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Projets de loi présentés le mardi 4 mai 2021

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
90

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction