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Version finale

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Le mercredi 23 février 2022 - Vol. 46 N° 34

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les étudiants en techniques de comptabilité et de gestion du cégep régional de
Lanaudière pour leur collecte de fonds au profit de la Société canadienne de la
sclérose en plaques

M. Mathieu Lemay

Féliciter les athlètes de la circonscription de Chauveau ayant participé aux Jeux olympiques
de Beijing

M. Sylvain Lévesque

Souligner le Mois du patrimoine tamoul

M. Carlos J. Leitão

Souligner le départ à la retraite de M. Michel Charbonneau, directeur général du Centre local de développement des Jardins-de-Napierville

Mme Claire IsaBelle

Rendre hommage à Mme Yolande Gravel, fondatrice de la Société Alzheimer Outaouais

M. Mathieu Lévesque

Souligner la création d'une 100 000e place en CPE à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

Souligner le travail des maisons des jeunes pendant la pandémie de COVID-19

M. Sylvain Roy

Rendre hommage à la congrégation des Sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours

Mme Stéphanie Lachance

Rendre hommage à M. Louis Dufour, pionnier du ski, pour sa contribution au développement
de la région des Laurentides

Mme Nadine Girault

Souligner le 60e anniversaire du Club Richelieu LaSalle inc.

Mme Hélène David

Souligner les 20 ans d'engagement de M. Jimmy Rancourt au sein de la maison de jeunes
L'Hôte Maison

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Dépôt de documents

États financiers du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État

États financiers du Conseil de gestion du Fonds vert

Réponse à une pétition

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de pétitions

Demander la suspension des travaux du REM de l'Est et une analyse des besoins en transport
collectif


Questions et réponses orales

Impact de l'inflation sur la population

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Mme Jennifer Maccarone

M. Eric Girard

Mme Jennifer Maccarone

M. Eric Girard

Hausse des tarifs d'électricité

M. Carlos J. Leitão

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

Orientations budgétaires en matière d'environnement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Protection des droits des aînés

Mme Lorraine Richard

Mme Marguerite Blais

Mme Lorraine Richard

Mme Marguerite Blais

Mme Lorraine Richard

Mme Marguerite Blais

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mesures pour faciliter l'accès au logement

M. Frantz Benjamin

Mme Andrée Laforest

Accès aux soins de santé en Abitibi-Témiscamingue

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Christian Dubé

Contrat attribué sans appel d'offres à la firme Deloitte Erreur ! Signet non défini.

M. Gaétan Barrette

M. Christian Dubé

M. Gaétan Barrette

Mme Sonia LeBel

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

Attribution de contrats publics en contexte de pandémie

M. Monsef Derraji

Mme Sonia LeBel

Motions sans préavis

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple ukrainien et son souhait de voir une
résolution pacifique du conflit armé en Ukraine

M. Andrés Fontecilla

Mme Nadine Girault

Mme Paule Robitaille

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Souligner la performance et la détermination des athlètes québécois aux Jeux olympiques
de Beijing

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 14 — Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve

M. Jean Boulet

M. Frantz Benjamin

M. Alexandre Leduc

M. Enrico Ciccone

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 17 —  Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions

Adoption

Mme Joëlle Boutin

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il mette fin à l'état d'urgence
sanitaire et qu'il dépose le rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé
publique, incluant la justification des contrats de gré à gré accordés en vertu de l'état
d'urgence sanitaire

M. Monsef Derraji

Mme Sonia LeBel

M. Vincent Marissal

M. Simon Allaire

M. Joël Arseneau

M. Gaétan Barrette

Mme Geneviève Hébert

Mme Ruba Ghazal

Motion d'amendement

Mme Joëlle Boutin

M. Monsef Derraji (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion

Motion d'ajournement de l'Assemblée

M. Sébastien Schneeberger

M. André Fortin

Mme Ruba Ghazal

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes. Nous allons débuter notre... Vous pouvez prendre place aussi, bien évidemment.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Masson.

Féliciter les étudiants en techniques de comptabilité et de gestion du
cégep régional de Lanaudière pour leur collecte de fonds au profit
de la Société canadienne de la sclérose en plaques

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, organiser une campagne de levée de fonds en pleine pandémie, ce n'est pas une chose facile. Alors, je veux donc profiter de cette occasion pour féliciter les étudiants de techniques de comptabilité et de gestion du cégep de Terrebonne.

Ceux-ci devaient, dans le cadre d'un cours, choisir une cause qui leur tenait à coeur, organiser des activités de financement et donner un grand coup de main à cette cause, alors ils ont organisé six événements, allant d'un quille-o-thon à des soirées d'humour, en passant par un rallye automobile, des soupers jeux de société. Ainsi, c'est une somme de 16 000 $ qui fut remise à la Société canadienne de la sclérose en plaques, section Lanaudière, une somme qui servira à financer un nouveau programme de soutien aux jeunes adultes.

Alors, je tiens à remercier de tout coeur les étudiants pour ce geste d'une grande générosité, qui redonne à la société. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

Féliciter les athlètes de la circonscription de Chauveau ayant
participé aux Jeux olympiques de Beijing

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je rends hommage aux athlètes de Chauveau qui ont participé aux Jeux olympiques d'hiver 2022 à Pékin.

J'applaudis Miha Fontaine, résident de Lac-Beauport et ancien membre du Club de ski acrobatique Le Relais, pour sa médaille de bronze à l'épreuve de saut par équipe mixte en ski acrobatique, et ses coéquipiers, Marion Thénault et Lewis Irving, deux athlètes de la région qui complétaient la formation canadienne.

Je félicite Laurie Blouin, de Stoneham, pour sa participation en planche à neige, descente acrobatique et grand saut, où elle a d'ailleurs terminé quatrième, au pied du podium, en descente.

Je félicite les athlètes qui ont également fait partie du club de ski acrobatique du comté de Chauveau et qui s'entraînaient au centre acrobatique Yves-Laroche à Lac-Beauport, Flavie Aumond, Olivia Asselin, Naomy Boudreau-Guertin et Émile Nadeau, pour leur participation dans la discipline de ski acrobatique.

Soulignons également l'excellent travail de l'entraîneur-chef Nicolas Fontaine, sans qui ces succès n'auraient pas été possibles. Félicitations à tous! Vous faites la fierté de Chauveau et du Québec entier. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

Souligner le Mois du patrimoine tamoul

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, janvier était le Mois du patrimoine tamoul ainsi que le Thai Pongal, une fête traditionnelle très importante pour la communauté tamoule, car, en célébrant les récoltes abondantes, elle représente très bien les valeurs tamoules de paix, unité et compassion.

Le Mois du patrimoine tamoul est aussi l'occasion pour nous de célébrer la contribution de cette dynamique communauté au tissu social, économique et culturel du Québec et du Canada. Les Québécois d'origine tamoule prônent activement les valeurs universelles qui nous sont tellement chères, comme l'inclusion et la tolérance.

I'd like to take this opportunity to highlight the contribution of the members of the Murugan Temple and the Saiva Mission in my riding of Robert-Baldwin to the fabric of the larger community in Montréal, Québec, and in Canada.

Je vous remercie, les membres de cette communauté, pour l'accueil que vous m'avez toujours démontré. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Souligner le départ à la retraite de M. Michel Charbonneau,
directeur général du Centre local de développement
des Jardins-de-Napierville

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Merci. Merci, Mme la Présidente. Maire de Napierville, député du comté de Saint-Jean, Michel Charbonneau devient le directeur général du CLD des Jardins-de-Napierville.

Sous son règne est né le célèbre Circuit du paysan, où une centaine d'entreprises sont inscrites sur un parcours de près de 200 kilomètres. Également, le Pôle d'excellence en lutte intégrée, le PELI, est créé, permettant une diminution importante de l'utilisation des pesticides dans les champs. Tant le Circuit du paysan que du PELI ont remporté plusieurs prix. M. Charbonneau a aussi veillé à l'organisation annuelle des Journées horticoles et grandes cultures, à la conception de la politique de développement social de la MRC des Jardins-de-Napierville ainsi qu'au livret sur l'histoire des terres noires de chez nous. Grâce à son leadership, plus de 500 entreprises ont vu le jour, créant des centaines de nouveaux emplois.

Après 27 ans de loyaux services, M. Charbonneau se retire. Merci pour votre contribution extraordinaire au développement de notre région. Bonne retraite!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et, M. le député de Chapleau, ce serait votre tour de nous présenter votre déclaration.

Rendre hommage à Mme Yolande Gravel, fondatrice
de la Société Alzheimer Outaouais

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'engagement et le dévouement d'une citoyenne de mon comté de Chapleau, Mme Yolande Gravel.

Lorsque sa mère est décédée de la maladie d'Alzheimer, en 1985, Yolande a décidé de s'engager afin d'accompagner et d'aider les familles ayant un proche atteint d'alzheimer. Mme Gravel est une femme de coeur, loyale, faisant toujours preuve d'abnégation. Ayant elle-même accompagné sa mère dans la maladie, elle a décidé de fonder la Société Alzheimer de l'Outaouais, en 1985, pour répondre à un besoin criant d'information et de soutien. Au fil des années, cet organisme est devenu la référence en Outaouais en matière d'accompagnement dans le respect et la dignité des personnes atteintes de troubles neurocognitifs majeurs, dont la maladie d'Alzheimer, en offrant des services à ces personnes et à leurs proches, notamment des journées de répit.

Yolande Gravel a aussi créé la Maison Fleur-Ange en hommage à sa mère, qui, pendant 15 ans, a accueilli et accompagné des résidents touchés par cette maladie.

Mme la Présidente, je tenais à la féliciter et à la remercier pour tout le travail qu'elle a accompli. Notre communauté, dans Chapleau, à Gatineau et en Outaouais, en sort grandie. Merci, Yolande.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner la création d'une 100 000e place en CPE à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Lundi matin, en compagnie du ministre de la Famille, j'ai eu le plaisir d'inaugurer une nouvelle installation du CPE Le Petit Monde de Caliméro, à Saint-Jean-sur-Richelieu. La soixantaine de bambins et leurs parents qui arrivaient pour leur première journée avaient de quoi célébrer, mais c'est vrai aussi pour tout le Québec, puisqu'on franchissait le cap de la 100 000e place en CPE.

J'étais aussi particulièrement fier parce qu'il s'agit d'un projet conjoint avec le carrefour jeunesse-emploi de mon comté, qui est voisin et partenaire du CPE pour les locaux et le service de traiteur. Et c'est précisément le genre d'innovation et de mise en commun qui a inspiré et guidé l'initiative du chantier main-d'oeuvre Haut-Richelieu que j'ai lancé avec les élus des trois autres paliers de gouvernance chez nous pour permettre à notre région de travailler ensemble pour profiter plutôt que de subir la rareté de main-d'oeuvre. Et, je le dis toujours, tout est dans tout. Et, quand il est question de rareté de main-d'oeuvre, bien, les services de garde font partie de la solution. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant M. le député de Bonaventure.

Souligner le travail des maisons des jeunes
pendant la pandémie de COVID-19

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre ce moment pour remercier une catégorie de citoyens qui a oeuvré dans l'ombre et travaillé d'arrache-pied pour éviter que les dommages de la COVID ne fassent plus de victimes collatérales.

Les responsables des maisons des jeunes du Québec ont dû user d'imagination et de persévérance pour tenter de rejoindre les jeunes, nos jeunes, qui ont souffert tragiquement de l'isolement.

La phase de construction d'identité se fait dans le rapport avec l'autre, le contact expressif, la chaleur humaine, la joie de l'imprévu, et tout cela a disparu pendant un moment qui a semblé une éternité pour ces jeunes. Grâce aux responsables des maisons des jeunes, toute l'expérience du vivre-ensemble n'a pas complètement disparu. Ces derniers ont développé des stratégies de socialisation visant à briser l'isolement pathogène, qui aurait pu être beaucoup plus dévastateur. Ils ont agi pour le bien-être de notre relève, de notre avenir.

Merci pour votre dévouement. Et, comme disait Voltaire, c'est n'être bon à rien que de n'être bon qu'à soi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Bonaventure. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Rendre hommage à la congrégation des Sœurs
de Notre-Dame du Perpétuel Secours

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à la communauté des Soeurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours.

L'histoire de cette communauté formée de religieuses de foi catholique, fondée en 1892 par l'abbé Joseph-Onésime Brousseau et Virginie Fournier, qui deviendra mère Saint-Bernard, est intimement liée à la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland.

Ces femmes de toutes les besognes ont choisi dès le départ d'oeuvrer au service des malades, des orphelins, des jeunes filles. Elles consacrent toute leur énergie à favoriser l'agriculture et satisfaire les besoins d'instruction et d'assistance manifestés par les habitants des paroisses rurales. C'est d'abord dans Bellechasse que les religieuses sont parties en mission pour offrir leurs services, mais, rapidement, la jeune congrégation a pu satisfaire de nombreux besoins provenant de partout au Québec, avant de s'enraciner également en Amérique latine et en Afrique.

L'histoire nous amène aujourd'hui à ce moment difficile mais inévitable où la communauté se relocalisera à l'extérieur de Saint-Damien. Ce départ de Saint-Damien laissera un vide immense au sein de notre communauté. Mais promesse est faite de prendre soin de leur héritage que sont le Domaines du Lac-Vert et la maison mère, dans le respect des valeurs fondamentales de la communauté et de ses fondateurs. Merci, Mme La Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bertrand.

Rendre hommage à M. Louis Dufour, pionnier du ski, pour sa
contribution au développement de la région des Laurentides

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. Au nom des citoyens, villégiateurs et touristes des Laurentides, ainsi que des amateurs de ski, je souhaite rendre hommage, aujourd'hui, à M. Louis Dufour, décédé la fin de semaine dernière.

Véritable pionnier, Louis Dufour a contribué au rayonnement de notre région par sa vision, son engagement et sa passion pour le sport. Ancien membre de l'équipe nationale de ski du Canada, il a reçu de nombreuses distinctions et a été intronisé au Temple de la renommée du ski des Laurentides.

M. Dufour a su réinventer l'industrie en offrant des activités complémentaires telles que le parc aquatique, les attractions familiales, le camping en montagne et, bien sûr, le ski de soirée. Ayant moi-même été patrouilleur et monitrice de ski, je confirme à quel point le travail de M. Dufour a eu une formidable incidence, qui dépasse les pays d'en haut.

C'est avec grand respect que j'offre mes sincères condoléances aux proches de M. Dufour, à ses amis ainsi qu'à toute la communauté de ski. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bertrand. Maintenant, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, à votre tour de nous faire votre déclaration.

Souligner le 60e anniversaire du Club Richelieu LaSalle inc.

Mme Hélène David

Mme David : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un grand plaisir que je souhaite rendre hommage aux membres du Club Richelieu de LaSalle pour leur 60e anniversaire de fondation.

En effet, c'est le 16 février 1962 que le Club Richelieu de LaSalle devint le 118e club du mouvement exclusivement francophone Richelieu International. Depuis cette date, c'est plus de 4 millions de dollars qui ont été amassés afin de soutenir la pratique des sports chez les jeunes, la reconnaissance de l'excellence de la maîtrise de la langue française, l'octroi de bourses d'études et plusieurs autres initiatives visant à soutenir la jeunesse laSalloise. De plus, depuis sept ans, le Club Richelieu organise la distribution de paniers de nourriture à Noël et à Pâques. Plusieurs centaines de familles dans ma circonscription ont pu profiter de cette campagne, qui fut encore plus importante, depuis deux ans, avec la pandémie de COVID-19.

C'est pour toutes ces raisons que je désire remercier les membres pour leur dévouement et leur grande contribution à la vie communautaire ainsi qu'au bien-être de centaines de personnes à LaSalle. Bon 60e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Maintenant, j'aurais besoin de votre consentement afin de permettre à M. le député de Gouin de faire une 11e déclaration, aujourd'hui. Alors...

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous avons le consentement. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

Souligner les 20 ans d'engagement de M. Jimmy Rancourt
au sein de la maison de jeunes L'Hôte Maison

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Le 1er mars prochain, ça va faire 20 ans que Jimmy Rancourt a été embauché à la maison des jeunes L'Hôte Maison, dans ma circonscription. Il est aujourd'hui le directeur de l'organisme, puis je veux souligner l'importance et la longévité de son engagement.

20 ans en maison des jeunes, c'est des centaines d'activités préparées et animées avec les jeunes. C'est au moins, on a calculé, 96 000 photos souvenirs, 55 000 blagues drôles ou à peu près drôles pour détendre l'atmosphère, c'est 108 conseils d'administration, 300 improvisateurs qu'il a formés, 30 stagiaires qu'il a accompagnés, des milliers de sourires, d'encouragements, de conseils, de rires et de moments de bonheur qu'il a partagés avec les jeunes qui ont fréquenté ou qui fréquentent L'Hôte Maison. 20 ans, c'est aussi et surtout 3 000 jeunes qui vont avoir eu la chance et le plaisir de le côtoyer et qui sont devenus, à son contact, de meilleures personnes.

Au nom de tous ces jeunes-là, en mon nom personnel, bien sûr, je veux souhaiter... je veux féliciter Jimmy pour ses 20 années d'engagement. Je veux le remercier pour ses 20 années de travail et pour toutes les années à venir. Merci, Jimmy.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, bon mercredi à toutes et à tous. Recueillons-nous quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

États financiers du Fonds de protection de l'environnement
et du domaine hydrique de l'État

M. Charette : M. le Président, je dépose les états financiers de l'exercice financier clos le 31 mars 2019 du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.

États financiers du Conseil de gestion du Fonds vert

Et je dépose également les états financiers de l'exercice financier clos le 31 octobre 2020 du Conseil de gestion du Fonds vert.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 2 février 2022 par le député des Îles-de-la-Madeleine.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 3 février 2022 par la députée de Mercier.

Le Président : Merci. Ces documents sont également déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôts de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander la suspension des travaux du REM de l'Est et
une analyse des besoins en transport collectif

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 710 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'implantation d'un mode de transport collectif structurant dans l'est de l'île de Montréal est nécessaire mais qu'il est inacceptable de charcuter les milieux de vie des citoyens;

«Considérant que cette structure aérienne érigée à faible distance des bâtiments dans des secteurs densément peuplés générera de multiples impacts négatifs pour les quartiers traversés;

«Considérant que le REM, par sa proximité avec la ligne verte du métro et le SRB Pie-IX, cannibalisera les services de transport collectif existants en n'ajoutant que peu de services à la population des quartiers traversés;

«Considérant que le processus de consultation de CDPQ Infra n'a pas de légitimité et ne permettait pas une remise en question du choix de la technologie ni du tracé;

«Considérant que plusieurs clauses de l'entente entre CDPQ Infra et le gouvernement sont inacceptables — redevances garanties, bail de 99 ans renouvelable, droit de vendre à des intérêts privés après cinq ans, etc.;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, nous opposons au projet de REM tel que proposé et à toute structure aérienne dans les secteurs habités et les parcs et demandons au gouvernement du Québec de :

«Surseoir immédiatement à tous les travaux relatifs au REM de l'Est, incluant [la] conception;

«Mandater l'Autorité régionale de transport métropolitain, ARTM, pour réaliser une analyse des besoins en transport collectif [dans] l'est de Montréal;

«Tenir une consultation publique auprès des citoyens et citoyennes sur les conclusions de cette analyse et l'examen des alternatives possibles pour implanter un mode de transport collectif adapté à un milieu urbain densément peuplé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Impact de l'inflation sur la population

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. La hausse du coût de la vie, M. le Président, touche absolument tout le monde. Tout le monde est impacté par ça, tout le monde vit les conséquences de ça.

Le panier d'épicerie, qui a augmenté de 7 %, il y a des gens, aujourd'hui, qui sont obligés d'aller à plusieurs endroits différents pour pouvoir essayer de trouver les produits au bon prix pour pouvoir boucler leurs fins de mois. C'est ça, la réalité de nombreux Québécois puis de nombreuses Québécoises.

Le logement, il y a des gens qui ne sont pas capables de le payer, actuellement, et qui sont sous pression à savoir comment ils vont être capables de le payer quand ça va être venu le temps du 1er mars mais aussi du renouvellement du bail.

Si les gens ont été faire de l'essence récemment, ils ont constaté à quel point ça leur a coûté cher, et peut-être qu'ils ont payé le plus grand montant qu'ils n'ont jamais payé de leur vie pour faire le plein d'essence. Ça, c'est tous les Québécois qui sont touchés par ça.

Bien, M. le Président, ça fait plus d'un an qu'il y a des propositions qui sont sur la table, que le premier ministre a décidé de ne pas mettre de l'avant. Alors, comme d'habitude, à la CAQ, on attend, on attend, on attend, puis, quand arrive le problème, bien, on ne sait plus quoi faire puis on agit de manière désorganisée. La réalité, M. le Président, c'est qu'il y a une responsabilité par rapport à ça.

Est-ce que le premier ministre comprend qu'il a contribué à insécuriser les Québécois d'un point de vue économique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je le répète, d'abord, je suis content de voir que le Parti libéral, contrairement à la campagne électorale de 2018, s'intéresse maintenant au portefeuille des Québécois.

M. le Président, c'est difficile pour beaucoup de Québécois. Ce n'est pas d'hier que le prix du logement augmente, mais là, effectivement, à court terme, il y a une augmentation exceptionnelle de l'inflation.

Quand la cheffe de l'opposition officielle nous dit qu'on attend, bien, elle a manqué une bonne game, comme on dit, parce qu'on avait promis de réduire les taxes scolaires, on l'a fait. On avait promis d'augmenter les allocations familiales, on l'a fait. On avait promis d'enlever la taxe libérale, là, sur les tarifs de garderie, on l'a fait. Le mois dernier, on a envoyé un chèque de 200 $ à 275 $ à chaque Québécois. Et il y a un budget qui s'en vient le 22 mars.

Donc, M. le Président, je pense que la CAQ a toujours été préoccupée par le portefeuille des Québécois, et on va continuer. On l'a fait depuis trois ans et demi puis on va continuer de le faire. Et notre excellent ministre des Finances devrait arriver avec des belles propositions, le 22 mars.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le premier ministre dit qu'il est content, mais moi, je pense qu'il y a peu de personnes au Québec qui sont contentes, aujourd'hui, quand elles regardent le coût que ça leur donne, d'aller faire l'épicerie, vraiment peu de personnes.

Sur la question du logement, depuis un an, il y a eu des propositions qui sont sur la table, et il n'y a rien qui a été fait par le gouvernement. La seule chose que le gouvernement a trouvé à faire, c'est de faire une publicité, au mois de janvier de cette année, pour dire quoi aux Québécois? Bien, dépêchez-vous, dépêchez-vous, parce qu'il n'y en aura pas assez, de logement.

Ça, c'est les actions qu'ils ont posées. Ce n'est pas ce à quoi s'attendent les Québécois, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense que tout le monde comprend, actuellement, que, suite à la pandémie, il y a beaucoup de travaux qui se font en construction, puis c'est difficile de trouver des employés en construction, entre autres, pour les logements. L'argent est disponible. On travaille avec les OMH. On a même annoncé que, maintenant, le privé va pouvoir avoir accès à ces programmes-là.

Maintenant, quand j'entends le Parti libéral, QS et le Parti québécois dire qu'il faut geler les tarifs, geler les loyers, je pense, ce serait une grave erreur, parce que ça viendrait profiter surtout aux plus riches.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Si on paie 3 000 $ de loyer puis c'est gelé, on va plus en profiter.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je pense aussi à des familles qui aimeraient acheter une maison, aujourd'hui. Le prix médian des maisons, au Québec, a augmenté de manière considérable, on est rendus à 400 000 $ pour se procurer une maison, au Québec, et il y a plein de familles qui ne voient pas le jour où elles vont être capables d'arriver à avoir finalement leur rêve puis acheter une propriété.

Depuis plus d'un an, on a mis des propositions sur la table. Aucune de ces propositions n'a été reprise par le gouvernement. Que va-t-il faire pour aider toutes ces familles-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, quand la cheffe de l'opposition officielle nous dit qu'elle a mis sur la table des propositions, ce n'est sûrement pas avec des gels de loyer qu'on va convaincre des gens de construire des logements.

M. le Président, la façon de régler le problème, c'est de mettre plus d'argent dans le portefeuille des familles pour qu'elles soient capables de payer des maisons qui coûtent beaucoup plus cher aujourd'hui. Ça fait longtemps que le prix des maisons augmente. Je trouve ça spécial qu'en 2022 le Parti libéral se réveille. En 2018, le prix des maisons était déjà très à la hausse.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, M. le Président, la solution, c'est la solution de la CAQ, mettre plus d'argent dans le portefeuille...

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Parlons-en, M. le Président, de mettre plus d'argent dans le portefeuille des familles. Ça fait un an que des femmes qui veulent retourner sur le marché du travail ne sont pas capables de le faire parce qu'il n'y a pas de services de garde. Elles demandent d'avoir plus d'argent, plus d'argent dans leur portefeuille. Le premier ministre sourit, mais ce n'est pas drôle, parce que, pour la première fois en un an, il y a finalement eu une rencontre avec ces femmes qui demandent, justement, de retourner sur le marché du travail. Vous savez quoi? Cette rencontre-là, ça a donné quoi? Une catastrophe. Pas d'écoute pendant un an, une rencontre, mais aucune action.

L'action du gouvernement, c'est...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il manque actuellement 37 000 places. Il y a un plan, il y a l'argent qui est là, mais, actuellement, ça demande, je pense, neuf niveaux d'autorisation. Pourquoi? Pour être sûr qu'il n'y ait plus d'arnaque à la Tony Tomassi, c'est-à-dire que des...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, le premier ministre est le parlementaire qui a le plus... qui est ici depuis le plus longtemps, il sait très bien qu'il ne peut pas utiliser des termes comme ceux qu'il vient d'utiliser.

De plus, M. le Président, pour tous les enjeux famille, sa seule réponse est de parler d'un ministre qui était là il y a 13 ans. Si pour tous les enjeux santé on parlait d'un ministre qui était là il y a 19 ans, il y aurait un problème, M. le Président.

Le Président : Je vais vous demander d'être... M. le leader du gouvernement, évidemment, je vais vous rappeler... je vais vous demander, évidemment, de vous rappeler à vous-même toutes les notions de prudence, bien sûr. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je m'explique mal l'intervention du leader de l'opposition officielle. Qu'est-ce qui le dérange? Est-ce que c'est le fait de dénoncer une arnaque à la Tony Tomassi? Pourquoi est-ce que...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ça ne vise même pas son groupe parlementaire actuel. Je comprends que ça vise son héritage, son histoire...

Le Président : Je vais vous demander... On n'est pas dans une formule, évidemment, d'échange, ici, et de débat, vous le savez, c'est la période de questions. Je pense que les choses ont été dites. Je vais vous rappeler quand même à toutes et à tous cette notion de prudence, avec toute l'expérience que vous avez. Je vous demande de poursuivre, M. le premier ministre, dans votre réponse.

M. Legault : M. le Président, le ministre de la Famille a déposé un projet de loi pour enlever les mesures Tony Tomassi. On a besoin de ça pour aller plus vite. Le Parti libéral ne l'a pas fait. Évidemment, c'est un peu gênant, quand on sait que Tony Tomassi était avec eux autres. Mais, M. le Président, j'invite l'opposition à appuyer le projet de loi, à l'adopter rapidement pour que tout le monde ait une place en garderie.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : C'est ce qu'on appelle, M. le Président, «living in the past».

Bon, il y a un an, M. le Président, le gouvernement prévoyait un taux d'inflation de 2,2 % pour cette année, 2022. En novembre, c'était 2,9 %. En janvier, on parlait alors déjà de 4,5 %. Maintenant, avec le prix du pétrole brut qui approche 100 $ le baril, ça va être beaucoup plus que cela, M. le Président.

On pourrait parler longuement de politique monétaire, et pertinence, et hausse de taux, mais on ne le fera pas. Le fait est que les citoyens sont préoccupés, les citoyens sont inquiets. Ce n'est pas seulement l'essence, c'est l'alimentation, c'est le vêtement, c'est tout qui augmente. C'est une hausse généralisée du coût de la vie, M. le Président, et cela affecte notamment les personnes à revenus fixes, les personnes qui ont des bas salaires et des emplois précaires.

Qu'est-ce que ce gouvernement compte faire, maintenant, pour régler ça?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président, pour la question. Alors, évidemment, la hausse du coût de la vie frappe l'ensemble des Québécois, mais notamment elle frappe encore plus les personnes qui ont moins de revenus, parce que la proportion de l'alimentation, de l'énergie, du loyer, dans leur panier de consommation, est plus élevée.

Et c'est pour ça qu'on a répondu avec des mesures, dans la dernière mise à jour, spécifiquement pour ces personnes-là, la prestation exceptionnelle pour lutter contre la hausse du coût de la vie, pour 3,3 millions de personnes, ceux qui étaient éligibles au crédit d'impôt solidarité, directement les personnes que nous voulions aider. C'était pressant. C'est ce qu'on a fait. Ensuite, les aînés de plus de 70 ans à faibles revenus : doublé le crédit d'impôt que notre gouvernement avait instauré en 2018. Et, bien sûr, le logement, on en a parlé avec... nous avons maintenant plus de 42 000 PSL, des suppléments de loyer...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...et en plus ma collègue a amené un nouveau programme qui va créer des logements abordables.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, ce n'est pas nouveau, que la CAQ délaisse les personnes défavorisées. Depuis deux ans, plusieurs ont perdu leur emploi, le coût de la vie augmente, et c'est difficile de se déplacer et de se loger. Quand l'inflation monte, ce sont les gens les plus vulnérables qui sont incapables de se réchauffer. Quand les prix montent, ce sont les familles qui ont de la misère à manger. La population est impuissante et s'endette davantage.

Est-ce que la CAQ va enfin prendre la situation au sérieux et arrêter de négliger l'inflation et l'endettement des familles québécoises?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, pas plus tard que le 25 novembre dernier, alors que personne ne parlait de la hausse du coût de la vie, nous avons amené les mesures pour 3,3 millions de personnes avec un ajustement pour le panier à la consommation pour 2021, le crédit d'impôt pour les personnes à faibles revenus et les programmes de supplément au loyer. Alors, toutes les personnes les plus défavorisées, on a amené un ajustement pour 2021.

Pour 2022, il y aura un budget le 22 mars. Alors, on s'occupe de cette situation. C'est extrêmement important, on s'en occupe.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mais, M. le Président, il faut que l'argent se rende aux bonnes places. Le milieu communautaire est toujours en première ligne pour les personnes vulnérables. La demande de services ne fait qu'augmenter. Seulement 45 des 109 millions annoncés ont été distribués. La CAQ fait des belles annonces, alors qu'ils gardent 60 % de l'argent dans leur poche. Cette semaine ont eu lieu des grèves partout au Québec pour dénoncer le manque de souplesse caquiste.

La CAQ n'a pas honte de marchander sur le dos des organismes et des personnes vulnérables?

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement... Je vais vous demander de faire attention et de ne pas prêter des motifs indignes ou des propos de ce type, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Je vous le répète, il y a une notion de respect qui est très importante ici, au salon bleu. Vous la connaissez toutes et tous. Alors, je vais vous demander, encore une fois, d'être extrêmement prudents dans vos propos.

Je vais aller à la réponse, si vous le voulez bien, de M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, je ne pense pas qu'il y ait directement de lien, M. le Président, avec les deux premières questions, mais je vais répondre, parce que... On a plus de 4 000 organismes communautaires, au Québec. Il y a plus de 60 000 personnes qui travaillent dans ces organismes. Je les ai rencontrés personnellement dans le cadre des consultations prébudgétaires. Le travail qu'ils font est remarquable, c'est important, et on étudie leurs demandes. Merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Hausse des tarifs d'électricité

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, un des facteurs qui alimentent directement l'inflation et qui est entièrement sous le contrôle de ce gouvernement, c'est le tarif d'électricité. Et, comprenons-nous, M. le Président, la facture d'électricité, la facture d'électricité, au Québec, elle est élevée. Nous vivons dans un pays nordique, un pays froid. Se chauffer en hiver, ce n'est pas un caprice, c'est essentiel, M. le Président, et cette facture, elle est très élevée.

Alors, maintenant, nous faisons face à une facture qui grimpe à un rythme encore plus élevé, plus rapide parce que le gouvernement a mis en place un système complètement mal foutu, un système qui est complètement mauvais, d'indexer les tarifs d'électricité à l'inflation. Et ça, ça a été fait, M. le Président, pour nous donner quoi? De la prévisibilité, M. le Président. Pour la prévisibilité.

Ce qui est prévisible, M. le Président, c'est que, cette année, les tarifs vont augmenter de 2,6 %. L'année prochaine, ça va être 5 % au moins...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, s'il vous plaît, à vous la réponse.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Je ne suis pas sûr s'il avait terminé sa question, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Julien : Alors, M. le Président, bien, écoutez, je vois quand même les propos de mon collègue, là, les propos dosés. Effectivement, on a apporté une loi qui a fait en sorte que, dans les trois dernières années, 0 % d'augmentation la première année, un gel, 1,3 % l'an dernier, et 2,6 % prévu au mois d'avril prochain pour les 12 mois subséquents. Moyenne en taux composé, ces trois années-là, 1,2 % d'augmentation par année.

Quand mon collègue dit : On paie l'électricité extrêmement cher, bien, écoutez, à Boston c'est 0,32 $ le kilowattheure. Ici, on est à 0,735 $ du kilowattheure. On est certainement... Au grand bénéfice des Québécois, on a une société d'État qui fournit de l'électricité à bon marché et qui contribue aussi au développement économique du Québec.

Maintenant, quand mon collègue prévoit déjà quel sera le taux de l'inflation de l'an prochain, moi, je ne suis pas en mesure de le faire. On calcule ça mensuellement, moyenne 12 mois, et on va faire face à ces éléments-là.

Le Président : En terminant.

M. Julien : Une chose est certaine. Dans les 20 à 30 dernières années, l'hydroélectricité était corrélée avec l'inflation.

Le Président : Première complémentaire, la parole au député de Mont-Royal—Outremont.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au député.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, Hydro-Québec a fait une belle entente avec Énergir. Le comble, c'est qu'Hydro-Québec va avoir une facture qu'elle va faire en sorte de... qui va augmenter, encore une fois, les tarifs d'électricité de tous les Québécois. L'entente va ajouter 1,4 % de plus à l'explosion des tarifs d'électricité d'ici 2030, par-dessus des augmentations de tarifs qui pourraient atteindre 5 % en 2023 et 2024.

