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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le mardi 7 décembre 2021 - Vol. 46 N° 20

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la tenue de l'Opération Bonne conduite à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

Souligner le départ à la retraite du Dr Jean-Pierre Downs

Mme Marie-Claude Nichols

Souligner le succès de l'entreprise Ferréol inc.

Mme Émilie Foster

Rendre hommage à Mme Lise Larosée pour son engagement social

Mme Paule Robitaille

Rendre hommage à Mme Pierrette Desforges pour son engagement bénévole et
communautaire

M. Mathieu Lévesque

Demander au gouvernement d'intervenir pour assurer la survie des centres d'éducation
populaire de Montréal

Mme Ruba Ghazal

Rendre hommage à M. Raymond Dempsey, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée
nationale

Mme Isabelle Lecours

Demander au gouvernement de déposer un plan de relance pour le transport aérien régional

M. Joël Arseneau

Souligner le 40e anniversaire de La Troupe À Coeur ouvert inc.

Mme Suzanne Blais

Souligner le retour de la campagne d'Opération Nez rouge Longueuil—Rive-Sud

M. Ian Lafrenière

Présence de médaillés, d'athlètes et d'entraîneurs des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 696 — Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska
par Arthabaska-L'Érable

M. Eric Lefebvre

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport concernant la reconnaissance et le financement de Zecs Québec pour les années 2019,
2020 et 2021

Rapport annuel d'Infrastructures technologiques Québec

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur
l'administration publique

Consultations particulières sur le projet de loi n° 2 — Loi portant sur la réforme du droit de la
famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité
et d'état civil


Questions et réponses orales

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les résidences pour personnes âgées

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins
de longue durée

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Accès à l'information sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement
et de soins de longue durée

Mme Manon Massé

M. Christian Dubé

Mme Manon Massé

M. Christian Dubé

Mme Manon Massé

M. Christian Dubé

Transmission de l'information sur l'évolution de la situation dans les CHSLD

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Pénurie d'équipements de protection dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Conditions de vie dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Sol Zanetti

M. Christian Dubé

M. Sol Zanetti

M. Christian Dubé

M. Sol Zanetti

M. Christian Dubé

Pénurie d'équipements de protection lors de la première vague de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les résidences pour personnes âgées

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Motions sans préavis

Demander au gouvernement et aux institutions des actions pour améliorer la qualité de la
nourriture dans les CHSLD

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des bénévoles

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 3 — Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur
financier

Adoption

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix

Projet de loi n° 103 — Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins
d'allègement du fardeau administratif

Adoption

Mme Lucie Lecours

Mme Paule Robitaille

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Youri Chassin

Mise aux voix

Projet de loi n° 200 — Loi concernant la Ville de Montréal

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Richard Campeau

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 — Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de
Gatineau

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Richard Campeau

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix

Projet de loi n° 202 — Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des
municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie
d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec
avec celle-ci

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Gilles Bélanger

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je cède immédiatement la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner la tenue de l'Opération Bonne
conduite à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. En ce moment même, à Saint-Jean-sur-Richelieu, une opération policière très particulière est en cours, l'Opération Bonne conduite, qui en est à sa cinquième édition.

C'est l'idée de l'agente de soutien à la circulation Lana Dupont, qui, pendant le temps des fêtes, voulait surprendre et récompenser les automobilistes qui font ce qu'il faut faire, particulièrement en hiver, comme bien déneiger son véhicule, respecter les limites de vitesse et faire ses arrêts complets. Depuis ce matin, huit auto-patrouilles transportant des représentants des 27 partenaires commerciaux contribuent avec des certificats d'achat et autres cadeaux pour récompenser de leur bonne conduite les conducteurs des véhicules qui seront observés et interceptés par les policiers.

Depuis cinq ans, plus de 600 citoyens ont eu la bonne surprise de se faire arrêter, et féliciter, et récompenser pour leur bonne conduite. Je salue cette belle initiative du Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui vient, d'ailleurs, d'accueillir son nouveau chef, Stéphane Bélanger, à qui je souhaite de joyeuses fêtes, ainsi qu'à toute sa belle équipe.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner le départ à la retraite du Dr Jean-Pierre Downs

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, ce n'est pas rien. Après 45 ans au service des citoyens du comté de Vaudreuil et des environs, le Dr Jean-Pierre Downs nous annonce sa retraite.

Passionné de médecine familiale, le Dr Downs incarne la définition même d'un médecin de famille. À ses débuts, en 1975, il était le seul omnipraticien à Vaudreuil-Dorion. Il a longtemps été connu comme étant le pédiatre du coin. Des grands-parents aux arrière-petits-enfants, des familles entières ont été suivies par le Dr Downs.

Dans sa clinique de l'avenue Saint-Charles, à Vaudreuil-Dorion, il a consacré sa carrière à la santé et au bien-être de nos citoyens. Le 31 décembre prochain, c'est avec un pincement au coeur qu'il accrochera pour une dernière fois son stéthoscope et qu'il saluera ses quelque 2 500 patients.

Au nom de l'ensemble de la population de Vaudreuil et en mon nom, je vous remercie, cher Dr Downs. Je vous remercie pour votre dévouement envers notre communauté. Nous vous souhaitons une bonne retraite, bien méritée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Souligner le succès de l'entreprise Ferréol inc.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir, aujourd'hui, que je souligne l'apport important d'une jeune entreprise dynamique native de Beaupré qui a vu le jour il y a de ça à peine quelques années. Je parle ici de l'entreprise de skis Ferréol, fondée par trois passionnés de ski et de plein air, que j'ai d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer il y a de cela quelques semaines, soit Jonathan Audet, Félix Lapointe et Étienne Boucher.

Ces trois adeptes du ski sont également des précurseurs dans leur domaine. En plus d'offrir un produit 100 % québécois, ces derniers ont développé, au fil du temps, une technique de fabrication issue de matériaux innovants qui permet d'offrir aux skieurs un ski avec une empreinte carbone des plus faible au monde.

Issue de leurs forces respectives et d'employés dévoués, l'entreprise ne cesse de se démarquer ici comme ailleurs en Amérique du Nord. Récipiendiaires de nombreux prix et distinctions, je souhaite à ces trois inconditionnels de la glisse le meilleur des succès et beaucoup de neige pour la saison à venir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Maintenant, je me tourne vers Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à Mme Lise Larosée
pour son engagement social

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais mettre en lumière le travail d'une grande dame de Montréal-Nord, Lise Larosée, décédée le mois dernier. Je le fais pour nous tous et je le fais aussi pour ses petits-fils, pour qu'ils se souviennent de leur grand-maman comme un modèle d'engagement social, une inspiration.

Lise venait d'un Montréal qui n'est plus, celui des romans de Michel Tremblay, un milieu modeste, une vie rude et ingrate. Mais Lise était une survivante, une battante qui a trouvé sa place en politique, comme attachée politique; pas la politique partisane, Mme la Présidente, mais celle des bureaux de comté, celle qui se rapproche du travail social, celle qui fait une différence, un humain à la fois, et ceci, pendant 50 ans. Des bureaux de Louise Robic à Denis Coderre, elle a servi la nation québécoise sans compter son temps, en investissant son coeur à chaque fois.

À ses filles et ses petits-fils, Mme la Présidente, je vous dis : Vous avez de quoi être fiers d'elle. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Chapleau.

Rendre hommage à Mme Pierrette Desforges pour
son engagement bénévole et communautaire

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tenais à souligner l'implication d'une citoyenne d'exception, Mme Pierrette Desforges.

Il y a une dizaine d'années, Mme Pierrette Desforges débutait une longue et fructueuse période de bénévolat chez Espoir Rosalie, un organisme communautaire dont la mission est d'accueillir les mères monoparentales et leurs enfants. Mme Desforges a toujours eu envie de servir la communauté, et c'est pour cette raison que la directrice de l'époque l'a invitée à aider une éducatrice avec des enfants. Petit à petit, en découvrant sa polyvalence, ses compétences en gestion et ses aptitudes personnelles, on lui a offert un poste d'adjointe. Pierrette a accepté en refusant toute rémunération.

Son dévouement n'a jamais cessé tout au long de son engagement. Mme Desforges est une femme de coeur, fiable, faisant toujours preuve d'abnégation. Son sens de l'humour, sa passion et sa loyauté envers les autres lui ont permis d'aider plusieurs femmes monoparentales dans le besoin.

Mme la Présidente, je tenais à féliciter et à remercier Mme Pierrette Desforges pour toutes ses années de service auprès de la communauté. Merci, Pierrette.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Mercier.

Demander au gouvernement d'intervenir pour assurer la
survie des centres d'éducation populaire de Montréal

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je veux réaffirmer l'importance cruciale des six centres d'éducation populaire de Montréal. Ces centres offrent des services essentiels aux personnes en situation de pauvreté et d'exclusion. Ce sont des milieux de vie, des lieux d'inclusion, de participation, de mobilisation.

Rien que dans mon comté, les ateliers d'éducation populaire du Plateau offrent, entre autres, des paniers pour les fêtes, des ateliers d'informatique, des activités d'agriculture urbaine, etc., toujours dans le but de rendre ces personnes autonomes.

Malheureusement, les centres sont menacés de fermeture dès juin 2022. Pourtant, depuis 2019, mes collègues solidaires et moi avons interpelé le ministre de l'Éducation plus d'une fois. Son inaction est inexplicable. Les écarts de richesse, au Québec, se creusent. Les centres d'éducation populaire font partie de la solution. C'est peut-être moins sexy que de vouloir réduire l'écart de richesse avec l'Ontario, mais il serait irresponsable de les laisser disparaître. Si ces centres disparaissaient, c'est l'espoir de milliers de personnes qui disparaîtrait avec elles. Mais ni le regroupement InterCEP ni Québec solidaire ne lâcheront le morceau. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Rendre hommage à M. Raymond Dempsey, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente.

Today, I pay tribute to Mr. Raymond Dempsey, a citizen of my riding who was a municipal councillor in Saint-Jean-de-Brébeuf for 56 years without interruption.

Elected in 1965, Mr. Dempsey was in charge of local roads and road safety for all these years. His presence was essential on many occasions, including during a disaster that caused significant damage to the road network of Saint-Jean-de-Brébeuf in 2016.

It was an honor for me to highlight the public service of Mr. Raymond Dempsey by presenting him, on November 22, with the Medal of the National Assembly of Québec. Thank you, Mr. Dempsey.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Et maintenant je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de déposer un plan de
relance pour le transport aérien régional

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, depuis un an, les régions du Québec attendent impatiemment le dépôt d'un plan de relance du gouvernement pour le transport aérien régional. Un an. Les transporteurs, les aéroports, les citoyens, les intervenants locaux attendent tous un signal positif de la part de Québec pour pouvoir s'organiser.

Le ministre des Transports leur a fait miroiter un nouveau modèle de desserte aérienne, pour les régions du Québec, pérenne, fiable et à coût abordable. Un plan était prévu en décembre 2020, puis ensuite janvier, puis mars, puis juin, puis silence radio.

Mme la Présidente, il y a encore des turbulences dans le domaine du transport aérien, au Québec, mais y a-t-il un pilote dans l'avion au ministère? Le transport aérien, c'est crucial, c'est une question de vitalité régionale. C'est un levier pour assurer la relance de nos régions.

Ce que demandent surtout les régions, c'est une vision et l'assurance qu'elles font partie de l'avenir, aux yeux du gouvernement du Québec, de l'après-pandémie. C'est pour ça qu'on a besoin d'un plan durable de relance en transport aérien maintenant. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Souligner le 40e anniversaire de La Troupe À Coeur ouvert inc.

Mme Suzanne Blais

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux féliciter La Troupe À Coeur ouvert, de la MRC d'Abitibi-Ouest, qui fête ses 40 ans d'existence.

C'est avec un groupe de comédiens amateurs que cette troupe de théâtre a vu le jour à La Sarre, en 1981. Peu à peu se sont greffés des comédiens professionnels. Après 40 ans, celle-ci a mis en scène de nombreuses productions en théâtre d'été, en théâtre musical, et également créé plusieurs mises en situation en théâtre d'intervention sur différents enjeux sociaux. Plusieurs prix de distinction ont été attribués à cette troupe sur le plan culturel, économique et touristique.

C'est grâce à leur persévérance, leur esprit de débrouillardise et le soutien de la communauté que La Troupe À Coeur ouvert a même présenté pendant sept ans un spectacle à grand déploiement, Le paradis du Nord, qui regroupait plus de 171 comédiens et bénévoles sur une scène des plus grandes superficies au Québec.

Félicitations à tous les artisans de La Troupe À Coeur ouvert! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Abitibi-Ouest. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je reconnais M. le député de Vachon.

Souligner le retour de la campagne d'Opération
Nez rouge Longueuil
—Rive-Sud

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que j'ai accepté à titre de président d'honneur et porte-parole la campagne 2021 de l'Opération Nez rouge de Longueuil—Rive-Sud.

La campagne a débuté le 26 novembre dernier sous le thème De retour pour vos retours, et ce, après une année d'absence en raison de la pandémie. Pour vous donner une idée, en 2019, ce sont plus de 1 700 raccompagnements qui ont été effectués en 18 soirées par plus de 750 bénévoles. Et j'en profite pour les remercier.

Avec le retour des partys en présence cette année, il ne faut surtout pas perdre nos bonnes habitudes. Comme policier, j'ai trop souvent été appelé à annoncer des drames horribles à des familles à cause de la négligence d'un automobiliste. Alors, oui, comme ex-policier, comme élu, mais surtout comme papa de deux jeunes filles, pour moi, c'est une cause qui est très importante.

Mme la Présidente, je vous rappelle que c'est avant le party qu'on planifie son retour. C'est rarement après quelques consommations qu'on a des idées de génie. Alors, si on consomme de l'alcool ou de la drogue, on appelle un ami, un taxi ou encore Opération Nez rouge. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vachon. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches de deux anciens collègues dont nous avons appris le décès : M. Marcel Bérard, député de Saint-Maurice de 1973 à 1976, et M. Gilles Fortin, député de Marguerite-Bourgeoys de 1984 à 1989. Recueillons-nous quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de médaillés, d'athlètes et d'entraîneurs des
Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo

Mmes et MM. les députés, à ce moment-ci, j'ai l'immense plaisir et le privilège de souligner la présence de médaillés, d'athlètes et d'entraîneurs québécois des Jeux olympiques et paralympiques 2020 de Tokyo qui sont avec nous, et vous les voyez, aujourd'hui, au restaurant Le Parlementaire.

(Applaudissements)

Le Président : Nous poursuivons, à ce moment-ci, les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 696

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le député d'Arthabaska présente le projet de loi n° 696, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par Arthabaska-L'Érable. M. le député.

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la liste des circonscriptions électorales avec leur nom et leur délimitation afin de remplacer le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par Arthabaska-L'Érable. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Merci. En conséquence, cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Rapport concernant la reconnaissance et le financement de
Zecs Québec pour les années 2019, 2020 et 2021

M. Dufour : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport concernant la reconnaissance et le financement de la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs pour les années 2019, 2020 et 2021. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Rapport annuel d'Infrastructures technologiques Québec

M. Caire : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 d'Infrastructures technologiques Québec.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 21 octobre par la députée de Vaudreuil, le 26 octobre par le député de Vimont et le 2 novembre par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont donc déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Leitão : M. le Président, je dépose le rapport sur l'imputabilité de l'automne 2021 de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a procédé aux auditions suivantes : le 15 septembre 2021, audition du ministère de la Famille sur sa gestion administrative et ses engagements financiers ainsi que sur le chapitre 2 du rapport d'octobre 2020 du Vérificateur général du Québec intitulé Accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance; le 30 novembre 2021, audition de la Société d'habitation du Québec sur le chapitre 4 du rapport d'octobre 2020 du Vérificateur général du Québec intitulé Programme AccèsLogis Québec : réalisation des projets d'habitation et en suivi de la recommandation n° 2.1 de son 41e rapport. La commission s'est également réunie en séance de travail le 15 septembre, les 6 et 27 octobre ainsi que le 30 novembre 2021. Ce rapport contient cinq recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce rapport est déposé.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 2

Pour ma part, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 30 novembre ainsi que les 1er, 2 et 3 décembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, dans les dernières semaines, on a appris que, depuis le mois de janvier, le gouvernement était au courant qu'avec la crise de la COVID les personnes aînées étaient particulièrement vulnérables, particulièrement dans les CHSLD. On l'a appris, puisque l'ancienne ministre de la Santé nous l'a dit, puisque le sous-ministre... l'ancien sous-ministre nous l'a dit, puisque le directeur de la santé publique l'a mentionné et qu'également la Protectrice du citoyen en a fait état dans le rapport qu'elle nous a présenté. Le premier ministre, lui, nous a dit : Moi, avant le mois de mars, je n'avais rien su par rapport au risque qui était associé aux personnes aînées. Aujourd'hui, M. le Président, lorsqu'on lit la revue de presse, on constate, en fait, qu'il y avait des gens qui étaient sur le terrain, des gens qui vivaient ce qui se passait dans les CHSLD et qui alertaient le gouvernement. Pourtant, rien n'a été fait jusqu'au mois d'avril.

La question que j'ai pour le premier ministre : Quand est-ce qu'il a su que les aînés allaient particulièrement être touchés et quand est-ce qu'il a agi pour protéger les aînés dans les CHSLD?

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, j'ai appris au mois de mars qu'il y avait un risque du côté des CHSLD. On avait un manque de personnel. Malgré les réorganisations, il manquait toujours de personnel. C'est pour ça que, le 15 mars, on a mis en place un site qu'on a appelé Je contribue pour demander aux Québécois qui pouvaient venir nous donner un coup de main de venir nous donner un coup de main. Puis d'ailleurs les Québécois ont été solidaires puis sont venus nous donner un coup de main.

M. le Président, avant ce moment-là, il y avait des indications très générales sur le coronavirus, mais il n'y avait pas, au Québec, en tout cas, à notre niveau, de personnes, là, qui s'inquiétaient, éventuellement, d'un grand manque de personnel dans les CHSLD.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on ne parle pas ici, là, de manque de personnel. On parle de gens qui disent qu'ils n'ont pas de directives. On parle de gens qui disent qu'ils n'ont pas d'équipement de protection. On parle de gens qui disent : «Vous me trouvez extrêmement surprise par vos propos qui me semblent contradictoires avec les informations que le premier ministre Legault et [...] la ministre McCann transmettent lors [de leurs] points de presse quotidiens.» C'est de ça dont on parle, M. le Président.

Quand est-ce que le premier ministre a su qu'ils allaient être particulièrement touchés, nos aînés, et quand est-ce qu'il a posé des gestes concrets pour les protéger?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, concernant les équipements de protection individuelle, à chaque matin, sept jours sur sept, je demandais aux responsables du ministère de la Santé où on en était dans les inventaires d'équipement de protection individuelle. M. le Président, effectivement, on est venus proche d'en manquer. À un moment donné, il nous en restait pour trois semaines. À un moment donné, pour deux semaines. À un moment donné, pour une semaine. Mais jamais on n'est arrivés à zéro.

Par contre, ce qu'on a appris plus tard, c'est qu'il y avait des établissements qui n'avaient plus de direction — l'ancien gouvernement avait décidé de ne pas mettre un patron dans chaque CHSLD — et donc qui n'ont pas levé la main...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...pour avoir des équipements additionnels.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le gouvernement recevait des messages, des messages d'alerte. Je vais vous en lire un seul, M. le Président : «Nous ne sommes plus...» Alors : «Nul besoin de rappeler le scénario catastrophe advenant un cas de COVID-19 dans un CHSLD.» Nul besoin de rappeler le scénario catastrophe.

Ils ont reçu cette information-là le 19 mars, M. le Président. Pourtant, rien n'a été posé, comme gestes, avant le 10 avril. Comment se fait-il que le gouvernement ait tardé avant d'agir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à chaque matin, sept jours sur sept, je demandais un inventaire des masques, des blouses, des gants, de chaque équipement de protection, et jamais on n'est arrivés à zéro. Par contre, on a appris plus tard qu'il y a des établissements... la chaîne de commandement n'était pas en place. Mais une chose qui est claire, c'est qu'on m'a dit tout au long des premières semaines : S'il y a un manque d'équipement, ça nous prend maximum 24 heures pour livrer l'équipement, puis on a assez d'inventaire.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, c'est un peu surréel, ce qu'on entend de la part du premier ministre. C'est surréel parce que ce que les gens disent, c'est qu'il manquait d'équipement, qu'ils ont appelé le gouvernement, qu'ils l'ont dit à plusieurs reprises, et que le gouvernement, malgré tout, le premier ministre au premier chef, dans ses points de presse, disait qu'il ne manquait pas d'équipement.

M. le Président, quand est-ce que le premier ministre a su qu'il manquait d'équipement? Quand est-ce qu'il a agi pour protéger les personnes dans les CHSLD?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je le répète, au niveau national, jamais on ne m'a dit qu'il manquait d'équipement. Par contre... Je trouve ça assez spécial que ça vienne du Parti libéral. Le Parti libéral avait congédié des dirigeants de CHSLD et avait congédié des personnes responsables des EPI, donc ils n'ont pas levé la main pour dire : Il nous manque d'équipement. C'est ça que le ministre a corrigé depuis ce temps-là.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la réalité, c'est que, depuis le mois de janvier, le gouvernement savait qu'il y avait des personnes qui étaient vulnérables dans les CHSLD et qu'il n'a pas agi depuis le mois d'avril. Dans son document, la Protectrice du citoyen nous dit qu'avec les informations qu'ils avaient sur l'État de Washington, avec l'information qu'ils avaient sur ce qui se passait en Colombie-Britannique, le gouvernement aurait dû agir. Or, il ne l'a pas fait.

Dans une question qui a été posée par le député de Mont-Royal—Outremont, le premier ministre répondait, à une de ces questions, le 10 mars, et le premier ministre nous disait la chose suivante, c'est qu'il savait que dans l'État de Washington il y avait quelque chose qui se passait. Ça, c'était le 10 mars.

Comment le premier ministre, qui savait qu'il y avait des personnes particulièrement vulnérables à partir du 10 mars au minimum, n'a pas agi avant le 10 avril pour protéger les gens dans les CHSLD?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai lu les mêmes articles que la cheffe de l'opposition officielle. J'ai vu qu'effectivement, en Colombie-Britannique puis à Washington, il y avait eu des indications sur les risques dans les CHSLD. On peut comprendre, en Colombie-Britannique, on venait de vivre l'épisode de SRAS. Mais, M. le Président, ni à Montréal, ni à Québec, ni à Toronto, ni à New York, ni à Paris on n'avait d'indications qu'il y aurait un problème dans les soins de longue durée. Donc, M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle peut bien essayer de refaire l'histoire, les faits sont têtus.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : 10 mars, M. le Président, à la question, le premier ministre répond la chose suivante : «...dans certains États américains, il y a plus ou moins de décès, en pourcentage du nombre de personnes infectées, selon qu'on a des résidences [pour] personnes âgées atteintes, par exemple dans l'État de Washington...» Il savait très bien, à ce moment-là, que les personnes vulnérables dans les CHSLD pouvaient être atteintes.

