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Version finale

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le mercredi 2 juin 2021 - Vol. 45 N° 196

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à l'ex-animateur de radio Mario Hudon dans le cadre du Mois de
sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique

M. Sylvain Lévesque

Souligner les 40 années de carrière du caricaturiste Bado au journal LeDroit

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le travail du Service d'action bénévole Au Coeur du jardin inc.

Mme Claire IsaBelle

Rendre hommage au caporal François Dupéré, vétéran des Forces armées canadiennes

M. Saul Polo

Féliciter M. Christopher Pouliot pour ses performances académiques et sportives

Mme Émilie Foster

Souligner le 25e anniversaire du Festival Regard

M. Sylvain Gaudreault

Souligner le 65e anniversaire du casse-croûte Patate Mallette

M. Claude Reid

Souligner le lancement du projet Petites terres de Lorrainville

Mme Émilise Lessard-Therrien

Rendre hommage à Mme France Savoie, propriétaire du restaurant L'Auberge du pétillant

M. Simon Allaire

Rendre hommage aux artisans de la station de radio communautaire Radio Centre-ville

M. Frantz Benjamin

Dépôt de documents

Rapport annuel du Vérificateur général

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie et de l'Innovation et député
de Terrebonne


Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur
l'administration publique

Étude détaillée du projet de loi n° 90 — Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe
de vente du Québec et d'autres dispositions

Étude détaillée du projet de loi n° 86 — Loi concernant la dévolution de la couronne

Dépôt de pétitions

Préserver les programmes collégiaux techniques en bureautique, en gestion de commerces et en comptabilité et gestion

Retirer les investissements publics dans le projet Galt

Questions et réponses orales

Accès à l'information sur le projet de troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Financement du transport collectif

M. Enrico Ciccone

Mme Chantal Rouleau

M. Enrico Ciccone

Mme Chantal Rouleau

M. Enrico Ciccone

Mme Chantal Rouleau

Projets soumis à l'examen du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Mme Isabelle Melançon

M. Benoit Charette

Mme Isabelle Melançon

Mme Andrée Laforest

Mme Isabelle Melançon

Mme Andrée Laforest

Encadrement législatif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Benoit Charette

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Benoit Charette

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Benoit Charette

Impact sur l'environnement du projet de troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Mme Ruba Ghazal

M. Benoit Charette

Déménagement des installations de Nemaska Lithium à Bécancour

M. Monsef Derraji

Mme Geneviève Guilbault

M. Monsef Derraji

Mme Geneviève Guilbault

M. Monsef Derraji

Mme Geneviève Guilbault

Modernisation du régime forestier

M. Martin Ouellet

M. Pierre Dufour

M. Martin Ouellet

M. Pierre Dufour

M. Martin Ouellet

M. Pierre Dufour

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie concernant le ministre de
l'Économie et de l'Innovation

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet du ministre de l'Économie
et de l'Innovation

M. André Fortin

M. Éric Caire

M. André Fortin

M. Éric Caire

M. André Fortin

M. Éric Caire

Motions sans préavis

Demander à la ministre de la Culture et des Communications d'apporter des modifications pour
favoriser l'admissibilité des artistes autoproducteurs aux programmes de financement de la
SODEC

Mise aux voix

Demander au gouvernement de modifier ses systèmes informatiques afin de permettre
l'identification par un nom comprenant des graphèmes propres aux langues
autochtones

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 78 — Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement de la députée de Gaspé

M. Jean Boulet

M. Monsef Derraji

M. Alexandre Leduc

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Marwah Rizqy

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 93 —  Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme
établissement d'enseignement de niveau universitaire

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Louis Lemieux

Mme Hélène David

M. David Birnbaum

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 79 —  Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles
d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en
établissement

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements transmis

M. Ian Lafrenière

M. Gregory Kelley

Mme Catherine Dorion

M. Martin Ouellet

M. David Birnbaum

M. Ian Lafrenière

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du député de Jacques-Cartier

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

Mise aux voix des amendements du député de René-Lévesque

Mise aux voix du rapport amendé

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mercredi à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons nos travaux aux affaires courantes. À la rubrique de déclarations de députés, M. le député de Chauveau, à vous la parole.

Rendre hommage à l'ex-animateur de radio Mario Hudon dans le cadre
du Mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, dans le cadre de la journée de Lou Gehrig et du mois de la sclérose latérale amyotrophique, la SLA, je désire rendre hommage à un ami, l'ex‑animateur de radio, Mario Hudon.

J'ai connu Mario à la défunte CIMI-FM et fait mes premiers pas à la radio avec lui lors de l'élection provinciale de 2008. On s'est côtoyés au FM 93 de 2016 à 2018, et, récemment, il m'a vendu ma première voiture hybride.

Le 7 décembre dernier, Mario a reçu le diagnostic de la SLA. Il est affecté par la forme spinale de celle-ci. Cette forme de la maladie touche ses jambes et un peu ses mains, pour le moment. Fidèle à lui-même, Mario a choisi de s'impliquer au sein de la SLA Québec afin de faire connaître cette terrible maladie. Il participe également à un protocole de recherche pour faire avancer les choses. À sa façon, Mario souhaite faire avancer la cause.

Mon cher Mario, homme de coeur que tu es, tu as toute mon admiration. Bonne continuité.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner les 40 années de carrière du caricaturiste Bado au journal LeDroit

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de souligner la belle et longue carrière d'un homme qui nous fait rire et parfois pleurer, mais qui ne nous laisse jamais indifférents. Et je parle ici de Guy Badeaux, mieux connu sous le pseudonyme de Bado, qui célèbre ses 40 années comme caricaturiste au journal LeDroit.

Après un séjour en Europe au début des années 70, il déniche un emploi au Montreal Gazette, puis au Devoir. Il devient par la suite l'un des cofondateurs du magazine Croc, et c'est en 1981 qu'il se joint au journal LeDroit. Il a déjà signé des milliers de dessins et voudrait atteindre le chiffre de 10 000 d'ici quelques années. Il affirme que, tant que l'inspiration sera au rendez-vous, il continuera à nous divertir au quotidien.

J'admire cet homme qui par ses traits de crayon arrive à nous sensibiliser à tous les enjeux de notre société. Bravo à Bado pour ces 40 années, et longue vie à ce dessinateur et caricaturiste de grand talent! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le travail du Service d'action bénévole Au Coeur du jardin inc.

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Merci, Mme la Présidente. Depuis 40 ans, le Service d'action bénévole Au Coeur du jardin apporte son soutien aux citoyennes et aux citoyens de chez nous. Merci à l'actuel directeur général, Sylvain Roy, qui dirige le bureau central de Saint-Rémi. Merci à Chantal Labrie, conseillère au bureau satellite de Napierville, et à Anne Healey, conseillère au bureau de Hemmingford.

Je tiens également à féliciter la bénévole Mme Lise Côté, qui, depuis plus de 30 ans, s'implique activement au sein ou au service d'action bénévole de Napierville. Elle a d'ailleurs reçu cette année la Médaille du lieutenant‑gouverneur des mains de la mairesse, de Chantale Pelletier, et de Chantal Labrie.

Votre travail, votre dévouement, votre respect auprès des aînés, des familles, voire des enfants et des jeunes de notre région font de votre service un organisme indispensable pour assurer une qualité de vie enrichissante dans notre communauté. Merci à vous toutes et tous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Rendre hommage au caporal François Dupéré,
vétéran des Forces armées canadiennes

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je m'adresse à vous aujourd'hui pour rendre hommage au caporal François Dupéré, vétéran des Forces armées canadiennes, décédé trop tôt, en janvier dernier, à l'âge de 40 ans.

Natif de Sept-Îles, le caporal Dupéré s'est enrôlé dans les Forces armées canadiennes alors qu'il était âgé de 17 ans. Il servira d'abord comme fantassin et disséminateur au sein de l'infanterie et de l'équipe tactique d'opérations psychologiques du Royal 22e Régiment.

Lors de sa deuxième mission en Afghanistan, en 2011, le caporal sera victime d'un attentat suicide qui le privera d'un oeil, d'un poumon ainsi que de l'usage d'une main. Mais il fera preuve d'une grande résilience.

L'homme, décrit par ses pairs comme ayant une joie de vivre contagieuse, s'implique notamment avec l'organisme La Patrie gravée sur le coeur, qui offre du soutien aux familles de militaires et anciens combattants canadiens. Il fut également bénévole au sein de l'Institut Dallaire pour les enfants, la paix et la sécurité.

Le caporal Dupéré sera libéré des forces de l'ordre en 2015, après 18 années de service. Après sa libération, il donnera plusieurs conférences sur la résilience et l'acceptation.

Toutes mes sincères condoléances aux membres de la famille de «Franck», à ses enfants, Noémie, Antony, et à ses amis et aux membres du 4e Bataillon du Royal 22e Régiment auprès de qui il a servi. Je me souviens.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter M. Christopher Pouliot pour ses
performances académiques et sportives

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, Mme la Présidente. Je suis souvent épatée par le talent des jeunes qui émanent de ma circonscription, et c'est le cas pour Christopher Pouliot, natif de Boischatel.

À six ans, Christopher découvrait le baseball avec les bénévoles de l'association de baseball mineur de la Côte-de-Beaupré. Grâce à sa persévérance et au support de ses parents, cette passion l'habite encore aujourd'hui.

La communauté ressent une très grande fierté maintenant que Christopher a été recruté par l'Université de Pittsburgh, autant pour ses talents de lanceur que pour sa réussite académique.

Étudiant en prémédecine, Christopher est sur la prestigieuse Dean's List qui souligne les meilleurs résultats académiques de son université. Il est également l'un des joueurs de baseball les plus prometteurs de la province, remportant même le trophée Russell-Martin, remis au meilleur espoir professionnel de la ligue junior élite.

Christopher, félicitations pour tes multiples reconnaissances! Et je salue au passage le soutien extraordinaire de tes parents. Tu fais notre fierté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jonquière.

Souligner le 25e anniversaire du Festival Regard

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de souligner le 25e anniversaire de Regard, festival international de court métrage au Saguenay. Il s'agit d'un festival unique, ancré au Saguenay—Lac-Saint-Jean et dont nous sommes très fiers.

D'abord établi par des cinéastes qui souhaitaient présenter leurs courts métrages devant public, Regard a grandi d'année en année pour acquérir la reconnaissance du milieu du cinéma au Québec et ailleurs dans le monde et a acquis le soutien et la participation financière des gouvernements.

Le festival a fait aussi une large place à la relève du milieu cinématographique et a été un maillon important dans le lancement de plusieurs carrières. Depuis 2017, Regard a été reconnu comme porte d'entrée pour les oscars en obtenant la reconnaissance de la Fédération internationale de la presse cinématographique.

Je veux rendre hommage à tout le personnel, à tous les bénévoles qui participent au succès de l'événement depuis 25 ans, en particulier les fondateurs Éric Bachand et Sébastien Pilote, Ian Gailer également, Marie-Élaine Riou, qui tient la barre de l'événement depuis 2015, et tous les bénévoles.

Pour terminer, je lance l'invitation à toute la population d'aller voir une projection en salle ou au cinéparc. J'invite les gens de tout le Québec à se procurer un passeport afin de visionner en ligne l'ensemble de la programmation de Regard 2021.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.

Souligner le 65e anniversaire du casse-croûte Patate Mallette

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. La saison estivale est pour bien des Québécoises et des Québécois une occasion de découvrir les plus beaux endroits du Québec. Chaque région, chaque municipalité possède ses propres trésors qui se retrouvent au coeur de leur identité. À Beauharnois, le casse-croûte Patate Mallette occupe cette place importante depuis maintenant 65 ans.

C'est aux grands-parents du propriétaire actuel, Alexandre Daneau, que l'on doit son essor. Après avoir porté l'entreprise à bout de bras pendant une vingtaine d'années, ils ont passé le flambeau à leur fille Maryse Mallette, la mère d'Alexandre. Après une vingtaine d'années florissantes, Alexandre a pris les guides du casse-croûte afin de maintenir cette tradition familiale en devenant propriétaire de la mythique roulotte de 8 pieds sur 20 pieds située sur la rue Saint-Laurent, à Beauharnois.

La notoriété et la popularité de Patate Mallette en font un arrêt incontournable dans notre région, notamment pour déguster sa succulente poutine, qui fait l'unanimité parmi ses adeptes. Un trésor à découvrir.

Joyeux 65e anniversaire, et longue vie à Patate Mallette! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la parole est à vous.

Souligner le lancement du projet Petites terres de Lorrainville

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je souhaite mettre sous les projecteurs une initiative inspirante et structurante de mon comté, au Témiscamingue, soit les Petites terres de Lorrainville.

Les Petites terres, ce sont quatre lots de 25 acres pour des projets d'agriculture biologique à échelle humaine et de proximité. Concrétisée après huit ans de travail acharné par la municipalité de Lorrainville, elle est maintenant à la recherche d'apprentis agriculteurs et agricultrices motivés à exploiter ses parcelles. Les candidats et candidates devront faire la démonstration de la viabilité et la pérennité de leurs futures entreprises agricoles.

À l'heure où l'achat local est sur toutes les lèvres, je souhaite que cette idée en inspire d'autres et que notre territoire se remplisse de fermes biologiques et diversifiées pour dynamiser nos campagnes. Les projets qui s'enracineront dans le sol des Petites terres permettront de nourrir des familles et ainsi contribuer à notre autonomie alimentaire.

Bravo à la municipalité de Lorrainville pour leur innovation et bon succès aux futurs agriculteurs et agricultrices! Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député de Maskinongé.

Rendre hommage à Mme France Savoie, propriétaire
du restaurant L'Auberge du pétillant

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. L'Auberge du pétillant de Louiseville a malheureusement annoncé cette semaine la fermeture de ses portes, après 20 ans d'existence. J'aimerais donc aujourd'hui rendre hommage à sa propriétaire, Mme France Savoie, pour sa contribution exceptionnelle à la vitalité économique de la circonscription mais, naturellement, de la ville de Louiseville.

La notoriété de son établissement n'était plus à faire. Une des meilleures tables de la région. Qui n'a pas essayé le steak pétillant avec la fameuse bavette de plastique, en rendez-vous d'affaires? C'était vraiment exceptionnel, et on ne pouvait pas s'en passer. Avoir son propre restaurant était un rêve, un rêve qu'elle a réalisé, un rêve qu'elle a aussi partagé avec ses deux filles, Marie-Hélène et Rosalie.

Merci à toi, France, pour ton dévouement, et ton dynamisme, et ton implication dans la communauté. C'est une page qui se tourne pour toi. Nous te souhaitons le meilleur succès pour la suite. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous allons conclure cette rubrique avec M. le député de Viau.

Rendre hommage aux artisans de la station de radio
communautaire Radio Centre-ville

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Depuis 46 ans, Radio Centre-Ville participe à l'intégration des nouveaux arrivants et à l'expérience du vivre-ensemble en offrant une variété d'émissions à l'ensemble de l'auditoire au Québec et ailleurs. Radio communautaire multilingue de la grande région de Montréal, elle peut s'enorgueillir de cette caractéristique particulière au Québec et même au Canada, l'unique radio communautaire qui diffuse ses émissions en sept langues au Québec et même au Canada.

Je veux saluer aujourd'hui le travail réalisé par son directeur général, Wanex Lalanne, les membres du conseil d'administration, l'équipe de campagne, ayant à sa direction Guy Grenier, Roxane Ledan et, enfin, l'ensemble des animatrices et animateurs de la station, dont l'infatigable Ronnie Délienne, pour le succès de la campagne de financement de la Grande Rénovation, qui a permis de ramasser près de 50 000 $, somme qui servira au réaménagement des studios de la station au rez-de-chaussée afin de répondre notamment aux normes d'accessibilité universelle. C'est avec plaisir que j'ai coprésidé cette campagne avec ma collègue la députée de Mercier.

Je tiens aussi à remercier toutes les personnes qui ont contribué à la réussite de cette initiative en faveur d'une station qui a permis à des générations de Québécoises et de Québécois de faire connaissance avec leur pays d'accueil et, d'autres, de devenir l'apport et la richesse de la diversité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, permettez-moi de vous souhaiter un bon mercredi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Rapport annuel du Vérificateur général

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2021‑2022, tome de juin 2021.

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de
l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne

En application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose également un rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne.

Dans ce rapport, il est recommandé qu'une sanction soit imposée au ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne.

Conformément à l'article 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, le député qui fait l'objet du rapport a le droit de répondre au cours de la période des affaires courantes réservée aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel en faisant une déclaration à l'Assemblée d'une durée maximale de 20 minutes dans les cinq jours de séance suivant le dépôt du rapport. À la séance suivant la réponse du député ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu, l'Assemblée devra se prononcer sur ce rapport, en vertu de l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je dépose le rapport sur l'imputabilité du printemps 2021 de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a procédé aux auditions suivantes : le 19 février 2021, elle a procédé à l'audition du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2019‑2020 et ses engagements financiers; le 22 mars 2021, elle a procédé à l'audition du Curateur public sur le chapitre 6 du rapport de novembre 2019 du Vérificateur général du Québec intitulé Protection des personnes inaptes sous régime public. La commission s'est également réunie en séance de travail les 8, 15 et 19 février 2021, les 15 et 22 mars 2021 ainsi que le 14 mai 2021. Ce rapport contient cinq recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Et ce rapport est maintenant déposé.

Je comprends qu'il y a maintenant consentement pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions.

Étude détaillée du projet de loi n° 90

Je dépose donc le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 1er juin 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Étude détaillée du projet de loi n° 86

Et je dépose également le rapport de la Commission des institutions qui, le 1er juin 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Bonaventure.

Préserver les programmes collégiaux techniques en bureautique,
en gestion de commerces et en comptabilité et gestion

M. Roy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 323 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Comité national des programmes d'études professionnelles et techniques projette l'abolition et la fusion des programmes de techniques de bureautique, techniques de comptabilité et de gestion ainsi que gestion de commerces dans un programme générique de "techniques de l'administration";

«Considérant l'excellence de la formation des étudiants et [des] étudiantes dans les trois programmes, qui répondent à la fois aux ambitions bien distinctes des étudiants et étudiantes et aux besoins spécifiques du marché du travail;

«Considérant que techniques de bureautique, dont le taux de placement est excellent partout au Québec, forme une grande majorité de femmes, et leur confère des compétences recherchées par le milieu et propres à leur faire gravir les échelons;

«Considérant que techniques de comptabilité et de gestion attire et garde aux études des jeunes qu'un programme d'administration dilué ne rejoindrait pas et que les emplois auxquels ils se destinent exigent davantage de spécialisation;

«Considérant que gestion de commerces, notamment avec ses compétences en marketing et en entrepreneuriat, est le programme le plus à même d'embrasser le virage numérique avec l'ajout de compétences liées au commerce électronique;

«Considérant que le Québec ne peut se passer de cette main-d'oeuvre spécialisée, particulièrement les PME, qui n'ont ni le temps ni les ressources pour amener elles-mêmes des diplômés généralistes à devenir spécialistes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de :

«Préserver les trois programmes susmentionnés;

«Mettre en place, pour chacun, un processus d'actualisation prévoyant la participation du plus grand nombre possible d'enseignants et d'enseignantes de ces programmes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Gaspé.

Retirer les investissements publics dans le projet Galt

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 170 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les activités de forage à Galt, près de Gaspé, pourraient reprendre au cours de l'été 2021 au puits Galt 6;

«Considérant que ces activités de forage se feront alors que le puits est situé dans un secteur à risques élevés de contamination des eaux de surface, selon l'étude hydrogéologique commandée par Junex en 2016;

«Considérant que, selon l'article 23 du règlement sur les forages en milieux terrestres, tout forage devrait être interdit à moins de 1 000 mètres d'un milieu hydrique à risque, sauf si le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles l'autorise;

«Considérant que ce règlement a été obtenu en 2018, suite à des demandes répétées de plusieurs municipalités et organismes environnementaux;

«Considérant que le propriétaire de Galt, Gaspé Énergies, est une filiale d'Utica Resources, elle-même une entreprise contrôlée par un fonds spéculatif étranger opérant en Autriche;

«Considérant que Ressources Québec a investi, en 2017, 8,4 millions de dollars pour une participation de 17,13 % dans le projet Galt;

«Considérant que les impôts des contribuables soutiennent ainsi une industrie pétrogazière incompatible avec la lutte aux changements climatiques et la mise en oeuvre d'une transition énergétique;

«Considérant que Mario Lévesque, président d'Utica Resources, affirme que le financement de Ressources Québec est conditionnel à la poursuite de forages à Galt, même s'il n'existe pas d'[acceptabilité] sociale démontrée à l'égard de Galt;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer toute forme d'investissement public dans Galt, incluant l'actuelle participation de Ressources Québec de 8,4 millions de dollars.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, question de directive, M. le Président, avant d'entamer la période de questions. L'entente à laquelle nous avons tous signée... l'entente que nous avons tous signée, à laquelle nous avons tous convenu, M. le Président, fait état que le gouvernement doit nous faire parvenir la liste des ministres qui sont présents en Chambre la veille. Or, hier, le gouvernement nous a fait part que le ministre de l'Économie et de l'Innovation serait ici à la période de questions. À 9 h 57, M. le Président, nous avons obtenu un courriel de la part du leader du gouvernement nous indiquant qu'il ne serait pas ici. J'aimerais avoir des explications de la part du gouvernement.

Le Président : M. le leader du gouvernement, un mot?

M. Caire : Bien, très rapidement, M. le Président, je pense que le gouvernement a respecté cette entente-là de façon... très largement, M. le Président, puis je pense que le leader connaît la réponse à sa question.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander d'être attentifs. M. le leader de l'opposition officielle a la parole à ce moment-ci.

M. Fortin : M. le Président, vous avez vous-même, il y a quelques instants, déposé un rapport concernant le ministre de l'Économie et de l'Innovation, qui contient des recommandations très sévères à l'égard du ministre de l'Économie et de l'Innovation. J'aimerais savoir : Est-ce que c'est dans cette perspective-là que le gouvernement a fait le choix qu'il ne se présente pas ici aujourd'hui?

Le Président : Quelque chose à ajouter? Rien à ajouter. Vous le savez, la... M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, oui, quelque chose à ajouter. Le gouvernement ne peut pas décider, parce qu'un ministre est embarrassé publiquement dans le cadre de ses fonctions, de ne pas respecter une entente de bonne foi qui a été conclue entre l'ensemble des leaders parlementaires pour faire fonctionner l'Assemblée nationale dans un cadre extraordinaire, celui de la pandémie. C'est un précédent dangereux que de trier les ministres qui vont se prêter à l'exercice de reddition de comptes pour des raisons qui ont trait à l'actualité politique. L'entente qui gouverne nos travaux ne devrait pas être soumise aux aléas politiques tels qu'interprétés par le gouvernement.

Le Président : Quelque chose à ajouter? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, de la même façon que vous ne pouvez pas autoriser une période de questions en dehors de la période de questions, ce ne sont pas des questions de directive, M. le Président, c'est assez clair.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, sans commentaire, s'il vous plaît. Je vais vous demander de retrouver tous votre collaboration habituelle. Nous allons poursuivre.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Accès à l'information sur le projet de
troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je vais commencer ma période... la question en disant que je trouve très troublant ce qui a été dit tout à l'heure par rapport à la présence d'un ministre et de choisir ou non si un ministre peut venir à cause d'un embarras qu'il a. Je trouve ça très troublant. Je pense qu'il va falloir qu'on y revienne.

Mais maintenant parlons de l'enjeu qui nous préoccupe. À quatre reprises, M. le Président, à quatre reprises, on a demandé au gouvernement de la Coalition avenir Québec d'être transparent et de permettre que l'on puisse avoir des questions que l'on puisse poser au directeur du bureau de projet. À quatre reprises, on nous a dit non. Quatre fois, M. le Président. Pas plus tard que ce matin, les députés étaient réunis, et encore une fois la réponse était : Non, vous ne pouvez pas parler au directeur du bureau de projet, à l'étude de crédits, en cette Chambre, et ce matin. 10 milliards de dollars que l'on veut investir dans un tunnel caquiste sans aucune étude, sans qu'on ait aucune information à ce sujet.

Honnêtement, la CAQ est lamentablement en train d'échouer le test de la transparence. Ils parlent de transparence. Ils parlent de transparence, ils disent les mots, mais, concrètement parlant, on ne voit pas les résultats. On aurait besoin de données sur l'achalandage, on aurait besoin d'études des sols, d'études de faisabilité. Rien, M. le Président. 10 milliards de dollars dépensés alors qu'on n'a aucune étude.

La question que j'ai pour la vice-première ministre : Qu'est-ce que le directeur du bureau de projet sait que les Québécois n'ont pas le droit de savoir?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Une autre occasion d'aborder un sujet que j'apprécie, bien sûr, comme ministre responsable de la Capitale-Nationale mais aussi comme vice-première ministre dans un gouvernement qui, pour la première fois dans l'histoire contemporaine, M. le Président, offre, daigne offrir à la Capitale-Nationale et à Chaudière-Appalaches des projets de transport collectif et de transport routier à la hauteur de ce qu'ils méritent, M. le Président.

Et, depuis deux semaines, à peu près, qu'on a annoncé... deux, trois semaines qu'on a annoncé ce grand projet là, cette toile de mobilité durable, comme j'aime l'appeler, et là on assiste, depuis quelque temps, au Parti libéral qui se positionne, M. le Président, officiellement contre un troisième lien à Québec. Et, je vais vous dire, à chaque fois que j'entends ça, je n'en reviens pas, parce qu'on se rappelle de leurs 15 ans de gouvernance, notamment le dernier gouvernement, où ils ont toujours prétendu être pour un troisième lien. Vous me direz : Ils n'ont jamais rien fait pour que ça arrive. Soit. Mais au moins ils avaient le discours de dire : C'est vrai que ça prend un troisième lien à Québec, chose qui est largement reconnue, chose que n'importe qui qui habite à Québec ou dans Chaudière-Appalaches sait...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...parce qu'il suffit de traverser le pont à l'heure de pointe pour le savoir. Donc, c'est très troublant, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la vice-première ministre nous parle d'histoire contemporaine, mais, quand elle fait référence à des études, elle nous montre des rapports de 1979 tapés à la dactylo, M. le Président, à la dactylo. Elle nous montre un autre rapport, elle fait référence à un rapport de 1977, lui aussi tapé à la dactylo, avec des dessins faits à la main.

Moi, je veux bien qu'on parle d'histoire contemporaine, mais ça nécessite des études, aussi, contemporaines. Or, ces études-là, on ne les voit pas, on ne peut pas poser de question au bureau de directeur de projet.

Pourquoi est-ce qu'on n'est pas capables de poser ces questions-là?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, ces décisions-là qui sont prises sur des mandats d'initiative le sont par des commissions qui sont souveraines, qui n'ont rien à voir avec l'Exécutif. Alors, M. le Président, si la cheffe de l'opposition officielle a décidé d'être contre le parlementarisme, bien là c'est un autre débat.

Pour ce qui est du troisième lien, M. le Président, pour ce qui est du troisième lien, j'aimerais rappeler à la cheffe de l'opposition officielle, il y a une chose dont elle aime s'enorgueillir et qu'elle m'a souvent dite dans le cadre de ses fabulations sur pour ou contre l'urgence sanitaire...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, là, d'abord, il y a des termes qui ne sont pas parlementaires. Deuxièmement, il y a des intentions qui sont prêtées très clairement de la part de la vice-première ministre, M. le Président. Je vous demande simplement de diriger nos travaux de façon convenable pour s'assurer que des propos comme ça...

Le Président : M. le leader de l'opposition, c'est ce que l'on fait. Et je vais vous demander votre collaboration à toutes et à tous, et je m'adresse à tout le monde, de faire attention aux termes qui sont employés, au langage que l'on utilise pour passer nos idées dans une période de questions que l'on souhaite constructive sur des enjeux et des questions légitimes et importantes. M. le leader du gouvernement, il n'y a pas grand-chose à ajouter.

M. Caire : ...M. le Président, je vais faire écho à ce que les collègues ont dit tout à l'heure, ce n'est pas parce que la cheffe de l'opposition officielle est dans l'embarras qu'on peut soulever des fausses questions de règlement.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît... Je rappelle, encore une fois... J'aimerais un ton respectueux pour tous et chacun. Mme la vice-première ministre, il vous restait quelques secondes en réponse.

Mme Guilbault : Oui. Donc, il faut quand même rappeler qu'en pleine troisième vague la cheffe de l'opposition officielle pensait que l'important, c'était de venir débattre à savoir si, oui ou non, on est en urgence sanitaire au Québec. Et, du même souffle, elle se vantait d'avoir des belles propositions constructives avec son parti, et je n'en ai entendu aucune, moi, sur le transport à Québec depuis deux semaines.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Avec en tête les règles que je viens de vous édicter.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : C'est bien qu'ils discutent entre eux, parce qu'ils se rendent compte que l'embarras, là, aujourd'hui, là, il n'est certainement pas de ce côté-ci de la Chambre, l'embarras, il est de l'autre côté de la Chambre, puis ils devraient se poser des questions par rapport à ça.

Mais revenons encore à la question du tunnel caquiste. Pourquoi est-ce qu'on a un directeur de bureau de projet qui est là, qui a des informations, qu'il est capable de transmettre... Hier, le premier ministre parlait d'analyses dont il disposait. Pourquoi est-ce qu'on n'est pas capables de l'entendre? Qu'est-ce qu'il sait que vous ne voulez pas que les Québécois sachent?

