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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le jeudi 7 avril 2022 - Vol. 46 N° 47

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 75e anniversaire de la Société nationale des Québécois, région
Richelieu—Saint-Laurent

M. Louis Lemieux

Souligner le 40e anniversaire du centre sportif Sporthèque de Hull inc.

Mme Maryse Gaudreault

Rendre hommage à M. Claude Thivierge, illustrateur et artiste animalier

Mme Marilyne Picard

Souligner la Journée mondiale de la santé

M. Monsef Derraji

Rendre hommage aux aides généraux du réseau de la santé pour leur contribution à la lutte
contre la COVID-19

Mme Geneviève Hébert

Souligner la Journée de visibilité lesbienne

Mme Manon Massé

Rendre hommage à M. Norman L. Dunn, fondateur de SOS Dépannage Granby et région inc.

M. François Bonnardel

Souligner le Mois de la jonquille

M. Joël Arseneau

Souligner l'inauguration du Panthéon des sports de Montmagny

Mme Marie-Eve Proulx

Féliciter les récipiendaires de la Bourse de la députée de Westmount—Saint-Louis

Mme Jennifer Maccarone

Dépôt de documents

Plan d'action pour compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance

Questions et réponses orales

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les résidences pour personnes âgées

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

M. Enrico Ciccone

Mme Marguerite Blais

M. Enrico Ciccone

Mme Marguerite Blais

Gestion de la pandémie de COVID-19 dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

Conversion de résidences privées pour aînés

Mme Manon Massé

Mme Marguerite Blais

Mme Manon Massé

Mme Andrée Laforest

Mme Manon Massé

Mme Andrée Laforest

Application des dispositions de la Charte de la langue française aux cégeps

M. Pascal Bérubé

M. Simon Jolin-Barrette

M. Pascal Bérubé

M. Simon Jolin-Barrette

M. Pascal Bérubé

M. Simon Jolin-Barrette

Principe de responsabilité ministérielle

Mme Monique Sauvé

M. Simon Jolin-Barrette

M. Pierre Arcand

Mme Marguerite Blais

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

Développement du transport collectif en région

M. Sylvain Roy

M. François Bonnardel

M. Sylvain Roy

M. François Bonnardel

M. Sylvain Roy

M. François Bonnardel

Soutien aux maisons d'hébergement pour femmes violentées

Mme Isabelle Melançon

Mme Sonia LeBel

Mme Christine St-Pierre

Mme Andrée Laforest

Mme Christine St-Pierre

Mme Andrée Laforest

Enquête sur des allégations d'agressions sexuelles à l'école secondaire Saint-Laurent

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Votes reportés

Motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget

Motion proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée condamne l'abandon du gouvernement en matière d'accès
à un médecin de famille pour tous les Québécois


Motions sans préavis

Demander aux formations politiques représentées à l'Assemblée de s'engager à continuer le
travail afin de compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance

Mise aux voix

Demander à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de mettre
en place des mesures de compensation financière pour les pêcheurs pélagiques de hareng
et de maquereau du Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 1 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin
d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à
l'enfance et de compléter son développement

Reprise du débat sur l'adoption

M. Joël Arseneau (suite)

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Isabelle Melançon

M. Jean Rousselle

M. Saul Polo

M. Mathieu Lacombe

Mise aux voix

Projet de loi n° 29 —         Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au
Québec

Adoption du principe

M. Mario Laframboise

Mme Marie-Claude Nichols

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 21 —  Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production
d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements transmis

M. Jonatan Julien

M. Saul Polo

Mme Manon Massé

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 391 — Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la
primauté de la compétence du Québec en cette matière

Adoption du principe

M. Sylvain Gaudreault

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous débutons nos travaux avec la rubrique Déclarations de députés, et la première est pour M. le député de Saint-Jean.

Souligner le 75e anniversaire de la Société nationale des
Québécois, région Richelieu
—Saint-Laurent

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Cette année marque le 75e anniversaire de la Société nationale des Québécois Richelieu—Saint-Laurent. Et vous noterez la subtilité de son nom par rapport à la géographie et à l'histoire, puisqu'il est ici question de tout le territoire entre le Richelieu et le Saint-Laurent, avec tout ce que ça rappelle de l'époque des Patriotes.

En septembre 1946, les trois sociétés Saint-Jean-Baptiste de Saint-Jean, Saint-Luc et Saint-Paul se sont regroupées, avant de devenir, en 1979, la SNQ. Je fais miennes les valeurs fondamentales de la culture québécoise, de la langue française et de la nation que nous sommes toujours, prônées et défendues depuis 75 ans par la Société nationale des Québécois Richelieu—Saint-Laurent, que je salue, en demandant à M. Christian Haché, son président, de souhaiter, au nom de mes concitoyens et, dans les circonstances je vais me permettre de dire, au nom de mes compatriotes du comté de Saint-Jean, de souhaiter, donc, un joyeux anniversaire à tous les membres de la SNQ Richelieu—Saint-Laurent.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole de Mme la députée de Hull.

Souligner le 40e anniversaire du centre
sportif Sporthèque de Hull inc.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, les membres de l'Assemblée nationale se joignent à moi pour souhaiter un joyeux 40e anniversaire à la Sporthèque.

C'est quoi, la Sporthèque? C'est un centre sportif familial qui fait la promotion de la pratique du sport, du conditionnement physique et des saines habitudes de vie. C'est en quelque sorte la deuxième maison de ses membres.

Au fil du temps, la Sporthèque a toujours été en phase avec les nouvelles tendances, et le réaménagement de l'espace-gym, la salle de «hot yoga» et l'ouverture d'une salle d'entraînement FIT font le bonheur de tous.

La longévité de la Sporthèque est sans contredit due au dévouement et au professionnalisme de son personnel, qui offrent des services empreints de respect et d'humanisme. L'équipe de la Sporthèque et ses membres ont vécu deux années difficiles, pendant la pandémie, mais tous et toutes ont gardé espoir. Aujourd'hui, la Sporthèque continue d'offrir l'ensemble de ses services à ses clients, qui étaient très impatients de pouvoir s'y retrouver.

C'est donc avec grand plaisir que je souhaite de joyeuses célébrations aux nombreux membres de la Sporthèque et à toute son équipe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Soulanges.

Rendre hommage à M. Claude Thivierge,
illustrateur et artiste animalier

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tenais à souligner le talent d'un artiste exceptionnel de Soulanges, M. Claude Thivierge.

Il se distingue par son talent d'illustrateur polyvalent et excelle dans le dessin animalier. D'ailleurs, c'est dans les yeux des animaux qu'il crée que l'on découvre toute l'ampleur de son talent. Sa touche unique pour les regards est reconnue internationalement.

Lauréat de plusieurs prix, notamment celui de l'Artiste québécois de l'année pour Canards illimités Canada, et gagnant du programme de timbre national d'Habitat faunique Canada, ses illustrations ont été reproduites dans plusieurs pays. Cette année, Postes Canada a choisi comme pièce de 1 $ de l'édition exclusive de 2022 l'illustration du renard véloce de M. Thivierge. C'est une belle façon de mettre en valeur le renard véloce, catégorisé en voie de disparition.

En terminant, j'aimerais féliciter M. Thivierge et le remercier de nous faire profiter de son art si vrai et authentique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Ici, j'aimerais savoir s'il y a consentement pour permettre à M. le député de Nelligan... puisqu'il a changé le sujet qui a été publié dans le feuilleton. Consentement? Consentement. M. le député de Nelligan.

Souligner la Journée mondiale de la santé

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Si les derniers mois et années nous ont donné une leçon fondamentale, c'est la primauté de la santé sur tous les aspects de nos vies et la nécessité de créer les conditions pour bâtir un projet de société qui met le bien-être des populations au coeur de ses décisions.

Cela sonne comme une vérité de La Palice, oui, probablement. Toutefois, j'aimerais profiter de ce jour pour rappeler que les maladies chroniques et l'augmentation de plusieurs pathologies sont tributaires de la plus grande menace sanitaire à laquelle l'humanité doit faire face : les changements climatiques. Rappeler que plus de 13 millions de décès dans le monde sont liés aux causes environnementales. Rappeler le dicton : Un corps sain dans un esprit sain, car la santé physique va de pair avec la préservation de la santé mentale.

Saluons toutes les personnes qui oeuvrent dans le domaine de la santé et pour qui ces deux dernières années ont été et continuent d'être éprouvantes. Merci. Et bonne Journée mondiale de la santé! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage aux aides généraux du réseau de la santé
pour leur contribution à la lutte contre la COVID-19

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à des employés dont on a peu parlé, dans le domaine de la santé. Il s'agit des aides généraux et générales qui nous accueillent depuis le début de la pandémie dans les établissements des CISSS et des CIUSSS.

Leur rôle, bien, c'est d'assurer la sécurité en faisant respecter les consignes sanitaires en vigueur. Ils ont surtout surveillé des entrées, nettoyé des surfaces, contrôlé le port du masque, la désinfection des mains et la preuve vaccinale.

On compte encore plus de 100 employés sous le titre d'aide général dans le réseau du CIUSSS de l'Estrie-CHUS. Ce sont souvent des personnes retraitées ou semi-retraitées, mais aussi des gens de différents âges qui ont répondu présent pour rendre service. Au fur et à mesure que leur fonction devient moins requise, on leur offre un nouvel emploi, entre autres dans les secteurs de l'entretien ménager, des services alimentaires ou comme agent ou agente d'administration.

M. le Président, ayant moi-même fait du bénévolat à leurs côtés, bien, je peux témoigner de leur dévouement pour notre protection, et je tiens vraiment à les remercier pour leur travail rigoureux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Souligner la Journée de visibilité lesbienne

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Cette année marque le 40e anniversaire de la Journée de visibilité lesbienne.

L'histoire de cette journée remonte à 1982, où près de 150 lesbiennes se réunissaient aux Ateliers d'éducation populaire, à Montréal, pour débattre de l'organisation de cette toute première journée de visibilité officielle. Quatre décennies plus tard, l'événement, qui est maintenant chapeauté par le Réseau des lesbiennes du Québec, garde toute sa pertinence, son importance pour notre communauté.

Sous le thème Invisibiliser c'est discriminer, la journée aura lieu le 23 avril prochain, au Bar L'Idéal, à Montréal. Au programme, on prévoit l'enregistrement de trois balados, une remise de prix en compagnie de la porte-parole Coco Belliveau et de l'animatrice Eugénie Lépine-Blondeau. L'événement sera suivi, bien sûr, par un 5 à 7 festif.

À toutes les lesbiennes du Québec, je vous souhaite une bonne célébration. Et comptez sur moi pour être présente, le 23 avril, pour notre journée de visibilité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Granby.

Rendre hommage à M. Norman L. Dunn, fondateur
de SOS Dépannage Granby et région inc.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je suis très fier de rendre hommage à un homme d'action et de tête qui a tant fait pour la région de la Haute-Yamaska au cours des trois dernières décennies.

À titre de fondateur et directeur général de SOS Dépannage Moisson Granby, M. Norman Dunn a été un pilier majeur pour la solidarité sociale de la Haute-Yamaska. Il a su mettre sur pied un organisme qui joue un rôle tellement important dans la vie de nombreux Granbyens et Granbyennes.

Au service de nos citoyens depuis 1985, il a pris la direction du carrefour d'entraide, qui comptait deux employés, et a créé, en 1987, SOS Dépannage. Et, dès 1990, l'organisme devient un incontournable à Granby en organisant la guignolée et en ouvrant ses portes cinq jours-semaine.

Grâce au travail de SOS Dépannage et de Norman, des milliers de citoyens de notre région ont pu obtenir de l'aide dont ils avaient besoin, au bon moment. Qu'on pense au verglas, en 1998, ou à la pandémie, en 2020, Norman et son équipe de SOS Dépannage ont été en mesure de déplacer des montagnes afin d'aider nos concitoyens.

Alors que Norman a annoncé qu'il prendra sa retraite dans les prochains mois et il sera remplacé par M. Patrick Denis, je tenais à rendre un nouvel hommage à cet homme d'exception et à le remercier pour tout ce qu'il a fait pour Granby. Merci pour tout, Norman. Et bonne retraite!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le Mois de la jonquille

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le lancement de la Campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer.

Au Québec, on estime que 57 500 Québécois et Québécoises ont reçu un diagnostic de cancer et 22 000 vont en décéder. Nous entrons dans la troisième année de pandémie de la COVID-19, et il n'a jamais été aussi important de mettre en lumière les besoins des personnes atteintes de cancer et de leur rendre hommage. Malheureusement, on estime que deux Québécois sur cinq recevront un diagnostic de cancer, au cours de leur vie, et mes pensées accompagnent toutes les personnes atteintes par la maladie ainsi que leurs proches.

La Société canadienne du cancer propose plusieurs services aux Québécoises et aux Québécois, comme par exemple la ligne d'aide et d'information sur le cancer, afin de soutenir les personnes touchées par le cancer et leurs proches dans un des moments les plus difficiles de leur vie. Je voudrais aussi prendre un moment pour souligner le travail des bénévoles de cette organisation, qui font un travail remarquable dans les différentes communautés du Québec.

En soutenant la Campagne de la jonquille, nous aidons des personnes atteintes de cancer à envisager l'avenir au-delà du diagnostic et à pouvoir profiter de la vie. Alors, en terminant, M. le Président, je pense qu'on peut donner de l'espoir aux personnes atteintes par le cancer en appuyant la Campagne de la jonquille. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Souligner l'inauguration du Panthéon des sports de Montmagny

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Récemment avait lieu la première cérémonie d'intronisation du Panthéon des sports de la ville de Montmagny. Créé dans le cadre des célébrations du 375e de la seigneurie de la Rivière-du-Sud, le Panthéon des sports vise à honorer des personnes ou des organisations qui ont permis de faire briller la région dans le sport.

À titre de députée de Côte-du-Sud, je tiens ici à souligner les premiers lauréats. Dans la catégorie Athlète, c'est Mme Guylaine Cloutier, trois fois olympienne et 17 fois championne canadienne de natation, qui a reçu le privilège d'être la première nommée, une grande athlète qui inspire toujours. Dans la catégorie Bâtisseur, c'est Mme Brigitte Vézina, entraîneure en chef du Club Magny-Gym, impliquée depuis 45 ans en gymnastique, qui a reçu les honneurs. Elle a même été mon entraîneure pendant 10 ans. Dans la catégorie Événement, c'est le tournoi pee-wee de Montmagny, implanté depuis 60 ans, qui a été reconnu. Fait marquant, ce sont toutes des femmes qui sont venues chercher le prix. Enfin, les frères Lachance, Noël, Ligori, Paul, Anselme et Joseph, sont les premiers gagnants de la catégorie Équipe pour leur rôle de pionniers dans le sport du canot à glace, et particulièrement pour leurs nombreuses victoires à la course du Carnaval de Québec.

Félicitations à tous les lauréats et à l'initiative de la ville pour le panthéon!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous terminons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Féliciter les récipiendaires de la Bourse de
la députée de Westmount—Saint-Louis

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. J'ai aujourd'hui le plaisir d'annoncer les quatre lauréates de la deuxième édition de la Bourse de la députée de Westmount—Saint-Louis, une bourse d'études ayant pour objectif d'encourager l'engagement citoyen auprès des étudiants et étudiantes qui fréquentent un établissement d'études postsecondaires de Westmount—Saint-Louis.

Mes sincères félicitations à Pera Nicholls et Afshana Ahamed, du collège Dawson, ainsi qu`à Khaled Hassoun et Clara Goddard, respectivement étudiants à l'Université McGill.

These students who represent the future of our province certainly give me hope.

Comme le veut la tradition, les quatre boursiers auront l'occasion d'effectuer un stage à mon bureau de circonscription afin de vivre l'expérience des projets qui sont discutés au niveau du comté et d'en apprendre davantage sur le rôle d'un député de l'Assemblée nationale.

J'aimerais remercier chaleureusement tous les étudiants et étudiantes qui ont soumis leur candidature. Le choix était difficile. Je remercie aussi les établissements d'études postsecondaires pour leur excellente contribution. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bon jeudi. Bonne journée à toutes et à tous. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mmes et MM. les députés, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Famille.

Plan d'action pour compléter le réseau des
services de garde éducatifs à l'enfance

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je dépose aujourd'hui l'édition mise à jour du plan d'action pour compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance intitulé le Grand chantier pour les familles. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise cependant qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : tout d'abord, les votes sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement, puis le vote sur la motion du député de Nelligan débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède de la parole à Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, il y a eu la nuit du 29 mars, où la ministre des Aînés savait, et il y a eu le 7 avril, où la ministre a appris à nouveau. Sa sous-ministre adjointe l'a alertée qu'elle craignait toujours pour la sécurité des résidents.

Le récit émouvant de l'infirmière-chef Caron, ce matin, nous bouleverse et nous confirme que le CIUSSS n'avait aucun contrôle du CHSLD les 7 et les 8 avril. Quand Sophie Caron, là, elle est entrée, le 7 avril, au CHSLD, elle a dit : «...il n'y avait personne à la réception, c'était désert. Ça nous a pris six ou sept minutes avant de trouver quelqu'un.» En vue de son retour, le lendemain, un médecin lui dit : «N'oublie pas d'amener des constats de décès.»

Hier, j'ai posé la question à la ministre, qu'est-ce qu'elle a fait, le 7 avril, alors qu'elle savait que les résidents n'étaient toujours pas en sécurité. La réponse : Rien de fait. Sophie Caron nous répète : Rien de fait.

Je répète : Elle, la ministre, qu'est-ce qu'elle a fait comme suivi, en tant que ministre responsable des Aînés et imputable pour elle-même et pour ses fonctionnaires?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, tout d'abord, il faut saluer le courage de l'infirmière-chef Mme Caron, qui a livré un témoignage extrêmement touchant et bouleversant.

Il faut se remettre dans le contexte. On reçoit un courriel le 29 mars, je le reçois le 30. On parle, évidemment, de difficultés, mais on parle aussi de prise en charge du CHSLD Herron, un CHSLD privé, par le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. Il y a 25 milieux en éclosion, et, le 10 avril, il y en a 274. On reçoit une quantité de courriels, une abondance de courriels avec les mentions «urgence». Alors, non, c'est ça, la réalité. Il manque de personnel, il manque de personnel partout. On travaille pour trouver des solutions pour faire en sorte que, dans nos milieux de vie, on soit en mesure de donner les soins requis aux personnes qui sont atteintes de la COVID. C'est ça qu'on a fait.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, je rappelle que le 7 avril, c'est plusieurs jours après la prise en charge, et il n'y avait eu rien de fait. La ministre a dit : J'ai fait tout ce que j'étais capable de faire. Alors, hier, j'ai voulu savoir qu'est-ce qu'elle a fait le 29 mars, après le fameux courriel urgent. Cette réponse, c'est toujours : On demandait aux CISSS et aux CIUSSS d'aller prêter main-forte à nos milieux privés, c'est ça qu'on faisait. Pourtant, dans les faits, il faudra attendre une semaine pour que les Ressources humaines du CIUSSS soient officiellement sollicitées pour trouver du personnel au CHSLD Herron, une semaine.

M. le Président, pourquoi sept jours?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Écoutez, M. le Président, on allègue aussi qu'il y avait des difficultés de communication et de collaboration entre les propriétaires du CHSLD Herron et du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. On sait aussi que M. Gendron a dit de faire la tutelle. Prendre la tutelle a été complexe parce que les CISSS et les CIUSSS n'ont pas de levier. Maintenant, ils l'ont, avec la loi n° 101, mais n'avaient pas de leviers juridiques pour être en mesure de prendre la tutelle, et, comme il y avait des difficultés de communication, ça a peut-être été plus difficile.

Mais il faut laisser la coroner faire son enquête pour avoir toute la lumière sur ce qui s'est passé exactement, puisque j'étais rassurée qu'il y avait du personnel dans la place.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Alors, je comprends, il n'y a eu aucun suivi. M. le Président, hier, j'ai questionné la ministre : Est-ce qu'elle a demandé des états de situation, le 29 mars, le 30, le 31, le 1er avril et les jours suivants? J'attends encore une réponse.

Ce matin, dans l'article de Radio-Canada, on apprend que, le 7 avril, la P.D.G. du CIUSSS envoie un texto : «Je vais envoyer nos états de situation vers le cabinet de la ministre.» Alors, les documents existent, et la ministre les a. Pour une deuxième fois je demande, aujourd'hui, qu'elle nous dépose tous ces états de situation et de suivi concernant le CHSLD Herron.

• (10 h 10) •

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, il y a une enquête de la coroner. Il y a plein de personnes qui ont témoigné, des sous-ministres, des P.D.G. des CIUSSS, comme la P.D.G. du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. J'ai témoigné, il y a d'autres ministres qui ont témoigné. La coroner est en train de faire son enquête, elle a plein de documents, l'état de situation en date du 29 mars par rapport au CHSLD Herron. Moi, je pense, là, que, rendu ici, on va laisser la coroner déposer son rapport. Et il faut se remettre dans le contexte de l'époque, le feu était pris partout, partout, partout, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, la ministre vient de nous rappeler l'importance de nous remettre en contexte. Alors, elle a raison, on va se remettre dans le contexte. Le 14 mars, lendemain du déclenchement de l'urgence sanitaire, le gouvernement ferme la porte aux proches aidants. Les aînés en CHSLD sont alors isolés de leurs familles avec comme seule visite le personnel qui est en place. Les aînés en CHSLD sont dans des milieux de vie à risque, on le sait depuis février, face à la COVID.

Puis arrive le 29 mars, où la ministre reçoit un courriel urgent en plein milieu de la nuit pour lui dire qu'il n'y avait presque plus personne pour s'occuper de 154 aînés à Herron. Je vous rappelle, on parle d'aînés vulnérables dans un milieu de vie à risque, sans aucun contact avec un proche. La nuit du 29 mars, 154 aînés comptaient sur leur ministre pour les aider, ils ont été laissés à eux-mêmes. Ça, c'est le contexte.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : La députée de Fabre, M. le Président, reprend l'histoire des proches aidants. Les proches aidants, la décision d'exclure les proches aidants était une décision de la Santé publique, hein, on s'entend, ici, là, c'était une décision parce qu'on voulait éviter que le virus se propage à l'intérieur. On ne connaissait pas le virus. On le connaissait à tous les jours, au fur et à mesure.

En ce qui concerne le CHSLD Herron avec «urgent», on a agi immédiatement. On était rassurés que le CIUSSS soit en place. On a même demandé une tutelle parce que c'est un milieu privé.

Maintenant, les courriels avec «urgence», il y en avait comme ça pendant toutes les journées, jour après jour, parce qu'il y avait des éclosions dans plusieurs milieux de vie.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : La ministre parle toujours de contexte pour se défendre. Moi, je vais vous parler de la réalité, la réalité que, le 29 mars, une sonnette d'alarme a été tirée par un médecin débarqué d'urgence à Herron. La réalité est que ce même jour la ministre a eu un courriel urgent disant que 154 aînés de mon comté étaient seuls et qu'on craignait pour leur sécurité. La réalité est qu'au lieu de déployer une cavalerie ministérielle sur les lieux, la CAQ a laissé aller. La réalité est qu'on a laissé tomber mes citoyens aînés de Herron.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Il n'y a pas un gouvernement consciencieux, M. le Président, qui aurait laissé aller des choses de cette nature-là. C'est grave, ce qui s'est passé au CHSLD Herron. D'ailleurs, le 11 avril, le premier ministre du Québec a demandé à ce qu'on visite tous les milieux de vie, parce qu'il ne voulait pas revivre une histoire de cette nature-là. Mais, quand une P.D.G. d'un CIUSSS nous affirme qu'elle est sur place et qu'elle envoie son personnel, bien, on la croit, M. le Président. C'est ça, la réalité. C'est ça, la réalité. Écoutez, on a tout fait ce qu'on était capables de faire, dans les circonstances, pour sauver des vies. C'était ça, notre rôle, notre mission, notre engagement.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Marquette. Nous sommes tous attentifs.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, la réalité, c'est que la ministre n'a fait aucun suivi pendant 12 jours, 12 longs jours. Pendant 12 jours, son employée lui disait que ça finirait mal, même très mal. Qu'a-t-elle fait? Rien.

Ça, M. le Président, c'est abominable. La ministre savait, son équipe savait, la CAQ savait. Et, malheureusement, c'est ça, la vérité.

Le Président : Je vais demander d'être prudents dans les termes à être utilisés, bien sûr, vous le savez, sur le sujet.

Des voix : ...

Le Président : Non, mais je fais un rappel, je pense, prenez-le. Si vous réagissez, c'est que vous comprenez bien. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Vous savez que c'est grave, ce qu'on allègue, là. On est ici, on répond aux questions. Je savais que le CIUSSS était pris en charge... pas le CIUSSS, mais que le CHSLD Herron était pris en charge par le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, comme plein d'autres établissements à travers le Québec. La coroner est en train de faire son rapport. La coroner a pu interviewer tout le monde. La coroner a l'état de situation dans lequel on parle de cette situation du CHSLD Herron. Est-ce qu'on peut laisser à la coroner le soin de déposer son rapport?

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de COVID-19 dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, j'écoute la version de ce matin de la ministre responsable des Aînés, puis voici ce que j'en comprends.

Le 29 mars, elle et son équipe savaient qu'il y avait quelque chose de grave au CHSLD Herron, qu'il y avait 154 résidents dans des conditions atroces. Le 30 mars, le CIUSSS lui dit : On s'en occupe. Le 31 mars, le 1er avril, le 2, le 3, le 4, le 5, le 6 avril, rien ne se passe. Elle n'informe pas le premier ministre, elle ne fait aucune vérification pour savoir si ça va mieux. Pendant ce temps-là, des dizaines d'aînés décèdent.

Le 7, le 7 avril, le CIUSSS lui dit : Ça ne va pas, on a besoin d'aide, on craint pour la sécurité des résidents. On évoque appeler la police. Le 8 avril, le 9 avril, rien ne se passe. Elle n'informe toujours pas le premier ministre, elle ne fait aucune vérification pour savoir si ça va mieux. Pendant ce temps-là, des dizaines d'aînés décèdent. Le 10, ça sort au grand jour, 32 aînés décédés.

Ça, c'est votre version. Vous êtes satisfaits de ça? Le premier ministre se donne encore une note parfaite?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, on ne va pas réécrire ce qui s'est passé, là, puis on va attendre, aussi, le rapport de la coroner. Le 29, je reçois un... le 30, je reçois un courriel, mention «urgence». J'ai mentionné ici qu'il y avait 25 milieux de vie en éclosion et j'ai aussi mentionné ici qu'il y en avait 274 au 10 avril. Il faut suivre tous ces milieux de vie qui ont des mentions «urgence», ce qu'on fait. Il manque de personnel, il manque 10 0000 préposés aux bénéficiaires. Qu'est-ce qu'on a fait par le passé? Il manque 10 000 préposés aux bénéficiaires, il manque aussi des cliniciens en prévention et contrôle des infections, il manque des gestionnaires dans les établissements, il manque aussi vraiment d'infirmières, d'infirmières auxiliaires. On en a formé, on a mis en place Je contribue, on a formé des champions en contrôle des infections. On a été sur tous les fronts pour faire en sorte de minimiser la situation dans nos milieux de vie pour aînés.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Parlez-moi pas du réseau au complet, il y a un CHSLD sous tutelle, puis vous n'en avez pas parlé au premier ministre. Là, on nous revient avec : Le CIUSSS a pris ça en charge. Deux problèmes avec ça. Le CIUSSS, là, c'est à sa collègue ministre de la Santé et elle d'en prendre la responsabilité. C'est elles qui ont la responsabilité ministérielle pour leur réseau. Puis, l'autre problème, le CIUSSS leur a dit que ça n'allait pas, le 7 avril, puis ils n'ont rien fait après, M. le Président.

Est-ce qu'ils peuvent reconnaître qu'une fois averties, la sécurité, la santé des résidents, c'est leur responsabilité, à eux et au premier ministre?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, croyez-moi que je sais que la santé et la sécurité des aînés, c'est non seulement ma responsabilité, c'est la responsabilité de tous. On a un devoir, en tant que citoyens, au Québec, de prendre soin de nos plus vulnérables.

Cette situation déplorable, une tragédie qui va nous marquer jusqu'à la fin, va faire en sorte, j'espère, qu'on puisse prendre soin du peuple invisible dans nos CHSLD. On a mis en place plein d'éléments pour que ça ne se reproduise plus. Il faut savoir aussi que les CISSS et les CIUSSS n'avaient pas de levier juridique pour aller immédiatement prendre en charge une tutelle s'il n'y a pas de collaboration possible. C'est ça, la réalité.

Le Président : Deuxième complémentaire... On ne peut présenter d'articles de ce type, si vous tentez de le faire, monsieur... Je vous le demande, tout simplement.

M. André Fortin

M. Fortin : Ça va, M. le Président. Version n° 1, à Radio-Canada, à Enquête : On ne m'écoutait pas. Version n° 2, lors de l'étude des crédits : Dans les CHSLD, c'est moi, le boss. Dans le livre d'Alec Castonguay, entre le 29 mars et le 10 avril : On l'a appris à un moment donné, je ne me souviens plus quand. Et aujourd'hui elle nous dit qu'elle a pris toutes les actions nécessaires. Ça va faire, les versions différentes!

Est-ce qu'on peut offrir aux familles une commission d'enquête indépendante pour avoir toutes les réponses?

• (10 h 20) •

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, actuellement, il y a une enquête. À ce que je sache, c'est une enquête qui est publique, puisque la coroner avait... a la possibilité de demander à des gens de témoigner. Il y a plusieurs personnes qui ont témoigné devant la coroner Kamel, il y a plusieurs documents qui ont été déposés en preuve. La coroner a même fait revenir certaines personnes pour avoir d'autres témoignages. On va laisser la coroner faire son travail. Justement, elle fait ce travail en particulier... pas seulement, uniquement sur Herron, mais sur d'autres milieux de vie. On va la laisser déposer son rapport et, par la suite, on verra certaines choses qui ont pu se produire. Mais moi, j'étais rassurée.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Conversion de résidences privées pour aînés

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. La ministre responsable des Aînés nous dit et nous redit qu'elle est là pour les aînés. Bien, je ne sais pas si elle a écouté La semaine des 4 Julie, mardi dernier, mais je connais au moins 200 aînés qui ne sont pas convaincus de ça pantoute. Je parle des locataires, notamment, de la RPA Mont-Carmel, dans mon comté, qui se font évincer parce que leur nouveau propriétaire, lui, il veut se graisser la patte. Ils ont 80 ans, ce monde-là, et plus, ils devraient être en train de profiter de leurs vieux jours, comme on disait dans mon temps. Bien non. À la place, ils sont obligés de se battre devant la cour, à partir d'argent qui viendrait d'un GoFundMe, parce que c'est du monde qui n'ont pas les moyens. Ça n'a pas de bon sens, ce qui est en train de se passer là. La ministre accepte ça.

Est-ce qu'elle va laisser ces 200 personnes là, aînées, de Mont-Carmel se battre toutes seules en cour ou bien elle va accepter de la changer, la loi, pour les protéger?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Bien, je veux rassurer la cocheffe de Québec solidaire, ce matin même j'ai parlé au député de Jean-Lesage, parce que je vous ai entendue, Mme la députée, quand elle est venue lors de l'adoption du projet de loi en maltraitance. On a été capables d'intégrer un article qui touche particulièrement les RPA. Mais on n'a pas été capables d'inclure toutes les demandes de Québec solidaire, mais j'ai dit, à ce moment-là, que ça pouvait regarder, ultérieurement, une autre loi.

Je peux vous assurer que ma collègue des Affaires municipales et de l'Habitation travaille très rapidement par rapport à des situations de cette nature-là. On veut changer des choses. On est en train de travailler sur un plan pour faire en sorte que les résidences privées pour aînés et les petites résidences dans nos villes et dans nos villages gardent leur mission, parce que c'est une mission importante.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : On avait une chance là, devant nous, parce que, vous savez, quand il y a des requins de propriétaires qui mettent nos aînés dehors sans aucune impunité parce que la loi le leur permet, là, ça, c'est de la maltraitance. C'est de la maltraitance, M. le Président.

Mon collègue de Jean-Lesage a déposé des amendements. La ministre a, bien sûr, pris quelques éléments, a prolongé de six mois à neuf mois le plan de transition vers la certification. Ce n'est pas ça qui fait que nos aînés peuvent maintenir leur milieu de vie. Qu'est-ce qu'elle attend pour agir?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. C'est sûr que la situation de Mont-Carmel me préoccupe aussi grandement, on en a discuté ensemble.

Maintenant, ce que je peux dire, c'est qu'on a le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, qui est tellement essentiel, M. le Président, pour les aînés. Par contre, j'ai demandé au centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes d'accompagner les gens, les résidents, les locataires de Mont-Carmel, et, malheureusement, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques n'a pas accepté que le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes participe à la rencontre qu'il y a eu avec les locataires. J'ai ici la preuve, évidemment, d'un attaché politique disant : Merci pour votre offre, Mme Laforest, mais ce sera pour une autre fois, la rencontre. Alors, c'est sûr qu'on voulait collaborer, mais ce sera sûrement pour une autre fois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Ce que vient de faire la ministre, là, c'est de me rejeter un blâme sur de l'action qu'elle ne fait pas. Moi, là, je ne suis pas la responsable. Moi, j'ai rassemblé les gens de mon comté, et les gens de mon comté ont dit : On a besoin d'entendre des avocats parce que nos droits sont brimés. Elles peuvent changer cette loi-là qui brime nos aînés. Ça arrive partout au Québec. Qu'est-ce qu'elles attendent? Peut-être vont-elles mettre de l'argent dans le GoFundMe, au moins?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : M. le Président, on est vraiment en action, présentement. Puis ça, c'est une réglementation, c'est une certification qui aurait pu être travaillée aussi, depuis les 10 dernières années.

Ce que je dis, c'est que j'ai offert notre participation avec le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, on a refusé la collaboration pour la soirée. Et félicitations pour cette rencontre, mais c'est sûr que, si on avait pu collaborer, si on avait pu assister, sûrement qu'on aurait pu accompagner les locataires.

Par contre, on est en action. Je travaille avec la ministre des Aînés. On va travailler sur cette possibilité-là. Et aussi on est rassurées parce que le CISSS va accompagner les locataires qui en ont besoin pour les soins et services, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Application des dispositions de la Charte
de la langue française aux cégeps

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, hier, à Longueuil, le syndicat des professeurs du cégep Édouard-Montpetit est devenu le 23e cégep à voter en faveur de l'application de la Charte de la langue française aux cégeps, tel que proposé par le Parti québécois.

Le cégep de Longueuil participe donc à un vaste mouvement populaire et nécessaire pour le français, nécessaire parce que le poids démographique des francophones se trouve sous les 80 %, nécessaire parce que les cégeps anglophones accueillent une majorité d'étudiants allophones, participant ainsi activement à l'anglicisation des nouveaux arrivants, nécessaire parce qu'un allophone a presque sept fois plus de chances de travailler en anglais qu'en français s'il a un diplôme de McGill ou de Dawson, selon une nouvelle étude, très récente, de Statistique Canada.

Qui résiste toujours à cette mesure? La communauté anglophone, le Parti libéral du Québec, Québec solidaire et la Coalition avenir Québec. Pourquoi cette résistance?

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député, il y a un échange entre le troisième groupe et le gouvernement, je vous remercie de le respecter. M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 96 il y a bientôt une année, et vous travaillez avec moi, M. le député de Matane-Matapédia, de nombreuses heures en commission parlementaire. On est rendus à plus de 110 heures, M. le Président, de travaux parlementaires, plus 50 heures en consultations. C'est un projet de loi qui est costaud et qui agit sur différents paramètres dans la société québécoise justement pour faire en sorte que le français redevienne la langue commune au Québec et que ce soit le liant de la société québécoise.

On agit, M. le Président, notamment sur la langue normale des études supérieures, le français, et ce qu'on fait, c'est qu'on met une série de mesures. Je comprends bien que le député souhaiterait qu'on étende la loi 101 aux cégeps en intégralité, mais ce que nous faisons, M. le Président, c'est que nous mettons en place les mécanismes pour faire en sorte que les personnes qui fréquentent les établissements collégiaux puissent maîtriser davantage le français. Et notamment, pour les allophones, les francophones, il y aura l'épreuve uniforme de français, comme dans le réseau collégial francophone. Également, M. le Président, il y aura désormais des cours en français, M. le Président, dans les établissements collégiaux anglophones. Et c'est une série de mesures qui fait en sorte qu'on va pouvoir faire en sorte que la langue française soit la langue qui est partagée par tous et que tous puissent évoluer en français, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce que le gouvernement propose, c'est le service minimum. On est en accord avec toutes les mesures du projet de loi, ça va, mais la mesure forte qui manque, il se l'est fait dire en commission parlementaire, c'est la loi 101 au cégep. Je me souviens que le premier ministre disait que les gens qui étaient en faveur de cette mesure étaient des extrémistes. Je ne crois pas que le grand Guy Rocher, un des plus grands sociologues de l'histoire du Québec moderne, est un extrémiste, tout comme toutes les personnes qui ont plaidé pour ça, comme tous les syndicats de cégeps partout au Québec.

C'est quoi, la vraie raison pour laquelle le ministre ne veut pas aller jusque-là?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je prends note que le Parti québécois est d'accord avec toutes les mesures que j'ai proposées dans le projet de loi. Alors, il s'agit d'un excellent projet de loi qui va faire avancer le statut du français et mieux protéger le français, mieux valoriser notre langue, assurer sa pérennité aussi, parce qu'on a tous un devoir collectif en ce sens-là.

Autre mesure, au niveau des établissements collégiaux, M. le Président, que nous avons mise en place, c'est le fait de venir plafonner les effectifs dans le réseau collégial anglophone. Donc, désormais, c'est environ 30 000 places dans les cégeps anglophones, ça va demeurer 30 000 places, et tous les facteurs... et le facteur de croissance va aller au niveau collégial francophone. Donc, le nombre de places dans les établissements collégiaux francophones va augmenter, tandis que celui d'un établissement anglophone va demeurer au chiffre d'aujourd'hui et pour toujours, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce n'est pas suffisant. En plus de refuser la loi 101 au cégep d'un côté, la CAQ, elle a une ministre de l'Enseignement supérieur qui nous dit que les cadeaux de 100 millions au collège Dawson, c'est fini, puis, en anglais, le ministre de la Santé, il dit que lui, il est prêt à ramener ce projet de loi là.

Qui dit vrai sur Dawson? Est-ce que c'est la ministre de l'Enseignement supérieur qui peut nous le réitérer ou le ministre la Santé qui peut nous dire en français la même chose qu'il a dite en anglais?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est une série de mesures qui vont faire en sorte de nous assurer la pérennité du français au Québec. Il y a des mesures qui ont été prises dans le cadre du projet de loi n° 96. Il y a des mesures qui ont été prises, notamment par la ministre de l'Enseignement supérieur, relativement à Dawson. La décision, elle est claire, elle est sans appel, le gouvernement n'ira pas de l'avant avec l'agrandissement du cégep de Dawson. Ça a été dit à de multiples reprises. Et je comprends que le député de D'Arcy-McGee est en désaccord avec cette décision-là, mais c'est une décision que nous avons prise collectivement.

Alors, M. le Président, j'invite mes collègues à appuyer le projet de loi n° 96, parce que plus on retarde son adoption, M. le Président, bien, plus c'est le français qui est en déclin et plus qu'on n'a pas les outils, les leviers pour agir. Alors, on a besoin du projet de loi n° 96 le plus rapidement possible.

• (10 h 30) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Principe de responsabilité ministérielle

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, la ministre responsable des Aînés, dans une entrevue à Radio-Canada, a déjà dit : J'ai demandé au premier ministre d'avoir la responsabilité des CHSLD pour faire une différence. Là, ce matin, là, ça suffit. Ça fait des jours qu'on pose des questions sur le CHSLD Herron, elle le savait, et rien n'a été fait. Ça suffit. Et il faut se rappeler, se rappeler qu'il y a eu 145 aînés qui ont été laissés à eux-mêmes, il faut se rappeler qu'il y a eu des dizaines d'aînés au CHSLD Herron... Et il faut se rappeler, il faut qu'elle se rappelle qu'elle a une responsabilité ministérielle, qu'elle est imputable pour elle et pour l'ensemble des fonctionnaires.

Chose certaine, M. le Président, ce matin on a bien compris, les aînés du Québec ont compris : ça fait longtemps qu'ils n'ont plus de ministre des Aînés.

Le Président : Mme la ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, une question de règlement?

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Non, sur la réponse, M. le Président.

Le Président : Sur la réponse. Merci. Réponse, donc.

M. Jolin-Barrette : La ministre des Aînés, M. le Président, jour après jour durant la crise, durant les événements qui sont survenus, elle était présente aux réunions, elle a pris les décisions, elle a défendu les aînés. Et son implication politique, M. le Président, ce n'est que ça, de travailler en faveur des aînés, M. le Président.

M. le Président, la ministre des Aînés m'a déjà raconté, à l'époque où elle était au Parti libéral...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...que ce n'était pas considéré, les aînés, qu'elle n'avait pas l'écoute nécessaire.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Il y a des questions, puis moi, je vais faire la part des choses, les questions doivent être...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je souhaite que les questions soient entendues de toutes et de tous, je souhaite que les réponses le soient également. Je vais vous demander votre collaboration. Vous complétez votre réponse, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est pas drôle. La ministre des Aînés est revenue en politique parce qu'elle considérait qu'elle n'avait pas les coudées franches, sous le gouvernement libéral, pour agir. Elle a choisi l'engagement politique de revenir et de continuer à travailler pour la protection des aînés. Je comprends que ça les choque, qu'ils n'ont pas donné les moyens à la ministre des Aînés pour le faire, mais on construit des résidences pour aînés, des maisons des aînés, M. le Président, c'est la priorité, et...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais, écoutez, moi, je trouve ça très dérangeant. Non, la réponse n'est pas complétée, et vous aurez votre réplique, monsieur, à l'autre question suivante, mais je vais vous demander de... Puis je reconnais des gens, malgré les masques, j'entends des voix. Ne faites pas qu'on nomme les gens un par un, là. Il faut rien qu'être collaborateurs, et je m'adresse à tout le monde. Alors, respectez les questions, les réponses puis le fait qu'on y soit attentifs. M. le leader, vous complétez, pour 20 secondes.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le Parti libéral dit à la ministre : Prenez vos responsabilités. Elle a pris ses responsabilités, elle répond à tous les jours, à la période des questions, ici, elle remplit son imputabilité. Ceux qui ne prennent pas leurs responsabilités, M. le Président, c'est le Parti libéral du Québec, aujourd'hui. Si on est dans la situation dans laquelle... on a connue, c'est en raison de votre responsabilité, en raison de votre incurie. Vous n'avez pas de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'ai comme l'impression que les messages ne passent pas, là.

Une voix : ...

Le Président : Non. Bien, non, mais, je m'excuse, là, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, vous venez de m'interpeler en disant, non, que ça ne passait pas. Oui, il faut que le message passe. Non, il faut que le message passe, je le dis à tout le monde. Alors là, je m'adresse à vous. S'il vous plaît, forcez-moi pas à aller plus loin, là. Puis je sais des gens, je connais des noms, je ne veux pas aller là. Puis je le dis à tout le monde, toutes les députées et tous les députés, je vous demande le respect. Attention aux questions, attention aux réponses. Puis j'imagine que vous souhaitez entendre bien les unes et les autres.

Question complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le 29 mars, on savait, au gouvernement, qu'il y avait cette tragédie. La responsabilité de la ministre, c'était à la fois d'informer la cellule de crise, c'était de prendre action, et également c'était surtout de vérifier ce qui allait se passer.

Qu'est-ce que la ministre a fait, le 30, le 31 mars, le 1er avril, dans cette cellule de crise? Qu'est-ce qu'elle a fait? Comment peut-elle avoir été à ce point incompétente?

Le Président : Mme la ministre responsable...

Des voix : ...

Le Président : J'ai entendu un mot. Je venais de me lever, mais je l'ai entendu très clairement. M. le député, je vais vous demander de le retirer, ça fait partie des propos non parlementaires. Bien, je vais vous demander...

M. Arcand : Je le retire.

Le Président : M. le député le retire.

Des voix : ...

Le Président : Non, je l'ai bien entendu, il l'a dit, et c'est au procès-verbal.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, on ne commencera pas, là, mais...

M. Fortin : Le mot a été retiré, M. le Président.

Le Président : Le retrait est fait. Le retrait est fait.

M. le leader du gouvernement, je vais vous demander de vous asseoir, s'il vous plaît, parce que la parole appartient à la ministre qui est juste derrière vous, la ministre responsable des Aînés.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je viens de dire que j'allais nommer des gens, je vais vous nommer aussi. Ne continuez pas, je vous entends. Voulez-vous qu'on aille plus loin puis qu'on fasse... Forcez-moi pas à... vous voulez?

S'il vous plaît, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, en réponse.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je vais rester calme, M. le Président. On me traite d'incompétente, mais c'est une perception. Je vais vous dire un peu ce que j'ai fait. Entre autres, on a formé 10 000 préposés aux bénéficiaires. On a fait embaucher des gestionnaires. On a fait former des champions en prévention et contrôle des infections. On a fait la première politique d'hébergement, de soins et de services de longue durée. On va déposer le plan d'action. On construit de nouveaux bâtiments pour s'adapter à la culture des personnes qui vivent avec des troubles neurocognitifs majeurs. On rénove des CHSLD. On est en train de conventionner des CHSLD. La première loi qui a été adoptée pour reconnaître les personnes proches aidantes, ainsi que la politique. Bien, écoutez, j'ai fait ça, moi, pendant trois ans et demi.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, non, non, là, je m'excuse, là... Non, mais, là, il y a des limites. Et là je m'adresse à tout le monde, je regarde de ce côté-ci, surtout qu'il n'y ait pas de : Oui, c'était bien. Non, ce n'est pas bien. Vous le savez, ce sont des règles très précises que vous vous êtes et que nous nous sommes données. Je ne veux pas de ce type de réaction, que ce soit bien entendu.

M. le leader de l'opposition officielle, en question complémentaire? Question complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : On lui parle de ce qui s'est passé entre le 29 mars et le 10 avril, là où les gens au CHSLD Herron avaient besoin de leur ministre de la Santé puis ils avaient besoin d'une ministre responsable des Aînés, M. le Président. Tantôt, elle nous a dit : Moi, j'ai été rassurée quand le CISSS a pris le contrôle. Le problème, là, c'est qu'ils ont mis un CHSLD sous tutelle, puis elle n'en a pas parlé au premier ministre. C'est pour ça que ça fait la une des journaux. C'est pour ça que ce n'est pas crédible comme histoire. Mais ce qui est encore moins crédible, c'est qu'après le 7 avril elle n'a rien fait après un autre drapeau rouge, rien.

Le Président : Mme la ministre des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, j'ai répondu à toutes les questions de la coroner concernant ce qui s'est passé à Herron, ce qu'on avait fait, le virus qu'on ne connaissait pas, comment à tous les jours il y avait le feu dans nos milieux de vie pour personnes aînées, comment il manquait de personnel partout. Il manquait de personnel avant, il en manquait pendant. Les gens étaient malades. On cherchait de l'équipement de protection. Maintenant, on en a, hein, on a en stock de l'équipement de protection. On a formé des personnes justement pour être en mesure de prévenir les infections. On a embauché des infirmières. On a donné des primes COVID aux CHSLD privés, privés conventionnés. Écoutez, dans un tel contexte, on a fait ce qu'on...

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Développement du transport collectif en région

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, selon l'OMS, l'accès au transport est un puissant déterminant de la santé d'une population, et les engagements en ce sens pour Québec et Montréal sont pharaoniques : REM de l'Est, troisième lien et tramway. Pendant ce temps-là, l'accès à un premier lien rapide, flexible et adapté s'atrophie ou disparaît dans les régions du Québec. La réalité, c'est que, depuis la mise en application de la loi n° 17, 40 % de la flotte de taxis au Québec a disparu et que le transport adapté continue de s'atrophier.

De plus, dans certaines régions, comme la Gaspésie, il n'y a pas de train de passagers, et le transport aérien y est inaccessible. Concrètement, cela veut dire que des aînés, des personnes à mobilité réduite, des femmes qui ont besoin de sortir d'un milieu dangereux sont immobilisés ou incapables de répondre à leurs besoins de déplacement et de sécurité.

C'est un Québec à deux vitesses que le gouvernement actuel est en train de mettre en place. Est-ce que vous en êtes conscients?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très content que le député de Bonaventure me pose cette question. Je sais qu'il a à coeur, tout comme moi, l'industrie du transport adapté et du transport rémunéré des personnes.

Mais il faut comprendre que la majorité des secteurs du transport, depuis deux ans, ont été affectés par la pandémie, il l'a mentionné, que ce soit l'aérien, le transport interurbain, le transport collectif, le transport adapté, le transport rémunéré des personnes. On a déposé un rapport, voilà quelques semaines déjà, qui donne un constat qui n'est pas clair, quand même, dans une certaine mesure, suite à l'adoption de la loi n° 17, voilà presque deux ans déjà, à cause de la pandémie.

Il est vrai que la pénurie de main-d'oeuvre frappe l'industrie du transport adapté et l'industrie du transport rémunéré des personnes. Et la table de concertation, comme il le sait très, très bien, se penche sur cette problématique, présentement.

Maintenant, on a pris la situation au sérieux, depuis quatre ans. Il y a eu une augmentation des sommes du transport adapté de 3 millions de dollars par année. Pour les trois premières années, c'était 9 millions de dollars. Pour cette année, grâce au ministre des Finances puis au premier ministre, c'est 11,7 millions de dollars additionnels pour le transport adapté, pour un total de 129,5 millions. Donc, on fait tous les efforts pour assurer le succès de ce secteur.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, un rapport complaisant a été déposé, jeudi passé, sur les impacts de la loi n° 17. Celui-ci a minimisé les effets désastreux de la diminution de l'offre de transport dans les régions. Un porte-parole du ministère a même dit que la loi est venue libéraliser l'accès aux métiers de transport de personnes par automobile, ce qui devrait faciliter l'arrivée de nouveaux acteurs et une augmentation de l'offre. C'est donc une loi faite pour les villes, mais pas pour les régions où la densité n'offre pas d'attractivité et de revenus adéquats pour de nouveaux joueurs.

Qu'allez-vous faire pour permettre une équité entre les régions et les villes?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Il peut y avoir des disparités entre les régions et les grandes villes, M. le député. Maintenant, de dire «un rapport complaisant», je m'excuse, là, mais vous savez très, très bien, si vous posez des questions, qu'il y a des sociétés qui ont pu étendre leurs tentacules à l'extérieur des territoires protégés qu'ils avaient et qui vont mieux. Est-ce qu'il y en a qui vont moins bien? Peut-être. Est-ce que la pénurie de main-d'oeuvre frappe? Oui. Maintenant, vous le savez, qu'on a un programme de subvention aux véhicules accessibles, qui est en vigueur depuis le 8 février, qui est prolongé jusqu'au 31 mars 2024, où ces sociétés peuvent bénéficier encore de sommes à la hauteur de 20 000 $ pour être capables de modifier leurs véhicules. On continue de travailler avec eux, et la table de concertation se penche sur ce dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le Québec des régions existe et mérite le même soutien de l'État dans l'offre de transport. Des personnes handicapées sont pratiquement emmurées, isolées, contraintes à l'incarcération dans leur appartement. Ce sont des gens qui devront recevoir l'aide de l'État, faute de la stimulation qu'offre la vie sociale, l'accès aux services à l'emploi et à la qualification.

Les lois du marché, pour les régions, et le soutien de l'État pour les villes, tout cela crée deux classes de citoyens. Allez-vous rectifier les inégalités provoquées par votre gouvernance?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je lisais, M. le Président, que le député demandait une révision annuelle des tarifs du taximètre par la Commission des transports du Québec, l'assouplissement des exigences en matière de formation et la réforme du programme de subvention aux véhicules. Bon, le programme de subvention, je l'ai mentionné, il continue. Est-ce qu'il dit qu'on doit abaisser les normes de formation pour le transport adapté? Les normes de formation, là, on les prolonge jusqu'au 1er janvier 2023. Au 31 décembre de cette année, il y avait 4 800 personnes de formées. Donc, lui, il veut abaisser les normes, c'est ça qu'il dit. La Commission des transports, M. le Président...

Le Président : ...

M. Bonnardel : Oui. La Commission des transports va se pencher aussi sur un ajustement tarifaire, qu'elle n'a pas fait dans les deux dernières années. Donc, je lui dis...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...on est au travail avec la table de concertation.

Le Président : Première... Question principale, c'est-à-dire, Mme député de Verdun.

Soutien aux maisons d'hébergement pour femmes violentées

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, tout le monde se souvient du triste record de féminicides que le Québec a connu dans les deux dernières années. On a tous été ébranlés par ce fléau. Tout le monde est conscient que, pour aider les femmes victimes de violence, il faut offrir des services, des ressources et un refuge pour leur permettre de s'en sortir. Mais, pour ça, M. le Président, ça prend de l'argent.

On a appris que le CISSS des Laurentides a coupé 100 % du financement de la Maison de Sophia, maison d'hébergement pour femmes en difficulté à Saint-Jérôme, la seule dans la région des Laurentides. Cette maison devra donc fermer ses portes, et des dizaines de femmes seront abandonnées, laissées à elles-mêmes, et devront retourner dans la rue.

Il y a presque un an jour pour jour, le premier ministre déclarait qu'il prenait personnellement le dossier en main. À la première occasion, on leur coupe le financement.

Pourquoi le premier ministre a décidé d'abandonner les femmes des Laurentides?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Ça fait longtemps que je n'ai pas eu l'occasion de prendre la parole sur la condition des femmes, la condition féminine. Je pense que ma collègue sait à quel point c'est une situation qui me touche, qui nous touche, qui touche l'entièreté de notre gouvernement. Quand on parle particulièrement... Et beaucoup de mesures ont été faites, hein, pour l'accompagnement des victimes, pour s'assurer de... Et je pense qu'on continue à mettre des sommes d'argent importantes dans ces enjeux-là, parce qu'il est important d'assumer notre responsabilité collective.

Pour ce qui est particulièrement de la Maison de Sophia, c'est la maison qui est située à Saint-Jérôme, cette situation-là a été effectivement portée à l'attention de ma collègue à la Condition féminine, à notre attention, au gouvernement. Et je pense que c'est important de comprendre ici qu'il faut rassurer les gens. Personne ne va perdre son logement. On est en démarches, présentement, pour travailler avec l'office national d'habitation Saint-Jérôme pour être capables de renouveler les quatre baux qui sont concernés pour une année supplémentaire. Et il faut trouver le temps, au CIUSSS, pour donner le temps, justement, au CIUSSS, de trouver des nouveaux logements avec des services pour ces quatre ménages.

C'est fort préoccupant, je comprends très bien la situation, je partage la préoccupation de ma collègue, mais on est en action pour trouver des solutions concrètes sur le terrain et on va y arriver, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je cite la Maison de Sophia : «Si les instances mettent leurs décisions à exécution, des femmes hébergées seront retournées à la rue, sans suivi psychosocial ni espoir de retrouver une stabilité. Certaines risquent de perdre la garde de leurs enfants ou de devoir retourner dans une situation de violence.»

La Maison de Sophia est le seul organisme pour femmes en difficulté dans la région, et, encore ce matin, rien n'avait été réglé. Mme la ministre responsable des Laurentides, que vont faire ces femmes pour obtenir de l'aide rapidement?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à rassurer, vraiment, la situation pour la Maison de Sophia. L'office d'habitation de Saint-Jérôme, on travaille en collaboration. Je le dis tout de suite, il n'y a personne qui va perdre son logement. Il y a des discussions avec le CIUSSS. Et, oui, je rassure toutes les familles, tous les ménages qui habitent dans la Maison de Sopha qu'ils seront logés. C'est une promesse qu'on a faite. On a le dossier avec l'office d'habitation de Saint-Jérôme, avec la société d'habitation, avec ma collègue de la Condition féminine. Le dossier a été travaillé en priorité. Alors, c'est important de rassurer tout le monde ici aujourd'hui.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : La Maison de Sophia s'est même vu refuser un financement par le Programme de soutien aux organismes communautaires. La Société d'habitation du Québec leur a même envoyé un ordre d'éviction pour le 30 juin prochain. Résultat : il y a des femmes victimes de violence qui n'auront plus de refuge, car elles vont se buter à des portes closes.

Mme la ministre responsable des Laurentides, à quel moment de l'histoire allez-vous enfin prendre les choses en main pour aider ces femmes?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, c'est important, M. le Président, parce que, là, il ne faut pas glisser dans le dossier... Il ne faut pas faire peur non plus aux ménages, aux familles et aux femmes qui sont à la Maison de Sophia. Alors, c'est important. Je vous rassure tout de suite, présentement il y a quatre personnes qui ont demandé des logements, et, oui, elles les auront. C'est réglé avec la société d'habitation chez moi, au ministère de l'Habitation. Et c'est important aussi de dire que le CIUSSS doit collaborer, et le CIUSSS collabore très, très bien.

