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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le jeudi 4 novembre 2021 - Vol. 46 N° 9

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Alphat Duquette, citoyen engagé de Coaticook

Mme Geneviève Hébert

Rendre hommage à M. Marvin Rotrand, conseiller municipal du district de Snowdon

M. David Birnbaum

Rendre hommage à l'entraîneur de ski Conrad Guay

Mme Chantale Jeannotte

Souligner le 100e anniversaire du Club de curling Pointe-Claire

M. Gregory Kelley

Rendre hommage à Mme Valérie Tremblay, ex-directrice du bureau de circonscription
de Masson

M. Mathieu Lemay

Rendre hommage à Mme Caroline Maranda Bouchard, fondatrice de l'Institut canadien de
la zoothérapie et créatrice de la Fondation Jacques-Bouchard

Mme Danielle McCann

Rendre hommage à M. Conrad Gagnon, président de La Fondation François-Lamy inc.

Mme Émilie Foster

Souligner la fête des lumières, Divali

M. Andrés Fontecilla

Souligner le 25e anniversaire du Réseau québécois de l'action communautaire autonome

M. Jean Boulet

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 390 — Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d'augmenter le loyer
d'un bail de logement

M. Andrés Fontecilla

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Conseil de la justice administrative

Réponses à une question inscrite au feuilleton et à une pétition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 103 — Loi modifiant diverses dispositions
législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif


Dépôt de pétitions

Demander d'effectuer des travaux de stabilisation de la berge ouest de la rivière du Gouffre
à Saint-Urbain


Questions et réponses orales

Mesures pour la protection et la promotion du français

Mme Christine St-Pierre

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Christine St-Pierre

Mme Sonia LeBel

Mme Christine St-Pierre

M. Simon Jolin-Barrette

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. Enrico Ciccone

M. Christian Dubé

Plan du gouvernement pour augmenter les exportations d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

Vaccination obligatoire pour les employés du réseau de la santé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Négociation des conditions de travail des éducatrices en service de garde

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Mme Véronique Hivon

M. Mathieu Lacombe

Qualité de l'eau potable dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Eric Girard

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Eric Girard

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Eric Girard

Demande d'enquête sur les agissements de deux officiers de l'Unité permanente
anticorruption

M. Guy Ouellette

Mme Geneviève Guilbault

M. Guy Ouellette

Mme Geneviève Guilbault

M. Guy Ouellette

M. Simon Jolin-Barrette

Relations du gouvernement et de l'industrie forestière avec les communautés autochtones

M. Gregory Kelley

M. Pierre Dufour

Document déposé

M. Gregory Kelley

M. Ian Lafrenière

M. Gregory Kelley

M. Ian Lafrenière

Motions sans préavis

Rappeler que le français est la seule langue commune et officielle du Québec, condamner le
manque de considération de la compagnie aérienne Air Canada et de son président à l'égard
de sa langue et de sa culture francophone et réitérer l'importance d'appliquer la Charte de
la langue française aux entreprises à charte fédérale

Mise aux voix

Souligner les 40 ans de l'accord constitutionnel survenu dans la nuit du 4 au 5 novembre 1981 en
l'absence de représentants québécois et réitérer la non-adhésion du Québec au rapatriement de la Constitution canadienne et à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982

Mise aux voix

Réaffirmer l'importance de défendre la langue française au travail et demander que les entreprises
de juridiction fédérale, incluant leurs dirigeants, ainsi que les ministères et organismes fédéraux
situés sur le territoire du Québec soient assujettis à la Charte de la langue française

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Paule Robitaille

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 49 —  Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives

Adoption

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Marie-Claude Nichols

Débats de fin de séance

Projet de plateforme intermodale de transbordement de marchandises dans l'est de Montréal

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

M. Alexandre Leduc (réplique)

Projet de loi n° 49 —  Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives

Poursuite du débat sur l'adoption

Mme Marie-Claude Nichols (suite)

M. Guy Ouellette

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Alphat Duquette, citoyen engagé de Coaticook

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Né à Coaticook en 1923, M. Alphat Duquette a été commis, ouvrier, bûcheron, puis soldat, de 1943 à 1944. Ensuite, il a démarré, avec un associé, un commerce de nettoyeur, qui l'a tenu occupé six jours-semaine durant 35 ans. Il a été six ans courtier d'assurances, il est parti quatre ans à la Baie-James, a travaillé 13 ans dans un établissement pour personnes ayant une déficience intellectuelle. Retraité à 68 ans, il s'est impliqué à la popote roulante et au centre d'action bénévole de Coaticook.

Il a épousé Mme Gertrude St-Louis en 1956. Il a eu trois enfants, Michel, Andrée, Josée, sept petits-enfants et neuf arrière-petits-enfants.

Amateur de plein air, M. Duquette a pratiqué la raquette jusqu'à 88 ans. À 98 ans, bien, il coule des jours paisibles à la Résidence Boiscastel de Coaticook.

Mme la Présidente, au fil de sa vie, il a été reconnu homme de conviction, honnête et respectueux d'autrui. Aujourd'hui, M. Duquette, je vous rends hommage comme un Québécois dans l'âme. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Maintenant, je reconnais M. le député de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage à M. Marvin Rotrand, conseiller
municipal du district de Snowdon

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Mme la Présidente, depuis les derniers 39 ans, il y a une voix constante, humaine, déterminée, exigeante, efficace et nécessaire au sein du conseil municipal de la ville de Montréal, c'est la voix de Marvin Rotrand, qui prend sa retraite, tellement bien méritée.

For each of those 39 years, Marvin has served his city with eminent distinction and tireless devotion. I've known and learned from Marvin pretty much throughout all of those years.

Nous avons travaillé ensemble au nom des concitoyens de ma circonscription de D'Arcy-McGee, qui sont si bien servis par ce conseiller municipal de Snowdon, Côte-des-Neiges.

Marvin is absolutely tireless. It will be strange to wake up on future Saturdays without the usual call or 900-word e-mail from Marvin, mobilizing to fix a bus route, correct a bureaucratic boondoggle, rectify an injustice.

Marvin, you've earned a break. Here's to a happy and productive retirement with Jackie, your family and friends!

Au nom de tous les Montréalais, merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Labelle.

Rendre hommage à l'entraîneur de ski Conrad Guay

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Le 7 octobre dernier s'est éteinte une légende du ski alpin et du monde des entraîneurs du ski alpin, Conrad Guay, le père d'Erik, qui, on le sait, a été deux fois champion du monde. Ses fils Stefan et Kristian se sont aussi qualifiés dans les plus hautes compétitions.   

C'est que, derrière la plupart des podiums québécois, en coupe du monde ou en championnat mondial, il y avait la marque de Conrad Guay. Il n'y a aucun autre entraîneur au Québec, et, j'oserais même dire, à travers tout le Canada, qui a été capable d'amener autant de skieurs à de si hauts niveaux.

Directeur de l'école de ski et du Club de ski Mont-Tremblant de 1973 à 1989, il a ensuite été entraîneur de l'équipe du Québec, puis de l'équipe nationale canadienne. Conrad Guay a aussi été intronisé au panthéon du ski en 2008. Motivés par l'excellence et les plus hautes exigences, plusieurs athlètes québécois se sont hissés aux plus hauts sommets de leur sport : Jean-Phillipe Roy, Julien Cousineau, Geneviève Simard, Julie Langevin, Anna Goodman, qui ont tous atteint la coupe du monde.

À son épouse Ellen, ses enfants, Kristian, Stefan et Erik, à tous ses petits-enfants, à qui il a inculqué toute sa passion du ski, j'offre mes plus sincères condoléances. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Labelle. Et je reconnais maintenant M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner le 100e anniversaire du Club de curling Pointe-Claire

M. Gregory Kelley

M. Kelley : J'aimerais souligner aujourd'hui le 100e anniversaire du Club de curling Pointe-Claire.

C'était le 29 octobre 1921 que 24 sportifs se réunissaient dans une petite école sur l'avenue Cedar, à Pointe-Claire, et ont fondé le Club de curling de Pointe-Claire.

Over the next 100 years, the club achieved many notable milestones, such as championship wins and many awards of recognition. It's also interesting to note that the past five presidents of the curling club have become the mayor of Pointe-Claire.

Aujourd'hui, le club compte 426 membres et est réputé d'être le club de curling le plus actif au Québec. Et les membres du programme junior du club ont participé aux Jeux du Québec et aussi aux Jeux du Canada.

From the novice to the skilled, from age seven to 87, the Pointe-Claire Curling Club provides a welcoming atmosphere to all who love the sport and want to learn about it.

Le club est fier de son histoire et sa place dans la communauté.

To the president, Caroline Thall, and to the entire team of staff, coaches, members, and volunteers, congratulations. And wishing you a 100 more seasons of enriching sports and social participation.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

Rendre hommage à Mme Valérie Tremblay, ex-directrice
du bureau de circonscription de Masson

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, suite au départ de Valérie Tremblay, je souhaite prendre quelques instants afin de la remercier chaleureusement pour le travail remarquable qu'elle a accompli au sein de mon bureau de circonscription au cours des sept dernières années à titre d'attachée politique et, finalement, à titre de directrice.

Alors, je me souviendrai toujours, Mme la Présidente, de nos premiers instants ensemble en politique alors que nous étions de jeunes néophytes, mais notre courbe d'apprentissage fut abrupte mais brève, M. le Président. Nous avons vécu de beaux moments ensemble, au cours de toutes ces années, avec Valérie.

Alors, aujourd'hui, en mon nom personnel, Valérie, et au nom de toute l'équipe, je te remercie pour toute l'oeuvre que tu as faite au sein de notre communauté. J'aimerais remercier ton dévouement auprès des citoyens et des citoyennes de Masson. Alors, ta capacité d'écoute, Valérie, et ton sens élevé des responsabilités font de toi une personne remarquable. Je te souhaite beaucoup de bonheur dans tes nouveaux défis. Je suis persuadé que tu as tout ce qu'il faut pour réussir dans ces nouveaux défis.

Alors, Valérie, merci d'avoir fait tout ce travail avec moi depuis le tout premier jour. Et je te souhaite un bon succès dans ta nouvelle carrière. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Masson. Et je me tourne maintenant vers Mme la députée de Sanguinet pour sa déclaration.

Rendre hommage à Mme Caroline Maranda Bouchard, fondatrice de l'Institut
canadien de la zoothérapie et créatrice de la Fondation Jacques-Bouchard

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais rendre hommage, aujourd'hui, à Caroline Maranda Bouchard, qui est décédée le 6 octobre dernier à son domicile.

Caroline fut l'épouse et partenaire de vie de feu Jacques Bouchard, un grand publicitaire. Ils formaient un couple mythique à l'époque des années 70.

Caroline était une visionnaire déterminée. Elle a fondé l'institut de la zoothérapie et elle a aussi écrit et publié sur le sujet. À la suite du décès de son mari, elle a créé la Fondation Jacques-Bouchard, dont la mission était de permettre à ceux qui le désirent de passer leurs derniers jours chez eux, entourés de leurs proches. Cette fondation a joué un rôle central dans l'accessibilité aux soins palliatifs à domicile.

On se souviendra de Caroline pour sa dévotion à de nombreuses causes sociétales qu'elle a appuyées et pour l'énergie qu'elle déployait afin de les faire progresser, aussi de son grand coeur à l'égard de tous ceux et celles qu'elle aimait, sa famille au premier plan. Je salue le départ d'une grande dame, qui s'est dévouée et qui a aimé sans réserve. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sanguinet. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à M. Conrad Gagnon, président
de La Fondation François-Lamy inc.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, la force d'une communauté réside dans l'engagement de ses citoyens.

À Sainte-Famille, un homme est de tous les combats. Conrad Gagnon a été maire de la municipalité, préfet de L'Île-d'Orléans et est membre actif du Conseil du patrimoine culturel du Québec. Mais avant toute chose M. Gagnon est un amoureux de son île natale.

En 2014, il a accepté un autre mandat, celui de présider La Fondation François-Lamy, un organisme qui oeuvre pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine de l'île d'Orléans, un défi qu'il relève d'ailleurs avec brio. Conrad Gagnon aime s'impliquer dans sa région et reconnaît l'importance du bénévolat. Son implication va bien plus loin que le rôle de président traditionnel. Toujours présent, il est toujours actif dans la recherche de financement et met l'épaule à la roue dans les opérations quotidiennes de l'organisme. Son projet-phare est la restauration de la Maison de nos aïeux, et son petit hangar à dîme, un projet qui est en voie de se réaliser, grâce à son acharnement, à son dévouement, et à celui de l'actuelle directrice, Évelyne Laflamme.

Alors, félicitations, Conrad, pour ton travail acharné des dernières années et pour le grand ambassadeur que tu es de l'île d'Orléans!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la fête des lumières, Divali

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Peu importe où elles émigrent, les communautés du Sud-Est asiatique célèbrent Divali.

Dans Laurier-Dorion, en ce 4 novembre, ce sont des centaines de familles qui célèbrent la fête des lumières, à l'occasion de laquelle on illumine les maisons, on s'offre des cadeaux, et, le soir venu, on se rend au temple. La nuit, on fait place aux feux d'artifice.

Divali est une fête religieuse que les hindous, les sikhs et les jaïns célèbrent ensemble. Pour les hindous, la fête est célébrée parce que le dieu Ram, sa femme Sita et son frère Lakshman retournent dans leur patrie suite à 14 ans d'exil. Pour les sikhs, cela signifie le retour du sixième gourou à la ville sainte d'Amritsar. Ce jour-là, on va libérer des personnes emprisonnées de manière injustifiée. On fait appel à la compréhension et on cherche des objectifs communs.

Permettez-moi de souhaiter une bonne Divali à toutes les personnes d'origine indienne vivant au Québec. En tant qu'élus, prenons exemple sur nos compatriotes d'origine indienne et souhaitons que les lumières de Divali inspirent plus de cohésion et moins de division. (S'exprime dans une langue étrangère). Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.

Souligner le 25e anniversaire du Réseau québécois
de l'action communautaire autonome

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que j'ai le privilège de souligner le 25e anniversaire de la création du Réseau québécois de l'action communautaire autonome.

Le RQ-ACA représente 4 000 organismes communautaires autonomes, 60 000 travailleuses et travailleurs et 45 000 bénévoles. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes investies qui interviennent avec coeur et passion dans différents secteurs, comme la santé et les services sociaux, l'action bénévole et la défense des droits.

Je tiens à saluer le travail remarquable de la coordonnatrice, Mme Caroline Toupin, ainsi que celui de la présidente, Mme Marie-Line Audet. Chapeau également à tous les membres du conseil d'administration! Ces personnes engagées font le succès de l'organisme, qui exerce un rôle conseil auprès du gouvernement.

Par son implication et ses actions, le RQ-ACA continue de veiller à l'autonomie des organismes communautaires et de soutenir des travailleurs exceptionnels, qui viennent en aide aux personnes les plus vulnérables de notre société. Bon 25e anniversaire! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, bon jeudi à vous toutes et à vous tous. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 390

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le député de Laurier-Dorion présente le projet de loi n° 390, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d'augmenter le loyer d'un bail de logement. M. le député.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 390, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d'augmenter le loyer d'un bail de logement.

Ce projet de loi suspend, pour une période d'un an, le droit du locateur d'augmenter le loyer pour tout bail de logement.

Ainsi, le projet de loi prévoit que toute demande de fixation de loyer visant l'augmentation du loyer entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est annulée. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel du Conseil de la justice administrative

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Conseil de la justice administrative. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

Réponses à une question inscrite au feuilleton et à une pétition

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 21 octobre 2021 par la députée de Mille-Îles ainsi qu'à la pétition présentée en Chambre le 22 septembre 2021 par la députée de Joliette. Merci.

Le Président : Et ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 103

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 2 et 3 novembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour cette présentation? Consentement. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Demander d'effectuer des travaux de stabilisation de la
berge ouest de la rivière du Gouffre à Saint-Urbain

Mme Foster : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 29 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de Saint-Urbain et de la région de Charlevoix.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous appuyons la demande auprès du gouvernement d'agir rapidement pour éviter que d'autres éboulis se produisent au 350 rue Saint-Édouard, à Saint-Urbain, évitant ainsi des dommages à la propriété et les biens qui s'y trouvent, des blessures à ses occupants et [à] ses visiteurs, des dommages à la portion de la route 381 adjacente, de même que des problèmes liés au blocage de la rivière et des blessures aux pêcheurs;

«Et intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Sécurité publique et au ministère des Transports du Québec d'effectuer en urgence des travaux de stabilisation de la berge ouest de la rivière du Gouffre au niveau de la propriété située au 350 rue Saint-Édouard de la municipalité de Saint-Urbain.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de l'Acadie.

Mesures pour la protection et la promotion du français

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Les propos du grand patron d'Air Canada, Michael Rousseau, prononcés hier lors d'un point de presse, nous ont tous jetés à terre : «I've been able to live in Montréal without speaking French» — j'ai été capable de vivre à Montréal sans avoir à parler français — et il s'en vantait. Établi depuis 14 ans dans la métropole, grand patron d'une entreprise soumise à la loi fédérale, Michael Rousseau n'a jamais trouvé le temps d'apprendre le moindre mot de français, même pas un petit «merci». Et, plus encore, il n'a pas l'intention de l'apprendre, car, dit-il, il n'a pas le temps.

M. le Président, des excuses s'imposent, à tous les Québécois et à toutes les Québécoises. Cet événement est révélateur. C'est en quelque sorte la cerise sur le sundae de plusieurs plaintes de la part de clients francophones d'Air Canada.

Est-ce que la ministre des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne est intervenue auprès de son homologue?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, les propos de M. Rousseau sont méprisants, insultants, indignes de ses fonctions, M. le Président, méprisants et insultants à l'encontre de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Nous n'acceptons pas ce genre de propos, M. le Président. Et Air Canada doit faire un examen de conscience, M. le Président.

Cela étant dit, M. le Président, qu'est-ce qu'on fait pour renforcer la langue française? Parce que les propos de M. Rousseau, M. le Président, démontrent très clairement qu'il y a un enjeu linguistique, notamment à Montréal, M. le Président, au Québec. Montréal fait partie du Québec. La langue officielle du Québec, c'est le français, M. le Président.

Nous avons déposé le projet de loi n° 96, M. le Président, qui va faire justement en sorte d'assujettir les entreprises de juridiction fédérale à loi 101, M. le Président. J'espère pouvoir compter sur la collaboration de tous les acteurs en cette Chambre, particulièrement du Parti libéral du Québec, qui ont eu l'occasion, durant 15 ans, de renforcer la Charte de la langue française et qui ne l'ont pas fait. Or, là, vous avez une opportunité de nous appuyer. J'espère que vous le ferez adéquatement.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, ma question était pour la ministre des Relations intergouvernementales canadiennes.

Dans le plan détaillé déposé au printemps par ma collègue députée de Marguerite-Bourgeoys, intitulé Parce que le français, c'est notre langue, notre force et notre avenir, il est justement proposé de renforcer les partenariats avec les milieux d'affaires. Est-ce que le ministre responsable de la Langue française entend s'affairer à mettre en application ces propositions très, très concrètes qui se retrouvent dans ce plan?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Ça va me permettre de comploter... — de comploter! — de compléter les propos de mon collègue qui est responsable de la Langue française.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme LeBel : Alors, on a allégé l'atmosphère ce matin, ça va faire du bien.

Alors, écoutez, c'est pour cette raison précisément... Je suis très... Je veux souligner, d'ailleurs, d'avoir été très réconfortée par la réaction très vive de la nouvelle ministre fédérale qui est maintenant en charge de la Loi sur les langues officielles, et je m'attends de sa part à ce qu'elle mette de l'avant les propositions du Québec, justement, qu'on a faites en matière de réforme de la Loi sur les langues officielles, qui demandaient à ce qu'on ait un traitement différencié pour le français. On semble oublier que, quand on parle de langues officielles, le français est inclus. Il faut qu'on ait des actions concrètes, qu'on donne des dents au commissaire pour qu'il puisse agir, dans les circonstances.

Et je réitère qu'il est inacceptable... que les propos qui ont été faits, hier, ils sont inacceptables, surtout pour quelqu'un qui...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Dans un journal écossais, où se tient la COP26, le gouvernement caquiste a publié une pleine page faisant la promotion du Québec en matière d'énergie verte. Outre l'accent sur le mot «Québec», rien n'indique qu'ici la langue officielle, c'est le français.

N'y aurait-il pas lieu de, justement, montrer notre visage français? Pourquoi le gouvernement n'envoie-t-il pas un message plus clair aux investisseurs, où qu'ils soient dans le monde?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je serais gêné, à matin, si j'étais le Parti libéral du Québec, je serais bien gêné. Philippe Couillard, M. le Président, qui a été premier ministre pendant quatre ans, il se promenait à travers le monde, M. le Président, sans dire un mot de français dans ses discours, M. le Président. Quelle est la différence entre le président d'Air Canada puis Philippe Couillard, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Au lieu de faire rayonner le français, M. le Président, le Parti libéral du Québec l'a enterré, le français, durant les 15 années qu'ils ont été là. Au moment où il y a eu un jugement de la Cour d'appel, M. le Président, sur l'affichage, plutôt que d'avoir le courage d'ouvrir la Charte de la langue française, d'ouvrir la loi 101, M. le Président, le Parti libéral a fait un...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! D'ailleurs, j'ai laissé passer... Ce n'est pas un tableau didactique, j'éviterais de le remontrer à nouveau.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Alors, il y a une question, il y a une réponse. Je vais demander, encore une fois, d'éviter... de faire en sorte qu'on puisse tous bien comprendre. Pas de manifestation autre que l'attention que l'on portera aux réponses qui sont accordées.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je m'excuse, est-ce qu'il y a quelqu'un qui ne comprend pas? On ne s'interpelle pas, on reste attentifs. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, à la toute fin de sa réponse, le ministre a utilisé des propos qui ne sont pas acceptés en cette Chambre, je lui demanderais de les retirer.

Le Président : Je vous demande d'éviter, évidemment, les exclamations, de part et d'autre, et de poursuivre, à ce moment-ci. M. le ministre, complétez votre réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en 1977, le Parti libéral du Québec a voté contre la loi 101. Là, on a le projet de loi n° 96...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...qui vient justement répondre à ça. Est-ce qu'ils vont voter contre?

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Maintenant que le gouvernement a fait marche arrière complète et qu'il a abandonné son pitoyable bluff, qu'il accepte que les employés de la santé soient non vaccinés, le gouvernement nous dit qu'il n'a pas pu procéder parce que ça aurait mené à des bris de service. Soit, mais il a quand même un problème important, en ce moment. Il y a quatre urgences de fermées, en ce moment : Windsor, Coaticook, Gatineau, Senneterre. Il y a quand même quatre unités d'obstétrique de fermées, en ce moment : Dolbeau, Mégantic, Shawville et Ville-Marie. Il y a de la néonatalogie de fermée à Montréal. Jamais la situation n'a été aussi grave dans le réseau de la santé. Même à l'époque où le premier ministre envoyait des patients à Plattsburgh, nos urgences étaient ouvertes, M. le Président.

Alors, maintenant que la vaccination, elle n'est plus sur la table, quand est-ce que ces services vont être disponibles aux Québécois?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense que... je tiens toujours à rappeler au Parti libéral, à chaque fois que j'ai ces questions-là, de bien se rappeler qu'on est toujours en pandémie puis qu'on a les effets de la pandémie avec notre personnel de la santé, M. le Président. On semble l'oublier, de l'autre côté de la Chambre.

Écoutez, j'ai expliqué, et je pense qu'on est allés assez en détail hier, lors du point de presse, vous savez, aujourd'hui, là, notre système de santé, qui devrait fonctionner avec à peu près 120 % des employés pour avoir de la marge de manoeuvre quand il y a des pandémies, quand il y a des congés, quand il y a des événements spéciaux, fonctionne, en ce moment, à 95 %. Ça veut dire qu'il nous manque 25 % de notre personnel, M. le Président. Et ce 25 % là... On a réussi, grâce à notre personnel, à garder le système à bout de bras et de minimiser les interruptions, de minimiser les réductions de services, et c'est ça qu'on a réussi à faire.

