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(Dix heures onze minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): Je déclare la
séance de la commission de l'aménagement et des
équipements ouverte. Le mandat de la commission pour cette séance
est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 54,
Loi concernant la ville de Schefferville. M. le secrétaire, est-ce qu'il
y a des remplacements?
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme
Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière) est remplacée par
M. Perron (Duplessis) et M. Maltais (Saguenay) est remplacé par M. Doyon
(Louis-Hébert).
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
secrétaire. Alors, M. le ministre, je crois qu'hier on avait suspendu
l'article 5.
M. Picotte: Non, sûrement pas. L'article 4.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4? Est-ce
qu'on revient à ça ou...
Dépôt de documents
M. Picotte: Mais, avant d'arriver à l'article 4, Mme la
Présidente, voulez-vous me permettre, s'il vous plaît, de
déposer certains documents que je m'étais engagé à
déposer dans les semaines à venir? Ça veut dire que...
La Présidente (Mme Bélanger): C'est
déjà ce matin.
M. Picotte: ...j'aurais dû dire dans les heures à
venir. Je voudrais déposer, bien sûr, des copies de l'annexe B du
Fonds d'administration, taxes municipales à recevoir au 31
décembre 1989, demandées par M. le député de
Duplessis. Je voudrais aussi déposer ici, en commission parlementaire,
des réponses à des questions qui m'avaient été
demandées par le député de Duplessis encore, je pense,
concernant les lots construits et les lots vacants à l'intérieur
du territoire de resserrement du tissu urbain de Schefferville - d'ailleurs, le
député de Jonquière en avait fait mention - un tableau 1
et aussi le tableau 2 des unités de logements conservées à
l'intérieur du territoire de resserrement du tissu urbain de
Schefferville; le relevé est à jour au 19 septembre 1990, donc
c'est assez récent. Je voudrais déposer ces deux documents.
Je voudrais aussi, tel que je m'y suis engagé, déposer le
Protocole d'entente Sidbec-Normines inc., qui est intervenu et auquel j'avais
fait référence hier; donc, je dépose ce protocole
d'entente.
Mme la Présidente, je voudrais aussi vous déposer le
renseignement que j'ai obtenu hier soir sur les Immeubles dont s'était
porté acquéreur M. Gilles Porlier - oui, j'ai effectivement deux
tableaux semblables, je vais en déposer un - en vous mentionnant
évidemment que... On me dit que ce sont des immeubles dont il
s'était porté acquéreur entre 1982 et 1986, au moment
où les gens ont commencé à quitter. Donc, il s'agit
là d'acquisitions privées qui n'ont rien à voir avec le
fait que le ministère ait acquis des propriétés; le
ministère n'a acquis aucune propriété de M. Porlier, en ce
qui nous concerne; donc, c'étaient des acquisitions antérieures
à la loi de 1986. Je vous les dépose.
Et, enfin, Mme la Présidente, je vous dépose copie
conforme d'extraits verbaux des minutes de la Commission municipale du
Québec, séance du 7 novembre 1988, concernant le
répertoire des politiques administratives, c'est-à-dire que
ça faisait référence au décret 1235-87 du 12
août 1987, au taux horaire admissible pour les services
d'ingénieurs aux fins de l'application de tarifs d'honoraires pour
services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs.
Alors, je m'étais engagé aussi à vous déposer ce
document-là et je vous le dépose, ce qui fait, Mme la
Présidente, que je pense que j'aurai répondu à toutes les
questions auxquelles je m'étais engagé, hier, à vous
fournir une réponse d'Ici les prochaines semaines. Alors, vous avez ce
matin normalement tout ce qu'il faut pour être en mesure de
répondre à vos questions.
Article en suspens
Deux points que je voudrais ajouter, M. le Président, puisque
nous effectuons le changement - bienvenue, M. le Président - avant
l'étude préliminaire article par article. Le premier point,
l'article 4 qu'on avait suspendu hier. Après avoir vérifié
hier soir et après avoir discuté avec mes fonctionnaires, nous
consentons à retirer cet article-là. Donc, je vais proposer de
retirer l'article 4 que nous avions en discussion et je suis même
disposé, M. le Président, compte tenu de la bonne marche de nos
travaux, à même limiter dans le temps l'article 6 sur lequel,
hier, l'Opposition a voté sur division, à faire en sorte que dans
l'amendement que nous apporterons à l'article 11.1 on rajoute que
l'article 6 prendra fin au moment de la date déterminée par le
gouvernement, cessera de s'appliquer à la date
déterminée... Donc, je rajouterai ça à la
modification de l'article 11.1. Il s'agira d'ajouter cet article 6. Ça
répondra, comme ça, à toutes les interrogations. Je pense
qu'on peut se permettre
de le limiter dans le temps, ce qui fait que le député de
jonquière pourra, bien sûr, avoir la conscience plus tranquille
à propos de cette situation.
M. Dufour: Merci. Vous m'auriez surtout permis, M. le ministre,
de dormir mieux si je lavais su avant! Je vous dis que j'avais un paquet
d'arguments que j'étais pour vous apporter à la fin pour vous
convaincre. De ce côté-là, je vous dis que j'avais beaucoup
d'éléments à vous apporter, à soumettre à
votre réflexion. Mais, si vous le limitez dans le temps, je pense que
ça remet les choses dans leur juste perspective.
