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Version finale

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Le mardi 22 février 2022 - Vol. 46 N° 33

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 17 —  Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Sylvain Lévesque

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix du rapport

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 150e anniversaire de la municipalité de Saint-Narcisse-de-Beaurivage

Mme Isabelle Lecours

Appuyer les revendications de la Corporation de développement communautaire de Laval en
matière de financement

M. Saul Polo

Rendre hommage à Mme Gisèle Pomerleau, fondatrice du Centre des femmes de
Montréal-Est—Pointe-aux-Trembles

Mme Chantal Rouleau

Souligner le 175e anniversaire de la Congrégation Shaar Hashomayim

Mme Jennifer Maccarone

Rendre hommage à M. Richard Chrétien, lauréat du prix Guy-Chartrand

Mme Lise Lavallée

Souligner le travail des bénévoles des associations sportives

Mme Méganne Perry Mélançon

Dans le cadre de la Journée mondiale du scoutisme, rendre hommage aux groupes scouts de la circonscription de Louis-Hébert

Mme Geneviève Guilbault

Souligner le parcours de M. Simon Turcotte dans sa lutte contre le cancer

Mme Émilise Lessard-Therrien

Féliciter Mme Mélodie Daoust, hockeyeuse, médaillée d'or aux Jeux olympiques de Beijing

M. Claude Reid

Souligner le travail des employés et des bénévoles du Service de nutrition et d'action
communautaire

Mme Marie Montpetit

Dépôt de documents

Comptes de la santé 2019‑2020 à 2021‑2022

Addenda à l'Entente Canada-Québec sur le logement concernant l'utilisation de l'Allocation
canadienne pour le logement pour bonifier le programme Allocation-logement Québec

Seconde Entente Canada-Québec concernant l'Initiative pour la création rapide de logements

Réponses à des pétitions

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 14 — Loi visant à assurer la protection des stagiaires en
milieu de travail

Consultations particulières sur le projet de loi n° 24 — Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne
contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve


Questions et réponses orales

Levée de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Impact de l'inflation sur la population

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Hausse des tarifs d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

Fin de l'état d'urgence sanitaire

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Hausse du coût du logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Impact des consignes sanitaires sur les conditions de vie des aînés

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Politique du gouvernement en matière de placements médias

M. Sylvain Roy

Mme Nathalie Roy

M. Sylvain Roy

Mme Nathalie Roy

M. Sylvain Roy

Mme Nathalie Roy

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet du whip en chef du
gouvernement et député d'Arthabaska

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

Pénurie de places en service de garde

Mme Jennifer Maccarone

M. Jean Boulet

Mme Jennifer Maccarone

M. Mathieu Lacombe

Mme Jennifer Maccarone

M. Mathieu Lacombe

Impact de la hausse du coût du logement sur les femmes victimes de violence conjugale

Mme Manon Massé

Mme Andrée Laforest

Motions sans préavis

Prendre acte des actions collectives exercées par les organismes communautaires dans le cadre
de la campagne Engagez-vous pour le communautaire ainsi que de leurs revendications en
matière de financement

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Motion d'ajournement de l'Assemblée

M. Sébastien Schneeberger

M. André Fortin

Mme Ruba Ghazal

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : MM. et Mmes les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement, pour nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, bonjour, M. le Président. Bonne semaine à tous. Pour débuter nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mais ce ne serait pas plutôt l'article 20, M. le leader?

M. Schneeberger : Moi, j'ai l'article 11.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que c'est le projet de loi n° 17?

M. Schneeberger : Oui.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K., moi, j'avais 20, mais ce n'est pas grave, on a le même projet de loi. C'est ça qui est important.

M. Schneeberger : O.K. Oui. Alors, il doit y avoir eu une erreur dans le feuilleton, mais, en tout cas, c'est bien le projet de loi n° 17, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 17

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. Et je reconnais M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. La Commission des finances publiques a procédé, la semaine dernière, à l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions.

J'ai le privilège, ce matin, de m'exprimer et je veux d'abord, au nom du ministre des Finances... et je veux d'abord remercier tous ceux et celles qui ont participé en commission à cette étape importante qui nous amène ici aujourd'hui. M. le Président, moi-même, je n'ai pas participé à la Commission des finances publiques, mais on m'a rapporté que l'esprit de collaboration et de performance qui ont animé l'ensemble de nos travaux et les travaux de la commission ont été vraiment extraordinaires. Et je veux aujourd'hui le saluer au nom de M. le ministre des Finances.

Il s'agit d'un projet de loi, M. le Président, qui permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget. Présentées individuellement, les modifications proposées nécessiteraient l'adoption de plusieurs projets de loi. Le regroupement en un seul projet de loi est une façon de faire qui est préconisée depuis plusieurs années et qui, encore une fois, a su porter ses fruits. Je ne ferai pas la liste de toutes les mesures qui ont été présentées dans le projet de loi n° 17, mais sachez qu'il touche une multitude de sujets et d'enjeux importants dont la lutte contre les dépendances, les finances publiques, l'aménagement forestier, l'Institut de la statistique du Québec, le secteur financier, la culture et le Régime des rentes du Québec.

Par ce projet de loi, le gouvernement pourra notamment transformer le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis en Fonds de lutte contre les dépendances, qui soutiendra des initiatives visant à prévenir, à réduire et à traiter les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, à la pratique du jeu de hasard et d'argent ainsi que d'autres formes de dépendance; simplifier les modalités de détermination du remboursement des taxes foncières aux producteurs forestiers; permettre que l'Institut de la statistique du Québec puisse rendre disponible, aux chercheurs liés à des organismes publics, des renseignements provenant de Revenu Québec afin de bonifier le Guichet d'accès aux données de recherche; aider les ayants droit de produits financiers non réclamés à récupérer leurs biens et de faciliter l'administration provisoire de certains de ces biens; répondre à certains enjeux du Régime des rentes du Québec touchant les personnes invalides afin de simplifier et d'améliorer leurs prestations de retraite et d'invalidité à partir de 60 ans. Sur ce point, M. le Président, le Québec fait aujourd'hui un immense pas dans la bonne direction et répond aux nombreux enjeux exprimés par les personnes invalides.

Je veux aussi souligner quelques amendements qui ont été portés en cours de route et qui touchent, premièrement, la déclaration de signature pour les organismes bénéficiant d'un régime d'emprunt, l'encadrement de certains emprunts temporaires de l'Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain et des sociétés de transport en commun. Je veux également souligner les services administratifs fournis par l'Agence du revenu du Québec et la modification du mécanisme de détermination des frais d'administration de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit. Alors, voilà, M. le Président, pour le résumé du projet de loi n° 17.

Je demande donc à mes collègues députés de nous appuyer dans la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques afin que nous puissions l'adopter dans les meilleurs délais, et ce, au bénéfice de tous les Québécoises et les Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chauveau. Je reconnais maintenant M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de prendre la parole pour parler du projet de loi n° 17. Donc, comme le collègue a mentionné, un projet de loi omnibus budgétaire, ce n'est pas la première fois que cela est fait, et, en fin de compte, oui, c'est pratique courante. Aussi, j'aimerais remercier tous les collègues qui sont présents. Merci d'être venus en si grand nombre pour démontrer votre soutien ou votre intérêt aux politiques budgétaires. Merci.

Bon, alors, le projet de loi n° 17, M. le Président, comme ça a été mentionné, ça met en oeuvre plusieurs mesures du budget de mars 2021, donc d'il y a un an. Pour ce qui est des mesures comme telles, les mesures qui se trouvent dans le budget... pardon, dans le projet de loi, et on parlera brièvement de ça, on n'a pas tellement d'objections. Il y a même quelques-unes qu'on trouve très, très intéressantes.

Cependant, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, nous allons voter contre parce que nous avions voté contre le budget. Et on avait voté contre le budget en mars 2021. Ce serait peut-être important de le préciser, notre position, pourquoi on avait fait ça. On avait fait ça parce que nous jugions que le budget de mars 2021 n'allait pas assez loin, qu'il y avait des choses qui ne se trouvaient pas dans ce budget. Ce qui se trouvait là, bon, on pourrait en discuter longuement, mais c'est surtout ce qui ne se trouvait pas dans ce budget-là qui nous désole encore aujourd'hui.

Depuis le premier budget du gouvernement actuel, M. le Président, donc depuis mars 2019, nous avions eu comme seule... je ne dirais pas «seule», mais comme principale demande, comme principale mesure qu'on proposait et qu'on demandait au gouvernement de mettre en oeuvre, c'était de mettre fin au temps supplémentaire obligatoire dans le secteur de la santé. Depuis mars 2019 qu'on disait qu'il fallait mettre fin à ça, qu'il fallait mettre en oeuvre les projets ratios, projets ratios dont on avait mis en place des projets pilotes, 2018. Ces projets pilotes avaient porté fruit, et donc le temps était venu, dès 2019, de mettre ça en place. On était très conscients que cela demanderait des ressources financières substantielles additionnelles, mais c'est ce qu'il fallait faire parce que ça avait donné des résultats, les projets pilotes. Mars 2019, mars 2020, mars 2021, donc trois budgets et rien à cet égard-là. Alors, ça, c'est, à notre avis, M. le Président, le principal échec en termes de politique budgétaire de ce gouvernement, et, ne serait-ce que juste pour ça, nous allions voter contre.

• (10 h 10) •

Maintenant, il y a aussi d'autres éléments, si on revient au budget de mars 2021, le tout dernier budget. Au Québec, comme toute la planète, on fait face à un défi majeur, le défi climatique. Or, déjà, dans le budget de mars 2020, le gouvernement avait annoncé son programme pour une économie verte, son fameux PEV, mais, pendant toute l'année de 2020, il n'y a rien qui a été mis en oeuvre. Pandémie, pandémie, bon... En mars 2021, donc le budget qui nous concerne, ce que le gouvernement a tout simplement fait, c'est de répéter ce qui avait été dit en mars 2020, dans le budget précédent, pour ce qui est du PEV.

On a mentionné à nouveau, parce que ça avait été aussi mentionné en mars 2020, qu'il y avait des milliards et des milliards de dollars dans ce programme-là, donc un effort budgétaire considérable. Eh oui! je pense que c'était quelque chose comme 13 milliards, c'est quand même significatif, sauf qu'une grande partie de ces ressources-là provient du Fonds vert. Donc, c'étaient des ressources qui étaient déjà dédiées, allouées aux projets environnementaux. Donc, ce n'est pas vraiment nouveau. De plus, le Fonds vert comme tel n'existe plus. Le gouvernement a décidé d'éliminer le Fonds vert, d'abolir, de dissoudre le Conseil de gestion du Fonds vert et de transférer tout ça à l'intérieur du ministère, donc à l'intérieur de la machine gouvernementale. Et, encore là, depuis... nous sommes maintenant rendus en février 2022, et on cherche les nouvelles initiatives à cet égard là. Il y en a eu quelques-unes et qui ne sont pas mauvaises, M. le Président, en ce qui concerne, par exemple, les autobus scolaires électriques, mais on est loin, très loin des fameux 13 milliards de dollars. Donc, projet ratio dans le domaine de la santé pour mettre fin au temps supplémentaire obligatoire, programme de transition énergétique, tout ça ne se trouvait pas dans le budget de mars 2021 ou de façon significative, à nos yeux.

Alors, nous voilà maintenant rendus à l'omnibus budgétaire. Et, comme ça a été mentionné, bon, ça couvre toute une série d'éléments, certains plus ou moins... disons, très particuliers, donc qui visent une clientèle très, très ciblée. Mais, bon, ce n'est ni bon ni mauvais, c'est juste comme ça. Quelques mesures quand même intéressantes, et je pense qu'on doit le mentionner ici, M. le Président, notamment en ce qui concerne, donc, les fonds de revenus provenant de la vente de cannabis, où le gouvernement a décidé de créer un nouveau fonds, le nouveau Fonds de lutte contre les dépendances, les dépendances de façon plus générale, et en regroupant, dans ce fonds-là, non seulement l'argent qui vient de la vente de cannabis, mais aussi de ce qui existait déjà de la part de la Société des alcools et de la part de Loto-Québec, donc ces fonds-là qui étaient déjà dédiés à combattre certaines dépendances. Donc, tout ça, maintenant, est regroupé dans un seul fonds, et ça, je trouve, c'est intéressant.

Et ça reflète surtout le fait que, malgré tout... vous vous rappellerez, M. le Président, les grands débats qu'on avait eus, avant 2018 et après 2018, en ce qui concerne la légalisation de la vente de cannabis, les enjeux que cela soulevait, le modèle que l'État québécois avait choisi, de procéder par une société d'État, ça allait marcher, ça n'allait pas marcher, c'était épouvantable, c'était très bien, donc, il y avait toutes ces discussions-là. Ce qu'on se rend compte maintenant, quelques années plus tard, c'est qu'en effet, d'un point de vue purement commercial, ça semble être un succès dans le sens où la société, la SQDC, la société d'État, prend de plus en plus de place dans le marché, donc réussit à déloger le marché noir, le marché illicite, ce qui était un des objectifs. La vente se fait toujours de façon responsable, et les revenus générés par la SQDC sont plus élevés que ce à quoi s'attendaient le gouvernement précédent et le gouvernement actuel. Donc, toutes ces projections de revenus sont réellement plus élevées, donc on met ça dans un nouveau fonds de lutte aux dépendances, de façon plus large, et ça, je trouve que c'est très intéressant, très utile.

