Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le jeudi 11 novembre 2021 - Vol. 46 N° 12

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Nicole Bergeron, conseillère municipale sortante du district
de Brompton

Mme Geneviève Hébert

Souligner le travail de l'organisme Diabète Québec

M. Frantz Benjamin

Souligner le 75e anniversaire du Club Richelieu Montmagny

Mme Marie-Eve Proulx

Souligner la Semaine des professionnelles et professionnels de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

Rendre hommage à M. Jacques Ladouceur, maire sortant de la ville de Richelieu

M. Jean-François Roberge

Inviter les citoyens à participer aux activités organisées dans le cadre de la Journée internationale
des droits de l'enfant

Mme Catherine Dorion

Souligner le 40e anniversaire de l'Orchestre métropolitain

Mme Nathalie Roy

Souligner le 40e anniversaire de la station de radio CFIM-FM 92,7

M. Joël Arseneau

Rendre hommage à M. Raymond C. Setlakwe, ex-sénateur

Mme Isabelle Lecours

Souligner le Mois de la sensibilisation à la RCR

M. Luc Provençal

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 11 — Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les
médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre

M. Christian Dubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 190 — Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions
législatives afin de renforcer la protection de la langue française

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 191 — Loi encadrant la distribution d'articles publicitaires 

Mme Ruba Ghazal

Mise aux voix

Projet de loi n° 202 — Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des
municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie
d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec
avec celle-ci

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du
CIUSSS—Ouest-de-l'Île-de-Montréal


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 7 — Loi visant à faciliter le déroulement des
prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
et modifiant la Loi électorale


Questions et réponses orales

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Francisation des immigrants

M. Saul Polo

M. Jean Boulet

M. Saul Polo

M. Jean Boulet

M. Saul Polo

M. Jean Boulet

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Christian Dubé

M. Marc Tanguay

M. Christian Dubé

Financement des organismes communautaires en prévention du suicide

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

Dépenses publicitaires du gouvernement

M. Pascal Bérubé

Mme Nathalie Roy

M. Pascal Bérubé

Mme Nathalie Roy

M. Pascal Bérubé

Document déposé

Mme Nathalie Roy

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins
de longue durée

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

Mesures de sécurité dans les établissements de détention

M. Jean Rousselle

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean Rousselle

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean Rousselle

M. Simon Jolin-Barrette

Achat d'appareils visant l'amélioration de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Motions sans préavis

Souligner le jour du Souvenir

M. Ian Lafrenière

M. Jean Rousselle

M. Sol Zanetti

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Souligner l'importance de sensibiliser la population au cancer de la prostate et encourager celle-ci
à participer à la campagne de financement Noeudvembre de l'organisme Procure

M. Enrico Ciccone

M. Lionel Carmant

M. Vincent Marissal

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 1 — Loi modifiant la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de
garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 3 — Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur
financier

Adoption du principe

M. Eric Girard

Mme Marwah Rizqy

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Qualité de l'eau potable dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Jean-François Roberge

M. Andrés Fontecilla (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes. Prenez place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à Mme Nicole Bergeron, conseillère
municipale sortante du district de Brompton

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Suivant les traces de sa mère, Mme Gisèle Bergeron, première dame élue au conseil municipal de Bromptonville, de 1979 à 1991, Mme Nicole Bergeron a été élue conseillère à Bromptonville en 1999.

En 2001, lors de la fusion des huit villes qui composent actuellement Sherbrooke, Mme Bergeron est élue conseillère d'arrondissement dans Brompton. Puis, en 2005, elle devient conseillère municipale et présidente de son arrondissement. Elle a été membre du comité exécutif de Sherbrooke sous trois maires et première femme à occuper la présidence du conseil.

La refonte des règlements d'urbanisme et de lotissement, le plan de développement de la zone agricole et la revitalisation du centre-ville figurent parmi les dossiers qu'elle a portés. Surnommée la lionne de Brompton, elle s'est investie sans compter les heures, notamment en matière de commerce de proximité, de promotion industrielle, de sport, d'art et de culture.

Félicitations, Mme Bergeron, pour vos 22 ans d'implication dans Brompton, que vous avez tatouée sur le coeur! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Viau.

Souligner le travail de l'organisme Diabète Québec

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Le 14 novembre prochain, c'est la Journée mondiale du diabète.

Ici, au Québec, près de 880 000 personnes vivent avec le diabète. Comme député de la circonscription de Viau, je connais plusieurs personnes vivant avec le diabète. Je tiens à les saluer et à remercier toutes les personnes qui les soutiennent pour passer à travers.

Je tiens aussi à souligner le grand travail de Diabète Québec et de sa directrice, Sylvie Lauzon, et toute son équipe. Depuis 1954, Diabète Québec informe, sensibilise la population. Cette volonté se trouve au coeur de chacune de leurs interventions et chaque action de l'association. Je remercie aussi tous les professionnels de la santé associés à cette cause.

N'hésitez pas à contacter Info Diabète au 1 800 361-3504, un service d'information et de référence offert du lundi au vendredi, un service sans frais qui permet aux personnes qui ont des questions sur la prévention du diabète ou tout autre sujet connexe d'obtenir des réponses rapidement et d'être référées à la personne ou à l'organisme qui peut leur venir en aide. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Souligner le 75e anniversaire du Club Richelieu Montmagny

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Le club Richelieu de Montmagny est une institution, chez nous, et les membres soulignent cette année ses 75 ans.

Le club a vu le jour le 30 août 1946. Depuis, cet organisme s'investit pour la région, et particulièrement pour la jeunesse. Ce sont d'ailleurs plus de 1,75 million de dollars qui ont été remis à des projets et organismes depuis leurs débuts.

Les membres du club Richelieu sont très dynamiques et présents dans la communauté pour la jeunesse. Depuis 1985, chaque année, en mai, les membres organisent la Bouff'Homard, qui réunit plus de 500 convives. Et, depuis 1988, ils organisent le Bingo Richelieu. Cette activité fait le bonheur de bien des familles chaque dimanche soir à la télé communautaire, et tous les profits sont versés à des organismes locaux. De plus, pour faire encore mieux, ils ont créé, en 2010, la Fondation Richelieu Montmagny.

Au cours des dernières années, les actions des Richelieu ont été reconnues et primées par le club international en gagnant deux prix, soit le club le plus performant, en 2018, et le plus innovateur, en 2021.

Félicitations à tous les Richelieu pour votre dynamisme et votre passion!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Laurent.

Souligner la Semaine des professionnelles
et professionnels de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bonjour, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de souligner, quelques jours à l'avance, la semaine des professionnels de l'éducation, qui se tiendra du 15 au 19 novembre prochains sous le thème 10 000 mains tendues pour des services professionnels publics en éducation.

Chaque jour, des milliers de professionnels, tels que des orthophonistes, des psychologues, des ingénieurs, des conseillers en orientation, des psychoéducateurs, et j'en passe, aident les élèves dans leur parcours scolaire. Chaque jour, ils tendent la main à des enfants qui ont besoin d'aide et de soutien. Chaque jour, ils contribuent à leur réussite éducative, à leur persévérance scolaire, de tous les élèves.

Alors que le réseau de l'éducation manque cruellement de professionnels, je vous dis sincèrement merci. Nous avons besoin de vous. À chaque Mme Isabelle, M. Simon, M. Luc, Mme Chantal, merci. Et, à tous les 10 000 autres professionnels de l'éducation, un grand merci pour votre dévouement et pour toute l'aide que vous apportez à nos enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly.

Rendre hommage à M. Jacques Ladouceur,
maire sortant de la ville de Richelieu

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, ce matin, je tiens à souligner l'engagement et l'implication de M. Jacques Ladouceur.

Après 16 ans à titre de maire de Richelieu et trois mandats à titre de préfet de la MRC de Rouville, M. Ladouceur vient tout juste de tirer sa révérence.

Au tout début de son parcours de maire, la ville venait tout juste d'être fusionnée, tout était à faire, la municipalité était, en quelque sorte, un beau projet. Pendant ses quatre mandats à titre de maire, il a multiplié, justement, les projets porteurs pour les citoyens de la communauté. Il a, entre autres, pu fêter le 150e anniversaire de la ville. Il a su rester, tout au long de ses mandats, un maire intègre, honnête et transparent, apprécié de ses citoyens et de tous les intervenants locaux et régionaux pour sa grande maîtrise des dossiers et, disons-le aussi, son excellent sens de l'humour.

16 ans de vie politique, c'est la preuve d'un vrai engagement. Je souhaite à M. Ladouceur une belle retraite, évidemment de passer du bon temps entouré de son épouse, sa famille, ses petits-enfants. Merci. Merci, M. Ladouceur, pour toutes ces années au service des citoyens.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chambly. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Inviter les citoyens à participer aux activités organisées dans le
cadre de la Journée internationale des droits de l'enfant

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Le 18 novembre, le Conseil des enfants de Saint-Roch va être présent à l'Assemblée nationale pour souligner la Journée internationale des droits de l'enfant. Les enfants vont y présenter, conjointement avec la Joujouthèque Basse-Ville, avec la Maison des enfants de Saint-Roch et avec La Table de quartier Engrenage, une magnifique exposition qu'ils ont concoctée ensemble, tous ensemble, pour nous la présenter à nous tous. Le reste du mois de novembre, les partenaires de la mobilisation vont organiser une multitude d'autres activités dans leurs ressources pour célébrer les droits de l'enfant.

Pourquoi on fait ça? Pourquoi on parle de droits de l'enfant? Pourquoi on célèbre les droits de l'enfant? Parce qu'ils sont, au fond, une des raisons principales pour lesquelles on fait tout ce qu'on fait ici comme ailleurs dans la société. Alors, soyons là, cette journée-là, allons voir ce qu'ils ont fait, ça va vraiment valoir la peine. Ça va leur donner confiance dans tout ce qu'ils font. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et je me tourne maintenant vers Mme la députée de Montarville pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 40e anniversaire de l'Orchestre métropolitain

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'invite mes collègues à se joindre à moi pour souligner le 40e anniversaire de l'Orchestre métropolitain de Montréal, l'OM.

Fondé en 1981 par des instrumentistes des facultés et des conservatoires de musique du Québec, cet orchestre est aujourd'hui un ambassadeur majeur de notre culture. L'arrivée de son directeur artistique et chef principal, Yannick Nézet-Séguin, en 2000, a propulsé de manière extraordinaire son rayonnement dans toutes les régions du Québec, tout comme hors nos frontières. Officier de l'Ordre national du Québec en 2015, le chef montréalais a su apporter de l'originalité et de la passion dans la façon de présenter la musique classique. Il vise encore aujourd'hui à la rendre toujours plus accessible.

Je salue l'engagement de l'orchestre à faire connaître et apprécier cette musique si riche et à la faire résonner au-delà de la Maison symphonique et du Quartier des spectacles. Ses initiatives éducatives destinées aux jeunes et à la relève, ses tournées dans les arrondissements de Montréal et ses concerts à l'étranger témoignent de cette volonté constante de faire vivre notre musique. Alors, bon 40e anniversaire à l'OM!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Montarville. Et je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 40e anniversaire de la station
de radio CFIM-FM 92,7

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Depuis maintenant 40 ans, les gens des Îles-de-la-Madeleine écoutent Le son de la mer, celui de notre station de radio communautaire, CFIM.

Après des années de travail et d'efforts, c'est le 15 novembre 1981 que le 92,7 a donné une voix aux gens des Îles. Les insulaires allaient désormais se parler et s'écouter en direct sur les ondes, se parler pour mieux s'entendre.

Aujourd'hui, par la magie d'Internet, notre voix unique peut maintenant être entendue de par le monde. C'est une grande fierté pour moi, qui ai oeuvré dans la salle des nouvelles de CFIM et qui suis désormais passé de l'autre côté du micro.

Je tiens donc à remercier tous les fidèles auditeurs et à féliciter tous les Madelinots et Madeliniennes qui de près ou de loin, comme employés ou comme bénévoles, contribuent depuis quatre décennies à informer et divertir les gens des Îles-de-la-Madeleine, à faire rayonner notre culture régionale, nos accents et nos musiques.

CFIM nous ressemble et nous rassemble. Bon 40e et longue vie à notre radio communautaire!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je me tourne maintenant vers Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Rendre hommage à M. Raymond C. Setlakwe, ex-sénateur

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à l'honorable Raymond C. Setlakwe, décédé le 14 octobre dernier à l'âge de 93 ans.

Il est connu comme un homme de coeur, respectueux et transparent par tous ceux qui ont eu la chance de le côtoyer.

Récipiendaire de l'Ordre du Canada en 1996, il a par la suite été nommé sénateur, avant de se retirer de la vie politique, en 2003. En 2016, le lieutenant-gouverneur du Québec lui a accordé la médaille pour mérite exceptionnel. Grand mécène dans la région de Thetford, M. Setlakwe a toujours été très impliqué dans son milieu et a soutenu de nombreuses causes.

Je tiens donc à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Raymond C. Setlakwe. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Souligner le Mois de la sensibilisation à la RCR

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. À titre de président de la Commission de la santé et des services sociaux et d'ancien ambulancier, dans une autre vie, il est important pour moi de souligner aujourd'hui, dans cette Chambre, le Mois de la sensibilisation à la RCR, qui se déroule tout au long du mois de novembre.

On estime à 35 000 le nombre d'arrêts cardiaques extrahospitaliers qui se produisent chaque année au pays, soit un toutes les 15 minutes. Lorsque cela se produit, chaque minute compte et tout un chacun peut faire différence pour sauver une vie dans l'attente de l'arrivée des services médicaux d'urgence.

Je profite de l'occasion pour inviter nos concitoyens, incluant les membres de cette Chambre, à suivre une formation en RCR. Cette compétence est très facile à apprendre, autant pour les jeunes que les moins jeunes.

En collaboration avec nos partenaires et nos alliés, comme la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, notre gouvernement travaille à optimiser et renforcer l'accès public à la défibrillation ainsi que l'enseignement de la RCR dans nos écoles.

Ensemble, combattons l'arrêt cardiaque. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon jeudi. Bonne journée à toutes et à tous. Et, en cette journée très spéciale, jour du Souvenir, recueillons-nous quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 11

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre. M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, bonjour, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 11, la Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et améliorer la gestion de cette offre.

Alors, ce projet de loi modifie la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée afin d'y prévoir que les médecins omnipraticiens qui participent au régime d'assurance maladie du Québec sont tenus de n'ajouter à leur clientèle que des personnes inscrites au Guichet d'accès à un médecin de famille. Il prévoit également que ces médecins sont tenus de se rendre disponibles auprès des personnes assurées par l'entreprise du système de prise de rendez-vous mis en place par la Régie de l'assurance maladie du Québec ou d'un système de prise de rendez-vous offert par un autre fournisseur.

Le projet de loi permet au ministre de la Santé et des Services sociaux de conclure des ententes avec des fournisseurs de systèmes de prise de rendez-vous afin de permettre la prise de rendez-vous auprès d'un même médecin au moyen de plus d'un tel système. Il prévoit que, dès qu'une première entente est conclue, le ministère veille à la gestion de la prise de rendez-vous et que tout médecin omnipraticien doit transmettre au ministre ses plages horaires de disponibilité. Il autorise le ministre à utiliser les renseignements recueillis dans le cadre de cette gestion lorsque cette utilisation est nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie afin d'autoriser la communication par la Régie de l'assurance maladie du Québec à un établissement de santé et de services sociaux et à un département régional de médecine générale de certains renseignements nécessaires à la planification des effectifs médicaux et à l'application de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille ou de médecine spécialisée. Il prévoit aussi les conditions auxquelles la régie peut communiquer au ministre des renseignements nécessaires à l'exercice des fonctions de ce dernier.

Le projet de loi contient des dispositions de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b.

Le Président : On va commencer, M. le leader, juste avant, à procéder à l'adoption de cette première demande, et tout de suite après on le fera, je vous le promets.

Mise aux voix

Et donc, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je ne vous surprendrai pas en vous annonçant notre intérêt évident pour la tenue de consultations particulières sur cet enjeu. Je demanderais au gouvernement de s'engager en ce sens.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, les collègues peuvent nous faire parvenir leurs groupes.

Le Président : Merci bien. Toujours dans la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b.

Projet de loi n° 190

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le député de Matane-Matapédia présente le projet de loi n° 190, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française. M. le député.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce projet de loi a pour objet de renforcer la protection de la langue française et renverser le déclin de l'utilisation du français. Pour ce faire, le projet de loi prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française.

Le projet de loi propose de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d'apprentissage du français et le droit d'être accueilli en français par l'Administration, les établissements de services de santé et de services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés, les sociétés d'État et les diverses entreprises exerçant au Québec.

Le projet de loi propose plusieurs modifications concernant le français à titre de langue de l'Administration. Il prévoit notamment que les contrats conclus par celle-ci sont rédigés exclusivement en français. Il fait en sorte également que la reconnaissance accordée à certaines municipalités d'utiliser une autre langue que le français soit retirée si moins du tiers de ses résidents sont de langue maternelle anglaise.

• (10 h 10) •

Le projet de loi propose plusieurs modifications à l'égard du français à titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français. Il interdit à un employeur d'exiger d'une personne, pour qu'elle conserve un poste ou y accède, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, sauf s'il démontre, dans un premier temps, que la participation aux activités usuelles liée à l'emploi ou au poste nécessite une telle connaissance et, dans un deuxième temps, que l'accomplissement de la tâche nécessite également une telle connaissance. Le projet de loi prévoit également un fardeau de preuve supplémentaire lorsque l'employeur prétend qu'une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle est nécessaire à l'accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue. Dans ces cas, il doit démontrer qu'il a organisé ses services de manière à restreindre le plus possible le nombre de postes pour lesquels cette exigence s'applique.

En matière d'enseignement, le projet de loi étend l'application de l'enseignement en français à tout le réseau de l'enseignement collégial. De même, il renforce le principe de l'enseignement en français, notamment en limitant les circonstances qui permettent à un enfant séjournant au Québec de façon temporaire de recevoir de l'enseignement en anglais.

