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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le jeudi 4 février 2021 - Vol. 45 N° 158

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes


Déclarations de députés

Souligner le 10e anniversaire de la FADOQ Cercle d'or de Mascouche

M. Mathieu Lemay

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

Mme Monique Sauvé

Souligner l'adhésion de la ville de Sherbrooke au programme Cités interculturelles

Mme Geneviève Hébert

Rendre hommage aux Grands Verdunois pour leur engagement communautaire

Mme Isabelle Melançon

Souligner la candidature de la MRC du Haut-Richelieu à titre de zone d'innovation en sécurité
publique et civile

M. Louis Lemieux

Dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, rendre hommage à M. Aly «Webster» Ndiaye

M. Alexandre Leduc

Saluer le courage et la résilience de M. Stéphane Boisvert

M. Éric Lefebvre

Encourager M. Jonathan Bussières dans sa lutte contre le cancer

M. Jean-François Roberge

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

Mme Marwah Rizqy

Dépôt de pétitions

Retirer le financement accordé au collège Dawson et à l'Université McGill du projet de loi
concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

Protéger les personnes âgées contre les abus financiers en résidence privée pour aînés

Assurer l'accès à Internet haute vitesse dans les régions du Québec, notamment à
Saint-Adolphe-d'Howard

Faire passer l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour le maintien à domicile des
aînés à 65 ans


Questions et réponses orales

Accès à l'information sur l'évolution de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Accès à l'information sur les variants du coronavirus

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Enquête sur les accusations portées contre M. Mamadi III Fara Camara par le Directeur
des poursuites criminelles et pénales

M. Jean Rousselle

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

Contribution du secteur privé au système de santé

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Reprise des activités sportives

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Jean-François Roberge

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Jean-François Roberge

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Jean-François Roberge

Projet de réseau structurant de transport en commun à Québec

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Prolongement du Réseau express métropolitain

Mme Catherine Fournier

M. François Bonnardel

Mme Catherine Fournier

M. François Bonnardel

Mme Catherine Fournier

M. François Bonnardel

Suspension des services de transport interurbain en région par Keolis Canada inc.

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Création de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Mathieu Lacombe

M. Marc Tanguay

M. Mathieu Lacombe

Abolition du Service de police de la ville de Mont-Tremblant

M. Jean Rousselle

M. Simon Jolin-Barrette

Motions sans préavis

Rendre hommage à M. Claude Castonguay, ex-ministre de la Santé, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Demander au gouvernement de présenter un projet de loi visant à plafonner les frais de livraison
imposés aux restaurateurs

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 84—  Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement 

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Gaétan Barrette

Mme Christine St-Pierre

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 77 Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Adoption du principe

M. André Lamontagne

M. Jean Rousselle

Débats de fin de séance

Abolition du Service de police de la ville de Mont-Tremblant

M. Jean Rousselle

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean Rousselle (réplique)

Accès à l'information sur les variants du coronavirus

Mme Marie Montpetit

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Marie Montpetit (réplique)

Motions sans préavis (suite)

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 78 — Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

Mise aux voix

Projet de loi n° 77 — Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean Rousselle (suite)

M. Sylvain Roy

Mme Monique Sauvé

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Mise aux voix

Projet de loi n° 59 — Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Adoption du principe

M. Jean Boulet

M. Monsef Derraji

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Masson.

Souligner le 10e anniversaire de la FADOQ Cercle d'or de Mascouche

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Bonjour, Mme la Présidente. Je souhaite, aujourd'hui, souligner le 10e anniversaire de la FADOQ Cercle d'or de Mascouche, un organisme qui occupe une place importante dans notre communauté.

En effet, Mme la Présidente, c'est grâce à des bénévoles de coeur qui offrent généreusement de leur temps que la FADOQ réussit à nous offrir, et lorsque la situation le permet, en temps de pandémie, plus de 25 activités sportives, artistiques et sociales à ses membres. Bien évidemment, ces activités ont dû être mises sur pause pendant la pandémie. Et, cependant, ce que l'on doit comprendre, c'est qu'une cinquantaine de bénévoles de la FADOQ appellent régulièrement les membres de l'organisme pour briser la solitude. De plus, ces appels aident aussi, des fois, lorsqu'il y a de la détresse, envers certains de nos aînés. Ces bénévoles font aussi la livraison d'épicerie, de produits de pharmacie, et certains offrent même de déneiger pour leurs confrères qui ne sont plus en mesure de le faire.

Alors, Mme la Présidente, nous avons ici un organisme qui a des citoyens remarquables au coeur de son organisme, et je souhaite leur souhaiter un bon 10e anniversaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Masson. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Fabre.

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Mme la Présidente, aujourd'hui, 4 février, c'est la Journée mondiale contre le cancer.

C'est l'occasion pour moi, au nom des membres de ma formation politique et de notre porte-parole, de saluer toutes les personnes qui sont aux prises avec cette terrible maladie ainsi que leurs proches.

Le cancer touche en premier lieu les malades, évidemment, mais aussi les personnes qui les accompagnent dans cette épreuve. En cette période de pandémie, la situation est encore plus difficile, alors que certains doivent subir des traitements exigeants sans avoir la présence réconfortante de leurs proches auprès d'eux.

Mme la Présidente, le cancer est la principale cause de décès au Canada, ne l'oublions pas. Au pays, une personne sur deux recevra un diagnostic de cancer au cours de sa vie. Nous souhaitons tous qu'un remède soit rapidement trouvé.

Cette journée, c'est l'occasion d'avoir une pensée pour ceux que nous avons perdus à cause du cancer. Dans chaque famille, on sait que cette maladie peut causer des ravages. C'est pourquoi je souhaite que nous soyons tous unis dans notre lutte contre cette terrible maladie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François.

Souligner l'adhésion de la ville de Sherbrooke
au programme Cités interculturelles

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Le 14 décembre dernier, le conseil municipal de Sherbrooke décidait d'adhérer au Programme des cités interculturelles du Conseil de l'Europe.

Sherbrooke a donc entrepris la démarche pour devenir la deuxième ville interculturelle au Canada et la quatrième en Amérique, après Montréal, Mexico et Rochester. Elle aura ainsi accès à l'expertise et aux meilleures pratiques internationales en intégration des migrants et des minorités.

Cette initiative entre dans le processus d'amélioration continue de la ville pour l'accueil et la rétention des personnes immigrantes sur son territoire. De plus, en combattant les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes, Sherbrooke rejoint l'approche englobante des Cités interculturelles. Leurs principes et méthodes s'appliquent en effet à la diversité en tout genre, tels que sexe, âge, capacités, profession et orientation sexuelle. En un mot, Sherbrooke agit localement dans une perspective globale.

Je félicite la ville et ses partenaires, qui se positionnent à l'avant-garde en matière d'immigration. Bravo pour votre gestion exemplaire de la diversité ethnoculturelle, une inspiration pour le vivre-ensemble en harmonie! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Rendre hommage aux Grands Verdunois
pour leur engagement communautaire

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je tiens à féliciter, aujourd'hui, les récipiendaires du 28e gala des Grands Verdunois, qui a eu lieu le 9 décembre dernier. Il s'agit d'hommes et de femmes impliqués, dévoués, qui ont Verdun tatoué sur le coeur.

Toutes mes félicitations aux deux nouveaux Grands Verdunois : Nicole Beaulieu, présidente et directrice générale de la Fondation de l'Hôpital de Verdun de 1999 à 2013 et membre du Club Richelieu de Verdun depuis 2002, et Samuel Gewurz, président et fondateur de La Corporation Proment, promoteur immobilier à l'Île-des-Soeurs depuis 40 ans. Félicitations également au récipiendaire du prix 2020 Hommage carrière, à Pierre Brunet, franchisé McDonald's.

Pour terminer, j'aimerais féliciter l'ensemble du personnel soignant de Verdun, du CIUSSS du Centre-Sud et de l'Ouest de Montréal, qui s'est vu décerner une nomination honorifique totalement méritée. Merci de prendre soin de notre population en ces temps difficiles, vous avez toute mon admiration et ma reconnaissance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner la candidature de la MRC du Haut-Richelieu à titre
de zone d'innovation en sécurité publique et civile

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux, ce matin, de vous annoncer que mon comté de Saint-Jean compte et travaille dorénavant sur une importante nouvelle initiative économique, parce que le ministre de l'Économie et de l'Innovation a reçu, la semaine dernière, une demande officielle de désignation de zone d'innovation. D'ailleurs, le dossier de candidature a déjà été soumis pour une première analyse en bonne et due forme.

Il s'agit de la zone d'innovation en sécurité publique et civile du Haut-Richelieu. C'est un créneau très pointu, mais, en même temps, transversal, comme disent les spécialistes, dans l'optique d'un développement économique par secteur ou par niche, ou, comme on va les développer et les appeler au Québec, des zones d'innovation, dont on entendra de plus en plus parler dans les régions, parce que l'intention et l'ambition du gouvernement, c'est d'en voir émerger un peut partout sur le territoire du Québec, ce dont je me félicite et me réjouis, d'ailleurs. En souhaitant, bien sûr, bonne chance à la candidature de chez nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, rendre
hommage à M. Aly «Webster» Ndiaye

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Mme la Présidente, je profite du Mois de l'histoire des Noirs pour saluer un collègue historien que j'admire beaucoup. Il s'appelle Aly Ndiaye, mais il est mieux connu par son nom de scène, Webster.

M. Ndiaye a complété ses études en histoire à l'Université Laval en 2002. Il a rapidement démontré ses talents d'historien et de musicien avec la chanson Qc History X, où il met en lumière les oubliés du récit national québécois, qu'on a faussement homogénéisé à partir du XIXe siècle.

Il s'est ensuite fait connaître notamment à travers ses visites commentées du Vieux-Québec sous l'angle de l'esclavage, ainsi que ses ateliers d'écriture créative dans d'innombrables salles de classe du Québec, au Népal, en passant par la Norvège et la Côte d'Ivoire.

Sa plus récente contribution au parachèvement de notre récit national est l'exposition Fugitifs!, présentée au musée des beaux-arts en 2019 et maintenant accessible en ligne à fugitifs.ca. L'exposition, qui dresse le portrait d'esclaves en fuite à partir de petites annonces publiées dans les journaux de l'époque, a remporté le prix Excellence de l'Association des musées canadiens et a été finaliste du prix Droits et libertés de la commission des droits de la personne et de la jeunesse.

M. Ndiaye, il me fait grand plaisir de saluer votre remarquable contribution à la société québécoise. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je reconnais M. le député d'Arthabaska.

Saluer le courage et la résilience de M. Stéphane Boisvert

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il y a quatre ans jour pour jour, soit le 4 février 2017, Stéphane Boisvert, un sportif planchiste de Victoriaville, a été retrouvé sain et sauf au terme de six nuits et sept jours, seul au monde, à arpenter au grand froid l'Ouest canadien. Le diagnostic est malheureusement rapidement tombé : ses pieds avaient subi de graves engelures, sa jambe droite a dû être amputée, ainsi que ses orteils du pied gauche.

Mme la Présidente, je veux rendre hommage à ce voyageur assoiffé d'aventure et enseignant d'éducation physique, qui a réussi, avec courage, résilience, persévérance et sérénité, à reprendre le cours de sa présente vie avec philosophie.

Stéphane, merci d'être un bel exemple de courage et de détermination pour tous les jeunes à qui tu enseignes encore avec tellement de passion. Tu es une véritable inspiration pour nous tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Et je reconnais maintenant M. le député de Chambly.

Encourager M. Jonathan Bussières dans sa lutte contre le cancer

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux vous parler d'un citoyen de ma circonscription, Chambly, très apprécié par la communauté, M. Jonathan Bussières.

M. Bussières est très impliqué auprès de la population depuis de nombreuses années. Il a su transmettre sa passion pour les LEGO, notamment via l'organisme qu'il a dirigé, Brickomaniacs.

Avec son père et la participation d'autres membres de sa famille, il a créé des évènements régionaux très populaires, qui ont connu un immense succès, j'en ai visité moi-même à quelques reprises; des centaines et des centaines de personnes, petits et grands, qui étaient au rendez-vous pour admirer les différentes sculptures de blocs, parce qu'on parle véritablement de sculptures. Que ce soient des personnages, des villages ou d'immenses mosaïques, lui et les invités qu'il a réussi à faire venir dans ses évènements nous ont émerveillés.

M. Bussières mène actuellement le combat de sa vie contre la maladie, et je tiens à lui adresser mes plus sincères voeux de courage. Nous sommes avec toi, Jonathan. Courage. Et merci pour tout ce que tu as fait dans le comté.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chambly. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Chers enseignants, chères enseignantes, permettez-moi de vous offrir toute ma reconnaissance.

Chaque jour, vous tenez le fort malgré les vents et marées. Chaque jour, vous êtes là pour nos enfants. Vous nourrissez leurs rêves et ambitions, de l'apprentissage de l'alphabet à la trigonométrie. Vous soignez aussi leurs bobos, même ceux qu'on ne voit pas à l'oeil nu. Vous êtes leurs gardiens de confidences, leurs adultes significatifs, leurs adultes de confiance. Bref, leurs héros.

Je sais que la reconnaissance, c'est bien beau, mais vous méritez beaucoup plus, vous méritez d'être écoutés et d'être soutenus, j'en suis pleinement consciente. J'espère de tout coeur qu'en 2021 ce sera le cas. D'ici là, vous avez ma reconnaissance, la reconnaissance de plusieurs élus. Merci pour tout ce que vous apportez tous les jours pour tous les élèves du Québec. Bonne Semaine des enseignantes et des enseignants. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée Saint-Laurent. Ceci met fin à la rubrique de déclaration de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : D'abord, un bon jeudi à toutes et à tous. Mmes et MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Retirer le financement accordé au collège Dawson et à l'Université McGill du
projet de loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, au nom de mon collègue de Jonquière, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 026 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la population anglophone bénéficie d'un réseau d'enseignement public complet, de la maternelle à l'université, incluant plusieurs cégeps et trois universités déjà subventionnés par l'État québécois;

«Considérant que la langue française est en diminution continuelle, particulièrement à Montréal;

«Considérant que les étudiants francophones et allophones sont de plus en plus nombreux à s'inscrire dans les collèges anglophones;

«Considérant que l'ancien gouvernement libéral avait annoncé son intention de céder l'ancien hôpital Victoria et son terrain à l'Université McGill pour son agrandissement;

«Considérant que l'actuel gouvernement entérine ce don à l'Université McGill dans le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, et, en plus, octroie une subvention de 50 millions au collège Dawson pour son agrandissement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer [le] projet de loi n° 66 deux subventions totalisant 750 millions au collège Dawson et à l'Université McGill et de reporter ces sommes d'argent dans des projets de relance des réseaux collégial et universitaire francophones.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le premier vice-président.

Protéger les personnes âgées contre les abus
financiers en résidence privée pour aînés

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 241 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que des regroupements de résidences privées pour aînés ont entamé des démarches de lobbying auprès du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation afin de permettre des hausses de loyer plus importantes qu'actuellement avec peu de recours possibles pour les locataires;

«Considérant que les locataires de ces établissements paient déjà des loyers démesurés, lesquels varient entre 1 913 $ pour un logement standard et 3 796 $ pour un logement avec soins;

«Considérant que 60 % des aînés de 65 ans et plus ont des revenus de moins de 30 000 $ par année et que ces derniers ont une capacité limitée de payer;

«Considérant que les résidences privées pour aînés ont une responsabilité sociale;

«Considérant que certains groupes immobiliers dans le secteur des résidences privées pour aînés ont une capitalisation élevée en bourse;

«Considérant que les propriétaires de résidences privées pour aînés refusent de dévoiler leurs états budgétaires afin de démontrer leurs difficultés financières justifiant une augmentation des loyers plus élevée que ce qui est actuellement prévu par le Tribunal administratif du logement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne pas modifier les critères par lesquels les hausses de loyer en résidence privée pour aînés sont permises et d'évaluer la possibilité de mettre en oeuvre un programme destiné à soutenir les petites résidences ayant des difficultés financières.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Je me permets de dire que c'était au nom du député de Rimouski que le vice-président a présenté cette pétition. Merci. M. le whip adjoint du gouvernement.

Assurer l'accès à Internet haute vitesse dans les régions
du
Québec, notamment à Saint-Adolphe-d'Howard

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 056 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, [...]le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, CRTC, la disponibilité des services d'accès à large bande au Canada varie grandement entre les milieux urbains et ruraux;

«Considérant que l'accès à Internet haute vitesse n'est pas disponible de façon équitable, qu'il est défaillant ou inexistant à Saint-Adolphe-d'Howard et dans plusieurs régions du Québec;

«Considérant que la pandémie a exacerbé les iniquités régionales en matière de télétravail, d'enseignement à distance et de télémédecine;

«Considérant [...] les mesures de confinement et la disparité des services Internet haut débit ont de nombreux impacts sur nos communautés et leur développement économique;

«Considérant [...] le gouvernement a mis en place divers programmes depuis 2017 pour déployer ce service essentiel et que de nombreux projets ont été acceptés pour desservir les régions;

«Considérant [...] de nombreuses régions sont prêtes à déployer le réseau, mais se butent aux entraves reliées aux demandes de permis d'accès auprès des propriétaires des structures de soutènement;

«Considérant [...] les grandes sociétés ont été rencontrées et enjointes d'accélérer l'accès aux infrastructures permettant le déploiement des services Internet à haut débit filaire en région;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de poursuivre les discussions entamées avec les grandes sociétés propriétaires de parcs de poteaux afin d'accélérer le processus d'octroi des permis et ainsi contribuer au déploiement rapide et efficace des services Internet à haut débit filaire à Saint-Adolphe-d'Howard et dans les [...] régions du Québec, favorisant une équité et une offre de tarif équivalentes aux centres urbains.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Gaspé.

Faire passer l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt
pour le maintien à domicile des aînés à 65 ans

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 139 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le plan d'action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges reconnaît l'importance d'améliorer les conditions de vie des aînés en leur permettant notamment de demeurer chez eux le plus longtemps possible;

«Considérant que plus de 96 % des aînés sont propriétaires de leur domicile ou locataires;

«Considérant que près de 60 % des aînés ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $ et que 23 % d'entre eux consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement;

«Considérant que le programme d'exonération pour les services d'aide domestique a certaines limites et n'est pas toujours adapté à la réalité de l'ensemble des aînés;

«Considérant que plus de 490 000 Québécois et Québécoises âgés de 65 à 69 ans ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés;

«Considérant que le plan d'action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges cible comme priorité d'augmenter le nombre de personnes recevant des services de soutien à domicile et intensifier les services pour mieux répondre aux besoins des personnes aînés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier les critères du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés afin de faire passer l'âge d'admissibilité de 70 ans à 65 ans, et ce, rétroactivement à l'année 2018.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Accès à l'information sur l'évolution de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Alors, les jours se suivent et se ressemblent. Et on a plusieurs fois interpelé le premier ministre sur la question de la transparence. Or, nous en voulons davantage, de transparence.

Nous avons appris, quelques exemples, qu'il est impossible de connaître les coûts des masques qui ont été achetés au printemps dernier, à des coûts, paraît-il, exorbitants, mais on n'a pas cette information-là. On attend toujours, comme s'était engagé le premier ministre, à rendre publics les avis de la Santé publique. Il s'était engagé devant les médias, il s'était engagé lors de nos appels hebdomadaires. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas reçu cette information. 669 contrats de gré à gré pour un montant de 3 milliards d'argent public ont été dépensés. On n'a pas d'information ni de transparence sur ces contrats-là également. Et, cette semaine, aucune idée des critères utilisés pour les changements de couleur dans certaines régions.

M. le Président, on vit une situation qui est extraordinaire. Le gouvernement s'est octroyé des pouvoirs qui sont extraordinaires pour gérer la situation, ceci exige une transparence extraordinaire.

Quand est-ce que le premier ministre va en faire la démonstration?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, M. le Président. Depuis les débuts de la pandémie, j'ai essayé, avec le ministre de la Santé, d'être le plus transparent possible. Je pense qu'on fournit, là, beaucoup, beaucoup d'informations à chaque jour sur la situation dans les différents hôpitaux, dans les différentes régions du Québec, le nombre de cas. M. le Président, on a dit qu'on va rendre publics les avis de la Santé publique. Ça devrait être prêt dans les prochains jours. Donc, je demande à la cheffe de l'opposition officielle d'être patiente.

Concernant les contrats, M. le Président, au printemps, il faut tous comprendre que ce qu'on cherchait d'abord, c'est d'avoir des masques, d'avoir tous les équipements nécessaires. Et donc il y a eu effectivement des contrats qui ont été donnés sans appel d'offre, et, je pense, ça a été comme ça un peu partout dans le monde, puis on a rendu publique la liste de ces contrats-là.

Maintenant, la cheffe de l'opposition officielle nous parle des critères pour le choix des couleurs des différentes régions du Québec. Encore une fois, on a été très clairs, les critères, il y en a quatre : le nombre de cas, le nombre d'éclosions, le nombre d'hospitalisations puis la stabilité dans chacune des régions. Donc, M. le Président, je pense qu'on a essayé de donner toute l'information qu'on a, et on va continuer de le faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Je vais donner un exemple précis de ce que l'on veut dire lorsque l'on parle de transparence puis de l'information dont on a besoin. En Alberta, si vous allez en Alberta, pour lever des restrictions ils ont clairement : 600 hospitalisations, c'est la première étape. Si vous êtes sous 450 hospitalisations, c'est la deuxième étape. C'est clairement spécifié, ça se trouve. On peut être au Québec, aller le voir pour l'Alberta.

Pourquoi on n'est pas capable d'avoir le même niveau de transparence au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on aura tout vu. La cheffe de l'opposition officielle, maintenant, son modèle, c'est l'Alberta. Ça adonne bien, hier soir j'ai eu une longue conversation avec Jason Kenney, le premier ministre de l'Alberta.

Je lui ai dit qu'on trouvait ici, au Québec, que le couvre-feu était efficace. Bon, en Alberta, il semble, ce serait peut-être plus difficile à être accepté par la population.

Je regarde, M. le Président, le nombre de tests qui a été fait hier : 34 000 au Québec, 6 000 en Alberta. Donc, on en a fait presque trois fois plus, compte tenu de la population, au Québec qu'en Alberta.

Mais je commence à comprendre. Si le modèle de la cheffe de l'opposition officielle, c'est l'Alberta, je comprends ses problèmes.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, l'Alberta compte moins de 2 000 décès. Le Québec, on approche des 10 000 décès. Je pense qu'on doit s'inspirer de toutes les juridictions et des meilleures pratiques. En termes de transparence, ils ont une bonne pratique, aujourd'hui, dont je crois que le premier ministre devrait s'inspirer.

Alors, plutôt que d'essayer de faire des comparaisons pour essayer de justifier la raison pourquoi il ne prend pas les devants, pourquoi est-ce qu'il ne rend pas l'information publique sur les critères qu'il utilise pour prendre ses décisions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle semble penser que ça se tranche au couteau, là, puis qu'on a un plan, puis on ouvre la page 32, puis là ça nous dit exactement, selon les chiffres qu'on a, ce qu'on doit faire.

M. le Président, je l'ai répété, il y a quatre critères qui sont importants : nombre de cas, puis ça va relativement bien, au Québec, pour le nombre de cas; les hospitalisations, de ce côté-là on a des problèmes, actuellement, on a des chirurgies qui sont reportées, puis il y a encore trop de monde dans nos hôpitaux...

Donc, on suit ça de très près, M. le Président. Donc, il n'y a pas de mystère. Puis on suit les recommandations de la Santé publique.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : On suit les recommandations de la Santé publique, dont, les avis, on les attend toujours, en termes de publication, M. le Président.

Mais je vais vous donner un autre exemple. Hier, le ministre de la Santé, à l'émission de Patrice Roy, a dit que, finalement, les tests rapides, il y avait un plan, c'était déployé depuis janvier, il y avait des directives, et que tout le monde savait où on s'en allait. Jusqu'à présent, encore 1 % des tests seulement ont été utilisés.

Alors, en toute transparence, est-ce qu'il peut déposer ici la véritable stratégie par rapport aux tests rapides? Parce qu'on ne l'a toujours pas vue.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas si la cheffe de l'opposition officielle est complexée face aux autres provinces, mais, quand je regarde le nombre de tests, pour la dernière journée qu'on a de disponible, 2 février, Québec a fait deux fois plus de tests que les autres provinces. Quand je regarde les délais pour recevoir les analyses des tests, en Ontario c'est 56 % en 24 heures, au Québec c'est 83 % en dedans de 24 heures. Donc, qu'elle essaie donc un petit peu de se réjouir de ce qui se passe au Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Accès à l'information sur les variants du coronavirus

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, depuis plusieurs jours, la présence de variants au Canada et au Québec sème l'inquiétude. On parle déjà d'au moins 150 cas au Canada, mais c'est assurément sous-estimé. Chez nos voisins, en Ontario, il y a déjà de la transmission communautaire de ces variants, et des spécialistes prévoient d'ailleurs que d'ici quelques semaines le variant britannique y sera dominant. Au Québec, aux dernières nouvelles, on aurait identifié la présence de huit cas, mais, encore une fois, on peut penser qu'il y en a davantage.

Vous comprendrez que la situation nous préoccupe tous. La Santé publique a assurément informé le ministre des différents scénarios envisagés sur la propagation des variants au Québec.

Alors, M. le Président, dans une volonté de transparence et d'information, je demanderais au ministre de déposer et de rendre publics ces différents scénarios.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, bonjour, M. le Président. Merci pour la question de la députée de Maurice-Richard.

Premièrement, j'aimerais répéter quelques éléments excessivement importants par rapport aux variants. Effectivement, il y a huit variants qui ont été détectés, en ce moment, par la Santé publique, il y en a sept qui sont reliés à des voyageurs ou des cas qui sont reliés à des voyageurs, dont un seul est établi, pour le moment, communautaire, on n'a pas encore été capable de voir s'il était relié à un voyageur. Donc, la situation était quand même assez circonscrite.

Par contre, ce que nous avons demandé à l'INSPQ, puis je vais le répéter parce que je pense que c'est important que les gens le sachent, on a demandé à l'INSPQ, grâce à une belle collaboration avec le gouvernement fédéral, d'investir plus de 11 millions pour aller faire plus de séquençage. Du séquençage, c'est d'être capable de prendre un test... Par exemple, sur 10, on vise 10 %, chacun de ces tests-là va être analysé pour voir si, effectivement, c'est le virus que l'on connaît ou ce serait un niveau virus. Mais j'aimerais rappeler, surtout dans le contexte des tests rapides, que ces séquençages-là ne doivent être faits...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...qu'avec des tests PCR, et non des tests rapides.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Le ministre me parle de séquencer 10 % des échantillons, mais la question, c'est : Quand? Ce que je comprends, c'est que le plan, c'est de les séquencer d'ici la fin de l'année 2021. Je n'ai pas besoin de vous expliquer, M. le Président, que c'est trop peu et trop tard. Le variant, il est déjà là. Quand on voit d'autres provinces, effectivement, l'Ontario qui est proactif, qui met des mesures en place comme le criblage, on ne peut pas se permettre, encore une fois, d'être les derniers de classe et de revivre la situation qu'on a vécue durant la première vague.

Alors, quelles sont les actions spécifiques que le ministre a déjà mises en place?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, écoutez, on peut rentrer dans les termes techniques, M. le Président, mais je vais rappeler que le criblage, c'est exactement la même situation que l'on utilise nous-mêmes, au Québec, c'est de prendre un pourcentage des tests que l'on fait par PCR. Et, je le rappelle, ces tests-là ne peuvent pas se faire par des tests rapides. Ce qui est exigé, pour faire un séquençage, pour s'assurer que le virus est correctement identifié : ça doit se faire par un PCR.

Alors, deuxièmement, la technique qui est prise en Ontario, on fait la même chose. Puis même les gens reconnaissent... et c'est pour ça que nous avons eu l'aide du fédéral, M. le Président, c'est parce que les gens reconnaissent l'expertise au Québec dans la détection des virus. Et c'est pour ça qu'on va continuer à faire le travail...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...avec l'INSPQ.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, j'ai posé des questions qui étaient très claires. Je le redemande au ministre. Et je sais qu'il est sensible à la question de la transparence. On est dans une situation qui est extrêmement préoccupante, avec beaucoup d'incertitude. Donc, je lui redemande, au niveau de la transparence, de rendre disponibles les scénarios qu'il a en sa possession sur les projections qui sont faites, les recommandations qui ont été faites par la Santé publique à cet effet et qu'il rende disponibles dans ses bilans quotidiens le nombre de nouveaux cas.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie que la députée de Maurice-Richard parle de nos bilans quotidiens, parce que c'est justement un bel exemple de toute la transparence que nous avons, de donner le plus de statistiques possible pour que la population soit informée des développements. Ce que j'ai demandé à mes équipes, puis notamment aux gens de la Santé publique, c'est de nous assurer... puis je reparle encore cet après-midi avec la présidente de l'INSPQ pour s'assurer qu'on voit exactement comment évolue le séquençage que nous avons demandé. Puis, au bon moment, lorsqu'on aura l'information disponible, pour voir l'utilisation de chacun de nos types... et, je le répète, de nos types PCR qui sont faits dans des cas d'éclosion, nous allons les publier. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

Enquête sur les accusations portées contre M. Mamadi III Fara Camara
par le
Directeur des poursuites criminelles et pénales

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Jeudi dernier, les rues de Montréal ont été témoins d'un triste incident. Malheureusement, un policier a été blessé dans l'exercice de ses fonctions. Comme ancien policier, ça me rend toujours émotif, et je trouve ça déplorable. Mais ce crime a amené aussi un autre drame, celui d'accuser injustement M. Mamadi Fara Camara.

Ce sont des événements qui ne devraient pas arriver, au Québec. Imaginez-vous, il a passé six jours en prison, fut accusé publiquement d'un crime qu'il n'avait pas fait. Il a été suspendu de son emploi.

Depuis hier midi, les questions fusent de toutes parts. Pourquoi ça a pris six jours? Comment assurer qu'une telle erreur n'arrive plus jamais?

En respect pour le policier agressé, en respect pour M. Camara, qui a vu ses droits bafoués, pour assurer la confiance du public envers nos institutions, je pense qu'il est indispensable de déclencher une enquête publique du Bureau des enquêtes indépendantes.

Est-ce que la ministre peut annoncer une telle enquête immédiatement?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans un premier temps, les événements qui sont survenus à l'endroit de M. Camara sont malheureux, et je pense que je partage la position de l'ensemble de la population québécoise relativement aux événements.

À la question précise du député de Vimont, c'est une avenue qui est explorée actuellement. Il faut comprendre que le dossier, présentement, fait l'objet d'une enquête avec le SPVM, relativement au suspect autre qui a agressé le policier, dans un premier temps. Alors, c'est une option qui est envisagée présentement.

Relativement au cas de M. Camara, relativement aux accusations qui ont été portées, M. le Président, comme ancien policier le député de Vimont va le savoir, à partir du moment où la dénonciation a été faite, M. Camara a été arrêté relativement aux événements, il a été détenu par le SPVM et il a comparu dans les 24 heures. Par la suite, il a eu son enquête sur remise en liberté, qui devait se dérouler lundi et qui a été remise à mercredi, relativement à l'entente avec la défense, M. le Président. Mais je peux vous assurer qu'au moment où le Directeur des poursuites criminelles et pénales a su qu'il y avait d'autres informations il y a eu un arrêt des procédures.

Donc, les policiers ont fait leur travail...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et le DPCP.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous prenons acte de ce que vient d'affirmer le ministre à l'effet que, sur l'aspect policier de la chose, il se réserve le droit d'annoncer qu'il y aura, suite à la question de mon collègue de Vimont, bel et bien une enquête sur le comportement de notre corps policier, de l'enquête, du contexte, de tout cela.

Maintenant, M. le Président, tout n'aura pas été dit, tout n'aura pas été vérifié au niveau du DPCP. Les procureurs de la couronne ne sont pas là pour gagner ou perdre des causes mais pour que justice soit faite.

Quelles vérifications fera-t-il auprès du DPCP quant à leur travail...

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, pour bien comprendre la procédure, M. le Président, le Directeur des poursuites criminelles et pénales dépose des accusations à partir du moment où il est convaincu de la culpabilité d'un individu. Avec les informations disponibles, avec la preuve disponible par le corps de police, vendredi dernier, au moment de déposer les accusations, c'était la croyance sincère du Directeur des poursuites criminelles et pénales, M. le Président.

Dès le moment, dès le moment, M. le Président, où il y a eu un doute, où des informations ont été communiquées au Directeur des poursuites criminelles et pénales, il y a eu retrait des accusations sur réévaluation du dossier, M. le Président. Ça démontre que le DPCP...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...a agi en toute diligence dès le moment opportun pour retirer les accusations.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la situation est très grave. Un citoyen a été incarcéré pendant six jours. Deux étapes ont été franchies, qui ont mis en action le DPCP : la comparution dans les 24 heures et l'enquête sur la remise en liberté. Six jours, M. le Président.

Le rôle du procureur, en toute indépendance, il doit analyser le dossier et s'assurer que le dossier tienne la route, M. le Président. On ne peut pas dire que le travail a été parfait en l'instance. J'aimerais savoir si le ministre a posé toutes les questions et va...

