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Version finale

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le mercredi 12 mai 2021 - Vol. 45 N° 190

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les finalistes des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale

M. Marc Picard

Souligner la Semaine québécoise de la garde scolaire

Mme Marwah Rizqy

Souligner le 40e anniversaire de la Fondation Claude de Serres

Mme Isabelle Charest

Rendre hommage aux familles et aux organismes famille de Saint-Michel dans le cadre de
la Semaine québécoise des familles

M. Frantz Benjamin

Souligner le 35e anniversaire du Centre de ressources périnatales Les Relevailles de Montréal

Mme Chantal Rouleau

Souligner l'importance de comprendre les discriminations intersectionnelles vécues par les
membres de la communauté LGBTQ+

Mme Manon Massé

Rendre hommage aux policiers Frederik Grenier et Mathieu Verret-Dion, récipiendaires de
la Médaille pour acte méritoire

M. Ian Lafrenière

Féliciter les travailleurs, les bénévoles et les organisateurs de la campagne de vaccination
contre la COVID-19

Mme Catherine Fournier

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 81 — Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal

Mme Nathalie Roy

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Prolonger le Réseau express métropolitain afin de desservir le quartier Rivière-des-Prairies

Questions et réponses orales

Prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal

M. Enrico Ciccone

Mme Chantal Rouleau

Mme Filomena Rotiroti

Mme Chantal Rouleau

Mme Filomena Rotiroti

Mme Chantal Rouleau

Développement du transport collectif dans la région de Montréal

Mme Dominique Anglade

Mme Chantal Rouleau

M. Marc Tanguay

Mme Chantal Rouleau

M. Marc Tanguay

Mme Chantal Rouleau

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Pénurie de matériaux de construction

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Pierre Dufour

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Pierre Dufour

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Pierre Dufour

Accès aux services en santé mentale

M. Joël Arseneau

M. Lionel Carmant

M. Joël Arseneau

M. Lionel Carmant

M. Joël Arseneau

M. Lionel Carmant

Plan de relance pour le milieu de la restauration

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Investissement du gouvernement dans Gaspé Énergies inc.

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Projet de développement immobilier au mont Owl's Head

Mme Isabelle Melançon

M. Benoit Charette

Mme Isabelle Melançon

M. Benoit Charette

M. Gaétan Barrette

M. Benoit Charette

Racisme et discrimination systémique envers les autochtones

M. Gregory Kelley

M. Ian Lafrenière

M. Gregory Kelley

M. Ian Lafrenière

M. Gregory Kelley

M. Ian Lafrenière

Ressources allouées aux services en santé mentale

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

Motions sans préavis

Souligner la Semaine de la police

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 95 — Loi modifiant la Loi sur
la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits pour l'année
financière 2021-2022

Mme Geneviève Guilbault

M. Gaétan Barrette

M. Vincent Marissal

M. Martin Ouellet

M. Sylvain Lévesque

M. André Fortin

M. Simon Allaire

Mise aux voix des rapports des commissions qui ont étudié les crédits pour l'année
financière 2021-2022


Projet de loi n° 94 — Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022

Présentation, adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse que l'ensemble du Québec vit présentement une
crise du logement et exige du gouvernement le dépôt d'un plan afin de pallier cette crise

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Motion d'amendement

M. Joël Arseneau

M. Samuel Poulin

Mme Isabelle Melançon

Mme Geneviève Hébert

M. Vincent Caron

Mme Marie-Claude Nichols (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion

Projet de loi n° 84 —  Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement

Adoption

M. Mathieu Lévesque

M. Marc Tanguay

Mme Christine Labrie

Mme Véronique Hivon

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mercredi à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Féliciter les finalistes des Prix du livre
politique de l'Assemblée nationale

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite souligner que nous tiendrons demain une cérémonie virtuelle où seront dévoilés les lauréats de la 19e édition des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale.

Ces prix récompensent les auteurs et les autrices et les diplômés de deuxième et troisième cycle universitaire pour leurs écrits sur la politique québécoise. L'Assemblée remet chaque année 14 500 $ en bourses aux lauréats et lauréates et aux finalistes.

Nous tenons également une activité virtuelle en lien avec les Prix du livre. L'animatrice Gisèle Gallichan rencontrera l'autrice Denyse Baillargeon à propos de son livre Repenser la nation — L'histoire du suffrage féminin au Québec. Le public est invité à y assister ce soir, dès 19 heures, en direct de la page Facebook de l'Assemblée nationale. Elles relateront les éléments marquants de la lutte pour le droit de vote des Québécoises, du XIXe siècle à aujourd'hui.

Au nom de la présidence, je félicite les finalistes et leur souhaite bonne chance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Souligner la Semaine québécoise de la garde scolaire

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, cette semaine, du 10 au 14 mai, se tient la Semaine québécoise de la garde scolaire sous le thème Découvrez le trésor caché au coeur de votre école.

Le service de garde est un service éducatif d'une immense valeur, qui poursuit des objectifs de développement global et qui occupe une place importante dans la vie des milliers d'élèves qui le fréquentent chaque jour.

Je tiens à remercier du plus profond de mon coeur toutes les éducatrices et éducateurs ainsi que les techniciens et techniciennes qui, par leur dévouement et leur professionnalisme, occupent tous une place de grande importance au sein des équipes-écoles et jouent un rôle significatif auprès de tous les élèves. Grâce à eux, le service de garde est un milieu de vie où chaque enfant peut mettre en lumière toutes ses forces et ses talents.

À vous qui à chaque jour accompagnez nos enfants, merci. Et bonne semaine de garde scolaire! Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner le 40e anniversaire de la Fondation Claude de Serres

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite souligner les 40 ans, le 15 mai prochain, de la Fondation Claude de Serres.

Cet organisme à but non lucratif, créé en 1981, a été nommé en hommage au Dr Claude de Serres, médecin à la clinique médicale de Bedford.

La fondation effectue le prêt d'équipement médical aux citoyens de neuf municipalités du comté, et ce, gratuitement et sans limite de temps. On sait que le maintien de l'autonomie est primordial pour la santé physique et mentale. Les personnes touchées par des limitations physiques causées par le vieillissement, un handicap, un accident ou une hospitalisation peuvent ainsi continuer à vivre dans le confort de leur foyer.

La fondation repose sur une équipe de 12 bénévoles dévoués. J'aimerais d'ailleurs souligner l'immense contribution de Mme Thérèse Bédard qui a consacré 28 années à cette fondation. Au nom des citoyens de Brome‑Missisquoi, j'exprime toute notre gratitude à l'équipe de la Fondation Claude de Serres, à sa présidente, Francine Bernier, pour leur travail extraordinaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Viau.

Rendre hommage aux familles et aux organismes famille de Saint-Michel
dans le cadre de la Semaine québécoise des familles

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Être là pour les familles. C'est le thème retenu cette année pour souligner la Semaine québécoise des familles, du 10 au 15 mai.

Le Réseau pour un Québec Famille nous rappelle avec raison que nous comptons instinctivement sur les familles pour faire face aux situations comme celle causée par la pandémie. Les familles sont au coeur de l'organisation de nos milieux de vie. Elles sont le vecteur principal des relations entre les générations. Elles assurent la transmission de la culture et des valeurs sociales, qui nécessite la pleine inclusion de tous les citoyens.

Et, en disant tout cela, j'ai une pensée particulière pour les jeunes familles et tous les jeunes du Québec qui songent à fonder une famille. C'est notre devoir d'être là pour les familles, pour toutes les familles du Québec.

J'aimerais saluer les organismes Famille de la circonscription de Viau comme La Maison bleue, la Joujouthèque de Saint-Michel, la Maison de la famille de Saint-Michel, La Maison de répit La Ressource, les centres de la petite enfance, les services de garde publics et privés, l'ensemble des organismes et institutions qui quotidiennement sont en appui aux familles de Saint-Michel. Bonne Semaine québécoise des familles!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner le 35e anniversaire du Centre de ressources
périnatales Les Relevailles de Montréal

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En cette Semaine québécoise des familles, je veux célébrer le 35e anniversaire du Centre de ressources périnatales Les Relevailles.

Les Relevailles, c'est une équipe complète qui offre aux jeunes familles de l'est de Montréal de l'accompagnement lors de la venue d'un enfant. C'est avec professionnalisme, passion et dynamisme qu'ils soutiennent les familles dans cet événement charnière. Leur approche personnalisée donne aux nouveaux parents tous les outils dont ils ont besoin pour accueillir un nouveau membre dans leur famille.

La naissance d'un enfant est un moment précieux et déterminant. Les Relevailles veillent à ce que les conditions soient réunies pour que les familles puissent vivre pleinement ces moments.

Aujourd'hui, je dis bravo et merci aux Relevailles pour leurs 35 dernières années. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la parole est à vous.

Souligner l'importance de comprendre les discriminations intersectionnelles
vécues par les membres de la communauté LGBTQ+

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Le 17 mai prochain, ce sera la journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie. La campagne, cette année, porte sur les violences psychologiques, physiques et sexuelles vécues par les personnes LGBTQ+ à travers le monde. Utiliser les couleurs des ecchymoses pour symboliser le drapeau arc-en-ciel et dénoncer les violences faites à nos communautés, ça prenait de l'audace.

Aujourd'hui, j'aimerais porter la voix de Francis Ngoumou, qui m'a contactée pour souligner des violences dont on ne parle pas souvent, c'est les violences que subissent les personnes LGBTQ+ racisées. M. Ngoumou est un chercheur noir qui s'intéresse au vécu de ces personnes.

Trop peu d'études et de recherches se font sur ces discriminations intersectionnelles, et trop peu d'opportunités de prise de parole dans l'espace public pour ces personnes est donné. En tant que société, on gagnerait à documenter et à financer des ressources pour que tout ça cesse. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vachon, la parole est à vous.

Rendre hommage aux policiers Frederik Grenier et Mathieu Verret-Dion,
récipiendaires de la Médaille pour acte méritoire

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux saluer le travail de deux policiers du Corps de police régional Kativik, les agents Mathieu Verret-Dion et Frederik Grenier.

Le 26 mars 2019, vers 23 heures, les deux agents ont répondu à l'appel de détresse à Salluit. La victime, Sarah Ilisituk, venait d'être poignardée et était retenue contre son gré. Pendant l'appel d'urgence, les seules informations entendues par les deux agents étaient «15» et «Sarah». Les policiers ont sillonné les rues, ils ont réussi à la localiser et à procéder à l'arrestation de son agresseur. Mme Ilisituk a été sauvée d'une mort certaine grâce à l'intervention rapide et au sang-froid des agents.

Vous savez, depuis le début de l'année, il y a eu 10 féminicides, dont deux dans le Nunavik. C'est une bien triste réalité, à laquelle nous nous attaquons avec plan d'action à plusieurs volets.

Récemment, les deux agents ont reçu la médaille pour action méritoire. Je voulais aujourd'hui, en cette Semaine de la police, souligner le travail de Mathieu Verret-Dion, Frederik Grenier, mais aussi de rappeler l'importance du travail des policiers, qui font face à des situations complexes et qui doivent réagir rapidement.

La victime a livré un vibrant hommage aux deux agents en disant : «Merci, Fred et Mathieu, de m'avoir sauvé la vie.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Féliciter les travailleurs, les bénévoles et les organisateurs de
la campagne de vaccination contre la COVID-19

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Nous avons récemment fracassé des records dans la lutte contre la COVID-19. En effet, 100 000 doses de vaccin ont été administrées jeudi dernier au Québec. C'est impressionnant.

Ce succès, on le doit bien sûr en partie à l'efficacité du ministre de la Santé et de son équipe du réseau, mais aussi et surtout à toutes les personnes qui sont actuellement déployées sur le terrain, de l'opération de vaccination : préposés à l'accueil, préposés à l'information, infirmières, injecteurs, et j'en passe.

Je tiens à adresser des remerciements particuliers aux équipes des CISSS de la Montérégie-Est et Centre qui oeuvrent présentement à vacciner les citoyennes et les citoyens de Marie-Victorin.

En terminant, je rappelle aux jeunes de 25 à 29 ans que c'est maintenant enfin notre tour de prendre rendez‑vous pour se faire vacciner. À partir de vendredi, ce sera aux 18 à 24 ans de prendre le relais. Je nous invite à faire la démonstration de la solidarité de la jeunesse québécoise. Je n'ai aucun doute que nous ferons à notre tour exploser les statistiques et, évidemment, dans le bon sens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 50)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mesdames... Excusez-moi, j'ai un chat dans la gorge, ça part mal. Mmes, MM. les députés, bon mercredi. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 81

Le Président : Tout à fait. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal. Mme la ministre.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal afin de prévoir de nouvelles règles concernant l'organisation et le fonctionnement du musée, notamment la composition et les modalités de nomination des membres du conseil d'administration ainsi que la durée de leur mandat. Il détermine les devoirs et les responsabilités de ses membres, y compris les responsabilités liées à la fonction de président et à celle de directeur général.

Le projet de loi définit les fonctions du conseil d'administration du musée et prévoit la constitution d'un comité de gouvernance et d'éthique, d'un comité de vérification et d'un comité des ressources humaines ainsi que les responsabilités et les règles applicables à ces comités.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et finales.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, vous comprendrez évidemment qu'on souhaiterait avoir des consultations sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Ce à quoi nous acquiesçons, M. le Président, en invitant les différents leaders à nous faire parvenir la liste de leurs groupes.

Le Président : Merci à vous deux.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Il n'y a pas de dépôt sur les rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de LaFontaine.

Prolonger le Réseau express métropolitain afin de
desservir le quartier Rivière-des-Prairies

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 218 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet du Réseau express métropolitain — REM — de l'Est de la Caisse de dépôt et [de] placement du Québec et du gouvernement du Québec a été annoncé le 15 décembre 2020;

«Considérant que le quartier de Rivière-des-Prairies — RDP — compte près de 58 000 habitants;

«Considérant que les résidents de RDP doivent régulièrement sortir du quartier pour [travailler] et les études;

«Considérant que les résidents de RDP qui doivent se rendre au centre-ville de Montréal sont obligés de prendre des autobus et des métros, souvent bondés, afin de suivre un trajet nécessitant souvent plus d'une heure et demie;

«Considérant que la qualité de vie de plusieurs résidents de RDP dépend de l'efficacité des modes de transport en commun disponibles;

«Considérant que RDP est une zone enclavée par l'autoroute 40, l'autoroute 25 et la rivière des Prairies, ce qui rend difficile l'accès aux stations REM projetées à Pointe-aux-Trembles;

«Considérant que le trajet actuel du REM ne prévoit pas de station à l'est de l'autoroute 25 et au nord de l'autoroute 40;

«Considérant que la vie moderne permet de moins en moins des heures régulières de travail de jour et que des transports publics rapides et efficaces sont une nécessité pour maintenir une bonne qualité de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de répondre positivement aux besoins de la population de Rivière-des-Prairies en prolongeant le trajet du REM à l'est de l'autoroute 25 afin de desservir ce quartier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de LaFontaine pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? M. le député, à nouveau la parole.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 546 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet du Réseau express métropolitain — REM — de l'Est de la Caisse de dépôt et placement du Québec et du gouvernement du Québec a été annoncé le 15 décembre 2020;

«Considérant que le quartier de Rivière-des-Prairies — RDP — compte près de 58 000 habitants;

«Considérant que les résidents de RDP doivent régulièrement sortir du quartier pour le travail et les études;

«Considérant que les résidents de RDP qui doivent se rendre au centre-ville de Montréal sont obligés de prendre des autobus et des métros, souvent bondés, afin de suivre un trajet nécessitant souvent plus d'une heure et demie;

«Considérant que la qualité de vie de plusieurs résidents de RDP dépend de l'efficacité des modes de transport en commun disponibles;

«Considérant que RDP est une zone enclavée par l'autoroute 40, l'autoroute 25 et la rivière des Prairies, ce qui rend difficile l'accès aux stations REM projetées à Pointe-aux-Trembles;

«Considérant que le [projet] actuel du REM ne prévoit pas de station à l'est de l'autoroute 25 et au nord de l'autoroute 40;

«Considérant que la vie moderne permet de moins en moins des heures régulières de travail de jour et que des transports publics rapides et efficaces sont une nécessité pour maintenir une bonne qualité de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de répondre positivement aux besoins de la population de Rivière-des-Prairies en prolongeant le trajet du REM à l'est de l'autoroute 25 afin de desservir ce quartier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au député de Marquette.

Prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Hier, nous demandions deux choses au ministre des Transports, nous voulions qu'il s'engage à garantir l'intégralité du prolongement de la ligne bleue et qu'il arrête de perdre du temps. Une fois de plus, il a trouvé des excuses et se décharge de ses responsabilités. Le ministre des Transports prétend maintenant que c'est la faute de la STM, des citoyens expropriés et du tribunal administratif. À la CAQ, c'est toujours, toujours la faute des autres.

La ministre déléguée aux Transports évoque maintenant la possibilité de passer de cinq à quatre stations. Elle nous parle d'explosion de coûts et des délais déraisonnables. Soyons sérieux. Il a fallu trois ans pour que la ministre mette en place un comité pour optimiser ou couper le projet, c'est selon.

Est-ce que la ministre confirme que les citoyens de l'Est seront bien desservis avec cinq stations et non quatre?

Le Président : Mme la ministre déléguée des Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis un peu surprise de la part du député de Marquette qu'on me reproche d'avoir mis en place un groupe d'action pour remettre le prolongement de la ligne bleue sur les rails ou sur les pneus, c'est selon. Je veux juste vous rappeler, M. le Président, qu'en 2012, lorsque le Train de l'Est a connu des déraillements incroyables en doublant les coûts, le Parti libéral a créé un comité de réflexion pour essayer de remettre les choses sur les rails.

Alors, dans notre cas, M. le Président, le mandat, il est clair. Le comité, le groupe d'action constitué des dirigeants, des têtes dirigeantes des grandes institutions qui sont à travailler à la réalisation de la ligne bleue ont comme mandat de réaliser le projet avec cinq stations, avec le budget de 4,5 milliards et avec l'échéancier qui a été convenu.

M. le Président, nous voulons réaliser ce projet tel que promis à la population depuis 40 ans.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. En 2018, justement, la ligne bleue a été annoncée et budgétée. Alors, le 4,5 milliards que vous parlez, Mme la ministre, c'était nous autres qui l'a réservé dans le budget, vous n'avez pas mis une cent. Ça fait trois ans. La seule action de la ministre, ça a été de créer ce fameux comité là, là, et causer l'anxiété aux gens, à la population de l'est de Montréal. Trois ans de perdus, trois ans de dépassements de coûts, 15 millions par mois de retard, ça représente 500 000 $ par jour.

Est-ce que la ministre est vraiment en train de manquer le métro?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Et il me fait plaisir de répondre à la députée de Jeanne-Mance—Viger, lui rappeler qu'il y avait à l'origine 3,9 milliards de dollars pour la réalisation du prolongement de la ligne bleue. Nous avons rajouté 600 millions, ce qui nous amène à 4,5 milliards de dollars. J'étais avec le premier ministre du Canada pour la contribution fédérale de 1,3 milliard, qui est basée sur ce 4,5 milliards de dollars, pour le prolongement de la ligne bleue.

Alors, ce que nous avons demandé au groupe d'action, c'est de s'assurer que les travaux se fassent tels que nous l'avons demandé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : M. le Président, on est encore avec le 4,5 milliards, un montant qui a été budgété en 2018 sans prendre en compte la hausse et le réchauffement du marché, sans prendre compte que les hausses des matériaux sont en augmentation. C'est épouvantable. Ça fait des décennies qu'on parle de cinq stations : Saint-Michel, Viau, Lacordaire, Langelier et Anjou. C'est ça, la ligne bleue. Et là on apprend, M. le Président, hier, on apprend que, là, sur la table, il y a la possibilité, il y a le scénario qu'on puisse couper une station.

Alors, moi, la question est bien simple : Quelle station vous allez couper, Mme la ministre?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Je vais rappeler que, lorsque le Parti libéral a créé le Train de l'Est, ils ont coupé une station, ils ont coupé la station de Charlemagne. Ça, ce n'est pas grave, là.

Mais, dans notre cas, l'idée n'est pas de couper une station. Ce que nous avons donné comme mandat, c'est de réaliser le prolongement de la ligne bleue avec cinq stations. Alors, les cinq stations sont en analyse, la portée, à partir du métro Saint-Michel jusqu'à Anjou, dans le budget qui a été octroyé et dans les délais qui ont été octroyés aussi. Alors, nous voulons que la population de l'est de Montréal soit enfin desservie, M. le Président, par le prolongement de la ligne bleue.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Développement du transport collectif dans la région de Montréal

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on le sait, pour l'est de Montréal il y a deux projets de transport collectif qui sont importants : le REM et la ligne bleue. Dans les deux cas, il y a plusieurs questions qui se posent, mes collègues en ont posé, et la réponse que l'on obtient, c'est : Les budgets ne changeront pas, on ne va pas couper de station, on va tout faire dans la même enveloppe. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, M. le Président.

Sur le REM, dans la position du gouvernement, il y a des consultations, mais le tracé, il est décidé d'avance. Il est aussi utile de rappeler que, le REM, c'est lui qui doit s'arrimer avec la ligne bleue et non l'inverse. Pour les citoyens de Montréal, pour les commerçants, ils ont besoin d'avoir l'ensemble de la ligne bleue pour tous les projets qu'ils ont développés.

On a deux ministres des Transports, dont une ministre responsable de la Métropole. Par contre, ça fait trois ans que le projet, il est sur pause, et là les coûts ne cessent d'exploser. La ligne bleue, c'est un moyen d'aider les gens concrètement à la revitalisation de l'est de Montréal. C'est favoriser le développement économique du secteur. C'est s'assurer que nos commerçants puissent enfin contribuer puis voir que les projets qu'ils ont faits avec les urbanistes se sont faits en développant le projet de la ligne bleue. C'est ça qu'on a besoin de voir.

Est-ce que la ministre responsable de la Métropole comprend qu'en retardant la ligne bleue, en n'écoutant pas les besoins des citoyens par rapport au REM on est en train de mettre à mal la revitalisation de l'est de Montréal?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste rappeler aussi qu'il n'y a seulement que le Parti libéral qui n'a pas proposé de moyen de transport structurant pour l'est de Montréal dans la dernière plateforme électorale.

Alors, il y a deux projets qui sont en train de se réaliser. Il y a le prolongement de la ligne bleue qui va se réaliser, qui va se réaliser dans la portée, dans les temps et dans les budgets. Il y a le REM de l'Est, qui a été annoncé au mois de décembre dernier, qui est un projet que nous voulons réaliser parce que ça vient compléter l'offre de transport collectif structurant pour toute cette portion de l'île de Montréal, qui n'a jamais été prise en compte par aucun gouvernement précédent.

Alors, nous le faisons, M. le Président. Nous allons réaliser, nous sommes en train de réaliser... Et on n'est pas en train de retarder la ligne bleue. On est en train de réaliser la ligne bleue et on prend les moyens appropriés pour le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Non, vous ne le faites pas. Rivière-des-Prairies compte près de 58 000 habitants, population enclavée, mal desservie par les transports en commun. Le tracé proposé du REM arrête à la limite de Rivière-des-Prairies. Le 23 avril, la ministre, M. le Président, a dit en substance : Ils ont juste à prendre l'autobus, les gens de Rivière-des-Prairies, on va faire du rabattement vers le REM. Ça ne marche pas, M. le Président.

La ministre peut-elle s'engager de revoir le tracé et de desservir une population qui en a de besoin?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Pour l'histoire, M. le Président, j'ai été mairesse de l'arrondissement Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles. Jamais je n'ai entendu le député de LaFontaine s'exprimer d'aucune façon sur l'importance du transport collectif à Rivière-des-Prairies.

Ceci dit, M. le Président, si le REM de l'Est se rend à Rivière-des-Prairies, c'est parce que nous avons dit qu'il fallait que le REM de l'Est se rende à Rivière-des-Prairies. Et sans doute que, si le Parti libéral avait été au gouvernement aujourd'hui, jamais, jamais, M. le Président, la population de Rivière-des-Prairies n'aurait droit à un REM à Rivière-des-Prairies. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander encore une fois... S'il vous plaît! Sans commentaire après les réponses, bien sûr, vous le savez, mais d'être attentifs. La parole n'appartient qu'au député de LaFontaine, on veut entendre la question.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Les gens de Rivière-des-Prairies, ils ne l'auront pas, le REM, vous leur dites : Prenez l'autobus. M. le Président, elle leur dit : On va faire, avec vous autres, du rabattement. Pointe-aux-Trembles, son comté, c'est bien correct, on est contents pour eux autres, ils vont avoir quatre stations. Ils ne feront pas de rabattement, eux autres, M. le Président.

Et, oui, on en parle, du transport en commun. Et là, quand c'est le temps pour elle de décider, elle dit : On fera une voie réservée sur Maurice-Duplessis. Il n'y a pas eu d'acceptabilité sociale, les gens étaient contre ça, M. le Président.

Alors, peut-elle être ministre de Montréal puis pas juste de Pointe-aux-Trembles?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports. Je vous demande, s'il vous plaît, d'être attentifs à la réponse, maintenant.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : M. le Président, M. le Président, je trouve indigne de la part du...

Des voix : ...

Le Président : ...prudents dans les termes que vous utilisez, s'il vous plaît. Continuons une période de questions efficace. Mme la ministre, poursuivez.

Mme Rouleau : Enfin, M. le Président, la population de l'est de Montréal, jusqu'à la pointe de l'île, incluant Rivière-des-Prairies, aura, aura, M. le Président, un transport collectif structurant digne de ce nom. Aucun gouvernement, jusqu'à aujourd'hui... Et je peux vous en parler longtemps, là, parce que j'ai fait partie de bien des discussions. Jamais aucun gouvernement n'a osé mettre sur la table un projet aussi structurant, qui va venir desservir la population aussi de Rivière-des-Prairies, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

          Mme Nichols : Merci, M. le Président. Hier, Le Journal de Montréal rapportait l'inquiétude de Nadine Lajoie‑Thibodeau, une maman de Longueuil qui cherche activement un logement pour déménager avec ses trois enfants le 1er juillet prochain. Mme Lajoie-Thibodeau vit présentement dans un quatre et demie. Le loyer va augmenter à 1 425 $ par mois le 1er juillet, bien au-dessus de ses moyens. Malheureusement, malgré ses nombreuses recherches, elle ne trouve pas de logement qui correspond à son budget. Elle a donc peur de se retrouver à la rue avec ses trois enfants.

C'est un cri du coeur, hier, dans Le Journal de Montréal. Elle s'adresse directement au premier ministre en déclarant, je la cite : «Je sais que je suis [...] loin d'être la seule dans cette situation! Il faut faire quelque chose, et vite! Je ne comprends pas que notre premier ministre ferme les yeux.»

Mme Lajoie-Thibodeau ne veut pas savoir pourquoi on est rendus là, elle ne veut pas de débat partisan, elle veut savoir comment le premier ministre va l'aider, elle, ainsi que les nombreuses familles qui ont peur d'être à la rue le 1er juillet prochain.

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, un dossier très, très sensible pour moi depuis le début, M. le Président, parce que vous comprendrez que, dès mon entrée en poste, on a revu la liste des coûts des matériaux de construction, on a revu le programme AccèsLogis, on a donné 730 millions à ce jour. Ce n'est pas juste des montants, c'est de la réparation, c'est de la rénovation, c'est des nouvelles unités qu'on fait en habitation. On discute avec les offices d'habitation. Tous les grands offices ont été consultés, à savoir les besoins que les offices ont. On a eu des demandes particulières. Réparer des HLM barricadés qui étaient à Montréal, on a donné 100 millions la semaine passée. Revoir le fonds avec les cogestionnaires, OBNL, les programmes AccèsLogis, on l'a fait, avec les coops également. On travaille tous ensemble pour le 1er juillet, M. le Président.

C'est certain qu'on est en action, mais ça, depuis deux ans et demi. Il faut absolument augmenter l'offre, et on le fait présentement. Dans les prochaines semaines, vous allez voir, aussi on va débloquer des situations qui étaient bloquées depuis 10 ans, M. le Président. On avance à grands pas.

Mais les gens vont être logés. Puis, je veux rassurer les gens, les offices sont là pour entendre les demandes, puis on est prêts.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : À chaque fois que je parle de la crise de l'habitation dans cette Chambre, la seule solution proposée par la CAQ, c'est le programme Supplément au loyer. Parlons-en. L'année dernière, à l'approche du 1er juillet, la ministre a augmenté la disponibilité pour 1 800 ménages, et on a appris aux crédits que c'est seulement 250 qui ont réussi à se qualifier. Il y a clairement un problème au niveau des critères, qui sont trop rigides pour les citoyens qui en ont le plus besoin, disons-le, ont besoin à cet accès-là. Il n'y a vraiment pas de quoi être fier.

Il y a urgence, à l'approche du 1er juillet, des familles vont se retrouver à la rue. Est-ce que la ministre peut agir?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Au niveau des PSL, oui, c'est vrai, on avait eu 1 800 PSL d'urgence, l'année passée, et on en avait assez. Quand vous dites qu'on n'en a pas assez octroyé, l'année passée, durant l'été, avant de vivre les situations désolantes avec les locataires, qu'est-ce qu'on a fait? On a mis deux programmes en place, M. le Président, un programme à la hauteur de 225 millions, garantie de prêt sans intérêts pour les locataires. Également, on a mis un programme, à la hauteur de 50 millions, pour l'entreposage, pour aller dans les hôtels. C'était important.

Donc, ça, ça a été deux programmes... On parle de 275 millions, M. le Président. C'est pour ça que nos PSL n'ont pas été utilisés. Mais il y en a pour cette année, on va les utiliser, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Imaginez, le caucus des grandes villes de l'UMQ ont senti le besoin de faire le point avec la ministre de l'Habitation relativement à la crise du logement. Incroyable! Ce sont nos municipalités qui travaillent d'arrache-pied pour gérer la crise qui va frapper solide le 1er juillet prochain. Je veux d'ailleurs féliciter les municipalités qui, comme nous, proposent des solutions concrètes pour soutenir les citoyens. Bravo à Sherbrooke, qui vient de nommer une ressource en habitation; à Gatineau, qui a déclaré l'état d'urgence en matière d'habitation, pour ne nommer que celles-là.

Est-ce que la ministre est fière des municipalités? Mais elle doit être gênée de voir que les municipalités prennent le contrôle.

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : M. le Président, la ministre est tellement contente d'être arrivée en Habitation parce que... 15 000 logements non construits annoncés. Alors, je suis très heureuse. Je ne suis pas gênée, mais pas du tout. Imaginez, je le dis, là, 100 millions pour des HLM barricadés depuis 10 ans, depuis longtemps, M. le Président. Le 1er juillet, on a des PSL, ils vont être en place. Il ne faut pas oublier non plus qu'on a augmenté l'aide pour les gens qui en avaient besoin au niveau de l'aide sociale.

Alors, c'est important que, pour toutes les clientèles spécifiques... Vous allez voir, on va débloquer dans les prochaines semaines encore une situation qui aurait pu être débloquée, vous allez voir, parce qu'on n'arrête pas du tout. Et honnêtement on s'entend, là, que tous les offices d'habitation sont là pour accueillir les gens. Et j'invite les locataires à consulter les offices.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Pénurie de matériaux de construction

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Ce matin, le ministre des Forêts est enfin sorti de son mutisme sur l'explosion des prix des matériaux de construction. Les Québécois s'attendaient à des solutions. On a eu droit à la même réponse par défaut des caquistes : On ne peut rien faire. Se croiser les bras et espérer que ça passe, ça ne marche pas contre la crise du logement et ça ne va pas non plus aider les familles qui sont frappées de plein fouet par le prix du deux-par-quatre.

En pleine crise du logement, on doit ouvrir plus de portes, c'est urgent. Quand une maison coûte 15 % plus cher du jour au lendemain, la seule porte qu'on ouvre, c'est l'abandon des chantiers. C'est la dernière chose dont on a de besoin.

J'habite à 10 minutes de deux moulins, la cour est pleine de bois, et le problème, c'est qu'il est déjà vendu aux Américains pour les prochains mois.

Quand est-ce que le ministre va mettre ses culottes de nationaliste, freiner les exportations et répondre à nos besoins d'abord?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Oui, M. le Président. Premièrement, comme on l'a mentionné dans l'article, on est préoccupés par la situation.

Deuxièmement, je trouve ça un peu drôle de voir que la question vient de ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, alors que souvent elle me parle de moratoire sur les coupes de bois en forêt. Donc, je trouve un petit peu... assez spécial d'avoir cette question-là aujourd'hui.

Par contre, je pense qu'il est important de mentionner une chose. Dans le principe du commerce de l'Organisation mondiale du commerce, on a des ententes, par exemple, avec les États-Unis, on a des ententes avec d'autres provinces canadiennes. C'est important de mentionner, puis, je pense, si les gens ont écouté dernièrement, il y a eu une entrevue faite par le dirigeant du CIFQ, il y a 1 milliard, justement, qu'on revendique à l'OMC au niveau de taxation qui a été mise en place.

Donc là, ce qu'on est en train de nous dire, c'est : À court terme, est-ce que je suis en train de... est-ce que le ministre est prêt à sacrifier ce milliard-là pour lequel on se bat, au niveau de l'OMC, pour tout simplement, peut-être pour un espace de trois mois... d'avoir des mesures temporaires qui pourraient nuire à toute cette dynamique-là qu'on est en situation de discussion avec, justement, l'OMC, les États-Unis?

Ça fait qu'il faut faire attention dans les actions qu'on doit poser, et c'est justement ce qu'on a précisé hier dans l'article.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Comme d'habitude, le ministre est très bon dans les caricatures grossières. On est en 2021, on est capables de concilier protection du territoire et industrie forestière. Le moratoire sur les aires protégées, là, c'est à peine 5 % du territoire forestier où il y a des coupes. Le problème, c'est que notre bois, il est exporté à 47 % aux États-Unis.

Peut-on garantir que nos forêts, qui nous appartiennent collectivement, servent d'abord le peuple du Québec? Peut-on s'assurer qu'on n'amplifiera pas encore la crise du logement?

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, je pense, je viens d'expliquer un peu le principe, là, pourquoi qu'il faut aussi faire attention dans les actions qu'on a à poser, mais ça semble faire la sourde oreille, par ma collègue, parce qu'honnêtement il faut penser aux actions qu'on porte présentement mais aussi pour le futur. Et, jusqu'à présent, je vous l'ai dit, je le répète, et je l'ai confirmé justement au média qui m'a interviewé hier, il faut faire attention aux actions qu'on pose aujourd'hui pour essayer de résorber une crise. Une crise qui est provoquée par quoi? Qui est provoquée pas simplement par la pandémie, mais qui est provoquée aussi par un manque de main-d'oeuvre, qui est provoquée par une offre... Au-delà de 66 % de nos ménages québécois sont en rénovation ou en construction. Donc, c'est des situations qu'on n'avait pas vues auparavant.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Je sais que le ministre des Forêts, comme l'ensemble du gouvernement, ne reconnaît pas la crise du logement, même si elle se passe dans sa propre région, à Val-d'Or, à Rouyn-Noranda. La CAQ a construit 620 logements dans la dernière année, le pire bilan depuis la création du programme AccèsLogis.

Est-ce qu'ils vont encore en construire moins parce que ça coûte trop cher? Combien de logements sociaux vont être sacrifiés encore?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, comme l'a dit ma collègue ministre des Affaires municipales, jusqu'à présent il y a énormément de travail qui a été fait justement pour débloquer des projets. Moi, si je regarde, exemple, dans les logements sociaux chez nous, il y avait le projet du Château Marie-Ève qui traînait sur les tablettes depuis je ne sais pas combien d'années, je pense que ce n'était pas loin de 10 ans, qu'on est en train de réaliser présentement. Mais, c'est sûr, une construction, là, à ce que je sache, on n'a pas encore trouvé la méthode, là, pour lancer un petit amas de roches et puis, pouf! qu'on a une maison qui se bâtit ou qu'on a un logement qui se crée.

Donc, il y a quand même une étape à franchir, ce qu'a désengorgé ma collègue, et c'est pour ça qu'on va de l'avant présentement avec différents projets, comme le Château Marie-Ève.

• (10 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Accès aux services en santé mentale

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, la semaine dernière, nous avons dénoncé l'inaction du gouvernement en matière de santé mentale. Cette semaine, ce sont les experts sur le terrain qui ajoutent leurs voix, et pour cause.

Avant la pandémie, 30 % des jeunes avaient une problématique de santé mentale. Dans une lettre ouverte, plus de 500 experts déplorent maintenant en compter le double, le double. Idées suicidaires, troubles alimentaires, augmentation du nombre d'hospitalisations. Nos jeunes ont besoin d'aide. Tous réclament un plan d'action rapide et concerté entre les ministères.

Alors que la situation est urgente, rien n'est pourtant rapide et concerté entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l'Éducation. À preuve, des 250 intervenants que le gouvernement voulait dépêcher d'urgence dans les écoles en octobre dernier, au coût de 30 millions, zéro seront en place d'ici le mois de septembre.

J'ai posé la question, la semaine dernière, et je n'ai pas eu de réponse satisfaisante : Compte tenu de l'urgence d'agir, est-ce que de dépêcher des ressources sur le terrain un an après une annonce, c'est agir tôt, pour le ministre de la Santé et des Services sociaux?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie le député des Îles-de-la-Madeleine de me donner une chance d'expliquer la situation.

Premièrement, dès le début de la pandémie, notre gouvernement a ajouté 300 professionnels en services sociaux et en santé mentale sur le terrain dans le contexte de la pandémie. Les premières sommes pérennes qu'on a ajoutées sur l'investissement de l'an dernier, ça a été 25 millions pour la santé mentale des enfants, encore une fois, pour augmenter les équipes qui encadrent nos psychologues, nos pédiatres, nos psychiatres dans les institutions pédiatriques pour avoir plus d'accès aux services en santé mentale.

Maintenant, pour la situation spécifique de l'aide dans les écoles, on a rehaussé les services. Puis, vous allez voir, on va faire... vous allez en entendre parler récemment... bientôt, on a rehaussé les services qui étaient déjà déployés par certains organismes pour venir en aide aux enfants.

Et, les intervenants, c'est un programme qui est conjoint avec la Santé publique. M. le Président, la Santé publique a été très occupée au cours des dernières années. On travaille avec l'Éducation, il fallait former ces gens-là. C'est une première, M. le Président, on innove, c'est nouveau, il n'y a jamais eu ça au Québec, là. On devrait être fiers de ça.

Donc, on va aller dans les écoles, on va venir appuyer les professeurs, on va s'occuper de la santé mentale de nos jeunes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, pendant qu'on attend les mesures sur le terrain, la situation continue de se dégrader. L'INESSS révèle ce matin que le nombre de visites des jeunes de 12 à 17 ans pour un épisode dépressif a remonté de 10 % à 15 % en janvier et février dernier. L'augmentation des troubles dépressifs chez les jeunes s'élève à 57 % dans les cas de visite avec admission à l'hôpital. C'est énorme.

En novembre, 19 millions de dollars étaient destinés pour implanter des équipes d'éclaireurs pour rejoindre les personnes vulnérables pendant la pandémie. Le ministre, aux crédits, nous a dit que ces équipes sont toujours en formation...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, M. le Président. L'impact de ce qu'on vient de vivre dans la dernière année, là, c'est immense, sur la santé mentale. Et l'important aussi de se rappeler, c'est que les interventions qu'on fait maintenant, ce n'est pas juste pour maintenant, mais c'est pour demain. Donc, on est en train de bâtir des services pour contrôler ce qui va arriver plus tard également, parce que toutes les épreuves comme ça ont démontré que l'impact sur la santé mentale est souvent après la fin de l'épreuve. Donc, on veut être prêts pour après.

Les éclaireurs, ils sont en train de se déployer, au moment où on se parle. La formation est complétée, ils sont en train de se déployer à travers le Québec. On a ajouté des ressources également au niveau du réseau de la santé et des services sociaux. Tout ce qu'on a mis sur pied, c'est pour maintenant et pour la suite des choses, M. le député.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, pour la suite des choses, on aura besoin de psychologues. Le Québec fait face à une crise de santé mentale combinée avec une pénurie de psychologues sans précédent dans le réseau public. En conséquence, l'accès aux soins de santé mentale, c'est le parcours du combattant pour les Québécois. D'ici deux ans, il va manquer 895 psychologues dans le réseau. Il faut éviter d'atteindre ce seuil critique. Le ministre ne peut pas rester les bras croisés.

Qu'est-ce qu'il entend faire pour déployer les ressources nécessaires dans le réseau public?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, j'essaie de convaincre tout le monde ici que la bonne approche, c'est de réorganiser les trajectoires de soins. Je sais que c'est difficile, sortir de la boîte, là, mais c'est ce qu'on doit faire. Ça fait plusieurs années qu'on essaie de prendre le même chemin puis qu'on se cogne le nez sur le mur, M. le Président. Sortons de la boîte un petit peu puis trouvons d'autres trajets pour nos patients.

Donc, ce qu'on veut, c'est vraiment élargir la panoplie de professionnels qui donnent accès à des services. On a plein de gens bien formés qui sont capables de nous aider. D'ailleurs, je remercie encore tous ceux qui font de la psychothérapie au privé d'avoir ouvert leurs portes. Chaque semaine, c'est de plus en plus de gens qui acceptent d'avoir accès. Puis, pendant ce temps-là, on est en train de réorganiser nos services, Programme québécois pour les troubles mentaux. C'est ça, la solution, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Plan de relance pour le milieu de la restauration

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, lundi, l'Estrie est tombée en zone rouge, provoquant encore une fois la fermeture des restaurants. Tout le monde est conscient que nous devons tous faire des efforts, mais, après plus d'un an, on aurait cru que le gouvernement aurait été en mesure de donner plus de temps aux restaurateurs, notamment pour écouler leurs stocks, mais surtout un minimum de prévisibilité et un peu de considération.

Pour plusieurs restaurateurs de l'Estrie, l'annonce de leur passage en zone rouge, et donc la fermeture des restaurants, est venue trop tard et ne leur a pas laissé le temps d'écouler les inventaires. Et les restaurateurs ne cachaient pas leur exaspération envers le yoyo des mesures sanitaires. Pour Simon Proulx, propriétaire du Minton, un restaurant à Hatley : «Je crois que la restauration a été mise de côté.»

M. le Président, les ouvertures et les fermetures multiples coûtent cher à nos restaurateurs, et ils ne se sentent pas écoutés par le gouvernement caquiste.

Qu'est-ce que répond, M. le Président, aujourd'hui le gouvernement caquiste à ces restaurateurs en Estrie? Est‑ce que ça va être encore une fois des prêts et de la dette?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, nous sommes évidemment très concernés et très soucieux de nos restaurateurs qui ont dû refermer encore une fois. Évidemment, la Santé publique nous donne des recommandations, que nous suivons.

Il y a deux éléments à la réponse. La première, c'est que nous travaillons étroitement, présentement, avec les restaurateurs, avec la CNESST et la Santé publique pour le protocole de réouverture, et on a le support de tous les restaurateurs.

En ce qui concerne la fermeture des restaurants de l'Estrie, le programme que nous avons annoncé, qui est très flexible, le programme de l'AERAM, a été, si vous vous rappelez, il y a quelques semaines, amendé pour permettre d'avoir un montant de 10 000 $ d'assistance directe, donc de prêts pardon, qui va être accordé à tous les restaurateurs qui doivent fermer une deuxième fois. Donc, tous les restaurateurs de l'Estrie vont être éligibles à ce programme-là, qui est très efficient.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, j'aimerais bien que le ministre de l'Économie réponde à ces restaurateurs, parce que je comprends qu'il y a toujours une crise sanitaire, le ministre de la Santé s'en occupe, mais le ministre de l'Économie doit répondre avec des programmes qui répondent à leurs besoins. M. le Président, c'est alarmant. Je vais vous citer la situation de la Banque du Canada. D'ailleurs, la Banque du Canada n'exclut pas une hausse soudaine et d'une ampleur inattendue des dossiers d'insolvabilité, surtout pour les PME.

M. le Président, dans le fond, la CAQ ne se préoccupe pas de nos restaurateurs. Quand il va agir?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, le député de Nelligan aime beaucoup apporter des chiffres de fermetures, mais je lui rappellerai que les fermetures des établissements au Québec, en 2020 et en 2021, annualisées, sont plus bas que ce qu'on avait en 2019. Donc, les programmes qui ont été mis en place par le gouvernement sont performants.