Ce qu'on a simulé, au cours des dernières semaines, M. le Président, c'est que, si on avait laissé partir tout d'un coup les 8 000 personnes qui étaient non vaccinées, ça aurait été la catastrophe, M. le Président. Et c'est ça, la décision qu'on a prise, de faire attention et de le faire progressivement, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : La réalité, là, c'est qu'il n'en a pas, de plan de match. L'urgence, à Gatineau, elle est fermée depuis juillet, et on ne sait toujours pas quand elle va ouvrir. L'obstétrique, à Shawville, est fermée depuis février 2020, et ils n'ont toujours pas de plan de match. L'urgence, à Windsor, M. le Président, est uniquement disponible sur rendez-vous, depuis deux semaines, et ils n'ont toujours pas de plan de match.

D'ailleurs, M. le Président, c'est quoi, une urgence sur rendez-vous? Ça commence à ressembler pas mal à une clinique médicale, ça. Alors, je vais leur donner une chose, M. le Président : une urgence sans rendez-vous, c'est vraiment, vraiment très innovant.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, effectivement, on peut parler de ce qui se passe en Outaouais, on peut se parler de ce qui se passe, par exemple, en Abitibi ou on peut se parler de ce qui se passe en Gaspésie. Chaque cas, pour nos députés, chaque cas, pour nos citoyens, est très important, puis je pense que les Québécois le réalisent, on a un problème majeur.

Ce qu'on a demandé aussi au Parti libéral puis aux autres partis d'opposition, c'est de nous aider, lorsque c'est possible de le faire, pour qu'on puisse convaincre les gens soit de se faire vacciner ou, encore mieux, avec le programme de ressources humaines qu'on a annoncé maintenant il y a plusieurs semaines, d'aller chercher des gens le plus rapidement possible, M. le Président.

Alors, on a des solutions...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...mais elles passent par l'engagement de nouvelles ressources humaines.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Voici un autre exemple, M. le Président. Dans trois jours, mes concitoyens de Lachine verront leur hôpital communautaire de proximité en bris de service. Samedi dernier, plus d'une centaine de personnes, sous la pluie, incluant les médecins, infirmières et tout le personnel soignant, se sont réunies pour demander au ministre de la Santé de maintenir l'urgence ouverte 24 heures sur 24. Cet hôpital dessert une clientèle précaire, démunie et vieillissante.

Est-ce que le ministre peut démontrer de l'empathie pour mes citoyens et citoyennes et confirmer qu'il trouvera une solution d'ici trois jours pour éviter cette fermeture à l'Hôpital de Lachine?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, je pense qu'à chaque jour où je suis sur le terrain puis je vais rencontrer les gens qui sont dans les...

Une voix : ...

M. Dubé : M. le Président, à chaque fois que je vais sur le terrain pour rencontrer les gens, on démontre non seulement énormément d'empathie, mais on a eu deux principes. Chaque fois qu'on est obligés de faire cette diminution de services là, on s'assure de le faire de manière sécuritaire, en redirigeant les gens qui ne peuvent pas avoir les services de nuit, par exemple... de les rediriger dans un hôpital qui est à proximité, pour être certains, M. le Président, que les services sont donnés aux citoyens et pour être certains aussi que ceux qui continuent à travailler dans le réseau...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...travaillent dans un environnement sécuritaire.

Le Président : Question principale, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Plan du gouvernement pour augmenter les exportations d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, depuis l'annonce des résultats au Maine, le gouvernement semble dire une chose et son contraire. Le contrat avec le Massachusetts est en péril. On se demande même si le contrat avec New York va subir le même type d'opposition. Et à cette question, hier, la P.D.G. d'Hydro-Québec a répondu : Absolument.

Le premier ministre affirme, de son côté, jovialement, que ce résultat n'aura pas d'impact sur le projet d'approvisionnement avec New York parce qu'on a l'appui de la ville et de l'État. Rappelons-nous qu'on l'avait aussi dans le Maine. La P.D.G. d'Hydro-Québec, de son côté, mentionne que les lobbys pétroliers et gaziers vont tout faire pour mettre des bâtons dans les roues. Et à ce projet elle a dit, et je cite : «On va s'envoyer des injonctions par la tête.»

Alors, ma question est simple : Qui croire, le jovialiste premier ministre ou l'inquiète P.D.G. d'Hydro-Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, effectivement, on est déçus des résultats du référendum, là. On en convient, c'est un résultat qu'on aurait préféré autrement. Toutefois, on maintient, M. le Président, que toutes les étapes ont été suivies rigoureusement par Hydro-Québec et son partenaire par rapport au dossier du Massachusetts. On a obtenu toutes les autorisations : présidentielle, département de l'énergie, environnement. Et, depuis janvier, on est en cours de travaux, 80 %, 85 % du déboisement est effectué, une centaine de pylônes sont plantés, on avance sur un projet, 400 millions d'investis.

Et, quand j'écoute mon collègue, il faudrait presque s'excuser, aujourd'hui, il faudrait s'excuser et dire : Mettons un genou à terre par rapport au lobbying, le lobbying, en fin de compte, du fossile. Et, oui, il y aura des difficultés, et, oui, on va rencontrer d'autres difficultés, parce qu'on vient, en fin de compte, sur un territoire énergétique où les gens en place ne veulent pas nous voir, mais soyons fiers, comme Québécois, travaillons ensemble, travaillons à cette promotion-là...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...pour franchir ces étapes-là de manière digne.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire. Et je vais vous demander d'être attentifs tant aux questions qu'aux réponses. M. le député de Westmount... de Mont-Royal—Outremont, c'est-à-dire.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le ministre a dit hier que le référendum n'aurait pas vraiment d'impact. Le problème, là, c'est qu'on se rend compte qu'Hydro-Québec a investi un minimum de 20 millions dans ce référendum, dans cette campagne, alors que son partenaire local en a investi le double.

Alors, si le référendum était vraiment bidon, aux yeux du ministre, le gouvernement peut-il expliquer pourquoi on a dépensé 20 millions de l'argent des Québécois dans ce processus?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Bien, je ne me souviens pas, M. le Président, d'avoir dit que le référendum était bidon. Ce que je dis, par exemple, c'est que légalement, nous, de notre côté, ici, puis j'espère que mon collègue pense la même chose, on a obtenu toutes les autorisations. C'est comme si quelqu'un a obtenu tous les permis pour bâtir sa maison, il est en train de fermer les murs, puis quelqu'un lui dit : Écoute, tu n'avais pas le droit. Bien, j'espère qu'on va se défendre. J'espère qu'on va prendre acte de ça. J'espère qu'on va mettre les énergies nécessaires pour défendre les droits du Québec. Et j'espère que mon collègue me rejoint dans cette alternative-là pour faire en sorte que nos droits soient respectés dans le dossier du Massachusetts.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Permettons-nous de bien comprendre. C'est un peu bruyant. J'aimerais bien comprendre tout ce qui se dit, les échanges. M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, hier, à Glasgow, le premier ministre a dit : Il y a beaucoup d'autres chemins pour acheminer de l'électricité au Massachusetts. J'ai regardé la carte, là, très franchement... Les citoyens du Maine viennent de dire non. Le projet Northern Pass, au New Hampshire, ça ne passe pas. L'opposition locale, au Vermont, ça n'en fait pas une option non plus. Alors, c'est quoi, M. le ministre, le plan dont parle le premier ministre?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Attentifs aux réponses, s'il vous plaît. Sans commentaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jonatan Julien

M. Julien : M. le Président, quand je vois mon collègue, en fin de compte, presque être heureux des difficultés d'un projet...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Franchement, là, le ministre sait très bien qu'il est en train de prêter des intentions au collègue. Moi, je ne l'ai pas vu sourire, pendant sa question, puis il n'y a pas personne qui sourit dans ce dossier-là.

Le Président : Je vais vous demander tout simplement... On n'en fera pas un long échange, si vous le voulez, là. Je pense qu'on a tous bien compris de faire attention. C'est ce que je vous demande, bien sûr. Les questions sont importantes, les réponses également. Poursuivez dans votre réponse.

M. Julien : M. le Président, si c'est le faciès d'un homme malheureux, je l'ai mal interprété, je m'en excuse.

À partir du moment, en réalité, où, comme Québécois, on souhaite être la batterie du nord-est des Amériques, faire bénéficier, en fin de compte, de notre hydroélectricité à nos voisins, faire réduction des GES, je comprends qu'on n'a pas un regard angélique. Je vous le dis, quand on fait des deals de 20 milliards, il y a quelqu'un qui perd 20 milliards, on appelle ça le gaz et le pétrole. Mais nous, on prétend qu'on a fait tout ce qu'il fallait faire et on va se défendre.

Le Président : En terminant.

M. Julien : Et j'espère que mes collègues souhaitent se défendre avec nous.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Vaccination obligatoire pour les employés du réseau de la santé

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Hier, les menaces et les ultimatums du premier ministre et du ministre de la Santé se sont encore une fois dégonflés sous nos yeux. Donc, avec le gouvernement de la CAQ, on a besoin d'être vacciné pour aller prendre un verre, on peut aller travailler sans être vacciné dans un hôpital. C'est un échec lamentable, signé CAQ. C'est surtout l'échec du plan bancal du ministre de la Santé pour convaincre nos soignantes de revenir et de rester dans le réseau public.

Il y a un mois, le ministre nous disait : Ça va bien, les renforts s'en viennent. Juste après nous avoir avoué sa stupéfaction devant l'état lamentable des troupes sur le terrain.

Autre épiphanie du ministre hier, il nous apprend qu'il vient juste, il vient juste de faire les simulations de bris de service et que, oh! surprise, c'est intenable.

Est-ce que le ministre de la Santé va admettre, pour une fois, qu'il s'est planté?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, la saison des jardins est terminée, et je peux vous dire, M. le Président, que je pense qu'on est très fiers des travaux que l'on a faits, au ministère, au cours des derniers mois, dans le dossier de la vaccination. Je pense, M. le Président, que les Québécois, dans leur cas, si ce n'est pas le cas de l'opposition, ont très bien compris qu'on avait des choix difficiles à faire puis qu'on n'a pas eu peur de les faire, M. le Président. Je le répète, il faut protéger la santé des Québécois, mais en ce moment nous avons un réseau de la santé qui est très fragile.

Moi, quand on a pris la décision de ne pas retirer 8 000 personnes qui étaient non vaccinées en date du 15 novembre, on a aussi pensé, M. le Président, à nos gens qui sont sur le terrain, pour qui ça aurait rendu la situation intenable. On a fait tous les efforts, au cours des derniers mois, pour mettre en place la recommandation de la Santé publique. On a réussi à faire vacciner plus de 15 000 personnes durant cette période-là, M. le Président. Il reste un noyau dur de non-vaccinés. On va continuer à tous les jours, grâce au dépistage qui va être fait sur ces employés et grâce aux autres mesures, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : On va continuer à travailler, on ne lâchera pas.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Depuis qu'il a pris les rênes de la santé, le ministre cultive les slogans. On a eu droit au «changement de culture», à l'«entente historique», la «petite révolution» et même au classique «un médecin de famille pour tous». Il y a beaucoup de slogans, à la CAQ. Les «spin doctors» de la CAQ travaillent très, très fort. Mais, dites-moi, ils sont où, les résultats?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense que c'est tellement important, le travail qu'on a à faire pour remettre sur pied le réseau de santé, que ça me rend indifférent aux critiques de ce niveau-là, je dois vous dire. Honnêtement, là, si je compare le niveau des critiques avec le genre de travail qu'on a à faire pour mettre le niveau de la santé au bon niveau, le réseau de santé de la santé au bon niveau... Le député de Rosemont peut continuer ces critiques-là, savez-vous, ça ne me dérange pas. Mais, moi, ce qui me dérange, par exemple, c'est d'être capable de mettre notre réseau de santé correctement, et c'est ça qu'on va continuer à faire. Si on n'a pas d'appui du réseau, si on n'a pas d'appui de la part de l'opposition...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on va travailler sans eux autres, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui, un peu plus puis il me traitait de pleurnichard.

Le premier ministre disait, le 16 septembre : «[Moi, si] j'étais patient dans un hôpital, je n'accepterais pas qu'une infirmière non vaccinée soit proche de moi.» Hier, le ministre de la Santé nous dit que, finalement, c'est un risque tout à fait inacceptable. Vous voyez bien, M. le Président, que le plan, c'est qu'il n'y a pas de plan.

Est-ce que le ministre a improvisé son opération vaccination obligatoire ou s'il a juste callé le bluff, au mois d'août?

Le Président : S'il vous plaît, soyons prudents dans les termes. Et je demande... M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je vais continuer dans le même sens, parce que je pense que d'avoir réussi...

Des voix : ...

M. Dubé : M. le Président, M. le Président, il manque, en ce moment, 50 000 personnes, 50 000 personnes, dans notre réseau de la santé, 50 000, puis, malgré ça, on est capables de tenir en vie le réseau de la santé, grâce aux employés. Et, je le répète, c'est à cause d'eux qu'on a pensé... parce qu'on voulait s'assurer qu'on les faisait travailler dans des conditions où on s'est engagés à baisser le temps supplémentaire obligatoire, à ne plus utiliser de la main-d'oeuvre indépendante. Alors, c'est à ça qu'on a pensé.

Alors, M. le Président, je le répète, on est très contents d'avoir 97 %. Et ceux qui ne sont pas vaccinés...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...vont se faire vacciner, M. le Président. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Négociation des conditions de travail des
éducatrices en service de garde

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Sans les éducatrices et les travailleuses de la petite enfance, évidemment, tout notre réseau des services de garde, ce joyau québécois, s'écroulerait. Ces travailleuses sont, à contrecoeur, en grève aujourd'hui pour faire entendre raison au gouvernement sur l'importance de l'enjeu, sur cette négociation qu'elles qualifient de négo de la dernière chance, pour faire entendre raison à ce gouvernement, qui, depuis son arrivée au pouvoir, n'a rien fait pour prévenir la gravité de la pénurie que nous vivons aujourd'hui, dans laquelle nous sommes plongés.

Or, maintenant, il n'a que sa propre turpitude à invoquer quand il annonce lui-même, avec ses propres chiffres, que ce sont 17 800 éducatrices qui manqueront, au Québec. Et pourtant le gouvernement continue de vouloir conclure une entente à rabais. Il envoie le message que les éducatrices ne travaillent pas suffisamment.

Est-ce que c'est ça, respecter les éducatrices? Est-ce qu'il peut enfin sentir l'urgence de la situation et s'engager à...

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vais remercier ma collègue pour cette question, ça va me permettre de remettre un peu un bilan des dernières semaines.

Donc, on est tous d'accord, de tous les côtés de la Chambre, que les éducatrices, au Québec, font un rôle essentiel auprès de nos enfants, que c'est une profession qu'on se doit de valoriser. D'ailleurs, elle fait partie des professions qu'on a décidé de valoriser dans nos négociations différenciées.

On souhaite tellement valoriser les éducatrices, M. le Président, qu'on a mis sur la table d'entrée de jeu, au début juillet, 17 % d'augmentation, 17 % d'augmentation, qui est resté sans réponse pendant deux mois et demi de la part des syndicats. Maintenant, on a même rajouté... malgré ça, on a bonifié, parce que je vous rappellerai qu'une négociation, c'est une conversation, on a bonifié notre offre jusqu'à 20 %.

Les syndicats nous demandent de prioriser les éducatrices qualifiées, nous demandent de prioriser les éducatrices spécialisées parce qu'elles sont au coeur de la mission éducative de nos CPE et elles sont au coeur de l'action envers nos enfants. C'est ce qu'on a fait.

Maintenant, les demandes sont de ramener tout le monde dans les CPE au même niveau, ce que nous ne ferons pas. Mais on ne laisse pas rien... personne derrière, M. le Président. Le reste de la fonction publique a eu 6 %...

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...on leur a donné 9 %.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Il y a vraiment une déconnexion entre ce qui est fait, et ce qui est dit, et ce qui est proposé par la ministre, et la réalité du terrain. Est-ce qu'elle réalise l'insulte que ça comporte, de véhiculer partout, tambour battant, qu'on est rendu à 20 % d'offre, quand ça toucherait une infime minorité d'éducatrices parce que ça exige 40 heures par semaine, un nombre d'heures plus élevé qu'à peu près tous les fonctionnaires de l'État? C'est ça, le message qu'elle envoie, alors qu'elles désertent pour épuisement?

Est-ce qu'elle peut être sérieuse et offrir un rattrapage massif?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Écoutez, M. le Président, ma collègue nous dit qu'on a besoin de faire un rattrapage. Je rappellerai à ma collègue que, dans les deux dernières négociations, sur des ententes de cinq ans, on a offert 5 % aux éducatrices, 1 % par année, et ça inclut le gouvernement duquel ma collègue a fait partie.

Donc, je pense qu'on est dans une offre de 20 % sur trois ans. Oui, effectivement, il y a une demande de rehaussement, mais, malgré cela, si elles décident de rester dans le statu quo actuel, c'est plus de 29 $ de l'heure qu'elles auront à l'échelle. Et, à la demande même des syndicats, on nous demande de prioriser les éducatrices qualifiées, de valoriser le D.E.C. qu'elles ont. C'est ce que nous avons fait.

Moi, je considère qu'on a tout ce qu'il faut sur la table pour régler...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...donc continuons à discuter.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Juste pour rectifier les faits, M. le Président, sous un gouvernement du Parti québécois, c'est un rattrapage de 34 % qui a été offert aux éducatrices.

Est-ce que la ministre peut réaliser l'insulte que comporte son offre? Imaginez, les éducatrices spécialisées qui travaillent dans nos CPE, avec l'offre qui est sur la table, gagneraient, au bout de l'échelle, moins que des éducatrices non qualifiées. C'est ça qui est sur la table en ce moment.

Est-ce que la ministre veut carrément épuiser les éducatrices dans leur travail et dans leurs moyens de pression pour conclure à rabais?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du... M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Ministre de la Famille, oui. J'ai envie de dire à la députée de Joliette, là, nous, lorsqu'on est arrivés au pouvoir, deux objectifs. Créer suffisamment de places pour tous les enfants, on a lancé notre Grand chantier pour les familles. On va y arriver, on met les moyens qu'il faut sur la table. Deuxième élément, très important, effectuer un redressement salarial important, que le PQ n'a pas fait quand il est passé, en 2012, 2013, 2014. Le Parti québécois n'arrête pas de nous dire : On n'a pas besoin d'une négociation pour rehausser le salaire, vous auriez pu le faire dès le début du mandat. Ils ne l'ont pas fait lorsqu'ils ont été au pouvoir, avec la première ministre Pauline Marois.

M. le Président, le Parti québécois a déjà été le parti de la petite enfance. C'est terminé. Le rattrapage dont elle fait mention, ça date d'il y a 20 ans. Maintenant, on est là...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...on s'engage à compléter le réseau. Et nous, on va y arriver.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Laurent pour sa question principale.

Qualité de l'eau potable dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Un peu plus tôt, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a fait une analogie intéressante. Il parlait d'une maison qui devait être construite, et, par la suite, on devait fermer les cloisons sèches. Et après ça on faisait, ah! l'inspection, mais après coup.

C'est précisément ce qui est arrivé avec les tests de plomb dans l'eau dans nos écoles. On achète un appareil en 2019, on fait les tests en 2020, et après ça on se demande si l'appareil acheté était le bon, en 2021, soit un an et demi après les faits.

Hier, j'ai posé la question au ministre de la Santé parce que sous sa gouverne il y a l'INSPQ et la Santé publique. Je veux savoir : Est-ce que, oui ou non, il y a un avis de la Santé publique sur l'appareil Kemio versus les tests en laboratoire?

Je veux aussi savoir si, oui ou non, il va demander à l'INSPQ ou à la Santé publique de refaire les tests qui ont été jugés négatifs par le test Kemio, de les refaire en laboratoire, parce qu'il s'agit du développement des quotients intellectuels des enfants.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Je partage avec ma collègue la préoccupation pour la santé des enfants, bien sûr, du personnel aussi. Bref, de tous ceux qui peuvent fréquenter notre réseau scolaire puis s'abreuver dans un des... Je pense qu'il y a plus de 70 000 points d'eau dans le réseau scolaire. Ils ont tous été dépistés pour s'assurer qu'il n'y a pas de plomb et qu'on respecte la nouvelle norme canadienne, qui est beaucoup plus exigeante.

La démarche du gouvernement a été très sérieuse. Je ne suis pas un chimiste expert, je ne pense pas que ma collègue en soit une non plus. Ce qu'on a fait, c'est qu'on s'est tournés vers une sommité canadienne, en fait c'est une sommité internationale, Mme Michèle Prévost, titulaire de la chaire industrielle de recherche en eau potable du CRSNG. Mme Prévost a présidé le comité, a aidé à choisir le bon outil, qui avait déjà toutes les certifications nécessaires pour faire les tests.

Ça a été fait. Il y avait des points d'eau qui n'étaient pas conformes, ils ont été automatiquement fermés, pour s'assurer que les jeunes s'abreuvent en eau potable avec une eau qui est exempte de toute contamination. Et on est en train, maintenant qu'on sait que le réseau est bien sécurisé...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...on est en train de réparer les points d'eau qui doivent l'être.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : C'est tellement bien sécurisé! Une fontaine sur trois est contaminée, et 46 % du temps les tests faits avec Kemio ne sont pas satisfaisants, il y a une différence notoire avec les tests en laboratoire. C'est ça, la réalité.

Mme Prévost, je la cite, juillet 2019 : «Les solutions pour pallier le problème sont simples. Les établissements paient 8 $ pour réaliser une analyse afin de savoir s'il y a [une] présence de plomb.» 8 $.

M. le ministre de la Santé, pour 8 $, allez-vous le faire?

Le Président : Toujours à la présidence, hein, vous le savez, c'est une règle bien établie, quand on s'adresse. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est une espèce de débat d'experts qu'on essaie d'amener ici, alors que le gouvernement s'est fié à des experts, à du matériel qui était certifié, validé, efficace, fiable. On a protégé la santé et la sécurité des enfants et du personnel en se fiant à une experte dont la compétence n'est remise en question par personne.

Je rappelle à ma collègue que les appareils ont été vérifiés. On a ici un document, que ma collègue a entre les mains, signé par M. Louis Martel, directeur général du Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec, qui le démontre bien.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Le ministre oublie de dire que ça a été validé un an et demi plus tard, après que les tests ont été faits. Et ça ne dément pas cette étude, faite par des chimistes, qui démontre que l'appareil Kemio n'est pas aussi fiable que les tests en laboratoire. Et Mme Prévost elle-même le dit. Les tests Kemio, ce n'est pas absolument précis.

Le ministre accepte, de l'Éducation, d'avoir, au fond, une horloge qui fonctionne une fois sur deux par jour, puis c'est correct, mais le ministre de la Santé, lui, est-ce qu'il ne va rien dire ou... est-ce qu'il va rester indifférent? Le ministre délégué à la Santé, lui, est-ce qu'il va parler à son ministre de l'Éducation, sincèrement?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est triste de voir ce que ma collègue tente de faire, comme si on ne prenait pas toutes les précautions nécessaires pour protéger la santé, la sécurité des élèves et du personnel. Le matériel qui a été choisi a été recommandé par une sommité internationale, a été retesté par le Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec. Je veux rassurer les parents, là, qui pourraient peut-être être alarmés par les interventions de ma collègue. On a fait nos devoirs. On ne joue pas avec la sécurité des enfants, du personnel. Les points d'eau qui sont encore ouverts, qui n'ont pas été condamnés, c'est parce qu'ils sont sécuritaires.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, en ce moment, la hausse fulgurante des prix touche pratiquement toutes les dépenses courantes des Québécois. Pour bien saisir l'ampleur de la situation, voici quelques exemples en pourcentage : le beurre connaît une hausse de 11 %; le porc, 19 %; les céréales, 31 %; le sucre, 48 %; les huiles, 68 %. Et la liste continue. Pendant que le gouvernement prétend qu'il veut remettre de l'argent dans les poches des Québécois, la réalité, c'est que leur pouvoir d'achat diminue.