Pourquoi est-ce qu'il a attendu le 10 avril pour agir? Un mois, M. le Président, un mois.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on n'a pas eu d'avis d'Ottawa. On a eu le même problème à Toronto. On a eu le même problème à New York. La cheffe de l'opposition officielle est en train de nous dire, là : New York, Boston, des États, là, qui sont très riches, n'ont pas vu venir la crise dans les CHSLD, mais elle réfère à deux exemples, Washington puis Colombie-Britannique. M. le Président, chez nous, à notre table, on n'a pas eu, malheureusement, ces indications.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, M. le Président, oublions les États-Unis. L'INSPQ nous l'a dit, le directeur de la santé publique lui a dit, l'ancienne ministre de la Santé l'a dit, l'ancien sous-ministre l'a dit. Combien de personnes il fallait, pour le premier ministre, pour véritablement voir qu'il fallait agir bien avant le 10 avril?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, autour de la table il y avait 15, 20 personnes à chaque matin, sept jours sur sept, et je peux vous dire que j'avais beaucoup de questions à poser, mais malheureusement, avant le mois de mars, personne n'a soupçonné l'étendue de ce qui s'en venait dans les CHSLD, M. le Président. C'est facile de le dire après, mais ça ne s'est pas rendu à notre table.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Voici trois citations qu'on a entendues ce matin dans l'article de Radio-Canada : «...le Québec [se dirige] vers une hécatombe en CHSLD.» «Je vous prie d'agir maintenant, de grâce.» «Par pitié, écoutez les experts terrain.» Trois citations, trois avertissements, trois plaidoyers, M. le Président, pour que le gouvernement agisse dès la mi-mars. Trois plaidoyers, aucune action, selon la Protectrice du citoyen, avant la mi-avril. Aucune mesure additionnelle de protection, de renforcement en CHSLD, selon la Protectrice du citoyen, avant la mi-avril.

Moi, j'ai une seule question pour le gouvernement, à ce moment-ci, M. le Président : Comment peuvent-ils encore nier l'importance, la nécessité d'une commission d'enquête publique et indépendante?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, là, plusieurs choses. Tout d'abord, sur la question de l'enquête du coroner, en ce moment, qui reçoit toute l'information nécessaire à son enquête, je pense qu'on le voit, puis je vais répéter ce que j'ai dit plusieurs fois, M. le Président, c'est important de laisser la coroner Kamel faire son travail, parce qu'effectivement elle reçoit de l'information. Et je pense que le premier ministre l'a dit souvent, je l'ai dit souvent, nous, comme gouvernement, avons avantage à ce que toute l'information sorte pour savoir ce que nous savions à ce moment-là.

Le premier ministre a absolument raison, il y a peut-être des gens qui avaient de l'information, mais le gouvernement, la cellule de crise n'avait pas cette information-là, M. le Président. Et c'est là qu'il faut faire la différence entre aller chercher de l'information qui était peut-être disponible par certaines personnes mais qui ne l'était pas par notre gouvernement. Puis je pense que... Si je prends, à titre d'exemple, une information où ça a été décidé... qui était importante, le 15 mars, la cellule de crise a décidé d'augmenter de 10 000 personnes les préposés aux bénéficiaires. Je pense que c'est un exemple que, le moment où le gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...a su comment c'était difficile, il a posé de poser des gestes excessivement importants.

• (14 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, pendant le mois de mars, il y a eu des signaux d'alerte qui ont été envoyés. Pendant le mois de mars, des gens se sont époumonés à parler au gouvernement puis à leur dire qu'il fallait agir. Le premier ministre nous parle d'employés. Moi, je vais vous lire la citation suivante : «Je fais appel à vous pour régler la situation maintenant avant qu'un incident malheureux ne survienne, faute d'[équipement de protection].» Pas faute d'employés, faute d'équipement de protection.

Pourquoi le premier ministre n'a pas agi quand il manquait d'équipement à ce moment-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai agi dès le mois de mars. D'abord, le 15 mars, on a mis en place Je contribue pour demander aux Québécois de venir nous aider. Deuxièmement, on a commencé à demander, partout dans le monde, puis c'était surtout en Chine, comment on pouvait rapidement acheter des masques, des équipements de protection, mais tout le monde cherchait des masques. Donc, il n'y avait pas juste le Québec, M. le Président, tout le monde s'est retrouvé dans cette situation-là, parce qu'on consommait 13 fois plus d'équipement de protection qu'à l'habitude.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Ce qu'on constate, M. le Président, c'est que le directeur de la santé publique savait que les personnes allaient être touchées dans les CHSLD, que l'ancienne ministre de la Santé le savait, que l'ancien sous-ministre de la Santé le savait, mais apparemment que le chef de la crise, le premier ministre, ne le savait pas et que tout ça a mené, en fait, à des mesures qui ont été prises seulement le 10 avril.

Donc, depuis janvier que le gouvernement savait, et le gouvernement n'a pas agi. Pourquoi ce délai dans la prise de décision du gouvernement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je m'excuse de contredire la cheffe de l'opposition officielle, mais la ministre de la Santé, le directeur national de santé publique étaient à notre table à chaque matin, puis on était tous d'accord, M. le Président, que, un, il fallait mettre en place Je contribue, le 15 mars, puis il fallait trouver des équipements quelque part dans le monde. Puis on a utilisé à peu près toutes les ressources possibles pour y arriver, mais tout le monde cherchait des équipements à ce moment-là. Mais, je le répète, au national il n'a pas manqué d'équipement.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Accès à l'information sur la gestion de la pandémie de coronavirus
dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le premier ministre et moi, on a passé plusieurs heures au téléphone avec les autres chefs de parti pendant la première vague. Il nous disait la même affaire, en fait, qu'il répétait à la télévision : Tout est sous contrôle, ça va bien aller. Puis là on apprend que, dans les CHSLD, bien, bien des gens disaient au gouvernement que ça n'allait pas bien pantoute. Dès le 12 mars, des signaux d'alarme se sont multipliés, le gouvernement a été alerté qu'on s'en allait vers une hécatombe. Il savait. Il savait, et il savait bien avant Herron.

Alors, ce matin, moi, je me sens trahie. Je me sens trahie parce que je me fiais sur le premier ministre. Les Québécois et Québécoises aussi se sentent trahis.

Comment se fait-il qu'en décembre il a pu dire qu'il n'avait commis aucune erreur alors qu'il savait très bien ce que nous, on apprend aujourd'hui?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on dirait que les oppositions ont une machine à remonter le temps, on dirait qu'on est dans Back to the Future, M. le Président. Les propos...

Le Président : Mais donnez-moi la question de règlement, M. le leader, rapidement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on vient prêter des intentions au premier ministre du Québec. Il n'y a personne dans cette Chambre qui aurait fait le travail que le premier ministre du Québec a fait pour protéger les Québécois. C'est honteux, M. le Président, l'attitude...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Vous me laisserez en juger, bien sûr.

Des voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît! Merci, M. le leader du gouvernement. Merci.

Des voix : ...

Le Président : À ce moment-ci, je suis debout. Je vous remercie.

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, rapidement.

Mme Labrie : M. le Président, le leader du gouvernement fait ça très souvent, prendre le temps des oppositions pour répondre aux questions en prétextant que c'est une question de règlement. Ce n'en est pas une.

Le Président : Je vais vous répéter...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais O.K. Non, non. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On ne va pas commencer ça à ce moment-ci. Nous sommes dans une période de questions importante. Les questions sont légitimes, importantes, les réponses le sont tout autant. Je vais simplement vous rappeler, à ce moment-ci, à la prudence, globalement, sur les termes à être utilisés, sur les notions qui sont mises de l'avant, sur le fait de pouvoir exprimer les idées qu'on veut exprimer, mais en utilisant le ton et les mots appropriés. Vous avez aussi la responsabilité des mots que vous utilisez. Mais je vous dis, à ce moment-ci, à cette étape-ci : Soyez prudents et soyez collaborateurs sur ce que je vous demande de faire.

Je vous demande de poursuivre la période de questions. M. le leader du gouvernement, pour l'instant, on va...

Une voix : ...

Le Président : Permettez-moi, là, de...

M. Jolin-Barrette : On vient clairement de prêter des intentions, avec l'utilisation du terme «trahir». Si vous ne considérez pas...

Le Président : Non, non, je vais... Non, M. le leader, je viens de dire...

Une voix : ...

Le Président : Bien, je ne veux rien que vous dire : Je ne veux pas entendre ce genre de référence. Je vais vous demander d'être prudentes et prudents dans la façon d'utiliser des termes et des notions. C'en est une. Pour l'instant, je fais appel à votre collaboration et je me contente de vous dire d'être prudentes pour la suite et prudents pour la suite. Et j'arrêterai...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, M. le leader du gouvernement, il reste trois secondes à...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, ça suffit. Pour l'instant, je viens d'exprimer quelque chose, je pense que c'est assez clair, là. Et je vais vous demander de faire en sorte que, pour la suite, on garde le ton approprié, dans des questions aussi importantes que celles qui sont abordées ici.

Mme la leader du deuxième groupe... Et je vais vous demander d'arrêter de vous interpeler. Mme la leader du deuxième groupe.

Mme Labrie : M. le Président, pouvez-vous clarifier quelque chose? Est-ce qu'on a le droit, ici, de dire comment on se sent?

Le Président : Non, il y a... Mme la leader, je viens de l'expliquer. Je pense que vous avez tous très bien compris. Il vous reste trois secondes à la question, Mme la députée, mais trois secondes. La réponse va suivre.

Mme Massé : M. le Président, est-ce qu'il peut nous dire qu'il ne nous a pas raconté toute l'histoire?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, j'ai eu la chance, quand je suis arrivé, à la fin juin, début juillet 2020, de m'atteler à la tâche de préparer la réponse du gouvernement à la deuxième vague. Et, lorsque j'ai pris connaissance de la documentation qui était disponible, je me suis rendu compte rapidement, M. le Président, que le monde entier avait fait face à une crise qui était sans précédent. La consommation des biens d'équipement de protection individuelle était de 10 à 15 fois supérieure dans les premières journées à ce qu'elle était en consommation normale durant une année clinique habituelle, et c'est pour ça qu'il y a plusieurs acquisitions qui ont dû être faites à la dernière minute. Et ce que le premier...

Le Président : Première complémentaire...

Une voix : ...

Le Président : Ah! je m'excuse. Excusez-moi. Mon erreur. Il vous reste encore du temps, M. le ministre, c'est mon erreur. Il vous reste encore 30 secondes.

M. Dubé : Oui, je pense qu'on a des petits problèmes. Mais ce que j'allais dire, M. le Président, c'est que le premier ministre l'a bien expliqué, c'était une situation mondiale qui était excessivement difficile, tout le monde se battait pour les mêmes équipements, puis ce que les gens du ministère ont réussi à faire, c'est d'être capables de garder à flot les inventaires, ce qu'ils ont réussi à faire. C'était difficile, mais ils ont quand même réussi.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. En fait, ce qu'on entendait durant les points de presse du premier ministre, là où étaient concentrées les décisions, c'est que tout allait bien, qu'il n'y avait pas de problème et qu'on n'avait pas de problème d'équipement. Là, ce que j'entends, c'est : Oui, ce n'était pas facile. Donc, le gouvernement reconnaît que les informations qu'il nous présentait en conférence de presse n'étaient pas conformes à la réalité. Est-ce que je me trompe, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, moi non plus, là, je ne veux pas réécrire l'histoire, M. le Président. Le premier ministre vient d'expliquer, puis il l'a expliqué plusieurs fois, que le gouvernement compétitionnait avec le monde pour avoir des équipements. Moi, je me souviens très bien, j'étais au Conseil du trésor, dans ce temps-là, on allait chercher l'équipement sur le tarmac des aéroports pour être sûrs qu'on ne se faisait pas voler. C'est pour vous dire la situation.

Alors, quand le premier ministre dit : Bien, écoutez, j'avais trois semaines d'inventaire, j'avais deux semaines d'inventaire, j'avais une semaine d'inventaire, il y avait des gens au ministère qui faisaient des appels partout dans le monde, qui se déplaçaient. Il faut essayer de se remettre dans la situation...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...qu'on a vécue ensemble, qui était impossible.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, tout le monde a beau avoir fait leur possible, là, je l'entends, mais, ceci étant dit, il est arrivé ce qui est arrivé. Si on ne reconnaît pas nos erreurs, comment on va faire pour les changer dans le futur? Alors, il est là, le sens de ma question. C'est que les gens sur le terrain ont envoyé plein de signaux pour leur dire qu'il n'y en avait pas, de matériel. Alors, je veux bien qu'on essayait de prendre de l'avance, on annonçait ce qui s'en venait, mais, sur le terrain, les S.O.S. étaient lancés.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il n'est pas à l'écoute du terrain?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement...

Une voix : ...

Le Président : Non, je comprends...

M. Jolin-Barrette : On prête encore des intentions, M. le Président, entre parlementaires. Honnêtement, la job de bras que l'opposition essaie de faire, on ne peut pas accepter ça, M. le Président, dans le cadre...

Des voix : ...

• (14 h 30) •

Le Président : Évidemment, j'ai souvent... M. le leader, c'est une expression... Et je vais vous demander, effectivement, de faire en sorte qu'on commence cette semaine de bonne façon, sur des sujets aussi précieux que ceux-là. Et je vais vous demander de poursuivre, encore une fois, et demander votre collaboration. Je vais vous demander une certaine tolérance de part et d'autre. Il y a des choses qu'on a déjà entendues... il y a des choses qui se prêtent difficilement, dans un contexte... mais vous en jugerez également, à travers vos propos. Je serai le plus attentif possible. Mais j'ose espérer qu'on puisse conserver des secondes précieuses, pour une période de questions tout aussi importante. Je ne rappellerai pas le règlement à toutes les deux minutes ou à toutes les 30 secondes, dans la mesure où tout le monde s'exprime de bonne façon, en connaissant nos règles, et vous les connaissez très bien. Je vais aussi faire appel à votre collaboration. Je vais vous demander la réponse, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, ce que j'allais dire en complément, M. le Président, c'est que tout le monde reconnaît que ça a été une période excessivement difficile, que les inventaires étaient difficiles à acquérir parce qu'on compétitionnait sur une base mondiale. Les inventaires qui étaient disponibles au moment du début de la crise, c'étaient des inventaires qui n'avaient jamais été planifiés pour une crise de cette ampleur-là, M. le Président.

Donc, c'est sûr que, et le premier ministre l'a dit, et souvent, et d'ailleurs c'est ce qui a été remarqué par la Protectrice du citoyen, le gouvernement non plus n'avait pas toute l'information pour être capable de gérer ça, parce que, justement, elle l'a dit, nos systèmes d'information...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...étaient excessivement déficients.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Transmission de l'information sur l'évolution de la situation dans les CHSLD

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, durant l'hécatombe du printemps 2020, les autorités ministérielles ont reçu plusieurs signaux d'alarme, et ça, dès le mois de mars, des signaux qu'ils ont tous ignorés pendant des semaines, des signaux qui émanaient de nos CHSLD, pas de CNN, pas de l'Italie, pas de New York, ils émanaient de Montréal.

Des courriels envoyés au cabinet de la ministre des Aînés en mars 2020 par Mme Annick Lavoie le démontrent. Je cite : «Nous ne sommes plus dans un mode [attente], nous sommes rendus en mode critique. Je vous prie d'agir maintenant, de grâce.»

La sous-ministre aux Aînés a promis de faire le message. La ministre des Aînés, qui, elle, siégeait sur la cellule de crise pour faire passer les messages, a-t-elle dit en entrevue télévisée par la suite, a-t-elle fait les messages? Ce n'est pas clair si le premier ministre était au courant ou pas.

Alors, ma question : Est-ce que la ministre des Aînés a transmis les signaux d'alarme à la cellule de crise? Et, si oui, qu'est-ce que la cellule de crise en a fait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je le répète, au mois de mars on a reçu des signaux qu'il manquait d'employés de plus en plus dans les CHSLD. On n'avait pas un bon système d'information, c'est pour ça qu'on a commencé à faire des visites dans chaque CHSLD pour voir combien il manquait d'employés puis est-ce qu'il manquait des équipements de protection.

M. le Président, dès le 15 mars, on a mis en place le site Je contribue, parce qu'on s'est dit : On n'a pas assez d'employés. On a essayé de solliciter les médecins, on a essayé de demander aux infirmières qui étaient à la retraite de revenir; il nous restait à demander l'aide de la population. On a commencé des formations. On a augmenté les salaires. On a mis en place des primes. On a fait, là, dès qu'on l'a su, tout ce qui était en notre possible pour minimiser les impacts.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le premier ministre parle de système d'information. Nous, ce qu'on veut savoir, c'est si la ministre des Aînés a transmis l'information. Elle l'a dit à l'émission Enquête sur la préparation des CHSLD : «J'étais au bout du fil à 7 heures le matin, je donnais mon point de vue. Peut-être que ce que je disais était pris en considération une semaine ou deux après, mais je le disais.»

Je répète ma question : Est-ce que la ministre des Aînés a transmis les signaux d'alarme à la cellule de crise? Et, si oui, qu'est-ce que la cellule de crise en a fait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à chaque matin, on avait une réunion de la cellule de crise. La ministre aux Aînés était là, la directrice de cabinet de la ministre aux Aînés était là, la sous-ministre aux Aînés, Mme Rosebush, était là. M. le Président, il y avait une vingtaine de personnes, puis on posait toutes les questions puis on fouillait toutes les solutions possibles.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, si tout le monde était assis à la cellule de crise, y compris la ministre des Aînés, qui avait reçu des signaux d'alarme de la part des CHSLD via Mme Rosebush, pourquoi est-ce que ça a pris un mois avant d'agir, d'aller à la rescousse des CHSLD, M. le Président?

Est-ce que, l'information, le premier ministre en était conscient? Est-ce qu'il l'a reçue? Pourquoi n'a-t-il pas agi en temps utile?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on va revenir, là, à la ligne d'autorité ou d'imputabilité. Les CHSLD se rapportaient aux CISSS, aux CIUSSS, qui se rapportaient au ministère. Ce qu'on s'est rendu compte, c'est que le gouvernement libéral...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...avait congédié beaucoup de dirigeants d'établissement, incluant des dirigeants de CHSLD. Donc, il y a eu un problème dans la chaîne de commandement. Au national, on a toujours eu un inventaire, mais il y a eu des problèmes. Dans certains CHSLD, on n'a pas levé la main pour dire qu'il nous manquait d'équipement.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Pénurie d'équipements de protection dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. On va revenir sur les équipements de protection. On va revenir aussi sur les courriels auxquels on n'a pas répondu.

Le 12 mars, conférence téléphonique du ministère de la Santé avec les CHSLD. On leur dit que des équipements de protection leur seront fournis, mais pas le moindre masque, gant ou jaquette n'a été livré. 11 avril, drame de Herron, on s'en souvient.

Entre les deux dates, Annick Lavoie, de l'Association des établissements privés conventionnés, qui, en passant, ont des gestionnaires, a écrit au moins 10 courriels pour dire ce qui se passait vraiment sur le terrain.

Le 20 mars, le sous-ministre adjoint, qui est responsable des équipements, lui avoue que le ministère n'a pas d'inventaire. Ça, ça veut dire zéro. Et elle lui répond, Mme Lavoie, c'est là qu'elle répond : «Vous me trouvez extrêmement surprise par vos propos qui me semblent contradictoires avec les informations que le premier ministre [...] et [...] la ministre [de la Santé] transmettent lors des points de presse quotidiens.»

Mme Lavoie a parlé d'hécatombe, elle a parlé d'urgence d'agir, et la majorité de ses courriels sont restés sans réponse. M. le Président, pourquoi avoir ignoré ces signaux?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, je pense qu'il y a un fil conducteur ici qui est très important, à mettre les choses en perspective. Je l'ai dit et je vais le redire, la coroner qui fait enquête en ce moment a le pouvoir d'entendre toutes les personnes qui ont quelque chose à dire si de l'information n'était pas connue. Et je pense qu'on a des exemples ici... et je l'ai dit dans les dernières semaines, depuis que l'opposition prend cette approche-là, c'est de dire : Laissons donc faire... la coroner faire son enquête. Elle a demandé aux gens de venir témoigner. À chaque fois, on prend un témoignage, M. le Président, hors contexte. On peut prendre toutes les informations, mais je pense qu'il est important, M. le Président, de laisser la coroner faire son travail. Et c'est à elle de mettre les différents témoignages en ligne, les mettre... concrètement ce qu'ils veulent dire.

Mais il y a une chose. Moi, j'ai confiance dans le premier ministre, qui nous dit : À ce moment-là, je n'avais pas l'information, pour toutes sortes de raisons. Et, quand il a eu l'information, le premier ministre, il a agi, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Entre le 12 mars et le 11 avril, je répète, Annick Lavoie a écrit au moins 10 courriels. Elle a écrit à tout le monde. Elle a écrit au cabinet de la ministre des Aînés, à la sous-ministre adjointe à plusieurs reprises, au sous-ministre chargé des équipements et aux hauts fonctionnaires du ministère. Elle a parlé de scénario catastrophe. Des cris d'alerte ont été nommés, et venant directement du terrain.

Comment se fait-il que ce gouvernement n'a pas répondu à ces cris d'alerte, n'a même pas répondu à ces courriels?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, je pense, M. le Président, ce qu'on voit ici, là, c'est exactement ce que la coroner doit répondre comme questions, si c'est ça, le témoignage qui est donné par cette personne-là.

Le premier ministre l'a dit depuis le début, puis je pense que ça a été très, très clair, la cellule de crise a agi sur l'information qu'elle avait. Et ça, pour moi, c'est très clair, parce qu'à chaque fois qu'il y avait une information qui permettait de poser un geste pour protéger les gens dans les CHSLD, la cellule de crise l'a fait.

Moi, je vous le dis, j'ai regardé les documents, quand je suis venu, après, pour regarder... Par exemple, on parle des EPI, ici. Est-ce qu'il en a manqué? La réponse, c'est non. Est-ce que ça a passé proche? La réponse, c'est oui.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Puis je pense que c'est ça qu'il faut comprendre de l'analyse que la coroner va faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, depuis le début de l'enquête, là, de la coroner, les Québécois sont témoins de contradictions, d'informations partielles et inexactes, de manque de transparence, et pas une seule réponse de plus pour les familles.

