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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mardi 2 février 2021 - Vol. 45 N° 156

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires du jour

Dépôt de la lettre des leaders parlementaires concernant l'entente relative aux modalités applicables
à la reprise des travaux parlementaires


Motion concernant les modalités applicables à toutes les séances  régulières de l'Assemblée et de
certaines commissions parlementaires du 2 au 19 février 2021

Mise aux voix

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des consultations particulières sur l'augmentation préoccupante de la consommation de
psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de
l'attention avec hyperactivité

Mme Isabelle Lecours (suite)

Mme Monique Sauvé

M. Sol Zanetti

M. Sylvain Gaudreault

Mme Suzanne Blais

M. François Tremblay

M. Éric Lefebvre

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide

M. David Birnbaum

Souligner l'instauration de la collecte de matières organiques dans la circonscription de
Saint-Jean

M. Louis Lemieux

Rendre hommage à M. Jacques Gendron pour son engagement social et communautaire

Mme Isabelle Melançon

Remercier les transporteurs et les camionneurs pour leur travail pendant la pandémie de
COVID-19

M. Samuel Poulin

Rendre hommage au peintre Philippe Giroux

M. Pascal Bérubé

Demander au gouvernement de fournir à l'organisme L'Autonhommie, Centre de ressources
sur la condition masculine (Québec) inc. le soutien financier nécessaire à sa mission

M. Sol Zanetti

Demander au gouvernement d'établir une norme pour la concentration de manganèse dans
l'eau potable

Mme Marie-Claude Nichols

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

M. Jean-François Roberge

Dépôt de la lettre informant que le député de Rimouski, M. Harold LeBel, n'est plus membre du
caucus du groupe parlementaire formant la troisième opposition


Dépôt de la lettre informant que le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, M. Denis Tardif,
n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement


Dépôt de documents

États financiers de la Fondation universitaire de l'Université de Montréal et de la Fondation
universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences, comptes publics
2019-2020, revue de mandat de Retraite Québec et rapport annuel du Conservatoire
de musique et d'art dramatique

Réponses à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités dans le cadre des élections partielles du
13 décembre 2020

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter les modifications

Mise aux voix

Lettre de nomination du député de Viau, M. Frantz Benjamin, à titre de président du caucus de
l'opposition officielle

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 77 — Loi sur l'Institut de technologie
agroalimentaire du Québec

Consultations particulières sur le projet de loi n° 59 — Loi modernisant le régime de santé
et de sécurité du travail

Consultations particulières sur le projet de loi n° 84 — Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Modification à la composition de commissions parlementaires

Motion proposant d'adopter les modifications

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Offrir gratuitement les soins dentaires

Mettre en place des mesures visant à lutter contre le racisme et la discrimination dans les services
de santé, notamment envers les autochtones

S'opposer à la vente ou au partage des données médicales à des entreprises privées

Réformer les dispositions législatives régissant le protecteur de l'élève

Mettre en place des mesures de protection dans les écoles dans le contexte de la pandémie
de COVID-19

Mettre en place une consultation citoyenne relativement à l'identité numérique, la géolocalisation
et la reconnaissance faciale


Décision de la présidence concernant la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats
restreints à la suite de changements survenus dans la composition de l'Assemblée

Documents déposés

Questions et réponses orales

Accès au test rapide de dépistage du coronavirus

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Stratégie de dépistage de la COVID-19

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Abolition du Centre national d'excellence en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

Gestion de la pandémie de COVID-19

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Suspension de l'application du décret sur le couvre-feu pour les personnes itinérantes

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mesures de prévention du coronavirus dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mesures de soutien à la persévérance scolaire et à la réussite éducative

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Monsef Derraji

M. Eric Girard

M. Monsef Derraji

M. Eric Girard

M. Monsef Derraji

M. François Legault

Motions sans préavis

Honorer la mémoire des victimes de la fusillade perpétrée le 29 janvier 2017 à Québec et
offrir des condoléances à leurs familles et à leurs proches

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Demander au gouvernement de prendre des mesures afin de protéger les lanceurs d'alerte dans
le réseau de la santé

Mise aux voix

Substituer le nom de M. Éric Caire à celui de M. Simon Jolin-Barrette comme parrain du projet
de loi
n° 64— Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des
renseignements personnels

Mise aux voix

Entériner le mandat de poursuivre les consultations particulières sur le projet de loi n° 59— Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 84— Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Tenir par visioconférence les séances et auditions publiques prévues dans le cadre de certains
mandats entre les 11 et 22 janvier 2021

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 60 — Loi modifiant la Loi sur la
fonction publique et d'autres dispositions

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des consultations particulières sur l'augmentation préoccupante de la consommation de
psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de
l'attention avec hyperactivité

M. Éric Lefebvre (suite)

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Sylvain Gaudreault

Mme Joëlle Boutin

M. Mathieu Lemay

M. Vincent Marissal

Mme Marwah Rizqy

Projet de loi n° 73 — Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée

Adoption du principe

M. Lionel Carmant

Mme Marie Montpetit

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Projet de loi n° 74 —   Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur
le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures

Adoption du principe

M. Eric Girard

M. André Fortin

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Abolition du Centre national d'excellence en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum (réplique)

Mesures de prévention du coronavirus dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Monsef Derraji

M. Eric Girard

M. Monsef Derraji (réplique)

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Vice-Président (M. Picard) : Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Nous sommes réunis ce matin à la suite de la lettre qu'ont adressée les leaders des groupes parlementaires au président de l'Assemblée nationale afin de l'informer de l'entente survenue entre les groupes parlementaires et des députés indépendants. Cette entente a comme objectif de permettre la reprise des travaux de l'Assemblée dans le respect des normes sanitaires présentement en vigueur et des recommandations de la Santé publique.

Dépôt de la lettre des leaders parlementaires concernant l'entente relative
aux modalités applicables à la reprise des travaux parlementaires

Je dépose cette lettre.

À cet égard, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion par le leader du gouvernement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Motion concernant les modalités applicables à toutes les séances
 régulières de l'Assemblée et de certaines commissions
parlementaires du 2 au 19 février 2021

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M. le Président. Un plaisir de vous retrouver.

M. le Président, entente entre les groupes parlementaires pour l'hiver 2021 :

«Que les modalités suivantes soient applicables exclusivement à toutes les séances régulières de l'Assemblée et des commissions parlementaires qui se tiendront entre le 2 février 2021 et le 19 février 2021;

«Que le port du masque de procédure soit obligatoire en tout temps lors des séances de l'Assemblée et des commissions parlementaires autres que les séances virtuelles, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre des travaux;

«Que l'Assemblée siège avec un nombre réduit de députés afin de respecter les mesures de distanciation physique selon les recommandations de la Santé publique, suivant la répartition suivante :

«Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Au plus 8 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

«Au plus 3 députés du deuxième groupe d'opposition;

«Au plus 3 députés du troisième groupe d'opposition;

«Au plus 2 députés indépendants;

«Qu'aux fins de la période des affaires courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de l'opposition officielle passe de 8 à 10 députés, que le nombre de députés du deuxième groupe et du troisième groupe d'opposition passe de 3 à 4 députés, et que le nombre de députés du groupe parlementaire formant le gouvernement soit réduit d'autant;

«Qu'au cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un premier député indépendant puisse être comblée par un député du deuxième groupe d'opposition;

«Que dans l'éventualité où un troisième député indépendant désire participer à la période des affaires courantes, le gouvernement puisse lui céder l'une de ses banquettes;

«Que les députés indépendants indiquent au Secrétariat de l'Assemblée et aux leaders des groupes parlementaires, au plus tard le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles ils désirent participer pendant la semaine en cours;

«Qu'au plus tard à 18 heures la veille d'une séance, le leader du gouvernement communique aux groupes parlementaires d'opposition une liste préliminaire des ministres qui seront présents à la période des questions et réponses orales du lendemain;

«Que les ministres puissent participer à la période des questions et réponses orales en deux groupes, l'un étant présent lors des séances du mardi et du jeudi et l'autre lors des séances du mercredi;

«Que tout député puisse prendre la parole et voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;

«Que l'Assemblée se réunisse :

«1° le mardi, de 10 heures à 18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;

«2° le mercredi, de 9 h 40 à 18 heures, avec suspension de 13 heures à 14 h 30;

«3° le jeudi, de 9 h 40 à 16 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 h 30;

«Que l'Assemblée procès aux affaires courantes :

«1° le mardi, à compter de 13 h 40;

«2° le mercredi et le jeudi, à compter de 9 h 40;

«Qu'aux fins de l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance du mardi matin, les groupes parlementaires s'engagent à ce qu'au moins 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 député du 2e groupe d'opposition et 1 député du 3e groupe d'opposition soient présents à la salle de l'Assemblée nationale;

«Qu'au cours des débats sur les affaires du jour, à l'exception des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, le défaut de quorum ne puisse être soulevé, si au moins de 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement sont présents en Chambre;

«Que l'horaire établi pour le mardi par la présente motion ainsi que les dispositions sur l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance s'appliquent si l'Assemblée décide de se réunir le lundi;

«Qu'une motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le mardi aient lieu à compter de 18 h 30 et que l'ajournement de la séance soit retardé en conséquence;

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi aient lieu à compter de 13 heures et que la suspension de la séance soit retardée en conséquence;

«Que le mercredi, les débats sur les affaires inscrites par [les] députés de l'opposition soient tenus de 14 h 30 à 16 h 30;

«Qu'au cours des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, le défaut de quorum ne puisse être soulevé, sauf si :

«Dans le cas d'une motion présentée par l'opposition officielle, moins de 3 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle sont présents en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par le 2e groupe d'opposition, moins de 1 député du 2e groupe d'opposition [soit] présent en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par le 3e groupe d'opposition, moins de 1 député du 3e groupe d'opposition [soit] présent en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par un député indépendant, moins de 1 député d'opposition [soit] présent en Chambre;

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule selon une procédure de vote enregistré;

«Qu'à cette fin, le vote du leader d'un groupe parlementaire, du leader adjoint d'un groupe parlementaire ou, le cas échéant, d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat de l'Assemblée vaille pour l'ensemble des membres de son groupe;

«Qu'un député puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;

«Que le député présent le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise par écrit la présidence avant la tenue du vote;

«Qu'à moins d'indication contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas part à un vote enregistré;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission plénière se déroulent selon cette même procédure;

«Que, lorsque les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude d'un projet de loi selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et dont la transmission incombe aux députés indépendants;

«Que les travaux soient suspendus pour une durée maximale de 10 minutes si, au moment d'une mise aux voix à l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en son nom aux fins du vote et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne participera pas au vote;

«Que le secrétaire général ou un secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des groupes parlementaires, de même que leur cabinet, les députés indépendants, ainsi que les secrétaires de commission de la suspension des travaux de l'Assemblée pour une mise aux voix;

«Que la commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en leur nom aux fins du vote suspende ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à la salle de l'Assemblée nationale;

«Que le secrétaire général ou un secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la commission après la proclamation du résultat du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;

«Qu'à l'exception de la Commission de l'administration publique, aucune commission ne puisse tenir de séance de travail;

«Que les délais prévus aux articles 64.3 et 64.6 du règlement, dont dispose une commission pour décider de se saisir d'une pétition ou déposer son rapport, soient suspendus tant que l'alinéa précédent s'applique;

«Que les députés participant aux travaux d'une commission parlementaire puissent prendre la parole et voter à partir de tout pupitre aménagé à cette fin par la présidence;

«Que toute commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Que les commissions puissent se réunir :

«1° le lundi, de 14 heures à 18 heures;

«2° le mardi, de 9 h 30 à 19 heures, avec suspension de midi jusqu'à la fin des affaires courantes;

«3° le mercredi, de la fin des affaires courantes à 18 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 h 30;

«4° le jeudi, de la fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 heures;

«5° le vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30;

«Que le quorum des commissions parlementaires autres que virtuelles soit de trois députés;

«Que lors des séances [des] commissions, tous les votes se déroulent selon une procédure de vote enregistré;

«Qu'à cette fin, le vote d'un député ministériel désigné par le leader du gouvernement vaille pour l'ensemble des membres de son groupe à l'exception des ministres et de la présidence qui votent en leur propre nom;

«Que le vote d'un député de l'opposition officielle désigné par le leader de l'opposition officielle vaille pour l'ensemble des membres de son groupe, à l'exception de la présidence, qui vote en son propre nom;

«Qu'un député puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou choisir de ne pas prendre [...] au vote;

«Que le député présent le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au député chargé de voter au nom de son groupe afin qu'il en avise le secrétaire de la commission au moment du vote;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission parlementaire dont il n'est pas membre en avise le secrétariat de cette commission et les leaders des groupes parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;

«Que, si le député indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une séance de commissions doit se tenir au cours de la semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à trois heures après le moment où le député est informé de la tenue de la séance;

«Que les travaux de la Commission de l'administration publique puissent se tenir en visioconférence;

«Que les auditions tenues par les autres commissions parlementaires se tiennent par visioconférence;

«Qu'une commission virtuelle soit assimilée à une commission qui siège dans les édifices de l'Assemblée nationale aux fins de l'application de l'article 145 du règlement;

«Que lors de ces séances, le député qui préside la commission ainsi que le personnel du secrétariat de la commission soient présents à l'hôtel du Parlement;

«Que les autres députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y participent en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Que les députés qui participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des membres présents pour l'application de l'article 156 du règlement;

«Que ces séances soient télédiffusées et diffusées en direct sur le site Web de l'Assemblée nationale;

«Qu'aucun vote ne puisse avoir lieu lors de ces séances sauf pour celles de la Commission de l'administration publique pour lesquelles les décisions se prennent à l'unanimité des membres qui y participent;

«Que les règles de procédure relatives aux commissions parlementaires s'appliquent à ces séances, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion;

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»

Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. Vous allez me permettre, si possible, quelques commentaires rapides.

D'abord, je veux saluer la façon que se sont déroulés les échanges entre les différents leaders parlementaires. Je pense que ça a été constructif pour que la démocratie québécoise ici, à l'Assemblée nationale, puisse reprendre ses travaux le plus rapidement et le mieux possible également, M. le Président.

Ensuite, je veux simplement... parce qu'il y a quelques éléments de nos échanges qui ne font pas partie, disons, du texte de l'entente telle que soulignée ou dévoilée par le leader du gouvernement, et notamment des éléments qui sont importants au bon fonctionnement de nos travaux et au respect des mesures sanitaires, tel que demandé par la Santé publique.

J'ai confiance, M. le Président, qu'au cours des prochaines semaines le leader du gouvernement poursuivra la bonne habitude qu'il a entamée vendredi dernier en nous faisant part de l'entièreté des travaux, et tant ici, au salon bleu, qu'en commission parlementaire, le vendredi précédant la semaine. Ça nous permet, à nous, et à l'ensemble des groupes parlementaires, et aux siens, également, de limiter les déplacements de nos députés vers la région de Québec. En contrepartie, nous avons accepté d'indiquer de façon approximative mais de façon la plus juste possible le nombre de députés qui prendront part aux travaux du Parlement.

De la même façon, M. le Président, ça ne se retrouve pas au texte de l'entente, mais, puisqu'on a accepté, avec grand enthousiasme, M. le Président, de poursuivre les travaux de consultation en commission de façon virtuelle, certains de nos députés ont demandé des ajustements, parce que ça peut être quand même éreintant, une journée complète de travaux de façon virtuelle, surtout en consultations particulières, où on veut entendre, poser des bonnes questions et bien comprendre les propositions qui nous sont faites par les différents groupes. Alors, on a demandé certains ajustements, notamment pour avoir une période entre les groupes un peu plus longue. Je comprends de la part du leader du gouvernement que ce sera noté non pas dans l'entente actuelle, mais que ce sera noté dans les motions à venir. Je souhaite bien évidemment, M. le Président, que ce soit le cas. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de vous saluer ainsi que tous les collègues ici présents, à l'Assemblée nationale.

Le leader de l'opposition officielle a raison de faire mention de la qualité des échanges que nous avons eus depuis les dernières semaines pour trouver la meilleure façon de faire vivre la démocratie tout en respectant les mesures sanitaires. Le directeur de la santé publique y est allé de ses recommandations, et je suis convaincu, M. le Président, que l'ensemble des 125 députés qui pourraient être présents, pas en même temps, mais qui pourraient être présents ici, à l'Assemblée nationale, vont apprécier le travail des quatre leaders pour trouver une façon de se retrouver ici, à l'Assemblée nationale.

J'aimerais juste terminer en remerciant les gens du secrétariat d'avoir aussi procédé à l'ajout de mesures sanitaires très rapidement ici, au salon bleu. On peut constater que maintenant nous avons des plexiglas et qu'effectivement on va maintenant porter le masque de procédure. Mais je tenais quand même à saluer de façon très proactive le travail du secrétariat de permettre aux députés d'être ici, à Québec, et d'avoir procédé à ces magnifiques modifications, qui, malheureusement, nous contraint d'agir différemment, suite aux mesures sanitaires, mais qui me permet aujourd'hui de vous voir quand même à travers le plexiglas. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, en complément de réponse pour le leader de l'opposition officielle, effectivement, dans les motions pour les auditions et consultations particulières, nous allons espacer les consultations. Ça faisait partie de nos discussions.

Pour ce qui est de la prévisibilité des travaux, M. le Président, on va continuer comme on a fait depuis que je suis au gouvernement, M. le Président, depuis que je suis leader, on envoie toujours l'horaire le vendredi. Alors, il aurait été de bon aloi, M. le Président, que le député de Pontiac et leader de l'opposition officielle souligne qu'on continue les bonnes façons qu'on avait déjà avant la pandémie, M. le Président, mais je lui en fais grâce. Il nous a transmis adéquatement, vendredi, sa liste, et je lui en remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui a procédé
à des consultations particulières sur l'augmentation préoccupante de la consommation
de psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le
trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité

À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 10 décembre 2020 sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 6, 7, 8 et 13 novembre 2019, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du mandat d'initiative sur l'augmentation préoccupante de la consommation des psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, TDAH. Ce rapport a été déposé le 4 décembre 2020, contient des conclusions et 17 recommandations.

Je vous informe qu'il reste un temps de parole de 55 min 3 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 35 min 45 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 46 s au deuxième groupe d'opposition et 11 min 29 s au troisième groupe d'opposition.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac pour la suite de son intervention.

Mme Isabelle Lecours (suite)

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Donc, à la fin des travaux, en décembre, justement, je disais que plusieurs groupes étaient venus nous rencontrer pour discuter avec nous en commission parlementaire, et ils ont grandement bonifié nos travaux. Leurs interventions étaient pertinentes et très intéressantes. Lors des consultations particulières, plusieurs points sont ressortis des différentes interventions, dont l'encadrement du diagnostic et de la prescription de médicaments pour le TDAH, l'accès aux services, la détresse psychologique des jeunes, ainsi que de nombreux commentaires remettant en question notre système sociétal valorisant la performance, ou encore l'importance d'avoir de saines habitudes de vie.

Ce qui m'a particulièrement marquée lors de nos échanges avec les groupes invités, c'est que de nombreux intervenants de divers milieux remettaient en question notre mode de vie, les valeurs que nous avions envie de transmettre à nos jeunes. Nous le savons, nous sommes une société de performance. En tant que parlementaires, nous sommes bien placés pour constater cela, avec nos journées qui débutent très tôt et se terminent souvent passé 22 heures. Les commissions parlementaires, les séances de travail, les caucus se succèdent à tous les jours. En plus, lors de nos moments libres, nous traitons des dossiers de comté. Certes, c'est demandant, mais cela est grandement gratifiant. La différence, c'est que nous avons tous signé pour ça, nous avons choisi ce rythme de vie pour le meilleur et pour le pire. Mais un rythme de vie aussi intense ne devrait pas être assumé par des jeunes, et pourtant c'est souvent le cas.

Je suis mère de deux jeunes adultes. Régulièrement, il m'arrive de les voir commencer leurs journées en même temps que moi, et je les vois revenir à la maison aux mêmes heures que moi. Ils assument déjà une grande charge de travail. Si c'est le cas pour mes enfants, c'est aussi le cas de nombreux autres jeunes au Québec, des jeunes qui doivent concilier leurs heures de cours, les heures d'étude, leurs emplois à temps partiel, leur implication dans le programme, des stages. Et tout ça en trouvant du temps pour leurs proches. Lorsqu'on pense à ça, on peut comprendre en partie pourquoi la consommation de psychostimulants est aussi élevée chez les jeunes de 18 à 25 ans.

Ce constat mène d'ailleurs à une autre conclusion alarmante. Comme société, nous ne mettons pas assez d'efforts pour inculquer de saines habitudes de vie à nos jeunes. Pourtant, les experts entendus étaient sans équivoque sur le sujet. Le sport, la réduction du temps passé devant les écrans, une saine alimentation, prendre du temps de relaxation et un horaire de sommeil stable sont nécessaires afin de réduire les impacts du TDA ou du TDAH chez nos jeunes. Non seulement cela pourrait limiter les impacts du TDAH, mais cela pourrait également éviter à nos jeunes de recevoir un diagnostic de TDA avec ou sans hyperactivité, car ce n'est pas nécessairement de ça qu'il souffre.

Le Dr Benoît Hammarrenger, un neuropsychologue que nous avons reçu en commission, disait d'ailleurs : «Le TDAH a des symptômes non spécifiques, et il est important de faire la part des choses entre les vrais symptômes liés au TDA avec ou sans hyperactivité et d'autres facteurs liés aux aléas de la vie.» Plusieurs troubles ressemblent au TDAH avec ou sans hyperactivité, et il faut faire une bonne évaluation et passer par de bons spécialistes pour obtenir un vrai diagnostic ainsi qu'un bon diagnostic.

Le fait est que plusieurs parents sont pris au dépourvu quand il est temps de parler de TDAA et de TDAH. Bien qu'il s'agisse d'un dossier d'actualité, la majorité des gens sont peu renseignés sur le sujet. Du coup, que faire quand l'enseignante de votre enfant vous fait savoir que votre jeune dérange en classe et que son manque de concentration entraîne de mauvaises notes? En tant que parent, il est normal de se demander où est le problème et comment le résoudre.

• (10 h 20) •

Pour plusieurs, le remède aux maux qui touchent nos jeunes est la médicamentation. Nous ne pouvons blâmer les parents de chercher le meilleur pour leur enfant. Vouloir que ses journées soient facilitées et que son apprentissage scolaire se déroule mieux est normal. Nous voulons tous que nos enfants grandissent en sentant qu'ils sont acceptés et avec tous les outils importants à leur réussite. Par contre, je crois que nous sommes maintenant rendus à une étape où il est judicieux et justifié de se demander si les psychostimulants sont vraiment ce qu'il y a de meilleur pour les jeunes qui sont l'avenir de notre province.

Les discussions qui se sont tenues lors de consultations particulières ont permis d'alimenter les réflexions des parlementaires, ce qui nous a amenés à la rédaction d'un rapport, que nous avons déposé, ainsi qu'à la formulation de 17 recommandations. Parmi ces recommandations, je tiens à souligner quelques-unes, dont la recommandation n° 4 : «Que le gouvernement du Québec mette sur pied un comité interministériel formé du ministère de la Santé et des Services sociaux et du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur», dont une des missions serait «d'encadrer adéquatement le diagnostic et la prescription des médicaments spécifiques au TDAH».

La recommandation n° 6 : «Que le gouvernement du Québec s'assure du dépistage précoce des enfants qui ont un retard de développement et des élèves ayant un TDAH pour qu'ils soient accompagnés dès le plus jeune âge.»

La recommandation n° 12 : «Que le gouvernement du Québec redouble d'efforts pour mieux adapter les écoles aux réalités et aux défis vécus par les enfants et les jeunes.»

La recommandation n° 14 : «Que le gouvernement du Québec mette en place, dans les milieux scolaires, un plan d'action de prévention visant les saines habitudes de vie, dont une saine alimentation, l'activité physique et une utilisation judicieuse des écrans.»

La recommandation n° 15 : «Que le gouvernement du Québec mène une campagne de sensibilisation pour inciter les enfants, les jeunes et leurs parents à une utilisation judicieuse de leur temps d'écran, dont [une] utilisation de jeux vidéo.»

La recommandation n° 16 : «Que le gouvernement du Québec sensibilise la population aux troubles de santé mentale chez les enfants et les jeunes.»

S'il y a bien un élément qui nous rassemble ici, c'est notre amour pour nos enfants et le désir que ceux-ci puissent s'épanouir pleinement. En ce sens, M. le Président, j'ai bon espoir que nos recommandations seront prises en considération dans les différents ministères ainsi que dans la population. Et j'ai confiance que le Québec sera en mesure de procéder aux changements nécessaires afin d'améliorer l'environnement dans lequel nos jeunes évoluent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Dans un premier temps, je veux vous dire à quel point je suis heureuse de pouvoir être de retour ici, en ce parlement. On est, bien sûr, dans toutes les mesures qu'il faut et tel qu'il se doit, mais c'est un grand plaisir d'être physiquement au salon bleu, ce lieu de notre démocratie. Alors, je souhaite une bonne rentrée à tous ceux qui sont présents.

M. le Président, il y a bien des questions qu'on doit se poser, des questions qui peuvent être dérangeantes, comme par exemple : Est-ce qu'au Québec on est en train de prescrire un peu comme de l'aspirine des psychostimulants pour nos jeunes qui ont des comportements qui s'apparentent au TDAH? La réponse peut être oui. Et, comme le disait le pédiatre, le Dr Falardeau... il parle du danger de prescrire à tout vent. Est-ce qu'au Québec les enseignants font des diagnostics plutôt que des observations? La réponse, c'est oui. Est-ce que les faux diagnostics peuvent exister? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'on est pires que d'autres? La réponse, c'est oui. Est-ce que les parents subissent des pressions sociales, des pressions de performance à l'école? La réponse, c'est oui. Est-ce que les médecins ont les ressources pour faire le bon diagnostic? La réponse, c'est non.

Parce qu'il y a toutes ces questions, M. le Président, c'est pour moi un grand privilège d'avoir travaillé à ce mandat d'initiative, le mandat d'initiative de la Commission de la santé et des services sociaux sur l'augmentation préoccupante de la consommation de psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Parce qu'il y a toutes ces questions, ce portrait qui nous préoccupe, qui nous choque, qui fait en sorte qu'on doit absolument, comme société, changer les choses, prendre un virage à 360 degrés. Autour de la table de la commission, nous ne sommes pas les experts, mais nous avons entendu les experts, et il faut bien les entendre.

Alors, pour toutes ces questions que j'ai nommées, mais aussi pour cette action communautaire que j'ai vécue pendant 20 ans de ma vie auprès des jeunes... M. le Président, j'en ai trop vu, de jeunes, de jeunes qui se sont battus quotidiennement avec la pression d'avoir un diagnostic, ces jeunes qui se sont aventurés à chaque jour dans la pression sociale, des adolescents qui ont besoin de sentir qu'ils sont, bien sûr, avec leurs amis et qu'ils ne sont certainement pas dans des comportements qui dérangent. Cette pression-là très présente, cette pression par les parents, par les enseignants, par leurs amis, par la société, par les médias qui parlent, et qui parlent, et qui parlent du TDAH, cette pression est là, et j'ai trop vu de jeunes se battre, se battre souvent face à toute cette pression d'avoir le diagnostic, d'avoir les médicaments.

M. le Président, je ne suis pas en train de dire que les jeunes du Québec n'ont pas le TDAH. Je suis en train de dire, à la lumière de ce qu'on a entendu, que tous les jeunes du Québec diagnostiqués TDAH ne le sont peut-être pas. Je ne suis pas en train de dire que les psychostimulants ne sont pas bons. Je suis en train de dire que, si nous n'avons pas un diagnostic véritable du TDAH, le psychostimulant ne devrait peut-être pas être prescrit. Et, quand il est prescrit, il a des effets bénéfiques, bien sûr, à court terme, mais pas nécessairement à long terme. Est-ce qu'on suit le jeune? Est-ce que le médecin suit le jeune? Parce que la moitié des jeunes qui ont le TDAH, lorsqu'ils arrivent à l'étape de leur vie de jeunes adultes, la moitié n'ont plus le TDAH. Est-ce qu'on continue à leur prescrire des psychostimulants qui, prescrits à longue durée, peuvent être néfastes? La réponse, c'est malheureusement, peut-être, oui. Est-ce qu'on est en train de réévaluer, lorsqu'ils ont vieilli, s'ils ont encore le TDAH? Pas nécessairement.

Alors, pour toutes ces questions, c'est avec beaucoup d'émotion que je me suis investie dans ce mandat, et je veux rendre hommage à quelques personnes, si vous me le permettez, M. le Président, avant de survoler, évidemment, l'ensemble de nos travaux et des réflexions qu'on a eues, qui sont parfois difficiles, mais qui étaient absolument nécessaires.

Je veux d'abord rendre hommage, en toute transpartisanerie, à mon collègue de Jonquière, qui a porté ce mandat d'initiative dès le début, suite à la lettre ouverte de 48 pédiatres dans les médias, qui ont, eux, sonné l'alerte. Mais il a repris cette préoccupation-là et il l'a portée à bout de bras. Et c'est un grand privilège pour moi que de travailler avec le député de Jonquière. Donc, je tiens vraiment à le remercier. Et, quand les travaux tardaient à être repris, il veillait au grain et s'assurait qu'on continue nos travaux pour ne rien échapper. Alors, un grand, grand merci à lui.

Merci à tous les membres de la commission, au président, qui ont été vraiment dans une sincérité, une volonté de faire une différence. Je veux remercier aussi ma collègue de Mille-Îles, qui était présente avec nous et qui s'est jointe à nos travaux.

Évidemment que je veux aussi remercier les 48 pédiatres, c'est eux qui ont allumé la lumière rouge. C'est eux qui ont dit clairement, suite à l'étude de l'INESSS : Écoutez, regardez les statistiques, là, ça n'a pas de bon sens! On est vraiment les pires au Canada, parce qu'en l'espace de 15 ans le pourcentage de jeunes qui sont sur les psychostimulants au Québec, au niveau de l'adolescence, ça grimpe comme ça, trois fois plus que pour le reste du Canada, et il faut alors s'en préoccuper. Donc, ils ont sonné l'alerte. Je veux leur dire un grand merci. Ils sont au coeur du début du dialogue et du débat qu'on a eu ensemble, mais qui devra absolument, absolument se continuer.

Je veux remercier aussi les groupes, parce que je l'ai dit avec beaucoup d'humilité : Nous ne sommes pas les experts, mais nous avons entendu les experts. Ils étaient nombreux à dénoncer ce qui se passait. Et encore une fois, M. le Président, je ne remets pas ni la bonne foi des parents, des enseignants... de tout le monde, en fait, mais, clairement, il manque de ressources, il manque d'information, il manque de sensibilisation. Est-ce que tout le monde est autour de ce diagnostic? Oui. Mais est-ce que chacun joue le rôle qu'il devrait jouer? Ça, c'est une grande question.

Parce qu'il faut bien comprendre que le TDAH, il n'y a pas de test sanguin, il n'y a pas rien qui permet d'évaluer de façon probante, médicale s'il y a clairement un TDAH. C'est l'analyse comportementale. On regarde l'ensemble des comportements du jeune, et c'est ce qui nous permet d'évaluer et de faire le diagnostic. Alors, la ligne est très mince entre : J'observe chez un jeune un comportement, et : Ah! il a le TDAH. Et ce que je viens dire, c'est probablement au coeur des mauvais diagnostics et de la... parce qu'on parle de la surmédication, mais il y a le surdiagnostic aussi qui est présent et qui est au coeur de ça.

• (10 h 30) •

Alors, je veux remercier tous ces experts, les experts qui nous ont nourris, nous ont nourris au fil des consultations qui ont eu lieu, donc, au mois de novembre, du 6 au 13 novembre 2019. Alors, vous voyez, ça fait longtemps qu'on travaille sur ce dossier-là, donc beaucoup d'émotion quand j'ai vu le rapport finalement être déposé avant les fêtes. Alors, je veux remercier le Centre de psychoéducation du Québec, la Chaire UQAC-Cégep de Jonquière sur les conditions de vie, la santé, l'adaptation et les aspirations des jeunes. Et c'est important, hein, qu'ils aient été là, M. le Président, parce que, quand on regarde les statistiques, il y a un phénomène, et un peu inexpliqué ou inexplicable pour le moment, mais dans la région du Saguenay, c'est particulièrement important, cette augmentation du nombre, du pourcentage de psychostimulants, et je comprends tellement tout l'engagement de notre collègue de Jonquière, encore une fois. Il y a eu la Clinique FOCUS, il y a eu le Dr Benoît Hammarrenger, qui est neuropsychologue et auteur, Mme Ariane Hébert, psychologue, Institut national d'excellence en santé et services sociaux, Dre Johanne Lévesque, neuropsychologue, le Mouvement Jeunes et santé mentale, le service TDAH de l'Hôpital de Montréal pour enfants, Dre Christiane Laberge, M. Jean-Claude St-Onge, auteur, Regroupement des Associations PANDA du Québec, le Dr Pierre-Claude Poulin, pédiatre, avec ses collègues pédiatres. Alors, voilà l'éclairage que nous avons reçu.

Vous savez, quand on entend le Dr Hammarrenger nous dire : Moi, quand j'ai vu, dans ma pratique de bien des années, un jeune devant moi que j'ai évalué comme n'ayant pas le TDAH et que je reçois de la part des parents la pression et leurs mots qui me disent : Non, non, mon jeune a le TDAH, ça nous prend un diagnostic de TDAH — on a entendu ça, M. le Président, en commission — imaginez comment est-ce que c'est terrible. Je ne suis pas en train de faire le procès des parents, mais la pression, la pression de dire : La panacée, là, c'est d'avoir le TDAH parce que c'est ce qu'on connaît, c'est ce qui est véhiculé, et allons-y, mon enfant, mon jeune a un trouble de comportement, et on y va, ça nous prend ça parce qu'on sait qu'on peut le médicamenter.

Le problème dans tout ça, dans tout ce qu'on entend, c'est aussi qu'il n'y a pas d'autres options tant que ça. Il n'y en a vraiment pas beaucoup, d'autres options. Et, lorsqu'elles sont là, bien, elles sont coûteuses, il y a peu d'accès, il y a peu de ressources. Je veux parler, évidemment, d'intervention psychosociale. Je veux parler, par exemple, entre l'évaluation qui est faite par un médecin de famille puis l'évaluation qui est faite, par exemple, par un psychologue ou un neuropsychologue. Le médecin qui va faire, dans 70 % des cas, le diagnostic au bout d'à peu près 15 minutes, bien, le neuropsychologue, ça lui prend six heures, six heures, puis ça coûte facilement 1 500 $, 2 000 $. Donc, évidemment, en termes d'accès, de coûts, on est en train de regarder deux façons d'évaluer, deux expertises et deux niveaux d'accessibilité, et ça, ça rend ça très compliqué, et juste pour le diagnostic, parce qu'une fois que le diagnostic est établi comment on le traite? Alors, il y a le médicament, il y a les psychostimulants et il y a l'intervention psychosociale. Mais, encore là, l'intervention psychosociale, il y a peu d'études concluantes, mais les études qui sont sur la table, bien, nous démontrent que, quand on jumelle le traitement, le médicament et l'intervention psychosociale, évidemment, ça a un effet très bénéfique pour le jeune. Mais il y a très peu d'études encore qui le démontrent, malheureusement, alors la recherche, ça va être très important.

Puis aussi, le fait de simplement remplacer le médicament par l'intervention psychosociale, ça, là, c'est presque, excusez l'expression en anglais, no man's land. Alors, on a vraiment très, très peu... ou très peu de données. Même si on y croit, puis même s'il faut évaluer l'importance d'une intervention ou d'un accompagnement psychosocial plutôt que le médicament, il y a trop peu d'éléments probants, de données qui font en sorte que ce soit envisagé. Donc, TDAH, le diagnostic est là, c'est le médicament, et voilà, c'est réglé, situation réglée, on a réglé les comportements du jeune. Donc, c'est très, très, très préoccupant.

Quand je regarde un peu, je fais le tour un peu de ce qu'ils nous ont dit, ces experts... Évidemment, j'ai parlé des médecins tantôt. Encore une fois, il y a quelque chose qui a été dit par la psychologue, Mme Hébert... je veux retrouver ses propos. Elle nous dit, évidemment... elle nous confirme que les médecins évaluent selon une base comportementale. Le TDAH comme tous les troubles liés à la santé mentale sont répertoriés dans le grand dictionnaire de la santé mentale, qu'on appelle le DSM-V. Et clairement, quand vient le temps de regarder pour le TDAH, bien, c'est vraiment la base, c'est l'évaluation, c'est l'identification de comportements. Alors, même un test... On parlait tantôt de test sanguin. Il n'y en a pas, évidemment, il n'y a rien de ça, on n'en est pas là, donc c'est l'évaluation du comportement. Puis même les tests psychométriques, avec une méthodologie rigoureuse, acceptée, ne sont pas au rendez-vous non plus. Donc, d'avoir un test, là, qu'on pourrait administrer puis qui aurait une corrélation significative avec le diagnostic TDAH, ça n'existe pas encore. Ça fait qu'on utilise certains outils, des tests psychométriques, certains d'entre eux, mais honnêtement ils ne sont pas à ce point concluants et significatifs pour dire que, de façon absolue, on est dans le bon diagnostic du TDAH grâce à ces tests psychométriques. Alors, la psychologue est venue, évidemment, nous confirmer ça, et là ça nous amène à toute la notion des faux diagnostics, des imposteurs, mais je vais revenir là-dessus.

L'autre aspect aussi, j'en ai parlé un peu, c'est la fameuse pression sociale, la pression de performance et, clairement, la pression de l'école. J'ai regardé attentivement, à travers tous les travaux qu'on a faits, le genre d'outils qui étaient disponibles pour les parents et les enseignants, et il y a un questionnaire, entre autres, qui s'appelle le Conners, et tout ça. Je l'ai dit tantôt, d'observer... un enseignant, malgré toute sa bonne volonté, mais parce qu'il n'a pas reçu la formation pour bien identifier, il n'a pas l'expertise pour faire un diagnostic. L'enseignant, le parent n'ont pas la compétence pour faire un diagnostic. Le médecin, le psychologue, le neuropsychologue et d'autres professionnels de la santé l'ont, mais pas le parent ni l'enseignant. Et pourtant, en même temps, je suis en train de dire que, quand on fait un diagnostic, on se base sur les comportements. Ça fait que comprenez-vous que la zone, elle est très, très, très fragile, la ligne, elle est très fragile?

Alors, un parent qui observe des comportements, puis qui remplit un petit questionnaire comme le Conners, puis qui dit : J'ai observé ça chez mon enfant, mon enfant, et là il va voir le médecin, puis il a le questionnaire en main, bien, l'observation peut facilement passer pour une recommandation de diagnostic, et c'est là où c'est très, très, très fragile. La même chose pour l'enseignant. L'enseignant est là devant un enfant, mais il ne la connaît pas, la réalité de sa vie au grand complet. L'enseignant, malgré toute sa bonne foi, malgré toutes les heures qu'il passe avec l'enfant, il ne sait pas si l'enfant vit nécessairement une situation particulière à la maison, avec ses amis, et tout ça, qui peuvent très, très bien influencer les comportements qu'il a, mais il remplit le petit questionnaire, puis il en parle aux parents, et puis finalement on a rempli le questionnaire, et une simple observation devient un diagnostic alors qu'on s'est basés sur l'observation sans avoir la compétence des gens qui ont fait cette observation-là. C'est très partiel, ce qu'ils ont fait et c'était de bonne foi, mais ils ont les mauvais outils en main, et le rôle qu'ils doivent jouer est mal circonscrit. Alors, ça, c'est très, très, très important. Puis là ajoutez la pression, l'enfant va mal à l'école, et tout ça, donc tout ça se passe aussi, et ce qui n'arrange pas les choses.

Quand je regarde un peu, tantôt, les questions que j'ai posées, alors, je vous ai parlé évidemment de l'aspirine. Bien, évidemment, je pense qu'on comprend bien qu'il y a une surmédication qui ne serait peut-être pas nécessaire. Il y a un lien direct, direct avec le principe de dire : On a peut-être des faux diagnostics. Et ça, encore une fois, le Dr Hammarrenger est venu nous le dire clairement. Vous savez, encore une fois, pour avoir été dans l'intervention auprès des jeunes, en intervention, en relation d'aide avec les jeunes, on parle d'approche globale. L'approche globale, ça veut dire, évidemment, qu'on ne prend pas une réalité du jeune, on prend le jeune dans l'ensemble de sa vie, dans l'ensemble des réalités. Alors, est-ce que le jeune est en train d'être particulièrement anxieux parce qu'il vit une situation familiale? Est-ce que le jeune développe un déficit d'attention parce qu'il s'est passé quelque chose avec ses amis ou dans son entourage? Tout ça fait partie de la réalité du... Est-ce que le jeune... parce qu'évidemment il y a aussi de la prévention, le jeune qui s'alimente bien, le jeune qui n'est pas trop devant l'écran. Il y a tout ça aussi qui peut faire en sorte que, si ce n'est pas le cas, ça peut venir exacerber certains comportements. Un jeune qui mangerait du sucre, et du sucre, et du sucre, c'est sûr que l'attention est peut-être un peu différente. Mais l'ensemble de sa vie, de son alimentation, de ses habitudes de vie, son environnement familial, son environnement avec ses pairs, à l'école, dans son quartier, tout ça peut faire qu'un enfant vit une situation particulière qui peut être circonstancielle et qui n'est pas permanente. Et ça, bien, c'est l'approche globale, c'est de parler suffisamment longtemps avec le jeune pour savoir que ce qu'il a comme comportements, c'est lié à plein de facteurs dans sa vie, et non pas juste lié à un diagnostic.

• (10 h 40) •

Alors, le Dr Hammarrenger, ce qu'il vient nous dire, c'est que, par exemple, un jeune qui a un certain degré d'immaturité, ça se pourrait qu'il soit identifié avec le faux diagnostic du TDAH. L'anxiété, dont j'ai parlé, des perturbations, aussi, psychoaffectives, ça pourrait venir aussi tromper sur le diagnostic. La dysphasie réceptive, les troubles d'apprentissage comme la dyslexie, l'autisme, bien sûr, le syndrome de Gilles de la Tourette, le trouble d'opposition et de provocation, la douance intellectuelle, le manque de sommeil. Imaginez, un jeune pourrait avoir des troubles de sommeil, puis ça pourrait être diagnostiqué comme étant le TDAH.

Alors, quand on voit tout ça, quand on regarde tous ces aspects-là, mon Dieu qu'on a des choses à changer : les médias, les médias qui nous parlent beaucoup de TDAH sans amener toutes les nuances; les enseignants, qui travaillent très, très fort et qui sont attentifs aux jeunes, mais qui n'ont pas tous les outils, qui n'ont pas toute la formation nécessaire à bien l'identifier, que leur rôle s'arrête à une observation et non pas une recommandation et certainement pas un diagnostic, donc la formation aux enseignants, très important; les parents, sensibilisation, l'importance que le jeune ait un suivi médical, l'importance que le parent puisse parler de l'ensemble de la réalité avec courage, la réalité de l'environnement et de la vie du jeune, très important, et mettre un peu de côté la pression qu'il reçoit pour le bien-être de son jeune. Évidemment, tout ça, c'est très, très important. Et, si on veut plus d'options, bien, évidemment, il faut avoir un meilleur accès, un meilleur accès à l'intervention psychosociale. La recherche qui vient valider la légitimité d'avoir d'autres options, très, très, très important.

Et je reviens aux médecins. Les médecins, encore là, qui sont là, qui font, bien sûr, tout leur travail, mais qui le font avec peu d'outils, peu d'outils, aucun outil d'ordre médical, donc une observation qui est basée sur ce que d'autres personnes ont vu, et il fait ce diagnostic-là, même s'il a la compétence comme professionnel de santé pour faire une évaluation et un diagnostic, mais à faute d'outils, à faute de temps aussi souvent, bien, clairement, clairement, c'est en 10 minutes que ça se fait, et ce n'est pas nécessairement le bon choix. M. le Président, comment peut-on penser qu'on évalue le quotidien, la réalité du jeune qui a des comportements problématiques en l'espace de 10 et 15 minutes? Moi, je vais vous dire, en intervention, là, auprès des jeunes, là, c'étaient quatre, cinq rencontres, et le jeune commençait à se confier sur ce qu'il vivait à la maison, alors donc, clairement, là, 10, 15 minutes, là, c'est très, très, très problématique.

Alors, les acteurs, de bonne foi, ne jouent pas nécessairement leur bon rôle, ils n'ont pas tous les outils. Il faut faire ensemble un tour de roue important de ce qui se passe puis, après ça avoir le courage de faire un 360 degrés, je reviens là-dessus. Et, même si la recherche, par exemple, permettait de bonifier d'autres approches, si on n'a pas travaillé sur la sensibilisation, si on n'a pas travaillé sur la formation, si on est toujours dans cette... en psychologie, on dit la généralisation tardive, donc, dès qu'on voit un comportement, tout de suite on saute à la conclusion que c'est un TDAH, si on ne brise pas ce paradigme-là, comme société, avec tous les acteurs concernés, malgré la recherche, malgré des ministères qui se parlent ensemble, on n'est pas en train de faire le travail qu'on se doit.

Alors, j'ai abordé ces travaux-là avec beaucoup, beaucoup d'émotion. Je me suis engagée beaucoup. Et, quand j'ai vu la qualité du rapport qu'on a déposé au mois de décembre, j'étais très fière. Vous savez, comme députés, il y a des moments où on se dit : Peut-être que ça ne fera pas la manchette ou ce ne sera pas très publicisé, tout ça, mais on est en train de faire le travail, le travail qui peut changer des vies. C'est pour ça que je fais de la politique, c'est pour ça qu'on fait tous de la politique, les 125, à vouloir faire une différence. D'ailleurs, il y a une de mes collègues qui m'a dit, avec beaucoup de sagesse, ça, justement, il y a quelques semaines, elle m'a dit : Tu sais, le travail qu'on fait le plus important comme députés de cette Assemblée, c'est de vouloir toujours continuer à travailler, à vouloir faire en sorte qu'on puisse changer peut-être un peu ou beaucoup la qualité de vie des gens. Alors, c'est dans cet esprit où je me suis engagée vraiment à fond et j'ai cru beaucoup, beaucoup, avec, évidemment, l'écoute de tous ces experts autour de la table, la volonté de la commission de pouvoir d'abord avoir le courage de s'approprier du portrait de la situation, qui n'est pas rose — on est vraiment, vraiment dans une situation très, très préoccupante, au Québec — donc, d'avoir le courage d'affronter ce portrait puis de se dire, tous ensemble : On sort de la boîte, on va innover, on va déposer un rapport de qualité, on va avoir des travaux rigoureux et on va faire en sorte que tout ce qu'on met sur la table comme recommandations, ça doit s'opérationnaliser, ça doit avoir une suite.

Alors, ce rapport, c'est 17 recommandations, et on a voulu... moi, je tenais beaucoup à ça, entre autres, qu'on ait comme une sorte de ligne du temps, qu'on puisse traiter en quatre blocs un peu la séquence pour améliorer les choses, tout d'abord avec la recherche, ensuite avec le diagnostic, le traitement et enfin le suivi. Alors, je vais parcourir ça un peu avec vous, M. le Président, de façon un peu sommaire, mais quand même.

