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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le jeudi 12 mai 2022 - Vol. 46 N° 59

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à l'entreprise Les Moulins de Soulanges inc.

Mme Marilyne Picard

Rendre hommage aux dirigeantes de La Mosaïque, Centre d'action bénévole et
communautaire

Mme Nicole Ménard

Souligner le 50e anniversaire de la FADOQ, région de l'Outaouais

M. Mathieu Lévesque

Féliciter le Club des maîtres nageurs du YMCA Westmount, gagnant du championnat
provincial

Mme Jennifer Maccarone

Rendre hommage à Mme Luce Dallaire, directrice générale de la Fondation Santé
Beauce-Etchemin

M. Samuel Poulin

Rendre hommage à l'athlète Denis McSween

M. Claude Reid

Féliciter les lauréats du Défi OSEntreprendre de la circonscription de Côte-du-Sud

Mme Marie-Eve Proulx

Souligner le 50e anniversaire du Bureau de la communauté haïtienne de Montréal

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Souligner la tenue de la course Unis pour la cause de Waterville

Mme Geneviève Hébert

Présence du président de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie, M. Christophe-André Frassa, et de membres de cette commission


Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 33 — Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente
du Québec et d'autres dispositions

M. Eric Girard

Mise aux voix

Projet de loi n° 993 — Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection
aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

M. Andrés Fontecilla

Mise aux voix

Projet de loi n° 995 —  Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe
en encadrant la qualité de l'air ambiant dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mise aux voix

Projet de loi n° 994 — Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d'exercer un
droit de préemption sur des immeubles

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Projet de loi n° 207 — Loi concernant la Ville de Terrebonne

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 208 — Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue
située au 306, rue des Érables, à Neuville

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 209 — Loi concernant la Ville de Longueuil

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2022‑2025 de la Société des établissements de plein air

Réponses à une question inscrite au feuilleton et à une pétition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 32 — Loi sur la liberté académique
dans le milieu universitaire


Questions et réponses orales

Effets de la pénurie de main-d'œuvre sur le développement économique

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Isabelle Melançon

M. Jean Boulet

Mme Filomena Rotiroti

M. Jean Boulet

M. Marc Tanguay

M. Jean Boulet

Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Jennifer Maccarone

Mme Geneviève Guilbault

M. Saul Polo

M. Jean Boulet

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Sol Zanetti

Mme Andrée Laforest

M. Sol Zanetti

Mme Andrée Laforest

M. Sol Zanetti

Mme Andrée Laforest

Sauvegarde du Château Dubuc de Chandler

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Nathalie Roy

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Nathalie Roy

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Nathalie Roy

Politique du gouvernement en matière d'aménagement du territoire

Mme Isabelle Melançon

Mme Andrée Laforest

Mme Isabelle Melançon

Mme Andrée Laforest

Mme Marwah Rizqy

Mme Geneviève Guilbault

Gouvernance du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

Planification de l'hébergement public de longue durée pour les aînés en grande perte
d'autonomie

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Projet de loi concernant l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes
ayant un diagnostic de trouble neurocognitif grave et incurable

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée déplore que le gouvernement n'ait pas déployé de moyens
suffisants pour atténuer l'impact de la hausse du coût de la vie sur la population et
qu'elle exige qu'il mette en place de nouvelles mesures à cette fin

Rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a fait l'étude détaillée du
projet de loi n° 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Amendements du ministre

Amendement de la députée de Marguerite-Bourgeoys

Amendements de la députée de Mercier

Amendements du député de Matane-Matapédia

Rapport amendé

Motions sans préavis

Demander au gouvernement fédéral d'instaurer des mécanismes efficients de transfert de
demandeurs d'asile vers d'autres provinces, de réduire les délais de traitement des demandes
d'asile et de délivrance de permis de travail et d'accélérer les négociations avec les
États-Unis pour la modernisation de l'entente sur les tiers pays sûrs

Mise aux voix

Souligner la Semaine québécoise des familles

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Document déposé

Affaires du jour

Projet de loi n° 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Adoption

M. Simon Jolin-Barrette

M. André Fortin

Débats de fin de séance

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla (réplique)

Mesures pour faciliter l'accès au logement

Mme Christine Labrie

Mme Andrée Laforest

Mme Christine Labrie (réplique)

Projet de loi n° 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Poursuite du débat sur l'adoption

M. André Fortin (suite)

Mme Ruba Ghazal

M. Pascal Bérubé

M. Louis Lemieux

M. David Birnbaum

Mme Véronique Hivon

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de Mme la députée de Soulanges.

Rendre hommage à l'entreprise Les Moulins de Soulanges inc.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une entreprise créative, agroalimentaire, de ma circonscription, Les Moulins de Soulanges.

Situés à Saint-Polycarpe, ils ont vu le jour en 2007 à la suite d'un partenariat entre M. Bernard Fiset, le meunier Robert Beauchemin et une quinzaine d'agriculteurs. Ils regroupent à ce jour plus de 350 producteurs de blé québécois et offrent une gamme de farines très variée.

Leur mission est d'encourager une agriculture du blé raisonnée, locale et soucieuse de l'environnement. La farine ainsi produite s'inscrit dans une démarche agronomique qui s'adapte aux réels besoins des cultures tout en limitant l'utilisation des produits chimiques. Nous pouvons être fiers de la qualité de la farine québécoise qui ressort de cette initiative.

Les Moulins de Soulanges ont remporté deux prix lors de la dernière édition de la Soirée des Alizés, qui souligne le travail des entreprises agroalimentaires canadiennes qui se sont illustrées sur les marchés internationaux. Félicitations! Et j'espère que votre approche écolocale puisse inspirer d'autres initiatives similaires au Québec. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Soulanges. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Laporte.

Rendre hommage aux dirigeantes de La Mosaïque,
Centre d'action bénévole et communautaire

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Bonjour, Mme la Présidente. Les organismes communautaires jouent un rôle important au sein de notre société. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage aux femmes exceptionnelles qui sont les piliers de La Mosaïque, soit la directrice générale fondatrice, Monique Brisson, et ses successeures Danielle Lavigne et Sylvie Dépelteau, qui célèbre cette année ses 25 ans de service au sein de l'organisme.

Depuis sa fondation, en 1985, La Mosaïque a su aider des milliers de citoyens dans le besoin grâce au dévouement exemplaire de ces trois femmes au coeur d'or et de toute l'équipe qui les entourent. J'ai pu constater l'impact qu'elles ont eu sur notre communauté et je souhaite leur exprimer, au nom de nos concitoyens et des nombreux bénévoles qui y oeuvrent, nos plus sincères remerciements. Mesdames, merci pour votre engagement au sein de notre communauté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie Mme la députée de Laporte. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chapleau.

Souligner le 50e anniversaire de la
FADOQ, région de l'Outaouais

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner le 50e anniversaire de la Fédération de l'âge d'or du Québec de l'Outaouais, mieux connue sous l'acronyme de FADOQ de l'Outaouais.

Fondée en 1972, la FADOQ de l'Outaouais comprend plus de 22 000 membres, incluant 15 clubs affiliés, qui sont situés partout dans la région. Ayant à coeur la dignité des aînés, sa mission est de rassembler et de représenter ses membres âgés de 50 ans et plus tout en leur assurant et en leur offrant une bonne qualité de vie.

La FADOQ de l'Outaouais continue de lutter contre l'isolement des aînés tout en encourageant l'adoption d'un mode de vie sain et actif, notamment en offrant une panoplie d'activités physiques, culturelles et socioéducatives à ses membres dans le but de maintenir leur autonomie le plus longtemps possible. Le respect, l'intégrité, la dignité et la solidarité sont des valeurs au coeur de l'organisation.

Mes collègues députés de Gatineau et de Papineau se joignent à moi afin de remercier et de féliciter la FADOQ de l'Outaouais pour son dévouement et son excellent travail auprès de nos aînés. Votre fédération est un modèle inspirant pour les générations à venir, et vous pouvez en être fiers. Merci. Et bon 50e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau.

Et à ce point-ci j'aurais besoin de votre consentement afin de permettre à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis de faire une déclaration différente du sujet initial. Alors, y a-t-il consentement? Consentement. Mme la députée, la parole est à vous.

Féliciter le Club des maîtres nageurs du YMCA Westmount,
gagnant du championnat provincial

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.

I would like to congratulate the Westmount YMCA Masters Swim Club for winning the provincial championships in Sherbrooke on April 24th.

Thanks to their perseverance and determination, they defended their 2019 title as champions. The Westmount YMCA Masters Swim Club participated in 214 events with a total of 38 swimmers ranging in age from 20 to 81 years old, winning ribbons at all levels.

Le club des maîtres nageurs est basé au Y de Westmount, qui, en contexte de pandémie, a permis à ses membres de se retrouver et de continuer à nager l'été dans la piscine extérieure du parc Jean-Drapeau, une mesure qui respectait les règles sanitaires en place et qui a permis à un grand nombre de ses membres de briser le sentiment de solitude.

Un grand bravo aux athlètes, à leurs entraîneurs, Omar Mohamed et Hannah Trineer, ainsi qu'à tous les membres du conseil d'administration et les bénévoles du YMCA de Westmount.

The entire community is very proud of your success.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis. Et je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud.

Rendre hommage à Mme Luce Dallaire, directrice générale
de la Fondation Santé Beauce-Etchemin

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux souligner aujourd'hui le départ à la retraite de Luce Dallaire comme directrice générale de la Fondation Santé Beauce-Etchemin, chez nous, dans Beauce-Sud, ses 29 ans au sein de l'organisation.

Née à Saint-Georges avec des racines bien ancrées à Saint-Benoît-Labre, Luce a travaillé pour de nombreuses organisations, dont 20 ans comme correspondante en Beauce pour le journal Le Soleil, à la ville, au Petit Séminaire, au cégep, et j'en passe.

Femme de coeur et engagée, Luce est une rassembleuse qui compte de nombreux succès dans ses différentes levées de fonds pour notre hôpital et les différents services de santé en Beauce : en 1995, avec la campagne majeure pour la radiologie, la médecine nucléaire, la résonance magnétique, la mammographie, le bloc opératoire, la tomosynthèse, la dialyse, qui change des vies, la dermatologie, l'unité mère-enfant, et j'en passe. Sans son engagement et celui de tous les bénévoles, notre hôpital ne serait pas le même aujourd'hui.

Amoureuse des mots, femme à la voix particulière et entière, Luce s'est toujours impliquée avec passion. Ses gestes changent des vies et sauvent des vies chez nous, en Beauce.

Chère Luce, il est temps de penser à toi. Je te souhaite de la culture, du temps pour toi et, surtout, la santé. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Et je me tourne maintenant vers M. le député de Beauharnois pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à l'athlète Denis McSween

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. Voici l'histoire d'un gars de chez nous, reconnu pour son esprit de gagnant et de fier compétiteur, mais surtout comme l'un des premiers Québécois qui a été repêché par les Expos de Montréal, en 1969.

Pendant cinq ans, il a joué dans le réseau des filiales des Expos, notamment au niveau AA avec les Carnavals de Québec, où il a côtoyé des grands comme Parrish et Valentine. Déjà, en 1963 et 1964, il s'illustrait comme lanceur gaucher aux séries mondiales petites ligues de Williamsport, aux États-Unis. La légende raconte qu'en finale du championnat canadien d'août 1964 au parc Delpha-Sauvé, à Salaberry-de-Valleyfield, il a gagné un duel serré par la marque de 1 à 0, et c'est lui qui a produit le seul et unique point du match avec un retentissant coup de circuit qui aurait voyagé jusqu'au fond du vieux canal de Beauharnois.

Ce gars de chez nous a aussi remporté trois championnats québécois de curling senior avec ses frères Jean-Marc et Raymond. Ce grand athlète campivallensien, ce n'est nul autre que M. Denis McSween.

Denis, à l'aube de tes 70 ans, je voulais te rendre hommage pour rappeler tes exploits, qui ont marqué notre région et le Québec, mais aussi pour te souhaiter un joyeux anniversaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Féliciter les lauréats du Défi OSEntreprendre
de la circonscription de Côte-du-Sud

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Le 4 mai dernier a eu lieu la 24e édition du gala du Défi OSEntreprendre de Chaudière-Appalaches, soulignant le parcours et les accomplissements des entrepreneurs de la région. En tout, 23 prix ont été décernés. Six ont été attribués à des initiatives issues d'entrepreneurs de Côte-du-Sud.

Tout d'abord, il convient de féliciter chaleureusement l'entreprise la Bergerie des petites laineuses, de Cap-Saint-Ignace, spécialisée dans l'élevage de moutons Dorset. Les propriétaires, Stéphanie Beaulieu et Pierre-Alexandre Dessureault ont raflé pas moins de trois prix, lors du dernier gala, dont le prestigieux prix Coup de coeur Flexipreneur.

Il convient également de souligner les lauréats de la circonscription. Je pense ici à la Ferme Mouvance, de Saint-Jean-Port-Joli, également récipiendaire de la catégorie Exploitation, transformation et production.

Enfin, soulignons l'initiative des élèves de cinquième et sixième année de l'école de la Marelle, qui ont remporté un prix pour leur projet, la Popote du big 6, ainsi qu'à l'école secondaire Bon-Pasteur pour leur projet Shadz Gamer.

Félicitations à tous les lauréats!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Et maintenant je reconnais M. le député de Gouin.

Souligner le 50e anniversaire du Bureau de la
communauté haïtienne de Montréal

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner, ce matin, les 50 ans d'existence du Bureau de la communauté haïtienne de Montréal, le BCHM.

Fondé en 1972, cet organisme de ma circonscription se dévoue depuis à la création d'un Québec plus accueillant, plus juste et plus respectueux de sa diversité.

À travers le temps, l'organisme a su s'adapter pour soutenir les familles vulnérables issues des communautés ethnoculturelles, pour les aider à sortir de l'isolement et de la précarité. Je pense à des programmes comme Option Protection, par exemple, qui ont été développés avec la direction de la protection de la jeunesse ou à leur centre de jour pour les aînés.

À travers l'ensemble de ses activités, l'organisme s'assure que toute personne puisse participer avec dignité à la société québécoise, et ce, peu importe de quoi elle a l'air puis peu importe d'où elle vient.

Je veux féliciter chaleureusement l'équipe du BCHM pour son travail remarquable et pour son apport à la société montréalaise et québécoise depuis cinq décennies déjà. Merci.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclaration de députés, je reconnais Mme la députée de Saint-François.

Souligner la tenue de la course Unis pour la cause de Waterville

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. La course Unis pour la cause a débuté à Waterville en 2014, lorsque deux amies qui couraient dans la municipalité ont eu l'idée d'organiser une course ou une marche pour aider des gens.

Cet événement annuel vise à améliorer la qualité de vie des personnes ayant des besoins particuliers en leur fournissant des biens ou des services qu'elles ne peuvent se payer. La septième édition aura lieu le 5 juin 2022 et servira à acheter un vélo à pneus surdimensionnés, à aménager un patio accessible en fauteuil roulant et à construire deux murs pour protéger des intempéries une plateforme élévatrice.

Mme la Présidente, les six premières courses ont mobilisé, avant la pandémie, plus de 2 760 participants et permis de remettre une valeur de 64 300 $ à 10 bénéficiaires.

Merci au comité organisateur, ici présent, composé de Véronique Blais, Isabelle Carbonneau, Annie Letendre, Christina Koritar, ainsi qu'à leur complice du début, Janic Mimeault. En alliant l'activité physique à une cause, vous atteignez, mesdames, deux objectifs louables à la fois. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et nous vous souhaitons... — ça applaudit longtemps! — nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 9)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mmes, MM. les députés, nous avons plusieurs visiteurs, ce matin, et nous nous en réjouissons.

Présence du président de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire
de la Francophonie, M. Christophe-André Frassa, et de
membres de cette commission

Alors, j'ai le plaisir, d'abord, de souligner la présence dans les tribunes du président de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, M. Christophe-André Frassa, à l'occasion de la réunion du Groupe de travail de la révision des statuts et de la réunion de la commission. Et il est accompagné des membres de la commission politique. Bienvenue.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence d'anciens parlementaires. Ils sont nombreux, je vais tous les nommer et vous demander de les saluer à la suite, à la toute fin : d'abord, M. Roger Bertrand, ancien député de Portneuf et président de l'Assemblée nationale, Mme Carole Poirier, ancienne députée d'Hochelaga-Maisonneuve et vice-présidente de l'Assemblée nationale, M. Mathieu Traversy, ancien député de Terrebonne, et M. Éric Laporte, ancien député de L'Assomption. Bienvenue à vous, bien sûr.

(10 h 10)

Et, sur ce, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. M. le Président, pourriez-vous appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 33

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, ce projet de loi vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d'information publiés en 2020, en 2021 et en 2022. Il donne également suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 22 mars 2022.

Dans le but d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi prévoit les dispositions nécessaires pour le versement en 2022 des crédits d'impôt remboursables pour pallier la hausse du coût de la vie. Il modifie également la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur les impôts afin, notamment :

1° de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants;

2° de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés;

3° d'élargir la portée du crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité;

4° d'assouplir les règles régissant l'interruption de la prescription d'une dette fiscale.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.

Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, principalement par la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021 — Lois du Canada, 2021, chapitre 23 — sanctionnée le 29 juin 2021. Ces modifications concernent, entre autres :

1° le régime des options d'achat sur titres;

2° la possibilité d'acquérir une rente viagère différée à un âge avancé par l'entremise d'un régime enregistré;

3° les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;

4° le traitement des monnaies virtuelles pour l'application de la taxe de vente du Québec;

5° les règles applicables aux sociétés en commandite de placement en matière de taxe de vente.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 993

Le Président : Et, à l'article c du feuilleton, M. le député de Laurier-Dorion présente le projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions. M. le député, à vous la parole.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions.

Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l'éviction prévues dans le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux aînés.

Pour ce faire, le projet de loi diminue à 65 ans l'âge minimal pour bénéficier de cette protection et revoit à la baisse le nombre d'années d'occupation du locataire à cinq ans.

Enfin, le projet de loi augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article d.

Projet de loi n° 995

Le Président : Bien sûr. À l'article d du feuilleton, Mme la députée de Saint-Laurent présente le projet de loi n° 995, Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l'air ambiant dans les écoles. Mme la députée.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec une très grande fierté que je dépose aujourd'hui, au nom de ma formation politique, le projet de loi n° 995, Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l'air ambiant dans les écoles.

Ce projet de loi a pour objet d'assurer la santé et la sécurité des élèves en encadrant la qualité de l'air dans les écoles. Pour ce faire, il fixe la concentration maximale de dioxyde de carbone mesurée dans l'air des classes.

Le projet de loi exige d'abord que toute classe d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé soit munie d'un capteur permettant de mesurer en continu la concentration de dioxyde de carbone dans l'air. Il prévoit que les données ainsi recueillies doivent être transmises au ministre de l'Éducation, lequel est chargé de les rendre publiques sur le site Internet de son ministère.

Le projet de loi prévoit également que le ministre prépare, tient à jour et rend public un protocole d'action visant à réduire la concentration de dioxyde de carbone dans les classes. Ce protocole d'action est transmis aux centres de services scolaires ainsi qu'aux établissements d'enseignement privés avant le début de l'année scolaire et doit être mis en oeuvre par ces derniers lorsque la concentration de dioxyde de carbone dépasse la norme fixée par la loi.

Le projet de loi exige, de plus, que toute classe soit munie d'un échangeur ou d'un purificateur d'air. Il prévoit que le ministre est responsable de la fourniture des échangeurs et des purificateurs d'air en nombre suffisant.

Le projet de loi confère par ailleurs aux centres de services scolaires et aux établissements d'enseignement privés la responsabilité de l'entretien des échangeurs et des purificateurs d'air, lesquels doivent faire l'objet d'une inspection au moins une fois tous les six mois. Il prévoit que les rapports d'inspection doivent être transmis au ministre, qui doit les rendre publics sur le site Internet de son ministère. Il confère enfin au ministre la responsabilité d'assurer un suivi des actions prises pour corriger les lacunes révélées par les rapports d'inspection et de rendre publiques, sur le site Internet de son ministère, les informations relatives à ces actions. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article e.

Projet de loi n° 994

Le Président : Absolument. À l'article e du feuilleton, Mme la députée de Gaspé présente le projet de loi n° 994, Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d'exercer un droit de préemption sur des immeubles. Mme la députée.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. J'ai l'immense plaisir de déposer le projet de loi n° 994, Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d'exercer un droit de préemption sur des immeubles.

Ce projet de loi accorde aux municipalités locales la possibilité d'exercer un droit de préemption sur des immeubles de son territoire. Pour ce faire, la municipalité locale doit déterminer, par règlement, le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales auxquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis.

Le projet de loi prévoit que ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble à l'égard duquel a été inscrit un avis d'assujettissement au droit de préemption. L'avis d'assujettissement doit identifier l'immeuble visé et décrire la fin à laquelle il pourra être acquis. Cet avis, notifié au propriétaire de l'immeuble, prend effet à compter de son inscription au Registre foncier et est valide pour une période de 10 ans à compter de cette inscription.

Le projet de loi empêche le propriétaire d'un immeuble visé par un avis d'assujettissement de l'aliéner au bénéfice d'une personne autre qu'une personne qui lui est liée s'il n'a pas notifié à la municipalité locale un avis de son intention d'aliéner l'immeuble.

Le projet de loi prévoit les délais dans lesquels la municipalité locale doit notifier au propriétaire son intention d'exercer son droit de préemption. Il prévoit également les modalités de paiement et de transfert de propriété applicables lorsque la municipalité locale se prévaut de son droit de préemption.

Enfin, le projet de loi oblige la municipalité locale qui renonce à exercer son droit de préemption à faire radier du Registre foncier l'avis d'assujettissement.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

• (10 h 20) •

M. Ouellet : Je demande d'appeler le vote par appel nominal, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Vous demandez le vote par appel nominal, le vote par appel nominal sera donc tenu. Que les députés qui sont pour cette motion se lèvent, s'il vous plaît.

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Ouellette (Chomedey), M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

Le Président : Y a-t-il des députés qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  97

                      Contre :            0

                      Abstentions :   0

Le Président : L'Assemblée accepte donc d'être saisie de ce projet de loi. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'ai cru comprendre, ce matin, que le premier ministre, devant les élus, a annoncé sa volonté d'adopter un projet de loi d'ici la fin de la législature pour donner le droit de préemption aux municipalités. Le temps nous manque. Le travail est fait, appelez-le, on collabore.

Le Président : Nous sommes toujours à l'étape Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article f du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 207

Le Président : Et, à l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Terrebonne. La directrice de la législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc le rapport.

En conséquence, M. le député de Masson présente le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Terrebonne.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Terrebonne, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Et est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Toujours dans cette même rubrique, M. le leader du gouvernement, à nouveau.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article g du feuilleton.

Projet de loi n° 208

Le Président : Et à l'article g du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville. La directrice de la législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc le rapport.

Et, en conséquence, M. le député de Portneuf présente le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Jolin-Barrette : Conformément, M. le Président, au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de la culture et de l'éducation et que la ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article h du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 209

Le Président : Et, à l'article h du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil. La directrice de la législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement de projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc le rapport.

En conséquence, Mme la députée de Soulanges présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Plan stratégique 2022‑2025 de la Société
des établissements de plein air

M. Dufour : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2022-2025 de la SEPAQ. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une question inscrite au feuilleton et à une pétition

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 7 avril 2022 par le député de Rimouski et la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 31 mars 2022 par le député de Pontiac. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Mirabel.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 32

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 10 et 11 mai 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire.

Le Président : Merci. Ce rapport est maintenant déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, j'ai pris connaissance de faits qui constituent, à mon avis, un manquement grave au respect de l'institution et du processus démocratique, processus législatif. J'aurais pu en faire une motion de violation de droit et de privilège, cependant je vais plutôt faire une intervention à la rubrique de renseignements sur les travaux. Donc, je vous informe de mon intention. Merci.

Le Président : Je vous remercie. Je vous entendrai à ce moment.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le vote reporté sur la motion du député de Robert-Baldwin débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et les votes reportés sur les amendements proposés par M. le ministre responsable de la Langue française, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Mercier et M. le député de Matane-Matapédia au rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ainsi que sur ce rapport.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Effets de la pénurie de main-d'œuvre
sur le développement économique

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, tous les jours, tous les jours, on a des exemples de la conséquence de la pénurie de main-d'oeuvre dans notre économie, et, jusqu'à ce jour, le premier ministre ne prend pas la pleine mesure des conséquences que ça a.

Cette semaine, je parlais avec des restaurateurs qui ont fermé des places dans différentes régions, puis ça, ça fait en sorte qu'il y a moins de vitalité dans ces régions-là. Hier, je parlais avec des gens du secteur de l'hôtellerie qui sont très inquiets de voir la saison touristique arriver puis de se dire qu'il n'y a pas de plan de match pour faire en sorte qu'on soit capables d'accueillir tous les touristes qui vont se déplacer.

Les villes se mobilisent parce qu'elles savent qu'il y a des pénuries de main-d'oeuvre partout. Pourtant, le premier ministre fait la sourde oreille. Il fait la sourde oreille puis il nous dit : Dans le fond, tout va bien, ça n'a pas vraiment de conséquences. En fait, même, c'est une bonne nouvelle.

Quand est-ce que le premier ministre va reconnaître que la pénurie de main-d'oeuvre est non seulement un frein à l'économie, mais que c'est tout sauf une bonne nouvelle pour le Québec?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, quand on avait un gouvernement du Parti libéral, il manquait d'emplois, au Québec. Depuis qu'on a un gouvernement de la CAQ, tout le monde a un emploi.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander... Je vous demande votre attention aux questions et réponses. M. le premier ministre, vous voulez... veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Oui. M. le Président, il va y avoir un changement dans le marché du travail pas juste au Québec, c'est un phénomène qui est mondial. Dans toutes les sociétés industrielles, on voit que les emplois qui sont moins bien payés, les emplois manuels, par exemple, bien, disparaissent, sont remplacés par des emplois à valeur ajoutée. Et la clé de tout ça, c'est l'éducation. Et, M. le Président, les employés, donc les citoyens québécois, ont accès à des salaires qui sont meilleurs que ce qu'il y avait dans le temps du Parti libéral. Pourquoi? Bien, je suis certain que, lorsque la cheffe de l'opposition officielle était ministre de l'Économie, elle aurait rêvé d'avoir un taux de chômage plus bas que toutes les autres provinces. En tout cas, je l'ai entendue dire espérer ça. Nous, on l'a fait, on est à 3,9 %.

Maintenant, M. le Président, il faut distinguer les emplois essentiels. Mon collègue a mis un plan de plus de 3 milliards pour inciter des jeunes à s'inscrire en sciences infirmières, pour devenir enseignants.

Maintenant, dans le secteur privé, bien oui, il y a des secteurs, comme le commerce de détail...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...où le nombre d'emplois va diminuer.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le rêve du premier ministre, là, c'est en train de devenir le cauchemar de nos PME. C'est ça qui est en train de se produire, M. le Président.

Comment le premier ministre peut justifier le fait que 15 % de ces entreprises décident de délocaliser, aujourd'hui, leur production parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir de la main-d'oeuvre, que 60 % d'entre elles disent refuser des contrats? Comment est-ce qu'il peut regarder ça et puis se dire qu'il est content de la situation comme elle est présentement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, les entreprises, ça n'a jamais été aussi bien. La croissance économique est meilleure que dans les pays de l'OCDE. Depuis deux ans, M. le Président, ça va mieux ici.

Donc, M. le Président, je sais c'est quoi, la solution du Parti libéral : augmenter le nombre d'immigrants. Elle l'a dit, elle veut au moins 70 000, peut-être 100 000 immigrants. Ça veut dire quoi, M. le Président, là? Puis je suis certain que l'ancien ministre des Finances est capable d'expliquer ça via l'offre et la demande. Plus il y a d'immigrants, plus il y a d'immigrants, plus ça met de la pression à la baisse sur les salaires.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Les Québécois, ils aiment ça, des salaires élevés.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire... Et je vais vous demander d'être... Encore une fois, vous connaissez nos façons de procéder, pour le bénéfice de la période de questions, être attentifs aux questions, être attentifs aux réponses. Alors donc, une seule personne a la parole, à ce moment-ci. Madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je me gratte la tête, M. le Président. Je ne sais pas comment répondre à un commentaire qui vient d'être fait par le premier ministre, sérieusement, sérieusement. On a, aujourd'hui, un besoin important, et tout le monde peut y contribuer. Le premier ministre, là, ce qu'il fait, c'est tenir des propos, là, qui n'ont pas leur place, mais aucunement, aucunement.

Moi, je suis fille d'immigrants, M. le Président, puis je peux vous dire une chose : quand ils sont arrivés ici, là, ils ont drôlement contribué à l'économie du Québec. J'espère que le premier ministre peut au moins le reconnaître, ce travail-là.

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Québec reçoit 50 000 immigrants par année. Toutes proportions gardées, là, c'est plus que les États-Unis, c'est plus que la France. Donc, le Parti libéral ne va pas faire la leçon aux Québécois. Les Québécois sont des gens accueillants, accueillants.

M. le Président, on a en plus, au Québec, un défi d'intégration. On a une langue qui est unique en Amérique du Nord. Je sais que ça n'intéresse pas le Parti libéral de protéger le français. Ils l'ont dit souvent, ils vont voter contre le projet de loi n° 96. Nous, on veut que le français reste au Québec.

Le Président : Troisième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient, à nouveau, qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bien là, là, on est complètement, là, dans d'autres eaux. Ça dérape, là, les propos du premier ministre, là. La réalité, là, la réalité, M. le Président, c'est qu'il y a des entreprises, aujourd'hui, qui cherchent du monde. La réalité, c'est qu'il y a des entreprises qui délocalisent. Et je vois le visage du premier ministre et je sais qu'il est mal à l'aise. Il dit : C'est vrai que les entreprises me disent ça, mais je ne sais pas comment ajuster mon discours. Bien, il devrait l'ajuster, ce discours-là, et reconnaître qu'on a besoin d'agir aujourd'hui sur la pénurie de main-d'oeuvre, aujourd'hui.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : Sans commentaire. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, quand je rencontre des chefs d'entreprise puis qu'ils me disent qu'ils manquent de main-d'oeuvre, la première question que je leur pose, c'est : Vous payez combien vos employés? S'ils paient leurs employés 30 $, 40 $ de l'heure, bien, on va travailler à la requalification pour leur fournir cette main-d'oeuvre bien payée. Si l'entreprise paie 15 $ de l'heure, on va les aider à augmenter leur productivité.

Mais, M. le Président, si les entreprises pensent continuer à avoir des emplois mal payés, bien, ça n'existera pas ni au Québec, ni au Canada, ni en Amérique du Nord, ni dans aucun pays industrialisé.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Ah! c'est vraiment n'importe quoi, ce matin. La pénurie de main-d'oeuvre, là, c'est un frein à notre dévelop-pement économique. La croissance économique du Québec en souffre, et le Québec sous-performe, actuellement, face à nos voisins.

Pendant ce temps, le gouvernement ne déploie pas de mesures vigoureuses pour pallier la pénurie. L'impact est réel. Dans les manufacturiers seulement, il manque 30 000 employés. Nos entreprises doivent refuser des contrats et payer des pénalités de retard. Coût économique pour le Québec? 18 milliards de dollars. 15 % de nos PME sont obligées de sous-traiter à l'extérieur du Québec, c'est-à-dire nourrir la croissance des autres. Pendant que notre économie étouffe sous l'impact de la pénurie, c'est tout le Québec qui y perd.

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut faire comprendre au premier ministre que la pénurie, ce n'est pas un beau problème?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, encore une fois, le phénomène de vieillissement de la population, il était anticipé depuis 15 ans, 20 ans, au Québec. On a manqué de vision. C'était prévisible. On n'a pas mis en place un plan d'action, sauf depuis notre arrivée au pouvoir, avec une présentation qui a été soumise en septembre. On a démontré, le 30 novembre dernier, à quel point la pénurie de main-d'oeuvre était une priorité. On fait de l'intégration. On a mis en place des bourses incitatives pour répondre à nos besoins d'enseignants, d'infirmières, de spécialistes en technologies de l'information, d'ingénieurs, de travailleurs, travailleuses de la construction. On a obtenu des assouplissements pour la venue de travailleurs étrangers temporaires. On a contribué à la requalification de 30 000 travailleurs, l'intégration de clientèles éloignées du marché de l'emploi, 300 000 dans les trois dernières années. On a investi 428 % de plus, dans les trois dernières années, dans une formule innovante, reconnue à l'échelle internationale, d'alternance travail-études. On est là sur tous les fronts...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...c'est vraiment multifactoriel. Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire. S'il vous plaît! La parole appartient maintenant à la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Oui, merci, M. le Président. Alors, tout qu'est-ce qu'il dit, le ministre, il n'y a rien qui marche là-dedans. Alors, les hôteliers ont lancé un cri du coeur, hier, après avoir été durement touchés par la pandémie. La pénurie de main-d'oeuvre est un frein à la relance mais aussi à la croissance de leurs entreprises.

Que répond le ministre à Jean-François Côté, qui est propriétaire à Québec, à Victoriaville et à Rouyn-Noranda et qui ne peut pas ouvrir ses hôtels à pleine capacité par faute de main-d'oeuvre, du jamais-vu, M. le ministre, depuis 20 ans?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Écoutez, quand on met en place nos mesures, on travaille en collaboration avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les Manufacturiers et exportateurs, on met toutes les mesures pour répondre à leurs besoins. Le phénomène de vieillissement de la population va se poursuivre dans les années à venir. J'ai souvent répété qu'il y aura un creux historique en 2030. Le défi de la productivité, il s'applique dans tous les secteurs. Il n'y a aucun secteur d'activité économique qui est à l'abri de l'impératif de l'augmentation de la productivité, et ça, ça passe par l'automatisation, la numérisation.

