleau ici, il a été présent, je n'en ai pas d'autres, amis, je pense, qui sont... le député de Saint-Jean, bien sûr, la députée des Plaines qui étaient là, le député de Vachon est venu aussi, le député de Nicolet-Bécancour, le député aussi... députée de Bellechasse, c'est ça, donc, bref... et d'autres peut-être aussi que je ne veux pas oublier, mais je les remercie tous, le député de Vimont, la députée de Vaudreuil, le député d'Hochelaga‑Maisonneuve, toute l'équipe, les recherchistes, l'équipe du leader aussi, on les oublie des fois, mais c'est grâce aux équipes des leaders si on est capables de faire procéder nos projets de loi, alors un grand merci à mon collègue leader et à toute son équipe. Et donc grand merci à tout le monde. Je suis très heureuse, aujourd'hui. C'est une avancée notoire pour les services aux personnes endeuillées et, plus largement, pour la société, par l'entremise de recommandations de coroners, qui, on l'espère, vont éviter d'autres décès et protéger la vie de nos citoyens. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Merci. La parole appartient maintenant au député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Oui, comme la ministre le mentionnait, c'est la grande finale, et puis, oui, on a pris parole hier, mais, à un moment donné, si on veut que ce projet de loi là devienne une loi, bien, je pense que c'est des étapes très importantes. Bien là, je pense qu'on est rendus là.

Je voudrais souligner, justement... saluer la ministre, les collègues du gouvernement, de l'opposition et surtout mes collègues de chez nous. Écoutez, je pense qu'avant de commencer je voudrais remercier, moi aussi, tous les gens qui y travaillent. Vous savez, on oublie bien souvent les pages, les techniciens, la présidence qui était là, les juristes, effectivement, qui ont travaillé fort, les recherchistes et les équipes des leaders... Parce que, les équipes des leaders, bien souvent, on ne les voit pas en cette Chambre, mais en arrière ça travaille fort, je peux vous dire, puis ils sont tellement importants. Je ne voudrais pas oublier, c'est sûr, ma collègue de Vaudreuil, qui m'a accompagné tout au long de ce projet de loi là et puis j'ai dont le plaisir de travailler avec elle, et les équipes de recherche, entre autres Oscar Lescarbeau, qui m'accompagne, mais toute l'équipe de recherche qui l'accompagne aussi, parce que c'est une équipe, et puis toute l'équipe travaille là-dessus.

• (11 h 50) •

La loi du coroner, bien, écoutez, partout au Canada, partout aux États-Unis puis partout dans le monde, il y une organisation financée par l'État qui enquête, qui investigue sur les décès obscurs, violents ou autrement, et ce, en toute indépendance. C'est ça qui est important, c'est l'indépendance de ces organisations-là. Donc, partout dans le monde, bien, la majorité des pays je vous dirais, ont ces organisations-là qui sont payées par l'État. Et, par la suite, à ces enquêtes-là, bien, viennent justement, suite à leurs investigations, des recommandations, et c'est grâce à ces recommandations-là, justement, qu'on peut éclaircir, on peut vraiment voir la lumière, qu'est-ce qui s'est passé sur ce drame-là. Et, par la suite, par l'éclairage du drame, bien, on en fait des recommandations, mais on en fait aussi des suggestions pour prévenir des décès dans l'avenir. Parce que oui, il faut éclaircir le décès violent, peu importe, qui est arrivé. La famille en a de besoin. Bien souvent, la famille, c'est comme ça qu'elle va pouvoir faire son deuil. Mais aussi c'est pour prévenir l'avenir, prévenir d'autres décès qui sont possibles. Donc, le travail de coroner est tellement important là-dessus.

Au fil des années, il y a eu plusieurs modifications, parce que, écoutez, au Québec, le rôle existe depuis 1764, écoutez, ça fait longtemps, longtemps. Donc, il y a eu beaucoup de modifications, avec raison, modifications parce que les temps changent, les manières de penser changent, mais aussi les manières d'enquêter changent, donc tout ça fait que... et les besoins aussi changent. Donc, il y a eu plusieurs modifications qui se sont produites et avec raison. Comme toute bonne organisation, je pense, ça prend des modifications, donc, parce que les cas de décès sont tellement différents, sont tellement... d'un décès à l'autre. C'est pour ça qu'à un moment donné... La ministre l'a mentionné, concernant la formation. Bien, c'est là que l'importance de la formation vient, parce que, si on veut être à date, si on veut vraiment être à jour pour pouvoir faire ces enquêtes-là, c'est important. Parce que, là, avant, si on se rappelle, si on recule en 1764, bien, je ne pense pas qu'on enquêtait, peut-être, sur les structures mal faites ou les structures de construction qui pouvaient être à l'origine de plusieurs décès, je ne pense pas qu'on était là. Ça, ça s'est fait avec le temps, puis on est arrivé, justement, en disant : Bon, bien... Juste à vous faire rappeler, à Laval, justement, le viaduc de Concorde, bien, écoutez, oui, il y a eu un problème là-dessus, puis, bien, justement les coroners se sont penchés pour modifier, pour améliorer, justement, les prochains viaducs, les prochains ponts qui étaient pour suivre, donc les autres générations de ponts. Donc, le travail de... ces coroners-là sont là pour ça. Et aussi ils sont là aussi pour recommander au niveau du sport qu'est-ce que... l'équipement que ça prend, les manières de faire les sports, mais aussi la manière de distribuer les médicaments peut-être, puis là je pense dans les CHSLD. Dans ces temps-ci, on en parle beaucoup, donc c'est la première chose qui me vient en tête, c'est la distribution des médicaments. Est-ce qu'elle est faite correctement ou elle devrait être modifiée? On le sait qu'avec le temps ça a été changé, mais, je veux dire, donc, c'est toutes des choses que les coroners ont à penser, à regarder.

Donc, l'importance du coroner... Vous savez, le coroner, ce n'est jamais le fun de le voir, parce que, quand vous le voyez arriver, bien, c'est à cause qu'il y a un décès. Et bien souvent les gens... Oui, le coroner a fait une recommandation, mais de ces recommandations-là, justement, il y a eu un décès. Et comme je le disais plus tôt, l'importance du coroner, c'est de s'organiser qu'il n'y en ait plus à cet endroit-là ou de tenter qu'il n'y en ait plus, parce que des fois c'est difficile de dire qu'il n'y en a plus, mais au moins d'essayer de mettre des règles ou de mettre des choses en place pour qu'il y en ait le moins possible de décès, donc prévenir l'avenir un peu.

La ministre en parlait, oui, effectivement, bien, on a fait ce travail-là pleinement en pleine collaboration. C'est un dossier tellement humain. À la base, donc, quand on parle de décès, bien, c'est sûr qu'on parle d'humains, on parle de l'humain qui a décédé, mais on parle aussi de toute la famille qui l'entoure, de ce décès-là. Donc, la famille aussi est endeuillée, et tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas eu le rapport, tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas reçu ce rapport-là, mais, bien souvent, ils ne peuvent pas faire le décès. Puis ils veulent le savoir et avec raison.

Vous savez, à un moment donné, tu veux fermer le dossier même si jamais tu ne peux oublier tes proches. C'est impossible, mais quelque part, au moins, tu as la vérité, tu as qu'est-ce qui s'est passé. Donc, au moins, ta conscience là-dessus est comme correcte. Comprenez-vous? C'est sûr que ça ne mettra pas un baume sur le décès, c'est certain que le décès va rester toujours là, mais au moins les gens vont savoir qu'est-ce qui s'est passé et, comme je disais tantôt, bien, au moins, ils savent qu'il va se produire quelque chose, et les recommandations vont suivre, du coroner. Donc, c'est assez important.

Ça fait 30 ans, effectivement, la loi, elle avait besoin d'être modernisée, je vous dirais. Tu sais, ça fait plus que 30 ans que l'autre version était là, donc, à un moment donné, il faut réviser. Comme je vous ai dit, 1700 quelque... il y a eu plusieurs révisions de lois, plusieurs manières de faire qui ont été corrigées. Mais je voudrais souligner aussi le travail de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui a travaillé fort dans le dossier, qui a fait un travail immense. Puis d'ailleurs je l'avais rencontrée pour qu'elle puisse m'enligner un petit peu sur le dossier, une collaboratrice vraiment très importante. Et aussi il y avait l'ancien député de Nelligan, maintenant que je peux nommer, Martin Coiteux, qui lui aussi a travaillé fort là-dessus, puis lui avec il m'a donné un enlignement, dire : Bien, écoutez, on avait pensé ça et tout. Donc, vous pouvez voir que c'est un travail que ça fait un certain temps qui est sur la table et qui avait besoin, justement, de modernisation. Et là on est rendus là, on est rendus à la finale, et puis enfin ce projet de loi là va pouvoir devenir une loi.

On a reçu 10 mémoires, environ une dizaine de mémoires qui nous a... qui, en tout cas, moi, personnellement, mais je suis certain que, sur le côté gouvernemental, c'est la même chose, qui nous a tellement nourris dans nos réflexions, tellement donné d'informations, qui a fait qu'on a fait beaucoup d'amendements. C'est sûr que j'aurais aimé qu'il y ait plus d'amendements qui soient acceptés, je dois vous dire. On en a fait beaucoup sur notre côté, mais, écoutez, on a fait les échanges en conséquence, on a fait les discussions en conséquence, et puis le projet de loi, il est amélioré. Est-ce qu'il est amélioré... Est-ce qu'il aurait pu être peaufiné encore plus? Moi, je pense que oui. Il y a toujours une place à amélioration, tout le temps, tout le temps, dans... peu importe le projet de loi qu'on fait, il y a toujours une place à amélioration, ça, c'est certain. Mais je peux vous dire qu'on l'a amélioré sérieusement. Il en avait de besoin, donc il y a eu une cure de rajeunissement que je pourrais dire. Mais, c'est ça, on va le voir avec le temps, si, nos recommandations qu'on a faites, on aurait eu raison... J'espère que non, parce que, quand je parle de ces recommandations-là, je parle, à ce moment-là, des recommandations qui empêcheraient... qui obligeraient les gens de suivre les recommandations. Et, quand je vous parlais, tantôt, de suivre les recommandations, bien, en suivant les recommandations, bien, à ce moment-là, on fait attention à la vie, donc à l'humain.

Donc, on a fait des modifications. Les gens qui vont avoir les recommandations vont pouvoir, justement... dès qu'ils vont recevoir la recommandation, il va falloir qu'ils écrivent... ils envoient comme quoi ils l'ont reçue, puis il va falloir aussi qu'ils disent ils vont faire quoi dans le futur pour corriger ça. Le seul problème que je vois, c'est : Y a-tu quelqu'un qui va suivre après ça, une fois que la lettre est faite, une fois que l'envoi a été fait? On m'informe... En tout cas, j'ai lu que le Coroner en chef va mettre un poste, justement, pour suivre ces recommandations-là. Je l'espère. Je l'espère fortement parce que, sur tout le nombre de recommandations qu'il y a, il y a seulement la moitié qui sont vraiment suivies, et, bien souvent, c'est dans les ministères qu'elles ne sont pas suivies. Donc, c'est important que... C'est surtout dans notre boîte, là, au niveau gouvernemental. Donc, moi, je pense que ce serait important que la Coroner en chef fasse ces suivis-là parce qu'ils sont tellement importants. On parle d'humains, on parle de décès. Donc, je pense que ce serait très important qu'elle puisse faire ces suivis-là.

Donc, il y a huit groupes aussi qui se sont déplacés ici. Et, justement, suite à leurs mémoires, bien, justement, on a pu les questionner sur leurs mémoires. Des fois, tu écris des choses, mais on veut vraiment savoir c'est quoi, la pensée vraiment profonde des écrits. Et puis, bien, ces gens-là, ils se sont prêtés au jeu, ils se sont déplacés. Donc, c'était intéressant de voir ça.

Les gens, ils ont pris vraiment à coeur ce projet de loi là, ils ont voulu vraiment donner leur expertise, et c'est ça qui a enrichi, justement, le projet de loi, mais qui a enrichi aussi nos réflexions puis nos discussions à l'intérieur de ce projet de loi là. Donc, je voudrais vous dire que je pourrais juste leur dire merci de s'avoir présentés, merci d'avoir fait ces mémoires-là. Bien souvent, ça prend un certain temps, faire ces mémoires-là, ça prend beaucoup de temps, mais ils se sont déplacés, ils ont passé ici, et je les en remercie vraiment.

On a parlé de durée de mandat du coroner. À un moment donné, on parlait de cinq ans, sept ans, des mandats de deux fois quatre ans. En tout cas, on a eu plein de discussions, là, plein de suggestions aussi. On est arrivés à sept ans. Je pense que c'est correct, sept ans, là. Vous savez, à un moment donné, il faut qu'il y ait un terme, puis là, ça, je parle toujours, le Coroner en chef. La seule chose où on aurait aimé mieux, peut-être, parce que ça... que cette Coroner en chef là... Puis ça, c'était dans les suggestions, justement, dans les mémoires, qu'on aille chercher plus le Coroner en chef parmi les coroners qui sont déjà existants, donc quelqu'un qui avait déjà une expérience de coroner. C'est sûr, avec nos échanges, on a parlé plus d'avoir un gestionnaire. Je comprends que la Coroner en chef ne fait peut-être pas de recherche ou ne fait peut-être pas d'enquête, mais, tout de même, moi, je sais bien, dans... Je recule dans... j'appelle ça dans mon ancienne vie, dans le temps de policier. Ben, un enquêteur, bien souvent, son patron, c'est un gestionnaire, mais il a déjà fait des enquêtes, donc il est capable aussi d'enligner un petit peu son employé qui est sergent-détective, lui dire : As-tu pensé à telle avenue ou telle chose? Bon, bien, écoutez, j'espère qu'avec la formation qu'on a établie maintenant, comme la ministre l'a mentionné, qui va provenir d'un règlement, j'espère que, ça, ça va combler un petit peu la lacune de la personne qui va arriver là comme Coroner en chef, qui va être peut-être un gestionnaire mais avec aucune expérience comme coroner, donc, parce que c'est assez important d'avoir de l'expérience là-dedans. Vous savez, on veut vraiment avoir les meilleures recommandations. Et c'est pour ça d'ailleurs qu'on l'avait suggérée, bien, qu'on a suggéré, puis que la ministre a accepté, la formation. Parce que si on veut avoir les meilleures personnes puis leur donner les meilleurs outils pour qu'ils puissent faire leur travail, bien, je pense, c'est dans l'intérêt de tous les Québécoises et Québécois d'avoir des gens les mieux outillés pour pouvoir faire leur travail. Donc, je pense que c'est ça qui est très important. Mais, écoutez, dans nos suggestions, on l'a fait, mais on verra avec le temps tout simplement.

• (12 heures) •

La rapidité... Ah! Puis aussi je voulais parler, concernant les coroners... On a parlé beaucoup des coroners, puis ça, c'est l'Association des coroners qui est venue en parler, de ne pas oublier de garder l'expertise en région. C'est hyperimportant, parce que je vois bien mal quelqu'un, un exemple, de Montréal ou de Québec aller en Abitibi pour une enquête. Bien souvent, il y a des petits détails qui peuvent t'échapper, tu sais, comme une route. Un exemple, puis là je donne un exemple, ça peut être d'autres exemples que je peux vous donner, là, mais ça peut être la route. On le sait que ça fait tant d'années... Mais, lui, le coroner du coin, il la prend, cette route-là. Il sait c'est quoi, le problème, il la connaît déjà, et donc déjà il peut en parler vraiment pleinement. Quelqu'un qui arrive d'ailleurs, bien là, il faut qu'il s'informe, tu sais, il ne l'a jamais prise, cette route-là. Donc, l'expérience du coin, je pense que c'est assez important, et c'est ça qui fait qu'il faudrait vraiment garder l'expertise régionale, donc vraiment que les gens, les coroners, il y en ait toujours en région. Je pense que c'est très important aussi.

Donc, là-dessus, la rapidité aussi de la transmission des rapports, bien, ça, on en a parlé. Je pense qu'on a corrigé beaucoup de choses là-dedans parce qu'il y a beaucoup de gens qui attendent, premièrement, pour les assurances, mais aussi, à part des assurances, regardons le côté humain en premier. Ils veulent savoir qu'est-ce qui est arrivé, et bien souvent... Puis ça, c'est la Protectrice du citoyen qui en parlait, elle trouvait ça aberrant que les gens attendaient un an, des fois deux ans et plus, et ils n'avaient même pas une communication du coroner, même pas un coup de téléphone. Imaginez-vous, là, vous perdez quelqu'un dans votre environnement, vous ne savez même pas qu'est-ce qui se passe, mais vraiment pas, puis il n'y a personne qui vous appelle pour vous dire où en est rendue, cette enquête-là. Là, ça, on a corrigé ça, puis c'était une grosse lacune parce que, écoutez, c'est incroyable de vivre ça, j'imagine. Vous savez, tu perds un proche, tu ne sais même pas qu'est-ce qui arrive, tu essaies d'appeler, tu n'as pas de retour. Donc, au moins, il va y avoir une obligation, dans un temps donné, que le coroner va pouvoir donner, justement, un retour, justement, à ces familles endeuillées là ou les familles qui en font la demande. Donc, au moins, il va y avoir une communication. Ça va être plus humain mais plus normal aussi. Donc, à ce moment-là... Puis aussi, dans la transmission du rapport, bien là on a réglé des problèmes, là, qui faisaient que le coroner attendait après le rapport de police, un exemple, il attendait après d'autres rapports et tout. Donc, au moins, il va pouvoir y avoir un rapport préliminaire qui pourra être donné, et puis on va pouvoir fonctionner d'une manière plus rapide là-dedans. Donc, c'est sûr que le rapport complet, final, va prendre peut-être aussi... parce qu'il faut prendre aussi le temps de faire correctement les choses, hein, puis il faut laisser la chance au coroner de faire ça correctement, mais, je vous dirais, au moins les familles endeuillées vont pouvoir savoir qu'est-ce qui arrive dans leur dossier. Donc, on a réglé ça, puis c'est assez important.

La formation, comme je vous ai parlé tantôt, bien, enfin, c'est un... Avant, c'était de la régie interne avant, là. Ce n'était pas dans une loi, ce n'était rien. Donc, maintenant, c'est entaché dans la loi, et un règlement va suivre, justement, pour encadrer cette formation-là qui, comme je vous disais tantôt, est vraiment importante. Donc, je vous ai parlé du suivi des rapports et tout.

Reddition de comptes, bien, je l'ai mentionné tantôt, la ministre parlait que, bon, les redditions de comptes, les rapports vont être émis, tout qu'est-ce qui arrive du coroner va être placé, justement, sur le site Internet des coroners, mais actuellement, il n'est pas fonctionnel, donc je m'attends que la Coroner en chef va faire en sorte qu'il va être vraiment bien fonctionnel et puis qu'il peut se donner... mettre en place, justement, les recommandations qui sont données, justement, pour le dossier concerné. Au moins... Moi, j'aurais aimé mieux, comme je le disais tantôt, que les organismes ou les ministères aient l'obligation, mais l'obligation de suivre les recommandations, et, si la Coroner en chef n'était pas satisfaite du suivi des recommandations, elle pouvait faire, justement, un rapport au gouvernement en disant : Bien, tel ministère ou tel organisme n'a pas suivi les... puis on trouve ça dangereux, et tout. Et là, à ce moment-là, ça aurait apparu dans le rapport annuel, et là, la Protectrice du citoyen aurait pu, elle, mettre la lumière justement là-dessus. Comme je le disais hier, d'ailleurs, puis j'en ai parlé hier, bien, en mettant la lumière comme ça, je suis pas mal sûr qu'une fois que tu sais que ça se peut que la Protectrice du citoyen ait une vision ou qu'il puisse aller voir justement que tu n'as pas suivi la recommandation, bien, ça se peut, comme ministère ou organisation, ça se peut que ça te place dans une position où tu vas dire : Oui, on va la suivre la recommandation. En tout cas, ils auraient plus tendance à aller vers là. Mais écoutez, là, avec la manière qu'on fait, là, on en fait une partie, on fait un bout de chemin avec ce qu'on a fait dans ce projet de loi là, mais j'aurais aimé ça qu'on fasse le bout de chemin complet, chose qu'on ne fait pas. Mais, écoutez, je le souligne encore.

Donc, ça va être, maintenant, une équipe multidisciplinaire. La ministre en a parlé tantôt, on en a parlé aussi dans nos échanges dans la commission, que maintenant, elle va ouvrir aux pharmaciens, ingénieurs et infirmières, infirmiers, et quand je dis pharmaciens, pharmaciennes aussi. Puis, je pense, c'est bien parce que ça va faire une équipe vraiment multidisciplinaire. Tout à l'heure, je parlais des problèmes de construction de ponts, de viaducs et de routes, bien, enfin, les ingénieurs vont être directement dans la même boîte. Ils vont être là avec... ils vont faire partie des coroners. Donc, ça, je trouve ça très intéressant parce qu'eux autres, ils vont pouvoir justement donner leur expertise dans le domaine. Au niveau des pharmaciens, la même chose, pharmaciens, bien souvent, puis je regardais, je pense, c'est le deuxième cas de décès, la deuxième cause de décès, c'est le côté pharmaceutique. Donc, moi, je pense que c'est important que les pharmaciens soient là parce qu'eux autres, par leur expertise, ils vont pouvoir justement donner leur expertise à ceux qui sont là puis ça va bonifier. Et les infirmières, infirmiers aussi, là, ils vont pouvoir donner leur avis. Donc, tout ça fait que c'est une équipe multidisciplinaire et je pense que c'est la population du Québec qui va en gagner là-dedans parce qu'enfin nos coroners vont avoir un genre d'équipe vraiment solide dans toutes les avenues. Et en espérant d'ailleurs qu'un et l'autre vont donner leur expertise à l'autre, comme les médecins vont pouvoir donner leur expertise aux ingénieurs parce que les ingénieurs, en médecine, je suis pas mal sûr qu'ils ne connaissent rien là-dedans. J'espère qu'un et l'autre vont se partager leur expertise parce que je pense ce serait vraiment bien.

La Coroner en chef, quand elle était là, on l'avait questionné, puis elle nous mentionnait justement qu'il y avait un manque de personnel. Donc, en espérant que le gouvernement a une écoute là-dessus. Donc, la Coroner en chef en a parlé, mais là, je le redis ici, elle, elle manque de personnel. Donc, c'est certain qu'elle va pouvoir justement aller dans d'autres avenues, d'autres professions, mais ça ne fait pas plus qu'elle va avoir plus de personnel, ça. Donc... Puis, si jamais qu'on veut qu'elle fasse des suivis justement sur les recommandations, bien, je pense que ça pourrait être intéressant de peut-être penser au futur budget là-dessus, du coroner.

Et aussi, bien, j'en parlais tout à l'heure, peut-être améliorer le site Internet parce qu'au moment qu'on était en commission, le site Internet ne donnait pas, justement, les corrections et les amendements à faire. Donc, il était comme... c'était comme manquant, donc. Mais la Coroner en chef nous le mentionnait comme quoi qu'elle y travaillait, puis j'espère qu'elle y travaille fort parce que, là, maintenant, ça va être un outil justement que les citoyens vont pouvoir se servir, regarder, voir c'est quoi, les recommandations. N'ayant pas d'autre possibilité, là, donc, ça va être la manière de pouvoir voir. Et, encore une fois, je ne sais pas si la Protectrice du citoyen écoute, mais peut-être qu'elle aussi, elle pourrait peut-être regarder sur ce site Internet là, voir qu'est-ce qu'il en est de ces recommandations-là, et peut-être qu'elle pourrait, elle aussi, en faire, des suggestions, justement, dans son prochain rapport.

