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Version finale

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le mercredi 10 mars 2021 - Vol. 45 N° 166

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Un Mondalire

Mme Chantal Rouleau

Souligner le travail de l'organisme Le Versant, réseau d'entraide pour les personnes souffrant
de troubles anxieux

Mme Marie-Claude Nichols

Rendre hommage à M. Richard Desjardins, directeur général de la Maison Kekpart

M. Ian Lafrenière

Souligner le travail et les efforts des administrateurs et des employés de la résidence
Le Marronnier pendant la pandémie de COVID-19

M. Jean Rousselle

Souligner le 40e anniversaire du Centre d'action bénévole Aux 4 vents inc.

Mme Isabelle Charest

Rendre hommage au peintre André Roger

Mme Lucie Lecours

Souligner l'ouverture du centre commercial ÉcoQuartier à Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

Souligner le travail de la Maison de Lauberivière

Mme Catherine Dorion

Saluer l'entraide et la solidarité des citoyens de la circonscription de Bertrand lors de l'incendie
de la Résidence Sainte-Anne

Mme Nadine Girault

Rendre hommage aux travailleurs et aux bénévoles de la campagne de vaccination contre
la COVID-19

M. Gregory Kelley

Dépôt de documents

Rapport annuel du Vérificateur général

Dépôt de pétitions

Octroyer une prime au personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
touché par la pandémie de COVID-19

Rembourser les appareils et accessoires nécessaires aux traitements pour l'apnée du sommeil

Réviser les critères d'admissibilité à la bonification du Régime québécois d'assurance parentale
afin que tous les prestataires puissent bénéficier de l'aide supplémentaire accordée à partir du
27 septembre 2020


Questions et réponses orales

Accès aux services en santé mentale

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Vaccination du personnel soignant dans les résidences pour aînés

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins de
longue durée

Mme Marie Montpetit

Mme Marguerite Blais

Mme Marie Montpetit

Mme Marguerite Blais

Mme Marie Montpetit

Mme Marguerite Blais

Hausses de loyer dans les résidences privées pour aînés

Mme Lorraine Richard

Mme Marguerite Blais

Mme Lorraine Richard

Mme Andrée Laforest

Mme Lorraine Richard

Mme Andrée Laforest

Investissement du gouvernement dans Alstom Canada inc.

M. Vincent Marissal

M. Pierre Fitzgibbon

M. Vincent Marissal

M. Pierre Fitzgibbon

M. Vincent Marissal

M. Pierre Fitzgibbon

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Projet de mine de graphite à Saint-Michel-des-Saints

Mme Isabelle Melançon

M. Benoit Charette

Mme Isabelle Melançon

Document déposé

M. Benoit Charette

M. Gregory Kelley

M. Ian Lafrenière

Plan d'action gouvernemental visant à atténuer les impacts de la pandémie chez les femmes

Mme Isabelle Melançon

Mme Isabelle Charest

Mme Isabelle Melançon

Mme Isabelle Charest

Mme Isabelle Melançon

Mme Isabelle Charest

Motions sans préavis

Demander au gouvernement fédéral de protéger intégralement le modèle de gestion de l'offre
dans le cadre des accords internationaux à venir

Mise aux voix

Désigner la journée du 4 mars Journée nationale de la lutte contre l'exploitation sexuelle des
mineurs et la première semaine de mars Semaine nationale de la lutte contre l'exploitation
sexuelle des mineurs

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 85 — Loi
visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le
contexte de la pandémie de la COVID-19

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Demande de directive au sujet des motions concernant la mise en place d'un processus
indépendant de détermination des conditions de travail des députés

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Martin Ouellet

M. André Fortin

M. Éric Caire

Affaires du jour

Projet de loi n° 77 — Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Adoption

M. André Lamontagne

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Jean Rousselle

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Projet de loi n° 73 — Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée

Adoption

M. Lionel Carmant

Mme Marie Montpetit

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée affirme que la relance économique et sociale du Québec
doit viser l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes

Mme Christine Labrie

Mme Isabelle Charest

Mme Isabelle Melançon

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Manon Massé

Mme Stéphanie Lachance

M. Carlos J. Leitão

Documents déposés

Mme Nancy Guillemette

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Sylvain Lévesque

Mme Christine Labrie (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 65 —          Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en
matière de consigne et de collecte sélective

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Benoit Charette

Mme Isabelle Melançon

Mme Ruba Ghazal

M. Gregory Kelley

M. Jean Rousselle

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon mercredi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons avec Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Un Mondalire

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci, M. le Président. Merci de me permettre de prendre le temps de vous parler d'un organisme communautaire de mon comté qui est situé tout près de mon bureau, au coeur du Vieux-Pointe-aux-Trembles.

Un Mondalire fête déjà ses 40 ans. L'organisme offre des services en éducation aux adultes, que ce soient des cours de grammaire, de politique ou de sciences sociales. L'organisme offre un enseignement adapté à des personnes qui ne se reconnaissent pas nécessairement dans le système d'éducation, mais qui aspirent à améliorer leurs conditions de vie. Un Mondalire offre aussi des activités de culture générale et de l'accompagnement vers le marché de l'emploi en misant sur l'utilisation des nouvelles technologies pour offrir une expérience unique aux participants.

Je veux donc souligner l'excellent travail de cet organisme au cours des dernières décennies, particulièrement dans le cadre de cette période de pandémie. Et je tiens à féliciter et à remercier très sincèrement toute l'équipe pour leur engagement envers notre communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner le travail de l'organisme Le Versant, réseau d'entraide
pour les personnes souffrant de troubles anxieux

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, je souhaite souligner le travail extraordinaire de l'organisme Le Versant, qui est un réseau d'entraide pour les personnes souffrant de troubles anxieux, autant auprès des adultes, adolescents, enfants de la région de Vaudreuil-Soulanges et des environs.

L'anxiété affecte de nombreuses personnes depuis toujours, et je ne vous apprends rien en vous disant que la pandémie et le confinement ont causé beaucoup d'inquiétudes ces derniers mois.

Le Versant a vu le jour en 2008 grâce à une équipe de bénévoles qui ont compris que l'entraide était le secret pour apprivoiser leur anxiété. Depuis les débuts, c'est 90 personnes qui ont donné de leur temps, leur coeur et leur énergie à l'animation d'ateliers. Ils ont aidé plus de 1 000 personnes et animé au-delà de 200 groupes. Soulignons que les ateliers sont coordonnés par d'anciens participants qui connaissent et comprennent les troubles anxieux, devenant ainsi des pairs aidants.

Des organismes comme Le Versant contribuent à redonner aux personnes ayant un problème de santé mentale leur place de citoyens dans leur communauté. À toute l'équipe du Versant, je vous dis bravo et surtout merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Rendre hommage à M. Richard Desjardins,
directeur général de la Maison Kekpart

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à un homme de coeur.

Le 3 mars dernier, il y a exactement une semaine, Richard Desjardins, de la Maison Kekpart, à Longueuil, célébrait ses 30 ans d'implication comme directeur général de cette maison des jeunes. Les témoignages d'amour arrivent de partout. Richard est un modèle pour plusieurs jeunes qui ont fréquenté la Maison Kekpart au cours des 30 dernières années.

La Maison Kekpart est un lieu de rassemblement pour les jeunes de Longueuil, mais c'est bien plus que ça. Via le projet Sans P ni E, sans proxénétisme ni exploitation, la Maison Kekpart est bien impliquée dans la lutte et la prévention contre l'exploitation sexuelle des mineurs.

Le 4 mars dernier marquait aussi la Journée mondiale de la lutte contre l'exploitation sexuelle, mais c'est un combat qu'il faut mener toute l'année. À Longueuil seulement, ce sont plus de 125 jeunes qui sont exploités annuellement.

À toute l'équipe de la Maison Kekpart, je dis merci. Merci d'être là pour nos jeunes. Et, Richard, je salue ton dévouement. Je t'ai fait la promesse que Kim ne sera jamais oubliée, et c'est en pensant à elle que la commission spéciale a rendu son rapport. Merci beaucoup, Richard.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Vimont.

Souligner le travail et les efforts des administrateurs et des employés
de la résidence Le Marronnier pendant la pandémie de COVID-19

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. C'est avec un immense bonheur que je souligne aujourd'hui de travail des employés de l'administration de la résidence Le Marronnier.

Le Marrionnier est une résidence privée de ma circonscription, la plus grande au Canada, avec 1 690 aînés. Durant toute la pandémie, les administrateurs et les employés se sont mobilisés pour permettre aux résidents d'avoir à leur disposition des spectacles virtuels, des bingos télévisés, du tricot à distance et plusieurs autres activités pour leur permettre un moment de répit dans cette situation qui les isole des gens qu'ils aiment. De cette façon, ils ont su préserver au meilleur de leurs capacités la santé mentale de leurs locataires, qui est en ce moment un sujet d'actualité très préoccupant.

Je félicite donc la famille Morzadec ainsi que leurs employés pour ces initiatives qui ont eu un grand succès. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner le 40e anniversaire du Centre d'action bénévole Aux 4 vents inc.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, M. le Président. Je suis très fière de souligner les 40 ans du Centre d'action bénévole Aux 4 vents de Waterloo.

Depuis 1981, le centre d'action bénévole apporte soutien et accompagnement aux citoyens et aux organismes de la région. Le centre est fier de compter sur une équipe de 130 bénévoles actifs, qui offre les services à la communauté dans quatre municipalités de La Haute-Yamaska.

Au cours de ces quatre décennies, le centre a su innover dans son offre de services, dont voici quelques exemples. Leur épicerie communautaire est la première du genre à être implantée en Haute-Yamaska. L'équipe de la popote roulante livre des repas chauds au domicile des aînés. Le bénévole est souvent la seule visite qu'ils auront dans la journée. Cet ange gardien vient briser leur isolement et fait également office de vigie, assurant leur sécurité. L'activité intergénérationnelle Jeunes cuistots, impliquant une quinzaine de bénévoles, met en contact des bénévoles aînés et des élèves de cinquième année du primaire.

Félicitations à la directrice Josée Archambault, à son équipe, au conseil d'administration et surtout aux bénévoles pour leur travail exemplaire! Longue vie au Centre d'action bénévole Aux 4 vents! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Rendre hommage au peintre André Roger

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Je choisis aujourd'hui de rendre hommage à un homme d'exception, un homme dont la passion pour l'art lui aura valu de devenir un peintre de renommée internationale.

En effet, M. André Roger a voué sa vie à son art. L'homme d'ambition et de défi qu'il était n'a jamais cessé de rêver.

Ce peintre autodidacte s'est rapidement fait connaître par son talent et aussi sa rapidité. Connu comme étant le peintre le plus rapide au monde, M. Roger détient 22 records Guinness à cet effet. Parmi ses nombreux accomplissements, M. Roger a conquis le Japon, où il a peint sous le regard de 60 millions de téléspectateurs. Il fut également l'invité du célèbre animateur américain David Letterman. Son oeuvre La mystérieuse, identique à l'endroit comme à l'envers, lui aura pris 36 ans à peindre et est considérée comme un chef d'oeuvre.

M. Roger s'est éteint le 2 mars dernier à l'âge de 84 ans. En plus d'être un peintre talentueux, il était un homme exceptionnel. Je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à toute la famille de M. Roger, notamment le conjoint d'une de mes attachées politiques qui était son neveu. Merci, M. Roger, de nous avoir partagé votre vie...

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Lecours (Les Plaines) : ...à travers votre art. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

Souligner l'ouverture du centre commercial ÉcoQuartier à Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. La Maison de quartier de Jonquière, une entreprise d'économie sociale phare dans ma circonscription, a récemment déménagé ses locaux et ouvert ce qu'on appelle l'ÉcoQuartier de Kénogami. Avec deux autres organismes, l'Épicerie Halte-ternative et le Carrefour environnement de Saguenay, avec l'implication des partenaires gouvernementaux, municipaux, Desjardins, l'ÉcoQuartier offre des vêtements et objets divers, des meubles, des livres, de l'épicerie, du matériel informatique à la population. J'ai appuyé ce projet dès qu'il m'a été présenté et suis heureux, aujourd'hui, de constater que l'énergie déployée par tous les partenaires porte fruit.

Ce regroupement est un projet structurant, pionnier dans l'économie circulaire. L'objectif est d'offrir un environnement d'achat répondant aux besoins des gens qui souhaitent modifier leurs habitudes de consommation en donnant une autre vie à des vêtements et objets usagés, en se procurant des équipements informatiques remis à neuf, acheter des aliments variés dans une épicerie accessible et abordable.

Je souhaite féliciter les administratrices, les administrateurs de la Maison de quartier de Jonquière, de l'Épicerie Halte-ternative, du Carrefour environnement pour avoir ouvert ce nouvel ÉcoQuartier à Kénogami. Félicitations à l'ensemble des travailleurs! Félicitations aux bénévoles! Félicitations à toute l'équipe! Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Souligner le travail de la Maison de Lauberivière

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Qui n'a jamais entendu parler de Lauberivière, un des plus importants refuges en Amérique du Nord?

Lauberivière, qui accueille les personnes en situation d'itinérance depuis tellement longtemps et avec tellement d'amour, vient de réussir son gros déménagement. Ça a nécessité des années de travail, de planification, d'overtime pour tellement de monde. Puis je pense, en pensant à tous ceux qui sont derrière Lauberivière, à la phrase de Félix Leclerc qui dit : Aider, c'est aimer.

C'est des êtres comme toi, Éric Boulay, et toute ta gang qui avez réussi, avec votre huile de bras, avec votre espèce de «spring» multicolore en arrière du regard puis derrière les membres, pour réussir à lever tout ça puis à faire marcher ça. C'est vous, qui mettez tellement d'amour dans la ville de Québec et dans ces gens, que je voudrais aujourd'hui remercier et honorer. Merci d'être là. Sans vous, je ne sais pas ce que la ville de Québec ferait.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bertrand.

Saluer l'entraide et la solidarité des citoyens de la circonscription
de Bertrand lors de l'incendie de la Résidence Sainte-Anne

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. Dimanche dernier, dans ma circonscription, un incendie a fait rage à la Résidence Sainte-Anne, de Rawdon, et a forcé l'évacuation de 161 résidents. Heureusement, aucun décès ni blessé grave.

Je veux saluer la belle solidarité de la communauté qui a permis de relocaliser les aînés à vitesse grand V et surtout dans le calme. J'aimerais remercier en particulier les pompiers et ambulanciers de Rawdon et la SQ, de même que les employés municipaux et le maire Bruno Guilbault, le Groupe Champlain et le groupe gestion Lepage, Mme Barbir et toute l'équipe du CISSS-Lanaudière, tous les employés de la résidence, les bénévoles, les citoyens qui se sont déplacés pour prêter main-forte, les pharmaciens et techniciens de Familiprix, le Tim Hortons et le IGA Famille Guilbault pour les boîtes à lunch. Et, enfin, merci à ma collègue la ministre des Aînés et des Proches aidants, qui s'est aussi déplacée sur les lieux.

Vous êtes les héros qui ont fait la différence pour les personnes et les familles touchées par ce drame. Merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

Rendre hommage aux travailleurs et aux bénévoles de la
campagne de vaccination contre la COVID-19

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Au cours de l'année dernière, nous avons souvent entendu dire que le vaccin est la lumière au bout du tunnel. Alors que le vaccin fait l'objet de nombreuses discussions, les travailleurs des sites de vaccination de masse se mettent en oeuvre dans l'ombre.

Mr. Speaker, health care workers and volunteers have answered the call to organize their province's vaccination sites to ensure smooth operations through the most important vaccination campaign of our lifetime. They are making history.

Aujourd'hui, je me lève dans cette Chambre, je pense à ces personnes courageuses qui nous aident dans ce combat. Je tiens également à remercier les compagnies de transport qui aident les personnes âgées qui ont besoin d'être transportées vers les sites de vaccination. Sans elles, certaines personnes âgées seraient abandonnées.

The Bob-Birnie Arena, my riding's vaccination center, has brought hope to many, Mr. Speaker. This hope is indeed needed after a long year of suffering. Thank you to Mayor John Belvedere, his council on the West Island health and social services agency, particularly Mme McVey and Mme Toledano's team at the Bob-Birnie Arena, for making this possible in my riding.

Merci à toutes et tous qui contribuent au succès de la campagne de vaccination. La société québécoise vous sera à jamais endettée, une dette que nous ne pourrions jamais oublier.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député.

Je tiens à faire un rappel général en disant que la durée est d'une minute pour chaque déclaration. Je ne vise pas personne en particulier, mais il y a eu quelques excédents ce matin.

Donc, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, en cette belle journée ensoleillée, bonjour.

Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Rapport annuel du Vérificateur général

À la rubrique Dépôt de documents, d'abord, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2020-2021, tome de mars 2021.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions, et je reconnais M. le député de Gouin.

Octroyer une prime au personnel professionnel et technique de la santé
et des services sociaux touché par la pandémie de COVID-19

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 9 443 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la prime COVID de 8 % et celle dite "escalier" pouvant atteindre 1 000 $ visent respectivement à compenser les salariés du réseau de la santé et des services sociaux aux risques inhérents au contact de personnes infectées par la COVID-19 et à favoriser leur attraction et leur rétention dans les établissements désignés COVID;

«Considérant que plusieurs professionnels et techniciens, dont ceux et celles du plateau technique de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radio-oncologie et de l'électrophysiologie médicale, sont exposés aux mêmes risques que leurs collègues qui reçoivent ces primes;

«Considérant que les salariés du plateau technique des laboratoires de biologie médicale sont en contact avec les prélèvements de personnes infectées par la COVID-19, même s'ils ou elles ne travaillent pas forcément dans un établissement désigné COVID;

«Considérant que ces plateaux techniques sont au coeur d'une grande partie des activités hospitalières;

«Considérant qu'en refusant de verser des primes de 8 % et/ou "escalier" à ces salariés le gouvernement du Québec maintient une injustice inacceptable;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de :

«Verser rétroactivement au 4 avril 2020 la prime de 8 % et au 10 mai 2020 la prime "escalier", dans les établissements désignés COVID, au personnel professionnel et technique qui y a droit;

«Créer une prime à leur mesure et leur verser de façon rétroactive au 10 mai 2020 s'il considère que les critères et objectifs des primes de 8 % et "escalier" ne correspondent pas à leur réalité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Rembourser les appareils et accessoires nécessaires
aux traitements pour l'apnée du sommeil

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 501 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux — l'INESSS — plus ou moins 3,5 % des femmes et 5 % des hommes adultes d'âge moyen au Québec sont atteints de l'apnée obstructive du sommeil;

«Considérant que, chez l'adulte, le traitement de référence est la thérapie par pression positive continue — PPC ou CPAP;

«Considérant que, selon l'Association pulmonaire du Québec, le coût élevé des appareils et de ses accessoires — entre 1 500 $ et 2 200 $ — empêche plusieurs milliers de personnes sans assurance privée de recevoir ce traitement primordial;

«Considérant que près de 30 % des gens atteints et non traités peuvent développer des problèmes cardiaques, d'hypertension artérielle, de dépression et sont plus à risque d'AVC;

«Considérant que, selon l'INESSS, traiter l'apnée du sommeil permettrait de réaliser des économies, en plus de sauver des vies;

«Considérant que quelques provinces canadiennes et de nombreux pays remboursent les frais des appareils et des accessoires pour le traitement de l'AOS dans leur régime public d'assurance maladie;

«Considérant que, selon l'Association pulmonaire du Québec, personne n'a la même réalité économique et personne ne mérite d'être disqualifié à cause de cette réalité lorsqu'il est question de sa qualité de vie, surtout, en lien avec l'essentiel traitement de l'AOS;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que l'achat d'un appareil à pression positive continue — PPC — et de ses accessoires soit remboursé en entier par la Régie de l'assurance maladie du Québec, ainsi que le remplacement annuel des masques et tubulures.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Réviser les critères d'admissibilité à la bonification du Régime québécois
d'assurance parentale afin que tous les prestataires puissent bénéficier
de l'aide supplémentaire accordée à partir du 27 septembre 2020

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 009 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la pandémie de la COVID-19 a frappé durement les familles québécoises depuis le mois de mars 2020;

«Considérant que, depuis cette date, nombreuses sont les familles qui ont dû arrêter de travailler ou qui ont subi une diminution d'heures de travail en raison des mesures prises par nos gouvernements, voyant ainsi leurs revenus affectés;

«Considérant que celles-ci ont vu leurs prestations du Régime québécois d'assurance parentale diminuer, puisqu'elles se basent sur le revenu travaillé durant les semaines précédant le congé;

• (10 h 10) •

«Considérant que le gouvernement a bonifié le montant minimum du RQAP à 500 $ par semaine pour venir en aide à ces familles, et ce, à compter du 27 septembre 2020;

«Considérant que cette aide est offerte rétroactivement à compter de cette date;

«Considérant que les prestataires du RQAP ayant fait leur demande après le 27 septembre ont droit à la bonification;

«Considérant que les prestataires ayant fait leur demande avant le 27 septembre se trouvent pénalisés puisqu'ils n'ont pas droit à celle-ci;

«Considérant que, face à cette iniquité, une pétition a circulé sur les réseaux sociaux et a recueilli plus de 7 500 signatures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«La révision des critères d'admissibilité à la bonification du RQAP afin que toutes les familles prestataires puissent bénéficier de l'aide supplémentaire susmentionnée, et ce, rétroactivement à compter du 27 septembre 2020, de manière à inclure celles dont les prestations ont débuté avant cette date.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Accès aux services en santé mentale

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Dès le début de la crise, on l'a dit, l'angle mort de la pandémie, c'est la santé mentale. Et on a dit qu'il y avait un iceberg en avant de nous et qu'il fallait tout faire pour éviter le pire. C'est pour ça que, le 8 octobre dernier, notre formation politique a proposé qu'il y ait un programme d'accès universel à la psychothérapie qui soit mis en place. Ça fait maintenant cinq mois presque jour pour jour que nous attendons le retour du gouvernement. Pourtant, le premier ministre avait montré une certaine ouverture au moment de la proposition. Et, si on avait pris la décision il y a cinq mois, on serait en bien meilleure posture aujourd'hui.

Jour après jour, les appels à l'aide se multiplient. Semaine après semaine, de nouvelles données démontrent les effets néfastes sur la santé mentale de la situation actuelle.

Plus récemment, les données ont montré l'impact sur les femmes. Elles se sentent plus stressées. Leur charge mentale est alourdie. Elles sont plus isolées. On ne peut tout simplement pas rester les bras croisés.

Le premier ministre veut toujours que l'on fasse des propositions, comme opposition, mais après il ne donne pas suite aux propositions. Le ministre des Finances a annoncé qu'il présenterait son budget le 25 mars prochain.

Est-ce que le gouvernement caquiste va répondre de manière favorable à notre demande et annoncer dans son budget un programme d'accès universel à la psychothérapie?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un sujet très, très important et très préoccupant et inquiétant que soulève la cheffe de l'opposition officielle ce matin, un sujet sur lequel, d'ailleurs, on revient souvent... pardon, qu'on a d'ailleurs souvent l'occasion d'aborder, que ce soit dans nos communications publiques ou dans les divers échanges, publics ou privés, que nous avons au sein de l'équipe gouvernementale, et qui est pilotée, comme tout le monde le sait, par mon collègue ici, à ma gauche, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, un sujet qu'il prend très au sérieux, je pense que personne ne met en doute l'humanisme et la compétence du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, qui fait en sorte qu'avant la pandémie, M. le Président, nous avions déjà ajouté 130 millions de dollars dans les soins en services de santé mentale, dont 110 millions récurrents. Et nous avons, depuis le début de la pandémie, ajouté énormément d'argent encore, 163,5 millions, pour des services, parce qu'un des effets, un des contrecoups déplorables, dévastateurs, même, je dirais, de cette pandémie, c'est sur la santé mentale de nos citoyens, et notamment la santé mentale de nos jeunes, M. le Président, qui nous préoccupe extrêmement au quotidien.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : C'est la raison pour laquelle on a, entre autres, annoncé des assouplissements dans le sport au cégep et à l'université.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. La vice-première ministre ne répond pas à la question qui est spécifique par rapport à l'accès universel à la psychothérapie. Près de 20 % de nos jeunes Québécois évaluent que leur santé mentale est soit mauvaise ou très mauvaise. Près de 40 % de nos jeunes adultes se disent malheureux aujourd'hui. Il y a urgence d'agir et poser des gestes significatifs.

La question : Est-ce que, oui ou non, le gouvernement caquiste va annoncer l'accès universel à la psychothérapie dans son budget?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Donc, M. le Président, il y a, parmi les sommes dont j'ai parlé tout à l'heure, des sommes importantes qui ont été consenties précisément pour l'achat de services en psychothérapie au privé, pour permettre de faire diminuer les listes d'attente. Il y a aussi de l'argent qui a été donné au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour ce groupe d'âge des jeunes de 17 à 25 ans, dont j'ai dit tout à l'heure... dont on s'inquiète parce qu'ils ont été en télé-enseignement depuis tellement longtemps maintenant.

Il faut dire, M. le Président, qu'à notre arrivée... Et, là encore, comme dans bien d'autres sujets, je dois revenir sur l'héritage libéral, parce qu'à notre arrivée non seulement il y avait beaucoup de gens en attente de services au public, mais il n'y avait même pas de liste d'attente puis d'indicateur clair sur le suivi des attentes pour des services en santé mentale.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, mon collègue a mis sur pied un système de suivi, et 21 % de diminution de 2020 à cette année.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, ça ne peut pas toujours être la faute des autres, M. le Président. Ce qui est annoncé, ce n'est ni suffisant, ce n'est ni universel. Les problématiques de santé mentale ont des conséquences sur toute la société. On doit se donner les moyens nécessaires pour vaincre la pandémie.

Le premier ministre devait étudier la proposition. Est-ce qu'il a étudié cette proposition et est-ce qu'il va y donner suite?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, donc, comme je le disais, il y a déjà énormément d'argent et de mesures qui sont mis en place pour favoriser les soins en santé mentale. On est d'accord sur le fait que c'est l'angle mort, c'est pour ça qu'on a mis en place autant de mesures et qu'on a mis en place autant d'argent pour ces services-là. C'est très important.

Mais ce qu'il faut faire aussi, M. le Président, c'est de rappeler aux gens de ne pas hésiter à demander de l'aide. Je vais terminer là-dessus parce que c'est ça, le message important. Il y a des gens qui peuvent avoir besoin d'aide, qui peuvent se sentir seuls, se sentir isolés, déprimés, entre autres, à cause des effets de la pandémie, et c'est très important que ces personnes-là, jeunes ou moins jeunes, aient accès à des services. Et donc...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...j'invite tous ceux qui en ont besoin à demander de l'aide, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, c'est bien que la vice-première ministre dise qu'il faut demander de l'aide, mais ce qu'on doit savoir aujourd'hui, c'est que les délais pour une personne en crise peuvent aller de 18 à 24 mois. Il est là, l'enjeu. Pour un grand nombre de Québécois, leur avenir est réellement en danger. Alors, qu'attend le gouvernement caquiste? À situation extraordinaire une réponse extraordinaire.

Notre proposition, elle est prête, elle est valable, elle tient la route. Pourquoi ne pas y donner suite? Pourquoi ne pas saisir l'occasion dans le prochain budget?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. On a déjà mis beaucoup d'argent, comme je l'ai dit, et on a surtout réorganisé les services pour favoriser une meilleure accessibilité, parce que, cet intérêt-là soudain, prononcé et tout à fait justifié, de la cheffe de l'opposition officielle, ça aurait été intéressant qu'il se soit manifesté au temps où ils étaient au gouvernement par le député de La Pinière pour faire en sorte qu'on n'arrive pas avec 25 000 personnes qui sont en attente de services.

Donc, M. le Président, grâce à l'action vigoureuse de mon collègue, on a réussi à faire au moins diminuer la liste de 21 %. Est-ce que c'est suffisant? Certainement pas. Il y a encore trop de gens en attente. Mais on est au travail pour favoriser l'accessibilité aux services de soins.

Et la cheffe me parle du budget. Bien sûr que je ne peux pas révéler ce qu'il y aura dans ce budget...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...mais je l'invite à suivre la chose de près le 25 mars.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Vaccination du personnel soignant dans les résidences pour aînés

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Depuis un an, depuis le début de la pandémie, le personnel en santé fait tout en son pouvoir, des fois avec les moyens du bord, pour protéger nos plus vulnérables, pour protéger les personnes âgées et les Québécois qui sont les plus malades. Maintenant, c'est au tour du gouvernement de s'assurer qu'eux aussi, les travailleurs de la santé, sont protégés.

Dans la foulée de l'éclosion au CHSLD Lionel-Émond, à Gatineau, on a appris que 40 %, seulement 40 % des employés étaient vaccinés, parce que la majorité avait refusé le vaccin. Dans la foulée de l'éclosion à la Résidence Louise-Vachon, à Laval, on a appris que seulement 20 % des employés avaient accepté le vaccin. 20 % des employés vaccinés, ça veut dire que quatre employés sur cinq ne le sont pas. Et la seule réponse du ministre de la Santé, c'était : On va en parler aux syndicats. La réponse de la ministre responsable des Aînés? Elle fait une entrevue à la radio et elle lance aux employés un «faites-vous donc vacciner». Ça ne suffit pas, M. le Président. C'est la responsabilité du gouvernement de travailler à ce que ces employés-là soient vaccinés.

Est-ce que le gouvernement a un plan détaillé pour assurer la vaccination d'un grand nombre d'employés du réseau? C'est quoi, la cible? Et quelles mesures précises ils vont prendre pour y arriver?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie le député de Pontiac de sa question, puis c'est un très bon point.

Je pense que ce qu'il faut dire, c'est que la vaccination pour nos employés, c'est quelque chose de clé, et on les encourage à se faire vacciner. On fait de la promotion pour la vaccination de tous nos employés et on voit que la réponse à la vaccination ne fait qu'augmenter.

Évidemment, au début de la campagne de vaccination, il y avait une certaine hésitation par certains de nos employés, mais, maintenant qu'on voit que le vaccin est bien toléré, que le vaccin est efficace, on voit que la demande de nos employés ne fait que croître. Maintenant, on invite, encore une fois, tous nos employés à se faire vacciner, surtout ceux qui travaillent auprès des populations vulnérables.

Ce qui s'est passé dans ces deux institutions qu'il a mentionnées ne doit plus se répéter. Et la façon de vaincre ça, c'est vraiment que la vaccination universelle puisse se faire le plus rapidement possible. Et les vaccins sont disponibles, et on va les donner à nos employés, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Lundi, la ministre responsable des Aînés a dit : Bien, on va envoyer plus de vaccins en Outaouais pour les employés du réseau, mais vous pouvez envoyer plus de vaccins, ils ont déjà refusé de se faire vacciner. Alors, à moins d'une réelle stratégie pour les convaincre des bienfaits de la vaccination, on n'avancera pas.

Ce qu'on veut, M. le Président, c'est un plan complet, avec des stratégies ciblées, des mesures, des objectifs mesurables, des dates butoirs, pas juste des phrases creuses comme : Allez donc vous faire vacciner, s'il vous plaît.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Ce que je comprends, M. le Président, c'est que le député et leader aimerait qu'on force le personnel à se faire vacciner. Or, selon l'INSPQ, on est passé de 57 % à 76 % d'intention de se faire vacciner de la part du personnel de la santé et des services sociaux. Il y a une évolution qui se fait.

Quand le député parle que le ministre de la Santé doit rencontrer les syndicats, il l'a fait, et les syndicats vont travailler également pour faire en sorte de sensibiliser le personnel à se faire vacciner. Justement, à Lionel-Émond, les gens ont accepté davantage de se faire vacciner. Il y a aussi une campagne de dépistage qui a commencé...

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...du 9 au 11 mars, à Lionel-Émond, et la vaccination prend son envol.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Si les gens ne vont pas se faire vacciner, là, c'est parce qu'il y a des doutes, parce qu'il y a des craintes. On ne peut pas juste leur répéter d'y aller et espérer que, parce qu'il y a un sondage favorable, ils vont nécessairement s'y rendre. Il faut répondre à ces craintes-là avec des campagnes de sensibilisation, des partages d'information sur le vaccin, des explications sur les effets bénéfiques, des moyens de rejoindre tous ces employés-là, M. le Président. Jusqu'à maintenant, là, la seule stratégie du gouvernement, ça a été d'envoyer des vaccins puis d'espérer que les travailleurs vont les prendre.

Le plan A, si je peux appeler ça un plan A, n'a pas fonctionné. C'est quoi, le plan B?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, la campagne de sensibilisation est déjà partie auprès du personnel de la santé. Puis, vous savez, dans la vie, parfois on peut dire non, puis par la suite notre idée peut évoluer, et c'est tant mieux. De dire au personnel : Vous travaillez auprès des personnes les plus vulnérables de notre société, faites-vous vacciner à la fois pour vous protéger mais aussi protéger les personnes avec qui vous travaillez, c'est important.

Mais il faut rappeler qu'il y a aussi une charte des droits et libertés de la personne. Alors, est-ce qu'on force les employés à se faire vacciner ou si on y va, pour commencer, avec toute cette sensibilisation qui sera faite de la part des intervenants dans les CISSS et les CIUSSS...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...et de la part des syndicats?

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Le problème au CHSLD Lionel-Émond, il va encore plus loin que les enjeux de vaccination dont mon collègue vient de parler. Depuis deux semaines, deux semaines, il y a une éclosion qui est en cours, plus de 40 résidents qui sont infectés de la COVID, 16 employés. Et hier s'est ajouté au triste bilan un cinquième décès.

Les autorités locales se sont dites déjà, il y a plus d'une semaine, complètement dépassées par la situation. Et ça aura pris deux semaines, une intervention de notre part pour que le gouvernement, la ministre des Aînés finissent enfin par envoyer un «SWAT team».

M. le Président, la ministre des Aînés, elle a avoué il y a quelques mois que son gouvernement avait échoué à protéger les aînés en CHSLD. Qu'est-ce qu'elle nous dit maintenant? Pourquoi, un an plus tard, la même situation se reproduit de nouveau au CHSLD Lionel-Émond? Pourquoi encore des morts dans des CHSLD? Qu'est-ce qu'elle dit aux familles des cinq résidents qui sont décédés dans ce CHSLD?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Premièrement, on offre nos plus sincères condoléances de la part du gouvernement. La personne qui vient de décéder était en fin de vie aussi. L'espérance de vie dans les CHSLD est deux ans en moyenne.

Maintenant, on a envoyé une équipe SWAT, une équipe SWAT avec une docteure, une spécialiste, il y en avait trois; Valérie Laplante, du CHU de Sainte-Justine, qui a remarqué que les méthodes de protection, et de prévention, et de contrôle des infections étaient mises en place correctement. Et il faut dire qu'il y a 16 personnes qui ont récupéré vendredi dernier et qu'il y a 14 autres personnes qui ont récupéré lundi.

Alors, écoutez, on a pris ça en main. Puis il y a un évaluateur aussi qui était sur place mardi, qui va faire un rapport au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Donc, la ministre, non seulement elle aura pris deux semaines à réagir, elle est en train de nous dire : Tout va très bien, Madame la Marquise, il n'y a pas d'enjeu dans un CHSLD où des gens qui sont grabataires dans leurs chambres, il y en a 42 qui sont infectés de la COVID. Ne venez pas me dire qu'il n'y a pas de problème. Ne venez pas me dire que les protocoles de protection d'infection... contrôle des infections sont adéquats. Ce n'est pas possible. Il y a un enjeu.

Qu'est-ce que la ministre va faire? Et pourquoi elle a autant tardé pour agir?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je ne suis pas d'accord avec la question de ma collègue, je vais vous dire pourquoi. Parce que le CISSS de l'Outaouais a mis en place des mesures au niveau de la prévention, de contrôle des infections. On a formé 18 000 champions, on a changé nos façons de faire, on a envoyé une équipe SWAT du CHU de Saint‑Justine pour s'assurer que les meilleures pratiques étaient mises en place et pour améliorer, s'il y avait quelque chose à faire.

J'ai mentionné tout à l'heure qu'il y a 16 personnes qui ont récupéré vendredi et qu'il y a 14 personnes qui ont récupéré lundi. Alors, il y a quand même des personnes qui ont récupéré.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Et toutes les personnes qui étaient atteintes de la COVID étaient sur le même étage, donc c'était contrôlé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je ne peux pas vous dire à quel point je trouve ça déconnecté, la réponse qui est en train de m'être faite par la ministre des Aînés. Non seulement elle n'a pas réagi à temps, en plus de ça elle est en train de nier la gravité d'une situation qu'il y a dans un CHSLD. Je lui rappelle : cinq décès, 16 employés infectés, en plus dans un CHSLD où il y a déjà des enjeux de personnel. Un D.G. sur place, c'est censé être la panacée? Mais qu'est-ce qu'il a fait, le D.G.? Qu'est-ce qu'il est venu changer?

Comment ça se fait qu'il y a encore des CHSLD, au Québec, où il y a des décès?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Ce qu'elle ne dit pas, la députée, c'est que 96 % des personnes avaient été vaccinées une première fois, dans ce CHSLD. Ce qu'on sait, c'est qu'il y a 41 % du personnel qui a été vacciné, donc 60 % du personnel qui n'avait pas accepté de se faire vacciner. C'est un employé asymptomatique qui est arrivé puis qui a fait en sorte qu'il y a eu une infection.

Ce n'est pas parce qu'on est vacciné qu'on est immédiatement immunisé, ça prend quand même plusieurs journées. Mais, à un moment donné, on a mis en place les mesures nécessaires pour faire en sorte de diminuer, de faire en sorte qu'il y ait moins de mortalité. Oui, c'est dommage qu'il y ait eu des morts. Un mort, c'est déjà un mort de trop...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...c'est déjà un mort de trop. Mais actuellement c'est sous contrôle, puis il faut le dire aussi.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Duplessis.

Hausses de loyer dans les résidences privées pour aînés

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Il y a un nombre important de nos aînés qui vivent dans une situation précaire, c'est 60 % des aînés de 65 ans et plus qui ont un revenu de moins de 30 000 $. Et, au cours des deux prochaines années, M. le Président, il va y avoir 70 nouvelles résidences privées pour aînés, mais il n'y a aucun contrôle de l'augmentation des baux locatifs durant les cinq premières années d'une résidence. Nos aînés emménagent dans une résidence neuve avec un certain loyer, avant de subir, en toute légalité, une augmentation très abusive. On a vu récemment qu'on pouvait aller jusqu'à 20 % d'augmentation, ce qui représente 450 $ par mois, M. le Président. Ce n'est pas rien.

Donc, moi, ce que je demande, je demande à la ministre des Aînés si elle peut corriger cette situation afin d'appliquer les mêmes règles que le Tribunal administratif du logement aux nouvelles résidences privées pour aînés.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Ce que je vais répondre à la députée, parce que c'est une question extrêmement pertinente, on travaille depuis maintenant plusieurs mois, le ministère de la Santé et des Services sociaux, avec le ministère de l'Habitation et le ministère des Finances pour faire en sorte de revoir l'ensemble des conditions qui concernent, entre autres, le bail et l'annexe au bail. Pourquoi le bail? Parce que le bail était complexe, était long, et le Protecteur du citoyen a demandé au gouvernement, en 2016, de le modifier, ce que nous sommes en train de faire. Il est terminé, d'ailleurs, on est rendus à la fin de ça.

Maintenant, pour les questions de plaintes, on a mis en place, au mois d'avril, les centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes pour, justement, accompagner les personnes qui voient que leurs augmentations de loyer sont excessives. Alors, on travaille pour faire en sorte de préserver le plus possible nos aînés. On le sait, vivre avec un revenu de retraite dont... ça n'augmente pas à chaque année.

Alors, on travaille sur tous ces fronts-là. Puis prochainement on va arriver à la fois avec un nouveau bail et l'annexe au bail, qui va comprendre les coûts et les services, pour faire en sorte de pouvoir calmer le jeu et faire en sorte que nos personnes aînées soient en sécurité.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, en plus des hausses de loyer qui n'ont pas de bon sens, là, ça peut aller jusqu'à 450 $, je vous l'ai dit, c'est inacceptable, on a encore des augmentations, dans certaines RPA, là, parce qu'ils chargent des services, qu'on pense... Monter un repas dans un appartement, 7 $. Distribuer des gouttes ou appliquer les gouttes dans les yeux, 9 $. Prise de tension, de température, 11 $. Mettre ou enlever des bas pour hypertension, 24 $. Il y a tout ça, M. le Président. Et, la ministre, ce qu'elle nous dit, c'est qu'elle va...

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, à vous... Non. Je m'excuse, Mme la ministre de l'Habitation, je tournais vers là, mais je m'en vais vers là. À vous la parole.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, c'est moi. Oui. Merci, M. le Président. En fait, ça me concerne énormément, ça me touche énormément parce que, depuis deux ans, au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, on a le bail... on le voit, le bail, également, avec ma collègue qui travaille pour les aînés, et ça touche également mon collègue aux Finances, parce que, dans un bail, pour les résidences pour aînés, il faut comprendre qu'il y a une partie qui est payée pour l'habitation, la brique, le logement, et, oui, vous avez raison, il y a une partie qui est payée pour les services, comme vous le dites, les bains, les repas. Est-ce que c'est correct d'avoir un bail comme ça? Et nous, on a travaillé en équipe, les trois ministres, pour avoir un bail complet, qui touche les services d'un côté et le logement, l'habitation, la brique, de l'autre. Merci, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, là, il y a une véritable anarchie réglementaire et tarifaire dans les résidences privées pour aînés, puis le gouvernement, il n'a aucune recommandation pour changer ces pratiques-là à court terme, à court terme.

Moi, ce que je demande, M. le Président... Il y a une ministre responsable des Aînés ici, en cette Chambre, c'est sa responsabilité. Je lui demande qu'elle s'occupe des hausses de loyer — on va parler clair — qui n'ont pas de bon sens puis des tarifs qu'on charge pour des bas de contention, pour monter des repas. C'est sa...

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bien, nous, on travaille en équipe, M. le Président, et c'est ce qu'on fait avec les baux dans les résidences pour aînés. On a donné, comme ma collègue le disait, 3,2 millions pour les centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes. Dans le projet de loi n° 16, qu'est-ce qu'on a fait, c'est qu'on a permis aux aînés, justement, d'aller faire une demande au Tribunal administratif du logement, accompagnés d'un tiers. Et également, dans le projet de loi n° 67, s'il y a des hausses de loyer vraiment énormes pour plusieurs locataires, maintenant, grâce au projet de loi n° 67, ils peuvent faire des demandes communes, seulement une demande pour tous les locataires de la résidence pour aînés. On travaille. Et la hausse qui est justifiée pour cinq ans, on est en train de la baisser aussi, on va la diminuer.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Alors, le travail est fait.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Investissement du gouvernement dans Alstom Canada inc.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Hier, le ministre de l'Économie a volé au secours d'une autre pauvre multinationale, cette fois-ci Alstom, à hauteur de 56 millions. Je cite le ministre sur son cadeau à Alstom, j'ouvre les guillemets : «C'est très peu d'argent pour le bénéfice que le Québec peut en tirer si, effectivement, Alstom fait de la province de Québec le chef de file nord-américain dans les trains durables.» M. le Président, deux conditionnels, ça n'a jamais donné un indicatif présent.