Le projet de loi modernise les dispositions relatives à la francisation de l'Administration et il impose aux établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux l'obligation de constituer, à l'instar des entreprises, un comité de francisation.

En matière de francisation des entreprises, le projet de loi étend aux entreprises employant 25 personnes ou plus l'obligation d'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française aux fins de francisation. De même, il élargit la portée de l'obligation d'instituer un comité de francisation en assujettissant à celle-ci les entreprises employant 50 personnes ou plus. Il précise également que l'Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise ou lui octroyer une subvention si celle-ci fait défaut de respecter ses obligations en matière de francisation ou si son nom figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l'office a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat.

Le projet de loi institue le ministère de la Langue française, de l'Immigration et de l'Intégration et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue française, de l'Immigration et de l'Intégration. Il lui permet notamment d'allouer une aide financière à une entreprise de 25 employés et moins pour la mise en place d'un programme ou de mesures de francisation.

Le projet de loi prévoit la création du Commissaire à la langue française, lequel a pour mission de conseiller le ministre de la Langue française, de l'Immigration et de l'Intégration sur toute question relative à la langue française au Québec. Il prévoit qu'à ce titre le commissaire a notamment pour fonction de surveiller l'évolution de la situation linguistique au Québec et d'en faire rapport tous les ans au ministre. Le projet de loi confère également les fonctions de l'Office québécois de la langue française en matière d'inspection et de traitement des plaintes au commissaire.

Le projet de loi constitue le Comité consultatif sur la création d'un conseil québécois de la radio et des télécommunications, lequel est chargé de conseiller le ministre de la Langue française, de l'Immigration et de l'Intégration sur la création d'un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications ayant notamment pour fonctions de réglementer et de surveiller les activités des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications au Québec.

Le projet de loi abolit le Conseil supérieur de la langue française.

Le projet de loi prévoit que certaines dispositions de la Charte de la langue française prévalent sur celles postérieures de toute loi, à moins d'une mention expresse à l'effet contraire.

Le projet de loi précise que la Charte de la langue française a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982.

En matière d'immigration, le projet de loi modifie la Loi sur l'immigration au Québec afin de prévoir qu'un ressortissant étranger de l'immigration économique ainsi que le conjoint de fait ou l'époux qui l'accompagne doivent, pour être sélectionnés, avoir une connaissance du français de niveau intermédiaire ou une connaissance supérieure à ce niveau. Il prévoit aussi que le ministre de la Langue française, de l'Immigration et de l'Intégration élabore des services d'apprentissage du français en classe, en milieu de travail et en ligne, lesquels doivent être offerts gratuitement aux personnes immigrantes.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement établit un bureau de la promotion du contenu québécois ayant pour mission de faire la promotion des créations québécoises auprès des entreprises de transmission ou de retransmission de contenu numérique en ligne.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Mise aux voix

Le Président : Et, toujours en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 191

Le Président : Et, à l'article c du feuilleton, Mme la députée de Mercier présente le projet de loi n° 191, Loi encadrant la distribution d'articles publicitaires. Mme la députée.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 191, Loi encadrant la distribution d'articles publicitaires.

Ce projet de loi prévoit que la distribution d'articles publicitaires n'est autorisée sur une propriété que lorsque le pictogramme prescrit par règlement du gouvernement y est affiché.

Le projet de loi prévoit une amende à quiconque distribue des articles publicitaires sur une propriété où aucun pictogramme n'est affiché ainsi qu'à quiconque affiche un tel pictogramme sans être propriétaire ou occupant de la propriété ou une personne autorisée par l'un de ceux-ci.

Enfin, le projet de loi prévoit que les articles publicitaires doivent être distribués dans un emballage exempt de plastique et qui doit pouvoir être recyclé sans être d'abord séparé de son contenu. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Je demande donc aux leaders parlementaires de m'indiquer à nouveau le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 202

Le Président : Et, à l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le projet de loi n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci. La directrice de la législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député d'Orford présente le projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs sur ce projet de loi, la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : Oui, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.» Merci.

Mise aux voix

Le Président : Merci. En application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes du CIUSSS
—Ouest-de-l'Île-de-Montréal

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 7

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 10 novembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, en matière de pénurie de main-d'oeuvre, le premier ministre n'a pas cessé de ne tenir que des propos aberrants, aberrants, qui démontrent une méconnaissance de ce qui se passe aujourd'hui sur le terrain. On a des entreprises québécoises qui sont impliquées dans leur communauté, qui sont impliquées dans leur région, qui se lèvent tous les matins pour réfléchir à comment est-ce qu'elles vont faire en sorte de créer de la richesse mais également de respecter l'environnement, puis de déployer leurs ailes à l'extérieur du Québec, puis de faire grandir la collectivité. Ces mêmes entreprises là mentionnent depuis combien temps au gouvernement qu'on a des enjeux importants de pénurie de main-d'oeuvre?

Au lieu de reconnaître l'enjeu, le premier ministre non seulement le banalise, mais, même, dit que, dans le secteur privé, c'est une bonne nouvelle, ce qui est en train de se passer. Ça nous montre à quel point c'est déconnecté de ce qui se passe sur le terrain, M. le Président.

Mais il y a plus. Le premier ministre nous parle sans arrêt des salaires à plus de 50 000 $, mais, partout au Québec, nos dépanneurs, nos commerces, des petits endroits, des petites boutiques, les gens ne font pas 50 000 $. Pourtant, ces endroits-là ferment.

Aujourd'hui, j'ai une question pour le premier ministre : Quelle est sa vision pour ces endroits où il n'y a pas 50 000 $ de salaire, mais pourtant qui sont importants pour toutes nos régions du Québec?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a, comme je le dis souvent, deux types d'emplois, des emplois qui sont essentiels, puis, dans certains petits villages, ça peut inclure des emplois dans des dépanneurs, dans des services, là, de base à la population. Bien sûr, ça inclut aussi des postes d'enseignant, des postes d'infirmière. Mais, M. le Président, il y a beaucoup d'entreprises, au Québec, qui se font offrir des contrats par des pays comme les États-Unis, qui ont de la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre bon marché puis qui aimeraient mieux ou qui espèrent avoir des produits qui soient fabriqués ici avec de la main-d'oeuvre bon marché. Or, M. le Président, ce que la cheffe de l'opposition officielle ne comprend pas, c'est que le monde du travail a complètement changé. Il n'y a pas quelques années, hein, on se souvient tous... moi, je me souviens, en tout cas, avant ça, de Bernard Landry, qui suivait le nombre d'emplois créés le premier vendredi du mois. Ce n'est plus ça, aujourd'hui, M. le Président. Ce qui est important, c'est de combler les services essentiels puis s'assurer que tous les Québécois aient un emploi qui soit... qui réponde à leurs qualifications ou à leur requalification. Donc, à partir du moment où on s'assure que tous les Québécois aient un bon emploi, qu'on offre les services essentiels partout au Québec, bien, c'est ça, la nouvelle réalité, puis c'est ça que la cheffe de l'opposition officielle n'a pas encore compris. Ça a changé.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Il y a du changement, en économie.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, là, le premier ministre ne répond absolument pas à la question que je lui ai posée. Aujourd'hui, au Québec, dans les régions, on a des restaurants qui ferment, on a des dépanneurs qui ferment, on a des boutiques qui ferment. Si vous allez en Mauricie, aujourd'hui, là, le Restaurant El Greco, il n'est plus ouvert. Il a fermé parce qu'il n'a pas de main-d'oeuvre.

Moi, ce que je veux savoir, c'est quelle est la vision du premier ministre par rapport à ces emplois où ce n'est pas 50 000 $ par année. Qu'est-ce qu'il leur dit? Tant pis, ce n'est pas grave? C'est quoi, la réponse du premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, à partir du moment où tous les Québécois ont un bon travail, ont des programmes pour se requalifier, si c'est nécessaire, bien, qu'est-ce que propose la cheffe de l'opposition officielle?

Des voix : ...

M. Legault : Non, non, mais, si tous les Québécois ont un bon emploi... Bien, c'est sûr, je le sais, c'est quoi, la proposition du Parti libéral, c'est de faire exploser le nombre d'immigrants, ça a toujours été ça, l'approche du Parti libéral, ne pas se soucier de l'intégration à notre culture. M. le Président, moi, ce qui m'intéresse...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...c'est que tous les Québécois aient un bon emploi.

Le Président : Deuxième complémentaire. Encore une fois, je vous demande votre attention. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Ça prend... Je ne sais pas si le mot que je vais utiliser est parlementaire, mais ça prend une certaine dose de culot, quand même, pour dire ça, M. le Président, ça en prend une certaine dose.

À Saint-Célestin, là, il y a un dépanneur, puis des gens y vont, là, pour aller chercher une pinte de lait. Mais, si le dépanneur, il ferme, ça veut dire qu'ils vont devoir parcourir 20 minutes, à Saint-Grégoire, pour aller chercher la pinte de lait ou bien 30 minutes, à Saint-Nicolet, pour aller chercher une pinte de lait. Ça a un impact sur la vitalité des régions.

Quelle est la solution du premier ministre? Quelle est sa vision par rapport à ces enjeux-là?

Le Président : Vous avez raison, ce n'est effectivement pas parlementaire et c'est dans la liste des propos non parlementaires. Je vais vous demander, donc, de...

Une voix : ...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle est dure à suivre. Elle est en train de nous dire : Quelqu'un qui pourrait gagner 25 $ de l'heure, bien, devrait accepter de prendre un emploi à 15 $ de l'heure. Je veux dire, tous les Québécois, au Québec, peuvent aspirer à avoir des meilleurs salaires. C'est ça qui est important, là, puis qu'il faut comprendre, M. le Président. Mais la cheffe de l'opposition officielle... Puis c'est vrai, ça a toujours été comme ça, le gouvernement libéral ne s'est jamais soucié du fait qu'au Québec on a un salaire moyen beaucoup plus bas que l'Ontario, beaucoup plus bas que nos voisins.

Le Président : En terminant.

M. Legault : C'est ça qui est important, aujourd'hui, le niveau de salaire.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, là, c'est, encore une fois, aberrant, les propos du premier ministre. On a véritablement des enjeux, dans nos régions, où ça ferme partout. Ça a un impact considérable sur la vitalité de nos secteurs. Le territoire, il est grand, et, si on ne s'en préoccupe pas, il y a des villages au complet qui vont fermer.

Alors, moi, ce que je comprends de la réponse du premier ministre, c'est qu'après avoir fermé des urgences, dans les différentes régions du Québec, maintenant il est prêt à fermer des villages. C'est ça que j'ai compris aujourd'hui.

Des voix : ...

Le Président : Monsieur... S'il vous plaît! Sans commentaire. Vous le savez, vous connaissez les règles. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement est prêt à offrir dans tous les villages du Québec de l'aide pour offrir ce qu'on pourrait appeler des services essentiels. Mais, M. le Président, que les Québécois aient l'ambition d'avoir des meilleurs salaires, c'est une bonne nouvelle, c'est une bonne nouvelle. Puis, à partir du moment où tous les Québécois, disons, dans Chaudière-Appalaches ont un bon emploi, un bon salaire... Bien là, encore une fois, ce que propose le Parti libéral, c'est faire entrer des centaines de milliers d'immigrants qui pourraient prendre ces jobs-là à 15 $ de l'heure.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Ce n'est pas notre approche, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Question principale... S'il vous plaît! M. le député de Laval-des-Rapides, vous avez la parole.

Francisation des immigrants

M. Saul Polo

M. Polo : C'est une bonne nouvelle, M. le Président. En prendre moins pour en prendre soin, c'était le slogan caquiste à la dernière élection. Ils en prennent moins, mais on ne peut pas dire qu'ils en prennent nécessairement soin.

Le quotidien Le Devoir nous apprend aujourd'hui qu'un grand nombre de nouveaux arrivants qui souhaitent se franciser doivent se débrouiller financièrement lors de leur francisation parce que le financement promis par ce gouvernement ne se matérialise pas. Les délais de traitement des demandes d'allocation sont si longs qu'ils peuvent passer plusieurs mois à étudier sans rien recevoir. Et le comble de tout ça, c'est que l'allocation n'est pas rétroactive. Roberto, un père de famille, a dû s'endetter et même fréquenter des banques alimentaires à cause de cette incompétence administrative.

Alors que le premier ministre étiquette l'immigration comme étant du cheap labor, c'est son propre gouvernement qui contribue à l'appauvrissement des nouveaux arrivants. M. le Président, c'est inacceptable. Le slogan caquiste devrait dire : En prendre moins, en prendre soin, et surtout le chèque en moins.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour corriger cette situation?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Effectivement, depuis notre arrivée au pouvoir, on a amélioré l'offre de formation, on a augmenté les allocations de participation aux cours de français. Une immigration réussie passe inévitablement par de la francisation et de l'intégration. C'est ce que nous faisons.

Les délais, s'il y en a eu, parce qu'on fait enquête, sont inacceptables. Il faut s'assurer que les centres de formation scolaire communiquent bien à mon ministère les élèves, les personnes qui sont inscrites aux cours de francisation. Et je vous assure qu'on va régler les problématiques, le cas échéant. On va permettre à ces personnes-là de recevoir les allocations pour leur permettre de suivre leurs cours de français du début à la fin. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, les délais s'allongent comme jamais à toutes les étapes. C'est plus long avant d'être choisi, c'est plus long avant d'être admis, c'est plus long pour commencer ses cours de français, et c'est surtout encore plus long pour recevoir ses allocations. C'est un gouvernement de belles paroles et de grosses annonces, mais, sur le terrain, ce n'est que de l'attente et de l'angoisse, alors que ces gens souhaitent apprendre le français aujourd'hui, dès maintenant, pas après 14 ans. C'est la réalité de ce gouvernement attentiste.

Cette année, avec 25 000 immigrants admis, c'est ça, la réalité? Qu'arrivera-t-il, l'an prochain, avec 70 000 immigrants, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Là, il y a de la confusion, là. L'admission, vous savez que ça relève d'Ottawa. Les 25 000, c'est plutôt 26 000 qui ont été admis, en 2020, en raison de la fermeture des frontières. Mon collègue le sait très bien.

Quant à la participation des personnes immigrantes aux cours de français, on a mis en place, il y a un an, un programme d'intégration, un programme de francisation. Je le répète, nos allocations sont plus importantes, notre offre de formation est élargie. Les centres de services scolaires doivent bien communiquer. Et on va s'assurer que le cas auquel Le Devoir fait référence soit réglé au plus sacrant, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant... M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Pas juste au plus sacrant, il faut que ce soit rétroactif, M. le ministre. M. le Président, on savait déjà qu'il manquait d'enseignants pour les ateliers en francisation. Aujourd'hui, ça va être quoi, de la francisation dans les banques alimentaires? On sait maintenant que le cafouillage des allocations ajoute encore plus de délais et décourage les gens de bonne volonté. Le ministère lui-même ne sait rien de tout ça. Pas surprenant, il ne dépense même pas tout l'argent qu'on a voté ici en francisation. Ce n'est pas le premier cafouillage, et ce n'est surtout pas la faute du fédéral.

M. le Président, quand est-ce qu'on va avoir un vrai leadership au ministère de l'Immigration?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. La francisation, c'est au Québec que ça se fait, et les paiements, je l'ai dit un peu plus tôt, du début à la fin des cours de francisation. Donc, s'il y a des paiements rétroactifs à faire, moi, je vais m'assurer qu'ils soient faits dans les meilleurs délais possible. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, le gouvernement de la CAQ ne réussit pas, mais vraiment pas à justifier le maintien de l'état d'urgence sanitaire. Question après question, il nous donne des exemples qui ne tiennent pas la route, M. le Président, en commençant par le premier ministre, le 19 octobre dernier, qui disait : Ce sera terminé début 2022, quand la vaccination des 5-11 ans sera complétée. Ils n'ont pas besoin de l'état d'urgence sanitaire pour cette importante campagne de vaccination, M. le Président.

On comprenait et tous les Québécois et Québécoises comprenaient, au début de la crise, dans les premiers mois, l'état d'urgence sanitaire, et ça, il y avait une adhésion des Québécoises et des Québécois. Mais aujourd'hui, surtout après que, le 7 octobre, le premier ministre ait dit : Le plus gros de la crise est derrière nous, ça ne tient pas la route. Hier, on a eu un débat; ils ont refusé que le débat ait lieu ici, à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, le premier ministre ne reconnaît-il pas qu'ils ne veulent pas de débat parce qu'ils ne seraient pas capables de justifier aux Québécois l'état d'urgence sanitaire?

Le Président : M. le leader du gouvernement. C'est parce que je... M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, on a eu l'occasion...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...d'avoir ce débat-là hier, et, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le répéter, je n'aurais pas dû dire... employer le terme «complotiste», à la question du député de LaFontaine. Alors, je lui présente mes excuses officiellement en cette Chambre.

Cela étant dit, M. le Président, ce qu'il faut dire, c'est que la Loi sur la santé publique prévoit d'une façon légale de permettre au Conseil des ministres d'avoir... de mettre en oeuvre l'état d'urgence sanitaire pour répondre à des besoins qui sont particuliers dans le cadre d'une pandémie qui est mondiale, M. le Président.

Je comprends que le Parti libéral, au fil des mois, a tenté parfois de discréditer les mesures qui étaient mises en place par le gouvernement et...

Des voix : ...

Le Président : Bon, je... S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : «Tenté de discréditer des mesures qui ont été mises en place», c'est la définition de prêter des intentions à quelqu'un, ça, M. le Président. Le ministre sait très bien qu'il ne peut pas faire ça. Et il n'a aucun exemple précis, il ne peut absolument pas justifier l'affirmation qu'il vient de faire. Alors, M. le Président, je lui demanderais de faire attention, de ne pas prêter des intentions qui ne sont pas nobles aux partis d'opposition.

Le Président : Je vais vous demander d'être prudents. Je vous demande votre collaboration dans ces questions et réponses. Prudence, s'il vous plaît, dans les propos. Évitez de prêter des intentions, faites en sorte que tout se déroule bien. M. le leader du gouvernement, à vous la parole pour compléter votre réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle veut des exemples. L'ancienne députée de Maurice-Richard, libérale, à chaque fois qu'elle se levait ici, M. le Président, en Chambre, le ministre de la Santé a eu l'occasion à de multiples reprises de lui expliquer plusieurs situations, M. le Président, notamment relativement aux tests rapides, relativement à différentes mesures dans le système de santé, et il l'a toujours fait avec éloquence, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Le député de Nelligan aussi allait à certains micros...