• (12 h 10) •

Partenariat, on a entendu aussi la Commission des droits de la personne et la jeunesse, qui, eux, mentionnaient comme quoi, quand il y avait un décès d'un jeune, bien souvent le coroner faisait l'enquête, mais eux, ils n'étaient pas au courant. Puis c'est eux autres, c'est la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Donc, eux, ils le savaient simplement à la fin de l'enquête, qu'est-ce qui était arrivé. Et, bien souvent, la commission, elle dit : Bien, c'est notre rôle aussi de faire enquête, c'est notre rôle aussi de regarder qu'est-ce qui est arrivé. Parce qu'en même temps la Commission de la protection de la jeunesse mentionnait : Bien, écoutez, nous autres, on pourrait régler le problème rapidement. En attendant le rapport, nous autres, on pourrait savoir qu'est-ce qui est arrivé puis on pourrait, justement, prévenir, donc régler le problème le plus rapidement possible, et... Bien, c'est ça.

Donc, comme je l'ai dit tantôt, le travail, ça va être de garder... C'est un bon projet de loi. On aurait aimé mieux que l'écoute attentive et collaboratrice, d'ailleurs, de la ministre — là, il faut que je le dise, parce que ça s'est bien passé, vraiment, en commission — j'aurais aimé mieux que... j'aurais aimé ça que son écoute soit plus grande, parce que, comme je vous disais, on a amené des amendements qui sont vraiment pertinents, qui proviennent justement de groupes qui ont venu ici, et, je pense, ça aurait été très important d'aller plus loin, mais, comme je vous dis, c'est un bon projet de loi. C'est un projet de loi qui... on va être pour, c'est certain, je n'ai pas besoin de vous le cacher, ça fait depuis le début qu'on le mentionne, mais c'est un projet de loi qu'on aurait dû ou qu'on aurait pu le peaufiner encore mieux. Et ça, c'est pour le bien-être, justement, de toute la population du Québec. Je pense qu'on aurait pu le faire mieux. Mais, écoutez, donc...

Puis, juste pour vous dire, on avait une suggestion aussi... Parce que, là, actuellement, au Québec, 8 000 décès par année, et 8 000 décès qui sont rapportés au coroner, donc, le coroner, il est conscient de 8 000 décès par année, mais il y en a 60 000, total, sur le territoire du Québec. Donc, là-dedans, dans ces 60 000 là, il y en a beaucoup qui proviennent de CHSLD, RI, et puis vous savez qu'il y a une enquête, justement, de la coroner là-dessus. Mais ça, je ne dis pas qu'il faudrait que tous ces décès-là soient envoyés dans le dossier du coroner, parce qu'imaginez-vous le lot de travail, ce serait peut-être incroyable, mais, au moins que les plus suspects ou ceux qu'on soupçonne, au moins que ceux-là soient envoyés au coroner, au moins. Parce que je vous en parlais tout à l'heure, au niveau des médicaments, est-ce que le bon médicament a été donné à la bonne personne? Question. Ça se peut, ça se peut qu'il y ait un changement. J'ai beaucoup de monde, au niveau infirmier, chez nous, du côté médical, puis, bien oui, ça se peut, surtout avec la surcharge de travail qu'on connaît, sur les infirmières, là. Donc, oui, ça peut se produire.

Donc, juste pour vous dire que, tout ce que je dis aujourd'hui, j'espère que la coroner est à l'écoute, j'espère que la Protectrice du citoyen est à l'écoute. Et, comme je vous dis, je pense, c'est un bon projet de loi, on va voter pour, mais j'aurais aimé ça que ça aille un petit peu plus loin. C'est tout, M. le Président. Merci à vous.

Le Président : Merci. À ce moment-ci, je donnerais la parole au leader adjoint du gouvernement, s'il souhaite prendre la parole ou si... Personne ne le souhaite? Non? Alors, est-ce que d'autres personnes... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : C'est très bien, M. le Président, très, très bien. Alors, contente, aujourd'hui, de prendre... ou reprendre la parole une deuxième fois sur le projet de loi n° 45, dans le cadre du débat sur son adoption finale.

Hier, j'ai eu l'occasion de parler des quatre amendements qu'on a réussi à faire adopter. Je vous les rappelle, donc : de prolonger le mandat du Coroner en chef de cinq ans, prévu dans le projet de loi, à sept ans pour... Donc c'est une avancée intéressante. Deuxièmement, d'aviser ponctuellement, par écrit, les familles sur l'avancement de l'investigation sur le décès de leurs proches. La ministre a réagi très positivement hier, je l'ai vu. C'est quelque chose qu'elle n'avait pas vu. Donc, l'opposition a amené cette recommandation, et ça vient vraiment aider les familles en détresse qui ont perdu un être cher dans des circonstances extrêmement difficiles, mais incapables de faire le deuil tant qu'ils ne connaissent pas les causes et les circonstances. Le troisième qui a été retenu, c'est de prévoir, dans la loi, une formation de base et continue pour les coroners aussi. La ministre a réagi positivement, elle a bien dit : Des fois, il y a des choses qu'on ne peut pas voir et que, finalement, c'est très logique d'amener cet amendement. Donc, elle a reçu ça avec beaucoup d'ouverture. On est très contents de cette ouverture. Malheureusement... Et mon collègue de Vimont vient d'en faire état, de certaines recommandations qui n'ont pas été reçues, mais d'excellents amendements qui ont été refusés par la ministre, dont quelques-uns... Parce que j'ai eu l'occasion de bien regarder ça. Je n'ai pas participé à cette commission, mais c'est un enjeu qui m'intéresse, c'est la justice, d'une part, mais, comme le député l'a bien dit, il y aura dorénavant des équipes très multidisciplinaires. Et je suis aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de professionnels, donc d'ordres professionnels. Et, dans un projet de loi que j'ai eu à adopter avec la ministre responsable, la ministre de l'Éducation supérieure, on voit déjà à quel point il y a des compétences qui sont interconnectées en toutes matières. Et on a touché cette question des accidents, le rôle des coroners, etc. Alors donc, l'importance de ces équipes multidisciplinaires.

Donc, dans ceux qui n'ont pas été retenus : prévoir un meilleur échange d'information entre les coroners et la Commission des droits de la personne, ce qu'on appelle... et des droits de la jeunesse, la CDPDJ, dans le cas du décès d'un enfant. Alors, c'est important, c'est bien important de pouvoir échanger. Là, le Québec a été ébranlé, ces derniers temps. On l'est toujours périodiquement, hein? C'est la vie, malheureusement. Et on fait tout, comme société, pour protéger ces enfants vulnérables. Mais on l'a vu très récemment dans le drame de Wendake, je pense, la Commission des droits de la personne était une des premières instances à déclarer qu'elle ferait une enquête. Mais elle plaide, dans la lettre qu'elle a déposée à la commission, l'importance de pouvoir échanger avec le coroner, qui va aussi enquêter, évidemment. Dans le rôle de commission de droits, c'est de regarder si les droits de l'enfant ont été lésés. C'est une autre optique. Mais la commission a besoin de ces informations. Moi, je pense qu'éventuellement, avec tous les rapports que le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux... Le ministre parle souvent de réformes, de lois qu'il devra regarder pour améliorer des choses. Je pense qu'il y aura des occasions pour ramener ces recommandations qui n'ont pas été retenues.

L'autre : prévoir que le Coroner en chef soit nommé à partir d'une liste de candidats qui exercent déjà la fonction de coroner, évitant ainsi le risque de nomination partisane d'une personne n'ayant aucune expertise dans le domaine. Donc, ça, ça n'a pas été retenu.

L'autre : prévoir que, lorsqu'après avoir fait une recommandation aux autorités d'un ministère ou d'un organisme le Coroner en chef estime qu'aucune mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable par celle-ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser le gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, exposer le cas dans son rapport annuel. Ça, la protectrice... ou l'entité, c'est le Protecteur du citoyen, mais la protectrice, et on en a beaucoup parlé, elle l'a évoqué, c'est quelque chose de très important. Là aussi, je pense qu'on va éventuellement... il y aura une occasion, je crois, de revenir sur cet amendement. La ministre, elle modernise, le propos, c'est de moderniser et d'actualiser la loi. On verra avec le temps, hein? On verra avec le temps si cette mesure-là, dans une autre vague de modernisations, cette notion de mettre plus de pression pour savoir quels ont été les suivis et quel est le plan... Ça, il y a ça, donc il y a une avancée à cet égard-là. Donc, l'organisme «devra», et la ministre était bien contente, tout le monde était bien content de cette avancée. J'ai compris que le gouvernement voudra voir comment les choses évoluent, mais la recommandation, donc, pour ceux qui seraient négligents dans leurs suivis, et qu'on puisse le voir dans le rapport annuel, ça vient amener transparence, évidemment, dans un système qui permet à tous de pouvoir évaluer et juger. Si on avance bien dans la société pour protéger les Québécois, les citoyens, dans toutes les circonstances, que ce soit un accident, que ce soit quelque chose de plus... quelque chose de violent, une mort violente, donc un crime. Donc, évidemment c'est beaucoup plus dans le cas des accidents, de savoir comment prévenir pour que l'accident ou les circonstances de ces accidents ne se reproduisent pas.

• (12 h 20) •

Alors, à l'heure actuelle, la loi n'octroie aucun pouvoir au Coroner en chef pour assurer le suivi de l'implantation des recommandations du coroner. Et, comme je disais, le Protecteur du citoyen, donc, salue, donc, l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article 98, ça, c'est bien, c'est une avancée, mais elle «considère que l'implantation efficiente des recommandations des coroners implique que le Coroner en chef ait des pouvoirs d'intervention additionnels lui permettant d'assurer le suivi et l'implantation effective des recommandations».

Il y a eu l'enjeu... beaucoup qui ont parlé des enjeux des longs délais pour avoir le rapport du coroner. Ça a été soulevé par le Protecteur du citoyen, des délais de production des rapports d'investigation des coroners. Dans son mémoire, celui du Protecteur du citoyen, il recommande depuis longtemps de les réduire impérativement. Le projet de loi aurait été une occasion de s'y attaquer sérieusement. Présentement, la loi actuelle prévoit que le coroner chargé d'une enquête procède avec diligence à la rédaction et la transmission de son rapport, mais il n'apporte aucune modification à ces dispositions, mais ajoute la possibilité, pour le Coroner en chef, de réassigner le dossier à un autre coroner lorsqu'à son avis la rédaction ne sera pas terminée dans le délai raisonnable. C'est là que je pense que peut-être la ministre, je n'étais pas présente quand ces échanges ont eu lieu... que la ministre se disait : On va laisser, voir comment ça fonctionne, on va présumer la bonne foi et, comment dire, la prise de conscience de ces amendements. Mais notre formation aurait voulu tout de suite aller plus loin pour nous assurer qu'il y ait célérité dans ces rapports.

Alors, écoutez, avec les minutes qui me restent, je pense qu'il y aurait d'autres choses à souligner, mais je pense que, globalement, ce qu'on comprend, c'est qu'il y a une modernisation, la loi est mise à jour, les gens sont très satisfaits des travaux. La ministre, d'entrée de jeu, avait déposé plusieurs amendements. C'est toujours un bon signe. J'en ai fait, des lois, j'ai été des deux côtés de la Chambre, et c'est toujours un bon signe parce que ça veut dire que le ou la ministre a bien lu et bien retenu, surtout en commission parlementaire, les commentaires qui ont été faits et a démontré de l'ouverture. Tout est perfectible. Et ensuite, dans une étape, une deuxième étape, d'avoir amené des amendements qui ont été apportés par les oppositions, qui résonnaient évidemment avec ce qui a été dit. Donc, vous ne serez pas surpris, M. le Président, donc, qu'on va voter pour ce projet de loi, qui est modernisé, actualisé et qui, somme toute, est une excellente avancée pour la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, merci de me permettre de m'inscrire dans le débat dans le contexte de l'adoption finale du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef.

D'abord, une statistique, M. le Président. Au Québec, annuellement, sur les quelque 60 000 décès signalés, 8 000 le seront au coroner. Alors, 8 000 décès, sur les quelques 60 000 annuellement au Québec, 8 000 seront signalés au coroner, signalés au coroner, qui essentiellement, M. le Président, est constitué, les dernières statistiques, de sept coroners permanents et de 79, selon les dernières données, de 79 coroners à temps partiel déployés partout au Québec. Et, cette statistique, M. le Président, je la tiens du mémoire de l'Association des coroners du Québec, en page 42 et suivantes, où nous pouvons voir une ventilation des coroners partout sur le territoire du Québec. Donc, un travail excessivement important.

Et d'entrée de jeu vous me permettrez de citer le dernier paragraphe du mémoire de l'Association des coroners Québec, qui démontre réellement l'importance, les enjeux et les qualifications requises pour être coroner dans ce contexte-là, je les cite : «Le niveau de professionnalisme et d'expérience en matière de santé [et] de droit est une condition importante à la bonne pratique. En effet, cette profession est peu banale. Du représentant du roi au représentant de la couronne, pour finalement être un officier public, le coroner occupe une fonction importante dans la société actuelle. Les coroners doivent être considérés en fonction de leur connaissance de la loi et du domaine médical.» Fin de la citation. Ça, c'est l'Association, M. le Président, des coroners du Québec.

Oui, on a souligné... Et vous me permettrez de saluer, oui, l'intervention de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, mais également du porte-parole député de Vimont, qui a participé de façon très active, constructive au débat, notamment lors de l'article par article, et de ma collègue de Vaudreuil également qui a épaulé et qui a déposé, elle également, au moins un amendement auquel j'aimerais faire référence, et qui fait écho un peu de l'introduction que je me suis permis de vous soumettre, M. le Président.

Je vais d'abord commencer par l'amendement qui a été déposé par la collègue de Vaudreuil et qui a été rejeté. Après ça, je vais vous donner un exemple, dans le temps qui m'est imparti, d'un amendement déposé par le collègue de Vimont et qui a été rejeté. Alors, oui, on peut dire que le projet de loi, de son dépôt à aujourd'hui l'adoption finale, a été bonifié, mais on aurait pu faire plus que quelques pas dans la bonne direction, on aurait pu aller encore plus loin.

Collègue de Vaudreuil faisait écho, dans l'amendement à l'article 5, justement de ce que l'Association des coroners du Québec ont mentionné dans leur mémoire à savoir que, pour nommer, M. le Président, le ou la Coroner en chef et les deux coroners adjoints, bien, il faut aller dans la banque, si vous me permettez l'expression, des coroners qui sont déjà sur le terrain, les sept plus les 79. Chose importante, quand on dit coroner à temps partiel, c'est tout sauf du vrai temps partiel comme on pourrait le croire. Ils doivent être disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par année parce que, quand il y a enquête à faire, ils doivent être disponibles. Donc, des gens, des femmes et des hommes qui sont, M. le Président, excessivement informés et compétents, notamment en des matières telles que... Selon le règlement, afin de devenir coroner, le candidat ou la candidate doit être membre de l'ordre professionnel des médecins du Québec, ou être membre du Barreau du Québec, ou de la Chambre des notaires du Québec. Ça, c'est l'état actuel des choses.

Le projet de loi fait en sorte que, maintenant, pour être Coroner en chef, donc gérer toute l'organisation, ou coroner adjoint, l'un des deux postes, la ministre pourra, le gouvernement pourra aller chercher n'importe où ailleurs, pourra faire un appel de candidatures de façon générale.

Ce que l'Association des coroners disait : Bien, pour être rendu, pour atteindre ce niveau de gestion là, numéro un de l'organisation ou numéro deux de l'organisation, bien, il faut connaître les rouages, il faut connaître le b. a.-ba du travail de coroner et il faut avoir des qualifications, notamment en matière de droit et en matière médicale. C'est l'état actuel des choses. Ce qu'ils proposaient, eux, c'était d'amender le projet de loi et de ne pas faire en sorte que l'on puisse ouvrir à quiconque les candidatures et, le cas échéant, de nommer — le cas échéant, qui n'est pas théorique et puis qui sera peut-être pratique un jour, si d'aventure la loi est adoptée comme ça — de prendre une personne carrément à l'extérieur de ce groupe de coroners et de dire : Bon, bien, vous madame ou vous monsieur, vous allez être Coroner en chef et vous n'avez pas fait une heure de travail de coroner. C'est un domaine, M. le Président, où les compétences similaires ou assimilables, surtout si on va au-delà de ces ordres professionnels là, médecine et droit, on ne peut pas réellement faire du copier-coller. C'est un monde à part, c'est un monde tellement à part, M. le Président, qu'il requiert beaucoup, beaucoup de qualifications, mais requiert aussi une capacité d'avoir pu expérimenter sur le terrain ce qu'est ce travail-là. Et on parle, évidemment, de dossiers excessivement délicats, techniques, complexes, où l'on doit juger de chacun des aspects d'un incident qui a eu lieu et ultimement d'un décès, les causes et comment verbaliser et faire en sorte d'avoir un rapport qui tienne la route et que des modifications soient mises sur pied.

Alors, premier élément, députée de Vaudreuil dépose cet amendement-là, il a été rejeté par la ministre. Bon. Deuxième élément, parce qu'effectivement il y a des amendements qui ont été adoptés, mais moi, vous me permettrez de souligner un deuxième élément qui aurait pu être tout à fait pertinent, a été soulevé par un amendement par mon collègue de Vimont à l'article 28. Et mon collègue de Vimont — encore une fois, ça exprime bien le fait que l'on fait des pas dans la bonne direction, mais qu'on aurait pu aller encore plus loin — il faisait, mon collègue de Vimont, écho au mémoire du Protecteur du citoyen déposé dans la commission et qui l'explique très bien. Je vais vous en faire lecture : «...à l'heure actuelle [donc] la [loi] n'octroie aucun pouvoir au Coroner en chef pour assurer le suivi de l'implantation des recommandations des coroners. Le Protecteur du citoyen salue donc l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article 98 [de la loi].» Et il se lit comme suit : «Les personnes, les associations, les ministères [et] les organismes à qui de telles recommandations ont été transmises doivent, dans le délai indiqué par le coroner en chef, lui confirmer qu'ils ont pris connaissance des recommandations et l'informer des mesures qu'ils entendent prendre pour corriger la situation dénoncée.»

• (12 h 30) •

Ça, c'est un pas dans la bonne direction. Je suis coroner, je dépose un rapport. Vous êtes, par exemple, je prends un exemple... vous êtes le ministère des Transports, il y a un contrôleur routier qui est décédé, malheureusement, comme ça arrive trop souvent au Québec, ça ne devrait jamais arriver, mais ça arrive, alors il faut faire l'enquête. Vous êtes le ministère des Transports. La loi va faire en sorte que, première des choses, vous allez accuser réception que vous avez reçu le rapport. Et, de deux, vous devez également confirmer les mesures... vous devez nous communiquer les mesures que vous mettrez en place pour corriger la situation

On aurait pu aller plus loin, tel que le propose le Protecteur du citoyen, qui considérait qu'il devrait en plus... Et je lis : «...le Protecteur du citoyen considère que l'implantation efficiente des recommandations des coroners implique que le Coroner en chef ait des pouvoirs d'intervention additionnels lui permettant d'assurer le suivi et l'implantation effective des recommandations.» Et, ce qu'il demandait, il demandait que l'on donne le pouvoir — et c'était l'amendement de mon collègue de Vimont, qui a été refusé — que l'on donne en plus au Coroner en chef, au coroner du Québec, le pouvoir d'aviser le gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, d'exposer le cas dans son rapport annuel de mesures qui n'auraient pas été prises pour corriger effectivement la situation. C'est un peu comme son bulletin. Si vous faites un examen... Première étape dans l'analogie, là, le projet de loi fait en sorte que vous allez faire un examen. On vous envoie les informations. Deuxième élément, vous devez nous dire comment vous allez corriger la situation. Vous avez votre résultat d'examen.

Mais le troisième élément, puis c'est le pas que le Protecteur du citoyen voudrait qu'on fasse, c'est que ce bulletin-là soit rendu public, que le coroner puisse dire : Bon, bien là, ça fera. Oui, il a accusé de réception, il a dit qu'il allait le corriger, mais il ne l'a pas corrigé. Moi, j'ai un pouvoir de plus d'aviser le gouvernement : Le ministère du Transport, il n'a rien fait — là, ça met une pression additionnelle — et, moi, Coroner en chef, de le mettre dans mon rapport de gestion annuel. Ça, ça aurait été un pas encore plus grand dans la bonne direction, amendement du collègue de Vimont qui a été refusé. Bon, on ne va pas bouder notre plaisir, on va voter en faveur du projet de loi, mais il y a des semaines où on n'ouvre pas cette loi-là, où on n'a pas le crayon du législateur, où on ne peut pas encore faire des pas dans la bonne direction, encore plus pour le Québec.

Pourquoi tout ça, M. le Président? Parce que LeJournal de Montréal nous révélait, en mai 2018, qu'il avait épluché quelque 1 340 rapports du coroner rendus publics entre 2012 et 2017. Après vérification, plus de la moitié des recommandations n'étaient pas appliquées par les ministères. De 2012 à 2017, Journal de Montréal, 1 340 rapports, et plus de la moitié des recommandations n'étaient pas appliquées. Quand vous avez, en plus, un pouvoir de le publiciser comme coroner, je vous dis que, comme organisation, ça vous permet, bien évidemment, d'ajouter une pression et, vous, de corriger le tir, dans le cas d'espèce ici, le ministère du Transport. Je referme la parenthèse.

C'est un projet de loi, donc, qui était attendu. Je salue le travail de tous les collègues qui y ont travaillé. Je salue particulièrement le travail très rigoureux, constructif de mon collègue de Vimont, de ma collègue de Vaudreuil et des autres collègues également. Et nous aurons évidemment l'occasion de faire avancer le Québec. On aurait aimé mieux plus loin, on aurait aimé mieux plus loin, mais on va le faire avancer sur ce pas-là. Alors, nous allons voter, évidemment, en faveur du projet de loi.

Le Président : Merci. À cette étape-ci, y a-t-il d'autres intervenants? Je ne vois pas d'autre intervenant.

Donc, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : Ah! On manque actuellement d'intervenants pour le vote à être pris à l'instant, je le remarque. Alors, je vais suspendre quelques instants pour être en mesure d'avoir des intervenants de chacun des groupes parlementaires.

On suspend quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 12 h 44)

Le Président : Nous reprenons maintenant nos travaux.

Mise aux voix

Nous en sommes maintenant à l'invitation aux leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. Tout d'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Caire : Oui, M. le Président. M. le député de Chomedey nous a indiqué qu'il votait pour.

Le Président : Avez-vous également des indications concernant le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Caire : Oui, M. le Président. Mme la députée de Marie-Victorin nous a indiqué qu'elle votait pour.

Le Président : Et, en conséquence, le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef, est adopté.

M. le leader adjoint, pour la suite de vos travaux.

M. Caire : Pourriez-vous appeler l'article 18, s'il vous plaît, M. le Président?

Projet de loi n° 53

Adoption

Le Président : M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de vous présenter pour adoption le projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit.

Tout d'abord, merci aux membres de la Commission des finances publiques — j'en vois quelques-uns ici — un travail très constructif lors de l'étude détaillée, les consultations particulières. Merci aussi aux collaborateurs qui nous ont accompagnés tout au long du processus, la fonction publique, les experts. Aussi, il faut mentionner, un excellent président, la greffière, bref, des travaux qui ont été menés rondement, qui nous amènent ici aujourd'hui.

Le projet de loi n° 53 a pour objectif de resserrer l'encadrement des agents d'évaluation du crédit en créant un régime qui leur sera spécifique, lequel sera administré par l'Autorité des marchés financiers, l'AMF. L'AMF pourra désigner les agences de crédit comme des agents d'évaluation de crédit. Les agents d'évaluation de crédit jouent un rôle crucial dans le secteur financier. Il y a beaucoup de commerces entre les institutions financières et les agents d'évaluation de crédit. C'est un sujet qu'on a amplement discuté d'ailleurs.