Donc, pour ce qui est de la recherche, ce n'est pas compliqué, on a confié deux mandats importants à deux instances importantes — si j'avais à résumer, c'est ça — l'INESSS, d'abord, évidemment, et l'INSPQ. Alors, à l'INESSS, on a demandé vraiment de documenter la réalité de façon plus importante puis de pouvoir, après ça, monitorer les meilleures pratiques qui se font pour être capables d'en parler, de les déployer, tout ça. Ça, c'est au niveau de l'INESSS. Au niveau de l'INSPQ, c'est d'être capables d'essayer de voir s'il y a un lien entre milieux défavorisés, inégalités sociales et le TDAH, la surmédication, la surprescription, mais aussi le surdiagnostic, voir s'il y a des corrélations significatives par rapport à ça, toute l'influence de l'industrie pharmaceutique, les pratiques de prescription et aussi les comportements à la maison, le temps d'écran, et tout ça, regarder un peu les habitudes de vie, les statistiques autour de ça. Ça, c'est pour le bloc 1, la recherche.

Ensuite vient le diagnostic, dans le fond, quatre grands éléments : créer un comité, développer des politiques, accroître le dépistage puis donner des directives pour la formation aux enseignants. En gros, c'est ça. Si j'y vais de façon un peu plus détaillée, bien, le comité, c'est vraiment de faire en sorte que le ministère de l'Éducation puis le ministère de la Santé travaillent ensemble, se parlent plus. Et, dans ce sens, bien, le rôle qu'ils auront, conjoint, c'est d'encadrer plus le diagnostic, la perception des médicaments aussi et aussi travailler sur la prévention, le traitement et l'accès aux services psychosociaux, il faut le dire et le redire. Deuxième aspect, les politiques, donc toujours avec tout le monde qui se parle, le Collège des médecins qui parle à l'Ordre des psychologues, donc, travailler à resserrer les pratiques cliniques qui entourent le fameux diagnostic, une étude de validation statistique, très importante, et développer, comme je l'ai dit tantôt, des nouveaux tests psychométriques qui vont permettre vraiment, vraiment de faire un lien et d'outiller et les médecins et les professionnels, les psychologues, et tout ça, à faire un meilleur diagnostic. Le dépistage précoce des enfants, très important, et la formation aux enseignants pour faire en sorte qu'on ne soit pas dans cette même conclusion trop hâtive et erronée, dans leur bonne volonté de vouloir bien faire les choses, de pouvoir les accompagner, de pouvoir les outiller à faire les bonnes observations.

Pour ce qui est du traitement, clairement, alors il faut que le ministère de la Santé, encore une fois, avec le ministère de l'Éducation, puisse concevoir un guide des meilleures pratiques, une continuité de services, des approches diversifiées, tout ça mis ensemble, peut-être avoir des expériences pilotes. Aussi, faciliter l'accès aux services publics de santé, les services de première ligne en santé mentale, très, très important — vous savez qu'on porte ça de façon régulière, nous, ici, à l'opposition officielle — et aussi que le gouvernement améliore cette accessibilité aux services psychosociaux. Voilà pour le traitement.

• (10 h 50) •

Le suivi, j'en ai parlé, il est absent dans bien des cas. Alors, il faut soutenir non seulement les enseignants, mais il faut aussi avoir une campagne de sensibilisation pour les enfants, pour les jeunes et, bien sûr, pour les parents et sensibiliser la population à la différenciation entre les différentes problématiques de santé mentale. Et un élément très important, parce que... M. le Président, ce rapport-là, là, je dis non à une tablette sur laquelle il serait posé et je dis non à une poussière qui pourrait être accumulée dessus. C'est très mal dit, là, un mauvais français, je me reprends, je dis non à une poussière qui pourrait s'y accumuler, merci. Alors donc, il faut absolument qu'il soit repris, ce rapport-là, il faut que ces recommandations-là soient vivantes et il faut un gouvernement qui va avoir le courage de les mettre de l'avant et de les suivre de près. Alors, on s'est assuré, dans notre rapport, d'avoir cette recommandation qui permet à chaque législature de réadresser le mandat avec ces recommandations et remettre ça à l'agenda de façon régulière et rigoureuse.

Alors, je suis, encore une fois, très émotive parce que j'ai tellement le goût que ce rapport-là change la vie de nos jeunes. Nos jeunes, c'est notre avenir. Nos jeunes qui deviennent des jeunes adultes, est-ce qu'on est en train de les surmédicamenter? Est-ce qu'on est en train de se dire : On a fait tout ce travail-là, et ça va être mis de côté? Il ne faut surtout pas ça. Il faut que le gouvernement ait le courage, il faut que la société et tous les acteurs qui contribuent à ce portrait qui nous préoccupe tellement... il faut que tous, pour nos jeunes, nos jeunes du Québec, nos enfants, nos petits-enfants puissent avoir le meilleur accompagnement face aux comportements difficiles qu'ils ont dans leur vie, on fasse les bons choix, qu'on pense à eux et qu'on trouve toutes les solutions, avec courage, qui améliorent la situation du Québec pour nos enfants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais M. le député de Jean-Lesage. Et je vous rappelle que vous disposez de 12 min 46 s.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, M. le Président. On est dans une société qui a une tendance infinie à l'accélération. La vie s'accélère tout le temps depuis des décennies, depuis peut-être tout le temps. Et, même s'il paraît que, dans les années 70, on rêvait une société des loisirs dans laquelle la technologie allait nous libérer du travail, la technologie allait faire en sorte qu'on allait avoir le temps de faire autre chose que juste accroître le capital de ceux qui en ont, bien, ce n'est pas ça qui s'est passé parce qu'à chaque gain de productivité qu'on a fait on n'a pas saisi l'occasion pour prendre du temps pour être ensemble, pour prendre du temps pour être avec nos familles, pour être plus reposés, pour développer des talents, pour développer des passions, pour faire des projets desquels on est fiers. Non, on a pris cette opportunité-là pour en faire encore plus.

Quand on est passés des lettres papier aux courriels, qu'est-ce qu'on a fait? Est-ce qu'on s'est dit : Ah! super, je vais passer beaucoup moins de temps à gérer ma correspondance? Bien non, on est passés de quelques lettres par jour à des centaines de courriels par jour. Bien, au moins une centaine, peut-être pas des centaines. Et à chaque fois, comme ça, qu'on est capables d'avoir un outil qui favorise notre productivité, eh bien, on augmente la production, et cette tendance-là, elle est infinie, et cette tendance ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur nos vies comme êtres humains, sur notre bonheur, sur notre épanouissement et sur les enfants.

Au Québec, de 2007 à 2015, la consommation de médications liées spécifiquement au TDAH a doublé en quelques années. Aujourd'hui, 15 % des 10 à 17 ans s'en font prescrire, des psychostimulants. C'est extrêmement préoccupant. Pourquoi? Toutes sortes de raisons, mais une des raisons, certainement, c'est qu'on a trouvé ça plus rapide, on a trouvé ça plus efficace. C'est plus rapide de faire ça que d'offrir des services psychosociaux à un jeune, de l'inviter à parler. C'est plus facile de faire ça que de prendre le temps pour vrai. Une rencontre, une évaluation, peut-être deux rencontres, après ça les médicaments, problème réglé. Et on a fait ça probablement parce qu'on a eu l'impression de sauver de l'argent. On a eu l'impression que ça nous coûterait moins cher, mais ça, c'est complètement faux. Si ça a coûté moins cher, peut-être, en soins psychosociaux, cette facture-là, elle nous rattrape du point de vue du coût des médicaments. Mais la pire facture qu'on a à assumer, c'est la facture et le coût humains, c'est cette panoplie d'enfants, ces milliers d'enfants qui ont eu un diagnostic, alors qu'ils n'auraient jamais dû avoir un diagnostic de TDAH, à qui on a dit : Le problème est dans ton cerveau, et la solution, c'est cette molécule-là, puis nous, on a décidé de payer pour ça.

C'est extrêmement grave, ce qui s'est passé. Les gens qui sont venus en commission pour témoigner de la surabondance de diagnostics de TDAH et la surconsommation de psychostimulants, ils ont dit : On est en train de médicaliser un problème social. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que le problème, il n'est pas dans le cerveau de ces enfants qui ont reçu un diagnostic pour rien, le problème, il est social. Est-ce que le problème, c'est juste le fait qu'il n'y a pas assez de services psychosociaux? C'est clairement une raison. Mais qu'est-ce qu'ils auraient dit, ces enfants, s'ils avaient eu l'occasion de parler? Qu'est-ce qu'ils auraient dit de ce qui se passe dans leur famille? Et ce qu'ils auraient dit de ce qui se passe dans leur famille, qu'est-ce que ça aurait dit de notre société? Se pourrait-il qu'un des problèmes fondamentaux qui génèrent de l'anxiété puis qui génèrent toutes sortes de comportements qualifiés de problématiques pour notre tendance infinie à l'accélération... se pourrait-il que ces problèmes-là viennent, en fait, de la société, de notre mode de fonctionnement, de notre obsession de productivité, de notre obsession à toujours accélérer, ne jamais prendre le temps?

Je ne sais pas si on le fait par orgueil ou pour se prouver quelque chose, mais il serait peut-être intéressant de voir si on ne pourrait pas arrêter ou ralentir, se donner le temps, se donner le temps, comme êtres humains, de passer du temps ensemble, en famille, se donner le temps, comme êtres humains, de parler, de demander aux enfants qu'est-ce qui fait qu'ils sont si agités. Peut-être qu'on serait surpris de voir qu'on a une responsabilité collective là-dedans, puis que ce n'est pas juste une affaire de molécules.

On a laissé des multinationales, les pharmaceutiques faire de l'argent avec nos enfants. Certaines années, il y a des grandes compagnies pharmaceutiques internationales qui dépensent plus d'argent en marketing que dans leurs autres postes de dépenses d'employés. Qu'est-ce que ça dit de ce que vendent les compagnies pharmaceutiques internationales? Qu'est-ce que ça dit? Le marketing, ça sert à quoi? Mettre en marché. Des fois, la mise en marché consiste en le fait de créer un sentiment de besoin là où il n'y avait pas de sentiment de besoin, où là, il n'y avait pas de besoin. Quand la moitié des gens qui travaillent pour ta compagnie sont là pour aller placer ton produit, bien, c'est peut-être qu'on n'en pas tant de besoin que ça.

Et ces conséquences-là sont énormes. La pression du marketing, la mise en marché sauvage qu'on a laissé faire dans le milieu médical a été dénoncée par ce milieu médical là dans la commission. Ils nous ont dit : Les compagnies pharmaceutiques te proposent une espèce de grille diagnostique ultrasimplifiée avec quelques cases à cocher, puis là, si tu coches ces cases-là, ils disent : Ah! bien là, le traitement, c'est la molécule, il faut prescrire, il faut vendre, il faut le lui en donner, le problème est dans son cerveau, et nous avons concocté la solution. C'est de même que ça se passe et c'est extrêmement grave.

• (11 heures) •

C'est pour ça que je trouve vraiment important que, parmi toutes les recommandations de ce rapport-là... Effectivement, il faut toutes les suivre, mais celles qui concernent l'examen de l'industrie pharmaceutique et de ses pratiques de mise en marché sont particulièrement importantes. Il faut qu'on balise ça. Il faut que les experts s'entendent vraiment entre eux sur ce qu'est un diagnostic de TDAH, sur ce qu'est le traitement approprié. Et si on nous dit : Le traitement, c'est de prendre le temps, le traitement, c'est d'offrir la possibilité d'une parole aux enfants, bien, il faut qu'on paie le prix parce que ce prix-là va être infiniment moins cher que de laisser la situation comme ça et de laisser ces enfants grandir avec le sentiment qu'ils ont un problème dans le cerveau, avec le sentiment qu'ils ne sont pas bons, pas efficaces, pas fonctionnels et qu'ils sont problématiques, alors que c'est le fonctionnement même de notre société qui est problématique. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière. Et vous disposez d'un temps maximum de 11 min 29 s.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait extrêmement plaisir de prendre la parole sur ce rapport. J'ai le goût de dire enfin, parce qu'on a travaillé fort, on a travaillé longtemps. On est en janvier 2021, et on a obtenu le mandat d'initiative en janvier 2019. Donc, ça fait deux ans, M. le Président. Je comprends qu'on a eu la pandémie, là, mais la plupart des commissions ont siégé. Et, lorsque la pandémie est arrivée dans le décor, on avait déjà fait les consultations, et on pouvait se réunir en virtuel certainement pour préparer les recommandations, mais, pour toutes sortes de raisons, il y a eu des délais supplémentaires qui se sont additionnés.

Il reste une chose, c'est que nous avions une préoccupation extrêmement grande à la suite d'interventions, en janvier 2019, d'un groupe d'une cinquantaine de pédiatres de partout à travers le Québec, mais notamment sous le leadership ou sous l'initiative du pédiatre, M. Poulin, de la Beauce, Dr Poulin, qui ont signé des lettres, donc, une cinquantaine de pédiatres qui ont signé des lettres dans le Journal de Québec pour sonner une cloche, pour allumer un feu jaune foncé, presque rouge, sur la surconsommation de médicaments pour soigner soi-disant le TDAH au Québec par rapport au reste du Canada, et même par rapport au monde.

Donc, on a des chiffres à l'interne même du Québec, selon l'INSPQ, qui démontrent une croissance dans les dernières années quant à la consommation de TDAH... la consommation de médicaments sur le TDAH chez nos jeunes, donc, à l'intérieur même du Québec mais aussi quand on se compare par rapport au reste du Canada, une grande différence quant à la consommation au Québec de ces médicaments versus le reste du Canada. Donc, ce groupe de pédiatres a vraiment sonné une cloche, ce groupe de pédiatres a vraiment levé un drapeau pour dire : Il faut faire quelque chose.

À la fin des années 90, il y avait eu déjà une initiative créée notamment par le premier ministre alors qu'il était ministre de l'Éducation, et Pauline Marois, qui était ministre de la Santé ou l'inverse, là, parce que les deux ont occupé les mêmes fonctions, puis je ne me souviens plus qui, là, à ce moment-là, était ministre de quoi, là, mais c'était l'Éducation et la Santé, et le premier ministre actuel et Mme Marois, ils avaient créé une table interministérielle sur l'enjeu du TDAH. Mais, avec le temps, finalement, les recommandations ou les travaux de cette table-là ont été reportés, et, finalement, on se retrouve dans la situation qui a été dénoncée par le groupe de pédiatres dont je vous parlais.

Juste pour vous donner une idée, chez les 25 ans et moins, entre 2006‑2007 et 2014‑2015, la prévalence des médicaments, chez les 25 ans et moins, on est passé...

(Interruption)

M. Gaudreault : O.K., il y avait un son, là, qui me dérangeait. On est passé, donc, de 2006‑2007 à 2014‑2015, chez les 25 ans et moins, la prévalence des médicaments, de 2,7 % à 5,8 %, donc une augmentation importante. Et le Québec, malheureusement, se distingue là-dessus. Puis on aime bien dire que le Québec est différent, puis le Québec est une nation, puis le Québec a une culture différente en Amérique du Nord et à l'intérieur du Canada, mais sur la question du TDAH et sur la question de la surmédicamentation, ce n'est pas quelque chose qui nous rend fiers. Donc, en 2014‑2015, il y avait, chez les enfants, prévalence de consommation de médicaments sur le TDAH de 6,4 % au Québec versus 2,4 % pour le reste du Canada. Alors, là, c'est plus que le double, là, ce n'est pas une fierté que nous avons de voir ces chiffres qui distinguent le Québec.

Et, à l'intérieur de ce record canadien de la consommation et de la surconsommation de médicaments sur le TDAH, à l'intérieur de ce record canadien que nous avons au Québec pour la consommation de médicaments, bien, la région qui en consomme le plus, c'est le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ça fait que, là, double raison pour ne pas être fiers. Déjà qu'on n'était pas fiers que le Québec se distingue, bien là, moi, comme député du Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est bien évident que je ne peux pas être fier de voir que ma région... Et j'ai un gros côté chauvin, puis j'aime toujours mettre en valeur les réussites du Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui sont très fortes, par ailleurs, en plein de domaines, mais là, sur la question de la prévalence de consommation de médicaments chez les adolescents, on est presque au tiers de consommation, chez les adolescents au Saguenay—Lac-Saint-Jean, donc c'est inacceptable. Alors, il fallait absolument étudier ce phénomène-là.

Donc, moi, j'ai pris contact — je vous ramène toujours en janvier 2019 — avec le groupe de médecins, le Dr Poulin notamment et également le Dr Bouchard, qui est pédiatre au Saguenay—Lac-Saint-Jean, et j'ai proposé à la commission parlementaire sur la santé et services sociaux de se saisir d'un mandat pour étudier cette question-là. Et je dois saluer le geste du gouvernement, comme groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, qui a accepté de faire en sorte que la commission se saisisse d'un mandat sur la surconsommation de médicaments sur le TDAH.

Donc, on a fait notre travail. On a écouté plusieurs intervenants. On a essayé également de comprendre les différents enjeux qui rentrent en ligne de compte parce que ce n'est pas juste un enjeu pharmaceutique, ce n'est pas juste un enjeu clinique, mais c'est aussi un enjeu social, c'est aussi un enjeu psychosocial, c'est un enjeu également économique parce qu'on s'aperçoit, quand on fait des analyses fines, par exemple, par MRC, que les secteurs plus défavorisés ont des consommations chez les enfants ou chez les adolescents encore plus élevées de médicaments, une consommation plus élevée de médicaments pour lutter contre le TDAH. Est-ce qu'il y a surdiagnostic qui conduit à une surmédicamentation? Tout semble indiquer que oui. Est-ce qu'il y a même de la pression de certains enseignants ou de certains parents pour aller chercher un diagnostic de leur enfant et ainsi avoir accès à un médicament qui va calmer le jeu chez l'enfant en question? La réponse, c'est oui. On a eu des témoignages de neuropsychologues, par exemple, qui nous disent : Bien, écoutez, moi, je reçois des clients qui sont quasiment déçus de ne pas avoir de diagnostic pour leurs enfants. Alors, c'est très, très, très préoccupant.

Je veux souligner, entre autres, dans les témoignages que nous avons reçus, ceux de... évidemment, le groupe de pédiatres, Pierre-Claude Poulin, le Dr Poulin dont je vous parlais tout à l'heure, qui est venu avec d'autres pédiatres, je pense au Dr Guy Falardeau, à la Dre Valérie Labbé, également, qui sont venus, mais je veux aussi souligner la contribution très importante de Marie-Christine Brault, une professeure à la chaire UQAC, cégep de Jonquière, sur les conditions de vie, la santé, l'adaptation et les aspirations des jeunes, alors qui est venue vraiment, avec son point de vue de sociologue, là, nous donner un éclairage sur cet enjeu qui est à la fois, oui, de santé, oui, de santé publique, mais aussi enjeu social relié à des inégalités sur le territoire.

• (11 h 10) •

Les conclusions. On a travaillé très fort les conclusions et les recommandations et on a établi... On en avait beaucoup, donc on les a partagées sur des axes, donc, la recherche, premier axe, deuxième axe, le diagnostic, troisième axe, le traitement et, quatrième axe, le suivi. Et je n'ai pas l'intention de les relire, ces recommandations, parce que vous êtes capable de le faire, M. le Président, il y en a 17 au total, partagées dans ces quatre axes-là.

Moi, je voudrais terminer en félicitant tout le monde, en félicitant les gens qui sont venus nous rencontrer, en félicitant le groupe de pédiatres qui a sonné l'alarme au point de départ sur la question de la consommation puis de la surconsommation... de TDAH. Je veux remercier les gens qui sont venus nous rencontrer. Les parlementaires, on a fait un beau travail d'équipe. Ça a été long avant d'aboutir, là, mais bon, là, on l'a, on va arrêter de regarder dans le rétroviseur, on va regarder par en avant. Mais là où je veux surtout intervenir, c'est sur l'importance d'avoir un suivi, pour ne pas qu'on se retrouve dans la même situation que l'ancienne table dont je vous parlais en début d'intervention, qui n'a tourné finalement à rien, puis on se retrouve, 20 ans plus tard, avec le même problème. Donc, il faut qu'on fasse un suivi parce que, là, on a mandaté, dans nos recommandations justement, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé pour travailler ensemble. On a mandaté également l'INSPQ et l'INESSS pour aller plus loin sur les données qu'on a commencé à élaborer, pour nous fournir des données scientifiques plus fortes sur la consommation et sur les enjeux. Et il va falloir s'assurer que ces recommandations-là sont mises en oeuvre.

Donc, moi, ce que je veux m'assurer ici, M. le Président, c'est que les futurs parlementaires, les futurs parlementaires dans la prochaine législature s'assurent que ce rapport ne dorme pas sur une tablette, que les prochains parlementaires seront à pied d'oeuvre pour s'assurer de l'application de ces recommandations, parce que c'est la santé de nos jeunes dont il est question. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député, de votre intervention. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Suzanne Blais

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, M. le Président. Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues de la Commission de la santé et des services sociaux. Le mandat d'initiative que nous venons de terminer permettra à tous les parlementaires de mieux connaître un enjeu extrêmement préoccupant.

La problématique du TDAH au Québec est malheureusement aussi inquiétante qu'elle est compliquée. Si mon engagement politique m'aura appris une chose, c'est bien qu'il n'y a pas de solutions simples aux problèmes complexes. C'est donc un travail d'information primordial qui a été réalisé par la commission. En cela, je tiens à saluer l'esprit de coopération qui a animé l'ensemble de nos travaux par nos recommandations et les mémoires qui ont été déposés, par les discussions que nous avons eues avec les groupes entendus en consultation. Je suis certaine que le gouvernement sera maintenant mieux outillé pour répondre aux besoins des enfants du Québec.

Les défis posés par les troubles du déficit de l'attention et de l'hyperactivité sont nombreux. Ils le sont pour les enfants, mais ils le sont aussi pour les parents et le personnel enseignant. C'est pourquoi nous devons cesser de simplifier et de polariser le débat entre pour ou contre la médication. La médication, elle n'est qu'un morceau du casse‑tête. On peut et on doit être vigilant quant à son utilisation, mais, pour les enfants qui en ont vraiment besoin, les bénéfices ne peuvent être négligés. Cependant, ces bénéfices ne doivent pas non plus empêcher d'avoir une réflexion critique sur l'ensemble du phénomène. Nous devons reconnaître avec lucidité que ces bénéfices viennent malheureusement avec de nombreux effets secondaires : perte de poids, nausées, tics nerveux, et j'en passe.

Vous voyez, M. le Président? Le portrait n'est pas tout noir et tout blanc. Comme dans la plupart des enjeux complexes, il faut savoir peser le pour et le contre, les avantages et les inconvénients. Pour cela, il faut faire preuve d'ouverture et engager un dialogue constructif avec les personnes concernées et les spécialistes en la matière, et surtout, en tant que législateurs, il faut augmenter notre bagage de connaissances. C'est ce que nous avons fait avec ce mandat d'initiative et ce que nous continuerons à faire au sein de la Commission de la santé et des services sociaux.

Vous savez, la raison même de ce mandat repose sur l'existence, dans la population, d'une perception très critique de la médication et même des diagnostics du TDAH. J'aimerais cependant rappeler à nos collègues et à nos concitoyens une chose très importante. Il est faux de croire, comme on l'entend parfois dans les médias, dans les réseaux sociaux, que la médication du TDAH, que ce soit le Ritalin, le Concerta ou d'autres, n'est, la plupart du temps, qu'une mesure disciplinaire pour les enfants turbulents. Ce n'est pas un raccourci pris par les parents irresponsables en complicité avec les médecins et le système d'éducation. Ce genre de préjugés n'aide personne, ni les enfants qui ont eu de la difficulté d'apprentissage, ni les parents, ni les professeurs, ni les pédopsychiatres. Cependant, les statistiques disponibles sont effectivement préoccupantes. Qu'est-ce qui fait qu'au Québec on ait plus de diagnostics en TDAH? Pourquoi on prescrit plus de médicaments psychostimulants au Québec qu'au Canada? Ce sont ces questions qui ont motivé la tenue de ce mandat, et non des préjugés sur la médication. À titre plus personnel, ce qui m'intéresse particulièrement, c'est que la Commission de la santé et des services sociaux a pu servir de relais pour sensibiliser l'ensemble des parlementaires à ces questions-là.

Les enfants ayant des difficultés d'apprentissage, qu'ils soient diagnostiqués ou non, souffrent beaucoup. Souvent, cette souffrance est marquée par un trop-plein d'énergie, un désintérêt pour l'école et pour les problèmes avec l'autorité. Ces enfants sont parfois très sensibles à leur environnement, ils sont conscients de leur différence. Leur difficulté de concentration peut devenir plus qu'une source de frustration mais une source d'anxiété importante. Malheureusement, cette anxiété entraîne à son tour un sentiment d'isolement et de découragement. Combien de nos décrocheurs sont passés par cet engrenage néfaste? Combien d'enfants du Québec, en majorité des garçons, ne réalisent pas leur plein potentiel parce que leurs difficultés d'adaptation au cadre scolaire ne sont perçues que comme un manque de discipline?

C'est pourquoi il faut savoir reconnaître les signes précurseurs. Les programmes comme Agir tôt sont là pour aider les familles et identifier rapidement les difficultés d'apprentissage des enfants en bas âge. Les études à ce sujet sont unanimes. Plus tôt un enfant peut bénéficier des interventions psychosociales appropriées, meilleures seront les chances d'éviter des difficultés d'ordre familial, social et scolaire.

Cependant, M. le Président, je tiens à rappeler ce que plusieurs experts sont venus nous dire. Tout comme la médication n'est pas magique, la simple réduction de la consommation de médicaments n'est pas une solution miracle. Il faut surtout être en mesure d'identifier les solutions adaptées à chacune des situations, des solutions qui auront des effets concrets sur l'apprentissage des enfants tout en limitant les effets négatifs que peuvent avoir les médicaments. Il faut donc favoriser une meilleure coordination entre les différents acteurs du milieu, les parents, les professeurs, mais aussi les psychoéducateurs, orthopédagogues, médecins et organismes communautaires. Tous auront un rôle à jouer si nous voulons établir de nouvelles façons de faire et travailler à la réussite et à l'épanouissement de tous les enfants du Québec, sans laisser derrière ceux qui... dans la lune ou qui ont peine à suivre le rythme.

• (11 h 20) •

La plupart entendus en commission s'entendent sur le fait, l'intervention psychosociale, combinée à la médication si elle s'avère nécessaire, est l'approche qui connaît le plus de succès. C'est pourquoi je suis fière que tous les membres de la commission se soient entendus sur la recommandation 10, qui se lit comme suit :

«Que le gouvernement du Québec améliore l'accessibilité aux services psychosociaux dans le réseau public sur l'ensemble du territoire pour les enfants et les jeunes ayant un profil ou un diagnostic de TDAH et leurs parents, en veillant à ce que cet accès ne soit pas conditionnel à un diagnostic en santé mentale.»

La dernière portion est particulièrement importante selon moi. Il ne faut surtout pas attendre la confirmation ou l'infirmation d'un diagnostic de TDAH pour qu'un enfant puisse avoir accès aux services dont il a besoin pour assurer son développement.

Nous vivons dans une société qui valorise beaucoup la performance, performance à l'école mais aussi performance en sport et en musique, parfois même les deux, tout cela en encourageant nos enfants à entretenir un cercle social où ils pourront s'épanouir. Cette pression, elle est une source de motivation pour certains, mais, pour d'autres, elle peut être lourde à porter. Ce n'est pas mal intentionné, nous voulons tous donner à nos enfants les meilleures chances dans la vie, mais je souhaite, collectivement, qu'on prenne conscience qu'on exige beaucoup à nos enfants. Quand la fatigue s'installe, on voit apparaître le manque de concentration, l'irritabilité, les malaises physiques et psychologiques, l'anxiété situationnelle. Trop souvent, la solution médicale devient une bouée de sauvetage pour des parents qui ne savent plus vers qui se tourner pour aider leur enfant à se sentir mieux.

Cependant, cela mène parfois à de mauvais diagnostics. D'ailleurs, permettez-moi de citer un extrait du rapport de la commission qui exprime parfaitement cet enjeu : «Les membres de la Commission constatent que l'évaluation d'un trouble comme le TDAH est un processus complexe qui peut difficilement reposer sur les épaules d'une seule catégorie de professionnels ou d'intervenants. En effet, comme on a pu l'entendre en audition, même si les professionnels habilités à ce titre — médecins, psychologues, neuropsychologues — disposent d'une expertise et d'outils spécifiques permettant de reconnaître les symptômes du TDAH, les limites et les écueils propres à chacun de ces champs de pratique peuvent affecter la fiabilité d'un diagnostic.»

Vous voyez, M. le Président, la complexité de notre mandat dépasse largement la question de la médication. À travers lui, c'est tout le rapport à l'éducation et à l'enfance que nous devons... nous interroger. Quelle est la place de jeu, de rêve ou de l'imaginaire? Est-ce que nos ambitions de parent prennent le pas sur l'épanouissement de nos enfants? À quel âge devraient-ils être préparés au rythme de nos vies d'adulte? Au-delà de la médicalisation, des difficultés d'apprentissage et de l'anxiété de performance, quelles sont les valeurs que nous souhaitons inculquer à la prochaine génération? Voilà l'étendue des questions sous-entendues par ce mandat d'initiative.

Pour ma part, je crois sincèrement que, bien avant de songer au protocole et au diagnostic, nous devrions favoriser un nouvel équilibre dans la vie de nos enfants, prendre le temps avec eux de s'amuser à l'extérieur, au grand air, prendre le temps d'organiser des activités familiales et tisser des liens forts, prendre le temps de bien s'alimenter et en profiter pour faire de ces moments des occasions d'échange et de partage, prendre le temps de développer leur curiosité et faire en sorte que nos horizons dépassent celui de nos écrans et des calendriers bien remplis, car, comme le disait la célèbre médecin et pédagogue Maria Montessori, libérez le potentiel de l'enfant et vous transformerez le monde avec lui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? Je reconnais maintenant M. le député de Dubuc.

M. François Tremblay

M. Tremblay : Merci, M. le Président, bonne rentrée. Bien, j'aimerais d'abord saluer tous les collègues ici présents, qui travaillent très fort quotidiennement dans un contexte plutôt difficile, mais qui avancent positivement. J'aimerais saluer particulièrement les collègues qui ont travaillé sur la Commission de la santé et services sociaux et puis qui parviennent aujourd'hui au dépôt, finalement, d'un résultat qui va avoir des avantages pour un meilleur équilibre, au Québec, pour nos jeunes. Alors, ça a été aussi un mandat qui était très émotif.

Je profite pour saluer le travail de mon collègue député de Beauce-Nord au niveau de la présidence. Effectivement, on a reçu des gens de tous les milieux, et puis c'est très sensible, la cause des jeunes, et puis le député de Beauce-Nord, comme à chaque fois, a fait un travail très rassembleur, très posé.

J'aimerais aussi, évidemment, saluer le rôle de mon collègue de Jonquière, qui a joué un rôle de catalyseur. C'est une des options fort intéressantes de notre travail, de pouvoir justement capter ce genre de signaux là d'opportunités qui proviennent du milieu et puis de l'amener ici, à Québec, pour qu'on puisse en débattre.

Saluer aussi, finalement, les signataires, les pédiatres, au nombre de 48, qui, finalement, ont sonné l'alarme pour signifier qu'on avait un réel problème sur le terrain.

J'aimerais aussi saluer, évidemment, l'engagement, la passion de ceux qui se sont déplacés pour présenter des mémoires, sinon des expertises, sinon des cas précis, des constats, souvent troublants. D'autres collègues ont évoqué certains souvenirs des travaux, qui datent quand même de plusieurs mois, mais j'ai en mémoire, moi, cette dame, psychiatre professionnelle, qui venait nous exprimer, nous exposer une situation clinique où le jeune vit avec le diagnostic, vit aussi avec la médication, dans un contexte de conciliation travail-famille, et puis c'est aussi beaucoup stigmatisé comme réalité. Et puis on se rendait compte, au fil du témoignage, que la psychiatre en question nous parlait de son propre fils et puis comment elle vivait cette réalité-là. Je me souviens très bien d'avoir été impressionné, parce que souvent on aurait tendance à se dire, en tout cas au niveau des perceptions, qu'un psychiatre ne peut pas en arriver à, justement, avoir un pareil diagnostic pour son enfant. On travaille tellement fort, comme parents, pour... en tout cas pour s'assurer qu'ils puissent cheminer sans avoir de problèmes! Alors, c'était un témoignage qui était à la fois percutant, mais qui nous permettait de comprendre que n'importe qui peut devoir conjuguer avec ce type de diagnostic là.

J'ai aussi... On en a parlé, j'ai en mémoire le témoignage extrêmement intéressant d'un pédopsychiatre en clinique privée qui, effectivement, est venu nous parler de toute la réalité des diagnostics, des bons diagnostics, et puis des faux diagnostics aussi, sinon des diagnostics qui sont biaisés à travers le cheminement, là, qui est un peu, finalement, précipité et puis qui implique aussi une suite qui est souvent difficile au niveau de la médication puis des cycles que ça engendre. Je me souviens de ce professionnel-là qui est venu nous signifier aussi clairement qu'il était disposé à prendre part à des travaux en comité s'il y avait lieu, puis de faire en sorte, justement, de mieux définir les critères, puis de mieux établir l'état de la situation afin d'assurer, en tout cas, aux intervenants, peut-être en GMF ou en région... de mieux cibler les véritables diagnostics sur lesquels on doit médicamenter.

J'ai aussi en mémoire, évidemment, l'axe qui est beaucoup plus communautaire, qui venait nous faire réaliser toute l'importance de leur raison d'être. Puis là on parle... moi, je parle en région, là, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ce sont souvent eux qui sont la référence. Nous, en bureau de comté, par exemple, si on a des appels ou on est interpelés à ces niveaux-là, le premier réflexe, évidemment, qu'on va avoir, de travailler avec les CIUSSS ou de travailler avec les organismes communautaires, qui, eux, vont assurer un maillage direct étroit avec le milieu scolaire pour qu'on puisse assurer de donner de l'espoir à ces parents-là qui, souvent, sont désespérés et puis qui essaient de trouver des solutions dans un quotidien qui est souvent en accéléré.

• (11 h 30) •

J'ai en mémoire aussi... Le collègue de Jonquière l'a signifié clairement, il a été état de la situation particulière au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Souvent, on travaille sur différents axes, au niveau politique, mais il y a des réalités vécues dans le quotidien dont on ne peut pas nécessairement toujours être très à l'affût. Mais de comprendre puis de réaliser que les études puis les statistiques démontrent qu'en région on a des cas beaucoup plus significatifs puis que les statistiques sont à ce point alarmantes...

Je vous avouerai que moi, j'ai peut-être plus basculé vers l'univers d'analyse de ma communauté. Puis souvent, ces réalités-là... Tu sais, dans un autre mandat, on a travaillé sur les pesticides puis on s'est rendu compte... puis je ne veux pas faire de lien, mais on s'est rendu compte que, dans un contexte social, c'est apparu dans une certaine période d'évolution, et puis c'est comme s'il y a un mécanisme qui s'est enclenché puis que c'est devenu une espèce de norme. Alors, dans une période précise de l'évolution de notre société, dans une communauté comme la nôtre, où on vit avec la forêt, le fjord, on est en région éloignée, là, on vante souvent notre milieu de vie, d'aller marcher, bon, comment on peut en arriver justement à développer des statistiques aussi effarantes? Puis on essaie de s'imaginer aussi, bon, à cette époque-là il y avait beaucoup d'usines qui roulaient, ça travaillait sur les chiffres ou sinon... dans toutes les sphères de la société. Nos jeunes se retrouvaient à l'école, et puis, dans le milieu scolaire, dans l'espèce de... on parle de bulle scolaire, mais, dans cette espèce de réalité scolaire là, il y a un enfant qui était plus agité que les autres, qui était moins attentif que les autres, qui dérangeait l'ensemble du groupe. Puis ça, c'est revenu assez souvent dans ce qui nous a été présenté. Et puis je dirais, de façon ironique, que, personnellement, au milieu... à l'époque primaire, j'entendais souvent le professeur dire : Tremblay, dans la classe, il y en a deux qui m'énervent, puis les deux, c'est toi.

Ceci dit, le fait qu'un jeune se trouve comme ça, un peu en marge de la norme du groupe, bien, le système scolaire a voulu qu'on l'oriente vers des rencontres hors classe où on arrivait à des diagnostics, et puis finalement le jeune devenait, en quelque part, exclu, médicamenté. Et puis c'est d'autres, aussi, témoignages qu'on a eus, qui étaient plutôt alarmants, où on nous disait qu'effectivement, à partir de ce moment-là, le jeune devenait médicamenté, diagnostiqué TDAH, entrait dans un cycle de médication, évoluait comme ça, parce que ça ne s'arrêtait pas nécessairement au niveau primaire, ça s'en allait au niveau secondaire.

Et puis on nous évoquait qu'ensuite au niveau collégial, M. le Président, il y avait d'autres formes de médicaments sous prescription, mais parfois même des médicaments qui étaient illégaux, que ce soit pour avoir davantage d'attention pour pouvoir travailler, performer puis arriver en force aux examens. Bien, on finissait par arriver à l'âge adulte dans cette espèce de cercle vicieux là de la surmédicamentation.

Et puis vous me permettrez, j'arriverais un petit peu plus loin sur un lien où je travaille sur un dossier, qui est en santé mentale cette fois-là, mais qui nous amène aussi à une espèce de même pattern de surmédicamentation et puis de cycles de médicaments qui ont des conséquences sur l'état d'esprit ou sinon physiquement.

Alors, on a eu différents témoignages, différents exposés confrontants, qui nous permettaient de bien saisir l'état de la situation. Et puis ça a été somme toute une collaboration d'ouverture, des échanges aussi hautement constructifs, franchement. On a un rapport qui est étoffé, on a des recommandations claires et pertinentes qui ont été votées à l'unanimité. Un mandat révélateur, je le répète. Une démarche aussi, mon collègue de Jonquière l'aura signifié, une démarche qui démontre l'écoute et l'ouverture de notre gouvernement à ce type de débat.

Et puis je parlais tantôt de la santé mentale. Je fais un lien rapide. Effectivement, quand on arrive au niveau des problèmes de santé mentale, moi, ce qu'on m'explique, c'est qu'au niveau des GMF ou en région on est mal outillés pour diagnostiquer certaines réalités. Et puis le premier réflexe qu'on va avoir, au même titre qu'on a entendu qu'il y avait des diagnostics précipités, en 15 ou 20 minutes, chez des jeunes, bien, quand on arrive en région, au niveau de la santé mentale, souvent, au niveau des GMF, on va y aller sur un cycle de médicaments qui va avoir une durée d'environ trois mois et puis, bon, on va avoir des conséquences au niveau du poids, au niveau de l'état plus dépressif. On va avoir différentes répercussions jusqu'à ce que le cycle de trois se complète, qu'on insère à ça d'autres médicaments et puis qu'on retourne voir le médecin, le psychologue. Et puis on nous relance un autre cycle de médication sur une autre forme et puis on revient dans le cycle des trois mois. Ça fait que ça fait que finalement on tourne comme ça à demander au corps puis à l'esprit de s'adapter.

Alors, je sais que mon collègue ministre délégué a vraiment beaucoup d'ouverture à ce niveau-là. On travaille à regarder avec un groupe de chercheurs ici, à Laval entre autres, à y aller avec une approche plus humaniste. En fait, c'est une approche qui nous sort de la sphère de la médication pour amener finalement le patient... à l'impliquer davantage dans la démarche de guérison puis dans la démarche d'espoir.

Alors, moi, en tout cas, j'y voyais un lien, là, d'un point de vue peut-être plus sociologique, justement, d'avoir ce réflexe-là des jeunes à une période précise où on les fait entrer dans la sphère de la médication. Puis c'est la même chose au niveau adulte, quand on a des problèmes de santé mentale, on arrive tout de suite avec la pilule miracle où on pense de traiter finalement avec la médication. Je pense que c'est un problème qui est, finalement, plus global.

Alors, pour en revenir au sujet de l'intervention, effectivement, c'est un constat qui nous pousse à réfléchir collectivement. Et puis on a parlé d'un pourcentage vraiment trop élevé d'enfants sous médication. Si vous me permettez, M. le Président, quelques statistiques, là, moi... en tout cas, ça a été évoqué, mais 11,3 %, c'est le pourcentage de jeunes de moins de 25 ans qui ont recours à la médication pour atténuer les symptômes liés au TDAH chez nous, en région. On parle d'une proportion deux fois plus élevée, deux fois plus élevée que dans le reste du Québec, quand même.

Au secondaire, c'est 28 % des jeunes de ma région qui ont reçu un diagnostic de TDAH, alors que la moyenne au Québec se situe aux alentours de 23 %. Tout ça, évidemment, bien qu'on parle de médication, il faut reconnaître qu'il y a un travail quand même exceptionnel qui est fait par des organismes, par des chercheurs, par des intervenants qui font maillage puis qui accompagnent, malgré tout ça, nos jeunes puis nos familles, d'une part, pour mieux comprendre ce que c'est que de vivre avec le TDAH, mais aussi pour accentuer à trouver des solutions autres que la médication. Mais les statistiques sont définitivement alarmantes.

Alors, comme je le dis, il a été aussi question des problèmes de diagnostic en région, pourquoi on arrivait à de tels chiffres. Puis ça a été évoqué... Moi, en tout cas, je me rappelle d'avoir posé la question clairement. Est-ce que c'est parce qu'on manque d'effectifs? Est-ce que c'est parce que, finalement, le réseau est mal structuré et puis que justement... Est-ce qu'avec les parents puis les familles, en quelque part, on l'a échappé? Est-ce qu'on a laissé aller, finalement, des diagnostics de surconsommation, sans nécessairement vouloirs investir dans des véritables approches, en tout cas, beaucoup plus constructives et beaucoup plus saines?

Ce qui me rassure au fil du travail aussi, c'est la volonté de mon collègue ministre délégué à vouloir s'investir. Quand on parle d'Agir tôt, ce pourquoi il s'est investi en politique, quand on parle d'Agir tôt, on pourrait penser à un paradigme qui va s'implanter au Québec, et puis je trouve que c'est définitivement rassurant. Pour moi, c'est un phare. Puis c'est un réflexe aussi qu'on pourrait développer au Québec, au niveau du gouvernement, à s'assurer, justement, de travailler avec davantage de concertation, sur la base de ces résultats-là qu'Agir tôt risque de donner, autant au niveau de l'autisme, TDAH, puis de déceler plus rapidement, en milieu scolaire, les problématiques.

• (11 h 40) •

Parlant de concertation, M. le Président, j'aimerais en profiter à mon tour pour saluer, remercier aussi la dévotion de Mme Marie-Christine Brault, professeure de l'Université du Québec à Chicoutimi. Elle est venue témoigner devant la commission et déposer un mémoire tout à fait éclairant. Mon collègue l'aura aussi mentionné. J'aimerais évidemment saluer, remercier le regroupement PANDA du Saguenay—Lac-Saint-Jean, leurs intervenants et intervenantes qui font un travail colossal. Ce sont des gens exceptionnels, qui offrent des services essentiels aux jeunes, comme aux moins jeunes, parce que ça se vit en famille, sans oublier aussi les PANDA qui sont un peu partout au Québec, je le répète. Je crois même... Je vois ma collègue d'Abitibi, il y a un regroupement de PANDA dans son secteur aussi qui fait un travail remarquable.

M. le Président, ça fait quand même un petit bout, la Commission de la santé et des services sociaux s'est saisie du mandat le 2 avril 2019. Ça fait maintenant plus d'un an et demi, là, au même moment pratiquement, soit le 30 mai, l'Assemblée nationale mandatait Mme Régine Laurent pour présider une commission d'enquête, cette fois... c'est une commission d'enquête spéciale sur ce qui se passait au niveau de la DPJ. On a eu des cas précis, extrêmement difficiles.

On attend le dépôt du rapport Parent qui devrait être reporté en avril, je crois bien. Et puis je pense qu'encore ici on peut établir un certain lien entre la commission Parent, le travail qui va se faire au niveau de la DPJ et puis le travail qu'on a fait au niveau de ce mandat-là par rapport au TDAH. Parce qu'on peut se questionner, au regard des témoignages qu'on a eus, qui sont plutôt vibrants, dans quelle mesure on a défini notre approche, quel genre de dialogue on a à l'égard de nos jeunes, en société, est-ce qu'on prend vraiment le temps de bien établir le contact puis de s'assurer de bien se comprendre pour avoir des bons traitements, des bons diagnostics.

Le médicament contre le TDAH, c'est censé d'être, M. le Président, un outil. C'est censé être un outil à utiliser de manière contextuelle, précise et circonscrite dans le temps, un outil qui va aider un jeune à développer des mécanismes, à être suivi par un professionnel, à travailler de manière efficace avec un orthopédagogue, un orthophoniste, un psychoéducateur, de faire en sorte d'optimiser le temps à passer et à travailler sur des approches plus constructives. C'est un peu là où, finalement, moi, j'en arrivais à cette conclusion-là.

Et puis finalement on a regardé, tout le monde ensemble, les recommandations. On les a validées, on les a votées de façon unanime. Et puis moi, j'étais heureux de constater que la commission recommande de documenter sérieusement les phénomènes de surdiagnostic et de surmédicalisation par rapport au TDAH.

J'étais aussi heureux de constater que la commission recommande d'étudier les effets des écrans sur nos jeunes, particulièrement en lien avec le TDAH. On sait qu'il y a déjà des études qui sortent sur le temps d'utilisation de ces appareils-là. On parle de 30 minutes, entre autres, pour un jeune de niveau primaire, on parle d'une heure au niveau secondaire, alors que ce n'est pas du tout le cas. Je n'exposerai pas ma réalité personnelle, mais on peut comprendre que c'est un phénomène social, encore une fois, qui débloque puis qui, en milieu scolaire, est très répandu. C'est la norme. Et puis il va falloir finalement réfléchir aussi, à ce niveau-là, comment on va pouvoir mieux le baliser pour arriver à des résultats ou à des approches qui vont être concluantes avant d'arriver à des témoignages qui sont désastreux.

Je vous dirai, M. le Président, oui, que je suis particulièrement fier d'avoir collaboré à la commission, d'y avoir vu le nom de Dubuc, aussi, apparaître, fier d'y avoir collaboré avec des collègues tout à fait dévoués. Et puis, pandémie ou pas, je sais que ces familles-là continuent de travailler avec ces types de différences, c'est encore plus lourd, mais je salue le travail de tous ceux, dans les comtés, qui vont y aller avec une vigilance très proactive. Et puis, voilà, je suis très fier d'y avoir collaboré. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Dubuc. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais maintenant M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Est-ce que vous pouvez me dire le temps qu'il reste, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard) : Il reste environ 17 minutes. Je vais vous revenir plus précisément, là. Environ 17 minutes.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Parfait. Alors, merci, M. le Président. Écoutez, c'est un plaisir et un honneur pour moi aujourd'hui de me lever dans cette Chambre pour prendre la parole dans le cadre du débat sur le dépôt du rapport de la Commission de la santé et services sociaux avec le mandat d'initiative pour l'augmentation préoccupante, naturellement, de la consommation de psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec le TDAH.