Il y a eu d'autres mesures, M. le Président, notamment la suspension de la Loi sur l'équilibre budgétaire. On y reviendra parce que, là, j'ai beaucoup de choses à dire. On y reviendra. Mais ça a aussi été mentionné de permettre à l'Institut de la statistique du Québec de pouvoir... de rendre disponibles des données pour les chercheurs. Ça aussi, c'est utile, c'est intéressant. Des choses un peu plus techniques, comme en ce qui concerne Financement Québec, en ce qui concerne le Musée des Beaux-Arts, bon, tout ça, c'est de l'ajustement que je qualifierais de technique.

Un ajustement qui n'est pas technique du tout, qui nous avait été présenté comme : Ah! aussi, c'est juste un ajustement technique, mais c'est beaucoup plus que ça, et là je dois dire que je suis d'accord, et, si ce n'était que ça, j'aurais voté pour, enfin, ça, c'est très intéressant, très utile, ce sont les changements qui se trouvent d'ailleurs pratiquement dans le dernier élément du projet de loi n° 17, la 11e section, et qui concernent la rente d'invalidité. Donc, toute une mise à jour des règles concernant la rente d'invalidité. Là, ici, par rente d'invalidité, M. le Président, ça, c'est le régime qui est administré par Retraite Québec, donc ce sont les personnes invalides qui arrivent à l'âge de la retraite. Et c'est vrai que le système actuel était complexe. Il y avait beaucoup de dédoublements, il y avait beaucoup d'incertitude même, beaucoup de contradictions. Et donc c'est un changement majeur.

Ce que j'avais mentionné au ministre, quand on est arrivés à cet élément-là de notre étude détaillée du projet de loi, je lui ai dit que c'était tellement important que cela aurait mérité un projet de loi juste pour ça, pour qu'on puisse véritablement discuter de cela en profondeur, inviter des groupes, inviter des participants, en discuter. C'est vrai que c'était aussi très, très technique. Nous avons eu la très bonne collaboration de Mme Labrecque, légiste de Retraite Québec, qui nous a bien expliqué les choses, certaines interrogations que j'avais, par exemple, mais, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 17, on n'avait pas tellement le temps de passer tout ça en revue.

Donc, c'est un peu dommage parce que je pense que c'est important, ce qui a été fait, c'est très utile. Ça fait beaucoup de gagnants et beaucoup de personnes qui vont vraiment bénéficier des changements apportés au régime des rentes d'invalidité. Et ça aurait mérité une discussion plus approfondie, à tel point que, je dirais, à la dernière minute, littéralement à la dernière minute, la commission a reçu une lettre du bureau du Protecteur du citoyen disant qu'eux aussi avaient pris connaissance de ces éléments-là et que, d'une façon générale, ils étaient très favorables au développement qui avait été proposé par le gouvernement, mais il y avait plusieurs questions très techniques, très, très pointues auxquelles ils n'avaient pas encore de réponse, parce que tout ça, c'est arrivé quand même assez vite.

Donc, moi, simplement, j'ai fait écho du propos du bureau du Protecteur du citoyen, comme quoi, même si, dans son ensemble, ce coffre à outils, ces mesures-là font consensus et sont utiles et importantes, il y aurait quand même certains aspects techniques qu'on aurait dû avoir le temps de bien étudier. Ça aurait dû suivre le processus normal de projet de loi avec consultation et avec l'étude détaillée détaillée par la suite. De le mettre dans un omnibus budgétaire comme celui-ci, ce n'est pas... Écoutez, des choses comme ça ont déjà été faites, ce n'est pas tellement inhabituel, mais je trouve seulement que c'est dommage parce que ce sont quand même des bonnes nouvelles, et ça aurait mérité son propre projet de loi et une discussion plus large.

• (10 h 20) •

Pour ce qui est des enjeux soulevés directement par le Protecteur du citoyen, bon, écoutez, notre petite équipe de recherche est en train de regarder ça aussi. Mais, bon, en tout cas, maintenant, le travail est terminé, l'étude détaillée, on ne peut plus proposer des amendements. Mais ça nous est arrivé un peu tard dans le processus, et on se sent un peu pris de court par ça. Alors, pour le travail que le Protecteur du citoyen a fait, je vous remercie d'avoir soulevé les enjeux que vous avez soulevés. On va continuer de suivre cette situation-là. Et, en effet, ça aurait mérité une étude plus détaillée de ces aspects-là.

Bon, revenons maintenant à la Loi sur l'équilibre budgétaire et à l'équilibre budgétaire comme tel, finances publiques, sur ce qui nous intéresse beaucoup. Je ne sais pas si d'autres formations politiques, ça les intéresse ou pas. Ça n'a pas l'air. On n'a pas vraiment beaucoup entendu de leur part, mais nous, ça nous intéresse beaucoup. Alors, qu'est-ce qu'on a à dire là-dessus? Plusieurs choses. Comme vous savez, M. le Président, nous avons, au Québec, une manière assez unique de regarder et d'encadrer les finances publiques. Il y a 25 ans, en 1996, le gouvernement de l'époque avait proposé et mis en oeuvre une loi sur l'équilibre budgétaire, donc une loi qui force le gouvernement du Québec à atteindre l'équilibre budgétaire. Donc, 10 ans plus tard, donc il y a 15 ans, en 2006, le gouvernement de l'époque, le gouvernement de M. Charest, avait aussi fait un pas en avant extrêmement important pour l'intégrité financière du Québec avec la loi sur la réduction de la dette et mettant en oeuvre le Fonds des générations.

Alors, l'effet combiné de ces deux lois-là fait en sorte qu'aujourd'hui le Québec est une des provinces du Canada avec des finances publiques soutenables à long terme. Je pense que la seule autre province, c'est la Colombie-Britannique qui peut aussi dire une telle chose. C'est quand même tout un cheminement qui a été fait depuis 1996.

Et pourquoi cela était nécessaire? Ce sont des lois, et surtout la première, la loi de 1996, la Loi sur l'équilibre budgétaire... ce sont des lois qui sont assez contraignantes. Donc, l'État du Québec est vraiment dans une situation assez contraignante. Et d'ailleurs ce qu'on fait ici, dans le projet de loi n° 17, on suspend l'application de ces deux lois-là, on les suspend étant donné l'énorme bouleversement qui a été généré par la pandémie et par la récession qui s'en est suivie. Encore une fois, ça a été fait avant, ça a été fait en 2015, donc on peut occasionnellement suspendre la loi. Cependant, ce que plusieurs analystes ont mentionné, et je suis entièrement d'accord avec ça, on devrait revoir ces lois-là pour qu'à l'intérieur de ces lois-là on puisse avoir des mécanismes qui nous permettraient ces ajustements-là, sans nécessairement devoir suspendre l'application de la loi.

Mais donc revenons à la Loi sur l'équilibre budgétaire. Pourquoi, en 1996... pourquoi cela a été nécessaire?

Le Vice-Président (M. Picard) : ...

M. Leitão : Oui?

Le Vice-Président (M. Picard) : Là, j'entends des bruits d'appareils électroniques, là. S'il vous plaît, là, il y a des tweets qui rentrent, là, je vous demanderais de fermer les sonneries, là. Je ne sais pas c'est qui, mais ça vient de ce côté-là. Donc, je vous demande de tout fermer, s'il vous plaît. Sinon, donc, M. le député Robert-Baldwin, je m'excuse, mais allez-y, continuez.

M. Leitão : Certainement, M. le Président. Et je dispose de 30 minutes, c'est ça, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui.

M. Leitão : Très bien. O.K. Donc, O.K., donc, parlons donc... Donc, on revient là où on en était, la Loi sur l'équilibre budgétaire. Pourquoi cela a été nécessaire en 1996? C'est parce que, dans les 30 années précédentes, 25 années précédentes, le Québec s'était trouvé dans une situation de déficits récurrents, déficits systémiques, pour utiliser un mot qui est présentement à la mode, mais qui, avant, ne causaient aucun problème, donc des déficits qui se répétaient année après année et qui ont eu comme résultat, quand on est arrivé au milieu des années 90... le résultat de tout ça, c'était que le Québec avait accumulé une dette publique considérable. Probablement, à ce moment-là, on était parmi les dettes publiques les plus élevées. Je pense, c'était même la plus élevée au Canada en proportion de l'économie du Québec.

Ce que cela a eu comme effet, on est quand même arrivés à une situation comme... je pense, c'était au-delà de 100 milliards de dollars, c'était juste la dette publique des déficits accumulés. C'est quand même énorme, énorme, M. le Président. Ce que ça a eu comme résultat, c'est qu'à partir des années 90, ça a commencé sérieusement à limiter la capacité de l'État du Québec de continuer à remplir ses missions. On parle beaucoup de sous-investissement, présentement, de sous-investissement en santé, de sous-investissement en éducation, de sous-investissement dans le maintien des infrastructures, mais il faut comprendre que ce sous-investissement-là, d'où il provient, il provient du fait que, pendant 30, 40 ans, on a accumulé des déficits récurrents un après l'autre. Donc, on a sorti la carte de crédit pour payer les dépenses récurrentes d'épicerie, donc on s'est donné des services publics dont on était... dont on est très, très fiers, mais on n'avait pas les moyens de les financer adéquatement et donc on l'a fait avec la carte de crédit.

Et on a accumulé toute cette dette-là qui a commencé à avoir un effet très important sur la capacité de l'État du Québec de continuer à avoir accès aux marchés financiers à des termes raisonnables, à tel point que le gouvernement de l'époque a décidé, donc, de créer ce vaste consensus. Il y a eu des états généraux, etc., et, à ce moment-là, tout le monde était généralement d'accord pour qu'on limite sérieusement la capacité de l'État d'engager à nouveau dans la fourniture de services publics à crédit. Ça ne marche pas. Ça ne marche pas. On ne peut pas, malgré ce que certaines formations politiques peuvent prétendre, on ne peut pas avoir des services publics récurrents à crédit. Il faut avoir les moyens financiers de payer pour ces services-là.

Alors, c'est de là que vient la Loi sur l'équilibre budgétaire, donc, qui force l'État à avoir cet équilibre budgétaire, loi qui avait... il y avait tout un très large consensus autour de ça. On nous parle maintenant qu'il ne faut pas retourner ici, il ne faut pas refaire ça... Tout le monde était d'accord que c'était impensable de continuer dans la même direction, d'où cette Loi sur l'équilibre budgétaire.

Plus tard, donc, en 2006, le gouvernement de M. Jean Charest avait ajouté à ça une loi, une partie de la loi sur la réduction de la dette et en créant le Fonds des générations. Le Fonds des générations, c'est un fonds, un fonds réel, c'est de la vraie argent qu'il y a là-dedans, aux alentours de... maintenant, c'est quelque chose comme 10 milliards de dollars, mais même un peu plus, mais c'est un fonds qui a ses propres sources de revenus. Donc, quand ce fonds a été créé, une grande partie des fonds qui rentrent dans le fonds, une grande partie de sa source de revenus, c'étaient des redevances hydroélectriques.

• (10 h 30) •

Le Québec n'est pas la Norvège. On n'a pas les mêmes types de ressources naturelles que la Norvège, qui a créé tout un fonds, ce qu'on appelle un fonds souverain, avec les revenus, les profits de l'exploitation des hydrocarbures et qui... aujourd'hui, le fonds norvégien, c'est au-delà de 1 000 milliards de dollars. Donc, nous, on n'avait pas ça, on n'a pas ça, mais on avait quand même une grande ressource naturelle, qui est l'hydroélectricité. Donc, une partie, donc, des redevances hydrauliques alimente le Fonds des générations. Il y a d'autres éléments aussi, comme une partie de l'impôt minier, par exemple, donc il y a d'autres sources de revenus, mais celle-là est la principale.

Et le seul et unique objectif de ce Fonds des générations là, M. le Président, est de nous aider à limiter la croissance de la dette publique. Parce que, même si la Loi sur l'équilibre budgétaire a donc mis fin aux déficits récurrents, sauf en cas d'événement majeur comme une récession, ce qui était le cas en 2008, 2009 et puis à nouveau présentement, sauf dans ces cas extraordinaires là, on ne peut pas avoir de déficit, mais il fallait aussi trouver un moyen de nous permettre de continuer à emprunter pour mettre à jour nos infrastructures.

Vous vous rappellerez que l'accident qu'il y a eu dans les années 2000 à Laval, l'effondrement du viaduc de la Concorde, quand même un viaduc qui était relativement récent, relativement récent, personne ne s'était aperçu de quoi que ce soit, et puis, soudainement, pouf! ça s'est effondré. Il y a eu des décès. C'était majeur, et ça a comme ébranlé toute la société québécoise et ça a généré une commission, une véritable commission d'enquête qui a procédé à une vaste analyse de toutes nos infrastructures physiques. Et on s'est rendu compte que, oui, on a besoin d'investissements massifs dans la modernisation et la mise à jour de nos infrastructures, ais, quand on traîne une dette publique tellement élevée, comme c'était notre cas, dette publique qui venait des 30 dernières années de livrer des services publics à crédit, on était vraiment coincés; difficile d'avoir accès aux marchés financiers à des termes raisonnables pour pouvoir financer tous ces investissements-là.

Alors, une façon d'afficher notre crédibilité est d'envoyer le message que nous sommes sérieux en ce qui concerne le contrôle de la dette publique, mais, en même temps, nous avons besoin d'emprunter pour améliorer nos infrastructures. Le gouvernement de M. Jean Charest a bel et bien créé le Fonds des générations, qui nous a redonné cette crédibilité-là. Les marchés financiers se sont donc rendu compte que le Québec était sérieux non seulement en ce qui concerne sa politique budgétaire annuelle, dont un déficit récurrent, on est sérieux sur ça, mais on est aussi sérieux sur le contrôle de la dette, et on a un fonds dont le seul et unique objectif est de rembourser la dette avec ses propres sources de revenus.