Ce projet de loi permettra d'introduire des exigences relatives aux pratiques commerciales et aux pratiques de gestion. Cela obligera notamment les agents d'évaluation de crédit à établir un régime de traitement des plaintes et permettra à l'AMF d'en faire le suivi. Cela permettra également à l'AMF de créer, par règlement, des exigences spécifiques reliées à la capacité opérationnelle des agents.

Ce projet de loi introduit aussi un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Ce projet garantira l'accès aux Québécois à trois mesures de protection et un droit, soit : le gel de sécurité, qui permettra aux consommateurs qui le désirent d'ajouter une protection additionnelle à son dossier, empêchant ainsi que son dossier soit transmis aux fins de l'octroi de crédit à son nom; la note explicative que les agents devront mettre au dossier, à la demande du consommateur, afin de lui permettre d'exposer sa version des faits au sujet d'un désaccord concernant un élément d'information du dossier; l'alerte de sécurité qui pourra être ajoutée au dossier, à la demande d'un consommateur, et fera en sorte que les utilisateurs de ce dossier devront prendre des mesures additionnelles pour valider l'identité de la personne avec qui ils font affaire avant de contracter avec elle. Il confirme aussi le droit des consommateurs à l'accès à une cote de crédit.

Il est à noter que tous ces gains pour le consommateur, à l'exception de l'offre du gel, qui nécessite des développements technologiques importants pour l'ensemble de l'industrie, seront quasi immédiats. En effet, le projet de loi entrera en vigueur le 1er février, et on peut s'attendre à ce que l'AMF désigne rapidement des agents d'évaluation du crédit.

Ce projet de loi est une avancée importante pour les Québécois, il rend gratuit l'accès à une cote de crédit, à la note explicative et à l'alerte de sécurité. Il confirme également que l'accès en ligne au dossier de crédit devra être gratuit. Le projet de loi donne également au gouvernement le pouvoir de limiter, par règlement, la tarification applicable aux services offerts par les agents d'évaluation de crédit.

D'ici cinq ans, le gouvernement devra faire un rapport à l'Assemblée nationale sur l'application de la loi et de faire des recommandations sur l'opportunité de maintenir ou modifier certains articles. Ces recommandations devront notamment porter sur l'opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais pouvant être exigés par un agent d'évaluation de crédit pour le gel de sécurité.

L'objectif est que le Québec devienne un chef de file en matière de protection des données personnelles. L'adoption du projet de loi n° 53 sera certainement un bon pas dans cette direction. Le ministre de la Justice et le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale sont également au travail pour renforcer la protection des renseignements personnels de tous les Québécois.

Je demande donc, M. le Président, à mes collègues députés d'appuyer l'adoption du projet de loi n° 53. Merci, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Président : Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais M. le leader de l'opposition officielle. À vous la parole, M. le leader.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. La réponse, c'est oui, M. le ministre, la réponse, c'est oui, on va appuyer l'adoption du projet de loi, comme on a appuyé le projet de loi à chacune des étapes législatives au cours des derniers mois... au cours, en fait, de la dernière année, presque depuis le dépôt du projet de loi.

M. le Président, vous vous souvenez du contexte difficile autour du dépôt de ce projet de loi là, il y avait des millions de Québécois qui avaient vu leurs données mises à mal ou mises à risque lors de la fuite de données de Desjardins. Et vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, vous êtes également député de Lévis, donc vous connaissez toute l'importance qu'a Desjardins dans la société québécoise, d'où l'impact économique qu'il a chez vous et ailleurs. Mais l'impact économique chez vous, c'est un reflet de l'importance que Desjardins a dans la société québécoise et des millions et des millions de Québécois qui sont membres chez Desjardins et qui ont vu leurs données mises à risque.

Desjardins, effectivement, a... sans vouloir dire «corrigé», mais a pallié à une partie de cette fuite de données là en s'appropriant les services d'Equifax et en s'assurant qu'il y avait un service de sécurité qui était mis en place pour protéger, justement, d'utilisation frauduleuse ou autre, les données des Québécois et des Québécoises. Et ce que le ministre tente de reproduire avec son projet de loi ou ce qu'il tente de remplacer à travers son projet de loi, c'est le type de service qui était offert par Equifax à travers la notion du gel de sécurité, de la note, de l'alerte.

Pour le consommateur ou pour le client de Desjardins qui a été victime, disons, de cette fuite de données, le service a été gratuit. Pas tout à fait, parce que, chez Desjardins, c'est une coopérative, et donc, si ça coûte quelque chose à Desjardins, ça coûte quelque chose aux membres, qui ne recevront pas cet argent-là en ristournes, mais quand même, pour le client, ça aurait été gratuit.

Malheureusement, et ça, c'est notre grand enjeu avec le projet de loi, M. le Président, parce que, pour tout le reste, là, la volonté du ministre, l'intention du ministre, ça a pris une certaine poussée pour s'y rendre, mais la gratuité autour de la note, la gratuité autour de l'alerte, tout ça, on est d'accord avec tout ça. Là où on a un enjeu... Alors, j'ai dit au ministre : On va appuyer l'adoption, mais il y a un petit astérisque à notre appui, et l'astérisque, c'est le fait que le projet de loi aurait pu être meilleur. Il aurait pu rendre ce service-là, le gel de sécurité, le service même qui vise à remplacer le service de sécurité auquel ont eu droit les gens qui ont été victimes de leur fuite de données chez Desjardins, il n'est pas gratuit.

Le ministre nous a dit : On va tendre vers la gratuité, dans cinq ans peut-être. On souhaite la gratuité. Il nous a dit : J'aimerais que ce soit gratuit. Jamais, il ne nous a dit : Ce sera gratuit dans cinq ans. Jamais, il ne nous a dit : Ce sera gratuit dans deux ans. Il nous a dit : Dans cinq ans, il y a un ministre éventuellement, moi, quelqu'un d'autre, on ne sait pas, qui pourra regarder ça puis qui pourra décider à ce moment-là. Mais ce n'est pas une grande assurance, disons, pour les gens qui n'ont pas nécessairement les moyens.

Et ça, c'est le principe de base ici, là, parce que le ministre nous dit : Les gens qui devraient avoir accès au gel, c'est les gens qui sont victimes de vol d'identité, les gens qui sont victimes de fraude. Mais, quand on est victime de fraude ou quand on est victime de n'importe quoi, M. le Président, ça ne devrait pas être à nous à payer. On est victime. Là, le ministre des Finances dit : Bien, j'aimerais ça un jour que ce soit gratuit. Donc, il comprend le principe. Je le sais que tout le monde au gouvernement le comprend, le principe. Tout le monde qui était dans la commission parlementaire, qui a entendu Option Consommateurs, qui a entendu les autres groupes venir témoigner comprend le principe de la gratuité, comprend l'importance que ce soit gratuit, mais ils ne se sont pas rendus au bout de la démarche, M. le Président.

Alors, là, je vais vous demander de vous mettre quelques instants dans les souliers d'une victime de vol d'identité, par exemple, victime de fraude, quelqu'un de la classe ouvrière, qui n'a pas les moyens de payer, on ne sait pas, 20 $, 40 $, 60 $, 100 $, 200 $ pour ce service-là, service qu'il va devoir payer deux fois, parce qu'il va falloir payer une fois chez Equifax, une fois chez TransUnion. Vous êtes victime, M. le Président, de vol d'identité, vous êtes victime de fraude. Vous vous dites : Le gouvernement a mis un service en place, j'aimerais m'en prévaloir, mais je ne l'ai pas, ce 200 $ là, à payer deux fois. Qu'est-ce qu'on fait? On attend cinq ans, puis, dans cinq ans, on appelle Equifax, puis là peut-être que ça va être rendu gratuit? C'est ça, la solution qui est proposée par le ministre.

Peut-être que la solution, c'est de faire deux, trois Je vous salue Marie, de faire son chapelet, puis on verra qu'est-ce que ça donne. Faire une petite prière à Saint-Jude, le saint patron des causes désespérées. Je ne sais pas. C'est tout ce que le ministre a à nous offrir pour ces victimes-là pour l'instant. Alors, le concept est bon, l'idée est bonne, mais tout ce qu'il reste à cette victime-là, c'est une prière, malheureusement, parce que la protection législative, elle n'est pas là. Et c'est ce qu'on a demandé au ministre, c'est ce que les groupes sont venus demander au ministre, c'est ce que les trois partis d'opposition ont demandé au ministre. C'est ce que tous les apôtres de la gratuité de ce côté-ci de la Chambre ont demandé au ministre.

On aurait espéré que le ministre se rallie avec nous, qu'il soit assis à la table des apôtres avec nous, pour un dernier repas peut-être, mais, quand même, on aurait aimé. Mais le ministre a refusé notre offre, M. le Président, offre qu'on a réitérée à plusieurs reprises, offre qu'on a réitérée à travers différents amendements, offre qu'on a réitérée à travers des amendements quand même, je vous dirais, M. le Président, assez imaginatifs. Le député de René-Lévesque a proposé un amendement basé sur la Charte des droits et libertés. Il est venu droit dans mon coeur de libéral, là, et il a proposé un amendement basé sur la Charte des droits et libertés, en disant, essentiellement, que ce n'était pas correct que des gens qui n'ont pas les moyens ne puissent pas avoir le service.

La députée de Saint-Laurent a lancé l'idée, et je l'ai proposée comme amendement, que les gens qui sont sur l'aide sociale, les gens qui sont à faible revenu puissent avoir ce service-là gratuitement. On a tenté une solution de compromis, qui était loin d'être parfaite, là, avec le ministre des Finances, et il a refusé notre offre, M. le Président. Alors, malheureusement, malheureusement, le service qui est proposé aujourd'hui, qui sera, si les parlementaires le veulent bien, si les gens de la Coalition avenir Québec souhaitent appuyer le ministre des Finances dans sa démarche, service qui sera mis en place lors de l'adoption de la loi, mais ça ne sera pas gratuit, puis on ne sait pas quand ça va être gratuit.

Ça, c'est un enjeu, M. le Président, c'est le grand enjeu, c'est l'enjeu qu'on a soulevé à maintes reprises, c'est l'enjeu qu'on aurait souhaité que le ministre des Finances puisse régler une fois pour toutes ou offrir une assurance que ce sera fait. On aurait pu comprendre s'il nous avait dit : Dans cinq ans, ce sera gratuit, on se serait rallié, on aurait accepté. Mais il n'est même pas rendu là. Il nous a dit : Dans cinq ans, on espère que ce sera gratuit.

L'autre enjeu, M. le Président, je le fais rapidement. L'autre enjeu, c'est celui de tous les gens qui, quand ils veulent accéder à un logement, quand ils veulent accéder à un emploi, doivent signer en bas de la petite page, là, pour dire : Bien, moi, j'accepte qu'on ait accès à mon dossier de crédit, moi, j'accepte que vous puissiez aller voir qu'est-ce qu'il se passe dans mon dossier de crédit. Et, vous le savez, M. le Président, j'imagine que c'est comme ça chez vous parce que c'est comme ça chez nous, mais, le logement, ce n'est pas facile, d'avoir un logement ces jours-ci. Alors, les gens n'ont pas vraiment le choix. Mais le ministre nous a dit : Bien, oui, mais les gens ont toujours le choix de ne pas signer en bas de la page. Pas tant. Si tu veux un logement à Gatineau, là, tu vas signer en bas de la page, tu vas permettre au locateur d'aller voir ton dossier de crédit. Alors, on a demandé : Maintenant, si quelqu'un a accès au gel de sécurité, pourquoi il ne pourrait pas empêcher cette consultation-là aussi? Encore une fois, le ministre ne s'est pas rallié à nos arguments, mais je ne lui en tiens pas rigueur. Mais ce n'est pas vrai, je lui en tiens rigueur une petite affaire.

Mais l'intention du ministre, à la base, elle est bonne. L'objectif du projet de loi, il est bon. Les moyens de s'y rendre sont une avancée, mais c'est une avancée incomplète et, malheureusement, c'est une avancée incomplète qui fait en sorte qu'il y a des gens, des Québécois, des Québécoises, qui vont être victimes, des victimes de vols d'identité et de fraude, n'auront pas les protections nécessaires, n'auront pas les services nécessaires.

Alors, M. le Président, j'apprécie la démarche. J'aurais apprécié davantage si on se serait rendu au bout de notre argument. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président : Je vois que j'ai M. le député de Jacques-Cartier qui souhaite prendre la parole, mais, M. le député, ce sera un petit peu plus tard.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux pour quelques instants avant de tenir les débats de fin de séance. Merci à toutes et à tous pour votre collaboration.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 13 h 3)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Picard) : Mmes et MM. les députés, en application de l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant la nécessité de tests de dépistage rapide dans les écoles du Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, la députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Mme la députée de Saint-Laurent, les cinq prochaines minutes sont pour vous.

Accès au test de dépistage du coronavirus

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais juste rectifier quelque chose qui est arrivé ce matin. Lors de ma deuxième complémentaire, le ministre de la Santé s'est levé en disant : Je ne peux pas croire que vous pensez qu'on ne travaille pas fort, qu'on n'est pas en train de travailler. Ma question, et probablement parce que la distance qui nous sépare... il l'a probablement mal entendue, mais aussi, je dois admettre, je parle vite, ce que j'ai demandé, c'était vraiment en lien avec les tests rapides, ceux avec qui on est capable d'avoir les résultats en moins de 15 minutes. Et j'ai posé la question suivante : Quand la commande sera-t-elle placée? Et c'est vraiment ça que j'ai demandé, et non pas demandé quand est-ce qu'ils vont se mettre à travailler. Il n'y a personne ici qui pense, sincèrement, que les ministres ne sont pas en train de travailler. Je sais très bien que le ministre de la Santé travaille... et je suis persuadée et très convaincue, même, que le ministre de l'Éducation travaille très fort.

Par contre, ce que j'aimerais être convaincue, c'est que la commande soit placée au fédéral. Pourquoi? Parce qu'on le sait, qu'en ce moment, dans le réseau de l'éducation, bien, un cas peut rapidement devenir deux, 10, 15 cas, 25 cas, et malheureusement ça devient une éclosion, dans une école. Et, au lieu de simplement isoler quelques élèves, quelques membres du personnel de l'école, on doit carrément fermer l'école au grand complet, et ça veut dire renvoyer tous les enfants à la maison pendant plusieurs semaines. Et c'est ça qu'on essaie d'éviter. Et tout ça, cet enjeu-là, peut être réglé si nous sommes en mesure de tester rapidement mais d'avoir accès aux résultats de façon assez immédiate.

Et vous me direz : Oui, mais des fois ça prend 48 heures. Ça peut avoir l'air court, 48 heures, mais on est en guerre contre la COVID-19, et, quand on donne 48 heures à la COVID-19, bien, on lui donne le temps de se propager dans nos écoles. On lui donne le temps d'aller contaminer des enfants, des enseignants, l'orthophoniste, l'orthopédagogue, la direction d'école. Ça met à mal notre système d'éducation. Ici, là, il n'y a personne qui a envie de voir nos écoles fermer. Et, si on veut les garder ouvertes, alors, c'est important de tester rapidement et d'avoir accès aux tests immédiatement.

Alors, on sait qu'il y a un test qui existe, qui a déjà été approuvé ailleurs dans le monde et qui a été finalement approuvé au Canada le 6 octobre dernier, il y a à peu près deux semaines et deux jours. Alors, moi, j'aimerais savoir. Ce matin, je n'ai pas eu la réponse. Alors, j'aimerais vraiment savoir. Et c'est correct, si jamais la commande n'est pas placée, je préfère qu'on me dise : Mme la députée de Saint-Laurent, on ne l'a pas fait, on va le faire, et voici le nombre qu'on a demandé, en pourcentage, combien sera réservé pour le Québec.

Nous avons malheureusement le pire bilan pour le réseau scolaire partout au pays. Je crois qu'il est raisonnable pour le gouvernement du Québec de taper du pied et de dire à Ottawa : Vous devez prioriser le Québec. On a besoin de ces tests en priorité par rapport à toutes les autres provinces. Il va y en avoir des millions qui vont arriver d'ici la fin de l'année. Est-ce qu'on peut juste s'entendre pour dire que... Les premiers 100 000 qui sont arrivés hier à Ottawa, bien, pouvez-vous, s'il vous plaît, là, les diriger vers nous, le Québec? On en a besoin.

Et, oui, j'aimerais préciser une chose. Comprenez-moi bien, c'est normal de tester en priorité les travailleurs de la santé puis, évidemment, tout ce qui est CHSLD, mais, tout de suite après... Le seul secteur au Québec qu'on a obligé, lors du déconfinement, à retourner, ça a été le réseau de l'éducation. On a obligé les enseignants, on a obligé les parents. Alors, la moindre des choses, c'est de les protéger. Et la meilleure façon de les protéger, c'est d'avoir accès à ces tests.

Alors, moi, je vais m'asseoir. Et j'aimerais reposer ma question au ministre : Avez-vous placé la commande? Si oui, combien? Et surtout quand la commande sera-t-elle prévue d'arriver ici, au Québec? Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député... M. le ministre de l'Éducation pour les cinq prochaines minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. D'abord, je veux préciser que je partage la même préoccupation que ma collègue pour la santé et la sécurité de nos élèves et du personnel dans nos écoles. Et, bien sûr, comme ma collègue, comme le ministre de la Santé, on veut tout faire pour avoir les meilleures façons de faire, pour tester plus rapidement tous les Québécois, mais particulièrement, je vous dirais, les gens du réseau scolaire et les gens du réseau de la santé. Mon collègue le ministre de la Santé évalue toutes les options, retourne toutes les pierres pour trouver les meilleures façons de tester de manière évidemment très efficace, rapidement, en donnant les résultats des tests le plus rapidement possible. Et je suis certain que mon collègue de la Santé pourra faire des annonces qui vont en ce sens-là très bientôt.

Je veux quand même donner quelques informations en toute transparence, des chiffres, des données fiables, vérifiables pour expliquer que, bien sûr, la pandémie nous frappe durement et qu'on n'est pas satisfaits, bien sûr, à chaque fois qu'un élève attrape le virus ou qu'un membre du personnel attrape le virus, on n'est vraiment pas satisfaits quand une classe ferme ou qu'une école ferme. Ceci dit, il faut mettre les choses quand même en perspective.

En ce moment, malheureusement, il y a six écoles qui sont fermées au Québec, deux dans le réseau public, quatre dans le réseau privé. Donc, il y a six écoles qui sont fermées, mais il faut quand même mettre ça en perspective. Sur 2 740 établissements publics et 254 écoles privées, donc, grosso modo, à peu près 3 100 établissements au Québec, six sont fermés, donc deux dans le réseau public, quatre dans le réseau privé.

Ceci dit, on n'est pas satisfaits puis on va tout faire pour qu'il n'y en ait plus, des écoles qui ferment. Je précise que, quand une école ferme, selon nos protocoles, c'est de manière temporaire, c'est important de le dire, chaque fois qu'une école ferme, on le sait quand est-ce qu'elle va réouvrir. Il ne s'agit pas de fermeture ou de confinement, c'est un terme qui ne s'applique pas à la réalité actuellement.

• (13 h 10) •

Il faut dire aussi, pour mettre les choses en perspective, bien que chaque cas soit important et qu'on travaille fort pour éviter chaque cas, il y a environ 2 226 cas qui sont positifs en ce moment dans le réseau scolaire, en comptant les élèves et le monde du personnel. C'est beaucoup de monde, 2 226 personnes. Encore une fois, il faut se dire que c'est sur environ 1,5 million de personnes, donc 2 200 quelques sur 1,5 million.

Il y a des classes fermées au Québec. Bien sûr, quand des écoles sont fermées, les classes sont fermées. On a, au moment où on se parle, 899 classes fermées. Mais les mesures qu'on implante... à contrecoeur parce que ce sont des restrictions pour le réseau scolaire, les mesures qu'on implante sont en train de prouver leur efficacité parce qu'on en a, des classes fermées, 219 de moins que le 16 octobre. Donc, clairement, en ce moment, quand on ferme des classes, bien, on en réouvre davantage et on en ferme un peu moins qu'on en réouvre, à chaque jour. Donc, ce n'est pas une baisse assez importante à mon goût, j'ai envie que ça baisse encore plus, mais, quand même, il faut le reconnaître, la tendance du nombre de classes fermées est à la baisse depuis, quoi, cinq, six jours, en ce moment.

Ma collègue nous parle d'éclosions du fait que le virus, évidemment, est très, très contagieux, mais il faut quand même mettre les choses en perspective. Encore une fois, quand on a environ 827 écoles qui sont touchées et qu'on a 2 200 quelques cas, ça veut dire que, bien souvent, il y a entre un et trois cas dans une école. Donc, on ne parle pas d'une éclosion. Il y en a, des éclosions, au Québec, mais, quand la moyenne est inférieure à trois cas par école touchée, c'est que ça veut dire qu'à chaque fois on réagit promptement pour éviter les éclosions. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent, pour votre droit de réplique.

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mme Rizqy : Écoutez, mardi — merci beaucoup, M. le Président — mardi, je me suis levée en cette Chambre pour vous parler de cette école à Joliette, l'école primaire des Mésanges. Ça a commencé, vous vous rappelez bien, là, avec un seul cas. La Santé publique n'a pas agi promptement. Rapidement, là, le un seul cas est devenu sept cas, 14 octobre, puis 10 cas le 16 octobre — il n'y a rien qui se passe, on ne ferme même pas la classe — pour atteindre un total de 14 cas le dimanche. Puis, finalement, ça prend deux reportages, un à Radio-Canada, le suivant à TVA, pour que finalement on dise : Savez-vous quoi? On ne va pas juste fermer la classe, on ferme l'école au complet. Et c'est ça qu'on tente d'éviter.

Moi, M. le Président, je sais que je n'ai pas eu la réponse à ma question. Puis ce qui m'inquiète, c'est de me dire : Si je n'ai pas la réponse à ma question, est-ce qu'il n'y a pas eu de commande qui a été faite pour les tests rapides, de moins de 15 minutes? Si c'est le cas, O.K., je peux comprendre. Parfait, on se vire de bord dès maintenant. Il devrait nous dire : Écoutez, ça nous a échappé, on ne savait pas qu'il y avait des tests rapides, on ne savait pas qu'Ottawa avait reçu 100 000 nouveaux tests rapides hier, mercredi. Dès maintenant, on va se mettre sur le téléphone, on va revendiquer pour les Québécois ces tests rapides parce qu'on en a grandement besoin. Puis savez-vous pourquoi, M. le Président, je vous le demande? Parce que, le 8 octobre dernier, on a appris que le Québec a boudé l'aide des téléphonistes pour faire du retraçage. Il y avait des milliers de téléphonistes de disponibles, puis on n'a pas fait appel à eux. Je ne comprends pas.

Alors, aujourd'hui, je n'ai pas envie qu'on répète encore les mêmes erreurs. Si on a de l'aide d'Ottawa, on n'a pas le temps de bouder, il faut qu'on appelle Ottawa puis dire : Les 100 000 tests, on en a besoin dès maintenant, parce qu'en ce moment c'est le Québec qui est dans le rouge, puis ça ne nous tente pas de rester dans le rouge. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Gouin au ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, en remplacement du ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant le plan du gouvernement en matière de santé mentale. M. le député de Gouin, pour les cinq prochaines minutes.

Accès aux soins en santé mentale

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. L'échange que j'ai eu avec le ministre de la Santé ce matin m'est apparu bien insatisfaisant. C'est la raison pour laquelle je souhaite le poursuivre cet après-midi. D'abord la forme, puis ensuite le fond.