Alors, on a travaillé avec ma collègue à la Condition féminine. Aujourd'hui, il faut tout de suite rassurer les ménages qui ont besoin de logement. Ils en auront avec notre ministère. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Enquête sur des allégations d'agressions sexuelles
à l'école secondaire Saint-Laurent

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, je tiens à féliciter tous les élus qui ont travaillé très fort pour l'établissement des tribunaux spécialisés pour les violences à caractère sexuel. Pourquoi ça existe? C'est parce que la nature des infractions commande une démarche différente, une démarche qui est vraiment adaptée à ce genre de violences.

Maintenant, à l'école Saint-Laurent, un membre de l'équipe-école m'a envoyé l'avis public. Il n'y a pas de nom d'enquêteur, il n'y a pas de numéro de téléphone. Par contre, qu'est-ce qu'on apprend, c'est que M. Côté, dans sa signature, il est comptable. Si c'était une enquête en matière de fraude fiscale, une fraude financière, je pourrais comprendre.

J'ai demandé une firme spécialisée pour Saint-Laurent. Pourquoi? Parce que la nature des infractions commente une démarche différente. On veut l'obtenir.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il faut distinguer deux choses.

Il y a des plaintes qui ont été faites avec les services de police parce qu'il y a des crimes de nature sexuelle, et le service de police fait son travail.

On a une équipe d'enquête, au ministère, qui fait des enquêtes sur la nature administrative, la gouvernance. Comment se fait-il que des gens ne se sont pas sentis écoutés lorsqu'ils ont dénoncé... lorsqu'ils ont fait des dénonciations? C'est une enquête qui recule sur 15 ans, 15 ans, au centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys et à l'école Saint-Laurent. C'est une enquête qui s'échelonne sur plusieurs mois. Il y a des enseignants qui ont été rencontrés de manière confidentielle. Il y a des élèves qui ont été rencontrés de manière confidentielle.

J'invite ma collègue à faire attention. Elle a dit hier ici et en entrevue que l'enquêteur était un fonctionnaire, qu'il était à son bureau, qu'il attendait que le téléphone sonne. Rien n'est plus faux. C'est une enquête sérieuse, exhaustive, qui se passe sur le terrain. Et j'invite ma collègue à s'élever un peu. Il faut absolument rétablir la confiance...

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Président : Je veux seulement vous rappeler à la prudence. On est en fin de période de questions. Sur les propos et la façon dont on le dit également, je vous demande, encore une fois, votre prudence. On est à la toute fin de la période de questions, qu'elle se termine de belle façon. Il vous reste encore 12 secondes, M. le ministre.

M. Roberge : On doit transmettre l'information pour que les gens qui ont des témoignages à livrer puissent les faire en toute confiance. C'est ça qui va servir le mieux la gouvernance, les élèves, le personnel et qui va rétablir la confiance. Et j'invite ma collègue à s'élever un peu.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : S'il y en a une ici qui s'élève pour Saint-Laurent, c'est moi. Le 2 février, il n'a pas dit un mot par rapport à Saint-Laurent, ni le 3 février, ni le 4, ni le 7, jusqu'à tant que je lui écrive pour lui demander de déclencher une enquête. Par la suite, quand je lui dis qu'il y a un manque de confiance au niveau de notre école, à Saint-Laurent, il me répond dans un courriel : Bien non, il va y avoir un enquêteur. C'est quoi, son nom? C'est quoi, son pedigree? Il refuse de me répondre. Moi, j'ai mis les indications sur ma page Facebook du numéro de téléphone pour Rebâtir la confiance, du numéro de police, ainsi que du DPCP. Vous, vous avez fait quoi?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation, en complétant et en réponse.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, cette enquête, elle est exhaustive, elle est sérieuse et elle se fait en séquence. L'enquêteur a déjà rencontré des membres du personnel, a déjà rencontré des élèves, va continuer de le faire. Toutes les informations ont été diffusées parce qu'il y a une stratégie d'enquête. Et j'invite ma collègue non pas à se substituer au processus d'enquête, à porter un jugement sur le processus d'enquête et à rétablir la confiance. Il faut que les gens...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Se substituer au processus d'enquête, ça, c'est prêter des intentions très claires à une collègue qui pose une question par rapport à des agressions sexuelles dans une école secondaire. Est-ce qu'on peut s'élever un peu...

Le Président : Et je vais vous demander, s'il vous plaît, de reprendre et de compléter votre réponse, M. le ministre. Il vous reste 20 secondes.

M. Roberge : M. le Président, le travail a été fait et bien fait. Et il se continue. Le rapport sera émis en juin.

Je sais que ma collègue aime porter des jugements sur le travail du gouvernement, mais je lui rappelle que la division des enquêtes du ministère l'Éducation a été créée sous le gouvernement libéral, à l'époque, qui ont créé cette institution qui est importante. On doit laisser les enquêteurs faire leur travail.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de La Pinière... Merci.

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Motions formulant un grief présentées à l'occasion
du débat sur le discours sur le budget

Je vais d'abord mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt d'un budget électoraliste qui ne propose aucune solution à long terme pour pallier les effets de la hausse du coût de la vie qui affecte l'ensemble des citoyens du Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veulent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mercier. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2022‑2023, qui a priorisé les besoins électoralistes du gouvernement au détriment des besoins des Québécois et des Québécoises pour faire face aux crises qu'ils doivent affronter : crise du coût de la vie, crise du logement, crise des services publics et crise climatique.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se... Oui, M. le...

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, on prendrait le même vote.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour prendre le même vote?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la cheffe de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son absence de vision en matière de lutte aux changements climatiques et de développement économique, notamment pour le développement de la filière de l'hydrogène vert.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          57

                      Abstentions :    0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Rosemont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement pour ses choix budgétaires qui favorisent le secteur privé et minent notre système de santé public.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se... Que les députés en faveur de cette... Oui, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : ...

M. Jolin-Barrette : ...accord de prendre le même vote, M. le Président...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement? Pas de consentement.

Donc, nous prenons le vote. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme Isabel (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  13

                      Contre :          57

                      Abstentions : 20

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Mont-Royal—Outremont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'élaboration d'un PQI au-delà de la capacité de livraison du gouvernement, sans pour autant essayer d'augmenter significativement cette capacité, alors que de nombreux appels d'offres sont annulés ou repris et que le gouvernement accuse un important retard dans les paiements aux entreprises en construction.»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Avant de prendre le vote, je vous demanderais d'être moins bruyants pour permettre la tenue du vote correctement.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés qui sont contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          57

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de leadership à l'égard des projets de l'Outaouais, alors que le budget alloué dans le PQI pour les projets en santé, en éducation, en enseignement supérieur, pour le réseau routier, en transport collectif et pour l'ensemble des sujets est en deçà de la proportion de la population de l'Outaouais.»

Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, je proposerais le même vote, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          57

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2022-2023 qui ne se dote pas des ressources ni des moyens nécessaires pour répondre aux impératifs de la protection de l'environnement et de la lutte aux changements climatiques.»

Oui, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, je vous suggère le même vote, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          57

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de D'Arcy-McGee. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son refus de rehausser les budgets en santé mentale et de réduire les délais d'attente sans précédent pour consulter un psychologue, afin de notamment répondre à la hausse fulgurante de l'anxiété des Québécois.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Gaspé. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour son inaction dans le dossier de la crise du logement, pour l'abandon du programme AccèsLogis et pour l'absence de mesures structurantes permettant à la fois de contenir l'expansion de la bulle immobilière et de donner accès à la propriété pour tous les Québécois.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. Oui?

M. Jolin-Barrette : ...de reprendre le même vote, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Lesage. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son manque d'ambition face au gouvernement fédéral et sa démission sur la question nationale.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions ?

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  13

                      Contre :          58

                      Abstentions : 20

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

 Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Taschereau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour le déséquilibre inacceptable entre les investissements dans les transports en commun et ceux dans le réseau routier dans le budget 2022-2023.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, je proposerais qu'on reprenne le vote du vote n° 9, celui sur la motion de la députée de Gaspé, où il y avait 33 pour et 58 contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Attendez un petit peu, on va se... Je l'ai ici. On va finir celui-là. Oui, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, la motion est rejetée. Là, M. le secrétaire général, là, on vient de faire celui de Taschereau.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, mais la demande du leader du gouvernement... Un instant.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Duplessis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour son dernier budget qui ne prévoit pas les fonds nécessaires à l'amorce d'un véritable virage vers les soins à domicile.»

Que les députés... Oui, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, le même vote que le vote précédent, sur la motion de la députée de Taschereau.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son refus de reconnaître l'urgence d'agir pour lutter contre les changements climatiques en investissant le strict minimum exigé par la loi, ainsi que pour sa réduction des incitatifs au programme Roulez vert.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la... (panne de son) ...les investissements nécessaires afin d'atteindre la cible de réduction de 40 % de produits pétroliers consommés, prévue à la Politique énergétique 2030.»

M. le leader du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Le même vote, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulée par... la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Saint-Laurent. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de n'avoir prévu aucun plan concret pour remédier à la problématique urgente des plus de 30 000 enseignants non légalement qualifiés et d'avoir omis d'augmenter substantiellement le nombre de places disponibles pour la maîtrise qualifiante.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le même vote, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef du troisième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de ne pas s'engager à abolir le recours aux agences de placement privées pour réintégrer les travailleurs dans le réseau public de la santé et des services sociaux.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, avec votre permission, on reprendrait le vote qui est prévu au vote n° 10, sur la motion du député de Jean-Lesage, donc 13 en faveur, 58 contre et 20 abstentions.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  13

                      Contre :          58

                      Abstentions : 20

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget qui ne tient pas compte de l'insécurité alimentaire des Québécois dans un contexte de spirale inflationniste.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se dit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2022-2023 qui n'annonce pas de planification pluriannuelle du programme AccèsLogis qui répond aux besoins des familles des personnes mal-logées.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le même vote, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Il y a consentement? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Nelligan. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste qui, une fois de plus, abandonne les patients québécois en ne présentant aucune mesure concrète pour rétablir la situation dans le réseau de la santé et mettre fin aux listes d'attente qui ne cessent de s'allonger.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneault (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry-Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbeault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme Lebel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme Isabelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussières (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Fabre. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget qui ne tient pas compte des aînés vivant à domicile et les plus vulnérables en situation de précarité financière.»

Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le même vote, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? Oui, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour son échec à soutenir les Québécoises et les Québécois à faire face à la crise du coût de la vie.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le même vote, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? Donc, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jonquière. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision et d'ambition en matière de protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques, ainsi que pour l'absence d'un plan sérieux et crédible pour faire face à l'urgence climatique.»

Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le même vote, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la leader du deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ qui ne bonifie pas suffisamment le financement à la mission des organismes communautaires afin d'assurer leur pérennité.»

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...vote, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le secrétaire général, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est rejetée.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 30) •

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme Lebel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  58

                      Contre :          33

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée.

Motion proposant que l'Assemblée condamne l'abandon du
gouvernement en matière d'accès à un médecin
de famille pour tous les Québécois

Nous allons, enfin, procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Nelligan, débattue hier, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déplore qu'après près de 4 ans d'un gouvernement caquiste, le nombre de Québécois en attente d'un médecin de famille soit passé de 400 000 à plus d'un million de Québécois;

«Qu'elle rappelle que la Coalition avenir Québec avait promis, lors de la campagne électorale de 2018, qu'un gouvernement caquiste offrirait un médecin de famille à tous les Québécois;

«Qu'elle prenne acte que le gouvernement caquiste a brisé sa promesse faite aux Québécois et qu'elle n'entend plus offrir un médecin de famille à tous les Québécois;

«Qu'elle reconnaisse que la réforme en santé déposée par le gouvernement caquiste ne règlera pas les problèmes d'accès aux soins de première ligne;

«Qu'elle constate que les Québécois font maintenant les frais de l'inaction et du manque de leadership du gouvernement caquiste en santé;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale condamne l'abandon du gouvernement caquiste en matière d'accessibilité à un médecin de famille pour tous les Québécois.»

Que les députés en faveur de cette motion veulent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  33

                      Contre :          58

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la rubrique Motion sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je veux souligner la présence dans nos tribunes, aujourd'hui, des représentants des travailleurs en lock-out de l'usine Ash Grove de Joliette, dont le président du syndicat, M. Éric Giasson.

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Viau, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Considérant que les travailleurs de l'usine Ash Grove de Joliette sont en lock-out depuis le 22 mai 2021, soit depuis plus de 10 mois;

«Considérant l'absence d'avancement dans les processus de négociation et de médiation;

«Considérant le recours répété par l'employeur à des briseurs de grève, lequel a été reconnu par le Tribunal administratif du travail, qui a d'ailleurs statué que la notion d'établissement doit inclure les pratiques de télétravail, décision faisant néanmoins l'objet d'une révision, à la demande de l'employeur;

«Considérant que l'employeur importe de surcroît de l'étranger un matériau qui est produit en temps normal par les travailleurs, ce qui en fait une autre pratique assimilable à du travail de briseurs de grève;

«Considérant l'urgence que les travailleurs puissent retrouver leur travail;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de reconnaître l'inégalité des rapports de force découlant de telles pratiques et l'urgence que des actions soient posées afin de rétablir un équilibre pouvant mener à la fin du conflit.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est M. le ministre de la Famille.

Demander aux formations politiques représentées à l'Assemblée
de s'engager à continuer le travail afin de compléter le réseau
des services de garde éducatifs à l'enfance

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je veux saluer la présence dans les tribunes avec nous, aujourd'hui, de nos précieux partenaires, l'Association québécoise des CPE, le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, l'Association des garderies privées du Québec, le Rassemblement des garderies privées du Québec, l'Association des enseignants et enseignantes en techniques d'éducation à l'enfance, l'Association des cadres des CPE, l'Association des garderies non subventionnées en installation, Valorisons ma profession, qui est ici en famille aussi, aujourd'hui, l'Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés et Ma Place au travail, je pense, aussi, qui est présente dans les tribunes. Des partenaires précieux, M. le Président, dont je salue la présence aujourd'hui.

• (11 h 40) •

Donc, maintenant, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que les services de garde éducatifs à l'enfance jouent un rôle déterminant pour permettre aux tout-petits de développer leur plein potentiel;

«Qu'elle réitère qu'il s'agit d'un puissant outil pour que les parents — principalement les femmes — [pour qu'elles] puissent pleinement participer au développement de l'économie québécoise;

«Qu'elle reconnaisse que recevoir des services de garde éducatifs à l'enfance de qualité est un droit pour chaque tout-petit québécois;

«Qu'elle rappelle que le Grand chantier pour les familles prévoit des investissements de près de 5,9 G$ à cette fin au cours des cinq prochaines années;

«Qu'enfin, elle demande à toutes les formations politiques représentées en cette Chambre de s'engager à continuer le travail amorcé afin de compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, c'est-à-dire Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte avec stupéfaction que le gouvernement caquiste avait été avisé par écrit dès le 29 mars 2020 de la situation urgente ayant cours au CHSLD Herron;

«Qu'elle reconnaisse que le gouvernement a été avisé le 7 avril 2020 que les résidents n'étaient toujours pas en sécurité;

«Qu'elle déplore qu'il ait fallu attendre la publication d'un article dans la Gazette le 10 avril 2020 avant que le gouvernement ne réagisse;

«Qu'elle dénonce que le gouvernement caquiste n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'assurer la santé et la sécurité des 154 résidents au CHSLD Herron laissant ainsi perdurer une situation qui a mis à risque la sécurité des ainés;

«Qu'elle prenne acte de la consternation des familles des défunts devant la multiplication des versions des faits de la ministre responsable des Ainés, de l'ancienne ministre de la Santé et du premier ministre;

«Qu'elle rappelle qu'en vertu de la responsabilité ministérielle, un ministre est individuellement responsable de la gestion de son ministère et que devant l'Assemblée nationale, un ministre doit répondre non seulement de ses propres actions, mais aussi de celles de ses fonctionnaires;

«Qu'enfin, elle ordonne au gouvernement caquiste de déclencher immédiatement une enquête publique indépendante afin que les familles des victimes puissent enfin connaître toute la vérité.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, c'est-à-dire Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre, cette Assemblée, pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Jonquière et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les États doivent cesser tout nouvel investissement dans la recherche ou la production d'hydrocarbures, tel qu'indiqué au préambule du projet de loi 21 visant à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, pour atteindre la carboneutralité;

«Qu'elle constate que le projet Bay du Nord prévoit l'extraction de 300 millions à 1 milliard de barils de pétrole au large de Terre-Neuve;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral, compte tenu de l'urgence climatique, de revenir sur sa décision d'approuver le projet Bay du Nord et de travailler à mettre en place des solutions économiques alternatives pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Bonaventure.

Demander à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
de mettre en place des mesures de compensation financière pour les
pêcheurs pélagiques de hareng et de maquereau du Québec

M. Roy : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Iberville, le député de Chomedey, la députée de Mille-Îles, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le chef du troisième groupe d'opposition ainsi que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation :

«Considérant que le ministère [des Pêches] et Océans Canada a annoncé le 30 mars dernier la fermeture de la pêche commerciale du hareng et du maquereau sans aucun préavis pour les pêcheurs;

«Considérant que la ministre fédérale des Pêches a annoncé qu'aucune compensation financière n'était envisagée pour le moment;

«Considérant que certains pêcheurs de la Gaspésie pêchent exclusivement ces deux espèces et qu'ils se retrouveront dans moins d'un mois sans aucune source de revenus;

«Considérant qu'en plus de subvenir aux besoins de leurs familles, ces pêcheurs doivent investir des sommes considérables afin de maintenir leur équipement opérationnel;

«Considérant que les permis de pêche ont perdu toute valeur alors qu'ils représentaient pour ces pêcheurs un futur fonds de pension;

«Que l'Assemblée nationale demande à la ministre [des Pêches] et Océans Canada de mettre en place, dans les plus brefs délais, des mesures de compensation financière pour les pêcheurs pélagiques de hareng et de maquereau du Québec.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Oui, M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Nous aimerions une copie de cette motion pour envoyer à la ministre fédérale des Pêches et Océans ainsi qu'à la ministre fédérale du Revenu national, députée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce sera fait, M. le député de Bonaventure.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 12 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 2 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois, ainsi que lundi 11 avril 2022, de 14 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 12 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, le mardi 12 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...M. le leader du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. C'est la troisième fois que je me lève sur ce sujet-là, et parce qu'on n'a toujours pas d'indication. On est rendu, aujourd'hui, le 7 avril 2022, donc on est à moins de six mois des élections, à environ deux mois de la fin de nos travaux ici. Il y a plusieurs parlementaires ici qui se sont penchés sur la question de l'aide médicale à mourir. Il y a un projet de loi qui doit être élaboré à partir du travail qui a été fait par des députés de toutes les formations politiques, qui se sont absentés ici, de l'Assemblée nationale, qui ont entendu les Québécois sur cette question-là, qui ont échangé, qui ont réfléchi, qui ont produit un rapport. La question a été posée au gouvernement à deux reprises déjà, mais je vous avoue, M. le Président, que le temps commence à se faire court pour la présentation d'un projet de loi en ce sens-là.

J'aimerais savoir de la part du leader du gouvernement si c'est, d'abord, encore l'intention du gouvernement de présenter un projet de loi et de faire en sorte qu'on aura assez de temps ici pour l'étudier et l'adopter d'ici la fin de la session. Est-ce qu'il en fait un engagement, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, à l'impossible nul n'est tenu, mais, clairement, on a indiqué notre volonté de pouvoir déposer un projet de loi et de le faire adopter, inspiré notamment du rapport qui a été fait par tous les parlementaires. Je pense que c'est un sujet qui est important, c'est attendu également. Vous comprendrez, M. le Président, que le ministre de la Santé est un homme extrêmement occupé. Les équipes le soutiennent, la Direction des affaires juridiques, tout ça. Mais le plus rapidement sera le mieux, c'est notre souhait, puis on travaille vraiment dans ce sens-là.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 8 avril 2022, Mme la députée de Vaudreuil s'adressera à Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation sur le sujet suivant : L'inaction du gouvernement caquiste en matière d'habitation.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 6 avril 2022, sur l'adoption du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau (suite)

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je veux poursuivre l'allocution que j'avais entreprise hier au sujet, évidemment, du projet de loi n° 1, qui est actuellement devant nous, bientôt pour adoption, en expliquant que, malheureusement, au moment de son accession au pouvoir, la Coalition avenir Québec a choisi les mauvaises priorités en développant... en voulant développer un nouveau réseau de maternelles quatre ans plutôt que de terminer le projet qui avait été entrepris en 1997 par le gouvernement du Parti québécois à travers sa politique familiale, qui était innovante, qui était littéralement révolutionnaire et qui voulait non seulement permettre d'offrir des services de garde éducatifs à l'ensemble des petits Québécois de toutes les familles, de toutes les provenances, dans toutes les régions, mais qui voulait également le faire à travers un service qui soit subventionné, donc à bas prix, accessible à tous et à travers l'ensemble du territoire.

Évidemment, ce réseau-là a été mis de côté en développant des places au secteur privé, parfois subventionnées, parfois non subventionnées, et en donnant place à un nombre incalculable d'initiatives qui n'allaient pas dans le sens, malheureusement, de compléter le réseau. La chance était unique de compléter le travail, et la demande, plus pressante que jamais.

Rappelons que ce réseau-là permet aussi à l'ensemble des familles de pouvoir... et des deux parents, évidemment, dans un couple, de pouvoir regagner le marché du travail rapidement. Et donc on a souvent présenté la politique familiale et le réseau des CPE comme étant une mesure, évidemment, une mesure sociale. Et c'est une mesure qui a des impacts économiques absolument extraordinaires, qu'on réalise encore davantage aujourd'hui, alors qu'on vit une pénurie de main-d'oeuvre absolument inédite depuis déjà un certain nombre d'années à travers l'ensemble du Québec et à travers toutes les régions. Je ne le mentionnerai jamais assez.

On a peut-être, à certains égards, dans nos infrastructures, dans nos communications, dans les services qui sont offerts, les services de proximité, souvent un Québec coupé en deux: les milieux urbains, les milieux régionaux. Mais pour ce qui est de la pénurie de main-d'oeuvre et de la pénurie de places en services de garde, et la pénurie de logements, pourrais-je ajouter, bien, on a exactement les mêmes enjeux, et les mêmes défis, et les mêmes problèmes au quotidien, que ce soit dans les régions comme celle que je représente, aux Îles-de-la-Madeleine, ou dans tout l'est du Québec. Et ma collègue, ici, députée de Gaspé, pourra le confirmer tout à l'heure, on a exactement les mêmes problèmes, et, souvent, ils sont exacerbés par notre éloignement ou encore par notre isolement. Nous n'avons pas d'autre recours.

Il faut donc absolument prendre ce problème-là à bras le corps et régler, une bonne fois pour toutes, avec la création de places en continu selon, évidemment, les besoins qui évoluent dans la société québécoise, créer des places subventionnées en services de garde. C'est le virage que le Parti québécois propose et a proposé il y a 25 ans. Notre élan a été interrompu, évidemment, par le changement de gouvernement en 2003. Nous devons reprendre cet élan-là aujourd'hui. Il n'est pas trop tard.

Malheureusement, ce n'est pas ce que le projet de loi n° 1 propose. On veut continuer d'avoir un service à deux vitesses, des services privés qui ne répondent pas, malheureusement, aux standards de qualité auxquels les parents du Québec sont en droit de s'attendre. Et c'est la raison pour laquelle nous sommes extrêmement déçus de ce qui se passe actuellement.

C'est une occasion historique qui se présente, parce qu'il y a un consensus, Mme la Présidente, dans la société québécoise, sur l'importance d'avoir des services accessibles, d'avoir des services qui soient également à bas coût, avoir des services éducatifs avec les standards les plus élevés, d'avoir également une main-d'oeuvre qui soit disponible, donc des éducatrices qui soient dûment formées, compétentes, qui soient reconnues également pour le service exceptionnel qu'elles rendent, et qu'on puisse créer ce chantier, là, qui pourrait rendre l'ensemble du Québec fier, parce qu'il a enfin complété un projet qui était attendu, qui était aussi avant-gardiste et qui, malheureusement, encore une fois, est travesti par un projet de loi qui ne va pas au bout de ses intentions, et de ses ambitions, et des ambitions des Québécois.

Alors, Mme la Présidente, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons évidemment souscrire à la vision actuelle du gouvernement, qui est celle, finalement, de tenter, en fin de mandat, de colmater les failles, d'arriver avec un bilan d'apparence positive, alors que, malheureusement, on a saisi l'urgence du problème beaucoup trop tard et les moyens qu'on met en place ne sont pas à la hauteur de ce à quoi on pourrait s'attendre. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Et c'est là-dessus que je compléterai mon allocution.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Je trouvais important, en fait, de prendre part à ce débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 1, étant donné que ce sujet, ce dossier des services de garde a retenu beaucoup mon attention comme députée de Gaspé et aussi comme porte-parole en condition féminine, sachant à quel point plusieurs femmes sont aux prises avec le manque grave de places en garderies, en garderies subventionnées de qualité, abordables. Et, bien, effectivement, on a beaucoup de femmes, là, qui sont à la maison, plus que des hommes, malheureusement, pour toutes sortes de raisons.

Mais j'aimerais faire un retour, en fait, en arrière, parce qu'il y a le ministre de la Famille qui est là et qui est à l'écoute, et je veux quand même saluer tout ce qu'on a réussi à faire au début du mandat pour déceler les failles dans le calcul des places, pour finalement démontrer, dans le comté de Gaspé, principalement dans le Grand Gaspé, qu'on avait réellement un gros problème, que tout était en train de craquer pour les familles du Grand Gaspé, parce qu'on avait environ 180, et plus, là, enfants sur la liste d'attente. Je sais qu'on ne peut pas parler en termes de liste d'attente, là, je sais... mais il demeure que les chiffres du ministère de la Famille semblaient erronés, puisqu'on disait que l'offre et la demande balançaient, alors que je me faisais interpeler de partout, d'abord par les membres de ma famille, mes soeurs, mes amis, des gens et à la station d'essence, quand je m'arrêtais, tout le monde, c'était vraiment le sujet qui retenait le plus l'attention dans mon comté, en début de mandat. Donc, on a rapidement procédé à une mobilisation. On a dit: Si les chiffres ne représentent pas le portrait réel de la situation, bien, on va montrer les visages. Et donc on a réussi à rassembler, à la gare intermodale de Gaspé, des dizaines et des dizaines de parents avec leurs enfants, on a fait un point de presse avec le directeur des CPE, le maire de Gaspé. On s'est retournés de bord et on a dit : Il faut que ça bouge, il faut qu'on puisse avoir un signal positif pour la construction de nouvelles places en garderie à Gaspé. Alors, ça a donné lieu, tout de même, à une rencontre avec le ministre de la Famille, la députée Gaspé et le maire de Gaspé, et on a essayé de trouver des solutions dans le contexte. Et, dans l'appel de projets qui a suivi, bien, on a été en mesure de débloquer des places dans La Côte-de-Gaspé, qui a donné lieu à un projet, en cours présentement, pour une nouvelle installation qui va, finalement, donner du souffle à ces enfants qui sont encore à la maison ou, tout simplement, qui ne sont pas là où les parents souhaiteraient qu'ils soient, dans un milieu autre. Donc, je voulais d'abord commencer avec ça.

• (12 heures) •

Dire aussi qu'à l'étude des crédits j'ai pris mon temps de parole avec le ministre, avec le premier ministre, en fait, sur les dossiers jeunesse, pour dire à quel point ce dossier-là avait un impact sur la jeunesse, sur les tout-petits, les tout-petits québécois, mais aussi sur les jeunes familles, et donc il fallait agir rapidement. Et là, bien, on nous a encore parlé du projet des maternelles quatre ans, que c'était ça, la fameuse solution qui allait tout régler pour pallier au manque de places en garderie. Là, j'ai dit... J'ai regardé le premier ministre dans les yeux, j'ai dit : Moi, avec 180 enfants, qui sont des poupons, la majorité d'entre eux, là, à Gaspé, ce n'est pas les maternelles quatre ans qui vont pouvoir régler mon problème. Donc, je pense qu'il y a eu, à un moment donné, une prise de conscience, là, puis j'ai eu des contacts après avec son cabinet. Ça a permis d'échanger sur le sujet.

Tout ça pour dire qu'on avait de grosses attentes avec ce que le gouvernement allait proposer comme réforme dans le réseau des CPE, avec toutes les participations qu'on a eues, par exemple, avec les journées de grève avec nos éducatrices à l'enfance qui négociaient de meilleures conditions de travail. J'ai été aussi présente aux activités du mouvement Ma place au travail, qui a été très, très actif dans la dernière année, qui célèbre son premier anniversaire de vie d'organisme, et avec qui j'ai pu échanger, puis qui s'est aussi prononcé sur le projet de loi hier ou avant-hier.