Ce matin, les courriels révélés par Radio-Canada sont criants de vérité, une vérité que les Québécois méritent de savoir. Si on se posait la question avant ce matin, là, on vient de comprendre aujourd'hui, avec cette information-là, pourquoi ce gouvernement refuse de déclencher une enquête publique et indépendante.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, ce qui est intéressant, M. le Président, malgré la gravité de ce qu'on discute aujourd'hui, c'est qu'on est en train de prouver, justement, que les enquêtes qui doivent arriver sont en train d'arriver. La coroner, elle pose les bonnes questions, puis elle a dit : Si vous avez de l'information que je devrais avoir, je vais convoquer les témoins nécessaires. Alors, si la coroner, qui lit, elle aussi, les journaux, a pris connaissance de cette information-là, c'est à elle de faire ce qu'elle a à faire avec ça, M. le Président.

Alors, encore une fois, pourquoi demander une enquête publique quand c'est exactement ce qui est en train d'arriver avec l'excellent travail que Mme Kamel fait? Puis, nous, bien, lorsqu'elle demandera de l'information...

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...si elle est en notre possession, on va la lui fournir.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Conditions de vie dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Vivre dans un CHSLD, ce n'est pas rose à tous les jours. Malgré la générosité, les sourires, l'humanité des gens qui y travaillent dans des conditions difficiles, les journées peuvent être longues pour les résidentes et les résidents. Il ne se passe pas toujours beaucoup de choses. J'y ai travaillé comme préposé, il y a une quinzaine d'années, et je sais qu'aujourd'hui, avec toute l'austérité qu'il y a eu, c'est pire encore.

Les repas, en CHSLD, c'est souvent l'événement le plus important dans une journée, c'est le moment où il peut enfin se passer quelque chose d'agréable, un moment qu'on attend, auquel on peut avoir hâte. Et là, dans certains CHSLD du Québec, les repas, ce qu'on attend, c'est ça : des parmentiers secs, cuits il y a quelques jours, du café froid réchauffé le matin. J'ai profondément honte.

Est-ce que le ministre a honte, lui aussi?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, j'apprécie beaucoup la question du... de Jean-Lesage, parce que j'ai eu exactement la même réaction, ce matin, quand j'ai pris connaissance de cet article-là. Il est inacceptable que nos patients dans les CHSLD n'aient pas une nourriture de qualité puis un service de qualité. Nos aînés doivent être traités avec dignité.

Je me suis informé, ce matin, suite à la parution de l'article, pour me faire expliquer qu'il y a eu un problème de fournisseur, là, je ne rentrerai pas dans le détail, mais il y a eu une consolidation de plusieurs cuisines qui a été faite, et qu'il y aurait eu, dans ce CISSS là, une réorganisation pour trouver un fournisseur temporaire, qui expliquerait en partie, c'est ce qu'on m'a dit rapidement, qui expliquerait en partie la piètre qualité de la nourriture qui a été faite.

Alors, j'ai demandé à un enquêteur d'avoir plus d'information, parce que, je le répète, je suis d'accord avec le député de Jean-Lesage, la qualité, de ce que je comprends, de la nourriture qui a été fournie aux patients en raison de cette situation particulière là n'est pas acceptable, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : J'aimerais ça que les repas servis en CHSLD soient servis ici, à l'Assemblée nationale. Je peux vous dire que ça changerait assez vite, merci. Les députés n'accepteraient pas ça.

Est-ce que le ministre s'engage à faire en sorte que la situation soit réglée, que les aînés vulnérables puissent manger dignement, de façon pérenne, avant Noël?

Le Président : M. le ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je comprends très bien ce que le député dit, parce que je pense qu'on veut tous le meilleur traitement pour nos aînés. En fait, en mars dernier, la ministre Marguerite Blais avait... pardon, la ministre avait annoncé un programme supplémentaire de 20 millions de dollars additionnels pour, justement, augmenter la qualité de la nourriture et d'avoir du personnel supplémentaire. Bon, on sait que, dans la pandémie, ce n'est peut-être pas toujours facile de mettre toutes les mesures en place, mais, à la demande que j'ai faite ce matin à ma sous-ministre, je veux m'assurer que, le plus rapidement possible, la situation dans ce CHSLD là et dans les autres, si c'est le cas, doit être réglée le plus rapidement possible.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : La négligence dans l'alimentation des aînés vulnérables est un choix politique. Ça fait trois ans que le gouvernement est en place...

Le Président : M. le leader du gouvernement... Je pense que, non, il ne faut pas prêter de motifs indignes à travers une question qui est aussi importante. Alors, je vais vous demander de... On ne peut pas laisser entendre la négligence, et je vais vous demander de retirer ces propos, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Jean-Lesage.

Une voix : ...

Le Président : Les propos sont retirés. J'entends le retrait.

M. Zanetti : Le gouvernement se demande s'il va financer le futur stade de baseball d'une demi-équipe de la Floride. Est-ce qu'il pourrait commencer d'abord par financer des bons repas pour les aînés des CHSLD de son propre peuple?

Le Président : M. le ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, là, j'ai déjà répondu que j'ai pris acte de la situation ce matin. J'ai déjà dit qu'il y a eu des budgets qui ont été mis pour améliorer la qualité avec des préposés additionnels. Je pense que ce gouvernement-là fait tout ce qu'il peut, avec la situation qu'on a en ce moment, pour améliorer non seulement la condition des aînés en général, mais au niveau de la nourriture. J'ai été sur le terrain, mais je vais m'assurer, M. le Président, j'en prends l'engagement, de voir comment le programme qui a été mis en place par celle que je remplace présentement... pour qu'il soit activé pour que les patients dans les CHSLD aient une nourriture de qualité, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Pénurie d'équipements de protection lors de la
première vague de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, pendant le mois de mars, lorsqu'il y avait... on était en plein milieu de la COVID, en 2020, je me souviens très bien d'avoir parlé à des gens qui nous disaient, sur le terrain, qu'il manquait d'équipement, et qu'ils étaient en train d'envoyer ces informations au gouvernement, et qu'il n'y avait pas de réaction de la part du gouvernement, et ce qu'on entendait dans les points de presse n'était pas ce qui se reflétait sur le terrain. Je l'ai entendu à plusieurs reprises.

Là, ce qu'on apprend, c'est que, dans le fond, le gouvernement a reçu des messages du terrain, a reçu des messages qui disaient qu'ils avaient besoin d'équipement, et qu'ils n'en obtenaient pas, et que ce que le premier ministre disait en point de presse ne ressemblait pas à ce qui se passait sur le terrain. C'est ça qu'on apprend dans les courriels qui ont été envoyés, M. le Président.

Tout à l'heure, le ministre de la Santé nous a dit : Moi, j'ai regardé les documents et j'ai vu qu'à un moment donné il nous manquait effectivement, les documents... on est passés proche, mais c'était correct. Mais ce qui m'intéresse, c'est de savoir c'est quels documents est-ce que le ministre de la Santé regardait.

Les documents dont il parle aujourd'hui sur l'équipement qui était disponible à l'époque, est-ce qu'ils sont disponibles? Et est-ce que le premier ministre s'engage à les déposer ici, en cette Chambre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je me rappelle, à chaque jour je donnais toutes les informations sur les masques, sur les gants, sur les blouses, on en a pour combien de jours. J'ai entendu, comme la cheffe de l'opposition officielle, des personnes nous dire : Oui, mais, dans mon CHSLD privé, on n'a pas d'équipement. Et j'ai demandé à plusieurs, plusieurs reprises aux dirigeants du ministère de la Santé : Est-ce que vous pouvez en livrer? Ils m'ont assuré qu'en 24 heures tous ceux qui demandaient des équipements en recevaient, en 24 heures. Mais, M. le Président, le gouvernement libéral avait enlevé des dirigeants, et il y avait un problème, surtout les CISSS et CIUSSS, avec les CHSLD privés. Le système avait été brisé par le gouvernement libéral.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre ne répond pas à la question. Ma question est la suivante. Le ministre de la Santé a dit qu'il avait accès à des documents qui montraient que, finalement, il n'avait pas vraiment manqué d'équipement. Ce que je veux savoir, c'est si les parlementaires en cette Chambre peuvent avoir accès à ces documents maintenant. Est-ce qu'ils peuvent être déposés en cette Chambre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a juste à aller sur le rapport qui était fait à chaque jour. Il n'y avait pas de cachette, on était 100 % transparents. À chaque jour, je disais : Il nous reste tant de gants, il nous reste tant de blouses, il nous reste tant de masques. Il y avait deux sortes de masques. Tout ça, là, a été dit à chaque jour.

Donc, je comprends la cheffe de l'opposition officielle qui essaie de fabriquer quelque chose...

Des voix : ...

Le Président : ...encore une fois. Non, c'est la même chose, la même chose. Je pense que vous avez tous cette expérience-là. On ne peut pas non plus prétendre qu'on tente de fabriquer des choses, c'est aussi des motifs qu'on ne doit pas utiliser. Je vais vous demander votre collaboration, à ce moment-ci, mais je ne veux pas entendre ça. Continuons sur... C'est une période de questions, c'est important.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, il y a 4 000 personnes, dans la première vague de la COVID, qui sont décédées en CHSLD. Ça n'existe pas, une question de trop, dans ce dossier-là, M. le Président. Mais j'en ai une, M. le Président, une question bien simple, bien simple, pour le gouvernement, et je lui demande de répondre aussi honnêtement qu'ils le peuvent. Et, s'ils ne le peuvent pas, si le premier ministre ou le ministre de la Santé ne le peut pas, je demande à l'ex-ministre de la Santé de répondre.

Lorsque la Colombie-Britannique et l'Alberta ont procédé à des achats d'équipement de protection, en décembre 2019 et en janvier 2020, est-ce que le gouvernement du Québec a refusé de participer avec eux?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, pour cette question-là spécifique, moi, je n'ai pas l'information, je n'étais pas là à ce moment-là. C'est très clair que je ne peux pas répondre à cette question-là aujourd'hui.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus
dans les résidences pour personnes âgées

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, voici ce que les CHSLD privés ont dit ce matin, ils ont dit... en fait, ce qui a été rapporté à propos des CHSLD privés ce matin, en mars 2020 ils disaient au gouvernement : On manque d'équipement de protection. Le jour même qu'ils faisaient ces demandes-là, le CIUSSS, le CIUSSS auquel ils se rapportaient, refusait de leur en donner, et le premier ministre s'exprimait à la télévision en disant : Il ne manque pas d'équipement de protection. Ils disaient : Arrêtez les déplacements de résidents, et, pendant ce temps-là, ça continuait, le gouvernement refusait leurs demandes. Ils disaient : On vous prie d'agir, de grâce, il va y avoir des hécatombes, et ça continuait. Ils n'avaient même pas d'accusé de réception de qui que ce soit au gouvernement. M. le Président.

Est-ce qu'on peut comprendre, de l'autre côté de la Chambre, pourquoi ça prend aujourd'hui une commission d'enquête publique et indépendante?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais reprendre exactement où j'en ai laissé il y a quelques minutes, exactement. Ce qui est important, c'est d'avoir une enquête, qui en ce moment prend son cours, avec la coroner Kamel, qui fait un excellent travail. Elle dit : J'ai besoin d'information, et, lorsque je reçois de l'information, M. le Président... Si elle est contredite ou si elle a besoin d'être complétée par un autre témoignage ou par le témoignage de quelqu'un qui est déjà passé, qu'est-ce qu'elle fait, M. le Président? Elle demande à cette personne de revenir.

Je l'ai dit tout à l'heure, la coroner Kamel, si elle entend des informations qu'elle juge qu'elle devrait interroger ces personnes-là pour savoir à qui ça a été communiqué, quelle a été la réponse de ces personnes-là, c'est son plein droit. Nous avons dit, et je le répète, ce gouvernement a avantage à ce qui était connu soit connu. L'information que le premier ministre nous dit, c'est : J'ai agi quand j'avais l'information. S'il n'avait pas cette information, M. le Président, il ne pouvait pas agir. Et moi, je salue le travail de la coroner Kamel, qui essaie de faire la lumière sur ce qui s'est passé.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Il y a quelques instants le ministre de la Santé nous a dit : Moi, je crois le premier ministre quand il nous dit qu'il n'avait pas l'information. Le problème avec ça, c'est que tout le monde d'autre autour de la cellule de crise, eux, semblaient l'avoir, l'information. Sous serment, le directeur national de la santé publique dit qu'il savait qu'il y avait un risque en janvier. L'ex-ministre de la Santé a dit sous serment qu'elle savait en janvier qu'il y avait un risque et qu'elle avait donné des ordres au ministère de se comporter en conséquence. Le sous-ministre a dit la même chose.

Est-ce qu'on peut avoir une commission d'enquête pour savoir pourquoi ça ne s'est pas rendu au premier ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, moi, je ne suis pas un avocat, mais je sais une chose, c'est que c'est au travail de la coroner de faire le travail que le député de Pontiac essaie de faire en ce moment, parce que faire des amalgames de témoignages...

Des voix : ...

Le Président : Non, encore une fois, c'est un dossier... Non. Non, mais c'est un terme sur lequel on a beaucoup réfléchi pendant un certain bout de temps, vous le savez. Je vais vous demander d'être prudents dans les termes que l'on utilise, encore une fois, en fin de période de questions. Finissons la période de questions de bonne façon.

M. Dubé : Je vous l'ai dit, je ne suis pas un avocat. Alors, M. le Président, essayer de mettre des témoignages ensemble pour arriver à la conclusion qu'on veut, moi, je pense que ce n'est pas au député, en ce moment, de faire ce travail-là, c'est au coroner, qui, elle, avec l'expérience qu'elle a, avec les témoins qu'elle peut convoquer ou reconvoquer, si elle croit qu'il y a des témoignages qu'elle doit mettre ensemble... et de voir que toute la vérité soit faite pour qu'on puisse savoir exactement qu'est-ce qui s'est passé.

Puis, encore une fois, il y a deux choses. La première, c'est que la cellule de crise a fait tout ce qu'elle pouvait...

Une voix : ...

M. Dubé : Pardon?

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle...

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, ça fait trois semaines que le gouvernement s'indigne des questions au lieu d'y répondre directement. S'il veut vraiment la transparence, là, est-ce qu'il peut permettre à l'ex-ministre de la Santé de répondre à nos questions? C'est elle qui devrait avoir toute l'information.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien là, je ne voudrais pas qu'on m'accuse, M. le Président, puis je regarde mon leader en même temps, là... Je voudrais juste être certain que nous, on fait confiance à 100 % dans le travail et le professionnalisme du coroner. J'espère que tout le monde ici croit que le coroner fait un excellent travail.

Alors, on n'est pas ici pour douter du travail qu'elle fait. Moi, je le répète, M. le Président, puis je vais le dire correctement, laissons la coroner faire son travail, et, quand elle aura décidé qu'elle a entendu les témoins et réentendu les témoins qu'elle doit le faire, bien, M. le Président, elle aura pu réussir à faire toute la lumière. Mais nous, de notre côté, on fait confiance qu'elle fait un excellent travail, M. le Président.

Le Président : Cela met un terme à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais, à ce moment-ci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'il existe un manque de financement et de personnel dans de nombreux services publics, notamment les réseaux de la santé, de l'éducation et de la petite enfance, et que cela se traduit par un manque de services et des délais d'attente déraisonnables pour les Québécois et [les] Québécoises;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de ne financer ni la venue d'une équipe professionnelle de baseball à Montréal ni la construction d'un nouveau stade tant et aussi longtemps que l'ensemble des services publics québécois ne seront pas financés adéquatement, que les besoins de main-d'oeuvre n'y seront pas pleinement comblés et que tous les Québécois et [toutes les] Québécoises n'auront pas accès dans un délai raisonnable à l'ensemble des services publics auxquels ils ont droit.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demander au gouvernement et aux institutions des actions pour
améliorer la qualité de la nourriture dans les CHSLD

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Fabre, le député de Jean-Lesage, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les aînés, qui sont les bâtisseurs du Québec, ont droit à un traitement digne;

«Qu'elle dénonce la piètre qualité de la nourriture servie aux personnes âgées dans certains CHSLD;

«Qu'elle demande une reddition de comptes sur l'amélioration quant à la qualité des repas et investissements du gouvernement;

«Qu'elle demande au gouvernement et aux institutions des actions pour remédier à la situation et améliorer la qualité de la nourriture dans [nos] CHSLD.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et je vous demande vos votes respectifs sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est adoptée. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Une voix : ...

Le Président : Monsieur... Je m'excuse. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Bien vouloir transmettre une copie de cette motion au Conseil pour la protection des malades, à l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, au réseau de la FADOQ ainsi qu'au Regroupement provincial des comités des usagers.

Le Président : Et ce sera fait, M. le leader. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Souligner la Journée internationale des bénévoles

M. Boulet : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Taschereau, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des bénévoles, qui a eu lieu le 5 décembre 2021, afin de reconnaître l'apport et le travail exceptionnel de l'ensemble des personnes bénévoles;

«Qu'elle valorise le dévouement des bénévoles qui se mobilisent tous les jours pour améliorer la qualité de vie de leurs concitoyennes et concitoyens;

«Qu'elle poursuive son engagement à soutenir les personnes bénévoles dans leur action, car cette forme de participation citoyenne renforce le tissu social québécois;

«Qu'elle encourage toutes les Québécoises et tous les Québécois à s'engager dans l'action bénévole pour apporter, à leur tour, leurs compétences et leur bienveillance à la population du Québec.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est adoptée. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Attendu qu'il y a eu près de 11 600 victimes de la COVID-19 au Québec, dont près de la moitié sont décédées dans les CHSLD;

«Attendu que des témoignages sont rapportés par les médias quotidiennement de personnes sur le terrain, de familles, de syndicats et d'associations démontrant le manque de planification et de transparence du gouvernement;

«Attendu que le gouvernement a des versions contradictoires quant à ses actions en lien avec la gestion de la COVID-19 dans les CHSLD;

«Attendu que les équipements de protection individuels n'ont pas été rendus disponibles en temps opportun pour protéger les patients, particulièrement les personnes aînées, et les travailleuses et les travailleurs de la santé;

«Attendu que le gouvernement n'a toujours pas déployé les tests rapides et réglé la question de la ventilation dans les écoles;

«Attendu que de nombreuses questions ont été soulevées quant à l'octroi de contrats sans appel d'offres ainsi que par l'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire pour soutenir certaines entreprises à travers la pandémie;

«Attendu que le gouvernement gère sous l'état d'urgence, lequel a été renouvelé 89 fois depuis mars 2020;

«Qu'elle ordonne au gouvernement de déclencher immédiatement une enquête publique indépendante sur la gestion de la pandémie de la COVID-19, depuis le début de celle-ci.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette question?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

• (15 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, et de 19 h 30 à 21 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en auditions publiques aujourd'hui, à 19 h 30, pour une durée de 90 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin d'entendre le ministre des Finances dans le cadre de l'étude de la politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous passons aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 1)

(Reprise à 15 h 10)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bon après-midi, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 3

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 19 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier. Et, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. Et, comme vous le savez, le cabinet du ministre des Finances et le ministère des Finances écrivent les meilleurs discours, et je me fais toujours un honneur de ne pas vous les lire pour garder le...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Non, non, mais attendez, ce n'est pas fini. Mais là il est tellement bon — parce qu'après trois ans ce jeune a compris qu'il fallait aller à la synthèse — alors je vous le lis intégralement, Mme la Présidente.

Je vous présente pour adoption le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.

Comme je l'ai souligné précédemment, le ministre des Finances est responsable de l'encadrement du secteur financier, notamment en tant que responsable de l'application des principales lois visant le secteur, soit la Loi sur les agents d'évaluation de crédit, la Loi sur les assureurs, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l'encadrement du secteur financier, la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, la Loi sur les valeurs mobilières. Ce projet de loi vise à apporter divers ajustements à certaines de ces lois.

Il est important de s'assurer que l'encadrement du secteur financier demeure aussi efficace que possible. Je ne ferai pas ici la liste des mesures que le projet de loi contient, mais je rappellerai simplement que son adoption est attendue par un vaste éventail de parties prenantes, je pense notamment aux citoyens ayant des dettes d'études, aux grands groupes financiers, tel le Mouvement Desjardins, mais également aux petites et moyennes entreprises que sont les cabinets en assurance de dommages. Ce sont en effet toutes ces personnes qui y trouvent des mesures avantageuses et qui espèrent donc que nous allons ensemble, aujourd'hui, prendre la décision d'adopter ce projet de loi.

J'ajouterais que cette adoption est également importante pour la province. En effet, l'ajout, par amendement, d'une mesure permettant de procéder au changement d'application de la norme comptable sur les paiements de transfert permettra à l'avenir de présenter des états financiers qui se comparent adéquatement avec ceux des autres provinces et qui ne feront plus l'objet d'une note aux états financiers, qu'il était important de retirer.

Je remercie spécifiquement mes collègues de la Commission des finances publiques d'avoir consenti à cet ajout. Je les remercie également, de la façon plus générale, pour leur collaboration exceptionnelle lors de l'étude détaillée. Cette collaboration a permis que les travaux qui nous ont amenés jusqu'ici se fassent avec une grande efficacité.

Je demande donc sans plus tarder à tous mes collègues de nous appuyer afin que le projet de loi soit adopté et entre en vigueur le plus rapidement possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, contrairement à M. le ministre, moi, j'écris mes propres discours, ce qui n'est pas toujours une bonne chose, parce que ça peut aller dans l'autre direction. Mais, en ce qui concerne le projet de loi n° 3, Mme la Présidente, Loi modifiant diverses dispositions législatives, principalement dans le secteur financier, je vous dis, et on l'a déjà dit, que nous sommes en faveur de ce projet de loi, nous allons voter pour.

Ce projet de loi fait suite à la loi n° 141 de 2018, qui avait, elle, déjà changé considérablement l'encadrement du système financier. Ici, on apporte un certain nombre de modifications, d'ajustements, de corrections, et nous n'avons pas de problème. Donc, aucun problème avec ce qui se trouve dans le projet de loi. Il y a plusieurs choses qui ne sont pas dans le projet de loi que nous avions pensé que le gouvernement pourrait y aller. Mais, bon, il y en a d'autres, projets de loi, qui viendront. On reviendra à la charge sur ces enjeux-là. Mais, pour ce qui est ici, devant nous, le projet de loi n° 3, on est en accord avec ce projet de loi, on va voter pour.

Le ministre a fait allusion à toute une série de lois qui sont changées, qui sont très importantes. Je mentionnerais seulement qu'on a revu, dans ce projet de loi, la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, en lui donnant maintenant un véritable conseil d'administration et en la traitant comme une société d'État comme les autres. Nous avons au Québec quand même un modèle unique, un régulateur intégré des marchés financiers, l'AMF, et d'y aller maintenant, à l'étape suivante, de lui donner le même statut qu'une société d'État, je pense que c'était très bienvenu, et ça a été fait, et donc c'est très bien. Voilà.