D'ailleurs, c'était et c'est toujours un cas très unique, il n'y a pas quelque chose comme ça dans les autres provinces canadiennes. Aux États-Unis, certains États se sont un peu inspirés du Fonds des générations du Québec. Parce que, comme vous savez aussi, M. le Président, aux États-Unis, les États, de façon générale, ne peuvent pas non plus avoir des déficits, des déficits récurrents, et les États, aussi, sont responsables d'un grand investissement public. Donc, ils ont trouvé ce mécanisme de fonds des générations. Certains États l'ont trouvé assez intéressant, et ça a été... ça a inspiré plusieurs États américains. Je sais qu'en Europe aussi, suite à la crise financière de 2007‑2008, certains États qui avaient été lourdement frappés par cette crise-là et par l'absence soudaine d'accès aux marchés financiers, on pense à la Grèce, au Portugal, l'Espagne, l'Irlande... ce choc-là les a aussi... disons qu'ils sont devenus assez intéressés à des mécanismes comme le Fonds des générations du Québec.

Donc, ce fonds là, vraiment, nous a beaucoup aidés à établir et maintenir notre crédibilité, ce qui nous a permis de continuer à emprunter. On a créé aussi une approche beaucoup plus structurée et professionnelle, en ce qui concerne les investissements en infrastructures, avec la Société québécoise d'infrastructures, avec le Plan québécois d'infrastructures. Donc, on étale pendant 10 ans... sur 10 ans nos besoins d'investissements en infrastructures. Et donc, avec tous ces outils-là qui ont commencé, encore une fois, je l'ai dit, M. le Président, sous le gouvernement de M. Jean Charest, la crédibilité financière du Québec a été établie.

Je vois que le temps passe, M. le Président. Donc, ce n'est pas une surprise pour vous quand je vous dis que, comme j'ai dit au début, nous allons voter contre le projet de loi parce que le budget ne répondait pas à nos attentes en 2021. Mais il y a des éléments intéressants, et je vais continuer ma réflexion avec vous dans la prochaine étape de ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisque je ne vois personne, nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix.

Mise aux voix du rapport

Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 35)

(Reprise à 10 h 41)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à cet après-midi, 13 h 40, pour les affaires courantes.

Le Vice-Président (M. Picard) : Afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 10 h 42)

(Reprise à 13 h 41)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Souligner le 150e anniversaire de la municipalité
de Saint-Narcisse-de-Beaurivage

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à souligner le 150e anniversaire de la municipalité de Saint-Narcisse-de-Beaurivage, située dans ma circonscription.

Les pionniers à l'origine de la fondation de Saint-Narcisse-de-Beaurivage ont fait preuve de courage, de résilience et de solidarité lors de leur établissement aux abords du chemin Craig, à compter des années 1820.

D'ailleurs, la beauté de la municipalité de Saint-Narcisse-de-Beaurivage ne réside pas seulement dans ses magnifiques panoramas agricoles, mais aussi dans cet esprit communautaire soudé qui anime toute la communauté.

Que ce 150e anniversaire soit l'occasion de raffermir les liens entre les citoyens, afin d'aller de l'avant avec dynamisme et enthousiasme. Bon 150e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Laval-des-Rapides.

Appuyer les revendications de la Corporation de développement
communautaire de Laval en matière de financement

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'humilité que je me fais le porte-voix, aujourd'hui, de la Corporation de développement communautaire de Laval, un regroupement de dizaines d'organismes communautaires qui offrent des services à la population dans divers secteurs d'activité.

Dans le cadre d'une semaine nationale de mobilisation pour réclamer une aide financière adéquate du gouvernement, la CDC de Laval se joint, aujourd'hui, à quelque 4 000 organismes communautaires du Québec en tenant des rassemblements sur tout le territoire lavallois.

J'ai d'ailleurs le plaisir d'aller les rencontrer ce matin, à l'occasion de cette journée d'action. J'ai rencontré des personnes de coeur, qui se consacrent entièrement au bien-être et au développement socioéconomique de leur milieu, mais qui sont à bout de souffle. Alors qu'elles devraient mettre toutes leurs énergies dans leurs activités communautaires, ces personnes doivent consacrer une grande partie de leur temps à de lourdes tâches administratives afin d'obtenir le financement nécessaire au maintien de leurs activités. Malheureusement, malgré des promesses faites par le gouvernement, ces organismes peinent à garder la tête hors de l'eau.

Je suis donc heureux de joindre ma voix à celle de la CDC Laval afin de dénoncer le sous-financement chronique dont nos organismes communautaires sont victimes à Laval-des-Rapides et Pont-Viau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède donne la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Rendre hommage à Mme Gisèle Pomerleau, fondatrice du Centre
des femmes de Montréal-Est
—Pointe-aux-Trembles

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Afin de souligner la Journée internationale des droits des femmes, j'aimerais saluer la vie de Mme Gisèle Pomerleau, une femme très estimée.

Mme Pomerleau a fondé le Centre des femmes Montréal-Est—Pointe-aux-Trembles en 1995. Femme engagée dans sa communauté, elle était de tous les fronts pour les femmes. Que ce soit à la table de concertation ou le bal des aînés, Le Journal Paroles aux femmes, les Filles du roi, les initiatives contre la violence faite aux femmes, Mme Pomerleau déployait tous les efforts pour le mieux-être des femmes autour d'elle et venant aussi d'autres continents. Et je pense à Dorette.

Courageuse, déterminée et toujours solide dans ses arguments, elle avait un pétillant dans les yeux et dans la voix quand il s'agissait d'aider les femmes et leur offrir un mieux-être. Malheureusement, cette grande dame s'est assoupie, la dernière fois, le 21 décembre 2021. Elle sera à jamais dans nos coeurs. Salut, Gisèle!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner le 175e anniversaire de la Congrégation Shaar Hashomayim

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.

Today, I'd like to mark the 175th anniversary of the Congregation Shaar Hashomayim and its 100th anniversary in Westmount. Led by Rabbi Adam Scheier and Rabba Rachel Finegold, the congregation is one of the largest synagogues in Montreal and one of the oldest traditional synagogues in North America.

La Congrégation de Shaar Hashomayim fait partie intégrante du paysage culturel et religieux de la ville de Westmount et offre une multitude de services et d'activités destinés à tous les citoyens de confession juive. Depuis maintenant 175 ans, le Shaar est devenu un lieu de rassemblement et de recueillement important, dont la mission est de promouvoir des valeurs de la paix, de solidarité et de vivre-ensemble.

And this serves as a reminder today, especially following the attack on the Shaar as early as just last year, that acts of hate are a reminder of our duty to fight anti-Semitism and all other forms of discrimination and racism. Thank you to the Shaar for its contribution for over the past 175 years and specifically to the Westmount community for the past century.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Rendre hommage à M. Richard Chrétien,
lauréat du prix Guy-Chartrand

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Nous savons à quel point les bénévoles ont une importance capitale dans le bien-être et le dynamisme de nos communautés. Dans l'ombre, ils arrivent souvent à offrir énormément de lumière à nos concitoyens, et, pour cette raison, ils méritent qu'on les fasse rayonner à notre tour.

Aujourd'hui, je souhaite donc féliciter un précieux bénévole de Repentigny, M. Richard Chrétien, qui s'est récemment mérité le prix Guy-Chartrand dans la catégorie Citoyen mobile de l'année.

Son implication bénévole au sein de l'association québécoise des retraités et préretraités afin d'assurer des services de transport collectif plus inclusifs et mieux adaptés aux besoins des personnes aînées est tout simplement remarquable. Après 35 ans de carrière à la STM à titre de gestionnaire, il met maintenant son expertise au service des nôtres, et c'est tout à son honneur.

Merci pour votre engagement, qui fait rayonner notre région de la plus belle des façons. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Gaspé.

Souligner le travail des bénévoles des associations sportives

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Mme la Présidente, depuis deux ans, les associations sportives civiles et scolaires ont dû relever d'énormes défis. Les pratiques ont enfin pu recommencer, et, dans six jours, les tournois et les compétitions pourront également reprendre, pour notre plus grand bonheur.

Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail des précieux bénévoles, qui font des pieds et des mains depuis des mois pour maintenir leur sport en vie. Avec l'annonce des allègements sanitaires, ils ont dû rapidement réorganiser leur calendrier de matchs et tournois, ce qui représente un travail colossal.

Ces bénévoles sont majoritairement des parents. Au-delà de leurs responsabilités familiales, ils doivent composer avec les pratiques, les matchs et les tournois de leurs enfants, en plus de voir au bon fonctionnement de leurs organisations. Ces bénévoles sont la pierre d'assise des associations sportives, et leur travail acharné est trop souvent passé sous silence.

À vous toutes et tous qui donnez sans compter temps et énergie, je dis un sincère merci. Merci de garder la flamme allumée chez nos jeunes sportifs et de veiller à ce qu'ils s'accomplissent dans leur plaisir et en toute sécurité. Je vous souhaite une belle fin de saison. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Louis-Hébert.

Dans le cadre de la Journée mondiale du scoutisme, rendre hommage
aux groupes scouts de la circonscription de Louis-Hébert

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. En cette Journée mondiale du scoutisme, j'aimerais rendre hommage, aujourd'hui, aux groupes scouts de ma circonscription de Louis-Hébert.

En effet, dans Louis-Hébert, on a le privilège d'avoir deux groupes scouts, soit celui de Cap-Rouge, le plus gros groupe du district de Québec, présidé par Mme Lucie Papillon, et celui de Saint-Augustin, présidé par M. Michael Sheaff.

Le scoutisme, c'est un mouvement socioéducatif créé en 1907 par le général britannique Lord Robert Baden-Powell pour les jeunes de sept ans et plus, lesquels sont répartis en diverses unités, comme les castors, les louveteaux, les aventuriers, les éclaireurs et les pionniers. Son principe pédagogique est de donner des responsabilités à l'enfant et à l'adolescent pour former son caractère par le jeu et l'action dans la nature, épanouir sa vie sociale dans le respect des valeurs fondamentales comme la justice, le dépassement de soi, l'écologie et le respect.

Après deux ans de COVID, les valeurs mises de l'avant par ce mouvement, telles que la solidarité, l'entraide et le respect, sont un véritable baume pour notre communauté.

Merci au scoutisme, et particulièrement au groupe scout de Louis-Hébert, de continuer à façonner nos adultes de demain. Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la parole est à vous.

Souligner le parcours de M. Simon Turcotte
dans sa lutte contre le cancer

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le parcours de Simon Turcotte, un citoyen de 33 ans de ma circonscription qui m'inspire courage et résilience.

Depuis 2016, Simon lutte contre le cancer. Il a fait face à cinq tumeurs, auxquelles il a tenu tête une par une, mais pas sans séquelles, puisque la dernière récidive a eu raison de sa jambe droite.

Mais la lutte de Simon est bien plus grande, parce que, tout en combattant le cancer, il a fait face à un système de santé qui lui a fait défaut, à des services défaillants pour les personnes en situation de handicap, à l'isolement, au regard des autres, et plus.

Aujourd'hui, même si le cancer reste une épée de Damoclès, Simon a regagné les éléments de sa dignité, comme un véhicule adapté, un logement, et il se donne à nouveau le droit de rêver et d'avoir des projets.

Simon chante dans un groupe nommé Tumeurs. Le message qu'il porte, c'est un affront au suroptimisme ambiant. Non, tout ne va pas toujours bien aller. Oui, parfois, la vie nous fait violence, et, oui, il faut pouvoir le nommer.

Le parcours de Simon représente pour moi le paradoxe de la vie : un élan de beauté qui surgit au travers des épreuves. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.

Féliciter Mme Mélodie Daoust, hockeyeuse, médaillée d'or
aux Jeux olympiques de Beijing

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. Il y a quelques jours à peine, l'équipe canadienne féminine de hockey sur glace brillait d'or aux Jeux olympiques d'hiver de Beijing en remportant le match final contre les États-Unis.

Partout dans la belle région du Suroît, nous avons vécu une immense joie collective pour Mélodie Daoust, notre joueuse de hockey préférée, fièrement originaire de Salaberry-de-Valleyfield, dans le comté de Beauharnois.

Quel dénouement heureux! Après être revenue au jeu, suite à une blessure qui l'avait tenue à l'écart durant une partie du tournoi, Mélodie a pu vivre ce triomphe en pleine action aux côtés de ses coéquipières. Elle revient au Québec avec une troisième médaille olympique en poche, sa deuxième en or.

Mélodie, tes succès olympiques et ta passion pour ton sport font de toi un modèle inspirant de détermination et de persévérance pour notre jeunesse. Tu es la preuve vivante que de croire en ses rêves peut nous amener à accomplir de grandes choses. Bravo et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Souligner le travail des employés et des bénévoles du Service
de nutrition et d'action communautaire

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Personne ne devrait jamais s'inquiéter de pouvoir mettre quelque chose sur la table pour le souper ou d'avoir assez de sous pour pouvoir envoyer les enfants à l'école le ventre plein. Malheureusement, c'est une situation qui arrive encore trop souvent. Et, avec la pandémie, les effets de l'inflation sur le prix des aliments, les besoins se sont accentués. Le rôle que jouent nos banques alimentaires est plus que jamais essentiel.

Aujourd'hui, je souhaite m'adresser aux employés et aux bénévoles du SNAC, une banque alimentaire située dans ma circonscription. Aux plus de 200 bénévoles qui se dévouent chaque jour à aider nos concitoyens, je vous dis merci. Vous faites la différence dans la vie de milliers de personnes. Grâce à vous, plus de 4 500 dépannages alimentaires et plus de 3 000 repas communautaires sont faits chaque année. Même une pandémie ne vous aura pas arrêtés.