Est-ce qu'il y a des limites à la volonté du gouvernement à...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. M. le Président, ce matin, Sophie Brochu tenait des propos, à l'antenne de M. Arcand, que le député doit connaître, qui expliquaient clairement le projet, en fin de compte, avec Énergir, de manière on ne peut plus pragmatique. Au Québec, on veut sortir le gaz naturel, mais, pour électrifier le Québec à 100 %, pour 100 heures de pointe, quatre jours de pointes cumulatives, ça coûterait, en fin de compte, plus cher que mettre La Romaine. Donc, l'entente qu'on fait avec Énergir, c'est dire : En période de pointe, vous fournissez la puissance. Hors pointe, c'est de l'électricité.

Le Président : En terminant.

M. Julien : On baisse 500 000 tonnes de GES, et ça coûte — je me suis trompé, j'avais dit 1,5 — 1,7 milliard de moins, cette situation-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Ce que je vois, M. le Président, c'est 200 000 clients du gaz naturel qui ont 15 % d'augmentation, les clients d'Hydro qui voient l'inflation, en janvier, à 5 %. On ajoute une autre facture pour permettre à Hydro de faire plus d'argent. C'est scandaleux, M. le Président.

Les Québécois doivent le savoir. Ce que le gouvernement va vous donner le 22 mars prochain, il va leur reprendre de l'autre main, et encore plus, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Bien, il n'y avait pas de question, il y avait juste des propos qui n'étaient pas exacts, à mon avis, M. le Président. Mais, je vais réitérer, si quelqu'un est en mesure de trouver une meilleure situation que le mariage de raison entre Énergir et Hydro-Québec pour réduire les GES au Québec et pour électrifier le Québec de manière plus efficiente, qu'il nous l'amène. C'est impossible. On a actuellement, en fin de compte, 80 % de réduction des GES pour 30 % du coût. Nous, on cherche des mesures, au gouvernement, qui coûtent le moins cher par tonne économisée, et ce mariage de raison est à la bonne place.

Le Président : En terminant.

M. Julien : On n'est pas dogmatiques, on est pragmatiques.

Des voix : ...

Le Président : Question principale — sans commentaire sur les réponses, s'il vous plaît, vous le savez, c'est notre règle, également — M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Orientations budgétaires en matière d'environnement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Hier, le ministre des Finances nous a annoncé la date de son prochain budget et il nous a annoncé que ce serait un budget responsable, avec, je cite, les trois «priorités habituelles [de la CAQ] : santé, éducation, économie, [avec] des mesures pour faire face [au] coût de la vie». C'est plutôt des bonnes priorités, même si, bien sûr, le premier ministre et moi, on voit ces priorités-là très différemment.

Moi, je trouve ça drôle, parce que je pense qu'il manquait quelque chose, par contre, ça commence avec un e, ça finit avec un t et ça n'intéresse pas le premier ministre : l'environnement.

En 2018, il est arrivé au pouvoir les mains vides en matière de lutte aux changements climatiques. Là, on est rendus en 2022, on a les deux pieds dans la crise climatique, et l'environnement, ça ne fait toujours pas partie des priorités budgétaires de la CAQ. C'est le ministre de l'Environnement qui l'a reconnu hier.

Ça, ça n'a rien de responsable, M. le Président. C'est, en fait, exactement, exactement, précisément le contraire. En environnement, le premier ministre va d'échec en échec, en échec : il va rater sa cible de consommation de pétrole, il va rater sa cible de réduction de gaz à effet de serre, il va rater ses objectifs d'électrification des transports. Échec, échec, échec. Ce budget-là, pourtant, c'est le budget de la dernière chance en matière de lutte aux changements climatiques.

Est-ce que le premier ministre peut se lever ce matin en Chambre et demander à son ministre des Finances de déposer le budget le plus vert de l'histoire du Québec? C'est de ça dont on a besoin.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Québec, je le répète, est premier sur 60 États et provinces pour les GES par habitant. Tout un échec! M. le Président, le gouvernement a été... notre gouvernement a été le premier gouvernement à déposer un plan pour réduire de 37,5 % les GES au Québec, ça va coûter 6,7 milliards. Québec solidaire nous dit qu'eux, ils veulent réduire les GES de 55 %, et ils n'ont aucune, mais vraiment aucune idée combien ça va coûter, de combien il va falloir augmenter les impôts, au Québec, qui va payer pour réduire les GES de 55 %.

M. le Président, on a aussi, parce qu'avec le budget il va y avoir un PQI, 55 milliards de projets de transport collectif, c'est historique. Bon, je sais que Québec solidaire est contre le REM de l'Est, même si les gens de l'est sont d'accord avec le REM de l'Est.

M. le Président, on a fait une entente avec New York, on va leur exporter de l'électricité. Ça va être l'équivalent de retirer 1 million d'autos des routes. Il appelle ça un échec, M. le Président?

Moi, je pense qu'il est temps qu'on commence à être fiers. On est les meilleurs en Amérique du Nord quand il s'agit de parler des GES. On est des précurseurs en environnement. Je l'ai vu à Glasgow, tout le monde essaie de copier le Québec.

Le Président : En terminant.

M. Legault : On est un modèle pour les autres endroits, entre autres en Amérique du Nord.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient au chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je ne sais pas combien de monde à Glasgow lui a dit qu'ils voulaient copier son projet d'autoroute à six voies sous le fleuve. J'imagine qu'il n'y en a pas eu tant que ça.

M. le Président, la vérité, c'est que le premier ministre puis moi, on n'a pas la même définition de la fierté. Lui, il se contente qu'on soit les meilleurs en Amérique du Nord. Nous, à Québec solidaire, on pense que le Québec a les moyens d'être parmi les meilleurs dans le monde.

On sait que, dans son budget, il va y avoir 100 millions de dollars minimum pour compenser les entreprises pétrolières. Ce que j'aimerais savoir, c'est combien il va y avoir d'argent pour le troisième lien.

Le Président : M. le ministre... M. le premier ministre, je m'excuse.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, Québec solidaire, c'est un parti qui est surtout concentré à Montréal puis dans quelques grandes villes. Qu'on ait des régions où on va continuer d'avoir des autos, bon, on l'espère, des autos électriques, ce n'est comme pas dans le portrait de Québec solidaire, ça. Eux, ils disent : On va juste vivre dans les grandes villes; les régions, ça ne nous intéresse pas.

M. le Président, il y a un autre projet qui est important : les autobus électriques. Le Québec a 50 % du carnet de commandes des autobus électriques en Amérique du Nord.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Je pense que ce n'est pas un échec.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, quel vieux discours éculé, passéiste, d'un autre siècle, les villes contre les régions. Ces divisions-là ne nous mèneront nulle part. Les régions, là, elles sont, elles aussi, victimes de la crise climatique, puis les gens des régions ont droit qu'on leur donne les moyens de participer à l'effort de guerre contre les changements climatiques.

Le premier ministre n'a pas répondu à ma question. Est-ce qu'il va y avoir de l'argent pour le troisième lien dans son prochain budget, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, comme je l'ai déjà expliqué, on travaille sur un nouveau projet de troisième lien. Notre objectif, c'est que le projet soit appuyé et par le maire de Québec et par le maire de Lévis, qu'il y ait une partie pour le transport collectif pour circuler entre Lévis et Québec, comme le veut, d'ailleurs, une des députées de Québec solidaire.

M. le Président, le vieux discours, c'est de promettre tout à tout le monde, de dire qu'on va réduire les GES de 55 % puis de ne même pas être capable d'avoir le début du commencement d'un plan.

Le Président : Question principale. Sans commentaire sur les réponses. Mme la députée de Duplessis.

Protection des droits des aînés

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, y a-t-il vraiment quelqu'un de responsable du dossier des aînés au Québec? Qui s'occupe d'eux? La pandémie a mis en lumière les conditions de vie épouvantables que vivent certains de nos aînés jour après jour, des milliers de morts dans des conditions horribles, et la CAQ refuse toujours de faire la lumière sur cette tragédie en ne déclenchant pas une enquête publique et indépendante, comme on serait en droit de s'attendre. Encore aujourd'hui, certains de nos aînés ne reçoivent même pas un bain-semaine. La nourriture qu'on leur sert, il n'y a personne qui voudrait l'avoir comme repas ce midi. Tous, on se souvient de l'image du pâté chinois. Ils sont laissés à eux-mêmes. Il n'y a rien qui change.

Moi, je voudrais savoir, M. le Président : Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il toujours un protecteur des aînés?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Heureuse de répondre à cette question, M. le Président. On en fait tellement pour les aînés que j'ai comme l'impression que la députée de Duplessis n'est pas capable de suivre les dossiers.

Premièrement, la députée disait aujourd'hui, en conférence de presse, qu'elle voulait plus d'argent pour les soins à domicile. Donc, les soins à domicile, eux autres, en 2012, avaient promis 500 millions, ils ont seulement fait un livre blanc sur l'assurance autonomie. On a promis 800 millions. À terme, c'est 1 milliard... 2 milliards supplémentaires, au bout de quatre ans, supplémentaires, pour les soins et services à domicile. On a augmenté le crédit d'impôt pour le maintien à domicile, on s'occupe des petites RPA. On a un programme pour les assurances, un programme pour les gicleurs. On a embauché des préposés aux bénéficiaires, on a embauché des gestionnaires. On est en train de former des infirmières auxiliaires. On développe des maisons des aînés — elle adore la maison des aînés qu'elle aura à Havre-Saint-Pierre — on rénove des CHSLD. Alors, je me demande ce que la députée veut.

Quant au protecteur des aînés, le Protecteur du citoyen nous a dit qu'il était le protecteur des aînés.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire. Sans commentaire, encore une fois, sur la réponse. Mme la députée de Duplessis, à vous la parole.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. S'occuper des aînés, pour la CAQ, c'est... ils ont dit non à un protecteur des aînés, ils disent non à une enquête publique indépendante sur la gestion de la pandémie, ils disent non à plus de soins à domicile. Pour la CAQ, s'occuper des aînés, c'est investir dans le béton. Ça paraît bien, ça fait des belles photos, mais ça ne donne pas de soins, tout ça, M. le Président.

Ce que les aînés veulent, M. le Président, c'est demeurer à la maison, c'est un vrai virage vers les soins à domicile. Est-ce que la ministre des Aînés peut faire comprendre ça au gouvernement de la Coalition avenir Québec?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, pourquoi elle n'a pas été capable de convaincre le gouvernement du Parti québécois, en 2012, d'investir dans le maintien à domicile alors qu'ils avaient promis 500 millions par année? Alors qu'on va avoir investi 2 milliards, toutes les enveloppes sont cadenassées. On suit tous les projets. Et, en plus, vous savez, dans quelques jours, là, la Commissaire à la santé et au bien-être va recevoir son mandat pour être en mesure d'analyser, pour chaque dollar investi, quelle serait la meilleure façon de faire. Mais ça ne nous empêche pas, M. le Président, de continuer à investir pour les soins et services à domicile.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Et surtout on n'oppose pas les soins de longue durée aux soins à domicile.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, les années au pouvoir de la CAQ n'auront pas permis d'améliorer le sort de nos aînés. Ça va de mal en pis. On est même rendus qu'on utilise des détecteurs d'humidité dans des culottes d'incontinence de nos aînés hébergés. La dernière trouvaille, là, il faut le faire, avec l'assentiment de la ministre, maintenant, là, on va soigner les aînés avec un iPad. On va faire du FaceTime pour savoir la condition de santé.

La ministre est fière, est encore fière de ce qu'elle offre aux aînés au Québec? J'aurais honte, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Bien, moi, je n'ai pas honte, M. le Président. Je suis fière du gouvernement de la Coalition avenir Québec.

Concernant le projet pilote, il n'est pas commencé, M. le Président, on parle de quelque chose qui n'est pas commencé. Et on parle de tout petits CHSLD où il n'y a même pas d'infirmières la nuit, il y a des infirmières auxiliaires. Et c'est avec l'assentiment des ordres professionnels pour le projet pilote, quand on va le mettre en place, M. le Président. Ça, c'est la chose.

Moi, je n'ai pas honte de ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a fait : une première loi sur les personnes proches aidantes, on est en train d'étudier le projet de loi sur la maltraitance...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...pour mettre des sanctions pénales pour contrer la maltraitance. Moi, je trouve qu'on fait beaucoup de choses.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. J'étais stupéfaite, hier, d'apprendre par le premier ministre qu'il existait une loi, au Québec, qui limiterait les augmentations de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Nichols : ...je le sais, c'est plate, comme question, hein, mais les augmentations de loyer à 1,8 %. J'ai cherché cette loi-là, j'ai consulté des collègues, je n'ai rien trouvé, ce qui me porte à croire que ça doit être une loi aussi obscure que les loyers à 500 $ par mois.

Cependant, cependant, M. le Président, j'ai trouvé les chiffres sur les augmentations de loyer publiés par la SCHL. C'est très différent. À Gatineau, les augmentations, c'est 10,4 %, c'est, en moyenne, 200 $ de plus par mois pour un quatre et demie. À Sherbrooke, 9,2 %. À Valleyfield, 8,2 %. C'est incroyable! Le prix d'un quatre et demie, à Gatineau, est actuellement de 1 688 $. Qui va être capable de garder son loyer avec des augmentations de la sorte?

Ma question, M. le Président, elle est très simple : Au nom de tous les locataires du Québec, est-ce que le premier ministre peut déposer rapidement...

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, je trouve ça un petit peu particulier, puis, honnêtement, les questions en habitation, ça me touche vraiment, parce que, oui, l'habitation, c'est ma priorité. Quand on a des questions comme ça, en habitation, on est en train, M. le Président, de reprendre les 15 dernières années et plus en habitation. Il y a eu un manque de financement, il y a eu des annonces qui ont été faites, les projets n'ont pas levé de terre, M. le Président. Alors, moi, je pense qu'aujourd'hui... encore une fois je trouve, M. le Président, que c'est surréaliste, qu'est-ce qu'on vit.

Hier, une autre annonce avec le fédéral, le gouvernement fédéral, l'ICRL-1, encore 500 nouveaux projets. La hausse des loyers que vous parlez, M. le Président, l'allocation au logement est passée de 80 $ à 150 $ dans l'entente avec le Canada et le Québec, M. le Président. En plus, on a 42 000 PSL, programme Supplément au loyer, pour aider nos locataires, justement, à bien payer et à se trouver des logements.

M. le Président, on prend tous les moyens, en habitation. On travaille avec les offices d'habitation. On a notre nouveau Programme d'habitation abordable de 200 millions qu'on a annoncé il y a deux semaines.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : M. le Président, on va le rattraper, le retard du passé.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bien, ce matin, on apprend que, sur les quelque 3 000 logements annoncés par la CAQ, c'est seulement 540 qui ont été livrés, puis il y a du sable dans l'engrenage pour les autres qui s'en viennent. Est-ce qu'il faut encore rappeler qu'on est dans une crise du logement sans précédent?

Avec toutes les augmentations de loyer sur le territoire, quelles mesures concrètes peut prendre la ministre pour venir en aide aux familles qui vont se retrouver à la rue? Ça va être des familles additionnelles.

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : M. le Président, on est tellement conscients, là, on est conscients qu'il y a un resserrement dans le marché locatif. Qu'est-ce qu'on fait? On augmente l'offre, M. le Président. On est rendus à 7 500 logements construits, M. le Président, 730 millions dans le programme AccèsLogis.

Les règles du passé, là, des HLM, par exemple, vous auriez pu les changer. Pendant 10 ans, c'étaient toujours les mêmes règlements. On gardait des HLM vacants depuis 10 ans, M. le Président. On a changé la réglementation, nous.

Alors, les locataires, c'est notre priorité. Les propriétaires, on a besoin des propriétaires. Qu'est-ce qu'on fait? On travaille avec le Tribunal administratif du logement. On a investi 24 millions...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...pour respecter l'équilibre entre les propriétaires et les locataires.

Le Président : Question principale, M. le député de Viau.

Mesures pour faciliter l'accès au logement

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : La situation n'est pas plus rose dans la région métropolitaine non plus. Un exemple : un quatre et demie, dans certains quartiers, à Montréal, c'est plus de 1 500 $.

En 2018, le premier ministre s'était rendu à Montréal-Nord pour aller faire des promesses. Vous savez quoi, M. le Président, un exemple : la hausse, à Montréal-Nord, 13,1 %.

Nicole, Sorel, Fatima n'en peuvent plus. Ce n'est pas du monde qui ont des salaires à 50 000 $, comme l'aime le PM. Combien de personnes et de familles devront souffrir financièrement avant d'être aidées? C'est ma question.

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, pour Montréal, Montréal a son Réflexe, en habitation, tout le monde est au courant. Maintenant, nous, le gouvernement, on a investi 503 millions pour que Montréal puisse mettre en place ses programmes, pour qu'elle puisse avoir ses programmes et ses projets, avec, également, le programme AccèsLogis.

Alors, on a fait l'annonce du Programme d'habitation abordable. Montréal est très, très, très satisfaite parce que, oui, on travaille à tous les niveaux.

Quand on parle des locataires, pour les aider, je mentionnais tantôt le 80 $ qu'on a augmenté à 150 $, on travaille avec... je travaille également avec mon collègue aux Finances pour, justement, donner le plus de montants, parce que, oui, on prend la responsabilité...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...des locataires à coeur et on va les aider.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Accès aux soins de santé en Abitibi-Témiscamingue

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Hier, le ministre de la Santé nous a dit : Notre système de santé s'est beaucoup amélioré au cours des derniers mois. Bien, je pense qu'il est dû pour revenir faire son tour chez nous.

La petite révolution du ministre de la Santé, elle a recruté six infirmières. Pendant ce temps-là, on en a perdu 80. Si on ne fait rien, dans trois ans il va en manquer plus de 500.

Pour économiser nos infirmières, on centralise encore. Au Témiscamingue, les aînés qui attendent une place en hébergement vont s'en aller à Amos en attendant, à 250 kilomètres. Ils vont parler à leur famille sur un iPad, puis, bientôt, ils vont parler aux infirmières sur un iPad.

Ça fait un an et demi que je demande un plan pour l'Abitibi-Témiscamingue, je n'ai même pas vu l'ombre d'un brouillon encore. L'environnement en région, ça n'intéresse pas la CAQ, le PM vient juste de nous le dire. Puis la santé des gens en région, est-ce que ça, ça intéresse la CAQ?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui, M. le Président, je pense qu'effectivement la région, particulièrement, de l'Abitibi-Témiscamingue nous intéresse beaucoup. Je suis allé plusieurs fois, au cours des derniers mois, et ai d'ailleurs rencontré la députée pour avoir la discussion, justement, avec la P.D.G., Mme Caroline Roy, qui, je pense, fait un excellent travail, malgré les conditions difficiles de la pandémie et du manque d'infirmières, notamment, que l'on voit dans toutes les régions du Québec, mais qui est particulier à certaines régions, comme l'Abitibi, l'Outaouais et la Côte-Nord. On est très conscients de ça.

J'aimerais rappeler, M. le Président, qu'on a mis énormément de programmes en place, depuis le début de la pandémie, mais particulièrement axés vers les régions, je parle... programmes de rétention, au mois de septembre, qu'on a mis en place, qu'on est venu compléter les primes escalier qui ont été faites au cours de la cinquième vague, et ça, qui étaient tous complémentaires, M. le Président, aux différents programmes qui ont été mis. La bonne nouvelle, c'est qu'on a attiré beaucoup de gens. La meilleure nouvelle, on va l'annoncer d'ici quelques jours, on va être capables de rouvrir l'urgence du CLSC de Senneterre justement parce qu'on a des gens qui s'en viennent nous rejoindre.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, je pense qu'on est dans la bonne direction, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Le ministre vient de nous défiler tous les programmes qu'il a mis de l'avant. Je vous le dis, M. le Président, six infirmières, six infirmières de recrutées en Abitibi-Témiscamingue avec ces primes-là. Je ne peux pas croire qu'il pense que son plan, il fonctionne pour ma région.

Ces infirmières-là, on va aussi avoir besoin de les loger, celles qu'on veut recruter. Taux d'inoccupation à Rouyn-Noranda, 0,3 %. À Amos, 1,1 %. À Val-d'Or, 2,2 %. Est-ce que le ministre de la Santé peut passer le mot à la collègue de l'Habitation qu'on va avoir besoin d'argent pour créer des logements...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Ce qui va me permettre de continuer, M. le Président. Mon collègue ici, le ministre du Travail, on a fait une annonce assez importante, il y a quelques semaines, qui a beaucoup d'impact sur le ministère de la Santé, c'est d'aller chercher des infirmières à l'international. Puis un des endroits qui est visé par le programme en termes non seulement monétaire, mais en termes de formation, et d'être capable d'aller chercher des infirmières un peu partout dans le monde par le programme, a été annoncé, et on a déjà des réponses très intéressantes, qui viennent compléter des démarches qui avaient été commencées avec la France et d'autres pays francophones.

Alors, je comprends que les résultats ne sont pas toujours...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...mais on a beaucoup de monde qui s'en vient nous aider dans toutes les régions du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda-Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Six infirmières recrutées avec son programme. Parlons-en, de l'international. Savez-vous, il y a 20 infirmières qui avaient été recrutées. Au bout de cinq ans, combien il en reste, M. le Président, avec cette dernière mission là? Zéro. Zéro, un gros zéro. Pourquoi? Parce qu'à l'international on leur vend l'Eldorado. Ça ne prend pas long qu'avec le TSO, l'absence de ratios, le manque de logement, le manque de places en CPE, bien, ces infirmières-là, elles déchantent.

Ça va être quoi, la stratégie, cette fois-ci, pour qu'elles restent en Abitibi-Témiscamingue?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense que la députée exprime très bien les problèmes auxquels on fait face. Alors, sur ce point-là, je lui donne 100 % raison. C'est pour ça qu'on a mis tous les programmes en place, parce que les conditions sont très difficiles. On a eu des avancées extraordinaires à la convention collective avec ma collègue, le programme dont je viens de parler. Mais, avec le ministre, ce qu'on s'est rendu compte, c'est qu'il y avait beaucoup de ministères qui ne se parlaient pas entre eux, notamment entre l'Immigration... entre les différents programmes du ministère du Travail. C'est ce que mon collègue a fait, c'est de permettre à tous ces ministères-là de travailler ensemble pour trouver des solutions pratiques.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Je vous le dis, peut-être que six infirmières, ce n'est pas beaucoup, mais ça fait une grosse différence à Senneterre.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Contrat attribué sans appel d'offres à la firme Deloitte

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Hier, M. le Président, la période de questions a été le festival des énormités éthiques. Exemple, pour justifier le contrat sans appel d'offres de dizaines de millions de dollars, le premier ministre a dit : Deloitte, c'est un des quatre grands. Ça, M. le Président, c'est KPMG, Ernst & Young, Deloitte et Price Waterhouse, mais ce sont des firmes de comptables, de conseillers financiers, de gestionnaires de risque, de performance qui n'oeuvrent pas en santé, encore moins en santé publique, et aucun produit de logiciel en santé.

Le logiciel en question, M. le Président, a été présenté comme un outil essentiel, un miracle pour le traçage. Or, en 2020, j'ai fait le tour et je n'ai trouvé personne qui l'utilisait parce que trop lourd d'utilisation, et ça ralentissait le travail des infirmières, en matière de traçage et de dépistage.

M. le Président, il y a une question qu'on doit se poser : Est-ce qu'on a dilapidé des dizaines de millions de dollars sans appel d'offres par incompétence?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais commencer par un petit sourire, M. le Président, je vais être très zen dans ma réponse pour dire deux choses.

Premièrement, tout le monde réalise peut-être, sauf le député de La Pinière, que la solution qui a été mise en place au début de la pandémie pour améliorer le dépistage et le traçage a été la meilleure solution disponible, qui a été acceptée par tous les P.D.G., par tous les CISSS et les CIUSSS, quand ils ont eu la première démonstration, ce qui est exactement le contraire de ce que le député de La Pinière vient de faire. Et, en plus, contrairement au moratoire qui avait été mis par un de mes prédécesseurs sur les développements informatiques, ce qui fait qu'on a hérité d'une situation catastrophique dans nos systèmes informatiques, nous, on n'a pas eu peur de faire des gestes importants pour donner un très bon service aux patients qui vivaient une pandémie. Alors, aujourd'hui, de nous dire que ça n'a pas été fait correctement, je pense... Demandez donc aux 32 P.D.G qu'est-ce qu'ils ont pensé de la mise en place de la solution qui a été mise, à un moment donné critique de la pandémie, pour bien faire le dépistage et le traçage.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je viens de le dire. Je l'ai demandé, j'ai donné la réponse. M. le Président, dans l'article de Patrick Bellerose de jeudi dernier, Jean Maitre admet lui-même que, pour en arriver à conclure son contrat, il était passé directement par un employé de Deloitte, son ancien employeur, avec lequel, je cite, il avait «un lien d'amitié». Il n'a pas demandé, là, à ses gens de TI de la RAMQ, TI de son ministère ou du ministre délégué la Transformation numérique. Non. Direct chez son ami.

M. le Président, est-ce qu'on pourrait me donner la définition, à la CAQ, du mot «copinage»?

Des voix : ...

Le Président : ...s'il vous plaît! Je vais vous demander, cependant, dans tous les termes qui sont utilisés, sur des questions qui sont légitimes, d'être prudents. Plusieurs termes ont été prononcés qui font aussi partie de notre lexique des propos non parlementaires. Alors, je vais vous demander de vous y référer et d'éviter que je les fasse retirer, s'il vous plaît.

Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, comme toujours, mon collègue mélange avec habileté plusieurs notions qui ne sont pas des notions qu'on doit mélanger. Alors, il parle de la meilleure solution, il critique la solution, il mélange les notions d'éthique avec ça.

Bon, ceci étant dit, les gens du ministère, mon collègue, les P.D.G. affirment que c'est la meilleure solution, meilleure solution quand on se replace dans le contexte, qui était hautement nécessaire, en matière de dépistage, surtout pour dégager les infirmières, qui, à l'époque comme aujourd'hui, étaient en manque critique, compte tenu de la pandémie.

Maintenant, on nous parle de l'éthique. Bien, en vertu du contrat d'urgence sanitaire, on peut octroyer des contrats de gré à gré. Et je rappellerai à mon collègue que l'éthique, en matière de contrats, est très importante. On a même rehaussé...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...les pouvoirs de l'AMP à deux reprises. Et il est sujet à examen, comme les autres contrats. S'il a quelque chose à dire...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière. Encore une fois, je vous appelle à la prudence.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, justement, M. le Président, dans l'affaire du whip, on apprend ce matin que le premier ministre refuse de rembourser les coûts encourus par la manoeuvre illégale de son whip.

Alors, qu'elle m'explique la chose suivante, M. le Président : Comment peut-on justifier que la même règle enfreinte en 2017, pour laquelle la CAQ s'est plainte et pour laquelle le PQ a été puni... comment ça se fait que la même règle enfreinte par la CAQ n'entraîne aucune conséquence? Expliquez-moi ça, Mme la ministre.

Le Président : M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La réponse, la parole appartient au leader.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la Commissaire à l'éthique a reçu pleine satisfaction relativement à ses recommandations. Et je tiens juste à dire au député de La Pinière que l'ensemble des employés des circonscriptions travaillent pas mal plus que les 35 heures, au bénéfice de tous les citoyens, à l'Assemblée nationale. Ça, je pense que ça se fait dans notre formation politique puis ça se fait également dans certaines autres formations politiques.

Mais, quelque chose d'intéressant, M. le Président, est-ce que le député de La Pinière peut m'expliquer comment ça se fait que, dans le cahier de résolutions du Parti libéral du Québec, on voit très bien que ça a été préparé par l'aile parlementaire de la recherche du Parti libéral, résolution-cadre, version des employés ici, de l'Assemblée nationale, du service de recherche du Parti libéral du Québec? Ça veut dire que les employés du Parti libéral ici, à l'Assemblée...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...de circonscription, font du travail partisan. Qu'est-ce que vous avez à dire là-dessus?

Le Président : Question principale, question principale...

Des voix : ...

Le Président : Là, je vais demander, s'il vous plaît, de retrouver le silence, la collaboration. La question et la parole appartiennent au député de Nelligan.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, M. le député de Robert-Baldwin... Il n'y a pas d'échange comme ça. Il y a un député qui est debout et qui attend de poser sa question. Je veux que tous soient attentifs à cette question.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ici aussi. Silence! Merci. M. le député.

Attribution de contrats publics en contexte de pandémie

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, finalement, finalement, la ministre responsable du Conseil du trésor vient de nous confirmer que tout ce qu'on voit, les questions de mon collègue, les nombreuses questions qu'on pose, c'est que, justement, c'est grâce... en vertu de la loi de l'état d'urgence sanitaire. Bien, justement, M. le Président, c'est là le débat. Le débat, aujourd'hui, est en lien avec l'état d'urgence sanitaire parce que le gouvernement s'est donné beaucoup, beaucoup de pouvoirs.

On le sait, le premier ministre aime gouverner seul, le premier ministre aime gouverner par sondages. On le sait, le premier ministre aime gouverner par décrets. Vous savez quoi, M. le Président? Il a même demandé aux Québécois qu'est-ce qu'ils pensent de lui, du ministre de l'Éducation, du ministre de la Santé, de la vice-première ministre, ça, en utilisant l'argent des contribuables.

M. le Président, la question est très simple. Les Québécois veulent une vraie reddition de comptes. Ce n'est pas un bar ouvert à la disposition des caquistes. La responsabilité vient avec un dévoilement de l'état de compte et des contrats. Quand est-ce qu'ils vont dévoiler la liste des contrats?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du Trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. J'ai même le plaisir et le privilège d'annoncer à mon collègue que je participerai au débat avec lui cet après-midi, puis on pourra voir en long et en large de quelle façon on gère et on encadre bien l'octroi des contrats publics malgré le décret d'urgence sanitaire, qui permet de le faire sans formalité et sans délai, parce qu'il faut comprendre la souplesse... Puis je le ramènerai au début de la pandémie, où il y avait une course aux masques et aux équipements personnels, les équipements de protection individuelle. Donc, on pourra en parler. Mais il y a présentement, M. le Président, ce qu'on appelle le SEAO, et tous les contrats... D'ailleurs, si on peut en discuter ici, si ces contrats peuvent être amenés devant les parlementaires, c'est parce qu'ils sont publiés. Alors, je l'inviterais à consulter le SEAO, puis il aura toutes les questions à ses réponses.

Des voix : ...

Mme LeBel : Le contraire, le contraire!

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis. M. le député de Laurier-Dorion.

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple ukrainien et son
souhait de voir une résolution pacifique du conflit armé en Ukraine

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la députée de Laporte, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale s'inquiète de la remontée du conflit armé en Ukraine;

«Qu'elle affirme sa solidarité avec le peuple ukrainien ainsi qu'avec la très nombreuse diaspora présente au Québec, et en particulier à Montréal;

«Qu'elle soutienne le droit du peuple ukrainien de vivre dans un pays en paix, prospère et souverain;

«Que l'Assemblée nationale exprime son souhait d'une résolution pacifique basée sur la négociation et le respect du droit international.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Laurier-Dorion, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la députée de Bourassa-Sauvé ainsi que le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le député de Laurier-Dorion, la parole vous appartient.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Dans un débat sur la montée des tensions en Ukraine et face à une possible invasion de la part de la Russie, il faudrait absolument revenir en arrière et faire l'historique de ce coin du monde, parce que les problèmes que nous voyons depuis quelques mois ne sont pas nouveaux. Il faudrait absolument parler de la guerre qui a eu lieu en 2014 et qui a fait plus de 100 000 morts. Il faudrait parler du protocole de Minsk. Il faudrait même remonter à la fin de la guerre froide. Mais l'heure est trop grave pour parler d'histoire. Ce que je vais faire, ce matin, c'est de vous parler de paix.

Mes premières pensées vont aux populations ukrainiennes et russes qui devront peut-être subir une guerre de grande ampleur, une guerre impérialiste, parce que c'est ça dont on parle ici, et l'histoire nous apprend que la guerre se fait toujours sur le dos des populations qui ne la veulent jamais. J'ai aussi une pensée spéciale pour nos concitoyennes et concitoyens ukrainiens et russes du Québec.

Plusieurs ont condamné la reconnaissance par la Russie des zones non contrôlées par le gouvernement, de Donetsk et de Lougansk, en tant que territoires indépendants, et j'en suis. Plusieurs ont dénoncé les agissements des États-Unis dans cette partie du monde. Mais l'heure est à la désescalade des tensions.

Nos actions ne doivent jamais être belligérantes. Le Canada ne doit pas aller jouer à la guerre. Ce que nous voulons, c'est la paix. Alors, il faut parler de paix. Il faut se positionner contre les guerres entre les pays impérialistes et pour une véritable solidarité internationale, fondée sur la sécurité de tous les États. Il faut se positionner pour la prévention de la violence et l'édification de la paix. Il faut soutenir la réduction massive des budgets militaires partout dans le monde. Il faut dire oui au droit des peuples à vivre en sécurité à l'intérieur de ses frontières, mais il faut aussi dénoncer le militarisme fondé sur des valeurs que l'on combat. Le Canada, le Québec doit être un acteur de la paix et non pas jeter de l'huile sur le feu, s'élancer dans une surenchère militariste. C'est cela, le rôle qu'on devrait jouer. Merci.

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. Comme nous tous dans cette Assemblée, je suis grandement préoccupée par la reprise de la crise ukrainienne. Nous sommes tous outragés par les provocations extrêmes et les violations du droit international qui ont été perpétrées, et c'est avec force que nous les condamnons. La solidarité et le respect du droit international sont des valeurs fondamentales qui guident l'action internationale du Québec et qui sont indispensables à l'édification d'un monde durable, juste et sécuritaire.

C'est avec une profonde inquiétude pour la stabilité de l'Europe tout entière que nous observons les menaces envers l'unité ukrainienne. Des familles d'ici vivent dans la crainte d'un sort terrible pour leurs proches et leur pays d'origine. Il est inconcevable qu'en 2022 la communauté internationale se retrouve précipitée dans une situation qui nous rappelle des époques que nous croyions révolues.

Nous appuyons, tous, tous les efforts de résolution diplomatique du conflit et une reprise immédiate des négociations entre les parties. Dans ces temps troubles, il nous faut tout faire pour écarter la possibilité d'une guerre. Nous devons demeurer droits et fermes dans nos principes, invoquer l'espoir et prioriser les actions qui nous conduiront vers la paix.