Récemment, la Chambre des communes constatait que le bureau canadien de la concurrence était incapable de freiner les pratiques des cartels dans le milieu de l'alimentation. Les familles québécoises n'ont pas à payer le gros prix pour la mollesse du Bureau de la concurrence du Canada et l'inaction du gouvernement face à cette hausse généralisée des prix. Des solutions existent pour contenir cette tendance, comme la création d'un bureau québécois de la protection du consommateur.

Qu'attend le gouvernement pour aller de l'avant avec cette solution concrète?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci pour la question. Puis c'est une question qui est très importante, et nous sommes très sensibles à la situation économique des Québécois.

Et effectivement l'inflation est plus élevée que ce à quoi nous sommes habitués, et c'est un phénomène mondial, ça se passe partout dans le monde. C'est lié au rebond très prononcé de l'économie mondiale, qui est synchronisée. Il y a les goulots d'étranglement, il y a les pressions sur les salaires, et puis il y a la hausse du prix de l'énergie et la hausse du prix des aliments. Alors, tout ça, ça fait qu'on est en présence d'une inflation, en 2021, qui est près de deux fois... plus de deux fois ce à quoi nous sommes habitués.

La bonne nouvelle, c'est qu'au Québec, depuis 2019, le revenu disponible a crû plus vite. Alors, en moyenne... puis je comprends, là, qu'une moyenne, ce n'est seulement qu'un chiffre, puis qu'il y a des cas de personnes plus défavorisées, qui sont en difficulté, puis on est là pour les aider, on comprend ça, mais, dans l'ensemble, le revenu disponible s'est accru plus vite que l'inflation. Et, oui, on a remis de l'argent aux contribuables, et on a l'intention de continuer.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, moi, je ne veux pas la théorie, là, aujourd'hui, je veux voir le gouvernement en pratique. L'inflation monte en flèche depuis des mois, la pression devient insoutenable pour les Québécois. Les jeunes familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean paieront 700 $ de plus annuellement pour l'épicerie, 800 $ de plus pour l'essence, 1 200 $ pour le loyer.

Quand le gouvernement va-t-il se prendre en main et agir sur la concurrence au Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense que vous avez fait une très bonne... M. le Président, il y a eu une très bonne énumération des éléments qui composent l'inflation. Effectivement, l'énergie, l'habitation, la nourriture sont tous des éléments qui sont en hausse de façon prononcée. Puis c'est pour ça qu'on doit aider les Québécois, et notamment les Québécois qui sont les plus défavorisés. Et je vous encourage à bien lire la mise à jour qui sera donnée aux Québécois, parce que c'est un sujet qui est important, puis on s'en occupe.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, l'argent, là, présentement, n'est pas dans les poches des Québécois, il est dans les poches des multinationales. Le constat a été fait à la Chambre des communes, plusieurs cartels, comme celui du pain, ne peuvent pas être contrés par les instances fédérales. Pour nous, la seule solution possible, c'est de ne pas attendre passivement qu'Ottawa gère le problème à notre place et d'enfin utiliser nos pouvoirs québécois en la matière.

Je le demande encore une fois : À quand un bureau québécois de la protection du consommateur?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, M. le Président, c'est certainement approprié de prendre une perspective québécoise, mais je veux rappeler à tous que c'est un phénomène mondial. L'inflation est élevée aux États-Unis, en Asie, en Europe, au Canada, au Québec. Et puis il y a des particularités, puis on s'en occupe.

Il ne faut pas oublier l'effet niveau. Une des raisons que l'inflation est élevée, en 2021, c'est que le niveau des prix était extrêmement bas en raison de la pandémie, en 2021, là. Comme l'inflation, c'est un rapport de prix, ça augmente le chiffre.

Mais il y a des points très importants, l'énergie, l'alimentation, les loyers, et puis on s'en occupe, M. le Président. Et c'est une question qui est extrêmement importante, et on sera là. On va répondre présent pour les Québécois.

Le Président : Question principale. La parole n'appartient qu'au député de Chomedey.

Demande d'enquête sur les agissements de deux officiers
de l'Unité permanente anticorruption

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je prends très au sérieux la période de questions, qui consiste à exiger une reddition du gouvernement. Or, le 26 octobre dernier, j'ai posé une question intelligente à laquelle je n'ai pas eu de réponse. Je reviens à la charge pour demander publiquement au gouvernement qu'il agisse avec transparence et nous explique ce qu'il compte faire avec les délinquants en poste à l'UPAC et au DPCP, comme le prévoit l'article 89 de la Loi de police, parce que, depuis le 26 octobre dernier, ça grenouille, à l'UPAC, M. le Président. Deux des policiers, ayant menti à la cour, ont été visés par des actions administratives, soit le numéro deux de l'UPAC, Sylvain Baillargeon, et l'officier Janik Lacoursière.

Est-ce que la ministre pourrait officiellement nous expliquer ce qu'il en est et nous confirmer qu'elle a demandé une enquête criminelle sur ces agissements?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. J'ai répondu effectivement, la semaine dernière, à la question du député de Chomedey et à d'autres collègues, d'ailleurs, sur le même sujet, et à la même question, évidemment, il y aura des éléments de réponse similaires. Le député de Chomedey, qui connaît très bien, d'ailleurs, les affaires policières, qui a été sur mes diverses commissions parlementaires dans les nombreux projets de loi que j'ai déposés en trois ans, et notamment ceux qui touchent l'UPAC, à savoir les projets de loi nos 1 et 72, de la précédente session ou législature, je ne sais pas quel terme on doit employer, enfin, donc... Et ces projets de loi là, M. le Président, faisaient suite à des années, depuis 2011, depuis la création de l'UPAC... à des années de tolérance et de nonchalance libérales...

Une voix : ...

Le Président : Question de règlement, M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : ...de règlement, M. le Président. Je demande à la ministre si elle a demandé une enquête criminelle, elle nous répond exactement la même réponse que la semaine dernière.

Le Président : ...principe, ce n'est pas une question de règlement, à ce moment-ci. Mme la ministre de la Sécurité publique, je vous demande de poursuivre sur votre réponse.

Mme Guilbault : Bon, alors, on me questionne sur l'UPAC, M. le Président. Et on sait tous que l'UPAC a été gérée d'une manière questionnable pendant les années libérales. Et je pense que c'est important de dire que, depuis l'arrivée de la CAQ, on a pris très au sérieux la gestion, l'organisation et la performance de l'UPAC, au point de faire deux projets de loi consacrés à l'UPAC, pour qu'elle puisse se redresser, mieux fonctionner et accomplir adéquatement sa mission...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...qui est la lutte contre la corruption, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : À la lumière des réactions que mon intervention a engendrées, notamment auprès des policiers en service dans tous les services de police du Québec, je réalise que les citoyens sont très intéressés, très impliqués, qu'ils veulent savoir comment on traite les policiers qui mentent devant les tribunaux.

Est-ce que, oui ou non, le commissaire et la ministre sont imputables des nouvelles dérapes de l'UPAC? Est-ce que le gouvernement compte faire exactement... avec les personnes identifiées par le juge McKenna?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, je vais quand même préciser qu'il faut être assez précautionneux aussi dans nos propos, parce que, comme le député le sait, il y a un jugement qui a été rendu par une juge, et actuellement le Directeur des poursuites criminelles et pénales est en train d'analyser ce jugement-là et d'analyser la possibilité d'aller en appel. Et, comme il le sait probablement aussi, il dispose de 30 jours, le 30 jours n'étant pas écoulé. Donc, on se doit d'être assez réservés et nuancés dans nos propos.

Mais, sur l'UPAC, M. le Président, parce que c'est de ça qu'il s'agit, l'objectif de la CAQ a toujours été de faire en sorte que l'UPAC fonctionne mieux. On a pris les moyens en conséquence.

Des voix : ...

Mme Guilbault : Et, M. le Président, j'entends des voies libérales s'élever, notamment celle de mon ami le député de LaFontaine. Je pense qu'ils n'ont pas à parler, quand il s'agit de l'UPAC...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...comme sur bien d'autres choses, d'ailleurs. Donc, M. le Président, on s'est mis en action pour redresser l'UPAC.

Le Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander... C'est un échange entre le député de Chomedey et la ministre. J'aimerais qu'on soit attentifs. C'est leur période également.

M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : M. le Président, il faut s'assurer du bon fonctionnement de notre système de justice. Il faut punir les délinquants, surtout ceux qui travaillent au sein de ce système de justice. Il faut éviter de miner, encore une fois, la confiance du public. Les ministres ne peuvent plus défendre, hésiter, tarder à réagir ou changer de sujet comme on vient de l'entendre. Il faut envoyer un message clair que de tels comportements devant les tribunaux sont inacceptables.

Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le dossier est présentement durant le délai d'appel, M. le Président. Alors, je comprends que le député de Chomedey pose beaucoup de questions en lien avec le jugement qui a été rendu au cours des dernières semaines, M. le Président. Dans notre Assemblée, lorsqu'il y a un dossier qui est pendant, qui est devant les tribunaux, il y a des règles qui s'appliquent. Je comprends son désir d'avoir des réponses en lien avec ça, mais il ne peut pas se substituer au processus judiciaire, M. le Président. Alors, le processus judiciaire suit son cours, actuellement, et il va continuer de le suivre au cours des prochains jours et des prochaines semaines, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Relations du gouvernement et de l'industrie forestière
avec les communautés autochtones

M. Gregory Kelley

M. Kelley : (S'exprime dans une langue autochtone). En attikamek, ça veut dire «extrêmement perdant». Puis c'est clair, M. le Président, que, dans les relations, présentement, entre les Attikameks, les entreprises forestières puis le ministère de la Forêt, les Attikameks sont les gros perdants. Et ce n'est pas moi qui dis ça, M. le Président, c'est les chefs de territoire, qui ont résumé les relations, présentement, entre les entreprises et le gouvernement comme des «consultations bidons», «appétit vorace des forestières», «territoire dévasté», «non-respect des ententes», «compensations ridicules».

M. le Président, c'est clair que le gouvernement, hier, a réagi à ce dossier, mais ça a juste ajouté de l'huile sur le feu, de dire qu'il n'y a pas de veto pour les Attikameks. Ils n'ont jamais parlé de veto.

Je veux savoir de ce gouvernement quelles actions est-ce qu'ils vont prendre pour s'assurer que les entreprises et le gouvernement respectent les Attikameks.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. Vous le savez, c'est une règle que vous connaissez bien. M. le ministre des Forêts.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Donc, M. le Président, premièrement, permettez-moi... Suite à l'article qui est paru, je veux déposer la lettre de correspondance que j'ai envoyée, le 23 juin, donc qui vient peut-être rectifier quand même un élément d'information qui était dans le dernier article, au niveau de la presse.

Par contre... Et je suis préoccupé, parce que, veux veux pas, quand on entend des choses comme ça, c'est important, quand même, de se les adresser. Et j'aimerais signifier au collègue de... qui représente le secteur...

Une voix : ...

M. Dufour : ...de Jacques-Cartier, excusez... Donc, oui, il y a un effet, je pense, qu'il est important de préciser, c'est que, nos fameuses tables de gestion intégrée des ressources et du territoire, les fameuses tables GIRT, qu'on appelle, est-ce qu'elles répondent exactement aux besoins? Donc, c'est un outil qui a été mis en place, mais est-ce que l'outil, actuellement, il est utilisé à bon escient? Lorsqu'on lit l'article, lorsqu'on voit un petit peu le discours qui est fait au niveau public, bien, on s'aperçoit qu'il y a peut-être quelque chose à travailler là-dessus, et c'est justement ce que je m'adresse directement avec mon ministère, à cet effet-là, présentement.

Document déposé

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Consentement, tout à fait. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Pourquoi ça prend un article de Radio-Canada pour ce gouvernement d'agir? On sait qu'en mars 2021 les Attikameks ont lancé un appel à la négociation. Huit mois après ça, la nation attikamek a seulement reçu des accusés de réception. Ça a seulement ajouté à leur frustration, parce qu'ils sont là pour travailler avec nous pour rééquilibrer les relations entre tout le monde.

Alors, encore, quelles actions concrètes est-ce que le gouvernement va prendre pour s'assurer un respect entre tout le monde?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Mon collègue a raison, on veut faire plus, on veut faire mieux. Et ce qu'on a dit hier, quand on parle de droit de veto, juste pour clarifier les choses, on a expliqué ce que les consultations étaient et ce qu'elles n'étaient pas. Et ça ne doit pas être des consultations boboches, ça ne doit pas être un appel la veille d'un projet en disant : Voici ce qu'on va annoncer demain. On doit bien consulter les Premières Nations, les Inuits, on est tous d'accord. À l'autre extrême du spectre, ce n'est pas un droit de veto, et c'est ce que j'ai expliqué hier. C'est ce que j'ai expliqué dans toute ma tournée, M. le Président, pendant l'été. J'ai fait 33 communautés, 14 000 kilomètres, et mon message a toujours été le même. Ce qu'on veut, au Québec, c'est un développement qui est durable, qui est responsable...

Le Président : En terminant.

M. Lafrenière : ...qui est respectueux des réalités des Premières Nations, des Inuits. Ça, on va y arriver ensemble, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Je sais que le travail du ministre n'est pas facile quand il doit jouer comme pompier pour le ministre de la Forêt, parce que ce n'est pas la première fois que c'est arrivé, que des relations sont tendues entre les Premières Nations puis le ministère des Forêts. Je peux penser les situations avec les Innus et les caribous. Je peux penser les Algonquins de Winneway puis Lac-Barrière. Je peux penser les Attikameks. Et je peux parler quand même de la réponse que le ministre a dit hier, qui est : «Business as usual.»

Alors, je veux savoir, et ce n'est pas juste moi, c'est la nation attikamek aussi : Est-ce que le ministre de la Forêt est vraiment la bonne personne pour régler ce dossier?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et merci pour la question, parce que ça me permet de parler de toute l'importance d'impliquer les Premières Nations et les Inuits dans la relance économique. Ça, M. le Président, le premier ministre l'a mentionné lors de son discours d'ouverture, on doit impliquer les Premières Nations et les Inuits. Et d'ailleurs, mon collègue le sait, on a un cercle économique conjoint avec l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, 25 et 26 novembre prochains, parce que, pour nous, c'est extrêmement important. J'ai plusieurs de mes collègues ministres qui vont être présents. On veut impliquer les Premières Nations et leur donner leur juste part de cette relance économique. On va y arriver ensemble, M. le Président. Et mon collègue ministre responsable des Forêts, des Faunes et des Parcs l'a dit, on peut faire mieux. On peut faire plus et on va faire mieux, M. le Président. Et c'est l'engagement qu'on a. Merci, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

Rappeler que le français est la seule langue commune et officielle du Québec, condamner
le manque de considération de la compagnie aérienne Air Canada et de
son président à l'égard de sa langue et de sa culture francophone et
réitérer l'importance d'appliquer la Charte de la langue
française aux entreprises à charte fédérale

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable de la Langue française, la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Mercier, le député de Bonaventure, la députée d'Iberville, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que Montréal est une ville francophone et que le français est la seule langue commune et officielle du Québec;

«Qu'elle affirme que la maîtrise et la connaissance du français par les dirigeants des entreprises faisant des affaires au Québec sont des marques minimales de respect;

«Qu'elle condamne le mépris publiquement affiché et le manque de considération de la compagnie aérienne Air Canada et de son président à l'égard de la langue et de la culture francophone du Québec;

«Qu'elle réitère l'importance d'adopter des mesures fortes et structurantes, notamment l'application de la Charte de la langue française aux entreprises à charte fédérale, comme Air Canada, pour freiner et renverser l'anglicisation du Québec, particulièrement dans la métropole.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. D'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Veuillez transmettre une copie de cette motion au conseil d'administration d'Air Canada ainsi qu'à son P.D.G.

Le Président : Et ce sera fait. Nous poursuivons avec la Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. À vous la parole.

Souligner les 40 ans de l'accord constitutionnel survenu dans la nuit du
4 au 5 novembre 1981 en l'absence de représentants québécois et réitérer
la non-adhésion du
Québec au rapatriement de la Constitution
canadienne et à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de D'Arcy-McGee, le député de Jean-Lesage, la députée de Joliette, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale se souvienne aujourd'hui des 40 ans de la nuit du 4 au 5 novembre 1981;

«Qu'elle déplore les négociations survenues entre le premier ministre du Canada et les sept premiers ministres provinciaux en l'absence de représentants québécois;

«Qu'elle réitère sa non-adhésion au rapatriement de la Constitution canadienne et à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui en a découlé.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Veuillez transmettre une copie de cette motion au premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, s'il vous plaît.

Le Président : Et ce sera également fait. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se rappelle que le 17 août dernier, le premier ministre du Québec déclarait que les travailleurs non vaccinés du réseau de la santé "posaient un risque réel";

«Qu'elle rappelle que le ministre de la Santé, le [jour même], déclarait : "On ne peut pas se permettre de garder du personnel en contact avec les patients s'ils ne sont pas vaccinés";

«Qu'elle prenne acte qu'après avoir déclaré que le 15 octobre serait la date d'entrée en vigueur de la vaccination obligatoire dans le réseau de la santé, le gouvernement a repoussé l'échéance au 15 novembre, sabotant ainsi son rapport de force face aux employés récalcitrants au vaccin;

«Qu'elle rappelle que le ministre de la Santé avait déclaré, le 13 octobre : "On veut donner une dernière chance aux non-vaccinés, un temps supplémentaire pour se faire vacciner";

«Qu'elle prenne acte que le 3 novembre 2021, le gouvernement a renoncé à imposer la vaccination au personnel de la santé;

«Qu'elle déplore l'incapacité du gouvernement caquiste à déployer les moyens nécessaires afin de contrer l'hésitation vaccinale au sein du réseau de la santé;

«Qu'enfin, elle déplore que le gouvernement caquiste ait dû capituler devant la minorité de travailleurs de la santé qui refusent encore et toujours de se faire vacciner, mettant ainsi à risque la santé des patients, des usagers [et] du personnel du réseau de la santé.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement. La parole à Mme la députée de Mercier.

Réaffirmer l'importance de défendre la langue française au travail et demander
que les entreprises de juridiction fédérale, incluant leurs dirigeants, ainsi que
les ministères et organismes fédéraux situés sur le territoire du Québec
soient assujettis à la Charte de la langue française

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Langue française, la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Matane-Matapédia, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'importance de défendre la langue française au travail afin d'assurer sa pérennité;

«Qu'elle reconnaisse que la Loi sur les langues officielles fédérale échoue à protéger la langue française au Québec;

«Qu'elle souligne l'importance que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de compétence fédérale, incluant leurs dirigeantes et leurs dirigeants;

«Que l'Assemblée nationale exige également que les ministères et organismes fédéraux situés sur le territoire du Québec soient assujettis exclusivement à la Charte de la langue française.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, suivi des députés indépendants, évidemment, parlant des leaders. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, je vous demanderais d'envoyer le libellé de la motion au premier ministre du Canada, Justin Trudeau, à la ministre fédérale des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, et au conseil d'administration d'Air Canada.

Le Président : Et ce sera fait.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, le mardi 9 novembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois. Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant le manque de services professionnels pour les élèves et la privatisation croissante de ces services.

Je vous avise également que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail virtuelle afin d'organiser les travaux de la commission, le vendredi 5 novembre 2021, de 8 heures à 10 heures, de même que le lundi 8 novembre 2021, de 8 heures à 10 heures.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 5 novembre 2021, M. le député de LaFontaine s'adressera au ministre de la Famille sur le sujet suivant : Le mirage du gouvernement caquiste et son inaction en matière de services de garde, un bilan négatif depuis trois ans.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 heures)

(Reprise à 11 h 10)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous poursuivons nos travaux. Et, pour en connaître la nature, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 96

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 novembre 2021 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir, là, à titre de porte-parole en immigration puis aussi en développement économique régional, de prendre la parole aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 96.

J'aimerais, en fait, là, rappeler un petit peu, là... Au niveau des statistiques, les projections linguistiques sont claires, le français comme langue d'usage va chuter de 82 % à 75 % d'ici 15 ans.

Dans les années qui ont précédé le règne de Jean Charest, donc dans les années 90 jusqu'en 2003, là, les seuils d'immigration ont été, en moyenne, d'environ 35 000 par année. À partir de 2004, les seuils d'immigration ont considérablement augmenté, pour arriver au chiffre de 50 000 que nous connaissons aujourd'hui. Or, avant 2003, l'impact sur le français a été inexistant, minime, voire positif, dans certains cas, comme le prouvent les chiffres. Durant les années 90, le français comme langue d'usage a même légèrement progressé au Québec, même dans la région métropolitaine.

Donc, avec une immigration soucieuse de notre capacité d'intégration en français, jumelée à des mesures institutionnelles fortes, il est optimiste et réaliste de croire que la chute libre du français, d'ici 2036, est évitable et peut être renversée. Puis j'ai quand même, là, pris part aux consultations particulières avec certains groupes, j'ai entendu des démographes qui allaient en ce sens-là, en fait, si on prenait des mesures vraiment, vraiment... qui allaient renverser, là, radicalement la tendance.

Il est évident pour nous que tout plan qui n'agirait pas de manière significative sur les trois axes qui sont déterminants, soit l'immigration, l'enseignement supérieur et le travail, ne sera jamais en mesure d'inverser la courbe du déclin du français. Malheureusement, un des grands oubliés du p.l. n° 96, c'est l'importance de l'immigration dans la protection du français. Alors que, partout sur la planète, les allophones adoptent éventuellement la langue officielle comme langue courante dans des proportions quasiment totales, au Québec on considère généralement que 45 % des allophones opteront pour l'anglais et 55 % pour le français. Or, pour mettre fin au déclin de notre langue, il faudrait que ce dernier taux soit de 90 %.

Donc, vous connaissez déjà plusieurs de nos mesures, Mme la Présidente, pour les avoir répétées plusieurs fois. Les gens savent très bien, là, qu'on milite pour une sélection de l'immigration économique qui se fait en français, donc que les nouveaux arrivants aient déjà une base du français, déjà appris dans leur pays avant d'arriver ici, en sol québécois. On veut également offrir la gratuité des services de francisation aux personnes immigrantes et aux membres de leurs familles qui les accompagnent. On veut offrir la formation linguistique directement sur les lieux de travail à tous les employés ne maîtrisant pas le français.

On mise également énormément sur la régionalisation de l'immigration, pour plusieurs raisons. J'en ai fait beaucoup mention dans les médias. Étant donné que je suis porte-parole en immigration, je connais tous les bénéfices d'avoir plus d'immigrants dans nos régions, pour aider nos employeurs qui ont de la difficulté à recruter directement dans le bassin régional, mais aussi pour la protection et la préservation du français. En donnant la priorité aux immigrants qui s'engagent à s'installer en région, on pense qu'on pourrait, disons, déployer au moins 50 % de l'immigration économique dans les régions du Québec.

On veut également bonifier l'aide financière offerte aux candidats à l'immigration qui prennent des cours de français avant leur arrivée au Québec. On veut également, s'ils fréquentent nos institutions d'enseignement, appliquer la loi 101 aux enfants des personnes qui viennent sur une base non permanente travailler au Québec, et, enfin, créer un ministère de la langue française, qui inclurait le ministère de l'Immigration.

Donc, on voit qu'ici il y a beaucoup d'ambition dans les mesures que je viens de citer et qu'on ne retrouve pas toutes ces mesures-là dans le projet de loi qui est à l'étude, donc le projet de loi n° 96.

En termes de francisation et de l'accueil en français, dans le projet de loi, nous aurions pu nous attendre à quelque chose de plus significatif en matière d'immigration. Le gouvernement a choisi de miser tout sur la francisation des personnes immigrantes en créant un guichet unique nommé Francisation Québec. Certes, les intentions du gouvernement sont louables, mais insuffisantes, surtout connaissant les ratés majeurs, dans les dernières années, en matière d'atteinte des objectifs de francisation, car je vous le rappelle, Mme la Présidente, que le Vérificateur général a dressé un portrait négatif des services de francisation en 2017.