Également, une salutation toute spéciale à Louise et Chantal. Votre dévouement auprès des Ahuntsicoises et Ahuntsicois depuis toutes ces années est plus qu'impressionnant. Merci pour tout ce que vous faites.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mardi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Comptes de la santé 2019‑2020 à 2021‑2022

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je dépose les comptes de la santé 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022 du ministère de la Santé et des Services sociaux. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Addenda à l'Entente Canada-Québec sur le logement concernant l'utilisation
de l'Allocation canadienne pour le logement pour bonifier
le programme Allocation-logement Québec

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose un addenda à l'Entente Canada-Québec sur le logement concernant l'utilisation de l'Allocation canadienne pour le logement pour bonifier le programme Allocation-logement au Québec.

Seconde Entente Canada-Québec concernant l'Initiative
pour la création rapide de logements

Je dépose également la Seconde entente Canada-Québec concernant l'Initiative pour la création de logements. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont également déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 1er décembre 2021 par le député de Bonaventure, le 2 décembre 2021 par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le 3 et le 9 décembre 2021 par le député de Portneuf, le 10 décembre par le député de D'Arcy-McGee, le 3 février 2022 par le député de Matane-Matapédia et le 3 février 2022 par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 14

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 15, 16 et 17 février 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 24

Je dépose également le rapport de la Commission des institutions qui, les 16 et 17 février 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Levée de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Hier, on a tous pu se réjouir de voir que les Canadiens l'ont remporté sur les Maple Leafs. On a surtout remarqué qu'il y avait 10 000 personnes au Centre Bell. On sait également que le port du masque va être enlevé dans les écoles à partir du 7 mars, et le passeport vaccinal va également, lui, disparaître à partir du 14 mars, M. le Président.

Mais l'aberration devant laquelle on se trouve, c'est qu'on est toujours en urgence sanitaire. C'est un non-sens complet, M. le Président. Le premier ministre donne des explications qui ne tiennent pas la route. La réalité, la raison pour laquelle on se trouve en urgence sanitaire, c'est parce que le premier ministre aime gouverner seul, il aime gouverner par décrets, il aime faire en sorte qu'il n'ait pas à répondre à des questions de reddition de comptes. C'est ça, la réalité à laquelle nous faisons face, M. le Président.

Là, le premier ministre, il va me sortir sa cassette, puis il va me donner toutes les raisons pour lesquelles on en est encore à une urgence sanitaire, puis il va me dire : Cassette pour cassette, la mienne est meilleure. Mais, moi, ce que je demande au premier ministre, là, aujourd'hui, c'est de regarder les choses en face. Il n'y a aucune raison qui tienne, pour laquelle on est en urgence sanitaire.

Demain, il a un Conseil des ministres. Est-ce qu'il va pouvoir lever l'urgence sanitaire à ce moment-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, je pense que c'est important de le répéter, depuis deux ans on suit les recommandations de la Santé publique. Au Centre Bell, on peut avoir seulement 50 % des spectateurs, avec une série de règles. Il y a encore, pour quelques semaines, des masques qui doivent être portés, entre autres dans les classes. Il y a des primes qui sont payées aux infirmières qui ne sont pas dans la convention collective. On embauche des gens, aussi, pour vacciner à l'extérieur du processus qui est prévu dans les conventions collectives. Puis on a encore, pour quelques semaines, un passeport vaccinal. Pour toutes ces raisons-là, on a besoin de l'urgence sanitaire.

Par contre, ce qu'on compte faire, au cours des prochaines semaines... Bon, d'abord, la plupart de ces mesures-là vont être levées. Il va rester, probablement, les primes aux infirmières, qui vont jusqu'au 31 mars. Donc, on va avoir besoin d'un projet de loi, puis j'espère avoir la collaboration de l'opposition officielle.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, rien ne tient la route, rien. Pourquoi on n'est pas obligé de fonctionner comme ça en Ontario? Pourquoi on n'est pas obligé de fonctionner comme ça en Colombie-Britannique, en France, en Europe en général? Pourquoi c'est seulement au Québec qu'on est encore en urgence sanitaire, avec la situation que nous vivons? Pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, on a l'urgence sanitaire pour être capables de payer des primes aux infirmières. On est en urgence sanitaire pour être capables d'avoir un passeport vaccinal, d'avoir un masque, d'avoir une réduction de capacité dans certains endroits comme le Centre Bell, pour être capables d'embaucher des gens pour vacciner en dehors du processus de la convention collective. On a besoin de l'urgence sanitaire.

Maintenant, M. le Président, on est tous d'accord, ici, sur ces mesures-là puis on est tous d'accord pour que, quand les mesures vont être levées, on enlève l'urgence sanitaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, hier le ministre de la Santé du Québec était en train de faire du porte-à-porte dans Marie-Victorin, une élection qui, d'ailleurs, n'est pas encore déclenchée. Pourtant, on est quand même, aujourd'hui, en urgence sanitaire. C'est ça qui nous montre l'aberration de la situation, M. le Président.

Comment peut-on encore justifier cette situation? Il y a seulement le premier ministre qui peut expliquer pourquoi on est en urgence sanitaire. Il n'y a personne d'autre qui comprend ça, au Québec, aujourd'hui.

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, d'abord, c'est important de dire que tous les partis politiques, actuellement, font du porte-à-porte dans Marie-Victorin pour l'élection partielle qui va avoir lieu bientôt. Par contre, ce qu'on me dit, c'est qu'entre autres, dans le porte-à-porte, il y a des gens qui sont encore inquiets à cause du masque et puis de rencontrer... même si l'autre personne a un masque.

Donc, ce qu'on souhaite, c'est la plus grande participation des citoyens à cette élection partielle. C'est pour ça qu'on pense, dans les prochaines semaines, être capables de lever les mesures, rassurer les Québécois, puis avoir notre date pour la prochaine élection partielle dans Marie-Victorin.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Quand ça fait son affaire, le premier ministre, il parle de tous les partis. Bien, tous les partis d'opposition sont pour lever l'urgence sanitaire. C'est ça qu'il devrait dire. Aujourd'hui, au Québec, il n'y a personne qui pense qu'on est en urgence sanitaire, il n'y a personne qui pense qu'on devrait arrêter la démocratie. En fait, on devrait la faire fonctionner. C'est la responsabilité du premier ministre. Quand est-ce qu'il va le faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que le Parti libéral est d'accord pour payer des primes aux infirmières? Oui. Est-ce que le Parti libéral est d'accord pour garder le passeport vaccinal pendant encore quelques semaines? Oui. Est-ce que le Parti libéral est d'accord pour qu'on embauche des gens qui n'ont peut-être pas les mêmes qualifications qui étaient prévues dans la convention collective pour vacciner? Le Parti libéral est d'accord. Pour être capables de faire tout ça, on a besoin de l'urgence sanitaire. Donc, très difficile à suivre, la cheffe du Parti libéral.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Impact de l'inflation sur la population

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Il y a clairement juste sous un gouvernement caquiste qu'on vit cette situation-là, parce que, partout dans le monde, ce n'est pas cette situation-là qu'on vit.

Mais il y a une autre crise à laquelle on fait tous face, c'est celle de la hausse du coût de la vie. Elle touche tout le monde, M. le Président. L'épicerie augmente, le loyer augmente, les tarifs augmentent, tout est à la hausse pour la population. Et, depuis le mois de septembre, on a fait plusieurs propositions pour permettre aux Québécois de souffler, mais elles sont restées sans écho de la part du premier ministre. Aujourd'hui, deux Québécois sur cinq, quand ils vont faire l'épicerie, décident de choisir des aliments pas en fonction de leurs besoins alimentaires, mais en fonction de l'argent qu'ils ont dans leur portefeuille.

Pourquoi est-ce que le gouvernement est resté sourd aux demandes des Québécois et n'a pas agi, depuis tout ce temps?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis content que le Parti libéral joigne la CAQ. Rappelons-nous, en 2018, la CAQ était le seul parti qui était préoccupé par le portefeuille des Québécois. On avait promis de réduire les taxes scolaires, on l'a fait. On avait promis d'augmenter les allocations familiales, on l'a fait.

Dans la dernière mise à jour, de l'automne dernier, on a envoyé un chèque de 200 $ à 275 $, qu'ils ont reçu le mois dernier. Puis là le ministre des Finances vient d'annoncer qu'il va déposer un budget le 22 mars, puis, oui, on va se préoccuper... Parce qu'actuellement, c'est vrai, quand on regarde le prix du logement, le prix de l'épicerie, le prix de l'essence, ça augmente très rapidement. Donc, il faut mettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois. On le fait depuis trois ans et demi puis on va continuer de le faire. Puis je suis content qu'on ait maintenant avec nous le Parti libéral.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, clairement, les actions du gouvernement n'ont pas été senties par les Québécois, parce qu'ils doivent drôlement se serrer la ceinture. On n'a qu'à penser aux tarifs d'hydroélectricité. C'est ce gouvernement, M. le Président, qui a pris une décision insensée qui fait en sorte qu'aujourd'hui on est en train de vivre la plus haute augmentation de tarifs d'hydroélectricité en presque 10 ans. Ça, c'est la faute de ce gouvernement actuel.

Va-t-il geler les tarifs d'hydroélectricité pour l'ensemble des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis très surpris de voir le Parti libéral, là, qui voulait se rapprocher de Québec solidaire, être d'accord avec un gel des tarifs d'Hydro-Québec, parce que tout le monde va comprendre, M. le Président, que plus on a une grosse maison, plus on est riche, plus on profiterait d'un gel.

Nous, ce qu'on préfère, c'est d'envoyer un montant dans le portefeuille des Québécois qui va couvrir, entre autres, cette augmentation exceptionnelle des tarifs d'Hydro-Québec. Donc, j'ai de la misère à suivre et le Parti libéral et Québec solidaire, qui veulent donner plus d'argent aux plus riches.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez quoi, M. le Président, c'est nous qui avons de la misère à suivre le premier ministre, c'est les Québécois qui ont de la misère à suivre le premier ministre. Moi, je pense à ces mères de famille qui ne sont pas encore retournées travailler parce qu'elles n'ont pas encore accès à un service de garde, qui n'ont pas d'argent puis qui se posent la question, comment elles vont payer leur loyer le 1er mars. C'est ça, la réalité sur le terrain, M. le Président, et, pour ça, le premier ministre n'a posé aucun geste.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, je suis surpris que la cheffe du Parti libéral ose parler des garderies, parce qu'on le sait, actuellement il manque 37 000 places, on a un plan puis l'argent disponible pour construire les 37 000 places, mais il y a des mesures, puis des contre-mesures, puis des contre-contre-mesures qui nous empêchent d'aller rapidement à cause d'un mot... deux mots, je devrais dire : Tony Tomassi. Donc, M. le Président, je pense que, si j'étais au Parti libéral, je ne parlerais pas des garderies.

Le Président : Question principale, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Hausse des tarifs d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il y a environ 10 minutes, le premier ministre a expliqué qu'il y avait véritablement, au Québec, un gros problème d'inflation. Il y a un endroit, M. le Président, où l'inflation a un peu moins d'emprise, c'est le coût de production de l'électricité, au Québec, avec Hydro-Québec. Sachant le dommage qui est fait, actuellement, au niveau des Québécois, que l'inflation inflige au pouvoir d'achat des Québécois, des dommages importants, on pourrait penser, M. le Président, que le gouvernement de la CAQ ne ferait pas exprès pour en rajouter. Eh bien, non, M. le Président. Une inflation hors contrôle, c'est maintenant le guide pour l'évolution des tarifs d'électricité qui va affliger les Québécois dès ce printemps et encore plus au cours des deux prochaines années. Le gouvernement a pourtant les outils pour calmer le jeu.

Alors, ma question est simple : Quand va-t-il cesser cette politique...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Merci pour la question de mon collègue, laquelle on a déjà eu l'occasion, lui et moi, de discuter.

Effectivement, là, depuis l'adoption du projet de loi sur les tarifs d'Hydro-Québec, on a eu un gel, la première année. Cette année, au mois d'avril, c'est 1,3 % d'augmentation, qui était l'inflation. L'an prochain, au mois d'avril, c'est 2,6 % d'augmentation, qui est l'inflation 12 mois. Tantôt, la cheffe de l'opposition mentionnait : C'est la pire hausse des 10 dernières années. Bien non, bien non, il y a eu 4,3 % en 2014, 2,9 % en 2015, donc ce n'est pas exact.

Ceci étant, on a clairement démontré, dans les 20, 30 dernières années, que la courbe, en fin de compte, des hausses d'Hydro-Québec était corrélée avec l'inflation. Une petite distinction, somme toute, M. le Président : elle était un peu plus élevée, la hausse des tarifs, que l'inflation, une corrélation presque parfaite, c'est démontré. On a maintenu tous les pouvoirs de la Régie de l'énergie, mais, au lieu d'aller à tous les 12 mois, on y va aux 60 mois. Donc, on y va aux cinq ans, et la régie maintient tous ses pouvoirs sur les tarifs.

Le Président : En terminant.

M. Julien : Donc, s'il y a correction, ce qui n'est pas démontré, ce sera aux 60 mois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, hier, La Presse a rapporté qu'Hydro-Québec va débourser pas moins de 400 millions d'ici 2030 pour le verser dans les coffres d'une compagnie de gaz naturel qui s'appelle Énergir, autrement dit l'énergie propre qui subventionne de l'énergie moins propre. Le ministre a même confirmé que ces versements vont être payés par le consommateur et vont s'ajouter également aux tarifs à l'inflation. Alors, Québécois, surveillez votre facture.

