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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le jeudi 5 mai 2022 - Vol. 46 N° 56

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le travail des organismes d'alphabétisation Alpha Bellechasse et Groupe Alpha
des Etchemins

Mme Stéphanie Lachance

Souligner le 50e anniversaire de la FADOQ, région de Laval

Mme Monique Sauvé

Souligner la contribution de Mme Julie Roy à titre de directrice du bureau de circonscription
de Côte-du-Sud

Mme Marie-Eve Proulx

Féliciter les finalistes du concours Épelle-moi Canada de la circonscription de Saint-Laurent

Mme Marwah Rizqy

Souligner le Mois du vélo

Mme Isabelle Charest

Rendre hommage à M. Patrice L'Italien pour son engagement bénévole et communautaire

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à M. Félicien Tanguay, président de l'organisme Loisirs Fleuri-Est

Mme Geneviève Hébert

Rendre hommage à M. Yves Michaud, ex-député de Gouin

Mme Ruba Ghazal

Rendre hommage à Mme Flore Dessureault Provencher pour sa contribution à la communauté
de Taschereau

Mme Suzanne Blais

Rendre hommage aux aînés pour leur contribution au développement de la société québécoise

M. Christopher Skeete

Présence de M. Daniel Turp, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 990 — Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mise aux voix

Projet de loi n° 206 — Loi concernant l'Association du Transport Aérien International

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Questions et réponses orales

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Accès à la propriété

Mme Marie-Claude Nichols

M. Eric Girard

Mme Marie-Claude Nichols

M. Eric Girard

Mme Marie-Claude Nichols

M. Eric Girard

Mesures pour favoriser l'accès à la propriété

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Mme Marie-Claude Nichols

M. Eric Girard

M. André Fortin

M. Eric Girard

Application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Traitement des demandes d'accès à l'information

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Modifications à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

Tarif du billet de métro aux stations de Longueuil et de Laval

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

Accès à un médecin de famille

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

Encadrement juridique des ostéopathes

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

Motions sans préavis

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

Mise aux voix

Souligner la Semaine de la presse et des médias

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 35 — Loi visant à harmoniser
et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. La parole est d'abord à Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le travail des organismes d'alphabétisation
Alpha Bellechasse et Groupe Alpha des Etchemins

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Depuis un bon nombre d'années, ils génèrent des petites victoires pour des dizaines de citoyens de 16 ans et plus qui sont en apprentissage dans ce mode alternatif. En plus de fournir de l'aide à la lecture, l'écriture et au calcul, permettant aux participants de reprendre le pouvoir sur leur vie, les groupes Alpha de Bellechasse et des Etchemins se sont adaptés à la réalité de la pandémie.

En ateliers de petits groupes, avec les intervenants, qui ont su fournir du support en alphabétisation numérique, soit dans la prise de rendez-vous médicaux, le téléchargement du passeport vaccinal, les funérailles virtuelles ou encore pour des discussions avec un membre de la famille hospitalisé, ce sont des petites équipes dédiées de formatrices qui sont coordonnées par les valeureuses directrices.

Toutes mes félicitations aux équipes et aux bénévoles des groupes Alpha Bellechasse et des Etchemins pour votre résilience et votre engagement. Merci, M. le Président.

Le Président : Bravo! Et merci aux groupes Alpha pour votre action, bien sûr.

Mme la députée de Fabre, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire de la FADOQ, région de Laval

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de la FADOQ, région Laval.

Fondée en 1972, elle regroupe aujourd'hui près de 17 000 membres. On connaît très bien la FADOQ, son action et sa mission de défense des droits et améliorer la qualité de vie des aînés de 50 ans et plus. De la fête du printemps jusqu'au tournoi de golf au club Saint-François, les festivités culmineront à l'occasion du grand bal du 50e au Sheraton Laval, le 18 novembre prochain.

Merci, merci à la FADOQ de Laval, forte dans ses messages, sa réflexion et ses convictions à protéger nos aînés lavallois et à porter leurs voix. Merci à sa présidente, Mme Evelyne Garceau, et à l'ensemble des administrateurs pour leur engagement. Bon 50e anniversaire, en mon nom et en celui des aînés lavallois!

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Et je me joins à vous. Bon 50e anniversaire! Mme la députée de Côte-du-Sud.

Souligner la contribution de Mme Julie Roy à titre de directrice
du bureau de circonscription de Côte-du-Sud

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. C'est un grand plaisir de souligner l'apport inestimable de Mme Julie Roy à mon bureau de circonscription de Côte-du-Sud.

Julie est arrivée comme directrice de bureau il y a près de deux ans. Elle a rapidement su se faire respecter et apprécier de nos collègues de travail. Julie avait toujours une pensée particulière et touchante pour tout un chacun.

Julie nous quitte puisqu'elle a choisi de relever un immense défi, où elle réussira avec brio. Elle a acquis avec son conjoint et son beau-frère trois hôtels à Montmagny, ce qui permet de garder des entreprises de chez nous à des intérêts locaux. Je tiens à la féliciter.

Je retiens de son passage dans mon bureau sa grande loyauté et sa capacité à développer des relations de confiance. Son professionnalisme de haut niveau a permis de me représenter et de régler des dossiers au profit des citoyens de Côte-du-Sud. Nous partagions la même passion pour notre région, et j'ai eu beaucoup de plaisir à échanger et chercher des solutions au quotidien avec cette belle personne généreuse. Je tiens à la remercier chaleureusement pour la belle complicité que nous avons partagée.

Merci et bonne chance, Julie!

Le Président : Bon succès à vous, madame! Mme la députée de Saint-Laurent.

Féliciter les finalistes du concours Épelle-moi Canada
de la circonscription de Saint-Laurent

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, permettez-moi de féliciter les neuf finalistes du concours Épelle-moi Québec qui se dirigeront, coeur vaillant, à la grande finale à Toronto, le 29 mai prochain. Ces neuf jeunes de Saint-Laurent iront affronter l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick à la finale nationale du concours d'épellation.

Toutes mes félicitations à Ilyes Bourihane, Leo Lebdev, Theo Yafi-Khouri, Belight Mounir, Nour Amal, Achraf Nassit, Youssef M'barek, Yusra Kamel et Fariza Zikriyaeva. J'ai eu la chance d'assister, samedi dernier, à ce concours et j'ai été fort impressionnée par le talent mais surtout votre prestance sur scène.

Évidemment, ce bel accomplissement est impossible sans le dévouement des enseignants et des bénévoles impliqués. Un merci tout particulier à Florette Doungué, professeure à l'école Saint-Laurent et présidente d'Épelle-moi Québec Saint-Laurent, qui a rendu le tout possible. Aux neuf finalistes, b-r-a-v-o, bravo!

Le Président : Et nous serons bien représentés, r-e-p... Mme la députée de Brome-Missisquoi, à vous la parole.

Souligner le Mois du vélo

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le début du Mois du vélo.

Durant le mois de mai, je me joins à Vélo Québec pour inciter tout le monde à adopter le vélo, autant pour vos loisirs que pour vos déplacements. Nous sommes très chanceux, au Québec, car nous avons un réseau cyclable impressionnant, notamment avec la route verte, de près de 5 300 kilomètres.

Non seulement le vélo est un sport très complet, qui a une foule de bienfaits pour le corps et l'esprit, mais il a aussi des impacts positifs sur l'environnement et l'économie. Ce n'est pas pour rien que c'est la troisième activité sportive la plus pratiquée au Québec. Que ce soit pour le plaisir ou encore pour vos déplacements quotidiens, faire du vélo est une habitude que l'on gagne à prendre. Je suis moi-même une grande amatrice de cyclisme et j'ai bien hâte de débuter la saison.

Alors, au mois de mai, joignez-vous à moi et aux 4,5 millions de cyclistes du Québec et adoptez ce beau sport pour profiter du début de l'été. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ma saison à moi est commencée déjà. Alors, faisons du vélo, absolument.

M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Patrice L'Italien pour son
engagement bénévole et communautaire

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner l'engagement bénévole exceptionnel de M. Patrice L'Italien au sein des organisations sportives de Mont-Joli, et ce, depuis près de 30 ans.