Le Président : Je vais vous demander toujours d'être prudents sur les propos. Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. Les libéraux ont été au pouvoir de 2014 à 2018, ils ont prétendu qu'ils feraient des études, ils n'en ont jamais fait. Pire encore, les nombreux ministres libéraux de la Capitale-Nationale successifs, durant leur règne, ignoraient même qu'il y avait déjà eu des études sur la chose puis découvraient ça quand les journalistes leur posaient des questions. M. le Président, ça n'a aucun bon sens. Il en va de la responsabilité de l'Exécutif d'être au moins au courant de ce sur quoi tu prends des décisions.

Mais je reviens là-dessus parce que la cheffe de l'opposition officielle aime se vanter du fait qu'elle fait des propositions constructives. Or, à chaque fois qu'on lui en demande une... Parce qu'elle dit : On n'est pas nécessairement contre le troisième lien, mais on ne veut pas ce que vous voulez puis on ne sait pas trop quoi répondre de plus, ça fait qu'on dit juste qu'on est contre ce que vous faites. Bien, alors, vous, vous, que proposez-vous...

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...pour un troisième lien?

Le Président : Troisième complémentaire. On s'adresse toujours à la présidence, c'est une autre règle que vous connaissez. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Vous savez ce qui n'a pas de sens, M. le Président? Parce que la vice‑première ministre nous dit : Il y a des choses qui n'ont pas de sens. Ce qui n'a pas de sens, c'est de proposer un Taj Mahal électoral sans aucune étude, sans même pouvoir nous permettre de poser des questions au directeur de projet. Ce qui n'a pas de sens, M. le Président, c'est d'engloutir 10 milliards de deniers publics sans même qu'une étude n'ait été publiée de la part de ce gouvernement. Ce qui est inacceptable, M. le Président, c'est ce que fait aujourd'hui le gouvernement de la CAQ.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. C'est ma dernière réponse, je pense, ça fait que je vais faire une suggestion de lecture à la cheffe de l'opposition officielle. Il y a une lettre ouverte ici qui a été publiée, Réseau express de la Capitale : enfin!; un autre article, Réseau express : le milieu des affaires de la région appuie le projet. Donc, ce que nous dit la cheffe de l'opposition officielle et le Parti libéral, par sa voix, c'est que, malgré qu'ils ont déjà été un parti préoccupé par l'économie, ils se positionnement désormais contre la communauté d'affaires de la Capitale‑Nationale et de Chaudière-Appalaches, contre le développement économique.

Est-ce que la fusion éventuelle avec Québec solidaire est à ce point avancée que le Parti libéral est officiellement contre les automobiles et le développement économique au Québec, M. le Président?

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : J'invite la cheffe à méditer là-dessus avant de rééditer sa question pour demain.

Le Président : Question principale, M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre attention. La parole appartient au député de Marquette.

Financement du transport collectif

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, ce matin, on apprend que l'ensemble du transport en commun du Grand Montréal est dans le trou de près de 1 milliard de dollars. On parle ici notamment de Longueuil, Laval et Montréal.

Afin de pallier au manque, il est prévu d'exiger des sacrifices aux sociétés de transport, et donc aux municipalités. Pour l'usager, ce que ça veut dire, concrètement, c'est qu'aux heures de pointe il va y avoir moins de fréquence, moins d'autobus, moins de métros, et les trains d'Exo seront plus petits. Pire, tout ça va coûter plus cher aux utilisateurs et citoyens.

C'est inacceptable que l'alternative au trafic soit réduite. La responsabilité de la ministre déléguée aux Transports est de s'assurer du bon service au bon prix.

Qu'est‑ce qu'elle va faire pour éviter de faire payer le prix aux usagers?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie le député de Marquette pour sa question qui concerne le transport collectif dans la région métropolitaine.

Déjà, M. le Président, le RTM a fait un travail colossal sur la tarification des services dans la région métropolitaine, passer de 700 titres à 100 titres, ce qui va permettre à l'ensemble des usagers d'avoir enfin, M. le Président, accès à l'ensemble du réseau de transport collectif, structurant, notamment, qui est dans la région métropolitaine, sur l'île de Montréal.

Alors, il est évidemment dans notre politique, M. le Président, d'offrir le meilleur transport collectif possible, la meilleure mobilité à l'ensemble de la population de la région métropolitaine à un coût, bien sûr, raisonnable. La preuve, M. le Président, on investit massivement dans le transport collectif, dans la région métropolitaine. Le prolongement de la ligne bleue, le REM de l'Est, le SRB Pie-IX, ce sont des investissements qui permettent...

Le Président : En terminant.

Mme Rouleau : ...d'augmenter l'offre de services, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Pour la prochaine question, j'aimerais une réponse, M. le Président. Marc Gingras, président du Syndicat des chauffeurs d'autobus de Longueuil, disait que, et je le cite, «c'est complètement illogique de faire des réductions en transport en commun alors qu'on parle de faire une relance économique verte». La ministre dit qu'il est trop tôt pour agir, mais, si la ministre n'agit pas maintenant, les services vont être réduits. Si la ministre n'agit pas maintenant, les prix vont augmenter. Si la ministre n'agit pas maintenant, elle va convaincre des citoyens de retourner à l'auto.

C'est ça, sa position et celle de la CAQ, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on est en train de sortir d'une période de pandémie mondiale, M. le Président. Pendant la période de pandémie, nous avons investi 1,4 milliard de dollars pour les sociétés de transport, pour leur permettre de maintenir le service et de ne pas avoir de pertes financières, parce qu'évidemment, pendant la pandémie, il y a eu une réduction d'achalandage notable. On a demandé aux Québécois de rester chez eux, M. le Président, alors ils ont... on a mis en place le télétravail, les gens ont travaillé chez eux, moins utilisé le transport collectif.

Le Président : En terminant.

Mme Rouleau : À partir de maintenant, M. le Président, les gens retournent au travail...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Oui, le gouvernement a déjà dépensé, mais les experts affirment que c'était loin d'être assez. La situation actuelle était prévisible et inévitable. La conséquence de son inaction aujourd'hui : coupures de services dans les sociétés de transport à Montréal. Demain, ce sera Québec, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay et ailleurs.

Avant que les services soient coupés, la ministre doit se réveiller, arrêter de nier et débourser les sommes. Les citoyens de ces villes devront payer plus pour moins. La réalité, M. le Président, est que le tout était prévisible, et, encore une fois, les caquistes sont en retard et mettent la faute sur quelqu'un d'autre, comme d'habitude.

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : M. le Président, le retard, il ne vient pas de nous, il vient des gouvernements précédents, qui n'ont rien fait pour le transport collectif, pour la population, pour des populations qui n'ont jamais été desservies, M. le Président. Maintenant, on le fait.

Et, concernant les sociétés de transport, 1,4 milliard, M. le Président, on a démarré avec un 400 millions, on a ensuite ajouté 1 milliard... en fait, 1 milliard, qui a permis aux sociétés de transport de ne pas avoir de pertes, M. le Président. Et nous poursuivons dans ce sens. On travaille avec les sociétés de transport, on veut maintenir le meilleur service. Bien sûr qu'il y a des ajustements, pas des coupures, ce ne sont pas des coupures, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Rouleau : ...des ajustements, parce qu'il y a une réalité, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun. Encore une fois, je vous demanderais d'être moins bruyants, qu'on soit bien attentifs aux questions comme aux réponses. Mme la députée, à vous la parole.

Projets soumis à l'examen du Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : La Loi sur la qualité de l'environnement est claire quant à l'obligation d'une évaluation environnementale par le BAPE lorsque certains seuils sont dépassés. Par exemple, lorsqu'un projet minier dépasse 2 000 tonnes par jour en production, un BAPE doit se tenir pour évaluer les risques environnementaux.

Le projet de la mine de lithium à La Motte, dans le comté d'Abitibi-Ouest, prévoit une production tout juste sous le seuil, soit 1 900 tonnes par jour. Un hasard? Je n'y crois pas, M. le Président.

Le 19 juin 2019, le ministre de l'Environnement avait demandé l'évaluation du BAPE pour ce projet. Pourtant, la semaine dernière, on a appris par les médias que l'entreprise Sayona Québec serait sur le point de commencer l'exploitation du site sans évaluation du BAPE.

Qu'est-ce qui justifie l'abandon de tenir un BAPE pour le projet de mine de lithium en Abitibi?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question, ça permet de préciser un petit peu les intentions du gouvernement à l'égard de l'exploitation de ces ressources, qui sont capitales pour la réalisation de notre plan d'électrification. Ce sont des minéraux qui sont critiques, qui sont stratégiques, qui seront de plus en plus recherchés à l'échelle mondiale pour arriver, justement, à décarboner tout ce qui est volet transport.

Pour ce qui est de l'exploitation dont il est question, on a été très clairs, et ce, dès le départ. Qu'il y ait changement de titre ou changement de propriétaire, les règles sont très claires pour ce qui est du déclenchement d'un BAPE. Dans le cas de Sayona, le BAPE est à venir. J'ai moi-même fait cette demande de BAPE. Le calendrier n'est pas encore connu, mais, oui, il y aura un BAPE avant la réalisation... ou l'exploitation du site. Mais il ne faut pas prêter voix à celles et ceux qui refusent même qu'on lève un grain de sable, au Québec, autrement on ne pourra jamais atteindre nos cibles en matière de réduction de gaz à effet de serre. Et, oui, le lithium, les minéraux stratégiques qui en découlent sont de la première importance pour pouvoir développer cette stratégie-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : La LQE régit aussi les porcheries, elle prévoit qu'une porcherie qui compte 4 000 têtes doit passer à l'évaluation du BAPE pour obtenir les autorisations. Or, il y a un projet de porcherie à Maricourt, dans le comté de Richmond, qui passe tout juste sous la barre avec 3 994 têtes. Quelle coïncidence!

Pourquoi le ministre n'exige pas l'évaluation du BAPE pour ce projet qui est tout près du seuil alors qu'il en a le pouvoir?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Comme l'a mentionné mon collègue... Il a très, très bien mentionné qu'il va y avoir étude du BAPE pour ce projet-là. Et évidemment on va étudier tout le développement du territoire par rapport à la porcherie que vous dites, en question, avec le projet, suite aux territoires qu'on a mentionnés précédemment.

Maintenant, pour le site minier Lithium Amérique du Nord, c'est certain que c'est mon collègue, également, à l'Énergie, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui a le dossier également. Au cours des derniers mois, trois rondes de sollicitation d'offres ont eu lieu dans le cadre du processus judiciaire, M. le Président, qui a mené au contrôleur pour relancer les activités de lithium en Amérique du Nord.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Il y a une entente qui a finalement eu lieu, puis il y a des démarches qui sont complètement en pourparlers avec la compagnie.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Là, M. le Président, je ne comprends pas. Elle dit que le ministre de l'Environnement a dit qu'il était pour y avoir un BAPE sur la porcherie, alors que ce n'était pas sur la porcherie en première. Je l'invite à réécouter la réponse, la question, bref, tout ce qui allait avec, là. Mais, en refusant délibérément l'évaluation du BAPE pour les projets qui passent tout juste sous la barre de l'obligation d'une évaluation, le ministre envoie un message qu'au Québec, avec la CAQ, là, vous pouvez faire n'importe quoi, en environnement. Il ne suffit pas de...

Le Président : M. le ministre de... Mme la ministre... Là, vous avez le choix! Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bien, en fait, je veux quand même rassurer les gens, je veux quand même rassurer les gens, M. le Président, parce qu'évidemment, on l'a mentionné tout à l'heure, il faut être très, très prudents, parce que, quand vous parlez qu'il n'y a pas d'étude du BAPE qui aura lieu, mon collègue à l'Environnement vient de le mentionner, donc, il va y avoir étude du BAPE. Il l'a mentionné, mon collègue à l'Environnement.

Maintenant, il faut voir que, quand les ententes seront approuvées, quand les conditions pour la transformation minérale qui va se faire au Québec seront approuvées avec les acteurs du milieu, les acteurs stratégiques, évidemment on va reconnaître le projet dans sa globalité, quand les études seront bien vérifiées, quand les études seront bien terminées.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Alors, la vision du développement de cette filière, c'est important pour nous, après...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Encadrement législatif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, nous assistons depuis quelques années à des pratiques qui sont inacceptables dans l'industrie des hydrocarbures. Des entreprises gazières ou pétrolières qui ont reçu de l'argent des contribuables québécois traînent le gouvernement devant les tribunaux afin d'affaiblir le cadre juridique qui encadre leurs activités et pour réclamer des indemnités.

Depuis trois ans, ce n'est pas moins de trois poursuites de cette nature qui ont été entamées contre le gouvernement du Québec. C'est le cas du projet Galt dans mon comté. Les gens de chez nous n'en veulent pas, de ce projet. Pour preuve, je viens de déposer une pétition de 2 000 noms réclamant le retrait des investissements publics dans le projet, un projet complètement incompatible avec la mise en oeuvre de la transition énergétique.

Un rapport produit par le Centre québécois du droit de l'environnement confirme aujourd'hui que l'État québécois peut procéder en toute légalité pour mettre un terme définitif aux activités d'hydrocarbures en sol québécois.

Est-ce que le ministre de l'Environnement et son gouvernement peuvent s'engager à mettre fin à toute activité actuelle et future d'exploration ou d'exploitation des énergies fossiles au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Merci aussi à la collègue pour la question, à laquelle j'ai déjà répondu, les autres collègues aussi, autant Ressources naturelles qu'Économie, ont eu l'occasion d'y répondre par le passé. Oui, il y a des enjeux légaux sur les titres de propriété des claims en question, mais, sinon, qu'est-ce qui prévaut avant toute chose, c'est notre réglementation environnementale. Donc, on ne peut pas présumer actuellement quelle sera l'issue de ces recours-là devant la justice, mais, chose certaine, si les projets devaient aller de l'avant parce que l'entreprise aurait eu gain de cause, la réglementation environnementale va s'appliquer. C'est la réglementation qui est la plus stricte en la matière en Amérique du Nord.

Donc, attendons. Difficile de présumer de la décision des tribunaux, mais soyez assurés que la réglementation environnementale sera dûment respectée si les projets devaient aller de l'avant.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. En fait, on a une solution puis on n'a pas besoin d'attendre, justement, les décisions de la cour. On a ici, dans le rapport de recherche du CQDE, la possibilité de légiférer en la matière, ce qui est beaucoup plus rigoureux, on s'entend, de l'encadrer dans une loi que dans un règlement. Alors, avec le contexte énergétique exceptionnel que nous avons au Québec, il est temps de sortir définitivement des énergies fossiles et ainsi devenir le chef de file mondial de la transition verte et juste.

Est-ce que...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci de nouveau pour la question. Ce que je mentionnais aussi ces dernières semaines, c'est qu'on est dans une société de droit. Donc, il y a des droits autant pour les entreprises qu'une réglementation à respecter.

Mais, la proposition qui est faite par la collègue, on l'a reçue. Il y a d'ailleurs eu des échanges pas plus tard que ce matin et hier avec le conseil québécois du droit en environnement pour évaluer quels sont les recours à notre disposition au niveau légal. Naturellement, ce sont des propositions qui doivent être validées au niveau du service du contentieux, au niveau de notre Direction des affaires juridiques.

Donc, oui, on a pris bonne note de ces propositions-là, mais impossible, à ce moment-ci, de déterminer ou de savoir si juridiquement parlant les assises sont solides.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Bien, en fait, le CQDE, je suis contente qu'il y ait eu déjà des discussions, parce que ce qu'ils proposent, eux... bien, en fait, ce qu'ils proposent... qu'ils nous ont donné un avis juridique en ce sens, c'est que c'est possible de légiférer, donc d'aller de l'avant dès maintenant et de mettre un terme définitif aux activités actuelles, là, et futures des hydrocarbures. Alors, ça, c'est le geste le plus fort que le gouvernement peut poser, et devenir ce chef mondial, ce leader qu'on s'attend dans la transition verte et juste, parce que le Québec a tout ce qu'il faut...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement, à vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, comme je l'indiquais, on est en discussion, il y a des échanges avec le conseil québécois du droit en environnement. Cependant... Oui, on apprécie les informations qu'ils nous transmettent selon leur regard de la situation, mais plus important encore pour le gouvernement c'est de se fier à ses experts en matière juridique. Donc, autant la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Environnement que les directions juridiques des autres ministères concernés étudient cette possibilité-là. Mais on est dans une société de droit. Ce droit‑là, des fois, peut nous sembler à notre avantage, par moments à notre désavantage, mais il faut reconnaître la portée du droit...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et c'est ce que nos juristes évaluent actuellement.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Impact sur l'environnement du projet de troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, les ministres de la CAQ font la file pour défendre l'indéfendable tunnel à 10 milliards de dollars de la CAQ. Le ministre des Transports, la vice-première ministre, ils sont tous convaincus que le troisième lien, c'est la meilleure chose depuis le pain tranché.

Ce matin, j'aimerais entendre une voix qui se fait un peu plus discrète, celle du ministre de l'Environnement. J'ai beaucoup d'empathie pour ce que vit le ministre ces jours-ci. C'est dur d'être dans un gouvernement qui se fout du dossier qu'on est supposé défendre. Ça doit être dur de devoir peinturer en vert l'usine de gaz sale de GNL Québec et, maintenant, le troisième lien. Moi, en tout cas, à sa place, je ne serais pas capable.

Le premier ministre, lors de l'annonce du troisième lien, a dit : Plus de richesse, moins de GES.

Est-ce que le ministre de l'Environnement est d'accord avec son boss? Est-ce qu'il peut prendre le temps, tout le temps qu'il faut pour nous expliquer en détail en quoi le troisième lien, c'est bon pour l'environnement?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, en fait, non seulement je suis d'accord, mais je dois admettre que j'ai travaillé à développer cette vision-là au cours des derniers mois, des dernières années. Il faut savoir que, comme critique en transport, dans l'opposition, j'avais le dossier, justement, qui concernait cet important chantier d'avenir pour la région de Québec. Et, d'un point de vue strictement environnemental, il y a des vertus, on pourrait prendre quelques instants pour les expliquer. Mais je vais d'abord rassurer la collègue, et je le mentionnais à la collègue précédemment, on a une réglementation environnementale, au Québec, qui est très stricte, qui précise quand un BAPE doit être tenu, et on s'est déjà engagés à ce qu'il y ait un BAPE, qui sera normalement déclenché avec mandat dès l'année prochaine. Et, dès les prochains jours, il y a un appel d'offres qui se fera pour, justement, enclencher le processus d'évaluation environnementale.

Donc, on a, oui, l'intention de respecter la réglementation environnementale. Et, oui, il y a des vertus, également, environnementales au projet, en permettant de développer du transport collectif interrives, ce qui est absolument absent, actuellement, et qui pose problème au niveau de la mobilité dans la région.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, le ministre nous a répété à plusieurs reprises que ce projet-là a des vertus environnementales, mais il ne les a pas nommées. Donc, je vais lui donner la chance, une deuxième chance de nous expliquer et de nous donner en détail c'est quoi, les vertus environnementales du projet du troisième lien, comment il va nous permettre d'atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre, de lutter contre les changements climatiques et tous les défis environnementaux. Juste nous l'expliquer bien, bien en détail, quelles sont ces vertus, s'il vous plaît.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : ...je crains que les 45 secondes ne soient pas suffisantes, mais on va résumer. On parle d'un projet intégré. On ne pourrait pas parler de tunnel sans parler des voies réservées. On ne pourrait pas parler des voies réservées sans parler du tramway, qui est un réel projet structurant pour la région. Et surtout on ne pourrait pas parler de transport collectif si la rive sud et la rive nord de la grande région de Québec et de Lévis ne sont pas interreliées. Donc, il faut ce lien-là. Ce lien, il est indispensable, parce qu'autrement les gens n'auront jamais de bénéfice à délaisser la voiture au profit du transport collectif.

Et, pour ce qui est du transport routier...

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Charette : ...il en faut aussi dans la région, parce qu'il y a un réel enjeu à ce niveau-là également.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, c'est à cause exactement d'un discours comme celui que tient le ministre de l'Environnement qu'on est aussi mauvais en matière de réduction de gaz à effet de serre. Le Commissaire au développement durable vient de déposer un rapport où il nous compare à d'autres pays, et eux, ces pays-là, ils ont réussi. Au lieu de faire de l'effort pour s'inspirer de ces pays-là, tout ce que le gouvernement trouve à faire, c'est creuser une autoroute en dessous du fleuve. Faire la même chose en espérant un résultat différent, vous savez c'est quoi, M. le Président.

Que propose le ministre pour que son gouvernement ait l'air moins fou?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je pense que la crédibilité du gouvernement en environnement est très bien établie. On a un gouvernement qui, en matière de budget, fait essentiellement le double que les gouvernements précédents, qui, en matière d'aires protégées, fait ce que les autres gouvernements n'ont même pas envisagé de faire.

Pour ce qui est du troisième lien ou des infrastructures, les collègues de l'opposition aiment souvent citer les pays scandinaves. Actuellement, regardez ce qui se fait du côté Norvège, Danemark, il y a des projets de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui sont en développement, tunnels, viaducs, autoroutes, mais intégrés avec des systèmes de transport collectif.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Donc, on ne peut pas citer les pays scandinaves avec la seule lunette qui nous intéresse.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Déménagement des installations de Nemaska Lithium à Bécancour

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, l'avenir de Nemaska Lithium ne passera pas, malheureusement, par Shawinigan. Malgré les représentations de la région, et après avoir floué plusieurs investisseurs québécois dans la région, Investissement Québec avec la Britannique Pallinghurst et l'Américaine Livent ont choisi de s'établir à Bécancour.

Pour son projet à Shawinigan, M. le Président, il y avait un projet moderne, un projet de... un projet innovant qui utilise l'hydroélectricité. Qu'est-ce que le ministre de l'Économie a fait? Il a jeté à la poubelle un projet innovant et il a tourné le dos à plusieurs acteurs économiques de la région.

Maintenant, la question qui se pose, M. le Président : C'est quoi, le procédé chimique que le ministre de l'Économie avec Investissement Québec vont utiliser dans la région de Bécancour? Est-ce qu'il doit aujourd'hui nous dire que ce procédé va faire mal à l'environnement? Et c'est quoi, le nom de ce procédé chimique? M. le Président, les acteurs de Bécancour ont le droit de le savoir.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien, c'est intéressant que le député de Nelligan soulève le sujet, ce matin, de Nemaska, parce que Nemaska, c'est un projet très, très, très important pour notre économie. On vient tout juste d'effleurer le sujet, mais cette vision qu'on a, économique, s'enracine, entre autres, dans une dimension environnementale de transition énergétique, d'économie verte, d'économie électrifiée aussi, M. le Président. Et Nemaska et le lithium vont jouer un rôle important dans cette volonté qu'on a d'être capables de fabriquer, entre autres, pour la filière batteries électriques, pour, entre autres, des véhicules électriques, etc.

Ce qui nous surprend, ce matin, c'est que le Parti libéral... encore là, le sans-gêne libéral n'ayant pas de limite, vous me direz, M. le Président, mais que le Parti libéral soulève ce sujet-là, alors qu'eux-mêmes ont investi aveuglément dans un montage financier qui était mal attaché, encore un mauvais investissement, dont ils sont responsables, pendant leurs 15 ans de gouvernance, et aujourd'hui ils se tournent vers nous en disant : Comment ça qu'on a pris des mauvaises décisions à notre époque? Bien, M. le Président, encore une fois, là...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...le grand miroir qui serait nécessaire, dans leur salle de caucus, que je suis prête à payer de ma poche, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je parle d'un réel projet, et Mme la vice-première ministre nous sort des lignes. Mais je comprends. Le dossier, il est très complexe pour elle. Ça, je peux le comprendre.

Je parle d'un procédé. Quel procédé? J'ai une seule question. Vous avez opté pour un choix, de Shawinigan à Bécancour. Soyez courageux, aujourd'hui, ayez le courage de dire quel procédé chimique vous allez utiliser à Bécancour. C'est la question qui se pose.

Et, flouer les actionnaires, je vous laisse le temps de vivre avec ce que vous avez fait pour la région de la Mauricie.

Le Président : Je vais vous demander...

M. Derraji : Maintenant, M. le Président, c'est quel procédé chimique?

Le Président : Je vais vous demander d'être attentifs et prudents dans les propos. «Flouer le gouvernement», prêter des intentions, vous connaissez la règle, attention. Puis vous adresser à la présidence tout le temps.

Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. En faisant fi du manque d'élégance du collègue de Nelligan, que je vais mettre sur le dos... que je vais mettre sur le dos de son embarras actuel face à la question, le choix du parc de Bécancour a été fait par l'entreprise, parce qu'ils estimaient que, d'un point de vue stratégique, c'était le meilleur emplacement pour s'installer là.

Là, le Parti libéral essaie, je ne sais pas, de créer une chicane ou je ne sais trop. Mais, M. le Président, il n'y a aucun gouvernement, depuis des années, qui aura autant fait de projets de développement économique pour toutes les régions du Québec, M. le Président : renforcer et catalyser le développement économique de nos régions, plus de 500 millions dans notre dernier budget exactement pour ça, on a des zones d'innovation qui s'en viennent. Ça fait qu'on n'a aucune leçon à recevoir...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...du Parti libéral pour ce qui est du développement économique de nos régions, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, encore une fois, aucune réponse sur le procédé chimique qui sera utilisé à Bécancour. Je peux répéter la question pour une deuxième fois : Mme la vice-première ministre, du moment que vous êtes autour du Conseil des ministres, pouvez-vous nous dire quel procédé chimique est utilisé à Bécancour?

Et, par rapport aux déclarations, le maire de Shawinigan, qu'est-ce qu'il a déclaré : «Je suis très déçu et très frustré, pour ne pas dire autre chose et rester poli.» M. le Président, elle répond quoi au maire de la Mauricie, aujourd'hui... de Shawinigan?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, est-ce que le député de Nelligan, lui, comprend qu'à l'époque les contribuables ont perdu 71 millions à cause d'une mauvaise décision libérale? Est-ce qu'il comprend que la structure financière n'était pas viable? Est-ce qu'il comprend que la restructuration actuelle est nécessaire? Est-ce qu'il comprend que c'est une décision d'affaires d'une entreprise privée qui a estimé que, d'un point de vue stratégique, il fallait s'installer là? Est-ce qu'il comprend que la CAQ fait plus pour la Mauricie, incluant Shawinigan, que le gouvernement libéral a pu faire en 15 ans? Est-ce que le député de Nelligan comprend que, quand tu passes 15 ans au pouvoir, une partie des problèmes te revient comme responsabilité? Est-ce que le député de Nelligan comprend ça? Il pose des questions, là, des choses trop compliquées à comprendre. J'ai l'impression que la responsabilité qui leur revient pour les mauvaises décisions...

Le Président : Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Modernisation du régime forestier

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, partout au Québec la gestion de la forêt publique crée des mécontentements. Que ce soient les usagers récréotouristiques, les peuples autochtones, l'industrie sylvicole, les travailleurs, les entrepreneurs, les acériculteurs, les chasseurs, tous dénoncent la gestion du ministère.

M. le Président, l'ensemble de la filière de l'industrie forestière est mécontente à cause des hésitations et du manque de prévisibilité que lui imposent les règles de fonctionnement du ministère. En campagne électorale, la CAQ reconnaissait le problème et promettait justement des réformes, mais on a eu droit à des réformettes et des demi‑mesures, et personne n'est satisfait.

Dans ma région, c'est la scierie Boisaco et 600 travailleurs qui y sont reliés qui sont, justement, dans l'incertitude. Il est nécessaire d'adopter un plan pour protéger l'habitat du caribou forestier, mais on doit aussi protéger les emplois de la scierie de Boisaco et la survie de plusieurs villages sur la Côte-Nord et au Saguenay.

Alors, ma question est simple, pour le ministre, M. le Président : Quelle est sa stratégie pour régler la situation?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Oui, M. le Président. Je suis un peu surpris que la question vienne de mon collègue. Pas plus tard que la semaine dernière, il me demandait justement de pouvoir rencontrer Boisaco, justement, et puis c'est quelque chose que je lui ai mentionné, que tout de suite après la période intensive il y aurait une rencontre de planifiée avec eux. Donc, je vois que peut-être que le message n'a pas percolé entre lui et Boisaco, mais, en tout cas, juste pour dire une chose, c'est que, oui, il va y avoir cette rencontre-là avec Boisaco.

Par contre, et je l'ai déjà répété, je l'ai déjà dit au député de Robert-Baldwin, on a fait une révision ciblée du régime forestier. Et, si on se souvient de ce que j'avais dit, 18 actions sur 27 se mettaient en place à partir du 1er mars et 16 actions à partir du 1er avril. Donc, avant de dire que les actions qui ont été faites, c'est simplement une parure ou quoi que ce soit, il faut donner une chance au régime de voir, justement, est-ce que ces actions-là qui ont été prises vont donner des résultats.

C'est très difficile de dire qu'on va donner des résultats, lorsqu'on arrive au début de juin, lorsque les mises en place ont été mises le 1er avril. Donc, je pense que le collègue, à un moment donné, devrait prendre le temps de regarder ces actions-là qui ont été posées...

Le Président : En terminant.

M. Dufour : ...et, justement, voir quels seront les débouchés positifs, justement, de ces révisions-là.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. La scierie Boisaco a annoncé en avril dernier dans les médias qu'elle souhaitait présenter ses propres solutions pour régler la situation. Il existe des solutions pour protéger le caribou forestier, mais il existe aussi des solutions pour sauver les communautés forestières de toute l'incertitude.

