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(Vingt heures trois minutes)
Le Président (M. Garon): Messieurs, je déclare la
séance de la commission de l'aménagement et des
équipements ouverte. Le mandat de la commission, pour cette
séance, est de procéder à l'étude
détaillée des projets de loi suivants: le projet de loi 7, Loi
modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du
Québec concernant les emprunts des municipalités, et le projet de
loi 8, Loi modifiant la Loi sur les villages nordiques et l'Administration
régionale Kativik. Maintenant, concernant le projet de loi 5, comme le
principe n'a pas encore été adopté par l'Assemblée
nationale, notre mandat va se limiter ce soir à étudier les
projets de loi 7 et 8. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a lieu
d'annoncer des remplacements?
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Maciocia
(Viger) est remplacé par Mme Bégin (Bellechasse).
Projet de loi 7
Le Président (M. Garon): Alors, je voudrais inviter
d'abord M. le ministre des Affaires municipales à nous livrer ses
remarques préliminaires, s'il en a.
Remarques préliminaires
M. Picotte: Oui, M. le Président. Je pense que j'ai eu
l'occasion, cet avant-midi à l'Assemblée nationale, de faire part
des remarques générales sur le projet de loi 7 et des raisons
pour lesquelles on doit réviser certains de ses articles. Alors, en ce
qui me concerne, je pense qu'il serait superflu d'ajouter ce que j'ai dit cet
avant-midi. Je préférerais plutôt, lorsque les commentaires
de nos collègues de l'Opposition seront faits, procéder à
l'étude article par article.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière, porte-parole de l'Opposition officielle.
M. Dufour: D'abord, quelques remarques préliminaires pour
dire qu'il y a de gros changements qui se sont produits à la commission
de l'aménagement et des équipements. D'abord, il y a un nouveau
président, une nouvelle vice-présidente, un nouveau ministre et
des nouveaux membres.
Mme Bélanger: Je ne suis pas nouvelle, moi. J'étais
là.
M. Dufour: Vous n'étiez pas vice-présidente.
Mme Bélanger: Oui.
M. Dufour: Oui? Bon, c'est vrai. En même temps, je voudrais
exprimer le plaisir que j'ai de revoir les officiers du ministère qui
sont avec nous. Ça faisait un bout de temps qu'on ne les avait vus. Je
veux vous assurer aussi, parce qu'on ne parlera pas beaucoup du projet de loi -
ce n'est pas nécessairement un projet de loi qui va faire époque
dans les annales municipales, mais je pense que c'est tout de même un
projet de loi qui a sa raison d'être - vous pouvez être
assuré, M. le Président, de ma collaboration et M. le ministre,
aussi, à la condition, bien sûr, que le monde municipal y trouve
son profit. C'est bien important dans mon esprit. Je suis prêt à
donner 100 % ou 150 %, mais toujours en fonction que le monde municipal
reçoive sa juste part ou qu'on mette le plus d'ordre dans les dossiers
les concernant. Là-dessus, je suis prêt à procéder,
M. le Président.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Picotte: la sagesse des membres de cette commission, m. le
président, devrait faire en sorte que le monde municipal ne s'en porte
que mieux.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres
remarques préliminaires? Alors, s'il n'y a pas d'autres remarques
préliminaires, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Il n'y
pas de motions préliminaires, donc on va commencer immédiatement.
J'appelle l'article 1 du projet de loi.
Mme Bélanger: M. le ministre.
Étude détaillée Emprunts
M. Picotte: Oui, M. le Président. L'article 1 du projet de
loi, c'est: "L'article 468.39 de la Loi sur les cités et villes est
modifié: "1° par le remplacement, dans les première et
deuxième lignes du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots
"aucune dépense décrétée par le règlement
n'a été effectuée à la date de ce certificat" par
les mots "à la date de sa signature aucune dépense
décrétée par le règlement n'a été
engagée et aucun acte y prévu n'a été entrepris";
"2° par l'addition, après le deuxième alinéa, du
suivant: "L'article 563.2 s'applique à ce règlement."
Les explications d'usage, c'est que l'article
1 apporte deux modifications relativement aux emprunts des règles
intermunicipales constituées en vertu de la Loi sur les cités et
villes. D'une part, son paragraphe 1° élargit la portée du
certificat que le secrétaire de la Régie doit transmettre au
ministre des Affaires municipales avec un règlement d'emprunt.
Actuellement, ce certificat doit attester qu'aucune dépense
décrétée par le règlement n'a été
effectuée prématurément. Un juge, en effet, a
décidé, comme je l'ai mentionné si bien cet avant-midi,
que l'expression "dépense effectuée" signifiait "dépense
payée". Donc, le juge a statué que, comme la municipalité
n'avait pas payé de dépenses, c'est comme s'il n'y avait pas eu
de dépenses, bien que les dépenses avaient été
effectuées mais que le compte n'avait pas encore été
présenté à la municipalité. L'interprétation
favorisée par le ministère a par contre toujours
été que cette expression signifiait aussi "dépense
engagée". Par ailleurs, ce même juge a laissé entendre que
des travaux prévus au règlement d'emprunt pourraient être
entrepris prématurément sans qu'il y ait pour autant un
engagement de dépenses.
Pour tenir compte de ce jugement, le paragraphe 1° de l'article 1
prévoit donc que, dorénavant, le certificat du secrétaire
devra attester non seulement qu'aucune dépense n'a été
engagée, mais aussi qu'aucun acte n'a été entrepris. Parce
qu'on peut se retrouver facilement et ça arrive, c'est arrivé
régulièrement - c'est la raison pour laquelle on apporte cette
correction-là, en plus du jugement de cour - c'est arrivé que, de
bonne foi, l'entrepreneur qui a vu la note du secrétaire municipal s'est
fié que tout était correct, a fait les dépenses, le
règlement d'emprunt n'a pas été effectué, et on se
retrouve, à toutes fins utiles, où quelqu'un a effectué
ces dépenses-là, la municipalité n'a pas l'autorisation de
payer, et là quelqu'un nous dit: Bien, écoutez, si vous ne nous
payez pas, on est en faillite, qu'est-ce qu'il faut faire? Alors là, on
s'en vient chez nous et on dit: Vous n'avez plus le choix maintenant
d'approuver ça, les dépenses ont été faites. On
place le ministère devant une situation de fait accompli. Donc, on ne
peut pas, à ce moment-là, faire en sorte de guider les gens
sagement, de par nos analyses qu'on fait chez nous au ministère, leur
dire: Bien, c'est peut-être trop lourd, c'est peut-être
exagéré, il faudrait peut-être modifier des choses. C'est
fait.
Il y a quelqu'un qui doit y perdre, de toute façon. Ou le
contracteur y perd si on n'accepte pas le règlement d'emprunt, ou les
gens de la municipalité sont obligés, au lieu d'aller en
règlement d'emprunt, de payer avec les dépenses courantes de
l'année, et, à ce moment-là, l'année d'après
le compte de taxes est triplé, quadruplé. De toute façon,
le citoyen est pris devant une situation où le ministère ne peut
rien faire.
Compte tenu de ce jugement et compte tenu que ça arrivait
occasionnellement, des choses semblables, il faut, je pense, M. le
Président, corriger ça.
D'autre part, le paragraphe 2° de l'article 1 rend applicable au
règlement d'emprunt des régies le pouvoir de désavoeu
ministériel que nous verrons à l'article 3, dans le cas où
une dépense a été engagée ou un acte a
été entrepris prématurément.
M. le Président, il s'agit là des explications d'usage
face à cette correction à l'article 1.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Auparavant, c'était le trésorier qui
émettait sous sa signature le certificat qu'il n'y avait pas d'argent de
dépensé même s'il y en avait d'engagé.
Dépensé et engagé, je pense que c'est ça qui
faisait le problème. Par contre, la même responsabilité qui
était dévolue au trésorier continue d'exister avec
ça et même plus fort. Le trésorier, est-ce qu'il peut? Il
va dire qu'il n'y a pas eu d'argent d'engagé dans ce règlement,
mais est-ce qu'il pourrait quand même, parce que c'est toujours sous la
responsabilité du trésorier...
Auparavant, quand il s'engageait des montants, le conseil ne pouvait, en
principe, engager des montants d'argent si ce n'était pas prévu
d'abord au budget. Si le conseil n'a pas prévu les montants d'argent
correspondants, comment le trésorier pouvait-il, décemment, sans
qu'on ait pu prendre de poursuites, dire sous son serment, parce que ce sont
des officiers qui sont assermentés, qu'il n'y avait pas d'argent de
dépensé quand il savait qu'il y avait des montants
d'engagés? Et quand il engageait des montants, le trésorier
voyait passer ça à quelque part. Est-ce qu'il y a des
trésoriers qui se sont fait prendre la main dans le sac à quelque
part?
M. Picotte: A notre connaissance, je ne pense pas qu'il y ait des
trésoriers qui se soient fait prendre la main dans le sac, pour utiliser
l'expression du député de Jonquière, ou la main sur la
signature, mais la différence, c'est que le trésorier devra
maintenant, avant de signer l'autorisation, être en contact direct avec
l'entrepreneur pour bien s'assurer qu'il n'y a pas de dépenses
d'effectuées tandis que, autrement, ce qui se passait dans la
réalité, c'est que, dès que le
secrétaire-trésorier donnait un certificat, on disait:
Écoute, si c'est juste une question d'aller faire approuver ça
à Québec, ça va passer sans aucun problème. Alors,
là il devrait être en contact avec la compagnie en question ou la
personne avec qui la municipalité doit transiger parce qu'avec son
serment d'office il devra certifier chez nous qu'il n'y a eu aucune
dépense d'effectuée.
M. Dufour: Si je veux aller un peu plus loin-Une voix:
D'engagée.
M. Dufour: D'engagée. Ce n'est pas
dépensé.
M. Picotte: D'engagée.
M. Dufour: On sait qu'il y a plusieurs cas où le conseil
pourrait prendre des ententes avec des professionnels, parce que ça ne
marche pas par soumission. Il va rencontrer un professionnel. Ce dernier offre
ses services et dit: Écoutez un peu. Je suppose que c'est pour la
construction d'un garage ou d'un hôtel de ville. On ne parlera pas des
grosses municipalités, parce que c'est beaucoup d'argent, mais un
hôtel de ville, par exemple, ou un garage, 500 000 $. Le professionnel
pourrait prendre une entente, parce que le conseil n'est pas obligé de
passer par soumission pour une entente verbale, en se faisant dire: Si tu nous
préparais les plans, on pourrait peut-être avoir une espèce
de soumission vis-à-vis d'un règlement d'emprunt, mais on ne peut
te payer. On ne peut pas te payer parce qu'il n'y a rien de prévu au
règlement.
Est-ce que ça serait possible que le conseil, avec cette entente,
pourrait, en disant au professionnel: Écoute un peu, tu travailles mais
tu prends une chance; si ça passe au règlement, on te le paiera,
est-ce qu'il peut aller comme ça ou, si ça ne passe pas, tu viens
de perdre tes honoraires? Je suis convaincu que ça se fait. Il y a des
professionnels qui peuvent prendre cette chance et ça permet à un
conseil de faire avancer un dossier. Mais, est-ce que dans un cas comme
ça, qui n'est pas... Tu sais, il est en marge. Dans le fond, ce n'est
pas aussi clair. Il n'y a rien de signé, il n'y a rien de dit, mais,
comme le conseil peut engager sans passer par soumission, est-ce qu'un cas
comme ça est prévu là-dedans?
M. Picotte: effectivement, je pense qu'il faut bien
préciser ça. la seule façon qui fait qu'un conseil est
engagé, c'est qu'il passe une résolution au conseil
municipal.
M. Dufour: Donc, il paierait pour faire faire la job. (20 h
15)
M. Picotte: Évidemment, ce que les gens se disent entre
eux... On ne peut même pas, au ministère des Affaires municipales,
chez nous, contrôler ça. D'une certaine façon, s'il y a des
gens qui prennent des chances, ça ne devrait pas exister, mais chose
certaine, c'est que, tant qu'il n'y a pas de résolution de passée
à la table du conseil, il n'y a rien qui vaut. Et si jamais il y a une
vérification qui se fait chez nous - et
Dieu sait qu'on commence à en faire passablement, et ça va
être une maudite bonne affaire, on va accentuer là-dessus,
d'ailleurs - s'il y a une vérification qui se fait et qu'il n'y a pas eu
de résolution, vous savez ce que ça veut dire. Vous savez,
quelqu'un qui engage un paiement, qui fait un paiement et qu'il n'y a pas eu de
résolution... J'imagine qu'ensemble après on se proposera de
modifier la loi pour lui donner plus de dents qu'elle n'en a là, et on
va probablement faire pas mal de ménage. On va probablement changer pas
mal de mentalités. Mais il y a juste une chose qui engage un conseil
municipal, c'est une résolution.
M. Dufour: On essaie de boucher toutes les fuites
possibles...
M. Picotte: Oui...
M. Dufour: ...mais ça sera toujours potentiellement
faisable de cette façon-là. Je sais que ça se fait. J'ai
vu déjà, par expérience, des gens nous présenter
des croquis. Moi, je n'ai rien demandé. Ils arrivaient au bureau et
disaient: Hé, M. le maire, si vous aviez quelque chose-là, sans
regarder, ça ce serait peut-être beau pour la ville, ce serait
quelque chose qui aurait du bon sens. Ils présentaient le croquis,
c'était déjà presque un début d'engagement.
Ça n'est jamais arrivé qu'on a préagi par rapport à
ça, mais je peux dire, par exemple, qu'on avait fusionné une
petite municipalité où on s'est ramassés avec pas mal de
plans de faits et on a été obligés de payer pour fermer
tous les livres un peu partout. C'était l'ancien petit conseil municipal
qui s'était fait faire un paquet de plans avec ces conditions-là
en disant: Si on les réalise, on vous paiera. Ça, c'est en 1972
ou 1973, c'est des vieux souvenirs, hein! Mais c'était le cas. Ça
fait qu'on a été obligés de racheter tous ces
plans-là parce qu'on ne voulait pas... Dans le fond, ça
été fait de bonne foi, et ce n'étaient pas des montants
faramineux. Mais on a payé ça et on a fermé les livres et
on n'a jamais retouché à ces plans-là.
M. Picotte: Là-dessus, je pense que je vais être
d'accord avec le député de Jonquière. On va se placer
d'accord rapidement et facilement, surtout dans les mois à venir quand
on voudra corriger certaines choses, vous savez. Trop souvent, dans nos
municipalités au Québec, les petites comme les grosses, on dit:
Bien, les gens sont de bonne foi. Je regrette, maintenant les
secrétaires municipaux, de plus en plus, sont des gens à qui on
donne de la formation, ce sont des gens à qui on fait suivre des cours
en collaboration avec les différentes unions. Les maires des
municipalités, évidemment, sont peut-être un peu plus
vulnérables face à ces gens-là parce qu'ils ont parfois et
souventefois à prendre
conseil de leurs secrétaires municipaux. Mais je pense qu'il faut
de plus en plus éviter de dire dans le futur, parce que les gens sont de
plus en plus vigilants, il y a des comités de citoyens de formés,
des comités de citoyens qui surveillent ça, dire: Bien les gens
sont de bonne foi et ils n'auraient pas dû faire ça.