Kinésiologue à l'hôpital de Mont-Joli, Patrice a toujours oeuvré au mieux-être de la collectivité et veillé à la promotion de l'activité physique. Généreux de son temps et de son expertise, il a agi à titre d'entraîneur pour l'Association de hockey mineur pendant 20 ans et à titre de président du baseball mineur pendant de nombreuses années également.

Lui et sa conjointe, Caroline Bourdages, ont transmis ces valeurs de partage et d'engagement à leurs trois fils, Louis-Michel, Jean-Simon et Alexandre, qui oeuvrent également au sein des équipes et associations sportives de la région.

Aujourd'hui, Patrice poursuit son implication au sein du programme de football de l'école du Mistral à titre d'annonceur lors des matchs et de bénévole lors des campagnes de financement. De plus, chansonnier de talent, il répond toujours présent lors des levées de fonds des organismes locaux.

La vitalité d'une communauté dépend beaucoup de citoyens comme Patrice, et il est important de le souligner ici, M. le Président. Merci.

Le Président : Bravo, M. L'Italien! Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Félicien Tanguay, président
de l'organisme Loisirs Fleuri-Est

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Pendant 33 ans, M. Félicien Tanguay s'est impliqué aux Loisirs Fleuri-Est, à Fleurimont, avec passion, énergie et détermination. Il a participé, en 1989, à la fondation de l'organisme, qui s'appelait alors Comité récréatif du quartier est. Il a présidé le conseil d'administration des Loisirs Fleuri-Est, au cours des 22 dernières années, après y avoir été vice-président à la programmation.

En développant les loisirs et le sport, M. Tanguay a amplement contribué au mieux-être des enfants et des familles. Et il ne s'est pas arrêté là, car il a cumulé durant 15 ans les fonctions de marguillier et de secrétaire du conseil de la fabrique de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste. Ses engagements sont complémentaires à sa carrière de 35 ans comme enseignant aux écoles Brébeuf, Pie-X et Le Ber.

Je vous lève mon chapeau, M. Tanguay, pour votre contribution inestimable au dynamisme de notre communauté. Bravo et merci pour votre implication de longue durée, qui a été si productive dans l'est de Sherbrooke! Merci, M. le Président.

(9 h 50)

Le Président : Chapeau à vous, M. Tanguay, également. Mme la députée de Mercier, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Yves Michaud, ex-député de Gouin

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, le 14 décembre 2000, 109 députés de l'Assemblée nationale du Québec, dont deux siègent aujourd'hui, ont voté pour une motion de blâme contre M. Yves Michaud. Que des élus du peuple jettent le déshonneur et l'opprobre sur un honnête citoyen, sans lui donner l'occasion de se faire entendre, a été qualifié par le juge, Me Beaudoin, de suprême injustice.

Cet égarement sans précédent de notre histoire parlementaire est l'illustration avant la lettre de la culture de l'annulation dans ce qu'elle a de plus haïssable. Ceux et celles qui parlent aujourd'hui de respect des institutions devraient être scandalisés par les refus répétés de l'Assemblée nationale de reconnaître cette erreur historique et d'offrir des excuses officielles à M. Michaud.

M. le Président, le 14 mai prochain, je vais avoir le plaisir et l'honneur de remettre une médaille de l'Assemblée nationale à notre «Robin des banques» pour mettre un baume sur son coeur et sur celui de sa famille. Ça ne lavera malheureusement pas l'honneur de notre Assemblée, parce que, pour ça, il faudra du courage. Merci.

Le Président : Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à Mme Flore Dessureault Provencher pour
sa contribution à la communauté de Taschereau

Mme Suzanne Blais

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, M. le Président. Je veux rendre hommage à Mme Flore Dessureault Provencher, décédée à l'âge de 88 ans, à son rôle de maîtresse d'école, comme ces femmes se faisaient appeler dans les années 1930‑1970.

Originaire de Saint-Tite, Mme Dessureault arrive à Taschereau par train en 1936 à titre d'enseignante d'une école de rang. Elle fut bien accueillie, et on s'empresse d'installer ses quartiers à même l'école. Tout un défi, car elle doit terminer l'année scolaire, et c'est le lendemain de son arrivée qu'elle se rend en classe, avec ses sept niveaux scolaires, qui compte 35 enfants. Dans l'école de rang, la maîtresse est enseignante, concierge, surveillante, infirmière, et j'en passe. Quel dévouement et quelle belle intégration à la communauté! Car Mme Dessureault Provencher s'est mariée à Taschereau et a eu sept enfants.

Vous savez, M. le Président, elle a enseigné durant 33 ans. Elle laisse une empreinte bien réelle sur tous ses pupilles et chez tous les membres de la communauté de Taschereau. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Bravo à vous, madame! M. le député de Sainte-Rose.

Rendre hommage aux aînés pour leur contribution au
développement de la société québécoise

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bonjour, M. le Président. Ce matin, j'ai le grand plaisir de recevoir les gens de ma circonscription de Sainte-Rose. Et ce n'est pas n'importe qui, ce sont des aînés de ma circonscription.

Ces aînés vivent dans le Domaine des Forges et ont pris l'autobus à 6 heures du matin, ce matin, pour se rendre ici, pour visiter notre Assemblée nationale, pour découvrir, bien sûr, la vie parlementaire, ces hommes et ces femmes à l'esprit ouvert, curieux, qui ont encore envie d'apprendre des autres, et je me réjouis de leur activité et de leur participation à cette vie parlementaire.

Toute leur vie, ces personnes ont trimé dur pour faire une place au soleil. La plupart d'entre eux ont élevé leurs enfants, et, aujourd'hui, leurs enfants font ça à leur tour. Ils ont tracé la voie aux générations qui les ont suivis. Ils ont créé les cégeps, la RAMQ, la Caisse de dépôt et même émancipé nos femmes. Bref, ils ont participé à l'effervescence socioculturelle du Québec.

M. le Président, de simples Canadiens, ils sont devenus des vrais Québécois. Grâce à leur courage, notre peuple a retrouvé sa fierté d'exister, de s'affirmer dans son caractère distinct. Nos aînés ont fait la Révolution tranquille, et nous ne devons jamais l'oublier.

Nos aînés, les bâtisseurs, on leur en doit tellement! Aujourd'hui, je leur dis merci. Et bienvenue chez vous.

Le Président : Et, j'ajoute, bienvenue dans votre Parlement, évidemment. Profitez-en. Content de vous accueillir.

Merci à toutes et à tous. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 5)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Daniel Turp, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de M. Daniel Turp, ancien député de Mercier, de 2003 à 2008. M. Turp.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 990

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue présente le projet de loi n° 990, Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent. Mme la députée.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer d'abord les membres de l'Observatoire international des droits de la nature et les représentants de la nation innue qui sont ici, dans les tribunes, aujourd'hui.

Donc, je dépose le projet de loi n° 990, Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent.

Ce projet de loi a pour objet de renforcer la protection du fleuve Saint-Laurent. Pour ce faire, il crée un régime juridique particulier pour le fleuve Saint-Laurent en lui conférant plusieurs droits, dont ceux à la protection, à la conservation et à la restauration.

Le projet de loi institue le Conseil des gardiens du fleuve, lequel a pour mandat de protéger les intérêts du fleuve. Ce conseil est composé de sept membres appelés gardiens du fleuve, dont deux issus des nations autochtones, lesquels sont notamment chargés de représenter le fleuve en justice.

Le projet de loi prévoit que toute personne peut demander la protection des intérêts du fleuve. Pour ce faire, le conseil des gardiens du fleuve doit mettre en place une procédure afin d'accueillir et de traiter toute plainte relative à de potentielles atteintes aux droits du fleuve.

Le projet de loi institue par ailleurs un recours de nature civile permettant aux gardiens du fleuve d'exiger la réparation de tout préjudice subi par le fleuve, entre autres par une remise en état ou par le versement d'une indemnité financière.

Le projet de loi prévoit également que le Conseil des gardiens du fleuve doit transmettre au président de l'Assemblée nationale un rapport annuel de ses activités en faisant état, notamment, du nombre de plaintes reçues et d'actions intentées par les gardiens du fleuve ainsi que des principaux constats ou recommandations ayant trait à la promotion, à la protection et au respect des droits et des intérêts du fleuve.

