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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 30) 

Le mercredi 21 septembre 2011

  • Vers 11 h Afficher l'aide jusqu'à 12 h, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

  • 15 h à 16 h 15, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

Journal des débats Vol. 42 N° 33 (Version finale)

Le mardi 20 septembre 2011

  • Vers 15 h Afficher l'aide jusqu'à 18 h 15, Salle Louis-Joseph-Papineau

  • 19 h 30 à 21 h 30, Salle Louis-Joseph-Papineau

Journal des débats Vol. 42 N° 32 (Version finale)