D'entrée de jeu, j'aimerais saluer la députée de Soulanges, que je remplace au pied levé ce matin, qui est restée dans la belle région de Vaudreuil en raison d'un protocole de COVID activé dans son entourage indirect. Elle a fait le choix de s'isoler, et c'est tout en son honneur. Et je sais que, pour elle, ça aurait été un grand plaisir de se lever en Chambre ce matin. C'est un débat qui lui tient énormément à coeur.

Et je suis heureux de retrouver mes collègues aujourd'hui, mais j'ai hâte également qu'on puisse retrouver tous nos collègues ici, à l'Assemblée nationale. Notre vie ici, au Parlement, nous manque. J'aimerais également prendre le temps de saluer les députés de l'opposition qui ont participé au mandat d'initiative. Je veux saluer les collègues de la banquette gouvernementale qui ont également fait partie des travaux, la députée d'Abitibi-Ouest qui est juste ici, députés de Beauce-Nord, de Chapleau, de Dubuc qu'on vient d'entendre, de Lotbinière-Frontenac, ma voisine, de Richmond, Roberval, Rousseau, Sainte-Rose, Vachon et les membres présents et passés de la Commission de la santé et services sociaux, qui ont réalisé jusqu'à maintenant un travail très important dans ce mandat d'initiative. Ce mandat d'initiative a permis de mettre à jour la problématique cruciale pour nos enfants et nos jeunes. Alors, en ce sens, je suis très honoré de pouvoir prendre la parole aux côtés de certains de mes collègues ici aujourd'hui.

M. le Président, j'aimerais également prendre une minute pour souligner la contribution exceptionnelle des personnes et des groupes qui ont participé aux travaux de la commission, qui sont venus témoigner et qui ont transmis également des mémoires. Ça va être difficile pour moi de tous les nommer, alors je m'en excuse déjà à ceux que je vais oublier. Par contre, je voudrais en nommer quelques-uns, comme le mouvement des Jeunes et santé mentale, le Regroupement — comme on l'a dit — des Associations PANDA du Québec, le service TDAH de l'Hôpital de Montréal pour enfants, la Clinique FOCUS, les Drs Falardeau, Hammarrenger, Labbé, Laberge, Lévesque et Poulin et la Chaire de l'UQAC du cégep de Jonquière sur les conditions de vie, la santé, l'adaptation et les aspirations des jeunes. Je tiens également à dire un énorme merci aux personnes, aux groupes d'avoir éclairé ces travaux de la commission.

M. le Président, le 4 décembre dernier, la Commission de la santé et services sociaux a déposé le rapport contenant des conclusions, des recommandations à la suite des séances de travail et dans le cadre du mandat d'initiative sur l'augmentation, on l'a dit, préoccupante de la consommation de psychostimulants chez les enfants et les jeunes, en lien avec le TDAH. C'est un rapport qui est très éclairant. J'ai pris le temps de le parcourir, et, comme bon nombre de Québécois et Québécoises et mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, c'est un enjeu qui me touche beaucoup, et vous allez comprendre un peu plus tard pourquoi.

Depuis quelques années, on entend beaucoup parler de la surmédicalisation. Que ce soit dans les médias, dans nos écoles ou encore dans nos familles, c'est un dossier qui est important, qui a même rebondi lors des auditions de la commission Laurent dans les dernières années. Et, malgré tout, l'enjeu reste un enjeu qui est relativement abstrait pour M. et Mme Tout-le-monde, et ça demeure, à l'occasion, une rumeur, une intuition plutôt qu'un fait avéré. Et avec ce rapport, ça permet de mettre des faits sur les intuitions et des chiffres sur les impressions.

• (11 h 50) •

Alors, si vous me permettez, je vais passer à travers quelques-unes des principales conclusions du rapport qui m'ont été relevées. On y apprend, par exemple, qu'au cours d'une dizaine d'années, de 2006 à 2015, le taux des jeunes Québécois et Québécoises faisant l'usage de médicaments pour le TDAH a plus que doublé, M. le Président. On apprend également que chez les 10-12 ans, l'usage de ces médicaments est plus fréquent, mais que chez les 18-25 ans, c'est là qu'on a vu la plus grosse augmentation. On apprend également qu'au Québec c'est trois fois plus élevé que dans le reste du Canada. Alors, juste ça, là, M. le Président, c'est suffisant pour qu'on se penche collectivement sur cette question, pour qu'on s'interroge sur cette chose en tant que société.

On apprend également en lisant le rapport qu'en raison du manque de temps, on l'a dit tantôt, du manque de ressources professionnelles accordées à chaque enfant, le diagnostic de TDAH est parfois attribué par défaut. Et ça, c'est par les mesures qui ne nous permettent pas de vérifier adéquatement la différence avec d'autres enjeux cognitifs. On y apprend que le diagnostic du TDAH est un diagnostic complexe, qui est difficile à cerner pour un seul professionnel, et qui a trop peu de temps avec son patient, et que, pour être en mesure d'accompagner réellement nos jeunes en fonction de leurs besoins réels, bien, c'est tout un réseau de ressources qu'il faut déployer autour d'eux, un réseau qui part de la famille et qui passe jusqu'aux spécialistes.

On apprend également dans ce rapport que le traitement pharmacologique pour le TDAH est souvent utilisé parce qu'il se révèle être la seule ressource disponible à la portée de nos jeunes et de leur famille. On déplore un manque important dans les ressources disponibles ainsi qu'un accès aux services qui est plus difficile. Alors, on comprend que le médicament devient une porte de sortie qui est facile, et, dans l'attente de quelque chose de plus adapté pour nos jeunes, bien, c'est une béquille qui, malheureusement, devient systémique et qu'on prend maintenant quasiment comme une jambe artificielle.

En ce sens, je suis heureux de voir que notre collègue le député de Chambly et ministre de l'Éducation a fait des élèves en difficulté son cheval de bataille. Depuis son entrée en fonction, les investissements dans nos écoles ont permis d'embaucher 850 enseignants, professionnels, ressources de soutien supplémentaire pour venir en aide à nos élèves en difficulté. On a eu également l'ouverture de 150 classes spécialisées additionnelles, et on peut également parler des maternelles quatre ans, qui est maintenant universel. Et c'est un premier pas qui est important vers un meilleur accompagnement de nos jeunes, entre autres, dans le réseau scolaire, et un premier pas important également vers une meilleure compréhension des défis qui peuvent colorer le quotidien de nos enfants ainsi que nos familles.

Et ça, M. le Président, je suis bien parlé... bien placé, pardon, pour en parler. Comme certains le savent déjà, depuis plusieurs années, j'ai la grande chance d'être le beau-père d'une jeune fille extraordinaire qui s'appelle Marie-Eden. Marie-Eden, ça fait sept ans qu'elle est dans ma vie et elle est arrivée en même temps que Geneviève, ma conjointe, ou vice versa, une est venue avant l'autre. J'ai l'occasion avec Geneviève de l'accompagner dans les différentes étapes de sa vie, notamment dans la mise en place des ressources qui viennent en aide à Marie-Eden. Certains se demandent peut-être pourquoi je vous parle de ma belle-fille aujourd'hui, mais, dans les prochaines minutes, je vais vous exposer un peu le parcours de Marie-Eden et de notre réalité en tant que famille, et vous allez comprendre.

Marie-Eden, c'est une jeune fille qui aujourd'hui a 15 ans. Elle est brillante, elle est drôle, elle a de l'énergie à revendre. Elle a tellement d'énergie qu'elle a reçu un diagnostic de TDAH impulsivité et de déficience intellectuelle à l'âge de deux ans. Marie-Eden est médicamentée depuis ce temps avec du Biphentin. Ce qui m'a frappé le plus avec la médication de Marie-Eden, que nous, dans la famille, on appelle des vitamines, parce qu'on ne veut pas dire qu'elle prend des médicaments à tous les jours, bien, ses vitamines, c'est qu'après environ 30 minutes, c'est son changement d'humeur, c'est son changement d'énergie. Après 30 minutes, Marie-Eden devenait un véritable zombie. Et ça, pour moi, c'était très difficile à voir, de voir toute cette belle énergie qui avait complètement disparu. Toute l'étincelle qu'il y avait dans le regard de Marie-Eden avait disparu. C'est difficile à voir.

Et sûrement que Marie-Eden avait beaucoup trop d'énergie pour être en mesure de fonctionner à l'école, j'en suis tout à fait d'accord. Toutefois, de médicamenter à ce point-là, pour nous, on trouvait que c'était difficile et on se demandait si on pouvait changer ça pour trouver un équilibre. Et ça, Geneviève et moi, on en était convaincus. Alors, en tant que parent ou beau-parent, il est important de s'écouter, d'écouter également le comportement de nos enfants et ce qu'ils ont à nous apprendre. Il faut mettre une routine en place, et ça, ce n'est pas facile et ça prend du temps. Le parcours de Marie-Eden ne s'est pas fait sans tracas, sans faux pas, mais c'est une situation qu'on apprend à vivre avec.

Et l'importance... Et ça, je vous dirais que c'est la chose qu'on doit retenir aujourd'hui, c'est l'importance d'avoir une étroite collaboration entre les intervenants, qu'on parle des médecins, des parents, des enseignants, des éducateurs spécialisés, dans le fond, tous les intervenants, de près ou de loin, qui ont un contact avec l'enfant, comme on l'a, nous, avec Marie-Eden. Et c'est grâce à l'ouverture d'esprit de tous ces gens-là, qui ont une grande implication dans la réussite académique et sociale de Marie-Eden... qui, avec le temps, nous a permis de faire passer la médication de 30 milligrammes par jour, à 20 milligrammes par jour et maintenant à 10 milligrammes par jour. Alors, on en est très, très fiers.

Évidemment que la médication continue de faire son effet, et ce n'est pas toujours évident, comme mère ou comme beau-père, que ce soit la seule solution. On a besoin de trucs, on a également besoin d'aide. Et, au niveau de l'impulsivité de Marie-Eden, bien, il y avait des petits trucs qui ont été mis déjà en bas âge, là. Pour diminuer son impulsivité, bien, on lui fait placer ses deux mains comme ça, où est-ce qu'on lui dit de pousser très, très fort et de monter les mains très, très haut vers le ciel. Alors, ça, ça l'aide à canaliser son énergie. Elle aime beaucoup écouter de la musique douce, alors le soir, on lui fait écouter de la musique douce pour essayer de reprendre un peu le contrôle sur son corps. Et je vous dirais qu'avec l'arrivée de Marie-Eden dans ma vie, bien, le soir, d'écouter de la musique douce, bien, ça me fait du bien à moi aussi, puis je vous le dis, je vous invite aussi à le faire. Ça nous aide vraiment, je pense, comme élus, là, à pouvoir se recentrer, et vous aurez une petite pensée pour Marie-Eden quand vous le ferez.

Mon expérience m'a également appris, M. le Président, que c'est vraiment, je l'ai dit, un travail d'équipe et ça passe vraiment un peu comme dans un couple, je vous dirais, par une bonne communication. Tous les jours, les enseignants et les enseignantes écrivent dans l'agenda de Marie-Eden, nous écrivent un mot, comment s'est déroulée sa journée, et ça nous permet de faire un petit retour avec Marie-Eden sur les journées qui ont été plus difficiles, mais également de faire du renforcement positif lorsqu'elle a eu des belles journées, et je dois vous avouer qu'elle a beaucoup plus de belles journées que de mauvaises.

Et je veux prendre un petit moment pour saluer également le travail des différents organismes qui nous ont soutenus au cours des années. Dans la région de Victoriaville, on est vraiment choyés. On a des organismes, que je voudrais remercier, comme L'Envol, La Myriade, L'Amis-Temps et la Fondation Les amis d'Elliot. Ce sont tous des organismes et fondations qui aident les enfants vivant avec des TDAH. Je sais que, pour la plupart des gens qui ont des TDAH, c'est possible de fonctionner à peu près normalement avec leur médication. Mais, pour Marie-Eden, c'est beaucoup plus que le TDAH. Elle a une multitude d'autres troubles, et avec sa déficience intellectuelle, naturellement. Alors, ces organismes-là nous ont vraiment aidés.

Et, avec le temps, bien, on développe des amitiés, des belles relations avec ces organismes-là. Et d'ailleurs Marie-Eden a eu le privilège d'être l'enfant ambassadrice de la Fondation des amis d'Elliott, l'an dernier, et elle a rédigé un livre au profit de la fondation, qui s'appelle Les caresses pour l'âme. Elle l'a fait avec Geneviève, ma conjointe. Et, dans le fond, c'est un recueil de petites phrases extraordinaires que Marie-Eden nous fait au quotidien puis qui nous permet de tellement nous faire rire. Et, si vous me permettez, bien, je vous en partage deux ce matin. Marie-Eden, un matin, elle a un feu sauvage, un gros feu sauvage, et elle était très triste de ça, et elle me dit : Sais-tu quoi, Éric? En plus, je vais être obligée de l'amener à l'école demain. Alors, ça, pour elle, elle était triste de ça, et ça nous a fait, par contre, bien rire.

Le Vice-Président (M. Picard) : Compte tenu de l'heure, M. le député, et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, le présent débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux est ajourné. Vous pourrez poursuivre lors de la reprise.

Et les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 41)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Avant de débuter les travaux, je voulais vous souhaiter une bonne rentrée parlementaire. Ça me fait plaisir de vous retrouver tous ici aujourd'hui.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, pour débuter nos travaux, aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la Semaine nationale de prévention du suicide. Cette année, la thématique s'intitule Parler du suicide pour sauver les vies.

Il est de notre devoir, en tant que parlementaires, d'assurer le déploiement des ressources suffisantes pour permettre à chaque individu de garder son équilibre personnel. Il faut en parler pour sauver les vies.

Alors que le premier hiver pandémique est bien installé, avec ses courtes journées, ses rares interactions sociales, il ne faut pas que nous laissions la noirceur s'établir en nous. J'invite les Québécois et les Québécoises à consulter, si nécessaire, et à encourager leurs proches à faire de même. Gardez courage.

Your life, every life has value. It deserves to be lived to the fullest.

Il y a toujours un rempart où s'accrocher. Il y a toujours un phare pour traverser la tempête. Parlez du suicide pour sauver les vies. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner l'instauration de la collecte de matières organiques
dans la circonscription de Saint-Jean

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Depuis hier, la collecte des matières organiques a débuté à Saint-Jean-sur-Richelieu et dans toute la région du Haut-Richelieu. Au cours des prochains jours, les citoyens, qui ont déjà tous reçu leurs bacs bruns, comme on les appelle familièrement, et qui, chez nous, portent fièrement le nom de Brun'O Lebac, vont pouvoir récupérer les restes de table et autres matières organiques et ainsi réduire considérablement leur volume de déchets pour faire et profiter, comme de plus en plus de Québécois, de cette troisième voie de la récupération.

Dans le Haut-Richelieu, les matières organiques seront traitées sur une toute nouvelle plateforme de compostage, la première du genre, d'ailleurs, au Québec, pour pouvoir produire du compost de haute qualité, déjà très en demande dans notre région.

Je tenais, Mme la Présidente, à souligner cette avancée chez nous, et féliciter et saluer les promoteurs de ce projet, et surtout encourager mes concitoyens à en profiter tout en faisant leur part pour l'environnement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous allons poursuivre avec Mme la députée de Verdun.

Rendre hommage à M. Jacques Gendron pour
son engagement social et communautaire

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec tristesse que j'ai appris le décès de Jacques Gendron, le 18 janvier dernier, à l'âge de 67 ans.

Jacques était pharmacien propriétaire à l'Île-des-Soeurs depuis 1990. Il a toujours fait preuve d'un profond engagement social. Il était notamment impliqué auprès de la Fondation des écoles primaires de l'Île-des-Soeurs, en plus d'avoir participé à des campagnes de financement pour l'institut Douglas. Il était aussi membre du conseil d'administration de PME MTL du Grand Sud-Ouest depuis 1999.

Son départ a laissé un vide immense dans la vie des gens qu'il côtoyait, que ce soit à sa pharmacie, où il écoutait les gens avec bienveillance et attention, ou dans la communauté verdunoise. Les mots sont faibles pour exprimer l'amour et le respect portés à son égard par toute notre communauté.

J'offre mes sincères condoléances à sa conjointe, Diane Rose, à sa famille ainsi qu'à tous ses proches. Jacques, repose en paix, continue de veiller sur nous. Et on a parlé de toi à l'Assemblée nationale. Je sais que c'était ton rêve, de siéger ici. On a une pensée pour toi aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.

Remercier les transporteurs et les camionneurs pour
leur travail pendant la pandémie de COVID-19

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Bonne année, Mme la Présidente! Et très heureux de vous retrouver.

Je veux souligner aujourd'hui les travailleurs de l'ombre qui permettent à notre population de continuer à vivre malgré tout, des gens qui alimentent nos épiceries, qui transportent des matériaux pour la construction, du matériel hospitalier, et j'en passe; bref, qui nous permettent d'avoir, malgré tout, une vie normale. Et ce sont nos entreprises dans le domaine du transport, de nos camionneurs.

Et ils sont nombreux chez nous, en Beauce. Souvent des hommes, mais de plus en plus des femmes, ils sont sur la route, beau temps, mauvais temps, pour alimenter nos régions et nos grands centres, de longues heures, parfois, et de nombreux sacrifices familiaux, des gens qui font face à des horaires serrés, sans compter d'être parfois très loin des siens.

Une pensée aussi, comme on dit par chez nous, pour le «dispatch», les gens qui travaillent dans les bureaux et qui doivent user de créativité dans le cadre, on le sait, de la COVID-19.

Je veux vous honorer, vous remercier pour vos nombreuses heures et votre dévouement et vous dire merci. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage au peintre Philippe Giroux

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui je veux souligner le grand talent de M. Philippe Giroux, artiste peintre de Matane.

Depuis longtemps, les oeuvres de M. Giroux sont bien présentes dans les lieux publics de La Matanie et du Bas-Saint-Laurent. Au cours des dernières années, il s'est consacré à temps plein à son art, multipliant ainsi les reconnaissances pour la grande qualité de ses oeuvres. Grand passionné de pêche au saumon et de nature, Philippe Giroux ne cesse de nous surprendre par ses tableaux, souvent inspirés des plus beaux paysages de notre région.

En ce début d'année, l'artiste matanais s'est vu décerner le prestigieux Prix international des professionnels de l'art 2020, dans la catégorie Choix du Mondial Art Academia, avec son tableau intitulé Autoportrait d'un peintre‑pêcheur. Cette même oeuvre a également reçu le premier prix au concours Marketer Art Competition 2020, où plus de 250 artistes étaient inscrits.

Par son art, Philippe Giroux est devenu un ambassadeur inspiré et inspirant pour notre région. M. Giroux, je tiens à vous offrir toutes mes félicitations pour votre travail et tout ce que vous avez accompli jusqu'à maintenant. Nous sommes fiers de vous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean‑Lesage.

Demander au gouvernement de fournir à l'organisme L'Autonhommie,
Centre de ressources sur la condition masculine (Québec) inc.
le soutien financier nécessaire à sa mission

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. On pouvait lire dans Le Soleil, vendredi dernier, qu'un organisme de ma circonscription, Autonhommie, était frappé de plein fouet par la pandémie. Autonhommie, c'est un centre d'aide pour hommes en difficulté.

C'est malheureux, mais on sait que les hommes sont statistiquement moins portés à demander de l'aide quand ça ne va pas et crient souvent à l'aide trop tard. Autonhommie, ce sont les experts du minuit moins cinq, ceux qui rattrapent les hommes en détresse juste avant qu'il ne soit vraiment trop tard.

Mais, voilà, non seulement l'organisme n'arrive pas à rencontrer ses besoins en financement, mais, en plus, la demande a augmenté de moitié. Vu la difficulté qu'il y a à avoir accès à la psychothérapie dans le réseau public, on ne peut se permettre de laisser dépérir les services extraordinaires donnés par les organismes communautaires qui oeuvrent en santé mentale comme Autonhommie.

J'invite donc le gouvernement à entendre ce cri de détresse envoyé par cet organisme et à lui offrir le soutien financier nécessaire à sa mission. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Demander au gouvernement d'établir une norme pour la
concentration de manganèse dans l'eau potable

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, il a été porté à ma connaissance, dans la dernière année, la problématique du manganèse dans l'eau d'abord par un excellent reportage à l'émission d'Enquête, de Radio-Canada, et Johanne Faucher, mais aussi par des citoyens affectés.

Le manganèse est un oligoélément qui se retrouve naturellement dans plusieurs types de sols, mais trop de manganèse a des effets neurologiques, particulièrement sur la santé des enfants, comme par exemple sur la mémoire à court terme, sur la motricité. Bien que, depuis deux ans, Santé Canada recommande une norme maximale de microgrammes par litre, au Québec aucune norme n'est appliquée.

En support aux familles, aux regroupements représentés par David Roy, d'Acton Vale, Julie Pelletier, de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, et aux citoyens concernés, je réitère mon engagement pour vous accompagner et porter votre voix.

Je veux aussi souligner et remercier les scientifiques, professeurs et médecins, dont Maryse Bouchard, qui ont eu la gentillesse de nous transmettre leurs études, leur expertise et leurs connaissances. Je suis certaine qu'en travaillant tous ensemble nous y arriverons, et ce, pour le bien-être de nos enfants.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, pour conclure cette rubrique, je cède la parole à M. le député de Chambly.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Je veux souligner la tenue de la 27e Semaine des enseignantes et des enseignants, qui se passe en ce moment.

Personnellement, ça éveille des souvenirs importants. On a tous des souvenirs d'enseignants et d'enseignantes qui ont été marquants pour nous. Moi, je pense à Léonce, sans qui je ne serais jamais devenu enseignant moi-même, Doris et Gisèle, qui ont été des mentors quand je commençais à enseigner, les anciens et anciennes collègues Chantal, Nathalie, Kim, Valérie, François, les jeunes que j'ai accueillis comme stagiaires dans ma classe, qui sont maintenant des enseignants qui font la différence. Je pense aux enseignants et enseignantes qui ont eu mes filles dans leurs classes et à tous les enseignants du Québec et toutes les enseignantes du Québec.

C'est votre semaine, ça devrait être votre semaine, évidemment, à toutes les semaines, mais sachez que je suis extrêmement reconnaissant du travail que vous faites, particulièrement dans les conditions difficiles qu'on connaît aujourd'hui à cause des mesures sanitaires. Bonne semaine des enseignants et enseignantes et merci!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 51)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord très heureux de vous retrouver pour cette nouvelle période de travaux parlementaires.

Et, comme à notre habitude, je vais demander de prendre quelques instants pour nous recueillir, en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches de quatre anciens collègues dont nous avons appris le décès : d'abord, M. Claude Castonguay, député de Louis-Hébert de 1970 à 1973; Mme Joan Dougherty, députée de Jacques-Cartier de 1981 à 1989; M. Jean-Guy Paré, député de Lotbinière de 1994 à 2003; et Mme Charlotte L'Écuyer, députée de Pontiac de 2003 à 2014. Recueillons-nous quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Puisque la situation l'exige toujours, et afin de respecter les recommandations émises par la Direction de la santé publique, nous appliquerons dans les prochaines semaines des mesures additionnelles à celles déjà mises en place, notamment, et on le remarque, le port du masque de procédure lors des travaux parlementaires. Je vous remercie de votre collaboration, indispensable, évidemment, au bon déroulement de nos travaux.

Et je prends deux secondes pour vous dire : Vous aurez remarqué probablement notre environnement un peu différent. Je veux seulement saluer le travail de nos équipes, de notre menuisier, de nos menuisiers pour avoir permis d'avoir ces mesures supplémentaires, en concordance avec, évidemment, le style du salon bleu et nos bureaux, donc, de travail. Alors, chapeau à l'équipe! Ça a été un travail rapide et bien fait encore une fois.

Dépôt de la lettre informant que le député de Rimouski, M. Harold LeBel,
n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire
formant la troisième opposition

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose une lettre que m'a adressée le chef du troisième groupe d'opposition m'informant que M. Harold LeBel, député de Rimouski, n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant le troisième groupe d'opposition depuis le 15 décembre 2020.

Dépôt de la lettre informant que le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,
M. Denis Tardif, n'est plus membre du caucus du groupe
parlementaire formant le gouvernement

Je dépose également une lettre que m'a adressée le whip en chef du gouvernement m'informant que M. Denis Tardif, député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, n'est plus membre du caucus parlementaire formant le gouvernement depuis le 17 décembre 2020.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

États financiers de la Fondation universitaire de l'Université de Montréal et de la
Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences,
comptes publics 2019-2020, revue de mandat de Retraite Québec et rapport
annuel du Conservatoire de musique et d'art dramatique

M. Jolin-Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les documents suivants : les états financiers au 31 mai 2019 et 2020 de la Fondation universitaire de l'Université de Montréal et de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université McGill; les comptes publics 2019-2020, volumes 1 et 2, États financiers du gouvernement du Québec et Renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu, fonds général et fonds spéciaux; la revue de mandat de Retraite Québec; le rapport d'activité 2019-2020 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont maintenant déposés. À la rubrique, toujours, de dépôt de documents, M. le leader du gouvernement à nouveau.

Réponses à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre les 12 et 26 novembre 2020 par les députés de Westmount—Saint-Louis et de D'Arcy-McGee ainsi que les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 24 novembre par les députés de Rimouski, de Verdun et d'Hochelaga‑Maisonneuve, le 24 novembre et le 1er décembre par le député de Laurier-Dorion, le 1er décembre par la députée de Maurice-Richard et le 11 décembre par la députée de Mille-Îles. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont maintenant déposés.

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre
des élections partielles du 13 décembre 2020

Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections du Québec sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre des élections partielles municipales du 13 décembre 2020 dans les municipalités de L'Ancienne-Lorette et de Vaudreuil-sur-le-Lac.

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également une lettre que m'a adressée le chef du troisième groupe d'opposition m'informant de la nomination de Mme Véronique Hivon, députée de Joliette, à la fonction de membre du Bureau de l'Assemblée nationale et de la nomination de Mme Méganne Perry Mélançon, députée de Gaspé, à la fonction de membre suppléante du Bureau de l'Assemblée nationale.

Et maintenant j'invite Mme la deuxième vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe à prendre la parole.

Motion proposant d'adopter les modifications

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le Président. Je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient adoptées.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. La motion est adoptée.

Lettre de nomination du député de Viau, M. Frantz Benjamin,
à titre de président du caucus d
e l'opposition officielle

De plus, je dépose une lettre que m'a adressée la cheffe de l'opposition officielle m'informant de la nomination de M. Frantz Benjamin, député de Viau, à la fonction de président du caucus de l'opposition officielle à compter du 22 janvier 2021.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il n'y a pas de changement, j'ai toujours le consentement pour procéder au dépôt de rapports de commissions? Alors, je le fais avec plaisir.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 77

Je dépose donc le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 14 et 15 janvier 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 59

Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 19, 20, 21 et 22 janvier 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 84

Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 19, 20 et 21 janvier 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Modification à la composition de commissions parlementaires

Je dépose également les rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni le 4 janvier 2021 afin de statuer sur une demande du groupe parlementaire formant le gouvernement concernant des nominations au sein des commissions parlementaires, le 5 janvier 2021 afin de statuer sur une demande du troisième groupe d'opposition concernant une nomination au sein de la Commission des institutions et le 25 janvier 2021 afin de modifier la liste des présidents de séance.

Mme la deuxième vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe, à nouveau.

Motion proposant d'adopter les modifications

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : «Que la modification à la composition des commissions telle que prévue aux rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soit adoptée.»

• (14 h 10) •

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement? Consentement.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Offrir gratuitement les soins dentaires

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 355 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'une bonne dentition est souvent le gage de santé, de fierté et d'estime de soi;

«Considérant qu'une mauvaise dentition amène souvent à de la discrimination à l'embauche;

«Considérant que les enjeux dentaires sont des problèmes de santé physique pouvant avoir des impacts primordiaux sur la vie personnelle et sociale;

«Considérant que trois adultes québécois sur quatre, ayant au moins une dent naturelle en bouche, souffrent de maladies parodontales, et que plus [que] la moitié de leurs dents ont déjà été cariées;

«Considérant que, dans le système actuel, les coûts très onéreux défavorisent particulièrement les personnes et les familles à faible revenu, en situation d'itinérance, en institutions et/ou les aînés de notre société;

«Considérant que ne pas traiter un problème de dentition peut avoir plusieurs impacts concomitants sur la santé générale d'un individu;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place une politique permettant d'offrir gratuitement les soins de santé dentaires [à] tous types [et] à tous les résidents et résidentes du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je vous redonne la parole.

Mettre en place des mesures visant à lutter contre le racisme
et la discrimination dans les services de santé,
notamment envers les autochtones

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 214 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Commission royale sur les peuples autochtones, 1996, la Commission de vérité et réconciliation, 2015, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, 2019, et la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès, 2019, ont déterminé que les autochtones vivent du racisme systémique et de la discrimination dans le réseau de la santé et ont présenté des appels à l'action pour que les services offerts aux autochtones soient sécuritaires et adaptés culturellement;

«Considérant que les femmes autochtones sont particulièrement touchées par le racisme et la discrimination et que certaines ont vécu des abus dans le système de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'obliger tout le personnel du système de la santé à suivre des formations en matière de lutte contre le racisme, d'aptitudes interculturelles et de droits de la personne d'ici 2023;

«De veiller à la mise en place de telles formations auprès de tous les étudiants dans le domaine de la santé d'ici 2023;

«Qu'un mécanisme de suivi indépendant et public de la mise en oeuvre des appels à l'action de la [commission Viens] soit instauré en 2021; et

«Que des tables locales d'accessibilité aux services en milieu urbain pour les autochtones soient établies dans toutes les régions; et

«Que les projets de sécurisation culturelle en développement [et/ou] en cours au Québec soient financés adéquatement et à long terme.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.

S'opposer à la vente ou au partage des données
médicales à des entreprises privées

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 826 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministre de l'Économie et de l'Innovation a affirmé, à la Commission de l'économie et du travail, le 20 août 2020, que les données de la RAMQ sont une mine d'or et que le jour où on peut se rendre confortable [à] permettre l'accès aux données de santé la stratégie du gouvernement est de vouloir attirer les compagnies pharmaceutiques qui pourront utiliser ces données;

«Considérant que nos données médicales doivent demeurer hautement confidentielles et ne doivent jamais être partagées ou vendues à des compagnies pharmaceutiques;

«Considérant le problème des fuites massives de renseignements personnels au Québec et dans le monde;

«Considérant les lois québécoises protégeant l'accès à nos renseignements médicaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne jamais vendre ou partager nos données médicales, qu'elles soient anonymisées ou non, à des entreprises privées, notamment pharmaceutiques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. Je vais vous demander de porter toujours votre masque de procédure, je dois vous rappeler cette petite règle. Mais ça va venir, hein? L'habitude va venir. Évidemment, on commence à être un petit peu habitués.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Réformer les dispositions législatives régissant le protecteur de l'élève

Mme Robitaille : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 677 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant [...] des dizaines d'anciens et [d']actuels élèves de l'école secondaire Henri-Bourassa ont mis en évidence des failles structurelles qui ont instauré et protégé un climat de violence et d'intimidation à l'égard des élèves, notamment les élèves racisés et s'identifiant comme des femmes;

«Considérant que la discrimination sur la base de la race, de l'orientation sexuelle, du genre, de l'appartenance religieuse, de la situation sociale et du handicap est proscrite par la Charte des droits et libertés de la personne;

«Considérant que l'école primaire et secondaire sont les principaux lieux de socialisation d'un enfant;

«Considérant que l'accès à une éducation de qualité repose sur l'harmonisation d'un milieu scolaire sain où les actes de violence physique et psychologique sont proscrits;

«Considérant que ce droit est fragilisé par le manque d'un mécanisme de plainte neutre et indépendant qui protégerait de façon adéquate les élèves d'un établissement subissant de la violence de la part du personnel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réformer les dispositions législatives régissant le protecteur de l'élève de façon à ce que celui-ci :

«Devient un mécanisme de plainte indépendant des centres de service scolaires;

«Respecte l'autonomie et le droit à l'autodétermination des élèves mineurs;

«Accompagne adéquatement l'élève plaignant dans son cheminement psychosocial;

«Soit transparent, facilement repérable et accessible aux élèves, aux parents d'élèves et au personnel des établissements scolaires;

«Et que celui-ci prévoit des sanctions sévères contre les actes de violence et d'intimidation à caractère discriminatoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mettre en place des mesures de protection dans les écoles
dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Mme Rizqy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 186 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le niveau de transmission communautaire du virus SRAS-CoV-2 demeure élevé;

«Considérant que les mesures de protection en place dans les écoles sont insuffisantes et que l'apparition du virus SRAS-CoV-2 — en d'autres mots le B117 — hautement contagieux, peut entraîner des conséquences plus graves chez les jeunes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place les mesures suivantes pour assurer la protection des élèves et du personnel dans les écoles :

«Maintenir l'école à distance pour tous tant que la contamination n'est pas revenue à un taux inférieur à [20 000] nouveaux cas par 100 000 personnes par jour;

«Offrir la possibilité de continuer l'école à distance en tout temps, pour tous les élèves dont les parents en feront la demande;

«Si le taux de contamination est à nouveau sous le seuil des [25 000] par 100 000, ouvrir les écoles graduellement avec l'ajout des mesures adéquates;

«Sécuriser les écoles en fournissant des détecteurs de CO2 et des purificateurs d'air avec [un] filtre HEPA dans chaque classe et interdire de tenir des cours dans les salles sans fenêtres;

«Maintenir la distance de deux mètres en tout temps;

«Au besoin, utiliser des salles additionnelles pour permettre la distanciation et l'aération;

«Effectuer des tests salivaires rapides hebdomadaires auprès des élèves et du personnel scolaire;

«Garantir l'accès à l'équipement de protection individuelle pour les élèves et le personnel scolaire;

«Obliger le port du masque pour tous, dès le préscolaire;

«Prioriser, [auprès des] professionnels de la santé, le personnel scolaire pour la vaccination.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mettre en place une consultation citoyenne relativement à l'identité
numérique, la géolocalisation et la reconnaissance faciale

Mme Rizqy : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 016 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nos lois ne sont pas adaptées aux nouvelles technologies que sont l'identité numérique, la géolocalisation et la reconnaissance faciale;

«Considérant que le gouvernement veut aller de l'avant avec l'identité numérique, la géolocalisation et la reconnaissance faciale sans consultation ni débat public;

«Considérant que les nombreux risques d'erreurs d'identification pourraient mener jusqu'à des arrestations injustifiées et que le risque d'erreur est plus élevé chez les individus qui ont la peau brune ou noire;

«Considérant qu'il y a déjà eu des fuites massives de nos renseignements personnels et confidentiels;

«Considérant que [...] différents corps policiers désirent faire l'acquisition des technologies de reconnaissance faciale alors que plusieurs juridictions partout dans le monde ont décidé de suspendre l'utilisation de ces logiciels autant pour les gouvernements, les policiers et les secteurs publics-privés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement de ne [pas s'engager] dans la surveillance de masse et que le gouvernement entame une consultation citoyenne relative à ces technologies.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

• (14 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Décision de la présidence concernant la répartition des mesures et des temps
de parole lors des débats restreints à la suite de changements
survenus dans la composition de l'Assemblée

Je vais rendre une décision, maintenant, à la suite des changements survenus dans la composition de l'Assemblée, qui compte deux députés indépendants supplémentaires depuis l'ajournement des travaux en décembre dernier, soit le député de Rimouski et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Tout comme je l'ai fait à quelques reprises depuis le début de l'actuelle législature, je dois aujourd'hui apporter des modifications dans la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints. Je vous expose donc maintenant les principaux changements.

Pour ce qui est de la période des questions, le député de Rimouski aura droit à trois questions par cycle de 10 séances, tout comme les autres députés indépendants. Cette question sera au septième rang, en remplacement de questions auparavant dévolues au troisième groupe d'opposition.

Par ailleurs, étant donné que le troisième groupe d'opposition compte désormais huit députés, la question qui appartenait à ce groupe au huitième rang sera maintenant attribuée au deuxième groupe d'opposition pour mieux refléter la proportion relative de ces groupes. De plus, du fait de l'écart de taille entre le deuxième et le troisième groupe d'opposition, il y a également lieu de modifier l'ordre des questions qui leur sont attribuées. Ainsi, le deuxième groupe d'opposition aura désormais le droit de poser des questions au quatrième rang d'une période des questions à raison de six séances par cycle de 10 plutôt qu'une fois sur deux. En conséquence, le troisième groupe d'opposition aura maintenant droit à des questions à ce rang lors de quatre séances sur 10.

Concernant, maintenant, les déclarations de députés, tous les députés indépendants continueront d'avoir droit à une déclaration par cycle de 10 séances, au huitième rang. Dans la mesure où ils n'ont pas l'intention de s'en prévaloir, ils auront désormais l'obligation d'en informer le groupe parlementaire duquel ils proviennent, de même que la présidence, au plus tard à 12 h 30 la veille de la séance où ils pourraient faire leur déclaration. Le groupe parlementaire ainsi avisé pourra utiliser cette déclaration. Ce mécanisme vise évidemment à éviter qu'une déclaration soit inutilisée alors que nous savons qu'il s'agit d'un moyen apprécié des députés pour s'exprimer sur des sujets souvent liés de près aux communautés et aux citoyennes et citoyens qu'ils représentent.

Quant à la répartition des affaires inscrites par les députés de l'opposition et les interpellations, qui se faisait selon un cycle de 10, elle s'effectuera désormais selon un cycle de 13. Le groupe parlementaire formant l'opposition officielle aura donc deux mesures supplémentaires par cycle, et le deuxième groupe d'opposition, une mesure supplémentaire.

Enfin, pour ce qui est de la répartition des temps de parole lors des débats restreints, les enveloppes de temps pour les députés indépendants ont été majorées, de sorte que les nouveaux députés indépendants auront droit à des temps équivalents à ceux qui étaient dévolus jusqu'à maintenant aux autres députés indépendants. Pour la bonne gestion du temps, sachant que le temps non utilisé par les députés indépendants sera retourné aux groupes parlementaires en fonction des proportions habituelles, les députés indépendants auront toujours 10 minutes à compter du début d'un débat restreint pour aviser la présidence de leur intention d'intervenir au cours de celui-ci.

En terminant, je précise que ces changements sont effectifs dès maintenant et que les cycles en cours seront ajustés en conséquence.

Documents déposés

Je dépose les tableaux, qui contiennent certaines précisions de nature technique en plus d'illustrer les nouvelles répartitions dont je viens de vous faire part. Je dépose les tableaux qui font état de la nouvelle répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints. Merci de votre attention.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Accès au test rapide de dépistage du coronavirus

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Et contente de me retrouver parmi vous avec les collègues.

Quand on s'est quittés, avant le temps des fêtes, on savait que ça allait être un moment qui devait être difficile. Il l'a été, M. le Président. Mais aujourd'hui, heureusement, on voit que les cas continuent de descendre. Et il faut qu'ils continuent à descendre. Mais, pour y arriver, il faut qu'on se donne tous les moyens possibles pour atteindre ces résultats-là, surtout dans un cadre de déconfinement.

Les partis d'opposition, les autres chefs d'opposition témoigneront que, pendant les appels hebdomadaires que nous avons eus avec le premier ministre, il n'y a pas une fois où je n'ai pas parlé des tests rapides, parce que c'est un moyen qui est à notre disposition. On apprenait la semaine dernière que, dans tous les tests rapides que nous avons, au Québec, seulement 1 % de ces tests avaient été utilisés. Cette semaine, sur les ondes de Radio-Canada, le Dr Weiss disait la chose suivante : «En utilisant les tests rapides de façon massive dans les écoles, par exemple trois fois par semaine, vous allez finir par retrouver des gens qui sont positifs. Donc, vous allez retirer ces personnes de ces milieux‑là et diminuer le risque de contagion.»

La question qui est sur toutes les lèvres est simple : À quand une véritable stratégie de tests rapides sur tout le territoire québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, M. le Président. Moi aussi, ça me fait plaisir de revenir puis de voir en personne les chefs de l'opposition. Oui, on s'est parlé, comme ça avait été promis, à toutes les semaines, puis c'est vrai que la cheffe du Parti libéral m'a parlé des tests rapides à toutes les semaines.

M. le Président, je pense qu'il faut quand même commencer par reconnaître que la situation s'est améliorée au cours des dernières semaines. Donc, je pense qu'on peut quand même se dire que les Québécois ont bien respecté les nouvelles consignes puis que ces consignes-là ont donné de bons résultats.

Maintenant, M. le Président, il semble y avoir effectivement un débat sur les tests rapides. On a fait hier un briefing technique de deux heures, pour les oppositions, pour expliquer que, dans le fond, le débat, ce n'est pas sur les tests rapides, c'est sur les tests de façon générale. Et on a, au Québec, la chance d'avoir beaucoup de tests et beaucoup de capacité d'analyse pour des tests réguliers, les tests qu'on appelle PCR. Donc, on a plus de capacité, toutes proportions gardées, que des provinces comme l'Ontario, qui sont obligées de se rabattre sur des tests rapides qui sont moins fiables, tous les spécialistes sont d'accord avec ça.

Mais, M. le Président, ce qui est encore plus important, c'est de suivre les recommandations de la Santé publique. Il y a plusieurs médecins à la Santé publique, à l'INSPQ. Je comprends que le Dr Weiss n'est pas d'accord avec ces médecins-là. C'est un peu normal, donc...

Le Président : En terminant.

M. Legault : Mais, M. le Président, on écoute la Santé publique.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le 19 janvier, le premier ministre lui-même disait qu'il allait utiliser les tests rapides et déclarait qu'on allait faire ces tests-là dans quatre quartiers chauds de Montréal. Le lendemain, la directrice de la Santé publique de Montréal disait : Finalement, on ne les fera pas parce qu'il n'y a pas vraiment de nécessité d'aller de l'avant, dans ces quartiers-là, avec des tests pour les asymptomatiques.

M. le Président, s'il y a une stratégie pour les tests, est-ce que le premier ministre peut nous dire quelle est‑elle?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, il y a effectivement, à Montréal, quatre quartiers, entre autres Montréal‑Nord, Ahuntsic, Rivière-des-Prairies, Saint-Laurent, où il y a beaucoup de cas, où il y a eu aussi beaucoup d'éclosions...

(Interruption)

M. Legault : On espère que la personne ne s'est pas blessée. Donc, on a, au Québec, effectivement des endroits où on essaie de faire plus de tests, je répète ce que j'ai dit, des tests réguliers, PCR, et des tests rapides. Donc, M. le Président, la Santé publique nationale et de Montréal ne pense pas que c'est une bonne idée de faire ces tests auprès d'asymptomatiques.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, l'Ontario est en train d'acheter des tests rapides, de prendre tout ce qu'ils trouvent sur le marché pour aller de l'avant avec les tests rapides. Pendant ce temps, au Québec, pouet, pouet, pouet! On attend. On attend, on se questionne.

M. le Président, on n'est déjà pas en avance. Est-ce qu'on a besoin vraiment d'être les derniers sur la question des tests rapides, au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, contrairement à ce que dit la cheffe du Parti libéral, on fait autant, sinon plus de tests qu'en Ontario, toutes proportions gardées. Et la chance qu'on a, que l'Ontario n'a pas, c'est qu'on a plus de capacité de laboratoire pour faire des tests réguliers, qui sont plus fiables, M. le Président. Donc, au total, presque à tous les jours, on fait plus de tests par million d'habitants que l'Ontario. Donc, M. le Président, je ne comprends pas l'acharnement de la cheffe du Parti libéral à nous parler de pouet, pouet, pouet! Je pense que ce n'est pas sérieux de traiter la Santé publique comme ça.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, c'est votre titre officiel, à vous pour la troisième complémentaire.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, vous avez remarqué que, sur votre calendrier, aujourd'hui, on est le 2 février. Le 2 février, c'est le jour de la Marmotte. Ça ne s'invente pas. On est en train de refaire les mêmes erreurs que par le passé. Aujourd'hui, il faut arrêter d'infantiliser les Québécois. Ce n'est pas parce que les tests rapides peuvent donner un résultat négatif que les Québécois ne vont pas respecter les règles de la Santé publique. C'est un principe de précaution.

Pourquoi ne pas utiliser ce principe de précaution? Et pourquoi l'entêtement du premier ministre à ne pas avoir de stratégie de tests rapides pour l'ensemble du territoire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, je suis content que la cheffe du Parti libéral nous parle de la marmotte, parce que ce qu'on comprend, c'est que le printemps va être plus hâtif. Donc, on espère aussi que la fin de la deuxième vague va être plus hâtive. Je suis certain que la cheffe du Parti libéral va être d'accord avec moi.

M. le Président, je le répète, on fait autant, sinon plus de tests que l'Ontario parce qu'on a la chance d'avoir une plus grande capacité d'analyse de laboratoire. En Ontario, ils sont obligés de se rabattre sur des tests rapides, moins fiables. Donc, M. le Président, faisons confiance à la science.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale — je vous rappelle qu'on s'appelle et se nomme par les titres officiels que nous avons au salon bleu — Mme la députée de Maurice-Richard.

Stratégie de dépistage de la COVID-19

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Contente d'être de retour en cette première journée de la session.

Contrairement à ce que vient de redire le premier ministre, ce qu'il avait déjà dit dans son point de presse, il y a trois semaines, pour clarification, puis c'est important de le faire dans le débat qui nous occupe aujourd'hui sur les tests rapides, les quartiers chauds en question, auxquels il fait mention, c'est la deuxième fois qu'il répète qu'il y a des tests rapides qui sont utilisés dans ces quartiers-là, et ce n'est pas le cas. Le P.D.G. du CIUSSS a décidé de ne pas utiliser... de déployer des tests rapides. Pour quelle raison? Parce que le ministre de la Santé n'a pas de stratégie, n'a pas demandé que ces tests-là soient déployés.

Donc, effectivement, dans ce dossier-là, on a l'impression de se retrouver dans exactement le même débat que sur le masque il y a un an. Après avoir répété pendant des mois que les tests rapides créent un faux sentiment de sécurité, on comprend que le gouvernement, là, va faire quelques projets pilotes.

Mais, nous, ce qu'on veut savoir, c'est : Est-ce qu'il y a une stratégie? Est-ce qu'il y a un plan de déploiement? Est-ce qu'il y a des directives claires qui vont être données aux différents CIUSSS? Et est-ce qu'il va, oui ou non, utiliser l'ensemble des tests de dépistage qui sont présentement dans un entrepôt?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, premièrement, j'aimerais saluer mes collègues et les députés de l'opposition. Je pense qu'on est tous contents de revenir à l'Assemblée en ce début d'année. Mais je dirais aussi que j'apprécie peut‑être que la députée de Maurice-Richard en profite, je n'ai peut-être pas bien entendu, mais pour saluer l'effort que les Québécois ont fait en santé dans les mesures sanitaires au cours des dernières semaines. Si on a la situation que nous avons aujourd'hui, qui a montré une nette amélioration dans nos conditions, c'est parce les Québécois ont respecté les mesures sanitaires, puis je pense que c'est important de le reconnaître.