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai posé personnellement toutes les questions, l'ensemble des règles et des procédures ont été respectées. Et la démonstration que les procédures ont été suivies, M. le Président : dès le moment où le DPCP a été informé d'éléments d'enquête qui pouvaient faire en sorte d'avoir un effet sur les accusations relativement à M. Camara, les accusations ont été retirées, M. le Président. Et je peux vous dire aussi que, lors de l'enquête sur remise en liberté, M. le Président, la couronne... le DPCP n'a pas attendu de procéder et de maintenir les charges contre M. Camara, ils ont même demandé la suspension durant la journée même pour refaire toutes les vérifications, pour que M. Camara soit remis en liberté le plus rapidement possible, parce que le DPCP a agi selon tous les plus hauts...

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Contribution du secteur privé au système de santé

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le petit déconfinement, ça fait du bien, mais notre réseau de santé, lui, est loin d'avoir traversé le désert. Il y a le monsieur qui attend une opération pour des hanches et qui souffre à chaque jour. Il y a la madame à qui ont dit : Votre opération de la main, là, faites-vous-en pas, ça va arriver en 2021, 2022. Il y a des patients qui ont dû faire 175 kilomètres de route pour avoir des soins. 140 000 Québécois et Québécoises attendent leurs chirurgies, M. le Président.

Pendant ce temps-là, dans les cliniques privées, bien, c'est comme si la pandémie n'existait pas. On fait du non-prioritaire, on fait du non-urgent, on refait des fesses à la brésilienne. Mais — je n'ai rien contre ça — quand est-ce qu'on va sauver les fesses du réseau de la santé? Pourquoi une opération retardée dans le public peut être faite à gros frais dans le privé avec un rendez-vous en quelques semaines?

Le premier ministre, il est prêt à demander le ciel, puis la lune, puis la terre au monde, nous faire coucher à 8 heures s'il le faut. Il est prêt à annuler les vacances des soignantes pour maintenir les services, même si elles sont à bout de souffle. Mais aux cliniques privées il leur demande gentiment : Serais-tu prête peut-être à faire quelque chose? Puis dites votre prix, on va le payer.

La solidarité, c'est bon pour tout le monde, sauf pour les privés? C'est quoi que ça va prendre au premier ministre pour mettre ses culottes puis rapatrier ce monde-là dans le réseau public? On en a besoin maintenant.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis d'accord avec les principes qui sont évoqués par la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Je sais que son conjoint... pas conjoint mais co-porte-parole parle des fesses brésiliennes, mais, M. le Président, pour avoir discuté beaucoup de ces dossiers-là avec plusieurs personnes, plusieurs médecins, il y a certaines chirurgies esthétiques, reconstruction d'un sein ou des problèmes de peau, où il y a une certaine urgence d'agir.

Donc, actuellement, le ministre de la Santé a signé 22 ententes. Il y a à peu près 10 % de toutes les chirurgies qui sont faites au Québec qui sont faites par le privé. Donc, la grande majorité de la capacité qu'on peut aller chercher au privé, on l'a déjà fait. Il reste encore certains petits endroits où on est en train de faire d'autres ententes.

Donc, M. le Président, on est tous d'accord avec ça. Actuellement, il y a beaucoup trop de délestage, il y a du rattrapage à faire, et puis il va falloir continuer de mettre le privé au service des chirurgies qui sont urgentes. C'est exactement ce qu'on essaie de faire actuellement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le premier ministre est bien fier de me parler de ses ententes de gré à gré, mais, moi, ça m'inquiète. Avec les cliniques, on négocie des entendes superlucratives, qui leur permettent même de s'agrandir. Quand une soignante doit rester en temps supplémentaire obligatoire, on ne lui demande pas si ça lui tente, mais, avec le privé, les cliniques collaborent si ça leur tente, en payant le prix. On est en guerre, M. le Président, on a besoin de tout le monde.

Qu'est-ce que le premier ministre attend pour réquisitionner les ressources du privé pour venir aider nos femmes sur le terrain?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, c'est exactement ce qu'on fait, c'est exactement ce qu'on fait. Actuellement, selon les derniers chiffres qui sont disponibles, il y a 34 % des chirurgies qui sont reportées. Si on n'utilisait pas le privé, ce serait 44 %. Donc, heureusement, on a réussi à faire des ententes avec le privé pour que les chirurgies qui sont en attente dans notre réseau public puissent être faites au privé. Donc, c'est exactement ce qu'on fait. Moi, je dirais peut-être qu'on a réussi à rapatrier à peu près 90 % de ce qui est rapatriable. Il en reste un 10 %, puis on va continuer. Puis le ministre de la Santé fait un travail extraordinaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mais tout ça à quel coût, M. le Président? On va simplifier la chose : Il y a des gens au public qui attendent une éternité pour avoir une opération. Pendant ce temps-là, au privé, il y a du monde qui, parce qu'ils ont le cash, peuvent couper la file et avoir la même chirurgie en quelques semaines. Ça, c'est ça, le système actuel dont vous parlez. Est-ce que le premier ministre trouve ça acceptable? Est-ce qu'en pleine pandémie, alors que notre réseau public craque, il trouve ça juste?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je m'excuse, là, mais ce n'est pas exact, ce que dit la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Actuellement, 90 % des ressources au privé sont utilisées pour suivre la liste d'attente et le rang qui est fixé par le public. Il y a un 10 % où il y a encore du travail à faire, puis on y travaille, mais on a le même objectif.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Reprise des activités sportives

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, déception une fois de plus pour les amateurs de sports intérieurs lors de l'annonce d'hier. Si les commerces jugés non essentiels peuvent rouvrir dans toutes les régions du Québec, le tennis, le badminton et les gymnases d'entraînement, par exemple, sont encore interdits en zone rouge.

La direction régionale de la santé publique de Montréal a déjà recommandé de rouvrir les salles d'entraînement en zone rouge en soulignant, et je cite, «l'importance de permettre la pratique d'activités physiques pour limiter les effets de l'isolement». De plus, une étude de l'Université d'Oslo a conclu qu'avec de bonnes mesures d'hygiène et avec la distanciation physique il n'y a pas de propagation des cas de COVID-19 dans les salles d'entraînement. Ça tombe bien : ici, au Québec, les centres d'entraînement ont implanté des protocoles sanitaires rigoureux.

Est-ce que le gouvernement prend en considération la balance des inconvénients entre la santé mentale et physique dans ses décisions? Si oui, est-ce qu'il peut déposer les avis?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je partage les préoccupations de ma collègue à l'effet que, bien sûr, bouger, c'est important pour la santé mentale, c'est important pour la santé physique. On veut que les Québécois puissent bouger.

Il y a eu des aménagements qui ont été faits pour qu'on puisse sortir, hein, pour qu'on puisse aller prendre l'air, pour qu'on puisse même le faire avec d'autres adultes, mais il faut être très prudents, M. le Président. Je sais que le chef de la formation politique de ma collègue veut qu'on réouvre les gyms, qu'on veut qu'on les rouvre même à Montréal, mais la Santé publique de Montréal nous dit que ce n'est pas une bonne idée. Il faut être très prudents.

Il y a quelques secondes, on parlait des problèmes de délestage dans le réseau de la santé, M. le Président. Il y a des gens, en ce moment, qui ne peuvent pas avoir tous les soins dont ils ont besoin à cause de la pandémie, parce qu'il y a de la propagation. Alors, à mesure qu'on fait, de petit déconfinement en petit déconfinement... qu'on autorise des choses, bien, on doit garder le contrôle, parce que sinon ce sont les travailleurs de la santé qui vont payer le prix, et ce sont les patients, c'est le délestage qu'on va devoir poursuivre. Soyons très prudents.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...prenons soin, bien sûr, de la santé physique et mentale des Québécois, mais le mot d'ordre, c'est prudence.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Autre déception, mais cette fois-ci pour les jeunes sportifs. Les sports organisés ne sont toujours pas autorisés, et ce, partout au Québec. Les fédérations sportives ont soumis leur plan par étapes pour un retour graduel en parfaite cohérence avec les mesures sanitaires depuis des mois, et rien ne bouge. Elles se sentent littéralement oubliées.

M. le Président, quels sont les avis qui stipulent qu'il est plus sécuritaire d'ouvrir les centres d'achats mais pas de permettre à des jeunes de pratiquer un sport organisé?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, à quelques reprises, en fait presque à toutes les semaines, j'ai des conversations avec ma collègue la ministre déléguée à la Santé, qui, bien sûr, se préoccupe grandement, comme nous tous, de la santé physique et mentale de nos jeunes. C'est sûr qu'on est tous d'accord ici, là, qu'on veut réouvrir le sport le plus rapidement possible pour les jeunes et les moins jeunes. Je sais, évidemment, que, dans le réseau scolaire et pour les fédérations sportives, c'est très important. Mais, encore une fois, si on autorise des choses qui nous amènent ensuite à fermer des écoles, bien, il n'y a plus personne qui va en faire, du sport, parce que du sport-études, ça se fait quand l'école est ouverte. Soyons prudents.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, beaucoup de paroles, peu d'actions. Ce matin, les fédérations sportives ont mentionné à l'unisson vouloir faire partie du prochain plan de déconfinement. Elles sont déçues de ne pas être prises en considération malgré leurs efforts et elles sont inquiètes pour la santé mentale et physique de nos jeunes. Ces jeunes ont besoin d'avoir de l'espoir.

Est-ce qu'elles peuvent espérer que le sport organisé soit déconfiné lors de la prochaine annonce du gouvernement? Est-ce qu'on peut avoir une date?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on va le faire aussitôt que ça va être sécuritaire de le faire. Nous sommes le parti qui avons mis le programme le plus ambitieux de parascolaire et on avait commencé à le déployer dès la première année, avec des budgets, avec des programmes, du parascolaire gratuit dans toutes nos écoles secondaires publiques. On était en train de déployer ce programme-là extrêmement ambitieux qui montre la très grande préoccupation, évidemment, du gouvernement pour les activités extrascolaires, y compris les sports. Et aussitôt qu'on va pouvoir le faire, bien, on va relancer le sport-études, le sport compétitif, le parascolaire pour tous, mais, en attendant, on doit être très prudents...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...parce que, si on ferme les écoles, il n'y en a pas, de sport-études.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Projet de réseau structurant de transport en commun à Québec

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, dans le dossier du tramway, en janvier 2020, le ministre des Transports disait : On pèse sur l'accélérateur. En mai 2020, on nous dit : Oui, oui, ça s'en vient. En août 2020 : Ça s'en vient, on vous revient avec les détails sous peu. En décembre 2020 : Ça s'en vient, les détails en janvier 2021. On est en février et on apprend aujourd'hui que le tout est reporté. Ce n'est pas surprenant qu'à la une du Journal de Québec, aujourd'hui, on dise que la CAQ n'est pas très pressée.

Le Président : ...didactique, s'il vous plaît.

Mme Anglade : Il est assez didactique. Il me semble qu'il est assez didactique.

M. le Président, le gouvernement n'était pas transparent au niveau des coûts, au niveau des échéanciers, et maintenant il est tout simplement absent. C'est aussi un risque, parce que les consortiums qui sont associés à ça pourraient décider de se désister parce que le Québec retarde le projet.

M. le Président, si le premier ministre ne veut pas du tramway, il devrait l'annoncer clairement aux gens de Québec. Au moins, on aurait l'heure juste.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le projet de transport structurant à Québec avait d'abord, dans sa première mouture, été accepté, appuyé par le gouvernement du Québec. Rappelons-nous, à l'époque, il y avait à peu près, sur un projet de 3 milliards, 2 milliards de prévus pour le tramway puis un 1 milliard pour la desserte des banlieues, à Québec.

Le maire de Québec est revenu à la charge avec un nouveau projet où, maintenant, il y a 3 milliards, même 3,1 milliards pour le tramway puis un 200 millions pour la desserte des banlieues. Je sais que la cheffe de l'opposition officielle n'a peut-être pas eu l'occasion de se promener un petit peu dans les banlieues de Québec, mais, M. le Président, de passer de 1 milliard pour les banlieues à 200 millions pour les banlieues, nous, ça nous inquiète. Ça n'inquiète pas le Parti libéral. Nous, ça nous inquiète. Donc, on poursuit les discussions avec le maire de Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Effectivement, M. le Président, depuis le confinement, j'ai dû ralentir de me promener dans les rues des différentes banlieues de Québec, il a bien raison.

Le financement pour le projet, M. le Président, il est réglé depuis longtemps, le fédéral est là et la ville est prête. La seule chaise vide, au Québec, c'est la CAQ, c'est la seule chaise vide que l'on ait aujourd'hui. Pourquoi le gouvernement entretient-il le flou avec ce projet? Il avait un principe, le gouvernement dit souvent de vouloir aller vite et vouloir être efficace, mais pourquoi est-ce que ce principe-là ne s'applique pas au projet de la ville de Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il me semble que les chiffres parlent par eux-mêmes. Le projet original qu'on avait accepté prévoyait 1 milliard pour la desserte des banlieues. Maintenant, le nouveau projet prévoit seulement 200 millions. Je ne sais pas, là, mais il me semble que pas besoin d'avoir fait un grand cours en construction, ou en économie, ou en desserte... Bon, je sais que la cheffe de l'opposition officielle essaie de faire du pouet, pouet, pouet, là, mais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais de revenir sur la question de fond. M. le premier ministre, continuez. Continuez la réponse, s'il vous plaît, sur le fond de la question.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, le gouvernement de la CAQ se préoccupe des banlieues à Québec. Si le Parti libéral ne veut pas s'en préoccuper, bien, c'est leur choix.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : En fait, il se préoccupe surtout, le gouvernement actuel, d'entretenir le flou. Mais ce n'est pas moi qui le dis seulement, je vais vous citer quelques personnes : «Est-ce que c'est le tracé du tramway qui [...] cause [le] problème? Ou l'offre globale? Si oui, c'est quoi? Moi aussi, j'ai [de la] misère à suivre.» Ça, c'est Jean Dubé, économiste, qui dirige l'École supérieure de l'aménagement du territoire à l'Université Laval.

«C'est très flou. Je ne comprends pas. Il faudrait savoir ce qu'ils veulent. [...]Pour moi, ce projet-là est largement dessiné [par] les banlieues et répond très bien aux caractéristiques de Québec...» Ça, c'est Etienne Grandmont, d'Accès Transports viables.

Alors, qui ne comprend pas, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est assez simple. On avait un projet original, 2 milliards pour le tramway au centre-ville, 1 milliard pour les banlieues. Le maire de Québec revient, nous dit : On va mettre 3,1 milliards pour le tramway au centre-ville puis un petit 200 millions pour les banlieues. Nous, ça ne fait pas notre affaire. Mais, le Parti libéral, ça a l'air à faire leur affaire.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Prolongement du Réseau express métropolitain

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, s'il y a bien une chose sur laquelle tout le monde s'entend, à Longueuil, c'est qu'on a besoin de développer le transport en commun.

Après avoir espéré le prolongement de la ligne jaune du métro pendant des décennies, les citoyens et les acteurs du milieu s'étaient récemment ralliés à l'idée d'un tramway, pour son plus faible coût et pour son potentiel de revitalisation, afin d'amener notre ville au XXIe siècle avec du logement et des commerces de proximité.

En octobre, le gouvernement a finalement décidé de confier ce projet, prévu entre le terminus de Panama, le métro Longueuil et le cégep Édouard-Montpetit, à la Caisse de dépôt. Lundi, La Presse nous apprenait que le tramway n'intéresse pas la caisse, qui souhaite plutôt appliquer son modèle de REM mur à mur. Dans le cas de notre projet, ça implique nécessairement une structure aérienne et l'apparition d'immenses pylônes de béton, comme pour le REM de l'est de Montréal. Bref, tout le contraire d'une intégration harmonieuse.

Le ministre peut-il rassurer la population et nous assurer qu'une construction au sol est envisagée?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Merci à ma collègue pour sa question. Ça va me permettre de donner les explications sur les différents projets de tramway et de réseaux structurants au Québec.

J'ai eu la chance de parler à la ministre des Infrastructures du fédéral, Catherine McKenna, en début de semaine. On a parlé des différents projets. Je l'ai rassurée sur plusieurs projets, premièrement celui de Québec, pour lui dire que nous allions livrer ce projet, que, oui, il y avait des questionnements de la part de la ville, mais nous avions aussi des questionnements sur ce projet, comme le premier ministre l'a mentionné, qui a évolué, qui a changé avec le temps, mais les canaux de communications restent ouverts entre le maire et nous.

Deuxièmement, je lui ai parlé de notre inquiétude sur le projet de Gatineau, jusqu'à quel point on devait revoir le processus de financement de l'Entente bilatérale intégrée, qui ne nous permet pas d'aller chercher assez d'argent pour financer ce projet.

Maintenant, pour les différents projets du REM, la phase I va bien, elle sera livrée. La phase II, nous l'avons annoncée avec le premier ministre, voilà quelques semaines, et ma collègue déléguée, ministre responsable de la ville de Montréal, pour un projet extrêmement important pour l'est et le centre-ville. Nous avons eu de multiples discussions avec la ville de Montréal pour leur expliquer le tracé, le concept comme tel, qui est aérien, qui est souterrain pour une partie du centre-ville et pour une partie du tracé qui monte vers le nord. Et, pour la portion de Longueuil, j'y reviendrai tout de suite après, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui, M. le Président, pour parler spécifiquement du projet de Longueuil, tant mieux si on peut accélérer les choses avec la caisse. Le problème, avec un REM aérien, c'est qu'on va passer à côté de l'occasion d'amener enfin autre chose que du béton sur le boulevard Taschereau puis que ça risque de défigurer complètement le Vieux-Longueuil. Le pire, c'est qu'on semble faire ça sans vouloir consulter les citoyens.

L'analyste Michel C. Auger a qualifié cette stratégie de piège du type «c'est à prendre ou à laisser». Le ministre est-il d'accord avec ça?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, cette phase — on va l'appeler cette phase III — est importante pour le gouvernement, cette phase III que j'ai annoncée et cosignée avec mon collègue des Finances le 20 octobre dernier. On parle d'un projet qui pourrait s'étendre de Boucherville, passer par Longueuil, vers son cégep, se connecter au Dix30, et même un tracé possible jusqu'à Châteauguay.

Donc, je dirais à ma collègue, il est prématuré de prétendre qu'il y aura un mode ou l'autre qui sera choisi. On va laisser la Caisse de dépôt faire son travail, me donner, encore une fois, les informations pertinentes sur ce futur projet, sur cette future phase, et par la suite on pourra travailler, et ne pas bulldozer le projet pour, encore une fois, qu'il n'y ait pas de discussion avec les différents intervenants.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, tant mieux s'il y a de l'ouverture. Le problème, c'est que la caisse a spécifiquement dit qu'elle n'était pas intéressée par le tramway. Et, si le gouvernement respecte, justement, son engagement, de desservir le cégep Édouard‑Montpetit, il n'y a pas mille façons d'y arriver, on va devoir passer par le Vieux-Longueuil. Et notre quartier, ce n'est pas un terre-plein d'autoroute, c'est un secteur à haute densité résidentielle avec un cachet patrimonial.

Le ministre peut-il s'engager, justement, à avoir ces pourparlers avec la caisse pour évaluer un mode qui sera au sol?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je connais bien la première mouture du projet qu'on appelait LEEO à Longueuil. J'ai rencontré la mairesse et son équipe voilà quelques mois déjà, ils m'ont dévoilé le projet. Par la suite, on a mentionné que la caisse, donc, allait se pencher sur ce futur mandat, sur cette future phase.

Puis, encore une fois, pour moi, c'est un projet important pour la Rive-Sud. C'est un projet important économiquement, de développement aussi, et de changer le mode de comportement des automobilistes, et de donner, encore une fois, une offre additionnelle en termes de transport collectif sur la Rive-Sud, qui, soit dit en passant, en a bien besoin. Il n'y a pas eu de développement énormément, dans les dernières années, à part la ligne jaune et le métro qui est à Longueuil.

Donc, dans ces conditions, laissons la caisse faire le travail. J'obtiendrai les documents en bonne et due forme et temps et lieu, puis on pourra travailler pour la suite des choses.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Suspension des services de transport interurbain
en région par Keolis Canada inc.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, il n'y a pas juste les chirurgies qui se font délester. Ce dimanche, la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent vont se retrouver sans service d'autocars avec la suspension des services de Keolis dans l'Est du Québec. J'espère que le ministre n'est pas tombé en bas de sa chaise quand il a appris la nouvelle, c'était écrit dans le ciel. Au printemps dernier, les transporteurs ont suspendu toutes les liaisons. Aujourd'hui, à l'heure où on se parle, il y a certaines lignes qui n'ont pas repris, malgré les 8 millions d'aide au mois de juillet. Et là le ministre vient d'allonger 10 millions de plus, mais, hier, coup de théâtre, on apprend que ce n'est pas assez, les suspensions de service sont maintenues, Orléans veut jaser avec le ministre.

Moi, je me demande si c'est une pratique courante, au ministère des Transports, d'annoncer des chèques en blanc sans demander aucune garantie. La pandémie a le dos large. Donc, ils ne peuvent pas dire que c'est à cause de la pandémie, ça fait des dizaines d'années que ça dure. Les gens des régions sont écoeurés d'être pris en otages aux six mois, ils veulent une solution claire.

Et, en attendant, ils ont une question très simple pour le ministre : Est-ce que le bus va passer à Gaspé dimanche?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, c'est un des secteurs importants qui a été mis à mal depuis le début de cette pandémie. Le secteur aérien, on l'a supporté dès qu'on a vu qu'Air Canada s'est retiré des différentes destinations. C'est un programme de 40 millions qui a été offert et signé par le ministre des Finances, auquel on a prolongé ce programme. On a fait la même chose pour le transport collectif, c'est plus de 1,2 milliard de dollars que nous avons versés aux différentes sociétés.

Et l'automne dernier, même en début d'été, j'ai mis en place un programme aussi pour soutenir le transport interurbain à la hauteur de 8,2 millions de dollars. Jusqu'à l'automne, jusqu'au 16 octobre, il y avait 2 millions de ces sommes qui avaient été versées aux différents transporteurs. Et, encore une fois, la demande n'était pas là.

Soudainement, Keolis a levé la main en disant : Nous, on ne peut plus supporter cette ligne secondaire que nous... on va l'appeler ainsi, entre Montréal, Québec et la Gaspésie. On en a parlé avec eux, on a parlé avec différents acteurs. On a bonifié le programme, on l'a rendu rétroactif, rétroactif au 16 octobre dernier. Nous allions payer 75 % des pertes; les sociétés, 25 %. On est en discussion avec eux depuis hier matin pour revoir, encore une fois, administrativement ces différents points, puis on va trouver un terrain d'entente pour desservir la Gaspésie, j'en suis certain.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, je suis au courant de toutes ces annonces-là, ça a été écrit dans les nouvelles, mais les gens veulent une solution durable. Ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue m'a raconté l'histoire d'un monsieur qui a dû reporter une chirurgie au coeur, faute d'autobus. Il a dû être transféré d'urgence par avion. C'est ça, le genre de chose qui arrive quand le ministre des Transports a plus à coeur les profits des transporteurs au lieu des services et de l'intérêt des citoyens. On a besoin d'un nouveau modèle, on a besoin d'un service public de transport interurbain.

Est-ce que le ministre a le courage de nationaliser...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, c'est typiquement Québec solidaire. À chaque fois qu'il y a un problème, on nationalise puis on sort des milliards. C'est la seule, seule, seule solution de Québec solidaire.

Mais, au-delà de tout ça, il faut être sérieux dans la démarche. Je le sais, qu'il y a une situation qui ne fonctionne pas pour certaines régions, je le sais. Depuis des mois, il y a des collègues, là, ministres, députés qui m'ont dit : En Abitibi, ça ne fonctionne pas; au Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est plus compliqué. Même chez nous, à Sherbrooke, on peut avoir des problèmes avec certaines dessertes. Au-delà de tout ça, il fallait supporter à court, moyen terme ces sociétés, s'assurer qu'elles puissent fonctionner, offrir un service minimal. C'est ce que je leur ai demandé, là, pour m'assurer, encore une fois, qu'il y ait un service en Gaspésie dans les prochains jours.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : On s'y attaque. On va travailler avec eux. On le fait depuis hier matin.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Qu'est-ce qui est plus naïf : de mettre de l'argent dans un puits sans fond, dans un modèle brisé, ou de nationaliser? Le ministre peut bien refuser notre solution, mais lui, il n'en a pas d'autre. Il applique la vieille recette libérale : on allonge des millions de dollars en catastrophe pour sauver les services in extremis, on fait semblant que c'est la dernière fois, mais six mois plus tard ça recommence.

Si le ministre, il n'a pas de solution, qu'il entende les autres voix, peut-être pas celle de Québec solidaire, mais au moins des MRC. Les MRC ont demandé la tenue d'un sommet sur le transport interrégional, et il a refusé. Même la fédération des...

Le Président : M. le ministre des Transports. M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oh! M. le Président... Mme la députée, faites attention, là. On a fait un sommet sur le transport ferroviaire, et j'ai dit aux sociétés de transport interurbain que j'allais m'occuper, encore une fois, de la pérennité de ce transport dans le futur. Faites attention à ce que vous dites.

Deuxième chose, M. le Président...

Une voix : ...

Le Président : Non, non, il n'y a pas... Je pense que tout simplement, là, on continue sur la réponse, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (10 h 50) •

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, on ne dépense pas, là, à qui mieux mieux, là. On a mis un programme de 8,2 millions l'automne prochain, puis il y en a deux qui ont été dépensés, puis il y en a un qui est en analyse. J'ai rendu ce programme... et je l'ai bonifié pour le rendre rétroactif, pour répondre aux problèmes des lignes principales et secondaires, on va s'assurer de... en s'assurant, encore une fois, qu'on ait un programme qui va permettre un transport minimal...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour ces clients dans toutes les régions du Québec et, encore une fois, s'assurer de la pérennité...

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Création de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Depuis que la CAQ est au pouvoir, la liste des enfants en attente d'une place en garderie a augmenté de plus de 4 000 noms. Pire encore, depuis l'arrivée de la CAQ, il y a eu plus de fermetures de places, M. le Président, que d'ouvertures de places. Le bilan caquiste est négatif. En Mauricie, c'est environ 80 garderies qui ont fermé leurs portes depuis un an. Dans le Centre-du-Québec, c'est une vingtaine. Dans les Laurentides, certaines listes d'attente pour une place en CPE ont doublé. Dans le Bas-Saint-Laurent, 500 enfants sont sur une liste d'attente, alors que le ministre n'a annoncé que 60 nouvelles places à faire dans le futur. En Gaspésie, c'est la même chose. Bref, partout au Québec, M. le Président, des milliers de parents ne peuvent pas retourner au travail parce qu'ils n'ont pas de place en garderie.

Quand le ministre va-t-il agir, avoir des résultats et répondre à l'angoisse vécue par des milliers de parents partout au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je l'ai dit clairement, honnêtement, lorsque je suis arrivé en poste, bien sûr qu'il manque des dizaines de milliers de places partout au Québec pour être capable de répondre à la demande. Ça, M. le Président, c'est l'effet, c'est la conséquence du fait que, pendant des années, il y a eu un ralentissement de création de places dans le réseau. Pour vous donner un exemple, c'est comme si vous aviez une entreprise, un supermarché, puis que vous arrêtiez de faire des commandes du jour au lendemain. Bien sûr qu'à un moment donné, même si vous reprenez les commandes, les tablettes vont être vides. C'est la même chose pour la création de places en service de garde.

Il y a des places de 2011 et de 2013, 11 000, que le Parti libéral, lorsqu'il était au pouvoir, a décidé de freiner pour des raisons budgétaires, parce que créer des places pour les tout-petits, ça coûtait trop cher. Bien, lorsque nous, on est arrivés, on a remis le pied sur l'accélérateur. Les rubans, on les coupe. Ces places-là, elles sont accessibles. On a procédé à des ouvertures de places notamment dans la circonscription, par exemple, de la cheffe de l'opposition officielle, des projets qui dataient déjà de 2013, 80 places, CPE Les enfants de l'avenir. Même chose dans plusieurs autres circonscriptions libérales, celle du député de Vimont, par exemple, un projet qui datait de 2013, au CPE Boisé Vimont. Ça dormait sur les tablettes, et on les a réalisés, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : On les a réalisés. Le ministre vient de nous dire qu'il est satisfait, le ministre vient de nous dire qu'il est satisfait. Il dit, et je le cite : Les rubans, on les coupe. Il n'est pas ministre du coupage de ruban, M. le Président, il est ministre «on donne des places aux parents». Et son bilan, depuis deux ans et plus, comme ministre, c'est de l'attentisme, c'est du non-résultat, c'est insuffisant. Il s'en ferme plus sous sa gouverne qu'il s'en créait même avant lui, M. le Président. Alors, il est temps que le premier ministre reprenne le dossier.

Qu'a-t-il à dire aux parents du Québec?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Écoutez, moi, je pense qu'il y a des députés libéraux qui auraient aimé ça, en couper, des rubans, pour les familles du Québec, M. le Président, des projets qui dataient de 2011 puis de 2013. Puis, quand ces députés-là allaient voir la ministre de la Famille de l'époque, ou le ministre des Finances de l'époque, ou le premier ministre de l'époque, ce qu'ils se faisaient dire, c'est : Oh! non, non, non, parce qu'investir pour les tout‑petits, dans un gouvernement libéral, ça coûte trop cher.

Bien, nous, depuis qu'on est arrivés, on les a coupés, ces rubans-là. Et je pourrais continuer, là, la liste est longue : Bourassa-Sauvé, des projets qui dataient de 2013, deux projets qui dataient de 2013, CPE Mini-Fée, CPE Mon Univers. La députée de Bourassa-Sauvé vient me voir pour me parler de ses problèmes de services de garde, on les règle, M. le Président...

Le Président : Question principale. Question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire sur les réponses. Je pense que vous savez comment ça fonctionne. Et ça continue comme ça. M. le député de Vimont.

Abolition du Service de police de la ville de Mont-Tremblant

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Des allégations graves du maire de Mont-Tremblant disaient qu'il était témoin de victimes d'intimidation de la part des policiers. De l'autre côté, les policiers ont aussi leur lot de reproches contre le conseil municipal.

Le rapport de la réalité policière, proposant des solutions notamment dans cet enjeu, doit aboutir d'ici le mois de mai. Le 27 janvier, la ministre affirme qu'elle n'était pas prête à prendre une décision. Avant-hier, en pleine pandémie, elle décide de prendre le temps de trancher en faveur de l'abolition de la police locale.

Un sondage Léger mené en novembre démontre que 65 % de la population de Tremblant désire garder son corps de police municipal et 75 % sont en faveur d'un référendum. À huit mois des élections municipales, la population aura le droit à l'ultime occasion de faire valoir leurs droits. On est en attente d'une décision du Tribunal administratif du travail sur cette demande.

Pourquoi cet empressement soudain? Pourquoi, alors, décider à la place du peuple? Et pourquoi que la ministre s'apprête à abolir... Est-ce que la ministre, elle s'apprête à abolir tous les corps de police municipaux de niveaux 1 et 2, un coup partis?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, ma collègue de la Sécurité publique a autorisé la dissolution du corps de police pour être remplacé par la Sûreté du Québec, M. le Président. C'est un long processus, qui s'est étalé sur plusieurs années, M. le Président, et le tout a été fait selon toutes les règles, M. le Président. Et ce qui est prioritaire pour le gouvernement du Québec, M. le Président, c'est d'assurer la sécurité des citoyens, notamment de Mont‑Tremblant et de la municipalité, également, qui est desservie par l'ancien corps de police.

Alors, toutes les règles ont été suivies, M. le Président, au bénéfice des citoyens. Il y avait une situation particulière pour Mont-Tremblant, et la ministre a pris la décision qui s'imposait, M. le Président, toujours dans le souci de protéger et de servir les citoyens de la région de Mont-Tremblant.

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons passer, maintenant, à la rubrique des motions sans préavis. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Bonaventure et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du refus récent de la Cour suprême du Canada d'entendre les personnes retraitées de la White Birch, mettant ainsi fin à leur longue bataille pour avoir le droit de toucher les montants qui leur sont dus par leur régime de retraite;

«Qu'elle constate que ce cas s'ajoute à de nombreux autres exemples de personnes retraitées privées d'une bonne partie des revenus de leur régime de retraite et ainsi plongées dans la précarité financière;

«Qu'elle déplore que sans changement à la loi fédérale sur les faillites, d'autres personnes risquent de perdre une partie de leurs prestations en cas de faillite de leur ancien employeur, n'étant pas considérées comme créancières principales;

«Qu'elle rappelle que les projets de loi C-253 et C-259 ont été présentés à la Chambre des communes et sont prêts à être étudiés et adoptés;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il légifère de façon prioritaire afin de mettre fin à cette situation intenable pour les retraité-es.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Vaudreuil, le député de Rosemont, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importance du branchement Internet pour le développement économique et social des régions du Québec;

«Qu'elle demande à Bell Canada de lever tous les obstacles ralentissant l'implantation d'Internet haute vitesse dans l'ensemble des régions du Québec, notamment en facilitant l'accès aux poteaux et en fournissant un échéancier clair.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rendre hommage à M. Claude Castonguay, ex-ministre de la Santé,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Dubé : Alors... Excusez-moi, M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à monsieur Claude Castonguay, député de Louis-Hébert de 1970 à 1973, ministre de la Santé et ministre de la Famille et du Bien-être social ainsi que ministre des Affaires sociales, notamment reconnu comme le père du régime québécois d'assurance maladie;

«Qu'elle souligne son immense contribution à la société québécoise;

«Qu'elle salue son engagement social, politique et communautaire, dont il a fait preuve tout au long de sa vie et qui a façonné le Québec que nous connaissons;

«Qu'elle transmette ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches;

«Enfin, qu'elle invite ses membres à observer une minute de silence en sa mémoire.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe d'opposition ainsi que le député des Îles-de-la-Madeleine.

