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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Projets de loi présentés le mercredi 10 février 2021

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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
85

Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 (PDF, 123 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
696

Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement (PDF, 109 ko) 

Public de député Présentation Commenter