Sur le plan de la forme, le ministre de la Santé m'a explicitement reproché de ne pas être au courant de ce qu'il a appelé un groupe de travail qui, a-t-il dit, se penche sur la question de la santé mentale avec les formations politiques de l'opposition. M. le Président, je ne sais pas si la langue du ministre a fourché ou s'il est mal informé, mais ce groupe de travail n'existe pas. Il n'y a pas de groupe de travail transpartisan qui se penche sur les enjeux de santé mentale. Ça n'existe pas. Il y a eu des forums publics, tenus en 2019, auxquels les partis d'opposition ont participé. Il y a eu, le 2 octobre dernier, une séance de breffage entre le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et les porte-parole des oppositions en matière de santé et de services sociaux, où on a présenté certaines informations, où on a présenté la suite, en fait, des forums qui avaient eu lieu en 2019. Cette information-là a été partagée aux oppositions, on a pris leurs commentaires, ça a été apprécié. Mais une rencontre, disons, un appel conférence, ce n'est pas un groupe de travail. Alors, quand j'ai entendu le ministre dire, et je cite : «Il y a un groupe de travail qui est mené par mon collègue le ministre délégué à la Santé pour arriver à des recommandations», et que le ministre s'est étonné que je ne sois pas au courant parce que, disait-il, ma formation politique en fait partie, quand j'ai entendu ça, M. le Président, vous comprendrez que je n'ai pas eu le choix de revenir ici, au salon bleu, pour rectifier les faits. Il n'y a pas de tel groupe de travail, ça n'existe pas.

Mais je ne suis pas ici pour faire une bataille d'orgueil, M. le Président, alors je n'irai pas plus loin là-dessus, puis on va parler du fond, maintenant. Le fond, c'est que le Québec traverse actuellement une crise de santé mentale historique. On assiste à une dépression collective sans précédent ou, en tout cas, aux signes avant-coureurs d'un burn-out collectif à grande échelle. Je vais vous citer trois statistiques, et c'est seulement ces trois-là que je vais prendre, mais il y en aurait bien d'autres. Depuis le début de la pandémie, le nombre d'appels reçus à la ligne Info-Social a doublé. Dans les centres de prévention du suicide du Québec, les appels à l'aide ont bondi en moyenne de 20 %, ça, c'est la moyenne québécoise, et, dans plusieurs régions, on nous dit que c'est bien pire. Il y a 46 % des Montréalais entre 18 et 24 ans, 46 %, ça, c'est un sur deux, qui affirment avoir ressenti des symptômes de trouble d'anxiété généralisée ou de dépression majeure. Un sur deux.

Ces statistiques-là, elles sont les signes avant-coureurs d'un gros problème, d'une crise de santé mentale à grande échelle. Et cette crise-là, ce n'est pas une crise périphérique, ce n'est pas une crise secondaire par rapport à la crise de la COVID-19. La crise de santé mentale qu'on vit actuellement, elle est indissociable de la crise sanitaire plus générale. Elle en fait partie. La crise de la COVID-19, ce n'est pas seulement une crise de la contagion, c'est une crise de tout notre système de santé et de toute notre santé collective.

Cette crise de santé mentale, elle découle aussi des décisions qui ont été prises par le gouvernement dans sa gestion de la pandémie. Le gouvernement a pris la décision de confiner la vie sociale et culturelle des Québécois, Québécoises et de laisser tourner l'économie à plein régime. C'était son choix. Ils ont fermé ce qui permettait aux Québécois de souffler un peu et ils ont laissé ouvert tout ce qui essouffle les Québécois, les Québécoises.

Alors, les mesures de 2019, les forums de 2019, c'est bien, mais la situation depuis, elle a changé, elle a été bouleversée, elle s'est radicalisée. Ce qu'il nous faut, c'est des nouvelles mesures pour répondre à cette nouvelle situation, une situation exceptionnelle, une situation d'urgence. Ce qu'il faut, et c'est ce que j'ai demandé ce matin à la Coalition avenir Québec, c'est un plan d'urgence avec des mesures d'urgence pour lutter contre ce qui s'annonce être un burn-out collectif à grande échelle. Et mon objectif ici, ce n'est pas d'utiliser des gros mots pour faire peur, c'est de mettre le doigt sur un problème réel, parce que, quand je vois des statistiques comme celles que j'ai vues dans les derniers jours, M. le Président, j'ai peur.

• (13 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, je vous cède la parole. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Je ferai le processus inverse de mon collègue, je commencerai sur le fond et je terminerai sur la forme.

M. le Président, il faut savoir que, quand nous sommes arrivés au gouvernement, à l'automne 2018, il y avait déjà un plan 2015-2020 en santé mentale qui était en cours d'exécution. Donc, six mois plus tard, dès le printemps 2019, comme l'a souligné le député de Gouin, nous avons procédé à des consultations, c'est-à-dire à un forum jeunesse et santé mentale, dans l'expectative de planifier un nouveau plan à être mis en exécution pour 2021. Donc, première consultation au printemps, deuxième à l'automne, cette fois adultes et santé mentale, avec une consultation de 30 jours, une consultation en ligne de 30 jours où il a été décidé de tenir 11 forums dans les 11 régions sociosanitaires.

La pandémie a évidemment changé le plan de match, parce que les consultations en présentiel n'étaient évidemment plus possibles. Donc, il a été décidé de les tenir de façon virtuelle, selon deux modes, donc institutionnel et communautaire. Le mode institutionnel, évidemment, nous amenait à la consultation des CISSS et des CIUSSS. Le mode communautaire amenait la consultation des organismes communautaires qui oeuvraient en santé mentale en passant par les interlocuteurs nationaux de ces groupes communautaires là. Consultation de la mi-septembre à la mi-novembre avec évidemment le ministère de la Santé et des Services sociaux aux commandes, non seulement pour organiser les rencontres, mais aussi pour en assurer le suivi et la documentation. Suite à quoi, il y aura consultation encore une fois des acteurs communautaires, notamment pour s'assurer que les enjeux ont été bien identifiés et surtout que les pistes de solution qui sont proposées sont des pistes de solution qui correspondent effectivement aux différents besoins qui auront été identifiés par les différents acteurs.

Vous comprendrez que ce genre de plan là, M. le gouvernement, ne peut pas s'élaborer — et je suis sûr que le député de Gouin va être d'accord avec moi — par le seul ministre de la Santé dans son bureau. Donc, évidemment, il y a des consultations. Il faut que l'ensemble des acteurs soient partie prenante pour s'assurer qu'on est sur la cible. M. le Président, ce plan est à déposer en 2021, suite à, évidemment, l'adoption par le Conseil des ministres, comme c'est le cas pour l'ensemble des actions qui gouvernent le gouvernement.

Ceci étant dit, M. le Président, j'entends ce que le député de Gouin a dit, mais je veux quand même peut-être apporter des petites corrections. La première, c'est que ce plan-là a été présenté au député de Jean-Lesage, au député des Îles-de-la-Madeleine et au député de D'Arcy-McGee, qui l'ont approuvé, qui ont approuvé la démarche du gouvernement, parce qu'évidemment on souhaitait consulter les oppositions, puis le député de Gouin l'a reconnu d'emblée, là, je l'ai entendu aussi. Donc, c'est un peu dans cette perspective-là, M. le Président, que le ministre de la Santé a été surpris par la question, surpris probablement dans tous les sens du terme. Parce que la question, essentiellement, du député de Gouin, de ce matin, était à l'effet : Quel est votre plan pour les interventions en santé mentale? Or, le plan, il est à être constitué avec la démarche que je viens de vous expliquer sommairement. Évidemment, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux pourrait être plus exhaustif dans les explications, mais je pense que, dans les grandes lignes, c'est la stratégie qui a été présentée. Et donc ce plan-là, il est à être élaboré, comme je l'ai mentionné. Et ce que je dois rajouter comme information, c'est qu'une fois que le document de travail aura été complété il sera représenté aux différents porte-parole des trois groupes d'opposition pour qu'ils puissent le commenter et faire, le cas échéant, des suggestions.

Donc, la démarche, elle se veut effectivement transpartisane, elle se veut à visière levée, elle se veut aussi inclusive que possible parce que, puis je pense que le député de Gouin fait part de ses préoccupations, ces préoccupations-là, nous les partageons. Je suis convaincu que l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale partagent ces préoccupations-là.

Maintenant, l'élaboration d'un plan, bien, comme j'ai dit, ça se fait selon une démarche qui est structurée, qui est structurante. Et, si on veut que ce plan-là soit efficace et donne des résultats, bien, il m'apparaît que ce que le gouvernement est en train de faire est la bonne chose.

Puis ce qui est surprenant, c'est que cette démarche-là a reçu l'aval des trois groupes d'opposition. Donc, quand le député de Gouin nous demande : Quel est le plan?, bien, je pense qu'il est bien au fait de la démarche qui va nous conduire à ce plan-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin, je vous cède la parole pour votre droit de réplique, deux minutes.

M. Gabriel Nadeau-Dubois (réplique)

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup, M. le Président. La réponse que me fait le représentant du gouvernement est absolument révélatrice de leurs orientations. D'abord, on me dit : Il y a un processus qui a commencé en 2019. On a fait des consultations, on va continuer à en faire, on va consulter plein de monde, puis, quelque part en 2021, l'an prochain, on aura un plan à vous annoncer. M. le Président, quand l'économie s'est mise à planter, au Québec, à cause de la pandémie, est-ce qu'on nous a dit : On va consulter jusqu'en 2021? Non. Quand l'économie s'est mise à piquer du nez, on a sorti le chéquier puis on a aidé les entrepreneurs à relancer l'économie québécoise. En date d'aujourd'hui, c'est à peu près 30 milliards de dollars qui ont été dépensés par la Coalition avenir Québec pour sauver l'économie de la pandémie, pour mitiger les impacts de la pandémie sur l'économie.

Je ne suis pas en train de reprocher à la CAQ d'avoir dépensé pour aider les entreprises du Québec, mais on va faire un petit parallèle. Savez-vous combien ce gouvernement a dépensé pour sauver la santé mentale des Québécois et des Québécoises depuis le début de la pandémie? Même pas 50 millions de dollars. Même pas 50 millions de dollars depuis le début de la pandémie.

Alors, quand j'entends le gouvernement nous dire : Vous connaissez le plan... Oui, oui, on connaît le plan pour dans deux, trois ans. Moi, ce dont je parle, c'est du plan d'urgence pour qu'on évite un naufrage collectif de notre santé mentale. Et, ce plan-là, ce que je comprends de la réponse qu'on me fait cet après-midi et de celle qu'on m'a faite ce matin, c'est qu'il n'existe pas.

Ce qu'il nous faut, ce n'est pas un plan pour dans deux ans, c'est un plan pour les prochaines semaines. Il faut un plan d'urgence pour sauver la santé mentale des Québécois et des Québécoises. Et, pour un gouvernement qui était si empressé à sauver l'économie, je pense qu'on mesure quelles sont leurs réelles priorités quand on nous parle d'un plan de santé mentale pour 2021.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Gouin. Le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Fabre à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, en remplacement du ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de faire respecter sa directive sur les tests de dépistage de la COVID-19 dans les CHSLD. Mme la députée de Fabre, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Dépistage du coronavirus pour le personnel des centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, ce matin, j'ai adressé, effectivement, une question sur le dépistage pour les employés dans les CHSLD, simplement et de façon très importante pour la protection de nos aînés vulnérables. Vous savez, le bilan, on le sait, c'est 4 000 aînés qui sont décédés en CHSLD. Et une des clés pour arrêter la contamination, c'est clairement, clairement de dépister.

Le ministre de la Santé, cet été, a dit : J'exige que les employés des CHSLD se fassent tester, dépister de façon hebdomadaire. Or, on apprenait ce matin dans Le Devoir qu'il y a seulement 10 %, 10 % des employés dans les CHSLD qui se font dépister de façon régulière.

Moi, M. le Président, là, je ne veux pas qu'on revive la première vague. Et ce n'est pas un secret, ce n'est vraiment pas un secret que, le dépistage, il faut l'adresser et de façon très, très, très importante. Alors, quand je lis dans Le Devoir de ce matin qu'il y a juste 10 % des employés en CHSLD qui respectent l'exigence du ministre de la Santé, exigence qui a été claire cet été, bien, je ne peux pas faire autrement que de me dire : Coudon, le ministre de la Santé, il n'est pas entendu par son propre réseau. Alors, il faut régler la situation.

Et ce matin on apprenait que le ministre de la Santé va lancer une nouvelle plateforme technologique, qui est déjà en expérimentation, dans les six à huit prochaines semaines, un nouveau système de dépistage qui devrait être la panacée, on le souhaite, mais ça va quand même prendre six à huit semaines. Et, pendant ce temps-là, les foyers d'éclosion se multiplient, et, on le sait, ça va très, très vite. En l'espace de quelques jours, là, dans une résidence ou un CHSLD, il suffit qu'il y ait quelques cas, quelques cas et puis c'est l'incendie. On l'a vécu, on est en train de le revivre.

Puis, pour reprendre les mots du ministre de la Santé en début de semaine en cette Chambre... Il me rappelait que la vitesse à laquelle évolue une contagion dans une contamination... dans un CHSLD, ce n'est pas une question de semaines, ce n'est pas une question de jours, c'est une question d'heures. Alors, c'est quoi qui va se passer en attendant six semaines, là?

• (13 h 30) •

Et moi, je vais vous dire, M. le Président, très sincèrement, moi, je suis là pour vraiment rappeler, rappeler au gouvernement à quel point la situation des aînés vulnérables, elle est plus que préoccupante, elle est alarmante. Et honnêtement, là, toutes les préoccupations qu'on peut avoir... J'ai eu devant moi le ministre de la Santé, là j'ai la ministre responsable des CHSLD. Ce matin, c'était le ministre de la Santé, et j'ai eu l'occasion aussi d'amener des propos auprès du ministre de la Famille. Rendue à ce point-ci, M. le Président, là, j'ai fait face à trois ministres, pour parler des aînés vulnérables en CHSLD. Finalement, là, que ce soit un ministre ou l'autre, est-ce qu'il y en a un qui peut se rendre imputable de la situation et régler la question du dépistage? Je suis rendue au point, là, que je me suis adressée à trois différents ministres de ce gouvernement, là... Puis je comprends qu'il y a la solidarité ministérielle, mais moi, je cherche des solutions pour qu'on n'attende pas au bout de six semaines puis dire : C'est le cauchemar encore une fois.

Alors donc, est-ce qu'il y a un des ministres — puis là je suis rendue à dire «quel qu'il soit» — qui peut prendre la situation et la régler, sans qu'on attende la catastrophe dans six à huit semaines? Moi, j'ai proposé, ce matin, une directive très claire. Et, quand j'ai posé la question au ministre de la Santé, il m'a dit, et il l'a dit en cette Chambre : Il faut encourager le dépistage, encourager, M. le Président, alors qu'il l'avait exigé cet été. Moi, la directive que j'ai proposée, très claire : Toute personne, donc, pour travailler dans un CHSLD, tu dois te faire dépister. Quelles sont les solutions? Qui va lever la main, dans ce gouvernement? Là, j'ai la ministre responsable des CHSLD. Qui va lever la main pour dire : Je m'en occupe, on règle ça et on n'attend pas six semaines?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, je vous cède la parole pour une période maximale de cinq minutes.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : C'est mon titre, hein? Je ne suis pas la ministre responsable des CHSLD, mais bien la ministre des Aînés et des Proches aidants. Merci, M. le Président. Je suis très contente de cette interpellation-là et je vais vous dire pourquoi. La députée de Fabre et moi-même, nous avons à coeur les personnes les plus vulnérables de notre société. On se rejoint sur plusieurs points et on débat, actuellement, de lois qui touchent, justement, nos personnes aînées.

Si on fait une comparaison entre le 29 avril 2020 et le 20 octobre 2020, sur une base de 50 jours, il y avait 97 CHSLD qui étaient touchés, maintenant on en a 42 sur 50 jours; il y avait 104 résidences privées pour aînés, maintenant c'est 72; il y avait 60 ressources intermédiaires et ressources de type familial, il y en a 12. On est passés de 4 309, on est à 928 cas en totalité. Donc, ce n'est pas un beau bilan, mais c'est mieux que la première vague. Mais ça ne veut pas dire qu'on doit s'asseoir sur nos lauriers, bien au contraire. La députée le mentionnait, le ministre de la Santé le mentionnait, ça va très vite quand le virus entre dans nos milieux de vie, à la fois dans les CHSLD puis on le voit actuellement dans les RPA.

Le dépistage, oui, c'est une clé maîtresse pour contrer le virus. Oui, on est en train de voir à faire en sorte qu'il y ait un test salivaire, mais encore faut-il que le test salivaire ne présente pas des faux négatifs et que le virus entre plus à l'intérieur.

La grande différence, M. le Président, entre la première vague et la deuxième vague, c'est que nous avons un plan d'action. Et, dans ce plan d'action... J'ai vu, d'ailleurs, une lettre ouverte de l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux du Parti québécois, mais, dans un des paragraphes, c'est exactement notre plan d'action, c'est-à-dire un gestionnaire par CHSLD, ce qu'on n'avait pas auparavant, former des équipes «SWAT». Aussitôt qu'il arrive une éclosion dans un CHSLD, on envoie une équipe «SWAT». On a formé des cliniciens en prévention et contrôle des infections. Je vais vous rappeler qu'on avait coupé 43 millions de dollars, dans le précédent gouvernement, au niveau de la santé publique. Là, on a réinjecté 44 millions justement pour former des personnes. La formation au niveau du contrôle et de la prévention des infections, c'est absolument capital. Maintenant, on a aussi de l'équipement pour se protéger. Comparativement à la première vague, on permet aussi aux proches aidants d'accéder.

Donc, on le sait, qu'il y a actuellement une contamination communautaire, alors il faut faire très attention quand on entre dans un CHSLD. Et on ne peut pas vraiment forcer quelqu'un à se faire dépister, mais on peut encourage très fortement, très sincèrement les personnes qui travaillent au niveau de la santé de faire attention à la fois à leur propre santé mais aussi à la santé des personnes les plus vulnérables. Ces gens-là devraient se faire dépister régulièrement, mais il y a aussi toute la question de l'intégrité de la personne et de les forcer.

On manque tellement de personnel, M. le Président. On en manquait avant la première vague. On en manque pendant la deuxième vague. On est en négociation, actuellement. On veut faire attention à notre personnel, nos infirmiers, nos infirmières qui sont fatigués, actuellement. Il n'y a pas personne qui veut contracter le virus, il n'y a pas personne qui veut être porteur de la COVID-19, ça fait qu'on veut que les gens se fassent dépister le plus possible, et on espère qu'avec le test salivaire nous serons en mesure d'agir plus rapidement.

Et je comprends, je comprends l'argument de la députée de Fabre. Oui, il y a peut-être trois ministres dans le ministère de la Santé et des Services sociaux, oui. On n'a jamais vécu ce qu'on vit. Je suis très sensible à ses propos. Nous sommes sur la même ligne. Il faut absolument que les gens se fassent dépister si les personnes sentent qu'elles sont symptomatiques parce qu'elles ne peuvent pas mettre leur vie en danger, la vie de leur famille et la vie des personnes les plus vulnérables. Mais je tiens à vous dire, M. le Président, qu'on a moins d'éclosions qu'on en avait auparavant. Et c'est vrai que ce virus est sournois, que ce virus est meurtrier et que ce virus touche nos plus vulnérables, c'est donc une responsabilité collective que nous devons prendre pour protéger les plus vulnérables de notre société.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre, je vous cède la parole pour les deux prochaines minutes pour votre droit de réplique.

Mme Monique Sauvé (réplique)

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. 42 CHSLD ont 15 % de résidents contaminés, 72 RPA, ce n'est pas rien. Et, quand j'entends la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, mais responsable des CHSLD aussi... Moi, d'entendre : C'est mieux que la première fois, c'est mieux que la première vague, ça ne me satisfait pas du tout. Dans les constats, là, dans les chiffres qu'on a, il y a un incendie qui est en train d'avoir déjà lieu, et on est clairement en train d'attendre la nouvelle technologie pour dépister, la nouvelle technologie qui va arriver dans six semaines.

Et on est bien d'accord, la ministre et moi, quand elle dit : Il faut dépister, mais moi, je suis encore en train de chercher quelqu'un qui va régler le problème. C'est aussi simple que ça, M. le Président. Alors, quand j'entends la ministre répondre ce qu'elle a dit : C'est moins pire que la première vague, c'est mieux que la première vague, puis il faut dépister, moi, ce que je décode, puis je pense que je n'ai pas beaucoup de décodage à faire, c'est clair qu'il va falloir que je continue à m'adresser à différents ministres puis à trouver celui ou celle qui va dire : Moi, je le règle, le problème de dépistage, parce que ce n'est pas ici que j'ai trouvé la réponse, encore une fois.

Alors, il y a six semaines à attendre, et on se contente de dire : Bien, c'est correct, on va encourager les gens à se dépister, il faut dépister, puis c'est mieux que la première vague, voici les chiffres. Moi, là, je ne suis pas rassurée. Puis savez-vous pourquoi je ne suis pas rassurée, M. le Président? Parce que, sur le terrain, les familles sont inquiètes, les aînés sont inquiets, et qu'à tous les jours il y a des nouveaux foyers d'éclosion. Et je ne peux même pas imaginer le cauchemar dans six semaines si on ne fait rien.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Fabre.

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 38)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 53

Poursuite du débat sur l'adoption

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole à cette adoption finale du projet de loi n° 53. Il s'est écoulé beaucoup de temps, M. le Président, avant l'adoption finale de ce projet de loi là. Il faut se rappeler qu'on a vécu l'épisode de l'été 2019, de la fuite de données chez Desjardins, et d'autres fuites dans d'autres organisations et dans le secteur public, et déjà, au mois de novembre 2019, le gouvernement réfléchissait pour déposer un projet de loi ou, du moins, à se donner les moyens législatifs pour encadrer ces agences de crédit. On était la seule province, au Québec, qui n'avait pas de cadre législatif pour encadrer les agences de crédit ici, au Québec.

Et nous, lorsqu'on a vu la situation arriver chez Desjardins puis on a vu de quelle façon Desjardins a tenté de colmater la brèche en offrant des produits financiers à ses clients pour s'assurer une meilleure protection, on a regardé ce qui se faisait ailleurs, et on a regardé surtout du côté de nos cousins américains, et on s'est rendu compte qu'il existait des moyens, des moyens efficaces qui avaient été mis en place, dont le verrou de crédit. Et, lorsqu'on a commencé à chercher, on s'est rendu compte que cet outil-là était, dans la plupart des États américains, offert gratuitement. Donc, M. le Président, lorsque le projet de loi a été déposé, vous ne serez pas surpris que ma formation politique a pris position rapidement pour demander, dans ce projet de loi là, que le verrou de crédit soit gratuit.

Donc, dans Le Journal de Québec du 20 janvier 2020, vous pouviez lire que le Parti québécois, coûte que coûte, faisait de la gratuité du verrou de crédit sa condition pour adopter positivement ce projet de loi là. Et ce qui nous avait aussi motivés à avoir cette réflexion-là, c'est qu'on avait mis la main, suite à une demande d'accès à l'information, sur le rapport qui avait été remis au Conseil des ministres avant de prendre la décision finale si on allait de l'avant ou pas avec le projet de loi, et, dans ce rapport-là, on faisait, et je cite, mention que des «ajustements entraîneront nécessairement des coûts qui, en bout de ligne, seront inévitablement à la charge des consommateurs», peut-on lire dans la portion du document. Donc, pour nous, on savait que le Conseil des ministres était conscient que la mise en application de ce projet de loi là allait avoir un coût pour les consommateurs, et, pour nous, considérant le fait que le consommateur est une victime et qu'il ne pouvait pas ou ne peut pas se protéger des fuites de données lorsque c'est un tiers qui détient ses données, est victime de vol ou de fraude, bien, il est devenu inévitable, pour nous, que la gratuité de tout service offert devait être la norme dans notre industrie.