Donc, vous le savez, c'est ma collègue de Joliette qui a participé aux travaux du projet de loi, qui est très, très active sur ce sujet-là, qui a ramené toute l'importance qu'a eu la politique familiale du gouvernement du Parti québécois à l'époque où on a créé le réseau des CPE, il y a 25 ans, et ce que ça avait comme objectif, qui était vraiment de donner une place à tarif unique à chaque enfant et de permettre aux femmes le retour sur le marché du travail, donc ces deux objectifs qu'on devrait toujours avoir en tête encore aujourd'hui, 25 ans plus tard. Donc, vous savez, le Parti québécois a proposé un grand chantier, un grand virage vers le réseau des CPE pour éventuellement avoir 150 000 nouvelles places dans ce réseau des CPE et consolider ce qu'on a aussi dans le milieu familial, mais qu'on mette enfin un terme au réseau public... au secteur privé, pardon, parce que ce ne sont pas les places de qualité que les parents souhaitent. Oui, il y a certainement un service qui est donné de qualité, mais en termes de prix, en termes d'accessibilité, non, ce n'est pas la solution à apporter.

Et on voit que dans ce projet de loi là, bien, on suit la mouvance, la tendance qu'ont donnée les libéraux dans les dernières années, c'est-à-dire d'aider le réseau privé non subventionné à se tailler une place de choix, et c'est très malheureux, Mme la Présidente, que ce soit encore accompagné et aidé par le gouvernement caquiste qui ajoute les 70 000 places privées non subventionnées à son total de places nécessaires au Québec, alors que ce n'est pas le choix numéro un des parents. C'est souvent un choix, une alternative quand on n'a pas d'autre possibilité. Alors, ça, c'est très malheureux, Mme la Présidente, qu'on en soit encore là aujourd'hui.

Donc, les constats? Bien, évidemment, on a des parents qui sont déçus, le mouvement Ma place au travail l'a très bien indiqué hier. On n'a pas toutes les places de qualité et abordables qu'on aurait besoin au Québec encore aujourd'hui. Et il faut que je le dise, là, dans mon comté, ce n'est pas tout réglé, Mme la Présidente. J'ai encore des discussions avec le cabinet du ministre de la Famille, parce que les appels de projets en continu, bien, on refuse des projets qui sont porteurs, où il y a des besoins et dont les besoins iront en accroissant, Mme la Présidente. On dirait qu'on fait fi de toute la croissance, les projets aussi économiques qu'il y a dans nos municipalités.

Donc, on se projette dans le temps. On croit qu'il y aura un déclin démographique dans certaines municipalités puis on dirait qu'on est pris dans cette mentalité-là que ça ne va pas bien dans les régions puis qu'il y a encore des villages, des endroits qui sont très, très dynamiques et qui se prennent en main, qui sont dynamiques et qui n'ont malheureusement pas le même accès, on dirait, à des places en garderie. Je trouve ça très, très dommage, Mme la Présidente.

Donc, on dirait qu'on centralise encore les décisions beaucoup. C'est de la surcentralisation, pour moi, le fait que ce soit encore des employés des grands centres qui répartissent les places en fonction des besoins, mais des besoins qu'on ne maîtrise pas toujours, parce que les mieux placés pour prendre ce genre de décision là, bien, ce sont les gens qui habitent les municipalités, les élus municipaux, les gouvernements de proximité qui connaissent leurs besoins, qui connaissent les familles qui sont en train de s'établir, qui savent quel genre de projets porteurs structurants s'en viennent dans leur communauté et qui sont en mesure de dire : On a des besoins, c'est maintenant qu'il faut agir, et qu'on ne frappe pas un mur encore dans deux, trois ans, quand on aura vraiment des enfants encore pris à la maison avec des parents qui sont pris à la maison et non au travail.

Donc, on est encore devant les mêmes constats, Mme la Présidente, on est dans un système à multiples vitesses. On n'a pas fait le virage vers les CPE, comme on aurait souhaité au Parti québécois, comme l'aurait souhaité Mme Marois, quand elle n'a pas pu consolider, aller au bout de sa vision pour le réseau des services de garde au Québec.

Et donc la conclusion, bien, elle est triste, mais elle n'est pas surprenante, là. Le Parti québécois ne peut pas aller de l'avant et donner son accord pour la formule actuelle qui est proposée par le gouvernement de la CAQ parce qu'on est encore dans ce système à multiples vitesses qui nous encarcane, qui n'est pas assez souple pour donner lieu à de nouveaux projets porteurs pour toutes les régions du Québec et qu'on puisse enfin donner une place à chaque enfant qui en a besoin, à service... à tarif unique, et une place de qualité, Mme la Présidente, ce que tous les Québécois, les petits Québécois auraient grandement besoin pour qu'on développe la société québécoise de demain. Alors, pour moi, ce n'est pas gênant, aujourd'hui, de vous mentionner que nous serons contre le projet de loi n° 1 du gouvernement caquiste. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, bien sûr, je vais faire une intervention à titre de porte-parole en condition féminine, parce que, lorsqu'on parle des services de garde, on parle encore, je dirais, malheureusement... un peu pour aller dans le même sens que la collègue de Gaspé, on parle encore beaucoup des femmes qui s'occupent des enfants, mais plus uniquement, on doit quand même le dire.

Il y a des travaux qui ont eu lieu. La députée de Westmount—Saint-Louis a fait un travail extraordinaire. Et, à ce moment-ci de l'adoption, on doit quand même mettre en évidence qu'on a manqué une belle occasion, une belle occasion, justement, de permettre aux femmes de pouvoir jouir complètement de l'émancipation des femmes, parce que, lorsqu'elles n'ont pas de place en garderie à court terme, ce sont souvent elles qui doivent rester à la maison avec les enfants, et, à très court terme, malheureusement, nous n'avons pas de réponse pour celles qui doivent rester à la maison.

Et j'ai, bien sûr, une pensée pour les femmes qui vivent cette situation actuellement, qui sont à la maison et qui doivent attendre encore une fois une place en garderie, qui ne peuvent pas retourner sur le marché du travail. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, on est en pleine pénurie de main-d'oeuvre partout au Québec, et je suis heureuse de voir le ministre du Travail qui est avec nous. Lorsqu'on parle de pénurie de main-d'oeuvre, c'est partout au Québec, et je sais qu'il est préoccupé par cette question-là. Mais de savoir qu'il y a des femmes qui doivent rester à la maison actuellement, qui ne peuvent pas reprendre le travail, alors qu'on a vraiment besoin d'elles, je pense qu'il sera d'accord avec moi pour dire à quel point on a manqué, à ce moment-ci, une occasion.

Je tiens aussi à rappeler, Mme la Présidente, que, dans les faits, les trois dernières années, on a reculé lorsqu'on parle du nombre de places en garderie. Les gens qui attendent des places, là, en 2018, c'étaient 42 000 personnes sur la liste d'attente. Actuellement, on est à 51 000 places sur la liste d'attente. Donc, ça, c'est beaucoup de familles, c'est beaucoup de femmes qui vivent cette situation-là, et malheureusement le projet de loi, à court terme, ne répond pas à ces familles-là.

Je dois rappeler qu'en février 2019, Mme la Présidente, le ministre de la Famille lui-même avait annoncé qu'il était pour créer 13 900 places d'ici la fin du mandat. Jusqu'à présent, Mme la Présidente, c'est moins de 4 000 places qui ont été créées. On est à six mois des élections. Je dois vous dire que ça, c'est un échec lamentable de la part du ministre de la Famille. Et, à ce rythme-là, ça va prendre 25 ans. Ça veut dire que, les enfants qui étaient avec nous aujourd'hui avec leurs mamans dans les tribunes pour Ma place au travail, bien, ce n'est pas les mamans qui vont avoir une place, c'est leurs enfants qui auront peut-être une place pour leurs futurs enfants, dans 25 ans. Honnêtement, une image vaut mille mots. Je voyais ces enfants-là, je voyais ces mamans-là, et c'est à elles à qui je pensais aujourd'hui. On a perdu près de 18 000 places en milieu familial en plus de ça.

• (12 h 10) •

Donc, quand je parle d'un recul, je pense qu'on doit souligner le tout ici, au salon bleu, malgré le fait que le ministre arrive, à ce moment-ci, avec un projet de loi sur les places en service de garde. Je pense aujourd'hui à Rihem, ici, de Québec, je pense aussi à Audrey-Anne en Abitibi, à Pascale, ces femmes-là qui, actuellement, ne peuvent pas retourner au travail ou ne peuvent pas avoir une place dans une... de pouvoir faire leur métier parce qu'elles n'ont pas de places en garderie. Et ce projet de loi là, là, ne vient pas du tout répondre à ces femmes-là qui, aujourd'hui, doivent rester à la maison, à ces familles-là qui doivent se couper d'un salaire, à ces enfants-là qui n'ont pas le même droit que l'autre enfant qui est à côté, qui lui a une place en garderie. Alors, c'est à elles à qui je pense. C'est sur la qualité de vie où c'est difficile pour ces familles-là.

Puis, vous savez, quand on se coupe un travail, quand on a des problèmes financiers, ce n'est pas facile dans la maison. C'est pour ça qu'on voulait que puisse être proposée par le gouvernement, dans ce projet de loi là, une aide d'urgence pour ces femmes-là qui ne peuvent pas retourner au travail, pas parce qu'elles ne veulent pas, parce qu'elles ne peuvent pas, parce qu'il y a un échec, parce que ça fait trois ans qu'au lieu de créer des places on en perd plus qu'on en crée. On est dans un déficit de places depuis les trois dernières années. Alors, c'est à elles que je pense aujourd'hui en me levant.

Ce qu'on demandait au gouvernement caquiste pour ce projet de loi là, c'était, bien sûr, l'accès à un tarif unique. Actuellement, là, il y a des familles qui paient jusqu'à 80 $ par jour pour des services de garde. 80 $ par jour. Vous comprenez qu'à la fin de la semaine c'est très lourd à porter. Malheureusement, il n'y a rien à l'intérieur du projet de loi qui permet ce tarif unique à 8,70 $.

On avait aussi demandé qu'il y ait un droit, le droit aux services de garde, un droit garanti, un peu comme à l'école, Mme la Présidente. Moi, je n'aurais pas imaginé d'arriver avec ma fille à l'école primaire puis qu'on me dise : Il n'y a pas de place pour elle, désolé, retournez avec votre enfant à la maison puis essayez de revenir dans deux ans. Bien non. On exigeait, dans le fond, qu'on puisse avoir véritablement le droit aux services de garde. Il n'y a rien de garanti dans le projet de loi n° 1.

Concernant la conversion de places de garderie privée vers des CPE, rien, rien de tout. Et ce n'est pas que la députée de Westmount—Saint-Louis n'en a pas parlé, au contraire, mais on ne trouve rien dans le projet de loi n° 1 pour les conversions de places, ce qui est excessivement triste pour celles qui, malheureusement, le vivent actuellement. Je suis bien d'accord de dire qu'on va développer puis qu'on va regarder pour dans 25 ans, parce qu'au rythme où vont les choses, là, c'est dans 25 ans, mais ce n'est pas là où nous en sommes actuellement.

Et ça me trouble, Mme la Présidente, de savoir qu'on ne les accompagne pas, les femmes, actuellement. On a décidé de ne pas bouger, alors que nous, au Parti libéral du Québec, ce qu'on a fait comme proposition, c'est d'allonger de l'argent dans le RQAP. Et là je regarde le ministre du Travail pour lui dire : Il y a des possibilités de le faire, pas juste d'allonger dans le temps pour le même montant d'argent, mais d'allonger des sommes supplémentaires. Ce qu'on a fait comme proposition, c'est 1 700 $ de plus par mois dans les poches des femmes qui ne peuvent pas obtenir une place en service de garde. Et ça, c'est important. C'est important pourquoi? Pour justement démontrer qu'il y a une responsabilité gouvernementale de développer plus de places.

Si ça a pris trois ans avant de réaliser qu'on avait besoin de plus de places puis de faire réaliser qu'est-ce que c'était, le travail d'un ministre de la Famille, il y a une partie qui est la responsabilité gouvernementale. Ce n'est pas aux femmes à la maison à payer pour les erreurs actuelles du gouvernement. Alors, ce qu'on fait comme proposition, c'est d'allonger le RQAP dans le temps et d'allonger les sommes d'argent supplémentaires qui viennent avec. Ça, c'est important. Ce qu'on a fait comme proposition, au Parti libéral du Québec, c'est un accès universel, donc, pour tous les enfants, un véritable droit, bien inscrit, bien indiqué, comme le droit à l'éducation, c'est un tarif unique à 8,70 $ pour toutes les familles du Québec et, bien sûr, cette aide d'urgence dont je vous ai parlé.

J'ai entendu préalablement le député de Beauce-Sud dire que des places en CPE, ça sauve des vies. Bien, moi, je veux juste vous dire qu'au rythme où ça va là, malheureusement, on passe à côté de l'objectif dont parlait le député de Beauce-Sud.

Et j'entends un enfant parmi nous, aujourd'hui, j'entends des gazouillis tout en haut. Bien, c'est pour vous qu'on fait le travail, aujourd'hui, c'est pour l'avenir de la jeunesse, c'est pour les familles du Québec tout entières et pour tout le Québec, pas uniquement des endroits qui auront été déterminés par le gouvernement caquiste.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant le prochain intervenant sera M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, heureux de prendre parole sur ce projet de loi là, qui est le projet de loi n° 1, une loi modifiant justement la Loi des services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son réseau.

Je ne veux pas redire qu'est-ce que ma collègue de Verdun a mentionné, mais là c'est vrai qu'on parle vraiment des femmes. Oui, il y a des hommes aussi, parce que, écoutez, juste à regarder la génération de mon fils, je veux dire, maintenant c'est un petit peu plus mixé, mais la grande et la très grande partie, c'est les femmes qui sont prises avec les enfants. Puis c'est sûr que ça va s'améliorer, en espérant que ça s'améliore, mais, si on veut vraiment que ces femmes-là puissent aller retourner au travail, que ces femmes-là puissent, justement, avoir pleine liberté, justement, de pouvoir aller au travail autant que les hommes, bien, ça prend un service de garde à la hauteur. Et je remercie beaucoup ma collègue de Westmount—Saint-Louis qui a fait un travail incroyable dans le dossier.

Ça n'a pas d'allure, actuellement, puis il a fallu que je fasse même, dans ma circonscription, une pétition, puis je remercie le ministre, parce que ça a abouti correctement, mais, quand tu es rendu qu'il faut que tu fasses des pétitions pour régler un problème de garderie dans ton secteur, dans ta circonscription, mettons que moi, je trouve ça, en tout cas... Mais la situation est réglée. Donc, là-dessus, tant mieux, parce qu'il y avait beaucoup de parents qui étaient vraiment, mais vraiment inquiets, puis je peux le comprendre. Il y avait aussi... il y avait une pouponnière, là-dedans, parce qu'on parle justement de toutes sortes de problèmes, mais là il y avait une pouponnière. Là, les gens, ils disent : Écoute, moi, il faudrait que je me mette en liste pour avoir une place, mais, vous le savez, M. le député, des places, il n'y en a pas. Je fais quoi? Puis... Bon.

Juste vous conter, dans les Laurentides, puis ce n'est même pas dans mon secteur, mais la dame m'a appelé chez nous, parce que, elle a dit : Aïe! vous avez réussi à faire bouger des choses, est-ce que vous pouvez m'aider? Écoutez, les gens t'appellent des Laurentides, t'appellent d'ailleurs pour dire : Voulez-vous m'aider? C'est une dame qui a un restaurant, elle vient de se séparer, elle ne peut pas amener son enfant au travail, parce que, là, la CNESST va l'empêcher, parce que c'est dangereux pour un enfant, surtout un enfant de jeune âge. Bien, elle fait quoi? Elle a cherché des gens, des gens même dans le privé, les voisines, les voisins : Êtes-vous capable de garder mon enfant, et tout? Ça lui coûte 100 $ par jour, 100 $ par jour. C'est-u normal? Non.

Cet enfant-là, pourquoi qu'il n'a pas une garderie? Pourquoi cette femme-là n'a pas le même privilège que ceux qui ont des garderies à prix plus modique? Pourquoi qu'il n'y a pas un tarif unique, au Québec? Pourquoi qu'il n'y a pas un tarif unique? La personne que je vous parle, elle paie autant de taxes que celle de Montréal, ou de Québec, ou peu importe. Elle, elle demeure dans les Laurentides. Bien non, elle n'a pas ce service-là. Puis, en plus, comme je vous dis, c'est une dame qui a besoin d'aide, c'est une dame qui a besoin, premièrement, faire rouler son restaurant, parce que si elle ne fait pas fonctionner son restaurant, bien là il y a un problème financier qui va embarquer, en plus, dans la maison.

• (12 h 20) •

Bien, c'est un exemple que je vous donne puis plein d'exemples. Puis je suis certain que vous en avez dans vos circonscriptions, peu importe le parti, qui viennent vous voir, qui disent : Écoute, je n'ai pas de place, je fais quoi, tu sais? Puis c'est bien beau, là, je vous parle d'une femme qui est rendue seule avec un enfant, mais il y en a d'autres en couple, puis je pourrais même vous parler de couple qui dit : Écoute, moi, je travaille, moi, je finis à telle heure puis... Puis là, j'imagine, là, puis là je m'avance dans mon dossier, policiers, pompiers, ambulancières, infirmières, je peux vous en nommer de ceux qui travaillent, en plus, sur des chiffres à rotation. Il arrive quoi avec eux?

Juste vous parler, là, de la Cité-de-la-santé. Ça, c'est dans ma circonscription, mais c'est un hôpital qui couvre Laval en entier. Bien, dans ma circonscription, eux autres, ils sont une garderie pas loin de l'hôpital. C'est vrai que les gens proviennent de... pas nécessairement de Laval pour venir travailler à Vimont, à la Cité-de-la-santé, mais il y a beaucoup de gens là-dedans, là, qui sont en problème pour venir travailler. Puis là on parle des travailleurs de la santé. On en a-tu besoin, dans ce temps-ci, des travailleurs de la santé? Bien oui, je pense qu'on en a besoin, mais pas à peu près. Ah! ils s'arrangent par les moyens du bord. Une chance, ils se font garder, grand-papa, grand-maman. Moi, remarquez-bien, je le vis, moi aussi, sur mon côté, mais on le fait toujours avec grand plaisir, mais, à un moment donné, la disponibilité n'est pas là. Mais ce n'est pas ça qu'on cherche. Ces parents-là, ces jeunes parents là cherchent des garderies.

Et là j'écoutais... Oui, puis là il va y avoir... on va perdre, quoi, en plus, 18 000 places au niveau familial. Là, j'ai l'impression qu'on recule à la place d'avancer. Il me semble qu'on perd des places. Oui, on en met, mais on en perd sur l'autre bord. L'avancement qu'on devra faire vraiment ne se fait pas parce qu'on en perd sur l'autre côté. Ça, c'est des plus puis des moins. À un moment donné, là, ça s'équilibre, puis à un moment donné, bien oui, on voudrait avancer plus vite, mais on n'avance pas aussi vite qu'on voudrait parce qu'on en perd de l'autre côté.

Puis là c'est des travailleurs, des travailleuses — plus souvent c'est des travailleuses — à l'intérieur, qui ont une expertise, puis là elles quittent pour d'autre chose. Bien, si on veut créer des places... Parce que, là, on dit que, là, sur une projection de tant d'années, on va faire bien des places, bien, ça va prendre, justement, des gens qui sont spécialisés là-dedans, puis il va falloir les former. Donc, former ce personnel-là, ça prend du temps. Bien là, déjà, on en a perdu. Est-ce qu'ils vont vouloir revenir dans un milieu où que ce n'est pas facile? Oh! peut-être pas. Ils ont peut-être trouvé quelque chose de mieux, hein?

Moi, c'est ça que je trouve malheureux, c'est qu'on devrait garantir une place à chaque enfant, au Québec, puis de le mettre vraiment dans le projet de loi. Puis je sais que ma collègue de Westmount—Saint-Louis, elle en a jasé longuement, à l'intérieur de ce projet de loi là, et malheureusement, bien, ça n'a pas été accepté.

Ces femmes-là, elles veulent avoir une place, mais une place aussi qui paie... on paie le même prix ailleurs. Donc, je vous parlais du tarif unique, là. J'ai parlé de la dame qui paie 100 $. Bien, j'ai quelqu'un d'autre aussi, dans ma circonscription, elle, elle aimerait ça payer quasiment 100 $. Elle n'en a pas de place. Je sais bien qu'à Vimont il y en a, des garderies, mais ces garderies-là privées... Puis ils disent : Jean, moi, je ne suis pas capable de donner... moi, je ne peux pas donner les services qu'ils donnent à un CPE, parce qu'un exemple, si l'enfant, elle a un problème spécifique, puis qu'ils ont besoin d'une spécialité pour venir en aide à cet enfant-là, bien, moi, je ne peux pas l'avoir, il faut qu'ils aillent dans un CPE. Donc, ils perdent même des gens... des garderies privées, ils perdent ces enfants-là qui... Puis c'est des revenus, là, tu sais. S'ils perdent ces revenus-là, bien, ce n'est pas nécessairement évident.

Donc, on fait quoi, là-dedans? On va faire... on va sortir des places, mais là, jusqu'à date... Puis, comme ma collègue de Verdun me disait, j'ai quasiment envie de vous dire que, les places, quand elles vont être là, ça va être les enfants de mes petits-enfants qui vont les avoir. Puis là je vous parle de mes petits-enfants, ça a 12 et huit ans, là. Au rythme qu'on va, au rythme qu'on en perd, bien, on n'est pas prêts à les avoir, ces places-là. Et l'affaire que je trouve malheureuse, c'est que, là, on fait ça là... Bizarrement, on fait ça là, mais, voilà trois ans ou voilà deux ans, ça ne nous tentait pas de le faire, ça? Il me semble que ce délai-là... on aurait pu au moins essayer de le faire un petit peu plus rapidement, mais là on décide de faire ça là. Bizarrement, les élections, c'est en octobre, ça approche. Je trouve ça bizarre, spécial.

Donc, moi, je pense qu'on aurait pu le faire voilà deux ans, voilà deux ans et demi ou quelque chose comme ça, tu sais. Je ne dirai pas trois ans, parce que, mettons, on va leur laisser la chance d'embarquer, tu sais, mais, si on tient ça à coeur, bien, je pense qu'on aurait dû embarquer tout de suite.

Donc, vous savez, garderies... Puis même dans... Il y a des articles qui ont été déposés par ma collègue, puis elle mentionnait justement qu'elle aurait aimé ça qu'on ait «subventionnées» après le mot «garderies». On n'a pas voulu. Bien, pourquoi que les garderies non subventionnées... pourquoi qu'elles ne deviendraient pas subventionnées, actuellement? Si on veut régler les problèmes rapidement, là, bien, les garderies non subventionnées, que les gens paient à un prix assez fort, bien, pourquoi qu'elles ne deviendraient pas subventionnées immédiatement? Pourquoi on veut attendre des années, on veut attendre du temps? Non, non, on le fait là. C'est là qu'on en a de besoin. Et, ces femmes-là qui sont au travail actuellement, c'est aujourd'hui qu'elles en ont de besoin. Ce n'est pas demain qu'elles en ont de besoin, c'est immédiatement.

Merci beaucoup. Je pense que mon temps est écoulé, je vous vois aller vous lever, là. Donc, merci à vous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez bien lu, M. le député de Vimont. Alors, merci. Merci. Maintenant, le prochain intervenant, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, il me fait grand plaisir de prendre parole cet avant-midi en soutien à ma collègue de Westmount—Saint-Louis, en soutien à tous mes collègues qui ont pris la parole ici puis également en soutien à mon collègue... notre collègue de LaFontaine, qui a également oeuvré sur ce dossier-là au cours de la dernière année.

Mme la Présidente, juste avant de me lever, j'ai entendu, oui, un petit gazouillis d'un petit enfant, un petit bébé, un peu plus tôt aujourd'hui, mais j'ai également entendu, lorsque mon collègue de Vimont faisait référence au travail de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, et il faisait référence à son excellent travail, tous les suivis qu'elle a effectués ou qu'elle effectue sur ce dossier-là depuis des mois déjà, quelqu'un mentionner ici, en Chambre : Bien, elle vient juste d'arriver.

Je veux juste rappeler quelque chose, Mme la Présidente. Le ministre de la Famille et ce gouvernement, ça fait trois ans et demi qu'ils sont en poste. Ça fait trois ans et demi qu'ils ont le privilège de pouvoir mettre en place des solutions pour répondre aux besoins des familles. Et on nous arrive à la dernière minute avec un projet de loi qui, selon leurs dires, viendra répondre aux besoins dans un avenir rapproché. Mais qu'a-t-on fait depuis trois ans et demi? Je vais vous le dire, qu'est-ce qu'ils ont fait depuis trois ans et demi, Mme la Présidente : ils ont laissé exploser le nombre de familles sur des listes d'attente pour recevoir, pour avoir accès à un service de garde subventionné. C'est ça qu'ils ont fait, depuis trois ans et demi. Aujourd'hui, on parle de 51 000 familles. Ce chiffre-là a explosé, Mme la Présidente, à partir du moment où ce gouvernement est arrivé en poste, à l'automne 2018, jusqu'à aujourd'hui.

Je me garderais une petite gêne, pour celui ou celle qui a fait référence à ma collègue de Westmount—Saint-Louis en disant : Elle vient juste d'arriver. Je me garderais une petite gêne en regardant leur propre bilan. Je me garderais une petite gêne, honnêtement, avec leur soi-disant annonce et projet de loi qui vient répondre aux besoins, alors que ça fait trois ans et demi qu'ils avaient l'occasion de se mettre en action, pas juste en paroles... Parce qu'il y en a plusieurs, Mme la Présidente, de l'autre côté, qui sont excellents en paroles. Et, lorsque la parole ne leur permet pas de pouvoir redorer la pilule, bien là, tout d'un coup, on le voit sur d'autres dossiers, ils préfèrent pointer du doigt et se dissocier de leurs propres responsabilités ministérielles. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

Dans le cas des familles, je vais vous le dire, moi, comment je le perçois chez nous, à Laval et à Laval-des-Rapides. Je vais vous raconter une anecdote, Mme la Présidente. Au mois d'octobre dernier, le 20 octobre, j'ai une manifestation sur le terrain de stationnement du bureau de circonscription où je suis. L'avant-veille, je reçois un appel, je reçois un courriel : On va manifester devant votre bureau pour demander du soutien, pour demander qu'on soit pris en compte comme faisant partie de la solution.

Honnêtement, sur le coup, lorsque j'ai reçu le courriel et par la suite l'appel, Mme la Présidente, c'était Mme Rima, de la garderie Jenna, qui est en diagonale de mon bureau, je comprenais plus ou moins la nécessité et le besoin, à ce moment-là, je comprenais plus ou moins, à ce moment-là, Mme la Présidente, pourquoi elles venaient. Je dis «elles» parce que c'étaient en très grande majorité des éducatrices, des mamans, des propriétaires de garderie qui venaient manifester devant mon bureau pour demander qu'on les écoute. Sur le coup, moi, j'ai dit à Mme Rima... j'ai dit : Mme Rima, vous savez, je suis un député de l'opposition. Honnêtement, je pense que votre mobilisation mérite d'être faite devant le seul député caquiste à Laval. Elle m'a répondu, elle m'a dit : Non, M. Polo, c'est parce qu'on ne nous écoute pas. Ça fait des mois qu'on cherche à faire entendre notre voix, à parler, à rencontrer, et on ne nous écoute pas, on nous ignore. Mais elle m'a dit : Vous l'avez fait par le passé, M. Polo, puis on sent qu'avec vous notre voix va non seulement être entendue, elle va être portée à l'Assemblée nationale.

Pour moi, ça a été un privilège, à ce moment-là, d'avoir cette réponse de Mme Rima et, à ce moment-là, le 20 octobre, je vais vous dire, Mme la Présidente, je me suis libéré, je me suis libéré cette journée-là puis je suis revenu de Québec le mardi. Je suis retourné à Laval après la période des questions pour être, le 20 octobre dernier, à 8 heures le matin, devant mon bureau. C'était un mercredi matin. Je vous dis, je n'avais jamais vu ça, même à l'époque — vous allez vous en rappeler, Mme la Présidente, là — des grandes manifestations syndicales 2024‑2025. Je n'avais jamais vu ça, 300 personnes devant mon bureau.