Quand on prête serment, que ce soit à un palier ou l'autre,
quand on prête serment pour effectuer un mandat, je pense qu'il faut que
les gens sachent qu'il faut que ça soit fait selon les règles,
sinon on n'aurait pas besoin de lois, ni aux Affaires municipales ni ailleurs,
si les gens ne les suivent pas. "Et, sans doute que nos lois vont devoir
être peut-être moins compliquées qu'auparavant. En avoir
moins, modifier des règlements, avoir moins de règlements, moins
de lois, peut-être, en ayant moins de lois, avoir de meilleures lois, de
meilleures lois-cadres pour bien baliser ces choses. Et ça, c'est ce
à quoi nous allons nous attarder dans les prochains mois, mon cher
collègue, autant à l'Assemblée nationale qu'à cette
commission-là, parce que nous sommes déjà en consultation
avec les unions municipales, avec les maires du Québec, pour qu'ils nous
fassent des suggestions pour faire en sorte que, tout en facilitant
peut-être leur tâche sur le nombre de lois et le nombre de
règlements, faire en sorte, par contre, qu'ils suivent très bien
les lois qui seront votées par l'Assemblée nationale et non plus
se fier à la bonne foi sous prétexte que des gens ont
donné de leur temps, ont fait du bénévolat pour
administrer les deniers publics.
Ce n'est plus bénévole, mais dans certaines
municipalités, on va se le dire, dans nos municipalités rurales,
surtout pour les ruraux alentour de la table, dans nos municipalités
rurales, on sait très bien que le maire qui va chercher 1500 $ et 2000 $
par année - il a à s'occuper de tout ce qu'il y a de petits
problèmes à gauche et à droite - on peut dire que c'est
une tâche bénévole encore dans certaines
municipalités, on peut se dire ça. Mais il faudrait arrêter
de plaider la bonne foi parce que les lois et règlements ne sont pas
suivis.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Dubuc.
M. Morin: Sur le principe, je pense qu'on peut venir facilement
d'accord. C'est la pratique qui me crée des problèmes.
Le Président (M. Garon): C'est comme la vertu,
ça.
M. Morin: Quand on parle d'engagements, c'est que je me mets
à la place d'une municipalité où finalement, avant tout
règlement d'emprunt, il y a toujours des études
préliminaires, que ce soit au niveau de l'architecture, au niveau des
ingénieurs-conseils, ou des estimations préliminaires qui vont
permettre au conseil d'évaluer et de prendre une décision en
bonne connaissance de cause. Évidemment, on peut faire faire des
études qui vont permettre au conseil de dire: Oui, on va de l'avant dans
la réalisation ou on n'y va pas. Comment un conseil, parce que,
là, ce sont des dépenses engagées... Même dans le
passé, tant qu'on avait le mot "effectuées", ça allait
bien, mais "engagées", ça me crée des problèmes,
parce que ce sont des dépenses quand même suffisamment
substantielles pour une petite municipalité où, finalement, le
seul moyen de se financer, c'est de les inclure dans le règlement
d'emprunt. À partir du moment où ces dépenses sont
engagées avant même qu'on procède au règlement
d'emprunt, du moins à tout le règlement comme tel, comment le
conseil va-t-il faire pour les inclure dans son règlement? Ou bien il
faudra qu'il l'absorbe à même son budget courant. C'est la
pratique. Sur le principe, je pense...
M. Picotte: Dans la réalité des faits, on va
regarder ce qui se passe.
M. Morin: C'est embarrassant, ça.
M. Picotte: Non, dans la réalité des faits, il n'y
a pas beaucoup de choses qui sont embarrassantes. On va vous expliquer ce qui
se passe. Vous le savez, d'ailleurs, et c'est ce qui se fait.
Une voix: ...qu'on donne l'explication...
M. Picotte: Peut-être qu'on ne se le dit pas, bien oui.
Dans la pratique des faits, quand on veut regarder la possibilité
d'engager certains professionnels pour un projet futur,
généralement les municipalités du Québec, dans la
majorité des cas, paient ça à môme leurs fonds
généraux. C'est 20 000 $, 25 000 $, 30 000 $. C'est payable
à même les fonds généraux, et sans faire en sorte
que, quand on va envoyer le compte de taxes à la fin de l'année,
ça vienne augmenter le compte de taxes de façon effarante. Il y a
cette possibilité qui se passe laquelle nous cautionnons, parce qu'on
dit que c'est possible, que c'est logique et que ça a du sens. On ne
peut pas décider d'un projet si on n'a pas, d'abord, une expertise
minimum pour être en mesure d'évaluer dans quoi on s'embarque.
Là-dessus, ça ne cause pas de problème. Chez nous, on
accepte ça facilement et ça ne vient pas perturber le compte de
taxes des citoyens à la hausse, à une hausse effarante. À
moins que quelqu'un arriverait et me dirait: On a fait faire des études
de 250 000 $ pour bâtir un centre communautaire, je poserais
peut-être des questions à tout le monde et je pense qu'il y aurait
des gens, avant nous, qui s'en poseraient aussi à certains endroits.
Deuxièmement, si les municipalités ne veulent pas ou ne
peuvent pas, dans certains cas, faire en sorte que ces dépenses soient
à l'intérieur du budget courant, à ce moment-là,
elles vont insister chez nous. Elles vont nous demander d'inclure certains
frais qui sont normaux à l'intérieur du règlement
d'emprunt, ce qu'on va accepter. C'est pratique courante chez nous lorsque les
gens nous demandent ça, parce qu'on dit: Oui, effectivement, les 25 000
$ ou les 30 000 $ d'honoraires qu'elles ont dépensés doivent
être imputés à l'intérieur du règlement
d'emprunt parce que, justement, ce sont des travaux qui ont été
faits et, pour nous, c'est tout à fait normal. On se questionnerait,
évidemment, comme je vous le disais tantôt, s'il arrivait une
facture nettement disproportionnée.
M. Morin: D'accord, mais, comme vous le dites, être en
mesure de faire, vous ne seriez pas en mesure de le mentionner quand les
dépenses inhérentes, disons, les dépenses
préliminaires nécessaires à l'adoption, à
l'estimation du projet d'emprunt peuvent être...
M. Picotte: Je ne sais pas si ça va vous donner
l'éclairage immédiatement, mais on me dit qu'à l'article 3
on a gardé cette possibilité entre les mains de refuser ou
d'approuver un règlement d'emprunt.
M. Morin: Si non conforme à la loi. C'est bien ça?
Si elles se conforment à la loi, c'est ce dont vous faites mention.
M. Picotte: C'est une discrétion qui est laissée au
ministre à ce moment-là, d'accepter ou de refuser, mais, à
toutes fins utiles, quand on veut, évidemment, se donner ce pouvoir, il
faut faire en sorte qu'on puisse avoir une certaine discrétion. On va
revoir ça à l'article 3, c'est ce qu'on me dit.
M. Morin: D'accord, je reviendrai là-dessus. J'avais des
choses à dire, mais j'y reviendrai plus tard. C'est correct.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière, êtes-vous prêt à adopter l'article 1?
M. Dufour: Non, j'avais une autre question. Je comprends
qu'à la date de la signature aucune dépense
décrétée par le règlement n'a été
engagée. Ça va bien. Mais quand on prévoit et on le voit
ici au troisième article aussi, "et aucun acte y prévu n'a
été entrepris", qu'est-ce qu'on entend par un acte? Est-ce que
c'est une démarche? Est-ce que ça pourrait être potentiel,
parce qu'un acte voudrait dire que ça va plus loin? En tout cas, je ne
suis pas capable de le qualifier ni le quantifier.
M. Picotte: Avant de répondre à ça... Je
vais demander à M. Carrier peut-être de vous répondre
à cette partie-là, mais au préalable, juste pour
compléter peut-être la réponse, M. le Président,
tantôt, dans les circulaires d'information que nous faisons parvenir aux
municipalités, il y en a une en date de septembre 1989. On
définit clairement et on dit clairement: Financement de certaines
dépenses d'honoraires professionnels. Pour répondre un peu
à la question qu'on a dit tantôt: Les dépenses
découlant d'honoraires professionnels qui doivent être
effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement
d'emprunt ne peuvent être imputées à ce règlement.
Pour pourvoir à ces dépenses, la municipalité doit
procéder selon l'une ou l'autre des façons suivantes.
Premièrement, adopter un règlement d'emprunt
spécifiquement à cette fin avant que la dépense ne soit
effectuée. Deuxièmement, adopter un règlement
décrétant l'imposition d'une taxe spéciale pour absorber
ces dépenses avant qu'elles ne soient effectuées. Ca, c'est une
autre possibilité. Troisièmement, absorber les dépenses
à même les crédits disponibles du fonds
général dans l'exercice financier où ces dépenses
sont effectuées. Donc, on dit qu'il y a trois façons dont vous
pouvez procéder là, et ça, ça permet
évidemment d'agir, en souhaitant que les gens, évidemment,
puissent se guider...
M. Dufour: Ca, ça répond. C'est l'autre
question.
M. Picotte: Oui, ça répond à la partie de
notre collègue, le député de Dubuc, tantôt
là. Maintenant, pour revenir à la question spécifique du
député de Jonquière, j'aimerais peut-être que Me
Carrier donne l'explication spécifique.
M. Carrier (André): Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Garon): Voulez-vous vous
présenter, Me Carrier?
M. Carrier: André Carrier, conseiller à la
législation au ministère des Affaires municipales. L'acte
prévu dont on parle, évidemment, il faut se rappeler qu'un
règlement d'emprunt, on n'emprunte pas pour emprunter, on emprunte pour
faire des choses, en général on emprunte pour faire des travaux.
On peut aussi emprunter pour faire des achats ou des choses comme ça.
L'acte dont on parle, c'est un acte qu'on va retrouver dans le
règlement, dans un des articles du règlement, dire: Nous
empruntons pour faire telle chose, l'acte pour lequel on emprunte. Donc, ce
seraient par exemple des travaux. Si les travaux ont commencé, il faudra
que le trésorier s'assure que les travaux n'ont pas commencé.
Parce que le problème qu'on a eu avec le jugement qui cause le
présent projet de loi,
c'est que le juge a dit: La dépense n'était pas farte,
n'était pas payée, donc elle n'était pas effectuée.
Il a dit que même si on utilisait le mot "engagé" et qu'il
suffisait qu'il y ait eu un contrat avec l'entrepreneur, même ça,
si l'engagement est nul à cause de la loi sur les travaux municipaux, il
n'y en a pas d'engagement. Alors, si le certificat se contentait de dire
qu'aucune dépense n'est engagée, ça laisserait possible
que les travaux, eux, aient été commencés. Alors, ce qu'on
veut, c'est vraiment boucher les trous. Non seulement, qu'il n'y ait pas de
dépenses engagées, selon la définition large qu'a toujours
défendue le ministère, mais qu'en plus il n'y ait pas de travail
de commencé. Alors avec ces deux aspects-là, on est capable de
boucher tous les trous. Ce qui fait que le trésorier doit, au moment
où il signe son certificat, s'assurer qu'il n'y a rien de
commencé.
M. Dufour: Ma question est... Aucun acte n'est prévu
là, c'est aucun acte... Moi en tout cas, ça me semblerait plus
clair. Aucun acte engageant les crédits de la municipalité.
Prévu, moi ça me semble, je ne sais pas, c'est-tu des actes... Je
peux bien faire des tractations. Moi, être trésorier, je ne serais
pas capable de signer; je ne sais pas ce qui s'est passé entre le maire
et le conseil municipal pour pouvoir prendre notre décision. Mais, si
c'est une question monétaire, le trésorier est bien au courant.
Mais l'individu ne peut pas présumer qu'il n'y a rien qui s'est
passé à quelque part. Il me semble, en tout cas, je la mettrais
plus claire, moi.
M. Picotte: M. le Président, je pense qu'il faut bien se
dire que le trésorier signe au nom du conseil.
M. Dufour: Oui, c'est ça.
M. Picotte: Son mandat vient du conseil municipal...
M. Dufour: Oui, mais c'est sa propre responsabilité qui
est engagée, par exemple.
M. Picotte: Oui, je comprends, mais s'il y a eu une tractation
avec d'autres... Les tractations, on ne pourra pas boucher ça dans nos
lois. Les tractations des individus, on ne pourra jamais jamais baliser
ça. Évidemment, plus on prend des précautions pour que les
gens nous donnent ça selon des normes bien établies et que les
trous sont bouchés, eh bien, il va rester encore peut-être
certaines personnes qui vont essayer de faire des tractations à gauche
et à droite. Mais je pense qu'aujourd'hui avec la surveillance qu'il y a
et les citoyens qui surveillent, de plus en plus, elles vont avoir certaines
difficultés. Maintenant, c'est bien sûr que le
secrétaire-trésorier, lui, agit au nom de la municipalité
et, s'il agit au nom de la municipalité, il agit au nom des conseillers
et du maire élu qui passent une résolution pour lui dire: C'est
ça. C'est comme ça qu'il agit, le
secrétaire-trésorier; il ne peut pas agir... Normalement, il ne
devrait pas agir sous sa propre responsabilité à lui sans avoir
eu le mandat de la part du conseil. S'il fait ça, bien... (20 h 30)
M. Dufour: Le seul questionnement que j'ai, c'est par rapport au
trésorier qui va signer un certificat. S'il regarde l'article et dit:
Aucun acte qui n'est prévu n'avait été entrepris...
À un moment donné, il va se poser des questions. Il va dire:
Quels sont les actes que je peux garantir qui n'ont pas été
posés? Les actes où il y a l'engagement financier, je pense que
oui, c'est visible et ça peut se faire. Mais est-ce que ça
comprend d'autres actes? Vous allez me dire non, ce n'est pas ça le
but.
Mais ce n'est pas si clair que ça parce que je m'interroge par
rapport à ça. Peut-être qu'un avocat voit ça
différemment mais c'est tellement vrai qu'on ne se pose jamais
suffisamment de questions, qu'on passe des lois et on "grafigne" pour aller
chercher le maximum et le plus. Ça va en cour et on se fait organiser.
On est obligés de recommencer. Et là, je dis: Aucun acte,
ça veut dire pas un acte qui se fait concernant le règlement qui
doit avoir été entrepris. Je ne suis pas sûr qu'il n'y en a
pas d'entrepris et qu'il n'y en aura pas, mais le trésorier ne sera pas
capable de signer et dire... Il peut garantir la première forme. Il n'y
a pas d'argent d'engagé, oui, parce que ça passe dans ses mains.
Mais, après ça, il faut bien qu'il y ait un engagement de
crédit à quelque part. S'il n'y en a pas, il peut signer et,
quand ça va venir pour se faire payer, il dira: Je ne paie pas.
Je pense que c'est clair comme de l'eau de roche. Mais aucun acte qui ne
concerne ça, en tout cas... Je vous le laisse, moi. C'est vous autres
qui appliquez les lois. Moi, je suis bien prêt à vous donner
toutes les appréhensions, les discussions qu'on peut faire
là-dessus. Il demeure que vous avez la responsabilité d'accepter
les lois pour qu'elles soient les meilleures possible. Mais là-dessus,
par rapport à ça, comme greffier, je ne sais pas s'il est
chatouilleux ou comment il pourrait réagir par rapport à
ça.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Lotbinière.
M. Camden: Concernant ce projet-là, et plus
particulièrement, M. le ministre, j'ai certaines interrogations avec
lesquelles je me demande dans le pratico-pratique de tous les jours... Dans
l'hypothèse où on dit: Effectivement aucune dépense
engagée avant qu'un règlement ne soit adopté, on se
retrouve en pleine réalisation de travaux d'égout et d'aqueduc.