À la communauté ukrainienne ici, au Québec, et partout dans le monde, c'est dans un élan commun de solidarité et de fraternité que nous nous adressons à vous. Nous sommes de tout coeur avec vous et nous ne ménagerons rien, aucun effort, afin de préserver la souveraineté de l'Ukraine. Merci.

Le Président : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, c'est un privilège, d'une certaine façon, de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour parler de ce qui arrive en ce moment en Europe, ce qui arrive en ce moment aux frontières de l'Ukraine et de la Russie.

• (11 heures) •

J'ai appris, ce matin, qu'on allait avoir cette motion-là et que je devais parler. J'ai des notes devant moi, je n'ai pas préparé de texte. Et, pour moi, ça me touche beaucoup, M. le Président, parce que moi, en 1991, ça fait 21 ans, j'étais journaliste et j'ai couvert l'indépendance, et j'en parle avec émotion, M. le Président, j'ai couvert l'indépendance de l'Ukraine. Je me souviens d'un référendum, j'étais là, et il y avait 92 % des gens qui ont voté oui à ce référendum-là. Et évidemment, en Ukraine, à cette époque-là comme maintenant, il n'y avait pas juste des Ukrainiens d'origine, il y avait aussi des Russes, des Tatars d'origine, tous ces gens-là mélangés, métissés, et tout le monde a voté... 92 %, M. le Président, des gens qui ont voté pour l'indépendance.

C'était évidemment l'accession d'une nation à l'indépendance, mais c'était beaucoup, beaucoup plus que ça, M. le Président. C'était la libération d'un poids immense, celui d'un régime communiste qui brimait toutes les libertés fondamentales, il faut s'en souvenir, d'une économie dysfonctionnelle, hein, parce que la seule économie qui fonctionnait, à cette époque-là, c'était au noir. C'était surtout l'espoir de la liberté, de la reconnexion avec l'Europe, de l'impression de revivre, que tout était permis, et surtout une renaissance culturelle.

Sous le régime soviétique, et je pense que c'est important de se le rappeler, celui de Moscou, il y a eu la grande famine des années 30, il y a eu les purges staliniennes, il y a eu les déportations. Il y a eu un État bâillonné, hein, pendant des décennies par un régime soviétique qui a étouffé la langue, M. le Président. Parce qu'on n'en est peut-être pas conscients, mais, sous l'Union soviétique, la langue ukrainienne n'était juste pas parlée, elle était interdite. On ne l'enseignait pas. Au Parlement ukrainien, on ne pouvait pas parler ukrainien. Alors, tout à coup, on redevenait... on pouvait parler ukrainien officiellement au Parlement, partout. Je me souviens d'avoir rencontré un poète, M. le Président, un poète qui n'avait jamais pu publier ses poèmes en langue ukrainienne, et pour la première fois il le faisait. C'était en 1991.

Je ne suis pas retournée en Ukraine depuis les années 90, ça ne me rajeunit pas, mais on parle d'une capitale, Kiev, vibrante d'énergie, branchée sur le monde, une culture fébrile, une certaine liberté de la presse, une liberté de parole. Et puis là je vois tout ce qui se passe puis je me dis : Bien, pour combien de temps? Il y a 200 000 troupes, environ, là, aux frontières ukrainiennes. Il y a la reconnaissance du président russe, hier, des républiques de Donetsk et de Lougansk, qui est finalement une façon de faire la guerre en envoyant des missions de paix. Et je voix un président russe, M. le Président, on l'a entendu hier aux nouvelles, paranoïaque, carrément, qui nous dit que, finalement, l'Ukraine, c'était une création de l'Union soviétique puis que c'est un pays qui n'existe pas. Donc, on est mal partis, disons.

Alors donc, une invasion probable — j'espère que non — qui va diviser un peuple, parce qu'on avait des citoyens mélangés, qui venaient de partout. Et là j'espère qu'on ne sera pas dans une situation comme en Yougoslavie où, tout à coup, on devient Russe, on devient Ukrainien, on devient Tatar, et on se tape dessus. J'espère que non. Alors, plaidons, plaidons pour la diplomatie, hein, et espérons que ce spectre-là d'une guerre en Europe n'arrivera pas.

Et évidemment toutes mes pensées, là, les pensées de ma formation politique à tous ces citoyens ukrainiens, russes, européens qui regardent tout ça avec beaucoup d'appréhension. Et, toujours au nom de ma formation politique, je dis aux Ukrainiens du Québec qu'on est de tout coeur avec eux. Ils regardent, ces gens-là, impuissants la situation qui se passe là-bas. Alors, on est de tout coeur avec vous. Merci.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Peu importe où on vit dans le monde, on devrait pouvoir se sentir en confiance et en sécurité. Et ce n'est certainement pas le cas actuellement pour le peuple ukrainien, et, dans une certaine mesure, pour le peuple russe, et pour les gens qui habitent dans l'ensemble de l'Europe. Ils sont inquiets, ils ont peur, et on l'est aussi, inquiets. Le conflit, qui dure depuis déjà plusieurs années, arrive depuis quelques jours à son paroxysme. Il devra nécessairement trouver un dénouement, mais les voies diplomatiques sont nécessaires pour y arriver. Ça doit se faire dans le respect du droit international.

Actuellement, les citoyens de l'Ukraine entendent des bruits de bombardements qui s'intensifient. On a vu des obus tomber dans les écoles ou dans des services de garde. Ils ne savent pas ce que leur avenir leur réserve. La seule certitude qu'ils ont, c'est que Vladimir Poutine ne bluffe pas. S'il souhaite envahir le territoire de l'Ukraine, malheureusement, il le fera, il en a les moyens. Il en a donc les capacités militaires. Ce qu'on ne connaît pas, c'est l'appétit géopolitique de l'homme, jusqu'où il est prêt à aller pour étendre et imposer son pouvoir.

Dans l'éventualité d'un conflit armé, des millions de personnes pourraient être forcées de fuir leur foyer, voire leur pays. Mais pour aller où? L'exil généré par la guerre, c'est, hélas, un scénario qu'on a déjà connu trop souvent, comme au siècle dernier.

Un peu plus de 40 000 personnes d'origine ukrainienne ont choisi de s'établir au Québec ou y sont nées. On imagine bien à quel point ces gens sont inquiets, à l'heure actuelle, pour leurs amis, pour leurs familles qui demeurent dans leur pays d'origine. On partage évidemment leurs préoccupations, leurs angoisses aussi. On leur souhaite vivement que leurs familles puissent trouver rapidement la quiétude à laquelle ils sont en droit de s'attendre, la paix d'esprit. En fait, vivre dans la paix.

Nous souhaitons donc que cette crise trouve une voie de passage pacifique, tirant profit, donc, de la diplomatie et du dialogue. Personne ne veut d'un conflit armé, de l'invasion d'un pays souverain, d'une occupation par une puissance étrangère. Personne ne veut d'une guerre dont on peut certes connaître la date de début mais jamais la durée, les impacts, le nombre de victimes et l'aboutissement.

L'Europe, et en particulier l'Europe de l'Est, est déjà... ou a déjà trop souffert au cours de l'histoire, pas si lointaine, finalement. Il nous semble que notre humanité commande la plus grande des sagesses ainsi que le respect des droits fondamentaux des populations.

Au nom du Parti québécois, je tiens à assurer au peuple ukrainien et à sa diaspora notre entière solidarité. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

Le Président : Je vous remercie. Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Étant donné la nature de cette motion, je vous demanderais de faire parvenir cette motion au consul général de l'Ukraine, au consul général de la Fédération de la Russie et au ministère des Affaires étrangères du Canada.

Le Président : Bien sûr. Ce sera fait. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le gouvernement possède des moyens de préserver le pouvoir d'achat des Québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement de geler les tarifs de l'ensemble des sociétés d'État pour l'année 2022.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement. Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Souligner la performance et la détermination des athlètes
québécois aux Jeux olympiques de Beijing

Mme Charest : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marquette, la leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gaspé, la députée de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice Richard :

«Que l'Assemblée nationale souligne la clôture des Jeux olympiques de Beijing, qui ont eu lieu du 4 au 20 février 2022;

«Qu'elle rappelle que le contexte entourant ces jeux présentait de nombreux défis supplémentaires pour les athlètes en raison de la pandémie de COVID-19, notamment le fait de devoir compétitionner sans le soutien de leur entourage sur place;

«Qu'elle reconnaisse le travail colossal des athlètes et de leurs entraîneurs ainsi que des officiels pendant le dernier cycle olympique;

«Qu'elle rappelle qu'une performance olympique, c'est l'accomplissement d'un athlète, mais aussi de toute une communauté, du soutien d'une famille, des amis, des entraîneurs, des bénévoles, d'une fédération et de toute la communauté sportive;

«Qu'elle souligne l'importance des démonstrations d'esprit sportif et d'esprit d'équipe que nous avons eu la chance de voir à Beijing;

«Qu'elle félicite l'ensemble des athlètes pour leur performance et leur détermination;

«Qu'elle souligne que les athlètes du Québec ont particulièrement bien performé en obtenant 13 médailles;

«Qu'enfin, elle réitère l'importance de faciliter l'accès aux sports chez les jeunes et à quel point nos athlètes sont une source de fierté pour les Québécoises et les Québécois.»

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Je vais vous demander vos votes respectifs, suivi des députés indépendants, sur cette motion, bien sûr. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

Le Président : Je vous remercie. Cette motion est donc adoptée. Je reconnais M. le député de La Pinière.

M. Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée d'Iberville :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le premier ministre a répété à plusieurs reprises qu'en matière éthique, ce serait "tolérance zéro" à la Coalition avenir Québec;

«Qu'elle prenne acte qu'au cours de la présente législature, la Commissaire à l'éthique et la déontologie a reconnu les manquements suivants au Code d'éthique et de déontologie des députés de l'Assemblée nationale à la suite de diverses enquêtes :

«Le 2 décembre 2019, manquement de la députée de Laviolette—Saint-Maurice en n'évitant pas tout conflit survenu entre l'exercice de sa charge de députée et sa fonction de directrice générale du parc de l'île Melville;

«Le 28 octobre 2020, manquement du député de Terrebonne relativement au transfert de ses actions dans Move Protéine à monsieur Luc Lapierre et en se plaçant dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge en raison de ses liens étroits avec cette personne;

«Le 6 décembre 2020, trois manquements du député de Terrebonne relativement à la déclaration de ses intérêts personnels ainsi qu'en se plaçant dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge, et ce, malgré une directive à cet effet de la part de la commissaire;

«Le 1er juin 2021, nouveau manquement du député de Terrebonne relativement à la déclaration de ses intérêts personnels;

«[...]le 16 février 2022, manquement du député d'Arthabaska relativement à l'utilisation des ressources de l'Assemblée nationale à des fins partisanes;

«Que l'Assemblée nationale constate qu'à chaque année du mandat caquiste, des manquements au code d'éthique ont été reconnus par la commissaire à l'encontre de députés de la Coalition avenir Québec;

«Qu'enfin, elle constate que le premier ministre n'applique pas le principe de tolérance zéro en matière d'éthique au sein de sa formation politique.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 45, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 45 minutes et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 45, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-la Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 45, à la salle Pauline-Marois. Merci.

Le Président : Merci. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 16)

(Reprise à 11 h 25)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Et, avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra demain, le jeudi 24 février 2022, sur une question adressée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le plan du gouvernement en matière de gestion de la main-d'oeuvre dans le milieu de la santé, notamment en Abitibi-Témiscamingue.

Maintenant, je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 14

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et cet amendement est déclaré recevable.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport? Il y en a. Et la première intervention sera celle de M. le ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, permettez-moi de saluer l'ensemble des collègues de l'Assemblée qui sont ici aujourd'hui pour prendre en considération le rapport concernant le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. Je tiens aussi à remercier les membres de la Commission de l'économie et du travail pour leur implication. L'étude détaillée a permis d'améliorer le projet de loi en collaboration avec l'ensemble des parlementaires membres de la commission, et ce, pour le bénéfice des stagiaires québécois.

Nous franchissons aujourd'hui une autre étape importante pour offrir une meilleure protection aux stagiaires en milieu de travail. Je suis fier du projet de loi n° 14, fier parce qu'il s'agit d'un pas de plus vers une avancée historique des droits et des protections offerts aux stagiaires du Québec.

Mme la Présidente, rappelons que, si le projet de loi est adopté, les 195 000 stagiaires du Québec obtiendraient notamment des congés de courte durée, des mesures d'accommodement s'ils doivent s'absenter pour un congé de longue durée, des protections en matière de harcèlement psychologique et des recours adaptés à leur réalité.

Mme la Présidente, j'aimerais souligner que nous avons été à l'écoute des différents groupes entendus en consultations particulières et que certaines de leurs suggestions ont été retenues lors de l'étude détaillée. Je tiens à souligner que l'ensemble des groupes saluaient l'objet du projet de loi. De plus, aucun groupe n'a soulevé d'enjeu de fond ou de forme nécessitant de retourner à la planche à dessin. Dans l'ensemble, le projet de loi faisait l'objet d'un consensus.

Mme la Présidente, nous avons déposé l'ensemble des amendements en début de commission. Premièrement, la question des congés de longue durée a été soulevée par plusieurs groupes, notamment l'Union étudiante du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec et Force Jeunesse. Nous avons retenu l'importance d'apporter un amendement à l'article 4 du projet de loi, une disposition fondamentale qui favorise la protection des stagiaires en prévoyant certaines obligations auxquelles doivent se conformer les employeurs et, selon le cas, les établissements d'enseignement ou les ordres professionnels. L'amendement, adopté lors de l'étude détaillée, introduit la notion d'accommodement raisonnable pour les stagiaires qui doivent s'absenter pour des congés de longue durée. En effet, l'employeur et, selon le cas, l'établissement d'enseignement ou l'ordre professionnel auront l'obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour accommoder un stagiaire qui s'absenterait de son stage pour une longue durée, et ce, pour les motifs et les périodes prévues à la Loi sur les normes du travail. Avec cette obligation d'accommodement lors d'une absence de longue durée, nous faisons un pas de plus dans la protection des stagiaires.

(11 h 30)

Le projet de loi accorderait également au stagiaire le droit de s'absenter de son stage notamment lors des jours fériés, pour des journées de maladie, en raison d'obligations familiales ou parentales, ou pour prendre soin d'un proche, lors d'un décès, ou pour assister aux funérailles d'un membre de la famille, à l'occasion d'un mariage ou d'une union civile, pour la naissance de son enfant, l'adoption d'un enfant ou l'interruption de grossesse ou pour un examen médical relié à sa grossesse.

Deuxièmement, nous avons adopté un amendement, proposé par mon collègue de Viau, qui permettra à la stagiaire de consulter, en plus d'une sage-femme et d'un médecin, une infirmière praticienne spécialisée lors d'un examen de grossesse. Cette modification permet d'être en phase avec l'évolution des professionnels habilités à cette fin.

Troisièmement, deux autres amendements, Mme la Présidente, ont été apportés au projet de loi. Ceux-ci découlent de la demande faite par plusieurs groupes, notamment les associations étudiantes, de pouvoir accompagner des stagiaires dans leur processus de plainte. Ainsi, nous avons adopté un amendement permettant à un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou à une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants de porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail au nom d'un stagiaire. De plus, un rapport sur l'application de la loi devrait être remis au gouvernement dans les cinq ans de sa mise en oeuvre. Cela permettra d'évaluer l'application concrète de la loi dans un contexte de droit nouveau. Cet amendement répond aux demandes de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Depuis le début de la législature, cette demande a été répétée dans les précédents projets de loi que nous avons travaillés ensemble.

Avec ces amendements, Mme la Présidente, je suis encore plus convaincu que nous proposons un projet de loi qui répond à l'objectif d'accorder de meilleures protections aux stagiaires en milieu de travail et qui répond aux besoins des stagiaires et du marché du travail.

Mme la Présidente, comme je le disais au début, ce projet de loi contribuera à mieux encadrer la protection des stagiaires. Les modifications apportées à ce projet de loi tout au long de l'étude détaillée démontrent toute l'importance que nous accordons à son objectif. Nous pourrons ainsi contribuer aux efforts en matière de harcèlement psychologique ou sexuel dans le cadre de stages en milieu de travail, tout en offrant des conditions à la hauteur de ce que méritent nos stagiaires.

Je veux remercier chaleureusement l'Union étudiante du Québec et la Fédération étudiante collégiale du Québec, qui ont alimenté notre réflexion tout au long du processus. D'autres acteurs ont également été associés à ce projet de loi. Je pense, entre autres, à la Fédération des cégeps et au Conseil du patronat du Québec. Je tiens également à saluer la grande collaboration de tous les groupes entendus et à remercier tous les groupes ayant déposé des mémoires ou des commentaires dans les dernières semaines. Il en va de soi que notre objectif commun est de favoriser le succès de nos stagiaires afin qu'ils puissent intégrer le marché du travail et ainsi participer au développement économique du Québec.

Finalement, j'aimerais remercier à nouveau les partis d'opposition pour le respect mutuel et la convivialité dans laquelle se sont déroulés nos travaux en commission. Mme la Présidente, j'invite les membres de l'Assemblée à prendre en considération le rapport du projet de loi et je souhaite que nous puissions passer rapidement à son adoption. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre du Travail. Et je vais céder la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Très content de me lever en cette Chambre ce matin pour prendre la parole autour de la prise en considération du projet de loi n° 14. Pour commencer, je débuterai par des remerciements, des salutations à l'ensemble des membres de la commission de l'emploi, donc, et du travail... donc de l'économie et du travail qui a permis de réaliser l'étude détaillée et aussi les consultations particulières. Je remercie aussi M. le ministre, donc, pour toute la collaboration dont il a fait preuve tout au long de nos travaux afin d'arriver à cette phase de ce projet de loi.

C'est un projet de loi, Mme la Présidente, dont le titre, je le rappelle, c'est le projet de loi relatif à la protection des stagiaires. Et, comme je l'ai dit lors de nos travaux en... lors du début des travaux en étude détaillée, c'est un projet de loi important, essentiel. Il faut nous assurer de protéger les stagiaires. Mais aujourd'hui vous permettrez, Mme la Présidente, que je fasse un appel au ministre pour lui demander, comme ministre du Travail, de protéger aussi les salariés, aussi, tous les salariés.

Je l'ai fait dans une étude détaillée et, comme il n'y a pas eu de suivi, j'aimerais demander au ministre du Travail, formellement, d'intervenir dans un dossier qui concerne la protection des salariés. C'est un dossier... Le 10 février dernier, Mme la Présidente, dans le journal du 24 heures, la journaliste Anne-Lovely Étienne rapportait ce qui suit : «Propos racistes [...] injurieux, violence physique, climat de peur; des employés [noirs] du CLSC de Montréal-Nord racontent vivre des expériences révoltantes lorsqu'on les envoie prodiguer des soins...» Et ça dure des années, et les patrons continuent de les y envoyer. Et le syndicat est au courant et n'a pas pu obtenir des résultats à la faveur de ces employés-là.

Je le fais encore, à nouveau, Mme la Présidente. C'est important. Nous sommes dans le Mois de l'histoire des Noirs. C'est un mois qui s'achève dans quelques jours. Nous sommes dans le cadre d'une adoption d'une loi qui concerne la protection des stagiaires. Et je demande au ministre du Travail, puisque rien n'a été fait dans ce dossier, je lui demande comme ministre du Travail de s'assurer que les salariés, les employés qui travaillent au CLSC de Montréal-Nord puissent être protégés, mis à l'abri du harcèlement et du harcèlement raciste dont ils sont victimes actuellement. Et il n'y en a pas un, il n'y en a pas deux, il y en a plusieurs. M. le ministre, je compte sur vous pour intervenir dans ce dossier-là, puisque les autres intervenants n'ont pu rien faire dans ce dossier-là.

Une loi sur la protection des stagiaires, c'est un projet de loi, je le rappelle, qu'on nous avait demandé. Et le «on», c'est qui, Mme la Présidente? Beaucoup d'organismes étudiants, la Fédération étudiante collégiale. Ils nous ont demandé d'intervenir, d'agir par une mesure législative. Et aujourd'hui, le ministre l'a rappelé avec raison, ce sont quelque 190 000, 195 000 pour être plus précis, stagiaires qui bénéficieront d'une protection additionnelle, une protection additionnelle par rapport à leurs stages, par rapport à leurs milieux de stage.

Et ce projet de loi là, si adopté, permettra, donnera aux stagiaires le droit de s'absenter certains jours fériés, le droit de s'absenter pour cause de maladie ou raison familiale, le droit à une atmosphère de stage sans harcèlement. Et ça, pour moi, cet aspect-là, c'est très important, Mme la Présidente, parce que, lorsqu'on connaît la réalité d'un stage, un peu partout dans nos régions, il faut s'assurer que les stagiaires qui viennent passer, dans certains cas, une semaine, deux semaines, plusieurs semaines, dans certains cas, plusieurs mois, et même quelquefois un an ou deux, puissent être à l'abri du harcèlement.

Je remercie tous les groupes qui ont participé aux consultations particulières directement ou en nous envoyant un mémoire ou une correspondance. Et ces mémoires-là, cette participation nous a permis à nous tous, je crois, pas seulement à moi, à nous tous, de nous inspirer de plusieurs des propositions, de plusieurs des recommandations afin de pouvoir bonifier ce projet de loi. Encore une fois, je salue l'ouverture du ministre, qui a fait preuve d'une vraie ouverture, dans la discussion, dans les échanges. Il a fait preuve d'écoute, et ce qu'on a devant nous, c'est un projet de loi nettement amélioré au terme de l'étude détaillée.

Il y a des éléments, Mme la Présidente, qu'on aurait pu aborder, mais je pense qu'on... Pensons, par exemple, à la rémunération des stagiaires. C'est un débat qu'il faudra reprendre. Ce n'était pas le débat en cours dans le projet de loi, mais c'est un débat important. C'est un débat important, surtout quand on connaît le contexte, la réalité du marché du travail. Vous savez, Mme la Présidente, la semaine dernière, c'étaient les Journées de la persévérance scolaire. Et je connais les efforts menés dans chacune des régions du Québec, dans plusieurs régions du Québec, dans toutes les régions du Québec, afin de s'assurer d'améliorer le taux de réussite éducative, la rétention des jeunes à l'école. Mais aussi je sais que, dans toutes les régions du Québec, il y a des tables qui réunissent à la fois le milieu scolaire, à la fois le milieu économique, pour s'assurer d'une plus grande réussite éducative, mais aussi d'une plus grande intégration des jeunes au marché du travail. Il en va souvent, parfois, de la vitalité de certaines de ces régions-là. Donc, il y a là pour nous une opportunité, je pense, de réfléchir, de continuer à réfléchir, d'amener des propositions, d'ouvrir la discussion sur cette question importante qu'est celle de la rémunération des stagiaires.

• (11 h 40) •

Il y a aussi d'autres enjeux qui nous ont été apportés par plusieurs participants aux consultations particulières à travers des mémoires. C'est l'enjeu des congés de longue durée. Nous avons pu avancer en termes d'amendements, mais nous avons pu aussi apporter, et je crois, encore une fois, je crois que c'était de bon aloi de le faire, cet amendement qui permet, justement, de reconnaître l'importance, justement, de l'obligation d'accommodement.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, fort des demandes, des demandes qui nous ont été faites par des organismes comme Force Jeunesse, comme la Fédération étudiante collégiale, comme l'Union étudiante du Québec, et bien d'autres, je pense que nous sommes arrivés à avoir devant nous un projet de loi qui ne donne pas toutes les réponses, évidemment, en termes de protection, mais qui donne certainement une réponse additionnelle, supplémentaire, et qui permettrait de mieux protéger les jeunes stagiaires. Donc, oui, je serai très fier de voter pour la prise en considération de ce projet de loi là, parce que c'est un véritable travail de collégialité qui a été mené, et ça, il faut le saluer.

Je veux, pour terminer, remercier celles et ceux qui nous ont soutenus, qui nous ont accompagnés de tous les côtés, que ce soit du côté du gouvernement ou du côté des oppositions. Je pense entre autres aux recherchistes. Je pense au mien en particulier, évidemment, Philippe Mercier, que je tiens à remercier. Je veux remercier aussi mes collègues, mes collègues notamment de l'opposition officielle, qui nous ont soutenus, qui nous accompagnent, mon collègue le député de Marquette, qui prendra la parole sous peu, je pense, et mon collègue le député de Laval-des-Rapides, qui est aussi intervenu dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi là.

Donc, Mme la Présidente, pour les 195 000 stagiaires du Québec, pour ces jeunes qui, aujourd'hui, sont en stage et pour celles et ceux qui participeront à des stages dans les prochaines années, je serai très fier de pouvoir voter pour l'adoption de la prise en considération. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et maintenant je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. J'interviendrai aujourd'hui plus précisément sur la forme, je réserverai mes interventions de fond pour l'adoption finale, demain.

Donc, sur la forme, des remerciements, pour commencer, hein, à toutes les personnes qui nous ont accompagnés. Je pense, entre autres, à la présidente de la commission, et tout le personnel de l'Assemblée qui la conseille, le ministre et toute son équipe du ministère, de son cabinet, qui sont toujours très disponibles pour répondre, également, à toutes nos questions, les différents députés des différentes formations politiques, des oppositions, de la partie gouvernementale, les recherchistes, on vient de les nommer, il y en a dans mon équipe, mon camarade Guillaume, comme d'habitude, que le ministre connaît bien, qu'il apprécie beaucoup parce qu'ils partagent la même profession d'avocat, les gens de l'Assemblée nationale qui travaillent à la transmission des travaux, les services audiovisuels — merci beaucoup — les gens qui vont transcrire toutes nos belles paroles pour la postérité. Ils ne sont pas en présence avec nous, mais ils nous entendent beaucoup et ils mettent sur papier toutes nos paroles, alors ils jouent un rôle essentiel également dans notre démocratie.

Un seul commentaire, peut-être, ou quelques commentaires de fond, rapides, Mme la Présidente. Je l'ai fait pendant les remarques finales, mais je tiens à le faire encore aujourd'hui. J'ai deux choses que je déplore dans cette étude du projet de loi n° 14.

La première, c'est qu'on l'ait déposé aussi tardivement, hein? On la réclamait, cette réforme-là, au début du mandat, on voulait qu'elle arrive rapidement. C'était une revendication forte du mouvement étudiant et de leurs alliés. Il a même fallu qu'on dépose une motion sans préavis, en octobre dernier, pour que le gouvernement s'engage à déposer le mémoire... le projet de loi avant la reprise des travaux de février. Ils avaient accepté et, de fait, ils l'ont déposé en décembre. Mais ça venait tellement tard que ça venait un peu... ça mettait le mouvement étudiant devant le fait accompli, et ils savaient que, s'ils réclamaient un retrait du projet de loi pour le réécrire et intégrer plus tôt les stagiaires dans les normes du travail, ce qui était la revendication originale, ils savaient que ça allait faire en sorte qu'il n'y aurait rien qui serait redéposé avant la fin de la législature, avec les élections qui s'en viennent. Bref, ça les mettait dans une situation délicate. Je n'ai pas trouvé que c'était la chose la plus élégante à faire, mais, bon, on a donc un projet de loi qu'on a étudié rondement et qu'on va appuyer, bien sûr, et j'interviendrai sur le fond un peu plus demain.

Autre chose plus de forme que je déplore, et le commentaire va pour à peu près tous les projets de loi que j'ai eu à étudier, de tous les différents ministres avec qui j'ai travaillé, c'est toujours très difficile, avec ce gouvernement, d'aller chercher des auditions plus larges, d'aller proposer des groupes. C'est une bataille de tous les instants pour rajouter des groupes. Il a fallu se battre pour ajouter des professeurs d'université dans cette étude détaillée là, ce qui me surprenait. Il me semble que, dans une société, en particulier dans cette époque-ci, il faut écouter les experts. Et bref, il a fallu se battre, ça m'a toujours étonné qu'on ait à faire ça dans les oppositions, alors qu'on devrait avoir quand même des études... des audiences, pardon, assez générales, assez larges. Alors, deux choses que je critique.

Le dernier truc de fond, Mme la Présidente, je dépose un amendement. C'est le moment de le faire, hein, à la deuxième lecture, à la considération du rapport. Une critique qu'on avait faite et que je fais encore, c'est que, dans son régime parallèle pour intégrer et encadrer les stagiaires, refusant donc de les mettre à l'intérieur des normes du travail, ce qui était la revendication d'origine, le ministre est allé cueillir un peu à la pièce les dispositions de la norme du travail pour les recopier dans son régime parallèle, mais il en a laissé quelques-unes derrière, notamment sur la question des frais de déplacement, notamment sur la question des coûts d'habillement, d'équipement.

Alors, c'était une des demandes du mouvement étudiant dans leur mémoire. Je l'ai faite mienne dans l'étude détaillée, je la refais, donc une dernière tentative à cette étape-ci de l'adoption, là, du projet de loi. Ça va comme suit :

«17.1. Les articles 85, 85.1, 85.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s'appliquent aux stagiaires visés par la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, un petit peu de réflexion pour le ministre dans sa soirée. Demain, on va voir si ce sera accepté ou pas.

Mme la Présidente, ça conclut à peu près mes paroles, là, ma prise de parole pour le projet de loi comme tel. Et je veux prendre les derniers moments qui me restent pour faire quelque chose que je n'ai pas eu l'occasion de faire aux remarques finales, c'est-à-dire saluer la collaboration que j'ai eue à travers toute cette législature, avec mon collègue le député de Trois-Rivières, le ministre du Travail, que j'appelle Jean, évidemment, en privé, si je me permets cette petite exception. Je ne l'ai pas fait à l'étude... aux remarques finales parce que je ne savais pas si on allait se revoir d'ici la fin de la législature. Mais comme le ministre, à son tour, qui clôt, hein, les remarques finales, comme vous le savez bien, a fait des mots très sentis pour l'ensemble des collègues, j'ai compris qu'on n'aurait peut-être pas de nouveau projet de loi du ministre du Travail d'ici la fin de la législature.

Alors, je me permets donc, à ce moment-ci puis, en plus, au salon bleu, de prendre quelques instants pour le saluer. J'ai encore envie de l'appeler Jean, je vais me rectifier, je vais l'appeler M. le ministre. M. le ministre, on a travaillé ensemble depuis le tout début de la législature, on a fait six projets de loi ensemble. Je ne sais pas si... je n'ai pas vérifié avec mes autres collègues, s'il y avait d'autres députés d'opposition qui ont autant de projets de loi avec le même ministre, hein? Vous savez qu'on change souvent de portefeuille dans une législature, mais le Travail, je ne sais pas si c'est parce que ça indiffère mes autres collègues ou parce que je suis un ancien syndicaliste, mais, en tout cas, j'ai gardé le portefeuille du Travail du début à la fin, le ministre aussi. Visiblement, il n'a pas fait partie d'un rebrassage de cartes.

Alors, on s'est... je dis «affrontés», mais c'était une belle partie de ping-pong, quand même, à six reprises, donc sur six projets de loi différents. Il y en a deux, je pense, qui sortent du lot. Celui sur le RQAP, qui était très important, hein, c'était une grosse réforme attendue. C'était à un bon moment. Il y avait des surplus à dépenser. On a eu des bons débats de fond, des bons débats de forme aussi. Ça avait été une étude détaillée fascinante, on avait été chercher des compromis. Et je pense, quand même, celui qui est le plus marquant reste le projet de loi n° 59, n'est-ce pas, la grande réforme de la santé et sécurité du travail. Nous avons consacré 193 heures de travail en étude détaillée dont, je pense, je peux en revendiquer une majeure partie de ces heures, avec mes nombreuses questions au ministre sur une panoplie... Il faut dire que c'était une grosse réforme quand même, hein, presque 400 articles, si on inclut les amendements... pas les amendements, mais les règlements qui étaient annexés à la loi. En haut de ça, 400? En tout cas, bref, beaucoup, beaucoup d'articles, une bonne pièce, mais quand même 193 heures de plaisir partagé avec mon collègue le ministre.

• (11 h 50) •

Et je dois le saluer, puis je l'ai dit dans d'autres projets de loi, je sentais des fois que ça agaçait peut-être ses collègues du Conseil des ministres, je leur disais, aux autres ministres : Prenez exemple sur votre collègue le ministre du Travail. Quand il arrive en étude détaillée et qu'on ouvre l'étude détaillée, il dépose tout de suite l'entièreté de ses amendements à venir. Et ça, pour les députés d'opposition, c'est vraiment un outil important puis intéressant. Ça nous permet, d'une part, de voir la pensée politique du ministre, où est-ce qu'il s'en va, et ça nous permet de ne pas travailler dans le vide, à savoir de nous-mêmes préparer des amendements que finalement lui a déjà l'intention de déposer. Et ça nous permet aussi donc de voir où est-ce qu'il n'ira pas et où est-ce que nous, on veut aller puis, bon, préparer le travail en conséquence.

J'ai toujours trouvé que c'était élégant de la part du ministre de le faire et je m'en suis servi ad nauseam avec ses collègues pour dire : Prenez exemple sur le ministre du Travail, déposez, vous aussi, vos amendements en début d'étude détaillée. Ce n'est pas la norme encore, au Conseil des ministres, de faire comme ça, mais je pense que le ministre met la barre à une certaine hauteur. Je l'invite à continuer d'ailleurs, si d'aventure, nous sommes réélus, lors du prochain mandat, avec cette bonne pratique qui, je pense, est élégante et aide la bonne procédure de l'étude détaillée par la suite.

Le ministre du Travail, c'est un ancien négociateur, hein? Moi aussi, de l'autre côté de la table. On n'avait pas eu, évidemment, à se faire face, l'un et l'autre, dans nos anciens métiers respectifs, mais on a eu à négocier beaucoup, en particulier sur le projet de loi n° 59. Et c'est un bon escrimeur, le ministre. Il sait où il s'en va. Il sait en même temps qu'il y a un rapport de force. Il sait qu'il va falloir céder quelque chose. Il écoute ce qui se passe dans la rue, hein? Évidemment qu'on va toujours avoir une posture pour dire qu'on n'écoute pas les lobbies, mais force est de constater que ça a une influence, bien sûr, les mobilisations. Et il répondait à ce rapport de force là. Il n'était pas insensible, il voulait trouver un consensus. Et là-dessus, j'ai toujours trouvé qu'il avait l'élégance de répondre au téléphone quand je l'appelais. Je n'en ai pas abusé non plus, je crois, mais j'avais toujours une réponse ou un retour d'appel le jour même. C'était toujours très apprécié, bien sûr. Dans nos différents échanges, même au plus lourd de l'étude détaillée du p.l. n° 59, on n'est jamais tombés dans les coups bas. On n'est jamais tombés dans les méchancetés. On n'est jamais tombés dans les attaques personnelles. Et je pense que c'est tout à la reconnaissance de M. le ministre d'avoir fait ça, d'avoir fait ce bon travail, et je le salue. J'ai beaucoup apprécié les six projets de loi auxquels on a travaillé ensemble. Ça a été toute une expérience.