J'aimerais juste, en terminant, remercier aussi tous les parlementaires, les membres de la Commission des finances publiques, notre intrépide président de la commission, qui nous a bien guidés dans nos travaux, les collègues et, bien sûr, le personnel du ministère, du ministre, qui ont répondu... on avait plusieurs questions, des fois des questions de nature très techniques, mais on a eu toujours les réponses qu'on souhaitait avoir, donc tout s'est bien passé; notre propre personnel, évidemment, dans mon cas, Marc-Antoine Rioux, notre recherchiste, qui nous a beaucoup, beaucoup aidés, nous a accompagnés dans ce processus. Donc, merci. Merci beaucoup, Marc-Antoine.

Et voilà, Mme la Présidente, c'est tout. Et nous allons voter pour ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 17)

(Reprise à 15 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier. Et je débute avec M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, est-ce que, M. le leader adjoint, vous avez une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, est adopté.

Maintenant, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 103

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 20 du feuilleton, Mme la ministre déléguée à l'Économie propose l'adoption du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. Et, sans plus tarder, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Alors, vous ne serez pas surprise de m'entendre dire que je suis très heureuse et particulièrement fière de m'adresser à mes collègues et à vous, bien entendu, Mme la Présidente, aujourd'hui, pour l'adoption finale du projet de loi n° 103, un projet de loi qui va alléger le fardeau administratif de dizaines de milliers d'entreprises québécoises, mais aussi des administrations municipales, qui sont des acteurs de développement économique de premier plan. Pour tous celles et ceux qui sont concernés par le projet de loi, ça signifie des gains importants en temps, en argent et en efficacité.

Mais, avant d'aller plus en détail sur les changements contenus dans le projet de loi, je vais me permettre de faire un petit pas de recul pour rappeler pourquoi on est ici aujourd'hui pour parler d'allègements réglementaires et administratifs. Vous le savez, dès notre arrivée en poste, on a fait de la réduction de la paperasse pour les entreprises québécoises une priorité, pas seulement en paroles, Mme la Présidente, mais aussi en gestes. Rappelons-nous quelques actions concrètes. On a commencé par la transformation d'Investissement Québec en guichet unique, la mise sur pied du bureau de coordination des droits miniers, l'adoption de la Loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile, le dépôt du projet de règlement pour l'encadrement d'activités en fonction de leur impact environnemental, le projet de loi n° 72, aussi, pour l'alcool et les restaurants, la révision de la loi sur les services alimentaires et la toute récente modernisation de la Loi sur l'hébergement touristique. Mme la Présidente, ce sont quelques-uns des exemples, et j'en passe.

Comme je tente de l'illustrer, la réduction de la paperasse, c'est l'affaire de tous les ministres de notre gouvernement, et on prend ça très au sérieux. On a fait de la réduction de la paperasse une priorité en raison de laquelle j'insiste... et c'est pour ça que j'insiste sur les actions qu'on a posées, parce qu'il y a un certain cynisme, je vais le dire, il y a un certain cynisme quand les gouvernements parlent de réduction du fardeau administratif. Malheureusement, ça ne surprend pas, Mme la Présidente. De 2004 à 2018, sous les anciens gouvernements, le nombre de formalités administratives n'a fait qu'augmenter de façons successives, si bien qu'il y avait, en 2018, 94 formalités de plus qu'en 2004. Ce n'est pas tellement plus reluisant, Mme la Présidente, au niveau du volume des formalités. Alors, lorsque j'ai entendu mon collègue le député de Nelligan dire que le projet de loi n° 103 s'inscrivait dans la continuité des gestes posés par sa formation politique, j'ai levé ma tête et je me suis demandé : Est-ce que j'ai bien entendu? Moi, je vais rectifier des faits, Mme la Présidente. Non, ce n'est pas dans la continuité. Au contraire, ce qu'on veut, c'est rompre avec la fâcheuse habitude qu'avaient nos prédécesseurs de réduire l'allègement administratif et réglementaire à de belles paroles.

L'an dernier, le ministre de l'Économie et de l'Innovation et le député de Saint-Jérôme ont dévoilé notre plan d'action en matière d'allègement réglementaire et administratif, un plan ambitieux de 44 mesures qui vise à réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises et à stimuler l'investissement et l'innovation, ainsi que l'amélioration de la productivité, un plan qui va nous permettre, à terme, de diminuer de 10 % le nombre des formalités administratives, de 15 % le volume des formalités et de 20 % le coût des formalités. Ça signifie une diminution de 5,4 millions de documents produits et des économies annuelles de 200 millions de dollars pour les entreprises. Ça, Mme la Présidente, c'est majeur.

Et le projet de loi n° 103 qu'on s'apprête à adopter s'inscrit en parfaite complémentarité et en parfaite cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan d'action. Ce premier omnibus exclusivement, je le répète, exclusivement dédié à l'allègement réglementaire et administratif va faire réaliser des économies aux entreprises de 12,5 millions de dollars dès la première année et près de 8 millions les années subséquentes. On parle d'un impact positif sur 34 000 entreprises québécoises de différentes tailles et actives dans plusieurs secteurs de l'économie. Les entreprises vont également bénéficier d'une plus grande flexibilité et l'élimination d'irritants, de même que d'un allègement du fardeau administratif. Pour celles et ceux qui veulent du concret et des retombées directes pour les entreprises, on a frappé dans le mille.

Et la bonne nouvelle, c'est que ce n'est que la première étape. On a pris l'engagement, en effet, de déposer un omnibus en allègement réglementaire chaque année. On se doit, en tant que gouvernement, d'améliorer constamment nos façons de faire. On doit, en tant que gouvernement, se donner les moyens de s'adapter continuellement aux besoins des entrepreneurs du Québec. C'est ça, être pragmatique, Mme la Présidente.

La relance postpandémique et la rareté de la main-d'oeuvre sont des défis importants pour les entreprises du Québec. L'allègement du fardeau administratif va leur permettre d'utiliser leurs ressources à d'autres enjeux, à d'autres activités. Ça va créer un environnement propice et une relance économique rapide. On y assiste déjà, Mme la Présidente.

Ce qui me ramène à vous parler du projet de loi n° 103. Avec cette pièce législative, on procédera à la mise en place de 25 mesures d'allègement et de modernisation. On parle d'amendements à des lois existantes, qui répondent à des demandes des entreprises ou des municipalités afin d'alléger leur fardeau. Les mesures proposées touchent à plusieurs secteurs : le manufacturier, les coopératives non financières, le secteur minier, le domaine de la protection de l'environnement, le milieu municipal et le secteur agricole.

Dans le secteur manufacturier, le projet abroge la loi sur le rembourrage. Surtout et enfin, on élimine le double emploi avec la législation fédérale, tout en conservant... et ça, c'est important, tout en conservant la protection du consommateur, car, je tiens à le rappeler, le Québec, avant l'abrogation de la loi, était la seule province du Canada à maintenir une réglementation provinciale en matière d'articles rembourrés. Moi, je vais vous dire : Enfin! Ça va permettre à nos entreprises de se battre enfin à armes égales avec leurs compétiteurs, avec d'autres... dans les autres provinces, notamment grâce à l'utilisation de matériaux recyclés moins coûteux.

Cette abrogation, qui était demandée, par ailleurs, depuis longtemps, notamment par vêtement Québec et RECYC-QUÉBEC, apportera aux entreprises une plus grande flexibilité dans le choix des matériaux de rembourrage. Elle retire l'obligation d'utiliser des matériaux neufs dans la fabrication de produits de consommation rembourrés, comme les meubles, les vêtements et les jouets. Elle offre aussi la possibilité aux entreprises de faire le choix d'utiliser des matériaux de rembourrage recyclés. On répond ainsi à une demande de l'industrie du commerce au détail, de la mode et du vêtement. À elle seule, cette mesure... et ça, c'est bien important, cette mesure va permettre des économies annuelles de 2,7 millions de dollars aux entreprises manufacturières de ce secteur.

Dans le secteur des coopératives, maintenant, la principale... la modification réglementaire apportée permettra aux coopératives non financières de tenir une assemblée générale annuelle par des moyens électroniques. Les 20 derniers mois ont mis en relief, en effet, l'importance d'utiliser la technologie. Les Teams, les Zoom, je pense qu'on connaît tous ça aujourd'hui. Eh bien, le cadre administratif actuel n'était pas adapté aux besoins exprimés depuis la pandémie. Cette solution vise une plus grande agilité, une réduction des coûts d'organisation d'assemblées et une diminution des déplacements des membres qui y participent. Disons que c'est juste du gros bon sens, Mme la Présidente.

D'ailleurs, en parlant de gros bon sens, les syndicats de copropriété ont aussi exprimé le souhait, après le dépôt du projet de loi, de pouvoir, elles aussi, tenir leurs assemblées en format virtuel. Eh bien, on les a entendues et on a agi rapidement pour donner suite à leur demande à même ce projet de loi.

• (15 h 30) •

Pour revenir aux coopératives, on a aussi introduit une disposition qui permet à une coopérative de fusionner avec une société par actions ou une personne morale afin de conserver son numéro d'entreprise au Québec. Encore une fois, on vient de réduire les coûts liés aux formalités administratives pour les coopératives fusionnantes.

Dans les secteurs de l'énergie et des ressources naturelles, le prolongement de la première période de validité du claim à trois ans donnera à l'industrie minière davantage de temps pour financer et réaliser ses travaux d'exploration. On vient aussi permettre l'agrandissement du bail minier afin de simplifier les démarches des exploitants qui désirent agrandir leur site d'exploitation. On agit également sur la déclaration des travaux d'exploration minière en les ramenant tous à la même date d'anniversaire pour simplifier, tout simplement, les procédures administratives. On abolit aussi le jalonnement comme moyen d'obtenir un titre minier. Le jalonnement, Mme la Présidente, c'est des petits drapeaux qu'on installait. Quand je vous parle de gros bon sens et de cohérence, le dernier jalonnement, donc la pose de petits drapeaux de claims, a été réalisé le 8 juin 2014, mais la loi n'était pas ajustée. Sept ans plus tard, je pense qu'il était temps.

Comme on le sait, le projet de loi touche aussi le milieu municipal en permettant notamment plus de temps pour publier la liste des contrats, moins de rapports à transmettre au vérificateur externe et la possibilité de passer des contrats à commande en approvisionnement. L'octroi de contrats à commande favorisera des gains en termes de temps et de ressources pour les municipalités et pour les entreprises. Pourquoi j'ajoute évidemment les entreprises? Parce que, si elles sont sélectionnées, elles n'auront pas à soumettre de nouveau des documents relativement à l'appel d'offres au contrat. Les nouvelles mesures améliorent aussi la prévisibilité dans les appels d'offres et donneront un accès accru aux contrats d'approvisionnement pour les entreprises.

Nous avons aussi la disposition qui touche la conservation du patrimoine culturel. La solution proposée pour le projet de loi favorisera une gestion plus efficace des avis transmis à la ministre de la Culture et des Communications. Elle viendra aussi accélérer, dans certains cas, les démarches pour les demandeurs. Présentement, une municipalité, si vous ne le savez pas, Mme la Présidente, ne peut pas permettre la démolition d'un immeuble bâti avant 1940 sans avoir donné un avis de 90 jours à la ministre de la Culture et des Communications. Or, certaines situations justifient justement que ce délai soit revu, notamment pour des démolitions rendues nécessaires pour des raisons de sécurité de chantier, pour des démolitions rendues nécessaires à la suite d'un sinistre ou encore dans un cas où l'analyse patrimoniale est complétée et que la démolition ne représente pas une perte sur le plan patrimonial. Pour remédier à la situation, le projet de loi comporte une disposition à l'effet d'habiliter la ministre de la Culture et des Communications à réduire, lorsqu'elle le juge justifié, ce délai de 90 jours. On poursuit notre volonté d'assurer une meilleure conservation du patrimoine au bénéfice de l'ensemble de la société québécoise.

Dans le domaine de la protection de l'environnement, on va allonger les délais pour la production d'une étude de caractérisation et simplifier le renouvellement de l'accréditation des laboratoires. Les solutions prévues vont permettre aux laboratoires d'économiser du temps et de libérer des ressources à des fins plus productives.

Et maintenant le secteur agricole, qui est sans doute celui qui a le plus soulevé les passions en commission parlementaire, particulièrement la mesure sur le morcellement agricole. Plusieurs choses ont été dites, écrites et rapportées dans le cadre de différents mémoires, dans les médias et lors de nos échanges aussi en commission. Je tiens à rappeler à cette Chambre les objectifs derrière cette disposition : le premier, s'adapter aux nouveaux modèles d'affaires qui favorisent les petites productions, le deuxième, créer un environnement d'affaires propice au développement des entreprises agricoles, l'autre, soutenir la relève agricole et stimuler le développement agricole de projets à échelle humaine; et, enfin, concilier le développement économique et la protection du territoire agricole. Bref, dynamiser pour mieux protéger nos terres agricoles.

On a notamment entendu l'UPA, Jean-Martin Fortier, la Commission de la protection du territoire agricole et d'autres acteurs concernés par ce secteur. Leurs observations nous ont alimentés pour la rédaction de libellés plus explicites sur les fins... à des fins de morcellement. Mon collègue le ministre de l'Agriculture et le président de la Commission de la protection du territoire agricole ont également pu rassurer les groupes d'opposition et de nombreux autres acteurs également. On a démontré qu'on peut respecter les objectifs généraux d'une réglementation tout en étant collés aux nouvelles réalités du marché.

On a évidemment beaucoup parlé du morcellement des terres agricoles, mais on a aussi introduit d'autres dispositions qui s'inscrivent parfaitement dans notre volonté d'alléger les formalités, tout en conservant les acquis du passé. Entre autres, on va permettre certains usages accessoires, comme une réception sur une entreprise agricole, à l'occasion de mariages ou d'autres activités comme ça, également de la transformation à la ferme, pour que nos producteurs puissent générer davantage de revenus autonomes.

Ça va permettre également des gains administratifs pour les villes et les municipalités, sans nuire à la protection du territoire de nos terres agricoles. Ça va également renforcer la prise en compte des particularités régionales pour les critères décisionnels de la CPTAQ. Et, enfin, ça va permettre le traitement global des demandes d'exclusion à l'échelle de la MRC ou de la communauté métropolitaine de Québec et l'identification de plus d'une option de localisation pour ces demandes.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 103 propose des avancées qui faciliteront la vie des gens d'affaires ici, au Québec, dès maintenant et pour les années à venir. Les consultations ont confirmé qu'avec ce projet de loi on répond aux demandes des entreprises et des municipalités. Les gens nous connaissent pragmatiques. On a su s'ajuster tout au long du processus pour répondre aux inquiétudes qui pouvaient parfois être manifestées par des groupes d'intérêt entendus en commission parlementaire, et la très grande majorité des intervenants entendus sont en faveur du projet de loi et, surtout, de la formule proposée.

Comme je vous le disais d'entrée de jeu, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Chaque année, nous proposerons des allègements pour pouvoir mieux adapter les besoins des gens d'affaires et des municipalités. C'est notre façon de procéder, et je crois sincèrement qu'elle sera excessivement efficace. On veut encourager des entreprises à investir, à innover et à accroître leur productivité. On veut qu'elles passent moins de temps à remplir de la paperasse et plus de temps à développer leurs projets d'investissement et à mettre en marché des produits et des services novateurs. Ce projet de loi va nous aider à bâtir un environnement d'affaires plus compétitif, tout en créant plus de richesse pour toutes les régions du Québec.

Mme la Présidente, j'ai un petit aparté à faire pour exprimer ma déception, ma déception à l'endroit de mon collègue de l'opposition officielle, le député de Nelligan, qui est également porte-parole en matière d'économie et qui s'apprête à voter contre ce projet de loi. Oui, je suis déçue. Je suis déçue, et je ne suis pas la seule. Plusieurs groupes et entreprises pour qui ce projet de loi représente des avancées majeures le sont eux aussi.

Mme la Présidente, tous les collègues ici, en Chambre, me connaissent et savent que je suis une personne qui accorde une grande importance à la collaboration, au travail d'équipe puis qui accueille tous les points de vue. J'écoute, j'analyse et je rends à César ce qui appartient à César. C'est vraiment cette approche que j'ai souhaité qu'on fasse avec ce projet de loi.

On était bien partis, Mme la Présidente. Lors des remarques préliminaires, le député de Nelligan a dit, et je le cite ici : «Je salue votre courage d'attaquer la paperasse. Je pense que ça va être bénéfique pour l'ensemble des entrepreneurs. Je salue l'initiative.» Puis, au long des travaux, il a soutenu, puis je le cite à nouveau, apprécier la collaboration, que le projet de loi est un bon premier pas, que c'est le début d'une nouvelle façon de faire. Moi, je n'invente rien, Mme la Présidente, je cite ce que j'ai entendu. Puis aujourd'hui, l'opposition officielle s'apprête à voter contre le projet de loi. Vraiment, j'ai de la difficulté, Mme la Présidente, à suivre la logique dans tout ça, surtout que le message qu'elles envoient aux milieux d'affaires, c'est que la paperasse, ça ne les occupe pas. Est-ce que c'est ça, la nouvelle façon de faire dont parlait le député de Nelligan? Parce qu'on va se le dire, en votant contre ce projet de loi, l'opposition est davantage dans le statu quo que dans les nouvelles façons de faire. Moi, je suis plus ou moins surprise, mais j'ai encore espoir que peut-être qu'ils vont changer d'idée.

• (15 h 40) •

Ça va de soi qu'on ne s'entend pas sur certains éléments du projet. C'est normal, c'est le fondement même de la démocratie. C'est pour ça qu'on est dans un processus législatif rigoureux. Et c'est sain, ça alimente des échanges, des réflexions. Mais de là à voter contre un projet de loi qui va simplifier la vie de 34 000 entreprises, tout simplement parce qu'on n'est pas à l'aise avec certains articles du projet de loi, alors que des amendements ont été apportés et qu'on les a même travaillés ensemble, Mme la Présidente, moi, ça me dépasse. Bon, en même temps, je suis plus ou moins surprise, comme je vous le disais. Je l'ai mentionné plus tôt que, sous un gouvernement libéral, le bilan en matière de paperasse n'a fait qu'augmenter. Eh bien, aujourd'hui, Mme la Présidente, ça, ça a au moins le mérite d'être clair. Pour l'opposition officielle, c'est plus important de faire de la petite politique que de poser des gestes concrets en allègements administratifs et réglementaires. Fin d'aparté, Mme la Présidente. J'avais besoin de le dire.

Je reviens au projet de loi n° 103. Et je dois dire que je suis habitée par un grand sentiment de fierté. Je suis fière, car aucun gouvernement n'est allé aussi loin que nous en matière d'allègements réglementaires et je suis à même de constater tous les effets positifs et la différence que ça va faire auprès de nos entreprises, auprès de nos entrepreneurs. Et, comme ministre déléguée à l'Économie, ça me rend particulièrement heureuse. C'est avec des initiatives comme celle-ci que l'on contribuera à créer un Québec plus prospère, un Québec plus riche. Et, comme on l'a démontré, on ne renonce nullement à nos obligations en matière sociale ni en matière environnementale, au contraire. On n'abaisse pas les seuils réglementaires, on diminue le fardeau administratif et on modernise les processus. Et, avec tout l'engouement que j'ai pu observer à travers les différents mémoires et les intentions des groupes, j'ai hâte de m'atteler à la tâche pour produire le prochain omnibus. Mais d'abord je vous invite à voter pour, à voter en faveur, le projet de loi n° 103. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie, Mme la ministre. Et je vous rappelle que l'expression «petite politique» fait partie des termes non parlementaires et je vous invite à ne plus les utiliser lors de vos interventions. Je suis certaine que vous comprenez que c'est la règle dans le cadre de nos débats.

Maintenant, je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Je vais m'efforcer de ne pas répéter le terme.

Mme la Présidente, on est dans le dernier droit, hein, de cette longue saga du projet de loi n° 103, le projet de loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. On parle de réduction de paperasse. Je sais qu'on va... on déçoit la ministre déléguée à l'Économie, mais notre caucus va voter contre l'adoption de ce projet de loi. Et ce n'est pas par manque de mérite de la ministre, c'est une question de principe. C'est aussi... et ça vient chercher... Écoutez, Mme la Présidente, c'est un projet de loi omnibus qui traite de plein, plein, plein de sujets, qui traite d'hydroélectricité, de transport en commun, des mines, de rembourrage, qui traite de plein de choses. Et, dans ce projet de loi omnibus, qui est porté par la ministre déléguée à l'Économie, on a un bloc agriculture qui vient modifier une loi sacrée pour le monde agricole québécois, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, et ce n'est pas rien, là. Par la porte d'en arrière, on vient modifier une loi sacrée pour le monde agricole et on fait des modifications qui ne sont pas anodines, Mme la Présidente, qui ne sont pas chirurgicales, comme aime le dire le ministre de l'Agriculture, mais qui ont des répercussions sur toute cette loi-là, une loi qui est historique, qui a été adoptée en 1978 pour protéger nos terres agricoles. Et on le fait, dans ce projet de loi omnibus, par la porte d'en arrière, à travers une commission, un véhicule qui est la Commission de l'économie. Bien, écoutez, Mme la Présidente, ça ne marche pas.

Puis on l'a vu, là, au cours des consultations, quelques groupes sont venus se prononcer. On pense à l'UPA, on pense aussi au mémoire de l'Institut Jean-Garon, des gens, des groupes qui ont dit : Ça n'a pas sa place de faire ces modifications-là dans un contexte comme celui-là. Ça n'a pas sa place et c'est une insulte au monde agricole québécois. C'est comme ça qu'ils l'ont pris, Mme la Présidente. Et, en plus, tout ça s'est fait, en bout de ligne, là... la fin de l'étude détaillée s'est faite en plein congrès de l'UPA. Et les groupes l'ont dit. Il y a eu les consultations, mais même après, là, il y a eu tout un tollé. Et je pense qu'il faut écouter les groupes, et c'est pour ça qu'en bout de ligne notre caucus va voter contre ce projet de loi là, parce que ça n'a juste pas de bon sens.

Et je veux vous rappeler, Mme la Présidente, que, si ça n'avait pas été de mon collègue député de Nelligan, durant l'étude détaillée du bloc agriculture, ça aurait été la ministre déléguée à l'Économie qui serait assise là et qui aurait fait l'étude détaillée, qui aurait analysé les modifications proposées, ce qui n'a pas de bon sens, puisqu'encore une fois c'est des modifications d'une loi fondamentale en agriculture qui ont des répercussions, qui vont avoir des conséquences peut-être irréversibles. On aurait voulu un vrai débat sur l'agriculture au Québec pour la pérennité de notre garde-manger collectif et pour notre relève agricole qui n'a pas les moyens d'acheter des terres.

Je veux, Mme la Présidente, qu'on se remette un peu dans le contexte, le contexte dans lequel on vit en ce moment. En ce moment, nos terres agricoles diminuent comme une peau de chagrin. Et on l'a vécu durant la pandémie, là, on a réalisé comment c'était important, la souveraineté alimentaire. Et, si on a moins de territoires agricoles, bien, c'est logique, Mme la Présidente, si on a moins de territoires agricoles, comment voulez-vous qu'on y arrive, en termes de souveraineté agricole? Comment voulez-vous qu'on puisse augmenter notre autonomie alimentaire?