• (11 heures) •

Le Président : ...qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. La parole est au ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, merci beaucoup.

En décembre dernier, Claude Castonguay, le visionnaire, le grand Québécois, nous a quittés. Nous devons beaucoup à cet homme, qui a passé une bonne partie de sa vie à servir le public de diverses façons.

D'abord, il a jeté les bases du Régime des rentes du Québec. Ensuite, il a été administrateur de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. M. le Président, que serait le Québec sans ces deux outils économiques auxquels M. Castonguay a contribué à mettre en place?

Avec une réputation grandissante, en 1966, le gouvernement du premier ministre Daniel Johnson lui confie un mandat majeur : présider une commission royale qui avait pour mandat d'introduire un régime d'assurance maladie, mieux connue sous le nom de la commission Castonguay-Nepveu. Il se lance en politique en 1970 pour mettre en place le régime d'assurance maladie dont bénéficient maintenant 8,2 millions de Québécois. Après un passage rempli de succès dans le secteur privé, M. Castonguay a réalisé plusieurs mandats gouvernementaux, tels que la mise en place de l'assurance médicaments et de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, qu'on appelle l'INESSS.

M. le Président, en tant que ministre de la Santé, et tout comme mes prédécesseurs je suis fiduciaire de l'héritage de M. Castonguay. Chaque jour, nous bénéficions de ses réalisations.

En terminant, je considère que nous avons un devoir de mémoire envers M. Castonguay. Ainsi, à cet égard, j'informe cette Assemblée qu'après avoir reçu l'autorisation de la famille la Régie de l'assurance maladie du Québec a initié les démarches pour que le siège social de la Régie de l'assurance maladie du Québec soit nommé l'édifice Claude-Castonguay. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Tous les députés de cette Assemblée travaillent pour les citoyennes, les citoyens de leurs comtés au quotidien, en souhaitant contribuer à faire avancer le Québec de manière durable. Et je suis persuadée que tous, au fond d'eux-mêmes, espèrent avoir un impact dans la vie des gens, dans la vie des Québécoises et des Québécois puis de faire une différence pérenne pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Mais, malgré les efforts, bien peu connaîtront une carrière politique aussi colossale que M. Claude Castonguay, ce géant de la politique québécoise.

Bâtisseur, visionnaire, M. Castonguay est un homme dans une classe complètement à part. Il laisse derrière lui un héritage majeur, notamment la Loi sur l'assurance maladie et la loi sur la santé et les services sociaux. Député libéral de Louis-Hébert, ministre de la Santé et de la Famille et ministre des Affaires sociales sous le gouvernement de Robert Bourassa, puis sénateur au Parlement du Canada, M. Castonguay est décédé en décembre dernier à l'âge de 91 ans. Jusqu'à la fin, il est demeuré dédié à la chose publique en contribuant activement à notre société de façon résolument tournée vers l'avenir, comme il a toujours su le faire. Actuaire de formation, il a aussi contribué à l'avènement de la Révolution tranquille. Il a réussi à poser les bases d'un filet social, qui, encore aujourd'hui, définissent la société québécoise.

Je joins donc ma voix aux collègues pour saluer la carrière et la vie d'un grand Québécois, dont le legs et l'impact dans la vie de chacun et chacune des Québécois résonnera pour encore longtemps. Au nom de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Castonguay.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'ai envie de dire, d'abord, que l'apport de Claude Castonguay à la société québécoise est immense. Son influence sur le Québec, elle est marquante, elle est même indélébile.

Claude Castonguay est arrivé en politique à un moment, à une époque où tout était possible. C'était l'époque où les projets de société animaient le Québec, c'était avant que nos projets de société soient rétrécis par l'obsession comptable pour le déficit zéro.

La commission Castonguay-Nepveu, en 1966, fait partie des grands actes fondateurs du Québec moderne. Elle a mis les bases d'un système de santé gratuit et universel. Il faut se rappeler la toile de fond de ce rapport, il faut se rappeler de ce qu'était le Québec au moment où cette commission a eu lieu. À l'époque, un Québécois sur trois vivait dans la pauvreté.

C'est un rapport touffu, rempli de nombreuses recommandations, de nombreuses idées. Certaines de ces idées ont été suivies par les gouvernements et existent toujours dans le Québec de 2021. L'assurance maladie publique et universelle, bien sûr, en est le meilleur exemple.

Mais il y a d'autres éléments de ce rapport, d'autres idées de MM. Castonguay et Nepveu qui n'ont pas été suivies, dont on s'est détournés, peut-être, dans les dernières années, et qui peuvent peut-être, aujourd'hui, continuer à nous guider. Il y avait dans ce rapport un argument puissant en faveur de la prévention dans le domaine de la santé et des services sociaux. On n'a pas toujours suivi ce conseil de M. Castonguay. Il y avait dans ce rapport une recommandation forte, la mise en place de services de première ligne. C'est devenu les centres locaux de services communautaires, les CLSC, une formule forte à l'époque et que les réformes successives, malheureusement, ont affaiblie. Il y avait dans ce rapport une volonté d'effectuer un virage vers le salariat pour les médecins. Nous avons plutôt, historiquement, choisi la rémunération à l'acte, avec tous les problèmes que ça nous cause aujourd'hui. Puis il y avait, encore plus fondamentalement dans cette commission Castonguay-Nepveu, une volonté forte d'enraciner le système de santé québécois dans une participation démocratique des citoyens et des citoyennes, et de cette impulsion-là, aussi, initiale je pense que nous nous sommes éloignés dans les dernières décennies.

Bien sûr, le propre des grands personnages, c'est de susciter des débats de société, et je vous mentirais si je vous disais que j'ai lu avec autant d'enthousiasme les derniers écrits de M. Castonguay que ceux de la commission Castonguay-Nepveu, mais, dans une occasion comme aujourd'hui, l'essentiel est ailleurs. J'offre toutes mes condoléances à toute la famille de M. Castonguay. Et je conclus en disant qu'en grande partie grâce à sa contribution le Québec a bel et bien réussi à instaurer l'universalité des soins médicaux au Québec. À nous de protéger cet héritage et, pourquoi pas, mieux encore, le renouveler et le pousser plus loin. Merci.

Le Président : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Certains Québécois font l'unanimité quant à la valeur de leur héritage, et Claude Castonguay est certainement, incontestablement l'un d'entre eux.

Son passage en politique aura duré quelques années à peine, entre 1970 et 1973. Dans notre milieu, c'est assez court. Pourtant, son influence et son travail ont généré un effet concret et durable que nous pouvons apprécier tous les jours, même 50 ans plus tard.

Claude Castonguay était travaillant, audacieux et réfléchi. Au terme de longues études, il est devenu actuaire, puis enseignant. Il avait déjà un parcours remarquable et considérable lorsqu'il a été appelé à mettre ses talents au service de la population et du bien commun.

Il a notamment contribué à mettre sur pied un régime de pensions au Québec, ce qui constituait, à l'époque, une innovation. Il a aussi été président de la Commission royale d'enquête sur la santé et le bien-être social, de 1966 à 1970. Le rapport de cette commission recommandait d'ailleurs l'instauration d'un régime québécois d'assurance maladie. Cet objectif l'a animé à un point tel qu'il s'est lancé en politique active et a mené le projet à terme, devenant ainsi aux yeux de tous le père de l'assurance maladie au Québec. C'est ainsi que, de fil en aiguille, le nom de Claude Castonguay a fait son entrée dans notre histoire.

Il quitte la politique en 1973, mais ne cessa jamais de s'intéresser aux affaires publiques, de s'y engager et de les commenter. Sa carrière n'en était qu'à ses débuts, à vrai dire. Le nombre et l'envergure des organisations qui ont ensuite profité de son expertise et de ses conseils sont impressionnants.

• (11 h 10) •

Claude Castonguay aura beaucoup été honoré de son vivant. Il a reçu pas moins de 10 doctorats honorifiques. Le Québec, bien sûr, le Canada et la ville de Québec et de Montréal ont fait de lui un citoyen d'exception. Et soulignons qu'il a reçu le prix René-Chaloux, décerné à un ou une ex-députée en reconnaissance de son engagement au service de ses concitoyens avant, pendant et après sa vie parlementaire. Ce prix constitue un hommage à l'ensemble d'une carrière particulièrement prolifique, ce qui fut incontestablement celle de Claude Castonguay.

Je mentionnerai, sur un plan plus personnel et régional, qu'il était aussi un ami des Îles-de-la-Madeleine et des Madelinots, que j'ai l'honneur de représenter en cette Assemblée nationale.

Au non du Parti québécois, au nom de mes collègues, j'adresse mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches et aux nombreuses personnes qu'il aura inspirées. Je salue son legs et souhaite que notre travail s'inscrive dans son sillage. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Je vais vous demander, maintenant, de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs sur cette motion. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Et je vous demande de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de M. Claude Castonguay.

• (11 h 1111 h 12) •

Le Président : Merci. Toujours dans la rubrique Motions sans préavis, M le député de Nelligan.

Demander au gouvernement de présenter un projet de loi visant à
plafonner les frais de livraison imposés aux restaurateurs

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Rosemont, la députée de Gaspé et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'impact financier important que subissent les restaurateurs québécois depuis le début de la pandémie;

«Qu'elle reconnaisse que l'utilisation des applications de livraisons par un tiers connaît une forte croissance;

«Qu'elle dénonce fortement que les frais imposés par ces compagnies à nos restaurateurs atteignent jusqu'à 30 % de leur chiffre d'affaires;

«Qu'elle prenne acte que l'Ontario a déjà légiféré afin de limiter la part des services de livraison;

«Qu'elle demande au gouvernement caquiste de présenter dans les meilleurs délais un projet de loi visant à plafonner les frais de livraisons imposés aux restaurateurs à un plafond de 15 % pour les frais de livraison ainsi qu'un plafond global de 20 % pour tous les frais, et ce, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander de m'indiquer vos votes respectifs, s'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique sur les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 9 février 2021, de 9 h 30 à midi, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, le mardi 9 février 2021, de 9 h 30 à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Le Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le lundi 8 février 2021, de 14 heures à 16 heures, en séance virtuelle, afin de procéder à l'analyse de rapports annuels et d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 février 2021 portera sur le sujet suivant : La gestion de la lutte contre la pandémie de COVID-19 par le gouvernement caquiste et ses conséquences. Mme la députée de Maurice-Richard s'adressera alors au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton.

Projet de loi n° 84

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 3 février 2021, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Alors, y a-t-il des interventions? Oui. Alors, M. le député de La Pinière, la parole est à vous.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir, mais peut-être pas si plaisir que ça, d'intervenir dans le cadre de l'adoption du principe de projet de loi en question. Puis j'annonce à mes collègues que je vais faire aujourd'hui quelque chose que je ne fais jamais. Les collègues sont habitués à ce que je fasse, disons, une prestation oratoire sans texte. Aujourd'hui, je ne vais pas lire de texte, mais je vais citer abondamment des textes, parce que ça se prête, je pense, particulièrement bien à ce projet de loi ci.

D'ailleurs, Mme la Présidente je ne sais pas si vous avez eu la chance d'être à la période de questions. Si vous avez été à la période de questions, peut-être m'avez-vous entendu, loin dans le parlement, dans mon bureau, m'esclaffer de rire. Il y a eu de l'écho dans le couloir quand, à la période de questions, le ministre des Transports a répondu à une collègue, à sa question sur un tramway sur le boulevard Taschereau : On ne va pas bulldozer le projet, on va réfléchir, entendre, consulter. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'à la lumière de la façon dont le projet de loi actuel dont je vais débattre est traité il y avait de quoi rire.

En fait, Mme la Présidente, actuellement, je suis partie prenante de deux projets de loi, et les deux ont la même caractéristique. Et là-dessus, là, je vais faire une chose, là, que je ne fais pas souvent, je vais faire appel aux collègues ici présents, de l'aile parlementaire, pour qu'ils jouent leur rôle. Vous avez une voix, là, faites-vous entendre à l'intérieur de votre caucus. Et je m'explique.

Il y a deux projets de loi, actuellement, là, qui traitent de sujets qui ont été débattus pendant des années, dans certains cas dizaines d'années, et qui finissent par aboutir. Et je suis impliqué, à quelque part, dans les deux : l'un parce que je suis ici devant vous pour faire mon allocution et l'autre parce que j'y participe activement, avec mon collègue le député de LaFontaine, qui est le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

• (11 h 30) •

Aujourd'hui, là, dans ce projet de loi ci, sur l'IVAC, je ne compte plus les années où on réclame, où on a réclamé et on réclame encore des ajustements. Même chose pour l'autre projet de loi. Je n'en parlerai plus à partir de maintenant, Mme la Présidente, de l'autre projet de loi, mais les deux ont les mêmes caractéristiques. Ça fait des années qu'on réclame que des amendements, des aménagements soient réclamés à ces deux situations-là, ici, sur la compensation offerte potentiellement aux victimes d'actes criminels.

Qu'est-ce que l'on constate aujourd'hui? On constate un projet de loi, déposé le 10 décembre, pour lequel ont été prévues des consultations, à la dernière minute, qui ont eu lieu en janvier. Et manifestement, Mme la Présidente, ça ne prend pas, là, une grande capacité de réflexion, d'observation, de jugement pour conclure que, pour un projet de loi aussi complexe... que, de le déposer en temps de pandémie, le 10 décembre, à l'aube d'un quasi-confinement qui inclut le temps des fêtes et à la suite duquel on vient quelques jours en consultations, bien, ça ne prend pas vraiment, vraiment, vraiment beaucoup de capacités et de qualités d'analyse pour conclure qu'il y a bien du monde qui n'auront pas eu le temps soit de préparer des mémoires soit d'être entendus.

Je commence par ça parce que je dirais que tout est là. Ce sujet-là, qui est d'une grande sensibilité, d'une grande délicatesse, qui demande à ce que tous ceux et celles... puis je devrais toujours, à partir de maintenant, dire «de celles», parce que c'est la majorité dans certains cas, certaines catégories, bien, puissent se faire entendre. Et qu'avons‑nous entendu dans l'espace public depuis le 10 décembre? C'est cette récrimination-là, qui est totalement justifiée. Comment peut-on aujourd'hui accepter d'aller de l'avant avec ce projet de loi là de la façon dont il est traité? Moi, pour moi, ça dépasse l'entendement. Puis je le répète, là, je fais appel aux collègues en face, qui sont au pouvoir. Je vois qu'aujourd'hui, et heureusement, il y a plusieurs collègues. Faites-vous entendre. Ce n'est pas normal que les groupes représentant les victimes de diverses catégories n'aient pas été entendus. Ce n'est pas normal que le Barreau, les avocats qui pratiquent dans ces secteurs-là disent : On n'a pas assez de temps. Ce n'est pas normal. À un moment donné, là, c'est à ça qu'on sert, les parlementaires.

Je vais faire un parallèle, Mme la Présidente, parce que vous l'avez vécu. Vous l'avez vous-même vécu. Évidemment, je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais je le dis parce que peut-être que les autres collègues en face pourraient prendre un moment avec vous pour en parler. Quand on a fait les consultations sur l'aide médicale à mourir, vous en étiez, j'ai même, moi, paradé devant vous avec plaisir pour venir donner mon opinion, mais on s'entend-u sur une chose, Mme la Présidente, on a pris le temps. On a pris le temps parce que c'est un sujet sensible, humainement prenant, qui, à la lumière de l'expérience de la loi actuelle... Manifestement, on fait des ajustements aux 50 ans. Ça fait que, si on est pour vivre ça encore, bien, prenons donc le temps. Et on a choisi, du côté du gouvernement, de ne pas prendre le temps.

Alors, moi, là, quand je vois ça, hein, et quand j'entends le ministre des Transports répondre à une question esthétique d'un transport en commun, va-t-il être dans les airs ou au sol, puis que le ministre nous dit : On va prendre le temps pour l'esthétique d'une infrastructure de transport, et que le même gouvernement ne prend pas le temps pour un sujet aussi sensible que celui des victimes d'actes criminels, bien là, là, ça, ça s'appelle deux poids, deux mesures et ça s'appelle un manque de sensibilité. Et, pour moi, ça témoigne d'une intention. Et je vais y arriver, Mme la Présidente, je ne ferai pas un procès d'intention, mais je vais exprimer mes inquiétudes.

Je vois que je suis accompagné des mes deux collègues, Mme la Présidente, qui ont siégé sur une commission très importante qui vient de donner son rapport, sur l'exploitation des... voilà, des mineurs. Alors, est-ce qu'on peut s'entendre sur le fait que l'exploitation sexuelle des mineurs rentre dans le cadre, hein, dans le grand sujet des victimes d'actes criminels? Moi, je pense que oui. Je pense que cette exploitation-là, ce n'est pas anodin, et je pense que, dans bien des angles, bien des cas, sinon tous, on parle ici de situations de nature criminelle.

Tout le monde a suivi cette commission-là. Tout le monde voulait voir le rapport. Il vient de sortir. Alors, est-ce que, dans la procédure qui nous amène à l'étude du projet de loi actuel, il aurait fallu inclure attendre, entendre les gens qui viennent de cette commission-là? Écoutez, poser la question, c'est y répondre. Il me semble que, de toute évidence, il devait y avoir un arrimage entre les deux. Je vais même aller plus loin. Il me semble que le projet de loi, avant d'être rédigé, aurait dû attendre que le rapport soit écrit ou, du moins, que son encre ait séché. Non, ce n'est pas ça qui s'est passé.

Alors, encore une fois, je pense, pour la troisième fois, vous, en face, là, vous voyez bien, là, votre parti, là, que, là, il y a un problème. Exprimez-vous à l'intérieur de votre parti. Ce projet de loi là, il est sensible et bulldozé, et ce n'est pas normal. Mon collègue, qui a la responsabilité d'être le porte-parole en cette matière-là, a fait hier une présentation que lui-même n'a pas eu le temps de compléter, le projet de loi étant tellement complexe qu'il n'a pas eu assez d'une heure pour en faire le tour. Et on connaît la capacité oratoire et synthétique de mon collègue le député de LaFontaine. Il n'a pas pu faire le tour en une heure. C'est un signe.

Donc, qu'on ne vienne pas me dire que, là, ce n'était pas correct, sa présentation. Je vous invite tous et toutes à aller la réécouter, et vous allez constater qu'il y a bien des éléments auxquels on doit s'adresser et à propos desquels on n'a pas le temps de le faire. Il a dit une chose, il a dit que notre formation politique allait être en faveur du principe de la loi. Comment peut-on ne pas être en faveur du principe de la loi? C'est clair, là, on va être en faveur. J'ai constaté que nos collègues des deux autres oppositions vont s'abstenir. Ils ne sont pas contre, même si quelqu'un pourrait être finfinaud et nous dire : Bien, oui, une abstention, c'est comme voter contre. Non. Dans le cas présent, on a une abstention qui a une fonction de protestation. Je le comprends très bien, et la protestation émane des éléments que je viens d'évoquer.

Alors, il y a un problème. Il y a un problème. Et comment peut-on résoudre ce problème-là? Bien, peut-être qu'on pourrait prendre une pause, hein? Peut-être. C'est possible, ça, de prendre une pause, quitte à entendre des gens qui n'ont pas été entendus. Ça se fait, ça, Mme la Présidente. Je peux plaider le fait que je l'ai fait moi-même comme ministre, là. Ça arrive que quelqu'un vienne en consultation ou que des opinions soient exprimées dans l'espace public, qui amènent le ministre à dire, et ça, c'est un message pas du tout subliminal pour les gens en face : Là, minute, là, c'est mal parti, cette affaire-là. Il y a d'autres personnes qu'on veut entendre. On réouvre temporairement les consultations. Ça se fait. Il n'y a absolument rien qui interdit ça, rien, absolument rien. Et il a une occasion de le faire ici, dans ce dossier-là. Alors, j'invite les collègues à s'exprimer en ce sens-là à l'intérieur de leur formation politique.

Maintenant, Mme la Présidente, sur 84 de façon plus précise, il y a plein, plein, plein de situations sensibles, humaines qui ont été clairement exprimées par mes collègues hier, notamment, entre autres, je note le témoignage de ma collègue de Verdun, et des autres, et des oppositions. Ces éléments-là ont été bien, bien expliqués et bien écrits, je ne les reprendrai pas.

• (11 h 40) •

Ceci dit, par contre, je vais aller sur des éléments techniques du projet de loi parce que ce sont des éléments qui ont des conséquences fondamentales. Le projet de loi, Mme la Présidente, il est bulldozé, là, c'est une évidence, mais il fait une chose qui semble être la tendance assez lourde de ce gouvernement, de déposer des textes de loi qui sont assez 35 000 pieds, on va dire, en termes de concept, mais tout ce qui est le fondamental, l'effet dans la population, l'impact sur le citoyen, sur la citoyenne, il est dans un règlement. Et ça, ça a été dit d'une façon très, très détaillée, très claire par Me Bellemare que tout le monde connaît. C'est un avocat qui fait une pratique dans ce secteur-là. On sait qu'il a déjà été ministre, il comprend le fonctionnement d'un gouvernement. Il sait comment on écrit ça, des projets de loi. Il est en contact... D'ailleurs, il y avait un moment assez cocasse, dans sa comparution, lorsqu'il a dit, à la caméra, au ministre qui, à ce moment-là, portait le dossier : C'est drôle, on se parlait régulièrement avant le dépôt du projet de loi; maintenant, on ne se parle plus. Ça, pour moi, ça veut dire beaucoup. Il faut décoder ce langage-là, hein? Ça veut dire qu'il a été consulté, il n'a pas été entendu, et le projet de loi, il est là et malheureusement le ministre de la... pas de la Santé mais de la Justice du moment ne l'a pas écouté et a fait à sa tête. Ça, c'est comme ça qu'on décode ces interventions-là.

Alors, qu'est-ce qu'il dit, là, Me Bellemare? Et là je vous disais que j'allais faire un certain nombre de citations, et ce sera les siennes. Je vais prendre à mon compte ses affirmations. C'est un projet de loi d'une complexité inouïe, inouïe, et, pour ce qui est visé dans le projet de loi, ça aurait pu se faire en quelques amendements. Il a raison là-dessus. Il a absolument raison là-dessus. Je prends l'exemple, Mme la Présidente, évident. Ça fait des années que la population critique le fait que seulement une liste de tel ou tel crime est amenable à une compensation, on la met à la poubelle, puis ça va être tous les crimes. C'est parfait, c'est une bonne idée. C'est une bonne idée. Et c'est exactement ce que je veux dire, Mme la Présidente, dans le projet de loi, il y a des bonnes idées, mais les bonnes idées, lorsqu'arrive à voir quelle est la conséquence en pratique, c'est moins drôle. Le ministre, dans son projet de loi, nous propose une loi, et il s'en vante, et c'est ça un peu le leurre politique, on va augmenter le budget alloué à l'IVAC de 38 millions de dollars, essentiellement, par année pendant quatre ans. C'est correct. Mais, quand on regarde exactement comment ça va se décliner, Mme la Présidente, bien, on peut se poser une question bien simple. Compte tenu de ce que ça fait, est-ce que cet argent-là additionnel va aller aux victimes ou il va aller à la structure? Lisez-le bien, Mme la Présidente, lisons-le bien tout le monde, là, ce projet de loi là, par les bons gestes qu'il pose, va amener des coûts structuraux clairs, nets et précis, que j'estime probablement aller dans l'ordre du 48 millions.

C'est un projet de loi aussi de structure, ça, Mme la Présidente. Et c'est établi, là, il est établi qu'en changeant la loi telle qu'elle existe actuellement elle va s'adresser à plus de monde. Plus de monde veut dire plus d'accompagnement, plus de ressources, plus de soins, plus de, plus de, plus de... dans le secteur de l'IVAC, donc un coût additionnel, donc pas nécessairement des avancées pour les victimes elles-mêmes. C'est important, ça. Et ça, on n'en parle pas. Pourquoi on n'en parle pas? Parce que tout dans le projet de loi va être géré... tout ce qui est de nature pécuniaire compensatoire dans le règlement... pardon, dans le projet de loi va se retrouver dans un règlement.

Alors, Mme la Présidente, quand on regarde les impacts immédiats, là, dès l'adoption de ce projet de loi là, bien, on change tous les modes de compensation, là. Alors, les femmes, par exemple, qui aujourd'hui ont des compensations à vie, indexées, sur la base d'avoir été une victime d'acte criminel, c'est terminé. Là, dans un règlement, en quelque part, quelqu'un... selon des barèmes qui ne sont pas établis ni même évoqués, vont recevoir une compensation limitée dans le temps. Et c'est pire que ça, Mme la Présidente, il y a des victimes, dans ce projet de loi là, qui pourraient ne pas recevoir de compensation pour toutes sortes de facteurs qui sont éminemment contestables.

Ce projet de loi là, Mme la Présidente, sur l'apparence de l'amélioration de certains critères d'accès à l'IVAC, en réalité, va probablement résulter en moins de compensations. Et aujourd'hui, Mme la Présidente, on ne peut pas en parler, on ne le sait pas parce que ce n'est pas écrit, parce qu'on dit juste : Un règlement, à un moment donné, va faire quelque chose. Un règlement, à un moment donné, va faire quelque chose. Le quelque chose, on ne le sait pas, puis, le barème, on ne le sait pas. Par contre, il y a une chose qui est certaine, certaine, parce que ça, c'est écrit dans la loi, tous les paramètres de compensation qui existent actuellement vont soit disparaître, soit être modulés d'une façon radicale, radicale. Et il y a même des gens, aujourd'hui, là, qui considèrent que ce qui est écrit dans la loi va amener un grand nombre de victimes vers l'aide sociale.

Alors, tout ce débat-là, Mme la Présidente, ne se fait pas ici, au Parlement, il se fait à l'extérieur. Et comme, au moment où on se parle, ça n'a pas... Évidemment, on comprend, c'est la pandémie. Comme ça n'a pas la position que ça devrait avoir en circonstances normales dans l'espace public, bien, on peut se dire qu'on est peut-être en train d'en passer une.

Il me reste 30 secondes, Mme la Présidente. Je vais terminer là-dessus. J'ai dit que je ne parlerais pas de cas spécifiques, je parlerais d'autre chose. C'est ça, le point. Je dis aux collègues en face, là : Adressez-vous, là... Lisez-le, le projet de loi, là, et pensez victimes. Est-ce que les victimes vont avoir une compensation adéquate pour une durée adéquate ou est-ce qu'on va les diriger vers la pauvreté? Cette réponse-là, vous ne l'avez pas, on ne l'a pas. Vous devez, nous devons la chercher. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui être heureuse puis j'aimerais dire bravo, parce qu'effectivement cette refonte de l'IVAC, elle est demandée, réclamée depuis des années, des années et des années. J'aimerais pouvoir dire bravo, parce que c'est une recommandation qui se retrouve dans le rapport de la commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs, et ce serait le premier geste de notre rapport unanime que nous avons déposé il y a deux mois aujourd'hui. Donc, c'était le 3 décembre, et nous sommes le 3 février, et le rapport sur l'exploitation sexuelle des mineurs a été déposé en décembre, rapport unanime, 58 recommandations, un travail colossal.

Mais ce n'est pas le cas, parce que cette refonte de l'IVAC est faite de façon précipitée. Il y a urgence, bien sûr, de régler la situation, il y a urgence de corriger la situation, mais c'est de la précipitation parce qu'on laisse de côté... des victimes vont être laissées de côté, des femmes vont être laissées de côté par l'application de ces nouvelles mesures. Et je pense qu'il faut réfléchir dans... nous, comme législateurs, comme députés, et se dire : Bien, il est encore temps de corriger la situation. Je dis à mes collègues députés de l'Assemblée nationale, à tous mes collègues députés de l'Assemblée nationale : Bien, faisons en sorte qu'on puisse analyser correctement le projet de loi et trouvons les moyens de corriger ces injustices qu'on va retrouver.

Tout d'abord, parlons de ces victimes qui n'ont pas de revenu. Alors, ça, ça a été un point qui a été soulevé abondamment par ma collègue, hier, la députée de Verdun qui est porte-parole en matière de condition féminine, victime pas de revenu. Une femme est victime de violence conjugale, elle n'a pas de revenu, elle est à la maison et elle prend son courage à deux mains pour se sortir de cette situation. Elle fait appel à de l'aide, et on va lui dire : Comme vous n'avez pas de revenu, bien, il n'y a pas d'indemnisation.

• (11 h 50) •

J'ai entendu la ministre de la Condition féminine parler d'un forfait. Le mot «forfait», ça me fait penser à un forfait pour aller dans le Sud. Un forfait, ça ne règle pas une situation à long terme. Un forfait, ça ne règle pas une situation qui peut être grave pendant des années, dont les conséquences peuvent être graves pendant des années, des années et des années. Il faut qu'on envisage des indemnisations à moyen et à long terme. Il faut absolument envisager ces indemnisations-là parce qu'il y a des chocs post-traumatiques qui peuvent durer une vie. Puis ce n'est pas parce que la personne, elle ne veut pas, ce n'est pas parce que la personne, elle ne fait pas d'effort puis qu'elle ne va pas voir tous les psychologues de la terre, c'est parce qu'elle n'est pas capable en dedans d'elle de se sortir de ce drame-là qu'elle a vécu.

Pendant les audiences, les consultations, je suis allée écouter le témoignage de Lau Ga. Lau Ga, c'est une victime d'exploitation sexuelle. Elle a fait un témoignage percutant. Elle a pris tout son courage à deux mains pour se présenter devant cette commission. Elle a pris tout son courage à deux mains pour dire : M. le ministre, s'il vous plaît, aidez-moi. Et c'est quoi, l'injustice, pour Lau Ga? Bien, savez-vous, Lau Ga, elle a décidé, encore, de prendre son courage à deux mains et de se sortir de l'exploitation sexuelle, d'aller voir les forces policières au mois de juin dernier. Mois de juin dernier, c'est juin 2020. Le projet de loi vient d'être déposé, déposé en 2021, va être adopté en 2021. Bien, elle n'a pas droit à une indemnisation pour avoir été victime d'exploitation sexuelle.

C'est absolument inconcevable que ce projet de loi là ne prévoie pas de rétroactivité. Elle a imploré le ministre, elle a dit : Aidez-nous. Et le ministre a dit : On ne peut pas refaire le passé. Vous ne pouvez peut-être pas refaire le passé de la législation, mais vous pouvez toujours bien aider cette personne-là à refaire son passé, à faire en sorte que ce passé puisse être... qu'elle puisse guérir de ce passé, elle a besoin de guérir de ce passé. Et c'est ça qu'elle a demandé au ministre en commission parlementaire.

Et j'ai vu, pendant cette commission parlementaire là... Bien sûr, on était en forme virtuelle, mais je sais que la députée de Les Plaines a écouté ce témoignage-là. Je sais qu'elle a été touchée parce qu'elle était elle-même sur la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Je sais qu'elle est capable de parler au ministre. Je sais qu'elle est capable de dire au ministre de la Justice : Coudon, tu as-tu lu notre rapport? As-tu écouté ce qui s'est passé au cours des derniers mois?

On a travaillé pendant 18 mois sur ce rapport-là. On a fait tous les plateaux de télévision. Des fois, je faisais des blagues, je disais : C'est juste à des caméras de surveillance qu'on n'a pas donné d'entrevue. On a fait tous les plateaux de télévision, on a fait des dizaines d'entrevues radio, on a fait des dizaines d'entrevues papier pour les journalistes qui écrivent dans la presse écrite. On s'est démenés comme des diables pour arriver à ce rapport-là au nom des victimes d'exploitation sexuelle. Il n'y avait pas de partisanerie, on était une équipe ensemble. La commission spéciale pour l'exploitation sexuelle des mineurs, j'étais la vice-présidente.

La députée de Les Plaines est devenue présidente après la nomination du député de Vachon au Conseil des ministres. Et je suis sûre qu'il surveillait quand même nos travaux, parce que ça lui tenait tellement en coeur. Il a montré tellement de générosité, il a montré tellement d'écoute. Il a dit aux victimes : On va vous aider, on va vous accompagner, on va vous sortir de ça.

Lau Ga, elle était amoureuse de cet homme-là, son proxénète, comme une folle. Pour elle, c'était son amoureux, c'était l'homme de sa vie, et il l'a entraînée là-dedans. Puis tout le monde le sait, ce que ça veut dire, être victime d'exploitation sexuelle. Ça veut dire que tu te tapes 15, 20 clients par jour. Ça veut dire que tu te fais voler ton argent par ton proxénète. Ça veut dire que tu n'as plus de papiers d'identité. Ça veut dire que tu es confinée dans une chambre d'hôtel à recevoir des clients, clients abuseurs d'ailleurs, que la police court très peu après, là, on le dit dans le rapport, auprès desquels la police court très peu.