Je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve, Mme la Présidente. Souvent, je me plaisais, pendant l'étude détaillée, à me mettre à sa place et de dire : Lorsque je serai ministre du Travail, je ferai ci ou je ferai cela. Je ne sais pas si d'aventure nous échangerons de sièges dans la prochaine législature, où je serai ministre du Travail et lui sera mon vis-à-vis de l'opposition. Si c'est le cas, je m'engage à être aussi collaboratif qu'il l'aura été durant ces quatre années. Alors, merci pour tout, M. le ministre. Ça conclut ma prise de parole. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureux aujourd'hui de prendre la parole sur la prise en considération du projet de loi n° 14 et de le faire en compagnie du ministre du Travail, qui est présent avec nous. C'est formidable. Je sais qu'on n'a pas le droit de dire qu'ils ne sont pas là, mais, quand ils sont là, on peut le mentionner. Puis ça fait plaisir, parce qu'on voit que c'est un ministre qui est très apprécié de ses collègues, de tous partis confondus. C'est une personne qui écoute. Je pense que le député d'Hochelaga-Maisonneuve l'a très bien défini un peu plus tôt. C'est intéressant.

Puis je prends la parole, aujourd'hui... Je sais qu'il y en a qui disent : Pourquoi le député de Marquette, qui a des dossiers du sport, loisir, saines habitudes de vie, dossiers jeunesse, lutte à l'intimidation? Mais c'est justement, comme je l'ai fait durant le projet de loi n° 4, où vraiment c'était sur le renforcement... renforçant la gouvernance des sociétés d'État en modifiant d'autres dispositions législatives pour renforcer, justement la présence des jeunes. Parce que, quand on parle ici du projet de loi n° 14, on fait référence énormément à la jeunesse, parce que ceux qui bénéficient, justement, des stages, plus précisément, en grande partie... on peut avoir des stagiaires de 40, 50, 60 ans, mais en grande partie, ce sont des stagiaires qui sont jeunes, qui ont besoin, justement, d'un stage pour finir leurs cours. Je comprends qu'il y a une petite différence, là, de stages observatoires, mais ici, où on fait référence, c'est au niveau des stages.

Alors, sommairement, ce projet de loi permet de mieux protéger les personnes qui réalisent un stage en milieu de travail menant à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation d'études. Spécifiquement, ce projet de loi, Mme la Présidente, fait référence au droit de s'absenter certains jours fériés, le ministre en a parlé un peu plus tôt, droit de s'absenter pour cause de maladie ou raison familiale, droit à une atmosphère de stage sans harcèlement. Puis je vais y revenir un peu plus tard, justement, sur l'aspect harcèlement qui me touche beaucoup et l'intimidation également. Protection contre les représailles par l'employeur, l'établissement d'enseignement, un ordre professionnel ou encore un agent. Puis je pense que c'est important de le faire, de mettre les stagiaires qui viennent justement... qui sont à leurs premiers pas dans une industrie pendant leurs études, parfois c'est juste à la fin de leurs études ou après leurs études, pour comprendre, pour apprendre sur le terrain. On peut apprendre, que ce soit au cégep, que ce soit à l'université, apprendre le fonctionnement de notre réseau, mais en même temps, on n'a jamais la meilleure expérience possible tant et aussi longtemps qu'on ne marche pas dans les pieds d'une personne qui travaille dans un secteur ou un autre, où lequel on veut travailler. Alors, il faut protéger ces stagiaires-là au même titre que les travailleurs. Puis je pense que c'est une avancée exceptionnelle, parce que ça faisait longtemps qu'on en parlait, ça faisait longtemps qu'on le disait, plusieurs fédérations également, dont des fédérations étudiantes, jeunesse, le disaient, le demandaient. Alors, on le fait aujourd'hui.

Puis ce qui est le fun, ce qui est intéressant, Mme la Présidente, c'est qu'il y a plusieurs projets de loi qui ont été déposés en cette Chambre depuis le début de cette législature-là, mais il y en a d'autres qui sont déposés, puis ils ne sont pas polarisants, où vraiment on voit là qu'il y a une atmosphère de bien vouloir travailler ensemble puis de faire avancer les choses.

C'est sûr qu'un projet de loi n'est pas parfait, il est perfectible, il faut toujours l'améliorer. Puis je vais venir sur les quelques points où je pense que le ministre devrait peut-être s'y attarder à un moment donné, dépendamment du prochain ministre du Travail, que ce soit du côté de la CAQ, du Parti libéral, de QS ou même du Parti québécois et peut être même du Parti conservateur, on ne sait jamais, il y a un nouveau joueur dans l'équation, qui va prendre en considération ces éléments-là pour justement faire un pas de plus.

Tantôt, je vous parlais, Mme la Présidente, de harcèlement, pour ma part, qui... à titre de porte-parole des dossiers jeunesse, là, il y a quelques éléments qu'il faut s'attarder parce que... puis pour tous ceux qui ont travaillé, là, dans une grosse compagnie, que ce soit dans un ordre professionnel ou autre, quand on reçoit un jeune, quand on reçoit un stagiaire avec nous, parfois, là, puis il faut dire les choses telles qu'elles sont ici, Mme la Présidente, là, c'est qu'on va prendre un stagiaire puis on va le jumeler avec quelqu'un. Puis parfois, ça peut devenir un boulet pour quelqu'un, ça. Puis j'invite, là, j'invite les sociétés, j'invite les compagnies, les PME à accepter des stagiaires.

Je comprends que ça prend du temps, mais, en même temps, je pense que c'est notre responsabilité. Je suis persuadé que vous l'avez fait, Mme la Présidente. Je suis persuadé que la plupart des députés ici ont pris des stagiaires dans leur bureau, ont aidé pour faire avancer, justement, allumer ces jeunes-là qui viennent dans leur bureau pour justement leur transmettre notre savoir. Puis souvent, dans des situations comme ça, dans certaines compagnies, c'est qu'on prendre le stagiaire, on va dire oui, oui, puis on va le mettre avec n'importe qui. Puis parfois, bien, c'est là qu'il peut y avoir une problématique. Une personne au niveau hiérarchique... qui est plus bas dans la hiérarchie, justement, ressent un certain pouvoir parce qu'il voit un stagiaire comme un employé puis lui fait faire n'importe quoi. Il n'a pas le respect qu'on lui doit.

Et là, aujourd'hui, ce qui est intéressant avec ce projet de loi là, c'est que, justement, un stagiaire, s'il se sent victime de harcèlement ou même de harcèlement psychologique, sexuel ou autre, peut maintenant s'adresser à quelqu'un par écrit, une plainte à la commission des normes du travail. Puis ça, c'est une avancée qui est très, très, très importante. Pour toutes les raisons que nous connaissons, Mme la Présidente, une victime de harcèlement n'est pas toujours prête à oublier... pour gérer une plainte. La commission des normes du travail pourra maintenant, avec l'accord du stagiaire, nommer une personne pour tenter de régler cette plainte-là.

Puis c'est important aussi de participer à recevoir des jeunes, des gens qui sont en fin d'études, ou autres, pour justement leur donner le goût. Puis ce qui est intéressant aussi, c'est que pour plusieurs étudiants, quand on regarde le cursus scolaire, on voit, à la fin, qu'on a un stage à faire, d'être capable de... parce que plusieurs vont évaluer si, oui ou non, on va adhérer au programme, si on va entrer, justement, en baccalauréat, dans un secteur ou un autre, parce que, justement, on va regarder puis on va voir s'il y a une souplesse, on va voir si on va être capable de travailler, si on va être capable également d'avoir une conciliation famille-travail. Oui, il y a des jeunes, Mme la Présidente, qui ont des enfants à l'université. Puis là on regarde... puis voir notre capacité de pouvoir finir notre programme d'études. Puis quand on voit justement que... depuis l'étude détaillée, on s'aperçoit qu'on va être capable, justement, d'avoir une certaine souplesse avec nos stagiaires.

• (12 heures) •

Il faut prendre en considération également qu'une stagiaire femme, un stagiaire homme n'est pas le même. Il faut retrouver cette équité-là au maximum. Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, Mme la Présidente. Alors, moi, je pense que c'est des éléments où on va devoir, justement, dans le futur, tenter le plus possible de réduire cet écart-là dans, justement, une prochaine modification ou une suite dans ce projet de loi là.

Il y a une petite question, là, il y a des oubliés, Mme la Présidente, mais il y a un élément aussi, la question de la discrimination salariale. Mon collègue de Viau en a parlé un peu plus tôt. Je sais que ce n'était pas le but du projet de loi, mais... tu sais, je comprends qu'on n'est pas pour payer un stagiaire qui est en secondaire IV, qui veut venir faire une semaine pour un travail d'école, là. Ça, je comprends ça. Il y a des stages d'observation, j'en parlais un peu plus tôt. Mais, tu sais, il ne faut pas non plus décourager les stagiaires qui, à un moment donné, veulent entrer sur le marché du travail, veulent faire un programme d'études, savent qu'ils ont un stage, mais, en même temps, ne peuvent pas se permettre de faire ce stage-là parce qu'ils ont des factures à payer, il y a le coût de la vie qui augmente. Alors, il faudrait peut-être trouver, à un moment donné, le juste milieu puis d'être capable aussi, avec le temps, quand la société va changer, les réalités vont charger, d'ajuster ce projet de loi là.

Aussi, il faut faire attention, là. Il faut vraiment, là, être très, très, très vigilants sur les faux stages, puis les faux stages, là, j'en parlais plus tôt avec le député de Viau, les faux stages où, vraiment, il y a des grosses corporations, des grosses compagnies, qui sont alléchantes, puis qui vont dire : Venez faire un stage, chez nous, de 12 semaines, pendant l'été, à des étudiants, ça va vous donner... vous êtes capables de faire vos stages, vous êtes capables de l'inscrire à votre programme, mais en même temps il faut comprendre que ces compagnies-là se servent aussi des stagiaires et des étudiants. Alors, il faut être très vigilants à ce niveau-là.

Et, en terminant, je suis d'accord avec cette prise en considération. Je vais voter pour. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Marquette. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y en a pas. Je constate aussi que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Alors, je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 12 h 13)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix de l'amendement

Et je vais maintenant mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement, en débutant avec Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Duplessis?

Mme Richard : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, cet amendement par M. le député de Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Duplessis?

Mme Richard : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Est-ce que nous avons une indication du vote pour certains députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, est adopté.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 17

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 20 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au nom du ministre des Finances pour l'étape de l'adoption du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions.

Il s'agit d'un projet de loi important qui permet notamment de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget. Présentées individuellement, ces modifications proposées nécessiteraient l'adoption de plusieurs projets de loi, mais le regroupement en un seul projet de loi est une façon de faire qui est préconisée depuis plusieurs années et qui, encore une fois, démontre son efficacité. Et, comme on le sait, on aime beaucoup l'efficacité.

Alors, le projet de loi n° 17 touche une multitude de sujets, dont l'aménagement forestier, la lutte contre les dépendances, les finances publiques, l'Institut de la statistique du Québec, le secteur financier, la culture et le Régie des rentes du Québec.

Par ce projet de loi, le gouvernement pourra notamment simplifier les modalités de détermination du remboursement des taxes foncières aux producteurs forestiers, transformer le fonds des revenus provenant de la vente de cannabis en fonds de lutte contre les dépendances, qui soutiendra notamment des initiatives visant à prévenir, à réduire et à traiter les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d'argent et d'autres formes de dépendances.

Il va permettre également que l'Institut de la statistique du Québec puisse rendre disponible aux chercheurs liés à des organismes publics des renseignements provenant de Revenu Québec afin de bonifier le guichet d'accès aux données de recherche. Il va permettre d'aider les ayants droit de produits financiers non réclamés à récupérer leurs biens et faciliter l'administration provisoire de certains de ces biens.

Il va permettre de répondre à certains enjeux du Régime des rentes du Québec touchant les personnes invalides afin de simplifier et d'améliorer leurs prestations de retraite et d'invalidité à partir de 60 ans, également permettre que le pouvoir d'emprunter à court terme ou par marge de crédit puisse être exercé par une personne autorisée par les organismes visés, d'exiger que le taux d'intérêt et les autres conditions des emprunts, à court terme ou par marge de crédit, effectués par l'Autorité régionale de transport métropolitain, le Réseau de transport métropolitain et les sociétés de transport en commun soient autorisés par le ministre des Finances lorsque ces emprunts visent à financer un projet d'immobilisation pour lesquels ces organismes bénéficient d'une subvention du gouvernement

Il va également permettre à l'Agence du revenu du Québec de fournir des services administratifs de numérisation, de messagerie, d'entreposage, de courrier, d'impression et de gestion de conservation de documents à l'Assemblée nationale, à toute personne nommée ou désignée par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi qu'à toute personne morale de droit public.

Il va finalement permettre de modifier la Loi sur les agences d'évaluation du crédit afin, d'une part, que les frais que détermine le gouvernement pour l'application de cette loi puissent être fixés par ce dernier pour une période n'excédant pas trois ans et, d'autre part, de retirer le mécanisme de report des écarts de frais d'une année à l'autre.

Alors, voilà, Mme la Présidente, pour le résumé du projet de loi n° 17. Je demande donc à mes collègues de nous appuyer afin qu'il soit adopté et que les mesures qu'il contient puissent être mises en oeuvre rapidement. Il en va notamment de l'intérêt de toutes nos institutions et organismes publics, mais également dans l'intérêt de tous les Québécois, Mme la Présidente. Je vous remercie.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Jean-Talon. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, je serai bref. Oui, je serai bref. Nous voilà rendus à la dernière étape du projet de loi n° 17, comme ça a été mentionné déjà plusieurs fois, donc, un projet de loi omnibus budgétaire où on traite de divers sujets qui étaient mentionnés au budget ou qui ont été rajoutés par la suite, cette pratique habituelle. Certaines des mesures qui sont contenues dans le projet de loi, nous les trouvons très, très intéressantes, même très utiles, d'autres, un peu moins, mais, de façon générale, comme on l'a déjà dit plusieurs fois, nous allons voter contre ce projet de loi puisque nous avions voté contre le budget, et donc, par cohérence, nous allons voter contre.

Ce qui nous motive à voter contre le budget... contre le projet de loi, ce n'est pas tellement ce qui se trouve dans le projet de loi n° 17, mais ce qu'on ne trouve pas dans le projet de loi n° 17, notamment deux éléments que j'avais mentionnés déjà hier, dans l'étape précédente, c'est-à-dire la mise en oeuvre des projets ratios dans le secteur de la santé, une mesure que nous réclamons depuis 2019 et une mesure qui aurait contribué grandement à éliminer le temps supplémentaire obligatoire dans le réseau de la santé. Nous trouvons aussi que, dans le budget de mars 2021, il n'y avait rien de nouveau sur l'environnement. Il y avait une répétition de ce qui avait été proposé en mars 2020. Et, en fin de compte, les montants substantiels qui sont mentionnés, tant en mars 2020, que répétés en mars 2021, une grande partie provient du Fonds vert, donc des fonds qui étaient déjà là. Donc, il n'y avait pas vraiment grand-chose de nouveau, mais j'ai l'impression qu'on parlera beaucoup de ces enjeux-là lors du prochain budget, qu'on sait, maintenant... ça va être le 22 mars 2022.

Quand on s'était laissés, hier, à l'étape précédente, on était en train de parler du chapitre IV du projet de loi n° 17, où on parle de la suspension de la Loi sur l'équilibre budgétaire et de la loi sur la gestion de la dette en instituant le Fonds des générations. Bien sûr, bon, nous sommes d'accord, il faut faire ça, puisqu'avec la récession qui a suivi la pandémie cela rend nécessaire cette suspension. Cependant, ce que nous avions reproché un peu au gouvernement, c'était que... et quelque chose qui avait été fait en 2015, c'est que, dans cette suspension, on n'indique pas clairement quelle est la marche à suivre pour reprendre les activités, pour reprendre les principes de ces deux lois-là.

Le gouvernement, le ministre s'est déjà engagé publiquement à revenir à l'équilibre budgétaire sur une période de sept ans. Nous n'avons pas... ça ne cause pas de grandes discussions entre nous, mais on aurait aimé voir ça clairement explicité dans le projet de loi. Donc, ça demeure une intention du gouvernement, mais sans contrainte légale. Et la contrainte légale est importante, et c'est un peu ce que je disais hier. Il faut se rappeler pourquoi les gouvernements du Québec, depuis 1996, avaient mis en oeuvre ces politiques-là, ces lois-là pour bien encadrer les finances publiques du Québec. Ça fait qu'avant 1996, dans les 25 années avant 1996, le Québec avait accumulé une très grande dette publique qui provenait de déficits récurrents. Donc, on payait nos services publics de santé, éducation, famille, justice, etc., on payait tout ça à crédit, et donc on s'est retrouvés, au milieu des années 90, avec une très grande dette publique, et il fallait un très grand coup de barre pour réaffirmer et reprendre la crédibilité financière du Québec, de l'État du Québec. Cela a été fait avec la loi de 1996, qui a été améliorée par l'autre loi, en 2006, créant le Fonds des générations et gestion de la dette. Donc, ces deux lois-là ensemble nous ont menés là où nous sommes aujourd'hui, avec une très grande crédibilité financière, ce qui nous permet d'approcher les marchés financiers avec grande aisance et emprunter à des taux très, très, très favorables, ce qui nous permet, entre autres choses, de financer un programme d'infrastructure qui est très, très, très ambitieux, c'est 135 milliards de dollars sur dix ans, c'est, à peu près, un chiffre rond, 25 % du PIB. C'est un effort majeur que le Québec, que l'État du Québec fait pour moderniser, réparer, mettre à jour ses infrastructures physiques. Et, pour faire ça, c'est 135 milliards sur dix ans. Évidemment, c'est de l'argent qu'on doit emprunter, et donc il faut avoir cette crédibilité-là pour pouvoir continuer de faire ça, année après année, et c'est ce que ces deux lois-là font. On les suspend temporairement, présentement, mais ça aurait été utile d'indiquer clairement dans la loi quel est le chemin du retour.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, dans ce contexte-là, de vous citer un rapport, juste la conclusion, juste la conclusion d'un rapport qui a été présenté par la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques de l'Université de Sherbrooke, M. Luc Godbout et Mme Suzie St-Cerny, qui sont vraiment très connus dans le milieu financier au Québec et même à l'extérieur, et qui avaient préparé, à la demande même du ministre des Finances, qui avait demandé à tous les chercheurs universitaires de lui envoyer des idées, des projets de recherche, donc, sur ce sujet-là... Ça s'appelle Assainissement des finances publiques du Québec : un cadre législatif essentiel. Alors, ce que Mme St-Cerny et M. Godbout disent, à la fin, donc, en conclusion de leur rapport, que j'ai bien lu et que je suis certain que le ministre aussi a bien lu, et, en commission parlementaire, nous l'avions discuté en étude détaillée, et je pense que nous sommes d'accord, nos deux formations politiques sont d'accord pour maintenir ce cadre-là, on n'est pas certains où les autres se situent, mais, pour nous, nous sommes très... sur la même longueur d'onde... Alors, la conclusion de M. Godbout, et je pense que je l'endosse complètement, dit ceci — c'est juste deux petits paragraphes : «À la lumière de l'analyse des soldes budgétaires, du niveau d'endettement, du service de la dette, de la cote de crédit et du poids des dépenses publiques, on peut avancer indéniablement que les finances publiques québécoises se sont considérablement assainies depuis 25 ans. La Loi sur l'équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations semblent avoir rempli leurs rôles.

«Compte tenu de leur contribution à la bonne santé financière du Québec, la Loi sur l'équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations ne doivent être ni abandonnées ni détournées de leurs objectifs. Cela dit, le choc économique causé par la pandémie de COVID-19 nous donne l'occasion de les revoir et de les moderniser.»

Donc, j'insiste, Mme la Présidente, que ces deux lois-là ne doivent être ni abandonnées ni détournées, nous sommes d'accord, le gouvernement est d'accord aussi avec ça, mais que le choc économique de la COVID aurait dû nous donner l'occasion de les revoir et de les moderniser, ce qui n'a pas été fait. Donc, on a un peu raté l'occasion de faire cet exercice-là. On remet tout ça à un peu plus tard, mais, au moins, nous sommes d'accord, le gouvernement et nous, qu'on n'abandonne pas et on ne détourne pas la loi de ces objectifs-là.

Et pourquoi c'est tellement important... Et je vous le dirai, Mme la Présidente, juste en citant aussi un rapport qui vient de sortir, du Fonds monétaire international, où il est question, donc, d'une alerte que le FMI envoie, disant quelles devraient être les priorités dans le monde post-COVID-19 pour les différents gouvernements. Donc, il y a plusieurs... Ils ont juste trois grandes priorités, la première étant qu'on a besoin d'avoir, de façon globale, mondiale, un meilleur effort pour combattre la COVID. Donc, ici, on fait allusion, bien sûr, à la nécessité que tous les pays puissent avoir accès à des vaccins, bien sûr. Deuxièmement, que les pays, les différents pays doivent être capables et assez agiles pour naviguer une période, qui s'annonce, de resserrement monétaire. On a beaucoup parlé d'inflation, et tout ça. Donc, les banques centrales vont certainement augmenter leurs taux d'intérêt, et donc le resserrement monétaire qui s'en vient, il faut que les différents pays soient capables de naviguer cela. Je pense qu'au Québec nous sommes quand même bien équipés pour faire ça. Et puis troisièmement, et c'est là où je pense que c'est important pour nous, c'est que les pays doivent maintenant changer de perspective et diriger leurs efforts, leurs priorités du côté de la soutenabilité fiscale. Donc, c'était très bien et c'était nécessaire de soutenir les économies, ici et comme ailleurs, pendant l'année 2020‑2021, quand on était au pire de ces grandes crises là. Là, maintenant, il faut être assez agiles pour faire une transition pour reprendre le contrôle et de revenir sur des enjeux de soutenabilité fiscale à long terme, des choses que... Les deux lois que j'ai mentionnées vont beaucoup nous aider dans cette direction. Alors, voilà, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

J'aimerais juste vous mentionner un dernier élément, et c'est justement le chapitre VI du projet de loi n° 17, dont on n'avait pas nécessairement beaucoup parlé, mais je pense que c'est très intéressant. Alors, dans le chapitre VI du projet de loi n° 17, on parle, ici, de la Loi sur les entreprises de services monétaires. Alors, ce qu'on vient faire ici, c'est que cette loi-là, la Loi sur les services... la Loi sur les entreprises de services monétaires a été changée à partir de 2017, a été changée à nouveau en 2020. La responsabilité pour la conformité à cette loi a été transférée de l'Autorité des marchés financiers à Revenu Québec. Et, puisque des changements ont encore été apportés aussi tard que septembre 2021, le projet de loi n° 17, ici, ce qu'il fait, c'est de reporter à 2026, donc, la date de production du prochain rapport d'application de la loi. Ça aurait dû être 2022 parce que ça a été fait en 2017, donc cinq ans plus tard, 2022, mais, puisqu'il y a eu plusieurs changements en cours de route, le gouvernement a décidé qu'on va faire ce rapport d'application de la loi seulement en 2026.

Bon, regardez, moi, j'aurais souhaité que ça se fasse plus tôt. Je comprends très bien les changements, et donc qu'il faut laisser un peu de temps pour juger si les derniers changements portent vraiment fruit, mais ce qu'on a vu dernièrement, dans les derniers jours, et qui était même assez préoccupant, c'est que ça a été rapporté dans le journal La Presse, par exemple, toute la problématique autour des guichets de cryptomonnaie. Or, ce à quoi on assiste, c'est qu'il y a eu une multiplication, une explosion de ces guichets-là. Et ces guichets-là, et ça tombe en plein dans la Loi sur les entreprises de services monétaires, donc, ces guichets-là doivent être certifiés, doivent être vérifiés, ils doivent être suivis par Revenu Québec. Et ce qui a été démontré dans les articles de journaux, c'est qu'il y a au-delà, maintenant, de 200 — 270, même, je pense — de ces guichets-là de cryptomonnaies qui ne sont pas certifiés par Revenu Québec, qui ne sont pas regardés, qui ne sont pas vérifiés, beaucoup de transactions qui se font en cash. Donc, vous arrivez à cette machine-là, vous déposez... vous mettez de l'argent liquide là-dedans et vous sortez avec un portefeuille électronique avec des fractions de cryptomonnaie totalement anonymes, totalement confidentielles, donc le moyen très, très, très idéal pour le blanchiment d'argent et l'évitement fiscal.

Donc, le ministre l'a dit, il y a un comité qui inclut le ministère des Finances, l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, l'autorité fédérale aussi, mais il n'y a rien qui se passe. Et, entre-temps, on est déjà rendu à 270 de ces guichets. Et ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que la disponibilité de ces guichets-là... sont comme une porte d'entrée dans le monde des cryptomonnaies. Donc, des personnes, avec 30 $, 40 $, 50 $, peuvent commencer, sans grande paperasse, sans grand encadrement réglementaire... peuvent se lancer dans ce domaine obscur des cryptomonnaies, parce que c'est un domaine obscur, ce n'est pas un investissement, ce n'est pas un actif, c'est carrément de la spéculation pure, et donc on peut se lancer facilement dans ça, on va doubler son argent, oui, on est content, mais c'est extrêmement risqué, c'est extrêmement préoccupant, et surtout de voir des jeunes personnes et des moins jeunes qui se lancent si facilement dans ça sans aucune réglementation de l'État, c'est très préoccupant.

Donc, O.K., le projet de loi n° 17 remet à plus tard le rapport d'application de la loi, mais on ne doit pas attendre jusqu'en 2026, on ne doit pas attendre jusqu'en 2026 pour s'assurer que ces guichets-là sont bel et bien contrôlés, surveillés. Parce qu'il faut non seulement être... s'assurer... qui sont les propriétaires de ces guichets-là, et il y a toutes sortes de doutes sur qui sont les propriétaires, mais aussi qui sont les utilisateurs, avoir de l'information sur qui utilise ça pour qu'on puisse prévenir le blanchiment d'argent et l'évitement fiscal. Alors, voilà, donc, ça, c'est malheureux qu'on n'ait pas pu faire ça dans le projet de loi n° 17, mais c'est un enjeu qui a été soulevé. Je le soulève ici, aussi, il va falloir qu'on le suive de très près.

Alors, voilà, Mme la Présidente, je pense que c'est tout. Je n'ai pas d'autre remarque à faire. Donc, le projet de loi n° 17, c'est un omnibus budgétaire qui met en oeuvre les dispositions du budget de mars 2021 et d'autres dispositions aussi. Certaines sont très intéressantes, comme la mise à jour et l'amélioration des rentes d'invalidité, comme je l'avais dit hier, je pense, c'est très intéressant, mais, au bout du compte, nous allons voter contre le projet de loi, puisqu'on avait voté contre le budget, et donc, par cohérence, c'est ce qu'on va faire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 37)

(Reprise à 12 h 45)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe... pardon, l'adoption du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous une indication du vote de certains députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Aucune. Alors, en conséquence, le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, est adopté.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, j'ai besoin de certaines indications pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, ça va être très simple. Je vous demanderais de suspendre jusqu'à la période de 15 heures, à la reprise, cet après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Et les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il mette fin à l'état
d'urgence sanitaire et qu'il dépose le rapport d'événement prévu à l'article 129
de la Loi sur la santé publique, incluant la justification des contrats de
gré à gré accordés en vertu de l'état d'urgence sanitaire

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 85 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Nelligan présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré au Québec le 13 mars 2020 et que depuis ce jour, il a constamment été renouvelé par le gouvernement caquiste;

«Qu'elle rappelle que l'article 123 de la Loi sur la santé publique prévoit qu'au cours de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est habilité, sans délai et sans formalité, à faire les dépenses et conclure les contrats qu'il juge nécessaires;

«Qu'elle constate que depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a conclu des milliers de contrats en formule "gré à gré" en vertu de ce pouvoir;

«Qu'elle s'inquiète que l'utilisation d'un tel pouvoir sur une période de temps aussi étendue soustraie des milliards de dollars de fonds publics aux règles usuelles d'adjudication des contrats publics et ouvre la porte à de possibles dérives éthiques;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste qu'il mette fin dès maintenant à l'état d'urgence sanitaire;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement le dépôt à l'Assemblée nationale, d'ici le 3 mai 2022, du rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique et que la justification de l'ensemble des contrats publics accordés de gré à gré en vertu de l'état d'urgence sanitaire y soit incluse, et que ce rapport soit étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale, et ce, avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Nelligan s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour ses répliques, 51 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 27 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 39 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 9 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 7 min 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Troisième mercredi, presque le même sujet, l'état d'urgence sanitaire, mais cette fois-ci, aujourd'hui, c'est les contrats publics. Et je vais quand même prendre quelques secondes pour expliquer aux gens qui nous suivent pourquoi nous sommes là, encore une fois.

C'est très simple. Il y a deux ans, ça commence à faire très loin, oui, effectivement, il y a deux ans — c'est presque la moitié du mandat de ce gouvernement caquiste — mars 2020, le gouvernement et le monde entier étaient frappés par une pandémie mondiale, et cette pandémie nous a obligés, tous, d'agir pour le bien-être de nos citoyens.

Le gouvernement caquiste, et je tiens encore une fois à le préciser... Et je tiens à remercier ma collègue la députée de Mille-Îles. On a une très bonne discussion, au sein de notre caucus, et elle m'a dit : Monsef, écoute, les gens qui m'appellent disent : Comment ça se fait qu'on n'a aucune idée sur les contrats gré à gré et de temps en temps, hein, c'est ça, de temps en temps, on voit un scandale dans un journal parce qu'un journaliste a fouillé et il a trouvé un contrat? Mais je tiens à rassurer les gens qui nous écoutent et qui nous suivent, j'ai 21 pages de contrats. Et je remercie Mme la ministre responsable du Conseil du trésor d'être là, parce que j'ai pas mal de questions que je vais l'adresser, et j'espère, j'espère... parce que les gens attendent beaucoup de réponses par rapport à ce qui se passe au niveau de l'argent des Québécois. Ce n'est pas l'argent du gouvernement, c'est l'argent des Québécois. Et les Québécois, ils ont donné le mandat à ce gouvernement de bien gérer son argent et ils nous ont donné le mandat de contrôler ce gouvernement. C'est là où on est, M. le Président.

Donc, je vais refaire un peu l'histoire et l'historique un peu pour dire pourquoi aujourd'hui je pense que c'est nécessaire d'interpeler le gouvernement caquiste. J'interpelle ce gouvernement, M. le Président, parce que c'est assez. C'est assez, parce que je vois une contradiction et de l'improvisation, qui est synonyme de ce mode de gouvernance de ce gouvernement. Et, encore une fois, j'ai beaucoup de respect à Mme la ministre. J'ai bien hâte d'entendre ses arguments, parce que j'ai entendu les arguments de sa collègue la vice-première ministre, et d'ailleurs je veux lui dire et partager une de ses citations. J'ai bien hâte d'entendre qu'est-ce qu'elle répond à sa collègue par rapport à sa citation. J'ai entendu le message du premier ministre et du ministre de la Santé par rapport à l'urgence sanitaire, mais j'aimerais bien aussi l'entendre par rapport aux contrats.

Donc, le gouvernement, M. le Président, et en toute transparence avec les Québécois qui nous écoutent, a choisi un mode de fonctionnement très simple dans la loi, la Loi de la santé publique, qui lui donne ce pouvoir. D'ailleurs, Mme la ministre responsable du Conseil du trésor, aujourd'hui, m'a dit : Bien, écoutez, oui, on s'est basés sur la Loi sur la santé publique, l'urgence sanitaire nous permettait cela. Ça, c'est clair, on le sait, que la loi vous a permis ça. Mais la loi, aussi, dit deux choses, hein, c'est que le gouvernement peut renouveler l'état d'urgence aux 10 jours ou aux 30 jours, mais ils ont choisi aux 10 jours. Vous allez me dire : Mais pourquoi? Ce n'est pas uniquement parce que c'est simple, parce qu'ils ne vont pas venir à l'Assemblée nationale demander notre avis et de voter. Ça, c'est un choix que le gouvernement caquiste a fait. Et je vous invite à leur poser la question en temps et lieu, pourquoi ils ont pris le choix de renouveler l'état d'urgence aux 10 jours et non pas aux 30 jours. Voilà.

Donc, juste pour être clair avec les gens qui nous écoutent, parce que vous avez envoyé beaucoup de messages dans notre formation politique, ma collègue m'a rappelé ce matin, la députée de Mille-Îles : Bien, pourquoi est-ce que vous votez? On ne vote pas, s'il vous plaît, je tiens juste à le préciser, on ne vote sur aucune mesure. Le gouvernement gouverne seul. Le gouvernement gouverne seul depuis mars 2020.

Le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour, même, faire des sondages. Vous voulez que je vous parle des sondages? Aucun problème. Depuis le début, le gouvernement... au-delà de 3 millions de dollars a été utilisé pour vous sonder, savoir qu'est-ce que vous en pensez, de la pandémie. Et, parmi les questions qu'on a posées aux Québécois, par l'argent des contribuables : Qu'est-ce qu'ils pensent de la performance du premier ministre? Qu'est-ce qu'ils pensent de la performance du ministre de la Santé? Qu'est-ce qu'ils pensent de la performance de la vice-première ministre? Qu'est-ce qu'ils pensent de la performance du ministre de l'Éducation? Bien, vous savez quoi, ils ont même posé des questions aux Québécois, qu'est-ce qu'ils pensent de Justin Trudeau, qu'est-ce qu'ils pensent du Dr Horacio Arruda. Ça, c'est avec votre argent. C'est un contrat donné à une firme qui s'appelle SOM. Donc, quand on vous dit que c'est un gouvernement de sondages, c'est avec des faits. Quand on vous dit que c'est un gouvernement de décrets, c'est avec des faits.