Et là nos terres agricoles sont extrêmement vulnérables, comme jamais. Écoutez, en cinq ans, là, on a perdu au moins 10 000 hectares de terre agricole, en cinq ans. Je rappelle au gouvernement, là, ce qui s'est passé suite à tout le scandale autour de la MRC Montcalm, où c'est 170 hectares qu'on a perdus, là, pour du développement immobilier. Le ministre de l'Agriculture est présent, il n'aime pas ça, mais, de toute l'histoire Beauharnois et Google, il y a eu des terres agricoles qui ont été utilisées pour le projet. Compensation, peut-être, mais beaucoup de groupes disent que ces compensations-là ne sont pas suffisantes pour les terres agricoles qu'on a perdues.

Et là on a toute la question du troisième lien, le troisième lien qui pose la question, encore une fois, de l'étalement urbain dans la région de Montmagny, Lévis. Mme la Présidente, je suis allée à Saint-Anselme, j'ai rencontré plusieurs agriculteurs dans ce coin-là, et les gens sont inquiets. Les gens sont inquiets, ils ne veulent pas perdre leurs terres agricoles et ils sentent tout ça très fragile, ils se sentent menacés.

Alors, je pense qu'il garder ça en tête. Il y a eu un documentaire récemment, qui s'appelle Québec, terre d'asphalte, là, Nicolas Mesly, un réalisateur qui a fait un reportage extraordinaire qui met en lumière, là, toute la problématique. Maintenant, il y a des terres à vendre, pas à l'hectare près, pas à l'acre près, mais ils sont vendus au pied carré, et la pression est énorme sur nos agriculteurs pour vendre ces terres-là. Et on le voit partout, là, sur la ceinture, la deuxième, la troisième ceinture montréalaise, hein, on voit des terres à vendre. On voit des terres agricoles aussi qui sont prises en étau entre des autoroutes, entre des développements urbains. Il faut protéger ça.

Et, quand il y a des modifications qui sont amenées comme ça, hein, par la porte d'en arrière, dans un projet de loi omnibus porté par le ministre de l'Économie, qui vient modifier la Loi sur la protection du territoire agricole de façon incomplète, bien, on est inquiets, on se pose des questions.

Le ministre, à La Presse... le ministre de l'Agriculture, au journal La Presse, il y a quelques semaines, disait : Écoutez, ces craintes-là, là, des groupes, là, c'est le fruit de leur imagination. Bien, en tout cas, je vais dire... Le ministre a dit ça à La Presse...

Une voix : ...

Mme Robitaille : Oui, bien, je suis désolée de vous le dire, mais c'est vrai. Et je pense qu'il s'est ravisé. Et, durant les consultations, il était présent et il a concédé que... Bon, il n'a pu que prendre acte de ces inquiétudes-là. Nous, ce qu'on a dit au ministre... Et le ministre était présent et le ministre est plein de bonne volonté, là.

La question, c'était toute cette question du morcellement des terres. Et l'intention était bonne, là. L'intention est bonne, hein? C'est pour, dit-on, donner accès aux jeunes agriculteurs... permettre des nouveaux modèles agricoles, des modèles diversifiés sur des superficies variées. C'est très bien, mais on ne peut pas faire ça sans un vrai débat, avec des balises pour protéger, pour faire en sorte qu'à long terme, à moyen et à long terme, ces terres agricoles là demeurent des terres agricoles.

• (15 h 50) •

Il y a plein de questions, il y a plein de questions qui se sont posées à l'étude détaillée. Je pense que le ministre a bien réalisé que ces modifications-là, qu'il disait chirurgicales, avaient des conséquences, avaient des ramifications partout, partout dans cette loi-là, cette loi-là très, très importante.

Durant l'étude détaillée, j'ai vraiment apprécié de pouvoir avoir accès au président de la CPTAQ, Me Labrie, qui a répondu à nos questions. Et c'est intéressant, parce que, bon, il l'a dit, il va y avoir beaucoup plus de demandes de morcellement de terres, hein, ça va de soi, et donc... Je vous donne juste un exemple comme ça. Donc, plus de demandes de morcellement... Et là il nous disait : On est au nombre maximum de commissaires, hein? Il y a 16 commissaires, selon la loi. À l'article 4, on dit 16 commissaires, il ne peut pas y en avoir plus. Et là il y a 15 commissaires qui entendent des demandes, plus le président. Ils sont déjà 15. S'il y a plus de demandes, hein, bien... Et puis, en plus, on a découvert aussi, on a compris, dans l'étude détaillée, qui allait y avoir beaucoup plus de travail pour les commissaires parce qu'ils doivent faire une analyse de plus. Eh bien, est-ce qu'on va pouvoir rajouter des commissaires, s'il y a un arriéré? On ne pourra pas, parce qu'on n'aura pas amendé, on n'aura pas modifié l'article 4.

Ça, c'est juste un petit exemple comme ça, Mme la Présidente, qui vous dit que, si on avait, justement, amené un vrai projet de loi, avec des vraies consultations, puis on avait tout révisé la loi sur la protection du territoire agricole, bien, on en serait arrivé à un meilleur résultat, parce que c'est ça que les groupes voulaient.

Alors, on a entendu, là... Il y a eu les consultations, pas assez de groupes ont été entendus. Puis, après ça, il y a eu tout le tollé, et là les gens disaient : Bien, M. le ministre, s'il vous plaît, est-ce qu'on ne peut pas prendre le bloc agriculture, en faire un vrai projet de loi puis l'amener devant la bonne commission pour avoir un vrai débat sur l'agriculture? Ça a été même une résolution, ça. Au congrès de l'UPA, l'UPA a adopté une résolution demandant au ministre, justement, de sortir, là, in extremis, sortir le bloc agriculture puis amener un vrai projet de loi avec des vraies consultations devant la CAPERN. Malheureusement, le ministre a refusé.

C'est dommage parce que les conséquences peuvent être irréversibles. Les conséquences sont grandes, puis je pense que, tant qu'à faire le travail, aussi bien bien le faire, ce travail-là, parce que ce n'est pas rien, là. Puis la ministre parlait, tout à l'heure... bon, on veut réduire la paperasse. Bien, le bloc agriculture, là, ne parlait pas de réduire la paperasse.

En fait, le bloc agriculture, s'il y a une chose, c'est qu'il va rendre les choses un petit peu plus compliquées. Par exemple, avant, tout le monde avait le droit à avoir accès aux documents, hein, quand il y a une demande de morcellement. Bien, maintenant, le nombre de gens... en tout cas, l'accès à ces documents-là, les personnes qui ont accès à tous les documents est limité. Initialement, dans le projet de loi, on disait que certaines personnes allaient avoir accès aux documents puis après on a amendé la loi pour... quand même, on a une petite ouverture, là, à ce que tout le monde ait accès au document général, sauf certains documents, des documents importants malgré tout, certains documents qui iraient à l'encontre de la loi sur l'accès à la protection des renseignements personnels. Ça, c'est un exemple. Mais, écoutez, on vient modifier cette loi-là, on vient ajouter une mission à la loi, donc cette mission... La loi, originellement, protégeait seulement... la mission, c'était que la CPTAQ protégeait nos terres agricoles, veillait à la protection de nos terres agricoles. Maintenant, il y a tout un aspect économique qui devra être pris en compte officiellement. On dira : Bien oui, mais ils le faisaient déjà avant. Bien là, c'est enchâssé dans la loi. Il va falloir vraiment qu'ils aillent beaucoup plus loin qu'où ils allaient avant.

Il y a plusieurs groupes, l'UPA, l'Institut Jean-Garon qui disent : Cette nouvelle mission là, là, hein, cette mission économique que la CPTAQ devra faire, cette analyse de faisabilité des différentes entreprises agricoles qui voudront prendre un bout de terre, bien, ça, la CPTAQ n'avait pas nécessairement cette mission-là, n'avait pas... puis n'a peut-être pas l'expertise non plus pour aller jusqu'au bout, pour faire un bon travail. Cette mission-là, c'est l'Institut Jean-Garon qui le dit, et l'UPA aussi, c'est le MAPAQ qui doit faire ces études de faisabilité là. Donc, il y a tout un débat, Mme la Présidente, et c'est pour ça qu'il aurait fallu, hein, un vrai projet de loi, entendre tous les groupes et puis faire le point sur ce qui est bon, ce qui n'est pas bon. Ça aurait été heureux, Mme la Présidente, mais ce n'est pas ça qui est en train d'arriver.

On a fait un amendement, ma collègue ici, de Québec solidaire, a fait un amendement qui parle de viabilité. En fait, l'entreprise agricole qui veut morceler une terre devra établir qu'elle est viable. Bon, petite amélioration, mais, encore une fois, toute cette notion de viabilité, ça veut dire quoi? Est-ce que viabilité veut dire rentabilité? Durant l'étude détaillée, il y a eu toutes sortes de contradictions, là, on ne s'entendait pas sur le terme. Du côté de la banquette gouvernementale, on ne s'entendait pas sur le terme. Viabilité, est-ce que ça veut dire rentabilité, vice versa, et jusqu'où on va? Et il y a plein d'inquiétudes, parce que, Mme la Présidente, si l'entreprise qui morcelle, qui prend un morceau de terre, hein, fait faillite après sept, huit ans, bien, la personne qui rachète la terre, bien, elle ne sera pas obligée nécessairement de cultiver la terre. Et donc elle pourra acheter la terre, s'asseoir sur sa terre, hein, avoir... se construire un beau château et laisser les terres en friche, et là on perd une terre agricole. Et, encore une fois, on parlait d'autonomie alimentaire, tout à l'heure, bien, c'est un bout de terre qu'on ne cultive pas. Et donc c'est des enjeux comme ceux-là.

Et, le projet de loi, les modifications ne viennent pas... Parce que le ministre nous disait : C'est très bien comme ça, les jeunes, la relève pourra avoir accès à la terre. Bien, il y a plein de groupes qui ont dit : Bien, ce n'est pas par ces modifications-là que la relève va plus avoir accès à la terre, c'est le contraire, parce que morceler des terres — je pense à l'Institut Jean-Garon, je pense à l'UPA, je pense à d'autres groupes — morceler des terres peut, en fait, entraîner une surenchère, ne réglera pas la question de la surenchère des terres, et on pourra perdre le contrôle, à un moment donné, et ces bouts de terre là pourront ultimement être achetés par plein de monde qui ne vont pas nécessairement faire de l'agriculture, et notre relève agricole, là-dedans, bien, elle ne pourra pas avoir accès à ces bouts de terre là. Alors, oui, si on veut morceler les terres pour donner accès à notre relève agricole à la terre, bien, il faut la soutenir, cette relève agricole là. Et évidemment ces modifications-là, tu sais, n'amènent pas cette réflexion-là, ne facilitent pas nécessairement le soutien à notre relève agricole.

Les modifications ne viennent pas, aussi, régler un autre problème. On a des agriculteurs d'un certain âge qui ont d'immenses terres. Ils ont d'immenses terres et ils n'ont pas d'enfants qui peuvent prendre la terre, et ces gens-là, là, ils subissent les pressions des promoteurs immobiliers, hein? Si on est dans la région, là, pas loin de Montréal, bien, notre terre de 500 acres ou de 300 acres, là, bien, il y a plein de monde qui la veulent, puis on reçoit plein de pressions. Puis c'est intéressant, parce que Québec... On le voit, là, les agriculteurs sont sollicités énormément, et ces gens-là qui voudraient laisser leur terre à quelqu'un, bien, évidemment, ils sont plus vieux puis ils pourraient avoir un énorme montant pour leur terre agricole. Évidemment, ils sont... c'est extrêmement difficile pour eux, mais, ces gens-là, il y a... alors, ces gens-là ont ces terres-là, mais la relève ne peut pas y avoir accès. Et comment on fait, justement, pour faire un pairage? Il y a déjà... Il y a certains groupes, mais pas assez, puis ce n'est pas assez solide, ce n'est pas assez développé pour vraiment s'assurer à ce que nos terres agricoles qui sont là, qui... nos agriculteurs d'un certain âge qui veulent laisser la terre puissent la donner à la relève agricole.

• (16 heures) •

Il y a quelque chose de merveilleux, Mme la Présidente, en ce moment, qui se passe au Québec, c'est justement cette relève agricole là dont je parlais. Il y a une espèce de renaissance de l'agriculture, hein? Il y a une renaissance de l'agriculture, il y a une nouvelle agriculture aussi. Et on le voit, là, à Victoriaville — le cégep — les programmes en agriculture sont pleins, l'école de Saint-Hyacinthe aussi. Il y a plein de monde qui veulent faire de l'agriculture. Et le ministre de l'Agriculture, là, est conscient de ça, hein, parce qu'il veut faciliter l'accès à une nouvelle... bien, à des formes variées d'agriculture, mais, en même temps, ces gens-là sont là, et ils seraient prêts à venir, comment je pourrais dire, revitaliser nos régions agricoles. Et là, en ce moment, il y a une espèce de blocage, justement, à cause de la surenchère et de toutes sortes, justement, de choses qui leur empêchent de mettre la main sur ces terres agricoles là. Et, malheureusement, ces modifications-là n'aident en rien. Et c'est pour ça que c'est très, très frustrant et c'est très choquant d'avoir manqué le bateau, d'une certaine façon. On a fait ces modifications-là, qui sont incomplètes. Il y a des grands, grands trous, là, là-dedans, des grands, grands trous qui peuvent laisser... qui peuvent ouvrir la porte à des situations très dangereuses d'étalement urbain.

Et c'est une occasion vraiment manquée pour avoir eu... On aurait pu avoir un vrai débat, un vrai débat sur l'agriculture, un vrai débat sur la protection des terres agricoles, une vraie mise à jour de cette loi-là, importante, de la protection du territoire agricole et des activités agricoles, puis on ne l'a pas eu, Mme la Présidente. Il y a énormément de frustration dans l'air actuellement. Moi, je l'ai senti quand je suis allée au congrès de l'UPA, je l'ai senti quand j'ai parlé aux gens de l'Union paysanne, je l'ai senti quand j'ai parlé à plusieurs agriculteurs. On a manqué le bateau. Et c'est tellement enrageant, Mme la Présidente, que notre caucus, que notre parti va voter contre l'adoption de ce projet de loi là. C'est malheureux, mais c'est comme ça. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. En fait, dès le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, ici, au salon bleu, j'ai salué rapidement l'intention du gouvernement d'alléger le fardeau administratif des entreprises, un travail qui avait été, oui, démarré, entamé sous d'autres gouvernements, mais il fallait le faire aussi, il fallait y aller d'une ouverture d'un projet omnibus, que l'appelle le gouvernement, avec un objectif qui était louable. Donc, d'entrée de jeu, c'est le message que je veux lancer.

C'est aussi le message qu'on a beaucoup entendu, la nécessité de faciliter le travail de nos petites entreprises, les microentreprises et les petites entreprises, qui sont le poumon économique du Québec. On en retrouve partout, dans toutes les régions, du Québec, souvent de moins de cinq employés. Et donc ça veut dire qu'il n'y a pas de direction des ressources humaines, direction financière, direction des opérations, c'est souvent la même personne qui agit avec tous ces chapeaux-là, et qui doit donc s'occuper de toute la paperasse que ça représente pour une petite entreprise.

Et la pandémie nous l'a bien démontré, quand on met sur pied un programme d'aide d'urgence, bien, il faut s'assurer que les critères soient clairs, que ceux qui s'occupent, aussi, de mettre sur pied les programmes et de les appliquer, aient les mêmes consignes. Parce qu'on a eu, justement, divers programmes, et ce n'est pas tout le monde qui avait à travailler de la même façon, parce que c'était les MRC, souvent, qui étaient amenées à gérer tout l'afflux de demandes des entreprises.

Alors, évidemment qu'il y a un objectif louable dans ce projet de loi là, qui est l'allègement réglementaire, mais ça, c'est le premier volet. Et il y a un deuxième volet, qui a un peu moins fait consensus auprès de la population, auprès des groupes, parce qu'on était devant, je le rappelle, la Commission de l'économie et du travail, et qu'on était devant une réforme agroalimentaire, qui a surpris tout le monde de se retrouver dans ce projet de loi là, et certainement qu'on n'a pas entendu assez de groupes sur le sujet. On aurait certainement souhaité que le projet de loi soit scindé. Déjà, on a pu, bon, avoir le ministre de l'Agriculture pour quelques heures, pour certains articles, et nos porte-parole se sont chargés, en agriculture, de poser les questions, mais on a entendu un nombre pas suffisant, en consultations particulières, de gens qui ont une expertise en agriculture, qui ont des connaissances que moi, que la ministre déléguée à l'Économie, nous ne possédons pas, hein? Il faut être réalistes et il faut l'assumer.

Alors, avant de parler de tout ce volet-là, bien, il y a quand même un certain nombre d'éléments qui sont très acceptables dans le projet de loi. Que l'on pense à l'unification des dates d'échéance pour que les entreprises et les municipalités remettent la paperasse au gouvernement. Il y a la facilitation, aussi, de la participation des municipalités au circuit électrique d'Hydro-Québec. Encore là, il fallait jouer là-dedans parce que ça a évolué dans le temps, toute la question de l'électrification... bien, des circuits électriques, et tout ça, les assouplissements, également, pour uniformiser les rapports et les documents que les villes doivent émettre au gouvernement. Bon, on veut retirer les doublons, on veut, bon, qu'il y ait un aspect plus périodique, plus permanent dans l'exercice, ce qui est très bien.

Par contre, ça aurait pu être une occasion, dans ce projet de loi là, à titre de porte-parole en immigration, d'ajouter certains certains assouplissements en matière d'immigration, et ça, ça nous a été rapporté dans les consultations particulières, notamment par le groupe, là, des manufacturiers du Québec, parce qu'il y a encore... bien, c'est très, très lourd, pour une entreprise, de passer à travers tout le processus pour aller chercher soit de la main-d'oeuvre étrangère ou des travailleurs qualifiés, et ça faisait même partie du plan gouvernemental en allègements, et on ne le retrouve pas dans ce projet de loi là. Alors, je pense que ça, ça a été mentionné comme un élément absent qui aurait fait... qui aurait eu une réelle contribution pour alléger les règlements et l'administration dans nos entreprises du Québec, qui ont énormément besoin de main-d'oeuvre, il faut le rappeler.

Il y a également aussi le secteur des mines. On donne un peu de cadeaux à l'industrie des mines, puis ce n'est rien de trop, disons, contraignant ou rien de majeur, mais, quand même, il n'y a pas de pouvoir ou un meilleur rapport de force qui est donné aux municipalités. Donc, on a comme un peu déséquilibré le rapport de force, dans un certain sens.

Je pense aussi aux contrats à commandes qui sont maintenant possibles. J'ai proposé qu'on cesse de parler du plus bas prix. Je le sais qu'on était dans le libellé, qu'on était dans la forme et non pas le fond des choses, mais on aurait pu envoyer un vrai signal majeur à nos entreprises québécoises qu'on favoriserait tout ce qui est local et qu'on irait vers des critères qui sont beaucoup plus liés à l'environnement, à la façon dont sont traités... ou les conditions de travail des entreprises, donc qu'on sorte vraiment de cet aspect-là, là, du plus bas soumissionnaire, qui est trop souvent utilisé pour l'octroi de contrats par le gouvernement, et là, bien, j'ai apporté des amendements qui ont tous été refusés, donc vraiment on était devant un gouvernement qui était complètement fermé à l'idée d'envoyer ce signal-là, qu'on n'est plus dans le plus bas soumissionnaire, mais qu'on est encore... mais qu'on est portés par d'autres critères plus intéressants et, disons, plus élargis, bien, pour ce qui est des contrats à commandes. Alors, pour moi, bien, c'est sûr, je l'ai dit, là, en conclusion de tout ce débat-là, que c'était pour moi une occasion manquée par le gouvernement.

Donc, je lui ai parlé rapidement du volet agriculture, qui était vraiment l'éléphant dans la pièce. On a voulu changer le régime de l'agriculture dans un projet omnibus. Pourquoi l'avoir fait? J'entendais justement la ministre, dans son allocution, qui parlait de s'adapter aux nouveaux modèles, créer, soutenir le développement. Ce n'est pas... On n'est clairement pas dans le cadre d'allègements réglementaires, là, puis c'est dit de façon clairement assumée. C'est ça qui est un petit peu choquant, je pense. Ce n'est pas l'affaire d'une ministre déléguée à l'Économie ni d'une porte-parole en économie de travailler ce volet-là, et c'est ça qui était... Moi, j'en ai appris beaucoup plus dans les médias, en fait, de ce qui était proposé dans le projet de loi, que dans les consultations particulières, parce qu'on n'a pas entendu suffisamment de groupes sur cet aspect-là.

• (16 h 10) •

Donc, on n'est pas dans la forme parce que, comme la ministre nous l'a rappelé très souvent, ce projet de loi là vise seulement à alléger les règlements. Ici, on était dans une réforme agraire, là. Donc, encore une fois, on aurait pu scinder le projet de loi. Et, comme ce litige est des plus sérieux... Bien, litige... C'est un débat, c'est un débat qui doit se faire, effectivement, là. Et il y a du bon. On a entendu des aspects intéressants, des avantages pour les plus petits producteurs. On a entendu l'UPA, qui n'était pas nécessairement complètement fermée mais qui voulait des balises plus claires, qui voulait qu'on ouvre la loi et qu'on y travaille. Donc, c'est ça qui était demandé, rouvrir la loi, faire une vraie réforme agroalimentaire.

Alors, pour cette raison-là, par solidarité autant, à la fois, des acteurs agricoles mais également des entreprises du Québec, notre position, sur ce projet de loi là, ce sera de s'abstenir lors du vote. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. C'est un grand bonheur pour moi de prendre la parole pour parler d'agriculture ici, aujourd'hui, au salon bleu, de revenir sur ce qui s'est passé dans la commission sur le projet de loi n° 103. Je pense que ça a été abondamment dit, le projet de loi n° 103, avec les réformes qui nous sont proposées, qui touchent le monde agricole, la commission de l'économie, ce n'est pas le bon véhicule pour traiter de ces enjeux-là qui touchent le monde agricole, et qui sont extrêmement fondamentaux, Mme la Présidente.

On l'a dit, on l'a abondamment dit, la question du morcellement des terres agricoles, c'est comme la tarte aux pommes, Mme la Présidente, il n'y a personne qui est fondamentalement contre, tout le monde est pour, mais on ne s'entend pas sur l'ustensile à utiliser pour séparer ladite tarte.