M. Picotte: II faut croire, M. le Président, que, moi,
j'avais la conscience tranquille parce que cet article ne m'a pas
empêché de dormir.
M. Dufour: II faudrait de temps en temps, M. le ministre, qu'il y
ait des articles qui vous empêchent de dormir!
M. Picotte: Ah! Vous savez, en politique, quand on regarde
ça avec les nombreux amendements qu'on est obligés de faire
continuellement à nos lois, s'il fallait s'empêcher de dormir
toutes les fois qu'on a un point d'interrogation, non seulement les avocats
feraient beaucoup d'argent avec nos interrogations, mais les entrepreneurs de
pompes funèbres s'en réjouiraient plus rapidement.
M. Dufour: Bien, c'est une activité économique, M.
le ministre. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Garon): On peut bien dormir et avoir des
rêves ou des cauchemars.
M. Picotte: Oui, c'est ça, mais je préfère
dormir et laisser mes rêves à la va-comme-je-te-pousse.
Le Président (M. Garon): Alors, pour être dans
l'ordre, la motion du ministre des Affaires municipales de retirer l'article 4
du projet de loi est-elle adoptée?
M. Dufour: Oui, M. le Président. M. Picotte:
Adopté.
Le Président (M. Garon): Alors, l'article 4 est
retiré du projet de loi.
M. Picotte: Et, en ce qui concerne l'article 6, M. le
Président, si vous le permettez, ça viendra à l'article
11. On l'ajoutera. Alors, il ne faut pas toucher à l'article 6 pour
l'instant.
Le Président (M. Garon): Ah! L'article 6 avait
été adopté sur division hier?
M. Picotte: Mais, sur le questionnement du député
de Jonquière, j'apporterai...
Le Président (M. Garon): Oui, oui Un amendement à
l'article 11.
M. Picotte: à l'article 11, en incluant que c'est
limité dans le temps. donc, peut-être qu'à ce
moment-là le député de jonquière va me dire qu'il
est prêt à voter en faveur au lieu d'être dissident sur cet
article-là, mais, là, c'est son choix à lui et je ne peux
pas le faire pour lui.
Le Président (M. Garon): Alors, là, voulez-vous
apporter une modification en ajoutant l'article 6.1?
M. Picotte: Non.
Une voix: C'est une autre modification.
Le Président (M. Garon): Oui. On est rendus là.
M. Picotte: Oui, oui. Ah oui! L'article 6.1, maintenant. On est
rendus à l'article 6.1. Ça va?
Une voix: Oui.
M. Picotte: Je présume que le député de
Jonquière va voter favorablement à l'article 6 maintenant.
M. Dufour: L'article 6? Bien, j'aimerais avoir l'amendement
avant.
M. Picotte: Bien, ça va arriver à l'article 11 ;
alors, je vous dis qu'on va l'apporter.
M. Dufour: Oui, mais, en tout cas, on le corrigera.
Le Président (M. Garon): II a été
adopté hier sur division.
M. Picotte: Ça va. Non. Parfait. C'était
adopté. Parfait.
Le Président (M. Garon): Sur division, hein?
M. Dufour: Je vais toujours bien me réserver le droit de
faire mon petit discours! Ha, ha, ha!
M. Picotte: Une modification.
Le Président (M. Garon): Alors, là, l'article
6.1.
Élection générale M. Picotte: L'article 6.1,
une modification,
M. le Président. Le projet de loi est modifié par
l'insertion, après l'article 6, du suivant: "6.1 L'élection
générale devant avoir lieu en 1990 aux postes de membre du
conseil de la ville est annulée." Elle est annulée parce qu'elle
devait avoir lieu le 4 novembre...
Le Président (M. Garon): On passe notre temps à
annuler des élections au Québec.
M. Picotte: ...et, compte tenu du fait... Évidemment, si
j'avais eu le consentement de l'Opposition pour adopter cette loi-là au
mois de juin, les élections se seraient tenues au mois de novembre, mais
il n'a pas été possible...
Le Président (M. Garon): Je pense à
Saint-Romuald.
M. Picotte: Oui. Il n'a pas été possible,
évidemment, de... Oui, c'est un automatisme dans la loi, ça,
Saint-Romuald. Je n'ai pas le choix. Je ne peux même pas me permettre de
changer la décision.
Compte tenu du temps que ça aurait pris, M. le Président,
pour fixer une date autre, ce n'est pas possible qu'au mois de novembre ces
gens-là soient prêts à faire des élections. Donc, il
faut que nous adoptions une modification à l'article 6.1 permettant que
l'élection générale devant avoir lieu en 1990 aux postes
de membre du conseil soit annulée. Ça nous permettra, si ma
mémoire est fidèle, dans un autre article, de prévoir -
c'est l'article suivant - qu'il y aura des élections fixées par
le ministre au cours de l'année 1991.
M. Dufour: mais la seule question, c'est que l'article 6.1, c'est
juste pour introduire cet article-là, j'imagine, par la
numérotation. parce que ce n'est pas rattaché à l'article
6 comme tel. o.k.
M. Picotte: C'est ça.
M. Dufour: Ça va. Adopté.
M. Picotte: La renumérotation va changer tout
ça.
Le Président (M. Garon): a l'article 6, la modification
apportée... pardon? le nouvel article 6.1 apporté par la
modification proposée par le ministre est-il adopté?