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Boulet : On a des missions de recrutement à l'international. Il y a plein de clés. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la position du premier ministre ne fait pas l'unanimité chez la CAQ. La collègue, hier, de Jean-Talon a dit qu'elle, en campagne électorale, en 2018, elle l'avait ciblé et reconnu, que la pénurie de main-d'oeuvre, c'était l'enjeu économique numéro un. Elle l'a dit en cette Chambre même.

J'aimerais savoir, maintenant, une fois qu'on sait que la collègue de Jean-Talon est contre la vision de son premier ministre, de son chef, j'aimerais savoir ce que pense le leader du... le whip en chef du gouvernement, lorsque j'ai fait état, hier, de Nancy Fréchette et de Martin Gosselin, 54 ans, qui ont fermé leur restaurant dans son comté parce qu'il n'y avait pas de main-d'oeuvre, M. le Président. Il est-u d'accord...

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Encore une fois, quand je rencontre des restaurateurs, il y en a qui trouvent des solutions. Je comprends que la pénurie de main-d'oeuvre peut être un enjeu, mais il y a des restaurateurs qui recourent à des étudiants internationaux pour faire des 20 heures par semaine, travailler à temps plein pendant l'été, qui recourent à des travailleurs étrangers temporaires, qui n'hésitent pas à intégrer des personnes en situation de handicap, des jeunes, des travailleurs expérimentés.

Il faut vraiment considérer la pénurie de main-d'oeuvre comme un défi qui interpelle l'ensemble des acteurs du marché de l'emploi. Il faut continuer. On s'en va dans la bonne direction.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : Puis on travaille avec des consensus. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale? Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Le premier ministre dit que la clé de tout ça, pour la pénurie de main-d'oeuvre, c'est l'éducation. Bien, il y a 30 000 profs non légalement qualifiés, puis on a même une pénurie de suppléants. Voici ce qu'un jeune m'écrit : «Je suis un élève en secondaire III à la polyvalente Sainte-Thérèse. Depuis notre retour à l'école, après la relâche, nous n'avons pas d'enseignant en anglais puisque celle-ci a quitté ses fonctions. Depuis, des remplaçants, qui ne sont jamais les mêmes, viennent surveiller en classe. Nous n'avons rien appris depuis plus de deux mois. Tandis que la période des examens approche à grands pas, certains élèves de ma classe sont vulnérables et risquent l'échec. Nos quatre cours d'anglais par cycle de neuf jours se résument à rester sur nos téléphones pendant 1 h 15 min, pas de travail, rien. Où est le ministre de l'Éducation, celui qui, jadis, voulait s'assurer la primauté de l'intérêt de l'élève au sein du système de l'éducation?»

On dit que la vérité sort de la bouche des enfants. Aujourd'hui, M. le premier ministre, l'éducation, justement, avec autant de pénurie de profs et de suppléants, êtes-vous prêt à reconnaître que c'est un enjeu réel?

Le Président : Et on s'adresse toujours à la présidence. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la pénurie d'enseignants et la pénurie de personnel dans le réseau scolaire, c'est un enjeu réel. Ça fait des années qu'on le reconnaît, qu'on le dit.

Un des premiers gestes que j'ai posés, en 2018, quelques semaines à peine après être entré en fonction, ça a été un geste pour contrer la pénurie avec des tolérances d'engagement puis de permettre aux gens de commencer à enseigner et de poursuivre en même temps... supposons quelqu'un qui a un bac en histoire, mais qui n'est pas enseignant, bien, de tout de suite lui confier une classe et de lui permettre de se former ensuite à temps partiel pour aller décrocher un brevet, une autorisation.

Mais la pénurie d'enseignants n'est pas arrivée en 2018, en 2019, en 2020. On a ici... J'ai devant moi... Le Parti libéral, ça, c'est les ingénieurs de la pénurie d'enseignants. Pendant le dernier mandat, ils ont commencé la négociation en disant : Bien, ce serait une bonne idée d'appauvrir les profs. Au début, ils ont proposé un gel de salaire. L'inflation était là, mais eux autres disaient : On va geler leur salaire, on va les appauvrir. Puis, après, du bout des lèvres, à la fin, ils ont peut-être... ils leur ont donné l'inflation, mais il a fallu ensuite que nous, on arrive et qu'on règle le problème, qu'on valorise la profession enseignante...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...en faisant un rattrapage.

Le Président : Première complémentaire. La règle de base. Attentifs aux questions, réponses. Vous êtes la seule à avoir la parole, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, le réseau des services de garde n'y échappe pas. Selon le ministre, il faudrait près de 18 000 éducatrices de plus d'ici trois ans juste pour répondre aux besoins des nouvelles places. Et on ne compte même pas les RSG qui ferment et les éducatrices qui quittent pour la maternelle quatre ans ou par épuisement.

M. le Président, pénurie de places, pénurie d'éducatrices. C'est des milliers de parents qui ne sont pas au travail et c'est eux qui en paient le prix.

Le Président : Mme la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, oui, oui, je réponds au nom de mon collègue de la Famille parce que... et je suis heureuse de le faire, et je suis heureuse de le faire, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Je veux permettre un peu, évidemment, d'animation, et tout ça, mais faisons... soyons prudents sur le temps qui nous est imparti, préservons les nombreux... les secondes, qui sont importantes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Donc, le ministre de la Famille, qui est un collègue que j'apprécie, avec qui j'ai l'occasion de travailler.

Mais donc, M. le Président, plus sérieusement, non, bien, je suis contente d'avoir la question pour le réseau des services de garde, pour plusieurs raisons, entre autres une bonification historique du salaire des éducatrices en CPE en milieu subventionné, bonification historique du salaire des RSG, les responsables des services de garde, et tout ce qu'on a fait aussi pour la hausse des inscriptions. Pour la première fois depuis 2015, on a une hausse du nombre de places en milieu familial et une hausse des inscriptions pour éducatrices en service de garde.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, mes collègues ont fait la démonstration qu'il y a une problématique à travers de nombreux secteurs à travers l'ensemble des régions, et cette problématique-là, ce n'est pas les immigrants. Au contraire, ce que les acteurs économiques nous disent, c'est que la clientèle immigrante est une partie de la solution importante et qu'il y a une capacité d'accueil économique importante pour cette clientèle-là.

Quand est-ce que le ministre va reconnaître que les immigrants font partie de la solution?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'immigration, c'est une des options que nous devons utiliser pour répondre à notre problématique de main-d'oeuvre. On a mis en place un plan d'action pour régionaliser, accompagner les immigrants dans les régions où les besoins sont particulièrement criants. La problématique, c'est que trop d'immigrants se dirigent vers Montréal et pas suffisamment dans les régions où la pénurie de main-d'oeuvre est plus accentuée. On a obtenu des assouplissements au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui ont été soulignés par la plupart des associations patronales. On a annoncé récemment...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...des missions de recrutement international pour tous les métiers où on est en pénurie de main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Extrait choisi de l'oeuvre du premier ministre, page 190 : «...au cours des dernières décennies, le développement des villes au Québec s'est effectué en s'éloignant de plus en plus des centres-villes. Mais aujourd'hui les nombreux inconvénients de ce qu'on appelle l'étalement urbain sautent aux yeux : un temps inouï de transport en voiture, une perte de productivité liée à ces déplacements, une augmentation des coûts de construction et d'entretien des services publics sans cesse en expansion.» Page 209 : «Un boulevard permet la revitalisation d'une ville, alors que les autoroutes détruisent la vie des quartiers.» Je n'ai rien trouvé dans ce livre-là qui réduisait la densification urbaine à une mode. Au contraire, le premier ministre est finalement pas mal plus près de la députée de Taschereau que de son ministre des Transports.

Les autoroutes détruisent la vie des quartiers. Le troisième lien est une autoroute qui sort en plein centre-ville. Pourquoi le premier ministre veut-il détruire la vie des quartiers de Québec?

15  725 Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

17  913 Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. J'apprécie beaucoup cette question parce qu'honnêtement on va déposer très, très prochainement la Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire. Alors, on a consulté 4 000 personnes, organismes. On a les experts, les scientifiques, le monde municipal également. Tout le monde a participé à la consultation. Pourquoi? Pour améliorer l'aménagement au Québec. Ça ne s'est jamais fait, M. le Président.

Alors, dans les prochains jours, très, très prochainement, on va déposer notre politique. On en est très, très fiers, M. le Président. Ça fait 43 ans que ce n'était pas travaillé.

Alors, oui, on parle d'étalement. Oui, on parle de densification. Oui, on parle de milieux naturels, de milieux agricoles, du développement économique. On parle de nos petites municipalités. Tout est abordé, dans notre politique, qu'on déposera très prochainement. Merci, M. le Président.

15  725 Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

17  955 M. Zanetti : Page 252 : «Dans les régions urbaines, le trafic automobile constitue un véritable fléau. Il serait sage, pour régler les problèmes de circulation, de mettre d'autres moyens à contribution que la construction de nouvelles routes.» En 2013, le premier ministre était d'accord avec Québec solidaire, les nouvelles routes ne règlent pas le trafic. Et maintenant je vais citer Claude Barzotti : «Mais qu'est-ce qui s'est passé?»

15  725 Le Président : Mme la ministre.

Des voix : ...

15  725 Le Président : S'il vous plaît! Vous souhaitez une réponse, j'imagine. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, nous sommes toutes et tous attentifs.

Mme Andrée Laforest

17  913 Mme Laforest : Bien, ce que je peux dire, entre 2013 et aujourd'hui, je pense qu'il n'y a pas de contradiction. Il y a une différence, c'est qu'on l'avait...

Des voix : ...

Mme Laforest : ...on l'avait prévu et on l'a travaillé, aujourd'hui, parce qu'on a la chance de le travailler depuis deux ans. Donc, oui, on va parler de transport, on va parler du milieu rural, on va parler du développement urbain, tous les centres-villes seront abordés. Donc, laissez-nous un petit peu de temps, quelques jours, vous allez voir que tout l'aspect... et même la vision qui était, en 2013, par mon premier ministre, oui, elle sera appliquée prochainement.

Et je crois que tout le milieu municipal est très, très satisfait, l'UMQ, la Fédération québécoise des municipalités. Même, ce matin, aux assises...

• (10 h 50) •

15  725 Le Président : En terminant.

17  913 Mme Laforest : ...on en a discuté avec les élus, et tous sont très satisfaits.

15  725 Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage. Vous n'avez pas besoin du livre pour exprimer votre question, je pense. On l'a bien vu. Je vous remercie.

M. Sol Zanetti

17  955 M. Zanetti : C'est tout? Je ne peux pas continuer?

15  725 Le Président : Allez-y, M. le député. À vous la parole.

Des voix : ...

15  725 Le Président : Non, non, seulement ça.

17  955 M. Zanetti : Ah! O.K. Excusez. Je n'avais pas compris. J'étais là : Il me semble que j'ai bien compté.

La ministre dit : Il n'y a pas de contradiction entre ce qui a été dit dans ce livre-là, puis je ne le montrerai pas, et ce qui est fait aujourd'hui par ce gouvernement-là, mais, le troisième lien, le troisième lien, tout le Québec voit la contradiction entre ce qui est dit dans ce livre et le troisième lien. C'est exactement une vision complètement opposée.

Est-ce que la ministre peut reconnaître que le troisième lien ne cadre pas avec ce que prônait le premier ministre en 2013?

15  725 Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, à vous la parole.

Mme Andrée Laforest

17  913 Mme Laforest : Oui. M. le Président, entre vous et nous, évidemment, il n'y a pas de contradiction. Quand on parle du troisième lien, on parle d'un déplacement de centre-ville à centre-ville. Alors, on va en discuter également dans la politique nationale d'aménagement.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, dans le passé, on n'a pas réfléchi notre territoire. Maintenant, on veut une meilleure planification, une meilleure vision, et tous les aspects seront étudiés, prochainement, dans la politique nationale d'aménagement.

Et, juste un exemple comme ça, puis on en discutait ce matin aussi, si le pont Pierre-Laporte n'avait pas été situé où il est situé, peut-être que le développement aurait été autrement, dans les deux centres-villes. Merci, M. le Président.

15  725 Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Sauvegarde du Château Dubuc de Chandler

Mme Méganne Perry Mélançon

18  217 Mme Perry Mélançon : M. le Président, déjà à l'agonie, le Château Dubuc, en Gaspésie, a commencé à sombrer dans la mer lors de la dernière tempête. On ne parle plus ici d'une sauvegarde, M. le Président, mais bien d'un sauvetage.

Même s'il s'agit du dernier vestige du premier grand industriel francophone, jamais la ministre n'a reconnu ce bien cité comme étant un joyau patrimonial du Québec. Être ministre de la Culture implique de faire preuve de leadership, dans des moments critiques, pour sauver le patrimoine bâti du Québec. L'an dernier, la ministre déplorait de ne pas avoir été avisée plus tôt de la situation du Château Dubuc. Or, qu'a-t-elle fait depuis?

La solution est simple, le gouvernement n'a qu'à déplacer l'immeuble pour le protéger. Le propriétaire est même prêt à céder gratuitement sa propriété pour la sauver. Le temps presse, l'érosion est critique, et chaque nouvelle tempête risque d'engloutir ce joyau.

La ministre va-t-elle faire preuve de leadership et agir sans délai pour sauver le Château Dubuc?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais remercier la collègue pour sa question parce que ça va me donner l'opportunité, ici, de parler de ce dossier. C'est un dossier complexe, technique et pour lequel, je pense, on a tout intérêt à avoir plusieurs détails, et ce sont ces détails que je vais vous donner ce matin, M. le Président.

Sachez d'abord que la protection du patrimoine bâti, c'est une responsabilité collective, nous l'envisageons de cette façon. Pour ce qui est du leadership, j'ai toujours répété que, les bâtiments, ce n'est pas qu'à l'État de les protéger, mais c'est aussi aux propriétaires, aux municipalités, aux MRC, au gouvernement du Québec. Dans ce dossier, M. le Président, nous avons été le seul gouvernement à offrir une somme d'argent pour aider le propriétaire.

Maintenant, dans les faits, dans les faits très précis... Parce qu'il faut souligner que ni la municipalité, qui a cité le bâtiment, j'en conviens, ni la MRC ne veut donner quelque somme que ce soit. Alors, dans ce dossier très précis... il me reste 14 secondes, j'y reviendrai, mais, dans ce dossier très précis, ce qu'il est important de dire, ce qu'il est important de dire et que tout le monde l'entende ici, au printemps 2018 le précédent gouvernement avait envoyé un document au propriétaire, qui est une compagnie...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...lui disant : Vous êtes dans un endroit dangereux, dans une zone inondable...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, la ministre est en train de se défiler. Si je peux dire c'est quoi, la responsabilité de la ministre, là, c'est d'assumer le leadership puis de mobiliser le milieu, justement. Le Château Dubuc, c'est une villa patrimoniale d'intérêt national. Devant le risque que notre patrimoine collectif disparaisse, c'est à elle que revient la responsabilité d'agir en dernier recours.

Est-ce que la ministre... Qu'est-ce qu'elle attend pour agir?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. J'aimerais d'abord souligner à la collègue que nous avons agi, nous avons offert une somme d'argent pour aider. Mais ce qui est important, c'est la chronologie des événements, ici, parce que la réalité, c'est qu'il faut être pragmatique également.

Alors, je vous disais qu'au printemps 2018 le propriétaire, qui est une compagnie à numéro, le propriétaire a été avisé par la sécurité publique qu'il devait déplacer son bâtiment, qui est trop près de l'eau, dans une zone inondable et dangereuse. Printemps 2018. M. le Président, j'en suis informée, il y a 11 mois, et là on me dit : Donnez-moi 1 million, je dois déménager le bâtiment. Alors, vous comprenez qu'il s'agit ici de l'argent des contribuables. On doit faire une expertise, s'assurer de la pertinence. Et nous avons offert une certaine somme pour aider à le déplacer.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Ne pas agir, là, M. le Président, depuis 11 mois, là, ce n'est pas la solution. Le ministre de l'Environnement a récemment annoncé 437 millions de dollars pour renforcer la résilience face aux changements climatiques. Le Château Dubuc est victime de l'érosion côtière. Si on attend qu'il tombe à la mer, le coût risque d'être encore plus élevé, et le gouvernement va porter l'odieux de la perte de cet héritage.

Pour la dernière fois, est-ce que la ministre peut assumer son leadership et agir rapidement?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Nous avons agi. Le problème, dans ce dossier, c'est que le propriétaire, la compagnie à numéro, a agi beaucoup trop tard. Parce que ce que la députée ne vous dit pas, c'est que, depuis 2018, ce propriétaire a été impérativement averti qu'il devait déplacer son bâtiment, qu'il nous a contactés il y a 11 mois, qu'il n'a plus d'argent à mettre là-dedans — nous en avons offert — et qu'il nous dit : Je vais le déplacer, mais le déplacer dans un endroit qui n'est pas plus sécuritaire.

Alors, dans le cas de ce bâtiment, sachez également, M. le Président, qu'en 2019 les grandes marées sont rentrées dedans. Alors, ce bâtiment est maintenant condamné, il est trop tard. Alors, je veux bien sauver un bâtiment...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...encore faut-il qu'il soit sauvable. Et actuellement nous sommes le seul gouvernement...

Le Président : Question principale... Question principale, Mme la députée de Verdun.

Politique du gouvernement en matière d'aménagement du territoire

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Citation : «...les nombreux inconvénients de ce qu'on appelle l'étalement urbain sautent aux yeux : un temps inouï de transport en voiture, une perte de productivité liée à ces déplacements, une augmentation des coûts de construction et d'entretien des services publics sans cesse en expansion.» Ça, c'était le premier ministre en 2013 dans son livre. Aujourd'hui, on assiste au triste spectacle d'un gouvernement qui nie l'étalement urbain, avec un ministre des Transports qui nous dit que c'est une mode, avec un ministre de l'Environnement qui prétend que le tunnel caquiste, ça va freiner l'étalement urbain.

Soyons clairs, M. le Président, il ne s'agit pas de juger le choix de la population, les gens vont là où ils peuvent se permettre d'accéder à la propriété. Mais on ne peut pas non plus se mettre la tête dans le sable, il faut écouter les maires de nos villes, travailler avec eux pour encadrer l'étalement urbain.

Ma question est toute simple : Est-ce que le premier ministre peut se réinspirer de ses propres écrits, en 2013, et avoir une sérieuse discussion avec les membres de son cabinet?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, M. le Président, c'est important de mentionner que tout développement, là, ne veut pas dire étalement. Puis ce que je trouve particulier, là, c'est qu'on a la politique nationale d'aménagement qu'on a déposée, une loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui est là depuis plus de 40 ans, qui n'a jamais été travaillée ou presque pas travaillée. Imaginez! Comment on peut se lever et parler d'étalement urbain et de densification quand, dans les dernières années, on aurait pu l'avoir, la politique d'aménagement, M. le Président?

Alors, on est très fiers. On va en parler, on va parler de densification, d'étalement, de milieux ruraux, de centres-villes, on va parler des milieux agricoles, des milieux naturels, de développement économique, mais tout peut se faire si c'est bien planifié. Alors, dans la politique, il y aura une belle planification, M. le Président, et on en sera très fiers, ce qu'on fait depuis deux ans avec tous nos partenaires.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le Comité consultatif sur les changements climatiques sonne l'alarme. Le Québec méridional s'artificialise au détriment des terres agricoles et des milieux naturels. Le constat est clair, il faut penser notre territoire avec une vision du XXIᵉ siècle.

Le gouvernement martèle depuis deux ans qu'il faut écouter la science. Va-t-il écouter les recommandations de son propre comité consultatif, formé de scientifiques, et agir pour freiner l'étalement urbain?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : M. le Président, en trois ans et demi, on aura consulté pendant deux ans nos partenaires et on aura la politique d'aménagement du territoire. Alors, nous, on agit, on ne fait pas juste réfléchir, on agit.

Puis je pense que, dans le passé, même le collègue de Robert-Baldwin, que je respecte énormément, a dit : Dans les dernières décennies, on n'a pas assez construit, pas assez construit de logements abordables, pas assez construit de logements sociaux. Donc, merci d'être très transparent. Mais, nous, l'habitation, même, dans la politique nationale d'aménagement, même tous les bâtiments patrimoniaux seront évalués, seront analysés et seront mieux respectés.

Alors, moi, ce que je peux dire présentement, je suis fière. La politique, c'était un engagement...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...comme tous les autres engagements qu'on avait, aux Affaires municipales, et on continue d'aller de l'avant.

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Vous savez, le samedi, le premier ministre, souvent, nous fait des suggestions de lecture. Moi, je lui suggère de relire son livre, parce que ça fait maintenant neuf ans, puis il y a vraiment des perles. Page 203 : «La promenade Samuel-De Champlain, quelle belle réussite! Serait-il possible de transformer l'autoroute Dufferin-Montmorency en boulevard urbain? Cela me semble souhaitable.»

Moi, j'ai deux questions. Premièrement, est-ce que le géographe, le député de l'Assomption, peut nous dire comment il peut réconcilier le troisième lien avec le boulevard urbain? Et, deuxièmement, est-ce qu'il pense ce qu'il écrit?

Le Président : Mme la ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Donc, bien, ça me fait plaisir, je peux revenir sur la phase IV de la promenade Samuel-De Champlain après des questions, la semaine dernière, de la députée de Saint-Laurent sur la phase IV de la promenade Samuel-De Champlain, rappeler qu'on a annoncé 190 millions pour faire la phase III de Samuel-De Champlain, exactement comme on l'avait promis, ce que les libéraux n'ont jamais été capables de faire, la phase III, à part installer une pancarte sur le bord du fleuve.

Donc, nous, on va la livrer dans les prochains mois et, par la suite, on va se concentrer sur la phase IV, exactement comme on l'avait promis aussi, d'appuyer le développement de la phase IV, qui va se faire en plusieurs sous-phases. C'est un beau et grand projet pour tout l'est de notre ville et qui va s'agencer parfaitement et s'inscrire parfaitement dans le développement global de l'est, incluant les projets de transport, de mobilité durable...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...incluant la zone d'innovation et compagnie.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Gouvernance du Centre intégré de santé et
de services sociaux de la Gaspésie

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, hier, le rapport de la VG a été dévastateur en ce qui a trait à la gouvernance du CISSS de la Gaspésie. Le pire, c'est que le ministère le savait depuis des années et que cela a pris l'intervention de la vérificatrice pour mettre tout ça au grand jour : contrats de gré à gré illégaux et parfois donnés à la famille, facturation pour services à domicile non rendus, processus d'embauche de cadres bâclé et vicié pour faciliter le favoritisme, C.A. dysfonctionnel, climat de travail toxique où près de 50 % des cadres ont démissionné, dans la Baie-des-Chaleurs, dépenses de 2,4 millions par année, de gré à gré, pour de l'hébergement temporaire, sans trace écrite des modalités. De plus, le CISSS n'a pas fourni toutes les données que la VG réclamait.

Hier, le ministre a dit : On espère que le nouveau P.D.G. va tenir compte de nos recommandations. Nettement insuffisant. Nous demandons un changement complet de la gouvernance, sinon une partie de l'organisation va pérenniser ce mode de gestion du détournement de fonds.

Allez-vous prendre ce dossier au sérieux et agir maintenant?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, premièrement, M. le Président, j'ai pris aussi connaissance du rapport du VG, hier, et c'est certain qu'il y a plusieurs des recommandations que je partage l'opinion du député à l'effet qu'on devrait faire des changements très importants. D'ailleurs, comme je l'ai mentionné hier, on a besoin de faire des changements de la gestion administrative.

Par contre, comme je l'ai expliqué, on est en train de finaliser un processus d'engagement d'un nouveau P.D.G., parce que je pense qu'il faut avoir un peu de renouveau, je vais le dire comme ça, et plus de rigueur dans la gestion de certains CISSS et CIUSSS, celui de la Gaspésie en est un très bel exemple. Et, on l'a dit, M. le Président, souvent, il y aurait imputabilité des P.D.G. Et, lorsque ces P.D.G. là ne sont pas à la hauteur de nos attentes, il y aura des changements. Et, heureusement ou malheureusement, M. le Président, c'est le cas de la Gaspésie. Et on va faire tout ce qui est possible pour que ces changements-là soient appliqués le plus rapidement, et on pourra annoncer au cours des prochains jours le choix qui aura été établi par le comité. Mais ce que je comprends, c'est que les gens vont être très fiers d'avoir...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...un nouveau P.D.G., en Gaspésie, au cours des prochains jours. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : On va faire un peu de pédagogie, M. le Président. Les constats de la VG sont tellement graves que, si vous ne songez qu'à changer le P.D.G., je le répète, et non la gouvernance dans son ensemble, ce sont les travailleurs de la santé et la population qui vont continuer à écoper de cet environnement vicié. De plus, la VG a signifié les limites de son mandat. Il n'est donc pas exclu que des enquêtes pourraient être effectuées par d'autres organisations, vu la gravité des observations. Donc, la population et les travailleurs méritent un plan clair et transparent.

Est-ce que le ministre peut en fournir un dès aujourd'hui?

Le Président : M. leministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Comme vous savez, M. le Président, puis je pense que le député le reconnaît, puis je le sais, que c'est un dossier qu'il suit depuis très longtemps, puis il avait déjà... suite à des remarques qu'il avait faites, nous, on avait demandé d'aller faire des vérifications pour voir avec la VG qu'est-ce qu'il en était réellement.

J'aimerais dire qu'on a la chance, avec l'arrivée d'un nouveau P.D.G., qui va prendre connaissance, lui aussi ou elle aussi, des recommandations qui auront été faites par le VG... Je pense qu'on a une opportunité, lorsqu'il y a un changement de garde comme ça, de pouvoir faire les bonnes choses et rapidement, parce qu'on n'a pas à convaincre un P.D.G. de changer sa façon de faire, on change le P.D.G. Alors, c'est exactement...

Le Président : En terminant...

M. Dubé : ...où on est. Puis on est très conscients qu'il y a du travail à faire pour ramener ça à l'ordre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : C'est la première fois qu'une évaluation en profondeur est faite sur un CISSS par la régie depuis leur création. Et tout porte à croire que le cas du CISSS de la Gaspésie ne soit que la pointe de l'iceberg. Les révélations troublantes de la régie pourraient être la prémisse à d'autres dénonciations, et ce, dans d'autres régions du Québec.

M. le Président, la santé, c'est le plus gros poste budgétaire du gouvernement du Québec et cela vient avec des responsabilités proportionnelles. Donc, je reviens à l'enjeu. Allez-vous régler le cas de la Gaspésie?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien là, M. le Président, je veux juste qu'on fasse attention un peu. Je pense que j'ai dit que j'étais d'accord avec les recommandations de la VG, qui fait un excellent travail, en passant, mais, de là à dire qu'il faut regarder tous les CISSS et les CIUSSS, je pense qu'il faut faire une différence. Il y a eu des événements spécifiques qui ont été notés. Il y a des recommandations. On fait des changements au niveau de la direction de ce CISSS et CIUSSS là. Mais j'aimerais rappeler que l'ensemble des P.D.G. fait un excellent travail, dans les CISSS et les CIUSSS. Et, lorsqu'on est mis au courant de certaines situations qui doivent être changées... Je le rappellerais, que, depuis notre arrivée, c'est le troisième P.D.G. qui est changé, dans les circonstances.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, lorsqu'il est temps de le faire, nous faisons les changements nécessaires, ce qui ne se faisait pas avant.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Planification de l'hébergement public de longue durée
pour les aînés en grande perte d'autonomie

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, le gouvernement navigue à vue, ça va droit dans le mur. Ce sont les mots de la Vérificatrice générale dans son rapport sur les besoins de soins de longue durée à nos aînés en grande perte d'autonomie, qu'ils soient en CHSLD, en ressource intermédiaire, en future m#aison des aînés ou à la maison. Non seulement le gouvernement sous-évalue les coûts de soins anticipés, mais il oublie même dans ses propres calculs la réalité des besoins actuels. La CAQ a oublié d'inclure la prévalence des troubles neurocognitifs. La CAQ a même oublié le nombre d'aînés en attente d'une place pour un hébergement de longue durée.

Comment c'est possible, ça, ce gouvernement qui peut oublier une majorité d'aînés en CHSLD atteints de troubles neurocognitifs majeurs alors que ces données sont pourtant disponibles au ministère? En date d'aujourd'hui, 3 678 personnes attendent sur la liste d'attente pour une place de soins de longue durée.

Comment ce gouvernement peut encore une fois, encore une fois oublier tous ces aînés?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Bien, M. le Président, je suis très contente d'avoir cette question ce matin parce que, que ce soit le PLQ, QS ou le PQ, les gens ici se sont tous levés pour dire qu'il ne fallait pas développer des places, que les maisons des aînés, ce n'était pas bon, les maisons alternatives. Or, nous sommes le seul parti à développer des places en soins de longue durée. Et actuellement il y a 34 maisons qui sont en train de lever de terre. Nous allons livrer, en 2022, 2 640 places, et nous allons en développer pas mal plus que d'autres.

Et là j'aimerais citer quelque chose, parce que la députée parle d'aspects négatifs, mais je vais vous parler d'un aspect positif. Mme Leclerc a mentionné : Le ministère, ça lui a pris près de 15 ans avant de réévaluer la croissance des besoins. C'est en 2018 qu'on a réévalué la croissance des besoins, en fonction du développement des maisons des aînés, et on l'a évalué sur une période de 10 ans, donc jusqu'en 2028.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Blais (Prévost) : Ça veut dire que...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, on a fait une étude populationnelle pour savoir...

Le Président : Question complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Et là je vais vous demander, à ce moment-ci, encore une fois, toute votre collaboration pour être attentifs tant aux questions qu'aux réponses, les dossiers et les sujets sont importants. Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, je rappellerais qu'au moment où on se parle il n'y a toujours pas un aîné dans une maison des aînés.

Mais parlons du soutien à domicile. Ça va coûter combien? Quels soins on va offrir? Il n'y a pas de réponse ou il y a des mauvaises réponses. Présentement, là, le gouvernement travaille avec un scénario de 625 heures d'interventions, alors que les besoins réels sont trois fois plus élevés. Et, deuxièmement, le gouvernement ne connaît même pas les coûts de soins à domicile d'un aîné en grande perte d'autonomie.

M. le Président, est-ce que la ministre l'a lu, le rapport de la vérificatrice?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, la députée dit que, pour l'instant, il n'y a pas de place encore dans les maisons des aînés. Je pense qu'on ne fait pas de construction dans un cloud, il faut le faire sur un terrain. En trois ans et demi, il y a 34 bâtiments en train de lever de terre. Connaissez-vous un gouvernement qui a fait ça par le passé?

Maintenant, nous sommes le seul parti à ne pas opposer hébergement de soins de longue durée, pour une clientèle en particulier, et soins à domicile. Connaissez-vous un gouvernement, M. le Président, qui a investi, en trois ans et demi, 1,9 milliard de dollars supplémentaires dans les soins à domicile? Est-ce que vous connaissez un gouvernement...

• (11 h 10) •

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...qui annonce à l'avance, jusqu'en 2026, 3 milliards de dollars pour les soins à domicile?

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient, encore une fois... S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, je ne sais toujours pas si la ministre a lu le rapport. En résumé, pendant que tout le monde souhaite un vrai virage vers le soutien à domicile, le gouvernement ne sait toujours pas combien les soins à domicile, ça coûte, maintenant, aucun modèle de planification basé sur de vraies données, rien sur la réorganisation des soins, rien sur combien les soins vont coûter. Et, pendant que tout le monde parle de pénurie de personnel, il n'existe aucune trace de solution à mettre en place pour avoir du personnel suffisant pour prendre soin de nos aînés.

La ministre nous parle de son bilan. Le gros problème, c'est que la Vérificatrice générale...

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Bien, je suis très fière de me lever pour dire que le député qui était auparavant ministre de la Santé et des Services sociaux, en quatre ans, il n'a développé que 400 quelques places, 425 places qu'il a développées en quatre ans, alors que, dans l'intermédiaire de nos places en maison des aînés, nous avons développé 1 300 places en ressource intermédiaire.

Maintenant, tous les CISSS et les CIUSSS ont déposé leurs projets par rapport aux employés qu'ils doivent avoir à la fois dans les maisons des aînés et CHSLD. Et, M. le Président, j'espère qu'on se souvient que la semaine dernière j'ai déposé un plan d'hébergement...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...de soins et de services de longue durée qui fait partie du plan de santé de 2,9 milliards...

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee. À vous la parole.

Projet de loi concernant l'élargissement de l'accès à l'aide
médicale à mourir aux personnes ayant un diagnostic de
trouble neurocognitif grave et incurable

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, Sandra Demontigny, 42 ans, souffre d'Alzheimer précoce. Sa mère est morte de cette même maladie neurodégénérative après une longue période, marquée de la souffrance intolérable, dans l'incapacité de reconnaître ses propres proches, sans autonomie ni dignité. Sandra Demontigny sait qu'elle va mourir de cette même maladie et fort probablement de la même façon, devant la même souffrance, mais elle a l'espoir de pouvoir déclarer ses propres voeux afin de mourir dans la dignité.

J'ai été vice-président de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Notre rapport recommande l'adoption d'une loi permettant les demandes anticipées de l'aide médicale à mourir devant un diagnostic de maladie grave et incurable de nature neurocognitive.

Est-ce que ce gouvernement va déposer et faire adopter une loi à cet effet, sans délai, au nom de Sandra et tous les individus qui l'attendent?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien là, M. le Président, je suis vraiment content d'avoir cette question-là du député, parce que c'est un dossier qui est vraiment sur le haut de la pile de mon bureau.