Le projet de loi prévoit, de plus, que le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques constitue un comité d'experts afin d'appuyer les gardiens du fleuve dans leur mandat. Ce comité d'experts est composé de personnes ayant une expérience ou un intérêt marqué pour les domaines reliés à l'eau, aux savoirs ancestraux autochtones, au droit de l'environnement ou aux connaissances traditionnelles communautaires.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés afin d'y prévoir la participation des gardiens du fleuve à l'égard du fleuve Saint-Laurent. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Toujours dans cette même rubrique, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (10 h 10) •

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 206

Le Président : Tout à fait. À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le projet de loi n° 206, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International. La directrice de la législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Chapleau présente le projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission des transports et de l'environnement et que la ministre des Relations internationales et de la Francophonie soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ça fait déjà quelques mois que nous soulignons que le principal problème économique du Québec, c'est la pénurie de main-d'oeuvre. Il nous manque du monde, tout simplement, M. le Président, et ça, c'est important parce que ça limite notre capacité de production, en plus d'alimenter les pressions inflationnistes. Résultat, la croissance économique du Québec ralentit. Alors, M. le premier ministre, non, ce n'est pas une bonne nouvelle, qu'il y ait des pénuries de main-d'oeuvre au Québec.

Dans ce contexte, le gouvernement prétend toujours vouloir rattraper l'Ontario, M. le Président. Or, Desjardins, les économistes de Desjardins nous disent que la croissance économique au Québec, 2022 à 2026, serait en moyenne 1,8 % par année. En Ontario, pendant la même période, de 2022 à 2026 : 2,1 % par année. Ils vont beaucoup plus vite que nous.

Comment on va les rattraper?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, d'abord, j'aimerais rappeler que le pouvoir de prédiction des économistes s'étend à peu près à un horizon de six mois, alors... Mais je reconnais le travail de Desjardins.

Nous, qu'est-ce que nous pouvons contrôler, c'est nos ambitions, M. le Président. Nous voulons propulser le Québec, fermer l'écart de richesse avec l'Ontario et le Canada. Pour ce faire, nous avons un plan extrêmement bien défini qu'on a travaillé avec l'ensemble des ministères. On a embauché un consultant externe pour s'assurer que nos chiffres étaient cohérents. Et qu'est-ce qu'on voit, M. le Président? Bien, on voit qu'on a des efforts à faire au niveau de l'offre de travail, au niveau de la productivité des entreprises, au niveau des infrastructures publiques, au niveau du climat d'affaires. Et on a des chantiers sur chacun de ces points, qui vont nous permettre de propulser le Québec de ce qui était un potentiel économique de 1,3 %, sous le gouvernement précédent... et nous voulons l'amener à 2 %. Et, si nous atteignons nos cibles, sur un horizon de 15 ans, avec l'hypothèse que l'Ontario fera la même performance que dans les 10 années qui nous ont précédés, bien, on va y arriver, M. le Président. Et c'est extrêmement ambitieux.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon, les économistes ne peuvent pas prédire plus que deux ans, mais là on s'en va vers 15 ans. O.K.

Mais ce n'est pas tout, M. le Président, ce n'est pas tout. Les banques centrales sont en train de hausser les taux d'intérêt plus haut, plus vite que ce qu'on pensait. Ça aussi, ça va ralentir la croissance économique. Ça ne prend pas une prévision très, très forte pour pouvoir y arriver, M. le Président.

Donc, il y a urgence d'agir maintenant. Comment on va faire pour rattraper l'Ontario quand il nous manque du monde? Il nous manque du monde.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, je veux rappeler à tout le monde qu'effectivement nous avons 200 milliards de dette nette, au Québec, et qu'une hausse de 1 % supérieure à ce qui était anticipé par les marchés nous coûterait approximativement 2 milliards par année, et c'est notre troisième poste budgétaire. Alors, on ne nie pas ça. C'est écrit en toute transparence dans le dernier budget du gouvernement du Québec, et c'est clair pour tout le monde que, lorsque vous avez 200 milliards de dette nette, 1 %, l'impact annuel : 2 milliards.

Comment allons-nous faire pour rattraper l'Ontario? Bien, on a un plan extrêmement défini, l'offre de travail, la productivité des entreprises. Et, la productivité des entreprises, on travaille au niveau fiscal, au niveau de l'aide directe, au niveau de l'aide au développement et on...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Un plan sur plusieurs années, donc je présume qu'on est capables de faire certaines prévisions pour pouvoir faire ce plan-là. Mais nous faisons face, vraiment, à un mur, un mur du vieillissement, le vieillissement de la population. Dans certaines régions du Québec, ce vieillissement est rendu encore plus difficile par une diminution en termes absolus de la population. Il nous manque du monde, au Québec, M. le ministre... M. le Président, messieurs, mesdames du gouvernement, il nous manque du monde. Qu'allons-nous faire? Il y a urgence.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, bien, j'ai oublié de parler du fait qu'on a investi 4 milliards de dollars dans un plan de formation de main-d'oeuvre pas plus tard qu'au mois de novembre dernier, avec des éléments très bien définis, M. le Président, qui incluent, bien sûr, une politique d'immigration et d'intégration, qui implique un travail au niveau de la formation, la requalification de la main-d'oeuvre, la persévérance scolaire, la diplomation, des incitatifs pour amener des travailleurs dans les secteurs qui sont le plus en demande, qui sont en prioritaire, et, bien sûr, la transformation des entreprises, la numérisation, la productivité. On a un plan cohérent, M. le Président, on a fait des calculs...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...on sait exactement où on s'en va et on va y arriver.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Accès à la propriété

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Vous êtes sûrement d'accord avec moi, c'est toute une génération qui souhaite maintenant accéder à la propriété. D'avoir leur maison, c'est leur rêve. Mais ils voient maintenant leur rêve brisé par l'inaction du gouvernement de la CAQ.

Partout ailleurs au Canada des mesures, des programmes sont mis en place pour refroidir le marché puis aider les premiers acheteurs. Le Québec est déjà bon dernier au Canada, prenez-en note, pour les mesures d'accès à la propriété, avec un taux de 61 %.

Ça ne s'améliorera pas parce que le plus grand frein, c'est, évidemment, la mise de fonds. La mise de fonds, sur une maison moyenne de 415 000 $, c'est 83 000 $. On demande aux jeunes 83 000 $ pour leur première maison. Aucun sens, M. le Président.

Pourquoi est-ce que le gouvernement continue de fermer les yeux sur la crise de l'accès à la propriété en n'offrant aucune mesure à cette nouvelle génération qui rêve de devenir propriétaire?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci pour cette question. Et c'était d'ailleurs un plaisir d'en discuter, hier, aux crédits, et lors du débat sur le discours du budget.

Alors, on a une demande qui est plus forte que l'offre, M. le Président. Alors, c'est philosophique, il y en a qui pensent que la solution, c'est de stimuler la demande. Nous avons un désaccord avec cette approche. J'en ai parlé plusieurs fois avec la ministre fédérale des Finances.

De notre côté, ce qu'on fait, on s'assure de limiter l'endettement pour, justement, protéger les premiers acheteurs. On s'assure que les pratiques des courtiers immobiliers protègent les acheteurs, travaillent dans l'intérêt des acheteurs, et ça, c'est extrêmement important.

Et puis, bien, on est dans un marché privé, le marché résidentiel, immobilier, le gouvernement ne peut pas tout faire. Qu'est-ce que le secteur privé fait? Les mises en chantier sont en hausse de 50 %, en 2021, au Québec, et ça continue en 2022, 50 % par rapport à la moyenne 10 ans. Donc, le marché, le secteur privé s'ajuste et construit plus de maisons.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Dans le fond, ce que le gouvernement de la CAQ nous dit, là, c'est qu'il s'assure, mais il s'assure de regarder ça aller, de regarder l'autocorrection. C'est ça qu'on doit comprendre, c'est qu'il ne fera rien. Le gouvernement ne fait rien. Il regarde tout ça aller. Puis, dans le fond, ce qu'il faut comprendre, c'est que le prix des maisons, là, ça continue d'augmenter, 24 %. Dans le fond, ce qu'on veut, c'est arriver au marché de Toronto ou arriver au marché de Vancouver? Non, le Québec mérite mieux que ça.