Il y a une pelle
qui est dans une rue, à 125 $, 150 $ l'heure. Elle exécute
des travaux qui sont prévus à l'intérieur de ceux qui
avaient été déposés pour le règlement
principal et de travaux mineurs de correction s'imposent pour satisfaire un
propriétaire qui est sorti sur son perron, les deux bras en l'air et qui
n'est pas content de la façon dont ça se déroule. Il
demande certaines modifications. Est-ce que, dans la pratique, le conseil
municipal, le secrétaire-trésorier devra siéger deux ou
trois fois par jour, pour procéder à des règlements
d'ajustement? S'il y a deux, trois ou quatre pelles qui sont en fonctionnement
et qu'il y a des ajustements qui s'imposent pour satisfaire des
propriétaires, des contribuables, je pense qu'il y a des conseils qui
risquent de se retrouver dans une situation extrêmement embarrassante
puisqu'il y a des gens qui risquent de les poursuivre par la suite parce qu'ils
ne seront pas exécutés. Ça impliquera donc que ces gens,
ces élus municipaux qui font du travail, mais que leur travail principal
est ailleurs qu'au conseil municipal, leur tâche première... Il
faut qu'ils gagnent leur vie. Comment ces gens-là vont-ils
siéger? À tous les jours? Ça devient embarrassant
puisqu'on va arrêter les travaux, qui risquent de coûter beaucoup
plus cher pour les réaliser, considérant que l'équipement
est déjà rendu sur place. On sait très bien que les
citoyens ne sont pas de ceux qui vont aller vérifier sur les plans le
cheminement et ce qui va arriver. Il y a des gens, à un moment
donné, dans le constat, qui, visuellement, se rendent compte que
ça ne les satisfait pas et qui vont demander des correctifs. Ça
risque d'être embarrassant pour des conseils municipaux.
M. Picotte: M. le Président, d'abord, répondant en
partie tantôt... ajoutant à ce que Me Carrier a dit tantôt:
Quand on parle d'actes, ce sont des actes prévus audit règlement.
Quand on présente un règlement, on demande au secrétaire
municipal des actes prévus dans ledit règlement. Quand vous
arrivez dans un cas semblable à celui-là, ce que je crois
comprendre, vous me direz si j'ai bien saisi ce que vous me demandiez, on se
retrouve devant une galerie d'un citoyen qui trouve, lui, que ce n'est pas tout
à fait comme ça que ça devrait se passer chez eux.
Ça lui cause un peu de problème et il a dit: Vous allez
bifurquer. On vient de dépenser une heure ou deux heures de plus
à faire quelque chose et ce n'est pas prévu dans les
règlements. Écoutez, si c'est dans le cadre des travaux
concernant les égouts et l'aqueduc, c'est facilement démontrable.
Ça va arriver souvent, même dans les règlements où
on a prévu dépenser 150 000 $, que ça arrivera
peut-être à 170 000 $. Ce sera justifiable parce que c'est
à l'intérieur de. Si ce sont des travaux autres, j'imagine qu'on
devra prévoir les payer avec le fonds général ou quoi que
ce soit, il faudrait que ce soit... Ça, c'est quelque chose de... Comme
je vous le dis, on ne peut pas, justement, dans ces affaires-là,
prévoir tous les cas à l'intérieur de ça pour ne
pas qu'il y ait de trou. Je pense qu'il faudrait tirer aux cartes et je n'en
connais pas gros, autour de la table, qui font ça, avec certitude.
À ce qu'on me dit, il y a un article dans la loi, l'article
980.1, qui dit: Si l'emprunt décrété par un
règlement est insuffisant pour payer le coût de l'exécution
de l'objet du règlement, la Corporation doit affecter à cette fin
la somme manquante à même le fonds général." C'est
ce que je vous mentionnais tantôt. En plus, l'article 980.2 dit ceci:
"Si, dans le cas visé à l'article 980.1 - ce que je viens de vous
mentionner, que c'est payé à même le fonds
général - aucune dépense excédentaire n'est encore
effectuée, la Corporation peut aussi adopter un règlement
d'emprunt pour se procurer la somme manquante." Un règlement
supplémentaire, parce qu'ils vont prévoir ça. À
partir de ce moment-là, on bouche pas mal de trous. Plus loin que
ça, c'est angéli-que.
Le Président (M. Garon):...
M. Camden: M. le Président, par exemple, si, dans la rue,
en l'occurrence, s'impose le besoin d'un égout pluvial qui était
non prévu au règlement de base et aux travaux planifiés
par la firme de consultants...
M. Picotte: L'article 980.2, un règlement additionnel.
Forcément. Non seulement ils ont ce priviège, mais ils sont
obligés, selon la loi, d'utiliser l'article 980.2 pour dire: "...aucune
dépense excédentaire n'est encore effectuée, la
Corporation peut aussi adopter un règlement d'emprunt pour se procurer
la somme manquante." Parce qu'ils disent: En faisant ça, si on fait
autre chose, on va économiser de l'argent, donc on y va avec un
règlement d'emprunt additionnel.
M. Camden: Et ils le font après l'exécution des
travaux?
M. Picotte: J'imagine qu'ils doivent prévenir ça un
peu.
M. Camden: Je vais vous donner une situation. Il est 11 heures de
l'avant-midi...
M. Picotte: On va écouter une situation, il est 11 heures
de l'avant-midi.
M. Camden: II est 11 heures de l'avant-midi, cinq conseillers
municipaux travaillent à l'extérieur de la municipalité.
Il y a une décision qui doit être prise, elle implique 4000 $ ou
5000 $ pour satisfaire à une demande, et ça apparaît
tout à fait justifié, fondé, et le bon sens indique
que ça devrait, en principe, âtre engagé. Ils disent
à la main-d'oeuvre: Vous allez attendre, on va passer un
règlement...
M. Picotte: Non, ce n'est pas ça qu'ils disent. Si vous
avez bien compris, ils disent: Fonds général, 5000 $, ça
ne viendra pas changer le compte de taxes des citoyens à la fin de
l'année. C'est ça qu'ils disent. Mais s'ils disent: En même
temps, on va passer trois ou quatre autres bebelles dans la rue, et ça
va coûter 350 000 $, ils sont mieux d'arrêter la pelle. Je pense
qu'ils sont mieux d'arrêter la pelle, ça vaut la peine, je
pense.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Peut-être un autre point. Ce
certificat-là est signé par le trésorier. Le
trésorier n'est pas, de par la loi, obligé et, en règle
générale, il n'assiste pas aux comités et à toutes
les assemblées du conseil. Donc, il ne sait pas les actes qui peuvent
être posés tout le temps. Si ça n'a pas affaire à
l'argent comme tel, je vois difficilement le trésorier s'engager pour
tout ce qui s'est fait en dehors de sa connaissance, il ne le sait pas. Mais il
pourrait se passer des choses à un comité, aux assemblées
de conseil, que lui ne sait pas. Le rôle d'un trésorier, c'est
l'engagement des crédits de la municipalité. Le trésorier,
c'est sa responsabilité. Il n'est pas le gardien de ce qui se dit et de
ce qui se passe au conseil, il est responsable, au point de vue des finances,
de ce qui se passe au conseil municipal vis-à-vis du contribuable.
À venir jusqu'à maintenant, les législateurs ont toujours
tenu le trésorier dans sa fonction. Si on regarde la définition
du trésorier, on ne parte pas des petites municipalités parce
que, la plupart du temps, ils sont greffier et trésorier en même
temps, mais je parle d'une municipalité un peu plus grosse, ce sont des
fonctions différentes, exercées par des personnes
différentes, et il pourrait arriver qu'il y ait eu des actes
posés que lui ne sait pas. Il va donner le certificat, mais ce sont des
choses qu'il ne sait pas.
M. Picotte: M. le Président, je pense que c'est là
la beauté de l'inclusion de ça dans la loi.
M. Dufour: C'est ça que je veux savoir.
M. Picotte: Ça va responsabiliser le trésorier.
Avant, c'est ça qu'il nous disait: Écoutez, moi, je ne peux pas
avoir connaissance de ce que les élus municipaux ont fait de l'autre
bord, ne me demandez pas de savoir ça. Là, avant de signer, il
serait obligé d'aller voir s'il y a des achats de faits. Il serait
obligé de prendre ses responsabilités, d'aller voir s'il y a des
dépenses d'engagées. Il serait obligé de le faire, alors
qu'avant il n'était pas obligé, et il disait: Ecoutez, mes
patrons m'ont dit ça de l'autre bord, et je ne savais pas que. Mais
là, je ne savais pas que, c'est ça qu'on précise.
Ça va venir préciser davantage, puis là, il va devoir,
avant de mettre sa signature, aller vérifier, ce qu'il ne faisait pas
avant, parce que c'était trop facile d'imputer ça à
n'importe qui.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Hull.
M. LeSage: Merci, M. le Président.
M. Dufour: Ça va, si c'est ça. C'est un homme
d'expérience.
M. LeSage: Pour sécuriser le député de
Jonquière et pour ajouter à ce que le ministre a dit, d'abord, il
est vrai que certaines municipalités disent: Bah! Ce n'est qu'une
question de formalité, on va faire adopter notre règlement
d'emprunt, on va le faire approuver à Québec, puis ça va
se faire, les travaux, il n'y a pas de problème. Mais, en pratique, il
arrive que certaines municipalités vont adopter une résolution,
par exemple, pour acheter des équipements prévus au
règlement d'emprunt, et qui vont ajouter, tout simplement, un petit
paragraphe pour dire que la présente résolution est
conditionnelle à l'approbation du règlement d'emprunt par les
autorités compétentes qui pourraient être et les
contribuables et le ministère des Affaires municipales, contentieux, de
même que le département des emprunts au ministère des
Affaires municipales. Et le trésorier va signer le certificat ou aurait
pu le signer avant ce projet de loi là, mais, avec ça, il ne
pourra plus le faire. Je pense que ça s'est...
Une voix: Je ne suis pas d'accord avec vous.
M. LeSage: Écoutez, si le conseil adopte une
résolution et dit, avant ce projet de loi là: On va autoriser le
directeur des achats à procéder à l'acquisition de
certains équipements pour la pose de tuyaux d'aqueduc, le directeur des
achats va commencer.
M. Morin: Oui, mais vous me permettrez, M. le ministre. Je pense
qu'il y a de quoi qui ne marche pas.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Dubuc, on va laisser le député de Hull...
M. Morin: O.K. Continuez.
M. LeSage: Maintenant, si je peux con-
tinuer, M. le Président, avec ce projet de loi, justement, je
pense que ça va protéger les contribuables et les conseils
municipaux, parce que, tantôt, le député de
Jonquière mentionnait également que le conseil pourrait
siéger en séance sans que le trésorier soit là et
engager des crédits ou prendre des engagements en vertu d'un
règlement qui n'est pas encore approuvé. Je dois vous faire
remarquer que la firme ou la compagnie qui se verrait attribuer une
résolution adoptée par un conseil municipal dans laquelle on ne
retrouve par le certificat du trésorier, cela n'est pas valable. Elle ne
pourrait pas être tenue responsable non plus.
M. Picotte: Juste pour ajouter à ça, M. le
Président, à ce qu'il vient de dire.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Picotte: C'est bien évident, peut-être, que les
mots qui ont fait sursauter le député de Dubuc sont: Le
trésorier ne pourra plus. Ne "devrait" plus signer, c'est ça, le
vrai mot, ne "devrait" plus signer, selon l'obligation qui lui impute. Est-ce
qu'il y en a qui vont le signer pareil? Écoutez, dans notre
société, on a des choses qui empêchent les vols, pourtant,
il y a encore des prisons d'ouvertes.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Dubuc.
M. Morin: M. le Président, c'est parce qu'il y a des
choses qu'on peut décider, conditionnelles à l'approbation, qui
ne constituent pas des engagements en soi. C'est un peu comme si on va en appel
d'offres, par exemple, pour acheter quelque chose. C'est bien sûr que le
conseil, ce n'est pas un engagement, parce qu'il va dire: On va en appel
d'offres pour avancer les étapes. Mais ce n'est pas un engagement, parce
que le conseil dira qu'il va procéder à l'acquisition uniquement
après l'approbation. Donc, ça, c'est permis. Bien sûr qu'on
n'irait pas acheter quelque chose puis dire: Bien, si ce n'est pas
approuvé, on retournera la marchandise. C'est bien sûr que
là ça ne marche pas. C'est un peu comme... Il y a d'autres choses
aussi qui peuvent se faire, qui ne sont pas des engagements, parce que ce n'est
qu'une question d'étape ou de démarche qu'on entreprend, mais qui
ne sont pas des engagements en soi. Alors, c'est pour ça que, pour moi,
l'article 1 ne m'empêcherait pas de faire ça. Je ne serais pas
plus malheureux que ça, parce que je ne constitue pas ça comme
des engagements, mais des démarches préalables qui n'engagent pas
de façon formelle. Ce ne sont pas des actes au sens que le...
M. Picotte: Me Carrier va nous expliquer la nuance juridique.
Le Président (M. Garon): C'est parce qu'on a beaucoup
d'anciens maires, M. le ministre, alors, il semble qu'il y avait plusieurs
façons de faire.
M. Picotte: M. le Président, ils vont peut-être
apprendre qu'ils ont posé des actes qu'ils n'auraient pas dû
poser.
Une voix: Ah! Non, non!
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: II est en retard, lui, là.
Le Président (M. Garon): Mais, dans le temps, on disait
que vous bouchiez les trous.
M. Picotte: Oui, de bonne foi, de bonne foi.
Une voix: Non pas de bonne foi, de bonne loi.
M. Picotte: Tant mieux, c'est pour ça qu'on la change.
Le Président (M. Garon): Si vous bouchez tous les trous,
vous allez avoir besoin d'une soupape.
M. Picotte: Oui. Il faudra que ça sorte quelque part. Me
Carrier. (20 h 45)
M. Carrier: Oui, merci. Évidemment, le danger d'une
résolution conditionnelle, c'est que si on lui donne un effet
quelconque, un effet préliminaire avant la condition... Comme là,
on dit, par exemple: On va passer une résolution pour dire que, si
jamais le règlement d'emprunt est adopté et entre en vigueur,
nous donnons mandat au directeur général ou au secrétaire
de passer un contrat avec telle firme, etc. Mais la porte doit ôtre
fermée ou ouverte. Ou bien la résolution n'a aucune valeur tant
que la condition n'est pas réalisée et, à ce moment, il
n'y a rien à faire tant que la condition n'est pas
réalisée. À ce moment-là, le conseil municipal,
pourquoi n'attend-il pas pour passer sa résolution que le
règlement soit adopté? Si vous me dites: Non, si on fait la
résolution conditionnelle, c'est qu'on veut commencer à faire des
affaires avant, ça c'est dangereux, commencer à faire des
affaires avant en vertu de la résolution conditionnelle. On risque,
à ce moment-là, d'avoir un engagement envers le cocontractant.
Faire des soumissions, même si on dit: On ne fera pas l'adjudication tant
que le règlement d'emprunt ne sera pas en vigueur, il reste qu'on engage
des obligations envers un cocontractant, quand on lui demande de faire une
soumission. Il y a un danger que les tribunaux disent que la municipa-
lité s'est engagée, a commencé à avoir un
engagement du fait qu'elle a commencé des choses. à ce
compte-là, comme là on exige que rien ne soit commencé
tant que le règlement n'est pas en vigueur, ou qu'aucune dépense
ne soit engagée, mais l'engagement, ça vient vite. selon les
critères financiers, l'engagement vient assez vite, et également
qu'aucun acte ne soit commencé. avec tout ça, je pense que les
municipalités vont avoir bien plus intérêt à ne plus
faire de résolution conditionnelle et, tout simplement, attendre que la
condition soit réalisée avant de passer la résolution. de
toute façon, ce n'est pas long, passer une résolution.