Puis, à partir de cette journée-là, Mme Rima et moi, on a commencé à travailler en collaboration, et j'ai appris beaucoup de choses. J'ai appris beaucoup de choses parce que, voyez-vous, j'ai un garçon de 13 ans puis, malgré ma mémoire, j'ai oublié à quel point les familles qui ont accès, des fois, ou qui doivent, par obligation, avoir accès à un service de garde non subventionné peinent et vivent le stress d'avoir à subir mensuellement une ponction pour pouvoir débourser puis, oui, par la suite se faire rembourser en partie. Moi, j'ai vécu ça quand mon garçon avait moins d'un an. On l'a mis dans un service de garde non subventionné, puis, croyez-moi, le jour qu'on a reçu l'appel qu'il avait droit... accès à un service de garde subventionné, je pensais qu'on avait gagné la loterie.

Alors, aujourd'hui, quand je vois des parents manifester et dire au ministre de la Famille qu'il ne tient aucunement compte de ce réseau-là comme faisant partie de la solution, non seulement je les écoute, je viens porter leur voix ici. Il y a 1 800 familles, Mme la Présidente, qui sont sur des listes d'attente à Laval, 1 800 familles qui attendent non seulement que le ministre les écoute, mais qui souhaiteraient qu'il y ait un plus grand nombre de places en garderies non subventionnées qui soient converties dans des places en garderies subventionnées.

Mais qu'est-ce qu'a fait le ministre pendant trois ans et demi? Bien, il a créé moins de 4 000 nouvelles places dans ce réseau-là. Et là, avec ce projet de loi là, il dit : Bien, on va en créer 40 000 au cours des trois prochaines années. Bien, voyons donc, Mme la Présidente! Je veux dire, j'espère qu'il se regarde dans le miroir puis qu'il ne se croit pas lorsqu'il se regarde dans le miroir. Parce qu'honnêtement, si le récent passé est garant du futur, clairement, son addition n'additionne aucunement.

Mme la Présidente, c'est 51 000 parents qui, aujourd'hui, sont sur des places d'attente. Il y a plus de 80 000 places de garderies non subventionnées qui attendent juste que le ministre écoute leurs doléances, écoute leurs propositions et puis espèrent une plus grande conversion pour répondre aux besoins.

Pendant ce temps-là, ce que le ministre annonce, c'est : On va créer, on va bâtir, on va faire du béton. Mais, Mme la Présidente, ces places-là, la solution, elle existe déjà. Nous avons, ma collègue de Westmount—Saint-Louis et moi, présenté, la semaine dernière, une motion suite à une pétition que je suis venu déposer ici de 342 pétitionnaires de Laval pour demander qu'un plus grand nombre de places soient converties pour répondre à leurs besoins. Nous avons la semaine dernière, jeudi dernier, en séance de travail, demandé à des députés du gouvernement de pouvoir faire un débat, d'écouter les différents intervenants, d'écouter Mme Rima de la garderie Jenna venir leur expliquer de quelle façon ils font partie de la solution. Et vous savez quelle réponse on a eue, Mme la Présidente? On a eu un refus, un refus de débattre. Même pas un refus de considérer la solution, même pas un refus de mettre en place la situation, non, un refus de débattre, Mme la Présidente.

Et ces parlementaires, ici, qui représentent le ministre dans cette commission-là, qui se sont fait briefer pour nous donner cette réponse-là, ne sont même pas capables d'accepter qu'on soit capables d'avoir une discussion, qu'on soit capables de venir écouter des hommes et des femmes qui travaillent dans ce réseau-là, Mme Rima, des parents, Ma place au travail et bien d'autres qui le vivent au quotidien, qui sont sur le terrain au quotidien, qui voient le stress des familles, qui voient aussi l'ambivalence des éducatrices qui se font marauder de gauche à droite pour faire le saut, alors qu'elles sont bien où elles sont et qu'elles veulent juste continuer à travailler avec leur employeur et au service des familles et des enfants qu'elles desservent à tous les jours.

Ça, Mme la Présidente, c'est ce que je réponds à celui et celle qui a dit : Elle vient juste d'arriver. Mais, vous, ça fait trois ans et demi que vous êtes en poste. Qu'avez-vous fait depuis trois ans et demi? On ne fait pas de la politique pour faire du spectacle, on fait de la politique pour répondre aux besoins des Québécois, et des Québécoises, et des familles qui sont dans le besoin. C'est ça, la raison pour laquelle on est ici, à l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Ah! M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Surprise, Mme la Présidente!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien oui!

M. Lacombe : Merci beaucoup. Je tenais à prendre la parole à la toute fin de ce processus entourant l'adoption du projet de loi n° 1. Donc, évidemment, je serai le dernier intervenant à intervenir, juste avant l'adoption, pour vous dire que je suis un peu stupéfait, Mme la Présidente, de ce que je viens d'entendre. Mais je ne m'étendrai pas là-dessus. Je pense que le député de Laval-des-Rapides a raison, la politique, ça ne doit pas être un spectacle, et je n'entrerai pas, donc, dans ce style de politique aujourd'hui, surtout qu'aujourd'hui, Mme la Présidente, nos partenaires sont ici, et encore une fois, je l'ai dit tantôt, je veux les saluer, parce que le travail qu'on a fait, au cours des dernières années, ça a été un travail difficile, un travail très difficile, Mme la Présidente.

Quand je suis arrivé, quand j'ai eu l'honneur, le privilège d'être nommé ministre de la Famille, en 2018, on a hérité d'un réseau qui avait besoin de beaucoup d'amour, qui avait besoin d'un redressement certain, qui avait besoin de beaucoup d'investissements et qui avait besoin qu'on lui donne une bonne poussée dans le dos avec une vision, Mme la Présidente. Et des gestes, depuis 2018, on en a posé, on en a posé tellement.

C'est vrai que ça prend du temps. C'est vrai que ça prend du temps. Ça prend du temps bien faire les choses, ça prend du temps réparer les erreurs du passé, ça prend du temps s'assurer qu'on a les meilleures solutions pour assurer l'avenir d'un réseau qui en a souffert au cours de la dernière décennie. On s'est mis au travail dès qu'on est arrivés. Bien sûr, j'ai relancé le développement du réseau, bien sûr, on a mis en place des solutions. Mais, vous savez, à un moment donné, je suis sorti et j'ai dit : Ça ne fonctionne plus. Il y a des gens qui me l'ont reproché, il y a des gens qui ont ri de nous, à ce moment-là, en nous disant que c'est un constat d'échec, que c'est un aveu d'impuissance, alors qu'au contraire c'est un constat lucide, tourné vers l'avenir, où on disait : On a posé des gestes, on est en train de poser des gestes, mais il faudra en poser des encore plus costauds, parce que ça ne fonctionne plus. C'est ce que j'ai dit à ce moment-là.

• (12 h 40) •

Et on a travaillé à travers une pandémie, Mme la Présidente, à travers une pandémie. Et je sais que, souvent, l'opposition nous dit que c'est une excuse, cette pandémie, mais, dans nos services de garde éducatifs à l'enfance, ça a tellement été dur, ça a été un travail de tous les instants. Et nos partenaires qui sont avec nous aujourd'hui s'en rappellent, on était en conférence téléphonique à tous les jours. On se parlait, je me rappelle, des fois, il était presque minuit le soir. On se rappelait le lendemain matin, aux petites heures, parce qu'on était devant quelque chose qu'on n'avait jamais fait, on était devant quelque chose qu'on n'avait jamais vécu : fermer le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.

Je vais me rappeler toute ma vie la journée où j'étais assis avec le premier ministre, avec la ministre de la Santé de l'époque, avec le ministre de l'Éducation, qui est avec nous aujourd'hui, avec le directeur national de la Santé publique. À l'époque, on avait dit : On ferme tout, ce qu'on n'avait jamais fait, on ferme tout pour deux semaines. Et finalement, vous vous rappelez, ça a été bien plus long que ça. On a dû construire l'avion en plein vol et on l'a fait ensemble, alors qu'on aurait voulu mettre toutes nos énergies à développer le réseau puis à travailler peut-être plus ardemment sur ce grand chantier. Mais on devait, dans l'urgence, gérer cette pandémie puis gérer les éclosions qui avaient lieu dans nos services de garde éducatifs à l'enfance.

Et je veux... Mon Dieu! Je veux tellement lever mon chapeau à ces gens passionnés, à ces gens formidables qui ont tenu le réseau à bout de bras, bien sûr les éducatrices, les éducateurs, il y en a une représentante qui est avec nous, Élizabeth, aujourd'hui, de Valorisons ma profession, avec sa petite chouette, j'ai applaudi sa maman, je trouve ça mignon, je trouve ça mignon, avec, bien sûr, les cadres des CPE qui sont aussi là, avec tous nos partenaires, je ne les renommerai pas tous, mais qui s'assuraient que l'information puisse bien descendre, mais que l'information puisse bien remonter aussi. Mais, bon, on a fait ça. Je pense qu'on s'en rappellera toute notre vie.

On l'a fait ensemble. On a tissé des liens qui nous ont permis, après ça, encore plus facilement de trouver les bonnes solutions pour le compléter une fois pour toutes, Mme la Présidente, ce réseau. On a travaillé sur la base de ce qui avait déjà été fait. Je pense notamment au retour au tarif unique, à la relance du réseau qu'on avait faite. Mais on a travaillé, globalement, sur un plan de match qui a fait en sorte qu'on a mis de l'avant le développement de plus de 37 000 places dans le cadre du Grand chantier pour les familles où on a augmenté le salaire des éducatrices de 18 % dans notre réseau, c'est une avancée historique, où on a augmenté les subventions de 30 % dans les milieux familiaux, alors qu'on en perdait, depuis 2014, des milliers par année. On a redressé la situation dans les six derniers mois. Là, on le voit. On le voit, on est capable de reprendre le dessus. La vapeur, elle est en train vraiment de se retourner. La situation est en train de se redresser. On a augmenté le crédit d'impôt pour les parents qui actuellement, dans l'immédiat, n'ont pas la chance d'avoir une place à 8,70 $. On l'a augmenté pour que, temporairement, ils puissent avoir une pause, qu'on puisse leur donner un coup de main.

La conversion des garderies non subventionnées. On est le premier gouvernement depuis plus de 20 ans à dire : On va le faire. On va le faire parce que c'est vrai qu'il y a une iniquité. Et ce n'est pas vrai que ces garderies-là, c'est toutes des pas bonnes qui se fichent de la santé et de la sécurité des enfants. Il faut les aider. Il faut leur donner des fonds. Il faut s'assurer qu'on puisse les aider à atteindre les plus hauts standards de qualité puis surtout à survivre, parce que c'est difficile pour elles actuellement. Donc, on a décidé d'ouvrir la porte à la conversion. Ça ne s'était jamais fait.

Et, Mme la Présidente, je sais que les gens sont impatients de connaître la suite. On s'y est engagés. La mesure 11 dans le grand chantier. Je le redis ici, je suis prêt à le dire publiquement, on va continuer ce chantier de conversion. On va continuer d'aller de l'avant.

On a priorisé aussi, on a priorisé, dans nos CPE, dans nos garderies, l'inscription, donc, des enfants qui vivent dans des milieux plus vulnérables, les enfants qui viennent, par exemple, de familles où ce n'est pas toujours facile, Mme la Présidente. On a décidé de tendre la main aussi aux personnes qui offrent de la garde en milieu familial non reconnu. Encore là, ce n'est certainement pas toutes des personnes incompétentes, Mme la Présidente. Ce n'est, encore là, pas des gens qui n'ont pas à coeur la santé et la sécurité des enfants. Ce sont des gens qui font leur travail avec tout leur coeur, qui sont, pour la plupart, excellents, à qui on tend la main pour qu'on soit capable de former un grand réseau uni où tous les enfants vont pouvoir avoir une place de qualité et où on va écouter aussi ce qu'elles ont à nous dire, parce qu'elles avaient des choses à nous dire. J'ai été prêt à les écouter, on a été prêts à les écouter. On a bien noté leurs revendications, leurs demandes, et on fera les modifications nécessaires pour s'assurer qu'elles réintègrent avec nous le réseau dans l'honneur, dans l'enthousiasme, et qu'on puisse faire en sorte d'offrir une place, donc, de qualité et surtout une place qu'on sera en mesure de bien cartographier au ministère de la Famille.

Ensuite, je pourrais vous en parler longtemps, mais je pense que les gens voient bien tout ce qu'on a fait, on avait besoin de faire des changements législatifs. Ça a été déposé dans le projet de loi n° 1, qu'on est en train de terminer d'étudier, et j'espère que les gens vont voir que, dans ce projet de loi là, j'espère que les oppositions vont voir que, dans ce projet de loi là, on fait des pas de géant qui vont assurer l'avenir du réseau, Mme la Présidente. Parce qu'à travers tout ce que je vous ai dit il y a une chose bien importante, c'est que pour la première fois depuis 1997 vous avez un gouvernement qui inscrit légalement dans la loi son obligation de développer des places lorsqu'il en manquera. C'est une première, au Québec, c'est une première, depuis 25 ans. Je suis très fier de ça. On appelle ça un gouvernement dont les bottines suivent les babines, Mme la Présidente.

Donc, je termine là-dessus en vous disant encore une fois qu'on est capables. On est capables, Mme la Présidente. Il y a des gens qui m'ont dit que c'était trop ambitieux. Il y a des gens qui m'ont dit : Vous ne serez jamais capables, on n'aura pas assez d'éducatrices, vous rêvez en couleur. À ces gens-là, je réponds souvent : Si Lucien Bouchard et Pauline Marois s'étaient dit ça, en 1997, où en serions-nous aujourd'hui? On a le droit de rêver. On a le droit d'avoir de l'audace. On a le droit de voir grand pour notre réseau des services de garde éducatifs à l'enfance. On a la responsabilité de faire ça pour les parents. On a la responsabilité de faire ça avec les gens qui sont assis en haut, qui se dévouent corps et âme depuis deux décennies et demie pour développer ce réseau-là. Et, Mme la Présidente, on le fait, on continuera de le faire. Moi, je suis très fier d'être le ministre de la Famille qui a déposé ce grand chantier, ce projet de loi n° 1. Et je suis surtout très fier d'être le ministre de la Famille qui travaille avec ces gens-là, ces passionnés-là en haut, ici, aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Famille.

Alors, le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, est-il adopté? Oui, un instant. Mme la...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Nous avons une demande de vote par appel nominal. Tout va bien? Alors, que l'on appelle les députés.

Et les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 58)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et nous allons procéder à la mise aux voix de la motion suivante : Que le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, est adopté.

Et maintenant que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Dubé (La Prairie), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont).

• (13 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Alors, il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du vote, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour :         77

                      Contre :            4

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, le projet de loi est adopté.

Maintenant, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 2)

(Reprise à 14 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 29

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 5 du feuilleton, Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec. Y a-t-il des interventions? M. le député de Blainville, la parole est à vous.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, au nom, justement, de la ministre responsable de la Réforme démocratique et aussi notre présidente du Conseil du trésor pour, évidemment, discuter ou, en tout cas, faire une allocution sur le principe du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Comme vous le savez, la Loi électorale est une loi fondamentale dans notre démocratie, puisqu'elle détermine l'ensemble des règles relatives à l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Ces règles concernent notamment l'administration des scrutins, les mises en candidature, les différentes modalités d'exercice de vote, le financement des partis politiques, le contrôle des dépenses électorales.

Depuis maintenant deux ans, le contexte dans lequel nous vivons nous a amenés à revoir nos pratiques et notre vie au quotidien. La tenue des prochaines élections générales n'y fait pas exception. Par exemple, certaines personnes plus à risque de développer des complications en cas de contamination à la COVID-19 pourraient hésiter à se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin et apprécieraient l'opportunité de voter par correspondance. Des personnes en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19 pourraient ne pas pouvoir se rendre au bureau de vote également.

Évidemment, avant de parler des mesures contenues dans le projet de loi, j'aimerais d'abord prendre le temps de remercier, évidemment, au nom de la ministre, et en mon nom, et au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale, le personnel d'Élections Québec pour leur précieuse collaboration dans l'élaboration de ce projet de loi. Cette collaboration s'est faite, bien entendu, dans le respect de l'indépendance de cette institution essentielle au bon fonctionnement de notre système électoral.

En mars 2021, ici même, à l'Assemblée nationale, nous avons adopté le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Cette loi octroyait un nouveau pouvoir réglementaire au DGE afin que ce dernier puisse modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en vue de faciliter le déroulement des élections municipales en temps de pandémie.

À l'automne 2021, le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi électorale, a été adopté. Dans sa version initiale, ce projet de loi comportait des dispositions qui proposaient d'octroyer de la latitude au Directeur général des élections en prévoyant une habilitation réglementaire et un pouvoir temporaire d'adaptation afin de faciliter le déroulement des élections et la reddition de comptes relative au financement politique. Ces dispositions étaient similaires à ce que prévoyait le projet de loi n° 85 pour les élections municipales. Toutefois, Mme la Présidente, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 7, des réserves ont été émises quant à l'ampleur de l'habilitation réglementaire et du pouvoir d'adaptation qu'il était proposé d'octroyer au DGE. Ces dispositions ont été retirées du projet de loi afin d'assurer son adoption avant la fin de la période des travaux parlementaires pour que les mesures qu'il contient soient en vigueur lors des prochaines élections générales. Malgré le confinement graduel, il est préférable d'être prudent, de prendre des mesures spécifiques et de légiférer à l'avance afin d'assurer le bon déroulement des prochaines élections générales.

Avec ce projet de loi, notre gouvernement veut permettre aux catégories d'électeurs dont l'exercice du vote est le plus susceptible d'être affecté par la COVID-19 d'exercer leur droit de vote. Il en va de la bonne administration des élections mais également de l'exercice du droit de vote de certains électeurs qui, autrement, pourraient ne pas être en mesure d'exercer leur droit de vote.

Les principales modalités du projet de loi. Le projet de loi prévoit deux mesures principales afin de faciliter le déroulement des prochaines élections générales. La première mesure est la possibilité de ne pas établir certains types de bureaux de vote et de les remplacer par du vote par correspondance pour les électeurs concernés et la seconde est l'élargissement du vote par correspondance à certaines catégories d'électeurs.

• (14 h 40) •

Laissez-moi maintenant vous présenter plus en détail les différentes dispositions prévues par le projet de loi n° 29.

La révision itinérante. D'abord, il serait prévu que la révision itinérante et le vote dans les bureaux de vote en installation d'hébergement, les bureaux de vote itinérants et les bureaux de vote au domicile de l'électeur s'effectueraient en une seule visite le même jour que le vote. Actuellement, la révision itinérante et le vote dans ces établissements se déroulent à deux moments distincts. Le projet de loi prévoit ensuite la possibilité de ne pas établir des commissions de révision itinérantes lorsque l'accès aux établissements visés est restreint en raison de la COVID-19 ou s'il n'était pas opportun d'établir de telles commissions de révision. Actuellement, la Loi électorale prévoit que le directeur du scrutin doit établir des commissions de révision itinérantes. En raison d'une éclosion, il est possible que cela ne soit pas possible ou même opportun. Dans le cas où des commissions de révision itinérantes ne pourraient être établies, les électeurs concernés pourraient faire une demande de révision de la liste électorale à une commission de révision spéciale.

Autre possibilité, celle d'établir certains bureaux de vote. Le projet de loi prévoit la possibilité de ne pas établir certains types de bureaux de vote en les remplaçant par du vote par correspondance pour les électeurs concernés. Actuellement, Mme la Présidente, la Loi électorale prévoit que le directeur du scrutin doit établir des bureaux de vote en installation d'hébergement, des bureaux de vote itinérants et des bureaux de vote au domicile de l'électeur.

Dans l'éventualité où l'accès à ces lieux était restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19, les électeurs qui y vivent pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit de vote. Le projet de loi propose ainsi de permettre de ne pas établir de tels bureaux de vote lorsque l'accès au lieu est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19. Le DGE devrait consulter la direction de la santé publique concernée. La règle de base serait d'établir de tels bureaux de vote ou commissions de révision itinérantes, comme c'est actuellement le cas. Toutefois, si cela n'est pas possible en raison du contexte sanitaire, le projet de loi prévoit la possibilité de ne pas les établir.

L'élargissement du vote par correspondance, maintenant. Le projet de loi prévoit également l'élargissement du vote par correspondance à deux catégories d'électeurs, soit les électeurs en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19 ainsi que les électeurs qui sont à risque de développer des complications s'ils contractaient la COVID-19 en raison de leur état de santé, comme un électeur avec une maladie chronique ou immunosupprimé.

Les modalités du vote par correspondance, maintenant. Le projet de loi prévoit également les règles applicables à la demande de vote par correspondance, à l'exercice de ce vote ainsi qu'au dépouillement des bulletins de vote par correspondance.

En conclusion, Mme la Présidente, même si nous avons toutes les raisons de croire que les élections générales se dérouleront sans difficulté et que le déconfinement graduel suit son cours, la prudence demeure de mise. Il apparaît prudent de prendre des mesures spécifiques et de légiférer à l'avance afin d'assurer le bon déroulement des prochaines élections générales. Le projet de loi n° 29 vise à permettre le bon déroulement des prochaines élections générales, mais également à assurer que les catégories d'électeurs dont l'exercice du vote est le plus susceptible d'être affecté par la COVID-19 puissent exercer leur droit de vote. Il s'agit donc de mesures importantes qui sont au coeur de notre démocratie car elles touchent l'exercice du droit de vote.

En terminant, je voudrais remercier les membres de cette Assemblée pour l'attention qu'ils portent à ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole de Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole sur l'adoption du principe en lien avec le projet de loi n° 29, soit le projet de loi qui s'appelle la Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Comme le disait le précédent collègue, évidemment, toutes les actions qui sont prises dans notre démocratie en matière de loi électorale, particulièrement en matière de loi électorale, devraient avoir un seul objectif, et c'est celui de favoriser le taux de participation. Le taux de participation... C'est pour ça, moi, je le dis, là, d'emblée, mais il n'y a pas de surprise, là, je l'ai déjà exprimé à la ministre, le titre, «pour faciliter le déroulement», je pense que ça devrait plutôt être un titre, plutôt, «pour favoriser la participation», parce que je trouve que ça fait appel à faciliter les règles du DGEQ, alors que le Directeur général des élections, on le sait, lui est là pour, justement, là, favoriser les gens à aller voter, dans une démocratie comme la nôtre.

En parlant du taux de participation, je pense que ça doit être au coeur des priorités quand on va étudier le projet de loi n° 29. On le sait, c'est difficile, déplacer les gens pour aller voter. On le voit particulièrement dans le cadre d'une partielle, mais on le voit aux élections municipales, on le voit aux élections provinciales. Puis, même si je me ramène, là, en 2018, le taux de participation aux élections provinciales était encore inférieur au taux de 2014. Il y avait moins de 70 % des gens qui sont allés voter, je pense, c'était un maigre 66 % ou 67 %. Et, même, je lisais récemment un article, dans Le Devoir, qui disait que c'est un des plus bas taux de participation des 90 dernières années. Donc, vous comprendrez qu'en étudiant ce projet de loi là ce qu'on va vouloir faire, c'est, évidemment, mettre des mesures en place pour favoriser l'accès au vote.

L'autre défi, comme le disait le collègue juste avant moi, bien, l'autre défi, c'est qu'on est dans un contexte un peu particulier, le contexte de la COVID. On est rendus à une sixième vague, mais, on ne sait pas, d'ici le 3 octobre, il peut arriver une autre vague. Donc, il faut savoir se préparer puis mettre en oeuvre des méthodes de votation adéquates, propices, et c'est ce qu'on va faire en tant que législateurs.

Quand je parle du taux de participation... Moi, j'ai souvent une déformation vers le municipal, probablement comme mon collègue de Blainville, mais je regardais le taux de participation aux municipales en 2017, là, je n'irai pas à novembre dernier, là, mais je regardais novembre 2017, parce que c'est les données que j'avais quand on a fait le projet de loi n° 85, c'était incroyable, là, puis on n'était pas dans le cadre d'une pandémie, là, en 2017, là, donc : Longueuil, 32 %; Laval, 36 %; Gatineau, 38 %; Montréal, 42 %; Trois-Rivières, 48 %; Québec, 50 %. Puis on a eu un taux encore plus bas en 2021, aux élections municipales, à cause du contexte de la pandémie. Donc, je pense qu'il y a un enjeu, aussi, sur le fond, qui est, évidemment, la participation citoyenne. Ce n'est pas tout de faire un enjeu de publicité ou d'inviter les gens à aller voter, je pense qu'il faut mettre en place les méthodes pour favoriser l'accès à la votation.

Puis je reviens aux dernières élections provinciales, en 2018. Le DGEQ s'était pourtant donné comme objectif d'atteindre le plus haut taux de participation pour cette élection-là de 2018. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, Mme la Présidente, mais il avait lancé une offensive publicitaire durant la campagne, puis ça avait coûté pas loin de 4 millions de dollars pour amener la plus jeune génération à aller voter. Donc, il y avait eu des capsules à la télé et à la radio, sur le Web, surtout sur le Web, pour inviter les jeunes à aller voter, à aller se prononcer, et, malgré ça, les taux de participation sont demeurés très, très bas. Donc, je pense que le défi est là. Puis, comme je le disais, particulièrement avec les mesures... le contexte sanitaire, là, disons-le, ça va être, définitivement, un enjeu de taille.

Les Québécois le demandent, les Québécois le demandent, les Québécois demandent d'avoir plus d'options pour pouvoir voter. On en a parlé dans le passé, puis c'est l'objectif aussi du projet de loi n° 21, c'est de regarder ensemble, tu sais, comment on va y arriver ou qu'est-ce qu'on va mettre en place.

Je me souviens que, quand on a fait le projet de loi n° 85, ce n'était pas superpopulaire quand on est arrivés au point du vote par correspondance. Je vais dire, ce n'était pas dans les plans du Directeur général des élections, d'offrir le vote par correspondance ni même le vote électronique. Ça, on oublie ça, on était trop serrés, on ne pouvait pas y arriver. Mais, même le vote par correspondance, on se disait : Bien non, là, ça ne peut pas fonctionner. Mais, je vais vous dire, les législateurs qui étaient là, on a voulu, on y croyait, on l'a un petit peu imposé au Directeur général des élections, et il a pris les mesures pour le mettre en place.

Et d'ailleurs, en... c'est-u février ou mars dernier, là, février dernier ou mars dernier, Élections Québec a déposé son rapport d'évaluation du vote par correspondance. Puis d'ailleurs on attendait ce rapport-là pour pouvoir élaborer le 29, puis se dire, dans le 29 : Bien, on le demande ou on ne le demande pas, le vote par correspondance? On l'ouvre à tout le monde où on ne l'ouvre pas à tout le monde? Je pense que ce document-là est un bon document de référence pour s'orienter ou pour se guider, en lien avec le vote par correspondance.

Je vais juste me permettre de vous rappeler, Mme la Présidente, que, quand on a fait le projet de loi n° 85, j'ai déposé un amendement. J'ai demandé... j'ai proposé à la ministre d'ouvrir ce vote-là par correspondance, en fait, de le mettre en place, donc, et ça a été bien reçu, je suis surprise. La ministre, elle a dit : Bien, on va regarder ça. Puis on a échangé puis on a eu des arguments, je pense, qui ont été quand même assez solides pour l'ouvrir, pour permettre le vote par correspondance, mais on est venu l'encadrer. Alors, dans le cadre du projet de loi n° 85, ce qu'on a fait, on est venus l'encadrer et on a dit... Je rappelle, là, c'étaient les élections municipales de novembre 2021. Donc, on était un petit peu serrés dans le temps, disons-le comme ça, et ce qu'on a fait, on a dit : Bien, on va profiter de l'intermédiaire des municipalités. Ça fait qu'on s'est dit : Bien, les municipalités, vous aurez jusqu'au mois de juillet pour renvoyer une résolution... parce que les municipalités, ça parle par résolution, donc on a dit aux municipalités : Vous aurez jusqu'au mois de juillet pour envoyer une résolution à la ministre des Affaires municipales en disant que vous voulez offrir le vote par correspondance à vos citoyens, mais, évidemment, on est venu encadrer encore plus, en disant : aux citoyens de 70 ans et plus. On est arrivés un peu comme un cheveu sur la soupe, puis je pense qu'on n'avait pas tous les outils pour mettre en place et déployer, là, à grande échelle, là, le vote par correspondance pour l'ensemble du Québec, donc, dans le cadre du projet de loi n° 85, on est venus le concentrer aux personnes de 70 ans et plus.