Pour ce qui est des fameux tests publics, je pense que, pour la deuxième fois, par souci de transparence, on a fait un deuxième briefing technique pour être certains que non seulement les gens pouvaient aller poser leurs questions, que ce soient les députés, les journalistes, mais aussi les députés de l'opposition, pour être capables d'avoir, pendant deux heures, des réponses excessivement précises de notre expertise, des gens de la Santé publique, qui travaillent d'arrache-pied depuis plus d'un an. Puis hier, en toute transparence, ils ont pu poser les questions, l'opposition a pu poser des questions. Puis ce que j'aimerais dire, c'est qu'il y en a une, stratégie...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on l'a déposée après les directives qui ont été émises par la Santé publique, et c'est exactement...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Ce qu'on demande au ministre de la Santé depuis des mois, c'est non seulement d'utiliser les tests rapides, mais d'avoir une véritable stratégie nationale de déploiement des tests de dépistage, de faire preuve de leadership, de s'assurer qu'ils sont déployés dans tous les milieux à risque. Ce qu'on se demande, là, c'est, à l'heure actuelle, là, comment il va s'assurer de contrôler la hausse des cas dans les écoles, comment il va contrôler la propagation dans les milieux de travail, pourquoi les autres provinces le font, et ici, au Québec, on ne le fait...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mais je trouve ça intéressant de parler du jour de la marmotte parce que ça se répète, ça se répète, ça se répète, dans l'opposition. Puis ce que j'aimerais dire, c'est qu'il y en a une, stratégie, c'est la directive qu'on a émise dans la semaine qui a suivi l'avis des experts en santé publique, qui ont dit : Les tests rapides peuvent s'utiliser dans certaines conditions, mais, pour s'assurer la sécurité, ils doivent le faire de telle, telle façon.

Nous avons émis un document d'une quarantaine de pages qui explique clairement à tous nos P.D.G., M. le Président, quand et comment on devrait se procurer et utiliser les tests rapides. Donc, cette stratégie-là, elle a été clairement donnée au début de janvier, et c'est exactement ce qui est suivi par nos établissements, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, fonctionner à la pièce comme ça, là, ça ne peut pas marcher. Ce n'est pas une stratégie, ça, de dire : Bien, levez la main si vous avez envie d'en utiliser, on vous dira peut-être si on vous les donne, dans quelles circonstances. Ce n'est pas un plan, ce n'est pas une stratégie. Les experts nous disent qu'ils devraient faire partie d'une stratégie de contrôle de la propagation, surtout avec les variants qui sont à nos portes. Ce qu'on veut savoir, c'est de quelle façon ils vont être utilisés. Le premier ministre a répété à plein de reprises qu'on était dans un marathon. Bien, en refusant de les utiliser puis de les déployer massivement, c'est comme s'il courait avec un seul soulier, à l'heure actuelle.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, je vais rester très poli, M. le Président, là, mais, dans la directive, je veux dire, 42 pages, là, où on a expliqué c'était quoi, la stratégie, comment cette stratégie-là était complémentaire avec nos tests de dépistage, avec nos PCR, on a dit qu'on le ferait dans nos cliniques de dépistage, dans nos cliniques mobiles, dans nos milieux de vie, dans les communautés éloignées, dans les écoles, dans certains projets pilotes, avec la Dre Quach, dans nos hôpitaux, dans les salles d'accouchement, dans nos hôpitaux pour les salles... Alors, j'essaie de voir qu'est-ce que la députée ne comprend pas, mais il y a 42 pages qui expliquent très bien notre stratégie. Puis, je vous dirais, si ça prend un troisième briefing technique, on en fera un, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Abolition du Centre national d'excellence en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, depuis des mois, notre formation parle de la crise en santé mentale que cette pandémie a déclenchée. Les experts, les milliers d'aînés en isolation, les jeunes universitaires en détresse, les familles vulnérables à travers le Québec, ils parlent, ils témoignent aussi de cette crise. Seuls le ministre et le gouvernement refusent de reconnaître cette réalité ni sa réelle ampleur.

Donc, est-ce qu'on peut comprendre : Pas de crise, pas besoin du Centre national d'excellence en santé mentale? La CAQ, en catimini, annonce qu'elle abolit ce centre. Au moment où plus que jamais la santé mentale est au coeur des préoccupations des Québécois, ce gouvernement décide qu'on n'a pas besoin de la science, qu'on n'a plus besoin du soutien essentiel et expert que ce centre offre aux praticiens, aux personnes en détresse, aux organismes communautaires en région et à travers le Québec, bon, pas de crise, pas de centre.

Est-ce que le ministre va...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Premièrement, M. le Président, j'aimerais saluer le député de D'Arcy-McGee parce que, durant les derniers mois, particulièrement début janvier, j'ai vu la sortie qu'il a faite sur sa situation personnelle, puis je pense que c'est important pour nous tous de reconnaître que vous ayez fait cette démarche-là, parce que ce n'est pas une démarche facile. Puis je pense que, pour nous, lorsqu'on voit un collègue qui a eu un enjeu de santé mentale, surtout dans la période difficile que l'on vit... J'aimerais saluer que vous ayez eu le courage de faire cette sortie-là. Puis je pense que c'est important de le reconnaître tous. Merci beaucoup, M. le député.

Maintenant, pour ce qui est de la décision que mon collègue le ministre responsable de la Santé mentale, notamment je pense que c'est important de la remettre, M. le député, je dirais, en contexte — je m'excuse, M. le Président, mais j'étais un peu ému de ce qui est arrivé. J'aimerais dire que, les services qu'on faisait par l'intermédiaire du Centre national d'excellence en santé mentale, notre ministre nous a bien compris, nous a bien dit qu'il n'y aurait pas de baisse de services, puis ça, c'est important.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Ce qu'on a fait, et la raison pour laquelle on l'a fait, c'est pour faire une intégration avec le ministère. Je pourrai y revenir si vous...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Bon, dans un premier temps, merci pour vos paroles, M. le ministre. Mais je veux avoir des réponses, en même temps. On va fermer les portes du centre et arranger quelques cases dans l'organigramme du ministère, réaffecter en obscurité quelques experts, délester quelques autres. C'est ça, l'explication, si j'ai bien compris, du fait que les services vont perdurer.

Comment justifier un tel changement bureaucratique à ce moment où on est à l'oeil de la tempête, en santé mentale toujours?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je ne voulais pas passer le temps, M. le Président, là, c'était important de reconnaître ce qui est arrivé. Mais ce que je voulais dire, c'est qu'on parle d'une quinzaine de personnes qui étaient dans ce centre d'excellence là, et ce qu'on a voulu, c'est donner encore plus de place à l'intégration dans le réseau. Puis je donne les instituts universitaires qui étaient à l'intérieur de cet écosystème-là, M. le Président, mais qui pourront maintenant jouer vraiment pleinement leur rôle, puis je pense, entre autres, à l'institut Douglas, que vous connaissez bien, à l'Institut universitaire en santé mentale, mais aussi le centre Hippolyte-Lafontaine. Alors, je pense que l'objectif du ministre, puis auquel je souscris à 100 %, c'était justement d'être beaucoup plus efficaces dans la gestion des ressources...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...tout en retenant l'expertise à l'intérieur de notre réseau.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, est-ce que cette efficacité va être évidente pour les usagers, les experts sur le terrain, en région, qui parlent d'un centre qui est à la portée pour les aider chaque jour, à chaque semaine? Là, on va être devant des délais bureaucratiques, changements de personnel, délestage, peut-être.

Comment est-ce que ça peut s'expliquer, un tel virage bureaucratique, comme je dis, quand nous sommes au milieu d'une crise sérieuse qui perdure partout au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je pense que c'est un peu ça, M. le Président, le principe, là, c'est d'être capables d'avoir des organismes qui sont plus efficaces, qui ne fonctionnent pas en silo. Avec les trois instituts dont je viens de parler...

J'aimerais rappeler que notre ministre qui est responsable de la santé mentale a, au cours de 2020, investi, par le gouvernement, plus de 200 millions en santé mentale. C'est énorme. De dire aujourd'hui que ce qu'on veut, maintenant, c'est d'avoir des organismes, d'avoir des institutions qui sont beaucoup plus efficaces, qui vont pouvoir, justement, permettre d'avoir un contact encore plus direct entre les citoyens qui en ont besoin et ces différents organismes là qui sont sur le terrain, comme les trois que je viens de nommer, M. le Président... Merci beaucoup.

• (14 h 40) •

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Gestion de la pandémie de COVID-19

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, les Québécois font des sacrifices depuis maintenant près d'un an pour vaincre la pandémie au Québec. Les Québécois, ils ont collaboré, ils ont fait leur part, ils respectent les mesures en place. Mais, d'un autre côté, on s'attend à ce que le gouvernement fasse mieux sur bon nombre d'enjeux : quand les tests de dépistage rapide ne sont pas utilisés à pleine capacité malgré les avis scientifiques, quand certains CHSLD peinent encore à obtenir des masques N95 et que le port de ces masques soit uniquement autorisé dans des conditions précises, quand les purificateurs d'air ne sont pas déployés dans les écoles publiques francophones, alors que la transmission par aérosols est reconnue, et qu'ils le sont dans le réseau privé et anglophone, quand le traçage des cas laisse encore à désirer aujourd'hui.

Avec l'arrivée des nouveaux variants et la lenteur sur les vaccins, nous n'avons pas le luxe de ne pas prendre toutes les décisions qui nous permettraient d'améliorer notre bilan. Depuis 10 mois, c'est ce que le Parti québécois fait à travers des décisions, des décisions importantes qui engagent notre santé, notre économie et notre liberté. On veut les meilleures décisions possible.

Le premier ministre a déjà dit qu'il n'avait fait aucune erreur dans cette pandémie. Je lui demande de faire preuve de plus d'humilité, de faire contraste avec son dernier point de presse, où il parlait de ses engagements électoraux, et de nous dire qu'il y a bien des gestes qui auraient pu être faits différemment pour un meilleur résultat, et, sur cette base, il pourra compter sur nous pour l'aider, pour être tous dans l'équipe du Québec, sur la base qu'on peut toujours s'améliorer. Voici ma question au premier ministre du Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Ce que j'ai dit, c'est que, depuis les débuts de la pandémie, j'ai essayé de prendre les meilleures décisions pour l'ensemble des Québécois. C'est vrai qu'on aurait pu, et notre gouvernement et les autres gouvernements, agir avant pour embaucher plus de personnel dans les CHSLD. On l'a fait cet été, cet automne. C'est vrai que, si on avait su la montée des cas et des hospitalisations dans le temps de Noël, je n'aurais pas annoncé la possibilité d'avoir des journées de rassemblement à Noël.

M. le Président, les tests rapides, j'en ai parlé tantôt, il faut comparer les tests rapides, les tests réguliers. Nous, on a assez de capacité pour faire des tests réguliers qui sont fiables, donc on suit les recommandations de la Santé publique. Pour les masques N95, on suit les recommandations de la Santé publique. Pour les purificateurs d'air, on suit les recommandations de la Santé publique.

Je sais que le PQ voudrait qu'on ouvre les gyms partout. La Santé publique n'est pas d'accord avec ça. J'aimerais que le PQ nous dise quels sont ses liens... avec qui le PQ a-t-il validé cette ouverture des gyms partout au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, les liens avec la Santé publique, il n'y a que le premier ministre qui en a. Malgré le titre du Dr Arruda, il ne se rapporte qu'au premier ministre, et c'est très malsain. M. le Président, on n'était pas préparés pour la pandémie puis on a niaisé avec le masque. Alors, ça, c'est les sources qu'il a, lui, pour agir. Il va falloir qu'il rende d'autres comptes, le gouvernement : permettre à la population d'obtenir les contrats d'approvisionnement signés à 350 millions avec des entreprises étrangères — l'UPAC s'y intéresse — permettre aux journalistes de se rendre dans les hôpitaux afin d'y documenter correctement la situation, publier les avis écrits.

Est-ce qu'il va appuyer notre motion qui va...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a accepté la demande des oppositions, avant Noël, de faire comparaître le directeur de la santé publique pour répondre à leurs questions. Il n'a absolument rien à cacher. Cet après-midi, à 5 heures, le directeur de la santé publique pourra être là pour dire si, oui ou non, il est d'accord avec ce qu'on va annoncer.

La Santé publique aussi est en train de s'assurer qu'on puisse voir comment on peut faire entrer les caméras dans les hôpitaux sans, évidemment, mettre en danger la sécurité des personnes. On sait qu'on refuse, actuellement, des proches aidants. Mais on est ouverts, effectivement, on n'a absolument rien à cacher.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : À la bonne heure, M. le Président. Alors, on va dévoiler l'ensemble des contrats pour 350 millions de fournitures que le gouvernement refuse de nous donner pour savoir à qui il a acheté ça. Il va également dévoiler l'ensemble des études sur lesquelles il se base avec le Dr Arruda. Il va permettre peut-être quelque chose de plus : mettre fin à l'omerta dans le réseau de la santé, où les fiers travailleurs de la santé ont peur de représailles...

Une voix : ...

Le Président : Oui, je pense que vous connaissez fort bien... Ça s'est beaucoup parlé, les termes à être utilisés, et tout ça. Celui-là, celui que vous venez d'utiliser, de l'omerta, je pense qu'il n'est pas approprié dans le contexte qui est le nôtre également.

Des voix : ...

Le Président : Non, je vous demande d'être prudent dans vos propos. C'est un rappel à la prudence, à ce moment-ci.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande de la prudence dans les propos utilisés, à ce moment-ci, que l'on conserve une bonne façon de faire, une bonne façon de dire et dans le ton, et dans l'attitude, et dans les mots utilisés. Continuez, monsieur.

M. Bérubé : Va-t-il appuyer notre motion?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, moi, je souhaite que les employés qui vivent des situations qui ne sont pas acceptables les dénoncent. Et la ministre de la Santé qui était là pour la première partie du mandat a corrigé des lacunes qui étaient là avec l'ancien gouvernement, où, effectivement, il y avait des employés qui avaient peur de l'ancien ministre de la Santé.

M. le Président, je pense qu'actuellement il y a des mesures qui ont été mises en place pour que les employés qui veulent dénoncer des situations puissent le faire, puis on va continuer de le faire.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Suspension de l'application du décret sur le
couvre-feu pour les personnes itinérantes

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. La semaine dernière, la Cour supérieure a donné toute une leçon de compassion au premier ministre. En acceptant la décision rendue en faveur des personnes itinérantes, le gouvernement a admis ce que tout le monde avait compris dès le premier jour du couvre-feu. Laisser des pauvres gens qui vivent dans la rue avec la peur au ventre de recevoir un ticket de 1 550 $, c'est contre-productif, c'est d'une évidence crasse.

Tous les intervenants ont dit que les refuges n'étaient pas prêts; le premier ministre s'est entêté. Un autochtone sans-abri, Raphaël André, meurt gelé dans une toilette chimique, il se cachait parce qu'il avait peur du couvre-feu; le premier ministre s'est encore entêté. 20 000 personnes ont signé la pétition de ma collègue de Joliette; le premier ministre s'est entêté.

Là, il admet du bout des lèvres qu'il y a eu quelques erreurs qui ont été faites. Oui, des policiers ont fait des erreurs, mais l'erreur, la vraie, c'est le premier ministre qui l'a faite, puis il n'y a personne de son entourage qui a osé lui dire.

Il est temps qu'on revienne ici, M. le Président, parce que le gouvernement, il a un certain problème de déficit, un déficit d'écoute. Il ne reconnaît même pas l'omerta dans le milieu de la santé.

Pourquoi ça a pris un tribunal pour le faire changer d'idée? Pourquoi ça a pris trois semaines pour le faire changer d'idée? Pourquoi est-ce que le premier ministre a eu autant de misère à faire la bonne chose?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, j'invite la cocheffe de Québec solidaire à être prudente dans le cas de M. André. Je pense qu'il faut regarder... Il va y avoir une enquête publique, puis il faut regarder l'ensemble de la population et les constats qu'il y avait de la part des policiers contre M. André avant de porter un jugement et d'associer ça avec le couvre-feu. Maintenant, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre, poursuivez.

M. Legault : M. le Président, concernant le couvre-feu, on a été très clairs dès le début, puis on a été très clairs avec tous les corps policiers, il n'a jamais été question de donner des contraventions à des itinérants seulement parce qu'ils ne sont pas à l'intérieur. Il y a des cas où il y avait des personnes qui étaient recherchées, mais il n'a jamais été question de donner une contravention à un itinérant juste parce qu'il ne respecte pas le couvre-feu. Donc, ça, c'est très clair. Puis, oui, il y a eu un amendement au décret, mais la situation reste exactement la même.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est ça, M. le Président, que je veux dire par «manque d'écoute». Les contraventions étaient libellées de tel fait que les gens recevaient un ticket de 1 550 $ parce qu'ils ne respectaient pas le couvre-feu. Le premier ministre le sait, je lui en ai parlé. Mais savez-vous quoi? Ce qui est l'enjeu, là-dedans, c'est... On le dit, on le répète, je le lui ai dit en personne, et ça a pris un tribunal pour trancher cette question-là.

Est-ce que, moi, on peut m'expliquer pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense que je suis aussi préoccupé que la cocheffe de Québec solidaire sur la situation des itinérants. On doit les aider. Il y en a plusieurs qui ont des problèmes de santé mentale, il y a du travail à faire en santé mentale. Ça a été très négligé, au Québec, depuis plusieurs années. Depuis mon arrivée, on a ajouté 270 millions récurrents pour des services pour la santé mentale. On a ajouté aussi beaucoup de places pour les itinérants, on en a encore fait la semaine dernière. Au fur et à mesure qu'il y a des besoins, on ajoute des places. Le ministre délégué à la Santé...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...fait un travail extraordinaire.

• (14 h 50) •

Le Président : On s'interpelle toujours par nos titres officiels. Vous êtes Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. À vous la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. En fait, le premier ministre, là, il a une chance de pouvoir se reprendre parce que, dans les faits, sur le terrain, il manque encore des places. Il y a d'ailleurs une tente qui est en train de s'installer au square Cabot, dans laquelle on n'arrive pas à avoir les intervenants à l'intérieur. Pourquoi? Bien, parce qu'il manque d'argent pour faire vivre les projets comme celui-là.

Alors, quand le premier ministre dit qu'il va mettre sur pied des actions, est-ce qu'il va s'entourer des gens qui ont les deux pieds sur le terrain?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre délégué à la Santé est avec les intervenants sur le terrain. On est en train d'ajouter 150 places au stade de soccer de Montréal, on est en train d'ajouter 100 places au Centre Pierre‑Charbonneau. Puis, tant qu'il y aura des besoins, on va ajouter des places. Puis ce qu'on souhaite, ce que les policiers souhaitent, c'est que les itinérants soient au chaud, pendant la nuit, avec la température qu'on vit actuellement.

Le Président : Question principale, Mme la... M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je n'ai pas voulu interrompre l'échange entre la cheffe du deuxième groupe d'opposition et le premier ministre, mais je veux quand même vous signaler que vous rappelez souvent à l'ordre le premier ministre sur le titre de ma collègue. J'aimerais que cet appel soit entendu parce que ça fait maintenant plus de trois ans qu'il a pris cette habitude de ne pas la désigner par son titre parlementaire.

Le Président : Alors, j'ai fait la remarque, je pense que ça a bien été compris, je l'ai fait pour tous également. Alors, merci de bien comprendre le message.

Je suis à la question principale de Mme la députée de Saint-Laurent.

Mesures de prévention du coronavirus dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. En arrivant, ce matin, je me suis sentie vraiment privilégiée de pouvoir revenir ici, avec vous tous, de façon sécuritaire. On sait, on est beaucoup moins nombreux au salon bleu, on est passés de 125 députés à 37. À mon arrivée, on a pris ma température, on m'a même donné des masques de procédure de grande qualité, faits au Québec. On a pris, ici, la qualité de l'air : moins de 500 particules par million. Tout ça a été fait. Alors, je voulais vous dire merci, M. le Président, de vous soucier de notre sécurité, nous, les élus.

Maintenant, je me pose la question suivante. Prise de température, plexiglas, aussi, qui ont été ajoutés ici, puis en même temps je me pose la question : Pourquoi que, dans les écoles, vous n'êtes pas capables de le faire, assurer le même niveau de qualité, de sécurité pour l'ensemble de nos écoles? Après trois semaines, il y a quand même, quoi, 1 000 classes qui sont fermées, au Québec. Alors, je pose la question. Vous avez pris le soin de nous protéger. Les élèves...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Vous savez, malgré vos masques, je ne vois peut-être pas votre bouche, mais je vous entends. Alors, j'aimerais, s'il vous plaît... d'éviter de vous interpeler, ce n'est pas nos règles habituelles. La réponse appartient au ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je remercie ma collègue de s'intéresser aux mesures sanitaires qu'on déploie dans nos écoles. Ici, au Parlement, je suis convaincu que, M. le Président, vous avez appliqué les consignes de la Santé publique. Pour ce qui est de la prise de température, je pense que ma collègue... enfin, on n'a pas pris ma température, aujourd'hui, en arrivant.

C'est la même chose pour les écoles. On suit les directives de la Santé publique, et on en a plus pour l'hiver qu'on en avait pour l'automne. C'est important de le mentionner, il y a des facteurs de protection supplémentaire pour cette nouvelle rentrée qu'on a faite en janvier 2021. D'abord, il n'y a plus de délai de 24 heures avant de faire tester un jeune lorsqu'il a des symptômes. La consigne de l'automne, c'était d'attendre 24 heures; on n'a plus ça. C'est un facteur de protection supplémentaire. On a des couvre-visages pour les plus jeunes, de première à quatrième année, dans les aires communes, on ne l'avait pas au mois de septembre. On a les masques en classe pour les cinquième, sixième année, on ne l'avait pas, puis on a les masques de procédure au secondaire.

M. le Président, on avait déjà un plan qui nous a permis de passer à travers l'automne en gardant 97 %, 98 %...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...de nos classes ouvertes, et on a un plan qui est bonifié pour cet hiver. Je pense qu'on fait tout ce qu'il faut.

Le Président : Première complémentaire. Et, avant d'y aller, je dois quand même préciser qu'on met en application les règles de la Santé publique, vous l'avez vu, ici, au salon bleu, mais qu'on ne prend pas la température, dans les règles mises en place, je me dois de préciser également, dans nos mesures qui ont été distribuées à tous les députés et à tous les groupes parlementaires. Votre première complémentaire, madame.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Désolée, mais, moi, on a pris ma température, preuve à l'appui, M. le Président.

Maintenant, je vois que le ministre et le premier ministre désirent...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, non, mais deux secondes, là...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je pense que j'ai été très clair, tous et chacun, j'ai voulu rétablir un élément de nos mesures mises en place en vertu des recommandations de la Santé publique, c'est très clair. Je pense que, maintenant, vous le savez tous. Je pense qu'on est en mesure de continuer également. Mais, dans le cas qui nous occupe, je pense, ce que je viens de dire est ce qui se passe actuellement.

M. le leader du gouvernement, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose, mais là ça ne peut pas être plus clair que ça.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, c'est un point qui est important. On est ici, à l'Assemblée nationale, et les quatre leaders des formations politiques ont rencontré le directeur national de santé publique, qui nous a recommandé des mesures sanitaires, et ce que la députée de Saint-Laurent dit, ce n'est pas vrai. Alors, M. le Président, je suis...

Des voix : ...

Le Président : Mais, non, écoutez... Non, M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : Non, ça suffit, deux secondes. Non, MM. les leaders... M. le leader du gouvernement, M. le leader du gouvernement, merci de vous asseoir. Je pense que c'est très clair. Vous savez tous les mesures, je les ai dites au début, je viens de les répéter pour qu'il n'y ait pas de confusion. La façon de faire, c'est celle que vous savez, et qui a été également distribuée, et analysée, et présentée à tous les groupes parlementaires. Alors, ça demeure ce que je viens de dire. On perd du temps précieux de période de questions.

Je vous donne quelques instants, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Ce que la députée de Saint-Laurent avance est tout à fait vrai, quelqu'un a pris sa température en arrivant. C'est un choix de l'opposition officielle, M. le Président. Si le gouvernement peut s'en inspirer... Il peut le faire.

Le Président : Bien, écoutez, ça peut être, des choix de qui vous voudrez, j'ai simplement répété les normes de l'Assemblée, elles sont...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut avoir...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Voilà ce qui est maintenant très clair. À partir du moment où vous aurez des questions à échanger entre vous sur ce dossier-là, vous pourrez, mais les normes sont celles que j'ai établies.

Vos échanges sur le fond des questions, s'il vous plaît. Nous en étions à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je n'ai même pas parlé, on m'enlève déjà 10 secondes. Je comprends que je dois être efficace, là, alors je vais aller direct au but.

Tantôt, le premier ministre a parlé de l'INSPQ puis qu'il suivait les règles de l'INSPQ. Alors, qu'il se lève, qu'il regarde les parents devant la caméra, qu'il leur explique pourquoi le ministre de l'Éducation, depuis le mois d'août, savait qu'il devait fournir des masques de procédure, il ne l'a pas fait, il a attendu cinq mois pour le dire... pour enfin dire la vérité.

Le Président : S'il vous plaît, attention encore aux termes que vous utilisez, je pense que vous les savez. On commence une nouvelle période de questions, vous la souhaitez belle et bonne. Soyez prudents dans vos propos, et le ton, et les mots utilisés.

M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, l'ensemble des mesures qu'on met en place fonctionnent, et on les met en place avec des ajouts de ressources, avec des mesures aussi, évidemment, pour aider nos élèves à réussir, parce que c'est sûr qu'on veut avoir des milieux qui sont sains et sécuritaires pour nos élèves et les membres du personnel, mais on veut que les élèves réussissent, hein, on ne perd pas de vue cet objectif, la réussite scolaire, la réussite éducative. C'est pour ça que, depuis le début de l'année, en fait depuis le mois de mars, mais plus particulièrement depuis le début de l'année, on a ajouté des ressources, on a ajouté des mesures sanitaires et on a ajouté des mesures pédagogiques pour amener nos jeunes à réussir. J'imagine, ma collègue est d'accord avec ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : 16 décembre, 40 % des écoles québécoises aux prises avec la COVID : «Le ministre [de l'Éducation] voit mal comment le réseau scolaire pourrait en faire plus.» 25 janvier, deux semaines après la réouverture des écoles : plus du tiers des écoles touchées, au Québec. Ça, c'est le bilan en date d'aujourd'hui, plus de 1 000 classes fermées, M. le Président.

Pendant ce temps-là, l'Ontario, eux, ont déployé les tests rapides dans les écoles, 25 000 tests rapides plus 25 000 tests spéciaux par semaine. Comment faire plus? Vous avez la solution.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je suis content quand ma collègue se base sur des données fiables, vérifiables, véridiques comme les chiffres. C'est vrai qu'en ce moment il y a à peu près 1 066 écoles qui sont touchées sur 3 000. Donc, grosso modo, deux tiers des écoles ont zéro cas de COVID. Il y a à peu près 2 830 cas actifs dans le réseau. C'est 2 830 personnes de trop, évidemment, on ne minimisera jamais un cas actif de COVID, mais il faut se dire que c'est sur à peu près 1,5 million de personnes qui fréquentent notre réseau scolaire. C'est important de mettre les choses en perspective pour que les Québécois se fassent une opinion juste et véridique de la situation dans nos écoles.

• (15 heures) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Mesures de soutien à la persévérance scolaire et à la réussite éducative

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, vous savez, les bonnes séries télé vous donnent envie d'enchaîner les épisodes en créant toujours un suspens à la fin. C'est une formule éprouvée, mais qui pose un petit problème quand on l'applique en éducation en pleine pandémie.

Depuis le début, on est confrontés à des annonces tardives et qui apportent souvent plus de questions que de réponses. Prenons le tutorat. Alors qu'on le demandait pour la rentrée de septembre, eh bien, il va se déployer en février. Et, lorsqu'on fait des calculs à partir du nombre d'heures annoncé par le ministre la semaine dernière, ça apparaît pratiquement comme une goutte d'eau dans l'océan des besoins. Si on estime, par exemple, de manière très conservatrice que 10 % des élèves en auraient besoin, ça leur donne 2 h 30 min de tutorat. Si on les met quatre dans un groupe, mettons 10 pour toute la prochaine année.

Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est sérieux, avec cette mesure, ou s'il a fait, encore une fois, une annonce pour essentiellement baisser la pression, sans...

Le Président : Question principale, M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Je suis content de pouvoir parler de la mesure de tutorat. D'abord, je veux juste mentionner qu'il y a 20 millions de dollars d'argent neuf qui a été ajouté pour le mois de septembre, décentralisé, dans les écoles, hein, nous, on décentralise la prise de décision, qui était notamment utilisé pour faire du tutorat et bonifier le tutorat. Donc, il s'en fait depuis le mois de septembre.

On est arrivés avec un programme audacieux, novateur, national, en janvier, et nous sommes les premiers au Canada. Moi, je trouve ça fascinant d'entendre ma collègue dire qu'on est en retard quand on est les premiers au Canada à arriver avec ce programme-là, qui est basé sur des recherches très importantes, qui est validé après des consultations exhaustives avec des partenaires du réseau, des associations de directions d'école, des syndicats, les ordres professionnels, ordre professionnel des psychologues, des grands chercheurs en éducation qui appuient la démarche du gouvernement.

Pas plus tard que ce matin, j'ai parlé à trois directions générales de centre de services scolaire. Les trois nous disent que, dans les milieux, les gens sont très contents, sont très enthousiastes. On m'a même dit que, dans un centre de services scolaire, il y a des services de tutorat qui se donnaient dès cette semaine. Je sais que ça va se déployer dans les prochaines semaines, mais il y a déjà des élèves qui vont recevoir des services avec notre annonce dès cette semaine. M. le Président, c'est très bien parti.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Si c'est si bien planifié, est-ce que le ministre peut me dire combien d'élèves vont avoir accès au tutorat au Québec? Quelles sont ses planifications?

Maintenant, je voudrais l'amener sur le plan sanitaire. En une semaine, les cas dans les écoles ont augmenté de plus de 25 %. Or, si le gouvernement est sérieux, quand il nous dit qu'il veut tout faire pour garder les écoles ouvertes, est-ce qu'on pourrait sortir du vaudeville sur les purificateurs d'air, qui sont permis dans le réseau anglophone et privé mais pas dans le francophone, et dans le vaudeville, aussi, des tests rapides, qui, en ce moment, sont déployés dans un...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est vrai qu'on déploie des tests rapides dans le cadre de projets pilotes. C'est important de valider l'efficacité de ces tests-là, parce qu'il y a beaucoup de questions qui sont soulevées par les experts de la santé publique, par les gens qui, contrairement à moi, sont des experts. Je pense, il faut se fier à la science. Quand on parle d'épidémiologie, quand on parle de ventilation, quand on se parle de toutes sortes de types de tests, le Panbio, le ID Now, le test salivaire, il faut se fier aux experts. On fait un projet pilote, en ce moment, dans deux grandes écoles de Montréal, puis on a la chance d'avoir Mme Caroline Quach, la docteure, Mme Quach, qui nous accompagne là-dedans pour avoir des résultats qui sont efficaces, probants, qui vont nous permettre après de faire plus et mieux. Je pense, M. le Président, que c'est la façon de travailler sérieuse pour les Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Malheureusement, M. le Président, je n'ai pas de réponse à mes questions. Combien d'élèves vont pouvoir bénéficier du tutorat? C'est quoi, les projections du ministre pour nous dire que le nouveau 11 millions va suffire, avec les chiffres que je vous ai donnés? Même chose sur le plan sanitaire. Pourquoi juste un projet pilote dans deux écoles? Pourquoi ce deux poids, deux mesures entre le réseau anglophone et privé et le réseau francophone d'un autre côté? Quand le gouvernement nous dit que c'est sa priorité, l'éducation, bien, on aurait hâte d'avoir des vraies mesures, pas juste des beaux mots.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, nous avons réouvert les écoles bien avant les gyms, n'en déplaise à la formation politique de ma collègue, bien avant les restaurants aussi, parce que c'est une priorité. L'annonce qu'on a faite, c'est une annonce qui a plusieurs programmes. Il y a le volet tutorat organisé par les commissions scolaires, les centres de services scolaires. Nous sommes les premiers au Canada. Il y a une entente avec Tel-Jeunes qui nous permet d'ajouter des services en santé mentale, et ça commence cette semaine. Il y a une entente avec Allô prof, qui est un service, j'espère que ma collègue est d'accord, exceptionnel depuis des années, et on parle de hausse de services, des fois, de 150 %, 155 %, en fonction de la multiplicité des services offerts par Allô prof.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On n'a pas fini de bien présenter l'ensemble des services qui vont s'ajouter au fil des prochaines...

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, beaucoup de PME du Québec souffrent encore des effets de la pandémie. Les PME ont contracté en moyenne plus de 100 000 $ de prêts, depuis le début de la crise, mais seulement 25 % d'entre elles ont retrouvé leurs revenus d'avant-pandémie. Plusieurs entrepreneurs s'attendent à pouvoir réouvrir, au moins en partie, leurs commerces dans les prochaines heures, mais combien pourront réellement le faire et à quelles conditions? Chacun vit une problématique propre à lui.

Le premier ministre s'apprête à annoncer, dans quelques minutes, quelques solutions, et des milliers d'entreprises auront besoin d'aide pour passer à travers la crise, mais ce que propose le gouvernement, jusqu'à maintenant, est insuffisant. M. le Président, il est clair que les mesures de relâchement qu'annoncera le gouvernement n'auront pas le même impact d'une région à une autre, d'un secteur à un autre.

Ma question, elle est très claire : Est-ce que le ministre, le gouvernement peut au moins s'engager à doubler, minimalement, le programme d'aide, doubler l'aide non remboursable de son programme?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, merci pour la question. Alors, j'aimerais rappeler tous les efforts que le gouvernement québécois a faits pour les entreprises. Et c'est vrai que la situation est extrêmement difficile. Il y a une pandémie et il y a une récession très sévère. Et c'est pourquoi nous avons déployé plus de... — excusez-moi, je vais vous trouver le chiffre exact — plus de 35 milliards d'aide, 8 % du PIB. Ça se compare très avantageusement avec les autres provinces. Nous avons déployé des mesures de liquidités extrêmement généreuses, et notamment celles auxquelles vous faites référence. Et évidemment, s'il y a des besoins supplémentaires parce que nous entrons dans une nouvelle phase avec la baisse des cas et une réouverture dans certains cas, nous répondrons présent. Et je laisse au ministre de l'Économie annoncer les ajustements qui sont nécessaires pour s'adapter à la situation.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le ministre de l'Économie lui-même a admis qu'une prolongation des mesures de confinement amènerait à bonifier les mesures financières du gouvernement. Et le ministre semble oublier plusieurs secteurs, je tiens à les rappeler : les cabanes à sucre, salles de réception et d'autres entreprises qui ne pourront pas survivre bien plus longtemps.

M. le Président, est-ce que le ministre de l'Économie peut moduler enfin les programmes en fonction des secteurs d'activité?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : La réponse, c'est oui, nous le faisons déjà. Alors, merci pour votre question. Nous avons modulé l'aide au secteur du tourisme, nous avons modulé l'aide pour le secteur de la culture. Nous avons adopté l'aide au secteur de la restauration, le commerce de détail, qui ont fait face à des nouvelles fermetures. Et nous sommes toujours là pour les entreprises, et c'est pour cela que, dans les sondages, on voit que, dans l'ensemble, malgré une situation extrêmement difficile, la situation est meilleure au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je pense que le ministre et moi, on ne regarde pas les mêmes sondages. J'aimerais bien qu'il nous présente ces sondages que l'ensemble des PME, ça va très bien. Mais je l'invite... Et je vois que le premier ministre s'apprête à me répondre, donc je pose la question directement au premier ministre. Qu'il se lève et qu'il réponde à nos cabanes à sucre et à nos PME qui sont fermées depuis plusieurs mois. Il sait très bien, il était en affaires, elles sont endettées. Ça va être quoi, sa réponse, tout à l'heure, en s'adressant à la nation québécoise par rapport aux mesures...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la FCEI a fait une grande enquête à la grandeur du Canada et a demandé aux entreprises : Est-ce que vous pensez que vous avez des risques de fermer? Résultat : au Canada, 17 % des entreprises pensent qu'elles peuvent fermer; en Ontario, 20 % des entreprises pensent qu'elles peuvent fermer; au Québec, 11 %. On est la meilleure province. Et savez-vous quoi, M. le Président? On n'est pas satisfaits de ça. On va annoncer d'autres mesures pour être encore meilleurs.

• (15 h 10) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire sur les réponses. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Et nous passons maintenant...

Des voix : ...

Le Président : Votre attention également et votre silence.

Motions sans préavis

Nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant M. le premier ministre.

Honorer la mémoire des victimes de la fusillade perpétrée
le 29 janvier 2017 à Québec et offrir des condoléances
à leurs familles et à leurs proches

M. Legault : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale honore la mémoire des Québécois Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane et Aboubaker Thabti, qui ont perdu la vie le 29 [février] 2017 alors qu'ils étaient réunis à la grande mosquée de Québec;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des personnes disparues, ainsi qu'à toute la communauté musulmane du Québec;

«Qu'elle salue le courage et la force de ces femmes [...] ces hommes qui ont été marqués à jamais par ce tragique événement notamment ceux et celles qui ont été blessés et qui doivent aujourd'hui et pour longtemps en vivre avec les séquelles;

«Qu'elle condamne sans aucune nuance les discours et les gestes de haine envers la communauté musulmane;

«Qu'elle rappelle l'importance de défendre sans relâche nos valeurs de liberté, d'ouverture, de tolérance, de fraternité et de solidarité; et

«Que l'Assemblée nationale se recueille afin d'honorer la mémoire des [personnes disparues].»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, la cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition ainsi que le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Nous comprenons qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Je donne la parole à M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, merci. La semaine passée, on a souligné, plusieurs d'entre nous par vidéoconférence, à cause de la pandémie, le quatrième anniversaire de cet attentat de la grande mosquée de Québec. Je veux, au nom du gouvernement du Québec, offrir mes plus sincères condoléances à toutes les familles des personnes qui ont été assassinées. Je sais que vous continuez de vivre un deuil qui est profond. Je sais que vous continuez de porter cette tragédie avec vous à tous les jours. Je sais que c'est une blessure qui ne va jamais se refermer. Je veux saluer votre force et je veux vous dire que mes pensées et que les pensées de tout le Québec sont avec vous. On ne va jamais oublier le père, le frère, le fils que vous avez perdu il y a quatre ans. On pense aussi aux personnes qui ont été blessées physiquement et moralement. Le 29 janvier va rester gravé dans notre mémoire collective.

Le 29 janvier, c'est une journée pour se rappeler de ne pas baisser la garde face à la haine, face au racisme. On doit tout faire pour rassembler nos concitoyens, pour combattre la division et l'intolérance. On doit tendre la main à tous les Québécois de toutes les origines, de toutes les confessions. C'est exactement ce que les Québécois ont fait au lendemain de la tragédie, il y a quatre ans. On se souvient tous le froid qu'il y avait à ce moment-là, puis des milliers de Québécois, malgré ce froid, se sont promenés dans les rues de Québec pour exprimer leur solidarité, se sont rassemblés pour répondre à la haine et pour montrer le visage d'un Québec qui est bienveillant, qui est humain. C'est cet esprit-là qui doit continuer de nous animer aujourd'hui. Donc, le 29 janvier doit rester une journée pour se rassembler et pour dire tous ensemble non à la haine. Merci.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Mamadou Tanou Barry, Ibrahima Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane, Aboubaker Thabti, toujours présents parmi nous, toujours présents dans nos mémoires.

Le 29 janvier 2017, ce sont donc six Québécois de confession musulmane qui étaient à la grande mosquée de Québec. La violence a frappé. Elle a été motivée par une haine. Des hommes ont été blessés en essayant de protéger leurs proches, en essayant de protéger leurs amis.

Je pense aussi à eux, les survivants, leur courage, leur force qui a été à tout jamais bouleversée et les familles des proches qui restent et qui doivent vivre avec cette image et ce drame. Je pense également à toutes les victimes collatérales et les décès qui ont suivi par la suite, reliés à ce drame, parce que la peine, elle est physique, la peine, elle est aussi mentale et elle est forte.

On tente de panser, aujourd'hui, des plaies qui sont et qui restent douloureuses. On a le devoir d'aider, on a le devoir de soutenir et d'avancer ensemble, de faire en sorte que l'on regarde notre passé ensemble pour bâtir la suite. Alors, il faut dire avec aplomb et répéter que le peuple québécois est résilient, qu'il est fort, est composé de personnes aux vécus et réalités mais aussi aux croyances religieuses divers.

On ne peut pas et on ne doit pas céder devant la haine, quelle que soit la forme qu'elle prend. On doit la condamner sans équivoque, racisme, intolérance sous toutes leurs formes, et dès leur état le plus embryonnaire. On a la responsabilité, comme société, de créer des conditions qui vont être propices au dialogue, à l'échange mais surtout au partage. Plus on se connaît, plus les barrières tombent et plus on apprend non seulement à vivre ensemble, mais surtout à construire ensemble. Le 29 janvier 2017, plus que jamais, nous nous souvenons. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le 29 janvier 2017, six de nos compatriotes, six Québécois, ont été assassinés dans l'un des attentats les plus meurtriers de notre histoire. Ils s'appelaient Ibrahima, Mamadou, Khaled, Abdelkrim, Azzedine, Aboubaker. Nous n'oublierons jamais leurs noms, leurs visages, leur histoire. Nous n'oublierons jamais pourquoi ils ont perdu la vie.

Au sud de la frontière, nos amis américains se sont débarrassés d'un président qui voulait ériger des murs entre les gens. Parfois, je sens aussi ici des murs, ici, dans mon Québec. Abattons-les, ces murs-là. Construisons des ponts. Je dis non à l'ignorance, non à la haine, mais oui à l'humanisme, oui à la curiosité, oui à l'écoute, au partage, oui à ces valeurs qui me rendent si fière d'être Québécoise.

J'aurais aimé enfin que cette journée soit l'occasion de faire du 29 janvier une journée québécoise de lutte contre l'islamophobie, une journée québécoise, parce que c'est notre pays, notre capitale qui est en deuil. Je veux rappeler au gouvernement que d'accorder cette reconnaissance, de nommer le démon qu'on veut tous et toutes combattre, bien, ce n'est pas un aveu de faiblesse, c'est un geste de réconciliation, c'est un geste d'unité, un geste qui nous rend plus forts collectivement, parce qu'un jour comme le 29 janvier ne devrait jamais diviser. Au contraire, c'est l'occasion d'affirmer ce que nous sommes profondément, de dire aux enfants qui ont perdu leur papa ce jour-là : Votre tristesse est la nôtre. Cette patrie, c'est la vôtre aussi.

• (15 h 20) •

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. 29 janvier 2017, c'était un froid dimanche d'hiver. Dans notre capitale, dans notre coeur, dans notre mémoire collective, maintenant, il faut trouver une façon de réchauffer nos coeurs à travers l'espoir, car nous replongeons aujourd'hui dans ce qui restera certainement l'un des plus grands drames que le Québec et les Québécois auront connus, au sein même de leur capitale nationale, un épisode parmi les plus horribles de notre histoire, qui a laissé sans voix quiconque possède un coeur.

L'horreur ici même, dans la capitale, sur le coup, personne n'y croyait et n'osait y croire. Comment une telle chose est-elle possible ici? Et pourtant, aussi douloureux soit-il, nous avons le devoir d'y revenir et d'en parler pour ne pas oublier et pour réaffirmer notre solidarité à la communauté musulmane et à la population de Québec, pour honorer aussi la mémoire de six hommes, des pères, des frères, des fils dont la vie a été fauchée alors qu'ils étaient réunis dans un lieu de prière, un lieu de paix.

Quatre ans plus tard, la douleur est toujours vive. J'ai évidemment une pensée pour les familles et les proches à qui on a si injustement, si cruellement enlevé un être cher. Votre drame nous a tous bouleversés. Le courage, la dignité et la résilience dont vous avez fait preuve nous ont émus. Au nom de tous mes collègues, je veux vous dire que nous sommes toujours avec vous et nous le resterons. Souhaitons que vous avez retrouvé une certaine sérénité.

Je tiens aussi à offrir nos meilleures pensées aux gens qui étaient sur place, qui ont été blessés. Ils doivent maintenant vivre avec des séquelles permanentes, physiques, psychologiques. Gardez le cap et continuez d'avancer. Vos communautés ont besoin de vous. Nous avons tous besoin de vous. Vous êtes des nôtres.

J'aimerais également adresser quelques mots à tous les intervenants, policiers, enseignants, élus, ainsi qu'au personnel médical qui sont venus en aide aux familles ce soir-là et depuis. À tous ceux et à toutes celles qui ont soigné, rassuré, écouté, accompagné lorsque l'impensable a frappé la communauté musulmane au coeur de notre capitale, vous avez su rassembler, vous avez agi avec dignité et humanité.

Enfin, je souhaite utiliser cette occasion qui m'est donnée pour dénoncer les violences, toutes les violences. Elles ne sont jamais une solution, elles ne sont jamais acceptables. Il nous faut être unis contre ces violences, qu'elles visent nos proches, les êtres qui nous sont chers, nos concitoyens, nos concitoyennes, nos voisins, nos collègues. Notre nation s'est bâtie sur l'accueil et sur l'entraide. Nous avons toujours fait preuve, au fil de notre histoire, d'une solidarité exemplaire les uns envers les autres. Et c'est aussi ce qu'il faut retenir du 29 janvier 2017. Au-delà du drame et de la noirceur, ce soir-là, les Québécois et les Québécoises ont répondu par un formidable élan d'amour et de solidarité envers la communauté musulmane, car les gens de notre pays sont des gens de coeur.

J'ajouterais, en terminant, qu'à nos devoirs de mémoire et de solidarité s'ajoute celui de la bienveillance pour que le Québec reste pour tous et pour toutes une terre de paix, de justice, d'espoir, de rêve et de liberté. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Sur ce, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Et je vous demande de vous lever, à ce moment-ci, pour observer une minute de silence.

• (15 h 22  15 h 23) •

Le Président : Je vous remercie. Toujours dans la chronique Motions sans préavis, je reconnais Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le gouvernement a la responsabilité d'utiliser tous les outils à sa disposition pour lutter contre la pandémie de la COVID-19;

«Qu'elle souligne que de nombreux experts, notamment québécois et canadiens, soulignent que le déploiement massif de tests rapides contribue à limiter la propagation de virus, notamment dans les milieux de soins, de travail et dans les écoles;

«Qu'elle rappelle que le Québec détient plus de 2 millions de tests rapides non-utilisés;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de mettre en place une stratégie nationale de dépistage d'ici la fin février, incluant l'utilisation des tests rapides disponibles, et d'en assurer un approvisionnement continu de ces tests.»

Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine... Je m'excuse. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, vous avez tout à fait raison. À vous la parole.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des difficultés de communication récurrentes entre la cellule de crise gouvernementale, les gestionnaires, et les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux;

«Qu'elle reconnaisse que ces difficultés de communication nuisent à l'adoption de bonnes pratiques pour prévenir la propagation de la COVID-19;

«Qu'elle reconnaisse que ce manque de concertation a fait en sorte que le gouvernement tarde à mettre en place des mesures efficaces pour éliminer le déplacement de personnel, améliorer rapidement ses capacités de traçage et de dépistage, recommander le port d'équipement de protection individuel adéquat, et limiter le recours aux agences de placement de personnel;

«Qu'en ce sens, elle reconnaisse la nécessité de créer des canaux de communication directs [avec] la cellule de crise gouvernementale et les [travailleurs] et [travailleuses] qui luttent contre la pandémie sur le terrain;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, une "cellule terrain" nationale afin d'améliorer la concertation entre les personnes représentant les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les ministres concernés par la gestion de ce réseau.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de prendre des mesures afin de protéger
les lanceurs d'alerte dans le réseau de la santé

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Rosemont, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre des mesures adéquates afin protéger des risques de représailles les professionnels en soins du réseau de la santé et les cadres qui s'expriment et partagent avec la population ou les médias les situations inacceptables et les actes répréhensibles dont ils sont témoins.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je demanderai donc aux leaders de m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. Je commencerai par M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : ...possible de transmettre une copie de cette motion à la Fédération des médecins spécialistes du Québec, à la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ainsi que la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec?

Le Président : Bien sûr. Ce sera fait. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Viau, la députée de Mercier et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les efforts de la population québécoise dans la lutte contre la COVID‑19, particulièrement ceux des jeunes, qui continuent de faire des sacrifices individuels aux dépens de leur vie sociale, de leurs études, de leurs loisirs et de leur santé mentale, malgré la faible dangerosité du virus pour leur groupe d'âge, et ce, au nom de l'intérêt collectif et de la protection des plus vulnérables;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de faire preuve de solidarité intergénérationnelle avec les jeunes Québécois en s'engageant à [mettre en place] des mesures équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la crise sanitaire pour lutter contre la crise climatique qui menace leur avenir;

«Que ce "contrat moral" entre en vigueur à partir de maintenant.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le leader du gouvernement.

Substituer le nom de M. Éric Caire à celui de M. Simon Jolin-Barrette
comme parrain du projet de loi n° 64

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion concernant une modification d'auteur pour un projet de loi :

«Que le nom de monsieur Éric Caire soit substitué à celui de monsieur Simon Jolin-Barrette à titre de parrain du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.»

Mise aux voix

Le Président : Et j'invite les leaders à me faire connaître le vote de leurs groupes respectifs sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement pour déroger à nouveau à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer deux motions rétroactives de consultations particulières : une motion concernant la tenue de consultations particulières de manière virtuelle ainsi qu'une motion de consultations particulières pour le projet de loi n° 60.

Le Président : Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger, donc, à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la présentation de ces autres motions sans préavis. Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

• (15 h 30) •

Le Président : Consentement.

Entériner le mandat de poursuivre les consultations
particulières sur le
projet de loi n° 59

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que, nonobstant la motion adoptée le 9 décembre [dernier] par l'Assemblée, l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, de poursuivre les consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur ledit projet de loi le vendredi 22 janvier 2021, de 8 h 40 à 12 h 45, afin d'entendre les organismes et les personnes suivantes, soit : l'Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades, Télétravail Québec, [...]Geneviève Baril-Gingras, [...]Katherine Lippel, Association des spécialistes en médecine;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que la commission se tienne de manière virtuelle;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la poursuite des consultations publiques et auditions particulières.»

Le Président : Consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat. Vous poursuivez, M. le leader.

  Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi
n° 84

M. Jolin-Barrette : «Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 19 janvier 2021 de 14 h à 18 h 20, le mercredi 20 janvier 2021 de 9 h 30 à 11 h 55 et de 14 h à 18 h 05 et le jeudi 21 janvier 2021 de 9 h 30 à 11 h 55 et de 14 h à 18 h 05;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des juristes progressistes, le Barreau du Québec, Rachel Chagnon, professeure à l'UQAM, la Fondation Marie-Vincent, le Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail, le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, M. Daniel Gardner, professeur titulaire à l'Université Laval, Me Michael Lessard, avocat et doctorant en droit à l'Université de Toronto, Me Marc Bellemare, avocat spécialisé en indemnisation de victimes d'actes criminels, Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, Association des familles de personnes assassinées ou disparues, Me Madeleine Lemieux, ex-bâtonnière et auteure du rapport sur la modernisation de l'IVAC en 2012, Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, SOS violence conjugale, Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, Centre de ressources et d'intervention pour hommes abusés sexuellement dans leur enfance, Me Élizabeth Corte et Julie Desrosiers, co-présidentes du comité sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Poursuivez, M. le leader.

Tenir par visioconférence les séances et auditions publiques prévues
dans le cadre de certains mandats entre les 11 et 22 janvier 2021

M. Jolin-Barrette : M. le Président : «Que soient tenues par visioconférence les séances et auditions publiques prévues dans le cadre des mandats suivants pendant la semaine du 11 et [du ] 18 janvier 2021 :

«1° consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité [au] travail;

«2° consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec;

«3° consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement;

«Que lors de ces séances, le député qui préside la commission ainsi que le personnel du secrétariat de la commission soient présents à l'hôtel du Parlement;

«Que les autres députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y participent en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Que les députés qui participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des membres présents pour l'application de l'article 156 du règlement;

«Que ces séances soient télédiffusées et diffusées en direct sur le site Web de l'Assemblée nationale;

«Qu'aucun vote ne puisse avoir lieu lors de ces séances;

«Que les règles de procédure relatives aux consultations particulières s'appliquent à ces séances, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion;

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Et en complétant, M. le leader.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 60

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour le projet de loi n° 60, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi 11 février 2021, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 14 heures à 16 h 45, ainsi que le mardi 16 février 2021, de 9 h 30 à 11 h 15 et après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : la Commission de la fonction publique, le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, Les avocats et notaires de l'État québécois, l'Alliance des cadres de l'État, le Protecteur du citoyen, le Service d'orientation et d'intégration des immigrants au travail, l'Union étudiante du Québec, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, la Professeure Anne Bourhis, de HEC Montréal;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 15 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Pour ces quatre motions, je demande aux leaders et aux députés indépendants de m'indiquer leurs votes, bien sûr. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Ces motions sont donc adoptées. M. le leader de l'opposition officielle, à votre tour.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Au nom de ma collègue la whip en chef de l'opposition officielle et députée de Jeanne-Mance—Viger, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Bourassa-Sauvé soit nommée membre permanente de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement du député de Jacques-Cartier;

«Que la députée de l'Acadie soit nommée membre permanente de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement du député de La Pinière;

«Que la députée de Marguerite-Bourgeoys soit nommée membre permanente de la Commission de la culture et de l'éducation, en remplacement de la députée de Verdun;

«Que la députée de Verdun soit nommée membre permanente de la Commission des transports et de l'environnement, en remplacement du député de Viau;

«Que le député de Marquette soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement, en remplacement du député de Mont-Royal-Outremont;

«Que le député de Jacques-Cartier soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, en remplacement du député de Marquette;

«Que le député de Mont-Royal-Outremont soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique, en remplacement du député de Laval-des-Rapides; et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Président : Je vais vous demander vos votes, les votes de vos groupes respectifs ainsi que le vote des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Ces motions sont donc adoptées.

  Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

  Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président : Nous en sommes à la rubrique renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députées de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Saint-Laurent. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'urgence d'agir en éducation afin d'assurer la réussite éducative et la persévérance scolaire des élèves pendant et après la pandémie;

«Qu'elle rappelle que les partenaires en éducation ont constaté dès l'automne dernier une augmentation fulgurante et alarmante du taux d'échec dans les écoles;

«Qu'elle exprime sa profonde préoccupation quant au manque de motivation des jeunes à l'école depuis le début de la pandémie;

«Qu'elle reconnaisse les profondes inquiétudes des parents et des équipes-écoles sur plusieurs enjeux importants, tels que la qualité de l'air, les savoirs essentiels, les délais dans l'implantation du programme de tutorat, l'annulation tardive des examens ministériels, la pondération inconnue du premier bulletin, les tests de dépistages rapides toujours non utilisés, l'imposition tardive du masque de procédure et l'impact à long terme de la COVID sur la réussite éducative des élèves et les risques de décrochages des élèves et des enseignants;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en place des mesures pour aider immédiatement les élèves et les équipes-écoles telles que :

«Bonifier le programme de tutorat, notamment par la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable;

«Permettre aux étudiants universitaires de déposer leur candidature dans le programme de tutorat, peu importe leur programme d'étude;

«Ajouter un incitatif financier ou fiscal afin de rendre le retour des enseignants retraités plus attractif,

«Négocier de bonne foi avec les enseignants afin d'éviter de pénaliser les enfants;

«S'engager à convoquer d'urgence, pendant la semaine de relâche, un sommet avec l'ensemble des intervenants impliqués dans la réussite éducative et la persévérance scolaire afin d'établir un plan de sortie de crise sur 3 ans pour maximiser les chances de réussite de tous les élèves du Québec.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 50)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Bien, madame... on continue les affaires du jour pour continuer les... ce qui était aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 1 du feuilleton.

M. Schneeberger : Oui. Ce n'est pas à moi de l'annoncer.

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé à des consultations particulières sur l'augmentation préoccupante
de la consommation de psychostimulants chez les enfants et les jeunes en
lien avec le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 6, 7, 8 et 13 novembre 2019, a procédé à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières à l'égard du mandat d'initiative sur l'augmentation préoccupante de la consommation de psychostimulants chez les enfants et chez les jeunes en lien avec le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, appelé le TDAH.

Je vous informe qu'il reste un temps de parole de 2 min 48 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 8 min 32 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska pour la suite de son intervention.

M. Éric Lefebvre (suite)

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, on était dans une lancée, ce matin, sur les phrases célèbres de Marie-Eden, ma belle-fille, dans le livre qu'elle a fait au profit de la Fondation des amis d'Elliot. Et juste pour faire une petite rétro, la première que je vous avais racontée, bien, c'est Marie-Eden qui avait un très, très gros feu sauvage le matin et qui m'a dit : Éric, le plus dur, c'est que je vais être obligé de l'apporter à l'école demain. Alors, elle nous avait bien fait rire. Ou encore, un matin où est-ce que je trouvais que ça allait bien avec Marie-Eden, puis un de ses défis, c'est les calculs mathématiques, alors, je dis à Marie-Eden : Un plus un? Et là, elle me répond 11. Et là je fais un visage un peu découragé, et là quand elle a vu que j'étais découragé, elle veut toujours me faire plaisir, puis elle me dit : Bien, Éric, elle dit, 40, gros max. Alors, c'est des petites phrases comme ça qui nous font bien rire. Et on a fait ça dans un recueil de livres et j'étais très, très fier d'avoir remis, grâce à Marie-Eden, plus de 30 000 $ à la Fondation des amis d'Elliot, qui vient en aide aux enfants différents.

Et, quand on parle d'enfants différents, un jour les médecins, justement, nous avaient dit : On peut bien continuer les recherches pour trouver toutes les lettres possibles par rapport au cas de Marie-Eden, TDAH avec trouble d'impulsivité, déficience intellectuelle, on peut poursuivre les recherches, mais, en même temps, ils disaient, c'est l'enfant qu'elle est, vous l'aimez comme ça, puis, je pense, qu'on ajoute les lettres à tout ça, à un moment donné ça n'a plus sa raison d'être. Puis, à partir de ce moment-là, on a cessé de vouloir poursuivre un diagnostic plus profond pour Marie-Eden parce que, dans le fond, Marie-Eden, c'est notre rayon de soleil, et elle est presque toujours de bonne humeur et elle me fait tellement de bien.

Mme la Présidente, je vous dirais que je me considère très, très privilégié d'avoir Marie-Eden dans ma vie. Et une des choses de Marie-Eden, c'est, le masculin et le féminin, pour elle, c'est la même chose, elle a de la difficulté avec ça. Et, pour elle, je suis sa petite chérie, et je suis très, très fier...

Une voix : ...

M. Lefebvre : Oui, la petite chérie de Marie-Eden.

Il ne reste très peu de temps pour conclure. Sur une note positive, je vous dirais, ce qui est très, très important, c'est... Il y a un vieil adage qui dit qu'il faut tout un village pour élever un enfant. Bien, dans le cas des TDAH ou des enfants différents, ça s'applique très, très bien. Que ce soient les parents qui sont les premiers à élever les enfants, mais également tous les éducateurs qu'ils rencontrent, les enseignants et les enseignantes, les différentes ressources, les gens du monde communautaire ont tous un rôle très, très important à jouer, et c'est grâce à eux qu'on réussit à passer à travers. Alors, c'est important de se rappeler l'importance de tous ces intervenants-là.

Il faut que je termine, on me le dit. Je veux juste vous dire que, pour notre premier ministre, nos jeunes, c'est important, c'est la priorité du premier ministre. Et je sais que les différents ministères vont sûrement faire un bon usage de ces mémoires.

Et, en terminant, bien, je veux dire merci à ma petite chérie, qui est si authentique et si généreuse. Merci pour la leçon de vie, parce que, pour Mare-Eden, le passé, le futur n'existent pas, il n'y a que le moment présent. Je t'aime. Bye-bye!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux.

Avant de poursuivre, je vous annonce des débats de fin de séance. Trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de D'Arcy-McGee au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant l'abolition du Centre national d'excellence en santé mentale. Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant les mesures de protection contre la COVID-19 dans les écoles du Québec. Et le troisième débat portera sur une question adressée par M. le député de Nelligan au ministre de l'Économie concernant les mesures requises pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du Québec.

Maintenant, nous poursuivons à l'article 2 du feuilleton. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 17 septembre...

M. le leader du gouvernement, c'est bien ça, nous allons à l'article 2? Merci.

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition
de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique

Alors, comme je le disais, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 17 septembre ainsi que le 28 octobre 2020, a procédé à l'audition du ministère des Transports du Québec sur le chapitre 2 du rapport de novembre 2019 du Vérificateur général du Québec intitulé Activités du Centre de gestion des équipements roulants et à l'audition sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé Donner accès au régime québécois d'assurance maladie aux enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire. Ce rapport, qui a été déposé le 8 décembre 2020, contient des observations, des conclusions et des recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus de deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Conformément à ce qui a été annoncé antérieurement par la présidence, la répartition du temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 42 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 55 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en informer la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Ça me fait extrêmement plaisir, comme à chaque occasion qu'il y a un dépôt de rapport de la Commission de l'administration publique, de prendre la parole. À titre, d'ailleurs, de vice-président de la Commission de l'administration publique, je ne le dirai jamais assez à quel point c'est une commission qui est importante, une commission qui représente, au fond, très, très bien notre mission, comme parlementaires, notre fonction, notre tâche, comme parlementaires, de reddition de comptes de la part du gouvernement.

Et l'autre élément qui est tout à fait remarquable également, c'est que cette Commission d'administration publique évolue dans un climat de non-partisanerie, un climat de collaboration, qui est tout à fait remarquable pour notre travail et pour l'avancée des dossiers que nous étudions et que nous auditionnons devant la Commission de l'administration publique.

• (16 heures) •

Moi, je ne parlerai pas très longtemps, Mme la Présidente, parce que je veux laisser une partie du temps qui nous est alloué comme groupe d'opposition à un de mes collègues qui a eu l'occasion d'assister à des auditions, entre autres, du ministère des Transports et de la Régie de l'assurance maladie, mais je veux quand même y aller avec quelques éléments plus larges, d'abord pour dire que, considérant le contexte de la pandémie, de la COVID et de la suspension de nos travaux durant plusieurs semaines dans le courant de l'année 2020, on n'a pas été capables de faire autant de mandats qui sont normalement faits par la Commission de l'administration publique.

Alors, on a, pour ce rapport-ci, fait une audition sur les activités du Centre de gestion de l'équipement roulant, on a fait une audition sur l'accès au régime québécois d'assurance maladie pour les enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire et nous avons fait également l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique parce que c'est une des tâches, une des fonctions qui est allouée à la Commission de l'administration publique. C'est de faire le suivi des dispositions de la Loi sur l'administration publique qui a fêté ses 20 ans en 2017.

L'autre élément sur lequel je veux insister, c'est justement sur les recommandations que nous avons effectuées dans ce rapport. Il y a des recommandations concernant les activités du Centre de gestion de l'équipement roulant à l'effet que les résultats du Fonds de gestion de l'équipement roulant soient rendus publics, soient déposés auprès de la commission ainsi que l'effectif total consacré aux ressources du centre.

Le ministère des Transports devrait revoir également les échéances des différentes actions prévues à son plan d'action préparé en réponse aux recommandations du Vérificateur général afin d'en accélérer certaines, toujours concernant le Centre de gestion de l'équipement roulant, et que le suivi des travaux également soit transmis à la Commission de l'administration publique. Aux dernières nouvelles, nous avons eu une information du ministère des Transports qu'il y a un petit peu de retard pour bien compléter l'examen stratégique avec le Secrétariat du Conseil du trésor pour faire le suivi, là, et la bonification de la gestion du Centre de gestion de l'équipement roulant qu'on appelle le CEGER.

L'autre élément, et ça a conduit, Mme la Présidente, en partie certainement, à convaincre le gouvernement de déposer un projet de loi pour régler la question de l'accès au régime québécois d'assurance maladie pour les enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire... Alors, c'était une forme d'injustice absolument incroyable, et ce dossier sera particulièrement abordé par mon collègue des Îles-de-la-Madeleine un petit peu plus tard.

Je veux également vous mentionner que nous avons fait l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics, alors l'analyse de la performance du Conseil des arts et des lettres du Québec, du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, du ministère de l'Économie et de l'Innovation, du ministère de la Sécurité publique, de la Sûreté du Québec, et de l'Office de la protection du consommateur, et nous avons fait l'analyse de la qualité de l'information de la Commission de la capitale nationale et de la Régie des installations olympiques.

Je voudrais terminer en vous disant, Mme la Présidente, que je veux remercier les équipes qui nous accompagnent, que ce soit l'équipe de recherche qui travaille, entre autres, à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, secrétaires de commission également. Je veux également remercier le travail des parlementaires, notamment le député de Portneuf qui est vice-président de la commission, le président de la commission qui est le député de Robert-Baldwin, tous les membres de cette commission parlementaire. Et je veux particulièrement souligner la collaboration étroite, le travail exceptionnel, la confiance, même, qui règnent dans nos relations de travail avec la Vérificatrice générale et toute son équipe ainsi qu'avec le Protecteur du citoyen et toute son équipe. Sans eux, la Commission de l'administration publique ne serait pas capable de faire le travail qu'elle effectue à chaque année. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Je suis prête à céder la parole à un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Jean-Talon, la parole est à vous.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. D'emblée, j'aimerais exprimer ma joie d'être ici, au salon bleu, d'être en présentiel, de voir des êtres humains en chair et en os. Je tiens à préciser que j'apprécie particulièrement cela et que je compatis avec les gens qui sont en télétravail depuis très longtemps. Moi, j'ai des amis et de la famille qui sont en télétravail depuis mars dernier, et on a parlé de santé mentale beaucoup dans les derniers jours, ce matin également, alors je pense à vous. Moi, je connais des gens qui ont fait des traitements de cancer totalement isolés à cause des mesures, des gens qui vivent des séparations, des étudiants. D'ailleurs, j'ai parlé avec... J'ai mon collègue de Beauce-Sud, là, qui s'occupe de la jeunesse. J'ai parlé avec énormément d'associations étudiantes, et puis ils ne se plaignent pas, ils ne disent rien, mais ils me disent carrément que ça fait des mois qu'ils sont seuls dans leurs chambres devant un écran. Donc, ne lâchez pas, je pense à vous. Et puis c'est pour ça que je voulais le mentionner, parce que j'apprécie particulièrement... Et je peux comprendre que vivre un isolement sur le long terme, ça peut être néfaste. Et, s'il y a des gens qui ont besoin d'aide, il y a des ressources qui sont disponibles. Alors, c'était mon petit mot d'entrée.

Et je voulais dire également que je suis très heureuse de pouvoir participer au débat sur le dépôt du 42e rapport sur l'imputabilité de la Commission de l'administration publique. Le travail de la commission est essentiel, comme le collègue de Jonquière l'a mentionné. J'apprécie énormément la collégialité, le travail de collaboration qui se fait. C'est un travail transpartisan. On arrive toujours à des constats, à des recommandations communes et puis on a le sentiment d'accomplir un des volets de notre mission qui est d'être le contrôleur de l'État. Et j'aimerais ça que la population le réalise, parce que parfois, on ne réalise pas que les députés, on est capables de travailler de manière transpartisane, ensemble, et qu'on questionne les sous-ministres, on questionne les ministères, les organismes sur leur saine gestion. Et puis aujourd'hui, c'est le propos de ce débat-là.

Nous avons tenu, au courant de l'automne dernier... Malgré les mesures, malgré le ralentissement, là, de certains travaux, nous avons quand même tenu plusieurs auditions. Notamment, mon collègue de Masson va en parler plus tard, la première visait les activités du Centre de gestion de l'équipement roulant, une unité du ministère des Transports de Québec. Ça a été une audition qui a suscité beaucoup de réactions et de passion des membres de la commission. La seconde portait sur un rapport spécial du Protecteur du citoyen sur l'accès à l'assurance maladie des enfants de parents au statut migratoire précaire. Et puis nous avons élaboré six recommandations unanimes qui ont découlé de ces rencontres-là, et, en général, les recommandations sont implantées et donnent suite, justement, à des actions concrètes.

Nous avons tenu des séances de travail également afin d'analyser tous les rapports annuels des ministères et organismes. Au total, huit rapports ont été examinés par les membres. C'est quand même beaucoup de travail, beaucoup de lectures, un travail rigoureux qui est effectué par les membres de la commission.

Nous avons tenu cinq rencontres avec la Vérificatrice générale du Québec pour discuter de ces rencontres-là. D'ailleurs, je tiens à remercier la Vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc, et la Protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, pour leur collaboration exceptionnelle, leur rigueur. Comme mon collègue de Jonquière l'a mentionné, le travail de la Commission de l'administration publique serait impossible sans leur aide. Elles sont absolument incroyables, ainsi que les employés de l'Assemblée nationale, qui nous prémâchent le contenu, en général, pour nous aider à nous faire une tête sur les divers enjeux.

Alors, aujourd'hui, je vais aborder deux sujets, deux activités. Le premier, c'est, bien entendu, l'audition sur l'accès au régime québécois d'assurance maladie pour les enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire. Et, en seconde partie, je vais parler justement de toute la discussion qui a entouré les 20 ans sur la Loi sur l'administration publique.

L'enjeu qui touche justement les... La séance de la commission qui a eu lieu le 28 octobre dernier, dans le fond, était dans le but de recevoir le Protecteur du citoyen, la Régie de l'assurance maladie du Québec ainsi que le ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous avions envie de les questionner sur le rapport du Protecteur du citoyen qui est intitulé Donner accès au régime québécois d'assurance maladie aux enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire.

Je tiens à dire que ce rapport-là a suscité beaucoup d'émotions. On était, limite, scandalisés que cet enjeu-là a traîné pendant de nombreuses années. Je suis certaine qu'il y a beaucoup de collègues, dans tous les comtés du Québec, qui ont été sollicités pour des enjeux de comté, là, d'enfants qui n'avaient aucun accès au système de santé, puis ça nous brisait le coeur de ne pas pouvoir vraiment les aider, compte tenu que la loi était appliquée de manière très stricte par la RAMQ.

Alors, dans le rapport, le Protecteur du citoyen explique que, pour être admissible aux prestations de l'assurance maladie du Québec, une personne doit remplir plusieurs critères, dont le critère de résidence au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie. Selon la régie, un enfant né au Québec peut recevoir des soins de santé à condition que son parent soit domicilié au Québec, que son lieu de résidence principale soit au Québec, et qu'il ait l'intention de s'établir, et que cette intention-là soit claire.

• (16 h 10) •

Par contre, la Régie de l'assurance maladie, tel que mentionné dans le rapport du Protecteur du citoyen, avait une interprétation très stricte de la loi, et cela faisait en sorte que des gens qui avaient un statut migratoire incertain, comme, par exemple, des étudiants... Moi, j'ai plusieurs étudiants à l'Université Laval, là, qui sont devenus parents pendant leurs études, mais, étant donné que leur statut n'était pas encore régularisé, ils étaient en processus de, leurs enfants n'avaient pas accès à l'assurance maladie.

Donc, le Protecteur du citoyen, dans son rapport, dénonce que, dans le cas d'un enfant né au Québec de parents au statut migratoire précaire, la régie considère que l'enfant n'est pas admissible aux prestations puisque le parent n'est pas domicilié au Québec. Ainsi, des enfants qui sont nés au Québec et qui sont citoyens canadiens sont privés de soins de santé.

On parle ici de 4 350 enfants, soit annuellement 700 enfants. Ça ne semble pas énorme, sauf que, quand on fait face à des cas de comtés, avec des vraies personnes, ça frappe. Moi, je vais vous en parler un petit peu, là, mais je l'ai vécu. Je l'ai vécu de près.

La régie explique qu'elle décide d'appliquer la loi au sens strict du terme afin d'empêcher les abus de la part de personnes qui voudraient profiter du système, alors que des enfants sont laissés à eux-mêmes. Moi, j'ai des cas de comté, j'ai des médecins de famille qui m'ont téléphoné et qui m'ont dit qu'ils prenaient des enfants de migrants tout à fait bénévolement, là, pour les aider, parce que l'enjeu est que certains enfants qui seraient malades ne se rendraient pas à l'urgence parce que les parents recevraient des factures énormes. J'ai également eu des gens qui ont reçu des factures de plusieurs centaines de milliers de dollars à cause de, justement, cet enjeu-là. Donc, parfois, les gens, les parents vont préférer ne pas envoyer leur enfant à l'urgence.

Donc, c'était quand même dramatique quand on pense qu'on était l'une des seules provinces au Canada à ne pas permettre aux enfants d'avoir accès à un système de santé. Donc, les impacts sont immenses. Des enfants ont été privés de... bien, le sont encore puisque le projet de loi n'est pas encore adopté, ils sont encore privés de soins de santé. Si les parents ne sont pas en mesure d'assumer les frais de soins requis, évidemment, les enfants peuvent se retrouver dans des situations dramatiques.

Donc, dans son rapport, le Protecteur du citoyen dit que les enfants qui sont nés au Québec et qui y demeurent de façon habituelle devraient être considérés comme des personnes résidentes au Québec, puisque la Loi sur la Régie de l'assurance maladie dit que les personnes résidant au Québec devraient avoir accès aux soins de santé. Mais la régie avait un point de vue totalement différent.

Le Protecteur du citoyen, dans son rapport, critique le fait que l'intention du législateur n'était pas respectée. En 2001, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie et d'autres dispositions législatives, portant sur la modification de l'article 5 de la loi... démontre clairement l'intention du législateur de distinguer l'enfant né au Québec du statut migratoire de ses parents. Pauline Marois, d'ailleurs, à ce moment-là, et qui était la ministre de la Santé et des Services sociaux, exprimait, et je la cite : «Lorsqu'un enfant est né au Québec, il est donc citoyen canadien, et qu'il est établi au Québec, il y a lieu de le rendre admissible au régime même si ses parents ne sont pas domiciliés au Québec...» La RAMQ a, selon le Protecteur du citoyen, fait preuve de rigidité en interprétant de manière trop restrictive la loi et son règlement, ce qui brime justement l'accès et qui met en péril la santé de certains enfants.

Le Protecteur du citoyen a également affirmé dans son rapport que la RAMQ outrepasse ses compétences en justifiant sa pratique par le souci de contribuer à la régularisation du statut migratoire des personnes, ce qui n'est pas du tout son rôle. J'ai une petite définition du statut migratoire précaire, parce qu'on s'est questionnés, justement, les membres de la commission, qu'est-ce que ça voulait dire, «statut migratoire précaire». Tous les groupes d'intérêt qui sont à l'origine de ce dossier-là définissent une personne au statut migratoire précaire comme étant une personne présente au Canada dont le statut migratoire n'a pas été régularisé de manière permanente.

Alors, il y a plusieurs personnes qui rentrent dans cette catégorie-là, comme je l'ai dit précédemment : des étudiants qui sont venus étudier ici, des gens qui sont ici, mais qui sont en processus, qui vont bientôt entamer un processus. Pour plusieurs raisons, ils mettent au monde un enfant ici, celui-ci devient citoyen canadien. Mais, étant donné qu'il est citoyen canadien, qu'il n'est pas réfugié, il n'a pas accès aux programmes fédéraux qui pourraient l'aider à avoir accès au système de santé. Donc, ce sont des enfants qui sont tombés dans un vide juridique, puis, bon, heureusement, le gouvernement actuel, dès son arrivée, a pris connaissance de cet enjeu-là et puis a entamé un processus, justement, pour régulariser la situation, parce qu'on s'entend que les enfants qui pourraient mourir à cause de cette raison-là, c'est quand même un peu dramatique.

Un autre point qui est mentionné dans le rapport du Protecteur du citoyen et qui a choqué plusieurs membres de la commission, c'est que la RAMQ dit qu'un parent qui a un statut migratoire précaire pourrait confier son enfant à une personne dont le statut est régularisé et qu'en le confiant à un tiers, cet enfant-là pourrait avoir accès au système de santé. Alors, imaginez, on est ici, on a un enfant, puis moi, mettons que j'ai un statut précaire qui n'est pas encore régularisé, pour faire en sorte que mon enfant ait accès aux soins de santé, bien, je vais le donner en tutelle à une autre personne qui a un statut régularisé.

Alors, nous, on a été très surpris de cette interprétation de la loi de la RAMQ, on a été même choqués. J'imagine l'impact négatif que les enfants pourraient subir, déjà qu'ils sont dans une situation parfois précaire pour x raisons. Alors, on a trouvé que ça ne faisait absolument pas de sens que les enfants qui ont un statut migratoire précaire... en fait, qui sont citoyens canadiens, mais qui ont des parents avec un statut migratoire précaire, se mettent dans une situation où est-ce qu'ils sont confiés à un tiers afin d'avoir accès.

L'un des points qui est mentionné dans le rapport, c'est que le Québec... c'était quand même bien depuis 1991 à la convention relative aux droits de l'enfance selon laquelle les parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Donc, nous étions en défaut de notre engagement envers cette convention-là jusqu'a récemment, en fait.

Pour terminer avec les recommandations du Protecteur du citoyen, le protecteur recommandait justement que la Régie de l'assurance maladie du Québec considère aux fins d'admissibilité au régime public de soins de santé comme une personne qui réside au Québec tout enfant mineur non émancipé qui est né au Québec, qui y demeure de façon habituelle et qui est présent plus de 183 jours par année civile. Parce que, pour avoir accès au régime d'assurance maladie au Québec, il faut être présent au Québec plus de 183 jours, et puis la régie a des mécanismes de surveillance pour s'assurer de ça. On pense aux gens qui vont passer leur hiver en Floride. Bien, tout ça, c'est contrôlé. Donc, c'était quand même, de l'avis du Protecteur du citoyen, c'était quand même très facile à réaliser.

Le Protecteur du citoyen recommandait également que la Régie de l'assurance maladie uniformise tout le traitement des demandes d'admissibilité afin que toute naissance déclarée au Directeur de l'état civil entraîne une étude d'admissibilité de l'enfant, sans égard au statut migratoire des parents. Donc, dès qu'un enfant naît au Québec, on vérifie l'admissibilité. On a été très étonné de voir, en questionnant, justement, le Protecteur du citoyen et la RAMQ, que très peu de données existaient à cet effet, et c'est une de nos recommandations, d'ailleurs.

Et puis finalement, le Protecteur du citoyen recommandait que la Régie de l'assurance maladie du Québec prenne toutes les mesures nécessaires pour justement que les informations transmises le soient de manière confidentielle, dans une optique de protection des informations personnelles.

Lorsqu'on a rencontré et qu'on a questionné, par la suite, la Régie de l'assurance maladie, ils nous ont exprimé qu'ils étaient assez rigides par rapport à cette interprétation-là et que, pour eux, il était clair que la Loi de l'assurance maladie ne permettait pas une interprétation plus souple afin de permettre aux enfants d'accéder aux soins de santé. Ils recommandaient une modification législative, et eux, ils appuyaient, en fait, cette décision-là sur un jugement du Tribunal administratif du Québec qui a confirmé l'interprétation et l'application de la loi par la régie.

Donc, ils étaient carrément en porte-à-faux avec le rapport du Protecteur du citoyen qui disait totalement le contraire. On était un petit peu dans un... pas un quitte ou double, mais dans une impasse, et la Régie de l'assurance maladie était absolument, là, très, très, très stricte par rapport à ce point de vue là. Lorsqu'on a questionné, par la suite, la sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme Dominique Savoie, elle nous a dit qu'il y avait des mesures qui avaient été mises en place pour aider un petit peu les enfants qui étaient dans un statut migratoire précaire comme le programme de vaccination. Donc, ces enfants-là avaient droit au vaccin, mais c'est à peu près le seul soin de santé auquel ils pouvaient avoir accès.

Au final, on a demandé à la sous-ministre qu'est-ce qui était fait parce qu'on savait que notre gouvernement avait déjà exprimé son intention d'aller de l'avant et de revoir... de pallier à ce vide juridique là, et un comité interministériel a été mis en place. À ce moment-là de la séance de la commission, nous n'avions pas accès aux recommandations ni aux conclusions du rapport, mais on venait de savoir à peu près la journée même qu'un projet de loi allait être déposé imminemment. Et c'est en effet ce qui s'est passé.

• (16 h 20) •

Le 10 décembre dernier, mon collègue ministre de la Santé a déposé le projet de loi n° 83. C'est un projet de loi qui vise justement à régulariser... bien, à revoir l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut précaire migratoire... migratoire précaire, pardonnez-moi.

Ce qui est intéressant, c'est que le projet de loi n° 83, suite aux recommandations du comité interministériel, va beaucoup plus loin que ce qui avait été préconisé par le Protecteur du citoyen par rapport à l'admissibilité, parce que le Protecteur du citoyen parle exclusivement des enfants nés au Québec de parents avec un statut migratoire précaire. Le projet de loi n° 83, sous l'impulsion de la volonté du ministre de la Santé, va plus loin puis inclut tous les enfants, dans le fond, qui sont au Québec, la fratrie, par exemple, parce que les enfants qui sont nés ici de parents au statut migratoire précaire ont parfois des frères et soeurs qui sont nés ailleurs et qui n'ont pas encore leur situation régularisée.

Donc, l'intention du législateur est que ces enfants-là aient accès, justement, aux soins de santé, mais également à l'assurance médicaments, ce qui est extraordinaire, quand même. Quand on pense que la situation va toucher 4 350 enfants, annuellement 700 enfants qui représentent une somme d'environ 1,6 million de dollars, ce n'est pas énorme, et ça va peut-être changer, justement, la vie de plusieurs parents. Moi, j'ai, dans mon comté, des médecins... Des citoyens ou des futurs citoyens, plutôt, m'ont écrit pour me remercier parce que ça changeait leur vie.

Quand je pense que certaines immigrantes sont étudiantes à la maîtrise, au doctorat, elles veulent faire leur vie ici, au Québec... Elles fondent une famille, elles pensent que leurs enfants vont avoir droit à l'assurance maladie. Maintenant, la situation va être rectifiée et c'est une excellente nouvelle. Nous étions tellement surpris, d'autant plus surpris de cette situation-là que nous étions très, très, très heureux que le projet de loi n° 83 soit finalement déposé pour rectifier le tir.

Maintenant, j'aimerais aborder un autre sujet tout autant passionnant. Lors de nos séances, nous avons, puis c'est un des rôles, comme l'a mentionné le collègue de Jonquière... L'un des rôles de la Commission de l'administration publique, c'est vraiment de s'assurer... faire le suivi de l'application de la Loi sur l'administration publique. Donc, nous avons reçu le secrétaire du Conseil du trésor, un excellent secrétaire, d'ailleurs, avec qui j'ai eu la chance de collaborer pendant un an, Éric Ducharme. Nous l'avons reçu le 13 novembre dernier pour voir, justement, l'évolution de tout ce qui avait été fait par le précédent président du Conseil du trésor. J'étais aux premières loges à ce moment-là, donc j'ai pu constater le travail monumental qui a été fait.

J'aimerais... Parce que, bon, surtout que l'année 2020 a marqué les 20 ans de la Loi sur l'administration publique, puis elle n'avait jamais vraiment été revue. La manière de faire des plans stratégiques n'avait jamais été revue. Et j'aimerais vous ramener dans un petit contexte palpitant de l'élection... la préélection de 2018. Je me souviens d'avoir vu un article fort intéressant, en fait, le rapport de L'Actualité sur les bulletins des ministères. Ça avait été publié en août 2018 et puis, bon, ce n'était pas très, très glorieux. On y parlait, justement, des plans stratégiques des ministères et organismes. J'ai une partie du rapport devant moi, et on disait qu'environ... 15 des 19 ministères avaient la note de passage pour ce qui est de leurs plans stratégiques, alors ce qui est très, très faible. La moyenne était à peu près de 47 %, ce qui est sous la note de passage, ce qui signifie que la moitié de la planification stratégique des ministères était déficiente.

Moi, je me souviens, on a été mandatés justement pour «brainstormer» beaucoup sur ces questions-là. La plupart des plans stratégiques n'avaient pas vraiment de mesure, de cible quantifiable. Donc, c'est très difficile d'atteindre une cible quand on ne peut pas quantifier quelque chose. Je me souviens, juste pendant l'interpellation avec le ministre de la Famille, on a parlé des plans stratégiques. Le plan stratégique précédent n'avait absolument aucune cible de création au niveau des garderies. Donc, c'est difficile d'atteindre des chiffres lorsqu'on n'a aucun objectif.

Puis, quand on regarde, justement, les tableaux qui ont été publics, là, dans le rapport 2018 sur la performance des ministères du gouvernement du Québec, le bulletin des ministères de L'Actualité... qui est vraiment un document très, très, très intéressant, parce que, tu sais, on se dit : Il faut vraiment faire mieux que ça, c'est sûr, juste comme ça, tu sais, l'Éducation, qui était sommée, dans l'article, de cancre de l'État, avait un résultat du gouvernement... atteinte des cibles, plan stratégique 2016‑2017, un pointage de 0 %, ce qui est vraiment un pointage très faible. C'est moins que la note de passage. Au ministère du Conseil exécutif, on s'entend, c'est quand même névralgique, également un 0 %, ainsi que le ministère de l'Environnement et du Tourisme. Alors, on avait plusieurs inquiétudes. Et puis, à notre arrivée au pouvoir, le nouveau président du Conseil du trésor, mais également le nouveau secrétaire, qui est arrivé en même temps que le nouveau gouvernement, qui était l'ancien P.D.G. de Revenu Québec, ont vraiment, là... se sont attaqués dès le départ à cette question-là. Ils se sont dit : Ça n'a aucun bon sens, il faut revoir tous les plans stratégiques des ministères et organismes, il faut des mesures quantifiables, des cibles quantifiables. Et pour ce faire, il faut monter une équipe stratégique et accompagner tous les ministères et organismes, particulièrement ceux qui sont plus névralgiques, comme l'Éducation, la Santé, par exemple, et l'Économie. Il faut les accompagner pour avoir des plans stratégiques.

Les nouvelles orientations qui ont été prises dès le départ, justement, par le Secrétariat du Conseil du trésor, il y avait trois orientations principales pour guider, justement, l'élaboration des plans stratégiques. Il était recommandé d'avoir une synchronisation au niveau de la planification stratégique au cycle électoral, ce qui était tout à fait logique. Parce que, là, on s'était ramassés avec des plans stratégiques déposés deux mois avant l'élection, donc il fallait refaire le travail pour que ça coïncide avec les orientations du gouvernement, ce qui est tout à fait logique. Un plan stratégique a une vision, des orientations, des cibles, des objectifs.

Deuxièmement, la formulation d'exigences plus explicites des objectifs et des indicateurs stratégiques, pour ne pas dire d'avoir des cibles mesurables et quantifiables, avoir peut-être aussi moins de cibles, parce que parfois on avait énormément de cibles très vagues, sans mettre de chiffre. Alors, on a resserré ça pour avoir des objectifs clairs qui soient réalisables.

Troisièmement, avoir une plus grande implication du bureau du premier ministre, du Conseil des ministres et du Secrétariat du Conseil du trésor dans la validation des plans stratégiques. D'ailleurs, les plans stratégiques 2019‑2023 ont dû être approuvés au Conseil des ministres, ce qui était quand même une première.

Nous avons été vraiment... les membres de la commission, on a quand même été très impressionnés, là, puis là vraiment au niveau d'un plan transpartisan, là, si on se recule, on était très impressionnés du travail qui a été fait au Conseil du trésor.

D'ailleurs, en même temps que le dépôt des nouveaux plans stratégiques 2019-2023, c'était justement à la fin de l'année 2019, le gouvernement a également dévoilé le tableau de bord sur la performance des ministères. Parce que l'objectif était d'effectuer un virage vers un État beaucoup plus performant mais également plus transparent, parce que la seule transparence qu'on pouvait avoir au niveau de la performance des ministères et organismes était soit par la Commission de l'administration publique ou par le bulletin des ministères, qui était fait par une revue, là, d'actualité, alors que le gouvernement, tu sais... C'était très difficile pour un citoyen d'avoir accès à la performance des ministères et organismes à moins d'avoir vraiment beaucoup de temps à tuer. Alors, le Conseil du trésor a décidé de publier un tableau de bord justement pour guider.

Et ce qui est très intéressant, c'est qu'en un an, environ, en un et demi, depuis la publication des nouveaux plans stratégiques, la qualité des plans stratégiques, vraiment, par rapport à la situation antérieure qui était vraiment, là, déplorable, c'était limite pathétique, la qualité des plans stratégiques a passé de 64 % à 89 %, ce qui est phénoménal. Si on pense juste au ministère de l'Éducation, je ne me souviens pas de sa nouvelle note de passage, mais je sais qu'ils ont redressé la situation. Ils avaient un plan stratégique pour le ministère de l'Éducation mais également un plan de transformation numérique. J'ai travaillé un petit peu à la transformation numérique, un plan absolument phénoménal. D'ailleurs, les autres plans de transformation numérique ont été beaucoup alignés avec celui de l'Éducation, avec des cibles claires, quantifiables. Le degré d'atteinte des cibles est passé de 41 % à 53 %. Bon, on s'entend, là, qu'il y a encore du travail à faire, parce que, si on dit à quelqu'un à l'école, tu sais : Bravo, tu as eu 53 %, je ne suis pas sûre que je dirais ça à mes enfants. Mais c'est quand même un certain redressement de la situation, puis j'ose croire que, dans les prochaines années, les plans stratégiques vont être appliqués avec beaucoup de rigueur, qu'il va y avoir un vrai suivi.

D'ailleurs, tous les ministères et organismes ont déposé... je pense que le ministère de l'Économie allait le déposer, là, sous peu, mais ils ont tous déposé dans les temps, ils ont été accompagnés, puis il y a un suivi beaucoup plus serré qui est fait de l'équipe du Conseil du trésor également.

Finalement, la note globale des ministères est passée de 53 % à 71 %. Bon, on a dépassé la note de passage, donc on s'améliore. Vous direz aux citoyens, tu sais, on va continuer comme ça vers un cap plus sérieux au niveau de la gestion, une gestion plus performante et plus transparente.

• (16 h 30) •

Finalement, j'aimerais dire qu'encore une fois j'ai beaucoup apprécié les travaux de la Commission de l'administration publique, la collégialité. J'aimerais personnellement... et je pense que tous les membres de la commission... j'aimerais dire qu'on aimerait avoir encore plus d'auditions, parce que je me dis... je pense que, depuis quelques années, il y a à peu près eu 55 auditions, mais il y a de la place pour plus. La Vérificatrice générale dépose des rapports régulièrement, on en entend un peu parler dans les médias. Mais il y a tellement de ministères et organismes — en fait, il y en a des centaines, là, si on compte tous les organismes — qu'on aimerait auditionner.

On n'est pas beaucoup, c'est une petite commission. C'est un travail qui demande énormément de rigueur, beaucoup de collaboration avec les collègues. On a énormément de transparence, on... À chaque fois, moi, personnellement, et mes collègues également, on pousse pour que les recommandations aient un petit peu plus de mordant, qu'on soit capable de les appliquer. Parce qu'au final les Québécois s'attendent à plus d'imputabilité du gouvernement, mais il y a des ministères et organismes, des sous-ministres et des dirigeants de l'État, qui sont des grands mandarins de l'État, mais qui doivent rendre des comptes. Alors, c'est un petit peu le rôle de la Commission de l'administration publique.

Je suis très fière du travail qu'on a accompli jusqu'à maintenant et j'espère que, dans les prochaines années, on va resserrer ça encore plus puis qu'on va pouvoir améliorer l'imputabilité de l'État mais surtout sa performance et sa transparence.

Alors, bien, sur ce, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre parole ici, en Chambre, sur le sujet... En fait, je vais parler plutôt du Centre de gestion de l'équipement roulant parce que, vous savez, la Vérificatrice générale du Québec a fait un rapport d'activité sur le Centre de gestion de l'équipement roulant, le chapitre 2. Suite à ça, le MTQ nous a envoyé des commentaires, des plans d'action pour faire suite aux recommandations de la Vérificatrice générale. Ensuite, nous, à la Commission de l'administration publique, on a fait un rapport sur les audits des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur la gestion administrative. Et, comme ma collègue l'a mentionné, on a émis des recommandations et des conclusions, et c'est là-dessus que je traiterai, dans le fond... le chapitre I de notre rapport sur la Commission de l'administration publique et sur le Centre de gestion de l'équipement roulant.

Alors, en fait, pourquoi est-ce qu'on fait tout ce travail-là en commission? Bien, ce n'est pas bien, bien compliqué, c'est parce qu'il y a plusieurs fonctions différentes dans l'appareil gouvernemental, et puis c'est important, là, de vérifier, parce que, des fois, il y a certains changements qui peuvent être difficiles, il y a... Des fois, ça peut être la bureaucratie qui peut être en jeu. On peut souvent avoir des vieilles façons de faire, des vieilles mentalités, qui doivent... qui ne font pas place à l'innovation. Donc, tu sais, on doit, une fois de temps en temps, regarder un peu plus loin qu'est-ce qu'il se passe dans les structures pour voir s'il n'y a pas un peu d'amélioration continue qu'on peut faire, Mme la Présidente. Donc, en fait... Mais il ne faut pas oublier non plus aussi qu'il y a plusieurs expertises dans plusieurs milieux, puis il y a plusieurs synergies qui se créent. Donc, ce n'est pas juste du négatif qu'on retrouve. Ensuite, il y a plusieurs choses qui peuvent être faites, là. Des fois, on peut regrouper les pouvoirs d'achat. Donc, ça, ça peut être bénéfique pour toute l'économie québécoise. On peut avoir des stratégies pour favoriser l'achat d'aliments, par exemple, tu sais, comme un contexte de COVID-19, sinon, bien, c'est ça, les négociations qu'on peut avoir avec les divers fournisseurs. Et ultimement, bien, on peut... Tu sais, c'est au bénéfice de tous les Québécois, parce que, si on fait des économies d'échelle, bien, en fait, c'est toutes les personnes avec nos comptes, nos impôts, nos taxes qu'on va avoir une meilleure utilisation de nos deniers publics. Alors, c'est pour ça qu'on a fait plusieurs regroupements, là. On a juste à penser à la CSPQ aussi.