L'an dernier, le ministre, le même, est allé chercher des garanties verbales auprès d'Airbus dans l'achat de la CSeries de Bombardier. Est-ce que le ministre va nous refaire le coup, se lever en Chambre, ici, puis nous dire qu'il est allé chercher des engagements verbaux, cette fois-ci d'Alstom?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, merci pour la question. Puis je suis heureux de dire que nous sommes très heureux de cette transaction qu'on a annoncée hier.

Je vais commencer en disant... à dire qu'Alstom, quand ils ont acheté Bombardier Transport, a pris trois engagements formels par écrit, engagements pour lesquels on n'a pas eu à débourser de l'argent. Le premier engagement, c'est que le siège social d'Alstom pour les Amériques va être au Québec. Le deuxième, c'est que le centre d'excellence de design industriel va être aussi établi ici, au Québec, pour les Amériques. Troisièmement, les deux usines opérationnelles, La Pocatière et Sorel, vont être bonifiées. Alors, on a une situation où on a un détenteur d'un actif qui va nous permettre que le Québec joue un rôle primordial dans l'économie nord-américaine du transport.

Deuxièmement, La Pocatière fait face à une situation où il n'y a plus de contrat. Alstom, dans son arsenal de contrats internationaux, est capable de délocaliser des contrats à l'extérieur du Québec au Québec. Quand on a su qu'Alstom voulait...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...mettre à pied 300 personnes, nous avons réagi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je présume qu'on a des engagements verbaux pour le retour des emplois ici, à La Pocatière. Je ne les ai pas vus, en tout cas. C'est vrai qu'ils sont verbaux, ça fait qu'on ne peut pas les voir.

Alstom, M. le Président, c'est une entreprise multinationale qui fait plusieurs centaines de millions de profits. C'est une entreprise dans laquelle la Caisse de dépôt a mis 4 milliards. Ça va, là, c'est bon, M. le Président, il n'y aura pas de téléthon pour Alstom, là, ça va.

Est-ce que le ministre de l'Économie pourrait mettre le même empressement à entendre et agir quand les petits commerçants se lèvent et demandent de l'aide?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Deux choses qui ne sont pas du tout reliées.

Premièrement, les engagements d'Alstom sont contractualisés. Hier, j'ai bien expliqué, le député n'a probablement pas écouté, nous avons prêté 56 millions à Alstom, qui va être pardonnable si les emplois sont maintenus. Donc, il n'y a aucun risque financier parce que, s'il s'avérait qu'Alstom n'aurait pas de contrat à La Pocatière, le 56 millions va nous revenir avec un taux d'intérêt. Par contre, l'engagement, c'est qu'il y ait des contrats d'Alstom à l'extérieur qui vont être donnés à La Pocatière. Donc, la substance de l'intervention financière, elle est parfaite pour protéger le gouvernement et d'assurer...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...la pérennité d'une entreprise, qui a des employés qui le méritent.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Aucun risque avec une multinationale. On n'a jamais vu ça avant, on n'a jamais vu ça avant, au Québec. Le problème, là, M. le Président, c'est que nos petites entreprises crient à l'aide, et le ministre affirme que soit elles n'ont pas besoin d'aide, soit qu'elles comprennent mal les programmes. Pendant ce temps-là, les multinationales, elles, reçoivent de l'aide, des millions, alors qu'elles ne le demandent même pas, M. le Président.

Alors, il est où, le fameux signal du ministre pour les petites entreprises, notamment les restaurateurs, qui se font égorger par une autre multinationale, Uber?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Comme dans le cas d'Alstom, les faits qui sont présentés par le député sont faux. J'ai l'occasion...

Une voix : ...

Le Président : Je pense que c'est très clair, mais il y a une notion qui est revenue depuis quelque temps, vous le savez, cette notion de faux, de vrai, de vérité. Vous connaissez la façon de faire, et ça ne doit pas être dit. C'est une règle que l'on connaît tous. Personne n'y échappe, ça s'adresse à tout le monde. M. le ministre, je vous demande de ne pas utiliser ce terme-là et, dans cet élément-ci, de retirer ces propos.

M. Fitzgibbon : Je m'excuse. Je devrais arrêter de dire ce que je pense. Écoutez...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : On connaît le niveau de respect du ministre de l'Économie pour les règles de l'Assemblée, mais, dans le petit livre des règlements de l'Assemblée, ce qu'il vient de faire, il n'a pas le droit de le faire. Il doit retirer ses propos, comme vous venez de lui demander, pas en remettre deux fois sur le métier.

Le Président : Je pense que c'est très clair, je pense que c'est très clair, on n'a pas... Je pense que c'est très clair, on a bien compris. M. le ministre, je vous ai demandé de retirer et j'ai compris que vous retiriez, mais, par la suite, on n'en rajoute pas et on continue sur le fond de la question, s'il vous plaît. Nous en sommes rendus là.

M. Fitzgibbon : M. le Président, je retire mes paroles.

Maintenant, je vais corriger des faits qui ont été peut-être pas bien compris. Si je prends la période de mars 2020, début de la pandémie, jusqu'à janvier 2021, il s'avère que la fermeture d'entreprises au Québec, tel que démontré dans le graphe qui est ici, est de 33 % inférieure à ce qu'elle était. Donc, aujourd'hui, depuis 12 mois... en fait, pas 12 mois, depuis neuf mois, il y a 30 % moins de fermetures. Alors, il faut faire attention.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : On revient tantôt.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, je ne sais pas si le ministre de l'Économie a consulté les journaux dernièrement, mais, au cas où il aurait été trop occupé, je vais lui faire un petit résumé : Un programme qui «rate la cible», dénoncent les commerçants. Les restaurants dans le rouge. AERAM : un programme d'aide qui est «juste de la foutaise» — Investissement Québec exige trop des entreprises. Aide aux entreprises : le ministre déconnecté de la réalité. C'est ce qu'affirment des PME qui dénoncent d'énormes lourdeurs administratives. Les propos du ministre sur l'AERAM soulèvent la grogne.

J'en déduis que les voix se multiplient pour dénoncer l'AERAM, mais, malgré toute notre insistance et ce que je viens de vous lire, le ministre de l'Économie continue de le défendre. Le programme est non seulement critiqué de toutes parts, mais en plus la période de couverture a été réduite.

Est-ce qu'il pourrait au moins rétablir la rétroactivité à partir du mois d'octobre?

Le Président : ...dans les règles, on aurait dû avoir une question de l'opposition officielle, mais on continue pour ne pas nuire à la suite des choses. On reprendra par la suite. M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, merci pour la question. Juste quelques faits pour commenter sur la question qui est posée. Il n'y a aucun doute que, malgré qu'il y a beaucoup moins de fermetures, 30 %, ce n'est pas non matériel, ce n'est pas banal. En même temps, je reconnais qu'aujourd'hui dans les zones rouges il y a à peu près 16 000 établissements qui sont encore fermés, pour lesquels on doit se préoccuper.

Aujourd'hui, on a 143 millions de prêts qui ont été faits via le programme AERAM, pour lesquels il y a 92 millions de pardon. Donc, le montant de pardon pour les PME est assez important. Nous avons bonifié d'autant plus le programme pour que, lors de la réouverture, 15 000 $ va être donné, de remboursement de frais fixes, et, pour ceux qui ont été fermés pendant trois mois et plus, c'est 30 000 $ qui va être donné. Je m'attends à voir ce chiffre-là augmenter probablement dans les 150 millions, 175 millions de dollars.

Donc, pour moi, le programme de l'AERAM est en parfaite complémentarité avec les deux programmes fédéraux, qui fonctionnent très bien, par ailleurs, à savoir les subventions salariales et l'aide au loyer. Donc, l'AERAM, les deux programmes fédéraux font en sorte...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qu'on est capables de supporter nos entreprises du Québec.

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, plusieurs entreprises étaient sur le point de déposer leur demande, mais les règles du jeu ont changé du jour au lendemain. Et, parlant de règles absurdes, les organisateurs d'événements et les traiteurs sont exclus parce qu'ils n'ont pas été fermés. Il faut que le ministre revoie les règles pas seulement au cas par cas, pour tout le monde.

Le ministre doit rétablir la rétroactivité et admettre les traiteurs et les organisateurs d'événements. Va-t-il le faire, oui on non?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : ...choses. Premièrement, le décret qui permet aux entreprises de profiter de l'AERAM, il est clair que, pour l'instant, c'est un décret où c'est une fermeture complète de l'établissement.

Deuxièmement, pour la rétroactivité, les règles ont changé à la fin février, où on a dit que les gens qui n'avaient pas appliqué sur l'AERAM, vraisemblablement parce qu'ils n'avaient pas de besoin de liquidités, auraient une rétroactivité au mois de janvier.

Maintenant, j'ai dit dans cette Chambre que, s'il s'avérait qu'une entreprise aurait oublié, n'aurait pas compris ou n'aurait pas eu l'information requise, il y aurait des exceptions. D'ailleurs, à ce jour, on a laissé aux MRC le soin de pouvoir utiliser leur jugement.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Il y a eu quelques exceptions, mais, règle générale, le programme fonctionne.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Encore du cas par cas. Il va falloir que le ministre comprenne, à un moment donné, que ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, la gestion d'un portefeuille.

En octroyant 56 millions de dollars à Alstom, le ministre a mentionné : «C'est [...] peu d'argent pour le bénéfice que le Québec peut en tirer...» Je veux bien le croire. Est-ce qu'il sait ce que le Québec retire comme bénéfices de la restauration? Des milliards de dollars en produits de nos agriculteurs, des centaines de milliers d'emplois, des moteurs touristiques dans toutes nos régions. Mais, pour les soutenir, le ministre a imaginé nul autre que l'AERAM, l'aide aux entreprises réduite au minimum.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je pense que je reconnais parfaitement la contribution des restaurateurs, des gyms et des commerçants pour l'économie du Québec, il n'y a aucun doute.

Puis, en même temps, je peux vous dire, j'étais hier à La Pocatière, et les employés de La Pocatière étaient très heureux que le gouvernement du Québec ait pris la responsabilité d'assurer une pérennité à une entreprise pour pendant 10 ans. Je pense, je peux vous dire, les employés étaient très contents aussi. Donc, on peut considérer l'apport des restaurants, mais je peux confirmer en cette Chambre qu'on a aussi le devoir de considérer l'apport d'une industrie comme... ferroviaire.

Donc, je répète mon commentaire du début, l'AERAM est un programme qui fonctionne. C'est sûr que les gens préfèrent avoir une aide directe que d'avoir à emprunter...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...mais, somme toute, le nombre d'entreprises qui ont fermé, au Québec...

Le Président : Question principale, la parole est à vous, M. le député de Nelligan.

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président, j'avais hâte. M. le Président, le ministre de l'Économie a été questionné la semaine dernière dans une entrevue avec Le Journal de Montréal. Il a répondu, par rapport aux faillites, que la FCEI était un peu apocalyptique. Pourtant, la FCEI émet des résultats de sondage, c'est-à-dire qu'elle relaie les opinions de leurs membres, qui, eux, sont inquiets. Le ministre a le choix de les écouter et d'être sensible à leurs opinions ou encore les abandonner.

Au Québec, M. le Président, 11 % des entreprises sont à risque, ce sont plus de 23 000 entreprises, et c'est énorme. Pendant que le ministre affirme que la situation des faillites d'entreprise... Et je vois bien qu'il a avec lui un beau tableau, mais je pense qu'il est un peu déconnecté de la réalité, parce qu'il faut juste voir la revue de presse, où les gens décrient partout que ses programmes sont mal adaptés.

M. le Président, combien d'entreprises devront faire faillite pour que le ministre de l'Économie adapte ses programmes?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, de dire que le programme ne fonctionne pas alors que les chiffres, les vrais chiffres, démontrent le contraire, il y a une dichotomie ici. Il est clair qu'il faut suivre la situation de très près. Et j'ai un tableau qui me montre les établissements fermés, et aujourd'hui on constate qu'il y a 16 000 entreprises qui sont fermées, dont 80 % sont des restaurants et des bars. Nous comprenons aussi que, dans la relance, la réouverture, c'est là qu'il va y avoir des besoins financiers. Mais, à ce jour, le nombre de fermetures n'est pas si élevé que ça.

Par contre, il faut rester attentifs. On a une flexibilité. On a bonifié le programme de l'AERAM avec 15 000 $ et 30 000 $. On va continuer à bonifier quand ça va être requis et on va suivre de très près la Santé publique et ce qui va arriver avec le déconfinement progressif.

Donc, on est sensibles au fait qu'il y a 16 000 entreprises sur 250 000, au Québec, qui sont encore fermées. Le reste de l'économie va bien. On voit les chiffres. Et on va prendre les mesures pour pouvoir ajuster le programme pour s'assurer qu'il va y avoir le moins de fermetures possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, quand j'entends le ministre dire que ce n'est pas si élevé... peut-être parce qu'il occupe déjà la première place au niveau canadien. Il a un tableau, j'ai un autre. Ça, c'est les statistiques, Statistique Canada. En jaune, c'est la place du Québec au 31 janvier par rapport aux dossiers d'insolvabilité. Ça, c'est le Canada. Le Québec contribue à plus de 56 % dans les dossiers d'insolvabilité. Pour un ministre d'un gouvernement nationaliste qui parle du gouvernement fédéral et de ses programmes, je vais me garder une petite gêne.

À quand...

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Encore une fois, ça, ce sont les vrais chiffres. Ça, ce sont les fermetures... — ah! je m'excuse — ce sont les fermetures d'établissement. Écoutez, nous sommes très sensibles, très sensibles que nos entreprises, dans le contexte d'une fermeture, dans le contexte qu'on ne sait pas quand elles vont réouvrir... on est sensibles au fait qu'il faut faire attention.

Et, comme j'ai dit, le programme de l'AERAM, je pense qu'il a été très bien dessiné. On va devoir continuer à être flexibles, je le répète. Et, s'il faut faire des ajustements, nous allons le faire. Pour l'instant, la situation fonctionne, mais on le suit de façon... très près. Et on est très connectés, en passant, sur...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, c'est Statistique Canada, je suis prêt à le déposer. 1 503 fermetures sur 2 641 au Canada. Le Québec est le champion au niveau des dépôts de dossier d'insolvabilité. Ça, c'est Statistique Canada au 31 janvier 2021.

M. le Président, c'est très simple. J'ai soumis cinq propositions pour venir en aide aux PME. On a demandé au ministre de l'Économie de reculer par rapport à l'aide aux mois d'octobre, novembre, décembre. C'est très simple : Est-ce qu'il va se lever dans cette Chambre et dire aux personnes qui n'ont pas encore déposé que son programme est ouvert et agir maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, j'ai toujours dit que, si les entrepreneurs, les commerçants, les gens qui ont des établissements n'ont pas été capables de remplir la formule, ont manqué d'information pour le faire, nous allons être flexibles.

Chacune des MRC... Et, contrairement au Parti libéral, nous avons donné le pouvoir aux MRC, on leur a redonné des pouvoirs. Les MRC ont la latitude pour, premièrement, savoir jusqu'à quand on va aller pour la rétroactivité et, plus important, quand est-ce qu'on va repayer ces prêts-là.

Alors, j'ai toujours dit, en cette Chambre, qu'il fallait avoir une flexibilité, et c'est sur le terrain que ça va se passer. Et, à ma connaissance, aujourd'hui, nous sommes connectés. Et, s'il faut faire des ajustements sur des cas particuliers

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...ils vont être faits. Les chiffres démontrent que ça va bien.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Projet de mine de graphite à Saint-Michel-des-Saints

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le Bureau d'audiences publiques en environnement a exécuté, en 2020, son mandat de tenir une enquête, une audience publique concernant le projet minier Matawinie, situé à cinq kilomètres de Saint-Michel-des-Saints, et qui deviendrait la plus grande mine à ciel ouvert du sud du Québec.

Les commissaires du BAPE ont émis, dans leur rapport, des réserves importantes et considèrent que plusieurs études sont manquantes. Ils demandent des analyses supplémentaires, des contre-expertises concernant les prétentions hydrogéologiques du promoteur, une évaluation des effets sur la santé publique, une révision de l'analyse d'émission de GES, et j'en passe. Donc, il manquait des évaluations avant que ce projet ne puisse être autorisé. Or, le gouvernement du Québec a émis un décret autorisant le projet, sans pour autant avoir obtenu les analyses nécessaires pour répondre aux inquiétudes du BAPE et aux inquiétudes de la population.

Une seule question, M. le Président : Pourquoi?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. J'apprécie la question de la collègue, et elle est bien placée pour connaître la procédure environnementale, compte tenu des fonctions qu'elle a occupées par le passé. Non seulement on a reçu ce rapport du BAPE il y a quelques jours maintenant, mais la démarche ne s'arrête pas là. Il y a une procédure d'évaluation qui se poursuit également avec le ministère de l'Environnement lui-même. On a des échanges avec les collègues concernés, autant au niveau de l'Économie qu'au niveau des Ressources naturelles.

Ce que dit le rapport, c'est que le projet n'est pas totalement incompatible, c'est qu'il y a des aménagements qui doivent être faits, et nous travaillons actuellement à trouver les voies pour permettre ces aménagements-là. C'est un projet qui d'un point de vue économique est très porteur, c'est un projet qui d'un point de vue environnemental peut être amélioré, et on travaille dans ce sens-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le BAPE précise que l'industrie minière n'est pas compatible avec l'industrie touristique, pierre angulaire de la région de Saint-Michel-des-Saints et du lac Taureau. À trois reprises des citoyens s'opposant au projet ont demandé de rencontrer la ministre du Tourisme, qui est aussi la députée de la région, et trois fois ils ont essuyé un refus. Je déposerai le document.

Comment la ministre du Tourisme peut-elle du même souffle laisser tomber ses électeurs et l'industrie dont elle est responsable?

Document déposé

Le Président : Je vous demande le consentement pour le dépôt numérique du document. Il y a consentement. M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : ...la réponse complémentaire va ressembler à la principale, en ce sens qu'on est en pleine procédure d'évaluation, elle se complète. C'est un travail qui se fait avec les ministères concernés. J'évoquais l'Économie, j'évoquais également les Ressources naturelles.

J'ai bien pris connaissance du rapport du BAPE. D'aucune façon on n'indique que le projet ne peut pas être réalisé. Ce que l'on indique, c'est qu'il doit être bonifié, et on travaille à ce niveau-là.

Moi, je regarde l'appui que le projet recueille dans le milieu. Le milieu attend ce projet-là compte tenu des perspectives d'emploi et de développement économique importantes qui sont en jeu.

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Charette : Il reste maintenant à trouver les bonnes voies d'atterrissage pour bonifier encore davantage ce projet.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Aux yeux des Attikameks de Manawan, la décision unilatérale du gouvernement du Québec est un pas en arrière dans la réconciliation. Le projet... à limiter les activités traditionnelles et déposséder les Attikameks de leur territoire ancestral.

Alors, la question pour le ministre, parce qu'on sait, il y a des consultations au sein de la communauté, on sait, il y a des discussions, alors pourquoi le ministre, qui est responsable pour la lutte contre le racisme, a quand même pris une décision qui est contre qu'est-ce que les Attikameks veulent et qu'il n'y a aucune, encore aucune décision prise par...

Le Président : Et on s'adresse toujours, évidemment, à la présidence. M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Merci pour la question de mon collègue de Jacques-Cartier. Effectivement, moi et ma collègue ministre du Tourisme, ministre responsable de la région, on a rencontré la nation attikamek, et ça s'est fait le lendemain de l'envoi d'un communiqué de presse où ils disaient qu'il n'y avait aucune acceptabilité sociale dans la région. Ils voulaient quand même nous rencontrer pour négocier.

Alors, le message a été très, très clair. Ce qu'on veut, on ne veut pas s'immiscer dans cette négociation-là qui a lieu entre la minière et la communauté. On est là pour les supporter, on est en lien avec eux, mais cependant ce n'est pas à nous à négocier quelles seront les redevances. On laisse les Attikameks avec la minière négocier ensemble. Cependant, moi et ma collègue ministre du Tourisme, on les a rencontrés, on est avec eux. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Plan d'action gouvernemental visant à atténuer les
impacts de la pandémie chez les femmes

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Hier, ma cheffe a posé une question sur l'impact de la pandémie sur les femmes. Mon collègue aussi l'a fait, et je l'ai fait. Tout le monde le reconnaît, la pandémie a été dure pour les femmes, particulièrement les femmes victimes de violence. Des études le prouvent, les données le confirment. Le gouvernement l'a reconnu, la ministre aussi. D'ailleurs, c'est écrit noir sur blanc dans le document que la ministre a déposé lundi, les situations de violence se sont aggravées pendant la pandémie, en particulier pour les femmes de 18 à 34 ans.

Le gouvernement le confirme, et pourtant, dans le simili-plan d'action annoncé par la ministre, il n'y a rien pour les femmes victimes de violence. Sur les 24 mesures, rien pour ces femmes. Sur le 23 millions, pas un sou pour elles, pas un sou non plus pour créer de nouvelles places en maison d'hébergement. Bref, dans son plan pour sortir les femmes de la crise, le gouvernement n'a pas pensé aux femmes victimes de violence.

Pourquoi les avoir oubliées?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Merci pour la question, parce que ça me permet de remettre un peu les pendules à l'heure. Quand on dit qu'on est préoccupés par la situation des femmes, je pense que le précédent gouvernement aurait dû partager cette préoccupation. Je vous donne des faits. En 10 ans, l'augmentation, parce que ça fait des années que les maisons d'hébergement revendiquent des rehaussements de financement : en 2010, 1,3 % de rehaussement; 2011, 2 %; 2012, 0,3 %; 2013, 3,4 %; 2014, 0,8 %; 2015, 1,5 %; 2016, 2,4 %; 2017, 1,7 %; 2018, 1 %. Un total, sur 10 ans, de 9 millions d'augmentation.

En un an, M. le Président, on a augmenté de 24 millions le financement des maisons d'hébergement. Donc, on pourrait s'asseoir sur notre derrière pendant 10 ans, M. le Président, on aurait fait quand même trois fois plus que le gouvernement précédent pour les maisons d'hébergement. Mais nous, on ne s'arrêtera pas là parce qu'on y croit réellement puis on veut agir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On continue à garder le ton, et la façon de dire et de faire également, et les gestes également, s'il vous plaît. Mme la députée de Verdun, à vous la parole. Vous êtes la seule à l'avoir.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : En un an, ce que vous avez versé aux maisons d'hébergement, c'est zéro, parce qu'ils attendent encore après le chèque. Cela étant dit, vous avez raison de dire que ça pouvait être une bonne idée d'envoyer 24 millions, mais, après 365 jours, les maisons d'hébergement attendent encore après le chèque.

Est-ce que la ministre, aujourd'hui, peut se lever et s'engager à dire que les sommes vont être rendues vendredi dans les ressources qui en ont vraiment besoin?

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine. On s'adresse à la présidence toujours.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. 24 millions pour les cinq prochaines années, c'est ce qu'on a dit avec le plan pour contrer les violences conjugales. On devait faire un travail avec les maisons d'hébergement pour s'assurer que ces sommes soient allouées de bonne façon. Donc, c'est un travail qu'on a fait.

Maintenant, c'est faux de dire qu'il y a zéro qui a été versé parce que...

Le Président : ...encore une fois, bon, on revient sur la notion des choses qui ont été dites.

Une voix : ...

Le Président : Non, mais c'est un terme qu'on ne doit pas utiliser, Mme la ministre. Je lui ai dit. Je pense, c'est très clair. C'est comme ça. Alors, je vous demande de retirer également : Ça, c'est faux.

Mme Charest : Alors, je retire. C'est inexact, puisqu'il y a au-dessus de 5 millions qui ont été versés. Il y a aussi des aides de COVID, donc un 2,5 millions, un 17,4 millions qui a été versé dans les maisons d'hébergement.

Maintenant, évidemment, il y a eu des délais, ça, j'en conviens, mais au moins on a fait une grande modification et un grand pas en avant et on continue de travailler.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le gouvernement a choisi de déposer un plan d'action pour contrer les impacts de la pandémie. Ça pouvait être une excellente idée, mais déposer un plan sur une année pour sortir les femmes de la plus grosse crise de l'histoire du Québec, avec des mesures timides, c'est un manque de sérieux, un manque d'ambition, un manque de considération pour les femmes.

La journée de la femme, ça devrait être 365 jours par année. Je serai là pour le rappeler à la ministre.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Je trouve ça vraiment particulier, parce qu'on met en place des mesures rapides pour faire en sorte de répondre rapidement à une situation pandémique. Et ça, ce n'est pas le plan de relance. Parce qu'ils ont présumé que c'était notre plan de relance. C'est un plan direct, concret, qui fait en sorte qu'on va aider rapidement les femmes dans une situation de pandémie où on a vu que leur situation a été exacerbée, où on a vu qu'elles sont encore plus vulnérables qu'elles ne l'étaient.

Alors, on nous reproche d'agir maintenant, concrètement pour faire avancer la situation des femmes. Bravo!

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'il manque l'équivalent de 165 infirmières et plus de 100 infirmières auxiliaires à temps complet au Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi‑Témiscamingue, soit 30 % du temps de travail à combler;

«Qu'elle prenne acte qu'il y a une diminution des embauches par rapport aux départs des professionnel-les depuis 2015 et que cette pénurie va continuer à s'aggraver au cours des prochaines années, notamment en raison du déclin démographique et du solde migratoire négatif ainsi que [...] la diminution des inscriptions dans le programme collégial en soins infirmiers dans la région;

«Qu'elle prenne acte qu'au moins 24 % de la main-d'oeuvre actuelle de 52 ans et plus quittera l'organisation au cours des cinq prochaines années, alors que les besoins en main-d'oeuvre vont augmenter, notamment avec l'ouverture d'un centre de cancérologie et de trois maisons des aîné-es;

«Qu'elle prenne acte que les ruptures de services et le délestage qu'a connu la région de l'Abitibi‑Témiscamingue au cours des dernières années et des derniers mois sont dus, entre autres, au manque de personnel professionnel en soins dans la région;

«Qu'elle demande au gouvernement de reconnaître qu'il y a une crise de main-d'oeuvre en personnel professionnel en soins dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Bonaventure.

Demander au gouvernement fédéral de protéger intégralement le modèle
de gestion de l'offre dans le cadre des accords internationaux à venir

M. Roy : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Vimont, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le député de Rimouski et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle le rôle crucial du secteur agricole dans l'économie du Québec et dans le développement de ses régions;

«Qu'elle souligne qu'elle est favorable à la protection de la gestion de l'offre pour les producteurs d'oeufs, de lait et de volailles;

«Qu'elle demande au gouvernement du Canada de protéger intégralement le modèle de gestion de l'offre dans le cadre des accords internationaux à venir.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Je vous invite à m'indiquer le vote de vos groupes, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. La parole appartient à... Je m'excuse. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit transmise au gouvernement fédéral, s'il vous plaît.

Le Président : Et soyez convaincu que ce sera fait. Mme la vice-première ministre, à vous la parole.

Désigner la journée du 4 mars Journée nationale de la lutte contre l'exploitation
sexuelle des mineurs et la première semaine de mars Semaine nationale
de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que ses membres ont déclaré unanimement le 3 décembre dernier que la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs constitue une priorité nationale;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance des travaux en cours en vue de doter le gouvernement du Québec d'un plan interministériel qui proposera des actions efficaces et concrètes pour répondre aux recommandations de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs;

«Qu'elle reconnaisse l'importance d'envoyer un message fort et sans équivoque au sujet de l'exploitation sexuelle des mineurs, à savoir que celle-ci n'est pas tolérée dans notre société, que nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant ces crimes immondes et qu'il convient que tous les acteurs gouvernementaux, citoyens et entreprises, se mobilisent pour porter secours à ces jeunes victimes;

«Qu'elle s'engage à réunir les conditions optimales pour que cette sensibilisation et cette lutte soient suffisamment fortes pour susciter le changement durable des mentalités et, ultimement, pour prévenir l'exploitation sexuelle des mineurs;

«Que l'Assemblée nationale s'impose un devoir de mémoire annuel qui l'aidera à maintenir le cap vers un idéal à atteindre en déterminant que la journée du 4 mars constitue la Journée nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs et que la première semaine de mars constitue la Semaine nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs.» Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion.

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, M. le Président, à entendre les propos de la vice-première ministre, qui sont tout à fait justes, mais, lorsqu'elle souligne l'importance de reconnaître et d'envoyer un message fort et sans équivoque au sujet de l'exploitation sexuelle des mineurs, M. le Président, étant donné cette phrase importante qui fait partie de la motion, je suggérerais même consentement avec débat, si c'est possible.

Le Président : Alors, la question est de savoir s'il y a consentement, avec ou sans débat. Je pense que, M. le leader adjoint du gouvernement, vous aviez déjà répondu.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Alors, procédons donc aux votes respectifs de chacun d'entre vous. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le député de Vimont, la parole vous appartient.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du troisième groupe d'opposition et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale constate que le directeur général de la Sûreté du Québec a été relevé de ses fonctions depuis maintenant un peu plus de deux ans;

«Qu'elle note que ce dernier a été blanchi de toutes allégations criminelles par le Directeur des poursuites criminelles et pénales au terme de la première enquête du Bureau des enquêtes indépendantes, sans que les Québécois ne puissent connaître la teneur et le contexte des allégations;

«Qu'elle dénonce l'opacité dans laquelle un mandat a été donné à un comité ad hoc de trois experts;

«Qu'elle rappelle que la loi [n°] 1 du gouvernement caquiste déléguait les responsabilités de nomination et de destitution du directeur général de la Sûreté du Québec aux membres de l'Assemblée nationale;

«Qu'elle souligne qu'à ce jour, ceux-ci n'ont aucun détail relatif à l'enquête confiée à la Commission de la fonction publique;

«Qu'enfin, pour préserver la confiance des Québécois envers nos institutions, que l'Assemblée nationale exige que le gouvernement caquiste fasse preuve de transparence en rendant public toutes les informations pertinentes en faisant notamment le point sur les échéanciers et les détails du mandat confié à la Commission de la fonction publique et sur le processus global entamé depuis maintenant deux ans.» Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la présentation de cette motion sans préavis. Il y a consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 85

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Donc, une motion rétroactive de consultations particulières, si le leader se posait la question, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 10 mars 2021 après les affaires courantes vers 11 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 15, ainsi que le jeudi 11 mars 2021 après les affaires courantes vers 11 h 30 à 12 h 45 et de 14 heures à [14 h 45];

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : la ville de Montréal, la ville de Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'association des directeurs généraux [municipaux] du Québec, Élections Québec, Groupe Femme, Politique et Démocratie, Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires — Université Laval;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la [façon] suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme, à l'exception d'Élections Québec, soit de 10 minutes et [les échanges] avec les membres de la commission [soient] d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé d'Élections Québec soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 65 minutes partagées ainsi : 32 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 21 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 5 minutes 25 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 5 minutes 25 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par [vidéoconférence];

«Qu'une suspension de 15 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion. Consentement. Donc, je vais demander les votes respectifs, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est donc adoptée.

Vous aviez autre chose, M. le leader du gouvernement?

M. Caire : J'anticipais, M. le Président.

Le Président : Vous anticipiez, d'accord. Alors, c'est bon.

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions. Et je pense que je vais donner la parole au leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Là, vous m'avez pris par surprise.

M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra par visioconférence les consultations particulières sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, aujourd'hui, de 14 h 30 à 18 heures.

Le Président : Merci. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Demande de directive au sujet des motions concernant la mise en place d'un processus
indépendantde détermination des conditions de travail des députés

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'aimerais, à l'occasion de cette rubrique, vous adresser une question de directive. Et je vais prendre le temps de faire cette question de directive en bonne et due forme parce qu'elle concerne, selon moi, une question qui est fondamentale pour l'Assemblée nationale du Québec.

Je vais prendre le temps de la détailler, mais, d'entrée de jeu, je vous dis que la question que je vais vous poser aujourd'hui, c'est la suivante : Quand les députés de l'Assemblée nationale affirment quelque chose, est-ce que ça veut dire quelque chose? Quand les députés de l'Assemblée nationale s'engagent ici, est-ce que ça a une valeur ou est-ce que c'est des paroles en l'air que pour des raisons partisanes on peut renier? C'est ça, la question que je vous pose aujourd'hui, M. le Président.

Le 14 juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion, déposée par le leader de l'opposition officielle à l'époque, qui concernait le processus de détermination des conditions de travail des députés et des membres de l'Exécutif, et cette motion confiait au Bureau de l'Assemblée nationale un mandat clair, le mandat de déterminer le meilleur processus à mettre en place visant à s'assurer, en toute indépendance, la détermination de ces conditions de travail. Et, fait intéressant, cette motion, adoptée à l'unanimité, donc qui engageait la parole individuelle de chacun des députés présents en cette Chambre... cette motion a été adoptée à l'unanimité et elle était un ordre de notre Assemblée nationale, un ordre de notre Assemblée nationale. Tous les députés qui sont en ce moment ici, tous ceux qui ne peuvent pas y être à cause des règles sanitaires ont voté en faveur de cette motion et ont donc engagé leur parole et leur honneur dans l'adoption de cette motion.

• (11 h 10) •

Le BAN, donc, le Bureau de l'Assemblée nationale, le BAN a reçu ce mandat de la part de l'Assemblée nationale. Les 125 parlementaires ensemble ont conféré un mandat au Bureau de l'Assemblée nationale, par ordre de l'Assemblée, et le BAN, pour accomplir ce mandat donné par ordre de l'Assemblée nationale, a confié à un de ses comités de travail, le Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés, communément appelé le comité Picard, le mandat de mener ce chantier à terme. Les travaux se sont donc entamés au BAN d'abord et puis ensuite dans son sous-comité de travail.

Le 6 décembre 2019, les parlementaires ont été obligés de constater que le délai qui était prévu dans la motion du 14 juin 2019 arrivait à échéance. Dans la motion déposée par l'opposition officielle, il y avait un délai pour accomplir ce mandat par ordre de l'Assemblée. Le 6 décembre 2019, l'Assemblée constate que cet ordre arrive à échéance et que les travaux au Bureau de l'Assemblée nationale ne sont pas avancés suffisamment. Soucieux, donc, à ce moment, de respecter la motion adoptée, soucieux, à ce moment, de ne pas contrevenir à un ordre de l'Assemblée, cette Assemblée fait la seule chose raisonnable, adopter une nouvelle motion, encore une fois à l'unanimité, pour constater que le travail au Bureau de l'Assemblée nationale n'est pas terminé et pour redonner... disons, renouveler le mandat au Bureau de l'Assemblée nationale de poursuivre et de conclure les travaux sur la création d'un comité indépendant pour déterminer les conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale.

La raison pour laquelle cette motion a été présentée conjointement, par ailleurs, par toutes les formations politiques et adoptée à l'unanimité, c'est parce qu'il aurait été inacceptable que, suite à un ordre de l'Assemblée, le BAN ne respecte pas la motion et ne livre pas la marchandise, n'accomplisse pas le mandat qui lui avait été confié. C'est pour respecter cette première motion que la deuxième a été déposée et qu'elle a été adoptée, je le répète, une deuxième fois, donc, à l'unanimité. Suite à l'adoption de cette deuxième motion, les travaux se sont poursuivis au Bureau de l'Assemblée nationale et dans son sous-comité de travail — vous me pardonnerez l'accroc au règlement — le comité qu'on surnomme le comité Picard, en l'honneur du vice-président, qui le préside.

Les travaux se poursuivent, donc, et à un certain moment la députée de Joliette émet la volonté, largement partagée par ailleurs dans la société québécoise, de peut-être réfléchir à la création d'un congé parental pour députés. Et donc le 20 février 2020, une troisième motion est adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale pour donner un mandat spécifique à ce comité indépendant en voie de création, croyons-nous tous au moment du dépôt de la motion, et ce mandat, c'est de travailler à l'élaboration d'un congé parental.

Donc, 14 juin 2019, 6 décembre 2019, 20 février 2020, trois motions unanimes qui, à trois reprises, engagent la parole, l'honneur des 125 députés en cette Chambre et qui, à chaque fois, donnent à une instance, le Bureau de l'Assemblée nationale, un mandat. Et je vous rappelle que tout ça découle d'une motion initiale qui était un ordre de l'Assemblée. En fait, pardon, M. le Président, j'ai fait une erreur factuelle, donc je vais la corriger pour que vous soyez capable de suivre mes propos. Je dois me corriger, l'adoption de la motion de la députée de Joliette est le 10 juin 2020. Le 10 juin 2020, donc la députée de Joliette dépose et l'Assemblée adopte la motion concernant le congé parental. Mais le 20 février 2020, c'est néanmoins une date pertinente dans la plaidoirie que je vous présente aujourd'hui, puisque qu'est-ce qui se passe le 20 février 2020? Le Bureau de l'Assemblée nationale dépose un rapport à l'Assemblée, un rapport qui est public. D'ailleurs, j'invite les membres des médias qui nous écoutent à le consulter, il est très intéressant. Le 20 février 2020 donc, le Bureau de l'Assemblée nationale dépose... c'est son deuxième rapport de travail sur le mandat qui lui a été confié en juin 2019, et ce rapport d'étape déterminait notamment ceci, je me permets de le lire :

«Qu'un comité indépendant [...] soit formé périodiquement et que son mandat porte sur la détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés et des membres de l'Exécutif[...];

«Que le premier comité soit formé au cours de la 42e législature[...];

«[...]Que le Bureau de l'Assemblée nationale procède à la nomination des membres du comité après la consultation d'un représentant de chaque groupe parlementaire et la consultation des députés indépendants;

«Que [...] la formation du premier comité, au cours de la 42e législature, soit faite dans les meilleurs délais et que son rapport soit transmis au président au plus tard huit mois après sa formation.»

Donc, deuxième rapport d'étape le 20 février 2020, le premier avait été déposé simultanément à l'adoption de la motion du 6 décembre 2019. Jusque-là, dans mon histoire, tout va bien. Il y a un ordre de l'Assemblée, réitéré par deux fois, les parlementaires travaillent, se donnent un peu plus de temps pour arriver à l'objectif fixé par un ordre de l'Assemblée, et durant plusieurs mois, donc, les discussions se poursuivent au comité de travail du Bureau de l'Assemblée nationale, le comité Picard, et le travail avance même très bien.

Tout va bien jusqu'à ce que, la semaine dernière, le gouvernement annonce qu'il ne compte plus respecter son engagement de créer un tel comité indépendant. Le gouvernement fait part à l'ensemble des formations politiques qu'il ne compte pas, finalement, respecter les trois motions qui ont été adoptées aux dates que je vous ai mentionnées. On se retrouve donc aujourd'hui dans une situation fâcheuse, M. le Président.

Pourquoi est-ce que c'est fâcheux comme situation? Et là on arrive au coeur de la question de directive, maintenant que les faits sont établis, que je vous pose aujourd'hui. Et cette question-là, je le répète, elle n'a rien de banal parce que, lorsque l'Assemblée nationale prend une décision unanime, à trois reprises, de se saisir d'une question, lorsque l'Assemblée prend la peine d'en faire un ordre de l'Assemblée, bien, on devrait s'attendre à ce que l'engagement de l'ensemble des membres soit ferme et que ça se traduise par des gestes. Et la décision que vous allez devoir prendre suite à mes représentations d'aujourd'hui, M. le Président, je pense, va être importante et va déterminer un précédent important pour notre droit parlementaire parce que la question est la suivante : Est-ce que le Bureau de l'Assemblée nationale ou certains de ses membres peuvent décider d'ignorer un ordre de l'Assemblée nationale?

Si tel est le cas, si on répondait oui à cette question, ça veut dire qu'un seul groupe parlementaire présent au Bureau de l'Assemblée nationale, celui qui dispose de la majorité, dans le cas qui nous occupe, c'est les représentants du gouvernement, de la Coalition avenir Québec... est-ce qu'un seul groupe parlementaire peut décider de bloquer, pour des raisons qui lui appartiennent par ailleurs, un mandat qui a été confié au BAN de façon unanime par l'Assemblée nationale? Autrement dit, qui est le plus fort, le Bureau de l'Assemblée nationale ou l'Assemblée nationale elle-même? C'est ça, la question fondamentale à laquelle vous devez répondre.

Et là je précise ici que les motions dont il est question, ce n'est pas des motions qui ont à faire aux priorités du gouvernement, hein? Notre jurisprudence a largement établi que les motions adoptées à l'Assemblée nationale n'engagent pas légalement... il n'y a pas de contrainte envers l'action du pouvoir exécutif du gouvernement. Nous ne sommes pas, M. le Président, dans une telle situation, puisque l'affaire dont il est question dans les motions adoptées, ce n'est pas une affaire gouvernementale, c'est une affaire propre à l'Assemblée nationale. C'est une affaire qui concerne les députés et c'est un mandat qui a été donné unanimement par l'Assemblée nationale, pas au gouvernement, au Bureau de l'Assemblée nationale.

Si on devait accepter qu'il est possible pour un seul groupe parlementaire d'annuler au BAN, au Bureau de l'Assemblée, des décisions prises unanimement par motion unanime, ce qu'on vient... c'est attaquer directement l'autorité et la légitimité des décisions et des prises de position de l'Assemblée nationale du Québec. Ça voudrait dire que ce petit comité, important, certes, qui est un petit comité qui gère les affaires de l'Assemblée nationale, aurait plus d'autorité, plus de légitimité, plus de souveraineté que l'Assemblée nationale, qui s'exprime officiellement par une motion unanime. Moi, je pense, M. le Président, c'est un précédent qu'il ne faut pas créer. Je pense que c'est un précédent que vous ne devez pas créer dans la décision que vous allez rendre parce que ce faisant on remettrait en question profondément la valeur, la force des décisions qui sont prises par l'Assemblée nationale.

Ma question est donc, notamment, la suivante : Qu'est-ce qui lie les membres du Bureau de l'Assemblée nationale quand un mandat leur est confié par motion? Plus spécifiquement encore : Quand le BAN a même déjà déterminé la marche à suivre pour mettre en oeuvre un tel mandat, une formation politique peut-elle, de par sa majorité au Bureau de l'Assemblée nationale, contrevenir à une motion et à un ordre de l'Assemblée? Est-ce qu'il ne faut pas craindre que les décisions qui sont prises ici, au salon bleu, ne deviennent, au fond, que purement symboliques en toutes circonstances et puissent être changées unilatéralement par le groupe parlementaire formant le gouvernement lorsqu'il se retrouve à l'abri des caméras, autour de la table du Bureau de l'Assemblée nationale?

M. le Président, ce que je vous demande aujourd'hui, c'est de rassurer les parlementaires, c'est de rassurer les parlementaires sur la force et la signification des décisions et des motions adoptées par l'Assemblée nationale. Je vous demande de vous assurer du respect de l'institution que représente l'Assemblée nationale et les décisions qu'elle prend.

Je ne pourrais assez insister, M. le Président, sur l'importance de cette question, puisque que deviendrait notre parole de députés si, en la formalisant ainsi par voie de motion, on pouvait la défaire à notre guise, pour nos raisons, lorsqu'on est derrière des portes closes au Bureau de l'Assemblée nationale? Je pense humblement que ça affecterait la crédibilité et la force des parlementaires. Et je vous demande de statuer sur cette question. Et prenez le temps qu'il vous faudra, M. le Président, pour rendre votre décision, parce que je pense qu'elle est très importante.