M. Picotte: De toute façon, M. le Président, quand
un citoyen jugera que, justement, ils ont outrepassé leurs droits, quand
cela arrivera devant les juges, ce sera assez clair pour qu'ils disent: Oui,
c'est clair.
Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 1 est
adopté?
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 2.
M. Picotte: Oui, M. le Président, l'article 2.
"L'article 562 de cette loi, modifié par l'article 42 du chapitre 49 des
lois de 1988, est de nouveau modifié: "1e par le
remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots
"Après qu'un règlement d'emprunt a été
approuvé par les personnes habiles à voter" par les mots "En vue
de l'approbation d'un règlement d'emprunt"; "2° par le remplacement,
dans les première et deuxième lignes du paragraphe 14°, des
mots "aucune dépense décrétée au règlement
n'a été effectuée à la date de ce certificat" par
les mots "à la date de sa signature aucune dépense
décrétée par le règlement n'a été
engagée et aucun acte y prévu n'a été
entrepris".
En fait, on revient un peu à ce qui avait été
là, mais l'explication de ça est la suivante. Le paragraphe
1° de l'article 2 corrige le texte relatif à la transmission au
ministre des documents relatifs aux emprunts d'une ville afin qu'il apparaisse
clairement que cette transmission doit avoir lieu dans tous les cas où
l'emprunt requiert l'approbation ministérielle. Le texte actuel laisse
entendre, à tort d'ailleurs, que cette transmission n'a lieu que dans le
cas des emprunts soumis à l'approbation des personnes habiles à
voter. Or, il existe des emprunts qui nécessistent l'approbation du
ministre mais non celle des personnes habiles à voter. Par exemple, des
emprunts faits pour payer des travaux ordonnés par le ministre de
l'Environnement. Le ministre de l'Environnement ordonne de faire des travaux,
alors, à ce moment-là, les gens habiles à voter n'ont pas
à se prononcer. Il faut corriger ça, sinon on va se retrouver
encore avec un trou.
Le paragrahe 2° de l'article 2 apporte, quant à la
portée du certificat transmis au ministre, la môme modification
que le paragraphe 1° de l'article 1. Il s'agit ici du certificat
signé par le greffier d'une ville. Voilà les explications de
l'article 2.
M. Morin: M. le Président, disons qu'en ce qui me
concerne, le deuxième paragraphe, O.K., c'est une concordance avec
l'article premier, ça va. Mais le premier paragraphe, ça, il va
falloir que vous cherchiez un moyen de nous amender ça parce que
ça ne peut pas être acceptable. Ce n'est peut-être pas votre
volonté, mais c'est presque une atteinte à l'autonomie
municipale. C'est totalement inacceptable parce que, quand vous prenez l'ancien
texte, on reconnaît qu'après qu'un règlement d'emprunt a
été approuvé par les personnes habiles à voter...
Donc, on reconnaît qu'il appartient au conseil d'approuver ou d'adopter
un règlement. On disait aussi: Le greffier transmet, etc. Ce n'est plus
ça qu'on lit. "Après qu'un règlement d'emprunt a
été approuvé par les personnes", on le remplace par "En
vue de l'approbation". Donc, même si le conseil municipal a adopté
un règlement, c'est totalement ignoré, on dit: "En vue de
l'approbation d'un règlement d'emprunt". Ça, c'est totalement
inacceptable. Je vous inviterais à reconnaître, je ne sais pas, il
faudrait peut-être dire: Après qu'un règlement... en tout
cas. On n'est peut-être pas au stade des modifications des propositions,
mais il faudrait que vous reconnaissiez...
Une voix: Mais oui.
M. Morin: Non, mais je veux dire... pas au niveau de mon
intervention. On le fera peut-être plus tard mais, au niveau de mon
intervention, je ne suis pas rendu là. Je voudrais tout simplement vous
mentionner que par l'amendement que vous proposez vous ne reconnaissez pas
l'adoption du règlement par le conseil.
M. Picotte: Non, c'est faux.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Picotte: Je vais vous donner une explication. Quand on dit:
"Approuvé par les personnes habiles à voter", c'est en
référendum, par les électeurs. On ne dit pas
"mandaté par". Il n'est pas question du conseil là-dedans. Ce ne
sont pas les élus municipaux mais "...a été
approuvé par les personnes habiles à voter". Il y a un
règlement d'emprunt, un référendum. Les gens doivent aller
voter. On parle de ceux-là, on ne parie pas des élus municipaux.
Et c'est là qu'il faut faire la distinction. Donc, on n'a aucune
atteinte,
mon cher collègue, à l'autonomie municipale. Les personnes
habiles à voter sont celles qui doivent voter lors de
référendums, les 2000, 3000, 5000 ou 10 000 citoyens.
M. Morin: Je comprends, mais, même encore là...
M. Picotte: Le conseil n'approuve pas, il adopte le
règlement d'emprunt. On ne parle pas d'adopter le règlement
d'emprunt. C'est une autre affaire. On ne touche même pas à
ça.
M. Morin: Même encore là, M. le Président. Je
suis bien d'accord que vous faites allusion aux contribuables habiles à
voter. Je suis bien d'accord, mais l'approbation appartient aux citoyens.
M. Picotte: C'est ça.
M. Morin: Ce n'est pas ce que vous dites. Vous dites: "En vue de
l'approbation d'un règlement d'emprunt."
M. Picotte: Un règlement d'emprunt a été
approuvé par les personnes habiles à voter mais a
été adopté par le conseil, préalablement. Donc,
adopté par le conseil, on ne touche pas à ça. La meilleure
preuve qu'on me dit, c'est... La meilleure preuve, M. le député,
regardez ce que le trésorier doit envoyer. Regardez à l'article
562 ce que le trésorier doit envoyer: copie de l'avis de motion - c'est
le conseil - copie certifiée conforme du règlement et copie de la
résolution du conseil à l'effet d'adopter le règlement.
C'est l'autonomie municipale. Ça doit être là au
préalable. Ce qu'on décide après, ce sont les gens qui
sont habiles à voter le règlement d'emprunt, donc, les citoyens.
Mais on ne change pas l'article 556 qui dit: 'Tout règlement qui
décrète un emprunt doit être soumis à l'approbation
des personnes habiles à voter et du ministre des Affaires municipales.
"Le présent article a effet malgré toute disposition
inconciliable d'une charte ou d'une loi spéciale, à moins que
celle-ci ne dispense de l'approbation des personnes habiles à voter." On
ne change pas ces articles. On parle uniquement de ce cas bien
précis.
Le Président (M. Garon): L'article 2 est-il
adopté?
M. Morin: Pas en ce qui me concerne. On va vérifier
ça comme il faut. Je comprends que vous m'avez apporté quand
même des éléments de réponse mais je suis
très chatouilleux là-dessus.
M. Picotte: Adopté, M. le Président, sur division,
j'imagine.
M. Morin: Bien, forcément, hein? M. Picotte:
Forcément?
Le Président (M. Garon): Adopté ou adopté
sur division? Adopté?
M. Morin: Sur division. Maintenant, je ne suis pas pour
ça.
Une voix: Le porte-parole dit: "Adopté". M. Morin:
Pardon?
Une voix: Le porte-parole dit que c'est adopté.
M. Morin: D'accord, c'est parce que... O.K. M. Picotte:
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 3.
M. Picotte: "Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 563.1, du suivant: 563.2 Le ministre des Affaires
municipales peut refuser d'approuver un règlement d'emprunt, notamment,
lorsqu'une dépense décrétée par celui-ci a
été engagée ou lorsqu'un acte y prévu a
été entrepris. Pour s'assurer que tel n'est pas le cas, il peut
en tout temps exiger un nouveau certificat."
Finalement, l'explication de ça, M. le Président, c'est
que l'article 3 rend explicite le pouvoir du ministre de refuser l'approbation
du règlement d'emprunt d'une ville si une dépense a
été engagée ou un acte entrepris
prématurément. Pour faciliter l'exercice de ce pouvoir, le
ministre peut exiger du greffier un nouveau certificat. Il faut noter que cet
article ne restreint en rien la discrétion du ministre d'approuver ou
non un règlement d'emprunt pour quelque motif que ce soit. Il vise
seulement à éviter toute interprétation erronée
d'un jugement récent.
Le Président (M. Garon): L'article 3 est-il
adopté?
M. Picotte: Adopté. M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): J'appelle l'article 4.
M. Picotte: "L'article 608 du Code municipal du Québec est
modifié: "1° par le remplacement, dans les première et
deuxième lignes du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots
"aucune dépense décrétée par le règlement
n'a été effectuée à la date de ce
certificat" par les mots "à la date de sa signature aucune
dépense décrétée par le règlement n'a
été engagée et aucun acte y prévu n'a
été entrepris"; "2° par l'addition, après le
deuxième alinéa, du suivant: "L'article 1075.1 s'applique
à ce règlement." En fait, M. le Président, l'article 4 est
identique à l'article 1, sauf qu'il concerne une régie
intermunicipale constituée en vertu du Code municipal plutôt qu'en
vertu de la Loi sur tes cités et villes. C'est pour rendre conforme
à une autre forme de gouvernement municipal qu'on a chez nous, qui
s'appelle les régies intermunicipales, et c'est pour rendre conforme
l'article 1 que nous avons adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 4 est-il
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 5.
J'appelle l'article 5.
Une voix: Adopté.
M. Picotte: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Garon): L'article 5 est-il
adopté?
M. Picotte: Oui, c'est identique, c'est pour le Code municipal
plutôt qu'une ville.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 6.
M. Picotte: "Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 1075, du suivant:" Bien, encore là, l'article 6
est identique à l'article 3 qu'on avait... sauf qu'il concerne une
municipalité régie par le Code municipal plutôt qu'une
ville.
Le Président (M. Garon): L'article 6 est-il
adopté?
M. Dufour: C'est pour ça que ça vaut la peine de
bien faire les discussions. Article de concordance. Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 6 est
adopté.
M. Picotte: M. le Président, l'article 7 prévoit
l'entrée en vigueur du présent projet de loi dès sa
sanction.
Le Président (M. Garon): L'article 7 est-il
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): Alors le titre est-il
adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): Est-ce que l'ensemble du projet
de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a des remarques
finales?
M. Picotte: M. le Président, je voudrais tout simplement
remercier nos collègues d'avoir posé des questions pertinentes,
bien sûr, pour éclairer la situation. Bien, on espère,
évidemment, avoir bouché le plus grand nombre de trous. Encore
faut-il vous dire, M. le Président, comme vous l'avez si bien
mentionné tantôt, pour répéter ce que vous avez dit,
qu'il faut toujours qu'il y ait une soupape en quelque part quand tous les
trous sont bouchés. Alors, nous souhaitons que nous n'aurons pas
à amender de nouveau ce genre de loi, parce qu'elle sera conforme
à la réalité et à ce qu'on veut que ce soit, mais
on n'hésitera jamais à apporter quelque changement que ce soit si
on s'aperçoit que finalement il y a des gens qui trouvent encore, qui se
spécialisent à trouver des trous en quelque part.
Le Président (M. Garon): Est-ce que le
député de Jonquière a des remarques finales?
M. Dufour: Je vais réserver ça pour lors de
l'adoption en troisième lecture.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Dubuc.
M. Morin: Bon, je pense que l'esprit qui a animé le
ministre, ce que j'ai compris, ça me va. Sauf que ce que je souhaiterais
c'est que le droit au ministre de refuser des règlements d'emprunt,
là, j'ose croire que c'est toujours par rapport à la
procédure reliée à un règlement d'emprunt, sur le
plan de la consultation, sur le plan purement légal, et que le ministre
ne devrait jamais aller jusqu'à refuser ou jamais même être
tenté de refuser un projet d'emprunt uniquement sur le poids de la
pertinence pour une municipalité d'accepter de voter un règlement
d'emprunt. Ça, je pense que ça doit être exclu comme
perception.
M. Picotte: M. le Président.
M. Morin: Si ce n'est pas ça, c'est uniquement au niveau
du processus normal, tel que stipulé dans la loi; qu'il y ait une
surveillance du ministre, ça me convient, mais ça ne devrait
quand même jamais dépasser ça. Du moins, je
l'espère.
M. Picotte: M. le Président, je pense que je dois dire ce
que, probablement, tous mes prédécesseurs auraient dit, et ont
dû faire aussi. Quand on parle du ministre à l'intérieur de
la loi, vous savez, nous autres, tout ce que nous faisons chez nous, nous
faisons en sorte qu'on vérifie, quand il y a un règlement
d'emprunt, que les municipalités, premièrement, soient conformes
aux lois et règlements existants. Et ça, c'est
vérifié chez nous avant que le ministre donne son approbation,
bien sûr. Le ministre ne regarde pas ça sous prétexte d'une
municipalité ou d'une autre.
Deuxièmement, ce qui est intéressant chez nous de savoir
c'est est-ce que, avec un tel règlement d'emprunt, le citoyen va
être capable de payer ses taxes et de continuer à vivre quand
même, tout en améliorant sa qualité de vie? Ça,
c'est la deuxième chose. Dès qu'on a un doute sur la
capacité de payer du citoyen, c'est évident que le ministre se
questionne et les gens lui demandent de se questionner. Et si tout ça
est conforme, M. le Président, le ministre, pour le plaisir
d'arrêter un règlement d'emprunt, ne le fait jamais. De toute
façon ce serait, vous en conviendrez, je pense bien qu'on se ramasserait
avec un paquet de monde qui viendrait voir le ministre pour lui dire que ce
n'est pas conforme. Il n'y a pas un ministre, je pense bien, qui aime ça
recevoir de la visite par autobus à Québec, sauf pour venir
à la période des questions. Merci.
Le Président (M. Garon): Alors je remercie les membres de
la commission. Si vous voulez, nous allons suspendre pour deux minutes.
(Suspension de la séance à 21 heures)
(Reprise à 21 h 3)
Projet de loi 8
Le Président (M. Garon): Je déclare la commission
de l'aménagement et des équipements rouverte. Le mandat de la
commission, pour cette séance, est de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi
sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik. Est-ce
que le ministre a des remarques préliminaires à faire?
M. Picotte: Oui, M. le Président. Encore une fois, je
pense que j'ai eu l'occasion, ce matin, de faire mes remarques. Je suis
heureux, ce soir, d'être accompagné d'un de mes
spécialistes des villages nordiques, parce qu'on sait qu'il y a une
entente spéciale, l'entente de la Baie
James, et une foule de choses avec lesquelles on est obligés de
s'ajuster aussi quand on apporte des modifications. Alors on pourra, au fil des
minutes qui viennent, M. le Président, avoir ce qu'il faut, en termes de
gens alentour, pour répondre à des questions qui pourraient
être posées. Alors, notre spécialiste des affaires
nordiques s'appelle?
M. Roy (Fernand): Fernand Roy.
M. Picotte: Fernand Roy. Il est avec nous pour répondre
à des questions, s'il y a lieu.