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Première complémentaire appartient au député de LaFontaine. M. le député, à vous la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, c'est une chose, de s'excuser, puis j'ai accepté les excuses du leader du gouvernement, mais c'en est une autre que de dire : On retire l'étiquette, mais on va vous donner la définition de l'étiquette qu'on vous a donnée la veille.

M. le Président, le débat, à l'Assemblée nationale... Et je vois que le ministre de la Justice se réfugie derrière la légalité, il dit : C'est légal, en vertu de la loi, de passer de décret en décret. Quant à ça, ce serait légal pour la prochaine année, ce serait légal jusqu'aux prochaines élections, M. le Président.

Avez-vous de bonnes raisons? La réponse, c'est non.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, là, je vais répondre, j'espère, à la question du député, parce qu'on était, hier après-midi, justement, en motion du mercredi pour répondre à une question de l'opposition libérale sur le besoin de l'urgence sanitaire, puis j'ai pris au moins une vingtaine de minutes, M. le Président, hier, en réponse à ces questions-là, pour donner au moins une dizaine d'exemples, des raisons pour lesquelles les mesures d'urgence sanitaire sont encore en place. Le premier exemple, M. le Président, il est simple : on a encore besoin d'au moins 10 000 vaccinateurs...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...10 000 vaccinateurs pour vacciner nos jeunes. C'est par le système de Je contribue...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine. La parole n'appartient qu'à vous.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, il vient de dire : On a besoin de l'état d'urgence pour faire la campagne de vaccination. Campagne de vaccination, ça a toujours requis des vaccinateurs, M. le Président. Et, si c'est le seul exemple... Parce que c'est une campagne qui, pour qu'elle soit... qu'elle relève de l'état d'urgence, elle devrait être obligatoire. Là, on commence à s'éloigner de la légalité. Faites attention, M. le ministre de la Santé. Parce que ce n'est pas obligatoire, la loi ne peut pas s'appliquer. C'est une campagne de vaccination, c'est un gros défi, oui, il faut que ce soit fait. Vous n'avez pas besoin d'avoir tous les pouvoirs pour ça. Ça ne tient pas la route.

Le Président : Et on s'adresse toujours à la présidence, s'il vous plaît. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, à moins que je ne me souvienne pas correctement, M. le Président, mais le député était à la présentation que j'ai faite à la motion du mercredi, hier. J'ai donné plus de 10 exemples, 10 exemples. Le premier, c'était Je contribue. Après ça, on a parlé des primes, on a parlé des primes qui sont payées à nos employés depuis des mois et des mois. On a besoin des mesures d'urgence sanitaire. On a toute la question de mobilité du personnel. J'ai donné tous ces exemples-là hier après-midi.

Alors, je ne sais pas s'il a écouté, hier après-midi, M. le Président, mais je les ai donnés, les exemples. Puis je peux les répéter encore aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Financement des organismes communautaires en prévention du suicide

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. En novembre 2020, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux a annoncé 900 000 $ pour les centres de prévention du suicide qui s'occupent de la ligne 1 866 appelle. Un an plus tard, Québec solidaire apprend que ces organismes-là attendent encore le 900 000 $ du ministre. Un an plus tard.

La directrice du Centre de prévention du suicide de Québec nous a même confirmé que les 10 organismes ont reçu 159 000 $ en tout, même pas 20 % du financement promis. Et certaines régions ont reçu des miettes. Pas un sou, d'ailleurs, pour l'organisme mandataire du Saguenay. Ça n'a vraiment aucun bon sens. On est dans une situation de crise, au Québec, les Québécois sont en détresse, et le gouvernement distribue des dollars fantômes.

Il est où, le 900 000 $ promis l'année passée par la CAQ?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Notre gouvernement a distribué de l'argent de façon urgente dans le contexte de la mise à jour économique, l'an dernier, et on a pris de l'avance et on a investi de l'argent dans la prévention du suicide. En fait, c'est 5 millions de dollars qu'on a donnés en prévention du suicide, une partie de l'argent allait effectivement aux centres de prévention. L'argent a été distribué promptement, M. le Président, dans les différents CISSS et CIUSSS du Québec, et c'est à eux de livrer l'argent par la suite.

Je ne suis pas au courant de la situation particulière, là, que le député mentionne, mais c'est clair qu'on suit de façon très appropriée la condition de la santé mentale de notre population, M. le Président. On doit être très contents des services qui sont rendus parce qu'il y a peu d'augmentation du nombre de suicides, il y a peu d'augmentation du nombre de visites dans les hôpitaux pour des conditions de suicide.

M. le Président, on a travaillé en amont de la situation, on va continuer à le faire. Et je m'engage à régler la situation qui a été décrite par le député de Jean-Lesage, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Bon, on voit que, quand il s'agit de financer le communautaire, c'est toujours la faute des CIUSSS. Ça commence à être une rengaine qu'on entend souvent, la faute des autres, à la CAQ. Après trois ans, ce n'est pas très acceptable.

On a eu un an d'attente avant que les maisons pour les victimes de violence conjugale reçoivent leur financement, plus d'un an d'attente avant que le communautaire reçoive l'aide d'urgence pour la pandémie. Aujourd'hui, on attend que la prévention du suicide reçoive son argent, et il n'est pas là. C'est quoi, le problème?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, j'aimerais rappeler que notre gouvernement, là, a donné plus de 90 millions de dollars en mission globale aux organismes communautaires depuis qu'on est ici. Ça, c'est trois fois plus que l'ancien gouvernement.

M. le Président, j'aimerais rappeler que, pendant la pandémie, on a mis sur la table plus de 100 millions de dollars pour les organismes communautaires, M. le Président, pour venir aider aux banques alimentaires, à tous les organismes qui avaient besoin d'aide pendant la pandémie, à ceux qui n'ont pas pu lever de fonds pendant la pandémie, M. le Président, et on va continuer à aider les organismes communautaires.

En plus, on a changé la relation dans nos différents dossiers avec les organismes communautaires, M. le Président. En dépendance, on travaille avec eux. En itinérance, on travaille avec eux. En violence conjugale, on travaille avec eux, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : On a tout changé dans la façon de travailler...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Si tout va bien, là, si c'est si formidable que ça, comment ça, est-ce qu'il y a un organisme, en Estrie, qui a dû fermer des services à cause, justement, qu'il ne pouvait pas retenir son personnel, parce qu'il est payé à peu près 17 $ de l'heure pour un travail qui demande un niveau de professionalisme élevé, qui est extrêmement stressant, intervenir auprès des gens, qui font la prévention du suicide, c'est extrêmement demandant? Si ça va si bien que ça, pourquoi est-ce que les ressources ferment? Pourquoi est-ce que le communautaire ne voit pas l'argent? Pourquoi est-ce qu'il y a des déficits structurels profonds partout?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, c'est sûr que, dans le contexte de pénurie de main-d'oeuvre, il y a des gens qui ont quitté les organismes communautaires pour aller dans le réseau de la santé, et tout le monde s'est trouvé un poste dans le réseau de la santé. Maintenant, nous, on veut aider, parce que chacun a sa mission, d'accord? Le réseau et les organismes communautaires doivent travailler ensemble pour prendre soin de tout le monde, ce ne sont pas les mêmes individus qui sont dans ces différentes ressources là, M. le Président. Et nous, on en est bien conscients, de ça. Et c'est pour ça qu'on essaie de définir, avec le réseau et avec les organismes communautaires, le rôle de chacun, M. le Président.

Alors, si l'argent ne s'est pas rendu, on va s'assurer qu'il se rende. Les montants ont été disponibles, les montants ont été rendus disponibles. On respecte le travail que les organismes communautaires font...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...puis on veut travailler avec eux pour la suite des choses, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Dépenses publicitaires du gouvernement

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, saviez-vous que votre gouvernement, entre le début de la pandémie et le printemps dernier, a dépensé 133 millions de dollars en publicité gouvernementale? Ça, c'est plus que le gouvernement du Canada au complet et toutes les provinces canadiennes réunies. C'est beaucoup d'argent. Tellement que, lorsque la CAQ était dans l'opposition, le député de La Peltrie disait que 8 millions pour tout le mandat libéral, c'était un scandale de propagande.

Alors, nous, on veut voir les contrats, on veut savoir à quoi ça sert, qu'est-ce qui est utile puis qu'est-ce qui sert à faire la promotion du gouvernement du Québec avec l'argent durement gagné des Québécois. Et comment on arrive à ça? Avec la gouvernance par décret. Alors, il n'y a jamais eu autant de caquistes dans les agences de publicité. Moi, je veux voir les contrats qui vont nous mener jusqu'à la prochaine élection.

Est-ce qu'on s'engage à les rendre publics en temps réel, tous ceux engagés et ceux à venir, jusqu'en octobre 2022?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Mon collègue se souvient sûrement que nous avons dit que nous travaillons, actuellement, à une réforme du placement publicitaire du gouvernement, parce qu'effectivement il y a beaucoup d'argent qui est investi dans la publicité, et nous y travaillons pour que ce soit équitable, pour soutenir davantage tous nos médias à la grandeur du Québec. Comme vous le savez, M. le Président, nos médias, la presse écrite, la presse électronique, souffrent beaucoup de l'exode des revenus publicitaires vers les GAFA. Donc, pour cette raison, nous travaillons à une refonte des placements publicitaires.

Parallèlement à ça, M. le Président, nous avons mis des mesures très, très fortes, entre autres, pour aider la presse écrite à passer à travers cet exode des revenus publicitaires, entre autres, avec mon collègue le ministre des Finances, un plan d'aide très important pour soutenir la presse écrite.

Pour ce qui est du placement publicitaire, M. le député, nous avons cette pandémie qui est toujours là, qui tire à sa fin, qui est toujours là, et nous avons profité de cette occasion pour informer la population et, du même coup, donner de l'aide, de l'oxygène...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...à tous les médias à la grandeur du Québec avec ces publicités.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : On va y aller directement. Plus d'argent que tout le gouvernement du Canada et que toutes les provinces réunies. Je veux voir les contrats, pourquoi ils ont été payés, à quelles fins, pour faire la promotion de qui, de quoi, avec quelle échéance, d'ici la prochaine campagne électorale.

Je repose la question à la ministre : Est-ce qu'elle va rendre disponible l'ensemble des contrats jusqu'à maintenant et ceux à venir, de publicité, pour mettre en valeur le gouvernement de la CAQ jusqu'à l'élection d'octobre 2022?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Je trouve la question assez tendancieuse, puisque c'est...

Des voix : ...

Le Président : ...faire attention, s'il vous plaît.

Mme Roy : Alors, je trouve cette question plutôt inappropriée dans la mesure où ces messages sont d'intérêt public. Ce sont des messages qui sont là pour informer la population principalement, principalement, parce que je sais que le député nous parle de sommes d'argent importantes, en ce qui a trait à la pandémie, aux mesures sanitaires à prendre, aux nouvelles directives qui sont émises par la Santé publique. Ce sont des messages publicitaires pour aider la population. Alors, je trouve que la prémisse de départ du collègue était, disons, comment dirais-je, teintée de sa vision. Cependant, ces messages publicitaires ont été...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...publiés, diffusés dans tous les médias...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on va se rendre à 200 millions. L'argent durement gagné des Québécois, on veut savoir à quoi ça a servi. Je ne prends pas cette intervention-là... Je veux voir le contrat. On veut être capables de juger de ça. C'est l'argent gagné par les Québécois.

Et je lui rappelle que son collègue de La Peltrie a déposé un projet de loi qui demandait à ce que le Vérificateur général du Québec cautionne chacune des publicités avant leur publication. Alors, est-ce qu'ils vont respecter leurs engagements électoraux et faire adopter ce projet de loi n° 1193 que j'ai entre les mains et je dépose, M. le Président?

Document déposé

Le Président : Mme la ministre... Bon, consentement pour le dépôt du document? Consentement. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Alors, M. le Président, pour ma part, j'inviterais le député, le collègue, à poser des questions à ses journaux locaux, à ses stations de radio locales, à ses stations de télévision locales pour voir dans quelle mesure l'aide accordée via ces placements publicitaires a sauvé ces médias partout, à la grandeur du Québec.

M. le Président, ce sont des centaines de médias, radio, télévision, journaux, qui ont pu bénéficier de subsides qui leur ont permis de survivre et de passer à travers cette pandémie, parce qu'on sait, M. le Président, qu'il n'y en avait plus, d'achats publicitaires. Alors, le gouvernement a pallié au manque de revenus...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...pour faire vivre tous nos médias à la grandeur du Québec, et j'en suis très fière.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande votre attention à toutes et à tous. Mme la députée de Fabre a une question à poser.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, la Dre Jocelyne Sauvé de l'INSPQ a témoigné hier devant le coroner, qui fait enquête, on le sait, sur la première, première vague COVID. Elle dit : «Vers la fin janvier, début février, ce qu'on disait, c'était que, s'il y avait transmission communautaire, les milieux de soins de longue durée pourraient être impactés.» Fin janvier, début février. La Dre Sauvé nous apprend aussi que, juste avant le début de l'état d'urgence, l'INSPQ avait présenté différents scénarios d'évolution de la pandémie, l'impact dans les CHSLD, auprès du ministère de la Santé. Six mois après le début de la pandémie, M. le Président, il y avait déjà 4 500... plus de 4 500 des aînés décédés dans les CHSLD.

Je le sais que le premier ministre va dire que la pandémie est planétaire. C'est vrai. Mais ce qui est vrai aussi, c'est qu'on a eu un des pires bilans au monde pour ce qui est du nombre de décès des aînés en CHSLD.

M. le Président, qu'est-ce que le premier ministre a fait entre le premier avertissement de l'INSPQ et le début de la pandémie?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Tout d'abord, M. le Président, j'aimerais rappeler, en ce moment, puis on l'a dit plusieurs fois, qu'on apprécie énormément l'enquête du coroner qui se fait présentement sur ce qui s'est produit dans la première vague. On a énormément d'empathie avec ce que les Québécois qui ont été pris dans ces conditions ont dû endurer au début de la pandémie.

Maintenant, ce que je pense qui est important, M. le Président, c'est de laisser au coroner le temps de faire son analyse complète, parce qu'il reste encore beaucoup de personnes à témoigner. Puis j'aimerais en profiter aussi pour remercier tout le monde qui participe à cet exercice-là, qui est très important pour nous.

Mais ce que j'aimerais rappeler à la population puis à la députée, je pense qu'elle le sait, c'est qu'après la première vague on a pris beaucoup de temps, dans les mois qui ont suivi, pour se préparer à la deuxième vague, et on a vu une nette amélioration des conditions qui ont été mises en place pour protéger nos plus vulnérables, autant dans les CHSLD, dans les RPA et dans tous nos établissements.

Alors, je pense qu'on devrait laisser travailler la coroner, qui fait un excellent travail...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...puis on pourra revenir plus tard, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, je vous rappelle que la Dre Sauvé nous confirme que l'INSPQ a présenté plusieurs scénarios sur l'impact des CHSLD au ministère de la Santé juste avant le début de la première vague. Or, ces scénarios, le ministère de la Santé ne veut pas les rendre publics. La coroner affirme que ne pas obtenir les scénarios pourrait donner l'impression que le processus manque de transparence.

Est-ce que le ministre de la Santé peut déposer les scénarios de l'INSPQ présentés à son ministère le 9 mars 2020?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, encore une fois, M. le Président, là, je vais le répéter, je pense qu'on ne veut pas prendre une situation ad hoc, spécifique, d'un témoignage. Je pense que la Dre Sauvé, de l'INSPQ, fait un excellent travail. Elle a eu un témoignage qui est très important. Mais, je le rappelle, c'est une enquête qui est en cours, M. le Président, puis je pense qu'on doit laisser à la coroner, Mme Kamel, le temps de faire ses interrogatoires, d'amasser toute l'information. Et, au besoin, lorsqu'elle fera les recommandations, vous pouvez être certains, M. le Président, que, s'il y a des recommandations dont on n'a pas déjà tenu compte, dans les améliorations qu'on a faites...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on le fera, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Ça ne marche pas, là, M. le Président. Pendant des mois, le premier ministre s'est levé ici et s'est défendu en disant : On ne pouvait pas venir voir la pandémie. Hier, l'INSPQ a témoigné devant la commission en leur disant très clairement qu'ils avaient informé le ministère de la Santé des impacts potentiels, dévastateurs, dans les centres hospitaliers puis les centres de soins de longue durée. Le gouvernement n'a pas pris acte de ça, M. le Président.

Je comprends qu'on a voulu repartir à zéro en mettant de côté l'ancienne ministre de la Santé, mais on ne peut pas repartir à zéro puis mettre de côté le bilan du gouvernement. Qu'est-ce qu'ils ont fait?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : En tout cas, M. le Président, là, je ferais attention à certains termes qui sont employés présentement par le député de Pontiac, là, je ne rembarquerai pas là-dedans. Mais, je le répète, je pense qu'on a démontré, M. le Président, durant la première vague mais dans tout ce qui a suivi dans cette fameuse pandémie, depuis plus d'un an et demi, qu'on avait à coeur la sécurité des Québécois et que, lorsqu'on pouvait agir puis qu'on avait une meilleure appréciation de la situation, on a agi.

Laissons la coroner faire son travail. Elle fait un travail très rigoureux, exemplaire. Quand elle aura terminé, on prendra les recommandations en cours. Comme j'ai dit, il y en a déjà beaucoup, plusieurs qui ont été déjà appliquées, et on appliquera les autres au besoin. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Mardi dernier, la ministre de l'Habitation a enfin prononcé ici, en Chambre, les mots «crise du logement». Après des années de déni, enfin, il était temps. Maintenant, il faut poser des gestes.