• (11 h 20) •

Le Président : Merci. D'autres personnes veulent prendre la parole. À ceux levés. M. le... À votre guise. M. le leader du troisième groupe d'opposition, vous avez la parole.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Juste en complément d'information du collègue de la deuxième opposition, notre formation politique militait — et milite encore — depuis longtemps pour l'instauration d'un congé parental ici, à l'Assemblée nationale. Le comité consultatif indépendant des conditions de travail, tel que nommé par le collègue, le comité Picard, n'était pas le véhicule privilégié par ma formation politique à l'époque pour adresser cette situation-là, cette problématique-là qui ne permet aux députés, hommes et femmes, de pouvoir jouir d'un congé parental lors de la naissance d'un enfant ou lors de l'adoption d'un enfant ou des enfants.

Comme tout fonctionne par unanimité et consensus, on a décidé de jouer le jeu et d'embarquer dans la volonté des élus de l'Assemblée nationale de trouver une solution satisfaisante pour mener à bien ces travaux-là. Et donc, pour nous, quoique ce n'était pas la façon de faire, le comité indépendant devenait l'outil pour adresser cette problématique. Et c'est pour ça que ma collègue de Joliette, le 10 juin dernier, a procédé à une motion pour rappeler au comité la volonté des membres de l'Assemblée nationale d'avoir, à l'intérieur de ce comité-là, la nouvelle politique en matière de congé parental pour les députés ici, à l'Assemblée nationale. C'était clair, et il y avait même une date, on parlait de décembre 2020. Il fallait avoir trouvé cette solution-là pour décembre 2020, et l'ensemble de l'Assemblée nationale était d'accord.

Alors, je me trouve Gros-Jean comme devant aujourd'hui, M. le Président, dans le sens où est-ce que j'ai décidé de faire confiance à un comité piloté par l'Assemblée nationale pour lequel toutes les formations politiques sont représentées, j'ai fait confiance à l'ensemble des élus de l'Assemblée nationale pour trouver le meilleur véhicule possible pour offrir aux députés, hommes et femmes, ici, de cette Assemblée nationale, l'opportunité d'avoir un congé parental. On a dû réaffirmer une troisième fois cette volonté-là par motion pour trouver une solution rapide pour mettre de l'avant ce congé parental là. Et l'obligation qu'on se soit tous donnée, M. le Président, c'était décembre 2020. On est présentement au mois de mars 2021, et rien de tout ça n'est réalisé, et on apprend par le Bureau de l'Assemblée nationale que les travaux du comité indépendant seront tout simplement sabordés.

Donc, je reviens au départ, M. le Président. Nous avons été bons joueurs, mais inévitablement, au-delà des interrogations que le collègue de la deuxième opposition soulève quant à l'autorité des membres de cette Assemblée lorsqu'on donne un ordre au Bureau de l'Assemblée nationale, pour nous, ce qui est fondamental, c'est qu'on n'a pas réglé non plus la question des congés parentaux et on revient à la case départ.

Donc, j'aimerais aussi, M. le Président, que vous nous indiquiez peut-être la marche à suivre pour trouver la façon de faire dans nos us et coutumes ici ou dans nos règlements, comment on peut adresser cette situation-là et d'y trouver une solution le plus rapidement possible. Nous, on a notre prétention, on pense que le code d'éthique devrait être l'outil privilégié pour venir corriger cette aberration qui ne permet pas aux hommes et femmes ici, à l'Assemblée nationale, de pouvoir jouir d'un congé parental. Donc, si le comité sabordé n'est plus le véhicule nécessaire, indiquez‑moi, M. le Président, quel est le véhicule nécessaire pour qu'une fois pour toutes les hommes et les femmes ici, à l'Assemblée nationale, puissent avoir un congé parental digne de ce nom. Merci.

Le Président : Et je reconnais, dans la suite de cette discussion, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je ne referai pas le plaidoyer, tout à fait approprié, du leader de la deuxième opposition. Simplement pour vous souligner notre appui à sa demande, à sa demande que vous statuiez sur cet enjeu-là. Et il a bien fait de commencer son plaidoyer en disant qu'on doit mesurer aujourd'hui, et que vous aurez l'occasion de le faire, M. le Président, ce que vaut la parole des députés ici, en cette Chambre.

Nous étions, en juin 2019, là, unanimes sur la question. L'ensemble des députés se sont prononcés et ont demandé à un comité de députés, formé de députés, donc un sous-groupe de l'Assemblée, M. le Président, de se rencontrer et de procéder sur l'enjeu de la rémunération des élus et l'enjeu qui est soulevé par le leader de la troisième opposition également.

Si 125 députés se prononcent et demandent à d'autres députés ici, ce n'est pas la même chose que de demander au gouvernement, que de demander à l'Exécutif de procéder dans une avenue ou une autre. On se demande à nous-mêmes, M. le Président, d'agir. Et sur le fond de la question, sur le fond de la question, là, je vous avoue que c'est à peu près le dossier qui m'intéresse le moins ici. Je ne pense pas qu'il n'y a personne ici qui est venu, qui a été élu pour statuer sur la rémunération, sa propre rémunération et la rémunération des autres ici et des conditions de travail. Je pense qu'on est venus ici pour faire un travail de législateurs.

Ceci étant, on ne peut pas être ceux qui décident de nos conditions de travail, et le processus qui avait été mis en place était le bon. C'est pour ça que tout le monde était d'accord sur ce processus-là. Alors, M. le Président, je crois, bien honnêtement, comme l'a plaidé le leader de la deuxième opposition, qu'un sous-groupe de députés ne peut pas se substituer à la volonté de l'ensemble de l'Assemblée nationale, à l'ensemble des parlementaires ici, et un sous-groupe de ce sous-groupe-là, c'est-à-dire la partie gouvernementale, ne peut certainement pas, de façon singulière, décider que l'ensemble de la chose cesse.

M. le Président, on a la volonté de 125 députés. À moins que les députés de la Coalition avenir Québec, un après l'autre, se lèvent ici, en cette Chambre, et disent à nouveau... changent d'idée et nous disent que ce n'est plus leur volonté, ce qu'on a entre les mains, pour l'instant, c'est une motion votée unanimement, 125 députés à zéro, pour procéder ainsi.

Je demande donc, M. le Président... je joins donc ma voix à celle du leader de la deuxième opposition pour que vous puissiez vous prononcer, prendre le temps de bien faire les choses, de réfléchir à la question, de vous prononcer. Mais ça m'apparaît clair, à première vue, qu'un groupe de sept, huit, 10 députés et un sous-groupe de ce groupe-là, de quelques députés, ne peut pas se substituer à l'ensemble d'entre nous. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Vous comprendrez qu'il ne s'agit pas de renseignements sur les travaux à proprement parler, donc je vous dirai... Mais, ceci étant, c'est la bonne rubrique pour faire ce que le collègue a fait, je le reconnais. Comme il a eu l'élégance de nous aviser qu'il allait poser cette question-là, je vous demanderai, évidemment, de nous permettre de vous faire valoir notre point de vue au moment qui vous conviendra, mais ceci avant que vous preniez votre décision, M. le Président.

Le Président : Bien entendu. Alors, j'ai compris et entendu de façon très précise vos arguments. Je comprends vos questionnements. Je prends, bien sûr, la décision en délibéré et de façon très sérieuse. Et, de fait, je pourrai entendre les arguments du gouvernement par la suite. Alors, merci pour cette question.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 29)

(Reprise à 11 h 37)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir. Nous poursuivons aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bonjour, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 77

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 20 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Et je reconnais maintenant le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Salutations à mes collègues, c'est un plaisir d'être avec vous aujourd'hui.

Vous savez, beaucoup, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis le 26 novembre. 26 novembre dernier, j'avais présenté en cette Chambre le projet de loi n° 77 qui visait à créer l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est qu'on n'était pas en train de créer une nouvelle institution d'enseignement au Québec, mais ce qu'on voulait faire, c'est de venir normaliser un peu le cadre d'une institution qui oeuvre depuis 1859. Ses racines remontent à 1859 au Québec, M. le Président.

Ça fait qu'aujourd'hui c'est avec beaucoup de fierté puis de fébrilité que je me lève en cette Chambre, là, avec mes collègues pour procéder à la dernière étape, si on veut, là, du cheminement de ce projet de loi là, qui vise à l'adoption du projet de loi. Parce qu'en réalité, c'est ça, l'ITA a un riche passé, mais, en même temps, elle a résolument un regard, là, qui est projeté vers l'avenir, et puis le travail qu'on a tous fait ensemble va certainement lui donner les ressources puis les moyens, justement, d'honorer son potentiel, là, pour les années à venir, M. le Président.

Je veux commencer en remerciant tous les organismes qui se sont intéressés. On a reçu... je pense, c'est 23 mémoires ou lettres, on a une dizaine d'organisations qui sont venues en consultations particulières. Puis on s'entend, M. le Président, qu'à chaque fois qu'on a des consultations particulières, on sort enrichis de ces exercices-là, parce qu'on a différents groupes qui viennent de différents angles, qui nous soumettent leur interprétation, leurs besoins, les nuances, et tout ça relié à la pièce législative, là, qui est devant eux. Et puis, après ça, les parlementaires, on part avec ça, puis on en discute, puis on travaille, puis c'est ce qu'on a fait vraiment. Puis, ultimement, bien, c'est le projet de loi qui sort bonifié, c'est le projet de loi qui sort gagnant. Puis, ultimement, bien, dans notre cas, ça va être l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec qui va sortir gagnant de ce processus-là.

• (11 h 40) •

Puis une particularité aussi, M. le Président, les consultations particulières qu'on a eues en janvier 2021, c'est avéré que c'étaient les premières consultations particulières qui étaient tenues de façon virtuelle. Alors, on a écrit aussi une petite page d'histoire en faisant ça, ça va être inscrit dans les annales de notre Assemblée pour des décennies et des siècles à venir. Puis, à un moment donné, une première fois, il y a eu des consultations particulières qui étaient... de façon virtuelle. Alors, c'est le projet de loi n° 77, avec mes collègues, là, qu'on a tenu ces consultations-là.

Je voudrais aussi souligner vraiment la qualité du travail qui a été réalisé, là, par tous les membres de la commission de l'énergie, des pêcheries... de l'énergie, des ressources naturelles, mes collègues de l'opposition officielle, ma collègue deuxième opposition, troisième opposition. Il y a vraiment eu une collaboration exceptionnelle. Puis, naturellement, quand je suis arrivé à la fin du processus de l'étude article par article, j'ai ressenti une grande satisfaction, non seulement une satisfaction qu'on est... c'était quand même... je pense qu'on avait 98 articles, c'était quand même laborieux de passer à travers tout ça, mais de voir la collégialité. Puis, tout le long, c'est comme si tout le monde avait été assis du même côté de la table, si on veut, pour faire en sorte de faire progresser ce projet de loi là.

Alors, on a eu plusieurs parlementaires, parce que c'est sûr qu'en temps de pandémie, bien, il y a moins de gens dans les commissions, mais tous les gens qui étaient en commission ont participé de façon très active dans les travaux. On a eu trois représentants de l'opposition officielle, le député de Vimont, naturellement, qui est porte-parole, en matière d'agriculture pour le Parti libéral, pour l'opposition officielle. On a eu aussi la députée de l'Acadie, qui a participé aux travaux. On a eu la députée de Marguerite-Bourgeoys qui a participé aux travaux de façon... puis a eu un apport très, très significatif, alors... après ça, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, on a eu le député de Bonaventure pour la troisième opposition. Tous ces gens-là, honnêtement, là, ont contribué, dans une très, très grande ouverture puis une volonté qu'on arrive avec, comme je dirais... mon collègue de Vimont, à un moment donné, a mentionné qu'on voulait la meilleure ITAQ au monde, hein, alors c'est vraiment dans ce sens-là que les gens ont travaillé.

Puis, naturellement, de notre côté, du côté du gouvernement, bien, on a eu... j'ai deux collègues, le député de Laviolette qui a travaillé aussi au niveau du projet de loi. Et puis je veux souligner aussi la contribution, là, importante puis intéressée, puis exceptionnelle de mon collègue Lac-Saint-Jean, qui, dès le départ, là, quand aussitôt qu'il y a eu les premiers mémoires, les premières lettres qui sont entrées par rapport aux consultations particulières, bien, mon collègue a commencé tout de suite à s'intéresser au projet de loi. Et puis aussi d'ailleurs, bien, j'ai été très heureux qu'il accepte, tu sais, hier, de prononcer l'allocution, là, pour la prise en considération, parce qu'honnêtement, pour son implication dans le projet de loi, tout ce qu'il a fait, je pense qu'il méritait, là... Ça me faisait plaisir de lui céder la parole, hier, pour qu'il puisse faire la prise en considération.

Je veux aussi souligner... Bien, vous savez, un projet de loi, là, le travail qui se fait en arrière, c'est colossal. Au sein de mon cabinet, Jean-Bernard Marchand, toute l'équipe du cabinet, mais spécifiquement Jean-Bernard Marchand, Mélissa Talbot, qui ont fait un travail vraiment, vraiment exceptionnel, je veux le souligner puis les remercier. Après ça, toute l'équipe du sous-ministériat, à compter de la sous-ministre adjointe à la formation bioalimentaire au ministre de l'Agriculture, Mme Louise Leblanc. Alors, je veux remercier tous ces gens-là pour tout le travail vraiment formidable qui s'est fait au cours des derniers mois.

Si on revient à la genèse, pourquoi on a décidé ce projet de loi là? Bien, comme je l'ai dit, c'est une maison d'enseignement qui existe depuis... qui tire ses origines à 1859, mais, comme tel, l'Institut de technologie agroalimentaire, ça date des années 60. Mais la particularité de l'ITA, c'est que c'était une école... bien, c'est toujours, encore, une école d'un ministère, au même titre qu'on a eu, à un moment donné, les conservatoires, qu'on a eu l'Institut de tourisme et hôtellerie du Québec, qui étaient des écoles des directions de ministères, qui, à un moment donné, se sont vues un peu donner leur liberté pour s'affranchir un peu de tout ce moule-là, si on veut, qui est lié directement à l'opération d'un ministère.

Puis l'ITA, bien, jusqu'à aujourd'hui, n'avait pas eu ce bénéfice-là ou ce privilège-là de se voir donner les outils que ça lui prenait pour se développer, au même titre que toute maison d'enseignement supérieur au Québec, M. le Président. Alors, l'objectif, en arrière, le projet de loi, naturellement, c'était de venir régler cette histoire de cadre institutionnel qui est mal adapté, si on veut, à une maison d'enseignement. Alors, notre intervention, ça visait vraiment à dépoussiérer ce cadre-là, c'était de donner à l'ITA de l'air, de la flexibilité, de l'agilité, puis, ultimement, un plus haut niveau d'autonomie.

Alors, concrètement, qu'est-ce que ça veut dire? C'est que l'ITA va être un organisme qui est à l'extérieur du ministère de l'Agriculture, qui va avoir son propre conseil d'administration, qui va avoir son directeur général. Et puis, concrètement, là, l'application des lois et des normes, et tout ça, vont être les mêmes que pour les autres maisons d'enseignement supérieur, de sorte que le recrutement de personnel, qui est la clé, le recrutement de personnel, des fois, de fonctions très spécifiques, va être beaucoup facilité.

La possibilité d'avoir droit à des fonds de recherche de différents organismes gouvernementaux. Vous savez, nous autres, au MAPAQ, chaque année, on donne du soutien de recherche à d'autres écoles d'enseignement supérieur, à toutes sortes d'organismes, puis on a l'ITA, qui voulait faire des demandes pour avoir droit à des fonds de recherche, et puis on ne pouvait pas leur en donner parce que c'était une direction du ministère.

Après ça, naturellement, que ce soit avoir une fondation, que ce soit être capable d'avoir davantage de partenariats... Parce qu'on s'entend que l'ITA a une vocation un peu nationale, au Québec, de par l'ampleur de ses activités puis... dans l'ouest, à Saint-Hyacinthe, dans l'est, à La Pocatière. Alors, tout ça fait en sorte que les nouvelles dispositions qui vont s'appliquer vont lui permettre vraiment, là, de se développer à la hauteur de son potentiel, M. le Président. Mais, en plus de tout ça, je vous dirais que l'idée de ce projet de loi là, il y a des enjeux très importants qui sont en arrière de ça, qui sont liés à la particularité du secteur bioalimentaire. D'abord et avant tout, je vous dirais qu'il y a des enjeux qui sont stratégiques, stratégiques parce qu'on s'entend que le secteur agroalimentaire, c'est 130 000 emplois, c'est, écoutez, 9,2 milliards de revenus agricoles primaires, 33 milliards de livraisons manufacturières, c'est 3 000 entreprises de transformation alimentaire principalement dans les régions du Québec, à la grandeur du Québec. Ça fait que, si on sort des grands centres, là, l'épine dorsale de l'économie au Québec, l'épine dorsale de la vitalité de nos territoires, M. le Président, c'est tout le secteur bioalimentaire, le secteur agroalimentaire. Alors, de faire en sorte qu'on donne les moyens au vaisseau amiral, la formation bioalimentaire au Québec, de se déployer au maximum de ses capacités, c'est certainement stratégique.

Puis un autre point, naturellement, quand on parle d'alimentation, bien, tous les secteurs économiques sont importants, mais le secteur agroalimentaire, on parle de nourrir la population, on parle de... tu sais, c'est un... je vous dirais, c'est une activité qui est fondamentale. Alors, au-delà juste d'une question de formation pour un secteur en particulier, bien, on parle de formation pour un secteur qui vise à nourrir les populations, à nourrir les Québécois, les Québécoises. Alors, très, très stratégique à ce niveau-là, M. le Président.

Et puis, naturellement, bien, la formation est passée d'un niveau stratégique à un niveau aussi plus tactique, parce qu'on a vu, depuis des années, à quel point tout ce qui touche l'agroalimentaire, la question de l'innovation, les enjeux de productivité, les enjeux de... tout ce qui touche les changements climatiques, les nouvelles pratiques culturelles, et tout ça, qu'est-ce que ça fait? Ça impose aux entreprises agricoles d'avoir davantage, à chaque jour, davantage de compétences, davantage de compréhension de ce qu'ils mettent en oeuvre.

Alors, d'avoir accès à une formation de pointe, M. le Président, aujourd'hui plus que jamais, c'est très, très, très important. Puis ce qu'il faut comprendre aussi, c'est que le geste qu'on pose aujourd'hui en adoptant ce projet de loi là, c'est un geste qui était réclamé, M. le Président, tenez-vous bien, depuis le début des années 1990. Il y a eu différentes études, il y a déjà eu des tentatives de rédiger des projets de loi, et pour des réalités, ultimement, que j'ignore, qui fait en sorte que les gouvernements précédents, malgré, des fois, leur bonne volonté, n'ont pas réussi à rendre à terme, ultimement aujourd'hui, là, ce qu'on réussit à faire, M. le Président. Alors, c'est une très, très bonne nouvelle à ce niveau-là. Je suis très fier qu'on puisse faire ça.

Alors, en conclusion, le projet de loi qu'on adopte aujourd'hui, M. le Président, c'est pour donner à l'ITAQ, maintenant, tous les moyens d'assurer puis d'assumer son leadership panquébécois au niveau de la formation bioalimentaire. On s'entend qu'il y a plus de la moitié des élèves, des jeunes... On a peut-être 1 900, 2 000 jeunes au Québec qui sont inscrits en formation bioalimentaire. Il y a la moitié que c'est auprès de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Alors, on peut comprendre que tous les acteurs du secteur agroalimentaire, vraiment, sont emballés à l'idée qu'on donne ces moyens-là à l'ITA, qui leur fournit une partie importante de leur main-d'oeuvre, de leurs compétences et des besoins qu'ils ont.

Alors, c'est vraiment un projet de loi qui a été conçu pour donner les conditions qui vont aider le secteur agroalimentaire vraiment à relever les défis de son époque. Alors, ça vise vraiment à donner à l'ITA, si on veut, les conditions qui vont lui permettre, à terme, de réaliser pleinement sa mission.

Dans tout ça, M. le Président, tout au long des travaux, tous ensemble, on a... si on veut, on a mené ces travaux‑là, là, en démontrant qu'on comprenait les enjeux mais aussi qu'on partageait cette vision-là de l'importance d'avoir un vaisseau amiral, là, qui dispose des meilleurs outils pour se développer puis accompagner l'évolution de notre secteur agricole, notre secteur agroalimentaire au Québec. Alors, dans cette veine-là, je vous dirais, c'est un travail que j'applaudis, qu'on a fait ensemble.

Et puis, en terminant, bien, je peux seulement faire une chose, bien, c'est souhaiter longue vie à l'ITAQ. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oh! O.K. On avait une entente, mais pas de problème.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mais, si Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue... Est-ce que vous êtes prête?

• (11 h 50) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : En tant que gentleman, M. le député de Vimont, vous cédez votre place, et je vous en remercie. Allez-y.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président.

Au cours des derniers jours, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles s'est penchée sur le projet de loi n° 77, la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Il s'agit d'un projet de loi visant à donner plus d'autonomie à un établissement d'enseignement supérieur spécialisé notamment en agriculture, horticulture, transformation alimentaire, production animale, machinerie agricole et agroenvironnement. C'est donc une plaque tournante au Québec dans l'enseignement des notions et pratiques en matière agricole et agroalimentaire.

Ce projet de loi a été accueilli favorablement par la plupart des groupes et personnes concernés. Il était effectivement attendu depuis plus de 10 ans puisque la réforme de l'ITA, qui deviendra l'ITAQ, était l'objet de plusieurs recommandations formulées dans le rapport Pronovost.

J'aimerais souligner au passage que je suis bien heureuse de voir le ministre mettre en oeuvre des recommandations du fameux rapport Pronovost. Je me souviens bien l'avoir entendu dire que ce rapport serait son étoile du nord lors d'un discours au congrès de l'Union paysanne en février 2019. Ce rapport est une mine d'or pour rendre notre agriculture plus résiliente et plus performante pour répondre aux enjeux et aux défis qui nous attendent dans les prochaines décennies. J'espère vraiment que le ministre va continuer de travailler pour répondre aux autres recommandations du rapport, notamment celles portant sur la protection du territoire agricole et le développement régional, la transformation et la distribution alimentaire et l'environnement.

Concernant les recommandations qui touchent la formation et le perfectionnement des ressources humaines dans le rapport de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois, Jean Pronovost et son équipe plaidaient pour que l'ITA puisse être admissible à toutes les mesures destinées aux centres collégiaux de transfert de technologie ainsi qu'à des crédits d'impôt pour la recherche et le développement. De plus, on retrouvait, dans le rapport, le souhait que l'ITA soit doté de son propre conseil d'administration, dont les membres représenteraient la diversité des acteurs et actrices des milieux qu'il sert. Il est également question d'une plus grande capacité à actualiser le contenu de ses programmes d'enseignement.

Le projet de loi vient corriger des lacunes soulevées par le passé qui pouvaient nuire au développement de cet institut. Parmi les principaux éléments du projet de loi, on compte la définition de la mission d'enseignement de l'ITAQ, ses pouvoirs, son organisation, les rôles et pouvoirs de personnes comme le directeur général et ceux de comités comme la commission des études.

Après avoir entendu différents groupes parmi lesquels on compte des syndicats, des associations étudiantes, des groupes écologistes et des ordres professionnels, on a pu comprendre quels éléments suscitaient des soulagements ou des craintes. On remercie d'ailleurs chaleureusement chacun de ces groupes, qui nous ont permis de mieux comprendre la réalité du terrain et d'exposer certains angles morts. Plusieurs de ces craintes ont été entendues par le ministre, et je salue son ouverture à des amendements proposés par différents groupes et quelques-uns venant des partis d'opposition. Le ministre l'a dit lui-même : Il faut s'asseoir du même côté de la table pour ce genre de réflexion.

Parmi les préoccupations qui avaient été soulevées initialement, il y avait l'absence d'une mention harmonisant les éléments agronomiques, socioéconomiques et écologiques liés à la production agricole dans l'énonciation de la mission de l'ITAQ. L'ajout du volet agroenvironnemental vient y répondre, et cela constitue une bonne nouvelle.

Un lien plus étroit avec le ministère de l'Enseignement supérieur avait été demandé, et le voilà maintenant explicité dans l'énoncé de ses pouvoirs. Ceci permettra de prendre en compte et d'intégrer les orientations et politiques du ministère de l'Enseignement supérieur qui le concerneront et d'assurer une meilleure communication entre l'institut et le ministère. On parle ici notamment des enjeux de réussite scolaire, de santé mentale et de lutte contre les violences à caractère sexuel.

Par ailleurs, on a discuté ensemble de la possibilité que l'ITAQ offre éventuellement une formation universitaire. Le ministre a rassuré les gens qui l'écoutaient en disant que ce n'était pas dans les ambitions de cette institution pour les prochains temps. C'est tant mieux, parce qu'elle peut déjà compter sur plusieurs autres universités qui ont une expertise en agriculture. On souhaite donc, à l'ITAQ, d'avoir un réflexe aiguisé de concertation, de partenariat et de collaboration avec les autres institutions afin de bénéficier de réseaux déjà établis.

L'agriculture a une donne particulière en ce sens qu'elle est intrinsèquement reliée au territoire et au climat. Nous avons donc tout intérêt à la considérer de manière décentralisée pour que les champs de nos connaissances soient le plus diversifiés possible et le plus proche possible des réalités dans lesquelles notre agriculture évolue.

Au chapitre de la formation, je me permettrais d'ajouter que plusieurs centres offrent des cours dans le domaine de l'agriculture sur l'ensemble du territoire. Conséquemment, il demeure important que l'ITAQ s'assure de faire profiter de ses connaissances et de son expertise aux autres centres de formation. Les transferts technologiques vers les autres centres de formation devront faire partie des priorités de l'ITAQ.

Concernant la composition du C.A., nous saluons les modifications apportées par le ministre suite à nos discussions. Le C.A. est un élément crucial à la gouvernance indépendante de l'institut, et il fallait que les membres représentent au mieux les réalités du milieu en équilibrant les membres indépendants et les personnes directement concernées.

En ce sens, on est soulagé de voir que deux professeurs sont maintenant dans cette équipe et non un seul, et que les représentantes et les représentants des associations étudiantes peuvent maintenant avoir un mandat renouvelable. Les jeunes gradués ont également, à leur tour, une voix au chapitre grâce à un siège de membre indépendant qui est maintenant réservé à la relève agricole.

En bref, ce sont là des corrections importantes qu'on salue, et l'autonomie de l'ITAQ se voit maintenant renforcée ainsi qu'une meilleure liaison avec les différentes parties concernées.

Cependant, le ministre aurait pu aller plus loin pour accroître la pertinence et l'impact de ce projet de loi. Le ministre de l'Agriculture a lui-même déposé un plan d'agriculture durable cet automne, et davantage d'articles du projet de loi auraient pu s'en inspirer. On a une volonté de marcher vers le développement durable en agriculture, mais peu de mentions ont été faites à cet égard.

Par rapport à la composition du C.A. et des principes qui guident le mandat de ses membres, on aurait voulu voir un plus grand nombre d'étudiants et d'étudiantes y siéger. Actuellement, l'ITAQ compte deux campus. Mais, advenant le cas où un troisième se créerait, le nombre d'étudiants serait maintenu. C'est quand même dommage, considérant que les réalités étudiantes varient d'un campus à l'autre. Ne serait-ce que sur le plan géographique et régional, les préoccupations sont diverses, et il aurait été préférable d'en tenir compte.

Nous aurions également souhaité qu'une plus grande place soit faite pour les jeunes de la relève, c'est-à-dire avoir un poste formel pour un jeune de la relève âgé de moins de 40 ans. Le ministre nous a dit que la relève était suffisamment représentée avec les deux postes étudiants, or, il peut y avoir de nombreux écarts d'expérience et de réalité vécues entre les étudiants et un jeune de la relève qui vient de démarrer son entreprise. J'aurais souhaité que le ministre soit davantage sensibilisé à l'apport que peuvent avoir les jeunes actifs dans une entreprise sur le conseil d'administration en réservant un poste expressément pour eux. J'ajouterai que je suis particulièrement bien placée pour témoigner de l'apport des jeunes dans les lieux décisionnels. Il faut s'assurer de nous faire une place.

Ensuite, sur le plan des profils, le ministre ne voulait pas lier les mains du C.A. en déterminant sa composition pour inclure au moins une personne issue de l'agriculture biologique, notamment. L'argument était que le C.A. est habilité à déterminer par lui-même les meilleurs profils de compétence, mais cette pratique s'apparente au statu quo en matière de désignation des décideurs. On souhaite donc que le C.A. entame par lui-même des démarches afin d'assurer une représentativité diversifiée des profils et pas juste des compétences, même chose du côté de la parité dans ses membres. En 2021, il est attendu qu'on fasse une place importante aux femmes dans les lieux décisionnels; cependant, la parité est ainsi souhaitée, sans pour autant être assurée.

Bref, autant le projet de loi avait plusieurs éléments intéressants, autant, à quelques égards, le ministre a refusé des propositions qui renforçaient certains principes parce qu'il trouvait que le projet de loi était assez audacieux comme ça. On n'a pas tout à fait la même vision de ce qui est l'audace, puisque je pense qu'il faut pérenniser certains changements qu'on est en train de voir en société en les garantissant et en les renforçant pour l'avenir. Plus les milieux sont parties prenantes, consultées et concertées, mieux se porte le développement régional. Et, quand, en région, on a la chance d'avoir une institution de cette envergure, c'est vraiment important qu'il y ait un maillage qui se fasse pour tenir compte des réalités locales.

En conclusion, on veut le meilleur ITAQ possible. On souhaite arriver à un rayonnement de l'agriculture québécoise et une meilleure concertation entre les parties prenantes. On veut accroître leur réponse devant les besoins grandissants en matière d'autosuffisance alimentaire, d'agriculture diversifiée et adaptée aux réalités environnementales et sociales. La réforme qui va créer l'ITAQ est un pas dans la bonne direction. Maintenant, on souhaite qu'il participe à renforcer la résilience de nos systèmes alimentaires et agroalimentaires. Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, effectivement, j'écoutais le ministre, et puis je pense qu'on a fait un exercice... Effectivement, comme il dit, on était tous du même côté, on était du côté de l'alimentation du Québec, on était sur le côté des Québécoises et des Québécois. Parce que c'est qui qui va en bénéficier au bout? C'est sûr qu'on parle d'éducation, on va parler d'étudiants et tout. Mais qui qui va en bénéficier vraiment au bout? C'est les Québécoises et les Québécois. Et je pense que l'objectif premier, là, pourquoi qu'on s'est présentés en politique, pourquoi qu'on est ici, bien, c'est dans l'objectif d'améliorer les choses, et puis je pense que... Puis le ministre le mentionnait, à la fin, il s'est senti fier, justement, puis qu'on avait accompli quelque chose, puis avec raison, avec raison. On a travaillé fort, vraiment et, de part et d'autre, là, on avait des suggestions. Des fois, le ministre a demandé de l'assistance de son monde en arrière de lui, puis c'est parfait, puis c'est bon. On ne peut pas tout savoir, hein? À un moment donné, il faut... moi aussi. Personne ne sait tout ici, donc je pense que c'est important d'aller chercher la bonne information pour qu'on puisse avancer correctement, et il l'a fait. Vraiment, chapeau, parce que... D'ailleurs, il y a d'autres ministres qui devraient s'en inspirer. Ça aiderait, des fois, qu'on puisse avancer des fois dans d'autres projets de loi. Ce serait donc simple comme ça. Comprenez-vous? Donc, je suis très content.

On parlait, justement, de consultations particulières en visuel. Bien oui, c'était une première, vraiment. Si tout le monde regardait comment ça avait été, on était comme les... c'était nous qui faisions le test, là, voir si ça fonctionnait, et je pense que ça a bien été. En tout cas, pour notre côté, ça a bien été. C'est sûr qu'il y a une adaptation, hein, qui se fait, hein? Moi, premièrement, là, côté techno, là, je veux dire, même si je me débrouille pas pire, je ne suis pas le... De ma génération, je ne suis pas pire, mais, je veux dire, si j'en parlais à mon petit-fils, lui, il est vraiment bien meilleur. Lui, on dirait qu'il est venu au monde avec l'informatique. Mais ça s'est bien fait, puis c'est correct.

Seule chose, puis je l'ai déjà mentionné, mais je vais le rementionner, tu sais, quand on fait un changement semblable, puis un changement, oui, qui était demandé depuis longtemps, mais un changement important au niveau de... peu importe le niveau qu'on fait, je pense, c'est important d'entendre tout le monde. Et, oui, les gens, ils ont tous l'opportunité de faire des mémoires, de nous envoyer des lettres, oui, oui, ça, c'est certain, mais ce n'est jamais comme quand tu es en place, quand tu es là vraiment, puis là on peut te requestionner sur : Tu as voulu dire quoi là-dessus puis... Bon. Puis bien souvent, même, en discutant, bien, il y a d'autres idées qui nous viennent puis dire : Ah! bien oui, je n'avais pas pensé à ça. Puis donc, avec la discussion, bien, ça évolue, puis, à ce moment-là, il y a d'autres idées qui nous viennent.

Mais j'aurais aimé qu'on entende l'Ordre des agronomes. Vraiment, j'aurais aimé ça entendre le Syndicat de la fonction publique, collège d'Alma. Puis même j'ai reçu une lettre... bien, on a reçu une lettre... Là, je suis comme possessif, j'ai reçu une lettre. On l'a tous reçue, cette lettre-là, au niveau universitaire, qu'ils auraient aimé, justement, qu'on leur demande leur opinion, qu'ils puissent donner, à un moment donné, leur opinion sur l'éducation. C'est sûr qu'on parle, là, d'une éducation collégiale, mais ça se pourrait qu'à un moment donné on s'en aille sur le côté universitaire. Comment ça se fait, le transfert d'un à l'autre, collégial et universitaire? Donc, tout ça, je pense, c'est important de le savoir.

J'étais content, j'étais accompagné, pour les consultations particulières, par ma collègue d'Acadie, une grande dame, vraiment, grand talent aussi. Donc, j'étais fier de l'avoir à mes côtés. J'étais aussi très fier d'avoir ma collègue de Marguerite-Bourgeoys qui, elle, est en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Je vous le dis, là, si on ne l'aurait pas eue, là, je veux dire, je ne suis pas sûr qu'on l'aurait amené à l'ITAQ, la meilleure au monde, comme j'ai toujours dit, parce que, je veux dire, il faut que tu connaisses ça un peu là-dedans, le milieu de l'éducation, puis moi, je ne connais pas ça. Comprenez-vous, là? Je le dis tout de suite, moi, là, quand je lui ai demandé d'embarquer avec moi, j'aimerais ça que... Oh! j'allais dire son nom, mais ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, elle m'a dit oui avec un grand plaisir puis elle a embarqué.

Je peux vous dire que sa connaissance, vraiment, du milieu nous a amenés, justement, à un autre niveau. Et je pense, c'est important d'avoir ces gens-là qui, à un moment donné, viennent de ce milieu-là, mais qui ont cette connaissance-là et qui nous amènent, justement, à faire la meilleure loi possible, le meilleur ITAQ au monde possible. Et j'en remercie vraiment... et, en plus, voyez-vous, j'ai deux femmes qui, dans la semaine de la femme... donc, je veux vraiment leur lever mon chapeau, parce que c'est des dames, des gens... des femmes qui ont de bonnes connaissances puis m'ont aidé vraiment dans le dossier.

Mais je pense qu'elles m'ont aidé, je pense qu'elles ont aidé même le ministre, qu'elles ont aidé tout le monde, parce que, comme le ministre le mentionnait tout à l'heure, on était tous sur le même côté de la table. On n'était pas gouvernement, oppositions, ce n'était pas ça pantoute. L'objectif, là, c'est comme on veut amener où l'ITAQ, parce qu'il faut dire que c'est vrai, l'ITAQ, elle avait un petit peu les mains liées. Comprenez-vous? Ça fait, oui, plus de 30 ans qu'elle demandait des modifications, puis oui, on l'a fait. Parce qu'à un moment donné, il faut que tu donnes de l'autonomie. À un moment donné, si tu ne donnes pas d'autonomie à une organisation ou à une école, bien, tu la limites. Puis quand tu la limites, tu la limites sur tout. Tu la limites sur les connaissances, tu la limites sur la possibilité de donner, justement, une éducation plus élevée.

Donc, je pense qu'on vient de faire ça. Je pense qu'on vient de délier les mains puis vraiment leur donner une plus grande autonomie. Parce que, là, on parle que, là, eux autres, ils vont pouvoir aller chercher des dons. Ils vont pouvoir avoir une fondation. Ils vont pouvoir, justement, demander de l'argent un peu partout, là. Ils n'avaient pas cette possibilité-là. Parce que c'est bien beau donner une éducation, mais, si tu n'as pas l'équipement à l'intérieur, puis là on parle de tout qu'est-ce qui est agroalimentaire, si tu n'as pas l'équipement en place pour donner l'éducation correctement, bien, c'est difficile donner une éducation à haut niveau.

Donc, je pense que c'est un exercice qu'on a fait parce que, là, on parle... Parce que c'est bien beau, on parle de l'ITAQ, mais l'ITAQ, ça va faire quoi, ça? C'est eux autres qui s'occupent de notre garde-manger. C'est grâce à eux. Oui, oui, il y a eu des erreurs dans le passé, tu sais. J'ai parlé, à un moment donné, que j'étais étudiant, 13, 14, 15 ans, je travaillais dans les champs de M. Gascon, et puis c'était à une autre période, là. Voyez-vous, ça fait au moins 50 ans de ça, là. Donc, ça a changé pas mal. Puis dans ce temps-là, bien, ils ont essayé, justement, des produits, hein, qui étaient nocifs pour la population, mais au moment qu'ils l'ont essayé, là, ces gens-là étaient de bonne foi. Ils pensaient que c'était bon. Comprenez-vous? Ils n'ont pas fait ça pour dire : On va se rendre malade, nous autres, les agriculteurs. On va donner ça ou on va rendre la population malade. Non, non, ce n'était pas ça pantoute.

Avec les connaissances du temps, bien, c'est ça qui s'est produit. Puis c'est pour ça qu'à un moment donné c'est bon avoir de la recherche puis avoir, justement, une école qui peut nous projeter dans le futur. Comprenez-vous? Donc, ça a changé. On réalise que nos terres, peut-être qu'elles ne sont peut-être pas aussi performantes que d'autres pays, c'est certain. Donc, avec l'ITAQ, avec... Puis il ne faut pas oublier non plus, hein... parce que, là, je parle de l'ITAQ, mais tout le côté universitaire, toutes les autres écoles aussi, ils vont travailler ensemble. En tout cas, je l'espère, parce que c'est en travaillant ensemble, comme on l'a fait, c'est en travaillant ensemble qu'on peut amener, justement, l'agriculture plus loin, encore plus performante pour les Québécois.

On le voit, là, il y a des serres, il y a beaucoup de serres maintenant. Il y a de la culture sur des toits de bâtiment. Donc, c'est nouveau, hein? On diversifie beaucoup, et c'est parfait parce que, là, maintenant, dans des endroits, dans des villes, maintenant, ça pousse. Donc, c'est parfait, ça, c'est bon. C'est plus proche de la population.

Donc, écoutez, je pense que c'est... On a fait quelque chose de vraiment bien, mais toujours, là, il faut penser à l'environnement. Ça fait... comme je vous parlais, là, des pesticides et tout ça qu'on s'est servis, puis malheureusement il y a des agriculteurs qui sont malades maintenant, espérant qu'ils vont être reconnus pour le p.l. n° 59. Mais, pour vous dire, c'est qu'à un moment donné, il faut penser à l'environnement aussi. On fait des gestes. Est-ce qu'on peut affecter notre terre, le cours d'eau qui est à côté ou peu importe? Donc, ça, c'est sûr qu'on le voit avec le temps.

• (12 h 10) •

Mais donc maintenant, l'ITAQ va pouvoir, justement, avoir plus de recherche à l'intérieur. En tout cas, ils vont avoir les sous, vraiment, pour le faire un petit peu plus, parce qu'avant ils ne pouvaient pas aller chercher... Tu sais, c'était comme un ministère, hein? L'ITA, c'était comme un ministère. Donc, tu passais des examens. Pour être professeur là, il fallait que tu sois dans la banque du gouvernement. Puis pendant ce temps-là, bien, bien souvent, il y a bien des professeurs qui décidaient, bien, écoute, je vais aller étudier... je vais aller donner mon cours au cégep ou à l'université. Donc, on va pouvoir, justement, aller chercher des gens de grand talent qui vont pouvoir, justement, enfin, donner de l'instruction, justement, donner des cours aux gens qui sont les futurs agriculteurs, les futurs technologues, toute la panoplie de gens qui travaillent dans l'agroalimentaire.

Parce qu'il y a beaucoup de volets dans l'agroalimentaire, hein? Tu sais, il y a bien des gens qui vont dire : Bien oui, les gens, ils vont planter dans le champ. Non, non, c'est plus loin que ça. Nous autres, au Québec, là, on a des sécheresses, on a trop d'eau, à un moment donné, on a plein de problèmes qui existent. Là, maintenant, il y a même des tornades maintenant, qu'on n'avait pas, les inondations qu'on connaît. Donc, tout ça fait qu'à un moment donné notre culture au Québec est différente d'ailleurs, est peut-être plus problématique, des fois. Et ça, encore une fois, je vous parle d'un secteur, mais Laval puis le Lac-Saint-Jean, bien, c'est bien différent, la culture. C'est deux températures différentes. Donc, il faut prendre bien des choses en considération.

Donc, je vous dirais, j'ai adoré de participer là-dedans, surtout quand on a parlé aussi du C.A., à un moment donné. Puis là on a parlé longtemps de ça. On a parlé du premier C.A., qui qui va être là. Puis ma collègue en parlait justement de... Bien, enfin, il va y avoir deux professeurs là-dedans, il va y avoir des élèves, justement, la relève est là-dedans. Donc, ils vont pouvoir parler, justement, au nom des gens de la relève. Mais aussi le critère hommes-femmes, tu sais, puis ça, c'est surtout ma collègue, justement, de... ma collègue, là, qui l'a amené, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys qui l'a amené, vraiment, qui y tenait beaucoup, puis avec raison, parce que je pense qu'on y tenait tous. Je pense que, dans les comités ou dans les C.A., l'importance d'avoir parité hommes-femmes, aussi avoir des jeunes, avoir une mixité là-dedans...

Là, le premier C.A., c'est sûr qu'on aurait aimé mieux avoir plus d'assurance d'avoir une variété vraiment assurée, parce que le premier C.A., c'est lui qui va décider des autres après. Si tu te retrouves juste avec des technologues, mettons, à l'intérieur de ça, bien, c'est sûr qu'eux autres vont avoir un alignement de technologues. Donc, je pense que c'est important d'avoir une diversité vraiment pour essayer d'avoir le meilleur C.A., puis ce C.A. là, c'est lui qui va comme aligner vraiment sur comment qu'on va aller sur l'éducation.

Puis je sais qu'il y a un comptable aussi, mais ça, c'est comme important aussi, là, une question de comptabilité, parce que, quand tu es en agriculture, bien, c'est important d'avoir aussi les connaissances de finances, hein, parce que, là, tout de même, quand on parle de terres, on parle de millions, hein? On ne parle pas de 100 000 $, là, on parle de millions, surtout quand on sait que les machineries, ça coûte cher aujourd'hui. Tout coûte cher, hein, et donc je pense que... l'importance de s'assurer d'avoir une éducation complète.

