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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 28 »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-09-10 Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (PDF, 2 Mo)  014M
2013-09-10 Chambre des notaires du Québec Chambre des notaires du Québec (PDF, 1 Mo)  010M
2013-09-10 Confédération des organismes familiaux du Québec Confédération des organismes familiaux du Québec (PDF, 563 Ko)  018M
2013-09-10 Office de la protection du consommateur Office de la protection du consommateur (PDF, 637 Ko)  005M
2013-09-10 Réseau pour une approche transformative du conflit Réseau pour une approche transformative du conflit (PDF, 673 Ko)  001M
2013-09-10 Institut de médiation et d’arbitrage du Québec Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (PDF, 2 Mo)  015M
2013-09-10 Association du Jeune Barreau de Montréal Association du Jeune Barreau de Montréal (PDF, 1 Mo)  004M
2013-09-10 Association professionnelle des sténographes officiels du Québec Association professionnelle des sténographes officiels du Québec (PDF, 867 Ko)  008M
2013-09-10 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (PDF, 1 Mo)  017M
2013-09-10 Curateur public du Québec Curateur public du Québec (PDF, 612 Ko)  006M
2013-09-10 Jeune Barreau de Québec Jeune Barreau de Québec (PDF, 814 Ko)  002M
2013-09-10 Observatoire du droit à la justice Observatoire du droit à la justice (PDF, 708 Ko)  007M
2013-09-10 Chambre des huissiers de justice du Québec Chambre des huissiers de justice du Québec (PDF, 1 010 Ko)  009M
2013-09-10 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (PDF, 1 Mo)  012M
2013-09-10 Association des propriétaires du Québec Association des propriétaires du Québec (PDF, 560 Ko)  020M
2013-09-10 Corporation des propriétaires immobiliers du Québec Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (PDF, 693 Ko)  019M
2013-09-10 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (PDF, 520 Ko)  021M
2013-09-10 Guillemard, Sylvette Guillemard, Sylvette (PDF, 603 Ko)  003M
2013-09-10 Lafortune, Henri A. Lafortune, Henri A. (PDF, 742 Ko)  013M
2013-09-10 Protecteur du citoyen Protecteur du citoyen (PDF, 688 Ko)  016M
2013-09-10 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 2 Mo)  011M
 

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