Je viens d'entendre que le ministre confirme sa volonté de rencontrer Boisaco pour discuter des solutions. Est‑ce qu'il peut me confirmer que, oui, la rencontre aura lieu? Si oui, quand et à quel moment?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, si on fait un petit peu une chronologie des éléments, M. le Président, on avait eu à peu près le même style de questions de l'Alliance Forêt boréale. Et d'ailleurs on a rencontré Alliance Forêt boréale, même si eux avaient, au début, passé par l'opposition pour demander cette rencontre-là. Et on l'a fait, cette rencontre-là. On a même été plus loin que ça. Avec ma collègue du Saguenay—Lac-Saint-Jean, on a fait une rencontre aussi avec les préfets, les maires des principales municipalités du Saguenay—Lac-Saint-Jean concernées, justement, par une partie de la problématique de Boisaco.

Donc, je peux vous dire une chose : Oui, on met en action nos paroles qu'on dit, qu'on va faire nos rencontres, et, oui, je répète au collègue qu'après la période intensive dans laquelle on vit...

Le Président : En terminant.

M. Dufour : ...on va rencontrer les gens de Boisaco. Il reste à déterminer l'heure et la date.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Les Premières Nations et les citoyens travaillent depuis des années pour protéger le territoire du caribou forestier dans l'optique éventuelle de concrétiser le projet de réserve protégée. Le plan caribou est nécessaire, mais, encore une fois, les acteurs concernés ne sont pas tous convenablement interrogés.

Est-ce que le ministre peut s'engager à consulter tous les acteurs concernés par le caribou forestier dans l'élaboration de son plan et le faire connaître le plus rapidement possible?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Oui. Bien, M. le Président, depuis plusieurs années, pas simplement sous notre gouvernement mais aussi les gouvernements précédents, il y a eu des rencontres, différentes discussions sur le plan caribou, ce qui a justement donné la situation au niveau des aires protégées, qu'on a confirmé le secteur de Manouane-Manicouagan avec mon collègue du ministère de l'Environnement. Et, justement, pourquoi cette aire protégée là était importante? C'est parce qu'il y avait une interconnectivité au niveau du caribou.

Donc, je pense que les actions ont quand même porté fruit jusqu'à présent, mais il reste encore des détails à amener. Et j'ose espérer que les gens de Boisaco, les différents intervenants qui discutent du sujet vont pouvoir, justement, améliorer et bonifier la situation du caribou forestier.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
concernant le ministre de l'Économie et de l'Innovation

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, dans ce qu'il est convenu d'appeler, aujourd'hui, la saga éthique du ministre de l'Économie, on reçoit le rapport de la Commissaire à l'éthique. M. le Président, le rapport est aussi étoffé qu'accablant : 24 pages, M. le Président, dont quatre pour la recommandation. On a bien lu que la commissaire a pesé le pour et le contre. Une recommandation trop faible, ça équivaudrait à un passe-droit. Trop forte, à une punition.

Recommandation : La commissaire recommande «la suspension du droit du député de siéger à l'Assemblée nationale, accompagnée d'une suspension de toute indemnité et de toute allocation», essentiellement jusqu'à ce que cette situation soit régularisée eu égard au code d'éthique.

M. le Président, est-ce que l'absence du ministre, ce matin, constitue une acceptation du gouvernement de cette recommandation et qu'aujourd'hui est le premier jour de sa suspension?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'espère que tous les collègues sont au courant que vous venez de déposer le rapport de la Commissaire à l'éthique à l'Assemblée nationale. J'espère que personne ne va être surpris d'apprendre qu'on va prendre connaissance du rapport. Je remercie le député de La Pinière pour sa participation à notre compréhension du rapport, mais, si jamais c'était autorisé, on va quand même le lire du début à la fin pour être capables d'apprécier exactement la démarche de la Commissaire à l'éthique, la séquence par laquelle la Commissaire à l'éthique en arrive aux conclusions dont le député de La Pinière vient de nous faire part et pour lesquelles nous aurons, nous, à prendre connaissance de ces conclusions-là.

M. le Président, le premier ministre devrait, dans le courant de la journée, faire part des intentions du gouvernement considérant cette question-là. Maintenant, j'espère que personne n'est surpris qu'au moment où on se parle on va commencer par lire le rapport, savoir ce qu'il dit, avant de prendre une décision.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce dont personne ne sera surpris, M. le Président, c'est de voir le leader adjoint se lever en Chambre et prendre la même position que le ministre de l'Économie, c'est-à-dire contester, laisser planer un doute sur la décision de la commissaire. C'est ça qu'il vient de faire. Aujourd'hui, sur toutes les tribunes, on va parler de ça. Le rapport, il est accablant, et tout le monde qui l'aura lu, même en diagonale, verra à quel point la commissaire a pris des pincettes.

 M. le Président, le leader adjoint peut-il se lever et accepter le rapport?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, je veux dire, l'interprétation du député de La Pinière est la sienne. La seule chose que je dis et que je vais réitérer, c'est que vous venez de déposer ce rapport-là. Nous allons en prendre connaissance. Nous allons voir ce qui est dit et ce qui est allégué par la Commissaire à l'éthique. Nous allons prendre connaissance des conclusions et des recommandations de la Commissaire à l'éthique.

En aucun un temps, M. le Président, ce que je dis là n'est un refus de quoi que ce soit ou une négation de quoi que ce soit. Je dis juste : Est-ce qu'on peut prendre le temps de le lire, de le regarder, de l'analyser puis de prendre une décision à la lumière de l'ensemble de ce que nous aurons...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...lu dans ce rapport-là, plutôt que de se fier exclusivement à l'opinion du député de La Pinière?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais rappeler au leader adjoint que ce dossier-là dure depuis trois ans et qu'en date d'aujourd'hui il n'y a pas de faits nouveaux. Et, parce qu'il n'y a pas de faits nouveaux, la commissaire, qui avait averti qu'il y aurait éventuellement une recommandation négative, elle a respecté sa parole. Il n'y a pas de faits nouveaux, M. le Président, ce sont les mêmes faits qui sont analysés et qui arrivent par l'usure, pas l'usage, l'usure de la situation à la recommandation.

Qu'est-ce qu'il y a de plus à dire, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, il n'y a pas de faits nouveaux... Il y a au moins un fait nouveau, puis c'est qu'il y a un nouveau rapport de la Commissaire à l'éthique qui vient d'être déposé aujourd'hui.

Alors, M. le Président, est-ce que c'est trop demander que de dire... Bien, écoutez, la présidence de l'Assemblée nationale vient de déposer le rapport. Est-ce que c'est trop demander que d'avoir l'opportunité d'en prendre connaissance, de le lire, de suivre la démarche de la Commissaire à l'éthique, de voir quelles sont ses conclusions, ses recommandations, puis de prendre une décision à la lumière de ce que la Commissaire à l'éthique aura à dire dans son nouveau rapport?

M. le Président, je pense que c'est juste raisonnable. Puis il n'y a personne qui dit qu'on refuse ou qu'on rejette quoi que ce soit. On demande juste l'opportunité de lire le rapport en question, d'en prendre connaissance, puis de faire connaître la décision.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au sujet du ministre de l'Économie et de l'Innovation

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Pendant des mois, le premier ministre a répété qu'on pouvait mettre de côté, qu'on pouvait passer par-dessus toutes les fautes, tous les conflits, tous les manquements, toutes les imprudences, toutes les rencontres avec les amis lobbyistes, tout... le fait que le ministre enfreigne le code d'éthique. Le premier ministre disait qu'on pouvait ignorer les enjeux autour de Move Protéine, les enjeux autour d'Immervision, de White Star, qu'on pouvait ignorer le fait que le ministre se plaçait dans des situations où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement, selon la Commissaire à l'éthique, qu'on pouvait ignorer tout ça, M. le Président, parce que le ministre avait de l'expérience.

M. le Président, aujourd'hui, la Commissaire à l'éthique nous dit, nous recommande de suspendre le droit de siéger du député. Le premier ministre ne peut pas accepter ces manquements.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Ça, ça vient d'un député qui s'est levé pour voter contre un rapport de la Commissaire à l'éthique qui a dit : Pierre Paradis a détourné des fonds publics pour aider sa fille à s'acheter une propriété. Ayoye, là! Il faut le faire! Ma collègue, tout à l'heure, suggérait un miroir. Je fais miennes ses suggestions puis je suis même prêt à faire une collecte de fonds pour l'acheter, parce que, là, il y a toujours bien des limites, là.

M. le Président, il y a un rapport qui vient d'être déposé là, maintenant. La seule chose que nous disons là, maintenant, c'est que nous allons lire ce rapport, en prendre connaissance, et le premier ministre, plus tard dans la journée, annoncera les conclusions, la décision du gouvernement envers le ministre de l'Économie, conséquemment à une lecture et une analyse du rapport, qui m'apparaît être une demande tout à fait légitime. Puis, sérieusement, là, les leçons d'éthique de gens qui ont protégé Pierre Paradis qui a détourné des fonds publics, là, gardez-les pour vous autres.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle...

Des voix : ...

Le Président : Et je vous demande de ne pas commenter, s'il vous plaît. C'est à vous la parole.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, le ministre de l'Économie était en manquement des règles éthiques, le premier ministre répondait : On va changer les règles pour accommoder le ministre.

La Commissaire à l'éthique dit aujourd'hui, M. le Président, qu'il ne peut pas siéger ici. Le premier ministre ne pourra pas nous dire qu'il va changer la Commissaire à l'éthique. Il doit changer son ministre de l'Économie. Il ne peut pas siéger au Conseil des ministres.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, je continue à dire que cette brillante analyse vient de la part de quelqu'un qui, un jour, devra nous dire comment il a pu rejeter, lui, le rapport de la Commissaire à l'éthique qui disait que Pierre Paradis s'était servi de ses allocations de logement pour aider sa fille à acheter une maison. Tu sais, il a voté contre ça, puis, je veux dire, il y en a une, gang, l'autre bord, qui ont voté contre ça, là. Puis, si ce n'est pas... si ça ne s'appelle pas protéger un chum, ça s'appelle comment?

Alors, aujourd'hui, là, on est à un univers de différence de ça. Tout ce qu'on dit, c'est qu'il y a un rapport qui a été déposé. On voudrait avoir l'occasion de lire le rapport, qui m'apparaît tout à fait raisonnable, prendre connaissance du rapport, comprendre les conclusions qu'il y a dans le rapport...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...et agir en conséquence de ce qui aura été recommandé par la commissaire...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Le ministre de l'Économie avait promis une chose, M. le Président, c'est qu'il quitterait le Conseil des ministres s'il devenait un boulet pour le gouvernement. Bien, c'est fait, M. le ministre... M. le Président. Il doit quitter le Conseil des ministres.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui. M. le Président, je pense que mon collègue devrait se garder une petite gêne quant aux recommandations de qui devrait quitter un conseil des ministres ou non. Je pense qu'il a, lui aussi, assisté à plusieurs échantillons de ministres qui auraient dû quitter puis qui ont été quittés plutôt qu'ils ont quitté.

Ceci étant dit, M. le Président, là, j'essaie juste de comprendre la logique, parce que ce que le collègue nous dit, c'est : Non, non, vous n'avez pas d'affaire à lire le rapport, vous n'avez pas d'affaire à prendre connaissance de la démarche et de la conclusion de la Commissaire à l'éthique, puis voici la décision. Nous autres, l'opposition officielle, surtout libérale, là, tu sais... Entre vous puis moi, puis nous deux, là, s'il y a du monde qui ne devrait pas parler d'éthique, c'est bien eux autres. Mais, en tout cas, ils le font pareil.

Le Président : En terminant.

M. Caire : Qu'ils nous disent : Bien, lui devrait s'en aller, gardez-vous une petite gêne, sérieux, gardez-vous une petite gêne.

• (11 heures) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce que je pourrais avoir l'attention de tous? M. le député. Merci. Je reconnais M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

M. Caire : M. le Président, conséquemment à une entente entre les leaders, cette motion-là a été retirée, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie. Je reconnais, à ce moment-ci, Mme la députée de l'Acadie.

Une voix : ...

Le Président : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Juste pour qu'on s'entende bien sur ce que vient de dire le leader adjoint du gouvernement, la motion est tout simplement retirée ou est-ce qu'il y a une demande de consentement pour procéder au dépôt de deux motions demain? Je veux juste qu'on s'entende sur la nature du consentement à donner.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, la motion n'est pas présentée, c'est tout. Nous ne présentons pas la motion.

Le Président : Et je... M. le leader de l'opposition officielle, c'est beau? Alors, je reconnais, à ce moment-ci, Mme la députée de l'Acadie.

Demander à la ministre de la Culture et des Communications d'apporter des
modifications pour favoriser l'admissibilité des artistes autoproducteurs
aux programmes de financement de la SODEC

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du fait que 80 % des membres de la Société de gestion collective des droits des producteurs phonogrammes et de vidéogrammes sont des artistes-entrepreneurs autoproducteurs;

«Qu'elle prenne acte que ces articles autoproducteurs n'ont pas accès aux programmes de la SODEC réservés à des "producteurs reconnus" et en sont conséquemment pénalisés;

«Qu'elle constate l'importance grandissante des autoproducteurs dans le secteur de la musique québécoise;

«Qu'elle reconnaisse qu'une lettre ouverte réclamant une meilleure considération des autoproducteurs et intitulée Les artistes méritent plus que des bonbons a été appuyée par 123 signataires depuis sa publication le 26 mai dernier;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande à la ministre de la Culture et des Communications d'apporter les modifications nécessaires pour favoriser l'admissibilité des artistes autoproducteurs aux programmes de financement de la SODEC.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc vos votes respectifs, s'il vous plaît. D'abord, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Excusez-moi, M. le Président, excusez-moi, j'arrive.

Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Robert-Baldwin, le leader du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne que les Québécoises et les Québécois ont contribué au sauvetage d'Air Canada via le gouvernement fédéral qui a octroyé des subventions salariales ainsi qu'une aide d'urgence de 5,9 milliards dans le contexte de la pandémie;

«Que l'Assemblée nationale condamne sévèrement le versement de primes de l'ordre de vingt millions de dollars à la haute direction d'Air Canada;

«Enfin, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de réitérer son engagement de ne pas tolérer les primes de rémunération aux dirigeants d'entreprises qui ont bénéficié de l'aide financière publique dans le contexte de la pandémie.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Demander au gouvernement de modifier ses systèmes informatiques afin
de permettre l'identification par un nom comprenant des
graphèmes propres aux langues autochtones

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore que [les] membres des Premières Nations et de la nation inuite ne puissent pleinement s'identifier ou identifier leurs enfants dans leurs relations avec l'État québécois par un nom ou un prénom comprenant un ou plusieurs graphèmes propres aux langues autochtones;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de faire un geste de réconciliation en modifiant ses systèmes informatiques afin de le permettre[...];

«Que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demanderais vos votes respectifs, en commençant par M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à l'Assemblée des Premières Nations, M. le Président.

Le Président : Et ce sera fait. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'exiger un taux d'imposition d'un minimum de 90 % sur tout bonus de dirigeants d'entreprises qui ont bénéficié de l'aide financière publique dans le contexte de la pandémie.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et la parole appartient à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président : Je vous remercie. Nous sommes à la rubrique... M. le leader du troisième groupe d'opposition, aviez-vous un commentaire à ce moment-ci ou sur la rubrique Renseignements sur les travaux?

Bien, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, si vous voulez vous lever, il n'y a pas de problème.

M. Ouellet : Oui. M. le Président, j'ai oublié deux groupes, tout à l'heure, pour la transmission de cette motion, donc ARK et Makivik, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président : Et on ajoute donc ces groupes à l'envoi qui sera fait, M. le leader, absolument.

Donc, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

(Reprise à 11 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Alors, nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 78

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la députée de Gaspé

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Gaspé. Cet amendement est déclaré recevable.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur le rapport ainsi que sur cet amendement? M. le ministre du Travail, la parole est à vous.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, permettez-moi de saluer l'ensemble des collègues qui sont ici aujourd'hui pour prendre en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail concernant le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Je tiens à remercier mes collègues membres de la commission pour les travaux que nous avons effectués afin d'étudier ce projet de loi.

Le projet de loi n° 78 contribuera à augmenter la confiance du public et des investisseurs envers les entreprises avec qui ils transigent. Il y a de quoi être fier car nous réaffirmons notre statut de précurseur en proposant des dispositions parmi les plus avancées en Amérique du Nord. Pour ce faire, nous nous sommes inspirés des meilleurs modèles existants, notamment le registre des Companies House au Royaume-Uni.

Mme la Présidente, permettez-moi de vous mentionner que les travaux de la Commission de l'économie et du travail ont mené à d'importants changements à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Ce projet de loi, contenant initialement 28 articles, a fait l'objet de 17 amendements. Nous sommes, comme toujours, à l'écoute des groupes et de nos collègues des autres partis.

L'étude détaillée a permis de proposer des modifications au premier article du projet de loi, un article fondamental. Celui-ci redéfinit la mission du Registraire des entreprises du Québec afin d'en faire un véritable outil de protection du public et d'offrir une transparence accrue sur l'information recueillie par le registraire. C'est également cet article qui définit le concept de bénéficiaire ultime, un concept essentiel dans l'atteinte de l'objectif que nous poursuivons ensemble, soit d'accroître la transparence.

L'étude détaillée a également permis d'introduire la possibilité pour le public de procéder à la recherche en utilisant le nom d'une personne physique.

Permettez-moi aussi de souligner la contribution de mes collègues des oppositions, dont celle du député de Nelligan et le collègue de Robert-Baldwin, mais ça nous a permis d'inscrire à la loi la publication d'un rapport de mise en oeuvre cinq ans après l'entrée en vigueur du projet de loi. Également, celle du député d'Hochelaga-Maisonneuve de recueillir les pseudonymes ou autres noms par lesquels un bénéficiaire ultime s'identifie au Québec. Ainsi que celle de la députée de Gaspé, que les entreprises prennent les moyens nécessaires pour recueillir l'information sur leur bénéficiaire ultime.

• (11 h 20) •

Mme la Présidente, les modifications apportées à ce projet de loi tout au long de l'étude détaillée démontrent l'importance que nous accordons à l'objectif d'augmenter la confiance du public et des investisseurs. Nous pourrons ainsi contribuer aux efforts de lutte contre l'évitement fiscal abusif, le blanchiment d'argent, la corruption et engendrer encore davantage la confiance envers nos entreprises et leurs propriétaires. Nous sommes bien conscients que l'accompagnement, autant pour les entreprises assujetties que pour les partenaires gouvernementaux et privés, occupera une place importante. Une période transitoire est d'ailleurs prévue pour bien préparer ces changements.

Je veux remercier l'équipe du secteur des registres de l'État et plus particulièrement celle du Registraire des entreprises du Québec pour leur expertise tout au long des travaux. Je tiens également à saluer la grande collaboration de mes collègues. En effet, ils ont accepté d'utiliser le véhicule législatif qu'est le projet de loi n° 78 afin d'élargir les critères d'admissibilité de la prestation minimale temporaire de 500 $ dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale. Cette modification permettra à quelque 30 000 parents qui étaient en cours de prestation au RQAP au 27 septembre 2020 de bénéficier de cette aide rétroactive à compter de cette date. Rappelons que le gouvernement avait mis cette mesure en place par souci d'équité envers les familles québécoises dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, à la suite de l'annonce par le gouvernement fédéral de la bonification des prestations de maternité, des prestations parentales et des prestations d'adoption du régime d'assurance-emploi.

Mme la Présidente, j'invite les membres de l'Assemblée à prendre en considération le rapport du projet de loi. Et je souhaite que nous puissions passer rapidement à son adoption. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport ou sur l'amendement? M. le député de Nelligan, la parole est à vous.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, si j'ai bien compris, c'est sur le rapport, et après on va voter sur l'amendement reçu. O.K. Excellent.

Bon, bien, premièrement, bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre. Bonjour aux collègues de la partie gouvernementale. Salutations aussi aux collègues, mon collègue de Robert-Baldwin et collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Oui, effectivement, Mme la Présidente, nous avons eu l'occasion d'étudier le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, un projet de loi qui, je tiens à rappeler, parce que M. le ministre de l'Emploi l'a mentionné à pas mal de reprises, fait suite à une commission parlementaire pilotée à l'époque par mon collègue ministre des Finances, et pas mal de recommandations se retrouvaient dans le projet de loi, présentement.

Donc, ce projet de loi qui oblige les entreprises à divulguer leurs bénéficiaires ultimes au registre des entreprises du Québec et à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, notamment le nom, le domicile et leur date de naissance... Le projet de loi aussi règle la problématique de l'adresse professionnelle d'une personne physique dont le domicile doit être déclaré. L'information relative au domicile de cette personne ne peut être consultée.

Et effectivement, à part les consultations que nous avons eues, d'excellents échanges autour de ce projet de loi en commission parlementaire, et je tiens à prendre le temps pour saluer l'équipe du Registraire des entreprises parce qu'ils font un travail exceptionnel. Et, je sais, ils ont accompagné le ministre dans la rédaction du projet de loi.

Il faut aussi rappeler que c'est un registre qui est public. Parfois, en tant que parlementaires, nous avons des outils nécessaires, et le Québec est parmi les rares États fédérés au monde où ce registre, il est public et il est à la disposition de plusieurs personnes qui peuvent le consulter.

Je sais que l'équipe du registraire a besoin de moyens. Nous avons entendu qu'ils sont à la recherche d'une trentaine de personnes. J'ai promis à l'équipe du registraire, mais aussi au ministre, qu'on va suivre les fonds nécessaires pour leur permettre de mettre en place les nouvelles recommandations, mais aussi de s'adapter à la nouvelle réalité des déclarations d'entreprises qui vont commencer.

Au tout début, Mme la Présidente, les groupes qui sont venus en commission parlementaire nous ont... ils ont quand même salué le projet de loi, mais ils nous ont dit : Écoutez, il faut être clair au niveau des définitions, donc les définitions du bénéficiaire ultime. Il y avait aussi des groupes qui nous ont dit : Écoutez, le seuil... l'unité de l'assujetti doit être un peu aux alentours de 10 % et non pas de 25 %. Il y a aussi la double vérification avec des administrateurs avec une pièce d'identité.

Et, tout au long de l'étude de ce projet de loi, avec la collaboration des collègues, mon collègue le député de Robert-Baldwin aussi, nous avons proposé des amendements pour améliorer le projet de loi en collaboration avec le ministre. Nous avons travaillé vraiment en toute collégialité et nous avons trouvé des terrains d'entente pour le bénéfice de l'ensemble des gens qui vont utiliser ce registre.

Je vais rester sur deux points. Le premier point, un point qui est très positif, très positif, c'est l'amendement qui vise à permettre aux huissiers de justice d'avoir accès à l'adresse personnelle des personnes inscrites au registre dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Et, vous savez, dans un processus démocratique, quand on rédige un projet de loi, on ne peut pas tout voir. Et c'est toujours la capacité du ministre, de son équipe, des collègues de l'opposition, de dire : Écoutez, il y a tel angle que, si on l'améliore, bien, ça va changer la vie d'un groupe. Et sérieusement je pense qu'aujourd'hui, les huissiers du Québec, on leur envoie... je ne sais pas ce que je peux dire, c'est un cadeau ou c'est une bonne opportunité de bien faire leur travail. Et le ministre, qui s'y connaît, dans le milieu, avant de venir en politique, il sait très bien c'est quoi, cette opportunité pour les huissiers du Québec. Donc, le fait que les huissiers, encore une fois... Souvenez-vous que c'est un registre public. Il est à la disposition des gens. Et je sais que ma collègue la députée de Saint-Laurent va beaucoup parler des paradis, va parler beaucoup des stratagèmes, parce que c'est son expertise. Il l'a fait, il a collaboré avec plusieurs enquêteurs et des émissions sur tout ce qui est stratagème, et il faut le dire que c'est un premier pas.

Et c'est là où je ramène à un deuxième point, c'est le deuxième point, les seuils sur... les seuils de l'assujetti. Donc, quand je disais... Mme la Présidente, en commission parlementaire, il y a des échanges, on peut parfois gagner des amendements, parfois c'est très difficile, mais, sur cet amendement, je pense que tout le monde était conscient du seuil proposé par le ministre, du 25 %. 25 %, je ne peux pas dire que l'ensemble des groupes étaient contre, mais il y a des groupes qui nous ont dit : Écoutez, on peut être beaucoup plus amitieux et viser plus bas que 10 %. Il y a des juridictions à l'échelle internationale où c'est du 10 %. Donc, Échec aux paradis fiscaux nous ont dit : Écoutez, on peut aller à 10 %. L'Ordre des CPA nous a dit : Écoutez, on peut aller à 10 %. Il y a un arrimage qu'on peut faire avec les autres provinces. Parlons, par exemple, de la Colombie-Britannique, où le seuil, il est de 10 %. Le fédéral, par contre, il est à 25 %.

Pourquoi je vous dis du 25 %, du 10 %? Ça peut être un peu problématique pour les gens de savoir de qui je parle. Mais, non, jusqu'à maintenant il y a des gens qui détiennent des parts dans certaines entreprises où on ne peut pas savoir c'est qui, cette personne. Donc là, maintenant, avec le seuil de 25 %, le projet de loi, avec le Registraire des entreprises, on va avoir l'ensemble des informations et qui... à l'intérieur de ce registraire, les gens qui travaillent sur l'évitement, des stratagèmes, ou parfois des compagnies coquilles, ou parfois des compagnies fantômes, vous pouvez les nommer, bien, maintenant, on va voir de l'information efficace par rapport au contenu de ces entreprises.

• (11 h 30) •

Donc, le terrain d'entente était quoi? Et là je vais juste le lire, c'est le dépôt d'un rapport de mise en oeuvre. Donc, ce qu'on se donne aujourd'hui en tant que législateur, on fait déjà un pas. On fait un pas d'instaurer 25 % à l'intérieur de notre loi. Donc, le cadre législateur qui va régler nos transactions et permettre à ces gens au moins de déclarer avec un seuil de 25 %... et les obliger, pas «au moins», c'est les obliger à faire cette déclaration. C'est à partir de 25 %.

Ce que le législateur demande au registraire, et on était très clairs, l'ensemble des partis, y compris M. le ministre, c'est qu'on demande au registraire d'avoir un rapport de mise en oeuvre au bout de cinq ans après la sanction, notamment pour évaluer si nous pouvons diminuer le seuil d'assujettissement. Donc là, c'est très clair, la volonté du législateur.

Ce qu'on aimerait, c'est que l'équipe du registraire, ils vont prendre le temps de voir, sur le terrain lors des mises à jour, comment ça se passe, parce qu'il y a des groupes qui nous ont dit : Écoutez, il va y avoir un exode. Mais, vous le savez, à chaque fois qu'il y a des dispositions, ils vont toujours... les gens vont tous... ils sont réfractaires. Écoutez, vous allez faire fuir les entreprises. Il va y avoir un exode. Je me rappelle, le mot «exode», le ministre l'a utilisé, mais je sais que vous voulez me dire : Écoute, donnons-leur un peu le temps, M. le député, donnons-leur un peu le temps. Et c'est là où on arrive à un terrain d'entente, Mme la Présidente, dire : Écoutez, est-ce que c'est mauvais ce qu'on fait? Non. Est-ce que c'est un premier pas? Oui. Est-ce que c'est un pas complet? Non. Donc, faisons le premier pas d'ajouter dans la loi le 25 %. Et qui va être là? On ne le sait pas, Mme la Présidente, mais le rapport sera sur la table du prochain ministre du Travail et de l'Emploi en 2026.

Probablement, écoute, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve fait signe que c'est lui parce que, plusieurs fois... écoutez, je pense qu'on forme un trio de plusieurs lois que nous avons étudiées, et, à chaque fois... Écoutez, Mme la Présidente, je vais ouvrir la parenthèse d'une anecdote. M. le ministre pense que c'est son champion, le député d'Hochelaga-Maisonneuve. À un certain moment, j'étais jaloux. Et même le député d'Hochelaga-Maisonneuve disait : Écoute, bien, c'est moi qui vais être le prochain ministre de l'Emploi et du Travail. Bien, écoutez, probablement, le collègue, le futur ministre, hein, voilà, j'ai dit... je vois là déjà le ministre, le collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve va avoir le rapport, sur sa table, du registraire, et le registraire va dire : Écoutez, le seuil de 25 % est peux ambitieux. Et, connaissant les ambitions du collègue, le député d'Hochelaga, mais, écoutez, le seuil sera de 5 %, hein, on sera là, hein, ou de 10 %.

Donc, pourquoi je tenais à rappeler ça? Parce que c'est un élément central. Le projet de loi, et, je pense, la société et les personnes qui nous suivent, qui suivent nos travaux... nous sommes capables de travailler en toute collégialité pour le bien-être de nos concitoyens et des gens qui nous ont élus. Et c'est l'exemple parfait. Ce n'est pas la première fois que nous avons ce cadre d'échange, Mme la Présidente, dans les lois, je l'ai dit souvent. Le RQAP était un exemple parfait d'un exemple d'une très bonne collaboration et une bonne collégialité. Ça a été une première avec notre conseil de gestion du régime québécois de l'assurance parentale, et je vais me permettre de mentionner le régime, le RQAP. M. le ministre, vous avez oublié que vous rectifiiez une inéquité, hein, avec les amendements que vous avez ajoutés dans le projet de loi n° 78. Je suis étonné que vous ne mentionniez pas ça, mais je veux juste quand même vous le dire, parce qu'on répond quand même à un besoin. On répond, je dis «on», c'est le ministre qui a ramené ces amendements pour répondre à l'inéquité par rapport au RQAP. Et là, maintenant, à l'adoption de ce projet de loi, il va y avoir... on va résoudre ces iniquités par rapport au RQAP.