J'ai participé, mardi dernier, au grand forum virtuel sur la crise du logement du FRAPRU. Sur le terrain, c'est la catastrophe. Un loyer à 1 200 $ par mois, c'est enlever de l'argent dans les portefeuilles des familles, c'est plonger des gens dans la pauvreté, dans la précarité.

La moindre des choses, c'est de leur donner un an de répit. Québec solidaire a proposé un gel des loyers temporaire pour l'année prochaine.

Est-ce que la ministre de l'Habitation va poser ce geste pour les millions de locataires du Québec?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Je dois dire d'emblée qu'ici on est la seule province à avoir le calcul au Tribunal administratif du logement, un calcul pour contrôler les coûts des loyers. On l'appelle l'indice de fixation des loyers.

L'indice de fixation des loyers, M. le Président, là, quand on est en situation économique plus difficile, c'est automatique qu'il y a un respect pour la hausse des loyers, au Québec. Alors, l'indice de fixation des loyers, M. le Président, cette année, est à 0,5 %. C'est quasi un gel.

Alors, quand on dit : Est-ce que la ministre ou son ministère va s'assurer de contrôler la hausse des loyers au Québec?, oui, je m'en assure grâce à cet outil de calcul là qui est au Tribunal administratif du logement et qui fonctionne très bien, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Bref, M. le Président, il n'y a pas de quoi s'inquiéter. Tout va bien, selon la ministre. Je lui rappelle que, malgré l'indice d'augmentation des loyers, à Montréal les augmentations, en moyenne, se sont chiffrées à 4,2 %, beaucoup plus que l'indice d'augmentation des loyers. Pourtant le gel des loyers, le contrôle des loyers, ce n'est pas une solution loufoque.

La CAQ aime bien se comparer à l'Ontario. L'an dernier, en Ontario, le gouvernement conservateur a gelé les loyers...

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, la parole vous appartient.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bien, M. le Président, honnêtement, je dois dire, là, vous parlez de l'Ontario, il faut être prudent, parce que l'Ontario a déjà eu son registre des loyers et l'a abandonné parce que c'était trop dispendieux. Alors, à ce moment-ci, ce n'est peut-être pas très bon de comparer l'Ontario quand on parle de coût des loyers et des registres des loyers.

Alors, ceci étant, M. le Président, moi, je voudrais dire aux locataires qu'ils doivent vraiment s'assurer de travailler avec le Tribunal administratif du logement. Les comités logement que vous mentionnez sont là pour aider les locataires. Alors, ceux qui veulent... ceux qui sont contre la hausse des loyers qu'ils ont eue doivent s'adresser au Tribunal administratif du logement.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Donc, c'est très clair, on comprend que la ministre ne va rien faire pour améliorer le système. J'espère au moins qu'elle fait la file devant le bureau du ministre des Finances pour réaliser la promesse de 15 000 logements sociaux.

Du côté du logement privé, c'est le far west. Les règles actuelles ne fonctionnent plus. Va-t-elle au moins tenir sa promesse de changer les règles pour protéger les locataires contre les rénovictions?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Honnêtement, on a agi aussi pour les rénovictions. Le Tribunal administratif du logement, obligatoirement, en 48 heures les gens sont répondus, maintenant, quand il y a des causes d'éviction, partout au Québec. Alors, on a pris toutes les mesures sur la page principale. On s'adresse également à ceux qui pensent avoir vécu des évictions.

M. le Président, la crise du logement, ce n'est pas partout au Québec. Il y a quelques villes, quatre, cinq villes, on travaille à toutes les semaines avec ces villes-là. Alors, dire qu'il y a une crise du logement partout au Québec, ce serait faux. Mais, oui, il y a quatre, cinq villes qu'on travaille à toutes les semaines avec la création... pour changer, également, les règles dans les HLM...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...et l'offre d'emploi, au Québec, abordable et social. Oui, il va y avoir une mise à jour économique. Vous...

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

Mesures de sécurité dans les établissements de détention

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, il y a des graves problèmes dans les centres de détention. Dernièrement, plus de 500 agents ont manifesté à cause de l'augmentation de la violence à l'intérieur des murs. Pourquoi? Notamment à cause des fréquentes visites de drones qui livrent armes, cellulaires, drogues, aussi, et autres objets illégaux.

Seulement cette semaine, plus de cinq drones, dont quatre en même temps, ont été aperçus à Bordeaux. C'est sans compter ceux qu'on ne voit pas. Puis ce n'est pas seulement à Montréal, c'est partout au Québec. Le nombre signalé augmente année après année. C'est rendu que les drones livrent directement les commandes aux fenêtres des prisonniers.

Alors que les drones se multiplient dans nos prisons, la ministre reste figée dans l'inaction. Les livraisons continuent, la violence augmente, et les agents continuent de se mettre à risque.

À quel moment la ministre pense se mettre en mesure de donner les outils nécessaires aux agents, qui en ont grand besoin?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre ainsi que le ministère de la Sécurité publique sont en action, M. le Président. C'est un phénomène qui est extrêmement préoccupant, et des travaux sont en cours pour adapter les pratiques dans toutes les prisons du Québec, M. le Président. Il faut lutter contre le crime organisé, M. le Président, dans nos rues, partout au Québec, incluant dans les prisons. On s'entend là-dessus, j'espère.

L'autre élément, M. le Président, la technologie de détection des drones est implantée dans certains des établissements du réseau à titre de projet pilote, permettant déjà une intervention plus rapide et efficace, et des solutions permanentes, M. le Président, vont voir le jour très prochainement. Déjà, les appels d'offres ont été lancés, en juillet 2021, M. le Président, alors ça ne saurait tarder. Il faut être très clair, il s'agit d'infractions criminelles qui sont punissables. Et, très certainement, M. le Président, on veut empêcher ce trafic complètement, M. le Président.

Et, oui, les agents de services correctionnels auront tous les outils, M. le Président, pour lutter contre le crime, parce que, le crime, qu'il se passe dans les rues, dans les différentes régions du Québec, on doit lutter, mais également dans le cadre des prisons, M. le Président. C'est totalement inacceptable, ce genre de situation là, et c'est pour ça qu'on vise à enrayer complètement le trafic, notamment la drogue qui est livrée par les drones...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...notamment les couteaux, tous les éléments qui représentent un enjeu de...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, mettez-vous deux minutes dans la peau d'un agent correctionnel, deux minutes. Toutes sortes de choses vous tombent sur la tête, menaces de se faire blesser, doivent être toujours vigilants, puis en plus la violence, à l'intérieur, est grandissante. En plus de tout ça, ils savent que les détenus peuvent se procurer des couteaux, des cellulaires et des drogues. C'est dangereux pour tout le monde.

Pour leur sécurité, les agents réclament, avec raison, de meilleures technologies de détection de drones. Alors, que fait la ministre? On parle d'un projet pilote de 2018. Bien, c'est nous qui l'avait mis. Donc, on y va, là, hein?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire au député de Vimont, que les appels d'offres ont été lancés en juillet en 2021. Et c'est vrai que nous devons et nous avons la responsabilité d'outiller les agents de services correctionnels, M. le Président, afin d'assurer leur sécurité, afin d'assurer également qu'ils puissent réaliser leur travail adéquatement et surtout qu'il n'y a pas de drogue dans les prisons, qu'il n'y ait pas d'infractions criminelles qui soient commises dans les prisons, qu'il n'y ait pas d'agressions qui soient commises dans les prisons. Et on prend ça très sérieusement, à coeur, M. le Président, d'assurer la sécurité des agents de services correctionnels. Et, je dois le dire, ces personnes-là, à tous les jours, font un travail qui est difficile, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...ce n'est pas facile, d'être agent de services correctionnels, et on doit leur lever notre chapeau pour leur dévouement et leur engagement envers...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, on l'entend souvent : Ça s'en vient. Écoutez, j'ai parlé à la ministre à plusieurs reprises : Oui, l'implantation s'en vient, on vient aussi avec les appels d'offres. Pendant ce temps-là, les agents, à l'intérieur des murs, là, ils ont peur, ils ont besoin de ça.

Et là quand est-ce qu'on va le faire? Puis j'aimerais ça avoir vraiment... Parce que la technologie est là. On pourrait-u me donner une date, quand est-ce qu'ils vont l'implanter? Parce que, pendant ce temps-là, qu'on parle... L'implantation, tu sais, j'ai hâte de le voir, tu sais, là, il faut... C'est ça.

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Écoutez, M. le Président, peut-être qu'on peut s'arranger pour un séjour du député de Vimont dans un lieu carcéral, on peut peut-être vérifier cela. Blague à part, M. le Président, blague à part, c'est fort important que les agents de services correctionnels soient outillés et qu'on s'assure d'avoir les outils pour le faire. Les appels d'offres ont été lancés. Je ne peux pas vous donner le détail pour des raisons de sécurité. Vous comprendrez qu'on ne veut pas dire de quelle façon est-ce qu'on déploie, pour des enjeux de sécurité, justement pour ne pas donner la recette pour contrer le crime au crime organisé. Nous... Je comprends que le Parti libéral, parfois, veut faire appel à la mafia pour lutter sur... relativement aux armes à feu, mais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, je vais vous demander... Non, je veux rien que vous demander, donc, d'être prudent. Je vais vous demander d'être prudent. «Faire appel à la mafia», non, je ne peux pas vous dire que... je vous demande un retrait pur et simple de ce terme-là, «faire appel à la mafia», je ne peux l'accepter, motif indigne, je vous demande le retrait.

M. Jolin-Barrette : Je retire. Le leader de l'opposition officielle, en réponse, à un point de presse, a dit qu'il fallait demander à tous les intervenants...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Achat d'appareils visant l'amélioration de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Après s'être traîné les pieds dans le dossier de la qualité de l'air pendant des mois, et puisqu'il était rendu acculé au pied du mur, le 27 mai dernier, parce qu'il refusait systématiquement de pouvoir mettre des purificateurs d'air dans les écoles, le gouvernement, en cellule de crise, ils se sont dit : Opération sauvetage, on va annoncer qu'on va acheter des capteurs de CO2 puis on va les installer pour la rentrée scolaire dans toutes les écoles du Québec. Nous, on s'est dit : Aïe! savez-vous quoi, c'est un minimum. On s'est dit : Bravo! Ils ont commencé au moins à comprendre que le virus se transmet principalement par aérosols.

Alors là, le gouvernement dit : On va lancer un appel d'offres vite, vite, vite, dans les quelques jours suivants. Finalement, ce n'est pas le 27 mai, qu'ils ont lancé l'appel d'offres, ça a été au mois de juillet. C'était tellement urgent.

Savez-vous quoi, M. le Président? Ils nous ont même promis... Bon, on n'est pas capable de livrer pour la rentrée scolaire, mais on va livrer 25 % en septembre, puis, finalement, 50 % en octobre. Ils sont à 1,1 % dans leurs livraisons.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Effectivement, les lecteurs de qualité de l'air qui lisent le CO2, la température, l'humidité, c'est un outil qui va être important, qui va être important dans le temps, pas seulement dans le cadre d'une crise sanitaire, mais dans le temps, pour monitorer la qualité de l'air dans les écoles puis être capable de faire des travaux s'ils sont nécessaires. On a fait énormément de travaux, depuis trois ans, il fallait remettre en état le parc-école, qui avait été abandonné par les précédents gouvernements. Donc, beaucoup de travaux ont été faits. Et nous serons les premiers à déployer les lecteurs de CO2, les lecteurs de qualité de l'air.

C'est vrai qu'il y a des retards dans le déploiement de ces lecteurs-là, M. le Président, parce que, pour ces lecteurs-là, comme beaucoup d'autres choses, comme pour les véhicules, d'ailleurs, pour beaucoup, beaucoup de choses, on essaie d'acheter des choses, il y a un problème de micropuces, en ce moment, il y a une pénurie dans tout ce qui contient de l'électronique, et malheureusement les lecteurs de CO2 font partie des choses qui ont des délais dans les livraisons. Je pense que ma collègue peut très bien comprendre cette situation.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Question n° 12 de l'appel d'offres : Est-ce qu'on peut invoquer le manque de composantes? Réponse du gouvernement : Non, ce n'est pas une force majeure.

Moi, j'aimerais vraiment comprendre, un, pourquoi qu'il s'est traîné les pieds pour lancer son appel d'offres. Et je sais que c'est un gouvernement de comptable, il y en a plusieurs là-dedans, et je sais que vous aimez gouverner par performance. Trouvez-vous ça performant, quelqu'un, là, qui est à 1,1 % de son objectif? C'est vraiment, vraiment désolant, là.

Faites-moi pas croire, là, que vous n'êtes pas capables de trouver un fournisseur québécois. Pourquoi vous faites toujours affaire avec la Chine?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Comme je l'ai mentionné, nous serons les premiers au Canada à déployer des lecteurs de qualité de l'air, des lecteurs de CO2 dans l'ensemble des locaux de toutes les écoles. Évidemment, ça aurait été plus vite si on avait déployé, fait des tests de qualité de l'air beaucoup plus tôt, au début des années 2010, comme ça s'est fait en Europe, mais les précédents gouvernements ne l'ont pas fait. Ça fait partie du grand rattrapage qu'on doit faire pour entretenir les écoles, mettre à niveau les écoles, faire des tests de plomb dans l'eau, effectivement, puis bannir les fontaines où il y avait du plomb dans l'eau. On s'est occupés des lecteurs de monoxyde de carbone. Maintenant, on le fait pour les lecteurs de dioxyde de carbone. On est dans l'action.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais, au départ, Mme la députée de Mercier.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, sans commentaire. Motions sans préavis. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, le leader du troisième groupe d'opposition et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des vives inquiétudes au sujet des coupons Argent Web de Loto-Québec, en raison des impacts de ce mode de paiement sur les personnes vivant des problèmes liés au jeu;

«Qu'elle prenne acte que les ventes de ces coupons sont passées de 1,35 M$ en 2016 à 50,56 M$ en 2020;

«Qu'elle souligne le rôle fondamental de Loto-Québec dans la prévention des problèmes de jeu;

«Que l'Assemblée nationale exige de Loto-Québec qu'elle cesse immédiatement la vente des coupons Argent Web jusqu'à ce qu'elle puisse démontrer que ces coupons n'accentuent pas les problèmes de jeu.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée... M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : À la bonne heure! M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du fait que les cégeps anglophones ont accueilli une majorité d'étudiants allophones en 2019 et en 2020, et que la part d'étudiants allophones dans ce réseau est en progression depuis 20 ans;

«Qu'elle déplore que la fréquentation des cégeps anglophones par un nombre sans cesse plus grand d'allophones s'avère un facteur majeur d'anglicisation au Québec et particulièrement dans la grande région de Montréal;

«Qu'elle souligne l'importance de faire passer les transferts linguistiques des allophones vers le français de 55 % à 75 %, en vue de stabiliser puis de renverser le déclin de l'usage du français au Québec;

«Par conséquent, qu'elle demande au gouvernement d'étendre l'application des dispositions sur l'enseignement en français de la Charte de la langue française à tout le réseau de l'enseignement collégial.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Souligner le jour du Souvenir

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, le député de Jean-Lesage, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage au nom de la nation québécoise, en ce jour du Souvenir, aux femmes et aux hommes qui ont donné leur vie pour défendre nos droits et [nos] libertés;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence en leur mémoire, pour ne jamais oublier.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre responsable des Affaires autochtones, le député de Vimont, le député de Jean-Lesage et le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le ministre responsable des Affaires autochtones, la parole vous appartient.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de fierté, beaucoup d'émotion que je prends parole aujourd'hui dans cette Assemblée en ce jour du Souvenir.

M. le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons. Nous nous souvenons 120 000 frères d'armes qui sont tombés au combat. M. le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons. Nous nous souvenons 172 000 qui sont blessés, qui sont revenus changés à jamais.

Nous nous souvenons aussi des gens comme le sergent Léo Major. Vous savez, M. le Président, pendant la Deuxième Guerre mondiale, Léo Major a libéré à lui seul la ville de Zwolle, aux Pays-Bas. Il est un véritable héros. Surnommé le «fantôme borgne», dans les écoles hollandaises les jeunes apprennent son histoire, son nom, le nom de sa famille. Une fois par année, ils vont visiter le cimetière canadien pour lui rendre hommage. Ici, au Canada, ce n'est malheureusement seulement qu'en 2010, grâce à Internet, que ce héros, ce Rambo québécois a été connu. Hier, c'est avec beaucoup de fierté qu'on a inauguré un chemin qui va porter son nom, près de Valcartier, pour que nous aussi, on rende hommage à ce grand homme. Nous aussi, on a ce devoir de mémoire, comme les Hollandais.

J'ai aussi une pensée toute spéciale pour mon grand-père, qui a servi, pour ceux qui ont servi à l'étranger, ceux qui ont mis leur vie en danger pour nous protéger, pour maintenir la paix.

Aujourd'hui, nous honorons 630 000 vétérans, des hommes et des femmes, dont 12 000 autochtones. Vous savez, M. le Président, les autochtones étaient reconnus comme des tireurs d'élite, comme des éclaireurs et comme des transmetteurs en code. Pendant la Deuxième Guerre, les messages étaient changés en cri, étaient adaptés en cri pour faire en sorte que l'ennemi ne puisse pas comprendre les codes. Et, pendant la Première Guerre, ce sont 4 000 soldats autochtones qui ont servi. C'est un autochtone, un homme autochtone sur trois, dans certaines communautés, qui se sont engagés comme volontaires.

C'est un honneur pour moi d'avoir servi mon pays pendant 32 ans. Je suis tellement fier de rendre cet hommage aujourd'hui dans cette Assemblée avec vous tous, car, pour moi, ce fut un privilège de porter l'uniforme avec des femmes, des hommes qui ont servi leur nation.

Vous savez, M. le Président, je vous parle et j'ai plusieurs visages de collègues et d'amis qui sont partis beaucoup, beaucoup trop vite. Aujourd'hui, je nous demande d'avoir un moment pour leurs familles, pour leurs proches. Vous savez, M. le Président, ils sont tombés, mais on doit prendre l'engagement, ici, qu'ils ne seront jamais oubliés. Alors, M. le Président, promettons-nous de ne jamais les oublier. Plus que jamais, je me souviens. Toujours prêt. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président : M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, la 11e heure du 11e jour du 11e mois, c'est à ce moment-là qu'on célèbre le jour du Souvenir, dont la commémoration initiale sert à marquer l'armistice qui a mis... puis qui a pris fin à la Première Guerre mondiale, un conflit sanglant qui a fait 20 millions de morts et 21 millions de blessés.