Grâce au travail qui a été fait à la commission... Et, je le rappelle, il y avait eu une excellente collaboration de tout le monde, entre autres ma collègue la députée, ici, qui avait, disons, dirigé la commission, avec plusieurs députés que je ne nommerai pas parce que je veux prendre le bon temps pour les bonnes choses. Toutes les formations ont convenu qu'il fallait adresser les demandes anticipées, tous les partis l'ont convenu. Le rapport de la commission a été donné.

La minute que leurs 11 recommandations ont été données, M. le Président, j'ai demandé à l'équipe de légistes, au gouvernement, de préparer le projet de loi. Le projet de loi, il est en préparation, il est sur le point d'être déposé aux différents conseils, comités ministériels, Conseil des ministres, il suit la procédure le plus rapidement possible. Et l'engagement que j'ai pris, d'ailleurs, je le redis devant tout le monde aujourd'hui : il va être déposé. Et, avec un consensus de l'opposition, on est même capables de le voter avant la fin de la session. Alors, moi, je vous dis...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on fait tout dans notre possible, en ce moment, pour être capables de déposer et de voter le projet de loi.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée déplore que le gouvernement n'ait pas déployé
de moyens suffisants pour atténuer l'impact de la hausse du coût de la vie sur la
population et qu'elle exige qu'il mette en place de nouvelles mesures à cette fin

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Robert-Baldwin débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que depuis plusieurs mois, les Québécois, notamment les plus vulnérables et les jeunes familles, font les frais d'une hausse rapide du coût de la vie;

«Qu'elle prenne acte que la croissance des salaires a été insuffisante pour contrer les effets de la hausse de l'inflation;

«Qu'elle reconnaisse que les Québécois font face à des choix difficiles notamment en matière d'alimentation, de logement et d'énergie;

«Qu'enfin, elle déplore que le gouvernement du Québec n'ait pas déployé de moyens suffisants pour atténuer l'impact de la hausse du coût de la vie sur la population et qu'elle exige qu'il mette de l'avant de nouvelles mesures structurantes dans les meilleurs délais.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, avant de...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour les gens qui nous regardent, c'était le premier vote de M. le greffier. Alors, il a été extraordinaire. Y a-t-il des abstentions?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  32

                      Contre :          60

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Rapport de la Commission de la culture et de l'éducation
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 96

Nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les amendements proposés par M. le ministre responsable de la Langue française, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Mercier et M. le député de Matane-Matapédia au rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, ainsi que sur ce rapport. Comme convenu, je ferai la lecture des amendements proposés et je procéderai à leur mise aux voix individuellement, à l'exception de certains amendements du ministre responsable de la Langue française qui seront regroupés.

Amendements du ministre

Alors, je vais d'abord mettre aux voix trois des amendements proposés par M. le ministre responsable de la Langue française modifiant l'article 58 du projet de loi.

Le premier amendement se lit comme suit :

À l'article 58 du projet de loi, tel qu'amendé, dans l'article 88.0.2 de la Charte de la langue française qu'il propose :

1° remplacer, dans le deuxième alinéa, «L'établissement doit voir à ce que ces cours soient donnés à l'étudiant.» par «Cet établissement peut permettre à un étudiant déclaré admissible à recevoir l'enseignement en anglais conformément à la section I de substituer trois cours de français à ces trois cours donnés en français; ces cours de français s'ajoutent alors aux cours de langue seconde.»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«L'établissement visé au deuxième alinéa doit voir à ce que les cours exigés en vertu de cet alinéa soient donnés à l'étudiant.»

Le deuxième amendement se lit comme suit :

À l'article 58 du projet de loi, insérer, après l'article 88.0.2 de la Charte de la langue française qu'il propose, l'article suivant :

«88.0.2.1. Chacun des cours exigés en vertu de l'article 88.0.2 de même que les cours de langue seconde doivent compter un minimum de 45 heures d'enseignement.

«L'évaluation des apprentissages pour chacun de ces cours et la présentation des résultats de cette évaluation sont régis par le régime des études collégiales établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29).»

Le troisième amendement se lit comme suit :

À l'article 58 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 88.0.12 de la Charte de la langue française qu'il propose par le paragraphe suivant :

«2° il a réussi les trois cours exigés en vertu de l'article 88.0.2.»

Je mets donc aux voix les amendements que je viens de lire. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  86

                      Contre :            0

                      Abstentions :   6

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces amendements sont adoptés.

Je mets maintenant aux voix les amendements proposés par M. le ministre responsable de la Langue française modifiant les articles 15 et 19 du projet de loi.

L'amendement à l'article 15 se lit comme suit :

À l'article 15 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 15 de la Charte de la langue française qu'il propose et après «autre fin», «, compatible avec les objectifs de la présente loi,».

L'amendement à l'article 19 se lit comme suit :

À l'article 19 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 29.19 de la Charte de la langue française qu'il propose, «deuxième» par «quatrième».

Je mets donc aux voix les amendements que je viens de lire. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  92

                      Contre :            0

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces amendements sont adoptés.

Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par M. le ministre responsable de la Langue française modifiant l'article 58 et qui se lit comme suit :

À l'article 58 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer le deuxième alinéa de l'article 88.0.8.2 de la Charte de la langue française qu'il propose par l'alinéa suivant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Là, est-ce que je pourrais, s'il vous plaît, avoir le silence? Je vous remercie.

«Lorsqu'il détermine un contingent particulier d'étudiants recevant l'enseignement collégial en anglais pour une année scolaire, le ministre s'assure que, pour cette année scolaire, l'ensemble de ces contingents particuliers n'augmente pas et n'excède pas la moindre des proportions suivantes de l'ensemble des contingents particuliers de tous les établissements francophones :

«1° 18,7 %;

«2° la part de l'ensemble des contingents d'étudiants recevant l'enseignement collégial en anglais particulier des établissements francophones pour l'année scolaire précédente sur l'ensemble des contingents particuliers de tous les établissements francophones pour cette même année scolaire.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Ah! vous voulez voter sur cette... D'accord.

La Secrétaire adjointe : M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  68

                      Contre :          18

                      Abstentions :   6

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est adopté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par M. le ministre responsable de la Langue française modifiant l'article 201 et qui se lit comme suit :

À l'article 201 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer, dans le paragraphe 4.2°, «le deuxième alinéa de l'article 88.0.2,» par «les deuxième et troisième alinéas de l'article 88.0.2, l'article 88.0.2.1 et».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veulent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  75

                      Contre :          17

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est adopté.

Amendement de la députée de Marguerite-Bourgeoys

Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, introduisant l'article 164.1, et qui se lit comme suit :

Ajouter, après l'article 164, l'article 164.1qui se lirait comme suit :

«164.1. Malgré les articles 88.0.2 et 88.0.12 de la Charte de la langue française, l'établissement qui donne en anglais l'enseignement collégial peut permettre à un étudiant admissible à recevoir l'enseignement en anglais conformément à la section I au chapitre VIII du titre I de cette charte de substituer aux trois cours donnés en français visés à ces articles trois cours de français.

«Ces cours de français s'ajoutent aux cours de langue seconde.»

Et maintenant que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  24

                      Contre :          60

                      Abstentions :   7

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Cet amendement est rejeté.

Amendements de la députée de Mercier

Je mets maintenant aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Mercier.

Je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant l'article 15, qui se lit comme suit :

Dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 22.3 introduit par l'article 15 du projet de loi, remplacer «six premiers mois» par «deux premières années».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (Lafontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Risky (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veulent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charest (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Scheenberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous votez contre? D'accord. Alors, toujours pour le vote contre.

Le Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  25

                      Contre :          67

                      Abstentions :   0

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté. Je mets maintenant aux voix les amendements proposés par Mme la députée de... Non, je viens de passer celui-là. Je m'excuse.

Je mets maintenant aux voix l'amendement modifiant l'article 68 et qui se lit comme suit :

L'article 68 du projet de loi qui modifie l'article 97 de la charte est modifié par le remplacement de «qui réside à l'extérieur du Québec et n'y exerce» par «lorsqu'elle exerce».

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...avec l'accord de tous, je proposerais qu'on reprenne le même vote que... pas celui qu'on vient de prendre, mais l'autre d'avant, donc le cinquième vote.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour...

M. Fortin : Je veux juste m'assurer du vote auquel fait référence le leader.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'était le cinquième.

M. Jolin-Barrette : ...le gouvernement avait voté contre, le Parti libéral a voté pour, Québec solidaire a voté pour, et le Parti québécois s'est abstenu.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'était...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça. C'était...

M. Jolin-Barrette : Oui. 164.1.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : De Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Y a-t-il consentement pour que nous puissions enregistrer le même vote? Consentement. Alors, cet amendement est rejeté, c'est ce que je comprends... Ou il faudrait que je demande le résultat. Le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  24

                      Contre :          60

                      Abstentions :   7

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement modifiant l'article 81 et qui se lit comme suit :

Le premier paragraphe de l'article 81 est modifié par le remplacement de «25» par «10».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour... Mme la députée d'Iberville, est-ce que vous souhaitez enregistrer votre vote sur cette motion?

Mme Samson : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Abstention. Je vous remercie. Alors, maintenant, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :    7

                      Contre :          77

                      Abstentions :   8

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est rejeté.

Amendements du député de Matane-Matapédia

Je mets maintenant aux voix les amendements proposés par M. le député de Matane-Matapédia. Je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant l'article 15, qui se lit comme suit :

L'article 22.2, introduit par l'article 15 du projet de loi, est modifié par le retrait du deuxième alinéa.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  14

                      Contre :          78

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est rejeté.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 58 et qui se lit comme suit :

L'article 88.0.1, introduit par l'article 58 du projet de loi, est remplacé par :

«88.0.1. L'enseignement collégial doit se donner en français, sauf pour les ayants droits.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Mme Samson (Iberville).

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :    6

                      Contre :          85

                      Abstentions :   1

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Cet amendement est rejeté.

Rapport amendé

Et, enfin, je mets aux voix le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Alors, vous avez peut-être... C'est ça, je pense que vous vouliez enregistrer votre vote pour être en accord.

Mme Labrie : Pour.Oui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous sommes toujours au vote pour les députés en faveur de cette motion. Alors, allez-y, Mme la députée de Sherbrooke.

La Secrétaire adjointe : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Mme Samson (Iberville).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  68

                      Contre :          18

                      Abstentions :   6

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation... S'il y a des membres qui doivent quitter le salon bleu, veuillez le faire en silence, s'il vous plaît. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le député de Rosemont, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le rôle indispensable des infirmières et des infirmiers au sein du réseau de la santé et des services sociaux, dans le cadre de la journée de l'infirmière et de la Semaine de la profession infirmière 2022, qui se tiennent respectivement le jeudi 12 mai et du 9 au 15 mai;

«Qu'elle reconnaisse l'expertise exemplaire de plus de 80 000 membres de cette profession soucieux d'offrir des soins de qualité et sécuritaires aux Québécois et aux Québécoises;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement de mettre en place des ratios sécuritaires professionnels en soins/patients dans le réseau de la santé afin d'assurer des conditions de travail plus humaines et des soins de qualité.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Demander au gouvernement fédéral d'instaurer des mécanismes efficients de transfert
de demandeurs d'asile vers d'autres provinces, de réduire les délais de traitement
des demandes d'asile et de délivrance de permis de travail et d'accélérer
les négociations avec les États-Unis pour la modernisation
de l'entente sur les tiers pays sûrs

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'instaurer des mécanismes efficients de transferts vers d'autres provinces de demandeurs d'asile pour tenir compte de la capacité d'accueil du Québec.

«Qu'elle exige du gouvernement du Canada de réduire de façon significative les délais de traitement des demandes d'asile et de délivrance des permis de travail afin de favoriser l'intégration rapide de ces personnes.

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement fédéral d'accélérer les négociations en cours avec les États-Unis pour la modernisation de l'Entente sur les tiers pays sûrs afin que les demandeurs d'asile accèdent au territoire du Québec par les points d'entrée réguliers.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Oui, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Oui. Je vous demanderais qu'on envoie une copie de cette motion au premier ministre du Canada et au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté canadienne.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et ce sera fait.

Maintenant, je me tourne vers Mme la députée de Westmount-Saint-Louis pour sa motion d'aujourd'hui.

Souligner la Semaine québécoise des familles

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Joliette, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des familles qui se déroule du 9 au 15 mai sous le thème Engagés pour les familles;

«Qu'elle rappelle que cette semaine vise notamment à reconnaître la place des familles dans les politiques publiques québécoises;

«Qu'elle rappelle au gouvernement l'importance d'agir pour une meilleure conciliation famille-travail et s'engage à en faire la promotion;

«Qu'elle invite l'ensemble de la population à s'ouvrir à la diversité des réalités familiales et à considérer que leurs besoins sont en constante évolution;

«Qu'elle demande au gouvernement de reconnaître que la charge financière qui incombe aux familles doit être partagée collectivement, à travers des programmes et politiques publiques adaptés, justes et équitables;

«Qu'elle s'engage à soutenir les personnes proches aidantes à la hauteur de leurs efforts;

«Qu'elle rappelle que le Québec doit être un exemple à suivre en matière de soutien aux familles, guidé par des valeurs d'entraide, d'équité et de bienveillance;

«Qu'elle invite la population et le gouvernement du Québec à s'engager pour les familles et ainsi contribuer à bâtir le Québec de demain.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Mme la Présidente, je vous demande le vote par appel nominal. S'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et, si nous sommes prêts, nous allons débuter.

Et je vais demander à ce que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (12 heures) •

La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  78

                      Contre :            0

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, en l'honneur de ma grand-mère, qui avait 16 ans en 1948, année de la Nakba, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la commémoration annuelle de la Nakba, qui se tiendra le 15 mai, en signe de solidarité avec des millions de Palestiniens et Palestiniennes;

«Qu'elle reconnaisse que la mort de la journaliste Shireen Abu Akleh, tuée par balle le 11 mai 2022, est une conséquence inacceptable de l'occupation israélienne armée;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée au conflit israélo-palestinien, qui reflète la volonté des peuples de Palestine et d'Israël de vivre en paix dans leur État respectif à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Caire : Merci, Mme la Présidente.

J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président : Merci, M. le leader adjoint.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, comme convenu précédemment, je suis maintenant prêt à entendre la leader du deuxième groupe d'opposition. Mme la leader, à vous la parole.

Mme Labrie : Merci, M. le Président, je vous remercie de me céder la parole.

J'ai constaté ce matin ce qui me semble un manquement grave au respect de l'institution, comme je vous l'ai dit plus tôt. J'aurais pu le soulever à la rubrique des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, je pense que ça le méritait, mais je sais que ça implique un processus qui est plutôt lourd. Donc, dans un souci de collaboration, je présente mes propos ici.

La CAQ a mis en ligne une campagne de publicité pour vanter le bilan de son mandat, notamment sur des panneaux publicitaires, sur un site Web. Sur le site Web, on retrouve une liste de plusieurs... en fait, je vais les citer : «...100 changements qui prouvent hors de tout doute que la CAQ tient ses promesses...» Je vais déposer trois captures d'écran du site Web qui ont été faites ce matin.

Parmi ces 100 éléments qu'on présente comme des faits accomplis, il y a deux points qui concernent la réforme de la langue française et du projet de loi n° 96, qui, comme vous le savez, n'est toujours pas adopté. Le premier élément, le n° 14, se lit comme suit : «Adoption du projet de loi n° 96, geste le plus fort pour la langue française depuis l'adoption de la loi 101 en 1977.» Or, ce n'est toujours pas adopté.

Second élément, au n° 82, on lit : «Enchâssement dans la Constitution du fait que le Québec est une nation et que sa langue officielle est le français.» Or, ce n'est pas un fait accompli non plus puisqu'on n'a pas terminé le processus d'adoption de ce projet de loi.

Vous connaissez nos intentions sur ce projet de loi, on a dit qu'on l'appuyait, mais, quand même, le processus législatif de ce projet de loi n'est pas terminé. Or, la façon dont c'est libellé sur le site Web, ça porte à croire que les changements sont déjà entrés en vigueur, que ça a été adopté, et ce n'est pas le cas. Les interventions vont avoir lieu à partir d'aujourd'hui, sur l'adoption finale du projet de loi. Ce n'est même pas certain que le vote final va avoir lieu aujourd'hui. Et tout le monde sait ici ou devrait savoir, en tout cas, après un mandat complet, qu'on ne peut pas présumer de l'adoption d'un projet de loi. C'est un manque de respect envers le processus législatif.

Il y a beaucoup de jurisprudence à cet effet-là, je vais vous en citer trois, la décision 67/69, du 5 mai 2015, où on lit : «...se prévaloir de dispositions législatives toujours à l'étude à l'Assemblée nationale peut constituer un acte de la nature d'un outrage au Parlement.

«Tel pourrait être le cas si, par un tel acte, on laissait croire qu'un projet de loi a force de loi dans des publicités ou des communications d'information.» Ce qui ressemble drôlement à la situation que je porte à votre attention.

Une autre décision, 67/62, du 11 juin 2013, dans laquelle on peut lire que les «publicités et communications d'information doivent faire preuve de respect et de déférence à l'égard de l'Assemblée nationale et de ses membres. On ne doit pas laisser l'impression au grand public qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen et l'adoption de cette matière.»

Troisième jugement, décision 149/1, du 7 décembre 2018, dans laquelle vous-même, comme président, mentionniez que «chaque fois qu'une telle question a été soumise à la présidence, elle a reconnu le droit et le devoir du gouvernement d'informer les citoyens, mais également le respect et la déférence envers l'Assemblée et ses membres dont ces communications doivent témoigner. En effet, le public ne doit pas avoir l'impression qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen et l'adoption de cette mesure.»

On discute souvent du respect de l'institution ici. C'est une valeur que je partage. Je m'attends à ce que tout le monde ici agisse en ce sens. Or, laisser croire qu'un projet de loi est adopté et que des mesures qui s'y trouvent sont en vigueur, c'est une atteinte importante au respect de l'institution. Ici, le pouvoir législatif, c'est l'Assemblée qui le détient, ce n'est pas le gouvernement. Malgré la majorité de la CAQ au sein de l'Assemblée nationale, il y a quand même un processus qui est important, ici, qu'on doit mener à terme avant d'affirmer l'adoption d'une loi.

Je sais que le leader du gouvernement va peut-être vouloir répondre que les publicités en question ont été payées par le parti, donc pas le gouvernement. Par contre, le premier ministre est aussi le chef de la CAQ. Et, bien honnêtement, je trouve que ce serait un précédent problématique si on autorisait un parti à faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Donc, j'invite vraiment le président à se pencher là-dessus.

Puis la question que je vous pose, en fait, c'est : Est-ce que c'est acceptable que la majorité gouvernementale ou son parti politique puissent présumer de l'adoption d'un projet de loi avant que le processus soit terminé? Est-ce que ce ne serait pas plus respectueux de l'institution d'avoir adopté, par exemple, une formule plus conditionnelle dans ses publicités? C'est la question que je vous soumets. Je vous remercie.

Document déposé

Le Président : Merci. D'abord, je vais demander le consentement pour le dépôt des documents de la leader du deuxième groupe d'opposition. Donc, consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, on a appris les mêmes informations que la députée de Sherbrooke. C'est une erreur de bonne foi, ça n'aurait pas dû se produire.

Alors, nous présentons nos excuses à l'Assemblée nationale, M. le Président, et nous verrons à ce que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir. Alors, elle n'aurait pas dû survenir, cette situation-là, et le tout va être corrigé partout où cela pourra... aurait pu être affiché ou quoi que ce soit.

Alors, nous offrons nos excuses à l'Assemblée, et c'est une erreur de bonne foi. Et effectivement ça n'a pas été autorisé par le gouvernement. C'est la formation politique. Cela étant, c'est une erreur de bonne foi. Alors, M. le Président, il est très important de respecter le processus législatif, et, non, nous ne présumons pas de l'adoption du projet de loi n° 96. Alors, je ne peux dire que ça, M. le Président, ce n'était pas voulu, c'est une erreur de bonne foi.

• (12 h 10) •

Le Président : Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. J'apprécie les propos du leader du gouvernement et les excuses qu'il présente aux députés de l'Assemblée nationale. Malheureusement, ce n'est pas la première fois qu'une situation comme celle-là se produit, du côté de la Coalition avenir Québec. Je vous rappelle le ministre de la Famille qui avait présumé également, dans une publication dans sa circonscription, de l'adoption d'un projet d'un projet de loi. Alors, j'enjoins le gouvernement à être extrêmement prudent pour ne pas qu'une situation comme celle-là se reproduise, comme il le dit, et le fait... et en espérant que ça ne devienne certainement pas une habitude.

Pour ce qui est du projet de loi n° 96, effectivement, personne ne peut présumer de l'adoption du projet de loi, des votes des parlementaires. D'ailleurs, le Parti conservateur du Québec vient de nous surprendre sur son vote quant à l'adoption du projet de loi n° 96.

Alors, bien évidemment, M. le Président, là, on accepte les excuses, mais l'intervention de la collègue de Québec solidaire était tout à fait justifiée. Merci.

Le Président : Commentaires? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, je joins ma voix au leader de l'opposition officielle pour rappeler que ce n'est pas la première fois, effectivement. Mais je tiens quand même à souligner que le leader, aujourd'hui, a pris la balle au bond rapidement et qu'il a offert ses excuses à l'Assemblée nationale. Donc, ça aussi, je tiens à le souligner. On est ici, M. le Président, pour adopter les lois et on n'a pas à présumer de son cheminement. Donc, si c'est l'erreur de bonne foi, je l'accepte. Mais toute bonne foi qui est répétée devient un jour de la mauvaise foi, donc je nous invite à la prudence. Merci, M. le Président.

Le Président : D'autres commentaires? Alors, je prends acte, évidemment, des excuses formulées et des propos tenus par le leader du gouvernement. Je pense que nous avons tous la même lecture et la même vision de nos procédures. Je vous remercie.

Je poursuis et je vous avise, à ce moment-ci, que l'interpellation prévue pour le vendredi 27 mai 2022 portera sur le sujet suivant : L'échec de l'approche provincialiste du gouvernement fédéraliste de la Coalition avenir Québec pour faire avancer ses revendications constitutionnelles face au gouvernement canadien. Mme la députée de Joliette s'adressera alors à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le vice-président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Comme annoncé hier, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial.Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation concernant la crise du logement.Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Sherbrooke à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation concernant la crise du logement.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 96

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 16, M. le ministre responsable de la Langue française propose l'adoption du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Et je reconnais M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Chers collègues députés, je souhaite, dans un premier temps, remercier quelques personnes, notamment les personnes qui sont dans les tribunes aujourd'hui, notamment Me Juliette Champagne, sous-ministre associée au ministère de la Justice, au Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française, ainsi que M. Guillaume Savard, qui est directeur du SPVLF. M. le Président, je peux vous dire que ces deux personnes-là étaient pas mal les deux seules personnes, au tout départ, dans la fonction publique, et ils ont su constituer une équipe et surtout, M. le Président, ils ont su consacrer de nombreuses heures, travaillées durement, avec acharnement, à la défense de la langue française. Alors, aujourd'hui, le projet de loi n° 96, c'est grâce en partie à eux, M. le Président, et je tiens à les remercier formellement et l'ensemble de leurs équipes également.

Je tiens également à remercier, M. le Président, l'ensemble des fonctionnaires de l'État qui ont travaillé sur le projet de loi dans les différentes équipes. M. le Président, c'est un travail de collaboration, c'est un travail d'équipe. Et nous avons pu livrer le projet de loi n° 96, M. le Président, grâce au travail de l'ensemble de la fonction publique. Alors, on les remercie également, M. le Président.

Autre point, vous me permettrez de remercier également l'équipe du cabinet, M. le Président, des gens extrêmement dévoués, des gens qui ont à coeur la langue française. Leur passion ne s'en démord pas. Depuis trois ans, M. le Président, depuis 2019, ils ont travaillé sans relâche à construire le projet de loi, à faire en sorte également de freiner le déclin du français et d'amener une relance linguistique. Alors, vous me permettrez de saluer le Dr Éric Poirier, Mme Anne-Sophie Robitaille, M. Marc-André Gosselin, M. Alexis Aubry, Mme Élisabeth Gosselin. Je vois dans les tribunes également M. Pascal Ferland, Mme Imen Chamari, Mme Julie-Maude Gosselin également. Alors, à vous tous, un grand merci également de votre soutien et de votre apport dans le cadre du projet de loi n° 96. Dans le cadre du dossier de la langue française, M. le Président, c'est tout un travail d'équipe qui a été fait.

Autres remerciements, M. le Président. Je souhaite remercier l'ensemble des collègues de la partie gouvernementale, l'ensemble des collègues du Conseil des ministres également, et remercier également le premier ministre, M. le Président, parce que, sans le premier ministre, rien de cela n'aurait pu voir le jour, M. le Président. Vous savez, le premier ministre a à coeur la protection du français, la pérennité de la langue française également, et c'est grâce à l'ensemble de l'équipe, à l'ensemble du caucus, à l'appui que nous avons pu recevoir dans le cadre de ce dossier-là.

Alors, je peux vous dire que les collègues qui nous ont accompagnés en commission parlementaire, j'en vois quelques-uns ici, dans cette salle, notamment le député de Saint-Jean qui a été fidèle à tous nos moments, le député de Chapleau également qui était présent à pratiquement tous les instants, ce sont de fiers défenseurs de la langue française, et je tiens à les remercier pour leur conviction, leur engagement et de faire en sorte également qu'ils ont saisi toute l'importance de protéger notre langue commune.

M. le Président, je pense que j'ai été rarement aussi fier de me lever aujourd'hui en cette Chambre pour m'y exprimer dans ma langue, dans notre langue commune, le français. Ce n'est pas un accident de l'histoire ou un quelconque miracle s'il est possible aujourd'hui de débattre en français dans cette enceinte. C'est plutôt le fruit d'un travail acharné d'une nation déterminée à être et demeurer elle-même, un peuple qui aura déjoué, parfois contre toute attente, les menaces politiques, économiques, juridiques et démographiques qui se présentaient sur sa route, un peuple uni qui a refusé systématiquement le triste avenir auquel plus d'un le destinaient, l'assimilation ou la disparition.

Il aura fallu beaucoup de ténacité, d'audace et de patience à nos ancêtres pour édifier le Québec français que nous connaissons, que nous aimons. Dès les débuts de notre démocratie, des élus courageux, comme Chartier de Lotbinière, ont réclamé le droit de représenter leurs concitoyens dans leur langue, en français. En témoigne d'ailleurs la majestueuse toile de Charles Huot qui nous surplombe ici, à cette Assemblée. Cette toile nous rappelle avec éloquence que la langue est indissociable du parcours démocratique de la nation québécoise.

Le Québec est ce qu'il est aujourd'hui parce que, même freinés dans leur élan d'émancipation, en 1837 et en 1838, les femmes et les hommes qui nous ont précédés ont su rétablir le statut du français dans les lieux de pouvoir. Il l'est aussi parce que, plusieurs années plus tard, d'autres ont donné corps aux idéaux des années 1960 et 1970 en dotant la nation québécoise d'un État moderne, d'un État français, un Québec fier et digne qui, sous l'impulsion d'un Camille Laurin imperturbable, posa enfin solidement, en 1977, les fondations de notre Québec français grâce à l'adoption de la Charte de la langue française. Cette charte est l'expression d'une nation qui vit, d'un Québec qui s'affirme, d'une langue devenue désormais un symbole de réussite.

Après plus de quatre siècles de lutte, les Québécoises et les Québécois se souviennent et sont fiers du chemin parcouru, mais surtout ils veulent continuer d'avancer et d'écrire en français les prochains chapitres de notre histoire nationale. Ils ont la conviction que cette histoire s'écrira d'abord à Québec, siège de leur Assemblée nationale. Après tout, cette Assemblée nationale demeure la seule institution démocratique sur laquelle la nation québécoise peut compter pour assurer son développement selon ses valeurs sociales distinctes et ses aspirations collectives. Il s'agit de l'institution qui lui renvoie le reflet le plus fidèle d'elle-même et par laquelle elle peut se projeter dans l'avenir. D'où l'importance, reconnue par les Québécois, d'assurer la souveraineté de notre Parlement et surtout dans les domaines intimement liés au maintien et au développement de notre identité nationale.

• (12 h 20) •

Et quoi de plus caractéristique de cette identité que notre langue? Comme l'exprimait à juste titre René Lévesque : «Tout le reste est accroché à cet élément essentiel, en découle ou nous y ramène infailliblement.» Quoi de plus normal, donc, qu'en leur qualité de représentants élus de la nation québécoise, il revienne aux parlementaires du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l'ordre juridique québécois.

Le Parlement du Québec doit avoir le dernier mot sur les déterminants fondamentaux de son existence. Le recours aux dispositions de souveraineté parlementaire, dans la loi n° 96, poursuit précisément cet objectif. Cet ultime rempart législatif nous permet d'assurer un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne, un équilibre qui correspond à notre normalité, à notre dignité. Il nous permet de protéger nos choix et, ultimement, notre devenir collectif. Car faut-il le rappeler, M. le Président, sur ce vaste continent comme au sein de la fédération canadienne, la langue française et la culture québécoise demeurent menacées. Se pourvoir des mécanismes législatifs et constitutionnels permettant d'en assurer la protection est donc, à tout point, justifié, légitime et nécessaire. Cette faculté fait partie intégrante du pacte fédératif et ne saurait être restreinte sous aucun prétexte.

Ainsi, les dispositions de souveraineté parlementaire ne permettent pas uniquement au Québec d'affirmer son caractère distinct, elles permettent également de donner un sens au principe du fédéralisme. Car que resterait-il du fédéralisme canadien si le Québec se voyait empêché d'affirmer son caractère national? Les clauses de souveraineté parlementaire sont également un moyen bien concret pour le Québec d'affirmer qu'il n'adhère pas au projet de rapatriement de 1982 qui s'est fait malgré son opposition formelle. Nous pouvons exprimer notre désaccord relativement à l'interprétation qui a été donnée à la Charte canadienne des droits et libertés. L'avenir du Québec se décide à Québec et nulle part ailleurs.

Nous sommes donc déterminés, M. le Président, pour reprendre les mots judicieux de Paul Gérin-Lajoie, «à utiliser au maximum et sans arrêt les rouages constitutionnels existants pour assurer le développement du Québec selon les objectifs culturels et sociaux qu'il s'est fixés». Cela signifie, M. le Président, que le Québec doit occuper tout l'espace qui lui revient. D'autres ont tracé la voie. Honoré Mercier a occupé les compétences du Québec en mettant sur pied un bureau d'immigration. Maurice Duplessis a défendu l'autonomie fiscale du Québec. Jean Lesage a affirmé l'autonomie énergétique du Québec en nationalisant l'hydroélectricité. Paul Gérin-Lajoie a défendu la personnalité internationale du Québec. Bernard Landry a joué un rôle déterminant dans la mise sur pied d'une approche québécoise de réconciliation avec les nations autochtones. René Lévesque a affirmé l'État français du Québec. Pauline Marois et Lucien Bouchard ont affirmé la déconfessionnalisation de notre système d'éducation. Notre place, M. le Président, nous l'avons prise. Nous ne la devons qu'à nous-mêmes.

Il nous faut, à présent, occuper notre espace constitutionnel. La loi n° 96 pose en ce sens un premier jalon important. Le Québec a la faculté de modifier unilatéralement la partie de la Constitution de 1867 qui le définit. Cette partie nous appartient, il ne revient qu'à nous de faire en sorte qu'elle corresponde à ce que nous sommes.

Or, le Québec est une nation, il en possède tous les attributs, comme le rappelait Camille Laurin en cette Chambre le 19 juillet 1977, «un territoire, une langue, une culture, des institutions, une histoire et surtout un vouloir vivre et [surtout] un projet collectif». Ce caractère national confirme par ailleurs une autonomie et des droits collectifs propres à la nation québécoise, et la langue française est l'ancrage de cette nation. Elle est la seule langue officielle du Québec, mais également la langue commune de la nation québécoise, c'est-à-dire la langue d'intégration, d'échange, de partage, la langue autour de laquelle tous les Québécois et toutes les Québécoises s'unissent.

L'inscription de ces caractéristiques existentielles du Québec dans la partie V de la Loi constitutionnelle de 1867 est un geste déterminant. Il s'agit d'un premier pas qui permettra au Québec d'aller chercher sa juste valeur dans l'ordre constitutionnel. Loin d'être strictement symbolique, ce geste élèvera ces caractéristiques au même rang que toutes les autres dispositions constitutionnelles, de sorte qu'à l'avenir la spécificité du Québec ne puisse plus être occultée.

Des conséquences concrètes sont donc prévisibles. Ajoutés aux côtés d'autres dispositions conventionnelles, les ajouts que nous faisons dans la Constitution de 1867 ne pourront pas être ignorés. Après un geste d'affirmation sans précédent, des gains importants attendent le Québec. À titre d'exemple, la loi n° 96 étend l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de juridiction fédérale. Nous affirmons nos compétences partout sur le territoire québécois. Quoi de plus normal, M. le Président, pour une nation qui sait s'affirmer.

Bien plus qu'une simple pièce législative, la Charte de la langue française nous a permis d'affirmer qui nous sommes et nous a donné les moyens de continuer à assumer notre avenir collectif. Guy Rocher l'a qualifiée, à juste titre, de «loi de la dignité québécoise». Près de 45 ans après son adoption, devant les nouveaux défis et après trop d'années d'évitement volontaire, il était nécessaire de bonifier en profondeur tous les chapitres de cette loi fondamentale pour en actualiser et en renforcer les dispositions. Toutes les sphères de la société québécoise sont interpelées, de l'école au travail, en passant notamment par l'État, les entreprises et le commerce.