Il faut absolument que mes collègues qui siègent du côté du gouvernement et qui siègent sur cette commission-là fassent comprendre au ministre de la Justice que Lau Ga, elle a le droit à avoir une rétroactivité. Elle ne demande pas la lune, là. Elle a dit au ministre, à la toute fin, elle a dit : Bien, vous pourriez peut-être remonter, en termes d'années, au moment où vous êtes entrés en pouvoir. On parle de deux ans et demi. Ça va coûter combien? Ça va coûter combien à l'État québécois? Ça ne coûtera pas des dizaines et des centaines de millions, je peux vous le dire, mais ça va faire vraiment une grande, grande, grande différence. Ça va faire une grande différence dans la vie de cette femme-là puis dans la vie d'autres femmes et hommes aussi, parce qu'il y a des garçons aussi qui sont victimes d'exploitation sexuelle. Ça va lui envoyer, leur envoyer le message qu'ici, à l'Assemblée nationale, on a du coeur puis qu'il y a des députés de la CAQ qui ont du coeur aussi. Mais il y a un ministre qui s'est fait dire qu'il était sans coeur par Lau Ga, pas par moi, par Lau Ga.

La députée de Les Plaines a écrit sur sa page Facebook que je faisais de la petite politique. Non, non, non, je ne faisais pas de la petite politique. Je ne fais pas de la petite politique parce que quand j'ai accepté d'être vice‑présidente de la Commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs, j'ai dit : Moi, là, je vais travailler pour un seul parti, pas pour mon parti politique, pas pour... le parti des victimes. Puis ces victimes-là, on leur a dit : On va vous écouter, on va vous accompagner, on va vous entendre. C'est la première recommandation qu'on a vue arriver, là, parce que c'était déjà dans les cartons, on le savait. Le président nous l'a dit abondamment pendant la commission que c'était dans les cartons. On le savait que ça s'en venait. Mais ça ne peut pas créer une autre injustice pour ces victimes‑là qui nous ont écoutés, et Lau Ga, c'est peut-être nous qui a réussi à la... peut-être, à un moment donné, à capter notre message puis qui a réussi à lui dire : Écoute, va voir les policiers parce que tu vas briser ta vie, là, puis ça va être fini.

Puis peut-être que c'est nous qui avons allumé cette lumière-là puis on lui a donné cet espoir-là. On a levé les attentes, on leur a dit : On va vous écouter, on va vous accompagner. Les 58 recommandations sont extraordinaires. Elles ont toutes, chacune d'elles, été adoptées à l'unanimité par notre commission. On a eu des discussions, on a fait des compromis, on a avancé, on a reculé puis on a trouvé l'équilibre. Il y a un équilibre là-dedans.

Le premier ministre a confié le rapport de la Commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs à la vice-première ministre, titre prestigieux, vice-première ministre du Québec, ministre aussi de la Sécurité publique. C'est formidable. On ne l'a pas entendue beaucoup, peut-être que ça va venir, et aucune recommandation n'a encore été appliquée. Elle n'a pas appelé la table. On a dit qu'il y aurait une table de concertation interministérielle. On n'entend pas dire que la table a été appelée, mais on va être patient. On va attendre encore un petit peu, mais on va le surveiller, ce rapport-là, puis on va surveiller les 58 recommandations. Puis je peux vous jurer que les 58 recommandations, elles vont être appliquées, parce que c'est important, parce qu'on s'est engagés, puis ce n'est pas vrai que ce rapport-là va se ramasser sur une tablette.

Les victimes d'exploitation sexuelle méritent mieux, et ce n'est pas trop demandé. Et j'invite les collègues qui siègent sur cette commission, encore une fois, je leur dis : Vous êtes capables, dans un caucus, il y a des discussions. Dans un caucus, on peut faire changer d'opinion le ministre. Je le sais, ça fait quand même un bout de temps que je suis en politique puis ça fait un bout de temps que je siège aussi sur... j'ai siégé, pendant 10 ans, sur un Conseil des ministres puis j'ai assisté à beaucoup de caucus également. Puis j'ai vu des députés regarder des ministres les yeux dans les yeux puis dire : Toi, là, tu vas changer d'idée, puis le ministre, il changeait d'idée. Ça se fait, puis c'est ça, votre rôle. C'est ça, le rôle d'un caucus, c'est d'arriver à convaincre que, parfois, il y a des décisions qui ne sont pas les bonnes, parce que ce n'est pas ça qu'on a entendu sur le terrain, parce que ce n'est pas ça que les victimes nous ont dit, parce que ce n'est pas ça que les citoyens nous ont dit. Parfois, on gagne notre point, parfois, on ne le gagne pas. Puis parfois le ministre a raison puis parfois il n'a pas raison. Mais là il n'a pas raison de s'entêter, de ne pas écouter le message de cette jeune femme là qui est venue nous dire, qui est venue implorer le ministre d'accorder la rétroactivité.

• (12 heures) •

Et, moi, je me dis, quand ces choses-là arrivent, bien, la moindre des choses, ce n'est pas de répondre : On ne peut pas refaire le passé puis on ne le fera pas. Ça s'est fait, d'ailleurs, lorsque l'IVAC a été créée, dans les années 70. Là, le gouvernement, à ce moment-là, avait accordé une rétroactivité de six ans, je pense, et c'était normal de le faire. Alors, je pense que, là, ce serait tout à fait normal d'accorder à Lau Ga ce petit espoir, ce petit geste qui va faire toute une différence pour elle puis pour les autres victimes d'exploitation sexuelle. Ça va faire une différence. Ça va les aider à se sortir de cet enfer, parce que c'est l'enfer. C'est l'enfer sur terre.

Et Montréal est la plaque tournante de l'exploitation sexuelle. C'est un beau trophée, d'être la plaque tournant de l'exploitation sexuelle. C'est inconcevable que des jeunes femmes ou des jeunes garçons vivent ces histoires-là, que des parents puissent être inquiets. Puis il y a des policiers qui travaillent d'arrache-pied, qui travaillent comme des diables dans l'eau bénite pour les sortir de ça. Il y a des travailleurs sociaux, il y a des gens dans les organismes communautaires qui font un travail extraordinaire. Et je pense que c'est de leur envoyer le message et de leur dire : On va faire les correctifs. Il y a celui-là puis il y en a d'autres. Mon collègue a parlé de d'autres correctifs qui doivent être faits dans ce projet de loi là, un projet de loi qui va signer le travail du ministre. Ça va être son héritage. Bien, qu'il ne laisse pas cet... Il ne faut pas qu'il y ait un héritage qui soit terni à ce point. Il faut qu'il se dise : J'ai l'humilité de voir qu'il y a des failles dans mon projet de loi.

D'ailleurs, je fais juste un petit aparté. Je fais, présentement, un projet de loi avec la ministre de la Culture sur le patrimoine culturel. Ça se passe de façon fantastique. On collabore, elle collabore, on échange, on a des amendements, elle les prend. Parfois, non, ça ne fait pas, elle en propose un autre. On suspend. On arrive à un compromis. Ça marche très bien. Elle n'est pas campée sur sa position en disant : C'est ça ou ce n'est rien, puis allez vous faire cuire un oeuf. Pas du tout. Puis, à la fin, là, la fierté, ça va être d'avoir un projet de loi qui va être un projet de loi adopté à l'unanimité. C'est ça qui va être sa fierté, de dire que tout le monde est d'accord avec son approche, sa façon de corriger la loi. Puis la loi qu'elle corrige, c'est ma loi, d'ailleurs, que j'avais fait adopter quand j'étais ministre de la Culture. Et j'ai dit : Bravo! Il n'y a rien qui est parfait. Personne n'est parfait, dans la vie. Puis la loi que j'avais fait adopter en 2011 à l'unanimité, après une tournée régionale, des audiences ici... il y a eu 50 groupes, 50 organismes et personnes sont venus témoigner, on a reçu 200 mémoires, et, malgré tout cela, mon projet de loi, il n'était pas... ma loi n'était pas encore parfaite. C'était un excellent pas dans la bonne direction, ça faisait très longtemps que la loi n'avait pas été changée, mais il y avait des choses... quand on arrive à l'application de la loi, on voit : Ah! tiens, il y a des choses à changer. Alors là, on change la loi, on va l'améliorer puis on va donner aux Québécois une meilleure loi pour protéger le patrimoine culturel québécois.

Alors, le parallèle, il est là, aussi. On peut regarder cette loi, le ministre peut la regarder, prendre un pas de recul et se dire : Je vais poser des gestes pour les victimes, et c'est ça qui va faire sa grandeur, qui va faire qu'il va montrer de l'ouverture puis il va montrer une certaine humilité, parce que le projet de loi, quand il arrive en commission parlementaire, il a besoin d'être travaillé, tous les articles ont besoin d'être regardés de près, il faut regarder tout ce qu'il y a dans les articles qui peut mener à une erreur.

Alors, moi, je dis, au nom des victimes d'exploitation sexuelles et au nom de Lau Ga : Je demande au ministre de la Justice de faire un pas, pas de recul, de penser à elle et de dire : Je t'ai entendue puis je vais le faire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, je dois vous informer que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée Maurice-Richard au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le dépistage des variants du virus de la COVID-19. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Vimont au ministre de la Justice concernant l'abolition du corps de police municipal de Mont-Tremblant.

Alors, maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant.

Et, s'il n'y en a pas, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Et je constate qu'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 6)

(Reprise à 12 h 8)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Alors, pour votre vote, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Maintenant, avez-vous, M. le leader adjoint, une indication concernant les votes des députés indépendants?

          M. Schneeberger : Oui, j'ai deux votes. Alors, la députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (12 h 10) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton.

Projet de loi n° 77

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 6 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. M. le ministre, la parole est à vous.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi, d'abord, de vous indiquer que le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Alors, le 26 novembre dernier, j'ai présenté devant l'Assemblée nationale le projet de loi n° 77 qui vise à constituer l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Et, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je vous précise qu'ici c'est un projet de loi qui ne vise pas à créer un nouvel établissement d'enseignement au Québec, c'est plutôt un projet de loi qui vise à moderniser le cadre institutionnel d'un collège d'enseignement qui s'appelle l'Institut de technologie agroalimentaire, au Québec, qui est en fonction depuis, tenez-vous bien, Mme la Présidente, 1859, parce que l'historique, au Québec, de l'enseignement de l'agriculture, de l'agroalimentaire remonte à 1859, par la création de l'école d'agriculture, à La Pocatière. Par la suite, on a eu, en 1892, la création de l'école laitière de Saint-Hyacinthe. Et, dans les années 60, 1962-1963, il y a eu la création... l'amalgame de ces institutions-là ensemble pour créer l'institut de technologie alimentaire du Québec. Et puis, en 1976, l'institut a reçu la sanction du ministère de l'Éducation, à l'époque, pour faire en sorte que les diplômes de l'ITA soient maintenant sanctionnés par le ministère de l'Éducation, que ce soit reconnu comme étant des diplômes d'études collégiales. Et, dans les mêmes années, l'institut a eu aussi la responsabilité de s'assurer que ces programmes puissent être offerts au collège Macdonald, à Montréal, pour assurer l'enseignement de l'agriculture au niveau du réseau anglophone.

Au début des années 80, Mme la Présidente, il y avait beaucoup de demande partout sur le territoire du Québec. Naturellement, les agriculteurs, les agricultrices demandaient : Est-ce que ce serait possible d'avoir de l'enseignement de certains programmes dans les cégeps — parce qu'on sait qu'un cégep, ça a une vocation régionale — pour faire en sorte que les jeunes puissent aller à l'école puis revenir à la ferme pour pouvoir travailler? Alors, en 1983, l'ITA a cédé plusieurs de ses programmes au réseau d'enseignement public, qui est le réseau des cégeps, qui fait en sorte qu'aujourd'hui on a 11 enseignements... 11 institutions collégiales qui mettent de l'avant, qui dispensent sept cours dans le domaine agroalimentaire. Il y en a qui en dispensent un, deux ou trois, et l'Institut de technologie agroalimentaire est la seule qui dispense la totalité des sept cours dans le domaine agroalimentaire. Ceci étant dit, donc, ça fait 160 ans que l'ITA, je veux dire, enseigne l'agriculture au Québec.

Mais une chose qui est reconnue depuis des années, et des années, et des années, c'est que l'ITA est aux prises avec un cadre institutionnel, vraiment, qui lui cause problème. Ce n'est pas compliqué, l'ITA doit fonctionner comme un ministère, alors que c'est un établissement d'enseignement. Alors, ce qui est demandé, depuis des années, c'est de faire en sorte que l'ITA puisse fonctionner selon les règles d'une maison d'enseignement supérieur. Et c'est ce que vise ce projet de loi là. En réalité, ce qu'on a déposé le 26 novembre, c'est une volonté qui est exprimée, Mme la Présidente... depuis plus de 30 ans que le milieu, les gens réclament que l'institut ait davantage d'autonomie et puisse assumer pleinement sa mission dans un contexte où elle dispose d'un cadre qui est l'équivalent de d'autres maisons d'enseignement supérieur qui dispensent la même sorte de cours, Mme la Présidente.

Alors, l'objectif du projet de loi, c'est de donner de l'air à l'ITA. Quand je dis donner de l'air, bien, c'est lui permettre, si on veut, d'être relevé de certaines contraintes administratives. Ce qu'on veut faire, c'est de lui donner de l'autonomie. On veut lui donner de la flexibilité. Puis, comme je disais, bien, c'est d'opérer selon les mêmes règles que les autres établissements d'enseignement collégial au Québec.

Concrètement, ce que ça veut dire, ça veut dire, demain matin, que, oui, on n'opère plus comme un ministère, l'ITA opère comme un collège d'enseignement supérieur. Ça facilite le recrutement de personnel, ça permet de générer puis d'accumuler des revenus, ça permet d'être admissible à différents programmes gouvernementaux, dont des programmes de recherche, ça permet de valoriser les installations de pointe dont elle dispose, ça permet d'accélérer la mise à niveau de ses infrastructures, et puis aussi ça va l'aider, ça va aider l'ITA à assumer pleinement son mandat national, notamment en permettant de faciliter les partenariats puis la collaboration avec d'autres institutions d'enseignement en région, partout au Québec.

Mais le bien-fondé du changement de statut à l'ITA va plus loin que ça, Mme la Présidente. Pour bien en comprendre... il faut prendre un petit peu de perspective par rapport à tout ça puis comprendre que le projet de loi, il est vraiment névralgique, parce que la main-d'oeuvre occupe, aujourd'hui plus que jamais, une très grande place dans le succès de tous les maillons de la chaîne bioalimentaire. D'ailleurs, la Politique bioalimentaire 2018‑2025 stipule que la prospérité et le développement du secteur bioalimentaire reposent presque en totalité sur les compétences et les qualifications de sa main-d'oeuvre et puis de sa relève.

Alors, dans cette perspective-là, les établissements d'enseignement, de formation, bien, ils constituent des acteurs qui sont hautement stratégiques, Mme la Présidente. Puis, à eux seuls, ce qu'ils font, c'est qu'ils procurent, année après année, la matière la plus précieuse pour les entreprises et pour tout le secteur... bien, c'est des compétences puis c'est de l'expertise.

Et, parallèlement à ça aussi, le projet de loi est tout à fait important pour le secteur bioalimentaire, qui est stratégique pour le Québec. Au plan économique, tout d'abord, le secteur compte pour un emploi sur huit. Tout le secteur bioalimentaire, là, c'est un emploi sur huit au Québec. Mais, plus spécifiquement, le secteur agricole puis le secteur de la transformation alimentaire, c'est 130 000 emplois, Mme la Présidente. Alors, les diplômés de l'ITA sont essentiels pour les entreprises des secteurs, qui plus est dans un contexte de rareté de main-d'oeuvre.

Aussi, au point de vue stratégique, Mme la Présidente, bien, écoutez, se nourrir, bien, ce n'est pas un geste commercial, c'est un besoin qui est fondamental. Alors, le secteur bioalimentaire, en ce sens-là, il est très, très particulier, au même titre que ce l'est dans tous les pays dans le monde. Alors, ce qui est important, c'est que les diplômés de l'ITA ont une valeur inestimable à ce niveau-là puis constituent des acteurs très importants au niveau des efforts du Québec pour favoriser son autonomie alimentaire.

Puis le projet de loi est important enfin parce que la formation puis le savoir, ça joue un rôle plus qu'essentiel dans le secteur. La production agricole et la transformation alimentaire constituent des secteurs qui sont spécialisés et de plus en plus complexes, Mme la Présidente, notamment en raison des impératifs accrus de productivité et d'innovation des entreprises. Cette complexité induit, dans son sillage, de nouvelles compétences à acquérir et des besoins de formation supplémentaires pour la main-d'oeuvre qui s'y consacre.

L'importance que l'on reconnaît aujourd'hui à la formation a bien changé dans le milieu agroalimentaire, Mme la Présidente. La formation a crû en valeur, ce qui fait en sorte qu'il y a un lien direct avec la complexité accrue mentionnée plus haut. Alors, auparavant, s'assurer de la formation ou le rôle que la formation jouait pour les entreprises, c'était plus tactique. Aujourd'hui, vraiment, la formation, c'est carrément stratégique. Alors, dans un contexte où l'ITA, je veux dire, dispense la totalité des programmes de formation en agroalimentaire au Québec, qu'elle diplôme plus de 50 % de tous les étudiants qui sont inscrits en formation agroalimentaire au Québec, on peut comprendre facilement que toute l'industrie et le secteur attendent avec impatience que l'ITA puisse jouer pleinement son rôle, Mme la Présidente.

Alors, suite au dépôt du projet de loi le 26 novembre, on a tenu des consultations particulières. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a tenu, les 14 et 15 janvier dernier, des consultations particulières au cours desquelles on a 10 organisations qui ont été rencontrées, qui sont venues faire valoir leur point de vue et leur appréciation des dispositions du projet de loi. On a aussi huit autres organisations qui nous ont fait parvenir, par courrier, des mémoires ou des lettres d'appui, des organisations qui sont liées au secteur bioalimentaire. On peut parler à Équiterre, à Québec Vert à l'Ordre des agronomes. Alors, ils ont pris le temps de nous acheminer leurs idées et leurs propositions. Alors, je remercie, là, chacun de ces groupes, Mme la Présidente. Puis je peux les assurer que leurs contributions vont certainement nous aider à faire un meilleur travail pour la suite des choses.

Le principal constat que je fais, Mme la Présidente, suite aux consultations particulières, il est certainement éclairant. Les discussions ont porté essentiellement sur le comment et non sur le pourquoi du projet de loi. Neuf des 10 groupes rencontrés souhaitent que l'institut soit plus autonome et demeure dans le giron du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Ils sont favorables au projet de loi. Les autres groupes ayant fait parvenir des mémoires, ou des lettres, ou des commentaires à la commission ont également tous et toutes une perception positive du projet. Ça, Mme la Présidente, c'est une excellente nouvelle.

On a eu le point de vue des étudiants, des professeurs, de producteurs agricoles, de l'industrie, de collaborateurs actuels et futurs, d'institutions d'enseignement collégial et de plusieurs organismes qui évoluent dans l'écosystème bioalimentaire au Québec. Et puis, suite à ces consultations, alors, mon équipe est au travail actuellement à étudier chacune des recommandations que nous avons reçues. Ce que j'ai décodé des consultations, Mme la Présidente, c'est qu'il y a une quasi-unanimité sur le principe et l'objectif fondamental du projet de loi, mais que certaines modalités sont perfectibles et méritent d'être discutées, et ça, c'est tout à fait normal.

En conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi que je présente, je vous le répète, ne vise pas à créer un nouvel établissement d'enseignement. Il ne vise seulement qu'à ajuster le cadre administratif d'une organisation qui est existante depuis plus de 160 ans. Depuis plus d'un siècle et demi, l'ITA procure au secteur agroalimentaire sa matière première la plus fondamentale, des connaissances et de l'expertise. L'objectif poursuivi est simplement de s'assurer que l'institut puisse remplir pleinement son mandat et sa mission et offrir le meilleur, et, pour ce faire, elle doit pouvoir disposer de flexibilité, d'agilité et des conditions nécessaires pour accompagner le secteur agroalimentaire à relever les défis de son époque, et ça, peu importe l'époque, Mme la Présidente. Ça s'inscrit dans le temps.

Alors, à travers nos échanges pendant les consultations, il en ressort qu'on partage tous le même objectif, on veut, ensemble, le succès de l'ITAQ. C'est dans cet esprit que j'invite les membres de l'Assemblée à appuyer le principe du projet de loi n° 77, loi visant à constituer l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. J'invite également mes collègues de l'opposition à aborder l'étape de l'étude détaillée du projet de loi avec la même ouverture que celle manifestée lors des consultations particulières afin qu'ensemble on puisse mener cette prochaine étape dans un esprit qui va profiter à l'ITAQ, à ses étudiants et aux acteurs dans les secteurs d'activités essentiels pour le Québec, ses régions et ses citoyens. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais saluer, premièrement, le ministre. Merci d'être présent, parce que, vous savez comme moi, des fois, des présentations de projet de loi, quoi que ce soit, les ministres, des fois, c'est d'autres personnes qui les représentent. Donc, vraiment, merci d'être là, j'apprécie beaucoup. Je vois, à ce moment-là, que ce projet de loi là lui tient à coeur. Et, comme il mentionnait tantôt, il n'a pas à s'inquiéter. Je pense qu'on a tout intérêt d'améliorer le sort de l'ITA, de l'ITAQ, maintenant, parce que je pense qu'en améliorant l'ITAQ, bien, c'est le Québec qui va être gagnant, ça va être les jeunes de demain qui vont en... bien, les jeunes qui vont en profiter aussi. Peut-être aussi... bien, peut-être les moins jeunes, parce qu'il va sûrement y avoir peut-être des cours de mise à jour qui peuvent être donnés aussi, peut-être. En tout cas, c'est toujours dans les probabilités. Donc, faites-vous-en pas, je suis vraiment dans la même lignée.

Je pense qu'on a eu des bonnes consultations. Pas toujours évident par visuel, je peux vous dire. En tout cas, des fois, je trouvais ça pénible. Vous savez, là, on est habitués à échanger dans ce lieu ici ou d'échanger dans des commissions, mais ce n'est pas toujours évident d'échanger à distance. Mais COVID a décidé ça, là. Il s'est invité, lui, COVID, dans la discussion. On était... pas nécessaire, là, mais lui s'est invité, donc on va faire avec.

Écoutez, il y a plusieurs... Premièrement, je voudrais remercier tous ceux qui se sont présentés, justement, aux échanges en commission et tous ceux aussi qui ont fait des mémoires. Vous savez, des fois, le temps de faire des mémoires, ce n'est pas toujours évident. Là-dedans, il y a beaucoup d'associations, associations étudiantes, aussi des regroupements, qui ont moins de sous, hein, parce qu'il y en a qui... tu sais, il y en a qui... on comprend que l'UPA, c'est une grosse organisation, donc eux ont peut-être... Il a fallu qu'ils travaillent fort eux autres aussi, je ne veux pas dire qu'ils ne travaillent pas fort, mais ils ont travaillé fort aussi, mais ils ont peut-être plus la facilité à cause du personnel qu'ils ont. Donc, c'est vraiment plus facilitant pour eux.

Mais les échanges ont été bons. La seule chose que... puis j'aimerais ça que le ministre, justement, avec sa présence, je vais en profiter... Parce qu'il a fallu se battre un petit peu ou, en tout cas, insister, je dirais plus insister, «se battre», c'est un peu trop fort, là, mais insister — puis on ne s'est pas rendus là, je voulais juste dire «insister» — jusqu'à la dernière minute que le Syndicat des professeurs de l'État du Québec, qui avait fait deux demandes, soit entendu, ainsi que la Fédération des cégeps et la Fédération étudiante collégiale du Québec. Je trouve ça malheureux parce qu'on fait, tout de même, un immense changement, tu sais, vraiment, c'est un chantier important qu'on fait. Le ministre le mentionnait tantôt, l'agriculture, le côté éducationnel, on pourrait dire qu'il a commencé en 1859, que... ça fait un bon bout de ça. Comprenez-vous? Donc, à un moment donné, je pense que, quand on veut changer des choses, l'ITA, qui a 60 ans, et, comme il mentionnait tantôt, ça fait 30 ans qu'ils faisaient la demande, justement, de modifier, justement, la manière de fonctionner de l'ITA... bien, je pense que c'est important d'entendre tout le monde. Oui, il y a un mémoire. Un mémoire, c'est là. Un mémoire, on le lit, il n'y a pas de problème là-dessus. Mais on l'a vécu avec les échanges qu'on a eus, justement, effectivement. Il y avait un mémoire, puis j'ai échangé avec — puis là je pourrais vous en nommer plein, de mémoires qu'on a eus — et puis il y avait des... tu sais, des fois tu écris quelque chose, mais, en approfondissant, en questionnant, ah! O.K., puis, des fois, d'autres idées viennent, en plus, en questionnant. Donc, moi, je pense qu'on a tout intérêt à entendre les gens qui veulent se faire entendre.

Effectivement, il y en a qui ne sont pas intéressés. Mais, voyez-vous, je veux juste parler de l'Ordre des agronomes. L'Ordre des agronomes, je ne le sais pas, mais, il me semble, assez important. Vous savez, l'Ordre des agronomes, dans cette... je pense, ça va être important, parce que ça va être peut-être... il va peut-être y avoir des professeurs qui vont provenir, justement, des agronomes... ou, encore, eux autres, ils ont le côté, aussi, pesticides. Vous savez comme moi, on a vécu, justement... puis je regarde, aussi, c'est qu'il y a un autre ministre qui est là, puis on va en parler à un moment donné, le p.l. n° 59, mais on parle au niveau, justement, des gens qui ont des maladies... des dommages sur les personnes, justement, des maladies professionnelles. Bien, j'espère... justement, par l'éducation, par l'ITAQ, justement, j'espère qu'on va en parler.

Mais là l'affaire que je trouve malheureuse, c'est qu'il va falloir aussi penser au passé. Ceux qui étaient les pionniers, parce que, là, on parle de 1859, que ça fait longtemps, c'est avant ça que l'agriculture existe, mais, tous ceux qui ont donné leur coeur, tous ceux qui ont travaillé sur la terre pour nous nourrir, bien, je pense qu'il faut penser à eux aussi. Comprenez-vous? Il faut penser aussi au passé, tu sais, il faut toujours regarder le passé pour voir l'avenir, mais je pense qu'il faudrait y penser beaucoup. Et je trouve malheureux qu'on ne l'a pas... En tout cas, jusqu'à date, dans un autre projet de loi, on ne le voit pas encore. Mais j'en parle ici parce qu'on parle d'agriculteurs, on parle d'agriculture. On parle, justement, de gens qui ont eu des maladies, qui ont travaillé fort la terre, et puis, bien, jusqu'à date, en tout cas, à moins qu'il y ait des modifications à l'autre projet de loi, en espérant, en tout cas, mais en espérant qu'il y ait des modifications pour que ces agriculteurs-là, qui ont donné, justement, leur vie à l'agriculture, bien, puissent être reconnus comme une maladie professionnelle, puis puissent au moins avoir les sous nécessaires.

Encore une fois... Puis là je m'en vais aussi, j'espère, dans l'éducation, à l'intérieur de l'ITAQ. On va parler aussi d'accidents de travail. Vous savez, je me promène. Ça ne fait pas si longtemps que ça que je m'occupe, justement, comme porte-parole en agriculture, mais je me promène beaucoup sur le terrain, je suis un gars de terrain, donc je me promène beaucoup. C'est sûr, moins de ce temps-ci, parce qu'encore une fois on est toujours sur la loi de la COVID, mais, par contre, j'en rencontre par vidéoconférence et tout. Et on m'explique, justement, les gens qui sont des agriculteurs qui ont des maladies professionnelles mais aussi des accidents de travail, qui vont tomber, justement, malades, puis, bien souvent, bien, leurs fermes, bien, bien souvent, ils n'ont pas... On parlait d'employés, tantôt, de pénurie d'emploi, bien, effectivement, bien souvent c'est des petites fermes, c'est... bien souvent c'est le couple qui va être là-dedans, tu as l'homme et la femme qui vont soutenir à bout de bras, justement, leur ferme, des fois aidés par des enfants ou aidés, des fois, par des voisins. Bien, je pense qu'il va falloir penser aussi là-dedans.

Donc, c'est pour ça que j'amène ça sur le terrain, parce qu'il va falloir peut-être penser à voir un côté aussi santé et sécurité au travail à l'intérieur de l'école, parce que, je pense, c'est par la prévention qu'on va pouvoir, justement, aider ces futurs agriculteurs, ces futurs employés, justement, à faire attention quand ils vont être dans les champs. Donc, je pense, c'est important.

Il y aussi le Syndicat de la fonction publique du Québec qui a demandé d'être entendu. Là, c'est sûr qu'on parle... on parlait, oui, mais là c'était un ministre... c'était vraiment comme un ministère, les gens, puis je comprends, les gens, il fallait même qu'ils passent le test du gouvernement pour être comme... être professeurs, comprenez-vous? C'est sûr qu'il y en a qui étaient moins intéressés, ils préféraient, à ce moment-là, d'aller dans un collège enseigner, puis c'est tout, comprenez-vous? Donc, effectivement, ça va donner une plus grande latitude, mais je pense qu'entendre le Syndicat de la fonction publique du Québec, bien, ça aurait été important. Je pense que, moi, il y a... bien beau qu'on a... tu sais, le mémoire est là, je comprends ça, mais, je pense, ça aurait été intéressant de les entendre.

• (12 h 30) •

Le collège d'Alma aussi. Le collège d'Alma, c'est un collège qui est déjà dans l'enseignement dans l'agroalimentaire. Bien, je pense qu'il a des choses à dire, puis lui, eux autres, ils disent : Aïe! Houhou! On est là. Bien, je pense qu'on devrait prendre le temps. Écoutez, ce n'est pas une journée de plus qui va faire qu'à un moment donné que le projet de loi ne va pas passer, je veux dire, je le dis : On est d'accord avec des modifications, on est d'accord avec ça. La seule affaire, je pense, quand on fait des bonnes modifications, comme on est sur le bord de le faire, bien, je pense, ce serait intéressant d'entendre tout le monde, tout le monde qui veulent se faire entendre, bien naturellement, parce que la modification qu'on fait là, là, elle est pour encore dans 30 ans, quand on va faire des modifications. Dans combien de temps qu'on va refaire la modification? On ne le sait pas. On ne le sait pas. Puis ce n'est pas parce que personne ne voudra pas faire des modifications, mais que, vous savez comme moi, Mme la Présidente, il y a tellement de projets de loi, à un moment donné, ça bouche dans la machine, puis il y a d'autres projets de loi, puis on ne peut pas tous les passer. Puis, à un moment donné, les ministères aussi, ils n'ont pas juste ça non plus à faire, des projets de loi, ils ont aussi l'opérationnel. Donc, c'est de rendre justement l'ITAQ vraiment opérationnel.

Donc, pour vous dire que, c'est ça, en tout cas, moi, j'espère que le ministre m'entend puis j'aimerais bien que... ce serait intéressant qu'on passe là-dessus, parce que je comprends, tu sais. Puis, comme je le disais, on est d'accord de modifier la manière de faire à l'ITAQ, là. C'est vraiment... On avait besoin d'un nouveau souffle nouveau, là. Comprenez-vous? C'est que c'était le temps, là, tu sais. C'est qu'à un moment donné on ne peut pas... Si on veut qu'une éducation, qui est évolutive dans le temps, hein, parce que...

Écoutez, moi, juste pour vous dire, j'avais 14, 15 ans, je travaillais dans les champs. Vous allez dire... Je ne veux pas vous entendre dire : Aïe! ça fait longtemps. Oui, ça fait longtemps, je le sais, mais ça ne fait rien. Tu sais, j'avais 12, 13, 14, 15, dans ces années-là, je travaillais pour un M. Gascon à Vimont. Vous pouvez voir que je ne suis comme pas... je ne sors pas bien, bien de mon milieu. C'était à Vimont que je travaillais, l'agriculture, parce que, pour le bénéfice de tout le monde, ville Laval, on a une bonne agriculture. Puis je suis sûr que ma collègue de Fabre va en parler tantôt, parce que, dans son secteur, elle, elle en a pas mal, pas mal, pas mal. Mais moi aussi, à Vimont, j'en ai beaucoup aussi, et diversifiée, parce qu'on a beaucoup de choses.

Donc, je me rappelle, dans les champs, dans ces années-là, bien, il y avait une diversité de tomates, tout le kit. Aujourd'hui, quand tu t'en vas sur le grand marché, bien là tu vois que... puis là je parle juste des tomates, là, je ne suis pas rendu aux concombres puis je ne suis pas rendu à d'autre chose, à un moment donné tu vois, maintenant, qu'il y a une variété incroyable. Et c'est ça, la nouvelle culture, c'est ça qui est intéressant. Et je pense, par l'éducation, par l'ITAQ, qui va pouvoir, justement, former les futurs agriculteurs, les futures agricultrices aussi, parce qu'il ne faut pas oublier qu'il y a beaucoup de femmes dans le milieu, donc il ne faut pas les oublier, donc, à ce moment-là... Parce que j'ai parlé à la présidente, justement, d'une relève, puis la présidente, c'était une femme, puis j'étais bien content de voir ça. Comme, au niveau de la relève laitière, c'est une femme aussi, en passant. Donc, on peut voir justement que, maintenant, ça intéresse tout le monde, puis il y a de la place pour tout le monde, et c'est ça qui va rendre justement l'agriculture intéressante, surtout au Québec.

Donc, je vous dirais que, oui, ça a changé puis ce n'est pas fini de changer. Mais, pour ce changement-là... Puis j'étais content de voir qu'on a eu l'autorisation de continuer pour le p.l. n° 77, parce que ça prend de l'argent aussi pour faire ces modifications-là, hein, on ne peut pas faire de changement sans argent. Mais j'espère... Puis je regardais dans le mémoire de l'UPA, si je ne me trompe... ah! je ne me trompe pas, c'est sûr, c'est l'UPA qui avait mentionné tout ça, puis avec raison : C'est bien beau de faire ces changements-là, mais, s'il n'y a pas les sous adéquats pour faire ces changements-là, bien, on va faire des changements mais à moitié. Vous me comprenez?