Deuxièmement, le programme de l'AERAM, qui est un programme de pardon pour remboursement de frais fixes que le fédéral ne rembourse pas, est aussi un programme efficient. Puis je viens de dire tantôt — peut-être il ne m'avait pas écouté — que, dans le cas de la fermeture des restaurants de l'Estrie, le 10 000 $ pour, justement, compenser les pertes d'approvisionnements qui ne seront pas utilisés va être remboursé.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, aujourd'hui, je vais ramener la parole de Mme Annie Faucher, copropriétaire du Liverpool, en Estrie, qui a indiqué : «La résilience, elle est usée. Une troisième fermeture, ce sera plus difficile probablement au niveau de nos employés parce qu'eux aussi ont une réalité économique.» M. le Président, le ministre peut continuer de parler de ses programmes, mais il ne répond pas, aujourd'hui, à Mme Annie Faucher. C'est très difficile, garder de la main-d'oeuvre, la former.

Quand est-ce qu'il va agir et répondre aux besoins de nos restaurateurs, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je vais le répéter une troisième fois. Le programme de l'AERAM est un programme qui est pertinent pour les fermetures. Le programme a été amendé, encore une fois, pour justement compenser pour les pertes d'inventaire, dans le cas de la restauration, jusqu'à 10 000 $. On a maintenant des mois... On a un 15 000 $ pour ceux qui ont fermé moins de 90 jours, on a 30 000 $ pour 90 à 180, puis on a 45 000 $ en plus pour ça. On a un programme qui est très performant. Aujourd'hui, on est rendus à 140 millions d'aide directe pour les fermetures d'établissement. C'est un programme qui est très, très pertinent. Et je recommande que M. le député parle à d'autres restaurateurs, parce qu'en règle générale tout le monde veut réouvrir...

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Fitzgibbon : ...le protocole est en train de s'établir, mais le programme fonctionne.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Investissement du gouvernement dans Gaspé Énergies inc.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, la semaine dernière, lors de l'étude des crédits budgétaires, j'ai demandé au ministre de l'Économie et au P.D.G. d'Investissement Québec ce qu'ils comptaient faire avec le 8,4 millions investi par le gouvernement dans le projet Galt. Pour moi, c'est clair. Une compagnie qui traîne le gouvernement en cour pour contester une décision prise de façon purement légitime, il est tout à fait absurde que le gouvernement demeure un partenaire financier.

Le P.D.G. a répondu qu'il allait prendre toutes les mesures appropriées pour récupérer le 6 millions restant. Le ministre, lui, n'a pas été aussi convaincant. Il a d'abord affirmé que, si le permis était autorisé par le juge, il y aurait des négociations pour se retirer. Mais il a enchaîné en disant que, techniquement, si le juge dit à l'entreprise qu'elle peut opérer, bien, le 6 millions est déjà là, et ils pourront le dépenser. Mais nous, on n'en veut pas.

M. le Président, les gens de Gaspé n'en veulent pas, de ce projet. Le ministre peut-il cesser les réponses floues et s'engager fermement à se départir des millions encore disponibles pour les activités pétrolières à Galt?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, nous avons eu la discussion la semaine passée, et je suis d'accord avec la députée de Gaspé. Ce n'est pas l'intention du gouvernement, ce n'est pas l'intention d'Investissement Québec d'investir dans ce projet-là.

Maintenant, la réalité. Comme j'avais déjà mentionné, le 8,4 millions a été investi en 2017. L'argent est dans l'entreprise. Présentement, 2,4 millions ont été utilisés pour l'exploration pétrolière. Si le projet est judiciarisé, si les permis étaient accordés — puis c'est hors de notre contrôle — l'entreprise aurait vraisemblablement le droit d'utiliser le 6 millions résiduel parce qu'il n'est pas dans notre compte de banque.

Nous avons communiqué, après l'étude de crédits, avec la direction de l'entreprise pour leur mentionner que nous voulions essayer de sortir du projet. Maintenant, les règles légales qui entourent le projet rendent un peu difficile... Mais, de toute évidence, on va essayer... on va essayer. Deuxièmement, on a fait part clairement à l'entreprise, comme j'ai dit publiquement, que le gouvernement du Québec, via Investissement Québec, n'investira pas dans les hydrocarbures.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Peu importe la décision du juge, le gouvernement doit nous assurer qu'il n'autorisera pas l'entreprise à utiliser les fonds publics déjà investis dans le projet. On comprend que l'argent a été investi depuis 2017 et que le ministre n'a pas d'intérêt pour le projet, mais ce qu'on veut savoir, c'est comment le ministre va passer de la parole aux actes.

Sur quoi vont porter les négociations? C'est quoi, les solutions pour retirer l'argent des Québécois dans ce projet qui n'a pas l'acceptabilité sociale?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Encore une fois, j'aimerais pouvoir refaire, réécrire l'histoire, Mme la députée, mais c'est impossible. Le contrat a été signé en 2017. L'argent des contribuables a été investi dans un projet qui, évidemment, n'a aucune acceptabilité sociale, on vous l'accorde. On a les mains liées. On essaie du mieux qu'on peut. Les promoteurs ont peut-être d'autres projets intéressants qui sont plus conformes aux objectifs du gouvernement, on va voir s'il y a une négociation à faire, mais les mains sont liées. L'argent est là, l'argent est investi. Et, somme toute, il faut attendre ce que le juge va décider, parce qu'effectivement, si le juge décide que le projet peut aller de l'avant, on aura une autre négociation, mais, si par contre le projet... le permis n'est pas accordé, on aura peut-être plus de négociation possible, là, avec la compagnie.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, c'est en 2019 qu'il y a eu une nouvelle transaction avec le nouvel acquéreur de Galt, sous le gouvernement de la CAQ, donc il y avait des intentions quelque part. Là, il y a un nouveau discours de la part du ministre de l'Économie, mais, M. le Président, les citoyens de Gaspé veulent entendre aujourd'hui la fin du projet Galt et le retrait des investissements publics.

Est-ce que le gouvernement peut l'affirmer clairement aujourd'hui que Galt, c'est non?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je serais le ministre le plus heureux si je pouvais répondre oui à la question. Nous avons les mains liées. Le changement d'actionnariat qu'il y a eu en 2019, malheureusement, ne nous a pas permis, comme actionnaire à 17 % du projet, de renégocier les ententes. Donc, les ententes qui ont été négociées en 2017, nous sommes pris avec et nous allons faire du mieux qu'on peut.

Alors, tout ce que je peux garantir aujourd'hui, c'est que, un, il n'y aura pas un sou de plus qui va être investi dans le projet, et, deux, nous allons faire tout ce qui est possible légalement, quand on va avoir le juge qui va prendre parti sur la poursuite qui a lieu contre le gouvernement du Québec, si on peut aller chercher l'argent qu'il reste. Ce serait mon plus grand désir, et on va faire tout l'effort qui est possible pour y arriver.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Projet de développement immobilier au mont Owl's Head

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. En ce moment, un développement immobilier au mont Owl's Head suscite l'indignation en Estrie. Afin de permettre la construction de maisons luxueuses et somptueuses aux abords du lac Memphrémagog, les riverains assistent, impuissants, au dynamitage, au déboisement d'un écosystème exceptionnel et fragile.

Pour bien vous situer, M. le Président, le flanc est de la montagne est l'un des plus beaux panoramas du Québec, certainement l'un des plus époustouflants de l'Estrie. Pour 2 000 riverains, le projet n'est tout simplement pas acceptable. Memphrémagog Conservation inc., le plus vieil organisme de protection de lacs au Québec, fait appel au gouvernement pour évaluer l'impact réel du projet sur la biodiversité.

On assiste à la destruction d'un joyau de la biodiversité du Québec. J'aimerais savoir ce que fait le ministre de l'Environnement pour empêcher cela.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question très pertinente. En fait, il y a plusieurs enjeux qui sont en cause, celui de l'autonomie des municipalités, avec les schémas d'aménagement des MRC aussi, donc on doit s'assurer que ces principes-là soient respectés. On doit s'assurer que le schéma d'aménagement du secteur soit respecté, d'une part. Et autrement, d'un point de vue strictement environnemental, il y a, naturellement, des autorisations qui doivent être données, le cas échéant, et c'est avec le plus grand des sérieux, naturellement, que les principes d'évaluation seront respectés. Mais actuellement c'est réellement dans la cour de la municipalité, avec le respect de son schéma d'aménagement. Et, si un certificat d'autorisation devait être nécessaire, c'est là où la procédure s'enclenchera pour s'assurer que cette biodiversité soit respectée, s'assurer que la valeur et le patrimoine naturel du secteur soient respectés. Mais, dans notre cas, actuellement, on demande à la municipalité de respecter son schéma d'aménagement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Dynamitage et biodiversité ne vont pas de pair. Donc, il n'y a rien de rassurant dans ce que me répond le ministre. Les citoyens sont inquiets, et plusieurs parlent d'un carnage pour qualifier ce qu'ils voient à Potton.

Est-ce que le ministre de l'Environnement peut s'engager à rencontrer les représentants de Memphrémagog Conservation inc. avec le député d'Orford au cours des prochains jours, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : À ma connaissance, je n'ai pas eu de demande de rencontre. Et, à chaque fois qu'un groupe le fait, je l'accepte volontiers. Donc, si le groupe souhaite nous rencontrer, ce sera un plaisir d'échanger avec eux. Et, si le député d'Orford est également disponible, naturellement, il sera présent à la rencontre. Mais, à ma connaissance, à l'heure où on se parle, il n'y a jamais eu de demande de rencontre de leur part.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, on sait maintenant que, parmi les propriétaires investisseurs à l'origine de ce projet, donc à l'origine du dézonage d'un des derniers sites naturels du lac Memphrémagog, il y a l'actuel député d'Orford, manifestement la version estrienne du député de Rousseau.

Alors, M. le Président, si le ministre de l'Environnement débarquait et faisait son travail face à ce saccage environnemental, est-ce que ça pourrait nuire aux intérêts pécuniaires du député d'Orford?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : On reconnaît le collègue dans son style. Je pense que le plus grand saccage qui a été fait, c'est dans le réseau de la santé alors qu'il était lui-même ministre responsable du dossier.

Pour ce qui est de ce dossier, de ce projet en particulier...

Des voix : ...

Le Président : ...vous connaissez la règle. Continuez. Continuez, M. le ministre.

M. Charette : Oui, bien, je vais continuer, mais je serais curieux d'entendre à haute voix ce que le collègue a dit, par contre. J'aimerais bien. Ça illustrerait qui est le personnage dont il est question.

Mais, sinon, les règles environnementales seront respectées. Le schéma d'aménagement doit l'être aussi. Si le groupe souhaite éventuellement une rencontre pour exprimer ses craintes, ce sera un plaisir pour moi de les rencontrer.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Racisme et discrimination systémique envers les autochtones

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, je pense qu'il n'y a aucune personne dans cette Chambre, ici, qui veut aller à l'hôpital, et comme, même, pour les citoyens du Québec. Normalement, quand on doit rentrer dans une de nos institutions, c'est parce que nous sommes malades, nous sommes blessés ou quand, même, nous sommes avec quelqu'un proche de nous qui est malade. C'est une expérience stressante.

Mais imaginez-vous, M. le Président, que vous êtes un autochtone. Parce que leur expérience, présentement, est complètement inacceptable.

On a vu dans Le Devoir la réalité vécue par plusieurs Premières Nations et Inuits, des personnes qui rentrent dans notre système, qui sortent complètement bouleversées par l'expérience, des gens qui sont en mode panique, après, qui refusent, après ça, de chercher des soins et des services, après, des gens tellement malades, avec un cancer, qui disent : Moi, non, je veux rester chez moi jusqu'à la fin.

Alors, une question pour le ministre : C'est quoi, le plan d'action pour lutter contre ce bris de confiance entre les peuples autochtones du Québec et notre système de santé?

Le Président : M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Mon collègue a raison, c'est inacceptable, c'est choquant, c'est troublant, ce qu'on a lu. Et on l'a déjà dit dans cette Chambre, M. le Président, il y a plus de 300 000 hommes et femmes qui travaillent au quotidien, qui oeuvrent dans le monde de la santé et qui font un excellent travail. Cependant, il y a des cas de racisme, d'intolérance et...

• (10 h 50) •

Une voix : ...

M. Lafrenière : Pardon? Il y a des cas de racisme, d'intolérance — vous pourrez poser votre question tout à l'heure — et ça, M. le Président, on le reconnaît et on s'y attaque.

Oui, l'importance d'avoir des chiffres, c'est vrai, c'est important, mais, nous, ce qu'on croit extrêmement important, c'est de multiplier les occasions pour des victimes de se faire comprendre, de faire connaître leur situation, et c'est pour ça qu'on a annoncé des navigateurs, agents de liaison, des postes réservés dans un conseil d'administration, des postes d'adjoint au D.G., des postes qui seraient réservés aux membres de la communauté attikamek. On multiplie les occasions de faire connaître leur histoire, leur réalité pour donner les services.

Et, vous savez, je suis sûr que mon collègue le reconnaît, ce n'est pas aux Premières Nations et Inuits à s'ajuster à notre système, c'est à notre système à s'ajuster à eux. Et c'est ce qu'on fait avec ces annonces qu'on a faites. On a déjà commencé en novembre dernier. On continue, M. le Président.

Et, à la veille de l'enquête sur la tragédie et sur le décès de Joyce Echaquan, mes pensées sont avec Carol et avec ses enfants. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, il y a le racisme systémique au Québec. Ce n'est pas le député de Jacques-Cartier qui dit ça, c'est les peuples autochtones du Québec qui disent ça. Alors, je vais laisser le ministre à faire la révision, réflexion sur cette question-là. Mais je suis content qu'il ait mentionné l'importance de la récolte des données. L'appel à action nos 4, 5 et 6, dans le rapport de la commission Viens, parlent exactement de ça.

Alors, est-ce que le ministre peut donner à nous un échéancier et un plan quand il va mettre ces recommandations en place au Québec?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, il y a la commission Viens, il y a l'ENFFADA, il y a le Groupe d'action contre le racisme, Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs et récemment la commission Laurent qui nous ont remis des rapports. On a plus de 500 recommandations à mettre en action, M. le Président.

On a déjà commencé avec le plan J'ai espoir, on a déjà fait des annonces, ce sont 16 actions concrètes. Parce que, vous savez, M. le Président, je suis persuadé que mon collègue a entendu la même chose sur le terrain : On a assez jasé, c'est le temps d'agir, agissez, faites des changements. 77 millions qui ont été investis en matière de santé, en éducation, en sécurité publique, du côté juridique, donc des changements qui sont importants, qui amènent une meilleure qualité de vie pour les membres des Premières Nations, mais, M. le Président, ce n'est pas terminé.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, c'est vrai, il y a centaines de recommandations qui ont été déposées depuis plusieurs années. Et il y a un rapport, le Principe de Joyce, qui a présenté plusieurs suggestions, recommandations pour le gouvernement du Québec de mettre en place des mécanismes, de s'assurer qu'on va éviter que qu'est-ce qui est arrivé à Joyce Echaquan arrive jamais encore ici, au Québec. Une des propositions, c'est de créer ou établir un bureau d'ombudsman pour la santé des autochtones.

Est-ce que le ministre est prêt à mettre en place cette recommandation?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et je suis content qu'on parle du Principe de Joyce parce que, M. le Président, les éléments importants du Principe de Joyce ont été inclus dans la sécurisation culturelle, parce que c'est important pour nous.

Et, lorsqu'on parle de moyens donnés à des membres des Premières Nations et des Inuits de porter plainte, on veut vraiment être créatifs, on veut le faire avec eux, parce que, oui, on aurait pu créer un poste d'ombudsman, mais ce que les gens nous ont dit, sur le terrain, ce n'est pas dans leurs habitudes d'aller vers des systèmes, de porter plainte. Et, vous savez, la parole, le mode de transmission oral est extrêmement important pour eux, alors on multiplie les occasions... Je l'ai dit tout à l'heure, on a des navigateurs, des agents de liaison, on a des gens avec des postes qui sont significatifs qui sont sur le terrain pour entendre les doléances, pour entendre les récriminations des victimes parce qu'on veut donner suite à ça.

Et, M. le Président, pour la commission Laurent, nous allons rencontrer très prochainement les Premières Nations pour donner suite à leurs volontés.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Ressources allouées aux services en santé mentale

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : M. le Président, voici les faits sur la crise de santé mentale au Québec aujourd'hui : augmentation de 122 % des hospitalisations à l'urgence liées aux troubles alimentaires, un homme sur cinq en détresse psychologique élevée à Montréal, des pédiatres débordés par l'explosion des cas de troubles psychiatriques chez les enfants. Dans le réseau de la santé, le tiers des consultations concernent la santé mentale. Dans les cégeps et les universités, la détresse psychologique est devenue la norme.

Tout le monde réclame plus de main-d'oeuvre dans le réseau public, M. le Président. On manque de psychologues, de psychoéducatrices, de travailleurs sociaux, d'intervenantes en santé mentale en général. Ce que le milieu de la santé veut savoir aujourd'hui, c'est si le ministre a un plan d'urgence pour recruter de la main-d'oeuvre en santé mentale.

Alors, est-ce qu'il y a un plan? Et quand est-ce qu'il va le présenter?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, M. le Président. Je remercie le député de Jean-Lesage de nous permettre de faire un rappel que le plan d'ajout de ressources en santé mentale a commencé depuis mai 2020, M. le Président. Je parlais tout à l'heure de 300 ressources en services sociaux généraux et en santé mentale qui ont été ajoutées. On a développé une trajectoire de services sociaux généraux et la santé mentale, qui sont en train de s'améliorer. On est en train d'enfin mettre sur pied un guichet d'accès santé mentale, adultes et pédiatrique, qui va regrouper des intervenants qui vont fournir des services, et non plus une boîte aux lettres qui va recueillir les consultations, M. le Président. On est en train de développer des équipes adultes, pédiatrique pour aller... pour prendre soin de nos jeunes et de nos adultes qui ont besoin de services en santé mentale le plus rapidement possible, M. le Président. On est en train de développer des nouvelles offres de soins en allant dans les milieux de vie, dans les refuges, dans tous les endroits où les plus vulnérables ont besoin d'avoir de l'aide, pour leur donner des services en santé mentale, M. le Président. On est en train de développer des équipes d'éclaireurs pour aller servir ceux qui n'osent pas lever la main, M. le Président, et leur donner des soins. On a vraiment un plan, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire sur la fin des réponses. Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le leader du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des témoignages troublants de personnes autochtones ayant vécu du racisme dans le système de santé québécois;

«Qu'elle rappelle l'adoption unanime, le 16 mars dernier, d'une motion enjoignant le gouvernement à octroyer le financement nécessaire et à accentuer les efforts pour la mise en oeuvre des services et des programmes répondant aux principes de sécurisation culturelle dans le réseau de la santé;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il intègre d'ici la fin de l'année 2021 la collecte de données ethnoculturelles au fonctionnement, à la reddition de comptes et à la prise de décisions des [organismes] du secteur public, et qu'il fournisse les ressources nécessaires pour ce faire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais à ce moment-ci Mme la députée... M. le député des Îles-de-la-Madeleine. À vous la parole.

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail exceptionnel des infirmières et des infirmiers au sein du réseau de la santé et dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 dans le cadre de la Semaine de la profession infirmière 2021, qui se déroule du 10 au 16 mai;

«Qu'elle réclame, en guise de reconnaissance, la fin de l'arrêté ministériel 2020-007 qui est en vigueur depuis le 21 mars 2020 et qui vise à suspendre l'application des conventions collectives des professionnelles en soins dans le réseau de la santé, notamment des infirmières;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en place, en partenariat avec les syndicats, des solutions de remplacement afin de maintenir la prestation de services tout en respectant les conditions prévues aux contrats de travail des professionnelles en soins et, surtout, en permettant la prise de vacances estivales.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Nous passons maintenant à Mme la ministre de la Sécurité publique.

Souligner la Semaine de la police

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la tenue de la Semaine de la police, qui se déroule cette année du 9 au 15 mai, sous le thème Savoir intervenir, savoir s'adapter : la violence conjugale et les policiers;

«Qu'elle souligne que depuis 50 ans, cette semaine marque la reconnaissance du travail policier partout au Québec;

«Que les membres de cette Chambre unissent leur voix pour rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui oeuvrent chaque jour afin de veiller à la sécurité de nos citoyens;

«Qu'elle rappelle que la Semaine de la police a aussi pour objectif de sensibiliser les Québécois au rôle essentiel des forces de l'ordre et de reconnaître que leur travail nécessite des adaptations constantes face à de nombreux enjeux sociaux;

«Qu'elle souligne l'importance des réflexions sur la modernisation des services policiers au Québec, notamment en ce qui concerne l'inclusion et la diversité;

«Qu'elle rappelle également qu'ils sont des intervenants de premier ordre dans une foule de situations et que, malheureusement, ils ont aussi à agir lorsque des actes de violence conjugale se produisent, incluant des féminicides;

«Qu'elle manifeste son soutien envers les initiatives et partenariats entre des services de police et des organismes compétents, afin que de meilleurs filets de sécurité soient déployés pour endiguer la violence conjugale;

«Qu'elle rappelle toute l'importance d'offrir aux policiers et policières les services nécessaires pour faire face aux enjeux de santé mentale causés par la nature de leur travail;

«Finalement, qu'elle invite les citoyennes et citoyens à participer aux différentes activités qui seront organisées, afin de consolider les liens de confiance entre la population québécoise et les policiers.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

• (11 heures) •

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Maurice-Richard, à vous la parole.

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée internationale de l'infirmière, qui se tient le 12 mai de chaque année en l'honneur de Florence Nightingale;

«Qu'elle souligne que l'attractivité de la profession passe par de meilleures conditions de travail, notamment la mise en place de projets-ratio visant à faciliter la prise en charge des patients;

«Qu'elle s'inquiète à juste titre du manque d'attractivité de la profession auprès des jeunes, qui se traduit par une baisse marquée des inscriptions, des stages et de l'apport de nouvelles recrues pour stabiliser les équipes de soin;

«Qu'elle rappelle la nécessité de la rétention de la main-d'oeuvre immigrante, notamment dans le contexte de pénurie constaté actuellement;

«Qu'enfin, elle rappelle la contribution essentielle des infirmières dans la lutte contre la COVID-19 au Québec et qu'elle salue leur travail exceptionnel dans tout le réseau de la santé.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Je reçois... Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement, pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 95

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Il s'agit d'une motion de consultations particulières.

Donc, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des [audiences] publiques le [...] 25 mai 2021 de 9 h 30 à 11 h 25 et après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, ainsi que le mercredi 26 mai 2021, après les affaires courantes [...] 11 h 15 à 12 h 55 et de 14 h 30 à 16 h 10;

«Qu'à cette fin la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association québécoise des technologies, la Commission d'accès à l'information du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'Observatoire de la gouvernance des technologies de l'information, la Commission de l'éthique en sciences et en technologie, Benoit Dupont, directeur scientifique, Réseau intégré [de] la cybersécurité, Steve Waterhouse, expert en cybersécurité, Sébastien Gambs, professeur, Chaire de recherche du Canada en analyse respectueuse de la vie privée et éthique des données massives, Claude A. Sarazin, spécialiste en cybersécurité, [et] Centre de recherche sur la gouvernance;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Je vous demande vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 jusqu'à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président : Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais... M. le Président, si vous me le permettez, j'aimerais vous informer qu'une entente est survenue à la suite de discussions entre les groupes parlementaires et les députés indépendants concernant nos travaux aujourd'hui.

Cet après-midi, nous procéderons, tel que prévu, aux affaires inscrites par les députés d'opposition à la suite du débat restreint sur les rapports des commissions ayant étudié les crédits budgétaires, mais nous consentons à déroger à l'ordre spécial afin de permettre de dépasser 16 h 30, de manière à tenir l'entièreté du deux heures du débat sur la motion de la députée de Vaudreuil.

Le Président : Et je vous demande la question pour officiellement l'indiquer. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux? Il y a consentement.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends donc les travaux quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 6)

(Reprise à 11 h 16)

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous pouvez vous asseoir.

Affaires prioritaires

Débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié
les crédits pour l'année financière 2021-2022

Aux affaires du jour, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée entreprend le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 42 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 55 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, six minutes sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je suis maintenant prêt à reconnaître le ou la première intervention. Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Quel bonheur! Quel bonheur de faire cette première intervention sur notre excellent budget en présence d'une assistance nombreuse venue écouter ces éloges sur le budget 2021‑2022 de notre cher collègue ministre des Finances. Bien sûr, c'est le ministre des Finances qui l'a porté, qui l'a déposé, etc., qui l'a fait aussi, qui l'a élaboré, ce budget, mais c'est le reflet de nombreuses conversations et aussi de priorités qui ont toujours été très claires, et qui ont toujours été pour nous une fierté à la Coalition avenir Québec, et dont on retrouve la trace dans ce budget.

Un budget marqué, on l'a dit, je pense, de mémoire — mais, en tout cas, sinon je le dis aujourd'hui — au moment du dépôt en mars... un budget marqué par la bienveillance, un budget qui a pour adjectif la bienveillance, je l'ai dit, de continuer le travail qu'on avait amorcé, c'est-à-dire d'améliorer la qualité de vie de nos citoyens, de remettre de l'argent dans la poche des contribuables québécois, de renforcer aussi nos systèmes les plus importants, c'est-à-dire notre réseau de la santé et notre réseau de l'éducation, nos grandes priorités étant d'ailleurs, évidemment, l'éducation, la santé, l'économie, l'environnement et la culture, et ça se reflète dans ce budget-là. Je disais donc un budget marqué par la bienveillance, mais qui, évidemment, par la force des choses, comprend une série de mesures ou, en tout cas, des montants quand même assez importants pour se sortir de cette pandémie, une pandémie qu'on n'avait pas prévue, il y a un an, tout le monde le sait, maintenant un peu plus d'un an, d'ailleurs, mais à laquelle il a fallu s'adapter, et ça se reflète, là aussi, dans le budget.

Je vais y aller d'entrée de jeu avec un survol, je dirais, des grands thèmes et des grands montants qui ont été consentis dans ce budget-là parce que c'est quand même important, M. le Président. Quand je dis que ce budget-là reflète nos priorités, reflète notre volonté d'action, reflète les grands postes budgétaires pour lesquels il est important pour nous d'investir, bien, on le voit très, très, très concrètement.

Là, j'ai ici, d'ailleurs, mon budget, document qu'on aime tous potasser régulièrement, au jour le jour. Et, quand on prend le condensé, je dirais, de ce budget-là, ça commence en force, M. le Président, avec un 10,3 milliards pour améliorer notre système de santé. Améliorer notre système de santé, je vous dirais, indépendamment de la pandémie...

D'abord, quand on est arrivés au gouvernement, c'était une évidence qu'il y avait des problèmes dans le système de santé. Je vois notre cher collègue de La Pinière qui est justement présent pour écouter tout ça aujourd'hui. Je pense qu'il sait, lui aussi, qu'il y avait des grands problèmes dans le système de santé, qui ne nécessitaient pas seulement des investissements, mais aussi, je dirais, de parvenir à susciter à nouveau la mobilisation et le sentiment d'appartenance dans le réseau de la santé, qui est quelque chose qui relève davantage de l'humain ou, bon, des relations de travail, etc., mais, quand même, l'argent, c'est le nerf de la guerre, il faut bien le dire, et aujourd'hui on parle du budget, donc 10,3 milliards pour renforcer notre système de santé, M. le Président. Et là-dessus, je veux le dire, là, je m'étais pris une petite note de le préciser, parce que, là-dessus, on a un 2 milliard pour renforcer les services pour nos aînés.

Et ça, je pense qu'ici, là, les 125 élus doivent être heureux de constater qu'on fait des investissements historiques pour les soins envers nos aînés. On l'a bien vu, dans la première vague de la pandémie, où ça a frappé le plus fort : dans nos résidences pour personnes âgées, plus précisément dans nos CHSLD, mais aussi dans les RPA, les RI, les RTF. Mais, dans nos CHSLD, ça a été l'hécatombe, on peut le dire comme ça, je pense, sans se tromper. Grosse pénurie de personnel, grosses lacunes par rapport à la capacité de prodiguer des soins. Puis, quand on dit des soins, ce n'était pas de la grande complexité, là : donner des repas, ramasser le repas, changer les lits, changer la position des gens dans leur chambre, etc., donc, communication avec les familles. Grosses, grosses, grosses lacunes dans notre réseau de CHSLD, M. le Président. À la suite de quoi, d'ailleurs, le premier ministre a eu l'idée ingénieuse et réussie de mettre sur pied un programme express pour pouvoir former 10 000 préposés aux bénéficiaires en trois mois ou à peu près. On en a 8 000 en ce moment qui sont encore, d'ailleurs... qui sont actifs dans nos CHSLD, venus prêter main‑forte.

• (11 h 20) •

Donc, tout ça pour dire que, dans nos CHSLD, il y avait de graves problèmes, qu'on a déjà commencé à solutionner à même la gestion de la pandémie dans la première vague. Et d'ailleurs il y a beaucoup moins d'éclosions dans la deuxième ou dans la troisième vague qu'il y en avait dans la première vague dans nos résidences pour personnes âgées. Et donc tout n'est pas parfait, bien sûr, mais je pense qu'on peut dire avec une certaine satisfaction que les solutions qu'on a mises en place ont fonctionné.

Néanmoins, les soins pour nous aînés et, je dirais, l'importance sociale, sociétale qu'on accorde à nos aînés ne se limitent pas à s'assurer qu'ils ont de bonnes conditions dans des établissements d'hébergement, parce que la priorité et, je dirais, le premier choix pour nos aînés, c'est le maintien à domicile, c'est de pouvoir faire en sorte que nos aînés restent chez eux le plus longtemps possible dans des situations... ou dans un contexte de vie confortable, où ils sont capables de recevoir les soins dont ils ont besoin. Des fois, ce n'est pas seulement des soins médicaux, mais de l'aide d'appoint pour le ménage, etc. Donc, le maintien à domicile, c'est notre volonté de faire en sorte que nous pouvons maintenir le plus longtemps possible le plus d'aînés possible dans leurs domiciles, moyennant d'avoir les ressources adéquates et suffisantes pour pouvoir, comme je le disais, aller leur prêter assistance, parce qu'évidemment, en vieillissant, on peut avoir certains besoins quand on reste à domicile.

Donc, tout ça pour dire, M. le Président, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de meilleures conditions dans nos établissements d'hébergement pour aînés, 2 milliards de dollars consacrés uniquement à améliorer les soins à nos aînés, ça mérite d'être souligné, M. le Président. Parce que je tiens pour acquis que la volonté de mieux protéger nos enfants et nos parents est universelle et consensuelle ici, au salon bleu. Donc, de voir que le gouvernement met des investissements aussi importants et joint une fois de plus l'action aux intentions, avec ces montants-là en santé, en général, d'ailleurs, bien, c'est de nature à réconforter, je pense, nos citoyens qui nous écoutent, et qui sont, eux aussi, très nombreux, je n'en doute point.

Donc, un 10,3 milliards en santé, dont 2 milliards pour nos aînés. Par la suite, 1,5 milliard... Je parlais de nos grandes priorités, tout à l'heure, et j'ai mentionné l'éducation. C'est notre grande priorité, l'éducation. 1,5 milliard pour aider à la réussite scolaire de nos jeunes. Là encore, c'est une chose, de dire, tu sais : C'est important, telle chose est importante, il faut faire plus, il faut faire mieux, faire des annonces, faire des plateformes, faire des conférences de presse, mais, à un moment donné, c'est les actions qui parlent, tu sais. On juge un arbre à ses fruits. Donc, quand la CAQ dit, et redit, et redit depuis toujours que l'éducation est une priorité pour nous et veut en faire une priorité nationale, bien, à un moment donné, il faut que ça transparaisse quelque part.

Or, depuis notre arrivée, on a fait des investissements historiques, encore une fois. Là, on parle du budget qui est ici, là, mais on pourrait parler des deux précédents aussi. C'est-à-dire, on parle du budget de cette année, mais on pourrait parler de tous nos budgets pour constater tout ce qu'on a fait comme efforts monétaires en éducation.

La rénovation et la construction d'écoles, juste ça, M. le Président, là, c'est une bouffée d'air inespérée pour le réseau. Les écoles étaient désuètes, étaient vétustes, les moisissures... On a la députée de Saint-Laurent, là, qui à tous les jours dit : Ça n'a pas de bon sens, la qualité de l'air dans les écoles. Mais, M. le Président, des fois j'ai l'impression que la seule réponse qui serait bonne pour, des fois, le Parti libéral, c'est de se faire installer un beau gros miroir dans leur salle de caucus, là, puis de poser toutes leurs questions devant le miroir, puis se rendre compte que, souvent, la réponse, elle vient de leur propre gestion des 15 dernières années. Et c'est très vrai dans le cas des écoles désuètes. Donc, des milliards en investissement pour rénover nos écoles. Les cours d'école aussi, ça rentre là-dedans, embellir nos cours d'école, etc.

Et, la réussite scolaire, extrêmement important... C'est beau, le contenant, ça prend des belles écoles, des bonnes écoles où on est capable d'étudier en paix puis de respirer de l'air de qualité, etc., mais il faut aussi avoir des ressources suffisantes; les enseignants, bien sûr, mais toutes les équipes-écoles, les ressources d'appoint aussi, les orthopédagogues, les psychoéducateurs, etc. Et, pour ça, ça prend de l'argent. À un moment donné, si tu veux embaucher des gens, afficher des postes, doter, afficher des postes puis embaucher des gens, ça prend de l'argent, ça prend de l'argent récurrent. Et on a, encore là, cette année, 1,5 milliard qui s'ajoute à tout ce qu'on avait investi précédemment pour la réussite scolaire de nos jeunes et pour l'éducation, qui est la grande priorité de la CAQ.

Notre autre priorité : l'économie. 4 milliards pour accélérer la croissance et la transition vers une nouvelle économie. Encore là, extrêmement important. Et souvent un sujet qui revient, puis c'est tout à fait normal, puis à chaque fois que ce sujet-là revient, que ce soient les oppositions ou nous qui l'abordons, moi, ça me, comment dire... j'allais dire : Ça me rend heureuse, mais ça ne me rend pas heureuse, parce que c'est un problème qu'on a, mais cette lucidité de dire : Un des gros problèmes qu'on a, c'est la main-d'oeuvre, la qualification de la main-d'oeuvre, l'orientation de nos talents, j'appelle ça comme ça, c'est-à-dire être capable d'avoir des jeunes qui vont aller étudier dans des domaines porteurs, dans des domaines où on a une grande demande dans nos entreprises actuelles et dans les futures entreprises qu'on espère attirer, donc toute cette question-là de la main-d'oeuvre, à la fois de jeunes qui choisissent un domaine d'études mais aussi de qualification, de requalification, de rehaussement des compétences, de gens qui soit ont dû quitter ou ont perdu... ont soit perdu ou quitté leur emploi pendant la pandémie, ou une personne qui, pour toutes sortes de raisons, veut se réorienter dans la vie ou qui a perdu son emploi, que ce soit lié à la pandémie ou non. Bref, il y a un bassin là de gens qu'on peut être en mesure de requalifier ou de réorienter dans d'autres professions. Et on met 404 millions de dollars pour la qualification, requalification de la main-d'oeuvre et l'intégration au marché du travail en général, parce que, oui, il y a cette question de la requalification, mais il y a aussi des groupes... et mon collègue ministre du Travail en parle souvent, puis il a raison de le faire, il y a des groupes qui sont actuellement sous-représentés dans le marché du travail, on pense aux jeunes, on pense aux personnes qui présentent des limitations à l'emploi, on pense aux femmes pour certains domaines, donc des groupes sous-représentés, qui, avant notre arrivée, étaient des gens tout à fait disposés, à fort potentiel d'occuper un emploi, mais ça avait comme été un peu laissé en plan, en disant : Bon, ils ne travaillent pas, ils ne travaillent pas, puis, qu'est-ce que tu veux, ça va rester de même. Bien non, M. le Président. À un moment donné, là, il faut s'activer.

Donc, mon collègue ministre du Travail a fait tellement de mesures, à ce jour, depuis notre arrivée, on est à 2 670 000 000 $ d'argent cumulé seulement pour l'intégration au marché du travail, pour le développement des compétences, etc. Alors, c'est un énorme chantier, parce que la main-d'oeuvre, c'est une des clés. Quand tu parles à des propriétaires de PME, là... Moi, je parle beaucoup à ceux de la Capitale-Nationale, puis à d'autres aussi, puis certainement que c'est la même chose pour tout le monde ici. La main-d'oeuvre, ça revient souvent, pour ne pas dire ça revient tout le temps. Donc, il faut agir là-dessus. Et on le fait, encore une fois. On renouvelle notre engagement à travailler là-dessus avec un 404 millions uniquement pour cette mesure-là.

Très important, un 523 millions pour le développement économique de nos régions. Ça aussi, c'est important, M. le Président, parce que, quand on parle de la nouvelle économie, une des facettes, un des axes de cette nouvelle économie, ça va être de renforcer le développement économique dans nos régions, d'attirer, encore là, des investissements, d'attirer des entreprises, de créer des projets. On a des zones d'innovation qui s'en viennent aussi. Donc, il y a toutes sortes de choses qui vont se passer, qui vont faire en sorte qu'on va renforcer, qu'on va, c'est-à-dire, catalyser le développement économique dans nos régions et, ce faisant, bien, avoir, encore là, tu sais, des meilleurs contextes économiques, d'avoir des emplois mieux payés, d'avoir des gens qui gagnent plus d'argent, qui paient plus d'impôts, qui font rouler l'économie et qui, en prime, peuvent s'offrir un meilleur niveau de vie, donc sont plus heureux.

Alors, ça, c'est un peu... je l'expliquais dernièrement à la cheffe de l'opposition officielle, qui semble être contre les emplois payants au Québec et... j'expliquais, bien, je veux dire, c'est bon pour tout le monde, d'avoir des emplois payants. C'est bon pour le citoyen qui a plus d'argent chez lui puis c'est bon pour l'économie d'un point de vue macroéconomique, au Québec. Ça fait que, donc, qu'on puisse être contre les emplois payants, ça, c'est... Bon. Mais, encore là, comme je disais, chacun a droit à ses idées.

• (11 h 30) •

Et je sais que mes collègues, d'ailleurs, vous entretiendront, je pense, plus en détail de tous ces aspects-là que j'aborde, là, en rafale pour l'instant, mais je tenais quand même à dire un mot là-dessus, parce que, quand j'ai dit que c'est le budget de la bienveillance, c'est surtout le reflet de nos priorités gouvernementales et de notre engagement ferme à non seulement verbaliser ces priorités-là, mais surtout à agir pour en faire de véritables priorités et des actions très, très concrètes, qui vont avoir une incidence sur la qualité de vie de nos citoyens. Parce que c'est toujours ça. Tu sais, si on a une obsession, nous, comme politiciens, en tout cas, moi, c'est la mienne, puis je suis pas mal sûre que c'est celle de mes collègues de la CAQ, peut-être des autres partis aussi, mais on fait de la politique pour améliorer la vie des citoyens, pour améliorer les choses dans la société. Vous me direz : C'est simpliste, puis tout ça, oui, mais, en même temps, c'est ça. Tu sais, si on n'améliore pas la vie de nos citoyens, puis de nos enfants, puis de nos parents, etc., bien, ça aura servi à quoi de faire tout ça, tu sais? Ça fait que, donc, ce budget-là, encore une fois, marque le coup pour aller dans le sens d'une meilleure qualité de vie pour nos citoyens.

Je vois le temps qui avance, M. le Président, et j'interviens de prime à bord comme vice-première ministre, mais là je vais enfiler mon chapeau de ministre de la Sécurité publique, et par la suite aussi j'enfilerai celui de ministre de la Capitale-Nationale, parce qu'il y a des belles mesures dans ce budget-là pour la sécurité publique, je dirais, dans son acception la plus large, qui inclut aussi un peu la Justice, parce que, veux veux pas, Sécurité publique, Justice, c'est très symbiotique, et il y a des mesures chez nous qui ont une incidence ou qui sont rattachées à d'autres à la Justice, et vice versa.

Donc, on a, entre autres, 397 millions, dans ce budget-là, pour la protection des victimes. Et, quand on dit la protection des victimes, c'est les victimes, quel que soit le type de délit ou le type d'offense qu'elles ont dû subir. Il y a un ensemble de choses là-dedans, mais on peut penser, entre autres, à la réforme de l'IVAC, qui a été initiée, qui a été menée à bien, je pense, là, je ne sais pas où c'en est. C'est-u adopté, le projet de loi?

Une voix : ...

Mme Guilbault : Bon, qui sera incessamment adopté, ce projet de loi, à ce qu'on me dit, sous réserve des commentaires, évidemment, des interventions. Mais, bref, la réforme de l'IVAC, une réforme qui était plus que due, ça fait plus de 20 ans que ça niaisait, et là nous, on l'a réformée, ce qui va enlever des délais de prescription, qui va rendre plutôt imprescriptibles certains délits, qui va permettre aussi à plus de victimes de pouvoir réclamer de l'aide financière. Alors, un excellent projet de loi mené par mon collègue ministre de la Justice, qui, encore une fois, a une incidence un peu chez nous, parce que, dans ce que j'appelle, moi, le continuum de service autour d'une victime, il y a, oui, les services policiers, mais la justice n'est jamais loin, et il y a le communautaire aussi, d'ailleurs. Je devrais aussi rendre hommage à mon collègue ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, qui s'occupe de tout ce volet communautaire.

Donc, tout ça pour dire que la réforme de l'IVAC... Et il y a directement chez nous... Parce que j'ai reçu, moi, du premier ministre le mandat... entre autres un mandat de donner suite au rapport qui a été déposé par la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs en décembre dernier, un excellent rapport. Puis, au passage, je veux féliciter à nouveau, là, tous les députés qui ont participé à cet exercice-là, il y avait des députés de tous les partis, qui a été coprésidé par le député de Vachon, maintenant devenu ministre responsable des Affaires autochtones, par sa successeure la députée de Les Plaines, qui est maintenant ministre déléguée à l'Économie, et par la députée de l'Acadie, avec, donc, d'autres députés, là, qui les ont secondés là-dedans, et qui ont fait un excellent rapport, avec 58 recommandations, dont je suis responsable de l'application. Et on est déjà en travail très, très, très actif là-dessus. La pandémie... Tu sais, on le dit souvent, mais c'est vrai, là, c'est vrai sûrement pour tout le monde aussi, des fois les choses ne sont pas annoncées comme on voudrait, quand on voudrait. On doit réaménager, des fois, un peu le calendrier. Les annonces en présence, c'est compliqué, etc. Bref... Mais des choses s'en viennent.

L'important, par contre, avant de penser de donner des suites à quoi que ce soit, ou de poser des actions, ou d'embaucher des gens, ou de faire des projets, ça prend de l'argent. Je le disais, c'est le nerf de la guerre. Or, quand on regarde ce budget-là, 150 millions pour l'exploitation sexuelle des victimes... l'exploitation sexuelle, c'est-à-dire, des mineurs, et donc protéger ces victimes mineures, donner suite à l'excellent rapport de la commission spéciale. 150 millions, M. le Président, c'est un gros montant. Donc, on va être capable de faire des choses intéressantes. Je dis : C'est un gros montant, tout étant relatif. Tout coûte cher, puis il y a bien des choses à faire, mais c'est un excellent montant pour être capable de donner un grand coup dans les suites... l'application, plutôt, de ces recommandations-là dans le rapport. Je prépare des choses qui s'en viennent. J'ai déjà donné suite, d'ailleurs, à cinq des recommandations. On a adopté ensemble ici une motion qui déclarait la Semaine nationale de la lutte contre l'exploitation sexuelle des victimes, qui faisait du 4 mars la journée nationale aussi de lutte. J'ai formé un comité pour donner suite à la recommandation n° 5, qui réunit des experts, donc des gens de différents ministères particulièrement concernés par tout ce qui est pornographie, pédopornographie en particulier en ligne sur des sites enregistrés au Québec, des sites d'entreprises enregistrées au Québec, qui est une grande, grande préoccupation. On entend souvent parler de Pornhub, mais il y a aussi des fois de la pornographie sur des sites d'entreprises, là, comme ça, qui n'ont pas de rapport a priori, là. Ça fait que...

Donc, on a mis en place un comité. Je l'ai mis en place, ce comité, avec un chercheur très habitué, qui a fait affaire... qui a travaillé à la Sûreté du Québec, qui a fait de la cybersécurité, et tout ça. Donc, on a pris ce chercheur-là, on s'est adjoint ce chercheur-là dans le comité, et ce comité-là va nous faire un rapport avec des... un portrait, premièrement, de la situation et, deuxièmement, des solutions pour essayer de remédier à cette problématique-là. Donc, 150 millions pour l'exploitation sexuelle.