Le gouvernement, en face de nous, a décidé d'utiliser l'ustensile de la Commission de l'économie dans un projet de loi omnibus qui modifiait 14 lois, Mme la Présidente. Ça, ça veut dire que les groupes qui sont concernés, qui sont préoccupés par le territoire agricole au Québec puis par le développement des activités agricoles n'ont pas pu se faire entendre sur ce projet de loi là parce que... parce que projet de loi omnibus, parce que Commission de l'économie. On ne s'est pas donné le bon véhicule pour faire la bonne réflexion avec les bonnes personnes assises autour de la table pour traiter la question du morcellement des terres agricoles, mais de tout ce qui touche l'agriculture au Québec.

Ma collègue de Bourassa-Sauvé l'a dit, elle a parlé de l'attitude du ministre face aux craintes du monde agricole. Et le monde agricole, dans ce cas-ci, il est relativement large. Oui, il y a eu l'UPA, oui, il y a l'Union paysanne, mais il y a des groupes comme Équiterre, comme la CAPE, comme l'Institut Jean-Garon, comme Vivre en ville qui ont manifesté des préoccupations qui sont tout à fait légitimes, Mme la Présidente, parce qu'elles s'appuient, ces préoccupations-là, ces craintes-là, sur des événements récents, passés, qui sont venus porter atteinte à notre territoire agricole. Ces craintes-là, elles ne sont pas issues de l'imaginaire, elles ne sont pas issues d'interprétations farfelues, elles sont bien réelles et bien ancrées dans la réalité, parce que le territoire agricole a été abondamment dézoné dans les dernières décennies.

Et je veux quand même revenir sur quand le ministre a dit... a accusé les groupes de faire des raccourcis. J'ai trouvé ça un peu tiré par les cheveux, Mme la Présidente, alors que ce gouvernement-là fait lui-même d'importants raccourcis en modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole à travers un omnibus et la Commission de l'économie.

Je veux revenir sur ces craintes-là, qui sont justifiées, parce que c'est des craintes que je partage aussi, Mme la Présidente. Dans les cinq dernières années, c'est près de 10 000 hectares de terres agricoles qui ont été sacrifiés, 10 000 hectares de terres. Ça, c'est l'équivalent, là, si on parle en terrain de football, de 28 000 terrains de football. Des craintes qui sont d'autant plus justifiées parce que ce gouvernement-là, Mme la Présidente, a aussi été complice de dézonage agricole. En juin 2019, le gouvernement de la CAQ impose par décret la construction de l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges sur 25 hectares de terres agricoles qui sont considérées parmi les meilleures de la région selon l'UPA. Mais là le ministre pourrait nous dire : Bien oui, mais on a compensé, on a mis de l'argent sur la table pour remettre en culture des terres qui sont en friche. Mais remettre des terres qui sont en friche en culture, c'est des terres qui existent déjà. On ne retire pas... Là, on a retiré des terres agricoles pour la construction de l'hôpital, mais on n'en a pas regagné ailleurs.

En octobre 2019, la CAQ ignore ses propres experts et autorise ou, en tout cas, encourage le dézonage d'une centaine d'hectares de bonnes terres agricoles dans la MRC de Montcalm pour faire du développement immobilier. O.K., ce n'est peut-être pas le gouvernement qui dit... qui donne le décret, dans ce cas-ci, on n'a pas eu de décret, mais, quand même, c'est quoi, le signal qu'on envoie aux populations si on dit : Oui, nous, on donne le feu vert à votre nouveau schéma d'aménagement qui sacrifie 160 hectares de terres agricoles pour faire du développement immobilier?

En novembre 2019, la CAQ signe un décret qui dessaisit la Commission de protection du territoire agricole de la demande d'implantation à Beauharnois d'un mégacentre de données de Google sur d'excellentes terres agricoles. Résultat : un autre 94 hectares de terres qui sont dézonées, au plus grand plaisir de Google.

Ce que les groupes voulaient, ce que les groupes auraient voulu avoir dans ce projet de loi là... bon, bien sûr, de le traiter à travers le bon véhicule, à travers la CAPERN, mais c'est d'avoir des garanties, d'avoir des garanties que les terres qui vont être morcelées, elles vont garder leur vocation agricole. Et là-dessus, Mme la Présidente, le ministre de l'Agriculture n'a pas été en mesure de nous rassurer, de nous rassurer que ces terres-là, morcelées, elles vont être vraiment dédiées à la relève, qu'elles vont rester abordables, parce que ça, c'est tout un enjeu, mais qu'elles vont préserver leur vocation agricole, puis leur vocation agricole active, pas passive, en disant : Bien oui, mais ça reste zoné vert, puis il y a un projet agricole, dans une couple de décennies, bien, ça va retomber en culture, ces terres-là. Ce qu'on veut, c'est générer de l'activité agricole maintenant.

Le projet de loi, outre le morcellement des terres agricoles, a aussi abordé la question des mandats de la Commission de la protection du territoire agricole. Alors là, on a abondamment discuté de la protection du territoire agricole et du développement des entreprises agricoles, parce que c'est ça, le nouveau mandat qu'on veut confier à la commission, de développer des entreprises agricoles. Bien, comment on fait, Mme la Présidente, pour gérer les arbitrages qui vont nécessairement s'imposer entre la protection du territoire agricole et le développement des entreprises agricoles? La préservation du sol arable, c'est ça, l'enjeu numéro un, de préserver nos terres agricoles, puis la terre, là, celle, là qui salit nos bottes, là, cette terre-là. C'est cette terre-là qu'il faut protéger, Mme la Présidente.

Et, si on ne donne pas de critère à la CPTAQ pour développer les entreprises agricoles, comment est-ce qu'on va s'assurer qu'on accroît réellement l'autonomie alimentaire du Québec? On ne peut pas penser, malheureusement, Mme la Présidente, là, on ne peut pas penser que toutes les activités agricoles se valent, celles qui bétonnent nos sols arables, celles qui sont dédiées à l'exportation. À ce stade-ci, il faut se poser la question : À qui doit profiter notre agriculture et notre territoire agricole? Aux spéculateurs? Aux exportateurs? Aux vendeurs de technologie? À qui, Mme la Présidente? Comment la CPTAQ va orchestrer ce nouveau de mandat de développement des entreprises agricoles? Parce que de la manière qu'on s'enligne, notre agriculture profite de moins en moins aux agriculteurs, à ceux qui habitent les campagnes, à nos paysages, à nos régions et à nos assiettes.

• (16 h 20) •

Un autre élément du projet de loi sur lequel on a eu de bonnes discussions, c'est la question des mesures d'atténuation qui peuvent être jugées suffisantes par le ministre en cas d'exclusion de la zone agricole. Ça veut dire que si on dézone un morceau de terrain, bien, le ministre peut demander des mesures d'atténuation qui vont être jugées suffisantes par le ministre. Bien là, on avait beaucoup de questions, Mme la Présidente. Et pour s'assurer, en fait, qu'on ne perdrait pas de terres agricoles, qu'à chaque fois que le gouvernement va autoriser une exclusion, un dézonage pour des hôpitaux, pour des organismes publics, mais aussi pour l'entreprise privée — parce que ça arrive, malheureusement, ça arrive — comment on va faire pour s'assurer que ce ne soit pas une perte nette pour notre territoire agricole? Bien, on a fait la proposition, Québec solidaire a fait la proposition, a déposé un amendement pour amener justement cette réflexion-là sur l'objectif d'aucune perte nette, qu'on s'assure que, lorsqu'on dézone un morceau de territoire, bien, qu'on mette des mesures d'atténuation qui respectent le principe du zéro perte nette. Ça se fait pour les milieux hydriques, les milieux humides. Ça aurait pu se faire pour le domaine agricole, mais, malheureusement, le ministre a refusé notre amendement.

Si on avait pu aborder toutes ces questions-là à travers la Commission de l'agriculture, peut-être qu'on aurait été beaucoup plus loin, Mme la Présidente. Puis, encore au jour d'aujourd'hui, il y a des préoccupations qui demeurent, et je pense qu'il y a des angles morts qui n'ont pas été abordés par le gouvernement actuel. Un de ces angles morts là, c'est la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par les non-résidents. Je le sais, que le ministre, son objectif, avec le morcellement des terres agricoles, un de ses objectifs, je pense, celui qu'il a le plus abondamment parlé, c'est de favoriser l'établissement de petites fermes à la Jean-Martin Fortier, des petites fermes qui font de la production intensive maraîchère sur petite surface, qui sont capables de générer d'importants revenus sur des lots d'un, deux, trois, quatre hectares. Mais on oublié qu'avec la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par les non-résidents, un lot en zone agricole de moins de quatre hectares n'est pas considéré comme une terre agricole. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, qu'un non-résident peut donc acquérir un lot de moins de quatre hectares en étant théoriquement en compétition avec un jeune de la relève pour un même lot. Pourtant, si le gouvernement va de l'avant avec le morcellement des terres agricoles, c'est justement pour les mettre à disposition de la relève et des nouveaux modèles émergents d'agriculture sur petite surface. Mais là on ne vient pas prémunir cette acquisition-là par des non-résidents en modifiant cette loi-là. Ça, c'est un angle mort qui n'a pas été abordé par le projet de loi.

Un autre angle mort important qui, à mon avis, est un des plus fondamental et qui fait que le ministre rate son objectif de favoriser l'établissement de la relève, c'est qu'il refuse de s'attaquer au problème majeur qui gangrène notre agriculture, le prix et la financiarisation des terres agricoles. La valeur moyenne des terres agricoles en culture a plus que triplé depuis 2007, plus 600 % depuis 1990. Les agriculteurs, les agricultrices doivent s'endetter de plus en plus pour acheter des terres, quand elles sont encore disponibles. La relève agricole, elle, elle ne parvient juste plus à s'établir tellement le fond de terre coûte cher. Dans des régions, il faut s'endetter, Mme la Présidente, sur des générations. Qui va vouloir endetter ses enfants et ses petits-enfants pour acheter des terres agricoles? Qui va vouloir s'endetter aussi longuement? Ça va fait en sorte qu'il y a de plus en plus d'agriculteurs qui deviennent locataires des terres sur lesquelles ils cultivent, faute de pouvoir les acheter.

Ça ouvre aussi la porte à un autre phénomène, celui de la financiarisation des terres agricoles ou la spéculation des terres agricoles par des gens qui ne pratiquent pas l'agriculture, qui ne sont pas des agriculteurs. Dans ma région, plus de 14 % des terres agricoles en culture appartiennent à des non-résidents. C'est insensé, Mme la Présidente, l'accaparement, la financiarisation des terres agricoles par les groupes d'investisseurs privés qui ne s'intéressent pas à l'agriculture mais plutôt à faire fructifier leur argent, à se remplir les poches. Le problème, c'est que nos lois permettent à ces gros investisseurs d'acheter les terres agricoles, ce qui met une pression énorme sur la valeur des terres et qui rend difficile leur acquisition par la relève agricole qui souhaite démarrer des projets nourriciers et contribuer à l'autonomie alimentaire du Québec.

Depuis 2010, des institutions financières comme la Banque Nationale ont acquis des milliers d'hectares de terres agricoles au Québec. Dans les régions, on est en train d'assister à la dépossession tranquille de nos campagnes. On est en train de condamner la relève agricole à la location perpétuelle, alors que, cette même relève là, ce qu'elle souhaite le plus, c'est de devenir propriétaire, ne pas vivre avec l'instabilité de la location. Les institutions financières ou les sociétés immobilières n'ont aucun intérêt pour le développement de nos communautés. Ils ne vivent pas dans nos régions, ils ne fréquentent pas les commerces du coin, ils n'envoient pas leurs enfants dans nos écoles, ils n'achètent pas dans le dépanneur de proximité. Leur seul intérêt, c'est de se remplir les poches.

L'ancien président de l'UPA, Marcel Groleau, décrivait bien la conséquence de ce phénomène et l'urgence d'agir dans une lettre publiée au printemps dernier, et je veux le citer : «[Le fait de] laisser les terres agricoles glisser entre les mains des grands propriétaires, de fonds spéculatifs et d'intervenants du secteur immobilier revient à leur céder graduellement notre autonomie alimentaire. Les gouvernements doivent intervenir. La Saskatchewan l'a fait. C'est une question d'avenir pour la relève agricole, la ferme familiale et l'habitation dynamique du territoire. C'est aussi important que la protection même des terres agricoles.» Le prix des terres, c'est un grave problème, et le gouvernement refuse d'agir là-dessus.

La semaine dernière, dans son dernier discours, l'ancien président général de l'UPA dénonçait aussi la concentration de la production agricole, de la transformation et de la distribution alimentaire. Les agriculteurs sont des milliers de vendeurs pour une poignée d'acheteurs avec des produits périssables, ils sont les plus vulnérables de la chaîne. La dépossession tranquille de nos campagnes, la concentration de notre production agricole entre les mains de quelques gros joueurs, souvent étrangers, a commencé bien avant ma naissance. Dans les années 50, une grande commission d'enquête, la commission Héon, avait compris qu'il fallait rattraper l'industrialisation des fermes ontariennes. La commission est catégorique, il y a 100 000 fermes de trop au Québec. Il faut les faire disparaître et se concentrer sur celles qui restent, les plus modernes, les plus grosses, les plus productives. Résultat des courses, plus de 60 ans plus tard, le Québec a perdu plus de 70 % de ses fermes. Plus de la moitié de nos fermes laitières et de nos abattoirs de petite taille ont cessé leurs activités. On dépend maintenant essentiellement de trois multinationales pour nous approvisionner en nourriture, Loblaws, Sobeys et Metro. Notre taux d'autosuffisance alimentaire a chuté drastiquement.

Ce phénomène s'est poursuivi et s'est accentué dans les années 90 avec les premières grandes ententes de libre-échange, et ça continue aujourd'hui. Partout au Québec, on perd nos infrastructures de proximité. Quand ce n'est pas les petites fermes et les petits abattoirs dans nos régions, ce sont les épiceries indépendantes qui mettent la clé sous la porte. Ces petites infrastructures locales sont remplacées par des installations industrielles de plus en plus grosses et de plus en plus éloignées des régions. Aujourd'hui, c'est 15 % des fermes québécoises qui fournissent à elles seules 75 % de la production agricole.

Dans la production serricole, les gros joueurs comme Savoura, Demers ou Hydroserre génèrent à peu près 80 % de la production totale en légumes. Plus de 80 % de la transformation et de la distribution de volaille et de porc est contrôlé par deux joueurs, Exceldoret Olymel. Agropur, Saputo, Lactalis contrôlent pratiquement l'entièreté de la filière du lait. Trois multinationales, dont Monsanto-Bayer, contrôlent plus de 60 % des ventes de pesticides et de semences à l'échelle mondiale. Ça, ça fait en sorte qu'on se rend collectivement vulnérables. On affaiblit notre résilience face aux crises à venir au lieu de la renforcer.

• (16 h 30) •

La pandémie nous l'a bien démontré, il suffit d'une éclosion de COVID-19 dans deux abattoirs d'Olymel pour que les porcheries débordent et que toute la chaîne déraille. Lors de la première vague de COVID, 100 000 porcs ont dû être entassés et ont risqué l'euthanasie en raison de la fermeture de l'abattoir d'Olymel à Yamachiche en Mauricie durant deux semaines. C'est inconcevable. Il faut qu'on reprenne le contrôle. Il faut qu'on mise sur des infrastructures régionales de proximité diversifiées et adaptées aux besoins des communautés. Au Québec, on a tout ce qu'il faut pour devenir un modèle en matière d'agriculture de proximité nourricière, respectueuse de l'environnement, mais pour ça, ça va prendre plus que des petites réformettes aux quatre ans.

Maintenant, M. le Président, j'aimerais vous parler d'avenir et des craintes que j'ai pour notre milieu agricole, qui fait trop souvent l'objet d'indifférence. Ma collègue de Taschereau dénonce souvent les géants du Web, les GAFAM — Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft — et les impacts qu'ils ont dans nos vies en s'accaparant notre temps d'alimentation. Les géants de l'agroalimentaire, eux, contrôlent de plus en plus notre alimentation et dictent les règles du jeu de la production, de la distribution, en passant par la transformation. Des grandes communautés nourricières que nous étions, nous sommes devenus totalement dépendants d'une chaîne alimentaire complexe contrôlée par quelques géants : Monsanto, Nestlé, PepsiCo, Mondelez ou encore Cargill, Olymel ou Saputo, plus près de chez nous.

Même nos terres agricoles sont devenues la proie du capital et des grandes institutions financières qui les accaparent pour faire du rendement. En 2011‑2012, la Banque Nationale a acquis plus de 2 000 hectares de terres agricoles au Québec. Au cours de la dernière année, c'est le fonds d'actifs Walter de Montréal qui a investi dans le fonds de terres agricoles Bonnefield Financial, une société financière qui possède environ 56 000 hectares de terres agricoles dans sept provinces canadiennes, du monde qui n'ont absolument rien à voir avec l'agriculture, qui en ont juste pour la grosseur de leur portefeuille, pour faire fructifier leurs actifs.

Nos fermes familiales, qui existent encore, croulent sous la pression intense exercée par le marché et sont en compétition avec le monde entier. Nos agriculteurs sont prisonniers d'un système économique qui impose la loi du plus fort et ils sont les premiers à en faire les frais. Alors que, dans nos campagnes, les silos viennent à peine de finir de sécher le grain, alors que, dans la tête de tous les Québécois, on se prépare à Noël, dans nos fermes, on a les yeux rivés sur le Sud pour savoir qu'est-ce qui va être semé au Brésil et en Argentine. D'un bout à l'autre de l'Amérique, le grain se fait compétition. S'il y a trop d'une même céréale, le prix va chuter. Le prix de son labeur, ce n'est pas le producteur qui le décide, c'est l'acheteur, via l'indice du Dow Jones et du NASDAQ.

Dans presque toutes ses sphères, notre agriculture souffre de son droit de reproduction. Nos végétaux s'hybrident, notre bétail est inséminé, nos oeufs sont couvés mécaniquement. On ampute à la vie son réflexe premier de se reproduire. Quelle résilience nous reste-t-il quand le vivant ne peut plus se régénérer par lui-même sans assistance? Moi, j'y vois un précédent inquiétant, M. le Président, mais, pour l'industrie, c'est le soluté qui la rend indispensable. Ce gouvernement nous parle sans arrêt d'innovation, de technologie, comme si c'était le remède à tous nos maux. Mais qui possède cette technologie? C'est ça, la question qu'il faut se poser. À qui va profiter la révolution technologique? Nos agriculteurs, nos agricultrices sont de plus en plus écrasés par une industrie qui fixe les paramètres sans eux et qui coûte une fortune. Les investissements massifs requis pour la modernisation des équipements, l'augmentation du prix des terres, le prix des quotas, l'endettement devenu endémique sont autant de facteurs qui amoindrissent l'emprise des agriculteurs sur leurs activités.

Dans une de ses publications, l'IRIS dénonce : «...si l'on peut parler de dépossession au sujet de l'agriculture, c'est d'abord du point de vue de ceux et celles qui la pratiquent. Prisonniers de structures commerciales et industrielles qui ne leur laissent aucune marge de manoeuvre, enserrés dans un système oligopolistique dirigé par une poignée d'entreprises, les agriculteurs et agricultrices du Québec n'ont plus de pouvoir sur l'évolution de la profession ni même, souvent, sur le destin propre de leur ferme.»

L'autonomie alimentaire du Québec, ce n'est pas de faire pousser des fraises et des concombres à l'année dans des boîtes de tôle où chaque paramètre est contrôlé, aseptisé, dénaturé. L'autonomie alimentaire du Québec ne doit pas être de substituer notre dépendance aux importations du Mexique, du Brésil, de l'Afrique du Sud à une dépendance à une technologie énergivore qui met encore plus de pression sur l'extraction des matières premières. L'autonomie alimentaire, l'indépendance alimentaire du Québec, ça ne passe pas juste par plus de technologie, de robots et de travailleurs temporaires qui viennent de loin. La grande révolution agricole dont le Québec a besoin ne doit pas rester entre les mains des grandes industries qui possèdent et contrôlent les technologies, le génie génétique et le marché. Cette grande révolution, elle doit partir de la base, elle doit passer par nous, par une reconnexion profonde avec notre territoire agricole, avec notre terroir, avec nos saisons et avec nos agriculteurs et nos agricultrices, qui nous nourrissent trois fois par jour. La grande révolution dont le Québec a besoin, c'est retrouver la vraie valeur des aliments et leur vraie saveur, de valoriser le savoir-faire de ceux qui produisent notre nourriture.

Si, à chaque automne qui revient, on retrouve le spectacle des couleurs avec autant d'émerveillement, c'est qu'il est unique à septembre et octobre. C'est la même chose pour le goût de la fraise, M. le Président. Si on attend, toute l'année durant ce moment magique du printemps où on redécouvre le plaisir de la tarte, des confitures de fraises fraîches, c'est le début de l'été qu'on vient de se mettre en bouche. Puis ce sont les framboises, les amélanches, les bleuets, les cerises, les pêches, les pommes, et j'en passe. Chaque nouveau fruit ramène en nous des mémoires particulières comme on retrouve des parfums de l'enfance des années plus tard. Manger de saison, ce n'est pas plate, ce n'est même pas plate du tout, même en plein coeur de l'hiver, M. le Président. C'est cultiver la surprise, le bonheur des retrouvailles après des mois d'absence.

Le goût de notre territoire, c'est aussi dans le lait, dans les fromages qui s'imprègnent du climat, c'est dans les variétés de grains, dans la chair de l'animal nourri au pâturage de sa région. Le goût de notre territoire, il est dans sa diversité. 75 % de la population mondiale est alimentée par 12 espèces végétales et cinq espèces animales. Mais qui a décidé qu'on devait se limiter à ça? Qu'est-ce qu'on fait de la diversité, de la diversité de nos aliments, oui, mais aussi de leur patrimoine génétique? Qui décide de ce qu'on doit manger? La grande révolution agricole, c'est de remettre nos producteurs et productrices au centre de nos préoccupations quotidiennes comme on le fait pour nos médecins, nos infirmières, qui portent notre réseau de la santé, comme on le fait pour nos éducatrices, nos enseignantes, qui portent le réseau de l'éducation au bout de leurs bras. Nous devons reconnaître et supporter ceux qui nourrissent le Québec avec tellement d'ardeur, de passion et de sacrifices parfois. Nous avons besoin de reconnecter le monde rural avec nos agriculteurs et agricultrices en consommant ce qu'ils produisent, en allant donner un peu d'huile de coude, M. le Président, de donner en temps, de donner du temps pour mieux apprécier la valeur de leur travail, pour mieux réaliser tout le labeur qu'il y a derrière une miche de pain.

Et puis tout ce qui touche l'acte alimentaire est propice à une grande révolution au Québec, une révolution pour nos campagnes. Si on troque l'agriculture de masse par une agriculture par les masses, c'est une révolution pour l'occupation de notre territoire, une révolution pour nos paysages. Qu'est-ce que serait le Québec sans sa courtepointe colorée en automne? Une révolution pour nos palais, pour notre autonomie et notre résilience alimentaires. L'acte alimentaire, c'est le socle sur lequel s'édifient toutes les autres révolutions, parce que c'est... qu'est-ce qui rassemble plus qu'une bonne bouffe qu'on partage ensemble?