Et aussi il faut mettre l'argent aussi sur la recherche. Tu sais, je parlais tantôt des pesticides et tout, bien, c'est par la recherche qu'à un moment donné on a pu changer des choses. Et peut-être qu'on va réaliser, encore une fois dans cinq ans, que tel, tel, tel pesticide aussi rend malade des gens, mais ça, on le voit avec le temps. Malheureusement, c'est avec le temps qu'on le voit. Tu sais, on ne voit pas ça du jour au lendemain, hein? Mais c'est sûr que les méthodes ont changé. Maintenant, il y a des technologues qui sont là-dedans et il y a beaucoup de monde qui travaille justement pour rendre l'agriculture encore plus saine au Québec. Donc, je vous dirais qu'il y a un changement, mais un besoin d'argent pour faire tous ces changements-là, puis de l'argent à chaque année, on s'entend, là.

Aussi, pour avoir aussi, à l'école de l'ITAQ, le matériel nécessaire aussi, parce que, là, si on veut se projeter dans le temps, si on veut voir l'agriculture du futur, bien, il faut oser, justement, puis, des fois, bien, c'est certain que, des fois, l'équipement peut coûter cher, donc... Mais je pense qu'il va falloir, si on veut s'en aller toujours dans l'amélioration, pousser, justement, l'avenir sur l'agriculture, je pense qu'il va falloir mettre tout l'argent nécessaire. Et ça, bien, je me fie à notre ministre, justement, qu'il va mettre tout son poids, même s'il n'est pas... il a un physique correct, hein, il n'est pas... Donc, je suis pas mal sûr qu'il peut faire son pesant.

Une voix : ...

M. Rousselle : Oui, je fais attention, je fais attention, oui, je fais attention. «Anyway», je n'ai pas à parler, en passant, hein?

Donc, juste pour vous dire, c'est que... Donc, j'ai parlé des maladies professionnelles et tout, mais, c'est ça, donc je pense qu'il va falloir aller sur une éducation variée et tout. Donc, un changement de gouvernance va amener justement tout ça. Le fait d'être libéré, justement, puis de pouvoir justement, comme le ministre le mentionnait, de pouvoir aller chercher des sous aussi ailleurs, chercher des sous dans certains endroits où il ne pouvait pas avant de le faire, bien, justement, ça va lui donner peut-être cette opportunité-là de pouvoir grandir comme on peut. Puis, là-dedans, bien, justement, on se donne la possibilité de... c'est d'avoir la plus grande indépendance possible. Et ça, c'est ça qui va donner... c'est ça qui va faire que, par l'indépendance de l'ITAQ... qu'ils vont pouvoir, justement, s'épanouir puis, en même temps, bien, pouvoir donner, justement, une... transmettre des connaissances aux gens d'une manière incroyable. Comprenez-vous? Parce que, s'ils n'ont pas carte blanche là-dessus, s'ils n'ont pas cette possibilité-là, si on les freine sur certains endroits, bien, on n'améliorera pas la situation.

Et, pour ça, bien, ça prend... parce que je regarde, il y a un comité, un C.A., hein? Et le C.A., c'est lui qui va pouvoir décider. Actuellement, je regarde beaucoup que c'est le ministre qui décide beaucoup de choses là-dedans. Ce n'est pas que je n'ai pas confiance au ministre, loin de là, parce que je sais qu'il a ça à coeur, là, je n'ai aucun, aucun doute, aucun, aucun, aucun doute. Par contre, pour la transparence, pour être sûr aussi que tous les volets, tous les secteurs soient représentés, je pense que c'est important de toucher à tous les secteurs.

Là, je m'en vais au niveau de la Coopérative de l'agriculture à proximité écologique, ça, c'est CAPE, CAPE, puis là je vais dans leur mémoire, qui font la... ils ont un tableau, justement, sur les gouvernances. Puis là, bien, ils ont pris le projet de loi n° 77 puis ils prennent aussi la loi sur l'institut de touristique d'hôtellerie du Québec, d'ailleurs, on a rencontré justement les représentantes puis on était bien contents, elles ont été vraiment très généreuses avec nous, et aussi la Loi des collèges d'enseignement général et professionnel. Donc, ils font un tableau sur, bon, la forme de gouvernance : le président de C.A., c'est qui qui décide, le directeur général, c'est qui qui décide, la composition du C.A.

Donc, on commence. Pour le p.l. n° 77, nommé par les membres indépendants le gouvernement, donc le président du C.A., il est nommé par les membres indépendants du gouvernement. Et c'est là que c'est important d'avoir des membres indépendants qui proviennent de tous les milieux. Puis, je vous dirais, c'est là qu'il va être important... Puis je pense qu'il y a des suggestions qui sont arrivées. Les professeurs mentionnent que, bien, écoutez, ce serait intéressant d'avoir, justement, des étudiants, puis je pense que le ministre... bien, en tout cas, si j'ai bien compris, puis il me dira si j'ai mal compris, mais qu'il y ait un étudiant par campus, qu'il y ait aussi... Mais il faudrait qu'il y ait des professeurs aussi par campus. Et il faudrait aussi qu'il y ait des agronomes, il faudrait peut-être un représentant de l'UPA. Puis là je dis n'importe quoi, mais il faudrait que ce soient des gens qui sont envoyés par leur milieu.

• (12 h 40) •

Ça fait toujours... Quand c'est ton milieu qui te nomme sur un C.A., quand c'est le milieu qui décide c'est qui qui va aller représenter, bien, ça fait toujours plus solide, ça fait toujours... la personne peut dire : Écoutez, moi, je représente vraiment les professeurs, un exemple, de tel campus, donc c'est vraiment moi. Si c'est le ministre qui dit : Non, ça va être tel professeur ou telle personne, bien là ça vient le modifier un petit peu. Parce que, là, on parlait d'indépendance, mais il faut parler de transparence aussi. Et c'est là que, si on ne veut pas s'enfarger, bien, moi, je pense que... et même pour la protection du ministre, parce qu'à ce moment-là il va pouvoir dire : Bien non, c'est tout en transparence, je laisse aller vraiment le milieu choisir. Donc, chaque milieu pourrait choisir c'est qui qu'il décide d'envoyer. On a des ordres professionnels. Bien, peut-être que l'ordre professionnel, un exemple, je ne sais pas, moi, peu importe, là, les ordres professionnels qui sont là, bien, ça pourrait peut-être être eux autres qui décident, dire : Écoutez, on va envoyer tel représentant dans le C.A.

Les étudiants, ils ont bien mentionné qu'ils aimeraient ça être là au tout début, parce qu'on sait bien que, quand le C.A. va être formé, le C.A., c'est lui qui va décider toutes les choses à venir. Et c'est là qui est le plus important, c'est là que ça commence, là. Si on envoie déjà... si on fait un C.A. qui est formé, bien, dire : Écoutez, on va en mettre 10 pour le moment, on peut en avoir 15, mais les cinq autres arriveront plus tard, bien, je ne pense pas qu'on va être correct. Moi, je pense que ce serait bien important de les avoir... on dit que c'est 15, bien, que les 15 soient nommés là directement, qu'ils soient là pour prendre toutes les autres décisions. Parce que c'est ce C.A. là qui va décider aussi de l'enlignement de l'enseignement après, comment qu'ils vont engager justement... comment ils s'enlignent. Donc, ce C.A. là, c'est la pointe angulaire, c'est ça qui décide qui vraiment va... comment ça va se faire.

Donc, je continue. Donc, voyez-vous, le C.A., c'est nommé par les membres indépendants, ça, c'est 77. L'institut touristique du Québec, c'est nommé par le gouvernement mais après consultation du MELS, donc les études supérieures. Puis, la Loi des collèges d'enseignement, c'est nommé par les membres indépendants du C.A. Donc, les membres indépendants du C.A., par exemple, du collège d'enseignement, vous savez, ce n'est pas le ministre qui les a nommés, on s'entend, là.

Le directeur général, c'est nommé par le gouvernement sur recommandation du C.A., sauf qu'une fois que tu as décidé c'est qui qui était dans le C.A., puis c'est toi, comme ministre, qui décide ça, écoutez bien, là, à un moment donné, sur recommandation du C.A., le gouvernement, donc le ministre, peut décider c'est qui, c'est qui qui va être le directeur général, on s'entend, comprenez-vous? Donc, c'est là-dedans, là, la transparence qui est importante à regarder.

Le directeur général, au niveau de l'industrie touristique du Québec, c'est nommé par le gouvernement après, encore, consultation du MELS. Au moins, il y a toujours une consultation du MELS. Et je continue toujours avec le collège d'enseignement, c'est nommé par le C.A... avis du C.A.

Donc, on voit que, d'une place à l'autre, il y a des différences, mais des différences importantes. Puis la composition du C.A., bien, écoutez, c'est sûr que le directeur général, il est là partout. Le directeur des études, pour le p.l. n° 77, bien, ça va être le C.A. qui va le nommer, hein, sûrement. Donc, à ce moment-là, c'est important, comme je vous disais tantôt, que tous les membres y soient, parce que, si tous les membres ne sont pas là, je pense qu'on va manquer quelque chose. Donc, je vous dirais que c'est important pour le directeur.

Puis, si on continue à l'institut tourisme... d'hôtellerie, un directeur de l'institut désigné par ses pairs. Donc, voyez-vous, c'est encore un directeur de l'institut désigné par ses pairs. C'est ça qui est important. Puis là, bien, il y a au niveau de l'enseignement. Je vais aller plus vite là-dessus, mais les membres indépendants, bien, c'est ça, 10 membres indépendants choisis par le ministre sur consultation du milieu agroalimentaire. Mais, encore là, c'est le ministre qui décide, comprenez-vous?

Donc, moi, je pense que, si on veut avoir un représentant qui est sur la... je ne sais pas, moi, sur... l'agriculteur comme tel, bien, ce seraient peut-être les agriculteurs qui devraient le nommer. Si on y va sur des choses qui... des produits qui sont modifiés, bien, allons dans ce processus-là aussi. Et donc pour vous dire...

Puis là, bien, on parle de deux membres étudiants du campus puis deux membres étudiants du campus de La Pocatière puis de Saint-Hyacinthe, mais ça prendrait des professeurs là-dedans, parce que, voyez-vous, dans le collège d'enseignement professionnel, deux étudiants, deux enseignants, un membre du personnel professionnel puis un membre du soutien, donc... et deux diplômés de D.E.C., et aussi deux personnes du secteur d'activité économique concerné par les techniques. Donc, ça, deux personnes du secteur d'activité économique, bien, on pourrait retrouver ça aussi à l'intérieur du projet de loi n° 77.

Juste pour vous dire, c'est que les gens, ils ont étudié vraiment la manière, et puis, si on regarde tous les mémoires, la majorité des mémoires, on parle tous de transparence et on y tient beaucoup. Comme, je me rappelle, là, les étudiants, eux, y tenaient beaucoup, de faire partie du choix du début, comprenez-vous, et ils ont bien compris la situation.

Et il y a aussi le débat, et j'ai posé la question maintes et maintes fois, dans tous les gens qui étaient là, justement, dans la consultation virtuelle, et puis voir si ce serait intéressant peut-être qu'à un moment donné le ministère de l'Enseignement supérieur, qui connaît bien aussi le fonctionnement des écoles, puisse avoir comme un genre de gestion conjointe du ministère de l'Enseignement supérieur avec le MAPAQ. Et je vous dirais que grand nombre des gens sont d'accord avec ça.

Vous savez, je pense que, si on veut pousser plus loin le côté éducationnel du côté agriculture, agroalimentaire et tout, bien, je pense que c'est important de joindre le côté universitaire aussi. Là, on parle de côté collégial, MAPAQ. Bon, O.K., c'est bien, puis je ne veux pas dénigrer, loin de là, comment que c'est fait actuellement puis comment, justement, avec l'air qu'on va leur donner, justement, enfin, ils vont avoir une possibilité de pouvoir grandir puis d'améliorer aussi la qualité de l'enseignement, la diversité., puis là je vous dirais plus de l'enseignement, parce que plus qu'il va y avoir de diversité, plus que la personne qui est là, à l'école, bien, elle va apprendre encore plus de choses. Puis elle, elle va être diversifiée. Donc, c'est pour ça que, si on veut pousser aussi l'éducation au niveau universitaire, bien, ce serait important d'inclure tout de suite le côté universitaire.

L'ITHQ, c'est qui, qui est au-dessus de ça? C'est le ministère des Études supérieures. Puis ça fonctionne très bien. Ils ont un conseil d'administration. Il n'y a aucun problème là-dessus. Puis le conseil d'administration, il est là justement pour amener sur terre, justement, des fois, le ministère de l'Éducation. Le ministère de l'Éducation, lui, il a une compétence de l'enseignement, comprenez-vous? Puis, si on veut l'amener au niveau universitaire, si on veut vraiment que nos étudiants soient reconnus au niveau mondial, bien, moi, je pense qu'il faut amener ça là.

Il y en a qui me disent que, oui, en Europe, parce qu'on en a entendu parler, justement, puis, je pense, c'est, tu sais, l'UPA qui nous disait ça, qu'au niveau de l'Europe... Oui, l'Europe, ils ont aussi... c'est surtout le modèle français, ils ont un modèle hybride où la portion éducationnelle supérieure est sous le giron de l'Agriculture, mais, la portion études supérieures, c'est l'Enseignement supérieur qui est responsable de la réussite éducative. Donc, voyez-vous, déjà, eux autres, ils font la distinction. Bien, moi, je me disais : Pourquoi ne pas joindre nos forces? Pourquoi ne pas se mettre ensemble pour essayer que l'ITHQ... l'ITAQ, excusez — voyons, j'ai encore l'ITHQ dans la tête — l'ITAQ soit la meilleure mondialement? Vous voyez, on fait le changement. On y va, là-dedans, là. Pourquoi ne pas s'enligner directement là-dedans? Je pense que... Je ne sais pas, mais il me semble que ce serait intéressant de dire : Écoute, on va y aller vraiment de fond, on va changer ça.

On ne tasse pas le MAPAQ, mais pas pantoute. Si les gens du MAPAQ pensent que nous autres, on veut les tasser, au contraire, ils sont très importants, très, très importants, parce que leur expérience avec le ministère des Études supérieures, ça ensemble, ça, ça va venir encore plus solide, parce que le ministère des Études supérieures aussi a besoin du MAPAQ, comprenez-vous, là? Je ne veux pas dire qu'un est meilleur que l'autre. Les deux ensemble, je pense qu'on pourrait pousser le côté de l'éducation en agroalimentaire et tout, sur un autre niveau, je pense. Et, je pense, c'est ça qu'il faudrait que... c'est ça... bien, je suis pas mal sûr que la ministre a ça dans la tête, mais c'est de l'amener justement au... vraiment une plus-value, vraiment, pour que, justement, mondialement que... puis là je parlais de la France, mais on peut parler de d'autres pays... puissent regarder justement le Québec, dire : Eux autres, là, ils l'ont l'affaire, puis eux autres, ils l'ont, la recette, puis eux autres, ils ne se sont pas enfargés. Ils n'ont pas fait d'histoire de clocher... de guerre de clocher entre deux ministères, entre deux... Non, non, non. Ils ont décidé de travailler ensemble, ils ont décidé de travailler ensemble. Et ça, c'est qui qui va en profiter, comme je le disais au début? Bien, c'est les étudiants, et les étudiants, qui vont... Les futurs agriculteurs, les futures personnes qui vont travailler dans les champs du Québec, bien, ils vont pouvoir, justement... Puis, après ça, c'est nous autres qui vont en profiter, parce qu'on sait que nos terres, il faut qu'elles deviennent aussi encore plus fonctionnelles, mais, je veux dire, le marché, il faudrait... l'efficacité de nos terres agricoles, il faudrait les améliorer. Parce que, quand on compare nos terres agricoles comparativement à d'autres pays, oui, on a un déficit. C'est vrai qu'on a un déficit. Et c'est là-dessus qu'il va falloir travailler. Et moi, je pense que c'est par l'éducation... par tout ça, on va pouvoir justement améliorer notre sort au Québec. Surtout qu'au Québec, on le sait, maintenant on a l'hiver, nous autres, hein? On est pris avec ça, puis il faut penser justement... Puis je suis content, il y a eu des modifications, il y a eu des sous qui ont été donnés justement aux agriculteurs qui font de l'agriculture d'hiver, je pourrais dire. Puis là, bien, il y en a plusieurs sortes maintenant, là. Il y en a sur des toits de bâtiments à Saint-Laurent ou ailleurs. Comprenez-vous, il y en a de toutes sortes. Mais c'est ça qui fait que notre culture est diversifiée.

• (12 h 50) •

Puis on a juste à remarquer. Moi, à chaque fois que je fais mon marché, je peux vous dire, je remarque. J'achète des concombres, je pense qu'ils viennent de Roberval, dans le coin de Roberval. Donc, j'achète des concombres de Roberval, chez nous, à Vimont, comprenez-vous? Puis, Savoura, je pourrais vous parler des tomates puis les fraises, en tout cas, on pourrait se lancer là-dedans, mais on voit qu'il y a une amélioration qui se fait, parce qu'on veut toujours dire : Bien, on veut manger... on n'arrête pas de dire : On veut manger québécois, on veut manger Québec. Bien, c'est ça. C'est en améliorant l'éducation de nos jeunes, en poussant ça plus loin qu'on va pouvoir être plus productifs, faire que nos terres, justement, elles vont être plus productives aussi, et on va pouvoir, justement, à un moment donné, une fois... on va être autonomes, au Québec, et on n'aura peut-être même plus besoin d'avoir des framboises ou les fraises du Mexique ou d'ailleurs, et on va pouvoir avoir, justement, des produits de chez nous. En passant, les fraises de chez nous sont bien meilleures, je peux vous le dire, je suis un acheteur sur une base régulière.

Donc, je vous dirais que l'inefficacité de nos terres agricoles, il faut y penser, vraiment, mais c'est par l'éducation qu'on va pouvoir corriger ça. C'est pour ça que ça prend des agronomes, mais ça prend des technologues. Puis, oui, j'ai lu, les technologues, ils disent : On n'est pas des mini-agronomes. Non, c'est vrai. C'est qu'on a besoin de tout le monde, comprenez-vous? Moi, c'est pour ça que, tout à l'heure, je vous parlais des guerres de clocher. Moi, là, là, ça, ça me passe par-dessus la tête, pas le temps de faire ça. C'est vraiment le temps de travailler ensemble, que tout le monde travaille ensemble pour améliorer le sort, justement, de l'agriculture au Québec.

Donc, écoutez, ce modèle-là, il préconise justement une agriculture qui nécessite justement vraiment de la recherche. Et je pense qu'avec la nouvelle manière de... l'ITAQ va fonctionner, justement, ils vont pouvoir aller chercher des sous pour la recherche. Ils vont pouvoir travailler vraiment d'une manière correcte. Puis c'est pour ça que je n'arrête pas de le dire, mais l'Enseignement supérieur, je pense que ce serait comme important, puis que ces deux ministères-là travaillent vraiment en symbiose, comme je le disais, là, tu sais, pas en compétition un et l'autre, là. Qu'ils travaillent ensemble, ce serait intéressant.

Et je peux vous dire que je regardais aussi l'ITHQ, qui a mentionné, puis je pense que c'est M. Groleau qui a mentionné... dire que nous autres, on travaille de la terre à la table, et il a bien raison. Je peux vous dire qu'il a bien raison. On a tout intérêt à penser de même. Et puis qu'il y ait une entente avec l'ITHQ encore une fois, voyez-vous, c'est des choses qui est à faire, parce qu'encore une fois nos jeunes qui sont à l'école de l'ITHQ, bien, justement, ils vont pouvoir travailler avec des produits frais. Donc, encore une fois, c'est qui qui va gagner? Bien, c'est tout nous autres ici. C'est nous autres, les Québécois, en premier lieu, qui va gagner dans ce sens-là. Donc, je pense qu'on a tout intérêt que nos jeunes aient la possibilité d'avoir les meilleures études. C'est pour ça que l'idée de l'ITAQ, c'est vraiment une très bonne idée, de vraiment enfin d'ouvrir la possibilité qu'ils puissent aller chercher justement les meilleurs professeurs.

Mais, encore une fois, ça prend un C.A. qui est vraiment diversifié, de un, vraiment diversifié, mais qui vient des milieux puis qui soit nommé par les milieux. Ça, je reviens encore là-dessus. Je pense que le fait que le ministre... en tout cas, dans le projet de loi, la manière que je le vois, à moins que, dans les échanges qu'on va avoir à l'article par article... le ministre, il va sûrement me le dire. Mais, actuellement, qu'est-ce que je peux voir, le ministre a mainmise pas mal sur tout, donc il peut pas mal décider. Et je pense que c'est... pas sûr qu'on devrait s'aligner de même. Je pense qu'on devrait plus laisser place à des suggestions des milieux, qu'eux, là, hein, nous envoient des gens, eux, qu'ils décident, et, à ce moment-là, bien, le milieu, en se sentant impliqué, justement, il va pouvoir participer peut-être plus aussi au changement qu'on veut faire dans l'agroalimentaire, dans l'amélioration, parce qu'il y a toujours des changements. Comme je le disais tantôt, quand j'étais jeune, je travaillais dans les terres, et je peux vous dire que ça a bien changé, comprenez-vous? Puis ce n'est pas fini de changer. Ça va changer encore. Comprenez-vous? Et la population grandit, puis on va en avoir besoin.

Donc, si on veut vraiment être autonomes, si on veut vraiment, justement, s'enligner d'une manière correcte, je pense qu'il faut nommer justement du monde qui vient de milieux différents, que ce soit même peut-être un banquier là-dedans, que ça puisse être un comptable, ça puisse être... pas nécessairement qui vient du milieu aussi, parce que les jeunes qui vont être à l'ITAQ, ils ont besoin aussi de formation au niveau financier, parce que c'est bien beau avoir des terres, mais je parlais justement à des agriculteurs dernièrement, puis ils me parlaient justement... le coût de la machine. Bien beau que le gouvernement donne un montant, mais le montant n'est pas assez gros, en passant, là, bien, je veux dire, parce que les machines, ça coûte tellement cher, puis les machines deviennent tellement performantes, donc c'est sûr que le coût vient avec, hein, mais qu'à un moment donné je pense que ce serait intéressant d'avoir justement une diversité, justement, de ces gens-là, mais encore là qui viennent du milieu. C'est ça.

Donc, je reviens avec le budget. Je l'ai dit au début, et puis je disais justement que c'était à l'UPA, puis effectivement j'ai le dossier de l'UPA, qui en parlait.

Les agronomes, justement, bien, eux aussi parlaient que ce serait peut-être intéressant. Puis là je ne nommerai pas tous les mémoires, parce que, là, je n'aurai pas assez d'une heure, ça, c'est certain, mais juste pour vous dire que l'Ordre des agronomes aussi mentionnait que ce serait intéressant d'encadrer l'enseignement postsecondaire au Québec et puis que le ministère de l'Enseignement supérieur soit de la mission aussi. Donc, c'est pour le bien, puis les étudiants des deux campus ont dit la même chose. Eux-mêmes, les étudiants, puis moi, je pense qu'on devrait les écouter vraiment, les étudiants, eux-mêmes disent : Écoutez, nous autres, on pense que ce serait bon que le ministère de l'Éducation supérieure soit là. Alors, écoutez, je pense que la moindre des choses, c'est qu'on écoute les jeunes qui sont sur le banc d'école encore. Eux en demandent encore, comprenez-vous? Donc, s'ils en demandent encore, bien, je pense que ce serait intéressant de les écouter, puis au moins on va pouvoir dire, puis je pense que ce serait en honneur du ministre, justement, de dire : Bien, écoutez, moi, j'ai écouté les jeunes, je les ai écoutés, et puis d'ailleurs c'est pour eux qu'on fait ça, c'est pour des... l'ITAQ, c'est pour eux, c'est pour améliorer justement le sort de l'éducation. Je pense que c'est une manière d'avancer dans le sujet vraiment.

Donc, écoutez, je vais terminer en mentionnant qu'on va participer dans le projet de loi vraiment d'une manière coopérative, il n'y a pas de problème là-dessus. C'est un projet de loi qui est vraiment intéressant, un projet de loi que certains auraient dit : Bien, écoutez, on aurait aimé ça peut-être avoir plus de chances de consulter le milieu. Ça, c'est... il y a deux professeurs qui ont représenté, justement, leur association, et puis c'est l'Association des collèges, je pense, et puis eux, ils disaient : Bien, écoutez, je pense, ce serait intéressant de voir aussi d'autres avenues. C'est bien beau qu'on met l'ITAQ, on fait ça, mais, la question, aussi, du personnel, le personnel, à quelle place que je vais le chercher? Comprenez-vous? C'est que c'est bien beau, mais là l'ITAQ va avoir... c'est sûr qu'il va y avoir un engouement pour l'ITAQ, mais là, si on vide les cégeps, si on vide les autres centres pour remplir l'ITAQ, on n'améliorera pas notre situation.

Donc, il va falloir justement y aller, comme je disais, en symbiose. Il faudrait regarder ça pour ne pas déshabiller un puis habiller l'autre, là, comprenez-vous? Je pense que... Puis aussi il faut penser aussi le côté région, une représentativité régionale, parce que, là, actuellement, l'ITAQ est dans un endroit, oui, il y a des collèges, il y a deux pavillons, mais peut-être qu'il y en aurait peut-être un troisième, on pourrait voir. Mais, comprenez-vous, c'est la possibilité de donner le plus possible de chances aux jeunes, aux gens.

Puis aussi peut-être aussi penser à des tuteurs, peut-être penser aussi à des gens à l'ITAQ, maintenant la future ITAQ, qui pourraient peut-être penser à donner des cours, justement, d'appoint. Parce que je sais qu'il y a un groupe qui... il y a un mémoire de quelqu'un qui dit que nous, on le fait. Mais l'ITAQ pourrait aussi donner des cours puis il pourrait justement se joindre avec ce groupe-là qui donne déjà des cours à distance ou quoi que ce soit pour faire des mises à jour, justement, pour les gens qui cultivent actuellement.

Je comprends que les agronomes sont sur le terrain, les technologues aussi sont sur le terrain, mais je pense qu'eux ils vont donner de l'information comment le faire, mais la formation comme telle, ça revient toujours à des endroits d'enseignement. Et puis je pense que ce serait intéressant d'avoir un enseignement adéquat pour vraiment que les gens et que notre agriculture en bénéficient vraiment.

Donc, comme je vous disais, pour terminer, on va participer vraiment. Il va falloir aussi penser, avec la venue de l'ITAQ, de parler aussi... parce qu'il manque de personnel partout dans les terres. Vous savez, les agriculteurs, bien beau, il y a des gens qui arrivent d'ailleurs, des Mexicains puis, bon, tous des gens d'ailleurs qui viennent nous sauver...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est le temps qui vous sauve, M. le député de Vimont. Alors, à ce point-ci, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

M. Rousselle : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous avez encore du temps à votre disposition et vous pourrez reprendre votre intervention lors de la reprise de ce débat.

Et maintenant, en application de l'ordre spécial, les travaux sont suspendus, puisqu'il est 13 heures, afin de permettre la tenue des débats de fin de séance et de procéder à la désinfection de la salle.

Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 13 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Et nous allons maintenant procéder au premier débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Vimont au ministre de la Justice concernant l'abolition du corps de police municipal de Mont-Tremblant. Alors, M. le député de Vimont, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Abolition du Service de police de la ville de Mont-Tremblant

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Est-ce que je peux rester assis, Mme la Présidente, ou je dois... Debout?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est debout.

M. Rousselle : Debout? Bon, O.K. Debout. Voyez-vous, je suis docile, hein?

Écoutez, concernant l'abolition du corps de police municipal de Tremblant, là, on va me dire que c'est la demande du maire, et tout, et tout, et tout. Moi, je vais vous dire de quoi, j'ai parlé au syndicat, oui, j'ai parlé... il y a un regroupement, aussi, à Tremblant, j'ai parlé à eux, oui, mais, pour vous dire, j'ai parlé vraiment à des citoyens, puis là j'ai réalisé que je connaissais beaucoup de citoyens à Tremblant. Là, ils ont vu mon nom puis... Bon. Là-dedans, j'ai des anciens policiers, mais j'ai aussi des civils, j'ai des gens qui étaient des anciens... en tout cas, plein de gens que je connais, parce que je fais beaucoup de ski aussi dans ce coin-là, qui sont en envers à cause de l'abolition de leur corps de police. Il dit : Jean, on ne comprend vraiment pas, nous, on a fait des pétitions... une pétition. Puis là, bien, c'est sûr qu'il y en a qui vont dire : Oui, la pétition... Non, non, il y a eu une pétition, il y a eu un sondage, un sondage Léger & Léger : 65 % de la population veulent garder leur corps de police. Écoutez, ça parle. Puis après ça, aussi, il y a... Ou encore il y a des gens qui disaient : Bien, écoutez... 75 % aussi sont en faveur d'un référendum.

L'affaire que je trouve malheureuse là-dedans, c'est que, bien beau qu'on va dire : Oui, mais c'est le côté municipal qui décide, oui, mais, quand on voit... Puis ça fait longtemps, là, que ça brasse un petit peu, à Tremblant. On le sait, que c'est un problème qui s'est envenimé avec le temps, concernant un contrat de travail. Mais là-dedans, moi, je pense à la population. La population, eux autres, ils ne veulent pas perdre leur police de proximité, ils veulent la garder. Moi, je pense que la première des choses, là, c'est d'entendre, d'écouter... d'entendre mais d'écouter la population.

Puis là je ne comprends pas l'empressement. Là, on est dans un temps de pandémie. Il me semble que, dans ce temps-ci... Dans un temps de pandémie, il me semble que c'est le temps de calmer le jeu, de garder tous ces corps de police intacts puis dire : Écoutez, là, nous autres, là, on va avancer de même. Puis là c'est pas mal plus le temps de s'occuper de soit refaire des barrages qu'on demande, mais qu'on ne fait pas, ou s'occuper, justement, à vérifier ceux qui sont... qui reviennent de voyage, puis de s'occuper de leur quarantaine. Bien, je pense que ce serait intéressant de laisser ça intact.

Parce que je m'imagine, moi, là, policier de Tremblant, j'apprends ça... En passant, je l'apprends par les médias. Je ne l'ai pas appris par quelqu'un... mon chef de police ou le maire... bien, le maire, peut-être pas, ça n'aurait pas été approprié, mais au moins le directeur de police qui aurait été là. Non, non, non, ils l'apprennent par les médias, en plus.

Une autre chose que je vais vous dire : En plus, dès que la décision était tombée, il y a eu des véhicules de police de la Sûreté du Québec, tout de suite, qui sillonnaient vraiment... puis d'habitude on ne les voit pas dans ce secteur-là, ils sillonnaient vraiment le secteur de Tremblant, pour montrer qu'ils étaient là puis qu'ils étaient contents d'être là. Ils ont même eu l'audace d'aller au poste de police s'assurer que tout était correct. C'est comme de prendre les policiers de Tremblant comme pas des professionnels. Je trouve ça aberrant, aberrant.

Moi, je pense que la ministre, elle a pris une décision trop hâtive. Elle a eu des pressions, sûrement, du maire puis peut-être de la députée du coin. Parce que, la députée du coin, ce n'est même pas elle qui a déposé la pétition concernant la demande d'un référendum ou d'attendre... au moins d'écouter le citoyen. C'est ma collègue de Vaudreuil qui l'a fait. Moi, je pense que ça aurait été la moindre des choses de dire : On va attendre, là, l'hiver. Il y a l'hiver qui s'en vient, là. Il y a une étude qui se fait actuellement. Bien, attendons, attendons vraiment, là, l'hiver, puis après ça on pourra prendre des décisions.

Le problème, actuellement, de tous les corps de police au municipal, là, c'est concernant le côté financier. Actuellement, là, que tu sois à Laval, ou peu importe, si tu as un corps de police municipal, tu paies pour ta police municipale puis tu paies pour la Sûreté du Québec. Aberrant. Le côté, là, financier, c'est à revoir absolument.

Donc, j'imagine, dans l'hiver, on va l'avoir. Et ça, c'est un des problèmes, justement, de Tremblant, que peut-être que, là, à ce moment-là... avec des finances différentes, là, on aurait peut-être vu le problème autrement. Bien non, on se dépêche.

Et l'affaire qui m'inquiète, c'est que... Là, est-ce qu'on enligne, à ce moment-là, dans le projet de loi... Est-ce que c'est des messages qu'on envoie dans le projet de loi, de dire : Écoutez, préparez-vous, dans le projet de loi, là, l'hiver qui s'en vient, là, les niveaux... les corps de police niveaux 1 et 2, là, ça va être appelé à être moins intéressant? C'est-u le message qu'on veut envoyer? Merci.

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Maintenant, M. le ministre de la Justice, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, j'ai le bonheur de faire un débat de fin de séance avec le député de Vimont, que je salue, M. le Président, relativement à l'abolition du service de police de la municipalité de Mont-Tremblant.