Et puis, bien, maintenant, aujourd'hui, on est rendus sur le Centre de gestion de l'équipement roulant. Alors, c'est quoi, eux? Qu'est-ce qu'ils font dans la vie? Dans le fond, le Centre de gestion de l'équipement roulant, il a été créé en 1997. Puis ça, c'était suite à la centralisation des activités touchant la gestion des équipements roulants. Puis ils étaient repris sous l'effigie du MTQ. Mais, depuis 2017, il y a d'importants travaux qui ont été amorcés par le MTQ avec la haute direction et puis en collaboration aussi avec le Secrétariat du Conseil du trésor. Là, on a fait en sorte qu'on a pu actualiser la mission et les pratiques du Centre de gestion de l'équipement roulant. Donc, là, eux autres, ils ont l'obligation de s'autofinancer. C'est ça qu'il faut qu'on tienne en considération.

Donc, vu qu'ils ont l'obligation de s'autofinancer, ils ne peuvent pas faire de déficit, là, tu sais. Donc, là, ils ont aussi créé le Fonds de gestion de l'équipement roulant. Tantôt, le député de Jonquière en a fait... en a mentionné, je vais le traiter aussi durant mon exposé, Mme la Présidente, mais ce fonds-là, il a été institué par la Loi sur le ministère des Transports. Puis ça permet que, lorsque le Centre de gestion de l'équipement roulant fait des surplus, bien, c'est versé au fonds. Puis ensuite, de ce fonds-là, c'est supposé être viré au fonds général lorsque le gouvernement le décide. C'est ça qu'il est important de retenir.

Actuellement, bien, il n'y a aucune obligation légale des ministères et des organismes à adhérer au parc des véhicules du gouvernement du Québec, puis l'adhésion se fait sur une base volontaire. Donc, on a le centre de gestion, mais c'est une adhésion sur une base volontaire. Puis eux sont obligés de s'autofinancer. Donc, on peut voir un peu le contexte, là, de qu'est-ce qu'il se passe avec le CGER. Maintenant, nous autres, on a toujours maintenu, là, que le fonds de gestion, il devait garder son niveau d'autofinancement à 100 % et que le Centre de gestion de l'équipement roulant doit donc autofinancer ses activités. Ça, c'est reconnu par tout le monde.

Au niveau du statut d'unité autonome de services, bien, depuis que sa création a été faite, bien, c'est sûr qu'on a réévalué tout ça avec le MTQ. Puis d'ailleurs, depuis le 1er avril 2019, bien, on a maintenant, avec le Centre de gestion de l'équipement roulant, une direction générale. Ça fait que, là, c'est un peu l'historique qui nous amène à aujourd'hui. Mais il y a plusieurs constats et observations qui ont été faits par la Vérificatrice générale du Québec, et puis il y a des démarches qui ont été entreprises par le MTQ, c'est ça qui est positif. Dans le fond, le travail qui a été fait a mené à des actions, on va le voir un peu plus tard.

Bien, je vous l'ai dit tout à l'heure, là, le plan d'action qui a été déposé au début de mars 2020 et ensuite a été transmis à la Commission de l'administration publique... Et c'est sûr que la Vérificatrice générale s'est montrée satisfaite du plan d'action. Et voici certaines actions qui sont quand même porteuses dans ce plan d'action là.

Premièrement, il faut savoir que le MTQ, suite à tout cet audit, a initié, même avant ça, en juin 2018, un projet de révision du modèle d'affaires, et il a inscrit, dans le cadre d'un processus de révision permanente des programmes gouvernementaux... qui a été mis en place dans le cadre, encore une fois, d'une stratégie de gestion des dépenses du Conseil du trésor, et ça, pour les années 2017‑2018. Et là c'est sûr que le MTQ, présentement, il est en attente du positionnement du Secrétariat du Conseil du trésor, là. Puis ils ont soumis une lettre récemment, là, le 21 janvier de cette année. Ils disent que c'est pour approbation d'ici le 31 mars de cette année, et, suite à ça, il y aura des actions qui seront encore plus porteuses que présentement. Donc, ce plan d'action là devrait venir répondre à deux des huit recommandations de la Vérificatrice générale.

Et puis ensuite, bien, c'est sûr que le centre de gestion, il développe de l'information de gestion afin de permettre d'améliorer ses connaissances puis de viser une amélioration continue. Mais ça, on le sent depuis qu'il y a eu tous ces audits qui ont été faits autant par la vérificatrice que par les membres de la commission.

Alors, je peux vous dire que ce n'est pas juste du négatif, là. Tu sais, qu'est-ce qu'on peut voir de positif aussi avec le centre de gestion, c'est que, bien, ils ont leur certification ISO 2001 depuis 2004, ils ont eu une certification ISO 14 001 en 2008. Ils ont aussi eu le Grand Prix québécois de la qualité en 2017. Donc, ça confirme qu'ils ont quand même une certaine excellence dans leurs organismes publics dans les choses qu'ils font, parce qu'ils ne font pas tous du mal. Il ne faut pas... Tu sais, il y a quelqu'un, un professeur, à un moment donné, qui dit... il écrit au tableau, tu sais, neuf fois un égale sept, hein? On sait tous que neuf fois un égale neuf. Là, après ça, il écrit neuf fois deux égale 18, neuf fois deux égale 23, tu sais, là... Excusez-moi. Neuf fois deux, 18. Neuf fois trois, 27. Neuf fois quatre, 36. Bon, tu sais, là, il fait toute la table de neuf, puis là tous les élèves dans la classe, ils rient du professeur. Là, ils disent... Ça fait que, là, le professeur se revire de bord puis il dit : Mais pourquoi vous riez? Bien, tu sais, vous avez écrit : Neuf fois égale sept. C'est une erreur, tu sais. Bien là, le professeur, il dit : Vous voyez? J'ai écrit... Sur les 10 équations que j'ai faites pour me rendre jusqu'à 10 fois neuf, là, j'en ai neuf de bonnes, il y en a une de mauvaise. Là, vous me tapez sur la tête à cause de ça. Il dit : C'est comme ça dans la vie. Toutes les bonnes actions que tu fais, elles ne sont pas reconnues, on tape toujours sur les mauvaises actions. Puis moi, ce que j'essaie de dire, c'est que le Centre de gestion de l'équipement roulant, malgré toutes les observations et recommandations qu'on a faites, ils font des choses de bien. C'est important de le mentionner, Mme la Présidente.

Donc, bien, c'est sûr qu'eux autres, là, entre 2008 puis 2016, ils ont connu une diminution de leurs coûts de 49 % liée à l'annonce du parc automobile. Ils font bonne figure aussi en se positionnant troisièmes sur 12, donc ils enregistrent des coûts liés à la gestion de leurs parcs qui sont inférieurs de 56 %. Et aussi ils occupent le premier rang en ce qui a trait à l'intégration des véhicules de nouvelles technologies dans le parc avec une proportion de véhicules hybrides et électriques à 6,6 %. Donc, ça, c'est pour les bons coups du Centre de gestion d'équipement roulant. Je trouvais important qu'il fallait qu'on le mentionne.

• (16 h 40) •

Maintenant, c'est quoi l'enjeu en tant que tel qu'on démontre quand qu'on lit le rapport de la Vérificatrice générale du Québec? Bien, c'est que, suite aux audits de performance des activités sur une période de trois ans, soit d'avril 2015 jusqu'au 31 mars 2018, bien, on a revu le modèle d'affaires qui doit permettre la réalisation d'économie pour l'ensemble du gouvernement du Québec, et ce, dans le respect des orientations gouvernementales et de la réglementation, et aussi la gestion optimale du parc d'équipement roulant et du réseau d'atelier de mécanique. Donc, ça, c'était les objectifs.

Ça, je ne vous commencerai pas à lire tout le rapport, là, de la Vérificatrice générale, là, parce qu'il fait plusieurs pages, là. Il est juste ici, en dessous de mes papiers. En fait, il fait... Combien de pages qu'il fait, Mme la... Il fait 56 pages, ce rapport, précisément. Je vais juste vous lire les six constats et les huit recommandations, ça va faire le résumé du rapport de la Vérificatrice générale.

Donc, dans les constats, premier constat, c'est que la gestion du centre de gestion est axée sur sa propre rentabilité financière et sa contribution à la gestion du parc de véhicules du gouvernement du Québec et elle est de moins de 28 %. Donc, la VG nous recommande que le centre de gestion «revoie son modèle d'affaires afin que le gouvernement du Québec bénéficie pleinement des économies attendues» d'un service partagé. Recommandation 2 : «Obtenir les autorisations appropriées pour [...] offrir des services aux organismes publics externes...» Donc, ça va de soi.

Constat n° 2 : «Le [centre de gestion] ne connaît pas précisément l'utilisation faite de ses véhicules [légers] ni le moment opportun pour s'en départir.» Alors, recommandation 3 : «Améliorer [sa] connaissance de l'utilisation [de son parc de véhicules] pour prendre les meilleures décisions d'un point de vue gouvernemental.»

Constat n° 3 : Le centre de gestion n'analyse pas le coût et le temps pris pour réaliser les activités de mécanique, alors qu'ils varient de façon importante dans les 58 ateliers. Recommandation 4 : Évaluer le fonctionnement de son réseau de 58 ateliers de mécanique afin de démontrer la pertinence économique de chacun de ceux-ci. Et recommandation 5 : «Se doter des outils de gestion nécessaires pour mesurer l'efficience des activités [des] ateliers [...] et [pour] apporter les correctifs nécessaires, le cas échéant.»

Donc, on y va avec un quatrième constat de la VG : «Le programme d'entretien préventif du [centre de gestion] est trop exigeant par rapport aux recommandations des constructeurs de véhicules, ce qui [en] augmente [les coûts inutilement].» Et recommandation 6 : «Réviser [son] programme d'entretien préventif en tenant compte des recommandations des constructeurs, pour que cette activité soit réalisée de manière efficiente.» D'ailleurs, c'était un sujet qui a fait l'objet de nombreux échanges lors de la commission pour cette recommandation-là.

Constat n° 5 : «Le [centre de gestion] contracte des garanties prolongées pour tous ses camions et ses véhicules-outils sans savoir si elles lui permettent de réaliser des économies.» Recommandation 7 : Mettre en place les moyens appropriés afin de «déterminer dans quelles situations l'achat de garanties prolongées est pertinent».

Et le sixième constat : «Le [centre de gestion] a contrevenu à la réglementation en versant au MTQ [30,3] millions de dollars provenant des surplus accumulés du Fonds de gestion de l'équipement roulant et en [effectuant des ventes] de gré à gré», ce que le député de Jonquière a mentionné tout à l'heure. Et recommandation n° 8 : «Respecter la réglementation [en vigueur en ce qui concerne] la gestion des surplus annuels du Fonds de gestion de l'équipement roulant et la disposition des [véhicules de son] parc.»

Donc, on ne peut pas être contre, là, les constats et les recommandations de la vérificatrice, ça fait du sens, c'est des points d'amélioration. Comme je vous ai dit, là-dedans, il y a des choses qu'on dit : Ah! je ne savais pas que ça avait lieu, puis, effectivement, ça doit être corrigé dans les plus brefs délais. Mais, comme je vous dis tout à l'heure, ce n'est pas parce qu'on dit qu'on doit s'améliorer là qu'ils font tout faux.

Alors, poursuivons, Mme la Présidente. C'est un autre sujet intéressant, là, qui a été abordé dans les discussions qu'on a eues, puis ça concerne la privatisation. Donc, tu sais, il y a une question toujours depuis qu'on a décidé de regrouper les activités : Est-ce qu'on devrait plutôt s'en départir puis privatiser le tout, tu sais? On a le droit de se poser cette question-là, puis je vais essayer de vous apporter une réflexion à ce sujet-là.

En fait, c'est sûr que le MTQ, il a évoqué rapidement, dans son allocution, c'est dans ses conclusions, là, qu'il y a des firmes-conseils qui ont été sollicitées entre les années 2004 et 2008 pour auditer la capacité du centre de gestion à s'acquitter de ses fonctions. Puis, selon elles, les firmes de génie-conseil, elles nous disent : « Aucuneentreprise privée ne serait en mesure d'offrir l'ensemble des services à tous les clients pour toutes les catégories de véhicule et sur l'ensemble des régions desservies.» Donc, quand on se base sur ce constat-là qui a été fait qu'il n'y a personne dans le privé qui serait capable de donner l'ensemble des activités comme que le centre de gestion fait, et le gouvernement de l'époque a décidé de rejeter l'idée de privatiser, puis... bien, dans le fond, la question qui demeure est la suivante, tu sais : Est-ce que les payeurs de taxes québécois devraient continuer à débourser pour une organisation qui n'est pas optimale simplement parce que le privé ne serait pas capable d'exercer les mêmes fonctions, tu sais? Ça fait que, là, on peut se poser cette question-là. Puis on a essayé de trouver des réponses aussi avec les membres de la commission. Bien, je vous l'ai dit tantôt, là, depuis que ça a été créé, en 1997, là, il y en avait, de l'équipement roulant, là. Tu sais, on en a depuis des décennies, de l'équipement roulant, au Québec, là. Ça fait que, là, si ça fait juste une vingtaine d'années que le Centre de gestion d'équipement roulant existe, et qu'est-ce qu'on faisait avant? Est-ce qu'on avait ces mêmes problématiques-là dans le passé? Bon, tu sais, c'est sûr qu'il y a certains gains qui n'ont peut-être pas été comptabilisés, Mme la Présidente, là, en 2008, mais on peut toujours optimiser davantage, puis c'est ça qu'il faut qu'on retienne de cette histoire-là. C'est : Est-ce qu'on a la volonté de faire mieux, faire plus puis d'être capable, dans le fond, de bénéficier pour l'ensemble des Québécois? Je crois que oui, tu sais. Mais, aujourd'hui, on est rendus en 2021, ça fait plus de 23 ans, là, je ne peux pas vous dire le mois exact, là, est-ce que c'est 23 ou 24 ans que c'est créé, là, mais ça reste qu'on est toujours devant le même constat, on se pose toujours les mêmes questions.

Et puis là c'est sûr que le MTQ, il a pris acte des recommandations de la Vérificatrice générale. Puis, en fait, il est étonnant qu'il y ait des constats aussi généraux que, hein, «déterminer dans quelles situations l'achat de garanties prolongées est pertinent». C'est étonnant qu'on doit encore le stipuler dans un rapport de la Vérificatrice générale rendu en 2020, là, 2021 même. Il me semble que c'est la base, là, tu sais. Ça fait que c'est pour ça que je voulais vous apporter sur cette réflexion-là.

Puis, dans le fond, la question est surtout de savoir, pour nous, les parlementaires, qui sommes en charge de la reddition de comptes des organismes publics, c'est quoi, le meilleur avenir pour le Centre de gestion de l'équipement roulant. Est-ce qu'on doit aujourd'hui privilégier de continuer avec le Centre de gestion de l'équipement roulant ou est-ce qu'il y a d'autres problèmes structuraux qui n'ont pas été analysés par la Vérificatrice générale, qui dépassent la portée des constats qui a été fait par la Vérificatrice générale, puis qu'on n'est pas encore au courant? Tu sais, est-ce que...

Puis, dans le fond, pourquoi je vous dis ça? C'est parce que l'équipe de la vérification de la VGQ nous ont dit qu'ils ne se sont pas penchés sur tout. Ils se sont juste penchés sur quelques facettes qui révèlent habituellement des lacunes lorsqu'on l'observe à la loupe, tu sais. Par exemple, la VG nous indique, à la page 50 de son rapport, qu'elle n'a pas analysé la gestion des contrats. Elle n'a pas non plus analysé la santé et la sécurité des mécaniciens dans les ateliers, parce que ça, ça relève plutôt de la CNESST. Puis, bien, ces deux axes-là pourraient être problématiques. Ils pourraient ne pas être problématiques. On ne le sait pas, il n'y a pas eu d'analyse. Mais, tu sais, à la lumière des informations qu'on a, c'est pour ça que je vous disais : Est-ce que... la question se pose, Mme la Présidente. Voilà, je l'ai apportée.

Alors, regardons maintenant un peu c'est quoi, le modèle d'affaires. Parce qu'il faut... pour bien comprendre puis bien saisir la portée, il faut aussi comprendre c'est quoi leur modèle d'affaires. Donc, on sait que ça revient... Puis pourquoi je vous en parle? C'est parce que ça revient souvent dans l'audit. Donc, tu sais, là on dit : L'objectif principal du rapport indique même que les vérificateurs voulaient s'assurer que «le modèle d'affaires du Centre de gestion de l'équipement roulant permet la réalisation d'économies pour l'ensemble du gouvernement du Québec, et ce, dans le respect des orientations gouvernementales et de la réglementation». Ça, ça en dit gros, Mme la Présidente. On voulait s'assurer que le centre de gestion, il permettait des économies parce qu'on en doutait au moment de procéder à l'audit. Donc là, c'est... Puis c'est l'identité propre de cet organisme-là, il a été créé pour ça, pour faire des économies. Puis là on se dit : Est-ce que vraiment il y a des économies qui sont faites avec le centre de gestion? Donc, bien, c'est ça. Ça fait que, là, on a eu des arguments, puis on a vu que le niveau d'optimisation était inadéquat. Donc, on peut faire mieux.

Au-delà des correctifs qui sont à apporter et du plan d'action qui a été soumis, bien, je crois que c'est à eux maintenant de justifier de leur présence. C'est à eux de justifier qu'est-ce qu'ils font de bon pour l'ensemble des contribuables.

Et des audits comme ça, bien, dans le fond, on aimerait ça qu'on n'en retrouve pas d'autre, là, tu sais. On ne veut pas faire des audits pour, après ça, trouver des lacunes de base, tu sais. Tantôt, je vous ai dit qu'ils font des choses de bien, là, mais ils ont quand même des lacunes de base qui doivent être corrigées. Et puis, bien, c'est ça, Mme la Présidente.

Mais, maintenant, on va parler des ateliers mécaniques puisque ça faisait une grande partie de l'audition de la VG aussi, les ateliers mécaniques. Puis là, tu sais, là-dedans, ça va être plus, genre... Là, c'est la partie qu'on parle d'huile, de graisse, de boulons, là, tu sais. Moi, je suis sûr que vous vous retrouvez, là, vous êtes très efficace, Mme la Présidente, là, pour déjà avoir discuté de véhicules automobiles avec vous.

Alors, bien là, dans le fond, ce qu'on disait, c'était que c'était difficilement justifiable, hein, qu'on prenne en charge les ateliers de mécanique qui... à certaines villes et municipalités au... Dans le fond, c'est parce que ce qui arrive, c'est que le Centre de gestion des équipements roulants, qui a été créé par le Québec pour l'équipement roulant du Québec, bien, à cause qu'ils doivent avoir 100 % de leur financement autonome, qu'est-ce qu'ils se sont fait? Ils se sont virés de bord puis, là, ils ont dit : On a juste 28 % des véhicules du Québec qui sont nous notre responsabilité, mais on a besoin de s'autofinancer. Donc là, ils sont allés cogner aux portes des villes. Là, ils ont dit : Toi, tu as ton garage municipal? Nous autres, on va s'en occuper, hein? On va le faire pour toi, la gestion de ton équipement roulant. Ça fait que, là, c'est discutable, ça, Mme la Présidente. Est-ce qu'ils répondent à leur mission lorsqu'ils font cela?

• (16 h 50) •

Donc, la recommandation 4 de la VG y va comme ça : «Évaluer la pertinence de conserver l'ensemble des 58 ateliers de mécanique, notamment d'un point de vue économique.» Et puis là, en réponse à ça, le Centre de gestion de l'équipement roulant, il a indiqué sa volonté de réévaluer, d'ici le 31 octobre, la pertinence de conserver l'ensemble des ateliers de mécanique en conjuguant les points de vue économique, d'efficience et le maintien des services essentiels. Et ils veulent aussi standardiser et mesurer davantage l'efficience des activités réalisées par les ateliers de mécanique.

Donc, tu sais, la... Il y a certains ateliers, sur les 58... tu sais, il y en a qui performent plus que d'autres. Ça fait que, là, c'est sûr que nous, on a comme attente qu'il va y avoir des mesures qui vont être prises pour, justement, s'assurer de la rentabilité du centre de gestion.

Donc, aussi, ce qu'on a appris, c'est que le coût horaire, il est affreusement élevé dans l'exploitation, en moyenne, des ateliers de mécanique. Mais ça n'a jamais été un problème jusqu'ici, selon le Centre de gestion de l'équipement roulant. Donc, tu sais, c'est normal parce qu'ils n'avaient pas en mains les données sur lesquelles ils se basent pour savoir si leurs ateliers sont rentables ou non. Donc là, on parle de principes de base comptable.

Il est évident aussi que ça prend des garages pour réparer les véhicules. Mais combien ça en prend, des garages, Mme la Présidente? On a 17 régions administratives. Puis c'est où, que ça prend ces garages-là... Est-ce que ça les prend, exemple... puis là je vous dis ça n'importe comment, là, mais, tu sais, est-ce que ça en prend un à Kuujjuaq, parce qu'à Kuujjuaq, on a dit qu'on voulait que ce soit le centre de gestion qui s'occupe du garage municipal? Tu sais, ou plus... il y aurait un endroit plus stratégique que Kuujjuaq, là, tu sais? Là, excusez-moi, là, j'ai donné une ville en exemple, là, dans le Nord-du-Québec, là, parce que ça frappe l'imaginaire, Mme la Présidente. Mais voilà.

Alors, ça fait que, dans le fond, la question, c'est : Quelle est la distribution optimale des garages sur le territoire du Québec, hein? C'est comme ça qu'on devrait approcher cette question-là. Et en quelle quantité devrons-nous avoir ces garages-là? Donc, là, on n'a même pas ces données-là pour baser nos décisions puis le centre de gestion a quand même décidé d'investir près de 45 millions — puis ça, c'est à la page 20 du rapport — dans certains centres, dans certains ateliers. Donc, c'est 15 ateliers qui devraient faire l'objet d'investissements qui dépassent les 500 000 $ au cours des prochaines années, et ce, sans savoir si, oui ou non, ces ateliers-là devraient fermer leurs portes. Normalement, on investit dans un projet où on rénove des infrastructures si on sait que ça en vaut la peine. Et puis là... pas quand on va s'en départir prochainement, tu sais, c'est la base, Mme la Présidente.

Donc, malgré ça, le centre de gestion, il considère que les 58 ateliers sont individuellement rentables parce qu'ils ont mis, dans leur catégorie de revenus, l'argent amassé par la location de véhicules. Et là c'est la première fois qu'on entend la notion de location de véhicules, mais là on est supposé de faire la gestion de notre équipement roulant. Et puis là, dans le fond, on a des ateliers mécaniques qui font la mécanique de nos... l'entretien des véhicules, et on nous dit : Mais oui, mais on va les garder parce qu'ils sont rentables parce que quoi? On s'est diversifiés pour autofinancer, et puis on a commencé à louer des véhicules, et puis là, bien, ils sont rentables, ça fait que ça va... tu sais, on va le garder, même si le taux horaire de mécanique est affreusement élevé, selon ce qu'on lit dans les rapports. Bref, alors, c'est ça que je voulais vous parler pour vous mettre en contexte.

Si on parle maintenant des entretiens préventifs, bien là, on le sait, le constructeur automobile, lui, il nous dit : Quand tu auras fait 16 000 kilomètres avec ton véhicule, tu devrais changer l'huile. Tu sais, là, on a de l'huile synthétique, ça fait que, là, on parle de 16 000 kilomètres, ça va bien, tu sais, après tant de 100 000 kilomètres tu fais tel entretien plus spécifique.

Là, je ne rentrerai pas dans tous les détails, Mme la Présidente, mais ce que j'essaie de vous dire, c'est que, là, on se pose la question, tu sais : Comment ça se fait qu'on a de l'huile à transmission qui est changée quatre fois sur une minifourgonnette, là? Tu sais, pourquoi qu'on changerait l'huile à transmission? Tu sais, c'est qui qui change l'huile à transmission quatre fois avant de se rendre à 240 000 kilomètres, là, tu sais? Je veux dire, ce n'est pas la recommandation standard du fabricant. Bien, c'est ça qui arrive, tu sais, on le fait. Tu sais, il y a plusieurs exemples qui nous disent que c'est fait trois fois plus rapidement et sans raison. Dans le fond, c'est systématiquement quand on arrive à 80 000 kilomètres, on va changer l'huile à transmission, même si le fabricant nous dit que c'est à un autre moment qu'on devrait le faire.

Puis je vais vous lire juste un passage, là, du rapport de la Vérificatrice générale. Là, dans le fond, c'est le paragraphe 64, à la page 24, là, ce qu'elle vient nous dire, c'est : «Les entretiens préventifs sont parmi les activités de mécanique les plus importantes réalisées par le Centre de gestion de l'équipement roulant. Ils ont engendré 35 000 heures de main-d'oeuvre en 2017-2018, soit 14 % de toutes les heures effectuées en atelier pour des activités de mécanique.»

Et là ce n'est pas sur des entretiens sur des véhicules d'urgence, là, Mme la Présidente, là. Ici, on prend soin de le souligner, là, on parle de la flotte des véhicules légers, certains camions, et puis on dit que, systématiquement, les véhicules reçoivent un entretien aux 10 000 kilomètres sans avoir à démontrer des signes d'usure ou de bris mécaniques et malgré les conseils du fabricant qui disent que l'échéancier est plus long que le 10 000 kilomètres.

Donc, on ne veut pas reprocher au centre de gestion d'être trop prudent, mais, dans ce cas-ci, il faut avoir une réponse. Et pourquoi est-ce qu'on fait inspecter notre flotte de véhicules quatre fois plus sur les premiers 100 000 kilomètres parcourus que ne le suggère le constructeur? C'est des questions qu'on s'est posées qui ont mené à nos recommandations dans notre rapport, Mme la Présidente. Alors, ce que je voulais dire aussi, c'est que, dans le fond, il y a plusieurs entretiens qui sont faits qui auraient pu être évités, et qu'on aurait pu utiliser différemment nos ateliers de mécanique.

Alors, bien, une bonne nouvelle, Mme la Présidente, c'est que, suite à ces constats-là de la vérificatrice et du plan d'action, le centre de gestion, il a adhéré à ce constat-là, et, par contre, ils ont décidé que l'implantation des changements nécessaires va se faire sur un horizon qui, à notre avis, est beaucoup trop long. On parle d'un plan d'action qui va être approuvé par le Secrétariat du Conseil du trésor d'ici le 31 mars 2021 pour les véhicules légers. Ensuite, quand qu'on parle des véhicules lourds, ça va aller en 2022, puis, ensuite, pour les autres types de véhicules, en 2023, avant de commencer à penser qu'on devrait peut-être réduire les entretiens préventifs. Vous voyez? Ça fait que, selon nous, l'échéancier qui est fourni est trop long, on pourrait faire des corrections plus rapidement, ce qui nous permettrait d'avoir des économies.

Mais tout ça, Mme la Présidente, je vous ai fait le portrait de la situation, c'est parce que je voulais vous amener à quels ont été les recommandations que la commission a faites. Donc, on a fait trois recommandations. Alors la première est la suivante :

«Que le [ministre] des Transports inclue, dans son rapport annuel de gestion, certaines données concernant la gestion du Centre de gestion de l'équipement roulant. À cet effet, que soit notamment publiés :

«a) les résultats du Fonds de gestion de l'équipement roulant, afin de constater annuellement les surplus ou déficits réalisés et cumulés;

«b) l'effectif total consacré aux ressources du centre.»

Alors, pourquoi on a fait cette recommandation? Bien, c'est parce que, lors de nos échanges entre les membres de la commission et le sous-ministre, les membres de la CAP s'inquiétaient des surplus importants générés par le Centre de gestion de l'équipement roulant, grâce aux tarifs qui sont jugés élevés. D'ailleurs, en parcourant le rapport de la Vérificatrice générale, et principalement le constat 6 de ce rapport, que je vais relire : «Le Centre de gestion de l'équipement roulant a contrevenu à la réglementation en versant [pour] MTQ [30,3] millions de dollars provenant des surplus accumulés du Fonds de gestion de l'équipement roulant et en [effectuant des ventes] de gré à gré.»

Alors, c'est sûr que, nous, quand on a lu ça, on était inquiets, et puis, par souci de suivi, on a formulé cette première recommandation, et c'est pourquoi qu'il sera conséquemment important de suivre de près les prochains résultats financiers du fonds de gestion pour répondre à cette préoccupation. Donc, vous pouvez vous assurer qu'on aura un suivi qui sera effectué là-dessus, Mme la Présidente.

Deuxièmement recommandation : «Que le ministère des Transports revoie les échéances des différentes actions prévues à son plan d'action préparé en réponse aux recommandations du Vérificateur général afin d'en accélérer certaines. Une fois l'exercice terminé, que le plan d'action révisé soit transmis à la Commission de l'administration publique et au Vérificateur général du Québec.»

Alors, les membres de la commission, pourquoi qu'on déterminait cette recommandation? C'est parce qu'on était interrogé sur l'ambition du plan d'action proposé par le MTQ. On se questionne pourquoi est-ce que la cible... hein, c'est quoi, l'ambition d'augmenter la flotte de véhicules de 2 % sur une base annuelle, alors que, présentement, la flotte de véhicules qui est prise en charge par le centre de gestion, elle n'est que de 28 %? Ça veut dire que, si on se fie à cette tendance-là, ça veut dire, 2021, on serait à 30 %, 2022, à 32 %, comment ça... vous me suivez, Mme la Présidente? Avant d'arriver, ne serait-ce qu'à 50 % de l'équipement roulant du Québec soit géré par le Centre de gestion de l'équipement roulant, là, il va en avoir eu, des années, Mme la Présidente, là, ça n'a pas de bon sens.

Ça fait que, là, on s'est dit que c'était très peu ambitieux et qu'il devrait peut-être y avoir une révision puis qu'on mette les bouchées doubles. Si on a un centre de gestion de l'équipement roulant, mais qu'on pense que : Ah non! On va essayer d'augmenter ça à 2 % par année, tu sais, il me semble qu'on aurait pu faire mieux, Mme la Présidente, puis avoir des ambitions, puis, en même temps, faire en sorte que l'équipement roulant du Québec soit géré par le Centre de gestion de l'équipement roulant, il me semble.

Alors, bien, c'est sûr que, suite à ça, on a fait une troisième recommandation, c'est la dernière qu'on a faite, on a dit : «Que le ministère [des Transports] fasse rapport à la Commission de l'administration publique, au plus tard le 15 janvier 2021 — donc il y a quelques semaines — de l'avancement des travaux d'examen stratégique de programme entrepris avec le Secrétariat du Conseil du trésor. Si elle le juge nécessaire au regard de l'information obtenue, que la Commission de l'administration publique entende de nouveau le ministère des Transports sur les activités du Centre de gestion de l'équipement roulant.»

• (17 heures) •

Alors, ce que je vous ai dit au début de ma présentation, c'est que nous avons reçu une correspondance, le 21 janvier, qui nous dit que c'est soumis au Secrétariat du Conseil du trésor pour approbation d'ici le 31 mars, et que, suite à ça, il y aura des actions qui seront prises, et que ça nous sera formulé. Bon, pour le moment, on va faire confiance au système.

Et c'est sûr qu'on va avoir un suivi, c'est notre intention, c'est clairement indiqué. Donc, lorsque la commission pourra se réunir de nouveau, on constatera ensemble si on veut aller de l'avant ou pas avec un audit supplémentaire, en fonction des réponses qu'on aura vues à ce moment-là.

Mais ça ressemble un peu aux trois recommandations qu'on avait apportées, Mme la Présidente. Je crois que ce que ça démontre le plus, c'est qu'avec les audits de la Vérificatrice générale, la Protectrice du citoyen, la Commission de l'administration publique, bien, ça a tout un seul et unique objectif : c'est l'imputabilité, hein? Puis c'est ça qui mène à une meilleure gestion de nos organismes publics.

Donc, je crois, là... bien, en fait, c'est ça que je voulais mentionner, je pense que c'est un exercice rigoureux qui a été fait. On a essayé de vous le démontrer, là. Je vous ai juste parlé d'un organisme public, là, mais on aurait pu avoir plein d'autres sujets. Ma collègue a déjà traité de d'autres fonctions. Il y en a plusieurs, audits qui sont faits, et c'est tant mieux comme ça.

Alors, en terminant, j'aimerais remercier tous les membres de la commission, le personnel de la commission, qui nous a soutenus là-dedans, parce qu'ils font un travail extraordinaire pour nous préparer à ces audits. Et je tiens aussi à remercier toute l'équipe de la Vérificatrice générale du Québec ainsi que l'équipe de la Protectrice du citoyen. Je tiens à remercier les différents ministères et organismes pour leur collaboration sur les différents enjeux traités par la commission. Et je vous remercie. Ceci complète mon intervention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. C'est toujours très intéressant, hein, et des sujets très diversifiés ici, au salon bleu. Alors, merci, M. le député de Masson. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous revoir. Ça fait un moment qu'on s'était vus. Chers collègues aussi, pareillement.

 Je ne peux pas dire que mon timing est excellent, en pleine tempête de neige, à 17 heures, pendant la conférence de presse la plus attendue du premier ministre, disons. J'ai probablement déjà eu de meilleures cotes d'écoute dans ma carrière précédente. Mais, bon, bref, il faut ce qu'il faut. Je suis heureux d'être ici. C'est la première intervention de cette nouvelle année, que je vous souhaite meilleure ou, en tout cas, moins pire que la précédente. C'est la grâce que je nous souhaite ici.

Il a été dit, notamment par le député de Jonquière, mais par les autres collègues aussi, tout le bien qu'on pense en général de la Commission de l'administration publique. Je vais dans le même sens. C'est vrai que c'est une commission qui est importante. C'est une commission qui, malheureusement, est un peu l'enfant pauvre des commissions, puisqu'elle passe souvent après les autres, il y a souvent plus urgent. Et je ne remets pas en cause ni en question les décisions qui sont prises notamment par le gouvernement, qui veut faire avancer son agenda législatif, ce qui est parfaitement légitime, mais il malheureux qu'on se retrouve souvent, à la CAP, à passer en arrière et puis à ne pas pouvoir faire notre travail de façon soutenue. Ce qui cause aussi un problème technique, c'est que, souvent, on est en décalage sur plusieurs mois de ce qu'on a déjà fait. Puis je peux vous dire, par exemple, que, dans ce cas-ci, aujourd'hui, aller se replonger dans ce qu'on avait dit et entendu sur le Centre de gestion de l'équipement roulant du gouvernement du Québec... disons qu'on doit se remettre à nos devoirs et puis se retourner rapidement.

Il y a des projets... puis je le dis rapidement, là, parce que je n'ai pas beaucoup de temps et je ne ferai pas très long, mais il y a des projets ici, à l'Assemblée nationale, depuis quelques années, de revoir un peu le fonctionnement de la CAP. Le député de Jonquière en est un fervent défenseur. Je sais que le député de Robert-Baldwin, qui est le président de la commission, lui aussi souhaiterait que ça se fasse. Il y a des exemples, dans d'autres juridictions, par exemple en Grande-Bretagne, où ça se fait. Et la commission peut faire probablement oeuvre utile de façon plus régulière que ce nous arrivons à faire ici. Quoique, sans chauvinisme pour les membres de la commission dont je fais partie, je pense qu'on fait quand même un bon boulot.

Je pense qu'on fait un bon boulot grâce notamment à l'extraordinaire collaboration et le professionnalisme de l'équipe de la gouverneure... de la gouverneure, wo! de la Vérificatrice générale — je suis ailleurs, là — de la Vérificatrice générale, ne pas confondre. La Vérificatrice générale du Québec qui fait un excellent boulot avec son équipe, qui, à chaque fois, nous amène une analyse posée, réfléchie, puis qui amène aussi des solutions, et qui, ça, je l'apprécie plus que tout, n'a pas la langue dans sa poche, qui est capable de nous dire quand ça ne va vraiment pas.

Et je pense que, dans le cas du Centre de gestion de l'équipement roulant... ça a été dit avant moi, je pense qu'on peut dire que ça n'allait vraiment pas, ça n'allait vraiment pas. En fait, ce truc-là s'appelle le Centre de gestion de l'équipement roulant, je pense que le mot «gestion» était peut-être un peu exagéré ici. Par moments, je pense qu'on pense qu'on a surtout été devant le centre de zèle de gestion de l'équipement roulant. Je pense qu'on est ici devant un cas classique d'une fausse bonne idée. Je pense qu'à l'époque on voulait beaucoup rationaliser, là. Il y a une vingtaine d'années, on avait cherché des façons de faire différentes avec de l'équipement roulant. Puis, bon, finalement, ça s'est avéré une fausse bonne idée. Ça arrive parfois. Puis ne dites pas à mes collègues que j'ai dit ça ici, là, ça vient d'un député de Québec solidaire : Ce n'est pas toujours une bonne idée que de demander à l'État de tout faire. Je nierai avoir dit ça devant mes collègues. Ce que je veux dire par là, plus sérieusement, Mme la Présidente, c'est qu'on s'est rendu compte que, par exemple dans ce cas-là, c'était une fausse bonne idée parce qu'on essayait de faire ce que des institutions privées, régionales pourraient très bien faire. Je parle, par exemple, d'un changement de pneus, puisqu'il faut faire ça ici deux fois par année, ou un changement d'huile, ou la location de véhicule.

Je ne lancerais pas trop la pierre, cela dit, aux gestionnaires de ce centre. Ils avaient reçu, à l'époque, et d'où la fausse bonne idée... ils avaient reçu, à l'époque, des commandes budgétaires de faire du profit avec cette affaire-là, ce qui n'aurait pas dû être le mandat de cette organisation-là au départ. Alors, évidemment, un gestionnaire, tu dis : Fais du profit, s'il tient à sa job puis à son bonus, il va essayer de faire du profit. Bon, ils ont même réussi d'une façon assez créative et parfois loufoque dans le cas de ce centre-là particulièrement. Mais, si on donne des gestions... des mandats de gestion à des gens comme ceux-ci, qu'on leur dit : Ta priorité, maintenant, c'est le profit, plutôt que de gérer l'équipement roulant du gouvernement pour le mieux-être de la collectivité, bien, c'est sûr que peut-être que c'est gens-là, ils ont étiré l'élastique un petit peu, et on remercie la gouverneure... — eh! ça fait deux fois, là — la Vérificatrice générale du Québec de nous en avoir fait état, puis je pense que l'ordre reviendra rapidement dans cette organisation, qui a reçu un très mauvais bulletin.

Je veux prendre les quelques minutes qu'il me reste, évidemment, pour parler d'un autre sujet dont nous avons parlé à la commission, c'est-à-dire les enfants nés ici de parents qui n'ont pas le statut permanent ou qui n'ont pas le statut de citoyenneté canadienne. C'est un débat dont on a souvent parlé ici. La société civile, les gens qui s'occupent de ces enfants-là, dont Médecins sans frontières, ont levé le drapeau à plusieurs reprises, ils ont sonné l'alarme, pour parler en français. Ces gens-là nous disaient : Ça n'a pas de sens. D'un, ça ne respecte pas les conventions internationales auxquelles nous avons adhéré ici, au Québec, et puis, de deux, la RAMQ interprète la loi de façon beaucoup trop tatillonne, parce que nous devrions, et nous pouvons, et nous devons, donc, fournir les services publics de la RAMQ à ces enfants qui sont nés ici de parents arrivés de l'étranger.

Je me désole et je n'étais pas le seul... Au cours des audiences de la commission, notamment avec les gens de la RAMQ, je me désole et je me suis désolé de leur entêtement à vouloir absolument s'enfarger dans les fleurs du tapis, puis disséquer les virgules, puis faire une interprétation complètement rigoriste, à l'extrême d'un article de loi qu'ils savaient, de toute façon, en contravention avec nos obligations. Et je me désole du fait qu'il a fallu deux interventions de la Protectrice du citoyen, deux interventions marquées, très marquées, les rapports étaient sans équivoque, à savoir que nous ne respections pas, en tant qu'État, nos devoirs envers ces gens et, je le rappelle, ces enfants. Ce qui, en plus, était complètement contre-productif en termes de santé publique parce qu'un enfant qui a des problèmes de santé en bas âge qu'on ne traite pas ou qui n'est pas traité, parce que ses parents n'ont pas d'argent, bien, qu'est-ce qu'on fait? On est en train de se magasiner et de lui magasiner, à cet enfant, des années et des années de misère et des problèmes de santé chroniques, ce qui n'a aucun sens, même en termes de gestion, si on parle purement de gestion de fonds publics. Ici, ça n'avait pas de sens.

• (17 h 10) •

Alors, tant mieux, le ministre de la Santé, que je salue, je salue là-dessus son ouverture, a réagi rapidement. Et je dirais même qu'il a réagi rapidement devant ce monstre bureaucratique qu'est la RAMQ. Parce que la RAMQ, c'est une grosse patente dans notre système au Québec, c'est un très gros organisme. Il a su néanmoins tenir son bout de l'histoire et s'organiser pour que nous changions ça. Cela dit, nous ne sommes pas d'accord avec la voie qu'il a choisie, un projet de loi, c'est trop long, on aurait pu le faire autrement, parce que, chaque jour qui passe où ces enfants ne sont pas traités, c'est des familles qui se désespèrent, qui mettent les soins de santé de leurs enfants sur la carte de crédit. Les députés, ici, ont reçu, ou recevront, ou ont déjà reçu dans leurs bureaux des familles qui ont ce genre de problème. En tout cas, moi, dans Rosemont, on en a, de ce genre de problème, de gens qui sont au désespoir. Et je parle ici, je termine là-dessus... juste pour répéter, là, je parle ici d'enfants malades. Alors, la RAMQ a manqué de compassion, s'est enfargée dans les arguties légalistes qui étaient complètement rigoristes, mais tant mieux si le ministre a tenu son bout. Nous aurions préféré une voie plus rapide, mais néanmoins on va suivre ça pour une adoption rapide, pour que ce cas-là se règle, parce que, malheureusement, Mme la Présidente, on est ici devant un cas classique d'une déconnexion de la machine bureaucratique avec le terrain. Et puis tant mieux si nous, députés, par la Commission de l'administration publique, nous sommes capables d'amener ces cas-là, qui sont des cas de vrai monde, là, c'est du vrai monde qui souffre de façon réelle, d'amener ça... et en collaboration avec les institutions qui nous surveillent, dont la Protectrice du citoyen. Bien, tant mieux si on a réussi à changer ça. On n'aurait fait que ça, l'an dernier, qu'on aurait déjà fait beaucoup. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bon, nous sommes de retour ici, en Chambre, pour la session d'hiver, mais je m'en voudrais de ne pas souligner un fait important. L'an dernier, au retour pour l'hiver, nous avions avec nous, l'an passé, une nouvelle élue femme, la députée de Jean-Talon. Donc, bon anniversaire, un an plus tard.

Je tenais à le souligner parce que, quand même, plus qu'il y a de femmes, moi, je trouve que c'est magnifique en politique. Et, en plus de ça, c'est que la députée de Jean-Talon travaille avec nous à la CAP, donc nous avons le bonheur de l'avoir avec nous, qui pose de très bonnes questions. Alors, attention! moi, je n'aimerais pas l'avoir comme vis-à-vis à une période de questions. Mais elle est de notre côté, donc c'est correct, alors je suis sauvée. Alors, permettez-moi tout simplement de vous souhaiter un bon anniversaire un an plus tard.

Ça passe vite, hein, quand même, un an. Et, l'an passé, on ne pensait pas vivre tout ça. Mais nous voici, quand même, avec tous ces changements. Et aujourd'hui je vous parle avec des banquettes vides parce qu'évidemment tout le monde écoute le premier ministre, avec raison, hein, avec raison. Mais j'ai l'attention très marquée de la députée de Jean-Talon, le député de Beauce-Sud aussi, puis aussi, là-bas, là, je vous vois, puis je vous remercie d'être encore avec nous, avec moi et le député de Rosemont, malgré que je sais que, probablement, vous aimeriez aussi entendre ce qui se passe, mais probablement que je vais faire de mon mieux pour vous garder en haleine pendant les quelques minutes suivantes — et de ne pas trop accrocher mon micro, parce que sinon ça va grincer. Je le sais, Mme la Présidente.

Alors, le rapport de la Vérificatrice générale du Québec pour la CAP. Moi aussi, je trouve que c'est un exercice qui, pour moi, me permet de comprendre davantage qu'est-ce qui se passe. Parce que, souvent, on a les ministres qui donnent le ton, et tout ça, puis, après ça, on se demande, dans la machine, comment ça va s'opérationnaliser, si jamais ça s'opérationnalise. Et la Vérificatrice générale du Québec nous permet d'aller vraiment plus loin dans nos réflexions, alors je vais aller point par point, si vous me permettez, Mme la Présidente.

Alors, le premier chapitre, Auditions sur les activités de gestion de l'équipement roulant, donc les véhicules, rapport de la vérificatrice, les faits saillants. Bon, là-dedans, on a appris qu'effectivement, malheureusement, au Québec, l'équipement roulant du gouvernement du Québec, juste en mai 2018, c'est seulement 28 % qui avaient été gérés. Ce sont davantage d'organismes externes de ce gouvernement qui profitent, et cette réalité est incohérente avec la mission. Ce sont principalement des villes et organismes municipaux qui représentent cette clientèle externe. Le MTQ avait décidé d'offrir cette possibilité par le passé, mais cette décision n'avait jamais été remise en question depuis. Afin d'attirer les villes et les municipalités, le CGER avait proposé des actions sans valeur ajoutée pour le gouvernement. Je vous fais juste un bref résumé, là. Le CGER voulait fournir des services et effectuer «des transactions qui sont discutables — moi, j'aime ça parce qu'on sait que la Vérificatrice générale, elle fait très attention aux mots choisis, donc "discutables", donc, ici, pas d'interrogation, hein, ça veut dire "portez une attention particulière, les élus" — et parfois contraires aux objectifs d'un organisme gouvernemental offrant des services partagés». Puis, quand je dis «CGER», je fais référence à «Centre de gestion de l'équipement roulant».

Donc, le rapport, voici quelques constats : Il n'y a pas de portrait de l'utilisation des véhicules. Donc, le parc-autos, on n'a pas un portrait complet. De plus, ils sont sous-utilisés, et un bon nombre... en fait, un nombre élevé de véhicules sont utilisés pour les activités de l'organisme, ce qui est coûteux et injustifié.