Est-ce que le ministre trouve ça raisonnable?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Non seulement c'est raisonnable, mais c'est exemplaire, M. le Président. Au mois de juillet dernier, au mois de juillet dernier, d'ailleurs, je ne sais pas où mon collègue était, ça fait neuf mois qu'on parle de ça, Francis Vailles a mentionné : «La décision est vraiment extraordinaire. Comme disent les Anglais, on a "pensé en dehors de la boîte".» C'est peut-être ça que le Parti libéral a oublié de faire dans toutes ces années-là, penser en dehors de la boîte.

Électrifier totalement le Québec pour des besoins sporadiques, 12 jours par année, en grande puissance, 1,5 milliard de dollars de plus que ça coûterait aux Québécois. Donc, on fait une combinaison avec Énergir. Dans les moments de grande puissance, c'est du gaz naturel. On réduit dans les autres moments, 500 000 tonnes de GES économisés. 1,5 milliard de...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, quelle magnifique politique économique de la part de la CAQ, tarifs ajustés à une inflation galopante. En plus, Hydro va faire payer aux consommateurs ses deals avec Énergir. Enfin, le gouvernement continue ses escomptes aux entreprises qui font des profits records. Est-ce que le ministre est fier de ça?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Encore là, M. le Président, ça fait neuf mois que c'est déposé. Francis Vailles disait ça. Pierre-Olivier Pineau est parfaitement d'accord avec cette analyse-là. 1,5 milliard d'économies, 1,5 milliard d'économies pour les Québécois, puis 500 000 tonnes de réduction de GES.

L'objectif, c'est quoi, M. le Président? C'est la transition énergétique. On fait un mariage de raison avec Énergir. Quand la puissance est nécessaire à haut niveau, on prend du gaz naturel. Autrement, on réduit de 70 % la consommation de gaz naturel au Québec. Ça, c'est intelligent et c'est économique.

• (14 h 20) •

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Fin de l'état d'urgence sanitaire

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, il y a deux semaines, on a déposé un calendrier de retour à la normale avec la levée de toutes les mesures sanitaires, et nulle part on ne parle de levée de l'urgence sanitaire.

Hier, on a peut-être appris la vraie raison pour laquelle la CAQ n'est vraiment pas pressée de lever l'urgence sanitaire, même si toutes les mesures vont être levées, là, d'ici le 14 mars. La gouvernance par décrets, M. le Président, ça permet à un sous-ministre de prendre le téléphone, d'appeler un de ses amis, un ancien employeur, puis de lui donner un contrat de 23 millions de dollars sur deux ans.

Ça, c'est un contrat, un seul contrat dont on connaît les détails. Combien y a-t-il eu de contrats signés de gré à gré par le gouvernement depuis deux ans? Pour quelles sommes le gouvernement s'est-il investi avec le privé sans qu'on en ait les détails? Le gouvernement, M. le Président, doit rendre des comptes. La démocratie doit reprendre sa place.

Tout à l'heure, le premier ministre a évoqué encore la question des primes aux infirmières, par exemple, d'embaucher du personnel de vaccination, le port du masque, le passeport vaccinal qu'on va enlever. De plus en plus de Québécois se demandent si ce n'est pas plutôt pour éviter de rendre des comptes, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas si le chef parlementaire du Parti québécois est au courant, mais, tous les contrats qui ont été donnés depuis le début de la pandémie, il y a une liste qui est disponible en ligne, là, sur le site qui s'appelle SEAO, donc c'est complètement transparent.

Maintenant, il fait référence à un contrat qui a été donné à la firme Deloitte. D'abord, il faut savoir que Deloitte, c'est un des quatre grands cabinets mondiaux de comptabilité. C'est effectivement une firme où un sous-ministre adjoint connaissait quelqu'un. Mais ce qui est important, là, c'est que ça a été donné à une firme qui était la plus en mesure de répondre à un besoin qui était urgent.

Donc, M. le Président, au début, là, il faut se rappeler qu'est-ce qui arrivait, au printemps 2020, on cherchait, là, désespérément à être capables d'aller chercher les outils qu'on avait besoin pour passer au travers la crise, donc, et, par la suite, tous les contrats ont été rendus publics. Puis ce n'est pas très sérieux, de penser ou de laisser entendre qu'il y aurait eu des affaires de faites, spéciales, avec une grande firme comme Deloitte.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition. La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, 23 millions, 20 millions, 25 millions, 28 millions, quand les Québécois pourront-ils savoir s'ils en ont eu pour leur argent? Là est la question.

Et l'autre question, c'est de savoir si le gouvernement est véritablement sérieux avec son intention de lever l'urgence sanitaire. Le premier débat sur l'urgence sanitaire qu'on a eu, c'était en mai 2021. Le gouvernement a accepté notre motion pour lever l'urgence sanitaire, puis aujourd'hui il dit : On travaille sur un projet de loi.

Est-ce que, depuis un an, le gouvernement n'a jamais songé aux conditions pour la levée de l'urgence sanitaire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, si on n'avait pas eu la vague, la cinquième vague, Omicron, aux mois de décembre et janvier, elle serait probablement levée, l'urgence sanitaire, parce qu'on n'aurait plus besoin d'avoir des masques, de donner des primes qui ne sont pas prévues aux conventions collectives, on n'aurait pas besoin de passeport vaccinal.

Ce qu'on espère, actuellement, puis, avec la vaccination, ça me rend très optimiste, c'est qu'au cours des prochaines semaines on n'en aura plus besoin, d'urgence sanitaire. Mais actuellement on a besoin de certaines mesures, puis le plus drôle, c'est que le Parti québécois est d'accord avec ces mesures-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on sait que le gouvernement... on sent que le gouvernement n'est pas pressé de lever l'urgence sanitaire. S'il a besoin d'une loi, qu'il la dépose maintenant, cette semaine, qu'on en débatte, pour que ce soit réglé pour le 14 mars.

Là, le gouvernement est en train de nous dire qu'en plus d'avoir le plus grand nombre de décès au Québec, d'avoir eu les mesures les plus restrictives de tout l'Occident, il voudrait avoir le record Guinness de la plus longue durée de l'état d'urgence sanitaire dans tous les pays de l'Occident. C'est ça, sa conception de la fierté québécoise?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, il y a quelque chose qui a été dit par le chef parlementaire du Parti québécois qui n'est pas du tout exact. Quand on regarde la surmortalité, c'est-à-dire l'excédent de mortalité sur la moyenne des années précédentes, puis qu'on compare le Québec avec l'Ontario, avec le reste du Canada, avec les États-Unis, depuis janvier 2020 jusqu'à septembre 2021, où, là, on cesse d'avoir des données, malheureusement pour l'Ontario, mais, pour cette période-là, il y a eu moins de décès au Québec qu'en Ontario, qu'au Canada, qu'aux États-Unis. Donc, je pense que les mesures qu'on a mises en place ont donné un effet, en minimisant le nombre de décès. Donc, il ne faut pas dire n'importe quoi.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse du coût du logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Il n'y a pas si longtemps, le Québec était gouverné par un premier ministre qui pensait qu'une épicerie, ça coûtait 75 $ par semaine. L'année dernière, on a appris qu'on est maintenant gouvernés par un premier ministre qui pense qu'un logement, ça coûte 500 $ par mois, à Montréal. Il nous a même dit en cette Chambre qu'au Québec, et je le cite, «on ne peut pas augmenter les loyers de plus que l'inflation». Mais, il y a deux semaines, c'est sa ministre de l'Habitation qui a battu le record mondial du jovialisme en disant, et je cite : On a une fixation de loyer, l'année passée, à 0,5 %.

M. le Président, j'ai des petites nouvelles pour la CAQ : dans le vrai monde, ce n'est pas exactement ça qui se passe. En ce moment, au Québec, les loyers explosent, et pas juste à Montréal, c'est encore pire à Gatineau, à Sherbrooke, à Valleyfield, à Jonquière, et j'en passe. Ça se rend même jusque dans la cour arrière de la ministre de l'Habitation, à Chicoutimi. On traverse une crise historique du coût de la vie, en ce moment, et la première dépense des familles, là, c'est quoi? C'est le logement. Mais le premier ministre, lui, il vit dans son monde et il ne fait strictement, mais strictement rien pour contrôler le prix des logements depuis qu'il est au pouvoir.

Est-ce qu'il peut reconnaître, aujourd'hui, qu'il s'est trompé? Est-ce qu'il peut reconnaître que le prix des logements explose? Est-ce qu'il peut reconnaître qu'il y a une crise du logement, au Québec, et est-ce qu'il va accepter la proposition de Québec solidaire de geler temporairement les loyers pour l'année 2022?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, le chef parlementaire de Québec solidaire est un nouveau, en politique. Il sait très bien que je n'ai jamais dit que les familles payaient 500 $ par mois, je parlais des étudiants qui se mettaient deux, trois dans un logement, puis il le sait très bien, mais il s'amuse quand même, là, à faire... bon, puis je ne dirai pas le mot parce que ce n'est pas parlementaire, M. le Président.

Maintenant, on a une loi, au Québec, qui empêche les propriétaires d'augmenter leurs loyers, pour 2022, de plus que 1,28 %. Ça, c'est clair. Par contre, ça ne s'applique pas aux nouveaux logements, pour les cinq premières années. Pourquoi? Parce que, quand on construit un nouvel édifice, ça arrive que des propriétaires ont de la misère à louer, au début, puis ils font un prix spécial et ensuite se réajustent. C'est pour cinq ans, la ministre regarde peut-être pour ramener ça à trois ou à deux ans.

Donc, M. le Président, on le sait, qu'il y a un problème, on est en train de le regarder pour les nouveaux logements, mais, tous les logements qui étaient existants depuis plus de cinq ans, la limite, c'est une augmentation de 1,28 %. Le chef de Québec solidaire le sait, puis je me demande pourquoi il prétend le contraire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : C'est fascinant, M. le Président. À chaque fois que le premier ministre essaie de parler de logement, il se met les pieds dans les plats. C'est comme... c'est aussi certain que la loi de la gravité. Le 1,28 % dont il parle, là, il n'est pas obligatoire. Les hausses de loyer, sur le terrain, concrètement, elles sont cinq, six, sept, huit fois plus élevées que ça, dans la vie du vrai monde.

Quand est-ce que le premier ministre va arrêter de faire, au salon bleu, la démonstration quotidienne de son incompréhension du dossier du logement puis qu'il va s'occuper un peu des locataires?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, un locataire qui a une augmentation de plus que 1,28 % peut aller au tribunal, et il y a une loi qui est très claire.

Maintenant, M. le Président, Québec solidaire nous dit que, quelqu'un paie un loyer de 1 000 $ par mois, 2 000 $ par mois, 3 000 $ par mois, nous, on va tout geler. Qui va en profiter plus? Les plus riches. Même chose que pour les tarifs d'Hydro-Québec. Je pense qu'il y a des moyens plus solidaires d'arriver à un meilleur objectif.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : On aimerait ça les connaître, ses moyens plus solidaires, parce que, depuis qu'il est au pouvoir, le plan du premier ministre pour la crise du logement, c'est la nier et s'asseoir sur ses mains. Donc, s'il a une meilleure proposition pour contrôler les explosions de loyers, on l'attend toujours, le Québec l'attend toujours. La vérité, c'est qu'il n'en a pas, de plan pour les familles locataires, il n'en a jamais eu. C'est comme la crise climatique. Ça ne l'intéresse pas, ces affaires-là.

Nous, on a une proposition, on a une motion, ce matin. Est-ce qu'il va voter pour?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en 2018, je pense que le chef était là, on promettait d'augmenter les allocations familiales, ce qu'on a fait. Québec solidaire disait : C'est impossible, mettre de l'argent dans le portefeuille, il faut tout mettre l'argent dans les programmes. Le mois dernier, on a donné 200 $ à 275 $ aux citoyens québécois, j'espère qu'il était d'accord avec ça. Il y a un budget qui s'en vient, le 22 mars. Bien, qu'il se prépare, parce qu'à la CAQ, contrairement à Québec solidaire, c'est important pour nous d'aider le portefeuille des Québécois.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Impact des consignes sanitaires sur les conditions de vie des aînés

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, hier, les aînés ont fait entendre leurs voix. La Coalition pour la dignité des aînés affirme : «Nous nous sommes sentis infantilisés et nous avons souffert d'isolement plus que jamais.» Ce sentiment-là, les aînés le vivent depuis deux ans. Mme Lapointe, de la coalition, affirme : «On nous le répétait à chaque conférence de presse, nous étions devenus des personnes condamnées à notre résidence. [...]Se faire rappeler au quotidien qu'on était [des] vieilles personnes a eu un effet important.» Ça, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont eux, et eux, ce sont des groupes qui représentent des milliers d'aînés au Québec.

Chose certaine, ça nous amène à nous poser des questions. Pourquoi le gouvernement agit ainsi? Pourquoi, quand il est question des aînés, on les confine dans leurs chambres sans évaluer les répercussions que ça a sur eux? Pourquoi ce gouvernement n'hésite pas à mettre un ruban rouge sur leur porte pour les empêcher de sortir? Et surtout, surtout, pourquoi, quand des milliers d'aînés meurent seuls et isolés pendant une pandémie, ce n'est pas nécessaire de faire une enquête publique indépendante?