On a un 25... — je veux juste être sûre de mon montant — c'est ça, 25 millions, parce que vous savez que j'ai mis en place un comité pour réfléchir à la réalité policière et à quelle police on veut pour 2030‑2040, la police du futur au Québec, et donc on a déjà un 25 millions, sans même avoir déjà le rapport, donc encore moins les suites à y donner, parce qu'on attend le rapport, puis d'ailleurs je vais l'avoir sous peu, au mois de mai, puis on est au mois de mai, mais un 25 millions pour entreprendre la réforme du modèle policier au Québec.

Très intéressant, ça aussi, M. le Président. On parle un peu moins souvent de sécurité publique. D'ailleurs, je rêve d'avoir plus de questions, moi, ici au salon bleu, de mes collègues des oppositions sur la sécurité publique, mais, bon, je vais prendre mon mal en patience, M. le Président. Mais, en attendant, je travaille et je fais avancer mes dossiers. Et donc un 25 millions déjà pour entreprendre la réforme du modèle policier, qui va nous permettre de financer de très beaux projets. Encore là, des annonces à venir, mais des choses qui vont dans le sens d'une police du futur, de l'évolution, de la modernité, de repenser certains concepts, d'avoir une police de proximité, un volet très communautaire à nos forces de l'ordre, etc. Donc, ça va être très, très intéressant.

Un 5 millions aussi pour la lutte contre la contrebande d'armes à feu, quelque chose qui est un souci, une inquiétude de haut niveau à Montréal, là, pour parler, à l'occasion, à la mairesse de Montréal. Évidemment, le Service de police de la ville de Montréal est un service de police municipal, donc une responsabilité municipale, mais nous prêtons main-forte à la... nous sommes en soutien à la municipalité là-dedans, parce qu'évidemment c'est un problème qui est très complexe quand on pense à la violence qui découle de ces armes à feu, illégales, au passage. Mais, qu'elles soient légales ou non, de toute façon, c'est le même dommage qui est causé à chaque fois que quelqu'un décide de tirer dans une rue résidentielle n'importe quand, en plein jour, alors que tu as plein de gens innocents autour, qui n'ont aucun rapport dans le conflit armé qui sévit. Donc, c'est très inquiétant. Alors, encore là, on est au rendez-vous pour ça.

Je vois toujours le temps qui avance, et qui n'arrête jamais d'avancer, mais donc je veux quand même terminer... un mot sur la Capitale-Nationale. Et, je me disais, je vais terminer par la Capitale-Nationale non pas parce que c'est moins important, mais à cause de l'effet de récence. Souvent, on se rappelle des derniers propos d'une personne, et la Capitale-Nationale, c'est tellement cher à mon coeur que j'ai décidé de finir par là parce que c'est ma région, c'est ma ville, c'est mon coin. J'adore la Capitale-Nationale.

Et, dans la Capitale-Nationale, je pourrais dire plein d'affaires, les augmentations de PQI, etc., mais, comme le temps nous presse, je vais être assez concise et, étrangement, je vais dire que le plus important, dans notre Capitale-Nationale actuellement, les deux gros projets dont on parle le plus, et encore là une annonce s'en vient, ne se retrouvent paradoxalement pas dans ce budget-là parce que l'argent était déjà dans d'autres budgets. Parce que, dès notre arrivée, on trouvait tellement important de consacrer notre intention de réaliser les deux plus grands projets de transport de l'histoire de notre Capitale-Nationale, c'est-à-dire un réseau de transport collectif structurant pour notre région, et j'inclus la rive sud là-dedans avec toujours cette vision inclusive, élargie du développement et de la mobilité durable, et, bien sûr, notre projet de tunnel Québec—Lévis. Deux très, très gros projets... Et, dès notre premier budget, on avait un 325 millions pour pouvoir débuter les travaux du troisième lien, qu'on appelle maintenant le tunnel Québec—Lévis, le TQL, et 1,8 milliard, noir sur blanc, dès le premier budget, pour le réseau de transport structurant de la capitale parce que c'étaient des engagements électoraux, premièrement, et on a toujours dit qu'on allait respecter tous nos engagements. C'est d'ailleurs ce qu'on fait, en tout cas, dans la Capitale-Nationale et partout ailleurs aussi, et donc c'était déjà dans le premier budget. C'est pour ça que ce n'est pas dans celui-là, parce que c'était déjà dans le premier budget, parce que c'était tellement important qu'on a tout de suite consenti cet argent-là.

• (11 h 40) •

Ça n'empêche pas que, dans le présent budget, on a un autre très, très, très beau projet à Québec, et je vais terminer là-dessus, un centre de tennis international, M. le Président. Quand je dis international, c'est dans le sens de calibre international, là. Si je ne m'abuse, le seul autre comparable au Canada serait à Toronto et/ou à Vancouver, là. Il y a un ou deux comparables, là, mais en tout cas. Donc, c'est une denrée rare au Canada, qu'un centre de tennis de cette envergure-là, qu'on aura à Québec, à l'Université Laval. Et, pour ceux qui habitent à Québec ou même pour ceux qui n'y habitent pas mais qui sont familiers avec le PEPS, ce qu'on appelle le PEPS, le Pavillon de l'Éducation physique et des sports à l'Université Laval, qui, à l'origine, a été créé pour l'enseignement de l'éducation physique mais qui est devenu, ni plus ni moins, un centre d'entraînement collectif, très démocratisé, là où tout le monde peut aller comme ça pour s'entraîner, pour courir, pour nager, etc... Je me souviens, moi-même, j'ai étudié... j'ai passé, mon Dieu, combien, huit ans, 10 ans à l'Université Laval puis j'allais m'entraîner là, donc, comme plein de monde.

Alors, bref, là, on aura en plus ce centre international de tennis qui va suivre le même esprit que le PEPS, c'est-à-dire que ça va devenir un endroit où nos citoyens vont pouvoir aller jouer au tennis en plus, évidemment, des gens qui jouent au tennis de manière professionnelle ou, en tout cas, des entraînements sérieux, là. Donc, ça va pouvoir servir à ces personnes-là, parce que, le tennis, il y a un grand engouement pour le tennis. Et un des facteurs limitants à la pratique du tennis, c'est le fait que c'est difficile de jouer l'hiver. Les terrains extérieurs, quand il n'y a pas de neige, quand il ne fait pas froid, c'est parfait, il y en a... tu sais, moi, j'en ai chez nous, dans Louis-Hébert, tu sais, on en a un peu partout, ça va bien, mais, quand vient le temps de jouer à l'intérieur, c'est difficile d'avoir accès, sinon c'est dans des gyms privés, avec, donc, un coût d'accès, et ce n'est pas tout le monde qui peut se l'offrir. Donc là, on aura de beaux terrains à l'extérieur, intérieur et extérieur, qui vont pouvoir être accessibles pour nos citoyens désireux de jouer au tennis à l'intérieur ou, en tout cas, de jouer au tennis à l'année, donc une partie de l'année forcément à l'intérieur, compte tenu de la saison hivernale ici.

Alors, bon, c'est ça, je ne sais jamais trop comment ça fonctionne, s'il faut faire plus ou moins de temps, mais, bon, je vais m'arrêter là-dessus. Je ne suis pas familière, des fois, avec les procédures, mais... puis c'est parce que je ne veux pas prendre le temps de mes collègues. Donc, je vais conclure là-dessus en disant, M. le Président, que, vraiment, ce budget-là, c'est une fierté pour nous tous, c'est une grande fierté. On aura réussi, en repoussant le retour à l'équilibre à sept ans au lieu de cinq ans, mais on aura réussi cet équilibre qui était extrêmement difficile à aller chercher entre être responsables et rigoureux dans la gestion des fonds publics, on a quand même eu une pandémie, il y a des problèmes qui viennent avec ça, il y a des dépenses qui viennent avec ça, il y a des constats qui viennent avec ça aussi, donc avoir cette gestion rigoureuse des fonds publics sans tomber dans aucune forme d'austérité.

Le triste et douloureux souvenir de l'austérité libérale plane encore beaucoup dans la population, M. le Président. Il suffit de regarder notre réseau de la santé, notre réseau de l'éducation, notre réseau de la protection de la jeunesse, etc., pour réaliser que les coupures libérales ont eu des conséquences pas seulement budgétaires, de dire : On va faire balancer un budget, puis c'est parfait, «good», on a plus d'argent, on coupe les dépenses, ça a eu des incidences humaines qui sont difficiles à chiffrer, mais qui ont fait souffrir beaucoup de personnes. Et aujourd'hui il faut réinvestir dans nos grands réseaux, il faut redonner la confiance aux gens qu'un gouvernement, oui, est capable d'être responsable et rigoureux dans la gestion des fonds publics, tout en étant capable de leur offrir des services dignes et à la hauteur de ce qu'ils méritent et surtout des impôts qu'ils paient, M. le Président.

Donc, ce budget-là, comme nos précédents, reflète exactement cette volonté d'offrir ce qui a de meilleur à nos citoyens. J'ai commencé en disant ça et je vais terminer en disant ça : Si la CAQ a un objectif, dans la vie, et le gouvernement, que ce soit en créant des emplois payants, en réinvestissant dans nos services publics, en faisant de l'éducation une priorité nationale, en voulant catalyser le développement économique de nos régions, etc., c'est de faire en sorte que nos citoyens, nos Québécois, nos Québécoises, aient une meilleure qualité de vie, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la vice-première ministre.

Avant de céder la parole à M. le député de La Pinière, puisque les députés indépendants ne participeront pas, votre groupe dispose de 30 min 21 s... 36 minutes, 36 minutes.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Oui, monsieur... On ne peut pas passer de 34 à 30.

Le Vice-Président (M. Picard) : Exact, vous avez raison, vous suivez, c'est très bien.

M. Barrette : Merci. Merci, M. le Président. Dans cette étape-ci de l'étude du budget, normalement, on parle du budget, et ce n'est pas un moment normalement de réplique à l'intervention qui a été faite, mais, compte tenu des propos qui ont été tenus... Parce que, la vice-première ministre, on la connaît, elle n'est pas capable... il faut qu'elle envoie des flèches, elle ne peut pas parler de son sujet, il faut qu'elle envoie des flèches.

Alors, je vais commencer par la féliciter, M. le Président, parce que, quand elle parlait, je me rappelais un propos de Martine Biron. Quand je conduisais, j'écoutais les nouvelles, Martine Biron commentait l'actualité parlementaire à 11 h 30, elle le fait à tous les jours. Puis elle nous disait qu'on était rendus à l'étude des crédits, puis là elle nous disait que c'était... c'est ses mots : C'est fastidieux, c'est un moment pour les oppositions de poser des questions, puis c'est vrai, évidemment, c'est ça qui est notre moment, pouvoir faire... c'est essentiellement une reddition de comptes, et que... puis elle l'avait dit à peu près comme ça, elle a dit : Il n'y a pas grand-chose qui sort de ça, normalement. M. le Président, on peut dire que, cette année, il y a une chose qui est sortie des crédits, et évidemment on en a beaucoup parlé, et c'est la prestation de la vice-première ministre à ses crédits de la Capitale-Nationale, où tout le monde a bien, bien, bien noté le manque de décorum, les propos déplacés de la vice-première ministre. Puis je la félicite, aujourd'hui, elle a presque réussi à faire une prestation sans faille. Bon, il a fallu évidemment qu'elle en rajoute, mais au moins elle était debout, droite, bien mise, elle avait des propos qui étaient corrects. J'en suis content, je la remercie. Et puis bonne chance la prochaine fois. Peut-être qu'elle aura un 100 %, on pourra passer de l'échec à 100 %. Mais on retiendra que, cette année de crédits, la chose qui a été la plus commentée est l'attitude de la vice‑première ministre à ces crédits.

Maintenant, je sais que probablement, quand elle était jeune, elle a été traumatisée ou impressionnée par des fables, dont Blanche-Neige, elle parle toujours de miroirs. Bien, on va faire un peu le miroir, M. le Président, puis je vais lui proposer deux, trois éléments, dont... à tous ses collègues.

Quand la vice-première ministre parle de la santé comme elle vient de le faire, là, et qu'elle parle de la pandémie, et qu'elle parle du génie de la CAQ en ce qui a trait à l'embauche de personnel, M. le Président, je vais lui rappeler, comme je vais le rappeler à tout le monde, que, s'ils avaient appliqué les projets ratios qu'ils ont appliqués trois ans plus tard, nous n'aurions pas vécu une pandémie comme on l'a vécue. Je vous rappelle et je lui rappelle, puis je ne le sais pas, si elle va pouvoir saisir la nuance, la santé, ce n'est pas son domaine, je le comprends, mais les projets ratios étaient faits exclusivement pour améliorer la quantité de personnel par rapport à chacun des patients. Et, si ça avait été fait en 2018, parce que nous l'avons fait, nous l'aurions appliqué, ça aurait été ça. En lieu et place, la pandémie est arrivée dans une situation de pénurie qui aurait pu être corrigée, et on l'a corrigée aujourd'hui dans une entente collective, et ce n'est même pas appliqué trois ans plus tard. C'est ça, le génie? Bien, est-ce que le génie pourrait retourner dans sa bouteille, puis on peut-u l'envoyer à la mer? Comme ça, on va l'oublier, parce que ce n'est pas fort comme commentaire.

Et je vais vous dire une autre chose, M. le Président. Je l'ai déjà dit devant vous, je vais le répéter pour qu'ils le comprennent, tout le monde, l'autre bord. La CAQ n'a rien fait de différent de nous. Nous avons tracé le chemin. Vous avez marché selon notre triptyque de la santé. C'est ça que vous avez fait. C'est correct. Continuez, c'était la bonne affaire. Mais peut-être qu'à un moment donné vous devriez le faire au bon moment plutôt que de le faire trois heures plus tard dans les Maritimes. Parce que c'est ça, la réalité, là. Vous n'avez rien fait de différent de ce que l'on a fait, sauf, évidemment... vous avez bénéficié d'un certain nombre de surplus que vous avez utilisés à divers escients, parfois bons, parfois pas bons.

Bon, maintenant qu'on a établi ça... Ah! il faut que j'en établisse un autre, M. le Président. Un des commentaires que je trouve le plus... M. le Président, là, vous allez... Je ne sais pas si c'est dans les mots non parlementaires, je vais vous poser la question : Est-ce qu'«insignifiant», c'est non parlementaire?

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce n'est certainement pas gentil, et donc je vous demanderais de...

M. Barrette : O.K. Je vais le changer. Alors, M. le Président, un des commentaires les moins significatifs qu'on peut entendre en politique quand on parle du marché du travail, comme la vice-première ministre a dit : Aïe! nous autres, on est pour les emplois payants; pas le Parti libéral. Là, M. le Président, quand j'entends ça, là, j'ai envie, là, de dire une seule chose : Allo, Houston, nous avons un problème.

La réponse est facile. J'aimerais, ce matin, là, que quelqu'un, là, ici, il y en a, des économistes, là, levez-vous, là, puis expliquez-nous s'il est possible d'avoir une société où on n'a, à la fin, que des revenus au-dessus d'une moyenne. Non, mais, franchement, là, pouvez-vous changer votre cassette, à un moment donné, là? L'enjeu n'est pas ça. La richesse collective se développe puis elle se distribue selon une courbe normale, qu'on espère la plus étroite possible. Wo! Je viens de dire quelque chose de compliqué. Alors, il y a une moyenne, là, puis il y a du monde au‑dessus de la moyenne, puis il y a du monde en bas de la moyenne, puis on espère que la courbe soit la plus étroite possible, et le reste, c'est du délire politique. Je suis un peu tanné d'entendre le délire politique. Mais qu'est-ce que vous voulez, M. le Président... Vous me permettrez cet état d'âme là. Bon, je vais aller maintenant sur les propos non pas que j'ai préparés, mais auxquels j'ai un peu pensé pendant la préparation de cette séance.

• (11 h 50) •

M. le Président, les crédits qu'on vient de vivre se sont faits sous un thème très simple : l'absence de réponses aux questions pointues. Je l'ai dit, M. le Président, là, Martine Biron, là, la première chose qu'elle a dite dans la période de crédits, là, c'est le moment pour les oppositions de poser des questions visant une reddition de comptes. C'est ça, la démocratie. La CAQ n'arrête pas de parler de réforme parlementaire. Puis je l'ai déjà dit, puis je vais le répéter, la première réforme qu'on devrait faire, là, c'est : Répondez donc aux questions. Hein, répondez donc aux questions.

Cette année, j'ai lu les livres, M. le Président, j'ai lu tous les documents. Une personne informée, qui comprend l'État, là, ne peut pas savoir où va l'argent. C'est pour ça qu'il y a une étude de crédits. Je veux dire, le budget, ça devient un gros pamphlet politique. Vous ne savez pas exactement où va l'argent. Vous ne le savez pas. Le meilleur exemple, là, M. le Président, le meilleur exemple, c'est le ministre délégué à la Santé mentale. Lui, là, il annonce de l'argent, puis c'est une bonne personne, je le connais, c'est un bon gars, il n'y a pas de problème, là, il annonce de l'argent, il annonce de l'argent, il annonce de l'argent, mais ça n'arrive jamais sur le terrain, ça ne fait jamais rien. Il y a tellement d'argent qui a été annoncé par la CAQ, M. le Président, là, que c'est assez pour avoir la gratuité chez le psychologue au privé pour tout le monde. C'est ça, la réalité. Personne ne le dit, personne ne le sait, personne ne peut le dire parce que personne ne le sait. Et là c'est l'orgie d'annonces, et patati, puis patata, puis, en bout du compte, qu'est-ce qu'il y a de plus? Pas grand-chose.

Alors, le thème de ce budget-là, M. le Président, là, c'est l'absence de réponses. Et je vais commencer par le secteur qui décrit mieux ce gouvernement, à savoir le «boys' club». Savez-vous... Et je vous invite, M. le Président, et j'invite tout le monde en face à aller réécouter les crédits de la Condition féminine. Allez écouter ça, c'est merveilleux. La Condition féminine, il n'y a eu aucune réponse précise à quelque question que ce soit concernant des dossiers féminins. Ah! ça, ce n'est pas moi, c'est tel ministère. Ah! ça, ce n'est pas moi, c'est tel autre ministère. Ah! ça, ce n'est pas moi, demandez à tel autre, tel autre ministère. C'est incroyable. C'est incroyable. On sort d'une pandémie, là. Qui est le groupe dans la société qui a été le plus impacté, le plus impacté, à part ceux qui ont été malades, on s'entend, là, le plus impacté dans la société? Les femmes. Et on a une ministre de la Condition féminine, M. le Président, qui, essentiellement, n'a pas été capable de répondre aux questions. Moi, là, moi, je suis un gars, là. Je regarde ça puis je me dis : Si j'étais une femme, je serais gênée. Je pense que la vice-première ministre n'a pas parlé de ça, hein, dans son allocution. Vous n'avez pas entendu ça, hein? Moi non plus. Alors, ça, c'est un petit peu étonnant.

Puis on en a posé, des questions, M. le Président, des questions très précises. Je vais vous donner quelques exemples, quelques exemples.

Le troisième lien, je me demande comment réagirait la CAQ, s'ils étaient encore, aujourd'hui, dans l'opposition, devant le plus gros projet individuel du Québec, hein, probablement, là, il va coûter cher, pour lequel on n'a pas encore une seule information autre qu'un barbeau sur un schéma. Rien. Et combien de fois, M. le Président, au salon bleu, aux crédits, au pluriel, des dernières années, on a demandé des informations minimales, n'importe quoi, un «ballpark», un vrai tracé, entendre le bureau de projet, et ainsi de suite? La réponse a toujours été la même : Soyez patients, ça s'en vient. Et là on va nous reprocher quand on va dire : Bien là, c'est parce que, là, c'est de l'à-peu-près, là, votre affaire, là, vous ne le savez pas, et il y a anguille sous roche. Nous n'avons aucune réponse, on n'en pas eue, puis je ne vois pas quand est-ce qu'on va les avoir.

M. le Président, on a questionné sur quelque chose qui était un projet important, important en campagne électorale. Il y avait même des dates, des échéanciers. La Stratégie maritime coule-t-elle ou elle est poignée à marée basse puis elle est dans la bouette? Mais elle est un an en retard. Puis on a posé des questions : Qu'est-ce qui se passe? Où est la Stratégie maritime? On ne le sait pas. Pas de réponse, comme le troisième lien.

M. le Président, la vice-première ministre, qui est la ministre responsable de la Capitale-Nationale, elle a eu une question d'une simplicité, là, très volontaire dans le cas qui a été posée, et, plus simple que ça, c'est impossible : Le montant d'argent, 3,3 milliards de dollars et probablement éventuellement 4, qui est annoncé par le gouvernement est-il un engagement ferme? Ça, M. le Président, vous savez ce que ça veut dire, hein, dans la bouche d'un politicien quand un politicien dit : C'est un engagement ferme. Je vais vous dire, moi, ce que ça veut dire si vous avez un doute. J'ai refusé, moi, quand j'étais ministre, de faire quelque annonce que ce soit qui n'était pas attachée. Jamais je n'en ai fait une. Allez voir mon «track record», j'en suis très fier, tout ce que j'ai annoncé est réalisé ou en voie de réalisation. Tous, sans exception.

On n'a pas été capables d'avoir un engagement ferme sur le financement du tramway à Québec. Alors, on s'entend-tu que, quand on a posé des questions sur les voies réservées à Québec dans le projet, on n'a aussi pas eu de réponse? Est-ce normal? La réponse, c'est évidemment non.

M. le Président, est-ce que j'ai vraiment besoin, là, aujourd'hui dans la saga de la ventilation au ministère de l'Éducation, à dire qu'encore une fois on n'a pas eu des réponses précises? Est-ce que vous souhaitez, M. le Président, que je vous parle du mot en M? Parce qu'au Québec on sait comment ça marche. Dans la maison du peuple, c'est l'endroit où on ne peut pas prononcer un mot qui se décline en verbe, en adjectif et en nom. Il est en M. C'est quand même extraordinaire, mais c'est comme ça. Mais, quand on arrive aux crédits et qu'on pose des questions, ah! bien là il faut de satisfaire de pas de réponse, parce que, voyons, voyons, voyons, décorum parlementaire, voyons! Nous avons, nous, de l'éthique, de la morale, et ceci, et cela. C'est problématique, ça. Moi, je ne suis pas fier de ça. Je vis dans cet environnement depuis maintenant sept ans, là. Je ne suis pas fier de ça. Je ne suis pas fier de l'image que ça donne. Puis, manifestement, ce n'est pas aujourd'hui que ça va arrêter. En tout cas, ce n'est certainement pas arrêté hier, quand ma collègue de Saint-Laurent a posé des questions à propos desquelles il y a eu des interventions présidentielles, on va dire ça comme ça.

M. le Président, je reviens à un sujet qui m'intéresse beaucoup, c'est mon secteur, Trésor, PQI. Je vous ai parlé du troisième lien. Écoutez, M. le Président, là, j'ai décortiqué, décortiqué, la confusion la plus totale qui règne autour de la maison des aînés. On va mettre de l'ordre là-dedans, là, qui sort des crédits, M. le Président, mais ça vaut la peine de le dire, là, ça vaut vraiment la peine de le dire. La ministre des Aînés a annoncé qu'il y avait un 2 milliards additionnel pour les maisons des aînés et elle a été incapable, lorsqu'elle a été questionnée, de nous dire d'où venait l'argent puis va-t-il vraiment arriver. Pas capable.

J'ai questionné les gens de la SQI sur le budget. Dans le budget, M. le Président, c'est annoncé, 2,6 milliards de dollars pour 2 500 maisons des aînés. On les a décortiqués, parce que ça s'adonne que je connais ça, là. Ça fait... Et la réalité, à date, de ce qui est budgété, ce n'est pas 1,1 million par place, mais bien 600 000 $, 650 000 $ par place.

• (12 heures) •

Et là j'ai posé une question bien intéressante, M. le Président : Combien ça coûte, aujourd'hui, construire une maison en mode que je vais qualifier de traditionnel, non maison des aînés? 700 000 $. Ah! Ça veut dire que les deux seraient à peu près le même prix. Pourquoi, à ce moment-là, on ne fait pas juste des maisons des aînés? Expliquez-moi ça. J'ai posé cette question-là puis je n'ai pas eu de réponse. Pas de réponse. D'ailleurs, quand vous reprendrez la parole, en face, expliquez-moi ça, là, parce que, moi, ça m'intéresse beaucoup. Pourquoi?

J'ai même posé deux questions à trois ministres différents, M. le Président... deux fois, pardon, je m'excuse, deux fois que j'ai posé la question. Je l'ai posée au ministre des Finances, je l'ai posée au Trésor. La question était simple : Est-ce que, dans votre esprit... Je la repose aujourd'hui : Il y a 40 000 personnes actuellement en maison des aînés, est-ce que ça signifie qu'au rythme actuel ça prendrait 40 ans, 1 000 par année, on aura à la fin que des maisons des aînés de grand luxe ou bien il va y avoir deux classes de citoyens en résidence, en CHSLD? Savez-vous ce qu'ils m'ont répondu, les deux ministres, M. le Président? Ils m'ont donné une réponse, ils m'ont dit : Oui. Ah! intéressant.

J'ai dit : À ce moment-là, est-ce que vous vous rendez compte que, pour arriver à ça, puis c'est normal, ce n'est pas une critique, ça va prendre 40 ans, il faudrait à chaque année, dans le PQI, avoir le même budget que cette année pour construire des maisons des aînés? Êtes-vous capables de vous engager à faire ça? Ah! ça, M. le Président, là, quand on dit que les nouvelles constructions au Québec, là, c'est 1,6, 1,7 milliard par année... Et là on les construit au rythme de plus de 1 milliard par année. C'est plus que la moitié, là, ça, là. Est-ce que ça signifie que vous vous engagez à ce que, pour les 40 prochaines années, l'État va construire des maisons des aînés? Et, non, il n'y a pas eu de réponse. Ce qui, en soi, M. le Président, est une admission que les maisons des aînés sont politiques, électorales, et, comme on le voit, on a la distribution, on comprend pourquoi il y en a une à Montréal, une à Laval, et toutes les autres sont dans un comté de couleur qu'on imagine. C'est ça, la réalité, M. le Président, c'est ça, la réalité.

Alors, on a posé des questions qui étaient pertinentes. On ne les a pas eues, les réponses, M. le Président. Alors, en Santé, on a eu ça, en Éducation, on a eu ça, dans la plupart des secteurs, ça a été comme ça. J'ai posé une question au ministre des Finances : M. le ministre des Finances, vous avez mis dans votre budget, hein, la dépense de pandémie passée, avez-vous prévu une dépense de pandémie future? Il a été surpris, et là il m'a dit : Oui, mais regardez, il y a un montant là. Oui, non, non, ça, c'est le montant récurrent qui vient du fait qu'il y a eu une pandémie, on s'entend, là. Oui, mais, si elle revient, la pandémie, là... hein, c'est comme tout un chacun, là, le commun des mortels a son propre fonds de prévoyance, M. le Président. S'il y a une quatrième vague, et ça, c'est clair que ça va arriver, là, est-ce qu'on a un montant prévu pour la vaccination? Ça a coûté, M. le Président, j'ai posé la question, 425 millions de dollars, la campagne de vaccination, 425. Ça ne comporte pas le prix du vaccin. La science, M. le Président, crie aujourd'hui que l'année prochaine il va falloir revacciner tout le monde, et l'année d'après. Ça, c'est l'état actuel des connaissances. Est-ce que, dans le budget, il y a une provision pour ça? Non. Même chose pour les EPI, même chose pour un certain nombre d'autres choses.

Est-ce qu'il est identifié... Je l'ai posée, la question. Identifiez-moi le budget, dans les documents, dans les crédits, qui montre que, pour rattraper tout le délestage, on aura des montants additionnels. Je ne sais pas. En tout cas, il n'y en a pas. Ils vont être là, qu'on nous dit. Oui, mais ils ne sont pas écrits, ils ne sont juste pas écrits.

M. le Président, c'est ça, le thème de ces crédits-ci. Alors, c'est beau, là, venir se lever, là, au salon bleu, là, puis nous décrire un tableau glorifié, glorifiant, glorieux, mais, à un moment donné, il y a une réalité qui l'est moins. Et je trouve ça déplorable, je trouve ça déplorable, parce qu'il y a une chose qui est vraie : les crédits, le budget, c'est le moment pour les oppositions, au nom des citoyens, d'avoir une reddition de comptes. Et, moi, dans ma courte histoire politique, c'est l'année où il y a eu le moins de redditions de comptes et où c'était le moins justifié de le faire, parce qu'après trois ans, là, à un moment donné, là, il y a des limites à se cacher. Et aujourd'hui c'est ce qu'on voit, et je trouve ça déplorable.

Alors, M. le Président, je vais arrêter ici, parce que... pour cause de limitation de temps, et mon collègue prendra... le député de Pontiac aura aussi l'occasion de prendre la parole, mais c'est là où on en est. Et je peux assurer la population qu'on va continuer à faire notre travail, qui est celui de la défense de leurs intérêts. Et, dans notre position politique, c'est de s'assurer que chaque dollar qui est dépensé va à la bonne place, et va réellement à la bonne place, pour donner des services, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de La Pinière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont. Et vous disposez d'un temps de parole de 13 min 3 s.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Le député de La Pinière m'a pris un peu de court, d'habitude il est plus long que ça. Je comprends qu'il laisse du temps à son collègue.

Effectivement, on s'est beaucoup fréquentés dans les dernières semaines aux crédits. M. le Président, j'ai calculé, j'ai dû faire une vingtaine d'heures, juste moi, et mes collègues en ont fait aussi beaucoup, probablement une vingtaine d'heures de crédits au cours des deux dernières semaines. Je vais essayer de vous résumer ça en 13 minutes, ça risque d'être un peu compliqué. En fait, le plus compliqué, dans ces cas-là, c'est de choisir ce qu'on ne dira pas, parce que, sinon, on déborde. Comme je disais dans mon ancien métier de chroniqueur : Je t'ai fait une chronique de 900 mots, désolé; si j'avais eu le temps, je t'en aurais fait une de 700. C'est toujours plus compliqué de se contenir, de se circonscrire. Alors, je vais essayer de le faire quand même.

Les crédits, c'est toujours un moment superintéressant puis superpalpitant, surtout pour un ancien journaliste, parce qu'on a accès à tous les ministres, on peut poser toutes les questions. Mais je voudrais d'abord et avant tout, là, prendre trois secondes, ou quatre, ou cinq pour remercier les gens qui sont derrière nous, c'est-à-dire les recherchistes, les équipes de recherche, qui font un travail incroyable, qui sont dans l'ombre et qui font, justement, du débroussaillage, parce que vous avez vu comme moi les livres du gouvernement, là, puis le nombre de... les milliards, les montants, le nombre de... le territoire qu'il y a à couvrir, c'est immense. Alors, je les remercie, les recherchistes.

Puis, vous savez, à chaque fois qu'arrivent les crédits, pour l'opposition, c'est un peu Noël, parce qu'il y aura à boire et à manger pour tout le monde, puis on peut poser des questions, idéalement avoir des réponses, des fois. Puis je ne vous cacherai pas qu'il y a une concurrence entre les députés. Il y a une concurrence entre les députés de l'opposition, il y a une concurrence même au sein des caucus dans un même parti pour savoir qui va sortir le plus gros lapin du chapeau, qui va être capable de faire sortir la vérité, qui va être capable d'obtenir des réponses.

Là, je suis obligé de m'incliner très, très bas derrière ma cheffe... devant ma cheffe, je devrais dire — on s'incline devant, pas derrière — oui, je vais m'incliner très, très bas devant ma cheffe, qui a quand même réussi à sortir tout un lapin de son terrier quand le premier ministre lui a répondu que les appartements à Montréal, ça coûte entre 500 $ et 600 $. Ça a marqué les esprits. Je sais qu'il y a eu une tentative de réécriture après, là, les «spin doctors» ont travaillé fort, fort, fort, mais le chat était sorti du sac. Non, un appartement à Montréal, ça ne coûte pas 500 $, 600 $. Ma fille, là, qui vient de quitter la maison, s'est pris une chambre avec trois autres colocs, et ça lui coûte 600 $. Et je vous jure que ce n'est pas un palace à Westmount.

Donc, c'est quand même quelque chose qui est sorti à un moment charnière, parce que ces crédits ont été faits, oui, évidemment, en temps de pandémie, là, malheureusement on est encore pris là-dedans, j'espère que c'est la dernière fois qu'on fait des crédits sous cette pandémie, mais on est encore pris là-dedans, mais on est aussi dans cette ambiance intense, je dirais, de crise du logement, hein? Et d'entendre le premier ministre dire ça, d'entendre aussi sa collègue à l'Habitation dire qu'on n'est pas du tout en crise du logement, j'avoue que je tombe des nues, j'avoue que je tombe des nues, mais ça a été dit. Les crédits, c'est utile pour ça aussi, ça permet de marquer des déclarations dans le temps.

Cela dit, je n'ai fait ni les crédits du premier ministre ni ceux de la ministre de l'Habitation, mais j'ai passé beaucoup de temps avec le ministre des Finances. Toujours agréable de débattre avec le ministre des Finances, je le dis à chaque fois, puis ce n'est pas par flagornerie, ce n'est pas pour être téteux, on ne s'entend à peu près sur rien, mais au moins c'est agréable, au moins on est capables de le faire avec humour. Le ministre des Finances, c'est un homme courtois, que j'apprécie beaucoup, même si, comme je le dis, on est rarement d'accord, si ce n'est, peut-être, que sur les vertus de la course à pied.

• (12 h 10) •

Le ministre des Finances, quant à moi, est en train de manquer un maudit bon film, parce qu'il y a juste une chose, quant à moi, qui est positive avec cette pandémie, et là j'insiste, il y a juste une chose qui est positive, là, puis suivez-moi bien, là, je ne voudrais certainement pas qu'on me fasse dire que j'ai dit que la pandémie, c'est une bonne affaire, c'est une calamité monstrueuse, mais, comme toute crise, elle nous remet en question et elle nous oblige à revoir nos priorités, à revoir ce que l'on fait de façon automatique, un peu comme le chien de Pavlov, depuis toujours, sans se poser de question. Ça nous oblige à nous remettre en question, sortir de nos certitudes. Ça se fait, en ce moment, aux États-Unis. Puis, pour un progressiste — je me prétends progressiste, notamment fiscalement — il y a quelque chose de réjouissant, en ce moment, de voir que l'électrochoc de la pandémie a quand même forcé pas mal de monde à se poser des questions, et pas n'importe qui, là, la nouvelle administration américaine, Joe Biden, sa secrétaire au trésor, Mme Yellen, qui se posent des questions, qui même ne se privent pas pour jeter des pavés dans la mare, des gros pavés dans la mare, notamment sur un taux minimal d'imposition des entreprises à travers la planète, sur un mégaplan de relance de l'économie, sur un salaire minimum à la hausse, sur un revenu minimum garanti. Je ne suis pas en train de vous citer le nouveau programme du futur président, «Líder máximo», de Cuba, là, je vous parle du président des États-Unis, oui, parce que ça se passe là, parce qu'ils ont réalisé qu'on ne peut pas juste faire un «reset» puis repartir comme avant, ça ne marchera pas. Beaucoup d'États américains, et non les moindres, le Massachusetts, le Maryland, la Californie, qui ont décidé... l'État de New York — il ne faut pas l'oublier — qui ont pris aussi des décisions en ce sens, des grandes villes aux États-Unis, New York, notamment, qui a décidé d'imposer une taxe supplémentaire aux millionnaires, parce que, oui, ça prendra des revenus. Puis on a établi au fil des années un système fiscal qui est inéquitable, et on le voit. L'OCDE, l'Union européenne, même le gouvernement fédéral, à Ottawa... bon, discrètement, timidement, mais au moins, avec leur taxe de luxe, ils ont ouvert quelque chose, ils ont ouvert une porte.

Ici, M. le Président, rien, «nada», «niet», le néant. On continue, là, avec une belle paire d'oeillères. On continue dans les mêmes ornières. On ne regarde surtout pas à côté ce qui pourrait être fait. On continue de la même façon qu'avant.

Le ministre des Finances a été piqué à plusieurs raisons... à plusieurs occasions, devrais-je dire, notamment par mon collègue de Pontiac, par moi aussi, par le collègue de René-Lévesque, parce qu'on a qualifié son budget de conservateur. Il n'a pas aimé ça. Il n'a pas aimé ça. Et ici même, au salon bleu, il s'est levé, il n'y a pas si longtemps, puis il a dit : Mon budget, il n'est pas conservateur, il est classique. Bien, oui, c'est bien ça, le problème. Classique, conservateur, de toute façon, dans le dictionnaire, ce sont des synonymes, mais c'est bien ça, le problème, c'est qu'on n'est pas dans une situation classique. Le déséquilibre fiscal au Québec, dans le monde occidental, il n'est pas fiscal. La situation de crise, elle n'est surtout pas classique. Crise et classique, ce sont des antonymes, ça, ce n'est pas dans la même page que les synonymes de classique et conservateur.

Alors, c'est malheureux — je passe à autre chose parce que j'aimerais ça faire quelques sujets, en à peine 13 minutes, puis il m'en reste cinq — mais, pour moi, réellement, c'est un rendez-vous manqué, c'est un rendez-vous manqué de s'ouvrir un peu à autre chose. Puis je ne sais pas où est-ce qu'on va être au Québec fiscalement, dans un an, deux ans, trois ans, quand de grandes juridictions comme les États-Unis auront pris des mesures beaucoup plus progressistes que nous. Je trouve ça gênant, puis, en plus, c'est inéquitable.

Alors, il y aura une autre occasion de se reprendre, j'imagine. Je continuerai de lui faire des suggestions. Nous continuerons peut-être à ne pas nous entendre, peut-être à avancer sur des dossiers. J'aimerais rappeler que, dans le dossier, notamment, de la taxation des grandes fortunes et des richesses, il n'y a pas que moi, il n'y a pas que nous qui le disons, des gens se sont levés pour dire : Je suis riche, je peux contribuer davantage. Ces gens-là existent. Ils ne sont pas dans une chimère trotskiste quelque part, là, ça existe, ce monde-là, ça existe. Puis tant mieux, puis je les félicite, puis je leur dis : Ne lâchons pas, continuons de taper sur le clou, un jour il va peut-être finir par rentrer. Même s'il rentrait juste à moitié, ce serait ça de pris, parce que, pour le moment, je tape des clous dans du béton. Il n'y a rien qui se passe. Pas grave, je suis un gars persévérant.

En finances, les crédits, on a aussi vu les gens de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Encore là, le statu quo et l'immobilisme navrant de cette immense institution qu'est la caisse me désolent, me désolent. Année après année, c'est comme ça, toujours les mêmes questions, toujours les mêmes réponses. Pourquoi vous êtes dans les paradis fiscaux? Ah! parce que tous les autres le sont. Allez-vous sortir? Oui, mais ça prend du temps. Considérez-vous que c'est moral de le faire? Non, mais, si on ne le fait pas, on est désavantagés. C'est toujours pareil, c'est comme le jour de la marmotte. On a même changé, depuis deux ans, de P.D.G. de la caisse, ce sont les mêmes réponses et ce sont essentiellement les mêmes résultats.

Et c'est malheureux parce que, là aussi, le monde a changé, puis on ne peut pas voter des lois ici, ce qu'on est en train de faire d'ailleurs, là, à l'Assemblée nationale, notamment sur le bénéficiaire ultime pour suivre la trace de l'argent, pour s'assurer que tout le monde paie ses impôts au Québec, que tout le monde participe au projet commun puis à la relance, puis en même temps avoir notre bas de laine, cette institution magnifique qu'est la caisse de dépôt, continuer de fricoter dans les paradis fiscaux, en disant : Mais, coudon, tout le monde le fait, fais-le donc, comme disait la bonne vieille pub de bière. Bien non. Moi, je n'accepte pas ça. Je n'accepte pas ça comme réponse. C'est court et ça nous confine à continuer ce que nous devrions déjà avoir cessé depuis un bon moment.

Même chose pour la Chine, la Chine qui fait les manchettes, encore une fois, pour les très, très, très mauvais traitements de certaines minorités, comme les Ouïgours. Tous les grands fonds internationaux se sont posé des questions. Quelques-uns ont reculé. Des grandes, grandes entreprises internationales, comme H&M, Nike, et j'en passe, et des meilleures, ont pris des décisions notamment de ne plus s'approvisionner en coton produit par le travail forcé des Ouïgours en Chine. Je ne parle pas d'extraterrestres, là, je parle de nos semblables dans un pays qui s'appelle la Chine, qui sont en état d'esclavagisme.

J'ai posé la question au président-directeur général de la Caisse de dépôt : Vous faites quoi avec ça? Il m'a répondu ex cathedra : La Chine, c'est un incontournable, il n'y aura pas de débat là-dessus. Bien non. Souffrez, M. le président de la Caisse de dépôt, il va y en avoir un, débat là-dessus. Parce qu'il y en a déjà un, débat là-dessus, à l'international. Puis nous, on va se rentrer la tête dans le sable, en disant : Bien non, tout le monde le fait, fais-le donc, ça fait qu'on ne fera rien? Bien non, il y en a un, débat là-dessus.

Moi, s'il y a bien une affaire que je n'accepte pas, dans les débats intellectuels, même si ça touche la fiscalité, ce sont les absolus, hein, les décrets ex cathedra : La Chine est un incontournable, il n'y aura pas de débat là-dessus. Bien, comptez sur moi, il va y en avoir un, débat là-dessus. Il va y en avoir régulièrement, des débats là-dessus. On n'est pas obligés de se rendre complice d'un régime inique comme le régime chinois. Il n'y a rien qui nous oblige à faire ça.

Rapidement, au MEI, le ministère de l'Économie, on a évidemment parlé d'un sujet dont on parle beaucoup depuis quelque temps, la rémunération du P.D.G. d'Investissement Québec. Très honnêtement, les réponses m'ont juste convaincu qu'il y a des gens, de toute évidence, qui semblent vouloir se mettre au-dessus de la mêlée et profiter de privilèges qui ne sont pas accessibles pour la grande majorité de la population. C'est malheureux, mais là-dessus non plus on ne lâchera pas le morceau.

J'aurais 3 000 autres sujets à aborder, M. le Président, mais je n'ai plus de temps. Alors, il me reste à vous remercier. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. Je suis prêt, maintenant, à reconnaître M. le député de René-Lévesque. Et vous disposez de 10 min 26 s.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour, au nom du Parti québécois, de prendre la parole dans ce débat sur la fin des crédits.

Vous savez, M. le Président, au-delà des chiffres dans ces crédits-là, les partis d'opposition, les députés cherchent à comprendre les intentions dans la programmation gouvernementale, cherchent à obtenir aussi des précisions. On cherche à apaiser nos inquiétudes, parce que, oui, lors du dépôt du budget, M. le Président, nous avons des inquiétudes. Et on cherche surtout à relever certaines omissions. Comment se fait-il que, dans le budget, on n'a pas couvert tel ou tel angle? Donc, l'exercice des crédits, c'est 100 heures consacrées, présentement, dans l'entente actuelle, pour, je vous dirais, trouver, derrière le chiffre, la volonté, l'intensité, la fréquence des investissements du gouvernement. C'est une activité essentielle et fondamentale dans notre démocratie, et ça appartient à tous les députés, autant ceux de l'opposition que la partie gouvernementale.

Donc, si vous me permettez, M. le Président, je ne vais pas résumer 100 heures de crédits, mais je vais quand même résumer certains enjeux que mes collègues du Parti québécois ont soulevés pendant l'étude des crédits.

• (12 h 20) •

Tout d'abord, en immigration, la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration a été incapable de répondre à deux questions pourtant fondamentales. Quel est le taux de réussite au test d'évaluation du français des immigrants qu'on accueille? Quel est leur niveau d'autonomie langagière à la sortie des cours de francisation? «La francisation — M. le Président — des immigrants au Québec est un échec, [constatait] la Vérificatrice générale [en juin 2019]. [...]plus de 90 % de ceux qui complètent le cours de francisation sont incapables de fonctionner au quotidien en français.»

Elle a également refusé de confirmer si son gouvernement avait demandé formellement au gouvernement canadien le rapatriement des pleins pouvoirs en immigration, et c'était pourtant une promesse de leur programme électoral. Elle était aussi incapable de dire si son gouvernement avait demandé la mise sur pied d'un permis de travail ouvert et transitoire au gouvernement canadien pour permettre aux travailleurs qualifiés déjà établis au Québec de contribuer pleinement au développement économique du Québec.