Les véhicules légers. 80 % du parc du CGER représente 75 millions de dollars. C'est énorme, là. Un portrait précis de l'utilisation des véhicules permettrait de s'assurer d'une solution économique et d'une réponse aux besoins de déplacement de la clientèle. De plus, présentement, il n'y a pas de portrait précis sur le pourcentage de temps que les véhicules sont en location, de kilométrage moyen, nombre de jours que les véhicules... loués et leur utilisation par mois. Il n'y a pas d'outil afin de connaître le moment précis où les véhicules sont utilisés. Et ça, Mme la Présidente, ça existe, ces outils. On est capable d'avoir des prises de mesure dans chacun des véhicules. On est capable aussi de savoir le kilométrage. C'est quand même des mesures qu'on est capable de faire assez rapidement. Alors, il y a quand même 287 véhicules qui ont été inutilisés. C'est considérable, j'en conviens. On pourrait les mettre à profit pour d'autres affaires.

Le nombre optimal de véhicules légers à maintenir en stock n'a pas été établi. Donc, ici, on comprend que le CGER n'a même pas fait l'exercice de vérifier quels sont ses véritables besoins... Oui, vous entendez la tempête comme moi, hein? Je pense que les murs en arrière de moi aussi. Je l'entends, alors ce ne sera pas jojo tantôt quand on va sortir. J'espère qu'il n'y a personne qui aura besoin de trop pelleter.

Désolée, j'ai perdu mon fil. En conséquence, un grand nombre de voitures plus âgées sont conservées pour répondre rapidement aux demandes de la clientèle. Le CGER se départit de leurs véhicules plusieurs mois après leur dernière utilisation. Donc, autrement dit, il y a des véhicules qui sont, à toutes fins pratiques, dans un garage, qui ne bougent pas, puis on attend, puis on attend, pour se rendre compte que, finalement, on n'en a plus besoin, mais ils sont déjà rendus trop vieux de toute façon.

19 % de véhicules loués parcourent moins de 10 000 kilomètres par année. Clairement, ça, ce n'est pas des députés, parce que je vous connais, vous êtes comme moi, c'est clair que vous mettez beaucoup de kilométrage sur votre auto et que, par conséquent, c'est bien en haut de 10 000 kilomètres par année. Moi, j'aimerais vraiment ça avoir un chiffre aussi beau que ça, mais, non, moi, c'est clair que j'ai mis beaucoup de kilométrage, surtout les allers-retours Montréal-Québec.

«Le CGER doit se questionner pour savoir si la location à long terme est la façon la plus économique de combler les besoins de ses clients.» En d'autres mots, au lieu d'acheter des véhicules, les stationner dans un garage, est-ce qu'on peut tout simplement les louer lorsqu'on en a besoin, de la location? Comme ça, c'est vraiment : on paie à l'usage.

Des détails de l'utilisation des véhicules sont méconnus. Ça, ça me préoccupe. Quelqu'un pourrait prendre un véhicule mais ne devrait pas expliquer où est-ce qu'on s'en va, à quelle fin. Ça, c'est assez particulier, je dois vous avouer. Ça peut être à des fins personnelles. Je ne veux pas prêter d'intention à qui que ce soit, bien évidemment, mais la Vérificatrice générale du Québec, ici, nous met un drapeau. Elle dit : C'est important de savoir pourquoi que l'auto est utilisée et aussi où allez-vous. Est-ce que c'est dans les fins de votre fonction? Alors, là-dessus, évidemment, on est très d'accord avec elle.

Le modèle d'affaires explique en partie cette tendance. Le CGER se considère comme un fournisseur de véhicules qui doit s'autofinancer. Il aurait parfois été plus économique de payer de l'indemnité au kilométrage pour utilisation d'un véhicule personnel que de détenir une location. Donc, on aurait dû faire comme nous, les élus : la très grande majorité, comme nous, là, on paie notre... on se fait rembourser nos kilométrages.

Les zones territoriales où se trouvent les ateliers mécaniques ne sont pas réfléchies en fonction des critères précis, que ce soit un nombre de véhicules à maintenir, nombre d'ateliers nécessaires, nombre d'ouvriers ou... d'urgence de certaines réparations. Ça, évidemment, ce n'est pas mon rayon, la mécanique, donc je vais aller un peu plus vite.

Au sujet de la disposition des véhicules, il n'est pas exempt de déterminer qu'une berline eut une vie utile de six ans ou de 150 000 kilométrages. Il n'existe pas de documentation ou de calcul appuyant cette décision. Il n'y a pas non plus d'outil afin de permettre à l'organisme de suivre le coût de revient propre à chaque véhicule. Le coût de revient, c'est, grosso modo, hein, quand on l'a mis, on l'a acheté, est-ce que... en anglais, on dit «return on my investment », est-ce que j'en ai eu pour mon argent? Il ne calcule pas non plus le moment précis où le coût de l'utilisation analysé surpasse celui d'un véhicule neuf.

• (17 h 20) •

Je vais juste faire une petite pause de ma prise de notes pour aller dans un passage plus précis dans le rapport. Mme la Présidente, je vais aller sur les garanties prolongées. Ça, par exemple, ça, j'aime ça puis je connais plus ça.

Donc, on se rend compte que l'organisme fait l'acquisition de garanties prolongées. Je ne nommerai pas d'entreprises, mais je vais faire un parallèle, vous savez, hein, des fois, quand on va acheter une laveuse ou une sécheuse puis on nous propose une garantie prolongée. Puis souvent, les gens, quand ils arrivent là, le vendeur ou la vendeuse dit : Ah! bien là, ça prendrait la garantie prolongée, hein? Puis là il pousse, là. Puis là les gens : O.K. Ah, bien oui, si jamais ma laveuse... surtout qu'elle va nous coûter 3 000 $ pour le magnifique duo. Puis, si vous êtes chanceux, c'est une fin de semaine pas de TPS, TVQ, mais, de toute façon, ça, ça a déjà été inclus dans le prix, donc, de toute façon, vous allez le payer pareil.

Pourquoi je fais ça? C'est parce que ça, je me rappelle, quand j'étais étudiante en droit, j'avais une prof, là, qui nous martelait : N'achetez pas la garantie prolongée! Arrêtez de vous faire avoir avec les garanties prolongées! Puis elle nous sortait des décisions de la Cour de petites créances qui disaient, bien : Un appareil ou un bien qu'on achète doit avoir une garantie utile. Et le juge disait : Par exemple, si vous achetez une télévision à 2 000 $, vous avez comme une attente légitime qu'elle devrait durer minimalement quatre, cinq ans. Donc, pourquoi qu'on achèterait une garantie prolongée? Parce que le fabricant dit : Moi, je vous garde ça pendant 12 mois, puis, après ça, c'est, advienne que pourra, après un an : je n'ai plus la garantie de fabricant. C'est ce qu'on nous dit quand on achète un nouveau produit en magasin. Et c'est là qu'on nous pousse d'avoir la garantie prolongée : Achetez un autre 24 mois, donc, comme ça, votre télévision, là, elle est garantie 36 mois, trois ans.

Finalement, au fond, heureusement, l'OPC, l'office des protecteurs du consommateur, est intervenu, et on explique davantage aux gens, il y a plus de vulgarisation qui est faite sur la garantie qui accompagne déjà le bien. C'est sûr que, malheureusement, il y a encore des pratiques... Parce que je suis allée dernièrement, on le sait, hein, puis là on m'a dit : Bien là, Mme la députée de Saint-Laurent — même si ce n'est pas comme ça qu'ils m'ont appelée — ils disent : Oui, mais, écoutez, si jamais votre lave-vaisselle, il vous lâche, bien, vous n'avez pas besoin de la Cour des petites créances, ça va être réglé. Je dis : Bien non, moi, je sais que, si jamais je vous appelle, vu que ça fait longtemps que je fais affaire avec vous, vous n'allez pas me faire ça. Vous allez m'envoyer quand même un réparateur. Vous allez me réparer mon lave-vaisselle. Je n'aurai pas besoin d'aller plaider ma cause à la Cour des petites créances. J'ai confiance en vous. Ça fait longtemps quand même que votre compagnie existe. Alors, finalement, je n'ai pas acheté, vous comprendrez, ma garantie prolongée.

Mais ici pourquoi je faisais mon laïus? C'était pour expliquer ça, la fameuse garantie prolongée, ce n'est pas juste pour le lave-vaisselle, ce n'est pas juste pour votre congélateur, ce n'est pas juste pour votre télévision. Il y en a aussi qui la vendent pour les autos. Moi, c'est quelque chose qui me fascine. Quand qu'on paie une auto 50 000 $, est-ce que l'auto doit durer cinq ans, sept ans, 10 ans? Du haut de mes 35 ans... Bien oui, j'aurai bientôt 36 ans, au mois de mai, mes cheveux blancs aussi sont là, mais, bon... puis ma teinture, je ne ne suis même pas allée chez ma coiffeuse encore, ça s'en vient, j'ai espoir. Mesdames, je sais que vous me comprenez.

Mais, je regarde, il y a déjà ici le député de Beauce-Nord, sans dévoiler son âge, bien entendu, moi, je me pose la question : Vous, là, est-ce que vous êtes... quand vous avez acheté un véhicule à l'époque, là, un peu plus, disons, je ne sais pas, là, dans les années 90, est-ce que votre auto durait plus que cinq ans? Moi, j'ai l'impression, là, qu'on est dans une époque, là, où tout dure un peu moins longtemps.

Puis d'ailleurs c'est pour ça qu'on a présenté ici, là... Vous vous rappelez, on a amené ici les étudiants de l'Université de Sherbrooke... Je ne vous dirai pas que c'est la meilleure université au Québec, parce que mon jupon va dépasser, parce que vous savez que je l'aime d'amour, c'est mon université, étudiante puis aussi prof là-bas. Mais on a amené les étudiants pour parler de quoi? De la programmation... Attendez, là. Le titre, déjà, du projet de loi? J'ai un blanc de mémoire. Là, c'est le temps, là, que le député de Beauce-Sud me donne un coup de main, une passe sur la palette... Pas la dégénérescence programmée. Voyons, pourquoi j'ai un blanc de mémoire? On se rappelle, projet de loi, programmation, la déprogrammation, hum...

Une voix :

 ...

Mme Rizqy : Ah! Merci, député de Beauce-Sud.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah! Désolée. Moi aussi, ça m'arrive. Pas capable de faire deux affaires en même temps. Puis là j'ai un blanc de mémoire, alors merci, merci beaucoup de m'avoir rescapée juste à temps.

L'obsolescence programmée. Moi, ma mère, elle me dit toujours : Moi, ma laveuse, Marwah, avant, là, j'en achetais une, dans les années 80, ça durait au moins 20 ans, ma laveuse. Là, ça pète après trois ans. Bien, c'est ça, donc, l'obsolescence programmée. C'est quelque chose qu'on devrait d'ailleurs étudier éventuellement. C'est un très beau projet de loi qui a été travaillé avec l'ensemble des partis d'ici, mais aussi avec le gouvernement. C'était fantastique. Donc, peut-être qu'un jour il sera appelé pour aller de l'avant, parce qu'effectivement il faudrait qu'on se pose la question : Est-ce que ça vaut la peine d'acheter la garantie prolongée?

Alors, dans le rapport, il est question de cette fameuse garantie prolongée, et on indique qu'effectivement on ne sait pas si ça vaut la peine, mais ça a été vraiment... on a mis quand même beaucoup de sous là-dedans. Et là je ne sais pas pourquoi, Mme la Présidente, mais je n'arrive pas à trouver le passage pertinent. J'aurais peut-être dû faire ce qu'on appelle le stabilotage. Je stabilote. Bien, voyons, désolée, Mme la Présidente, je n'arrive pas à trouver le passage pertinent. Donc, je ne veux pas vous induire en erreur, mais je suis très convaincue qu'il y avait un passage sur la garantie prolongée. Je n'ai pas pu inventer ça, quand même. Alors, désolée, Mme la Présidente, si jamais ça me revient, je vous indiquerai le passage pertinent, mais, à ce stade-ci, je ne suis pas en mesure de le faire, désolée... Bonjour. Ah! un changement qui s'opère. Je ne sais pas si je dois... Non, je continue? Merci.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Comment?

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah! D'accord. Désolée. Bien, j'imagine que vous nous quittez parce que...

Une voix : ...

Mme Rizqy : C'est l'heure? Parfait. Alors, désolée, là. Vous voyez, je ne suis pas capable de faire, moi non plus, deux affaires en même temps.

La liste des coûts des activités de mécanique. Bon. Il y a beaucoup d'écart entre les années. Le CGER n'est pas en mesure de déterminer si ça génère des économies en conservant ses 58 ateliers. Donc, en plus de ça, on a 58 ateliers pour réparer nos véhicules. Pourtant, il devrait effectuer un suivi rigoureux des activités de mécanique. Un tel suivi permettrait de prendre les moyens appropriés pour corriger les problèmes.

Il n'y a pas de connaissance au sujet du coût horaire des activités de mécanique. Le coût horaire des 15 ateliers est appelé à augmenter significativement au cours des prochaines années en raison des investissements importants qui y sont prévus. Il n'y a pas d'évaluation sur l'existence de solutions plus économiques au maintien de ces ateliers. Il devrait être réfléchi de «considérer les ateliers comme des centres de coûts et analyser les écarts de coûts d'un atelier à l'autre». Ça, je suis très partante, parce qu'effectivement, tant qu'à avoir 58 ateliers, encore faut-il savoir si c'est rentable pour nous ou ce n'est pas rentable.

Il n'y a pas de connaissance au sujet du coût horaire des activités. Huit ateliers offrent la majorité de leurs services à une clientèle externe. D'accord. «Le maintien de ces ateliers est difficilement justifiable, étant donné que cette clientèle n'est pas celle qui est visée par la raison d'être du CGER.»

Des investissements majeurs, dans l'avenir, en infrastructures sont prévus. Encore des dépenses. La comparaison afin de sauver des coûts dans le secteur privé n'a pas été évaluée. Le rapport donne l'exemple de changement de pneus moins coûteux au privé, en plus de l'investissement dans les ensembles de jantes supplémentaires afin de sauver des frais en ce domaine.

Donc, ici, si je récapitule, nous avons 58 ateliers mécaniques, on ne sait pas s'ils sont performants, il n'y a pas non plus d'indicateur pour vérifier chacun d'entre eux, si un est meilleur que l'autre. Pire, ça coûte moins cher de faire installer des pneus dans le privé. Donc, effectivement, ici, on pourrait vraiment peut-être revoir le tout.

Il n'y a pas de fréquence de suivi, pourcentage d'écart lorsqu'un suivi est nécessaire, balise de temps, donc imaginez si jamais... Ah! il existe des balises de temps comme les normes Mitchell, là, bon... réalisation des activités de mécanique, manque de précision, ce qui ne permet pas de se comparer avec l'industrie. Finalement, il n'y a pas d'indicateur pour suivre et mesurer la qualité.

Donc, grosso modo, la Vérificatrice générale du Québec nous dit que les 58 ateliers mécaniques, il n'y a pas vraiment d'évaluation qui se fait. On peut vraiment constater qu'on pourrait faire beaucoup mieux pour s'assurer que notre argent, surtout levé à partir de nos impôts, soit investi de façon beaucoup plus judicieuse.

Maintenant, je vous ai parlé du mécanique. Allons vers le programme d'entretien. Programme d'entretien, la VGQ, toujours la Vérificatrice générale du Québec, pour ceux qui se joignent à nous : Programme d'entretien trop exigeant comparativement aux exigences des constructeurs. Donc, on va plus loin que ce que le fabricant constructeur nous recommande. Les entretiens ne sont pas arrimés aux recommandations des constructeurs, et cette façon de faire augmente indûment le coût. Ce programme date de 20016... 2005, pardon, dis-je bien, et n'a pas été développé. Ces entretiens préventifs sont les activités mécaniques les plus importantes.

• (17 h 30) •

Alors, je continue... Ah! Je l'ai retrouvée, finalement, ma garantie prolongée, chose que je n'étais pas capable de vous parler tantôt.

«En effet, il contracte des garanties prolongées pour tous [les] camions et [les] véhicules-outils sans savoir si elles sont rentables.»

«Contracter des garanties prolongées exige donc des solides justifications.»

Il n'y a pas de politique en ce domaine, il n'y a pas de documentation pour appuyer ces décisions. Il ne connaît pas le coût exact des garanties.

Bon, tantôt, je vous ai parlé des garanties prolongées. Là, j'ai trouvé le passage pertinent du rapport du VGQ, enfin. C'est important de savoir, lorsqu'on achète un produit d'assurance, si, oui ou non, on en a besoin. Sinon, on est surassuré puis on dépense pour rien. Puis ici la Vérificatrice générale du Québec fait très, très bien ça de démontrer qu'il n'y a même pas eu l'exercice de vérifier, dans un premier temps, si j'en ai besoin. J'ai presque envie de dire qu'il faudrait donner en cadeau le livre de Pierre-Yves McSween, En as-tu vraiment besoin?.Ça, je trouve que c'est un livre fort pertinent. Je l'ai donné à beaucoup de personnes, je l'aime.

«[Il] ne connaît pas le coût exact des garanties», donc on n'est même pas capables de chiffrer combien d'argent nous mettons, là, collectivement pour l'achat des produits de garanties prolongées. Pire — ce n'est pas moi qui le dis, c'est la vérificatrice — le CGER n'utilise pas toujours les garanties de base ni les garanties prolongées relatives aux véhicules à leurs équipements.» Finalement : «[Il] ne demande pas toujours aux constructeurs de reporter l'entrée en vigueur des garanties des camions et des véhicules-outils, alors que ceux-ci sont mis en service plusieurs mois après leur réception.»

Je vous explique. On est le 2 février. Oui, oui, c'est le jour de la Marmotte, mais je ne ferai pas de blague là‑dessus. Alors, on achète, aujourd'hui, un véhicule. Moi, je l'achète, mais je n'en prendrai pas possession avant le mois de mai parce que, quand même, je sais qu'aujourd'hui il y a une tempête de neige, c'est une décapotable, donc ma date de livraison va être au mois de mai. Là, imaginez, là, je vais commencer à assurer le bien que je n'ai pas encore pris possession, là. Il n'est pas encore livré, là, il n'est pas chez nous. Je l'ai payé, mais pas encore reçu. Je ne supporte pas le risque, on ne me l'a pas encore délivré. Mais je paie non seulement la garantie de base, mais moi, ben oui, j'ai non seulement les culottes et les bretelles, j'ajoute une garantie prolongée, mais je commence à payer le 2 février alors que mon véhicule va être livré le 1er. Je ne devrais pas, je devrais attendre au 1er mai pour commencer ma garantie, c'est simple, parce que toute cette période-là, là, ce n'est pas à moi à supporter le risque.

Ici, la Vérificatrice générale du Québec le dit, là, clairement : «[Il] ne demande pas toujours aux constructeurs de reporter l'entrée en vigueur des garanties des camions et des véhicules-outils...» Ça, là, c'est quand même de base, là, vraiment. Ça, j'aurais aimé une modification assez rapide là-dessus. Alors, je pense que je vous ai tous convaincus à propos des garanties prolongées, donc ma mission est faite sur les garanties prolongées.

Versement de remises du MTQ, vente de véhicules de gré à gré : «...le CGER accorde une remise au MTQ vers la fin de chaque exercice financier, ce qui permet de diminuer le surplus annuel [au] Fonds de gestion de l'équipement roulant et, par le fait même, ses surplus accumulés. Cette pratique contrevient à la Loi sur le ministère des Transports.» Ça, c'est important. «Par ailleurs, le CGER n'a pas respecté le Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires lorsqu'il a vendu, de gré à gré, 28 véhicules de son parc [auto].» Ça, je n'aime pas trop ça. Moi, le gré à gré, là, hi! je n'aime pas ça. À chaque fois j'entends ça, j'ai comme plein de drapeaux qui commencent à... drapeaux rouges qui font : Attention, gré à gré, faites attention.

«[Il] n'a [...] pas le pouvoir de décider d'effectuer des versements provenant des surplus[...]. [...]il est tenu de respecter les règles qui s'appliquent à l'administration publique.» Ici, la Vérificatrice générale du Québec dit, en d'autres mots, que le CGER a outrepassé ce qu'on appelle sa lettre de mandat. Donc, cet organisme est créé en vertu d'une loi, il a les pouvoirs que la loi et les règlements lui confèrent, et malheureusement, ici c'est clair, il n'a pas respecté ni la loi ni le règlement. Alors, ça, ici, lorsqu'on a un organisme qui outrepasse sa loi, ce n'est jamais très, très bon pour nous.

Les véhicules doivent être vendus par le Centre de services partagés du Québec, les camions et les véhicules supérieurs à 10 000 $ doivent se faire par encan ou appel d'offres. Ça, Mme la Présidente, je n'ai jamais eu de... je n'ai pas reçu d'avis de réception pour un appel d'offres, là. Remarquez, je n'ai pas besoin de véhicule en ce moment, ça bien va aller. Mais c'est important de respecter ça parce que l'appel d'offres cherche à quoi? À avoir la meilleure offre, alors que, gré à gré, on n'est pas certain, lorsqu'on est en situation de gré à gré, d'avoir eu la meilleure offre pour notre véhicule, alors qu'un encan, les enchères, hein, surtout si jamais c'est un véhicule que les gens apprécient, peut-être qu'on aurait une meilleure offre. Même si «le CGER a adopté une politique pour se départir de ses véhicules[...], celle-ci ne respecte pas le règlement». Donc, c'est bien beau de se donner une politique, encore faut-il respecter la loi.

Ici, la vérificatrice émet huit recommandations :

«1. Revoir le modèle d'affaires du Centre de gestion de l'équipement roulant afin que le gouvernement du Québec bénéficie pleinement des économies attendues d'une direction offrant des services partagés.» C'est exactement ça, l'objectif, hein, services partagés, on veut réduire notre fardeau financier.

«2. Obtenir les autorisations appropriées pour que le Centre de gestion de l'équipement roulant continue d'offrir des services aux organismes publics externes du gouvernement du Québec.

«3. Améliorer la connaissance de l'utilisation du parc d'équipement roulant pour prendre les meilleures décisions d'un point de vue gouvernemental.

«4. Évaluer la pertinence de conserver l'ensemble des 58 ateliers de mécanique, notamment d'un point de vue économique.

«5. Se doter des outils de gestion nécessaires pour mesurer l'efficience des activités réalisées par les ateliers de mécanique et apporter les correctifs nécessaires, le cas échéant.

«6. Réviser le programme d'entretien préventif en tenant compte des recommandations des constructeurs, pour que cette activité soit réalisée de manière efficiente.

«7. Déterminer dans quelles situations l'achat de garanties prolongées est pertinent.» Ça, c'est ma préférée.

«8. Respecter la réglementation concernant la gestion des surplus annuels du Fonds de gestion de l'équipement roulant et la disposition des équipements roulants du [parc-auto].»

Alors, voici les huit recommandations. Ça, c'est pour le volet au niveau des autos, le parc-école... Pas parc-école, non, non. Vous voyez mon lapsus? C'est parce que l'école, c'est dans ma tête constamment, mais ça me trahit.

Alors, les commentaires du MTQ sont quand même intéressants : Certaines pratiques sont perfectibles. Un plan d'action sera élaboré dans les meilleurs délais. Le MTQ a initié des projets depuis 2018.

Bon, je vais m'arrêter ici parce que je pense qu'on partage tous, ici, le même avis que la Vérificatrice générale du Québec et on veut vraiment s'assurer, ici, de faire beaucoup plus, beaucoup, beaucoup plus.

Maintenant, l'autre point qui m'intéresse, c'était le deuxième point. Là, vous voyez, je me perds dans mes papiers parce que j'en ai beaucoup. Le deuxième volet, audition sur l'accès au régime québécois d'assurance maladie pour les enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire. Tantôt, le député de Rosemont disait qu'on a tous reçu, dans nos bureaux de comté, des histoires de familles qui ont fait le choix du Québec. Moi, je vais vous parler de Saint-Laurent. Saint-Laurent, c'est, je vais vous le dire très franchement, la terre d'accueil, au Québec, par excellence. Nous accueillons énormément de nouveaux arrivants. Ce n'est pas par hasard que nous avons deux excellents centres pour accueillir et aider les nouveaux arrivants, le CARI et le CACI, nous avons énormément de demandes.

Un jour, un couple est venu à mon bureau lors du fameux samedi de la députée, et ils étaient vraiment supercontents. Il me dit : Ah! mais nous... Ils viennent d'un pays d'Afrique. Alors, il dit : Nous, rencontrer un député, là, ça n'existe pas, là. Ils étaient émerveillés par le Québec, émerveillés à quel point qu'il fait bon vivre au Québec, vraiment bon vivre, que nous, les élus, là, c'est pour vrai, c'est... oui, on peut rejoindre, là, nos élus. Puis je sais que tous vous autres, vous travaillez fort puis que, plus que jamais, en plus avec la pandémie, vos téléphones sonnent, vos courriels débordent puis vous êtes toujours là, tout le temps. Et, quand ce couple me raconte leur histoire, qu'ils ont fui leur pays, ils avaient déjà un enfant, son épouse était déjà enceinte. Le second enfant est né au Québec, nécessite des soins. Et leur histoire est triste parce que rien de pire qu'un parent qui veut tout, tout, tout donner, là, tout donner à son enfant, mais n'arrive pas parce que ça coûte une fortune et que, malgré que la loi est claire... C'est vrai de dire qu'ici, lorsqu'on a entendu la RAMQ, avec leur position... Je ne peux pas que c'est une position juridique, je comprends la loi, moi-même, mais il y a une volonté politique, elle est présente.

• (17 h 40) •

Et je me permets ici de dire les mots pour le ministre de la Santé. Le ministre de la Santé a réagi, il n'est pas resté indifférent lorsque le rapport est sorti, et clairement... mais il y a une volonté... je vais vous retrouver l'article, là, une volonté — ah oui! je l'ai ici, Le Devoir — d'aller plus loin puis de permettre que les enfants, pour les personnes à statut précaire qui n'ont pas ce qu'on appelle, nous, la carte-soleil, la carte de la RAMQ... «Le ministère de la Santé et des Services sociaux cède ainsi aux pressions d'organismes communautaires qui craignaient que ces personnes hésitent à demander un dépistage ou un traitement pour la COVID-19 pour des raisons financières.

«Le Québec emboîte ainsi le pas à l'Ontario qui avait annoncé le 20 mars dernier que son gouvernement renonçait au délai de carence de trois mois pour la couverture du régime d'assurance maladie et qu'il allait payer pour les services en lien avec la COVID-19 pour les personnes non assurées et celles dont les cartes d'assurance maladie sont expirées.

«Cet élargissement de la couverture de la RAMQ à tous — ça, je ne n'aime vraiment pas ce terme, mais je cite l'article — les sans-papiers...»

Pourquoi je n'aime pas le terme «sans-papiers»? Bien, ils en ont, des papiers, ils sont juste... C'est plus que ça, c'est des êtres humains qui ont fait le choix du Québec, des Québécois en devenir. C'est ça, au fond, qu'ils sont, des Québécois en devenir, puis c'est leur souhait le plus cher. Puis eux, savez-vous qu'est-ce qu'ils m'ont dit? Ça m'a tellement fait sourire quand ils ont dit ça parce que ma mère avait dit la même chose, à l'époque, quand elle était ici, quand elle est arrivée au Québec, c'est le sentiment de gagner à la loterie lorsqu'ils sont sélectionnés pour rester au Québec. C'est ce sentiment-là qu'ils ont. Le plus beau sentiment, c'est lorsqu'on les appelle, puis cette joie-là, là, eux, ils savent, là, ils savent là, qu'ils vont avoir... qu'ils ne l'auront pas facile, mais ils font le choix du Québec parce qu'ils savent que leurs enfants vont aller dans une école publique gratuite, ils savent que, quand on tombe malade au Québec, on se fait soigner, ils savent que quand ça ne va pas bien, n'importe où au Québec, nous, là, on se concerte, on fait les levées de fonds, les gens se concertent puis aident leur prochain. C'est vrai, ça, au Québec. Puis on a une belle démocratie, puis ceux qui doutent ont juste à regarder ce qui s'est passé aux États-Unis, au Capitole. Québec, c'est ça, puis c'est pour ça qu'eux font ce choix. Puis vous allez voir, là, il y a de la suite dans les idées, je m'en viens, là, j'ai une proposition pour vous, ce ne sera pas long.

Donc, appelons-les, là, les Québécois en devenir, nos... Parce que c'est vrai que c'est le rodéo, là... pas... Aïe! le rodéo! Eldorado québécois, pas le rodéo. Désolée, tout le monde. Passé 5 heures, mon cerveau puis moi... «...et aux personnes à statut précaire était demandé par les organismes défenseurs des droits des migrants depuis près de 25 ans. "C'est inédit", s'est réjoui le directeur de la Table de concertation des organismes aux services des réfugiés et des immigrants. Plus tôt dans la journée de mercredi, il s'était toutefois dit "très inquiet". "Les gens ne vont pas se présenter pour se faire soigner s'ils n'ont pas de couverture médicale", avait-il fait valoir.» Ici, oui, c'est un pas qui est fait, un pas vraiment important, c'est un pas inédit, puis ça, c'est important de le souligner.

Maintenant, une fois que le projet de loi n° 83 est déposé, rien ne nous empêche de dire : On peut aller plus vite pour ce projet de loi. On peut même envoyer une directive dans le réseau puis dire à la machine, là, ce qui est une volonté politique unanime d'aller de l'avant : Le projet de loi s'en vient, alors allez-y, jour 1, vous avez notre accord, parce que ce sont des enfants nés au Québec, il n'y a pas plus québécois que ça, là.

«D'autres organismes avaient aussi manifesté leurs inquiétudes au Devoir. C'est le cas de Médecins du monde, qui gère une clinique pour les migrants à statut précaire, qui a été fréquentée par 1 200 personnes l'an dernier. Son président, Nicolas Bergeron, avait insisté sur "l'urgence" de permettre l'accès gratuit à tous les soins en cette période de pandémie. "Dans un contexte de santé publique globale, il serait avisé de réduire tous les risques possibles pour tout le monde, donc de veiller à ce qu'on soigne tout le monde"[...].

«Pénélope Boudreault, une infirmière et coordonnatrice des opérations de la clinique, craignait pour sa part que les migrants à statut précaire, qui se tiennent généralement le plus loin possible des services de l'État, ne se présentent pas pour se faire dépister ou soigner étant donné qu'ils n'étaient [pas] couverts par aucune assurance.» Généralement, quand on est un migrant, on fuit, généralement, on n'a pas de couverture d'assurance. On arrive avec pas grand-chose, on arrive avec nos rêves, notre espoir. «"Les gens ont peur de se ramasser avec une facture et craignent d'être dénoncés à l'immigration s'ils vont à l'hôpital. Certains se disent même : Est-ce que le fait d'avoir la COVID-19 peut faire en sorte que ma demande d'asile sera refusée?", avait-elle expliqué. "Il y a tellement de craintes que les gens vont continuer à se garder loin du système, mais on sait qu'il va y avoir des cas."

«Des personnes à risque. Dans un contexte de pandémie, les personnes à statut précaire sont plus à risque, a expliqué le Dr Bergeron. "À cause de leur précarité et de la pauvreté, elles sont dans une promiscuité plus importante, et souvent en présence d'aînés", avait-il souligné. "Ce sont aussi des gens qui, s'ils ont des maladies chroniques, sont souvent mal soignés ou pas soignés du tout. Ils présentent donc une grande fragilité sur le plan médical."

«Et, quand la survie dépend du travail au noir, il est difficile d'arrêter toute activité. Les soins ne seront pas non plus une priorité. "Les gens se disent qu'ils ne seront pas capables de payer et vont repousser au maximum la consultation, même si les tests de dépistage sont gratuits."

«En après-midi mercredi, le cabinet de la ministre de la Santé [...] avait déclaré qu'il avait mandaté la RAMQ de "regarder le dossier et de lui revenir rapidement".» Plus tard en soirée, c'est là qu'on a appris la décision qu'il voulait emboîter le pas, et que, par la suite, nous avons eu le projet de loi n° 83.

C'est sûr que c'est un grand pas, le projet de loi, mais je vous invite à réfléchir, à voir comment qu'on pourrait avoir une politique, une directive pour que ce soit immédiat. Et j'ajouterais la chose suivante. Ça, c'était le rapport de la VGQ. Évidemment, il y a beaucoup plus que ça. J'ai choisi deux éléments que je considérais encore plus importants dans tous les faits saillants parce que je préfère... beaucoup de trucs, mais je vous dirais que, si on fait un pas de plus, un pas... Ces gens qui ont choisi le Québec, ce n'est pas juste les enfants. Dans mon cas, l'enfant qui est né aura les soins, mais sa grande soeur n'aura pas les mêmes soins, dans la même famille. Alors, je vous invite sincèrement, ensemble allons plus loin. Ce sont des enfants québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas. Alors, ceci met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique.

Maintenant, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (17 h 50) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, je constate qu'il nous manque le ministre... Ah! Il arrive. Alors, on va pouvoir appeler la commission, il est là. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 8 du feuilleton.

Projet de loi n° 73

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 8 du feuilleton, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. Bien heureux d'être parmi vous ce soir, chers collègues. Je suis particulièrement heureux de me trouver ici en cette première journée de la reprise parlementaire pour vous entretenir au sujet de la procréation médicale assistée en vue de l'étude détaillée du projet de loi n° 73. Notre gouvernement s'était engagé à rétablir la couverture publique de la fécondation in vitro. C'est une promesse que nous tenons afin que les familles qui souhaitent avoir des enfants puissent accomplir leur rêve.

Pour rétablir cette couverture publique, mes équipes du ministère ont travaillé très rigoureusement et de concert avec plusieurs experts pour en arriver à une formule permettant d'assurer un programme de procréation médicale assistée qui soit pérenne, sécuritaire et qui permettra d'éviter les dépassements de coûts, qui respectera notre capacité de payer, mais également qui évitera les dérives éthiques.

Dans un premier temps, nous avons créé un comité d'experts en vue de guider et conseiller les équipes responsables du déploiement de ce nouveau programme. Les mesures proposées dans le projet de loi sont issues en partie des recommandations de ce comité d'experts ainsi que de l'avis du Commissaire à la santé et au bien-être en 2014. Mentionnons qu'à l'été 2019 le ministère de la Santé et des Services sociaux a également procédé à des consultations auprès des acteurs du milieu de la procréation médicalement assistée ainsi que de nombreux partenaires gouvernementaux et externes en vue de l'élaboration du projet de loi. Parmi les partenaires consultés dans le cadre de ces travaux, notons entre autres la présence du Collège des médecins du Québec, l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec, l'Association Infertilité du Québec, la Coalition des familles LGBTQ+, le Centre universitaire de santé McGill, le Centre hospitalier universitaire de Sainte-Justine, la Clinique Ovo, la clinique Fertilys ainsi que plusieurs cliniques dans chaque région du Québec.

Lors de ces consultations, nous avons pu établir les balises proposées du nouveau régime public. Plus précisément, il est ainsi proposé que, pour être admissibles au programme de services de fécondation in vitro, les personnes doivent présenter soit une condition médicale d'infertilité soit être dans l'incapacité de se reproduire. Il a ainsi été convenu que les couples hétérosexuels, les couples homosexuels femme-femme ainsi que les femmes seules pourraient être admissibles. De plus, les critères d'admissibilité au programme viseraient également à ne pas accentuer les risques obstétricaux pour les femmes qui recevraient ces traitements ou les risques néonataux des enfants qui en seraient issus.

Afin d'assurer un meilleur contrôle financier du programme, les critères d'admissibilité et les balises strictes ont aussi été définis. Par exemple, les services pour les femmes de 41 ans plus un jour pour les services de procréation médicalement assistée ainsi que pour les personnes ayant eu une stérilisation volontaire, comme une vasectomie, ne seraient pas assurés comme ce l'était dans l'ancien programme. Toutefois, ces personnes pourraient obtenir les services en assumant les frais, et certaines dépenses pourraient être admissibles à un crédit d'impôt qui est déjà présent.

De plus, il est très important de se doter des moyens de bien planifier l'offre de services en PMA et les coûts qui y sont associés. Cela exigera donc des critères d'évaluation des besoins régionaux pour l'élaboration des permis de clinique de procréation assistée. Il faudra, par la même occasion, développer un système d'information pour nous aider à gérer la procréation médicalement assistée. La gestion d'admissibilité sera ainsi gérée par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Une surveillance de l'état de santé des femmes et des enfants qui sont issus de la procréation médicalement assistée devra également être assurée. La mise en place d'une gestion clinicoadministrative afin de suivre les dépenses et la performance du programme de procréation médicalement assistée sera essentielle.

Le rehaussement de la qualité, la sécurité et l'éthique des activités de procréation médicalement assistée sera revu pour, un, maintenir la norme du transfert à un seul embryon, mais permettre le transfert de deux embryons lorsque cela est médicalement indiqué, comme nous l'ont expliqué les experts, encadrer la disposition des embryons surnuméraires, continuer à s'appuyer sur le Collège des médecins du Québec pour encadrer la pratique professionnelle de la médecine en prévoyant que les lignes directrices soient mises à jour selon l'évolution de la connaissance et de la science, mettre un comité central d'éthique clinique à la disposition des professionnels exerçant dans le domaine de la procréation médicalement assistée.

Lors des consultations, les médecins oeuvrant en procréation médicalement assistée ont manifesté le besoin de pouvoir recourir à une instance à laquelle soumettre des cas qui les confrontent à des inconforts moraux ou pour lesquels la conduite clinique à suivre n'est pas claire. Renforcer les pouvoirs d'inspection et de prévoir le pouvoir de désigner des enquêteurs, cela permettra aux inspecteurs de déployer tous les moyens requis pour exercer leur travail.

De même, il est proposé que toutes les activités de procréation médicalement assistée soient exercées par une clinique de procréation assistée titulaire d'un permis délivré avec mon approbation, ce qui n'est pas le cas actuellement, en fait ne l'est que pour les activités de fécondation in vitro. Seule la prescription de médicaments pour la stimulation ovarienne orale pourra être offerte en première ligne hors d'un CPA.

Lors des consultations particulières des 8 et 9 décembre dernier, la Commission de la santé et des services sociaux a entendu le Collège des médecins du Québec, l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec, l'Association des pédiatres du Québec, des directeurs médicaux de cliniques de procréation assistée privées et publiques et des associations de patients. Tous nous ont généreusement offert leurs expertises et recommandations pour le projet de loi n° 73. Ils ont tous salué le retour du régime public de la fécondation in vitro dans un programme qui sera pérenne et aussi le fait de s'assurer d'avoir un programme performant.

Maintenant, nous abordons une nouvelle étape dans l'évolution du projet de loi pour une adoption qui, je l'espère, se fera dans la collaboration, mon objectif étant de ramener le programme de procréation assistée dans les meilleurs délais. Ce matin même, les députés ont pu bénéficier d'un breffage technique par mes équipes. Je suis conscient qu'ils ont plusieurs questions, notamment en ce qui concerne la détermination de l'âge retenu pour l'accessibilité du programme. C'est avec une ouverture et plaisir que nous répondrons à l'ensemble de leurs questions, mon équipe et moi, à partir de ce jeudi. Je tiens à dire qu'ils peuvent compter sur notre entière collaboration afin que les familles du Québec puissent réaliser leur rêve de fonder une famille.

Mme la Présidente, c'est une des promesses-phares de notre gouvernement. On veut ramener ce programme‑là disponible à tous ceux qui veulent avoir une famille et qui le désirent par un programme de procréation assistée, et on espère le faire le plus rapidement possible, avec la collaboration de tout le monde. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je vais vous dire que je vais être relativement brève dans mon intervention. Notre formation politique appuie les principes généraux du projet de loi qui ont été déposés par le ministre. J'entends bien son appel à la collaboration. Je lui ai déjà assuré, lorsqu'on a débuté les consultations, mon entière collaboration pour adopter ce projet de loi non seulement en collaboration, mais même rapidement. Il y a certainement beaucoup de personnes qui attendent la mise en place de ce projet de loi pour pouvoir, effectivement, progresser dans leur projet familial. Donc, il peut être rassuré sur le fait que nous arrivons là avec le plus de collaboration possible.

Puis effectivement j'en profite pour le remercier. Ça a été, bon, annoncé un petit peu à la dernière minute, puis on avait demandé, depuis plusieurs mois, un breffage technique justement parce qu'on voulait s'assurer que l'étude détaillée aille le plus rondement possible et qu'on puisse profiter d'un breffage technique pour poser des questions beaucoup plus pointues sur différents éléments.

Je ne vous cache pas qu'il nous reste, évidemment, des questions suite à ce qui a été soulevé par les différents groupes qui sont venus lors des consultations, mais je pense qu'on pourra certainement avoir des réponses lorsqu'on va entamer l'étude jeudi. Puis je pense que c'est des questions qui sont légitimes, comme, effectivement, plusieurs des groupes qui sont venus ont souligné certains... pas certains enjeux, mais certaines questions légitimes sur des choix qui sont faits dans ce projet de loi, alors qu'il y a d'autres sociétés, par exemple, ont fait des choix différents. Donc, je suis certaine que le ministre aura assurément des réponses là-dessus. Effectivement, la question de l'âge — j'y reviendrai un petit peu plus tard — en fait partie. J'imagine qu'il pourra nous éclairer davantage sur la raison du choix qui est fait parce qu'il aurait pu faire d'autres choix, mais j'y reviendrai un petit peu plus tard.

Je voudrais commencer, effectivement, par... le ministre l'a souligné, mais par remercier les groupes qui ont participé aux consultations à la fin de la dernière session dans un contexte, pas toujours évident, de consultations virtuelles avec des systèmes informatiques que... Je ne sais pas pourquoi, on est tombés sur une soirée où, en tout cas, ça ne marchait pas tout le temps superbien. Mais ils ont été d'une patience et d'une générosité dans le temps qu'ils nous ont accordé et dans les réponses qu'ils ont faites à l'ensemble de nos questions aussi, donc je les en remercie énormément, notamment l'Association des obstétriciens et gynécologues, l'Association des pédiatres, le Collège des médecins, plusieurs cliniques de procréation, de reproduction, des experts de très haut calibre, très haut niveau aussi qui sont venus nous apporter leur expertise et soulever certains éléments par rapport au projet.

De façon générale, effectivement, c'est un projet de loi qui est très bien reçu, et on est très enthousiastes aussi d'aller de l'avant avec celui-ci. C'est sûr que tous ces débats-là amènent des enjeux éthiques, des enjeux sociaux, des enjeux économiques. On a vu à quel point, effectivement, au cours des dernières années, pour de nombreuses raisons, le programme a été modifié. Quand on sait à quel point, justement, l'infertilité, c'est un problème de santé publique, hein, c'est 10 % des femmes qui sont touchées... La statistique que l'Association des obstétriciens et gynécologues mettait de l'avant — ou le Collège des médecins, je ne me souviens plus, ou probablement les deux, parce que ça doit être la même statistique — c'est qu'un couple sur six, au Québec, se tourne vers un traitement contre l'infertilité. Donc, c'est dire à quel point ça vient toucher beaucoup de gens et à quel point c'est un projet de loi, effectivement, qui est important et qui est certainement attendu. Et c'est pour ça, je réitère, qu'on voudra... on aurait souhaité même avancer encore davantage plus rapidement la session dernière, mais, bon, le leader fait les choix sur les moments où il appelle ses projets de loi. Donc, c'est sûr que ça va permettre à davantage de couples infertiles de venir concrétiser, justement, leur projet familial.

Dans les éléments... puis je ne ferai pas le tour, parce que je pense qu'on aura l'occasion d'y revenir dès jeudi dans l'étude détaillée, mais effectivement la question de l'âge limite d'accessibilité est particulièrement sensible puis a été soulevée par plusieurs experts. Puis c'est une question, effectivement, qu'on a posée, lors des consultations, à l'ensemble des groupes qui sont venus, comment ils se positionnaient par rapport à ça et comment ils l'évaluaient, la limite d'âge à, bon, 40 ans ou 41 ans, dépendamment des éléments qui sont concernés. La raison pour laquelle on soulevait cette question-là, c'est pour bien déterminer est-ce qu'elle est gouvernée plus par des considérations financières ou est-ce qu'elle est vraiment gouvernée par des considérations médicales. Et je m'explique, certains pays ont fait de choix de mettre une limite d'âge soit plus élevée, donc, soit aucune limite d'âge en se basant sur le jugement du médecin, donc en disant : Au lieu d'avoir une loi qui dit : Bien, le programme est accessible jusqu'à 41 ans, on va se fier sur le médecin qui accompagne la patiente, qui est encore la personne qui la connaît le mieux, qui est à même d'évaluer, par exemple, bien, si son projet a des impacts ou pas, là, à savoir, justement, sur la prématurité du bébé et sur les risques qui y sont liés.

• (18 heures) •

Je pense que c'est certainement des questions qu'il faut se poser, à savoir que... parce que, par exemple, plusieurs experts sont venus nous dire : La réserve ovarienne d'une femme de 42 ans, par exemple, peut être supérieure à celle d'une femme de 39 ans. Donc, est-ce qu'on prend un chemin qui est un chemin législatif parce qu'on veut mettre vraiment un âge dans une loi ou est-ce que, justement, on se repose sur le jugement du médecin qui viendra dire : Bien, moi, je crois que ma patiente, pour telle, telle, telle raison, devrait avoir accès au programme, elle a une bonne réserve ovarienne, elle est en forme, il n'y a pas de risques qui sont liés à son projet? Donc, ça, je pense que ça fera certainement des échanges que nous aurons avec le ministre pour voir si, effectivement, c'est la bonne voie qui a été prise ou si ce qui a été soulevé par les groupes doit effectivement être considéré.

Aussi, le ministre l'aura noté, mais le Collège des médecins est quand même venu souligner que, par le projet de loi, on vient remplacer la notion de surveillance par la notion d'enquête. De toute évidence, ça, ça semble être un enjeu qui les questionnait sur les chevauchements de... ou le dédoublage, je vais dire, de démarches. Mais je pense qu'il y a un intérêt à venir vraiment délimiter les rôles de chacun dans un contexte où la sécurité, dans le fond, doit vraiment être au coeur de ce projet-là, la sécurité non seulement de l'accompagnement des familles, l'accompagnement des femmes, l'accompagnement des différents projets.

Donc, c'est les principaux éléments, je vous dirais, sur lesquels... mais après ça c'est très technique. Donc, il y a des éléments sur lesquels on aura l'occasion d'échanger lors du projet de loi.

Donc, je réitère que, comme formation politique, évidemment, on va appuyer le principe de ce projet. Mais je réitère mon entière collaboration au ministre pour faire avancer et adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 18 h 3)

(Reprise à 18 h 12)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous d'autres indications pour des votes?

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour les députés indépendants, j'ai deux oui, alors celui de la députée de Marie‑Victorin et celui du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 73 est adopté.