M. Picotte: Adopté. M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons
à l'article 7.
M. Picotte: L'article 7. "Le ministre des
Affaires municipales fixe la date du scrutin de la première
élection générale tenue après le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi). Il fixe aussi l'année
où sera tenue la deuxième élection générale.
"La Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités s'applique à la première élection
générale, à l'exception de ses articles 2 et 3. Si la date
du scrutin de la première élection générale n'est
pas le premier dimanche de novembre, les articles 341 et 344 de cette loi
s'appliquent, comme s'il s'agissait d'une élection partielle.
"Malgré l'article 44 de cette loi, le conseil de ville se compose du
maire et de quatre conseillers jusqu'à ce que le ministre des Affaires
municipales fixe, aux conditions et selon les modalités qu'il
détermine, un nombre différent de conseillers. Le ministre publie
alors un avis de sa décision à la Gazette officielle du
Québec."
Cet article accorde le pouvoir au ministre des Affaires municipales de
fixer la date de scrutin de la première élection
générale. Il peut également fixer l'année où
sera tenue la deuxième élection générale. Le
deuxième alinéa est une adaptation de l'article 78 de la loi sur
l'organisation territoriale municipale. Il prévoit l'application de la
Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités à la première élection
générale, à l'exception de ses dispositions qui exigent
que l'élection générale se tienne tous les quatre ans et
que la date du scrutin de cette élection soit le premier dimanche de
novembre.
L'article se réfère, par ailleurs, à certaines
adaptations de la loi générale pour tenir compte du fait que
cette élection se tient à une date autre que le premier dimanche
de novembre.
Quant au troisième alinéa, il détermine la
composition du conseil, soit un maire et quatre conseillers, ce qui correspond
à la situation qui prévalait avant la démission de tous
les membres du conseil. Éventuellement, le ministre des Affaires
municipales pourrait déterminer un nombre différent de
conseillers selon l'évolution de la situation.
Voilà les explications, M. le Président, de l'article
7.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Oui. C'est une ville, tout de même,
Schefferville, où il y a beaucoup d'itinérants, de gens qui sont
là, qui y habitent, partant par périodes
déterminées, soit la période de la chasse, la
période de la pêche. Est-ce que le fait que les élections
vont avoir lieu au mois de novembre a pour effet - je ne parle pas pour cette
année, mais les autres années, parce que c'est la loi
générale qui va s'appliquer - de déposséder un
certain nombre de personnes de
leur droit de vote?
M. Picotte: Non.
M. Dufour: Parce que ces gens-là ne seront pas là,
nécessairement, sur les lieux au mois de novembre.
M. Picotte: Bien oui. C'est la même situation dans toutes
les municipalités où il y a de la villégiature au
Québec et ça ne change pas ta situation.
M. Dufour. C'est la même, à l'exception qu'il y a
une distance. C'est juste là que pour aller voter...
M. Picotte: Oui, mais...
M. Dufour: Je veux dire, ça fait loin pour aller
voter.
M. Picotte: Non, on ne veut pas faire de régime
particulier, M. le Président. Ça ne semble pas poser de
problème particulier non plus parce qu'il y a d'autres
municipalités - il y a peut-être un peu moins d'itinérants
à Fermont, encore que ce n'est pas certain - où il y a des gens
qui vont à la chasse et à la pêche. Il y a encore plusieurs
municipalités au Québec qui ont de la villégiature et qui
vivent la même situation. Donc, c'est le régime qui s'applique
à tout le monde.
M. Dufour: Je pense que c'est acceptable. On verra avec le temps
ce que ça donne. Moi, je pense qu'il peut y avoir, dans des cas
précis, surtout à ces places-là, des situations
très, très particulières. Je ne dis pas que les
élections devraient être dans d'autres temps, on pourrait
peut-être trouver des modalités différentes. Mais
ça, on verra avec le temps. Moi, je pense que ça peut être
vivable, dépendant du vécu que ces gens-là auront. On
verra avec le temps. Je n'ai pas de question là-dessus.
M. Picotte: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Garon): L'article 7 est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 7 étant
adopté, nous passons à l'article 8.
Nomination d'un administrateur
M. Picotte: "Le ministre des Affaires municipales nomme une
personne pour administrer les affaires de la ville jusqu'à
l'entrée en fonction de la majorité des membres du conseil
élus lors de la première élection visée à
l'article 7" que nous venons d'adopter. "Cette personne est substituée
au conseil municipal et exerce les fonctions du maire."
En fait, "l'administrateur exerce les pouvoirs du conseil par
ordonnance. L'ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication par un avis
public, affiché au bureau municipal, qui mentionne la date d'adoption et
l'objet de l'ordonnance."
Cet article permet au ministre de nommer un administrateur chargé
d'administrer la ville jusqu'à la formation d'un nouveau conseil,
puisqu'il faut le faire comme ça.
M. Dufour: Est-ce que vous avez l'intention, M. le ministre, de
décréter une élection rapidement après l'adoption
de la loi? Est-ce que vous avez l'intention de le faire, par exemple, dans les
débuts de janvier ou février? Parce qu'il y a une question de
budget, il y a toutes sortes de questions qui peuvent se soulever.