Ce sont près de 61 000 Canadiens qui furent tués au cours de ce conflit. Moins d'une génération plus tard, le monde entier était déchiré par la Seconde Guerre mondiale, qui a coûté la vie à 42 000 soldats canadiens et fait plus de 55 000 blessés. Leurs noms parsèment les cénotaphes dans nos villes, dans nos villages, témoins muets de vies brisées, de familles éplorées et de rêves soufflés par l'horreur de la guerre.

Nous avons une dette collective envers leur sacrifice, qui ne peut être repayé autrement qu'en travaillant jour après jour à l'édification d'une société qui correspond aux grandes valeurs qu'ils ont défendues : le maintien de la paix, le courage, la résilience et la défense de notre liberté. Au fil des ans, le jour du Souvenir est devenu l'occasion de souligner le sacrifice, le courage et la bravoure des soldats impliqués dans tous les conflits.

Le Québec compte plus de 120 000 des quelque 650 000 vétérans. Nous comptons parmi nos concitoyens des héros qui, chacun à leur façon, ont défendu nos idéaux et qui portent en leur âme le fardeau de ce devoir.

Le drame de la guerre et le sacrifice des soldats est si brillamment encapsulé dans un poème du médecin militaire canadien John McRae, qui se lit ainsi :

«Au champ d'honneur, les coquelicots

Sont parsemés de lot en lot

Auprès des croix; et dans l'espace

Les alouettes devenues lasses

Mêlent leurs chants au sifflement

Des obusiers.

«Nous sommes morts

Nous [y] songions la veille encor'

À nos parents, à nos amis,

[Mais] c'est nous qui reposons ici

Au champ d'honneur.

«À vous jeunes désabusés

À vous de porter l'oriflamme

Et de porter au fond de l'âme

Le goût de vivre en liberté.

«Acceptez le défi, sinon

Les coquelicots se faneront.»

M. le Président, en ce jour du Souvenir, souvenons-nous ceux et celles qui ont donné leur vie pour défendre notre société, nos valeurs et nos libertés. Cette année, gardons spécialement en mémoire les vétérans du conflit en Afghanistan. Pensons aussi aux Casques bleus, policiers, policières, pompiers, pompières et autres professionnels qui servent dans les missions de paix au péril de leur vie.

En ce 11 novembre, je me souviens tout particulièrement de mes frères et soeurs qui ont servi avec moi en Haïti dans le but d'aider les autres au nom de tous les concitoyens. Ayons aussi une pensée toute particulière à tous ceux qui sont revenus parmi nous et qui portent en eux les séquelles des conflits armés. Ayons aussi, finalement, en mémoire les populations civiles qui ont fait les frais de l'horreur et des rapines qui jonchent le sillage de la guerre. N'oublions jamais, souvenons-nous toujours.

Le Président : M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, au nom de Québec solidaire, je veux à mon tour rendre hommage et me souvenir des gens qui sont morts au front pour leur patrie. C'est un jour pour se souvenir de leur courage, de leur générosité et de leur sens du devoir envers leur collectivité. Se battre pour son peuple est un grand sacrifice, c'est une des façons les plus engagées de donner sa vie pour les autres et c'est un sacrifice qui mérite toute notre reconnaissance.

C'est aussi un jour pour se souvenir d'autres valeureux, souvent oubliés, les combattants autochtones qui ont servi au front en temps de guerre. J'aimerais souligner leur dévouement, leur courage et la générosité du sacrifice de ces autochtones qui, malgré leur engagement, se sont souvent, trop souvent butés, au retour sur leur territoire, à différentes formes de discrimination. En effet, bon nombre de ceux qui sont revenus de la guerre ont fini par passer entre les mailles du filet social, privés des mêmes avantages offerts aux vétérans allochtones. Certains ont même perdu leur statut d'indien parce qu'ils s'étaient enrôlés.

C'est aussi un jour pour se souvenir des familles de ces combattants et de ces combattantes, qui ont dû vivre les conséquences de leur absence, qui ont subi un deuil douloureux. Ces familles qui ont aussi participé à cet énorme sacrifice.

Et c'est aussi un jour pour se souvenir des victimes civiles des conflits armés à travers l'histoire et à travers le monde, elles dont le sacrifice n'a pas été volontaire mais tout aussi douloureux.

Si le jour du Souvenir nous permet de prendre un instant de pause, un regard triste envers ces femmes et ces hommes décédés au combat, il est également l'occasion de se questionner sur l'avenir qu'on veut offrir aux générations futures. Comment allons-nous préparer la paix que nous voulons pour l'avenir? Y réfléchir aujourd'hui, c'est une belle façon d'honorer toutes les personnes qui ont donné leur vie au front. Merci, M. le Président.

Le Président : La parole à vous, M. le chef du troisième groupe de l'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, si nous vivons aujourd'hui dans un monde libre et démocratique, c'est parce que des gens se sont battus pour la cause. Des gens, traditionnellement des jeunes hommes, mais également des femmes, qui, souvent, avaient la vie devant eux, des rêves, des projets. Volontairement ou non, des milliers l'ont donnée, l'ont sacrifiée, cette vie pleine de promesses, pour l'honneur, pour la patrie, pour la liberté ou par nécessité.

D'autres sont revenus à la maison, mais transformés à jamais. Ils ont perdu sur les champs de bataille une partie d'eux-mêmes. Les séquelles, visibles ou invisibles, sont inévitables, parce que la guerre, c'est l'antithèse de l'humanité, c'est contre-intuitif, incompréhensible. Et ceux qui la font ne sont habituellement pas ceux qui l'ont décidée.

C'est pourquoi il est important de se souvenir, aujourd'hui, de se recueillir, parce que le sacrifice est ultime, parce que nous devons aux hommes et aux femmes qui ont défendu nos valeurs la plus profonde reconnaissance.

C'est important aussi de parler de leurs familles, de leur rendre hommage. Tous les proches des soldates et des soldats vous le diront, leur univers a été irrémédiablement transformé, bouleversé.

À notre initiative, cette année, le gouvernement rend hommage, un hommage particulier, à Léo Major, illustre héros québécois de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Mais il y en a aussi des milliers d'autres. Il y a deux ans s'est éteint, à l'âge vénérable de 102 ans, le dernier vétéran originaire des Îles-de-la-Madeleine à avoir participé au débarquement de Normandie, M. Conrad Landry. J'ai souvent eu l'occasion de m'entretenir avec lui. Le 6 juin 1944 est demeuré pour lui un souvenir douloureux. C'est le jour où il a failli se faire tuer des centaines de fois, disait-il. Pouvez-vous imaginer ce que c'est de vivre ensuite pendant 75 ans avec un tel sentiment, avec de telles images? Je salue aujourd'hui ses proches et je veux qu'ils sachent toute la reconnaissance et la considération que je peux avoir pour M. Landry ainsi que pour tous ses collègues militaires.

J'en profite également pour lancer un appel afin qu'on soutienne mieux et davantage nos anciens combattants. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Ainsi, cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever, s'il vous plaît. Et, en ce jour du Souvenir, observons une minute de silence.

(11 h 20   11 h 21)

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Pour la suite des motions sans préavis, M. le député de Marquette.

Souligner l'importance de sensibiliser la population au cancer de la prostate
et encourager celle-ci à participer à la campagne de financement
Noeudvembre de l'organisme Procure

M. Ciccone : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquemment diagnostiqué chez les hommes et qu'en 2021, près de 4 300 Québécois recevront un diagnostic de cancer et qu'environ 890 en décéderont;

«Qu'elle rappelle l'importance de sensibiliser la population au dépistage du cancer de la prostate et à la santé des hommes en général;

«Qu'elle rappelle que cette sensibilisation ainsi que le dépistage précoce permettent de sauver des vies, comme en témoigne la présence continue en cette Chambre du député de Vimont;

«Qu'elle rappelle que Procure est un organisme de bienfaisance dans la lutte contre le cancer de la prostate et qu'il sensibilise, soutient et informe les personnes concernées par cette maladie en plus de promouvoir et contribuer au financement de la recherche de classe mondiale;

«Qu'elle se réjouisse de la baisse de 50 % du taux de décès par cancer de la prostate depuis le sommet observé en 1995, qui est notamment attribuable aux investissements en recherche et également aux efforts de sensibilisation de Procure et de son ambassadeur émérite Jean Pagé afin que les hommes soient dépistés plus tôt et ainsi réduire le taux de mortalité;

«Qu'elle rappelle que la 8e édition de la campagne de financement Noeudvembre de Procure offre l'occasion aux Québécois de porter le noeud papillon pendant tout le mois de novembre, et plus particulièrement la journée du 19 novembre;

«Qu'elle remercie les Québécois ayant déjà participé à la campagne de financement Noeudvembre 2021 afin de soutenir la lutte au cancer de la prostate et encourage la population à participer à cette campagne de financement;

«Qu'enfin, elle reconnaisse tout le courage dont les personnes atteintes de cette maladie, ainsi que leurs proches font preuve.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Marquette, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le député de Rosemont ainsi que le député de Matane-Matapédia.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le député de Marquette, à vous la parole.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Encore cette année, j'ai l'honneur et le privilège de me lever en cette Chambre afin d'encourager tous mes collègues à participer à la campagne Noeudvembre, dont les fonds serviront à financer la recherche pour lutter contre le cancer de la prostate.

Le 19 novembre prochain, l'organisation Procure lancera sa huitième campagne de financement. L'an passé, nous avions souhaité souligner le décès de M. Jean Pagé, qui, pendant plus de 15 ans, a milité sans relâche pour la cause.

Cette année, en reconnaissance du dévouement de M. Pagé, j'aimerais souligner l'espoir et la vie, car le dépistage précoce du cancer de la prostate permet de sauver des vies. D'ailleurs, la présence aujourd'hui à mes côtés de mon collègue le député de Vimont en est un bel exemple. Contrairement à la majorité des hommes, le député de Vimont n'a pas hésité à consulter et à discuter des problèmes liés à sa maladie avec son médecin. C'est grâce à ce geste qu'aujourd'hui nous avons le privilège de le côtoyer quotidiennement, que son épouse, ses enfants et ses petits-enfants pourront partager encore de nombreux beaux moments en sa présence.

Il est important de rappeler qu'annuellement c'est 4 300 Québécois qui reçoivent un diagnostic, c'est 12 par jour. De ce nombre, c'est près de 890 qui en décéderont. Heureusement, depuis 1995, l'année où nous avons atteint des sommets, le travail de l'ambassadeur émérite Jean Pagé conjugué aux investissements en recherche auront permis d'observer une baisse de 50 % du taux de décès liés au cancer de la prostate. Cependant, il est important de poursuivre nos efforts et de donner à la science les moyens nécessaires pour la poursuite des travaux de recherche. Aucun homme n'est à l'abri de développer ce genre de maladie, et c'est ensemble que nous devons lutter contre elle.

C'est pourquoi, en mon nom et au nom de ma formation politique, je veux vous inviter à participer à la campagne 2021 de Noeudvembre. Plusieurs choix s'offrent aux gens qui veulent participer, que ce soit l'achat d'un noeud papillon, un coffret hommage à M. Jean Pagé ou encore en misant sur la boîte Noeudvembre. Tous les dons sont les bienvenus et seront judicieusement utilisés. Merci d'appuyer cette cause. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, M. le Président. Chers collègues, il me fait plaisir de prendre la parole ce matin au nom de mon collègue ministre de la Santé et des Services sociaux.

Depuis plusieurs années déjà, le mois de novembre est celui consacré à la sensibilisation au cancer de la prostate, ce cancer qui se comporte comme un tueur silencieux, car il évolue lentement et sans douleur. Au Québec, ce sont 12 hommes par jour qui reçoivent un diagnostic. Il faut, M. le Président, faire plus de prévention et faire connaître les 12 signes précurseurs de la maladie.

Recevoir un diagnostic de cancer est hautement anxiogène, juste le mot nous fait penser au pire. Cependant, ce cancer est guérissable s'il est détecté de façon précoce. Il est donc primordial que les hommes soient sensibilisés et qu'ils se fassent dépister de façon préventive, le plus tôt possible.

Il existe effectivement au Québec un organisme extraordinaire, Procure, qui offre des services de soutien et d'information pour les personnes touchées par cette maladie. Cet organisme permet également de soutenir une recherche essentielle pour prévenir, détecter et traiter le cancer de la prostate. Ne soyons pas gênés d'en parler ouvertement, ça peut sauver des vies, M. le Président.

J'invite tous les parlementaires à participer à Noeudvembre en encourageant les hommes de leur entourage à se faire dépister en cas de doute. Soyons proactifs, soyons généreux. Il n'y a pas de chance à prendre.

Pour terminer, M. le Président, j'aimerais saluer toutes les équipes médicales, les chercheurs et les bénévoles qui sont sont impliqués, ainsi que quatre de mes anciens collègues, les Drs Armen Aprikian, Simon Tanguay, Tu Mai Le et Denise Arsenault, qui travaillent pour la cause tous les jours. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Il y a des choses dans la vie qu'on apprend en vieillissant. La prostate, c'est un peu comme la planification de la retraite, on y pense peu quand on est jeune, mais, passé la cinquantaine, parfois ça nous réveille la nuit, et pour cause.

Chaque année, près de 4 500 nouvelles personnes, des hommes, évidemment, ont un diagnostic de cancer de la prostate, près de 1 000 décès. C'est encore beaucoup trop.

La bonne nouvelle, c'est qu'on peut déjouer le cancer de la prostate avec la sensibilisation, avec la prévention, avec le dépistage précoce. C'est ce qu'on fait aujourd'hui, c'est ce qu'on fait tout le mois de novembre, c'est ce qu'on doit s'engager à faire toute l'année pour nous et les hommes qui nous entourent.

C'est ce qu'a fait Jean Pagé, dont a parlé mon collègue de Marquette, toute sa vie, surtout vers la fin de sa vie, un homme bon et généreux que j'ai eu l'occasion de côtoyer dans certains médias électroniques et qui n'a jamais lâché, un message positif et d'espoir. Je pense à notre collègue de Vimont aussi, qui est là toujours, toujours vivant. Je le salue. Je salue aussi Régis Labeaume, qui a souffert d'un cancer de la prostate, un jeune retraité qui, ma foi, semble se porter à merveille, et je lui souhaite bonne retraite.

Ça prend de la prévention, on ne le dira jamais assez. Ça tombe bien, on parle beaucoup de ça ces jours-ci ici, comme quoi, des fois, tout est dans tout, ça prend aussi d'être capable d'avoir accès à un médecin pour être capable d'avoir de la prévention, pour avoir du dépistage précoce. Alors, travaillons ensemble à cet objectif pour que les gens qui doutent, qui craignent, qui suspectent la possibilité d'avoir un cancer ou qui veulent juste se rassurer par un dépistage précoce aient accès aux soins de santé et au dépistage. Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Président : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président. Je salue, d'ailleurs, notre collègue député de Vimont, qui nous a rappelé avec justesse que la vie est plus grande que le cancer, du moins en 2021.

Alors, oui, de nos jours on se bat mieux contre le cancer, parce qu'on le connaît mieux. La recherche permet tous les jours de nouvelles avancées prometteuses. Celui de la prostate se guérit plutôt bien, mais encore faut-il procéder à un dépistage précoce, c'est le message qu'il faut retenir. La science parvient de mieux en mieux à interpréter et à utiliser de façon judicieuse les résultats du test de l'APS, qui devient plus précis, plus ciblé. On élimine ainsi graduellement les inconvénients ayant été identifiés, comme la détection de cancers à évolution lente, qui ne nécessitent pas d'intervention musclée. C'est un pas en avant pour la santé des hommes et pour la sérénité de leurs proches. Il n'en demeure pas moins que nous devons être attentifs, surtout à l'aube de la cinquantaine, et ne pas hésiter à procéder au dépistage si le médecin le recommande. Et, oui, ça ne fait pas mal. Ça pourrait vous sauver la vie. J'insiste, car c'est connu, les hommes tardent souvent à consulter. C'est vrai. Messieurs, souvenez-vous que le cancer de la prostate ne cause souvent pas de symptômes notables jusqu'à ce qu'il soit à un stade avancé, et là c'est grave. Or, plus on le diagnostique et on traite le cancer de la prostate à un stade précoce, meilleur est le pronostic. D'autant plus que le dépistage, je vous l'ai dit, ça ne fait pas mal, mais il faut le dire souvent. C'est fait par des professionnels de la santé qui respectent la dignité des personnes. C'est fait avec respect. Ce n'est pas des plus agréable, d'accord, mais ce n'est pas long.

En terminant, je veux remercier tous les artisans de Procure, entre autres les nombreux ambassadeurs de Noeudvembre. Je veux qu'ils sachent que leurs paroles et leurs gestes sont porteurs d'espoir. Je pense beaucoup à Jean Pagé, que j'ai bien connu aussi, et qui a mené ce combat jusqu'à la fin de sa vie, combat repris par sa fille Isabelle, entre autres, et bien des gens, partout au Québec, qui ont à coeur cette cause. Et on a des alliées. Combien de femmes luttent avec nous pour ce cancer? Et on l'apprécie beaucoup.

Cette année, il y a plusieurs ambassadeurs et ambassadrices, je vais les nommer : Ève-Marie Lortie, Jean-Philippe Wauthier, Jean-Charles Lajoie, Isabelle Maréchal, Régis Labeaume et Chantal Petitclerc. Au total, ils sont 28, imaginez. Ils sont des gens de tous les horizons, de tous les âges, des hommes et des femmes, car, désormais, c'est l'ensemble de la population qui est sensibilisée à cette réalité.

Un grand merci également à toutes les personnes qui ont fait ou qui feront un don, toujours possible, dans le cadre de Noeudvembre 2021, qui permettrait à des patients atteints du cancer de la prostate et à leurs familles de recevoir de l'information, du soutien, et aux scientifiques de poursuivre leur quête vers la solution.