Je reviens au n° 78. J'ai tendance à ramener plusieurs choses sur la table, mais, effectivement, ce rapport sera déposé dans les cinq premières années pour étudier la mise en place de ce seuil de 25 %, et, à ce moment, le ministre peut ordonner le changement de seuil pour permettre à plus... je dirais plus de transparence, parce que, déjà, on a un régime qui est public... un registre qui est public, pas un régime, un registre qui est public. Et le but, le but, vraiment, c'est éviter tout stratagème, éviter... avoir de la bonne information, une information claire, transparente et qui va permettre aussi aux contribuables québécois de comprendre un peu les tenants et aboutissants déjà avec qui on fait affaire.

J'ai utilisé beaucoup d'exemples, Mme la Présidente, lors de l'étude de ce projet de loi. Souvenez-vous, à l'époque où le gouvernement du Québec était obligé de faire affaire, lors de la pandémie, avec des compagnies, parfois il y a des compagnies que c'est des adresses où, parfois, on se demande : Il est où, l'unité de production de masques, et on s'est ramassé que c'est des représentants de compagnies à l'international qui ont juste un petit bureau pour faire de la vente directe au Québec, mais ce n'est pas ce que le gouvernement aimerait ou souhaiterait.

Donc, c'est un premier pas, c'est un premier pas de la part du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour améliorer la transparence des entreprises. Je ne sais pas, est-ce que vraiment on améliore, parce que, pour moi, la transparence, c'est un mot qui est très lourd, très lourd dans la signification, parce que ce qu'on veut, c'est être transparent. Et, quand on dit : On veut être transparent, bien, soit on l'est ou on ne l'est pas. On ne peut pas être transparent à 15 %, à 20 % ou à 50 %. Donc, il faut être transparent.

Donc, je pense que ce projet de loi est un bon pas, un bon premier pas vers la transparence, parce que, je vous dis et je le redis, c'est une concession qu'on fait par rapport au 25 %. Est-ce qu'on est les leaders? On est parmi les pays leaders ou parmi les États fédérés leaders dans ce domaine, et c'est important de commencer avec le 25 %.

Donc, Mme la Présidente, ça a été quelques amendements, comme je vous ai dit, par rapport au seuil, et le rapport, notamment l'accès des huissiers de justice, je pense que c'est une très bonne contribution de notre formation politique par rapport à cet amendement. Il y a aussi les administrateurs qui doivent fournir une copie de leur pièce d'identité pour des fins de vérification. Donc, c'est suite aux échanges avec M. le ministre que nous avons parlé de confirmer la pièce... d'avoir une pièce d'identité pour confirmer l'identité des administrateurs. Et ça aussi, encore une fois, c'est un bon élément, parce que ce qu'on veut, souvenez-vous du titre du projet de loi, c'est la transparence des entreprises. Et qui dit transparence des entreprises dit la transparence des personnes liées à ces entreprises au niveau du registraire. Donc, on ne peut pas, on ne peut pas, accepter n'importe quelle déclaration si elle n'est pas vérifiée par une pièce d'identité.

Et il y avait des enjeux constitutionnels et des enjeux où on ne sait pas si on a le droit de garder des pièces, de demander des pièces de photocopie, parfois des gens de l'international que parfois il y a une photo, parfois il n'y a pas de photo, mais je suis content, très content, que cet amendement ait été accepté par le ministre et que maintenant, dorénavant, les administrateurs doivent fournir une copie de leur pièce d'identité pour des fins de vérification au niveau du registre des entreprises.

Donc, je vais terminer, Mme la Présidente. C'étaient vraiment des moments agréables d'échange, des moments que j'aime, en tant que parlementaire, de contribuer, avec le peu de temps parfois qu'on a, avec l'expertise qu'on a à améliorer des projets de loi, content que notre contribution et la contribution de notre formation politique aient été à la hauteur des amendements acceptés et des amendements qui vont avoir un impact sur des groupes mais aussi bonifier le projet de loi de M. le ministre.

Donc, merci, encore une fois. Et hâte à voir la suite de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Désolé, j'avais un problème avec la chaise. C'est réglé. Salutations au collègue de Nelligan, au ministre du Travail, avec qui on a travaillé très fort sur le projet de loi n° 78.

Il faut dire que ce n'était pas nécessairement ça qui était prévu ou attendu la semaine dernière comme sujet de travail au sein de la Commission de l'économie et du travail. On était en train de travailler sur le projet de loi n° 59, la grande réforme, la grande modernisation de la santé et sécurité du travail. Vous savez qu'aujourd'hui même, hier et lundi se tenait et se tient une vigie des travailleurs, travailleuses de différents secteurs, de gens non syndiqués également, mais des centrales syndicales sur la question du projet de loi n° 59. Ils demandent, et je me fais le relais de leur demande, une véritable modernisation, un vrai plan de prévention en matière de santé et sécurité du travail. Alors, je suis convaincu qu'on aura l'occasion d'en rediscuter. On a eu une petite plage horaire, là, hier matin, mais on aura certainement l'occasion d'en discuter tous ensemble ou, en tout cas, certainement le ministre et moi dans les prochains jours.

• (11 h 40) •

En ce qui a trait au projet de loi n° 78, tant mieux, on a eu... on a pris une pause du n° 59 puis on a pu traiter le n° 78. Ça a été assez rondement, un bon deux jours et demi, à peu près, de travaux. C'était un projet de loi qui, dans son essence, était somme toute, je pense, assez consensuel. Donc, ce n'était pas étranger au fait que ça roule somme toute assez vite.

Nous, on a, dès le début, salué son principe. Trop souvent, en fait, il y a des entreprises qui comptent sur l'opacité du système pour bénéficier, donc, du système puis oeuvrer dans l'ombre au détriment, souvent, de l'intérêt public, pour faire, par exemple, de l'évitement fiscal ou monter des structures corporatives qui leur permettraient d'échapper à certaines responsabilités civiles, par exemple. Alors, l'idée de faire un projet de loi pour plus de transparence, notamment à travers le Registraire des entreprises, c'était une bonne idée, et on l'a saluée.

On avait d'ailleurs déposé une question écrite en Chambre pour nous enquérir de l'avancement de cette intention-là qui avait été mentionnée par le ministre des Finances dans le budget, si je me rappelle bien. Alors, tant mieux si, là, on l'a traité la semaine dernière. C'est terminé, et on l'adopte aujourd'hui et demain, vraisemblablement.

Le projet de loi va permettre de faire une recherche par nom de personne dans le Registraire des entreprises pour voir qui sont les bénéficiaires ultimes, hein, cette notion dont le ministre et mon collègue de Nelligan évoquaient l'existence. Puis le bénéficiaire ultime, c'est quelque chose de nouveau; pas pour les gens qui travaillent dans ce domaine-là, ça fait longtemps qu'ils le réclament. Ça va être quelque chose de nouveau pour le registraire, peut-être quelque chose de nouveau pour le grand public, mais c'est, dans le fond, les gens qui, au-delà du fameux voile corporatif, bénéficient donc de l'activité des entreprises par des rentes, par des profits qui sont distribués, par exemple, mais qui sont parfois, donc, cachés par le voile corporatif. Alors, ce registre-là va réussir à enlever une partie, en tout cas, pas au complet, mais une partie.

Je dis une partie seulement, malheureusement, parce que le principal problème du projet de loi, et mon collègue de Nelligan l'a évoqué tantôt, c'était le seuil, le seuil de 25 % de possession ou d'intérêts dans l'entreprise qui vous qualifiait pour vous obliger à lever le voile. En bas de 25 %, on jugeait que c'était moins nécessaire, pas nécessaire du tout, même.

Nous, on s'est opposés également à ce seuil-là. On a voulu le réduire. On a appuyé l'amendement de mon collègue libéral. Et je reste sur ma faim par rapport aux arguments qui étaient soulevés par le ministre, notamment la comparaison avec les autres législatures pour faciliter, peut-être, des ententes ou, en tout cas, pour être dans une espèce de continuité avec ce qui s'est fait précédemment. Mais moi, je trouve toujours ça étrange, parce que, dans le fond, si on creuse cet argument-là, ça en revient à dire que la toute première législature qui décide d'un seuil de 25 %, ce qui, dans le cas qui nous occupe, est la Grande-Bretagne, les études démontrent que ce seuil-là a été déterminé de manière complètement arbitraire, basé sur aucune étude, par définition, c'était le premier à le faire, bien, on... c'est à 25 % au début de manière arbitraire, puis là ça ouvre là brèche, et puis, voilà, tout le monde s'enligne sur le 25 %, puis on n'en sort pas. Alors, est-ce à dire que, si ça avait été 10 % qui avait été choisi arbitrairement au début en Grande-Bretagne, bien, on aurait continué avec un 10 % tout le monde après? Il y a quelque chose d'étrange, une forme de renoncement... de renonciation, pardon, à notre souveraineté, de dire : Bien, on peut-u décider, nous, d'avoir un seuil un peu différent de ce qui se fait ailleurs, de ce qui est supposément une norme? Malheureusement, ce ne sera pas le cas dans la présente législature. Malheureusement, on n'aura pas l'occasion, pour le Québec, d'être vraiment un leader, à l'avant-garde, en avant de la parade sur cette notion-là du seuil.

Bien sûr, le ministre le soulevait, on est dans les premières législations à l'adopter si on compare avec tous les pays du monde, là, c'est sûr. Mais on peut faire toutes sortes de comparaisons de ce sens-là. Tu sais, on est un des rares à avoir un système de santé public dans le monde, mais en quel état est-il? Ça, on peut quand même se poser la question. Tout ça pour vous dire que j'aurais aimé qu'on aille un peu plus loin. Cela n'a pas été possible cette fois-ci. Mais, tout comme le disait M. le député de Nelligan un peu à la blague tantôt par rapport à mon ambition d'occuper le siège de mon collègue de Trois-Rivières dans une prochaine législature, la prochaine, si possible, on verra bien, qui vivra verra, si ce seuil de 25 % sera maintenu à long terme.

Une autre déception qui m'a frappé, c'est la question de l'exemption de plusieurs entreprises importantes. Ce n'est pas quelque chose qui était dans la mouture originale de son projet de loi, quelque chose qui a été rajouté en cours de route avec des amendements. On parle donc d'exempter des entreprises, par exemple des banques, des assureurs, des entreprises qui sont souvent cotées en bourse. On y voyait, nous, par contre, un intérêt, là, de colliger des informations pour toutes les entreprises. On n'a pas nécessairement, encore une fois, été convaincus par les arguments pour justifier ces exemptions-là, à part soi-disant que des... un groupe en particulier, là, le Barreau canadien, si je ne me trompe pas, l'avait demandé. Mais, encore une fois, le Barreau canadien ne nous faisait pas une démonstration particulièrement détaillée de la nécessité d'exempter ces entreprises-là. Alors, on a voté contre cet amendement du ministre. Malheureusement, il est demeuré dans le projet de loi. On a donc porté... On a appuyé l'amendement des libéraux. On a voté contre l'amendement qui allait éviscérer une bonne partie de la portée du projet de loi par la couverture... l'exemption de couverture de plusieurs entreprises.

Le ministre a quand même accepté certains de nos amendements. Il a fait référence tantôt... que tous les noms soient notés, pas seulement le nom officiel. Des fois, il y a des entreprises ou des individus qui, professionnellement, évoluent sous différents noms, un nom public puis un nom privé. Alors, pour que ce soit clair pour tout le monde, les deux noms seront mentionnés... les deux ou plusieurs noms seront mentionnés dans le registre. On a aussi réussi à convaincre le ministre de dire qu'il fallait optimiser plutôt qu'améliorer la fiabilité du registre.

Mais, bon, au final, quand on fait l'exercice au complet, on est contents, c'est un bon pas dans la bonne direction, mais force est de constater qu'on s'est quand même limités aux services minimums dans les circonstances et qu'il y aura certainement lieu d'aller beaucoup plus loin, on l'espère, avec le fameux rapport d'étape dans quatre ans, si je ne me trompe pas, ou cinq ans, cinq ans. Il y aura lieu, donc, de réviser si l'application, avec le fameux seuil de 25 %, est suffisante ou si, au contraire, on aurait lieu d'aller explorer un seuil beaucoup plus bas.

Évidemment, je me garde du temps, Mme la Présidente, pour parler de la surprise que le ministre nous a faite le mercredi, au retour du Conseil des ministres, donc mercredi de la semaine dernière, où on a interrompu complètement la gestion de l'étude détaillée, l'évolution de l'étude détaillée, pour une annonce que le ministre nous a faite, qui m'a profondément réjoui, qui m'a fait chaud au coeur, Mme la Présidente. C'est un enjeu sur lequel je travaille depuis des semaines, c'est l'enjeu du RQAP.

M. le ministre et moi, on a travaillé beaucoup, la session dernière, sur une mise à jour du RQAP, il y avait certains surplus, on a eu toutes sortes de débats sur comment les distribuer, comment ajuster les choses. C'est un projet de loi qui, un peu comme celui-ci, peut-être, est un pas dans la bonne direction, mais il faisait un peu le service minimum, bien sûr, à notre avis. Mais, dans tous les cas, on avait eu à s'approprier, le ministre et moi, le collègue de Nelligan était présent aussi, le dossier complet du RQAP.

Alors, c'est sûr que, quand il y a eu une annonce du gouvernement fédéral de bonifier à 500 $, mettre un plancher de 500 $, toutes les personnes qui avaient accès à des prestations parentales au Canada à travers l'assurance-emploi et la transition de la prestation canadienne de relance économique, qui, elle, faisait suite à la PCU, bien sûr, il y a eu un petit peu de tractations, est-ce que ça allait suivre au niveau de RQAP, mais le ministre n'avait pas le choix, il y avait des ententes de parité qui existaient entre le RQAP et l'assurance-emploi, et ça a été annoncé assez rapidement.

Sauf qu'il y avait une iniquité dans l'annonce du gouvernement fédéral, à savoir que, si votre enfant, par exemple, est né en juillet ou en août, tout le monde comprenait que vous alliez avoir vos prestations régulières, ça ne changeait rien. Mais, quand vous prenez un congé d'un an qui commence en juillet, par exemple, bien, on s'attendait à ce qu'en arrivant au 27 septembre, qui est à la date du début de ce plancher de 500 $, bien, vous alliez pouvoir embarquer dans le plancher de 500 $. Malheureusement, ce n'était pas le cas, ce n'était pas le cas au fédéral, mais ça n'allait pas être le cas non plus au RQAP. Et là-dessus il y avait vraiment, je pense, un précédent dangereux qu'on était en train d'installer, parce que, vous savez, Mme la Présidente, quand on a réussi à créer le RQAP au Québec, avec de longues batailles, des mouvements sociaux, les mouvements syndicaux qui étaient là-dedans, les groupes de femmes, les différents partis qui se sont succédé au pouvoir dans ces années-là et depuis, c'est parce qu'on voulait fondamentalement quelque chose de mieux que le reste du Canada, que l'assurance-emploi, qui est vraiment insuffisante. Et ça a porté des fruits. Il y a plus de parents qui sont présents, les pères, notamment, sont plus présents. Donc, c'est un régime qui fonctionne et qui apporte des changements de culture au niveau de la parentalité québécoise, j'oserais dire.

Alors, de là à dire qu'on allait simplement accoter, pas une cent de plus, mais qu'on allait simplement accoter ce qui allait être fait au niveau du fédéral, moi, ça me décevait parce que je pense qu'on avait plus d'ambition que ça quand on a créé la RQAP et je pense qu'on avait le devoir, si on veut respecter cet esprit du RQAP, d'aller un peu plus loin. C'est ce qui était réclamé par un groupe qui se sont constitués assez rapidement, qui se sont appelé RQAP, pour tous, on pourrait presque dire pour toutes, considérant que c'étaient beaucoup de femmes qui étaient victimes de ça et qui, d'ailleurs, étaient actives dans ce groupe-là, mais, bon, on l'a appelé RQAP pour tous. Ces femmes-là, je veux les nommer, d'ailleurs. Il y a Marie-Ève Gagné, Marie-Chantale Savard, Myriam Matteau-Désilets qui ont... plein d'autres femmes qui se sont impliquées, mais je vous dirais que c'est le trio de base. Il y avait notamment... elles étaient appuyées par Sophie Matthieu, qui faisait beaucoup de recherche pour elles. Vraiment, ce groupe de femmes là, elles se sont mobilisées. Pétition que j'ai parrainée et déposée ici. Je l'ai présentée ensuite en commission pour essayer d'avoir des chiffres, pour essayer d'avoir un peu plus de détails sur comment ça fonctionnait.

Presque au même moment, il y avait eu le dépôt du rapport actuariel du RQAP qui avait des projections catastrophiques, je pense qu'on peut... le mot est faible. Pour le RQAP, on allait perdre le coussin de 400 millions, on allait être en déficit dès l'année 2 ou 3 des projections. Mais, bon, le ministre avait ambition d'aller réussir à aller chercher de l'argent au niveau du fédéral pour compenser l'obligation, là, d'accoter à 500 $, minimum, les prestations du RQAP. Il a réussi à le faire en partie. Il est allé chercher 130 millions, si je me rappelle bien, dans le dernier budget fédéral. C'était une bonne nouvelle. Ce n'est pas tout à fait ce que ça coûtait, là, mais c'était quand même un bon morceau. Et ce que j'ai compris, c'est qu'il y a eu des projections plus récentes qui sont arrivées sur le bureau du ministre, qui pouvaient peut-être donner un peu plus de marge de manoeuvre pour répondre positivement, ce qui n'avait pas été possible de faire jusqu'à ce moment-ci, en tout cas, répondre positivement au groupe RQAP pour tous.

Et vraiment moi, je les salue parce que j'ai passé beaucoup de temps avec elles, autant, là, pour travailler sur la pétition, autant pour les accompagner à une manifestation qu'ils tenaient ici, une manifestation qu'ils ont tenue à Montréal, en face des bureaux du ministre. J'ai passé des soirées... après une longue journée d'étude détaillée du projet de loi n° 59, je faisais de la route puis je revenais chez nous, je me branchais sur Internet pour les encourager, pour les aider et échanger sur la stratégie à avoir avec le gouvernement, avec M. le ministre, poser une question bien placée à l'étude des crédits pour que M. le ministre accepte de les rencontrer, ce qu'il a fait sur-le-champ, et je le salue pour ça. Et finalement ça fonctionne. Et finalement, Mme la Présidente, ça fonctionne. Elles ont gagné. Elles ont eu exactement ce qu'elles réclamaient. Le ministre les a entendues.

Ce qu'il nous a expliqué en commission, c'est qu'il a été touché par ce qu'il a entendu, notamment dans la fameuse rencontre qu'elles avaient sollicitée et qu'il avait accepté d'avoir. Mais tant mieux! Mais c'est à ça que ça sert, la politique. C'est à ça que ça sert, un député de l'opposition, de faire lever des enjeux, de leur donner une voix, d'ouvrir une porte. Après ça, ce n'est pas moi tout seul, hein, qui règle tout ça. C'est le ministre qui a les rênes, c'est le groupe en soi qui existe, qui se mobilise puis qui réussit à avoir des arguments convaincants puis à sensibiliser un élu, un ministre.

• (11 h 50) •

Mais je suis vraiment, vraiment touché, vraiment content que ça ait fonctionné, parce que ça va changer concrètement la vie de plusieurs de ces femmes. Il y a des... M. le ministre me mentionnait qu'il y avait, des fois, des chèques qu'ils vont recevoir rétroactivement qui pouvaient aller dans les 3 000 $, 4 000 $, parfois. Bien, pour des gens qui sont dans des situations précaires économiquement et qui sont encore dans la pandémie, bien, ça va changer concrètement des choses. Ça va alléger peut-être le fardeau financier qu'elles ont, ces femmes-là, certains hommes aussi, bien sûr. Mais c'est une bonne nouvelle. C'est une nouvelle qui, je le pense, va faire reculer un petit peu la pauvreté dans certains foyers, qui va vraiment donner une bonne bouffée d'air frais dans plusieurs foyers. Et, encore une fois, je salue les femmes qui se sont mobilisées puis je salue l'ensemble des personnes qui ont écouté, les journalistes qui ont couvert le sujet, M. le ministre, qui les a entendus et qui a finalement accepté de leur donner raison.

C'est rare qu'on gagne quand on est dans l'opposition. Alors, celle-là, j'en suis bien content. Je m'ouvrirai probablement une petite bière dans un parc cet été, à des heures permises, bien sûr, avant huit heures, et dans des endroits bien déterminés, en respect des consignes de santé publique. Bref, je célébrerai cette petite victoire un peu plus tard cette saison, parce qu'il faut les célébrer, les victoires, Mme la Présidente. Il n'y en a pas tant que ça quand on travaille ici, des victoires. Quand il y en a une, il ne faut pas la laisser passer. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, on a passé plusieurs heures en commission... bien, en étude détaillée la semaine dernière avec les collègues, dont le ministre du Travail, sur la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.

D'entrée de jeu, en fait, on a mentionné, au Parti québécois, qu'on avait certaines préoccupations comme quoi le projet de loi pouvait sembler plus... disons plus pour se donner bonne conscience que pour aller au fond des choses et réellement avoir un impact direct et réel sur la transparence de nos entreprises et des entreprises avec lesquelles on fait affaire sur les marchés étrangers. Le ministre a même affirmé en étude détaillée, en fait, qu'une entreprise qui veut contourner, bon, les règles, ils trouvent toujours les moyens de le faire.

Alors, on a eu un très long débat sur la question du seuil d'assujettissement, qui a été fixé à 25 % et qu'on aurait pu, sincèrement, avec beaucoup de volonté, comme on l'a démontré, les collègues, et moi, et surtout les groupes qu'on a entendus en consultations particulières, on aurait pu faire l'effort de le baisser à 10 %, et je pense que ça aurait vraiment permis d'avoir une meilleure connaissance de qui sont les bénéficiaires ultimes derrière les entreprises et surtout de s'assurer qu'on ne fasse plus affaire ou, du moins, le moins possible, en tout cas, qu'on soit en mesure de voir quelles entreprises sont encore dans les paradis fiscaux et qu'on ait une réelle idée, un portrait juste, finalement, de cette transparence qu'on demande aux entreprises.

Alors, les réponses ont été plutôt floues, et les explications, encore plus, là. Il n'y avait pas d'étude de faite préalablement ni de données qui reposent sur le choix qu'on s'est fixé pour le seuil à 25 %. Alors, les explications manquaient, là, de soutien. Vraiment, ça a été fait... On nous l'a presque dit, là, que ça a été fait de manière arbitraire, en se fiant, finalement, ou en s'inspirant des provinces qui avaient déjà posé des gestes dans ce sens. Alors, on parlait plus de souci d'harmonisation que, nous dit-on, là, que... et même au détriment, finalement, d'une réelle transparence des entreprises. D'autres arguments ont été soulevés, comme le fardeau administratif, mais on s'est entendu, là, certains collègues, que la structure d'entreprise des PME n'est pas touchée, là, par ce qu'on demande des bénéficiaires ultimes, là, et de ce seuil d'assujettissement là, il n'y aurait pas eu une réelle différence entre un 25 % ou un 10 % pour ces entreprises.

Alors, le ministre a fait quand même un petit pas vers l'avant en ayant l'ouverture de réajuster par la suite, là, d'avoir une période d'adaptation et peut-être de réajuster le tir. Mais on aurait souhaité que nos amendements, finalement, soient votés en faveur et que ce soit fait de façon graduelle, mais pourquoi ne pas l'avoir inscrit dans la loi? Je pense que, là, on aurait réellement pu avoir un suivi et s'assurer, en tant que législateurs, que le prochain gouvernement continue cette poursuite de lutte contre les paradis fiscaux et de meilleure transparence.

Alors, en cette matière de lutte aux paradis fiscaux, on pense que le gouvernement se doit de faire patte blanche, et actuellement c'est possible que ce ne soit pas tout à fait le cas. Alors, étant donné que, bon, pour nous, ce n'est pas normal qu'en 2021 le ministère de l'Économie et de l'Innovation puisse encore investir ou financer, finalement, des mauvais citoyens corporatifs, eh bien, c'est en ce sens, vous l'avez vu probablement, qu'on a suggéré un amendement au projet de loi n° 78 pour y intégrer, finalement, là, la promotion et la défense des objectifs de lutte contre l'évasion fiscale et des paradis fiscaux dans toutes les négociations. Donc, tous les accords nationaux ou internationaux qui portent sur le commerce, le développement économique et l'innovation au Québec doivent exclure les entreprises qui sont situées dans des paradis fiscaux. Alors, le gouvernement du Québec et toutes les hautes instances, finalement, gouvernementales ne doivent pas financer indirectement ou directement ce genre d'entreprise là.

Alors, l'amendement, j'espère que... Étant donné tout le chaos qu'il y a eu, là, en fin d'étude détaillée, avec le papillon qui est arrivé à la dernière minute, sans qu'on le sache, ça nous a beaucoup bousculés aussi, les partis d'opposition et les parlementaires. Alors, j'aurais bien voulu en débattre à l'étude détaillée, mais je pense qu'on peut effectivement encore se donner la chance d'avoir plus d'ambition encore dans ce projet de loi là sur la transparence des entreprises. Alors, j'espère que j'aurai l'appui des collègues pour cet amendement-là.

Et, bien, moi, je continue à croire qu'on a... on doit se donner, finalement, les moyens de nos ambitions au Québec. On peut en faire beaucoup plus. J'espère que c'est un premier pas, ce projet de loi là, et que ce ne sera pas la seule... disons la seule réalisation du gouvernement de la CAQ pour mieux nous protéger, finalement, des entreprises qui n'ont pas de bonnes intentions et qui n'ont pas d'intérêt à développer le Québec et tout son potentiel économique, mais de façon éthique.

Alors, on a un avancement. Je salue aussi la collaboration, même, du ministre, qui a accepté un amendement pour qu'on se donne les moyens vraiment réels pour faire le suivi de comment sera géré le registraire et comment que les entreprises appliqueront, finalement, les nouvelles règles. Et donc, bien, je salue également les collègues de l'opposition pour leur ténacité. On sait que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve ne manque pas de ténacité. Alors, on a tous à apprendre, finalement, du travail de nos collègues. Et, bien, je vous remercie pour votre attention. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, merci, la parole est à vous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Merci à mes collègues, mon ami collègue de Nelligan, toujours présent dans ces grandes batailles, et évidemment l'ancien ministre des Finances, le député de Robert-Baldwin, qui avait entamé cette grande discussion sur la lutte contre les paradis fiscaux lorsque nous étions ici, à Québec. Je m'en rappelle encore parce que je m'étais présentée avec un mémoire à titre de professeure de l'Université de Sherbrooke, à l'époque devant la Commission des finances publiques, pour parler justement de cette lutte contre les paradis fiscaux. Et c'était excessivement important pour moi que cette lutte soit menée, mais surtout soit achevée. Mais ça prenait, et je vais vous le dire, du courage politique et de la volonté politique pour le faire.

Qu'est-ce qui a été fait dès 2016? Oui, il y a eu rapport. Mais savez-vous, Mme la Présidente, qu'est-ce qui se passe avec les rapports? Moi, je l'ai vu quand j'étais prof, ça se faisait tout le temps tabletter, mais ce rapport, non. C'est un rapport unanime avec tous les partis unanimes qu'il fallait aller de l'avant puis avoir une équipe à Revenu Québec. Puis savez-vous quoi? On s'est dit : On va être encore meilleurs que l'équipe de Revenu Canada. Oui, oui, nous, au Québec, on va être meilleurs, on va même partir des programmes à Revenu Québec pour les outiller à mieux comprendre la fiscalité internationale. Engager davantage d'agents à Revenu Québec, c'est une chose, mais de les former... Et c'est même à l'Université de Sherbrooke qu'on a parti, à ce moment-là, ce programme spécial pour Revenu Québec. Et évidemment, par la suite, j'ai fait un saut en politique. Alors, pour moi, aujourd'hui, d'être debout devant vous pour parler d'une des recommandations de ce rapport et de parler à côté de l'ancien ministre des Finances, je trouve ça formidable.

• (12 heures) •

Alors, oui, c'est une grande avancée pour le Québec, pour la lutte contre les paradis fiscaux, la lutte contre l'évasion fiscale, mais surtout, et ce qui est le plus important, la lutte contre l'évitement fiscal. Et ici je préfère prendre un petit moment pour expliquer la différence, parce qu'elle est essentielle. L'évasion fiscale, on est tous d'accord, évidemment, c'est de la fraude, la fraude la plus simple. Donc, on cache notre argent loin du fisc. L'évitement fiscal, c'est beaucoup plus subtil. C'est qu'on respecte, en fait, la lettre de la loi, mais on ne respecte pas le principe de la loi. Mais évidemment on a des professionnels fiscaux qui nous disent : Inquiète-toi pas, on respecte la lettre de la loi. Et bonne chance, de toute façon, si jamais on nous attrape.

Et un des problèmes qu'on avait, c'était au niveau de la transparence. Qu'est-ce qu'on cherche? On ne peut pas le savoir. Et moi, j'ai travaillé dans un des dossiers, je vous l'ai raconté, hein, c'était avec l'émission Enquête de Radio-Canada, et c'était un avocat qui s'est fait prendre sans le savoir, au début, il s'est fait offrir d'immatriculer des entreprises au Québec, donc de les inscrire au Registraire des entreprises. Cette entreprise, en fait, était une coquille vide, qui aidait quoi? Aidait des gens à frauder le gouvernement du Costa Rica. Un pays en développement se fait arnaquer des millions de dollars et utilisait des entreprises québécoises pour faire de la fausse facturation à coup de millions. Bien, vous savez, ce reportage d'Enquête, ça a été grâce à de l'information qui a été obtenue dans le cadre d'une plus grande enquête, ce qu'on a appelé les Panama Papers, les Paradise Papers.

