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Projets de loi présentés le jeudi 27 mai 2021

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
97

Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Public du gouvernement Sanction
795

Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers (PDF, 129 Ko) 

Public de député Présentation
890

Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études (PDF, 123 Ko) 

Public de député Présentation