Le prix des maisons a explosé. Nos jeunes générations veulent acquérir une maison, il faut les aider. Est-ce que le ministre va les aider?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est certain qu'on consulte puis on regarde tout ce qui se fait, M. le Président, on regarde tout ce qui se fait au Canada.

Vous nous avez suggéré des taxes pour les acheteurs étrangers, bien, on regarde les données, on vérifie. Qu'est-ce qui propulse le marché? À 95 %, des acheteurs domestiques. Donc, ce n'est pas une bonne idée.

On regarde ce qui se fait au niveau de la Colombie-Britannique, de l'Ontario. La principale recommandation de l'Ontario, c'est de permettre plus de construction dans les secteurs résidentiels. De notre côté, on s'assure de protéger les premiers acheteurs, limiter l'endettement, s'assurer de bonnes pratiques des courtiers. Et on travaille sur l'offre, l'offre de logements sociaux, l'offre de logements abordables...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...et on s'assure que le secteur privé livre plus de maisons.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Dans le fond, là, en laissant le marché s'autocorriger, comme le souhaite le ministre des Finances, bien, c'est clairement dire aux Québécois que l'accès à la propriété, ce ne sera pas pour eux, ils ne peuvent même pas y rêver. Pourquoi est-ce qu'au Québec on donne tout, comme ça, on donne tout ça dans les mains du privé? Moi, je ne vois pas l'avantage pour les générations. Je ne pense pas qu'on fait ça pour eux.

M. le Président, je le répète, pourquoi le gouvernement continue de fermer les yeux sur l'accès à la propriété en n'offrant aucune mesure pour... Puis il en existe, des solutions, là. On peut en trouver plein ensemble.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, vous avez raison. D'ailleurs, on construit deux fois plus de logements sociaux par année que sous votre gouvernement, on a un nouveau programme de logements abordables. Mais la demande privée doit être rencontrée par une offre privée, puis c'est pour ça que c'est important. Puis, je vous le répète, les mises en chantier 2021 et ce qu'on voit pour 2022 sont en hausse de 50 %. Il y a eu une pandémie, on a mis les taux d'intérêt à zéro, et les gens ne pouvaient plus voyager, ça a propulsé la demande. Et là la situation s'ajuste, les taux d'intérêt augmentent, le volume de ventes se tempère, et la suite, c'est que les prix vont se modérer. Donc, les ajustements sont en cours.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Mesures pour favoriser l'accès à la propriété

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, parlons de mises en chantier, justement, M. le Président. Et ce n'est pas moi qui dis ça, c'est dans le plan budgétaire du gouvernement, page A.27, les prévisions du ministère des Finances, M. le Président. En effet, 58 000 unités mises en chantier cette année, 2022, 53 000 en 2023, 48 000 en 2024, et ainsi de suite, et 46 000 en 2026, donc ça baisse.

Alors, M. le Président, comment on va mettre la pression à la baisse sur les prix des maisons? Pour faire baisser la pression sur les prix, il faut augmenter l'offre, mais, au Québec, on s'en va dans la mauvaise direction. Une même prévision pour l'Ontario, puisque le premier ministre aime beaucoup se comparer à l'Ontario, les mises en chantier en Ontario, pendant la même période, demeurent à des niveaux très élevés, mais pas au Québec.

Problème pour l'accès à la propriété. Comment on va faire?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Je suis vraiment content qu'on parle de la page A.27, là, c'est vraiment un débat qui m'intéresse. Parce que le budget de notre gouvernement, c'est quoi? C'est un budget prudent et responsable.

Alors, mises en chantier 2021 : 68 000. Moyenne 10 ans : 44 000. M. le Président, faites le calcul : 50 % d'augmentation. Prévisions pour 2022, 58 000, ce à quoi fait référence le député de Robert-Baldwin, oui, mais nous sommes déjà au mois de mai 2022. Et quelle est la tendance? Pour vous dire comment le ministère des Finances est prudent. On est à plus de 70 000 mises en chantier cette année, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Toujours dans l'intention de bien entendre et bien écouter tant les réponses que les questions, alors, je vous demande votre collaboration. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Dans un article récent, là, l'APCHQ soulignait que le niveau d'abordabilité était le pire en 31 ans au Canada, que l'indice d'accessibilité de la RBC était le pire en 13 ans à Montréal, que les taux hypothécaires vont continuer d'augmenter — ce n'est pas une surprise — que les coûts de construction ont bondi de plus de 20 % en un an. Je pense que c'est des données assez catastrophiques, qui nécessitent qu'on agisse.

C'est quoi, la solution à court terme de la CAQ?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, je n'ai pas entendu que la solution, c'est de stimuler la demande, M. le Président. La solution — vous dites qu'il y a un problème d'abordabilité — c'est un programme de logements abordables. On a mis 300 millions là-dedans pour créer 3 000 unités. C'est un nouveau programme. Ça demande des solutions innovantes. Les logements sociaux, ça prend du temps à construire. On a mis 900 millions là-dedans. On y va à un rythme deux fois plus élevé que vous et on continue avec un nouveau programme de logements abordables.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, ce que le ministre des Finances nous dit depuis tantôt, là, c'est qu'il va rester les bras croisés. Le message du ministre des Finances à une génération complète, c'est qu'il va la condamner à oublier ça, accéder à la propriété. C'est l'exemple même d'un gouvernement qui se déresponsabilise, M. le Président.

Mais, en tout cas, le message, il est très clair, de la CAQ, aux jeunes Québécois qui veulent s'acheter une propriété, là : Bonne chance!

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, comme il n'y avait pas de question, M. le Président, là, je vais prendre ce 45 secondes pour rappeler ce qu'on fait : deux fois plus de logements sociaux que le gouvernement précédent, nouveau programme de logements abordables, protéger les premiers acheteurs en limitant l'endettement, s'assurer que les courtiers travaillent dans l'intérêt des clients, s'assurer que l'offre réagit à la forte demande, et c'est ce qu'on voit avec une hausse de 50 % de l'offre.

Alors, tout ça, M. le Président, c'est provoqué par quoi? Par le fait que, durant la pandémie, les taux d'intérêt ont été mis à zéro pour stimuler la demande, et là il y a un ajustement des banques centrales, et les citoyens ne pouvaient plus voyager, donc voulaient plus d'espace pour étudier et travailler. Et cet ajustement-là est en cours, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on apprend dans un article fouillé mais troublant de Radio-Canada, ce matin, que les hauts fonctionnaires de l'État du Québec censurent carrément les responsables de l'accès à l'information. Pire encore, on va utiliser de faux prétextes, donner de la fausse information pour bloquer l'accès à des documents. On va même décider de donner des documents ou pas à la tête du client, selon le média pour qui il travaille. On détourne carrément le sens de la loi d'accès à l'information, et c'est complètement inacceptable.

Écoutez ce que disent les responsables de l'accès à l'information : «Le rôle [du] responsable de l'accès prend une tournure de plus en plus politique...»

«C'est fou [comme] la loi n'est pas respectée.»

«On dirait que tous les moyens sont bons pour refuser l'accès à un document.»

M. le Président, la semaine dernière, le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels se demandait candidement, lors de l'étude des crédits : Mais pourquoi ça prend une demande d'accès à l'information pour rendre public un document qui peut être rendu public? Je pense qu'on a le début d'une réponse ici. On peut reprendre les pieds sur terre et agir, passer à l'action.

M. le Président, est-ce que le premier ministre cautionne cette façon de faire des hauts fonctionnaires? Est-ce qu'il reconnaît le besoin de moderniser la loi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il faut faire attention de prêter des intentions puis de laisser entendre des informations... On a des jeunes ici, aujourd'hui. D'ailleurs, je les salue. Je suis content de voir tous ces jeunes-là qui sont là avec nous aujourd'hui. Donc, il faut faire attention au message qu'on leur envoie.

M. le Président, qu'est-ce qu'on a, dans la situation mentionnée par le chef parlementaire du Parti québécois? On a des fonctionnaires qui se sont fait dire par leurs patrons fonctionnaires la façon de faire la différence entre des informations confidentielles qui ne peuvent pas être données puis des informations qui peuvent être données. M. le Président, en septembre 2021, on a adopté une nouvelle loi sur l'accès à l'information, la loi n° 64, puis c'est très clair, c'est dit dans la loi : Le responsable de l'accès doit pouvoir exercer son travail de façon autonome.

