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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2015-09-30 Vallée, Stéphanie
Ministre de la Justice 		Cahier de commentaires (PDF, 387 Ko)  CI-090
2015-10-06 Laframboise, Mario
Président de séance 		Lettre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse adressée au président de la Commission des institutions concernant le projet de loi n° 51 (PDF, 759 Ko)  CI-091
2015-11-10 Vallée, Stéphanie
Ministre de la Justice 		Tableau : Analyse comparative des amendes des mineurs au Canada (PDF, 564 Ko)  CI-093
2015-11-10 Vallée, Stéphanie
Ministre de la Justice 		Tableau comparatif par province / quatre types d’infraction (PDF, 790 Ko)  CI-092
 

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