Maintenant, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il un vote aussi sur cette motion? Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 74

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 9 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. C'est un plaisir d'être ici, avec vous, aujourd'hui. Je vais faire une petite introduction et ensuite je vais vous lire un texte haut en couleur, parce que, lorsque le premier ministre m'a nommé ministre des Finances, c'était vraiment un honneur, mais il y a quelque chose qu'il ne m'avait pas dit, c'est qu'à chaque année il y a un omnibus budgétaire et un omnibus fiscal. Et ça, ça veut dire que j'ai gagné deux projets de loi de facto à chaque année. Et j'ai donc le plaisir d'être en commission parlementaire avec... Je vois le député de René-Lévesque, le député de Pontiac et le député de Rosemont, à qui j'ai parlé cet après-midi pour discuter d'omnibus. Et là c'est le plus excitant des deux, aujourd'hui, qui nous concerne, l'omnibus fiscal, le projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Alors, j'y vais avec le discours. Je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 74, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. Je pense qu'on a bien cadré le sujet. Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été présenté le 2 décembre 2020. Il modifie 11 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que le Règlement sur les impôts. Il donne suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 10 mars 2020 ainsi que dans divers bulletins d'information.

Ces mesures sont regroupées en différents sujets. Ces sujets concernent notamment l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les personnes aidantes, en remplacement de l'aide fiscale existante pour les aidants naturels, la simplification du versement du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité en faveur du conjoint survivant et des prestataires d'un programme d'assistance sociale, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises à l'égard de personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi, l'instauration d'une déduction incitative pour la commercialisation des innovations, l'instauration d'un crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation, la prolongation du congé fiscal pour grand projet d'investissement, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour soutenir la presse écrite et la prolongation du crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite.

De plus, en raison de la pandémie de COVID-19, ce projet de loi introduit diverses mesures transitoires ayant pour effet notamment de prolonger plusieurs délais qui viennent à échéance en 2020, dont ceux applicables à la production de la déclaration fiscale d'un particulier, au paiement, dans certains cas, du solde d'impôt à payer et des acomptes provisionnels, au versement de la taxe de vente du Québec et à la production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement et aux versements s'y rattachant.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique de concordance ou de terminologie.

Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 74, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de les examiner plus en détail en commission parlementaire.

Alors, j'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 74. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et maintenant je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Sentez-vous toute l'excitation ici, dans cette salle, Mme la Présidente? Une chance qu'on est dans le projet de loi le plus excitant des deux du ministre des Finances, parce que je n'ose pas imaginer, je n'ose pas imaginer ce que ça aurait été si on avait parlé de l'autre projet de loi. Mais je sens toute la passion et l'énergie que le ministre des Finances a voulu mettre dans ce projet de loi là, le travail qu'il a mis dans ces mesures-là, et, je le dis d'entrée de jeu, Mme la Présidente, à travers les différentes mesures qu'il a nommées et celles que le ministre des Finances n'a pas nommées, il y a du bon stock, il y a du bon stock. Il manque des affaires aussi, par exemple, mais il y a du bon stock. Il y a des mesures qui sont des renouvellements de mesures qui existaient déjà, qui avaient été présentées par le gouvernement précédent. Donc, il y a du bon stock. Il y a des mesures qui étaient atttendues, qui étaient des demandes de la part de groupes, et donc il y a du positif.

Il y a des opportunités ratées aussi. Le ministre n'y a pas fait référence directe, à moins que j'aie manqué cette partie-là de son discours. Le prolongement du mécanisme d'étalement de revenus pour les producteurs forestiers, ça, c'est une bonne mesure. C'est une bonne mesure, c'est une mesure qui avait été introduite en 2016 par le ministre des Finances de l'époque, le collègue de Robert-Baldwin. C'est une bonne mesure pour l'industrie forestière.

• (18 h 20) •

Mais l'industrie forestière, elle est en crise en ce moment, Mme la Présidente. Elle est en crise chez nous, dans notre région, comme elle l'est dans plusieurs autres régions à travers le Québec. Et ce que le ministre propose, c'est une solution pour une situation normale. En situation de crise, ça s'apparente à des mesures au compte-gouttes. Vous le savez, dans plusieurs régions du Québec, l'industrie, elle est au point mort ou, sinon, elle n'est pas loin. C'est le cas chez nous, dans ma MRC. Et cet été, avant le dépôt du projet de loi n° 74, le premier ministre avait créé des attentes importantes.

Il avait fait une tournée des régions, il était allé de région en région. Il est venu chez nous, comme il était allé à plusieurs endroits, et il avait dit : Vous allez avoir un tout nouveau régime forestier. Du moins, c'est ce que tout le monde a compris. Encore là, mesures au compte-gouttes, ce n'est pas ce qu'on a eu et la mesure qui est renouvelée ici, à travers le projet de loi n° 74, n'est pas à la hauteur de ce que l'industrie a besoin en ce moment. C'est bien, des mesures d'étalement de revenu, mais encore faut-il que le revenu soit assez important pour être étalé. Et c'est difficilement le cas en ce moment pour plusieurs industriels qui oeuvrent dans le secteur forestier.

Certaines des mesures, Mme la Présidente... et je vous avoue que je ne m'éterniserai pas sur le projet de loi. De un, il se fait tard. De deux, on voudra respecter le couvre-feu, se rendre chez nous à l'heure, Mme la Présidente. Mais, de trois, ça ne prendra pas longtemps pour expliquer au ministre, qui a déjà entendu ces arguments-là, ce qui manque dans le projet de loi. Le projet de loi fait référence à certaines mesures qui ont été introduites par les bulletins d'information, notamment des mesures en lien avec la COVID pour aider des PME. Mais, vous le savez comme moi, les petites et les moyennes entreprises au Québec n'ont pas tout ce dont elles ont besoin en ce moment. Il y en a plusieurs qui, encore là, sont au bord du gouffre. Il y en a plusieurs qui regardent leur avenir en se demandant ce que ça veut dire, qui se demandent comment ils vont passer au travers de la crise. Il y a des entreprises aujourd'hui, là, qui ont senti un certain allégement, et donc qui nécessairement ont poussé un grand soupir. Mais, pour toutes celles qui poussaient un soupir, il y en avait plusieurs autres, plusieurs autres entrepreneurs qui n'ont pas cette opportunité-là, qui n'ont pas cette chance-là. Et, pour eux, le ministre de l'Économie avait promis des mesures supplémentaires, mesures qui ne sont pas dans le projet de loi n° 74.

Je vous fais état, Mme la Présidente, de certaines de nos propositions qu'on aurait aimé voir dans le projet de loi n° 74 ou dans toute autre mesure qui pourra être présentée dans le gouvernement. S'il veut s'en inspirer, il est le bienvenu. Ce sont nos propositions, et on croit qu'elles sont importantes pour les PME du Québec. Moduler l'aide gouvernementale en fonction de la perte du revenu et du secteur d'activité. Le ministre des Finances nous a dit aujourd'hui : On le fait déjà, selon le secteur d'activité, mais ils ne le font pas selon la perte de revenus. Ce n'est pas la même game pour une entreprise qui a des pertes immenses et une entreprise qui a certaines pertes en ce moment. Il y en a qui peuvent se permettre de passer à travers la crise avec des pertes, il y en a qui ne peuvent pas se permettre de passer à travers la crise avec l'étendue des pertes auxquelles ils font face, et on demande une modulation de l'aide gouvernementale à ce niveau-là.

Doubler le pardon admissible. Vous avez vu, Mme la Présidente, le gouvernement, à raison, présenter un programme d'aide avec un certain pardon admissible. Donc, on dit : On fait un prêt, mais vous ne serez pas obligés de le rembourser au complet. C'est bien, on a toujours préconisé une aide directe, mais est-ce qu'on peut aller plus loin en augmentant, en doublant le pardon admissible? Ce serait une mesure qu'on aurait aimé voir dans le projet de loi n° 74, permettre plus de flexibilité aux entreprises dans les conditions de remboursement des prêts, un peu en lien avec ce que je viens de présenter, mais étaler les remboursements. Pour la partie, là, qui n'est pas, disons, qui ne sera pas pardonnée, est-ce qu'on peut rembourser ces prêts-là sur une période plus longue? On l'a dit, Mme la Présidente, on préconise l'aide directe, mais, dans le scénario où le gouvernement en fait à sa tête, et il a tout le loisir de le faire, là, c'est lui qui vivra avec les conséquences politiques de tout ça, les entreprises qui ne passeront pas au travers, mais, si le gouvernement en fait à sa tête et préconise les prêts, est-ce qu'on peut permettre une période de remboursement plus longue pour que nos entrepreneurs puissent non seulement, au cours des prochains mois, souffler un peu, mais au cours des prochaines années, savoir qu'ils ne seront pas pris à la gorge par des paiements, des remboursements de tous ces prêts-là, offrir le taux réduit d'impôt pour les PME qui oeuvrent dans le secteur des services? Il n'y a pas de raison que ce ne soit pas inclus également, Mme la Présidente. Geler les taux de cotisation au RRQ pour les PME pour une période d'un an. Ça, là, c'est du cash, là. C'est ce que les entreprises veulent en ce moment. C'est ce qu'elles ont besoin en ce moment. C'est ce qui n'est pas offert par le projet de loi n° 74, c'est ce qui n'est pas offert dans les mesures d'aide au gouvernement.

Et là j'en rajoute une dernière, Mme la Présidente, parce que j'ai eu la chance d'en parler directement avec le ministre des Finances en décembre ou en novembre peut-être, et il m'a dit : Je vais faire le message au ministre de l'Économie, les entreprises qui se sont lancées, pas qui ont lancé leur aventure, mais qui ont débuté leurs opérations après la pandémie. Quand on s'en est parlé, j'ai utilisé l'exemple d'une microbrasserie. Une microbrasserie, c'est des investissements qu'on fait sur plusieurs années. On fait de la préparation, on achète un bâtiment ou on loue un bâtiment, on installe toute la machinerie, tout l'équipement. Ça peut être long, ça peut prendre un certain temps. Ce n'est pas un investissement qu'on fait comme ça en disant : Aujourd'hui, je me lance et je commence à vendre mon produit. Bien, il y a des entrepreneurs comme ça qui, bien malheureusement pour eux, le moment de commencer à vendre leur produit, c'était avril 2020. Bien, ils ne sont pas admissibles aux programmes du gouvernement, parce qu'ils ont, selon le gouvernement, lancé leur entreprise après le 13 mars 2020. Pourtant, tous les investissements étaient faits. C'est les revenus qui ne sont pas au rendez-vous.

Alors, je ne sais pas ce que le ministre des Finances a fait avec ma demande, mon conseil, je ne sais pas s'il l'a transmis au ministre de l'Économie, mais c'est le type de mesures, Mme la Présidente, quand on parle de mesures fiscales supplémentaires en lien avec la COVID pour les PME, c'est le type de mesures, les cinq que mon collègue de Nelligan avait présentées, celle que je viens de rajouter, qu'on aurait aimé voir, qui auraient permis à nos entreprises, à nos entrepreneurs de souffler un peu, qui leur auraient donné une bouffée d'air frais, un peu d'oxygène pour qu'ils voient comment ils pourraient passer à travers de la crise actuelle.

Et ça, Mme la Présidente, vous le savez, être entrepreneur, ce n'est pas simple, ce n'est pas facile. C'est déjà prenant en temps normal, c'est déjà exigeant, c'est déjà le coeur de notre vie, c'est là où on passe toutes nos énergies. Et, si le gouvernement pouvait leur donner juste un peu de marge de manoeuvre à travers l'une, une, des six mesures que je viens de nommer, ça leur ferait le plus grand bien. On aurait espéré, Mme la Présidente, que, dans le projet de loi n° 74, des mesures comme celles-là, comme des mesures supplémentaires pour l'industrie forestière, puissent être présentes.

Alors, Mme la Présidente, je dois, à ce moment-ci, décliner l'invitation du ministre des Finances. Il l'a fait bien gentiment, il nous a demandé d'appuyer son projet, mais, à ce moment-ci, Mme la Présidente, on va décliner son invitation. Nous allons voter contre. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Et je dois maintenant, en application de l'ordre spécial, inviter les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 74.

Et, puisque l'un des groupes parlementaires n'est pas présent, je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 18 h 29)

(Reprise à 18 h 33)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, est-ce que vous avez le vote de quelques-uns des membres de cette Assemblée?

M. Schneeberger : Oui, deux, Mme la Présidente. Alors, j'ai le vote de la députée de Marie-Victorin : Pour. Et le vote du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, est adopté. Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée.

Maintenant, compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux quelques instants afin de permettre la tenue de trois débats de fin de séance. Bonne soirée à tous.

(Suspension de la séance à 18 h 36)

(Reprise à 18 h 37)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Et, conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de D'Arcy-McGee au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, en remplacement du ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant l'abolition du Centre national d'excellence en santé mentale.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, sans plus tarder, M. le député de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.

Abolition du Centre national d'excellence en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Bonsoir, tout le monde. Merci, le ministre délégué, d'être présent. Je comprends que nous sommes tous assez occupés à ces moments difficiles.

Bon, c'est ce dimanche-ci que nous avons appris en catimini, en plein milieu de crise, la crise sur la santé mentale, qui est d'ailleurs reconnue et identifiée par tout le monde, sauf, de toute évidence, du gouvernement... c'est ce dimanche qu'on a appris que la CAQ va abolir le Centre national d'excellence sur la santé mentale. De toute évidence, de ce que je peux apprendre, les 14 chercheurs experts, étudiants postdoctoraux qui travaillent au centre et qui font un travail formidable auraient appris ces nouvelles en même temps que nous tous.

De quoi on parle? Bon, la mission du centre en dit long, je trouve. Pour les gens qui nous écoutent, c'est important de comprendre ce qui est en jeu lors de ce débat-ci. Bon, la mission a deux volets : l'amélioration continue, le développement des meilleures pratiques en santé mentale et de favoriser l'instauration des pratiques cliniques de qualité pour des clientèles ciblées en s'appuyant sur les données probantes. «Données probantes», c'est une phrase qu'on a répétée souvent, que moi et le ministre aurions entendue souvent lors de nos audiences sur la santé mentale en contexte de pandémie, et «données probantes» sont une des assises de ce centre qui va fermer les portes.

Dans une crise, il me semble qu'on veut les meilleurs conseils, la science derrière nous, de l'accompagnement compatissant et expert à la fois. Bon, la réaction, ce n'est pas juste la mienne : «"Il y a un avant et un après le Centre national d'excellence", explique le psychiatre de l'Institut universitaire en santé mentale du Québec, Marc-André Roy. "Le Centre a mis en place des standards de pratique, a guidé la mise en place des services. C'est difficile pour chaque institution d'avoir l'expertise nécessaire pour accomplir toutes ces fonctions-là."» Fin de la citation.

• (18 h 40) •

Geneviève Moss, psychiatre de l'Hôpital de Granby, et je la cite : «Ce sont des cliniciens qui sont des spécialistes de terrain qui [travaillent] là. Un coup que ce centre n'existe plus, on ne sait pas si ça va rester.» René Cloutier, directeur général du Réseau Avant de craquer, organisme sur le terrain, et je le cite : «C'est beaucoup de déception parce qu'on sait qu'en santé mentale c'est difficile de constituer des équipes d'experts qui soutiennent [les] régions.»

Ce centre a trois principes directeurs qui guident les conseillers dans leur intervention, le rétablissement de la personne utilisatrice de services, la qualité et la continuité des soins de services, le partenariat et la collaboration avec les ressources de la communauté, et, de toute évidence, suite aux commentaires que je viens de lire, Mme la Présidente, ils font ça avec grande efficacité.

Bon, pourquoi on se préoccupe? C'est un rappel de la crise devant nous. 20 % des adultes au Québec rapportent des symptômes accrus de détresse, dépression et anxiété. Les jeunes universitaires, ils paient le prix énorme à cause de leur vie académique et sociale hypothéquée. Les organismes qui accompagnent les femmes vulnérables et toxicomanes, les itinérants, les familles en difficulté, ils sonnent tous l'alarme.

Bon, à la CAQ, est-ce qu'on a décidé que c'est le temps pour un changement bureaucratique? De toute évidence, c'est le moment pour réarranger les chaises du bureau. Écoutez, on parle d'un organisme qui est présent sur le terrain, qui va, de toute évidence, à ce moment-ci, s'intégrer en quelque part au sein du ministère. Bon, dans quelle case on va appeler? Comment on va savoir maintenant comment trouver les ressources nécessaires? C'est quoi, cet exercice? Et on est dans un moment où le timing est primordial. Quel message est-ce qu'on lance aux utilisateurs, aux experts sur le terrain? Bon, maintenant, au sein du ministère, il y aurait un groupe intégré, consolidé, avec des coupures, je n'en sais rien. «Where do I call?» Où est-ce que je vais? Il faut qu'on sache aujourd'hui, pas dans trois mois. Voilà la raison pourquoi on s'inquiète de cette fermeture. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je cède la parole à M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux pour une durée de cinq minutes.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie le député de soulever encore une fois la question de la santé mentale. Plus on en parle, mieux le Québec s'en tient.

Premièrement, il faut mettre les choses au clair, le Centre national d'excellence en santé mentale, l'entité n'est plus présente, mais les équipes ont été intégrées, et non pas abolies. Donc, les intervenants, ils sont tous... Ils ont tous commencé dans les équipes du ministère. Ils continuent à faire le même travail, et les choses ne vont pas changer pour les différentes régions du Québec.

Quel est ce travail? Ce travail c'est d'accompagner, de former, d'aider les nouvelles équipes qui s'implantent dans les nouveaux projets en santé mentale. Ils ont fait leur marque principalement avec un projet, qui est le programme des premiers épisodes psychotiques, qui a été lancé dans différentes régions. Et juste pour vous montrer comment on appuie ce travail-là, on vient d'y investir une somme nécessaire pour le déployer dans toutes les régions du Québec parce que c'est un programme qui était sous-financé. Donc, on veut absolument que l'accompagnement se poursuive dans toutes les régions, Mme la Présidente. Donc, ça, c'est le premier point.

Le deuxième point, c'est la santé mentale en tant que priorité. Je le dis depuis plusieurs, plusieurs mois, depuis que je suis arrivé en fait en position, ce qu'on veut, c'est vraiment modifier les choses pour faciliter l'accès aux services en santé mentale. C'est prioritaire. Et pour ce faire, il faut qu'on travaille ensemble de façon coordonnée. Donc, le but de cette intégration... Ça ne s'est pas fait en catimini, ça s'est fait de façon progressive, les équipes ont été rencontrées, les gens sont déjà au ministère. Ça se fait de façon très adéquate, et on a une rencontre, avec les différents chefs de programme, prévue bientôt. L'important, c'est que tout le monde comprenne les nouveaux programmes qu'on veut mettre sur pied. En fait, ce n'est même pas des nouveaux programmes, c'est des programmes qui étaient présents auparavant, en forme de projets pilotes, qu'on a décidé de nationaliser.

Et donc, depuis mon arrivée en juin, on a un peu modifié certains aspects du projet. On parle surtout, par exemple, des aires ouvertes. On a même assigné un des individus pour ce projet-là qu'on veut étendre dans toutes les régions du Québec, des projets pour les jeunes, par les jeunes qui vont les accueillir et où ces jeunes ne frapperont jamais des portes closes. Parce que c'est ça que les gens ne sont plus capables, ils ne sont plus capables de frapper des portes closes quand ils demandent de l'aide en santé mentale. Donc, nous, ce qu'on veut, c'est renforcer les équipes sur le terrain, s'assurer que nos projets permettent de toujours accueillir nos patients quand ils sont dans le besoin.

L'autre projet, et j'en parle beaucoup aussi, c'est le Programme québécois pour les troubles mentaux, qu'on a modifié, je l'avoue, on l'a modifié. L'accès par le médecin de famille, pour nous, ce n'était pas la meilleure façon de le faire. L'important, c'est de donner l'accès à tous les Québécois, quelle que soit la porte d'entrée à laquelle ils vont frapper. Donc, ces équipes, on voulait qu'ils intègrent nos connaissances dans les modifications qu'on a faites pour le Programme québécois pour les troubles mentaux, et la meilleure façon de le faire, c'est de les avoir proche de nous. Je vous mentionne «proche de nous» parce que quand j'ai remplacé ma collègue, qui est maintenant à l'Enseignement supérieur, j'ai tout de suite identifié ce groupe-là, et je n'ai jamais vu de rapport de ce groupe-là, de leurs activités. Donc, moi, ce que j'ai besoin, c'est vraiment de m'assurer qu'on travaille en collaboration, toutes les équipes ensemble.

Maintenant, on a parlé d'expertise. Le Québec s'est doté d'un système d'instituts universitaires en santé mentale dans lequel on investit beaucoup d'argent, avec des chercheurs de renommée internationale qui y travaillent, et il faut que ces instituts universitaires collaborent beaucoup plus. On parle de trois institutions majeures : l'Institut universitaire en santé mentale de Québec, l'Institut universitaire en santé mentale de Montréal, qui se trouve dans le CIUSSS de l'Est-de-l'Île, et celui de l'Ouest-de-l'Île, qui est l'Hôpital Douglas, sans oublier l'Institut Pinel, qui est également une référence internationale. Donc, moi, ce que je veux, c'est qu'à ce groupe d'individus qui avaient une expertise certaine puissent se joindre également les travaux de ces instituts universitaires qui vont également nous amener à un autre niveau.

Donc, dans le futur, le message est clair, c'est clair qu'on ne va pas couper dans les services, aux équipes sur le terrain. Au contraire, on veut le bonifier. On veut changer la culture des services en santé mentale, donc offrir plus de services, faciliter l'accès, et ainsi mieux desservir notre population.

Si je peux terminer, Mme la Présidente, je vous dirais que je pense que, tout comme le député de D'Arcy‑cGee, mon intention est vraiment d'offrir plus de services le plus rapidement possible à toutes les personnes atteintes de problèmes de santé mentale. On a fait un très bon forum récemment sur le sujet, on a collaboré, puis il faut continuer de collaborer jusqu'à la fin. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Et maintenant, pour votre réplique, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum (réplique)

M. Birnbaum : Mme la Présidente, c'est sûr que j'ai l'intention, ma formation a l'intention de continuer la collaboration, et je ne remets aucunement en cause les intentions ni la dévouance du ministre. J'ai une question fondamentale sur le timing. Nous sommes en situation de crise, et j'entends, en quelque part, une vision de structures plus efficaces, obscures, en quelque part. Bon. Le directeur de plein à craquer a besoin de savoir demain où il peut continuer à compter sur l'expertise, l'accompagnement de ses 14 chercheurs experts, gens sensibles aux difficultés et aux défis des gens sur le terrain. Il faut être agile dans un temps de crise, il faut outiller les experts à faire leurs interventions. Nous sommes devant la semaine de prévention du suicide. La semaine passée, ensemble, nous avons parlé ensemble de la santé mentale, l'implication de chaque intervenante et intervenant, et là j'entends, en quelque part, avec respect, un discours structurel et peut-être très cohérent et fondé sur les données probantes, mais maintenant?

En tout cas, ce n'est pas trop tard, dans un premier temps, de revenir sur cette décision, que je considère mauvaise. Dans un deuxième temps, sinon, est-ce qu'on peut être assurés que chacun de ces chercheurs va être au poste, que les budgets vont être retenus, que le travail va être fait, et de façon transparente et évidente? Merci.

• (18 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et ceci met fin à ce premier débat de fin de séance.

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant les mesures de protection contre la COVID-19 dans les écoles du Québec. Mme la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mesures de prévention du coronavirus dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très contente de vous retrouver ici, en cette Chambre, avec les nouvelles mesures.

Je porte fièrement le nouveau masque de procédure qu'on m'a remis aujourd'hui pour l'Assemblée nationale, qui est effectivement ce masque de procédure qui est désormais obligatoire, tout comme je note un plexiglas. Ça, c'est tout nouveau, là. Tantôt, je sais que j'ai... il y a eu une commotion, là, parce que j'ai dit qu'on a pris ma température. Ça a fait des jaloux, parce que d'autres n'ont pas eu, malheureusement, une prise de température, et je suis très privilégiée, parce qu'on est 125 élus. Malheureusement, à l'Assemblée, la caméra ne peut pas montrer le salon bleu, mais je vois que derrière moi, vous voyez, il y a des sièges vides, pas parce que... C'est vrai qu'il est 18 h 30, puis il y a une tempête de neige. Mais la vérité, c'est que, sur les 125, on peut seulement être 37 ici. Alors, on a réduit, puis la distanciation physique, elle est immense entre nous, on respecte parfaitement le deux mètres. Je sais que mon collègue le député de Gouin, lui, a amené un capteur de CO2; il y a des vérifications qui ont été faites au niveau de la qualité de l'air, on en est en bas de 500 particules par million. Savez-vous quoi? La santé publique... L'école de santé publique de Harvard a fixé à 700 particules par million pour que ce soit sécuritaire pour une classe d'enfants, maximum 15 enfants dans une classe.

Pourquoi je vous raconte tout ça? C'est que, quand moi, je suis arrivée, ce matin, ici, pour le grand retour à l'Assemblée nationale, je me suis sentie tellement privilégiée d'avoir toutes ces mesures de protection, tout ça. Puis j'ai fait... Dans ma tête, je me suis dit : Bien, comment se fait-il qu'on est capables d'en donner autant, pour nous, les élus? Ce qui est très bien, on est allés encore plus loin dans les mesures. Pourquoi qu'on n'est pas capables de faire la même chose dans les écoles?

Moi, j'aimerais vraiment comprendre. Lorsque le premier ministre parle de l'INSPQ, bien, c'est drôle, l'INSPQ avait recommandé de réduire le nombre d'élèves. Ils ne l'ont pas fait. L'OMS recommandait aussi de faire des demi-classes. Ils ne l'ont pas fait. Nous, on est passé de 125 à quand même 37. On l'a fait. On est allés plus loin pour nous, pour nous protéger, nous, les élus. Puis c'est correct, j'aime ça, merci de nous protéger. Mais j'aimerais ça qu'on ait le même degré de protection pour les enfants, les enseignants, le personnel de soutien, les équipes-écoles.

Les directions d'école, là... Quand le ministre de l'Éducation dit : Oui, mais le deux tiers des écoles ne sont pas encore touchées par la COVID. Une chance, ça fait juste trois semaines qu'on a rouvert les écoles. Puis je vous rappelle que la première semaine, c'était seulement les écoles du primaire. En une semaine, augmentation de nombre de classes touchées, 25 %. C'est énorme. En trois semaines, là, on est rendus, quoi, à 1 000 classes fermées? Le tiers des écoles sont touchées, au Québec.

J'ai une petite pensée pour les directions d'école. Bonsoir à vous si vous nous écoutez. Je sais qu'à chaque fois qu'on ferme une classe, il y a des répercussions chez vous, les directions d'école. C'est vous autres qui contactez les parents, c'est vous autres qui contactez les enseignants, c'est vous autres qui contactez les orthopédagogues, les orthophonistes, les professionnels de soutien ainsi que le personnel de soutien pour leur dire que cette classe est fermée. C'est vous autres qui déployez, à ce moment-là, les ordinateurs. C'est vous autres qui vous assurez que, finalement, il y aura un suivi qui va être fait et que la classe va basculer en ligne. Alors, merci à vous.

C'est aussi la semaine des enseignants. Donc, merci, les enseignants, parce que je le sais qu'on vous a demandé énormément puis je sais qu'on ne vous a pas donné tous les outils. Je le sais.

Savez-vous quoi? Nous, on a seulement su au mois de janvier que le ministre de l'Éducation, lui, savait depuis le mois d'août que l'INSPQ avait recommandé le fameux masque de procédure. J'ai beau, moi, poser la question pourquoi il ne nous a pas donné cette information en temps utile, j'aurais aimé savoir pourquoi que... Dès le mois d'août, l'INSPQ recommandait le masque de procédure pour les élèves à l'école. Pourquoi il ne nous l'a pas dit? Pourquoi il n'a pas donné suite à cette recommandation? Est-ce que ça aurait pu éviter cette manchette de journaux, 40 % des écoles québécoises aux prises avec la COVID-19 — Le ministre de l'Éducation voit mal comment le réseau scolaire pourrait en faire plus? Il a raison, ce n'est pas au réseau scolaire d'en faire plus. C'est à lui d'en faire plus, vraiment à lui.

Et, puisque nous avons aussi la chance d'avoir le ministre des Finances avec nous ce soir, j'ai une question de finances. Vous n'avez pas voulu mettre les purificateurs d'air, vous ne déployez pas les tests rapides, puis vous laissez aussi l'argent du fédéral sur la table. Le 432 millions de dollars qui a été transféré par le gouvernement fédéral vers le Québec pour les écoles, le rapport Régler la note, il y a plus de 200 millions de dollars qui n'ont pas été touchés. Ça, c'est de l'aide directe pour les enfants, pour les enseignants, pour les équipes-écoles.

Il me semble que, quand on veut faire plus, là, pour aider, il faut s'assurer de le faire. Ça ne peut pas être deux poids, deux mesures. Ce n'est pas nous, les élus, à avoir la grosse Cadillac de luxe, en matière de protection, puis qu'on n'est pas capables de donner la même Cadillac de luxe de protection à nos enfants. Moi, je m'attends à beaucoup plus puis je m'attends à ce que le ministre réagisse cette semaine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et maintenant, M. le ministre de l'Éducation, vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Je remercie ma collègue de poser ces questions-là sur l'ensemble des mesures qu'on a mises en place dans le réseau scolaire, avec le réseau scolaire, c'est important de le mentionner.

Ça se passe dans les écoles, hein? L'éducation, ça ne se passe pas ici, au salon bleu, ça ne se passe pas dans le bureau du ministre ou au ministère, ça se passe dans nos écoles. Nous, on est là en soutien, on est là pour les aider à passer à travers cette crise sanitaire, c'est sûr, mais, même s'il n'y avait pas de crise, s'il n'y avait pas de pandémie, notre rôle, c'est de bien les financer, c'est de leur donner toutes les ressources nécessaires, le soutien bureaucratique et le soutien administratif, puis l'appui, aussi, gouvernemental nécessaire.

Puis, en temps de crise sanitaire, en temps de pandémie, on fait tout ce qu'on peut pour les aider d'un point de vue sanitaire puis les aider d'un point de vue pédagogique. Parce qu'il ne faut pas, évidemment, occulter la mission fondamentale de l'école. On veut que les jeunes se développent, développent leur plein potentiel, réussissent d'un point de vue académique, mais aussi d'un point de vue social, ils réussissent à prendre leur place, sans, évidemment, se mettre en danger, alors qu'on est... hein, je suis entouré de plexiglas ici, comme il y en a dans les écoles aussi, des plexiglas, pas dans toutes les écoles, mais il y en a quand même plusieurs qui ont été déployés au fil des semaines, et l'ensemble des mesures qu'on a prises, bien, on les a prises avec la Santé publique, sur recommandation de la Santé publique, avec l'appui de la Santé publique, pour vérifier, toujours, l'applicabilité, la faisabilité, dans un contexte où on voulait garder nos écoles ouvertes.

Quand la pandémie nous a frappés de plein fouet, en mars 2020, il y a maintenant presque, quoi, un petit peu plus de 11 mois, on a fermé nos écoles, et ça a été à peu près la réaction, là, de tous les gouvernements, tous les États. Il y a eu des fermetures d'école, des fermetures d'école. On a vu que, bien sûr, d'un point de vue académique, ce n'est pas super, de fermer les écoles, mais on a vu aussi les impacts sociaux de la fermeture d'écoles, les impacts psychologiques de la fermeture d'écoles.

Puis, de plus en plus, de jour en jour, de semaine en semaine, le thème de la santé mentale est apparu, hein, on n'en parlait pas tant, ça ne veut pas dire qu'il n'y avait pas de problème de santé mentale au Québec puis ailleurs dans le monde avant la pandémie, bien sûr, mais, depuis la pandémie, on en parle beaucoup plus. Puis, fort heureusement, on a réouvert nos écoles, et c'est un facteur qui vient aider les gens, après ça, il faut donner des services dans les écoles, bien sûr, pour ne pas qu'il y ait, dans le réseau, des gens qui souffrent de l'ouverture. Mais la réouverture des écoles, ce n'est pas simplement quelque chose d'académique, c'est pour ça qu'on met vraiment tout en oeuvre.

Oui, ma collègue a parlé des masques de procédure qui se sont ajoutés cet hiver. On a aussi, bien sûr, des processus de lavage des mains, des horaires différenciés, des portes d'entrée, des corridors distincts, on circule dans ce sens-là. Il y a des escaliers, des escaliers qui montent, des escaliers qui descendent, hein, pour éviter les contacts. On a le système des groupes classes, les bulles-classes pour éviter la propagation, les éclosions.

Bien sûr, ce n'est pas parfait, bien sûr, ce n'est pas parfait, c'est pour ça qu'on apporte des ajustements, c'est pour ça qu'on se parle d'un gouvernement à l'autre. Moi, j'ai eu plusieurs conversations, avec plusieurs ministres de l'Éducation, à plusieurs reprises : Vous êtes rendus où? Que dit votre Santé publique? Comment faites-vous pour protéger la santé des élèves? Que faites-vous quand vous êtes obligés de faire face à une éclosion? Plusieurs conversations avec mes collègues qui nous ont amenés à peaufiner notre plan. Après ça, plusieurs conversations avec les gens du réseau, les syndicats, directement les enseignants, mais aussi les associations de directions d'école, des fédérations de comités de parents pour voir de quelle façon ça se vivait sur le terrain, dans les familles.

Et force est de constater que, bien que ce ne soit pas parfait, bien qu'il y ait des cas dans les écoles, je ne peux pas nier qu'il y a des cas dans les écoles, c'est quand même quelque chose d'exceptionnel qu'on a réussi tous ensemble, comme société, l'automne dernier, de garder nos écoles ouvertes avec un ratio d'à peu près 97 %, 98 % des classes ouvertes. Et c'est encore le cas au moment où on se parle, je pense qu'on est à 98 point quelques pour cent des classes qui sont ouvertes, parce que tout le monde y met du sien.

Et j'invite ma collègue à poursuivre sur sa lancée, à continuer à s'intéresser à ce sujet-là, à nous faire des suggestions, parce qu'on est preneurs puis on est toujours prêts à améliorer le plan gouvernemental pour la réussite des élèves. Merci.

• (19 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Et maintenant, pour votre réplique, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mme Rizqy : Quand le ministre dit : On a tout fait ce que nous avons pu faire, est-ce que ça inclut, ça, débrancher des purificateurs d'air donnés gratuitement par la Fondation Jasmin-Roy alors que les écoles anglophones et les écoles privées ont des purificateurs d'air? Est-ce que ça, ça veut dire : On a tout fait pour aider, vraiment, nos écoles?

Est-ce que ça inclut aussi l'étude bidon sur la qualité de l'air, où est-ce qu'on a à peine regardé environ 12 % des écoles du parc-école québécois et que, là-dedans, on a retiré volontairement de la moyenne présentée aux Québécois la moyenne prise dans les 200 classes où est-ce qu'il n'y avait pas de fenêtres et pas de ventilation? Il ne fallait surtout pas qu'on montre un chiffre trop élevé.

Est-ce que ça, ça inclut les 2 millions de tests rapides laissés sur la tablette depuis l'automne alors que nous lui avons demandé de les déployer dans les écoles? On fait des suggestions, il ne les prend pas. Alors, est-ce que ça, c'est vraiment tout faire? Est-ce que ça inclut de laisser de l'argent du fédéral pour un retour sécuritaire à l'école sur la table? Est-ce que ça, c'est vraiment tout faire?

Lorsqu'il dit qu'il parle avec les autres provinces, je m'excuse, là, masque de procédure, c'était déjà fait, là, dans d'autres provinces, dès la rentrée de l'automne. Est-ce qu'il fait la même chose avec les autres ministres de l'Éducation qu'il fait avec nous, les députés de l'opposition, il entend mais il n'écoute pas?

La question se pose parce qu'aujourd'hui la réalité, là, pour les parents qui nous écoutent, les enseignants, c'est ça, la vérité, c'est que nous, on a eu la Cadillac de luxe, en matière de protection, pour nous, les élus, mais, nos enfants, là, c'est une Lada qu'ils ont eue. C'est ça, la vérité. C'est deux poids, deux mesures.

Alors, moi, je m'excuse, je n'achète pas l'argument qu'on n'a pas tout donné, que le... En fait, on n'a pas tout donné. Vous avez vu mon lapsus, là? Je le sais, qu'on n'a pas tout donné. Ce n'est pas compliqué : purificateurs d'air, tests rapides, déploiement partout dans les écoles... Il y a plein de zones rouges. J'ai besoin de sentir l'urgence chez le ministre puis se dire qu'effectivement il aurait dû nous écouter puis il n'est pas trop tard pour le faire. Est-ce qu'aujourd'hui il peut prendre au moins l'engagement de ne pas débrancher les purificateurs d'air avec filtre dans les écoles?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et ceci met fin à ce deuxième débat de fin de séance.

Nous allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Nelligan au ministre des Finances, en remplacement du ministre de l'Économie et de l'Innovation, concernant les mesures requises pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du Québec. M. le député de Nelligan, vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et je suis très content de voir que c'est le ministre des Finances avec qui je vais m'entretenir par rapport à nos PME et je vais vous dire pourquoi.

Premièrement, je vais saisir l'occasion de lui poser une question très directe. Il est au courant de trois programmes. Le PACME, et désolé, parce qu'on a tellement eu beaucoup de noms que même les gens se perdent au niveau des programmes, mais le PACME n'existe plus. Il est déjà fermé, ce programme. Programme Actions concertées pour le maintien en emploi, 34 000 entreprises, 199 000 personnes qui ont pu bénéficier. L'AERAM, l'Aide aux entreprises en régions en alerte maximale, le PACTE, Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises, j'avoue, Mme la Présidente, c'est des noms très compliqués à retenir. Mais ce n'est pas uniquement les noms, c'est aussi les procédures. C'est aussi les procédures.

Et vous savez quoi? Je sais que la partie gouvernementale aime beaucoup parler des sondages de la FCEI, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Et écoutez, Mme la Présidente, j'ai fait comme le gouvernement, je suis allé pour chercher un communiqué de presse, qui ne date pas du mois dernier, janvier, qui ne date pas de 2020, qui date d'hier. Et vous savez quoi, qu'est-ce qu'on apprend, Mme la Présidente? Plus du tiers des répondants s'inquiètent de l'aide gouvernementale. 34 % s'inquiètent de l'aide du gouvernement. Ça, c'est des entrepreneurs qui répondent à ce sondage. Des problèmes de liquidités... Parce que j'entends toujours les ministres du gouvernement, même le premier ministre, ils partagent avec toute fierté que, si on se compare avec les autres provinces canadiennes, nous avons beaucoup de liquidités. Ces entrepreneurs disent qu'il y a des problèmes de liquidités. La baisse des dépenses de consommation : 40 %.

Mme la Présidente, tout à l'heure, vous avez suivi la période de questions, et le premier ministre, j'ai senti un engouement que attendez de voir qu'est-ce que je vais annoncer à 17 heures, vous allez être surpris, c'est quelque chose d'extraordinaire pour le Québec. Mais je ne sais pas c'est quoi, la chose extraordinaire. 90 % de la population, après le 8 février, est toujours en zone rouge, 90 % de la population. Et moi, ce n'est pas cette partie, cette partie, c'est la Santé publique qui la contrôle. C'est la Santé publique qui va dire : On ouvre, on ne ferme pas.

Mais ma question, Mme la Présidente... On continue le confinement, le couvre-feu continue. Le ministre de l'Économie s'est engagé de revoir les programmes. Aujourd'hui, je n'ai pas aucune idée, et, les entreprises qui attendent de nous, il n'y a aucune... il n'y a aucun, plutôt, aucun changement au niveau des programmes. Donc, nous sommes en train de revivre les mêmes problématiques que tout ce que nous avons vécu vers la fin de 2020, donc des programmes complexes, très difficile de se retrouver.

Et le problème le plus majeur, et ça, je suis content que le ministre des Finances, c'est lui qui va se lever pour me répondre, c'est l'endettement. Mme la Présidente, ça ne prend pas une maîtrise, ou un bac, ou un Ph. D. en finance pour comprendre que le taux d'endettement est très élevé auprès de nos entreprises. Donc, les problèmes seront là.

Et l'autre problème majeur que ce gouvernement doit avouer, c'est l'enjeu de la main-d'oeuvre. Tellement il y a un enjeu de main-d'oeuvre qu'on est en train d'aller chercher les gens de la restauration, de l'hébergement, des autres services pour les payer pour les ramener travailler dans un autre secteur. Probablement une bonne idée à court terme, mais une très mauvaise idée à moyen, long terme, parce que comment on va aider et supporter les entreprises que, eux, ils ont des contrats et ils doivent livrer ces contrats.

Donc, aujourd'hui, Mme la Présidente, de retour à l'Assemblée nationale, j'aurais aimé que le gouvernement prenne le temps nécessaire pour donner un temps et dire que les PME, c'est notre préoccupation numéro un. Je comprends qu'il y a une urgence sanitaire, je comprends qu'il y a une urgence à agir, mais qui va s'occuper de nos PME, Mme la Présidente? Nos PME souffrent de l'absence de l'aide, et c'est prouvé dans la plupart des organisations qui représentent ces entrepreneurs. Et la FCEI, encore une fois, a demandé à ce que le gouvernement agisse, et c'est pour cela que j'ai formulé cinq propositions. La première : adapter l'aide offerte aux PME selon les spécificités. Le ministre, tout à l'heure, m'a dit : Écoute, oui, on l'a fait. Mais pouvez-vous me dire quel exemple, surtout par rapport à nos cabanes à sucre? Ils attendent encore. Les gyms qui sont fermés dans les zones rouges. Et un pan qui est très important, c'est par rapport au remboursement de prêts. Au remboursement de prêts, il y a un problème, les gens, avec l'endettement, ils ne peuvent pas répondre ou rembourser les prêts très rapidement. Donc, on demande du temps. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Et maintenant j'ai M. le ministre des Finances. Vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci, Mme la Présidente, pour l'opportunité. Je vais essayer de prendre un angle... Puisqu'on est si peu, je vais parler à l'ensemble des personnes concernées. Alors, c'est un plaisir d'être ici. Merci.

Cette question de l'aide aux PME est extrêmement importante, et je vais essayer de cadrer la discussion, et, si je pouvais résumer l'entièreté de mon propos, nous avons déjà fait beaucoup et nous allons continuer d'aider les entreprises. Des nouvelles annonces viendront de la part du ministre de l'Économie, et, bien sûr, il y aura un budget, et l'arrivée du budget confirmera, Mme la Présidente, que ça fait un an déjà que nous sommes en pandémie, pandémie qui a infecté plus de 100 millions de personnes dans le monde, plus de 2 millions de décès, a provoqué une récession mondiale, une chute de 4 % du PIB mondial, 6 % au Québec. Et des défis des finances publiques viendront, mais on aura l'occasion de discuter de l'aspect des finances publiques à d'autres moments.

• (19 h 10) •

Alors, le gouvernement a répondu présent avec 35 milliards de sommes injectées dans l'économie. Ça correspond à 8 % du PIB. C'est la province qui en a fait le plus au Canada. Et, bien sûr, le gouvernement canadien en a fait énormément avec la Subvention salariale d'urgence et la Prestation canadienne d'urgence. Ce 35 milliards là correspond à 21 milliards d'interventions directes, 5 % du PIB, et 14 milliards de liquidités qui étaient les reports d'impôt, d'acomptes provisionnels, dont 9 milliards étaient pour les entreprises.

Alors, ce qui nous amène ici pour cette discussion, c'est l'aide aux PME, aux entreprises. Alors, qu'avons-nous fait? 2,5 milliards pour le Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises, 250 millions pour le Programme d'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises. L'aide d'urgence canadienne pour les loyers commerciaux, le Québec est la province qui a le plus contribué avec 25 %. Ça s'est transformé en la subvention canadienne pour les loyers commerciaux qui donne une subvention jusqu'à 75 000 $ par mois, 400 millions pour la culture, 771 millions pour le tourisme.

Mais je reviens au sujet qui nous amène ici, bien sûr, les programmes d'aide aux entreprises. On parle, là, du... ce qu'on a appelé le PACTE et le PAUPME, les programmes d'aide d'urgence aux entreprises. Alors, on parle de prêts à taux avantageux octroyés par nos institutions, lorsque le prêt est de plus de 50 000 $. Investissement Québec, on utilise les fonds locaux d'investissement dans les régions. Et on parle de moratoire, capital et intérêts, pendant un an, et ensuite trois ans pour rembourser ces prêts à taux avantageux.

Maintenant, le député de Nelligan a raison, la deuxième vague a amené une détérioration des conditions pour les entreprises. Et donc c'est pour ça qu'avec la deuxième vague, nous avons amené ce qu'on appelle l'AERAM, c'est-à-dire l'Aide aux entreprises en régions et alerte maximale, où là il y a ce qui était demandé par l'opposition, c'est-à-dire un prêt pardon. La portion pardonnable correspondant jusqu'à 15 000 $ par mois, et je rappelle que ça, ça peut être combiné avec le 75 000 $ du fédéral, jusqu'à 15 000 $ par mois de possibilité de pardon jusqu'à concurrence de 80 % de votre prêt qui peut être pardonné. Alors, pourquoi on passe par des prêts, Mme la Présidente? Pour s'assurer, parce qu'on a un rôle de fiduciaire de finances publiques, s'assurer qu'on dépose au minimum cinq pages d'information, d'états financiers pro forma pour octroyer un prêt, et ce prêt-là pourrait être cancellable à 80 %.

D'autres mesures viendront pour soutenir la relance. Elles seront annoncées par le ministre de l'Économie, et ça va s'ajouter à ce que nous avons déjà annoncé dans le point, c'est-à-dire les axes de la relance, l'infrastructure, la requalification de la main-d'oeuvre, l'aide pour la compétitivité et la productivité des entreprises. Et, bien sûr, je fais référence à ce qui a été dit dans le point, et ça nous amène au prochain budget, qui sera quelque part... D'habitude, un budget provincial, c'est au mois de mars dans les provinces et, le fédéral, au mois de février. Alors, on verra lorsqu'on aura les dates. Mais ça va nous amener au budget, et il y aura de l'aide supplémentaire.

Merci, Mme la Présidente. Et merci au député de Nelligan pour discuter de cet important sujet.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre des Finances. Et maintenant, pour votre réplique, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji (réplique)

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je note vraiment un ministre des Finances très généreux, aujourd'hui. Je suis très content d'entendre que, finalement, il y a deux choses... probablement il faut agir, parce qu'il y a une urgence. Mais je tiens à rappeler à M. le ministre, parce que vous avez raison, vous avez raison de dire que vous avez... votre gouvernement a mis sur la table l'AERAM, mais je tiens juste à vous rappeler, M. le ministre, que c'est un programme qui a été décrié en long et en large par l'ensemble des entrepreneurs. Ça ne marchait pas, ça ne fonctionnait pas.

Donc, M. le ministre, est-ce que vous vous engagez à dévoiler les chiffres de l'AERAM pour voir est-ce que c'est un programme qui a répondu aux besoins de nos entreprises, est-ce que ça a fonctionné? Ça, c'est le premier point.

Deuxième point, j'ai vraiment hâte à voir comment vous allez venir, au mois de mars, vous l'avez probablement mentionné, en aide de ces PME. Et j'espère que, d'ici là, ces PME vont rester, vont supporter les effets de la pandémie et la baisse de l'achalandage. Merci, Mme la Présidente.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Alors, ceci met fin à ce troisième débat de fin de séance.

Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au mercredi 3 février, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 19 h 15)