Donc, ce qu'on parle, dans l'article, c'est des présidents de CISSS ou de CIUSSS qui n'étaient pas d'accord avec leurs fonctionnaires sur l'information qui devait être donnée. On ne parle pas de politique, on ne parle pas de personnes, là, qui sont dans le cabinet, ou qui sont ministres, ou le premier ministre. On parle de fonctionnaires qui ont dit à des fonctionnaires : Voici l'information que vous pouvez rendre publique. Donc, soyons prudents avec ce qu'on dit.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, je pense que l'analyse que le premier ministre fait est peut-être correcte, mais elle n'en est pas moins répréhensible. Si un haut fonctionnaire dit quelle est l'information qui peut être livrée ou pas aux journalistes à un autre fonctionnaire qui est responsable de l'accès à l'information, et qu'il le fait pour des motifs politiques, on a le même résultat, on prive les citoyens de l'information à laquelle on est en droit de s'attendre.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que le chef parlementaire du Parti québécois comprend qu'il y a des données qui sont sensibles, qui sont personnelles, qui sont confidentielles, puis qu'on ne peut pas donner ces données-là? Est-ce qu'il comprend ça?

Mais je suis content, au moins, qu'il vienne de confirmer qu'il est d'accord avec moi que ce n'est pas une intervention politique, mais ce sont les présidents, les dirigeants des CISSS et des CIUSSS qui ne s'entendent pas avec certains de leurs employés sur ce qu'il faut donner. Moi, ce que je dis comme message aux P.D.G. de CIUSSS et de CIUSSS, c'est : Respectez la loi n° 62, puis tout ce qui peut être donné doit être donné.

Le Président : En terminant.

M. Legault : C'est ce qu'on fait depuis le début de la pandémie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : J'espère que le message passera, effectivement, parce que les P.D.G. des CISSS et des CIUSSS, ils sont nommés par le ministre. Alors là, le message est très clair et il vient du premier ministre.

Mais j'aimerais que le premier ministre lance un autre message à son ministre responsable de la Protection des renseignements et aussi de l'Accès à l'information, qui, la semaine dernière, lors de l'étude des crédits, disait : La Commission d'accès à l'information, là, qui manque cruellement de fonds, bien, qu'elle se débrouille avec ce qu'elle a. Ce n'est pas un geste de transparence. Il faut lui donner les moyens d'agir pour pouvoir livrer toute l'information au public comme on devrait le faire.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a ajouté 20 millions, 20 millions de plus. Combien d'ETC?

Une voix : ...

M. Legault : 58 employés de plus. Je sais que, pour le Parti québécois, c'est un peu comme Québec solidaire, là, l'argent pousse dans les arbres, puis, envoye donc, on va dépenser beaucoup d'argent. Il faut bien gérer l'argent des Québécois.

On a été transparents depuis le début de la pandémie. Toute l'information qu'on peut donner, on l'a donnée. Puis moi, bien, je dis un message aux P.D.G. de CISSS et de CIUSSS : Bien, respectez la loi.

• (10 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Traitement des demandes d'accès à l'information

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Ce matin, il y a trois lanceurs d'alerte qui brisent le silence : la loi sur l'accès à l'information est bafouée, au Québec, il y a des documents qui disparaissent et qui réapparaissent, pouf! magiquement. Les responsables de l'accès à l'information disent même être surveillés et, je les cite, contrôlés. C'est extrêmement grave, M. le Président.

Mais la vérité, c'est qu'il n'y a personne de surpris, au Québec. Depuis le début de son mandat, le premier ministre a instauré une culture du caviardage et du marqueur noir. Ce gouvernement contrôle...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, je veux dire, ça, si ça ne s'appelle pas prêter des intentions, j'aimerais ça avoir une définition de ce que c'est, prêter des intentions, M. le Président. Dire que le premier ministre a instauré une culture du caviardage, c'est dire que le premier ministre se met les deux mains dans l'analyse des demandes d'accès à l'information. M. le Président, c'est totalement inacceptable.

Le Président : Je vais vous demander d'être extrêmement prudents sur les termes à être employés, que l'on utilise. Je m'adresse à vous, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Faites attention dans les motifs et les propos. Poursuivez.

M. Nadeau-Dubois : Ce que l'article publié ce matin nous dit, c'est que ce gouvernement contrôle l'information comme jamais auparavant. Il traite les gens qui demandent de l'information comme des menaces. Sauf que la vraie menace, ce n'est pas l'information, ce n'est pas la transparence. La vraie menace, là, c'est la noirceur, petite ou grande. La vraie menace, là, c'est de croire que, parce qu'on est en haut des sondages, bien, on est au-dessus de tout.

Dans l'opposition, le premier ministre accusait les libéraux à chaque fois, déchirait sa chemise, accusait les libéraux d'arrogance, d'opacité. Arrivé au pouvoir, il gouverne par décrets, il maintient l'état d'urgence de manière non nécessaire et renie sa promesse de réformer le mode de scrutin, il ne modernise pas la loi sur l'accès à l'information. Il avait promis du changement, il avait promis qu'il ne serait pas comme les autres, mais, chaque jour qu'il passe au pouvoir, il leur ressemble de plus en plus.

Est-ce que le premier ministre reconnaît que la démocratie a reculé depuis qu'il est au pouvoir?

Des voix : ...

Le Président : M. le... La réponse, s'il vous plaît. Je vais vous demander d'être extrêmement prudents, encore une fois. J'entends des mots, des termes. Vous savez ceux que l'on peut ou pas utiliser. Alors, je vous demande d'être conscients des propos que vous tenez également.

M. le premier ministre, en réponse.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, le chef de Québec solidaire nous dit qu'il veut faire de la nouvelle politique, la nouvelle politique pour la démocratie. Hier, M. le Président, le chef de Québec solidaire, qui gagne 129 000 $ par année, le chef de Québec solidaire gagne 129 000 $ par année, bien, il nous disait : Dans les sociétés d'État, les gens gagnent beaucoup trop. Tu sais, il le sait, c'est payant, politiquement, dire ça, là : Les gens dans les sociétés gagnent beaucoup trop d'argent, mais je ne vous le dirai pas, que moi, chef de Québec solidaire, je gagne 129 000 $ par année.

Aujourd'hui, le chef de Québec solidaire vient nous dire : C'est la grande noirceur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a un... S'il vous plaît! M. le premier ministre, deux secondes. Je vais seulement faire en sorte que les gens soient... entendent. De tous les côtés, je vais vous demander d'être silencieux. Il y a une question, il y a une réponse. On est dans l'élément de la réponse. Je suis convaincu que vous souhaitez l'entendre jusqu'au bout.

M. le premier ministre, complétez.

M. Legault : M. le Président, en septembre 2021, on a adopté, comme promis, la loi n° 64. C'est clair dans la loi, le responsable de l'accès à l'information doit pouvoir exercer son travail de façon autonome. On ne parle pas de l'intervention du premier ministre ou d'un ministre, on parle de l'intervention d'un P.D.G. de CISSS ou de CIUSSS.

Est-ce que Québec solidaire est en train de dire qu'on a un problème avec les P.D.G. de CISSS et CIUSSS, qu'ils ne sont pas capables de faire respecter la loi, qu'ils sont à genoux devant les politiciens? C'est n'importe quoi.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre m'attaque en parlant de mon salaire. Savez-vous pourquoi il est capable de faire ça, M. le Président? Parce que cette information, au Québec, elle est publique. Et ce que souhaitent les Québécois, Québécoises, c'est que toute l'information qui devrait être publique le soit.

Ce qui est révélé dans les médias, ce matin, c'est que ce n'est pas le cas. Et c'est sa responsabilité, comme premier ministre, de s'assurer que son gouvernement fait respecter la loi sur l'accès à l'information. Il ne le fait pas. C'est ce qui est écrit en toutes lettres par les lanceurs d'alerte.

Est-ce qu'il peut au moins promettre que ces lanceurs d'alerte n'auront pas de représailles?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef de Québec solidaire sait que les lanceurs d'alerte ont le droit de faire une plainte, il le sait, mais il ne veut pas le dire. Puis, comme il vient très bien de le dire, pourquoi on sait que son salaire, c'est 129 000 $ par année? Parce qu'on a une loi sur l'accès à l'information. Et, M. le Président, on...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, je m'excuse, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, il y a une question qui a été... M. le chef du deuxième groupe d'opposition, une question a été... M. le chef! Il y a une question qui a été posée. Vous souhaitez une réponse, la réponse vous est donnée. J'ose espérer que vous souhaitez... J'ose espérer que vous souhaitez entendre la réponse et que tous soient attentifs.