M. Picotte: On ne peut pas voir ça dans une perspective
juridique parce que, d'abord, il faut attendre que l'histoire de l'aqueduc et
de l'égout soit réglée avec le gouvernement
fédéral, qu'on soit certains que le milieu est prêt
à se prendre en main, et tout ça, ça peut jouer de
quelques mois. Donc, je ne voudrais pas, aujourd'hui, vous dire: C'est vers
telle date et ne pas être capable de remplir cette obligation-là
pour toutes sortes de raisons. Je préférerais attendre les
rapports de gens du milieu qui me disent qu'ils sont prêts,
évidemment, à s'assumer et que tous les dossiers sont finis de
régler dans les ententes possibles.
M. Dufour: Autrement dit, ça pourrait prendre même
un an et plus.
M. Picotte: Ça pourrait...
M. Dufour: II y a du fédéral là-dedans
aussi, hein?
M. Picotte: Disons que, moi, je souhaiterais que vers le mois
juin on ait réglé toute cette question-là, mais ça
pourrait aller facilement au mois de novembre l'année prochaine.
M. Dufour: Mais le moins qu'on puisse dire, c'est que vous
étiez plus optimiste avec le premier projet de loi, parce que,
là, vous pensiez qu'on pourrait faire des élections au mois de
novembre cette année.
M. Picotte: Non, mais c'est parce qu'on leur permettait, eux
autres, de déterminer une date. Mais, là, ce ne sera plus
possible d'ici novembre. Alors, peut-être qu'on aurait été
obligés de modifier notre fusil d'épaule, aussi, en cours de
route. Donc, ce n'est peut-être pas méchant que le temps ait
permis ça. Adopté, M. le Président.
M. Dufour: M. le ministre, est-ce qu'on pourrait, par exemple,
s'il y a un administrateur nommé... Il y a peut-être un point
là-dedans. Il y a des gens, en tout cas, qui ont demeuré dans ce
coin-là. Est-ce que ça va être publicise qu'il y a un
administrateur de nommé, autrement que juste au bureau municipal par
avis public pour l'ordonnance? Est-ce qu'il y a d'autres façons
d'informer les gens? Parce que, s'il y avait des gens, par exemple, qui
voulaient communiquer, ils ne savent pas s'il y a un administrateur, ils ne
savent pas si la ville a repris vie.
Une voix: II est sur place, l'administrateur.
M. Dufour: Oui, mais il faut que quelqu'un le sache.
M. Picotte: II y a deux choses qu'il faut distinguer.
M. Dufour: Puis est-ce qu'il doit demeurer sur place?
M. Picotte: Est-ce que vous souhaitez qu'on avertisse les gens de
qui sera l'administrateur ou bien donc si c'est les ordonnances? Les
ordonnances, on est obligé de le faire comme ça.
M. Dufour: Non, non.
M. Picotte: s'il faut publiciser qui est l'administrateur,
ça, c'est une autre paire de manches et on peut s'organiser pour le
faire en termes de publicisation.
M. Dufour: Oui, c'est parce qu'il y a beaucoup de... Par exemple,
tous les enregistrements sur la Côte-Nord sont à Sept-îles,
j'imagine, dans le comté de Saguenay. Le bureau d'enregistrement...
M. Picotte: Le Saguenay.
M. Dufour: S'il y a des gens qui ont des affaires ou des choses
à régler ou qui pensent qu'ils ont des choses à
régler, il faut que ce soit connu qu'il y a un administrateur. Est-ce
que cet administrateur-là va demeurer sur place ou non?
M. Picotte: Non, mais le secrétaire-trésorier est
en place, lui, et il peut expliquer à tout le monde la
réalité des faits et ce qui se passe. Mais on peut faire un
communiqué de presse à la fin de l'adoption de la loi pour donner
les grandes lignes là-dessus, dans le but de la publiciser.
M. Dufour: Ça va.
M. Picotte: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Garon): L'article 8 est-il
adopté?
M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: L'article 8?
Le Président (M. Garon): Oui.
M. Dufour: Ça va.
Acquisition d'immeubles
M. Picotte: À l'article 8. 1, c'est une modification, M.
le Président. Le projet de loi est modifié par l'insertion de
l'article 8. 1 suivant: "8. 1 Le ministre des Affaires municipales peut
acquérir tout immeuble situé sur le territoire de la ville
à des fins de réaménagement urbain. " L'addition de ce
nouvel article permettra au ministre des Affaires municipales de faire
l'acquisition de tout immeuble situé dans le territoire de la ville
à des fins de réaménagement urbain. Le ministre des
Affaires municipales négocie actuellement l'acquisition de certaines
propriétés situées à Schefferville. Les
acquisitions projetées ne pourront toutefois être
complétées à très court terme, c'est-à-dire
avant l'entrée en vigueur de la présente loi et, donc, dans le
cadre de la loi actuelle. Il importe donc de permettre au ministre de
compléter le programme d'acquisition entrepris pour fins de
réaménagement urbain.
M. Dufour: Ça va.
Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, la
modification proposée au nouvel article 8. 1 est-elle
adoptée?
M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, nous
appelons l'article 9.
M. Picotte: À l'article 9, M. ie Président, c'est
une modification.
Le Président (M. Garon): Vous proposez une modification
à l'article 9?
M. Picotte: C'est ça.
Le Président (M. Garon): Votre amendement est une
modification à l'article.