M. le Président, je ne fais pas de remarques préliminaires
autres que celles que j'ai données co matin.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
Interprétation
M. Dufour: J'avais parlé, lors de l'acceptation de la
première lecture, du fait qu'on ait une nouvelle définition dans
le code. Je me basais sur le travail qui se fait dans la refonte des lois, du
Code municipal et du code des cités et villes, où on essaie de
faire des concordances ou des définitions plus précises, mais qui
s'appliquent à tout le monde. La question que je me posais,
fondamentalement: Pourquoi est-on obligés de trouver une
troisième définition? Parce que, normalement, on a le
propriétaire ou le propriétaire occupant, puis le locataire,
règle générale. Bien sûr qu'il y a des gens
d'affaires, on peut trouver tout ça, mais ça s'applique
indifféremment dans les deux codes; donc, on peut les refondre.
Dans le cas qui nous concerne, on est obligés de trouver une
définition supplémentaire. J'ai compris que vous me dites: Ces
gens-là... Et c'est ça, le cas d'occupant: 'toute personne qui
occupe un immeuble", puis c'est là qu'on va faire le changement. C'est
qu'on dit: "qui y loge sans en faire sa résidence habituelle et d'une
personne à la charge d'une autre avec laquelle elle occupe l'immeuble."
J'aimerais qu'on ait un peu plus d'explications, quitte à ce que je pose
des questions par rapport à ça, parce que c'est vraiment une
notion différente de ce à quoi on est habitués.
M. Picotte: M. le Président, c'est une notion
différente dans le sens suivant, c'est qu'en 1978, quand on a
voté ce qu'on appelle le projet de loi créant Kativik, à
ce moment, dans le projet de loi comme tel, il y avait un article qui faisait
référence à ces trois appellations: propriétaire,
locataire et occupant. Les gens qu'on appelle occupants, dans ces endroits,
sont les gens que le ministère de la Santé et des Services
sociaux ou le ministère de l'Éducation
envoient dans ces milieux pour soit dispenser de l'enseignement, soit
offrir des soins de santé à l'intérieur d'un
hôpital, et qui, la plupart du temps, sont envoyés là avec
leur convention collective et, en plus, logés. Il fallait, selon ce
qu'on m'a expliqué, utiliser ce mot "occupants" parce que ce sont des
gens qui n'étaient pas propriétaires et qui n'avaient pas
nécessairement une définition de locataires comme tels, parce
qu'ils n'étaient pas considérés comme des locataires; ils
étaient occupants d'un loyer fourni par, soit le ministère de la
Santé et des Services sociaux, soit le ministère de
l'Éducation, dans certains cas, pour dispenser des services.
En 1984, les gens de Kuujjuaq ont demandé à percevoir
leurs propres taxes, à vouloir, tout en faisant en sorte que le
gouvernement continue - parce qu'on sait très bien qu'on verse de
l'argent, etc., et on sait qu'on aura à en verser encore probablement
passablement longtemps, c'est évident - participer un petit peu plus
à leur vie démocratique. Ils ont demandé, ils ont fait
valoir, en 1984, au gouvernement du temps, qu'il fallait songer à se
donner une vie démocratique en percevant des taxes de leurs citoyens, en
se donnant des services et en faisant participer la population à ces
services.
Le gouvernement a accepté ça en 1984. On a dit: On va
former un comité pour qu'on puisse regarder si c'est possible, de quelle
façon c'est possible et quel pouvoir ou comment pourrait s'exercer ce
pouvoir de la part des autorités municipales. Il y a eu des discussions
de quatre ans là-dedans. On a décidé, finalement, que, le
1er janvier 1989, les autorités municipales pouvaient percevoir des
taxes. On a commencé ça. Quand il y a eu l'envoi des comptes de
taxes aux propriétaires et aux locataires, il n'y a pas eu trop de
problème. Les gens étaient prêts, il y a des gens qui ont
payé des comptes de taxes, qui ont envoyé leur remise.
Les gens qui étaient occupants ont dit: Nous autres, c'est
compris à même notre emploi. Nous autres, on est des occupants, on
est ni des propriétaires, ni des locataires, alors on ne paye pas
ça. Ça a eu un effet curieux. Vous voyez ça, à un
moment donné, dire aux personnes, aux Inuit qui sont là: Vous
allez payer des taxes, alors que des gens qui gagnent parfois pas mal plus que
ces gens-là - avec raison, sans contester ça - disent: Nous,
à cause de cette définition, on ne paye pas de taxes, et ils ont
les mêmes services, la cueillette des ordures ménagères,
etc. Ils ont les mêmes services. Ça a eu un effet pour le moins
dissuasif sur certaines personnes qui ont commencé à mentionner
aux gens de Kuujjuaq: Écoutez, pourquoi moi, je paierais mes taxes. Je
suis prêt a payer mes taxes si tout le monde les paye, mais si tout le
monde ne les paye pas, pourquoi je les paierais?
À partir de ce moment-là, il y a eu une contestation, si
ma mémoire est fidèle, du mot occupant. comme il y a eu une
contestation, les gens ont dit: effectivement, le mot "occupant" ne fait pas
nécessairement participer aux bénéfices...
M. Roy: Une contestation basée sur la définition
actuelle de la loi.
M. Picotte: Ça permettait, évidemment, aux gens,
aux occupants comme tels, de ne pas payer.
Il faut arriver à faire en sorte de clarifier cette notion
d'occupants parce que ce sont des gens qui vont rester comme occupants; ce ne
sont pas des propriétaires, ni des locataires. Alors, il faut permettre
aux gens de la municipalité de percevoir la taxe. Maintenant, de quelle
façon on le fera? Sans doute, dans les négociations collectives
que ces gens-là vont faire, cela va peut-être être pris en
compte, je ne sais pas. Nous, on ne regarde pas ce que le ministère de
la Santé et des Services sociaux fera avec ses employés face
à ça. On ne regarde pas ce que le ministère de
l'Éducation fera avec ses employés. Nous, on regarde le principe
et on dit: Le principe est le même pour tout le monde. Vu qu'il y a des
gens qui ont déjà payé des taxes, on ne veut pas se
retrouver, si on ne met pas ça rétroactif au 1er janvier 1989,
avec la moitié du village qui a payé des taxes et l'autre
moitié qui n'en a pas payé. Après cela, on dira: Les
nouvelles taxes, c'est à partir du 1er janvier 1990. On donne cet effet
rétroactif pour faire en sorte que pour ceux qui ont déjà
payé, il n'y ait pas de problème, mais, par effet de justice
envers ceux qui ont payé, il faut maintenant aller percevoir la taxe de
ceux qui n'ont pas payé.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: M. le Président, je constate, tout de
même, que c'est un nouveau principe. Je comprends de quelle façon
on le fait, pourquoi on le fait et dans quelles conditions, à
l'exception que ce n'est pas la coutume et que ce n'est pas comme ça que
ça se passe dans les municipalités. Cela voudrait dire que, dans
les municipalités, une petite ou une grosse, en dehors des villages
nordiques, ces conditions que vous manifestez, que vous démontrez ou que
vous donnez s'appliqueraient partout, dans toutes les municipalités au
Québec. Mais les municipalités ne vont pas aussi loin que cela.
Vous nous amenez la notion d'aller taxer, comme la ville de Valleyfield, par
exemple, qui taxait les locataires. C'est un pouvoir supplémentaire que
vous donnez aux villages nordiques. Moi, je vous dis: Quand, par exemple, une
compagnie comme Alcan fait venir un cadre, elle l'engage et lui dit: On va vous
fournir un logement. Quand elle fournit le logement, elle fournit le logement.
Alcan,
comment paie-t-elle les taxes sur ce logement-là? La
municipalité a une tarification. Elle va "charger" pour l'aqueduc, pour
les vidanges et pour d'autres taxes s'il y en a, mais elle ne "chargera" plus
pour le reste. Toutes les autres taxes vont être sur la
propriété comme telle. S'il y a une taxe, c'est la compagnie qui
va la payer.
Moi, je vois difficilement qu'on aille chercher des taxes sur
l'individu. Vous me dites: Même à ça, on passe la loi. Je
ne sais pas comment ça va se faire, mais ça va se faire quelque
part comme dans le temps. Moi, je dis, par rapport à l'ensemble des lois
municipales, que cela va être complètement en dehors du droit qui
est exercé dans tout le Québec. Je me demande si les Inuit sont
corrects quand ils disent ça. Ils voient les individus comme une source
de taxation. On n'a jamais taxé les individus. On taxe les
propriétés et les services. Ici, on veut taxer l'individu. On
dit: Toi, tu viens dans la municipalité, tu vas payer. Ce n'est pas
applicable. Vous voyez bien que, dans la ville de Montréal, il y a du
monde de toutes de conditions qui demeure là. Il y a des gens qui sont
locataires, du monde qui reste dans des chambres. Ils ne paient pas de taxes,
ces gens-là. La seule façon de le "pogner", c'est sur un bien,
sur un immeuble. Ici, on ne le prend pas sur l'immeuble. Alors, je ne sais
comment on va le "pogner". Vous allez dire: Bien, là, il ne peut pas
sortir à pied. C'est bien clair qu'on va finir par le "pogner" avant
qu'il ne sorte. Mais ce n'est pas comme ça. Moi, je trouve que ça
pourrait être discriminatoire par rapport à ce qui se passe
ailleurs. C'est un pouvoir, en tout cas, qui me semble onéreux et on
devrait trouver une autre façon. C'est ce que je posais comme base ce
matin.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Picotte: M. le Président, d'abord, je n'apprendrai rien
à personne en disant que le régime du territoire nordique est un
régime particulier. Je n'apprendrai pas ça à personne, ni
à vous, ni à moi. Deuxièmement, quand le
député de Jonquière parle de cette notion de taxe, on me
dit qu'il y a des taxes personnalisées, quand même, au
Québec qui existent même dans le sud, comme on dit si bien. Par
exemple, une taxe d'affaires, c'est une taxe personnalisée à un
individu. La taxe d'amusement, quand on entre dans une aréna, c'est une
taxe personnalisée, c'est un individu. Non, non, mais quand on parle de
cette notion.
M. Dufour: Mais on parle de tarification aussi.
M. Picotte: Le problème qu'il y a en milieu nordique,
c'est qu'il n'y a pas de propriétaires. Ce sont soit des occupants, soit
des locataires, contrairement à ce qui existe ailleurs. Dans le sud, ce
sont des propriétaires, presque tous d'ailleurs. Dans les villages
nordiques, il n'y a pas de propriétaires. Il n'y a que des locataires et
des occupants; de là l'obligation d'avoir la notion d'occupant. Et c'est
ça qui a fait problème. Maintenant, je peux bien demander
à M. Roy qui est plus spécialisé dans le domaine des
affaires nordiques de vous donner un complément d'explication
là-dessus. Mais on me dit: Dans le nord, il n'y a pas de
propriétaires. Il y a des occupants ou des locataires. Allez, M. Roy! Me
Roy ou M. Roy?
M. Roy: Non, Monsieur.
M. Picotte: Monsieur. Bon. Tant mieux. On va comprendre mieux, ce
n'est pas un avocat. (21 h 15)
M. Roy: Dans les villages nordiques, les seuls
propriétaires qu'il y a, c'est soit le gouvernement, soit des organismes
comme Bell, HydroQuébec. L'ensemble des électeurs, ce sont des
locataires ou des occupants; ce sont des gens qui soit habitent les logements
sociaux de la SHQ, soit habitent les logements fournis par leur employeur.
Alors, le problème c'est, si un conseil municipal veut avoir une vie
démocratique et recevoir des taxes de ses électeurs, il faut
nécessairement que ses taxes s'adressent aux locataires ou aux
occupants, puisque ses électeurs, ce sont des locataires ou des
occupants. Or, le problème présentement, c'est que le terme
"occupant", tel que défini dans la loi de Kativik, c'est un terme qui
dit que l'occupant n'est ni propriétaire ni locataire, mais qu'il jouit
des revenus de l'immeuble qu'il occupe. Alors, des occupants dans le nord qui
jouissent des revenus de l'immeuble qu'ils occupent, il n'y en a pas. C'est une
définition qui n'a pas cours. Donc, ça nous amène au
problème suivant: la partie de la population qui est occupante, pas
locataire ou propriétaire puisqu'il n'y en a pas, est susceptible
d'être complètement non taxée. Pourtant, ça reste
des électeurs.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Ça revient toujours à la même
notion. C'est comme si les municipalités disaient: Les locataires, vous
ne payez pas de taxes, vous n'auriez pas le droit de voter. Il faut toujours
"prendre" pour acquis que, dans le prix de son loyer, la taxe est comprise. Si
le locataire n'avait pas de taxe, le propriétaire ferait de l'argent
avec le fruit... J'en suis convaincu, le locataire paie des taxes. C'est
certain que le propriétaire sait compter et c'est pour ça qu'il
est propriétaire en règle générale. D'habitude, la
première chose qu'il fait, il apprend à compter. Je ne dis pas
que les locataires ne savent pas
compter, mais les propriétaires savent certainement compter,
parce qu'ils ont un bien. Et comment font-ils pour le conserver? C'est en
retirant des revenus en conséquence. Donc, il fait un placement sur sa
propriété; il achète sa propriété. Regardez
la régie des loyers: quand la régie des loyers permet d'augmenter
le coût du loyer, les taxes sont comprises. Quand la municipalité
augmente ses taxes, ça entre dans le coût du loyer. Donc, le
logement augmente en conséquence.
Donc, la personne qui s'en va dans le nord et qui est logée par
son propriétaire, normalement, il y a une partie de ses taxes qui est
comprise dans son logement. Je serais surpris du contraire. En tout cas,
demandons-le à n'importe qui. Si vous allez quelque part et que moi, je
vous offre des avantages et que je vous dis: Je vais vous engager et je vais
vous donner un logement, vous ne vous attendez pas à recevoir une taxe
par la tête. Si je vous donne le logement, vous allez dire: Mon logement,
c'est compris, mes taxes sont payées. Vous allez certainement dire:
Écoutez un peu, il y a quelque chose qui ne marche pas. Bien non, en
principe, les taxes sont comprises dans le logement. Le locataire qui loue un
logement ne paie pas de taxes; il va payer une tarification, mais il ne
s'attendra pas à payer des taxes sur son logement, à moins qu'on
ne dise demain matin qu'à l'avenir le logement sera taxé à
tant de pourcentage pour payer les taxes municipales, mais le problème
n'est pas comme ça.
M. Picotte: M. le Président, la différence,
cependant, qu'il faut mentionner - et ça le député le sait
très bien, je suis responsable de la Société d'habitation
et je vis cela encore plus régulièrement - 90 % de ce qui existe
là, c'est du logement social. Le logement social, vous le savez
très bien et les maires de municipalités connaissent ça.
Quand on construit un HLM, elles doivent contribuer pour un montant de 10 %, je
pense, au déficit à la fin de l'année. Le logement social
n'a pas pour but de faire des profits; il a pour but de donner de l'habitation
à des gens qui ne sont pas nécessairement capables de s'en payer
à un taux intéressant. Quand on parle de 25 % du revenu de ces
gens-là, c'est le gros maximum. Il s'agit d'augmenter de 2 % et on sait
ce que ça veut dire pour les municipalités. Si bien que, quand on
fait du logement social, au niveau de la province, on paie...
M. Dufour: Comprenez-vous cela comme moi?
M. Picotte: Oui. Au niveau du logement social, on sait
très bien que le gouvernement provincial paie une partie du
déficit, le fédéral paie un autre pourcentage du
déficit et la municipalité absorbe 10 % du déficit. Donc,
à 90 %, c'est du logement social d'abord. M. Dufour: On retire
des taxes. M. Picotte: Oui. Une voix: Taxes foncières.