La loi n° 96 renforce le statut du français en matière de législation et de justice. Ça aussi, M. le Président, ça fait partie de l'exemplarité de l'État. Le Québec doit occuper tout l'espace qui lui revient et toujours repousser les limites lorsque son intérêt national le commande. Sur ce point, la loi n° 96 va aussi loin qu'il est possible d'aller, dans le respect de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il y a un espace, et nous venons l'occuper.

Il importe de continuer à défendre notre langue, ce joyau dont nous avons hérité, afin de permettre le développement d'un Québec qui est réellement fidèle à lui-même. En ce sens, l'adoption de la loi n° 96 ne marque pas la fin de nos efforts collectifs pour protéger la langue française. Elle représente plutôt le début d'une grande relance linguistique qui permettra à la nation québécoise de continuer d'exprimer son identité et de la partager fièrement. Cette loi, M. le Président, c'est une loi de la fierté québécoise. La défense réelle et passionnée de la langue française ne doit plus jamais revivre les dernières décennies de dormance, et le gouvernement du Québec y veillera, parce qu'au-delà des grands principes, des grandes institutions, des grandes lois, il y a des gens, des gens courageux, des gens ingénieux, M. le Président, des gens aimants, et Vigneault le chante bien : «Les gens de mon pays, ce sont des gens de parole et gens de causerie qui parlent pour s'entendre et parlent pour parler. Il faut les écouter.» Et, quand on écoute bien, les accents de notre nation prennent toutes les couleurs, toutes les intonations.

Nous sommes presque 9 millions, M. le Président, 9 millions à partager la conviction de former une nation qui s'enracine dans une langue, une culture, une histoire et dont la pérennité dépendra toujours de notre vigilance à cet égard. Cette langue nous amène aux quatre coins du monde. Le soleil ne se couche jamais sur la Francophonie, mais cette langue, elle nous ancre surtout chez nous, au Québec. Elle est le coeur d'une nation de tous les possibles.

Ainsi, M. le Président, c'est avec une grande fierté que je demande ici, dans notre Assemblée nationale, l'adoption de ce projet de loi important pour l'avenir du Québec. Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un autre bout de chemin, de réitérer une nouvelle fois, d'une seule voix, notre volonté de vivre en français afin que les prochaines générations se sentent, elles aussi, concernées par le destin de notre nation. Vive la langue française et vive le Québec!

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je dois vous dire, je dois dire au ministre, aux collègues qui sont ici, aujourd'hui, que ça me fait grand plaisir de pouvoir intervenir aujourd'hui, au nom de notre formation politique, en réplique aux propos du ministre responsable de la Langue française mais au moment de l'adoption du projet de loi n° 96.

D'entrée de jeu, M. le Président, le ministre a dit : Nous sommes 9 millions à partager une conviction. Il a raison sur ce point. Nous sommes 9 millions, presque 9 millions à partager une conviction. Et je le dis haut et fort, comme tout le monde ici, comme les collègues qui sont présents, ceux d'en face que je vois, comme la collègue de Mercier, comme le collègue de Matane-Matapédia, comme ma collègue de Marguerite-Bourgeoys qui a participé à l'étude détaillée avec les autres représentants du Parti libéral : J'aime la langue française.

J'aime le français, M. le Président. C'est ma langue. C'est ma langue maternelle. C'est celle que ma mère m'a apprise. C'est celle que sa mère à elle lui a apprise. C'est celle que... C'est la langue que mon grand-père a apprise quand il a immigré au Canada après une enfance, disons, difficile, dans une guerre pas beaucoup plus facile, en Indonésie. C'est celle qu'il a choisi d'apprendre à ce moment-là, pas parce qu'on l'a forcé à le faire, pas parce que le gouvernement lui a enlevé des services après quelques mois s'il ne l'avait pas apprise. Il l'a apprise, cette langue-là, parce qu'il est tombé en amour avec une petite fille de Masham. Il a appris la langue française par amour. Il a appris la langue française par respect pour ses voisins, pour ses amis, pour être pleinement impliqué, M. le Président, dans la vie de ses enfants, et enfants que la petite fille de Masham n'aurait pas élevés dans une autre langue que le français, on s'entend, et parce que, même si bien du monde... comme bien du monde dans ma région, il habitait au Québec, il travaillait en Ontario, bien, il trouvait ça important, même en travaillant en Ontario, pour son développement professionnel, de pouvoir non seulement comprendre, non seulement parler, mais de maîtriser le français. Puis au fil des ans, M. le Président, cette langue-là, c'est devenu sa langue, à tel point que je ne sais pas si, au moment de son décès, il y a quelques années, il aurait encore été capable de parler sa langue maternelle. Peut-être, mais je sais que le français était devenu sa langue quotidienne, sa langue parlée à la maison, sa langue parlée au public, sa langue parlée avec ses enfants, ses petits-enfants. Au fil des ans, M. le Président, je le redis, c'est devenu sa langue.

Puis ça, c'est une histoire... c'est l'histoire de mon grand-père, c'est l'histoire de ma famille, c'est l'histoire de nombreuses familles au Québec. C'est devenu sa langue, comme c'est la langue que moi, je transmets à mes enfants avec fierté, avec tout ce qui vient avec. Quand on transmet une langue, on transmet notre amour de la langue, on transmet la culture qui vient avec la langue, la culture québécoise, on transmet notre amour de la musique francophone, on transmet notre amour de la culture francophone, de la télévision, des films francophones, on transmet l'amour du Québec puis on transmet l'amour des Québécois, M. le Président.

Puis, je vais vous dire une autre affaire, je suis fier de ma langue et je suis fier de ce que mon parti a fait pour la langue, au fil des ans, pour la protéger, pour la promouvoir, la langue française, au Québec et dans le reste du Canada. M. le Président, juste, juste depuis que moi, je suis ici, à l'Assemblée nationale, ça fait huit ans, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, quand elle était ministre, elle a piloté la politique du gouvernement sur l'emploi et la qualité du français dans l'administration publique, elle a milité auprès du CRTC, du conseil de radio et télécommunications canadien pour qu'il y ait plus de musique francophone dans nos radios.

Elle et mon collègue de Sherbrooke de l'époque ont changé le règlement sur l'affichage. Plus tard, il a lancé la stratégie de promotion et de valorisation de la langue française, qui visait notamment quoi, M. le Président? À aider les nouveaux arrivants qui travaillent dans les entreprises de moins de 50 employés à développer un meilleur français, mais par la promotion, par la valorisation, pas en leur tordant le bras, M. le Président.

Mon collègue qui était ministre de l'Éducation à l'époque, Sébastien Proulx, a fait un combat constant contre l'analphabétisme. Jamais, jamais il ne parlait d'éducation sans parler de l'importance de pouvoir lire. Malheureusement, M. le Président, encore aujourd'hui, 19,3 % des Québécois sont complètement analphabètes, 19,3 % sont incapables de lire le français, l'anglais, le portugais ou n'importe quelle autre langue. Jamais ils ne vont lire du Michel Tremblay, jamais ils ne vont lire du Michel Jean, jamais ils ne vont lire du Dany Laferrière. Puis il y en a un autre 34 %, M. le Président, qui ont des grandes difficultés de lecture. Alors, si on veut protéger, si on veut promouvoir la langue française, il faut s'attaquer à ça aussi, M. le Président.

Alors, vous savez quoi, mon engagement envers la langue française, il n'est pas moindre que celui du ministre, ce n'est pas vrai. Le français, c'est ma langue, puis il n'y a personne qui va me l'enlever, comme il n'y a personne, M. le Président, qui devrait enlever leur langue à tous les Québécois dont le français n'est pas leur langue maternelle.

Le français, c'est ma langue, puis il n'y a personne qui va me l'enlever. Mais, sur ce dossier-là, j'ai une approche qui est très différente de celle du ministre, qui est très différente d'une approche qui peut diviser, M. le Président, diviser francophones contre anglophones, diviser contre immigrants ou non, diviser villes versus banlieues, diviser Montréal versus Québec. C'est l'approche qui est toujours préconisée, à la Coalition avenir Québec, puis ça, je vous le dis, là, ça ne m'intéresse pas. Mais c'est leur façon de faire, c'est leur façon de gouverner, c'est leur façon de faire de la politique. C'est une façon de faire qu'ils ont importé tout droit du Parti québécois, c'est leur droit, c'est leur choix, mais ce n'est pas ma façon de faire. Ce n'est pas la mienne, ce n'est pas la nôtre, ce n'est pas celle du Parti libéral puis ça ne le sera jamais, M. le Président.

Si aujourd'hui la Coalition avenir Québec, le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti conservateur du Québec ont voté en faveur, bien, c'est leur choix. Mais moi, je suis contre le projet de loi n° 96 puis je vais vous dire pourquoi, M. le Président, parce qu'il divise. De la façon qu'il est fait, là, le projet de loi, il brime les droits de certains Québécois. On a une charte des droits et libertés ici, mais ce projet de loi là, il brime les droits de certains Québécois, puis pas juste les anglophones, il brime les droits des Québécois anglophones et francophones. Je suis contre le projet de loi, M. le Président, parce que, pour certains, on complique l'accès à l'enseignement supérieur, alors qu'on devrait toujours, sous toutes circonstances, enlever les barrières à l'éducation. Je suis contre le projet de loi parce qu'il a un impact disproportionné sur les peuples autochtones. Et, s'il y a quelqu'un envers qui on a une dette collective au Québec, mais c'est bien les gens issus des Premières Nations. Je suis contre le projet de loi parce qu'il en met lourd sur les épaules des nouveaux arrivants, qui en ont, disons-le, là, déjà bien assez lourd sur leurs épaules. Je suis contre le projet de loi parce qu'il se permet des intrusions... parce qu'il permet des intrusions sans mandat dans les entreprises, qu'il donne le pouvoir de saisir des ordinateurs de simples entrepreneurs. C'est ça qu'il fait, le projet de loi.

I'm against this bill because it creates two classes of Quebekers : historic Anglophones and everybody else. I'm against this bill because it does not foster unity.

Je suis contre le projet de loi parce qu'il va avoir un impact disproportionné pour des gens de ma région, M. le Président, puis pas pour les bonnes raisons.

Alors, parlons-en, de l'impact du projet de loi. Je vais commencer par l'enseignement supérieur, M. le Président. Le Parti québécois demande depuis des mois au gouvernement d'instaurer la loi 101 aux cégeps. C'est leur cheval de bataille, c'est leur dada, ils en parlent à toutes les opportunités, ils veulent instaurer la loi 101 au cégep, essentiellement, là, de faire en sorte que seuls les anglophones puissent étudier au cégep en anglais, seuls les ayants droit, M. le Président. Ils l'ont essayé encore ce matin. Les autres formations politiques ont voté contre, mais, du côté de la CAQ, on a laissé planer le doute, hein? Ça a été long, au cours des deux dernières années, pour savoir ce qu'ils allaient faire. Un jour, c'était «peut-être», le lendemain, c'était «peut-être pas». Le ministre de la Langue française laissait la porte ouverte, le premier ministre passait derrière lui, il la refermait. Le ministre l'ouvrait à nouveau quelques semaines plus tard, le ministre de l'Économie passait derrière lui puis il la refermait, M. le Président. C'était la définition même du «bon cop, bad cop». Quelques semaines plus tard, on apprenait dans le journal que le ministre de l'Éducation, le ministre de la Famille et quelques autres militaient en coulisses pour que la loi 101 soit adoptée aux cégeps puis que le ministre des Finances, la ministre de la Sécurité publique et quelques autres militaient contre cette même idée-là. Bon, finalement, puisqu'on est à l'adoption, on sait où le gouvernement loge, ce ne sera pas le cas, et la CAQ vient encore de voter contre un amendement du Parti québécois en ce sens-là.

• (12 h 40) •

Mais je vais quand même rassurer le Parti québécois, parce que le projet de loi, il fait pas mal exactement la même affaire que ce qu'ils demandent. Il ne le fait pas explicitement, il le fait par la porte d'en arrière, M. le Président. La Coalition avenir Québec, là, à mi-chemin de l'étude du projet de loi, a décidé de faire en sorte que les cégeps vont être limités au nombre d'étudiants qu'ils ont en ce moment. Les cégeps anglophones vont être limités au nombre d'étudiants qu'ils ont en ce moment. Ce n'était pas dans leur projet de loi initial, ça, M. le Président, c'est un ajout qu'ils ont fait en cours de route. Pourquoi? Parce que, selon eux, il y a trop d'élèves francophones qui étudient au cégep en anglais. Ça, M. le Président, c'est une solution à la recherche d'un problème. Pensez-y deux secondes, là, le gouvernement dit à des établissements d'enseignement supérieur : Vous ne pourrez jamais ajouter d'étudiants. Pourquoi? Parce qu'on veut que les francophones aillent dans les cégeps francophones. Comme si, M. le Président, étudier au collège St. Lawrence, à Québec, là, au collège Heritage, à Hull, ou au collège Champlain, à Lennoxville, allait faire perdre sa langue à un francophone.

Le ministre, tantôt, nous parlait d'assimilation, de disparition. Pensez-vous vraiment que quelqu'un qui va aller passer deux ans au collège St. Lawrence est à risque d'assimilation, M. le Président? J'ai des petites nouvelles pour vous, le francophone de 17 ans qui choisit d'aller étudier au collège St. Lawrence, ici, à Québec, là, bien, il continue de vivre dans une ville qui est à très, très, très grande majorité francophone. Ses amis, sa famille, bien, ils parlent encore en français. Son emploi à temps partiel dans la cuisine du resto, là, bien, le monde parle encore en français.

M. le Président, les étudiants qui font le choix d'aller au collège St. Lawrence, les étudiants de la ville de Québec qui font le choix d'aller au collège St. Lawrence ou à tous les autres cégeps anglophones, ils font ce choix-là parce qu'ils veulent apprendre l'anglais, parce qu'ils veulent maîtriser l'anglais, parce qu'ils réalisent que c'est un atout, M. le Président, puis ils vont pouvoir en bénéficier pour le reste de leurs jours. En gelant le nombre d'étudiants dans les cégeps anglophones puis en disant que les anglophones vont y avoir priorité, bien, ils font en sorte... le gouvernement est en train de faire en sorte que des francophones vont perdre une opportunité.

Ah! je vous le dis, M. le Président, ça vient me chercher, ce débat-là, parce que moi, là, moi, j'ai étudié, dans ma vie, à l'école secondaire l'Achigan. L'école secondaire l'Achigan, c'est à Saint-Roch-de-l'Achigan, un milieu 100 % francophone. Puis, je vous le dis, c'est une super école secondaire, O.K., j'ai adoré mon expérience. Mais, les cours en anglais, là, les cours d'anglais, disons que ce n'était pas toujours la force. En fait, il y a des années, on va se le dire, certaines années, là, ce n'était pas le diable, et on écoutait du Fresh Prince of Bel-Air puis on lisait le National Enquirer. Il y a des années, ça ressemblait à ça, mes cours d'anglais.

Puis, rendu à l'université, bien, moi, j'ai eu une décision à prendre. J'ai eu une décision à prendre, rendu à l'université. J'ai choisi l'Université d'Ottawa parce que, savez-vous quoi, M. le Président, je pouvais commencer, avec mon anglais approximatif, en suivant, la première année, juste des cours en français. À la deuxième année, j'ai pu dire : O.K., je vais prendre quelques cours en anglais, puis, à la troisième année : Je vais prendre des cours juste en anglais, j'ai besoin de m'améliorer. Puis ça a été bon, ça a été extrêmement bon. Ça a été extrêmement bénéfique pour ma maîtrise d'une autre langue. Je retournais à la maison, je parlais français pareil. Je voyais mes amis, on parlait français pareil, M. le Président. Je ne me suis pas fait assimiler pour autant.

Au contraire, vivre dans un milieu anglophone en Ontario, M. le Président, ça a augmenté ma fierté d'être Québécois. J'ai pu voir un autre milieu, un autre monde puis ressortir de là encore plus fier de qui j'étais. Les francophones, là, qui vont au cégep St. Lawrence, qui vont au cégep Heritage, qui vont au collège Marianopolis ou ailleurs, ils ne mettent pas le pied dans une machine à assimilation parce qu'ils vont là pendant deux ans. Ils font le choix d'y aller pour améliorer leur anglais, comme beaucoup de collègues en face l'ont fait. Là, je n'en nommerai pas parce que ce n'est pas mon objectif, mais il y a beaucoup de collègues d'en face qui ont choisi d'aller dans des institutions d'enseignement supérieur anglophones québécoises parce qu'ils voulaient améliorer leur anglais. Il est où le problème là-dedans, M. le Président? Ils ont-u perdu leur français pour autant? Je ne pense pas, je ne pense pas. Ils sont tous ici puis ils ont tous un excellent français.

Vous savez quoi, M. le Président, Camille Laurin, Camille Laurin, père de la loi 101, Camille Laurin a toujours fait le choix de dire : L'enseignement supérieur, ce n'est pas à nous à toucher à ça, c'est le libre choix. Il a toujours dit ça. Il a piloté la loi 101. Il aurait pu le faire, il aurait pu dire : Effectivement, vous savez quoi, on va faire ce que le Parti québécois veut faire aujourd'hui, là, on va appliquer la loi 101 aux cégeps, puis il va juste y avoir des anglophones dans les collèges anglophones. Mais Camille Laurin, celui sur lequel le ministre de la Justice se base maintenant pour son projet de loi, Camille Laurin a fait le choix de dire : Moi, je ne vais pas là, moi, je ne fais pas ça. Ce sont des adultes, ils peuvent faire le libre choix. Ils peuvent apprendre une autre langue. Ils peuvent aller s'éduquer dans un cégep de leur choix. On va être clairs, là, vous enlevez un droit aux francophones. C'est ça qui se passe avec ces clauses-là du projet de loi. Vous ne le direz jamais comme ça. Jamais ils ne vont le dire comme ça, M. le Président, mais c'est ça qui se passe. C'est pour ça, M. le Président, que je vais voter contre le projet de loi.

Sur les autochtones, M. le Président, j'ai entendu la défense passionnée de la collègue de Québec solidaire au sujet des autochtones hier, et je dois lui donner raison, O.K., le projet de loi n° 96 a des impacts disproportionnés, disons, et fondamentalement, là, injustes envers les peuples autochtones. La collègue de Québec solidaire, avec raison, elle s'est offusquée de ça, de l'impact sur les Premières Nations du projet de loi. Elle a dit qu'elle allait voter pour quand même. Ça, c'est son choix. Mais ses propos passionnés, là, reflètent qu'il va se passer quelque chose à la communauté autochtone.

Puis il me semble, O.K., il me semble, M. le Président, que, quand on regarde notre histoire collective, si on regarde la façon que les Premières Nations ont été traitées au fil du temps, si on pense aux premières interactions, à la colonisation, M. le Président, si on pense aux écoles résidentielles, il me semble que la dette qu'on a envers les peuples autochtones, là, on ne l'a jamais vraiment remboursée. En fait, je ne peux pas dire qu'on ne l'a pas vraiment remboursée, on ne l'a vraiment pas remboursée, M. le Président. Puis, en fait, peut-être, quoi qu'on fasse, on ne la remboursera jamais, cette dette-là. Mais la moindre des choses, O.K., la moindre des choses, dans le respect des peuples autochtones, c'est de ne pas empirer la situation, c'est de dire : Plus jamais on ne va adopter des projets de loi qui peuvent avoir des impacts négatifs sur les Premières Nations, sur leurs langues à eux, plus jamais on ne va passer à côté d'opportunités de les aider à protéger leurs langues. Puis le projet de loi n° 96 fait ça, il passe à côté d'une opportunité d'aider les Premières Nations au Québec à protéger leurs langues.

Puis malheureusement — je ne serai pas le seul à le dire, les gens le disent souvent — le gouvernement de la Coalition avenir Québec, je ne peux pas dire qu'il a un grand bilan en matière d'aide aux Premières Nations. Juste récemment, M. le Président, ils ont dit que le principe de sécurisation culturelle, là, c'était un non. Ils ont refusé un protecteur de l'élève pour les autochtones, deux recommandations de la commission Viens. Ils ont refusé, M. le Président, à la demande de la commission Laurent, par rapport aux peuples autochtones et à la protection de la jeunesse. Ils ont écarté complètement les peuples autochtones de la refondation du système de santé, pas une fois on n'a les mots «autochtone», «Premières Nations», aucune fois. Alors, est-ce que je suis surpris, aujourd'hui, qu'ils passent à côté de l'opportunité, qu'ils disent : Non, on ne mettra pas une mesure de protection des langues des Premières Nations au Québec? Je ne suis pas surpris, mais j'en suis désolé, M. le Président. Et c'est aussi pour ça que je voterai contre le projet de loi n° 96.

• (12 h 50) •

Pour des nouveaux arrivants. M. le Président, c'est... Je vous ai parlé de l'expérience de mon grand-père, plus tôt, mais si seulement c'était facile pour tout le monde, apprendre une langue. Je ne sais pas, vous autres, là, mais moi, j'aimerais ça parler trois, quatre, cinq langues. Personnellement, j'aimerais ça. Il me semble que j'aimerais ça, un jour, à ma retraite, aller habiter quelques mois dans un autre pays puis être capable rapidement, là, d'apprendre la langue. Puis ça a l'air facile quand je le dis comme ça, hein? Ah! pas de problème, je vais déménager en Finlande dans quelques mois, je vais avoir compris, je vais être capable d'interagir avec tout le monde, je vais déménager en Indonésie, en Allemagne, peu importe, je vais avoir une maîtrise de la langue après quelques mois, je vais être capable de socialiser, peut-être de travailler, de m'intégrer. Ça a l'air facile, hein, quand je le dis comme ça, M. le Président, mais la réalité d'un immigrant, là, ce n'est pas ça pantoute.

La réalité, par exemple, d'un réfugié, M. le Président, c'est que tu as tout laissé derrière toi, c'est que tu repars à zéro, que tes compétences ne sont pas reconnues quand tu arrives au Québec, que tu arrives dans une place, là, où que tu ne connais pas grand monde, voire tu ne connais pas personne, tu ne connais pas la langue. Tu ne connais certainement pas la bureaucratie québécoise, dont tu as besoin, M. le Président, puis que, même pour nous, là, des gens qui habitent ici toute leur vie, même pour nous, des fois, on trouve que c'est Les 12 travaux d'Astérix, la bureaucratie québécoise. Eux, ils en ont besoin. Eux, ils arrivent ici avec aucun, aucun appui, aucune aide, aucun proche vers qui se tourner, des fois. Ils arrivent devant la bureaucratie québécoise, puis ils en ont besoin. Pourquoi ils en ont besoin? Parce que le logement qu'ils ont, bien, il coûte pas mal trop cher, puis ils vont peut-être avoir besoin un jour d'habitations différentes, disons, peut-être de certains services du gouvernement en matière d'habitation. Ils arrivent ici, M. le Président, là, ils en ont par-dessus la tête, O.K.? Ils ont un logement qui leur coûte trop cher, ils ont deux jobs pour le payer. Ils ne dorment pas. Ils ne se sentent pas chez eux, du moins pas encore. M. le Président, ils courent, ils courent juste pour survivre, juste pour vivre, M. le Président. Puis peut-être qu'ils connaissent, quand ils arrivent, quelques mots d'anglais. Peut-être qu'ils connaissent quelques mots en français, M. le Président, comme réfugiés, mais peut-être pas. Puis là, avec le projet de loi d'aujourd'hui, on dit : Tu as six mois, tu as six mois pour maîtriser le français; après, là, après, tes visites au centre local d'emploi, bien, ça va être en français. Tu ne comprends pas tout à fait encore? Tant pis pour toi. Tu as besoin de parler à quelqu'un à la CSST parce qu'un de tes employeurs au salaire minimum ne te traite pas exactement comme du monde, peut-être que tu as eu un accident de travail, tu arrives, tu leur parles, tu ne maîtrises pas exactement le français encore? Bien, tant pis, M. le Président. Six mois, six mois, là, quand on est dans le tourbillon, O.K., d'un nouveau monde, ce n'est rien. Six mois. Si je vous envoie, M. le Président, vivre en Pologne demain matin, vous allez me dire : Ce n'est rien, six mois. Alors, l'amendement qui avait été proposé ce matin pour prolonger cette période-là, il était plus qu'approprié, il était plus que nécessaire, il était plus que souhaitable. Mais le gouvernement fait à sa façon, fait à son choix, encore une fois, il a dit que ce n'était pas son objectif, d'aider les nouveaux arrivants au Québec.

Système de justice, M. le Président. M. le Président, il y a des groupes que, des fois, quand ils parlent, il faut les écouter, O.K.? Puis, le mois dernier, le Barreau a dit quelque chose de tout simple, il dit au ministre de la Langue française : Si vous êtes pour modifier le processus de nomination des juges, là, est-ce qu'on peut avoir des consultations publiques, s'il vous plaît? C'est ça qu'ils ont dit : On peut-u juste avoir des consultations publiques? Est-ce qu'on peut s'assurer que tout respecte le principe de non-influence politique, de non-ingérence? Est-ce qu'on peut s'assurer que les changements que vous allez faire, ça favorise l'accès à la justice pour tous les citoyens dans leur langue? Non, on comprend tout, vous comprenez, moi, je comprends, les gens du côté du gouvernement comprennent aussi ce qui est en train de se passer. La juge en chef demande de nommer, en ce moment, des juges... quelques juges bilingues, parce qu'elle considère en avoir besoin pour offrir... Si un citoyen veut avoir sa cause entendue en anglais, ce qui est son droit constitutionnel, elle demande d'avoir quelques juges bilingues. Le ministre ne veut pas, le ministre ne veut rien savoir. Bien, légalement, là, c'est elle qui a raison. Légalement, c'est la juge qui a raison. Ce n'est pas au politique, c'est à elle à décider des critères de sélection des juges. Mais, parce qu'il tient à avoir raison, le ministre, bien, il va passer ça dans son projet de loi. Il va s'octroyer ces droits-là, le droit de se mettre les deux mains dans les critères de sélection des juges. En fait, il va même aller jusqu'à empêcher la Cour du Québec de faire la démonstration de ses besoins de bilinguisme des juges, empêcher la cour, M. le Président. Le ministre de la Justice, là, un politicien, va décider, sans avoir à même prendre en considération les besoins exprimés par la cour, de se mettre les deux mains dans un processus indépendant. Moi, je ne suis pas surpris que le Barreau est inquiet.

Je vais parler des entreprises deux minutes, parce que j'en ai beaucoup dans ma propre circonscription, entre autres, qui ont des inquiétudes par rapport au projet de loi. La loi 101, aujourd'hui, la loi 101, en ce moment, elle exclut les entreprises à charte fédérale, les PME de moins de 50 employés de la Charte de la langue française. Pour les entreprises à charte fédérale, là, les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications, tout le monde ici est d'accord avec ça, ces entreprises-là, elles peuvent être assujetties. Elles ont les moyens, elles ont les ressources, puis ça doit être fait, puis c'est une bonne affaire. Mais, les PME, le projet de loi n° 96 propose aussi de diminuer le nombre d'employés à partir duquel vous êtes assujettis aux exigences, disons, de l'Office québécois de la langue française à 25 employés.

Starting at 25 employees, the OQLF will have access, without any specific mandate, to your internal documents, correspondence, communications to your employees and between them, to insure that your business operates in French. The bill goes so far as to say that search and seizure of your computer, again without mandates, be allowed. Search and seizure of your computer, without mandates. That is what the CAQ is about to adopt.

M. le Président, je vais vous dire une chose, par exemple, une bonne affaire que l'amendement de Québec solidaire ait été refusé. C'est une bonne affaire, je donne un point au gouvernement. Québec solidaire voulait rendre ça à 10 employés. 10 employés, là, pensez aux entreprises que vous connaissez qui ont 10 employés, les petites entreprises familiales. Ils ferment, M. le Président. Café du coin, resto, peu importe, 10 employés, là, c'est ça.

Puis je vais vous dire ce que j'entends, dans les quelques minutes qu'il reste, M. le Président, je vais vous dire ce que moi, j'entends dans mon coin. En fin de semaine, j'ai rencontré une directrice d'une résidence privée pour aînés, une toute petite résidence, là, ils n'ont pas beaucoup de résidents, mais c'est une bonne résidence, O.K., très implantée dans le milieu. Et d'ailleurs on en manque, chez nous, des résidences pour aînés, il n'y en a pas assez, à tel point qu'il y a beaucoup de gens qui se dirigent vers l'Ontario, quand ils ne sont plus capables de rester chez eux. Dans le Pontiac, c'est ça, les gens se dirigent vers l'Ontario parce qu'il y a des villes un peu plus grandes avec plus d'options, de l'autre côté. Mais, peu importe, M. le Président, cette résidence-là, elle a présentement 21 employés puis elle sert les gens de Campbell's Bay, de Shawville, de Bryson, de Quyon, des francophones puis des anglophones. Bien, M. le Président, quand la directrice a su qu'à partir de 25 employés, là, les communications internes devaient être entièrement, entièrement en français, elle s'est dit : Ouf! mon projet d'agrandissement pour accueillir plus de résidents, je ne sais pas si je vais pouvoir le faire, je ne le sais pas. Elle pense à abandonner un projet d'agrandissement d'une résidence pour aînés — on en manque, là, tout le monde en veut plus, de résidences pour aînés, dans son coin — parce que, présentement, ils ont 21 employés, un agrandissement ferait en sorte qu'ils auraient besoin de plus d'employés, puis, des préposés aux bénéficiaires qui ne parlent pas français, il y en a, M. le Président, il y en a. C'est malheureux, ça. C'est malheureux qu'un entrepreneur se dise : Je vais peut-être penser à limiter la croissance de mon entreprise, qu'un service, parce que c'est un service qu'ils offrent, soit potentiellement arrêté, ralenti, ne puisse pas prendre de l'expansion parce qu'il y a cette inquiétude-là de la population. Je vous le dis, c'est un service qui est apprécié. Puis savez-vous ce qui va arriver? Bien les mêmes résidents, ils risquent de déménager...

• (13 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle, je dois vous interrompre. Je comprends que vous allez poursuivre, là, lorsque le débat va reprendre, c'est bien ça?

Débats de fin de séance

Donc, nous allons tenir les débats de fin de séance. Conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation concernant la crise du logement.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de Laurier-Dorion, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci. M. le Président. Je salue la ministre de l'Habitation, qui est ici, au salon bleu, pour ces débats des fins de séance concernant un sujet qui occupe fortement l'ensemble de la population du Québec et qui affecte l'ensemble du Québec, là, la crise du logement. Et nous avons été bien contents d'entendre, il y a quelques semaines, la ministre de l'Habitation nous assurer et nous dire... reconnaître, finalement, de façon un peu timide, selon moi, M. le Président, qu'il y avait une crise du logement, mais peut-être pas dans toutes les régions du Québec, et que cela s'expliquait par les déménagements et, comment dire, les flux migratoires interrégionaux à travers la province. Nous avons vu la ministre nous montrer des tableaux nous démontrant qu'il y avait des gens qui déménageaient d'une région à l'autre, comme il arrive depuis des lustres au Québec, effectivement, des gens abandonnent, quittent une région pour s'installer dans une autre. Il n'en demeure pas moins, là, que les faits sont têtus et les taux d'inoccupation à travers le Québec sont très bas et ça fait en sorte que cela exerce une pression énorme sur le marché et locatif et sur le marché de la propriété privée, et il y a des gens, beaucoup de gens qui écopent que ce soit en termes d'augmentation très importante, souvent abusive, des loyers, et en termes d'éviction, des gens qui se font mettre à la rue, surtout dans les grands centres ou aussi dans les régions touristiques par le phénomène des été-évictions, donc. Et ça se manifeste par un taux d'abordabilité extrêmement bas dans l'ensemble du Québec. Donc, c'est de plus en plus difficile d'accéder à la propriété un peu partout. Et ça se manifeste par le phénomène de la croissance fulgurante du phénomène de la location touristique à court terme avec des plateformes touristiques comme Airbnb. Donc, il y a de multiples manifestations qui nous informent d'une situation de crise au Québec, là.

Et la ministre, et le gouvernement de la CAQ, doit répondre de cette situation-là. Et évidemment ils vont nous dire qu'ils construisent des logements sociaux, qu'ils ont lancé un nouveau programme de logements abordables. On va voir, on va juger l'arbre à ses fruits. Ce qui est certain, c'est que le bilan du gouvernement, en termes de construction de logements sociaux, est très, très, très bas. C'est un bilan plutôt très faible. Et là on pourrait, avec la ministre... et on a déjà fait cet exercice-là, on va se disputer sur les chiffres, à savoir que le gouvernement en a construit plus. Mais ce qui est certain, c'est que, selon les chiffres dont nous disposons, le gouvernement n'a accompli que la moitié de sa promesse électorale en termes de construction de logements sociaux, donc seulement autour de 7 000, 8 000, 8 500 logements, là, sur une promesse de construction de 15 000 logements sociaux.

Donc, écoutez, la ministre de l'Habitation a un énorme chantier devant elle. Elle doit s'attaquer à de multiples problèmes, certains qui la concernent directement, certains qui concernent ses collègues ministres au gouvernement. Par exemple, toute la question de la location touristique à court terme, Airbnb et compagnie, ça concerne sa collègue du Tourisme. Mais ce qui est certain, là, c'est que... je vais lui montrer un article, hier, là, c'est que, dans le quartier Petite-Patrie, à Villeray, là, il y a un méga Airbnb illégal, là, qui dérange beaucoup le voisinage en termes de nuisances. Et le maire de l'arrondissement de La Petite-Patrie-Rosemont, François Limoges, dit, et je prends des déclarations dans le journal, il dit qu'il a «les mains liées par les lois québécoises. "Et, pour l'instant, on a très peu d'appui de notre [...] gouvernement, qui dicte nos paramètres d'action..."»