M. Picotte: On serait mieux d'aller à l'article 9 en
premier. On arriverait à la modification et on comprendrait
peut-être mieux.
Le Président (M. Garon): Oui, je pense que ce serait plus
facile pour la compréhension. (10 h 30)
M. Picotte: Je pense que ce serait plus facile. "Le ministre des
Affaires municipales peut, à des fins de réaménagement
urbain, aliéner, à titre onéreux ou gratuit, louer ou
prêter, à la ville ou à toute autre personne, tout immeuble
qu'if a acquis en vertu de l'article 4 de la Loi concernant la ville de
Schefferville (1986, chapitre 51). Il peut, à cette fin, procéder
de gré à gré, à l'enchère ou par soumissions
publiques. 'Tout immeuble visé au premier alinéa qui n'est pas
encore aliéné le 1er janvier 1991 devient la
propriété de la ville à la date fixée par le
ministre des Affaires municipales. "La ville doit enregistrer par
dépôt et sans frais une déclaration contenant la
désignation, suivant l'article 2168 du Code civil du Bas-Canada, de tout
immeuble dont elle est devenue propriétaire en vertu du deuxième
alinéa".
Cet article autorise le ministre, bien sûr, à
aliéner à des fins de réaménagement urbain les
immeubles qu'il a acquis. L'article 4 de la Loi concernant la ville de
Schefferville se lit - évidemment, là, on l'a retiré: "Le
ministre des Affaires municipales est autorisé à acquérir,
de gré à gré ou par expropriation, tous les immeubles
situés sur le territoire de la ville de Schefferville." C'est l'article
que nous avons retiré et, à partir de ce moment-là,
l'article 9 vient tout simplement, selon le premier alinéa, comme je le
disais tantôt, aliéner à des fins de
réaménagement urbain. Là, je vous ai donné un
mauvais renseignement, je vais y revenir.
Selon le deuxième alinéa, les immeubles ainsi acquis par
le ministre qui n'ont pas été aliénés le 1er
janvier 1991 deviennent la propriété de la ville à la date
fixée par le ministre. Évidemment, quand je faisais
référence à l'article 4, moi, je prenais comme
référence l'article 4 du projet de loi, mais il faut que je fasse
référence à l'article 4 de la loi de 1986 qui dit: "Le
ministre des Affaires municipales est autorisé à acquérir,
de gré à gré ou par expropriation, tous les immeubles
situés sur le territoire de la ville de Schefferville". C'est pour
ça que je fais référence à l'article 4 du projet de
loi de 1986.
Maintenant, ça, M. le Président, c'est l'explication de
l'article 9. Je vais quand même lire immédiatement l'article
modifié pour qu'on fasse directement le lien et on reviendra à
l'adoption de l'article 9 et à la modification après. Je pense
que ce serait la façon la plus logique.
Le Président (M. Garon): Non, il faut commencer par
l'amendement.
M. Picotte: Oui. Là, j'arrive à la
modification.
Le Président (M. Garon): O.K. Ça marche.
M. Picotte: L'article 9 du projet de loi est modifié:
1° par l'addition, au premier alinéa, après les mots "(1986,
chapitre 51)", des mots "ou qu'il acquiert en vertu de l'article 8.1 de la
présente loi"; 2° par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant: 'Tout immeuble visé au premier
alinéa qui n'est pas encore aliéné à la date
déterminée par le gouvernement devient la propriété
de la vilte à compter de cette date."
Ces modifications sont en concordance avec le nouvel article 8.1
introduit. Ainsi, le ministre pourra aliéner, louer ou prêter
à des fins de réaménagement urbain non seulement les
immeubles acquis en vertu de la loi de 1986 qui sera abrogée par la
présente loi, mais également ceux qu'il acquiert en vertu du
nouvel article 8.1.
Par ailleurs, la modification apportée au second alinéa
vise simplement à accorder plus de souplesse puisque, selon le texte
actuel du projet de loi, la date du 1er janvier 1991 permettrait au ministre de
ne céder les immeubles acquis qu'à la ville. Or, le
déroulement des négociations entre le ministère des
Affaires municipales et le ministère des Affaires indiennes et du Nord
canadien laisse entrevoir que les cessions de terrains envisagées par
l'agrandissement de la réserve indienne Matimekosh interviendront fort
probablement ultérieurement à cette date.
Alors, c'est la raison pour laquelle, M. le Président, nous
devons apporter cette modification, à cause justement des discussions
que nous avons non seulement avec la ville sur les terrains qui devront
être remis à la ville, mais aussi avec le ministère des
Affaires indiennes pour compléter la réserve et l'entente que
nous avons à cette fin. Nous devons faire ça, sinon nous ne
serons pas capables de les transférer au ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien. Voilà!
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: En fait, quand vous dites que vous prêtez
à la ville, ou à toute autre personne, tout immeuble, il n'y a
aucun endroit dans le texte où vous dites que la municipalité a
un droit de préférence. Tout ce qui est dans le milieu urbain de
la nouvelle municipalité, est-ce qu'il se pourrait que la
municipalité puisse vouloir et que le ministère décide
que...?
M. Picotte: On dit que c'est à la discrétion du
ministre de faire préférence à la municipalité et
il n'y a rien qui fait en sorte qu'on pourrait donner préférence
à une municipalité plutôt qu'à tout autre citoyen.