Donc, suite à cet appel à l'action, le projet de loi a été déposé. Puis, en consultations, différents groupes sont venus nous faire part de leurs préoccupations, de leurs recommandations. Option Consommateurs, l'Office de protection du consommateur sont venus nous parler de l'importance de protéger le consommateur, et le mot «gratuité» est revenu à quelques reprises. Même chose lorsqu'on a discuté avec les gens de Desjardins, les gens d'Equifax et de TransUnion, on ne les a pas sentis fermés sur la notion de gratuité. Ce qu'ils nous ont dit, notamment, les agences de crédit, c'est que, si c'était obligatoirement gratuit, bien, ils allaient s'y conformer. Et notre prétention, M. le Président, c'est qu'il y avait suffisamment de liquidités dans le système financier pour, à notre avis, que les agences de crédit absorbent une partie des coûts d'implantation de ces nouvelles mesures législatives et qu'effectivement aussi les clients des agences de crédit, donc pas vous et moi, mais les institutions financières, celles qui ont besoin d'information sur le crédit avant d'octroyer des prêts, étaient capables, je pense, à mon humble avis, d'avaler la facture. Donc, c'est ce qui a gouverné une bonne partie de nos échanges lors du projet de loi, parce qu'au-delà du fait qu'il y avait plus d'une centaine d'articles il y a des choses avec lesquelles on était d'accord, il y avait de la mécanique à mettre en place. Évidemment, on n'avait pas de projet de loi ni de loi qui encadrait les agents d'évaluation de crédit, maintenant on l'a créée. C'est l'AMF qui va être un peu le régulateur, qui est notre régulateur ici, au Québec, des marchés financiers. Donc, il fallait convenir de certains mécanismes, certaines redditions de comptes, il fallait convenir aussi de certaines amendes dans le cas de comportements négligents. Ça fait que tout ça était essentiel de mettre de l'avant, et les débats qu'on a eus entre les différentes formations politiques et le gouvernement se sont quand même, somme toute, bien déroulés. Nous avions des questions, quelques amendements, mais d'établir ça, d'établir ce nouveau régime, de le mettre en place, je pense que tout le monde était d'accord que c'était la chose à faire.

Mais l'éléphant dans la pièce a toujours été la gratuité des différents services, dans le projet de loi, qui pouvaient être offerts. Le ministre des Finances a qualifié les oppositions d'apôtres de la gratuité, et nous, on était les défenseurs face à l'Armageddon des fuites de données. Donc, tout le long de la consultation, mais tout le long de l'étude détaillée, évidemment on a essayé de tendre une perche au gouvernement pour démontrer la pertinence de la gratuité. Est-ce qu'on devrait tendre vers la gratuité? Quel serait le moment où est-ce que la gratuité pourrait être mise en application?

Et on est allés même un peu plus loin, puis, si vous me permettez, je pourrais même vous faire la démonstration sur mon téléphone aujourd'hui. Je ne nommerai pas la compagnie, il y en a plusieurs, mais je ne nommerai pas la compagnie, mais, quand je vais sur leur application sur mon téléphone, j'ai accès à certains services : obtenir gratuitement mon rapport de crédit, geler votre rapport de crédit gratuitement, placer un gel, supprimer un gel, soulever temporairement votre gel gratuitement, ajouter une alerte de fraude ou un service actif gratuit. Cette entreprise opère au Québec, opère au Canada, mais opère aussi aux États-Unis. Et tout ça pour vous dire que ça existe ailleurs. La technologie a été développée, la technologie a été éprouvée et la technologie semble remplir les besoins du consommateur par son accessibilité, mais surtout remplir la première demande du consommateur, c'est d'être capable de se protéger gratuitement.

Donc, le ministre a fait un certain bout de chemin. Donc, oui, l'alerte de sécurité... Donc, le fait que, si je suis avisé par quelqu'un qui détenait mes informations et qu'on me dit : M. le député de René-Lévesque, notre compte a été piraté, votre nom fait partie d'une liste qui circule, je peux demander l'alerte de sécurité de façon gratuite. J'appelle Equifax ou TransUnion, je demande l'alerte de sécurité, et ça, ça va indiquer dans mon dossier que mon nom circule, il y a peut-être des gens malintentionnés qui vont l'utiliser pour obtenir du crédit à mon nom et que, si jamais quelqu'un fait une demande de crédit à mon nom, l'alerte va dire : Oh! faites attention, ce client, son nom circule, malheureusement, donc adoptez une attention particulière parce que c'est peut-être quelqu'un qui veut essayer de frauder l'institution qui pourrait utiliser son nom. Donc, ça, c'est gratuit, l'alerte, mais on est après coup.

La note explicative, elle est gratuite. Ça, grosso modo, M. le Président, c'est que, si on a un litige avec une personne... avec une compagnie, pardon, avec qui on a fait affaire, on n'est pas d'accord avec sa décision qui a un impact sur notre score de crédit, on peut effectivement inscrire à notre dossier une note explicative qui permet au client d'expliquer en quoi il est en désaccord, et ça donne une information complémentaire à la situation de crédit du consommateur. Ça, c'est gratuit.

L'accès au dossier de crédit aussi, ça, c'est gratuit. Parce qu'on a vu, par le passé, puis je ne veux pas encore lancer des roches aux différentes firmes, mais on avait un service, entre parenthèses, pour obtenir sa cote de crédit ou son dossier de crédit, mais il fallait envoyer un document, remplir ça, 30 jours plus tard on avait les informations, mais, par magie, si vous vouliez avoir ça rapidement, bien, il fallait payer. Bien, dorénavant, pour avoir accès au dossier de crédit, ce sera gratuit.

• (15 h 10) •

Et la quatrième chose qui est intéressante aussi, c'est... on va avoir accès aussi à une cote apparentée, c'est-à-dire de l'information qui va nous aider, qui va aider le consommateur à comprendre sa cote de crédit, à comprendre, à travers ses habitudes de consommateur, qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui, s'il va contracter une hypothèque ou si aujourd'hui il va contracter un achat pour s'acheter, exemple, un téléphone cellulaire ou tout simplement s'abonner pour des télécoms, puis que l'agent devant lui lui dit : Bien, écoutez, ta cote de crédit est x, bien, il va pouvoir comprendre pourquoi sa cote de crédit est x. Donc, cette cote apparentée va lui permettre d'apprécier ce que les différentes personnes qui portent un jugement sur sa capacité ou non d'obtenir du crédit... va lui permettre de mieux comprendre l'impact de ses comportements et surtout de quelle façon les gens qui refusent ou accordent du crédit sur certaines conditions prennent leurs décisions. Donc, c'est tout un changement, ici, au Québec. Ça va nous permettre, je pense, comme individus, à mieux comprendre l'impact du crédit, mieux comprendre aussi sur quelle base mes actions quotidiennes ou mensuelles, lors de mes transactions, le fait que je paie ou non mes comptes en retard ou à temps, qu'il y a un impact sur ma capacité d'aller cogner aux portes des institutions et d'obtenir du crédit à des taux qui sont respectables.

Donc, M. le Président, il nous manque le plus fondamental, le verrou de crédit. Et on a travaillé fort, extrêmement fort pour convaincre le ministre, parce que ce que le ministre nous disait, c'est que : Écoutez, l'alerte de sécurité, elle est gratuite. Mais on lui disait : Oui, mais l'alerte de sécurité, c'est après coup. Si mon nom circule comme étant victime d'une fuite, là je peux mettre une alerte qui est un... je ne veux pas dire, en anglais, un «warning», là, mais qui est un avertissement particulier pour dire : Il y a une situation qui peut se passer dans le dossier de monsieur ou de madame. Mais le verrou de crédit, là, il se met au début. Donc, moi, j'ai 43 ans et je n'ai pas beaucoup d'emprunts, je vous dirais, j'ai, comme tout le monde, une hypothèque, mon véhicule...

Une voix : ...

M. Ouellet : Oui. Je suis chanceux de ne pas avoir beaucoup d'emprunts ou d'avoir 43 ans?

Une voix : ...

M. Ouellet : Les deux, les deux. Et donc ce qui m'arrive, c'est que, si je ne veux pas... si je ne suis pas à la recherche de crédit... Comme je disais tout à l'heure, mon hypothèque est déjà signée, mon véhicule est déjà en train d'être... j'ai déjà un contrat de location avec le garage, mais je n'ai pas besoin d'autre crédit supplémentaire. Moi, je pourrais demander le verrou de crédit tout de suite. Comme ça, si un jour je suis victime de vol d'identité, bien, je suis déjà protégé à la source, c'est-à-dire que, peu importe l'individu qui voudra utiliser mon nom pour faire une demande, mon verrou est déjà installé. Donc, on trouvait que le verrou de crédit, à la base, était la meilleure pratique et on trouvait que de le mettre gratuit était assurément la meilleure chose à faire.

Bon, évidemment, on a fait un débat là-dessus. Le ministre a tenté de nous convaincre qu'il n'était pas implanté encore, cet outil-là et que, considérant que le système bancaire canadien et québécois avait une certaine infrastructure désuète, en matière de technologie informatique, qui fait que toute interface qu'on voudrait émettre était quand même assez complexe et que, pour y arriver, un, ça prendrait du temps, deux, il faudrait développer des nouvelles technologies, et, trois, il y avait des coûts d'implantation... Donc, ce que le ministre voulait qu'on comprenne, c'est que, dans le système financier, l'arrivée du verrou de crédit est un bon outil, mais complexifie les échanges entre le consommateur qui veut du crédit, l'émetteur qui donne du crédit et les agences de crédit qui consultent l'émetteur qui donne du crédit. Donc, cette relation, ce trio-là était présentement extrêmement fluide, mais le verrou, malheureusement, amènerait des complications, et que, pour arriver à mettre en place ce genre d'outil là qui soit efficace, accessible, abordable, bien, que ça prendrait et ça coûterait des sous, et que la meilleure façon de s'assurer — et je reprends ses mots — de la qualité, de la fiabilité et de la convivialité de l'outil en question... bien, qu'il fallait qu'il y ait un coût à ça. Et là on a essayé d'établir mais quel était le coût raisonnable, parce que, lorsqu'on voit, ailleurs, pour avoir ce même type d'outil, bien, on a des forfaits mensuels : 20 $ par mois, tant par année. On a réussi quand même à se convaincre, tous, que ces frais-là ne devraient pas varier dans le temps. C'est-à-dire que le ministre maintenait sa ligne à savoir que ce ne serait pas gratuit, cependant on a convenu que ce verrou serait fixe, c'est-à-dire que je le paierais une seule fois à deux endroits différents. Donc, si j'ai du crédit ici, au Québec, il y a Equifax, il y a TransUnion, et il pourrait y avoir d'autres joueurs. Ça, on n'a pas réussi à joindre ces demandes-là à un seul endroit, donc on devra mettre le verrou à deux endroits et donc payer à deux endroits. Mais on s'est assurés que le client paie une seule fois. Donc, j'applique le verrou, je paie une seule fois, frais d'entrée, et par la suite il sera possible de le suspendre temporairement parce que je dois avoir accès à du crédit et, par la suite, le remettre. Ça, c'est un minime gain, c'est-à-dire que c'est un frais fixe, mais qui, malheureusement, est encore existant.

Donc, la grande question : Est-ce que le Parti québécois va voter pour, M. le Président, après avoir exigé sa gratuité totale dans les médias et d'avoir fait ses choux gras face au gouvernement quant l'inflexibilité de sa volonté de charger des frais? Bien, écoutez, M. le Président, il n'y a rien de parfait dans la vie. Et on était sincères et crédibles parce qu'on voyait ce qui se faisait ailleurs aux États-Unis. On voyait de quelle façon aussi le fait de mettre un montant était un frein pour certaines clientèles pour mettre des protections. On était convaincus et on l'est encore. On a essayé de mettre dans la loi, à un certain moment, qu'on devrait tendre vers la gratuité. On a essayé de mettre dans la loi qu'après cinq ans ça devrait être gratuit. Le ministre n'a pas voulu se rendre jusque-là. Donc, on a fait le maximum. Et ce matin j'ai déposé une pétition qui demandait la gratuité du verrou de crédit. Je vous dirais, on a fait le maximum. Mais vous savez quoi? C'est le gouvernement qui décide, à la toute fin. Et, comme ce projet de loi là n'existait pas, comme le Québec traînait de la patte en matière d'encadrement législatif pour les agents d'évaluation de crédit, comme dorénavant nous serons les champions au Canada avec un outil, le verrou, qui n'existe pas ailleurs, comme le ministre a quand même fait certains pas en mettant la note explicative, l'alerte de sécurité, le dossier de crédit et l'accès à une cote apparentée gratuite, comme on s'est assurés qu'il allait y avoir un frais fixe une seule fois pour appliquer le crédit, il serait vraiment bête de notre part de dire, pour toutes ces avancées, pour toutes ces choses qu'on veut implanter, nous serions contre.

Ça, ce que ça veut dire, M. le Président, c'est qu'on va être d'accord, avec un certain bémol. C'est-à-dire qu'on va tout faire, pendant les années, pour convaincre le ministre parce qu'il aura l'opportunité, à travers les différents rapports que l'AMF va lui fournir, mais aussi après cinq ans, lors de l'évaluation... on va lui rappeler tout le chemin parcouru et surtout, et je vais terminer là-dessus, on va lui fournir les états financiers des institutions financières des cinq prochaines années, d'Equifax aussi et de TransUnion pour démontrer que l'argent, elle sera là et que le système financier est un système qui est capable de s'autofinancer.

Alors, sur ce, M. le Président, ce n'est pas tout à fait parfait, il en manquait un petit peu. On était, comme le collègue de Pontiac en faisait mention, à quelques verges de se rendre dans la zone des buts, mais on a fait tout un match, et je ne suis pas prêt à lancer le ballon pour dire que c'était une partie perdue. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bonjour, M. le Président. Alors, nous y sommes, après avoir entendu certains groupes, et je dis bien «certains groupes», après avoir fait article par article l'étude détaillée. On a quand même essayé à plusieurs reprises, de différentes façons, de convaincre le ministre des Finances du Québec que c'était une bonne chose, effectivement, son projet de loi n° 53, mais que c'est possible d'aller un peu plus loin, car le verrou de sécurité, lui-même l'a dit, c'est en fait la Cadillac pour vraiment bien protéger les Québécois en cas de vol de données ou, pire encore, vol d'identité.

Malheureusement, et mes collègues l'ont dit, mon collègue le député de Pontiac ainsi que le député de René-Lévesque, le ministre nous a dit : Bien, vous, vous êtes dans une catégorie à part, vous êtes les apôtres de la gratuité, et moi, je me pince le nez, je reste loin des apôtres de la gratuité, je ne peux pas rejoindre votre célèbre clan. Et je comprends parce que, quand on est banquier, souvent ça reste dans l'ADN puis on a un grand souci de la stabilité financière des institutions financières, et aussi d'Equifax et TransUnion. Alors, nous, on a posé la question à TransUnion puis à Equifax, puis ils nous ont dit : Non, non, inquiétez-vous pas, ça va bien, nos affaires. Puis, je comprends parce que, juste avec l'affaire Desjardins, nous avons eu ouï-dire comme quoi c'est quand même un contrat de 30 millions de dollars pour Equifax, donc ils ont fait de l'argent avec cette fuite. Donc, vous comprendrez que moi, je ne suis pas trop inquiète de leur santé financière. Puis, tant mieux, hein, parce qu'ils emploient quand même plusieurs Québécois, et ça, on en est très contents. Puis on espère qu'ils vont embaucher davantage de personnes, notamment, qui parlent très bien français parce qu'on a vu, la dernière fois, qu'il y a eu un problème à ce niveau-là. Mais ils nous ont promis, main sur le coeur, que ce sera réglé si jamais, malheureusement, il y avait d'autres fuites de données.

• (15 h 20) •

J'attire votre attention particulière parce que j'ai dit «certains groupes». J'aimerais dire merci à Mathieu Lauzon, responsable du service d'aide aux consommateurs de l'ACEF, qui est l'association coopérative familiale, l'ACEF du Nord de Montréal, ainsi que Sophie Roussin, qui est la représentante de l'Union des consommateurs. Ils nous ont transmis un mémoire, mais malheureusement n'ont pas été invités. Alors, ils nous ont communiqué avec moi puis, je pense, avec d'autres élus aussi. Alors, nous, on s'est parlé, comme plusieurs autres rendez-vous, via Zoom. Donc, c'était un échange très bon, très, très bon, ils étaient très prêts évidemment, rigoureux et ils auraient bien aimé être entendus.

Mais leur mémoire est quand même fort intéressant. Et voici ce que Mathieu Lauzon attirait mon attention avec Sophie Roussin, c'est l'utilisation des dossiers de crédit à des fins autres que financières. Moi, je comprends que c'est parfaitement normal, si je veux contracter un prêt hypothécaire, qu'évidemment on vérifie mon dossier de crédit. Parce que, si je ne fais que 40 000 $, bien, habituellement, une institution financière ne serait pas vraiment encline de donner un prêt d'un demi-million de dollars. Alors, c'est vraiment pour ça aussi que c'est fait, des dossiers de crédit. Mais, malheureusement, M. Lauzon me rappelait un cas très concret qui est arrivé tout à fait récemment. Notre appel, entre lui, et moi, et Sophie Roussin, c'était le 25 septembre. Alors, il me relatait une dame qui applique pour un emploi pour devenir assistante-gérante d'un magasin. Elle se fait demander : Bon, il va falloir qu'on prenne votre dossier de crédit. Vous comprendrez que, quand on dit : Ah! vous pouvez dire non, mais, si votre employeur vous le demande, généralement vous allez dire oui. Alors, elle consent et, finalement, elle n'a pas l'emploi d'assistante-gérante parce que son dossier de crédit était jugé insatisfaisant. Mathieu Lauzon me disait : Bien, Mme la députée de Saint-Laurent, on tourne un petit peu en rond, là. On a une dame qui aspire à mieux, qui veut faire plus d'argent pour, justement, améliorer sa condition puis probablement, éventuellement, améliorer son dossier de crédit, mais là on lui refuse un emploi parce qu'on part avec la prémisse qu'avoir un mauvais dossier de crédit, bien, tu es une voleuse hein, tu vas partir avec la caisse. Surtout qu'on sait, hein, maintenant, il y a de plus en plus de monde qui paie avec de l'argent comptant. Bien non, on paie avec nos cartes de débit, nos cartes de crédit et le téléphone, pouf! c'est fait.

Bien, moi, ce qui vient me chercher puis ce qui vient aussi beaucoup chercher Mathieu Lauzon lorsqu'on parlait, c'était quand même d'un ridicule profond de dire à quelqu'un : On ne te fait pas confiance pour devenir assistante-gérante parce que ta cote de crédit, on la juge trop faible. Alors, comment on peut aider cette femme à s'émanciper si on lui refuse un emploi? Et nous, on a proposé au ministre des Finances du Québec de venir encadrer correctement la consultation des cotes de crédit. Ce qui m'a un peu déplu, c'est qu'il a reconnu, le ministre des Finances, que c'est une bonne idée, c'est vrai que ce n'est pas correct, mais il n'a pas voulu aller là. Il a dit : Ah! ce n'est pas le but de mon projet de loi. Je sais que, des fois, on fait un projet de loi puis on n'a pas nécessairement pensé à toutes les avenues, mais la raison, là, ou plutôt les raisons pourquoi on fait appel au public pour recevoir des mémoires et pourquoi on reçoit des gens en consultations, c'est pour ouvrir nos horizons, c'est justement pour réfléchir à des avenues que nous-mêmes, on n'a pas pensé.

Et je vais vous avouer, de façon très candide, en toute confidence, entre nous, un jeudi après-midi, bien, même moi, je ne savais pas qu'il y avait maintenant des employeurs qui demandaient la consultation du dossier de crédit pour devenir assistante-gérante. Alors, j'ai appris quelque chose. C'est venu me chercher. J'ai trouvé ça vraiment inacceptable. Je trouvais que ça allait trop loin. Je veux dire, effectivement, il faut encadrer. Et je crois que, même si notre projet de loi ne visait pas nécessairement ces cas particuliers, il n'y a rien qui nous empêche à bonifier un projet de loi. Il faut juste saisir l'opportunité quand elle nous est présentée.

Alors, je crois que, sincèrement, l'Union des consommateurs a travaillé très fort pour leur mémoire, comme toutes autres personnes, évidemment, qui ont déposé des mémoires, mais j'aimerais juste vous dire merci parce que, je le sais, ça fait quand même des décennies que vous travaillez avec les familles du Québec pour les aider à améliorer, évidemment, tous leurs budgets familiaux, et j'apprécie. Puis j'apprécie aussi que vous ayez attiré notre attention très, très particulière aux familles à plus faibles revenus.

Pour ces mêmes familles, j'ai proposé un amendement que mon collègue le député de Pontiac a déposé. Le verrou ne devrait-il pas être gratuit pour les personnes qui sont sur l'aide... pardon, pour ceux qui reçoivent l'aide de dernier recours? Est-ce que ce n'est pas normal d'aider les plus démunis? Parce qu'on le sait, le verrou ne sera pas gratuit, mais personne ici ne sait combien que ça va coûter. Est-ce que ce sera 200 $, M. le Président, 500 $, 1 000 $? Personne ne le sait. Mais moi, je sais une chose, par contre, M. le Président, que ce soit 200 $, 500 $ ou 1 000 $, bien, la famille à faibles revenus ne l'aura pas parce que, par définition, souvent ils vivent de paie en paie, et des fois même ils attendent, malheureusement, le chèque parce qu'ils n'arrivent pas à se trouver d'emploi. Alors, c'est pour ça que c'est important de les protéger, les plus démunis. Et le ministre des Finances l'a dit clairement, ça, là, le verrou, c'est vraiment la protection ultime. Bien, on devrait offrir cette protection ultime gratuitement. On a posé aussi au ministre... Bien, O.K., on comprend que vous ne voulez pas le faire tout de suite, on dit : Bien, peut-être dans un horizon de cinq ans. Il n'a même pas voulu introduire, dans le projet de loi, bien, on va tendre à une gratuité d'ici cinq ans.

Il y a quelque chose aussi qui m'a titillée. On parlait souvent des fuites de données dans le secteur privé, sûrement parce qu'on faisait référence à l'affaire Desjardins, mais même du côté public, il y a eu des fuites de données. Alors, on lui a donné l'exemple suivant : Si jamais il y a une fuite de données, comme c'est arrivé pour les enseignants... On l'a vu en février, là, des dizaines de milliers d'enseignants, bien, leurs dossiers, bien, il y a eu une fuite, mais eux l'ont appris au mois de juillet, là, durant l'été, ça, c'est... Bon, il y a aussi ça comme problème, là, ils l'ont appris trop tardivement. Ça, ce n'est pas votre problème à vous, M. le Président, c'est dans la cour du ministre de l'Éducation. Inquiétez-vous pas, demain, j'ai une interpellation avec lui, je lui en parlerai.

Mais, pour revenir, qui va s'assurer de payer si jamais la fuite émane du gouvernement? Parce que, dans l'affaire Desjardins, Desjardins a payé pour ses membres. Mais le gouvernement, si jamais il y a une fuite, est-ce que lui va s'engager à payer le verrou pour protéger, justement, les citoyens? Même ça, le ministre n'a pas voulu s'engager. Alors, moi, ça, ça... Je comprends qu'il y a une grande, grande préoccupation pour le ministre des Finances du Québec à savoir si, oui ou non, la santé financière d'Equifax et TransUnion allait bien aller, mais il ne s'est pas posé la question : Mais, si je veux vraiment protéger les citoyens du Québec, est-ce que je devrais faire comme aux États-Unis, offrir le verrou gratuitement?

