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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Recueil de lois touchant le projet de loi n° 35 (PDF, 240 Ko)  CET-140
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Ministère du Travail. Amendes prévues au projet de loi 35 (PDF, 66 Ko)  CET-142
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Régie du bâtiment. Infractions lois fiscales (PDF, 205 Ko)  CET-143
2011-11-22 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Registre des détenteurs de licence. Renseignements sur l'entrepreneur. (PDF, 57 Ko)  CET-141
 

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