M. Picotte: Les taxes foncières sont à 50 %
présentement.
M. Roy: C'est l'équivalent d'une taxe foncière, 100
%.
M. Picotte: À 100 %, bon. Et la balance de 10 %. C'est du
logement d'organismes. Nécessairement, ça ne se reflète
pas dans le coût du logement, ce taux de taxe là. C'est un
régime spécial. Écoutez, il faut bien se le dire, il
s'agit d'aller voir un peu ce qui se passe là. C'est un régime
vraiment particulier et on ne peut pas imputer les augmentations de la
même façon qu'on les impute dans le logement privé. Je vais
être d'accord avec le député de Jonquière: Quand ce
sont des propriétaires privés, eux autres, ils calculent cennes
et piastres en bout de piste. Mais la Société d'habitation ne
calcule pas cennes et piastres. Elle calcule les cennes et les piastres qu'elle
perd pour être capable de faire payer le déficit et le faire
partager à tous les autres organismes. C'est ça, la
différence.
M. Dufour: Si je reprends vos propos de ce matin, vous disiez
qu'il y a environ 1000 personnes à Kuujjuaq et 300 habitants de
l'extérieur. C'est à peu près ça dans les moyennes.
Bon, on voit bien que le but précis, c'est de faire payer tout le monde.
Mais si, demain matin, ces gens-là qui sont professeurs qui s'en vont de
là, comment allez-vous les faire payer? Comment allez-vous l'attacher
quelque part? Il n'y a pas de valeur par rapport a ça, c'est juste un
individu qui déménage d'une place à l'autre.
Si on fait ça, est-ce que ça n'ouvre pas une porte
à d'autres municipalités qui ne sont pas dans le nord, mais qui
diraient: Nous autres, on voudrait être traitées de la même
façon? Par exemple, une ville comme Sherbrooke, où il y a 65 000
habitants en moyenne et entre 10 000 et 12 000 itinérants qui se
ramassent là, pourrait dire: Écoutez un peu, on a 20 % de notre
population qui est flottante. On devrait leur faire payer des taxes aussi.
Ça pourrait être vrai pour n'importe quelle ville un peu
importante au Québec. Ils vont dire: Comment fait-on pour les
"pogner"?
Moi, il me semble qu'on est en train d'ouvrir une porte. Une porte, elle
est fermée ou ouverte. Quand on commence à l'ouvrir, ça
rentre par là et je ne vois pas pourquoi les autres ne trouveraient pas
un moyen d'aller chercher quelque chose par rapport à ça. Moi,
je
vous dis: Je comprends que les Inuit sont pleins de bonne foi, mais ce
n'est pas nécessairement à la chasse aux revenus qu'on est. Il
faut qu'on essaie d'avoir des principes d'équité qui s'appliquent
un peu partout. J'ai de la misère à le prendre!
M. Picotte: M. le Président, je pense bien que le cas de
Sherbrooke que le député soulève, devra satisfaire aux
lois existantes. On ne pourra pas ouvrir et, sous prétexte qu'on a un
projet de loi spécial pour Kativik adopté par l'Assemblée
nationale, dire: Moi, je voudrais suivre le même modèle. Le
problème, c'est que, même si le citoyen, l'éducateur est
là pour six mois, il va payer des taxes et c'est ça. Le soin des
gens du nord, ça a été de se donner un conseil municipal
où les citoyens qui y vivent participent à la vie
démocratique, plutôt que d'être administrés par le
gouvernement.
Donc, ils disent: Si le citoyen, l'éducateur, l'infirmier ou
l'infirmière qui est là est là pour six mois, on va le
taxer en proportion de six mois avec un autre qui viendra après, pour
qu'il participe à la vie démocratique. C'est un régime
spécial pour eux.
M. Dufour: C'est plus qu'un statut particulier et une
société distincte, ça. C'est un pays.
M. Picotte: Mais...
M. Dufour: Mais est-ce que les gens qui sont là, les
professeurs...
M. Picotte: Vous savez, M. le Président, dans les villages
nordiques - puis, je pense que les gens en ont fait part, les autochtones en
ont parlé souvent, les Inuit en ont parlé souvent - trop
longtemps, ils trouvent que... Trop souvent, ils trouvent que le gouvernement,
quand il arrive là, vient les administrer. Ils ne veulent plus
être administrés. Ils veulent qu'on leur donne, de plus en plus,
non seulement des territoires, mais une situation économique un peu plus
viable, pour qu'ils puissent avoir leurs propres concessions
forestières, exploiter leurs propres moulins. C'est ça qu'ils
exigent beaucoup plus dans nos conventions.
Je le sais pour avoir été au ministère du Loisir,
de la Chasse et de la Pêche. Avant, on leur donnait des territoires de
trappe et ils partaient, s'en allaient et ils disaient: On va trapper.
Aujourd'hui, ce n'est plus ça qu'ils disent, ils disent: Rendez-nous
économiquement viables. Par exemple, quand on est allé à
la Restigouche, quand j'étais au ministère du Loisir, de la
Chasse et de la Pêche, pour signer une entente sur le saumon, ils ont
dit: Nous autres, on ne veut pas juste pêcher le saumon; on est
même prêts à sortir de la pêche au saumon, sauf pour
prendre un quota bien restreint. Mais, par exemple, il y a du bois dans notre
coin et on voudrait avoir une concession forestière. On voudrait avoir
notre moulin pour faire du bois. On voudrait commencer à éliminer
le chômage chez nous, parce que, quand vous nous faites vivre rien
qu'avec des subventions et que c'est le gouvernement qui nous donne des
subventions, notre monde est en chômage et on vit de façon bien
ordinaire. On veut être capables de vivre par nos propres moyens et
d'avoir nos propres activités économiques.
Et, quand on est arrivés là, évidemment, en 1984,
tout le monde a cru - avec raison, d'ailleurs - que c'est vrai qu'il fallait
arrêter de subventionner ces gens-là, de les laisser parfois dans
le chômage et de les laisser un peu administrer par d'autres, puis de
dire: C'est vrai, il faut que vous vous preniez en main, tout en sachant que,
tant qu'ils ne deviendront pas économiquement viables, avec toutes
sortes de choses qu'on pourrait accepter et accorder dans ces territoires en
termes de développement économique pour leur population, il
faudra que le gouvernement continue de les soutenir, mais, en plus, qu'ils
commencent à se prendre en main.
À partir de ce moment-là, on dit: Nos citoyens, nos
électeurs, comme l'a si bien expliqué M. Roy. C'est un
régime particulier pour ces gens, parce que, dans le sud, on ne vit pas
du tout comme ça. Dans le sud, il y a des lois d'établies. Je
pense bien que, dans le sud, si une municipalité voulait revenir
à une taxe de locataire ou quoi que ce soit, il y aurait des hauts cris.
Mais Ja fiscalité municipale est là. Les Cris, ils sont
plutôt dans ce coin-là. C'est un régime vraiment
particulier pour leur permettre de participer à leur vie
démocratique, tout en disant, bien sûr, que, dans trois, quatre ou
cinq ans, il faudra peut-être encore venir amender ça pour changer
un peu de conception parce qu'ils vont peut-être bien devenir plus
économiquement viables.
Entre-temps, ils font leurs premiers pas vers une espèce de
démocratie municipale qu'ils se donnent entre eux et ils s'administrent.
Je pense que c'est éminemment souhaitable que tous les gens qui sont
là y participent, d'autant plus, les gens qui parfois retirent de
meilleurs salaires que ceux qui sont dans leur milieu. Il ne faut surtout pas
que ces gens ne puissent pas participer en payant leurs taxes ou quoi que ce
soit et regardent passer le train en ayant des services. C'est pour
ça.
M. Dufour: d'une façon ou de l'autre, les fonctionnaires
qui vont être là vont finir par négocier dans leur
convention collective, certainement, des avantages. ce qu'on ne veut pas faire
d'une main, on va le faire ailleurs. une autre question que je voudrais vous
poser...
M. Picotte: peut-être qu'un jour ils auront leurs propres
éducateurs, infirmiers ou infirmières et qu'ils vont pouvoir, eux
autres aussi, vivre entre eux.
M. Dufour: Les blancs qui sont là ont-ils le droit de se
présenter aux fonctions municipales?
M. Picotte: Le statut d'électeur est non ethnique. Il a le
droit de se présenter, évidemment, à condition qu'il ait
le statut d'électeur. J'imagine que c'est un an de résidence au
moins, un petit peu comme il y a des exigences dans la loi municipale.
M. Dufour: C'est bien juste si ce n'est pas six mois dans la loi
générale.
M. Picotte: Un an, à ce qu'on me dit.
Le Président (M. Garon): Est-ce que les
députés sont prêts à adopter l'article 1?
M. Dufour: Tout en continuant avec ma remarque, que c'est
vraiment un statut particulier. Ma crainte, je l'ai exprimée. En donnant
une nouvelle définition, on ouvre la porte à des demandes
susceptibles de venir d'autres municipalités qui pourraient avoir les
mêmes exigences. Je pense qu'il faut être conscient qu'en acceptant
ce statut particulier il pourrait être demandé par d'autres et
qu'on aurait peut-être de la difficulté à dire non, parce
que, si c'est bon pour un, c'est bon pour l'autre. C'est un principe... Je
comprends que le président ne peut peut-être pas être du
même avis, mais il me fera au moins confiance. Dans le domaine municipal,
on ne manque pas d'imagination et souventefois les gens cherchent de bonnes
raisons d'ouvrir des portes le plus possible. Le domaine de la taxation, il a
ouvert beaucoup dans les dernières années. Il y a beaucoup de
tarifications, il y a beaucoup de changements et ceux qui suivent
l'évolution se rendent bien compte que le domaine municipal n'a pas
épuisé toute son imagination encore dans ce domaine.
M. Picotte: On me mentionne, M. le Président, qu'il y
avait eu une décision du Conseil du trésor qui disait:
quatrièmement, d'aviser les ministères concernés ou les
organismes du Québec que les taxes de locataires ou d'occupants dans les
villages nordiques devront demeurer à la charge de leurs
employés.
M. Dufour: Oui, mais avec l'exception que vous savez. Quand
quelqu'un négocie, il dit: Mes conditions, c'est comme ça, comme
ça, comme ça.
M. Picotte: Ça, on ne peut pas prévoir ça
dans nos lois municipales.
M. Dufour: Non, mais vous savez bien que c'est comme ça
que ça se passe.
M. Picotte: Vous êtes rendu trop loin.
M. Dufour: Vous savez bien que c'est comme ça que
ça se passe. La personne qui va être engagée quelque part
va dire: Quels sont mes avantages? Elle va les calculer et va dire: On va
compenser.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Bergeron: Je pense qu'on n'ouvre pas la porte à un
régime particulier, comme le député de Jonquière le
dit. On a un principe particulier, mais pour un cas particulier. Quand vous
dites que vous ouvrez la porte à toutes les autres municipalités,
je ne partage pas votre avis. Je veux dire que les villages nordiques, c'est un
cas particulier.
M. Dufour: M. le Président, on est plusieurs maires
alentour de la table, peut-être qu'on peut faire partager...
Une voix: Anciens maires.
M. Dufour: Des anciens maires; des exmaires, anciens ça
fait vieux. On peut dire que les ex-maires peuvent ne pas être du
même avis. En tout cas, je me fais confiance au moins dans la
façon dont je pense. J'en ai vu pas mal, des affaires et, même
quand il y a juste une petite affaire qui passe, je le sais... Vous savez, je
vais vous en conter des faits si vous en voulez. Vous allez voir que des
expériences, j'en ai vécu quelques-unes. (21 h 30)
On a vu un ministère dire, à un moment donné: On va
ouvrir la porte pour des dérogations mineures aux plans d'urbanisme.
J'avais dit, à ce moment-là: Mineur, pour moi, c'est
peut-être six pouces, pour un autre, c'est six pieds. Savez-vous que,
mineur, il y en a qui sont rendus à trente pieds? Vous appelez ça
mineur, sur un terrain, en longueur? Ne nous faisons pas d'illusions.
M. Bergeron: Dans un village nordique, j'appelle ça un cas
mineur.
M. Dufour: Tous les régimes qui se sont imposés au
municipal ont commencé, la plupart du temps, par des cas particuliers.
Pour une affaire qui est tellement claire, on ne passe pas de loi. La loi,
ça se fart en général, d'habitude. Toutes les choses qui
sont tellement claires, ça se fait comme ça. Quand on arrive dans
des particularités, il y a toujours quelqu'un qui ouvre la porte
tranquillement et, quand la porte est
ouverte, les autres entrent. C'est comme ça que ça se
passe et ça s'est toujours passé comme ça, chaque fois.
Les lotos, Loto-Québec, maintenant, avant c'était
Loto-Montréal, vous vous le rappelez. Montréal a ouvert la porte,
elle est entrée dedans et tous les autres ont embarqué. C'est
tout comme ça. Je ne vois pas la différence. Une
municipalité arrive avec un projet de loi privé et, à un
moment donné, ça fait une loi générale. Quand les
projets de loi privés arrivent comme un chemin de croix et que ça
rentre un après l'autre, le législateur dit: Un instant, on a
fait un régime particulier pour un cas particulier, mais ça
devient une loi générale. Ça pourrait arriver comme
ça.
M. Picotte: M. le Président, je pense que je l'ai
mentionné au député de Jonquière, on a
été d'accord au moins sur un principe. Au cours d'une
conversation privée qu'on a eue ensemble, je lui ai dit que je voulais
limiter au minimum les lois privées parce que je trouvais que, la
dernière journée de la session, étudier 25, 30, 40 projets
de loi privés, de nuit la plupart du temps, en vitesse, ça ne
donnait pas toujours les meilleurs résultats; on ne faisait pas toujours
des choses plus intéressantes qu'il ne faut. C'était un peu pour
ça, tantôt, que la loi précédente qu'on a
adoptée, c'était pour nous empêcher d'arriver avec des
bills privés, après ça, devant des situations de fait.
Plus on va corriger de ces choses-là, moins on va arriver avec des
projets de loi privés. Plus le cadre sera rigide, évidemment,
plus les gens devront s'y conformer. Je ne pense pas que les gens du nord et
les gens du sud puissent se calquer facilement sur leurs habitudes et leurs
façons de s'administrer, même au point de vue municipal. Vouloir
implanter un régime du nord dans le milieu du sud, ça ferait
probablement un tollé de protestation. Dieu sait que, quand on veut
implanter notre modèle en milieu nordique, on est obligés de
passer des lois spéciales parce que ça ne marche pas.
Le Président (M. Garon): L'article 1? J'appelle l'article
1.
Une voix: Article 2.
Le Président (M. Garon): Adopté?
M. Dufour: L'article 1 est adopté, on arrive à
l'article 2.
Le Président (M. Garon): J'appelle l'article 2.
M. Picotte: L'article 2 concorde avec les articles 10 et 11.
M. Dufour: On a ajouté le terme...
M. Picotte: Oui, c'est ça.
M. Dufour: Comment l'appelle-t-on?
M. Picotte: Ce sont toutes des concordances.
Une voix: Jusqu'à la dernière.
Le Président (M. Garon): L'article 2 est-il
adopté?
M. Dufour: Non, on n'ira pas si vite que ça; non, on va
les prendre l'un après l'autre.
Le Président (M. Garon): L'article 2 est-il
adopté?