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on a une loi, la loi est respectée. Ce qui est dit dans l'article de M. Gerbet, c'est qu'il y a eu un désaccord entre un fonctionnaire puis un autre fonctionnaire. Ce n'est pas avec le politique.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je vais citer au premier ministre les paroles de son ministre responsable de l'Accès à l'information, qui disait récemment : «On est en train d'évaluer combien de kilomètres linéaires on peut faire avec un Sharpie.» Voilà le sérieux et l'importance accordée par ce gouvernement à l'accès à l'information.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre responsable de l'Accès à l'information au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la réalité, là, c'est que le gouvernement, comme promis, a adopté une nouvelle loi sur l'accès à l'information, la loi n° 64. La réalité, c'est que le gouvernement a investi 20 millions de plus pour que le travail soit mieux fait. On a embauché 58 personnes de plus pour que le travail soit mieux fait. Puis, depuis le début de la pandémie, une de mes grandes fiertés, c'est que toute l'information qui n'était pas confidentielle a été donnée au public. C'est ça, la réalité.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Modifications à la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, revenons à la base, parce que l'enjeu, il n'est pas juste dans la santé. J'ai toujours cru que la démocratie fonctionnait si et seulement si il y avait des contrepoids, et le contrepoids le plus puissant, c'est l'information. J'ai toujours dit que l'antidote au cynisme ambiant, en politique, c'est la transparence. J'en prends à témoin les ministres de l'Économie, de l'Éducation, des Transports, de la Justice, et j'en laisse à côté.

La transparence commande, M. le Président, l'indépendance de la gestion de l'accès et la surveillance du processus — comprendre ici la CAI — et là-dessus c'est un échec, comme l'article a montré l'ingérence politique là-dedans.

Quand le ministre va-t-il revoir sa loi, en commençant par assurer non pas l'autonomie, mais l'indépendance de ceux et celles qui gèrent les demandes d'accès, à l'instar de ce que l'on a fait avec les lanceurs d'alerte?

Le Président : M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Ça va faire du bien de se lever, parce que la macédoine de n'importe quoi que j'entends depuis tantôt, M. le Président, c'est assez surréaliste, là.

M. le Président, premièrement, oui, on a revu la loi d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels parce que c'était urgent de le faire. Ça, ça a été fait. C'est le député de La Pinière qui nous a dit : Aïe! ça, là, juste ça, là, ça va prendre 10 ans avant d'être capable de le faire. On l'a fait à l'intérieur d'un mandat, M. le Président.

Deuxièmement, ce gouvernement-là a souhaité être membre du partenariat pour les gouvernements ouverts, qui est une espèce de club de gouvernements qui veulent être transparents. C'est un échec. Ils ont été refusés. Nous, en octobre 2020, notre candidature a été acceptée. Nous faisons maintenant partie de ce club-là des gouvernements ouverts parce que nos critères de transparence sont ce qu'ils sont.

Deuxièmement, avec la loi n° 95, on a légiféré pour aller vers de la donnée ouverte. C'est quoi, de la donnée ouverte, M. le Président? Bien, pour le renseignement du chef du troisième groupe d'opposition, c'est de la divulgation proactive. Ça veut dire que les informations qui peuvent être rendues publiques vont l'être sans qu'on ait besoin de faire une demande d'accès à l'information et qu'on subisse toutes les contraintes qu'on subit quand on fait de telles demandes d'accès à l'information.

Ça fait qu'en termes de transparence, M. le Président, de la part d'un parti politique dont les ministres ont été...

Le Président : Première complémentaire, M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de La Pinière, vous avez votre première complémentaire.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Évidemment que, dans la macédoine, il a oublié ses petits pois verts. Alors, on va lui rappeler, M. le Président, que le ministre, pendant l'étude de ce projet de loi, a dit à des centaines de reprises qu'il fallait revoir la loi et il ne l'a pas fait. Nous avions déposé une loi, il ne l'a pas reprise. Et, dans sa macédoine, il y a maintenant la macédoine du premier ministre. Le premier ministre devrait savoir que, le 52 millions de dollars, la présidente de la Commission d'accès à l'information a dit : J'ai besoin de 12,4 de plus que ça. Elle est sous-financée.

La présidente du Conseil du trésor va-t-elle corriger...

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, pour mémoire, le Parti libéral a déposé un projet de loi de réforme de l'accès à l'information en juin 2018. Je peux-tu vous dire que les chances qu'on adopte ça se situent entre zéro et nulles, M. le Président? Impossible.

Des voix : ...

Le Président : J'imagine...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Et les secondes s'égrènent. Je pense que ce n'est pas nécessaire. Il y a une réponse qui est donnée, j'imagine que vous souhaitez l'entendre également, au terme d'une question. Collaboration, attention aux questions et réponses. M. le ministre, poursuivez.

M. Caire : Bien, M. le Président, quand tu veux que quelque chose n'arrive pas, c'est exactement ce que tu fais. C'est exactement ce que tu fais.

Deuxièmement, sur la Commission d'accès à l'information, M. le Président, le gouvernement actuel va rajouter 20 millions, pas au total, rajouter 20 millions à un 600 000 $ annuel qui était déjà alloué. Donc, juste cette année, là, la Commission d'accès à l'information, c'est 2,1 millions de plus, 23 ETC de plus...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...pour une loi dont les principaux articles vont entrer en vigueur en 2023.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce gouvernement a repris le projet de loi sur l'invitation de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, a choisi de ne pas reprendre celui sur l'accès à l'information. Et la présidente de la Commission d'accès à l'information a contredit ce que vient de dire le ministre, M. le Président. J'ai une suggestion à vous faire. Vous devriez renommer «période de questions» par «période de caviardage verbal». Ce serait plus approprié.

D'ailleurs, j'ai une autre suggestion, M. le Président. Sharpie fait des cartes d'affaires. Je leur propose ça, à tous les ministres, une carte d'affaires, M. le Président...

Le Président : M. le député, déposez votre tableau, exprimez-vous en mots, pas de tableau du genre. Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Moi, je vois les secondes qui s'égrènent. On est jeudi, mais on a encore des règles, puis, les règles, il faut les respecter à tous les jours de période de questions. Alors, je vous ai laissé... Maintenant, tout le monde est calme. Je pense que le ministre a son temps de réponse. À vous la parole.

M. Éric Caire

M. Caire : Alors, M. le Président, visiblement, le député a autant de succès avec le bricolage qu'avec la réforme en santé. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aimerais que tous reprennent leur calme, leurs sens. M. le ministre, nous sommes toutes et tous attentifs à votre réponse.

M. Caire : Alors, M. le Président, la vérité, c'est que ce gouvernement a fait une refonte majeure en protection des renseignements personnels, ce qui était la grande priorité, tout le monde en convient. Nonobstant le fait que, de l'autre côté, on dise qu'il fallait faire une refonte de l'accès à l'information, ils n'ont jamais eu l'intention de le faire. Nous l'avons fait, nous avons commencé. Nous avons adopté des mesures législatives pour aller dans cette direction-là. On va continuer à y aller.

On est très conscients que l'accès à l'information, c'est important. Puis, s'il y a un gouvernement qui a fait preuve de transparence, dans les dernières années, et, surtout, s'il y a un gouvernement dont les ministres ne se sont pas mis les mains dans l'accès à l'information...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Fortin : ...ne peut pas dire des âneries comme ça ici...

Le Président : Ah! Non, non. Soyons...

M. Fortin : Mais c'est correct, M. le Président. M. le Président, il a utilisé...

Des voix : ...

Le Président : Non, non, là, je vais vous demander... Là, on va être clairs, là, on n'est pas dans une escalade. Je vais vous demander, je vous l'ai dit, de faire attention à vos propos. Celui-là, il n'est pas acceptable non plus.

M. Fortin : ...je le prends sur moi, M. le Président, je retire ce propos-là. Mais, s'il ne veut pas qu'on caviarde sa carte d'affaires, peut-être qu'il aurait dû caviarder son C.V.