Nous avons besoin de retrouver un monde commun, nous avons besoin de retrouver des lieux publics communs, où l'on passe du temps ensemble. On a besoin de retrouver des rêves et des désirs communs, un projet de société commun, un vrai projet de société. Pour moi, M. le Président, la révolution agricole et l'autonomie alimentaire du Québec, c'est ce nouveau projet de société dont on a besoin, le point de rencontre entre occupation du territoire et lutte contre les changements climatiques, entre l'indépendance et le projet rassembleur. L'identité et le sentiment d'appartenance, c'est un besoin fondamental de l'être humain. La fierté d'appartenir à un groupe, c'est une joie universelle, mais cette fierté-là n'existe pas si on ne prend pas le temps de la cultiver ensemble.

• (16 h 40) •

Nous devons rebâtir les ponts avec notre agriculture comme projet d'émancipation et de liant social. N'y a-t-il pas sentiment plus galvanisant que celui d'avoir de la prise sur notre existence ou sur les conditions de notre existence, en l'occurrence avoir de la prise sur notre capacité à nous nourrir nous-mêmes? C'est la ferme familiale qui a le potentiel de jouer ce rôle, de rassembler les familles, les communautés, de tisser des liens entre l'agriculture, la ruralité et l'urbanité, de nourrir le voisinage et les populations locales, qui a le potentiel de remettre des enfants dans nos écoles, de redynamiser les services dans nos petites municipalités, qui a le potentiel de nourrir le monde de proximité. Ce modèle doit survivre et se multiplier partout, de la Péninsule gaspésienne au fin fond de l'Abitibi-Témiscamingue. Mais, si on veut que ce soit possible, on ne peut plus laisser quelques multinationales dicter les règles du jeu, on ne peut plus laisser les spéculateurs et les sociétés immobilières acheter et accaparer nos terres agricoles sans rien dire, on ne peut plus laisser l'industrie se concentrer davantage et toujours plus et imposer son avenir technologique à outrance, on ne peut plus laisser nos producteurs et productrices agricoles à la merci du libre marché des multinationales et des changements climatiques.

Et j'aimerais ça qu'on en parle, M. le Président, des changements climatiques, parce que, oui, ça va énormément affecter nos agriculteurs et nos agricultrices. Il n'y a pas un secteur au Québec qui dépend plus du climat que l'agriculture. Pour bien des Québécois, les feux de forêt, les inondations, c'est dans leur télé que ça se passe. Pour les agriculteurs, les agricultrices, ça se passe direct dans leurs champs, quand les gels printaniers détruisent la floraison de leurs fruits, quand les coups d'eau lessivent leurs terres fraîchement semées, quand les sécheresses affectent la qualité du grain.

La Bleuetière de Guérin, au Témiscamingue, a perdu toute sa récolte de bleuets qui était prévue l'été dernier. Le gel tardif au sol en début de saison a anéanti complètement leur récolte. Le propriétaire de la bleuetière m'a expliqué qu'il n'avait jamais vu de températures si intenses en début de saison suite au dégel printanier. À l'autre bout du Québec, à Baie-Saint-Paul, la région est la proie de la sécheresse en été. Les producteurs bovins et laitiers en région viennent à bout de leurs réserves de foin et doivent s'approvisionner à l'extérieur du Québec pour nourrir leurs animaux. Luc Bérubé, un producteur de pommes de terre établi à Trois-Pistoles, a dû commencer à irriguer ses plants parce que leurs tubercules, composés à 85 % d'eau, avaient trop soif. C'est la conséquence des déficits de précipitations qui existent depuis 2012 dans la région.

Selon les simulations produites par Ouranos, la température moyenne dans le Bas-Saint-Laurent va augmenter de près de 3 °C à l'horizon de 2050. C'est grave, M. le Président. Quand j'étais à Glasgow, on a eu la présentation d'Ouranos sur la modélisation des changements climatiques puis du réchauffement climatique sur les différentes régions du Québec. Puis j'avais toujours la même question, M. le Président, c'est : Ça va être quoi, les impacts pour notre agriculture? Puis l'agriculture, ce n'est pas un secteur économique comme tous les autres secteurs économiques du Québec, c'est le secteur qui nous nourrit. Imaginez si, demain matin, ce secteur économique là est neutralisé par les changements climatiques. Parce que les changements climatiques, ce n'est pas juste de dire : Il va faire plus chaud puis les choses vont mieux pousser. Ça, c'est des raccourcis, M. le Président. Les changements climatiques, ce que ça fait, c'est que ça bouleverse complètement la météo, le climat, les épisodes de précipitations sont beaucoup plus intenses. Puis, je l'ai dit, ce que ça fait, c'est que ça lessive des champs, ça amène plein de débris dans nos cours d'eau, ça fait en sorte qu'il y a des insectes ravageurs qui migrent vers le nord, qui s'attaquent à nos cultures, des insectes qu'on n'avait jamais connus avant ou des insectes qu'on arrivait à éradiquer avec une pulvérisation une fois dans l'été, merci, l'insecte est exterminé. Bien là, les insectes ont deux puis trois cycles de reproduction. Qu'est-ce que ça veut dire, ça? Est-ce qu'il va falloir mettre plus de pesticides dans nos champs? C'est ça que ça veut dire, les changements climatiques, pour l'agriculture.

Il y a des gens qui font la leçon aux agricultrices et aux agriculteurs, qui prétendent qu'ils ne font pas partie de la solution. En bon français, ces gens-là, ils sont dans le champ. Nos producteurs agricoles n'ont pas à supporter ou à porter tout le poids de la transition écologique sur leurs épaules. Des responsabilités de plus sans les moyens qui viennent avec, c'est une chanson qu'ils ont déjà entendue trop souvent.

Il faut enlever une par une les barrières qui empêchent les agriculteurs et les agricultrices d'avancer. Il faut bonifier les programmes de soutien aux pratiques durables et à une agriculture nourricière de proximité, en remboursant, par exemple, la certification biologique, en encourageant la relève à se lancer dans les filières à faible impact écologique. Il faut mettre en place, M. le Président, une vraie politique d'achat alimentaire dans le secteur public, avec une cible nationale ambitieuse, comme on le propose : 70 % d'aliments locaux dans les assiettes de nos écoles et de nos hôpitaux. Ça devrait être ça, la base. Il faut voir grand, M. le Président. Il faut offrir un accompagnement et une aide financière aux agricultrices, aux agriculteurs pour les aider à atteindre la carboneutralité et diminuer l'utilisation des pesticides, en bonifiant notamment les programmes existants. Il faut végétaliser les bandes riveraines, semer des bandes fleuries, planter des haies brise-vent. Ce sont des pratiques qui vont bénéficier à tout le monde.

Je vous ai exposé, M. le Président, dans le dernier 35 minutes, tout ce que le projet de loi déposé par la ministre déléguée à l'Économie n'a pas adressé. Le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus pour, oui, protéger nos terres agricoles mais pour s'assurer que l'agriculture, au Québec, ce qu'elle fait, c'est qu'elle accroît notre autonomie alimentaire et nourrit les Québécois et les Québécoises d'abord. On s'est arrêtés en si bon chemin. Et c'est pour ça, M. le Président, que ma formation politique va voter contre l'adoption de ce projet de loi là, parce qu'on ne va pas assez loin et qu'on a utilisé le mauvais véhicule pour traiter de questions aussi fondamentales et aussi importantes que la protection de notre territoire agricole et l'avenir de l'agriculture au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. À mon tour d'être très heureux de me prononcer sur l'adoption finale du projet de loi n° 103, un projet de loi important, M. le Président, et je n'en rajouterai pas vraiment plus, là, sur ni les origines, ni le contenu, ni l'impact formidable de ce projet de loi là, puisque la ministre déléguée à l'Économie l'a déjà fait de façon fort éloquente.

Maintenant que ça, c'est dit, je pense que c'est un moment pour moi, M. le Président, de vous parler et de parler à ma formation politique, de ce côté-ci de la Chambre, de deux éléments qui, pour moi, sont des objets de fierté dans ce projet de loi, deux éléments qui sont fondamentaux au projet de loi puis deux éléments qui, je pense, font qu'il s'agit, dans ce projet de loi, là, d'un pas en avant marquant.

Le premier élément, M. le Président, c'est l'ouverture à l'innovation, l'accueil à bras ouverts de l'émergence de nouveaux modèles d'affaires. Alors, il y a plusieurs exemples de ça. Mme la ministre a déjà parlé du fait qu'en abolissant la loi sur le rembourrage et les articles rembourrés on permet d'utiliser de la fibre textile recyclée, ce qui permet de nouveaux modèles d'affaires, ce qui permet d'ouvrir des perspectives pour des entreprises existantes mais aussi pour des entreprises qui n'existent pas encore, qu'on n'imagine pas encore, M. le Président, y compris dans le domaine de l'économie sociale, par exemple, et je tiens à le souligner.

Et c'est la même chose pour tout ce qui est de l'agriculture, d'accueillir l'émergence de nouveaux modèles, on en a entendu parler de façon un peu particulière, je vous avoue, M. le Président, dans les dernières minutes, et je suis heureux de pouvoir peut-être recadrer certains éléments, mais d'accueillir des modèles d'affaires qui sont intéressants, qui sont innovants, qui misent sur des marchés en émergence et qui comptent sur le savoir-faire d'hommes et de femmes passionnés qui ne sont peut-être pas issus d'une famille agricole, ça arrive parfois, mais qui ont été apprendre, qui ont développé une passion et qui ont surtout envie de se dédier à la culture de nos sols, à une production, que ce soit maraîchère, que ce soit de grains, que ce soit de l'élevage, M. le Président, qui va profiter à tout le Québec et, en premier lieu, au territoire agricole.

• (16 h 50) •

Et, pour moi, c'est important, M. le Président, de rappeler que, quand la députée de Bourassa-Sauvé mentionne qu'on modifie une loi importante sur le territoire agricole, effectivement, c'est une loi importante, mais on la modifie en conservant la protection du territoire et des activités agricoles tout en cherchant à favoriser des nouvelles façons de faire, tout en cherchant à dynamiser des entreprises agricoles et, évidemment, à assurer l'avenir de ce secteur, qui est si important pour tout le Québec.

Alors, évidemment, est-ce qu'il y a eu des craintes d'exprimées, M. le Président? Tout à fait, et Mme la députée de Bourassa-Sauvé en a mentionné quelques-unes. Ce sont des craintes qui ont été, effectivement, exprimées, et je trouve important de souligner à quel point, notamment, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et aussi son équipe, incluant le président de la CPTAQ, ont été présents pour répondre à chacune de ces craintes de manière détaillée.

Et on a parlé, par exemple, de la surenchère par rapport au prix des terres agricoles. Pour moi, il s'agit là même d'un facteur qui explique le fait que des propriétaires... en fait, des futurs propriétaires agricoles peuvent difficilement se procurer de grandes terres. Donc, quand on a un projet qui est nouveau, eh bien, d'avoir d'accès à un lot qui est plus petit, ça permet de se lancer en affaires dans ce secteur-là. Pour moi, c'est donc un facteur qui milite plutôt en faveur du projet de loi et des mesures qui y sont proposées.

On nous a aussi parlé de maisons manoirs. Et, point par point, le président de la CPTAQ a expliqué à quel point s'établir sur une terre agricole, avoir, donc, une maison, hein, pour héberger sa famille sur une terre agricole, ça signifie que l'activité agricole représente notre principale source de revenus. Et ce n'est pas juste pour installer une maison, c'est aussi, par exemple, pour l'agrandir, pour la rénover, pour la rebâtir, par exemple, en cas de sinistre. Autrement dit, quelqu'un qui s'achète une maison en terre agricole, avec la terre agricole qui l'entoure, dans le but de ne plus faire d'agriculture, va avoir bien de la difficulté, M. le Président, à assurer la maison. Et évidemment, si un sinistre devait avoir lieu, on ne lui souhaite pas, mais néanmoins, à ce moment-là, rebâtir la maison signifie que, malheureusement, ça ne pourra être fait que pour quelqu'un qui a l'agriculture comme principale activité. Ça limite énormément les possibilités de développer, finalement, des projets, oui, immobiliers, mais qui remettraient en question la nature agricole des terres. Et ça, pour moi, c'est fondamental, et ça permet de rassurer des acteurs qui avaient exprimé des doutes là-dessus.

Quelles craintes subsiste-t-il encore? On a entendu aussi la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui dit souhaiter — puis là je souhaite, là, reprendre ses bons mots — la protection active du territoire agricole. Bien, pour moi, M. le Président, la meilleure... puis, en fait, quand je dis «pour moi», ce n'est pas que pour moi, c'est pour bien des experts, la meilleure manière de protéger vos terres agricoles pour qu'elles demeurent agricoles, c'est qu'elles soient exploitées avec succès par des entrepreneurs innovants et des fermes florissantes, M. le Président. Et ça, pour moi, c'est fondamental, ça participe à l'objectif réglementaire. Mais il faut absolument permettre à ces activités d'être florissantes. Et, en simplifiant la vie des entreprises, c'est exactement ce que le gouvernement compte permettre avec le projet de loi n° 103.

Évidemment, M. le Président, on a entendu aussi la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue exprimer à quel point... puis là je cherche, là, les mots pour résumer sa pensée, mais exprimer à quel point elle regrettait le haut taux d'autonomie alimentaire qu'avait le Québec dans les années 50. Évidemment, ça, M. le Président, moi, ça m'a fait un peu réagir. C'est avant toute la diversité alimentaire qui est offerte aujourd'hui aux Québécois. C'est dans le temps, dont on a tous entendu parler par nos grands-parents, où on était heureux de manger une orange à Noël, M. le Président. Moi, personnellement, je trouve que cette espèce de romantisation paysanne d'antan, ça n'a pas grand-chose à voir avec l'innovation qu'on voit chez nos entrepreneurs, ça n'a pas grand-chose à voir avec les activités agricoles qu'on a présentement sur notre territoire, ça n'a certainement pas grand-chose à voir avec la dynamisation de toutes nos régions, de tous nos rangs agricoles au Québec, loin de là.

Alors, évidemment, vous comprendrez, M. le Président, que je ne souhaite peut-être pas, là, errer du côté de l'analyse des structures de pouvoirs oligopolistiques du grand méchant capital. Je vais peut-être laisser de côté ce thème-là. Mais clairement la révolution dont on nous parle, où, essentiellement, il y a de bons éléments qui sont proposés, d'autres qui sont particuliers et d'autres qui, clairement, me fait peur, cette révolution-là, à mon avis, elle présente le risque d'imposer à tous le désir de quelques-uns. Pour moi, c'est loin du projet de loi n° 103, sur lequel je souhaite revenir. Parce que le deuxième objet de fierté, M. le Président, que j'ai, avec ce projet de loi, c'est justement sa forme. Et on a entendu les oppositions parler du fait que ce n'était peut-être pas le bon véhicule, qu'il fallait, évidemment, quand on parlait d'agriculture, avoir un projet de loi dédié, qu'il fallait, quand on parlait, par exemple, d'énergie, d'électrification des transports, ou de ressources naturelles, ou de secteurs manufacturiers, avoir des projets de loi dédiés. Au contraire, M. le Président, et j'insiste là-dessus parce que, pour moi, c'est justement la force du projet de loi n° 103, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus ayant, à travers différentes mesures, dans différents secteurs, le même propos, soit aider nos entreprises, aider à la croissance de nos entreprises, aider, en fait, même en matière financière, en matière aussi de temps, à nos entreprises pour que cette activité économique qui est générée par leur activité à chacune soit maximale, et soit plus simple, et soit plus forte.

Alors, M. le Président, je m'inquiète d'entendre les oppositions dénoncer la forme de ce projet de loi, qui, justement, lance une tradition, qui, justement, doit, année après année, revenir pour simplifier cette bureaucratie qui, parfois, pèse beaucoup trop lourd sur nos entreprises. Je pense que c'est clairement quelque chose qui démarque ce côté-ci de la Chambre du côté d'en face. Nous souhaitons simplifier, nous souhaitons moderniser, nous souhaitons optimiser le fardeau réglementaire, et en s'assurant, évidemment, qu'il demeure rigoureux, et en s'assurant que tout cela contribuera à un Québec plus prospère. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix.

Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 58)

(Reprise à 17 h 5)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, est adopté.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Un peu plus tôt, lors de l'adoption du projet de loi Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, je me suis trompée dans le vote, j'ai voté contre, alors que je voulais voter pour. Donc, c'est des choses qui arrivent. Alors, je demande le consentement de l'Assemblée pour corriger le vote des députés de Québec solidaire au Journal des débats. Donc, les députés de Québec solidaire votent pour l'adoption du projet de loi n° 3. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui, M. le ministre de l'Agriculture et des Pêcheries.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, je suis heureux d'entendre ma collègue, parce que tantôt j'ai un collègue, suite au vote, qui m'a dit qu'il ne comprenait pas, qu'il y avait eu une belle collaboration, et tout ça. Alors, je suis très heureux d'entendre ma collègue, là, qui rappelle son vote comme ça. Alors, vous avez notre soutien, mademoiselle.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour modifier le vote? Consentement? Consentement. Le vote sera modifié au Journal des débats. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 82 du feuilleton.

Projet de loi n° 200

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 82 du feuilleton, M. le député de Bourget propose l'adoption du principe du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires de m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix et je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 8)

(Reprise à 17 h 11)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à me transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Chomedey : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, je vous demanderais de rappeler l'article 82 pour l'adoption finale.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Bourget propose l'adoption du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant que tout projet de loi déposé auprès de la directrice de la législation par intérim au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Bourget.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, M. le Président. Alors, on parle du projet de loi d'initiative privée n° 200 qui porte essentiellement sur la ville de Montréal, et c'est un projet qui touche l'écofiscalité en relation avec l'usage d'eau.

Mais j'aimerais d'abord remercier les gens du côté gouvernemental et du côté des oppositions, les gens qui travaillent en commission, les gens du cabinet de la ministre de l'Habitation, la ministre de l'Habitation elle-même, qui était sur cette commission parlementaire, qui a été évidemment très courte, c'est un projet de loi extrêmement court. J'aimerais aussi remercier les gens de la ville de Montréal, Mme Dominique Ollivier, du comité exécutif, et Mme Rault, qui étaient là pour répondre à nos questions et que ça s'est fait vraiment dans un... d'une façon très rapide.

J'aimerais rappeler un peu d'où ça vient. En 2000, il y a eu des fusions municipales, on s'en souvient, et il y a eu une obligation à ce moment-là d'harmoniser les taux de taxation au plus tard le 31 décembre 2011. On est quand même rendus 10 ans plus tard, et, bizarre, au 31 décembre 2011, ça a été simplement extensionné de 10 ans.

Et on se retrouve maintenant avec ce projet-là d'harmonisation, qui, je dois dire, a été fait au niveau des taux de taxation entre les territoires des anciennes municipalités. Par contre, pour ce qui est de la structure relative au financement du service de l'eau appliquée aux immeubles non résidentiels entre les territoires, ça, ça n'a pas été complètement terminé. En fait, s'il fallait l'appliquer, ce serait appliqué à partir du 1er janvier prochain, et là on aurait une augmentation marquée du fardeau fiscal dans le cas des immeubles non résidentiels. Et de quoi on parle, quand on parle des immeubles non résidentiels? On parle des petits commerces, on parle des restaurants, par exemple. Et admettons qu'actuellement ce n'est peut-être pas le temps d'aller... avoir un fardeau fiscal augmenté pour ces petits commerces. Alors, les effets de la pandémie, je pense, justifient amplement le report de la date d'échéance, qui était prévue au 31 décembre 2021.

On parle ici d'environ 25 000 unités pour l'ensemble de la ville de Montréal. Alors, on sait que les villes sont des partenaires importantes du gouvernement du Québec, en particulier la ville de Montréal, ça nous a donc fait plaisir de répondre à leur demande afin de soutenir cette approche dans le temps et donc de reporter la date butoir du 31 décembre 2021 de trois ans, soit à la date du 31 décembre 2024.

Alors, voilà l'essentiel de ce projet de loi, et qui, on espère, sera adopté incessamment. Alors, ça m'a fait plaisir de porter ce projet de loi d'initiative privée à titre de parrain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir aussi d'intervenir sur le projet de loi d'intérêt privé n° 200 déposé, entre autres, par la ville de Montréal. D'ailleurs, je remercie Mme Dominique Ollivier, qui est la présidente du comité exécutif de la ville de Montréal, et Mme Stéphanie Rault, qui est conseillère au Service des finances de la ville de Montréal, qui ont participé à l'exercice puis qui sont venues, évidemment, là, éclairer et répondre à nos questions. Parce que, bien, je ne le cacherai pas, là, c'était quand même avec étonnement que je voyais ce PLIP arriver, puisque, dans le fond, c'est la ville de Montréal qui s'adresse à l'Assemblée nationale du Québec pour demander l'adoption de ce projet de loi pour repousser une fois de plus la date butoir pour l'harmonisation fiscale qui était prévue au 31 décembre 2021. Puis je dis «qui était originellement», mais pas vraiment, parce que, si on fait le cheminement contraire, c'est une problématique qui vient des fusions, défusions.

Donc, c'était prévu, l'harmonisation, pour un 10 ans. Le 10 ans ayant été complété, on a prévu un autre 10 ans. Puis là, bien, on est ici, devant l'Assemblée nationale, pour demander de prolonger pour un... — oups! c'est-u trois ans ou deux ans? — en fait, pour demander une période supplémentaire pour harmoniser le tout. Je trouve que ça fait beaucoup de temps, là, 20 quelques années, pour pouvoir harmoniser l'écofiscalité relativement au financement du service d'eau potable. Puis je le dis, là, bien gentiment. Puis, évidemment, Mme Ollivier et Mme Rault, là, nous ont expliqué ce pour quoi... les contraintes auxquelles elles ont dû faire face. Bien sûr, il y a évidemment, là, la pandémie dans la dernière année, mais on comprend les enjeux puis on comprend aussi que, derrière tout ça, il y a quand même une structure puis que ce n'était pas évident.

Tout de même, tout de même, je tiens à souligner que ça concerne seulement les commerces et le résidentiel, là. On ne s'est pas... Ça ne concerne pas le municipal. Et on nous expliquait aussi qu'il était pour y avoir une facturation graduelle, on appelle ça une facture à blanc dans le monde municipal. Donc, en 2022, les 25 000 établissements, là, concernés, là, recevront un genre de facture simulation, donc ils sauront à quoi s'attendre quand ça rentrera, évidemment, en vigueur.