En finances, M. le Président, le ministre a refusé de condamner le maintien des bonis à la SAQ. Donc, on a appris que, du côté de Loto-Québec et d'Hydro-Québec, pendant cette pandémie, on avait suspendu le versement des bonis. Or, à la SAQ, on est demeurés pantois, on a maintenu les bonis. Le P.D.G. de la caisse continue aussi de justifier le recours aux paradis fiscaux. 24 milliards du bas de laine des Québécois est encore, présentement, investi dans les paradis fiscaux. Le ministre confirme qu'ils ne font rien pour faire avancer non plus la déclaration d'impôt unique depuis le revenu du fédéral. Encore une fois, M. le Président, c'était un engagement de la CAQ.

En famille, le ministre de la Famille a refusé de s'engager à un rattrapage salarial massif pour les éducatrices, même si elles ne parviennent pas à gagner 42 000 $ au bout de 10 ans. Le premier ministre trouvait d'ailleurs que des emplois en bas de 56 000 $, ce n'était pas assez bien pour les nouveaux arrivants, pourtant il trouve acceptable pour les éducatrices qui prennent soin de nos enfants... il trouve ça acceptable.

En santé mentale dans les écoles, M. le Président, mes collègues des Îles-de-la-Madeleine et de Joliette ont mis à jour que les investissements en santé mentale annoncés par le gouvernement en octobre dernier ne permettraient pas de déployer les services dans les écoles avant septembre prochain. C'est plus de 11 mois après l'attente. Et vous avez entendu mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, ce matin, qui a sommé le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux pour obtenir des précisions quant à la lenteur du déploiement de ces services.

Emploi et solidarité sociale, j'ai fait dire... plutôt, j'ai obtenu du ministre du Travail une certitude, qui ne m'a pas, assurément pas comblé, à savoir que, le droit à l'amour, ce fameux droit revendiqué par les personnes qui utilisent la prestation d'assistance sociale, bien, on ne verra pas ça avant 2023. Donc, encore trois ans d'attente, malheureusement, pour les gens qui bénéficient de la prestation d'assistance sociale qui aimeraient, M. le Président, permettre d'avoir pleine prestation, même s'ils sont présentement ensemble dans la même maison, entre deux conjoints. Et c'est ça, une aberration qu'on aurait voulu faire corriger, mais malheureusement ce n'est pas venu.

On a été capables de faire dire au sous-ministre que, finalement, les sommes avaient été diminuées au budget quant à l'action communautaire autonome. Lors des crédits et avant même... avant les crédits, je vous dirais, lors du budget, on a décrié que, dans le milieu communautaire, les demandes étaient élevées et que ce qui avait été offert était insuffisant. Bien là, preuve à l'appui, même si le gouvernement nous dit qu'ils font des efforts, on a découvert que ce sont des programmes d'urgence limités, mais que, pour la pérennité de certains programmes, malheureusement, l'argent n'est pas au rendez-vous, et, même, c'est moins que l'année passée.

Sur la question du recrutement international, le ministre de l'Économie a dit qu'il y avait amplement de gens au chômage au Québec pour combler les 148 000 postes affichés. Du côté du travail, mon collègue de Jonquière a obtenu l'engagement du ministre du Travail à se pencher sur la relance juste et à mettre en place un groupe de travail interministériel. Et ça, mon collègue de Jonquière a eu cet engagement-là du côté de la présidente du Conseil du trésor, mais aussi du côté du ministre de l'Environnement. Donc, à se promener de crédits en crédits, le collègue de Jonquière a pu faire valoir l'importance que le gouvernement, à travers toutes ses programmations ministérielles, puisse avoir en tête une relance économique verte, oui, mais juste, pour ne laisser aucun travailleur derrière.

En environnement, le ministre a affirmé qu'une hausse des ambitions climatiques du Québec ne signifie pas une hausse de nos cibles de réduction de GES. Nous avons su aussi que le Comité consultatif sur les changements climatiques, institué par le projet de loi n° 44 sur la gouvernance climatique du Québec, disposerait d'un budget de 4 millions sur cinq ans. Le ministre s'est engagé à déposer à l'été 2021 un protocole de crédits compensatoires pour la foresterie, mais le ministre a fermé la porte à tenir un BAPE pour le projet Laurentia, puisqu'il y a déjà une entente avec le gouvernement fédéral. Et enfin, en environnement, on a appris des coupes budgétaires de 27 % en transition énergétique, en se faisant dire que le ministre serait, lui, plus agile avec les montants qui lui ont été octroyés.

Ma collègue de Duplessis a demandé au ministre s'il pouvait intervenir pour demander à l'entreprise de Minerai de fer Québec, dont le gouvernement est actionnaire par le biais de la Société du Plan Nord, de faire un effort supplémentaire pour engager des gens de la région et éviter ce fameux navettage, le «fly-in/fly-out», et l'impact que ça a pour les communautés et la prestation de services. Réponse du ministre des Affaires... la réponse, pardon, du ministre des Ressources naturelles : J'entends ma collègue et, naturellement, je ferai écho à cette demande. On se serait attendus à quelque chose de plus musclé, de plus costaud, disons-le ainsi, mais malheureusement c'est une réalité qui est vécue chez nous, et le «fly-in/fly-out» peut créer de la richesse à des travailleurs et des travailleuses, mais ça ne laisse pas beaucoup de retombées dans les différentes communautés du Québec.

Encore une fois, du côté de l'énergie, le ministre s'est engagé à déposer hyper bientôt le règlement sur le biocarburant obligeant l'inclusion d'une part de carburant renouvelable dans l'essence et le diesel.

La P.D.G. d'Hydro-Québec, Mme Brochu, a dit ceci sur GNL Québec, alors que mon collègue de Jonquière la talonnait sur une possible augmentation des tarifs de tous les consommateurs si GNL Québec allait de l'avant, et je la cite : «Peu importe d'où va venir la demande, d'un gros client, d'un plus petit client, évidemment, l'impact va être plus grand. Peu importe ce qu'ils font dans la vie, il va y avoir une pression sur les prix. Ce n'est pas simplement parce qu'il y a un permis que ce projet-là franchirait 50 % de la haie. Alors, ça ne veut pas dire que le gouvernement dit ça que le projet va se réaliser. Est-ce que le projet a un fournisseur? Est-ce que le projet a un tuyau? Est-ce que le projet a des clients? Est-ce que le projet a des bateaux? Il n'y a rien de ça. On ne se mettra pas à construire pour 60 mégawatts d'approvisionnement alors que le projet n'a pas le jeu de base, même s'il y avait un permis.»

Donc, ce qu'on a essayé d'obtenir, c'est : Est-ce que le fait que GNL Québec s'implante au Québec aurait une incidence sur l'augmentation des tarifs? Notre prétention, c'est oui, mais la P.D.G. d'Hydro-Québec a plutôt joué les faux-fuyants en disant : Bien, écoutez, il y a la pression du marché, mais, pour le moment, GNL Québec n'existe pas, mais, si ça existait, ça pourrait avoir un impact. Bref, ça a été un peu de patinage, on aurait aimé un arrêt vif sur cette patinoire pour condamner effectivement le fait que GNL Québec, ce n'est pas un bon projet pour le Québec et qu'il n'y a aucun avantage pour Hydro-Québec d'y être associée. Nous ne l'avons pas obtenu.

Trésor, on a appris que le système de paie du réseau de la santé allait être mis en place... allait être révisé. Donc, pour nous, on craint un nouveau Phénix, donc on va suivre ça de près.

Dans le cas du REM de l'Est, on a appris qu'il n'y avait pas de citoyen sur le comité aviseur.

Dans le cas des logements, on a appris que, les PSL, bien, les critères sont trop restreints, et des personnes se retrouvent sans aide. Et on a appris aussi qu'il y avait des coupes budgétaires dans la Régie du logement.

En santé publique, on a décrié la situation à la prison Leclerc. On a fait une suggestion à la ministre de la Sécurité publique pour envoyer des observateurs indépendants. La réponse, c'est non.

En santé, le ministre de la Santé s'est dit ouvert à envisager la vaccination dans les écoles et les milieux éducatifs avec le déploiement de cliniques mobiles de vaccination pour permettre de rejoindre les enseignants, notamment. Nous avons déploré le recours à la main-d'oeuvre indépendante pour l'année 2019-2020, qui s'élevait à 456 millions. Fait surprenant, le ministre n'a pas encore les chiffres pour 2020-2021. Avec la pandémie, on peut s'attendre à une hausse drastique des fonds publics injectés dans la main-d'oeuvre indépendante.

Et, en terminant, la ministre à l'Enseignement supérieur s'est dite ouverte à protéger les programmes exclusifs en région si jamais on rouvre la loi.

Bref, en terminant, M. le Président, ça a été un travail colossal, mais je pense qu'on a pu débusquer les omissions, les oublis et surtout le fait que, dans ce budget-là, ce ne sera pas un budget vert, ce ne sera pas un budget indépendant et ce ne sera surtout pas un budget équitable. Merci, M. le Président.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi, tout d'abord, de vous saluer, saluer les collègues de la partie ministérielle, ainsi que les membres de l'opposition ici présents aujourd'hui. Très heureux de participer au débat sur les rapports de commissions ayant étudié les crédits budgétaires de 2021.

Mais permettez-moi aussi d'adresser avant tout des remerciements particuliers à tous les membres du personnel, que ce soit du gouvernement ou les membres de l'opposition, pour le travail qu'ont effectué les recherchistes, notamment au niveau des whiperies. Je pense que c'est un travail extrêmement colossal, 100 heures de débat, préparer les ministres, les membres de cabinet, aussi, qui se sont préparés, les fonctionnaires qui ont participé. Un immense merci à vous tous pour votre implication sur une période de reddition de comptes tellement importante que je pense que ça mérite d'être souligné, ce travail-là des gens de l'ombre. On voit les députés, on voit les ministres en action, mais malheureusement on ne voit pas ces gens-là derrière qui préparent tout ce travail colossal. Et c'est tellement important, dans une démocratie comme la nôtre, de pouvoir faire ce travail! Alors, je les remercie sincèrement et du fond du coeur de la part de notre équipe. Je suis convaincu que mes collègues partout, toutes les oppositions, partagent ces voeux.

À ce moment-ci, M. le Président, je vais devoir concentrer mon débat, mon action, aujourd'hui, sur un seul sujet, parce que le temps imparti est quand même très court, puis le sujet que je veux aborder, c'est un sujet très important, c'est-à-dire l'éducation, l'éducation préscolaire, l'enseignement primaire et secondaire, des crédits, qui incluait beaucoup, également, la portion formation professionnelle. Et cette étude-là s'est déroulée le 5 mai dernier. Beaucoup de belles choses ont été discutées lors des quatre heures réservées à l'étude de ces crédits, et ça mérite qu'on y revienne. Personnellement, je trouve que les sommes que nous investissons en éducation sont primordiales pour bâtir un avenir prospère pour nos enfants, en plus de ce que nous leur léguons comme programmes sociaux et politiques publiques, afin qu'ils puissent grandir dans les meilleures conditions. Ce sera donc le sens de mon intervention aujourd'hui. Je vais vous parler de ce que votre gouvernement pose actuellement comme gestes dans le but de soutenir la réussite éducative des jeunes. J'aborderai également, un peu plus largement, tout ce qui se passe dans nos écoles, les infrastructures, évidemment. Vous comprendrez qu'il y a eu des investissements majeurs qui ont été faits au niveau structurel de nos établissements.

Donc, pour assurer un futur postpandémique des plus constructif pour nos familles et nos plus jeunes, M. le Président, je crois qu'il faut adopter un point de vue holistique. Nous devons donner les outils aux enfants pour qu'ils performent à l'école. Oui, bien sûr, nous devons également faire en sorte qu'ils profitent de l'accompagnement nécessaire lorsqu'ils vivent des difficultés. Sur le long terme, on détient également la responsabilité de préserver leur environnement le plus possible des changements climatiques, tout en leur offrant de bonnes habitudes de vie en termes d'activités sportives et de nutrition. Comme le dit le dicton : Un esprit sain dans un corps sain.

Par contre, nous savons qu'il y a encore énormément de pain sur la planche pour arriver aux objectifs que nous nous sommes fixés. Mais nous ne sommes pas découragés, au contraire, même avec les événements de 2020. Il est inutile pour moi de vous faire la genèse du déficit d'actif à propos des bâtiments scolaires vieillissants lorsque nous regardons le plan québécois des immobilisations, le PQI, qui se chiffre à 5,2 milliards.

On sait que depuis trop longtemps, M. le Président, les administrations gouvernementales qui se sont succédé ont laissé dépérir les conditions physiques des écoles, accélérant leur vétusté. Seulement 44 % des infrastructures d'écoles, en éducation, ont une bonne cote, c'est-à-dire A, B ou C : A, très bon, B, assez bon, puis C, bon, c'est passable, ça va mieux; D ou E, malheureusement, ça ne va pas bien.

D'ailleurs, la Vérificatrice générale le mentionne dans le chapitre 4 de son rapport de novembre 2019 intitulé Bâtiments scolaires : qualité et disponibilité. Elle nous indique qu'année après année les sommes consenties pour le maintien étaient perpétuellement en deçà des montants nécessaires. Elles ont presque toujours été inférieures à 2 % de leur valeur de remplacement, qui est le seuil minimal recommandé pour les conserver en bon état. C'est donc à dire que, jusqu'à notre arrivée au pouvoir, les gouvernements précédents étaient bien en bas des montants minimaux qui auraient dû être consentis pour empêcher que nos écoles tombent en désuétude.

De plus, le 30 juin 2018, les sommes dépensées par l'ensemble des commissions scolaires représentaient uniquement 74 % des sommes autorisées par le ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport. Évidemment, en moyenne, le quart des sommes autorisées en maintien était non dépensé. Plusieurs raisons étaient invoquées à l'époque pour les reports ou annulations de travaux prévus pour dépenser les sommes qui avaient été allouées aux bâtiments, dont des problèmes d'organisation de travail. Depuis, afin de faciliter la planification des travaux de maintien d'actif par les commissions scolaires, le ministère a annoncé, en septembre 2019, qu'il accordait dorénavant les budgets pour une période de trois ans.

Donc, le parc immobilier du réseau de l'éducation se compose, M. le Président, en 4 089 immeubles occupant une superficie de 16,9 millions de mètres carrés — quand même assez grand — et ils sont repartis dans les organismes scolaires. Donc, on parle 61 centres de services scolaires, neuf commissions scolaires anglophones et deux commissions scolaires à statut particulier. Juste pour vous faire un petit bilan de ce qui en est, là, on parle de 2 307 écoles préscolaires et primaires, 468 écoles secondaires, 279 centres de formation professionnelle et de formation générale aux adultes, 890 immeubles administratifs et autres usages — puis là, les autres usages, on parle de résidences, ateliers, entrepôts et garages — et 145 immeubles qui sont jugés excédentaires.

En 2017, pour faire une comparaison, là, les investissements prévus pour les bâtiments scolaires par l'ancien gouvernement libéral, sur une période 10 ans, au PQI, s'élevaient à 8,7 milliards de dollars. Déjà, au premier PQI de la CAQ, M. le Président, en 2019‑2029, on considérait que c'était une priorité de revitaliser les écoles du Québec, et nous avons augmenté les sommes de manière très importante, 13,9 milliards. Donc, 8,7 à 13,9 milliards de dollars, c'est 5 milliards de plus pour les bâtiments scolaires que le dernier PQI du gouvernement libéral. À présent, les prévisions de cette année du Conseil du trésor, voici ce que nous avons prévu, puis ça, vous allez le retrouver, s'il y en a des curieux ou à la maison qui nous écoutent, là, vous allez à la page B.35 du PQI, du Plan québécois des infrastructures, vous allez avoir l'information, 13 milliards qui vont être consacrés pour le maintien du parc scolaire. Donc, on parle ici de la conservation des actifs qu'on possède déjà. C'est moins sexy, hein, de refaire, d'améliorer les infrastructures existantes que d'annoncer toujours les nouvelles écoles, mais c'est tellement important de le maintenir. Donc, ça équivaut à 60 % des contributions du gouvernement dans ce secteur-là. La balance du 40 % d'investissement, bien, ça va se faire justement sur la bonification de parc. Moi, dans mon comté, on a annoncé une école secondaire qui s'en vient, écoles primaires, également, qui seront construites, parce que la population jeune qui est venue s'établir dans le secteur de Chauveau, bien, c'est important de tenir compte de ces besoins-là.

Donc, le total, ce que je vous parlais, du 40 %, c'est évalué à 8 milliards de dollars, ce qui porte les sommes totales dédiées aux infrastructures en éducation primaire, secondaire... c'est presque 21 milliards de dollars, c'est du jamais-vu, M. le Président. Alors, à titre comparatif, le dernier PQI, encore une fois, du gouvernement libéral, on parlait qu'il investissait seulement 1,3 milliard en ajout et amélioration, ce qui représentait seulement 14 % de leurs investissements. De notre côté, on investit massivement dans la bonification du parc immobilier pour le réseau de l'éducation. On parle ici d'une majoration équivalant à 6,14 fois le montant de mars 2018 sous les libéraux. Ça fait que vous voyez, là, les faits ont la tête dure, M. le Président.

Je souligne aussi, au passage, que ces investissements sont prévus pour planifier et poursuivre la réalisation de projets de construction, d'agrandissement, d'acquisition qui permettront notamment de répondre aux besoins, les nouveaux besoins d'espace signifiés par les organismes scolaires et reconnus par le ministère de l'Éducation du Québec.

Malgré ces fonds colossaux qui seront consentis à la réfection des bâtiments scolaires, des enjeux subsistent, on ne passe pas de rien à tout d'un coup sec, c'est bien évident, M. le Président. Nous voulons agir dès maintenant, et c'est ce que le ministère de l'Éducation fait avec son équipe et le ministère. Nous voulons aussi nous assurer de construire des lieux d'apprentissage qui n'auront pas besoin de rénovation dans une dizaine d'années. Je vous rappelle que la majorité des écoles ont été construites entre les années 50 et les années 70, à une époque où les codes de bâtiment étaient fort différents, il faut bien l'admettre.

Le ministère prévoit que, d'ici deux ans, la moitié des infrastructures seront jugées en bon état. Donc, l'indice qu'on parlait tout à l'heure, A, B et C, là, 50 % seront améliorées. Je me rappelle d'ailleurs un article de journal qui parlait des infrastructures de Montréal, où il y avait... je crois que c'était autour de 89 %, 90 % des infrastructures sur l'île de Montréal qui étaient jugées vétustes. Ça vous donne une petite idée du travail de rattrapage qu'on avait à faire, notamment dans la région de Montréal, mais c'est de même partout au Québec, M. le Président. Donc, pour l'ensemble des immeubles sous sa responsabilité, ça va être une amélioration de six points de pourcentage, ce n'est pas négligeable, M. le Président. Vous comprenez à présent pourquoi ces chantiers seront très importants pour les orientations gouvernementales en éducation. Le sujet a justement été soulevé lors des crédits.

• (12 h 40) •

Laissez-moi vous citer également — je trouve ça très intéressant, ce bout-là, M. le Président — un extrait, parce qu'il y a une question qui a été posée par la députée de Sherbrooke sur la situation historique des infrastructures du réseau scolaire. Elle disait que ça équivalait... le déficit de maintien d'actif équivalait à la compensation versée aux contribuables sur la baisse des taxes scolaires. Selon elle, on aurait pu combler le déficit en n'accordant pas cette baisse de taxe. On voit un peu la philosophie de Québec solidaire, là, qui est toujours de taxer plus, prenons-en dans les poches des contribuables, puis ça va régler tous les problèmes. C'est un peu cette vision-là. Mais la réalité est pourtant tout autre. Et là je vais me permettre de citer mon collègue ministre de l'Éducation : «On partage le même dur constat — et là je débute la citation, là — sur l'état de certaines écoles, mais ce ne sont pas, évidemment, toutes les écoles qui sont dans la situation décrite par ma collègue — là, je cite la députée de Sherbrooke — mais ce n'est pas vrai qu'on peut investir à l'infini et que, si on n'avait pas fait la baisse de taxe scolaire, on pourrait rénover plus vite. Comment ça se fait? Eh bien, M. le Président, c'est parce qu'il y a une limite, à un moment donné, au marché de la construction. Quand tous les employés sont au travail, quand on fait un appel d'offres, puis il n'y a pas un entrepreneur qui soumissionne, parce qu'ils disent : Écoutez, même si vous me donnez plus d'argent, oubliez ça, j'occupe tous mes employés pour les huit prochains mois, de penser que, si on avait donné 1 milliard de plus, on pourrait faire plus de rénovations... À un moment donné, il n'y a plus de travailleurs.» Fin de la citation. Ça fait que, là, on comprend très bien, M. le Président, que la vraie question, bien que l'argent, c'est hyperimportant, là, ce n'est pas seulement l'argent qui est donné et apporté au maintien d'actif, c'est évident que c'est une grosse partie de l'équation, c'est pour ça qu'on l'a doublé, on parlait, là, de 6,5 milliards de dollars en mars 2018 sous le gouvernement libéral, à 13 milliards, donc vous voyez que l'argent est au rendez-vous, mais évidemment ça prend aussi les travailleurs. Donc, le ministre l'a bien expliqué durant les crédits, qu'il faut des bras sur les chantiers. Ça prend du monde pour mener à bout ces projets-là. Le monde travaille, le monde sont là, mais, avec une surchauffe des marchés de construction, là, il fallait tenir compte de cette donne-là, c'est bien évident.

Donc, M. le Président, passons maintenant à une autre annonce positive, au bénéfice de tous les jeunes du Québec. Je parle ici du soutien en matière des services en santé mentale et de l'encadrement des élèves pour la persévérance scolaire. Cette année, ça n'a pas été évident pour nos jeunes, on le sait. D'ailleurs, je me permets de les saluer puis saluer tous les membres des écoles, du personnel enseignant mais aussi le monde qui accompagne nos jeunes dans nos écoles, ils sont tellement importants.

La question a été posée durant les crédits, M. le Président, par la députée de Joliette. Le ministre a répondu que, suite au Rendez-vous pour la réussite éducative, dont les consultations se sont tenues les 31 mars et 1er avril derniers, avec une période où les parties prenantes ont déposé 137 mémoires, des discussions ont eu lieu pour l'ajout de ressources et de soutien en santé mentale pour l'an prochain. C'est effectivement un des trois thèmes abordés, avec celui de la réussite éducative et de la réduction des écarts d'apprentissage et celui de l'organisation scolaire et encadrement pédagogique.

Une chose qui est à préciser, M. le Président : les sommes qui avaient été accordées lors de l'annonce du ministre délégué à la Santé et Services sociaux, à l'automne dernier, avaient été allouées au ministère de la Santé et non au ministère de l'Éducation, c'est pourquoi que ces sommes ne se retrouvaient pas aux crédits budgétaires en Éducation. Le ministère de la Santé a embauché des gens, qui ont ensuite donné des services dans les écoles. Et évidemment, ces services-là, on ne travaille pas, nous autres, au gouvernement, en silo, on travaille ministères... main dans la main, donc la Santé, l'Éducation, plusieurs ministères ont tous un rôle à jouer pour l'apprentissage de nos jeunes. C'est donc pour cette raison que la collègue de Joliette ne trouvait pas les sommes à l'intérieur des cahiers de crédits. Mais, l'explication donnée, je pense que maintenant on prend un peu mieux.

Ça ne veut pas dire que nous ne sommes pas en action, M. le Président, en cette matière, même si on n'avait pas trouvé les crédits, je pense que je vous l'ai bien expliqué. Le ministère de l'Éducation n'a pas attendu que les ressources soient allouées de manière administrative avant de venir à la rescousse sur le terrain. Les centres de services scolaires ont développé des programmes de bienveillance, comme des activités thématiques de gestion du stress. Ce sont des actions pour venir en aide aux élèves mais aussi au personnel.

D'une manière globale, le Plan de relance pour la réussite : l'éducation au-delà de la pandémie, annoncé la semaine dernière, représente des investissements totaux de 110 millions de dollars. Le plan vise plus précisément à réduire les écarts en matière d'apprentissage, de favoriser le bien-être des élèves et du personnel, en plus d'augmenter les occasions de sortir, de bouger et de profiter du plein air, 60 millions pour la poursuite du programme national de tutorat pour faire en sorte que les élèves les plus vulnérables bénéficient d'un soutien pédagogique supplémentaire, 7,2 millions qui est réservé aux centres d'éducation aux adultes et de formation professionnelle, M. le Président, sur ce 60 millions là. 4,7 millions pour l'embauche d'agents et de soutien consacrés au renforcement du lien entre l'école et la famille pour tisser un filet de protection autour des jeunes qui présentent des facteurs de vulnérabilité, issus des milieux défavorisés ou vivant des situations de précarité découlant de la pandémie. Donc, des actions très concrètes sur le terrain.

Par rapport à ce que je vous disais précédemment, M. le Président, 19 millions seront réservés à différentes initiatives de soutien additionnel en formation et accompagnement du personnel scolaire, notamment pour des problèmes plus spécifiques, comme la santé mentale et le bien-être des élèves. Ça permet l'embauche de ressources spécialisées, les écoles ayant l'autonomie nécessaire, évidemment, pour mettre en place les initiatives les plus porteuses. Évitons le mur-à-mur, travaillons avec nos milieux. Chacun sait ce qui est bon pour ses jeunes sur son territoire.

6 millions aussi pour offrir une sortie éducative à chaque élève du primaire, en classe nature, exemple, des classes rouges en automne, classes blanches en hiver, classes vertes au printemps. Les codes de couleurs, on en a parlé beaucoup cette année, M. le Président. C'est aussi le cas pendant la rentrée scolaire, pendant les activités scolaires. Puis évidemment on a une sensibilité pour tout ce qui se passe au niveau environnemental, la nature, c'est très important, mais sans oublier le contexte culturel, sportif, artistique, scientifique ou encore historique.

Nous allons également bonifier de 2 millions de dollars, pour un total de 11,7 millions, le programme À l'école, on bouge!,ce qui vise à soutenir les établissements d'éducation préscolaire et d'enseignement primaire afin que les élèves soient physiquement actifs tous les jours de classe pendant au moins 60 minutes, donc, y compris les cours d'éducation physique et à la santé, qui est prévu à leur horaire.

Donc, vous voyez la préoccupation du milieu scolaire, là, tout ce qui se faire dans les murs de nos écoles. Puis ça, c'est grâce aussi aux enseignants puis au personnel qui encadre, qui donnent un gros coup de pouce. Et je me permets aujourd'hui... Ceux qui nous écoutent, qui ne sont pas en classe, il y en a peut-être quelques-uns qui sont en arrêt de travail quelque temps, bien, je vous remercie. Merci pour tout ce que vous faites pour nos jeunes.

Enfin, M. le Président, un partenariat de deux ans a aussi a été annoncé avec le Réseau québécois pour la réussite éducative à la hauteur de 8,8 millions pour la mise en place d'activités pédagogiques durant l'été. On s'occupe des enfants vulnérables, qui ont tendance à accumuler un retard pendant la période estivale, parce que c'est sûr que la réussite éducative, ça passe également par le soutien des élèves en difficulté.

On l'entend souvent, l'opposition pose des questions, et c'est correct, je pense qu'ils font très bien leur travail de questionner l'action gouvernementale, mais il faut aussi écouter les réponses. Puis, quand on écoute les réponses, bien, on le voit, là, que le gouvernement est en action pour s'assurer des élèves en difficulté. Et je sais que, cette année, ce n'est pas égal partout. Il y a des commissions scolaires qui ont des excellents... des centres de services scolaires qui ont un excellent résultat sur la réussite éducative. Mais c'est clair qu'avec la pandémie et le nouveau mode de travail, qu'on a travaillé un peu plus en ligne cette année, c'est sûr que certains élèves ont dû en souffrir, et cet argent-là est bienvenu pour venir aider à la réussite éducative de nos jeunes. Et je pense qu'on a su, malgré tout, se relever face à une situation qui était inédite, qu'aucun gouvernement n'avait vécue au cours des dernières années. Alors, bravo à mon collègue ministre de l'Éducation d'avoir défendu ce dossier-là.

Je voudrais rajouter, en ce qui concerne les encadrements pédagogiques, des changements qui sont apportés et qui ont été apportés l'année prochaine au niveau de la pondération des bulletins et des épreuves ministérielles. On en parlait, là, qu'il y a fallu s'ajuster avec la pandémie, donc il y a eu un travail qui a été fait aussi sur l'encadrement pédagogique, et aussi les communications aux parents qui ont été faites à la mi-étape pour les tenir informés de la progression de leurs enfants. Je pense que les parents mériteraient un coup de chapeau aussi, là, d'avoir aidé le système d'éducation au cours de la pandémie. Ce n'est pas terminé, là, l'année scolaire n'est pas terminée, mais l'encadrement des parents est essentiel et tout ce qu'on a fait, là, pour aider ces jeunes-là, puis on devait informer les parents, ça a été bien fait. Alors, merci beaucoup.

Puis l'ensemble des épreuves uniques qui ont aussi été réintroduites, M. le Président, au niveau du quatrième et cinquième secondaire. La pondération a été ajustée. Au lieu qu'elle soit à 20 % pour l'épreuve unique, bien, c'est passé à 50 %. On vise un retour, hein, c'est un processus, c'est un travail pour un retour à la normale. Ça ne peut pas se faire en claquant des doigts, mais le ministre est conscient de ça, alors bravo au ministre de l'Éducation pour son travail là-dedans.

Et enfin, pour terminer sur le sujet de l'éducation, M. le Président, le plan total de la rentrée scolaire 2021 et les mesures sanitaires à appliquer seront rendus publics d'ici la fin des classes. On attend tous, là, les parents ont besoin de prévisibilité pour savoir comment va se faire la rentrée scolaire. Évidemment, une mise à jour de ce plan sera également faite au début du mois d'août. Donc, il y aura une annonce, il y aura des ajustements en fonction de la pandémie, c'est tout à fait évident.

• (12 h 50) •

En conclusion, M. le Président, écoutez, le temps file, là, le temps va vite, je veux remercier l'ensemble des collègues ministres, des collègues députés, des collègues de l'opposition qui ont participé à l'étude des crédits. Cette reddition de comptes là est excessivement importante. Et vraiment j'aurais voulu vous parler de plein d'autres sujets, de santé, de transport, Capitale-Nationale, ma collègue, tout à l'heure, vice-première ministre, l'a fait brillamment. J'aurais aimé ça vous parler de violence conjugale, parce que c'est un sujet que j'ai fortement à coeur pour y avoir travaillé pendant sept, huit ans, l'intégration en emploi, qui est tellement essentielle. Mais là se concentrer sur l'éducation, c'était important, parce que, vous le savez, pour le premier ministre du Québec, pour les collègues ministériels ici, ministres et députés, l'éducation, ça demeure que c'est la priorité de notre gouvernement. Et honnêtement je pense qu'on n'aura pas à rougir des efforts et du travail qui aura été fait de ce côté-ci de la Chambre pendant ce mandat, en matière d'éducation.

Alors, très fier du bilan, l'étude de crédits qui a été faite en matière d'éducation. Et je tiens, M. le Président, à vous remercier, par votre voix, pour l'ensemble du personnel qui a permis la réalisation de cette étude de crédits, notamment en matière d'éducation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chauveau. Merci. Je reconnais M. le député Pontiac. Vous disposez de 14 min 45 s.

M. André Fortin

M. Fortin : Parfait. Merci, M. le Président, je l'apprécie.

Au cours des dernières semaines, M. le Président, on a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur le budget qui a été déposé par le gouvernement de la Coalition avenir Québec. J'en aurais encore très long à dire sur le budget, je vais en dire... Je vais quand même prendre, réserver, disons, une partie de mon temps aujourd'hui pour parler des crédits, un peu comme l'a fait le collègue précédent, vraiment, là, de l'étude de crédits, de la façon que ça s'est déroulé, des sujets qui ont été abordés. Mais juste sur le... avant de me rendre là, là, sur le budget comme tel, là, le ministre des Finances lui-même avoue que son budget a tout ce qui a de plus traditionnel, je pense que le terme qu'il a utilisé, c'était le terme «classique», mais le problème avec son budget, c'est justement que c'est un budget traditionnel. On est dans une position sans précédent, on a une récession qui est complètement différente que toutes les autres récessions qu'on a vécues de notre vivant, de votre vivant, M. le Président, et la réponse à cette récession différente là, c'est une réponse traditionnelle, une réponse classique. On choisit d'utiliser les mêmes vieilles méthodes, qui ont peut-être servi à un certain moment, mais qui aujourd'hui ne peuvent pas réussir, M. le Président.

On a une récession qui a affecté de façon disproportionnée les femmes. Je sais que le ministre des Finances n'est pas d'accord avec le concept. À ce niveau-là, là, il nous fait... il nie l'évidence même, un peu comme d'autres ministres de son gouvernement le font, la ministre des Affaires municipales, entre autres, mais il nie le fait que la crise a affecté de façon disproportionnée les femmes au niveau économique. Pourtant, là, tous les experts s'entendent là‑dessus, M. le Président. Mais, en niant le fait que c'est les femmes qui sont affectées de façon disproportionnée, il n'arrive avec aucune solution pour elles. Les solutions qu'il a mises dans son budget, ce sont des solutions pour relancer l'économie dans les secteurs traditionnellement masculins.

On aurait souhaité, M. le Président... On avait l'opportunité, à travers le budget, de penser à comment on pouvait faire les choses différemment. En fait, on n'avait pas juste l'opportunité, on avait la responsabilité, on avait l'obligation de considérer comment on pouvait faire les choses différemment, comment on pouvait investir dans des secteurs de l'économie où les femmes sont davantage présentes, où les femmes pourraient réorienter leurs carrières. À la place, on a fait les mêmes vieux investissements dans le béton, dans la construction, dans des secteurs où, oui, il y en a peut-être, certaines femmes qui vont se replacer, mais on ne peut pas considérer que l'ensemble des femmes qui a été affecté par la récession va choisir d'aller travailler dans le secteur de la construction demain, ce serait ridicule. Pourtant, c'est la théorie sur laquelle le gouvernement a basé l'entièreté de son budget.

M. le Président, au niveau de l'étude des crédits, mon collègue de La Pinière a fait une démonstration très habile du fait que certaines des études de crédits se sont bien déroulées, mais, d'autres, il y a eu des enjeux majeurs. Il y a eu des majeurs au niveau de la transparence, M. le Président. Il y a eu des enjeux majeurs au niveau de la cohérence d'un ministre à l'autre. Il y a eu des enjeux majeurs au niveau de l'approche qui a été sélectionnée. Il y a eu des enjeux majeurs, M. le Président, et ça, c'est significatif, au niveau de la connaissance de leurs propres dossiers de certains ministres. Il y a eu des enjeux majeurs au niveau de l'organisation gouvernementale, des ministres qui nous disent : Ah! ça, ce n'est pas dans ma cour, ce n'est pas dans ma cour, c'est la cour de l'autre, c'est dans la cour de l'autre ministre, allez poser la question à celui-là, puis, quand on pose la question à celui-là, il dit : Non, c'est dans la cour du premier ministre, vous auriez dû poser la question à lui. C'était par moments, là, Les 12 travaux d'Astérix, essayer d'avoir des réponses de la part du gouvernement. On se lançait la balle de l'un à l'autre. Mais vous savez qu'est-ce qui se passe quand on se lance la balle toute la journée. À un moment donné, on va l'échapper. Puis il y en a, M. le Président, il y a des ballons qui ont été échappés par le gouvernement, au cours des derniers mois, et l'exercice des crédits, ça nous a démontré l'entièreté d'à quel point ce gouvernement-là a été malhabile à certains regards.

Je vais commencer avec les crédits du premier ministre, M. le Président, parce que mon collègue a soutenu la théorie que les crédits... qu'ils ont démontré l'inaptitude ou le manque de volonté du gouvernement d'être transparent ou d'offrir de l'information, de comprendre la période de questions et de réponses, la reddition de comptes nécessaire à travers les crédits, ça a été les crédits de la vice-première ministre, mais c'est faux, ce que mon collègue a affirmé, ce que mon propre collègue a affirmé. Les crédits du premier ministre, M. le Président, on ira faire le décompte, si vous voulez, vous et moi, mais je suis pas mal convaincu que le premier ministre a posé plus de questions qu'il en a reçues. Il n'a pas compris que c'est un exercice de reddition de comptes. Moi, comme député de l'opposition, je ne peux pas répondre aux crédits, M. le Président, je n'ai pas cette information-là, cette information-là, elle est entre les mains des ministres du gouvernement, c'est pour ça que l'exercice existe dans sa forme. Le premier ministre a passé l'entièreté des heures en crédits à poser des questions aux députés de l'opposition. Comme reddition de comptes, on repassera, M. le Président. Mais il a donné quelques réponses à travers tout ça, et je veux vous les rappeler, M. le Président.

Le premier ministre, d'abord, a continué de nier qu'il y avait une crise du logement, a refusé d'utiliser le terme, et après ça il s'est avancé en disant qu'un logement peut coûter 500 $ à 600 $ par mois à Montréal. 500 $ à 600 $ pour un logement à Montréal. C'est le premier ministre du Québec, qui habite cette ville, qui habite Montréal.

M. le Président, il est allé plus loin que ça. Il a affirmé que la cheffe de Québec solidaire était déconnectée quand elle citait un article du Devoir qui disait que les loyers étaient plus hauts que ça à Montréal.

Le premier ministre a reconnu, cependant, qu'il y a un manque de logements abordables à Montréal, il a reconnu cette réalité-là. Il n'a pas voulu reconnaître qu'il y avait une crise, mais il a reconnu qu'il y avait un manque de logements abordables à Montréal. Mais il a dit que c'était faisable, d'y aller... de faire avec les moyens du bord, le temps que les nouveaux logements se construisent. De faire avec les moyens du bord, ça veut dire quoi, ça, M. le Président, pour une personne, là, qui n'a pas de logement? Là, on est le 12 mai. Le 1er juillet, ça approche vite. Quand le premier ministre dit à quelqu'un qui se cherche un logement présentement, qui ne sait pas où se tourner : Bien, il va falloir faire avec les moyens du bord, M. le Président, ça ne peut pas être la réponse du gouvernement. Le gouvernement a une responsabilité envers tous ces citoyens-là qui ne savent pas où se tourner, en ce moment, qui épluchent les petites annonces, qui font la file à 60 dehors pour un seul appartement et qui n'arrivent pas à trouver un logement abordable.

Troisième item qui est ressorti des crédits du premier ministre : le 56 000 $. Le premier ministre utilise une formule un peu particulière, je la lui laisse, ça lui appartient, pour calculer que le salaire moyen au Québec, c'est 56 000 $. Il nous dit que lui veut des emplois qui sont au-delà de 56 000 $ et qu'à chaque fois qu'il laisse entrer un immigrant — c'est ses termes, là — chaque fois qu'il laisse entrer un immigrant, bien, il empire son problème s'il ne fait pas 56 000 $. D'abord, au niveau de l'expérience humaine de l'immigration, on repassera, M. le Président. Mais vous savez c'est quoi, le salaire moyen dans le secteur public?

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, je dois vous interrompre. Je comprends que vous allez poursuivre lors de la reprise des travaux?

M. Fortin : ...sur la tenue du premier ministre lors des crédits.

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait.

Donc, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 33)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Alors, l'Assemblée poursuit le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2022.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a 1 h 41 min 56 s d'écoulées au présent débat. Il reste donc un total de 18 min 4 s, réparties comme suit : 11 min 30 s au groupe parlementaire formant le gouvernement et 6 min 22 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Je cède immédiatement la parole à M. le député de Pontiac, qui n'avait pas terminé son intervention un peu plus tôt.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je n'avais pas terminé mon intervention. Et j'avais commencé, avant la pause du lunch, Mme la Présidente, à faire l'énumération des différentes sessions de crédits où les interventions du gouvernement laissaient les députés de l'opposition sur leur faim, disons, et laissaient les observateurs également sur leur faim.

J'avais commencé avec la triste performance du premier ministre à ses propres crédits, Mme la Présidente, et le dernier point qu'il me restait à faire, c'était le fait que le premier ministre lui-même a avancé que le salaire moyen au Québec est 56 000 $. Savez-vous c'est quoi, le salaire moyen dans le secteur public et parapublic au Québec? C'est 44 000 $. Alors, il y a des tonnes, Mme la Présidente, de postes qui sont présentement vacants. Le premier ministre a fait cette mention-là du 56 000 $ comme étant le salaire moyen dans le contexte d'un débat sur l'immigration. Ce qu'il a dit, essentiellement, c'est : Si j'en fais rentrer — ses termes, pas les miens — des immigrants qui ne font pas 56 000 $, bien, j'empire la situation, en parlant du salaire moyen au Québec. Le salaire moyen dans la fonction publique, secteurs public et parapublic, au Québec, c'est 44 000 $, Mme la Présidente. Il y a des tonnes de postes qui ne sont pas comblés. Ce que le premier ministre, il est en train de nous dire, là, c'est qu'il va empirer la situation en comblant des postes dans les secteurs public et parapublic. Ça ne marche pas, ça, Mme la Présidente. Est-ce que c'est pour ça que le gouvernement s'entête à ne pas combler ces postes-là? Est-ce que c'est pour ça qu'année après année la situation devient de plus en plus difficile, il y a de plus en plus de postes vacants dans ces secteurs-là? Si c'est le cas, c'est un triste constat pour nos services au Québec, Mme la Présidente.

Là, il me reste 4 min 30 s, Mme la Présidente, je n'aurai pas le temps de faire la longue liste de toutes les études de crédits budgétaires où le gouvernement a échoué à sa tâche. Cependant, il y en a quelques-uns qui étaient particulièrement préoccupants et qui dénotaient bien l'attitude gouvernementale. Et, puisque le collègue de Chauveau a fait référence à l'éducation, je vais commencer par celui-là.

Le collègue de Chauveau a basé l'entièreté de son discours, tantôt, sur le fait que son gouvernement tenait à améliorer l'infrastructure scolaire, entre autres. Il nous a dit : À notre arrivée, la bonne cote — donc la cote d'écoles, là, qui ne sont pas en situation de vétusté — c'était 49 %. Malheureusement, Mme la Présidente, lors des crédits, le ministre de l'Éducation lui-même a dû avouer qu'il était pas mal gêné, parce que maintenant c'est 44 %. Je ne suis pas un expert en mathématiques, Mme la Présidente, mais 49 % moins 44 %, ça fait 5 %. Il y a 5 % d'écoles qui étaient en condition acceptable qui ne le sont plus. Ça, c'est le bilan de la Coalition avenir Québec jusqu'à maintenant.

Mais le sujet de l'heure en éducation, Mme la Présidente, c'est la qualité de l'air, parce que c'est un enjeu de santé publique, c'est un enjeu de santé pour nos enfants, c'est un enjeu de santé pour nos enseignants, et le ministre de l'Éducation, à trois reprises, trois fois plutôt qu'une lors de ces crédits budgétaires, a refusé de répondre aux questions sur la qualité de l'air. Non seulement ça, Mme la Présidente, il a refusé de laisser la parole à son sous-ministre pour que tout le monde au Québec puisse comprendre exactement ce qui s'est passé entre la Santé publique et le ministère de l'Éducation au niveau de son fameux protocole pour la qualité de l'air dans les écoles.

Si seulement ça avait été le pire manque de transparence du gouvernement. Le ministre des Transports, Mme la Présidente, ne s'est même pas gêné, lors de ses crédits, je vous le cite : «Je ne répondrai pas à vos questions sur le Réseau structurant.» C'est une étude de crédits, on est là pour poser des questions, ils sont là pour répondre aux questions : «Je ne répondrai pas à vos questions sur le Réseau structurant.» Il n'a pas voulu répondre aux questions. Il n'a pas voulu que son sous-ministre réponde aux questions. Il n'a pas voulu que ses équipes répondent aux questions.

Quand on a demandé si on pouvait poser des questions au directeur du bureau de projet du troisième lien, projet important, s'il est un, à Québec... Le gouvernement a promis, même si le ministre de l'Environnement dit qu'il n'a aucune idée de ce qui est en train de se passer avec ce projet-là, il a promis de mettre pelle dans la terre d'ici un an et demi. On a demandé une mise à jour, le ministre des Transports nous dit : «Je ne vais pas vous donner le droit de questionner le bureau de projet.» C'est qui, le ministre des Transports, Mme la Présidente, pour prendre des décisions comme ça? Qui donne le droit aux parlementaires de questionner lors de l'étude des crédits? C'est les électeurs. Les électeurs québécois ont envoyé des députés de l'opposition, des députés du gouvernement ici, à l'Assemblée, pour qu'on puisse poser des questions, pour qu'on puisse tenter de comprendre l'avancée des projets, pour qu'on puisse tenter de comprendre l'ampleur des projets, les spécificités du projet. Le ministre des Transports nous dit : Je ne vais pas vous donner ce droit de questionner un fonctionnaire qui est présent dans la salle. Mme la Présidente, ce n'est pas le royaume du député de Granby, le ministère des Transports, ça ne lui appartient pas. Ces fonctionnaires-là, ces gens‑là sont là pour travailler pour le bien commun. Ils ont des informations qui sont nécessaires pour que les Québécois puissent savoir où en sont les projets majeurs du gouvernement. Le troisième lien, c'en est un, projet majeur du gouvernement. Aux dernières nouvelles, ils veulent encore le faire. J'espère, le député de La Peltrie a son siège en jeu là-dessus.