Et ça, ça nous montrait encore davantage l'importance de pouvoir avoir accès à un registre public des véritables actionnaires des entreprises, pour s'assurer est-ce que l'entreprise qui est devant moi, celle-ci, qui est immatriculée au Québec, est-elle légitime ou est-ce que c'est une coquille vide qui aide le crime organisé, qui aide les fraudeurs? Puis aujourd'hui c'est une grande avancée, alors, bravo!

Par contre, permettez-moi, ici, de toujours prendre mon exemple. Disons que je suis une avocate de mauvaise foi, fiscaliste, vraiment de mauvaise foi. Je vous dis, là, en tout respect, moi, aujourd'hui, je contourne la loi aisément, parce que 25 %, moi, la fiscaliste en moi, si j'étais encore en pratique privée et que j'étais de mauvaise foi, chose que je ne suis pas et que je n'ai jamais été, pour moi, c'est facile, parce que je vais dire à mon client : C'est simple, on va mettre des actionnaires de 24 % puis un actionnaire qui aura l'autre balance. Vous comprendrez qu'avoir trois actionnaires de 24 % puis un de 3 %, c'est assez facile, puis ça permettrait en fait encore de contourner les règles.

Et moi, ce que j'aurais aimé, c'est qu'on soit plus audacieux que le fédéral. Le fédéral, on va se le dire, dans la lutte contre les paradis fiscaux, bien, il est à la traîne du Québec, très franchement. C'est le Québec qui a tracé la voie là-dedans, que ce soit avec ce qu'on appelle communément la taxe Netflix ou toute la discussion qu'on a eue sur la taxe GAFA pour aller chercher les impôts des grandes entreprises comme Google et Facebook, tout ça a émergé ici, au Québec. Soyons-en fiers. Mais le fédéral s'est trompé. Oui, je vous le dis, ils se sont trompés en mettant 25 %. La Colombie-Britannique, eux n'ont pas écouté le fédéral, ils sont allés à 10 %. Mais savez-vous quoi? On n'a même pas besoin de regarder la Colombie-Britannique. Ici, chez nous, au Québec, nos lois, nos propres lois avaient déjà établi le seuil de 10 %, que ce soit, par exemple, la définition de «dirigeant» qui est contenue dans la Loi sur les bâtiments, c'est indiqué 10 %. Que ce soit aussi la loi sur les contrats financés intermédiaires, c'est aussi indiqué 10 %, nos propres lois.

Alors, avant de s'arrimer avec le fédéral, on devrait s'arrimer avec nous-mêmes et mettre ça à 10 %. C'était d'ailleurs la recommandation de la FTQ, Échec aux paradis fiscaux, le collectif, que d'ailleurs je salue, qui ont fait un travail remarquable depuis plusieurs années, mais aussi l'Ordre des CPA. L'ordre des CPA l'a clairement marqué dans leur mémoire. C'est 10 %. Et d'autres iront plus bas, dont moi. Mais, même l'Ordre des CPA dit : Si on veut vraiment être transparent, on met tout le monde. Mais je comprends et je suis capable de concéder que, si on met tous les actionnaires, ça devient lourd comme registre. Ça, je suis capable de concéder. Mais 5 %, à mon humble avis, et je prends vraiment mon chapeau de fiscaliste, ça aurait dû être notre chiffre à nous, le 5 %, tout simplement. Et là on aurait lutté beaucoup plus activement pour trouver tous les actionnaires. Puis évidemment, sincèrement, là, ça n'aurait pas mis dans le trouble le registre des entreprises du Québec à gérer cette information, surtout qu'on le sait, là, c'est électronique.

L'autre affaire dont je voudrais attirer votre attention, je sais que mon collègue le député de Nelligan en a discuté avec le ministre, mais les amendes... Disons que je suis encore... Je reprends un rôle, là, ce rôle fictif que je suis fiscaliste malhonnête. Honnêtement, là, les fraudeurs dont je vous parlais, du Costa Rica, bien, c'est sûr qu'ils paient gracieusement, là, les gens pour immatriculer des fausses entreprises, là, des entreprises bidon, des coquilles vides, ils les paient gracieusement. Savez-vous c'est quoi, l'amende si jamais, là, ils se font prendre? Entre 1 000 $ et 10 000 $. Le député de Nelligan a dit : Écoutez, on pourrait avoir des vraies amendes. Sincèrement, ça, on aurait dû aller un peu plus loin dans les amendes pour vraiment s'assurer que, lorsqu'on a une déclaration fausse envoyée au Registraire des entreprises, bien, la personne qui dépose ce document, là, bien, en est, oui, responsable, mais avec des conséquences financières qui vont s'assurer, en fait, que lui, de son côté, va se dire : Bien non, le risque n'en vaut pas la chandelle. Mais pour connaître l'industrie très bien, entre 1 000 $ et 10 000 $, malheureusement, il y en a qui vont faire le calcul puis ils vont se dire : Le risque de me faire prendre pour 1 000 $ et 10 000 $ pendant que je fais faire des milliers ou des millions de dollars... Malheureusement, il y en a que l'appât du gain fait en sorte qu'ils ne comprennent rien.

Alors, c'est vrai que ça prend des sanctions beaucoup plus importantes. Puis moi, j'aurais été même encore plus loin, des sanctions pour les récidivistes. Parce que c'est une chose, la personne qui se trompe une fois. Moi, quelqu'un qui se trompe une fois, je peux comprendre, 1 000 à 10 000. Quelqu'un qui se trompe plusieurs fois avec plusieurs entreprises bidon, là, ouf! ça, non. Ça, pour moi, ici, là, il y a ce qu'on appelle la mens rea en droit criminel, toute cette intention criminelle de fraude, orchestrer cette fraude, ça, ça vient me chercher. Puis je vous connais assez, vous tous, pour savoir que vous aussi, ça vient vous chercher.

Alors, oui, on va voter en faveur parce que c'est quand même une avancée dont on peut être fiers, au Québec. Mais rappelons-nous, malheureusement, là, ce n'est pas tout le monde qui est honnête, alors il va falloir qu'on s'assure de peut-être un jour devoir revenir dans cette loi pour ouvrir non seulement la Loi sur la publicité légale des entreprises pour avoir des amendes beaucoup plus importantes, mais, je vous dirais, même au niveau fiscal, parce qu'un contrat de prête-nom qui n'a pas été divulgué, c'est une conséquence jusqu'à 5 000 $ d'amende, c'est trop peu.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, bravo à tout le monde pour cette belle collaboration! Et n'hésitons pas à aller encore plus loin. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je cède la parole à M. le député de Robert‑Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la présidente. Alors, à mon tour aussi de prendre la parole au sujet du projet de loi n° 78, un projet de loi qui s'insère très bien dans ce que moi, j'appelle, je pense, plusieurs l'appellent aussi, la continuité de l'activité gouvernementale. Je vais y revenir. Mais j'aimerais quand même mentionner quelque chose, ici et maintenant, pas directement relié au projet de loi n° 78, mais aux déclarations qui ont été faites ce matin en période de questions, et ce n'est pas la première fois, concernant le bilan libéral.

Je veux juste rappeler trois choses à cette Chambre, Mme la Présidente, que c'est ce bilan libéral de 2014 à 2018 qui a donné au Québec une croissance économique très, très robuste, une des meilleures séquences économiques, au Québec, des dernières décennies, à tel point que ça nous a menés au plein emploi. 2018, 2019, le Québec était au plein emploi, je pense, pour la première fois depuis qu'on collecte des statistiques sur le chômage.

Et aussi, cette période libérale, aussi, nous a donné des finances publiques non seulement ordonnées, mais structurellement soutenables à long terme. Ce que ça veut dire, en termes pratiques, c'est que ce sont ces finances publiques soutenables à long terme qui nous ont permis de faire face à la pandémie avec beaucoup plus de flexibilité et beaucoup plus d'aisance que beaucoup de nos voisins. Donc, il faudrait aussi se rappeler de ça quand on parle du bilan libéral.

• (12 h 10) •

Mais revenons au projet de loi n° 78 et à la continuité de l'action gouvernementale. Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, cela s'insère dans la suite à donner à la Commission des finances publiques, qui avait entamé un mandat d'initiative, un vrai mandat d'initiative, Mme la Présidente, où la commission a eu toute la latitude d'examiner la question, que ma collègue vient de mentionner, de la lutte aux paradis fiscaux. La commission s'est même déplacée en Europe pour parler aux gens de l'OCDE, a consulté beaucoup d'experts ici aussi.

Et la commission a déposé un rapport très important, à tel point que ce rapport a, bien sûr, demandé, et c'était inévitable, et c'est tant mieux, une réponse de la part du gouvernement. Parce qu'il était un très bon rapport, qui soulevait beaucoup d'enjeux très pertinents, donc, le gouvernement, à l'époque, le nôtre, a dû répondre, et très bien, et pas seulement a dû répondre, mais on a voulu répondre à ce rapport avec un véritable plan d'action pour essayer de contrer l'évasion fiscale.

Et ce qu'on voit ici aujourd'hui, le projet de loi n° 78, s'insère dans cette évolution des choses, et j'aimerais donc ici... Mes collègues ont remercié les fonctionnaires du Registraire des entreprises, et très bien. Ils ont fait un bon travail dans nos discussions du projet de loi, la préparation du projet de loi, au ministère du Travail aussi, bien sûr. Mais j'aimerais aussi remercier les fonctionnaires du ministère des Finances. J'ai reconnu un peu l'effet de leur travail dans la formulation du projet de loi n° 78.

Alors, d'une façon un peu plus pratique, Mme la Présidente, on avait commencé à parler de cet enjeu d'une façon un peu plus structuré, cet enjeu, je veux dire, c'est quoi, le bénéficiaire ultime d'une entreprise, d'une façon beaucoup plus structurée en décembre 2017. En décembre 2017, il y a eu une conférence, qu'il y a à toutes les années, une conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances. Et c'est à cette conférence-là que le sujet a été abordé, c'est à cette conférence-là que le Québec a fait part des études que nous avions faites et que le ministère des Finances fédéral avait aussi démontré son intérêt à aller de l'avant d'une certaine façon. Donc, décembre 2017.

Par la suite, Mme la Présidente, en juin 2018, dans une autre conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances, on a fait un suivi sur cet enjeu-là pour voir laquelle ou lesquelles des provinces n'avaient avancé ou pas avancé. Et on s'est rendu compte en décembre 2018 que, malheureusement, il n'y avait pas eu beaucoup de progrès. Les provinces et le gouvernement fédéral, pour toutes sortes de raisons, n'avançaient pas très vite. Et, encore une fois, tout le monde s'était engagé à accélérer la cadence.

Bon, entre temps, il y a eu des élections dans plusieurs provinces, incluant le Québec, des changements de gouvernement, et les choses ont... Enfin, soit, c'est seulement la Colombie-Britannique qui a été la seule province qui a été capable d'avancer, mais, même en Colombie-Britannique, l'équivalent de notre projet de loi n° 78 en Colombie-Britannique est beaucoup plus limité parce qu'il se réfère seulement au marché de l'immobilier.

Donc, une des avancées qu'on a, ici au Québec, c'est que notre projet de loi, et je dis bien le nôtre parce que c'est le nôtre, ce n'est pas seulement le projet de loi du gouvernement, nous avons contribué aussi à améliorer, et nous sommes d'accord avec de projet de loi, donc, notre projet de loi va beaucoup plus loin que la Colombie-Britannique. Et c'est tant mieux, tant mieux comme ça.

Deux aspects où nous faisons vraiment... nous allons même plus loin que les Américains, qui ont maintenant le Corporate Transparency Act, les deux facettes de ce projet de loi — on a beaucoup travaillé pour que cela se trouve dans le projet de loi, Mme la Présidente — c'est que l'information qui est au registre soit publique, parce qu'aux États‑Unis, par exemple, le Corporate Transparency Act oblige seulement l'équivalent du registraire là-bas à fournir ces informations-là aux autres organismes étatiques, le fisc, etc. Ici, cette information va être publique. Donc, le public, les journalistes, le public vont avoir accès à l'information. C'était une des recommandations principales de l'OCDE parce que, si on veut vraiment favoriser la transparence corporative, il faut que cela soit public. Donc, c'est public.

Et, deuxièmement, c'est gratuit. L'accès, c'est gratuit, donc on n'a pas à payer des sommes importantes pour avoir accès à ces données. Et ça aussi, c'est nouveau, et ça aussi, ça ne se trouve pas aux États-Unis, par exemple, ni dans la version fédérale canadienne du projet de loi. Donc, public et gratuit, c'étaient deux parties très, très, très importantes.

Évidemment, tout le long du projet de loi, Mme la Présidente, nous avons fait certaines avancées, il y a eu certains amendements déposés par le gouvernement, d'autres proposés par les oppositions. Il y avait beaucoup, donc, de discussions sur la définition des termes, mais qu'est-ce qu'on veut dire par «bénéficiaire ultime»? Et ça, on a réussi à migrer, si vous voulez, Mme la Présidente, vers une définition relativement large, mais qui regarde le contrôle effectif, qui contrôle effectivement l'entreprise. Parce que ma collègue de Saint-Laurent vient de mentionner, il y a plein, plein de stratagèmes plus ou moins légaux de toujours cacher le bénéficiaire ultime, le propriétaire ultime de l'entreprise. Alors, ici, avec le projet de loi n° 78, on avance la notion de contrôle effectif. Bon, je suis un peu resté sur ma soif, je pense qu'on pourrait aller encore un peu plus loin dans la définition de «contrôle effectif», mais bon, c'est déjà un pas dans la bonne direction, et ça aussi, c'est un avancement énorme comparativement à ce qui se passe ailleurs, dans d'autres juridictions.

Je vois que le temps passe, Mme la Présidente, comme d'habitude, je vais manquer de temps. Mais j'aimerais quand même revenir sur certains amendements que nous avons déposés, mon collègue de Nelligan l'a déjà mentionné, sur les huissiers, mais surtout aussi sur la nécessité de fournir une pièce d'identité, Mme la Présidente. C'est très simple, mais c'est très important, parce qu'il faut savoir que M. Carlos Leitão, c'est bien M. Carlos Leitão, et pas quelqu'un d'autre. Donc, d'avoir une pièce d'identité gouvernementale qui, par définition, contient une photo, c'était essentiel, et mon collègue de Nelligan a réussi à faire introduire ça dans le projet de loi avec un amendement très, très, très juste.

Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci beaucoup, chers collègues. Et c'est un projet de loi que, je pense, nous tous pouvons être fiers. Nous avons démontré qu'il y a une continuité à l'action gouvernementale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des autres formations politiques de se joindre à nous pour le vote.

Alors, on suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 18)

(Reprise à 12 h 25)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous étions rendus à vous demander... en fait, j'étais rendue à vous demander le consentement pour que je puisse lire et mettre aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de Gaspé. Est-ce que j'ai votre consentement? Merci.

Alors, l'amendement de Mme la députée de Gaspé introduisant l'article 24.2 se lit comme suit : Ajouter, après l'article 24.1, le suivant :

Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.

24.2. L'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation est modifié en y ajoutant :

«10° de promouvoir et de défendre les objectifs de lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux lors de la négociation de tout accord, national ou international...»

Je vous demanderais juste votre silence, s'il vous plaît, le temps que je puisse lire, Mme la députée. S'il vous plaît, Mme la députée... Merci. Juste le temps que je lise l'amendement, je vous demanderais le silence, s'il vous plaît, pour que tout le monde puisse l'entendre. Merci.

Alors : «...tout accord, national ou international, qui porte sur le commerce, le développement économique et l'innovation au Québec en excluant les entreprises qui ont recourt à ces stratagèmes de tout investissement ou aide directe de la part du ministère et de toute société d'État sous sa responsabilité.»

Mise aux voix de l'amendement

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'amendement que je viens tout juste de vous lire. Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Un. Le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par Mme la députée de Gaspé est rejeté.

Mise aux voix du rapport

Donc, nous allons passer à l'autre... Maintenant, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint, avez-vous des indications à transmettre concernant les députés indépendants?

M. Schneeberger : Celui du député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Oui, pour la suite de nos travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 93

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. Y a-t-il des interventions? M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous vous doutez bien, je pense, que c'est avec beaucoup de fierté et de plaisir que je me lève pour l'adoption finale du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire.

Le titre est presque plus long que certains des articles qu'on a adoptés en étude article par article, dans l'étude détaillée en commission parlementaire. Beaucoup de joie et beaucoup de fierté parce qu'on revient sur une mauvaise histoire, finalement, qui se déroule depuis 25 ans. Bien, en fait, ce n'est pas 25 ans de mauvaises histoires, mais, il y a 25 ans, il y a eu un problème, que tout le monde connaît, dont tout le monde se rappelle, avec la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean par les autorités fédérales, et, 25 ans plus tard, nous revoici au point de départ. D'ailleurs, c'est une belle histoire.

J'avais commencé, au moment du dépôt du projet de loi, en disant que c'était un tout petit projet de loi, je viens de vous dire que le titre était long mais que le projet de loi ne l'était pas, mais que ça va faire une énorme différence pour Saint-Jean, pour le Collège militaire royal de Saint-Jean et pour le Haut-Richelieu.

Je remercie la ministre de l'Enseignement supérieur, qui a pu, depuis les derniers mois, reprendre le travail qui avait été débuté par celui qui était titulaire des deux postes à l'Éducation auparavant, parce que ça fait déjà un bon moment qu'on travaillait avec le Collège militaire royal sur ces velléités de redevenir une université en bonne et due forme, mais encore fallait-il régler les détails. Et après 25 ans de fermeture, entre guillemets, bien, il fallait quand même faire les choses dans l'ordre, et c'est exactement ce que la ministre de l'Enseignement supérieur a fait.

• (12 h 30) •

D'ailleurs, je remercie, pendant que j'en suis aux remerciements, l'équipe de la ministre et du cabinet, qui ont travaillé... — ce n'est pas parce que c'est une petite loi qu'ils n'ont pas travaillé fort — qui ont travaillé très fort là-dessus, de même que la députée de Marguerite-Bourgeoys, qui nous a accompagnés tout au long de ce processus. J'en conviens, ça n'a pas été trop long, Mme la députée, et ce fut fort agréable d'ailleurs parce qu'on a compris plein de choses, on a appris plein de choses. Et en même temps on a cheminé ensemble sur la correction qu'il fallait apporter à cette erreur du passé.

Bon. J'en parle comme si tout le monde savait de quoi on parlait, c'est l'éléphant dans la pièce, j'ai dit que le Collège militaire royal avait été fermé il y a 25 ans, mais ça n'a pas duré longtemps. Quelques années après, il y a eu reprise, mais très, très lente, des cours au collège militaire, qui n'était plus une université, qui s'est associé avec le cégep de Saint-Jean, qui a pu travailler, lentement mais sûrement, à reconstruire sur des bases nouvelles ce qui devient aujourd'hui une université en bonne et due forme, avec, on l'espère très bientôt, plus de programmes, donc plus de professeurs, plus d'élèves-officiers, les élofs, comme on les appelle, pour redonner à cet endroit historique, là.

Il ne faut pas oublier que Fort Saint-Jean, c'est un des plus vieux forts en Amérique du Nord. C'est un endroit qui n'est pas seulement chargé d'histoire, mais qui représente ce qu'est Saint-Jean-sur-Richelieu, ville garnison, qui a aussi l'école des recrues, mais qui a depuis toujours ou presque cette institution qui est le Collège militaire royal, qui accueillait, au cours des dernières années, 200, 300 élèves-officiers, mais, encore là, c'était en garde partagée, pour ainsi dire, parce qu'il y en a beaucoup qui faisaient l'aller-retour avec Kingston, qui avait gardé son statut tout ce temps-là, et avec des étudiants qui étaient aussi au collégial. Ce qu'on espère, c'est qu'à l'avenir on va pouvoir, avec ces nouveaux programmes, ces nouveaux professeurs, ces nouveaux élèves-officiers, monter jusqu'à la capacité qu'on a à Saint-Jean, et qui va pouvoir être adaptée, parce que, maintenant, on parle d'éducation à distance avec le virtuel. On va rester en présentiel, mais il y a des choses qui peuvent maintenant se faire qu'on ne faisait pas il n'y a pas si longtemps.

Alors, on pourra probablement rêver d'une organisation qui va rouler à plein régime très bientôt. Et ça aussi, ce sont de très bonnes nouvelles pour Saint-Jean-sur-Richelieu, dans la mesure où, au moment de la fermeture du collège, il y avait eu la création de la Corporation du Fort Saint-Jean, qui célèbre, vous l'avez deviné, son 25e anniversaire cette année justement. D'ailleurs, j'ai salué, en déclarations de députés, son président, qui était là depuis 18 ans et qui va siéger à sa dernière rencontre du conseil d'administration de la Corporation du Fort Saint-Jean, M. Beauchamp, au cours des prochains jours. Et cette corporation-là, c'est vraiment une histoire très particulière. La corporation gère... Parce qu'en s'en allant le gouvernement fédéral avait dit : Tiens, on va vous donner les terrains, on va vous donner les immeubles, vous allez pouvoir vous en occuper. Il y a un budget qui venait avec ça. Mais, quand les militaires sont revenus et quand les cours vont recommencer, lentement mais sûrement, la corporation est restée là pour donner les services aux militaires, mais toujours en respect de sa mission, aussi, de faire profiter du Fort Saint‑Jean à la communauté de Saint-Jean-sur-Richelieu. Résultat : pas plus tard que le mois dernier, le commandant du Collège militaire royal de Saint-Jean me répétait jusqu'à quel point c'est un modèle extraordinaire de collaboration et de travail pour les militaires. Plutôt que de faire eux-mêmes tout le travail, que ce soient des services de nourriture, les services de conciergerie, et on peut calculer, là, très loin, parce qu'il y a beaucoup de monde qui travaille sur une base... pas une base, mais un collège où il y a autant de monde, bien, ces services-là sont sous-traités à cette corporation, qui, donc, travaille pour la communauté, corporation à but non lucratif, mais qui a de bons budgets avec le collège militaire pour faire le travail. Résultat, c'est gagnant-gagnant, au point où Kingston est jaloux de ce qu'on a à Saint-Jean-sur-Richelieu comme organisation.

Et, pour la petite histoire, laissez-moi vous raconter l'anecdote du commandant qui disait qu'à Kingston le commandant avait une toilette qui ne fonctionnait pas dans le corridor à côté de son bureau. Un an et demi plus tard, il a posé la question : Pourquoi est-ce que la toilette ne fonctionne toujours pas? Puis on lui a répondu, comme dans les grosses organisations : Bien, ça s'en vient, M. le commandant. C'est juste que, là, il y a des plombiers qui sont nolisés pour venir, puis... Puis ce n'était pas fait.

Au Collège militaire royal de Saint-Jean, ça ne se passe pas comme ça parce qu'on a la Corporation du Fort Saint-Jean. Son rôle, c'est de chouchouter et d'être au service des militaires, mais toujours en tenant compte des besoins de la population pour les organisations et les installations sportives qu'il y a au collège militaire, pour les locaux qu'il y a au collège militaire, ce qui permet, par exemple, à des familles de venir célébrer des noces sur le terrain du collège militaire, ce qui permet à toutes sortes d'organisations de tenir sur le site du Collège militaire royal — on parle évidemment prépandémie et bientôt, j'espère, postpandémie — toutes sortes de banquets, toutes sortes de rencontres, toutes sortes de salons.

Alors, il y a vraiment une formule là qui est gagnante-gagnante, et j'espère qu'on va pouvoir continuer d'aller vers là à l'avenir, maintenant qu'on a redonné... et ça, c'est les mots magiques, et je termine là-dessus, Mme la Présidente, on a redonné ses lettres de noblesse au Collège militaire royal de Saint-Jean. Ce n'est pas tout à fait fait encore, mais c'est ce qu'on va faire en votant dès qu'on aura terminé de prendre la parole sur ce projet de loi n° 93 en adoption finale, qui, dois-je le répéter, et je vais le répéter, fait tout mon bonheur et toute ma fierté parce que, 25 ans plus tard, les citoyens de Saint-Jean-sur-Richelieu peuvent rêver à l'avenir avec un collège de bon droit, un collège militaire royal de Saint-Jean qui n'est pas seulement le petit frère ou la succursale de Kingston, mais qui est redevenu ce qu'il était jadis, et c'est très bien ainsi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, petit projet, mais grand projet en même temps, grande réalisation. On est évidemment très heureux, et moi la première, de pouvoir réparer une blessure, je pense, qu'il y a eu il y a 25 ans. Et je suis très contente d'ajouter dans la liste des établissements universitaires... de voir s'ajouter, donc, un établissement qui avait déjà ce statut de pouvoir donner, donc, des programmes universitaires, tant en anglais qu'en français, et de former des jeunes recrues, des officiers dans la langue de Molière, dans une des deux langues officielles du Canada, donc de former au Québec, et que ces jeunes officiers n'aient pas besoin de s'en aller dans un contexte plus anglophone et puissent le faire dans leur langue maternelle. C'est très, très, très important. C'est un atout pour le Canada, mais c'est un atout pour le Québec.

Un, c'est un programme, évidemment, pour des officiers qui sont des militaires et qui font des études très sérieuses, là. Ce n'est pas des programmes universitaires à rabais, je peux vous le dire, je connaissais des gens qui enseignaient là, je connais des gens qui enseignent là, c'est tout aussi exigeant que n'importe quel programme universitaire de n'importe quelle université québécoise. Et donc, quand tu fais un baccalauréat en études internationales au Collège militaire royal de Saint-Jean — avec un r minuscule, M. le député de Saint-Jean, on a bien compris —on peut se dire que c'est un diplôme tout à fait universitaire, qui suivra les critères d'excellence que le Bureau de coopération interuniversitaire a développés depuis des années, même des décennies, quand ça s'appelait la CREPUQ, des évaluations de programme avec des vrais professeurs, des vrais programmes de recherche, qu'ils pourront avoir grâce au statut universitaire.

Et du fait d'avoir ces programmes bilingues, il y a aura des anglophones, des officiers anglophones qui pourront venir, donc, à Saint-Jean, haut lieu de formation militaire, et être dans un environnement francophone, ce qui aidera évidemment à leur bilinguisation, et, inversement, les francophones qui pourront fréquenter des anglophones qui aideront aussi à leur bilinguisation.

• (12 h 40) •

Donc, ce collège à plusieurs statuts particuliers par rapport à la gouvernance des universités au Québec, entre autres d'être en garde partagée pour des lois que la ministre de l'Enseignement supérieur a... dont elle a la responsabilité, mais en même temps c'est le ministère de la Défense, à Ottawa, qui défraie tous les coûts. Alors, c'est assez intéressant parce qu'à la fois ça ne coûte rien au Québec, ce collège, et on ne finance pas les étudiants, tout ça est fait par le ministère de la Défense à Ottawa. Mais, mais la ministre de l'Enseignement supérieur est responsable d'un certain nombre de lois, dont la loi pour prévenir et contrer les violences sexuelles, que j'ai eu le bonheur de déposer moi-même en fin 2017. Cette loi, je suis très contente que le Collège militaire royal de Saint-Jean, donc, l'inclue dans son portfolio de lois à respecter, parce que toutes les universités y sont soumises, tous les collèges y sont soumis. Et je pense que ça va être très, très important que ce Collège militaire royal, autant dans sa portion cégep... Parce que, là, le projet de loi ne vise pas les programmes collégiaux, mais le collège offre des D.E.C., bilingues d'ailleurs, en français et en anglais, tant en sciences humaines qu'en sciences de la nature, et offre des programmes universitaires, pour l'instant un, baccalauréat en études internationales, mais éventuellement plus que ça. Et les étudiants, le personnel, les professeurs devront tous se soumettre à la loi n° 151.

Et, quand j'ai posé la question à la ministre... C'est vrai que, là aussi, le Collège militaire royal de Saint-Jean est dans un statut, on pourrait dire, particulier, parce que la ministre a la responsabilité de la loi n° 151 pour la reddition de comptes, pour éventuellement... Une loi, c'est fait pour ça, s'il y a des obstacles, s'il y a des problèmes, s'il y a des sanctions, s'il y a des mesures à prendre, elle doit être garante de l'application intégrale, y compris, évidemment, les mesures et les sanctions à prendre en cas de non-respect de la loi. Donc, elle a cette responsabilité, mais tout en sachant et... en collaborant avec le ministère de la Défense à Ottawa, et ça, c'est unique au Québec. Toutes les autres universités sont sous la responsabilité entière, évidemment, du ministère de l'Enseignement supérieur ou du ministère de l'Économie pour la portion recherche, dans les subventions, et tout ça. Mais, dans ce cas-ci, c'est une garde partagée entre le fédéral et le provincial, et c'est un modèle assez intéressant. J'étais inquiète, j'ai dit : Qui va... C'est toujours quand les problèmes arrivent, on ressort nos lois, on dit : Oh mon Dieu! Qui va s'occuper de régler ce problème-là? La ministre m'a rassurée que ça allait être à la fois, donc, elle qui est responsable et le ministre de la Défense.

Je suis aussi contente qu'on ait regardé les questions de reddition de comptes, parce que, là aussi, garde partagée veut dire à qui tu fais la reddition de comptes. Et on s'est rendu compte qu'il y avait une reddition de comptes qui n'avait pas beaucoup de sens, et la ministre a très gentiment et intelligemment fait un amendement pour retirer une reddition de comptes qui risquait d'embarrasser, de causer plus de problèmes, finalement, que d'avantages. Alors, je pense qu'il faut apprécier cet amendement-là. Sinon, ma foi, le projet de loi était suffisamment bien construit, court, mais tout y était pour dire que nous pouvions l'adopter sans problème.

