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On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2021-04-14 Dubé, Christian
Ministre de la Santé et des Services sociaux
Christian Dubé. Impact de l’élargissement de la couverture offerte aux enfants de parents au statut migratoire précaire. Document explicatif sur le projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire (PDF, 1 Mo)  CSSS-062