Mme la Présidente, c'est une démonstration d'arrogance, c'est une démonstration du flagrant manque de transparence qu'un gouvernement peut faire. Il y a des députés qui sont élus ici, en cette Chambre, pour poser des questions au gouvernement. Quand le ministre de l'Éducation refuse de répondre aux questions, il refuse que les sous-ministres soient entendus, quand le ministre des Transports affirme ouvertement qu'il ne répondra pas aux questions et qu'il interdit à ses fonctionnaires de répondre, c'est un manque de transparence évident. Juste pour ça, Mme la Présidente, on va voter contre les crédits.

• (14 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à céder la parole au prochain intervenant. M. le député de Maskinongé, la parole est à vous.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Salutations, chers collègues. J'espère que vous allez bien. Moi, c'est un bonheur aujourd'hui que j'ai d'être ici avec vous. Pourquoi? Parce que c'est un peu la première fois que j'ai l'occasion de faire une allocution à titre d'adjoint parlementaire au Conseil du trésor. J'ai fait une brève allocution hier, qui n'était pas prévue, mais quand même ça m'a fait plaisir de la faire, et, malgré qu'elle n'était pas prévue, elle n'était pas moins pertinente, sur le projet de loi n° 49.

Dans ma présentation, je vais y aller un peu en deux temps. Là, je vais faire un premier bloc qui va être de façon plus macro, donc va aborder les sujets en lien avec le budget naturellement, mais un peu plus en lien avec le Conseil du trésor, et ensuite je vais y aller avec peut-être une mesure un peu plus particulière, Mme la Présidente, concernant la pyrrhotite en Mauricie. Vous savez, il y a une petite portion de crédits budgétaires qui était consacrée à cet important enjeu en Mauricie, donc je vais y revenir de façon brève à la toute fin.

D'entrée de jeu, je pense que je n'ai pas le choix, je me permets de remercier et de féliciter le travail colossal du ministre des Finances. Je pense qu'il a eu à jongler avec une situation qui n'était, naturellement, pas évidente, mais qui était une première pour lui, de faire un budget qui était pour allier la croissance économique, mais aussi d'être capable de prendre en considération l'ensemble des enjeux en lien avec la santé, et il a réussi. Je pense qu'il a réussi, il l'a fait de main de maître, même. Et, malgré qu'il a choisi des souliers lui-même à la hauteur, je pense, des enjeux du budget, donc il avait... Si on se souvient, là, il a pris des souliers pour faire de la trail, là, entre guillemets, si vous me permettez l'expression. L'année d'avant, il avait choisi des souliers... bien, pas des souliers, mais des patins. En fait, il est assez original dans son choix, mais je pense que c'est tout le temps vraiment en lien avec la ligne directrice de son budget. Et, dans ce contexte-ci, là, je pense que des souliers pour aller en montagne, pour être capable de marcher sur des roches, d'être capable de passer à travers des branches et des rivières, je pense que ça image bien à quoi il devait faire face avec ce budget-là. De toute évidence, il aura réussi à planifier une belle relance économique tout en étant soucieux, là, des différents enjeux au niveau de la santé.

J'ai bien entendu mes collègues de l'opposition ce matin, qui auraient souhaité un budget qu'eux qualifient de classique. Je suis obligé de vous dire, Mme la Présidente, que je ne suis pas d'accord avec eux, mais pas du tout. Je trouve que c'est bien le contraire, je trouve qu'il s'est adapté à la situation puis il l'a bien fait. J'entends bien aussi les collègues qui auraient voulu peut-être des mesures plus interventionnistes. Là aussi, je ne suis pas d'accord. Je pense qu'on a posé des gestes concrets pour aider, notamment, entre autres, les entreprises du Québec. Puis on a tout le temps un ton alarmiste, là, qu'on entend du côté de l'opposition, puis je ne suis pas d'accord. Je suis forcé d'admettre qu'actuellement on dit... ou on laisse planer la fermeture de beaucoup d'entreprises au Québec, ce qui n'est pas le cas.

Je vais prendre... Dans Maskinongé, par exemple, pour avoir beaucoup de discussions avec l'organisme de développement économique à la MRC de Maskinongé, la réalité, c'est qu'il n'y a aucune entreprise, jusqu'à maintenant, qui a fermé les portes à cause de la pandémie. Et, je vous dirais même, bien au contraire, si on prend la même période, là, c'est-à-dire le premier trimestre 2021, si on le compare au premier trimestre 2020, donc, en 2020 nous n'étions pas en pandémie au premier trimestre, donc, en période... en 2021, au premier trimestre, il y a le double d'entreprises, le double d'entreprises qui ont fait des demandes de financement qui n'ont aucun lien avec la COVID. C'est donc des demandes de financement, Mme la Présidente, qui ont été faites pour des projets d'innovation. Wow! Ça, ça veut dire, là, qu'on est en relance économique qui est déjà entamée, c'est ça que ça veut dire. Donc, malgré la situation difficile, tout le monde en convient, mais quand même ça permet de mentionner que l'ensemble des entreprises du Québec sont très créatives dans le contexte actuel puis sont innovantes.

Donc, le budget s'inscrit dans ce contexte-là, donc on continue à mettre de l'argent dans les différents programmes pour favoriser cette relance économique là qui est imminente. Ça, ça dit aussi que le statu quo n'était pas acceptable. Donc, je pense que le premier ministre l'a évoqué à plusieurs reprises, il fallait trouver une façon, avec le budget, d'appuyer les différents secteurs d'activité au Québec, les différents ministères qui ont fait, naturellement, beaucoup de demandes. J'ai aimé le député de Rosemont, là, qui a dit : C'est un peu... pas une guerre, là, même, entre, probablement, les différents ministères pour aller chercher de l'argent au budget, mais je trouve que l'image était quand même bonne. C'est vrai, on tire tous sur notre couverte pour avoir un peu d'argent. Puis c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vais terminer avec le dossier de la pyrrhotite, puis je suis content que Mme la ministre soit avec nous, après-midi, parce que c'est beaucoup grâce à elle, d'ailleurs, si on a été capables d'aller chercher de l'argent supplémentaire pour ce volet-là.

Vous conviendrez également avec moi, Mme la Présidente, qu'on a quand même trouvé des mesures qui ont... en fait, on a adopté des mesures, quand même, au cours de l'année... fin 2020‑2021, début 2021, qui ont permis, là, de s'adapter à la situation. Donc, on a voté les crédits supplémentaires qui ont été adoptés ici en décembre 2020 et mars 2021, qui ont permis de rajouter 12,9 milliards de dollars, là, dans les différents programmes. Ça, ce que ça signifie, encore une fois, c'est qu'on s'est adaptés, dans le fond, on a... surtout les acteurs du milieu de la santé, de l'éducation, de la culture et de l'économie et du secteur touristique. Le temps va déjà très vite. Vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, également que, dans le budget, dans le présent budget, il y a quand même une grande portion, naturellement, qui va dans nos priorités. Le ministre le martèle à plusieurs reprises, le secteur de la santé et de l'éducation, c'est des secteurs forts pour nous. Donc, le budget, au niveau de la croissance, il y a quand même un 65 %, là, de croissance qui est attribué.

Un élément important, aussi, qui touche beaucoup plus le Conseil du trésor, l'importance pour nous, là, d'avoir l'ensemble des dépenses qui soient présentées de façon consolidée. C'est une première. Je pense que ça permet aussi de mieux vulgariser ce qui s'y retrouve, et, je vous dirais, puis je ferais le parallèle avec mon milieu économique — parce qu'il faut se rappeler que, dans mon ancienne vie, j'étais un banquier — c'était indispensable, en fait, on n'avait pas le choix, là. À partir du moment où on veut faire du financement ou... à une entreprise qui a plusieurs entités, le fait de demander... en fait, pas de demander, mais d'avoir une approche plus consolidée permet d'avoir un portrait juste de la situation.

Ensuite, c'est sûr qu'un autre élément innovant, c'est la performance et l'agilité de l'Administration gouvernementale. Je ferais le parallèle, même, encore une fois, avec le privé. Je pense qu'on a toujours avantage à démontrer des mesures qui vont s'appuyer sur un cadre de référence qui est très clair avec des cibles à atteindre. Dans ce cas-ci, c'est assez nouveau, ça faisait partie des attentes du premier ministre. On se souvient que l'ancien président du Conseil du trésor, qui est maintenant l'actuel ministre de la Santé, a mis ça en place déjà au tout début de son mandat. Et je pense que d'être capable de mesurer cette performance-là, notamment avec le budget actuel, va permettre, là, d'en apprécier aussi ses impacts. Donc, chaque ministère devra déployer un plan triennal de révision de ses programmes pour s'assurer qu'ils atteignent les objectifs visés et qu'ils seront administrés de façon efficace. Donc, l'objectif ultime de ça, il est assez simple, Mme la Présidente, c'est mieux servir la population, naturellement, une utilisation optimale des fonds publics.

Au niveau des ressources humaines qui sont davantage, là, reliées au Conseil du trésor, donc l'ensemble de la fonction publique, je pense que c'est une belle occasion pour remercier l'ensemble des employés de la fonction publique, Mme la Présidente, qui, dans le contexte actuel, se sont vraiment adaptés à la situation. Donc, on a vu, là, une adaptation au télétravail qui était quand même assez majeure dans le contexte, et cette année, c'est une belle opportunité, je pense, de mentionner à quel point ils se sont adaptés. Donc, de toute évidence, cette mesure est là pour rester, c'est une nouvelle façon d'aborder le travail. Et d'ailleurs on pouvait penser avant que le télétravail était peut‑être moins productif, mais je pense que, justement, les derniers mois ont démontré tout le contraire. Je pense que c'est une forme de productivité qui a augmenté, qui s'est accrue, et je pense qu'on n'aura pas de difficulté, là, à développer les mesures en ce sens. Et d'ailleurs ça va nous aider, comme gouvernement, à déployer notre promesse qui est de régionaliser 5 000 postes, là, en région. Donc, on a vu la très grande popularité de nos régions et l'impact que ça a eu sur la valeur de nos propriétés.

• (14 h 50) •

Un autre point, les marchés publics, qui est un peu, je vais le dire comme ça, mon dada, là — c'est depuis que j'ai été nommé adjoint parlementaire, c'est mon mandat à moi — comment qu'on peut faire un peu plus de place à nos entreprises québécoises dans les marchés publics, j'y crois beaucoup. Je pense qu'on peut faire de très, très belles choses dans les prochaines semaines. Et vous allez voir, d'ailleurs, on aura quand même un ambitieux plan, je crois, et il appartiendra, là, au Centre d'acquisitions gouvernementales de le présenter. On prévoit le présenter au printemps, donc on est pas mal rendus là. L'échéancier est assez court, donc on pourra voir, là, dans les prochaines semaines, là, comment ça va se traduire.

Je n'aborderai pas le sujet des infrastructures publiques, parce que mes collègues, je pense qu'ils l'ont abordé, là, quand même abondamment. Puisqu'il me reste à peu près 1 min 30 s, une minute, je vais apporter rapidement le sujet de la pyrrhotite. Vous savez, Mme la Présidente, c'est un sujet qui était extrêmement important pour les gens de la Mauricie. On parle d'à peu près 8 000 maisons touchées par cet enjeu qui est quand même un enjeu, là, qui touche au-delà de 25 000 personnes, quand même. Imaginez une ville au complet, là, qu'il faut lever l'ensemble des maisons, refaire tout au complet. C'est quand même majeur. Il fallait donc vraiment apporter des solutions qui étaient adaptées à leur situation, et c'est ce qu'on a fait. Je remercie d'ailleurs la ministre pour son excellente collaboration. Je remercie aussi le ministre des Finances pour son écoute. C'est quand même 25,7 millions supplémentaires qui vont être injectés dans le fonds d'indemnisation, qui va permettre de bonifier l'aide aux victimes, qui va permettre aussi de régler un autre dossier, qui est le multilocatif, mais qui va permettre surtout... de levier au gouvernement fédéral, qui va, lui aussi, injecter des fonds. Donc, on a une rencontre la semaine prochaine avec le gouvernement fédéral, les différents ministres impliqués dans le dossier, et ils se sont d'ailleurs déjà positionnés en ce sens-là. Parfait. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, cette intervention met fin au débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022.

Je constate qu'il manque une formation politique, avant de procéder au vote, donc je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre de se joindre à nous.

(Suspension de la séance à 14 h 52)

(Reprise à 14 h 55)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'Assemblée ayant déjà statué sur les motions formulant un grief et sur la motion du ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement présentée dans le cadre du débat sur le discours sur le budget, l'Assemblée doit maintenant se prononcer, conformément à l'article 288 du règlement, sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022.

Mise aux voix des rapports des commissions qui ont étudié
les crédits
pour l'année financière 2021-2022

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ces rapports, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. Avez-vous des indications, M. le leader adjoint du gouvernement, pour les députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. J'ai seulement Chomedey, et c'est contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, en conséquence, la motion est adoptée.

Projet de loi n° 94

Présentation, adoption du principe et adoption

Maintenant, en conséquence, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose, au nom de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 94, Loi n° 2 sur les crédits, 2021‑2022, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En conséquence, le projet de loi n° 94, Loi n° 2 sur les crédits, 2021‑2022, est adopté. Merci.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse que l'ensemble du Québec
vit présentement une crise du logement et exige du gouvernement
le dépôt d'un plan afin de pallier cette crise

Donc, maintenant, nous allons poursuivre aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 71 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Vaudreuil présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'ensemble du Québec vit présentement une crise du logement fondée notamment sur les enjeux d'accès à la propriété, d'accès aux logements abordables et aux logements sociaux;

«Qu'elle reconnaisse que le taux d'inoccupation de logements locatifs au Québec est à son plus bas[...];

«Qu'elle reconnaisse que la capacité financière des ménages d'acquérir une propriété s'est détériorée au Canada dans le premier trimestre de 2021, tel qu'il est démontré dans le rapport de l'indice d'abordabilité Desjardins publié la semaine dernière;

«Qu'elle demande notamment au gouvernement caquiste de procéder à la modernisation du régime d'accès à la propriété, de mettre en place un crédit de taxes qui serait compensé directement aux municipalités afin d'encourager la création de logements abordables en régions et de doubler le nombre de logements sociaux dont la construction est prévue cette année;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan exhaustif afin de pallier la crise du logement, incluant le dépôt d'un plan d'action pour le 1er juillet prochain afin d'éviter que des centaines de ménages se retrouvent à la rue.»

• (15 heures) •

Je vous informe que la représentation du temps de parole pour les débats restreints sur la motion inscrite par Mme la députée de Vaudreuil s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de sa motion pour sa réplique, 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 39 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 18 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 3 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Enfin, six minutes sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député.

Dans le cadre de ce débat, les temps non utilisés par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires seront redistribués entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je commencerais ma motion en disant que le gouvernement doit arrêter de se mettre la tête dans le sable et doit prononcer le fameux mot en C, qui est la crise du logement. C'est évident, le marché de l'habitation, le marché du logement craque de partout, et c'est facile à identifier, puis on l'a catégorisé en trois notions faciles à retenir : d'abord, l'accès à la propriété — sur le terrain, là, il y a des gens qui paient jusqu'à 35 % de plus pour acheter une maison sans inspection légale — le manque de logements abordables — des gens qui font la file sur la rue pour visiter un logement, des loyers inabordables, des quatre et demie à 1 300 $ par mois en région — puis évidemment le manque de logement social tout court.

 Je vous dirais, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas une journée, depuis plusieurs semaines, qu'on ne lit pas un cas épouvantable, un cas de détresse humaine dans les journaux en lien avec l'accès au logement.

Qu'est-ce que la crise du logement? Peut-être qu'on peut en parler. Pour finalement voir la réalité, voir les vraies choses, on peut peut-être en parler.

Bien, fondamentalement, un territoire donné est en situation de crise du logement lorsqu'elle apparaît de façon brusque, intense pour une période donnée, déjà là. Elle s'amplifie quand le parc locatif se trouve en situation de déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, conséquence de l'inaction des deux dernières années, évidemment. Elle s'amplifie lorsque les matériaux de construction et de rénovation triplent, doublent. Ça n'aide pas, ça, à la crise du logement. Elle s'amplifie aussi lorsque les prix du logement augmentent de façon vertigineuse en peu de temps. Sur un court laps de temps, en moins d'un an, les logements ont doublé, les prix ont augmenté, tant les propriétés, c'est devenu inaccessible. Elle s'amplifie aussi lorsque les logements disponibles... donc le parc immobilier en entier est vétuste puis que les propriétaires doivent effectuer des rénovations majeures, majeures, puis ça se traduit souvent par un retrait des logements disponibles, qui se traduit aussi par des logements beaucoup plus chers qui reviennent après sur le marché. C'est ça, une crise du logement. Ça s'amplifie aussi quand les logements disponibles ne sont plus construits en fonction de la grandeur des familles, que les familles de trois, quatre enfants doivent cochambrer avec des frères, des soeurs et même avec des parents. Dans Le Journal de Montréal, hier, il y avait une maman qui devait dormir avec son enfant de quatre ans dans la même chambre. Elle s'amplifie lorsque les propriétaires refusent l'accès au logement parce qu'il y a des enfants, il y a des aînés, il y a des immigrants, il y a des personnes à mobilité réduite. C'est inacceptable. Il faut intervenir.

Des données. Peut-être qu'en regardant les données c'est quelque chose qui peut frapper, puis on peut se dire : Bien oui, il y a une crise du logement, on va agir, parce qu'il y a des moyens. Je vais y arriver, mais il y a des moyens.

Dans certaines régions administratives, les augmentations du prix du loyer sont incroyables, c'est important comme augmentation. Je donne des exemples : à Montréal, entre autres, une augmentation de 5,7 % en moyenne; à Beauharnois, 16,3 %; Terrebonne, Mascouche, 12 %; Longueuil, 11 %. Un cinq et demie se loue en moyenne 1 900 $ à Montréal, puis ça, c'est une moyenne, parce qu'on sait qu'à Montréal, si on va sur le Plateau, c'est 2 200 $. Notre-Dame-de-Grâce, 2 400 $. Le centre-ville de Montréal, ça peut aller jusqu'à 2 900 $.

En région aussi, il y a une crise du logement. En fin de semaine, j'avais une citoyenne de Soulanges qui m'écrivait pour me dire que, écoute, je n'ai pas le choix, je n'ai pas le choix, je vais prendre le logement dans un sous‑sol, un quatre et demie — en région, là, Soulanges, on est vraiment en région — un quatre et demie dans un sous‑sol à 1 300 $. C'est incroyable.

Il faut en prendre conscience, de cette crise du logement là, pour pouvoir agir. Puis, pour en prendre conscience, ce n'est pas compliqué, là, on a juste à être sur le terrain. Sur le terrain, là, les gens viennent nous voir, les gens appellent au bureau, là, faites-moi pas... On est 125 députés à l'Assemblée nationale, on ne siège pas tout le monde en même temps, mais je suis sûre que ce n'est pas juste dans les comtés de l'opposition officielle que les gens appellent pour dire que le logement est inaccessible, là. Je suis certaine que, dans des comtés caquistes aussi, il y a la même problématique. On en parle un peu moins.

Mais on peut écouter nos groupes communautaires. Les groupes communautaires lèvent le drapeau, ça fait déjà plusieurs mois qu'ils lèvent le drapeau. Ils la voient venir, la crise, ils la sentent. La crise est réelle. Elle est réelle, elle est vécue par des milliers de Québécois et Québécoises dans toutes les régions du Québec. Ce n'est pas juste dans les centres urbains.

Mais ça ne s'arrête pas là. La crise du logement, c'est aussi la crise de l'habitation. Ce n'est pas seulement les logements sociaux, ce n'est pas les logements tout court, c'est aussi l'accès à la propriété, l'accès à la propriété, où on voit qu'il y a un débalancement entre l'offre et la demande. Ça, je pense que tout le monde est conscient qu'il y a... que ça touche, entre autres, le secteur immobilier résidentiel.

Puis, selon le rapport... il y a eu un rapport Desjardins qui a été publié, là, récemment, la capacité financière des ménages d'acquérir une propriété s'est détériorée au Canada, au Québec. Autrefois une possibilité, est maintenant devenue un rêve quasi impossible pour plusieurs personnes, familles du Québec.

On apprend que l'activité résidentielle a fortement bondi à partir de juin dernier, ce qui a automatiquement apprécié la valeur moyenne ou le prix moyen d'une propriété. Malgré le fait que la baisse d'abordabilité a été plus faible au Québec qu'ailleurs au Canada, la situation demeure problématique, et ce gouvernement n'a pratiquement offert aucune solution pour les jeunes familles ou les premiers acquéreurs de maison. Puis il y en existe, des solutions, je vais y arriver.

Présentement, la flambée des prix dans l'immobilier rend l'accession à la propriété tellement, mais tellement difficile pour les jeunes, puis encore plus pour les moins nantis, ça crée des inégalités sociales incroyables. Des jeunes familles, j'ai un jeune professionnel qui est entré en contact avec moi récemment, il avait 50 000 $ de côté, il était préapprouvé pour une maison de 400 000 $, il n'a rien trouvé qui rentrait dans son budget, un jeune professionnel dans la trentaine avec un enfant, un banquier. C'est quand même assez surprenant.

La situation est à un tel point critique que le président de la SCHL déplorait dans un tweet, la semaine dernière, que la frénésie immobilière pompe l'indice de confiance canadien Bloomberg Nanos à un niveau record. Puis je vais vous lire qu'est-ce qu'il a écrit. Le président de la SCHL indiquait sur Twitter : «Si notre confiance en l'économie repose sur un marché immobilier en plein essor, nous avons perdu la carte[...]. L'inégalité croissante — propriétaires versus locataires — fondée sur une croissance économique fragile, les trajets en voiture sur de plus longues distances et une dette accrue ne constituent pas une recette pour la prospérité économique.» C'est quand même assez incroyable.

Je regardais les variations, je regardais les prix moyens puis les variations annuelles par secteur : Montréal, prix moyen, 550 218 $, variation annuelle de plus 27 %; Québec, 329 000 $, variation de 18 %; Sherbrooke, 349 000 $, variation de plus de 39 %. Il y a juste un endroit au Canada, d'ailleurs, où l'indice est négatif, puis c'est dans les Territoires du Nord-Ouest. Mais savez-vous c'est quoi, le prix moyen d'une maison dans les Territoires du Nord‑Ouest? J'ai été très surprise. 438 000 $, dans les Territoires du Nord-Ouest. Pourquoi? Parce que le prix des matériaux coûte très cher. On apprenait dans un article de Radio-Canada daté du 2 avril dernier qu'un couple de médecins dans la trentaine... oui, des médecins qui avaient de la difficulté à se trouver une maison de trois chambres à coucher décente à Montréal. Si eux n'en trouvent pas, imaginez les familles avec des revenus moyens.

J'ai le goût de parler des municipalités, dans tout ça, parce que je suis pas mal fière des municipalités, on les voit aller, puis il y a des articles, là, depuis les dernières semaines, en lien avec les inquiétudes... les municipalités nous partagent leurs inquiétudes. Elles nous disent, entre autres : «Crise sanitaire. Crise climatique. La gestion de crise a été intense dans le monde municipal au cours des dernières années.» C'est donc une autre crise, celle du logement, à laquelle réagissent les municipalités du Québec.

Le monde municipal demande à revoir les paramètres du principal programme de construction de logements sociaux dans la province, qui sont basés sur les coûts admissibles. D'ailleurs, aux crédits, la SHQ nous indiquait que son programme AccèsLogis finançait à la hauteur de 40 %, alors que le programme prévoit du financement jusqu'à 50 %. Il y a certainement un vide à combler, il y a quelque chose à faire, c'est clair.

• (15 h 10) •

Il y a plusieurs municipalités qui commencent à déployer leurs plans d'urgence en prévision du 1er juillet prochain. Les municipalités, disons-le, c'est un gouvernement de proximité, ils sont premier niveau, ils sont en contact direct avec les citoyens. Puis c'est d'ailleurs les citoyens qui vont au conseil municipal, qui appellent leurs conseillers, qui appellent leur maire pour leur dire : Ça ne fonctionne pas, je ne me trouve pas de logement, je ne me trouve pas de maison. Les citoyens sont en détresse, puis le monde municipal, là, réagit. Le monde municipal... Nous, au provincial, on ne réagit pas trop, mais le monde municipal réagit. C'est incroyable.

Gatineau a déclaré l'état d'urgence en matière d'habitation. Ce n'est pas rien, là, une municipalité déclare l'état d'urgence en habitation. Ils travaillent sur le développement d'une politique d'inclusion de logement abordable. C'est assez impressionnant, là, c'est assez impressionnant. C'est une municipalité... C'est sûr, on va dire, c'est un plus grand centre urbain, mais le maire de Gatineau, M. Pedneaud-Jobin, disait : «Gatineau vit une situation en matière de logement qui est extrêmement difficile[...]. On a déclaré l'état d'urgence en matière de logement, comme nous l'avons fait en matière climatique. Le mot "urgence" n'est pas utilisé à la légère. Ça va très mal.» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le maire de Gatineau.

Il nous dit aussi que le prix des maisons a augmenté beaucoup, à Gatineau, que les gens arrivent, entre autres, d'Ottawa, parce qu'on comprend la proximité, puis qu'avoir accès à des maisons moins chères, bien, ça pousse le marché à la hausse. Il dit : «J'espère qu'on aura un message de la ministre sur le programme AccèsLogis.»

Donc, les municipalités parlent, il faut les écouter. Ils se démènent. Je trouve ça vraiment... un, je suis très impressionnée, et je tiens à féliciter les municipalités qui prennent l'initiative d'aider directement leurs citoyens, qui mettent des mesures en place. Je dis bravo à Sherbrooke, Sherbrooke qui vient de nommer une ressource en habitation qui sera, entre autres, consacrée à gérer la crise. J'ai nommé Gatineau, mais il y a plein d'autres municipalités comme ça qui ont déclaré... qui ont mis en place une cellule de crise pour venir en aide à leurs citoyens.

C'est préoccupant. C'est préoccupant, Mme la Présidente, quand le caucus de l'UMQ, le caucus des 10 plus grandes municipalités au Québec, demande à rencontrer la ministre de l'Habitation pour faire le point, pour rappeler qu'il est prioritaire d'annoncer rapidement un programme d'aide d'urgence aux ménages qui vont se retrouver sans logement le 1er juillet prochain. Ça s'en vient, le 1er juillet. On sent la fébrilité tant des citoyens... on sent la détresse, on le sent, les municipalités qui sont en train de mettre en place des programmes, de l'aide.

Des solutions, je l'ai dit, il y en a, des solutions. Il y en a plusieurs, solutions. On a présenté récemment... mon parti politique a présenté récemment, le Parti libéral, une stratégie en habitation. Il y a du court terme, il y a du long terme qui peut être fait. Puis moi, là, je n'ai aucune difficulté à ce que nos idées soient reprises au bénéfice de nos citoyens. Puis je dirais même qu'au lieu de multiplier, là, les annonces à droite, à gauche, un peu en panique, là, bien, pourquoi ne pas s'asseoir puis regarder ensemble ce qu'on peut faire à court terme, à moyen terme, à long terme? Pourquoi ne pas regarder un plan?

L'accès à la propriété, les acheteurs achètent sans faire préalablement inspecter la maison. Mais pourquoi ne pas mettre un incitatif comme un crédit d'impôt? Ce n'est pas compliqué, un crédit d'impôt, là. C'est un BI, un bulletin d'information. Demain matin, le ministre des Finances émet ça, puis, voilà, un crédit d'impôt. C'est un bel incitatif, ça, pour dire : Tu acquières une propriété? Regarde, fais-la inspecter, tu vas avoir un crédit d'impôt. Puis, l'inspection, je ne reviendrai pas là-dessus, mais on avait déposé un amendement au projet de loi n° 16 pour rendre ça obligatoire, c'était ma collègue d'Anjou—Louis-Riel.

Pourquoi ne pas moderniser le programme d'accès à la propriété? Puis ça, c'est une proposition que les Jeunes libéraux ont faite. Pourquoi ne pas augmenter la possibilité de RAPer, comme on dit? Pourquoi ne pas doubler le montant?

Il y a plusieurs couples aussi qui nous disent qu'ils aimeraient utiliser plus de REER. Il y a des couples qui nous disent : Bien, moi, mes parents voudraient m'aider, voudraient m'offrir leur REER, est-ce qu'on peut prévoir que je vais les rembourser sur 15 ans? Pourquoi ne pas l'offrir?

Il y a des nouveaux couples, là, des couples reconstitués qui se mettent ensemble, mais là ils ne peuvent pas utiliser... je vais dire RAPer, là, mais ils ne peuvent pas RAPer parce qu'un des deux a déjà eu une maison. Mais pourquoi ne pas assouplir ces règles-là?

Il y en a, des mesures qu'on peut mettre en place rapidement. Une politique pour encadrer les opérations d'achat-revente, j'utilisais comme ça anti-«flip», mais je sais que ce n'est pas très... ce n'est pas le terme adéquat, mais pourquoi pas utiliser ça? Pourquoi pas mettre ça en place? Parce que les gens achètent une maison, ils déclarent que c'est leur résidence principale, ils restent dedans deux, trois mois, ils la renouvellent, ils la remettent sur le marché à un prix, là, incroyablement élevé. Mais pourquoi ne pas l'interdire? Il y a des mesures... Ça aiderait, justement, à la surenchère des propriétés.

L'accès au logement abordable, exiger plus de transparence. La section G du bail locatif, pourquoi on ne met pas des pénalités? Pourquoi on ne dit pas aux propriétaires : Si vous n'êtes pas plus transparents, si vous ne complétez pas la section G, vous allez avoir des pénalités? On a un tribunal administratif qui traite de ces notions-là. Le tribunal aura la latitude de dire : Bien, si la section G n'est pas complétée, bien, il y a une pénalité au propriétaire.

Soutenir les petits propriétaires pour favoriser les travaux de rénovation par un crédit d'impôt. Bien, le fait qu'on leur donne un crédit d'impôt... S'il change ses portes et fenêtres puis il met ça sur son hypothèque pendant 40 ans, puis ça coûte 40 000 $, ce n'est pas rentable, c'est sûr qu'il va vouloir augmenter son loyer. Mais, si on lui donne un crédit d'impôt, ça peut être un incitatif très intéressant.

Rapidement. Taxer les propriétés inoccupées qui apppartiennent à des non-résidents afin qu'elles reviennent sur le marché locatif. Le fédéral l'a fait. Le fédéral l'a fait, puis je pense qu'ils vont récolter pas loin de 700 millions de dollars avec cette mesure-là.

Évidemment, à long terme, il faut encourager la création de logements abordables en région, puis ça, il y a une multitude de suggestions qui sont faites par le monde municipal. Écoutez, les municipalités, là, en veulent, du logement, du logement abordable, du logement social. Ils veulent de la mixité, en région, ils veulent la mixité. Donc, pourquoi ne pas imposer des programmes ou, en fait, les inviter, avec des incitatifs, à faire du logement abordable? Ça pourrait passer par un congé de taxe, bien sûr, où on pourrait compenser la municipalité.

Relativement au logement social, Mme la Présidente, doubler le nombre de logements sociaux pour les trois prochaines années, c'est... il faut définitivement s'y pencher. Il y a aussi des projets qui sont en attente. Des fois, c'est des petites peccadilles qui manquent ou on interprète mal une clause. Je pense, entre autres, à un projet à Gatineau, je pense, entre autres, à d'autres projets à Châteauguay où c'est juste une petite interprétation, là, puis là, bien, ça fait deux ans que ça traîne, que ça traîne. Bien là, pourquoi ne pas aller de l'avant, là? Pourquoi ne pas prendre ce projet‑là, s'y attarder, puis là «let's go»? On est en mode urgence, là. Il faut débloquer ça puis il faut aller de l'avant, ça presse.

Puis je vais vous faire rire, Mme la Présidente, mais je me disais même... Quand je parlais d'accès au logement social, je cherchais des façons de libérer des logements rapidement, puis, je vais vous faire rire, je me disais : Pourquoi pas le droit à l'amour, le droit à l'amour? C'est-à-dire que les gens qui sont prestataires d'aide sociale, bien, ils ne peuvent pas habiter ensemble, ils doivent avoir chacun leur logement, sans quoi ils sont pénalisés, ils reçoivent un montant moindre. Bien, pourquoi ne pas leur permettre d'habiter ensemble? Puis ça, ça ne vient pas de moi, je pense, c'était même mon collègue du Parti québécois qui avait soulevé le droit à l'amour.

Mais, tu sais, c'est toutes des petites notions comme ça qu'on peut mettre en place rapidement en prévision du 1er juillet, parce qu'on a beau annoncer des logements, annoncer des logements, on est trop tard, là. Le 1er juillet, là, on ne réussira pas à monter ça pour le 1er juillet prochain, là. Qu'est-ce qui va se passer? Des gens vont être à la rue? La maman avec ses trois enfants qui n'est pas capable de payer un loyer à 1 425 $, elle va être à la rue? Est-ce qu'on va avoir une nouvelle classe d'itinérants qui va être des jeunes familles? Ça me bouleverse juste à y penser.

Mais, comme je disais, Mme la Présidente, notre formation politique a fait plusieurs propositions en matière d'habitation. Aucun problème à les partager. J'en ai plein d'autres. Je suis prête à m'asseoir, je suis prête à collaborer, à les écrire, à les envoyer, ce que vous voulez, mais il faut mettre en place des mesures rapidement. Je pense que d'ailleurs tout le monde, tout le monde, pas juste moi... il y a des groupes qui ont mis sur la table des faits importants pour aider le gouvernement, un, à comprendre l'ampleur de la crise, l'ampleur du dossier.

La fameuse crise du logement, là, il faut arrêter de la nier, là. Bien qu'on fait des annonces à droite, à gauche, il faut arrêter de la nier, il y a définitivement une crise. Il y a des gens qui souffrent, en ce moment, directement impliqués dans cette crise-là. Le gouvernement doit présenter un plan clair en habitation, un plan à court terme, à moyen terme, à long terme, mais définitivement on a besoin de solutions urgentes en prévision du 1er juillet prochain et une meilleure planification à moyen terme, en rappelant que l'année dernière il y avait 354 ménages dans la rue.

Bien sûr, on a offert un programme Supplément au loyer d'urgence, on a différentes mesures, on a réussi à relocaliser des gens, mais, avec l'ampleur de la présente crise, le 1er juillet prochain, ça va être quoi, 700 ménages dans la rue, 700 familles, des enfants, des papas, des mamans monoparentales qui vont se retrouver sans toit, sans logement parce qu'ils ne peuvent pas consacrer non plus 60 % de leurs revenus pour se loger? On s'entend que les familles doivent aussi se nourrir, s'habiller, avoir des loisirs, bien qu'on est plutôt contraints dans les loisirs ces temps‑ci, mais ça prend aussi des... il faut consacrer le reste de son budget à d'autres besoins essentiels.

Donc, Mme la Présidente, c'est l'objectif de cette motion du mercredi, de porter à la connaissance du gouvernement toute l'ampleur de cette crise du logement, évidemment, crise du logement, mot en C qu'il faut prononcer, puis qu'il faut mettre de l'avant des mesures au bénéfice de l'ensemble des citoyens du Québec.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête, maintenant, à céder la parole à Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. La parole est à vous.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis quand même très heureuse d'être ici pour prendre la parole pour la motion qui a été déposée par ma collègue députée de Vaudreuil pour parler, justement, de l'habitation. Vous savez que ce dossier-là... Vous savez, député de Laurier-Dorion, comment ce dossier-là me préoccupe à tous les jours depuis deux ans et demi, en fait. Je salue également mes collègues qui vont prendre la parole, députés de Beauce-Sud, Portneuf, Saint-François. Alors, merci à vous.

Écoutez, Mme la Présidente, quand je suis arrivée en poste, en octobre 2018, je suis arrivée en poste en Habitation, on m'a nommée ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. D'ailleurs, le mot «habitation» fait partie pour la première fois dans un titre complet avec les Affaires municipales dans un ministère. Donc, on voit quand même l'importance qu'on attache au mot «habitation» et à toute la situation de l'habitation au Québec.

Je tiens quand même à rappeler... Parce que j'ai fait mes devoirs, j'ai regardé qu'est-ce qui s'était passé dans le passé. Puis, au niveau du volet Habitation, j'ai regardé les crédits en avril 2018. À l'époque, en avril 2018, on était très inquiets, parce qu'on mentionnait que le gouvernement, l'ancien gouvernement, n'arriverait pas à libérer les 16 305 unités qui étaient promises depuis 2014. C'est sûr que, quand j'ai regardé ça, je trouvais que ça n'augurait pas très, très bien.

Je suis arrivée en poste, on m'a donné l'Habitation et les Affaires municipales. Et, quand on est arrivés... quand on a en tête 16 000, au-dessus de 16 000 unités en retard, qui ont a confirmé, ça m'inquiétait vraiment, parce que ça, c'était justement en avril 2018, puis là on était en octobre. Alors, j'étais vraiment inquiète. On a fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail, parce qu'on s'est dit : On va au moins promettre les 15 000 unités qui étaient en retard, qui n'ont pas été construites, mais nous, on va les construire. Mais là on parle de pas un, pas 100, pas 1 000, on parle de 15 000 unités. Puis, je vous le répète, on est arrivés et on avait confirmé qu'on n'arriverait pas à libérer les 16 000 unités qui avaient été promises. Alors, on a été honnêtes, puis je suis toujours honnête, je suis toujours quand même très, très claire, Mme la Présidente, parce qu'il y a des très, très, très grands enjeux, au niveau du logement, puis c'est partout au Québec, on le dit. Je suis quand même capable de reconnaître que l'offre de logement a diminué dans les dernières années et surtout durant la dernière année parce qu'on a vécu une pandémie. Donc, c'est important de mentionner que la pandémie, évidemment, n'a pas aidé.

Dans les dernières années, évidemment, l'Habitation avait été sous-financée, je l'ai bien répété, puis on avait annoncé la construction des 15 000 unités pour s'assurer que notre financement y parviendrait. Je remercie mon collègue aux Finances de toujours accorder des montants, parce qu'au départ, en arrivant, il a fallu ajouter tout de suite 260 millions pour répondre à la liste des matériaux de construction, des CMA. Donc, il a fallu mettre une liste à jour depuis 2009 qui n'avait pas été mise à jour. Alors, on a travaillé d'arrache-pied pour construire du logement abordable pour tous les Québécois et Québécoises.

Jusqu'à maintenant, Mme la Présidente, on est rendu à 730 millions dans le programme AccèsLogis, qu'on a mis. Le rythme des livraisons d'unités, ça va quand même bien, ça va quand même très, très bien, je vais le démontrer tantôt. Dans le budget 2021‑2022, on a annoncé 70 millions supplémentaires pour permettre la réalisation de 500 nouvelles unités, parce que ce qu'on veut faire, évidemment, c'est... oui, on parle d'un «backlog», mais le «backlog», il n'est pas construit, il n'existe pas, il faut le construire. Donc, ça devient quand même des nouvelles unités, Mme la Présidente.

J'ai conclu quand même deux ententes historiques avec le fédéral. On est allés chercher 2 milliards supplémentaires dans le domaine de l'habitation. C'est des sommes vraiment qu'on avait droit, et, en plus, c'est des négociations qui avaient dû être signées l'année avant mon arrivée. Alors, on a signé quand même l'Entente Canada‑Québec sur le logement, puis cette entente-là, vous l'avez vu la semaine passée, nous a permis de rénover 517 HLM qui avaient été en partie, 157, barricadés. Donc, vous voyez que l'entente a porté fruit. Dans le cadre de l'entente, on a convenu avec le fédéral également, Mme la Présidente, que tous les projets de logements sociaux construits par le biais du Fonds national de co-investissement seraient sélectionnés, conjointement avec le fédéral et le provincial, pour construire des milliers de logements sociaux partout au Québec.

Alors, également, le 22 janvier 2021, on a annoncé la conclusion de l'entente, dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, pour construire, de plus, 1 491 unités de logement au Québec, des logements pour des clientèles spécifiques, autochtones, femmes en situation de violence, des clientèles qui avaient des besoins particuliers, 1 491 unités de plus. Alors, jusqu'ici, quand même, on voit que les actions de notre gouvernement sont assez présentes. On a construit, à date, 3 080 logements sociaux, et il y en a 3 424 en construction. Il y en a 1 500 autres qui débutent bientôt.

La semaine dernière, comme je le disais, on a annoncé des HLM à Montréal, 100 millions, puis on a aussi annoncé le Fonds de solidarité avec la FTQ. Ça, c'était un fonds, Mme la Présidente, qui était là depuis 10 ans avec des cogestionnaires, les OBNL, les coops, les offices d'habitation, un fonds qui n'avait pas été touché. Pourquoi? Parce qu'on n'arrivait pas à s'entendre avec les parties. On a débloqué l'entente, je remercie d'ailleurs les cogestionnaires, puis ce qui nous a permis d'annoncer, la semaine passée, avec le Fonds de solidarité, 150 millions, donc encore 1 500 logements de plus.

Mme la Présidente, honnêtement, je pense que, les 15 000 logements sociaux abordables, on va les livrer. Je le sais, c'est particulier, on est en situation de pandémie. Je suis très sensible à la situation de l'habitation, vous le savez. À chaque jour, les cas que ma collègue a nommés, je les lis. Les cas qu'on a annoncés cette semaine, que les gens cherchaient des logements, la dame avec trois enfants, ça vient vraiment me chercher, Mme la Présidente.

Qu'est-ce qu'on fait? On parle avec la SHQ, on parle avec les offices. On dit : Essayez de retrouver cette dame‑là, il faut lui trouver un logement. Alors, on travaille comme ça d'arrache-pied à tous les jours. On va rattraper le temps perdu des années passées. J'espère, je le souhaite, parce qu'on est bien parti.

La pandémie, je le dis, il y a eu des arrêts dans le domaine de la construction. Écoutez, on essaie de rattraper le temps perdu, puis ce qui est important, c'est de voir qu'on travaille sur l'offre, Mme la Présidente. En plus de la construction massive, on a annoncé d'autres montants que vous verrez bientôt. On a travaillé avec le fédéral, on a annoncé des nouvelles modalités avec le fédéral, qu'on travaille conjointement, puis ce sera annoncé prochainement également.

Alors, ce que je peux vous dire, on aide également les ménages à faibles revenus à payer leurs logements, à payer leurs loyers, si on pense à l'augmentation d'aide sociale, mais aussi au renouvellement des programmes de supplément au loyer, les PSL, l'allocation-logement qui aide directement les locataires. On parle également de travailler sur la révision du programme. L'allocation-logement, on travaille sur la révision du programme pour venir en aide au plus grand nombre de ménages québécois.

Mme la Présidente, je veux rassurer les oppositions puis j'espère qu'on va y arriver. Je suis là, je suis honnête, je suis transparente. On construit, on libère des unités, on enlève les barricades sur les HLM. On va y arriver. Je pense qu'on peut compter sur notre gouvernement, un gouvernement sensible pour tous les Québécois au niveau de l'habitation.

Alors, pour tous ceux qui cherchent un logement, je le dis, contactez vos offices d'habitation. J'ai eu des rencontres la semaine... il y a deux, trois semaines, avec tous les offices d'habitation des grandes villes du Québec. On est en communication. On donne les ressources nécessaires. On a même dit aux offices d'habitation : Réservez immédiatement des loyers, on vous le permet. Imaginez, on n'a jamais fait ça dans le passé. Les offices étaient très, très, très heureux de savoir que, tout de suite, on pouvait réserver des logements pour loger nos familles et nos personnes seules également.