Bien sûr, là, les municipalités, comme je vous dis, ils avaient le choix. Les municipalités, c'est des gouvernements de proximité, hein, ils ont une certaine autonomie, qu'on doit respecter. Donc, on est venu leur proposer : Bien, si vous voulez l'offrir à vos citoyens de 70 ans et plus, faites-le, envoyez-nous une résolution puis vous pourrez l'offrir. Et les municipalités l'offraient déjà, hein? On se rappelle que, quand un citoyen... je vais dire un snowbird, mais, quand quelqu'un est à l'extérieur, bien, il y a déjà ce type de paperasse là, qu'on peut compléter pour pouvoir voter à l'extérieur. Donc, pour les municipalités, ce n'était pas supercompliqué. Ce vote-là par correspondance, bien, c'est ça, c'est le rapport d'évaluation, c'est, justement, sur comment ça a fonctionné aux dernières élections municipales.

Il y a des points importants qui ressortent de ce rapport-là, Mme la Présidente, puis je veux les partager, parce que, bien sûr, on y fera référence puis on pourra s'en servir comme guide quand on va étudier le projet de loi n° 29. Puis je lance, là, les grands principes, mais il va rester beaucoup de petits détails à apporter, mais en fait le rapport dit qu'il y a 488 municipalités qui ont adopté une résolution permettant aux électeurs de 70 ans ou plus d'utiliser cette modalité-là de vote. Donc, 488 municipalités qui, dans un court laps de temps, ont envoyé une résolution pour dire : Oui, oui, nous, on lève la main, tu sais, ça nous intéresse. Dans l'ensemble des municipalités qui ont tenu le scrutin, il y a eu un peu plus de 45 000 demandes de vote par correspondance. Quand même, là, 45 000 personnes qui ont fait une demande pour pouvoir voter par correspondance, ça veut dire qu'il y avait quand même un attrait, ça veut dire qu'il y a des gens qui étaient intéressés. Je ne dis pas que ça intéresse tout le monde, là, mais ici, encore là, là, c'était concentré sur les 70 ans et plus, donc 45 000 personnes, c'est quand même assez impressionnant. Puis, quand on voit, là, les tableaux du DGEQ, là, on se rend compte que c'est surtout... 32 % de ces personnes-là, c'est des électeurs en établissement de santé admissibles. Et il y avait aussi un 27 %, là, qui étaient des électeurs âgés de 70 ans et plus, mais qui n'étaient pas dans des endroits... soit des RPA ou des établissements de santé.

Quand on regarde plus précisément le taux de participation, bien, on voit que l'électrice ou l'électeur qui a fait la demande, il n'a pas forcément voté, c'est-à-dire qu'il a commandé sa trousse pour voter par correspondance, mais il n'a pas nécessairement voté par correspondance. Mais, sur les 45 000 électeurs qui ont fait venir la trousse, il y a quand même eu 30 248 qui ont voté à l'aide de cette modalité-là, donc 66 % de ceux qui ont commandé la trousse. Là, je le décortique un peu, parce que, vous allez voir, là, j'ai une petite conclusion, quand même, sur le rapport. Et, des deux clientèles admissibles, parce qu'il y avait deux clientèles qui étaient admissibles, bien, ils ont massivement voté par correspondance à la suite de leur demande, les électeurs qui étaient incapables de se déplacer puis ceux qui étaient âgés de 70 ans plus. Puis, je le répète, là, ce n'était pas une modalité qui était offerte à l'ensemble de la population parce que... puis, je vous le dis d'emblée, là, je pense qu'avec le projet de loi n° 29... je pense qu'il faut regarder à quelle catégorie on peut l'ouvrir, mais je suis d'avis, et je pense que mon équipe le partage, qu'il ne faut pas l'ouvrir à l'ensemble de la population, parce que, veux veux pas, il y a quand même des points à améliorer sur le vote par correspondance.

• (14 h 50) •

Il y a eu, justement, une section où il y a les appréciations, les avantages, puis il y a une autre section où... les difficultés puis les enjeux qui ont été rencontrés. Sur l'appréciation puis les avantages, bien, il y avait des observations qui ont été rapportées par les présidents puis les présidentes d'élection, qui disaient que les gens qui l'ont utilisé, bien, ils sont contents. Ça leur a permis, à plusieurs d'entre eux, de voter dans un contexte sanitaire... alors, que ça restreignait leurs déplacements. Donc, ces gens-là sont bien contents. Puis je pense, entre autres... je vais donner l'exemple de ma mère, là, qui n'était pas dans une résidence pour personnes âgées ni dans un établissement de soins de santé, qui a 70 ans et plus — bien, en fait, elle était chez nous — mais qui voulait tout de même profiter du vote par correspondance. Donc, elle a pu l'utiliser grâce à cet amendement au projet de loi n° 85.

Relativement aux difficultés puis les enjeux qui ont été rencontrés, puis c'est peut-être là où il va falloir porter une attention particulière lors de l'étude détaillée, il y a plusieurs électeurs qui n'ont pas bien compris le processus à suivre pour voter par correspondance. Donc, peut-être que le processus qui a été mis en place... Si je ne me trompe pas, c'est trois feuilles, il fallait écrire notre nom, c'était un petit peu compliqué, le processus mis en place. Comme le dit le Directeur général des élections, là, il s'agit assurément du plus grand problème rencontré. C'est 11,4 % des enveloppes reçues par le vote par correspondance qui ont dû être annulées parce qu'elles étaient mal remplies ou mal complétées. Mais c'est beaucoup, 11,4 % des voix qui ont été rejetées parce qu'ils étaient mal complétés. Peut-être que ces personnes-là... puis je le dis vraiment sans préjugé et sans préjudice, mais peut-être que ces personnes-là de 70 ans et plus auraient eu besoin d'aide pour compléter comme il faut le formulaire. C'est la première fois, puis le formulaire était peut-être un peu complexe. Puis ce qui est dommage, c'est que ces gens-là, là, leur vote a été rejeté, mais ils ne le savent peut-être même pas, là. Ils en sont convaincus, qu'ils ont tout bien complété puis qu'ils ont voté, là. Ça fait que je trouve ça vraiment, vraiment dommage. Mais, en tout cas, il y a eu quand même plusieurs éléments, là, qui peuvent expliquer ces annulations-là. Et je pense que c'est justement le travail du Directeur général des élections de mettre en place, là, des formules plus simples, plus faciles à comprendre pour les citoyens qui utiliseront le vote par correspondance.

On regardait, entre autres, la possibilité... ou, en fait, la pérennité ou l'élargissement du vote par correspondance, puis les avis étaient très partagés. Je pense que les avis sont partagés. N'importe qui avec qui on échange ou qu'on en parle, là, il y en a qui disent : Oui, oui, c'est bon, on l'ouvre à tout le monde; ah non, c'est compliqué, on le restreint. C'est très partagé quant à la volonté de pérenniser le vote par correspondance : 48 % des présidents d'élection souhaitent que le vote par correspondance soit disponible pour les prochains scrutins, alors que 52 % ne le souhaitaient pas. Donc, c'est vraiment serré, c'est vraiment serré, tu sais, l'opinion des gens, là, relativement à ce vote-là, par correspondance.

Puis je mets beaucoup l'accent sur le vote par correspondance, bien sûr, parce qu'il y a eu un rapport, mais, bien sûr, parce que c'est un élément important du projet de loi n° 29. Tu sais, on se dit : On l'ouvre ou on ne l'ouvre pas? On l'offre à qui? On vient faire des catégories? Est-ce que — puis le collègue de Blainville en a parlé, là — si on est dans un établissement de santé, advenant qu'il y ait une éclosion qui est déclarée... Puis ça aussi, là, le mot «éclosion», là, ce n'est pas ce n'est pas superprécis, dans le projet de loi. C'est un cas, deux cas, trois cas, quatre cas? Éclosion, on ferme, on passe au vote par correspondance. On se fie à la Santé publique Montréal, régionale, nationale? On ne le sait pas, ce n'est pas clair non plus. Ça fait qu'évidemment ce seront toutes des petites choses à discuter dans le projet de loi.

Mais ce que je dis, c'est qu'il va falloir définitivement, là, décortiquer tout ça pour que ce soit plus facile à comprendre. Mais surtout, moi, je dirais, d'emblée, il ne faudrait pas que le vote par correspondance soit l'alternative numéro un. Justement, à cause des complications qu'on a vues dans le rapport, il faudrait penser à autre chose, il faudrait penser à mettre du personnel ou du moins accompagner les gens qui n'y arrivent pas, parce que c'est vraiment dommage qu'il y ait autant de votes par correspondance qui aient été annulés.

Dans les votes aussi, dans les votes, il y a eu beaucoup de votes qui ont été annulés parce que les bulletins ont été mal complétés. Et je fais ici une grande parenthèse. Vous allez peut-être dire que je pousse un peu loin, mais récemment j'écoutais les commentaires de différents groupes, puis il y a des groupes qui nous disaient : Bien, au Québec, là, l'analphabétisme — oui, c'est ça, je ne le répéterai pas — ça touche près de 50 % de la population. Donc, oui, voter, c'est mettre un x, là, mais il faut aussi offrir son soutien à un candidat, puis je pense que... puis il faut compléter, aussi, le bulletin, puis ce n'est pas tout le monde qui était capable de le faire, donc, et la majorité des bulletins qui ont été rejetés, c'est à cause de ça. Ce n'est pas à cause du temps, ce n'est pas parce que le bulletin n'a pas été retourné dans le laps de temps précis, ce n'est pas ça, c'est vraiment parce qu'il y avait un problème, il y a des gens qui ne sont pas capables de compléter ce genre de bulletin là.

Ça fait que, je ne sais pas, est-ce qu'on pense à, peut-être, envoyer des bulletins préremplis ou précomplétés? Ça pourrait peut-être être une des solutions. Parce que, pour ceux qui nous écoutent puis qui ne le savent pas, quand on demande de voter par correspondance, ça se fait par téléphone. Donc, on appelle, on demande une trousse pour voter par correspondance, on donne notre nom, notre adresse, on reçoit la trousse. Et c'est au moment où on vient pour voter que, là, notre identité... c'est quand on leur retourne, là, c'est à ce moment-là qu'on valide notre identité, donc c'est à ce moment-là qu'il faut mettre des photocopies de pièces d'identité avec photo. Puis, encore là, bien, c'était compliqué, parce que ce n'est pas tout le monde qui était capable d'imprimer ou de faire une photocopie de son permis de conduire puis de mettre ça dans l'enveloppe avec son vote. Donc, des fois, on recevait le vote avec le nom, mais il n'y avait pas nécessairement les bonnes pièces qui accompagnaient le tout, donc il fallait le rejeter.

Donc, je le réitère une autre fois, le vote par correspondance, oui, c'est le fun, ça élargit, c'est des belles possibilités, mais on n'est pas encore tout à fait à point. Et, bien, je le sais, que le Directeur général des élections, il a eu la gentillesse, là, d'accepter de nous accompagner à l'étude détaillée, donc il sera présent, et on pourra avoir, là, des échanges, justement, article par article, puis on pourra peut-être, justement, peaufiner, avec lui et les membres de son équipe, là, tous ces points-là qui ont été, peut-être, une petite embûche à surmonter ou, des fois, juste une petite correction à apporter et qui sera grandement appréciée.

Alors, voilà, Mme la Présidente, je ne veux pas non plus m'éterniser sur le projet de loi n° 29, mais je tiens à dire que vous aurez compris qu'on est en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 29, qu'il reste beaucoup de questions relatives à l'application du vote par correspondance. On est d'avis qu'imposer le vote par correspondance, ce n'est pas la solution. Je pense que ça doit être un choix, la personne doit se sentir à l'aise de voter par correspondance. Je pense, entre autres, à mes grands-parents. Mon grand-père, il ne votera jamais par correspondance. Lui, la journée du vote, il met son habit, sa cravate et va au bureau de vote. Pour lui, c'est un devoir d'aller voter, donc lui, il n'acceptera jamais de voter par correspondance. Donc, je ne pense pas que ça doit être quelque chose qui doit être imposé, le vote par correspondance, mais je pense que ça doit être un choix, pareil comme on a fait au projet de loi n° 85, l'offrir. Mais c'est une belle alternative, mais je pense qu'il faut définitivement l'offrir et non l'imposer.

Je veux terminer en disant qu'il y a aussi... en tout cas, il y a plusieurs articles, là, qui méritent une attention particulière dans le projet de loi n° 29, dont l'article 5, que je parlais tantôt... 5, oui, c'est ça, je pense, 5, là, les critères, à quel moment qu'on constate que l'accès à un lieu doit être fermé et qu'on doit changer les modalités de vote puis tout, là. Je pense que c'est superimportant qu'on regarde ça.

Mais je gardais en tête aussi, puis c'est peut-être des choses qu'on pourra valider avec la ministre quand on fera l'étude détaillée, mais l'état d'urgence sanitaire actuel puis le pouvoir du gouvernement ou du ministre d'ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population, c'est aussi l'article 123, paragraphe 8°, de la Loi sur la santé publique. Donc, je pense que ça va être important, aussi, de valider, bien, comment ça pourra fonctionner, qu'est-ce qui a préséance, là, un sur l'autre. Bien sûr, vous comprendrez que, tu sais, pour nous, ça joue avec les élections à date fixe ou pas, est-ce qu'elles peuvent être déclenchées... ça peut être déclenché d'avance ou pas. C'est un élément quand même assez important.

Alors, voilà, Mme la Présidente, je pense que j'ai fait le tour, pour le projet de loi n° 29. Je remercie, là, d'emblée... Il y a une supercollaboration, dans ce type de projet de loi, donc je sais qu'il y aura des beaux échanges de part et d'autre, puis je suis bien heureuse de participer à ce projet de loi. Merci.

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, une date, une date d'élection : 4 septembre 2012. Je vois en cette Chambre la ministre de la Sécurité publique, je l'interpelle directement. Une manchette de La Presse nous apprend que, présentement, une cause traite de l'attentat à l'égard de la première ministre Pauline Marois, qu'il existe un rapport depuis 10 ans, que détient le gouvernement du Québec, et qui nous permettrait de faire la lumière sur ce qui s'est passé, un rapport exécutif. De mon siège, je demande, à travers vous, que ce rapport soit rendu public. Il est trop important qu'on ait cette information, d'autant plus que, selon les bribes qui sont apparues tout à l'heure, la Sûreté du Québec aurait guidé l'écriture de ce rapport. Ce qui est très grave. Pour avoir vécu avec mon équipe cet attentat qui aurait pu être meurtrier à l'égard de la première ministre Pauline Marois, il me semble que le gouvernement poserait le bon geste en rendant public ce qui s'est véritablement passé, qui est une tragédie. Il y a eu un décès, il y a eu un blessé. Il y a eu des gens qui ont eu des conséquences psychologiques. Je termine là-dessus.

Pour poursuivre...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez poursuivre... Oui, M. le leader, vous avez un point de règlement?

M. Schneeberger : Je peux comprendre que le sujet énoncé par le député de Matane-Matapédia est un sujet excessivement important. Par contre, je ne suis pas sûr que cette tribune-ci soit la meilleure pour faire ça. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je pense que le député... Je pense qu'il retournait sur le sujet du projet de loi n° 29, si j'ai bien compris. Alors, vous pouvez poursuivre, M. le député.

M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est un sujet important. Bon, c'est une question d'appréciation. Je ne pose pas de jugement sur la pertinence de l'action politique de ce député depuis qu'il est en Chambre, je m'en garderai bien, mais je continue de livrer ce qui m'apparaît important, si vous n'y voyez pas d'objection.

Mme la Présidente, ce projet de loi, essentiellement, vise à favoriser le vote en vue de l'élection qui se tiendra le 3 octobre prochain, en favoriser la participation, la sécurité, voire l'augmentation de la participation. C'est ce qui nous guette, c'est ce qui nous guettait lorsqu'on a envisagé l'élection municipale. On s'est dit : Est-ce que ça va restreindre la participation? Ça dépend des lieux. Est-ce qu'on est capable d'avoir des mesures qui vont rendre plus simple, par exemple, l'inscription, la votation, surtout pour les personnes qui ont de la difficulté à voter à l'extérieur, des gens qui sont hébergés, par exemple. Et ce que j'apprends à travers le projet de loi, c'est que c'est un peu au bon vouloir des représentants qui sont là. Ça prendrait vraiment une formule unique ou, si on n'est pas capable de tenir un scrutin, donc un bureau de vote sur place, bien, c'est un vote par correspondance.

Regardons l'élection partielle actuelle. Dans une résidence, je vais la nommer, Chartwell, sur la Rive-Sud de Montréal, le gouvernement, lui, a bien compris qu'il y allait avoir un vote par anticipation. Dans ce bureau de vote, comme par hasard, juste avant le dimanche, bien, là, sur écran géant, ce n'était pas Ciné-Quiz, ce n'était pas le film de l'après-midi, c'était le premier ministre qui était sur grand écran pour inviter ces gens qui avaient un bureau de vote sur place à aller voter. Je ne sais pas si l'expérience va se réitérer pour l'ensemble des résidences du Québec avec un message distinct, mais moi, je l'ai bien noté que, dans ce cas-là, une très grande résidence de Longueuil, bien là, on savait qu'il y avait un bureau de vote qui était... c'était connu. Mais ce n'est pas pour rien qu'ils sont allés là. Alors, l'intérêt, c'est l'augmentation du taux de vote pour tout le monde, pas l'augmentation de son taux de vote. La démocratie y gagne.

Moi, j'ai souvenir, un de mes premiers votes, c'est le référendum de 1995. Le taux d'appui a frôlé le 95 %, si je me souviens bien. C'est réjouissant. On est capables de débattre de questions importantes sur l'enjeu d'une nation de façon démocratique, et, surtout avec ce qui se passe présentement, c'est réjouissant de penser à ça. Alors, 95 %, on peut s'assurer que les gens ont voté, se sont exprimés et en ressort un mandat qui est encore plus fort.

C'est important d'avoir des mandats forts. Je veux dire, à la dernière élection, c'était le 1er octobre 2018, il y a eu un vote, le gouvernement se retrouve avec à peu près 75 % des sièges, avec 37 % des voix exprimées. Ça fait qu'on s'est dit, à l'Assemblée nationale : Est-ce qu'on va trouver des façons d'augmenter la votation? Bien, c'était déjà inscrit dans une entente signée par la Coalition avenir Québec, signée par le Parti québécois, signée par Québec solidaire, signée par le Parti vert. Oui, pas signée par le Parti libéral. Ils auraient peut-être dû. Et finalement, bien, le gouvernement a décidé que cette mesure susceptible d'augmenter l'intérêt pour un scrutin, la votation, bien, ça ne se ferait pas parce que ça bénéficie au gouvernement sortant. D'ailleurs, il y a des articles qui nous ont indiqué qu'au caucus les gens n'étaient pas tellement ouverts, à dire : Bien là, moi, je pourrais perdre ma job, là, les députés de... Je veux dire, moi, je suis un député de région. Est-ce que j'ai eu peur de ça? Pantoute. Ça ne me dérange pas, moi. Moi, je ne crains pas le jugement électoral. Si on peut améliorer l'institution en ayant une meilleure représentativité des courants qui traversent notre société, c'est tant mieux. On est rendus là. Donc, ça n'arrivera pas.

Comment on y arrive avec le scrutin qui va se tenir à l'automne? Bien, d'abord en voyant en amont ce qui pourrait causer problème et rapidement en légiférant ou en avertissant le directeur de scrutin. Déjà, en marge de ça, bien, moi, j'ai noté des choses. Je veux dire, on vit une élection partielle où le premier élément qui me vient en tête, c'est que le gouvernement, à son bon loisir, a choisi la date de l'élection. La dernière députée de Marie-Victorin, on peut s'imaginer qu'elle a démissionné en novembre. Je n'ai pas la date exacte. Novembre, décembre, janvier, février, mars, avril. Ils n'ont pas choisi de déclencher au moment où elle a quitté, au moment où ça leur plairait, hein? Ils allaient avoir un budget qui allait passer à travers ça le 11 avril, 500 $. Ce n'est pas comme ça que ça devrait fonctionner.

Je profite de la tribune en disant qu'une des façons de faire confiance au Directeur général des élections pour avoir une participation, c'est d'éventuellement amener un projet de loi qui fait en sorte que, pour les élections partielles, il y a deux dates dans l'année. Dépendamment de la démission, je prends un exemple fictif, c'est le 1er avril puis le 1er septembre, par exemple. Alors, c'est les deux seules dates. C'est le Directeur général des élections qui décide de la tenue d'une élection partielle et non le parti au pouvoir. J'espère que c'était la dernière fois que ça arrive. Je n'ai pas aimé l'expérience. On a été pendant des semaines à voir parader des véhicules de ministres, des ministres, des membres du personnel politique qui ont été conscrits à aller faire campagne avant même que ce soit déclenché. Ce n'est pas équitable. Ce n'est pas équitable.

Moi, j'ai fait des élections partielles lorsqu'on était au gouvernement du Québec. Je vais vous en nommer quelques-unes. Le 1er octobre 2001, dans la circonscription de Labelle. Je peux-tu vous dire qu'il n'y en avait pas, de ministres? On a fait ça pas mal seuls, un groupe de jeunes, avec Sylvain Pagé. Vous vous souvenez sûrement de Sylvain Pagé qui a été député ici, à l'Assemblée nationale. Il faisait chaud, puis on était tout seuls, puis on avait notre argent de poche qu'on avait gagné nous-mêmes, on était étudiants. C'était ça, l'élection partielle qu'on avait remportée. On n'a pas de ministres.

Donc, comment on fait pour augmenter le vote? Bien, il y a des enjeux sur lesquels on n'a pas vraiment, je dirais, de poigne, comme on dit. Les enjeux, bien, évidemment, les cinq formations principales politiques vont travailler à créer des enjeux qui mobilisent, hein? Ils vont souvent appeler ça la question de l'urne, en espérant que ça motive les gens à aller voter pour eux. Ça, ça se fait à toutes les élections.

Mais il faut voir quelles sont les contraintes. Une des plus grandes contraintes, c'est le moment de voter. J'ai noté avec le Directeur général des élections hier une pratique fédérale que tout le monde connaît ici, qui permet d'aller voter sur une longue période. C'est-à-dire, même au début, quand les noms des candidats ne sont pas connus, on peut aller voter en indiquant «M. Jean-François Tremblay», par exemple. On sait qu'il est candidat, on l'écrit à la main. Puis on peut aller voter chaque jour.

• (15 h 10) •

Moi, je pense qu'avec les vies qu'on a il faut augmenter le nombre de jours où on peut aller voter. Présentement, on vote par anticipation, on vote le dimanche, on vote le lundi puis on vote le jour J. Puis, oui, il y a des bureaux spéciaux, dépendamment de toutes sortes de situations. Il y a ce qu'on appelle le vote des prisonniers. Ça fait toujours sourire les gens, mais ça existe, à chaque année il y a le vote des prisonniers. Il y a le vote des Québécois hors Québec aussi. Il y a le vote postal.

Alors, il y a véritablement un enjeu avec les personnes à mobilité restreinte. On s'en est rendu compte dans la pandémie. Moi, j'ai fait des appels, on appelle ça des «robocalls», auprès des personnes de 60 et 70 ans, autorisés avec le Directeur général des élections. On a fait ça correctement. Et un des principaux enjeux qu'on a découvert à la participation sociale et à la participation électorale, c'est que de nombreux citoyens et citoyennes habitent seuls, sont âgés, ont des problèmes de mobilité. Donc, d'aller voter physiquement, c'est difficile. Et là ils sont en CHSLD, quoiqu'en CHSLD les cotes sont de plus en plus élevés, jusqu'à 10, ce qui fait en sorte que les gens sont de moins en moins conscients des enjeux.

D'ailleurs, il faut encadrer ça. Moi, j'ai encore connaissance de gens qui, lors des votes, des différents votes, s'en vont dans un CHSLD puis disent : Bien, on devrait faire voter toute l'aile au complet. Ce n'est pas tout le monde qui a la capacité cognitive de pouvoir voter. Moi, je l'ai vécu quand... Au dernier scrutin, mon père venait de décéder. Mais, s'il avait eu droit de vote, ce n'est pas vrai que je l'aurais assisté, il n'était pas en état cognitif de voter. Ça, c'est important.

Dans les RPA, dans les résidences privées, où est-ce qu'il y a des gens semi-autonomes... Dans les résidences privées où les personnes habitent seules, elles n'ont pas de voiture, par exemple, est-ce qu'on pourrait s'imaginer une formule où on passe à la maison, on assermente, on demande la carte d'identité? Je veux dire, on peut tout faire, hein? Il y a quelques décennies, le Dr Veilleux, à Matane, il passait avec son sac de cuir puis il était médecin. Il m'a parlé de ça quand je l'ai visité dans une résidence, il n'y a pas tellement longtemps. Bien, ça marchait bien. Dr Veilleux passait avec son sac puis : Qu'est-ce que vous avez, monsieur, madame? Il a fait ça pendant des décennies. Il n'en est pas mort, il a 92. Il est en pleine forme. Il a accouché ma mère quand je suis né, puis mes deux frères, puis la plupart du personnel qui était sur place. Merci, Dr Veilleux, fier Beauceron qui a choisi La Matanie pour la pratique de la médecine pendant des années. Je salue son fils, Pierre, qui va sûrement apprécier que son père soit nommé à l'Assemblée nationale du Québec.

Bon, alors, on augmente ça comment? Souvent, on peut se... Il y a eu un post-mortem, là, à la dernière campagne. Il y a des choses qui n'ont pas marché. Exemple... bon, ce n'est pas très représentatif, mais, moi, il y a une dizaine de boîtes de scrutin qui se sont ramassées dans le clos. Oui, oui, vous avez bien entendu. Le jour du vote, il est arrivé plein d'affaires bizarres. Bien, il y a un véhicule du Directeur des élections qui est parti de Matane, qui est allé à Amqui, les deux portes ont ouvert, il y a 10 boîtes de scrutin qui se sont ramassées dans la nature. 10 effoirées sur le bord du chemin. Ça traînait. La police est arrivée, les chasseurs sont arrivés, moi, j'essayais d'arriver. On les a récupérées, on les a comptées, mais on pense encore qu'il en reste dans le clos. Ça se peut. J'ai gagné avec 69,4 % des voix. D'un coup que j'arrive à 70 %, puis il y a deux boîtes accotées après une épinette? Ça se peut. Bien, si on les découvre un jour, ça va être un scandale, comme dirait M. Gourde, à Ottawa. Souvent, le soir, je pense à ça : Elles sont où, les boîtes? C'était quel pôle? On ne le saura jamais.

C'est important, un pôle de vote, la manière que ce soit compté. Parlez-en à la députée de Gaspé. Elle avait perdu son élection le soir du vote. Ils se sont rendu compte à deux heures du matin... Tu as un comptable qui prenait son gin, O.K.? Puis là il a regardé les pôles de vote. Il dit : Pôle 61, c'est impossible. C'est écrit : 60, libéral; zéro, PQ; zéro, CAQ; zéro, solidaire; zéro, vert. Ça ne marche pas. Bien, à 2 heures du matin, il était convaincu que ce n'était pas le vrai vote. Donc, le lendemain, on a appelé la députée de Gaspé, puis là mon organisateur, Romain Gagné, célèbre organisateur québécois, il dit : Ça se peut que tu n'aies pas perdu. Puis effectivement il a repris un processus judiciaire.

Ce qui m'amène à parler du personnel électoral. Beaucoup du temps qu'on met dans les organisations, puis les collègues seront d'accord avec moi, c'est de donner des noms de membres de personnel électoral au DGE. Comment ça fonctionne? Les deux partis qui ont fini premiers, premier et deuxième, dans une circonscription nomment la moitié du personnel électoral. Saviez-vous ça? Alors, on nomme des noms. Qu'est-ce qui arrive avec ça? Bien, on choisit dans nos militants. Puis là tu vas travailler au pôle, tu vas être primo, tu vas être releveur de liste, puis tout ça. Donc, dans le cas de ma circonscription, le Parti québécois et, en deuxième, pour la première fois de l'histoire, la Coalition avenir Québec. C'est comme ça.

C'est problématique à plus d'un égard puis c'est beaucoup de manipulations. Moi le premier, même si je nomme la moitié du monde, j'aimerais mieux ne pas avoir à le faire. J'aimerais mieux que le DGE ait une liste unique et gère ça lui-même. Je ne veux pas nommer du monde. Il y a des gens qui vont dire : Bien, voyons donc! Ça t'assure que des gens ont des sensibilités. Pantoute. Ça ne devrait pas être les partis politiques qui nomment des scrutateurs, selon moi. On n'en a pas parlé.