Je vous rappelle que, selon les chiffres qui circulent actuellement, là, il y a, seulement à Montréal, autour de 12 000 logements qui sont retirés du logement locatif, là, pour être alloués à la location à court terme. Encore une fois, je suis tout à fait d'accord qu'il faut attirer des touristes et les loger quelque part à Montréal, mais jamais au détriment des familles.

Donc, que va faire la ministre pour s'attaquer aux multiples problèmes qui existent dans le monde du logement?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. C'est très, très bien qu'on puisse, aujourd'hui, parler des dernières années qu'on a travaillé dans nos programmes en habitation. Et ça me permet de dire vraiment toutes les actions qu'on a faites dans le domaine de l'habitation avec le ministère des Affaires municipales et avec la Société d'habitation du Québec.

Alors, oui, je l'ai toujours dit, je suis arrivée en poste, il y avait 15 000 logements qui avaient été annoncés, jamais construits. Donc, oui, on est déjà partis, en commençant, avec un déficit. Donc, il y a beaucoup, beaucoup d'enjeux au niveau de l'habitation. Même, je l'ai dit dernièrement, parce qu'on a reçu les chiffres de la SCHL et on a eu les taux d'inoccupation et... on a pu même dire que, dans certaines municipalités, oui, il y a une crise du logement, mais on est en action depuis le début. Mais je tiens à mentionner que l'ancien gouvernement a quand même sous-financé le domaine de l'habitation. Alors, depuis 2009, par exemple, les coûts admissibles de construction n'avaient jamais été ajustés. On l'a fait. 260 millions, tout de suite en arrivant en poste.

Alors, moi, ce que je peux dire, c'est qu'on travaille d'arrache-pied. Même, souvent, mon collègue est surpris parce qu'il y a des demandes et, oui, on accepte les demandes, soit par les projets de loi ou encore en changeant certains programmes. Alors, je pense qu'il y a quand même une belle collaboration avec mon collègue de l'opposition, de Laurier-Dorion.

Alors, aujourd'hui, au niveau des chantiers, il y a 68 000 mises en chantier résidentielles, au Québec, 35 600 au niveau du logement locatif, et c'est un record depuis 1987. Alors, on continue quand même, on veut accélérer la cadence. Les villes, les offices d'habitation, les OBNL, les coopératives et même le milieu privé travaillent en collaboration. Alors, dernièrement, on a même ajusté, avec les offices d'habitation, à la hauteur de 150 millions, toutes les hausses dans les projets de construction. Alors, oui, on veut absolument continuer de s'ajuster, dans nos coûts de construction, pour que nos projets voient le jour. Alors, on déploie énormément d'efforts.

Puis également, aujourd'hui, j'en profite pour parler de notre nouveau programme, on a un nouveau programme qu'on a mis en place, le Programme d'habitation abordable Québec. D'ailleurs, les oppositions disaient que ce n'était pas le bon programme, que le programme ne serait pas populaire. Alors, je suis heureuse, aujourd'hui, de le dire, que c'est quand même 102 projets qu'on a reçus dans le Programme d'habitation abordable Québec. Alors, aujourd'hui, les gens pensaient quand même et inventaient que le programme AccèsLogis était terminé. Alors, c'est faux, le programme AccèsLogis est toujours en place, il est important. On l'a même continué. Alors, M. le Président, il faut dire les vraies choses.

Puis, ce que j'aimerais mentionner, aujourd'hui, ce matin, on avait encore les vrais chiffres, au niveau des programmes et des projets livrés, AccèsLogis, en développement ou en chantier, on est rendus à 9 418, M. le Président, alors c'est quand même... Oui, on a financé 15 000 logements, oui, notre promesse est rendue parce qu'il fallait absolument en financer 15 000. Maintenant, 9 418, on continue d'aller très, très rapidement et on ajoute le Programme d'habitation abordable Québec.

On pense toujours aux gens vulnérables, aux clientèles spécifiques, parce qu'il y a eu les Initiatives de création rapide de logements 1, 2, alors, oui, toutes nos clientèles vulnérables sont toujours entendues. Ce sont des projets qu'on a tout de suite mis de l'avant avec l'entente Canada-Québec, dans les ICRL. Maintenant, c'est sûr que notre gouvernement a injecté également 1 milliard dans AccèsLogis, en quatre ans, pour que les 15 000 unités annoncées, qui n'avaient jamais été livrées, soient annoncées prochainement. Et, M. le Président, on a même ajouté 500 nouvelles unités.

• (13 h 10) •

Alors, on travaille sur tous les fronts. Le PRDI, on a ajusté les revenus pour habiter dans les HLM, de 21 000 $ à 28 000 $, par exemple, dans ma région, au Saguenay Lac-Saint-Jean. Il faut innover, il faut s'ajuster. Alors, on s'ajuste également avec le Programme d'habitation abordable Québec.

Qu'est-ce qu'on a travaillé également, M. le Président? On travaille même avec les MRC, parce que, dans le Fonds régions et ruralité, on permet même aux MRC d'avoir leurs propres projets en habitation. Donc, on le sait, il faut augmenter l'offre, on continue d'augmenter l'offre. Et, même au niveau de la réglementation des HLM, même au niveau des HLM qui étaient barricadés depuis 10 ans, à Montréal, on a donné 150 millions pour que ces HLM là voient le jour.

Alors, en résumé, rapidement, M. le Président, en moyenne, on en a quand même 2 500 chaque année, depuis trois ans. Anciennement, pendant 25 ans, c'étaient 1 400 qu'on avait, de logements construits. On est rendus à 9 418 en développement, en chantier ou livrés. Ensuite, on a bonifié les coûts admissibles de construction. On a accepté les programmes ICRL-1, ICRL-2 avec le gouvernement fédéral. Dans le budget, c'est 300 millions pour le Programme d'habitation abordable Québec, 3 200 unités que nous livrerons. Alors, les ententes historiques, quatre ententes. Et même on a débloqué, M. le Président, un fonds...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Laurier-Dorion, vous disposez de deux minutes pour votre réplique.

M. Andrés Fontecilla (réplique)

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, la ministre a fini son intervention en disant qu'elle travaille sur tous les fronts. Je voudrais me référer spécifiquement à cela, tout en disant d'emblée, là, que moi aussi, je remercie la collaboration de la ministre sur différents sujets, là, surtout les dossiers qui concernent des citoyens et des citoyennes qui vivent des difficultés.

Effectivement, j'entends les chiffres de la ministre, mais ce n'est visiblement pas assez. C'est sans doute un effort du gouvernement, là, mais c'est loin d'être un effort qui arrive à juguler cette crise du logement, là, qui prend à la gorge des milliers de ménages au Québec. Soit des ménages qui veulent accéder à la propriété, soit des ménages locataires, qui, en général, sont moins nantis que les ménages propriétaires, là.

Moi, j'aimerais, le temps qu'il me reste, là, dire à la ministre, là, qu'il y a des chantiers qui urgent et dont elle avait promis de nous présenter des solutions législatives, là, soit toute la question autour de la clause F, qui permet des hausses sans limites dans les édifices construits depuis moins de cinq ans. On attend. La session parlementaire va se terminer. Et je peux lui assurer qu'elle va avoir toute la collaboration de ma part et de ma formation politique, là, pour adopter rapidement une législation qui va colmater cette brèche juridique, là. On attend aussi, et ça, c'est une vieille promesse que la ministre nous a faite, une pièce législative pour mieux encadrer le phénomène des rénovictions qui affecte... des évictions qui affectent des milliers de personnes à travers le Québec, là, et de nouvelles formes qui se manifestent surtout dans les zones touristiques, les été-évictions, donc lorsqu'on oblige les locataires à quitter leur logis à partir du mois... du début de la saison touristique, au mois de juin, jusqu'au mois de septembre afin de faire de la place aux touristes, là. Donc, on attend toujours une législation de la ministre pour agir sur ce thème-là. Merci, M. le Président.

Mesures pour faciliter l'accès au logement

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Sherbrooke à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation concernant la crise du logement. Mme la députée de Sherbrooke, vous disposez de cinq minutes.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Hier, j'ai abordé l'enjeu de la crise du logement à Sherbrooke avec la ministre de l'Habitation. Je lui ai notamment apporté l'information qu'il y a 100 logements sociaux vacants à Sherbrooke actuellement, des logements qui ne nécessitent que des travaux mineurs avant d'être remis en circulation, des logements qui étaient habités il n'y a pas si longtemps par des citoyens, mais, avant de les céder à quelqu'un d'autre, il va falloir les rénover. Et, malheureusement, l'Office municipal d'habitation de Sherbrooke, avec les moyens dont il dispose, avec le financement qu'il reçoit du gouvernement du Québec, n'est pas en mesure de fournir pour rénover ces logements-là et les remettre en circulation. Il gère un parc immobilier de 1 700 logements sociaux. Ils ont six employés dans leur équipe pour assurer la conciergerie et l'entretien de ces 1 700 immeubles. Ils n'ont pas la capacité financière d'avoir cette équipe de six personnes, un plombier, un électricien, par exemple. Donc, à chaque fois qu'il y a des travaux qui nécessitent d'avoir quelqu'un qui a ses cartes de construction, il faut qu'ils aillent au privé pour trouver quelqu'un pour faire ces travaux-là. C'est extrêmement long, extrêmement complexe. Ça retarde les travaux et ça fait en sorte qu'il y a des logements qui sont vacants depuis des semaines, des mois parce qu'on ne fournit pas. Et, au même moment que ça, ça se produit, on a une crise du logement historique à Sherbrooke, un taux d'inoccupation de 0,9 %. Il y a quelques années, il n'y a pas si longtemps que ça, au début de mon mandat, la liste d'attente pour un logement social à Sherbrooke, il y avait à peu près 800 ménages dessus. Mais là on est rendu à 1 300 ménages en attente pour un logement social à Sherbrooke. Puis, pendant ce temps-là, on en a une centaine de vides parce qu'on ne donne pas les ressources à l'OMH pour les rénover puis les remettre en circulation. Au moment où on se parle, là, il y a une trentaine de ménages déjà, au début du mois de mai, qui sont à risque d'être à la rue au 1er juillet. Il y a beaucoup de personnes seules là-dedans, puis il y a notamment deux familles de sept enfants, puis ça, là, c'est deux fois plus que ce qu'on avait au début du mois de mai l'année dernière. L'année dernière, au 1er juillet, il y avait une centaine de ménages à la rue. Certains ont été à la rue jusqu'en septembre. Il a fallu loger ces gens-là. C'est extrêmement déstabilisant pour une famille et pour une personne âgée de devoir se retrouver sans aucun endroit où vivre. On a vu, dans les derniers jours, que l'Hôtel Albert, un endroit où vivent... un endroit qui... personne ne devrait vivre là, bien honnêtement, là, c'est absolument non sécuritaire, c'est insalubre. C'est un taudis. Il n'y a pas d'autre façon de qualifier ça, puis il y a des gens qui vivent là parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre nulle part ailleurs. On reparlera une autre fois des manquements dans notre filet social. Mais ces gens-là vont se retrouver à la rue prochainement parce que le bâtiment est tellement non sécuritaire qu'ils vont devoir être évincés. Donc, plusieurs dizaines de personnes qui vont se retrouver, elles aussi, sur la liste des gens dans la rue. Puis, pendant ce temps là, on a 100 logements sociaux vides, on a 100 logements sociaux vides.

Ça fait que, quand j'ai parlé de ça, hier, à la ministre, ce que je lui demandais, c'est de l'aide d'urgence pour pouvoir rénover ces logements-là qui ont besoin seulement de travaux mineurs pour les remettre en circulation le plus rapidement possible. C'est ça que l'OMH de Sherbrooke a besoin. Puis, à long terme, pour régler le problème chronique de sous-financement des rénovations de ces logements-là, il va falloir bonifier la masse salariale à laquelle ils ont accès. Il va falloir bonifier les montants prévus pour les travaux de construction, de rénovation aussi. Puis, quand j'ai parlé de ça à la ministre hier, elle me disait qu'elle avait investi des grosses sommes d'argent pour la suivre, justement, l'inflation des coûts dans le milieu de la construction. Je sais qu'elle l'a fait pour les nouvelles constructions. Ça n'a pas été fait pour les travaux de rénovation. Il faut l'entretenir aussi le parc de logements sociaux qu'on a. Il y a des lacunes là-dessus.

Ça fait plusieurs semaines qu'on en parle, déjà, d'un OBNL d'habitation qui a été vendu à Sherbrooke au privé pour une somme de 18 millions dont personne ne sait où est rendu cet argent-là en ce moment. Les membres du C.A. ont décidé de partir avec l'argent simplement. 171 logements qui ont quitté le parc de logement social à Sherbrooke, ça annule quasiment d'un coup tous les logements sociaux que la CAQ avait réussi à faire atterrir dans les quatre dernières années. Puis j'ai entendu à ce moment-là l'ouverture de la ministre pour adopter une loi pour protéger nos OBNL des ventes au privé. Bien, on l'attend toujours. On attend toujours une loi pour protéger les locataires vulnérables à cause de la case F.

Donc, à un moment donné, les intentions législatives de la ministre, il va falloir qu'elles se concrétisent, parce que, là, il y a des gens à risque. Il y a des gens extrêmement vulnérables. Il y a des logements sociaux qui se perdent. Il y a des logements sociaux qui sont vacants. On a besoin d'une intervention, vraiment, de toute urgence de la part de la ministre. Ça fait que, moi, ce que j'aimerais entendre de sa part, c'est une reconnaissance qu'il faut rendre ces logements-là disponibles le plus rapidement possible. Ils sont déjà construits. Ceux des enveloppes prévues pour les prochaines années, là, c'est bien de valeur, mais ils ne seront pas prêts pour le 1er juillet. Ils ne seront pas prêts dans la prochaine année non plus. C'est en ce moment qu'il y a des gens qui ont besoin d'un logement.

Donc, moi, ce que je lui demande, c'est de s'engager à donner une enveloppe d'urgence pour pouvoir rendre les logements disponibles le plus vite possible. Idéalement, il y en a le tiers d'entre eux qui peuvent être prêts au 1er juillet s'il y a l'argent nécessaire sur la table. Ça, ce serait déjà un bon pas. On veut les fonds pour ça. Puis on veut aussi régler le problème chronique de sous-financement pour l'entretien des parcs immobiliers des OMH.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Parce que, là, il faut vraiment rétablir certains propos qui ont été discutés et qui ont été énoncés par ma collègue, parce que, quand on dit qu'il n'y a pas d'argent pour la rénovation, écoutez, on a mis des sommes considérables, là, pour annoncer... Quand on a annoncé... C'est 1 milliard pour rénover le parc des HLM partout au Québec.

Alors, si je regarde, l'office municipal d'habitation a même reçu 10,2 millions pour rénover des logements. Alors, qu'est-ce que les offices ont à faire, M. le Président, c'est normal, ça prend des plans d'intervention pour la rénovation des HLM. Plusieurs offices d'habitation, comment elles fonctionnent, c'est : elles gardent des logements, elles déplacent des familles, mais, en même temps, elles rénovent les logements. Il y a des aires communes. Il y a des salles communes. Il y a des logements qui peuvent servir pour, justement, loger ces familles-là. Il y a une manière, il y a une stratégie. Ça prend un plan d'intervention.

• (13 h 20) •

D'ailleurs, c'est vrai que ça m'a inquiétée, parce qu'hier le président de la Société d'habitation du Québec a communiqué avec la directrice de l'office d'habitation, parce que les sommes sont là, les montants sont là, la collaboration est là. Donc, ceux qui ont besoin d'aide, les locataires, c'est important, si ça ne va pas assez vite avec l'office municipal de Sherbrooke, téléphonez à la Société d'habitation du Québec, parce que... Écoutez, en 2019, là, on a donné 3 millions à l'office municipal de Sherbrooke; en 2020, 1,8 million; 2021, 2,8 millions; 2022, 2,4 millions. À Sherbrooke, on a 191 unités livrées, je le mentionnais hier; en chantier, 62. Les projets ICRL, il y en a 69, puis, en développement, 180. M. le Président, les sommes sont là.

Par contre, si l'office d'habitation de Sherbrooke a besoin d'accompagnement... Le président, justement, a discuté avec elle, et, dans les années passées, c'était le vice-président par intérim... le président par intérim qui travaillait avec l'office municipal de Sherbrooke, parce que les sommes sont là. Il y a le budget RAM pour le remplacement, l'amélioration et la modernisation du parc de logements sociaux. Écoutez, on travaille avec les offices d'habitation, les coopératives, les organismes sans but lucratif. C'est 406 millions qui ont été investis en 2022. Écoutez, on s'entend que c'est des sommes... Puis c'est même des sommes vraiment bonifiées. C'est du jamais vu.

Alors, quand on dit : Quand est-ce qu'on va investir, quand est-ce qu'on va hausser les sommes?, bien, il faut vraiment dire les bons chiffres. C'est 1 440 000 $ qui ont été investis pour la rénovation des logements sociaux. Par contre, si l'office municipal de Sherbrooke a besoin d'accompagnement... Parce que ce n'est pas normal, 100 logements, comme ça, vacants. Il y en a que... C'est sûr qu'il y a des logements qui sont saccagés. Ça, on ne peut rien y faire. Il faut vraiment sortir les familles. Mais il y a des rénovations qui peuvent se faire. Donc, on va l'accompagner, l'office d'habitation, l'office municipal de Sherbrooke.

La location de logements pour le 1er juillet, on est en action, on a des... D'ailleurs, la ville de Sherbrooke, on a discuté ensemble, parce qu'il y a des montants, 2 millions pour de l'aide d'urgence, avec les offices d'habitation. Les montants sont là pour entreposer de l'ameublement, pour aider, pour loger des gens à l'hôtel au 1er juillet s'ils ont besoin. Alors, tous les moyens sont là, toutes les sommes sont là.

On a bonifié l'allocation logement, M. le Président, de 80 $ à 100 $ puis on veut y aller jusqu'à 150 $. C'est une bonification de 1,1 milliard, M. le Président, pour les familles qui sont en besoin, ou en situation de vulnérabilité, ou en besoin d'allocations logement.

Il y a le Supplément au loyer, M. le Président, c'est 2 200 PSL qu'on a mis en place, 77 millions pour le 1er juillet.

M. le Président, toutes les sommes sont là, tous les moyens sont là. Les HLM vacants, les HLM barricadés, je vous donne un exemple, à Montréal, ils étaient barricadés depuis 10 ans, on a donné des sommes, et l'Office municipal de Montréal rénove les HLM. Et même il y en a présentement qui peuvent être habité. Donc, on est vraiment en action. On prend tous les moyens. On a de nouveaux programmes, on sort des sentiers battus.

M. le Président, pour l'OBNL que ma collègue me parlait, tu sais, il faut quand même être franc parfois puis donner les bons coups qu'on fait. L'OBNL, oui, on veut... je l'ai dit, il va y avoir... j'espère qu'on va travailler en collaboration parce qu'il y a une réglementation pour les OBNL. La clause F, ça fait depuis 1980, jamais travaillée; on va la travailler. Vous l'avez entendu ce matin, M. le Président, on était avec l'Union des municipalités. Le droit de préemption pour les municipalités, on l'a dit ce matin, on l'a annoncé.

Alors, moi, je crois qu'on prend tous les moyens qu'on peut. On travaille avec les municipalités, on travaille avec les offices d'habitation. Sherbrooke, l'OBNL, le Mena'Sen, bien, oui, j'ai des intentions législatives et, oui, on va améliorer la situation. Écoutez, ça va se faire en un mois. Il faut quand même voir que c'est très rapide.

Puis, des fois, de dire les bons coups qu'on fait, ce serait vraiment bon, parce qu'il y en a, parfois, que... Je crois que, dans le passé, il y en a qui ont dormi, mais nous, M. le Président, on agit.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sherbrooke, pour les deux prochaines minutes, votre réplique.

Mme Christine Labrie (réplique)

17 889 Mme Labrie :Merci, M. le Président. D'abord, je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas d'argent, hein? Je le sais, je les lis, les communiqués de presse que le gouvernement fait. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas assez. S'il y en avait assez, d'investissements, on n'aurait pas 100 logements sociaux vides juste à Sherbrooke. C'est ça, l'enjeu qui est soulevé ici.

Il y a des choses qui ont été faites. Est-ce que c'est suffisant devant l'ampleur du problème qu'on vit en ce moment de la crise du logement au Québec, notamment chez moi, à Sherbrooke? La réponse, c'est non. Il n'y a jamais eu autant de logements sociaux vacants puis il n'y a jamais eu une aussi grosse liste d'attente pour un logement social. Il n'y a jamais eu autant de personnes à risque d'être à la rue au 1er juillet. Donc, moi, je ne peux pas simplement me réjouir quand la ministre me dit : Ah oui, elle a investi tant de millions par ci, tant de millions par là. Bien, c'est tant mieux qu'elle l'ait fait, mais le résultat, c'est quand même ce qu'on connaît.

Moi, les chiffres que j'ai sous les yeux. Ce n'est pas juste les millions dans ces communiqués, c'est aussi le nombre de personnes en attente d'un logement social, le nombre de logements sociaux vacants en ce moment, des logements qui ne nécessitent que des travaux mineurs, qui attendent simplement qu'on ait les moyens de payer du monde pour les rénover. C'est ça, le problème.

Donc, les intentions, ça ne suffit pas face à des gens qui vont se retrouver à la rue au 1er juillet. Qu'est-ce que je vais leur dire, moi, aux citoyens, au 1er juillet, qui sont dans la rue puis qui savent qu'il y a 100 logements sociaux vides? Qu'il y a eu des millions d'investis par le gouvernement? C'est parce qu'ils vont quand même être logés à l'hôtel pendant des mois, ces gens-là. Ça ne peut pas être satisfaisant pour eux.

J'entends son intention législative pour les OBNL, elle dit qu'elle va le faire dans les prochaines semaines. Je vais l'applaudir quand ce sera fait. J'ai hâte que ce soit fait. Mais, pour l'instant, ça ne reste qu'une intention. Les jours sont comptés. Vous le savez, le temps passe très vite ici. J'espère que ce sera fait, et le plus tôt sera le mieux parce qu'on ne peut pas attendre le prochain gouvernement pour qu'il le fasse.

Puis j'aimerais dire à la ministre aussi qu'une des réponses à la crise du logement, elle nous parle souvent des PSL d'urgence, malheureusement les citoyens qui reçoivent ça reviennent dans les OMH dans les années qui suivent parce que les propriétaires finissent par les rénovincer ou les tasser en prétextant vouloir amener un membre de leur famille. Ce n'est pas une bonne solution à long terme.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Ça termine la rubrique Débats de fin de séance.

Et je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 26)

(Reprise à 14 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Projet de loi n° 96

Poursuite du débat sur l'adoption

Donc, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 96. Et je cède la parole à M. le député de Pontiac. Vous avez utilisé, jusqu'à présent, 30 min 7 s de votre temps.

M. André Fortin (suite)

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Quand l'heure du dîner est arrivée, tantôt, Mme la Présidente, je venais à peine... On avait parlé des cégeps, on avait parlé de l'enseignement supérieur de façon générale, on avait parlé des nouveaux arrivants, on avait parlé, Mme la Présidente, des entrepreneurs, des petites entreprises, de l'impact du projet de loi n° 96 pour eux.

On avait parlé, Mme la Présidente... et, au moment où la discussion s'est terminée, je vous avais parlé d'une résidence de personnes aînées, dans ma circonscription, qui, pour un moment, là, met un projet d'expansion, un projet d'agrandissement sur pause pour voir ce qui va se dessiner, ce qui va se décider au cours des prochains jours ici. Mais c'est ça, la réalité de ma région.

Ça, c'est le bout qui me reste, Mme la Présidente, vous parler ma région, parce que j'ai une région qui est particulière, vous le savez. On a voté une motion là-dessus, une région particulière. Mais la réalité de ma région, c'est, si une résidence de personnes aînées décide de prendre une pause, de dire : Je mets un projet d'agrandissement sur pause, je n'accueillerai pas plus d'aînés parce que je vais dépasser le seuil de 25 employés, bien, à ce moment-là, Mme la Présidente, vous savez ce qui va arriver? C'est des Québécois qui, au moment où ils vont avoir besoin d'une résidence pour aînés, vont se déplacer vers l'Ontario. Ça, c'est la réalité chez nous. C'est ça qui va arriver. C'est loin, je vous le dis, là, c'est loin d'être ce que je veux pour notre monde en Outaouais puis c'est loin d'être ce qu'eux veulent. Ce qu'ils veulent, c'est rester dans leur communauté, rester au Québec, c'est des Québécois.

Si, Mme la Présidente, comme on en parlait plus tôt à propos des cégeps, si le cégep Heritage, à Hull, doit limiter son nombre d'étudiants, bien, savez-vous ce qui va se passer? Il y a des étudiants qui vont aller étudier en Ontario. Dans ma région, là, c'est exactement ça qui va se produire. Il y en a déjà, plusieurs étudiants qui se dirigent vers le collège Algonquin, qui se dirigent vers La Cité collégiale, qui se dirigent vers les universités ontariennes. Ils vont se diriger vers l'Ontario. C'est ça qui va se passer chez nous. Puis, s'ils étudient en Ontario, qu'est-ce qui va se passer après? Bien, ils vont rester en Ontario. Ils vont travailler en Ontario, puis ça, ça, ça veut dire moins d'infirmières, moins d'éducatrices en services de garde, moins d'hygiénistes dentaires, moins de techniciens.

Dites-moi pas, du côté du gouvernement, là, comme ils le font depuis longtemps, dites-moi pas que ce projet de loi là n'aura aucun impact sur les services de santé. Chez nous, ça va prendre des gens qui veulent être infirmières, puis ça va les prendre du collège Heritage, puis ça va les envoyer vers le collège Algonquin, en Ontario. C'est ça qu'ils vont faire. Au lieu de prendre leur voiture, le matin, puis se diriger vers le collège Heritage, ils vont prendre la voiture puis ils vont se diriger vers le collège Algonquin, qui va les accueillir à bras ouverts. Puis, malheureusement, leur stage, ils vont le faire dans un hôpital ontarien. Puis, malheureusement, c'est des soins de santé que ma population, la population de l'Outaouais, n'aura pas. Alors, dites-moi pas que ce projet de loi là n'aura pas d'impact sur les services de santé.

Pour l'Outaouais, là, c'est un... Je vais utiliser un terme que je ne devrais pas utiliser dans le débat sur la protection de la langue française, mais c'est un «fast track» pour moins de services pour notre population. C'est une voie rapide vers moins de services pour notre population parce que ça fait des années, dans la région, que tout le monde se bat pour rapatrier des étudiants qui sont en Ontario, pour avoir plus d'étudiants qui étudient dans nos collèges et universités du côté de l'Outaouais. Parce qu'à chaque fois, Mme la Présidente, qu'un étudiant fait le choix ou à chaque fois qu'un étudiant est forcé d'aller vers un collège ontarien parce qu'il n'y a pas le programme d'études qu'il veut en Outaouais, bien, c'est une perte nette pour ma région, mais c'est une perte nette pour le Québec. Ça, ce n'est même pas juste mon discours. C'est le discours de gens qui ont déjà appartenu au Parti québécois, c'est le discours de gens qui sont encore au Parti québécois, c'est le discours de gens qui appartiennent à la Coalition avenir Québec, que c'est une perte nette pour la région. Alors, si on limite le nombre d'étudiants qui peuvent étudier dans notre collège anglophone, bien, nécessairement, c'est une perte nette économique et sociale pour ma région.

Donc, ce qu'on s'apprête à faire, là, c'est défaire les efforts de tous les acteurs de l'enseignement supérieur dans ma région. Puis pourquoi? Parce que le gouvernement, avec ses changements sur le nombre d'étudiants qui peuvent être inscrits au cégep, il cherche une solution à un problème, Mme la Présidente, l'assimilation par deux années d'études collégiales, qui n'existe pas. Ce n'est pas un problème. Les étudiants ne sont pas assimilés par deux années d'études collégiales en anglais.

And to the people in the Pontiac who are worried about the future of Heritage College in the Campbell's Bay Campus, well, they were right to be worried.

Ils ont raison de s'inquiéter. Nous, là, dans la MRC Pontiac, il y a un, établissement d'enseignement collégial, c'est un établissement anglophone. Il n'y en a pas d'autres. Si vous voulez étudier au Québec, allez à Gatineau. C'est la seule autre place où vous pouvez étudier dans la région, sinon vous allez en Ontario. Puis là, avec le projet de loi, bien, le collège Heritage va avoir des décisions difficiles à faire. Puis un collège, un cégep ou un campus satellite où il y a quelques étudiants qui étudient les soins infirmiers, qui étudient l'agriculture, je ne suis pas certain que ça va être en haut de leur liste de priorités quand ils vont avoir pas mal plus de demandes qu'ils vont avoir de places qui vont leur être allouées.

Je termine, Mme la Présidente, dans mon énumération d'enjeux avec le projet de loi, avec le concept, le concept tellement pas en lien avec le Québec d'aujourd'hui, des anglophones historiques, «the historic Quebec Anglophones». Eux et seulement eux, Mme la Présidente, vont avoir le droit aux services de l'État en anglais. Et là, dès le moment où le ministre de la Langue française a introduit ce concept-là, là, tout le monde s'est demandé ce que ça voulait dire. Tout le monde s'est posé la question : J'en suis-tu un? Je n'en suis-tu pas un? Est-ce que mon voisin en est un? C'est ça qui s'est passé chez nous, là. Dans ma région, là, des gens se disaient : Bien, moi, je suis né ici. Est-ce que je suis un anglophone historique? Quelqu'un qui est né en Ontario s'est dit : Moi, ça fait 20 ans que je suis au Québec. Est-ce que je suis un anglophone historique? Quelqu'un qui est né à l'extérieur du pays s'est dit : Est-ce que moi, j'ai accès à ça? Qui le serait? Qui ne le serait pas? Comment le prouver? Mme la Présidente, il y a même une station radio, à Montréal, qui a fait faire des t-shirts «historic Québec Anglos» pour illustrer un peu, là, l'absurdité du concept, de la division. Vous voulez créer de la division? Ça, c'est de la division. Vous autres, vous êtes un «historic Anglophone», vous autres, vous ne l'êtes pas.

Mme la Présidente, ce n'est pas un secret, là, je ne le cache pas à personne, j'en suis fier, mon épouse, c'est une Néo-Écossaise de naissance, non, pas de naissance, née au Labrador, grandi en Nouvelle-Écosse. C'est une anglophone aussi. École primaire en anglais. Alors, aux yeux du ministre, selon la définition de son projet de loi, c'est une «historic Québec Anglo» parce qu'elle est une ayant droit.

Puis, quand mes enfants sont nés, ma femme s'est dit : Bien, pourquoi on ne va pas chercher le certificat, hein, d'un coup? Le fameux certificat, là, qui vous donne le droit d'aller à l'école en anglais. Elle a dit : On va aller le chercher pour les enfants. Je rassure tout le monde en face, là, mes enfants vont à l'école en français, à l'école des Cavaliers, à Aylmer, et ils adorent ça, c'est une super école, mais ils ont le droit, O.K.? Ça leur appartient, ce droit là d'aller à l'école en anglais. Mais les épreuves pour prouver que tu es un ayant droit quand tu ne viens pas du Québec, ce n'est pas simple. La commission scolaire en Nouvelle-Écosse, où mon épouse a étudié, elle n'existe plus. Alors, on cogne à la porte de la commission scolaire, elle n'est plus là, elle n'existe plus. Elle ne peut pas vous donner de certificat. Passe à l'école où elle a étudié. Ce n'est pas simple. On ne sait pas trop comment donner ça, ces papiers-là. Qu'est-ce que vous avez besoin exactement? C'est des mois et des mois, Mme la Présidente. Puis c'est correct, parce que, pour l'éducation des enfants, là, elle était prête à faire cet exercice-là. Mais là vous êtes en train de dire à tout le monde qu'ils vont devoir... et c'est ça, le projet de loi n° 96, qu'ils vont devoir prouver qu'ils sont des ayants droit au moment où ils communiquent avec le gouvernement du Québec.

• (14 h 40) •

Vous appelez Revenu Québec. Bien, est-ce que j'ai le droit de vous parler en anglais ou pas? Ça dépend. Êtes-vous un ayant droit? Ah! mais êtes-vous allé chercher vos papiers de la commission scolaire de l'époque où vous avez étudié en Colombie-Britannique, en Ontario ou dans le Nord-du-Québec? Je ne sais pas. Si vous n'avez pas ça. Je ne peux pas vous servir. C'est le ridicule de l'excès gouvernemental, parce qu'ils pensent que ça, ça peut mener, comme la ministre le disait, à l'assimilation, là, mais c'est ça, l'approche du gouvernement envers les Québécois en ce moment, puis c'est ça qui me dérange dans le projet de loi, Mme la Présidente, c'est l'approche du gouvernement envers les Québécois, c'est leur façon de voir les relations entre les Québécois, c'est le fait qu'ils soient d'accord pour réduire les services aux anglophones pour protéger la langue française. C'est deux affaires différentes. Vous voulez protéger la langue française? Bien sûr, tout le monde est d'accord. Vous voulez réduire les services aux anglophones? Non. Il y a du monde qui va dire non. Il y a du monde qui va dire : Tu n'es pas obligé de faire un pour faire l'autre. Mais c'est ça, l'approche.