Alors, je pense que ce collège est appelé à se développer, à se déployer dans le contexte de la liste des universités du Québec, avec leur excellence, leurs qualités, la qualité de leurs recherches. Il y a déjà des étudiants qui sont là, j'imagine qu'il va y en avoir beaucoup plus. Et nous ne pouvons que saluer le fait et la fierté que des étudiants francophones puissent avoir une très belle formation en français au Collège militaire royal de Saint-Jean, pour servir non seulement le Québec dans l'armée canadienne, mais l'ensemble de l'armée canadienne. Alors, longue vie, longue vie et beaucoup de succès au Collège militaire royal de Saint-Jean! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir lors de ce débat sur la prise en considération du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire.

Écoutez, je me permets à dire que le député de Saint-Jean, je partage sa fierté, a négligé de noter qu'en quelque part ce gouvernement a été fourni avec un projet presque clés en main, si je peux, par ma collègue actuelle députée de Marguerite-Bourgeoys, dans le temps ministre responsable de l'Enseignement supérieur. Alors, on partage la fierté et le bonheur d'être devant un projet qui va rétablir cette institution historique et importante à son juste titre comme université, un statut qui a été, par décision très regrettée du gouvernement fédéral, enlevé à un moment donné.

Je crois qu'on ne peut pas minimiser l'importance de cet acte-là, qu'on salue. C'est l'établissement parallèle, si on veut, du collège militaire de Kingston. Sauf que voilà ici, au Québec, un établissement complètement équipé et prêt, et disposé, et maintenant bientôt autorisé formellement à préparer et à former les officiers du militaire canadien en français autant qu'en anglais. C'est une source de fierté pour moi, en tant que porte-parole de la francophonie canadienne, de voir cet exemple qui va faire en sorte que cet établissement va reprendre toute sa place et va être disponible pour les futurs officiers du militaire canadien, qu'ils soient de langue anglaise, de langue française, de Saint-Boniface, de Sudbury, de Chicoutimi, d'étudier comme il faut dans un établissement universitaire.

Une autre chose qui n'est pas anodine, cette, dorénavant, université aurait maintenant à adhérer à plusieurs lois qui touchent les autres universités. Et, une autre fois, c'est une loi, à juste titre, qui a été proposée et développée par l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur, visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. C'est des universités qui y sont assujetties. Sans trop aller en détail, on va convenir, Mme la Présidente, qu'il y a des chapitres sombres qui continuent à planer sur le militaire à travers le pays. Donc, que cet établissement ait une responsabilité accrue d'assurer, au XXIe siècle, que les gens qui risquent de servir, au Québec ou ailleurs au Canada, dans notre militaire soient complètement sensibilisés à leur responsabilité solennelle envers l'égalité des sexes, et tolérance zéro en tout ce qui a trait à l'harcèlement de quelque manière que ce soit.

C'est avec d'autres conséquences que cette loi va être adoptée. Ça va faire en sorte que cette université pourrait établir de vrais partenariats avec d'autres universités de recherche et d'autres associations universitaires. Ça permettrait au collège militaire de Saint-Jean à optimiser ses investissements en ressources professorales à travers le développement de nouveaux programmes, de faciliter sa planification à long terme et, comme il a été suggéré, de se positionner sur un pied d'égalité par rapport au Collège militaire royal du Canada à Kingston, en Ontario, et finalement, et ce n'est pas négligeable non plus comme impact, de fournir aux étudiants la preuve d'études requise pour qu'ils puissent toucher leurs régimes enregistrés d'épargne-études. On va se rappeler que ça fait trois ans maintenant qu'il y a quelques programmes déjà en branle de façon normale et légitime, mais là on va formaliser tout ça. Et, comme, j'imagine, a dit le député de Saint-Jean, on ne peut pas négliger l'impact local sur des industries et sur la communauté. Alors, pour tout le monde, c'est une victoire pour, une autre fois, faire rayonner la francophonie ici, au Québec, qui rayonne partout au Canada. Voilà un autre exemple où on va prendre notre juste place.

And for those, so many, in our English-speaking community here, in Québec, and across the country who are always looking for opportunities to perfect their French, to study in French, this opportunity will now be formalised and fully available for them, for English speakers across the country who wish to study and immerse themselves «dans notre fait français ici, au Québec, qui rayonne, comme je dis, partout au Canada».

Alors, nous avons devant nous un projet de loi très positif, accueilli par les deux intervenants qui sont venus en consultations, le collège même ainsi que le cégep qui fait partenariat avec eux, et ils saluent presque sans condition préalable le travail qui est formalisé dans ce projet de loi, dont on aura la fierté d'offrir notre appui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des formations politiques de se joindre à nous pour le vote.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

(Reprise à 12 h 54)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement au niveau universitaire. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui du député de Rousseau, qui est pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, est adopté.

Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux pour les quelques minutes qui nous restent?

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 79

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Dans mes nombreuses feuilles, je vais y arriver. Alors, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable des Affaires autochtones, M. le député de Jacques-Cartier, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et M. le député de René-Lévesque. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le ministre, la parole est à vous.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, bonjour. Heureux de procéder avec vous à la prise en considération du rapport sur la commission qui a étudié le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement.

Mme la Présidente, avant de vous parler du projet de loi n° 79, je pense que je dois me permettre de souligner que, présentement, au moment où on se parle, à Trois-Rivières, il y a une grande marche, une grande marche qui réunit plusieurs acteurs de la scène politique, de la scène locale suite à l'enquête du coroner sur le décès de Joyce Echaquan. Je suis persuadé que mes collègues des oppositions auraient aimé être là, eux aussi, alors, en leur nom, je me permets de dire qu'on est de tout coeur avec eux présentement, c'est l'heure où la marche va commencer, Mme la Présidente. Et c'est un geste symbolique qui est important pour Carol Dubé, son conjoint, pour ses enfants, ses proches, alors on est de tout coeur avec eux. On se retrouve dans cette Assemblée parce qu'il y a un projet de loi extrêmement important qui touche aussi les autochtones.

Mme la Présidente, les événements des derniers jours... Bon, vous avez vu dans les nouvelles, vous avez vu ce qui est sorti au sujet des pensionnats. Ça nous a tous choqués, histoire horrible. Et ça nous a forcés aussi à se poser la question : Est-ce que notre projet de loi n° 79 pourrait, d'une certaine façon, répondre à ces demandes-là? Et, je vous dirais, Mme la Présidente, puis je vais répondre à mes collègues des oppositions, on a fait vraiment l'exercice, à savoir si c'était à propos de l'inclure dans le projet de loi, et, comme il s'agit de dossiers fédéraux, notre projet de loi n'aurait pas d'impact sur ces demandes-là. Mais on a fait cet exercice-là, puis c'est une recommandation qui était importante de la part des collègues des oppositions.

Encore une fois, je veux remercier les gens qui ont travaillé très fort sur ce projet de loi, les équipes. Mais surtout je veux en profiter pour souligner le travail de ma prédécesseure, ma collègue la députée de Mirabel, qui a fait un travail incroyable, qui a été l'instigatrice de ce projet de loi. Et non seulement c'est un premier projet de loi pour le SAA, celui d'avant était la constitution du SAA, ça fait qu'on peut dire que ça remontait à belle lurette, mais c'est le premier projet de loi entièrement pour les autochtones, Mme la Présidente. Alors, on fait vraiment l'histoire aujourd'hui.

Et, en plus, je veux remercier mes collègues des oppositions, parce que, Mme la Présidente, pendant les travaux, rapidement on s'est rendu compte que la seule chose qui nous animait, c'était le bien-être des familles, c'était de penser aux familles. Alors, il y a eu une belle collégialité, Mme la Présidente, on a réussi à échanger. Et tout à l'heure je vais faire la nomenclature de toutes les propositions que les oppositions nous ont faites qu'on a acceptées. Puis on a vraiment travaillé ensemble, et je tiens à les remercier, Mme la Présidente, puis à rassurer les gens qui nous écoutent, parce que ce qui nous a animés, c'était la volonté d'aider les familles.

En commençant les travaux, j'ai une famille qui nous a remis à chacun des... à moi, à chacun de mes collègues des oppositions, un souvenir. Un souvenir, dans mon cas, c'est des «pishkanassin», des petits mocassins traditionnels. Et la raison pour laquelle ils nous ont fait un cadeau, c'était pour qu'au long de nos travaux on puisse se rappeler pourquoi, pour qui on le faisait. Et je dois vous avouer que ça a été très porteur parce que, tout le long, j'ai vu mes collègues des oppositions qui avaient les petits souvenirs, et ça nous a permis de se rappeler qu'on le faisait avant tout pour les familles, pour leur bien-être. Parce que, depuis trop longtemps, Mme la Présidente, depuis trop longtemps, ces familles attendaient des réponses.

Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas encore le pourquoi du projet de loi n° 79, je vais me permettre de faire un retour historique, parce qu'on en a parlé beaucoup dans le projet de loi, dans la commission, mais, pour les gens qui nous écoutent à la maison, c'est une partie de notre histoire sombre. J'ai parlé des pensionnats autochtones, c'est une partie sombre. Mais ce qui s'est passé dans les années 50, 60, 70, il n'en demeure pas moins que c'était un autre épisode très sombre de notre histoire, Mme la Présidente.

Alors, imaginez-vous que vous vivez dans une communauté, pour ne pas nommer Pakuashipi, qui est sur la Basse-Côte-Nord, vous venez d'être sédentarisé, parce que, toute votre vie, vous vous êtes déplacé, là. Tout d'un coup, le gouvernement décide de vous sédentariser et de vous installer dans une maison. C'est une première pour vous. Et vous avez un de vos enfants...

• (13 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, je suis désolée, mais je vais vous demander, bien, de poursuivre votre historique à la reprise des travaux.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui? M. le leader, oui?

M. Schneeberger : Mme la Présidente, je voudrais regarder avec les oppositions, compte tenu de la sensibilité du dossier, si le ministre pourrait poursuivre son allocution et finir. Je demande un consentement. C'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...

M. Ouellet : Consentement, mais je serai ailleurs, parce que je suis attendu pour 13 heures. Moi, je n'ai pas de problème au consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Ou sinon, bien, écoutez, on le reprend à la reprise des travaux, tout simplement. J'ai besoin d'une réponse des oppositions. Voilà.

M. Schneeberger : Je vois qu'il y a un malaise, alors, regardez, on va finir ça. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. On va reprendre à la reprise des travaux, à ce moment-là.

M. Kelley : Consentement, mais c'est juste... c'est huit minutes après l'intervention d'un ministre, puis c'est tout, parce que je ne veux pas qu'on commence de voter. On a tous des caucus, on a tous des caucus respectifs.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : On va le reprendre à la reprise, M. le député.

Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Alors, nous allons poursuivre nos travaux, et l'Assemblée reprend le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable des Affaires autochtones, M. le député de Jacques-Cartier, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et M. le député de René-Lévesque.

Alors, au moment de suspendre ce débat, M. le ministre responsable des Affaires autochtones, vous aviez la parole. Et vous aviez utilisé 3 min 57 s de votre temps. Et je vous recède la parole immédiatement.

M. Lafrenière : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente, heureux de vous retrouver. Et, Mme la Présidente, avant de quitter, on avait proposé de poursuivre, mais effectivement c'était une bonne idée d'attendre le retour de cette petite pause pour qu'on puisse continuer ce débat qui est si important, qui est si important pour nous, comme parlementaires, mais qui est si important pour les familles qui nous écoutent, Mme la Présidente.

Et je ne referai pas mon 3 min 55 s que j'ai fait, mais j'avais commencé dans un élan de refaire une petite mise en contexte historique, et ce que je disais, Mme la Présidente... parce qu'il y a plusieurs personnes qui voient le projet de loi n° 79, aujourd'hui, qui se demandent : Mais de quoi on parle, de quoi on parle?

Tout à l'heure, on a parlé de cette réalité qu'on a entendue récemment qui est les pensionnats autochtones, donc une partie très sombre de notre histoire, et j'avais proposé aux collègues de faire un voyage dans le temps dans une autre partie sombre de notre histoire, Mme la Présidente, en se rappelant que, dans les années 60-70, on est sur la Basse-Côte-Nord, dans un petit village qui s'appelle Pakuashipi, nous sommes membres d'une communauté innue et on nous a sédentarisés, donc on nous a forcés de vivre dans des maisons. Toute notre vie, on a vécu de chasse, de pêche, là on nous demande de vivre dans des maisons. Et le plus jeune de nos enfants tombe malade, tombe malade du jour au lendemain, et on nous dit qu'il n'y a pas d'autre choix, il va falloir l'évacuer vers le seul hôpital en région, qui est Blanc-Sablon. L'enfant doit embarquer dans un avion, mais il n'y a pas de place pour les parents, il doit partir seul, enfant de trois, quatre, cinq, six ans qui quitte pour l'hôpital. Et, Mme la Présidente, imaginez-vous un instant que cet enfant quitte et ne revient jamais. Non seulement il ne revient pas, Mme la Présidente, mais les parents ne savent pas ce qui est arrivé. Ce qu'ils apprennent quelques mois plus tard par un autre membre de la communauté qui se rend à l'hôpital, c'est qu'ils ont eu la confirmation que l'enfant était décédé. Pas de raison de décès, pas de corps, pas de lieu physique pour aller se rappeler de notre enfant, aucune explication.

Mme la Présidente, en tant que père de deux jeunes filles de 11 ans et 13 ans, je ne peux même pas m'imaginer ça une seconde, de voir mon enfant quitter pour l'hôpital, ne jamais revenir, ne jamais avoir d'explications puis se demander encore aujourd'hui, en 2021... Je vous ai parlé, tout à l'heure, Mme la Présidente, des années 60, 70. En 2021, ces parents-là ne savent même pas encore ce qui est arrivé à leur enfant. Pire que ça, ce qu'ils ont appris, dans certains cas, les enfants ont été donnés en adoption sans consentement parental, alors leur enfant est encore vivant à quelque part sur cette planète, ils ne savent pas où. On a entendu, lors de nos consultations, des familles qui sont venues nous rencontrer qui nous ont parlé de cette réalité, et je dois vous avouer, Mme la Présidente, ça a été extrêmement dur à entendre, extrêmement dur. Mais de voir toute la résilience de ces parents... et, entre autres, je me rappelle très bien des parents naskapis qui sont venus nous voir, qui ont dit : Vous savez, nous, on va accepter la position des enfants si on les retrouve ailleurs au Québec, dans une autre famille, et qu'ils décident de ne pas reparler à leurs parents biologiques. Bien que ce soit extrêmement déchirant, on va accepter leur décision. Je dois dire, Mme la Présidente, que ça a été un moment très dur pour nous, dans nos consultations, puis ça nous a rappelé pour qui on faisait le projet de loi. Parce que tantôt vous avez lu le titre... Et ce que ça va faire, dans le fond, ça va permettre à des familles d'avoir accès à des dossiers, des dossiers physiques, donc, des dossiers qui existent à quelque part, dossiers de décès, dossiers d'adoption. Mais présentement la meilleure image qu'on a trouvée ensemble, lors de la commission, c'est parler de verrou. Ces dossiers sont verrouillés, les parents n'y ont pas accès. Pire que ça, la définition même de «famille», lorsqu'on fait une demande en vertu de la loi d'accès à l'information, se limite aux parents directs. J'ai parlé de cas des années 50, 60, 70, vous pouvez vous imaginer, dans certains cas, les parents sont décédés. Alors, dans notre projet de loi, ce qu'on a fait, avec les oppositions, c'est d'élargir la définition de famille pour que des proches puissent faire cette demande d'accès pour enfin connaître cette vérité, vérité qui n'est pas connue, vérité qui, dans certains cas, se retrouve dans des congrégations religieuses, parce que, si on remonte dans le temps, les soins de santé étaient donnés par des congrégations religieuses. Et c'est pour que ça, dans notre projet de loi, on a rajouté «congrégations religieuses».

On s'est donné des pouvoirs pendant 10 ans, 10 ans à partir du moment où le projet de loi va être en force, 10 ans pour faire des vérifications avec, premièrement, la loi d'accès à l'information, donc avoir accès aux dossiers physiques. Mais, Mme la Présidente, tout le long de ce débat, ce qu'on s'est dit ensemble, la dernière chose qu'on veut faire, c'est dire à une famille : Voici le rapport, votre enfant est décédé, bonne lecture. Ce n'est pas ce qui va se passer, mais pas du tout. Dès le moment de l'entrée en vigueur de cette loi, il y aura une direction de soutien aux familles qui va être mise en place, et leur travail va être d'accompagner les familles, et moi, l'expression que j'ai aimée, c'est de les mettre dans la ouate, de faire en sorte que ces familles-là, on les accompagne, que ce soit culturellement sécuritaire. Parce que, vous savez, dans des reportages, on a vu que des familles avaient reçu un rapport de décès dans une petite pièce, on les avait laissées 30 minutes avec un rapport en disant : Voici ce qui est arrivé avec votre enfant, puis c'est la dernière chose que je veux faire, Mme la Présidente. Ce qu'on veut faire, c'est leur expliquer, faire le processus avec eux et les accompagner. C'est un choc pour eux et elles. Pour eux, là, ils ne savent pas où est allé leur enfant, le déficit de crédibilité et de confiance envers l'État est extrêmement élevé, alors on va mettre en place des gens qui vont les accompagner.

Et il y a une chose qu'on a décidée ensemble — puis, quand je dis «ensemble», je le dis avec les oppositions — on a décidé qu'on aurait une grande place pour l'association des familles qui s'appelle Awacak, qui va être présente tout au long de ce processus, un, pour s'assurer que ça correspond et que ça répond à leur vision et, deux, que la culture, la langue soient prises en charge, que, lorsqu'on va rencontrer des familles, bien, ce ne sera pas... ce n'est pas à eux de s'ajuster au système, ça va être au système de s'ajuster à eux pour donner cette réponse, cette réponse qui est tant attendue.

Je l'ai dit pendant les travaux qu'on a eus ensemble, je n'ai aucune prétention de dire qu'aujourd'hui le projet de loi n° 79 va répondre à toutes leurs demandes, et c'est clair, Mme la Présidente. Il faut commencer à quelque part. C'est arrivé depuis de nombreuses années. En 2015, la journaliste Anne Panasuk a ressorti un reportage et a mis en plein visage du Québec cette réalité, encore une fois, cette phase sombre de notre histoire. On n'avait pas le choix d'agir aujourd'hui.

Et j'aimerais remercier, encore une fois, les oppositions qui ont travaillé en toute collégialité avec nous. Dans la commission, il y a eu des suggestions qui ont été suggérées par les oppositions qui nous ont fait grandir, Mme la Présidente, qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui on vous présente un projet de loi qui est bien amélioré de ce qu'on a déposé dès le départ. Et de travailler ensemble avec tous les collègues, ça nous a beaucoup aidés, et surtout ça envoyait un message important aux familles aussi qu'on travaillait pour eux, avec eux.

On répond bien clairement à un appel à la justice, l'appel n° 20 de l'ENFFADA, qui demandait justement de faire la lumière. Parce que l'ENFFADA, c'est une commission d'enquête qui était publique et, malgré ce fait, n'avait pas été en mesure de remettre cette information-là aux familles qui voulaient savoir est-ce que leur enfant est toujours vivant, qu'est-ce qui est arrivé. Alors, ça prenait un outil législatif qui était spécifique. C'est ce qu'on vous propose aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est un outil qui est spécifique qui, lui, répond, et pour nous c'est important.

Ce que le projet de loi n° 79 va faire de façon très concrète, premièrement, ça va nous permettre de déroger à certaines lois qui sont déjà en vigueur, donc loi à l'accès à l'information. Parce que, vous savez, si c'était possible présentement, s'il n'y avait pas d'enjeu, les familles feraient une demande selon la loi d'accès à l'information puis elles auraient les documents. Il y a plusieurs enjeux, plusieurs blocages, plusieurs verrous, et le projet de loi n° 79 vient aujourd'hui déverrouiller cette information, donc leur donner accès. Avec les congrégations religieuses, avec l'État, c'est vrai aussi. Ça, c'est extrêmement important.

• (15 h 10) •

Le projet de loi permet aussi de faire enquête. Donc, le ministre se donne un pouvoir d'enquête qui sera délégué à des enquêteurs. Lorsque, l'information, on sait qu'elle est disponible mais qu'elle n'est pas dévoilée par, exemple, une congrégation religieuse ou un ministère, il y aura un pouvoir d'enquête, Mme la Présidente. Ça, ça va nous permettre de pousser une deuxième étape. Vous voyez, je vous parle vraiment d'un processus qui est étapiste, et c'est important de le faire avec les familles, et c'est pour ça que tout le long du processus des organismes comme Awacak vont être là aux premières loges. Et ça, c'est grâce à des suggestions qu'on a eues ensemble d'avoir un comité de suivi avec, entre autres, Awacak, l'organisme qui représente les familles, les porte-parole des oppositions en matière autochtone. On veut vraiment être apolitiques, on veut vraiment le faire pour le bien des familles. Donc, deuxième étape, le pouvoir d'enquête.

Troisième étape, si, si on devait aller vers une demande d'exhumation, si on devait retrouver un endroit où les corps seraient ensevelis et que les familles veulent l'exhumation, on aura le pouvoir de le faire avec les autorités qui existent déjà de la façon qui est légale, mais on veut supporter les familles dans cette étape qui serait assez douloureuse, Mme la Présidente.

Et au final on prévoit aussi un processus de plainte. Si les familles rencontrent des problématiques pendant leur démarche, il va y avoir un processus de plainte, Mme la Présidente, qui répond à leurs besoins puis à leurs attentes. Alors, ça, c'était important qu'on le fasse.

Ce qu'on a fait tout à l'heure, Mme la Présidente, j'ai mentionné qu'avec les oppositions on avait eu des propositions. Je vais vous faire la liste parce que je trouve ça vraiment important pour l'ensemble des collègues qui sont ici de voir ce qui a été proposé par les oppositions puis ce qu'on a donné suite.

Alors, il y a eu l'ajout de la notion «quête de vérité» dans le préambule. Parce qu'aujourd'hui le projet de loi n° 79 qu'on vous présente, il y a un préambule, puis ça, ce n'est pas dans tous les cas, vous savez, c'est rarissime. Mais ce projet de loi est tellement important dans le contexte, de se rappeler dans quel contexte historique on le fait, on a rajouté un préambule dans lequel on a ajouté la notion de «quête de vérité», puis ça, c'est suite à des suggestions de nos collègues.

On a reparlé de la reformulation des besoins des familles pour inclure la notion de «culturellement adapté». Donc, la langue, la culture, que ce soit pris en charge, ce soit vraiment inclus dans notre projet de loi.

La notion d'«inscription en établissement», et ça, c'est un élément qui nous a été apporté qu'on n'avait pas pensé. Imaginez, l'enfant est sur un avion pour être déplacé, décède, n'est jamais arrivé dans un hôpital, n'a pas été admis. Alors, on a rajouté la notion d'inscription pour être sûrs de ne pas manquer un élément là-dedans, Mme la Présidente.

On a rajouté aussi, et je vous l'ai dit tantôt, la partie linguistique, culturellement... culturelle, pardon, des familles.

On a précisé les objectifs concrets d'un rapport annuel, parce qu'à chaque année, Mme la Présidente, il y a un rapport annuel qui va être produit. Et ce qu'on a décidé pour s'ajuster aux besoins des Premières Nations, c'est que ce rapport va être déposé dans une communauté. Et ce qui a été suggéré par les familles pour l'an 1, donc le 31 mars 2022, après le dépôt ici, à l'Assemblée nationale, c'est de se déplacer à Manawan, en communauté attikamek, pour déposer notre rapport et l'expliquer devant les familles, devant les membres de la communauté, pas demander aux gens de venir ici, mais de nous se déplacer vers eux, et ça, c'est une demande qui était importante.

À la suite de nos échanges, on a changé les dates aussi. La première fourchette de temps qui avait été prévue était de 1940 à 1982. Par la suite, on a dit... on a décidé de faire tomber le plancher, donc une demande pourrait arriver de 1930. Bien entendu, au niveau des preuves documentaires, là, je ne parierai pas sur ce qu'on va retrouver, mais quand même, pour le besoin des familles, on a enlevé cette fourchette-là de temps, et ça va jusqu'à 1992. Puis ça, encore là, c'est quelque chose qu'on a travaillé avec les oppositions.

D'un autre côté, on a rajouté le préambule avec une notion sociohistorique qui était importante. Je vous ai parlé de la création d'un comité de suivi avec plusieurs autres acteurs aussi, entre autres la CDPDJ. J'ai d'autres acteurs qui ont déjà confirmé leur volonté, Femmes autochtones Québec, qui ont confirmé leur volonté de participer à nos travaux, donc des rencontres mensuelles pour démontrer plus de transparence, Mme la Présidente.

On a élargi la date, tout à l'heure, je vous l'ai dit. La période de temps de notre projet de loi, initialement, il devait être là pour cinq ans, et ça, on a entendu les familles qui sont venues nous dire : Cinq ans, ça nous presse, on nous envoie le message : Il va falloir faire les démarches rapidement. Ce n'était pas notre intention du tout. Mais on l'a ajusté, on est allés à 10 ans avec, encore là, les collègues des oppositions, et on va pouvoir le prolonger pour deux ans. Alors, vous voyez, Mme la Présidente, ça, c'est ce que le projet de loi répond.

Cependant, en toute transparence, il y a d'autres demandes qui ont été faites par nos collègues, et on n'a pas été en mesure d'y répondre. Premièrement, avec ce qu'on a connu récemment... pas connu, mais ce qui nous a été présenté en plein visage — je vous ai parlé d'une période sombre de notre histoire — les pensionnats autochtones. Il y a une suggestion qui nous a été faite en disant : Est-ce que le projet de loi n° 79 pourrait répondre aux demandes des familles pour savoir qu'est-ce qui est arrivé, de peut-être faire de l'exhumation, d'aller vérifier si des corps sont présents? L'idée en soi n'est pas mauvaise, Mme la Présidente, mais le problème, puis ça, on l'a vécu, on en a débattu pendant notre commission, c'est que nos lois québécoises n'ont pas de force sur une loi fédérale. Et, lorsqu'on parle des pensionnats, ce sont des dossiers fédéraux. Alors, l'idée était bonne, mais on n'y arrivait pas avec ça. Et ça, Mme la Présidente, je vais continuer de travailler à trouver une solution. On a déjà dit que, si on devait sécuriser les lieux, on va le faire. On a déjà dit aussi qu'on va le faire avec et pour les familles. Et les familles, j'en ai entendu plusieurs qui nous ont dit : Ne nous pressez pas, ce sont des cicatrices très douloureuses qu'on vit présentement. Vous, vous l'avez au visage, les allochtones, puis ça fait des années qu'on vous parle des pensionnats, et, nous, laissez-nous le temps. Alors, on va être là pour les supporter, Mme la Présidente, mais tout ça pour vous dire que, dans le projet de loi n° 79, on a regardé cette possibilité, mais on n'y arrivait pas.

On nous a demandé de rajouter aussi «causes» en plus de «circonstances». Et ça, ça a été vraiment un débat légal qu'on a eu entre collègues, et, pour nous, «circonstances» était beaucoup plus large que «causes», ça nous permet d'aller en chercher plus large, d'aller chercher plus d'information possible pour donner l'information aux familles.

Alors, Mme la Présidente, je vous avais dit que je serais bref. Je veux vous dire qu'aujourd'hui je suis fier de vous dire que c'est mon premier projet de loi comme ministre. C'est un des premiers projets de loi du Secrétariat aux affaires autochtones, un projet de loi entièrement dédié pour les autochtones, pour les Premières Nations. J'ai déjà remercié, plus tôt aujourd'hui, ma collègue de Mirabel qui avait initié ce dossier, qui l'avait piloté de main de maître. J'ai repris les rênes de ce bateau. Et j'ai beaucoup apprécié ce travail qu'on a fait avec les équipes, qui ont travaillé très fort, et, encore une fois, avec les gens qui se sont déplacés, qui sont venus nous voir en commission, les familles qui nous ont fait confiance. Et à eux je leur dis «meegwetch», «nakurmiik», «nia:wen», «tshinashkumitin». Merci beaucoup, merci de nous avoir fait confiance. Et c'est un moment très important que l'on vit ensemble, Mme la Présidente. Je vous remercie de votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre responsable des Affaires autochtones. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui de parler d'un projet de loi qui a finalement reçu le respect qu'il mérite d'être mis dans un projet de loi séparé, pas jumelé avec un autre enjeu qui est important pour notre société. C'est une bonne chose que le gouvernement ait été à l'écoute pour ça puis on a été capables de faire des audiences publiques avec les différents... pas juste groupes, mais aussi les personnes qui ont eu un membre de leur famille qui a été enlevé par l'État ou un membre de leur famille qui a disparu dans une institution québécoise. C'était un privilège, honnêtement, de participer à ça, mais aussi je me suis posé la question plusieurs fois : Comment c'est possible que c'est nécessaire, au Canada puis au Québec, d'être obligés de, quand même, passer un projet de loi? Comment et pourquoi?