• (15 h 10) •

Aujourd'hui, la ministre, elle était au Conseil des ministres, bien, elle vient d'autoriser le décret 101, 101. Je l'ai dit la dernière fois, la semaine dernière, probablement, l'obsession du gouvernement, c'est déposer pour avoir un prix record Guinness du gouvernement qui a gouverné le plus longtemps possible avec un décret. C'est un choix, aussi. Je leur laisse ce choix. C'est eux qui ont choisi ce choix et ce mode de gouvernance.

Donc, on a devant nous, pour clarifier les choses, un gouvernement qui a utilisé le projet... la Loi sur la santé publique, en optant pour un renouvellement de 10 jours pour ne pas venir à l'Assemblée, et avoir un débat sur l'urgence sanitaire, et voter les mesures, et travailler en collégialité avec l'opposition. Ils nous ont exclus du débat. Et je tiens à vous le dire, parce que mes collègues me le demandent à chaque fois. Chaque fois, on me pose la question que vous posez à mes collègues. On était exclus du débat, parce que le ministre voulait tout simplement gouverner seul. Mais gouverner seul, ça vient avec du dérapage. Et c'est sur ce dérapage que je vais insister, aujourd'hui, pour les prochaines minutes, et je vais évoquer des faits à Mme la ministre responsable du Trésor.

Premièrement, je tiens à lui dire que sa collègue... je ne sais pas si elle partage les propos de sa collègue, il y a trois semaines, lors de l'interpellation de la députée d'Iberville sur la motion que le principe du projet de loi n° 898, Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence sanitaire soit adopté... et pour m'expliquer pourquoi ils n'ont pas suivi... pourquoi le gouvernement était obligé d'utiliser l'état d'urgence, ça, c'est les propos de la vice-première ministre, que j'adresse à Mme la ministre : Bien, voyons donc, ça n'a pas de bon sens, tu ne peux pas passer des contrats de même, les marchés publics, le Trésor, ta, ta, ta, l'AMP, bon, ça fait qu'on l'a mis dans l'état d'urgence — ça fait qu'on l'a mis dans l'état d'urgence, suivez-moi.

Donc, le gouvernement a tout mis sur le dos de l'état d'urgence pour passer des contrats, ça, on le sait, donc, un gouvernement qui a choisi de gouverner par décrets, par semaine et non pas par mois, pour nous exclure du débat, qu'on ne discute pas les tenants et aboutissants de l'état d'urgence, donc on n'est pas partie prenante. S'il y a quelqu'un à juger, c'est le gouvernement caquiste, pourquoi il a choisi ce mode de gouvernance.

Maintenant, ce qui nous intéresse aujourd'hui, dans la même loi, je parlais avec ma collègue députée de Mille-Îles, il y a un fameux article qui exige, hein, la reddition de comptes. C'est ce que vous m'avez dit : Les citoyens vous interpellent, Monsef, l'état d'urgence vient avec des responsabilités, donc le gouvernement doit... il a l'obligation de dévoiler l'état des comptes. Parce que, M. le Président, c'est ça, le rôle du gouvernement, c'est gérer l'argent des contribuables. Ils seront jugés par les citoyens sur la façon avec laquelle ils ont géré l'argent des contribuables, c'est leur rôle. Et notre rôle que la population nous a donné, c'est de contrôler et de questionner les actions du gouvernement.

Maintenant, on va aller aux contrats. Je vous ai dit, j'ai 21 pages... 20 pages et je vais commencer avec quelques contrats. 8 octobre 2020 : «Le réseau de la santé abuse parfois du décret d'urgence sanitaire pour conclure des contrats de gré à gré sans lien avec la [COVID] et ainsi contourner l'obligation de lancer des appels d'offres publics, estime une association d'entreprises du monde médical. Celle-ci constate une hausse de 65 % des contrats de gré à gré par rapport à l'an dernier dans le secteur des équipements médicaux.»

Mme la ministre responsable du Trésor, aujourd'hui, m'a dit d'une manière très claire le lien à faire entre l'état d'urgence et le Conseil du trésor. Je tiens à lui dire : «Ces contrats ne sont pas tous liés à la COVID-19, comme des accessoires pour personnes handicapées et des cabinets dentaires, ajoute-t-elle.» Ça, c'est un exemple des contrats.

On parle des décrets, c'est le mode de gouvernance du gouvernement : «...le recours au décret pour justifier la conclusion de certains contrats de gré à gré inquiète Medtech Canada, qui représente l'industrie des technologies médicales — plus de 320 entreprises au Québec. Elle a observé une hausse de 65 % des contrats de gré à gré entre le 15 mars et le 30 juin par rapport à la même période l'an dernier dans la catégorie des achats...»

Une explosion d'achats. Je viens de le dire, ce n'est pas vrai que tous les contrats étaient liés à la COVID. Le gouvernement a utilisé l'état d'urgence sanitaire pour contourner le processus normal. Ce n'est pas moi qui le dis, la vice-première ministre, qui a dit : Bien, voyons donc, on ne peut pas passer par le Trésor et l'AMP, on va aller par les gré à gré. Ça, ce n'est pas moi qui le dis, c'est Mme la vice-première ministre.

On parle de 1 050 contrats, comparativement à 638. Donc, quand on parle des contrats et dévoiler les contrats, ce n'est pas un luxe. Ce qu'on demande, ce n'est pas un luxe. C'est notre devoir, en tant qu'opposition officielle, de demander des comptes au gouvernement. Et demander des comptes au gouvernement, c'est comment l'argent des contribuables a été utilisé. Est-ce qu'il a été utilisé dans la bonne catégorie? Est-ce que c'est vraiment... l'urgence, c'était la COVID ou bien ça a été une façon très facile pour certaines personnes mal intentionnées d'utiliser l'urgence sanitaire pour faire passer beaucoup de contrats gré à gré?

Je continue, M. le Président, et j'ai un exemple, j'ai un exemple d'un autre... au niveau des contrats, 3 000 contrats accordés de gré à gré : Québec a donné 2 milliards de dollars sans appels d'offres. Et on parle de «3 000 contrats totalisant 2 milliards[...] — ça, c'est en 2021 — des exceptions pour ne pas faire d'appel d'offres. En quatre ans, les milliards versés sans concurrence, dont une bonne partie pour des contrats informatiques, ont presque doublé.» Les contrats informatiques ont presque doublé.

Les exemples, je vous donne un exemple — les organismes et les municipalités, par exemple, si les montants dépassent 100 000 $, ils obligent les organismes publics à faire un appel d'offres — bien : 264 millions de dollars pour des équipements de télécommunication à TELUS, 71 millions de dollars de produits Microsoft pour le réseau de la santé. Et tous ces contrats n'ont pas été donnés durant la pandémie, mais avant, durant l'année 2018‑2019. Ça, ça a été dévoilé à l'automne 2020.

15 février 2021 : «Selon une compilation effectuée par [le] bureau d'enquête [du Journal de Montréal], [...]six entreprises ayant décroché des contrats de plusieurs millions de dollars sans appel d'offres avaient très peu de liens, sinon aucun, avec l'univers des équipements de protection individuelle.» Et là je vais prendre quelques secondes pour bien expliquer ce qui s'est passé le 15 février 2021. La vice-première ministre nous a dit clairement : C'est pour le matériel de protection. Et elle nous a dit, en tant qu'opposition officielle : Bien, voyons donc, on ne va pas rester les mains croisées, on doit contourner le processus de l'appel d'offres, de l'AMP, du Trésor pour aller en gré à gré. J'espère que Mme la ministre est à l'aise avec ses propos.

Maintenant, quand je vous lis, M. le Président, qu'une compagnie qui s'appelle Digitech Finance, hein, Digitech Finance, compagnie montréalaise qui offre des prêts privés aux entreprises... Il offre quoi? Des prêts privés aux entreprises. Cette même firme, le président a réussi à obtenir des contrats totalisant 34 millions de dollars pour des masques N95. Donc, dans l'état d'urgence et le mode de gouvernance par décrets et par sondages de ce gouvernement caquiste, on trouve toujours le moyen pour faire passer une entreprise spécialisée dans les prêts privés aux entreprises pour un vendeur de N95.

M. le Président, vous avez vu comme moi, il y a quelques jours, que l'implication d'une conseillère au bureau du cabinet de M. le ministre de la Santé... que son frère était propriétaire d'une compagnie... vous avez vu les liens, comment cette entreprise a réussi à avoir une réponse directement du ministre de la Santé et comment le ministre de la Santé a mis cette compagnie en contact avec le ministre de l'Économie. D'ailleurs, la compagnie poursuit le Québec, et le CHU du Québec poursuit la compagnie parce qu'il y a des problèmes au niveau de ce contrat.

Donc, je vous dis juste qu'aujourd'hui le gouvernement a la lourde tâche, pas uniquement de lever l'état d'urgence, d'être transparent. Aujourd'hui, les Québécois veulent de la transparence de la part de ce gouvernement, parce que ce n'est pas vrai qu'on va laisser passer les contrats de gré à gré que ce gouvernement s'est donnés comme pouvoir depuis le début de la pandémie.

Donc, la même chose, M. le Président, Québec, le gouvernement a refusé de dévoiler le coût à l'unité des masques N95. En parallèle, des entreprises québécoises fabriquent des masques au Québec et n'ont pas eu l'occasion de vendre leurs masques. Et ce qui est drôle et pas drôle en même temps, parce que c'est triste, c'est qu'on a évoqué «car ils constituent des renseignements commerciaux de nature confidentielle». Mais, voyons donc. La compagnie, elle est spécialisée en prêts privés. C'est quoi, est-ce qu'il a un brevet N95 qui est unique au monde ou bien c'est un revendeur, et on s'est fait avoir, au ministère, et on ne voulait pas dévoiler?

• (15 h 20) •

Mais, quand on vous dit ça, et lié au mode de gouvernance de ce gouvernement... Parce que, s'il n'y avait pas l'état d'urgence, c'est quoi, le processus normal? C'est le Trésor, c'est l'AMP, c'est les chiens de garde qu'on s'est donnés, en tant que Québécois, pour bien gérer votre argent. Et c'est là qu'on déplore aujourd'hui. Et, si le gouvernement veut être transparent, bien, qu'il nous dépose le rapport.

Et lever l'état d'urgence vient aussi avec le dépôt des contrats, parce qu'on va avoir le temps nécessaire d'analyser les contrats, de faire les liens avant la prochaine élection. Parce que, c'est vrai, on va juger ce gouvernement sur la façon avec laquelle il a géré la pandémie par décrets depuis le début. On va voir comment le gouvernement a géré par décrets, mais aussi pourquoi il a choisi de gérer par sondages, mais aussi est-ce que le gouvernement a bien géré votre argent. Est-ce que c'est normal de dépenser autant d'argent pour voir et mesurer la popularité d'un ministre? Je ne pense pas qu'on était dans un concours de beauté ou de popularité, on était là pour gérer la pandémie et remplir le mandat que les citoyens nous ont donné. Le gouvernement a choisi sa façon de faire, de gouverner en se basant sur des sondages. Il a choisi la façon de gouverner, aussi, par décrets. Mais là ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est mettre sur la table l'ensemble des contrats.

Et, quand on dit l'ensemble des contrats... Je reviens à l'article. Aujourd'hui, M. le Président, on est le 23 février. Le même article... Et je fais toujours référence à ma collègue, que j'aime beaucoup, de Mille-Îles, et que... j'espère, aujourd'hui, qu'on répond très bien aux citoyens de Mille-Îles. Les citoyens de Mille-Îles nous ont posé la question : Bien, à vrai dire, on a entendu parler de l'article 129, mais c'est quoi, l'article 129 de la Loi sur la santé publique? Attendez, je vais vous l'expliquer. Revenons en arrière. Je vous ai dit que le gouvernement a choisi de renouveler, d'une manière hebdomadaire, le décret. Aujourd'hui, à midi, il y avait un conseil des ministres, ils l'ont renouvelé pour 10 jours. Parce qu'on ne peut rien faire, ils n'ont pas choisi 30 jours, ils ont choisi 10 jours. Mais, dans la même loi, le gouvernement, l'article 129, l'exigence, c'est que le gouvernement doit mettre sur la table la justification de l'ensemble des contrats publics accordés de gré à gré en vertu de l'état d'urgence. Mais ça, c'est du temps. Il nous reste trois mois pour la fin des travaux parlementaires ou presque. M. le leader, je me trompe, trois mois? M. le leader, trois mois, quatre mois? Trois mois, c'est ça. 6 juin?

Une voix : ...

M. Derraji : 7 juin, c'est 7 juin, c'est la dernière journée de nos travaux à l'intérieur de l'Assemblée nationale. Bien, il faut repasser à travers tous les contrats, ce que je vous ai dit, les 20 pages, et je peux passer... Parce que je peux vous parler d'une compagnie basée au Mexique, 31,7 millions de dollars. Mme la ministre, j'espère qu'on ne va pas, quand même, acheter des blouses au Mexique. 31,7 millions de dollars. Vous allez me dire que ça a été l'urgence, M. le député. On était en urgence, peut-être, mais les Québécois doivent le savoir, pourquoi vous avez opté pour tel ou tel achat.

Mais, si on veut, en tant que députés, jouer notre rôle que les Québécois nous ont donné de contrôler ce gouvernement, bien, nous avons besoin de la liste de l'ensemble de ces contrats gré à gré, le pourquoi. Est-ce qu'il y a eu réception de matériel? Est-ce que ça justifie le prix payé par les contribuables? Ça, c'est le rôle du gouvernement, parce qu'il ne faut pas utiliser l'urgence sanitaire pour accélérer un processus, ça ne marche pas comme ça. Ce n'est pas... Même dans une entreprise, il y a des processus, parce qu'on veut bien s'assurer qu'on gère bien l'argent des contribuables.

Donc, le gouvernement... Pourquoi on insiste sur la levée de l'état d'urgence? Parce qu'aujourd'hui, s'il lève l'état d'urgence, le gouvernement a un délai maximum de quoi? Le maximum, c'est trois mois, il doit nous déposer ce rapport. Mais ce rapport, c'est très important. C'est avec ce rapport et la liste de tous les contrats publics accordés de gré à gré en vertu de l'état d'urgence sanitaire... doit être déposé, et ça va nous donner l'occasion d'analyser ce qui a été fait.

Je vous ai dit que j'ai quelques contrats, mais c'est alarmant, quand même, de voir qu'au fur et à mesure qu'on avance dans le temps on découvre d'autres contrats, on découvre des poursuites. Je vous ai dit, rien que la semaine dernière, il y a une poursuite, une entreprise qui poursuit le gouvernement, et le gouvernement, hein... le CHU qui poursuit l'entreprise parce qu'il n'a pas reçu le matériel, mais parce qu'on n'a pas respecté les règles, parce qu'on n'a pas respecté les règles, et là on parle de beaucoup de milliers de dollars des Québécois.

Parlons des entreprises. J'ai des entreprises, blouses et gants, 5,6 millions de dollars au Mexique, j'ai des masques, contrat de 22 millions de dollars, et j'ai les blouses médicales, 31,7 millions de dollars. Mais, vous savez c'est quoi, cette entreprise au Mexique, elle faisait quoi? Bien, c'est un centre d'appels sur rue dans la ville de Mexico. Voilà, ça, c'est votre gouvernement. Donc, le minimum de vérification n'a pas été fait.

Donc, la ministre responsable du Trésor doit expliquer aux Québécois comment on l'a échappé. Comment l'argent des contribuables québécois a été utilisé pour payer des entreprises à l'extérieur, qui, au bout de la ligne... c'est des revendeurs. C'est des revendeurs, ce n'est même pas leur spécialité. On a acheté du matériel via une compagnie qui s'intéresse à la finance, au financement privé. On a acheté du matériel au Mexique via une entreprise qui, de toute manière... ce n'est pas son travail, fabriquer ni vendre des masques. Mais, bon, l'opportunité... le gouvernement a choisi et a opté pour le gré à gré, c'est facile, minimum de vérifications.

D'ailleurs, la vice-première ministre, elle était d'accord, il fallait agir rapidement, rapidement, rapidement. Et là, rapidement, rapidement, rapidement, au bout de la ligne, c'est le contribuable québécois qui paie. Et là je vous ai donné un exemple, un contrat de 31,7 millions de dollars qu'on a payé, que vous avez payé, en tant que Québécois, à une entreprise basée au Mexique, qui, au bout de la ligne... ce n'est pas une entreprise de fabrication de masques ni de blouses, mais c'est un centre d'appels.

Mexique, une autre entreprise, 5,6 millions de dollars. Là, le portrait, c'est beaucoup plus compliqué. Cette compagnie mexicaine, qui entretient des liens avec le Québec, cette entreprise est un distributeur... là, suivez-moi, là, s'il vous plaît, c'est un distributeur de batteries de cuisine haut de gamme, Royal Prestige. Donc, tellement ça a été le far west, ça a été... n'importe qui peut vendre à ce gouvernement, parce qu'on n'a pas suivi les règles. Et je sais que Mme la ministre est une femme qui aime les règles et les processus. J'aimerais bien qu'elle m'explique pourquoi on l'a échappé. On était tellement désespérés qu'on a garroché un contrat de 5,6 millions de dollars à une entreprise mexicaine, mais c'est quoi, son rôle? C'est une compagnie qui distribue des batteries de cuisine haut de gamme. Je peux vous donner le nom, c'est public.

Donc, M. le Président, je vous dis que la liste, elle est très longue, et les Québécois méritent, avant la prochaine élection... parce que la question est très importante. Nous, déjà, on a commencé. Tous mes collègues, ici, de Pontiac à Mille-Îles, à Vaudreuil, à Laporte, à Jacques-Cartier, à Westmount—Saint-Louis, tous, tous mes collègues, ici présents, ont tous, chaque semaine, des appels et des e-mails, ils veulent savoir comment le gouvernement a géré leur argent. C'est légitime. Parce qu'au niveau de la pandémie, on a déjà fait le bilan, avec l'échec au mois de décembre et l'alerte, j'en suis sûr et certain, vous l'avez reçue le 31 décembre, qui vous a rappelé qu'il y a un couvre-feu. Je pense, pas besoin d'exposer un long discours sur l'échec et la perte de contrôle de ce gouvernement par rapport à la gestion de la cinquième vague.

Mais ce qui m'intéresse, aujourd'hui, c'est l'argent des Québécois, l'argent des Québécois. C'est très important d'être transparents et démontrer comment ils l'ont géré avant la prochaine élection. Le comment, c'est très simple. Nous avons besoin, en tant que formation, pour jouer notre rôle, d'un dépôt clair, avec plus de précisions sur l'ensemble des contrats octroyés pendant l'utilisation de l'urgence sanitaire. Cela est une question primordiale avant la prochaine élection, et ce gouvernement a la responsabilité de mentionner comment il a utilisé l'argent des contribuables.

Donc, M. le Président, bien hâte à entendre les réponses de Mme la ministre. Et je vais revenir un petit peu plus tard. Merci, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Nelligan. Je cède maintenant la parole à la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, chers collègues, ça me fait plaisir de participer à cette affaire qui est inscrite par les députés de l'opposition, là, en vertu des articles 97 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, pour nous permettre de parler, encore une fois, de la gestion de la pandémie, mais surtout du maintien de l'urgence sanitaire. Puis je vais remercier mon collègue le député de Nelligan de me permettre de débattre de cette motion, cet après-midi, surtout sous l'angle des contrats publics, naturellement.

Je pense que c'est important de préciser, d'abord et avant tout, de le dire, de recadrer la situation, l'urgence sanitaire a été nécessaire et est encore nécessaire pour qu'on puisse être agiles en cette pleine période pandémique, qui n'est pas terminée. On est contents, hein, un plan de la Santé publique de déconfinement graduel, d'abandon graduel des mesures a été annoncé d'ici au 14 mars. D'autres mesures seront annoncées, on commence à revivre, à réouvrir le Québec, tranquillement, pas vite. Puis on ne doit pas oublier qu'on vient de traverser une cinquième vague qui a été extraordinaire, pas dans le sens positif, naturellement, mais même en comparaison des vagues précédentes. Et cette urgence sanitaire est encore utile pour certaines mesures et pour être capables de demeurer dans l'agilité et dans la... et être capables de réagir adéquatement, toujours pour garantir la santé et la sécurité des citoyens. Donc, c'est ce qu'on fait depuis deux ans. On travaille dans l'intérêt des Québécois, M. le Président, pour tout mettre en oeuvre pour traverser la pandémie et également en sortir, de cette pandémie-là, parce qu'il y aura une zone d'adaptation, il y aura une transition qui est nécessaire. Et tout ça, on le fait en respectant les recommandations des experts de la Santé publique.

Et, malgré ce contexte-là, je comprends tout à fait, tout à fait les oppositions, les collègues d'avoir des questions et de souhaiter que l'urgence sanitaire soit levée le plus rapidement possible. On souhaite tous que cette urgence sanitaire soit levée le plus rapidement possible. Et, quand ce sera le cas, bien, c'est parce qu'on aura enfin... on pourra enfin... On ne pourra jamais crier hourra ou victoire, parce que, on l'a appris à nos dépens dans les deux dernières années, cette pandémie, ce virus a des façons d'être sournois et de nous surprendre, mais je pense qu'on pourra... on aura eu, à ce moment-là, tous les indicateurs pour nous dire qu'on est au bon endroit pour le faire.

La semaine dernière, d'ailleurs, mon collègue ministre de la Santé, puis avant d'aborder l'aspect des contrats publics, contrats qui me concernent plus précisément dans tout cet aspect-là, il est venu expliquer au salon bleu, mon collègue de la Santé, la semaine dernière, la position du gouvernement sur l'urgence sanitaire pour répondre, justement, à plusieurs de ces questionnements-là, puis je pense que c'est pertinent de recadrer certains éléments. Beaucoup de choses circulent, hein, les gens prétendent que l'urgence sanitaire n'est plus nécessaire, qu'on peut faire ci, qu'on peut faire ça sans l'urgence sanitaire. Bien, je pense que c'est important de recadrer la situation, parce que ce n'est pas tout à fait exact. Pour certaines choses, oui, pour beaucoup de choses, non. Et pourquoi on a eu recours à cette urgence? Puis pourquoi il était encore important, pour quelques semaines, jusqu'à ce que mon collègue en Santé puisse déposer un projet de loi pour assurer, justement, la pérennité de certaines mesures ou de certains outils... ce sera discuté, d'ailleurs, avec les oppositions. Puis je ne m'engagerai pas dans les sujets qui seront faits, mais, il l'a bien annoncé, on a besoin d'une transition. Et, si on a besoin d'un projet de loi pour le faire, c'est justement parce qu'on ne peut pas le faire autrement que par projet de loi ou que par l'urgence sanitaire.

Entre autres, je suis bien placée pour vous en parler, l'octroi des primes, des différentes primes qui ont été données à des milliers de professionnels de la santé pour justement... que ce soient des primes COVID, vous me permettrez ces raccourcis dans la nomenclature, des primes COVID, les fameuses primes d'attraction et de rétention qui étaient particulières, et non pas celles qui sont dans la convention collective. La convention collective, elle est là pour régler le quotidien, pour régler les trois années, pour régler la situation hors pandémie, hors COVID. Mais il a fallu, effectivement, parce qu'on a une situation extraordinaire, rajouter des primes qui ne sont pas dans la convention collective. D'ailleurs, je rappellerai à mon collègue que le syndicat des infirmières, la FIQ, présentement, nous challenge, et est justement devant la cour, et veut contester ces primes-là parce qu'elles n'ont pas été accordées en vertu de la convention. Si ce n'est pas le plus bel exemple qu'on avait besoin de l'urgence sanitaire pour le faire, je ne sais pas c'est quoi, l'exemple qu'on peut donner.

L'embauche, via Je contribue, de 43 000 personnes, dont 17 000, entre autres, pour les activités de vaccination.

L'élargissement des professions qui pouvaient faire des prélèvements et de la vaccination, plus de 30 professions. On a pu le faire par le biais de l'urgence sanitaire et ne pas modifier toutes les lois sur les ordres professionnels, sur les actes en... comment on fait revenir ces gens-là, comment on leur donne leurs permis d'exercice, ça aurait pris un temps infini, puis probablement que les cinq vagues auraient été terminées avant qu'on puisse agir.

La conclusion d'ententes avec les cliniques privées, mon collègue l'a dit.

L'ajout de télémédecine dans le réseau de la santé. On ne peut pas faire cette télémédecine-là en vertu de la Loi sur la RAMQ... la régie médicale, là, celle-là, là, l'assurance médicale du Québec... bon, moi et les acronymes, ce n'est pas bon d'être au gouvernement puis de ne pas savoir les acronymes, mais la RAMQ. Si on ne l'avait pas fait en fonction de l'urgence sanitaire et même, au début de la pandémie... Là, on en a moins besoin, on n'en a plus besoin. Mais, même quand j'étais ministre de la Justice, si je n'avais pas eu le décret d'urgence sanitaire, je n'aurais pas pu permettre, en vertu de leur loi, aux notaires de pouvoir faire des ventes de maisons et conclure des contrats à distance. C'était impossible parce que, dans la loi sur les notaires, il faut le faire en présence et par écrit devant... en présence. Donc, ça nous a pris l'urgence sanitaire pour ne pas être obligé de tout modifier la structure de la Loi sur le notariat au Québec. Donc, naturellement, présentement, ce n'est pas une mesure qui est un exemple pour le maintien actuel, mais c'est pour démontrer à quoi l'urgence sanitaire servait, et la télémédecine, c'est la même chose.

Le maintien des mesures sanitaires, le masque, pour obliger le port du masque, pour obliger les règles et pour avoir des sanctions qui... C'est sûr que, pour faire une recommandation de la Santé publique, tout le monde est d'accord pour dire : Je recommande le port du masque, on n'a pas besoin d'une urgence sanitaire. Mais, pour imposer le port du masque dans certains environnements, dans certaines conditions, pour y imposer... Naturellement, qui dit imposition de quelque chose dit sanctions, dit moyens de les mettre en oeuvre, ça prend l'urgence sanitaire pour le faire.

Donc, le bon déroulement de la campagne de vaccination, mon collègue en a parlé.

Quand on parle, justement, que l'octroi des contrats et de l'approvisionnement ont été facilités, il va falloir qu'on fasse l'exercice de bien distinguer en vertu de quoi les contrats ont été faits. Puis j'ai vu mon collègue qui a peut-être un peu mis dans le même panier deux concepts différents. Il faut que les gens comprennent, puis j'en reparlerai un petit peu plus dans mon intervention, en vertu de la loi sur les contrats publics, la possibilité de faire des contrats de gré à gré existe, l'article 15, si je ne me trompe pas, ce n'est pas 13... 13 ou 15, 15 et l'article 25. Donc, il y a des contrats qui ont été octroyés pendant qu'on était en pandémie, mais, en vertu de la loi sur les contrats publics, il y en a, des contrats de gré à gré, en vertu de l'article 25, en vertu de l'article 15, il y en a eu. Et il y a eu également des contrats en vertu du décret d'urgence sanitaire, et j'y reviendrai.

Les contrats en vertu de l'urgence sanitaire, dans leur très grande majorité, étaient pour des équipements de protection individuelle. Il y a eu d'autres types de contrats, mais tout ça doit être relié à la santé et à la sécurité et avoir un lien démontré.

Ça a également permis à mon collègue ministre de la Santé d'obtenir l'information pour justement gérer la gestion du réseau. On l'a vue, hein, la problématique des données. Donc, ça lui a permis de pouvoir avoir... de forcer l'information, d'obtenir des données pour être capable de mieux gérer la pandémie. Puis on le sait, là, il y a un projet de loi qui est déposé pour avoir les données des médecins de famille, pour être capable de mieux distribuer les effectifs et s'assurer que les Québécois ont un médecin de famille, et ça prend un projet de loi pour le faire. À tel point qu'on a... que c'est quelquefois dans nos structures, qui ont une origine qu'on peut expliquer, des fois on en arrive à un point où il y a des impossibilités ou des difficultés... très grandes difficultés d'agir.

Donc, depuis le début de la pandémie, en tout temps, l'urgence sanitaire a été utilisée, M. le Président, pour préserver la santé et la sécurité des citoyens. Et, je l'ai dit tantôt, mon collègue verra à déposer ce que je vais appeler dans mon langage à moi une espèce de projet de loi de transition pour assurer qu'on peut sortir de l'urgence sanitaire telle qu'on la connaît, mais avoir encore quelques outils, si jamais on en a encore besoin. Donc, ce projet de loi va permettre la transition harmonieuse. Mais entre-temps, là, on est capable d'en débattre. La démocratie se poursuit, puis c'est très sain, ce qu'on est en train de faire cet après-midi.

Maintenant, je vais peut-être aborder plus précisément, je l'ai mentionné, la question qui est soulevée dans la motion au sujet des contrats de gré à gré, des contrats qui ont effectivement été conclus pour combler les besoins urgents ou des besoins nécessaires pour lutter contre la pandémie. Et c'est ça expressément ce que l'article 123 de la Loi sur la santé publique dit. Ce que ça dit : «Au cours de l'état d'urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s'il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité — "sans délai et sans formalité" — pour protéger la santé de la population faire les dépenses et [...] contrats qu'il juge nécessaires.»

• (15 h 40) •

Dans la première portion de cette pandémie, ce «sans délai et sans formalité» était crucial. Des fois, malgré que notre maxime au Québec soit Je me souviens, je trouve qu'on oublie vite les 20 derniers mois. On oublie vite les conférences quotidiennes, journalières du premier ministre qui nous annonçait qu'on était sur le point de manquer d'équipements, qu'on était à deux jours de manquer de masques, à 24 heures de manquer de blouses, qu'on devait... Et il y avait une course. Vous savez, si la pandémie avait frappé... Ce ne serait pas une pandémie, mais, si elle avait frappé... ce virus n'avait frappé qu'au Québec, on n'aurait pas été en compétition mondialement pour obtenir des équipements. Et on parlait tantôt d'achats au Mexique. Bien oui, on va aller chercher les équipements où ils sont, M. le Président, on va aller les chercher où ils sont disponibles. Mais on n'aurait pas été en compétition mondialement.

Et, effectivement, dans la première portion de la pandémie, beaucoup de ces contrats ont été conclus sans délai et sans formalité pour permettre justement de répondre à cette urgence-là. Et nous l'avons fait. Il faut le replacer, ce contexte-là, dans la première vague. Et c'est l'article 123 qui a permis d'avoir des masques, des blouses pour le personnel soignant et d'avoir cette agilité-là nécessaire pour être capables d'aller chercher notre part de ces équipements-là, qui étaient une denrée très rare sur le marché.

C'est la même mécanique qui a permis d'organiser rapidement les centres de vaccination, à titre d'exemple, en vue d'une des meilleures campagnes de vaccination au monde. Je pense qu'on peut tous s'en targuer.

Mais je pense que personne ne peut remettre cette question-là, d'agir rapidement... Puis je veux rassurer mon collègue : malgré l'article 123 du décret d'urgence sanitaire et malgré le fait que nous ne sommes pas sous l'égide de la loi sur les contrats publics, quand je suis arrivée au Conseil du trésor, je veux juste me replacer dans les dates, je pense que c'est en 2020, à l'été 2020, c'est ça, décembre 2020, nous avons passé un décret, au Conseil des ministres, justement, avec l'accord du ministre de la Santé, on l'a travaillé, moi au Trésor, moi avec mon collègue à la Santé, pour, malgré l'article 123, resserrer les articles de la... les règles de l'article 123, pour s'assurer, justement, qu'il y avait une... que ces contrats-là n'étaient faits que quand c'était absolument nécessaire et quand on parlait d'urgence.

Il ne faut pas mêler les contrats de gré à gré en vertu de l'article 25 et de l'article 15 de la loi sur les contrats publics. C'est un régime qui existe, c'est une mécanique qui existe, il y a des critères pour le faire, et ces critères-là sont utilisés et sont mentionnés dans l'octroi des contrats.

Donc, encore récemment, ça a été utile, là, pour l'octroi de grandes quantités de N95, les tests rapides. On était dans une course, pas mondiale mais presque, pour les tests rapides, on le sait, là. Les gens en voulaient en pharmacie, faisaient des lignes. Le fédéral peine et peinait encore à fournir. Donc, on a dû aussi conclure des contrats dans cette ressource pour pouvoir en fournir.

Donc, j'ai parlé des N95, j'ai parlé que la consommation a été décuplée avec la cinquième vague d'Omicron. Et, encore une fois, il a fallu réagir. Et le Centre d'acquisitions gouvernementales, le fameux CAG, et le ministère de la Santé et des Services sociaux ont travaillé, là, justement pour s'assurer qu'on pouvait répondre à cette demande-là. Puis, dans ce contexte-là, encore une fois, il a été nécessaire d'agir, d'être agiles et d'agir rapidement. Je pense que la population est à même de comprendre ça. Mais je veux le dire puis je veux le réitérer : Cette manière de fonctionner là, en vertu de l'urgence sanitaire, ce n'est pas une façon de faire quand on est en contexte régulier. Puis c'est même pour ça que je vous disais qu'entre la troisième... En tout cas, en décembre 2020, on a resserré par décret ministériel... On a resserré l'article 123. Donc, même l'article 123, tel que libellé dans la Loi sur la santé publique, on est venus lui donner un tour de vis supplémentaire pour s'assurer... parce qu'on n'avait plus la même... Ce n'était pas aussi aigu que dans la première vague. Je vais le dire comme ça. On est venus le resserrer pour s'assurer de lui mettre encore des balises encore supplémentaires, tout en s'assurant de garder cet agité-là qui est fort nécessaire pour répondre à un état de crise comme le nôtre.