M. Dufour: L'article 2 est adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 3.
Services publics
M. Picotte: L'article 3, M. le Président, c'est le premier
d'une série dont l'objectif est d'étendre aux
propriétaires, aux locataires et aux occupants des obligations que la
loi actuelle impose uniquement à une ou deux de ces catégories de
personnes. Il n'y a pas de raison pour que ces obligations liées au
contrôle factuel et quotidien de l'immeuble soient imposées de
façon discriminatoire. Dans le cas particulier de l'article 3, il s'agit
de l'obligation de laisser les fonctionnaires municipaux entrer dans l'immeuble
pour vérifier si les règlements sont respectés. Donc,
pouvoir d'inspection.
Le Président (M. Garon): L'article 3 est-il
adopté?
M. Picotte: comme il arrive chez nous qu'ils viennent voir si
j'ai fait des modifications dans ma maison pour être capables de me taxer
davantage.
M. Dufour: Adopté.
M. Picotte: Je suis obligé de les laisser entrer.
M. Dufour: Vous avez agrandi la porte?
M. Picotte: Non, pour aller voir dans la maison, pour
vérifier.
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 3 est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 4.
M. Picotte: L'article 4 a la même portée que
l'article 3. Il s'agit ici de l'obligation d'enlever les matières
nuisibles à la bonne qualité de l'eau.
M. Dufour: Adopté, l'article 4.
Le Président (M. Garon): L'article 4 est adopté.
J'appelle l'article 5.
M. Picotte: II a la même portée que les articles 3
et 4. Il s'agit ici de l'obligation d'éviter la commercialisation et le
gaspillage de l'eau fournie par la municipalité. On va finir par avoir
de l'eau gelée, finalement.
Le Président (M. Garon): L'article 5 est-il
adopté?
M. Picotte: Ils vont vendre l'eau en glace. Il a la même
portée que les articles 3 et 4 qu'on vient d'adopter.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Ça existait déjà dans la loi,
à l'exception que, dans les pouvoirs généraux, ce n'est
pas tout à fait comme ça que c'est marqué. La
municipalité a le droit de faire des règlements. Là, on
est obligé de donner à peu près mot à mot ce qu'on
veut avoir dedans. En tout cas, on n'ira pas dans ça.
M. Picotte: Trop fort ne casse pas. M. Dufour:
Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 5 est adopté.
J'appelle l'article 6.
M. Picotte: L'article 6 a la même portée que les
articles 3 à 5. Il s'agit ici de l'obligation de laisser les
fonctionnaires municipaux entrer dans l'immeuble pour vérifier si les
règlements relatifs à l'eau sont respectés.
Le Président (M. Garon): Ils sont curieux. Une voix:
Ah oui!
Le Président (M. Garon): L'article 6 est adopté.
J'appelle l'article 7.
M. Picotte: L'article 7 a la même portée que les
articles 3 à 6. Il s'agit ici de l'obligation de laisser les
fonctionnaires municipaux entrer sur le terrain pour vérifier si les
règlements relatifs à l'éclairage public sont
respectés. C'est pour éclairer nos lanternes.
Le Président (M. Garon): À
l'électricité ou au gaz?
M. Picotte: Je ne sais pas.
M. Dufour: C'est à l'électricité, mais fait
avec du mazout. C'est ça, ce n'est pas de l'électricité de
la Baie James.
M. Picotte: C'est de l'électricité au mazout.
M. Dufour: quand on parle de "toute heure raisonnable", on a eu
de longues discussions dans la loi de la sécurité routière
concernant les heures raisonnables.
M. Picotte: Ce n'est pas juste là que vous en avez eu.
M. Dufour: On a réussi pareil à définir, je
pense, pour autant que je me le rappelle... Je ne me souviens pas si on n'avait
pas trouvé... Là, M. le Président, ce n'était pas
vous qui aviez piloté le dossier; c'était Mme la
députée de Maisonneuve, pour autant que je me souvienne. Je me
demande si "l'heure raisonnable", on n'avait pas défini ça,
quelque part.
M. Picotte: Non. M. le Président, si ma souvenance est
bonne, lorsque le député de Jonquière était venu
faire un petit stage à la commission, qui était la même,
lors de l'étude du projet de loi pour contrer le braconnage, où
nos agents de conservation pouvaient entrer à toute heure raisonnable,
on avait essayé de délimiter ça et on s'est perdu en
conjectures. Finalement, on n'a rien délimité pour des heures
raisonnables. Ce sont des termes utilisés par la Charte des droits et
libertés de la personne.
M. Dufour: Pourquoi dit-on: "Sur demande, ces fonctionnaires
doivent s'identifier et exhiber un certificat"? Pourquoi ces fonctionnaires ne
devraient-ils pas être identifiés et, par le fait même,
exhiber un certificat quand ils vont quelque part?
M. Picotte: On dit que ça a été
modifié. C'était un petit peu comme ça auparavant, mais
ça a été modifié pour être en
conformité avec la Charte des droits et libertés de la
personne.
M. Dufour: C'est pour ça que le code de
déontologie...
M. Picotte: Ça avait été un projet de loi
omnibus, à ce moment-là, pour tout...
M. Dufour: C'est pour ça que le code de déontologie
va permettre, si le règlement n'est pas changé, que les policiers
qui vont aller dans des cas ne soient pas identifiés du tout.
M. Picotte: Ah bien, ça, ils sont...
M. Dufour: Ils n'auront pas le temps de leur demander.
M. Picotte: Ils sont en discussion présentement, avec le
code de déontologie. Mais, en tout cas...
Le Président (M. Garon): L'article 7 est-il
adopté?
M. Dufour: Attendez un peu. M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. Garon): Attendez, je n'ai pas
entendu.
M. Picotte: Ah! J'avais compris "ouais".
Le Président (M. Garon): L'article 7 est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 8.
M. Picotte: Ah, mon Dieu! On revient encore. L'article 8 a la
même portée que les articles 3 à 7. Il s'agit de
l'obligation de laisser poser sur le terrain l'équipement requis pour
l'éclairage public.
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 8 est-il
adopté?
M. Dufour: Ça ne devrait pas être difficile
d'obtenir ça parce que vous m'avez dit qu'il n'y avait pas de
propriétaire, que c'était le gouvernement.
M. Picotte: Non, mais...
M. Dufour: Non, mais là, on se protège. On prend
l'assurance de l'assurance.
M. Picotte: J'imagine qu'on prend une assurance en particulier.
C'est une ceinture avec des bretelles. Des fois, on n'a pas de
difficulté avec le propriétaire parce qu'on le connaît
bien. On n'a pas de difficulté avec les propriétaires de la SHQ
ou le logement social, mais l'individu qui est là ne veut pas les
laisser passer.
M. Dufour: Cela va.
Le Président (M. Garon): L'article 8 est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 9?
Taxes et permis
M. Picotte: Bon, là, pour une fois, on en a une qui est
moins plate que les autres. L'article 9 corrige la rédaction...
Peut-être pas moins plate, mais, en tout cas, elle n'est pas comme
l'autre. L'article 9 corrige la rédaction de la disposition relative
à l'assujettissement - ça, c'est un beau mot - des occupants
à la taxe de locataire afin qu'elle tienne compte de la nouvelle
définition du mot "occupant" proposée, par l'article 1. On
rebondit à l'article 1.
M. Dufour: En fait, vous avez dit tout à l'heure, au
départ, que vous ne saviez pas comment il allait payer. Là, on le
sait à peu près. On vient de nous dire que, pour la personne qui
va occuper un logement, la taxe va être basée sur la valeur
locative. C'est ça qu'elle va être tenue de payer. Quand on parle
de la taxe de l'occupant, elle va être basée sur l'endroit
où elle demeure et sur sa valeur de taxation. On ne dit pas, par
exemple, dans cet article-là, quel est le pourcentage qu'elle va
être tenue de payer. En fait, je ne sais pas si...
M. Picotte: Fixé par le ministre dans la loi, à ce
qu'on me dit. Je ne sais pas où.
M. Dufour: o.k. ce n'est pas là-dedans. vous remarquerez
qu'en 1978, je n'étais pas ici; ça ne veut pas dire que ça
ne marchait pas pareil.
M. Picotte: Moi, j'étais ici, mais je n'étais pas
à cette commission pour le projet de loi; mais j'étais ici.
M. Dufour: Oui.
M. Picotte: On me dit qu'à l'époque - puis, c'est
déjà prévu dans la loi - c'étaient huit centins par
dollar de loyer, à moins que le ministre ne fixe, à l'occasion,
un montant plus élevé. Mais, là, c'est rendu 30
centins.
M. Dufour: 30 cents, ça veut dire 30 %. Bien, ça
dépend.
M. Picotte: 30 %.
M. Dufour: Mais, là-bas, qui fixe la valeur locath/e du
logement? Est-ce que la personne va pouvoir...
M. Picotte: La Société d'habitation du
Québec fixe le logement social.
Une voix: Chaque employeur fixe son propre logement.
M. Dufour: Mais est-ce basé sur la valeur du logement
réelle ou sur la valeur potentielle? Je comprends que, si quelqu'un
demeure dans un logement social, c'est basé sur le quart de ses revenus;
c'est le maximum qu'il peut payer. Si vous me dites que la valeur est
fixée, est-ce qu'elle est basée sur ses revenus ou si c'est la
valeur globale que ces gens paient dans ce coin-là? Disons que quelqu'un
gagne 30 000 $ par année, par exemple.
M. Picotte: M. le Président, il faut ajouter ceci: Toute
personne occupant une propriété ou partie de
propriété dont elle n'est ni propriétaire ni locataire est
tenue au paiement de cette taxe", dans la loi qui existe.
M. Dufour: Oui.
M. Picotte: "Cette taxe est alors basée sur la valeur
locative de la propriété ou de la partie de la
propriété, telle qu'établie au rôle de la valeur
locative ou, à défaut de tel rôle - parce qu'il n'y en a
pas de rôle - telle qu'estimée par le conseil."
M. Dufour: Est-ce que la personne aurait le droit de contester la
valeur fixée par le conseil?
M. Picotte: On me dit que ça devrait se manifester,
d'abord, par une contestation politique envers les membres de leur conseil et,
si ça va plus loin que ça, ce serait une contestation devant les
tribunaux judiciaires.
M. Dufour: Oui, mais c'est marqué: "la valeur telle
qu'estimée par le conseil". J'imagine que c'est le Conseil de bande ou
le conseil municipal qui va la fixer. Comment? La personne va-t-elle aller en
cour?
M. Carrier: Si je peux prendre la parole là-dessus...
Le Président (M. Garon): Me Carrier.
M. Carrier: Ce que la loi lui dit, c'est que ce qui est
estimé par le conseil, c'est une valeur locative. Alors, si la valeur
est tellement farfelue que ça n'a aucun rapport avec ce qu'on entend en
termes économiques par ce qu'est une valeur locative,
c'est-à-dire le prix auquel on louerait l'immeuble dans les mêmes
conditions qu'on connaît pour la valeur réelle de quelqu'un qui
veut louer, mais qui n'est pas oblige versus quelqu'un qui veut le prendre
à bail, mais qui n'est pas obligé, selon les conditions du
marché à ce moment-là... alors, si la personne s'estime
lésée parce que le conseil n'a pas respecté ces
critères-là de ce qu'est une valeur locative au sens normal des
choses, à ce moment-là, son recours, c'est de dire que ce que
vient de faire le conseil, ce n'est pas d'avoir estimé une valeur
locative, c'est d'avoir estimé une valeur tout à fait farfelue
qui n'a aucune base, qui n'a rien à voir avec une valeur locative
classique. à ce moment-là, cet abus-là, comme n'importe
quel abus de la part d'un conseil municipal équivalant à une
fraude, équivalant à un abus de droit, est sanctionnable devant
un tribunal.
Évidemment, dans le cas de Kativik, ce qu'il ne faut pas oublier,
c'est que, dans la loi de Kativik, il y a quelque chose d'un peu
spécial: avant d'aller aux tribunaux, la personne qui s'attaque à
un règlement municipal de ce genre-là doit d'abord s'adresser
à l'Administration régionale Kativik. Il y a un système
assez spécial qui fait que l'Administration régionale Kativik
essaie de concilier les parties avant qu'on soit obligé d'aller devant
un tribunal, ce qui fait que la plupart des problèmes se règlent
de cette façon. L'Administration régionale Kativik, qui a le
personnel et l'expertise et qui a l'aide du ministère pour arranger les
choses, en général réussit à convaincre le village
nordique qu'il a exagéré ou que le contribuable se plaint
peut-être pour rien.
M. Dufour: Cela m'amène à cette question-ci:
Supposons que quelqu'un qui est assisté social - il y en a plusieurs
dans le coin - va demeurer dans un HLM ou un logement social; il va payer
environ 150 $ ou à peu près.
Une voix: II y a deux échelles de taxation.
M. Dufour: mettons 150 $, pour les fins de la discussion, par
mois; donc, il va payer 1800 $ par année. c'est le résident
autochtone. la personne qui...
M. Picotte: Inuit, parce qu'il faut utiliser...
M. Dufour: Autochtone, ce n'est pas correct?
M. Picotte: Non, Inuit.
M. Dufour: D'accord. Il n'y en a pas ici, on a une chance. Ils ne
tomberont pas sur moi. (21 h 45)
M. Picotte: On a une chance que ça ne se rende pas.
M. Dufour: La personne, par exemple, qui est locataire ou
occupant, qu'on vient de définir tout à l'heure, qui va gagner 40
000 $ par année, en principe, pourrait payer jusqu'à 10 000 $, si
c'est le quart. Ça n'aurait pas de bon sens. Mais supposons que le
conseil décide pour les fins de la cause - parce qu'il y a un
déficit de ces logements-là, à 1800 $ par année -
que ça pourrait être le coût réel, 5000 $. Le conseil
va fixer 5000 $ de logement pour la personne de l'extérieur qui va payer
1000 $ de taxes. Et le résident, comment va-t-il payer? Va-t-il payer
sur son logement aussi?
M. Picotte: Oui, bien, écoutez. À ce qu'on
médit...
M. Dufour: Oui.
M. Picotte: ...c'est que la taxe est fixée à un
pourcentage du loyer payé par l'occupant ou le locataire.
M. Dufour: Donc, le résident, lui, qui paie rarement le
plein prix, va payer 30 %... Je dis 150 $ par mois. C'est peut-être 100
$, je ne sais pas. Mettons 1500 $ ou 1200 $. Il va payer 360 $. Ça,
c'est le résident annuel. Le gars, la personne de l'extérieur?
C'est facile de calculer le prix du loyer et de dire: II y a un déficit.
On sait, par exemple, qu'un locataire de logement social, en moyenne, il y a un
déficit de 400 $ par mois. S'il paie 300 $ ou 350 $, ça veut dire
qu'il devrait payer 750 $. Donc, là, on le mettrait à 8000 $.
Mais ce n'est peut-être pas ça, le déficit dans le coin.
Comment l'interpréteriez-vous?
M. Picotte: Comme la SHQ est propriétaire de plusieurs
bâtiments là-bas, on pourrait dire à 90 % à peu
près, ce que les entreprises privées font, c'est avoisiner le
taux que la SHQ "charge". Autrement dit, elles basent leurs loyers sur
l'ensemble des 90 % à peu près du marché de loyers de la
SHQ pour ne pas qu'il y ait trop de différence et, à partir de ce
moment-là, ça revient à peu près assez égal
pour tout le monde.