C'est une journée importante, aujourd'hui, M. le Président, c'est le jour du Souvenir, mais c'est également le jour où on se sensibilise à une maladie des hommes qu'on peut traiter précocement si on s'en donne la peine. Alors, je sens une solidarité pour les hommes, et ça nous touche, nous, les hommes, aujourd'hui, de la recevoir. Merci, M. le Président. Merci de permettre qu'en cette Chambre, on puisse débattre également d'un enjeu important dans la vie des hommes, celui du cancer de la prostate. Merci.

Mise aux voix

Le Président : J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader de l'opposition... M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour, bien sûr.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Une motion sans préavis ayant été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 1

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 23 novembre 2021 de 9 h 45 à 12 h 35 et après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, le mercredi 24 novembre 2021 après les affaires courantes jusqu'à 12 h 55 et de 15 heures à 18 h 30 ainsi que le jeudi 25 novembre 2021 après les affaires courantes jusqu'à 12 h 55 et de 14 heures à 16 h 35;

«Qu'à cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association québécoise des CPE — l'AQCPE — le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance — le CQSEPE — l'Association des garderies privées du Québec — AGPQ — le Rassemblement des garderies privées du Québec — RGPQ — la Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec, l'Association des garderies non subventionnées en installation — AGNSI — la Commission de santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, conjointement avec l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador — l'APNQL — l'Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés — AQMFEP — le Vérificateur général du Québec, la Fédération de la santé et des services sociaux, conjointement avec la Centrale des syndicats nationaux — FSSS-CSN — Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, conjointement avec la Centrale des syndicats du Québec — FIPEQ-CSQ — Valorisons ma profession, Ma place au travail, Coopérative Enfance Famille, Protecteur du citoyen, Coalition des parents d'enfants à besoins particuliers du Québec — CPEBPQ — Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec — FTQ — Société québécoise de la déficience intellectuelle — SQDI;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 min 30 s pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 min 40 s pour l'opposition officielle, 2 min 55 s pour le deuxième groupe d'opposition et 2 min 55 s pour le troisième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Que le ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages et à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, le mardi 23 novembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, le mardi 23 novembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland ;

Le Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions, le mardi 23 novembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 35, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président : Y a-t-il consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'annulation du projet de règlement visant à hausser la norme sur le nickel et d'organiser des travaux de la commission à la suite de la prorogation.

D'autre part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail virtuelle afin d'organiser les travaux de la commission le vendredi 12 novembre 2021, de 8 heures à 10 heures, lundi le 15 novembre 2021, de 8 heures à 10 heures, le vendredi 19 novembre, de 8 heures à 10 heures, et le lundi 22 novembre 2021, de 8 heures à 10 heures.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 19.1 du règlement concernant les semaines de travail en circonscription? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Une question, deux sujets. Ça fait un an, aujourd'hui, que la députée de Westmount—Saint-Louis a déposé ici, en cette Chambre, a présenté deux projets de loi, projets de loi d'intérêt privé. Puis les projets de loi d'intérêt privé, M. le Président, ils ont tous une raison d'être, là. Nécessairement, c'est privé, ce n'est pas d'intérêt politique, c'est des intérêts logiques pour certains groupes, certaines organisations. Et ça fait quelque temps qu'on tente d'avoir des réponses de la part du gouvernement, à savoir leur intention sur ces deux projets de loi d'intérêt privé là.

D'abord, le projet de loi n° 217, qui concerne les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal, M. le Président, c'est un projet de loi qui vise simplement à ce que la corporation soit reconnue comme un organisme de charité. À ce jour, le gouvernement n'a toujours pas appelé le projet de loi. Alors, ça fait un an, aujourd'hui, que ça a été déposé, on n'a toujours aucune indication à savoir ce que le gouvernement entend faire avec le projet de loi d'intérêt privé.

Puis le projet de loi n° 219, M. le Président, la Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, c'est le site de l'ancien Hôpital Royal Victoria, ça a avancé, ce projet de loi là, on a eu des débats. Le député de Matane-Matapédia nous a longuement parlé de ce projet de loi là. Il y a eu des auditions, on a fait l'étude détaillée. Il reste uniquement les dernières étapes à franchir. Et on attend les indications de la part du gouvernement à savoir s'il a l'intention d'adopter ces projets de loi là au cours de la session. Tous les arguments sont faits, tout a été mis sur la place publique, pour le 219, on n'attend que la suite des choses de la part du gouvernement. Alors, je vous demande s'il a l'intention d'adopter ces projets de loi là d'ici la fin de la session.

• (11 h 40) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je ne peux pas présumer de l'intention de la Chambre d'adopter. Le leader de l'opposition officielle le sait, la Chambre est souveraine, et je ne peux pas déterminer comment la Chambre va se comporter. Mais, très certainement, nous pourrons continuer d'avoir des discussions, M. le Président.

Je comprends que le souhait du leader de l'opposition officielle, c'est que les deux projets de loi soient appelés pour être étudiés et adoptés. Généralement, les projets de loi d'intérêt privé, c'est en fin de session qu'on les fait. Alors, nous poursuivrons nos discussions ensemble.

Le Président : Merci. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée toujours, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 26 novembre 2021 portera sur le sujet suivant : Les Québécois vont payer cher le prix des mauvaises décisions du gouvernement caquiste, notamment en matière de tarifs d'énergie. M. le député de Mont-Royal—Outremont s'adressera alors à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 49)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Et, avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement, je vous informe qu'en plus du débat de fin de séance annoncé hier il y aura un autre débat de fin de séance qui se tiendra aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant les tests de plomb réalisés dans les points d'eau des écoles, et le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation concenant la crise du logement.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour connaître la suite de nos travaux.

• (11 h 50) •

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 3

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier. Et, sans plus tarder, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. Je demande aujourd'hui à cette Assemblée d'adopter le principe du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.

Comme je l'ai souligné en ouverture des consultations particulières, le ministre des Finances est responsable de l'encadrement du secteur financier, notamment en tant que responsable de l'application des principales lois visant le secteur : La Loi sur les agents d'évaluation de crédit, la Loi sur les assureurs, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l'encadrement du secteur financier, la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, la Loi sur les valeurs mobilières. Ces lois nécessitent des modifications plus ou moins fréquentes, parfois à l'occasion de réformes majeures, comme ce fut le cas en 2018 à l'occasion du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, ou parfois, comme c'est le cas ici, pour la mise en place de certaines mesures très spécifiques et pour des ajustements de nature plus technique. Je rappelle cependant que cela ne veut pas dire que le projet n'est pas important, car les ajustements apportés sont requis pour assurer que cet encadrement demeure aussi efficace que possible. À mes yeux, même les modifications proposées qui sont de nature plus technique sont importantes.

Je tiens d'ailleurs à souligner que le projet ne vise pas que l'industrie. En effet, il comporte des avantages pour les citoyens. Je pense notamment ici à la mesure visant les intérêts sur le remboursement de l'aide financière aux études qui découle de la présente pandémie, à celle visant l'assurance de véhicules automobiles utilisés par des employés effectuant de la livraison et à celle visant la possibilité pour le tribunal des marchés financiers de tenir des audiences autrement qu'en personne.

Il ne faudrait pas non plus croire que, lorsque l'on apporte des ajustements visant le secteur financier, on ne rend service qu'à des grandes entreprises. En effet, lorsque, par exemple, on révise l'exigence de divulgation des liens d'affaires des cabinets et agences en assurance de dommages pour la rendre mieux adaptée à la réalité du terrain, c'est un grand nombre de petites et moyennes entreprises à qui l'on rend service. Cela dit, les grands joueurs y trouvent aussi des mesures utiles. L'ajustement au régime de renflouement interne, par exemple, viendra corriger un élément qui est important pour le Mouvement Desjardins.

Je souligne également que le projet propose des ajustements visant à aligner la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers avec celle des autres sociétés d'État, notamment en remplaçant son conseil consultatif de régie administrative par un conseil d'administration traditionnel, lequel aura un pouvoir décisionnel en certaines matières. Ce nouveau conseil sera au départ composé des membres de l'actuel conseil consultatif, envers qui nous témoignons donc notre confiance, auxquels s'ajouteront de nouveaux membres nommés par le gouvernement.

Je termine donc en remerciant les intervenants qui ont fait connaître leurs avis lors des consultations, en réitérant que le maintien à jour des lois du secteur est à mon avis un travail qui doit se faire en continu et en demandant à mes collègues députés de nous appuyer dans cette étape d'adoption du principe afin que la Commission des finances publiques puisse rapidement procéder à l'étude détaillée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et je vais céder la parole à la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, j'aime ça, quand j'étudie un projet de loi, savoir c'est quoi, l'enjeu. Et, quand j'étais prof à l'université, je disais souvent à mes étudiants : Appliquez la méthode IRAC. Oui, écoutez-moi bien, I pour «issue», donc c'est quoi, le problème, R pour «rule of law», donc la règle de droit, A pour l'analyse et C pour conclusion. Ce n'est pas un K, comme Irak, mais c'est l'autre IRAC. Et ça, c'est une façon de travailler qui permet vraiment de toujours circonscrire notre débat, de l'appliquer, là, de façon concise, aussi, à la règle de droit, quel est le problème qu'on veut résoudre, et appliquer les faits, faire une analyse complète; après ça, conclure.

Alors, ce projet de loi, c'est quoi qu'il tente vraiment de répondre, comme problème? Alors, on sait tous c'est quoi, le problème, en ce moment au Québec. La génération, souvent, des milléniaux, en ce moment, on les appelle la «Generation Squeeze», la génération squeezée. Pourquoi? Bien, ils sont dans l'incapacité d'acheter une maison, aujourd'hui.

Il y a un rapport, là, en fait une étude de deux professeurs universitaires canadiens qui font la démonstration que c'est vrai, oui, en Colombie-Britannique, oui, en Ontario, mais aussi chez nous, au Québec. Notre génération à nous, on doit travailler plus fort que nos parents, plus longtemps pour pouvoir accumuler une mise de fonds pour, finalement, peut-être être capables d'acheter une maison. Et on va devoir travailler plus longtemps pour payer les frais d'hypothèque, et notre montant d'hypothèque va être plus élevé, à dollars constants, que nos parents. Pire que ça, il va falloir qu'on habite encore plus loin que notre lieu de travail ou notre réseau. Donc, par exemple, il n'est pas rare que des familles de Laval aimeraient ça aussi, habiter proche de leur famille à Laval, mais, non, envoye à Prévost, Laurentides, Labelle, toujours un peu plus loin, puis ça, ce n'est pas bon, là, pour l'étalement urbain. Ça coûte trop cher le pied carré. Pouvez-vous croire qu'aujourd'hui on affiche des bungalows, deux chambres, une salle de bain, pas de sous-sol, presque pas de cour, à 900 000 $? C'est à se demander si la robinetterie est faite avec 24 carats, ce n'est pas des farces. Puis j'ai vérifié, il n'y en a pas, de robinetterie à 24 carats.

Ça, c'est l'enjeu, l'accessibilité. Il y avait une époque où est-ce que les gens, la fin de semaine, s'en allaient en famille faire leur épicerie. Aujourd'hui, les nouvelles générations, savez-vous ce qu'est-ce qu'ils font le samedi puis le dimanche? Ils s'en vont se battre. Ils s'en vont visiter des maisons, puis là ils sont 10, 15, 20 personnes en même temps pour visiter la même maison qui est affichée. Et là c'est la surenchère. La maison est affichée à 450 000 $? Inquiétez-vous pas, elle va se vendre à 575 000 $, des fois, même, 200 000 $ de plus que le prix affiché. Pas juste des fois, pardon, je me corrige : tout le temps. Ce n'est pas des farces, là, c'est comme ça.

Alors, imaginez la frustration des nouvelles générations. Leur seul rêve, là, c'est d'avoir une maison. Puis vous comprendrez que, dans la pyramide de Maslow, là, c'est pas mal la base, là, la maison. C'est notre refuge, c'est notre royaume. Bien, ce refuge puis ce royaume devient maintenant un rêve très, très, très lointain pour plusieurs familles.

Et là, en désespoir de cause, savez-vous qu'est-ce qu'ils font, Mme la Présidente? Bien, ils renoncent. Ils renoncent à quoi? Pas d'inspection. Là, il y a des courtiers qui leur disent : Aïe! si tu veux que ton offre soit meilleure que les autres, les 15 d'en arrière de toi, enlève une condition : pas d'inspection. Là, c'est la pression, là, imaginez, mettez-vous à la place de cette jeune famille. Ça fait six fins de semaine, ça fait 10 fins de semaine qu'à chaque fois, là, la maison qu'ils voulaient, là, ils ne l'ont pas eue. Alors, O.K., ils cèdent sous la pression, achètent une maison sans inspection. Puis là vous me direz : Aïe! ce n'est pas trop pire, il reste toujours la garantie légale, tu sais, la fameuse garantie légale qui est prévue dans le Code civil du Québec. La garantie légale, même maintenant, elle est sautée. Là, maintenant, ils achètent sans inspection, aux risques et périls de l'acheteur. Donc, même si, là, tu avais un vice apparent ou un vice caché, tu n'as aucun recours, c'est : Arrange-toi avec tes problèmes.

Puis savez-vous quoi? Il y a des gens avant nous qui ont siégé ici, au salon bleu, certains diront peut-être même plus sages que nous, eux ont pensé à la garantie légale. Il y avait un objectif à ça, c'était de protéger les gens, parce que c'est vrai que, même quand on fait des inspections, là, on ne peut pas tout voir. Il y a des vices cachés. Puis, lorsqu'une personne concède les deux éléments, acheter aux risques et périls de l'acheteur, sans inspection, bien, il n'y a aucun recours, rien du tout. Et c'est là, le danger, parce que non seulement on voit des gens se battre avec une surenchère, mais carrément abandonner leurs droits. Et ça, Mme la Présidente, c'est le problème majeur que nous sommes appelés à régler avec ce projet de loi.

• (12 heures) •

Alors, il va falloir qu'on trouve ici une voie de passage, parce que, oui, effectivement, on peut comprendre, on comprend parfaitement que, par exemple, une famille... Disons que votre mère veut vous céder votre maison... sa maison, pardon. Bien, vous avez grandi dedans, vous avez soupé plusieurs fois dans cette maison-là, vous la connaissez. On comprend qu'ici, bon, il n'y en a pas, de problème, d'acheter sans inspection. C'est une vente, là, écoutez, sous seing privé, là, c'est comme... c'est des membres de la même famille, on peut comprendre ça. On peut aussi comprendre qu'il peut arriver que des personnes âgées, lorsqu'elles quittent leur résidence personnelle pour peut-être aller en résidence pour personnes âgées, bien, elles ne veulent pas vendre avec, peut-être, des problèmes futurs de poursuite, alors elles vendent sans aucune garantie, aux risques et périls de l'acheteur. Alors, il va falloir qu'on trouve ici une façon avec tous vous autres, là, les chers parlementaires, le ministre des Finances, une voie de passage pour s'assurer que l'acheteur est protégé correctement et que l'inspection ne soit pas concédée. Nous, on est prêts, avec certaines conditions, à aller de l'avant mais d'imposer l'inspection obligatoire. Ma collègue de Vaudreuil vous parlera de certaines conditions, des limites aussi qu'on propose, mais aussi des exceptions, par exemple dans une même famille, une transaction avec des personnes qu'on appelle liées. Ça, ça pourrait être une bonne voie de passage.

L'autre enjeu... Il y a un autre problème. Celui-ci, on n'en parle pas beaucoup dans les médias, Mme la Présidente, mais il est quand même très important. Vous savez qu'un dossier de crédit bien étudié permet d'offrir à la personne qui applique pour un prêt hypothécaire un produit financier qui répond à ses besoins. On a entendu, lors de la commission, des intervenants sur le terrain qu'eux c'est ça, leur job... leur travail, pardon, je me corrige, parce que, sinon, hein, ce serait un anglicisme, puis on n'aime pas ça. Alors, ici, ils nous apprennent qu'il n'est pas rare que des courtiers hypothécaires doivent accorder un prêt hypothécaire à l'intérieur de 24 heures, très rapidement. Alors, souvent, le client, bien, il va prendre ce qu'on lui donne, il veut juste savoir c'est avec quelle institution financière, c'est quoi, mon taux, c'est-tu un taux fermé ou un taux ouvert, un taux variable. Alors, ça va très vite, mais ce n'est pas nécessairement un produit qui est adapté, pardon, aux besoins du client. Alors, le monde des institutions financières, des prêteurs hypothécaires nous disent : On ne peut pas avoir dans les conditions d'achat d'une maison l'obtention d'un prêt hypothécaire en 24 heures. Alors, ça aussi, il va falloir qu'on le revisite. Et ce qui a été proposé, c'est très raisonnable, c'est de dire que les offres d'achat ne pourront pas comporter une clause qui oblige d'obtenir en 24 heures un prêt hypothécaire. Il nous a été soumis qu'une période de 14 jours serait adaptée, 14 jours ouvrables, pas 14 jours de calendrier, hein, parce que, hein, on sait, nous, on a beaucoup de congés, puis je sais que certains vont être déçus des congés, ce n'est pas très productif, comme diraient certains, mais ce n'est pas grave, on a besoin, de temps en temps, de congés. Alors, 14 jours, ça semble très raisonnable Mme la Présidente.

Pourquoi on devrait aller de l'avant avec cette proposition, c'est que, si, malheureusement, l'acheteur potentiel, qui est désespéré d'acheter enfin sa maison, après 10 fins de semaine à aller faire des visites, puis à faire des offres, puis tout le temps perdre son offre, bien, peut-être qu'il va se tourner vers un prêteur privé qui, lui, va offrir un taux d'intérêt beaucoup plus élevé et clairement pas adapté à sa capacité financière, nécessairement.

Alors, nous, on est prêts à travailler, évidemment, avec le gouvernement pour faire avancer rondement ce projet de loi avec des modifications. Je vous avertis tout de suite, nos amendements sont prêts. Je sais que vous aimez ça quand nos amendements sont prêts. Alors, nos amendements sont prêts, puis j'espère que vous aussi, vous êtes prêts à vouloir adopter avec nous nos propositions, parce que les familles québécoises, eux autres aussi aimeraient ça avoir leur maison, leur petit lot de terre à eux à un prix raisonnable.