Donc, pourquoi c'est une mesure qui nous permet d'éviter du... de gagner du temps? Bien, on enverrait toutes les personnes au DGE, puis c'est lui qui trancherait sur les personnes qui sont engagées. Puis souvent c'est du trouble parce que les gens, ils savent c'est quoi, les jobs payantes, puis ils disent : Bien, moi, j'aimerais faire celle-là, j'aimerais faire celle-là — toujours celle qui est payante — puis là je suis un militant puis... Je déteste entendre ça, comme je déteste entendre, dans toutes circonstances : M. Bérubé, vous pourriez m'appuyer, j'ai voté pour vous. Arrêtez-vous là. Ne faites jamais ça. Il ne faut pas que ce soit ça qui nous guide, hein, il ne faut pas que ce soit ça qui nous guide.

Je me souviens d'un CPE dans mon comté, il n'y a pas tellement longtemps, le ministre de la Famille s'en souviendra certainement, c'est une famille que je connais bien, de militants du Parti québécois. Et là ils accueillent le ministre de la Famille. Puis moi, je suis là, puis là on fait le tour, puis là on regarde la salle de jeu, puis là on regarde les chiffres, puis là on leur répète c'est quoi, les données. Puis là, en sortant, la propriétaire, elle dit : Mais, M. le ministre, je veux vous le dire avant que vous quittiez, on a tous voté pour vous. Moi, je suis là, là, je suis à côté. Bien, coudon! Ce genre de considération là, ça ne devrait pas jouer.

Alors, tout ça pour dire, le personnel électoral, je pense qu'il faudrait regarder ça aussi comme une mesure un peu archaïque, selon moi. J'ai fait six élections avec mon oncle, ça en fait partie.

Participation. Les heures de vote. Les heures de vote. Souvent, nos heures sont calquées sur celles des centres d'achats. Y a-tu beaucoup de monde dans le centre d'achats, le lundi matin, aux Galeries St-Hyacinthe — pas obligée de répondre, Mme la Présidente — aux Galeries du Vieux-Port, à Matane? Je connais tous vos centres d'achats. Pas tant. Alors, il faut tenir compte des familles aussi, hein? Ça peut commencer plus tard puis finir plus tard. Il y a des familles qui ont des horaires atypiques. Ça, c'est important aussi.

Aussi, on pourrait se questionner sur comment on informe nos compatriotes. Par exemple, bon, c'est une position assez personnelle, mais moi, je suis d'avis que les affiches électorales, qui coûtent très cher, même, ça a augmenté, le prix du coroplast, vous savez ça, hein, ça coûte très cher, c'est un peu de la pollution visuelle quand il y en a beaucoup. Oui, ça se recycle, les CPE les utilisent, mais aussi les caches de chasse en milieu rural. Il y a toutes sortes d'images dans le bois. Si on investissait dans nos médias locaux, hein, on parle souvent de ça, comment soutenir nos médias locaux, bien, si on mettait ça là-dedans ou dans un dépliant qu'on va nous-mêmes porter aux maisons, au lieu des grosses affiches, moi, je serais pour. Moi, je serais pour. On informerait directement les gens, plus directement à la maison, sans acheter des 4 X 8 qui coûtent très, très chers. Puis on parle de gestes écologiques. À un moment donné, il va falloir abandonner la filière du Coroplast. Et ça se fait ailleurs.

L'autre avenue, c'est qu'on peut ne pas utiliser la voie publique. J'ai vu ça dans Marie-Victorin, les gens achètent eux-mêmes des petites affichettes sur leur terrain. Donc, ils ne sont pas sur un feu de signalisation, ils ne sont pas sur la voie publique. Vous vous affichez chez eux. Alors, moi, j'ai vu ça à Longueuil, là, où on habite présentement, il y a des affiches de toutes sortes de candidats sur le terrain. C'est une option.

Donc, comment augmenter la participation liée avec la COVID maintenant? Bon, là, c'est très embêtant parce qu'est-ce qu'un lieu d'éclosion dans une immense résidence privée doit fermer tout le bâtiment ou on peut y aller par sections, par exemple? Très embêtant. Je l'ai testé un peu. J'ai visité une grande résidence, Résidence des bâtisseurs, de Matane, il y a quelques semaines. C'était portes ouvertes, là, ce n'est pas moi qui m'aie invité là, là, puis on pouvait visiter, parce qu'il y a des gens qui vont visiter les chambres pour y habiter, tout ça, pas moi, là, Mme la Présidente, là, mais on peut y aller. C'est immense. Puis est-ce qu'on ferme une section? Est-ce qu'on ferme tout? Comment on se revire de bord rapidement pour un vote par anticipation... un vote par la poste? Comment on s'assure de l'intégrité? Parce que c'est beaucoup manipulé par des gens qui habitent sur place : l'organisation du scrutin, l'information, les tables, la poste, et tout ça. Je pense que chacune des personnes en RPA, par exemple, devrait signer un formulaire, où ils deviennent un peu du personnel électoral, et certifier qu'ils travaillent vraiment en fonction des plus hauts critères.

• (15 h 20) •

Il y a des gens, aussi, qui, encore aujourd'hui, accompagnent quelqu'un dans un bureau de vote. C'est embêtant. Moi, j'ai un malaise avec ça. J'ai un malaise avec ça. Ça prend des conditions très précises. Quelqu'un, par exemple, qui... On peut s'imaginer quelqu'un qui a des problèmes de vue, par exemple. Ça, je serais ouvert. Mais il est arrivé, écoutez, ça fait 25 ans que je fais des campagnes électorales, Mme la Présidente, des gens qui n'avaient pas plus conscience de la réalité lorsqu'ils sont sortis de l'isoloir que lorsqu'ils sont entrés. Ça existe encore. On ne rend pas service à la démocratie en disant : Je remplis l'autobus d'une résidence où la moitié des gens ne peuvent pas... Ça existe aussi. Alors, il faut être vigilant là-dessus. Ça, c'est important.

Ensuite, quant aux moyens pour assurer la sécurité, je pose une question qui est un peu délicate, puis j'ai des membres du Conseil exécutif qui sont là : Comment on gère la gestion publique de la pandémie pendant une élection? C'est embêtant, hein? Est-ce que c'est le premier ministre qui continue d'être présent, de tenir des points de presse? Est-ce que c'est la vice-première ministre? Est-ce que c'est le ministre de la Santé? Moi, je pense qu'il faut déjà prévoir ça. Est-ce que ce sera uniquement le directeur de la Santé publique qui fera des sorties? Mais, s'il arrivait des décisions qui devaient être prises telles que ça ne peut pas être autrement qu'un membre du Conseil exécutif, premier ministre, vice-première ministre, ministre de la Santé, il faudrait que ce soit encadré.

Moi, j'informe déjà le gouvernement que c'est quelque chose qu'on aurait regardé. Comme ça, il n'y aura pas de surprise. Puis je n'ai aucune raison de craindre qu'il puisse y avoir une quelconque instrumentalisation de la campagne, mais, si la pandémie revient très, très forte à l'automne, disons, là, fin août, septembre, octobre, on fait quoi quand il y aura des grandes décisions à prendre? Tu sais, on ne s'empêchera pas de les prendre. Est-ce que c'est le premier ministre qui quitte sa campagne une journée pour... Parce qu'il est toujours premier ministre. Même s'il perdait, il le serait même quelques semaines, parce qu'il y a une intendance. Donc, ça aussi, c'est un enjeu que je trouve important.

Puis, encore là, est-ce qu'il doit prendre des mesures pas trop contraignantes pour le vote ou dire vraiment qu'est-ce qu'il en est? Parce qu'un bureau de vote, c'est un peu comme un petit restaurant, à la rigueur, hein, il y a quelques personnes, il y a des tables, on se déplace avec le masque, on signe, on se relève, on quitte. Moi, je pense à ça, ces affaires-là. Je n'ai rien d'écrit de ça. J'ai ça en tête depuis un bout de temps que je réfléchis à ces questions-là.

J'ai certainement d'autres points que j'ai mis sur ma feuille, ici. Dans la littérature qu'on m'a préparée, de mon équipe, on parle des élections avec une participation électorale en hausse pendant la pandémie de COVID-19. Il y a un tas d'exemples de pays, dans le monde, qui ont réussi à augmenter leur participation. J'ai un document devant moi que je pourrais partager avec les collègues. C'est intéressant. C'est inspiré des meilleures pratiques. Il y a eu plusieurs élections législatives au Canada. Il y a plusieurs provinces qui ont tenu un scrutin. Je pense, ça s'est plutôt bien passé.

Je veux dire, on fait quand même beaucoup de choses, en temps de pandémie. On se déplace, on va travailler, on a un rendez-vous médical, je veux dire, ce n'est pas tellement différent. Aller voter, c'est se disponibiliser pendant quatre heures, se rendre à un bureau de scrutin quelques minutes, un peu d'attente, et puis quitter. Ce n'est pas plus dangereux que d'aller dans un bureau de poste, à la rigueur, d'une certaine façon. Donc, moi, je n'y vois pas d'obstacle. Le seul obstacle qui peut persister, c'est la peur de sortir de chez soi pour aller voter parce qu'il y a du monde. Mais ça, ça existe déjà, des personnes qui ont peur, par exemple, d'aller à l'épicerie ou à la pharmacie puis ils vont vouloir se faire livrer. Ça, ça existe. Donc, moi, je pense que c'est ça, la crainte.

Est-ce qu'une formation politique aurait intérêt à ce que le taux de participation soit bas? J'espère que non. Moi, je pense qu'il est dans l'intérêt de la démocratie que le taux de participation soit élevé, plus élevé que la dernière fois encore, parce que ça témoigne d'un intérêt politique et ça rehausse la légitimité des élus. Tantôt, j'ai parlé de 37 % pour un gouvernement en 2018. D'ailleurs, c'était un record, hein? Souvent, le gouvernement est très prompt à dire : C'est historique. Ce n'est jamais dit par un tiers crédible. C'est toujours eux-mêmes qui disent que c'est historique. Bien, ce qui est historique, c'est que jamais un gouvernement majoritaire, dans l'histoire contemporaine du Québec, n'aura eu autant peu d'appuis, 37 %. Ça, c'est historique. Ça, c'est du jamais-vu.

Puis, dans les circonscriptions, parfois ça se joue sur le fil du rasoir. Imaginez, il y a cinq formations politiques principales qui vont s'activer partout au Québec. Il se peut que ça finisse très serré dans certaines circonscriptions. Il se peut...

Une voix : ...

M. Bérubé : Oui, c'est un exemple. On connaît... Le député de Chauveau est non seulement dynamique dans sa circonscription, il connaît ses classiques. Toujours présent dans Chauveau, c'est un slogan qui lui sied bien — je le dis parce que c'est un ami — je le partage.

Des fois, c'est serré. Il y a déjà eu un vote de différence dans Saint-Jean, ou égalité. Qui se souvient de ça? Roger Paquin, certainement. Recomptage... Moi, j'ai déjà perdu par 33 voix, je ne veux plus en parler. C'était en 2003. Donc, ça peut être serré.

Mais aussi le corollaire, c'est qu'il pourrait y avoir des députés techniquement élus avec 25 % des voix, 26 %, 27 % à la prochaine élection. C'est possible, hein, imaginez-vous. Puis là je n'inclus pas ceux qui n'ont pas voté. Alors, quelqu'un élu avec 25 % des voix, presque quadruple égalité, puis un autre qui n'est pas loin, c'est possible. Donc, si ça arrive, aussi bien qu'il y ait beaucoup de gens qui aillent voter.

Il y a des députés, ici, qui ont des majorités de 15 votes puis il y a des gens qui ont des majorités de 17 000 votes. Bon. Je touche du bois, je suis chanceux, je suis dans la deuxième catégorie. Pas mon collègue des Îles, c'était 15. Oui, il peut doubler sa majorité, mais chaque vote va compter.

J'ai posé la question au DGE aussi sur... puis ça, ça nous intéresse tout le temps : Comment on fait pour rejeter un bulletin de vote? Qu'est-ce que ça prend? Quelqu'un, peut-être, là, qui dit : Ils sont tous bons, on a tous voté pour eux autres, je veux tous les encourager, ça, ce n'est pas bon. Quelqu'un qui va altérer le bulletin de vote, d'accord, c'est rejeté. Sinon, une croix, noircir un cercle, un symbole de choix unique, ça passe. Les cercles ont rapetissé. On a ajouté les photos. Ça n'a pas toujours été le cas. On a ajouté les photos, les photos officielles, ce n'est pas un choix éditorial, là, ce n'est pas comme dans un journal, on choisit une photo, là, selon ce qu'on veut laisser transparaître. Les noms sont là, les noms des partis, puis même, dans l'isoloir, il y a une affichette avec... on peut voir, là, le nom des candidats, les photos, le parti, c'est là. Donc, ça, je pense, c'est bon. Si vous êtes content de votre photo, vous êtes encore plus en confiance, tu sais. Je n'ai pas aimé ma photo de 2018, ce n'est pas grave, j'ai gagné pareil. Donc, ça, c'est important pour que les gens sachent à qui ils ont affaire. S'ils ne le savent pas au bureau de vote, ça arrive, au moins ils ont tout ce qu'il faut pour voter. Ils savent que c'est leur pool de vote. Ils savent qu'ils sont dans les temps pour voter. Ils savent qu'ils peuvent s'inscrire s'ils ont une pièce d'identité. Ils peuvent même aller plus loin, et ça m'arrive souvent, quelqu'un pourrait arriver sur place, ne pas être sur la liste électorale et s'inscrire presque sur place.

Il y a une autre dimension, et ça, je le sais, que Québec solidaire va le plaider. Je ne sais pas si on l'a noté, mais je ne suis pas un devin, mais je le soupçonne. Imaginez un étudiant ou une étudiante, on est souvent passé par ça, qui habite à Matane, résidence de ses parents, il a 17 ans, donc c'est là qu'il reçoit sa poste puis ses prêts et bourses, et tout ça. Mais il étudie à l'UQAM, à Montréal. Qu'est-ce qui arrive? Bien, il se peut qu'une organisation politique lui dise : Il faudrait rendre ça plus facile de t'inscrire à Montréal, à l'UQAM, autour.

Bon, pour être à l'origine de la motion qui est devenue une loi électorale sur le vote sur les campus, j'avais proposé ça comme président du comité des jeunes du Parti québécois il y a bien longtemps. C'est devenu une réalité. La règle est la suivante : vous pouvez voter sur votre campus sans problème dans la circonscription d'où vous êtes originaire. Si vous êtes de Baie-Comeau, vous pouvez voter à l'UQAM pour votre circonscription. Moi, je ne déteste pas ça parce qu'il y a un enracinement. C'est de là qu'on vient. Moi, je préfère ça. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait. Je votais dans ma circonscription pendant toutes les années que j'étais à Montréal.

• (15 h 30) •

Mais il y a des formations politiques... en fait, il y a une formation politique qui mise beaucoup pour que la masse d'électeurs puisse s'agglomérer et s'inscrire très ponctuellement, même s'il reste une session à faire, autour de quelques pôles, souvent des pôles universitaires. Qui sont-ils? Rouyn-Noranda—Témiscamingue, Sherbrooke, les Trois-Rivières, Rimouski — oui, mais ils essaient, mais ça ne marche pas tant, Rimouski — les universités, Université Laval, donc les comtés de l'ouest, centre-ouest de Québec. Je veux dire, ça relève davantage d'une stratégie, selon moi, que d'améliorer la facilité du vote. Pour ma part, en ma qualité de responsable de ces affaires, je pense que les gens s'inscrivent à un bureau de scrutin, par exemple à l'Université Laval, et que leur vote est calculé, est casté, comme on dit en latin, dans leur circonscription d'origine. Il y a beaucoup d'avantages à ça, d'abord, un sentiment d'appartenance. C'est des enjeux de chez eux, puis c'est des enjeux de là où ils reçoivent, d'ailleurs, leur chèque de prêts et bourses, puis c'est leur résidence plus permanente qu'un deux et demie dans le Mile End, tu sais. Alors, moi, je suis pour que ça reste comme ça, mais je soupçonne que ça va être suggéré. Je peux me tromper. Je pense que ça se peut.

Pourquoi on vote de moins en moins? Peut-être parce qu'on est déçus en la capacité des élus, quels qu'ils soient, de faire des changements qui vont dans le sens de ce qu'on propose. Bien, j'ai d'autres suggestions, Mme la Présidente. Je suis de près l'élection présidentielle française, qui a lieu présentement. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, le premier tour, c'est dimanche après-midi. C'est un système qui est différent, donc les gens, ils votent avec le coeur, puis les deux premiers ou les deux premières... Ensuite, une semaine après, il y a des ralliements, puis on vote. Ils ont de grands plateaux de débats et d'échanges — ça, on ne pourra pas le régler avec le projet de loi, mais j'en fais part à mes collègues — de grands plateaux d'échanges sur la vie politique. J'en ai vu un, par exemple, BFM Télé, une grande chaîne de débats française. Ils font face à... ça s'appelle comme ça, Face à BFM. J'ai vu Me Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice français, faire 1 h 30 min de questions et de réponses, 1 h 30 min. Tu as le temps de faire beaucoup de travail, d'expliquer ce que tu es, ce que tu veux faire. Ce n'est pas, là, La semaine des 4 Julie, pendant quatre minutes, là, les pieds dans une piscine, là, c'est autre chose. Alors... En tout respect pour Julie, que je connais. Donc, c'est des grands plateaux. Donc, même l'information pourrait jouer un rôle pour favoriser la compréhension des enjeux.

On pourrait même aller plus loin. On pourrait se questionner, à l'Assemblée nationale, sur l'utilité des sondages nationaux pendant une campagne. Est-ce si utile de connaître de façon régulière les sondages? S'il n'y avait pas de sondages, réflexion que j'ai déjà eue, sondages nationaux, sur la base d'un accord entre les plus grands, peut-être qu'on aurait des plus grandes surprises le jour du vote. Ce serait moins prévisible. Ce serait plus intéressant. Moi, je pense ça. Moi, je suis pour ça.

Ensuite, quoi d'autre, pour augmenter la participation au vote? Évidemment, le directeur des élections fait des campagnes de tout genre pour favoriser le vote. Est-ce que, dans le domaine institutionnel, par exemple, quatre heures, c'est suffisant? Est-ce qu'au bout de ce projet de loi là on ne devrait pas déjà prévoir l'élection de 2026 en rendant de façon plus formelle obligatoire le vote? Il y a plein de façons, là. On parle du vote obligatoire, mais ça peut être une prime fiscale que tu as si tu le fais, puis tu y renonces si tu n'y vas pas.

Alors, il semblerait que j'en ai assez dit, selon ce qu'on m'indique à l'arrière. J'espère que ça a pu contribuer au débat. Je vous remercie beaucoup de m'avoir écouté. Puis, sur ce thème, comme sur n'importe quel autre thème, vous me réinvitez, puis on jase. Au revoir.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a... Excusez-moi, je perds la voix.

Mise aux voix

Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, alors, le principe du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales du Québec, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Pour la suite des travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 21

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

L'amendement présenté par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est déclaré recevable. L'amendement présenté par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques est déclaré irrecevable. En effet, notre jurisprudence parlementaire a établi de longue date qu'un amendement ne doit pas nier ni contredire ou dénaturer la motion principale. Chaque amendement doit donc concerner le même sujet que l'article à l'étude et ne peut aller à l'encontre de son principe.

Les articles 32 à 41 de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi visent à mettre en place un programme d'indemnisation pour les titulaires d'une licence révoquée en vertu de l'article 7 du projet de loi. Or, l'amendement présenté par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques prévoit que la révocation des licences et autorisations visées à l'article 7 du projet de loi ne donne droit à aucune indemnité. Cet amendement va donc clairement à l'encontre du principe des articles qu'il tente de remplacer.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Alors, oui, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, la parole est à vous.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, très heureux de pouvoir m'adresser à l'Assemblée aujourd'hui pour la prise en considération du rapport de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 21, la Loi visant principalement, Mme la Présidente, à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures sur tout le territoire du Québec ainsi que de mettre fin au financement public de ces activités.

Je suis très fier, très fier de ce projet de loi, et je crois que, bien honnêtement, Mme la Présidente, l'ensemble des membres de la commission éprouvent la même fierté que moi aujourd'hui. Et cette fierté-là a été démontrée tout au long du travail qui a été effectué durant la commission. De nombreuses heures ont été mises ensemble en contribution pour réaliser une étude détaillée article par article qui a amené, en passant, plusieurs améliorations proposées par les collègues de l'opposition comme les collègues du gouvernement, justement pour s'assurer que ce projet de loi là soit robuste et adapté à notre vision, adapté à nos engagements dans la transition énergétique au Québec et justement dans cette volonté d'atteindre, d'ici 2050, la carboneutralité. On a gardé, tous ensemble, la tête bien fixée sur notre volonté commune de réduire notre dépendance à l'énergie fossile tout en maintenant, en corollaire, en disant aux investisseurs que le Québec, c'est un endroit favorable pour investir et qu'on va agir de manière responsable, justement, quand on va mettre fin ensemble à ces licences d'exploration et d'exploitation.

• (15 h 40) •

Donc, c'est une approche qui caractérise concrètement notre gouvernement, une approche équilibrée, une approche pragmatique, où, oui, on va défendre les intérêts du Québec, oui, on va défendre notre vision, justement, de réduire notre dépendance aux activités fossiles, mais on va le faire d'une manière responsable. On va le faire en considérant que, dans le passé, on a invité des investisseurs à venir faire des activités chez nous, la loi, le règlement le permettaient, et puisqu'on décide de mettre un terme à ça, on va le faire de manière correcte, justement parce que tout le monde nous regarde, parce qu'on est le premier État à le faire. Et pour montrer du leadership, il ne suffit pas d'être idéologue, il faut aussi montrer qu'on est capable, de manière cohérente, de mettre un terme à ces activités-là. Et honnêtement je pense qu'il n'y a personne ici qui peut être gêné, aujourd'hui, de la proposition qui est faite. Et effectivement les gens vont nous regarder, ils vont dire : Ça a bien du bon sens, ça a bien du bon sens, ce projet de loi que le Québec propose pour la fin des hydrocarbures.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'il fait? Il envoie un signal clair que notre gouvernement, que le Québec, c'est un chef de file en énergies renouvelables. C'est ce qu'on est. C'est ce qu'on veut être. C'est ce qu'on va continuer d'être de manière encore plus exceptionnelle. On va démontrer notre leadership en transition énergétique. On a été, nos prédécesseurs, nos parents, nos grands-parents ont été les précurseurs qui ont fait qu'ils ont défini le Québec avec l'hydroélectricité, et nous, on doit être les dignes, les dignes personnes qui poursuivent et qui vont encore plus loin, justement, sur ces acquis qu'on a obtenus dans le passé. On ne doit pas être gênés de le faire. Alors, aujourd'hui, on se démarque par notre audace, notre détermination, notre adhésion, à titre d'exemple, Mme la Présidente, à la Beyond Oil & Gas Alliance. Excusez-moi, mon anglais est toujours aussi boiteux. Et je vois mes collègues qui rient ici.

Une voix : ...

M. Julien : «Press release.» Alors, je vais dire plus simplement la BOGA. Alors, le fait qu'on soit membres de la BOGA est très révélateur. C'est un engagement ferme, qu'on prend auprès de... avec quelques États qui sont précurseurs, de venir dire : On se sort des énergies fossiles. Le récent dépôt du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat nous rappelle qu'il est urgent d'agir maintenant, Mme la Présidente, face à la crise climatique qui nous menace. Le projet de loi n° 21, qu'on a devant nous, s'inscrit dans cette logique de diminution des émissions de gaz à effet de serre. L'avenir est aux énergies propres, aux énergies renouvelables, et non pas aux hydrocarbures. Et ici, dans cette Chambre, c'est l'unanimité de tous les partis. Donc, ça me rend assez fier de pouvoir le faire avec mes collègues.

Alors, considérant que ce vaste chantier collectif, Mme la Présidente, qui est la transition énergétique, peut constituer, justement, une source de fierté, mais une source aussi de développement économique ici, chez nous, pour l'avenir des régions du Québec, bien, j'invite mes collègues à accepter le rapport de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 21 que nous avons amélioré, que nous avons amélioré tous ensemble lors, un cadre réglementaire qui va réaffirmer clairement le leadership du Québec en matière d'énergie verte. Et on va aller plus loin, l'énergie éolienne, l'hydrogène vert, naturellement, l'hydroélectricité. C'est là qu'on est, au Québec. Et je terminerai en disant : On est à la bonne place au bon moment, et on peut en être fiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à céder de la parole au prochain intervenant. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mes premiers mots seront pour exprimer la satisfaction de ma formation politique de voir le gouvernement légiférer pour concrétiser une proposition que nous avions été les premiers à faire au cours de la présente législature.

Il est devenu évident, Mme la Présidente, que, depuis déjà quelques années, le jour où l'industrie gazière et pétrolière prendrait naissance au Québec ne viendra jamais. Évidemment, les gisements disponibles sont de taille modeste, que les bassins d'expertise pour les exploiter encore davantage. Évidemment, Mme la Présidente, que ces mêmes gisements se retrouvent, de un, dans des territoires qui font déjà l'objet d'un moratoire quasi permanent depuis une décennie, de deux, littéralement à deux pas de zones habitées ou de lieux de villégiature précieux, et, de trois, aussi dont l'éventuelle exploitation par fracturation hydraulique aurait comporté des risques inacceptables pour la qualité de l'eau sur lesquels les Québécois comptent s'abreuver et se nourrir également pour les générations futures. Donc, son éventuel déclin est la condition incontournable de la stabilité climatique, et donc de la survie de l'espèce humaine, du moins dans la version actuelle que les Québécois connaissent et apprécient, justifie justement ce projet de loi.

Je dois dire, Mme la Présidente, pour la partie pour laquelle j'ai participé, autant de la part du ministre que la part des collègues des différentes oppositions, beaucoup de discussions ont eu lieu, des débats constructifs. À plusieurs reprises, autant le ministre que les collègues des différentes oppositions, on a interrompu nos travaux pour pouvoir justement mieux se comprendre, s'entendre sur les différentes modalités. C'est clair que, de ce côté-ci, certains de mes collègues des oppositions auraient souhaité que le projet de loi ne comporte aucune indemnisation. De l'autre côté, le ministre a été très ouvert à recevoir les différentes propositions de comment améliorer, comment bonifier le projet de loi. J'ai moi-même été témoin, là, justement, de plusieurs fois où des amendements ont été apportés, de part et d'autre, suite à de nombreux échanges qui ont eu lieu lors des discussions, notamment, là, la semaine dernière.

Je vais revenir, Mme la Présidente, puisque je comptais faire une allocution très courte, aujourd'hui, puis c'est ce que j'ai dit à ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques également... Par contre, la question de remboursement, notamment la question, là, des garanties, le remboursement des coûts de fermeture des puits par le contribuable, c'est là où on estime que le ministre, à travers son projet de loi, il va trop loin, alors même que tous les outils étaient en place pour que cette facture soit prépayée. C'est la facture de nettoyage que nous paierons pour... tous en raison d'une incapacité chronique de faire respecter les lois dont le ministre, et le ministère, est actuellement responsable. J'ai moi-même posé plusieurs questions à ce sens là. Donc, on serait prêts à adopter un projet de loi qui donne au ministre le pouvoir d'ordonner la fermeture définitive d'un puits à la licence révoquée, de travaux aux frais du détenteur de la licence, mais réalisés par un tiers et qui donne au ministre le pouvoir d'imposer une amende qui peut atteindre 6 millions de dollars ou, dans le cas d'une récidive, 12 millions de dollars si le détenteur refuse d'obtempérer ou de rembourser, alors que le coût de fermeture d'un puits est évalué à 1,5 million de dollars dans le pire des cas. Donc on s'apprête à adopter un projet de loi qui modifie la loi existante sur les hydrocarbures, la même loi qui rend obligatoire et incontournable le dépôt d'une garantie pour couvrir les coûts associés au plan de fermeture, une loi elle-même assortie de toutes sortes de dispositions pénales.

Je vais résumer, Mme la Présidente, en disant que, bien, la façon que le Québec est gouverné par la Coalition avenir Québec est reflétée, disons, à travers ce projet de loi là, où on nie le problème tout d'abord; deuxièmement, on finit par le reconnaître, et tardivement, pour poser des gestes à haute visibilité; de trois, on propose des actions concrètes plus dispendieuses que nécessaire mais qui font le travail à moitié; de quatre, on s'assure de sortir du domaine public les informations qui permettraient de vérifier l'atteinte des résultats escomptés. Donc, déni, improvisation, etc. C'est le travail typique, si on peut dire, Mme la Présidente, qui tient lieu de signature pour ce gouvernement, dans ce dossier comme dans tant d'autres. Cette signature, bien, les Québécois la reconnaissent de plus en plus. On le voit quotidiennement, et c'est ce qui finit par miner la confiance du public auprès de nos institutions, auprès de ce gouvernement, de façon plus globale.