M. le Président, pourquoi, quand c'est les aînés, c'est beaucoup moins important?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de me lever. Premièrement, j'aimerais féliciter la Coalition pour la dignité des aînés d'organiser des états généraux et surtout de faire entendre sa voix. La coalition a déposé 38 recommandations. Et, de ces 38 recommandations là, on en a accueilli plusieurs, entre autres d'augmenter les soins à domicile. Vous savez qu'on s'était engagés à 800 millions de dollars. On est rendus, à la fin de notre premier mandat, à 2 milliards supplémentaires pour les soins et services à domicile. On a demandé à ce qu'il y ait une meilleure gouvernance dans les CHSLD. Nous avons un gestionnaire. Je pourrais continuer comme ça. On a répondu à plusieurs, plusieurs questions.

Maintenant, ça va me faire plaisir, le 3 mai prochain, d'être présente aux états généraux. Et j'aimerais vous dire que la députée de Fabre s'est levée je ne sais pas combien de fois en cette Chambre pour dire que les aînés mouraient en CHSLD. Je sais que l'équilibre est fragile, mais on a dû, durant la première vague, protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Et c'est ce qu'on a fait, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire. La parole appartient à la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, la coalition s'exprime parce que les choses ne sont pas réglées. Et ils ne sont pas les seuls à nommer l'âgisme du gouvernement. La Commissaire à la santé le nomme et des intervenants le nomment. Dans son rapport, la Commissaire à la santé, page 56 : «...il revient aux autres de décider pour [les aînés].» Un intervenant qui s'exprime : «...il faut cesser d'infantiliser les aînés. [...]Les gens sont assez adultes pour suivre les choses.»

La coalition l'a dit, la Commissaire à la santé l'a dit, et des intervenants le disent. Une fois que tout le monde l'a dit, là, est-ce que le gouvernement fait quelque chose?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Si on fait quelque chose pour les aînés, M. le Président? Écoutez, je suis tellement fière du gouvernement! Il n'y a jamais eu un gouvernement qui a investi autant pour les aînés : 2 milliards de dollars pour les soins et services à domicile supplémentaires, on n'oppose pas les soins et les services à l'hébergement, on rénove des CHSLD, on construit des maisons des aînés. Et, parmi tout ça, on a employé, on a embauché des préposés aux bénéficiaires, des infirmières, des gestionnaires. On a augmenté le crédit d'impôt pour maintien à domicile. On a mis des programmes pour rénover les petites résidences privées pour aînés. Je pourrais continuer comme ça. On a fait beaucoup de choses.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : On a fait une loi pour les proches aidants. On fait une loi pour la maltraitance. Je suis fière...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, encore une fois, si tout est beau, pourquoi la coalition s'exprime ainsi : «[Des aînés] "infantilisés" par le gouvernement[...]. [...]"On ne peut pas tourner la page" sur [tous] les 10 000 morts survenues dans les milieux de vie pour aînés durant la première vague[...]. "On n'oubliera pas ça."»

La coalition l'a dit et a dit aussi avoir rapporté sa colère et son désarroi à la ministre responsable des Aînés. Qu'est-ce que la ministre leur a répondu? Nous sommes conscients que ça n'a pas été facile.

J'espère, M. le Président, là, sérieusement, que ce n'est pas la seule réponse de la ministre.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, la députée Fabre s'est levée des dizaines de fois pour qu'on protège les aînés durant la première vague, durant la deuxième vague, durant la troisième vague, et là elle nous reproche de trop les protéger. Oui, il y a eu une forme de protection. Oui, les aînés étaient des personnes les plus vulnérables. Est-ce qu'on a fait, en quelque part, de l'âgisme? Il se pourrait. Mais moi, je fais partie des aînés, je suis une aînée autonome, mais il y a, dans nos CHSLD, M. le Président, des personnes en très lourde perte d'autonomie, et on a dû s'en occuper.

Maintenant, je suis très contente que la Coalition pour la dignité des aînés fasse ses représentations. J'ai hâte de pouvoir les rencontrer, le 3 mai, aux états généraux.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Ça va nous permettre d'améliorer nos services. Mais on en a fait beaucoup, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Politique du gouvernement en matière de placements médias

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Le rôle d'un État est d'informer et de sensibiliser la population face aux enjeux auxquels elle est confrontée. Les stratégies d'information ou de persuasion passent par les placements médias, qui représentent des sommes importantes, de l'argent qui doit être dépensé de façon juste et équitable.

Malheureusement, les placements publicitaires faits au nom de l'État ignorent systématiquement plusieurs grandes régions du Québec, des régions desservies par des médias locaux qui informent et influencent des centaines de milliers de citoyens. À titre d'exemple, les campagnes publicitaires de la SAAQ sur les facultés affaiblies, de Revenu Québec sur les taxes et impôts, du MSSS sur la bienveillance aux aînés ne sont pas diffusées, actuellement, dans toutes les régions, alors que tous les citoyens québécois sont concernés par de tels messages.

Pourquoi les citoyens de ces régions ne sont pas exposés aux enjeux qui touchent l'ensemble de la population québécoise? Ils paient des impôts, comptent plus d'aînés qu'ailleurs et vivent aussi des problématiques d'alcool au volant, et ce, souvent sur des routes plus dangereuses de la province. Comment allez-vous régler ces iniquités?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je remercie mon collègue pour sa question parce que ça va me donner l'occasion, M. le Président, de vous parler, justement, de placements publicitaires. Et ça me donne l'occasion et l'opportunité de vous dire dans quelle mesure il a été important pour notre gouvernement, durant la pandémie que nous avons vécue et qui tire à sa fin, Dieu soit loué, de faire une vaste campagne de publicité à la grandeur du Québec, M. le Président, pour informer la population sur des sujets d'intérêt public et, je vous dis, à la grandeur du Québec et tous médias confondus.

M. le Président, ce n'est pas compliqué, les sommes qui ont été investies l'ont été à la grandeur du Québec pour deux raisons : informer la population de cette pandémie, c'était d'intérêt public, mais aussi soutenir tous nos médias. Pour nous, M. le Président, la presse, les journalistes, ce sont des services essentiels. Et, lors de cette campagne sans précédent, oui, nous le disons, eh bien, ce sont plus de 530 médias au total, à la grandeur du Québec, tout le monde, M. le député, qui se sont partagé des sommes importantes, près de 13,5 millions de dollars à chaque mois.

Le Président : En terminant.

Mme Roy : Ces sommes sont maintenant décroissantes, mais, actuellement, ce qu'il est important de dire, c'est qu'autant la télé...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...la radio, Internet...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, la publicité pendant la pandémie, c'est une chose. Ce dont on vous parle, c'est la publicité qui est payée par l'ensemble des ministères et du gouvernement dans toutes les radios des régions. Exemple, en 2021, les campagnes du ministère Forêts, Faune et Parcs en lien avec la chasse et la pêche puis du MTQ sur les véhicules hors route n'ont pas été faites dans les régions du Québec. Pourtant, c'est là que ces sports se pratiquent. Donc, il y a de l'incohérence, et on demande au gouvernement de régler la problématique puis de régler le problème d'iniquité. La pandémie, c'est une chose. Nous, on vous parle...

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. M. le député parle d'iniquité, là. Je m'excuse, là, mais nous avons été extrêmement équitables dans la façon dont les sommes ont été distribuées à la grandeur du Québec depuis les 23 derniers mois. 530 médias confondus ont reçu des sommes importantes. Certains nous ont accusés de trop donner d'argent. Nous disions : Non, nous devons informer la population et nous devons soutenir tout l'écosystème médiatique, compte tenu du fait, M. le Président, que, durant cette pandémie, bien, justement, il n'y avait plus d'annonceur.

Alors, le rôle du gouvernement a été de soutenir les organes de presse à la grandeur du Québec, et j'en suis très fière, M. le Président. Nous avons soutenu un écosystème, et aujourd'hui...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...les médias sont encore là. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, même la circonscription du ministre des Transports n'a pas eu accès à de la publicité sur les pneus d'hiver. Est-ce que ses citoyens sont des citoyens de seconde zone? Non

Et la question est simple : Allez-vous appliquer les recommandations de la commission parlementaire sur l'avenir des médias, qui recommande que le gouvernement du Québec et ses sociétés d'État augmentent les dépenses publicitaires dans les médias locaux et régionaux?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : M. le Président, ces recommandations qui ont été faites au gouvernement, le 1er décembre 2020, à l'issue du rapport, nous disaient d'augmenter les sommes à accorder, entre autres, aux médias communautaires, qui étaient de 4 %. M. le Président, on les a doublées. On est rendus à 8 % de donné à tous nos médias communautaires à la grandeur du Québec. Il y en a plus de 150. Et d'ailleurs j'aurai une excellente nouvelle d'ici quelques semaines pour nos médias communautaires. On soutient tout cet écosystème.

On nous demandait aussi d'augmenter de façon générale les placements, que les sociétés d'État, entre autres, augmentent leurs placements publicitaires. C'est ce que nous faisons depuis 23 mois sans arrêt, et nous allons continuer à être là pour soutenir...

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...le milieu et pour soutenir tous nos médias, qui sont essentiels pour nous, M. le Président. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet
du whip en chef du gouvernement et député d'Arthabaska

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, de 2012 à 2018, on ne compte plus le nombre de fois où l'actuel premier ministre s'est engagé aux plus hauts standards en matière d'éthique. Il nous disait : Être au pouvoir, ce n'est pas comme être dans l'opposition. Au pouvoir, la perception est aussi importante que les faits. Il nous a promis tolérance zéro pour ceux qui enfreindraient les règles. Ça allait être la pureté caquiste.

Le problème, c'est qu'il n'y a pas eu une seule session, M. le Président, où le gouvernement n'a pas été pris dans une situation où il y a eu un enjeu d'éthique. Le dernier en date, c'est le cas du whip, qui a dirigé une vaste opération partisane en utilisant son personnel et celui des bureaux de comté aux frais de l'Assemblée nationale, ce qui est interdit, et même la première chose qu'on apprend en devenant député.

M. le Président, si c'est tolérance zéro, comment ça se fait qu'après-midi le député d'Arthabaska est encore whip?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, toutes les recommandations de la Commissaire à l'éthique qui ont été formulées dans le rapport vont être mises en application.

Mais je dirais au député de La Pinière d'être prudent. Il n'y a aucun blâme, aucune section dans le rapport à la Commissaire à l'éthique. On a toujours dit qu'on allait respecter toutes les règles, et c'est ce que nous faisons, M. le Président.

Et j'invite le député de La Pinière, avant de garrocher de la bouette comme il le fait, à regarder, M. le Président, lui-même, dans sa propre formation politique, l'héritage et la confiance du public envers toutes nos institutions que le Parti libéral a amenés. Le député de La Pinière a fait un choix en 2014, il a choisi le Parti libéral. Il doit porter, M. le Président, les conséquences qu'il a faites de ce choix avec cette formation politique là. Et on n'a aucune leçon à recevoir de quiconque, M. le Président, en termes d'éthique, en termes d'intégrité, parce que les Québécois et les Québécoises, M. le Président, ont parlé, en octobre 2018, et ont dit qu'ils étaient tannés d'avoir un régime libéral, un régime qu'on ne pouvait pas faire confiance, un régime qui a été marqué, M. le Président, vous en conviendrez avec moi, par quelques légers scandales, par quelques légers conflits d'intérêts.

M. le Président, j'entends des voix s'opposer, de l'autre côté. Je sais que ça ne fait pas plaisir d'entendre ça, mais c'est la réalité.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Même la cheffe de l'opposition officielle disait qu'il y avait des odeurs de corruption au Parti libéral.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : ...la parole n'appartient qu'au député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, là, tantôt, en point de presse, le premier ministre a plaidé que son whip avait tout bonnement fait une erreur. Bien, voyons donc, M. le Président! En 2017, la CAQ elle-même s'est plainte au DGEQ pour la même illégalité faite par le PQ. Et le PQ a été puni, M. le Président. Et, en 2017, le député était déjà élu. Allo, l'erreur!

M. le Président, vont-ils admettre que ce n'est pas une banale erreur, mais bien...

Le Président : M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, toutes les recommandations de la Commissaire à l'éthique vont être respectées. Et la démonstration, M. le Président, là, par rapport à la Commissaire à l'éthique, c'est que nous, on l'appuie, la Commissaire à l'éthique, contrairement au Parti libéral, et même le député de La Pinière, qui a voté contre son rapport, M. le Président, en 2018, lorsque l'ancien député de Brome-Missisquoi avait été blâmé. Ils n'ont pas voulu appliquer la sanction.

Alors, avant de faire ce que vous faites, M. le Président, avant que le député de La Pinière fait ce qu'il fait, il devrait lui-même regarder le comportement éthique de sa formation politique. Et, avant de, M. le Président, faire ce qu'il fait...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, ça fait au moins trois mots non parlementaires qui sont prononcés par le leader du gouvernement. Et, deuxièmement, M. le Président, je lui rappellerai que lui-même a voté contre un rapport du Commissaire à l'éthique il y a quelques mois à peine.

Le Président : Et je vais vous demander d'être prudents, évidemment, dans les termes que vous utilisez. Vous pouvez répondre sur ce thème. Continuez, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Alors, monsieur... comme je le disais, le Parti libéral n'aime pas qu'on fasse référence à leur passé. Ils souhaiteraient tourner la page, M. le Président, mais les Québécois n'ont pas tourné la page...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et ils ont été marqués, et ça, c'est malheureux, parce qu'ils sont encore traumatisés du passage du Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : On comprend que le leader soit gêné, M. le Président, mais on va être de bonne humeur. Le premier ministre nous demande souvent de faire des suggestions constructives. Je vais en faire une : comptabiliser toutes les heures que le whip a dépensées avec son personnel, le personnel de bureau, mettre ça dans une cagnotte, et faire un don à Éducaloi, et inviter tous les députés ici à aller suivre une formation. Ça va être gratuit, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, on s'est déjà engagés à respecter toutes les recommandations et toutes les conclusions de la Commissaire à l'éthique, ce qui, M. le Président, n'est pas le cas, du côté du Parti libéral.