Alors, comme on l'a prouvé l'an dernier... durant la période des déménagements, on avait posé des actions. Personne ne s'est retrouvé à la rue. Oui, dans un certain court laps de temps, il y a des gens qui sont allés à l'hôtel. Ma collègue a raison, on a des programmes supplément au loyer. On ne voudrait pas avoir ces programmes supplément au loyer là, mais c'est important parce que c'est ça qui nous permet de loger des gens dans des situations imprévues. Alors, ça nous prend des PSL. D'ailleurs, les PSL ont été annoncés dans le budget, dans l'ancien... le dernier budget.

On a posé des actions. On va trouver des logements à tous ceux qui en cherchent, Mme la Présidente. On va y arriver. On travaille très fort sur le terrain. Jusqu'au 1er juillet, on a toujours une banque de plus de 1 400 PSL d'urgence qu'on va pouvoir allouer aux personnes qui recherchent un logement. Alors, dans le dernier budget, comme je le disais, c'est 200 PSL d'urgence supplémentaires qu'on a pu allouer à partir du 1er juillet pour répondre à la demande.

• (15 h 30) •

Le programme d'aide d'urgence pour les ménages sans logis à la Société d'habitation du Québec est toujours, aussi, en vigueur. Ce programme s'adresse aux ménages qui se trouvent sans-logis, qui prévoit l'octroie de subventions aux municipalités pour le remboursement d'une partie de leurs dépenses, notamment, par exemple, pour l'hébergement temporaire, pour les déménagements ou l'entreposage des biens. Alors, il faut rappeler aussi que les offices d'habitation offrent des services d'aide d'urgence à la recherche de logement. Les citoyens qui ont de la difficulté à se trouver un logement peuvent les contacter immédiatement. Nos offices travaillent très, très bien.

Alors, Mme la Présidente, si vous saviez comment c'est important pour moi de loger tous les Québécois. Mais, quand même, je suis très heureuse de voir que j'ai une collègue qui a l'habitation à coeur puis je crois qu'elle est sensible à savoir que c'est vrai qu'on est parti de loin, c'est vrai qu'il y avait 15 000 logements. On travaille ensemble, on va y arriver. Puis, je suis quand même très, très... je salue son travail, parce qu'arriver dans le domaine de l'habitation il y a des programmes compliqués, c'est complexe. On travaille avec des organismes, des cogestionnaires, mais, honnêtement, on va y arriver puis on va le faire ensemble, tous ensemble.

Je regarde également les demandes du député de Laurier-Dorion, parfois des demandes assez sévères. Il y a des demandes qu'on... c'est certain qu'on ne pourra pas dire oui. Il faut quand même respecter les Québécois, c'est les Québécois qui paient, évidemment. Donc, la capacité des Québécois, on va la respecter, mais, en même temps, on va continuer de répondre à des demandes logiques. Oui, on est là, on va le faire ensemble. Puis parfois on le dit, puis je le disais aux crédits : Un tableau vaut mille mots.

Alors, moi, regardez, là, quand on dit que l'habitation on ne prend pas ça au sérieux, honnêtement, ça, c'est les années passées, puis ça, c'est l'année à partir, ici, là, de 2018 en montant au niveau de l'habitation. Le nombre d'unités livrées en AccèsLogis, j'aimerais ça le dire : 2019, 2 613; 2020, 2 640; 2021, 3 424; 2022, j'espère 5 500. Mais ça, là, ce qui n'était pas inclus là-dedans, Mme la Présidente, c'était, en plus, notre annonce qu'on a faite avec le Fonds de solidarité de la FTQ et nos cogestionnaires, 1 500 unités qu'on ajoute. Ensuite, on ajoute nos HLM, 100 millions pour nos HLM barricadés, 517 unités. Il y a l'ICRL, l'entente de création rapide de logements avec le fédéral. On libère... on va avoir 1 491 nouvelles unités. Ça, ce n'était pas prévu non plus. Donc, je souhaite qu'on va y arriver. Je souhaite vraiment qu'on y arrive. Puis j'ai confiance, on va travailler tout le monde ensemble.

Quand on parle d'une crise de logement, taux d'inoccupation, Mme la Présidente, il faut voir qu'on est n'est pas dans les années 2000, parce que, dans les années 2000, on parlait ici, en 2001, qu'on était à 0,6 % du taux d'inoccupation. Ici, en 2020, on est à 2,7 %. Je suis d'accord avec mes collègues, parce que, oui, les étudiants sont allés dans les régions, il y a un déplacement des locataires, il y a un déplacement des gens en habitation, mais on est quand même à 2,7 %, ce qui est différent.

Puis, quand on parle, justement, dans la région de Montréal, parce que c'est important, Montréal, c'est là qu'il y a le plus de locataires, évidemment, bien, j'aimerais ça vous présenter la situation, Mme la Présidente, parce qu'en rouge c'est le taux d'inoccupation au Québec, ici, puis en bleu c'est le taux d'inoccupation qui est à Montréal. Puis, si on regarde la courbe, encore là, depuis 2010, ici on était dans le haut de la courbe, on ne l'est pas du tout ici, mais c'est vrai que le taux d'inoccupation est réparti maintenant partout au Québec.

Alors, sur ce, je vais laisser la parole à mes collègues, évidemment, très, très heureux de collaborer avec moi pour cette situation.

Puis, pour terminer, je vais quand même dire qu'on a apporté des changements pour permettre aux offices de louer dès maintenant des logements vacants, dès aujourd'hui, dès il y a deux semaines. C'est possible dès maintenant. Puis, pour les futurs locataires, je vous dis : On travaille ensemble, on va vous aider parce que c'est vrai que c'est difficile, partir tout de suite. Tu sais, quand on a une longueur en arrière, pas une longueur d'avance, on part de loin en arrière, on va rattraper le temps perdu. On va y arriver.

Puis, nos 15 000 promis, je suis sûre qu'on va les livrer, plus que les livrer, parce que les constructions sont commencées. Même avec les constructions qui coûtent plus cher aujourd'hui, Mme la Présidente, la semaine passée on a envoyé des communications à ceux qui manquaient de financement pour faire lever leurs projets ou pour terminer les projets, et les montants sont partis dans tous les projets qu'il manquait un certain financement pour voir le jour.

Alors, il faut voir qu'on est là, dans... Oui, on travaille à chaque semaine. Quand on dit : On fait des annonces comme ça, une après l'autre, bien, j'aurais aimé ça, les faire avant, vraiment, Mme la Présidente, j'aurais aimé ça, mais il y a eu une pandémie, on ne pouvait pas se déplacer toujours en région ou encore dans les grandes villes. Alors, je les aurais faites avant, les annonces, parce que, ces montants-là, le 100 millions pour les HLM, il est travaillé depuis longtemps.

Puis il y a aussi une question que, quand on fait une annonce avec le fédéral, le fédéral aussi doit dire son mot pour la journée de disponibilité, la semaine, le mois, pour faire les annonces. Alors, on travaillait aussi en collaboration avec le fédéral.

Alors, au niveau de la motion, au premier alinéa, on dit... on aimerait remplacer les mots «l'ensemble du» par «le» et remplacer les mots, après «Québec», par «fait face présentement à des défis importants en matière de logement dans certaines régions», parce que j'ai eu une motion de ma collègue;

Au numéro 2, on retire le deuxième alinéa;

Au troisième alinéa, on remplace les mots après «acquérir une propriété» par «est affectée par la situation actuelle»;

Au quatrième, on retire le quatrième alinéa;

Au cinquième, au dernier alinéa on remplace les mots «afin de pallier la crise du logement» par «pour faire face aux défis en matière de logement».

Alors la motion amendée se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le Québec fait face présentement à des défis importants en matière de logement dans certaines régions;

«Qu'elle reconnaisse que la capacité financière des ménages d'acquérir une propriété est affectée par la situation actuelle;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan exhaustif pour faire face aux défis en matière de logement, incluant le dépôt d'un plan d'action pour le 1er juillet prochain afin d'éviter que des centaines de ménages se retrouvent à la rue.»

Et, en conclusion, Mme la Présidente, on a un plan en habitation. Oui, on a un plan. On travaille sur des demandes. Par exemple, on parle des évictions, on essaie d'aider au niveau des évictions. On travaille la situation. Vous le savez, c'est complexe, il y a un code civil, on travaille ensemble. Le registre des loyers, on travaille également avec les municipalités. Au niveau des évictions, bien, c'est certain, c'est les municipalités qui donnent les permis, c'est les municipalités qui donnent les permis de rénovation pour subdiviser ou agrandir un immeuble ou un logement. Alors, les municipalités aussi peuvent collaborer. Puis je ne suis pas inquiète, parce que les municipalités travaillent tellement bien, je l'ai dit. Honnêtement, si on n'avait pas eu les municipalités, durant la pandémie, Mme la Présidente, on aurait connu une pandémie beaucoup plus sérieuse. Alors, je remercie les maires, les mairesses, tous ceux qui ont collaboré durant la pandémie.

Alors, je le redis dans cette Chambre : Soyez assurés, l'habitation sera toujours ma priorité parmi toutes les priorités, parce que je sais que, dans tous les ministères, ce sont toujours des priorités, mais l'habitation, c'est important, puis on va continuer de travailler ensemble, Mme la Présidente. Merci à vous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Pour moi, c'est très important de me retrouver ici, en Chambre, pour parler de la crise du logement qui affecte le Québec, là. C'est important aussi parce que c'est aussi une nouvelle occasion pour le gouvernement de la Coalition avenir Québec de reconnaître la crise du logement qui fait rage au Québec, là. Mais, malheureusement, après avoir entendu la ministre, je constate qu'encore une fois le gouvernement de la Coalition avenir Québec refuse de reconnaître quelque chose que tous les intervenants et surtout la population, non seulement les locataires, mais aussi des ménages qui cherchent à s'acheter une propriété, tout le monde le reconnaît.

En ce moment même, il y a une manifestation devant le bureau du premier ministre, dans son bureau de circonscription, à L'Assomption. Les gens en ont assez de voir que le premier ministre, son gouvernement, nie la crise du logement qui sévit partout au Québec. Solidarité avec les gens qui manifestent en ce moment devant le bureau du premier ministre pour les droits au logement.

On vient d'entendre la ministre de l'Habitation. Encore une fois, nous avons soumis plusieurs propositions, là, afin de tenter d'atténuer tant soit un peu cette crise du logement, et c'est le refus obstiné. La ministre a refusé de débattre de mon projet de loi afin d'instaurer un gel temporaire des loyers d'une durée d'un an, seulement d'une durée d'un an. La ministre a encore refusé de tenir une commission parlementaire sur la crise du logement et la surchauffe immobilière qui sévit au Québec. Aussi, la CAQ a même refusé par deux fois une motion très simple, présentée par Québec solidaire, qui ne faisait qu'affirmer que l'Assemblée nationale reconnaît qu'il y ait une crise du logement au Québec.

• (15 h 40) •

Évidemment, je peux le comprendre, ce refus obstiné, parce que ne pas reconnaître une crise, ça implique qu'il n'y a pas de geste à poser, et reconnaître une crise, ça implique de poser des gestes, des fois des gestes même extraordinaires. Je comprends pourquoi la CAQ refuse obstinément de reconnaître que le Québec est plongé dans une crise du logement, que le premier ministre lui-même, la tête du gouvernement, croit encore qu'il existe des logements à louer à 500 $ ou à 600 $ par mois. Tout le monde sait, en tout cas à Montréal, là, je suis convaincu qu'un peu partout à travers la province tout le monde sait qu'on ne trouvera pas un appartement convenable à Montréal pour 500 $, même pas en banlieue éloignée, même pas dans la quatrième couronne.

Je crois, malheureusement, que le premier ministre et les députés de la CAQ doivent arrêter de nier l'évidence, de nier que la population québécoise souffre d'une grave pénurie des logements abordables, à nier que le marché immobilier est en train de menacer les économies des familles québécoises, que ce marché est détraqué et qu'il exige une intervention des pouvoirs publics.

Ce n'est pas parce qu'on ferme les yeux que ce problème-là disparaît, le problème existe non seulement à Montréal, il existe à Québec, à Sherbrooke, à Granby, à Rimouski, à Rouyn-Noranda, à Gaspé, dans toutes les villes moyennes et petites du Québec. Le gouvernement doit prendre le temps d'ouvrir le journal à tous les jours, là, pour voir que cette crise-là, elle existe, elle s'accentue, même. Des locataires sont jetés à la rue par des grands groupes immobiliers sans scrupule pour redestiner leurs immeubles à des gens plus riches. On en connaît beaucoup, c'est qu'on appelle la rénoviction, et ce n'est pas seulement du ressort des municipalités de régler ce problème-là. Les municipalités sont obligées d'allouer ces permis-là, c'est au gouvernement du Québec de régler les problèmes à la source.

Un autre exemple, des campements de personnes itinérantes apparaissent comme des champignons, surtout à Montréal, et, même si on envoie la police pour les enlever, elles vont pousser 300 mètres plus loin, et ainsi de suite, là. Ce n'est pas avec la police qu'on règle les problèmes de campements et de l'itinérance à Montréal. Des files d'attente sur les trottoirs face à des logements à louer, et c'est la surenchère, et la possibilité de discrimer sur des bases qui ne sont pas acceptables dans la société québécoise. Des habitations à prix modique qui s'écroulent, faute d'entretien, pendant que 36 000 ménages attendent sur les listes d'attente. 36 000 ménages. Je salue la ministre d'avoir annoncé la rénovation de logements, en particulier les HLM barricadés à Montréal, mais il faut en faire encore plus. Il faut financer, à l'extérieur de Montréal, la réhabilitation et la rénovation des HLM, là. Et on est loin de suffire à la tâche, là. Je vous le rappelle encore : 36 000 ménages sur les listes d'attente de HLM, là. C'est des familles de partout au Québec, même dans nos comtés respectifs.

Pour les familles propriétaires, la situation est tout aussi préoccupante : des ventes de feu des maisons avec des surenchères de 20 000 $, 30 000 $ ou 50 000 $ de plus que le prix affiché. Des gens de la classe moyenne qui s'endettent à la gorge pour les 30 prochaines années.

Les députés de la CAQ doivent aussi prendre le temps d'appeler les groupes de logement de leur comté, ce serait très utile, et même de les rencontrer. Ils vous diront que jamais, jamais ils n'ont eu autant d'appels de gens en détresse, de ménages locataires. Des hausses de loyer abusives et des reprises de logement frauduleuses sont devenues quotidiennes. C'est ça, la vraie réalité du Québec d'aujourd'hui. Hier encore dans Rosemont, mon collègue solidaire était avec des familles qui vont se faire mettre dehors par un propriétaire qui rénove comme un cow-boy. Encore une fois, une autre rénoviction. C'est la 18e rénoviction cette année juste dans le quartier Rosemont, à Montréal. Pas partout, partout... seulement dans un quartier, le quartier Rosemont.

Mme la Présidente, une fois qu'on aura reconnu l'existence d'un problème, on pourra commencer à discuter des solutions. Ce n'est pas les solutions qui manquent, et les demi-mesures ne fonctionneront malheureusement pas. La ministre vient de se lever pour nous dire qu'elle a des solutions, qu'elle les met en pratique, mais malheureusement ce sont des solutions insuffisantes. Premièrement, les chiffres qu'elle annonce sur les milliers de logements sociaux construits par le gouvernement ne se trouvent pas en brique et en mortier. L'an dernier, le gouvernement a construit 600 logements sociaux avec le programme AccèsLogis. On pourrait discuter longtemps sur les chiffres, mais c'est les données qui apparaissent dans le cahier octroyé pour les études de crédits de la Société d'habitation du Québec. 600 logements sociaux, on est loin du compte. Non, le gouvernement ne répond pas aux besoins urgents sur le terrain.

Deuxièmement, les programmes d'allocations financières aux locataires ou aux propriétaires à faibles revenus ne vont pas changer le cours des choses. Ce sont de bonnes mesures pour les personnes qui les reçoivent, mais ça reste des plasteurs sur des blessures qui sont bien plus profondes. Ce n'est pas en subventionnant les loyers qu'on va régler la crise du logement, il faut aller avec des mesures structurantes. Ça prend des solutions costaudes qui s'attaquent aux sources du problème du marché immobilier.

La première série de solutions que je vais nommer s'attaquerait à la spirale immobilière. Ce sont des solutions qui étaient évoquées par nul autre que l'économiste principal de la Banque de Montréal. Je comprends que le gouvernement ne veuille pas écouter les mouvements populaires, les comités logements ou un député de gauche de Québec solidaire, mais je suppose qu'il va être bien plus apte à écouter les banquiers du Québec, là.

Rappelons quelques mesures contre la surchauffe immobilière proposées, entre autres, par des banquiers qui s'attardent au processus de vente des propriétés, notamment d'obliger la divulgation des promesses d'achat simultanées sur une même propriété afin de rendre transparentes les surenchères, de rendre les inspections obligatoires, d'interdire le renoncement à la garantie légale lors de l'achat d'une propriété, sauf en cas de succession.

Ici, la mesure clé est la divulgation des promesses d'achat. Il faut absolument encadrer les enchères immobilières. Face à la pénurie de maisons à vendre, on voit trop de réactions émotives de ménages qui tiennent absolument, et c'est légitime, à avoir accès à une propriété, et ils sont prêts à mettre beaucoup d'argent de façon, des fois, non raisonnable pour y arriver, à acheter la maison. Les enchères à l'aveugle encouragent les gens à prendre des décisions irrationnelles en offrant des sommes déconsidérées pour remporter la mise. En Europe, la comparaison démontre que la flambée immobilière est contenue un peu plus dans les pays qui ont mis en place des enchères transparentes.

J'aimerais que la ministre nous explique pourquoi, quelles sont les raisons pour refuser une telle mesure, qui semble très facile à mettre en place. Afin de refroidir rapidement un marché immobilier en pleine surchauffe, nous pourrions mettre en place une taxe sur la spéculation immobilière visant les biens résidentiels revendus moins de cinq ans après l'achat initial. En ce moment, ce sont les grands spéculateurs qui font des affaires en or en revendant des immeubles à profit tout de suite après les avoir achetés. Ces «flips» immobiliers ne font qu'aggraver la surchauffe immobilière, sans apporter rien de neuf sur le marché, là.

Motion d'amendement

Je dois ici, pour le peu de temps qu'il me reste, déposer un amendement, Mme la Présidente — si j'arrive à le trouver — à l'amendement qui a été présenté, donc : Au quatrième alinéa, remplacer «et de doubler le nombre de logements sociaux dont la construction est prévue cette année» par «et de construire un minimum de 5 000 logements sociaux supplémentaires au cours des cinq prochaines années».

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. L'amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteure de la motion.

Donc, nous allons procéder, oui... Non. M. le député, oui, des Îles-de-la-Madeleine, c'est à vous.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous devons débattre d'un sujet qui est important et qu'on doit nommer. Il y a une crise de logement au Québec et pas seulement dans les centres urbains. Je pense que le premier mandat qu'on doit se donner aujourd'hui, là, c'est de reconnaître que le problème existe si on veut pouvoir s'y attaquer et trouver des solutions au problème que l'on vit un peu partout et que des familles québécoises vivent de façon extrêmement dramatique dans certains cas.

On parlait tout à l'heure de détresse. Elle est réelle. On la sent et on en entend, évidemment, des témoignages au jour le jour. Et je pense que le gouvernement doit faire preuve d'une certaine humilité puis une certaine empathie face à la situation que vivent des familles québécoises qui n'ont pas les besoins... qui ne peuvent pas répondre à leurs besoins minimaux, notamment celui de se loger convenablement.

• (15 h 50) •

La crise touche des gens de toutes les générations et peut-être davantage encore les jeunes familles, dont plusieurs souffrent, évidemment, à l'heure actuelle, davantage puisqu'on est aussi en période de pandémie. Donc, la détresse psychologique s'ajoute à la détresse financière et celle de ne pas avoir de perspective de se loger à court ou moyen terme.

Et, quand je dis que la crise existe partout à travers le Québec, je vous donnerai l'exemple de ma circonscription, aux Îles-de-la-Madeleine, où un comité d'urgence, pour la première fois, a été mis en place et se réunira dès ce vendredi pour tenter de régler, d'accompagner, du moins, les gens qui risquent d'être à la rue d'ici quelques semaines avec l'été qui arrive, parce qu'on a aussi, là, évidemment, chez nous, la pression touristique qui rend les choses encore plus difficiles pour nous sur une base saisonnière. Le taux d'inoccupation dans les logements locatifs dans ma circonscription, bien, ils sont passés de 4,1 %, il y a quatre ans, à 0,0 %. Il n'y a pas de logements.

On a eu l'occasion de travailler sur un projet de loi, là, le projet de loi n° 213, pour permettre à la municipalité de déployer un programme. Il est en vigueur maintenant, mais on n'arrive pas à construire suffisamment rapidement pour contrer le problème à court terme, ce sont des mesures à moyen terme qui seront mises en place.

On a aussi besoin en parallèle de répondre aux besoins de logements sociaux. On y arrivera sur la scène nationale, mais c'est comme ça aussi dans nos régions. Les gens n'ont pas tous les moyens pour se loger dans le logement locatif, doivent avoir du logement social offert un peu partout à travers les régions. C'est la même chose pour les suppléments au loyer, qui sont très rares, et donc insuffisants, pour répondre à la demande qui est présente un peu partout, dont la circonscription que je représente.

Dernier élément là-dessus, sur la hausse du prix des résidences, par exemple, la surenchère dont mon collègue faisait part tout à l'heure. Le prix des maisons a augmenté de 40 % depuis deux ans chez nous, donc l'accès à la propriété est de plus en plus difficile, il y a une surenchère. Donc, il faut que l'on puisse prendre des mesures, des mesures qui puissent, dans certains cas, être appliquées sur une base temporaire, peut-être, mais des mesures qui soient efficaces à très court terme, qui puissent véritablement, là, donner un signal positif à toutes ces familles qui sont en attente de solutions, et qui sont aussi devant un mur, et qui ne savent pas comment régler le problème qui est le leur.

Donc, freiner la bulle immobilière, c'est impératif. Une part de plus en plus importante du revenu des familles va pour payer l'hypothèque ou un loyer. Et, au Parti québécois, nous souhaitons déposer un certain nombre de propositions pour pouvoir justement juguler cette situation-là pour les prochaines années. Et je parlais tout à l'heure du logement social, il faut accélérer la cadence. On a promis un certain nombre de nouveaux logements, mais il faut définitivement marquer le pas, non seulement, là, construire les logements qui avaient été promis depuis quelques années, mais il faut aller beaucoup plus rapidement et de façon beaucoup plus rapide dans le financement pour la construction de logements avec un objectif ambitieux. Et, nous, ce qu'on propose, c'est un objectif de 5 000 nouveaux logements par année pour les prochaines années. C'est le minimum réclamé par les groupes en habitation avec lesquels on est en communication constante. C'était dans nos demandes prébudgétaires. Je vois que Québec solidaire fait la demande également. Je pense qu'il faut s'entendre sur un nombre de logements qui puisse répondre minimalement à une partie beaucoup plus importante de la demande.

Pour ce qui est de la construction de maisons neuves, je pense qu'il est important aussi de s'y attarder. Il faut que l'offre soit plus abondante pour ceux qui sont prêts à faire l'acquisition de maisons. Et évidemment, à l'heure actuelle, avec l'explosion des coûts, des matériaux et du bois en particulier, ça rend la difficulté encore plus grande pour les gens qui veulent se construire. On l'a déjà présenté dans l'espace public, je voudrais le rappeler aux gens ici, en Chambre, qu'il est important, avec la richesse naturelle qui est la forêt de chez nous, avec les travailleurs du bois et l'industrie qui roule à plein régime, c'est inconcevable qu'on n'ait pas une priorité pour les Québécois qui souhaitent se construire, qu'on ne puisse pas adopter une clause priorité Québec pour contrôler nos exportations de bois afin de répondre d'abord et avant tout à la demande intérieure, à la demande des Québécois, qui est très grande, plutôt que d'exporter cette ressource naturelle qui est essentielle pour nous en période de crise. On pourrait, par la même occasion, également contrôler le prix, bien entendu. Un peu à l'image d'Hydro-Québec, qui nous permet, là, de juguler l'offre et la demande en électricité, on pourrait aussi s'assurer de répondre d'abord aux besoins des Québécois pour ensuite vendre à l'étranger.

Et on ne veut pas cesser, évidemment, les exportations et empêcher le libre marché, mais il faut quand même répondre aux besoins des Québécois avec la ressource naturelle qui est la leur avant d'exporter. Et les exportations, si elles doivent se faire, elles doivent se faire à un coût qui va rapporter à l'ensemble de la société québécoise. On peut le faire. On doit le faire. Notre forêt, c'est un bien public. Elle doit servir, donc, à faire baisser les coûts de construction pour nos jeunes familles plutôt que de servir à enrichir les industriels dans le domaine du bois ou encore les Américains qui en font le commerce.

Le coût des matériaux de construction doit faire partie des solutions. En fait, ça fait partie de l'équation du problème dont on parle depuis déjà quelques semaines et sur lequel il faut absolument trouver un certain nombre de solutions constructives et réalistes, mais aussi applicables à court terme.

Le Québec, nous dira-t-on, est partie prenante à certaines ententes internationales. Évidemment, nous devons respecter les traités, mais le Québec a le droit d'appliquer un certain nombre de règles, tout en respectant les ententes avec l'OMC. L'accord du GATT, et en y regardant de plus près, à l'article 20, paragraphe j, précise qu'en situation de pénurie un État peut restreindre ses exportations. Et je pense qu'il faut approfondir cette question-là pour pouvoir mieux protéger notre industrie et évidemment favoriser la construction.

Les infrastructures également qui... les projets en infrastructure qui sont lancés par le gouvernement doivent être aussi moins saccadés. On doit pouvoir avoir un calendrier de prévisibilité pour un peu tout le monde, particulièrement pour l'industrie, qui doit pouvoir planifier plutôt que faire gonfler, là, les prix parce que la surchauffe est présente.

Je dois accélérer. Donc, je pense qu'il faut également regarder du côté des investisseurs étrangers qui viennent aussi perturber le marché, les étrangers non-résidents permanents, bien entendu. Un peu comme on a vu en Ontario ou à Vancouver, il est possible de taxer de façon plus importante ces gens qui viennent faire l'acquisition de propriétés.

Est-ce que je peux déposer une motion — je pensais que j'avais une minute de plus — une motion d'amendement?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Votre temps était 9 min 31 s. Alors, s'il y a consentement de tous les partis, bien sûr, vous pouvez la déposer. Il y a consentement, vous pouvez la déposer. Je vais vous laisser la lire, M. le député.

M. Arseneau : D'accord. Alors, l'amendement que je propose, c'est l'ajout, après le quatrième alinéa, du suivant :

«Qu'elle exige l'adoption par le gouvernement de mesures pour contrer l'augmentation des prix des matériaux de construction, et spécifiquement du bois, notamment par l'adoption d'une clause "priorité Québec" pour retenir nos exportations de cette ressource, comme le permettent les règles de l'OMC à l'article 20, paragraphe j de l'accord du GATT.»

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, votre amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteure. Nous poursuivons avec M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir cet après-midi sur la motion de la députée de Vaudreuil, que je remercie d'amener ce sujet fort important à l'Assemblée nationale. Je veux saluer évidemment Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Et elle l'a bien signifié, hein? L'Habitation est avec les Affaires municipales depuis notre entrée en fonction, et ce n'est pas banal, ce n'est pas un hasard, parce que ça facilite les échanges entre le rôle des municipalités et Habitation, on aura la chance d'y revenir. Puis évidemment je veux saluer mes collègues avec qui c'est un plaisir de pouvoir passer ce bel après-midi.

Vous savez, Mme la Présidente, il y a des gens qu'on rencontre en politique, comme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation qui est extrêmement déterminée pour ses dossiers et ses enjeux. On l'a vu avec la Fédération québécoise des municipalités. On l'a vu avec l'UMQ. On l'a vu avec les sommes financières que notre gouvernement a remises aux municipalités pendant la COVID-19. Alors, notre bilan en matière d'affaires municipales, je pense qu'il est assez incroyable, merci.

D'ailleurs, je voyais le maire de Québec, Régis Labeaume, lorsqu'il a annoncé son départ et la tournée d'entrevues qu'il a remis, à quel point notre gouvernement a bien travaillé avec lui sur les enjeux qui touchent et qui concernent les municipalités, mais, en plus de ça, sur les enjeux qui concernent l'habitation. Parce que ce n'est pas d'hier que la ministre s'y intéresse, ce n'est pas d'hier que notre gouvernement s'y intéresse, à cet enjeu-là qui est très important.

Mais j'aimerais rappeler quelque chose d'entrée de jeu, Mme la Présidente, qui, pour moi, est très important et va camper la discussion que nous aurons. Ça fait deux ans et demi qu'on est là. Ça fait deux ans et demi qu'on est là. Il faudrait avoir réglé les garderies. Il faudrait avoir réglé le système de santé. Il faudrait avoir réglé le système d'éducation. Il faudrait avoir réglé l'habitation. Il faudrait avoir tout réglé. Puis, sur le deux ans et demi, Mme la Présidente, on a eu 14 mois, puis peut-être plus, de pandémie mondiale qu'aucun gouvernement n'a vécue, qu'aucun gouvernement n'a subie à part nous.

Alors, on peut prendre les reproches, et on comprend qu'on est au gouvernement, qu'on doit prendre les décisions, mais, quand je regarde le bilan des éléments que nous avons accomplis dans une multitude de domaines, malgré que ça fait deux ans et demi qu'on est là, je trouve ça assez exceptionnel, Mme la Présidente, contrairement au précédent gouvernement, qui a été là pendant 15 ans — eh oui, ça allait venir — et aux autres formations politiques qui ont également gouverné le Québec. Mais, en deux ans et demi, là, avec 14 mois de pandémie mondiale, je trouve ça assez incroyable, ce qu'on est en train de réussir et d'accomplir au Québec, et je pense qu'il est important de pouvoir le rappeler.

Maintenant, en matière d'habitation, le précédent gouvernement avait commencé, de façon un peu théorique, à reconnaître les municipalités comme gouvernements de proximité. Et, le ministre l'a bien indiqué tout à l'heure, les municipalités sont des partenaires afin de faire en sorte qu'on puisse avoir des logements qui sont disponibles. Et vous savez, Mme la Présidente, il y a les logements sociaux, il y a les logements abordables puis il y a le logement, point. Et on ne peut pas séparer les trois ensemble, parce que, pour différentes familles, le logement peut convenir, pour d'autres, il faut aller dans le logement abordable et d'autres dans le logement social.

Mais, quand on dit que les municipalités sont des partenaires... et j'avais la discussion dans les dernières semaines avec plusieurs élus municipaux et je leur demandais : Combien de loyers, de blocs-appartements, là, vous avez autorisés dans les dernières années pour la construction? Puis là on fouille dans les papiers puis on dit : Bien, c'est vrai qu'on a autorisé beaucoup de jumelés, puis c'est vrai qu'on a autorisé beaucoup de maisons. Mais c'est parce que le marché a changé, il a évolué, au cours des dernières années, en matière d'habitation. Ce n'est pas vrai que tout le monde veut nécessairement vivre dans une grande maison. Ce n'est pas vrai que tout le monde veut vivre nécessairement dans un jumelé. Puis ce n'est pas vrai que tout le monde, non plus, a les moyens de pouvoir se payer un jumelé, ou une maison, ou autres.

Et la ministre l'a bien indiqué tout à l'heure, les municipalités doivent être à l'écoute des besoins de leur clientèle et des besoins du marché, parce qu'à Montréal... et je n'ai pas la réponse, mais combien la ville a autorisé, au cours des dernières années, de logements et d'appartements? Et même, parce qu'on le sait, que ça concerne différentes régions du Québec, et je leur demande, ils sont à la veille d'élections municipales, on est en pleine assise de l'UMQ, combien on en a autorisé? Parce que les promoteurs nous disent : Nous, on est prêts à en construire davantage, oui, du logement social et abordable mais aussi des appartements qui sont, dans certaines régions, à 500 $, 600 $, 700 $, 800 $ par mois et pour lesquels les familles veulent, et même des jeunes retraités aussi... souhaitent, Mme la Présidente. Alors, c'est aussi ça qui est extrêmement important. Puis, oui, les prix sont très disparates, tout dépendant des régions, tout dépendant des un et demie, deux et demie, trois et demie, quatre et demie. Et c'est là qu'il est important d'être à l'écoute de la clientèle. Et je le dis aux élus municipaux : Lorsque vous faites des consultations, demandez aux gens comment ils sont prêts à payer pour telle ou telle ressource, et ça va permettre de nous guider et de pouvoir avancer tout dépendant où on se trouve au Québec.

Maintenant... Et je vais revenir à l'habitation dans quelques minutes, parce qu'il y a un élément qui est très, très, aussi, important pour notre gouvernement, et on ne peut pas en faire abstraction dans la lutte à la pauvreté, dans la construction de logements sociaux, mais aussi de faire en sorte que les personnes qui travaillent au Québec puissent aussi avoir un emploi de qualité, avec de meilleures conditions. On ne peut pas seulement travailler d'un côté, il faut aussi travailler avec nos entreprises dans les différentes régions du Québec à augmenter le niveau de vie, à augmenter le salaire, pour que, justement, le fameux pourcentage qui est réservé au logement dans un salaire, dans un «slip» de paie, puisse être diminué. Et ça, quand on parle aux gens sur le terrain, ce qu'ils nous disent, c'est aussi ça : J'aimerais avoir moins d'emplois à 13 $, 14 $ de l'heure et davantage à 18 $, 19 $, 20 $ de l'heure.

Alors, pour ça, c'est aussi intimement lié, Mme la Présidente, au fait que l'on veut augmenter le niveau de vie des Québécois, oui, pour se comparer au reste du Canada, mais pour faire aussi que chaque famille au Québec puisse avoir l'aide et les outils nécessaires pour pouvoir avoir un budget qui est davantage aménagé puis qu'il y a une plus grande liberté à l'intérieur de ce budget-là pour faire les choix qu'ils ont besoin à travers l'épicerie et, on sait, la grande portion qui est le logement social.

La ministre l'a bien indiqué tout à l'heure, le taux d'inoccupation au Québec est actuellement de 2,7 %. Au début des années 2000, c'était un gouvernement du Parti québécois qui était là à l'époque, le taux d'inoccupation était descendu à 0,6 %. Et on est d'accord, là, on pouvait parler de crise, d'un taux qui était alarmant et qui amenait, encore une fois, le Québec à se positionner et à se questionner sur les enjeux.

Et il faut partir de 2001, parce qu'une crise du logement qui a frappé de plein fouet le Québec, ça doit aussi arriver avec une gamme de solutions par la suite qu'on n'a pas nécessairement vue. Oui, le taux d'inoccupation a bougé au Québec avec les années, mais on ressemble même à 2010, à 2011, à 2012, on n'est pas très loin de ça. Alors... Et c'est à se demander s'il y a réellement eu des actions, Mme la Présidente, après la fameuse crise du logement de 2001 et quels enseignements avons-nous appris de cette crise du logement là.

D'ailleurs, l'année précédente, à l'an 2000, le taux d'inoccupation moyen avait diminué, en un an, de 3 % à 1,5 % pour la première fois depuis 1986. Alors, ce n'est pas d'hier au Québec qu'on a ces enjeux-là. Et on se souvient même qu'au 1er juillet, à l'époque, il y avait eu des familles qui avaient été forcées de déménager sans avoir trouvé un nouveau logis ou avaient même été hébergées par le YMCA de la ville de Montréal. Donc, ce n'est pas d'hier, Mme la Présidente, qu'il y a de ces enjeux-là, entre autres du côté de la métropole.

Maintenant, il faut... On ne se défile pas sur les chiffres des dernières années, là. Il y a effectivement des enjeux de logement à plusieurs endroits au Québec, que le nombre de logements a diminué au cours des dernières années. Et, évidemment, avec la pandémie, les besoins ont aussi changé et sont aussi différents, ne serait-ce qu'une jeune génération qui ne veut pas nécessairement acheter tout de suite sa première maison ou son premier jumelé et qui est prête aussi à vivre en appartement pendant un certain nombre d'années.

Parlons des HLM, Mme la Présidente. Je me souviens aussi d'une certaine époque où, quand on se promenait dans les régions du Québec, on les fermait, les HLM, parce qu'on disait qu'on n'avait plus d'argent pour ça. Je me souviens de ça, là. Je pourrais vous nommer des villages, des municipalités au Québec où on en a fermé au début des années 2000. Donc, on n'avait pas cette prévisibilité-là non plus à long terme. Et, au Québec, les HLM ont été sous-financés de 1990, dans les années 2000 également, ce qui fait qu'aujourd'hui il y a plusieurs bâtiments qui ont besoin de travaux.

Et donc notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour ce retard. La ministre l'a dit, on a investi 730 millions dans le programme AccèsLogis pour faciliter le rythme de livraison des unités de logement. Ma collègue a souligné deux ententes historiques, et c'est important. Et je sais que, pour les gens qui nous écoutent à la maison, il y a beaucoup de chiffres, beaucoup d'acronymes, beaucoup de sous, mais c'est l'occasion de pouvoir accueillir les projets en logements sociaux actuellement à travers le Québec. C'est des ententes qui ont permis d'aller chercher 2 milliards de dollars pour le Québec. Et, jusqu'ici, on a construit 3 080 logements sociaux et abordables, 3 424 également qui sont en construction, et les travaux pourront débuter bientôt pour 1 500 logements. C'est extraordinaire. C'est des familles, c'est des gens qu'on côtoie, c'est des gens qu'on connaît et, grâce à notre leadership... pourront donc avoir ces logements-là et ces endroits-là.

Et, en plus, parce que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation ne s'arrête pas qu'à une solution ou un programme, elle diversifie ses possibilités d'aller chercher des sommes financières pour le logement social au Québec, notre gouvernement a conclu un partenariat avec la FTQ, le Fonds de solidarité et d'autres partenaires public‑privé pour la construction de 1 500 nouveaux logements abordables au Québec.

• (16 h 10) •

Et, en tout et pour tout, et c'est un chiffre à retenir, Mme la Présidente, c'est plus de 15 000 logements sociaux et abordables que nous aurons livrés jusqu'à maintenant. Oui, on peut en être fiers, vous avez raison. Et non seulement notre gouvernement rattrape le temps perdu des 15 dernières années... Parce qu'il y avait comme un pattern, avant, hein? On annonçait des garderies, on ne les développait pas. On annonçait du logement social, on ne les développait pas. On annonçait des écoles, on attendait, on les mettait dans le PQI, on tournait les pages, c'était là d'année en année. Mais là notre job, là, Mme la Présidente, c'est de pouvoir livrer ces engagements-là.

On a annoncé des investissements de plus de 100 millions afin de rénover les logements HLM, qui demandent plus d'attention. Et je sais, Mme la Présidente, à quel point, pour les familles qui y vivent, pour les gens qui y vivent, que c'est important d'avoir des lieux qui sont agréables, pour lequel, évidemment, en dehors de la pandémie, on peut recevoir des amis, des membres de la famille, qu'on puisse se retrouver dans ces lieux-là comme dans n'importe appartement ou maison. Et ça, c'est extrêmement important, Mme la Présidente, pour les bénéficiaires des différents services.

Également, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures pour l'aide des ménages à faibles revenus à payer pour leur loyer. Pensons à l'augmentation, évidemment, de l'aide sociale, où, encore une fois, on bat des records d'aide à ce niveau-là, mais aussi le renouvellement des programmes PSL, Allocation-logement, qui aident directement les locataires à payer leur loyer. Et on travaille, justement, à une révision du programme Allocation-logement pour venir en aide au plus grand nombre de ménages. Donc, Mme la Présidente, c'est des actions extrêmement concrètes que l'on met en place pour pouvoir aider les familles du Québec.

Alors, j'en aurais énormément à dire et à raconter, Mme la Présidente, sur cet enjeu, mais... on sait qu'il y a du travail à faire pour rattraper le temps perdu, mais on sait également qu'on est en train de se donner tous les outils et tout le leadership pour pouvoir accélérer les projets au Québec, que ce soit, comme la ministre l'a dit, dans le partenariat avec toutes les municipalités du Québec — et j'insiste là-dessus, ce sont des gouvernements de proximité, il faut rester près d'eux et développer tout ça avec eux — que ce soit au niveau des moyens financiers, des ententes qu'on cible avec le fédéral. Et, Mme la Présidente, malgré deux ans et demi, je suis convaincu qu'on va pouvoir voir les résultats pour de nombreuses familles au Québec. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis maintenant prête à entendre un autre intervenant. Alors, ce sera Mme la députée de Verdun. Je vous cède la parole.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'être avec vous cet après-midi. Je veux remercier la collègue de Vaudreuil pour cette motion fort importante et, aujourd'hui, je vais prendre la parole à titre vraiment de députée de Verdun. Parfois, on est porté par les sujets qu'on doit défendre à l'opposition officielle. Cette fois-ci, c'est vraiment comme députée de Verdun où je me lève cet après-midi.

La crise du logement, elle existe, et ce que je m'aperçois, depuis deux ans et demi, pour reprendre l'expression du collègue de Beauce-Sud, c'est qu'on a été bons pour fuir, fuir et avoir peur des mots, puis je pensais que c'étaient les mots en C qui faisaient peur aux gens de la CAQ, hein, crise du logement, crise climatique, crise dans les garderies, CHSLD, tous des mots en C. Mais je me suis aperçue que, systématique, ils avaient peur de ça aussi, et je vais leur dire, là, ça commence par s, systématique, puis, qualité de l'air, ça ne commence pas par c, ça commence par un q. C'est des mots auxquels on ne veut pas aborder, du côté de la CAQ.

Et, aujourd'hui, on va parler de la crise du logement, mais difficile, difficile de pouvoir dire qu'on va pouvoir aller chercher des solutions quand on ne reconnaît même pas le problème, et ça, c'est une des problématiques que l'on vit, depuis deux ans et demi, avec le gouvernement, et on parle de déconnexion, à un moment donné, avec le gouvernement de la CAQ. On en a eu un exemple avec le premier ministre qui pensait qu'un logement moyen, à Montréal, c'était à 500 $. Je regarde les collègues de Montréal. C'est à 1 322 $, le prix moyen d'un appartement à Montréal, 1 322 $, le prix moyen d'un logement quatre et demie à Montréal. Les gens entendaient, tout à l'heure, ma collègue dire : Puis, un cinq et demie, c'est 1 900 $ en prix moyen.

Alors, j'imagine que vous avez vu, Mme la Présidente, les journaux, Verdun a été citée, malheureusement, en exemple, où on parle de la crise du logement, une file d'attente interminable pour visiter un quatre et demie à Verdun. Il y avait 40 personnes qui faisaient la file à l'extérieur pour visiter un appartement. Je ne sais pas si la ministre a déjà vu ce genre de file d'attente là pour visiter un appartement. Moi, je n'avais jamais vu ça. Et ça, c'est sans compter...

Et j'ai entendu la ministre, tout à l'heure, dire : Ça me touche, là, les histoires. Bien, je pourrais la toucher pendant les 10 minutes qu'il me reste en lisant sur Facebook ce que je reçois, en lisant les courriers que je reçois des gens de Verdun.

Puis je voudrais juste expliquer, et je pense que c'est important que je le fasse... À Verdun, là, ma circonscription, j'ai 35 % des familles qui sont des familles monoparentales. C'est des filles avec leurs enfants qui cherchent actuellement un appartement. Quand je lis ou quand je reçois les messages téléphoniques de ces filles-là qui cherchent actuellement des appartements puis qui me disent : Le 1er juillet, là, je n'ai aucune idée où je vais atterrir, aucune idée, puis, s'il faut que j'aille me chercher un appartement que je ne serai pas capable de payer, bien, je vais me priver sur l'épicerie puis je vais me priver sur les vêtements. Tantôt, j'entendais le député de Beauce-Sud dire : Les besoins ont changé. Mais le besoin de base de se loger existe toujours, et c'est pour elles que je me lève aujourd'hui, et c'est pour eux, tous ceux et celles qui cherchent un appartement en ces temps difficiles, que je me lève, bien entendu.

Puis il y a 20 % de la population à Verdun qui vivent avec un faible revenu. Je comprends, là, que ce n'est pas la clientèle du premier ministre du Québec, là, qui cherche, lui, du monde à 54 000 $ de revenu annuel. Mais on peut-u penser à ceux et à celles qui n'ont pas les moyens d'aller chercher des appartements à 1 322 $ par mois pour un quatre et demie? Puis on ne parle pas d'un palace, là, on parle d'un appartement de base. Donc, c'est pour eux que je me lève aujourd'hui, puis, je vous le dis, 1er juillet, je le sais, que ce ne sera pas chic, je le sais, que ce ne sera pas chouette.