Comme le ministre peut être appelé à donner des immeubles
à d'autres que la
municipalité, à ce moment-là il faut qu'il se garde
ce... pour une commission scolaire, la construction d'un hôpital ou des
choses semblables à ça.
M. Dufour: dans le deuxième alinéa que vous
introduisez: 'tout immeuble visé au premier alinéa qui n'est pas
encore aliéné à la date déterminée par le
gouvernement devient la propriété de la ville à compter de
cette date", combien de temps vous pensez que ça pourrait prendre, cette
opération-là?
M. Picotte: On dit que c'est en cours d'année 1991 que
ça va se faire parce que, dès qu'on a une entente avec le
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, évidemment,
il faut transférer ces terrains-là par la suite, avec tout ce que
ça comporte d'exigences juridiques. À partir de ce
moment-là, si on a besoin de faire ça. c'est compte tenu qu'il y
a des risques, au 1er janvier, que ces terrains-là ne soient pas
transférés. Automatiquement, ce qui serait arrivé,
ça aurait été la propriété de la
municipalité. On se serait retrouvés dans une autre situation
avec laquelle on n'aurait pas été capables de composer. Mais,
nous, notre souhait est à l'effet qu'au mois de juin 1991 on ait fini de
régler tout ce dossier-là.
M. Dufour: Ça veut dire que, lorsque le conseil va
être en place, tous ces éléments-là, ça va
finir par se...
M. Picotte: Vont être réglés et fixés.
M. Dufour: ...régler automatiquement? M. Picotte: Oui. On
ne voudrait pas... M. Dufour: C'est, en fait, l'élection...
M. Picotte: ...que le conseil arrive en place et soit
obligé d'aller négocier avec un gouvernement
fédéral l'acquisition de terrains et se retrouve dans les
mêmes situations qu'on connaît ailleurs. On va régler les
problèmes avant que les problèmes arrivent. On ne voudrait pas
leur céder un paquet de problèmes. On voudrait...
M. Dufour: C'est une bonne suggestion à faire à
votre gouvernement, de régler les problèmes avant qu'ils
arrivent. Ha, ha, ha!
M. Picotte: II doit sûrement y avoir quelqu'un qui vous
écoute.
M. Dufour: J'espère qu'il y a quelqu'un qui pense à
ça quelque part.
M. Picotte: Autrement dit, on cède une ville, clé
en main, libre de toute hypothèque et tout ça. Ça fait
l'affaire du député de Duplessis, j'en suis convaincu, j'en ai
parlé avec lui.
Le Président (M. Garon): Alors, la modification
proposée par le ministre à l'article 9 est-elle
adoptée?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): Alors, on revient à
l'article 9 tel que modifié.
M. Picotte: L'article 9, M. le Président, je l'ai
expliqué tantôt, je pense qu'il va de soi qu'on l'adopte.
Le Président (M. Garon): Alors, l'article 9 tel que
modifié est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 9 tel que
modifié étant adopté, j'appelle l'article 10.
M. Picotte: Alors, on va commencer avec l'article 10 non
modifié pour arriver à la modification, M. le Président,
si vous permettez, comme on a agi à l'article 9.
Le Président (M. Garon): C'est la règle.
M. Picotte: voilà! l'article 10, c'est: "la loi concernant
la ville de schefferville (1986, chapitre 51) est abrogée." donc, on
abroge cette loi-là, ce qui, sans doute, va faire plaisir à
quelques-uns. 'Tous les actes accomplis en vertu de l'article 4 de cette loi
conservent leurs effets." L'article 4 en vertu de la loi de 1986. Autrement
dit, l'article 4, lisons-le: "Le ministre des Affaires municipales est
autorisé à acquérir, de gré à gré ou
par expropriation, tous les immeubles situés sur le territoire de la
ville de Schefferville." On vient d'adopter un article
précédemment qui faisait allusion à ça.
Alors, ça, c'est l'article 10. En fait, cet article abroge la Loi
concernant la ville de Schefferville qui avait été adoptée
en 1986 pour permettre d'enlever l'entité juridique de la ville. Le
deuxième alinéa conserve leurs effets aux acquisitions
réalisées en vertu de l'article 4 de la loi abrogée. C'est
bien important de dire ce que l'article 10 dit.
Arrivons à la modification, M. le Président, maintenant
qu'on a pris connaissance du premier article. L'article 10 du projet de loi est
modifié par la suppression du deuxième alinéa. Alors,
voici les raisons. La mention contenue dans cet alinéa est inutile,
tenant compte que les acquisitions d'immeubles réalisées en vertu
de l'article 4 ne seront pas, pour le seul motif de l'abrogation de la loi de
1986, remises en question selon les règles d'interprétation
applicables. Voilà pourquoi nous apportons cette modification du retrait
du
deuxième alinéa, pour les raisons que je viens de vous
mentionner.
Par la suite, on passera à l'article 10 quand on aura
adopté celui-là, j'imagine.
Le Président (M. Garon): Alors, la modification
proposée par le ministre à l'article 10 est-elle
adoptée?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): Alors, la modification est
adoptée. Nous revenons...
M. Dufour: On vient, par exemple, de confirmer exactement ce
qu'on disait en 1986...
M. Picotte: Bon! J'imagine que, en plus de ça, ça
va...
