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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2011-11-30 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Tableau des amendes sur le nombre de condamnations ou de dossiers transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour traitement (PDF, 89 Ko)  CET-146
2011-12-01 Thériault, Lise
Ministre du Travail 		Exigences du béton - Région de Trois-Rivières (PDF, 141 Ko)  CET-147
 

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