Aux États-Unis, ils l'ont fait, et savez-vous quoi, M. le Président? TransUnion ni Equifax, personne d'entre elles n'ont fait faillite. Elles continuent à faire des profits, puis j'ai regardé encore, parce qu'elles sont quand même des sociétés publiques, le chiffre d'affaires est toujours au rendez-vous, on parle de sociétés milliardaires. Alors, M. le Président, j'espère qu'éventuellement, le ministre des Finances du Québec deviendra un apôtre de la gratuité. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je tenais à prendre la parole dans ce débat d'adoption finale du projet de loi n° 53 parce que c'est un sujet non seulement d'actualité, mais qui touche l'ensemble des Québécois dans leur quotidien.

Tel que mentionné par mes collègues, que ce soit de Saint-Laurent ou de René-Lévesque, c'est un dossier qui, dans les dernières années, a fait la manchette au Québec. Vous le savez, c'est près de 2,7 millions de Québécois qui ont été affectés, là, par tout ce qui est arrivé chez le Mouvement Desjardins. Bien sûr, il y a eu Capital One, il y a eu d'autres phénomènes, et la question de la santé financière personnelle est un sujet qui nous affecte quotidiennement.

Et je vais vous dire, depuis le début de la pandémie, il y a un phénomène qui s'est accentué, bien malgré nous. Certains diront que c'est peut-être un des bienfaits de la pandémie, d'autres iront que certains de nos commerçants, certaines de nos entreprises sont affectées, certains positivement, d'autres négativement, mais c'est la question de la consommation sur Internet. Et pourquoi je fais le lien avec ce projet de loi là? Parce que, bien malgré nous, on est devenus, et les statistiques le démontrent, de plus en plus habitués à consommer par Internet, à consommer à travers les pages Internet des différents commerces. Et, dans mon cas à moi, j'ai vécu une situation le printemps dernier, M. le Président, où j'ai commencé, comme bien d'autres, à consommer un peu plus parce que, malgré nous, on ne pouvait pas sortir, on était confinés, un peu bien malgré nous, là, au printemps dernier. Et arrive la fin mai et je reçois un courriel d'un commerçant québécois qui m'annonce que sa base de données a été corrompue ou a été, si on peut dire, volée, et donc qu'il m'invitait à contacter mon institution financière afin de changer mes informations de carte de crédit.

• (15 h 30) •

Dans mon cas à moi, ça a été anecdotique. Dans le cas de bien d'autres Québécois, c'est bien plus problématique. Changer une carte de crédit et appeler son institution bancaire, demander que la carte de crédit soit stoppée et qu'une nouvelle carte de crédit soit... si on peut dire, soit créée et qu'elle nous soit envoyée, ça peut prendre sept à 10 jours, et on reçoit la carte de crédit, là, à domicile.

Quand il s'agit du vol d'identité à son insu, quand il s'agit de découvrir qu'un prêt personnel a été obtenu ou qu'une carte de crédit a été créée, une deuxième carte de crédit a été créée à notre insu, et, par la suite, avoir à faire recours et essayer de démontrer auprès de l'institution financière que ce n'est pas notre personne, mais quelqu'un d'autre qui a fait ce geste-là, c'est là que ça devient de plus en plus compliqué.

Ce projet de loi était à point non seulement pour l'ampleur et l'envergure de la fraude ou, si on peut dire, du vol de données qui a été effectué, là, auprès de Desjardins et auprès des autres institutions, mais parce que le Québec avait un retard à combler. Comme mentionné, là, dans le projet de loi en question, Québec était une des institutions qui n'encadrait aucunement les agences de crédit, que ce soit Equifax, TransUnion, et autres. Et donc ce projet de loi était nettement nécessaire. Et aujourd'hui bien des éléments de ce projet de loi là mettent le Québec à l'avant-scène, si on peut dire, en termes de protection des données, en termes de protection des consommateurs, si on peut dire.

Je reviens également, là, sur le débat en lien avec la gratuité des services associés au verrou pour vous dire, M. le Président, et nous l'avons constaté au cours des dernières années... et je sais et nous savons que le ministre des Finances est un membre de la communauté financière. Moi-même, ayant travaillé dans ce domaine-là près de 15 ans, notre collègue de Robert-Baldwin étant également un ancien collègue de la même institution financière... Et, bien souvent, bien malgré nous, on a tendance, des fois, à défendre ou à essayer de s'objecter, si on peut dire, à certaines propositions qui viseraient à favoriser le consommateur et non pas les institutions financières.

Tel que ma collègue de Saint-Laurent le mentionnait, les institutions financières ne sont pas mal en point. Les institutions financières ne vont pas fermer demain parce qu'on leur demande de faire un service qui est absolument nécessaire, qui est primordial pour le bien des consommateurs québécois, un service qui vient justement leur apporter un degré de confiance encore plus important auprès des institutions financières, de savoir que leurs données qui sont confiées à ces institutions-là ne seront pas mal utilisées ou, si on peut dire, utilisées afin d'endommager aussi leur profil financier.

Donc, la question de la gratuité n'est pas un prétexte, n'est pas, si on peut dire, une demande, si on peut dire, de trop. Au contraire, je pense qu'elle est à propos. Et, nous l'avons vu dans les dernières années, que ce soient les frais abusifs des différentes institutions financières... Et je me rappelle, vous allez peut-être vous en rappeler, M. le Président, combien ça nous coûtait juste pour aller retirer de l'argent à la banque, à chaque fois qu'on faisait une transaction bancaire, les frais qui étaient de 3 % pour chaque retrait. Et il a fallu que ce soit encadré. Il a fallu que les consommateurs se mobilisent pour faire pression auprès des institutions financières, auprès des différents élus également afin que ce soit encadré et que ce soit, à tout le moins, limité.

Un autre aspect qui est très intéressant avec ce projet de loi là, M. le Président, que je trouve, c'est aussi la question de l'éducation financière. C'est aussi l'importance qu'on va accorder à bien informer les consommateurs sur les bonnes pratiques et les bonnes façons de gérer notre crédit, les bonnes façons de gérer aussi nos transactions quotidiennes en lien... et qui affectent directement, directement, notre cote de crédit. Et ça, c'est important.

On a tous été étudiants ou jeunes, à une autre époque. Et des fois, lorsqu'on fait notre entrée sur le marché du travail, comme, dans mon cas, il y a de cela une vingtaine d'années, ou dans le cas des jeunes d'aujourd'hui, l'accès au crédit peut provoquer un certain comportement qui, sur le coup, nous permet d'apprendre comment fonctionne un peu la vie et surtout les impacts de nos choix. Et je vous amène sur ce sujet-là, M. le Président, parce que, des fois, des gestes très, très, très minimes, comme ne pas payer à temps une facture ou le fait de ne pas payer le solde minimum d'une carte de crédit... Et, vous savez, surtout quand on arrive à l'université, M. le Président, à mon époque, il y avait même des kiosques d'institutions financières qui nous attendaient autour du coin en nous offrant des plans ou des programmes d'accès au crédit, des cartes de crédit, etc. Et on se laisse des fois facilement, si on peut dire, embarquer ou, si on peut dire, accrocher par ces propositions-là.

Et le fait ici d'inclure dans le projet de loi, justement, des bonnes pratiques en termes de gestion du crédit personnel est très important, parce qu'aujourd'hui, certaines institutions l'offrent, mon institution financière l'offre, l fait d'avoir une préautorisation de paiement de certains services, que ce soit carte de crédit ou que ce soit, par exemple, le remboursement à chaque semaine d'un certain solde au niveau de notre carte de crédit, c'est des gestes qui... malheureusement, ce n'est pas tous les Québécois qui en sont conscients, ou qui ont accès à ce genre de services là, ou qui se rendent compte que leur institution financière leur offre ce service-là. Et de se préoccuper pour la santé financière de nos concitoyens... On le sait, nous, comme députés, on a souvent affaire à des citoyens qui travaillent avec des ACEF, qui travaillent avec des organismes communautaires, qui viennent nous voir parce qu'ils sont dans une santé financière difficile, que ce soit, par exemple, face à Hydro-Québec, que ce soit dans d'autres situations. Et il faut se préoccuper du quotidien que vivent ces personnes-là. Et donc d'intégrer à l'intérieur de ce projet de loi les concepts d'éducation financière ou, à tout le moins, des conseils sur comment bien gérer leur crédit est très important.

À la fin de la journée, je reviens sur la question de la gratuité, les institutions financières ne vont pas fermer demain, M. le Président. Elles sont très bien implantées. Et le fait de ne pas être allé au bout du débat, au bout de la réflexion et d'avoir permis une gratuité au niveau du verrou, selon nous, ce projet de loi là reste un peu à court de l'ambition qu'on avait lorsqu'il a été présenté, mais, en bout de ligne, le concept même de ce projet de loi est très important pour la santé financière des Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. D'autres interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial... Sauf que je vois qu'il y a un groupe parlementaire qui n'est pas représenté.

Donc, je vais suspendre les travaux, pour un maximum de 10 minutes, avant de passer au vote.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

(Reprise à 15 h 41)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à me transmettre concernant M. le député de Chomedey?

M. Caire : Oui, M. le Président. M. le député de Chomedey nous a indiqué qu'il votait pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Et pour Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Caire : Mme la députée de Marie-Victorin nous a indiqué qu'elle votait pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : Pourriez-vous appeler l'article 15 du feuilleton, M. le Président, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 51

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député de Nelligan

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Avec plaisir. À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Nelligan. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, tout d'abord, permettez-moi de saluer l'ensemble des collègues qui sont ici aujourd'hui pour prendre en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail concernant le projet de loi n° 51, loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin d'améliorer la conciliation famille-travail.

Je tiens à souligner que les échanges se sont déroulés dans un climat extrêmement constructif lors de l'étude détaillée. Tous les partis, sans exception, ont travaillé dans une perspective d'améliorer le régime, et je veux remercier les collègues pour leur contribution.

Nous franchissons aujourd'hui une autre étape pour améliorer le RQAP. Vous savez, M. le Président, les familles sont au coeur des préoccupations de notre gouvernement. Nous nous sommes engagés à tout mettre en oeuvre pour leur faciliter la vie et nous tenons nos engagements. À cet égard, il faut se rappeler que notre régime d'assurance parentale est déjà le plus généreux en Amérique du Nord et que le projet de loi, s'il est adopté, le rendra encore plus généreux, mais surtout plus flexible.

M. le Président, je rappelle les trois principaux objectifs du projet de loi qui m'ont guidé tout au long de nos discussions en commission : améliorer la flexibilité du RQAP afin de répondre au contexte actuel du marché du travail et faciliter la conciliation famille-travail, encourager un plus grand partage des prestations parentales entre les parents afin de favoriser un meilleur équilibre de l'implication des deux parents dans la sphère familiale et, finalement, adapter aussi le RQAP à l'égard de parents vivant des situations particulières, que ce soit dans le cadre d'une naissance ou d'une adoption.

Maintenant, permettez-moi de passer en revue les principaux amendements que la commission a adoptés lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 51.

M. le Président, lorsque j'ai présenté ce projet de loi, j'ai souligné que la participation des pères québécois à la sphère familiale était la plus importante en Amérique du Nord. Toutefois, il subsiste encore des écarts dans la prise des prestations parentales. Les mères prennent la plus grande portion du congé parental, pourtant partageable. Pour contribuer à une plus grande implication des pères et tendre vers la pleine égalité entre les hommes et les femmes, il faut repenser notre modèle.

La mesure proposée pour encourager le partage par l'ajout de quatre semaines vise à favoriser la discussion entre les parents et à entraîner une meilleure répartition des congés partageables. Pour bénéficier de ces semaines supplémentaires, chaque parent devrait prendre huit semaines de congé partageables. De cette manière, les parents auront un véritable incitatif à mieux partager les congés.

 J'aimerais rappeler que la proposition initiale de 10 semaines a été modifiée afin que la mesure soit accessible un peu plus rapidement. Cette mesure devrait permettre aux pères d'être davantage présents et de contribuer plus activement au soin de leur enfant. Un partage plus équitable est une occasion de faire évoluer les habitudes au sein de la famille. La commission est d'ailleurs unanime quant à l'objectif de favoriser une plus grande présence des pères afin de permettre un meilleur partage des responsabilités familiales. De nombreuses femmes et mères m'ont dit que cette mesure était une excellente idée pour favoriser une plus grande implication des pères au sein de la sphère familiale.

Cette mesure devrait également avoir des effets positifs à long terme sur le cheminement professionnel des mères. En effet, elle devrait permettre de réduire la discrimination à l'embauche à l'égard des femmes. Elle devrait également contribuer à réduire les écarts de salaire et à atténuer le risque de déqualification des mères, notamment celles ayant des grossesses consécutives. C'est un coup de pouce supplémentaire non seulement pour les salariées, mais également les travailleuses autonomes, dont les femmes entrepreneures.

La commission a été sensible à l'égard de la situation particulière des parents, fait écho à nos échanges avec les groupes en consultation et aux commentaires des membres de la commission. Ainsi, j'ai déposé un amendement pour qu'un parent seul au certificat de naissance ou qu'un parent adopte seul un enfant puisse toucher cinq semaines de prestation parentale exclusives. Il s'agit d'une mesure significative qui viendra en aide à environ 2 000 parents de plus par année.

M. le Président, j'aimerais aussi revenir sur la question des revenus concurrents. En effet, les prestataires du RQAP qui souhaitent maintenir une participation sur le marché du travail pendant leur congé parental peuvent gagner certains revenus d'emploi sans être pénalisés. En permettant aux prestataires de pouvoir gagner des revenus de travail en cours de prestations, nous donnons plus de flexibilité au régime et améliorerons la conciliation famille-travail. Cette mesure est au bénéfice des travailleurs et travailleuses, mais aussi des employeurs. Il s'agit d'une mesure de flexibilité importante afin que le RQAP puisse mieux répondre au contexte actuel du marché du travail, tout en favorisant la présence des parents auprès de leurs enfants.

Toujours dans le même esprit, M. le Président, la commission a aussi adopté un amendement concernant les revenus concurrents pendant la période des prestations de maternité. L'amendement est issu des commentaires entendus de la part de certains groupes de femmes pendant les consultations et corrigerait une iniquité. Les femmes sont maintenant plus nombreuses à occuper des charges publiques ou à exercer comme entrepreneures ou travailleuses autonomes. Malheureusement, les règles de revenus concurrents actuelles ne sont pas adaptées à ces contextes d'emploi. Ainsi, tout en tenant compte de la particularité des prestations de maternité, cet amendement permet aux femmes qui le désirent de travailler sans que leurs prestations ne soient affectées.

Maintenant, en matière d'adoption, M. le Président, avec la nouvelle prestation d'accueil et de soutien, nous réalisons une avancée historique pour tous les parents adoptants. Le projet de loi n° 51 prévoit offrir aux familles adoptantes une nouvelle prestation d'accueil et de soutien partageable pour qu'elles puissent bénéficier du même nombre de semaines de prestations qu'une famille biologique, soit 55 semaines. Grâce à cet amendement, les couples qui adoptent obtiendraient l'égalité de traitement avec les parents biologiques en leur offrant une nouvelle catégorie de congé payé. Il s'agit d'un moment historique longtemps attendu par les familles adoptantes. Grâce à cette nouvelle prestation, les parents adoptants pourraient prolonger leur temps de présence auprès de leur enfant et ainsi mieux s'adapter à leur nouvelle réalité parentale.

De plus, pour tenir compte des situations particulières que vivent les parents qui doivent se rendre à l'étranger et y séjourner, le régime doit être adapté. Ainsi, le début des prestations s'effectuera en concordance avec leur séjour à l'étranger plutôt qu'au retour à la maison. Le versement de leurs prestations pourrait ainsi débuter jusqu'à cinq semaines avant que l'enfant soit confié aux parents adoptants, au moment où ceux-ci sont dans le pays d'origine de l'enfant. Actuellement, le versement des prestations peut débuter jusqu'à deux semaines avant que ne leur soit confié l'enfant.

• (15 h 50) •

Lors de l'étude détaillée, un amendement a été adopté concernant les projets pilotes afin de donner une plus grande latitude pour expérimenter de nouvelles mesures. Ainsi, nous atteindrons pleinement l'objectif de faire évoluer le RQAP. Plusieurs idées de projets pilotes ont été évoquées dans le cadre de l'étude détaillée, notamment des projets pilotes qui permettraient d'élargir le régime à des clientèles qui ne sont pas actuellement admissibles au RQAP. Le projet pilote est un outil supplémentaire qui nous permettra d'évaluer les effets d'une situation précieuse sur une plus longue période avant d'en recommander la modification permanente.

Un mot également sur la proposition de créer une banque de cinq jours de congé, comme je l'évoquais aux collègues en commission parlementaire. À cet égard, j'ai l'intention de demander, d'ici l'été prochain, l'avis de la Commission des partenaires du marché du travail avec la collaboration du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Nous serons ainsi plus à même d'évaluer les effets de la création de cette banque de congé, tant sur les entreprises que sur les finances du Fonds de l'assurance parentale.

Enfin, je voudrais inviter les groupes et les parties intéressés à nous déposer des mémoires, recherches, sondages ou des exemples de politiques publiques comparées afin de nous aider à identifier des mesures susceptibles de devenir des projets pilotes.

M. le Président, je voudrais aussi souligner que je ferai un suivi particulier quant au choix des mots dans nos communications relatives au RQAP pour décrire la parentalité québécoise, qui revêt aujourd'hui différents visages. Le modèle parental est désormais pluraliste. Je suis sensible à cette question, et le régime doit tenir compte de cette pluralité et poursuivre ses efforts afin d'adopter un langage plus inclusif afin qu'aucun parent ne se sente exclu par le langage que nous employons.

De plus, je ferai la promotion, à chaque fois ou à chaque occasion qui me sera donnée, des mesures accessibles pour le RQAP auprès de la communauté LGBTQ+. J'en informerai la députée de Westmount—Saint-Louis, qui est très sensible à ces questions, pour qu'elle puisse relayer le message le temps venu. J'effectuerai aussi un suivi en collaboration avec mon collègue de la Justice, qui travaille présentement à la refonte du droit familial afin d'assurer une cohérence gouvernementale sur cette question.

Finalement, le projet de loi qui vous est soumis comprend l'engagement de produire un rapport sur l'ensemble des mesures de la loi, qui serait adoptée en 2026, afin d'en mesurer leurs effets.

M. le Président, comme je le disais au début, la situation des parents et celle du marché du travail se sont transformées. Le contexte dans lequel nous sommes est propice à l'évolution du RQAP afin qu'il puisse répondre de façon plus adéquate aux besoins des parents, mais aussi aux besoins du marché du travail.

Les modifications apportées au projet de loi au fil de la commission démontrent toute l'importance que nous accordons au soutien des familles québécoises, quelle que soit leur situation. Nous nous assurons ainsi que le Régime québécois d'assurance parentale demeure un régime moderne, apprécié des parents et bien intégré dans la culture des employeurs.

Nelligan, pour le respect mutuel, pour la convivialité dans laquelle se sont déroulés nos travaux en commission et pour leur contribution exceptionnelle à l'avancement ou au respect de tout ce qui est dans cette nouvelle Loi sur l'assurance parentale.

M. le Président, j'invite les membres de l'Assemblée à pendre en considération le rapport du projet de loi n° 51 et je souhaite que nous puissions passer rapidement à son adoption. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Chers collègues, M. le ministre a eu l'occasion de connaître mon sentiment quant audit projet de loi, il sait donc que je reconnais qu'un tel régime constitue une fierté pour le Québec, ses familles et ses entreprises. Je veux maintenant partager ce sentiment avec tous mes collègues membres du Parlement.

Le moins que l'on puisse dire, que l'étude détaillée nous a permis d'avoir un bon échange avec M. le ministre, un consensus. Et, compte tenu de l'évolution de la structure familiale, tout au long de l'échange, nous avons senti l'ouverture, la compréhension, la sensibilisation et surtout le côté sensible du ministre par rapport à certains enjeux de certains groupes qui sont venus en commission parlementaire.

Je pense que nous avons quand même réussi à avoir un résultat à la hauteur des attentes des familles québécoises. Dans un monde qui est assez complexe, qui connaît le contexte de la pandémie et de la configuration familiale évoluée, trouver un juste équilibre est assez difficile. Et, M. le Président, c'est toujours pour le bien de l'enfant ou des enfants que nous devons tous tourner le regard. Pre Lavallée, de l'Université de Sherbrooke, que nous avons reçue ici, a bien mis le doigt sur le coeur de ce qui devrait être notre préoccupation commune.

Dans le cas des politiques de congés parentaux, deux préoccupations entraient initialement en jeu : le bien-être de l'enfant et l'intérêt de soutenir l'égalité entre les sexes. Et nous l'avons entendu de la part du groupe valorisation de la paternité, un groupe qui m'a interpelé personnellement, probablement, peut-être, parce que je suis un père moi-même et que je sais que beaucoup, beaucoup de papas autour de moi ne disent pas tout haut ce que tout le monde sait tout bas. C'est bien là l'objectif à atteindre, outre bonifier les avantages conférés aux mamans, celui de donner davantage de latitude aux enfants pour nouer des liens forts, dès la naissance, avec les pères, mais aussi aux pères à l'effet de s'insérer dans le développement des enfants.

Dans un rapport réalisé à l'attention du conseil de gestion en 2016, qui s'intitule Revue de la littérature — Impacts sociaux du Régime québécois d'assurance parentale et d'autres régimes comparables, l'auteur entendait jeter la lumière sur l'impact des congés parentaux sur les mères. Les résultats ont pu démontrer que les congés payés pris par les mères auraient comme effet de réduire la dépression et l'anxiété. Les congés pris par les pères peuvent également réduire les symptômes dépressifs chez les mères. Cependant, il s'agirait davantage de l'implication du père dans les soins prodigués aux enfants plus que seulement sa présence qui influencerait positivement la santé mentale des mères.

Il est évident que, s'il s'agit de la mère, il s'agit aussi plus que jamais du père. L'arrivée d'un enfant est un événement important pour l'ensemble de la famille et surtout pour les familles québécoises. Nous devenons des parents. Je pense qu'il y a une raison pour laquelle on considère que le Québec est le paradis des familles. Ça a été mentionné par quelques groupes qui nous ont exprimé leur fierté de parler de notre régime à l'extérieur des frontières et à l'international. Nous faisons partie des États dans le monde où la loi est généreuse, flexible, souple et accessible. C'est d'ailleurs les caractéristiques officielles, reconnues du RQAP.

M. le Président, nous sommes à une étape importante pour ce projet de loi. Nous sommes à l'étape finale de l'étude de ce projet de loi après l'étude détaillée. Et, comme je l'ai dit au début, nous avons eu, avec les collègues autour de la table, que ce soit ma collègue la députée de Joliette, ou le collègue député d'Hochelaga, ou mes collègues qui m'accompagnaient, qui étaient là lors de l'étude article par article, et avec la collaboration des équipes du ministre... je pense que nous avons fait un travail à la hauteur des aspirations des familles québécoises.

• (16 heures) •

Je garde à l'esprit que, lors du dépôt de la première mouture du projet de loi, notre collègue députée de Joliette avait réagi fortement sur le fait qu'il existe une inégalité dans le projet de loi envers les parents adoptants à l'international, qui disposent de moins de semaines de congé. Merci de soulever à un moment opportun, lors du dépôt de ce projet de loi... de cette inéquité.

