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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2019-10-29 Lacombe, Mathieu
Ministre de la Famille
Ministère de la Famille. Plan pour l’étude détaillée par thème du projet de loi n° 18 (PDF, 76 Ko)  CRC-024
2019-11-27 Lacombe, Mathieu
Ministre de la Famille
Ministère de la famille. Plan pour l’étude détaillée par thème du projet de loi n° 18 (PDF, 76 Ko)  CRC-025
2019-11-27 Lacombe, Mathieu
Ministre de la Famille
Curateur public. Graphique de la réévaluation du majeur et la révision de la tutelle (PDF, 108 Ko)  CRC-026