Savez-vous que seulement le tiers, le tiers des personnes immigrantes admises au Québec de 2010 à 2013 qui ont déclaré ne pas connaître le français au moment de leur admission ont participé à des cours de français offerts par le ministère de l'Immigration? Donc, ceux qui n'avaient aucune connaissance du français, il y a juste le tiers de ces personnes-là qui se sont inscrites à des cours. Et, sur ce tiers-là, une petite minorité ont arrivé à atteindre un seuil d'autonomie langagière grâce à ces cours, tant à l'oral qu'à l'écrit.

Alors, on est vraiment, là, dans des petites proportions des immigrants qui sont arrivés en sol québécois qui ont pu, finalement, travailler dans notre langue et, finalement, avoir une certaine autonomie de vie, pour, finalement, côtoyer les Québécois, s'intégrer, avoir des activités sociales. Donc, ça devient très, très, très lourd et difficile pour les immigrants, aussi, de pouvoir se tailler une place et de se sentir, finalement, là, pleinement Québécois quand c'est aussi difficile, l'accès à la francisation, et tout ça.

L'année dernière, il y a plus de 50 % des nouveaux arrivants qui ne maîtrisaient pas le français au point d'entrée. 50 %. C'est une majorité. C'est pire que sous les libéraux. Même les libéraux n'ont jamais été aussi bas. La CAQ ne s'est même pas fixé de cible quant à l'objectif à atteindre pour l'immigration francophone. C'est une première chez un gouvernement. Quand on sait qu'il y a seulement le tiers de ces personnes qui vont s'inscrire en francisation et que 90 % vont l'échouer, bien, c'est préoccupant. Ça contribue au déclin du français au Québec, malheureusement, et la CAQ n'y changera rien.

Maintenant, si on prend le volet de l'immigration temporaire, je l'ai dit un peu tout à l'heure, là, sans compter que le projet de loi accorde aux détenteurs de permis temporaires le choix d'envoyer leurs enfants à l'école publique anglaise pour un maximum de trois ans, doit-on comprendre que cette disposition, conçue à l'origine pour des enfants de diplomates de passage au Québec, donnerait dorénavant ouverture à l'école anglaise aux enfants de ces parents devenus résidents permanents ou au motif permis par la charte, qu'ils aient fait la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais? D'autant qu'en 10 ans le nombre d'élèves de parents à statut temporaire a doublé dans les écoles anglaises, passant de 2 010 élèves à 4 428 élèves. Pour nous, il faut appliquer la loi 101 aux enfants des personnes qui viennent sur une base non permanente travailler au Québec, surtout qu'avec l'annonce du gouvernement on va augmenter le nombre d'immigrants temporaires qu'on va accueillir ici, au Québec.

En matière de régionalisation, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes est venue en commission nous faire état des embûches majeures que trouvent sur leur passage les personnes immigrantes en matière de francisation. Ils ont souligné, d'ailleurs, les sujets... les succès liés à la régionalisation de l'immigration sur l'apprentissage du français et l'intégration à la culture québécoise. Il faut répéter ce modèle si on veut réellement que le déclin du français soit freiné et renversé au Québec. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on décèle dans les ambitions, là, du projet de loi de la CAQ.

Donc, en conclusion, là, que ce soit au sujet de la francisation, de l'immigration temporaire, que j'ai mentionnée, ou de la régionalisation, le gouvernement de la CAQ ne va vraiment pas assez loin, je pense qu'on l'a dit à maintes reprises. Je rappelle que, pour renverser la tendance et le déclin du français, il faut qu'on accueille 100 % des immigrants économiques avec une connaissance du français, et, comme porte-parole en immigration et en développement régional, bien, je suis déçue de ce peu d'ambition là de la CAQ. Ça fait depuis que je suis en... depuis le début du mandat, en fait, là, avec le projet de loi n° 9, que je répète toutes ces mesures-là. On est loin dans le processus et on a encore très peu, là, d'annonces en immigration qui sont concluantes, tant sur le plan du français que sur la pénurie de main-d'oeuvre au Québec, alors c'est les nouveaux arrivants qui en paient le plus le prix, de ce manque d'ambition, parce que c'est difficile de s'intégrer au Québec quand on n'a pas cette connaissance-là du français et que l'accès à la francisation est aussi difficile.

Alors, pour toutes ces raisons-là, bien, je réitère que je me serais attendue à beaucoup plus de la part du ministre qui pilote le projet de loi, parce que c'était le même ministre à l'Immigration à l'époque, alors je ne peux pas, là, dans ces conditions-là, dire que je suis favorable à ce projet de loi là dans sa forme actuelle. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Je pense que c'est... bien, c'est un privilège de pouvoir m'exprimer sur ce projet de loi n° 96, parce que c'est la protection du français, la promotion, la... Le fait que le français demeure une langue forte, demeure notre langue, la plus forte possible, c'est extrêmement important. Et c'était pour moi important de participer au débat.

Et, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, j'aimerais souligner le travail très, très rigoureux et aussi colossal de notre porte-parole en matière de francisation, notre députée de Marguerite-Bourgeoys, qui a fait un travail extraordinaire pour justement aller de l'avant, mieux bonifier ce projet de loi là. Je voulais la saluer. Et vous allez voir, durant ma prise de parole, je vais faire référence souvent à son allocution sur le projet de loi n° 96, qui est extrêmement bien faite et que le ministre devrait lire et relire, parce que, dans cette prise de parole, on comprend les lacunes de ce projet de loi là et on a de bonnes idées pour pouvoir bonifier le projet de loi.

Évidemment, Mme la Présidente, vous le savez, le Parti libéral du Québec est d'accord avec la protection et la promotion de la langue française, en tout respect des droits prévus pour les minorités et des acquis de l'histoire, évidemment. Il faut se rappeler qu'en fait c'est le Parti libéral, en 1974, qui a fait en sorte que le Québec devienne notre langue officielle, je pense qu'il faut s'en souvenir. Et la porte-parole, la députée de Marguerite-Bourgeoys, a, l'année dernière aussi, soumis 27... c'était 27 propositions pour, justement, faire en sorte qu'on voulait... pour solidifier, pour faire en sorte qu'on bonifie la loi 101 pour que le français demeure une langue, notre langue, bien protégée au Québec.

Puis c'est important de le dire, évidemment qu'on est d'accord avec le principe du projet de loi, il faut protéger la langue française. Moi, j'habite Montréal, j'habite Outremont, et c'est sûr qu'à d'Outremont, au Mile End, on entend beaucoup, beaucoup plus... on entend parler anglais beaucoup plus qu'avant, et je pense qu'il faut y voir, il faut être vigilants.

Et je suis aussi la députée de Bourassa-Sauvé, et, vous savez, Mme la Présidente, j'affectionne particulièrement mon comté. Le comté de Bourassa-Sauvé a quelque chose de particulier, trois quarts de la population de Bourassa-Sauvé est d'origine immigrante de première et de deuxième génération. Et, dans Bourassa-Sauvé, ce qui est merveilleux, c'est que la langue, la lingua franca, la langue qui rassemble tout le monde dans Bourassa-Sauvé, c'est le français. Dans Bourassa-Sauvé, il y a des gens de partout sur la planète. Il y a des gens du Congo Kinshasa, il y a des gens d'Haïti, il y a des gens d'Amérique latine, il y a des gens de l'Asie, il y a des gens du Vietnam, de la Chine, et tous ces gens-là se parlent en français. Il y a un café qui s'appelle le Café Pronto, sur la rue Fleury, où je vais régulièrement, qui appartient à un Italien, parce qu'il y a une grande population italienne dans Montréal-Nord, et on s'assoit là, l'été, et il y a un monsieur d'origine marocaine qui vient faire un tour, qui vient dire bonjour au propriétaire du café. Il y a les voisins, qui sont des Libanais, qui viennent aussi dire bonjour. Il y a des Haïtiens. Je me souviens qu'il y a un monsieur du Guatemala qui ne travaillait pas loin, qui est venu s'attabler. Et tous ces gens-là se parlent et tous ces gens-là se parlent en français.

Alors, c'est dire que la loi 101 qui a été adoptée en 1976 a fait en sorte et... a fait en sorte qu'en bout de ligne tous ces gens qui sont arrivés, qui sont allés à l'école, plusieurs d'entre eux sont allés... c'est des gens de deuxième génération qui sont allés à l'école en français, en bout de ligne, là, dans mon comté, ça a été un succès. Les gens se parlent en français, donc il y a de l'espoir.

Évidemment, ce n'est pas comme ça dans tous les comtés. Comme je le disais tout à l'heure, ailleurs à Montréal, on entend beaucoup l'anglais. Et la francisation de nos immigrants, c'est quelque chose de fondamental. Et je sais que le ministre, pour avoir participé à des commissions avec lui sur le projet de loi... toutes les discussions sur le projet de loi n° 9, entre autres, je sais que le ministre, pour lui, c'est vraiment une priorité, et c'est très, très bien, que de franciser nos immigrants, que de bien les encadrer et de franciser. Il parle, dans la loi, d'un guichet unique. C'est très important d'avoir... que cette francisation-là se fasse d'une façon systématique, se fasse bien.

Je vous disais que, dans Bourassa-Sauvé, la lingua franca, c'est le français, la langue commune, c'est le français. Peut-être qu'à la maison on parle une autre langue, mais, dans la rue, c'est en français que ça se passe. Mais récemment on a eu une immigration qui vient du Nigeria, et, au Nigeria, eh bien, c'est surtout des gens qui ont appris l'anglais comme deuxième langue, hein? Leur première langue, c'est la langue de leur région, la langue du pays, de la région spécifique d'où ils viennent, mais là-bas on parle, on apprend l'anglais. Alors, ils arrivent dans Bourassa-Sauvé et, contrairement aux Haïtiens, qui ont en majorité une bonne base en français, ou aux Marocains, ou aux Libanais, ils arrivent puis, bon, ils parlent... ils n'ont pas de base en français.

Et j'ai travaillé avec beaucoup de ces gens-là de la communauté nigériane qui arrivent, et c'est récent, Mme la Présidente, mais le problème, c'est que l'organisation, là, l'organisation gouvernementale, en tout cas les ressources qu'on peut leur donner pour apprendre le français, c'est extrêmement complexe. Est-ce que c'est le ministère de l'Immigration? Est-ce que c'est le MIFI? Est-ce que c'est un organisme communautaire qui peut offrir des cours puis qui est payé par on ne sait pas qui? Ils essaient de trouver du financement. C'est extrêmement compliqué, c'est un capharnaüm.

Et évidemment, si on veut que le français soit fort, au Québec, bien, il faut que la francisation se fasse bien. Et évidemment, un guichet unique, moi, j'en suis. Il va falloir, par contre... Et j'écoutais les consultations, il va falloir qu'on ait les ressources, que, finalement, ce guichet unique là, très généreux, ne soit pas qu'un voeu pieux. Il va falloir qu'il y ait les ressources pour justement donner aux nouveaux arrivants des cours de français et qu'on soit efficaces.

• (11 h 30) •

Et, en ce moment, là, on manque de professeurs de français, on manque de locaux pour enseigner le français. On manque de tout, en fait. Et j'espère sincèrement que le ministre va mettre toutes les ressources, tous les moyens en oeuvre pour que chez nous, dans Bourassa-Sauvé, ou ailleurs, et en région c'est encore plus problématique, ces nouveaux arrivants qu'on a besoin, on est en pleine pénurie de main-d'oeuvre, on a une grosse crise démographique... pour que ces gens-là l'apprennent, le français, parce que, pour moi, c'est ce qu'il y a de plus important, que ces nouveaux arrivants là aient une bonne base en français.

Et ce qui, moi, me dérange, du projet de loi, et plusieurs groupes sont venus en parler, c'est le six mois, là, bon, quand un nouvel arrivant arrive, et, six mois plus tard, tous les services de l'administration, c'est-à-dire tous les services gouvernementaux sauf les institutions de santé doivent parler à cette personne-là, envoyer la documentation à cette personne-là en français.

Mme la Présidente, dans votre comté aussi, il y a une grande communauté immigrante, il y a beaucoup de nouveaux arrivants. Vous le savez, c'est quoi. Je pense aux réfugiés, entre autres, parce qu'il y en a beaucoup dans mon comté. Ces gens-là arrivent, d'abord il faut se trouver un loyer, ensuite il faut trouver une école pour ses enfants, puis il faut se trouver un travail, parce que tous ces gens-là, ils veulent travailler, ils ont le goût de s'intégrer. Et ça, c'est compliqué. Ça, c'est le moins qu'on puisse dire. Et puis après ça, bien, il va falloir trouver une place où on peut apprendre le français. Pensez-vous vraiment qu'en six mois, Mme la Présidente... Bien, d'abord, un, avant qu'on commence, puis qu'on s'assoie, puis qu'on ouvre notre cahier pour apprendre à parler français, ça va prendre un bon deux mois. Ma porte-parole la députée de Marguerite-Bourgeoys, elle disait souvent, en consultation : Ça prend au moins deux mois, là, avant qu'on commence vraiment à l'apprendre. Ça, c'est dans le meilleur des cas, Mme la Présidente, parce que vous savez comment c'est compliqué. Pensez-vous vraiment qu'en quatre mois un nouvel arrivant, je pense à un réfugié, encore une fois, quelqu'un qui n'a pas été sélectionné à l'étranger puis qui ne s'est pas préparé, peut vraiment apprendre le français? Et là, s'il ne comprend pas, puis si tous les services sont donnés en français, bien, il y a des ratés, c'est compliqué, l'intégration ne se fait pas bien. Et c'est important que l'intégration se fasse bien.

Encore une fois, je parle de mon comté, si l'intégration ne se fait pas bien dans mon comté, Mme la Présidente, il y a des gros enjeux de pauvreté, il y a des gros enjeux d'exclusion sociale, et la jeunesse qui ne se sent pas incluse peut peut-être dévier dans toutes sortes de... peut prendre toutes sortes d'avenues qui ne sont pas heureuses, comme par exemple les gangs de rue, essayer de se trouver une valorisation ailleurs. Donc, c'est important de bien accompagner, de donner le temps aux gens pour s'installer et bien apprendre le français. C'est une richesse, le français, il faut bien l'apprendre.

Et tous les groupes qui sont venus, là, tous les groupes qui travaillent au sein de la communauté immigrante ont dit : Six mois, ce n'est vraiment pas assez, et ça crée des ratés, ça crée des angoisses. Et ce n'est vraiment pas heureux, et ce n'est pas un investissement pour le Québec non plus que de faire ça tout croche. En ce moment, on n'a pas les ressources non plus pour donner tous les cours de français qu'il faudrait, là. Tu sais, quand la loi va être adoptée, bien, même si on voulait qu'en quatre mois les gens puissent tout de suite entrer dans une classe puis démarrer un cours, là, de français, ce ne serait pas faisable, il manque trop de monde, c'est trop compliqué.

Bien, juste pour parler de l'expérience... Moi, par exemple, j'ai habité à l'étranger. Je n'étais pas réfugiée, quand je suis arrivée en Russie, quand j'y ai travaillé là six ans, mais il fallait que je travaille en titi, par contre, parce qu'il fallait que je paie mon loyer, il fallait que... j'avais toutes sortes de dépenses et... Mais je n'avais pas d'enfant. Comparativement à un réfugié, là, moi, j'avais une vie facile. Mais, moi, là, en Russie, ça m'a pris cinq ans à apprendre le russe, parce que je travaillais tout le temps, parce que j'avais plein d'obligations à gauche puis à droite, parce que c'était un nouveau pays, parce que l'administration n'est pas comme chez nous. Ça m'a pris cinq ans, moi qui ai un cours universitaire, qui n'ai pas d'enfant à ma charge, cinq ans. Alors, imaginez la personne qui arrive de l'Afghanistan, qui s'installe sur la rue Fleury, dans Bourassa-Sauvé, puis qui essaie de se dépatouiller, là, avec ses trois enfants. Ce n'est pas réaliste, six mois. J'espère que le ministre va revoir ça. Je sais que notre porte-parole va souhaiter des amendements, va amener des propositions, et j'espère, Mme la Présidente, j'espère vraiment que le ministre va entendre, parce que l'immigration, c'est important pour le Québec, c'est important que les gens se sentent bien.

Puis laissez-moi vous dire que la deuxième génération, qui ira à l'école en français, va parler français. Chez nous, là, là, c'est touchant de voir ça. Je vais à l'école secondaire, je suis probablement la seule Québécoise de la majorité historique francophone, mais tous les jeunes autour de moi parlent français, sont confortables en français. Et je pense qu'il faut aussi voir un peu de positif là-dedans puis avoir de l'espoir. Puis ces gens-là dans mon comté, qui viennent de partout dans le monde, ils veulent s'intégrer, ils veulent être des Québécois à part entière, puis il faut leur donner tous les outils. Puis ça commence, ça, avec l'apprentissage du français et ça commence aussi en leur donnant une chance puis en offrant la carotte beaucoup plus que le bâton, parce qu'ils veulent, ils veulent être des Québécois à part entière, puis ça, il faut s'en souvenir.

Dans mon comté, il y a aussi des petites et moyennes entreprises. Je suis aussi porte-parole en matière d'agriculture, et, vous le savez, Mme la Présidente, en agriculture, il y a beaucoup... L'agriculture, c'est plein d'entrepreneurs, hein, de petites et moyennes entreprises. Et hier soir j'écoutais le Conseil québécois du commerce de détail, ils étaient extrêmement intéressants, et je pense qu'il faut être à l'écoute de leurs inquiétudes. Ils parlaient d'une partie de la loi sur le pouvoir d'inspection et d'enquête et ils étaient très inquiets.

J'ai rencontré des agriculteurs qui travaillent beaucoup avec des travailleurs guatémaltèques, des travailleurs d'Amérique latine, ça, depuis des années. Alors, il y a une centaine... Je suis allée sur des fermes, là, où il y a une centaine de travailleurs étrangers, de l'Amérique latine surtout, qui viennent là à chaque année. Ils restent six à huit mois. Des fois, il y en a qui s'installent, qui, ultimement, ont leur résidence permanente. Et donc l'espagnol est une langue très importante. Je suis allée aussi rencontrer des gens, des agriculteurs qui sont d'origine... qui parlent anglais.

Dans mon comté, il y a évidemment des gens de partout, hein, qui ont leurs petites entreprises, leurs garages, tout ça, et ils sont inquiets parce que, la loi, si on la lit, et quand on écoutait le Conseil québécois du commerce de détail, donnera à l'OQLF un pouvoir extraordinaire de pouvoir rentrer quelque part et de vérifier tout ce qu'ils veulent sans nécessairement... puis ils n'auront pas à demander de mandat de perquisition. Et j'ai pris en note les paroles de Me Françoise Pâquet, qui disait que, finalement, eux, ils ont peur que, finalement, l'OQLF se comporte comme une police qui entre quelque part puis qui fait ce qu'elle veut, finalement, puis qui fouille où elle veut, et que la loi devienne un peu comme un code pénal pour ce qui est du pouvoir d'inspection et d'enquête. Et je pense qu'il faut les écouter et je pense qu'il faut avoir l'ouverture, dans la loi, pour peut-être mettre la pédale douce.

• (11 h 40) •

Et ce qui fait peur aussi, c'est la fameuse clause dérogatoire, là, à toutes les sauces, et qui permettrait, finalement, d'aller au-delà des droits fondamentaux, de mettre de côté les droits fondamentaux, justement, sur des saisies abusives, etc. Donc, ça aussi, je pense qu'il faut y penser. Et je sais que notre porte-parole va questionner beaucoup le ministre sur toute cette question de la clause dérogatoire appliquée à toutes les sauces dans le projet de loi. Est-ce qu'on va trop loin là-dessus? Bon. À la lumière des experts, est-ce que la clause dérogatoire est vraiment nécessaire?

Alors, c'est tout ça, Mme la Présidente. Donc, le principe, on n'est pas contre, mais je pense qu'il va y avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail à faire pour que cette loi-là soit une loi qui soit acceptable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Alors, avant de céder la parole au prochain intervenant, comme annoncé hier, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial, sur une question adressée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques concernant le projet Ray-Mont Logistiques.

Maintenant, y a-t-il d'autres interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 96? Je n'en vois pas.

Mise aux voix

Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 96.

Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 44)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que, M. le leader adjoint, vous avez une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Caire : Malheureusement, non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Caire : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre responsable de la Langue française soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en conséquence, cette motion est adoptée.

Pour connaître la suite, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Pourriez-vous appeler l'article 16 du feuilleton, Mme la Présidente, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 49

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 16 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse, aujourd'hui, pour l'adoption du projet de loi n° 49 modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, alors, Mme la Présidente, chers collègues, très heureuse d'être avec vous aujourd'hui.

Alors, encore une fois, c'est vraiment un moment spécial pour moi, un moment spécial, d'être ici avec vous tous, parce que c'est le cinquième projet de loi que j'ai l'honneur et la fierté de présenter pour adoption en cette Chambre. Alors, c'est un véritable privilège, d'autant plus que c'est à ce moment-ci, juste avant les élections municipales, que nous souhaitions pouvoir procéder à cette étape. Alors, je remercie d'ailleurs tous mes collègues pour leur collaboration.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, nous sommes à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 49 modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Alors, j'ai eu l'occasion de le mentionner hier, lors de la prise en considération, mais c'est important de le faire à nouveau aujourd'hui, le projet de loi n° 49, c'est plus de transparence, plus de dignité, plus de respect, plus d'intégrité, plus de civisme en milieu municipal. Alors, ce sont des notions-phares, qui sont au coeur de cette pièce législative, qui devront guider nos élus municipaux. Il est aussi question de meilleures formations, de meilleurs outils pour ceux-ci. Alors, le projet de loi n° 49, c'est aussi plus de mordant, plus de mordant, oui, pour l'instance qu'est la Commission municipale du Québec.

Alors, tout au long du processus législatif, j'ai été à l'écoute des suggestions et des commentaires de toutes les parties prenantes. Hier, on a d'ailleurs souligné notre écoute, notre travail, notre ouverture, avec la députée de Vaudreuil, entre autres, et je les remercie, mais, pour moi, c'est ça, la démocratie, il faut travailler ensemble. Et, oui, il y a eu plusieurs amendements, dans le projet de loi n° 49, parce que le projet de loi n° 49 a été déposé, quand même, en 2019. Donc, il y a eu le projet de loi n° 67 qui est arrivé après, le projet de loi n° 85, alors on a dû faire des ajustements, des amendements. Alors, oui, on travaille, c'est normal, avec nos collègues, c'est la démocratie, et c'est ainsi qu'on va pouvoir faire avancer ensemble nos élus avec nos municipalités pour rendre nos régions plus fortes, plus prospères. Alors, enfin, nous serons fiers des résultats, et nous sommes fiers de nos travaux.

Le projet de loi n° 49, c'est donc le fruit d'une bonne collaboration entre tous les membres de la Commission de l'aménagement du territoire. C'est le reflet d'une volonté sincère de tous et chacun de faire avancer notre démocratie et de la faire respecter comme il se doit.

Le projet de loi n° 49, Mme la Présidente, c'est aussi des mesures en habitation, c'est également plus de 146 articles adoptés par l'ensemble des parlementaires, à l'unanimité, mais c'est aussi un appel à la mobilisation de tous, du gouvernement du Québec, des municipalités, du milieu privé, du milieu communautaire, afin d'augmenter l'offre de logement locatif à prix abordable dans tout le Québec. L'accessibilité à des logements adéquats pour toute la population me tient vraiment à coeur, et c'est l'une de mes priorités. Ma priorité numéro un, Mme la Présidente, demeure d'augmenter l'offre de logement au Québec. Cette offre doit être accessible et de qualité pour tous. C'est ce vers quoi nous tendons avec cette pièce législative, et les municipalités font partie de la solution.

• (11 h 50) •

Alors, ça fait maintenant près de trois ans, Mme la Présidente, que j'ai la chance de côtoyer tous les élus municipaux régulièrement, en tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Ils sont prêts, je l'ai entendu, ils sont prêts, également, à mettre la main à la pâte pour améliorer l'accès à un logement locatif à prix abordable. Je pense, entre autres, à Gaspé, qui a clairement démontré l'efficacité et la pertinence des outils en matière de construction de logements abordables, des outils que nous mettons à présent en place à l'échelle du Québec avec le projet de loi n° 49. Les municipalités sont des acteurs essentiels pour augmenter l'offre de logement à prix abordable au Québec. Je le répète, il faut travailler sur plusieurs fronts pour répondre aux besoins sur le terrain en habitation, et les municipalités font partie de la solution.