Bien sûr, moi, j'avais des questions, entre autres pour la ministre des Affaires municipales, parce que je me demandais pourquoi on traite du PLIP n° 200, pourquoi on ne l'a pas intégré dans le projet de loi n° 49 ou, encore, pourquoi le gouvernement n'a pas décidé de le faire par décret. Ça, c'était une de mes questions. Donc, ce que j'ai compris, c'était vraiment, là, un choix politique de le faire de cette façon-là.

Bien sûr, on voulait aussi, en tant que... Tu sais, on voulait s'assurer qu'il n'y avait pas d'impact, là, superimportant pour les commerces puis les industries, parce qu'on le sait, que ça n'aurait pas été long, là, on aurait reçu des appels. Mais, bien sûr, on nous a assurés qu'il n'y avait pas d'impact, que tout le monde était, évidemment, bien avisé. Même chose relativement au consensus pour l'ensemble des municipalités concernées. Donc, il y a un consensus, un consensus pour cette prolongation-là. Et de vérifier aussi... Parce qu'il y a l'Association des municipalités de banlieue qui ne sont pas concernées. Ça fait qu'on voulait savoir est-ce que c'étaient juste les arrondissements ou... C'était compliqué, hein, les fusions, défusions, qu'est-ce qui s'applique, qu'est-ce qui ne s'applique pas. Donc, dans ce processus-là d'harmonisation, je pense que c'était important de tenir compte de l'Association des municipalités de banlieue.

• (17 h 20) •

Donc, ce qu'on comprend, M. le Président, c'est que c'est simplement un processus administratif, que les gens sur le terrain sont bien au courant que, bien, c'est ça, la façon de procéder, là, par un projet de loi d'intérêt privé, bien, c'était une volonté politique enfin d'aller de l'avant de cette façon-là.

Puis je fais une petite parenthèse, parce que, pendant la pandémie, il y en a eu, des décrets, puis, même récemment, l'association des maires de banlieue l'ont soulevé, il y a eu un décret qui a mis fin, justement... qui a mis fin à une entente relativement à la facturation de ces municipalités-là, qui aurait pu être traitée de façon différente, qui aurait même pu être traitée dans le projet de loi n° 49, mais vous comprendrez que ça n'a pas eu lieu. Puis ce n'est pas non plus parce que c'était une nouvelle demande, parce que Mme Rault et Mme Ollivier, là, nous disaient que c'est des demandes qui ont été faites à l'été 2021 pour pouvoir prolonger le délai. Ça fait que ce n'est pas comme si c'était comme une surprise, là, cette demande de prolongation, cette demande de prolongation de délai.

Donc, voilà, c'est les 28 municipalités, sur l'île, qui ont été fusionnées, et c'est maintenant 15 municipalités liées, reconstituées, là, qui ne sont pas touchées par le PLIP n° 200, et c'est la tarification qui va être envoyée aux arrondissements seulement.

Donc, court projet de loi, un seul article, prolongation de délai, donc vous comprendrez, M. le Président, que nous donnerons notre accord au PLIP n° 200. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes rendus à l'étape de la mise aux voix.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je suspends les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 24)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à me transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Chomedey : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 83 du feuilleton.

Projet de loi n° 201

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 83 du feuilleton, M. le député de Bourget propose l'adoption du principe du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Excusez-moi, j'attends une information, je suis désolée... Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Celui de Chomedey : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, je vous demanderais de rappeler l'article 83 pour l'adoption finale.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le député de Bourget propose l'adoption du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau. Et je reconnais M. le député de Bourget.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, M. le Président. On est donc à l'approbation finale du projet de loi d'initiative privée n° 201, et ça touche la ville de Gatineau et ça couche... ça touche — ça couche! — ça touche l'écofiscalité qui touche l'eau en particulier.

Alors, j'aimerais remercier les collègues du gouvernement, les collègues des oppositions, tous les gens qui ont travaillé à la commission et, en particulier, la ministre de l'Habitation, qui était présente. J'aimerais remercier aussi les gens de Gatineau qui se sont joints à nous pour répondre à nos questions, ce qui s'est fait très rapidement, parce qu'évidemment c'est un projet de loi extrêmement court. On parle ici de la mairesse, Mme France Bélisle, et de MM. Leblanc et St-Pierre, qui ont assisté, justement, pour répondre à nos questions.

Ça me touche un peu particulièrement parce que j'ai déjà demeuré dans ce coin-là pendant une douzaine d'années, à Masson-Angers, et Masson-Angers est devenu ville de... fait maintenant partie de la ville de Gatineau. Donc, il y a encore un historique de fusions en arrière. Et, suite à ces fusions-là, il y avait un temps pour compléter l'harmonisation du taux de taxation, qui devait se faire par étapes. Malheureusement, au 31 décembre 2021, cette harmonisation n'était pas encore complétée tout à fait, et on parle de 93 propriétés, seulement sur le territoire de la ville de Gatineau, où l'harmonisation était encore à faire, et ceci touche l'écofiscalité reliée à l'eau seulement. Alors, comme certains de ces contribuables auraient pu avoir un saut de leurs comptes de taxes qui pouvait aller jusqu'à 40 % en 2022, et que ça touche des immeubles non résidentiels... Ce n'est peut-être pas le temps d'aller toucher aux petits commerces, en ce temps de pandémie, ils ne sont pas... ce n'est pas vraiment le temps d'aller leur toucher, actuellement. Alors, pour éviter un choc tarifaire, la ville de Gatineau nous a demandé une extension, une prolongation de trois ans de la date butoir.

Le Vice-Président (M. Picard) : Une minute, M. le député de Bourget. Je demanderais à tous les députés de porter leurs masques, s'il vous plaît. Vous pouvez poursuivre.

M. Campeau : Merci, M. le Président. Alors, je disais donc qu'on était pour avoir une prolongation, à ce moment-là, de trois ans, soit de reporter la date butoir du 31 décembre 2021 à la date du 31 décembre 2024. Alors, les villes sont des partenaires importantes du gouvernement du Québec, la ville de Gatineau en particulier, et ça nous a fait plaisir de répondre à leur demande.

Alors, l'étude article par article n'a pas été très longue, vu qu'il y en avait juste deux. Et ça a passé, évidemment, sans amendement.

Alors, ça m'a fait plaisir de porter ce projet de loi d'initiative privée à titre de parrain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Bourget. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur le PLIP, le projet de loi d'intérêt privé n° 201, qui est la Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau.

D'emblée, permettez-moi de remercier ceux qui ont porté le dossier jusqu'à nous, jusqu'à l'Assemblée nationale, soit Mme France Bélisle, qui est, je tiens à le souligner, la nouvelle mairesse de Gatineau, laquelle je salue, je pense que c'était sa première intervention, d'ailleurs, là, en commission parlementaire, elle a très bien fait ça, alors salutations à Mme Bélisle; Mario St-Pierre, le directeur du Service des finances et trésorier; et Martin Leblanc, qui est le chef de section... le chef de section, section civile. En fait, c'est son titre. Alors, voilà.

• (17 h 30) •

Oui, c'est un projet de loi qui a pour objet de repousser la date butoir de l'harmonisation fiscale, qui est aussi prévue le 31 décembre 2021, tel que c'était originalement fixé par la Charte de la Ville de Gatineau, évidemment pour permettre à la municipalité d'avoir le temps nécessaire pour terminer l'exercice d'harmonisation du fardeau fiscal. Le député de Bourget, là, l'a mentionné, là, les fusions qui ont eu lieu. Mais, ici, c'est particulièrement la fusion de 2002, qui regroupait les anciennes villes de Buckingham, Masson-Angers, Gatineau, Hull et Aylmer. En fait, le fardeau fiscal qui était le compte de taxes des immeubles de ces secteurs-là variait de façon significative dans certains secteurs ou dans certaines catégories d'immeubles. Donc, évidemment, il y avait lieu d'harmoniser le tout. Mais les variations les plus importantes, ça se trouvait, entre autres, dans la catégorie non résidentielle des secteurs de Buckingham puis de Masson-Angers. Puis ça arrive souvent, là, on le voit encore, là, quand on traite des municipalités, là, la variation. Donc, quand on fait des fusions, ça prend souvent, là, un délai un peu plus long, là, pour harmoniser le tout. Et c'est suite à cette fusion-là des municipalités que tous les immeubles devenaient assujettis au même taux de taxation, et, pour plusieurs, là, c'était une hausse de taxes quand même qui assez importante.

Alors, pour éviter cet impact-là, bien, il y a eu la loi qui portait sur la réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, Québec et de l'Outaouais en 2000, qui, ensuite, a été modifiée 2001, puis ça a permis, entre autres, aux municipalités d'étaler la variation de la hausse du compte de taxes sur une période de 10 ans. Alors c'est là que ça vient, là, le 10 ans, là, même quand on parlait, là, de la charte de Montréal. Donc, le premier 10 ans était de 2001 à 2011, l'autre 10 ans, de 2011 à 2021, puis là, bien, c'est ici qu'on demande une prolongation supplémentaire.

Les représentants, là, de la ville de Gatineau nous donnaient des exemples puis ils nous mentionnaient, entre autres, que la hausse progressive ne pouvait pas dépasser 5 % par année selon la loi. Donc, c'était quand même bien encadré puis évidemment aussi au bénéfice de leurs citoyens. Donc, la ville de Gatineau, elle jugeait que c'était un peu trop agressif, un taux de progression à 5 %, puis ils ont plutôt opté pour un taux de 3 % et ensuite 2 %. Mais, dès les premières années, là, les municipalités ont réalisé que, 10 ans, ce ne serait pas suffisant, donc ce pour quoi ils avaient demandé un autre 10 ans. Et, bien, malgré tout, malgré tout, 20 ans ce n'est pas suffisant, donc on demande ici une période supplémentaire.

C'est en février dernier d'ailleurs, là, que les modifications... en fait les pourparlers avec la ministre des Affaires municipales ont commencé. Donc, une fois de plus, la voie législative qui a été choisie, c'est le PLIP, bien que ça aurait pu se faire, une fois de plus, dans le projet de loi n° 49, parce que je le rappelle que le projet de loi n° 49, c'est un omnibus municipal. Donc, on aurait pu le traiter dans le projet de loi n° 49, puis je pense que ça aurait été tout simplement plus rapide, là, que de les traiter comme ça, à la pièce. Mais c'est évidemment un choix politique. Puis la même chose, là, au niveau du décret. J'ai de la misère à comprendre pourquoi, dans certains dossiers, on l'a traité par décrets, alors que, d'autres fois, on l'amène ici par le projet de loi d'intérêt privé. Alors, voilà, tout simplement mentionner que c'est un délai supplémentaire qui va permettre de réduire à seulement quelques dossiers ceux qui devront assumer la hausse la plus importante, et ça, là, ça permet d'étaler, là, jusqu'à 2025.

Projet de loi à deux articles, M. le Président, puis le deuxième, bien, évidemment, vous comprendrez que c'est l'entrée en vigueur, donc c'est la sanction. Donc, c'est simplement un article pour prolonger le délai. Et nous donnerons notre appui à ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autre intervention, nous sommes rendus à l'étape de la mise aux voix. Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté.

Je suspends donc les travaux pour une période maximale de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 34)

(Reprise à 17 h 37)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, est-ce que vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Chomedey : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 84 du feuilleton.

Projet de loi n° 202

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 84, M. le député d'Orford propose l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Chomedey : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, je vous demanderais de rappeler l'article 84 pour l'adoption finale du projet de loi.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Orford propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci. Et je reconnais le député d'Orford.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais remercier les élus qui ont participé à l'étude détaillée, députés de Mégantic, Laviolette—Saint-Maurice, Beauce-Nord, Bourget, Lac-Saint-Jean, Mme la ministre, députée de Chicoutimi, ainsi que les députés de Vaudreuil, Anjou—Louis-Riel et Îles-de-la-Madeleine. Remerciements à Jacques Demers et Sylvain Lepage, de la Fédération québécoise des municipalités, qui ont offert leur collaboration lors de l'étude du projet.

• (17 h 40) •

C'est important pour nous, M. le Président, d'être à l'écoute des municipalités, parce que les municipalités sont des partenaires importants du gouvernement du Québec et des éléments de premier plan lors de notre vie collective.

La Fédération québécoise des municipalités, la FQM, a mis sur pied La Mutuelle des municipalités du Québec en 2003. La MMQ est une assureuse qui offre des produits d'assurance de dommage. En 2020, elle assure 1 129 organismes municipaux et a eu un chiffre d'affaires d'environ 48 millions. Malheureusement, la structure actuelle entraîne de nombreux dédoublements qui nuisent à l'efficacité des deux organisations ainsi qu'une utilisation des ressources qui n'est pas optimale.

Le projet de loi vise principalement : éviter la duplication des structures et mettre en place une organisation unifiée et davantage performante, augmenter la synergie entre les différents services de la Fédération québécoise des municipalités et de la MMQ, éviter les coûts de TPS, TVQ qui sont encourus actuellement par le MMQ puisque la Fédération québécoise des municipalités doit facturer ses taxes, alors que la MMQ ne peut les récupérer à titre d'assureur.

Tous les acteurs concernés par la fusion des deux entités ont été consultés, M. le Président, le gouvernement sous l'ancienne législature de même que notre gouvernement, l'Autorité des marchés financiers aussi. Les assemblées générales des deux entités de même que les conseils d'administration approuvent et accueillent la fusion avec enthousiasme. Elle a été approuvée à l'unanimité.

Avec ce projet de loi, nous venons parachever la fusion de deux organisations qui partagent déjà des services communs : direction générale, service d'assistance juridique, ressources humaines et partiellement les communications. Et la Fédération québécoise des municipalités est déjà le distributeur des produits d'assurance de la MMQ. Il est tout naturel que ces structurants soient mieux harmonisés, et les changements législatifs qui permettent cette harmonisation étaient dus depuis longtemps.

Ce projet de loi semble faire l'affaire de tous les acteurs directement concernés, et je suis convaincu qu'il sera accueilli avec autant d'enthousiasme et de collaboration que ce que nous avons obtenu lors de l'étude détaillée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi, le PLIP n° 202, projet de loi quand même important mais complexe, disons-le, complexe, parce qu'on vient ici, là, fusionner une mutuelle d'assurance avec la Fédération québécoise des municipalités.

En fait, je dirais que ça allait de soi, ça allait de soi qu'il fallait s'en aller vers là, mais il fallait juste trouver le bon modèle. Donc, c'était ça, le défi. Et ce qui nous a été présenté est, selon moi, un travail qui a été fait de façon rigoureuse. Et je tiens à le souligner que M. Jacques Demers, le président de la FQM, accompagné de Sylvain Lepage, qui est le D.G. de la FQM et aussi de la mutuelle, étaient présents et ont répondu, là, de façon très précise aux nombreuses questions. Sérieux, là, je n'ai que de bons mots pour la présentation qu'ils ont faite, parce que c'est loin d'être évident à expliquer.

Donc, je disais que l'objectif, c'était de se donner... de trouver une structure de gestion commune pour pouvoir améliorer la synergie puis la gouvernance en augmentant le nombre d'administrateurs indépendants puis la qualité de la gestion parce qu'ils ont déjà une direction des communications commune depuis janvier 2018 et ils avaient aussi une direction générale commune depuis février 2019. Donc, comme je dis, c'était juste de trouver, là... de trouver la bonne structure.

Puis le modèle qui a été retenu, entre autres, c'est le modèle pour la... le même modèle qui a été utilisé, entre autres, pour le Barreau ou encore pour l'ordre professionnel, là, des architectes, soit que ça a été mis en place... C'est ça, c'est un modèle qui a été mis en place, là, pareil à d'autres ordres professionnels du Québec, là, sans être redondante, là, hein, le Barreau... Donc, la MMQ et la FQM sont maintenant une seule organisation ou, du moins, le deviendront après, évidemment, là, l'adoption de ce projet de loi.

Je tiens à souligner quelques points quand même importants, parce qu'il y a des paramètres du projet de loi qui ont été portés à notre attention, entre autres, étant donné, là, la structure qui était envisagée. Donc, je vais y aller en rafale, je n'élaborerai pas sur chacun des points, mais il y a quand même 14 points qui ont été portés à notre attention, sur lesquels les questions ont été plus que satisfaisantes.

Bien sûr, il y avait la FQM qui va être autorisée à constituer un fonds d'assurance afin de poursuivre des activités à titre d'assureur. Il y a aussi le fonds d'assurance qui aura un patrimoine distinct de celui de la FQM, ce qui signifie que les actifs du fonds d'assurance, ils ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes de la FQM, et vice versa.

Le contenu, entre autres, là, du projet de loi, il fallait, là, élaborer comment on était pour structurer le conseil d'administration. Donc, il y aura deux membres du conseil d'administration de la FQM qui seront élus par les municipalités titulaires des contrats d'assurance de dommages. Il y aura aussi deux des administrateurs qui seront assujettis à la compétence de l'AMF et, bien sûr, idéalement, avec un profil de compétence en assurance.

Les activités du fonds vont être supervisées par un comité des affaires d'assurance de dommages qui va être constitué de neuf personnes. Et ça, c'est plus que prudent, parce que ça aurait pu être sept personnes, mais ici on vient mettre neuf personnes, dont cinq élus municipaux, quatre indépendants. Puis je le réitère, là, le projet de loi prévoyait sept, et ici on vient en mettre neuf. Il y aura aussi un maximum de deux membres du comité qui seront aussi membres du conseil d'administration de la FQM. Puis les activités et les membres du comité seront sous la supervision de l'AMF.

Donc, voilà, cela a pour but, entre autres, de renforcer l'indépendance, parce que c'est important d'avoir l'indépendance du comité par rapport au conseil d'administration de la FQM, puisqu'actuellement c'est possible que tous les membres du C.A. de la FQM soient aussi membres du C.A. de la MMQ. Donc, il fallait quand même qu'il y ait une certaine indépendance entre les deux.

Les membres actuels du conseil d'administration de la MMQ deviennent donc membres du comité des affaires d'assurance de dommages et du conseil d'administration de la FQM Assurances inc. jusqu'à la fin de leur mandat actuel et pourront être assurés par le fonds, tous les organismes régis par les règles d'appel d'offres municipal, ça, c'est important, c'était une question... c'était d'ailleurs, là, une des questions de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel... de même que les OBNL, ceux que la MMQ peut déjà assurer.

Il n'est pas obligatoire d'être membre de la FQM pour être assuré par le fonds, et c'est comme ça pour la MMQ actuellement. Et les fonds seront désignés sous le nom de Fonds d'assurance des municipalités du Québec, la FAMQ. Donc, il y aura une appellation différente. Puis évidemment les actifs de la MMQ seront roulés, il y aura un transfert, là, un roulement vers ce fonds d'assurance.

C'est quand même des montants assez impressionnants. Je pense que notre collègue en a parlé, là, un petit peu plus tôt, là, on ne parle pas de petits montants. Donc, il y avait des enjeux importants, ce pour quoi il fallait s'assurer que les droits puis les obligations de la MMQ sont assurés par le fonds puis qu'il n'y aura aucun changement, là, aux contrats d'assurance, là, qui sont en vigueur. Il ne fallait qu'il y ait de zone grise ou encore, là, que ça tombe entre deux choses. La FQM sera régie, là, par les règles d'appel d'offres applicables aux municipalités, et la loi sur l'accès à l'information lui sera aussi applicable.

Donc, c'est les grandes lignes, là, du projet de loi, là, qui ont été étudiées. Bien sûr, on l'a fait de façon peut-être même un peu plus large, parce que, comme je vous dis, ce n'était pas nécessairement notre... je vais dire notre jargon, mais ça a été super bien appliqué et super bien expliqué. Et, tout comme mon collègue, je tiens à mentionner qu'autant la FQM et autant la MMQ ont tenu des assemblées extraordinaires et qu'elles ont eu des résolutions unanimes pour pouvoir procéder, là, à cette fusion-là de la FQM et de la MMQ.

Peut-être un dernier point que je veux souligner, c'est que, contrairement aux deux autres PLIP qu'on a fait précédemment, la sanction... en fait, la date d'entrée en vigueur, elle est prévue. Donc, même s'il était sanctionné demain, la date d'entrée en vigueur sera prévue pour le 1er janvier 2022 puisqu'il fallait tenir compte, là, des états financiers qui vont être produits à la fin de l'année, soit au 31 décembre 2021.

• (17 h 50) •

Donc, je ne veux pas rentrer nécessairement dans tous les détails, mais c'est quelque chose d'important, c'est une transaction quand même importante. Je tiens, une fois de plus, à féliciter ou, en fait, à porter une attention particulière sur la qualité du travail, là, fait par la FQM dans ce dossier-là et la qualité aussi de leurs réponses. Je les remercie. Je les remercie parce que la journée qu'ils sont venus en commission parlementaire, ils étaient... la FQM était aussi en... il y avait une rencontre ici, là, de l'association, là, des préfets de tout le Québec. Donc, ils se rencontraient ici, pas très loin, et on les a fait pas mal se promener, parce qu'on a dû suspendre... c'est le mercredi, là, donc on a dû suspendre. Donc, on les a promenés beaucoup un peu partout. Donc, merci de leur collaboration et leur compréhension.

Et je tiens à rappeler, autant avec l'UMQ... ici, on parle de la FQM, là, mais l'union et la Fédération québécoise des municipalités sont des organismes très représentatifs mais aussi très importants pour nous, les élus. Je tiens à mentionner que, d'ailleurs, dans les 125 députés ici, à l'Assemblée nationale, il y en a beaucoup qui ont été soit conseiller municipal, maire, mairesse, préfète... préfet, préfète, parfaite. Mais, voilà, donc, je tiens à mentionner qu'il y en a beaucoup parmi nous qui ont déjà été élus dans le monde municipal, même vous, M. le Président, c'est vrai. Alors, on reconnaît... ils ont beaucoup de crédibilité, là, auprès de nous, et j'apprécie énormément, là, la collaboration qu'on peut avoir avec eux, autant pour la partie gouvernementale, mais autant pour les oppositions, parce qu'il y a des projets de loi, bien, il faut collaborer, il faut collaborer tout le monde ensemble, puis je tiens à le réitérer. Mais ces associations-là ne travaillent pas... En fait, là, il y a des préfets de toutes les allégeances, il y a des maires de toutes les allégeances, il y a conseillers municipaux de toutes les allégeances. Donc, je remercie la FQM et l'UMQ, là, travailler ces dossiers-là, là, de façon je ne dirais pas apolitique, mais, tu sais, de façon collaborative, disons-le comme ça, là, peu importent les allégeances politiques.

Donc, un projet de loi très important, superbien travaillé. Un gros merci à la FQM. Et je leur souhaite, évidemment, là, bonne chance pour la suite des choses. Et ils auront notre accord, évidemment, pour l'adoption de ce PLIP. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes rendus à l'étape de la mise aux voix.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté en cette Chambre, donc je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 52)

(Reprise à 17 h 54)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Chomedey : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 202, Loi concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci, est adopté.

La suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi le 8, 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 8 décembre 2021, 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 55)