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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 25 ko) 

Le mardi 4 octobre 2011

  • 10 h à 11 h 30, Salle Louis-Joseph-Papineau

Journal des débats Vol. 42 N° 23 (Version finale)

Le lundi 3 octobre 2011 (séance annulée)

  • 13 h à 18 h 15, Salle Louis-Joseph-Papineau