M. Dufour: ...que le gouvernement ne réussirait pas
à fermer ScheffervHIe, et ça, c'est vraiment la
concrétisation puisque ça redonne l'acte de naissance à la
ville de Schefferville. Voilà!
Le Président (M. Garon): Alors, l'article 10 tel que
modifié est-il adopté?
M. Picotte: Adopté. M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 10 tel que
modifié étant adopté, j'appelle l'article 11.
M. Picotte: L'article 11, maintenant, M. le Président, est
le suivant: "Le premier alinéa de l'article 9 a effet depuis le 19 juin
1986." Cet article fait rétroagir au 19 juin 1986, soit la date
d'entrée en vigueur de la loi qui permettait de réaliser la
fermeture de la ville de Schefferville, le pouvoir d'aliénation, par le
ministre des Affaires municipales, des immeubles qu'il a acquis en vertu de
cette loi. En fait, cette disposition permettra d'éviter toute
contestation quant aux titres de propriété, locations ou
prêts d'immeubles consentis par le ministre depuis le 19 juin 1986. En
effet, certains des immeubles acquis par le ministre en vertu du pouvoir
d'acquisition qui était prévu à l'article 4 de la loi de
fermeture ont fait l'objet d'aliénation ou de location afin de permettre
la réalisation du remembrement urbain de la ville, une fois que la
décision de maintenir l'existence juridique de la ville fut prise.
Voilà les explications, toutes ces phrases-là pour dire
que c'est pour éviter des contestations futures.
Le Président (M. Garon): Alors, M. le député
de Jonquière.
M. Dufour: Oui. Peut-être juste un point. Vous avez
apporté un amendement au premier alinéa.
M. Picotte: Oui.
M. Dufour: Vous me dites que c'est pour éviter les
contestations, mais vous rajoutez... Dans le premier alinéa de l'article
9, on parle que ça a effet depuis le 19 juin 1986.
M. Picotte: Prenons un exemple précis.
M. Dufour: Non, c'est parce que... Non, ce que je veux vous
demander...
M. Picotte: Ah!
M. Dufour: ...c'est l'amendement, est-ce que ça change
quelque chose ou ça ne change rien?
M. Picotte: Non, ça ne change rien.
M. Dufour: Parce que c'est un nouvel amendement qu'on vient
d'apporter ce matin.
M. Picotte: C'est ça, non, ça ne change rien.
M. Dufour: Je n'ai pas eu le temps de faire...
M. Picotte: Ça ne change rien, M. le
député.
M. Dufour: Ça ne change rien. Si ça ne change rien,
ça ne change rien.
M. Picotte: Alors, adopté? M. Dufour:
Adopté. M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 11, est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté. M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 11
étant adopté...
Application
M. Picotte: Nous arrivons à une modification, maintenant.
C'est là que nous allons retrouver deux points. Alors, il faut que je
reformule, M. le Président, si vous me le permettez. On va le lire
tranquillement pour être bien certains de quoi on parte, mais ce n'est
pas plus compliqué que d'ajouter deux articles. En
tout cas! Est-ce qu'on a une copie pour l'Opposition?
Une voix: Oui, ils en ont reçu une. M. Picotte:
Vous en avez reçu une? Une voix: Oui.
M. Picotte: Bon, bien, on est encore plus rapides que je pensais.
L'article 11.1: Le projet de loi 54 est amendé par l'insertion,
après l'article 11 du suivant: "11.1 Les articles 5, 6..." Autrement
dit, ce que j'ai accepté de la part du député de
Jonquière comme suggestion, hier, aux articles 5 et 6, au lieu d'ajouter
des modifications directement après ces articles-là, je les
apporte toutes dans un même article et ça dit maintenant ceci:
"11.1. Les articles 5, 6 et 8.1 cessent de s'appliquer à la date ou aux
dates fixées par le gouvernement." Ça, ça devrait
répondre aux interrogations que nos collègues, hier, ont
soulignées. C'est la raison pour laquelle nous devons apporter cette
modification-là à ce moment-ci de nos travaux, M. le
Président.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Bien sûr, on ne fixe pas la date, ça
pourrait porter à discussion. Moi, je pense que c'est acceptable parce
que je pense que le fait que le ministre s'engage à fixer une date nous
permet de déterminer à quelque part dans le temps que ça
va arrêter. Donc, ce n'est pas un bar ouvert et ça ne permet pas
non plus à tous les gens de s'embarquer là-dedans. C'est clair
que j'avais des grandes réticences par rapport à l'article 6
parce que, s'il y a un territoire qui est bien étudié au
Québec, c'est bien celui-là. Quant à moi, ça allait
à l'encontre de tout ce qu'on avait, de ce qu'on prévoit. (10 h
45)
Dans le fond, ce que la municipalité désire, c'est le plus
grand territoire possible pour qu'elle puisse faire de l'aménagement. Un
coup que ça, c'est fixé, ça n'augmente pas
nécessairement les coûts d'administration de la
municipalité. Ça lui permet de mieux s'administrer et, lorsqu'il
n'y a pas de caractère urbain dans un territoire, ça ne cause, la
plupart du temps, aucun problème. Et c'est là que je voyais la
difficulté qu'on avait rencontrée parce qu'on confinait les gens
dans un périmètre le plus rapetissé possible et qu'on
aurait pu le faire et le répéter à satiété.