Des voix : ...

Le Président : Bon, c'est... Non, je vais vous demander... Je vais vous demander de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée, je vais vous demander d'éviter de faire ce que vous faites actuellement. Vous le savez...

Une voix : ...

Le Président : Non, mais je vais vous demander d'éviter de le faire. Ça ne fait pas partie de nos règles. Je m'adresse à vous. Je vais demander à... je vais demander maintenant la question principale et de retrouver, là, pour qu'on termine cette période de questions de belle façon, en ce beau jeudi... M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Tarif du billet de métro aux stations de Longueuil et de Laval

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : M. le Président, on a appris cette semaine que le billet de métro entre Longueuil, Laval et Montréal augmentera du double, il passera à 10,50 $ pour l'aller-retour. En pleine crise climatique, les tarifs devraient baisser et non augmenter. En pleine crise du coût de la vie, on devrait tout faire pour donner de l'air aux usagers. Mais, comme la CAQ est radine avec les sociétés de transport, ça coûte de plus en plus cher de prendre le transport en commun dans la région de Montréal et dans plusieurs villes du Québec. C'est le monde à l'envers.

Après la tentative de sabotage du tramway, après le cafouillage de REM de l'Est, après la bonne blague du troisième lien vert, on assiste à une énième démonstration de l'amateurisme caquiste en transport et en environnement.

Je me tourne vers la ministre de la Métropole : 10,50 $ pour prendre le métro, est-ce qu'elle trouve ça acceptable? À défaut d'aider la planète, est-ce que vous pourriez au moins ne pas nuire?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais rappeler à M. le député que l'Autorité régionale de transport métropolitain a fait un travail extrêmement sérieux, rigoureux, important pour harmoniser la tarification des passages de transport collectif. Ça a pris quelques années, et ils sont arrivés à réduire d'autour de 700 titres à une centaine de titres, M. le Président, pour que la population de la région métropolitaine ait accès à l'ensemble du réseau de transport collectif à un prix qui soit raisonnable.

Et ce travail-là, M. le Président, il s'est fait en collaboration avec les maires, mairesses, les parties prenantes, les organismes de transport. Il y a eu consultation auprès de centaines, voire milliers de personnes, qui ont contribué à ce travail exhaustif et rigoureux réalisé par l'ARTM. Si j'ai des félicitations à donner, c'est à l'ARTM, pour avoir réussi cette harmonisation des titres de transport.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Les sociétés de transport partout au Québec crient à l'aide depuis des mois. Et, pendant ce temps-là, la CAQ, elle fait quoi? Elle les laisse couler et elle refile la facture aux usagers. Pourtant, c'est simple : plus on coupe les trajets, plus on augmente les prix, moins les gens veulent prendre le transport en commun. Plus l'achalandage baisse et plus le manque d'argent arrive dans les coffres. C'est un cercle vicieux. Et ça débouche sur quoi? Sur l'échec climatique.

Pourquoi la CAQ s'est donné le mandat de nuire au transport collectif?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Si nous pouvions obtenir l'appui de Québec solidaire dans la mise en oeuvre de nos projets de transport collectif, peut-être que la planète s'en trouverait mieux, ainsi que les citoyens montréalais, montréalaises et de la région métropolitaine.

Nous travaillons extrêmement sérieusement avec l'ensemble des sociétés de transport. On a pour 56,5 milliards de projets de transport collectif pour le Québec. Et, à Montréal, on a, en période de pandémie, donné... en fait, pour l'ensemble des sociétés de transport, 1,8 milliard de dollars pour assurer le meilleur service possible...

Le Président : ...complémentaire, M. le député de Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Alors que l'achalandage n'est toujours pas revenu à ses niveaux prépandémie, la ministre a refusé, hier, aux crédits, de s'engager à soutenir pleinement la STM pour qu'elle ne soit pas forcée de procéder à des coupures de service. La STM a déjà repoussé l'entretien des trains AZUR d'un an, mais ça, ça ne semble pas préoccuper la ministre.

Quand la STM va être forcée, là, de réduire le nombre d'autobus, de réduire le nombre de passages de métro, est-ce que la ministre va assumer que ça va être de sa faute ou est-ce qu'elle va utiliser le manuel caquiste de sortie de crise et blâmer quelqu'un d'autre?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Bien là, M. le Président, là, M. le député devrait se calmer les nerfs un petit peu, là, puis être un petit peu plus rigoureux, un peu plus rigoureux. 1,8 milliard de dollars pour les sociétés de transport, pour que le service de transport collectif soit maintenu...

Des voix : ...

Mme Rouleau : Est-ce que je peux continuer ou... O.K. Alors, 1,8 milliard de dollars, M. le Président, pour que le service ne soit pas diminué, justement, maintenir le même service. Oui, il y a eu une pandémie, je ne sais pas s'il s'en rappelle, là, mais il y a eu une pandémie qui a complètement mis à terre l'achalandage, qui revient, et nous faisons tous les efforts nécessaires...

• (10 h 50) •

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Accès à un médecin de famille

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Le bilan du gouvernement caquiste dans le dossier des médecins de famille est un total échec. Deux ministres de la Santé, quatre ans au pouvoir et un piètre résultat, malheureusement.

Vous avez promis un médecin de famille à tous les Québécois avant la fin de votre mandat et vous n'avez pas respecté votre propre promesse. Hier, la FMOQ, avec laquelle le ministre négocie, qu'est-ce qu'elle disait? Que les objectifs d'inscription présents dans l'entente ne sont pas des inscriptions individuelles à un médecin de famille. On constate que le ministre de la Santé a jeté l'éponge. Ce qu'il est en train de dire aujourd'hui aux Québécois : Oubliez notre promesse qu'on vous a dite en 2018, pas de médecin de famille à tous les Québécois.

Ma question est très simple, M. le Président : Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît aujourd'hui que son plan, c'est du marketing, c'est un plan de communication, et qu'aujourd'hui il recule sur sa promesse d'offrir à chaque patient un médecin de famille?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, ce que je reconnais, aujourd'hui, de l'opposition, c'est d'essayer de transformer une très bonne nouvelle pour les Québécois en mauvaise nouvelle. Mais on ne les laissera pas réussir, M. le Président, parce que les Québécois reconnaissent que c'est une très bonne nouvelle.

Puis moi, je vais vous lire la citation de la FMOQ hier : «Que les objectifs d'inscription qui y sont présents — on parle d'inscription, M. le Président — sont des objectifs d'inscription à un groupe de médecins [ou] autres professionnels de la santé, et non d'inscription individuelle à un médecin de famille.» C'est ça, la citation, M. le Président.

Puis, M. le Président, je pense que c'est tellement important pour les Québécois de savoir qu'ils vont être pris en charge dans les prochaines semaines, parce que ça a été difficile pour eux, la pandémie. J'aimerais ça que le député de Nelligan ait un peu plus de rigueur. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, j'invite le ministre de la Santé à un peu plus de rigueur et demander à son collègue ministre délégué c'est quoi, la différence entre une visite médicale et une vraie prise en charge. Ce que la FMOQ dit, et confirmé par la bouche de son président : C'est des visites, ce n'est pas une prise en charge. Aujourd'hui, vous avez reculé. Ayez au moins l'audace de dire que nous avons reculé sur notre promesse et on ne promet plus aux Québécois un médecin de famille.

La question est très simple M. le Président : Il abdique à son rôle de ministre de la Santé? Est-ce qu'il va garantir un médecin de famille pour...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, je m'excuse, parce que je veux juste trouver la bonne façon de le dire, là, mais le député, ici, là, il joue sur les mots, il joue sur les mots. Puis je vais vous dire les trois objectifs qu'on a convenus par écrit avec la FMOQ : une prise en charge de 500 000 Québécois d'ici le 31 mars, d'être capable d'avoir des rendez-vous, 36 heures, pour ceux qui sont inscrits et, troisièmement, de passer par le GAP, pour les gens qui ne sont pas inscrits. C'est ça, M. le Président, les trois principes qu'on a convenus avec la FMOQ. C'est avec cette entente-là que le président, le Dr Amyot, est en train de rencontrer toutes les personnes de son organisation au Québec, et c'est ça qui est la bonne nouvelle pour les Québécois.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'aimerais ça que, du côté de l'opposition, il y ait plus de rigueur.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Monsieur, j'aimerais, moi aussi, de ce côté, qu'on se dise les vraies affaires, qu'on regarde les Québécois dans les yeux. Le premier ministre, le premier ministre a promis aux Québécois, en 2018, un médecin de famille. Aujourd'hui, il recule. Le leader, tout à l'heure, avait raison, du gouvernement, de dire : Quand on ne veut rien faire ou quand on veut faire vite, on met les choses en fin de mandat. C'est ce qu'ils sont en train de faire. Ils ont vu qu'ils ont laissé tomber les Québécois et la liste d'attente est de 1 million.