Puis, avec le projet de loi n° 49, comme vous le savez, nous établissons des balises claires en matière d'éthique et de déontologie. Tout comportement ne respectant pas les standards que nous imposons avec le projet de loi n° 49 sera sanctionné par la CMQ, à qui nous donnons beaucoup plus de pouvoirs et une force de frappe encore plus grande grâce aux nouvelles sanctions.

Maintenant, il faut voir nos élus municipaux comme ce qu'ils sont vraiment; ce sont des acteurs clés dans notre société. La politique municipale a un impact direct sur notre quotidien. L'aménagement de notre territoire, les espaces verts, les loisirs, l'économie, la vitalité, la ruralité, nos régions sont au coeur des décisions que prennent nos élus municipaux. Ils ont le potentiel et ils sont des vecteurs de changement dans nos régions. D'ailleurs, à celles et à ceux qui nous écoutent, je le demande, allez voter. C'est dimanche. Oui, dimanche, c'est le vote général dans toutes les municipalités du Québec. Alors, oui, allez voter. C'est un geste simple, mais c'est un choix important pour les quatre prochaines années.

Pour terminer, je souhaite que les parlementaires adoptent rapidement notre projet de loi n° 49. C'est dans l'intérêt des Québécois de faire en sorte que les prochains élus municipaux, au lendemain du 7 novembre, puissent en bénéficier. On a augmenté la participation au niveau des candidates et on a augmenté aussi la participation au niveau des candidats jeunes, alors il y a plus de femmes, il y a plus de jeunes, avec la campagne Je me présente, donc c'est une réussite. À tous les candidats et les futurs élus, sachez que notre gouvernement est là pour vous. Je vous remercie vraiment de vous présenter, je le sais, c'est tout à votre honneur, alors soyez fiers. J'ai évidemment l'intention de travailler de concert avec vous. J'ai hâte de tous vous rencontrer.

À tous les Québécois, c'est une journée importante, aujourd'hui, parce que nous rehaussons les standards d'éthique et de déontologie en milieu municipal. Nous soutenons davantage nos élus municipaux dans le cadre de leurs fonctions et nous nous assurerons de mettre les mesures en place pour que ceux et celles qui se présentent méritent la confiance de leurs citoyens. Alors, nous aurons, encore une fois de plus, des élus irréprochables.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je termine en disant : Je suis très heureuse, aujourd'hui, de l'adoption du projet de loi n° 49. C'est quand même incroyable, parce qu'on vient terminer l'adoption du projet de loi, et dans quelques jours c'est les élections municipales. Alors, on repart sur une base très, très solide avec nos élus municipaux. On a parlé également d'intimidation. Notre gouvernement est là, on a un plan de lutte contre l'intimidation. Alors, oui, on va vous soutenir. Tous les citoyens, allez voter, je répète, c'est dimanche, et c'est important pour les projets futurs dans votre municipalité.

Merci, Mme la Présidente. Merci à mes collègues, évidemment, les collègues de l'opposition, parce que, oui, ça fait cinq projets de loi qu'on travaille ensemble, et je crois que ça se passe quand même très, très bien, mais en même temps on a pu avoir énormément de changements grâce à nos projets de loi. Alors, c'est comme ça qu'on travaille avec notre gouvernement et tous mes collègues. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, M. le leader adjoint, je crois que vous avez une intervention à faire.

M. Caire : Mme la Présidente, vous lisez en moi tel un livre ouvert. Effectivement, concernant le précédent vote, Mme la Présidente, je n'avais pas les indications du député de Chomedey, et je les ai maintenant. Et j'aimerais le consentement de l'Assemblée pour qu'on puisse enregistrer le vote du député de Chomedey, qui s'est prononcé en faveur du projet de loi n° 96.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Je voudrais préciser : En faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 96.

Alors, je crois que nous avons le consentement pour enregistrer le vote de M. le député de Chomedey. Alors, ce sera fait.

Maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. D'emblée, j'aimerais remercier ma collègue membre de l'opposition officielle, la députée de Vaudreuil, de m'avoir bien gentiment permis de passer avant elle. Donc, merci beaucoup, chère collègue.

Le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, est un gros projet de loi, un omnibus qui introduit diverses mesures en matière d'organisation électorale, d'éthique et de déontologie municipale, notamment.

Après avoir entendu des dizaines de groupes en commission parlementaire, après des dizaines d'heures passées en étude détaillée, la ministre de l'Habitation a décidé de déposer un amendement-surprise, à la toute fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 49. L'amendement en question vient autoriser les municipalités à subventionner des promoteurs privés pour la construction de logements sans garantie d'abordabilité ou de pérennité à long terme, et ce, sans qu'aucun groupe n'ait pu être consulté préalablement.

Pour un néophyte, cela peut paraître une excellente idée. Enfin, les municipalités financent la construction du logement locatif. Toutefois, il faut savoir que plusieurs municipalités financent déjà la construction de logements, et ce, dans le cadre du programme AccèsLogis. En bon français, cela veut dire que la CAQ vient d'ouvrir la porte au privé en catimini.

J'aimerais vous citer la réaction d'un acteur important du milieu du logement, M. Alain Marcoux, président de l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, l'AGRTQ, et je cite : «L'ouverture du financement public pour des promoteurs privés contenue dans le projet de loi n° 49 est une ouverture sans précédent. Le secteur privé ne peut pas développer du logement réellement abordable dans le temps et pour qu'il soit réellement abordable pour les ménages à faibles et modestes revenus, ça prendrait des investissements publics considérables, qui ne laisseront rien aux communautés. Utiliser les fonds publics pour du logement privé, c'est du gaspillage.» C'est les mots d'Alain Marcoux, président de l'Association des groupes de ressources techniques du Québec. Je suis d'accord avec M. Marcoux. Ça va avoir des conséquences désastreuses sur l'offre de logement social et abordable, à l'heure où la crise du logement frappe déjà durement les familles du Québec.

Plutôt que de se retrousser les manches et de redoubler d'efforts pour livrer à temps les 15 000 logements sociaux promis en 2018 par la Coalition avenir Québec, tout porte à croire que la ministre est en train d'ouvrir la porte du programme AccèsLogis à des promoteurs privés, sous prétexte qu'ils seront plus efficaces et plus rapides.

Vous le savez, Mme la Présidente, l'argent n'est pas une ressource infinie. Comme on dit, il ne pousse pas dans les arbres. Et on peut craindre que les ressources financières mises par les municipalités dans des subventions au secteur privé seront retranchées du financement octroyé aux projets sans but lucratif portés par les communautés et financés par le programme AccèsLogis. C'est des principes économiques très de base. C'est le coût d'opportunité : l'argent que vous mettez dans un endroit, vous ne le mettez pas dans un autre.

Alors qu'il est très difficile, en ce moment, de construire du logement social, le gouvernement vient d'offrir aux municipalités la possibilité de financer d'autre chose que du financement social. Est-ce qu'il revient aux municipalités de financer le privé pour la construction de l'habitation?

On s'entend, le secteur privé, les promoteurs privés ont comme motivation première de faire des profits avec leurs projets. Au fond, c'est des commerçants, et c'est tout à fait légitime, mais leur motivation première, c'est de réaliser des profits. Et on peut se poser la question si l'argent des contribuables, que ce soit dans le domaine municipal ou dans le domaine de la fiscalité québécoise, là, doit servir à financer des entreprises qui visent avant tout à faire des profits.

 (12 heures)

Évidemment, il faut mettre en place un cadre réglementaire favorable à la construction, tout en évitant les abus. Et les abus, dans ce cas-ci, c'est les augmentations considérables et souvent abusives des loyers. En ce moment, il s'en construit plus que jamais, du logement locatif, au Québec, mais celui-ci est hors de prix, on le sait, les médias en ont amplement parlé. Cela met à l'ordre du jour, là, l'importance, cruciale, plus que jamais, de mettre des mécanismes de contrôle des loyers. Le gouvernement, donc, se trompe de cible, selon moi.

On a entendu les paroles de M. Marcoux, je suis tout à fait d'accord avec ses propos, et la situation actuelle crée un précédent très inquiétant pour l'avenir. C'est un aveu d'échec, selon moi, pour la ministre, parce que, n'étant pas capable de réaliser sa promesse électorale de 15 000 logements, elle cherche une autre avenue pour réaliser des logements à faibles prix. C'est une fausse idée, qui, en plus, risque de dénaturer le modèle québécois en matière de logement social, un modèle qui a fait ses preuves depuis plus de 40 ans, et les différents gouvernements ont continué à renouveler leur confiance dans le programme AccèsLogis.

En ouvrant la porte au secteur privé, on n'a aucune garantie que les loyers resteront bas à long terme. Ça revient carrément à jeter de l'argent public dans les poches des promoteurs privés plutôt que d'investir dans des vrais logements sociaux. Parce qu'on sait, dans l'amendement-surprise déposé en toute fin d'étude du p.l. n° 49, là, l'amendement prévoit que les promoteurs privés devront se tenir à des hausses limitées de loyers approuvées par le gouvernement pendant les cinq premières années de la subvention. Mais qu'adviendra-t-il après cinq ans? C'est pour ça qu'on parle qu'il n'y a aucune garantie de pérennité dans ces logements-là en termes de loyers, alors que le logement social, justement, c'est ça qu'il permet. C'est des projets portés par la communauté qui sortent du marché spéculatif, de la recherche des profits et dont les loyers sont assurés de rester bas, en tout cas beaucoup plus bas que le marché privé, là, à très long terme. À très long terme, on parle ici dans les 30, 40 ans, et ensuite, bon, après 40 ans, là, c'est le temps de revoir la formule pour continuer à avoir un parc locatif, là, qui sort du marché spéculatif et qui permet aux familles, aux ménages à faibles revenus de se loger à faible prix.

Encore une fois, la CAQ avait promis de construire 15 000 logements approuvés mais jamais réalisés par l'ancien gouvernement, mais, depuis qu'ils sont au pouvoir, à peine 3 750 de ces logements sociaux sont sortis de terre. Évidemment, il va y avoir un débat sur les chiffres avec Mme la ministre de l'Habitation, mais je m'en tiens ici aux chiffres donnés par la Société d'habitation du Québec, donc les logements réalisés dans le cadre... les logements sociaux réalisés dans le cadre d'AccèsLogis. Donc, non seulement la CAQ est à des années-lumière d'avoir rempli son objectif, mais, en plus, elle n'annonce presque aucun logement supplémentaire pour les prochaines années.

Toutes les municipalités du Québec demandent un réinvestissement dans AccèsLogis. Quand est-ce que la ministre va entendre les demandes répétées des municipalités, et pas les moindres? On parle de municipalités telles que la ville de Québec, de Sherbrooke, de Montréal, de Gatineau. Toutes les grandes villes du Québec demandent un investissement substantiel dans AccèsLogis, là.

AccèsLogis est un programme qui offre des résultats indéniables, des logements d'une grande qualité et abordables, qui durent dans le temps et dans le long terme. C'est un outil majeur de lutte à la pauvreté. Le logement social géré par la communauté ou par des municipalités est irremplaçable. Dans un contexte de hausse des loyers, on voit là toute sa pertinence.

On entend différentes rumeurs, là, et des signaux de la part du gouvernement, là, comme quoi il y a en ce moment en préparation une refonte majeure du programme AccèsLogis. En fait, pas grand monde en a entendu parler, ce qui me pousse à dire qu'en ce moment cette réforme est préparée en catimini, sans se soucier et sans consulter les groupes, les gens sur le terrain, qui connaissent pourtant très bien les besoins des communautés.

Tout porte à croire que, dans la réforme qui s'en vient, le gouvernement du Québec s'apprête à donner encore une fois de l'argent public à des promoteurs privés sous prétexte qu'ils seront plus efficaces et plus rapides à mettre des logements dans le marché. Évidemment, on vient de... vous venez de l'entendre, il ne s'est jamais construit autant de logements locatifs en ce moment au Québec, mais ces logements, encore une fois, sont hors de prix.

Avec le privé, malheureusement, on ne peut pas garantir les loyers à long terme. Et c'est ça, le défaut principal de l'amendement-surprise déposé en toute fin de l'étude détaillée du p.l. n° 49, là, qui se limite à un contrôle des loyers pendant les cinq premières années, c'est qu'après les cinq ans les promoteurs vont être libres de monter des loyers comme ils le veulent, et cela n'est pas un bon investissement de l'argent du public, là, dans le domaine de l'habitation. Il faut avoir la volonté politique d'investir les sommes nécessaires pour réaliser véritablement du logement social avec une formule éprouvée depuis 40 ans au Québec, là, c'est le programme AccèsLogis.

Évidemment, le programme est perfectible. On pourrait... D'ailleurs, il y a eu une réforme qui a été préparée depuis longue date, en consultation avec les groupes sur le terrain, mais cette réforme-là n'a jamais été appliquée. Mais il faut de la volonté politique pour aller de l'avant, et réaliser ces logements sociaux, et accomplir une promesse électorale du gouvernement actuel, du gouvernement de la CAQ.

Donc, pour toutes ces raisons, je me permets de critiquer très durement la politique du gouvernement en cette matière. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède la parole.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, merci à mon collègue d'avoir mentionné que, sur consentement, là, on a échangé nos tours. Vous comprendrez que, bien, un, c'est une commission qui fonctionne superbien puis on a une belle collégialité. Donc, ça me faisait plaisir, là, de laisser mon collègue s'exprimer sur le projet de loi n° 49.

Alors, bon, à mon tour enfin d'arriver à la finalité du projet de loi n° 49, soit les représentations relativement à l'adoption, la dernière étape pour que ce projet de loi voie le jour. Hier, on en a déjà... on en a glissé un mot, en parlant lors de la prise en considération du projet de loi. Alors, je vais essayer de ne pas être redondante, mais c'est sûr qu'il y a certains points que je trouve que c'est important de réitérer.

Je le dis, le projet de loi n° 49, c'est un projet de loi... c'est un omnibus municipal. Le titre est déjà complexe, c'est la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Bon, ça, c'est le cahier dans lequel on a travaillé. Donc, c'est un très gros projet de loi, le cinquième projet de loi, comme disait la ministre, qu'on traite, là, ensemble, dans cette commission, et le troisième qui est un omnibus municipal. Projet de loi n° 49 qui a été déposé en 2019, qui a été tabletté pendant deux ans et qui a été rappelé en 2021. Je le mentionne parce que c'est important de le dire, que le projet de loi qu'on a travaillé récemment, c'est loin d'être le projet de loi qui a été déposé en 2019. D'ailleurs, on a travaillé, dans cette commission-là, deux autres projets de loi entre-temps. On a travaillé le projet de loi n° 67 et le projet de loi n° 85. Donc, évidemment, dans le projet de loi n° 49, qui a été rappelé en 2021, il y avait beaucoup de changements, mais beaucoup de changements à apporter, et ça, Mme la Présidente, ça explique pourquoi, quand on a rappelé... quand la ministre a décidé de rappeler le projet ou son bureau du leader a rappelé le projet de loi n° 49, j'ai déposé une motion de scission.

Je fais une grande parenthèse sur la motion de scission qui a été déposée relativement au projet de loi n° 49, parce que, la motion de scission, là, on ne fait pas ça pour étirer le temps, on ne fait pas ça pour déplaire. On est l'opposition officielle, on veut être efficaces. C'est un projet de loi, je le rappelle, qui est superimportant. On traite de l'éthique et la déontologie dans le monde municipal. On est bien conscients qu'on a des élections municipales le 7 novembre prochain. Donc, on le sait, qu'il fallait apporter des modifications rapidement puis que ça devait être traité dans ce projet de loi là.

• (12 h 10) •

Donc, la motion de scission, que j'ai travaillée avec notre équipe, avec l'équipe de l'opposition officielle, était adéquate. Et d'ailleurs, Mme la Présidente, vous le savez, puisque vous avez rendu une décision favorable, là, à la motion de scission que j'ai déposée relativement au projet de loi n° 49. Puis d'ailleurs, je fais une parenthèse, là, je l'ai vu, qu'elle était maintenant dans le recueil des décisions de l'Assemblée nationale. Donc, évidemment, c'est beaucoup de travail, de déposer une motion de scission, donc je trouve ça vraiment dommage qu'elle ait été rejetée du revers de la main puis qu'on vote non, il n'y en aura pas, de motion de scission, puis que, quand on arrive au projet de loi n° 49, quand on arrive à l'étude détaillée, bien là, on nous demande, après ça, à l'opposition officielle, de retirer des blocs, d'enlever tel article, d'ajouter tel article. C'est exactement un copier-coller de la motion de scission qui a été déposée, qui a été étudiée, au projet de loi n° 49.

Donc, je fais juste un rappel comme ça. Je me dis : On travaille en collégialité, on travaille bien, mais... Puis je le sais, hein, Mme la ministre, ce n'est pas nécessairement votre position ou la position, là, de votre équipe autour de vous, mais, je me dis, entre les bureaux du leader, des fois, il faut que ça se parle, parce que, pour vrai, là, c'était du copier-coller de la motion de scission, les blocs qui ont été retirés.

Le projet de loi n° 49, là, on a passé 90 heures en commission, 26 heures en suspension. C'est 52 articles qui ont été adoptés, c'est 123 amendements adoptés, c'est 93 articles supprimés. Et les 93 articles supprimés, bien, c'est définitivement les articles, là, qui étaient, entre autres, là, retirés dans la motion de scission, mais qui ont été retirés, là, quand on a étudié le 49. Puis je me permets de le dire, je pense qu'on a été bons joueurs quand même, quand la partie gouvernementale nous a demandé de retirer par blocs, là, les articles qui avaient été traités dans d'autres projets de loi. On n'a pas demandé à la ministre de les lire puis de passer trois heures à lire les blocs qu'on retirait, là. On a quand même été bons joueurs puis on a consenti de retirer le tout par blocs, parce que, je le dis et je le réitère, c'est vraiment une belle commission, c'est un projet de loi important. Puis il y avait des échanges de part et d'autre, il y avait une belle ouverture. Donc, c'est dans cet objectif-là qu'on a travaillé ce projet de loi là.

Je l'ai dit, c'est un projet de loi qui est important, donc je le réitère, les collègues qui ont travaillé avec moi, qui sont venus m'aider dans le projet de loi n° 49, tout le monde, on a été extrêmement diligents, on a été extrêmement collaborateurs. Puis moi, je sais que je le dis souvent, là, puis je le réitère, là, le monde municipal avait besoin, là, des articles qui étaient dans le projet de loi n° 49, puis je le sais, en tant qu'ancienne mairesse, en tant qu'ancienne préfète, l'importance de ce projet de loi là, et c'est comme ça que je l'ai abordé, puis c'est comme ça que je l'ai travaillé. On est en contact, tout le monde, avec... les 125 députés, là, vous avez des maires, vous avez des citoyens, vous avez des maires, vous avez des conseillers municipaux qui viennent vous voir puis qui vous donnent des commentaires. C'est dans ce sens-là qu'il y a eu une approche, dans le projet de loi n° 49.

Puis je remercie la ministre, puis je vais la remercier souvent pendant mon intervention, mais... puis je le dis, c'est un exemple de travailler... puis j'ai d'autres collègues qui sont venus aussi en prise en considération, hier, qui l'ont dit, c'est une belle façon de travailler que de déposer les amendements mais de faire preuve d'ouverture puis de... tu sais, même, tellement une belle collaboration qu'il y avait même de la collaboration pour rédiger les amendements, hein? On arrivait avec une idée, puis là on suspendait puis on... même Mme la ministre disait : Bien, je vais vérifier avec mon équipe s'il y a une façon qu'on peut le rédiger pour aller de l'avant, c'est une bonne idée. Bien, c'est le fun de travailler comme ça. C'est le fun puis, vous savez quoi, c'est bénéfique pour l'ensemble des citoyens du Québec, parce que, veux veux pas, le monde municipal se reflète aussi, là, auprès de nos citoyens, puis c'est une belle façon de travailler.

C'est quand même 123 amendements qui ont été adoptés. Les 123 amendements qui ont été adoptés, bien là je ne vous cacherai pas que ça, c'est une drôle de façon de faire, par exemple, là. On nous dépose une pile d'amendements comme ça, puis là il faut les étudier. Ce qui est dommage, le petit reproche que j'ai à faire, c'est que... ou même, là, le petit bémol, là, c'est que c'est fâchant, travailler comme ça, parce qu'avant d'en arriver à l'article... à l'étude d'articles détaillée, article par article, on rencontre des groupes en commission parlementaire. Donc, les groupes se déplacent, ils déposent un mémoire, on a la possibilité de les questionner, ils nous répondent, ils nous font des suggestions. Et c'est 16 groupes qu'on a rencontrés, entre autres, pour le projet de loi n° 49. Mais vous comprendrez que les amendements ont été déposés après. Donc, quand on lisait les amendements, bien, on se disait : Bien, tu sais, c'est dommage, là, tel groupe, là, tel groupe était là, on aurait pu poser les questions... ou encore tel groupe n'était pas là, on n'a pas pu les consulter. Ça fait que ça, c'est un aspect qui est plus... tu sais, qui nous empêche de bien faire notre travail, parce que vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'on n'a pas le temps... l'article détaillé est commencé, là, l'article par article est commencé, donc on n'a pas le temps de prendre du recul puis aller consulter, aller consulter ces groupes-là. Donc, ça, c'est une façon de faire qui est certainement à améliorer.

Puis je vais vous donner un cas bien précis, la RBQ, la Régie du bâtiment. Il y a eu deux articles qui ont été ajoutés dans le projet de loi. D'ailleurs, on a déposé une motion pour pouvoir les entendre avant de commencer l'étude détaillée, puis, évidemment, ça a été refusé. Bien, c'est dommage parce que, quand on est arrivés à ces articles-là, bien, on a perdu du temps énorme à questionner le président de la RBQ à savoir où est-ce qu'il s'en allait, pourquoi qu'on faisait ça comme ça, puis je suis sûre qu'il n'a pas passé un beau quart d'heure lui non plus, là. En fait, c'était plus qu'un quart d'heure, là, mais je suis sûre qu'il n'a pas passé du bon temps non plus, là. Je suis sûre qu'il aurait aimé mieux nous voir avant, puis qu'on pose nos questions avant, puis tout le monde aurait été prêt avant, puis ça aurait été plus fluide comme conversation, puis peut-être la chaise aurait été moins chaude aussi pour le président de la Régie du bâtiment du Québec. Mais je vais revenir un petit peu plus loin, là, sur les articles de la RBQ, mais c'est un petit bémol que je voulais porter à l'attention de nos bureaux respectifs, nos bureaux de leaders respectifs, là, qui, je suis certaine, nous écoutent.

Je tiens à mentionner, entre autres, là, je pense... puis je pense qu'il faut le mentionner, qu'il y avait des sujets, là, très importants, là, autres que l'éthique, évidemment, là, l'éthique et la déontologie municipales, mais il y avait aussi des articles importants sur la probité des élus municipaux, sur les nouveaux rôles et responsabilités de la CMQ. Comme disait Mme la ministre un peu plus tôt, là, on est venus donner... c'est une expression qu'on utilise souvent, là, on est venus donner des dents à la CMQ, c'est-à-dire que la Commission municipale du Québec existe déjà, elle a déjà des tâches, un rôle à jouer dans le monde municipal, mais ici on est venus lui donner des pouvoirs particuliers de sanctionner, de surveiller. Et même, dans d'autres articles, là, la ministre s'est octroyé aussi, là, des pouvoirs, là, de demander des enquêtes. Mais, en fait, on est venus donner des rôles supplémentaires et des responsabilités supplémentaires, là, à la CMQ, qui, évidemment, là, va nécessiter, là, bien qu'il y a déjà des sommes qui ont été versées dans les budgets, là, des sommes supplémentaires à la CMQ, là, mais... la CMQ devra se structurer, évidemment, là, en conséquence de toutes les responsabilités, rôles et responsabilités qu'on lui a octroyés.

