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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2015-09-17 Moreau, Pierre
Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire 		Régie du logement. Demandes introduites en dommages-intérêts punitifs pour reprise de mauvaise foi (PDF, 247 Ko)  CAT-075
2015-09-17 Poirier, Carole
Députée de Hochelaga-Maisonneuve 		Lettre de la députée d’Hochelaga-Maisonneuve adressée au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant la conversion indivise (PDF, 679 Ko)  CAT-076
2015-09-17 Moreau, Pierre
Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire 		Lettre du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire adressée à la députée d’Hochelaga-Maisonneuve concernant la conversion indivise (PDF, 751 Ko)  CAT-074
2015-09-22 Auger, Pierre Michel
Président de la Commission de l’aménagement du territoire 		Documents remis par le Comité logement de la Petite-Patrie dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492 – Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (PDF, 3 Mo)  CAT-077
 

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