Ceci dit, l'objectif final, je pense qu'on l'a abordé pas plus tard qu'avant-hier, sur le principe final on est tous d'accord, de s'éloigner ou, en fait, d'adopter ce projet de loi là pour s'éloigner, justement, des hydrocarbures et de l'industrie gazière, à ce niveau-là. Donc, moi, je conclurais par dire que ça a été, de façon globale, des échanges constructifs. On aurait pris peut-être une voie un peu différente à celle du ministre, mais je pense que, de façon globale, autant des oppositions que du gouvernement, on atteint un objectif que les Québécois s'attendent qu'on puisse atteindre collectivement. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je suis prête à vous laisser la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous voilà à une étape importante du processus d'adoption du projet de loi n° 21, visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités.

En fait, on est rendus, aujourd'hui, à une étape importante, c'est-à-dire qu'on vient de passer plusieurs heures en discussions, en échanges, en bonifications de la proposition initiale qui a été mise sur la table par le gouvernement de la CAQ, et le rapport qu'on a aujourd'hui à adopter est un rapport qui est vraiment un reflet du travail qui a été fait durant ces heures autour de ce projet de loi là.

Je vous dirais, d'entrée de jeu, et je l'ai entendu avant, c'est sûr que le projet de loi dont on parle aujourd'hui, il y a tout un contexte historique, contexte historique de l'urgence climatique, contexte historique d'un énième rapport du GIEC, qui vient de nous dire, en je ne sais plus combien de mots, comment il est essentiel que les États bougent, que les décideurs, qui ont la responsabilité, l'imputabilité face à leurs concitoyens, bougent en matière de lutte aux changements climatiques, bougent en matière de mettre fin définitivement à l'exploration et l'exploitation gazière, pétrolière, en fait, des hydrocarbures.

Et, Mme la Présidente, l'intérêt du projet de loi qui est devant nous, c'est de... Le Québec dit : Désormais, tu veux faire du cash avec une ressource naturelle dont on sait qu'elle a comme impact de contribuer largement au dérèglement climatique... bien, au Québec, on dit : Non, c'est fini, tu ne pourras même plus faire de cash, en fait, tu ne pourras même plus faire de trous. Et ça, c'est un gain important, un gain, en fait, que j'ai envie, aujourd'hui, de remettre à tous ces citoyens et citoyennes qui, depuis... — moi, ça fait à peu près 25 ans, mais je le sais, qu'il y en a qui étaient là avant moi... — sonnent l'alarme, sonnent l'alarme pour dire : On ne s'en va pas du bon bord, ça ne marche pas, il faut arrêter ça, le Québec n'a jamais été un producteur gazier ou pétrolier, il ne faut pas commencer.

Et donc le projet de loi qu'on a devant nous aujourd'hui fait ce qu'on souhaite depuis trop longtemps, c'est-à-dire, de dire : Au Québec, c'est fini, il n'y en aura plus. Puis, plus que ça, ceux qui existent, on vous retire votre licence, on vous retire votre licence. Ça fait que les trous que vous avez déjà faits, vous allez être obligés de les refermer, puis le bordel que vous avez foutu, soit sur le sol ou dans le sous-sol, vous allez devoir le restaurer parce que... bien, parce que c'est comme ça au Québec. Et, dans ce sens-là, je suis très heureuse d'avoir travaillé sur ce projet de loi là avec le ministre. Je pense qu'ensemble on a donné notre 100 % et on a fait en sorte que les Québécois et Québécoises peuvent être fiers, aujourd'hui, de dire qu'au Québec l'Assemblée nationale du Québec a dit que c'était assez, l'exploration et l'exploitation gazière et pétrolière. Bien sûr, une porte est restée ouverte pour l'acquisition de connaissances, pour des projets pilotes, mais même ça, c'est balisé, ça ne peut pas se faire n'importe quand... n'importe comment, pardon, et, dans ce sens-là, bien, les gains qu'on a faits aussi pour baliser étaient importants.

Un autre élément qui était important pour les citoyens et citoyennes qui sont venus nous voir en commission parlementaire, c'était de nous dire que ces puits-là, ils les ont dans les jambes depuis des années, ils veulent, elles veulent pouvoir suivre l'évolution du processus qu'on met en place avec le projet de loi n° 21. Donc, effectivement, le gouvernement s'est engagé, à travers le projet de loi, de rendre l'information accessible, de façon trimestrielle, à partir du moment où il y a un plan qui est sur la table. Alors, de ce côté-là... C'est le côté... Je le disais, aujourd'hui, en entrevue : Pour moi, ce projet de loi là, c'est doux-amer. Le côté doux, je viens de vous en parler, Mme la Présidente, c'est le Québec qui se tient debout, c'est l'État du Québec qui dit : Non, c'est assez, c'est fini. Mais, pour moi, ma formation politique, à Québec solidaire, il demeure un côté très amer à ce projet de loi là, et c'est la question des indemnisations.

C'est amer parce que, un, et on le sait, comme État souverain, nous aurions pu dire : C'est assez, il n'y aura pas de compensation. Ça fait partie des risques, ça fait partie du jeu financier. Des fois, tu gagnes, des fois, tu perds. Puis on aurait pu dire : Bien, cette fois-là, c'est vous autres qui perdez. C'est vous autres qui perdez. Parce que vous savez quoi? L'argent des Québécois, là, d'une part, on en a déjà beaucoup donné à cette industrie-là, mais, plus que ça, et c'est pour ça, pour moi, que ça a vraiment un goût, là, amer... Et je vois le ministre, je sais bien qu'il ne se surprendra pas, je pense que je lui ai dit de toutes sortes de façons durant cette... depuis trois ans, depuis quatre ans, bientôt, je lui ai dit de toutes sortes de façons : Ces entreprises-là, un, elles n'ont pas besoin de nous autres, elles ont assez siphonné d'argent public partout sur la planète, mais, pire que ça, en plus de l'argent qu'on leur a donné, je ne parle même pas des compensations qu'on va leur faire, là, pour être sûrs qu'ils bouchent les trous qu'ils ont faits, on va les financer à hauteur de 75 %, pour être sûrs qu'ils ne nous chieront pas dans les mains puis qu'ils ne disparaîtront pas, ne feront pas faillite, on va leur mettre une compensation.

C'est fou, parce que, quand il y a eu l'inondation, en 2019, là, on leur a-tu lâché un coup de téléphone, en disant : Savez-vous, le gouvernement du Québec doit investir 130 millions, là, pour aider nos concitoyens qui ont été mal pris? Je ne suis même pas sûre que ça couvre tous les frais, quand je pense, justement, les enjeux... notre Sécurité publique a dû être sur le pied de guerre, Hydro-Québec a été... Bref, ça nous a coûté bien de l'argent. Eux autres, ils continuent à faire leurs petites affaires. Quand je regarde les coûts annoncés pour les érosions, les l'érosion côtières, et Dieu sait qu'au Québec on en a, de la côte, là, de la Côte-Nord à la Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, à Anticosti. Bien, déjà, Ouranos nous disait, il y a quelques mois, années, maintenant, presque, qu'en matière d'érosion côtière, c'est 1,5 milliard sur 50 ans qu'il va falloir investir. Puis là je ne suis même pas sûre que ça inclut tous les coûts des déménagements des maisons parce que la berge a tellement été grugée, la côte a tellement été grugée que les villages, il faut les déplacer, il faut déplacer des maisons. Je ne suis même pas sûr que ça inclut ces coûts-là.

• (16 heures) •

Est-ce qu'on cogne à la porte de ces entreprises-là? Entreprises, d'ailleurs, qui jouent le jeu de l'évasion fiscale, qui jouent le jeu d'avoir... le jeu qui n'est pas illégal, mais on le sait bien, hein, c'est reconnu, c'est étudié, c'est démontré. Est-ce qu'on va les voir pour dire : «By the way», ça va nous coûter 1,5 milliard sur 50 ans juste pour les berges? Est-ce qu'on va les voir lorsqu'il y a des catastrophes, que ce soient des sécheresses, qui imposent à nos agriculteurs de trouver des moyens abracadabrants pour être capables de nourrir, d'abreuver leurs bêtes ou leurs champs? Quand on voit des insectes envahisseurs ou des espèces envahisseuses qui envahissent notre territoire, est-ce qu'on venait voir? Non, parce qu'on dit : Bien, qu'est-ce que vous voulez, ils opèrent dans le système qui est là actuellement, puis ce système-là, bien, il fait qu'ils paient, ils paient, ils paient un peu d'impôts quand ça ne s'en va pas partout dans un montage financier qui fait qu'on en perd notre latin. Puis, quand il arrive le temps, donc, d'exiger... Parce que les bouleversements climatiques, parce que les changements climatiques, parce que les catastrophes climatiques sont définitivement clairement attribuables en grande partie aux énergies fossiles. Alors, c'est sûr que ça, c'est la dimension amère, pour moi, du projet de loi.

D'ailleurs, j'avais essayé une dernière fois de déposer un amendement. À cette étape-ci, c'est un des privilèges des parlementaires de pouvoir dire : Je m'essaie une dernière fois pour dire : Non, non, on ne leur donnera pas d'argent. On va payer pour eux autres encore bien longtemps. Puis malheureusement, encore là, ce n'était pas possible. Donc, je vais... j'accueille le rapport qui est là parce qu'il y a eu du gros travail de fait. Quand je dis «le goût amer», là, je pense notamment au coût... Non, je ne veux pas aller là. Je pense notamment au préambule qu'on a inscrit, préambule dans lequel, bien sûr, on a réitéré l'urgence climatique, mais dans lequel aussi on s'est dit qu'on reconnaît que les États doivent cesser de soutenir tout projet de développement, d'exploration et d'exploitation gazière et pétrolière, et, en fait, fossile à travers la planète, que le Québec, dans le rôle de leader qu'il veut jouer, il envoie ça comme message. Parce qu'on sait que le projet de loi n° 21 va être regardé à l'international. Et qu'est-ce que va en retenir l'international? Il va retenir un superbeau préambule dans lequel on dit : Il y a une urgence climatique. On joue un rôle de leader au Québec, on veut continuer de le jouer, on va le faire. On veut que les autres États suivent nos pas et arrêtent de soutenir financièrement le développement de nouvelles infrastructures, comme nous l'impose d'ailleurs, ce n'est pas dans le préambule, mais comme nous l'impose la science avec le GIEC.

Et malheureusement, Mme la Présidente, il y a à peine quelques heures, on apprenait que l'État du Canada, lui, il s'en foutait, de ça. Il avait déjà les deux mains jusque-là dans l'énergie, le pétrole de l'Alberta, puis, sans diminuer ça, sans mettre de pression pour, bien sûr, sauvegarder, développer une nouvelle économie qui prend soin des travailleurs, travailleuses, mais qu'il arrête d'exploiter le pétrole. Eh bien, non! Cet État pétrolier duquel on a tellement hâte de pouvoir être indépendant, cet État pétrolier joint l'insulte à l'injure parce qu'il autorise un nouveau projet dans Bay du Nord qui, nouveau projet, va se poursuivre au-delà de 2050. Au-delà de 2050, ça n'a pas de bon sens. Et d'ailleurs je n'ai toujours pas compris pourquoi vous avez battu cette motion-là, ce matin, où on voulait envoyer un message clair à Ottawa, c'était de dire : Nous, là, dans le préambule qu'on va adopter, là, on invite les États du monde à suivre le leadership du Québec. Mais malheureusement l'autre État dans lequel on est, bien, lui, il a décidé qu'il continue à développer du pétrole.

Alors, je tiens, malgré ce goût amer, à rappeler que je suis vraiment contente et je pense que beaucoup de nos concitoyens sont contents qu'on arrive à cette étape où on met la clé dans la porte de l'exploitation et de l'exploration des hydrocarbures au Québec. Et donc on est heureux et heureuses d'être là à cette étape-ci. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions sur ce rapport ainsi que sur l'amendement?

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote. En premier, je vais mettre au vote l'amendement. Donc, l'amendement proposé par M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Donc, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, si vous voulez m'indiquer la poursuite des travaux, s'il vous plaît.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite de nos travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 30 du feuilleton.

Projet de loi n° 391

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 30 du feuilleton, M. le député de Jonquière propose l'adoption du principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Y a-t-il des interventions? M. le député de Jonquière, je vous laisse la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça me fait extrêmement plaisir de parler aujourd'hui sur le projet de loi n° 391. Puis je tiens vraiment à attirer l'attention des collègues qui sont ici, dans l'Assemblée. On aborde le débat sur le principe d'un projet de loi déposé par un député de l'opposition. Alors, c'est quelque chose de rare, et il faut l'apprécier. En tout cas, de ce côté-ci de la Chambre, nous l'apprécions. Ça fait d'ailleurs partie des réflexions que, comme député de l'opposition, je soumets à la proposition de réforme parlementaire, entre autres, qui a été déposée par le leader du gouvernement et qui est soutenue par plusieurs parlementaires, mais une des propositions, c'est de faire en sorte que les projets de loi déposés par les députés de l'opposition soient appelés plus souvent dans l'étude du principe, dans l'étude détaillée et dans l'adoption. Alors, moi, c'est évidemment un élément extrêmement important parce que c'est notre rôle comme parlementaire.

Donc, je suis très, très fier de pouvoir parler du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Il faut savoir, Mme la Présidente, que ce projet de loi là, c'est sa deuxième mouture. C'est sa deuxième mouture. Je l'avais déposé d'abord en 2014, en décembre 2014, de mémoire, à l'automne 2014 à tout le moins, et il s'appelait le projet de loi n° 390. Il portait le même objectif, c'est-à-dire de faire en sorte que le Québec soit le seul à avoir toutes les compétences en matière d'environnement et en matière de lutte contre les changements climatiques.

Puis je vais vous donner des exemples, Mme la Présidente, au long de mon intervention, sur l'espèce d'absurdité du système dans lequel nous vivons au Canada, qui fait en sorte qu'il y a un chevauchement inutile entre l'instance fédérale et l'instance du Québec en matière d'environnement. Et c'est encore d'autant plus vrai, d'autant plus frappant, dans un contexte de crise climatique qui s'accentue, qui s'accélère malheureusement.

• (16 h 10) •

Donc, plus que jamais, considérant l'enjeu climatique... puis on l'a vu hier puis on le voit aujourd'hui avec la décision du gouvernement fédéral d'autoriser l'exploitation du site de Bay du Nord à Terre-Neuve, il est plus nécessaire que jamais que le Québec soit le seul à décider de son avenir environnemental, de son avenir climatique, de son avenir énergétique en dehors de toute intrusion du gouvernement fédéral. C'est d'autant plus nécessaire de l'affirmer. C'est d'autant plus nécessaire de le faire.

En 1867, Mme la Présidente, lors de la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ceux qu'on appelle les Pères de la Confédération n'avaient aucune espèce d'idée que, quelque 150 ans plus tard, nous serions plongés dans une crise qui interpelle l'avenir de la planète. Donc, quand ils se sont réunis, qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont partagé des compétences qu'ils connaissaient à ce moment-là : la santé, l'éducation, les fonctions régaliennes de l'État, les relations extérieures, les postes, le chemin de fer, évidemment, qui était l'Internet de l'époque, la grande révolution du XIXème siècle, l'arrivée du chemin de fer, qui a fait en sorte, d'ailleurs, que le Canada a été construit sur la base d'intérêts, puis je fais ça comme ça parce que c'est d'est en ouest, sur la base d'intérêts ferroviaires.

Mais les enjeux environnementaux n'étaient pas leur préoccupation. Les Pères de la Confédération ne se doutaient pas qu'un jour il y aurait tellement d'augmentation d'émissions de gaz à effet de serre que ça viendrait à changer fondamentalement le cours de notre vie. XIXe siècle, là, 1867, les Pères de la Confédération ne voyaient les ressources naturelles et l'environnement uniquement comme une source de richesse pour des entreprises d'exploitation sans fin, une économie extractiviste. Et, encore aujourd'hui, on a les relents de ça. Encore aujourd'hui, on doit se battre contre des multinationales qui n'ont qu'une vision extractiviste de nos ressources naturelles, mais ça, c'est un autre débat.

Les Pères de la Confédération avaient dit, par exemple, puis je ne veux pas les défendre ici, là, je fais de l'histoire, les Pères de la Confédération avaient dit : Les ressources naturelles seront de compétence des provinces. De sorte que la forêt, les ressources hydroélectriques, essentiellement la forêt au XIXe siècle, puis je viens d'une région forestière qui a été développée à cause de sa ressource forestière, dépendaient des provinces.

Bien, aujourd'hui, on est dans un pays, ce même pays créé artificiellement en 1867, où l'enjeu climatique prend toute la place, l'enjeu environnemental est extrêmement présent. Juste ici, il y a quelques minutes à peine, j'aurais pu me lever parce que j'ai participé à cette commission parlementaire, mais je n'ai pas voulu, parce qu'il y aura d'autres débats, mais on a parlé du projet de loi n° 21 sur la fin des hydrocarbures, Mme la Présidente. C'est quand même exceptionnel. Je l'ai dit en commission parlementaire, je reconnais ce pas très grand qui a été fait par le gouvernement. Insuffisant, mais néanmoins un pas. Moi, ça fait 15 ans que je siège ici. J'essaie de me reporter il y a 15 ans, il y a même 10 ans, il y a même cinq ans, et un projet de loi, peu importe le gouvernement, sur la fin des hydrocarbures, c'était impensable. Alors là, on est dans ce contexte-là. Alors, imaginez comment les Pères de la Confédération canadienne pouvaient penser parler d'environnement dans la Constitution.

Et on se retrouve aujourd'hui avec deux gouvernements qui se chevauchent, qui se superposent dans une fonction aussi essentielle que l'environnement et qui vient plomber, modifier, qui vient avoir des impacts quotidiens sur notre vie, sur notre économie, qui sont les enjeux environnementaux et les enjeux climatiques.

Alors, nous, de ce côté-ci, on a la profonde conviction que les compétences en matière d'environnement, les compétences en matière climatique doivent relever uniquement du Québec. D'abord, d'un point de vue, évidemment, climat, d'un point de vue de protection de l'environnement, mais, même à ça, d'un point de vue strictement de finances publiques, de saine gestion des taxes et des impôts des Québécois et des Québécoises, l'environnement doit être de compétence uniquement du Québec. Nous sommes profondément convaincus de ça.

De sorte que nous avons déposé à deux reprises, et là on entame l'étude du principe du projet de loi, nous avons déposé à deux reprises une loi qui dit, qui affirme que le Québec doit assumer la primauté de la compétence en matière d'environnement. Et pour moi, Mme la Présidente, cette idée de souveraineté environnementale, on va l'appeler comme ça, s'inscrit dans une longue suite de gains pour plus de liberté pour le Québec depuis 1867. Ça s'inscrit dans cette dynamique. Ça s'inscrit dans cette logique qui a vu, depuis peut-être une soixantaine d'années, qui a vu le Québec, depuis une soixantaine d'années, prendre de plus en plus d'espace dans sa façon de se gouverner en propre, dans sa façon de gérer son État, qui a pris de plus en plus d'espace et de liberté pour assumer son destin, pour assumer son avenir.

Exemple : le nationalisme économique. Dans les années 60, le gouvernement du Québec a pris de l'espace dans son économie avec la création de la Société générale de financement, ce qu'on appelait la SGF, avec la création de la Caisse de dépôt et placement, avec la mise en place de mesures économiques pour que les francophones, les Québécois de langue française s'investissent, c'est le cas de le dire, dans la croissance économique, dans le développement économique. C'est ce qu'on a appelé le nationalisme économique, qui fait en sorte qu'aujourd'hui, sur plusieurs conseils d'administration, à la tête de grandes entreprises, on retrouve des Québécois parlant français. Donc, prise en charge de notre destin, de notre avenir en matière économique, c'est un grand gain.

Nous pourrions également parler de la souveraineté culturelle avec Georges-Émile Lapalme, premier ministre, en deux mots, des Affaires culturelles du gouvernement du Québec, qui a créé des relations étroites avec Malraux en France, qui était le ministre de la Culture, où le Québec a pris de plus en plus de place à l'échelle internationale, à adhéré, comme État autonome, au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Québec a même eu un siège à part à l'UNESCO. Le Québec a signé des ententes internationales, mais des ententes aussi avec le reste du Canada en matière culturelle. Donc, souveraineté économique, souveraineté culturelle.

Avec l'arrivée d'Hydro-Québec, la grande nationalisation des centrales hydroélectriques dans les années 60, bien, aujourd'hui, on peut parler d'indépendance énergétique. Et ça, c'est extrêmement précieux, c'est unique dans le monde. Aujourd'hui, on a l'impression que le défi climatique pour le Québec est difficile, mais il y a pour d'autres nations que c'est encore plus difficile, parce qu'ils doivent réduire leur énergie... leur consommation énergétique d'énergies fossiles. Nous, on a déjà une production qui nous appartient. Dans l'ensemble de la consommation énergétique du Québec, à plus de 50 %, c'est grâce à Hydro-Québec qui nous appartient en propre. Et c'est très relié aussi à notre indépendance économique, et même culturelle, vous allez me dire, Mme la Présidente, parce que les gens sont profondément attachés à Hydro-Québec. C'est même identitaire.

• (16 h 20) •

Donc, nationalisme économique, nationalisme culturel, nationalisme ou indépendance énergétique, et, depuis quelques années, on parle de plus en plus, même, de souveraineté alimentaire. Une des leçons de la COVID, parmi les nombreuses leçons, c'est de montrer à quel point le contrôle de notre chaîne alimentaire de la terre à la table, ce n'est pas juste cliché de le dire, c'est extrêmement important, favoriser les circuits courts, nos producteurs agricoles, savoir ce qu'on mange, il y a plusieurs collègues ici qui viennent de circonscriptions agricoles, moi en partie aussi, puis on s'en est fait parler par nos producteurs locaux, à quel point le contrôle de notre nourriture... puis, quand on voit à quel point on a été vulnérables, sur le plan international, pendant la pandémie, puis on le voit encore avec le conflit en Ukraine, à quel point c'est important de contrôler notre alimentation et la production agricole.

Donc, on ajoute un picot, comme le veut l'expression, souveraineté alimentaire. Je vous ai parlé, Mme la Présidente, de nationalisme économique, de nationalisme culturel, de nationalisme énergétique, je vous parle de nationalisme alimentaire ou agricole. Bien, mon projet de loi n° 391, c'est un pas de plus. C'est la souveraineté environnementale, c'est le nationalisme environnemental. Si les collègues n'aiment pas le mot «souveraineté»... mais utilisé dans son sens large, je pense que c'est unificateur puis ça dit ce que ça dit. Donc, le nationalisme, l'indépendance environnementale, la souveraineté environnementale, c'est de ça dont il est question. Puis ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est que ça s'inscrit dans cette longue marche du Québec. Qu'on soit souverainiste ou fédéraliste, je pense que tout le monde souhaite que le Québec prenne plus de place. Et aujourd'hui, qu'on puisse discuter ici d'indépendance environnementale, de nationalisme environnemental, j'invite les collègues à le voir dans la suite logique de cette marche, cette longue marche du Québec vers plus de liberté.

Donc, vous comprenez, Mme la Présidente, que je suis extrêmement fier qu'on puisse discuter de ce projet de loi qui s'inscrit carrément dans des enjeux d'actualité prégnants, présents, plus que jamais. D'ailleurs, je voudrais vous rappeler un sondage qui date de 2014, vous allez me dire c'est un peu vieux, mais c'est quand même très évocateur, et j'en parle parce qu'il portait sur un enjeu qui est extrêmement d'actualité. Puis les députés qui sont ici depuis plus longtemps que d'autres vont s'en souvenir, même ceux qui n'étaient pas députés vont s'en souvenir, c'était le dossier Énergie Est. Il n'y a presque pas une journée qu'on ne se levait pas ici, à l'Assemblée, pour parler d'Énergie Est en 2014.

Et il y avait eu un sondage fait par la firme SOM, en novembre 2014, sur le projet Énergie Est, qui disait que 87 %, ce n'est pas pas petit, là, 87 % des Québécois étaient d'avis que le gouvernement du Québec devrait être la seule autorité pour autoriser ou non des projets relatifs au transport d'hydrocarbures sur notre territoire. Donc, au fond, 87 % des Québécois disaient, et je suis convaincu qu'ils disent la même chose aujourd'hui, qu'en matière de transport d'hydrocarbures, en matière de transport énergétique, seul le gouvernement du Québec devrait être en mesure de décider ce qui se passe sur son territoire.

Donc, à partir de 2014, est arrivée ici, à l'Assemblée nationale, je dirais, une succession de prises de position de la part de l'Assemblée nationale, qui s'est exprimée d'une seule voix, à plusieurs reprises. On aime ça, les répétitions ici, au Parlement, donc on l'a répété, puis on l'a répété, puis on l'a répété, à quel point, en matière d'environnement et de contrôle du territoire, le Québec est le seul... devrait être le seul à prendre toutes ses décisions.

Je vous donne quelques exemples. 6 novembre 2014, à l'unanimité, une motion qui a été adoptée : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'assumer sa compétence en environnement et de renoncer à déléguer ses évaluations environnementales à l'Office national de l'énergie.» Vous vous en souviendrez, Mme la Présidente, c'était justement à l'époque d'Énergie Est, avec l'Office national de l'énergie qui avait été modifié par le gouvernement de Stephen Harper, justement pour qu'elle soit plus complaisante à l'égard de projets de transport d'hydrocarbures. Donc, 6 novembre 2014, que le gouvernement du Québec assume sa compétence en environnement.

28 mai... Non, avant le 28 mai, je vais aller au 9 avril 2019. Alors là, c'est plus récent et c'est ce gouvernement qui était en fonction. Donc, 9 avril 2019 :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le territoire du Québec est indivisible;

«Qu'elle rappelle que les lois adoptées par l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'entièreté [du] territoire.»

Quelques jours après, le 17 avril 2019 :

«[Que l'Assemblée nationale] réitère l'engagement du Québec à lutter contre les changements climatiques;

«Qu'elle rappelle que le projet d'oléoduc Énergie Est, abandonné par TransCanada en octobre 2017, n'a pas obtenu d'acceptabilité sociale au Québec.»

Et là écoutez bien le dernier paragraphe, c'est le plus important de cette motion du 17 avril 2019 :

«Qu'elle rappelle que le Québec a la pleine légitimité de refuser des projets d'oléoducs passant sur son territoire, y compris une potentielle relance du projet Énergie Est, et ce, peu importe les pressions du reste du Canada.»

Pourquoi c'était réapparu dans l'actualité en avril 2019? Souvenez-vous, c'était la possibilité, c'était un petit peu avant l'élection de 2019, l'élection fédérale, que le gouvernement fédéral cherche à ressusciter le projet Énergie Est.

Un peu plus tard, toujours au printemps 2019, le 28 mai 2019 :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la nation québécoise est souveraine sur son territoire;

«Qu'elle rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale;

«Qu'elle rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du gouvernement du Québec;

«Enfin, qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la légitimité pour aller en appel de la décision de sa cour d'appel dans son renvoi sur l'application de ses lois environnementales.»

Là, vous allez me dire : Pourquoi la Colombie-Britannique vient d'apparaître? C'est que la Colombie-Britannique, elle aussi, menait, et mène encore, une bataille sur le contrôle de ces mesures environnementales sur son territoire. Puis cette motion venait dire que le gouvernement... que l'Assemblée nationale du Québec appuyait la Colombie-Britannique dans sa démarche contre la décision fédérale de Trans Mountain de faire passer le pipeline à travers la Colombie-Britannique. Donc, les deux extrêmes du Canada, le Québec et la Colombie-Britannique, disaient d'une même voix : Non, c'est au Québec, aux gouvernements des provinces... je n'aime pas utiliser le mot «province», mais je n'ai pas le choix dans un contexte constitutionnel, mais que les provinces n'ont pas à se faire dicter ce qui se passe sur leur territoire par le gouvernement fédéral. C'est pour ça qu'on avait adopté cette motion-là.

Et, le 6 octobre dernier, toujours à l'unanimité, Mme la Présidente, de cette Chambre... Et là je vois le temps filer. Vous allez me transformer en citrouille bientôt, Mme la Présidente. Vous me ferez un petit signe pour que je puisse terminer en beauté, mais il va me rester...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...

M. Gaudreault : 10 secondes. Bon, bien, je vais continuer... De toute façon, mon temps ne meurt pas. Alors, suite mardi pour les téléspectateurs. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, c'est l'heure, alors, c'est terminé. Alors, nous avons bien pris en note que vous allez poursuivre votre intervention lorsque le débat sera rappelé.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 12 avril 2022, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 30)