Ce que je sais aussi, c'est que le ministre a eu la grande ouverture d'écouter les propos de notre collègue députée de Joliette, et c'est pour cela que le message qu'on peut envoyer aujourd'hui à la population... je regarde Mme la présidente de notre commission, qui nous a accompagnés. Le message qu'on peut envoyer aujourd'hui à la population : que les élus, dans l'ère du cynisme, M. le Président, les élus québécois étaient à la hauteur des aspirations des familles québécoises, et c'est ça, le message que j'aimerais envoyer aujourd'hui.

Que ce soit au niveau de la présidence, que ce soit au niveau des élus de l'opposition, peu importe l'opposition, premier groupe, deuxième groupe, troisième groupe ou même l'équipe du ministre, les collègues qui sont venus, les équipes de recherche, je pense, il y avait un élément très important, c'est les attentes des familles québécoises, parce qu'autour de la table il y avait des parents, il y avait des mères, il y avait une sorte de représentativité de la famille québécoise. Et je me sens très fier d'être là en ce moment historique où le ministre, avec la proposition de notre collègue la députée de Joliette... premièrement, régler cette inéquité, mais aussi permettre à notre régime québécois de toujours être là pour les familles, mais à le bonifier. Pour moi, s'il y a quelque chose qui va marquer mon passage en politique, c'est... un jour, je vais dire que j'ai contribué avec d'autres collègues à ce régime qui va être toujours un point important dans l'intérêt de nos familles québécoises, M. le Président. En effet, avec le dépôt de ce projet de loi, le ministre venait mettre fin à cette inéquité, et tout est à son honneur, M. le Président.

Du côté de l'opposition officielle, nous avons bien compris que les nécessités familiales, d'une part, et le contexte économique, d'autre part, vont nous demander de trouver un juste milieu afin que ce projet de loi puisse aller de l'avant. Et je pense que, lors des échanges, le ministre nous a exposé à la première séance c'est quoi, le portrait global. Je tiens à le remercier parce que... je vais utiliser probablement un mot que... je ne sais pas si j'ai le droit, mais le mot «cacher», qu'on n'aime pas, mais j'ai senti, M. le Président, qu'il était disposé à nous partager même ses notes de réflexion et nous inclure dans la prise de décision. Et c'est là où, je trouve, le travail parlementaire, il est extrêmement important. On doit baser nos décisions sur des faits, on doit baser nos décisions sur un échange sincère, et, sérieusement, je tiens à le saluer, parce que ça a été un élément important, qui a facilité les échanges au sein de notre commission, et aussi nous responsabiliser, parce qu'au bout de la ligne c'est notre régime, c'est l'argent des contribuables et c'est un fonds qu'on aimerait qu'il reste pour les familles québécoises et qu'il joue son rôle important pour les familles.

Je l'ai dit dans mon intervention, M. le Président, sur le principe du projet de loi, des groupes sont venus nous dire, lors des consultations particulières : Écoutez, le régime, il y a à peu près 10 000 personnes qui ne l'utilisent pas. Il y a aussi des groupes qui nous ont dit : Écoutez, il y a des situations exceptionnelles que parfois le régime oublie. Et ces groupes ont tous invité à regarder ça de près.

M. le Président, notre formation politique était en mode solution. Le Conseil du statut de la femme, premier groupe qui nous a interpelés par rapport à l'impact de la monoparentalité après la naissance et le congé du parent absent. Donc, père, très souvent, pourrait être transféré à la mère. Là, on parle de 2 200 cas par année. Et, M. le Président, encore une fois, le ministre a démontré une ouverture, et dorénavant les monoparentales seront incluses dans le régime.

Un autre impact majeur, ça a été aussi, M. le Président, un des éléments ramenés sur la table par le Conseil du statut de la femme, il concerne les étudiants qui reçoivent des bourses d'excellence et qui ne peuvent pas cotiser au RQAP comme ce n'est pas considéré comme un revenu. Là, encore une fois, on parle de combien? 1 300 étudiants. Je sais que M. le ministre... je lui ai demandé, et j'aimerais qu'on trouve des solutions, et je vais faire le suivi de cela. Je peux vous assurer, j'attends les projets pilotes. Et je vous l'annonce, M. le Président, qu'au courant des prochains jours... un jour, je vais me lever au salon bleu et le ministre sait d'emblée c'est quoi, ma question, et il sait très bien que je joue cartes ouvertes avec lui, et il sait très bien c'est quoi même le nom des projets pilotes que je vais suivre au sein de ce salon bleu.

Femmes entrepreneures, ça risque d'être une de mes questions de suivi pour M. le ministre. Mais, M. le Président, il a démontré une très bonne volonté. Il a envoyé la commande à la Commission des partenaires du marché du travail. Je salue l'initiative, parce qu'encore une fois, dans le cadre d'un consensus, ce que le ministre voulait, c'est avoir un avis de la part de la Commission des partenaires du marché du travail. Il va m'épargner de faire une demande d'accès à l'information pour savoir si la CPMT fait le travail et il l'a dit en commission, lors de l'étude du projet, et il vient de le dire, de mentionner encore une fois publiquement que la CPMT... Loin de moi de juger de l'intention, mais j'en suis sûr et certain que, si on ajoute ça, pour moi, c'est la meilleure innovation que le ministre peut faire par rapport à ces femmes entrepreneures, mais aussi à tout ce qu'on va demander à la CPMT.

Parlons des femmes entrepreneures, M. le Président. Le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, la Jeune Chambre de commerce de Montréal nous ont sensibilisés par rapport à une situation un peu complexe, un peu particulière, c'est celle qui touche les femmes entrepreneures. Pourtant, elles constituent la moitié du poumon économique du Québec, et la croissance économique dépend d'elles aussi. Donc, comment voulez-vous qu'elles se prévalent de leurs congés lorsque l'enjeu financier est cause d'un stress énorme, provenant de l'incertitude quant à leur capacité à subvenir aux besoins de leurs enfants, tout en menant à bout de bras une entreprise ou un organisme? C'est un indice, d'ailleurs, qui nous permet de comprendre parfois pourquoi des entreprises portées par des femmes ferment.

Et je ne veux pas, M. le Président, que, dans le contexte pandémique et ce que nos entrepreneures femmes sont en train de vivre, que la volonté d'être maman soit un peu reléguée à un autre niveau, vu le contexte d'être en affaires, de gérer leur entreprise. Comment voulez-vous qu'elles se prévalent de leurs congés lorsque c'est difficile pour elles d'assurer une stabilité opérationnelle de leurs activités, ou encore lorsque des investisseurs ne parviennent pas à justifier la baisse des investissements, ou encore qu'elles soient obligées de contracter des dettes supplémentaires pour continuer? Peut-être qu'il y a matière à réfléchir avec le ministre sur ce qu'on pourrait faire, via les projets pilotes, pour les femmes entrepreneures.

Et je sais, M. le Président, le ministre, pendant l'étude détaillée, a lancé un message à ces groupes. Donc, moi, je m'intéresse à ces groupes qui nous suivent, et ils nous suivent, M. le Président. Il leur a lancé l'idée de documenter. Donc, je leur demande, le ministre vous demande de documenter des situations par rapport à vos membres, surtout les jeunes femmes entrepreneures.

Il y a deux organismes qui ont formulé une excellente demande, à savoir, la Jeune Chambre de commerce de Montréal et le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec. Je les invite à continuer à réfléchir sur la question, à nous envoyer leurs mémoires, à M. le ministre et aux membres de la commission, via le secrétariat de la commission, parce que j'aimerais bien et nous aimerions qu'on règle cette question dans les plus brefs délais. Parce que le ministre a innové, au sein de son projet de loi, d'avoir des projets pilotes. Donc, il faut saisir l'occasion, M. le Président, surtout que la porte est grande ouverte par rapport aux projets pilotes, dans la mesure où le conseil de gestion peut répondre à cette question.

Un autre point, M. le Président, qui était important, et c'est la chose que j'ai le plus à coeur, et je compte sur le ministre de faire un suivi, je l'ai dit tout à l'heure par rapport à la CPMT, c'est la banque de journées pour les enfants. Et là je vais me permettre, M. le Président... Un moment qui va rester toujours gravé dans ma mémoire, il y avait un premier amendement, on demandait, si je me rappelle très bien, probablement... le ministre peut me corriger, et on discutait parce qu'on était tous sensibles à cette idée. Et je veux prendre quelques secondes pour vous expliquer c'est quoi, l'amendement. L'amendement visait à ce qu'on donne aux parents une banque de congés ou des congés mobiles. Et, j'en suis sûr et certain, je voyais le député de Sainte-Rose tout à l'heure, il m'a dit : Comment ça va, la famille? Ça va bien. Tu sais, même entre nous, la première question d'échange, on pense à nos familles, on pense à nos enfants.

• (16 h 10) •

Et le sujet qui est venu sur la table, M. le Président, ça a été ramené par plusieurs collègues, c'est : La deuxième année, qu'est-ce qu'on fait pour la deuxième et la troisième année? La première année, le père est impliqué à l'intérieur de la famille pour ses cinq semaines. La mère est impliquée par son congé maternel. Mais les problèmes commencent lorsque les deux enfants ou un des deux, que ce soit l'enfant adopté ou les enfants des parents biologiques, commencent à aller à la garderie, les problèmes de santé, les prises de rendez-vous. En général, M. le Président, ces journées de vacances, c'est des journées où, en général, c'est soit le père, soit la mère qui prennent ça de leurs propres vacances. Donc, M. le Président, c'est un élément qui nous a interpelés parce qu'on... le projet de loi visait la conciliation famille-travail, et on s'est dit : Est-ce qu'on ne peut pas être beaucoup plus progressistes?

Et c'est un mot que le ministre a beaucoup utilisé, parce que c'est vrai, c'est vrai, ce régime est un régime progressiste. C'est un régime qui aide nos familles, d'une manière très concrète, à prendre le temps nécessaire pendant les premiers mois et la première année de l'arrivée d'un enfant au sein de la cellule familiale. Et le régime permet aussi à des femmes de prendre quelques moments, parce que ce n'est pas un congé, c'est l'accompagnement d'un nouveau bébé ou de quelqu'un qui vient d'ailleurs pour être adopté et vivre dans un nouveau milieu familial, donc c'est du travail.

Mais, même quand on passe à la deuxième année et que les deux parents reviennent au travail, il y a d'autres sources de problématiques qui rentrent en jeu. Et c'est là, M. le Président, que j'ai moi-même déposé un amendement par rapport à la banque de journées pour les enfants. Je me rappelle aussi, le collègue d'Hochelaga, le député d'Hochelaga a déposé aussi un amendement. Et le ministre nous a... Ça a été quand même un bon échange, je tiens à le dire. Sur le fond, le ministre partage parfaitement l'idée.

Et j'ai fait référence, M. le Président, à un ancien collègue, qui était l'ancien ministre du Travail à l'époque. Le 22 mars 2018, notre collègue François Blais a déposé le projet de loi n° 174, la Loi visant principalement à assouplir le régime d'assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail. On connaît la suite, M. le Président, ce projet de loi n'a pas été adopté, mais certaines de ces dispositions se retrouvent, mais d'autres n'ont pas été prises en compte, telles que la banque, banque d'heures ou banque de journées qui peut être offerte, étalée sur deux années, afin de permettre aux parents de se trouver près de leurs enfants lorsque le besoin est là. Et la banque d'heures était l'une des plus importantes innovations de ce projet de loi, non pas de semaines, mais une banque de journées pour les enfants.

Et juste pour faire une histoire très courte, M. le Président, nous avons eu un échange avec M. le ministre et on voulait être en mode solution. Le ministre voulait être en mode solution avec les membres de l'opposition, et c'est là, je l'ai dit, que... Encore une fois, c'est sûr que je vais me lever, probablement pas au mois de décembre, pas au mois de janvier, parce qu'il a donné quand même un mandat à la Commission des partenaires du marché du travail, mais c'est là où je peux vous dire, M. le Président, que j'aimerais voir ce genre de collaboration dans la plupart de nos commissions. Si on veut tous, en tant qu'élus, combattre le cynisme, c'est qu'on peut toujours trouver des terrains d'entente et avoir un consensus autour de certaines préoccupations, je ne veux pas dire «concerns», certaines préoccupations de la société québécoise. Et c'était quoi, la solution de M. le ministre? C'est justement donner ce mandat à la Commission des partenaires du marché du travail pour étudier la question. Donc, pourquoi? Parce que, je l'ai mentionné, ces journées, M. le Président, pouvaient être prises à partir de la naissance de l'enfant sur une période de trois ans ou deux ans. Et donc, on avait beaucoup plus de questions que de réponses. Donc, on s'est entendu sur le principe de cette banque de données en gros, donc le principe d'est-ce que c'est des jours, est-ce que c'est une banque d'heures. Et cette entente que nous avons eue, tous, a été couronnée par une volonté du ministre d'aller à notre consensus, parce que c'est vrai, autour de la table, il y avait un consensus. Et je sais que M. le ministre aime ça, les consensus. Je lui ai dit au forum de requalification, où il m'a invité — merci pour l'invitation — un excellent forum sur la requalification de la main-d'oeuvre, avec la Commission des partenaires du marché du travail, et, on voyait, autour de la table, que ce soit syndicats, organismes communautaires ou patronat, avaient tous un but en commun, et ce but était comment on peut faire face à cette crise de main-d'oeuvre et le taux de chômage qu'on vit maintenant. Donc, c'est la même chose, M. le Président. Et je tiens à saluer la volonté du ministre de donner le mandat à la Commission des partenaires du marché du travail pour la mandater à trouver une solution. Et j'espère que les partenaires du marché du travail, avec l'appui du ministre, vont accueillir avec beaucoup de joie l'étude de ce mandat parce que, j'en suis sûr et certain, autour de la table même de la CPMT, il y a des parents, il y a des familles et qui pensent comme nous, les élus, membres de cette Assemblée nationale, qu'il y a une réelle volonté de penser au-delà de la première année de la naissance de l'arrivée d'un bébé au sein d'une unité de la cellule familiale.

Donc, M. le Président, par rapport à ce point, que ce soit pour les jeunes entrepreneurs, que ce soit pour les parents étudiants, donc boursiers, c'est des éléments qu'on va suivre au niveau de l'implantation. Mais encore une fois, l'élément central, M. le Président, ça a été vraiment, vraiment veiller, en tant que parlementaires, veiller en tant que législateurs, sur la pérennité de notre Conseil de gestion de l'assurance parentale. Ça a été, pour nous, l'élément, personnellement, pour notre formation politique... Et à certains moments le ministre nous disait : Écoutez, mais ce conseil de gestion appartient à tous les Québécois, donc, les décisions qu'on va prendre, même avec les gens responsables du conseil de la gestion, au bout de la ligne, on peut tout demander au conseil de la gestion, mais il ne faut pas nuire au conseil de la gestion, surtout dans le contexte pandémique.

En terminant, M. le Président, peut-être le Québec est, aujourd'hui... c'est un moment, je dirais, je l'ai dit à plusieurs reprises, un moment historique. Et, tout à l'heure, on sera tous appelés à voter, et je pense que c'est un vote qui va rester gravé dans la mémoire de plusieurs, plusieurs personnes. C'est toute la problématique qui était liée par rapport aux parents adoptifs. Et nous avons eu des moments d'émotion lors de la présentation des mémoires. Et, à chaque fois, je voyais ma collègue députée de Joliette, qui a fait un travail exceptionnel, mais les groupes qui sont venus nous exprimer leur inquiétude mais aussi leur réalité.

Et, encore une fois, on dit toujours... Moi, je dirais, c'est le meilleur exemple de projet de loi. On peut dire aux gens, écoutez : Comment combattre le cynisme? Regardez juste les audiences du p.l. n° 51. Du début à la fin, ce que les groupes, ils ont dit, les interventions des membres de l'opposition, les interventions du ministre, le consensus, c'est vrai. Il y avait des suspensions pour avoir un excellent échange, M. le Président. Mais, je pense, si on ferme la boucle de l'étude de ce projet de loi, c'est un exemple concret comment les parlementaires, peu importe la formation politique, peuvent faire une avancée réelle.

Alors, M. le Président, nous sommes très heureux de voter pour ce projet de loi. Je tiens à saluer mon équipe au bureau de comté, à Kirkland, notre équipe à la recherche, notre équipe au cabinet du leader, mes collègues qui étaient là depuis le début. Et je tiens à saluer ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis. Il ne faut jamais oublier Saint-Louis, sinon elle va me faire un cours d'histoire sur son comté. D'ailleurs, M. le Président, ça a été le cas, un cours d'histoire sur son magnifique — je ne le dis pas souvent — son magnifique comté, parce que le magnifique comté, c'est uniquement Nelligan, vous comprenez pourquoi. Donc... Et ça a été un des amendements. Elle est venue, elle a participé, elle a déposé un amendement. Et, encore une fois, je salue le ministre qui a pris en considération l'ensemble des interventions de ma collègue. Elle aura l'occasion, j'en suis sûr et certain, de les mettre en évidence encore une fois. Donc, je remercie mes collègues, les équipes, M. le Président, du Conseil de gestion de l'assurance parentale, une équipe magnifique, qui fait un travail extraordinaire, et je les salue, je leur dis : Bravo pour votre travail!

• (16 h 20) •

Encore une fois, je vous le dis, M. le ministre, la première rencontre, ça a été avec l'actuaire du conseil, on a eu une présentation, une transparence par rapport aux chiffres, par rapport à nos mesures, combien ça coûte, une semaine; si on demande une semaine supplémentaire, combien ça coûte; deux jours. Sérieusement, je vous le dis, là, je suis très emballé par rapport à ce qui a été fait. Ça a été un réel plaisir, travailler pour ce projet de loi, tout au long de son étude.

Alors, M. le Président, continuons tous à préserver notre régime. Je dis notre régime parce que nous sommes responsables de ce régime au nom du peuple québécois par nos décisions sages, raisonnables et surtout, surtout assurer sa pérennité pour les générations futures. Un régime, M. le Président, qui fait déjà du Québec le paradis des familles, un régime que... plusieurs autres pays s'inspirent de notre modèle. Et, pour une fois, on peut le dire fièrement qu'il y avait une inégalité et, aujourd'hui, on va voter pour arrêter cette inégalité.

M. le Président, on va voter pour. Merci encore une fois à l'ensemble des collègues qui ont participé à cette étude. Et à notre prochain projet de loi avec la même ambiance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour d'être très heureuse de prendre la parole à cette avant-dernière étape de ce long périple qu'est le cheminement d'un projet de loi, donc de la prise en considération du rapport de la commission qui a fait les travaux sur le projet de loi n° 51.

Ça a été vraiment des travaux hors du commun, et je veux remercier tout de suite en commençant tous les gens qui y ont participé, bien sûr, le ministre, les collègues, le député de Nelligan, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, mon recherchiste, mon acolyte, Étienne Richer, Mme la présidente de notre commission et, bien entendu, les députés de la partie ministérielle et toute l'équipe du ministre, qui ont été d'une très grande collaboration; aussi, bien sûr, son cabinet, mais l'équipe du ministère, le sous-ministre, le conseil de gestion. Ces travaux-là se sont effectivement déroulés dans une ambiance de collaboration assez exceptionnelle, et je pense qu'on y gagne tous, et c'est surtout le Québec, et les Québécois, et les familles du Québec qui gagnent quand on travaille dans cette optique-là.

Cette étape-ci est le moment, donc, de marquer l'importance des changements qui ont été apportés dans l'étude détaillée du projet de loi. Alors, il y a eu plusieurs changements intéressants. Déjà, évidemment, le projet de loi contient de nombreuses mesures qui vont faciliter la conciliation famille-travail avec plus de flexibilité. Mais, dans le cours de nos travaux, on a aussi changé certaines choses, apporté des amendements, de part et d'autre, qui nous amènent plus loin.

Alors, d'abord, de pouvoir faire en sorte qu'on puisse avoir des semaines supplémentaires quand il y aura un meilleur partage du nombre de semaines du congé parental entre le père et la mère, moi, c'est une mesure à laquelle j'adhère. Je pense qu'il faut trouver des moyens d'atteindre ce meilleur équilibre. Et souvent cela se joue dès les premiers mois de vie d'un enfant, à savoir que les deux parents sont impliqués de manière aussi importante ou, en tout cas, pas de manière trop disproportionnée dans les soins, dans l'accompagnement des bébés. Ça fait une grosse différence, au bout du compte, pour que les deux partenaires dans la famille se sentent vraiment aptes, compétents puis aussi importants dans la vie de l'enfant.

Donc, moi, je pense que c'est une mesure qui est intéressante et c'est intéressant aussi que le ministre ait eu la flexibilité de revoir le nombre minimal de semaines, donc, qui va être requis pour avoir à ce quatre semaines supplémentaire de congé parental. Donc, on est passé de 10 à huit. Je pense que ça montre qu'il y avait une ouverture à trouver le meilleur chemin vers l'objectif qu'on poursuit tous, c'est-à-dire une plus grande implication des pères, parce que, vous le savez peut-être, M. le Président, mais le congé dce paternité en lui-même est extrêmement populaire.

Donc, il y a plus de 80 % des pères qui prennent le congé de paternité, mais il y a encore très, très peu de pères qui partagent un nombre de semaines du congé parental qui existe, donc autant pour la mère que pour le père. Et donc, il y a une volonté de pouvoir aller plus loin dans ce sens-là, et je pense que c'est une mesure intéressante. Du moins, on va voir les effets qu'elle va produire, parce que c'est très difficile de voir si ça va changer les comportements, mais je pense que c'est intéressant d'essayer cette piste-là.

Bien sûr, on a plaidé pour qu'il puisse y avoir des semaines dédiées aux pères supplémentaires. Ce n'est pas un amendement que le ministre a accepté. C'est sûr qu'il y a des coûts beaucoup plus substantiels, on en est tous conscients, mais j'espère que cette idée-là va continuer à germer dans l'esprit du ministre, comme celle des journées mobiles.

Alors, je veux continuer là-dessus, parce que, nous, dans ma formation politique, c'est une idée qu'on a défendue dans la dernière campagne électorale, de pouvoir avoir jusqu'à 20 jours, l'équivalent de quatre semaines, de congés qui peuvent être reportés dans les quatre premières années qui suivent, donc, le retour au travail, donc jusqu'à ce que l'enfant entre à l'école, l'idée n'étant pas d'augmenter le nombre de semaines, mais simplement dire que les familles pourraient avoir cette option de transférer l'équivalent d'un mois pour qu'il puisse être réparti en journées dans les années qui suivent le retour au travail, parce qu'on sait que c'est une période d'adaptation extrêmement exigeante pour les familles. Beaucoup, effectivement, de microbes en tous genres qui sont attrapés par les petits, et par les frères et soeurs, et par la famille.

Donc, on pensait que c'était une bonne idée d'envisager cette piste-là. Le ministre nous a entendu plaider très fort, avec beaucoup d'écoute, mais on ne l'a pas convaincu de faire ce changement-là à ce moment-ci, parce qu'il dit qu'il y a toute une question d'organisation de la part des employeurs, mais il nous a donné, donc, l'ouverture de dire qu'il allait le regarder possiblement via un projet pilote. Et je pense que, oui, c'est une mesure qui pourrait faire une énorme différence dans la vie des familles et je l'invite, donc, à aller plus loin dans ce sens-là. L'idée étant intéressante, je crois, parce qu'on ne vient pas augmenter les charges puisque c'est pris à même le RQAP et que c'est déjà financé par les contributions patronales et des employés. Donc, une autre piste qui, j'imagine, va continuer à mijoter dans l'esprit du ministre et des partenaires, donc, du marché du travail pour voir comment on pourrait faire atterrir ça éventuellement.