On a aussi traité de nouvelles mesures en fiscalité municipale puis en évaluation foncière. Bon, ça, la fiscalité municipale, je le dis, ce n'est pas évident de traiter de fiscalité municipale. Des fois, pour quelqu'un qui a les notions de fiscalité, c'est peut-être un peu plus facile, là, mais, des fois, pour nous autres, les élus, qu'on est là, en tant que législateurs, c'était loin d'être évident, quand on parle des TGT, puis les taux de taxation globaux, puis les taux de taxation provisoire, puis là combien de fois que ça arrive par année, puis là la rétroactivité... C'était quand même assez complexe. Mais je pense qu'on a eu... on était accompagnés ou la ministre était accompagnée de gens qui ont été capables de nous vulgariser comme il faut les textes, puis je pense qu'on a pris les bonnes décisions pour aider, entre autres, le monde municipal puis pour alléger aussi, là, la procédure dans le monde municipal.

Puis je donne un exemple, là, j'ai un exemple qui me vient en tête en en parlant puis en regardant Mme la ministre. Je pense que c'était, entre autres, là, pour les régies intermunicipales. Les régies intermunicipales devaient, à tous les deux ans, là, engager un vérificateur pour faire vérifier les états financiers, puis tout ça. Bien, on a allégé, là, cette partie-là, entre autres.

Donc, il y a plein de petites demandes comme ça qui étaient faites par les représentants de nos municipalités. Puis je pense aux regroupements de la... je pense à la FQM, je pense à l'UMQ, qui, évidemment, nous ont fait des recommandations, bien, des belles... des petites mesures simples qui ont été mises en place. Des fois, on se demandait pourquoi c'est là, mais, quand on regarde, là, dans l'ensemble, on comprend que ça va sûrement, là, alléger, là, la façon de fonctionner de nos différentes municipalités.

Bien sûr, il y avait une multitude de nouvelles mesures diverses qui portaient, entre autres, sur l'habitation, la RBQ, l'exploitation d'entreprises et d'énergies renouvelables, je vais en parler un petit peu plus loin, l'encadrement et l'utilisation d'appareils d'enregistrement dans les conseils municipaux. Puis ça, je remercie aussi Mme la ministre, qui a eu la gentillesse, là, d'inclure le projet de loi n° 494 de la députée de Verdun. La députée de Verdun avait préalablement, là, déposé un projet de loi pour permettre, là, que les conseils municipaux soient enregistrés et soient diffusés. Donc, merci de cette ouverture-là, la députée de Verdun a grandement apprécié. Elle est d'ailleurs, là, venue au pied levé, là, faire des représentations au salon rouge alors qu'on était rendus à cet article. On fait des petits amendements, mais quand même ça se retrouve dans le projet de loi n° 49. Ce n'est pas anodin, c'est important.

• (12 h 20) •

L'étude de ce genre de projet de loi là, c'est généralement complexe. Je le dis, c'est ardu puis ça nécessite souvent une attention particulière, constante. Puis il faut comprendre aussi le fonctionnement. Donc, c'est comme une toile d'araignée, hein? On bouge quelque chose dans le monde municipal, bien là, ça a une incidence sur une autre loi, ça a une incidence sur un nouvel article, sur un nouvel amendement. Ça touche un peu tout puis ça affecte généralement, là, une multitude d'autres lois. Donc, évidemment, il faut être vigilant, puis je pense que, dans ce sens-là, on a réussi à l'être. Puis je pense que vraiment, là, l'ensemble, là, des collègues parlementaires ont fait un excellent travail. Bien sûr, on était aussi bien assistés, là, mais on y est arrivés, et c'était loin d'être aussi facile qu'on pense. C'était complexe. Comme je réitère, c'est un omnibus municipal, donc ce n'était pas juste un sujet, mais c'étaient plusieurs sujets.

Tel que je l'ai mentionné, c'est plus de 100 heures qu'on a passées sur ce projet de loi là. C'est 100 heures à rester concentrés, à échanger et à venir avec des idées. Pour ma part, là, c'est 100 % de 100 heures. J'ai été là les 100 heures, je n'ai pas manqué une heure. Puis je ne dis pas ça, tu sais... je ne dis pas ça pour recevoir un prix, là, ce n'est pas ça, mais je le dis pour manifester, là, tout l'intérêt pour le sujet. Que ce soit la partie habitation, fiscalité, éthique et déontologie, je pense qu'il y avait des représentations à faire, et ces 100 heures là, c'était, pour moi, un privilège d'être assise là à traiter de ce projet de loi là. Puis je comprends qu'il y en a d'autres qui étaient là pour d'autres parties plus intéressantes, mais on a été là, l'opposition officielle a été là, les 100 heures, puis je suis bien contente, là, du travail qu'on a accompli.

Je le réitère, c'est un projet de loi qui a été bonifié, c'est un projet de loi qui était essentiel, puis on a vraiment hâte qu'il soit adopté. Puis c'est important aussi qu'il soit adopté, je vais le dire, là, c'est important qu'il soit adopté avant les prochaines élections, avant le 7 novembre prochain. Puis on le sait, qu'on l'a travaillé dans ce sens-là aussi. On ne voulait pas bâcler le travail, mais on savait qu'il fallait faire vite, on savait qu'il fallait qu'il soit adopté avant le 7 novembre prochain, parce qu'il y a des articles qui doivent entrer en vigueur avant... bien, en fait, au moment des prochaines élections. Il faut que nos nouveaux élus puissent en prendre connaissance, entre autres relativement à la formation, relativement au cumul de fonctions. Je le sais qu'il va être adopté sous peu, là, mais, si ce projet de loi là n'était pas adopté avant le 7 novembre prochain, il y aurait probablement, dans certaines municipalités du Québec, des élections partielles, parce que les règles vont changer, on le sait, mais évidemment, tant qu'il n'est pas adopté, il ne s'applique pas. Puis je pense, entre autres au cumul de fonctions dans les commissions scolaires, ça, c'est un des amendements qu'on a apportés, où le cumul ne fonctions ne sera plus évidemment possible.

Je ne veux pas passer à travers tous, tous, tous les articles dudit projet de loi, mais certainement je veux apporter ou souligner, là, les contributions, ce qui m'a le plus frappée dans le projet de loi n° 49 où, disons, peut-être que je suis un petit peu plus fière d'avoir contribué dans le projet de loi n° 49. Il y avait entre autres, évidemment, la participation électorale puis l'accroissement des candidatures. Puis je vais donner l'exemple de l'article 65, où on est venu, là, élargir la portée des expérimentations pouvant être menées en vertu de la Loi sur les élections, comme mettre en oeuvre des projets pilotes qui visaient à organiser, entre autres, le déroulement d'une élection pour un référendum.

Je veux le dire bien gentiment, mais je pense qu'il faut passer des messages, entre autres... j'essaie de le dire vraiment gentiment, là, mais je pense que le DGEQ a aussi beaucoup de responsabilités, là, puis je suis certaine qu'il a suivi les travaux puis qu'il comprend à quel point c'est important, là, pour les élus qui siégeaient. On représente la population, donc, on ne pense pas juste à nos intérêts, mais on pense aux intérêts de la population. Mais je pense que le DGEQ doit aussi faire preuve d'ouverture quand on parle de projets pilotes, que ce soit par le vote électronique, que ce soit par le vote par correspondance, ce à quoi on est arrivé, entre autres, dans le projet de loi n° 85. On a le projet de loi n° 7 qui s'en vient aussi, ça fait qu'il est sollicité pas mal, le DGEQ, ces derniers mois. Mais l'ouverture du DGEQ, justement, là, pour... On le sait, on est dans le cadre d'une pandémie, hein? Il y a bien des choses qui ont changé. La consultation avec un médecin, ça se fait maintenant en télémédecine. Bien, il y a d'autres choses aussi qui doivent pouvoir se faire différemment, puis ça prend une ouverture de tout le monde, tout le monde autour de la table. Tout le monde doit mettre l'épaule à la roue pour amener les modifications au bénéfice de nos citoyens.

J'y ai fait référence, il y a quelques secondes, le cumul de postes. On a adopté un article, dans le projet de loi, qui interdit, là, le cumul des fonctions. Puis ça, je fais... je l'explique, là, dans des mots très simples, sans vouloir aller très... de façon, là, très compliquée, mais on a les centres de services scolaires... On le sait, que, les commissions scolaires, là, il y a eu un projet de loi qui est contesté par certains groupes. Il y a les commissions scolaires anglophones puis il y a les centres de services scolaires qui est pour la partie francophone. Puis les commissions scolaires, bien évidemment, c'est des élus. Donc, pour le moment, il y a une problématique, c'est-à-dire qu'il y a des élus de commissions scolaires qui peuvent aussi être un élu dans le monde municipal. Ça fait que, là, on se disait : Bien, ça ne fonctionne pas, ça ne fonctionne pas. On est en train de faire un projet de loi sur l'éthique et la déontologie dans le monde municipal, puis il y a tellement de conflits d'intérêts! On ne peut pas représenter une commission scolaire puis en même temps la municipalité, parce que, des fois, il y a trop de sujets communs sur lesquels on est interpelé comme élu municipal mais aussi comme élu scolaire. Ça fait que ça ne fonctionnait pas.

Ça fait que vous comprendrez qu'on a essayé, de façon très délicate, de trouver les bons mots pour, évidemment, là, ne pas nuire au processus judiciaire, parce que, comme je vous dis, c'est contesté, c'est devant les tribunaux. Il n'y a pas de décision, encore, qui est rendue, mais ça devait être traité à ce moment ici. Donc, je remercie, là, l'ouverture de la ministre. Bien sûr, on a suspendu, on a jasé, on essayait de trouver la bonne formulation. Il y a vraiment un gros travail qui a été fait, là, dans le projet de loi n° 49, et ça, ça faisait partie du gros travail. Nos neurones surchauffaient un peu, mais évidemment, avec l'aide des juristes... Les juristes qui étaient là, je les remercie, là, évidemment de leur aide, et ils ont trouvé, là, le bon «wording». Je vais dire «wording», là, mais ils ont trouvé vraiment, là, la bonne formulation pour en arriver à interdire, là, le cumul de postes. Puis c'était pour ça que je dis qu'il faut l'adopter avant le 7 novembre prochain, parce que, sinon, il y en a qui vont être à cheval sur la clôture, comme on dit, là, en tout cas, ils vont être dans une bien mauvaise position.

On a aussi apporté des modifications sur les règles et les responsabilités pour améliorer l'encadrement des élections municipales. On a introduit des nouveaux articles puis des nouvelles règles pour permettre à la CMQ d'intervenir auprès des élus municipaux fautifs, puis évidemment on a fait la revue détaillée, puis on a mieux défini, là, le rôle de la Commission municipale du Québec, puis, bien sûr, comme je disais, là, la CMQ a suivi les travaux et a commenté au fur et à mesure. Donc, ils comprennent, là, le rôle qu'ils auront à jouer spécifiquement, puis je suis certaine que la ministre leur aura passé le mot aussi, là, assez clairement, mais ils devront maintenant intervenir sur des motifs d'inhabilité. Ils devront aussi avoir à se prononcer sur la suspension, demander l'incapacité provisoire d'un élu, la clarification puis l'amélioration de leur mandat de la CMQ. Donc, c'était très large, mais il y a beaucoup, beaucoup d'articles qui traitent entre autres de la Commission municipale du Québec.

Puis je sais que mon collègue, là, de Chomedey a peut-être un petit peu moins de temps, mais qu'il va intervenir, là, entre autres sur les bureaux des plaintes, là, dans les municipalités, là. Je pense, entre autres, là, au BIEL. Il y a eu des amendements qui ont été déposés pour que des... peut-être que ceux qui nous écoutent, là, ne comprennent pas ce à quoi je fais référence, mais je vais donner l'exemple du BIG, à Montréal, qui est le bureau d'investigation. Bien, le BIG a été créé ici, à l'Assemblée nationale. Il a été créé par loi ici, à l'Assemblée nationale du Québec, donc, bien sûr, on n'a pas touché au BIG. Mais tous les autres, comme le BIEL Laval-Terrebonne, bien, eux devront maintenant, là, rapporter, là, les cas à la CMQ. Donc, il y aura un point de chute central qui est la CMQ.

• (12 h 30) •

Éthique et déontologie, bien, bien fière, Mme la ministre, que vous ayez accepté d'inclure la civilité dans le projet de loi. Bien sûr, moi, je serais allée un petit peu plus loin, j'aurais inclus le code de civilité, et le code de civilité qui a été proposé par des conseillères municipales, le code de civilité qui a été élaboré de façon précise, là, par des conseillères, là. Puis je fais, entre autres, référence à Mme Pierrette Messier, du canton de Bedford, à Mme Nathalie Lasalle, de Saint-Jérôme. Ils ont vraiment élaboré, là, un code de civilité. Ils ont regardé ce qui se faisait un peu partout dans le monde puis ils sont arrivés avec une présentation très courte mais très, très cohérente puis très complète de ce qu'est un code de civilité.

Moi, j'étais en faveur du code de civilité. Je me disais que nos nouveaux élus municipaux, là, bien sûr, ils sont assermentés, ils... Quand ils sont assermentés, ils comprennent, là, qu'est-ce que c'est, être assermenté, ils comprennent leur rôle, mais, je me disais, si on leur demande aussi de signer un code de civilité, là, bien, ils ne pourront pas nier qu'ils doivent aussi avoir un comportement irréprochable envers leurs collègues, parce qu'on traite de la civilité, ici, entre élus municipaux. On a entendu des histoires d'horreur, mais, je vous le dis, là, Mme la Présidente, là, d'horreur, quand on a fait les auditions. Des gens... des élus municipaux sont venus nous parler de comment ça se traitait entre eux. Ça se crie des noms, c'est... Sincèrement, là, on est en 2021, là, c'est inacceptable. Donc, c'est sûr que je suis en faveur d'un code de civilité entre élus. Je ne dis pas qu'il faut traiter... je ne dis pas que, les élus municipaux, il faut les traiter comme des bébés, ce n'est pas ça, mais ce que je dis, c'est que, quand on signe un code de civilité, bien, évidemment, là, après ça, on ne peut pas nier qu'on ne le savait pas.

Bon, je comprends que mon code de civilité allait peut-être un petit peu trop loin, alors je m'en suis tenue à la notion de civilité. Cette notion-là, bien, on a réussi à l'introduire, là, dans le projet de loi n° 49, là, grâce à l'ouverture de Mme la ministre. Donc, cette notion de civilité existe maintenant. Je me dis : À petits pas, on va finir par y arriver, au code de civilité. Mais c'est un beau pas, là. Pour moi, c'était superimportant.

Donc, maintenant, les élus municipaux devront savoir qu'il y a une possibilité de porter plainte, et la CMQ pourra intervenir, la CMQ pourra trancher si c'est soulevé entre deux élus municipaux qu'il y a eu de l'incivilité. Alors, chers élus, là... il y en a qui sont déjà élus par acclamation, là, mais, les prochains, là, sachez qu'il y a des notions de civilité. Puis, bien sûr, ça va circuler aussi, hein? On a fait des demandes, là. À la fin du projet de loi, là, on a fait des demandes afin que toutes ces notions-là, tous ces changements-là qui ont été apportés, là, soient portés à la connaissance du monde municipal, là, c'est vraiment important. Mais, je le réitère, c'était important pour moi, cette notion-là, de la mettre là. Puis j'espère que ça va faire une différence dans le monde municipal. J'espère... en fait, c'est mon plus grand souhait, là, que, tu sais, ça fasse une différence, ça fasse une différence. Puis c'est sans préjudice et sans préjugé non plus, mais je pense que les femmes, dans le monde municipal, sont souvent la cible facile, là, de commentaires gratuits. Alors, cette notion de civilité là, bien, sachez que ça... J'ai beaucoup réfléchi, dans cette... en introduisant cette notion de civilité, ça m'a fait beaucoup réfléchir, là, aux femmes dans le milieu municipal. En majorité, c'est elles qui sont venues témoigner sur cette notion de civilité. Donc, bien, merci, je l'apprécie. Alors, voilà, éthique et déontologie, c'était un des grands pas qu'on a faits.

La fiscalité municipale, j'en ai parlé, je pense aussi que c'est une belle contribution qu'on a faite à nos municipalités, au Québec. Nos municipalités sont prises... La fiscalité municipale, là, tu sais, c'est compliqué puis ce n'est pas compliqué. Ce n'est pas compliqué, parce qu'elles n'ont pas plein de sources de revenus. Les sources de revenus, je pense, c'est 95 % qui vient de la taxation foncière, donc. Puis on leur demande souvent, là, de faire des miracles avec qu'est-ce qu'ils ont comme revenus. Ce n'est pas beaucoup. Bien sûr, là, depuis le pacte fiscal, là, j'en conviens, il y a le point de TVQ, là, qui leur est transmis, mais, quand même, là, ce n'est pas beaucoup pour les municipalités. Puis les citoyens sont de plus en plus exigeants, c'est-à-dire que les citoyens veulent les pistes cyclables, ils veulent des parcs à chiens, ils veulent avoir des espaces verts, ils veulent avoir... On le voit, là, ils vont dans les conseils municipaux...

Moi, je l'ai déjà dit, là, mais je vais le répéter, là, quand je fais le trajet Vaudreuil-Québec, là, bien, j'écoute les conseils municipaux, que j'ai souvent enregistrés. Ça fait que j'écoute ça dans l'auto, en m'en venant, puis j'écoute la période de questions. Puis, bon, des fois, hein, ça me manque un peu, le monde municipal, ça fait que... Là, j'en fais rire quelques-uns, mais, bon, j'écoute ça, j'écoute les conseils. Moi, j'en ai sept, municipalités, à Vaudreuil. Bon, je le sais, là, des fois c'est plus le fun, écouter de la musique ou de la radio parlée, mais, bon... Ça fait que, bien, j'ai sept municipalités, ça fait que je les écoute. Puis des fois, même, il y a des maires ou il y a des conseillers qui m'appellent, puis : Tu as-tu entendu la question de Ti-Jo, na, na, na, là? Ça fait que, là, je dis : Bien oui, je l'ai entendue. Ça fait que je les écoute, puis ça me permet, en même temps, là, de prendre le pouls puis de comprendre c'est quoi, les préoccupations de mes élus. Puis je le remarque, je l'entends, que nos citoyens, bien, quand ils vont... C'est rare qu'ils vont poser une question à la municipalité sur : Est-ce que je peux voir l'entente sur telle ou telle chose? Non, non, ils vont à la municipalité parce qu'ils ont une problématique, parce qu'ils veulent plus de sécurité dans le parc, parce qu'ils veulent avoir une piste cyclable, parce qu'ils veulent avoir une place pour marcher en sécurité, parce qu'ils veulent avoir un parc à chiens. Ça fait que les citoyens — puis c'est correct, là, je ne le dis pas méchamment, je suis citoyenne, moi aussi, puis j'en fais, des demandes à ma municipalité — en demandent plus aux villes. Donc, la fiscalité municipale, là, c'est quelque chose, évidemment, là, qu'on va devoir... Puis je le sais, que la ministre est préoccupée par ça, puis je le sais, c'est soulevé, là, par presque toutes les municipalités, par nos associations, FQM, UMQ, il faut revoir la fiscalité municipale, il faut, parce qu'avec... dans le fond, une façon facile de le dire, là, tu sais, avec le même dollar, là, qui est là depuis toujours, là, bien, on leur demande de le couper en 1 000 morceaux pour faire... pour essayer de plaire à tout le monde, puis ce n'est pas toujours évident. C'est pour ça que, des fois, nos élus municipaux doivent faire des choix qui sont plus ou moins faciles, puis c'est pour ça aussi que le gouvernement provincial a des programmes pour aider les municipalités.

Ce projet de loi là, dans le fond, a brièvement effleuré des aspects du pacte fiscal. Il y en a eu un, pacte fiscal, qui a été signé, 2020‑2024, là, par le gouvernement de la CAQ, mais il y avait beaucoup de ces articles-là qui ont été, là, intégrés dans le projet de loi n° 49. Donc, ça vient, entre autres, là, confirmer, officialiser un peu le pacte fiscal, parce que ces articles-là se retrouvaient là. Puis Mme la ministre a eu la gentillesse de me dire : Ah oui, ça, c'est pour le pacte fiscal. Donc, entre autres, pour faciliter les compensations tenant lieu de taxes, là, ça, c'est un des exemples qui a été traité dans le projet de loi n° 49, mais qui est lié directement au pacte fiscal 2020‑2024.

J'en ai parlé dans mon introduction, on a eu la chance aussi de traiter de la Régie du bâtiment, la RBQ. Alors, on a eu la RBQ qui est venue nous demander, comme ça, là, peut-être sans préavis, là, de leur donner, là, la possibilité de faire un règlement, là, relativement aux inspections obligatoires pour les maisons. Je dirais que c'est comme si la RBQ était arrivée au projet de loi n° 49, là, puis nous demandais un chèque en blanc, puis : On va préparer quelque chose puis on va vous revenir. Non, on est au projet de loi, on est les législateurs, on a des responsabilités. Puis je comprends, là, que la RBQ, c'est un organisme, là, que la ministre s'occupe, elle a probablement, là, des relations privilégiées où c'est peut-être plus facile d'entrer en contact avec eux puis de savoir où est-ce qu'ils s'en vont dans la réglementation et tout, on a un devoir, en tant que législateurs, puis, moi, c'est contre mes principes... moi, c'était hors de question que je donne un chèque en blanc à la RBQ. Vous le savez, Mme la Présidente, là, il y a eu un rapport quand même assez inquiétant de la Vérificatrice générale sur la RBQ. Puis, ce qu'on est venu nous demander, bien, c'est ça, ce qu'on a compris, dans le fond, c'est que la RBQ veut faire des inspections sur les maisons de 25 ans et plus, veut rendre obligatoire l'inspection des maisons, sur les maisons qui datent de 25 ans et plus. Oui, c'est superimportant, oui, on aurait dû le faire avant. On est en pleine crise du logement, puis là on a la RBQ qui arrive puis qui nous le demande. Mais ça, là, Mme la Présidente, ça a été déposé... tu sais, c'est pour ça que je me dis : Pourquoi on arrive comme ça, là? Ça, ça a été déposé puis ça a été jasé dans le cadre du projet de loi n° 16, le premier projet de loi qui a été fait. Puis je me souviens, là, moi, j'étais là, puis c'est la collègue d'Anjou—Louis-Riel qui avait déposé un amendement en disant : Bien, pourquoi? Puis même plus large que ça, là, la députée d'Anjou—Louis-Riel, là — puis je l'ai imprimé, là, son amendement, là — elle donnait même la possibilité à la ministre de faire ça par voie réglementaire. Bon, là, on ne le sait toujours pas plus, où est-ce que la RBQ s'en va avec l'inspection obligatoire. Est-ce que ce seront des maisons de 25 ans et plus? Est-ce que ce seront des maisons de 15 ans et plus? Ce n'était pas clair non plus. Cependant, on a réussi à avoir un engagement que, d'ici le 1er décembre, on devrait pouvoir avoir une présentation ou avoir un état, une idée globale, là, d'où s'en va la RBQ, là, relativement à l'inspection obligatoire préalablement à l'achat.

• (12 h 40) •

C'est superimportant. On l'a vu, là, on l'a vu, là, en pleine crise du logement, en surchauffe immobilière, on le voit, là, à tous les jours, là, il y a des articles, on fait nos revues de presse, il y a toujours quelque chose qui ressort, les transactions se font à des vitesses folles. Je pense, c'est la semaine passée ou la semaine d'avant, même, qu'on pouvait lire que les notaires sont sollicités pour... les notaires se font dire : Peux-tu mettre mon dossier de transaction sur le haut de la pile? Je suis prêt à te payer plus cher, mais fais la transaction vite, vite. Puis là les transactions se font vite, vite. Puis, dans les transactions, bien là, c'est écrit «sans garantie légale», «sans inspection». C'est sûr que ça m'inquiète, là, c'est sûr que ça m'inquiète. Moi, je me dis : Qu'est-ce qui va se passer, là? Dans cinq ans, là, les recours devant les tribunaux, ça va avoir l'air de quoi, tu sais, ça va être des recours devant les tribunaux, où on va se retourner, puis là on va poursuivre... Parce que, là, il n'y aura pas eu, là, d'inspection au préalable, là. Ça fait que, là, on va se retourner puis là on va poursuivre le vendeur, mais le vendeur va dire : Oui, mais moi, j'ai vendu sans garantie légale, moi, j'ai vendu sans l'inspection. Ça fait que, là, il va se retourner vers l'autre d'après. Ça fait que, là, il va y avoir combien de mises en cause pour essayer de récupérer, là, ce qui aurait pu être épargné juste en faisant une inspection au préalable?