En fait, on me dit que, si on le surchargeait - s'il n'y avait pas,
justement, un peu cette égalité qui se fait entre tout le monde
-ce que l'occupant demanderait, c'est de devenir locataire. Et, en devenant
locataire, il diminuerait son loyer. Donc, il payerait moins de taxes. C'est
pour ça qu'il ne peut pas y avoir tellement d'injustices de
créées, parce que ça s'ajusterait assez facilement.
M. Dufour: Ça va.
Le Président (M. Garon): L'article g est-il
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): J'appelle l'article 10.
M. Picotte: L'article 10 rend plus explicite le pouvoir des
villages nordiques de faire des règlements sur la perception des taxes.
Parmi les règles qui peuvent être ainsi édictées, il
y a spécifiquement celle qui concerne le paiement en un ou plusieurs
versements. On y a fait allusion cet avant-midi. Il y a aussi celle qui
concerne les délais de paiement, pour leur donner la possibilité
de payer en deux, trois ou quatre versements dépendamment du montant et
pour dire à quelle date surtout ça doit s'effectuer. C'est
à peu près une des seules choses qu'on retrouve dans le sud.
Le Président (M. Garon): L'article 10 est-il
adopté?
M. Dufour: Ça va.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 11.
M. Picotte: L'article 11 concorde avec l'article 10. Il
prévoit que le délai de paiement d'une taxe est celui fixé
par le règlement municipal. Le délai actuellement prévu de
30 jours après l'envoi du compte ne s'appliquera désormais que si
le village nordique n'a pas décrété un autre délai
par règlement.
M. Dufour: Ça va.
Le Président (M. Garon): Adopté. Donc, j'appelle
l'article 12.
Rétroactivité de la taxe pour les
occupants
M. Picotte: L'article 12 prévoit que la clarification du
texte relatif à l'application de la taxe des locataires aux occupants a
un effet rétroactif au 1er janvier 1989. Il en est de même de la
nouvelle définition du mot "occupant", mais uniquement aux fins de
l'application de cette taxe bien précise. Cela permet d'éviter
toute contestation judiciaire des comptes de taxes envoyés en 1989
à certains habitants de Kuujjuaq, comme les employés de
l'hôpital qui habitent des maisons dont ils ne sont ni
propriétaires, ni locataires.
M. Dufour: Quand, sur une taxe, c'est une loi rétroactive,
on n'est jamais friands de ça.
M. Picotte: Ni moi, d'ailleurs.
M. Dufour: Est-ce que les comptes de taxes
ont tous été envoyés au début de
l'année dernière, en 1989...
M. Roy: Oui.
M. Dufour: ...tel que le prévoyait la loi?
M. Picotte: Tout le monde a reçu son compte de taxes en
1989.
M. Dufour: Est-ce que tous les gens contestent ou seulement une
partie?
M. Picotte: Seulement les occupants.
M. Dufour: Mais tous les occupants contestent ou bien si...
M. Picotte: Une partie des occupants, à ce qu'on me
dit.
M. Dufour: Est-ce que c'est un mouvement organisé ou bien
si ce sont des individus?
M. Picotte: À ce qu'on me dit, ce sont surtout des gens de
l'hôpital, les occupants qui sont des travailleurs à
l'hôpital et qui habitent des logements fournis gratuitement, qui ont vu
dans la loi cette contradiction et qui ont dit: Nous autres, on ne s'y conforme
pas.
M. Dufour: Est-ce que vous avez eu des représentations de
la part de ces gens ou si ce sont seulement les cas de cour que vous avez en
tête?
M. Picotte: On me dit que les gens de l'hôpital ont
demandé une opinion juridique de la part du ministère des
Affaires sociales là-dessus. Ils ont examiné ça et ils ont
dit que, effectivement, il y avait une contradiction. Tel qu'il est
défini, le mot "occupant", vous n'avez pas à vous astreindre
à ça. Ils s'appuient sur une opinion juridique, mais il n'y a pas
de jugement de cour.
M. Dufour: II n'y a pas eu de jugement. M. Picotte:
Non.
M. Dufour: Mais actuellement il y a des causes pendantes.
M. Picotte: Mais il y en aurait, par exemple... Si on ne
règle pas ça, il va y avoir des causes pendantes,
c'est-à-dire que les gens qui ont payé des taxes et ceux qui n'en
ont pas payé vont se retrouver quelque part, à moins que les gens
de Kuujjuaq ne décident de dire: On retourne sur le chômage, on ne
s'administre plus, on ne se prend plus en main. Mais je ne pense pas que ce
soit ça. C'est la volonté contraire.
Ce qui va arriver, c'est que la municipalité va probablement
décider, parce qu'il y a des gens qui contestent, d'aller en cour avec
ces gens et c'est là qu'on va se retrouver avec le problème.
M. Dufour: Avec l'argent qui n'est pas perçu, est-ce que
la municipalité de Kuujjuaq est en déficit actuellement?
M. Picotte: Ce qu'il y a de prévu dans le budget pour
l'administration, ce sont 193 000 $ en collecte de taxes, si tout le monde paie
ses taxes. Il y aurait 6 % ou 7 % de manque à gagner sur ces 193 000 $,
dû à cette situation. Ces 193 000 $ font à peu près
6 % ou 7 % de la valeur des taxes, du total - c'est différent - des
revenus totaux.
M. Dufour: Donc, ils sont en déficit. Il y a
peut-être autre chose, parce que ce n'est pas la faute
nécessairement des contribuables s'il y a des trous dans la loi,
même s'ils en ont peut-être profité. Là, on adopte
une loi rétroactive. Est-ce que, dans les 193 000 $, vous avez
calculé les intérêts qui seraient dus? Si on y va
rétroactivement, ça veut dire que les gens vont payer un an
d'intérêt. Il faut être conscient de ça. Quand la
taxe est due et qu'elle n'est pas payée, la personne paie des
intérêts. Les intérêts sont exigibles au moment du
paiement. Et on retourne un an en arrière. Ce n'est pas la faute des
contribuables. Ils sont entrés par une porte qui était ouverte.
Est-ce qu'ils vont être tenus de payer ces intérêts?
M. Picotte: Le problème est le suivant, je pense, dans
tous les domaines. On en a vu dans d'autres aussi et il y a eu des jugements de
cour récents qui ont été donnés même contre
des municipalités via leur communauté urbaine, pour prendre
uniquement le cas de Westmount. Le problème, c'est qu'on ne peut pas se
faire justice soi-même. On paie, on va en justice et, si on gagne, on
nous le remet et on nous le remet avec les intérêts, bien
sûr. Mais là les gens disent: Nous autres, la loi, on
prétend qu'elle n'est pas bonne et on ne paie pas. Je regrette, mais ils
auraient dû payer leurs taxes et contester. Après ça, s'ils
gagnent, ils vont se faire remettre l'argent. Il n'y a rien qui empêche
la municipalité de dire: Bien, on ne vous "charge" pas
d'intérêts compte tenu de cette situation. Elle a le pouvoir de le
faire.
On me dit que les comptes ont été envoyés en
juillet. Donc, ce serait pour à peu près quatre ou cinq mois
d'intérêts, s'il y avait des intérêts de
chargés.
Le Président (M. Garon): Une question?
M. Morin: Non, c'est juste concernant le
droit. Vous dites que le conseil a le droit de ne pas exiger
d'intérêts.
M. Picotte: C'est ce qu'on me dit qu'elle pouvait faire.
M. Morin: Je voudrais savoir par quel règlement et
où ça se situe.
M. Picotte: Ça a l'air que c'est prévu dans la loi.
Elle est épaisse, cette loi-là.
M. Dufour: C'est un autre code.
M. Picotte: Épaisse dans le sens qu'elle est
volumineuse?
M. Dufour: On va la refondre.
M. Picotte: Si on s'attaque à ça, à la
vitesse où on va, on va passer l'année ici.
M. Dufour: Non, non. Ça a l'air pire que c'est. On a juste
deux heures pour deux lois, on est des champions. Ça paraît long,
c'est parce que notre président met de la pression pour qu'on aille
vite, mais, si le président est calme, ça va être
très court.
M. Picotte: Le président, et Mme la vice-présidente
est en train d'apprendre à ses côtés.
M. Dufour: Parce qu'on a fait du droit nouveau.
M. Picotte: Ah, c'est l'inverse; c'est le président qui
apprend à côté de la vice-présidente.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Je me suis toujours demandé pourquoi Mme la
députée insistait pour être vice-présidente de cette
commission-là.
M. Dufour: Ce n'est pas pire, elle ne tasse pas son
siège.
Mme Bélanger: C'est parce que c'est une commission
intéressante.
M. Picotte: Écoutez, il y a une petite nuance dans la loi.
C'est que la municipalité peut décider de faire remise des
intérêts aux personnes pauvres. Dans ce milieu-là,
évidemment...
M. Morin: C'est pas mal dans l'esprit de ce dont on parlait tout
à l'heure.
M. Picotte: Mais, c'est au niveau des occupants Lorsqu'on parle
de ces gens là, II y aurait probablement pour quatre ou cinq mois
d'intérêt à payer.
M. Morin: Je comprends, mais je voulais quand même, parce
que, quand vous avez avancé ça...
M. Picotte: Non, vous avez raison de le faire préciser;
c'est important, on l'a appris. Moi, vous savez, je ne suis pas trop
sympathique à des gens qui gagnent des salaires qui, en comparaison avec
ceux de ceux qui sont là, sont assez impressionnants et
intéressants. Bien sûr qu'ils les méritent, mais je suis
moins sympathique à des gens qui ont décidé de se faire
justice eux-mêmes et qui doivent payer 10 $, 15 $ ou 20 $ en
intérêts pour quatre ou cinq mois, parce qu'ils ont
décidé de se faire justice eux-mêmes. Je ne suis pas trop
sympathique face à ces 10 $ ou à ces 5 $ là, il faut se le
dire entre nous, d'autant plus que les logements sont un peu
inférieurs.
M. Morin: Ça me fait penser, quand on peut remettre...
M. Picotte: On me dit même que, dans les règlements,
le conseil... Écoutez, c'est assez significatif: "Le conseil, par
règlement, peut, en tout temps, déterminer un taux
inférieur à 5 % d'intérêt." Donc, il fait un
règlement et il dit: Je "charge" rien que 3 % d'intérêt.
Là, on va parler de quelques grenailles.
M. Dufour: Ça va. Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 12 est adopté.
J'appelle l'article 13.
M. Picotte: Entre en vigueur le jour de sa sanction. C'est la
présente loi, mon cher président.
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 13 est adopté.
J'appelle le titre de la loi.
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. La loi dans son
entier. Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les villages nordiques et
l'Administration régionale Kativik, est-il adopté?
M. Dufour: Adopté.
M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté.
M. Picotte: M. le Président...
Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que les membres ont
des remarques finales?
M. Picotte: Oui. M. le Président, je voudrais vous
remercier, d'abord...
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Picotte: ...pour l'excellent travail que vous avez
effectué comme président de la commission avec, sans aucun doute,
les sages conseils de la vice-présidente, remercier tous les membres de
la commission, les gens de l'Opposition, nos collègues des deux
côtés de la Chambre, pour l'excellence du travail que nous avons
accompli, la pertinence des questions, pour faire en sorte qu'ensemble on
puisse essayer de corriger le plus possible différents trous dans la
loi, en souhaitant, tout le monde, que, dans les prochaines lois que nous
aurons à adopter, il y aura le moins de trous possible pour ne pas qu'on
rovionno, Alnnl persuadé qu'il faudra toujours être très
vigilants, M. le Président. Merci aux recherchistes, aux gens qui nous
accompagnent, aux fonctionnaires qui, sans aucun doute, nous ont aidés
à aller encore plus rapidement dans l'adoption de ces lois, compte tenu
de l'excellent éclairage qu'ils ont apporté à cette
commission.
M. Dufour: Ce n'est pas au mazout là, c'est un vrai
éclairage. M. le Président.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: M. le Président, je voudrais ajouter quelques
mots à savoir que c'est vrai que, dans deux heures, passer deux lois
dont, en fait, une comporte du droit nouveau à mon point de vue... Il ne
faut pas avoir peur de mettre du temps pour étudier les lois. Je ne sais
pas si c'est le signe d'un temps nouveau ou le fait d'avoir un nouveau
ministre, mais je peux dire que, pour de rares fois, deux lois pas
d'amendement, on n'a pas vu ça souvent. Je ne sais pas si j'ai perdu de
mon mordant. Il me semble qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. En
tout cas, on va s'essayer comme ça. On va se féliciter les uns
les autres. On vient d'adopter deux lois sans aucun amendement. Je pense que
c'est un record. Effectivement, dans les quatre dernières années,
il n'est jamais arrivé qu'on ait passé deux lois dans une
même soirée sans qu'il y ait des amendements.
M. Picotte: Êtes-vous en train de me dire, mon cher
collègue, que vous allez vous croire au paradis maintenant?
M. Dufour: Bien là, il faudrait peut-être... Ha, ha,
ha! Chose certaine, vous avez parlé tantôt de boucher des trous.
J'espère qu'on n'est pas dans une piscine. Ha, ha, ha! Il faudra
peut-être continuer dans cette bonne façon-là,
malgré que j'aie des doutes. Je pense que c'est un peu spécial
qu'il n'y ait pas d'amendement. Moi, je l'avais dit lors d'un discours - je ne
sais pas si mon collègue pourra opiner - il n'y a pas beaucoup de monde
autour de la table qui connaisse ça, Kativik. Peut-être
quelques-uns de vos fonctionnaires. J'avais proposé presque à
l'ex-ministre des Affaires municipales...
M. Picotte: Encore là, ça en prend deux pour faire
une bonne explication.
M. Dufour: Oui... qu'on aille voir ce qui se passe
là-dedans. Il n'y a pas beaucoup de réseaux routiers. Il y a des
choses qu'on ne connaît pas. Nous autres, on travaille pour ce monde. On
essaie d'améliorer leur loi sans savoir trop trop comment ça so
passe. Peut être que le député de Saguenay connaît ce
coin, mais mol... C'est spécial.
M. Maltais: II faudrait peut-être que le ministre des
Affaires municipales invite les membres de la commission à y aller.
Qu'il y aille lui-même, premièrement.
M. Dufour: II n'y est pas allé encore pour aller manger de
la baleine.
M. Maltais: Au deuxième tour, on pourrait y aller avec
lui.
M. Picotte: Pourrait-on attendre au printemps, un petit peu plus
tard?
M. Dufour: Oui. On n'est pas pressé.
M. Picotte: Je trouve qu'il fait pas mal froid à ce
temps-ci.
M. Dufour: Je veux dire que ça fait au moins à
quelques reprises qu'on fait des lois pour ces gens-là. Il n'y a pas
beaucoup de monde de l'Assemblée nationale qui sait ce qui se passe, ce
que c'est, cette affaire, ce que ça mange en hiver et ce que ça
mange en été. Moi, je pense qu'on pourrait être
intéressé à leur rendre service, mais on ne les
connaît pas.
M. Picotte: On me dit que le meilleur temps, M. le
Président, c'est en septembre. Vu qu'il n'y aura pas d'élection
en septembre prochain, on pourra se permettre d'aller les visiter.
M. Dufour: Avec le président en tête pour diriger la
délégation. C'est bien.
Le Président (M. Garon): la commission, ayant
complété le mandat qui lui avait été confié
par l'assemblée nationale, est ajournée sine die.
(Fin de la séance à 22 h 3)