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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2019-04-09 Roberge, Jean-François
Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur 		Proposition relative aux normes règlementaires envisagées dans le cadre du projet de loi n° 12 (PDF, 111 Ko)  CCE-001
 

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