Donc, la composition, j'en ai parlé. J'ai aussi la recherche. Ça va être important que... ce groupe-là du C.A., il va falloir qu'il soit là pour, justement, s'organiser, avoir des fonds nécessaires pour la recherche. Tout part de là, tout part... tu sais, je vous ai parlé des maladies, je vous ai parlé de plein de choses. Ça part de là, donc, l'importance de ça.

Donc, juste pour dire que l'exercice qu'on a fait, ça a été très intéressant. Ça a été beaucoup de... on a fait beaucoup d'amendements aussi... D'autres amendements, on a retiré... Le ministre, il en a mis, le ministre en a retiré, on en a déposé. Mais pour vous dire que ça a été vraiment un exercice d'équipe qu'on a fait, donc, il y avait une équipe, il n'y avait pas trois, quatre équipes, il y avait une équipe, et l'objectif, je pense qu'il est atteint. Vraiment, on a atteint l'objectif d'avoir le meilleur ITAQ au monde. Et là on va le voir avec le temps. Tu sais, ça va évoluer aussi, cet ITAQ là, on va le voir avec le temps. On va s'assurer de voir qu'est-ce qui se passe aussi avec le temps. Je vous parlais de la recherche et tout, mais ça va continuer à progresser, là, nos connaissances et tout.

Mais encore là, il va falloir penser aussi à la protection de nos terres. Ma collègue parlait justement d'un rapport, justement, qui fait mention de plusieurs dossiers, mais la protection de nos terres, c'est encore bien important. Parce que quand... On le voit, les municipalités sont toujours à regarder les bonnes terres agricoles, hein, qui sont là. C'est toujours intéressant d'avoir des taxes, hein, avoir des maisons ou avoir des commerces, c'est toujours plus intéressant monétairement, mais quelque part, on joue avec notre garde-manger.

Et je pense qu'il va falloir aussi... Je comprends bien que ce n'est pas l'ITAQ qui va régler ça, mais je comprends... j'espère que le ministre va... mais l'ITAQ va pouvoir, justement, peut-être donner l'éducation, va pouvoir donner l'enlignement psychologique, dire aux gens : Écoutez, on va travailler pour vraiment protéger nos terres agricoles. La relève... bien, en espérant, justement, que cette relève-là qui va sûrement... d'aller à ces écoles-là, qu'on puisse lui donner, justement, une chance, justement, de s'épanouir vraiment dans le dossier.

Vous savez, actuellement, les jeunes qui veulent partir en agriculture sont... ils vont louer des terres bien souvent, ils ne peuvent pas acheter des terres. Tu sais, tu t'en vas à la banque, tu vas... Bien, écoute, je veux devenir agriculteur, j'arrive de... je sors de l'école, de l'ITAQ, j'ai des bonnes connaissances, mais moi, je veux acheter. Oubliez ça, là, il n'y a pas une banque qui va vous prêter, là, tu sais, à moins que tu aies papa, maman, qui ont beaucoup de sous, en arrière de toi pour vraiment t'épauler, tu sais, à moins aussi qu'un agriculteur qui veut vraiment les aider, dit : Regarde, je vais t'aider, prends ma terre, puis on va y aller comme ça. Mais, en grande partie, les gens, ils vont louer des terres, et c'est là-dessus qu'il va falloir, à un moment donné... C'est bien beau, donner de l'éducation, d'enligner les jeunes dans les milieux de l'agroalimentaire, mais, à un moment donné, il va falloir leur donner les moyens aussi, parce que c'est bien beau l'éducation, mais il y a d'autre chose. Si on veut vraiment qu'ils réalisent leur rêve, il va falloir s'en aller vers là. Donc, vous savez, tout part de l'éducation, mais tout part aussi de la volonté gouvernementale de vouloir leur donner aussi des moyens nécessaires pour qu'ils puissent s'accomplir aussi là-dedans.

Donc, je vais terminer là-dessus, M. le Président, dire, je suis très content qu'on termine. C'est la période de l'adoption finale, donc très content qu'on ait traversé ça. Encore une fois, je remercie beaucoup mes collègues. Vraiment, c'est intéressant. Je voudrais remercier tous les groupes qui ont passé en consultations particulières, là, tu sais, qui ont déposé des mémoires. Écoutez, déposer des mémoires, il faut que tu le prépares, ce mémoire-là, ça prend du temps. Puis eux aussi, justement, ils ont vécu une première, donc peut-être c'était plus intéressant peut-être pour eux autres. Il n'y avait pas un déplacement à faire peut-être, c'était peut-être plus facilitant, mais merci à eux qui ont participé à l'exercice. Merci à ceux aussi qui nous ont envoyé des lettres. Je remercie vraiment, ça a été très intéressant.

Je remercie le collègue du Lac-Saint-Jean, vraiment. Effectivement, je l'ai entendu hier, et puis on voit que le côté agriculture lui tient à coeur, donc c'est intéressant de voir ça. Le collègue aussi de la troisième opposition, mon collègue de Bonaventure qui, lui, si je ne me trompe pas, c'est même un professeur dans la vie. Donc, lui, il y tenait vraiment beaucoup, puis on le voyait quand il faisait des interventions, mon collègue de Bonaventure, tu le voyais vraiment qu'il tenait vraiment qu'il y ait des professeurs, justement, dans ce comité-là parce que c'est eux autres qui voient ça sur le terrain, hein? Eux autres savent. Ils ont tellement ça, une passion, justement, de donner l'information, de donner de l'éducation à des jeunes qui veulent.

Ça doit être... Écoutez, je n'ai jamais été à l'ITA, qui va s'appeler ITAQ, mais un jour je vais y aller, certain, parce que j'imagine que... à avoir entendu les gens de l'ITA, d'avoir entendu, justement, des gens qui travaillent dans le domaine de l'éducation pour l'agroalimentaire, c'est des gens passionnés, hein? C'est des gens qui se donnent vraiment et qui... Puis merci d'être passionnés comme ça parce que, comme je le disais tantôt, c'est nous, les Québécois, Québécoises qui en profitent de ça.

Donc, je remercie tous les gens qui se sont déplacés, les gens qui ont voulu, justement, donner leur expertise ou leurs commentaires. Et puis, écoutez, longue vie à la meilleure ITAQ au monde! Donc, je vous laisserais de même, M. le Président. Merci.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Vimont. Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole, en remplacement du collègue de Bonaventure, qui est présentement pris dans une autre commission. Et, pour préciser dans quel domaine le collègue de Bonaventure est professeur, c'est la sociologie. Et donc on bénéficie, à notre caucus, des pensées philosophes et sociologues du collègue de Bonaventure, qui nourrit effectivement nos réflexions.

Tout ça étant pour dire, M. le Président, juste rappeler à cette Chambre que nous nous étions abstenus, lors du principe du projet de loi, pas parce qu'on était contre, pas parce qu'on était pour, mais parce qu'on avait encore de nombreuses questions. Le collègue de Bonaventure avait participé aux consultations et, à la lumière de ce qu'il avait entendu, il restait encore beaucoup de travail à faire en commission parlementaire et il se donnait le loisir de travailler avec l'équipe du ministre et les autres oppositions pour faire valoir certaines orientations à prendre dans la création de l'ITAQ et surtout de voir la finalité avant d'apposer un vote contre ou pour.

Et le ministre de l'Agriculture ne sera pas surpris de savoir qu'on va voter pour le projet de loi de l'ITAQ puisque les oppositions, en collaboration avec les équipes du ministre aussi et tous ceux qui l'entouraient... il y a des gros gains qui ont été faits à l'intérieur du projet de loi n° 77. Alors, M. le Président, je vais les défiler en rafale pour le bénéfice de cette Chambre.

Donc, nous avons réussi à obtenir l'engagement dans la loi, à l'article 14.1, que le ministère de l'Enseignement supérieur soit partie prenante des orientations pédagogiques de l'ITAQ. À l'article 15, le ministre est maintenant obligé de déposer devant l'Assemblée nationale toute directive envoyée à l'ITAQ, donc plus de transparence, évidemment. Tous partis confondus, c'est tout le monde qui y gagne lorsqu'on en obtient dans des projets de loi.

Deux membres du personnel enseignant provenant de deux campus différents sur le conseil d'administration. Il n'y avait aucun enseignant d'office, sur le C.A., et c'est un amendement majeur.

À l'article 18, nous avons écouté la relève agricole qui réclamait au moins un siège au C.A. pour un jeune de 35 ans ou moins, en respectant la diversité québécoise. C'est un beau signal à envoyer à la relève, dont plusieurs sont diplômés de l'ITA et seront diplômés de la nouvelle ITAQ.

À l'article 47, tel que réclamé par le corps professoral, une commission des études est établie. C'est cohérent avec la manière dont nous avons développé les études supérieures, avec les cégeps, les universités, et ça permet aux professeurs d'être partie prenante des savoirs enseignés à l'ITAQ.

Et en terminant, à l'article 82, nous nous sommes assurés que la première nomination du recteur des études se ferait en tenant compte du profil des compétences et de l'expérience nécessaire.

Donc, voilà, M. le Président, très court, les gains que les partis d'opposition et ma formation politique ont réussi à obtenir en discussion avec l'équipe du ministre. Donc, assurément, je pense que c'est un grand pas vers l'avant que l'Assemblée nationale va franchir à la création de l'ITAQ. Et je pense qu'on a entre les mains une nouvelle organisation qui va nous permettre, je pense, de faire face aux défis que nous faisons face présentement en matière d'agriculture.

Évidemment, le collègue de Bonaventure aimerait, en mon nom, souligner la bonne collaboration qui s'est tenue autour de cette étude détaillée et aussi remercier les personnes qui sont venues en consultation nous donner leur opinion sur la façon de mieux faire adopter ce projet de loi là.

Donc, c'est avec beaucoup de plaisir, au nom du collègue de Bonaventure, que je vais affirmer ici haut et fort qu'on va voter pour le projet n° 77.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisqu'il n'y en a pas, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

(Reprise à 12 h 26)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

        M. Fortin :  Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, j'ai celui du député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 73

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19 du feuilleton, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée. Et je reconnais immédiatement M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Chers collègues, très heureux d'être ici parmi vous aujourd'hui pour l'adoption de loi sur la procréation médicale assistée, un dossier qui me tient particulièrement à coeur, moi qui ai travaillé pendant 30 ans auprès des enfants, si j'inclus ma résidence, et qui est l'obstétrique, évidemment, très près du coeur également.

Tout comme d'autre société, le Québec s'est transformé, tant sur le plan de la situation conjugale que de la fécondité de sa population. Aujourd'hui, l'âge moyen des femmes au moment de leur premier enfant est passé de 26,8 en 1999 à 29,1 en 2018. L'égalité juridique et sociale des couples homosexuels étant acquise, les couples homoparentaux sont de plus en plus nombreux. Dans ces conditions, la fécondation in vitro et les autres techniques de procréation médicale assistée représentent le moyen pour plusieurs personnes d'accéder à la parentalité.

Depuis la fin de l'ancien programme, en 2015, le ministère de la Santé et des Services sociaux a été continuellement sollicité pour le retour des services assurés pour la fécondation in vitro. Les principaux demandeurs sont la population vivant avec des problèmes d'infertilité qui représentent maintenant environ 15 % de la population canadienne, selon une étude de Statistique Canada en 2015, la population qui se trouve dans l'incapacité de se reproduire. Les demandes, par exemple, de femmes célibataires ou en couple de même sexe ont connu une forte progression et représentent environ 20 % des personnes qui demandent des services.

Comme vous le savez, nous nous étions engagés à rétablir la couverture publique de la fécondation in vitro. C'est une promesse que nous tenons afin que les familles qui souhaitent avoir des enfants puissent accomplir leur rêve, M. le Président. Donc, en ce sens, le 15 mai 2019, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme Danielle McCann, avait annoncé le retour de la couverture des services de fécondation in vitro par le régime public. Pour rétablir cette couverture publique, les équipes du ministère ont travaillé très rigoureusement et de concert avec plusieurs experts et partenaires pour en arriver à une formule permettant d'assurer un programme de procréation médicale assistée qui soit pérenne, sécuritaire, qui permettra d'éviter les dépassements de coûts, qui respectera notre capacité de payer, mais également qui évitera les dérives éthiques.

• (12 h 30) •

Depuis mai 2019, le ministère de la Santé et des Services sociaux a consulté de nombreux partenaires gouvernementaux et externes. Un comité d'experts en procréation médicale assistée a été formé. Il est notamment composé de médecins spécialistes en médecine de la reproduction, de médecins spécialistes en gynéco-obstétrique, d'un médecin spécialiste en pédiatrie, d'un éthicien, de membres du ministère ainsi que d'un patient partenaire. Ce comité s'est rencontré à quatre reprises et a pu me faire de nombreuses recommandations, tant cliniques qu'organisationnelles, afin de proposer une offre pour des services de qualité, sécuritaires et qui permettent d'obtenir les meilleurs taux de succès ainsi que des mesures nécessaires pour assurer l'accessibilité à ces services, et ce, dans les délais recommandés.

Afin de bien saisir les problématiques du passé ainsi que les enjeux actuels quant à la couverture des services assurés, le ministère a consulté la Régie de l'assurance maladie du Québec et travaille conjointement avec elle afin de s'assurer de l'applicabilité des balises et de la gestion de l'admissibilité des personnes concernées. Le ministère des Finances a également été consulté afin d'explorer différents scénarios quant à l'aide fiscale qui pourrait être offerte, qui l'est déjà, et dans le futur.

Ayant pour mandat dans la loi de relever le niveau de qualité, de sécurité et d'éthique des activités en procréation médicale assistée, le Collège des médecins a également été consulté à deux reprises par le ministère afin de connaître leur avis sur comment nous devons procéder sur l'exercice de la procréation médicale assistée.

De même, afin de connaître concrètement l'offre de services actuelle en procréation médicale assistée au Québec ainsi que recueillir l'avis de différents acteurs qui y travaillent, le ministère a procédé à la visite et à la consultation de l'ensemble des cliniques de procréation assistée au Québec, au nombre de sept, ainsi qu'à la consultation téléphonique de huit cliniques de fertilité en région.

Le ministère a aussi voulu mettre de l'avant l'expérience des citoyens. Il s'est entretenu avec la Coalition des familles LGBTQ+ ainsi que l'Association Infertilité Québec. Il faut aussi noter qu'il y avait un patient partenaire comme membre du comité d'experts en procréation médicale assistée. Ainsi, en s'enquérant de l'opinion de ces groupes, le ministère souhaitait ajuster son nouveau programme à la réalité des personnes vivant une situation d'infertilité en 2021 ou qui ont également une incapacité à se reproduire. Tous les intervenants consultés ont exprimé le souhait que soit mis en place un nouveau programme de procréation médicale assistée bien balisé afin d'éviter les dérives connues en 2010 et 2015 et que le programme puisse être maintenu de façon pérenne.

Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que depuis la fin du programme, la majorité des patients qui ont eu recours à la procréation médicale assistée ont choisi les techniques qui demeurent assurées, comme l'insémination artificielle. Ce choix s'exerce malgré le fait que ces techniques soient, dans certains cas, médicalement moins efficaces, moins indiquées et que leurs chances de réussite soient nettement plus faibles. Par exemple, en 2016, près de 16 000 inséminations artificielles ont été pratiquées, dont seulement 7,5 % ont mené à une grossesse clinique. Plusieurs de ces inséminations artificielles ont été pratiquées chez des femmes de plus de 43 ans dont la grossesse survient seulement dans 2 % des cas, M. le Président. Le rapport du Collège des médecins du Québec mentionne que, pour les femmes âgées de 41 et 42 ans, le taux de grossesses par inséminations artificielles est d'environ 4 %.

Or, le Commissaire santé et bien-être recommandait dans son avis qu'aucun traitement en procréation médicale assistée dont le succès est inférieur à 5 % à 10 % ne soit entrepris. Bien que le coût de chaque insémination artificielle est inférieur à ceux de la fécondation in vitro, le coût cumulatif de ces interventions non performantes et non pertinentes cliniquement est élevé pour notre société. Par exemple, chaque insémination artificielle coûte en moyenne 247 $, et chaque femme peut obtenir un nombre illimité d'inséminations artificielles assurées actuellement, renouvelables après chaque grossesse, sans égard à sa condition clinique. Toutefois, bien que la Loi de l'assurance maladie ne limite pas le nombre d'inséminations artificielles, le manuel de facturation des médecins spécialistes précise qu'un nombre maximum de neuf inséminations peut être facturé à la régie par patiente jusqu'à l'obtention d'une grossesse évolutive qui se définit par la présence d'un coeur foetal positif. Cette restriction a été ajoutée afin d'influencer une bonne pratique à la suite de la publication des lignes directrices du Collège des médecins en 2015.

Pendant toute la durée de l'ancien programme, le nombre de cycles stimulés de FIV était limité à trois et était renouvelable après chaque grossesse. De manière générale, de quatre à six embryons peuvent être créés à chaque cycle de fécondation in vitro. Ainsi, plusieurs embryons ont été créés sans que les parents aient pu les voir implanter en vue d'une grossesse. Or, plusieurs années plus tard, de nombreux couples ne sont plus joignables, et certains embryons sont toujours conservés dans les centres de procréation assistée en attente d'un destin. Il faut donc, M. le Président, améliorer notre performance à ce niveau-là, car ceci n'est absolument pas souhaitable. Présentement, les services de procréation médicale assistée sont offerts majoritairement dans des cliniques de procréation assistée privées. Il y en a quatre, de ces cliniques, offrant la gamme complète des services à Montréal et un centre à Québec. De plus, le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et le Centre universitaire de santé McGill offrent également tous les services, que ce soit la fécondation in vitro, la préservation de la fertilité, le diagnostic génétique préimplantatoire, aux frais des patients, lorsqu'applicables.

Toutes les cliniques de procréation assistée offrant des services de fécondation in vitro détiennent un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de la loi qui nous gère actuellement. Quelques centres hospitaliers régionaux et cliniques privées offrent des services d'insémination artificielle et de traitement du sperme de donneurs. Aucun permis n'est actuellement requis cependant en vertu de la loi pour offrir ces services. De plus, le bilan de base de fertilité, la stimulation ovarienne, peut être obtenu dans n'importe quel cabinet privé de médecins. La stimulation ovarienne par des agents oraux hors fécondation in vitro est le traitement privilégié en première instance. Nous voulons donc mettre à niveau ces recommandations et s'assurer que toutes les activités le nécessitant soient supervisées par notre ministère.

En général, chaque équipe de FIV inclue des médecins spécialistes en reproduction et en endocrinologie, les embryologistes, les nutritionnistes, les psychologues et les travailleurs sociaux spécialisés dans les enjeux de filiation, ainsi que des infirmières formées dans la prise en charge de la clientèle infertile, tant dans le réseau public que privé du Québec.

Un autre aspect à ne pas négliger, c'est l'accès à des données centralisées, M. le Président, un point important dans notre nouveau programme. En 2014, le Commissaire santé et bien-être recommandait de créer de toute urgence une banque de données centralisée qui permettrait de faire un suivi longitudinal des activités de procréation assistée et d'évaluer les impacts sur la santé des mères et des enfants.

La loi prévoit les dispositions permettant de surveiller l'état de santé des personnes et un recours à la procréation médicale assistée et des enfants qui en sont issus, mais ces dispositions ne sont pas encore appliquées plusieurs années après. La fin du programme a limité la capacité du ministère à intervenir à cet égard, et nous comptons le rétablir.

Pour l'heure, aucune donnée permettant la planification des services n'est comptabilisée de manière centralisée. Les CPA publics et privés, les établissements et les médecins exerçant en cabinets privés professionnels offrent des services qui ne sont pas mesurables depuis la fin du programme en 2015. Seulement certaines cliniques participent au Registre canadien des techniques de procréation assistée tenu par la Société canadienne de fertilité et d'andrologie. Les services n'étant pas assurés, les données de facturation habituellement utilisées pour mesurer la production médicale ne permettent pas de brosser un portrait complet des services. Les nouvelles cliniques privées souhaitant ouvrir dans la région montréalaise ont fait des demandes de permis de CPA dernièrement et les ont obtenus. Nous voulons, dans le futur, mieux contrôler ces demandes de permis et nous voulons également s'assurer que la représentativité soit faite sur tout le territoire québécois. Même si l'offre de service semble déjà suffisante pour couvrir les besoins de la région, aucun critère d'évaluation des demandes fondées sur l'organisation des services ne permettait auparavant de limiter la délivrance de permis de CPA.

Les activités procréation médicale assistée, comme la fécondation in vitro, sont des soins de santé reconnus pour permettre d'accéder au projet parental, malgré des problèmes d'infertilité ou une incapacité à se reproduire. Comme plusieurs juridictions, le Québec souhaite offrir un nouveau programme moderne tenant compte des nouvelles réalités conjugales et familiales caractérisant notre population. Les services doivent donc être assurés autant pour les personnes souffrant d'infertilité que pour des couples ou des femmes seules qui se trouvent devant une incapacité physique de se reproduire.

Plusieurs pays ont pris l'exemple sur l'expérience québécoise de 2010 à 2015 pour offrir des services de procréation médicale assistée selon des critères permettant de contrôler les coûts et réduire les conséquences cliniques de certains traitements sur la santé des femmes et des enfants qui en sont issus. Afin d'éviter les dérives financières et éthiques du programme, il apparaît impératif de restreindre le nouveau programme à certains services et selon certains critères d'admissibilité.

• (12 h 40) •

Notre ministère, M. le Président, a travaillé très fort pour établir ces cliniques au cours des dernières années avec toutes les rencontres dont j'ai parlé un peu plus haut. Nous sommes arrivés avec des critères qui n'incluent pas tout le monde, mais qui incluent vraiment les personnes que l'on veut viser, les personnes... les femmes qui ont moins de 41 ans au moment de la stimulation, moins de 42 ans au moment de l'implantation, les dames qui ont plus de chances d'avoir un... dont le processus a plus de chance d'être efficace. Puis, encore une fois, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé aux échanges pour nous permettre de faire... d'améliorer, de bonifier ces critères-là et de s'assurer qu'on ait le programme le plus performant possible, le plus rapidement possible.

Comme je le disais, les services de FIV sont un moyen performant d'augmenter la natalité lorsqu'ils sont accompagnés de conditions assurant une prestation sécuritaire et fondée sur une pratique permettant d'atteindre les meilleurs taux de succès. Par exemple, le taux de grossesses multiples pour les naissances issues de la PMA a diminué de manière significative à la suite de l'adoption de l'article 10.3 de la loi qui limitait le nombre d'embryons transférés. Le taux de grossesses multiples pour les naissances issues de la procréation médicale assistée est donc passé de 27 %, en 2013, à environ 5 % en 2017. La moyenne canadienne est de 7,6 %.

Pour mieux suivre les activités de procréation médicale assistée et surveiller l'état de santé des personnes ayant recours à la procréation médicale assistée et des enfants qui en sont issus, l'ensemble des cliniques de procréation assistée privées et publiques offrant des services de procréation médicale assistée doivent compiler leur volume d'activité et leur taux de succès dans une seule banque de données permettant d'apprécier la performance du programme notamment en fonction d'autres indicateurs comme le taux d'hospitalisation et les données de naissance. Et même un peu plus loin, M. le Président, on veut s'assurer du bien-être dans le développement de ces enfants, et ça va être intéressant pour nous de croiser ces données-là avec les données de notre programme Agir tôt qui pourront évaluer ces enfants à un âge standardisé.

Le Commissaire santé et bien-être recommandait que l'accessibilité aux services en région soit renforcée. Une organisation efficace entre les CPA publics et privés devrait limiter les délais d'accès et permettre d'assurer un équilibre entre l'accès et la concentration de l'expertise. Il est anticipé que la première année de mise en oeuvre du programme, la demande de fécondation in vitro sera très élevée, puisque les personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir ces services et qui s'en privent actuellement pourraient se prévaloir de la couverture publique. Comme le gouvernement annonçait en mai 2019 le retour du programme, le délai entre l'annonce et le retour du programme pourrait entraîner une demande qui pourrait jusqu'à doubler dans la première année, soit environ 7 000 cycles. Cette estimation est basée sur le nombre de cycles de FIV, fécondations in vitro, qui avaient été faits lors de la première année complète du programme, en 2011‑2012, soit 7 319 cycles. La demande devrait graduellement se diminuer pour arriver, autour de 2023, à un volume moyen estimé de... 7 250 cycles. Une fois la période de transition complétée, la cible anticipée pour 2023‑2024 est de 3 500 cycles par année, M. le Président. Cette estimation est réalisée sur la base de volume de l'année 2013‑2014, où l'offre de services dans l'ancien programme s'était stabilisée. La demande de la population pour un premier cycle de FIV était alors d'environ 3 500 cycles, annuellement.

Le programme proposé est cliniquement balisé avec des critères stricts, mais il est généreux pour les personnes qui y sont admissibles, ayant un bon pronostic, notamment en offrant la possibilité de transférer chacun des embryons issus du cycle, et non pas un seul. Cela pourrait entraîner une affluence considérable de patients. S'il est estimé que la récurrence de la demande pour les cycles de fécondation serait de 3 500 par année, elle pourrait presque doubler dans la première année du programme, comme j'ai déjà mentionné, soit un volume autour de 7 000 cycles, et diminuer progressivement.

Afin d'éviter l'engorgement et pour ne pas pénaliser la population, notre gouvernement a décidé de maintenir l'offre de services actuelle dans les cliniques privées pour aussi les mettre à contribution. Ensemble, la capacité des cliniques totale, tant dans le réseau privé que public, répond largement à la demande, environ potentiellement 12 000 cycles par année.

De plus, il est important de mentionner que les personnes ayant déjà eu des traitements de procréation médicale assistée couverts par le régime public auront à nouveau accès au programme de PMA, à condition de répondre aux critères du nouveau programme. Une fois le programme en fonction, les personnes en démarche auront le choix de continuer à débourser les frais associés au traitement en cours ou d'utiliser le projet de procréation couvert par le programme.

Donc, à la lumière des recommandations du comité d'experts et des consultations menées par le ministère à l'été 2019 auprès des acteurs du milieu de la procréation de l'ensemble du Québec, des modifications législatives et réglementaires étaient nécessaires pour, premièrement, prévoir la couverture des nouveaux services par le régime d'assurance maladie du Québec, deuxièmement, se doter de moyens pour bien planifier les services de procréation médicalement assistée et, troisièmement, rehausser la qualité, la sécurité et l'éthique des activités de PMA au Québec.

En résumé, l'objectif principal de cette initiative est de doter le Québec d'un programme renouvelé de services assurés de procréation médicale assistée en ayant le souci de ne pas accentuer les risques obstétricaux pour les femmes qui reçoivent ces traitements ou encore les risques néonataux des enfants qui en sont issus. En contrôlant les coûts du programme et les activités qui sont assurées ou non, le gouvernement souhaite proposer un programme pérenne dont les services couverts seront balisés et permettront une évolution de l'offre de services à long terme.

Les modifications législatives et réglementaires proposées répondent à trois objectifs spécifiques : offrir les services de PMA couverts par le régime d'assurance maladie du Québec et la couverture des médicaments requis selon les paramètres du régime général d'assurance médicaments, se doter des moyens de bien planifier l'offre de services en PMA et les coûts qui y sont associés, rehausser la qualité, la sécurité et l'éthique des activités de procréation médicale assistée.

Ces objectifs sont désormais atteints, et je remercie les oppositions encore une fois pour leur excellente collaboration. Nous souhaitons, M. le Président, mettre de l'avant le programme le plus rapidement possible, mais, comme vous le voyez, encore beaucoup de travaux sont nécessaires par nos équipes du ministère, et nous allons nous y mettre le plus rapidement possible, dès l'adoption de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Maurice‑Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Je vais annoncer d'entrée de jeu que je serai brève, car nous avons eu un échange pas plus tard qu'hier, en cette Chambre, sur le dossier.

On arrive enfin à la dernière étape de ce projet, à son adoption. Donc, je réitère qu'on est heureux d'avoir réussi à avancer, somme toute, assez vite depuis le début du dépôt du projet par le ministre. On l'avait assuré de notre entière collaboration dès les premières heures qui ont suivi son dépôt. Et, bien, on se retrouve aujourd'hui effectivement avec un projet qui est sur le point d'être adopté, auquel, évidemment, ma formation politique donnera... votera pour, on l'avait annoncé dès le départ.

On a travaillé avec le ministre, justement, à venir bonifier son projet. Je l'ai déjà mentionné, mais je le rementionne, on le remercie encore pour les amendements qu'on a pu déposer, qu'il a ajoutés à son projet. On est très rassurés, justement, le ministre y faisait référence, mais du fait que le projet est bien balisé, s'appuie sur des critères rigoureux, a fait aussi l'objet, dans le cadre des consultations, d'une évaluation par plusieurs experts, bien qu'il avait passé entre les mains des experts du ministère, mais je pense que c'est toujours bon de pouvoir le soumettre à consultations externes, donc, que ce soit l'association des gynécologues-obstétriciens ou le Collège des médecins, les gens qui pratiquent aussi dans la procréation médicalement assistée. Donc, on est bien rassurés à ce niveau-là.

C'est un projet de loi, comme l'a mentionné le ministre, qui va évidemment venir, certainement, apporter un certain rayon de soleil, si je peux le dire comme ça, dans la vie de plusieurs couples, de plusieurs familles, qui va leur permettre de se rapprocher aussi de leur projet de vie de faire naître un enfant, donc ça va les rapprocher de leur projet parental. Et c'est la raison pour laquelle, justement, on a travaillé le plus rapidement, tout en étant rigoureux, mais le plus rapidement possible pour faire avancer ce projet parce qu'on sait qu'il y a des gens qui attendent son adoption avec impatience et pour qui le projet va venir faire... peut venir faire une différence notable dans leur vie.

On sait à quel point, malheureusement, l'infertilité non seulement touche beaucoup de couples, mais touche aussi de plus en plus de couples. Puis ce n'est pas juste au Québec, c'est à l'international. Pour plein de raisons, notamment parce que les couples décident, pour des raisons professionnelles ou des raisons personnelles, des fois, de planifier, justement, la grossesse plus tard que ce que ça se faisait par le passé. Donc, plein de variables comme ça qui sont venues contribuer, malheureusement, à l'infertilité. Donc, c'est intéressant que le programme, justement, permette à ces gens-là de réaliser leur projet.

Donc, je ne m'étendrai pas davantage parce que je me suis prononcée à plusieurs reprises, que ce soit ici, que ce soit lors des consultations, lors de l'étude détaillée ou publiquement, sur notre appui au projet, mais simplement réitérer au ministre, évidemment, mes félicitations pour son projet de loi, lui réitérer aussi, évidemment, qu'on votera pour. Et on ne souhaite qu'effectivement, comme il reste des étapes de son côté, ça aille rondement, le plus rapidement possible, justement pour ne pas retarder davantage les projets de certaines personnes qui sont dans ce processus-là. Merci, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Et je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Alors, c'est deux en deux, hier, on prenait en considération le projet de loi, aujourd'hui, on s'apprête à l'adopter. Alors, au risque de me répéter, j'aimerais signifier que ce projet de loi, il était attendu. Il a été accueilli avec plaisir, je pense, par une bonne partie de la population, des couples aussi qui veulent mettre en oeuvre un projet parental et qui sont confrontés à des difficultés que l'on comprend, que l'on connaît et que l'on doit surmonter, avec un coup de main de l'État, qu'il soit balisé, qu'il soit dans un programme qui sera élaboré, j'espère, dans les plus brefs délais. Parce qu'essentiellement c'est toujours une question qui, pour les parents, est importante, cette course un peu contre la montre, parce que lorsqu'on réfère, souvent, à des programmes de procréation assistée, c'est après avoir essayé de procréer de façon naturelle et après avoir eu recours à des services hospitaliers ou encore d'investigation. Ce qui fait que, souvent, le temps a passé et ça peut être une solution de dernier recours pour bien des gens. Et c'est là où, à l'heure actuelle, les frais qui sont demandés dans les cliniques, sans que l'État puisse soutenir ces couples-là, peuvent être insurmontables pour certains.

Alors, je pense que ce projet de loi a été travaillé avec sérieux, en amont, par les experts du ministère. Vous avez fait référence à toutes les consultations sur le plan éthique, sur le plan financier, sur le plan de la santé des femmes et également des enfants. On a donc pu déposer un projet de loi, je pense, qui, dès le départ, a fait à peu près consensus, ce qui a évidemment facilité le travail des parlementaires, des législateurs. On apprécie aussi beaucoup avoir pu obtenir certains breffages techniques dans un sujet qui n'est pas nécessairement à la portée de tous. Nous ne sommes pas tous spécialistes dans ces affaires, mais l'objectif commun était de pouvoir obtenir des résultats qui permettent au plus grand nombre, je dirais, de ces parents infertiles d'avoir accès à un projet parental, tout en évitant, vous l'avez mentionné, là, certaines dérives qu'on a pu voir dans le programme précédent. Alors, l'équilibre a sans doute été trouvé pour pouvoir mettre en oeuvre les programmes le plus rapidement possible.

Je l'ai mentionné hier, je le réitère, la dimension qui permet non seulement au plus grand nombre de couples admissibles de pouvoir avoir accès aux programmes, c'est important; également, qu'on puisse pouvoir le faire sur une base géographique la plus équitable possible. Vous l'avez mentionné tout à l'heure, que les cliniques ont tendance à vouloir, évidemment, s'installer dans les milieux plus densifiés, mais les familles, elles, veulent, et c'est mon voeu le plus cher, pouvoir se répartir un peu partout sur le territoire québécois, alors, il faut trouver cet équilibre et permettre à l'ensemble des gens d'un peu partout au Québec d'avoir accès aux mêmes services. Ça vaut pour la procréation assistée comme ça peut valoir pour le développement des services de santé en général, des services sociaux et de l'économie, bien entendu.

Alors, on a mentionné également que plusieurs des couples qui ont hâte de voir ce projet de loi adopté et le programme mis en oeuvre se demandent évidemment quand ils pourront le faire, quand ils pourront avoir accès au programme. Donc, je comprends que tout sera mis en oeuvre pour pouvoir le déployer dans les délais les plus brefs. Et la question, évidemment, des couples qui s'attendaient peut-être... en fait, la demande, qui a été répétée à maintes reprises, sera réitérée, encore une fois, à savoir, la date à partir de laquelle on peut avoir accès à ce programme-là, est-ce qu'il... une notion de rétroactivité est possible. Ça a été mentionné à plusieurs reprises, et je le reprends à mon compte aujourd'hui, comme un souhait d'un très grand nombre de personnes qui souhaitent, donc, se prévaloir du programme et qui ont déjà enclenché, dans certains cas, là, la procédure.

Alors, bien entendu, nous allons appuyer l'adoption de ce projet de loi. Je ne sais pas si on va le faire séance tenante ou s'il est préférable de reporter la tenue d'un vote sur le projet de loi. Moi, j'ai essentiellement résumé mon propos pour appuyer le projet de loi, et je serais prêt à laisser mes collègues prendre la relève, si certains souhaitent se prononcer. À défaut de quoi, nous procéderons au vote et nous appuierons, donc, avec beaucoup de plaisir le projet de loi et son adoption. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 13 heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, trois, M. le Président. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie‑Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, est adopté.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Les travaux ne sont pas terminés.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 h 30. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 14 h 31)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée affirme que la relance
économique et sociale du Québec doit viser l'atteinte
de l'égalité entre les hommes et les femmes

À l'article 67 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Sherbrooke présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'actuelle crise sanitaire et économique a eu des impacts plus graves sur les femmes que sur les hommes et qu'en ce sens, elle a fait augmenter les inégalités entre les hommes et les femmes au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement caquiste de procéder à une analyse différenciée selon les sexes — ADS+ — de ses mesures de relance économique, afin de mesurer l'impact de celles-ci sur l'égalité homme‑femme et que cette analyse soit rendue publique;

«Qu'afin d'atteindre cet objectif de réduction des inégalités, les mesures de relance économique du gouvernement caquiste incluent notamment des investissements supplémentaires en infrastructures pour la création de logements abordables, la création de nouvelles places en centre de la petite enfance et la création de places en hébergement pour femmes victimes de violences, afin de répondre à l'augmentation des besoins dans l'ensemble de ces secteurs;

«Que les mesures de relance économique incluent une amélioration significative des conditions de travail et des salaires dans le secteur public, afin de valoriser les domaines d'emplois traditionnellement féminins et de faciliter la conciliation travail-famille;

«Finalement, que l'Assemblée nationale affirme que la relance économique et sociale du Québec doit viser l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Sherbrooke s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 47 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 21 min 18 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 56 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je trouvais ça vraiment essentiel qu'on débatte aujourd'hui de la forme que va prendre la relance du Québec. J'ai très hâte d'échanger là-dessus avec mes collègues. On va certainement convenir d'une chose tous ensemble ici, c'est qu'avant la pandémie il y en avait, des inégalités entre les hommes et les femmes, et que la pandémie a exacerbé toutes les inégalités.

Pour ceux qui en doutent, les chiffres sont clairs : 68 % des emplois perdus au Québec étaient occupés par des femmes, selon le ministre du Travail lui-même. Les emplois les plus sollicités par la pandémie sont aussi majoritairement occupés par des femmes, ce sont elles qui étaient majoritairement au front et qui en ont subi les conséquences. 79 % des membres du personnel de la santé infectés par le virus étaient des femmes.

Je pourrais vous inonder de statistiques, mais à la place je vais déposer des études pour vous éclairer sur l'ampleur des inégalités entre les hommes et les femmes : Impact de la pandémie de COVID-19 sur la santé et la qualité de vie des femmes au Québec. Impact des crises sur les femmes  Inégales dans la tourmente. Inégaux face au coronavirus : constats et recommandations. Conseil du statut de la femme : Portrait des Québécoises, édition 2020 — Femmes et économie. L'inégalité au coeur des régions — Regards sur les enjeux régionaux en condition féminine au Québec.

Ça ne finit plus, les études qui ont été faites pour documenter les inégalités entre les hommes et les femmes. Si on les empilait toutes, on toucherait le plafond du salon bleu, M. le Président. Donc, j'en nomme seulement quelques-unes, mais j'invite vraiment le gouvernement à les lire, parce que, là, j'ai vu dans les derniers jours qu'il voulait se lancer dans des études pour documenter la question. On le connaît, le problème. On connaît les solutions.

Pour réduire les inégalités, on ne peut pas continuer de faire comme on s'est contentés de faire dans les dernières décennies et on ne peut pas miser sur un plan de relance traditionnel qui mise sur le béton. La première chose qu'il faut faire pour s'assurer d'une relance qui va nous mener à l'égalité des sexes, c'est de faire passer toutes les politiques publiques par le filtre de l'analyse différenciée selon les sexes. Puis, juste pour être claire, l'analyse différenciée selon les sexes, ce n'est pas une patente à gosse de féministe, là, c'est un outil de saine gestion des fonds publics. Ça permet de nous assurer qu'on utilise les fonds publics pour atteindre les objectifs qu'on s'est fixés ensemble comme société. Puis, aux dernières nouvelles, toutes les formations politiques partagent cet objectif-là de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Et pourtant ce n'est pas encore systématique de faire une analyse différenciée selon les sexes.

Puis d'ailleurs je vais me permettre de dire que c'était plutôt particulier d'entendre les libéraux hier vanter les mérites de l'analyse différenciée selon les sexes parce que ça semblait leur passer 10 pieds par-dessus la tête quand ils ont adopté des mesures d'austérité qui ont principalement eu un impact sur les femmes. Peut-être que, si eux-mêmes avaient utilisé l'analyse différenciée selon les sexes, ils auraient évité qu'on écrive des livres comme Les libéraux n'aiment pas les femmes, qui démontre l'impact des politiques d'austérité sur les femmes. Mais là la CAQ a des décisions à prendre et, pour résumer ça très simplement, ils doivent décider en ce moment si dans quelques années on va devoir écrire un deuxième tome à ce livre-là qui va s'appeler Les caquistes n'aiment pas les femmes. C'est ça, l'enjeu.

Donc, lundi, ils nous annonçaient avec fierté qu'ils allaient sensibiliser les ministères aux impacts de la crise sur les femmes et les inciter à utiliser l'analyse différenciée selon les sexes. Je ne sais pas s'ils sont sérieux, mais ça fait 15 ans qu'on fait ça, sensibiliser les ministères à implanter l'analyse différenciée selon les sexes. Donc, pour un gouvernement qui voulait faire des changements, qui est adepte de l'efficacité, je pense que ce serait le temps de passer à la vitesse supérieure et de l'exiger simplement de manière systématique pour tous les règlements, les lois, les politiques, les plans d'action du gouvernement. C'est d'ailleurs recommandé dans certaines études d'aller de l'avant avec une politique d'utilisation régulière, récurrente, systématique de cette analyse-là.

Hier, le premier ministre nous a dit que c'est la ministre de la Condition féminine qui s'occupait de l'analyse différenciée sur les dossiers de ses collègues. Je ne doute pas des compétences de ma collègue à la Condition féminine, mais, quand même, ce serait beaucoup lui demander à elle seule, là, de simplement avoir la charge d'analyser tout l'ensemble des politiques publiques. C'est un peu comme si on nous disait que, pour une nouvelle politique sur les pesticides, le ministre de l'Agriculture se contenterait de demander au ministre de la Santé : Ça, penses-tu que c'est bon pour la santé des Québécois et des Québécoises? On ne se satisferait pas de ça, ce n'est pas sérieux. Ça prend des analyses qui sont beaucoup plus rigoureuses, parce que, sinon, on ne l'atteindra jamais, l'égalité.

Je ne sais pas si vous mesurez à quel point on est loin encore de l'égalité, mais, pour vous donner une idée, là, il y a encore des dizaines de milliers de travailleuses qui n'ont pas obtenu l'équité salariale. Moi, je n'étais pas née quand ça a été inscrit dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne, le principe de l'équité salariale, je n'étais pas née. En 1996, quand l'Assemblée nationale a adopté une loi pour l'atteindre, j'avais neuf ans, puis là, aujourd'hui, j'ai 33 ans puis je suis encore ici en train de vous parler de ça parce qu'on ne l'a pas atteinte.

J'ai de la misère à croire que, comme féministe, je suis obligée de parler de ça encore aujourd'hui, mais pourtant c'est encore d'actualité. Il y a des plaintes en équité salariale qui n'ont pas été réglées depuis 2010, des plaintes qui concernent en ce moment 100 000 femmes du secteur public. Là-dessus, il y en a 60 000 pour lesquelles tout le monde s'entend sur l'échelle salariale qu'on devrait appliquer, tout le monde reconnaît que ce n'est pas la bonne échelle qui est appliquée en ce moment, mais le gouvernement refuse encore de les payer, comme il reconnaît lui-même qu'il devrait le faire, parce qu'il veut attendre d'avoir réglé toutes les plaintes en même temps. Donc là, on parle de 60 000 : orthophonistes, audiologistes, techniciennes en administration, bibliothécaires, hygiénistes dentaires, secrétaires d'école, techniciennes en service de garde, assistantes techniques séniors en pharmacie, auxiliaires de santé et services sociaux, préposées aux bénéficiaires. La liste est plus longue que ça. Ces gens-là, en ce moment, le gouvernement sait qu'il ne les paie pas au bon salaire qu'il devrait le faire, il le reconnaît lui-même, mais il ne veut pas le faire. Il y en a que ça fait 10 ans, là-dedans, qui attendent d'être payés au bon salaire. Je ne sais pas, là, moi, je trouve que c'est scandaleux. J'ai de la misère à comprendre comment les gens ici peuvent se regarder dans le miroir, dire qu'ils sont féministes puis accepter une chose comme ça.