Il y a des solutions qui existent. Je remercie, d'ailleurs, la députée de Vaudreuil. Avec la cheffe de ma formation politique, on a fait des propositions, des propositions claires, des propositions qui sont prêtes, j'espère, à être regardées du côté du gouvernement.

Et vous savez quoi? Il faut les regarder, parce que, je le disais tout à l'heure, moi, là, les femmes monoparentales, dans mon comté... Puis, c'est vrai, je suis porte-parole en matière de condition féminine, donc je vais aussi parler des femmes, bien entendu. La dernière année de pandémie a été difficile. Puis les filles ont... puis majoritairement des femmes ont perdu leur emploi. Donc, la vulnérabilité des femmes est encore plus grande, et c'est elles qui, au premier chef, malheureusement, seront mises à mal dans cette recherche d'appartement là, alors qu'on le sait, les séparations, là, on en entend parler, là, la pandémie a été dure pour les couples aussi. Ça fait que là on a besoin... on double, dans le fond, le nombre d'appartements dont on a besoin parce que les couples se séparent. On a besoin d'aller chercher un toit, et il faut faire rapidement pour arriver à la date fatidique du 1er juillet.

J'aimerais vous parler d'un projet qui est à Verdun et j'aimerais bien que la ministre porte bien attention aux paroles que je vais prononcer, parce que ce n'est pas pour moi que je le fais, c'est pour une... j'étais pour dire «une coopérative», mais c'est des habitations communautaires, Entre-deux-âges, qui sont à Verdun, sur le boulevard Gaétan‑Laberge. Là, je voudrais saluer Cyntia Lewis, qui est la présidente, justement, d'habitations Entre-deux-âges à Verdun. Je travaille avec elle depuis que j'ai été élue en 2016. On tente de trouver des solutions pour ces habitations-là, ils veulent avoir une phase II.

• (16 h 20) •

Le problème à Verdun, puis le problème à bien des endroits à Montréal, quand on parle de vouloir bâtir de nouveaux logements, c'est qu'il n'y a plus de terrain. Du moins, les terrains sont contaminés, et des taux de contamination tellement importants qu'on ne peut pas bâtir. Puis j'invite la ministre, si elle doute des paroles que j'avance ici, en cette Chambre, je l'invite à parler avec le ministre de l'Éducation, qui avait promis aux parents de Verdun droit dans les yeux qu'on était pour avoir un terrain pour ma prochaine école à l'Île-des-Soeurs pour juin 2019. On est en mai 2021, je n'ai toujours pas de terrain pour bâtir une école.

Vous parlerez avec le ministre de la Famille, qui a envoyé un huissier dans mon CPE, Pause parents-enfants, pour leur dire : Le 80 places que vous voulez développer, là, bien, c'est trop long, ça fait qu'on va vous enlevez les places, on va aller les donner ailleurs. Ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas les développer les places, c'est qu'on n'a pas de place, actuellement, parce que les terrains — je le répète — sont contaminés. C'est ça, la problématique qu'on a, principalement, à Verdun. Puis je veux juste vous dire que j'ai eu le bonheur, moi, d'annoncer des sommes importantes pour les décontaminations de sol alors que j'étais ministre de l'Environnement. Et les sommes ne sortent pas actuellement.

Donc, Mme la ministre, j'en appelle à votre travail et j'en appelle, bien sûr, à votre travail avec les collègues pour pouvoir faire, justement, sortir ces sommes-là. Il y a de l'argent, je sais que les décaissements n'ont pas eu lieu. Moi, à Verdun, là, on est prêts à passer à l'action. Ce qui nous manque actuellement, là, c'est des terrains qui seront sains pour la population de Verdun et où on va pouvoir, justement, bâtir des écoles, bâtir des CPE, bâtir des logements sociaux. On est prêts, puis, je vous le dis, je suis à l'oeuvre, ça va faire cinq ans, en décembre, que je suis élue. Ça a été toujours une bataille, pour moi, que de le faire. Alors, ça, c'est une autre proposition que je vous fais pour les terrains qui sont contaminés. Je n'ai jamais entendu la ministre en parler, mais je l'invite... j'arrive, aujourd'hui, là, avec de véritables solutions. Puis c'est un cri du coeur que je vous fais, bien entendu, pour les gens de ma circonscription.

Il y a d'autres propositions qui ont été faites, bien entendu, par ma collègue. Je vais vous en nommer quelques-unes, des propositions : doubler le nombre de nouveaux logements sociaux prévus cette année, doubler le crédit d'impôt pour achat d'une première habitation, taxer les propriétés inoccupées qui appartiennent à des non-résidents. Vous savez, Vancouver, là, Vancouver sont pris avec une situation comme celle-là. Il faut pouvoir encadrer ça pour que ces maisons-là, ces propriétés-là, ces appartements-là puissent revenir sur le marché locatif rapidement. Parce que bâtir, ça prend un certain temps, donc, il faut trouver des solutions, des solutions rapides. Augmenter le montant admissible à 50 000 $ pour le régime d'accès à la propriété... Tout à l'heure, la députée de Vaudreuil en a parlé : soutenir les propriétaires de petits immeubles locatifs pour favoriser les travaux de rénovation par crédits d'impôt. Il y en a, des solutions, il y en a, mais, avant même de vouloir mettre en place toutes ces solutions-là, si on ne reconnaît pas le problème, c'est un coup d'épée dans l'eau.

Alors, pour moi, aujourd'hui, bien sûr que c'est un appel à faire mieux puis à travailler ensemble. J'entendais la ministre, tout à l'heure, dire : Il faut travailler ensemble. C'est ce qu'on fait, hein, puis c'est... mon message, il est clair aujourd'hui, là, je tends aussi la main, comme l'a fait la députée de Vaudreuil tout à l'heure. Puis j'entendais le député de Beauce-Sud vouloir faire de la politique pas toujours très élevée, je dois le mentionner, sur un sujet où, quand je regarde les gens ou quand je pense à mon monde à Verdun, là, eux autres, là, ils ne veulent pas savoir : O.K., c'est de la faute à qui puis comment. Il y a une crise, parfait, on regarde ça, on trouve des solutions, c'est de ça qu'ils s'attendent, les gens qui nous ont élus. Puis ce n'est pas parce que je suis au Parti libéral du Québec puis que vous appartenez à une autre famille politique qu'il faut rejeter les idées qui sont amenées, parce qu'on est ici pour trouver des solutions pour notre monde.

Alors, il y a une crise, elle n'est pas uniquement à Verdun, et j'en suis pleinement consciente, puis j'ai pris le temps qui m'a été offert pour vous parler de la situation de Verdun, bien entendu, c'est celle que je connais le mieux, mais il y a une crise aussi partout au Québec. On a entendu, tout à l'heure, le collègue des Îles-de-la-Madeleine. Je le sais, que, dans les régions... Puis tantôt je voyais des députés, là, qui rigolaient un peu, du côté de la CAQ, là, mais j'imagine qu'il y a aussi une crise du logement dans chacune de vos circonscriptions. Alors, ça prend un plan pour le 1er juillet, ça prend un plan d'action pour éviter qu'il y ait des familles qui se retrouvent à la rue puis que, le 2 juillet, on se dise : On va faire quoi avec ce monde-là? J'invite la ministre, vraiment, à regarder les propositions qui sont offertes aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête, maintenant, à céder la parole. Mme la députée de Saint-François, la parole est à vous.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de ce qu'on peut qualifier le sujet de l'heure au Québec, soit la rareté de logement dans plusieurs régions du Québec.

On a effectivement pu observer une baisse du taux d'inoccupation dans de nombreuses villes du Québec au cours de la dernière année, puis ce qui entraîne de nombreux enjeux relatifs à la disponibilité de logements locatifs dans la province. Dans ma circonscription de Saint-François, la ville de Sherbrooke présente un taux d'inoccupation de 1,3 %, donc ce n'est pas beaucoup. La députée de Verdun a raison, il y en a partout au Québec, même dans Saint-François. Puis c'est la moitié du chiffre de 2018, qui était de 2,6 % puis le quart de 2016, qui était de 5,2 %. Là, je vous parle de Saint-François, Sherbrooke. Il faut savoir, puis je vais faire une petite parenthèse, Mme la Présidente, Saint-François, là, il y a le tiers de la ville de Sherbrooke que ça compose plus la MRC de Coaticook, puis on le voit autant à Coaticook que dans Sherbrooke.

La députée de Vaudreuil a souligné, puis j'en suis très heureuse, une belle initiative de la ville de Sherbrooke. Donc, face au faible taux d'inoccupation qui est encore plus marqué, cette année, à la ville de Sherbrooke, bien, elle a été très proactive, parce que, dernièrement, elle a décidé de se doter d'une ressource en habitation en créant un poste de conseiller aux projets spéciaux pour l'habitation. Alors, ce poste-là, il est permanent. Il va permettre d'assurer la gestion d'un manque de logements, la gestion des programmes d'habitation en... par rapport à l'habitation sociale ou abordable, l'accompagnement dans différentes démarches auprès de l'OMH — ah! moi, j'aime les acronymes, vous le savez, Mme la Présidente, mais, celui-là, tout le monde le connaît, hein? — l'Office municipal d'habitation puis les coopératives d'habitation. Donc, comme vous pouvez constater, Mme la Présidente, il y a des belles initiatives, puis nos municipalités, ce sont d'excellents partenaires pour trouver des solutions à cette problématique qu'on vit présentement.

Quand on a un taux d'inoccupation de moins de 2 %, bien, je constate personnellement des difficultés que peuvent rencontrer plusieurs citoyens à se trouver un logement dans des circonstances... encore plus quand on veut trouver un logement abordable. Je crois toutefois qu'on ne doit pas se surprendre de la progression de ce chiffre, qui n'est pas étonnant dans le contexte particulier auquel on fait face. Ça fait plusieurs années que les besoins en logements sociaux se font criants au Québec. Ce n'est pas d'hier puis ce n'est pas de deux ans et demi.

Quelque chose que le précédent gouvernement avait choisi... puis là je ne veux pas utiliser ce mot-là, là, ignorer, parce que je ne pense pas qu'ils ont voulu faire ça, mais ils ont quand même sous-financé les projets qu'ils avaient annoncés. On parle de 15 000 logements sociaux qui n'ont pas pu être réalisés sous l'autre gouvernement à cause de fonds insuffisants. 15 000, des fonds insuffisants. Vous poser la question c'est y répondre. C'est un retard qu'on s'est engagés à rattraper, mais je peux vous dire qu'on aurait été tous très contents de pouvoir compter sur ces 15 000 logements abordables pour venir baisser un peu la pression sur le marché, qui vit une période difficile.

 • (16 h 30) •

La question que beaucoup de gens doivent se poser présentement, c'est : Comment on en est arrivés là? Qu'est-ce qui explique cette rareté de logement? On a cherché des solutions. Alors, pour répondre à cette question, j'aimerais citer un certain M. Bob Dugan, qui est un économiste en chef de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui avait commenté l'an dernier sur une hausse du taux d'inoccupation, donc le contraire de cette année, mais je tiens quand même à le citer : «Le taux d'inoccupation des appartements construits expressément pour la location dans les RMR — un autre bel acronyme, région métropolitaine de recensement — du Canada a augmenté en 2020. Les répercussions économiques de la pandémie se sont traduites par une forte baisse de la demande de logements locatifs. Le recul de l'immigration internationale, la diminution du nombre d'étudiants locataires [...] la détérioration des conditions d'emploi ont contribué au ralentissement de l'afflux de nouveaux locataires. Bien que les taux d'inoccupation aient augmenté dans beaucoup de centres, nous continuons de constater la nécessité d'accroître l'offre de logements locatifs pour assurer l'accès à des logements abordables.»

Bon, tout ce qui est dit ici, là, par M. Dugan, bien, il faut le virer de bord, parce qu'on a notre réponse au pourquoi de la rareté de logements à laquelle on fait présentement face. Il y a une reprise de l'immigration en 2021. Les étudiants doivent retourner en appartement après une année scolaire à distance. Les conditions d'emploi de plusieurs personnes sont revenues à la normale après le creux covidien. On peut ajouter à ça les facteurs de l'impulsion de plusieurs personnes qu'il y avait eu après le premier confinement, soit d'investir davantage pour un logement plus spacieux, une décision qui avait pu être motivée... parce qu'on le sait, les gens ont passé beaucoup de temps dans leurs logements lors de la première vague.

Donc, la combinaison de ces facteurs forme en ce moment une sorte de tempête parfaite, pour reprendre l'expression anglaise, là, «the perfect storm». Plusieurs changements majeurs se sont opérés sur une très courte période, dont un relatif aux habitudes de consommation des locataires, qui ont démontré une ouverture à débourser plus pour un logement plus confortable.

M. Dugan disait, pour justifier la hausse du taux d'inoccupation de l'an dernier, que le marché avait connu une baisse de la demande. Présentement, c'est tout le contraire, la demande est très élevée, ce qui occasionne l'autre morceau du problème auquel on fait face. Oui, il y a une rareté de logements, mais surtout il est difficile de trouver des logements qui sont abordables, car la rareté entraîne une forme de surenchère.

Dans ce contexte, je crois qu'il est important de rappeler aux locataires du Québec qu'ils ont des droits et qu'il existe des organismes gouvernementaux pour les aider à protéger ces droits. Dans notre province, le renouvellement de bail et la hausse de loyer sont encadrés par la loi. Ça signifie qu'un propriétaire ne peut pas augmenter un loyer ou modifier les conditions de bail n'importe quand puis n'importe comment.

La majorité des propriétaires de logements locatifs au Québec respectent les normes gouvernementales en la matière, mais il peut arriver que certains, pour profiter de la haute demande sur le marché, agissent en non-conformité de celle-ci. Par exemple, si je suis locataire d'un appartement à Sherbrooke puis que mon propriétaire, il m'indique une hausse de mon prochain bail, bien, il faut qu'elle soit justifiée. Il faut qu'elle soit justifiable. Elle pourrait être occasionnée par une hausse de frais d'énergie, si le chauffage est inclus, une hausse de taxes municipales, scolaires, de variation dans les primes d'assurance de bâtiment, des frais d'entretien. Ce dernier, donc, décide de faire de la peinture, un changement de tuyauterie, des travaux majeurs qui pourraient être effectués, par exemple réparation des fondations de l'immeuble, sablage, vernissage des planchers. Ça pourrait justifier la hausse. Si des travaux majeurs ont lieu chez mon voisin puis pas chez moi, bien, ce ne sera pas légitime que la hausse de mon bail soit influencée par ces travaux.

Donc, sur la proposition de hausse de loyer, il doit être indiqué clairement que cette hausse peut être acceptée ou refusée mais que son refus, il n'est pas synonyme d'une éviction de l'appartement. Ce fait est méconnu par plusieurs locataires, qui vont quitter leurs appartements plutôt que de contester une hausse proposée par leurs propriétaires. Si un locataire veut contester une hausse, il doit faire appel au Tribunal administratif du logement. Autrefois, on appelait ça la Régie du logement. Cet organisme, qui traite les litiges relatifs au bail d'habitation et des logements en général, bien, il est responsable de la médiation de ces conflits relatifs à la régulation des prix. Le Tribunal administratif du logement est également chargé par le gouvernement du Québec... donc il renseigne les locataires, les propriétaires sur leurs droits et obligations résultant du bail d'un logement. Donc, en plus de constituer un tribunal qui rend des décisions sur des litiges entre les propriétaires puis les locataires, bien, on trouve des greffiers, aussi, spéciaux qui entendent certaines causes, comme celles portant sur la fixation des loyers. Donc, en d'autres mots, si le locataire croit être victime d'un traitement injuste et illégal de la part de son propriétaire, bien, il devrait se référer au Tribunal administratif du logement pour s'informer de ses droits et de ses recours.

Donc, je profite, d'ailleurs, pour glisser un mot à mes collègues de Québec solidaire, qui est représenté ici par le député de Laurier-Dorion, qui parlent, récemment, de rénovictions, je ne sais pas si c'est dans le dictionnaire, mais, en tout cas, c'est dans leur vocabulaire, soit de rénovations visant à forcer l'éviction de locataires, comme étant un facteur important dans la situation qu'on traverse présentement. Bon, dans les faits, les seules raisons légales qu'un propriétaire peut avoir pour forcer le départ d'un locataire sont la prise d'un logement pour y vivre personnellement, l'éviction pour cause d'un changement d'affectation d'un logement, subdivision de celui-ci ou agrandissement significatif. Donc, le locataire peut, d'ailleurs, contester le bien-fondé d'une éviction auprès du tribunal. S'il y a contestation par le locataire, bien le propriétaire doit démontrer qu'il entend réellement subdiviser le logement, l'agrandir ou changer d'affection.

Donc, lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalent aux frais de déménagement. Donc, lorsqu'il y a une éviction, le locateur doit payer au locataire une indemnité de trois mois de loyer puis des frais raisonnables de déménagement.

Il est possible que certains propriétaires malveillants tentent de contourner les paramètres légaux de ces mécanismes, par exemple en reprenant un logement pour une courte période, puis là il a l'intention de le relouer à nouveau à un plus haut prix. Bien, je le sais, je l'ai lu dans un article de Radio-Canada, bien, ça fait mention d'un exemple de cette pratique. Ça existe dans le réel, mais ce n'est pas une tendance. De plus, les propriétaires qui se feraient prendre à effectuer une telle pratique, bien, pourraient être pénalisés par le tribunal, comme les locataires évincés pourraient suggérer que leur éviction a été obtenue de mauvaise foi, c'est possible. Même si le locataire a consenti à l'éviction, en plus d'une compensation de ses pertes, le locataire peut également demander au Tribunal administratif du logement que le propriétaire qui l'a évincé ou repris le logement soit condamné à lui payer des dommages-intérêts punitifs, c'est-à-dire des sommes supplémentaires octroyées pour le punir en raison de son mauvais comportement.

En somme, Mme la Présidente, la situation qu'on traverse présentement n'est pas facile, mais nous disposons d'outils pour appuyer la population et protéger leurs droits pour éviter que des individus malveillants profitent d'un marché qui a une faible offre pour augmenter abusivement les loyers des locataires ou évincer ces derniers sans raison légitime, avec l'intention de louer ensuite au plus offrant.

Le Tribunal administratif du logement, il n'est pas parfait, mais c'est un outil que plusieurs provinces et pays souhaiteraient avoir pour réguler leur marché locatif. Si des actions doivent être mises en place pour protéger davantage les locataires, bien, je le sais, que mon gouvernement saura répondre à l'appel. Ce bel outil dont nous disposons est déjà l'organisme tout désigné pour décliner la volonté d'un gouvernement dans l'éventualité d'un resserrement quelconque ou d'un changement de politique. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant y a-t-il d'autres interventions, puisqu'il reste du temps encore pour le côté gouvernemental? Alors, M. le député de Portneuf, la parole est à vous. Et vous...

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous disposez d'un temps de parole d'environ, je dirais, 12 minutes.

M. Caron : Parfait.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.

• (16 h 40) •

M. Caron : Merci beaucoup. Ça me fait plaisir de prendre la parole également aujourd'hui. J'écoutais avec attention les diverses interventions depuis tout à l'heure, et, bien entendu, les échanges dont nous avons été témoins ici font état d'une situation qui sévit présentement sur le marché locatif et résidentiel du logement, on ne peut l'ignorer.

J'entendais tout à l'heure la députée de Verdun nous parler de problèmes de terrain pour bâtir un CPE, donc je me dis que, dans certains cas, la solution n'est pas aussi simple que ce qu'on peut prétendre rapidement. S'il manque de terrains pour bâtir un CPE, bien, j'imagine qu'il peut aussi manquer de terrains pour bâtir des logements sociaux.

Je crois qu'il serait utile, donc, de cibler le coeur du problème dans les débats qui ont cours dans les médias, dans les tribunes publiques, ici même, en Chambre, bien entendu, lors des récentes périodes de questions, ou encore à l'occasion de l'étude des crédits budgétaires la semaine dernière. C'est que nous ne sommes pas devant — vous allez me permettre l'expression, Mme la Présidente — «a white issue», comme on le dirait aux États-Unis, une pomme de discorde qui sépare partisans et détracteurs en deux groupes bien distincts : les gens qui sont pour ou les gens qui sont contre, c'est plutôt un enjeu divisif, en français, si vous préférez cette manière de m'exprimer. Non, en fait, peu importe la manière dont certains collègues de l'opposition tentent de l'aborder, la situation actuelle pour les particuliers qui désirent acheter une maison, ces citoyens qui cherchent tout simplement à se loger via la location, cette situation, bien entendu, a été exacerbée au Québec notamment en cette période de pandémie.

Bien sûr, cette situation ne concerne pas exclusivement le Québec, ça ne concerne pas exclusivement notre territoire, mais évidemment le reste du pays, de manière plus large, le continent nord-américain en entier. Par chance, Mme la Présidente, encore jusqu'à maintenant, nous échappons aux bulles immobilières qui grossissent mensuellement dans les plus grandes villes canadiennes. Notre gouvernement est très au fait des enjeux que vivent présentement nos voisins, en témoignent d'ailleurs les propos de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation tout à l'heure, conjointement avec ceux du ministre des Finances, qui s'est prononcé récemment sur le sujet.

En ce sens, Mme la Présidente, l'amendement que nous avons déposé à la motion, qui réitère notre volonté de favoriser l'adoption de mesures qui accorderaient davantage de marge de manoeuvre à tous celles et ceux qui auront à négocier un contrat affectant leurs lieux de résidence, c'est important. Et j'entendais notre collègue ministre tout à l'heure s'exprimer à ce sujet. Connaissant toutes ses convictions, son ardeur au travail, qui peut douter un seul instant que pour... À la fois notre ministre, bien entendu, mais pour l'ensemble de notre gouvernement, qui peut douter un instant qu'on sait à quel point le toit qui peut nous protéger, qui peut protéger notre famille est un élément important dans notre vie, j'allais dire un élément fondamental? Pour la très grande majorité des gens, l'achat d'une maison, d'ailleurs, sera le plus grand investissement, un investissement de la vie. C'est une dépense en capital importante. Le choix d'une maison est de facto littéralement capital, si je peux m'exprimer ainsi.

Je pense aussi que la manière dont l'opposition tente de nous dépeindre, comme étant réfractaires, pour les propos les moins virulents, voire aveugles, pour les propos qui sont plus virulents, aux demandes de certaines tranches de la population face à ces enjeux n'est pas fertile dans l'optique d'un sain débat politique. Le fait est que nous constatons la problématique, mais un paradoxe demeure. Bien que, depuis quelques années, le secteur résidentiel québécois subisse une accélération des prix attestée par ce que nous voyons au quotidien avec les chiffres publics, que nous reconnaissons, jamais les gouvernements des deux paliers n'ont été aussi présents pour soutenir le payeur de taxes. Plus succinctement, Mme la Présidente, les prix gonflent, mais l'aide aux consommateurs augmente également. Vous voyez donc pourquoi je parle de paradoxe. Nous touchons le domaine de la philosophie politique, des principes interventionnistes, de libéralisation des marchés, de spéculation, même.

De vrais bons débats économiques ont lieu actuellement, car nous sommes au point où les théories rejoignent, finalement, la pratique. Nous parlons concrètement au nom des vraies personnes, de citoyens de nos circonscriptions, nous ne parlons pas de cas figés, dans Portneuf, bien entendu, il y a des situations telles qui ont été décrites tout à l'heure, et nous voulons simplement identifier quelle serait la meilleure avenue à emprunter pour que l'État québécois puisse épauler adéquatement les citoyens qui le composent.

Or, c'est justement pour trouver ces solutions que nous débattons aujourd'hui. Et c'est pourquoi je veux réaffirmer ce que je disais d'entrée de jeu : Le gouvernement entend les préoccupations de la population et se penche présentement sur les pistes à privilégier. Comme actions, quelques-unes immédiates, sur lesquelles nous sommes tous d'accord, énumérées par la ministre un peu plus tôt cet après-midi, mais d'autres qui restent à déterminer en fonction de leurs conséquences à long terme.

Le travail se poursuit, Mme la Présidente, j'espère que personne ne peut en douter. Et c'est là que le bât blesse, Mme la Présidente, le gouvernement pourrait passer des centaines d'heures à se défendre sur la teinte des 50 nuances de beige que tente d'appliquer le Parti libéral à un débat sémantique. C'est un exercice classique auquel nous ne voulons pas prendre part, car nous préférons identifier de manière pragmatique quelle stratégie serait optimale. Essentiellement, la discussion devrait être réorientée vers le rôle du gouvernement dans la vie des citoyens.

Je vous offre, selon mon analyse, que nous ne sommes pas devant un débat entre une opposition qui se voudrait la voix d'un peuple muet et une administration qui nierait l'existence même d'une fâcheuse situation. Non, cette caricature ne ressemble en rien aux positions de part et d'autre et, franchement, ne servirait pas la cause. Je propose qu'on cesse donc d'utiliser ces sophismes et qu'on parle plutôt de la pertinence des mesures à privilégier.

Prenons, par exemple, la proposition du Parti libéral de doubler le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, le faisant passer de 750 $ à 1 500 $ au Québec. Ajoutons à cela cette prétendue modernisation du régime d'accès à la propriété que l'opposition officielle veut également doubler, qui a déjà été bonifié au budget fédéral 2019, passant de 25 000 $ à 35 000 $. Nous étions alors, à l'époque, dans un marché précovidien. Doubler ce crédit équivaudrait maintenant à un retrait autorisé de REER de 70 000 $. Est-ce que cette idée prise de manière isolée est mauvaise? Pas obligatoirement, Mme la Présidente. Le but est effectivement de supporter l'accès à la propriété pour des particuliers qui vivent dans une économie différente des générations précédentes. Il faut cependant considérer le marché actuel et ses fluctuations. Devrions-nous, en 2021, encourager les acheteurs à participer à un marché en effervescence ou ne serait-il pas plus prudent d'attendre un peu et de laisser la poussière retomber sur les prochains mois de reprises économiques? Telle est la grande question. Je vous avoue ne pas avoir la réponse présentement, Mme la Présidente.

Je voudrais vous rappeler qu'en ce moment une grande incertitude plane sur les pronostics du monde financier. L'économiste en chef de la Banque Nationale, Stéfane Marion, partageait, justement, ses craintes pas plus tard qu'hier à RDI économie. Ce spécialiste des marchés entrevoit, comme plusieurs de ses homologues, une poussée inflationniste lors de la saison estivale qui s'amorcera très bientôt. L'effet serait dû à une épargne excédentaire record accumulée depuis le début de la crise à travers le monde, environ 9,5 % du PIB au Canada. Si cette épargne se transforme en dépenses de consommation, nous pourrions assister à une augmentation rapide des prix au détail. Ce genre de mouvement économique a une incidence sur la vie des Québécois, qui auront, bien entendu, d'autres dépenses à couvrir, en plus du loyer ou de l'achat d'une nouvelle maison.

C'est donc une des raisons qui poussent le gouvernement à analyser en profondeur les gestes ou pas à poser avant d'intervenir directement. Voulons-nous, devrions-nous contribuer à mousser la demande immobilière? Certes, si les prix moyens des maisons subissent une pression vers le haut, d'aucuns seraient d'avis de juger adéquate une contribution gouvernementale. L'esprit du crédit d'impôt que nous avons maintenu lors du dernier budget va en ce sens, d'ailleurs. Mais, de là à le doubler, quel genre de message cela envoie-t-il aux marchés et à ses acteurs, principalement les acheteurs, bien entendu? Cela fait partie du paradoxe dont je vous faisais part il y a quelques minutes.

Nous considérons qu'une des responsabilités du gouvernement est d'aider les citoyens à faire face aux variables imprévisibles, ces chocs qui furent oxygénés par la situation pandémique. Du même souffle, son rôle est aussi de protéger la population d'irrégularités ponctuelles qui pourraient, dans le pire des cas, engouffrer des centaines de milliers de dollars de leurs économies.

D'ailleurs, et je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, vous avez sans doute compris que l'Autorité des marchés financiers se penche activement sur la situation. Avant une intervention politique de la part du gouvernement dans la modification des crédits fiscaux, par exemple, l'autorité pourrait modifier ses lignes directrices à l'intention des institutions qu'elle supervise.

Je crois que tout ce que nous avons proposé cet après-midi s'inscrit donc dans une démarche responsable, de concert avec les régulateurs, à laquelle notre gouvernement souscrit, pour les acheteurs, tout en aidant dès que possible ceux nécessitant une aide pour se trouver un logement abordable. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Portneuf. Et maintenant il est temps de céder la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée de Vaudreuil. Mais, avant votre réplique, vous devez vous prononcer sur les amendements de Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, l'amendement proposé par M. le député de Laurier-Dorion et l'amendement proposé par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mme Marie-Claude Nichols (réplique)

Mme Nichols : Dans quel ordre vous souhaitez qu'on...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est vous qui décidez.

Mme Nichols : Parfait. Donc, relativement aux amendements proposés par le gouvernement, par la CAQ, les amendements sont refusés. Relativement à l'amendement de Québec solidaire, l'amendement est accepté. Et, relativement à l'amendement du Parti québécois, c'est rejeté. Donc, merci, Mme la Présidente. Donc, c'est réglé, on peut y aller tout de suite avec la réplique.

Permettez-moi d'emblée de corriger certains faits, certains tirs, certaines choses qui ont été dites, qui méritent qu'on refasse un peu les propos. Et d'emblée, Mme la Présidente, j'aimerais revenir sur les propos de la députée de Saint-François. Je veux simplement rappeler à la députée de Saint-François que le superbeau projet du Havre des Pins avec la coopérative et le fonds de la CSN annoncé dans sa région a été fait par un gouvernement libéral en 2018. C'est un superbeau projet, 48 logements, 10 millions, et ça permet à des ménages locataires à revenus modestes de devenir propriétaires tout en accumulant un capital qui servira à accéder à une propriété conventionnelle pour le futur. C'est un projet, là, je pense, sincèrement... Un, vous devez l'apprécier, dans votre région, mais il est à copier et à implanter un peu partout à travers le Québec.

Relativement aux propos de la députée de Saint-François, je suis désolée, là, mais une fois de plus ça prouve la déconnexion totale par rapport à ce qui se passe sur le terrain. Il faut vraiment être déconnecté pour dire qu'il n'y a pas de dossier d'éviction dans le comté de Saint-François. Sincèrement, là, penser de judiciariser les causes plutôt que de reconnaître la crise, là, c'est pas mal ordinaire comme lecture. Ça va juste aggraver le problème, d'inviter les gens à aller au tribunal, qui déborde. Puis vous savez quoi? Ça ne donnera pas plus de logements. Donc, c'est des solutions que ça prend, pas inviter les gens à aller au tribunal du logement.

Deuxième chose que je voulais rectifier, Mme la Présidente, c'est qu'avant la CAQ, là, il y en avait un, ministère en habitation, là. Ce n'est pas nouveau, un ministère de l'Habitation, là, ce n'est pas une création de la CAQ, il y en avait un avant, c'était avec la protection des consommateurs. Puis, avant ça, ça a toujours été, l'Habitation, avec les Affaires municipales. Puis d'ailleurs je me rappelle que l'engagement de la CAQ, c'était un ministre en titre dédié à l'habitation. Puis parlez-en au député de Blainville, parce que c'est lui qui avait pris un engagement formel sur ce point-là. Donc, M. le député de Beauce-Sud, je vous réfère à votre collègue de Blainville, mais définitivement... Puis moi, je n'ai rien contre, là, je trouve ça bien correct qu'on mettre un ministère Habitation, Affaires municipales ensemble. Je trouve ça excellent, ça va bien, il y a souvent des belles... une relation, mais ça existait avant, là, c'est loin d'être création caquiste.

Mme la Présidente, la réalité, là, de tout ce qu'on a entendu... on en a entendu beaucoup, là, dans la dernière heure, mais c'est que les 33 mois que le gouvernement a pris pour négocier avec le gouvernement fédéral sur l'entente fédérale-provinciale-territoriale sur le logement a causé des torts irrémédiables, irréparables sur le logement au Québec, puis on voit les résultats, on voit les résultats. C'est 33 mois que le gouvernement de la CAQ a attendu pour régler l'entente fédérale-provinciale. Vous allez me dire : Oui, mais ça ne fait pas 33 mois qu'ils sont au pouvoir. En avril 2018, il a commencé à y avoir des négociations, mais c'est quand même 33 mois plus tard que le gouvernement de la CAQ a réagi, 33 mois. On a été la dernière province à travers le Canada à signer l'entente. Pendant ce temps-là, il traînait 1,3 milliard de dollars fédéraux sur la table. On aurait pu se dépêcher pour signer l'entente puis tout de suite commencer à déployer des unités sur le terrain. C'est ça, l'entente qualifiée d'historique par le député de Beauce-Sud, l'entente fédérale-provinciale signée avec 33 mois de retard.

Ça porte à croire définitivement que l'objectif du gouvernement, c'était de négocier un peu plus tard avec le fédéral pour qu'il n'ait pas à décaisser un seul sou pour le logement. La réalité, c'est que ce gouvernement a commencé à investir en logements uniquement après la signature de cette entente-là. C'est une entente qui est rétroactive. Donc là, on a des sous, des sommes fédérales qui carburent les dernières annonces du gouvernement. Depuis les élections de la CAQ, les annonces de logements sont faites au compte-gouttes. C'est seulement depuis la dernière tempête médiatique que le gouvernement de la CAQ procède à des annonces, après annonces, après annonces, à des réannonces d'annonces et d'autres annonces déjà annoncées. Mais c'est juste depuis l'entente, et c'est les sous de cet argent-là... c'est les sous de cette entente-là.

Les unités livrées dans les dernières années... On se pète les bretelles, là. Bien, il y a un ministre qui l'a dit ce matin, là, on ne lance pas comme ça, puis là, woups! ça se bâtit, là. Ça fait que les unités qui sont livrées puis qui sont bâties, c'est le résultat de la mise en chantier avant l'arrivée de la CAQ. Donc, ce n'est pas des nouvelles unités, elles étaient déjà là, elles étaient déjà planifiées. Pendant les dernières années, nous avons... la dernière année, on a à maintes reprises demandé à la ministre de rénover plus de 700 unités de logement à Montréal pour aider les personnes et les familles plus vulnérables à se trouver un logement. Ça n'a pas été fait jusqu'à tout récemment, et c'est seulement encore sous la pression médiatique et politique qu'on en fait l'annonce.

Mais le plus surprenant dans tout ça, là, puis, moi, ça, ça me jette à terre, là, c'est de voir à quel point on est déconnecté, de voir à quel point même le premier ministre est déconnecté quand on lui demande la valeur d'un logement à Montréal. C'est surprenant, mais c'est surtout décevant, décevant que la ministre de l'Habitation, la vice-première ministre, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles puis même le premier ministre passent leur temps à condamner les anciens gouvernements quand... pendant deux ans, zéro qui a été fait. Oui, oui, il y a des unités qui ont été livrées, mais c'est des unités qui étaient déjà annoncées.

Je le rappelle, au début du mandat de la CAQ, notre gouvernement a remis des finances publiques en excellente santé, je ne suis pas gênée de le dire, Mme la Présidente. Mais le premier ministre avait lui-même remercié son collègue, notre collègue de Robert-Baldwin, pour sa gestion. Les coffres étaient pleins, pleins à craquer. C'est vraiment surprenant que ça n'aille pas plus vite que ça avec tous les sous qu'il y avait de côté.

Correctif... En fait, je tiens à dire que ça fait maintenant trois semaines consécutives qu'on demande à la ministre de l'Habitation de nous présenter son plan pour le 1er juillet. On est à 51 jours de la date fatidique du 1er juillet, on est toujours en attente du plan, plan d'urgence, plan à court terme, moyen terme, long terme. La réalité, c'est que le manque de planification puis de prévisibilité de ce gouvernement, en termes d'habitation, c'est ça qui a créé la crise. C'est une crise sans précédent, avec les plus bas taux d'inoccupation.

Vous allez dire : Oui, mais Montréal, c'est 2,7 %. Oui, mais, Montréal, là, les étudiants, l'immigration, il n'y a pas de tourisme, c'est sûr que le taux est à 2,7 %. Mais la réalité, c'est qu'il devrait être peut-être à 1,2 % ou... Puis on n'a pas à être fiers, là, des bas taux, là, ça cause une problématique, c'est pour ça que ça prend une intervention du gouvernement. Tout le monde dit, les grands économistes de ce monde l'ont dit, que ça prend une intervention directe.

Mme la Présidente, la crise du logement, c'est réel, elle est là, puis on ne peut pas corriger la crise du logement si on refuse de la nommer. La COVID a le dos large. On commence à entendre ça, hein, quand on se promène, dans des rencontres virtuelles évidemment, là. Mais, quand on se promène, on commence à l'entendre : La COVID a le dos large. Le gouvernement aime bien parler du passé. Bien oui, ça fait deux ans et demi, presque trois ans qu'ils sont en poste. Puis là on s'attend à des gestes concrets pour le 1er juillet, en habitation, on s'attend à des mesures concrètes, ça presse.

Le gouvernement aurait grandement intérêt à aller parler avec les locataires qui sont inquiets de ne pas pouvoir se loger plutôt que de les référer. Il faut aller leur parler, il faut mettre en place des mesures, des lignes d'urgence. L'inquiétude de ce que vivent ces familles-là, là, c'est déchirant, il y a une détresse humaine sur le terrain. Imaginez quand vous voyez les journées passer sur le calendrier, la date fatidique du 1er juillet qui approche puis que vous ne savez pas où vous allez vous loger, vous puis vos enfants. C'est terrible.

• (17 heures) •

Les familles du Québec, elles entendent quoi de leur gouvernement? Bien, tout va bien, Madame la Marquise, il n'y en a pas, de crise, pas du tout de crise, ça va se régler tout seul. On peut se loger pour 500 $ à Montréal, c'est une question d'éducation. Bien, voyons! Voyons!

Pourtant, là, la crise, c'est facile, là, facile, un, à prononcer, facile à constater. Puis la crise, là, c'est noir sur blanc. Il n'y a pas 50 nuances de gris. La crise, c'est noir sur blanc, c-r-i-s-e, crise. Alors, il faut un plan d'action global.

Je constate, j'apprécie l'ouverture dont fait preuve la ministre. Et d'ailleurs je tiens à le souligner, qu'elle a une ouverture, puis je ne le dis pas méchamment et je le dis sans préjudice, mais beaucoup plus que les autres intervenants du gouvernement dans cette crise. Donc, je l'apprécie. J'apprécie, je constate cette ouverture-là.

Puis moi, je suis prête à travailler, tant sur le logement social, le logement abordable que l'accès à la propriété. C'est des éléments complémentaires de la chaîne de l'habitation, puis il faut agir à chacun de ces endroits-là maintenant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Alors, ceci met fin à ce débat.

Maintenant, Mme la députée de Verdun, vous voulez prendre la parole? Vous voulez intervenir?

Mme Melançon : Oui, quelques secondes, Mme la Présidente. Je crois qu'il y a eu un imbroglio à l'intérieur des amendements qui ont été déposés. Je vous demanderais une très courte suspension — je pense, du côté gouvernemental, on est aussi au fait — une courte suspension pour pouvoir éclaircir le tout.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Alors, les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 17 h 7)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, suite à nos discussions, je crois que le député de Laurier-Dorion aimerait modifier le texte de son amendement. Alors, je vais vous céder la parole, M. le député, pour que vous fassiez la lecture du nouvel amendement, et ensuite on verra s'il est accepté par Mme la députée de Vaudreuil. La parole est à vous.

M. Fontecilla : Je vous remercie, Mme la Présidente. L'amendement se lit comme suit : Au quatrième alinéa, remplacer «et de doubler le nombre de logements sociaux dont la construction est prévue cette année» par «et de construire un minimum de 5 000 logements sociaux supplémentaires par année au cours des cinq prochaines années».

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, il y a consentement pour modifier l'amendement de M. le député? Alors, consentement. Et, Mme la députée de Vaudreuil, vous maintenez votre adoption de cet amendement à votre motion?

Mme Nichols : Oui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, le débat est maintenant terminé, et je constate que tous les groupes parlementaires sont représentés pour la mise aux voix.

Alors, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Laurier-Dorion, avant de procéder au vote sur la motion principale.

Je vous fais la lecture de ces deux motions. La motion principale de Mme la députée de Vaudreuil se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'ensemble du Québec vit présentement une crise du logement fondée notamment sur les enjeux d'accès à la propriété, d'accès aux logements abordables et aux logements sociaux;

«Qu'elle reconnaisse que le taux d'inoccupation de logements locatifs au Québec est à son plus bas niveau;

«Qu'elle reconnaisse que la capacité financière des ménages d'acquérir une propriété s'est détériorée au Canada dans le premier trimestre de l'année 2021, tel qu'il est démontré dans le rapport de l'indice d'abordabilité Desjardins publié la semaine dernière;

«Qu'elle demande notamment au gouvernement caquiste de procéder à la modernisation du régime d'accès à la propriété, de mettre en place un crédit de taxes qui serait compensé directement aux municipalités afin d'encourager la création de logements abordables en régions et de doubler le nombre de logements sociaux dont la construction est prévue cette année; et

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan exhaustif afin de pallier la crise du logement, incluant le dépôt d'un plan d'action pour le 1er juillet prochain afin d'éviter que des centaines de ménages se retrouvent à la rue.»

La motion d'amendement de M. le député de Laurier-Dorion se lit comme suit : Au quatrième alinéa, remplacer «et de doubler le nombre de logements sociaux dont la construction est prévue cette année» par «et de construire un minimum de 5 000 logements sociaux supplémentaires par année au cours des cinq prochaines années».

Mise aux voix de l'amendement

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Laurier-Dorion que je viens tout juste de vous lire. Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Laurier-Dorion, vous êtes en accord?

M. Fontecilla : Oui. Pour.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pour. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, est-ce que nous avons une indication des votes des députés indépendants? On me dit que non. Alors, en conséquence, la motion d'amendement est rejetée.

Mise aux voix de la motion

Je mets maintenant aux voix la motion de Mme la députée de Vaudreuil, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'ensemble du Québec vit présentement une crise du logement fondée notamment sur les enjeux d'accès à la propriété, d'accès aux logements abordables et aux logements sociaux;

«Qu'elle reconnaisse que le taux d'inoccupation de logements locatifs au Québec est à son plus bas niveau;

«Qu'elle reconnaisse que la capacité financière des ménages d'acquérir une propriété s'est détériorée au Canada dans le premier trimestre de 2021, tel qu'il est démontré dans le rapport de l'indice d'abordabilité Desjardins publié la semaine dernière;

«Qu'elle demande notamment au gouvernement caquiste de procéder à la modernisation du régime d'accès à la propriété, de mettre en place un crédit de taxes qui serait compensé directement aux municipalités afin d'encourager la création de logements abordables en régions et de doubler le nombre de logements sociaux dont la construction est prévue cette année;

«Qu'enfin, elle exige [au] gouvernement caquiste le dépôt d'un plan exhaustif afin de pallier la crise du logement, incluant le dépôt d'un plan d'action pour le 1er juillet prochain afin d'éviter que des centaines de ménages se retrouvent à la rue.»

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, en débutant avec le vote de Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, la motion est rejetée. Je vous remercie.

Maintenant, pour connaître la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vois que certaines personnes ne sont peut-être pas présentes en Chambre pour la suite de nos travaux. Alors, voulez-vous que je...

M. Schneeberger : Voulez-vous suspendre quelques instants?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 17 h 14)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous poursuivons nos travaux.

Projet de loi n° 84

Adoption

Et, à l'article 19 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi no° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, j'en profite pour vous saluer, également saluer les collègues de l'opposition, également les collègues de la banquette ministérielle. Vous dire à quel point je suis heureux et privilégié de pouvoir prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption finale de l'important projet de loi n° 84, comme vous l'avez mentionné, Mme la Présidente, la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, qui a été déposé par mon collègue le ministre de la Justice. Je tiens d'ailleurs à le remercier, hein, de sa confiance en me permettant aujourd'hui de m'exprimer à cette dernière étape de ce projet de loi majeur pour la société québécoise et pour les victimes d'actes criminels.

Importante, cette réforme de l'IVAC, Mme la Présidente? Pour vous dire, c'est une réforme qui était réclamée depuis plus de 30 ans. Et un fait à noter assez important, les lacunes du régime actuel ont été décriées pendant la même période de temps, c'est-à-dire 30 ans.

Au cours des derniers mois, nous avons rencontré, consulté et écouté des personnes victimes nous raconter leurs parcours à travers le régime de l'IVAC et les obstacles qu'elles ont rencontrés. Nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont eu le courage de partager leur histoire avec nous. Cela a permis de mettre en lumière les rigidités du régime et leurs conséquences... que ce régime avait sur les victimes. On n'a qu'à penser à Mme Lili Rochon qui nous expliquait justement, en consultations particulières, toutes les embûches qu'elle a eues au cours de son parcours de vie, et particulièrement lors de ses interactions avec l'IVAC, afin de faire valoir ses droits.