Écoutez, Mme la Présidente, cette semaine, la ministre a eu l'occasion de s'exprimer, la ministre de la Sécurité publique a eu l'occasion de s'exprimer relativement à l'abolition, à cette annonce-là, du corps de police. Et elle nous disait, la ministre : «Comme beaucoup de municipalités de moins de 50 000 habitants, la ville de Mont-Tremblant a fait le choix d'être desservie par la Sûreté du Québec. Cette autorisation est accordée à la suite d'un processus rigoureux et légalement encadré dont chacune des étapes a été respectée. La Sûreté du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec se sont déclarées en faveur de la démarche.»

Donc, Mme la Présidente, il faut comprendre qu'une telle démarche est encadrée par la loi, Mme la Présidente. Donc, il y a 10 étapes, Mme la Présidente, avant de pouvoir abolir un corps de police. Et les 10 étapes ont été suivies, Mme la Présidente. Donc, on parle de l'étape 1, des discussions entre les parties concernées, l'étape 2, de la lettre d'intention de la municipalité, l'étape 3, de la lettre au Secrétariat du Conseil du trésor, l'étape 4, d'une offre de services à la Sûreté du Québec, à l'étape 5, la consultation publique. Et notamment la consultation publique s'est tenue au cours de l'année 2019, Mme la Présidente. Donc, contrairement aux arguments de mon collègue, ça ne s'est pas fait dernièrement, Mme la Présidente. C'est un dossier de longue haleine qui a trouvé sa conclusion récemment, mais c'est un dossier qui a eu cours depuis quelques années déjà. Les consultations publiques ont eu lieu le 1er et le 2 novembre 2019, et la municipalité a adopté une résolution le 11 décembre 2019, donc il y a de cela depuis plus d'une année, Mme la Présidente.

La sixième étape est la résolution et le rapport de consultation. La septième étape, ce sont les consultations des organismes et associations par le ministère de la Sécurité publique, la huitième étape étant la décision de la ministre, la neuvième étape étant le comité de classement et la 10e étape étant le procès-verbal du comité de reclassement.

Donc, comme je le disais, Mme la Présidente, les étapes associées à l'abolition d'un corps de police ont été respectées. D'ailleurs, vous savez, Mme la Présidente, il arrive que des corps de police sont créés et d'autres sont abolis. Le député de Vimont le sait très bien. Durant le dernier mandat libéral, il me semble qu'il y ait eu un corps de police qui a été créé dans la ville de Mercier, si je ne me trompe pas. Peut-être pourra-t-il me corriger. Donc, ça arrive, que des sûretés municipales sont créées, d'autres sont abolies, Mme la Présidente, mais le tout est fait conformément aux règles et à la loi qui est en vigueur, c'est-à-dire en respectant toutes les consultations, en respectant les normes, en respectant également le choix des élus municipaux, Mme la Présidente.

Et, pour ce qui est des consultations relativement au livre vert, elles se déroulent, Mme la Présidente, et le comité pourra rendre son rapport au cours des prochains mois, Mme la Présidente. Et surtout, je pense, ce qui est important aussi de dire, et le député de Vimont nous le disait, il dit : Écoutez, il y a une réforme à faire au niveau des corps policiers. Il dit : Écoutez, les municipalités qui ont des corps de police municipaux paient à la fois pour la Sûreté du Québec, paient pour le corps de police. Alors, manifestement, le député de Vimont, Mme la Présidente, avait identifié cet enjeu-là, mais j'imagine que ce n'est pas un nouvel enjeu qu'il a identifié. Et je me trouve étonné, Mme la Présidente, que, sous l'ancien gouvernement, le député de Vimont n'ait pas réglé cette question-là avec les deux ministres de la Sécurité publique successifs qu'il y a eu. Et, à moins que je ne me trompe, Mme la Présidente, le député de Vimont possède une expertise fort importante, ayant été policier pour le service de police de la ville de Laval, si je ne me trompe pas, donc à même de bien comprendre les enjeux municipaux, hein, parce que le corps de police de la ville de Laval est un corps de police municipal, et à même de comprendre également les enjeux de l'État québécois, étant député depuis plusieurs années maintenant, Mme la Présidente.

Donc, le député de Vimont a une vision périphérique sur tout ça, est en mesure de concilier, Mme la Présidente, les deux volets. Alors, il pourra, j'en suis certainement convaincu, faire bénéficier le gouvernement de son expertise sur ces deux volets-là, et on pourra entendre son point de vue relativement à cet élément-là. Mais je constate qu'il émet l'avis qu'il y a des enjeux à régler, et, comme tous les enjeux, Mme la Présidente, nous sommes au travail pour les faire avancer. C'est pour ça que ma collègue a mis en place le comité et un livre vert sur la police et des consultations, pour faire le travail, Mme la Présidente, qui aurait dû être fait il y a de ça quelques années. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Et maintenant, pour votre réplique de deux minutes, la parole est à vous, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle (réplique)

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, premièrement, c'est bien beau parler du passé, mais là on parle d'une action qui se passe là, là qui veut dire que, là, on a décidé de trancher puis de décider que... de couper un corps de police au Québec. On parle que, là, il y a eu des consultations. Mais, dans les consultations, là, si j'ai bien entendu la population et tous les groupes, il n'y a personne qui a parlé comme quoi il voulait s'en aller à la SQ, vraiment pas, personne. Eux autres, ils veulent garder leur police de proximité. Mais, quand on parle : Oui, on a écouté la population, tout le kit, wo! Si on aurait écouté la population vraiment, bien, le corps de police de Tremblant serait là encore.

C'est des gens qui sont tellement, actuellement, à travailler avec la population, écoutez, là, il y a une cote d'amour importante... pour ça, d'ailleurs, que la population de Tremblant s'est mobilisée, justement. La seule personne qui veut avoir l'abolition, c'est le maire. Parce que, là, il y a un conflit de travail, puis là il se trouve à être, justement, au Tribunal administratif du travail. Là, en faisant l'abolition, justement, du corps de police, bien, on s'organise, justement... Le gouvernement vient de trancher. Alors, dans le fond, il vient de donner raison, dire : Oui, oui, le problème qu'il y avait, là, au tribunal du travail, regardez, on a arrêté ça, parce qu'en abolissant le corps de police, bien, il n'y a pas lieu de continuer au tribunal du travail, le corps de police n'existe plus.

Et c'est ça que je trouve malheureux, c'est qu'on n'a pas écouté la population. Et, à huit mois des élections, justement, on l'aurait eue, justement, la chance, justement, d'écouter la population, dire : Bien, on le garde-tu, le corps de police, ou pas? Dans huit mois, on parle, justement, que le projet... Au niveau du livre vert, ça va être dans quelques mois, pourquoi ne pas avoir attendu dans huit mois, puis, après ça, prendre la décision d'une manière plus éclairée, et, à ce moment-là, d'écouter vraiment les gens de Tremblant? Parce que, là, actuellement, qu'est-ce qu'on fait? On n'a pas écouté. Et les policiers qui vont être là vont être réassignés où, eux autres? On a-tu pensé à ça? On a-tu pensé à eux? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Vimont.

Alors, maintenant, nous allons procéder au deuxième débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Maurice-Richard au ministre de la Justice, en remplacement du ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant le dépistage des variants du virus de la COVID-19

 Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui soulève le débat et le ministre disposent d'un temps de parole de cinq minutes, puis une réplique à la députée qui pose la question. Mme la députée de Maurice-Richard, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Accès à l'information sur les variants du coronavirus

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais en profiter pour saluer le leader du gouvernement, en cette rentrée parlementaire, qui a l'air d'être dans une forme terrifique aujourd'hui. Que d'enthousiasme dans ses réponses! Et j'espère qu'il pourra m'en livrer autant dans les miennes.

Je vais être très brève dans mon intervention, parce que, mes questions, ce matin il a assisté comme nous tous à la période de questions, donc il les a entendues. Ce n'étaient pas... c'étaient des questions quand même assez, fort... je ne sais pas si «simples» est le bon mot, mais, je pense, elles étaient claires, elles avaient le mérite d'être claires. Je me serais... J'attendais des réponses du ministre. Il ne les avait pas à ce moment-là, c'est ce que j'en comprends. Peut-être a-t-il eu l'occasion de les transférer au leader du gouvernement pour qu'il puisse me répondre.

Moi, je l'ai dit ce matin en Chambre, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises dans les dernières semaines, la question des variants est quelque chose qui me préoccupe particulièrement. On a beaucoup... tu sais, on est... je pense que c'est encourageant, les données qu'on a, à l'heure actuelle, sur la baisse des cas, sur la stabilisation des cas, sur la baisse des hospitalisations, mais il faut être extrêmement prudents parce qu'il reste beaucoup, beaucoup, beaucoup d'incertitude devant nous quand on voit, entre autres, que la vaccination se fait au compte-gouttes. On a encore eu des nouvelles en ce sens-là, qui ne sont pas de très bonnes nouvelles, ce matin sur les approvisionnements. Donc, je pense qu'il faudra malheureusement vivre avec ce virus peut-être un peu plus longtemps qu'on le souhaiterait.

Mais la grosse question pour les prochaines semaines, c'est la propagation des différents variants. Je le mentionnais ce matin, en Ontario ils sont déjà en train d'évaluer le fait que, d'ici quelques semaines, le variant britannique pourrait être dominant. Avec toutes les considérations des experts qu'on entend, qui nous disent que c'est un virus qui se multiplie et qui se propage beaucoup plus rapidement que le virus actuel, jusqu'à 10 fois, 20 fois plus rapidement; certaines, aussi, évaluations où il pourrait être plus mortel, plus létal. Donc, je pense qu'on doit être certainement préoccupés mais, à tout le moins, certainement vigilants.

• (13 h 20) •

Donc, les questions que je demandais au ministre ce matin, et j'espère que le leader du gouvernement pourra m'apporter certaines réponses, elles sont très simples : dans un souci de transparence, dans un souci d'information du grand public, de publier, de faire un état des lieux, dans le fond, de la situation. Parce qu'à l'heure actuelle, malgré les différents points de presse que le gouvernement fait, c'est des informations qui sont livrées un peu de façon parcellaire par le directeur de la santé publique quand il y a un cas de plus. On souhaiterait qu'il y ait un état des lieux beaucoup plus rigoureux qui soit fait pour bien expliquer à la population et nous informer aussi de la situation actuelle, justement, pour qu'on sache ce à quoi s'attendre.

Et je demande aussi au ministre... Je souhaiterais qu'il rende publics les scénarios qu'il a en sa possession, parce que je ne peux que présumer qu'il a en sa possession des scénarios qui lui ont été fournis par la Santé publique, comme ça avait été fait l'automne dernier, il y avait des projections qui avaient été faites de l'évolution possible de la propagation du virus. Je présume que les équipes de santé publique se sont mises au travail encore sur des scénarios possibles de la propagation, que ce soit du virus britannique mais peut-être d'autres variants aussi, donc je souhaiterais que ce soit rendu public pour nous informer; que le nombre de cas aussi, au lieu que ce soit donné de façon ponctuelle, de façon un peu hasardeuse, soit ajouté au bilan quotidien que le ministre publie.

Et, moi, ce que je souhaite savoir aussi, c'est quel monitoring on fait, à l'heure actuelle, des cas. De quelle façon c'est fait? Est-ce qu'il y a une équipe qui est dédiée à l'enjeu de la propagation du variant? Est-ce qu'il y a une équipe de traçage spécifique? Et c'est extrêmement important, parce qu'on voit bien la situation qui est en train de se passer à différents endroits en Europe, dont en Angleterre, dont au Danemark, qu'à partir du moment où l'augmentation de ces cas-là se fait trop rapidement, bien, on va perdre le contrôle.

Donc là, s'il y en a juste huit... ou peut-être qu'il n'y en a pas huit, il y en a peut-être 15, il y en a peut-être 20, mais je pense qu'il doit y en avoir encore assez peu au Québec, la responsabilité qu'on a tous et chacun, c'est de s'assurer de contrôler la propagation de ces variants-là. Et, moi, ce que je souhaite savoir, c'est : Quel est le plan de match exact du gouvernement par rapport aux variants? Et je n'ai pas entendu de réponse en ce sens-là ce matin. Et je les implore de nous informer et d'informer la population de façon transparente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Maintenant, M. le ministre de la Justice, vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je partage l'inquiétude de la députée de Maurice‑Richard, Mme la Présidente, relativement à la question des variants, et c'est une question qui préoccupe également les Québécois et les Québécoises.

Et, vous savez, la pandémie, on lutte présentement contre la COVID-19, et il y a des variants, on le voit en Angleterre, on le voit en Afrique du Sud, on voit qu'il y en a qui sont arrivés en Ontario également, alors très certainement que ça mobilise notre attention. Et il faut s'assurer de faire en sorte de pouvoir identifier ces variants-là, et on est au travail, Mme la Présidente, justement pour faire en sorte de continuer à combattre la COVID-19.

Mais vous le voyez, c'est un virus qui est sournois, c'est un virus que, malgré tous les efforts que nous faisons... Le variant, c'est une mutation, Mme la Présidente, et il faut continuer d'être diligents, et il faut continuer aussi d'explorer toutes les avenues pour être en mesure de continuer la lutte contre la pandémie. Et je sais que les Québécois et les Québécoises veulent... sont derrière nous relativement à ce dossier-là.

Alors, Mme la Présidente, on comprend également que le variant provient de l'étranger, Mme la Présidente, et c'est pour ça que, dès le départ, on a demandé au gouvernement fédéral de limiter, de fermer les vols aériens, de faire en sorte de fermer les frontières, Mme la Présidente, pour éviter qu'il y ait une propagation. Heureusement, suite aux multiples pressions que notre gouvernement a faites auprès du gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral s'est décidé à bouger et à prendre des mesures relativement aux voyageurs, et ce sera mis en place prochainement, Mme la Présidente. Il y a de l'avancement, mais on l'a dit à quel point c'était préoccupant pour le gouvernement du Québec, au gouvernement fédéral, la question des variants, il ne fallait pas négliger cela. Et c'est pour ça qu'on demandait au fédéral de prendre des mesures extrêmement concrètes pour les voyageurs.

Donc, également, Mme la Présidente, nous avons demandé, ici, à la Santé publique du Québec d'augmenter le nombre de tests qui seront faits pour détecter s'il y a une augmentation de variants en sol québécois. Et on souhaite, Mme la Présidente, séquencer 65 000 échantillons de tests positifs. Jusqu'à maintenant, nous en séquencions environ 3 % de ceux-ci, et notre objectif est d'atteindre 10 % de séquençage. Et, en fait, pour réussir à atteindre cet objectif-là, on a investi 11,1 millions de dollars à l'INSPQ pour le déploiement de programmes de surveillance des variants de la COVID-19 au Québec.

Alors, justement, le gouvernement du Québec met les actions, met l'argent pour être en mesure d'identifier ces variants-là et vraiment d'avoir les données pertinentes pour faire en sorte de s'assurer qu'on puisse identifier concrètement les différents variants. Alors, le programme qu'on a mis en place, avec l'Institut national de santé publique du Québec, permettra un suivi complet de l'impact des variants depuis le séquençage du virus jusqu'aux analyses épidémiologiques et aux recherches en laboratoire.

Donc, on va faire un suivi serré, Mme la Présidente, et on va être un leader dans la surveillance des variants au Canada, Mme la Présidente, parce qu'il s'agit d'un des défis auxquels on fait face, avec cette pandémie-ci, de s'assurer de faire en sorte qu'on puisse bien identifier les différents variants qui sont présents sur le sol québécois pour, justement, ajuster notre lutte contre la COVID pour prendre en compte la question des variants. Et ça, c'est tout à fait préoccupant, vous l'avez vu, partout à travers le monde, les défis sont constants lorsqu'il y a la mutation du virus, Mme la Présidente.

Et, vous savez, ce qu'on fait, dans ce dossier-là, c'est qu'on travaille de près avec l'INSPQ, avec les scientifiques, avec la Santé publique, et on suit leurs recommandations. Et surtout ce que l'on constate, c'est que les tests rapides ne permettent pas de détecter les variants, Mme la Présidente. Alors, les tests rapides ne sont pas la panacée, Mme la Présidente, et c'est pour ça qu'il faut utiliser les tests PCR, notamment, Mme la Présidente, pour faire en sorte d'être en mesure de bien identifier adéquatement les différents variants, d'écouter également les scientifiques qui travaillent avec la Santé publique, justement, pour se baser sur les avis dans le protocole des choses que nous mettons en place.

Il faut s'en tenir à ce que la Santé publique nous dit, parce que, fondamentalement, si on veut agir concrètement sur le virus, si on veut agir pour limiter sa propagation, bien entendu, il faut se fier à l'avis de nos experts. Et c'est ce que nous faisons à la fois dans tous les domaines, Mme la Présidente, que ce soit dans le domaine de l'éducation ou dans le domaine de la santé, pour lutter contre la COVID, également dans les commerces. J'entendais l'échange ce matin, avec les collègues du Parti québécois, du troisième groupe d'opposition, relativement à la réouverture des gyms, Mme la Présidente. La Santé publique dit : Ce n'est vraiment pas une bonne idée d'ouvrir les gyms, notamment à Montréal. Mais le Parti québécois s'entête à dire : Vous devriez ouvrir les gyms. Alors, nous, on écoute la Santé publique pour faire en sorte de lutter contre la COVID.

Alors, Mme la Présidente, c'est un sujet très sérieux, les variants. Nous y travaillons déjà, on investit et on va continuer de suivre la situation pour faire en sorte, très clairement, de continuer notre lutte sans relâche auprès... contre la COVID-19. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Et maintenant, pour votre réplique de deux minutes, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit (réplique)

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Puis je vais le dire bien respectueusement, parce que je suis convaincue que le leader du gouvernement est aussi préoccupé... en tout cas, je le souhaite, qu'il est aussi préoccupé que je le suis de l'arrivée de ces variants, mais je vais l'inviter sincèrement à avoir une discussion étroite avec le ministre de la Santé sur ces enjeux-là, au lieu de lire des lignes sur la question du séquençage. Oui, le séquençage, j'ai compris, vous l'avez augmenté de 3 % à 10 %, mais ça va être fait d'ici l'année 2021. Je n'ai pas besoin de vous expliquer que l'année 2021, elle se termine dans 11 mois. Les variants, ils sont déjà sur le territoire québécois. Donc, je ne dis pas que ce n'est pas une bonne mesure, au contraire, mais je pense qu'elle n'est pas faite assez rapidement, et ce n'est pas la panacée, ce n'est pas ce qui va régler notre enjeu à l'heure actuelle.

J'ai posé des questions qui étaient claires : Est-ce qu'il y a une équipe dédiée pour le traçage? Je n'ai pas eu de réponse à cet effet-là. Est-ce qu'il y a une équipe dédiée, à l'heure actuelle, qui s'occupe spécifiquement de l'évolution de la situation? Je n'ai pas eu de réponse à cet effet-là. J'invite le leader à avoir un échange avec le ministre de la Santé pour que les scénarios... Parce que de deux choses l'une : soit, à l'heure actuelle, il n'y a pas de scénarios qui ont été demandés à la Santé publique sur ce qui pourrait arriver, à la lumière de ce que l'on sait... Et là rappelons‑nous qu'on retombe exactement dans le même scénario, à l'automne dernier, où on avait demandé au premier ministre des scénarios de l'évolution de la propagation, il nous disait : Je n'ai pas de scénario ou je n'en ai pas demandé, alors que, finalement, la Santé publique en avait, ils ont fini par être rendus publics. Donc, est-ce qu'on veut vraiment retomber dans cette discussion-là, parce que nous, on va les redemander tant et aussi longtemps qu'ils ne seront pas rendus publics, ou est-ce que, dans un acte de transparence, d'information du public, pour rassurer les gens, pour savoir où on s'en va, ils peuvent être rendus publics rapidement? Puis il faut vraiment éviter de se retrouver dans la même situation que durant la première vague. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Alors, ceci met fin à ce deuxième débat de fin de séance.

Et, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 30)

(Reprise à 14 h 33)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, pour débuter, j'aurais une motion à...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous avez une motion, M. le député, concernant le projet de loi n° 78. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette motion?

Des voix : Consentement.

Motions sans préavis (suite)

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? Consentement. Allez-y, M. le leader adjoint.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 78

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale afin de déroger aux articles 84 et 53 de notre règlement afin de présenter, à ce moment-ci, une motion de consultations particulières donnant suite d'une entente survenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants.

Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mercredi 17 février 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15 à 13 h 15 et de 14 h 30 à 18 h 15 et le jeudi 18 février [...] après les affaires courantes [de] 11 h 15 à 13 heures et de 14 heures à 15 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Autorité des marchés financiers, [...]Pascale Cornut St-Pierre, professeure, Université d'Ottawa, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, Chambre des notaires du Québec, Échec aux paradis fiscaux, Chambre des huissiers de justice du Québec, Institut [de] la gouvernance des organisations publiques et privées, Corporation des officiers municipaux du Québec, [...]Alain Denault, Autorité des marchés publics;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, [et] 1 minute au deuxième [...] et [...] troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes, et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour [le groupe parlementaire formant] l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième [...] et [...] troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par [vidéoconférence];

«Qu'une suspension de 15 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme; et

«Que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée [de son] mandat.» Voilà.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix. Je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 36)

(Reprise à 14 h 46)

Le Vice-Président (M. Picard) : ...les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Projet de loi n° 77

Reprise du débat sur l'adoption du principe

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. M. le député de Vimont, vous aviez la parole et vous aviez utilisé 38 min 50 s. Je vous la cède à nouveau.

M. Jean Rousselle (suite)

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Écoutez, comme je l'ai dit un peu plus tôt, l'importance de ce projet de loi là — puis j'étais content, justement, que le ministre a lui-même livré son message, comme je l'ai dit, j'apprécie beaucoup quand les ministres sont là, puis tu vois, à ce moment-là, qu'ils tiennent vraiment à coeur leur projet de loi — c'est l'indépendance de l'ITAQ, qui est importante, puis aussi la transparence. Et, quand je revenais... puis je lui ai dit tantôt, mais je le redis encore, l'importance de l'indépendance puis de la transparence, c'est que ça va commencer par le conseil d'administration. Le conseil d'administration, s'il est nommé en entier par le ministre, bien, je veux dire, ça va être malheureux. J'ai toujours dit comme quoi ce serait peut-être intéressant que ça vienne, ces nominations-là, des milieux pour que, vraiment, ce soit... premièrement, qu'ils prennent part, qu'ils prennent vraiment à coeur, justement, leur poste qu'ils ont au conseil d'administration.

Aussi, le conseil d'administration aussi, il faudrait déterminer un nombre de fois qu'il se rencontre. Il y a des conseils d'administration... J'en ai déjà fait, des conseils d'administration, je suis ancien président de fondation, et malheureusement, des fois, tu n'en fais pas assez. C'est sûr que les gens, ils disent : Oui, mais là tu ne peux pas en faire un à chaque mois. Non, mais, surtout au début, quand ils vont mettre en place l'ITAQ, je pense qu'il va être important d'en avoir un sur une base vraiment régulière et puis être vraiment rigoureux là-dedans parce que les décisions importantes vont être prises au début, justement. Et c'est pour ça, d'ailleurs, que les étudiants demandaient d'être là au début parce qu'ils veulent prendre part, justement, à ces décisions-là, donc, puis les professeurs, on a vu qu'ils sont intéressés, les agronomes, les technologues.

Dans le fond, là, toutes les sphères sont intéressées à être là-dedans, et je me réjouis de ça parce que ça va être juste... en ayant un conseil d'administration qui va être vraiment diversifié... Puis qu'il y ait des échanges, des fois, un petit peu houleux, c'est correct, parce qu'à force d'avoir une idée puis qu'on la peaufine, cette idée-là, bien, c'est la meilleure idée qui va en sortir, donc. Et, si c'est la meilleure suggestion, la meilleure idée qui sort, puis donc la meilleure décision, automatiquement, bien, c'est l'ITAQ qui va en bénéficier. Et, quand je parle de l'ITAQ, bien là je parle des jeunes, des jeunes qui sont là pour étudier, puis c'est eux autres qui sont peut-être les agronomes de demain, les technologues de demain, peut-être les agriculteurs de demain et les agricultrices aussi de demain, hein? Parce que, là, je mets toujours... je parle beaucoup au masculin, mais il ne faut pas oublier les femmes là-dedans parce que les femmes... bon nombre de femmes est là-dedans. Puis d'ailleurs j'ai parlé à plusieurs présidentes, et c'est des femmes, donc, et je m'en réjouis, parce que je pense que c'est un milieu, justement, qu'il va falloir retrouver une diversité totale là-dedans.

Parce qu'on le sait, au Québec, on s'est améliorés sur plusieurs cultures, que ce soient des cultures, justement, en... voyons, je cherche mon mot, là, en biologie, en serre, donc il y a... des marchés biologiques, il y en a de plus en plus, mais aussi en serre. Puis là on le sait, comme je le disais tantôt, il y en a maintenant sur des toits de bâtiment, mais aussi il faut amener nos terres agricoles du Québec encore plus performantes, parce qu'elles le sont moins que certains pays, et pourtant on a tellement de belles terres.

• (14 h 50) •

La seule chose, par exemple, qu'il va falloir regarder, puis ça, encore une fois, ça va être peut-être dans l'enseignement de l'ITAQ, il va falloir que quelqu'un vienne parler, à un moment donné, de protection des terres agricoles parce qu'il y a des zonages agricoles, ça se passe... des fois, on perd de belles terres sur le bord du fleuve. Et je comprends qu'à un moment donné il y a des engouements des municipalités d'agrandir, d'avoir des citoyens de plus, peut-être des taxes de plus, mais il va falloir penser que, si, au Québec, on veut vraiment être autonomes au niveau alimentaire, bien, je pense, il va falloir penser à toutes ces facettes-là, et donc le dézonage, je pense que c'est quelque chose qu'il va falloir le regarder vraiment sérieusement. Donc, j'espère que... je parle de sujets qu'il faudrait qu'ils soient abordés à l'ITAQ. Il faudrait qu'ils soient à l'intérieur, justement, du cursus pour vraiment mettre conscients les gens de l'importance, justement, des terres au Québec.

Concernant, là, la production des serres, j'en parlais tantôt, je sais que le gouvernement a fait un effort concernant le taux au niveau hydroélectrique, c'est parfait, mais il va falloir penser aussi aux jeunes qui veulent se lancer en agriculture. Une terre, je ne me trompe pas, ça part à 2 millions. Imaginez-vous que vous êtes un jeune qui sort de l'agriculture... qui sort de l'école, l'ITAQ, là, on va prendre, hein, l'exemple de l'ITAQ. Moi, je veux devenir agriculteur, j'ai mes études, je veux y aller. Je vais aller à la banque : Bien, moi, je veux m'acheter une terre, bien, bonne chance, parce que la banque, elle ne passera pas. Donc, il va falloir penser à quelque chose peut-être. Parce que, là, le ministre parlait, justement, que l'ITAQ, maintenant, va pouvoir aller chercher... peut-être faire des fondations, peut-être qu'il va pouvoir faire, justement... aller chercher des sous ailleurs à cause de la nouvelle structure de l'ITAQ. Bien, il faudrait peut-être penser à un volet qui va faire que, dans ce volet-là, on pourrait aider, justement, aux futurs agriculteurs parce qu'à un moment donné... ou avec un fonds dédié du gouvernement qui fait que, bien, au moins, l'agriculteur va pouvoir, justement, dire : Bien, écoute, j'ai une possibilité, j'ai quelqu'un qui m'aide, puis que c'est le gouvernement ou c'est ITAQ. Mais, en tout cas, peu importe la forme que ça prendra, bien, moi, je pense que ce serait important d'aider la relève, parce que... On les a rencontrés, la relève. Ils sont là, la relève. Il y a des organismes qui essaient de les aider. Oui, je sais qu'il y a de nouveaux agriculteurs qui sont arrivés, mais bon nombre ont parti aussi. Et je pense que, si on veut vraiment aider la relève à prendre le dessus... puis d'amener aussi des nouvelles cultures, hein, parce que, ces jeunes-là qui viennent en agriculture, je pense qu'ils veulent innover, ils veulent s'en aller dans des nouveaux...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je voudrais rappeler que seul le député qui a la parole ne doit pas porter le masque, s'il vous plaît. Vous pouvez reprendre, M. le député.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Écoutez, donc, c'est pour ça, moi, je pense que, quand on parle de relève, quand on parle d'étudiants, quand on parle de donner les meilleures chances, justement, d'études à ces jeunes-là... Je comprends qu'on va travailler sur le cursus, je comprends qu'il va y avoir un C.A. qui va s'organiser, puis en espérant, justement, comme je le disais tantôt, qu'il y ait une transparence et qu'il y ait tout ça là-dedans, mais avec ça vient que le jeune qui va à l'école, lui, son but, son espoir, c'est d'avoir peut-être une terre. Je comprends qu'il y en a là-dedans qui vont aller travailler pour d'autres agriculteurs, je comprends, mais il y en a peut-être qui ont un rêve, dire : Bien, moi, j'aimerais ça être agriculteur, d'avoir ma propre terre. Mais pour ça il va falloir qu'il ait de l'aide, vraiment, de quelque part. Puis, si on n'y pense pas... C'est bien beau dire : On fait l'ITAQ, c'est nouveau, oui, oui, mais ça, ça... l'agriculteur, hein, l'agroalimentaire, c'est large, c'est grand, c'est large puis malheureusement, bien, c'est ça, puis bien souvent, le jeune qui veut partir, c'est l'agriculteur qui est à côté, qui a plus de sous, qui va peut-être acheter la terre voisine, qui fait que, oui, il va agrandir, mais les nouveaux qui veulent commencer, tu sais...

J'ai parlé à des jeunes qui ont eu des chances inouïes. Une, entre autres, une demoiselle qui m'a dit, elle dit : Moi, j'ai eu une chance inouïe, le monsieur qui m'a vendu sa terre voulait vraiment que ce soit un jeune qui reprenne la terre, il voulait vraiment garder la forme qu'avait sa terre, c'était comme un héritage qu'il voulait donner à quelqu'un. Malheureusement, il n'y avait personne de sa famille qui voulait prendre la relève — ça, c'est un autre problème, des fois — mais, lui, il y avait quelqu'un, il avait la chance qu'une jeune femme voulait prendre la relève. Bien, il en a profité puis il a dit : Bien, écoute, je vais t'organiser ça correct parce que je tiens vraiment que tu prennes la relève. Donc, voyez-vous, je pense que c'est des choses intéressantes à voir, mais il va falloir voir ça là-dedans.

Question, aussi, des vieux bâtiments. Vous savez, les agriculteurs ont besoin d'aide, là, actuellement, parce que, là, bien souvent, il y en a qui ne sont même pas assurés. Pas assurés pourquoi? Bien, ils n'ont pas assez de sous, justement, pour payer les réparations. Mais ça, là, c'est à cause que la marge de profit est tellement mince, des fois, qu'ils ne peuvent, justement, pas se le permettre. La marge est tellement mince qu'ils ne peuvent pas se le permettre, ça fait qu'il va falloir penser à ça.

Il va falloir penser aussi, à l'intérieur de l'ITAQ, penser à tous ces volets-là, qui... vous allez me dire : Oui, ce n'est pas dans l'éducation. Non, mais ça fait partie de l'ensemble, justement, de l'agriculture puis de l'agroalimentaire du Québec, et je pense que l'ITAQ, il faudrait qu'il ait cette pensée-là. Le comité, il faudrait qu'il ait cette pensée-là pour vraiment, je vous dirais, enligner l'aide possible parce que, si on veut vraiment que notre agriculture... qu'on soit vraiment autonomes pour les quatre saisons, hein... parce que, c'est sûr, les serres sont là. J'ai vu dernièrement... puis ça, il faudrait bien que j'aille visiter ça à un moment donné, quand COVID va nous permettre, parce que COVID nous empêche bien des affaires dans ce temps ici, mais j'ai vu, justement, des serres, mais non chauffées puis avec des couvertes qui recouvrent, justement, l'agriculture. Là, ça, c'est la première fois que je voyais ça puis j'ai été comme bien impressionné. Donc, ça, c'est quelque chose que je... Voyez-vous, c'est nouveau, ça. C'est des affaires de même qu'il va falloir penser au Québec.

Il fait froid. C'est sûr que mon ami de Bonaventure, il me disait que, oui, des fois, à la baie des Chaleurs, quoi que ce soit, il faut plus chaud, mais c'est vrai, malheureusement, puis le changement de température du Québec, le côté température change beaucoup chez nous, au Québec, puis il va falloir penser, justement, à l'environnement à cause de ça aussi.

Mais juste pour vous dire que je pense que l'ITAQ, c'est une bonne idée, une bonne idée qu'on s'en aille vers ça, mais il va falloir penser à avoir un C.A. diversifié, indépendant, diversifié, vraiment, et que ce ne soit pas juste le ministre qui décide, que ce soient vraiment les milieux qui décident. Puis, comme je vous dis, à ce moment-là... Premièrement, ça va protéger le ministre, en passant, en partant, et puis, de deux, les secteurs qui vont être là-dedans, bien, je pense qu'ils vont être encore plus intéressés à participer, vraiment, à se donner à 100 % pour la réussite de l'ITAQ.