Donc, c'est nécessaire, cet article-là, là. Je ne dis pas que ce n'est pas nécessaire, au contraire, je dis que c'est nécessaire. Je suis bien contente qu'il soit là. J'ai bien hâte de voir, là, l'ampleur de cet article-là, comment ça va être traité. Évidemment, la RBQ doit avoir l'entourage nécessaire, là, hein? On met de l'avant un article important comme ça, là, il faut qu'ils soient capables de faire un suivi sur cet article-là, là, ça va prendre... Puis je sais que ça a des incidences un peu autour, puis c'est ce qu'on s'était fait répondre au projet de loi n° 16, là. Au projet de loi n° 16, on s'était fait répondre, bien, qu'il n'y avait pas assez d'inspecteurs, que le milieu n'était pas prêt, que c'était trop rapide. C'est quand même deux ans plus tard, là. Le projet de loi, là, il a été tabletté pendant deux ans. On est deux ans plus tard, il y a eu un rapport du VG un peu catastrophique. On est toujours en pleine crise du logement, surchauffe immobilière. Là, je pense que tous les critères sont en place pour dire, là, hein : Il faut mettre de l'avant un article important, parce qu'après tout, là, après tout, là, c'est la protection de nos citoyens, c'est la protection des consommateurs, la protection des citoyens. Puis, quand on fait l'achat d'une maison, là, bien, c'est souvent l'achat d'une vie. On achète une maison pour installer notre famille, pour élever nos enfants ou sinon on achète... C'est l'achat d'une vie. C'est souvent nos économies, l'argent qu'on a mis de côté pour s'acheter une maison. Puis il y a des histoires, là, qui tournent au cauchemar, là, c'est terrible, là, tout ce qu'on entend, là. Puis on est là-dedans, là, ça fait presque... ça fait plus qu'un an, là, qu'on est dans cette crise-là, là, du logement, là, puis qu'on voit ça.

Donc, évidemment, là, la RBQ, là, on leur donne la possibilité d'intervenir ici. On a eu des échanges avec eux, je pense qu'ils ont compris. Évidemment, je ne dis pas que c'est nous autres, là, qui leur a fait comprendre, là, mais tu sais, je pense qu'ils ont pris connaissance du rapport de la VG, ils ont pris connaissance aussi, là, de ce qui se passe sur le terrain. Donc, je réitère, là, toute l'importance... La RBQ, vous avez un rôle à jouer, j'en suis convaincue. Je sais que vous avez pris connaissance aussi de la lettre ouverte, là, de la ministre et des demandes de la ministre. Alors, il y a des petites cases à cocher, là, à côté de chaque demande de la ministre, donc, évidemment, je compte... Je réitère, là, l'importance de protéger nos citoyens quand ils font des transactions comme ça. Puis ça passe par des organismes comme la RBQ, qui a définitivement un rôle, un devoir à jouer.

Il y a des articles tout aussi importants. On a questionné la ministre sur la venue de l'exploitation d'entreprises d'énergie renouvelable par les municipalités. Ce n'est pas nécessairement un enjeu qui est vraiment clair, puis je pense que ça mérite qu'on s'y attarde encore un peu plus. Évidemment, on va garder un oeil ouvert sur cet article-là. En gros, je vous l'explique, là, c'est l'article... il y avait 114.1, 114.2, 118.1 puis 118.2. C'est un article, là, qui permet aux municipalités de produire de l'énergie renouvelable, donc soit des éoliennes, soit des panneaux solaires. Je ne sais pas si on essaie... Puis je ne comprends toujours pas. Je l'ai posée, là, la question : Est-ce que c'est parce qu'on essaie de... on veut permettre aux municipalités de diversifier leurs sources de revenus? Peut-être. Je ne sais pas. Je ne sais pas où est-ce qu'on s'en va avec ça. Mais, en fait, on va permettre aux municipalités, à l'ensemble du Québec, de produire de l'énergie, non pas la distribuer, parce que seule Hydro-Québec peut distribuer de l'énergie, mais on va permettre aux municipalités du Québec de produire de l'énergie et de, évidemment, là, faire l'usine ou le bâtiment pour stocker cette énergie-là, jusqu'à la hauteur de 50 mégawatts, qui peut alimenter jusqu'à 650 maisons. Après, je ne sais pas, là, pour la distribution, il devra y avoir des ententes, évidemment, là, avec Hydro-Québec, mais les municipalités pourront le faire. Puis je dis «les municipalités», là, je parle des municipalités locales, mais les municipalités régionales aussi, c'est-à-dire que les MRC vont aussi pouvoir décider de produire de l'énergie renouvelable. Puis ça me semblait un peu problématique, puis je le soulève comme ça. Moi, supposons que je suis mairesse d'une municipalité puis je me dis : Ah! je vais faire des éoliennes, parce que j'ai la Pointe-du-Moulin, là, je suis sur le bord du fleuve, là, puis il y a du vent, puis je vais produire de l'énergie, bien, si mes citoyens viennent au conseil de ville puis disent : Non, non, non, on n'en veut pas, d'éoliennes, nous, on veut protéger les oiseaux — c'est souvent ça qu'on entend, quand on parle d'éoliennes — non, non, non, on veut protéger les oiseaux, bien, on pourrait se retourner vers la MRC, puis la MRC dit : Bien, oui, moi, je vais le faire, le projet d'éoliennes, puis là, bien, tu sais, ça vaut quoi, maintenant, l'opinion du citoyen? Donc, je trouve ça un petit peu bizarre que la MRC puisse intervenir dans ce genre de dossier là, parce que, la MRC, ce n'est pas vraiment elle, le territoire, là, c'est la municipalité. La MRC, c'est une municipalité régionale de comté. Chez nous, c'est Vaudreuil-Soulanges, c'est 23 municipalités. Donc, voilà pour qu'est-ce qui est de l'article sur les énergies renouvelables.

Puis évidemment on a aussi eu la chance de questionner puis améliorer, je vais le dire, là, améliorer, apporter un amendement important à l'article 140.7, qui fait couler beaucoup d'encre, sur lequel mon collègue, le collègue de Laurier-Dorion, là, a fait son intervention de 10 minutes, qui est un nouvel article qui va permettre aux municipalités de mettre en place du financement pour la construction et la rénovation de logements locatifs. En fait, cet article-là, là, va permettre aux municipalités de donner un mandat ou de travailler directement avec un entrepreneur privé, un promoteur, un entrepreneur privé pour faire du logement locatif, non pas pour faire du logement communautaire ou du logement social, du logement locatif. Ça va être par la voie d'une entente, donc il y aura une entente entre la ville et le promoteur, entre la ville et l'entrepreneur privé pour pouvoir faire du logement... puis je pense que c'est maximum de cinq ans, je pense que c'est une période maximum de cinq ans.

Après le cinq ans, là, supposons que tout se passe bien, tout le monde est de bonne foi, supposons, ça fait que, là, la ville fait du locatif, bien, après le cinq ans, là, ces logements-là retournent au propriétaire, retournent au promoteur, là, qui les aura loués pendant cinq ans. Il fait quoi? Il les convertit en condos, il les vend. Il y a des choses, là, qui ne sont pas claires ou... En fait, je vais être encore plus drastique, là : un promoteur, là, ou un entrepreneur privé, là, il a un seul objectif, là, c'est qu'à la fin de l'année, là, il fasse de l'argent, que son entreprise soit rentable. Une municipalité, ce n'est pas ça. Ce n'est pas ça, l'objectif de la municipalité. La municipalité est là pour offrir des services à ses citoyens.

Ça fait que moi, je vois une problématique entre les deux. Je vois... Puis ce qui m'embête le plus, c'est que je trouve qu'il n'y a pas de mur de Chine entre les deux, il n'y a pas de zone tampon entre l'élu municipal puis entre l'entrepreneur privé. C'est ça qui m'embête, moi, Mme la Présidente. C'est là où j'ai un petit frisson, puis c'est là où ça se déclenche vite, là, puis je pense à des scénarios d'horreur qui pourraient venir ou même des scénarios qu'on a déjà entendus. Il me semble que ça fait des années qu'on travaille pour ne plus que ça arrive, ça, pour ne plus que nos élus municipaux... Puis ici on traite d'éthique et déontologie. Ça fait des années qu'on travaille pour ne pas que nos élus municipaux soient sollicités par le privé, soient sollicités par des promoteurs, puis ici on rouvre grand la porte en disant : Bien oui, on va faire juste une entente de cinq ans, puis c'est pour du logement locatif. Bien, un, c'est quoi, la pérennité de ces logements-là? Tu sais, ces logements-là vont rester dans le milieu pendant cinq ans. Après cinq ans... Puis, si c'est une entente de trois ans, ce sera trois ans. C'est le maximum, je pense, cinq ans. Après ça, c'est quoi, la pérennité de ces logements-là? Ça ne retourne pas en logement social, ça ne retourne pas en logement communautaire, ça fait qu'il n'y a pas de pérennité. Puis, deux, bien, c'est quoi, on vient avantager un promoteur, on vient donner... on vient dire à un entrepreneur privé : Bien, «let's go», vas-y, tu peux en faire. Puis je vais vous dire, là, pourquoi je pense ça : parce que cet article-là dit que la municipalité peut donner le terrain à l'entrepreneur ou au promoteur, peut donner une subvention, et peut donner un crédit de taxe, et peut cumuler les trois, c'est-à-dire que la municipalité peut donner le terrain, le crédit de taxe puis donner aussi une subvention. Le 8 novembre, là, les élus municipaux, préparez-vous, vos téléphones vont sonner : Où est-ce qu'on peut faire de la densité chez vous? Où est-ce qu'on peut signer l'entente, là? «Let's go», on part ça, là.

• (12 h 50) •

Ça fait que c'est ça qui me fait peur, c'est ça qui me fait peur. J'ai l'impression que, depuis des années... Puis là je vais même faire une grosse parenthèse, mais on se lève ici puis on montre des livres, en Chambre, en disant : Bien oui, mais regardez ça. Mais c'est-u là qu'on s'en va? On s'en retourne-tu là? J'ai peur. Moi, je vous partage mon inquiétude, là. Puis j'ai été une élue, là, j'ai été une élue municipale, là, j'ai travaillé dans le monde municipal, là, on est déjà sollicités. Puis je sais qu'il y en a d'autres, là, ici, avec qui j'ai travaillé, entre autres, à la CRE, dans le temps, mais il y en a d'autres, élus municipaux, là, avec qui j'ai travaillé, qui le savent, ce à quoi je fais référence. On est sollicités. Comme mairesse... On est déjà sollicités, ils viennent nous voir : Tu peux-tu me dézoner ça? J'aimerais ça faire telle affaire. Tu peux-tu me dire c'est quoi, le processus pour ça? Moi, j'aimerais ça faire telle affaire dans ta ville, tu penses-tu que ce serait bien vu? Ça fait que c'est certain que, la semaine prochaine, là, ça va cogner à la porte de nos élus municipaux pour dire : Bien, moi, j'aimerais ça en faire, du revenu locatif.

Puis j'écoutais, là, la ministre, elle disait : Oui, mais c'est la priorité du gouvernement, augmenter l'offre de logement au Québec. C'est vrai, il faut augmenter l'offre de logement au Québec. Puis on est en pleine crise du logement, là, ça fait que... Est-ce que ça passe par donner ça à des entrepreneurs privés? Ou, en fait, il n'y aurait pas... Moi, je suis d'avis qu'il aurait fallu mettre un intermédiaire entre les deux. Je ne pense pas que la municipalité soit la bonne personne pour le donner directement.

Bien sûr qu'ils ont un rôle à jouer, ce sont des gouvernements de proximité. Je l'ai dit, là, puis je n'aime pas ça dire que c'est des créatures du provincial, ce n'est pas vrai. On leur a donné un titre. Le Parti libéral, quand on a été au pouvoir, on leur a donné un titre, ils sont des gouvernements de proximité. Donc, ils connaissent leur milieu, il faut leur faire confiance. Ça, j'en conviens. Mais il faut quand même les protéger. Puis c'est ça qu'on essaie de faire, entre autres, dans ce projet de loi là. Quand on fait de l'éthique et de la déontologie, on essaie de les protéger. Bien, ici, là, on essaie de les protéger, puis, de l'autre côté, là, bien, tabarouette, on leur ouvre grand la porte à être sollicités puis à être tentés par des promoteurs.

Puis c'est correct, là, les promoteurs, là, comme je dis, là, ils ont un but, dans la vie, là, c'est qu'ils ont une entreprise, puis ils veulent faire des sous, puis ils veulent que ce soit productif, puis ils veulent faire de l'argent. Puis c'est correct, là, c'est l'objectif de l'entreprise privée, là. Mais est-ce que c'est le bon choix, de permettre à la municipalité de dealer directement avec, quand ils n'ont même pas le... tu sais, ils n'ont pas le même but, là, la finalité n'est pas pareille, là? Tu sais, oui, la finalité, il faut faire du logement, là, mais à la fin il y en a un qui pense : Moi, je veux faire de l'argent, l'autre : Moi, je veux trouver une façon d'aider mon monde à se loger, là. Ça fait que la finalité est différente. Je suis très inquiète de ce qui va arriver, là, dans les prochaines années.

Tout de même, on a réussi à inclure un amendement qui, je pense, est assez important, dans l'article 140.7, et cet amendement-là vient dire que les ententes qui devront être prises entre la municipalité et l'entrepreneur privé devront être préalablement autorisées par Mme la ministre, donc... bien, pour le moment, c'est Mme la ministre, là, mais ils devront passer, là, évidemment, là, par la ministre. Donc, en déposant cet amendement-là, je me disais : Peut-être que ça va mettre un frein à des entrepreneurs un peu plus... moins de bonne foi, là, puis je pèse mes mots, là, pour vrai, là, je pèse mes mots, là, parce que c'est vraiment sans préjudice, là, je vous partage mes inquiétudes, là, mais je pèse mes mots, parce qu'il y en a des superbons, entrepreneurs, mais il y en a d'autres qui ont aussi des objectifs différents. Mais, écoutez, c'est comme ça un peu partout.

Puis en même temps, là, l'article, là, 140.7, quand je dis qu'il a fait couler beaucoup d'encre, bien, évidemment, il y a eu une réaction quand même assez vive sur le terrain par nos organismes, nos organismes communautaires. Nos organismes, là, je pense qu'ils sont venus manifester, là, jeudi dernier devant l'Assemblée nationale, ils ont émis un communiqué. Puis, bien, je les comprends, je les comprends d'être inquiets, parce qu'eux... Puis, je pense, c'est la semaine passée, là, encore, dans l'Outaouais, il y avait encore des familles qui sont à l'hôtel. Sherbrooke, Sherbrooke, je pense que la dernière famille, là, qui était à l'hôtel a quitté voilà... puis elles sont là depuis le mois de juillet, là. Puis ça, c'est les municipalités qui ont pris en charge, là, ce monde-là, là, dans la crise du logement, là, c'est la municipalité. Bien sûr, il y a eu de l'aide financière, mais l'aide financière du gouvernement n'était pas éternelle non plus, là, ça fait que c'est les municipalités qui se sont regroupées, qui ont fait des cellules de crise pour aider leurs citoyens, aider, là, les familles. Bien, il y en a encore qui étaient à l'hôtel.

Mais je veux quand même porter à votre attention certaines citations de nos regroupements ou des groupes, là, qui sont sur le terrain, qui sont préoccupés par l'article 140.7. Puis je la comprends, cette inquiétude-là. Ils nous disaient : «Alors que la majorité des villes du Québec sont aux prises avec une sévère pénurie de logements locatifs, dont les effets s'ajoutent à ceux de la spéculation immobilière, et qu'on assiste à l'effritement du parc [...] locatifs encore abordables, les cinq regroupements [qui sont] impliqués dans le développement du logement social et communautaire [eux, ils] craignent que les problèmes de logement vécus par les locataires ne s'intensifient si le gouvernement du Québec n'annonce pas rapidement des fonds supplémentaires.»

Ils disent que, depuis... Puis ils nous rappellent, entre autres, là, ils nous rappellent... ils donnent des chiffres, là, ça fait que je trouve ça important, ces communiqués-là, là, ça montre qu'ils suivent quand même bien le dossier. Ils disent que «depuis l'élection de la CAQ, à peine 3 750 ont été bâtis, malgré la promesse d'en [délivrer] 15 000. [...]les logements hors marché privé représentent un faible pourcentage des logements construits ces dernières années, et il y a de moins en moins d'alternatives pour les locataires qui cherchent à se loger décemment.»

Ça, évidemment, on fait référence, là... on fait du locatif, mais est-ce qu'on va être capables de contrôler le prix du locatif, c'est d'autre chose, hein? On l'a vu à Montréal, là... bien, Verdun, qui est un petit peu à l'extérieur, là, de Montréal, là, un trois et demi à 1 500 $ par mois, c'est quand même beaucoup de sous. Même moi, dans ma région... moi, une région où je suis à l'extérieur de Montréal, il y a une pénurie de logements, puis ce qu'on peut trouver, là, c'est difficilement... puis là je vais dire «abordable», là, mais «abordable» n'a pas le même sens, là, pour tout le monde. Ce qui est abordable pour moi ne l'est peut-être pas pour vous, Mme la Présidente, ou pour quelqu'un d'autre, là. Mais il y a tout de même une problématique.

Puis, ce qu'ils viennent nous dire, ils disent que «pour répondre aux besoins urgents, Québec a pourtant un programme pour assurer le développement de logements sociaux et communautaires. Or, celui-ci est sous-financé et, malgré des [conclusions] tenues il y a cinq ans, les améliorations demandées par les groupes communautaires pour accélérer le développement se font toujours attendre. De plus, les regroupements constatent que le gouvernement travaille à une autre révision de son programme, cette fois en catimini. Ils souhaitent être consultés et sonnent l'alarme avant que les travaux ne soient trop avancés.» Donc, les groupes disent que... Puis je fais une traduction, je vulgarise, là, en fait, je le mets dans mes mots. Ce que nos organismes viennent nous dire ici, c'est qu'il y a déjà des programmes qui existent, le programme AccèsLogis, il y a différents volets, mais ce qu'ils demandent, là, c'est : Mettons à jour le programme AccèsLogis. Puis je le sais, qu'il y a... je le sais, les groupes nous le disent, là, en fait, certains groupes sont consultés... je ne sais pas s'ils sont consultés, là, ils nous disent plus qu'ils... en tout cas, je ne sais pas s'ils sont consultés, mais du moins ils sont approchés, relativement à la réforme du programme AccèsLogis. Puis évidemment ça va de soi, là. Après l'adoption d'un projet de loi comme ça, là, puis en pleine crise du logement, là, je pense que c'est clair qu'il faut réformer le programme AccèsLogis. Cependant, la façon de faire, c'est une drôle de façon de faire, c'est une drôle de façon de faire. Les groupes ne sont pas super à l'aise de signer des ententes de confidentialité. Ils aimeraient mieux être... Puis même qu'il y a des groupes qui se disent : Bien, je participe ou je ne participe pas? Parce que je ne veux pas avoir les deux mains attachées relativement à cette façon de faire, de signer des ententes de confidentialité. Mais ça, c'est le choix qu'a fait le gouvernement de la CAQ, de fonctionner comme ça, de faire signer des ententes de confidentialité aux groupes qui sont consultés.

Alors, oui, c'est ça, je n'étais pas sûre, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, Mme la députée, est-ce que vous souhaitez reprendre votre intervention lors de la reprise des travaux, à 14 h 30?

Mme Nichols : Oui, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, on l'inscrit. Ce sera fait.

Donc, nous allons suspendre quelques instants pour permettre aux députés qui vont participer au débat de fin de séance de s'en venir au salon bleu.

Donc, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 13 h 6)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, conformément à l'ordre spécial, nous allons procéder aux débats de fin de séance. Le débat portera sur une question adressée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve à la ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, en remplacement du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, concernant le projet Ray-Mont Logistiques.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.

Projet de plateforme intermodale de transbordement
de marchandises dans l'est de Montréal

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je remercie ma collègue de s'être rendue disponible aujourd'hui pour la suite de ce très important et très pertinent débat.

En gros, Mme la Présidente, Ray-Mont Logistiques, c'est une immense entreprise qui va faire du transbordement de conteneurs. C'est une entreprise qui existe déjà dans Pointe-Saint-Charles et qui, là, veut agrandir ses installations, éventuellement déménager toutes ses installations dans Hochelaga-Maisonneuve, quoique, techniquement parlant, là, c'est dans la circonscription de Bourget, on joue un peu sur les deux territoires, là, on est un pied dans chacune des deux circonscriptions, toujours étant que c'est un immense projet, gargantuesque projet, des passages de milliers de camions et de wagons par jour, 10 000 conteneurs, c'est énorme, des étages de conteneurs, pas juste ou un deux, là, on parle, des fois, jusqu'à 10 étages de conteneurs, c'est hallucinant. Ça va amener une tonne de nuisance, on le devine, en matière de bruit, de poussière, de pollution, de vermine.

Comme je le disais lors de ma question, hier, le président, Charles Raymond, a lui-même dit, dans un entretien public avec des citoyens, à la question : Aimeriez-vous ça, vous, habiter à côté de ça, qu'est-ce que vous pensez que ça va apporter comme réalité pour les voisins?, il a dit, et je cite : C'est une catastrophe. Alors, quand le président lui-même dit : C'est une catastrophe, on peut être inquiets avec moins que ça.

Et hier... La raison pour laquelle je reviens, aujourd'hui, avec cette question-là, c'est qu'il y a eu plusieurs éléments de réponse du ministre de l'Environnement, puis j'ai semblé constater peut-être une nuance importante entre différents éléments de réponse qui étaient peut-être... qu'il y avait peut-être une contradiction. Puis, si on peut clarifier ça, aujourd'hui, ce serait superintéressant, parce qu'il y a évidemment beaucoup de remous alentour de ce projet-là, et parfois le manque d'information ou l'information partielle génère encore plus de remous.

Il y a deux niveaux de débat. Alors, beaucoup de gens s'opposent à Ray-Mont Logistiques. Moi-même, je pense que c'est un mauvais projet. La députée qui vient d'être réélue au niveau fédéral, la députée libérale Soraya Martinez, également s'oppose au projet, l'administration municipale locale également. Bref, il y a beaucoup d'acteurs qui s'opposent au projet.

Maintenant, il est là, il a gagné en Cour d'appel. Malheureusement, pour moi, je trouve, c'est malheureux, mais, bon, il a gagné, c'est la réalité. Il y a tout un travail de mitigation sur lequel on pourra se pencher tantôt. Mais le niveau de débat que je veux placer très clairement, aujourd'hui, c'est le suivant.

Avant d'aller de l'avant, là, pour la complétion totale du projet, il va falloir qu'il y ait une évaluation environnementale. En ce moment, l'entreprise Ray-Mont Logistiques a obtenu le permis du ministère de l'Environnement pour faire des travaux, comment je dirais ça, de réhabilitation. C'est du gros asphaltage, là, des fois on se demande à quel point c'est de la réhabilitation, c'est de l'encapsulage de sols contaminés. Toujours est-il que cette autorisation-là a été donnée, les travaux sont en cours, en voie d'être complétés. Mais, pour les travaux finaux, là, pour l'installation complète de la station de transbordement, il manque toujours l'autorisation du ministère de l'Environnement, parce que le fait d'avoir gagné en Cour d'appel ne donnait pas automatiquement ce certificat-là du ministère de l'Environnement.