Et je reviens à la cheffe de l'opposition officielle, M. le Président. Elle aussi, elle a fait un choix, M. le Président, en 2014, de joindre le parti qu'un an et demi auparavant elle décriait. Alors, dois-je comprendre que, parfois, les convictions font en sorte qu'il y a certaines convictions qui sont plus fortes que d'autres, M. le Président? Mais très certainement...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, c'est gênant, ce qu'est en train de faire le leader de l'opposition, là, parce qu'en termes de se mettre la tête dans le sable on n'a pas mieux à faire que d'aller écouter le point de presse du premier ministre il y a quelques instants. Je lui demanderais de se garder une certaine gêne, de s'assurer de ne pas tenir des propos blessants, de s'en tenir aux faits puis de regarder ce que le premier ministre vient de faire lui-même, c'est-à-dire mettre de côté tout ce que la Commissaire à l'éthique...

Le Président : Je comprends, messieurs, que ce n'est pas une question de règlement. À ce moment-ci, je vais demander au leader de continuer de compléter ses réponses. Il vous reste une vingtaine de secondes.

M. Jolin-Barrette : Manifestement, M. le Président, mes propos ne plaisent pas au leader de l'opposition officielle. Je me demande pourquoi il se lève à plusieurs reprises. C'est peut-être parce que je marque un bon point avec la cheffe de l'opposition officielle, qui avait des critiques envers sa formation politique relativement aux odeurs de corruption qui flottaient à l'intérieur de son parti, M. le Président.

Le Président : En terminant. Je vais vous demander d'être prudents sur les termes. Évidemment, ce terme-là, «corruption», vous le savez, je vais demander d'être prudents, celui-là particulièrement. Évitez d'utiliser ce terme. Vous le savez également, je pense que vous avez assez d'expérience, il ne faut pas aller trop loin non plus. Le terme «corruption», vous le connaissiez très bien aussi. Il vous reste quatre secondes.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, voulez-vous qu'on parle des piliers de la députée de l'Acadie avec lesquels elle donnait son financement parce que c'étaient des donateurs libéraux?

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Pénurie de places en service de garde

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, Pascale est maman monoparentale d'un enfant d'un an et demi. Dans la dernière année, elle a perdu son travail. Aujourd'hui, elle est à un cheveu à faire la faillite. En attendant son retour sur le marché du travail, elle a dû puiser dans ses économies et vider le compte en banque de son fils pour survivre.

Hier, le ministre a célébré l'ouverture de la 100 000e place en CPE, alors que son bilan à lui, c'est à peu près 3 000 places en CPE en plus de trois ans. Pendant qu'il célébrait, les familles sont au bord de la faillite, M. le Président, des femmes qui ont dû quitter le marché du travail alors que nous sommes en pénurie de main-d'oeuvre. 51 000 enfants attendent toujours une place en service de garde. Ces familles n'ont pas le goût de fêter, elles ont besoin d'aide.

M. le Président, j'ai posé la question, la semaine dernière, mais je n'ai pas encore eu de réponse : Est-ce que le gouvernement a l'intention, oui ou non, de donner une aide financière d'urgence à ces familles, maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Évidemment, je comprends très bien la frustration des parents qui vivent sans place en garderie, qui ont besoin de retourner au travail. C'est une situation à laquelle nous sommes extrêmement sensibles. Mais je rappellerai à la collègue que nous avons fait une réforme, quand même, du Régime québécois d'assurance parentale. Et, le 1er janvier cette année, il y a la possibilité de prolonger l'étalement de la prise des congés de maternité et parentaux sur une période de 18 mois au lieu d'une période de 12 mois. Donc, c'est une facilité additionnelle, c'est une marge de manoeuvre additionnelle.

Il faut faire attention, aussi, quand on a procédé à cette réforme-là, on voulait s'assurer de l'investissement des pères aussi dans la sphère familiale. Il faut, finalement, tenir compte de la santé financière du Régime québécois d'assurance parentale.

Ceci dit, mon collègue a fait des annonces qui sont particulièrement importantes pour avoir des places additionnelles dans les garderies, et on va continuer d'aller dans cette orientation-là pour supporter et aider celles et ceux qui ont besoin de retourner au travail. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, «stress», «anxiété», «panique», «détresse», «tensions familiales», «précarité financière», ce sont les mots que les familles qui cherchent une place en service de garde prononcent aujourd'hui. Pendant que le ministre souffle les bougies sur son petit gâteau, les familles crèvent de faim.

M. le Président, est-ce que le ministre peut leur dire pourquoi il refuse de leur donner leur part de gâteau avec une extension temporaire du Régime québécois d'assurance parentale maintenant, aujourd'hui? L'aide est... besoin maintenant.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Sur la RQAP, mon collègue le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale vient de répondre. Mais je vais compléter en disant que notre Grand chantier pour les familles... 80 mesures, 37 000, 37 000 nouvelles places pour les familles. Pour la première fois, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'AQCPE, l'association des cadres de CPE, pour la première fois depuis 25 ans, il y a un gouvernement qui s'engage à compléter le réseau une fois pour toutes. On a augmenté le crédit d'impôt, lors du dernier budget, pour les familles qui ont actuellement une place non subventionnée. On a un plan de près de 300 millions de dollars pour avoir suffisamment de main-d'oeuvre. On sait qu'on est à la recherche de 18 000 éducatrices. Il y a des parcours en alternance travail-études...

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...on a bonifié aussi le salaire des éducatrices. On va y arriver, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : En attendant que son grand chantier commence, on a un grand problème. Ça fait trois ans depuis qu'il est en poste, il avait promis 13 500 places, là, voilà deux ans, et il en a livré 4 000 en trois ans. À ce rythme-là, ça va prendre 28 ans, de terminer son grand chantier. Les enfants qui sont en attente d'une place aujourd'hui vont être parents, rendu là.

Les familles sont découragées, elles ne peuvent plus attendre. 51 000 enfants sont en attente. Quelle aide proposez-lui aujourd'hui, maintenant?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, d'abord, les chiffres de la députée de Westmount—Saint-Louis ne sont pas exacts. Depuis le début de notre mandat, c'est plus de 9 000 places qui ont été créées, plus de 5 000 de ces places sont subventionnées, Et ça s'accélère parce qu'on sort des sentiers battus aussi, M. le Président : 37 000 nouvelles places pour que chaque enfant sur la liste d'attente, qui en a besoin d'une, puisse en avoir une. Et on sort des sentiers battus. On offre pour la première fois, ça ne s'est jamais fait avant, la possibilité d'offrir ces places-là dans des locaux temporaires. On offre des subventions aux municipalités pour aménager ces locaux-là. On est en train d'examiner, avec l'AQCPE, comment on peut usiner des CPE pour être capables d'agir plus rapidement tout en respectant nos standards de qualité. Contrairement au Parti libéral...

Le Président : En terminant. En terminant.

M. Lacombe : ...on ne coupe pas le financement, on investit. Puis, le problème, on va le régler.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Impact de la hausse du coût du logement sur les
femmes victimes de violence conjugale

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. À Chicoutimi, un logement de deux pièces, bien, ça coûte maintenant 700 $ en moyenne. Puis c'est l'endroit où il y a le plus d'augmentation. À Drummondville, trouver un quatre et demie, bien, c'est juste impossible. Selon les statistiques officielles, il y en a un sur 1 000 de disponible. La crise du logement est de plus en plus grave, et les premières victimes, ce sont les femmes victimes de violence. Quand les logements abordables ne sont pas trouvables, il y a des femmes qui restent dans leur milieu de violence ou qui y retournent. Ce n'est pas beau à dire, mais c'est la réalité. Oui, il faut continuer à soutenir les organismes, oui, il faut ouvrir plus d'hébergement d'urgence, mais il faut surtout qu'on arrête de se voiler les yeux.

Depuis trois ans, la ministre de l'Habitation nie la crise du logement. Est-ce qu'elle va se lever et admettre que la crise du logement met en péril la sécurité des femmes? Et est-ce que la ministre de la Condition féminine va lui rappeler cette triste réalité?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, M. le Président. Écoutez, notre gouvernement a fait énormément de projets pour les femmes en situation de violence, même ce matin. J'invite ma collègue à écouter l'annonce qu'on a faite, encore les projets pour les femmes en situation de violence ont été choisis autant par les deux gouvernements. Il y a eu l'entente, l'initiative de création rapide de logements, un. La même chose, tous les projets pour les femmes en situation de violence ont été choisis dans... l'initiative 2 a été choisie également. On a les programmes Supplément au loyer, 42 000 suppléments au loyer qui ont été octroyés, c'est du jamais-vu, également pour les femmes en situation de violence. Ça n'a jamais été fait auparavant. Alors, nous, on le fait.

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais d'abord Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale constate que la crise des places en service de garde continue de s'alourdir et que depuis trois ans, le rythme de création de places est historiquement lent;

«Qu'elle déplore que plus de 51 000 familles attendent toujours une place en service de garde depuis l'arrivée du gouvernement caquiste;

«Qu'elle constate que le nombre de fermetures de service de garde en milieu familial ne s'est toujours pas résorbé et qu'un nombre important de garderies privées non subventionnées ferment leur porte depuis deux ans;

«Qu'elle rappelle que l'analyse d'impact réglementaire du projet de loi n° 1 prévoit qu'environ 17 000 places en services de garde en milieu familial non reconnues risquent de fermer avec l'adoption du projet de loi;

«Qu'elle rappelle que la conversion des garderies privées non subventionnées en CPE ou en garderies subventionnées [permettra] de répondre rapidement aux besoins des familles et éviterait des fermetures imminentes de service de garde;

«Qu'elle exprime sa profonde inquiétude de l'impact de cette crise sur des familles qui doivent sacrifier un salaire pour garder leur enfant à la maison et que dans la majorité des cas, ce sont les femmes qui doivent mettre de côté leur carrière;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste de mettre en place, de façon urgente, une aide financière pour l'ensemble des familles qui n'ont pas de place en service de garde et qui doivent prolonger leur absence du travail en raison [du] cafouillage du gouvernement caquiste, comme le prolongement du RQAP.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale constate les augmentations historiques de loyers au Québec, notamment au Saguenay, Gatineau et Sherbrooke où la hausse est respectivement de 6,8 %, 5,9 % et 4,7 %;

«Qu'elle souligne que l'Ontario et la Colombie-Britannique ont décrété des gels des loyers pour l'année 2021, et qu'en conséquence ces provinces connaissent des hausses moyennes du prix des logements plus raisonnables au cours de la dernière année;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'imposer un gel temporaire des loyers pour 2022.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Président : Je reconnais maintenant M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'exiger d'Hydro-Québec qu'elle renonce à verser toute compensation à la société Énergir.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Prendre acte des actions collectives exercées par les organismes communautaires
dans le cadre de la campagne Engagez-vous pour le communautaire ainsi
que de leurs revendications en matière de financement

M. Boulet : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Taschereau, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des actions collectives exercées par les organismes communautaires entre le 21 et le 24 février dans le cadre de la campagne Engagez-vous pour le communautaire;

«Qu'elle reconnaisse l'apport indispensable et le travail essentiel du milieu communautaire pour le maintien du filet social et économique du Québec;

«Qu'elle reconnaisse tout particulièrement l'apport inestimable et les trésors d'ingéniosité du milieu communautaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19;

«Qu'elle souligne que les quelque 5 000 organismes communautaires jouent un rôle majeur dans le développement économique et social de même qu'auprès des personnes vulnérables;

«Qu'elle rappelle que les organismes communautaires attendent un plan d'action gouvernemental depuis 2007 afin de soutenir les actions de leur milieu;

«Qu'elle prenne acte de leur demande de rehaussement du financement et demande au gouvernement de poursuivre ses efforts de soutien aux organismes communautaires;

«Qu'enfin, elle reconnaisse l'autonomie des organismes communautaires dans l'exercice de leur mission.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, je demande aux leaders de m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

Le Président : Merci. Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve, aujourd'hui, à compter de 35 minutes suivant la fin de la période des questions et de réponses orales jusqu'à 18 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 30 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.

• (15 heures) •

Le Président : Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Nelligan. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré au Québec le 13 mars 2020 et que depuis ce jour, il a constamment été renouvelé par le gouvernement caquiste;

«Qu'elle rappelle que l'article 123 de la Loi sur la santé publique prévoit qu'au cours de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est habilité, sans délai et sans formalité, à faire les dépenses et conclure les contrats qu'il juge nécessaires;

«Qu'elle constate que depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a conclu des milliers de contrats en formule "gré à gré" en vertu de ce pouvoir;

«Qu'elle s'inquiète que l'utilisation d'un tel pouvoir sur une période de temps aussi étendue soustraie des milliards de dollars de fonds publics aux règles usuelles d'adjudication des contrats publics et ouvre la porte à de possibles dérives éthiques;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste qu'il mette fin dès maintenant à l'état d'urgence sanitaire;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement le dépôt à l'Assemblée nationale, d'ici le 3 mai 2022, du rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique et que la justification de l'ensemble des contrats publics accordés de gré à gré en vertu de l'état d'urgence sanitaire y soit incluse, et que ce rapport soit étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale, et ce, avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je constate que le délai pour transmettre les demandes de débats de fin de séance n'est pas écoulé. Je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à l'expiration de ce délai.

Le Président : Et nous suspendons les travaux à l'instant.