D'ailleurs, mon collègue me permettra peut-être de faire une précision, là, au sujet de deux appels d'offres, parce qu'on est retournés à des appels d'offres réguliers, quand c'était possible de le faire, malgré la pandémie. Donc, autant on a pu utiliser des contrats de gré à gré dans la loi sur les contrats publics pour d'autres choses qui ne sont pas en lien avec la pandémie, mais qui se sont fait pendant, par le biais de l'article 25, l'article 15, autant, quand on parle de masques pédiatriques ou des fameux masques à fenêtre, on est allés par appels d'offres en vertu de la loi sur les contrats publics, M. le Président, parce qu'on avait, à ce moment-là, l'opportunité de le faire et des stocks suffisants pour se permettre justement de dire : Bien, par un décret, un contrat d'urgence sanitaire, on a rempli une portion de nos entrepôts pour nous permettre de passer à travers quelques jours ou quelques semaines, et, pour être sûrs de voir un peu plus loin devant le bout de notre nez, bien, on est allés en appel d'offres. Puis on a fait d'ailleurs un appel d'offres qui a été fait pour l'approvisionnement de ces masques-là de qualité médicale et on a réussi à sécuriser des approvisionnements aussi pour ça par le biais d'un appel d'offres. Donc, on a complété les contrats d'urgence sanitaire par le biais d'un appel d'offres. Donc, ce n'est pas du mur-à-mur, mais, quand c'est nécessaire, il faut le faire.

Je pense que c'est important aussi de faire comprendre... Et ça, je n'aime pas ce qui est véhiculé. Puis je ne parle pas de mon collègue, mais ce qui est véhiculé présentement dans la population, c'est l'impression que ces contrats d'urgence sanitaire, qui découlent de l'urgence sanitaire, ou même les autres contrats, de gré à gré, sont faits en catimini. Mais ils sont tous publiés sur le SEAO, qui est le système électronique d'appel d'offres du gouvernement. Si mon collègue est capable de m'en parler aujourd'hui, si les journalistes peuvent faire des publications, c'est qu'ils sont tous publiés sur le SEAO. Et non seulement ils sont tous publiés sur le SEAO, M. le Président, mais, quand ils sont sur le SEAO, c'est dit si c'est en fonction de la loi sur les contrats publics ou si c'est en fonction de l'urgence sanitaire. Si c'est un gré à gré en fonction de la loi sur les contrats publics, ça explique en fonction de quel article. Donc, l'information, elle est publique, et c'est 30 jours après l'attribution du contrat que ça doit être fait.

Le trois mois dont parle mon collègue, c'est l'article de la Loi sur la santé publique qui dit qu'à la fin d'une urgence sanitaire le gouvernement a trois mois pour faire rapport de cette urgence sanitaire là, donc, pour évaluer — c'est une espèce de post-mortem — qu'est-ce qu'on a fait, comment on a utilisé la loi, à quoi les outils nous ont servi, la même chose que le gouvernement fédéral devra faire par rapport à la Loi sur les mesures d'urgence. Quand elle sera levée, la mesure d'urgence, il devra faire un rapport sur l'utilité des mesures, sur l'impact des mesures. Et c'est fort utile pour, un, voir s'il y a des choses à améliorer dans la loi sur l'urgence sanitaire ou non... la santé publique, pardon, et pour comprendre à quoi a servi l'urgence sanitaire. Et, dans cette section-là, effectivement qu'il y aura une section sur l'article 123 qui vient faire un sommaire de ce qui est déjà public de l'utilisation de cet article-là pour octroyer des contrats. Et on pourra faire un beau condensé où tout le monde pourra voir sans avoir à faire des recherches sur le SEAO, parce que c'est vrai que ça peut être fastidieux, mais c'est public. Ce n'est pas parce que c'est fastidieux que ce n'est pas public. Et c'est accessible non seulement aux journalistes, mais à tout le monde. Donc, ce n'est pas un site qui n'est pas accessible à tout le monde.

En plus, je veux rassurer mon collègue, parce qu'il l'a soulevé, tous les contrats du gouvernement du Québec sont susceptibles d'être examinés et d'être soumis à l'examen de l'AMP, y compris les contrats en vertu de l'urgence sanitaire. D'ailleurs, dans la foulée du projet de loi n° 66, qui était le projet de loi n° 61 à l'époque, l'AMP était venue témoigner. Maintenant, c'est une loi, la loi sur l'accélération de certains projets d'infrastructures, mais tout le monde le connaît sous le projet de loi n° 66, même s'il est déjà adopté. L'AMP est venue le dire, qu'il y avait ce pouvoir-là. Donc, tous ces contrats-là, qui sont sur le SEAO, peuvent être examinés par l'AMP, qui peut regarder si, en vertu d'une urgence sanitaire, ce contrat-là a suivi les règles.

Donc, c'est susceptible d'être examiné par l'AMP, et non seulement c'est susceptible d'être examiné par l'AMP, M. le Président, mais, depuis qu'on est au pouvoir et depuis l'urgence sanitaire, on va avoir augmenté à deux reprises les pouvoirs de l'AMP. Dans le cadre du projet de loi n° 66, ça a été fait, ça a été adopté, les pouvoirs de l'AMP pour accroître sa surveillance, et ses pouvoirs d'enquête ont été élargis. Et, dans le cadre du projet de loi n° 12, on va continuer le travail pour s'assurer de l'avoir complété. Donc, et ça, je pense que c'est important de le mentionner, ce sont des pouvoirs qui n'ont pas été attribués par les membres de l'opposition quand ils ont créé l'AMP à l'époque. Donc, nous, on complète le travail, et non seulement on le fait depuis l'entrée au pouvoir, mais on le fait pendant l'urgence sanitaire.

Donc, oui, ce contrepoids-là est utile, oui, l'AMP est utile, l'UPAC est utile. Puis c'est important d'avoir ces contrats-là, justement, puis c'est important que ces contrats-là soient soumis à l'examen de ces entités-là, indépendantes, qui sont des contrepoids au pouvoir, qui sont extrêmement importants. Et moi, je suis pour ces contrepoids-là, mais il faut comprendre, là, qu'ils existent et qu'ils peuvent faire le travail.

• (15 h 50) •

Vous savez, je pense que c'était important de recadrer tout ça, important de dire qu'il y a un contexte particulier, un contexte particulier qui demande d'utiliser des outils particuliers, plus précisément l'urgence sanitaire, et plus précisément l'article 123, qui permet de conclure des contrats sans délai et sans formalité pour les fins de protéger la santé et la sécurité de nos citoyens. C'est ce que nous avons fait. Mais ça, bien, ces contrats-là sont publics sur le SEAO puis ces contrats-là sont susceptibles d'être soumis à l'examen de l'Autorité des marchés publics.

Cette urgence sanitaire là, elle existe depuis 20 mois. Elle est encore nécessaire, pas juste utile, nécessaire pour maintenir plusieurs mesures, dont les primes qui sont versées présentement à nos infirmières pour la réintégration au travail, les primes qui nous permettent d'attirer plus d'infirmières, de les retenir dans le réseau, qui sont en dehors des conventions collectives, parce que ce ne sont pas des primes de rétention et d'attraction pour, je dirais, le temps... je n'ose plus dire «normal» parce que je ne sais pas qu'est-ce qui est normal, qu'est-ce qui va être normal dans l'avenir, mais le temps hors COVID, disons-le comme ça, et de pouvoir régler aussi la situation qui est exacerbée par la COVID. Et c'est ça que l'urgence sanitaire nous a permis de faire, particulièrement en ce qui concerne les primes et les conventions collectives, encore une fois, d'élargir les professions pour pouvoir permettre à des gens de vacciner, alors qu'ils ne sont plus membres d'un ordre professionnel. Avec l'accord des ordres professionnels, on peut le faire par le décret d'urgence sanitaire.

Donc, c'est important de le dire, qu'on est en train, tranquillement pas vite, par le plan de déconfinement, par l'abandon graduel, et méthodique, et prudent des mesures en place, de pouvoir se détacher de cette urgence sanitaire. Mais, tant que ce n'est pas complété et tant que le projet de loi pour assurer une bonne transition, de mon collègue, n'est pas déposé... Et ce que je sais, c'est que ce sera fait dans les prochaines semaines. Puis je suis convaincue qu'on pourra compter sur la collaboration de tous mes collègues de l'opposition pour en débattre et de faire en sorte que ce soit le plus rapide possible, parce que plus rapidement on va pouvoir avoir ce projet de loi de transition, plus rapidement on va pouvoir, justement, abandonner les décrets d'urgence sanitaire, et qu'on pourra aussi, au sortir de tout ça, garder les outils qui seront nécessaires pour se sortir de cette pandémie une bonne fois pour toutes, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à M. le député de Rosemont. Vous disposez de 11 min 42 s.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je ne prendrai pas ce temps tout d'un bloc, je le dis tout de suite, pour laisser du temps à ma collègue de Mercier. Simplement dire à mes collègues de l'opposition officielle que nous appuierons leur démarche ici présente mais qu'on aura un amendement à apporter, qu'ils jugeront à sa valeur.

Donc, variation sur le même thème, variation n° 443, je pense, M. le Président, moi, j'ai perdu le compte, peut-être pas 443, mais, en fait, ça fait un bout de temps qu'on parle, ici, de la levée de l'état de l'urgence sanitaire, sans grand succès, faut-il le dire, levée de l'urgence sanitaire et déconfinement de la démocratie, deux choses qui vont ensemble. Je suis heureux de recroiser le fer avec ma collègue présidente du Conseil du trésor, que j'ai pratiqué dans mes précédentes fonctions. Puis ça ne l'étonnerait pas que je dise que, considérant son passé professionnel, s'il y a bien une personne ici qui ne devrait pas ou ne pourrait pas tolérer un manque de transparence présumé, s'il y a bien une personne ici, considérant son passé professionnel, qui devrait chérir les valeurs de probité, de transparence plus que n'importe qui d'autre, c'est bien la présidente du Conseil du Trésor, de par, justement, ses fonctions, notamment, précédentes de procureure à la commission Charbonneau.

Il était beaucoup question de ça à la commission Charbonneau. Je ne fais aucun lien entre des contrats qui auraient pu être donnés ici et la collusion qu'on a déterminée à la commission Charbonneau. Je parle du principe de transparence, pour que ce soit bien clair, là, pour que ce soit bien, bien clair. De toute façon, je ne pourrais pas parler des contrats puisqu'on ne les a pas, puis on n'a pas le détail, puis on n'en fait pas le débat ici. Alors, je ne pourrai malheureusement pas faire le grand débat sur certains contrats qui ont été donnés.

Peut-être que, la présidente du Conseil du trésor, ça commence à l'agacer qu'on lui ramène toujours son passé de procureure principale à la commission Charbonneau. Je sympathise. Moi aussi, parfois, ça m'agace qu'on me ramène toujours à mon passé de chroniqueur politique. Je peux toujours dire que je ne fais plus la même job puis que je ne suis plus obligé d'avoir des opinions sur tout puis de commenter tous les sondages. Ça me fait une porte de sortie. Par contre, la présidente du Conseil du trésor ne peut pas dire, elle : Je ne peux plus parler de transparence et de probité. Au contraire, elle est dans un poste où elle doit en parler et chérir ces deux principes avec encore plus de vigueur qu'elle ne le faisait, qu'avant.

Et, encore là, pour que ce soit bien clair, là, je n'ai pas dit qu'elle ne le fait pas. Je n'ai pas dit qu'elle ne respecte pas les principes de transparence. C'est juste que son argument, comme ceux de ses collègues avant, au cours des dernières semaines, n'est pas très convaincant. Parce que tout ce que le gouvernement nous ramène pour justifier l'état d'urgence permanent au Québec, renouvelé à l'infini ou renouvelable à l'infini, c'est selon, c'est les achats d'équipements de protection personnelle de la première vague. Bon, ça commence à dater un peu, ça. Ça fait deux ans, là, ça fait deux ans. La présidente du Conseil du trésor nous dit : C'est dit dans la loi sur l'urgence sanitaire qu'on peut invoquer l'article 23 et puis faire des achats — comment a-t-elle dit ça tout à l'heure, là? — sans formalité... Je vais trouver ça, là. «Sans délai ni formalité». C'est le contraire d'un contrat par appel d'offres. C'est donc le contrat gré à gré.

Il n'y a pas de problème avec l'article 23 en ce sens de l'article 23. Le problème, c'est que ça fait deux ans que ça dure. C'est que ça fait deux ans que ça dure, puis là on nous dit : Bien, attendez encore un peu, là, on va vous déposer un projet de loi. On ne sait pas c'est quoi. Je ne l'ai pas vu, le projet de loi. La présidente du Conseil du trésor ne l'a pas vu, le projet de loi. Moi, je pense que, dans ce projet de loi là, cela dit, M. le Président, il n'y aura pas la prolongation des contrats de gré à gré, ça fait qu'aussi bien lever ça tout de suite. Pourquoi attendre encore?

L'article 23 permet, effectivement, dans des cas de catastrophe, de circonstances exceptionnelles, puis la COVID, dans les deux premières phases, se qualifie de circonstance exceptionnelle, de faire des achats sans délai ni formalité. Je comprends, mais, quand ça fait deux ans qu'on a quand même systématisé certains achats, qu'on a trouvé nos fournisseurs, qu'on en a même trouvé, et tant mieux, au Québec, on n'est plus du tout, du tout dans la même cascade d'événements qui fait qu'on panique puis qu'on est obligés de courir tous les tarmacs de la planète pour trouver des masques, là. On n'est plus là-dedans, et heureusement, d'ailleurs, là, on s'en félicite, de ne plus être là-dedans, tant mieux.

Donc, le fait de dire : On est encore en urgence sanitaire, il faut continuer l'urgence sanitaire, ça ne s'applique pas aux contrats de gré à gré. Puis c'est pour ça que je faisais un détour pour parler du passé professionnel de la présidente du Conseil du trésor. Les contrats de gré à gré, là, c'est la pire affaire pour une administration publique. Il faut les éviter dans la grande majeure partie du temps, sauf quand il y'a vraiment une urgence, qu'il faut absolument fonctionner rapidement. On n'est plus là-dedans, là. On n'est plus là-dedans.

Ça a donné toutes sortes de contrats, là, récemment, là, 36 millions à PetalMD, qui, comme par hasard, a des liens avec le gouvernement. Vous savez, dans la profession médicale, là, les gens parlent de ça, là. Quand ils parlent du fameux hub de PetalMD, là, parlez-en aux médecins, là, ils ne sont pas convaincus de cette affaire-là. Puis ils ne comprennent pas trop pourquoi ça a été donné si rapidement. 36 millions, quand même, pour une affaire qui aurait pu être certainement par appel d'offres, qu'on aurait pu justifier. Puis on aurait pu comparer les différentes offres, parce qu'en plus on parle de technologies de l'information ici, alors les risques de se planter sont encore plus grands. PetalMD, c'est un des exemples. McKinsey, un abonné, un abonné, la firme McKinsey, à l'international, d'ailleurs, ils ont des tentacules partout, mais, au Québec, un abonné des contrats du gouvernement, surtout des contrats de gré à gré, sans appel d'offres.

Et là je lancerais le défi à la présidente du Conseil du trésor, qui nous a dit : Tout est public. Non, ce n'est pas exact, ce n'est pas rigoureusement exact. Quand les journalistes ont demandé à voir, et nous l'avons demandé aussi, notamment, le détail du contrat, surtout le résultat... Parce que donner un contrat, c'est une chose. Le résultat, c'est autre chose. C'est comme ça qu'on fait la comparaison, à savoir si on en a eu pour notre argent. Alors, vous pouvez publier un appel d'offres ou le détail d'un contrat. Si on ne sait pas ce qu'on vous a donné pour... C'est comme pour les agences de placement, hein, on ne le sait pas exactement, combien on paie, et pourquoi, puis qu'est ce qu'on a en échange, donc on n'a pas un bon sens de la valeur de ce pour quoi on paie, qui est quand même pas mal la base de la saine gestion.

• (16 heures) •

Alors, McKinsey, on a demandé de voir le détail et les conseils qui avaient été donnés à hauteur de 1,6 million — ça, c'était le premier contrat, parce qu'il y en a eu une série après — pour le déconfinement, phase I. Déconfinement, phase I, souvenez-vous, là, ça fait à peu près... pas tout à fait deux ans, là, une vingtaine de mois, on avait donné ça à McKinsey sans appel d'offres. McKinsey n'avait jamais fait ça non plus, parce que personne n'avait jamais fait ça, mais on a donné un contrat sans appel d'offres de 1,6 million. Vous allez dire : 1,6 million sur le budget total du Québec. Oui, mais c'est parce que, de pinotte en pinotte, ça finit par faire une montagne de pinottes. Puis c'est ça qui est fatigant avec les contrats sans appel d'offres. Puis, de toute façon, ce serait 1 600 $, ou 1,6 million, ou 16 milliards, là, la transparence, ça s'applique à tous les contrats puis à chaque dollar qui est dépensé ici, les dollars de nos contribuables, de nos concitoyens et concitoyennes.

Alors, je finis avec mon histoire de McKinsey. On a demandé de voir le contrat. «Niet.» Pantoute. On a eu une feuille qui ressemble à un morceau de charbon brûlé, là, vous savez, c'est noir, noir, noir, puis il n'y a rien à lire, là, il n'y a rien à lire. Ça fait que, pour la transparence puis la grande transparence dont nous parlait tout à l'heure la présidente du Conseil du trésor, non, pas dans tous les cas, certainement pas dans celui de McKinsey et de bien d'autres.

Alors, je m'arrête là-dessus, je l'ai dit, pour laisser du temps à ma collègue de Mercier, qui va aussi déposer un amendement tout à l'heure, mais, je le redis, là, multiplier les contrats de gré à gré, là, c'est s'enfoncer dans le gris à gris. Puis c'est précisément ça qu'on veut éviter. C'est pour ça que nous allons appuyer la motion de nos collègues de l'opposition officielle. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. Je reconnais maintenant M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, M. le Président. Salutations, chers collègues, plus particulièrement la présidente du Conseil du Trésor, députée de Jean-Talon, qui va intervenir tantôt, la députée de Saint-François aussi. La députée de Jean-Talon, d'ailleurs, qui est intervenue ce matin, en plus. C'était une grosse journée pour vous, chère députée. Mais je suis convaincu que vous allez bien faire ça.

Je salue également le député de Nelligan. Honnêtement, M. le député de Nelligan, je dois saluer votre détermination. Semaine après semaine, vous revenez avec le même sujet, et nous, on vous fournit les mêmes réponses avec toute la belle transparence qu'on se doit d'avoir comme gouvernement. Mais je salue votre détermination. Que ce soit pour les motions du mercredi, que ce soit pour les interpellations, que ce soit pour les périodes de questions, encore aujourd'hui, vous revenez toujours, toujours, toujours avec le même sujet de l'importance de l'urgence sanitaire. Et on vous donne, encore une fois, avec toute notre belle transparence, les raisons pour lesquelles on doit garder l'urgence sanitaire, les raisons pour lesquelles on les a mises en place, ces mesures-là.

Vous savez, M. le Président, dans ma carrière professionnelle, j'ai été gestionnaire chez Desjardins. Et je vais me rappeler de ce moment-là toute ma vie parce qu'en équipe, à un moment de la période où j'étais à Louiseville, chez Desjardins Entreprises plus particulièrement, on avait fait un tableau, on avait mis la photo d'Einstein, Albert Einstein, avec une citation. Et, la citation, je la partage à mes collègues, c'était la définition de la folie. Alors, Einstein disait que la définition de la folie, c'était : comment qu'on peut penser, en posant les mêmes gestes, toujours, en prenant les mêmes décisions, qu'on aurait des résultats différents? Alors, je vois les oppositions puis je me dis : Câline! On a l'impression d'assister au jour de la marmotte. Comment qu'on peut penser qu'on va arriver toujours à des réponses différentes quand nous, on a géré toute cette crise sanitaire là de bonne foi dans le contexte où c'était une mesure, quand même, qui n'était pas une mesure mais une situation qui était exceptionnelle. Il fallait trouver des moyens exceptionnels, dans le contexte. Donc, l'urgence sanitaire venait nous soutenir dans ce contexte-là.

Je pense que, depuis le début, à chaque fois qu'on est interpelés au niveau de l'urgence sanitaire, on est bons joueurs. En fait, on répond à l'ensemble des questions des oppositions. Et, dans ce cas-ci, on va le faire une fois de plus. Je pense qu'on va faire encore acte de bonne foi. On va faire de la pédagogie. C'est ce que je me propose de faire, en tout cas, d'une certaine façon. Vous allez voir, tantôt, je vais énumérer quelques contrats de façon très précise.

Dans sa motion, le député de Nelligan, c'est un peu... Comment je pourrais dire? Je ne dirais pas tendancieux, mais il joue sur la ligne, je vais le dire comme ça. Je pense qu'il sème un doute, de la façon qu'il formule sa motion, il sous-entend qu'on veut cacher des choses, d'une certaine façon. Ça fait que je pense que c'est approprié, l'ensemble des arguments que la présidente du Conseil du trésor a mis de l'avant tantôt, puis je vais faire la même chose de mon côté.

Et je vous le dis, M. le Président, on n'a rien à se reprocher là-dedans. Je pense que c'était une situation, vraiment, qui était exceptionnelle, puis ça commandait aussi des mesures, là, vraiment exceptionnelles. On tente d'allumer un feu, puis, je vous le dis, ce n'est même pas un feu de paille. La population du Québec, elle n'est pas dupe, là, et je pense qu'elle comprend très bien ce qu'on a fait dans la situation qu'on a vécue.

Et c'est assez particulier, parce que tout est public. L'ensemble des contrats de gré à gré qui ont été donnés sont disponibles actuellement sur le site Internet, donc tout le monde peut les consulter. La présidente du Conseil du trésor l'a abordé tantôt. Donc, c'est pour ça que les oppositions peuvent intervenir aujourd'hui sur le sujet. C'est pour ça aussi que les journalistes aussi peuvent le consulter, s'ils le souhaitent, puis pousser la réflexion plus loin, au besoin. Mais c'est public, donc on n'a absolument rien à cacher. Et je vous l'ai dit un peu tantôt, puis on va être bons joueurs, c'est-à-dire que je pense que je vais prendre le temps d'énumérer certains dossiers, là, sur lesquels il y a eu des contrats de gré à gré.

Donc, allons-y. Je vais commencer par celui donné le 28 octobre 2020, un contrat de gré à gré accordé pour un suivi de gestion, de monitorage clinique en lien avec les données liées à la COVID-19 et... expertise-conseil, pardon, sur l'offre des services pour le programme-services en déficience intellectuelle ou le trouble du spectre de l'autisme. Nous le savons, M. le Président, la pandémie a été particulièrement difficile pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle ou avec un trouble de spectre de l'autisme. On le sait, dans ces cas-là, les changements de routine, ça peut avoir un impact quand même considérable sur eux. Et moi-même, là, dans mon adolescence, j'ai eu un emploi d'été, puis j'ai gardé un enfant qui était atteint d'autisme, d'un autisme sévère. Ça a été quand même une expérience de travail très formatrice. Mais c'est pour vous dire à quel point cet enfant-là, à partir du moment où on changeait sa routine, il était lourdement affecté. Et, bien, je pense que je peux comprendre que, dans des contextes comme ça, il a fallu réagir rapidement. Et c'est pour ça, d'ailleurs, que l'urgence sanitaire nous a permis de donner des contrats de gré à gré et d'agir promptement.

Donc, j'imagine que le député de Nelligan va peut-être vouloir parler ou reparler de ces contrats-là en particulier. Je l'invite à le faire, à pousser plus loin, mais, déjà, je peux lui lui affirmer, là, qu'il ne trouvera rien d'anormal.

Un autre contrat public, le 1er décembre 2020 : un contrat de gré à gré accordé pour un ajout de fonctionnalités dans le système de rendez-vous Clic Santé en lien avec la vaccination des employés, des résidents et des citoyens du Québec. La campagne de vaccination, une des plus grandes réussites, d'ailleurs, au niveau de la gestion de la pandémie, M. le Président, est un des facteurs clés de réussite pour... qui nous a permis, en fait, de passer à travers cette crise-là. Et, grâce à ce contrat de gré à gré, nous avons pu, naturellement, rapidement s'adapter et adapter la plateforme afin d'en faire le point d'entrée de la campagne de vaccination au bénéfice de tous les citoyens et citoyennes du Québec. Donc, personnellement, je pense, puis pas juste moi, l'ensemble du gouvernement, l'ensemble de la députation peut être fière de ce qu'on a mis en place, là, avec Clic Santé.

21 avril 2021 : un autre contrat de gré à gré qui a été accordé pour produire un plan stratégique qui identifie 25 actions qui visaient à améliorer la santé émotionnelle de la population, de la clientèle vulnérable. On le sait, ils ont été directement touchés. Donc, c'est des gens qui étaient en isolement, en anxiété, qui vivaient une précarité, naturellement, financière. Donc, c'est plein de raisons qui font en sorte que, dans certains cas, certains avaient des idées noires, des épisodes dépressifs, qui ont vécu, même, des périodes de détresse psychologique, donc il fallait agir. Ce n'était pas une vision, qu'on a commandée, mais c'étaient des actions concrètes qui étaient pour améliorer leur situation. Encore une fois, j'invite le député de Nelligan à pousser plus loin sa réflexion avec les contrats que je nomme puis, encore une fois, je suis convaincu qu'il n'y trouvera rien d'anormal.

20 mars 2020, au tout début de la pandémie, nous avons donné un contrat de gré à gré pour un abonnement au service de conférences Zoom. On sait à quel point que le télétravail a changé nos vies, a changé la façon d'aborder le marché du travail. C'est un contrat qui a permis à tout l'appareil gouvernemental, notamment, de continuer à fonctionner, donc, autant au niveau administratif, exécutif que législatif. Ça a permis, finalement, à cette grande barque qu'est l'État public de continuer, là, à fonctionner.

Alors, vous voyez, M. le Président, je vous ai énuméré plusieurs contrats de gré à gré. J'aurais pu continuer comme ça bien longtemps. Mais vous voyez qu'ils ont été faits, tous, de bonne foi, avec un impact assuré sur des situations qui étaient problématiques. Et on devait avoir cette agilité-là, cette rapidité-là pour résoudre différentes problématiques. Et c'est ce qu'a permis l'urgence sanitaire.

• (16 h 10) •

Puis je n'ai même pas abordé toute la question de l'équipement médical, des masques, des blouses, des visières, des gants. Je pense que la présidente du Conseil du trésor l'a abordée tantôt, mais c'est des éléments qu'on a... qu'il a fallu répondre très, très, très rapidement parce qu'entre autres on était en pénurie d'équipement. Donc, ça allait de soi, je pense, qu'il fallait aller dans ce sens-là. J'aurais pu, naturellement, comme j'ai dit, un peu, tantôt, passer à travers la liste entière, mais on en aurait eu pour encore quelques heures, mais peut-être qu'on va y revenir encore la semaine prochaine.

Je dirais, pratiquement, en terminant, M. le Président... Et là je regarde mon collègue de Mégantic, qui, assurément, va douter de mon jugement sur un terrain de golf. Je pense que je suis souvent dans le bois, je pense, ce serait le premier à le dire. Je ferais un bon ministre des Forêts. Mais tout ça pour dire que je pense qu'il ne doutera pas de mon jugement ici. Je pense qu'il ne doutera pas du fait que, comme gouvernement, on a pris les bonnes décisions, dans le contexte. Je pense qu'il fallait agir, il fallait agir rapidement, il fallait avoir cette souplesse-là, cette prise de décision qui était rapide pour répondre à un besoin bien précis.

Alors, les citoyens du Québec ne sont pas dupes, je pense qu'ils comprennent très bien pourquoi qu'on est allés dans ce sens-là. On avait une crise à gérer, une crise pandémique, une crise mondiale, alors il fallait se retrousser les manches, prendre des décisions. Et, les gens, c'est ce qu'ils s'attendent de leur gouvernement. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Maskinongé. Je cède la parole au chef du troisième groupe d'opposition. Vous disposez de 8 min 11 s.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un autre rendez-vous qui est apprécié. On a la chance de discuter d'une urgence, du sujet qui devrait être sur toutes les lèvres, au Québec, puisque le gouvernement, à l'heure actuelle, depuis deux ans, s'est arrogé des pouvoirs inédits, de façon historique, face à un enjeu qui l'était aussi, évidemment, la pandémie. Le problème, c'est qu'il y a environ deux semaines on a déterminé un plan, un calendrier de levée d'à peu près toutes les mesures sanitaires, mais on n'a pas pensé de prévoir un mécanisme pour sortir de cet état d'urgence sanitaire dans lequel nous a plongés le gouvernement, de 10 jours en 10 jours, avec des renouvellements, comme ça, sans débat à l'Assemblée nationale, depuis maintenant près de deux ans.

Alors, c'est toujours important de recadrer la situation dans laquelle on est plongés et de façon exceptionnelle, non seulement en raison de la pandémie, mais de façon exceptionnelle par rapport aux autres juridictions de l'Amérique du Nord, où le Québec semble vouloir atteindre une espèce d'objectif d'être les premiers, d'être ceux qui pourront se réclamer d'avoir instauré un régime où les règles élémentaires de la démocratie ont été suspendues le plus longtemps.

Moi, je ne suis pas très fier de ça. En fait, c'est la raison pour laquelle je m'étonne à chaque fois de voir avec quelle détermination les porte-parole du gouvernement veulent chaque fois nous convaincre que, malgré le fait que l'urgence est derrière nous, des mesures sont toujours nécessaires, qu'on n'ait pas trouvé le moyen ou le temps de, justement, réfléchir à cette période de transition qu'on voudrait, évidemment, entreprendre mais qui est constamment repoussée plus tard. Parce que les règles d'urgence sanitaire, évidemment, elles doivent être imposées pour une période de 10 jours, avec la possibilité d'un renouvellement de 10 jours jusqu'à 30 jours, dans l'esprit de la loi, pour ensuite en débattre à l'Assemblée nationale. C'est comme ça qu'on pourrait interpréter la loi de 2001, et, évidemment, l'intention du législateur a été débattue à l'époque, mais on peut penser que, si on passait d'un 10 jours à un 30 jours, c'était pour qu'on puisse véritablement avoir un débat, dans le cas d'une crise qu'on n'avait jamais anticipé, qui pourrait durer aussi longtemps. Le gouvernement a choisi la solution simple, facile et avantageuse pour lui, c'est-à-dire de renouveler ça derrière des portes closes, en Conseil des ministres, de 10 jours en 10 jours, sans avoir à en débattre, à moins que l'opposition décide de choisir certaines périodes de débats qui sont très, très limitées. On parle de deux heures aujourd'hui. On a eu deux heures la semaine passée. Puis, au retour, évidemment, au retour du travail en circonscription, on imagine qu'on en parlera encore, à moins que le gouvernement ait la bonne idée de déposer son projet de loi d'ici là pour qu'on puisse véritablement débattre des éléments qui nous préoccupent, c'est-à-dire la façon de gérer la pandémie ou de s'en sortir. Parce que la loi sur l'urgence sanitaire ou la Loi sur la santé publique permet de décréter une urgence sanitaire, je le rappelle, face à une crise de santé ou à un danger grave, réel et imminent, pour lequel il faut mettre en place des mesures immédiates.

Quelles sont les mesures immédiates qu'on met actuellement? Aucune, aucune mesure immédiate n'est perceptible. Au contraire, encore aujourd'hui, il est question non pas d'ajouter des mesures mais bien d'en retirer. On a annoncé le retrait du masque, notamment, dans les écoles primaires et secondaires. Ça viendra, là, suite à la période de relâche scolaire. On a même dit que, dans le milieu du travail, à travers le Québec, on pourra se dispenser de porter le masque, et on l'a présenté aujourd'hui. Est-ce qu'on peut penser que ce retour à une certaine normalité ne devrait pas être accompagné d'une proposition de la part du gouvernement pour, justement, revenir débattre de toute une série d'enjeux avec les élus des citoyens à l'Assemblée nationale, que ce soit, par exemple, et c'est le sujet du jour, dans l'octroi des contrats ou pour toutes les mesures qui pourraient être mises en place?

Moi, je me fascine toujours encore de penser qu'il faut que le Barreau du Québec sorte, il y a deux jours, pour dire : Bien là, peut-être qu'on est dû pour un bon débat, là, qu'il faut avoir une discussion sur une transition claire pour... Donc, il y a là-dedans un rappel à l'ordre à l'endroit du gouvernement en disant qu'il est nécessaire de revoir le maintien des mesures sanitaires en vigueur en fonction de leur rationalité. L'importance de mettre en place un cadre juridique adéquat pour assurer une saine transition vers une vie normale, c'est ce que nous demandons, non pas depuis ce matin, non pas depuis le mois passé, depuis le mois de mai 2021.

Avec un premier débat, ici, à une motion du mercredi, on a proposé au gouvernement de travailler ensemble pour un plan de sortie de crise. On avait la perspective d'une vaccination qui était de plus en plus élargie, qui nous permettrait, évidemment, de sortir de la période d'urgence sanitaire. Et on s'imaginait que, si le gouvernement était sérieux en approuvant notre proposition, faisait la réflexion, à savoir comment on allait, évidemment, s'en sortir... Parce qu'il y a d'autres endroits, je le rappelle, en fait, beaucoup plus de juridictions que moins ont décidé, justement, de sortir du mode de gouvernance par urgence, avec des pouvoirs dévolus au gouvernement qui sont, je le rappelle, extraordinaires et inédits.

Alors là, ce qu'on entend de la part du gouvernement, c'est qu'il faut le maintenir, il faut maintenir cet état d'urgence là pour quelques raisons : maintien des primes dans le domaine de la santé, aux travailleurs de la santé. On parle également de la vaccination. La vaccination, à l'heure actuelle, on a ralenti considérablement la cadence. On peut se questionner sur la façon dont on ne pourrait pas gérer la vaccination qui se poursuit avec les ressources du réseau. On a parlé également de la question du passeport vaccinal, dont on a annoncé le retrait.

Alors, est-ce qu'on a vraiment besoin de l'urgence sanitaire pour gérer une mesure qu'on a déjà décidé d'enlever? Même chose pour le port du masque.

Mais c'est l'octroi des contrats, ici, que l'on veut aborder, le dépôt qui est vraiment absolument essentiel d'un rapport sur ce qui a été fait. Parce que, là, ce qu'on dit, tout est disponible sur le SEAO, sur le site Web. Évidemment, on omet de dire que, lorsqu'on fonctionne de gré à gré, bien, il n'y a pas de comparable. On ne peut pas savoir, évidemment, l'état du marché dans lequel on a dû évoluer. Et, s'il n'y avait pas de concurrence, est-ce qu'on en a eu pour notre argent? Quels produits on a reçus, exactement? Comment on a déployé le service? Cette information-là n'est pas disponible à l'heure actuelle, elle n'a pas été débattue, elle n'est pas, donc, en examen, on ne fait pas de reddition de comptes du point de vue du gouvernement par rapport à ces milliards de dollars qui ont été dépensés depuis deux ans. Évidemment, on pourrait parler de contrats de publicité, de sondages, d'approvisionnement aussi, bien entendu.