• (13 h 10) •

Maintenant, à plusieurs reprises j'ai déposé une pétition en cette Chambre, en septembre, il y a eu une motion qui a été déposée par mon collègue de Jonquière en septembre également, j'ai fait un mandat d'initiative en octobre, et à chaque fois on se fait donner la même réponse, celle que j'ai eue hier en Chambre : il faut attendre le dépôt d'un projet. Moi, ce que je veux clarifier, aujourd'hui, puis, toujours, si c'est ça qu'on aura eu, aujourd'hui, ça va être ça de gagné. Deux niveaux de débat. Le premier niveau, là, c'est : Nous, on veut un BAPE. Idéalement, il faudrait un BAPE. On trouve que c'est un projet d'envergure, énorme, qui nécessite le maximum d'études environnementales possible, de consultations possible. Il y aura un BAPE sur le REM de l'Est, qui va traverser, d'ailleurs, sur une partie du terrain de Ray-Mont Logistiques. Alors, on se dit, si le REM de l'Est nécessite un BAPE, Ray-Mont Logistiques, c'est un projet certainement aussi comparable en termes de grosseur et d'impact, il en nécessiterait un aussi.

Alors, là-dessus, le gouvernement dit : Non, bien, sur la nature, là, de la grosseur de l'étude d'impact, là, il faut voir quand ce sera déposé. D'accord, je ne suis pas nécessairement en accord avec eux sur le fond, mais j'entends leur questionnement. Ce que je voudrais clarifier aujourd'hui, par contre, puis ce serait toujours ça de gagné, comme je le disais : Est-ce qu'on peut nous garantir qu'il y aura une étude d'impact? Parce qu'il y a plusieurs degrés, hein, il y en a trois, si j'ai bien compris, il y en a peut-être plus, là, ma compréhension fine des différents niveaux d'étude d'impact, là, n'est pas parfaitement au sommet de mes connaissances. Mais y aura-t-il... Est-ce qu'on peut nous garantir, aujourd'hui, qu'il y aura une étude d'impact? C'est ça, la question qu'on pourrait peut-être, au moins, résoudre. Après ça, ce sera-tu un BAPE ou pas, nous, on fera nos représentations, il y aura une évaluation qui sera faite. Mais on peut-u nous dire, aujourd'hui : Je vous garantis, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qu'il y aura une étude d'impact, on verra la nature exactement, le degré d'importance qu'on lui mettra, mais il y en aura une?

Ça pourrait participer, Mme la Présidente, à peut-être assainir le débat, parce que c'est un débat difficile, vous avez vu des positions campées, et le rôle du gouvernement, je pense, c'est de se mettre au-dessus de la mêlée et d'intervenir et de rassurer la population. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à la ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Et je salue mon collègue le député d'Hochelaga ainsi que tous ceux qui nous regardent aujourd'hui avec sans doute beaucoup d'attention.

Vous dire tout d'abord que c'est avec beaucoup d'intérêt que je suis ici aujourd'hui pour ce débat, qui a toute son importance, et en remplacement, bien sûr, de mon collègue le ministre de l'Environnement, qui s'envolait pour la COP26, en Écosse, rejoindre le premier ministre.

Alors, je dis «avec beaucoup d'intérêt» parce que, dans l'est de Montréal, vous le savez, on fait souvent face à des projets d'importance entre cette cohabitation entre l'industrie et les citoyens. Et j'ai été impliquée dans ce type de débat au cours des dernières années, alors vous comprendrez que c'est un enjeu, aujourd'hui, qui est important pour moi et que je suis vraiment heureuse de pouvoir y participer.

D'abord, mettons les choses dans leur contexte, parlons de ce terrain, de ce terrain où un projet sera probablement, peut-être, réalisé.

Alors, c'est un terrain qui est de zonage industriel, un terrain dans un secteur industriel, un terrain dans une zone industrialo-portuaire parce que connexe au port de Montréal. Et le promoteur qui propose un projet fait partie de cet écosystème, là, de la logistique d'approvisionnement et de transport, qui est extrêmement important pour, donc, l'approvisionnement des biens et services au Québec et dans toute la région de Montréal. Donc, un projet qui est en zonage industriel et qui respecte le zonage.

Bon, le promoteur a gagné tous ses recours en justice. Il a gagné des recours devant les tribunaux et il a donc avec lui des jugements des tribunaux qui ont statué sur son droit d'avoir des activités sur ce terrain dont il est le propriétaire. Il est donc dans son droit, on part de ce principe-là, il est dans son droit.

Dans un contexte semblable, ce qui est important, c'est la démarche de concertation qui a cours, qui a démarré il y a quelque temps, une démarche de concertation qui permet de mettre autour de la table toutes les parties prenantes, on parle des citoyens, on parle de l'entrepreneur, on parle de la ville, l'arrondissement, pour arriver à des solutions de cohabitation, à des solutions qui vont permettre d'améliorer... de faire en sorte qu'il soit possible de travailler ensemble.

Le rapport a été déposé récemment, le 2 novembre dernier — donc, aujourd'hui, nous sommes le 4 novembre — déposé récemment, un rapport qui se doit d'être analysé. Et je comprends qu'il ne fait pas l'unanimité, ce rapport. Je comprends très bien. Mais il y a, dans ce rapport, des facteurs importants qu'il faut analyser. On parle d'une zone tampon végétalisée pour créer un espace vert. On parle de déplacement de certaines activités ailleurs sur le site. On parle de bâtiments certifiés LEED avec des toitures vertes. Il y a donc des propositions qui sont intéressantes, qui devront être analysées par la ville de Montréal et par le gouvernement. Mais, en grande partie, les propositions sont sous la responsabilité de la ville. Alors, il faudra, évidemment, s'assurer de respecter la compétence de la ville de Montréal.

Vient ensuite cette demande d'étude environnementale. Alors, la position du gouvernement, elle est claire. Lorsque le projet sera déposé, ce qui n'est pas encore le cas, lorsque le projet sera...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Désolée, votre temps de parole est terminé. Donc, M. le député, je vous cède la parole pour votre droit de réplique.

M. Alexandre Leduc (réplique)

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Il manquait peut-être quelques secondes pour attraper le bout qui nous intéressait. On continuera peut-être la discussion en privé ou à un autre moment.

Au final, Mme la Présidente, je suis quand même un peu déçu, parce que, bien sûr, le bilan des travaux auquel la ministre fait référence, en effet, il a été déposé pas plus tard qu'avant-hier, le 2 novembre, puis, en effet, quatre citoyens, citoyennes sur six le rejettent entièrement. Puis savez-vous pourquoi ils le rejettent? Parce qu'ils disent : Il n'y a pas eu assez d'études, on n'a pas pu consulter des experts, ça a roulé trop vite, des convocations en plein été, aucune possibilité d'étudier les propositions citoyennes, c'est seulement les propositions de M. Raymond qui étaient à l'étude, c'est seulement... l'entreprise avait un droit de veto sur les conclusions officielles de ce document-là. Alors, ils en sortent avec un goût très amer, d'avoir été utilisés, que la concertation, la discussion citoyenne ait été utilisée pour valider un projet qui fait l'objet d'un rejet assez massif, ne serait-ce que de la population. Je vous rappelle qu'on a fait une immense manifestation, il y a à peu près un mois, il faisait un beau soleil, en fin septembre, dans mon quartier. Les gens rejettent, dans Hochelaga, ce projet-là en soi. Et visiblement la concertation est un échec.

Ce scénario-là, Mme la Présidente, là, c'est vraiment David contre Goliath. On a une immense entreprise avec des ramifications partout dans le monde, qui est comme ça avec le port de Montréal, un immense joueur, qui essaie de s'inscrire dans la stratégie Saint-Laurent du gouvernement, et on a des citoyens, là, qui vont vivre à une centaine de mètres de ce site-là, avec tout le bruit. Déjà, juste les travaux, là, en ce moment, là, les travaux de réhabilitation, ça a été l'enfer, cet été, et c'est encore l'enfer en ce moment. C'est du bruit constant, toute la journée. Dans un contexte de télétravail, en plus, on s'imagine à quel point c'est pénible.

Alors, on imagine que, dans un contexte de David contre Goliath, un gouvernement qui se sentirait proche de ses citoyens, même s'ils n'ont peut-être pas élu un député caquiste, bien, les écoute, puis les appuie, puis les aide un peu avec un outil. Si on avait pu avoir une étude environnementale ou la garantie d'en avoir une, je pense que ça pourrait aider pour la suite des choses.

Mais ce débat-là continuera. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Donc, ceci met fin au débat.

Je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 19)

(Reprise à 14 h 31)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 49

Poursuite du débat sur l'adoption

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Je vais céder maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil pour terminer son intervention.

Mme Marie-Claude Nichols (suite)

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je poursuis. Il me restait un petit sept minutes, environ, là. Donc je termine — merci beaucoup — mon intervention sur le projet de loi n° 49.

Et, quand on s'est quittés, là, avant la période du dîner, je parlais, entre autres, de l'article 140.7 et je faisais référence aux organismes qui ont récemment, là, manifesté relativement à l'article 140.7, qui a fait coulé beaucoup d'encre, disons-le, un article qui donne le pouvoir aux municipalités, là, de contracter avec des entrepreneurs privés, des promoteurs pour faire du logement locatif et non du logement social et communautaire, et ce, je le réitère, là, en pleine crise du logement.

Sur l'article 140.7, là, qui est traité dans le projet de loi n° 49, je me permets de citer les groupes qui ont manifesté, qui disaient, entre autres, que cet amendement-là, l'article 140.7, est un amendement-surprise qui a été «récemment apporté par la ministre à son projet de loi n° 49, qui autoriserait les municipalités à subventionner des promoteurs privés[...] — quand ils disent «subventionner», c'est parce que c'est écrit, là, dans l'article, là, la municipalité peut donner un terrain, subventionner le promoteur, l'entrepreneur privé, et peut aussi lui donner un congé de taxe, et peut cumuler les trois ensemble, et ce, sans garantie d'abordabilité ou de pérennité — a alarmé les organisations qui [craignaient] que cela soit précurseur [pour] la suite. Pour l'AGRTQ, la CQCH le FRAPRU, la [fédération des HLM], RQOH, les fonds publics ne doivent pas servir à financer des projets dont l'abordabilité n'est aucunement garantie à moyen ou à long terme et qui pourront éventuellement être revendus à des fins spéculatives.» Après l'entente, évidemment, là, d'un maximum, on en a parlé, de cinq ans. Alors, c'était d'une seule voix que ces cinq organisations-là rappellent que le seul logement abordable pérenne, au Québec, c'est le logement social et communautaire, qu'il soit public et à loyer modique, coopératif ou sans but lucratif. Donc, c'est leur façon à eux de dire... Puis ils ont raison, là. On a besoin de logement social, tout le monde le constate. On a choisi d'y aller d'une autre voie. Bon, on verra ce que ça va donner. Bien sûr, j'ai partagé, là, amplement, là, mes préoccupations, là, pour la suite des choses, mais vous comprendrez que c'est hors de notre contrôle.

Alors, M. le Président, il me reste quelques minutes, je veux en profiter pour faire des remerciements. C'est un projet de loi pour lequel on a passé une centaine d'heures ensemble. Alors, je prends le temps de remercier... Il faut absolument prendre le temps, parce qu'on n'est pas tout seuls, là-dedans, on travaille, on est entourés, et ça mérite au moins un petit ou un gros merci. Alors, permettez-moi d'emblée, là, de remercier, bien, tous les collègues, là, qui ont participé, pendant ces 100 heures, au projet de loi n° 49. Je remercie ceux qui ont été à la présidence, ils ont fait un travail définitivement exceptionnel. C'est un projet de loi... il y avait une belle collaboration de part et d'autre. Alors, il y avait souvent, là, des conversations sans passer par le président, mais directement face à face. Puis je pense que ces échanges-là ont été très constructifs. Donc, merci. Merci d'avoir laissé aller les discussions.

Je remercie évidemment tous les fonctionnaires qui ont répondu à nos questions avec générosité, sérieux, le sérieux qu'on leur reconnaît toujours, évidemment. Plus particulièrement, salutations et remerciements sincères à Me Nicolas Paradis. Ses réponses, ses explications, même je jasais tantôt, là, avec un collègue, là, la façon dont il vulgarise les articles, ça nous aidait beaucoup, hein, nous, on n'est pas dans ce type de vocabulaire, entre autres la fiscalité, où c'était tellement complexe, là. Donc, merci beaucoup de nous avoir accompagnés. Je vais dire aussi un mot en anglais, là, mais le petit challenge intellectuel, là, c'est très motivant puis c'est le fun. Donc, merci de l'ouverture, merci d'avoir travaillé avec nous. Merci à toute votre équipe, évidemment.

Je remercie la ministre. Je remercie la ministre pour sa grande collaboration et sa grande ouverture. On a apporté... bien sûr, il y avait beaucoup de nouveaux amendements qu'on n'avait jamais vus, mais elle a quand même eu la gentillesse de nous les expliquer, de suspendre. Vraiment une belle collaboration!

Alors, sincèrement, si tous les projets de loi étaient travaillés de cette façon-là, là, je vous le dis, on avancerait beaucoup, beaucoup, beaucoup plus vite. C'était une belle collégialité, il y avait une sincérité, le courant passait. C'était vraiment le fun. Quand on ne pouvait pas aller là, on le savait, on ne pouvait pas aller là. Quand on peut y aller, on pouvait y aller et on déposait des amendements. Même que la partie gouvernementale nous a aidés à les rédiger, les amendements, parce qu'on n'a pas nécessairement les mêmes équipes. Alors, sincèrement, un gros merci, un gros merci à la ministre.

Je fais une petite parenthèse. Il y a quelqu'un qui travaillait avec la ministre, Maxime. Merci, Maxime. Je sais que tu t'en vas... que tu quittes le monde municipal, que tu t'en vas à la culture. C'est sûrement grâce à ton expertise que tu as prise auprès de nous, qui t'a démarqué. Alors, bonne chance à la culture. Ça a été très agréable de travailler avec toi.

Je remercie mes équipes à moi. Je suis très possessive. Je remercie, là, mon recherchiste, qui a passé beaucoup d'heures à faire du travail à mes côtés. Je remercie notre bureau du whip, notre bureau du leader. Et je remercie mon équipe de comté, hein? Le temps qu'on passe, les 100 heures, ici, à l'Assemblée nationale, on a quand même nos bureaux de comté, il y a du monde qui tiennent le fort. Alors, sincèrement, merci. Et je les nomme, ça leur fait plaisir. Merci, Mélanie, merci, Jessica, et merci, Stéphane, de tenir le fort et de continuer à accueillir aussi bien nos citoyens, de prendre aussi leurs commentaires et de me les transmettre, relativement aux projets de loi qu'on traite ici, à l'Assemblée nationale.

Je remercie mes collègues qui sont passés, là, à tour de rôle sur des sujets particuliers. Je donne l'exemple, là, de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, qui est venue partager son expérience sur les commissions scolaires anglophones. Alors, je les remercie.

Je remercie sincèrement le député de Chomedey, qui a été là 100 % du temps tout comme moi, à l'opposition officielle. Alors, merci beaucoup pour l'expertise, pour les idées apportées. Je pense vraiment qu'on livre un excellent projet de loi.

Alors, je remercie nos citoyens, je remercie les organismes, parce que je pense sincèrement que c'est les citoyens, les gens sur le terrain, nos organismes, les élus municipaux... Vos commentaires sont précieux, puis c'est ça qui fait qu'on est capables de livrer, aujourd'hui, un beau projet de loi.

Puis je le réitère, là, le projet de loi n° 49, c'est un omnibus municipal mais tellement important! Alors, merci à tout le monde qui ont travaillé au projet de loi n° 49. Et, bien sûr, nous voterons pour ce projet de loi bonifié. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey. Vous disposez de 10 minutes.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Oui, merci, M. le Président. Je sais que vous allez me faire signe quand je vais être dans mes deux dernières minutes de jeu. Et je vais être le dernier intervenant de l'après-midi, pour faire plaisir à mes collègues, ça fait qu'on va pouvoir récupérer quelques heures.

Je ne répéterai pas tout ce que Mme la ministre a mentionné ce matin ni ce que ma collègue de Vaudreuil vient de vous mentionner. Je vais faire quelques commentaires, des choses que je considère importantes.

On a un code d'éthique et de déontologie pour les élus municipaux au goût de 2021, qui devrait favoriser la civilité, le respect, qui devrait favoriser l'harmonie au niveau des différentes séances de conseil.

J'ai un souhait, maintenant, que les élus de l'Assemblée nationale actualisent le leur, qui date de 10 ans. On a beau demander des choses aux autres, il faut, nous aussi, être capables de le travailler de façon aussi, je vous dirais, transpartisane, même si les résultats sont là, il y a eu beaucoup d'amendements, il y a eu beaucoup d'ouverture de part et d'autre.

• (14 h 40) •

Trois points que je vais attirer votre attention, M. le Président. Le premier, il y a une série d'articles, dans le projet de loi, qui rend les séances des 1 108 municipalités du Québec... qui rend l'enregistrement des séances obligatoire. Il n'y a pas de passe-droit, puis il n'y a pas de municipalités qui vont pouvoir dire : Non, non, non. Il y a des budgets qui ont été alloués aux MRC, qui sont là, qui ne demandent qu'à être utilisés, puis il y a des budgets en quantité suffisante. Il va devoir y avoir enregistrement.

Une des premières tâches que les élus vont devoir faire, à partir de dimanche, puis les 541 maires qui ont déjà été élus par acclamation peuvent déjà s'y pencher, c'est d'avoir un règlement qui va encadrer cette utilisation-là. Ça n'a pas besoin d'être aussi sophistiqué qu'un studio de nos télévisions nationales. Une caméra pour enregistrer les séances du conseil, les périodes de questions qui seront disponibles. C'est une obligation pour les 1 108 municipalités du Québec.

La deuxième des choses, je ne vous apprendrai pas aussi, M. le Président, que la protection des lanceurs d'alerte, c'est une de mes priorités de vie professionnelle. Et on a beaucoup travaillé avec la ministre, avec Me Paradis, avec les différents députés sur les articles qui touchaient la Commission municipale. À partir de maintenant et à partir de la sanction du projet de loi, puis la sanction du projet de loi va se faire demain, normalement, par le lieutenant-gouverneur, si cette Assemblée décide d'adopter le projet de loi, les lanceurs d'alerte se doivent d'être protégés. Et, comme j'ai mentionné, on a fait le tour de la question. C'était une priorité pour la ministre, que toutes les plaintes, toutes les dénonciations, toutes les informations touchant le milieu municipal, touchant les contrats municipaux, touchant la conduite d'élus municipaux soient enquêtées par la Commission municipale. À ce titre, il y a un commissaire à l'intégrité municipale, il est intégré dans les dispositions du projet de loi.

On a aussi... La ministre a déposé des amendements, suite à nos discussions puis à nos débats. Il y a quatre entités, M. le Président, qui, à compter d'aujourd'hui, vont devoir repenser leur structure, vont devoir repenser leur existence. Je parle du BIC, le bureau d'intégrité des contrats, à Longueuil, je parle du BIPA à Saint-Jérôme, je parle du BIEL à Laval et à Terrebonne. Ce ne sont pas des entités qui ont été créées par un projet de loi, ce sont des entités qui ont été créées par des résolutions municipales. À partir de maintenant et obligatoirement, d'ici au 1er avril 2022, ils devront avoir pris des dispositions pour transférer leurs lignes de signalement à la Commission municipale, pour transférer tous leurs dossiers en cours qui touchent des signalements, qui touchent des lanceurs d'alerte. Tout devra être transféré pour le 1er avril. Ça demandera aux élus municipaux...

Autre élément, avant que j'aille là. Dans le mandat, présentement, des quatre entités que je vous ai données, le BIC, le BIPA, le BIEL à Laval puis le BIEL à Terrebonne, ces entités s'occupaient aussi des contrats, des contrats municipaux. La plupart de ces quatre entités municipales ont été créées avant le projet de loi sur l'Autorité des marchés publics. Et, dans le projet de loi n° 49, il y a des dispositions sur les relations entre l'AMP, l'Autorité des marchés publics, et différents intervenants qui sont touchés dans le projet de loi.

Donc, une suggestion très importante : les élus qui seront en poste dans ces quatre villes-là, dès dimanche, devront se pencher sur la future mission ou sur l'existence même de ces quatre entités, parce qu'ils n'ont aucune assise légale, ils n'ont seulement que des assises municipales, il n'y a aucune protection légale pour les lanceurs d'alerte, puis c'est des structures parallèles. Dans le projet de loi, on veut que tout soit centralisé à la Commission municipale, M. le Président. Donc, les élus municipaux qui seront en poste à partir de dimanche, on parle d'un budget, pour ces quatre entités, de plusieurs millions, probablement que les élus pourront réaffecter à d'autres postes budgétaires les dépenses qui ont été faites, ou qui sont engagées, ou qui devront être engagées dans l'existence de ces quatre entités. Je vous rappelle, 1er avril 2022, tous les signalements, le transfert de la ligne de signalement, les dossiers en possession de ces quatre entités devront être transférés à la Commission municipale.

Le troisième point, M. le Président, je veux vous parler de la RBQ. On a beaucoup entendu parler de la Régie du bâtiment, dernièrement, il y a eu des reportages médiatisés. La RBQ, par un article, est venue nous demander, parce qu'on veut qu'il y ait une obligation d'inspection des bâtiments préalablement à son achat, je ne vous ferai pas toute la nomenclature de tout ce qui se passe puis de tout ce qui s'est passé... la RBQ nous a informés que, présentement, il n'y a aucun inspecteur certifié au Québec. On a eu des très grandes discussions là-dessus, et ils vont devoir mettre dans un règlement... Et la ministre a démontré une assez grande ouverture pour que la RBQ vienne nous instruire sur les dispositions de son règlement avant publication, avant la fin de cette session, je vous dirais, entre le 1er et le 12 décembre. Semblerait-il que le président-directeur général de la RBQ fait tout son possible pour que ce soit le 1er décembre. Et je pense que c'est important. Il faudra regarder aussi à très court terme toute la question des licences de la RBQ, qui est loin de faire consensus, parce qu'il y a toutes sortes de licences qui sont données à toutes sortes de monde, pour toutes sortes de raisons, sans raison.

Je terminerai, parce que mes deux dernières minutes sont arrivées, M. le Président, je terminerai en vous disant que le projet de loi va être sanctionné demain, le 5, si cette Assemblée décide de l'adopter. Je m'excuse auprès des élus municipaux. Il aurait pu être adopté plus tôt cette semaine, mais il y a un choix gouvernemental, politique, qui a été fait, que le projet de loi va être adopté uniquement... il va être sanctionné uniquement demain. Les élections, c'est samedi puis dimanche. Ça va amener, parce qu'on a eu plusieurs courriels, M. le Président, ça va amener... Dans certaines municipalités, il y a déjà des candidats qui sont inhabiles, il y a déjà des candidats qui sont en infraction avec les dispositions du projet de loi n° 49. Les municipalités vont manquer de temps pour rayer ces candidats du processus, et il va devoir, M. le Président, je vous l'annonce, y avoir des élections partielles, s'il y a des gens — puis il va y en avoir — qui sont élus à cause de notre retard.

Permettez-moi, dans mon dernier 30 secondes, M. le Président, de remercier la ministre, Me Paradis, Maxime, mais je veux en profiter pour remercier trois de mes collègues, le député de Beauce-Nord, le député de Mégantic, la députée de Laviolette—Saint-Maurice, qui nous ont été d'une très grande utilité, parce que ce n'est pas toujours facile, être députés gouvernementaux, ce n'est pas toujours facile, être députés gouvernementaux, dans une commission de 100 heures. Merci, Mme la présidente de la...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chomedey. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisque je ne vois personne et nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix, et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 49)

(Reprise à 14 h 53)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour. Avec grand plaisir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chomedey. M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez d'autres indications concernant les autres députés indépendants?

M. Caire : Malheureusement, non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, est adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Caire : Merci, M. le Président. Compte tenu que nous avons épuisé l'ordre du jour, je vous demanderais d'ajourner nos travaux jusqu'à mardi prochain, 10 heures, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette... j'inviterais les leaders à me donner leur vote sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée. Non, M. le député de Chomedey, vous n'êtes pas nécessaire pour ce vote-là, je vais le dire comme ça.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 9 novembre 2021, à 10 heures.

(Fin de la séance à 14 h 55)