Puis on a vu cette semaine, avec les 215 enfants trouvés dans une fosse commune à Kamloops, que notre triste histoire n'est pas quelque chose qu'on peut toujours cacher. Et, oui, on a fait des avances, comme société, quand même, juste depuis que j'ai été diplômé à McGill, des rapports qui ont été déposés, des discussions, quand même des modifications qui ont été faites pour des curriculums partout au pays, pour ajouter un petit plus de l'histoire, mais je sais que ce n'est pas toujours suffisant, selon les peuples autochtones et, quand même, les parents, qui m'écrivent souvent au bureau de comté pour dire : Présentement, le cours d'histoire pour les gens à l'école secondaire, on parle beaucoup d'une histoire francophone et une histoire, des fois, en chicane avec les anglophones, ça, c'est les messages que je reçois, que ça, c'est l'histoire du Québec, mais l'histoire des autres minorités qui ont vécu des blessures est des fois omise. Je sais que j'ai des parents qui écrivent, quand même, toute l'histoire de l'Holocauste n'est pas vraiment présente dans notre histoire, notre curriculum qui est enseigné dans nos écoles, quand même, pour les communautés noires du Québec. Puis je peux faire la liste. Les Irlandais, quand même, disent aussi des fois que l'histoire des Irlandais n'est pas présente, les Irlandais qui ont été traités comme des citoyens de deuxième classe, que «Irish need not apply here», c'était souvent un affichage retrouvé dans les magasins à Montréal.

• (15 h 20) •

Et, bref, ça, c'est juste le point que... encore une autre triste nouvelle. Puis malheureusement je pense que, cet été... c'était juste le début, puis on va voir plusieurs autres fosses communes trouvées dans les autres provinces. Et peut-être on va trouver quelque chose ici, au Québec, je ne sais pas. La Commission à la vérité a estimé qu'il y a peut‑être 40 enfants qui sont décédés dans les écoles, pensionnats au Québec, mais peut-être c'est plus encore. C'est difficile parce qu'on n'a pas de renseignements. C'est sûr qu'au Canada les autorités essaient de cacher la vérité. Je sais, Mme la Présidente, le mot «cacher», ce n'est pas parlementaire, mais, dans la réalité, ils ont essayé de faire un «cover-up». Ça, c'est aussi documenté par les différentes commissions et les différents rapports. Les gens ont dit qu'on a fait une erreur, puis il faut maintenant s'assurer que c'est difficile de suivre nos traces. Mais, bref, alors, on verra.

Mais c'est juste intéressant parce qu'on a tous travaillé bien ensemble, le ministre puis mes collègues de l'opposition. On a travaillé ensemble, on essaie de faire notre mieux possible pour représenter les familles. Puis, je pense, des éléments sont trouvés dans le projet de loi, des ajustements ont été faits.

Mais quand même j'étais toujours comme un petit peu surpris que le dossier n'a pas vraiment eu beaucoup d'intérêt de nos médias au Québec. Je dis : On est en train de passer un projet de loi sur les enfants autochtones disparus dans nos institutions... Et je sais qu'il y a beaucoup de choses, présentement, et je ne blâme pas les journalistes. Avec la pandémie, avec Trump, avec tout ça — ça, c'était notre année — de trouver l'espace médiatique, c'est difficile. Mais quand même c'était vraiment nous, dans une chambre ensemble, de travailler sur un enjeu tellement triste, puis par hasard, ça arrive cette semaine qu'on a trouvé une fosse commune à Kamloops, puis maintenant la lumière est vraiment sur l'enjeu partout au pays et quand même dans le monde. On a vu, c'était BBC News, New York Times, CBS News. Le chiffre 215 a vraiment frappé l'imaginaire des gens partout dans le monde. Puis, comme je dis, c'est juste le début, mais, bref, au minimum ici, au Québec, et encore juste aller avec toute l'histoire où il y a eu un reportage en 2015, on a demandé à la commission qui était déjà en train de faire les enquêtes, l'ENFFADA, sur les femmes autochtones disparues ou assassinées de regarder le côté de Québec, mais aussi peut-être regarder un petit peu sur les éléments qui touchent des enfants disparus. Puis c'est là qu'on trouve aussi, dans le rapport final, deux recommandations — mais il y a plus de recommandations pour le Québec, mais deux recommandations spécifiques pour les enfants : le 20, qui s'était passé, un projet de loi pour donner à des familles accès aux renseignements, puis un deuxième, c'était une enquête publique sur qu'est-ce qui s'est passé ici, au Québec.

Je pense qu'encore c'est toujours difficile quand je dis : Est-ce qu'on respecte, est-ce que ça, ça répond à la recommandation 20? On verra. Ça va être pour les familles de juger le travail que nous avons fait ensemble. Moi, je veux juste lire qu'est-ce que je vois dans les articles de ce matin, de CBC News, où les familles ont clairement dit que, oui, il y a des bonnes choses dans ce projet de loi, mais ça doit aller plus loin. Et encore, et j'ai dit ça souvent, Mme la Présidente, ce projet de loi ne va pas servir beaucoup des gens dans le comté de Jacques-Cartier, zéro, à ma connaissance. C'est important pour mes citoyens, mais ce n'est pas eux autres qui vont utiliser des pouvoirs qu'on donne à des enquêteurs. Il n'y a pas des groupes communautaires dans mon comté qui va utiliser des fonds, qui... va mettre l'avant pour aider des familles à faire les recherches et de faire leur guérison après. C'est vraiment pour les familles qu'on fait ça puis aussi pour les Premières Nations et les Inuits de Québec. Alors, on verra, c'est eux autres qui vont juger le travail que nous avons fait.

Puis j'espère qu'on a répondu au minimum... «a minimum threshold», qu'on a fait notre mieux possible. Parce que je ne suis pas un avocat, je ne suis pas quelqu'un qui peut écrire des amendements facilement, là, des fois je sais que ça prend un oeil un petit peu plus juridique, mais, bref, je pense qu'on a eu des bonnes discussions, on a posé des bonnes questions aussi. Le ministre et les fonctionnaires du SAA et les journalistes qui étaient présents pour répondre à nos inquiétudes. Mais c'était un travail pas mal colossal qu'on a fait ensemble, puis honnêtement ça a été un plaisir de travailler avec la cocheffe... la cheffe de la deuxième opposition officielle puis aussi le leader de la troisième opposition ici, à l'Assemblée nationale. C'était une bonne collaboration parce que des fois on travaille sur un projet de loi, on est un petit peu dans nos silos, mais la chimie était vraiment là.

Après aussi qu'on a fait les audiences publiques puis on a écouté des groupes et des familles, on sait que le ministre a pris des notes puis il a préparé un paquet d'amendements. Puis la première chose qu'on a faite après qu'on a reçu des amendements, on a dit : Aïe! Wo! «Time out!» C'est bien beau si on regarde ça, mais il n'y a aucune nécessité d'avancer trop rapidement non plus. Alors, on a pris le temps, comme les oppositions, on a fixé une rencontre avec Awacak pour discuter avec les familles. On a pris le temps de discuter avec Michèle Audette. On a pris le temps d'expliquer... de jaser avec M. Picard, pour voir : Bien, on est là, comme une opposition, pour essayer de modifier le projet de loi, pour améliorer le projet de loi, vous pensez quoi? Et peut-être ça, c'est un exercice qu'il faut faire une meilleure réflexion, comme une Assemblée nationale, de faire ça plus souvent. Je sais que ça arrive, mais des fois on est tellement pressés ici, à l'Assemblée nationale, qu'on fait les audiences publiques, on arrive avec un projet de loi puis on part ça, mais... cette zone grise, là, entre les audiences publiques, puis préparation des amendements, puis réécrire le projet de loi, ce n'est pas toujours facile de jaser avec tous les groupes qui ont déjà fait un travail énorme pour préparer un mémoire.

Ils n'ont pas nécessairement toutes les ressources, mais des fois, particulièrement avec les Premières Nations et les Inuits du Québec, j'ai déjà travaillé sur plusieurs projets de loi où ils ont déposé des amendements... excuse-moi, ils ont déposé des suggestions, des recommandations pour nous, puis le gouvernement a dit : O.K., on va essayer de voir si on peut ajouter ça dans notre version finale. Puis on arrive au moment que le gouvernement dépose des amendements, puis on dit... on regarde, bien, qu'est-ce que le gouvernement propose et qu'est-ce que les Premières Nations ont demandé, ce n'est pas pareil. Puis on a essayé de faire notre mieux possible de contacter quelqu'un, mais eux autres n'ont pas nécessairement toutes les ressources de faire une analyse ou, quand même, mettre leur comité ensemble pour faire une révision d'un amendement qui, nous, comme opposition, on est un petit peu limités dans le temps qu'on peut utiliser pour, bien, relancer le processus un petit peu. Alors, des fois, les choses passent, puis le moment le projet de loi sort, des Premières Nations disent : Bien, ce n'est pas qu'est-ce qu'on a demandé, c'est loin d'être, on a demandé ça, puis on a demandé a puis on a reçu b, ce n'est pas... c'est quoi, ça?

Alors, je ne sais pas, mais pour réflexion, mais j'espère que, dans l'avenir, les autres ministères vont essayer de prendre le temps que... le moment qui travaille sur les amendements, faire ça en collaboration et étroitement avec les Premières Nations et les Inuits. Ou quand même, Mme la Présidente, peut-être qu'on arrive dans un moment où il faut avoir des personnes autochtones au sein de nos institutions, des légistes autochtones qui peuvent travailler sur les questions eux-mêmes, peut-être avoir un sous-ministre associé à côté du sous-ministre, du premier ministre qui est là juste pour dire : Ça, ce n'est pas correct pour nous. Je ne sais pas, je mets des idées dans l'univers, puis peut-être un jour on va répondre à ça pour mieux... pour toujours travailler en arrière puis de courir un petit peu après pour trouver si ça marche pour eux autres ou non. Puis peut-être ça, ça va... vient aussi avec les différentes ententes qu'on va signer avec les Premières Nations un jour sur leurs revendications territoriales, mais aussi dans le système de gouvernance qui existe ici, au Québec.

• (15 h 30) •

Mais je veux juste encore revenir au sujet devant nous. On va essayer de faire une dernière tentative de déposer des amendements. Je vois que le ministre a déposé des articles intéressants qui modifient le préambule pour ajouter «la mémoire collective des Québécois». Puis pourtant notre motion d'hier a parlé de l'importance que, quand même, le BAN puis l'Assemblée nationale commencent à faire une réflexion sur comment on pourrait avoir un site commémoratif ici, à Québec, à l'Assemblée nationale, si c'est des branches dans les jardins, ou ici, à l'intérieur de l'Assemblée nationale, ou les deux. Parce que, Mme la Présidente, vous savez que, maintenant, l'Assemblée nationale c'est un site touristique formidable. Le travail que l'ancien président a fait a vraiment porté fruit, on peut voir ça en bas, puis quand même dehors, dans les jardins. Je trouve que, quand même, depuis que moi, j'ai travaillé ici comme un attaché politique jusqu'à maintenant, ça fait à peu près 10 ans presque, le changement est énorme. Et c'est important parce que, pour les touristes qui viennent ici, l'Assemblée nationale est vraiment bien faite pour eux autres de faire un bon tour ici, puis bien comprendre notre histoire, mais je pense qu'il faut ajouter une touche plus importante concernant l'histoire autochtone du Québec, et la vraie histoire, parce que dehors, nous, là...

There are statues of lots of people, lots of people, but it would be nice to have a statue that maybe recognizes the missing children and the murdered women who vanished here, in Québec, and across Canada, and we talk about that history, we talk about the long racist history of Canada, that we've had, we talk about the Indian Act, which is a piece of legislation that I am sure was inspired by the Jim Crow, South United States of America, I'm sure that's where they got their inspiration, talk about those things, talk about our uncomfortable history. I think that's what's important.

Nobody likes to be told the fact that there are thousands of children buried in mass graves across this country. One day, they just... you know, they never came home. They were sent to the residential school for the winter, and, when the summer came home, they didn't get off the plane, or they didn't get off the bus, or they didn't get off the boat, whatever it may be. We have to know that and we have to talk about it. But I want people who come here, maybe they come from the United States, they'll read that and say what... maybe I should learn a little bit more of the history of my country, too, of where I come from. And that's why sites or commemoration are so important.

But, on that point, too, and why we should maybe look to do it across the province of Québec, not just here, but maybe one day start to examine in other parts of Québec, just think about how important... humanity has evolved that, the burial of a loved one or a member of our family, that tradition and that ceremony... how crucial it is for the mourning process and the moving on process. Well, those 215 kids in Kamloops didn't get any ceremony, no traditional ceremony when they were buried. They probably weren't Catholic yet, so they didn't deserve to get a Catholic burial, or an Anglican one, or a Protestant one. So, just think about all those children who never had the privilege to even be buried in the traditional customs of their community and of their culture.

Alors, je pense, ça, c'est important. Si on peut, au minimum, faire ça en collaboration avec les Premières Nations et les Inuits du Québec, ça va être une bonne chose.

Je sais que, sur notre amendement... puis le ministre ajoute aussi une autre partie pour élargir un petit peu la définition d'admission dans un établissement. Je pense, c'est sûr qu'on va appuyer ça, c'est une bonne chose.

Sur notre côté, nous, on revient, on a essayé d'ajouter le mot «vérité» et les causes dans le projet de loi. Le ministre a déjà dit, dans son discours, que, oui, on a ajouté ça, «vérité», dans le préambule, puis circonstances, c'est plus grand que causes, mais, encore, ces deux mots là, oui, ils ont un sens légal, mais ils ont aussi une importance symbolique pour les peuples autochtones du Québec. Et encore c'est eux autres qui ont demandé ça pendant les audiences publiques, qu'on utilise ces mots partout dans le projet de loi quand c'est possible. Mais, bref, on a fait une dernière tentative d'ajouter ça dans le projet de loi où on pense que ça marche bien.

Je sais que le deuxième... le chef de la deuxième opposition officielle, le cochef a déposé un amendement qui, si je comprends bien, va ajouter une partie pour une enquête publique, ou pas mal dans ce sens-là. Je pense que le ministre a déjà prononcé sur cet enjeu-là, mais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques peut compter sur nous pour notre appui pour cet amendement. Et je sais que mon autre collègue, le leader du troisième groupe officiel... opposition, a déposé une motion qui inclut les mots de «pensionnat autochtone», «organisme, [...]congrégation religieuse ou un pensionnat autochtone». Quand même, si ce n'est pas possible de... Excusez-moi, si c'est possible, pour nous, de passer des lois, de «législer» sur des enjeux qui touchent le gouvernement fédéral, ce n'est pas notre juridiction, je comprends, mais, quand même, peut-être, encore, c'est important de mettre ça comme un signe symbolique. Puis on souhaite qu'on va bien travailler avec le gouvernement fédéral, de presser eux autres de s'assurer que tous les renseignements qui existent au sein de leurs bases de données sont rendues disponibles aux familles qui... faire des recherches ici, au Québec et j'espère que dans tout le pays. Mais on verra, ça, c'est une autre discussion, mais, quand même, le député de René-Lévesque peut compter pour nous d'appuyer l'amendement que lui a déposé.

Je sais qu'il n'y a pas beaucoup de temps qui reste, Mme la Présidente, mais je veux juste terminer sur le point que le ministre répète que tout ça, c'est pour les familles. Je suis d'accord. Et ça, c'est pourquoi nous, sur notre côté de Chambre, nous sommes pour une enquête publique indépendante, parce que ça, c'est qu'est-ce que les familles réclament. Ils demandent ça.

Et je pense que... Et une chose, parce que j'ai parlé beaucoup de notre histoire, une des choses les plus importantess, la commission, le rapport de la commission Viens, c'est toute l'histoire qui est dedans le rapport final, qui démontre le rôle que le Québec a joué dans un système qui était, oui, raciste, c'est un système que le Canada a mis en place qui était raciste. Tout ça est documenté, qu'est-ce que les gens ont vécu. Alors, encore, on représente qu'est‑ce que les familles demandent, on mettra ça sur la table, et peut-être un jour on va arriver là, puis le gouvernement va dire : C'est nécessaire. Mais, pour l'instant, je pense qu'on peut avoir, oui, le projet de loi, adopter ça, puis aussi déclencher une enquête publique indépendante. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur, pour moi, de prendre la parole en remplacement de Manon Massé, qui m'a appelée personnellement et qui m'a dit : Catherine, je sais que tu connais le dossier et je ne veux pas laisser passer ce moment-là en Chambre.

Mais c'est difficile de parler d'une telle réalité dans un endroit aussi grandiose, aussi rempli de symboles du pouvoir. De symboles du pouvoir du peuple, se dit-on entre nous, mais l'histoire du Québec et l'histoire du Canada, c'est une histoire où des gens venus d'un autre continent, à un moment donné, sont arrivés et ont procédé, à certains endroits, à un génocide en pure forme, à d'autres endroits, à un génocide culturel dans l'idée d'assimiler, de détruire plus lentement d'autres peuples.

Natasha Kanapé Fontaine parle, dans le peuple québécois, aujourd'hui, d'une indifférence programmée, une indifférence par rapport à la réalité de l'histoire autochtone, par rapport à la réalité autochtone d'aujourd'hui aussi, qui n'est pas en phase avec la réelle histoire qui a été vécue entre nous ou nos ancêtres et les autochtones.

Et il y a des gens, dans notre pays, qui ont disparu et sur lesquels on n'a jamais fait d'enquête parce que c'étaient des autochtones. Il y a des enfants qui sont morts et qui sont disparus. On n'a jamais enquêté parce que c'étaient des enfants autochtones. Il y a des femmes qui sont mortes, violées, agressées, tuées et disparues, et on ne s'est jamais soucié plus que ça d'aller vraiment fouiller pour savoir ce qu'il s'était passé.

Certains de ces événements-là sont assez récents, là, d'il y a quelques années à il y a quelques décennies. Ça ne fait pas longtemps, c'est dans notre histoire récente. Les gens qui ont vécu ces disparitions-là, de leurs êtres chers, sont encore là à attendre. On ne peut pas dire : Malheureusement, le Canada a été bâti et construit sur le racisme systémique et sur l'anéantissement des peuples qui étaient là tout en se donnant l'impression que c'est fini puis que, maintenant, ça va beaucoup mieux.

Puis c'est drôle, parce qu'on pense, disons, à l'Amérique latine, des dictatures où il y a des militants qui ont disparu, leurs enfants qui ont été donnés en adoption sans qu'on sache qu'est-ce qui arrive avec eux. Il y a eu des films là-dessus. Il y a eu des discours, de la musique, on en a parlé, des films qui ont fait le tour du monde pour dire : Voici ce qu'il est arrivé avec ces personnes disparues là.

On a, sur la Deuxième Guerre mondiale, des histoires à n'en plus finir sur ce qui est arrivé d'horrible qui a été fait d'un peuple à l'autre, sur d'autres guerres aussi. On en entend parler. Il y a des musées du génocide un peu partout sur la planète. On a entendu parler du Rwanda. On en a parlé en classe dans mon école secondaire, je me souviens.

Il est où, le musée du génocide au Québec? Pourquoi on n'a pas un pensionnat transformé en musée du génocide culturel? Ça, c'est juste un des exemples. Pourquoi, ma fille, qui est en troisième année, qui tripe sur l'histoire autochtone avant l'arrivée des Européens, qui m'explique tout comment vivaient les Européens, comment vivaient les Algonquins, pourquoi c'est à moi de lui apprendre c'est quoi, l'histoire des 215 enfants retrouvés à Kamloops, comme si c'était un détail, comme si ça, ce n'est pas important? Au début, il y avait : Voici comment les autochtones vivaient; ensuite, il y a eu les Européens, il n'y a pas de lien entre les deux. Bien, voyons, on le sait tous, que ce n'est plus ça.

• (15 h 40) •

On a à mettre à jour tous nos symboles, tous nos souvenirs, toute notre mémoire collective. Et ça fait des décennies, même, je dirais, des siècles que les autochtones luttent pour qu'on reconnaisse ça, des décennies, des siècles de lutte pour dire : Nous sommes là, nous avons souffert, nous aimerions que vous le reconnaissiez. Et pas juste avec un symbole, un truc, un merci, un nous reconnaissons ci ou ça par un politicien, c'est un truc du... c'est une nécessité d'un peuple au complet pour qu'on sorte de cette indifférence programmée là dont parle Natasha Kanapé.

Comment on va faire ça? Bien, ce projet de loi là fait un certain pas, puis je le salue, mais il faudrait aller le plus loin qu'on peut. Et on le sait, ce qui a été demandé, ça fait partie des recommandations de l'enquête nationale sur les filles et les femmes autochtones disparues et assassinées, on veut qu'on se demande, qu'on fasse une enquête publique indépendante pour dire pourquoi c'est arrivé, pourquoi toutes ces choses-là sont arrivées, puis qu'on puisse faire la lumière puis amener ces éléments-là dans la culture québécoise, dans notre compréhension les uns des autres, qu'on puisse être touchés. Il faut que les Québécois soient touchés par ça, il faut qu'on fasse sortir l'indifférence face à la réalité autochtone aujourd'hui, à l'histoire autochtone, qu'on la fasse sortir d'en dessous des milliers de tapis, là, qu'à travers les époques on a essayé de mettre par-dessus cette réalité-là parce qu'on a honte de cette partie de notre histoire, parce qu'on se sent coupable de cette partie de notre histoire, parce qu'on sait que ça a été horrible. Le mot «génocide», génocide, on dit génocide. Attendez, là, des enfants ont été arrachés à leurs parents, sont décédés dans des circonstances nébuleuses, souvent violentes, ont été cachés, enterrés, les parents n'ont jamais su ce qu'il est arrivé avec leurs enfants. Ça, c'est... je veux dire, il y a des... Comment pouvez-vous imaginer une situation pire que ça?

Puis on n'a pas cette conscience-là dans la société québécoise. Quand on en parle, quand des gens qui connaissent le dossier en parlent, il faut qu'ils fassent des conférences où, pendant deux heures, ils mettent la table pour expliquer tout doucement, sans brusquer les gens : Voici ce qu'on a vécu. Quand des gens des communautés autochtones qui sont... je pense à Alexandre Bacon, qui fait beaucoup de conférences, qui est extraordinaire puis qui dit : Ce n'est pas contre vous, mais je ne veux pas me piler dessus, effacer ma douleur parce que j'ai peur que vous réagissiez mal.

Donc, dans ce projet de loi là... quand on arrive avec ce projet de loi là, en fait, il y a quoi tout autour de ça? Il y a la réaction autour de la mort de Joyce Echaquan, qui n'est pas la réaction qu'on aurait eue il y a 15 ans. Ça, c'est un côté positif. Il y a un réel opprobre. Il y a réellement quelque chose qui se passe. Les gens disent : Voyons donc! Voyons donc, ça ne se peut pas. Il y a 15 ans, on aurait dit : Bien, non. Il y a 20 ans, on aurait peut-être dit : Ce n'est pas parce qu'elle est autochtone, ça n'a pas rapport, puis ce serait... ça aurait passé comme ça. On a dit ça des enfants qui sont disparus. On a dit ça des gens qui ont été... les rafles des années 60, on a dit ça de tellement de gens autochtones : Bien, non, voyons, ce n'est pas parce qu'ils sont autochtones, ça n'a pas rapport.

Mais, quand ils arrivent puis qu'ils disent : Il y a un racisme systémique sur lequel le Canada s'est bâti, le Québec s'est bâti, il y a une douleur extrêmement violente qui nous a été infligée par des politiques publiques à travers les époques, et qui non seulement est à réparer aujourd'hui, mais il y a encore des injustices dans ce qu'on fait aujourd'hui. Il faut tellement se décoloniser notre façon de voir, puis on n'a pas terminé, qu'encore aujourd'hui il y a nombre d'injustices graves qui se produisent par rapport à eux.

Ça fait que ce que j'aimerais dire aujourd'hui, c'est que ce projet de loi là aurait dû aller plus loin. Le moment qui est créé par la mort de Joyce Echaquan, par la découverte des corps à Kamloops, par toutes sortes d'autres événements qui vont arriver et qui, j'espère, vont continuer de prendre la place que ça prend, ce moment-là, c'est le fruit de tellement d'années, de tellement d'efforts de militantisme, de faire ressortir la mémoire, la douleur, la réalité, la vraie histoire vécue par les humains, de la prendre chez des voix autochtones, les autochtones qui ont dit : Il faut qu'on amène ça, on ne peut pas s'écraser, on continue, on lutte, on fait comprendre, on parle, on explique, on fait des barrages, on refuse, on se tient debout, on lutte.

Il y a tellement d'énergie qui a été mise par les autochtones là-dessus pour qu'arrive enfin un moment où l'indifférence programmée des Québécois à leur égard fasse une petite brèche comme aujourd'hui que je pense que, comme personne politique, il y a une seule chose qu'on peut faire, c'est prendre cette brèche-là puis l'étirer le plus qu'on peut pour qu'elle étire le plus qu'on peut, puis épauler nos compatriotes autochtones dans cette lutte qu'ils ont menée si longtemps et de façon si dure, et en recevant tellement de préjugés.

Et, à chaque fois qu'ils menaient une lutte, que ce soit pour leurs territoires, pour leurs droits ancestraux, pour retrouver les êtres chers qu'ils aimaient et qui avaient disparu, à chaque fois, ils ont reçu une salve de racisme à travers des médias qui s'en foutaient de faire ça — certains médias, pas tous, évidemment — à travers certains commentaires, des fois, de personnes politiques, à travers des militants racistes et à travers aussi, des fois, le monde ordinaire, qui, un peu emporté là-dedans, ne sachant pas trop quoi faire avec ça, pris dans cette indifférence programmée là et frustré de se sentir peut-être jugé, qui a rejeté de la haine envers tout ce qui est autochtone.

Ce n'est pas fini. C'est très, très loin d'être fini. Et j'aimerais qu'on ait le courage de ne plus accepter que cette brèche dont je parle se referme d'un millimètre. Je voudrais que ce soit le moment, à partir d'aujourd'hui, peut-être, un des moments, mais ça se travaille depuis longtemps, où le barrage craque, là, puis où cette connaissance-là de notre histoire ou... notre mémoire collective s'enrichisse de cette réalité-là, qui est extrêmement douloureuse, qui est dure à voir, qui est horrible et qu'on n'a pas voulu voir peut-être à cause de ces raisons-là.

Mais il n'y a rien... il n'y a pas d'autre possibilité. Si on ne dit pas : Le territoire sur lequel nous vivons a une histoire de racisme, de tentatives d'anéantissement de peuples, de vols d'enfants, de vols de femmes, de viols, d'agressions, de violences, de meurtres envers des communautés, celles qui était là au moment où, disons, les Européens sont arrivés, et qui sont encore les Premiers Peuples, qui le seront pour toujours, si on n'est pas capables de regarder ça, bien, on va être, comme peuple, comme ces familles-là qui cachent les agressions, les violences en dessous du tapis, ces familles toxiques là qui ne se parlent pas puis qui ont l'âme remplie de mal-être, autant pour les agresseurs que pour les personnes agressées.

Ça, ce n'est pas un avenir intéressant pour notre peuple. Ce n'est pas un avenir intéressant pour les peuples du Québec. Et ce n'est pas un enjeu qui est sans arrêt en première page des journaux. Et pourtant c'est un enjeu qui est en première page de notre conscience. Il n'y a pas d'autre moyen d'avancer comme peuple, il n'y a pas d'autre moyen d'imaginer un avenir où on serait libérés de cette histoire-là. Ça n'existe pas, là. Il n'y a pas d'autre moyen, on n'a pas le choix d'aller là, comme quelqu'un qui est mal n'a pas le choix d'aller chez le psy pour dire qu'est-ce qui ne marche pas. Bien, ce qui ne marche pas, c'est que la conscience collective québécoise et canadienne sont encore dans l'indifférence.

Quand les autochtones disent : On veut une enquête publique indépendante, quand les autochtones disent : On ne veut pas juste que vous nous aidiez par rapport à ce qu'il s'est passé dans les établissements de santé, les personnes qui sont mortes dans les établissements de santé, mais les pensionnats, la pierre d'assise de toute la tentative de génocide, d'anéantissement des peuples, tuer l'Indien dans l'enfant, c'était ça, la politique officielle. Quand ils nous disent : On veut que vous alliez plus loin, on veut ça, on a besoin de ça, on n'a pas vraiment le droit de dire : Oui, non, on n'a pas les ressources, ou : Ce ne sera pas pour tout de suite.

Ça fait que le souhait que j'émets aujourd'hui, c'est qu'on soit vraiment diligents dans aller le plus loin possible. Je ne sais pas combien de temps il reste au ministre comme ministre des Affaires autochtones, mais on le saura... on ne sait pas de quoi l'avenir est fait, mais je lui souhaite vraiment de pousser là-dessus avec le plus de gaz possible, parce que, même si ça ne donne pas de gain électoral, même si ça ne donne pas un gros titre qui va le flatter, etc., c'est la meilleure chose qu'on puisse faire, on a absolument besoin d'aller le plus loin possible là-dessus. La souffrance qui a été cachée est inimaginable, puis elle a besoin de prendre toute la place qu'elle mérite. J'aimerais tellement que ça puisse se réaliser, je souhaite tellement qu'on ait, au Québec, la volonté, la bonne volonté pour faire ça et de devenir un peuple meilleur. Merci.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est quand même assez particulier, ce n'est que la deuxième fois ici, à l'Assemblée nationale, qu'on va adopter une loi issue des Affaires autochtones. La première fois, c'est sa création, la création du ministère. Et là, aujourd'hui, on a un projet de loi devant nous, dans la prise en considération, qui nous demande de faire un bout de chemin, un bout de chemin qui nous demande de regarder derrière avec empathie, avec diligence, mais qui nous demande aussi de se projeter vers l'avenir avec humanité, sincérité et le devoir de tout faire pour que le chemin qui soit devant nous soit meilleur que le chemin que nous laissons derrière nous.