(Suspension de la séance à 15 h 2)

(Reprise à 15 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

Motion d'ajournement de l'Assemblée

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, étant donné qu'il n'y a pas de débat de fin de séance et qu'il y a cinq commissions parlementaires qui se tiennent aujourd'hui, pour permettre cela, je vais demander d'ajourner nos travaux à demain, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de... M. le leader de l'opposition.

M. Fortin : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. En vertu de l'article 106, je rappelle aux parlementaires ici présents que cette motion d'ajournement, elle peut être débattue. Alors, je souhaite que l'on débatte de cette motion d'ajournement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, vous avez 10 minutes pour débattre de cette motion. Donc, M. le leader du gouvernement, la parole est à vous.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Bien, regardez, on a des commissions qui se tiennent. Étant donné qu'il n'y avait pas de projet de loi amené ici en discussion cet après-midi, nous avons décidé de poursuivre nos commissions, d'amener une cinquième commission pour pouvoir dérouler nos travaux conformément... Alors, c'est pour ça que, cet après-midi, nous demandons d'ajourner nos travaux ici, au niveau des travaux du salon bleu, pour permettre la venue d'une cinquième commission ici même, dans cette enceinte. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, M. le leader de l'opposition, je vous cède de la parole.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Le leader adjoint du gouvernement a raison quand il dit, Mme la Présidente, qu'il y a des commissions qui siègent cet après-midi. C'est vrai, il y a cinq commissions qui siègent cet après-midi, et il y a du travail productif qui va se faire, bien évidemment. Mais la raison pour laquelle le leader adjoint du gouvernement nous demande d'ajourner les travaux ici, au salon bleu, c'est parce qu'il n'y a rien à l'agenda du gouvernement, Mme la Présidente, à débattre sur le parquet. Le gouvernement fait le choix de ne pas utiliser le salon bleu afin de faire avancer l'agenda législatif, va l'utiliser aujourd'hui pour une commission parlementaire. Mais une commission parlementaire, Mme la Présidente, ça peut se produire dans n'importe quelle salle à l'Assemblée. C'est bien de le faire ici, parce qu'il y a la distanciation, en temps de pandémie, mais ça peut se faire n'importe où.

Mais, Mme la Présidente, il y a des débats importants qui peuvent se tenir ici. Le gouvernement a fait le choix, aujourd'hui, en présentant sa motion d'ajournement à 15 h 26, de cesser les travaux, hein? On a l'habitude, pourtant, ici, que les travaux se déroulent jusqu'à tard le soir, Mme la Présidente. Alors, il y a plusieurs heures devant nous qu'on pourrait utiliser pour faire avancer les travaux, pour faire avancer les projets de loi.

Et le gouvernement, habituellement, aime ça, faire avancer des projets de loi, quand c'est les siens. Et, Mme la Présidente, à chaque fois que le gouvernement va appeler un projet de loi qui est un des siens, bien, on va l'étudier. Mais il n'appelle jamais, Mme la Présidente, les projets de loi qui viennent des partis d'opposition, jamais. Et pourtant, dans notre feuilleton, Mme la Présidente, des projets de loi publics de députés, il y en a 83. 83 projets de loi, Mme la Présidente, qui pourraient être étudiés, des projets de loi comme celui du député de Robert-Baldwin, la Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d'y intégrer l'entreprise à mission. L'entreprise à mission, c'est quelque chose de relativement nouveau au Québec, mais il n'y a pas de cadre pour ces entreprises-là. Pourquoi il n'y a pas de cadre, Mme la Présidente? Pourquoi il peut y avoir des entreprises à mission dans d'autres provinces canadiennes? Parce qu'on n'a pas adopté de loi en ce sens-là. Le gouvernement fait le choix, aujourd'hui, de ne pas le faire.

Mme la Présidente, il y a un projet de loi que j'ai moi-même déposé ici, en cette Chambre, pour le don d'organes présumé, la présomption de consentement du don d'organes, un dossier qui a été appuyé par plusieurs députés de la Coalition avenir Québec au fil des années, Mme la Présidente, le député de La Peltrie en chef-lieu. Et pourtant le gouvernement a, encore une fois, fait le choix de ne pas appeler ce projet de loi.

Loi facilitant la mise en marché des produits de microdistilleries et microbrasseries québécoises. Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde, proposé par le député de LaFontaine, Mme la Présidente. Ce sont tous des projets de loi... Et je pourrais en nommer plusieurs autres, il y en a 83, Mme la Présidente, 83 projets de loi qui ont été étudiés... qui ont été élaborés, qui ont été réfléchis, qui ont été écrits par les juristes ici, à l'Assemblée nationale, des gens qui y ont passé des heures et des heures, qui ont consulté les groupes, parce qu'un projet de loi comme ça, Mme la Présidente, on ne fait pas simplement l'inventer, ça vient d'une orientation, ça vient d'une volonté de plusieurs groupes à travers la sphère, la société québécoise. Alors, il y a des députés qui ont pris de leur temps, leur temps précieux, pour faire... pour mettre sur la table ces enjeux-là. Le gouvernement fait systématiquement le choix de ne pas les étudier.

Puis, quand, Mme la Présidente, le gouvernement nous dit : Bien, aujourd'hui, on va faire le choix d'étudier le projet de loi, par exemple, sur la direction de la protection de la jeunesse, parce que c'est une initiative gouvernementale, parce que nous, on pense que ça a bien de l'allure, il faut faire ça, il faut aller dans ce sens-là, on le comprend, Mme la Présidente. Puis, dans le cas du projet de loi sur la DPJ, on est d'accord. Il y a des projets de loi que le gouvernement dépose avec lesquels on n'est pas d'accord. Ce matin, on débattait du projet de loi sur le budget qui a été déposé par le gouvernement. On n'est pas d'accord. On est en fondamental désaccord avec le projet de loi sur le budget. On n'aurait pas procédé comme ça. Mais on a quand même siégé ici, débattu de leur projet de loi.

(15 h 30)

Mais, aujourd'hui, soyons clairs, là, Mme la Présidente, ce que le gouvernement est en train de nous dire, c'est qu'à 15 h 26 il préfère ajourner nos travaux, il préfère dire : On n'étudie plus rien. On n'étudie pas la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance comme droit. On n'étudie pas le projet de loi sur le droit à la déconnexion, du deuxième groupe d'opposition. On n'étudie pas, Mme la Présidente, la modification de la Loi électorale pour favoriser la parité, qui a été déposée par le collègue de LaFontaine. On n'étudie pas le projet de loi sur le consentement présumé du don d'organes. On n'étudie pas la journée nationale de la promotion de la santé mentale positive, déposée par le collègue de D'Arcy-McGee. On n'étudie pas, Mme la Présidente, la Loi interdisant les activités d'exploration et de production d'hydrocarbures, présentée par le député de Jonquière.

Toutes les formations politiques d'opposition ont présenté des projets de loi qui méritent d'être étudiés, parce qu'il y a beaucoup de gens qui ont passé du temps à élaborer ces projets de loi là. Il y a beaucoup d'employés de l'Assemblée nationale, des juristes, qui ont passé du temps là-dessus. Il y a beaucoup de groupes qui sont venus nous voir, qui ont dit : Si je vais voir mon député, bien, je suis capable de peut-être faire une différence puis peut-être de convaincre quelqu'un qu'on a besoin de faire avancer ces choses-là. Puis aujourd'hui le gouvernement dit à tous ces groupes-là : Non, moi, je ferme la Chambre, moi, je n'étudie pas ces projets de loi là.

Ce n'est pas une simple motion d'ajournement que présente le député de Drummond, le leader adjoint du gouvernement, c'est une motion qui dit à tous ces groupes-là, qui dit à tous ces gens-là qui ont travaillé sur ces projets de loi là : Non, on ne veut pas en débattre, on ne veut pas vous entendre sur des sujets qui sont importants, sur des sujets qui peuvent faire une différence dans la réussite de nos entreprises, qui peuvent faire une différence dans la santé des Québécois et des Québécoises, qui peuvent faire une différence dans notre démocratie. C'est malheureux, Mme la Présidente. Je le sais qu'ils sont habitués à gouverner par décret. Je le sais qu'ils sont habitués à gouverner d'eux-mêmes, sans avoir à parler, sans avoir à consulter, sans avoir à demander aux députés du gouvernement même, pas juste les députés d'opposition, les députés du gouvernement, de voter.

Mais, aujourd'hui, dans notre enceinte ici, au salon bleu, on dit : Non merci, on ferme la shop, on ferme la shop parce que le gouvernement n'a plus de projets de loi qui sont les siens. Ces projets de loi, ils sont en commission parlementaire, ils sont en train d'être étudiés de façon détaillée par les députés qui vont y faire des modifications. Mais on n'est pas en train de débattre de tous ces autres projets de loi là qui émanent des députés de l'opposition.

Puis un député de l'opposition, là, c'est une fonction qui est noble, Mme la Présidente, c'est une fonction qui est tout aussi honorable que celle de député du gouvernement, que celle de ministre du gouvernement. Les idées qui émanent des différents partis d'opposition, puis c'était comme ça quand la Coalition avenir Québec était au pouvoir aussi... Il y a des bonnes idées qui émanent de l'opposition, parce qu'elles n'émanent pas d'un simple député tout seul dans sa tour d'ivoire qui est en train de penser à une idée, elles émanent des besoins de la société québécoise.

Puis, aujourd'hui, encore une fois, le gouvernement fait le choix de dire : Si ce n'est pas mon projet, je ne l'étudie pas. Si ce n'est pas mon projet, il n'y a rien qui se passe au salon bleu. Si ce n'est pas mon projet, on ferme la shop. Si ça vient de l'opposition, ce n'est pas bon. C'est une bien malheureuse façon de commencer la semaine ici, à l'Assemblée nationale. Il y a plusieurs heures devant nous. Je demande au député de Drummond de reconsidérer sa motion. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Mercier. Et je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour débattre de cette motion.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Si je suis ici avec vous et que je m'adresse à vous, c'est parce que je trouve vraiment déplorable que le gouvernement passe son temps à dire que les oppositions retardent les projets de loi. Si on ajourne les travaux aussi tôt, aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement est mal organisé, il organise mal nos travaux, tellement que j'ai eu une expérience récemment, et j'ai appris que je n'étais pas la seule à l'avoir vécue : j'ai eu à intervenir sur le principe d'un projet de loi avant même les consultations particulières, avant même d'entendre les groupes et les organisations que le gouvernement... Il semble qu'il en a consulté quelques-uns, quand j'ai entendu l'intervention d'un député du gouvernement. Mais, moi, j'ai senti que je ne faisais pas mon travail comme il faut, que je n'avais pas tous les outils.

Vous savez, moi, je suis dans le deuxième groupe d'opposition, et le deuxième groupe d'opposition n'a pas les ressources du gouvernement. Le projet de loi sur lequel j'ai dû intervenir avant même qu'il y ait des groupes... avant qu'on ait entendu des groupes en consultations particulières, c'était le projet de loi n° 012 sur l'achat local, un projet de loi de plus de 200 articles. Nous n'avons pas les ressources pour les étudier et pouvoir voir tous les éléments pour, après ça, faire une heure là-dessus, sur les éléments importants. On n'a pas tous les outils pour pouvoir faire notre travail comme il faut. Et moi, comme députée qui a besoin de faire mon travail avec diligence, avec rigueur, je sentais qu'il me manquait des informations parce qu'on n'a pas fait les choses dans l'ordre. Et, si on ne les a pas faites dans l'ordre, c'est parce que le gouvernement ne sait pas comment organiser les travaux.

Donc, moi, je demande au gouvernement de cesser de dire que les oppositions retardent les travaux. Au contraire, on veut faire notre travail comme il faut. Et c'est vrai qu'il y a des projets de loi qui ont été déposés par les partis d'opposition, par ma formation politique. Il y en a même un, projet de loi, sur l'obsolescence programmée, qui a été déposé par un député indépendant, le député de Chomedey. Et ce qui est intéressant avec ce projet de loi, c'est que tout le monde était d'accord pour qu'on puisse l'avancer, on est même rendus au principe, il y a eu des consultations, mais, malheureusement, on n'a pas pu continuer, et tout s'est arrêté, parce qu'il n'y a pas une volonté du gouvernement de l'étudier. Pourquoi ne pas... il ne serait pas appelé tout de suite, ce projet de loi, vu qu'il y a un consensus, il y a un consensus dans la société, il y a un consensus aussi parmi les membres, à ce qu'on a compris des interventions du gouvernement? On pourrait être en train de l'étudier et de le faire avancer, de le faire cheminer avant la fin de la session.

Donc, je réitère, non, ce n'est pas vrai, en tout cas, ma formation politique, nous faisons notre travail avec rigueur, avec diligence, et nous ne voulons pas retarder les travaux. Si, en ce moment, on ajourne aussi tôt, c'est parce que le gouvernement organise très mal ses travaux. Et ça, c'est un manque de respect, pas uniquement pour les partis d'opposition, mais c'est aussi un manque de respect pour l'institution et aussi pour les gens et les citoyens qui attendent que des projets de loi soient débattus, soient avancés, soient adoptés. Et, en ce moment, nous, on retourne à la maison au lieu de faire notre travail, celui pour lequel nous sommes payés, et je trouve ça extrêmement déplorable.

Et j'espère que le gouvernement va cesser d'accuser les oppositions de retarder les projets de loi, puisque nous sommes ouverts à en étudier. Il y en a plein qui sont sur la liste, qui ont été nommés par mon collègue. Qu'est-ce qu'on attend pour les étudier et faire notre travail comme il faut? Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote sur la motion.

Mise aux voix

Donc, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Alors, M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

Ajournement

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 23 février 2022, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 38)