Nous avons aussi rencontré et consulté plusieurs groupes et parties prenantes intéressées par cette importante réforme qui ont alimenté notre réflexion et ont permis de livrer un excellent projet de loi.

La Loi sur l'IVAC doit permettre aux personnes victimes de s'engager sur la voie de la guérison et d'ainsi retrouver, lorsque possible, une vie normale ou la plus normale possible. C'est dans cette logique que s'inscrit cette réforme que nous faisons aujourd'hui. En effet, une des principales mesures que vise... dans le fond, une des principales mesures du projet de loi vise à remettre la personne victime au coeur du processus en lui assurant une plus grande reconnaissance.

Plus concrètement, la réforme va permettre l'élargissement de la notion de victime. Lorsque l'infraction est commise, la vie de la personne qui subit l'infraction est évidemment chamboulée, mais celle de sa famille et de son entourage aussi. La réforme va permettre justement de leur offrir soutien et accompagnement désormais, ce qui n'était pas possible auparavant.

L'abolition de la liste des infractions aussi... Ce sont désormais toutes les infractions contre la personne qui vont être admissibles, qu'elles soient commises ici ou même hors du territoire québécois. Cela va permettre enfin de reconnaître l'exploitation sexuelle, le leurre et le harcèlement, notamment.

L'augmentation de l'accès à de l'aide psychothérapeutique et à une plus grande... à une plus vaste gamme de professionnels, par exemple, les sexologues et les travailleurs sociaux.

Il y a également l'imprescriptibilité pour les cas de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence durant l'enfance, comme nous l'avions fait d'ailleurs en matière civile, vous vous souviendrez, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 55.

Nous nous assurons également que la personne victime ait accès à l'aide dont elle a besoin dès qu'elle fait appel à l'IVAC, et ce, même avant que son dossier n'ait été approuvé. Nous souhaitons ainsi alléger la bureaucratie afin de faciliter le processus que vit la victime.

Autre mesure importante, nous mettrons en place, évidemment, un programme d'urgence afin de permettre aux personnes victimes, notamment de violence conjugale, de quitter rapidement un milieu nocif. Lorsqu'une personne ne se sent pas en sécurité chez elle, l'État doit être présent pour lui venir en aide, et cette personne n'a pas à rester dans ce milieu toxique.

Lors des consultations, les personnes victimes ont exprimé plusieurs préoccupations, et nous les avons écoutées, bien sûr. Au cours des dernières semaines, nous avons bonifié la réforme en ajoutant une aide financière palliant la perte de revenus pour les personnes victimes qui se retrouvaient sans emploi. Nous nous sommes également assurés, en collaboration avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, que les prestations de l'aide de dernier recours ne soient plus coupées en raison des aides financières de l'IVAC.

Nous pouvons aujourd'hui nous réjouir, pardon, de franchir un pas important vers un soutien plus adéquat, plus cohérent et plus équitable des personnes victimes. La nécessité de cette réforme en profondeur, très attendue tant par les organismes partenaires que par la population québécoise, a été maintes fois démontrée. Notre gouvernement s'y était engagé et, contrairement à nos prédécesseurs, nous avons tenu parole et nous avons allongé les sommes nécessaires pour aller de l'avant. Ainsi, c'est un investissement majeur et historique de 240 millions de dollars sur cinq ans qui est consacré à la réforme de l'IVAC.

Donc, en terminant, je tiens à souligner le travail de collaboration, évidemment, des oppositions lors de l'étude de ce projet de loi. Je souligne également tout le travail accompli par le ministère de la Justice au cours des derniers mois. Je remercie l'ensemble des juristes et fonctionnaires de l'État qui nous ont accompagnés durant nos travaux. Je remercie aussi le conseiller politique du ministre de la Justice, M. Pascal Ferland, pour son travail. Bien entendu, je félicite le dévouement et le travail acharné du ministre de la Justice afin de mener à bien ce projet de loi et de venir en aide aux victimes d'actes criminels. Et je souligne aussi le travail de l'ancienne ministre de la Justice et actuelle présidente du Conseil du trésor, qui avait amorcé ces travaux. Grâce à ces efforts soutenus et cette implication, des milliers de personnes victimes supplémentaires auront désormais accès à l'IVAC. Ce sont donc des milliers de Québécoises et de Québécois qui, enfin, auront le soutien nécessaire pour entamer leur processus de guérison. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à saluer, d'entrée de jeu, puis reprendre la balle au bond, notre collègue de Chapleau, qui a été présent durant tous les travaux article par article, qui a eu l'occasion aussi, comme tout le monde autour de la table, là, de mettre son grain de sel, qui travaillait étroitement avec le ministre. Puis je tiens à saluer le fait... C'est sûr qu'on aime ça entendre le ministre, puis il ne faudrait pas que le ministre le prenne à rebours, ce que je vais dire, mais on aime ça aussi entendre des fois les adjoints parlementaires. On aime ça aussi au premier titre entendre les ministres parce que c'est important, c'est leurs projets de loi, mais disons que dans les 16 derniers jours d'article par article, le ministre, on l'a bien entendu.

Et je tiens à saluer, à remercier et à lever mon chapeau au collègue de Chapleau puis je réitère ce que j'avais déjà dit dans un autre contexte. Je pense que c'est important, on parle beaucoup de réforme parlementaire, d'impliquer davantage les adjoints parlementaires pour que ça puisse vouloir dire quelque chose. Alors, je salue sa contribution, je salue le fait qu'il ait pris la parole au nom du ministre, Mme la Présidente.

Alors, projet de loi n° 84, vous m'avez entendu. Je pense que c'est vous qui présidiez hier, lorsque j'ai pris la parole sur la prise en considération du projet de loi n° 84. Alors, pour vous, parce que je vous apprécie, je vais essayer de ne pas trop me répéter, puis pour les personnes également qui écoutent à la maison, et aborder des sujets que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder hier de façon, je crois, suffisante.

Évidemment, le contexte du régime actuel est un régime qui est présidé, qui est déterminé en substance par deux lois. La loi de 1971, 29 articles, Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ça, ça mettait en place, donc, l'IVAC, l'indemnisation des victimes d'actes criminels, loi de 1971. Et il y a eu, des années plus tard, quelque 17 années plus tard, en 1988, 23 articles, Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, qui venaient compléter le régime.

Le projet de loi n° 84 a pour vocation d'abroger ces deux lois-là. On passait de 29 plus 23, donc d'à peu près 55, 54, 52 articles, à, un projet de loi qui avait été déposé en décembre dernier, 190 articles de rédaction tout à fait nouvelle. Et je vais débuter par la fin, Mme la Présidente, on va voir... Parce que, là, on va l'adopter. Nous, de l'opposition officielle, on va voter en faveur de la loi. Durant mon intervention, j'aurai l'occasion de vous souligner les bons coups, les avancées qui ne sont pas parfaites et les échecs, je vous dirais, collectivement que nous avons à faire face aussi avec le projet de loi n° 84. On aurait pu faire davantage. Mais je disais que j'allais commencer par la fin. On va voir. Ces 190 articles de rédaction nouvelle là, on verra quelle vie ils auront, parce qu'il y a de la rédaction nouvelle. C'est bien beau, dire : Ah! nous, législateurs, on a le crayon pour rédiger la loi, on va écrire un article qui nous semble, à sept, huit autour de la table, en article par article... qui nous semble tenir la route, qui nous semble être clair, mais sur le terrain, lorsque les gens auront à se poser la question : Est-ce que ça s'applique à mon cas ou pas, qu'est-ce qu'il veut dire, le législateur?, et que, là, devant les tribunaux, on cherche l'intention du législateur, on va retourner voir les transcriptions pour voir qu'est-ce qui a été dit, et ainsi de suite... On a eu l'occasion, donc, de préciser beaucoup de synonymes, de sens que l'on voulait donner, d'interprétations. On a essayé de fermer le plus de portes possible. Mais, quand vous avez 23 articles plus 29 dans deux lois, qui est le régime actuel, vous les abrogez carrément, et que vous réécrivez en substance quelque 200 articles de rédaction nouvelle, ça aura une vie, ça, ça aura une interprétation. Nécessairement, il y aura des litiges, nécessairement, des situations où la personne se prétendra victime, prétendra qu'elle se qualifie, et là le régime va dire : Non, malheureusement, madame, monsieur, ce n'est pas notre interprétation. Et là la personne va demander une révision administrative. Et la personne, ultimement, si elle n'est pas satisfaite de la décision, de la révision administrative, va aller devant le tribunal spécialisé.

Donc, forcément, nous, notre travail, notre préoccupation, de l'opposition officielle, également, puis de tous les collègues, je pense, autour de la table, c'était, avec ce qui nous est offert, de faire le plus de clarifications possible et de déterminer : Bien, ça, dans ce cas-là, est-ce que vous allez inclure telle, telle, telle personne? Oui, parfait, c'est dit. Au moins, si c'est dit, c'est dans l'univers, c'est là, ça existe, et ça vient préciser, donc, l'intention du législateur.

Alors, on verra comment elle va vivre. Je pense qu'il y aura d'autres rendez-vous. La loi de 1971, aujourd'hui, elle a 50 ans, mais force est de constater qu'elle a vécu pendant une bonne vingtaine d'années avant que les premières personnes disent : Bien, ce serait peut-être bon de penser à une réforme. Ce serait peut-être bon. Et là, depuis les 20 dernières années, c'était une chose qui était rendue tout à fait nécessaire.

Il y a eu, évidemment... Vous savez, d'un gouvernement à l'autre, il y a différents défis qui font en sorte qu'une réforme, pour qu'elle soit digne de ce nom... il y a toujours un moment clé, des moments forts pour le déposer. Le gouvernement avait l'occasion de le faire dans ce mandat-ci, et nous saluons le dépôt du projet de loi n° 84. On va voter, à la fin de la journée, en faveur de l'adoption finale, Mme la Présidente, mais force est de constater que dans certains cas, oui, il y a eu des avancées; dans d'autres, on aurait pu aller plus loin, et il y a des déceptions majeures.

Aussi, le régime actuel, tout aussi évidente, importante était donc la réforme, appelée par plusieurs, force est de constater aussi que le programme demeurait parmi les plus généreux... le plus généreux au Canada, le régime actuel. Est-ce qu'on peut être plus généreux? Oui. Est-ce qu'on va être plus généreux? Oui, nous l'espérons, dans l'application. Puis je vous parlerai plus tard des listes que nous allons créer. Parce que c'est bien beau, inviter plus de... bon an, mal an, et c'est ce que le gouvernement évaluait, quelque 4 000 nouvelles personnes qui vont se qualifier annuellement pour être indemnisées à titre de victimes découlant d'un acte criminel. Bien, ces 4 000 personnes là, si, par exemple, on leur dit : Bien, vous aurez droit à des séances de psychothérapie, bien, il faudra avoir les psychothérapeutes, il faudra avoir les psychologues, il faudra avoir les sexologues, il faudra avoir les professionnels de la santé. Et on ne pourrait pas... et on ferait... Non seulement on ne répondrait pas à une attente, à un espoir que nous aurions créé, que de dire : Bien, prenez votre tour puis vous êtes sur une liste d'attente. On parle beaucoup de listes d'attente, de ce temps-là, puis du nombre de la liste d'attente, mais, en matière également... Puis c'est mon collègue, entre autres, de D'Arcy-McGee... Pour ce qui est de la détresse psychologique, on le voit, oui, avec le contexte de la pandémie, le collègue de D'Arcy-McGee a eu l'occasion de souligner le fait que le gouvernement ne répond pas à la demande, les services publics ne répondent pas à la demande. C'est bien, qu'on dise : Aïe! théoriquement, avec la loi, on va ajouter l'accès à de tels services. À 4 000, en moyenne, Québécois de plus par année, bien, il faudra être présent au rendez-vous.

Il ne faudra pas, Mme la Présidente, ne pas être présent. Il ne faudra pas les mettre... les stationner dans une liste d'attente, parce que, lorsqu'on parle de la nécessité pour une victime de reprendre contrôle de sa vie, de réévaluer la situation et de se projeter dans l'avenir puis de répondre à ses espoirs puis à ses nouveaux objectifs dans un contexte qui aura peut-être changé, bien, il faudra être capable de fournir ces professionnels de la santé. Et ça, je l'ai demandé depuis le début et je n'ai toujours pas vu de plan d'action concret, complet, qui mobilise tous les ministères et organismes pour dire : Oui, des sexologues, il va y en avoir assez. Oui, des médecins, infirmières, il y en aura assez. Oui des psychothérapeutes, il y en aura assez, des psychologues et ainsi de suite.

Ça, je n'ai pas vu ce plan d'action là. Et on sait que partout il y a des listes d'attente. On sait que le régime de l'IVAC pourra, puis ça a été dit, aller au privé. Vous n'avez pas de psychologue dans le régime public, bien, le régime de l'IVAC pourra vous permettre d'aller dans le régime privé, mais, même au privé, Mme la Présidente, de un, les honoraires qui sont offerts au privé sont plus élevés que les honoraires reconnus et compensés par le régime public, capacité de payer des Québécois, on comprend ça, mais, de deux, même au privé, il y a des listes d'attente. Je veux dire, on connaît des psychologues, des cabinets où ils sont... ils ne prennent plus de nouveaux clients.

Alors, ça, c'est une préoccupation que j'ai. Je ne suis pas en train de dire que j'ai la solution puis, d'un coup de baguette magique, moi, je vous réglerais ça. Non. Mais on doit avoir un plan d'action puis on doit se mobiliser. Je ne vois pas de mobilisation puis je ne vois donc, non, pas de plan d'action.

Une fois qu'on a dit ça, Mme la Présidente, les auditions ont débuté suite au dépôt du projet de loi, en décembre. Les auditions ont débuté à vitesse grand V dès les 19, 20 et 21 janvier, et là quelque 20 groupes ont été entendus, et par la suite, très rapidement, on a débuté l'analyse article par article. Et l'analyse article par article, après l'audition du 21 janvier, a débuté dès le 9 février. Beaucoup de groupes sont venus nous dire : Trois jours, là... Oui, on la veut, la réforme, on représente les victimes, nous sommes les victimes, on veut la réforme, mais ça va trop vite, ça va réellement trop vite.

• (17 h 30) •

Et je pense qu'aujourd'hui, oui, on va adopter, on va voter en faveur du projet de loi n° 84, mais on demeurera avec, quand même, un arrière-goût, Mme la Présidente. Puis je ne vous parlerai pas de certains problèmes qui demeurent entiers, pour lesquels je ne qualifierais pas d'arrière-goût, ça va être des nettes déceptions puis la tristesse qui nous animent. Quand je vais vous parler de Lau Ga, ce ne sera pas un arrière-goût. Quand je vais vous parler de Lau Ga, Mme la Présidente, je vais vous parler d'une défaite collective, je vais vous parler d'un rendez-vous manqué, je vais vous parler d'un espoir auquel on n'aura pas répondu, mais que l'on aura créé, je ne parlerai pas d'arrière-goût. Mais, de façon globale, par rapport à la loi, toujours en gardant le cas de Lau Ga et d'autres femmes également, d'autres victimes également, hommes, qui n'auront pas voix au chapitre, on va voter parce que ce sont des pas dans la bonne direction, mais ça aurait pu être nettement mieux.

Alors, très clairement, trois jours de consultations, ce n'était pas assez. Je peux-tu le dire, ça? Ce n'était pas assez, trois jours de consultations, 20 groupes. Il y a des groupes qui n'ont pas été entendus puis qui auraient aimé ça être entendus. Puis, durant les 16 jours, ils vont dire : Bien, là, le député de LaFontaine, aïe! il a toujours bien passé 16 jours en article par article. Ça, c'est, Mme la Présidente — on a fait le calcul — 71 heures. Et, dans les 71 heures, Mme la Présidente, on recevait... des oppositions officielles, puis le ministre aussi, il devait en recevoir, des courriels, puis je pense même qu'il nous le disait — oui, ça, j'ai été mis au courant de ça — des groupes, des organismes qui nous textaient puis qui disaient : O.K., là, vous êtes rendus à quel article? Vous êtes rendus à l'article 10, O.K., la définition. Oh! O.K. Bien là, pouvez-vous poser telle question, telle question? Parce qu'ils n'avaient pas eu... parce qu'ils n'avaient pas été invités, 19, 20, 21 janvier, ou, s'ils avaient été invités, ils nous avaient dit : Bien là, avec le peu de temps imparti, on n'a pu se prononcer sur telle, telle section de la loi, puis les autres sections de la loi sont importantes en ti-péché, mais on n'a pas eu le temps de les analyser, pouvez-vous nous donner plus de temps? Non, le 9 février, le bateau quittait le quai, Mme la Présidente, puis c'était l'article par article.

Alors, on a essayé tant bien que mal, avec des suspensions très, très raisonnables, puis il n'y a pas personne... puis même le ministre, là, qui est un leader qui s'est démarqué par son désir d'aller vite, vite, vite — pour lui ce sera un compliment que je viens de lui faire, pour moi ce sera un gros point d'interrogation et d'exclamation — il ne pourra jamais dire qu'on a gaspillé une minute, une seule minute des 71 heures qu'on a passées ensemble. Alors, on a essayé autant comme autant de bonifier le projet de loi, puis de faire en sorte que les gains soient des gains maximums, et de déposer des amendements qui étaient notre premier choix d'amendement, notre deuxième choix d'amendement puis notre troisième choix d'amendement.

Je vais vous donner un exemple de ça. Premier choix d'amendement, puis j'y vais tout de suite, là, je vais sauter tout de suite sur un bout que je n'ai pas eu l'occasion de discuter suffisamment hier : la non-rétroactivité. Pourquoi... Lau Ga, là, c'est quoi, son histoire, à Lau Ga? Jeune femme, très jeune vingtaine, que nous avons entendue en auditions. On était en virtuel, on ne voyait pas son image, on voyait sa voix. Lau Ga, ce n'est pas son nom, c'est un nom d'emprunt. Elle doit protéger et garder confidentielle et secrète son identité, où elle est. Elle a été victime d'exploitation sexuelle. Un proxénète avait entrepris Lau Ga, et elle était victime de proxénétisme. Elle a pu, et selon les indications que j'ai, fin 2019, début 2020, se sortir de ce milieu-là toxique. Elle est sous sécurité, sous garde. Elle doit se cacher parce que la gang de pas bons, avec le proxénète, cherche toujours à la retrouver. Et, elle, c'est sa vie, elle, c'est sa réalité. Elle, on l'a entendue, entre autres, à travers l'une des commissions non partisanes qui visait à trouver des solutions, à connaître la réalité, à trouver, à cibler, et à interpréter, et à nommer les problèmes, puis à proposer, de façon très tangible, des solutions dans un contexte d'exploitation sexuelle des mineurs.

Et il y a des collègues qui ont participé à ces travaux-là et qui ont eu l'occasion, Mme la Présidente, de reprendre la balle au bond et de signer une lettre commune,Victimes d'exploitation sexuelle — En appui à Lau Ga!, c'est ma collègue de l'Acadie, collègue d'Acadie, ex-vice-présidente de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, c'est notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, ex-membre du comité directeur, puis c'est notre collègue de Gaspé, également ex-membre du comité directeur, qui ont signé une lettre en disant : Ce n'est pas vrai, là, on a déposé un rapport, on ne va pas abandonner Lau Ga.

Lau Ga s'en est sortie, de ça, doit se cacher. Début 2020, essaie de reprendre contrôle de sa vie, mais vous savez qu'elle n'a pas toute la liberté à laquelle nous tous, nous pouvons prétendre. Puis elle doit également travailler sur elle. Elle doit reprendre confiance parce qu'elle sort d'un enfer. Et, dans la commission non partisane qui visait à documenter, à connaître et à faire des propositions tangibles concernant l'exploitation sexuelle des mineurs a été dit à Lau Ga, notamment, qui a participé aux travaux : Correct, on a compris, on va faire de quoi. Projet de loi n° 84 déposé. Ce qu'on se rend compte, c'est que le projet de loi n° 84, oui, reconnaît désormais le proxénétisme, les victimes de proxénétisme comme étant des victimes pour lesquelles elles ont droit à l'indemnisation, mais pas de façon rétroactive. Il va falloir que le fait reproché ait eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi, qui, à l'heure où je vous parle, n'est pas encore en vigueur. Lau Ga s'en est sortie il y a à peu près un an. Elle, il n'y a pas de rétroactivité, elle ne sera pas indemnisée. C'est une occasion manquée.

On aurait pu... Et ça n'a jamais été réellement un argument qui a été soulevé, la capacité de payer, Mme la Présidente, parce que ce qui a même été... pour prévenir cet argument-là, ce qui a été dit... On ne parlait pas de milliers, on ne parlait pas de centaines, on parlait de quelques dizaines, là, cas de cette espèce-là. Et, même si le chiffre avait été de quelques centaines, Mme la Présidente, on n'avait pas le droit de manquer ce rendez-vous-là. Puis on va voter en faveur du projet de loi n° 84, parce que je vais vous... j'aurai l'occasion de souligner quelques avancées, mais on aura grandement manqué le bateau là-dessus, et ça, ça veut dire, Mme la Présidente, qu'il y aura sûrement d'autres rendez-vous législatifs qui vont nous permettre de corriger. Vous savez, on a toujours l'opportunité, comme législateurs, de revenir sur ce qu'on a fait, ce sera toujours notre lot. Il n'y a pas une loi qui est pérenne, qui est non perfectible, elles le sont toutes. Mais là on avait la loi ouverte devant nous. Jusqu'à la prise en considération hier, le ministre avait l'occasion de déposer un amendement puis de faire amender la loi pour qu'elle soit rétroactive, mais ça n'a pas été le cas. On a déposé un premier amendement pour faire en sorte que ce soit rétroactif. Ça a été rejeté, l'amendement a été rejeté.

On a déposé d'autres amendements, si bien qu'à la toute fin, Mme la Présidente, j'ai déposé un amendement qui, à sa face même, n'aurait pas dû être normalement, dans le débat qu'on avait, acceptable. C'est un amendement... Parce que la loi, puis ça, c'est une avancée, élimine l'annexe des crimes qui sont indemnisables. Le régime actuel fait en sorte qu'il y a 42 actes criminels contre la personne pour lesquels vous pouvez être indemnisé. Avec la loi n° 84, on élimine cette annexe-là, ça va être tous les crimes contre la personne qui seront indemnisables, bravo, mais pas rétroactivement. Donc, Lau Ga, proxénétisme, il y a un an, la loi n'est pas en vigueur, bien, c'est de valeur, mais elle, elle n'aura rien, Mme la Présidente, elle ne sera pas indemnisable. Alors, on a déposé des amendements pour que ce soit rétroactif, ça a été rejeté.

On a même déposé un amendement en disant : O.K., c'est correct... puis ça a été le dernier amendement que l'on pouvait faire, mais ça allait contre la logique, on disait : O.K., on peut-u modifier l'article de façon à ce que celles et ceux qui ont été victimes de traite le ou après le 1er janvier 2005, date à laquelle la traite est entrée dans le... année à laquelle est entré dans les infractions criminelles contre la personne, 2005... est-ce que l'on peut rétroactivement indemniser, à partir du 1er janvier 2014, les victimes de proxénétisme, année à laquelle est entré dans le Code criminel le proxénétisme comme crime contre la personne?, puis même ça, ça a été refusé. Mais vous comprenez que c'était une ultime tentative d'amendement pour aller rechercher Lau Ga puis aller rechercher d'autres personnes, dont plusieurs jeunes femmes, mais ça a été refusé. Puis c'est un amendement qui, à sa face même, était tellement un geste désespéré, parce que l'on recréait indirectement un système d'annexe, de liste, puis d'inclus, puis d'exclus, mais ça, même ça, Mme la Présidente, ça a été refusé.

• (17 h 40) •

Puis, oui, le ministre, on pourrait s'en dire... Puis j'avais des bons mots pour mon collègue de Chapleau, adjoint parlementaire du ministre. Oui, on fait des pas dans la bonne direction, on fait des pas plus petits sur certains domaines, plus grands dans d'autres. Mais dans certains, comme celui-là, Mme la Présidente, ce n'est même pas du surplace qu'on fait, Mme la Présidente, c'est un rendez-vous qu'on manque, c'est un espoir qu'on aura créé.

Puis ce que je vous dis là, là, ce n'est pas de rhétorique, là, c'est la vie, à l'autre bout, Mme la Présidente. Puis vous auriez dû l'entendre... Puis je tiens à saluer ma collègue d'Acadie, qui, à ce moment-là, était venue durant les auditions. Vous pouvez être sûre que je me suis tassé, puis c'est la collègue d'Acadie qui a posé les questions, parce qu'elle avait cheminé avec Lau Ga, elle avait cheminé avec l'avocate qui était avec elle, et lui a posé des questions pour essayer de convaincre le ministre, mais en vain, Mme la Présidente, en vain.

Alors, non-rétroactivité. Je vous ai parlé de proxénétisme, je vous ai parlé de traite. On aurait pu parler de non‑rétroactivité également pour toutes les autres infractions qui seront désormais couvertes. Il y aurait pu y avoir un débat pour élargir ça, mais ça n'a pas été le cas.

On a eu l'occasion, donc, de travailler, on a eu l'occasion de proposer des modifications. Puis vous savez, le ministre, là, de la Justice, leader du gouvernement, quand il dépose un projet de loi, là, il faudrait déjà qu'il soit adopté. Le projet de loi, là, pas aussitôt déposé, il faudrait qu'il soit adopté. Puis, quoi, vous demandez des consultations? C'est correct, là, mais elles ont besoin de ne pas être trop longues, puis on va squeezer ça en... Ce n'est pas prêter des intentions, ce que je dis là, c'est un fait de la vie parlementaire que l'on vit. Le ministre a pour prétention que le projet de loi qu'il dépose, à sa face même, c'est une avancée, puis on peut bien en parler, mais on va faire ça bien, bien vite.

Mais on a eu l'occasion, entre autres, de bonifier le projet de loi sur différents concepts, notamment le concept de scène intacte, je prends cet exemple-là, qui faisait en sorte que, si vous arriviez sur une scène de crime... Imaginez la scène de crime, d'assassinat la plus épouvantable que vous pouvez imaginer, ça vient de se passer, ça fait cinq minutes, scène intacte faisait en sorte que, s'il y avait ne serait-ce qu'un seul ou une seule pompier, pompière, ambulancier, ambulancière, policier, policière, ce n'était plus une scène intacte, s'il y avait un intervenant déjà, ce n'était plus une scène intacte, comme si par magie je n'aurais pas été, moi, choqué, dans le sens premier de ce terme‑là, sous le choc d'une telle vision d'horreur, et donc que je n'aurais pas été indemnisable. Parce que, vous l'avez compris, le projet de loi, c'est une avancée que l'on salue, vient élargir le nombre de personnes qui peuvent être qualifiées de victimes. Pas juste la personne personnellement dans son intégrité physique, mais ça peut être conjoint, conjointe, parent, ça peut être les proches, ça peut être les enfants. Mais, lorsque vous arriviez sur une scène de crime, elle devait être intacte.

Ça a été les premières discussions qu'on a eues ici. Je me rappelle très bien, j'étais assis ici avec le ministre, puis là, écoutez, c'était une incapacité de changer ça, là, mais c'était un concept nouveau. On a réussi à faire en sorte, en déposant un amendement, d'élargir ce concept de scène intacte là. Scène intacte demeure, mais vous serez indemnisé si en arrivant la victime est toujours là, et, si le premier répondant et seul le premier répondant est là, ce sera toujours une scène intacte, s'il y a concomitance de la présence de victimes et de premiers répondant. Mais malheureusement, la bataille, on l'a perdue, si vous voulez aller au-delà de... s'il y a un deuxième répondant qui arrive. Là, malheureusement, le ministre n'a pas voulu aller plus loin que ça. Alors, c'est un gain, ça a été un pas dans une bonne direction, mais nettement c'est loin d'être parfait.

Ma collègue de Verdun, que je salue, qui a pris la parole hier, a parlé du concept de faute lourde. Puis je tiens, dans mes remerciements, puis je fais ça un peu en même temps aussi... remercier la collègue de Verdun, qui s'est toujours, notamment quant à ces dossiers excessivement importants... porte-parole de l'opposition officielle relativement à la condition féminine, les droits des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes, ce que ça veut dire, comment ça se traduit dans toutes nos décisions gouvernementales, puis notamment dans l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Je tiens à la saluer, ma collègue de Verdun, qui a pris la parole hier puis qui a parlé du concept de faute lourde mieux que je ne pourrais le faire, alors je ne vais pas revenir là-dessus, mais c'est un autre élément sur lequel on a eu l'occasion de faire progresser le projet de loi.

Je tiens à saluer également mon collègue de Viau, qui a pris la parole hier, qui avait un témoignage excessivement important et pertinent à nous faire part. J'ai mentionné la collègue de l'Acadie, que je salue et qui a participé aussi à nos travaux, et aussi à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, Notre-Dame-de-Grâce, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui a été ministre de la Justice, qui a participé avec moi, autant que moi, à tous les travaux et qui avait une vision, un questionnement qui était tout à fait pertinent, intelligent et qui faisait progresser le débat. Bien évidemment, remercier mes collègues de la deuxième opposition et de la troisième opposition, je pense qu'on a bien travaillé ensemble également.

Encore une fois, ce n'est pas un projet de loi, Mme la Présidente, qui est parfait, projet de loi sur lequel on a pu avoir certaines avancées, dont, par exemple, la première mouture, si vous aviez zéro revenu parce que vous êtes une femme violentée à la maison par monsieur, vous n'avez pas d'emploi, vous n'aviez pas de revenu, bien, vous aviez zéro indemnisation de revenu sous le projet de loi n° 84, alors que le régime actuel vous donne au moins 90 % du salaire minimum. Ça, on est passés de zéro à au moins 90 % du salaire minimum, ça aurait été une autre avancée que nous avons faite dans le projet de loi. Donc, non-rétroactivité, ça a été un élément sur lequel on n'a pas gagné la bataille. Abandon de la rente viagère également, ça a été, malheureusement, un élément sur lequel on a dû constater que le ministre ne voulait pas bonifier ce qu'il offrait.

Et aussi il y a eu un débat quant au droit des victimes, faire en sorte de mettre en place un bureau de l'ombudsman québécois, mes collègues des autres oppositions ont eu l'occasion de déposer des amendements, faire en sorte que des victimes d'actes criminels, comme le demande la recommandation 176 du rapport Rebâtir la confiance... Bien, bureau de l'ombudsman québécois n'aura pas lieu, contrairement à cette recommandation-là. Nous n'aurons pas saisi l'occasion de mettre sur pied cet important bureau.

Et, en ce sens-là, oui, on va voter en faveur. Je tiens à remercier également, vous me permettrez, la recherchiste, ma recherchiste, notre recherchiste, notre collègue, une avocate brillante, qui aussi nous permettait d'être un peu meilleurs, Sophie Chateauvert, par son apport très, très tangible. Et, pour ce qui est du ministre, je ne vais pas lui adresser des félicitations, mais je vais lui exprimer mon respect pour sa rigueur intellectuelle et lui dire que, peut-être, on aura un autre rendez-vous ensemble pour mieux faire, cette fois-là, puis ne pas oublier personne, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie M. le député de LaFontaine. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. On s'apprête à adopter un projet de loi qui est très important aujourd'hui, un projet de loi qui était attendu depuis très longtemps et qui a cheminé quand même dans les circonstances. Je dis ça parce qu'il y a plusieurs éléments qui ont complexifié notre travail.

D'abord, les groupes ont eu très peu de temps pour consulter le projet de loi avant d'être invités ici, en commission parlementaire. Plusieurs nous ont dit qu'ils nous livraient une analyse partielle de projet de loi parce qu'ils n'avaient pas été en mesure de l'analyser dans son ensemble.

Ensuite, le ministre ne s'était pas donné la peine non plus de faire une analyse différenciée selon les sexes de son projet de loi, alors qu'on anticipe des écarts importants, là, au niveau des victimes qui sont indemnisées par le régime, dont la majorité sont des femmes. Donc, ça nous équipait très mal pour travailler, disons, parce qu'il fallait essayer de deviner nous-mêmes ce qui pourrait discriminer davantage les femmes ou certaines parties de la population dans le projet de loi. Il y a des choses qui étaient évidentes, par exemple le refus initial, dans le projet de loi du ministre, de proposer une indemnité de revenu aux personnes qui étaient sans revenu, sans emploi au moment de subir un crime. Ça causait, définitivement, un préjudice plus important aux femmes, aux jeunes. Donc, heureusement, on a réussi à convaincre le ministre de changer d'idée, de modifier son projet de loi là-dessus. Mais il faudra voir, finalement, l'application du projet de loi dans la réalité pour mesurer tous les impacts différenciés des nouvelles mesures parce que le ministre, lui, il n'a pas jugé nécessaire de procéder à une analyse différenciée selon les sexes de son projet de loi.

D'ailleurs, il y a beaucoup d'autres aspects du projet de loi qu'on n'était pas en mesure d'évaluer parce que tous les détails se trouvent dans les règlements qui vont éventuellement être déposés plus tard et qu'on ne pouvait pas consulter. Donc, à ce jour, c'est encore très difficile d'évaluer si les victimes seront avantagées financièrement par le nouveau programme ou non. Il y a un flou qui persiste autour de cette question-là. On sait déjà qu'il y a plusieurs lacunes, par exemple la limite de trois ans pour le remplacement de revenu, qui pourrait carrément nuire au rétablissement de certaines victimes, parce que c'est bien connu qu'on ne se remet pas plus vite d'un traumatisme quand il y a une date limite pour s'en remettre. Ça, c'est clair pour moi qu'on va nuire au rétablissement de certaines victimes en fixant une date comme celle-là.

Donc, il y a plusieurs batailles qu'on a menées qu'on n'a pas réussi à gagner dans l'étude de ce projet de loi là. Une bataille importante qu'on a menée, moi et, notamment, ma collègue de Joliette, c'est la limite que se fixe le ministre de rester à la remorque du Code criminel canadien, malheureusement. Ce que ça veut dire, c'est que c'est un autre gouvernement, celui du Canada, qui va décider à notre place les victimes de quels crimes vont avoir accès au régime qu'on se dote ici pour soutenir les victimes d'actes criminels. Donc, pour moi, c'est un problème parce qu'il y en a, des lacunes, dans le Code criminel canadien. Par exemple, la violence coercitive, la violence psychologique en contexte conjugal n'est pas reconnue comme un crime, et ça, c'est un problème important, et au Québec, on le reconnaît que la violence psychologique constitue de la violence conjugale. Mais parce que le Canada, lui, ne le reconnaît pas dans son Code criminel, il y a des victimes de violence coercitive, de violence psychologique en contexte de violence conjugale qui n'auront pas accès au régime qu'on est en train de créer en ce moment, et ça, pour moi, c'est un gros problème. Donc, pour moi, c'est une occasion ratée, vraiment, de la part du gouvernement de se manifester comme un chef de file en matière de lutte contre les violences conjugales, d'affirmer aussi son autonomie par rapport au fédéral sur ce dossier-là. Donc, malgré mon insistance et celle de mes collègues, on a fait face à un ministre qui était vraiment fermé sur cette question-là et puis qui préférait laisser à un autre État, le Canada, déterminer qui va être admissible à son programme d'aide. Et pourtant on avait la possibilité d'élargir, on aurait pu ajouter des éléments qui ne sont pas dans le Code criminel. On avait tout à fait la latitude de faire ça.

• (17 h 50) •

Autre bataille perdue, c'est celle de la rétroactivité. On n'a pas réussi à convaincre le ministre d'élargir la rétroactivité de la loi. Le ministre, il a refusé de le faire pour des raisons monétaires et, malheureusement, il a refusé de nous dire à combien ils avaient estimé la somme nécessaire pour élargir la rétroactivité, ce qui nous aurait permis peut-être de comprendre sa décision. Il nous a dit qu'il y avait des études qui avaient été faites à ce sujet-là, des études payées avec nos fonds publics, mais il a refusé de nous les rendre disponibles. Donc, on n'est pas en mesure de savoir combien ça aurait coûté d'élargir la rétroactivité à toutes les victimes. Et donc ce que ça fait, c'est qu'il y a des victimes qui, pendant des années, n'ont pas pu avoir accès au régime de l'IVAC parce que les précédents gouvernements, eux, n'ont pas été proactifs pour ajuster la liste des crimes admissibles alors qu'ils auraient dû le faire, et là, le ministre, lui, se contente de nous dire qu'il ne peut pas et qu'il ne va pas réparer les erreurs du passé. Et en refusant de faire ça, il abandonne plusieurs victimes, qui n'ont pas choisi la date où elles ont subi un crime, mais qui l'ont subi quand même puis qui auraient quand même besoin d'aide, donc, ça, c'est dommage.

C'est dommage également que le ministre n'ait pas bonifié son projet de loi pour répondre aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance en ce qui concerne les droits des victimes. On comprend que le projet de loi a été déposé après le rapport, donc, évidemment, ça ne pouvait pas s'y trouver, mais il aurait quand même pu proposer des amendements pour en tenir davantage compte. Là, ce qu'il nous dit, c'est qu'il va préparer un autre projet de loi pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport. Mais, compte tenu de sa charge de travail avec le projet de loi qu'il s'apprête à déposer sur la langue française, avec la réforme du droit de la famille qui est sur sa table aussi, je me permets de douter qu'il arrive avant la fin du mandat à déposer en plus un autre projet de loi et à l'adopter pour mettre en oeuvre des recommandations du rapport, malheureusement.

Malgré ces déceptions-là, on va quand même voter pour le projet de loi aujourd'hui, parce qu'il y a des avancées importantes, il faut le reconnaître. Il y a des avancées importantes dans le projet de loi n° 84, par exemple l'abolition de la liste des crimes admissibles, qui était extrêmement restrictive, la couverture des crimes subis à l'étranger, l'abolition de la prescription pour les violences sexuelles, l'admissibilité des proches des victimes, la mise sur pied d'un programme d'aide d'urgence. Ce sont, entre autres, des avancées qu'il faut saluer. Et le ministre a également tenu compte de certains commentaires des groupes entendus en commission pour corriger des lacunes importantes de son projet de loi. J'ai nommé tout à l'heure la question de l'accessibilité à un remplacement de revenu pour les personnes qui étaient sans revenu au moment du crime, mais il y a également le retrait de la faute lourde en matière de violence conjugale et sexuelle, le retrait de l'obligation des victimes de collaborer à une enquête, l'exclusion des sommes forfaitaires compensant des incapacités du calcul de l'aide sociale, par exemple. Ce sont des ouvertures de la part du ministre que j'ai appréciées, qui étaient nécessaires pour rendre ce projet de loi là acceptable.

Donc, maintenant que le projet de loi va être adopté, il reste à voir comment ça va se transposer dans la réalité, si l'aide annoncée va vraiment être disponible, au rendez-vous dans des délais raisonnables pour les victimes, si les montants qui vont leur être offerts vont être avantageux ou pas par rapport au régime qui existait auparavant ou si on a procédé à un élargissement de l'admissibilité en diminuant, finalement, les prestations. Donc, ça reste à voir. Mais, voilà, on va quand même appuyer le projet de loi, parce qu'il faut reconnaître que ce projet de loi là répond à des lacunes très importantes du précédent régime. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, tout d'abord, en étant rendus à cette étape ultime de l'adoption finale du projet de loi, donc, qui vise à réformer l'IVAC et l'aide aux victimes d'actes criminels, j'ai une pensée pour des personnes avec qui j'ai beaucoup travaillé depuis quelques années et avec lesquelles j'avais fait plusieurs sorties publiques lors de la dernière législature, des parents d'enfants assassinés. Alors, aujourd'hui, je veux juste leur faire un clin d'oeil et leur dire qu'ils m'ont accompagnée de différentes manières, très concrètement ou très philosophiquement, pendant ces travaux-là importants de réforme, donc, du régime d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et je veux leur rendre hommage parce que c'est des gens qui se battaient avec toute la force de leurs convictions et qui ont transformé une souffrance atroce de voir leur enfant se faire assassiner en un combat de tous les instants au cours des dernières années, et il y a beaucoup d'eux dans le projet de loi aujourd'hui, et on s'est assurés d'amener leur parole pendant nos travaux.

Alors, je pense, bien sûr, à Éric Boudreault, le père de Daphné Huard-Boudreault, qui a dû se rendre devant les tribunaux, un combat où ses économies y ont passé, pour se faire reconnaître comme victime et pouvoir être indemnisé. Je pense à Luc Patry, le père de Clémence Beaulieu-Patry. Je pense à Marlène Dufresne, la mère de Gabrielle Dufresne-Élie, qui, elle, s'est battue, au cours des dernières années, pour qu'on puisse être soutenu quand on assiste au procès du meurtrier de son enfant. Parce qu'imaginez-vous donc qu'il n'y avait aucune indemnité si vous passiez des semaines et des semaines au palais de justice en dehors de votre ville d'origine, pour pouvoir être accompagné. C'est un combat que, dans les dernières années, on a réussi à gagner. Je pense à la mère d'Audrey Carey, Isabelle Tremblay, qui a été assassinée à San Francisco, et qui a milité pour qu'elle puisse être reconnue pour avoir du soutien psychologique, même si l'assassinat de sa fille s'était produit à l'extérieur du Québec. Et donc on a enfin cette avancée-là dans le projet de loi n° 84, qui est devant nous. Et je pense aussi à Nancy Roy, qui était directrice générale de l'Association des familles de personnes assassinées et disparues, qui a vraiment soutenu ces gens-là d'une manière incroyable, et plusieurs autres qui se sont vraiment engagés au cours des dernières années.

C'est un élément parmi d'autres, de penser aux parents d'enfants assassinés, et il y avait beaucoup de craintes qu'on n'allait pas assez loin pour reconnaître, je dirais, l'ensemble de leurs besoins dans la réforme qui est devant nous. Et ce n'est pas parfait, mais avec le travail qu'on a fait en commission parlementaire par rapport à la mouture originale, on a quand même réussi à convaincre le ministre, notamment en changeant la notion de scène intacte, de permettre, donc, beaucoup plus concrètement et clairement, à des proches de victimes, comme les parents, comme les frères et soeurs, par exemple, d'être reconnus formellement eux-mêmes et elles-mêmes comme des victimes, ce qui donne droit, donc, à de l'aide psychologique, mais aussi à de l'aide financière, et ça, c'était essentiel. Ça fait que, dans un premier temps, je trouvais vraiment important de leur rendre hommage et de les remercier.

Par ailleurs — je regarde le temps qui file — par ailleurs, il y a dans ce projet de loi là des avancées qu'on avait soulignées dès qu'il a été déposé, notamment le fait qu'on ne limite plus le type de crimes qui peuvent donner lieu à une indemnisation, notamment aussi le fait — je viens d'y faire référence — qu'un crime survenu hors Québec, comme un assassinat, peut faire l'objet, donc, d'une reconnaissance, d'une indemnisation. Il y a aussi le fait qu'il n'y aura plus de limite de temps pour le dépôt d'une demande d'indemnisation pour les personnes victimes de crimes reliés aux violences sexuelles et aux violences conjugales.

Donc, ça, ce sont des avancées concrètes que nous avons soulignées dès le départ. Et nous avons travaillé très fort pendant la commission parlementaire pour essayer vraiment d'améliorer le projet de loi. Lors de l'adoption de principe, on s'était abstenus de voter parce que, pour nous, il n'y avait pas assez d'éléments, il y avait trop de questionnements pour savoir où on allait aboutir avec ce projet de loi là. Et on a travaillé très fort, j'en ai parlé hier, lors de la prise en considération, pour faire des avancées supplémentaires. Parmi les avancées qu'on a réussi à faire, il y a l'élimination de la notion de faute lourde. Il y a aussi l'élimination de l'obligation de collaboration des victimes, parce qu'on sait que, dans certaines circonstances, ça leur mettait un fardeau indu, qui pouvait nuire à leur capacité d'être indemnisées et de pouvoir voir leur demande accueillie. Il y a aussi eu, comme j'y faisais référence, la notion de scène intacte, donc, qui a été revue. Et aussi on a permis, donc, l'aide financière pour des personnes qui n'ont pas d'emploi au moment du crime, ce qui était exclu dans la version d'origine du projet de loi.

Donc, ça, c'est des gains que nous avons faits. Et je vais pouvoir continuer à vous en parler à la prochaine séance, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. J'allais vous demander si vous aviez terminé votre intervention. Vous pourrez la poursuivre lors de la reprise de ce débat.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au jeudi 13 mai, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)