Et je voudrais aussi mentionner le fait que, dans ces dépenses qui ont été faites, il y a une dépense, au moins à hauteur de 1 milliard de dollars, des dépenses qui sont réalisées par les CISSS et les CIUSSS à travers le Québec et sur lesquelles, depuis des mois, nous sommes en demande pour avoir un portrait de la situation. Évidemment, si on a maintenu des mesures exceptionnelles en santé, c'était pour protéger notre réseau, et le réseau a dépensé, là, des centaines de millions de dollars dont on n'a pas la trace à l'heure actuelle. On ne sait pas comment ça s'est géré, et ça, c'est extrêmement inquiétant.

Alors, en terminant, M. le Président, puisque mon temps est déjà écoulé, je ne peux que formuler l'appui de notre formation politique à la motion qui a été déposée par notre collègue de Nelligan. Merci beaucoup.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de La Pinière. Il reste 6 min 41 s à votre groupe.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bon, bien, M. le Président, je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vais aller directement au but. Vous avez constaté que les oppositions étaient toutes sur la même page avec essentiellement les mêmes arguments, puis ce ne sont pas des arguments politiques, ce sont des arguments qui sont tout à fait justifiés. Ils sont factuels. Dans le merveilleux monde des affaires, là, il y a des règles à suivre, et, évidemment, l'état d'urgence sanitaire, utiliser ça, ça permet de passer outre les règles.

M. le Président, là, je n'irai pas, moi, sur des contrats d'équipements médicaux, hein? Par exemple, là, les masques, les blouses, je n'irai pas là-dessus. Je sais très bien qu'il y a eu un moment critique au Québec où il a fallu passer outre certaines règles. Je ne m'obstinerai pas là-dessus, ça n'a pas d'intérêt. C'est vrai que c'était problématique. Puis je peux vous dire que je l'ai vécu de beaucoup plus près que vous ne le pensez. Quand la ministre précédente de la Santé disait aux gens dans le réseau : Faites-vous-en pas, là, il n'y a pas de problème, moi, je savais très bien, de l'intérieur, que le problème était gigantesque et ce que l'on disait politiquement n'était pas vrai. Et il y a bien des gens, M. le Président, bien des gens qui sont allés au travail sans protection, à qui on disait : Faites attention, n'utilisez pas trop, là, parce que ce n'est pas toujours nécessaire... Vous rendez-vous compte, M. le Président, que ça a été dit, ça, au début de la pandémie : Ce n'est pas toujours nécessaire? Je ne reviendrai pas là-dessus. C'est un épisode sombre de la pandémie, et ceux qui l'ont assombri vivront avec leur conscience.

Ceci dit, M. le Président, quand on fait abstraction de ça et qu'on va vers des contrats qui, eux, auraient dû faire l'objet de plus de transparence, là, il y a un problème. Et, ce matin, là, à la période de questions, je vais le rappeler à tous ceux qui sont ici actuellement, j'ai abordé, entre autres, un contrat, celui de Jean Maitre, au ministère de la Santé, Jean Maitre qui a été essentiellement nommé par l'actuel ministre de la Santé quand il était au Trésor. Ce gars-là, là, quand on lui a demandé de voir s'il y avait une solution informatique pour du traçage, il avait la possibilité, M. le Président, il l'avait, là... La plus grosse boîte informatique à l'intérieur du gouvernement, c'est la RAMQ. Il est à la Santé. Ils ont des programmeurs, là. Ce n'est pas compliqué, faire ce qui avait à être fait. Il n'a pas été les voir, j'ai vérifié. Il y a des programmeurs, il y a une équipe au ministère de la Santé, parce que la RAMQ puis le ministère de la Santé, ce n'est pas deux univers séparés, là. Il n'a pas été les voir.

Il y a un ministre délégué à la Transformation numérique, qui, lui, là, dans sa boîte à outils, là, il a des programmeurs. Il n'a pas été les voir. Son premier réflexe, M. le Président, c'est d'aller voir un de ses anciens collègues avec lequel, il l'a dit lui-même dans les médias, il a développé un lien d'amitié. Son premier réflexe, c'est — je ne sais pas comment il s'appelle : Gérard, as-tu une solution? Tu sais, quand on a travaillé ensemble, là, tu dois avoir une connexion, ah oui! untel, bang! on l'achète. Ça, M. le Président, là, je vais le citer, là, parce que le ministre de la Santé actuel, là, quand il a fait cet achat-là, il nous a dit, essentiellement, pourquoi ça allait être bon. Écoutez bien ça, là, c'est vraiment bon : Alors là, ça va être bon pour le dépistage — c'est ça qu'il nous a dit — et le traçage. C'est ce que le ministre a dit, l'actuel ministre de la Santé, il était au Trésor avant. Le citoyen pourra se rendre sur ta, ta, ta, faire une autoévaluation, un peu comme ce qui existait avant, qui n'a pas été remplacé, et prendre son rendez-vous. Et là on va pouvoir recevoir, par cet outil-là, nos résultats, M. le Président. Et ça a coûté 15 millions de dollars... 13 millions de dollars. Moi, j'ai été testé quatre fois, M. le Président, mes propres enfants, plusieurs fois, on est sur l'île de Montréal. Dans ma famille, là, on a eu, depuis 2020, facilement une quinzaine de tests pour des contacts, des symptômes, et ainsi de suite. Jamais, jamais, jamais je n'ai eu affaire à ce qui a été acheté, jamais. C'est quand même extraordinaire, hein, c'est quand même extraordinaire. C'était la solution miraculeuse sur un contrat d'un an, Health Connect. Allez vous promener, là, sur le site du ministère, prendre des rendez-vous, et ainsi de suite. Pourquoi, vous pensez, qu'on est avec Clic Santé, une entreprise de Chicoutimi, si je ne me trompe pas? Bien, c'est parce que peut-être que la solution n'était pas bonne.

Bien, moi, c'est l'information que j'ai eue du terrain, M. le Président. L'information que j'ai eue du terrain, c'est que c'était tellement lourd à utiliser pour la Santé publique que ça ralentissait le travail des infirmières. Ça, c'est ça, un contrat de gré à gré. Il y avait plein d'options, il y en avait plein, mais on est passé à côté. Il y a un individu qui a fait un téléphone et a appelé un de ses chums.

PetalMD, j'ai entendu tantôt que quelqu'un y avait fait référence. M. le Président, PetalMD, ça ne marche pas. C'est le fameux orchestrateur, c'est le fameux orchestrateur, il marche ne pas, mais il passe à la caisse, par exemple. Passer à la caisse, ça, ça marche. Ils ont des contrats, ça va bien, ils sont contents. Mais l'orchestrateur n'orchestre pas. Bien, c'est ça, le problème des contrats de gré à gré. C'est cette espèce de liberté que le gouvernement se donne de dépenser l'argent du public à tort et à travers avec des contacts, des amis, des connaissances. Et ça, je veux bien, là, dans les équipements médicaux spécialisés, quand qu'il y a eu la crise. Le reste, je ne veux pas. Et il y en a pour des milliards, et des milliards, et des milliards, et on renouvelle, on renouvelle, on renouvelle. N'importe qui qui m'écoute actuellement va dire : Bien voyons! c'est bien évident qu'il faut arrêter ça. Mais non.

Alors, qu'est-ce qu'on fait, là, ici, actuellement? Je pose la question. Malheureusement, il ne me reste que cinq secondes. Alors, je ne dévoilerai pas la réponse non parlementaire que je souhaiterais vous donner, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de La Pinière. Je cède la parole à Mme la députée de Saint-François. Il reste 19 min 37 s à votre groupe.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Parfait. Merci, M. le Président. Bien, moi aussi, hein, je tiens à saluer à tous mes collègues. Je n'ai pas cette chance régulière de pouvoir prendre la parole. Donc, salutations à tous mes collègues qui sont ici, au salon bleu, pour débattre de cette motion du mercredi.

Aujourd'hui, bien, le député de Nelligan nous demande de mettre fin à l'urgence sanitaire dans les meilleurs délais. Bien, nul besoin de rappeler qu'il n'a jamais été dans l'objectif du gouvernement de garder indéfiniment l'urgence sanitaire. Je suis certaine, M. le Président, que vous, comme nous tous ici, comme les citoyens qui sont à la maison, on est tous tannés de la pandémie. Puis c'est difficile, je dirais, de prévoir les vagues qui vont suivre. On doit puis nous devons nous assurer que les leviers qui sont en place, bien, ils vont être disponibles dans le futur. S'il devait se produire une situation sanitaire semblable, même si ce n'est pas ce qu'on souhaite, vraiment pas, bien, on doit se donner une marge de manoeuvre qui doit être nécessaire. Puis, cette marge de manoeuvre là qu'on s'est donnée, bien, elle a été salutaire pendant le plan de la deuxième vague.

Après le point de presse initial du premier ministre, en début février, celui du ministre de la Santé, la semaine dernière, bien, on peut dire non seulement qu'on voit la lumière dans le tunnel, mais là on est sorti du tunnel, puis qu'on détient également le trajet pour le reste du voyage. Donc, nous avons annoncé, je dirais, cinq dates. C'est un plan de déconfinement graduel, puis on signifie par le fait même à l'ensemble des Québécois bien, qu'on doit demeurer prudent.

Donc, M. le Président, je vais faire un petit... récapitulatif — on va l'avoir — pour ceux qui nous suivent puis pour tous ceux qui sont ici, du déconfinement. Alors, depuis le 12 février, il est permis d'aller au restaurant pour une table de 10 avec trois bulles différentes. Il faut se rappeler qu'au début... fin janvier, il y avait... dans les restaurants, c'était 50 % de la capacité, mais c'était juste quatre personnes, maximum, à la table. Il est également permis de se rassembler à l'intérieur des domiciles privés pour 10 personnes, trois bulles possibles.

Et, M. le Président, je dois vous faire une confidence, ça m'a fait tellement plaisir de recevoir mes parents, en fin de semaine, avec ma fille. Alors, ça fait du bien de pouvoir... On voit la lumière, là. Ça faisait longtemps que je n'avais pas fait ce souper de famille là, puis on était trois bulles, on respectait les règles. La baisse des hospitalisations dans les dernières semaines a permis une certaine marge de manoeuvre, puis il demeure nécessaire de faire des assouplissements de façon graduelle afin de soutenir notre réseau de la santé, qui est encore fragile.

• (16 h 30) •

Depuis le 14 février, M. le Président, bien, c'est la reprise des sports pour tous. Là, je pense qu'il y en a plusieurs, ici, qui sont contents, l'ouverture des gyms, les spas — bon, O.K., à 50 % de la capacité, mais on peut quand même aller au gym puis dans un spa. Fin des protocoles sanitaires pour les compétitions sportives extérieures, ça, c'était attendu. Capacité à 5 000 personnes pour les spectacles extérieurs, ce n'est pas rien.

Le 16 février, hein, ça ne fait pas très longtemps, fin de la présentation du passeport vaccinal dans les grandes surfaces, la SAQ, la SQDC. Aïe! on s'entend, là, c'était génial, la fête, tout le monde pouvait retourner dans leur lieu de magasinage habituel.

21 février, donc lundi de cette semaine, levée de la limite de capacité dans les commerces, plus de files d'attente. Ce n'est pas bien, ça? On voit que, vraiment, là, on est sortis du tunnel, là : réouverture des centres récréatifs, arcades, parcs aquatiques, centres et parcs d'attractions, centres d'amusement, autres sites thématiques — encore un respect de 50 % de la capacité, mais ça s'en vient — reprise des congrès, des assemblées et des réunions, avec une capacité d'accueil fixée à 50 % ou un maximum de 500 personnes. Les activités sociales, combien de clubs de l'âge d'or sont contents de pouvoir... Maintenant, dans une salle louée, c'est permis, 50 personnes.

Puis, bien, quelque chose qu'il y en a aussi, des citoyens, que c'est très important pour eux, on a augmentation de la capacité dans les lieux de culte, jusqu'à 50 % de la capacité, maximum de 500 personnes, puis on n'a plus besoin d'imposer le passeport vaccinal. Ça, c'était important. Puis, maintenant, bien, aussi, l'exposition du corps ou des cendres d'un défunt puis l'expression des condoléances aux proches, bien, il y a un maximum de 50 personnes à la fois qui est possible. Donc, on peut faire une rotation.

Prochainement, grand suspense, 28 février, fin du télétravail obligatoire, avec recommandation de favoriser un mode hybride — on est-u contents, on va pouvoir retourner au travail, nos employés vont pouvoir revenir dans les bureaux — reprise des compétitions, des tournois pour tous, la levée de la limite des participants lors d'activités de sports et de loisirs, capacité à 100 % pour les salles de spectacle, le cinéma, les enceintes sportives, à l'exception, bon, des salles de 10 000 personnes et plus, réouverture des bars, des casinos — en respectant toujours le 50 % de la capacité d'accueil, puis ça fait du bien, là, on voit encore qu'on avance — réouverture aussi des lieux intérieurs pour la pratique du billard, des fléchettes. Je suis sûre qu'il y a bien des amateurs ici de billard et de fléchettes, alors... puis d'autres jeux de la même nature. Il y a quand même une capacité de 50 %, mais ça fait des heureux. Donc, fin des limites de la capacité aussi pour les lieux de culte. Donc, on peut se réunir et remplir nos églises.

14 mars, capacité d'accueil à 100 % dans tous les lieux publics. Là, j'avoue qu'on est vraiment au bout du voyage. Aucune limite de capacité par table dans les restaurants, les bars, les tavernes, les activités de danse. Bien, je suis sûre qu'on a plein d'adeptes ici de danse, de karaoké. D'ailleurs, la députée de Jean-Talon m'en a parlé tantôt, comment qu'elle était contente, et elle a hâte au 14 mars. Les activités de nature sociale dans les salles louées, aucune restriction quant au nombre des participants. La capacité à 100 % dans les salles de spectacles et les enceintes sportives même s'il y a 10 000 personnes et plus. Les Québécois, là, ils n'auront plus besoin maintenant de montrer leur passeport vaccinal pour entrer dans un restaurant, un bar, les gyms, notamment. À compter du 14 mars, la mesure sera levée totalement au Québec. Ça vaut aussi pour les résidences privées, les CHSLD, les ressources intermédiaires.

Donc, comme vous pouvez le constater, M. le Président, en date du 14 mars, c'est l'essentiel des mesures sanitaires qui vont être levées. Donc, on ne sait pas quand la pandémie va être terminée. Il n'y a pas de boule de cristal, puis bien maligne la personne qui peut me le prédire. Mais, dans la situation actuelle, ce qu'on sait, c'est qu'on n'est plus dans la phase aiguë, puis maintenant, bien, c'est un changement de philosophie. On doit apprendre ensemble à vivre avec le virus puis, si on ne fait pas les choses, bien, dans le bon ordre... Bien, c'est important de les faire dans le bon ordre parce qu'il ne faut pas aller trop vite. Ce serait irresponsable puis dangereux.

Pour revenir à l'essentiel de la demande du député de Nelligan, le premier ministre a aussi confirmé pouvoir lever l'état d'urgence sanitaire en déposant un projet de loi qui viendrait encadrer le besoin d'avoir des règles exceptionnelles dans un avenir rapproché. Il faut se rappeler que cet état d'urgence était nécessaire pour octroyer des incitatifs financiers aux employés du domaine de la santé, mais aussi pour nous permettre d'avoir un certain contrôle sur les horaires des effectifs, ce qui s'est avéré le plus utile au plus fort de la pandémie. Certains diront qu'il est plus que temps que l'état d'urgence soit levé, puis à cela, bien, on répond que certains de nous l'ont demandé même avant d'avoir une nouvelle vague qui nous est arrivée en plein visage. Donc, il n'y a pas de recette magique, M. le Président, pour un déconfinement parfait. S'il y en avait une, on l'aurait tous prise, la recette.

L'annonce du plan de déconfinement du premier ministre et l'annonce de la fin du passeport vaccinal du ministre de la Santé, bien, ça donne de l'espoir aux Québécois. Devant une baisse marquée de l'adhésion aux restrictions, bien, on n'avait pas le choix de se repositionner puis opter pour un déconfinement graduel. Depuis le début, on essaye de balancer les risques. En tant que gouvernement prudent puis responsable, bien, c'est important. Nous avons la conviction que de faire les choses dans le bon ordre, une étape à la fois, bien, c'est ce qu'il y a de mieux pour l'ensemble de la population du Québec.

M. le Président, j'ai un amendement ici que j'aimerais vous lire parce qu'on souhaite faire une proposition d'amendement à la motion du député de Nelligan. Alors, permettez-moi de lire la motion amendée, si l'amendement était accepté :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré au Québec le 13 mars 2020 et que depuis ce jour, il a constamment été renouvelé par le gouvernement;

«Qu'elle rappelle que l'article 123 de la Loi sur la santé publique prévoit qu'au cours de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est habilité, sans délai et sans formalité, à faire les dépenses et conclure les contrats qu'il juge nécessaires;

«Qu'elle constate que depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a conclu des milliers de contrats en formule "gré à gré" en vertu de ce pouvoir, permettant ainsi de protéger la santé de la population et de nos travailleurs de la santé pendant la crise sanitaire;

«Qu'elle déclare qu'il y a lieu de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire dans les meilleurs délais tout en assurant la poursuite de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et la protection des Québécois;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement qu'il s'engage à déposer le rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique qui doit suivre la fin de l'état d'urgence sanitaire, et ce, avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Saint-François. Votre amendement est déposé sous réserve de l'acceptation de M. le député de Nelligan. Je vais lui laisser quelques minutes pour en prendre connaissance. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier. Vous disposez de 2 min 56 s.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Oui. J'ai très peu de temps. Merci, M. le Président.

Donc, évidemment, nous allons voter pour cette motion qui est importante. Il faut arrêter. On dit que la situation d'urgence va arrêter. Il faut aussi arrêter de donner des contrats de gré à gré. C'est extrêmement important. Puis il faut que le gouvernement... Je sais qu'il en a pris goût de gouverner sans donner de reddition de comptes, et ça, c'est dangereux pour notre démocratie, donc ça va être important...

Motion d'amendement

Et donc, dans le peu de temps qu'il me reste, moi, je dépose un amendement, donc, qui se lit comme suit : Ajouter, après le quatrième paragraphe, le paragraphe suivant :

«Qu'elle mandate la Commission de l'administration publique pour étudier l'octroi de ces contrats.»

Cette Commission de l'administration publique, dont je suis membre, étudier les fonds publics, c'est son mandat. On est dans une situation exceptionnelle, il faut donc des solutions exceptionnelles et il faudrait donc étudier ces contrats de gré à gré. Oui, les déposer, évidemment, avant qu'on arrête la fin de la session, avant d'aller en élection, parce que c'est ça qui est important pour la population. Mais on a une commission, malheureusement, qui siège peu souvent, parce que, souvent, on s'attend à ce que tout le monde soit libéré. Mais cette commission-là, de l'administration publique, qui est très fondamentale et qui est aussi non partisane... Ça, je tiens à le préciser, on en a peu, des commissions comme ça. Donc, il faut en profiter quand on en a, où on est vraiment en train d'étudier ce que le gouvernement fait de façon rigoureuse, non partisane, et c'est un travail qui est important. Donc, elle pourrait se saisir de ce mandat.

Et aussi j'invite, pour les mandats de cette commission-là, j'invite que les études soient faites peut-être à l'extérieur des commissions parlementaires, parce que peut-être le gouvernement a beaucoup de gens qui peuvent y siéger, l'opposition officielle, mais, comme deuxième groupe d'opposition, on est souvent dans des commissions parlementaires, on ne peut pas se libérer. Donc, j'invite aussi le gouvernement à réfléchir au fait que la CAP, donc la Commission de l'administration publique, puisse siéger à l'extérieur des heures de commissions parlementaires pour qu'elle puisse faire ses travaux. Elle a beaucoup de mandats sur la table, et là je viens d'en ajouter un qui est très, très important et qui est prioritaire.

Donc, j'espère que les partis d'opposition vont voter pour l'amendement, que le gouvernement va voter pour l'amendement et aussi pour la motion telle quelle. Merci beaucoup.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Comme pour tout à l'heure... Ah! M. le député de Nelligan, vous voulez donner tout de suite les indications?

M. Derraji : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, il reste encore des... Mais vous pouvez, si vous voulez... Donc, comme pour l'amendement de la députée de Saint-François, c'est le même traitement pour l'amendement de Mme la députée de Mercier, vous allez nous donner vos indications tout à l'heure. Mme la députée de Jean-Talon, il reste 8 min 38 s.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci beaucoup, M. le Président. C'est toujours un honneur de pouvoir me lever en Chambre, ici, et parler au nom de mes citoyens. D'emblée, je tiens à souligner la passion, la vigueur et la persévérance du député de Nelligan, que j'apprécie, soit dit en passant. Il le sait. Puis je pense que c'est important d'avoir cette discussion-là ici. C'est le propre de l'Assemblée nationale de pouvoir discuter.

C'est sûr que, là, l'enjeu de... Moi aussi, j'ai hâte qu'on ne discute plus d'urgence sanitaire. On a très, très hâte d'avoir le go de la... Santé publique, excusez-moi, seigneur. On dit ce mot-là à peu près 20 fois par jour... de la Santé publique pour enfin lever l'état d'urgence sanitaire, parce que c'est un état qu'on utilise, justement, dans un cadre particulier. On a eu plusieurs vagues successives. On l'a dit la semaine passée, on le dit, en fait, toutes les semaines, c'est un... l'état d'urgence sanitaire a permis d'utiliser la Loi sur l'urgence sanitaire, l'article 123, entre autres, qui nous permet beaucoup de pouvoir aux directeurs de santé publique, au ministre de la Santé également. On en a parlé, la présidente du Conseil du trésor en a parlé également.

Puis je pourrai y revenir, mais je trouve ça... j'ai quand même un petit sourire, parce que tout à l'heure... Tu sais, on dit souvent que la politique, là, puis venir parler ici... puis moi, je suis assez transparente, vous me connaissez, M. le Président, là, il y a un petit côté théâtral quand même. Puis je trouvais ça quand même fascinant de voir l'ancienne procureure en chef qui était ici, qui est aujourd'hui présidente du Conseil du trésor, que j'admire énormément... C'est d'ailleurs une des raisons pourquoi j'ai accepté de me présenter en politique. À son investiture, j'étais présente, et c'est le jour où j'ai décidé d'accepter de me présenter, parce qu'il y avait une femme comme elle, parce que, pour moi, la droiture, la transparence d'un gouvernement, la saine gestion des finances publiques a toujours été une de mes grandes préoccupations, une des raisons pourquoi je suis en politique. Donc, je trouvais ça quand même fascinant qu'on ait une discussion sur des contrats de gré à gré, d'influence, limite de dérapage potentiel, c'est des mots qui ont été utilisés par le Parti libéral, puis là je ne veux pas revenir dans le passé, puis le député de Nelligan n'était pas élu à ce moment-là, mais je trouvais ça fascinant qu'on ait cette discussion-là en face, avec la présidente du Conseil du trésor, ex-procureure en chef de la commission Charbonneau. J'ai vraiment... je trouvais ça savoureux quand même puis j'avais envie de le partager.

Je pense qu'effectivement ça doit toujours rester une préoccupation de tous les parlementaires qu'on s'assure d'avoir une saine gestion des fonds publics, qu'on donne des contrats dans l'art de bien faire des choses, qu'on respecte les règles. C'est quelque chose d'absolument nécessaire, et ces règles-là sont permises dans la Loi sur la santé publique, qui a un pouvoir... qui donne le pouvoir au gouvernement de faire des achats qu'il juge nécessaires pour contrer, justement, un enjeu sanitaire, pour faire des achats en termes d'approvisionnement.

Moi, j'aimerais rappeler rapidement, tu sais, qu'on a eu des gros enjeux d'approvisionnement au début de la pandémie, la première vague. Nous, quand la pandémie s'est déclarée, je me souviens, dès mi-mars environ, soudainement, on avait besoin de masques, de Purell, de chemises. On en avait au gouvernement, mais ça n'a jamais été prévu d'avance, tant que ça. Puis personne n'avait de boule de cristal pour prévoir la pandémie. Mais on s'entend que, dans le passé, on aurait peut-être pu prévoir un petit peu mieux l'approvisionnement en matière de pandémie, surtout qu'on avait quand même élaboré, puis les précédents gouvernements avaient quand même élaboré la Loi sur la santé publique, qui prévoit toutes les mesures qu'on a utilisées, justement, pendant la pandémie : ordonner la fermeture d'un lieu, ordonner la désinfection, la cessation d'activités et pouvoir faire en sorte qu'on fasse des achats ou de donner des contrats, notamment de gré à gré, lorsque c'est nécessaire.

Un petit exemple très concret, puis j'ai tendance à parler un petit peu trop, c'est dans mon comté. On avait un organisme de femmes violentées. Il m'a téléphoné, m'a dit : Mme Boutin, on manque de masques, on n'a plus de Purell, c'est urgent, on refuse des femmes. Normalement, c'est le CIUSSS qui doit offrir, justement, ces masques et le Purell. Il n'y en avait pas assez. Bien, moi-même, je suis allée acheter du Purell moi-même pour aller donner ça à des groupes, des centres d'hébergement pour femmes violentées de mon comté. J'ai même partagé ma récolte avec ma voisine de comté, qui n'est pas du même parti politique que moi, donc de Taschereau, parce que je savais que c'était quand même un enjeu.

Donc, c'est quelque chose qui était urgent. C'était tellement urgent qu'on ne pouvait pas se mettre à se lancer dans de longs appels d'offres qui peuvent prendre, des fois, des mois pour avoir un approvisionnement en masques, par exemple. Donc, c'était quelque chose qui était nécessaire puis que le gouvernement a utilisé et que n'importe quel gouvernement aurait utilisé en termes de... en temps de pandémie.

On a mentionné tout à l'heure un contrat de Microsoft, puis j'ai trouvé ça fascinant, parce que je l'ai vu passer, parce que tout est public, là, sur SEAO, là. Tu sais, il y a quand même une certaine transparence, là, pour ces contrats-là. Puis il faut savoir que, soudainement, on a dit aux fonctionnaires : Vous allez travailler de la maison en télétravail. Moi, je me souviens, j'ai déjà milité pour qu'on envoie les fonctionnaires... qu'on leur permette de faire plus de télétravail, puis on m'avait dit : ça va prendre quatre, cinq ans, c'est long, c'est compliqué. Mais là on est en pandémie, on ne veut pas que l'État arrête de fonctionner. Donc, rapidement, il faut envoyer des fonctionnaires en télétravail et qu'ils puissent faire des réunions, notamment avec le fameux Teams que tout le monde ici a utilisé allègrement, notamment en commission parlementaire. Ça a été très utile.

Bien, ça, ça a été fait grâce à ces mesures-là qui nous permettent de faire des contrats gré à gré. On était capable de mettre 75 % des fonctionnaires en mode télétravail en trois semaines, ce qui était... Moi, pour ma part, j'ai quand même un peu rigolé, parce qu'on m'avait dit, dans le passé, que c'était possible de le faire en quatre, cinq ans, mais on l'a fait en trois semaines. Donc, beaucoup de gens étaient capables de travailler à distance puis de continuer, justement, à opérer.

Effectivement, on a fait appel à des entreprises, parfois, qu'on connaissait. Moi, j'ai moi-même sollicité des entreprises qui étaient très bien établies au niveau de la logistique, parce qu'il y a eu énormément eu d'enjeux logistiques pour... puis ça, c'est tous les pays du monde qui ont eu ces enjeux-là, pour faire venir... C'était la course aux masques. À un moment donné, je me souviens, c'était complètement surréel.

Puis moi, je me souviens de m'être informée à une compagnie sur mesure, une campagne de Jean-Talon qui me dit : Écoute, nous, on est capables de faire tant de masques rapidement, on est déjà sur le terrain, là-bas, on va livrer, c'est sûr. Parce qu'il y avait un enjeu de livraison. Il y a des gens dans ce milieu-là, parfois, qui s'improvisent. Donc, moi, je salue une entreprise comme celle-là, qui a décidé de faire un pivot d'entreprise hyper rapidement puis qui a approvisionné des CIUSSS et des CISSS, des CHSLD, donc le gouvernement, avec des blouses, avec des masques dont on avait besoin. Puis ça, cette fluidité-là, cette rapidité-là, dont on avait besoin pour mieux affronter la pandémie, bien, c'était possible grâce à cette clause-là qui nous permet de donner des contrats gré à gré. Puis on ne pouvait pas lésiner sur la chose. On ne pouvait pas se permettre de ne pas protéger la population.

Maintenant, on parle beaucoup de transparence, de dérapage potentiel, de scandale. Honnêtement, tu sais, ça me choque un peu, parce qu'il y a des véhicules pour, justement, lever le drapeau rouge, qui existent, des organes de vérification. On pense à l'Autorité des marchés financiers, on parle à la Vérificatrice générale, ultimement à l'UPAC. Moi, j'invite le député de Nelligan, s'il veut porter plainte, d'amener ces dossiers-là directement à ces organes de vérification là, qui sont indépendants et qui sont mandatés, qui ont le pouvoir d'analyser, de faire des enquêtes pour évaluer ces contrats-là, qui sont publics, soit dit en passant.

Je ne crois pas personnellement, avec tout ce que le gouvernement doit accomplir en ce moment, dans les études détaillées notamment, en commission parlementaire, qu'amener tous les contrats qui ont été donnés en commission parlementaire pendant des semaines, voire des mois, soit le meilleur véhicule, d'autant plus qu'il existe des véhicules, là, financiers ou d'autorité qui peuvent faire ces études-là. Actuellement, on est en train d'étudier un projet de loi pour étendre les services de garde à la grandeur du Québec. On est en train d'étudier un projet de loi pour mettre fin à l'utilisation des hydrocarbures au Québec. On est en train d'étudier un projet de loi qui va renforcer la DPJ pour donner suite à la commission Laurent. Ça prend du temps, ça, en commission parlementaire. On est en train de revoir... de faire une réforme sur la loi 101, parce que le français au Québec, c'est important. On a beaucoup de priorités, en tant que gouvernement, puis on a une responsabilité envers les Québécois. Ça, c'est fondamental. Donc, de décider d'amener soudainement tous les contrats qui ont été donnés de gré à gré en commission parlementaire, ce n'est peut-être pas le meilleur véhicule. Donc, la présidente du Conseil du trésor l'a mentionné, il y a des véhicules qui sont possibles puis...

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Boutin : Ah! En terminant, bien, je veux juste simplement dire, en conclusion, que nous aussi, on a hâte que les mesures sanitaires cessent, qu'on passe à autre chose, qu'on puisse servir tous les Québécois.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Nelligan pour sa réplique. Et j'aimerais avoir vos indications concernant l'amendement de Mme la députée de Saint-François et l'amendement de Mme la députée de Mercier.

M. Monsef Derraji (réplique)

M. Derraji : Je vais... Premièrement, merci à l'ensemble des collègues qui se sont prononcés par rapport à cette motion.

Je tiens, en premier lieu, à remercier ma collègue députée de Mercier et je lui annonce que je vais accepter avec grand plaisir l'amendement, donc : «Qu'elle mandate la Commission de l'administration publique pour étudier l'octroi de ces contrats.» Je trouve que c'est un excellent amendement, qui rajoute de la valeur à la motion déjà déposée. Donc, merci pour l'ajout à la collègue.

Malheureusement, je vais refuser l'amendement proposé par les collègues de la CAQ, pour la simple et unique raison, et je vais être transparent avec les gens qui nous suivent, c'est que, dans la motion initiale, j'exigeais une date, à savoir le 3 mai 2022. Il accepte une bonne majorité du contenu de la motion, mais il n'y a pas de date. Donc, le gouvernement se réserve le droit, quand ça le tente, hein, de déposer ce rapport. Je vous laisse le soin de tirer les conclusions que vous voulez. Il nous reste quatre mois. Au mois de juin, le Parlement est fermé et il y a des élections. Donc, ce que la CAQ me propose aujourd'hui par rapport à la motion que j'ai déposée, c'est que pour qu'ils votent, pour que la CAQ vote sur cette motion, il faut que j'enlève la date. Et, pour moi, la date, c'est extrêmement important, parce que c'est avec cette date qu'on va exiger le dépôt de ce rapport et on va avoir le temps d'analyser les dépenses au niveau de tout ce qui a été octroyé par contrat gré à gré.

M. le Président, donc, ceci étant dit, je vous ai répondu par rapport aux motions, je vais revenir au débat. J'avais beaucoup d'espoir aujourd'hui, c'est vrai. La collègue députée de Jean-Talon l'a mentionné, le passé de Mme la ministre responsable du Conseil du trésor... Je m'attendais à des réponses beaucoup plus valides par rapport aux contrats, parce que je ne suis pas venu pour parler de l'urgence sanitaire, je suis venu pour parler des contrats, contrats gré à gré utilisés dans le cadre de l'urgence sanitaire. Malheureusement, j'ai été déçu, M. le Président.

Et, pendant que nous, on parlait de cette motion et pendant que la ministre responsable du Trésor répondait, ma collègue députée de Vaudreuil a reçu un e-mail de quelqu'un qui nous suivait, que je tiens à saluer, qui lui a posé la question : Mme la députée... parce que c'est sa députée, elle vient de me montrer le message. Je suis citoyen, j'habite dans votre comté. Un comté que j'aime aussi, comté de Vaudreuil. Bien, trouvez-vous que c'est... Ce gouvernement qui se dit nationaliste, hein, veut encourager l'achat local, l'entreprise québécoise, a acheté d'un centre d'appels au Mexique des masques, mais pas uniquement ça, parce qu'il suivait ma présentation. Mais le même gouvernement a acheté des blouses de quoi? D'une compagnie spécialisée dans la vente des batteries de cuisine.

M. le Président, je ne sais plus quoi dire. Je vois le sourire dans votre visage, mais bon, je pense que ce n'est pas par rapport à ce que je viens de dire. Je me garde une petite gêne. Mais vous savez, vous avez le droit à la neutralité, mais bon, je tiens à souligner quand même votre sourire. Parce que la même ministre responsable du Conseil du trésor vient de déposer un projet de loi pour encourager, hein, quoi? Encourager quoi? L'achat local. Merci, ma collègue députée de Vaudreuil.