• (14 h 40) •

Là, je vous parle d'équité salariale, là, mais, en plus de ça, il y a un travail majeur à faire pour valoriser les travailleuses du secteur public, même celles pour qui l'équité salariale est atteinte. Depuis la fondation du Québec, on a compté sur le dévouement des femmes pour offrir des services de santé, assurer l'éducation et la garde des enfants, prendre soin des aînés. C'est des services essentiels pour lesquels elles ont toujours été sous-payées, parce que le travail reproductif, là, on le sait, ça, ça vaut moins cher que le travail productif, hein, ça ne s'exporte pas, ça ne prend pas de valeur en bourse. Ça fait que les gouvernements, bien, quand ça leur adonne, quand ils ont des surplus, ils investissent là-dedans parce que ça paraît bien. Puis, quand ils veulent réduire leurs dépenses, bien, c'est là qu'ils coupent, c'est là qu'ils gèlent les dépenses dans ces services-là.

Donc, quand les travailleuses se plaignent de leur salaire ou de leur surcharge de travail, plutôt que d'améliorer leurs conditions, bien, on leur dit qu'elles ont juste à changer de job puis on crée même des programmes pour permettre aux femmes de se réorienter dans des secteurs d'avenir plus payants, comme la construction et la technologie. Moi, je trouve ça super, ces programmes-là. Mais je ne comprends pas pourquoi des secteurs d'avenir payants, ce ne serait pas l'éducation, la santé, les services sociaux, par exemple. Je ne comprends pas ça. Il me semble que c'est évident que c'est des secteurs d'avenir essentiels pour notre communauté et ça devrait être payant aussi de travailler dans ces secteurs-là.

On parle d'emplois qui sont cruciaux pour l'avenir du Québec. Puis là il a fallu que des aînés meurent de soif dans des couches sales pour que le gouvernement se décide à valoriser le travail des préposés aux bénéficiaires en augmentant leur salaire. Moi, quand je parle de la pénurie d'éducatrices pour dire qu'il faudrait faire la même chose, là, on me répond : Ce n'est pas pareil, franchement, Mme la députée de Sherbrooke, ça ne se compare pas, dans les CHSLD, les gens mourraient. Est-ce qu'il faut vraiment que des enfants meurent pour qu'on valorise le travail des personnes qui éduquent, qui prennent soin des enfants ici, au Québec? Moi, je ne peux pas croire ça, ça ne se peut pas.

Il y a des enseignantes, en ce moment, qui demandent une hausse de salaire. On essaie de convaincre la population que c'est des demandes exagérées : Franchement, ce n'est pas si pire que ça; ils gagnent le salaire le moins élevé au Canada en enseignement, mais on a plus de services sociaux ici, ça fait que ce n'est pas grave. Mais, pendant ce temps-là, on a quand même des centaines de classes devant lesquelles il n'y a pas de titulaire en début d'année scolaire. On a des milliers d'enfants qui voient passer deux, trois, même plus d'enseignantes devant eux pendant l'année. Ça, ce n'est pas rare, là. Ça, ce n'est pas rare. Moi, je l'ai vécu plusieurs fois déjà avec mes enfants. Parlez à n'importe quel parent autour de vous, ce n'est pas rare, les enfants qui voient défiler les enseignantes parce que ça tombe comme des mouches en burn-out. Ces gens-là sont assaillis sous le travail. Les soignantes en santé se sauvent en courant du réseau public parce qu'elles savent que le temps supplémentaire obligatoire va les achever. Toutes les lumières sont au rouge dans nos services publics en ce moment.

Puis, s'il y a une seule chose sur laquelle c'est certain que le plan de relance devrait miser, c'est de consolider nos services publics en valorisant enfin les personnes qui les offrent pour leur permettre d'avoir une vie puis d'être payées décemment. Ça fait longtemps, là, que ce n'est pas des religieuses qui font ce travail-là par vocation puis qui font voeu de pauvreté puis d'obéissance. Les femmes qui sont là, qui se démènent, elles ont droit à un salaire décent, qui est à la hauteur de leurs compétences puis elles ont le droit d'avoir un horaire, aussi, qui leur permet d'avoir une vie en dehors de leur travail.

Donc, si on veut l'atteindre, l'équité entre les hommes et les femmes, ça passe par une valorisation monétaire des travailleuses du secteur public. Il y a 70 % des effectifs au public qui sont des femmes. Donc, c'est certain que, l'inégalité entre les hommes et les femmes au Québec, là, le rôle de l'État, là, y est pour beaucoup. Puis, le jour qu'on va décider de les payer décemment, ces femmes-là, bien, on va pouvoir les réduire, les inégalités.

Puis c'est comme ça qu'on va réduire les autres formes d'inégalité aussi, parce que, le jour où il va y avoir un salaire égal, bien, la charge mentale va être mieux répartie, les tâches ménagères vont être mieux réparties, les femmes vont être moins vulnérables à la violence parce qu'elles vont moins dépendre économiquement de d'autres personnes.

Donc, c'est évident, là, on a besoin, pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes, que le secteur public investisse dans la valorisation de tous les domaines d'emploi traditionnellement féminins. Et ça prend aussi des investissements en infrastructures qui nous permettent de réduire les inégalités. Puis là je ne parle pas d'autoroutes, là. Des infrastructures, ce n'est pas juste des autoroutes. Il y en a, des infrastructures qui nous permettent de réduire les inégalités.

Premièrement, ça prend des investissements pour offrir davantage de logements abordables. Les femmes consacrent 41 % de leur revenu à se loger, en moyenne. C'est 33 % de leur revenu pour les hommes. Donc, il faut, oui, agir sur l'augmentation du revenu, là, je viens d'en parler, mais il faut aussi rendre accessibles des logements à prix décents aux femmes pour leur permettre de se loger décemment, de se sortir de la pauvreté aussi, parce que c'est clair qu'en investissant 41 % de son revenu pour se loger ce n'est pas vraiment comme ça qu'on réussit à faire des économies pour se sortir de la pauvreté, au contraire.

Puis d'ailleurs il y a 51 % des femmes qui sont locataires. C'est seulement 32 % des hommes qui le sont. Donc, c'est évident que les investissements en logement social, tout ce qui est fait pour mieux encadrer le respect des droits des locataires, ça a un impact très important sur les femmes. Puis on investit là-dedans, ça réduit les inégalités entre les hommes et les femmes. Et, quand on n'investit pas assez et qu'on laisse les listes d'attente s'étirer à des dizaines de milliers de personnes pour un logement social, on pénalise davantage les femmes que les hommes.

Un autre investissement nécessaire aussi en infrastructures, qui contribuerait à réduire les inégalités, c'est les CPE. En ce moment, il y a 1,5 enfant pour une place dans les services de garde publics. Le nombre de places est en diminution. Je ne sais pas si vous réalisez à quel point c'est dramatique, mais, avec le RQAP, les CPE, là, c'est les principaux outils que le Québec a pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes.

Toutes les études ont démontré que les CPE avaient permis une meilleure participation des femmes au marché du travail, une meilleure indépendance économique des femmes. Et là, en ce moment, après plusieurs années de ralentissement délibéré de développement de places sous les libéraux, ça n'a quand même jamais été aussi pire qu'en ce moment, parce qu'il se perd plus de places qu'il s'en crée en ce moment. Le réseau s'effrite à vue d'oeil. On est en train de voir, là, devant nous, l'effritement d'un des deux piliers qui nous permet d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. Et, comme je vous l'ai dit, on ne l'a pas atteint, l'équité salariale encore. Donc, qui reste à la maison quand il manque de places en service de garde? Bien, c'est malheureusement les femmes.

Moi, je n'ai rien contre ça, que les femmes restent à la maison, mais il faut l'avoir choisi par contre. Et là ce n'est pas ça qui est en train de se passer. En ce moment, là, il y a des femmes qui n'ont même pas d'enfant encore puis qui remettent en question leur projet familial parce qu'elles ne veulent pas devoir choisir entre leur vie professionnelle puis fonder une famille. Il y a des femmes qui mettent de côté leur entreprise, leur emploi parce qu'ils n'ont pas de place en service de garde après la fin de leur congé parental.

Alors, pour tous les projets de CPE qui sont sur la table en ce moment, ceux qui ont déjà été approuvés, ceux qui ont été soumis dans les appels de projets, ceux qui attendent un appel de projets pour être déposés parce qu'il n'y en a pas eu dans leur région encore, il faut appuyer sur l'accélérateur, il faut que le gouvernement reconnaisse qu'il faut améliorer les programmes de financement des infrastructures, parce que, là, en ce moment, les coûts qui sont prévus pour construire des CPE sont en déconnexion totale avec les coûts du marché de la construction. Il faut augmenter l'enveloppe pour autoriser beaucoup plus de projets que ce qui était prévu au départ. Ça presse. L'évaluation des besoins de la CAQ des derniers mois n'a plus rien à voir avec la réalité des besoins de places parce qu'on a perdu 10 % des milieux familiaux dans la dernière année. Puis ça, c'est les chiffres du ministre de la Famille lui-même. Et ça, là, partout à travers le monde, là, les économistes s'en rendent compte, ils mettent de l'avant qu'il n'y en aura pas, de relance économique, sans s'assurer que les femmes ont accès à des services de garde abordables, de qualité. Donc, il faut qu'on complète le réseau pour que les enfants aient tous accès à une place. Ça presse.

Ensuite, un troisième investissement qui serait nécessaire en infrastructures, évidemment, c'est l'hébergement pour les victimes de violence. Je le sais, que les députés de la CAQ vont se succéder les uns après les autres pour nous vanter leurs investissements en violence conjugale, là, depuis leur arrivée au pouvoir. Je trouve que c'est franchement de la fierté mal placée. Cet argent-là, ils le savent très bien qu'il était dû depuis des années, qu'il ne sert qu'à maintenir les services qui existaient déjà et qui ne permettent pas du tout... Aucun des millions investis depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ ne permet de développer de nouvelles places en maison d'hébergement. C'est juste pour éviter de perdre les services qui existaient déjà.

Et, en plus, pour vrai, je regarde les caquistes devant moi, qui aiment beaucoup l'efficacité, là, je ne sais pas quelle fierté ils trouvent à parler de cet argent-là qui a été annoncé dans le budget de mars dernier, ça fait un an aujourd'hui, le chèque a été envoyé le 29 janvier. À un moment donné, tu sais, il va falloir que ça aille plus vite que ça, là, je...

Donc, j'espère qu'ils ne nous diront pas que c'est à cause de la pandémie, parce que, pour vrai, la pandémie aurait dû accélérer le versement de ces fonds-là. Moi, je me souviens très bien d'avoir eu des discussions très tôt au début de la pandémie avec la ministre de la Condition féminine. Toutes les deux, on savait que le confinement allait augmenter la violence conjugale, allait mettre les femmes à risque, on cherchait ensemble des solutions pour ça. On le savait, que ça allait augmenter les besoins. Donc, il n'y a aucune raison que la pandémie ait ralenti le versement de cet argent-là, ça aurait dû l'accélérer, ça aurait dû être mis sur le dessus de la pile. Donc, pour moi, c'est vraiment une fierté mal placée de parler de ça aujourd'hui. Il n'y a pas là de quoi se péter les bretelles du tout.

Pour vous donner une idée du rattrapage qu'il y a à faire, là, au Canada, il y a, en moyenne, un lit d'hébergement pour 5 100 habitants. Au Québec, c'est un lit pour 7 300. Ce n'est pas pour rien, là, qu'il y a des milliers de femmes, chaque année, qui appellent à l'aide, là, pour se mettre à l'abri d'un conjoint violent puis qui se font dire : On est désolés, on n'a pas de place tout de suite pour vous. Donc, les messages de sympathie du premier ministre, là, c'est bien gentil, là, c'est touchant, mais ça ne met personne en sécurité, ça ne met personne en sécurité.

Donc là, c'est le temps de passer à une autre étape puis d'en créer, des nouvelles places pour que, toutes les victimes de violence qui veulent s'en sortir, qui appellent à l'aide, bien, on puisse leur dire : Oui, venez-vous-en, on en a une, place, pour vous, puis vous allez être en sécurité, puis on va vous protéger, puis on va vous aider. Ça, ça presse.

Donc, moi, ce sur quoi je vous demande de voter aujourd'hui, c'est assez simple, il faut que la relance économique permette de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Il faut qu'on se donne tous les moyens pour y arriver. Il faut que chacune des politiques de ce plan de relance là passe à travers le filtre de l'analyse différenciée selon les sexes. Toutes les mesures qui sont prises par le gouvernement, ce sont des fonds publics. Les fonds publics devraient servir à atteindre les objectifs qu'on s'est fixés comme société, puis ça, c'est la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes.

• (14 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Je reconnais maintenant Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Merci à la députée de Sherbrooke de me donner l'occasion d'échanger sur la condition des femmes. Parce qu'évidemment, bon, comme gouvernement, comme femme, comme mère, comme, en fait, tous mes collègues, on est très préoccupés par la situation, qui a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, on le sait. Ça a été noté, vous avez fait état... la députée a fait état de plein de recherches qui ont documenté le fait. Donc, évidemment, de pouvoir en discuter, de pouvoir échanger aujourd'hui, bien, je pense que c'est une belle occasion, justement, de se positionner, de réitérer que l'égalité de fait au Québec, bien, ce n'est pas encore acquis, ce n'est pas encore atteint. Puis, malgré le fait qu'au Québec, on est une nation des plus égalitaires au monde, il reste encore énormément de travail à faire.

La députée de Sherbrooke parlait du fait qu'elle avait neuf ans quand, bon, des lois ont été mises en place, puis qu'encore aujourd'hui on travaille dans ce sens-là, puis il n'y a rien qui a été atteint... ou les objectifs n'ont pas encore été atteints, bien, ça démontre à quel point il y a du travail encore à faire et que ça se fait sur une longue échelle.

Maintenant, bon, par rapport à la motion de la députée de Sherbrooke, malheureusement... vous comprendrez que c'était une motion qui était quand même assez vaste et assez large. Malheureusement, je ne pouvais pas avoir avec moi tous les ministres concernés par sa demande, on pense au ministre de l'Économie, on pense au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre des Finances, ministre de la Famille, la présidente du Conseil du trésor, le ministre de la Santé, pour discuter des propositions de la motion. Je rassure, par contre, ma collègue, parce que tous les collègues de tous les ministères suivent les travaux puis les recommandations de la Condition féminine de très près et avec un grand intérêt.

Par contre, je propose un amendement à sa motion afin de circonscrire un peu le sujet de notre conversation de cet après-midi. Alors, ça va comme suit — je vais juste prendre une petite gorgée :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'actuelle crise sanitaire et économique a eu des impacts plus graves sur les femmes que sur les hommes et qu'en ce sens, elle a fait augmenter les inégalités entre les hommes et les femmes au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement caquiste de procéder à une analyse différenciée selon les sexes — ADS+ — de ses mesures de relance économique, afin de mesurer l'impact de celles-ci sur l'égalité homme-femme et que cette analyse soit rendue publique;

«Que les mesures de relance économique visent une amélioration significative des conditions des Québécoises, par exemple en valorisant les domaines d'emplois traditionnellement féminins et en facilitant la conciliation travail-famille;

«Finalement, que l'Assemblée nationale affirme que la relance économique et sociale du Québec doit viser l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes.»

Alors, je dépose cet amendement.

Alors, comme je le disais, je suis très heureuse de pouvoir en parler aujourd'hui avec les collègues... avec mes collègues, mais les collègues de l'opposition aussi, et puis vous réitérer à quel point c'est une préoccupation constante de ma part, évidemment, en titre de ministre responsable de la Condition féminine, mais aussi une préoccupation qui est partagée par tous mes collègues au ministère, mais aussi par tous mes collègues députés. Puis d'ailleurs j'ai eu la chance... Merci d'être là, puis de pouvoir venir échanger, puis avoir une discussion aujourd'hui.

Bon, il y a plein de choses sur lesquelles je veux nous entretenir cet après-midi, mais je vais commencer par le Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie. Je pense que ce plan d'action, qui comprend des mesures extrêmement ciblées pour directement aller pallier à des enjeux qui ont été nommés, qui ont été affirmés par différentes études, mais aussi au fil de toutes les discussions qu'on a eues avec les groupes de femmes... Parce que depuis le début de la pandémie qu'on est sur le terrain puis à discuter avec le Secrétariat de la condition féminine, directement les fonctionnaires, mais aussi avec les différents organismes qui travaillent auprès des femmes dans tous les contextes, que ce soient des contextes de vulnérabilité, que ce soient les femmes entrepreneures, que ce soient les maisons de... les regroupements de maisons d'hébergement. Donc, de grandes discussions qu'on a eues et qu'on a toujours constamment pour pouvoir être au fait de la situation, de l'évolution de la situation.

Donc, tous ensemble, on a ciblé des objectifs sur lesquels on devait se pencher particulièrement. Donc, de ces discussions-là et de ces objectifs que nous avons établis... Cinq objectifs, entre autres, puis je vous les nomme : premier, favoriser l'autonomisation économique des femmes et leur participation aux mesures de relance économique; identifier les impacts différenciés selon les sexes et sensibiliser les ministères, et organismes, ainsi que le grand public en vue d'atténuer les conséquences de la pandémie sur les femmes; appuyer la conciliation famille-travail-études et favoriser un partage équitable des tâches familiales, alourdies par la pandémie; accroître le soutien aux femmes en contexte de vulnérabilité; et valoriser le travail rémunéré et non rémunéré des femmes en contexte de pandémie.

Donc, de ces objectifs ont découlé 24 actions ciblées, concrètes, qui peuvent se faire... En fait, quelques-unes sont déjà en cours, déjà en action. D'autres vont se faire, se réaliser au cours de la prochaine année. Des mesures ciblées, comme je vous le disais, qui vont, entre autres, être des mesures pour soutenir les entreprises féminines, des mesures pour briser l'isolement vécu par les femmes à cause de la pandémie, des mesures pour aider la requalification des travailleuses qui ont perdu leur emploi, des mesures pour faciliter la conciliation famille-travail-études, des mesures aussi pour soutenir la santé mentale des femmes.

Cet outil de travail... puis je pense que c'est important de préciser qu'il ne s'agit pas d'un plan de relance mais vraiment d'un plan d'actions concrètes, rapides qui vient directement — et là je vais employer un anglicisme — adresser la situation, mais qui vient vraiment cibler le contexte dans lequel les femmes se retrouvent à cause... en fait, un contexte qui est exacerbé à cause de la pandémie. C'est un outil, aussi, de travail qui va nous faciliter... ou qui va nous amener à développer, entre autres, la prochaine stratégie égalité, qui va tenir compte des réalités, parce que, oui, il y a un recul, tout le monde en est conscient, donc qui va nous permettre de nous baser sur où est-ce qu'on en est maintenant, d'avoir un portrait réel de la situation et de pouvoir cibler mieux notre stratégie qui sera en place.

Alors, moi, je trouve que c'est une façon... en fait, pas juste moi, mais il y a beaucoup de gens qui trouvent que c'est une façon précise, ponctuelle d'adresser la situation, comme je le disais, mais ça ne représente pas la totalité des choses qui ont été faites dans le contexte de la pandémie, dans la dernière année, pour évidemment aider la situation des femmes. Puis j'invite les collègues à aller voir, s'ils n'ont pas vu le document, l'annexe I, qui fait la nomenclature des différentes mesures qui ont été mises en place, justement, au cours de la dernière année pour aller... On ne cible pas exclusivement les femmes, mais on a des mesures qui vont toucher davantage les femmes que les hommes, et ça je pense qu'il faut le reconnaître, entre autres une aide supplémentaire de 375 millions de dollars pour les étudiantes et les étudiants supérieurs, donc on sait très bien qu'il y a une majorité d'étudiantes dans les études supérieures; un autre investissement pour les organismes communautaires pour aider et soutenir les familles du Québec, de 85 millions, donc évidemment ça va toucher directement les femmes. D'autres mesures : 31 millions, de l'aide pour la santé mentale pour les travailleurs de la santé. On l'a nommé, tantôt, à quel point le milieu de la santé est surreprésenté par les femmes. Donc, une série de mesures comme celles-là qui ont été mises en place toute l'année, et ça je pense que c'est important de le reconnaître. Parce que le gouvernement est en action et reconnaît qu'on doit aider les femmes et que le contexte de la pandémie nécessite une attention encore plus particulière. Alors, je vous invite... de belles actions qui ont été mises dans ce rapport.

• (15 heures) •

Maintenant, si on parle du dossier de la violence conjugale, et ça, je pense que tout le monde peut reconnaître à quel point on a travaillé fort, on a travaillé fort. Puis la députée de Sherbrooke faisait mention comment ça avait été un dossier négligé dans les dernières années, de sorte qu'on est arrivés l'année passée... je pense que, si on se remet dans la situation, dans le contexte des commémorations de la Polytechnique, puis il y avait encore des situations, il y en a toujours eu et il y en aura... on n'espère pas toujours, mais, en tout cas, il y en a toujours eu. Mais, dans un contexte de crimes, de féminicides, le premier ministre m'a donné un mandat de vraiment agir de façon concrète pour aider les femmes en situation de violence conjugale, de sorte qu'on est arrivé avec des investissements records en violence conjugale. On a amené 180 millions sur cinq ans pour bonifier, et ça, ça représente plus de deux fois les montants qui avaient été octroyés par les libéraux pour un plan d'action de violence conjugale. 120 millions de ce 180 millions sont pour les maisons d'hébergement, donc des sommes récurrentes, 24 millions par année, qui représentent 30 % de rehaussement de financement.

Évidemment, il reste encore du travail à faire. Évidemment, il reste encore des montants pour améliorer l'offre de services pour les maisons d'hébergement, mais je pense que ça, c'est déjà un pas dans la bonne direction. Et je vous assure, M. le Président, qu'on n'a pas fini de travailler dans ce sens-là.

Le plan d'action ciblé pour contrer les violences conjugales a aussi toute une approche multidimensionnelle qui touche d'autres ministères et qui vont faire en sorte, et plusieurs de ces mesures sont déjà en action, comme je le disais tantôt, de sécuriser les femmes, de faire en sorte qu'on mette un frein, puis éventuellement qu'on mette la pédale dans le fond, et qu'il n'y en ait plus, de féminicides comme ceux-là, mais des mesures comme consolider les cellules d'intervention rapide, qui, évidemment, vient assurer un suivi des personnes qui ont un comportement violent, mais aussi à assurer un suivi auprès des femmes victimes de violence conjugale.

On a aussi le service d'évaluation des conjoints violents qui sera aussi déployé de plus grande façon. On a l'étude de faisabilité du bracelet anti-rapprochement, qui, ça, a été beaucoup demandé parce que c'est une forme très concrète de protection d'une femme dans un contexte de violence conjugale. Il y a la mise sur pied du service juridique d'urgence, qui, évidemment, vient aider les femmes dans tous les contextes de violence conjugale, qui va aider notamment pour les droits de garde, bon, dans le contexte de violence conjugale, comme je le disais. L'aide financière d'urgence, qui va servir aux femmes, dans un contexte de violence, de pouvoir quitter le lieu de violence parce qu'on prévoit des sommes pour le transport, pour l'hébergement, pour la nourriture. Alors, ça, je pense que c'est des façons très concrètes d'aider les femmes à se sortir de situations de violence, mais à les protéger aussi.

Bon, on parlait d'ajout de places dans les maisons d'hébergement. Depuis notre élection, notre gouvernement a livré 163 places pour femmes victimes de violence conjugale. Il y a eu des investissements de 410 millions grâce au projet AccèsLogis III, et ça, ça permet d'avoir présentement en cours de construction 115 logements pour notre clientèle de femmes qui sont victimes de violence conjugale, donc une construction qui devrait être achevée d'ici un an. À ça s'ajoutent aussi 207 logements qui sont en cours de développement. Donc, c'est faux de dire qu'il n'y a pas de places qui se développent. Il y a des places qui se développent, et évidemment on est encore au fait de ce dossier.

Maintenant, une autre chose qui a été faite sous notre gouvernement, qui vient évidemment aider les femmes dans une situation de violence conjugale, c'est ce comité d'experts, et mes collègues ici sont sur ce comité, donc sont très à même... je pense que je n'ai pas besoin de vous expliquer de long en large qu'est-ce que ce comité d'experts pour l'accompagnement des femmes... bien, pas juste des femmes, des victimes de violence conjugale, violences sexuelles. Par contre, c'est évidemment en majorité des femmes qui sont ces victimes.

C'est un comité qui, quand même, est appuyé de 50 millions pour la mise en place de ces recommandations, 190 recommandations qui, on le sait, sont... c'est un document très, très consistant, avec beaucoup de recommandations qui touchent une panoplie de ministères, d'organismes et qui demande un travail colossal pour sa mise en place, et évidemment on est à pied ferme dans ce mandat parce que c'est un travail qui va effectivement faire en sorte d'aider nos personnes, nos femmes qui sont en situation de violences sexuelles, de violence conjugale, un accompagnement qui va leur permettre une... de se rebâtir, de retrouver contrôle de leur vie, qu'elles méritent. Alors, c'est vraiment un... ça, je pense que c'est vraiment un legs du gouvernement qui est majeur, qui est important. Et puis, on le sait, il y a énormément d'attentes de la part des victimes pour la mise en place de ce comité-là. Alors, on s'y affaire, on s'y attarde de façon constante. Et on a eu la chance déjà de pouvoir avoir des discussions avec les collègues, bon, que ce soit à la Sécurité publique, à la Justice ou aux Services sociaux, et je peux vous assurer qu'il y a une collaboration de mes collègues parce qu'on a tous le même objectif, de faire en sorte de mieux accompagner les victimes de violence conjugale, de violences sexuelles.

Il y a d'autres choses qui ont été faites aussi par notre gouvernement, puis je pense spontanément à la réforme de Loi sur la santé et sécurité au travail qui vient, encore une fois, aider les femmes, parce qu'il faut comprendre que ça fait... c'est une loi qui est vieille de 40 ans. On laissait en plan à peu près 75 % des travailleuses qui ne pouvaient pas bénéficier de mesures... de mécanismes de protection, de prévention. Alors là, on vient vraiment aider les femmes. Alors, ça, je pense que c'est quelque chose qui est intéressant.

La même chose avec la réforme de l'IVAC qui laissait... Ça fait 20 ans que c'est demandé de pouvoir réformer l'IVAC. Et là on laissait de côté des milliers de femmes victimes qui n'avaient pas accès à... d'une part, n'étaient pas reconnues, n'avaient pas accès, évidemment, à des indemnisations, n'avaient pas accès à des services, n'avaient pas accès à de l'accompagnement. Alors, ça, je pense que c'est important de le mentionner.

On a parlé de l'analyse différenciée selon les sexes. Évidemment, ça fait partie du plan d'action. Et je pense que tout le monde a vu le premier ministre parler hier, en période de questions, où il disait qu'il était ouvert à ce qu'on puisse l'utiliser de façon beaucoup plus élargie. Je pense que le précédent gouvernement a manqué une bonne occasion de justement l'implanter. Alors, nous, on y travaille. Ils ont aussi manqué une bonne occasion d'implanter l'indice québécois... de créer l'indice québécois de l'égalité entre les sexes. Alors, nous, on s'y affère, on y travaille et on a vu l'ouverture du premier ministre. Alors, ça, c'est de bon augure. Mais ça fait partie du plan d'action, ça fait partie... Il y a des sommes aussi qui sont consenties, parce qu'effectivement je ne suis pas la seule personne qui peut pratiquer les ADS, donc des sommes qui sont dévolues pour pouvoir faire la mise en place de cette ADS.

Alors, beaucoup de choses ont été faites par le gouvernement cette année dans un contexte de pandémie qui, on le rappelle, a exacerbé la situation de vulnérabilité des femmes. Beaucoup de choses restent à faire, et ça, on en est tous conscients. Puis ce plan d'action là n'est qu'un début pour la suite des choses, pour la relance. Alors, je veux vraiment vous confirmer qu'il ne s'agit pas du plan de relance. Ce plan d'action là est vraiment pour faire le pont entre les différentes mesures qu'on met en place, et les autres stratégies qu'on a, et les autres plans d'action.

Alors, encore une fois, je veux réitérer à quel point la situation des femmes nous préoccupe, à quel point on est dans l'action, on veut faire évoluer les choses, on fait évoluer les choses. Et, bien, je reconfirme mon engagement à faire cheminer le dossier, à faire les représentations auprès de mes collègues, mais je peux vous assurer qu'ils ont une oreille attentive, ils ont un intérêt marqué, et, tous ensemble, on va faire progresser la situation des femmes. Merci.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Votre amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur de la motion. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun. Votre groupe dispose de 27 min 57 s.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je remercie la députée de Sherbrooke pour cette motion du mercredi, que nous allons appuyer, je tiens à le dire d'emblée. M. le Président, le 10 mars 2020, c'était jour de budget au Québec. Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais le Centre des congrès, juste à côté, était plein à craquer. On était là à faire la lecture du budget ici, au salon bleu, où tous les collègues étaient là. On dirait que ça fait une éternité, tout ça. Ça fait un an, un an déjà. Et la pandémie, bien sûr, est venue tout chambouler, notre quotidien, notre vie, nous a coupés, bien sûr, des relations avec nos proches. On ne voit plus nos parents, nos amis. On se promène avec un masque. Qui aurait dit il y a un an?

Et la pandémie, on l'a dit, on l'a répété, et je ne reviendrai pas sur certains chiffres qui ont été donnés, a eu un impact plus important, il est vrai, sur les femmes, sur les Québécoises. Et malheureusement la pandémie a durement, durement touché les femmes, tant sur le plan financier, professionnel. Les femmes, malheureusement... et on le disait tout à l'heure, là, 68 % des emplois perdus sont des emplois qui étaient occupés par des femmes, milieu touristique, par exemple, la restauration, qui sont des postes largement occupés par des femmes. Donc, ça a amené beaucoup de précarité chez les Québécoises.

Sur le plan familial, on l'a vu, on le sait, la charge mentale, les femmes, durant cette pandémie, ont dû passer beaucoup plus de temps avec les enfants. Et, quand on dit beaucoup plus de temps, les chiffres sont assez éloquents. Les femmes ont dû consacrer 27 heures de plus par semaine pour les enfants, pour un total de 95 heures par semaine. Les hommes aussi ont fait leur part, bien sûr, avec une augmentation de 13 heures par semaine qui les amène à 46 heures par semaine. Mais c'est quand même du simple au double. Donc, on peut constater que ce sont les femmes qui ont la charge familiale, la charge mentale supplémentaire.

Et, au niveau personnel, bien sûr, avec les augmentations de séparations, de divorces, qui a aussi plongé certaines femmes dans une plus grande précarité... Et, quand je parle du plan plus personnel, bien, je parle bien sûr de la violence conjugale. Et, vous savez, hier, la députée de Gaspé a déposé une motion, qui a été refusée par le gouvernement, où c'était mentionné qu'il y a 35 000 refus par année, actuellement, là, cette année, ça a été 35 000 refus dans les maisons d'hébergement. Ça veut dire qu'une femme, là, qui a pris tout son courage entre ses mains pour aller cogner à la maison d'hébergement, pour aller demander de l'aide, bien, s'est vu refuser l'accès pas parce que les maisons d'hébergement ne veulent pas faire leur travail, parce qu'elles sont pleines. Alors, la dame qui allait demander de l'aide est retournée dans un milieu, dans un foyer violent. Bien, c'est 35 000 fois que c'est arrivé en 2020‑2021, en un an.

D'où mes questions, hier et aujourd'hui, et des questions légitimes, légitimes, M. le Président, qui ont été posées quant à l'annonce des 24 millions. Puis la ministre réagit comme si on disait que ce n'était pas bien qu'il y ait eu de l'argent. Au contraire. Ce que nous questionnons actuellement, c'est de savoir pourquoi les maisons d'hébergement n'ont toujours pas reçu ces sommes d'argent, alors qu'en pleine pandémie... Et j'ai entendu la ministre dire, au moins à trois reprises, que la pandémie avait exacerbé, justement, et les inégalités et la violence. Bien, c'est pendant la pandémie qu'on a besoin de ces sommes-là, c'est pendant la pandémie que les maisons d'hébergement ont besoin de cet argent-là.

Alors, les questions étaient tout à fait légitimes, et c'est pourquoi j'ai demandé aujourd'hui à la ministre si elle pouvait s'engager, s'assurer que les sommes, on est le 10 mars, là, ça fait un an que les sommes ont été promises, si, d'ici vendredi, les maisons d'hébergement vont pouvoir enfin toucher ces montants-là. Et du 24 millions, M. le Président, ce n'est pas pour augmenter le nombre de places en maison d'hébergement, entendons-nous. Ça prend plus de places actuellement dans les maisons d'hébergement parce que c'est maintenant que ça se joue, la pandémie, et c'était dit.

Et, lorsque j'entends la députée de Sherbrooke dire : On le savait que la pandémie était pour faire augmenter la violence... Vous savez pourquoi, M. le Président? Parce que, lorsque nous sommes dans un foyer en confinement, on est isolé, et, malheureusement, l'isolement est propice aux violences conjugales, malheureusement. Alors, on savait que c'était une bombe à retardement.

Alors, moi, quand je demande à la ministre où sont rendues ces sommes, je pense que je suis légitimée de poser la question. Et, quand je la vois, ce matin, là, lancer des documents sur le pupitre puis devenir un peu agressive, moi, je me dis : Non, non, non, on est légitimés, comme opposition, de poser ces questions-là. Et, si elle veut être agressive, c'est avec son gouvernement qu'elle doit l'être pour aller tenter d'aller chercher des sommes supplémentaires, pas avec les oppositions, qui posons des questions légitimes.

Je travaille avec la ministre, d'ailleurs, sur le comité transpartisan. On commence à bien se connaître. Je pense qu'on est capables ensemble de travailler pour faire avancer la cause, pas pour commencer à dire : Il y en a une qui a pissé plus loin que l'autre. Puis ça ressemblait à ça ce matin.

Moi, je suis là pour pouvoir voir en avant pour la suite des choses pour le Québec, pour les femmes qui sont victimes de violence conjugale. Et je l'ai toujours dit à la ministre, elle pourra compter sur ma collaboration pour y arriver, mais elle me permettra tout de même de continuer à poser des questions pour savoir où est l'argent qui est promis.

Des féminicides, on en a vu, on en a vu à la fin de l'année dernière, on en a vu cette année. Cinq femmes sont mortes dans le dernier mois, Elisapee, Marly, Nancy, Sylvie et Myriam. Cinq femmes ont été tuées. C'est de la violence conjugale. Je pense qu'il faut qu'on soit ensemble volontaires pour changer, bien sûr, la société. Puis il n'y a personne ici, au salon bleu, qui ne veut pas faire avancer cette cause-là, personne. Pour moi, ce que je souhaite, et ce qu'il faut que le gouvernement puisse entendre ici, c'est que chaque femme qui vit actuellement de la violence doit pouvoir quitter la maison, doit pouvoir aller trouver un foyer où elle sera réconfortée, où elle pourra arriver avec ses enfants, où elle sera en sécurité. C'est à ça qu'on doit travailler, tous ensemble, dans ce salon bleu.

• (15 h 20) •

Moi, je tiens à saluer le travail des intervenantes, parce que la dernière année a été toffe. Elles l'ont dit, hein? Ça a complètement changé la dynamique dans les maisons d'hébergement. Qu'on pense, d'un côté, la nuit. Avant, là, ça venait cogner le jour parce que monsieur était parti au travail, puis la femme pouvait partir de la maison ou partir du bureau puis s'en aller dans une maison d'hébergement. Bien, ce n'est plus de cas. C'est la nuit. C'est par téléphone. C'est sur Internet. Comment je peux faire? Pouvez-vous m'envoyer un taxi? Ça a complètement changé leur façon de faire. Alors, moi, je tiens à saluer le travail des intervenantes terrain. Et c'est pour elles qu'on demande où est rendu l'argent qui a été promis.

Donc, je le disais tout à l'heure, M. le Président, pour le prochain budget, il faudra aussi, bien sûr, demander de nouvelles places pour ces femmes, parce qu'il y a un manque de places actuellement dans le réseau des maisons d'hébergement.

Tantôt, j'entendais sur l'ADS. Est-ce que tout a été parfait avant? Bien non. Mais je veux quand même rappeler ici que c'est Christine St-Pierre... la députée d'Acadie, je m'excuse, je m'excuse, M. le Président, qui a mis en place l'outil de gouvernance dans la politique gouvernementale 2006. Je veux quand même le rappeler. Puis il faut donner à César ce qui revient à César. Puis quand j'entendais la ministre, tout à l'heure, dire : Bien, ils n'en ont pas fait, puis peut-être qu'ils auraient dû en faire, peut-être, mais je veux juste vous rappeler que quand vous avez parlé du projet de loi n° 59 sur la CNESST, tantôt, ça a été la critique majeure de ce projet de loi là, il n'y en a pas eu, d'ADS qui a été faite. Puis je vous invite à aller lire tout ce que les groupes qui se sont présentés au projet de loi n° 59 ont dit. Même chose pour le projet de loi n° 84 sur l'IVAC. On est tous d'accord que ça prend une réforme, mais elle ne se fera pas sur le dos des femmes vulnérables.

On va appuyer, donc, la motion de la députée de Sherbrooke. Je regarde le temps filer, M. le Président, parce que le collègue de Robert-Baldwin va venir parler du côté plus économique. C'est intéressant aussi d'entendre les hommes parler, justement, de condition féminine. Et je le remercie, il est un allié très précieux.

Et, vous savez, lorsqu'on parle de changer la société, ce n'est pas les femmes pour les femmes en exclusivité. On a plein d'hommes qui veulent marcher avec nous. Il y a plein d'hommes qui veulent faire avancer cette cause-là, et on a besoin des hommes pour faire avancer la cause parce qu'il ne faut jamais prendre pour acquise la cause féministe, jamais. On l'a vu, là, une pandémie vient de nous faire reculer. On doit avancer. Il faut aller regagner ce qui a été perdu. Puis il restait du chemin à parcourir. Donc, il faut qu'on le fasse ensemble, pas un contre l'autre, ensemble. Ça, je veux que ce soit clair.

Je vais aussi en profiter, il me reste quelques secondes à peine, pour saluer le travail de celles qui ont été sur la ligne de feu durant la pandémie. Et, à l'intérieur de sa motion du mercredi, la députée de Sherbrooke en parle, d'améliorer des conditions, des conditions de travail. Je pense notamment aux infirmières, aux éducatrices, aux enseignantes, aux préposées aux bénéficiaires. Elles ont mis leur santé en jeu. Elles ont mis leur vie en jeu. On en a même vu qui ont payé de leur vie, hein, pour pouvoir être... justement, pour offrir les services. Alors, c'est à elles aujourd'hui à qui je pense aussi en me levant.

Et, M. le Président, si je n'ai pas été assez claire, je vais le répéter : Je serai une alliée de la ministre, mais, une chose est sûre, je vais continuer à poser des questions, je vais continuer à plaider pour la place des femmes, bien sûr, pour pouvoir avancer. Encore une fois, je suis une féministe et je suis très fière de l'être. Et vous savez quoi, M. le Président? C'est tout le monde ensemble qui va pouvoir changer les choses.

Alors, j'invite, bien sûr, la ministre à continuer le dialogue, et elle trouvera en moi une collaboratrice de tous les instants, mais, à ce moment-ci, M. le Président, je vous réitère que nous allons appuyer la motion de la députée de Sherbrooke. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Verdun. D'autres interventions? Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. D'abord, je commencerais peut-être par noter, là, la façon que ça s'est fait, le... pas la motion du mercredi, mais plutôt le plan d'action, qu'on appelle, de la ministre de la Condition féminine, la façon qu'on l'a mis en ligne, qu'on l'a annoncé. Moi, je pensais avoir manqué quelque chose de gros, puis là j'ai cherché par après, là, y avait-u eu une conférence de presse, des médias d'invités pour parler de quelque chose de grand. Pour moi, c'est un moment important, là, d'annoncer un plan qui est spécifiquement pour réduire les écarts, les inégalités entre les hommes et les femmes. Je me serais attendue à quelque chose de très bien ficelé, très bien organisé, et qu'on nous explique vraiment le pourquoi de chaque mesure.

Et là plus que le temps avançait dans la journée et que j'essayais d'éplucher les documents qu'on nous a mis en ligne, là, pour le plan, et je réalisais que, finalement, ça ne semblait pas avoir été une sortie pensée depuis longtemps ou, vraiment, qu'il y ait eu une grosse consultation pour en arriver à 24 mesures béton qui allaient vraiment changer la vie de bien des femmes au Québec, parce que j'ai lu le plan, et les 13 premières pages parlaient des constats, des constats qu'on a vus dans plusieurs études, plusieurs groupes nous en avaient également parlé. Je pense que chaque député a reçu une invitation à parler avec les groupes de femmes de chacune de leur circonscription pour vraiment faire état des enjeux concernant les femmes, de gros enjeux, là. Puis ça ne date pas de la pandémie, mais on a vu que, vraiment, l'écart s'est creusé fondamentalement depuis la pandémie qu'on traverse depuis maintenant un an.

Alors, je voyais les constats, 13 pages, les mêmes constats qu'on a faits. En termes de perte d'emploi, les femmes sont extrêmement touchées, notamment dans l'industrie du tourisme, la restauration. Et on peut parler des femmes au front durant la pandémie, dans le domaine de la santé, dans le domaine de l'éducation. On peut donner plein d'exemples, des femmes en détresse pour de multiples raisons, des femmes épuisées par le travail, des femmes épuisées parce qu'elles sont en télétravail et qu'elles doivent s'occuper également des tâches à la maison, des femmes épuisées de chercher une place pour leur enfant en garderie. Ça, on l'a répété à maintes reprises ici, dans cette Chambre. Malheureusement, moi, je ne pense pas avoir entendu la ministre en parler, de cet enjeu-là, du manque de places en garderie et qu'est-ce que ça a comme effet sur les jeunes femmes, parce qu'on sait que, dans la majorité des cas, bien, c'est elles qui doivent rester à la maison pour s'occuper des enfants.

Donc, tous ces constats-là ont été faits dans le plan, et ensuite on arrive aux mesures, aux 24 mesures. Et là on a des mesures qui peuvent sembler quand même assez intéressantes au départ, une mesure comme, par exemple, favoriser ou encourager les femmes à siéger dans les conseils d'administration, plein de mesures comme ça.

Et même, je dois saluer d'entrée de jeu aussi qu'il y a eu une mesure pour un programme pour que les femmes puissent rapidement se réorienter, veulent changer de carrière, puissent rapidement, là, intégrer des domaines plus masculins, comme les technologies. Mais je me serais attendu à ce qu'on ait une balance, un équilibre aussi, parce que, si je prends juste l'exemple qui me vient en tête, ma soeur, qui est enseignante au primaire, elle ne veut pas du tout changer de carrière, elle veut continuer de travailler dans ce qui la passionne, mais avec des conditions de travail qui sont adéquates dans le contexte qu'elles vivent. Donc, je n'ai vu absolument aucune mesure qui venait aider les femmes à rester dans leur milieu de travail, mais avec des conditions qui leur sont appropriées.