Puis je reviens, puis je finis avec ça, M. le Président, dans le sens que le niveau... il me semble que le ministère de l'Éducation et des Études supérieures devrait être impliqué avec le MAPAQ, parce que, comme je le disais au début de mon intervention, bien, je pense que, si on joint ces deux-là, pas un contre l'autre, les deux ensemble, je pense, c'est comme ça que l'ITAQ va être plus fort. Puis là, à un moment donné, il va falloir arrêter la bataille, je vous dirais, la bataille de coqs — on travaille dans l'agriculture, je vais me servir de ça — pour dire : Non, on est mieux de travailler ensemble pour le bien-être de nos étudiants qui font partie de l'ITAQ, puis automatiquement, bien, on fait attention à nos Québécois, puis à notre agriculture, et à notre côté agroalimentaire, du Québec, parce qu'on en a grand besoin. Ça s'améliore, c'est certain, mais on a encore un grand bout de chemin à faire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Vimont. Je reconnais maintenant M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Salutations à mes collègues, partie gouvernementale, salutations à mon ami et collègue de Vimont. J'aimerais lui répliquer tout de suite sur son intervention par rapport à la baie des Chaleurs. Ce n'est peut-être bien pas une bonne nouvelle, mais cette année, c'est la première fois qu'il n'y a pas de banquise dans le fond de la baie d'Escuminac, on n'a jamais vu ça. Et ça implique que les réchauffements, ce n'est pas juste hypothétique, actuellement, on le vit, donc on ne pourra pas manger d'éperlan frais cette année de la banquise d'Escuminac. Fin de la parenthèse.

• (15 heures) •

Écoutez, bon, je suis très heureux de pouvoir intervenir sur le principe du projet de loi de la création de l'ITAQ. C'est sûr que c'était attendu depuis longtemps, hein? Les problématiques qu'a vécues l'institut de technologie agricole, là, dans les dernières années, étaient assez importantes. Juste pour s'informer et comprendre ce que les gens ont vécu, on parle d'une baisse des inscriptions qui a semé l'inquiétude, une direction générale par intérim qui se succédait au même rythme que les années scolaires, donc la gouvernance changeait continuellement, sous-financement de la Ferme-École Lapokita, avec, la cerise sur le sundae, une amende de 10 000 $ du ministère de l'Environnement pour écoulement d'eau contaminée, enfin le désarroi des membres du personnel, actuels et passés, toujours de plus en plus unanimes à déplorer, à micro fermé par peur de représailles, des communications internes déficientes et un manque de vision de l'institut en matière d'enseignement notamment, problématique souvent attribuée au carcan ministériel étouffant du MAPAQ. J'arrête là la rétrospective des problématiques de l'ITA.

Donc, les gens accueillent très bien la venue ou, je dirais, l'émancipation de l'ITA en ITAQ, O.K.? Parce que, oui, ça va amener l'accès à du financement, ça va permettre plus d'agilité, ça va permettre à l'institut, théoriquement, de s'adapter. Sauf que, et comme certains groupes sont venus le présenter... sauf qu'on a quand même une petite problématique, et même quelques problématiques.

La première, bien, la plus importante, c'est la problématique de gouvernance. Le ministre parle d'autonomie, d'indépendance de l'ITAQ ou de la future ITAQ, mais il n'en demeure pas moins que quand on regarde le projet de loi, M. le Président, on a un petit problème, là. Parce qu'encore une fois l'ITAQ ou l'ITA, qui était sous la gouverne du MAPAQ, dans sa nouvelle formule améliorée d'ITAQ, va demeurer sous la gouvernance du MAPAQ. Et nous avons demandé tout au long, bon, des auditions, pourquoi le ministère de l'Éducation n'était pas dans le dossier. La Fédération des cégeps n'a même pas été consultée. Les CCTT, qui sont des organismes de recherche extrêmement performants au Québec, le regroupement n'a pas été interpellé par le MAPAQ pour contribuer à la création de l'ITAQ. Donc, il y a un problème dans le malaise. On ne veut pas voir le ministère de l'Éducation dans la gouvernance de l'ITAQ, premier élément.

Le ministre se garde le droit de nommer le conseil d'administration. Pire que ça, le directeur des études peut être nommé sans expérience ou formation adéquate pour orienter, maximiser le développement de l'ITAQ. Donc, là, on se demande où est-ce qu'on va avec ça. Premier élément, donc, la gouvernance, les gens qui vont être nommés pour contrôler l'ITAQ vont être nommés par le gouvernement, et, entre autres, par le MAPAQ. Dans un contexte où on veut libérer un peu l'ITAQ du carcan du MAPAQ, si on veut que l'ITAQ ait de l'autonomie, on s'aperçoit que, dans le processus de construction du conseil d'administration, c'est le MAPAQ qui va avoir la mainmise dessus.

Dans son fonctionnement aussi, le ministre va avoir le droit d'en planifier les orientations et politiques. Donc, il peut donner le mandat qu'il veut à l'ITAQ en fonction d'intérêts qui peuvent être divergents de l'intérêt public, dans le sens où on a de grandes tendances en agriculture actuellement qui pointent et qui sont en... je ne dirais pas en collision, mais qui ne représentent pas ce qu'est l'agriculture conventionnelle qui est pratiquée aujourd'hui, O.K.? Donc, on peut avoir des problèmes d'orientation stratégique de l'ITAQ. On a entendu parler régulièrement des problématiques de noyautage de l'industrie des pesticides dans les instituts de recherche. Et l'enjeu de la recherche est fondamental, parce que, si l'ITAQ se donne un mandat de recherche, il va falloir qu'on ait de l'indépendance à ce niveau-là puis on ait des critères éthiques clairement établis pour donner aux enseignants puis aux profs chercheurs toute la latitude pour exposer des faits scientifiques.

Puis un élément que je trouve fondamental aussi : Pourquoi, dans le projet de loi, on ne fait jamais référence, un, au rapport sur les pesticides, avec des recommandations qui ont été établies de manière claire et précise, et deux, au Plan d'agriculture durable? Je n'en reviens pas. Deux éléments fondamentaux de la dernière année ou même des dernières années qui pourraient réorienter l'agriculture au Québec sont mis de côté dans la création de l'institut de formation des futurs agriculteurs. Soit qu'on manque de cohérence, on n'a pas de suite dans les idées ou que c'était voulu. Puis c'est sans rancune au ministre, là. Il n'est pas tout seul là-dedans, je le sais, c'est une équipe qui a construit le projet de loi, puis... Bien, vous pouvez me croire que, lorsqu'on va étudier l'article par article, on va poser beaucoup de questions.

Donc, si on ne règle pas le problème de gouvernance et on ne donne pas plus de latitude à l'ITAQ pour orienter lui-même son développement en fonction des nouvelles avenues de l'agriculture durable, on va où? Même les enseignants ne sont pas invités à siéger sur le conseil d'administration. Je ne comprends pas. La fédé des cégeps ne comprend pas pourquoi elles n'ont pas participé à la création du projet de loi. L'expertise éducationnelle du ministère de l'Éducation, ce n'est pas des pinottes. C'est comme si l'ITAQ allait travailler sous une cloche en fonction d'intérêts qui sont encore obscurs, parce qu'on ne connaît pas la composition du conseil d'administration et les grandes orientations. Ça fait que permettez-nous d'avoir un petit peu de crainte par rapport à l'avenir. Est-ce que le MAPAQ va encore avoir à effectuer une domination sur l'ITAQ, comme elle le fait actuellement sur l'ITA, en imposant des orientations de formation qui vont correspondre, peut-être, aux objectifs de l'agriculture conventionnelle? Puis, si on lit entre les lignes, c'est tout ce qui est contre l'agriculture durable et c'est contre les recommandations du rapport sur les pesticides aussi.

Donc, le minimum de cohérence, ça aurait été d'intégrer les différentes recherches et études qui ont été faites récemment, qui ont été exposées dans le rapport sur les pesticides et dans le plan d'agriculture durable. Il faut avoir une vision cohérente, efficiente, fonctionnelle et adaptée au développement de l'agriculture, mais là on n'est pas là du tout.

Le ministre, c'est quelqu'un qui... c'est un entrepreneur, puis ça, je lui lève mon chapeau, c'est quelqu'un qui veut. Mais, en même temps, on a les défauts de nos compétences, donc on essaie de contrôler. Ça fait que le modèle de la gestion entrepreneuriale ne peut pas venir s'appliquer à la création d'un institut de cette nature-là, parce que, s'il y a des orientations qui ne font pas l'affaire du gouvernement, mais qui sont adaptées à une nouvelle mouvance sociale qui demande de l'agriculture biologique, c'est de ça qu'on parle, bien, il faut permettre à ces gens-là de proposer de nouveaux modèles.

Mais, pour le moment, désolé, mais le projet de loi... On ne veut pas... Écoutez, on ne demande pas d'aller réécrire, là. C'est sûr que, quand on va faire l'article par article, on va travailler fort à amender et à permettre une composition d'un conseil d'administration qui correspond aux grandes mouvances sociétales actuelles. C'est de ça qu'on parle, c'est fondamental. Les plans stratégiques de développement... Puis le financement, c'est correct, c'est le fun, c'est réglé, l'ITAQ va avoir plus de moyens, mais ils vont être concentrés vers quoi puis pour qui? C'est ça, l'enjeu. Il y a des puissances qui s'affrontent dans ce dossier-là, là, ça ne paraît pas, ça a l'air banal, mais c'est quelque chose d'extrêmement important. C'est l'agriculture de demain pour les 25, 30, 40, 50 prochaines années, qui va être définie par les modalités d'existence de l'ITAQ.

Si on fait un peu de prospectif... Je sais que vous êtes un fanatique de l'agriculture, M. le Président, et c'est ça, l'enjeu : l'éducation forme les acteurs de l'agriculture de demain, c'est ça. Et on a évacué une expertise phénoménale en éliminant l'apport du ministère de l'Éducation, et des cégeps, qui ont des programmes de formation en agriculture. Il y a un concept simple qui s'appelle la synergie, un et un, là, ça fait 11. J'exagère à peine, là. Mais, quand tu mailles les forces éducatives de recherche et de développement et d'entrepreneuriat pédagogique, bien, tu crées de l'innovation puis du développement.

L'entrepreneuriat pédagogique, savez-vous ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'il y a des profs qui ont des fichues bonnes idées pour améliorer la formation en fonction des tendances qui s'en viennent, et ils sont capables de voir dans l'avenir ce qui s'en vient, et ils construisent des plans de cours pour offrir au bon moment une formation qui va être demandée demain ou après-demain, dans les années à venir. Mais il ne faut pas atrophier cette capacité-là que les enseignants ont à développer des cours et à permettre une adaptation sociétale par rapport aux besoins de l'agriculture de demain.

Donc, écoutez, je pourrais aussi parler de ma recette d'éperlan, mais je pense que ce serait superflu. Sur ces mots, je vais clore mon intervention ici. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Bonaventure. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un grand plaisir et privilège pour moi de parler, aujourd'hui, du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Dans un premier temps, bien sûr, je vais saluer l'initiative et la volonté du ministre qui veut en faire, bien sûr, son vaisseau amiral. Encore faut-il que le vaisseau amiral flotte sur des eaux douces et calmes, mais, clairement, je veux souligner sa volonté face à cette création de l'ITAQ, qui est clairement nécessaire, qui est attendue. Donc, je pense qu'il aura beaucoup, beaucoup de volonté à voir l'émergence de cet institut qui s'inspire beaucoup, là, de l'Institut de tourisme et hôtellerie du Québec, le modèle est là.

Quand je parle d'eaux calmes, M. le Président, c'est de pouvoir d'abord y travailler avec le ministre dans un esprit de collaboration, et je veux souligner, évidemment, le grand engagement de mon collègue de Vimont, qui a, de plus en plus, à s'engager dans ce dossier de l'agriculture. Il l'agriculture tatouée sur le coeur. Donc, clairement, il sera dans une collaboration avec le ministre pour tenter de porter les enjeux des groupes, de porter, bien sûr, les volontés de faire en sorte que ce nouvel institut soit aussi agile qu'il se doit, qu'il soit aussi performant à rencontrer les défis de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Québec. Alors, je sais qu'il y contribuera et je sais qu'il sera en mode collaboration. Donc, je veux le saluer, ainsi que les membres des oppositions et les membres de cette commission.

Alors, clairement, on est en train de changer la gouvernance. Il y a un historique, et le collègue de Bonaventure en a parlé, le collègue de Vimont aussi, il y a un historique qui appelle à un changement de gouvernance. Qu'on parle au niveau de la rotation au niveau des dirigeants, qu'on parle du problème de recrutement. Bien sûr, il y avait une question à se poser, une question fondamentale, et c'est là où le projet de loi n° 77 atterrit avec une gouvernance qui va lui permettre d'être beaucoup plus autonome, avec un conseil d'administration, on le souhaite, arrimé sur les besoins de main-d'oeuvre.

Mais moi, j'aurais le goût... D'abord, M. le Président, je vais vous préparer à la chose, je vais être très, très, très ancrée dans un chauvinisme lavallois dans mon propos parce qu'à Laval, le grand territoire de Laval, 30 % du territoire est en terres agricoles. Alors, clairement, ça me touche de près. Et, clairement, malgré toute la bonne volonté du ministre, malgré une gouvernance qui sera plus saine, plus arrimée aux besoins et aux défis d'avenir, il faut commencer par intéresser les jeunes à l'agriculture. Ça commence aussi par là.

Et il y a des modèles extraordinaires qui existent, il y a des bonnes pratiques. Et là je vais être très fière de vous dire qu'à Laval on a une entreprise d'insertion qui s'appelle la ferme Jeunes au travail. Des jeunes qui ont vécu un parcours difficile, des jeunes qui se retrouvent, dans un accompagnement, à pouvoir envisager un retour aux études, une intégration en emploi en découvrant l'agriculture biologique. C'est extraordinaire. Des jeunes qui jamais n'auraient soupçonné leur amour de la terre sont en train de développer non seulement des connaissances en lien avec l'agriculture, mais aussi cette richesse que nous avons, nous, à Laval. Alors, moi, je pense que des modèles comme ceux-là, qui peuvent inspirer, qui peuvent faire en sorte que des jeunes ont le goût de se lancer dans l'agriculture, il faut regarder ces modèles-là dans l'agilité qu'aura, que devra avoir l'ITAQ.

Je pense aussi... Et là je ne sais pas s'il y a quelque chose de particulier dans mon comté, à Sainte-Dorothée, mais non seulement j'ai beaucoup d'agriculteurs, mais beaucoup, beaucoup d'horticulteurs, donc production en serres, et je les salue d'ailleurs, j'en reparlerai, mais clairement, il y a une tradition familiale. J'ai des familles, dans mon comté, c'est quatre, cinq générations. C'est quatre siècles d'agriculture, à Laval, et, clairement, quand je parle à un propriétaire d'une production en serres dans mon comté, il me raconte l'histoire de sa famille, et on remonte très, très loin. Il y a quelque chose d'extraordinaire dans ce partage de l'amour de l'agriculture et de l'horticulture. Il y a une recette magique qui existe, dans mon comté, alors donc, je ne sais pas si on pourra s'y attarder, mais, chose certaine, je suis très fière d'en parler.

Les enjeux que les groupes sont venus nous nommer, ils sont nombreux. Et, encore une fois, je veux les saluer, prendre le temps de saluer tous les groupes parce qu'ils apportent aux membres de la commission l'éclairage nécessaire. Et plus on a de gens qui représentent différents horizons, plus l'éclairage, il est représentatif, il est complet. Alors, l'association générale des étudiants de l'institut agroalimentaire du Québec, mon collègue de Vimont en a parlé, ils veulent être dans le coup dès le départ et, si possible, faire partie du conseil d'administration, le Syndicat des professeurs de l'État, le collège d'Alma, bien sûr, avec toute son expertise, également, il y a eu, évidemment, l'ITHQ, le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec, l'association des technologues, la Coopérative pour l'agriculture de proximité écologique, Québec Vert, également Union paysanne, Fédération de la relève agricole, très important, Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, la Fédération des cégeps, qui est venue dire : On aurait aimé ça être plus consultés, l'Ordre des technologues professionnels du Québec, L'Union des producteurs agricoles du Québec, Équiterre, le Syndicat de la fonction publique et parapublique, et l'Université de Montréal.

Et clairement je veux vous parler de l'Université de Montréal, mais je veux vous parler de ce premier enjeu excessivement important. Si on veut avoir une réponse, une adéquation aux réalités de compétence de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole, il faut être capable d'adresser la grande question de la place à faire à l'enseignement supérieur. C'est excessivement, excessivement important. Alors, c'est clair que l'annonce du projet de loi n° 77, c'est clair que ça arrive avec un état de fait où on a besoin d'une main-d'oeuvre qui est qualifiée. Clairement, c'est excessivement important, et la formation va jouer un rôle très important. Il y a les campus de La Pocatière, Saint-Hyacinthe qui mériteront d'être parfaitement dans le coup, et au conseil d'administration et dans les orientations de l'ITAQ, mais clairement, comme le suggère l'Université de Montréal, il faudra mettre dans le coup aussi les établissements d'enseignement supérieur.

Et là je repars encore dans mon élan de chauvinisme lavalois. À Laval — d'ailleurs, ils ont fêté leur anniversaire — on a un campus universitaire, donc, qui mérite de pouvoir être dans le coup, l'Université de Montréal et, donc, l'UQAM, qui sont à Laval, mais également on a le centre horticole de Laval et on a le collège Montmorency, qui offre, entre autres, un programme technique en horticulture et aussi des programmes préuniversitaires. Alors, à Laval, en respect de son historique de quatre siècles d'agriculture, on a clairement des piliers de la formation liée à l'enseignement supérieur qui méritent d'être regardés.

Je parle de ma région avec fierté, mais il faut regarder cette réalité très distinctive de région en région et faire tous les liens qui seront nécessaires pour avoir une desserte d'enseignement supérieur pour le plein potentiel des compétences qui seront souhaitées. Alors, ça, pour moi, c'est très, très important, c'est le nerf de la guerre. Si on n'est pas capable... Parce que l'agilité, c'est bien, mais, si on veut l'agilité, ça prend la compétence, et cette compétence, elle est directement en lien avec les grands défis. Les défis : les nouvelles technologies, les nouvelles énergies, j'espère qu'on n'oubliera pas non plus l'horticulture, bien sûr, l'agriculture, également, urbaine, tout le dossier de la relève agricole, la gestion, la production en serre. Alors donc, il y a des grands défis écologiques et en lien avec les nouveaux marchés, et les comportements des consommateurs également, qui ont clairement changé depuis plusieurs années. Alors, premier enjeu, l'enseignement supérieur. Il ne faut surtout pas l'oublier.

Les réalités des régions. Alors, les groupes sont venus nous dire, hein, clairement, ils sont venus nous dire : Il ne faut pas oublier, oui, la réalité et l'implication des deux campus qui existent déjà, mais autant l'association générale des étudiants nous l'a nommée, le syndicat, aussi, des professeurs, bref, plusieurs acteurs sont venus nous parler de la réalité régionale.

• (15 h 20) •

Et ça, ça m'amène à un autre enjeu, qui est la composition du conseil d'administration. Je reviens au mot «agilité», faire face aux défis. Pour ça, ça prend un conseil d'administration qui est compétent, qui est représentatif. Est-ce qu'on y va sur le profil des gens? Est-ce qu'on y va par les sous-secteurs d'activité? Est-ce qu'on y va par l'expérience déjà acquise? Donc, il faut vraiment réfléchir cette notion-là parce que plus on aura un conseil administratif... d'administration, pardon, qui sera fort de sa pleine représentativité, plus on sera capable de faire face à l'ensemble des enjeux du secteur. Alors, ça, pour moi, c'est très, très clair. Les jeunes veulent, bien sûr, faire partie du conseil d'administration. Des représentants des deux campus aussi devraient y être.

Et je parle de la représentativité du conseil d'administration, mais je pourrais aussi parler de la représentativité, aussi, des professeurs, des enseignants, des formateurs qui vont donner les formations, en formation professionnelle au collégial, à l'université. Et là je vais reprendre une phrase qui m'a vraiment marquée, que je trouve presque poétique, qu'on retrouve dans le mémoire de l'Association des technologues en agroalimentaire. En parlant de la diversification des enseignants, ils disent : «Il est [...] souhaitable [qu'on] forme ici des artisans de notre futur, non pas des copieurs de notre présent.» Avouez que c'est très beau, M. le Président. C'est très beau. Alors, moi, ça m'a beaucoup inspirée, et je me suis dit : à tous les niveaux, il faut cette diversité parce que, sinon, on manque notre coup. Alors, il ne faut pas y aller vers, clairement, une représentativité de l'état actuel des choses, mais il faut se projeter clairement dans l'avenir.

Alors, ça, là... Je répète, les enjeux, pour nous, très importants, puis je sais que mon collègue de Vimont va se battre pour ça, l'enseignement supérieur, premier enjeu, il faut que l'enseignement supérieur ait toute sa place, les réalités des régions, parce que je n'ai pas fini de vous parler de Laval, là, je vais continuer encore un petit peu, je vous ai averti, M. le Président, la représentativité, le conseil d'administration, les formateurs. Donc, il faut vraiment qu'on ait quelque chose de très fort, très, très fort, et où toutes les voix peuvent se faire entendre.

J'en arrive avec la réalité de Laval, je l'ai nommée tantôt, 30 % de terres agricoles, la route des fleurs, dans mon comté, 120 exploitants agricoles. J'ai des grandes productions de serres qui fournissent à des grandes bannières et j'ai aussi de l'horticulture artisanale. J'ai, bien sûr, beaucoup de kiosques. J'ai beaucoup aussi d'évolution dans l'adaptation. Je vous donne un exemple, puis je vais les nommer, parce qu'ils sont tellement extraordinaires. Je pense à la famille Charbonneau, Charbonneau l'Expert, je pense aux frères Brisebois, je pense à la famille Grover. La Ferme Marineau, c'est cinq générations. Donc, au fil des années, au fil des générations, ils ont adapté leurs exploitations maraîchères, ils ont su adapter, bien sûr, leurs industries au fil des projets et au fil aussi des comportements de consommateurs et des nouveaux marchés. Alors, je veux les saluer, parce que clairement ils ont une expertise qui mérite qu'on s'y attarde et qu'on les nomme.

Alors, il y a la route des fleurs aussi, mais il y a un regroupement des agriculteurs, Saveurs de Laval, des kiosques un peu partout, au Centre de la nature et ailleurs, qui font connaître les produits très locaux. J'ai parlé d'entreprises d'insertion, et c'est très important, le tissu social agroalimentaire, je le nommerais comme ça, je ne sais pas si on peut le dire ainsi, mais, à Laval, j'ai nommé les institutions d'enseignement, mais, vous savez, à Laval, il y a une richesse de concertation. Il y a une table agroalimentaire, à Laval. Alors, on n'en parle pas beaucoup, mais on a autour de la table, regardent les défis, qui apprennent à mieux se connaître et qui développent, donc, des orientations pour l'ensemble du secteur sur le territoire. La table de concertation agroalimentaire, très important.

Puis je reviens à mon école, mon école de formation professionnelle, centre horticole, et savez-vous quoi? Leur salle de classe est au Centre de la nature de Laval. C'est extraordinaire. Alors, des étudiants qui, quand ils ne sont pas à la ferme Jeunes au travail, sont déjà en formation professionnelle à découvrir l'horticulture, à découvrir aussi le plaisir de la terre et des fleurs. Alors, ça, ça mérite, bien sûr, qu'on soit attentifs à tout ce qui se passe dans chacune des régions.

M. le Président, il y a un aspect aussi que je trouve très, très, très important, c'est l'aspect du partenariat. Si on veut que l'ITAQ soit implantée, créative, innovante, faire face aux défis de l'avenir, il faut que tous les partenariats puissent se faire, et non pas seulement, en premier lieu avec, bien sûr, les établissements d'enseignement supérieur, mais tous les partenaires. Ils sont nombreux, ils sont venus en consultations. On les a... On a un premier groupe, il y a bien d'autres, mais eux, ont cette expertise. Et même si, bien sûr, tous ne pourront pas siéger au conseil d'administration, il faut garder le dialogue ouvert. Il faut garder cette possibilité-là de consulter, d'aller chercher l'expertise de chacun au fil des défis, et c'est comme ça... où on va adresser s'il y a des problématiques au niveau du recrutement. Parce que là, évidemment, avec la structure de l'ITAQ, on ne sera plus simplement à recruter au niveau de la fonction publique, on se dégage de cela. L'ouverture est là. S'il y a une problématique encore au niveau du recrutement par exemple, bien, il faut aller chercher l'expertise puis essayer de trouver des solutions ensemble, de façon concertée.

Même si, la structure, on l'idéalise, maintenant, puis on se dit : Quelle bonne nouvelle!, parce que c'en est une, si on n'est pas capables d'avoir ce tricoté serré avec les régions, avec les partenaires dans un dialogue ouvert, dans un dialogue continu, dans une volonté de développement de compétences absolu à chaque jour, on n'est pas en train de relever les défis pour l'agroalimentaire et l'agriculture au Québec.

Et ça, c'est peut-être le plus grand défi, c'est un défi de culture. Puis là, j'utilise le mot culture, c'est un peu particulier, mais vous m'avez bien compris, pas juste de culture agricole, mais de culture organisationnelle, de nouvelle gouvernance qui fait en sorte que les pratiques doivent changer, et il faut avoir le courage de les changer. Et il faut avoir le courage aussi de se dire : On fait les choses très, très, très différemment.

Alors, je vais reprendre un peu, en terminant, des grands enjeux qui ont été nommés aussi par les différents groupes. Alors, d'abord, je veux souligner, quand le collège d'Alma vient nous parler, bien sûr, il fait éloge de sa propre expertise, et à juste titre. Je veux aussi parler, évidemment, de Québec Vert, qui est venu nous dire à quel point la composition du C.A., elle va être cruciale, elle va l'être, et il faut qu'on inclue, par exemple, des représentants au niveau de l'horticulture, les préoccupations environnementales. Alors, je le répète encore : Plus on a une représentativité, plus on est en train de relever correctement les défis.

Alors, est-ce que toutes les consultations ont été faites? Peut-être pas, mais il y a du rattrapage qui est possible. Quand la Fédération des cégeps vient nous dire : On aurait dû être consultés, bien, retenons qu'il faudra continuer à leur parler. Si l'Université de Montréal dit : Il faut absolument faire tous les liens avec les établissements d'enseignement supérieur, bien, il faut retenir ça aussi. Il faut faire en sorte que ça se passe concrètement et rapidement.

Moi, je suis, encore une fois, avec mon collègue, très heureuse de pouvoir participer aujourd'hui. Je suis fière aussi de la tribune que j'ai pu donner un peu à mon comté et à Laval. Et clairement l'étude du projet de loi, l'étude détaillée, sera avec cette vigilance de s'assurer que les enjeux sont bien portés, le projet de loi est amélioré, et, au-delà de la bonne nouvelle, bien sûr, le suivi qui pourra en être fait, pour que, clairement, le vaisseau amiral puisse flotter sur des eaux calmes et tranquilles. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Fabre. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix. Je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

(Reprise à 15 h 38)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Abstention.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, j'en ai deux. Alors, la députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie alimentaire du Québec, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 40) •

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 59

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Et je reconnais maintenant M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité pour son intervention.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Chers collègues parlementaires, c'est avec beaucoup de fierté que je souhaite aujourd'hui recommander l'adoption du principe du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Ce projet de loi est le fruit de deux années de travail soutenu et d'un dialogue social propre au Québec. En effet, dès mon entrée en fonction, les leaders patronaux et les leaders syndicaux m'ont tous interpelé sur la nécessité de dépoussiérer le régime. Ayant pratiqué le droit de la santé et de la sécurité du travail, j'ai partagé ce sentiment d'urgence. J'ai donc fait de la modernisation du régime une priorité pour mon mandat.

J'ai dès lors pris connaissance d'un avis qui m'avait été remis et qui avait été remis à ma prédécesseure. En effet, en juin 2017, le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre a déposé un avis sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. J'ai demandé un avis complémentaire sur une question fondamentale qui n'avait pas été abordée. J'ai donc reçu, en 2019, un avis portant sur la santé psychologique au travail, deux avis que j'ai rendus publics en décembre dernier dans un souci de transparence.

M. le Président, le régime de santé et de sécurité du travail fait partie intégrante de notre société. Il en fait partie depuis le début du XXe siècle. Le 9 mai 1885, l'Acte des manufactures du Québec est venu poser le premier jalon de ce régime en protégeant explicitement la vie et la santé des personnes employées dans les manufactures. Le législateur s'attaquait, par exemple, à l'exploitation des femmes et des enfants ainsi qu'aux conditions minimales de salubrité et de sécurité. Par la suite, en 1909, est adoptée la Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et la réparation des dommages qui en résultent.

Donc, dès le début du XXe siècle, on voit se dessiner les contours du régime, divisé en deux logiques distinctes, deux lois fondamentales. D'une part, l'Assemblée nationale a adopté, en 1979, la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui a pour objet l'élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. En bref, c'est une loi de nature préventive. D'autre part, elle a adopté, en 1985, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La LATMP constitue une refonte complète du régime d'indemnisation, administré à l'époque par la Commission la santé et de la sécurité du travail. Elle a pour objet la réparation des lésions professionnelles ainsi que l'indemnisation du travailleur. Elle encadre également le processus de réadaptation qui permet au travailleur de réintégrer le marché du travail.

Le régime de santé et de sécurité du travail assure une protection sans égard à la faute. Un travailleur ne peut pas poursuivre son employeur à la suite d'une lésion professionnelle. Lorsqu'un travailleur subit une lésion, il doit soumettre une réclamation à la CNESST. Si la lésion professionnelle du travailleur est admissible, il a le droit d'être indemnisé financièrement, de recevoir des services médicaux et de bénéficier des services de réadaptation pour favoriser son retour prompt et durable au travail. C'est d'ailleurs pour cette raison que les employeurs assument à 100 % le financement du régime. En 2018, la CNESST a accepté 103 406 réclamations pour une lésion professionnelle et déboursé 2,2 milliards de dollars en prestations pour lésion professionnelle. Cette même année, le total des cotisations des employeurs s'élève à 2,9 milliards de dollars.

M. le Président, nous nous retrouvons, 40 ans plus tard, avec ces deux lois fondamentales qui n'ont pas été modernisées depuis leur adoption. Plusieurs facteurs déterminants nous poussent donc à agir. D'abord, le marché du travail a subi une importante mutation au cours des 40 dernières années. L'économie s'est tertiarisée, la nature des risques au travail a évolué. Les risques qui existaient majoritairement en industrie ne reflètent plus la réalité des environnements de travail modernes et diversifiés.

À l'époque de l'adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, on ne parlait pas des risques reliés aux troubles musculosquelettiques. On ne parlait pas non plus des risques psychosociaux et de santé psychologique au travail. La nature des risques a changé et elle va continuer de changer. C'est pourquoi nous devons nous assurer de réformer notre régime de manière à être flexible et évolutif.

De plus, le bilan lésionnel s'est alourdi les dernières années non seulement en nombre, mais en gravité. De 2015 à 2019, le nombre d'accidents du travail a augmenté de près de 16 %. En 2019, nous avions une moyenne de 259 accidents du travail par jour, et 190 décès se sont ajoutés cette même année. On dit souvent que chaque accident du travail est un accident de trop, mais on dit rarement à quel point un accident ou une maladie professionnelle affecte la vie d'un travailleur et d'un employeur.

J'ai construit le coeur du projet de loi n° 59 pour que la prévention soit le socle sur lequel on allait rebâtir le régime. Plusieurs modifications sont demandées, tant par les parties syndicales que les parties patronales, pour l'adapter aux réalités actuelles tant sociales qu'économiques et administratives. Deux motions ont également été adoptées à l'unanimité, le 15 mai 2019 et le 2 octobre 2019, par l'Assemblée nationale demandant au gouvernement de déposer rapidement un projet visant la modernisation du régime et de faire de la prévention le principal pilier de la future mouture du régime.

Si, au moment de l'adoption de la LSST et de la LATMP, le Québec était avant-gardiste, force est de constater que d'autres provinces ont amélioré leur régime et sont désormais en avance sur le Québec. La réforme du régime s'inscrit dans une vision d'avenir sur laquelle s'appuient les priorités gouvernementales que constituent le niveau de richesse du Québec et la santé des Québécoises et des Québécois.

Le projet de loi se découpe en quatre grandes thématiques : augmenter la prévention des risques en milieu de travail, faciliter l'accès au régime d'indemnisation, apporter un meilleur soutien aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle ainsi qu'aux employeurs, améliorer le fonctionnement du régime, gouvernance, déjudiciarisation et autres. Je vous propose donc, M. le Président, de parcourir les grands objectifs du projet de loi.

Ce faisant, je me permettrai d'abord de faire un retour sur les consultations que nous avons tenues du 19 au 22 janvier dernier. Nous avons eu l'opportunité d'entendre une trentaine de groupes. Je tiens, d'entrée de jeu, à réitérer mon appréciation des groupes qui nous ont fait parvenir un mémoire. J'y ai trouvé des pistes de réflexion intéressantes. Je compte d'ailleurs donner suite à plusieurs des recommandations émises.

Il ne faut pas oublier que tous les projets de loi sont perfectibles. Les consultations servent à dessiner les contours d'un projet de loi, de voir ses limites, d'oser mettre au jeu des idées. Dans le cas qui nous intéresse, j'ai pu constater l'engouement que suscitent la santé et la sécurité du travail, mais surtout l'unanimité sur l'importance de moderniser le régime. Plusieurs intervenants ont souligné le courage de s'attaquer à un tel exercice, et je les en remercie.

Lors de son adoption, la LSST déployait un régime progressif de quatre mécanismes permettant d'assurer une participation active des employeurs et des travailleurs à la prise en charge des risques dans leur milieu de travail : un, le programme de prévention; deux, programme de santé spécifique à l'établissement; trois, comité de santé et de sécurité du travail; et enfin, le représentant à la prévention. Le déploiement progressif prévu à l'origine n'a pas eu lieu, probablement une décision politique perpétuée dans le temps.