Est-ce que vous allez réellement permettre aux Québécois un médecin de famille pour chaque Québécois aujourd'hui?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Vous savez, M. le Président, là, je pense qu'une des grandes qualités de la Coalition avenir Québec, c'est d'écouter les Québécois, puis c'est d'écouter aussi les médecins, qui nous ont dit : Avec ce qui est arrivé, je pense qu'on devrait faire les choses autrement. Puis ce que les Québécois ont besoin, c'est d'avoir un professionnel de la santé. C'est exactement ce qu'on a discuté dans le projet de loi n° 11. Puis je l'ai dit quelques fois, vous savez, M. le Président, le député de Nelligan, il était d'accord avec ça. Puis là, c'est drôle, maintenant qu'on a une entente, ce n'est pas une bonne entente. C'est intéressant. Mais moi, je pense qu'on doit faire ce qui est bon pour les Québécois. On a une belle entente avec les médecins, puis j'ai très hâte qu'on puisse passer à d'autres étapes de notre plan de santé. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Encadrement juridique des ostéopathes

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le ministre de la Santé a récemment présenté sa réforme du système de la santé. Il nous dit que sa priorité, c'est la première ligne, que tous les professionnels de la santé doivent être mis à contribution, que l'interdisciplinarité est importante. Mais, au-delà du discours, il y a la réalité, malheureusement la réalité, aujourd'hui, que le gouvernement traîne les pattes, notamment en ce qui concerne l'encadrement juridique des ostéopathes.

Imaginez-vous, M. le Président, 2 millions de séances d'ostéopathie sont dispensées à chaque année sans aucun encadrement. Imaginez, M. le Président, que le gouvernement permet à des ostéopathes formés en ligne les fins de semaine d'avoir pignon sur rue sans aucun encadrement et sans contrôle.

M. le Président, avant de parler de la première ligne, avant d'agir au niveau de la santé avec sa réforme, il doit prendre ses responsabilités en permettant la protection du public. Est-ce qu'aujourd'hui il va régler le problème et l'enjeu avec les ostéopathes du Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, j'ai répondu au député la semaine passée exactement sur cette question-là, il connaît la réponse.

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis... Je vous demande toujours votre attention, s'il vous plaît! Et je reconnais M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

M. Dufour : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée des Mille-Îles, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'arbre et des forêts qui se déroule tout le mois de mai;

«Qu'elle rappelle l'importance des arbres et des forêts dans l'histoire du Québec mais aussi pour notre avenir, pour leur importance dans la lutte aux changements climatiques;

«Qu'elle profite de cette occasion pour inviter la population du Québec à venir chercher un plant d'arbre gratuitement, en communiquant avec l'une des 17 directions régionales du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat. Je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le...

Mise aux voix

Le Président : ...pour les besoins du procès-verbal, je considère donc que c'est adopté, on s'entend bien. Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste qu'il s'engage à modifier la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction d'ici la fin de la présente session parlementaire afin d'y prévoir que toute personne reconnue coupable ou responsable par toute instance, au Canada ou ailleurs, d'infractions, de crimes ou d'inconduites à caractère sexuel ou en matière de harcèlement est réputée inéligible à tout poste de direction ou de représentation dans ou pour une association syndicale reconnue.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée de Mercier, à vous la parole.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que les bonis versés aux membres de la haute direction des sociétés d'État du Québec sont inacceptables dans le contexte inflationniste où la majorité des Québécoises et des Québécois doivent vivre avec une pression financière immense;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin au versement de bonis de performance pour les membres de la haute direction dans toutes les sociétés d'État du Québec.» Merci.

Le Président : ...pour débattre de cette motion?

M. Caire : ...

• (11 heures) •

Le Président : Pas de consentement. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Souligner la Semaine de la presse et des médias

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Pinière, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la presse et des médias, qui se tient du 2 au 8 mai 2022;

«Qu'elle reconnaisse que la transparence et l'accès à l'information sont le gage d'une information de qualité pour les citoyens;

«Qu'elle affirme que l'esprit de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est de rendre disponible un maximum d'information et d'assurer la plus grande transparence;

«Qu'elle rappelle que la non-divulgation de renseignements devrait constituer l'exception;

«Qu'elle insiste sur le fait qu'un employé ne devrait jamais avoir à choisir entre la loyauté à son employeur et son devoir de rendre l'information disponible en vertu de la loi;

«Qu'elle condamne avec vigueur toutes tentatives d'ingérence ou d'intimidation envers les responsables de l'analyse des demandes d'accès à l'information;

«Qu'elle demande au gouvernement d'accorder des ressources suffisantes à la Commission d'accès à l'information du Québec pour mener à bien sa mission;

«Considérant ce qui précède, elle affirme l'importance de procéder à une réforme de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin que la divulgation devienne la norme;

«Enfin, qu'elle souligne l'apport des journalistes dans le maintien du droit à l'accès à l'information.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande... M. le leader du troisième groupe d'opposition. Et pourtant, hein, je n'avais qu'à lever les yeux, vous êtes bien visible. À vous la parole.

M. Ouellet : Oui. Est-ce que j'ai le consentement pour demander le vote par appel nominal, M. le Président?

Le Président : Oui, vous avez tout à fait raison. Consentement... Vous voulez un vote par appel nominal? Le vote par appel nominal est donc demandé.

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellette (René-Lévesque), Mme Perry-Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Ouest), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Thériault (d'Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Roussel (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Abitibi-Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau).

Le Président : Y a-t-il des députés contre cette motion? Y a-t-il des abstentions? Le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  92

                      Contre :            0

                      Abstention :      0

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 35

M. Caire : Oui, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 24 mai 2022, de 9 heures à 12 h 45 et après les affaires courantes jusqu'à 19 heures;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Association [professionnelle des artistes] de la scène du Québec, conjointement avec la Fédération nationale des communications et de la culture et Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel, la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, conjointement avec l'Union des artistes, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, conjointement avec l'union des écrivains et des écrivaines du Québec, Martine D'Amours, professeure titulaire à l'Université Laval, Conseil québécois de la Guilde canadienne des réalisateurs, conjointement avec l'Alliance québécoise des [techniciens] et [techniciennes] de l'image et du son, section locale 514 IATSE, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, conjointement avec la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, conjointement avec l'Association québécoise de [...] production médiatique; M. le Président

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la [façon] suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, à nouveau.

M. Caire : Oui, M. le Président. Nous comprenons que, malgré la présentation de la précédente motion, il y a consentement pour que nous puissions procéder au débat sur le principe du projet de loi n° 35.

Le Président : Consentement? Consentement. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la Culture et de l'Éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022‑2023 du portefeuille Enseignement supérieur aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2022‑2023 du volet Environnement et Lutte contre les changements climatiques du portefeuille Environnement et Lutte contre les changements climatiques aujourd'hui, de 11 h 30 à 12 h 45, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022‑2023 du volet Immigration, francisation, diversité et inclusion du portefeuille Immigration, Francisation et Intégration aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 16 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022-2023 du volet Santé et Services sociaux du ministre délégué du portefeuille Santé et Services sociaux aujourd'hui, de 11 h 15 à 13 h 15, à la salle de l'Assemblée nationale, et de 14 heures à 15 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022-2023 du portefeuille Forêts, Faune et Parcs aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022-2023 du volet Conseil exécutif du portefeuille Conseil exécutif aujourd'hui, de 14 heures à 17 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, le mardi 10 mai 2022, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, le mardi 10 mai 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics, le mardi 10 mai 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, le mardi 10 mai 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président : Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Ajournement

Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 10 mai 2022, à 10 heures. Merci à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 11 h 9)