Puis là je ne vous ai même pas parlé du collège Dawson. Je suis resté dans le projet de n° loi 96, mais le Collège Dawson illustre bien l'approche du gouvernement. Puis je vais le faire en deux minutes parce que je trouve que ça en dit long sur la façon de voir des choses.

Alors, maintenant, là, le gouvernement nous dit : On va financer sur un critère de langue. Une institution anglophone, c'est non pour un projet d'agrandissement. Une institution francophone, c'est oui. Ça, c'est les mots du premier ministre du Québec. On choisit de mettre les ressources dans les institutions francophones parce qu'ils ont des besoins. Les institutions anglophones qui ont des besoins, c'est non. Pourquoi ce un contre l'autre? Pourquoi on ne peut pas dire qu'on va donner des services à tous les Québécois, qu'on va respecter les institutions anglophones, qu'on ne tassera pas du revers de la main les projets qui ont été élaborés, qui ont été montés, qui ont été discutés, qui ont été approuvés par le gouvernement? Bien, apparemment, on ne le fera pas parce que c'est un cégep anglais.

And, by the way, «Mme la Présidente», by the way, the project of Dawson College was for healthcare services. So, don't tell me this project, this bill, will not affect healthcare services. Don't tell me the Government's approach to language will not affect healthcare services.

Parce que le projet à Dawson, c'était ça, c'était pour des étudiants en soins de santé. Alors, dites-moi pas que votre approche ne limitera pas les services offerts à la population en matière de soins de santé.

En terminant, Mme la Présidente, je veux dire une chose. J'ai déjà... je vous ai déjà, les députés qui étaient ici l'ont entendu, je vous ai déjà dit que ma langue, j'y tiens, Mme la Présidente, puis ça, il n'y a personne qui peut me l'enlever. Est-ce qu'on peut en faire plus pour améliorer le français? La réponse, c'est oui, Mme la Présidente. Oui, on peut en faire plus pour améliorer le français. Mais, si on me dit qu'on va le faire en outrepassant la Charte des droits et libertés, là, bien, je ne suis pas d'accord. Puis, si on me dit qu'on va le faire en empêchant les francophones... l'accès à l'enseignement supérieur dans la langue de leur choix, bien, je ne suis pas d'accord. Puis, si on dit qu'on le fait en enlevant des services aux anglophones, je ne suis pas d'accord. Si on me dit qu'on le fait en permettant au ministre de la Justice de se mettre les deux mains dans le processus de nomination des juges, je ne suis pas d'accord. Si on dit qu'on le fait, mais sans parler de la qualité du français puis de l'alphabétisme des Québécois, je ne suis pas d'accord, Mme la Présidente. Si on me dit qu'on le fait puis que ça va avoir un impact négatif sur les droits des Premières Nations, je ne suis pas d'accord. Si on me dit qu'on le fait en limitant les services aux nouveaux Québécois, je ne suis pas d'accord. Puis, si on me dit qu'on le fait en créant des divisions entre les Québécois dans notre société, Mme la Présidente, je ne suis pas d'accord.

Puis, note au premier ministre, qu'on soit d'accord ou pas, on est tous Québécois, on est tous fiers de l'être. Oui, on a tous un devoir de promouvoir la langue française, Mme la Présidente, c'est notre responsabilité à tout le monde, mais on a aussi un devoir de défendre les droits de l'ensemble des Québécois, et je n'abdiquerai pas ce droit, Mme la Présidente. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Et je suis maintenant prête à reconnaître Mme la députée de Mercier. La parole est à vous.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. J'aime penser que la langue française est comme la nature. Pour la garder vivante, on doit la protéger et, pour la protéger, on doit l'aimer, parce qu'on protège toujours mieux ce qu'on aime. L'amour de la langue française, j'en ai souvent parlé, j'en parle depuis très, très longtemps. Je me suis souvent demandé d'où me venait cet amour pour une langue que je n'ai réellement maîtrisée que vers l'âge de 15 ans. En fait, je suis très loin d'être une exception.

Kim Thuy parle souvent, elle aussi, de son amour pour le français. Elle est arrivée au Québec à l'âge de 10 ans, le même âge auquel j'ai immigré ici avec ma famille, au Québec. Je me reconnais beaucoup dans ce qu'elle décrit. Elle dit, et je la cite : «J'ai été accueillie par les Québécois avec une telle générosité, une telle pureté, une telle gentillesse. Je me suis revue dans leur regard. Je n'ai jamais été aussi belle qu'à ce moment-là et je ne suis jamais redevenue aussi belle qu'à ce moment-là.» C'est très beau.

Pour moi, apprendre une langue, c'est aller à la rencontre de l'autre. Ce moment a été très marquant pendant mon enfance et mon adolescence où j'apprenais le français, où j'entrais en relation avec la culture québécoise. J'ai vécu ce moment-là comme un moment d'intimité avec le peuple québécois.

Kim Thuy parle aussi des efforts qu'elle a dû déployer pour apprendre chaque mot, ce qui rend chaque mot aussi précieux qu'un diamant. C'est elle qui le dit, et elle a raison. C'est vrai que le fait d'avoir bravé les difficultés pour apprendre une langue nous la rend encore plus précieuse. Et ça nous donne encore plus le goût de la protéger et d'en prendre soin.

Pour la protéger, ça ne veut pas dire de la garder pure, de la garder intacte ou de l'empailler. Au contraire, la protéger, c'est la garder vivante. Et, pour qu'elle reste vivante, il faut qu'elle épouse toutes les formes, toutes les dimensions, toutes les variations de notre langue, comme le dit la linguiste insolente, que j'aime beaucoup et qui s'appelle Anne-Marie Beaudoin-Bégin, dans son livre La langue rapaillée. Elle y critique cette fâcheuse tendance qu'on a à taper sur les jeunes qui parlent donc bien mal le français.

J'aime le français, mais ce que j'aime encore plus, c'est le parler québécois. Je suis capable d'avoir l'accent québécois encore plus que ce que je suis en train de faire maintenant, je vous le jure. C'est un français avec une couleur d'ici, une façon d'être nous qui est particulière, qui fait notre originalité. Bref, une langue qui exprime qui nous sommes, et c'est ça qui fait qu'on nous reconnaît partout à travers le monde. Le français bien de chez nous est tout aussi légitime que le français du Bénin ou de la Belgique. Paradoxalement, cette langue du peuple qu'on a appelé le joual est en partie la cause de l'insécurité linguistique des Québécois. On a voulu, et, étonnamment, il y a des gens qui le veulent encore aujourd'hui, la censurer en agissant comme les curés d'antan. Heureusement, il y a des artistes comme Michel Tremblay, comme Fred Pellerin et comme d'autres qui ont été des ambassadeurs de cette langue, de cette façon de parler bien à nous et qui fait du bien, un bien fou pour ce moi collectif. D'ailleurs, Gérald Godin disait, et je le cite : «...écrire cette langue était consciemment ou inconsciemment poser un geste politique. C'était brandir une pancarte, c'était faire du piquetage à la porte du Parlement, c'était rappeler à tous que nous étions humiliés et que bien parler eût été se maquiller.»

C'est avec cette langue parlée qu'on accueille les nouveaux arrivants et leurs enfants. Si on veut qu'ils l'aiment à leur tour, on doit cesser de la dénigrer. Et, attention, je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas se soucier de la qualité du français. Ce qu'il faut, c'est maîtriser les rudiments du français tout en ayant une relation décomplexée avec notre parler local.

L'amour du français et du parler québécois est la question préalable au projet de loi que nous avons devant nous. Ces derniers temps, on parle de notre langue de façon négative, et ça me désole énormément. Que vont en retenir de tous ces débats les gens fraîchement arrivés au Québec et leurs enfants? En tant qu'enfant de la loi 101, je tiens à ce que les jeunes, de plus en plus nombreux dans les classes d'accueil de nos écoles, ne développent pas une aversion envers notre langue commune à cause du discours du gouvernement de la CAQ qui amalgame tout. Par exemple, de mettre sur un même pied d'égalité la protection du français et le projet de loi n° 21, qui brime des droits, bien, ça, ça m'inquiète profondément. Entendre de la bouche du premier ministre, le premier ministre de tous les Québécois, que le déclin du français est la faute des immigrants, que le fait de parler sa langue maternelle à la maison, si ce n'est pas le français, bien, c'est un problème pour l'avenir de notre nation, que, pour protéger le français, il faut rapatrier tous les pouvoirs en matière d'immigration et de regroupement familial... Bien sûr, on est pour ça, à Québec solidaire. On veut même faire l'indépendance. On veut avoir tous les pouvoirs. Mais c'est quoi le rapport, comme on dit en bon Québécois? Tous ces amalgames font mal à entendre. Ça risque de jeter les jeunes immigrants dans les bras supposément plus accueillants du Canada.

• (14 h 50) •

Ce discours tenu par le premier ministre nuit en premier lieu à notre nation et à notre avenir collectif. En agissant ainsi, on se tire dans le pied, parce que, Mme la Présidente, la langue la plus attractive sera toujours la langue de la majorité. Et la langue majoritaire du pays dans lequel arrivent les nouveaux arrivants, bien, c'est l'anglais parce que, pour eux, ils arrivent au Canada quand ils viennent au Québec, puisque le Québec n'est pas un pays. Qu'on le veuille ou non, c'est la stricte réalité tant et aussi longtemps que le Québec refusera d'assumer son destin de nation et de devenir un pays.

Réduire le nombre d'immigrants nous mènera vers le déclin tranquille du Québec. Mettez les lois que vous voulez, ce sont les enfants de la loi 101 qui assureront l'avenir de la langue française, j'en ai l'intime conviction. Et, pour ça, il ne faut pas qu'on laisse échapper ces jeunes, qu'on les laisse s'échapper vers le Canada avec des discours culpabilisants et accusateurs.

Mme la Présidente, nous avons besoin de retrouver l'esprit du père de la loi 101, M. Camille Laurin. On aurait eu besoin de ce grand homme et de sa sagesse aujourd'hui. Camille Laurin tout comme Gérald Godin n'appartiennent pas à un parti politique. Ils font partie de la trempe des grands hommes et des grandes femmes qui ont façonné le Québec. En ce sens, ces gens-là nous appartiennent collectivement. D'ailleurs, si Laurin et Godin revenaient aujourd'hui et voyaient comment les choses se passent, ils en seraient profondément attristés. Vous allez m'entendre les citer très souvent pendant mon discours. C'est important de nous souvenir de ceux et celles qui nous ont précédés pour nous éclairer, surtout lorsque la noirceur voile nos débats.

Grâce à Camille Laurin, la loi 101 au Québec, c'est la cohésion, c'est le respect d'une nation, c'est une loi humaniste. Dans ma préparation en vue de l'étude du projet de loi n° 96, je suis revenue aux sources. J'ai lu, il n'y a pas longtemps, la biographie de M. Laurin. Ça m'a permis de voir les choses avec des lunettes plus éclairantes, ce qui se passe aujourd'hui. J'aurais aimé connaître M. Laurin et discuter avec lui.

J'ai aussi lu le livre blanc de la politique québécoise de la langue française. Les quatre principes énoncés dans le livre blanc sont modernes. Ces principes m'ont guidée dans les propositions du livre orange de Québec solidaire sur la langue française. La langue française n'est pas qu'un simple mode d'expression, mais un milieu de vie. On doit respecter les minorités, leurs langues et leurs cultures. Troisième principe, il est important d'apprendre d'autres langues que le français, et j'ai envie d'ajouter «et que l'anglais». Quatrième principe, le statut de la langue française au Québec est une question de justice sociale.

La langue du travail. Il faudra un jour faire une vraie réforme de la langue française en milieu de travail, aller plus loin, beaucoup plus loin que le projet de loi que nous avons devant les yeux parce que, comme le disait Gérald Godin, il ne faut pas oublier qu'on ne passe qu'une courte partie de sa vie à l'école et qu'on passe la majeure partie de sa vie au travail. C'est dans le milieu de travail que la langue se fait vraiment et c'est là qu'elle se crée, qu'elle meurt ou qu'elle se renouvelle, qu'elle rajeunit ou qu'elle vieillit.

René Lévesque, lui, disait aussi tôt qu'en 1968 : «...c'est dans l'économie en particulier qu'une langue est rentable ou ne l'est pas. Quand une langue arrête de fonctionner à l'entrée d'une usine ou à l'entrée d'un bureau ou qu'elle a cessé d'être utile au deuxième étage d'une entreprise, aussitôt que tu continues à monter, ça ne marche plus, il est évident qu'elle ne peut pas être très vivante.»

Une politique publique, Mme la Présidente, ça doit aider le peuple, les plus vulnérables, les gens de la base. C'est pour ça que, de tout temps, le français a été défendu par les syndicats et continue à l'être aujourd'hui. Le droit de travailler dans sa langue est un droit fondamental. Protéger la langue, c'est aussi protéger les travailleurs. Et c'était le sens du quatrième principe du livre blanc de la Charte de la langue française, qui est de dire que la langue française, c'est une question de justice sociale.

Michel Chartrand disait avec justesse : «...j'ai toujours été contre ces "nationaleux" qui voulaient sauver la langue et laisser crever ceux qui la parlent.» Le capital se fout de la langue française. C'était vrai en 1977 et c'est encore vrai aujourd'hui. Les dirigeants d'entreprise ne veulent qu'une seule langue, celle de l'argent. Mme la Présidente, s'ils veulent partir parce qu'on veut appliquer la Charte de la langue française, bien, moi, je dis : Ciao! Bye! Il ne faut pas avoir peur. L'économie du Québec ne s'effondrera pas à cause du français. Elle ne s'était pas effondrée en 1977, c'est la même chose aujourd'hui, pas même avec une loi plus forte et plus affirmée pour les milieux de travail, comme celle que propose Québec solidaire.

J'ai lu le discours de Camille Laurin en 1977. Il avait fait un court discours à l'époque, lors de l'adoption finale, ici même, au salon bleu, à l'adoption finale de la loi 101. Je le cite : «Le geste que nous allons bientôt poser aura donc une portée beaucoup plus que symbolique. Il débordera le domaine de la culture, du moins pour autant qu'on la définit de façon étroite. Notre geste aura très profondément une portée socioéconomique. Ce sera notamment un geste décisif pour la libération et la promotion des travailleurs québécois. On me permettra d'insister sur cet aspect socioéconomique de la charte, car c'est d'abord et avant tout pour les travailleurs, pour les petits cultivateurs, pour les ménagères, pour les consommateurs, pour les locataires et les petits propriétaires, pour toutes les petites gens de chez nous que nous avons proposé ce texte de loi; pour eux, beaucoup plus que pour les patrons et les riches.

«La langue nationale est une condition de [travail].»

On n'entend pas ce discours-là, jamais. On l'entend à Québec solidaire, et c'est pour ça que j'avais déposé... Québec solidaire, on a déposé un amendement, et on a été le seul, pour que la loi, la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de 10 employés et plus.

Donc renforcer la loi 101 est nécessaire pour le milieu de travail, pour les droits des travailleurs, mais il faut aussi faire le lien avec la culture car on a ici des angles morts. On vit des immenses bouleversements culturels et linguistiques amenés par l'arrivée des géants du numérique depuis une quinzaine d'années. Si les gens n'écoutent plus que des séries américaines sur Netflix ou des vedettes des États-Unis sur Spotify, bien, ça pourrait mal tourner pour nous. Au lieu de demander à Ottawa la fausse solution de fermer le chemin Roxham et de le répéter partout comme un slogan, le premier ministre devrait changer ses priorités et dire à Ottawa : Tassez-vous de là, nous, on va s'occuper de légiférer Internet, de légiférer les télécommunications et de mettre au pas les géants du Web. Mais, pour ça, Mme la Présidente, il faut avoir du courage. La vraie menace pour le français ne vient pas du chemin Roxham. La vraie menace vient des multinationales qui ont intérêt à faire mourir notre langue et notre culture.

Le Québec doit avoir tous les leviers pour valoriser sa culture, et donc sa langue. C'est urgent. La passivité de la CAQ est dangereuse pour notre avenir en tant que nation. Québec solidaire a proposé, par exemple, de créer le Conseil des communications du Québec, une société d'État responsable de réglementer et de superviser les communications. Rapatrier ces pouvoirs est une demande historique du Québec, une demande traditionnelle. Il est temps de reprendre cette initiative. La souveraineté culturelle a souvent été le hochet pour les nationalistes, brandi notamment par Robert Bourassa sans aucun résultat. Mais maintenant, avec le numérique, ça devient une nécessité et une urgence, j'insiste.

Nous parlons ici de l'avenir de notre culture, celle qui a été défendue et promue partout dans le monde par les Vigneault, par les Leclerc, Tremblay, Laferrière, Thuy, Diouf, Dawson, El-Ghadban, Farah, et bien d'autres. Le sociologue Guy Rocher dit que «[notre] politique linguistique [devra] être pensée pour un Québec traversé par la mondialisation sous toutes ses formes, surtout culturelle». Pierre Bourgault, lui, disait : «Quand nous défendons le français chez nous, ce sont toutes les langues du monde que nous défendons contre l'hégémonie d'une seule.»

• (15 heures) •

Je voudrais parler de la communauté anglophone au Québec et peut-être m'adresser aussi à vous et à nous tous. Les contestations de certains anglophones du Québec, honnêtement, m'ont surprise. Si les droits historiques de la communauté anglophone du Québec étaient menacés, ne serait-ce que juste un peu, Québec solidaire aurait été le premier à le dénoncer. Vous savez, Mme la Présidente, j'ai l'impression, et là je fais une interprétation, l'histoire va nous le dire, je crois qu'au-delà du message du projet de loi et de ce qu'il contient... du projet de loi n° 96, peut-être que le problème est dans le messager. Le ton, la façon divisive avec laquelle le gouvernement, et le premier ministre au premier chef, défend son projet de loi, notamment, comme je le disais tantôt, en l'associant au projet de loi n° 21, bien, fait que nous assistons aujourd'hui à une rupture. Je ne mets pas l'entière responsabilité de la situation sur le dos du gouvernement, mais il a quand même une grande part de responsabilité, une grande part de responsabilité qui lui revient dans le ton et la hargne qu'on entend aujourd'hui de la part de certaines personnes des communautés anglophones.

J'ose croire qu'il y aura un jour ralliement, comme ça a été le cas avec la Charte de la langue française de Laurin. On se rappelle, à l'époque, elle avait été très contestée, et de façon encore plus véhémente qu'aujourd'hui. À l'époque, Camille Laurin avait pris son bâton du pèlerin et a fait une tournée du Québec pour aller à la rencontre des Québécois de tous les milieux : les anglophones, le milieu des affaires, les communautés culturelles. Il n'avait pas peur. Il est allé parler à tout le monde. Il ne se cachait pas quand des gens lui posaient des questions pour être rassurés, comme c'est arrivé avec le projet de loi n° 96. Il a fallu que moi, je prenne sur moi pour rassurer les gens, par exemple par rapport au fait de pouvoir parler anglais dans les hôpitaux et dans le système de santé.

Je cite encore une fois Camille Laurin : «Nous respectons et apprécions trop, en effet, la communauté anglophone du Québec pour ne pas faire montre à son égard de la plus grande amitié et ouverture d'esprit possible,[...]. Ce qui nous rapproche est infiniment plus important et précieux que ce qui a paru un moment nous séparer.» Mme la Présidente, je le dis et je le répète, M. Lorrain nous manque cruellement aujourd'hui.

Je veux maintenant vous parler de l'avenir et, pour ça, je vais encore une fois revenir aux sources et citer l'ancien député de Mercier, M. Godin, qui, comme je le disais, n'appartient à aucun parti. Il fait partie de ces grands, de ces personnages maintenant historiques qui appartiennent à tous les Québécois. Je vais vous citer ce qu'il a dit en 1985 dans un article de la revue Vice Versa, dans lequel il disait que les immigrants étaient des poèmes. C'est beau! Je le cite : «...je pense que c'est la phase nouvelle du nationalisme québécois — il disait ça en 1985 — un nationaliste beaucoup plus ouvert et beaucoup plus soucieux de respecter les autres qui sont ici, et de faire en sorte que chacun d'entre [nous] apporte sa contribution à la construction du pays. Au début, on pensait qu'on ferait le pays tout seul ou presque, maintenant on pense qu'on doit le faire avec les autres.» Et il continue : «Je suis fidèle maintenant autant aux immigrants qu'au pays, à l'ensemble de ce que le pays est maintenant, y inclus les immigrants. Les immigrants font partie du pays d'une façon intime et intense, comme les pierres dans un mur scellé.»

Ce n'était pas juste un discours comme on entend des fois ici, entre parenthèses : Oui, oui, oui, les immigrants, on les aime, puis, oui, oui, on veut l'inclusion, mais on ferme le chemin Roxham, mais il faut rapatrier tous les pouvoirs, même les familles. Pour faire quoi? Pour séparer les familles? C'est comme ça qu'on va protéger la langue française? On veut rapatrier tous les pouvoirs en immigration parce que c'est plus simple pour tout le monde et parce qu'on veut avoir tous les pouvoirs, parce qu'on veut l'indépendance. Mais c'est quoi, le lien avec la langue française?

Si le gouvernement de la CAQ avait été fidèle à cette ouverture et humanisme... à cette vision d'ouverture et humaniste de la langue française, il aurait fait une loi pour les langues autochtones, une loi écrite par les 11 nations. À l'époque, on en parlait moins, mais aujourd'hui on en parle énormément parce que c'est important. Mais le gouvernement n'est pas là. Il est aux abonnés absents quand on parle de la reconnaissance des langues autochtones. C'est très triste.

En conclusion, Mme la Présidente, il faut protéger le français, non pas contre l'adversité, non pas contre les minorités, non pas contre les anglophones, non pas contre les nouveaux arrivants, non pas contre les autochtones. Il faut protéger le français comme nous devons protéger la nature. Cette langue française, comme la terre, nous l'avons héritée de nos ancêtres, et nous avons le devoir de la protéger pour la léguer aux générations futures.

Lors de son discours avant l'adoption de la loi 101, en 1977, toujours le même discours dont je parlais et qui avait été prononcé ici, en cette Chambre, M. Camille Laurin a dit : «À ce peuple, qui inaugurera demain une nouvelle ère de son histoire, je dis, en terminant, qu'il a bien mérité de lui-même, qu'il doit maintenant se faire pleinement confiance et qu'il est désormais en mesure de se préparer des lendemains qui chantent.» Il a raison. Mais, pour pleinement mériter, pour pleinement inaugurer une nouvelle ère de son histoire, pour pleinement se faire confiance et pour vraiment parler de lendemains qui chantent, il faudra plus que faire une loi pour protéger notre langue commune, le français, il faudra, Mme la Présidente, faire l'indépendance du Québec.

Je voudrais prendre juste un dernier mot pour remercier tous mes collègues membres de la commission, la commission qui a étudié le projet de loi n° 96, remercier toutes les équipes qui travaillent extrêmement fort et qui nous accompagnent, remercier aussi nos équipes à Québec solidaire. Je veux nommer mon recherchiste, que j'aime d'amour, que j'adore, sans qui je ne pourrais pas être aussi une bonne députée, en tout cas je le crois, je l'espère, c'est ce qu'il me dit des fois dans les jours difficiles, Jean-François Hughes. Et j'ai appris énormément avec lui et je le remercie. Merci, Jean-François. Merci aussi à tous les autres, Jonathan, Josée, Caroline, etc. Merci, tout le monde. Il ne faut pas les nommer parce que, si on en oublie quelques-uns, c'est là qu'on se trompe et ça cause des problèmes. Donc, voilà. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Au nom du Parti Québécois, et comme le veut la tradition, je ferai cette intervention sans notes, comme c'est maintenant une tradition.

Mme la Présidente, ce matin, le leader du gouvernement s'est amendé d'avoir présumé que le projet de loi n° 96 était déjà adopté. Tant mieux, parce qu'il n'est pas adopté encore. Il y a des débats à faire. Il ne faut présumer de rien. En 1977, on n'a présumé de rien. Alors, merci de s'être amendé.

Mais j'aurais aimé qu'il le fasse également pour ce qui s'est passé hier. Le leader du gouvernement a proposé une motion pour rendre hommage au grand Camille Laurin. Il a confisqué le droit de sa famille politique de pouvoir lui rendre hommage, ne serait-ce que deux minutes. C'est inacceptable et ça nous a beaucoup blessés. J'en ai parlé au ministre. Ça ne l'a pas ému outre mesure. Il riait. Il trouvait ça intéressant d'un point de vue tactique. Ça nous a blessés. Cette appropriation politique, parce que c'en est une, elle doit reposer sur les oeuvres, pas sur les intentions.

J'entends dans cette Chambre depuis tout à l'heure des évocations fréquentes à l'égard de Camille Laurin et de Gérald Godin. Et j'aimerais parler de ces deux hommes, parce que je les ai connus tous les deux. Gérald Godin a fait de l'indépendance du Québec le moteur de sa vie politique, de 1968 à sa mort, en 1998, à la veille d'une campagne électorale. Gérald Godin, emprisonné pendant la crise d'octobre, a battu Robert Bourassa dans le comté de Mercier en 1976. Il aura été un militant exemplaire du Parti québécois et il aura été un ministre inspirant. Il aura été indépendantiste toute sa vie. Des gens qui avaient tellement de convictions qu'ils ont parfois, c'est le cas de Laurin, démissionné au nom d'un idéal.

Je veux dire en cette Chambre, de mon siège, et j'espère que le ministre m'entendra, et ses collègues également : Occulter le fait que le combat pour la langue de Camille Laurin s'inscrivait dans la quête d'indépendance du Québec et que c'est fait dans un parti politique qui avait suffisamment de courage pour aller de l'avant, c'est tronquer l'histoire. Cette appropriation politique n'est pas à la hauteur de l'homme. Et ce n'est pas la première fois que ça se passe. Ça fait plusieurs fois que ça arrive, qu'on nous tient à l'écart, qu'on ne veut pas qu'on intervienne, qu'on ne participe pas aux événements pour Camille Laurin. Sa famille politique, j'en suis. Et ça m'a heurté.

• (15 h 10) •

Mais, de toute façon, il ne suffit pas de s'autoproclamer comme étant quelqu'un qui a fait quelque chose d'historique pour que ça arrive. Les oeuvres parlent. Alors, Camille Laurin a toujours associé son combat pour la langue à l'indépendance du Québec, n'en déplaise au député de Borduas. Quant à Gérald Godin... Alors là, quand Gérald Godin militait pour le oui en 1980 avec Camille Laurin, c'était pour vrai au Parti québécois. Quand j'entends la députée de Mercier dire : Camille Laurin et Gérald Godin n'appartiennent à aucune formation politique, ça aussi, c'est de l'appropriation politique. Et j'ai envie de lui répondre que, pendant que ces deux-là militaient pour le oui en 1980, la fondatrice de Québec solidaire militait pour les marxistes-léninistes au nom de la révolution prolétarienne pancanadienne pour le non. Alors, qu'elle évoque quand elle voudra la fondatrice de Québec solidaire, jamais, moi, je ne le ferai. Mais de dire une telle chose de Gérald Godin et d'aller encore plus loin avec cette habitude détestable de dire : Qu'est-ce qu'il dirait aujourd'hui?, non, Mme la Présidente, ça ne passe pas avec moi. Alors, les choses étant au clair, sachez qu'à chaque fois que je devrai faire ces rappels je le ferai, et certains s'en rendront compte à leurs dépens.

Ceci étant dit, siéger à l'Assemblée nationale du Québec, c'est une exigence plus forte qu'ailleurs en Amérique, plus forte qu'ailleurs au Canada, nécessairement. Pourquoi on s'engage dans le seul Parlement véritablement francophone en Amérique du Nord? Bien sûr, il y a la volonté de servir ses concitoyens, mais ça, ça existe ailleurs. Ça existe au Manitoba, ça existe à l'Île-du-Prince-Édouard. Ça existe au Yukon. Mais, quand on siège à l'Assemblée nationale du Québec, pas l'Assemblée législative, l'Assemblée nationale, bien, il y a une exigence : celle d'abord d'être conscient de la fragilité de cette nation au plan linguistique. Pas au plan de sa confiance, pas au plan de ses capacités, au plan linguistique, ce qui fait de nous un peuple distinct, ce qui fait en sorte que le drapeau qui est à votre droite, bleu et blanc, avec des fleurs de lis, fond azuré, nous rappelle des origines françaises, bien sûr, auxquelles s'ajoutent des origines britanniques, irlandaises, écossaises et évidemment les Premières Nations, qui étaient là avant nous mais avec qui on partage le territoire. Et se sont ajoutés des gens de partout dans le monde qui participent à l'expérience québécoise, à l'aventure québécoise, et ce sont des Québécois. Celui qui réside sur le territoire du Québec est un Québécois. Celui qui veut être Québécois est un Québécois.

Il y a une exigence particulière. Si on laisse aller le libre cours, le Québec s'anglicise inexorablement. N'eût été de la loi 101, quel serait le visage du Québec aujourd'hui? Qu'est-ce qu'on entendrait dans les cours d'école, dans les palais de justice, dans les places d'affaires? Heureusement qu'une formation politique courageuse... avec un homme courageux, qui a convaincu son premier ministre d'adopter une loi qui est un véritable électrochoc : les nouveaux arrivants du Québec apprendront le français au primaire et au secondaire, et ce sera la langue d'accueil, ce sera la seule langue commune, ce sera la langue qui nous permet de relever la tête et de dire : Nous existons. Après ce miracle de 400 ans, nous parlons toujours français mais là où ça compte : à l'Assemblée nationale, dans les affaires, dans les contrats, dans la culture, dans le rayonnement, notre télévision, dans notre radio, dans notre musique, dans notre coeur, tel un étendard. Ce n'est pas rien, ça, Mme la Présidente.

Mais on sait, plus qu'ailleurs, que le vent souffle fort, ici, et que... Bien que certains nous considèrent comme une majorité au Québec, nous savons très bien que l'ensemble est beaucoup plus grand. Les francophones, en Amérique, c'est une minorité. La seule langue qui est menacée dans ce pays, Mme la Présidente, dans ce pays qui n'est pas le mien, c'est le français, ce n'est pas l'anglais. Je ne crains pas pour l'avenir de l'anglais et je ne crains pas pour les anglophones du Québec, la minorité la plus choyée en Amérique. Je le dis de mon siège.

Mme la Présidente, cette exigence mérite qu'on pose des gestes pour. Et des gens courageux, au début des années 60, inspirés par des nationalistes, inspirés par notre survivance, inspirés par des visionnaires également, ont créé des formations politiques qui allaient faire d'un véritable nationalisme et du français l'essentiel de leur combat politique, avec un prix à payer au plan professionnel, au plan des réputations, au plan familial. Ils étaient dans la marginalité. Ils étaient une poignée, les d'Allemagne, les Chaput, les Bourgault, inspirés de Groulx et de d'autres, inspirés de René Chaloult, à s'engager à créer un pays, le pays du Québec, et à avoir en parallèle ce combat fascinant pour la langue. Et ce travail, qui a commencé dans la marginalité, s'est structuré. Et les différentes formations politiques au Québec, que ce soit le Rassemblement pour l'indépendance nationale, où ma famille était très fortement impliquée, le RIN, ensuite le Mouvement souveraineté-association, le Ralliement national, puis le Parti québécois, avec l'arrivée de René Lévesque, allaient donner ses lettres de noblesse à une formation politique qui se fait élire en 1970 pour la première fois, avec une orientation très claire : Nous, c'est le français. Et on ne va pas se contenter de demi-mesures.

Lorsque le gouvernement Bourassa, pressurisé de partout, arrive avec le bill 22, les libéraux disent aux péquistes : Écoutez, il faut voter avec nous, c'est quand même une avancée. Bien, les sept premiers députés n'ont pas voté en faveur parce que ce n'était pas assez, ce n'était pas à la hauteur de l'exigence. Quand le Parti québécois est arrivé au pouvoir, et lui, ça a toujours été dans ce programme... Ce n'est pas une vocation tardive, pour nous, le français. Ce n'est pas un élément de positionnement politique, ce n'est pas un «focus group», ce n'est pas une firme de communication qui nous a dit : Si vous parlez de ça, c'est bon dans certaines régions du Québec et dans certains segments de l'électorat, comme ça existe présentement dans une formation politique, et j'en sais quelque chose. C'est une conviction sincère, des gens qui ont plus d'ambition pour leur pays que pour eux-mêmes. Je m'identifie à ce camp, Mme la Présidente, et c'est pour ça que je suis encore là. Que je parle d'ici, ou derrière la salle, ou d'ailleurs, j'ai toujours le même discours. Moi aussi, j'ai une ambition beaucoup plus grande pour mon peuple que pour moi-même, mais manifestement mes concitoyens me disent : Continuez, continuez, M. le député de Matane-Matapédia. Et je vais continuer.

Alors, la loi 101 est adoptée malgré une opposition très forte. L'opposition de l'époque, l'opposition libérale va voter contre la loi 101 et va tenir à l'égard du Dr Laurin des propos très durs. Et, des années plus tard, j'ai entendu des représentants, des représentantes du Parti libéral du Québec dire : Cette loi était nécessaire. Et je les remercie pour ça et j'ai eu l'occasion de le saluer.

Alors, maintenant, tout le monde se réclame de la loi 101. Personne ne donne le mérite au Parti québécois, mais on se réclame de la loi 101. Tout le monde donne le mérite aux CPE, personne ne dit que c'est du Parti Québécois. Vous voyez comment ça fonctionne, cette récupération politique à la carte. Mais on est toujours les mêmes, Mme la Présidente, des origines de notre formation politique jusqu'à aujourd'hui, de la loi 101 en passant par la loi n° 14, qui aurait bien pu passer, n'eût été du refus de la CAQ de l'époque, qui disait : C'est beaucoup trop. C'est beaucoup trop intervenir pour la langue, ça va faire fuir les capitaux. Nous, ce n'est pas pour ça qu'on fait de la politique, ce n'est pas pour ça qu'on a créé ça. Les deux personnes qui ont créé cette formation politique, ce n'était pas un des thèmes dominants, disons, au départ, c'est arrivé plus tardivement. Alors là, on nous dit : D'accord, on va arriver avec une mouture et on va le qualifier nous-mêmes d'un plan costaud. Combien de fois j'ai entendu ça, «un plan costaud»? Moi, dans le domaine universitaire, on m'a toujours appris d'avoir des critiques de ce qu'on appelle un tiers indépendant, ça vaut mieux que de s'autoproclamer. Le ministre, il a dit ça : Ça va être costaud. On n'avait rien vu, ça va être costaud. Il a mis la barre haute. J'espère bien. Ils ont dit non à la loi n° 14.

• (15 h 20) •

Puis on a des nouvelles données, aujourd'hui, qui nous démontrent, par exemple, qu'à Montréal et à Laval la langue d'accueil, ça se passe en anglais dans bien des cas. Cette motion du «Bonjour! Hi!» que j'ai écrite il y a quelques années, qui a fait scandale mais qui était nécessaire, c'était pour démontrer que le visage de Montréal, dans les places d'affaires, ça se passait en anglais. «Bonjour! Hi!», puis des fois c'est seulement «Hi!», puis des fois ils entendent le «bonjour», mais ils nous répondent par le «hi!» Je ne suis pas le seul que ça a ébranlé. Le ministre responsable de la Langue était même prêt, et tenez-vous bien, à légiférer pour empêcher qu'on dise «Bonjour! Hi!» Bon, ça a quand même duré quelques heures, jusqu'à tant que le premier ministre lui dise : Ça n'arrivera pas. J'ai l'impression que ce n'est pas la seule fois où le ministre s'est fait dire : Ça n'arrivera pas. Vous êtes habité légitimement d'une volonté de bien faire les choses. Au nombre de fois que vous citez Camille Laurin, que vous vous référez à son ouvrage, que, presque par extenso, vous vous considérez comme un membre de la famille, il faut que ce soit à la hauteur de l'homme.

On ne peut pas faire parler les morts, mais les gens qui l'ont côtoyé nous ont parlé. Alors, lors de la commission, on a entendu plein de monde : des mathématiciens, des démographes, des spécialistes au plan linguistique, des gens qui ne sont pas alignés sur aucune formation politique. Et là arrive un homme qui, de sa seule présence, impressionne tout le monde, nous tétanise un peu, nous intimide. Cet homme, du haut de ses 97 ans, de son incroyable contribution au Québec comme sociologue, s'appelle Guy Rocher. Et Guy Rocher s'approche vers nous et s'assoit, souriant. Et, ce n'est pas arrivé souvent, Mme la Présidente, en 15 ans, je tremblais, je savais à qui j'avais affaire. Guy Rocher qui était aux états généraux sur l'éducation, qui a coécrit la loi 101 avec le Dr Laurin, nous dit : Si c'était à refaire, et je ne pourrais pas le refaire à l'âge que j'ai, faites-le, j'aurais inclus les collèges, j'aurais inclus les collèges. Cette recommandation revient systématiquement de tous les experts indépendants qui sont venus nous voir. Si vous êtes sérieux en matière linguistique, vous posez les gestes qui comptent. Alors, tout le monde a rendu hommage à Guy Rocher, personne ne suit ses enseignements. La seule formation politique qui, courageusement, propose d'assujettir les collèges à la loi 101, c'est le Parti québécois. Pas parce que c'est une mesure populaire, parce que c'est une mesure nécessaire. La nécessité est parfois impopulaire. La facilité est parfois populaire mais éphémère.

Les gestes qu'on pose, ils sont pour l'avenir. Tous les chiffres nous démontrent que le français recule, que les nouveaux arrivants dont je vous ai parlé tout à l'heure, qui passent par le primaire et le secondaire, qui se socialisent en français, qui apprennent le français, qui vivent en français, à tout le moins à l'école... Au cégep, ils arrivent mineurs. C'est le libre choix. Et là il y a un transfert linguistique massif qui se fait vers l'anglais, à un âge où on choisit sa profession, sa formation d'abord, sa profession, ses amis, on entre en couple, on choisit l'endroit où on va travailler, où on noue des relations qui vont durer pour toute une vie. Au collège Dawson uniquement, le plus grand cégep au Québec, il n'y a pas un cégep francophone qui peut se revendiquer d'avoir autant d'étudiants, certainement pas le cégep de Matane avec 650 étudiants, bien, tenez-vous bien, Mme la Présidente, 41 % de l'effectif étudiant, c'est les allophones. Il y a plus d'étudiants allophones au collège Dawson, présentement, que d'ayants droit. Donc, nous acceptons collectivement que les nouveaux arrivants passent par le primaire, le secondaire, puis, au cégep, allez en anglais, allez-y.

Je ne vous parle pas de l'université. D'ailleurs, l'université, ça fera l'objet d'un grand débat, ici, sur son indépendance. Dans une autre vie, j'étais vice-président de la Fédération étudiante universitaire du Québec. J'aurais beaucoup à dire, ce n'est pas moi qui est sur ce projet de loi. L'université, c'est une institution totalement indépendante de l'État. Les collèges, c'est autre chose. Les collèges, c'est un réseau qui n'est pas indépendant, qui relève du gouvernement du Québec. On peut faire ce choix-là. Mais tous les indicateurs qu'on a nous montrent que le transfert linguistique vers l'anglais, c'est une des plus grandes menaces à l'avenir du français.

Alors, le gouvernement, quelle est sa réponse? C'est un secret de polichinelle que le ministre est en accord avec cette mesure. Mais c'est aussi un secret de polichinelle qu'il est isolé dans sa formation politique. Des journalistes sérieux de l'aile parlementaire de Radio-Canada ont écrit un texte, juste avant Noël, nous parlant de discussions — bien, le terme, c'était «discorde», dans le titre — sur est-ce qu'on devrait aller jusque-là ou pas? Puis il y avait deux clans, mais là on sait quel clan a gagné, quel est le clan dominant. On disait qu'il y a le clan des nationalistes puis le clan des fédéralistes. Devinez qui a gagné, Mme la Présidente? Alors, on n'ira pas plus loin, ce n'est pas nécessaire. C'est le bon degré de nationalisme. C'est ce que j'appelle parfois le nationalisme de vitrine, le nationalisme homéopathique, le nationalisme d'opérette. Les oeuvres parlent. Qu'est-ce qu'il va rester de cette loi-là?

Alors, cégep en français, 31 syndicats d'enseignants de collèges de partout au Québec, dont le collège à Saint-Hyacinthe, et combien d'autres qui se trouvent dans les circonscriptions de députés de la CAQ, cégep Marie-Victorin, Édouard... je peux tous les nommer, je les connais, qu'est-ce qu'ils nous disent? Votez en faveur de ça. Les professeurs de cégep se rangent derrière la proposition du Parti québécois. Ils nous disent : Faites-le. Et on est dans le camp de Guy Rocher, puis on est dans le camp de Christian Dufour, on est dans le camp de Marc Termote, et on est dans le camp de Charles Castonguay et de combien d'autres qui sont venus nous dire : Mais c'est une évidence. On n'avait pas les chiffres, mais là le transfert linguistique est trop important.

L'autre élément important, l'immigration, on en a beaucoup parlé depuis lundi, on ne contrôle pas l'immigration. Le ministre de l'Emploi et... je ne veux pas me tromper, du Travail, et de l'Immigration, et de la Francisation, je crois avoir... presque ça, nous a fait, en direct hier à la télévision une fantastique démonstration de deux choses : le Québec ne contrôle pas son immigration, ne contrôle pas ses frontières. Ah! oui, puis il y a un troisième élément, c'est gênant : quémander que... en fait, réaliser que plus de 90 % des entrées irrégulières des demandeurs d'asile se font au Québec et de dire : Est-ce qu'on peut, s'il vous plaît, mettre fin à cette pratique, on n'a pas la capacité d'accueil, de francisation, de logement, d'accueillir dignement ces personnes? Est-ce qu'on ne pourrait pas les répartir? Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir un passage en Ontario? Est-ce qu'on ne pourrait pas, peut-être, à Ottawa, vous qui êtes si étrangers à ces questions-là, réaliser ce qui se passe? On a fait une motion. J'ai vu le ministre, haletant, là, venir à la télévision, dire : Oui, il faut le faire. J'étais content qu'il le fasse. Le premier ministre, tout de suite après, là, j'ai dit : Il n'y a rien de plus haut, là. Quelques heures après, nonchalamment, le premier ministre du Canada nous rappelle tristement c'est quoi, être des provinciaux, c'est quoi, être une province, au même titre que l'Île-du-Prince-Édouard, qui a moins de population que la ville de Longueuil. Puis c'est une province. Puis nous, on accepte ça, là. Ah! bien, peut-être que c'est plus facile à accepter si on se conforte dans le pouvoir qu'on a présentement, de dire : Bien, quand même, je gère un ministère, ce n'est pas mal. Je gère la moitié des pouvoirs que je devrais avoir, mais quand même j'ai le titre! Je ne veux pas remettre ça en jeu, moi. Aïe! Je les ai vus, les sondages. Le courage est de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente.

Il serait tellement facile d'abandonner ces questions-là et de se dire : Je vais seulement dire ce que les gens veulent entendre. Mais est-ce que le Parti québécois est le canari dans la mine qui rappelle encore une fois, comme il l'a fait de façon invariable depuis 50 ans, que tous les indicateurs nous montrent que, si ça continue, le recul du français, à tous égards, ce sera le statut du Nouveau-Brunswick, province bilingue où le premier ministre n'a même plus besoin de parler français pour se faire élire, ou la Louisiane, où, malgré des efforts pour ressusciter la langue, la réanimer à travers l'oeuvre musicale de Zachary Richard ou les fantastiques opérations faites par des jeunes pour relancer le français, ça demeure un caractère folklorique? Si on est véritablement sérieux, Mme la Présidente, sur le français, on pose les gestes qui comptent.

Quand on regarde les courbes, on en a fait la démonstration dans notre document, ce n'est pas tellement compliqué, si on ne fait rien présentement, les taux de transfert des nouveaux arrivants sur 10 ans... 2021, c'est vers l'anglais à 45 %, en français à 55 %, le bleu et le rouge. Notre objectif pour 2031, parce que c'est... on l'a chiffré, c'est l'anglais à 25 %, le français à 75 %. En bas de ça, le Québec va perdre, le Québec va reculer quant au français.

Vous pouvez décider que ce n'est pas important, la langue, que ce qui importe, c'est parler la lingua franca, parler l'anglais, et puis on s'organisera bien, puis on sera heureux, puis on continuera dans le confort et dans l'indifférence d'avoir accès à nos possessions puis d'avoir nos fins de semaine, puis notre barbecue, et ce que Denis Arcand définissait en 1980 comme, justement, le confort et l'indifférence. On peut décider ça. On peut décider d'avoir une vie comme celle-là. Mais, si on est dans le service public, si on décide de servir une nation, il faut être patriote, puis pour le vrai.

• (15 h 30) •

Moi, je le suis, Mme la Présidente. Mon engagement politique indéfectible depuis 25 ans témoigne, certes comme tous les collègues, de beaucoup de renoncement, mais avec plusieurs couches supplémentaires lorsqu'on est indépendantiste. L'exigence est plus grande. Ce n'est pas la voie la plus facile, mais c'est la plus responsable. Il se trouve des moments dans l'histoire d'un peuple qu'on ne peut pas soupçonner, qui peuvent arriver plus rapidement qu'on pense. Et, quelle que soit la place qu'on occupe dans cette noble Assemblée, on pourra jouer un rôle à un moment où des personnes qui détournaient le regard ou l'oreille de ces grandes questions se diront : Il y a peut-être de ça aussi, du collectif qu'il faut réhabiliter, de cette nation qui est fantastique, qui est un grand peuple, qui est capable de faire des choses magistrales dans tous les domaines, en culture, en sciences, dans les affaires, dans la littérature, dans le génie. On est un peuple de géants, Mme la Présidente. Moi, j'en ai la conviction, on est un peuple de géants.

Alors, le français, on le défend, on le promeut, on le valorise, on le... comment dire, on le magnifie de toutes les façons possibles. Le gouvernement avait l'occasion, avec le capital dont il dispose présentement, de poser les gestes pour aller plus loin. Si ma formation politique avait la popularité actuelle de cette formation politique, j'utiliserais ce capital pour en faire quelque chose qui va marquer l'histoire pour vrai. Puis marquer l'histoire, là, ce n'est pas adopter un projet de loi, courir chez le lieutenant-gouverneur pour se faire photographier en disant : Hé! avec mes collaborateurs on a fait adopter ça. Ça, c'est ridicule, Mme la Présidente, aussi ridicule que d'accueillir la représentante de la reine avec les égards. Les convictions, ça commence quand? Je veux dire, si on ne pose pas de gestes... Moi, je ne suis pas un sujet de la reine d'Angleterre. Puis je ne serais pas plus un sujet de Charles quand il va être roi. Je peux vous le dire, moi, je vais résister. Puis heureusement on va changer, potentiellement, le serment. Ce n'est pas prématuré, je peux vous le dire.

Il faut faire les choses. On ne peut pas se dire nationaliste dans un document, un nouveau document pour les nationalistes, en 2015, puis à chaque fois on... C'est ma collègue de Joliette qui est obligée de rappeler ça à la ministre. Mais on dit : Oui, mais on a une politique pour les francophones hors Québec. Je veux bien, je veux bien. Mais on peut-u commencer par en avoir une pour nous, qui se tient, tu sais, qui rallie, qui n'est pas un objet étranger? Lorsque j'en parle à des collègues de l'opposition qui me disent : Moi, je ne suis pas venu en politique pour le nationalisme... Il y a un ministre influent qui m'a dit ça, il y a quelques semaines, il a dit : Moi, ça ne m'intéresse pas, ce n'est pas pour ça que je suis venu; si les libéraux avaient gagné, je serais allé avec les libéraux. Il se reconnaît, O.K., ça va se rendre à ses oreilles. Moi, je crois aux convictions, Mme la Présidente.

Alors, le français, c'est important. Les cégeps en français, le gouvernement a dit non. Il aurait pu le faire. Quand le premier ministre nous disait, en début de mandat : J'ai rencontré Lucien Bouchard, qui est mon mentor, il dit... le premier ministre Bouchard lui dit une... pas une parabole, mais un genre de conseil, lui dit : On dispose d'une réserve de courage dans un récipient ou... donc, bon, on dispose de ça, au début, et, parfois, il faut aller puiser dedans dans les moments clés, bien, disons que ce serait un bon moment pour aller puiser dedans, parce que ça, ça va être durable.

Moi, je veux, comme parlementaire... je ne suis pas au gouvernement, mais je veux contribuer à adopter la meilleure loi possible. Et elle se base sur la science, sur la mathématique, sur la démographie, sur les projections. C'est de la science, ça aussi, ce n'est pas idéologique. Puis ce n'est pas pour se rendre populaire qu'on fait ça. On le fait parce que c'est nécessaire. Et ça, là, je pense ça indifféremment de tous les commentaires de certains radicaux exaltés de collège, qu'ils soient étudiants ou enseignants, qui nous disent, comme ils ont dit à Émilie Dubreuil, de Radio-Canada, dans un long reportage diffusé en fin de semaine : «Le français, c'est une langue de ploucs, d'un peuple de demeurés — je cite au mot — et puis ce n'est pas important, puis c'est des racistes.» Alors, à ceux qui manifestent de l'étonnement, présentement, là, vous retrouverez le texte, c'est exactement ce qui est écrit dedans.

Changeons le mot «québécois» par d'autres termes... Et c'est ce que la journaliste... en fait, c'est ce qu'un enseignant a fait : Est-ce que vous placeriez d'autres mots que «Québécois», d'autres peuples? Ah non! Ça, ce serait raciste. Bien, pourquoi le seul racisme, la seule intolérance qui serait acceptable, ce serait celle à l'égard des Québécois d'expression française, quelle que soit leur origine? Je n'en peux plus, de cela.

On est dans un système où on se fait faire la morale par un gouvernement fédéral qui bloque systématiquement les étudiants francophones d'Afrique, systématiquement. C'est presque 100 % de refus. Pour les anglophones : «Welcome for business.» On est dans ce système-là aussi. On demande l'assujettissement des entreprises à charte fédérale, que ce soit, par exemple, un chantier maritime, que ce soit une entreprise dans le domaine bancaire, par exemple, à la Charte de la langue française. Bien sûr, qu'ils disent non. Et là le ministre nous dit : Ce n'est pas grave, je vais l'écrire, je vais l'écrire dans la loi. Ça ne changera rien. C'est un effet de toge. C'est comme quelqu'un qui dit... on veut raconter quelque chose à quelqu'un, mais il se bouche les oreilles : Ce n'est pas vrai, je n'ai pas entendu. C'est ça qui va arriver.

Le ministre nous dit également : C'est un projet de loi historique, parce que, dans une partie de la Constitution qui appartient au Québec, il y a un avocat qui s'appelle Patrick Taillon, qui a dit qu'on pourrait placer des mots, tel un graffiti, dans le document. Il y a 40 ans, là, on ne l'a pas signée, cette Constitution-là. Le premier ministre René Lévesque, hein, il faut s'en réclamer quand ça compte et tout le temps, pas à la carte, il ne l'a pas signée pour le peuple du Québec parce que c'était indigne, ce qui s'est passé là. Alors, nous, on va se dire : On va être heureux de la Constitution parce qu'ils disent qu'on est une nation? Moi, j'ai-tu besoin qu'ils me disent qu'on est une nation? Laissez-nous nous organiser, vous allez voir.

Il y a bien du monde qui ont été cités tout à l'heure. J'entendais ma collègue de Québec solidaire, qui s'occupe du dossier de la langue, évoquer, évidemment, des gens qui ont été indépendantistes toute leur vie, qui n'ont jamais dévié. Mais il y a juste Pierre Falardeau qui n'a pas été cité. Je comprends pourquoi. Lui, il ne posait pas de question, de condition, à l'indépendance puis à la langue.

Alors, j'ai parlé des cégeps. C'est non, c'est refusé. L'immigration, avec le critère de parler français à l'arrivée, non plus. Je veux dire, ce n'est pas contrôlé, puis, quand on fait la demande à Ottawa d'avoir l'intégralité, par exemple, des reconstitutions familiales — ce n'est pas le bon terme, mais vous m'avez bien compris — c'est non aussi. Ils n'en ont rien à cirer, du Québec. Ils n'ont même pas besoin de ça. IIs se font élire... La majorité des députés québécois sont des libéraux fédéraux. Ils n'en ont pas besoin. Même si la CAQ avait 125 sièges sur 125, ils ne vont pas plus céder. C'est une province. Acceptez votre sort. J'en ai neuf autres, en passant, ça fait qu'allez vite, là, j'en ai d'autres avec qui parler. C'est ça, la réalité de ce pays. Alors, c'est non pour ça aussi.

Puis là on a réalisé qu'il y a des choses qui ne tenaient plus dans la mouture initiale de la loi 101. Par exemple, en 1977, on a établi qu'il y avait des municipalités bilingues. Essentiellement, c'est les deux langues dans une publication municipale, dans l'embauche, dans la connaissance de la langue, à l'écrit, à l'oral. Donc, ça se passe en anglais et en français. J'ai une municipalité comme celles-là, moi, dans ma circonscription, elle s'appelle Métis-sur-Mer, qui, d'ailleurs, sera heureuse de l'entendre, qui a fait l'objet d'un magnifique roman de mon amie Claudine Bourbonnais. C'est le moment où je voulais en parler. Il y en a beaucoup, des municipalités comme celles-là au Québec.

Et, lorsqu'on a regardé les taux de francophones et d'anglophones, on a eu des surprises. D'abord, j'avais commencé à fouiller là-dedans, et, mystérieusement, le ministre l'a su, et là il a envoyé à un journal la liste des municipalités, suite à notre demande de l'accès à l'information. Et il a dit : Il s'en vient quelque chose. Il y a quelque chose qui s'en vient. Ça fait que le journaliste a titré : Le ministre, ou le gouvernement, s'apprête à s'attaquer aux municipalités bilingues. On regardera ça. Savez-vous ce qui s'est passé?

On l'a vu dans le projet de loi, projet de loi costaud, souvenez-vous-en, costaud, c'est le ministre qui le dit, personne d'autre, le ministre l'a dit. D'autres, je ne sais pas, le ministre l'a dit. Vous pouvez être une municipalité avec moins de 10 % d'anglophones.

Prenons un cas réel, Otterburn Park, qui est dans la circonscription du ministre responsable de la Langue, magnifique municipalité de la Montérégie. Il y a entre 7 % et 8 % d'anglophones, la municipalité est bilingue. Est-ce que cette municipalité devrait continuer d'être bilingue, avec les exigences que ça comporte, que je vous ai évoquées, pour l'embauche, pour un bulletin municipal, pour la traduction des documents, etc.? Bien oui, ça va rester pareil. Pourquoi? Parce qu'il y a comme une clause intéressante. On dit aux municipalités : Quand la loi va être adoptée, là, quand le ministre va traverser chez le lieutenant-gouverneur pour se faire photographier, puis dire qu'il est heureux, puis que c'est historique, là, ce bout-là, là, vous me suivez, ils vont perdre ce statut-là, mais ils se sont fait dire : Si, dans trois mois, vous m'envoyez une résolution disant : On veut que ça reste pareil, ça va rester pareil. N'écoutez pas les péquistes là-dessus, on vous a tout organisé ça. C'est écrit noir sur blanc dans la loi. Alors, toutes ces municipalités qui ont moins de 30 % d'anglophones, Rosemère, Otterburn Park, plusieurs municipalités de l'Estrie, même TMR, Town of Mount Royal, pas tant d'anglophones que ça. Tout va rester comme avant, comme au temps des libéraux, ça n'a pas changé.

• (15 h 40) •

Alors, qu'est-ce qu'il reste dans le projet de loi? Bien, il reste des symboles. Le symbole de dire que, par exemple, on n'est pas satisfait d'une décision de la magistrature, notamment pour les juges bilingues, le cas de Saint-Jérôme. Le ministre en fait une bataille, une bataille de droit, qui, maintenant, se réfugie dans le projet de loi. Il le met dans le projet de loi. Il sait que ça va être contesté, qu'il n'y a à peu près aucune chance, mais il l'a fait pareil. Les entreprises à charte fédérale, c'est la même chose. L'interprétation que feront les juristes du fait qu'on a ajouté des mots dans la Constitution, même affaire.

Et, en plus, le ministre va à l'encontre d'une institution très importante, le Directeur général des élections. Imaginez-vous, Mme la Présidente, que le Directeur général des élections, au courant de ce qui va se passer dans le projet de loi, avertit très sérieusement le ministre : Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez faire, c'est-à-dire, de un, vous faites un projet loi sur la langue et vous voulez changer unilatéralement le nom d'une circonscription sans consultation de la Commission de la représentation électorale, sans la toponymie, sans délai, sans capacité, pour les citoyens, d'intervenir. Vous voulez faire ça, on vous dit : De grâce, ne le faites pas. Le Directeur général des élections.

Bien, ils l'ont fait. Pourquoi? On revient à ce qu'on a dit au début, parce que le ministre, lui, a décidé, autoproclamé héritier de Camille Laurin, que, lui, ça allait s'appeler Camille-Laurin. Évidemment qu'on est d'accord. Mais vous savez quoi? Ça aurait pu attendre juste quelques semaines de plus. Parce qu'après deux élections... Puis, je pense, mes collègues le savent, à chaque deux élections, la Commission de la représentation électorale, ce qu'elle fait, elle fait le tour du Québec avec une carte, où elle regarde la population puis elle essaie d'avoir des circonscriptions qui se ressemblent. Il y en a qui prennent plus de population. Il y en a qui descendent. Et là elle va faire des propositions, puis c'est le moment de proposer, avec la toponymie, des changements. C'est déjà arrivé. Un exemple, la circonscription de Maurice-Richard, par exemple, ou la circonscription de Côte-du-Sud, qui s'appelait, en partie, Kamouraska-Témiscouata puis Montmagny-L'Islet à l'époque. Ça, ça a commencé quand, Mme la Présidente? Probablement en novembre 2022. Mais non, c'était trop important de dire : C'est nous autres qui ont fait ça.

Et là ça nous place dans une situation épouvantable. On veut respecter l'institution du DGE. Moi, quant à ça, j'aimerais ça changer le nom de mon comté, mais je ne le ferai pas. Puis là on veut respecter l'institution. Ça fait que vous dites : Bien, vous, O.K., vous respectez l'institution, mais vous ne respectez pas le père de la loi 101. Mais vous êtes qui, pour nous dire ça, à nous? Il était un des nôtres dans notre famille politique. Je l'ai connu personnellement. Il me connaissait, moi. Je peux vous le dire, on a eu des échanges là-dessus. Mais il y a des limites à vouloir, à tout prix, donner des symboles. Le seul bénéficiaire de ça à court terme, c'est le député du comté, qui dit : Bien, c'est nous autres qui l'a fait. Encore une fois, c'est les oeuvres qui parlent bien plus que les symboles. Ça, c'est le projet de loi qu'on a eu.

Et là il y a eu tout un débat sur des motions portant sur la capacité pour les étudiants anglophones de connaître le français. Il y a l'épreuve de français. Il y a d'avoir des cours en français. Et là le Parti libéral, avec de la bonne volonté, je peux vous le dire, j'étais au projet de loi, bonne volonté qui avait commencé bien avant, notamment le député de Jacques-Cartier, je ne veux pas me tromper, sur l'apprentissage gratuit du français, par exemple, une excellente proposition, puis, ensuite, une capacité de vérifier que, si vous passez à travers le système anglophone, bien, vous soyez capable de parler français parce que c'est un atout pour vous, pour travailler à Montréal, en autant que ce soit toujours possible de le faire...

La communauté anglophone n'a pas aimé ça, en tout cas, une certaine frange de la communauté anglophone, et certains exaltés qui sont les mêmes, qui sont les descendants de ceux qui, en 1977, associaient René Lévesque et Camille Laurin aux pires exactions du milieu des années 40 en Europe. Dire ça à René Lévesque, qui a été un des premiers, comme journaliste, à se rendre dans les camps, je m'arrête là, c'est tellement odieux, la comparaison. On a vu ça dans les dernières semaines, des gens qui ont dit...

Et là je défends le gouvernement du Québec quand je dis ça. Je défends le gouvernement du Québec, qui propose une loi, qui s'appelle la loi n° 96, sur le français. Je vais lutter férocement pour condamner toute personne qui indique que ce projet de loi est un projet de loi raciste, en toutes circonstances. Je fais la même chose sur la loi n° 21. J'ai voté la loi n° 21. J'y ai contribué. J'y ai participé. J'ai écrit un peu des éléments qui s'y retrouvent. Puis, même si j'avais voté contre, c'est notre loi. C'est la loi de notre Parlement, de notre Assemblée nationale. Ça a de la force, ça. On a une responsabilité.

Moi, j'ai eu l'immense privilège, quoique trop court, de siéger au Conseil des ministres, mais les discussions auxquelles j'ai participé, les décisions auxquelles j'ai participé, à vie, j'en suis solidaire. Vous allez entendre parfois d'anciens ministres un peu organiser l'histoire pour se mettre davantage... Vous n'avez jamais vu ça de moi, hein? On défend les décisions que l'on a prises. Si on n'est pas d'accord, on s'en va.

Alors, les lois adoptées par l'Assemblée nationale, il ne faudrait jamais que quelqu'un dise : Oui, mais nous, on l'invaliderait. L'invalider ou supporter son opposition... On peut dire : Je la changerais, j'amènerais d'autres éléments, je l'amenderais. Ça, ça va. Mais il y a des formations politiques qui laissent planer ça : J'invaliderais la loi, si elle va devant les tribunaux, je vais l'appuyer. Ah oui? C'est dangereux.

Alors là, j'ai parlé du projet de loi, quelles étaient nos propositions. À travers les critiques que j'en fais, je vous ai parlé que nous, on aurait assujetti les collèges à la loi 101. On aurait fait en sorte aussi, de façon très directe, très claire, que toute entreprise qui ne se conforme pas aux exigences liées à la Charte de la langue française ne peut pas faire appel avec l'État, autrement dit, ne peut pas contracter avec l'État dans tous les domaines. Que ce soit en informatique, que ce soit en entretien, que ce soit dans la fourniture de livres, vous ne respectez pas le français? Bien, vous ne faites pas affaire avec nous. Ça, c'est une belle façon... C'est l'argent qui parle. Ça, je trouve que c'est une belle mesure.

Une autre mesure qui m'apparaît aller dans le sens de la valorisation du travail des députés est la suivante. Vous savez, Mme la Présidente, qu'il existe des cérémonies d'accueil des nouveaux arrivants organisées par le gouvernement fédéral. Souvent, la manière que ça se passe, c'est qu'il y a un ou une juge dans une salle, il y a beaucoup de drapeaux canadiens, et puis là on invite les personnes, on leur remet un certificat, on leur remet un drapeau canadien, on chante le Ô Canada, puis on leur dit : Bravo, bienvenue au Canada. C'est comme ça que ça se passe, mais on ne fait pas de distinction, que vous soyez à Montréal, à Vancouver, à Toronto, à Calgary ou à Halifax. C'est le même Canada. Puis, après, plusieurs nouveaux arrivants découvrent : Oui, mais il y a comme un autre Canada, comme l'explique Ricardo Trogi dans un de ses films. Là, il y a un autre Canada, qui, lui, est en français, qui a un autre Parlement puis qui souvent a des valeurs différentes. Bien, celui-là, il faudrait être capable de le présenter.

Alors, notre proposition, c'est que les députés de l'Assemblée nationale qui le souhaitent pourraient aussi tenir leur cérémonie, accueillir les nouveaux arrivants de leur circonscription, leur parler du Québec, une langue commune, le français, des valeurs importantes comme l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité des institutions, un portrait juste du Québec, pas quelque chose de partisan, quelque chose sur lequel on pourrait s'entendre, une présentation, par exemple. On leur remet un certificat puis un drapeau. On n'a même pas besoin de chanter. Si vous êtes en voix, Mme la Présidente, libre à vous. Mais je trouve que ce serait important. Moi, c'est quelque chose que j'aimerais faire. Il y a des activités d'accueil des nouveaux arrivants parfois, j'y vais, mais il y a des gens qu'on ne peut pas rencontrer. Alors, c'est une proposition que je fais. Il n'est pas trop tard pour la faire. Je la partage avec mes collègues.

Il y a tout un chantier important aussi, Mme la Présidente, qui est le chantier de... on parle souvent de la protection du français, mais la promotion du français, l'amour du français, l'adhésion au français, je pense évidemment à la jeunesse québécoise. Cette langue, elle doit être une langue aimée, une langue usuelle, une langue quotidienne, une langue de prestige, une langue des promotions, une langue des réalisations, une langue du rayonnement, une langue qui impressionne, une langue de raffinement, une langue qu'on est fier de parler, une langue que les autres nous envient aussi.

• (15 h 50) •

Je donnais l'exemple hier d'une série sur Netflix. D'ailleurs, un de mes souhaits, ce serait qu'on ait un bureau de promotion permanent des oeuvres québécoises francophones sur les grandes plateformes comme Netflix, par exemple, ou Spotify. C'est une de nos propositions dans notre plan, que nos oeuvres s'y retrouvent pour qu'ailleurs dans le monde on entende parler de nous, de notre culture, de notre accent. Ça se fait un peu avec l'humour, c'est commencé, mais on pourrait aller beaucoup plus loin.

La série auquel je voulais vous... duquel je voulais vous parler, c'est Emily in Paris, une des séries les plus écoutées sur Netflix. Qu'est-ce qui fait son originalité pour les Américains? C'est le côté français. Je pense que c'est Amy Watson qui est l'actrice qui joue dans cette série, qui est une Américaine, qui arrive à Paris, et c'est cette... comme disent les Français, ce «French touch» qui intéresse les Américains. Il y a de l'intérêt pour le français. Partout dans le monde, il y a des gens qui sont fascinés de nous entendre parler français. Ils devraient être plus que fascinés, ils devraient être impressionnés puis ils devraient avoir peur, à certains égards, de l'importance que le français va prendre.

Deuxième langue la plus apprise dans le monde présentement comme langue secondaire, 500 millions de locuteurs dans le monde... En Afrique, ça explose, le nombre de personnes qui parlent français, qui obtiennent des baccalauréats, des maîtrises, des doctorats, des brevets, des prix Nobel. Il y a des français sur les cinq continents, ils sont de toutes origines, ils ont un parcours millénaire. Ils sont, oui, tantôt issus de peuples colonisateurs et d'autres de pays en voie de développement. Ils sont issus de toutes sortes de sensibilités, de toutes sortes de climats, ils sont unis autour de la francophonie. Nous en sommes, nous en sommes et nous avons un rôle à jouer là-dedans.

Le Québec, pour moi, c'est une contribution unique à l'humanité, rien de moins. Le Québec sans le français, bien, qu'est-ce qui nous distingue de l'Ontario? On aura des Tim Hortons, et puis on aimera le hockey, puis on partagera le même hiver, mais à quoi bon? C'est la différence qui est intéressante. Le français, c'est un atout. Et le français, au Parti québécois, c'est la langue commune, ce n'est pas la langue unique. Que des citoyens puissent parler une, deux, trois, quatre, cinq langues, comme certains parlementaires ici, je l'encourage, mais, pour le Québec, la langue commune, c'est le français. La langue qu'on doit parler dans les écoles, pour les nouveaux arrivants, dans les centres de la petite enfance, dans les cérémonies officielles, dans les communications de l'État avec les citoyens, c'est le français. Je veux dire, si on décide d'accommoder systématiquement les gens parce que, sur 10 personnes, il y a une personne qui aimerait mieux qu'on parle en anglais, on n'y arrivera jamais. Alors, il y a ce chantier-là.