Évidemment, un autre changement important, qui est attribuable au député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est cette idée, donc, de maintenant clarifier et faire en sorte que les semaines exclusives données en congé de paternité pour le père vont maintenant pouvoir être transférées à la mère qui est monoparentale, autant d'un point de vue... une mère biologique que d'une mère ou d'un père — ça pourrait être, dans ce cas-ci, l'inverse — mais d'un parent qui adopte aussi seul. Donc, cette possibilité-là, maintenant, va faire en sorte que ces semaines-là, qui tombaient un peu dans le vide pour les familles qui étaient monoparentales, vont maintenant être transférées à la mère. Et je pense que c'est une autre avancée significative.

• (16 h 30) •

Bien sûr, je vais parler, en terminant, de ces changements très importants qui sont venus dans un travail très étroit de collaboration entre le ministre, et moi, et, bien sûr, les partenaires de la Fédération des parents adoptants et des experts du domaine de l'adoption pour finalement reconnaître l'importance de consacrer la pleine égalité de traitement entre les familles adoptantes et les familles biologiques, en donnant la même durée de congé parental, soit 55 semaines. Après des années de combat des parents adoptants, c'est vraiment une énorme avancée qui va faire une énorme différence pour les enfants qui sont adoptés et leurs parents. Parce que, si on ne se fiait qu'à la science et qu'à la nécessité d'avoir un attachement sécurisé et de pouvoir donner le meilleur départ possible aux enfants biologiques, certains plaideraient qu'il faudrait même qu'ils aient le double de temps.

Ce n'est pas ça qui était demandé par les parents adoptants, c'était tout simplement l'égalité de traitement. Mais c'est énorme, c'est énorme comme impact, très concret pour ces enfants-là — je pense, M. le Président, que vous êtes sûrement sensible à l'enjeu — et c'est aussi énorme en termes de reconnaissance symbolique pour notre société au Québec que les enfants qui sont adoptés ont droit d'avoir la présence de leurs parents auprès d'eux pour un nombre aussi important de semaines que les enfants biologiques. Et ça a été aussi une formidable occasion, dans le cadre de nos travaux, autant les consultations que l'étude détaillée, de creuser cette réalité-là qui est quand même méconnue. Bien entendu, quand vous avez quelques centaines d'adoption au Québec par année versus 80 000 naissances, c'est évident que ce n'est pas la même réalité ou la même connaissance de la réalité. Et je pense que ça a été une formidable occasion de mieux comprendre ensemble toute la complexité du processus d'adoption, du processus d'attachement, des réalités des enfants qui sont adoptés, que ce soit ici via la protection de la jeunesse, la banque mixte ou via l'international.

Enfin, c'est une grande avancée, et le ministre a été ouvert à une autre avancée, c'est-à-dire que, pour ce qui est de l'entrée en vigueur de ces dispositions-là, il a accepté, après de nombreuses plaidoiries, qu'on puisse faire entrer ces dispositions-là avant l'entrée en vigueur du 1er janvier qui est prévue pour les différentes dispositions, donc dès le début décembre parce qu'en fait, c'est un peu une injustice qui perdurait. Ça touche très peu de familles, mais ça va faire une énorme différence. Donc le plus tôt ça peut entrer en vigueur, le mieux ce sera pour toutes ces familles-là.

Alors, je pense que c'est un autre exemple de l'ouverture du ministre. Je ne sais pas si son ego va encore passer quand il va sortir d'ici après tous ces compliments qu'il reçoit, mais bien honnêtement, je pense que oui, parce que je ne pense pas que c'est une question d'ego. Il souhaite profondément pouvoir faire le meilleur travail possible et ça a été vraiment un bonheur de faire ce projet de loi là avec lui.

Ça a commencé, je l'avais dit la dernière fois que j'ai pris la parole ici, ça a commencé de manière un peu raide parce qu'il avait à peine déposé son projet de loi que je me suis levée en Chambre pour l'interpeler sur la question des parents adoptants, mais, dès ce moment-là, il s'est mis en mode solution. Il a été à l'écoute, à l'écoute de mes propositions, mais surtout, de celles des parents adoptants. Et cet esprit-là, de toujours vouloir trouver la meilleure solution, de toujours être à l'écoute des partenaires de l'opposition puis des groupes qui sont venus, cet esprit-là ne l'a jamais quitté durant tous les travaux en commission parlementaire, mais il était là bien avant parce qu'on a eu des échanges à quelques reprises aussi pour arriver avec les meilleurs amendements.

Puis il n'a pas eu peur, et c'est une grande force, moi, je trouve, pour un ministre, il n'a pas eu peur d'évoluer dans ses positions, de reconnaître qu'il pouvait évoluer, et je pense que ça, c'est quelque chose de fondamental de ne pas se braquer, de part ou d'autre, là, l'opposition ou le gouvernement, sur une position quand on se rend compte vite qu'on est en train de passer à côté de ce qui serait la meilleure solution juste pour essayer parfois de sauver la face politiquement. Et justement, moi, je pense que le ministre ressort tellement fort de cet exercice-là. Mais je pense qu'il l'entend aujourd'hui, à quel point on a apprécié de travailler avec lui, et je le dis bien sincèrement, je pense que c'est un modèle de collaboration, ce qu'on vient de vivre ensemble pendant cette commission-là, et ça, c'est en bonne partie grâce à l'attitude du ministre, une attitude de très, très grande transparence, comme l'a dit mon collègue de Nelligan, de nous donner les documents, même si des fois il y avait des informations sensibles là-dedans, mais de dire : On se fait confiance. Puis on devrait essayer ça plus souvent, je pense, jusqu'à preuve du contraire, de se faire confiance quand on veut, tout le monde, avancer pour arriver au meilleur résultat pour les Québécois et les Québécoises. Alors, bref, je le remercie sincèrement. Ça a été un plaisir de travailler avec le ministre, comme ça a été un plaisir de travailler avec mes collègues de l'opposition.

Et en terminant, je veux simplement dire que je pense qu'on a de quoi être fiers de poser un autre jalon au Québec avec ce qu'on a amené comme avancées supplémentaires pendant l'étude détaillée du projet de loi pour avoir des politiques sociales en matière familiale qui font vraiment en sorte que le Québec est à l'avant-garde et qui montrent à quel point, d'un point de vue social, d'un point de vue psychologique et d'un point de vue économique aussi, ce sont d'excellentes mesures. Il faut continuer à aller toujours plus loin sur cette voie-là.

Alors, merci, merci à tous les collègues, et merci, M. le Président. Nous allons être très heureux de voter en faveur de l'adoption, bien sûr, du rapport de la commission. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. À moi le plaisir, maintenant, d'intervenir à l'étape de prise en considération du projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail.

M. le Président, comme nous tous... C'est une belle conjoncture. On a eu le plaisir, ce matin, d'accueillir le bébé Flora à la période des questions. Quel bel exemple de la conciliation travail-famille! Et que l'Assemblée nationale soit de l'avant dans cet exemple est à notre honneur, je trouve. C'est l'enfant de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et quel plaisir, il me semble, que... Je ne sais pas si la petite Flora a apprécié son expérience, mais moi, j'ai apprécié que, il me semble... peut-être je me trompe, mais qu'elle pleurait justement au moment qu'il y avait des réponses quasi incomplètes, de notre lecture, du côté ministériel. Ça se peut que je me trompe. Mais voilà un exemple. Et c'est dans ce continuum que je trouve qu'il est à notre honneur, à l'honneur du ministre et des porte-parole de l'opposition que ce projet de loi voie le jour et que cette loi va voir le jour dans un court délai.

Écoutez, moi, je n'ai pas eu le plaisir d'assister aux audiences ni à l'étude en détail du projet de loi, mais, selon les témoignages, on dirait que ça se faisait dans une congénialité, une joie, un esprit de bonne foi pas rivalisés depuis le festival de Woodstock en 1969. Écoutez, à quelque part, je regrette ne pas avoir été là, mais je ne veux pas pour une seconde minimiser ce processus, pour deux raisons : premièrement, sur le sujet, qui nous interpelle tous, peu importe notre point de vue et notre statut, et, deuxièmement, comme a été dit, de toute évidence, un exemple — il y en a plusieurs, on va en convenir — de parlementarisme qui fonctionne, qui est à l'honneur de notre grande tâche de servir nos concitoyens et concitoyennes.

Je constate que, parmi les discussions, a été un sujet qui peut-être n'était pas abordé de façon tout à fait satisfaisante au début, c'est-à-dire l'égalité et l'implication des parents adoptants. Mais voilà une façon qui illustre notre processus, nos règles parlementaires. Ça a été mis de l'avant. Et les règles facilitent les bonnes réponses, mais il faut des ministres, des collègues qui exploitent cette opportunité et de tout ce qu'on entend. Le ministre a été au rendez-vous.

Je me permets juste de donner écho à la députée de Joliette, qu'on se rappelle, chacun de nous, que quelle foutaise de prétendre que, quand on a nos responsabilités, les responsabilités que nous avons chaque jour, que c'est de la faiblesse quand on change d'idée ou que, quand devant des données probantes, des arguments passionnés et importants, on voit la lumière et on change de direction. C'est à notre honneur. Alors, qu'on se donne la tâche, comme a été dit, soit en opposition ou soit du côté ministériel, d'être fier si c'est fait de façon réaliste et ouverte, de dire : Ah! là, je vois qu'il y a une meilleure façon de faire. Je vais me mettre à la tâche. Je vais convaincre mes collègues au Conseil des ministres, et nous allons changer de direction. Pour moi, qu'on se rappelle ici, en Chambre, que c'est avec fierté qu'on devrait agir ainsi.

• (16 h 40) •

Là, comme je dis, tout ça est important parce que ce genre de travail et d'approche productive s'est imposé sur une chose qui est très importante. Je constate qu'il y avait premièrement une quasi-unanimité en principe d'appui, de l'appui pour le projet de loi, et évidemment des réticences ici et là, des propositions d'amélioration ici et là, mais sur le principe, il y avait un consensus. Et ce principe est important parce que ce n'est pas uniquement les droits des parents, ce n'est pas uniquement les droits des gens qui doivent concilier leur travail avec leurs responsabilités auprès de leurs enfants, c'est l'affaire du monde des affaires, c'est l'affaire des instances de notre société. Et, comme je dis, je trouve ça important de souligner que la fédération des manufacturiers exportateurs, le Conseil du patronat, entre autres, avaient quelques réticences et bien-fondés sur le plan économique. On parle d'une responsabilité, mais moi, je prends leur aval en principe à juste titre. Ça veut dire que ça fait partie des réalités. Ce n'est pas une petite chose connexe : Ah oui! il faut qu'on regarde notre «bottom line», comme on dit en anglais, et, bon, on va essayer de faire correctement pour nos... oui, non, c'est une réalité, l'idée qu'il ne faut pas... qu'on peut faire mieux sur la conciliation travail-famille, et il le faut. Et ça donne un fardeau variable aux instances du monde des affaires qu'aux législateurs ou qu'aux parents, peu importe leurs origines, leurs orientations, leurs façons de faire leur vie, mais c'est une obligation, ces instances qui représentent le monde des affaires, comme je dis, avec quelques réticences sur le timing parce qu'actuellement, évidemment, il faut qu'on soit tous sensibles, nous sommes devant des défis économiques assez importants, mais je tiens à noter que je prends leur aval pour le principe, comme constat que voilà un coût fixe, en quelque part. Parce que, des fois, on a tendance, dangereuse, de dire : Bon, dans un monde idéal... Non, non, non, pas dans un monde idéal, dans notre mode réel. Chaque parent, peu importe ses circonstances, doit être en mesure de poursuivre sa carrière, de participer pleinement dans la productivité et la richesse du Québec, et sur un pied égal, pas comme... un employeur soit en mesure de dire : Ouf! mais notre chaîne de production est compromise par la pandémie, alors, je comprends qu'il y a des règles, mais... Non, il n'y a pas de mais. Ce propriétaire a à payer son loyer, à s'assurer qu'il y a de l'électricité dans l'usine. Voilà une autre réalité et pas un luxe.

Alors, là-dessus, une autre fois je salue le ministre, l'équipe ministérielle, les porte-parole de l'opposition ainsi que tout le monde, de toute évidence, qui a contribué aux audiences là-dessus, et à l'étude détaillée parce que leur approche, peu importe leur perspective, a été au rendez-vous justement là-dessus, qu'on parlait d'un incontournable. Et je trouve qu'on mérite de nous rappeler que notre société québécoise, sur ce genre de plan là, se distingue parmi des nations occidentales, pas seulement des juridictions dans le reste du pays ou aux États-Unis, en comprenant que ces genres d'enjeux sociaux, comme je dis, ne sont pas des luxes, c'est des incontournables. Et je nous salue collectivement parce que, si on se situe un petit peu à droite du «spectrum» traditionnel, un tout petit peu à gauche, nous comprenons que notre population québécoise compte sur nous chaque jour de trouver des solutions équitables, équitables et justes, pas comme fardeau moral, comme obligation. Et ce projet de loi, malgré les améliorations à venir, malgré les projets pilotes qui risquent d'être très productifs, est au rendez-vous et à notre honneur. Donc, ça va être notre plaisir de voter avec le gouvernement sur ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je suis contente que mes collègues, que ce soit des bancs gouvernementaux ou mes collègues de mon caucus, reconnaissent l'importance du nom de mon comté, mais aussi l'importance que mon comté apporte aux 125 comtés et circonscriptions ici, à l'Assemblée nationale. Donc, je suis très fière d'être leur députée. Je vous aime beaucoup, citoyennes et citoyens de Westmount—Saint-Louis.

Et, si vous me permettez, M. le Président, je veux juste dire un petit bonjour à mes enfants qui nous écoutent avec une attention très précieuse aujourd'hui : Hi, Sam! Hi, Bianca! I love you, I miss you. See you tonight.

C'est la première fois que je fais ça, M. le Président, dans le fond, alors je suis contente d'avoir l'opportunité de le faire à l'intérieur d'un projet de loi que, pour moi, comme mon collègue le député de Nelligan, c'est personnel. D'emblée, dans ses remarques préliminaires, j'ai entendu, puis ça m'a vraiment frappée quand il a dit : C'est personnel. C'est rare que nous travaillons à l'intérieur d'un projet de loi qui est personnel pour nous, que nous avons un attachement parce que ça nous affecte personnellement malgré que mes enfants ont maintenant 17 et 19 ans, je me vois à l'intérieur de ce projet de loi, comme un parent potentiel, qui pense avoir des enfants.

Et je suis contente d'avoir eu le temps, le plaisir et l'opportunité de partager avec mes collègues, mes collègues, que ce soit au niveau gouvernemental, mes collègues, comme je dis, de ma formation politique, ainsi que les autres collègues des deux autres groupes de l'opposition, car c'est un projet de loi que... On a dit souvent, c'est un projet de loi qui était figé dans le temps, alors c'était vraiment le temps d'accoucher au nom de tous les petits Québécois qui vont bientôt naître. Alors, moi aussi, M. le Président, j'aimerais remercier mes collègues pour les échanges qui ont été très fructueux, très positifs. Nous avons travaillé dans un esprit collaboratif, et c'est grandement apprécié. Je remarque que notre présidente est avec nous aussi dans la salle, ce fut vraiment un grand plaisir d'avoir des échanges avec elle aussi. C'est toujours bien quand nous avons un président qui nous écoute puis aide, ça facilite aussi les échanges. Je veux aussi, à mon tour, féliciter le ministre pour son écoute et sa transparence. Plusieurs de mes collègues l'ont déjà dit, mais ça aussi, ça facilite aussi le travail que tous les députés veulent faire à l'intérieur d'une commission parlementaire. Nous avons tous à coeur les besoins de nos citoyens, alors c'est grandement apprécié.

J'aimerais aussi mentionner, il y a tous les témoignages que les gens ont faits en consultations particulières, ce sont, très importants... Ça nous donne beaucoup d'information. Dans le fond, on est armés avec leurs arguments, avec leurs points de vue, puis c'est le but de ce que nous faisions ici, M. le Président, c'est de porter la voix de nos citoyens. Alors, je veux les remercier. Je n'étais pas présente pour tout ceci, mais j'ai lu tous les mémoires avec une attention particulière, car, comme j'ai dit d'emblée, c'est un projet de loi qui, je pense, est très sensible aux besoins des Québécois et Québécoises, actuellement. Je dis ceci parce qu'on sait que, dans le fond, le titre Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, on parle parentale, mais, dans le fond, ça va vraiment aider aussi les enfants. C'est de valeur qu'on ne voit pas puis ça ne figure pas plus régulièrement et souvent à l'intérieur du projet de loi, que l'idée de conciliation famille-travail, l'idée des enfants, parce que, dans le fond, on fait tout ça pour nous enfants, parce que c'est vraiment important. Quand on enrichit la vie de nos parents, bien, dans le fond, il y aura un effet pour nos parents.

• (16 h 50) •

C'est sûr, moi, ce que je vois à l'intérieur du projet de loi n° 51, c'est le futur du congé parental. Alors, je pense que toutes les avancées que nous allons faire pour ces parents, pour améliorer leur vie, la flexibilité, je pense que c'est ça qui est clé à l'intérieur de ceci. Et quand j'ai écouté non seulement le ministre, mais mon collègue le député de Nelligan, j'étais vraiment impressionnée par les travaux, le temps, les études qui sont allés à l'intérieur de ce projet de loi. Alors, j'espère que les Québécois vont vraiment être reconnaissants du travail qui a été mis à l'intérieur du projet de loi n° 51, parce que c'était vraiment un travail collaboratif, on l'a entendu avec les échanges de ma collègue la députée de Joliette. Vraiment, la façon qu'elle a pu travailler avec le ministre au nom des familles qui adoptent les enfants, c'étaient des avancées qui ont été très précieuses, puis je sais que c'est une cause, pour elle, qui est très personnelle. Alors, je la félicite pour les travaux puis les échanges qu'elle a eus, parce que c'est vraiment... quand on peut gagner, même si c'est seulement pour 1 000 familles, c'est un gain pour tous les Québécois, parce qu'il y a vraiment des effets secondaires. «It's a ripple effect», comme on dit en anglais, M. le Président. Alors, j'étais vraiment contente de pouvoir participer à cette étape-là.

Quand on dit faciliter la conciliation famille-travail, puis j'ai dit la flexibilité, ce qui m'a frappée aussi, puis c'était déjà cité dans cette Chambre, c'est le transfert des semaines pour les familles qui sont monoparentales. Je pense que, d'emblée, c'est vraiment une avancée importante pour ces familles. De plus en plus — on est rendu dans l'année 2020 — on a des familles qui ne sont pas la même image des familles des années 70. Alors, je trouve que ça, c'est vraiment une façon de reconnaître qui nous sommes actuellement, comme société. Alors, je félicite le ministre d'avoir allé vers l'avant avec cette idée. Aussi, de favoriser vraiment, à l'intérieur de ce projet de loi, c'est de favoriser que les deux parents sont impliqués. Ça fait que je suis contente de voir évidemment que le rôle du père, oui, ce serait mis vers l'avant. Puis on verra, puis on va aider les deux parents à avoir accès à des congés parentaux qui vont être partagés, qu'on va avoir une flexibilité. Malheureusement, on n'a pas gagné le débat pour avoir plus de semaines de congé pour les pères ou pour le deuxième parent, mais, tel que ma collègue a mentionné, c'est sûr, il y aura peut-être des projets pilotes.

Alors, au nom... Des projets pilotes, parce que le temps file, M. le Président, évidemment, dans mon cas, je voulais parler au nom des familles qui ont des enfants handicapés. Quand on donne naissance à un enfant, c'est un changement drastique pour les parents en temps normal. Alors, quand on donne naissance à un enfant qui a des besoins particuliers, c'est encore plus difficile pour ces familles. Alors, en leur nom, j'avais proposé au ministre d'accepter un amendement qui reconnaissait et qui donnait une flexibilité à ces familles parce qu'ils seront en mesure d'utiliser les congés plus tard, alors à leur guise, à leurs besoins, pour aller aux rendez-vous, pour aider ces familles. Malheureusement, ça n'a été pas accepté, mais le ministre a dit qu'il avait quand même une ouverture d'étudier la question. Il avait donné quand même un échéancier de six mois, que son équipe était pour étudier pour voir qu'est-ce que ces familles reçoivent actuellement. Ça fait que je n'ai pas vu ça comme une fermeture, j'ai vu ça vraiment plus comme une mesure d'étudier pour voir qu'est-ce que nous pouvons faire.

Puis, s'il y a une lacune, bien, voilà, c'est sûr, moi, mon collègue le député de Nelligan, nous serions là pour faire la suite, pour faire une demande, pour avoir un potentiel projet pilote pour aider ces parents, entre autres, que le ministre avait accepté aussi entre-temps de faire des rencontres avec des organismes qui représentent ces familles, tels qu'Étoile de Pacho, COPHAN. Puis je trouve que c'est vraiment une belle initiative, puis j'espère que le ministre sera à l'écoute lors de la journée où nous allons poursuivre parce que, comme mon collègue a dit, nous sommes transparents, de notre côté, vis-à-vis ce que nous cherchions à accomplir au nom des citoyens que nous représentions.

Alors, je c'est un projet qui est cher, pour moi, puis je pense que ça va vraiment aider beaucoup de familles. Le nombre des personnes handicapées est en croissance. Alors, j'espère qu'on va pouvoir aller vers l'avant.

Alors, pour la dernière minute que j'ai devant moi, M. le Président, j'aimerais aussi partager que j'avais proposé au ministre de faire une modification à l'intérieur du projet de loi, de changer la terminologie pour que ce soit moins hétéronormatif et plus inclusif de la société dont nous avons avec nous actuellement aujourd'hui. Exemple, on dit «mère et père», mais, c'est sûr, aujourd'hui, on a souvent deux mères, on a souvent deux pères, on a des personnes qui sont non binaires. Alors, je pense que c'est vraiment temps d'aller vers l'avant avec des changements à la terminologie que nous utilisions, et les titres. C'est sûr que c'est blessant de demander à un couple qui sont lesbiennes qu'une prend un congé de paternité ou, un couple d'hommes gais, qu'un prend un congé de maternité. Et, M. le Président, on est dans les années 2020, on peut très bien avoir deux hommes, si un est transmasculin, qu'une personne de ce couple-là porte un enfant. Alors, c'est vraiment temps de pousser cette conversation-là. Alors, je reconnais aussi que le ministre avait une ouverture de parler à son collègue le ministre de la Justice, pour aller vers l'avant avec son projet de loi qui va adresser la pluriparentalité, entre autres.

Merci, M. le Président, c'est avec un grand plaisir que j'appuie ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de les mettre aux voix. Mais je constate qu'il y a un groupe qui n'est pas représenté.

Donc, je vais suspendre les travaux, pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 55)

(Reprise à 16 h 59)

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan. Je comprends qu'il y a consentement pour que je lise et que je mette aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan? Consentement? Consentement.

Mise aux voix de l'amendement

L'amendement, concernant l'article 5 du projet de loi, se lit comme suit : À l'article 5 du projet de loi, tel qu'amendé, insérer, après l'article 10.1.2 de la Loi sur l'assurance parentale, le suivant :

«10.1.3. Lors d'une naissance d'un enfant qui présente des incapacités très importantes et multiples, sont allouées à chacun des parents cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d'option conformément à l'article 18, trois semaines.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

(17 heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement proposé par M. le député de Nelligan est rejeté.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant M. le député de Chomedey?

M. Caire : Oui, M. le Président. Le député de Chomedey nous a indiqué voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Et pour Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Caire : Mme la députée de Marie-Victorin nous a indiqué voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 51 est adopté. M. le leader du gouvernement pour la suite de nos travaux.

Ajournement

M. Caire : M. le Président, nous avons fait le tour de l'agenda, donc je vous demanderais de suspendre les travaux jusqu'à mardi prochain.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, vous faites motion pour que les travaux soient ajournés. En application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 27 octobre 2020, à 13 h 40. Merci. Et bonne fin de semaine.

(Fin de la séance à 17 h 2)