• (15 h 30) •

Je voyais même une mesure qui disait : On va évaluer pourquoi certains métiers majoritairement féminins sont sous-valorisés, M. le Président. Est-ce qu'on a vraiment besoin de chercher de midi à 14 heures pourquoi les métiers... il n'y a plus beaucoup de gens qui s'inscrivent en sciences infirmières, pour devenir préposé aux bénéficiaires, pourquoi on a eu à faire des grosses campagnes de recrutement? Ce n'est pas sorcier, là, pourquoi on a des métiers sous-valorisés, c'est parce les conditions ne sont pas là. Combien de fois on a dû demander pour abolir les temps supplémentaires obligatoires des infirmières, les ratios patients-infirmières, dans les classes, avoir moins de gros groupes, avoir plus de ressources personnalisées pour accompagner les élèves en difficulté? Bref, aucune mesure qui en fait mention, et donc je trouve que c'est un plan qui a de bien beaux grands principes, mais qui ne va pas au fond des choses, au fond des enjeux, et, bien, ce n'est rien de révolutionnaire pour améliorer la condition féminine.

Alors, moi, je vais revenir sur des propositions que nous avons faites pas plus tard que le 2 mars, parce que, justement, on avait rencontré des groupes de femmes, on avait bien pris connaissance des enjeux et on en venus au constat qu'il fallait absolument une ADS pour chacun des projets de loi, pour chacun des programmes gouvernementaux. Pour toutes les actions qui allaient être posées par le gouvernement, il faut savoir quels sont les impacts, analyser tous les angles morts possibles et s'assurer qu'il n'y ait pas d'impacts représentatifs sur le sort des femmes.

Et là, bien, on nous dit : Bien, on va sensibiliser les ministères. M. le Président, ce n'est pas déjà fait, ça? Est-ce que la ministre est en train de dire, en nous annonçant que ça va se faire dans un plan d'action, qu'il n'y a pas déjà une analyse qui est faite ou, en tout cas, qu'on le demande... qu'on suggère fortement aux ministères de le faire? Moi, ça m'a beaucoup étonnée qu'on soit encore en... en suggérant la sensibilisation de l'ADS. Et il y a toute la question du rehaussement du financement à la mission. On l'a dit hier, là, dans une motion, une question, on est allées, à peu près toutes les oppositions, sur ce sujet-là depuis les deux derniers jours, aussi durant la journée des droits des femmes.

Les centres d'hébergement pour femmes violentées, on a beau dire qu'on a rehaussé aussi leur financement, ils demandent 70 millions dans tout le réseau pour pouvoir consolider les places qu'elles ont et il faudrait encore plus en ajouter pour pouvoir répondre à toutes les demandes qui sont laissées lettre morte parce que, faute d'espace, faute de moyens, il y a encore beaucoup de femmes et d'enfants qui retournent dans leur milieu dangereux parce qu'on n'a pas ce qu'il faut pour bien s'occuper d'elles. Alors là, vraiment, qu'on soit sortis, les oppositions, avec les centres, avec la fédération et que le gouvernement, juste après, refuse notre motion de les aider convenablement pour pouvoir bien réaliser leur mission, bien, c'est une claque au visage, M. le Président, ce n'est rien de moins qu'une claque au visage.

Alors, on a fait des propositions au gouvernement. Je tends la main, encore une fois, à la ministre de la Condition féminine pour qu'elle ait un vrai leadership dans le domaine et pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes, qu'on en fasse beaucoup plus que des belles paroles qu'on a entendues jusqu'à maintenant, et que, ce plan-là, bien, j'espère que c'est vraiment juste un début, parce qu'on est très en retard, il y a beaucoup de rattrapage à faire, et malheureusement, bien, ce n'est rien de rassurant, ce qu'on peut lire là. Et, bien, M. le Président, je réitère toute ma collaboration. Les propositions sont sur la table. Et c'est certain qu'on va appuyer la motion de la députée de Sherbrooke parce que, pour nous, c'est bien insuffisant, ce qui est fait jusqu'à maintenant du côté du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Il reste 4 min 20 s à votre groupe.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je vais aller droit au but. Si on veut relancer l'économie, si on veut relancer des meilleures conditions pour les femmes, que ce soit l'emploi, que ce soit aussi dans notre quotidien, c'est de s'occuper impérativement de nos services publics. Santé, éducation, services de garde, DPJ, nommez-les, les femmes sont surreprésentées, et leurs conditions font en sorte que, particulièrement dans le cadre de la pandémie, M. le Président, elles n'ont plus envie d'être au service public, et ça, c'est problématique. Et ça, je ne le vois pas, je ne l'entends pas. Les négociations dans le secteur public, actuellement, n'avancent pas, alors que, depuis un an et demi, depuis un an, à tout le moins, on voit la richesse de l'apport des femmes dans nos services publics.

Alors, oui, des plans, mais ça commence par améliorer les conditions salariales et les conditions de travail. Dans la dernière année, 4 000 infirmières ont démissionné, 7 668 personnels de soins sont en burn-out, en congé, en arrêt parce que les conditions n'ont pas de bon sens. Elles n'avaient pas de bons sens avant à cause des austérités multipliées, des budgets austéritaires multipliés des gouvernements du Parti libéral, mais ceci étant dit, la relance, elle n'est pas en arrière, elle est en avant. Alors, si la ministre, si la CAQ cherche des idées pour comment relancer l'économie du Québec pour ne pas encore plus agrandir l'écart, dans cette relance-là, entre les hommes et les femmes, bien, il y a un plan ici, qui tient sur plusieurs pages, une trentaine, chiffré, qui dit exactement comment on pourrait créer plus de 100 000 emplois qui seraient au service de notre communauté, qui pourraient prendre soin de nos aînés, qui pourraient prendre soin de notre population. On dit même aussi où aller chercher l'argent.

M. le Président, si on veut prendre soin des femmes, là, ce n'est pas rien qu'une question de mots, c'est une question de gestes, et ça passe par une vision complètement différente de ce que tous les partis ont fait ici depuis 30 ans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bellechasse.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je tiens à remercier les collègues qui sont ici aujourd'hui. Merci d'être là. Je pense qu'on a une belle occasion aujourd'hui de discuter.

Quand j'ai pris connaissance de la motion de notre collègue de Sherbrooke, la première chose qui m'est venue à l'esprit, c'est le chemin qu'on a parcouru au cours des 60 dernières années. Quand on parle des inégalités hommes-femmes, il y a quand même un travail colossal qui a été fait au cours des dernières décennies. Et loin de moi l'idée de nier les inégalités ou encore de nier que la pandémie a exacerbé certaines inégalités. Mais rappelons-nous quand même qu'au Québec le droit de vote des femmes a été obtenu en 1940. C'était, en quelque sorte, le point de départ, hein, d'une transformation majeure dans le rôle de la femme dans notre société. Puis c'est dans les années 60, en pleine Révolution tranquille, que la première femme députée a été élue. C'est seulement quelques années plus tard, en 1964, qu'une loi pour invalider l'incapacité de la femme mariée est votée. Selon cet énoncé, la femme mariée ne pouvait pas signer de contrats, être propriétaire ou exécuter un testament sans avoir l'accord et la signature de son mari.

On rappelle aussi qu'en 1967 une commission d'enquête sur le statut de la femme mène à une publication, le rapport Bird. Recommandations de ce rapport : établir l'équité salariale, créer un réseau de garderies, offrir des congés de maternité, permettre aux femmes d'accéder aux postes de direction. Vous comprendrez qu'à ce moment les obstacles étaient lourds et devaient être surmontés pour qu'on puisse espérer aspirer à quelque forme d'égalité entre les femmes et les hommes.

La place occupée par les femmes aux études supérieures était un enjeu à considérer pour améliorer les conditions des femmes au Québec. Je me souviens quand j'ai dû faire un choix de carrière, ma mère me disait, puis je le dis exactement comme elle me le disait : Dans mon temps, c'était moins compliqué, on était infirmière, on était maîtresse d'école ou encore on était secrétaire. Donc, ce n'est pas si loin, là, quand même, il faut se le dire.

Donc, je me souviens moi-même aussi d'un Québec encore moins lointain où un grand nombre de professions étaient pratiquées exclusivement par des hommes. En début de carrière, je travaillais sur la route, je sillonnais le Québec entre Sherbrooke, et la Gaspésie, et même les Îles-de-la-Madeleine. C'était un travail qui était peu occupé par les femmes. En fait, à vrai dire, je me retrouvais souvent seule dans les hôtels le soir. C'était un milieu exclusivement masculin. Puis on comprend, à l'époque, il n'y avait pas de cellulaire, traverser le parc de la Gaspésie le soir, c'était quand même... c'était particulier. Ce n'était pas un endroit... on n'avait pas les facilités qu'on a aujourd'hui. Mais quand même on voit, en quelques années, ça a évolué rapidement, parce que, dans les dernières années, maintenant ce sont des postes qui sont occupés, puis presque majoritairement, entre autres, par les femmes.

• (15 h 40) •

Dans les années 60, on a vu aussi... en fait, on a assisté à la naissance d'une des plus importantes valeurs québécoises, selon moi, puis c'était justement l'égalité entre les hommes et les femmes, une valeur importante, certes, mais qu'on doit non seulement voir briller dans nos institutions, mais aussi dans nos maisons. Il faut apprendre à nos enfants, dès le plus jeune âge, ce qu'est le respect, que signifie prendre sa place. Il faut inculquer par l'exemple des valeurs de respect, de justice et d'égalité. Quand on dit ça, on réalise qu'une partie du chemin a été faite, mais ce n'est pas terminé. On regarde ça d'un autre oeil aujourd'hui, mais, dans les années 60, une infime minorité des Québécoises avaient accès à l'enseignement postsecondaire. À l'université, elles n'étaient qu'une poignée dans un monde d'hommes. Maintenant, les femmes y sont nombreuses et même majoritaires dans certains programmes.

Au fil des décennies, les institutions québécoises se sont transformées profondément afin de venir mettre en pratique le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. En 1978, on instaure le congé de maternité pour empêcher que les femmes qui prennent un congé ne se fassent licencier. De notre point de vue, M. le Président, ça semble complètement aberrant, puis même c'est révolutionnaire d'avoir pensé à ça, mais en 1978 on était là. Donc, il faut comprendre qu'on a vraiment... la société a vraiment changé. En 1989, le Code civil a été modifié pour assurer un partage égal des biens familiaux entre époux en cas de dissolution du mariage. Et en 1996, bien, c'est la Loi sur l'équité salariale qui est adoptée. Cette loi est alors devenue un des piliers, évidemment, sur lesquels reposent les valeurs québécoises d'égalité femmes-hommes, puis on peut la lui attribuer une bonne partie de l'élan qu'a connu les années 90, en conjoncture avec le développement du réseau public des garderies pour l'essor des femmes sur le marché du travail.

Comme je vous le mentionnais plus tôt, j'ai eu l'occasion d'assister, mais surtout de participer à cette transformation du marché du travail. Le chemin parcouru en cette matière-là est significatif, mais notre gouvernement ne se permet pas pour autant d'arrêter d'agir. En 2019, le ministre du Travail et de la Solidarité sociale a effectué une réforme sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. À cette réforme, on a assujetti 35 000 entreprises de plus au Québec à l'équité salariale. On s'est également assuré que les femmes qui ont subi une iniquité salariale puissent avoir accès aux avantages sociaux et aux montants de régime de retraite qui sont associés à l'indemnité pour compenser l'iniquité, des mesures concrètes pour favoriser l'atteinte de conditions de travail équitables pour l'ensemble des travailleuses.

Un autre acquis, le programme qui est au coeur de l'égalité femmes-hommes et cette volonté de rendre les femmes autonomes économiquement, c'est le régime d'assurance parentale. C'est une façon d'assurer aux femmes qu'elles ne soient pas pénalisées par la maternité et de s'assurer que leur autonomie économique ne subisse pas de conséquences négatives de leur décision d'avoir un enfant. Je vous rappelle, en 1979, c'était la nouvelle politique familiale qui permettait aux femmes de s'absenter du travail pour une période de 18 semaines sans perdre leur emploi. Lors de ma première maternité, dans les années 90, c'était pas mal comme ça aussi parce qu'on avait quelques mois de chômage, et vite le retour au travail avec une grande pression de l'employeur. C'était une autre époque, et les choses ont changé.

Notre gouvernement a d'ailleurs prolongé de 52 à 78 semaines la période à l'intérieur de laquelle des prestations peuvent être payées, ce qui permet indéniablement à une beaucoup plus grande flexibilité pour les mères en rapport à l'emploi et ça leur donne la possibilité de réintégrer le marché du travail à un moment plus opportun pour elles. On a ajouté quatre semaines de prestations partageables pour que les pères puissent passer davantage de temps à la maison avec le nouveau-né et pour que les mères puissent réintégrer leur emploi et poursuivre leur cheminement professionnel, parce que l'autonomisation économique des mères passe aussi par une plus grande participation des pères. On s'est assuré que les mères monoparentales touchent cinq semaines exclusives additionnelles de prestations. Avec ça, c'est près de 2 000 mères qui ont eu directement droit à une aide économique supplémentaire.

Favoriser l'autonomie économique des femmes, c'est s'assurer que les femmes puissent continuer de cheminer. On a mis en place des conditions gagnantes pour les femmes du Québec. Notre gouvernement croit à l'importance de continuer d'agir pour s'assurer de l'égalité des chances relativement au marché du travail, comme le démontrent les réformes que nous avons adoptées depuis le début de notre mandat.

La pandémie est un défi majeur pour toute la population du Québec. J'ai confiance que les mesures mises en place sauront supporter de manière équitable l'ensemble des Québécois. Et c'est tous ensemble, en tant que société, que nous allons aplanir les iniquités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Robert‑Baldwin. Vous disposez de 12 min 50 s.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de m'exprimer aussi sur ce sujet. Je vais aborder un angle peut-être un peu différent, je vais aborder l'angle surtout économique, macroéconomique. Mais j'aimerais dire en commençant ou peut-être avant de commencer que... de rappeler à tous les membres de cette Assemblée que nous sommes à l'Assemblée nationale. Nous avons tous été élus par nos citoyens, qui nous ont envoyés ici pour les représenter. Nous avons tous le devoir et le droit de nous exprimer. Or, des fois, j'entends certains collègues nous dire : Ah! les libéraux, ils ne se gênent pas de dire ça. Nous sommes en démocratie et nous avons le droit de nous exprimer, et j'ai tout à fait l'intention de m'exprimer jusqu'à la fin du mandat, et puis après on verra. Bon, voilà, il fallait le dire.

Maintenant, l'aspect un peu plus économique de cette question. Au Québec, M. le Président, nous avons fait des pas de géant en termes d'égalité hommes-femmes depuis au moins les années 80, mais on a encore beaucoup de chemin à faire. Je suis le premier à le reconnaître, on a encore beaucoup de chemin à faire. On n'est pas encore rendus là où on devrait être. Et souvent je parle à ma fille, qui a 34 ans, et elle me dit des choses. Et souvent aussi, dans ces conversations-là, je reconnais les enjeux qu'elle me mentionne, de ce que sa mère aussi avait vécu. Donc, on a progressé, oui, mais on a encore du chemin à faire.

Il y a eu une continuité d'actions gouvernementales. Les gouvernements qui se sont succédé ont ajouté des blocs à cette construction, encore une fois, à des vitesses différentes, mais toujours dans la même direction. Mais là nous sommes arrivés, à mon avis, à un moment critique parce qu'il faut reconnaître que la pandémie a généré une crise économique, une récession qui est bien différente des récessions précédentes, une récession qui nous ramène au moins 10 ou même 15 ans en arrière en termes d'égalité hommes-femmes, en termes d'opportunités économiques pour les femmes. Et ça, c'est très particulier parce qu'on a vécu des récessions passées, M. le Président, nous qui avons des cheveux gris, nous nous rappelons de récessions précédentes, mais celle-ci est très différente. Elle est très différente parce qu'elle a affecté des secteurs économiques différemment et elle a surtout pénalisé les secteurs qui emploient majoritairement des femmes.

Et alors dans les politiques de relance qu'on mettra en place, bien, il faut garder ça en considération. Ce n'est pas juste le cas, dire : O.K., on va stimuler la croissance économique, et puis les jobs vont arriver, et, voilà, on va tous revenir à la normale. M. le premier ministre disait hier : Ah! vous allez voir, en 2022, d'ici un an, on sera déjà de retour au plein-emploi. Non, malheureusement. J'aimerais bien, mais, non, on ne sera pas de retour au plein-emploi ou ça ne reviendra pas juste comme ça par magie. Il faut vraiment mettre en place de nouvelles politiques pour adresser ça.

• (15 h 50) •

Et pourquoi je dis ça — parce que le temps presse — pourquoi je dis ça? Je dis ça parce qu'il y a deux choses qui... deux grandes conséquences de cette pandémie sur le marché du travail. Et je parle ici surtout du marché du travail et je parle ici surtout des employées — employées, féminin — du secteur privé. Donc, c'est là où il y a eu les plus grandes pertes d'emploi. C'étaient des secteurs qui étaient déjà... restauration, hébergement, commerce de détail, ces secteurs dits traditionnels, mais qui emploient des dizaines de milliers d'hommes et de femmes, et beaucoup de femmes, et qui étaient déjà sous pression. Il y avait déjà des changements structurels qui commençaient à se manifester, mais il y avait encore beaucoup d'opportunités pour que les gens puissent se replacer. Et là le choc arrive, ces emplois disparaissent en grand nombre pendant qu'à côté les autres secteurs, comme par hasard très masculins, comme la construction, comme le secteur manufacturier, comme les services professionnels et scientifiques... qui se portent très bien. Non seulement l'emploi dans ces secteurs-là augmente, mais la rémunération augmente.

Alors, c'est une récession qui frappe de façon injuste et de façon disproportionnée les personnes qui occupent les emplois moins rémunérés, des emplois plus précaires. Et là, maintenant, il n'y a pas d'emploi du tout, ces personnes-là sont au chômage. Et ce qu'on voit aussi se développer, c'est que, ce chômage-là, depuis avril, mai, juin 2020, commence à devenir un chômage de longue date. Ça, c'est des problèmes, M. le Président, je ne sais pas si vous vous rappelez, mais, en tout cas, des problèmes qui affectaient beaucoup les économies des pays de l'OCDE, surtout de l'Amérique du Nord et de l'Europe de l'Ouest, dans les années 70, les années 80, où il y avait beaucoup de problèmes de chômage à long terme. Donc, les personnes qui perdaient l'emploi, à ce moment-là, restaient en dehors du marché du travail pendant longtemps, c'est difficile de les ramener sur le marché du travail. C'est en train de se reproduire maintenant, pas d'une façon générale, mais sur des femmes, les femmes qui occupaient ces emplois-là, qui étaient déjà à basse rémunération, et là, maintenant, qui disparaissent en grand nombre, ces emplois-là. Et, si une personne reste en dehors du marché du travail pendant longtemps, ça a des effets sur le restant de sa vie en termes de manque d'opportunités, en termes de plan de carrière, plan de retraite. Si vous perdez deux, trois, quatre, cinq ans de contribution à vos plans de retraite, ça a des effets qui se multiplient avec le temps.

Donc, il faut essayer de trouver un moyen de redresser cette situation et de faire revenir ces personnes-là au marché du travail. Pour ça, on a besoin de plusieurs formes de plans de relance. La relance économique, M. le Président, elle ne peut pas et elle ne doit pas se limiter aux infrastructures, là. Les routes, les trains, les autoroutes, les ponts, c'est très bien, les écoles, les maisons des aînés, tout ça est très bien, il faut le faire, mais il ne faut pas se limiter à ça, il faut trouver des moyens de... ce que le ministre du Travail nous dit, avec raison, de requalifier ces personnes. Donc, il y a un rôle très important pour le secteur public pour mettre en place des programmes de requalification pour former, offrir de nouvelles opportunités à ces personnes-là qui commencent à être exclues du marché du travail.

Ce n'est pas un phénomène qui est exclusivement québécois, loin de là. Toutes ces choses-là, tout ce que je dis maintenant se passe aussi dans le reste du Canada, se passe aussi aux États-Unis, se passe aussi en Europe. Donc, c'est un nouvel élément dans notre économie auquel il va falloir répondre. Et pour bien répondre à ce phénomène, à ce nouveau phénomène, M. le Président, il faut donc penser à des nouvelles façons d'adresser la situation, et une façon d'adresser la situation, c'est bel et bien en procédant à des analyses différenciées selon les sexes, les fameuses ADS, M. le Président. Il faut le faire, il faut le faire. Il faut regarder les politiques de relance qu'on mettra éventuellement en place, il faut les analyser sous ce prisme-là.

Et, encore une fois, ce n'est pas seulement moi, ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, l'OCDE elle-même, un organisme souvent jugé très proche des marchés financiers, de tous ces gens un peu obscurs, n'est-ce pas, mais l'OCDE elle-même répète que les plans de relance économique dans les pays membres de l'organisation — Amérique du Nord, Europe, Japon — ces plans de relance là doivent être conçus sous le prisme de ne pas pénaliser les femmes et surtout de les faire avancer, de les faire participer davantage dans le marché du travail.

Donc, il faut faire ça, M. le Président, parce qu'il y a un deuxième phénomène qui se passe aussi, et au Québec, c'est très dommage parce qu'il y a une dizaine d'années qu'on ne voyait pas ça, c'est les femmes qui se retirent du marché du travail. Non seulement elles sont en chômage, un grand nombre d'entre elles, un chômage de longue durée, mais il y a aussi d'autres femmes qui, tout simplement, se retirent du marché du travail, reviennent là où était ma mère il y a 50 ans. C'est un recul regrettable et surtout ici, au Québec, où on avait mis en place les structures, les moyens, les outils pour pouvoir atteindre des taux de participation au marché du travail des femmes qui étaient parmi les plus élevés en Amérique du Nord. Les gouvernements successifs des derniers 15 ans ont mis ça en place, et là on vient de reculer de 10, 15 ans. Donc, il faut réinvestir dans ces services-là qui permettent aux femmes d'aller sur le marché du travail, sachant que leur famille, aux deux extrêmes, leur famille, les enfants, leur famille, les personnes plus âgées, soit bien encadrée par les services publics de qualité. On avait développé cette capacité, il faut maintenant réinvestir davantage pour ramener ces femmes-là sur le marché du travail parce que c'est comme ça qu'on pourra avoir une société plus prospère dans les années à venir.

Alors, M. le Président, en terminant, parce que je vois que le temps file, j'aimerais juste dire que l'égalité hommes-femmes, ce n'est pas seulement, bien sûr, un enjeu économique, mais c'est beaucoup un enjeu économique. Et, notre société, on pourrait atteindre la prospérité que nous voulons tous atteindre si nous tous, hommes et femmes, participons à cette activité économique là. Et, dans ce cas-là, l'État a un rôle très important à jouer pour permettre et pour faciliter la participation des femmes au marché du travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin.

Documents déposés

Avant de céder la parole pour une autre intervention, tout à l'heure Mme la députée de Sherbrooke, dans son intervention, a parlé de documents. Donc, ça prendrait un consentement pour qu'elle puisse les déposer. Consentement? Consentement.

Je cède la parole à Mme la députée de Roberval. Il reste 18 min 40 s à votre groupe.

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, M. le Président. Donc, je suis très heureuse de me lever en Chambre, aujourd'hui, où la première femme en 1961 a eu ce privilège-là. Donc, je suis très heureuse de discuter de condition féminine avec les collègues. Vous savez, moi, je suis une mère, mais je suis aussi une grand-mère d'une jeune demoiselle et d'un jeune homme, et je crois que nos jeunes hommes aussi, comme tout le monde ici, doivent faire partie de la solution. Si on ne veut pas reculer, nos jeunes hommes doivent être impliqués et connaître l'histoire des femmes.

Donc, comme le signalait plus tôt la ministre, nous avons toujours reconnu que la crise actuelle a eu des impacts plus graves chez les femmes que chez les hommes et qu'en ce sens elle a malheureusement fait augmenter les inégalités entre ceux-ci. En fait, vous le savez sans doute, M. le Président, les crises, peu importe la nature de quelle elles sont, sont reconnues pour exacerber les inégalités. On l'a dit trois fois, je le redis une quatrième fois parce que je pense que cet élément est important, donc, les chiffres nous démontrent que ces derniers n'y ont pas fait exception dans cette crise-ci.

D'ailleurs, les conséquences de celles-ci se sont fait sentir sur de nombreuses facettes, que ce soit sociales, économiques ou familiales. Les pertes d'emploi ont été plus importantes. Les responsabilités familiales et la charge mentale ont été accrues pour les femmes. Et malheureusement les risques de violence conjugale ont augmenté par le confinement. La conciliation télétravail et famille n'est pas non plus une mince affaire, on s'entend.

Toutefois, il est important de souligner que notre gouvernement a rapidement agi afin de proposer et mettre en place des solutions concrètes en réponse aux enjeux vécus par les femmes. Donc, en effet, nous sommes en action. Il est important d'agir pour éviter que les femmes ne subissent un recul pour les acquis fondamentaux en matière d'égalité.

• (16 heures) •

Lundi dernier, ma collègue a déposé le plan d'action pour contrer les impacts sur la pandémie en lien avec les femmes. Ce plan d'action vise à intervenir auprès des femmes touchées par la pandémie en misant sur l'expertise des partenaires du milieu. En ce sens, nous allons investir 23 millions dans les prochaines années pour mettre sur pied 24 mesures qui viendront atténuer les effets de la pandémie sur les femmes. Dans l'optique de mettre en place ces mesures, plusieurs ministères et organismes sont mobilisés et nous sommes très optimistes quant à la portée qu'auront ces mesures. Rappelons également que ce plan s'inscrit en complémentarité avec les actions de la Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes vers 2021.

Parmi les 24 actions, quatre contribueront significativement à contrer les impacts de la pandémie sur les femmes, c'est en appuyant les entreprises à propriété féminine dans l'adaptabilité de leur modèle d'affaires en contexte de crise, en menant un appel aux solutions auprès des acteurs clés pour créer et activer des passerelles accélérées de formation et d'accès à l'emploi afin d'amener les femmes durement touchées par la pandémie à occuper des emplois relatifs aux sciences, aux technologies, à l'ingénierie et aux mathématiques, c'est aussi en sensibilisant les ministères et organismes aux impacts qu'aura eu la crise sur les femmes et les inciter à avoir recours à l'analyse différenciée selon les sexes dans le déploiement des actions à mettre en oeuvre pour faire face à la pandémie, et finalement c'est en brisant l'isolement de ces femmes pour agir sur la détresse psychologique.

Comme tout le monde le sait, la crise a eu des impacts importants sur la santé mentale des Québécois, et les femmes n'ont pas été épargnées. L'isolement, c'est un des facteurs qui a contribué à la hausse de l'anxiété et de la détresse psychologique. La charge mentale due aux responsabilités familiales accrues ainsi qu'à l'articulation de ces responsabilités et au télétravail, ce sont d'autres éléments qui sont importants de considérer.

Durant la dernière année, les travailleuses du secteur communautaire ont aussi été appelées à répondre à des besoins accrus dans un contexte pas toujours facile. L'implication des derniers gouvernements a été minime, pour ne pas dire inexistante, dans ces secteurs d'activité majoritairement féminins. L'action n° 4 permettra de soutenir des initiatives visant à briser l'isolement des femmes et à agir sur la détresse psychologique qu'elles vivent dans le contexte de la pandémie, notamment des femmes en contexte de vulnérabilité.

Vous le savez, M. le Président, j'ai oeuvré plusieurs années en santé mentale et je suis bien placée pour connaître l'importance de cette mesure. Au Québec, durant les dernières années, nous avons fait des progrès dans le domaine de la prévention concernant les troubles de santé mentale, mais nous devons, plus que jamais, poursuivre nos efforts.

Depuis notre élection, nous travaillons à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans le but de faire du Québec une société plus égalitaire, inclusive et sécuritaire. C'est d'ailleurs dans ce contexte que la ministre a déposé le Plan d'action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020‑2025. Grâce à ce plan, ce sont 180 millions sur cinq ans qui seront investis pour intensifier la lutte à la violence conjugale. À cela s'ajoute le 120 millions de sommes récurrentes pour les maisons d'hébergement. Il s'agit d'un rehaussement de 30 %, alors que, durant les dernières années, ce rehaussement était d'à peine 1 %. C'est grâce à ces nouvelles sommes que les maisons d'hébergement pourront consolider leurs services et ainsi être plus flexibles.

M. le Président, ce plan permettra aussi d'étendre le service d'évaluation des conjoints violents au stade de la mise en liberté provisoire à trois régions supplémentaires, dont le Saguenay—Lac-Saint-Jean, les Laurentides et la Montérégie. C'est une très bonne chose. Nous devons protéger les femmes qui font face à la violence. Elles doivent se sentir en sécurité, peu importe où elles sont. Il faut reconnaître que nous avions beaucoup de travail à faire en matière d'égalité femmes-hommes lorsque nous avons été élus. Les gouvernements, avant, ont énormément nui à l'avancement des femmes avec des coupures et des politiques d'austérité qu'ils appelaient rigueur budgétaire.

En 2015, l'institut IRIS publiait son rapport de recherche nommé Les mesures d'austérité et les femmes : analyse des documents budgétaires depuis 2008, une étude qui démontre très bien les mesures de relance économique qui ont d'abord favorisé les hommes et que les mesures d'austérité, quant à elles, ont surtout affecté les femmes. Dans ce rapport aussi, l'IRIS conclut d'ailleurs que la stratégie de sortie de crise a créé un fossé de 7 milliards de dollars entre les hommes et les femmes. Il n'est pas le seul organisme à avoir sonné la cloche.

Selon un rapport d'ONU Femmes, les politiques d'austérité des précédents gouvernements nuisent grandement à la promotion et à la place des femmes dans le monde du travail. Les enseignantes, infirmières, employées de la fonction publique, éducatrices en service de garde, personnel des organismes communautaires ont été les principales victimes des années d'austérité. Et je suis bien placée pour le savoir, M. le Président. Pendant des années, les gouvernements ont demandé à ces personnes de se serrer la ceinture. De mon expérience personnelle dans le milieu communautaire, je peux vous dire qu'on a été débrouillardes, imaginatives. Et probablement que l'innovation, c'est venu du monde communautaire.

Il est possible de faire plus avec moins, M. le Président, jusqu'à un certain point, mais il n'est pas possible de faire plus avec rien. Aujourd'hui, les oppositions se lèvent en Chambre pour dénoncer de nos actions, mais le fait est que nous travaillons énormément pour rattraper le retard qui a été pris durant les dernières années. Ce n'est peut-être pas parfait, mais le coeur et la volonté y est et, l'important, nous avançons.

Notre formation politique accorde une grande importance à l'égalité hommes-femmes. Le premier ministre a d'ailleurs fait un point d'honneur, pendant la dernière campagne électorale de 2018, de présenter autant d'hommes que de femmes, donc nous avons présenté 65 femmes et 60 hommes, 52 % de candidatures féminines. La partielle dans Roberval, M. le Président : une femme. La partielle dans Jean-Talon, M. le Président : une femme. Notre équipe économique : trois femmes.

En tant que femme et députée, j'entends répondre présent tous les jours. J'entends travailler à briser un peu plus ce plafond de verre avec l'ambition de faire du Québec une société plus juste, sécuritaire, égalitaire pour toutes les femmes d'aujourd'hui et de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Gouin. Vous disposez de 1 min 50 s.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, nous sommes gouvernés par un gouvernement où il y a beaucoup de comptables, alors je vais utiliser une expression que les comptables connaissent bien : L'argent parle ou, comme on dit en anglais, «money talks».

Lundi, la Coalition avenir Québec a annoncé un plan pour rattraper l'impact que la pandémie a eu sur les femmes au Québec. Ce plan était accompagné d'investissements de 23 millions de dollars sur un an, 23 millions de dollars pour pallier à la pire crise de l'histoire récente du Québec, au plus grand recul qu'ont subi les femmes québécoises dans leurs conditions de vie de mémoire d'homme et de femme.

Est-ce que c'est beaucoup d'argent, ça, 23 millions de dollars? Bien, voyons voir et livrons-nous à un petit exercice de comparaison. Dans la dernière année seulement, voici quelques exemples de dépenses que le gouvernement a trouvées manifestement plus importantes que le sort de l'égalité hommes-femmes au Québec. Dans la dernière année, on a donné 35 millions de dollars l'entreprise Uni-Sélect, une entreprise du domaine automobile, 37 millions de dollars à l'entreprise Telecon, dans le domaine des télécommunications. Hier, pour Alstom, c'était 56 millions de dollars. Et là je ne vous parle pas du Cirque du Soleil, avec 275 millions de dollars. Je ne vous parle pas de Lightspeed, 600 emplois, pour la coquette somme de 450 millions de dollars.

M. le Président, l'argent indique en effet souvent la valeur des choses et l'argent parle, et ce que les dépenses de ce gouvernement disent, quand on les regarde, c'est que, pour la CAQ, la relance féministe, ça ne vaut pas la peine qu'on mette sérieusement de l'argent là-dedans.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. J'imagine que certains trouvent un peu étrange de voir un homme intervenir dans le dossier, mais je suis très heureux que le collègue de Robert-Baldwin l'a fait également, parce que, comme la députée de Verdun l'a mentionné précédemment, c'est important également que les hommes soient partenaires de tout ce mouvement puis tous les besoins qui ont été créés pour le bien des femmes. En fait, pour les difficultés que les femmes vivent, c'est très, très important que les hommes soient des alliés.

Et je m'en fais garant, M. le Président, parce que j'ai travaillé pendant bien des années dans le secteur de la violence conjugale. Moi, j'ai été à la tête de l'association À coeur d'homme, Réseau d'aide aux hommes pour une société sans violence, j'ai travaillé avec le mouvement féministe pour lutter contre la violence conjugale, alors vous comprendrez que c'est un sujet qui m'interpelle énormément. Et j'ai... On en a parlé beaucoup aujourd'hui, de la violence conjugale. J'ai été là de 2005 à 2012, donc j'ai été dans la mise en oeuvre du plan d'action 2004‑2009 en matière de violence conjugale et ai été impliqué dans la confection du plan d'action 2012-2017. Moi, j'ai été élu en 2012, mais comprenez qu'il y avait eu du travail préalable qui a été fait, sans oublier les différentes campagnes de sensibilisation en matière de violence conjugale de cette époque-là. Donc, c'est un sujet que je comprends, que je maîtrise et qu'évidemment, sans dire que je suis l'expert au Québec, je le sais, que c'est un sujet complexe et qu'il y a eu beaucoup de travail de fait.

Tout d'abord, ce que je tiens à vous dire, M. le Président, c'est qu'en lien avec la pandémie, ce que nous vivons présentement, c'est évident, il faut reconnaître la problématique avant de pouvoir l'adresser et y travailler. Évidemment, est-ce qu'il y a eu plus de violence conjugale pendant la pandémie? Pour moi, c'est évident que oui, il y en a eu davantage, c'est bien évident. Est-ce qu'il y a eu plus de pertes d'emploi? Est-ce qu'il y a eu des pertes d'emploi? Oui, il y a eu plus de pertes d'emploi. Est-ce qu'il y a eu plus de femmes affectées par cette condition-là? C'est évident, M. le Président. Poser la question, c'est y répondre. Il y a eu beaucoup de femmes, il y a eu également des hommes qui ont souffert, des enfants, des jeunes, des personnes plus âgées, mais il est indéniable que, parmi toutes les personnes qui ont subi des conséquences négatives, ce sont des femmes qui sont plus durement touchées par cette pandémie-là.

Et, quand on regarde tous les impacts, il n'y a pas seulement la violence conjugale, il y a certainement plus de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de dépression, en incluant, bien sûr, la violence conjugale. C'est un facteur de risque. Lorsqu'on travaille puis lorsqu'on est dans une situation où on a des pertes d'emploi, difficultés financières, être dans un environnement stressant, bien, il y a des gens qui réagissent très mal à cette situation-là, donc parfois vont utiliser de violence, parfois vont peut-être avoir des idées noires, aller envisager le suicide. C'est malheureux, mais on doit reconnaître que la pandémie a eu des effets négatifs chez certaines et certains de nos concitoyens.

Mais, après avoir reconnu le problème, M. le Président, il faut quand même regarder ce qui a été fait au fil des ans. Moi, quand je vous dis, la violence conjugale, ça a changé, là, il y a une quarantaine d'années, c'était un problème qui était dans la chambre à coucher. Puis là on dit : Il ne faut pas s'en mêler, il ne faut pas toucher à ça. Ça concerne deux individus, on ne fait rien. Puis, même, c'était vraiment tabou de parler de ça. Parlez à vos grands-parents, là. Aïe! On ne pouvait pas jaser de ce sujet-là.

Tranquillement, là... Puis là je vais lever mon chapeau à une femme, une pionnière du Québec, Mme Janette Bertrand, qui avait fait le fameux documentaire L'amour avec un grand A. Ghyslain Tremblay, feu Ghyslain Tremblay, qui est décédé de la COVID malheureusement dans les derniers mois, avait joué le rôle de l'homme violent avec Sylvie Léonard . Ça nous a tous marqués. Et, tranquillement, il s'est installé un phénomène où on s'est dit : C'est inadmissible, ça, la violence conjugale, on ne doit pas accepter ça.

Puis, au fil des années, les gouvernements... Aïe! c'est bien beau, on aime ça se critiquer mutuellement, là, mais les gouvernements ont posé des gestes pour s'attaquer à ce phénomène-là. Il y a eu une première politique gouvernementale en 1995. Et, par la suite, a découlé différents plans d'action, 2004‑2009, 2012‑2017, 2018‑2023, où il y a eu du travail qui a été fait pour améliorer et augmenter le financement, reconnaître la problématique, y travailler et lutter.

J'écoute l'opposition nous parler, c'est normal, c'est leur travail : On veut plus d'argent, on veut plus d'argent. Bien oui, c'est sûr, il doit y avoir plus d'argent, plus d'efforts, plus de reconnaissance de la problématique. On est loin d'être arrivés au bout du fil. Il y aura... puis la ministre l'a dit, elle a entièrement raison, il y a des cas de violence conjugale, on mettrait probablement tout l'argent du Québec sur cette problématique-là, il y aurait encore des problèmes. Mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas s'y attaquer et d'investir massivement.

Alors, moi, ce que je reconnais aujourd'hui, j'essaie de regarder, là, est-ce que la ministre, et les autres ministres, et l'équipe gouvernementale, est-ce qu'ils sont en action, est-ce qu'ils en font davantage? Bien, il y a plusieurs gestes concrets que je vois.

Tout d'abord, M. le Président, permettez-moi de souligner le Plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie, parce que ça, c'est spécifique à la situation. On ne parle pas d'avant, on ne parle pas d'après, on parle de maintenant, qu'est-ce qu'il se passe. Bien, 23 millions de dollars. 23 millions de dollars avec 24 gestes concrets, 20 ministères et organismes qui sont impliqués, et il y a des mesures extrêmement intéressantes à l'intérieur de ça. Et, avec le temps que j'ai, je n'aurai pas le temps de vous en parler longuement, M. le Président.

Mais il y a des mesures, notamment, qui s'adressent aux femmes immigrantes, racisées dans un contexte de COVID. Vous comprendrez facilement, M. le Président, que, dans un contexte comme actuellement, une femme qui arrive de l'étranger qui ne parle pas la langue, parfois peut avoir un conjoint dont les valeurs sont différentes de celles du Québec — nous, l'égalité hommes-femmes, ce n'est pas négociable — bien, c'est bien évident qu'il faut avoir mis des mesures... il faut mettre des mesures spécifiques pour aider ces personnes-là, les outiller, outiller nos partenaires communautaires pour qu'ils puissent offrir des services spécialisés à ces personnes-là. D'ailleurs, ma femme, moi-même, vient d'arriver au Québec, M. le Président. Moi, je connais bien les services, j'ai cette chance-là, j'ai des contacts, j'ai des amis qui peuvent m'aider à donner de l'aide à ma conjointe et sa fille au Québec, qui sont Cubaines. Mais vous comprenez que ce n'est pas tout le monde qui a cette chance-là, que moi, je vis. Alors, Mme la ministre, M. le Président, avait cette sensibilité-là et souhaite développer l'autonomie chez ces femmes, chez ces femmes immigrantes et racisées au Québec, c'est superimportant.

Une autre mesure qui m'a beaucoup interpelé, bien, c'est évident, c'est la requalification des femmes qui ont récemment immigré avec des enfants et qui se trouvent dans une situation de précarité relativement à la pandémie. C'est évident, hein, le marché du travail est bouleversé. Présentement, on le voit. Il y a du travail que certaines personnes faisaient, et qui ont perdu leur travail, et qui doivent se replacer. C'est encore plus vrai pour une personne qui arrive d'un autre pays avec d'autres qualifications bien souvent supérieures à des petits Québécois et des petites Québécoises de souche. Mais, malheureusement, leur reconnaissance d'acquis n'est pas toujours là. Alors, c'est un programme que je sais que mes collègues y travaillent, ministre de l'Éducation, ministre de l'Emploi et Solidarité sociale. Mais cet enjeu-là, c'est superimportant. Alors, moi, encore une fois, je m'y connais, ce bout-là, M. le Président, j'ai travaillé dans le domaine de l'aide à l'emploi avant de travailler en violence conjugale, ça fait que c'est quelque chose qui me touche beaucoup.

Permettez-moi... Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Picard) : ...

M. Lévesque (Chapleau) : Bon Dieu! C'est rapide! Donc, je veux juste vous dire, M. le Président, qu'en plus du plan d'action qui a été voté en 2018 par la ministre elle n'a pas arrêté là pour aider les femmes et se battre pour les femmes, parce qu'il y a eu un plan d'action pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque qui a été voté en décembre dernier, en 2019, et qui a plein, plein d'axes qui ont été ajoutés notamment pour les femmes autochtones et les filles autochtones. Vous comprenez que c'est des personnes extraordinaires, mais qui vivent dans des situations parfois très précaires. Et ce plan d'action là vient mettre en lumière l'importance que l'on peut accorder, comme gouvernement, à ces clientèles-là, à ces personnes qui peuvent être parfois dans des situations précaires.

J'aurais aimé vous parler d'économie, M. le Président, mais, malheureusement, ce sera pour une prochaine fois. Le ministre... pas le ministre, mais le député de Robert-Baldwin l'a bien fait. Mais je peux vous assurer, en conclusion, M. le Président, que la ministre, l'équipe de ministres ici, le premier ministre, tous mes collègues députés puis, je suis convaincu, l'ensemble des députés d'opposition, on a tous à coeur de lutter pour aider nos femmes. Et rien n'est parfait, mais, à voir comment ça se passe, j'ai grande confiance en l'avenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chauveau. Avant de céder la parole à Mme la députée de Sherbrooke pour sa réplique de 10 minutes, si vous pourriez nous indiquer vos indications concernant l'amendement de Mme la ministre.

Mme Christine Labrie (réplique)

Mme Labrie : Merci, M. le Président. On n'acceptera pas l'amendement de la ministre.

Je vais résumer ce qui s'est passé dans les dernières heures. On a proposé une motion, aujourd'hui, qui visait quelques objectifs : reconnaître les inégalités entre les hommes et les femmes et que ces inégalités-là avaient été accentuées par la pandémie, reconnaître que l'analyse différenciée selon les sexes était nécessaire pour réduire les inégalités, demander une valorisation d'emplois typiquement féminins, notamment salariale, demander des investissements en infrastructures pour du logement social, des CPE, des maisons d'hébergement en violence conjugale. Ça, c'est l'essentiel de la motion aujourd'hui.