La situation qui en découle aujourd'hui est la suivante. Seulement 25 % des travailleurs sont couverts par les mécanismes de prévention et de participation. En 2018, plus de la moitié des accidents du travail, 56 %, étaient enregistrés auprès d'employeurs qui ne sont pas assujettis aux mécanismes de prévention et de participation des travailleurs. Je pense notamment au réseau de la santé ou bien encore au milieu de l'agriculture.

• (15 h 50) •

Finalement, après 40 ans, nous étendons les mécanismes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, tout en tenant compte de la réalité des différents types d'entreprises. Pour y arriver, nous avons favorisé une modulation en fonction des niveaux de risque liés aux activités de l'employeur et du nombre de travailleurs. Cette approche combinant la taille des entreprises et le niveau de risque permet de passer de 25 % des travailleurs couverts à 94 %. C'est phénoménal.

Pour calculer les niveaux de risque faibles, modérés ou élevés, nous nous sommes basés sur un système de classification des industries de l'Amérique du Nord, le SCIAN. Or, les consultations ont permis de mettre en lumière les limites de la méthode de calcul, notamment en ce qui concerne les secteurs à prépondérance féminine, telle la santé. Comme nous souhaitons étendre la prévention de façon significative, nous sommes à évaluer différents scénarios pour répondre aux préoccupations soulevées tout en favorisant la prise en charge par les milieux de travail.

En matière de santé psychologique, nous faisons un pas immense en faveur de la santé mentale, enjeu prioritaire de notre gouvernement. Le projet permet la prise en charge spécifique des risques psychosociaux. Nous savons que la tertiarisation de l'économie au profit des services a accentué la pression sur la santé psychologique au travail. Or, ces risques psychosociaux, moins visibles que les risques physiques, sont plus difficiles à identifier. Les problèmes en santé mentale demeurent un sujet encore trop tabou ainsi que des moyens à prendre pour les prévenir.

J'ai toujours été préoccupé par le fait que le régime actuel n'a pas d'exigences particulières sur la prise en charge des risques psychosociaux par les employeurs. L'identification spécifique de ces risques dans le programme de prévention contribuera certainement à assainir nos milieux de travail. J'ai également mentionné, lors des consultations, que nous allions ajouter, dans l'article 2 de la LSST, l'intégrité psychique ou l'intégrité psychologique. Cet ajout permettra de renforcer la volonté que j'ai d'accorder une place prépondérante à la santé mentale de nos travailleurs.

M. le Président, lorsque nous avons annoncé notre intention de moderniser le régime, certaines intervenantes et professeures en violence conjugale ont frappé à la porte de mon cabinet. Je dois vous dire qu'elles ont livré un témoignage puissant qui a été entendu. Nous devons certainement remercier la Pre Rachel Cox ainsi que des représentantes des CAVAC et des maisons des femmes pour leur travail de sensibilisation.

Le Québec est une des provinces dont les dispositions législatives en matière de protection contre la violence s'exprimant au travail sont les moins explicites. Le projet de loi n° 59 rend donc explicite l'obligation de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d'un travailleur exposé à une situation de violence sur les lieux de travail. Cette violence pourrait se manifester sous forme physique ou psychologique, et elle inclurait la violence conjugale ou familiale.

À titre d'exemple, un employeur pourrait changer le numéro de téléphone d'une travailleuse victime de violence conjugale, la faire raccompagner à sa voiture, le soir, modifier son horaire de travail, la réassigner et autres. Des gestes simples qui peuvent faire toute la différence dans la vie d'une femme car les actes de violence ont des impacts sur les femmes et les hommes qui en sont victimes, mais aussi sur l'organisation tout entière. Je suis donc très fier de cette avancée majeure qui donnera un élan supplémentaire à la lutte contre la violence conjugale.

Une autre avancée significative du projet de loi réside en la couverture explicite des stagiaires d'observation. L'Union étudiante du Québec a mentionné à juste titre la retombée positive de cette mesure sur l'ensemble de la population étudiante. Les stages d'observation se déroulent principalement dans des secteurs à prépondérance féminine tels que l'enseignement et les sciences de la santé. En effet, c'est près de 75 % des stages d'observation qui sont effectués par des femmes. Nos jeunes méritent que la loi soit clarifiée.

Et, pour reprendre les propos du Conseil du statut de la femme, le projet de loi n° 59 est porteur d'avancées pour les femmes, notamment pour ce qui est d'accorder au personnel domestique la protection de la LATMP et aux stagiaires celle de la LSST, d'étendre les mécanismes de prévention et de participation à l'ensemble des secteurs d'activité ou de rendre explicite l'obligation des employeurs de protéger les travailleuses et les travailleurs exposés à la violence sur les lieux de travail.

Sur les travailleurs domestiques, M. le Président, une autre discrimination envers les femmes que les gouvernements précédents n'ont pas réussi à éliminer, c'était celle de l'exclusion spécifique des travailleurs et travailleuses domestiques de la portée de la loi. Le travail domestique est principalement exécuté par des femmes souvent issues de groupes minoritaires. Pour ce qui est des travailleuses domestiques provenant de l'extérieur du Canada, environ 85 % seraient originaires des Philippines, alors qu'environ 10 % proviendraient d'Afrique.

Pour bénéficier d'une protection en cas de lésion professionnelle, les travailleuses domestiques peuvent, certes, souscrire à une protection personnelle auprès de la CNESST et en assumer les coûts. Cependant, seulement 55 travailleuses domestiques se sont prémunies de cette protection en 2019. La couverture automatique des travailleuses domestiques au régime de santé et de sécurité du travail contribuerait à réduire les risques de vulnérabilité. Nous estimons qu'il y aurait un potentiel de plus de 18 400 travailleuses qui pourraient ainsi être couvertes par notre projet de loi. Le projet de loi permettrait de couvrir les travailleuses qui gagnent leur vie grâce à cette activité à temps plein ou durant une période significative tout en excluant l'ensemble du travail sporadique. C'est une avancée majeure dont nous sommes très fiers.

M. le Président, le projet de loi n° 59 traite du programme Pour une maternité sans danger. Le PMSD a pour objectif le maintien en emploi de la travailleuse enceinte ou qui allaite, parce qu'il s'agit réellement du droit à protéger, celui de poursuivre ses activités professionnelles tout en étant protégé. L'objectif du PMSD et les droits de la travailleuse demeurent les mêmes avec le projet de loi n° 59.

Le projet de loi apporte toutefois des améliorations pour harmoniser davantage les décisions rendues en cette matière, et ce, dans un souci de plus grande équité entre les travailleuses et les employeurs du Québec. En effet, il n'existe pas de protocole de référence à l'échelle québécoise, si bien que la gestion du programme varie d'une région à l'autre. Cela entraîne une inéquité dans le traitement des dossiers de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Le protocole qui sera déterminé par la Santé publique permettra de mettre en commun les connaissances scientifiques sur la question et d'être une référence publique.

Des groupes nous ont soulevé leurs préoccupations quant à la clarté de l'article tel que rédigé. Nous allons retravailler le libellé de l'article pour clarifier que le professionnel de la santé qui effectue le suivi de grossesse de la travailleuse conserve son autonomie décisionnelle.

La LSST confie au réseau de la santé publique au travail deux responsabilités majeures : la gestion de la prévention en santé et l'évaluation des dangers dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger... (panne de son) ...réseau a été revu pour assurer un déploiement massif des mécanismes de prévention au sein des établissements de tous les secteurs d'activité économique. L'expertise de la médecine du travail reste au coeur des interventions visant à assurer la santé des travailleurs par le développement du programme de santé sectoriel et l'accompagnement des employeurs dans les milieux de travail.

Lors des consultations particulières, plusieurs groupes ont soulevé des inquiétudes relatives au changement du rôle du réseau, soutenant qu'il aurait pour effet de diminuer leur levier d'intervention pour la prévention des risques en milieu de travail. Une réflexion sur les modifications à apporter aux dispositions du projet de loi pour clarifier et confirmer le rôle du réseau de la santé publique est en cours.

• (16 heures) •

M. le Président, un autre sujet que la COVID aura certainement propulsé dans notre vocabulaire populaire est le télétravail. Bien que nous ayons reçu un avis de la part du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre concernant le télétravail, à l'automne 2020, confirmant que pour les parties, la portée des lois du travail englobe le télétravail, nous avons senti, de la part d'un groupe particulièrement, l'intérêt pour expliciter ce principe dans la loi et nous réfléchissons présentement à un moyen de l'intégrer, ce concept-là, à titre pédagogique.

Maintenant, pour ce qui est de la construction, c'est le secteur où l'on retrouve malheureusement le plus grand nombre de décès par année. Évidemment, des caractéristiques particulières de ce secteur, notamment la durée limitée des projets, la présence de nombreux corps de métier, complexifient l'application des mécanismes de prévention. Il fallait donc s'assurer d'ajouter des mécanismes efficaces et adaptés aux chantiers de construction.

Lors des consultations, les acteurs concernés nous ont souligné leurs inquiétudes sur trois aspects particuliers qui méritaient une réponse immédiate. Premièrement, la présence d'un coordonnateur en santé et en sécurité sur les chantiers de 25 millions et plus plutôt que sur les chantiers de 8 millions et plus. Nous allons revoir le montant à la baisse pour mieux refléter la réalité actuelle. Deuxièmement, le nombre d'heures de formation pour les coordonnateurs en santé et en sécurité sur les chantiers serait insuffisant à 120 heures. Nous allons nous assurer qu'elle soit obligatoirement de 240 heures. Troisièmement, la nomination du représentant en santé et sécurité par les travailleurs a fait l'objet de réactions tant du côté patronal que syndical. Nous prendrons en compte les arguments des différents intervenants en vue de l'étude détaillée pour bonifier notre approche de ce secteur. J'en profite pour saluer l'engagement commun, tant du côté patronal que syndical, à réduire le bilan lésionnel et à rehausser la prévention sur nos chantiers.

M. le Président, abordons maintenant le régime d'indemnisation. La LATMP définit la maladie professionnelle comme une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est reliée directement aux risques particuliers de celui-ci. Par exemple, un travailleur souffrant d'un cancer pulmonaire et ayant travaillé dans les mines d'amiante bénéficiera d'une présomption. Présentement, les maladies professionnelles présumées sont énumérées dans l'annexe I de la LATMP. Le travailleur atteint d'une maladie visée par cette liste n'a pas à démontrer le lien de causalité entre le travail réalisé et la maladie dont il est atteint. Il bénéficie d'une présomption à l'effet qu'il est atteint d'une maladie professionnelle, ce qui réduit son fardeau.

Lorsque la maladie du travailleur n'est pas prévue à l'annexe I, il peut demander qu'elle soit reconnue à titre de maladie professionnelle s'il démontre que sa maladie est reliée à son travail. Cette démonstration requiert une preuve scientifique et s'appuie généralement sur l'utilisation d'études épidémiologiques valides et reconnues. Ce n'est parce qu'une maladie n'est pas inscrite à la liste des maladies faisant l'objet d'une présomption qu'elle ne peut être reconnue à titre de maladie professionnelle ou encore faire l'objet d'une reconnaissance à titre d'accident de travail.

Comme cette liste a été enchâssée dans la loi, elle n'a pas évolué en fonction des connaissances scientifiques et des recommandations internationales modernes. C'est pour cela que le projet de loi n° 59 prévoit l'abrogation de l'annexe I de la LATMP et son remplacement par un règlement évolutif sur les maladies professionnelles. C'est ainsi que nous avons notamment ajouté le trouble de stress post-traumatique à la liste des maladies. Sur l'ensemble des réclamations pour une lésion psychologique attribuable au stress aigu entre 2015 et 2018, 67 % sont en lien avec des diagnostics de troubles de stress post-traumatique. La modernisation facilitera donc le processus de réclamation en raison de l'introduction de la présomption pour de nombreux premiers répondants du Québec.

De plus, afin de faire en sorte que la réglementation suive l'évolution des connaissances scientifiques, le projet de loi crée le comité d'experts scientifiques sur les maladies professionnelles. Il s'agit d'un comité indépendant dont les membres sont nommés par le gouvernement. Ce comité scientifique a notamment pour fonction de revoir la liste des maladies professionnelles et de faire des recommandations quant à sa modernisation. Lors des consultations, j'ai également mentionné mon intérêt pour confier trois mandats spécifiques au comité : se pencher sur le lien entre la maladie de Parkinson et les pesticides, deux, étudier la possibilité d'ajouter des maladies de nature psychologique et, trois, de porter un regard particulier et attentif à la santé des femmes. Les recommandations que fera le comité au ministre du Travail seront publiques.

Bien évidemment, M. le Président, il faut comprendre que les lésions professionnelles ont des conséquences importantes aux plans humain, social et économique. Dans un contexte où la main-d'oeuvre se raréfie, la réintégration au travail à la suite d'une lésion professionnelle constitue un enjeu majeur. En 2018, la CNESST a accepté 103 406 dossiers de lésion professionnelle. Pour la même année, on dénombre 16,3 millions de jours d'indemnisation. Ça équivaut à 36 000 travailleurs à temps plein.

La LATMP structure le processus de réparation d'une lésion professionnelle de façon séquentielle. Tout d'abord l'indemnisation, puis vient par la suite la consolidation de la lésion avec ou sans atteinte permanente. La littérature scientifique et les connaissances en gestion d'invalidité ont énormément évolué depuis 1985. Les recherches démontrent clairement que le temps passé en dehors du marché du travail est souvent plus dommageable que la lésion elle-même. Pourtant, certains travailleurs présentent des facteurs de risque de chronicité et nécessitent du soutien pour réintégrer le travail, et ce, le plus tôt possible.

Le projet de loi n° 59 vise à offrir au travailleur, avant la consolidation de sa lésion, les mesures d'adaptation que requiert son état de santé. Par exemple, en collaboration avec l'employeur, le travailleur pourrait graduellement reprendre les tâches que comporte son emploi. Bref, ce que je souhaite, c'est que l'intervention en milieu de travail avant la consolidation de la lésion facilite un retour au travail prompt et durable. En plus de réduire les risques de chronicité des lésions professionnelles des travailleurs, elle favorise la réintégration en emploi dans un contexte où le marché du travail a besoin de ses travailleurs en santé.

La LATMP prévoit également une période de recherche d'emploi lorsque le travailleur ayant subi une lésion professionnelle n'est pas en mesure de réintégrer son emploi en raison de séquelles permanentes. Cette période est d'une durée maximale d'une année au cours de laquelle le travailleur reçoit une indemnité de remplacement de revenu. En 2017, 2 214 travailleurs ont bénéficié d'une année d'indemnité de remplacement de revenu. Parmi ces travailleurs, 69 % n'avaient pas réintégré le marché du travail à l'expiration de l'année. Il faut absolument que cette année soit dédiée à la guérison et au retour au marché de l'emploi. C'est pourquoi le projet prévoit l'obligation pour la CNESST d'offrir aux travailleurs des services de soutien à la recherche d'emploi. Ce dernier a l'obligation d'y participer, et, s'il omet ou refuse d'y prendre part, la CNESST aura la possibilité de réduire ou de suspendre le paiement d'une IRR de même que suspendre ou mettre fin à un service de soutien à la recherche d'emploi. J'ai demandé que l'on signe une entente entre mon ministère, Emploi-Québec et la CNESST.

On doit favoriser un retour prompt et durable en emploi pour réduire les risques de chronicité et des lésions professionnelles. Un meilleur soutien responsabilise les travailleurs relativement à la recherche d'un emploi et permet à un plus grand nombre de travailleurs de réintégrer le marché du travail.

Un autre moyen de favoriser le retour en emploi prompt et durable des travailleurs ayant subi une lésion est l'assignation temporaire. L'assignation temporaire d'un travailleur est à la discrétion de son employeur. Avant de procéder, il doit néanmoins obtenir l'accord du médecin qui a charge du travailleur. Actuellement, les moyens utilisés pour obtenir cet accord ne sont pas balisés. Il arrive donc que l'information transmise soit incomplète, ce qui n'est pas favorable à la réadaptation du travailleur. Le manque de connaissances de l'employeur sur les limitations fonctionnelles temporaires du travailleur peut constituer un frein à l'assignation. De plus, la description des assignations temporaires peut être très large. Des allers-retours entre l'employeur et le médecin qui a charge du travailleur peuvent être requis pour clarifier les informations.

• (16 h 10) •

Le soutien aux démarches d'assignation temporaire favorise une plus grande adhésion et une plus grande participation des employeurs, encourageant ainsi le retour prompt et durable en emploi des travailleurs. Le projet de loi prévoit l'utilisation d'un formulaire d'assignation temporaire prescrit, lequel comprend notamment l'identification des limitations fonctionnelles temporaires du travailleur.

La LATMP prévoit que le coût des prestations d'une lésion est imputé à l'employeur pour lequel le travailleur exerçait son emploi au moment de la survenance de sa lésion professionnelle, mais elle contient aussi certaines dispositions d'exception qui prévoient que des coûts ne sont pas portés au compte de l'employeur. C'est notamment le cas lorsque l'imputation du coût des prestations aurait pour effet d'accabler injustement l'employeur d'une lourde charge financière. C'est également le cas si la période d'indemnisation se prolonge en raison du fait que le travailleur était déjà handicapé au moment de sa lésion.

Nous tenons à rassurer les personnes en situation de handicap sur le fait que les modifications apportées à l'article 329 n'auront aucune incidence sur l'accès à l'indemnisation en cas de lésion professionnelle. Dans un souci de cohérence gouvernementale, la définition retenue provient de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cependant, nous avons bien entendu les préoccupations et, si l'article, tel que libellé, a des effets discriminatoires indésirables, nous allons corriger le tir.

D'ailleurs, M. le Président, le Protecteur du citoyen a accueilli favorablement le projet de loi n° 59, qu'il, et je cite, «permet une vision notamment plus inclusive et plus préventive de la sécurité et de la protection des travailleurs et travailleuses». En effet, le projet de loi présente des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Depuis l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 1er février 2018 dans l'affaire Caron, la CNESST doit veiller au respect de l'obligation d'accommodement raisonnable des employeurs envers les travailleurs ayant subi une lésion professionnelle alors considérés comme en situation de handicap au sens de la Charte des droits et des libertés de la personne. La LATMP prévoit peu de moyens pour qu'on puisse s'assurer que l'employeur respecte son obligation d'accommodement à l'égard du travailleur et qu'il mette en oeuvre une approche proactive à l'égard de la réintégration du travailleur. L'encadrement et l'obligation d'accommodement raisonnable permettent pourtant de favoriser un retour au travail prompt et durable.

Afin de permettre à la CNESST de veiller au respect de cette obligation, le projet de loi introduit des présomptions reliées à l'exercice du droit au retour au travail du travailleur chez son employeur. Je suis persuadé que ce changement permettra d'agir en prévention de la discrimination, ce qui réduirait les risques de marginalisation des personnes en situation de handicap.

M. le Président, un consensus se dégage quand on parle de moderniser le régime et d'améliorer son fonctionnement : il faut déjudiciariser. L'accroissement de la judiciarisation des décisions est préoccupant, car, bien souvent, elle signifie une hausse des délais de traitement des dossiers. Cette situation occasionne des conséquences financières et personnelles pour les travailleurs et les employeurs. Le projet vise à freiner l'augmentation du nombre des contestations des décisions de la CNESST et à faire en sorte que le traitement de ces contestations se déroule dans les meilleurs délais possible. 

La CNESST est administrée par un conseil d'administration paritaire, c'est-à-dire réunissant des représentants patronaux et syndicaux. La LSST prévoit notamment le rôle du président du C.A., les chefs de la direction et les responsabilités du C.A. Une seule et même personne occupe le poste de président du C.A. et chef de la direction. Les ajustements à la gouvernance de la CNESST visent à doter l'organisation des règles de bonne gouvernance reconnues dans les organismes publics, en plus de lui permettre une prise de décision plus efficace.

Le projet de loi prévoit la séparation des postes de président du C.A. et de président-directeur général. Les personnes occupant ces fonctions sont nommées par le gouvernement et, pour le président du C.A., après consultation des associations patronales et syndicales les plus représentatives.

Le projet prévoit d'autres mesures, en conformité avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, notamment la création d'un comité de gouvernance et d'éthique, d'un comité de vérification et de ressources humaines.

À terme, le projet de loi générera des bénéfices cumulatifs, lors des 10 premières années suivant son entrée en vigueur, de l'ordre de 1,5 à 4,3 milliards de dollars. On ne dira jamais assez comment la prévention est un investissement. Un seul dollar investi en prévention peut en rapporter jusqu'à cinq pour une entreprise et pour la société. Les efforts déployés afin de réduire la durée des lésions professionnelles, leur gravité et leur fréquence auront un impact à la baisse sur les prestations versées et pourront faire diminuer la cotisation de tous les employeurs. Je suis donc déterminé à offrir aux Québécois, travailleurs, travailleuses comme employeurs, un régime de santé et de sécurité du travail moderne qui laisse place à une forte culture en prévention.

En conclusion, M. le Président, il est non seulement nécessaire, mais capital d'adopter le principe du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Je demeure persuadé que la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail par les milieux de travail est la clé du succès de la prévention. Au final, c'est la prévention qui nous permet de sauver des vies et d'éviter que d'autres soient brisées. J'espère ainsi pouvoir, en équipe, en collaboration avec mes collègues parlementaires qui sont ici présents au salon bleu, léguer aux travailleurs et aux travailleuses du Québec des environnements de travail sains et sécuritaires, autant pour leur intégrité physique que psychique, et aux entreprises, un régime pérenne et flexible. Je recommande donc que nous adoptions le principe du projet de loi n° 59. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Et je comprends qu'il reste 15 minutes avant qu'on quitte l'Assemblée nationale, malheureusement, pour respecter l'entente. Donc, je vais utiliser les 15 minutes qu'il reste, mais je vais reprendre le temps qu'il va me rester au retour. Je ne sais pas quel jour on va avoir l'occasion de continuer notre échange par rapport à ce projet de loi.

Alors, M. le Président, le 19 janvier dernier, lorsque nous entamions, à la Commission économie et travail, les consultations particulières sur le projet de loi n° 59, loi modernisant la santé et la sécurité du travail, je notais la longue attente des travailleuses et travailleurs, des employeurs, de la communauté médicale et des divers organismes oeuvrant en prévention et au soutien des Québécoises et des Québécois pour cette modernisation du régime de santé et sécurité au Québec. Je formulais également le souhait, en soulignant l'Everest qu'on devait grimper, que l'on puisse, pour le bien des Québécoises et des Québécois aujourd'hui, mais surtout pour ceux de demain, léguer un bon régime en santé. Donc, deux questions qui vont me guider tout au long de mon intervention par rapport à ce débat ou à cet échange sur le principe : Léguerons-nous de meilleures mesures de prévention et hériteront-ils d'une autre carte bancaire sans crédit?

C'étaient quelques-unes de mes préoccupations, je dirais, préliminaires. À ces préoccupations, j'ajoutais celles des plus de 20 groupes qui nous avaient contactés dès le dépôt du projet de loi, le 27 octobre. Et je tiens à partager ce sentiment avec les collègues. J'ai eu l'occasion d'échanger avec le ministre à au moins deux reprises, notamment l'ancien projet de loi qui est devenu loi sur le RQAP, que, pour ce projet de loi, il y avait tellement d'inquiétude depuis le début du projet, depuis le dépôt du projet de loi. Et je soulignais aussi que c'était la première fois qu'autant de Québécoises et Québécois se manifestaient avant la consultation pour partager leurs inquiétudes. C'est normal, c'est un projet de loi qui ramène beaucoup de choses sur la table. C'est une modernisation, et je remercie le ministre d'avoir pris le «lead» de penser à cette réflexion sur la modernisation du régime, qui est nécessaire, qui est nécessaire, parce que ça a été en fait l'aboutissement d'un fruit... en fait, d'une réflexion, surtout autour de la table du Comité consultatif du travail, où il y a du patronat, il y a des syndicats, il y avait pas mal de personnes autour de la table, et que les partenaires associés voulaient absolument que le gouvernement du Québec modernise le régime.

• (16 h 20) •

Donc, je prends premièrement cette occasion pour les remercier, parce que les inquiétudes dont ils nous ont fait part avant la consultation particulière ont eu des échos durant la consultation particulière que nous avons eue il y a quelques semaines. Et les mémoires continuent encore d'entrer, tous avec le même degré de préoccupation. Je suivais un peu le dépôt des mémoires. Figurez-vous, M. le Président, nous avons terminé les consultations il y a quelques semaines, mais nous avons encore des demandes de rencontre, nous avons encore des mémoires qui rentrent. Je pense que, si je fais la somme de l'ensemble des mémoires que nous avons lus, je vais dépasser, rien qu'en commission, donc les groupes que nous avons reçus, plus que 1 000 pages de mémoires. Et les mémoires continuent de rentrer parce que les gens, ils ont des préoccupations.

En toute conscience et dans le respect du serment que j'ai donné au peuple québécois de lui être loyal et d'exercer mes fonctions de député avec honnêteté et justice, je suis contraint de dire aux Québécoises et aux Québécois qui nous regardent aujourd'hui qu'ils ont raison d'être inquiets et préoccupés par les effets de ce projet de loi sur leur vie. Chacune des inquiétudes exprimées est fondée, chacune de ces inquiétudes mérite d'être écoutée, entendue et répondue. Et je note aussi, avec respect, l'ouverture du ministre. Je l'ai lu aujourd'hui, dans l'article paru aujourd'hui, qu'il est ouvert, qu'il est ouvert à revoir certains aspects que nous avons eus dans la première version du projet de loi. Et je note cette ouverture qu'on va suivre avec attention jusqu'à quel point le ministre va écouter les doléances des groupes. Et c'est notre devoir d'y voir. Et c'est surtout notre obligation de ne pas rater l'occasion de bien faire, car c'est de la santé, de la sécurité de nos concitoyens dont il s'agit.

Quand on parle santé et sécurité au travail, il faut garder dans l'esprit, M. le Président, ce qui se passe présentement avec la COVID où nous avons perdu pas mal de nos travailleuses et de nos travailleurs au niveau du réseau de la santé. Car c'est de la santé et de la sécurité de nos concitoyens dont il s'agit, c'est notre voisin, notre voisine, notre père, notre fille, nos mères, épouses, conjoints, petits-enfants et arrière-petits-enfants à venir. Ce n'est pas banal. C'est très important, ce que nous entamons aujourd'hui. Et c'est très important de se projeter dans l'avenir.

J'ai entendu le ministre, tout à l'heure, ouvrir une autre porte par rapport au télétravail. Bien, justement, du moment qu'on ouvre le régime de santé et sécurité du travail, prenons le temps de bien faire les choses, parce qu'un jour... En fait, c'est le même discours que j'ai mené pour le RQAP. Ce que nous sommes en train de faire, il faut qu'on soit fiers, même après qu'on va quitter l'Assemblée, et dire : Nous avons laissé un bon régime. Nous avons travaillé d'une manière extraordinaire pour un régime fiable et qui répond d'une manière adéquate aux mesures de prévention, d'indemnisation, mais surtout, surtout, reconnaître la complexité des maladies professionnelles.

Avant de brosser en détail en donnant la parole aux groupes qui nous ont éclairés, voici les principales préoccupations que j'ai retenues. Je vais parler quand même de la précipitation. Sur ce point, le ministre ne va pas m'aimer, mais ce n'est pas grave, il sait que je suis très direct, mais je vais quand même exprimer certaines réticences de certains groupes par rapport à la précipitation.

Je comprends qu'il y avait un contexte de la COVID, mais il y avait quand même une précipitation au départ entre le dépôt du projet de loi, la convocation des groupes. Par contre, je tiens à souligner l'ouverture du ministre, qui a reçu un e-mail de ma part lui demandant d'ajouter une journée de consultation, qu'il a acceptée. Et nous avons eu l'occasion d'entendre cinq groupes supplémentaires... ou quatre, cinq groupes supplémentaires.

Deuxième, la réalité des femmes. Troisième, la place de la science. Et, sur ce point, M. le Président, le ministre a l'habitude de me voir parler et échanger avec lui en projet de loi, je lui annonce que je vais être très rigoureux par rapport à la place de la science dans le projet de loi.

Les personnes vivant en situation de handicap, j'ai bien hâte de revoir avec vous la définition, M. le ministre. J'ai bien hâte parce qu'on doit répondre à certains groupes qui se sont levés, ils nous ont dit : Faites attention. Bien, j'ai vraiment l'esprit de travailler avec le ministre pour rassurer ces groupes. C'est ça, le plus important pour nous, en tant que législateurs.

Les travailleurs des chantiers de construction, j'ai bien entendu le discours du ministre. Je comprends ce qu'il vient d'annoncer, mais faisons attention. Et aujourd'hui même l'Association de la construction nous a informés d'une problématique qu'ils vivent au niveau de la main-d'oeuvre. Et j'en suis sûr et certain que le ministre est très conscient de cet enjeu. D'ailleurs, il doit livrer, sinon on ne va pas atteindre les résultats escomptés du projet de loi sur la relance économique et l'infrastructure. J'ai bien hâte de voir comment on va régler les articles qui touchent cet aspect.

Les travailleurs agricoles, à part le parkinson, M. le Président, le lien de causalité... je prévois quand même un bon débat scientifique sur la causalité entre les pesticides, parkinson, mais l'effet sur pas mal... sur un secteur qui est un secteur très important pour l'économie québécoise.

La mise en oeuvre de l'identification des risques psychosociaux. Bien sûr, je ne peux pas ne pas parler des PME. Je suis quand même porte-parole des PME, M. le Président. Donc, quand on me dit que, certains représentants de groupes que le ministre connaît très bien, il va y avoir des répercussions sur les PME, je pense qu'on peut les accompagner pour que cette modernisation ne les affecte pas, les supporte, surtout par rapport au volet de la prévention. Et j'en suis sûr et certain, que même le ministre partage ce point, parce que le but, si on modernise, on ne veut pas se rendre à l'indemnisation et à la réadaptation, on veut vraiment travailler le volet de prévention pour que, justement, c'est le souhait de l'ensemble des groupes... éviter le maximum. Je sais, ça fait partie de la vie, l'indemnisation, la réadaptation, mais, si on veut se donner un bon régime, ça veut dire que nous avons mis en place les bonnes mesures de prévention. Donc, sur le volet de la prévention, on va vraiment travailler fort pour qu'on donne le max pour rassurer les gens qui vont être... les gens qui vont appliquer cette loi, qui vont être les ambassadeurs de cette loi pour justement éviter des complications et tout ce qui s'en vient avec.

Et, bien entendu, le dernier point, le ministre l'a entendu, ça va être la CNESST. Bien, tout ce que je viens de dire, M. le Président, bien, il y a quelqu'un qui doit travailler pour. Donc, on doit s'assurer que notre société d'État a l'ensemble des moyens. Le ministre est très conscient, et il sait c'est quoi, le rôle de la CNESST, et il sait ce que la CNESST est en train de faire dans le temps de la COVID. Mais, avec ce qu'on rajoute, bien, il faut s'assurer que la CNESST va avoir l'ensemble des moyens pour livrer la marchandise.

Je vais commencer par la précipitation, qui est le premier bloc. Vous avez vu, M. le Président, que j'ai pas mal de blocs, neuf blocs. Aujourd'hui, je vais commencer avec le bloc de la précipitation. Et je l'ai déjà annoncé, que le ministre ne va pas aimer ce bloc. Ce n'est pas grave, ça fait partie de la game, comme on dit.

Donc, pour réformer les deux imposantes lois qui sont les piliers de notre régime de santé et sécurité au travail, le gouvernement a invité 30 groupes que nous avons pu entendre en trois jours et demi. Ça a été très difficile, dans un contexte de télétravail, virtuel, coincé devant un écran d'ordinateur dans mon bureau à Kirkland, le ministre aussi, l'ensemble des collègues de deuxième et troisième groupe d'opposition. Plus d'un groupe nous a exprimé sa déception quant à la précipitation entourant cet important chantier. La gardienne de nos droits et libertés, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'a mentionné dans son mémoire et lors de sa participation. Je cite leur mémoire : «La commission aimerait d'abord exprimer sa préoccupation pour le peu de temps qui est consacré à l'étude de ce projet de loi et le court délai qui a été accordé aux intervenants entre le moment de leur convocation et la date prévue de leur comparution, compte tenu, notamment, de son ampleur.»

Et, vous savez, M. le Président, le ministre est un avocat. Il est un expert, il est entouré par une équipe d'experts. Il a les moyens et les ressources nécessaires. Il l'a dit au début, c'est le fruit de deux ans de travail. Bravo! Mais on ne peut pas demander le même niveau d'expertise à des groupes dans un court temps. Moi, j'ai fait de l'insomnie avec ce projet de loi, M. le Président, parce que je voulais bien faire mon travail, mais je me dis : Je dois être à la hauteur parce que j'ai des travailleuses et des travailleurs qui ont des attentes très élevées. Et, j'en suis sûr et certain, les collègues de l'opposition vont partager la même chose, parce qu'ils étaient inondés par les appels.

Donc, M. le Président, on ne parle pas de la même chose. L'équipe du ministre, elle est bien rodée, il a à sa disposition beaucoup de ressources, mais malheureusement ce n'était pas la même chose pour les...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous pourrez, à la reprise des travaux.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 9 février 2021, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 30)