Et je me permets une dernière parenthèse, hein, vous me connaissez, j'en ai tout le temps une. Je ne pourrais pas parler... Quand je me lève, je vous parle tout le temps de fiscalité, hein, vous le savez. Alors, ce n'est pas dans le projet de loi, mais je l'ai dit en février 2019 dans le projet de loi n° 3, qui était dans l'autre législature, et là, comme par hasard, ça s'appelle aussi le projet de loi n° 3. Alors, tout est dans tout. Alors, projet de loi n° 3 numéro 1, projet de loi n° 3 numéro 2, voici ce que j'ai dit en février 2019 et que je répète ici, en cette Chambre : Moi, là, les acheteurs étrangers, je les aime, mais pas trop.

Alors, la Colombie-Britannique, elle a légiféré avec une taxe sur les non-résidents de 15 %. Qu'est-ce qui est arrivé? Bien, les investisseurs étrangers qui, eux, achètent des maisons pas pour les habiter mais vraiment pour avoir un stationnement, là, vraiment important, immobilier, ils se sont dit : Bon, O.K., il y a une taxe en Colombie-Britannique, on s'en va en Ontario. L'Ontario a fait quoi? Elle a légiféré, cette province. En faisant quoi? Une taxe sur les non-résidents, donc la taxe sur les acheteurs étrangers, 15 %. Qu'est-ce que vous pensez que les acheteurs étrangers ont fait? Ils se sont revirés de bord puis ils nous regardent nous, le Québec. On est attrayants. Mais depuis, là, le prix des maisons, au Québec, a explosé. On ne peut pas rien faire, on doit se réveiller.

Alors, je vous implore, là, de façon, là, urgente, puis on va avoir un amendement en ce sens, évidemment, 15 % pour les non-résidents lorsqu'ils achètent un bien immobilier au Québec, c'est la moindre des choses. Si on veut protéger les Québécois puis être une nation forte et fière, ça passe d'abord et avant tout par la protection de notre territoire, pour s'assurer que les gens de chez nous sont encore capables d'habiter chez eux, au Québec. Puis j'ajouterais la chose suivante : Maîtres chez nous, là, qu'est-ce que ça veut dire quand un Québécois n'est pas capable d'acheter une maison chez lui, mais un étranger, oui? Réfléchissez à ça. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons ce débat avec Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Merci à ma collègue de Saint-Laurent, là, qui... On partage, en fait, ensemble le projet de loi n° 3, on étudie ensemble le projet de loi n° 3. Bien sûr, on commence, on est à la première étape, l'adoption de principe. Donc, on est aux représentations suite aux consultations qui ont eu lieu en commission parlementaire.

Puis j'en profite d'emblée, parce que je ne veux pas l'oublier à la fin, là, mais pour remercier les groupes qui ont participé. Alors, je remercie l'Association des courtiers hypothécaires du Québec, je remercie l'Office de la protection du consommateur, les Professionnels hypothécaires du Canada, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec et Desjardins, qui sont venus nous voir. Je remercie aussi... il y a le groupe de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, qui n'était pas présent en commission, mais qui nous ont envoyé un mémoire. Alors, il y a quand même beaucoup de travail. Ce projet de loi là intéresse beaucoup de monde. Comme disait M. le ministre, c'est un omnibus. Donc, on ne touche pas nécessairement à la structure, mais on amène quand même des modifications assez importantes, puis des modifications qui ont des incidences dans la vie des gens, dans la vie de nos citoyens.

Comme le disait ma collègue de Saint-Laurent, il y a une partie très importante, qui est très d'actualité, puis on parle ici de surchauffe immobilière. Donc, il y a plusieurs groupes qui sont venus nous parler, entre autres, de cette surchauffe-là. Puis je pense que la surchauffe immobilière, un peu comme la crise du logement, là, ce n'est pas un secret pour personne, là. La surchauffe, on le sait, on le voit. Le marché de la revente immobilière, là, au cours des derniers mois, a connu une progression rapide, tant au niveau des unités vendues qu'au niveau du prix de vente. Les prix de vente, c'est incroyable! Je regardais... des fois, là, le week-end, là, je m'amuse à regarder...

Une voix : ...

Mme Nichols : ...à regarder, oui, Centris, puis il y a des maisons qui étaient là voilà deux ans qui se retrouvent encore là, qu'il n'y a eu aucune rénovation, mais qui ont... qu'il y a un prix de vente incroyable qui est demandé pour cette maison-là. Sincèrement, je ne sais pas comment les jeunes familles... Moi, je pense à mes enfants, j'ai deux jeunes enfants... bien, jeunes, on s'entend, là, 22 puis 19 ans, ils ne sont pas si jeunes que ça, mais ils sont quand même à l'âge d'acheter une maison, fonder des familles, puis je me dis : Comment ils vont faire pour s'acheter une maison? Puis moi, j'ai bien peur qu'ils se retournent vers moi, puis qu'ils viennent cogner à ma porte, puis qu'ils disent : Maman, j'ai besoin d'aide, j'ai besoin d'une mise de fonds. Puis, vous le savez, hein, qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour nos enfants? Ça fait que je vais... on n'aura pas le choix, il va falloir dire oui, mais il va falloir fouiller dans notre poche, on va fouiller creux, creux, creux dans notre poche, parce que, le marché, ça n'a aucun bon sens. Puis on a raison quand on dit : Bien, les gens s'éloignent.

Et puis je vais vous donner juste un exemple, là, Mme la Présidente, puis après ça je reviens directement au coeur des différents enjeux du projet de loi n° 3, mais ma mère habite présentement chez nous. Dans le cadre de la pandémie, elle a vendu sa maison. Elle en a profité, hein, comme tout le monde. Ça fait qu'elle a vendu sa maison, puis elle n'avait pas de place où s'en aller, ça fait que j'ai dit : Bien, je t'accueille à la maison six mois. Ça fait presque un an et demi. Alors, elle est à la maison. Mais là, à un moment donné, j'ai dit : Bien là, maman, hein, il va falloir commencer à regarder pour te trouver quelque chose. Donc, on passe nos fins de semaine à visiter. Puis là c'est sûr qu'on visite... Les maisons, on oublie ça, là. On oublie ça, là. Oui, je... Est-ce que votre mère est à la maison? Non? La belle-mère? Ah! ce n'est pas plus facile. Mais on passe nos fins de semaine à visiter. Puis là on visite du locatif, là, on est dans la location. Sauf que ce qui s'est passé, là, c'est que, c'est ça, il y a beaucoup de personnes âgées ou de personnes aînées qui ont vu l'opportunité de vendre leurs maisons puis de faire un coup d'argent, souvent des maisons qui sont payées, qui n'ont même plus d'hypothèques. Donc, ils ont vendu leurs maisons à des prix très élevés, ils ont empoché, puis là, bien, ils regardent pour louer, mais il n'y en a pas, il n'y en a pas, il n'y a pas de logement de disponible. Puis là, je ne suis pas dans le logement communautaire puis dans le logement social, là, je parle vraiment du locatif. Puis, quand il y en a, les prix, c'est incroyable, Mme la Présidente, je vous le dis, là. Puis c'est pire dans les grands centres. Laval, un trois et demie à Laval, 1 600 $ par mois, 1 600 $. Moi, je pense que je vais lui augmenter qu'est-ce que je lui charge par mois, à ma mère, pour rester chez nous. En plus, c'est tout inclus, moi, là. Mais tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, c'est incroyable. Puis c'est sûr que, là, bien, ce qu'on regarde, bien, si c'est 1 600 $ à Laval, qui est un grand centre, bien, on regarde un petit peu autour, Mascouche, Terrebonne, tu sais, on regarde un peu la rive nord. Mais c'est un peu moins cher, mais, quand même, là, un trois et demie... Je vous le dis, là, le marché locatif, bien sûr, est en explosion, là, c'est sûr qu'on va en voir d'ailleurs, là, de plus en plus en construction, mais la surchauffe immobilière y est aussi, là. Il y a une incidence directe entre les deux, entre la vente immobilière puis la location d'appartement.

Donc, voilà, je finissais ma petite parenthèse personnelle. Si ma mère est à l'écoute, bien, tout va bien, maman, prends ton temps. On va trouver quelque chose, je te le promets.

Alors, on est dans un monde... on est dans une période, évidemment, un marché qui favorise grandement la vente de propriété ou les vendeurs en tant que tels, puis c'est un peu dans ce sens-là que, je me dis, ce projet de loi là nous permet, justement, de se pencher sur les problématiques. Les problématiques, entre autres, là, qui... Je vais même vous parler, entre autres, de l'inquiétude de ceux qui sont venus nous voir. Puis il y avait M. Sylvain Poirier, entre autres, de l'Association des courtiers hypothécaires du Québec, qui est venu nous voir pour partager une inquiétude. Il disait : Écoutez, ça n'a aucun sens, de faire renoncer les gens à l'inspection préachat dans le but unique de rendre leur proposition plus alléchante pour les vendeurs, surtout quand... Puis, nous, en tant que législateurs... mais eux autres aussi, les gens qui sont venus nous voir, c'étaient des professionnels, là, c'est des gens qui ont un nom, ils veulent garder leur nom. Eux, ils se disent : Ça n'a aucun sens. Notre intérêt, c'est la protection du public, la protection du consommateur, puis c'est ça qui doit nous guider dans les décisions qu'on prend. Et d'ailleurs c'est notre rôle aussi en tant que législateurs. Donc, les modifications qu'on... en fait, les amendements qu'on déposera sont dans ce sens-là.

Ils nous disaient même que, dans certaines transactions, ils ont constaté que le courtier immobilier faisait aussi renoncer à son client la garantie légale de construction. Non, mais c'est important, là. C'est majeur, ça, là. C'est un droit, c'est un droit, d'avoir une garantie légale de la construction. Donc, on invite les gens à renoncer à ce droit-là. Moi, je trouve ça superinquiétant. Puis j'essaie de penser, dans le futur... Je me dis : Mais ça va être quoi, les recours? Ça va être quoi, les recours qu'on va voir dans les tribunaux? Il va y avoir des gens qui vont subir des préjudices incroyables. Ça va être... C'est très, très, très dommageable mais surtout très préoccupant, tout ça.

Puis d'ailleurs je le dis, là, l'OACIQ avait réagi, là, très rapidement quand ça a été soulevé, puis ils ont émis un communiqué. Mais malheureusement le communiqué a eu très peu d'effet, là, dans le milieu, puis il a continué à y avoir des transactions avec des renonciations à la garantie légale de qualité.

Mais les conséquences, là, de renoncer à l'inspection préachat, les conséquences de renoncer à l'inspection préachat, là, ça peut être très, très lourd pour le public mais aussi pour les parties prenantes. Un acheteur, là, qui ne peut pas connaître les vices apparents d'une propriété avant de l'acquérir peut mettre en péril sa sécurité financière. C'est majeur. C'est majeur. Puis je pense à nos jeunes familles, je pense à nos enfants qui veulent acheter une maison puis ils se disent... j'en connais, là, ça fait cinq ou six fois qu'ils... je m'en allais dire «bid», là, mais je ne veux pas dire «bid», là, mais qu'ils font une proposition pour acheter, puis finalement, bien, non, en dedans de 24 heures c'est quelqu'un d'autre qui l'a. Ça fait que, là, ils font une autre proposition ou, sinon, ils augmentent le montant. Ça n'a aucun sens. Il faut vraiment venir encadrer ça pour la sécurité financière des générations à venir. C'est clairement comme ça. Surtout qu'on sait que la majorité de ces propriétés-là sont financées par des prêts hypothécaires qui proviennent d'institutions financières puis qui sont garantis par des assureurs prêts. Puis M. Poirier, il avait raison de porter à notre attention, entre autres, que les garanties financières, là, de ces dernières... elles sont altérées par des pratiques non déontologiques. Ça fait qu'à la limite, là, il y a un problème de déontologie, il y a un problème de déontologie dans tout ça, parce qu'il ne faut pas oublier que la propriété, c'est le gage, c'est le gage qui est mis en garantie en contrepartie d'un prêt. Donc, une propriété qui comporte des vices n'a pas la même valeur financière, puis le niveau du risque impliqué n'est pas le même non plus. C'est quand même important de le mentionner. C'est important de le porter à la connaissance de tous.

On en a parlé, qu'évidemment, là, dans le but de rendre ça plus attrayant, bien, on fait ça à la va-vite, pas de garantie, pas d'inspection préachat, puis après on a notre financement, puis là on s'en va chez le notaire. Les notaires ont de la pression de façon incroyable aussi ces temps-ci, là. Aïe! Les notaires sont débordés. Je ne sais pas s'il y en a qui ont essayé d'avoir un rendez-vous chez le notaire. Mais, même, les notaires se font dire : Si tu prends mon dossier, tu le mets sur la pile de dossiers, ça ne me dérange pas, charge-moi le double. Charge-moi le double pour la transaction, ça ne me dérange pas, étudie mon dossier. Puis c'est une pression qui est, à la limite... c'est exagéré. Comment on peut faire ce type de transaction là? Imaginez la pression sur un notaire. Lui aussi, là, il donne un avis professionnel, il a un travail à faire. Une transaction, c'est important. Puis je le dis tout le temps, là, l'achat d'une maison, c'est souvent l'achat d'une vie. Donc, ce notaire-là a de la pression pour faire ça supervite. Lui aussi, là, il a un code à suivre. Donc, vous comprendrez, Mme la Présidente, que je... C'est comme un cercle vicieux. Puis je pense que c'est malsain, là, pour tous les intervenants, quand ce genre de situation là arrive.

Donc, évidemment, il y avait une recommandation, entre autres, que le ministère des Finances puisse réglementer l'obligation de l'inspection préachat ainsi que l'établissement par règlement d'un délai raisonnable pour l'obtention du prêt hypothécaire pour les promettant-acheteurs. Puis ce qui a été fortement suggéré, bien, c'était le délai de 14 jours. 14 jours, comme disait ma collègue de Saint-Laurent, c'est un 14 jours ouvrables.

Alors, je vous dirais que, finalement, dans un souci de protection du public, on aimerait aussi que la commission puisse avoir une réflexion sur le fait qu'un courtier immobilier peut, dans la même transaction, représenter l'acheteur et le vendeur. Je pense qu'il faut prendre le temps de réfléchir à ça. Est-ce que c'est correct? Est-ce que ce n'est pas correct? Je pense que, lors de l'étude détaillée, on pourra avoir des échanges sur cet aspect-là. Mais il me semble que les apparences de conflit d'intérêts puis d'impartialité sont vivement impliquées dans ce type de transaction là quand tu peux être... représenter les deux. Puis d'ailleurs on portait à notre attention que le Québec est un des rares endroits en Amérique qui tolère ce genre de pratique. Donc, c'est le bon moment, c'est le bon moment, pendant le p.l. n° 3, pour s'y pencher puis regarder ça ensemble.

Juste avant de terminer, Mme la Présidente, là, je reviens sur la garantie... en fait, l'inspection préachat. Je tiens à dire qu'on en parle beaucoup, de l'inspection préachat, on en a parlé lors du projet de loi n° 16, là, au tout début de la législature, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel avait d'ailleurs déposé un amendement pour rendre obligatoire l'inspection préachat, elle avait même donné... on était même prêts, par amendement, là, de donner tous les pouvoirs à la ministre, là, pour pouvoir établir de façon obligatoire cette inspection préachat, bien sûr avec des cas d'exception, là. Comme on disait, quand ça se passe... quand c'est une transaction entre les parents puis les enfants, puis les enfants habitent encore dans la maison, on peut tout de même lever cette obligation. Ça fait qu'il y aurait évidemment, là, des exceptions qui sont suggérées. Mais l'importance de cette inspection-là... Surtout dans le cadre de la crise du logement, de cette surchauffe immobilière, là, c'est plus que jamais le temps de s'y pencher.

• (12 h 20) •

Bien sûr, lors de l'étude du projet de loi n° 49, qui a été adopté pas plus tard que la semaine dernière ou voilà deux semaines, on avait reçu la Régie du bâtiment du Québec. Et, voilà, presque trois ans plus tard, on se réveille puis on se dit : Bien oui, on va rendre ça obligatoire. Ça fait que je sais qu'il y a une certaine volonté de la rendre obligatoire. La Régie du bâtiment est supposée de nous revenir avec un règlement début décembre. Bien sûr, je profite de la tribune pour dire que c'est peut-être... ou essayer d'influencer, parce que je sais que la RBQ s'enligne pour que l'inspection soit obligatoire pour les maisons de 25 ans et plus. Moi, ce que je dis, c'est qu'on pourrait peut-être regarder pour élargir tout ça, étant donné le milieu ou la situation dans laquelle on vit présentement, la possibilité d'élargir tout ça. Je pense que c'est la moindre des choses pour protéger nos familles, évidemment, mais, en fait, l'ensemble des citoyens du Québec, parce que, je le réitère et je ne le dirai jamais assez, l'achat d'une maison est souvent l'investissement d'une vie. Donc, il y aura des bons échanges, des bons échanges avec le ministre des Finances, là, relativement à cette évaluation préachat.

Alors, voilà. Encore merci aux groupes qui ont participé. Merci, M. le ministre. Merci à ma collègue de Saint-Laurent. Puis nous travaillerons en collaboration dans cet omnibus, ce projet de loi n° 3. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre quelques instants pour permettre, en fait, aux groupes parlementaires de se joindre à nous au salon bleu pour que nous pussions procéder au vote.

(Suspension de la séance à 12 h 22)

(Reprise à 12 h 25)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Caire : Non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes pour cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

(Reprise à 13 h 2)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant les tests de plomb réalisés dans les points d'eau des écoles.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Mme la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole.