Qu'est-ce qu'on a entendu? Tout le monde ici est d'accord, il y en a, des inégalités entre les hommes et les femmes, c'est inacceptable. Ces inégalités-là ont été accentuées par la pandémie. J'ai entendu tout le monde dire ça ici. J'ai aussi entendu tout le monde dire à quel point c'était indispensable, l'analyse différenciée selon les sexes. Et je constate que la ministre, dans ses amendements, ne retire pas ce volet-là de la motion, je l'apprécie. Je m'attends donc à ce qu'ils aillent de l'avant et à ce qu'ils procèdent systématiquement à une analyse différenciée selon les sexes pour toutes les politiques qu'ils vont mettre en oeuvre, en particulier celles en lien avec la relance. Je m'attends à ça. Ils le conservaient dans leur proposition de motion, qu'ils y donnent suite.

• (16 h 20) •

Là, on va regarder ce qu'ils nous proposent de retirer, M. le Président. Ils nous proposent de retirer la valorisation salariale du travail des femmes dans le secteur public, ils nous proposent de ne pas l'inclure dans le plan de relance. Moi, je ne peux pas accepter ça. Comme féministe, je ne peux pas accepter ça. Je ne peux pas l'accepter, parce qu'on a absolument besoin — c'est un constat que tout le monde fait — d'un réinvestissement massif dans le secteur public. On a besoin d'embauches massives dans nos services de santé, d'éducation, de petite enfance. Dans le communautaire, ça va être la même chose. On a besoin d'embauches massives.

Et ces embauches-là, on ne les fera pas, on ne réussira pas à les faire si on ne les augmente pas, les salaires puis les conditions de travail. On aura beau afficher des milliers de postes... puis, d'ailleurs, il y en a plein d'affichés déjà, mais on ne les comble pas. Puis, en plus, non seulement on ne les comble pas, mais les travailleuses, elles s'en vont en courant. Donc, à un moment donné, c'est beau, la belle volonté de tout le monde, de dire : Oui, oui, on va vouloir continuer d'améliorer nos services publics, ils n'y arriveront pas sans amélioration des salaires et des conditions de travail de ces travailleuses-là. Donc, c'est essentiel, ça doit faire partie de la relance.

Autre chose qu'ils nous demandent de retirer, c'est les investissements en infrastructures qui nous permettraient de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Du logement social, des CPE, des maisons d'hébergement pour victimes de violence. Je suis certaine qu'il va y en avoir, des investissements, en infrastructures dans leur plan de relance puis dans leur budget, M. le Président, je suis certaine qu'il y en aura. Il y en aura pour des milliards, il y aura probablement le troisième lien, là-dedans, des milliards d'investissements en infrastructures qui vont être faits. Et là on me demande, aujourd'hui, de retirer de ma motion des investissements pour des CPE, des maisons pour victimes de violence puis du logement social. Non. Moi, je ne peux pas faire ça aujourd'hui.

C'est une motion qui était très large et floue, volontairement. Il n'y avait pas de montant, il n'y avait pas chiffre. C'était vraiment une motion de principe. C'était volontairement souple, pour, justement, donner de la latitude au gouvernement.

Et je dois dire que, quand on a travaillé la rédaction de la motion, j'étais très curieuse de voir où est-ce que le gouvernement interviendrait pour la modifier, qu'est-ce qu'il voudrait couper là-dedans. Puis je suis assez déçue de voir où ils veulent couper, sincèrement, parce que c'étaient des demandes raisonnables, ce sont des demandes raisonnables, ce sont des demandes essentielles pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et pour offrir nos services publics.

Comment ils vont faire? Je ne comprends pas comment ils pensent faire pour offrir nos services publics alors que nos travailleuses du public s'en vont en courant. Je ne voudrais pas être à leur place, en ce moment, à essayer de résoudre ça, là. Tu sais, dans le jeu de l'oeuf ou la poule, là, par où il faut commencer pour améliorer les conditions de travail, on nous dit : Ah! bien là, il faut embaucher davantage de personnes, ça va améliorer les conditions de travail. Bien là, là, elles s'en vont. On n'est pas en train d'en embaucher davantage. Ça fait qu'on est peut-être mieux d'essayer une autre stratégie. Peut-être qu'on peut essayer d'améliorer leurs conditions de travail. Je vous ai parlé d'équité salariale. Ça ne se peut pas. C'était le combat de la génération de ma mère. Je parle de ça encore aujourd'hui. Est-ce que la génération de mes enfants va être ici dans 30 ans pour parler de ça? Je ne peux pas le croire.

Donc, je ne peux pas accepter ces amendements-là. Puis, sincèrement, j'ai entendu la CAQ reconnaître les inégalités entre les hommes et les femmes, je vois bien qu'ils sont sincères dans leur engagement, mais ça ne prend pas juste de la bonne volonté. Je la sens, la bonne volonté, j'entends des témoignages d'alliés, même, c'est touchant. Mais, à un moment donné, ça ne suffira pas. Là, ce qu'on vous demande, là, c'est... Écoutez, on n'est même pas certain qu'avec ce qui est fait on va maintenir les acquis qu'on avait avant que la CAQ forme le gouvernement. On n'est même pas certain de ça, on a des reculs entre les mains en ce moment, des reculs très importants. Et ce qu'ils mettent sur la table n'est même pas suffisant pour maintenir ce qui avait avant. Ils ne veulent pas s'engager, aujourd'hui, à construire plus de CPE que ce qui est prévu. Vraiment? Parce que je le rappelle, là : en ce moment, aujourd'hui, là, il y a moins de places dans le réseau qu'il y en avait au moment où ce gouvernement-là a été élu. Ça va être très difficile à défendre, ça. Ça va être vraiment difficile à défendre.

Ils ne veulent pas s'engager, aujourd'hui, à ouvrir davantage de places en maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence. Vraiment? Tout le monde, ici, est sensible à cette question-là. Il n'y a pas un Québécois qui n'est pas touché par toute la question des féminicides. Tout le monde, ici, reconnaît qu'il y a des dizaines de milliers de demandes d'aide de personnes qui sont en danger par année, puis là on refuse, aujourd'hui, de s'engager à créer des places supplémentaires pour les accueillir? Vraiment? C'est si difficile que ça?

Le logement social, c'est une façon de permettre aux gens de se sortir de la pauvreté. Tous les gouvernements ont avantage à ce que leurs citoyens se sortent de la pauvreté. On refuse ça aujourd'hui, de prendre ces engagements-là? Je trouve ça dommage. J'espère que ce n'est pas annonciateur du budget, parce que, franchement, c'est épeurant, c'est épeurant. Moi, comme féministe, je regarde ça, aujourd'hui, là, puis je suis partagée entre la frustration et la peur, parce que ce qui s'en vient devant nous, c'est grave, là. C'est vraiment grave. Les services publics, on ne sera pas capable de les offrir si on ne valorise pas ces femmes-là. Ça ne fait pas la queue pour les remplacer en ce moment, là, elles s'en vont, elles s'en vont. Puis elles s'en vont dans un mauvais état à part de ça. Elles s'en vont en burn-out, elles s'en vont en épuisement professionnel, elles s'en vont avec toutes sortes de problèmes de santé.

Donc, écoutez, on n'est pas près de régler, là, les problèmes de l'offre de nos services publics avec ce qu'il y a sur la table en ce moment puis le refus, aujourd'hui, de la CAQ de s'engager à valoriser, d'un point de vue salarial, les travailleuses du service public, le refus d'investir dans des infrastructures essentielles, comme les CPE, les maisons d'hébergement puis le logement social. C'est vraiment désolant.

On nous a nommé, tout à l'heure, dans les interventions du côté de la CAQ, toutes les avancées qui avaient été faites dans le siècle dernier pour l'avancement des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes. Mais moi, j'aimerais ça, savoir ce que la CAQ va faire pour qu'on continue d'avancer, pas juste pour éviter les reculs puis maintenir un statu quo, là. Normalement, chacun des gouvernements qui défilent ici, à l'Assemblée nationale, devrait poser des gestes significatifs pour qu'on diminue les inégalités entre les hommes et les femmes.

Là, en ce moment, on ne pose même pas tous les gestes nécessaires pour maintenir le statu quo d'inégalité qu'il y avait avant la pandémie. Je ne sais pas si tout le monde, ici, réalise ce qu'il se passe, là, mais ça va être gênant. Ça va être gênant pour eux puis, surtout, ça va plonger énormément de femmes dans la précarité, les femmes, en ce moment, qui ne peuvent pas travailler, soit parce qu'elles ont été anéanties du point de vue de leur santé par leur emploi actuel, soit parce qu'elles n'ont pas de place en service de garde. Ces femmes-là, là, ce n'est pas juste dans les 12 prochains mois qu'elles vont en subir les conséquences, c'est le reste de leur vie. Ça va avoir un impact sur les fonds qu'elles vont avoir à leur retraite.

Donc, c'est tout de suite qu'il faut agir, puis ce n'est pas vrai que le petit plan de 23 millions qui a été annoncé lundi va suffire. On a besoin d'un plan qui va mettre au coeur de ses priorités la réduction des inégalités. Et là moi, j'espère sincèrement qu'ils vont être capables de prendre cet engagement-là aujourd'hui. Je trouve que c'est franchement le minimum qu'on leur demande. Écoutez, il faut éviter les reculs puis il faut réduire les inégalités.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Sherbrooke, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'actuelle crise [financière] et économique a eu des impacts plus graves sur les femmes que sur les hommes et qu'en ce sens, elle a fait augmenter les inégalités entre les hommes et les femmes au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement caquiste de procéder à une analyse différenciée selon les sexes — ADS+ — de ses mesures de relance économique, afin de mesurer l'impact de celles-ci sur l'égalité hommes-femmes et que cette analyse soit rendue publique;

«Qu'afin d'atteindre cet objectif de réduction des inégalités, les mesures de relance économique du gouvernement caquiste incluent notamment des investissements supplémentaires en infrastructures pour la création de logements abordables, la création de nouvelles places en centre de la petite enfance et la création de places en hébergement pour femmes victimes de violences, afin de répondre à l'augmentation des besoins dans l'ensemble de ces secteurs;

«Que les mesures de relance économique incluent une amélioration significative des conditions de travail et des salaires dans le secteur public, afin de valoriser les domaines d'emplois traditionnellement féminins et de faciliter la conciliation travail-famille;

«Finalement, que l'Assemblée nationale affirme que la relance économique et sociale du Québec doit viser l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion.

Et je constate qu'un des groupes parlementaires n'est pas présent, donc je vais suspendre les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 30)

(Reprise à 16 h 31)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons.

Mise aux voix

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi par les députés indépendants. Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Excusez-moi, là, je voudrais savoir, là, on parle-tu de la motion générale ou l'amendement?

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, l'amendement n'a pas été accepté par la députée de Sherbrooke. Nous votons sur la motion générale.

M. Schneeberger : O.K. Parfait.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, votre vote, M. le député?

M. Schneeberger : Contre.

Des voix : ...

M. Schneeberger : C'est parce que j'avais écouté la députée de Sherbrooke, qui a dit contre. Alors, c'est pour ça. Je doutais un petit peu de la motion.

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, Mme la députée de Sherbrooke a voté pour. Mme la députée de Sherbrooke...

M. Schneeberger : Là, elle a dit pour, mais elle avait dit contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est beau, le vote a été enregistré. De la manière qu'il a été dit, le deuxième groupe d'opposition a voté pour. C'est sa motion. Le gouvernement, actuellement, vote contre. Et maintenant Mme la députée de Verdun, pour l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé, pour le troisième groupe d'opposition?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pour? Donc, je vous remercie. En conséquence, la motion est rejetée.

Et je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre la désinfection des lieux. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 32)

(Reprise à 16 h 36)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais, pour la suite, d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 65

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Un plaisir de vous retrouver cet après-midi pour une étape importante d'un dossier qui, ma foi, est sur les radars ici, à l'Assemblée nationale, depuis plusieurs années, sinon quelques décennies, oserais-je dire. Je me souviens, en janvier de l'année dernière, donc il y a un petit plus qu'un an, aux côtés du premier ministre, on annonçait une vaste réforme du système de consigne. Quelques jours après, on annonçait, aux côtés de plusieurs partenaires, notamment les élus municipaux, une vaste réforme du système de collecte sélective, et ces deux volets sont indéniablement liés. Ils visent à, ultimement, réduire l'enfouissement dans nos sites de dépôt pour les résidus ultimes.

Et, quand je disais que c'était attendu depuis longtemps, le système de consigne n'avait pas été modernisé depuis le début des années 80. Un système archaïque, un véritable dinosaure, et c'est un système qui malheureusement, au fil des ans, a fait l'objet de bon nombre de discussions, bon nombre de réformes avortées également.

Et, pour ce qui est de la collecte sélective aussi, les besoins étaient grands. On a un système qui depuis des années invitent les producteurs à financer cette collecte, et, quand je dis producteurs, tous ceux qui mettent en marché différents contenants. Donc, ils le financent, ce système-là, à hauteur de plusieurs centaines de millions de dollars, mais n'avaient pas leur mot à dire sur comment l'améliorer, n'avaient pas de responsabilité quant à l'issue de cette procédure-là.

Donc, le projet de loi n° 65, qui a été déposé quelques mois après l'annonce de ces deux réformes-là, vise à corriger ces lacunes-là, vise à moderniser deux systèmes qui touchent et impactent chacun de nos concitoyens et concitoyennes à travers le geste citoyen qu'ils posent en déposant leurs contenants dans leur bac bleu ou, tout simplement, répond à cette volonté de plus en plus présente dans la population de voir consigner un certain nombre de contenants, qu'ils soient en verre, qu'ils soient en aluminium, qu'ils soient en plastique, qu'ils soient en multicouches ou Tetra Pak, communément appelés, parce que ces contenants, trop souvent, se retrouvaient dans les sites d'enfouissement, n'ayant pas la possibilité de les valoriser de façon convenable.

Donc, c'est un projet de loi qui a été déposé il y a un petit peu plus d'une année, qui a fait l'objet d'une consultation. Et déjà, je dois remercier sincèrement l'ensemble des collègues qui y ont pris part. Chaque formation politique a réellement travaillé de façon constructive parce que consciente de l'enjeu.

Et il faut savoir que cette démarche-là suivait un mandat d'initiative qui avait permis la participation, justement, de l'ensemble des formations politiques. Donc, on avait déjà une base solide, un mandat d'initiative qui avait fait l'objet d'un rapport unanime des membres de la commission visée. Donc, cette base solide a permis ce travail très constructif. Et je salue d'ailleurs la collègue de l'opposition officielle. Elle a débuté son nouveau mandat à l'environnement avec ce projet de loi, en quelque sorte, sa participation, celle du député de Jacques-Cartier également. J'aurais de bons mots également pour la collègue de Mercier, le collègue de... j'allais dire le nom du collègue, mais le collègue du Parti québécois, là, c'est le nom de la circonscription qui m'échappe, et naturellement...

Des voix : ...

(16 h 40)

M. Charette : ...Jonquière, voilà, on me soufflait la réponse, mais avec le masque, donc c'était plus difficile de lire sur les lèvres dans ce contexte-là, mais le collègue de Jonquière, effectivement, sous une présidence hors pair de la députée d'Argenteuil, naturellement, avec mon fidèle ami député de Bourget.

Bref, un bel esprit de camaraderie avec des amendements qui ont pu être discutés de façon tout à fait ouverte, avec des questions tout aussi pertinentes les unes que les autres des députés de l'opposition, parce que ça demeure un projet de loi qui est assez technique. Donc, ces questions étaient légitimes pour que nous puissions avoir une compréhension commune du projet de loi. Et on m'a répété à quelques reprises que le projet de loi était habilitant, c'est-à-dire il y a beaucoup, beaucoup de détails qui se retrouvent non pas dans le projet de loi, mais dans la réglementation qui va en découler.

Ça s'explique de façon assez simple. On travaille avec un échéancier relativement serré. La consigne, on veut l'implanter pour 2022, donc dès l'année prochaine. Pour ce qui est de la réforme de la collecte sélective, on se laisse un temps un petit peu plus grand parce que ça implique beaucoup de modifications au niveau municipal, notamment avec les contrats qu'ils ont avec les différents fournisseurs de services. Mais, compte tenu que ce calendrier est serré, on ne voulait pas attendre que le fin détail, qui est préparé, justement, avec les parties prenantes, soit déterminé et inclus dans le projet de loi.

Donc, le projet de loi vient permettre ces modifications-là, qui seront précisées par la suite à travers la réglementation. Ce qui est heureux, par contre, les collègues ont pu voir les éléments qui seront contenus dans cette réglementation. On a transmis beaucoup de documents de travail, des éléments qui apportent des précisions sur le calendrier, qui apportent des précisions également sur la nature des obligations qui seront imposées aux différents partenaires. Mais oui, ça demeure un projet de loi habilitant, mais il n'est pas moins important pour autant. Et on a assuré les collègues de la pleine collaboration au moment de l'étude du projet de loi, mais pour la suite, également.

Ce qui est prévu, à l'heure où on se parle, c'est une réglementation qui serait vraisemblablement prépubliée d'ici la fin de l'année. Donc, avec les collègues, on saura organiser en temps et lieu des rencontres de travail, des briefings techniques pour être bien certains qu'à cette étape-là aussi on puisse tous se retrouver dans cette importante réforme.

Donc, autant la question de l'aspect habilitant a interpelé la collègue responsable du dossier de l'environnement au niveau de l'opposition officielle, autant la collègue de Mercier nous a interpelés à plusieurs reprises sur les dépotoirs, les sites d'enfouissement. C'est un sujet qui l'interpelle, et je peux comprendre. Elle a fait régulièrement allusion à de récentes décisions qui ont été prises pour prolonger la durée de vie de certains dépotoirs. Et je lui faisais comprendre qu'à terme ces réformes-là vont nous permettre, justement, d'éviter d'aller à l'enfouissement des centaines de milliers de tonnes, littéralement. Il faut savoir qu'au Québec ce sont 17 000 tonnes par jour qui sont enfouies, mais le temps que ces réformes-là vont s'implanter, il faut avoir de l'espace pour accueillir cette matière-là. Mais déjà, il faut penser à l'avenir.

À ce sujet-là, peut-être vous parler du BAPE, qui a été appelé, il y a quelques jours à peine, à tenir un mandat générique sur la planification de l'enfouissement au cours des prochaines années. Parce que malheureusement on n'a pas eu ce réflexe-là, au Québec, au cours des dernières décennies, de planifier la suite des choses. Donc, souvent, les sites d'enfouissement se voyaient octroyer des prolongations d'autorisation de cinq ans en cinq ans, mais sans jamais établir quels seront les moyens à court terme ou à moyen terme qui seront nécessaires ou quels seront les besoins aussi qui seront nécessaires.

Donc, le BAPE a été mandaté, avec un rapport qui nous sera fourni d'ici la fin de la présente année. Donc, ce rapport-là nous sera utile pour planifier la suite des choses, mais, dans l'intervalle, il y a des besoins qui doivent être comblés et, oui, il y a des sites d'enfouissement dont les contrats ont été renouvelés pour répondre à la demande. Mais la collègue de Mercier peut être rassurée, le projet de loi n° 65, une fois adopté, va nous permettre de résoudre une partie de ce problème-là.

Mais je lui rappelais également qu'en juillet dernier, il y a quelques mois, maintenant, on annonçait une importante réforme au niveau de la gestion de la matière organique également. Donc, c'est un autre volet qui va nous permettre de diminuer considérablement la matière qui se retrouve à l'enfouissement.

Donc, aux collègues, je dis un merci sincère. C'est une étape importante que l'adoption du projet de loi. Oui, il reste beaucoup à faire, naturellement, mais imaginons ceci, au niveau de la consigne. À partir du moment où le projet de loi sera adopté et que le système de consigne sera pleinement élargi, tout contenant à boire, de 100 millilitres jusqu'à deux litres, sera consigné. Ça représente essentiellement 4 milliards de contenants qui sont vendus année après année au Québec. Plusieurs de ces contenants-là aujourd'hui ne sont pas consignés, donc n'avaient pas de valeur ajoutée, pouvaient, dans certains cas, se retrouver, oui, au bac bleu, mais souvent littéralement à la poubelle. Donc, on va, juste à travers ce geste-là, changer les habitudes de façon marquée.

Et, au niveau du système de collecte sélective, la très, très grande transformation, c'est d'impliquer une responsabilité aux différents producteurs. Donc, oui, ils ont à financer un système, mais ils seront aussi redevables de ce qu'ils mettent en marché et, ultimement, seront responsables de la valorisation qui sera assurée à ces contenants-là, ce qui fait qu'ils auront déjà, dès le départ, intérêt à mettre en marché des contenants qui se récupèrent mieux, des contenants qui se recyclent plus facilement et des contenants pour lesquels la valeur ajoutée est plus grande. Donc, on va avoir un impact dès la conception de ces contenants-là. On parle souvent, au niveau du recyclage, de la nécessité de réduire à la source les contenants qui sont problématiques. Donc, le projet de loi aura une incidence aussi positive à ce niveau-là.

Donc, je vous en ai fait un très, très bref résumé, mais je pense que c'est une avancée qui est marquée. Et c'est un bel exercice entre collègues que de voir comment bonifier une idée qui était accueillie favorablement par la très grande majorité des partenaires, et cette collaboration-là a permis de le bonifier d'autant plus. Donc, merci, Mme la Présidente.

(16 h 50)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver, et je vais commencer par vous lancer des fleurs, Mme la Présidente. C'est toujours agréable de venir prendre la parole au salon bleu lorsque vous êtes sur le trône parce que vous écoutez tous ceux et celles qui interviennent avec beaucoup d'attention. Et c'est toujours important, quand on prend la parole, hein, de savoir qu'il y a des gens qui nous écoutent, parce que parfois, on va se le dire, là, tout ne paraît pas à l'écran, mais, lorsqu'il y a des gens qui prennent la parole, il y en a d'autres qui travaillent, les têtes sont baissées. On a toujours à la présidence quelqu'un qui veille à nous écouter. Alors, pour ça, je tiens à vous dire merci.

Les fleurs seront aussi du côté du ministre, que je salue à mon tour. C'est vrai que ça a été un agréable moment que nous avons passé en commission parlementaire. Et je le dis souvent, je le répète souvent, si seulement la population pouvait voir autre chose que le 45 minutes de période de questions, je pense que ce serait tout en notre honneur, à toutes et à tous, aux élus de l'Assemblée nationale, puisqu'il y a du travail qui se fait dans une très grande collégialité. Et ce fut le cas pour le projet de loi n° 65. D'ailleurs, ça allait tellement bien qu'on a eu plusieurs présidences à notre commission. On a eu, bien sûr, la députée d'Argenteuil, on a eu le député de Marquette, on a eu la députée d'Acadie. Ça se bousculait pour venir voir à quel point on travaillait bien, les élus, ensemble.

Je vais saluer, bien sûr, le député de Bourget qui était là en support au ministre. Vous allez me permettre aussi de saluer le travail qui a été fait par mes collègues, le député de Jacques-Cartier, le député de Marquette, le député de Viau qui sont venus, bien sûr, m'épauler, la députée de Mercier, le député de Jonquière. Et, puisque je suis dans les remerciements, je voudrais remercier très sincèrement Marc-Antoine Rioux, qui est mon recherchiste et qui a fait un travail extraordinaire sur ce projet de loi là. Parce que, comme disait le ministre, moi, je suis arrivée au tout départ, donc, de l'étude article par article, je n'ai pas assisté aux consultations. Mais Marc-Antoine était là, il m'a bien expliqué de quoi il était question, alors nous étions prêts pour travailler.

D'ailleurs, je vais me permettre aussi des remerciements aux groupes qui sont venus lors des consultations. J'ai eu le bonheur de lire et de relire ce qui avait été dit lors des consultations, et, très honnêtement, ça a permis, justement, d'améliorer le projet de loi. Il y a des amendements qui ont été proposés, qui ont été adoptés d'ailleurs lors de l'étude de ce projet de loi là, qui est un projet de loi, somme toute, assez court. C'est 19 articles, mais vous comprenez que ça va changer vraiment l'ensemble. Quand on parle de moderniser, là, je vous dirais que c'est plus que de moderniser, c'est de revoir en profondeur. Donc, c'étaient 19 articles, et, comme l'a dit le ministre, j'ai été la tannante de service sur le sujet, c'est vrai.

C'est un projet de loi habilitant. Donc, dès qu'on voulait savoir, O.K., quand on va parler des matières... ah! les matières, ça va se retrouver dans les règlements. O.K. Puis quand il est question de... non, ça, ça va être dans les règlements. Tout sera donc dans les règlements, et les règlements, comme vous le savez, Mme la Présidente, ce n'est pas les législateurs, c'est plutôt les membres, bien sûr, du ministère de l'Environnement qui vont rédiger. Il y aura une parution à l'intérieur de la Gazette officielle. Et malheureusement, notre travail comme législateurs, ça devient un tantinet frustrant, puis souvent je l'ai dit au ministre : C'est frustrant parce que nous, comme législateurs, on veut pouvoir s'assurer que la loi va tenir la route. Puis les règlements doivent aussi tenir la route, mais ça, on n'a pas accès, et ça devient une habitude du gouvernement caquiste.

Je l'ai expérimentée au projet de loi n° 69 pour le patrimoine en culture, c'était exactement la même chose. Il y a d'autres collègues qui m'ont dit qu'ils ont aussi vu cette façon de faire là se répéter. Je comprends que ça va plus vite pour un gouvernement, je sais que ce gouvernement-là veut aller très rapidement. Cependant, je dis quand même qu'il faut être très prudents dans ces façons de faire là parce que, ce qu'on souhaite toutes et tous, c'est de pouvoir arriver avec une loi qui va fonctionner. Ce qu'on veut, dans le fond, c'est que décembre 2024, parce que c'est la date, hein, qu'il faut retenir, là, lorsqu'on va arriver au 31 décembre 2024 puis que tout va pouvoir se transformer, bien, que tout puisse fonctionner.

Et je veux juste vous rappeler que la raison pour laquelle on est rendu au projet de loi n° 65 qui modifie, bien sûr, la loi de l'environnement... la Loi de la qualité de l'environnement, pardonnez-moi, pour la consigne puis la collecte sélective, c'est qu'à ce moment-ci, bien, le statu quo n'était plus tenable. Et le ministre s'est bien gardé de le dire, mais tout de même, lorsqu'il est arrivé en poste, quoiqu'il y ait eu une ministre entre... qui est allée quelques jours avant lui. Mais, lorsque j'ai quitté, parce que j'ai eu l'immense privilège d'être ministre de l'Environnement, et nous avions travaillé... Donc, le ministre n'a pas retrouvé un bureau complètement vide, loin de là. Je me rappelle d'ailleurs, j'avais... parce que la crise, toute la crise du recyclage avec la Chine, tout le monde se rappelle de ça. J'avais demandé à rencontrer l'ensemble des centres de tri, parce que, vous savez, il y a plusieurs modèles d'affaires dans les centres de tri : il y a des privés, il y a des coopératives, il y a du municipal. Et j'avais rassemblé tout le monde et je me rappelle que le député de Masson, qui est toujours député caquiste, était venu cette journée-là, puis il avait dit : Wow! c'est impressionnant, c'est chouette, là, ce qui est en train de se passer. Parce que le principal problème, c'était quoi? C'était la qualité des centres de tri, la qualité qui sortait du centre de tri. Au final, là, lorsque le marché a planté, pourquoi ça a planté? Parce qu'à un moment donné la Chine a dit : Ça suffit, moi, je ne prends plus de recyclage en provenance... on n'était pas les seuls, là, je tiens à vous le dire, Mme la Présidente, mais en provenance du Québec, parce que là on était en train d'envoyer nos déchets, ni plus ni moins, vers l'Asie. Alors, les portes de la Chine se sont fermées, les portes de l'Inde se sont fermées, puis là, bien, on est arrivés dans nos centres de tri, puis là, bien, ça s'est emballé, là. Tout le monde ne savait plus quoi faire avec la matière.

Alors, peut-être qu'on aurait pu travailler sur, justement, cette qualité-là de centres de tri, sur les modèles de centre de tri aussi, hein, parce que, je vous le dis, il y avait plusieurs modèles d'affaires. Puis j'ai souvent cité puis je vais le faire encore aujourd'hui, il y a VIA, qui est un centre de tri qui est ici, à Québec. Ils sont aussi à Lévis, ils sont à différents endroits. C'est formidable, le travail qu'ils font. Puis il y en a d'autres, là, dans le privé, là, je tiens... parce que je le sais qu'il y en a qui vont m'écrire, qui vont dire : Aïe! tu n'as pas parlé de nous. Il y a des privés aussi qui faisaient un travail extraordinaire, mais, quand on est un OBNL, quand on fait des profits, on se doit de les réinvestir, les profits, Mme la Présidente.

Donc, on arrivait avec des centres de tri qui étaient supers en fait d'équipements, donc des souffleurs pour le plastique, des lecteurs optiques qui coûtent cher, mais eux faisaient le travail, justement, de réinvestir des sommes importantes pour offrir une très bonne qualité de recyclage. Et d'ailleurs, ces centres de tri là, ce n'est pas eux qui avaient de la difficulté à vendre leurs matières, à ce moment-là. C'est certains privés, pas tous, je tiens à le mentionner aussi, mais certains privés qui, à chaque sou qu'ils faisaient, ils le mettaient dans leur poche, donc avec des équipements archaïques qui faisaient qu'on arrivait avec un centre de tri qui ne triait plus vraiment puis dans lequel on retrouvait, bien, des déchets, parce que ce n'est pas juste de la belle qualité ou de la belle matière qu'on retrouvait aussi à l'intérieur des bacs.

Moi, je me rappelle qu'on m'a raconté un jour dans un centre de tri qu'ils ont trouvé une tête d'orignal. Il faut le faire. Et on a vu des exemples cocasses puis on pourrait être longtemps là-dessus, mais ce que je dis aujourd'hui, c'est qu'il y a des centres de tri qui étaient super performants. Il y en a d'autres qui l'étaient beaucoup moins.

Et là on arrive avec... On donne un grand coup de barre. Je ne vous cacherai pas, Mme la Présidente, que j'ai tout de même certaines inquiétudes, certaines inquiétudes du fait qu'on a appris qu'en janvier dernier, RECYC-QUÉBEC a donné un contrat pour la modélisation. C'est un contrat qui a été donné à une compagnie qui a un siège social à New York et, bon, qui va faire la modélisation. Moi, je pensais que ce travail-là serait fait en amont, pas durant l'étude article par article. Et je veux juste vous rappeler que, comme tout, tout, tout va être transformé, on va arriver avec un nouveau système dans lequel ce n'est pas des centaines de millions de dollars dont il va être question, c'est des milliards de dollars.

 (17 heures)

Puis on m'a demandé de faire un acte de foi dans ce projet de loi là, c'est-à-dire que le ministre nous a dit : Ah! bien, ça, non, on ne l'a pas encore, mais faites-moi confiance, tout va s'autofinancer. Je l'aurai dit, c'est le 10 mars 2021, 17 heures, moi, je suis inquiète. Je l'ai, cette inquiétude-là, mais je ne peux pas être contre la vertu. Il faut transformer, mais j'aurais souhaité avoir plus d'information.

Comme dit souvent ma mère : Tout le monde est pour la tarte aux pommes, mais faut-il encore être sûr qu'on mange des pommes dans la tarte aux pommes. C'est là où on m'a demandé de faire l'acte de foi. Je ne le sais pas s'il va y avoir des pommes dans la tarte du ministre, mais je souligne quand même au passage que le ministre... parce que j'avais demandé à ce que les règlements puissent être déposés à la commission lorsqu'ils seraient prêts, pour pouvoir les étudier, chose à laquelle le ministre n'a pas donné son accord. C'est encore le temps, s'il veut. On n'est pas encore à l'adoption, on est à la prise en considération. Je blague. Mais, quand même, le ministre s'est engagé à inviter les membres de la commission pour un breffage technique à partir du moment où ces règlements-là seront publiés dans la Gazette officielle. Alors, on ira jeter un oeil et on tentera d'améliorer. On pourra commenter les règlements au moment où ce sera convenu.

Vous savez, Mme la Présidente, qu'il y a des consensus assez larges sur la consigne. Je pense, notamment, consensus pour les bouteilles de vin de la SAQ. Moi, je vous le dis, là, Mme la Présidente, j'ai joué dans ce film-là, avec la SAQ. Ce n'est pas qu'on n'avait pas essayé. Puis ça, je pense que le ministre le sait très, très bien, puis, même pour lui, je pense que ça n'a pas été simple au départ. Il y a eu un vent de changement. Je ne sais pas où a été la négociation et combien ça va coûter, cette négociation, mais, bref, tant mieux, parce qu'il y a un consensus, dans la population, de dire : Bien, les bouteilles de vin, le verre, ça peut revenir. C'est tant mieux.

Et je souris parce que je vois la députée de Mercier qui est devant moi, et, tout à l'heure, je vous parlais de cette fameuse journée là où j'avais décidé d'inviter tous les centres de tri, tous ceux qui faisaient partie, donc, de ce marché à venir à Québec, et c'est la première fois que j'ai rencontré la députée actuelle de Mercier. On s'était rencontrées, c'était la première fois, puis je l'ai revue dans ses bureaux par la suite, chez O-I. Alors, comme quoi la vie, parfois... le Québec, c'est une petite famille, puis on a des chances de se revoir dans la vie. Donc, je vous disais que la SAQ... Et ce qui m'a fait penser à ça, c'est à cause du verre, parce que je sais que la députée de Mercier connaît très bien le dossier, bien sûr, du verre. On a échangé là-dessus à plus d'une reprise.

Bouteilles d'eau, c'est la même chose, il y a un consensus, il y a un consensus. Et, très honnêtement, sur le plastique, on avait du travail à faire. Alors, on y est. L'aluminium, hein, vous le savez, maintenant, on est habitués, avec les canettes de bière, par exemple, là, les Québécois sont déjà habitués d'avoir une consigne sur l'aluminium.

Là où j'ai un petit bémol, ce sera sur les Tetra Pak, parce qu'actuellement c'est très hypothétique. Là, on est en train... Puis c'est pour ça que le ministre s'est donné une plus grande marge de manoeuvre à l'intérieur du projet de loi. Alors, on n'a pas été capable de me faire la démonstration des marchés, de l'ouverture des marchés pour le Tetra Pak. On verra. On espère qu'au fil des années on puisse développer un véritable marché.

Et, je tiens aussi à souligner, pour les cartons de lait, plusieurs ont sourcillé. Il y a encore beaucoup d'inquiétude sur les cartons de lait, là. J'invite... Puis je sais que le ministre est en lien, quand même, avec les différents groupes, mais je sais qu'il y a beaucoup, beaucoup d'inquiétude. Mais aussi dans nos chaumières, parce que plusieurs disent : Hum! garder des cartons de lait à la maison pour pouvoir aller les rapporter pour recevoir l'argent de la consigne... Il y en a qui grimacent, mais on ne demande qu'à être marqués par la bonne façon puis comment ça va se faire, puis on le verra dans les règlements, n'est-ce pas?

Et j'étais surprise aussi parce que le ministre revient souvent avec l'exemple de ce qu'il voit dans les parcs, dire : Ah! la fameuse bouteille d'eau. Là, je l'aime bien, cet exemple-là, puis vous avez raison, M. le ministre, de citer l'exemple. Les fameuses petites bouteilles d'eau, bien, c'est sûr que ça traîne dans les parcs, puis personne ne se ramasse pour les ramasser. Pourquoi? Parce que ça ne vaut rien. Alors qu'en mettant une consigne sur le contenant, bien, il y a des gens qui vont dire : Bien, moi, je la prends. Puis d'ailleurs, c'est pour ça qu'on voit de moins en moins, on n'en voit presque pas, là, des canettes avec une valeur, qui sont consignées. Ces canettes-là, il y a toujours quelqu'un qui passe puis qui les ramasse, puis c'est tant mieux.

Moi, j'ai mon expert, moi, à Verdun, Jody Aveline, qui est formidable. Lui, là, il a décidé, dans la vie... Ça s'appelle Cash 4 Can. Lui, il ramasse, justement, un peu comme différents groupes qu'on connaît au Québec... Jody fait un travail formidable chez nous à Verdun. Et d'ailleurs, il s'est donné une nouvelle mission, même si ça ne rapporte rien.

Une voix : ...

Mme Melançon : Les masques, exactement. Il ramasse les masques. Heureusement qu'on a ces gens-là qui veillent, justement, au grain, parce qu'actuellement les masques, on pourra en reparler à un moment donné, mais on va devoir trouver très rapidement des solutions puis accompagner un peu mieux aussi nos écoles. Parce que maintenant, vous le savez, hein, même les tout-petits sont obligés de porter le masque, avec la pandémie, à l'école. Donc, c'est des millions et des millions de masques à chaque semaine qui sont utilisés, et malheureusement, plusieurs d'entre eux se ramassent à l'enfouissement. Et c'est ça, le but du projet de loi n° 65, c'est de réduire l'enfouissement. C'est ce qu'on vise, qu'il y ait moins d'enfouissement. C'est pour ça que, souvent, on parle des 3R, hein, qui vise à réduire à la source, bien sûr, à réutiliser, réemployer et à recycler...

(Interruption)

Mme Melançon : Mon mari, je suis au salon bleu, je ne peux pas prendre ton appel.

Alors, c'est les 3R, et c'est ce qu'on vise aujourd'hui, donc c'est d'éviter qu'on puisse envoyer, à l'enfouissement, des matières.

Je vous ai parlé de la modélisation. Je vous ai parlé de ce que j'entrevois, de la difficulté... ou, en tout cas, moi, je suis pleine d'espoir, là, j'espère que ça va fonctionner, l'autofinancement de tout ce nouveau modèle d'affaires, mais il y a quand même quelque chose qui me fatigue. Plusieurs m'ont rapporté qu'il y a des discussions puis qu'ils disent : Bien, ça va s'autofinancer parce qu'il y a plein de monde qui n'iront pas rapporter, puis c'est comme ça que le calcul aurait été fait, le contenant.

Ça fait que les gens... Par exemple, le vendredi soir, Mme la Présidente, vous prenez une bouteille de vin avec votre amoureux, puis que la bouteille de vin, une fois qu'elle est finie, plutôt que dire : Ah! je vais aller la porter demain dans mon centre qui sera proche de la maison. Bien, vous allez dire : Non, moi, je vais la mettre dans le bac bleu. On s'en va pour la fin de semaine, je n'ai pas le temps, je la mets au bac bleu. C'est une taxe. Vous venez de faire une taxe volontaire, vous posez le geste. Mais, à l'intérieur du calcul qui est fait actuellement par le gouvernement de la CAQ pour l'autofinancement de ce nouveau système là, on compte quand même assez largement sur le fait que les gens n'iront pas porter le contenant directement pour recevoir ce qu'ils ont payé, ce qui va devenir une taxe déguisée.

Il va y avoir des projets pilotes, Mme la Présidente. Ça, j'étais surprise que le ministre n'en parle pas. Il y aura des projets pilotes. Et ce qu'on a demandé, bien sûr, au ministre, c'est de voir des projets pilotes pas uniquement dans les régions, mais aussi dans les centres urbains pour s'assurer... parce que... Je vais prendre l'exemple de Verdun. J'ai une SAQ sur la rue Wellington. Ce n'est pas un entrepôt avec un grand stationnement, je suis sur une rue commerciale, donc il n'y a pas... je n'ai pas d'espace pour recevoir des gobeuses qui vont prendre, justement, les bouteilles que je voudrais rapporter, que j'aurai achetées et que je voudrai me voir rembourser. Donc, le ministre nous a assuré qu'il y aurait des locaux à proximité pour éviter, justement, à ce que les consommateurs doivent se rendre dans des lieux trop éloignés pour pouvoir aller porter leurs bouteilles vides. Donc, j'ai hâte de voir où seront situés ces projets pilotes là. Et quelque chose qui est quand même particulier, c'est qu'il y a des projets pilotes qui ne seront pas terminés lors de la mise en oeuvre du système. Donc, on n'aura pas les résultats nécessairement pour pouvoir améliorer le système avant l'entrée en fonction. Là aussi on avait un petit bémol.

• (17 h 10) •

On disait tout à l'heure que ça s'est très, très bien passé, que c'est un projet de loi habilitant. Je me rappelle qu'à l'article 4, on a passé quand même pas mal de temps, et la députée de Mercier va probablement rire, mais on voulait entrer la définition d'économie circulaire à l'intérieur du projet de loi. Malheureusement, on n'a pas été en mesure de le faire. Mais c'est la première fois où dûment, dans un projet de loi comme celui-là, on introduit un concept comme celui-là, de l'économie circulaire. Ça aurait été très intéressant de pouvoir définir ce qu'est l'économie circulaire. On était même prêts, avec le député de Jonquière, à prendre la définition qui se retrouve sur le site Internet du ministère de l'Économie, parce qu'eux l'ont défini. C'est quand même particulier, à l'Économie, c'est défini, et ce ne l'est pas du côté de l'Environnement. Bref, il y a quand même du travail à faire sur des concepts comme ceux-là qui, enfin, en 2021 devraient être définis et qui ne le sont toujours pas.

Je vois le temps filer. Donc, dans la réforme, bien sûr, il y en a plusieurs qui vont devoir transformer leurs façons de faire, je pense, bien sûr, à l'industrie, et c'est correct, hein? La REP, là, c'est une responsabilité élargie. Habituellement, on disait des «producteurs»; maintenant, c'est des «personnes». La légiste nous a bien appris tout ça. Donc, la responsabilité élargie va venir transformer complètement le système. Même les municipalités, hein, n'auront plus le même rôle à jouer. Donc, vraiment, c'est plus qu'une modernisation, je vous le dis, et j'espère que ça va fonctionner. Je pense qu'on est véritablement rendus là. Il faut que ça fonctionne.

J'avais dit au ministre, dès le départ, qu'il pouvait compter sur l'entière collaboration de l'opposition officielle pour ce projet de loi là. On a démontré qu'on était vraiment de bonne foi. Parfois, on a posé des questions, puis des fois on était hors d'ordre, dans le sens où n'était peut-être pas sur le bon article au bon moment. Puis je vais reprendre l'expression et je vais lui donner la paternité, là. Le député de Jonquière, à un moment donné, il a dit : Là, sur certains articles, là, c'est du mandarin. On avait vraiment besoin des juristes. Il n'y avait rien de simple dans ce projet de loi là, c'était très complexe, mais on y est arrivé. Et j'espère, j'espère qu'on pourra dire, dans quelques années, que ça aura été un succès.

Mais je rappelle qu'à 17 heures, le 10 mars 2021, j'ai quand même soulevé une inquiétude quant à l'autofinancement de ce grand système, ce nouveau système là, et j'espère qu'on ne se sera pas trompés. On le verra dans les règlements, c'est à suivre, mais j'invite vraiment les gens de l'industrie à suivre la Gazette officielle aussi pour regarder ces règlements-là, nous faire signe s'il y a des améliorations parce qu'on ne peut pas laisser tout ça à un ministère, on ne peut pas laisser tout ça à des fonctionnaires. Ils ont tout mon respect, et je tiens à le redire, ils le savent, les gens à l'Environnement, à quel point leur travail a été précieux et que j'apprécie énormément le travail qu'ils ont fait. Cependant, quand il est question d'un immense système comme celui-là, il faut s'assurer qu'entre la théorie et la pratique ça puisse atterrir doucement, sans qu'il y ait l'avion qui s'écrase au sol, là. Nous, ce qu'on veut, c'est de pouvoir s'assurer que ça se fasse en douceur puis qu'on ne perde pas la confiance du public. La confiance du public. Parce que les Québécois puis les Québécoises, depuis une trentaine d'années, posent les bons gestes, hein, ils savent, maintenant.