Donc, je ne sais plus par où commencer la réponse, mais j'invite les gens à aller revoir et à visualiser la réponse de Mme la ministre responsable du Conseil du trésor, parce que, comme chien de garde, elle doit être fière d'avoir les outils. J'entends la collègue députée de Jean-Talon quand elle parle de l'AMP, mais le Conseil du trésor, ce n'est pas rien. Ce n'est pas rien. Et ce gouvernement, pendant deux ans, a utilisé la chose la plus facile, à part gouverner par décrets, c'est gouverner par décrets... à part gouverner par décrets, c'est lancer des contrats de gré à gré, parce que c'est facile. Et on a vu beaucoup, beaucoup, beaucoup de problèmes par rapport à ces contrats.

M. le Président, pour moi, c'est irresponsable. C'est irresponsable, la façon avec laquelle ce gouvernement a géré l'argent des contribuables québécois. Pour moi, rien n'explique qu'un gouvernement à qui les Québécois ont confié le mandat de gouverner pendant quatre ans, majoritaire, a octroyé des contrats de gré à gré à des centres d'appels à l'extérieur du Québec, qui ne sont pas des spécialistes dans les équipements. Pour moi, c'est irresponsable de la part d'un gouvernement, à qui les Québécois ont donné leur confiance, de donner un contrat de gré à gré à un vendeur de batteries de cuisine pour du matériel de protection.

Donc, venir aujourd'hui vanter... j'avais l'impression que je suis en train d'écouter l'ensemble de l'infographie du gouvernement par rapport aux mesures sanitaires. Ça a été ça, les arguments des caquistes aujourd'hui par rapport à cette motion. Et je tiens à rassurer le député de Maskinongé et je le remercie par rapport à ses bons mots par rapport à la persévérance, oui, je le suis, je vais continuer à l'être. C'est vrai, c'est le troisième mercredi. On part deux semaines, je ne sais pas ce que les collègues des autres formations nous réservent pour les autres mercredis, mais c'est sûr que je vais répondre toujours présent jusqu'à ce qu'on déconfine la démocratie. Pour moi, au-delà des slogans, des décrets, il faut des confiner la démocratie, jouer notre rôle. Et je comprends, probablement, les citoyens que vous représentez à Maskinongé vous supportent par rapport à l'urgence sanitaire. Tant mieux. Tant mieux, si c'est ce que les citoyens vous partagent. Je n'ai pas le même son de cloche, parce que j'ai reçu des appels de votre comté, à Maskinongé, où les gens nous demandent de confiner la démocratie. Donc, ça, c'est un élément qui est important pour nous.

Et je vais revenir aussi aux propos de Mme la ministre responsable du Conseil du trésor, où elle me parlait... on était pris avec les tests rapides. Bien, je tiens à vous rappeler, M. le Président, c'est le gouvernement qui a refusé les contrats et l'offre du fédéral pendant plusieurs mois. Et donc venir aujourd'hui nous dire : Écoutez, si on n'avait pas les contrats gré à gré, si on n'avait pas l'état d'urgence sanitaire, on ne va pas avoir les tests rapides, c'est complètement faux, M. le Président. Au mois de décembre, les gens faisaient la file, parce que ce gouvernement a, pendant plusieurs mois, véhiculé un message de faux sentiment de sécurité par rapport aux tests rapides. Et, quand ils l'ont échappé, il n'y avait pas de test rapide, il n'y avait pas de test PCR. Ils ont dit aux Québécois : Bien, maintenant, vous commencez à utiliser les tests rapides. Et vous savez la suite, c'est quoi : des files d'attente à l'extérieur, distribution au niveau des écoles, on n'avait pas assez de tests rapides. Les gens faisaient la file à moins 20, moins 30 pour passer leurs tests PCR. Donc, venir aujourd'hui... Et je vous le dis, encore une fois, je suis extrêmement étonné, parce que je sais que Mme la ministre, ce n'est pas une femme de ligne de com ou du marketing, c'est une femme factuelle. Mais je suis très déçu, très, très déçu aujourd'hui parce que je sais que le gouvernement va voter contre cette motion.

Mais aujourd'hui le message est très clair, on l'a démontré pour la deuxième fois. Mercredi dernier, les gens étaient convaincus que c'était un gouvernement de décrets et un gouvernement de sondages. Aujourd'hui, c'est un gouvernement qui refuse d'être transparent. C'est clair, parce que venir aujourd'hui nous dire que la solution nous imposait d'agir... et on me parle des équipements, M. le Président. Je pense que les équipements, c'est assez, c'est au mois de mars, et on n'était pas prêt, le gouvernement n'était pas prêt. Pendant que les gens cherchaient l'équipement au mois de janvier, le gouvernement avait autre chose sur la table, et vous avez vu le résultat de la première vague.

Continuer à véhiculer aux Québécois qu'on maintient l'état d'urgence sanitaire parce qu'on veut faire des contrats gré à gré, il n'y a personne qui vous croit. Il n'y a personne qui croit ça, au Québec, là. Il faut se réveiller un peu. Donc, entendre ça, aujourd'hui, pour moi, écoutez, je suis vraiment choqué de voir qu'à part que ce gouvernement gouverne par décrets et par sondages, bien, il y a un manque de transparence terrible, et je tiens à le mentionner, c'est une mention très simple. D'ailleurs, le gouvernement a accepté une bonne partie, mais il refuse la date de dévoiler le tout avant le 3 mai 2022. C'est ça qu'il faut retenir aujourd'hui. La motion déposée exige un dépôt avant le 3 mai 2022. C'est ce que le gouvernement refuse aujourd'hui. Pourquoi? Je n'ai pas la réponse. C'est eux qui ont refusé. Donc, M. le Président, un gouvernement qui vantait l'achat local, un gouvernement qui a donné presque 30 millions de dollars pour le Panier bleu... À quoi sert le Panier bleu? Si le gouvernement, pendant tout le temps où il avait l'obligation de bien gérer l'argent des contribuables, bien, il a échoué... J'ai évoqué plusieurs exemples, et aujourd'hui j'exprime, au nom des gens qui nous ont contactés, la tristesse avec laquelle ce gouvernement, encore une fois, répond à la demande urgente des Québécois de la levée de l'état d'urgence sanitaire et aussi le dévoilement des contrats de gré à gré.

Donc, M. le Président, merci pour votre écoute. Je pense qu'on a fait le tour de la question par rapport à ces contrats. Et, encore une fois, je laisse les gens juger l'attitude de ce gouvernement. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Nelligan. Le débat est maintenant terminé.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Mercier, avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais la lecture de ces deux motions. La motion principale de M. le député de Nelligan se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré au Québec le 13 mars 2020 et que depuis ce jour, il a constamment été renouvelé par le gouvernement caquiste;

«Qu'elle rappelle que l'article 123 de la Loi sur la santé publique prévoit qu'au cours de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est habilité, sans délai et sans formalité, à faire les dépenses et conclure les contrats qu'il juge nécessaires;

«Qu'elle constate que depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a conclu des milliers de contrats en formule "gré à gré" en vertu de ce pouvoir;

«Qu'elle s'inquiète que l'utilisation d'un tel pouvoir sur une période de temps aussi étendue soustraie des milliards de dollars de fonds publics aux règles usuelles d'adjudication des contrats publics et ouvre la porte à de possibles dérives éthiques;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste qu'il mette fin dès maintenant à l'état d'urgence sanitaire;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement le dépôt à l'Assemblée nationale, d'ici le 3 mai 2022, du rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique et que la justification de l'ensemble des contrats publics accordés de gré à gré en vertu de l'état d'urgence sanitaire y soit incluse, et que ce rapport soit étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale, et ce, avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

La motion d'amendement de Mme la députée de Mercier se lit comme suit : Ajouter, après le quatrième paragraphe, le paragraphe suivant : «Qu'elle mandate la Commission de l'administration publique pour étudier l'octroi de ces contrats.»

Mise aux voix de l'amendement

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Mercier, que je viens tout juste de lire. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion d'amendement est rejetée.

Mise aux voix de la motion

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Nelligan, et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré au Québec le 13 mars 2020 et que depuis ce jour, il a constamment été renouvelé par le gouvernement caquiste;

«Qu'elle rappelle que l'article 123 de la Loi sur la santé publique prévoit qu'au cours de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est habilité, sans délai et sans formalité, à faire les dépenses et conclure les contrats qu'il juge nécessaires;

«Qu'elle constate que depuis le 13 mars 2020, le gouvernement a conclu des milliers de contrats en formule "gré à gré" en vertu de ce pouvoir;

«Qu'elle s'inquiète que l'utilisation d'un tel pouvoir sur une période de temps aussi étendue soustraie des milliards de dollars de fonds publics aux règles usuelles d'adjudication des contrats publics et ouvre la porte à de possibles dérives éthiques;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste qu'il mette fin dès maintenant à l'état d'urgence sanitaire;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement le dépôt à l'Assemblée nationale, d'ici le 3 mai 2022, du rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique et que la justification de l'ensemble des contrats publics accordés de gré à gré en vertu de l'état d'urgence sanitaire y soit incluse, et que ce rapport sera étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale, et ce, avant la fin de la présente période [des] travaux parlementaires.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est rejetée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Motion d'ajournement de l'Assemblée

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je vous demande d'ajourner nos travaux à demain, 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 106, j'aimerais que l'on puisse débattre de la motion du député.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui. Donc, il y a une période de 10 minutes de prévue pour les personnes qui veulent intervenir. Donc, je débute par l'auteur de la motion. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Bien, regardez, M. le Président, c'est la même chose qu'hier, là. Le leader adjoint de l'opposition officielle a débattu sur la motion. On a été très clairs, il y avait... Hier, actuellement, il y avait cinq commissions qui ont siégé pendant l'après-midi. Alors, contrairement à ce qu'il disait, ce n'est pas vrai qu'il n'y a rien qui s'est passé au salon bleu. Il y a eu des débats pour débattre de plusieurs projets de loi, dont un ici.

Actuellement, il est 5 h 5, et puis les travaux se sont très bien déroulés ce matin. Alors, étant donné que les travaux ont été plus rapides que la normale, eh bien... Nous n'avons pas prévu d'autre chose. Et c'est pour ça que nous ajournons nos travaux à demain, jeudi, 9 h 40. Voilà. C'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Maintenant, M. le leader adjoint... M. le leader de l'opposition officielle, je vous cède la parole pour 10 minutes maximum.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme, la Présidente. On n'a rien prévu d'autre. Tout a été dit dans les quelques mots du leader adjoint du gouvernement : On n'a rien prévu d'autre. Mais il nous reste 1 h 25 min de disponible, aujourd'hui, à l'agenda de la Chambre. 1 h 25 min.

C'est le fun, là, il est 5 heures. Il y a du monde qui aime ça, arrêter de travailler à 5 heures pour, peut-être, profiter d'un 5 à 7, je ne sais pas, mais ici, à l'Assemblée nationale, notre horaire de travail, c'est jusqu'à 18 h 30, le mercredi. Et là, pourtant, comme hier, il n'y aura pas de travaux au salon bleu. Hier, c'était pendant une période de quatre heures. Aujourd'hui, ce sera pendant une période de 1 h 30 min.

Et pourtant, Mme la Présidente, il y a bon nombre de projets de loi qui n'attendent qu'à être étudiés. On en a mentionné certains hier. Il y en a plusieurs autres. La collègue de Mercier faisait référence au projet de loi sur l'obsolescence programmée dont on a amorcé l'étude déjà. Donc, à un certain moment, il y avait une volonté de la part du gouvernement sur ce projet de loi là. De toute évidence, il n'y en a plus. Il y a d'autres projets de loi dont on a déjà amorcé l'étude, le projet de loi sur la fin de l'urgence sanitaire. Ce projet de loi là a déjà été amorcé au niveau de l'étude ici, en Chambre, mais le gouvernement, de toute évidence, n'est pas intéressé à en débattre davantage.

Mais, quand le leader adjoint du gouvernement nous dit : On n'a rien prévu de plus, ce n'est pas une bonne raison. Ce n'est pas une raison acceptable. Ce n'est pas une raison acceptable pour dire aux gens qui attendent après tous les autres projets de loi qu'on ne travaillera pas sur ces projets de loi là. Il y a des projets de loi qui peuvent faire une différence dans la vie des Québécois et des Québécoises. Je vais en cibler un particulièrement aujourd'hui, Mme la Présidente, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent.

Y a-tu encore bien du monde qui pense que c'est logique d'avoir des batailles au hockey pour les mineurs, Mme la Présidente? Il y a-tu bien du monde qui pense ça au Québec? Moi, je vous soumets, que ce soient les parents, que ce soient les entraîneurs, que ce soient les gens qui sont impliqués avec le hockey mineur, il n'y a pas grand monde qui pense que d'avoir des batailles au hockey ou dans les activités sportives pour les moins de 18 ans, c'est logique. Il n'en reste plus beaucoup. S'il y en avait, il n'en reste plus beaucoup. C'est une question de sécurité, c'est une question de qualité de vie, c'est une question de favoriser la participation de tout le monde au sport et c'est un projet de loi qui mérite d'être étudié, qui mérite son temps ici, à l'Assemblée nationale, comme tous les autres projets de loi. Mais aujourd'hui le gouvernement fait le choix de fermer les livres, de nous dire : On s'en va au 5 à 7, de nous dire : C'est fini pour aujourd'hui, on n'étudie pas le projet de loi.

Bien, je m'excuse, mais la piètre organisation des travaux de la part du gouvernement, ce n'est pas une bonne raison pour ne pas étudier ces projets de loi là, ce n'est pas une bonne raison pour étudier des projets de loi. Quand c'est les idées du gouvernement, il n'y a pas de problème. C'est ça qu'on a fait aujourd'hui; projet de loi n° 17, projet de loi budgétaire, on l'a étudié. C'était l'idée du gouvernement.

Il y a des projets de loi d'intérêt public, des projets de loi proposés par les députés, quand ils émanent du gouvernement, on les a étudiés. Le papillon amiral, celui-là, on l'a étudié rapido presto. Ça n'a pas été long, ça a passé. C'était une grande priorité. Mais des projets de loi comme celui-là, interdire les batailles au hockey pour les moins de 18 ans et dans les autres activités sportives, on ne l'étudie pas. On préfère, du côté du gouvernement, fermer la Chambre. On préfère, Mme la Présidente, que vous puissiez retourner à vos bureaux, vaquer à vos autres occupations, qu'on puisse tous faire ça. Mais c'est un manque de respect envers le travail des parlementaires. Il y a des gens qui attendent ces projets de loi là. Il y a des gens qui ont applaudi lors du dépôt de ces projets de loi là.

• (17 h 10) •

Puis vous savez quoi? À la fin de la journée, là, moi, je ne suis pas attaché à ce que ce soit le projet de loi du député de Marquette qui soit adopté. Si le gouvernement trouve que c'est une bonne idée puis qu'il veut prendre tout le crédit, bien, qu'il dépose le même mosus de projet de loi, puis on va l'étudier. Mais là, aujourd'hui, de ne rien faire, de s'en aller à la maison, j'ai de la misère avec ça. J'ai de la misère avec le concept du fait qu'il n'y aura pas de travaux au salon bleu parce que le gouvernement organise mal ses travaux.

On est, un, deux, trois, une vingtaine ici, aujourd'hui, en ce moment, là, puis je suis certain que tout le monde aimerait ça entendre le pour et le contre de ce projet de loi là. Je suis certain que tout le monde aimerait pouvoir en débattre. Tout le monde a une opinion là-dessus. Je le sais que les députés du gouvernement qui ont intérêt pour le sport, qui ont un intérêt pour la sécurité des jeunes, des mineurs, aimeraient ça, débattre de ce projet de loi là. Je le sais que les gens du côté de notre formation politique n'attendent que ça. Puis je suis convaincu que les gens de Québec solidaire et du Parti québécois ont un mot à dire pour la sécurité dans les sports, pour les mineurs. Je suis convaincu de ça. Mais aujourd'hui, parce que le leader du gouvernement décide : Non, ce sont mes projets, puis après ça on s'en va chez nous, bien, c'est terminé aujourd'hui, Mme la Présidente.

Puis je vais continuer de le faire, ce point-là. Là, ça fait deux jours de suite que je l'ai fait, mais, Mme la Présidente, ce n'est pas normal, ce n'est pas normal qu'à la dernière semaine du premier bloc de la dernière saison de notre mandat que le gouvernement dise : On n'a plus rien à étudier au salon bleu. Ce n'est pas normal, ça, Mme la Présidente. Il me semble qu'en tant qu'élus on devrait tout faire pour maximiser le temps qu'on a ici. Il y a des députés ici, là, la députée de Mille-Îles et d'autres, qui ne seront peut-être pas parmi nous pour les prochaines législatures. Il leur reste quelques mois. Ils sont payés par les contribuables québécois pour faire avancer des projets de loi, des projets de société, puis ça, c'en est un, projet de loi qui touche beaucoup de gens puis pour lequel on pourrait maximiser le temps des gens qui sont élus ici puis qui veulent faire ce travail-là.

Alors, Mme la Présidente, moi, je demande au leader adjoint du gouvernement, ce soir, d'entendre mon message, d'en parler avec les gens au cabinet du leader, avec les gens au cabinet du premier ministre, de sensibiliser à la réalité que les élus ont tous ici, c'est-à-dire on est tous ici pour travailler. Si on s'est fait élire, ce n'est pas pour se tourner les pouces, ce n'est pas pour retourner dans nos bureaux, ce n'est pas pour aller au 5 à 7, c'est pour être ici puis faire avancer des projets de loi. Il y a un autre 83 qui attendent d'être étudiés, 83 projets de loi qui méritent tous notre attention, toute la gang. Prenez ce message-là, passez-le à vos hautes instances, puis j'espère que, quand on va revenir, il va y avoir un meilleur plan de match qu'aujourd'hui. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je trouve ça vraiment dommage de devoir me lever encore aujourd'hui, comme hier, pour dire la même chose, parce que, là, on termine 1 h 30 avant et, en 1 h 30, on peut faire tellement de choses et tellement de travail. Et je trouve ça vraiment, vraiment dommage. Je me rappelle quand le gouvernement, des fois, nous bouscule, puis il faut absolument aller vite, et tout ça, malgré nos horaires qu'on connaît quand même assez rapidement, et souvent il y a comme une... il n'y a pas de prévisibilité, et là, maintenant, bien, on est... je ne sais pas si je peux utiliser le mot, on est «chill». Ce n'est pas très français, mais, tu sais, on est relax, puis ce n'est pas grave, là, il ne se passe rien au salon bleu.

Je peux... Moi, j'ai nommé, c'est ça, spontanément le projet de loi sur l'obsolescence programmée. Je l'ai nommé parce que je l'aime beaucoup. La façon que ça a été fait, c'est vraiment des étudiants de l'Université de Sherbrooke qui ont décidé de travailler, de faire ce travail-là, des étudiants en droit. Ils étaient accompagnés par des députés, surtout des députés de l'opposition. Puis ensuite ça a été très apprécié, en tout cas, si je me rappelle très bien des discussions ou des prises de parole qui ont été faites par les députés du gouvernement. Ils trouvaient que c'était vraiment une excellente idée, cette loi sur l'obsolescence programmée, comme d'autres États, comme en France, ont fait. Et les gens, ils veulent ça parce qu'ils sont tannés que leurs objets tombent en panne dès qu'ils les achètent. Et donc les gens nous écoutent, ces jeunes-là, qui ont travaillé, qui ont fait ce travail-là, aussi nous écoutent, et ça aurait été bien de le faire et de le travailler. Donc, moi, je comprends que, d'ici la prochaine élection, d'ici les élections, bien, c'est fini, le projet de loi sur l'obsolescence programmée, alors que je me rappelle des interventions, à quel point on trouvait que c'était bon.

Puis les gens nous écoutent parce que, souvent... et je suis certaine que tous mes collègues qui sont d'accord avec moi, ils se font interpeler par les citoyens qui leur disent : Qu'on aime ça quand vous travaillez ensemble! On aime ça quand vous faites des choses pas partisanes. Personnellement, je trouve qu'il y a quelque chose de bien aussi au côté partisan, parce qu'on a tous des visions du monde différentes, et c'est très bien qu'il y ait cette diversité, qu'on ne pense pas tous pareil, mais de temps en temps, quand il y a quelque chose de non partisan, bien, c'est très, très apprécié et ça fait en sorte que les gens portent encore une plus grande oreille à notre travail et ont envie de nous suivre. Et donc, dans le fond, c'est pour ça... c'est ça aussi, la démocratie. Donc, ça, c'est dommage.

Je vais en nommer, moi aussi, d'autres. Il y a le projet de loi qui a été déposé par ma collègue la députée de Sherbrooke, une loi qui vise à prévenir, à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement secondaire. Et, on le sait, il y a eu des cas, des événements qui sont arrivés dans les établissements secondaires. Il y a des politiques qui existent à l'université, qui avaient été mises en place, et aussi dans les cégeps, mais, dans les écoles secondaires, bien, les gens, les... Je me rappelle, c'était ma collègue, donc, la députée de Sherbrooke, mais aussi de Sainte-Marie—Saint-Jacques qui ont fait un point de presse avec des jeunes femmes qui disaient que c'était important pour elles, pour leur sécurité, qu'il y ait ce genre de politique, qu'elles sachent vers qui se tourner lorsqu'elles faisaient face à des situations, par exemple, de violence ou de harcèlement sexuel. Donc, c'est un sujet très, très important pas juste pour Québec solidaire, mais pour l'ensemble de ces jeunes qui aussi nous écoutent.

Il y a la loi qui va... que j'ai déjà déposée, en fait, elle est déjà au feuilleton de demain. Je vais aller déposer... Loi favorisant la prise en compte de l'égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire. Il va y avoir un budget, donc c'est quelque chose aussi dont on pourrait bénéficier.

Si, évidemment, moi, je la dépose demain, j'aimerais ça ne pas avoir... qu'on n'ait pas encore à avoir à faire cette discussion-là parce qu'on finit plus tôt que l'heure prévue. Mais, si ça continue comme ça, selon la même logique que le gouvernement, qui a de la difficulté, malheureusement, le bureau du leader, à organiser les travaux de façon efficace et efficiente, si on continue, bien, il y a ce projet de loi qui s'en vient.

Il y a aussi mon collègue le député de Laurier-Dorion, qui va déposer un projet de loi sur le... voyons, le F, la clause F dans les contrats, là, pour les loyers. Je me rappelle que le premier ministre ne savait pas que ça existait, parce qu'il disait : Je ne peux pas savoir tout ce qui existe dans tous les formulaires du gouvernement, mais cette clause-là, F, a... cette case F a vraiment un impact très grand sur la vie des gens. Il y a des gens qui nous appellent parce qu'ils se font augmenter beaucoup plus que ce qui est permis par la régie à cause de cette fameuse clause F. Je vois ma collègue, ici, très intriguée et très intéressée par le sujet. Bien, peut être qu'on pourrait, si on finit encore plus tôt nos travaux, faire l'étude de ces projets de loi qui sont très importants et très importants pas juste pour nous, je le répète, pour les gens qui vivent avec toutes ces situations.

Donc, j'espère que ça va être la dernière fois que j'aurai à me lever. J'espère que le gouvernement va faire un effort. Au moins, s'il ne veut pas appeler les projets de loi des partis d'opposition, au moins appeler le projet de loi d'un député indépendant, le député de Chomedey, qui a fait consensus. Qu'il réécoute les interventions de leurs collègues de la partie gouvernementale, de la CAQ, à quel point ils disaient que c'était un excellent projet de loi, qu'ils avaient envie que ça ait lieu et qu'il soit adopté. Et là je ne sais pas ce qui s'est passé. Peut-être, si vous m'écoutez, si vous pouviez parler, si, Mme la Présidente, ils pouvaient parler à leur leader pour le convaincre de l'appeler et qu'on puisse l'étudier, ce serait vraiment apprécié pas juste par nous, pour nos travaux, mais aussi par la population.

Et, encore une fois, j'espère qu'on n'aura pas à faire le principe avant, toutes les choses à l'envers. Tout à l'heure, j'entendais la députée de Saint-François dire : Il ne faut pas faire les choses à l'envers, il faut les faire dans le bon ordre. C'est la même chose aussi pour nos projets de loi. J'ai eu, sur le projet de loi n° 12, sur l'achat local, à intervenir sur le principe. J'avais une heure pour intervenir sur un gros projet de loi sans même qu'il n'y ait eu aucun groupe qui ait été entendu en consultations particulières parce qu'il n'y avait rien qui se passait, puis on a décidé de faire les choses à l'envers. Ça, j'imagine que le gouvernement, peut-être, ne le fera pas. Mais, si on a du temps, bien, on pourrait le prendre et l'utiliser, ce temps-là, pour faire notre travail de législateur et étudier des projets de loi qui sont extrêmement importants et extrêmement attendus par la population. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe parlementaire... M. le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition, je vous cède la parole pour une durée maximum de 10 minutes.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec un mélange d'émotions que je vais m'exprimer aujourd'hui. D'une part, je suis un peu malheureux de devoir m'exprimer sur la situation qui est la nôtre, là, où on voit qu'on va laisser du temps sur la table, alors qu'on aurait tant à faire. Mais je suis quand même heureux parce qu'hier on m'a un peu pris de court. Tellement surpris que nous étions de voir tout ce temps, là, qui aurait pu être dévolu à l'étude de projets de loi, le temps qu'on soit avisés, parce qu'on était, nous, très occupés sur toute une série de dossiers, on n'a pas pu se pointer ici pour insister et dire au gouvernement : Il faut s'organiser correctement pour maximiser le temps qu'il nous reste dans cette 42e législature avec tous les projets de loi qu'on voudrait étudier, avec tous les projets de loi qu'on a déposés et que le gouvernement tarde encore à appeler. On a vu le leader de l'opposition le dire tout à l'heure et, bon, on en a fait la liste, plus de 80.

• (17 h 20) •

Évidemment, le plus important, et c'est dans la continuité du débat qu'on vient d'avoir, je ne peux pas concevoir qu'une semaine avant les deux semaines de travaux en circonscription on n'ait pas sous la dent à se mettre un projet de loi sur la transition vers une plus grande normalité, vers le retrait de l'urgence sanitaire. Ça, là, évidemment, je suis content d'avoir l'opportunité de pouvoir le mentionner encore une fois que le gouvernement est face à ses contradictions de souhaiter la fin... de tous ses voeux souhaiter la fin de l'urgence sanitaire sans pouvoir y consacrer le travail, l'effort, la planification, la gestion du temps, évidemment. Du temps de préparation, d'abord, parce qu'on a commencé le débat, je le rappelle, au mois de mai de 2021. Aujourd'hui, on n'est pas foutu, au gouvernement, de déposer un projet de loi pour savoir qu'est-ce qu'il devrait avoir dans la transition vers une société qui continue de lutter contre la pandémie et contre le virus, mais qui fonctionne de façon plus normale. Alors, évidemment, ça me déçoit énormément de voir qu'on va perdre encore quelques minutes plutôt que de travailler sur l'après-pandémie. Mais le gouvernement a d'autres priorités.

Mais ces autres priorités pourraient être débattues ici. J'en veux pour preuve le fait que le gouvernement dise : Il faut rendre le système de santé plus robuste. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi n° 11. Le gouvernement veut absolument pouvoir contrôler le travail des médecins de famille, des omnipraticiens, s'assurer de leur productivité, d'avoir toutes les données, de mettre en place un guichet. Nous en avons discuté il y a de ça deux semaines, et ça semblait la priorité absolue du ministre de la Santé.

Nous avons évidemment écouté les gens qui sont venus donner leur point de vue sur le projet de loi n° 11, et à peu près tout le monde s'est dit : Bien, ce n'est peut-être pas la priorité, là. On devrait peut-être juger de ce qui est prioritaire pour stabiliser le réseau, pour pouvoir avoir accès à des soins de santé, et on devrait revoir la première ligne. Il y a bien des choses qu'on pourrait faire, tant sur le plan législatif que sur le plan de l'organisation des services.

Résultat : deux semaines plus tard, bien, on n'a pas entendu parler ni de réorganisation de services ni d'une étude article par article du projet de loi n° 11 dont le gouvernement semble penser que c'est la voie pour permettre ensuite de redresser le réseau. Et pourtant les mesures sanitaires ont été maintenues de façon continue pendant des semaines et des semaines pour justement soutenir le réseau, qui s'écrasait, qui implosait. Alors, il y a quelque chose qui n'est pas logique dans l'approche gouvernementale et dans la planification des travaux.

On pourrait parler aussi, là, de ce projet de loi sur les indemnités qui seront versées aux accidentés de la route, le projet de loi n° 22, qu'on a voulu présenter comme étant, là, extraordinairement généreux. Et il l'est, effectivement, pour une catégorie de population, c'est-à-dire qu'il est, en fait, équitable ou, en fait, il permet de s'assurer du bien-être des gens qui ont été malheureusement victimes d'accidents et qui, depuis 1990, sont privés de leurs indemnités à partir de l'âge de 68 ans. Sauf qu'on s'est dit : Il faut rapidement annoncer la bonne nouvelle. Annoncer la bonne nouvelle et puis la concrétiser, là, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'il faut entendre des groupes qui vont venir nous dire à quel point le projet est bon ou à quel point on pourrait l'améliorer et sur quels éléments on devrait travailler. Et puis ensuite il faut l'étudier article par article et l'adopter.

Aujourd'hui, ce qu'on nous dit, c'est qu'on a devancé les étapes, on a sauté par-dessus la période de consultation des groupes pour pouvoir accélérer le processus, on est allé directement dans l'adoption, là, du principe. Et, depuis hier et encore aujourd'hui, bien, il y a du temps qui n'est pas concentré, qui n'est pas, évidemment, consacré à l'étude de ce projet de loi et qui permettra aux députés... qui permettra, oui, à des députés de vaquer à d'autres occupations. Ça me semble un peu contradictoire.

Là-dessus... Et ce n'est pas le seul projet de loi, le projet de loi n° 22, où on a prétexté l'urgence, un manque de temps pour pouvoir devancer la période ou l'étape de l'adoption du principe du projet de loi avant même d'avoir entendu les groupes de la société civile le commenter. Alors, c'est, à mon sens, une aberration de devoir procéder ainsi, aujourd'hui, là, à la fin des travaux, à la levée des travaux, alors qu'on aurait encore une bonne heure pour pouvoir travailler sur des projets de loi, que ce soit en santé, mais que ce soit aussi, et j'y reviens, sur les projets de loi qui ont été déposés et qui nous semblent fort intéressants. Et, si vous avez besoin de suggestions, là, on en a quelques-unes.

Si on veut, par exemple, améliorer, je dirais, le mode de fonctionnement dans la gestion des infrastructures en transport, si on veut s'assurer aussi d'une plus grande indépendance des fonctionnaires, des ingénieurs, de la meilleure compétence aussi et d'une distanciation de l'appareil administratif du ministère des Transports par rapport à l'octroi de contrats, à la surveillance des travaux, ainsi de suite, j'ai moi-même déposé, il y a à peu près un an, un projet de loi, le projet de loi n° 796, pour créer une agence, une agence des infrastructures en transport. Il me semble qu'on pourrait en débattre si on a du temps, là, pour le faire du côté gouvernemental.

Évidemment, on pourrait aussi parler d'environnement. Ça, on sent que le gouvernement a toujours une réticence pour parler des projets environnementaux. Pourtant, on a une liste de projets qui ont été déposés, des projets de loi qui ont été déposés par mon collègue Sylvain Gaudreault. L'idée d'avoir, à travers le projet de loi n° 194, une loi qui vise à respecter les obligations du Québec relatives aux changements climatiques, quel extraordinaire projet à débattre à la veille du dépôt d'un budget le 22 mars prochain! On pourrait peut-être trouver, à travers ça, là, une motivation pour mettre en place des mesures pour améliorer notre bilan énergétique. La Loi sur la qualité de l'environnement, qu'on veut également améliorer avec le projet de loi privée n° 391, également présentée par mon collègue député de Jonquière, d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Il me semble, là, pour un gouvernement qui voudrait se présenter comme étant le défenseur de la grande fierté québécoise et de son autonomie... j'évite d'utiliser le vocable «nationaliste» parce qu'on a vu, aujourd'hui, dans le dossier de la langue, là, que ce vocable-là n'allait pas très bien aux gens du gouvernement. Mais encore faut-il défendre nos compétences. Et les compétences dans le domaine de l'environnement, il me semble que ce serait une bonne bataille. On pourrait le faire en culture, on pourrait le faire en immigration, pourquoi pas en environnement? Eh bien, oui, on a un projet de loi qui a été déposé et qui dort, qui n'attend qu'on l'appelle. Et évidemment on va prétexter le manque de temps, mais on ne peut pas le faire aujourd'hui puis on ne pouvait pas le faire hier non plus.

Évidemment, il y a toute la question de la divulgation des actes répréhensibles, la protection des lanceurs d'alerte. Ça aussi, ça relève non seulement, là, du fonctionnement de l'appareil administratif du gouvernement du Québec, mais, de façon plus précise, on a eu plusieurs exemples, durant la pandémie, de situations, dans le secteur de la santé, où des gens dénonçaient des situations, et le gouvernement, plutôt qu'encourager, justement, là, les gens à révéler ce qui se passait véritablement sur le terrain, préférait se fermer les yeux ou encore blâmer le lanceur d'alerte. Et ce projet de loi là permettrait au gouvernement, qui disait : Il y a des gens, là, ou il y a des secteurs où il n'y a pas d'imputabilité, mais, quand quelqu'un lève la main et risque de se faire taper sur les doigts, évidemment, c'est difficile s'il n'est pas protégé... Donc, une loi, un projet de loi pour protéger les gens qui veulent lancer des alertes et signifier au gouvernement qu'on peut peut-être améliorer les choses, ça me semble un projet de loi qu'on pourrait étudier.

Je terminerais également en disant qu'il faut que le gouvernement se ressaisisse, et on n'a pas de temps à perdre, en matière de travaux parlementaires, d'ici la fin de la session. Les dossiers sont nombreux. Ils sont nombreux dans votre cour, dans la cour de l'opposition, de la deuxième opposition et de la troisième opposition. J'espère que c'est la dernière fois qu'on aura à intervenir sur un dossier comme celui-là, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Donc, nous allons procéder maintenant au vote sur la motion d'ajournement. Donc, je vais inviter les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la motion. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

Ajournement

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi le 24 février 2022, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 30)