Mme la Présidente, ça fait sept ans que je suis à l'Assemblée nationale, j'ai fait plusieurs projets de loi, mais je suis tenté de vous dire que j'ai quand même vécu, dans cette commission, quelque chose de particulier. Au-delà du fait que nous sommes des formations politiques qui, à certains égards, ont beaucoup de différences, nous avons trouvé un point de convergence lors de l'étude détaillée, pour qu'ensemble, pas juste à la demande des familles, mais à la volonté des familles d'avoir confiance en l'État québécois, avoir confiance aux individus qui le représentent, d'avoir confiance aux lois, nous avions le devoir de trouver ensemble des pistes de solution qui, nous l'espérons, seront à la satisfaction des familles. Le projet de loi en question devrait permettre aux familles, on l'espère, d'obtenir les renseignements, des renseignements personnels pour trouver ce qu'il a pu se passer pour leurs enfants disparus.

Évidemment, on a eu plusieurs débats à l'intérieur de la commission parlementaire. On a eu des consultations qui ont été très touchantes, et on a tenu, avec les collègues des oppositions, aussi d'autres rencontres avec d'autres groupes après les consultations, justement pour être bien ancré dans la nécessité de bien choisir les mots dans ce projet de loi là.

Ça a été émotif dans certains cas pour eux, mais aussi pour moi. Dans la circonscription de René-Lévesque, Mme la Présidente, il y a deux réserves autochtones, celle d'Essipit et celle de Pessamit, qui sont des communautés innues, et qui, malheureusement, n'ont même pas les mêmes chances qu'un allochtone sur le territoire en matière d'espérance de vie, en matière d'éducation, de travail, de soins et services sociaux.

Donc, c'est avec beaucoup d'empathie et avec beaucoup de sincérité que j'ai pris ce mandat en essayant, comme député, mais aussi comme député représentant ma formation politique, de trouver la meilleure façon de mettre ensemble certaines divergences afin de converger vers ce qui devrait être, on l'espère, un projet de loi meilleur de ce qui a été déposé, parce que c'est ça le but des études détaillées, Mme la Présidente.

Peu importe les partis politiques, une fois qu'on se présente en étude détaillée, je n'ai jamais entendu un ministre avoir la prétention que, de A à Z ou de 1 à l'article 200, tout était parfait. Les études détaillées servent, Mme la Présidente, à poser des questions, à obtenir des précisions, faire des débats, mais retourner chacune des pierres afin de trouver la bonne terminaison ou le bon mot pour être certain de faire la bonne chose avec le texte de loi et d'être convaincu que l'application de cette loi fera la bonne chose sur le terrain.

Donc, Mme la Présidente, il y a eu plusieurs amendements qui ont été déposés. Lorsqu'on regarde la liste, il y en a plusieurs déposés par le ministre, il y en a eu quelques-uns déposés par les collègues de l'opposition officielle, mais aussi de la deuxième opposition. Vous n'en trouverez pas de ma formation politique, pas parce que je ne voulais pas en déposer, c'est qu'à travers l'ensemble des discussions j'avais pris une approche différente. Avant de déposer un amendement, je voulais lancer le débat dans la commission, je voulais lancer le débat autour de la table, et, suite aux discussions, de convenir ensemble de la meilleure chose à faire. Et, lorsqu'on arrivait à cela, Mme la Présidente, le ministre, avec son équipe, ses équipes aussi, parce qu'il est accompagné par plusieurs personnes, nous proposait un amendement qui... dans la plupart des cas, on a voté.

Donc, habituellement, c'est un peu le lot des oppositions de sortir triomphants des projets de loi en disant : Bien, regardez, j'ai eu trois amendements, 15 amendements. Ce n'était pas mon but, en tout cas, ce n'était pas mon état d'esprit à la sortie de cette commission et de cette étude détaillée. Je voulais avoir la certitude de dire : Est-ce qu'on en a fait assez? Est-ce qu'on s'est posé les véritables questions? Est-ce que, comme parlementaires, on a pris le temps de faire le tour de toute la question, et surtout est-ce qu'on a pris le temps de faire les choses en accord et en harmonie avec le désir des familles endeuillées qui veulent obtenir des réponses à la situation dramatique qu'elles ont vécue par le passé?

Le ministre en a parlé, tout à l'heure, je ne veux pas faire l'étendage de tous les amendements qui ont été adoptés, mais il y a quand même des points importants qui ont amené des débats et qui ont, Mme la Présidente, amené effectivement la conclusion d'un meilleur projet de loi.

L'article 1, le ministre, on l'a entendu souvent dire, dans les médias, et avec raison, c'est un projet de loi pour les familles, mais, lorsqu'on choisit des mots, les mots ont un sens, et souvent ce sens-là prend tout son sens, sans faire un illogisme, prend tout son sens dans la langue française, pour un non-autochtone, mais, pour un autochtone, pour quelqu'un des Premières Nations ou issu de la nation inuite, les mots n'ont pas la même signification... ou certains mots francophones n'ont pas la même pesanteur ou la même légèreté, disons-le comme ça. Donc, à force de consultation avec les différents groupes... Il est inscrit, dans l'article, 1 qu'on voulait les guider. On s'est rapidement rendu compte que c'était très paternaliste de dire : On va vous montrer le chemin par où vous devrez passer, alors qu'on a nous-mêmes tracé le chemin par où vous êtes venus. Donc, il est devenu évident pour nous qu'il fallait tomber cette notion de guide et laisser les gens prendre toute la place.

L'esprit de collaboration était aussi essentiel, il fallait démontrer aux Premières Nations et aux Inuits que, dans ce projet de loi là, le cercle d'amitié, le cercle d'échange était constant. Et, dans cet esprit de collaboration, c'est de toujours chercher à rentrer en communication avec l'autre. Alors, c'est le genre d'amendement pour bonifier le projet de loi en question.

On a changé aussi le mot «psychosociaux» par «psychologiques et spirituels». Dans les traditions des Premières Nations et des Inuits, le spirituel prend une énorme place. Et c'est le spirituel, qui n'est peut-être pas le même spirituel que nous, nous connaissons à titre de blancs, catholiques ou protestants, peu importe, là, mais, dans la spiritualité des Premières Nations, elle est bien différente, cette définition-là. Et donc c'est important, pour nous, de bien l'inscrire, de bien la mettre sur papier parce que c'est ce qu'il va falloir faire, prendre en considération cette identité, cette spécificité et cette unicité dans le traitement des informations et dans l'accompagnement qu'on veut leur donner dans l'obtention de ces informations. Donc, c'était important pour nous de choisir les bons termes. Et, cette fois-ci aussi, d'introduire le côté spirituel était, pour moi, fondamental.

Il y a eu d'autres amendements plus mécaniques, mais aussi importants. On a effectivement reculé la date de... pour être certains qu'on soit capables d'obtenir l'ensemble des informations et de couvrir toutes les situations. Donc, quand je dis reculer la date, dans le fond, on l'a avancée au 31 décembre 1992, mais on l'a reculée pour couvrir une plus grande période de gens qui auraient pu être touchés par la situation.

• (16 heures) •

L'article 3 : Remplacer «informe les familles autochtones» par «informe régulièrement les familles autochtones, en tenant compte notamment de leurs particularités linguistiques et culturelles,». Donc, cette nécessaire collaboration constante d'un vers l'autre, de l'autre vers l'un devait être inscrire pas à juste un endroit, mais à tous les endroits nécessaires où l'État du Québec doit entrer en relation avec les Premières Nations. Et, lorsqu'on le fait, il est important de le faire aussi selon leur identité, donc leurs particularités linguistiques et culturelles, tout ça pour que l'État québécois trouve la meilleure façon, le meilleur moyen de communiquer ce qui est, dans certains cas, la pire chose à communiquer, Mme la Présidente, la réponse à une question fondamentale : Que s'est-il passé avec mon enfant? Où est-il enterré? Comment je peux avoir la certitude que ce qu'on m'a raconté, c'est véritablement ce qu'il est arrivé? Donc, c'était important pour nous, ce choix des mots là. Et donc de tenir compte de cette particularité linguistique et culturelle dans l'action était fondamental, et je suis content qu'on ait pu adopter cette disposition-là aussi.

À l'article 4, aussi : «, selon les besoins de cette personne,». Donc, c'était important aussi que ce n'était pas aux Premières Nations de nous édicter la façon dont ils voulaient être servis, mais d'être certains que l'État québécois se mette au service des Premières Nations en fonction de tout besoin potentiel à être desservi. Et ça, dans un service d'État, c'est toute la nuance dans l'obligation d'offrir un service et dans la nécessité de donner un service adéquat attendu pour lequel, dans certains cas, va faire une énorme différence. Donc, ça, Mme la Présidente, je suis extrêmement fier aussi qu'on ait eu... puis je dis on a eu le débat. On a eu les échanges, on a trouvé les mots justes pour adopter ces modifications-là.

Évidemment, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui n'avait pas beaucoup d'articles, mais qui avait une grande portée. Une autre portée qui était importante, puis ça, je pense que le ministre l'a bien saisi rapidement, la durée. Donc, on a adopté un amendement qui permet minimalement que cette loi, qui est temporaire, d'avoir une durée de vie minimum de 10 ans et qu'elle puisse être renouvelée à chaque deux ans pour des périodes de deux ans, de façon indéfinie, si on trouve que c'est la chose à faire, alors qu'antérieurement c'était beaucoup plus court et les familles trouvaient un peu le temps serré. Et rapidement, le ministre des Affaires autochtones a compris qu'il fallait donner du temps dans la recherche d'information qui s'est passée sur une longue période, et que la notion de temps pour les Premières Nations n'est assurément pas la même pour des populations non autochtones. Donc, plusieurs petits détails techniques importants à corriger, mais plusieurs détails aussi importants à faire transparaître dans le projet de loi, dans cette volonté de trouver réponse et solution à cette quête de vérité.

Évidemment, il manquait un gros morceau dans le projet de loi en question. Et le ministre a bien compris aussi que de contextualiser une pièce législative, on ne fait pas ça régulièrement, mais, dans ce cas-ci, il était important d'y inscrire un préambule. Donc, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là, on a inscrit un préambule et on a eu plusieurs discussions sur des informations qui se trouvaient dans le préambule. Et ça nous a permis de faire un certain bout de chemin sur cette quête de vérité que les Premières Nations, les gens du groupe... Awacak, pardon, et tous les groupes qu'on a rencontrés, cette nécessité d'être capable de poindre vers une lumière qui nous indiquerait une partie de la zone d'ombre qui a été trop longtemps cachée et qui pourrait poindre vers la clarté et donc d'une certaine vérité.

Donc, grâce à la présence d'un préambule, on a pu faire apparaître cette quête de vérité. On a pu faire apparaître aussi «que l'Assemblée nationale reconnaît la souffrance causée par la disparition», donc c'est quand même assez fort, Mme la Présidente. L'Assemblée nationale reconnaît cette souffrance-là. L'Assemblée nationale aussi... mettre en place aussi des réponses dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements et de décès ainsi que dans leur processus de guérison et de s'engager sur la voie de la réconciliation. Ce sont des mots forts, ce sont des mots justes, ce sont des mots puissants, mais ce sont des mots qui, je l'espère, vont raisonner encore longtemps ici, à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi là, Mme la Présidente, n'a pas la prétention de changer le passé, mais, j'espère, aura la prétention d'offrir un chemin moins sinueux vers l'avenir, et surtout un regard vers le passé avec moins de terreur, moins de frayeur, et surtout avec un regard qui va porter sur des gestes qui ne devront plus se reproduire, mais qui, malheureusement, existent dans notre histoire.

Mme la Présidente, le collègue de Jacques-Cartier a fait mention tout à l'heure des amendements qu'il comptait déposer aussi à la prise en considération. C'est le moment aussi de continuer d'essayer de convaincre la partie gouvernementale d'amender son projet de loi pour en faire une pièce, à notre avis, plus complète.

Évidemment, je ne pourrais passer sous silence ce qui s'est passé à Kamloops, la découverte de 215 corps d'enfants, de jeunes enfants. Je n'explique pas comment je vais devoir expliquer ça à ma fille, comment on arrive à être capable d'enterrer 215 enfants et de n'avoir aucune réponse honnête, franche, humaine à offrir à ces familles. Pour moi, c'est un énorme scandale. Et je pense que tout le monde au Québec et ailleurs au Canada sont conscients que ce qu'on a trouvé à Kamloops pourrait se retrouver ailleurs au Canada, mais aussi au Québec. Donc, je pense qu'il faut... on ne peut pas éviter de se poser cette question-là et on ne peut surtout pas éviter de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir le maximum d'information sur ces tristes histoires du passé.

Alors, considérant ça... Puis j'ai entendu le ministre en point de presse, nous disant : Bien, écoutez, les pensionnats, c'est sous juridiction canadienne, même si on faisait quelque chose, ça ne changerait rien. Moi, j'aimerais renverser la vapeur. Les amendements, les quatre amendements qu'on propose servent à inclure, justement, les personnes disparues qui auraient séjourné dans un pensionnat. Et, si on l'inclut dans la loi, voici une façon de forcer le gouvernement fédéral à nous donner les réponses qu'il ne voudrait peut-être pas nous donner parce que c'est de juridiction fédérale. Ils sont dans leur pouvoir de faire ce qu'ils veulent, mais je pense que, comme nation québécoise, on le doit aux Premières Nations et aux Inuits.

Et on a eu plein de débats sur plein de projets de loi ici, à l'Assemblée nationale. J'ai entendu plusieurs formations politiques, dont la mienne, revendiquer le droit d'appliquer la loi 101 dans des entreprises canadiennes à charte fédérale. Alors, si on le fait pour protéger notre langue, de légiférer et avoir un impact à l'intérieur d'entreprises qui sont sous juridiction fédérale, pourquoi ne pourrions-nous pas ici, à l'Assemblée nationale, déjà indiquer au gouvernement fédéral ce à quoi le gouvernement du Québec, ses citoyens, ses Premières Nations s'attendent comme réponse?

Moi, de voir un premier ministre canadien pleurer, montrer sa sympathie, c'est correct. Mais ce que je veux du gouvernement canadien qui est derrière tout l'établissement de cette politique de génocide culturel et de tuer l'enfant... de tuer l'indien dans l'enfant, je veux une responsabilité assumée, et cette responsabilité-là, c'est de ne pas avoir peur de dire qu'on va mettre tous les efforts et surtout que, si un gouvernement provincial décide que, pour sa nation, il est essentiel et fondamental d'obtenir ces réponses, la question de juridiction n'est même pas discutable.

Donc, c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on a déposé quatre amendements pour introduire, dans le projet de loi, à quatre endroits, le fait que les renseignements personnels ou la demande de renseignements personnels pour les Premières Nations qui voudraient obtenir des réponses sur la disparition d'enfants lors de séjours en pensionnat, pour nous, c'était fondamental.

Donc, les amendements sont là. J'attends la réponse de la partie gouvernementale. Évidemment, ça ne remet pas en question notre adhésion au projet de loi, vous m'avez entendu depuis le début, ça fait... ça va faire 20 minutes que j'ai pris la parole, ça ne changera pas ma volonté d'adopter ce projet de loi là, et je ne pense pas que ça change la volonté ici, de l'Assemblée nationale, d'en faire un petit peu plus pour apporter deuil, réconfort et surtout lumière à ces enfants disparus.

Donc, j'ai espoir, j'attends la suite, mais évidemment, Mme la Présidente, après ces amendements et après le vote de tous mes collègues, ma formation politique et moi, député de René-Lévesque, un gars natif de la Côte-Nord, qui a des Premières Nations sur son territoire, je vais appuyer ce projet de loi là, du moins sa prise en considération. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Maintenant, je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur d'intervenir dans ce débat sur la prise en considération du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement.

Mme la Présidente, on passe... on va parler d'un sujet douloureux lors d'une semaine épouvantablement douloureuse pour les familles, pour les Premières Nations, pour les Inuits et pour nous tous. Y a-t-il une façon de minimiser l'impact de cette tragédie? Pour moi, ce qui en dit long, c'est que... et je ne vais pas me rappeler de son nom, mais une femme d'un certain âge ici, à Kahnawake, qui a réagi avec tristesse évidemment, et elle pleurait en constatant au journaliste qu'elle n'était pas surprise, pas surprise de constater avec nous tous qu'il y avait une fosse commune où ont été enterrés 215 enfants. C'est d'une ampleur très difficile à assimiler.

Ça tombe dans une semaine où nous sommes devant un projet de loi modeste, avec tout le respect qu'on se doit. Je crois que, conjointement, on a fait un travail important, et c'est pourquoi notre formation va appuyer les étapes qui restent pour que ce projet de loi devienne loi, mais modeste, comme a dit mon collègue de Jacques-Cartier, qu'on se trouve devant la triste responsabilité d'avoir à légiférer afin que certains parents, après jusqu'à 50 ans, puissent avoir accès aux informations sur le sort de leurs enfants qui ont été, des fois, déchirées de leurs mains. Quel constat à faire pour nous tous, qu'on est devant cette réalité? Devant une réalité et avec tout respect... je ne sais pas si on en a assez parlé en commission parlementaire, avec la réalité, je crois que le ministre en conviendrait avec moi, la probabilité que, dans plusieurs des cas identifiés où ces renseignements ne sont pas disponibles, avec tous nos efforts, le triste résultat reste pareil, qu'on n'aurait pas découvert plus d'informations pour cette famille qui aurait déjà souffert inimaginablement.

Donc, le fardeau sur nous tous est énorme, et ce geste-là, j'insiste, modeste, reste tellement important, tellement important parce qu'on met en place quelques mesures, oui, exceptionnelles, à juste titre, afin d'assurer, en accompagnant les familles concernées des communautés des Premières Nations surtout et inuites, que rien ne serait pas fait afin de trouver des informations sur le sort de leurs propres enfants.

Malgré le contexte tellement assombri cette semaine, je tiens à souligner avec reconnaissance la bonne foi et l'ouverture du ministre délégué. Je ne sais pas combien de fois, à son honneur, lors de nos discussions, il a noté que le seuil qu'il faut franchir, c'est d'entendre des familles que nous aurions fait ce qu'il faut faire. J'espère que ça va continuer d'être notre façon de mesurer notre travail collectif. C'est la seule chose qui compte. Ce n'est pas que nous, on se dirait : Oui, oui, oui, on a fait tout ce qu'on peut. Ça va être aux familles de nous dire que oui, finalement, il y a un geste concret qui risque d'atteindre cet objectif, comme je dis, modeste de m'aider à comprendre qu'est-ce qu'il est devenu de mon enfant.

Dans ce processus, je trouve que c'est important, parce que c'est un autre exemple du chemin devant nous... La première tentative, moi, j'ai eu le rôle, à ce moment, d'être le porte-parole de l'opposition pour des affaires autochtones, première tentative du gouvernement, du côté ministériel, n'était pas quelque chose dont on peut être fier, en toute franchise. Premier effort pour régler cette situation était d'insérer quelques amendements dans un projet de loi sur les pharmaceutiques. Dû à nos interventions, d'autres de ce côté de la Chambre, la CAQ, finalement, a compris que le sujet solennel devant nous méritait une solution solennelle, et structurante, et beaucoup plus claire, qui suscitait... qui incitait l'implication de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, tous les partenaires et les parents... qui n'était pas le cas. Là, nous sommes devant un projet de loi qui a respecté cette exigence tout à fait minimale.

Donc, je tiens à saluer les efforts du ministre, les efforts formidables de mon collègue de Jacques-Cartier tout au long des consultations ainsi que les députés des autres formations. Je me permets 30 secondes pour saluer le père du député de Jacques-Cartier, que j'ai l'honneur de compter comme un ami depuis 40 ans, qui a, à troisième reprise, je crois, fait tellement et de façon la plus honorable possible pour combler cette brèche honteuse qui reste devant nous entre notre façon collective d'adresser la pénurie d'égalité de services, d'écoute en ce qui tient aux gens qui partagent ce territoire avec nous, cette brèche énorme entre la façon que l'État intègre leurs besoins, les écoute et ce qui est... pour tout le reste de la vie. Cette brèche reste énorme, mais les contributions de Geoff Kelley sont à souligner, et je crois qu'il serait... il accueillerait aussi ce projet avec un certain espoir.

Comme a dit avec élégance les autres qui m'ont précédé, il y a des amendements à la dernière minute, c'est tout à fait recevable sur nos procédures parlementaires, mais qui s'imposent. Et j'espère que, du côté ministériel, on va être à l'écoute pour les amendements proposés par les trois formations de l'opposition.

Le ministre, comme j'ai dit, est et était à l'écoute, mais il y a des choses qui restent à faire, dont... les intervenants des communautés des Premières Nations, inuites et surtout des regroupements des femmes ont été clairs, on ne peut pas parler des circonstances de ces tragédies sans parler des causes. On ne peut pas parler de l'aide qu'on va donner sans se donner, dans le corps de ce projet de loi, le devoir de découvrir la vérité.

Ces deux mots, bon, si j'ai bien compris, sont maintenant dans un préambule, qui a une certaine portée, mais il faut que ça ait le poids de ces deux mots-là et que ce soit intégré dans le projet de loi devant nous. Il faut que ce soit cohérent avec les vrais besoins.

Je me permets, avec une certaine amertume, une dernière observation. Les mots sont importants. Words are important. And, when you don't call something by what it is, it means none of the consequences, none of the actions necessarily respect those words. This is «le racisme systémique». Et d'avoir la prétention de dire autrement n'est pas digne d'un gouvernement. Et de brandir l'épouvantail que de parler de racisme systémique, c'est de dire qu'on traite les Québécois de racistes, c'est de la foutaise et ce n'est pas digne d'une réponse. Si nous sommes pour s'activer comme il faut, on va parler des choses avec leur vrai nom. Et en voilà un, et c'est notre obligation de le faire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee.

Alors, M. le ministre, vous n'avez pas droit à votre réplique pour la prise en considération. Alors, nous allons passer maintenant au vote, s'il n'y a pas d'autre intervention, et...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! On me dit que vous pouvez prendre cinq minutes. Parce qu'ici on me disait qu'il n'y avait pas de réplique, mais, bon... Alors, si vous voulez prendre la parole, M. le ministre — veuillez m'en excuser — vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Excusez-vous pas. C'est mon premier projet de loi, moi aussi. Ça fait que, inquiétez-vous pas, on apprend tous ensemble. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Je vais prendre quelques instants pour répondre aux éléments qui ont été mentionnés. Puis il y a des éléments hyperimportants. Puis je veux remercier encore une fois mes collègues.

Très brièvement, sur le racisme systémique, parce qu'on a eu de bons échanges, ce n'est pas le premier, ce n'est pas le dernier, et je veux juste expliquer clairement le fond de ma pensée à mon collègue. Lorsqu'on utilise le mot «racisme systémique», ce n'est pas que c'est un mot qui est proscrit, c'est qu'à chaque fois il y a une partie de la population qui se ferme, et, à ce moment-là, je ne réussis plus mon travail de faire connaître la réalité des Premières Nations, de lutter contre le racisme. Mme la Présidente, je veux vous rassurer, on est le premier gouvernement avec un ministre qui a le travail de la lutte au racisme. Ce n'est pas terminé, c'est un début, je le concède, mais on est dans l'action là-dessus. Alors, je veux juste rassurer mon collègue, et le débat est important, puis je voulais quand même le ramener ici.

Dans les autres mentions qui ont été présentées, encore une fois, mon collègue de Jacques-Cartier a dit à quel point on ne parle pas encore assez du fait autochtone au Québec et il a raison. Je pense qu'on a un travail collectif et aujourd'hui on démontre qu'on a été capable de travailler ensemble, on doit rapporter cet élément-là.

Mon collègue de D'Arcy-McGee a rappelé aussi l'importance d'être non partisan, puis je le salue. Il a raison. Et il a salué le travail de M. Geoff Kelley, et je le fais, moi aussi, aujourd'hui. Il faut reconnaître les gens qui travaillent pour l'intérêt supérieur de la nation, puis c'est effectivement... L'important, ce n'est pas de savoir de qui vient la réponse, de qui vient l'idée, puis ça, on l'a démontré en commission, mais comment ensemble on peut arriver à mieux.

• (16 h 20) •

Je vais terminer, Mme la Présidente... Parce qu'on a parlé beaucoup, beaucoup des pensionnats autochtones, même s'ils ne sont pas ciblés par notre projet de loi. Je veux rassurer les gens qui nous écoutent, je veux rassurer mes collègues. Je pense, à ce moment-ci, que ce n'est pas le bon outil, le projet de loi n° 79, pour avoir une réponse à nos questions, c'est vrai. Cependant, je voulais rassurer, je vais agir, je vais agir bientôt, je vais le faire avec et pour les familles, parce qu'effectivement on ne peut pas rester assis. Avec tout ce qu'on a appris récemment, on doit être dans l'action. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Alors, maintenant, nous sommes maintenant prêts à passer à la mise aux voix.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 21)

(Reprise à 16 h 23)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix des amendements du ministre

Et je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par M. le ministre responsable des Affaires autochtones. Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer les votes de leurs groupes, en débutant avec M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Là, c'est pour la motion...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Les amendements de M. le ministre.

M. Schneeberger : O.K., parfait. Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous êtes pour. Alors, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, M. le leader adjoint, est-ce que vous avez une indication pour le vote des députés indépendants.

M. Schneeberger : Le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, les amendements présentés par M. le ministre responsable des Affaires autochtones sont adoptés.

Maintenant, je comprends qu'il y a un consentement pour que je lise et que je mette aux voix un à un les amendements proposés par M. le député de Jacques-Cartier, par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et par M. le député de René-Lévesque. Il y a consentement? Consentement.

Mise aux voix des amendements du député de Jacques-Cartier

Alors, je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de Jacques-Cartier.

Le premier amendement de M. le député de Jacques-Cartier concerne l'article 1, se lit comme suit : Modifier l'article 1 du projet de loi, tel qu'amendé :

1° par l'insertion, après des mots «dans leurs recherches», les mots «de vérité et»;

2° par l'insertion, après des mots «religieuse sur», les mots «les causes et».

Alors, en application de l'ordre spécial, je vous demande de m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement, en commençant par M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Avons-nous l'indication des votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de Jacques-Cartier est rejeté.

Le deuxième amendement de M. le député de Jacques-Cartier concerne une fois de plus l'article 1 du projet de loi et il se lit comme suit : Modifier l'article 1 du projet de loi, tel qu'amendé, par l'insertion, après les mots «admission en établissement», des mots «ou pensionnat autochtone».

En application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe, en débutant avec M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de Jacques-Cartier est rejeté.

Le troisième amendement de M. le député de Jacques-Cartier concerne l'article 6 du projet de loi et se lit comme suit : À l'article 6 du projet de loi, tel qu'amendé, insérer, après des mots «faire connaître», les mots «les causes et».

En application de l'ordre spécial, M. le député de Jacques-Cartier, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe.

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, ce troisième amendement est rejeté.

Mise aux voix de l'amendement de la députée
de Sainte-Marie
—Saint-Jacques

L'amendement, maintenant, de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques introduisant l'article 2.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 2 du projet de loi, tel qu'amendé, ce qui suit :

«2.1. Le gouvernement du Québec met en place une commission d'enquête, conformément aux dispositions de la Loi sur les commissions d'enquête (LQ, chap. C-37), afin de soutenir les familles d'enfants autochtones disparus ou décédés dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de ces enfants à la suite de leur admission en établissement de santé et de services sociaux.

«Cette commission d'enquête entreprend ses travaux dès la nomination des commissaires, au plus tard dans les 30 jours suivant le 31 mars 2022.»

Maintenant, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement, en débutant avec Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par madame... Ah! pardon, excusez. Le vote des députés indépendants sur cet amendement?

M. Schneeberger : Député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques est rejeté.

Mise aux voix des amendements du député de René-Lévesque

Le premier amendement de M. le député de René-Lévesque, concernant l'article 1 du projet de loi, se lit comme suit : L'article 1 amendé du projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit après «à la suite d'une admission en établissement» : «ou lors d'un séjour dans un pensionnat autochtone au Québec».

Alors, en application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement, en débutant avec M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de René-Lévesque est rejeté.

Le deuxième amendement de M. le député de René-Lévesque concerne l'article 4 du projet de loi et se lit comme suit : L'article 4 amendé du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un organisme ou une congrégation religieuse» par «un organisme, une congrégation religieuse ou un pensionnat autochtone».

En application de l'ordre spécial, veuillez maintenant m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement, en débutant avec M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de René-Lévesque est rejeté.

Le troisième amendement de M. le député de René-Lévesque concerne l'article 7 du projet de loi et se lit comme suit : L'article 7 du projet de loi est modifié par le remplacement de «l'organisme ou la congrégation religieuse» par «l'organisme, la congrégation religieuse ou le pensionnat autochtone».

En application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement, en débutant avec M. le leader du troisième groupe de l'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le troisième amendement présenté par M. le député de René-Lévesque est rejeté.

Le quatrième amendement de M. le député de René-Lévesque concerne l'article 20 du projet de loi et se lit comme suit : L'article 20 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «de l'organisme ou de la congrégation religieuse» par «de l'organisme, de la congrégation religieuse ou du pensionnat autochtone».

Toujours en application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, ce quatrième amendement présenté par M. le député de René-Lévesque est rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Maintenant, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport, tel qu'amendé, de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, est adopté.          

Et maintenant, pour connaître la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, il n'y aura pas de suite, parce que je vais vous demander d'ajourner nos travaux à demain, jeudi, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en application de l'ordre spécial... Ne quittez pas, s'il vous plaît. En application de l'ordre spécial — il y a un dernier vote — j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion d'ajournement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je vous remercie.

Et, en conséquence, j'ajourne nos travaux au jeudi 3 juin, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 34)