Qualité de l'eau potable dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, la première fois qu'on a posé une question sur la ventilation, en période de pandémie, c'était le 17 août 2020, à l'aube de la rentrée scolaire. Même si on s'est levés ici, en cette Chambre, à de multiples reprises, on a vraiment fait face à un mur d'opposition. En temps normal, c'est ici, l'opposition, mais, non, on a fait face au mur de l'opposition, au gouvernement. Et il a fallu que je me lève à répétition, interpellations, points de presse, jusqu'à tant que le ministre, là, rendu au mois de mai, plusieurs mois plus tard, reconnaisse qu'effectivement, en période de pandémie, il faut s'assurer que la COVID-19 soit traitée de façon correcte, et ça, ça prend évidemment des outils.

J'ai l'impression de revivre la même affaire, mais là ce n'est pas les tests de la qualité de l'air dont il est question. Après avoir — et je reprends ici l'expression qui a été utilisée par des personnes à la Santé publique — qualifié les tests sur la qualité de l'air de broche à foin, aujourd'hui, les tests de la qualité de l'eau, on est encore en eaux troubles, avec le ministre. On a beau lui expliquer, entêtement.

Alors là, je vais m'assurer d'y aller lentement mais sûrement. Février 2019, l'INSPQ publie une étude qui fait le constat suivant : une exposition prolongée de plomb dans l'eau peut occasionner une perte de quotient intellectuel chez les enfants, donc ce que nous avons de plus précieux, les enfants, de un à trois points de perte de quotient intellectuel. C'est énorme, tout le monde en est conscient. Ça, c'était février 2019. À ce moment-là, on a demandé de procéder aux tests.

Le ministre de l'Éducation, en décembre 2019, sans aucun appel d'offres, accorde un contrat de 1,7 million de dollars. Il fait ça, là, à Noël, entre la dinde et les atocas. 1,7 million de dollars, pas d'appel d'offres. Les tests se font durant l'année 2020. Et il y a différents tests. Il y a ce qu'on appelle une analyse, qui est faite en laboratoire, et ce qu'on appelle un dépistage, qui peut être fait par une machine portative, nommément l'appareil nommé Kemio. À ce jour, le gouvernement refuse de nous dévoiler quelles écoles ont été testées en laboratoire et quelles autres écoles ont été dépistées par une machine Kemio.

Le gouvernement, le ministre de l'Éducation, hier, a dit la chose suivante : Ah! mais la machine a été approuvée par le centre d'expertise d'analyse en environnement du Québec. Par contre, il a omis de dire une chose. Dans ma ligne de temps, l'appel d'offres se fait en décembre 2019, les analyses tout au long de l'année 2020, c'est seulement un an et demi plus tard, en juillet 2021, qu'il obtient, là finalement, l'approbation du centre d'analyse pour dire : C'est une machine qui est correcte pour dépister.

Je sais que le ministre adore jouer sur les mots, alors je répète, analyse...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le ministre.

M. Roberge : ...collègue prête des intentions quand elle dit que je joue sur les mots. Je vais l'inviter à la prudence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, faites juste attention. Vous connaissez le règlement.

Mme Rizqy : Oui, vous avez raison. C'est de connaissance publique. Ça a même été rappelé au micro du 98,5, à quel point que, le ministre, les mots, c'est important pour lui.

Alors, le centre d'analyse environnementale stipule que, oui, on peut utiliser la machine Kemio pour faire un dépistage. Par contre, pour une analyse, c'est en laboratoire. Pourquoi que c'est important? Parce que nous avons ici une étude qui démontre qu'il y a une différence significative entre l'appareil Kemio et une analyse, de 43 % du temps, et 11 % des fois, là, c'est des résultats qui sont aberrants.

On demande formellement au gouvernement de refaire les tests jugés négatifs pour s'assurer qu'il ne s'agit pas de faux négatifs. Ça coûte 8 $, faire des analyses, par robinet...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Je vois que ma collègue s'intéresse beaucoup à la qualité de l'eau. C'est une bonne chose. Très important, de se préoccuper de la santé des élèves et du personnel. Mais malheureusement sa formation politique n'a absolument aucune crédibilité pour critiquer le travail du gouvernement quand on parle de l'entretien des écoles, quand on parle du dépistage pour la qualité de l'air, pour installer des dispositifs. Rien n'a été fait pendant une quinzaine d'années, rien n'a été fait.

Quand on est arrivés, Mme la Présidente, il y avait énormément d'écoles qui avaient des systèmes à combustion, que ce soit dans les laboratoires, que ce soit dans les systèmes de chauffage, et aucun détecteur de monoxyde de carbone, ce qui a amené à des incidents qui auraient pu être très, très graves, parce qu'il y a eu des fuites. Et il n'y avait aucun détecteur de monoxyde de carbone, même s'il y avait des systèmes de combustion d'énergie fossile, et ça a causé des problèmes, ça a causé des problèmes de santé. Le gouvernement libéral n'avait rien fait. Nous avons installé ces détecteurs-là. Nous avons retapé et on retape encore le parc-école au complet.

Il y a eu un texte de Radio-Canada qui disait : L'eau des écoles est-elle toxique?, en 2013, quelques mois avant que le gouvernement du Parti québécois ne perde au détriment du gouvernement du Parti libéral. Donc, au Parti québécois, on le savait, c'était un article de Radio-Canada. Au gouvernement libéral, on le savait. Rien n'a été fait. Il a fallu qu'on arrive pour s'intéresser à la question et confier la sélection de la méthode de dépistage à une experte reconnue de manière internationale, Mme Michèle Prévost, qui a présidé les travaux pour choisir la meilleure façon, le meilleur protocole, le meilleur appareil. Mme Prévost nous a recommandé un appareil qui était déjà certifié. C'est important, là, de le mentionner, parce que ma collègue dit : Ça a été long avant qu'ils fassent vérifier la qualité de l'appareil. C'était un appareil qui avait déjà reçu toutes les certifications nécessaires. Mais, au surplus de toutes les certifications nécessaires, on a obtenu un document qui vient valider que l'appareil qui a été utilisé, c'était le bon appareil pour dépister le plomb dans l'eau et s'assurer que l'eau des fontaines desquelles s'abreuvent les élèves et le personnel sont saines. Comme ça, on a pu rapidement, puis je pense que le facteur temps est important ici, on a pu rapidement, après des années d'incurie, s'occuper de la santé des élèves et du personnel, condamner les fontaines d'eau où le taux de plomb était trop élevé puis s'assurer que ce soit sécuritaire.

Donc, c'est Louis Martel, directeur général du Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec, qui a signé un document, ici, qui explique... et dis à la fin, je lis la conclusion : «Les résultats de [notre évaluation] démontrent que la méthode analytique utilisant l'appareil Kemio Heavy Metals [...] peut [...] être utilisée pour déterminer la concentration de plomb dans des échantillons d'eau potable dans un contexte de dépistage.» Il était déjà certifié, il a été choisi non pas par le ministre, mais par une experte dont personne ne met en doute ni la compétence ni l'indépendance, puis il y a eu une seconde validation.

Alors, Mme la ministre, on a été diligents, on a été prudents, on s'est fiés à des experts. Je pense que c'est ce à quoi les Québécois s'attendent. Merci.

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Mme la députée, vous avez votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mme Rizqy : Incroyable! Donc, on a un ministre que, lorsqu'il sait, là, que l'appareil dont il utilise pour faire le test dans les écoles n'est pas fiable parce que 43 % du temps donne des résultats qui sont significativement différents de ceux en laboratoire, ça ne le dérange pas. Il n'y en a pas, de problème. Le ministre, quand on lui dit que 11 % du temps les résultats donnent des résultats aberrants, il n'y en a pas, de problème. Écoutez, j'ai un courriel qui me dit que c'est bon pour dépister. Il refuse de voir les choses qui sont factuelles.

Je me demande même s'il a lu l'étude que j'ai déposée. Sincèrement, là, est-ce qu'il l'a lue? Parce que, quand on est un ministre, on a une responsabilité, oui, de réussite éducative, mais d'abord et avant tout ça s'appelle santé et sécurité.

Là, on a des enfants, puis des parents, puis du personnel scolaire qui ne savent pas si les points d'eau où ils vont aller remplir leurs gourdes ou boire de l'eau ont une concentration en plomb ou pas, ils ne le savent pas. Pourquoi? Parce que 43 % du temps l'appareil n'est pas fiable à 100 %, hors de tout doute.

Moi, il me semble que, pour 8 $, là, par fontaine, pour faire une analyse, et non pas du dépistage... il me semble que ça ne coûte pas cher. Donc, grosso modo, là, disons que ça coûte 500 000 $, faire tous les tests pour les points d'eau dits négatifs, pourquoi qu'on va se priver de le faire?

Moi, j'ai de la misère avec ce ministre, parce que ce n'est pas la première fois. Il parle d'incurie. Les masques de procédure, il ne voulait rien savoir de ça, il a fallu qu'on le talonne. La qualité de l'air dans les écoles, il n'a rien voulu faire, et même, les capteurs de CO2, il est à 1,1 % de son objectif. Puis aujourd'hui, qualité de l'eau, même affaire, on se met la tête dans le sable. Il n'y en a pas, de problème, avec la CAQ.

Honnêtement, s'il veut parler d'incurie, il devrait se regarder dans le miroir.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous allons procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion au ministre de l'Éducation, en remplacement de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, concernant la crise du logement. M. le député de Laurier-Dorion, je vous cède la parole.

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de débattre, pour la première fois de ma vie en tant que député, avec le ministre de l'Éducation concernant un sujet qui concerne l'habitation. Je suis agréablement surpris. Et je suis sûr que le ministre va avoir toutes les réponses à mes interrogations et les arguments qui viennent avec.

Ce matin, j'ai posé une question à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation sur la crise du logement et la nécessité d'agir, d'intervenir, de la part du logement, entre autres en mettant de l'avant différentes mesures, dont celle que j'ai proposée à travers un projet de loi, qui est le gel des loyers pour l'année 2020‑2021, en attendant un véritable contrôle des loyers.

Donc, la ministre, voilà, cette question faisait suite à quelque chose de tout à fait inhabituel, un changement majeur dans son discours, c'est-à-dire que, mardi dernier, la ministre a reconnu qu'il y avait une crise du logement, après trois ans à nier cette réalité-là, un changement de discours très important. Et elle m'a donné toute une... deux explications qui sont très étonnantes, dont la première, c'est que la crise du logement n'est pas généralisée, tel que l'ensemble du Québec le constate, mais ça affecte seulement cinq villes au Québec, les plus importantes. Elle n'a pas nommé lesquelles, mais je suppose que, parmi ces cinq villes, on va retrouver la grande région métropolitaine de Montréal, donc la ville de Longueuil, la ville de Montréal et la ville de Laval, qui, grosso modo, regroupent un pourcentage substantiel de la population québécoise. Rappelons-nous que la grande région métropolitaine de Montréal regroupe la moitié de la population du Québec. Donc, elle voulait faire comprendre que la crise, elle est circonscrite à certains territoires, disons, pas les plus petits, mais que c'était loin d'être une crise qui affecte l'ensemble du Québec.

J'aimerais rappeler à la ministre de l'Habitation et à M. le ministre de l'Éducation, là, certains chiffres qui nous prouvent l'étendue de ce problème, qui va plus loin que seulement certaines villes métropolitaines ou grandes villes, là. Je veux lui parler, par exemple, de Rouyn-Noranda, où, en 2016, le taux d'inoccupation était de 3,1 %, et, en 2020, il est passé à 1,1 %, là. J'aimerais lui parler d'une ville comme Trois-Rivières, où le taux d'inoccupation, en 2016, était de 6,1 %, donc beaucoup de logements libres, ce qui fait fonctionner correctement le jeu de l'offre et de la demande, et, en 2020, il est rendu à 1,3 %, donc une pénurie grave de logements, surtout pour les plus importants.

Donc, tout ça, ça nous amène à dire que la crise du logement affecte l'ensemble des localités, sauf quelques-unes. Même des régions, aussi, éloignées, comme Gaspé, vivent une crise du logement grave. Et cela se répercute inévitablement sur les hausses des loyers, là, qu'on constate un peu partout, mais je reviendrai.

Donc, j'aimerais ça savoir si le ministre de l'Éducation est en mesure de m'informer c'est sur quoi, les cinq villes qui sont affectées par la crise du logement. Et on pourrait se poser la question, pourquoi la ministre a-t-elle décidé, de façon aussi surprenante, de changer son fusil d'épaule, de changer de discours et admettre, cette semaine, que, oui, il y aurait peut-être une crise du logement, mais seulement, seulement dans cinq villes du Québec, là. Moi, quant à moi, là, j'ai une réponse, là. Bien, c'est évident, c'est le résultat des élections municipales, hein? À Longueuil et à Laval, en tout cas, à Gatineau, à Sherbrooke, on a eu un très grand nombre de maires, de mairesses, de conseillers, conseillères municipales, là, qui ont été élus, en grande partie, par la préoccupation qu'ils manifestaient sur cette crise du logement. Même que la nouvelle mairesse de Longueuil et le nouveau maire de Laval ont promis d'organiser un sommet sur l'habitation pour régler... pour tenter d'avancer des solutions pour régler ou atténuer les conséquences de la crise du logement. Donc, la ministre ne pouvait pas continuer à nier une réalité, qui mettrait en évidence sa déconnexion avec la réalité telle que vécue par les différentes régions du Québec. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Donc, ça me fait plaisir de répondre à mon collègue, au nom de ma collègue la ministre des Affaires municipales, à la question de l'accès aux loyers, de l'accès aux loyers abordables, du respect de la capacité de payer des gens. Je pense, c'est quelque chose qui est très important, parce qu'il y a des gens qui sont dans des situations plus vulnérables que d'autres. On doit tenir compte de tout ça en respectant un certain équilibre.

Chaque année, le Tribunal administratif du logement publie les indices de fixation de loyer pour déterminer, selon le contexte économique, de combien pourrait être la hausse des loyers en fonction de la situation. Donc, contrairement à d'autres provinces, au Québec, on a déjà en place un mécanisme qui nous permet d'assurer que le marché économique et les augmentations que le tribunal pourrait autoriser soient en adéquation. Et ça, c'est très important. Donc, il y a un mécanisme en place, et il fonctionne. Tout est perfectible, mais ça fonctionne.

Je rappelle aussi qu'il y a des mécanismes pour permettre aux locataires d'être informés du loyer passé de leur logement. Et ça, ce n'est pas partout qu'il y a ça. Donc, un propriétaire se doit d'informer le locataire, par écrit, du loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois avant son arrivée. D'ailleurs, c'est dans la section G du bail. C'est obligatoire.

• (13 h 20) •

Et, par le projet de loi n° 16 que notre gouvernement a fait adopter en 2019, en début de mandat, on a amélioré la divulgation des loyers passés. C'est important de le mentionner. On a posé plusieurs gestes, donc. Donc, en effet, lorsqu'un logement n'a pas été loué dans les 12 derniers mois, ça pourrait compliquer les choses. Bien, dans cette situation-là, le propriétaire doit indiquer le montant du dernier loyer en vigueur ainsi que la date. Donc, c'est un exercice de transparence qu'on a fait pour s'assurer que tout le monde comprend bien les règles du jeu, qu'il n'y a rien qui est caché. Donc, c'est un avis qui existe, qui est obligatoire, et les propriétaires ont l'obligation de l'imprimer et de le remettre aux locataires.

Je pense, la base de la confiance, c'est la transparence et c'est la confiance dans les mécanismes qui ont été mis en place avant notre arrivée et qui ont été améliorés depuis notre arrivée, notamment avec le projet de loi n° 16.

Donc, je comprends la préoccupation de mon collègue, je pense que c'est une préoccupation qu'on devrait tous avoir, mais je pense que les gestes qui ont été posés sont suffisants. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. M. le député, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Andrés Fontecilla (réplique)

M. Fontecilla : Justement, M. le ministre de l'Éducation, là, les mécanismes mis en place par le Tribunal administratif du logement, dans un contexte de crise du logement, ne fonctionnent pas. Voilà la triste réalité. Et, on le sait, là, l'indice d'augmentation des loyers du Tribunal administratif du logement pour cette année, en 2021, est de 0,8 %, là. Allons voir les augmentations moyennes des loyers, là, voir si les augmentations des loyers respectent, comme le dit la ministre, respectent les indices du TAL, le Tribunal administratif du logement, là. Pour Gatineau, les augmentations, en 2020, 2,4 %. Ville de Québec, 2,7 %. Montréal, l'île de Montréal, 4,6 %. Sherbrooke, 3,6 %. Rouyn-Noranda, 3,5 %. Rimouski, 2,4 %. Bref, je pourrais continuer longuement cette liste-là, là, mais ça va me prendre trop de temps. Le fait est que, partout au Québec, là, aucune région ne réussit à respecter les indices de fixation des loyers tels qu'établis par le Tribunal administratif du logement. La preuve : c'est un indice qui est seulement informatif, là, il n'y a aucun moyen coercitif pour obliger les propriétaires à s'en tenir à cet indice-là.

La ministre nous renvoie à... nous dit que c'est la faute, en quelque sorte, des locataires, ils n'utilisent pas la méthode de fixation, là. En effet, mais on pourrait... beaucoup de gens disent aux locataires : Utilisez les mécanismes existants, mais la réalité est que la très grande majorité des locataires ne les utilisent pas. Est-ce la faute des locataires? Non, c'est la faute du mécanisme en tant que tel, qui ne réussit pas à juguler, à réguler les hausses des loyers.

Le ministre de l'Éducation nous dit : Est-ce que les propriétaires sont obligés de remplir la section G? Effectivement, il y a une obligation de le faire. Mais, dans la pratique, les propriétaires ne remplissent pas, généralement, cette section-là.

Donc, on a un système, là, qui oblige mais qui ne fonctionne pas. C'est ça...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député, votre droit de parole est terminé. Alors, je pense que vous avez une motion à nous faire part, M. le ministre.

Ajournement

M. Roberge : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion afin d'ajourner nos travaux au mardi 23 novembre 2021, à 10 heures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Donc, conformément à l'ordre spécial, je vais inviter les groupes parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes parlementaires sur la motion qui vient juste d'être faite. Alors, M. le ministre de l'Éducation?

M. Roberge : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 23 novembre 2021, à 10 heures. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 24)