Je me rappelle, et là je vais faire rire des gens, mais, quand j'ai été nommée ministre de l'Environnement, ma fille était plus jeune, elle était toute petite, et, quand elle est arrivée au salon rouge, elle a couru dans mes bras puis elle a dit : Maman, tu es devenue la ministre du recyclage. Elle, dans sa tête, l'environnement, parce que c'est un geste qu'on peut poser à la maison facilement, pour elle, c'était le recyclage. Bien, ça me donne plein d'espoir. Ça doit nous donner plein d'espoir parce que les nouvelles générations sont beaucoup plus futées qu'on pouvait l'être à leur âge. Elles sont plus avancées. Elles savent très bien. Chez nous, le compost, c'est fait. Le recyclage, c'est fait. Et on est encore plus loin que ça. La voiture électrique, chez nous, c'est fait. Ils savent qu'on peut vraiment, par nos gestes, changer le monde. Puis il n'y a pas de plan B pour la planète. On en a juste une. C'est pour les générations à venir qu'on pose le geste, notamment, du projet de loi d'aujourd'hui.

Alors, ça a été un plaisir de travailler avec vous, chers collègues, avec les collègues des oppositions aussi. Et j'espère, j'espère qu'on ne dira pas, dans quelques années : On s'est complètement plantés. Il faut que ça marche. Donc, on pourra, tout le monde ensemble, s'assurer, avec les règlements... S'assurer aussi, aussi avec l'information publique, hein, ça aussi, ça va être important, il faut que le public embarque avec nous. Ça, il y aura un travail qui sera fait en communications. Et je pense bien qu'on sera tous en mesure de le faire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est difficile avec le masque, on a chaud. Eh bien, c'est à mon tour maintenant de prendre la parole pour la prise en considération du projet de loi n° 65, qui amène de la modernisation pour la collecte sélective et le système de consigne.

Ça s'est super bien passé, c'est vrai. J'ai fait beaucoup, beaucoup de projets de loi avec le ministre de l'Environnement, et celui-là, ma foi, s'est passé beaucoup mieux. En fait, ce serait... Je pense que, si on parle d'atmosphère seulement, là, de la façon que ça se passait, puis des échanges, on sentait que le ministre était très, très, très relaxe, mais on se rattrape, en ce moment. Depuis hier, là, on échange des beaux tweets sur GNL Québec, les agrandissements des sites d'enfouissement, on a d'autres sujets. On s'est rattrapés. Ça nous a comme manqué de se taquiner un peu, et on le fait sur Twitter, puisqu'au p.l. n° 65 ça s'est très bien passé.

Donc, évidemment, depuis le début, on l'a dit, on est pour ce projet de loi, une modernisation qui est attendue depuis très, très longtemps, qui est attendue depuis les années 80, si je parle plus spécifiquement de la modernisation de la consigne, parce que le projet de loi touche la collecte sélective, le bac bleu et le système de consigne. Et donc ça fait très longtemps. Et c'était vraiment attendu, pas juste par Québec solidaire mais par beaucoup de monde à cause de la performance exécrable, il faut le dire, il faut utiliser les vrais mots, de notre système de recyclage.

Et cette mauvaise performance faisait en sorte que, bien, c'est la confiance du public qui était entachée. Et ça, c'est... S'il y a un des objectifs qu'on doit atteindre... oui, il faut recycler plus, il ne faut pas enfouir nos déchets, mais c'est aussi de garder la confiance du public parce que le geste qu'il pose à la maison, le geste qu'il va poser dans ce système-là est très important pour que ce système-là soit une réussite. Ce n'est pas la seule chose. Ce n'est pas uniquement sur le dos des citoyens que ce système-là est basé, mais sa confiance est importante pour qu'il pose les gestes supplémentaires qui vont lui être demandés avec cette modernisation-là.

• (17 h 20) •

Et donc, comme je le disais, ça faisait très longtemps, il était temps de changer ça. Le Québec, avec le Manitoba, est le seul à ne pas consigner les bouteilles de vin et les spiritueux. Là, j'ai hâte que le Manitoba reste seul puis qu'il se demande : Coudon, comment ça se fait qu'on est les seuls à ne pas avoir modernisé le système de consigne? Mais ce n'est pas encore fait. Ce n'est pas en adoptant le projet de loi, ça va avoir lieu à la fin de 2022, on se le souhaite. En tout cas, c'est ce qui a été adopté.

Moi, je suis certaine que le ministre est fier de son projet de loi. Moi, d'une certaine façon, même si je ne l'ai pas écrit, même si je ne suis pas moi-même ministre de l'Environnement, j'ai quand même une fierté d'avoir contribué à ce débat-là, à cette discussion-là et à ce projet de loi là d'une certaine façon avec la commission sur le verre, le mandat d'initiative qui a eu lieu. C'était à la fin de l'été 2019, après que j'aie demandé ce mandat-là et cette commission-là sur la crise du verre. Et, évidemment, je ne l'ai pas faite toute seule, c'est vraiment une suite. Comme je le mentionnais, la porte-parole de Québec solidaire et députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques avait beaucoup, beaucoup, beaucoup travaillé ce dossier-là. Et moi, j'ai, dans le fond, un peu cueilli le fruit mûr ou presque mûr en demandant cette commission-là, qui a été acceptée par le gouvernement et ça nous a permis d'en apprendre énormément, et c'est une étape préalable qui a amené à ce projet de loi sur la modernisation, donc, de la consigne et de la collecte sélective. Et le rapport qui est sorti de cette commission-là a été unanime. Il y a eu plusieurs recommandations, trois très, très importantes : évidemment, la modernisation de la consigne, et on y est, d'instaurer une vraie responsabilité élargie des producteurs, que les producteurs soient responsables des emballages des produits qu'ils mettent sur le marché, pas uniquement en payant une facture, mais jusqu'au bout, qu'ils soient responsables aussi de l'atteinte des objectifs de recyclage, parce que l'objectif qui est atteint jusqu'à maintenant, c'est de la récupération puis ça, c'est grâce aux efforts notamment des Québécois qui font le travail, qui nous permet de récupérer énormément. Mais, après, qu'est-ce qui se passe au bout de la chaîne? Malheureusement, ça, ça se passait beaucoup moins bien. Donc, modernisation de la consigne, instaurer une vraie responsabilité élargie des producteurs et interdire l'enfouissement du verre. Ça, c'était parmi les premières recommandations.

Malheureusement, ça, ça n'a pas été atteint, ce n'est pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi, et le ministre ne nous a pas dit que ce sera écrit dans les fameux règlements, les nombreux règlements qui vont être votés d'ici la fin de l'année... qui vont être, plutôt... pas votés, ça va être fait par le ministre, son ministère, et ça va être l'exécutif qui va les adopter. Mais l'interdissement de l'enfouissement du verre, ça, ça n'a pas eu lieu de l'interdire de façon formelle, même si la commission sur la crise du verre le recommandait et, au moment où on se parle, des milliers de tonnes de verre sont enfouies dans les sites d'enfouissement comme des couches de recouvrement.

On espère que ça va s'améliorer puis que la quantité va être réduite de ce verre qui est enfoui parce que, quand il va y avoir la consigne, bien, les gens ne mettront plus plus leurs contenants de verre, en tout cas, ceux qui sont consignés, bouteilles de vin, spiritueux, bière, c'est déjà une bonne pratique, ils ne les mettront plus dans les bacs bleus, mais ça va être consigné, et donc ça va sortir des sites d'enfouissement, indirectement.

Je veux commencer par les belles avancées qu'on a avec ce projet de loi. Ça a été mentionné aussi par ma collègue et c'est l'ajout de la notion d'économie circulaire. On en parle beaucoup depuis des années, c'est très présent dans les communiqués du gouvernement, dans les communications de RECYC-QUÉBEC. Il y a des programmes aussi qui sont mis en place pour l'économie circulaire, mais c'est la première fois que c'est dans un projet de loi et vraiment, moi, j'étais étonnée, je ne m'y attendais pas et c'est une belle chose. Mais j'ai voulu... j'ai amené... je voulais apporter une amélioration. Quand il y a un terme qui est mentionné dans une loi, c'est important qu'il soit défini. Je vais en parler tantôt. Par exemple, «économie sociale», c'est déjà défini, pas dans ce projet de loi là, mais dans une autre loi sur l'économie sociale. Et l'économie circulaire, c'était important de dire, bien, de quoi on parle au juste.

J'ai proposé un amendement en me fiant sur l'organisme qui est l'organisme de référence au Québec en matière de recyclage. Sur son site, donc, c'est RECYC-QUÉBEC, il y a une définition et je l'ai mise dans l'amendement que j'ai proposé, et je vais la lire, donc : «L'économie circulaire se définit comme un "système de production, d'échange et de consommation visant à optimiser l'utilisation des ressources à toutes les étapes du cycle de vie d'un bien ou d'un service, dans une logique circulaire, tout en réduisant l'empreinte environnementale et en contribuant au bien-être des individus et des collectivités".»

Donc, ça, c'est textuellement la définition qui se trouve sur le site de RECYC-QUÉBEC, mais le ministre l'a refusée en disant : Bien, il n'y a pas juste celle-là, il y en a beaucoup d'autres qui circulent, on est en train de travailler sur une définition qui va faire l'unanimité parmi les différents ministères et organismes, et il paraît que le ministère de l'Économie et de l'Innovation est en train aussi de travailler... en fait, il a déjà une définition qui est un petit peu différente de celle-là, etc.

Moi, je me dis qu'on était vraiment dans le bon projet de loi, à la bonne place au bon moment, dans la bonne commission pour définir ce terme-là, parce que sinon il reste quand même vide, de contenu juridique, je parle, parce que, dans la pratique, dans les universités, il y a des projets de recherche, il y a du travail qui est fait pour que ce soit vraiment instauré de façon concrète sur le terrain, mais, juridiquement, on dit souvent la phrase, que j'aime répéter, que j'ai apprise depuis que je suis devenue députée : Le législateur n'aime pas parler pour ne rien dire. Pas les députés. Ça, des fois, les députés, on aime ça, des fois, parler pour ne rien dire. Mais notre rôle, parce qu'on a comme un autre visage qui est législateur, ça non. Donc, dans les projets de loi, c'est important que les termes qui sont...

(Interruption)

Mme Ghazal : Ça me fait rire. Je vais regarder ailleurs. Mais, par exemple, dans les lois, dans les projets de loi, il faut que les termes soient remplis de sens et qu'après, bien, on puisse y avoir recours. Mais le ministre a refusé en disant : On est en train de travailler. À un moment donné, un jour, il va y en avoir une. Malheureusement, donc je trouve que c'est une occasion manquée.

Le ministère de l'Environnement ne doit pas attendre après le ministère de l'Économie et de l'Innovation pour définir des termes qui sont en lien avec l'économie circulaire. C'est totalement dans son droit, pas de l'imposer, mais de dire à ses collègues : En tant que ministre de l'Environnement, avec mon organisme RECYC-QUÉBEC, voici la définition qui doit être celle que tout le monde utilise, et donc de la mettre dans le projet de loi. Mais il préfère, hein, qu'on en rediscute. Donc, un jour, on va voir cette définition-là, mais elle ne sera pas dans une loi, parce que je ne pense pas qu'il va y avoir d'autres projets de loi. Selon ce qu'il nous a dit, tous ses mandats des... toutes les lois en environnement, de ce que j'ai compris, jusqu'en octobre 2022 sont déjà terminées, puisqu'il va pouvoir se concentrer sur ses autres obligations, qui ne sont pas en environnement.

Pour ce qui est de l'économie sociale, ça, c'est déjà défini dans une autre loi, mais ce n'était pas dans le projet de loi, et le ministre a accepté de l'ajouter. Je pense que c'était ma collègue qui l'avait amenée dans un amendement, et c'est une très bonne chose. Et j'en ai parlé énormément, mais je ne suis pas la seule, il y a aussi eu des groupes qui sont venus en auditions particulières, le Conseil québécois des entreprises adaptées, Les Valoristes, d'autres qui ont dit que nous avons un rôle très important en matière de recyclage, en matière de, donc, valorisation des matières, et nous avons un rôle important qui est là dans les centres de tri un peu partout.

Les Valoristes, par exemple, ils ont un rôle très important à Montréal, à Québec — on voudrait qu'il y en ait partout — un rôle social, donc, où ils viennent en aide à des personnes qui sont des personnes vulnérables, des personnes dans le besoin qui utilisent la consigne comme moyen de survie, mais aussi pour l'environnement. Ils ramassent... Pendant que les commerçants, pendant la pandémie, dès la première vague, ont cessé de recueillir les contenants consignés, bien, Les Valoristes ont été fidèles au poste. Il y a beaucoup de gens qui, malheureusement, ne savaient pas où aller les porter, les personnes vulnérables, et ils les accumulaient, et Les Valoristes, pendant l'été, quand ils ont ouvert, bien, ils ont pu en recueillir une quantité énorme, j'ai oublié le chiffre, là, je l'avais déjà mentionné, mais une quantité énorme de contenants qui, sinon, auraient pu se retrouver dans les déchets, tout simplement.

• (17 h 30) •

Donc, ils font oeuvre utile socialement, mais ils font aussi oeuvre utile pour l'environnement, et leur rôle est très, très important, et j'espère qu'ils vont faire partie notamment des projets pilotes, qu'il va y avoir des centres de dépôt où Les Valoristes et aussi d'autres entreprises d'économie sociale vont avoir un rôle important à jouer. Le ministre nous a rassurés par rapport à ça en disant que, oui, ils vont avoir un rôle important à jouer. Il a aussi nommé un projet pilote où il y a une entreprise d'économie sociale qui est impliquée dans les centres de dépôt et donc dans les projets pilotes.

Donc, ça, c'est les fleurs. Maintenant, ce n'est pas un pot, mais c'est des inquiétudes, des inquiétudes que j'ai, qu'on a nommées énormément, à plusieurs reprises. Le ministre nous dit que c'est une loi habilitante et que tout va être dans les règlements. Donc, malgré les efforts répétés des collègues et de moi-même pour qu'on puisse avoir ces règlements-là, eh bien, il a dit que ce n'était pas possible.

Je sais que, le projet de loi n° 59, le règlement est en train d'être... peut-être pas étudié, mais il fait partie... il est déjà... le Règlement sur la santé et sécurité au travail, il est déjà disponible, alors que l'étude détaillée a lieu en ce moment. Alors, je me dis : C'est possible que le règlement soit déjà présenté pendant l'étude détaillée. Ça ne se fait peut-être pas souvent, mais c'est quelque chose qui est possible. Et, avec le consentement, tout est possible. Mais le ministre a continué à répéter, à nous dire que non, puis il nous a donné l'échéancier.

Tout ce qu'on a réussi à obtenir, grâce à l'insistance de ma collègue, hein, je vais donner ce qui revient à César... — ou à Cléopâtre? — à Cléopâtre. Je viens d'inventer une nouvelle expression. En cette semaine de Journée internationale des droits des femmes, pourquoi pas? Et donc elle a réussi à obtenir un briefing technique où on va pouvoir avoir une présentation des différents règlements et poser des questions. Donc, c'est tout ce qu'on a pu avoir. Et on va donc surveiller ça de très, très près.

Et, de la même façon, je sentais aussi qu'on votait à l'aveugle... Pardon. Je vais prendre une gorgée d'eau. Donc, c'est ça, je sentais aussi qu'on votait un petit peu à l'aveugle. Et, quand on posait des questions, la réponse du ministre, c'était que ça allait se retrouver dans les règlements.

Un autre élément aussi que j'avais mentionné, et ça ne vient pas de mon esprit, il y a vraiment des gens qui étaient inquiets, qui disaient... du milieu, là, des intervenants, des partenaires du milieu qui disent : Là, les projets pilotes vont être faits. Quand est-ce qu'on va en tirer toutes les connaissances et les informations pour pouvoir après ça... quand on va instaurer le système et les centres de dépôt partout au Québec, bien, qu'on le fasse en fonction des apprentissages qu'on a faits avec les projets pilotes? Là, les projets pilotes vont être faits, et en même temps les règlements vont aussi être faits. Est-ce qu'on va pouvoir, si on se rend compte qu'il y a des éléments ou des détails, hein, le diable est dans les détails, des détails ou des techniques qui ont été oubliés... Est-ce que le règlement va avoir déjà été adopté, alors que les projets pilotes ne sont pas terminés? Ça, c'est sûr que oui. Et donc il y avait des inquiétudes dans le milieu. Le ministre disait que, non, il n'y a pas d'inquiétude à avoir, les règlements ne touchent pas toute la technicalité, et la gestion de ces centres de dépôt, et de la façon que ça va être fait. Mais, moi, ceux qui me l'ont dit, c'est des gens qui participent à ce projet... à toute la modernisation, qui sont dans les comités, etc., et donc ils ont cette inquiétude-là, donc je la nomme. Et ce serait à surveiller, ça va être très, très important à surveiller.

L'autre élément aussi à surveiller, bien, pour les projets pilotes, c'est aussi s'assurer... là, le ministre nous a parlé de six projets pilotes, ce que je comprends, c'est qu'il va en avoir d'autres, de s'assurer que ce soit... qu'on puisse couvrir tous les cas de figure possibles. Ce n'est pas du tout la même chose en milieu rural, moins densément peuplé, qu'en milieu urbain, c'est très, très différent. Donc, il faut qu'il y ait une variété de modèles de ces centres de dépôt et de façons, là, pour faire acheminer toutes les matières dans ces centres de dépôt. Donc, on va surveiller vraiment de très, très près les projets pilotes. En tout cas, moi, avec mon bureau aussi, on va le faire, ça, c'est sûr et certain.

Le ministre nous a dit que le rapport du comité des producteurs va être rendu public d'ici quelques semaines. On va surveiller ça. Si ce n'est pas le cas dans un mois, il va avoir un courriel ou un texto, pas un tweet, là, pour commencer, de ma part. Et donc ça, c'est sûr et certain. Parce qu'il y a eu une présentation qu'il a faite à des journalistes, mais il n'y a pas de rapport, il dit que c'est une présentation PowerPoint, qu'il n'y a pas de rapport. Donc, ça aussi, on l'attend.

Un autre élément qu'on attend aussi, c'est ce que la P.D.G. de la SAQ avait mentionné, elle a dit, si je me rappelle bien... je pense que c'est : 80 % ou, en tout cas, un pourcentage proche de ça, assez élevé, des succursales de la SAQ vont pouvoir récupérer les contenants consignés. Donc, moi, comme citoyenne, citoyen ou consommateur, consommatrice à la SAQ, quand je vais aller acheter mes consommations, je vais pouvoir rapporter les bouteilles vides. Ça, c'est la façon la plus simple, la plus facile à faire. Ça marche depuis les années 80, même avant, pour les bouteilles de bière dans les commerces, les épiceries. Ça, ce serait idéal.

Mais là j'ai été impressionnée par ce chiffre de 80 % et j'ai très hâte que ce soit... de voir si c'est vraiment le cas, parce que... Et donc l'autre 20 %, ça ne sera pas possible, parce que moi, je parle... Je pense, par exemple, à la SAQ sur l'avenue Mont-Royal Est, proche de mon bureau, là, et où j'habite, il n'y a pas vraiment d'espace. Donc, je peux comprendre que ce soit dans un centre de dépôt. Et les citoyens vont faire cet effort-là d'aller la porter, si c'est dans un endroit qui est bien. Il ne faut pas prendre sa voiture pour aller les porter, ça, ça va être important. Mais 80 %, ça, j'étais impressionnée, et ça, on va surveiller ça de très, très près.

Un autre élément aussi, moi, j'ai été très, très proche des citoyens et des municipalités qui ont été très impliqués dans la question de la consigne, qui voyaient qu'il n'y avait pas d'action des gouvernements précédents par rapport à la consigne, malgré tout... ça faisait aussi les manchettes, à quel point il y avait des... tout l'effort que les citoyens faisaient, bien, se retrouvait dans les sites d'enfouissement. Et il y a des gens qui on dit : Bien, nous, on va se prendre en main, dans nos municipalités — puis c'est parti beaucoup en Estrie — on va installer des conteneurs pour que les gens puissent aller porter leurs contenants. Et c'est une fierté pour ces gens-là de l'avoir fait. Il y en a 72, et eux, ils partaient, là, ils allaient en mettre un peu partout.

Avec le projet de loi, ils avaient peur que ça devienne interdit. Finalement, non, ce n'est pas interdit. J'ai déposé un amendement. Le ministre l'a refusé et il a dit que ce n'est pas interdit, ça va pouvoir continuer à exister, mais ce sera de moins en moins pertinent. Tout ce qu'on va pouvoir aller apporter... Maintenant que les contenants de... les bouteilles de vin et de spiritueux de la SAQ, qui est la grosse quantité, vont être consignées, les gens vont vouloir avoir leur 0,25 $, donc ils n'iront pas le porter dans les conteneurs. Donc, ce sera moins pertinent. Puis les gens, est-ce qu'ils vont vraiment se déplacer juste pour les pots de cornichons puis d'olives et tout ce que vous voulez qui n'est pas consigné? Là le ministre dit : Peut-être pas.

Mais, moi, ce que je lui dis, c'est qu'il ne faut pas juste jeter le bébé avec l'eau du bain puis dire à tous ces citoyens qui se sont mobilisés pendant que les gouvernements étaient inactifs... de leur dire : Bien, tant pis, c'est terminé. C'était très beau, bravo, on vous félicite, on a aimé ce que vous avez fait, mais c'est terminé. Moi, je pense qu'il y aurait moyen de combiner ce qu'ils font avec ces conteneurs-là... et il y a aussi de la technologie qui s'en vient, ils travaillent avec des industriels pour que ce soit plus facile et plus automatisé, qu'ils travaillent avec... que, par exemple, ce soit placé à côté des centres de dépôt, par exemple. Il y aurait quelque chose à faire.

Il va y avoir une rencontre, que j'ai organisée, entre... J'ai mis le ministre en lien avec Opération Verre-Vert et leurs partenaires, et le ministre s'est fait un plaisir de les rencontrer. Donc, il va les rencontrer. J'ai très hâte de voir le résultat de la discussion. Je ne me fais pas beaucoup d'attentes, malheureusement, mais je me dis : On ne sait jamais. Si les citoyens sont vraiment très, très persuasifs et qu'ils apportent un projet intéressant, peut-être que, là, le ministre va être ouvert à ça.

Mais je trouve que ce serait dommage... Parce qu'on a beaucoup tendance à aller dans un sens, on fait du mur-à-mur. On dit : Voici le système dans lequel on va aller et, pour le reste, ça va être un seul système partout au Québec. Puis là, après ça, on se rend compte que ça ne marche pas, bien, on est contents quand il y a d'autres choses qui sont en place, comme ces conteneurs de verre. Mais, si on les enlève, bien, on va être mal pris. Voilà.

Donc, bien, en terminant, je veux mentionner que l'élément le plus important aussi... Le ministre nous dit qu'il va y avoir une révolution dans la gestion des matières résiduelles au Québec, et une des façons de faire cette révolution-là, c'est notamment cette modernisation de la consigne, cette modernisation de la collecte sélective. Et voilà. Mais en même temps il agrandit les sites d'enfouissement.

• (17 h 40) •

Hier, j'ai déposé une motion pour lui dire : Attendez un peu, ne mettez pas la charrue avant les boeufs. Est-ce que c'est possible qu'il y ait un BAPE générique? En fait, est-ce que c'est possible d'attendre le rapport du BAPE générique, qui a commencé cette semaine, avant de commencer à agrandir, pour voir quelles sont les solutions possibles? Parce qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour que ces mégadépotoirs continuent à s'agrandir. Et, le ministre, comme il dit qu'il va y avoir une révolution, ça, ça veut dire qu'il va y avoir moins de déchets. Et donc, s'il va y avoir moins de déchets, pourquoi agrandir les sites d'enfouissement tout de suite, maintenant, aujourd'hui? Pourquoi ne pas attendre, puisque, logiquement, si je suis sa logique, les sites d'enfouissement vont se retrouver un peu vides quand on va les agrandir, puisqu'on va réduire à la source, s'il parle d'une révolution?

Ça, on n'est pas d'accord là-dessus, mais, pour vraiment avoir une révolution, oui, ce projet de loi est une première étape, mais il y a aussi un autre projet de loi que je l'invite à adopter, c'est le projet de loi — le député de Chomedey — sur l'obsolescence programmée. J'en parle puis j'ai ma laveuse, samedi passé, qui ne marche plus, qui a été défectueuse, alors qu'elle date uniquement... je l'ai uniquement depuis quelques années. Et ce n'est pas la première fois que ça m'arrive. Et c'est un problème de société. Elle va se retrouver où, cette laveuse-là? Dans les déchets, dans les sites d'enfouissement. C'est un problème de société, un problème grave, et la loi sur l'obsolescence programmée, comme... il y en a eu une en France, elle est là, elle existe, on en a débattu longuement. Pourquoi le gouvernement ne l'appelle pas? Il l'a appelée une fois, mais je pense que, de ce que je vois, si on le voit aller, on dirait que ce projet de loi va mourir au feuilleton.

Donc, l'écoconception, il ne faut pas que ce soit uniquement : les entreprises, on va donner des incitatifs, vous allez payer des pénalités. Il faut qu'il y ait des objectifs et il faut rendre l'écoconception obligatoire pour que les matières soient facilement recyclables. Et, en ce moment, elles ne le sont pas toutes.

Donc, il y a plein de façons pour faire la révolution. Et le ministre m'avait demandé... Parce que j'ai déjà dit que, s'il modernisait la consigne, eh bien, ce sera un ministre historique, puisqu'il serait le premier à le faire. Et il m'a déjà demandé : Est-ce que je suis un ministre historique? Oui, vous le serez seulement et uniquement si vous refusez le projet de GNL Québec. Mais là je m'égare, je suis sur un autre sujet.

Évidemment, je suis très, très contente de ce projet de loi là, de cette modernisation de la consigne, mais ce qui est important aussi de noter, c'est que, si on veut une vraie révolution dans la gestion des matières résiduelles au Québec, il faut aller beaucoup, beaucoup, beaucoup plus loin que ça, et les solutions existent. Et moi, je suis très contente qu'il va y avoir ce BAPE générique là. Je vais déposer un mémoire, que je vais présenter, sur toutes les solutions possibles pour que cette révolution advienne pour vrai et que ce ne soit pas uniquement un «branding» ou du marketing.

Donc, bien, je veux remercier aussi, à mon tour, mes collègues de ces belles discussions qu'on a eues pendant la commission, remercier aussi mon équipe. Bien, j'avais une personne, une recherchiste qui travaillait avec moi, Hilal. Et donc, voilà. Je remercie aussi le ministre. Et, bien, merci beaucoup, je pense que j'ai terminé.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux juste commencer aussi, un petit peu comme ma collègue de Verdun, à dire que vous avez vraiment une écoute extraordinaire, et c'est bien apprécié par les députés ici, là, en Chambre, que vous êtes vraiment à l'écoute de nous, parce qu'on travaille très fort pour préparer nos discours puis avoir quand même des beaux mots pour l'autre. Alors, juste un grand merci, Mme la Présidente, et tout le monde, toutes les autres personnes qui siègent dans votre siège pendant les débats, très importants pour notre société.

 Puis je veux juste remercier aussi la députée de Verdun pour tout le travail qu'elle a fait dans ce dossier. J'ai eu le plaisir de siéger avec elle une couple de fois pendant l'étude détaillée, et c'était vraiment un plaisir de faire ça avec elle, puis aussi avec la députée de Mercier. On a siégé maintenant sur plusieurs projets de loi ensemble, et c'est toujours un plaisir de travailler avec elle. Elle présente toujours des bonnes idées.

Alors, je vais continuer avec mes beaux mots aussi pour l'autre côté de la Chambre, parce que je vois la députée d'Argenteuil puis aussi le député de Bourget, et ça fait maintenant plusieurs projets de loi qu'on a siégé ensemble. Et, quand même, juste un mot pour la députée d'Argenteuil, parce que, des fois, elle est la présidente de notre commission, et ça fait maintenant... les projets de loi sur le taxi, les aires protégées, la réforme du Fonds vert, et, des fois, c'est sûr que des critiques, sur notre côté, ont été fortes, puis ça brassait un petit peu avec le ministre, qui était obligée de rappeler tout le monde à l'ordre, mais c'est toujours un plaisir de travailler avec elle.

Puis il y a une autre... juste petite note, la dernière fois que j'ai pris un voyage à l'extérieur du Canada, c'était avec le député de Bourget. Alors, c'est la dernière fois, on a fait un voyage ensemble à Stockholm, en mission ensemble pour représenter le Québec au sommet nordique. Alors, c'était vraiment un grand plaisir de voyager avec lui. Puis lui, il connaît bien la ville de Stockholm. Alors, c'était un bon voyage ensemble puis aussi avec les représentants de l'Assemblée nationale.

Like all good stories, this story starts about a jar of pickles, I don't know what to say, and it goes back to when we sat together on a special mandate here, at the National Assembly, to talk about the crisis in the recycling of glass.

Moi, je pense qu'après la pandémie on va devoir avoir une réflexion sur l'utilisation du mot d'une «crise».

I don't want to say that there was not a problem in the industry, but, I think, we've all now lived through what a real crisis looks like, so maybe, again... Even in our media, too, that word «crisis» will be rethought, because, at the end of the day...

On a été capables de travailler ensemble en commission sur un mandat d'initiative qui a été lancé par la députée de Mercier pour trouver des solutions pour l'industrie et aussi de régler les questions d'élargissement de la consigne, et c'était vraiment... Cet été-là, c'était notre premier été comme des élus, ensemble, à l'Assemblée nationale. Puis on a eu une commission qui a bien roulé puis on a eu des experts qui ont arrivé ici... quand même des experts mondiaux sur la question du recyclage du verre. Et c'est vrai, la députée de Mercier a noté que Québec et Manitoba, les seules places... concernant le verre, aucune consigne n'a été mise en place par notre gouvernement. Puis on a eu des discussions aussi sur plein d'autres choses, et c'est vraiment un plaisir, mais une bonne chose, puis un bon exemple pour notre démocratie aussi, qui démontre que les partis sont capables de travailler ensemble, de produire un rapport avec les suggestions et que le gouvernement prend ces suggestions en considération et a mis pas mal toutes les recommandations en place. Ce n'était pas parfait, il y a certaines choses qu'il faut continuer de travailler là-dessus, mais, bref, pour un jeune député, pour un premier mandat d'initiative, c'était vraiment un plaisir de faire ça.

Puis, Mme la Présidente, finalement on a arrivé avec un projet de loi qui, je pense, encore, a répondu à plusieurs des demandes du milieu. Ce n'est pas parfait, je sais que ma collègue de Verdun a fait plusieurs suggestions, a eu des bonnes discussions avec le ministre pour répondre à des différents amendements qui étaient déposés. Alors, ça, c'est encore un bon signe. Mais une chose... Et je vais rappeler que c'était vraiment extraordinaire de voir que c'étaient plusieurs personnes... pour eux autres, la consigne, c'est un enjeu important.

Nous avons un système au Québec, où on a un système en place pour les bouteilles de bière, qui marche très bien. Le taux de récupération des bouteilles de bière au Québec, c'est très élevé et c'est un succès. Puis, quand même, cette industrie de recyclage avec les cannettes marche bien aussi au Québec, mais il y a toujours eu des lacunes.

Puis c'est sûr que, quand on regarde... Moi, j'étais toujours déçu que la SAQ a fait un petit peu le «stunt» de marketing et communication de dire : Oh oui! on est bien ouverts à ça, mais, quand on a poussé la SAQ d'aller plus loin puis de participer plus au système de consigne, ils étaient moins chauds à l'idée.

And that's something they're going to have to work on going forward. I mean, I think that's the one thing that's always important, but, any bill or anything that we work on here in terms of our commissions or special reports, they're will be another step. The system will change. We will have to modify it. I think that's just normal. We'll be in 20 years, we'll be in 10 years, five years, hard to say. It's certain that in the recycling industry we've seen global changes that have forced, you know, our recycling centers to try to make changes, to try to adapt. It hasn't always been easy. And the solutions might be there, the technology, not quite there yet. So, those are things we'll have to follow closely. But I still think at one point maybe we can have the SAQ play a larger role in being available to take bottles back. It always, to me, made a lot of sense And I know that there are going to be 500, you know, machines to put in place across Québec to start, which is a good thing. but it's still, you know... When you think of how vast Québec is, there's still going to have to, you know... I know there'll be a progressive increase of the system. But, again, we'll have to see how that rolls out, because, again, to recycle the glass, you have to make it successful.

• (17 h 50) •

And my colleague from Mercier, she made a very good point that we had these great ladies come in from the Estrie who had put in their own system that they... Well, they wanted to recycle glass. And the local triage plant said, «Well, if you go collect the glass and keep it separated, well, we'll use it, we'll find a way to make it work.» And, at least in my mind, that was, yes, citizen engagement, citizen success, but also, too, an example that if we can find solutions where we can better recycle just, also, in people's home, the glass. That helps, too. I mean, to bring it somewhere does create a bit of a... a point where people might just toss it in the garbage, and we don't want that. But nonetheless I'm happy that those type of initiatives can continue. But also a good example of how sometimes the solutions... We seat here, we debate, and we sometimes try to make things so complicated, when the answers sometimes may be pretty simple. And our citizens are very good at reminding us, politicians, about that, that actions speak louder than words.

I also just wanted to say that... again, it's not so much what's exactly in the bill, but the fact that he refund, for too many people in Montréal, it is an additional source or only source of revenue that they make. And we heard about that too. We heard groups that came in and said that, you know, recycling yours cans is good, and, if they had the ability to recycle, you know, wine or other glass or cartons, that would be a good thing. And I even think that, in the West Island, there is a resident who has, for many, many years, gone around, on recycling day, to collect cans and bottles from recycling bins, and he, for many years, worked part-time at the local grocery store, but the additional money he made from recycling of cans and bottles on his own helped him to, you know, really remain self-sustaining, and stay in his apartment, and be able to buy food. And I would just like... I just want everyone to keep that in mind. And there's a lot of people too, downtown Montréal, who do use that, again, as a means to support themselves.

So, something to always keep into perspective. And there might be some, in terms of... positive consequences from the fact that we're increasing the refund, that more people use it, but, you know, we obviously don't want people to always have to rely on that. So, that requires our society to continue to lift people out of poverty in a lot of different ways, but...

C'était juste une note sur ça. Je sais que le temps file, Mme la Présidente. Mais, encore une dernière chose, je pense qu'il faut aussi suivre... Parce qu'on sait, au début on va mettre beaucoup des camions sur les routes du Québec pour mettre le système en oeuvre puis de faire la récupération. Alors, moi, je pose des questions. C'est parti de luttes contre les changements climatiques, mais il faut s'assurer que le système a vraiment un objectif de réduire les GES puis que ça suive ce chemin-là. Parce que, sinon, on a fait ça pourquoi? On dépense l'argent pourquoi, exactement? Et je sais que, présentement, on pense que ça, ça va être la réalité, qu'on va avoir une réduction de nos GES, mais c'est à suivre. Puis ça, ça va être notre responsabilité, notre ambition, de s'assurer que ça, c'est le cas. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, qui peut être contre un projet sur l'environnement? Personne. Comme ma collègue de Verdun, qui est une fille, d'ailleurs, qui travaille d'une manière très rigoureuse, elle l'a dit : Il n'y en a pas, de planète B. Il n'y en a pas, ça n'existe pas. Donc, si on ne s'en occupe pas, bien, qui va s'en occuper?

Moi, je peux vous dire que les consignes... Chez moi, les consignes, pas besoin de vous dire, je ne me déplace pas. J'ai des petits-enfants qui s'en occupent, puis ça fait bien leur affaire, comprenez-vous? Donc, eux autres, ils font leur argent de poche avec ça. C'est sûr que grand-papa arrondit des fois, là, ça, c'est certain. Mais je vous parle de mes petits-enfant parce qu'eux ont vraiment la consigne à coeur, mais l'environnement à coeur, pas juste la consigne. Faites-vous-en pas, ils voient un papier dans la rue... C'est vraiment inné dans eux.

Si on regarde dans le temps puis si on recule, là, parce que je vois d'autres personnes qui ont des cheveux gris comme moi ici, quand c'est arrivé, les bacs bleus, puis les bacs bruns, puis tout le kit, les gens, ça criait, n'étaient pas contents. Quand on change les habitudes des gens, là, les gens... Un changement, ce n'est jamais bien, bien apprécié au début, comprenez-vous? Ils ne comprennent pas : tu viens de changer mes habitudes personnelles. Des fois, les gens, ils ne comprennent pas pourquoi qu'on fait ce changement-là. Mais ce changement-là, il est rentré dans la population, et c'est compris. Le bac bleu fonctionne très bien. On ramasse nos cannettes, justement, on les amène chez le marchand, ou quoi que ce soit. Donc, c'est correct, puis je pense que c'est compris vraiment.

Puis, pour la boisson, pour la SAQ, bien, je veux dire, enfin, ça arrive, là, puis, je veux dire, à un moment donné, le verre, il faut que ça sorte, là, à un moment donné, de nos endroits d'enfouissement. Puis le moins de déchets qu'on peut avoir, c'est tant mieux, parce que, justement, ça va être les générations à venir qui vont en profiter.

Moi, où que j'ai un petit peu de misère, c'est la modélisation qui... une compagnie de New York qui organise ça. Donc, on organise, on travaille sur un projet de loi, mais, dans le fond, on s'en va dans le néant. On ne sait pas comment ça va coûter. Moi, j'aimerais ça savoir comment ça va coûter. Tu sais, je comprends, l'objectif, il est simple, comprenez-vous? L'environnement, ça, là, il n'y a personne qui est contre ça. Mais comment ça va coûter au bout de ça? On a-tu fait l'analyse du coût de ça? Des gobeuses, là, pour le verre, oui, c'en prend combien de ça? Est-ce qu'on a pensé à... Est-ce qu'on a analysé tout ça? Mais, non, il y a une compagnie qui est en train de le faire, ça. On n'a pas de résultat de ça. Donc, moi, je sais bien, mais, pour un projet de loi, il me semble, qui est là, hein, il avance, il est pas mal bien avancé en plus, bon, on ne saura pas comment ça va coûter, on va le savoir tout à l'heure. Puis, comme ma collègue le disait, de Verdun, bien, le ministre dit : Faites-moi confiance.

L'autre affaire qui me dérange beaucoup, c'est les règlements, règlement par-dessus règlement et règlement, Aïe! nous autres, comme législateurs, ici, là, il me semble que c'est comme si je perdrais un pouvoir. Vous comprenez? Je donne ça, justement, aux fonctionnaires. Aïe! j'ai une responsabilité comme élu, comme législateur, de regarder vraiment les dépenses, de regarder comment ça va aller. Là, on s'en va dans des règlements.

Donc, on va régler ça par des règlements, hein, puis, à un moment donné, on va savoir que le règlement untel, il est là, puis on va vivre avec ça. Puis ici on va poser des questions, on va dire : Oui, mais, oui, c'est tel règlement, c'est les fonctionnaires. Non, non, là, ce serait le fun, je pense, tu sais, le côté opposition... Puis d'ailleurs, mes collègues, je pense qu'ils ont travaillé très fort, le collègue de Jacques-Cartier aussi. Bien, je pense que, pendant les échanges de l'article, article, ils ont échangé, ils ont essayé d'amener le projet de loi ailleurs. Mais, par les règlements, qu'on ne sait pas ça va être quoi exactement... Ah! on va vous les dire après. On va vous faire un breffage technique après, une fois que la loi va être... elle va avoir passé, là. Tu sais, on fait ça après. Non, non, mais ça aurait été le fun de le savoir avant, ça aurait été le fun de savoir le coût avant, ça aurait été le fun de tout savoir ça.

Aussi, les tris actuels, il y en a, des tris, qui ne fonctionnent pas bien. On le sait, là, nos déchets, là, ils retrouvent des déchets... Ma collègue parlait d'une tête d'orignal. Mais, justement, il y en a que ça n'avait pas d'allure, vraiment pas. Mais pourquoi qu'on ne garde pas ceux qui fonctionnent bien, ceux qui sont corrects, puis de mettre... mise à niveau les autres puis dire : Aïe, si vous n'êtes pas corrects, vous n'êtes pas une mise à niveau correcte pour donner, justement, des matières premières saines et correctes que les gens et les compagnies vont vouloir acheter, bien, on les met à l'amende, on met des règlements. Parce que, là, j'ai l'impression qu'on jette le bébé avec l'eau du bain, tu sais.

Donc, oui, on va avancer. Il faut changer des choses, tu sais. Comme le verre, il faut l'enlever, il faut... On est tous d'accord avec ça, comprenez-vous, là? Qui peut être contre l'environnement? Personne. Mais c'est de la manière de le faire puis c'est la manière d'analyser que je regarde ça. Je n'ai malheureusement pas assisté aux consultations, rien, mais j'ai lu beaucoup de mémoires puis je me dis : Voyons, quelque part, là, il y a quelque chose qui... Il n'y a rien qui me dit combien ça va coûter. Ah! bon, il y a quelque part qui dit que ça va s'autofinancer. Sur quelle base qu'on dit ça? Parce que, là, d'ailleurs, l'équipe, là, justement, sont en train de la faire, l'étude. Donc, je ne le sais même pas, comment ça va coûter tout à l'heure, puis on avance dans un projet de loi, bon, qui va être voté.

Donc, c'est juste ce côté-là que je trouve malheureux, parce qu'on peut perdre beaucoup. Mais je suis content de voir, par exemple... Le projet de loi, je suis content de voir... Le projet de loi comme tel, là, c'est un beau projet de loi parce qu'on amène la récupération dans un autre niveau. Puis il y a un niveau que, je pense, il fallait aller là. C'est de la manière de le faire. C'est de la manière peut-être rapide... Parce que, là, je sais que le gouvernement actuel, ils sont portés à aller rapidement dans plein de choses. Mais, moi, on m'a toujours appris : Rapide, ça ne veut pas dire nécessairement bon, hein? Donc, moi, je pense qu'on est mieux d'y aller des fois un petit peu plus tranquillement pour s'assurer que tout est correct.

Donc, moi, j'aurais aimé que l'analyse soit faite côté monétaire, comment ça va coûter. Parce que qui va payer au bout de ça? Ça va être le citoyen. C'est le citoyen qui paie. Donc, c'est important, nous autres ici, on s'occupe... Tu sais, je veux dire, on a l'argent des citoyens dans nos mains. Donc, je pense, c'est important de faire attention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Vimont, je me dois, à ce moment-ci, de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

M. Rousselle : J'ai terminé.

• (18 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez terminé. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 18 h 1)

(Reprise à 18 h 6)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix du rapport

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pas adjoint mais leader, excusez-moi.

M. Fortin : Ça va.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence... Ah! Le vote pour les députés indépendants. M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'ai trois votes. Alors, député de Chomedey : Pour. Députée de Marie-Victorin : Pour. Et député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, est adopté.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au jeudi 11 mars, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 8)