Puis il y a le chantier des jeunes, évidemment, qui valorisent beaucoup l'anglais, peut-être parce qu'ils considèrent que c'est une langue, comme on dit en anglais, plus cool. On le voit sur les réseaux sociaux, on l'entend dans les conversations. Là, là, il y a un chantier qu'on n'a pas pu aborder. Puis ce n'est pas terminé. Si on avait une suite pour ce projet de loi, ce serait certainement là-dessus. Moi, j'aimerais beaucoup travailler là-dessus.

Alors, comment on fait en sorte que, pour les jeunes, on leur dit que... On leur dit le contraire de ce que des étudiants et étudiantes de John-Abbott ont dit il y a quelques jours : Non, ce n'est pas une langue d'un peuple de ploucs. C'est une grande langue. C'est une langue pleine d'accents, pleine de subtilités, qui a été métissée par des termes autochtones, par des anglicismes savoureux, par des mots arrivés de partout dans le monde, qu'ils soient arrivés du grand Léopold Senghor, au Sénégal, qu'ils soient arrivés des grands poètes d'Haïti, qu'ils soient arrivés de l'Académie française. Cette langue est incroyablement belle et forte.

Juste ici, à l'Assemblée nationale, cette langue s'exprime dans toutes sortes de déclinaisons, avec des accents. C'est l'accent, par exemple, de la députée de Duplessis, une Cayenne de Havre-St-Pierre. Vous l'entendez, elle parle un français très ancien, un français des Acadiens, où on ne prononce pas le r parce que c'était pour s'opposer à la royauté. Pas tellement plus loin, vous entendez ce magnifique accent du député des Îles-de-la-Madeleine, député des Îles-de-la-Madeleine, qui est issu d'une tradition acadienne également. Et puis vous entendez des accents qui proviennent du Maghreb, qui est magnifique. Vous entendez un accent français qui vient de communautés qui sont ici depuis très longtemps. Notamment, je vois mon collègue de D'Arcy-McGee, qui parle un français impeccable, qui est un francophile depuis toujours et qui est issu d'une communauté anglophone qui respecte le français, qui le parle et qui est un agent de rapprochement. Et il est d'une très vieille tradition, la tradition millénaire du judaïsme, où le français a toujours été respecté et a toujours... on s'en est parlé, récemment, que ce soit en Israël ou ailleurs. Et il y a ce français qu'on retrouve, évidemment, avec ces patois qu'on retrouve en Beauce ou qu'on retrouve au Lac-Saint-Jean ou en Abitibi. Puis il y a ces Montréalais qui roulent leurs r. Et puis il y a les gens de Québec qui se demandent encore si c'est «poteau» ou «baleine». Bien, tout ça, c'est merveilleux, Mme la Présidente, ça se passe en français. Puis nos créateurs qui chantent en français, de les entendre, sur les plus grandes scènes du monde, dire : Je suis Québécois... J'ai vu, moi, des boxeurs, dans des grands combats, arriver avec un drapeau du Québec. L'émotion! Je trouvais ça magnifique. J'ai vu des fêtes nationales où il y avait des gens de partout dans le monde, qui ne venaient pas de famille qui étaient ici depuis 400 ans, qui étaient dans des familles qui étaient ici depuis 40 jours, avec le drapeau du Québec, participer à la Fête nationale.

Quelqu'un m'a demandé, hier : C'est quoi, être Québécois? Résider sur le territoire du Québec, vouloir être Québécois. Comme une liste d'envoi : à moins de se retirer soi-même, là, vous êtes là d'office. Et puis, si vous ne vous sentez pas Québécois, bien, on a la responsabilité que vous le soyez. La langue y contribue pour beaucoup, l'accueil qu'on est capable de faire correctement, les ressources qui sont à notre disposition pour bien franciser les gens, les intégrer en emploi, les intégrer avec un toit, créer un réseau autour d'eux, pas toujours un réseau où on valorise un modèle multiculturaliste. Je m'explique : ce n'est pas parce qu'on est Grec qu'on devrait nécessairement habiter dans un quartier où il y a une majorité de Grecs, même chose pour les Italiens, même chose pour d'autres communautés. Nous, on propose que 25 % de l'immigration soit en région. Ça fonctionne, l'immigration en région, l'intégration se fait bien. Ce n'est pas de l'assimilation, c'est de l'intégration. Les gens demeurent ce qu'ils sont. Ils contribuent puissamment à notre enrichissement, d'abord culturel, humain, mais aussi par le travail, aussi par leur présence.

Donc, pour nous, la langue, c'est tout ça. C'est la culture, aussi, qui n'a pas été abordée dans le projet de loi. Je pense qu'il aurait fallu ce qu'on appelle un livre blanc sur la culture, qui, jumelé avec la loi n° 96, aurait donné vraiment la pleine mesure de ce qui est important, c'est-à-dire la langue et la culture. C'est intimement lié. On a un projet de loi, le projet de loi n° 35, qui porte sur le statut de l'artiste. Si on avait eu plus de temps — disons qu'il a été déposé tard, puis ce n'est pas prématuré — je pense qu'on aurait dû lier la culture et le français. Je crois aussi que, dans la nouvelle dénomination du ministère, parce que le ministère va changer de nom, je crois que ça devrait être le ministère de la Langue française et de l'Immigration. Je pense qu'il faut lier les deux ensemble, c'est très important également. Il me reste encore un peu de temps, Mme la Présidente? Vous savez que je peux tenir longtemps sur ces questions-là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il vous reste 20 minutes. Non, 10 minutes. 10 minutes, 10 minutes.

M. Bérubé : Ça se pourrait que je fasse 20 minutes...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non, non, 10 minutes.

M. Bérubé : ...mais, si vous me dites 10 minutes, je ferai 10 minutes, vous savez que je vous écoute.

Alors, ce projet de loi n'est pas à la hauteur de ce qu'on souhaite, de nos espérances. Il se trouve que c'est ce gouvernement qui est au pouvoir. C'est lui qui prend les décisions. Je veux informer les gens qui nous écoutent, qui, parfois, ont l'impression qu'on a juste à parler plus puis on va marquer des points: le gouvernement est majoritaire. Il est majoritaire depuis son élection. Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, il prend toutes les décisions. J'ai rarement vu une décision où on dit : Ah! un député de l'opposition a dit ça ou un groupe parlementaire a dit ça, puis on va reculer. Ce n'est jamais arrivé. À la marge, pour des idées, mais pas sur les enjeux importants. C'est peut-être une question d'orgueil, mais ce n'est jamais arrivé.

Le gouvernement est majoritaire, donc la loi va être adoptée. Je vais dire ça au bénéfice de tout le monde. La loi va être adoptée. Parce que je ne pense pas que les gens qui en voulaient plus, de nationalistes dans la langue, en font une question de remettre leur siège en jeu. Je pense qu'ils vont se représenter parce qu'ils aiment être députés, c'est correct. Mais moi, j'ai... au Parti québécois, parti de grandes convictions, il y a déjà eu, sur la base d'une seule phrase, une dizaine de ministres qui ont démissionné, sur une base de convictions. Donc, le projet doit être adopté.

Le Parti libéral, au début, donnait l'impression qu'il allait voter en faveur. Je me souviens, au début : Ça nous va, c'est correct. Je pense que le gouvernement a été déçu de dire : Non, on ne veut pas que les libéraux soient d'accord avec nous, ce n'est pas bon puis c'est trop bas, si les libéraux, c'est... Non, ce n'est pas ce qu'on avait prévu. Et, avec le temps, avec les échanges, les gens de bonne volonté qui sont venus à la commission ont fait ça correctement, mais là ça a choqué une partie de l'électorat anglophone, qui est un peu leur électorat. Et là ils ont reculé puis ils vont voter contre. Donc, c'est acquis, je pense qu'ils l'ont dit clairement.

• (16 heures) •

Québec solidaire ont indiqué, par l'entremise de leur porte-parole, c'était lors de l'étude des crédits de la communauté anglophone, qu'ils allaient voter pour. Mais, cette semaine, ils ont fait une charge en disant qu'ils étaient solidaires, c'est le cas de le dire, de revendications pour que la langue ne s'applique pas aux nations autochtones, puis — lorsque j'ai écouté les nations autochtones — notamment parce qu'on ne peut pas imposer une langue coloniale, qui est le français. Nouvelle pour tout le monde, l'anglais est une langue coloniale. Lord Mountbatten, là, ce n'était pas tout à fait un missionnaire. C'était assez colonial, merci. Wolfe, c'était assez colonial, merci. Ils ne faisaient pas de cadeau. Alors, si les nations autochtones, et s'il y a une formation politique qui peut s'enorgueillir d'avoir fait beaucoup pour les nations autochtones, considèrent aujourd'hui qu'il faut éviter le français parce que c'est une langue coloniale et qu'il vaut mieux vivre sur les territoires du Québec en anglais, j'ai de la difficulté à suivre. Puis, quand certains poussent l'audace jusqu'à dire que c'est un génocide appréhendé, c'est tellement exagéré que je ne peux pas... s'imaginer que la personne ne va pas s'amender d'avoir dit ça.

Alors, se retrouve maintenant le Parti québécois, qui est devant une décision à prendre. Bien sûr, il y a certains éléments qui sont assez consensuels sur la modernisation de la loi, avec laquelle on est en d'accord, bien sûr, bien sûr. Mais c'est dur de s'en souvenir, c'est tellement à la marge, je veux dire, il y avait des occasions manquées.

Et je sais que le ministre aimerait bien dire : Bien, moi, j'ai un mandat, là, il y a l'élection qui s'en vient, puis j'ai mandat qu'il n'existe plus de députés du Parti québécois. Ça se dit souvent, ça, dans les cercles caquistes. Alors, il faut qu'on récupère les symboles, commencer par la laïcité, puis on va y aller avec la langue, puis là ils ne pourront plus rien dire sur la langue. Puis, quand le ministre m'a dit : Bien, maintenant, c'est nous, les héritiers... Il m'a dit ça l'autre jour. Il dit : Vous parlerez à la famille de Camille Laurin. C'est drôle, je leur ai parlé cette semaine, j'ai lâché un coup de téléphone. Ce n'était pas tout à fait la même histoire.

Et là ils vont utiliser ça en disant : Voici ce qu'on a fait pour la langue. Quelle que soit la décision qu'on va prendre quant au vote, je ne vais pas applaudir, parce que je suis déçu. Et là ça va bien au-delà de mon rôle de député, parce que, sur la langue, c'est un cas à part. On a une grande peinture qui nous le rappelle quotidiennement, qui s'appelle Le débat sur les langues. C'est ce que l'architecte a choisi, avec une oeuvre, d'illustrer. Le premier débat qui a divisé la Chambre ici, c'est le débat sur les langues. Ça, ça transcende tout. Même quand l'indépendance du Québec sera plus éloignée, pour ses promoteurs, comme moi, il restera la langue. Et vous ne pouvez pas vous imaginer les efforts, et l'énergie, et les convictions qu'on va placer dans nos interventions là-dessus, parce que j'en ai d'autres à faire, des interventions, pour la suite du processus. Alors, pas de demi-mesure sur la langue, pas de demi-mesure.

Le ministre a déjà perdu. Il a perdu parce que ses collègues, qui souhaitaient qu'il n'aille pas plus loin, étaient majoritaires et plus influents que lui. Il a perdu parce qu'il n'a pas su convaincre son premier ministre d'aller plus loin, comme l'a fait Camille Laurin. Il a perdu parce que personne d'autre que lui ne dit que c'est historique. Il a perdu parce qu'il n'a pas l'élan qu'il souhaitait lui-même avoir, comme le premier ministre l'indique, comme étant le nationalisme d'avant-garde de la relève, comme s'il n'y en avait qu'un seul, quand il le définit.

J'en connais d'autres, nationalistes, de l'autre côté, sincères puis engagés, qui ne sont plus indépendantistes parce qu'ils ne peuvent plus le dire, de l'autre côté, mais qui ont des convictions qui rejoignent les miennes, beaucoup. Ça les fait vibrer, la langue, c'est important pour eux, beaucoup, et on a besoin d'eux. Moi, j'aime qu'ils soient dans ce caucus parce qu'il arrivera d'autres choses sur la langue. Ce n'est pas fini, là, il y a une radicalisation. Écoutez, il y a deux formations politiques qui veulent se créer sur l'unique base de défendre les anglophones de Montréal, les anglophones de quel... ceux à qui on a construit le CUSM, ceux qui ont toutes leurs institutions, ceux qui ont leur vie culturelle qui est florissante et qu'on applaudit aussi, cette communauté outragée, anglophone, où j'ai habité très longtemps, d'ailleurs. Non, non. Le gouvernement a déposé un projet de loi légitime, mais il est aussi légitime de dire qu'ils ont raté une occasion historique.

Et je n'irai pas jusqu'à dire que l'histoire jugera, mais on perd du temps. On perd des années où le français va continuer de régresser. Puis ça va revenir quand, l'occasion de faire un exercice comme celui-là, où on avait de l'attention pour le faire? Le ministre nous dit : Il faut se dépêcher à passer ça, j'ai d'autres projets de loi, là, j'ai la loi sur la réforme du droit de la famille, et d'autres. Ce n'est pas une loi comme les autres.

Alors, au caucus du Parti québécois, on est bien embêtés. D'abord, on a été vraiment choqués sur l'hommage à Camille Laurin. Ça va laisser des traces, ça, Mme la Présidente. Peut-être que le ministre considère que... il trouvait ça très amusant de dire au premier ministre que, genre, ils ne parleront pas sur la motion. Ça va laisser des traces, Mme la Présidente. Ça nous a heurtés beaucoup de nous confisquer la possibilité de parler d'un des nôtres parce que le ministre décide qu'il n'y a pas de débat. On n'avait pas cinq minutes à accorder aux formations politiques pour parler du grand Camille Laurin? C'est ça, l'usage qu'on veut en faire? Non, il n'est pas trop tard, pour le ministre, pour s'amender, il a mon numéro de téléphone, mais, encore mieux, qu'il le dise ici, en cette Chambre. Vous savez quoi? La famille Laurin va écouter aussi.

En conclusion, parce qu'il me reste à peine 2 min 15 s, Mme la Présidente, le français est à la base de mon engagement politique. Je suis membre du Parti québécois depuis le 14 février 1994. Ma fiche n'a jamais été échue. J'ai milité dans toutes les fonctions possibles, de simple représentant jeune de comté jusqu'à chef parlementaire pendant deux ans. J'ai été ministre, j'ai été leader parlementaire, j'ai été président de comté, mais j'ai toujours été un militant. Le titre le plus important, c'est celui de député. Il me permet, de mon siège, de me lever et de vous dire sans ambages ce que j'aimerais vous dire là-dessus. J'aimerais beaucoup que les députés du gouvernement, qui sont d'authentiques nationalistes sincères, puissent avoir la liberté de dire exactement ce qu'ils pensent de la même façon, si on leur permettait de le faire. Probablement qu'ils l'expriment en caucus. En tout cas, ils l'expriment auprès de moi, je peux vous le dire. C'est important. On aura des débats sur plein d'autres choses et puis, parfois, on pourra être en désaccord, parfois dire que c'est ridicule, parfois dire que c'est une belle avancée. Mais ça, ce n'est pas pareil. C'est la langue, c'est notre vie quotidienne, c'est notre écosystème.

Alors, le gouvernement... Tu sais, finalement, la clé de l'énigme, ce n'était pas un projet de loi costaud, c'était mollo, et ça ne suffira pas à freiner l'exode du français. Alors, ce sera quoi, le Parlement du Québec, dans quelques années? On va défendre quoi? On va renoncer à débattre de ces questions-là, parce que ça fait ringard, parce que ce n'est pas important, parce que c'est le bonheur personnel qui est important, l'acquisition des richesses, l'aboutissement de soi. Le collectif, on va le renier? Ne fait-on pas partie d'un ensemble qui s'appelle une nation, qui est au Québec, où, depuis 400 ans, on parle français?

Ces choses sont encore importantes pour moi, Mme la Présidente, et je suis venu vous les dire aujourd'hui, ainsi qu'à mes collègues. Je suis venu dire que, tant que de valeureux indépendantistes seront dans cette Chambre, on parlera de ces questions-là. Lorsqu'on ne sera plus là, ce sera la fin de quelque chose. Soyez assurés que nous allons tout faire pour que ça n'arrive jamais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Nous voici donc rendus à l'étape ultime de l'adoption finale du p.l. n° 96, avec ce débat, au terme de l'étude détaillée du projet de loi et de la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation, un projet de loi dont je suis tellement fier que j'avais besoin de partager avec vous et mes concitoyens, le sentiment et l'urgence qui m'animent en pensant à l'avenir de notre langue officielle et commune, le français, et à cette future loi qui va la régir et la protéger en remettant à jour et à niveau la Charte de la langue française.

Parce que, lorsqu'il est question de la langue française, on entend souvent dire qu'effectivement il faut tout faire pour freiner le déclin du français, qui, malgré cette Charte de la langue française que le Québec s'est donnée, il y a 45 ans, grâce aux bons services de Camille Laurin et du premier gouvernement de René Lévesque... cette charte a bien besoin d'être modernisée et renforcée. Modernisée parce qu'au moment de son adoption, en 1977, par exemple, l'Internet n'était qu'un projet qui s'apparentait à la science-fiction et renforcée, parce qu'avec le temps et des ajustements rendus nécessaires dans la foulée de jugements et de décisions gouvernementales qui n'ont pas contribué à son efficacité originale, disons-le, la loi 101 n'a pas vraiment pu résister aux assauts décuplés de l'hégémonie de l'anglais sur la planète, et, par voie de conséquence, chez nous aussi et sur nos nouveaux arrivants, et, j'ose le dire, parce que c'est de plus en plus vrai, malheureusement, sur nos jeunes.

Et c'est pourquoi j'ai fait exprès de parler de freiner le déclin du français. Parce que, quand on y pense deux secondes, si on freine un déclin, on rate la cible. Les mots le disent parce qu'ils ont un sens. Et je suis persuadé que, sans les mesures d'exemplarité de l'État, par exemple, contenues dans le p.l. n° 96, pour ne nommer que cette mesure-là, le déclin de notre langue va seulement ralentir. Et ce qu'il faut, à mon avis, plus que jamais, c'est d'assurer la pérennité de notre langue officielle et commune, de renverser la tendance et de permettre au français de nous survivre à nous et aux enfants de nos enfants et qu'il soit toujours possible de vivre en français chez nous.

• (16 h 10) •

Et j'ai la ferme conviction, après avoir entendu tous les groupes et les spécialistes venus nous rencontrer pendant les consultations particulières et au fil de l'étude article par article que j'ai suivi presque à 100 %, que le projet de loi n° 96 a tout ce qu'il faut pour changer la tendance de ce qu'on pourrait caricaturer comme le phénomène du «Bonjour! Hi!», qui est plus qu'une caricature quand on y pense, mais une sorte de symbole de ce qu'il nous faut changer et éviter. Et pas dans la fermeture à l'égard de l'anglais et encore moins de nos compatriotes de langue anglaise, mais plutôt dans le contexte d'une émancipation et de la modernisation de ce que c'est que d'être francophone sur la planète. Nier l'anglais n'est certainement pas souhaitable. Ce n'est non seulement pas une solution, mais ce serait dogmatique, même dangereux, puisque le but véritable ou, en tout cas, celui qu'on devrait se fixer selon moi, c'est d'être des citoyens du monde, ouverts sur le monde et parlant français, et pas seulement pendant un carnaval ou un spectacle folklorique, mais pour de vrai, chez nous, partout, tout le temps.

C'est ça, une langue officielle et commune qu'on parle de manière naturelle, décomplexée et qu'on utilise par défaut, sans gêne, sans effort et sans même y penser, au travail, à l'école, en public, en affaires, au magasin. Parce que le projet de loi n° 96 prévoit, entre autres, le droit de travailler en français et le droit d'être servi en français avec les dispositions nécessaires pour que ce ne soit plus qu'un privilège, mais bel et bien un droit. Et l'exemplarité de l'État dont je vous parlais tout à l'heure, c'est justement une des pierres angulaires de ce projet de loi, pas juste pour donner l'exemple, mais pour incarner ces droits, et ce que c'est, et ce que ça devrait être de vivre en français normalement chez nous.

Laissez-moi vous parler en terminant... en partageant avec vous toute la fierté que j'ai ressentie tout au long de cette étude détaillée, comme des autres étapes du projet de loi n° 96, de pouvoir participer comme député à ce qui me semble être une des lois les plus nécessaires qu'il nous fallait faire adopter comme gouvernement. En tout cas, pour le fier nationaliste décomplexé que je suis, le fait est que ça fait partie de ce que je considère être comme mon devoir ici, travailler pour les intérêts supérieurs du Québec, et défendre, et protéger la nation que nous sommes et le peuple qui la porte. Parce que c'est ça, la cohésion nationale dont parle le premier ministre, et pas besoin de vous dire que j'en suis, moi. Et pour ça, ça passe parce que nous sommes tout ce que nous sommes, ce qui nous unit, ce qui nous distingue. Je le sais, c'est un mot magique, «distincte», distincte comme dans la fameuse société distincte qui, jadis, était trop pour le reste de la fédération et à peine assez pour les Québécois, ce qui nous a d'ailleurs trop longtemps paralysés dans un axe politique de souverainisme-fédéralisme.

Et, si je suis tellement fier, justement, aujourd'hui, c'est parce que je fais partie d'un gouvernement qui est dans l'affirmation de ses droits et de ses juridictions, les fameuses compétences, et donc des droits et des aspirations de ses citoyens, et qui a avancé et progressé avec des lois essentielles et fondamentales comme la loi sur la laïcité, pour ne nommer que celle-là, qui s'apprête maintenant à faire adopter le projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui va redonner du poids et du lustre, de la modernité et de l'efficacité à la Charte de la langue française. Et pour ça, je dois lever mon chapeau et reconnaître, d'ailleurs, et je le salue, l'immense contribution du parrain de ces deux projets de loi, le député de Borduas, parce qu'il serait trop long, vous en conviendrez avec moi, de le nommer par ses titres ministériels, sinon que ministre responsable de la Langue française.

Il faut que je vous dise que j'étais à ses côtés au beau milieu de la nuit pour assister à la sanction royale de la loi sur la laïcité. Et je ne manquerais pour rien au monde la signature prochaine du p.l. n° 96 par le lieutenant-gouverneur. Mais, pour ça, Mme la Présidente, il nous faut d'abord voter une dernière fois pour ce projet de loi, ce que je ferai fièrement et même solennellement pour l'adoption finale du p.l. n° 96, dont le titre est de la musique à mes oreilles : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Par où commencer sur ce projet de loi n° 96, qui va être difficile à décrire et, à quelque part, à déplorer dans les quelque 10 minutes qui me sont confiées. Et c'est avec tristesse que je me permets ce constat, Mme la Présidente, parce qu'on parle d'une opportunité ratée, une opportunité solennelle et, oui, nécessaire, comme ça va être toujours nécessaire, de veiller à la pérennité, à la force, au rayonnement de notre langue commune, le français.

Par contre, parmi les quelque 200 heures que moi, j'ai confiées à nos discussions, en étude détaillée, en audiences, il y avait rarement des moments, du côté ministériel, où on parlait de façon originale, rigoureuse, ambitieuse ou inclusive de la tâche qui nous appartient tous. Donc, vous imaginerez que l'opposition officielle se trouve devant l'obligation de voter non, une obligation qu'il assume avec détermination et fierté. Oui, fierté, parce que la cause devant nous est tellement importante et il y avait tellement une autre façon de le faire.

La réponse de ce gouvernement, en quelque part, je me permets de dire, était emblématique de sa façon de faire depuis ces derniers quatre ans, Mme la Présidente, sur un sujet primordial. Un manque de vision, un manque de planification, un manque de rigueur, un manque d'ambition, un manque de plan de match pour l'implantation et une absence quasi totale d'efforts, même un manque de reconnaissance de la nécessité de déployer un tel effort, de rassembler au lieu de diviser, une absence quasi totale d'un effort de chercher des alliés au lieu d'identifier des adversaires. Un talent tout à fait formidable, chez la CAQ, chercher les adversaires.

Quels adversaires? Pour commencer, comment on peut faire ça sans s'expliquer? Pour commencer, ce gouvernement a décidé de cibler plus que 1 million de Québécoises et Québécois de langue anglaise, dont je fais part. Comment on peut presque prendre pour acquis que cette communauté, qui aurait bâti le Québec avec nous, est hostile par défaut à chaque mesure qui risque de faire rayonner la langue qu'on partage, notre langue commune? En plus de décider, parmi ces adversaires de la CAQ se trouvent les établissements collégiaux, les écoles, les comptables, les avocats, les entreprises qui desservent cette communauté de langue anglaise.

Quels adversaires? Autres adversaires? Les Québécois issus des communautés culturelles, nouvellement arrivés ou non, qui n'ont pas le français comme langue maternelle. Par ces gestes, par ces façons d'aborder la question de la francisation de ces Québécois qui veulent tout faire pour s'intégrer, leur façon de faire suggère, des fois c'était presque explicite, que voilà des adversaires de l'effort, du côté ministériel, de protéger et promouvoir la langue française. Ce n'est pas comme ça qu'il fallait que ça se passe.

Des nouvelles contraintes sur l'accès de la justice en anglais, voilà un premier exemple de comment on cherchait des adversaires au lieu des alliés. Y a-t-il la moindre menace à l'avenir de notre langue française en s'assurant, en assurant partout au Québec, où il faut, l'accès à la justice dans la langue comprise. Ça ne menace aucunement la pérennité du français. Ça ne menace pas qu'on soit clair. La possibilité d'un juge d'être unilingue francophone, ça ne brime aucunement le droit très important et légitime de renforcer le droit de travailler en français, mais on parle de chercher un équilibre qui était à la portée et une opportunité qui aurait été ignorée à maintes reprises par le ministre, par son premier ministre, par le gouvernement devant nous.

Des limites sur l'accès aux services publics, y compris la santé et des services sociaux, aux ayants droit de l'école anglaise, ça, c'est une façon équitable de faire rayonner le français? Ce concept-là, c'est du jamais-vu au Québec, du jamais songé. Et j'ai eu l'honneur de rencontrer, d'organiser des rencontres avec chacun de ces premiers ministres. C'est du jamais-vu, ce concept de restreindre l'accès aux ayants droit, ni par René Lévesque, ni Jacques Parizeau, ni Bernard Landry, ni Lucien Bouchard, ni évidemment Robert Bourassa, Jean Charest ou Philippe Couillard. Under this Premier and this Government, yes, you will now need a language test before you can get a blood test. Shameful. Et pas nécessaire.

• (16 h 20) •

Semer la division là où l'inclusion et la collaboration est à la portée, voilà la devise de la CAQ. Son traitement des cégeps qui desservent les Québécois de langue anglaise est parmi les exemples les plus odieux. Dawson, Vanier, John Abbott, Champlain, Heritage, Marianopolis, these are proud Québec institutions that are paid for by the taxpayers and, yes, that contribute proudly to Québec and, yes, a Québec where French is the common language. In the CAQ's book, they are the enemy, condemned to stagnate and inevitably decline, frozened out by this law from many potential participations in the growth of Québec.

Comment on peut suggérer que ça, c'est la façon privilégiée par nos concitoyennes et concitoyens Québécois francophones, fiers de leur héritage, déterminés de protéger leur langue, et ouverts, et accueillants à leurs voisins, voisines qui parlent d'autres langues que le français? Toutes ces considérations étaient à la portée pour être traitées de façon équitable, mais fin de non-recevoir de la CAQ.

Municipalities like Saint-Lambert, Rosemère... et même l'exemple préféré du député de Matane-Matapédia, Otterburn Park, c'est des modèles de vivre-ensemble, maintenant condamnés à entretenir, chaque cinq ans, des débats publics, des référendums, s'ils songent à respecter les voeux de leurs concitoyens et de sauvegarder le droit d'offrir certains services bilingues qui font déjà le consensus de leur communauté.

Et comment, dans un Québec moderne, fier, et à juste titre, de sa capacité et sa détermination de protéger et faire rayonner son français, la CAQ a-t-elle décidé qu'il fallait balayer les chartes, québécoise comme canadienne, des droits pour faire protéger quelque chose qu'on tient cher, le français? C'est l'ultime geste de division d'imposer la clause dérogatoire sur la totalité du projet de loi. Aucune possibilité de recours, aucune possibilité d'assurer que vos droits ainsi que les miens soient respectés par les mesures de cette loi. Quel calcul malheureux de la CAQ, un calcul que le français n'est pas assez important. De toute évidence, c'est ça, le constat, que les Québécois ne sont pas assez forts ni assez déterminés pour sauvegarder notre langue commune sans brimer nos propres droits fondamentaux. I cannot accept that. Our Liberal Party cannot accept that.

Ceci est un mauvais projet de loi, et c'est les Québécois de toutes provenances et allégeances qui le constatent de plus en plus. C'est pourquoi, Mme la Présidente, avec connaissance de cause et avec la détermination de démontrer aux Québécoises et Québécois qu'on est à côté d'eux pour faire promouvoir et rayonner leur langue française, notre langue commune, que nous allons voter non, et on va le faire avec fierté et inclusion devant tous les Québécois de toutes origines. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Joliette, vous vouliez intervenir?

Mme Hivon : Oui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Allez-y. Je vous cède la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse de prendre la parole sur cet important projet de loi, il va sans dire, projet de loi n° 96, sur l'avenir, et la protection, et l'épanouissement de notre langue française. Du moins, c'est ce qu'on souhaiterait.

Écoutez, je pense que, tout d'abord, il faut être conscient qu'on a une responsabilité, quand on est élu à l'Assemblée nationale du Québec, on a une responsabilité énorme, qui est celle de s'assurer que cette langue française qui est la nôtre, qui est un pilier de notre identité nationale, qui est un pilier de notre vie commune, qui est ce socle-là sur lequel on bâtit, je dirais, notre vie collective peut avoir toutes les protections et toutes les bases pour s'épanouir pleinement et être aussi un facteur qui nous permet non seulement de vivre selon les aspirations qui sont les nôtres, mais de se déployer aussi, d'un point de vue international, avec cette langue-là, qui est une langue forte aussi à l'international et qui doit pouvoir avoir toute la place qui lui revient.

On pourrait se dire : C'est formidable, le gouvernement a décidé de franchir quelques pas supplémentaires, mais je pense que, quand on est le gouvernement du Québec, qui se veut le gouvernement gardien de cette identité-là, de cette force-là, de ce caractère essentiel de la langue française, on doit faire le maximum qui est commandé à la lumière de la situation dans laquelle on vit présentement.

Et vous ne serez pas surprise que je vous parle de la question de la fréquentation scolaire au niveau des études supérieures. Vous savez, Mme la Présidente, si on n'avait pas besoin de la loi 101, si on n'avait pas besoin de la Charte de la langue française, ce serait une grande victoire. Ça voudrait dire que tout le monde comprend qu'au Québec tout se fait en français, tout se vit en français, que toutes les personnes qu'on a la chance d'accueillir, année après année, savent que tout se passe en français au Québec.

Or, la réalité, malheureusement, elle est différente, parce que les gens qui viennent au Québec, ils viennent dans un ensemble qui s'appelle le Canada, et donc où il y a deux langues et où on doit justement se battre constamment pour que notre langue française, que notre société puisse continuer d'évoluer en toute conformité avec ce socle commun que nous avons, qu'est la langue française. Alors, comme le disait René Lévesque, ce n'est pas une... ce serait la plus belle chose si on pouvait se passer de cette loi-là. Mais le fait est, la réalité est qu'on ne peut pas s'en passer et, au contraire, il faut la renforcer, parce que la situation, au lieu de prendre du mieux, à plusieurs égards elle empire. Et ça, c'est notre responsabilité, comme élus de l'Assemblée nationale, de prendre la pleine mesure des risques, des périls qui sont ceux de l'avenir de la langue française et pas de manière désincarnée, mais de la langue française telle qu'on veut la vivre et tel qu'on veut pouvoir vivre au Québec, c'est-à-dire en français.

Donc, ça m'amène à dire que, oui, il faut se poser des questions périodiquement, et c'est ce que nous, on souhaitait qui soit fait avec le projet de loi. On souhaitait que ce projet de loi là permette d'aller jusqu'au bout des ambitions qu'on devrait avoir pour notre vivre-ensemble en français, jusqu'au bout des mesures qu'on devrait prendre pour s'assurer qu'on ne devra pas revenir encore dans quelques années en disant : Mon Dieu! on est passé à côté de l'essentiel. On a fait quelques ajustements, on a franchi quelque pas, mais on n'est pas allés aussi loin que ce que l'urgence de la situation commandait.

Et, oui, je veux aller sur la question, bien sûr, de l'enseignement supérieur, de l'enseignement collégial. En ce moment, ce qui se passe, c'est très sérieux. Pourquoi on a évolué, pourquoi moi-même, j'ai évolué sur cet enjeu-là et que je suis maintenant favorable à ce que la Charte de la langue française s'applique au niveau collégial? C'est parce que la situation, elle, n'a pas évolué pour le mieux. C'est parce que la situation nous a amenés à voir quoi? À voir que c'est rendu que c'est comme la saveur du jour, de pouvoir aller fréquenter un collège en anglais, et c'est devenu de plus en plus...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je m'excuse, Mme la députée. Vous pourrez poursuivre votre intervention à la reprise de nos travaux.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 24 mai 2022, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 30)