À mes yeux, c'était en dehors de la philosophie que, nous, on a
toujours adoptée, à l'effet que, si une municipalité a un
grand territoire, elle peut faire un meilleur aménagement et elle a
moins de contraintes à fonctionner parce qu'il faut toujours
considérer que la municipalité a les pouvoirs de
développer ou pas. Je pense que ça, c'est un pouvoir qui lui
appartient.
Donc, avec un grand territoire, elle en fait ce qu'elle veut. Elle le
dirige et elle l'oriente comme elle veut, et c'est un avantage, même,
pour une municipalité, d'avoir un grand territoire plutôt qu'un
petit. Mais c'est évident que les buts qu'on recherche, c'est de limiter
le périmètre urbain et ce n'était pas d'enlever le
territoire autour de la municipalité ou le territoire qui est accessible
mais qu'on n'a pas besoin de développer. Parce qu'à mes yeux
ça rencontre, bien sûr, ce que, moi, je désirais fortement,
d'autant plus que ce pouvoir qu'on aurait accordé au ministre, à
mes yeux, est onéreux, trop onéreux. On ne devrait pas exiger que
le ministre porte une si grande responsabilité, parce que tantôt
ce pouvoir qu'on aurait accordé sous le prétexte ou sous le
principe que c'était bon pour Schefferville, il aurait pu exactement
dire: C'est bon aussi pour les autres municipalités, d'autant plus que
tout à l'heure j'écoutais un de vos arguments qui disait et qui
confirme qu'on ne fera pas un statut particulier pour Schefferville pour les
élections.
Donc, les amendements qu'on a apportés dans les lois municipales
dans les dernières années sont à l'effet d'essayer
d'uniformiser autant que possible les lois, les règlements et l'ensemble
de l'administration du territoire, à l'exception de quelques
municipalités qui se démarquent selon leur population ou la
grandeur du territoire. À ce moment-là, il y a toujours certains
régimes particuliers, mais dans des actions aussi importantes qui
touchent le vécu des citoyens, qui touchent aussi l'administration
municipale - et quand je parle d'administration municipale, c'est le pouvoir de
développer, le pouvoir d'emprunter, le pouvoir de s'administrer, tous
ces pouvoirs-là que ces gens-là exercent - il n'aurait pas
été bon qu'on puisse, à des reprises différentes ou
à des temps différents, modifier la carte, d'autant plus que - et
là c'est un point que je soulève et vous allez probablement me
répondre - c'est un des rares endroits où on donne naissance
à une municipalité où, dans la loi, on ne prévoit
pas que les limites devraient être bien circonscrites au moment où
on le fera.
Quand on fait une nouvelle municipalité ou qu'on agrandit un
territoire, la loi oblige à une description technique. On exige une
carte plastifiée, je pense, quelque chose comme ça, et dans
ça je l'ai pas. Je n'ai aucune limite de territoire et le ministre ne
s'engage pas à délimiter le territoire, même plus tard.
Est-ce qu'il y aura une limite qui sera adoptée quelque part, qui sera
déposée? Je ne le sais pas. Mais c'est un des rares cas où
je ne vois pas cette limite-là. Je vous réfère seulement
à toutes les lois privées qu'on adopte et, à chaque fois
qu'on touche le territoire, vous avez une annexe qui décrit en long et
en large et plutôt en large qu'en long tout ce qui se passe dans
ça. Ça fait que, par rapport à ça, est-ce qu'il y a
un
engagement quelque part qui sera tenu?
M. Picotte: On me dit, M. le Président, qu'on n'a pas
besoin de faire ça puisque la ville a déjà son territoire
délimité depuis sa fondation.
M. Dufour: Vous rapetissez. Ça prendra une autre
description technique si vous rapetissez le territoire.
M. Picotte: On ne rapetisse pas la ville comme telle,
là.
M. Dufour: Bien oui.
M. Picotte: Bien non! C'est le resserrement qu'on fait du tissu
urbain, mais on ne rapetisse pas la ville.
M. Dufour: Mais c'est la géographie du territoire qu'on a
sur une description technique.
M. Picotte: Non, mais le territoire de la municipalité
demeure. La vie urbaine est rapetis-sée, mais le territoire de la
municipalité demeure.
M. Dufour: S'il y a une cession, la loi vous permet de faire une
cession à d'autres du territoire...
M. Picotte: Une partie.
M. Dufour: ...donc ça va amener une nouvelle description
technique de la ville. Parce que la ville ne pourra pas avoir la description
qui va englober la réserve.
M. Picotte: Plus tard ça sera fait, mais moins cette
partie-là qui sera cédée. On me dit qu'à 202 de la
loi sur l'organisation territoriale municipale le règlement doit
contenir une description des limites proposées. Dans la loi, ça
existe déjà. Alors, il y aura un règlement avec une
description des limites.
M. Dufour: Ça va, parce que, normalement, même si
c'est prévu, on le fait.
M. Picotte: M. le Président...
M. Dufour: Je comprends que c'est dans un cas particulier qu'on
légifère, une loi spéciale.
M. Picotte: Je veux remercier le député de
Jonquière de nous avoir fait part de ses cogitations nocturnes...
M. Dufour: J'en ai d'autres. Ha, ha, ha!
M. Picotte: ...et, à partir de ce moment-là, je
pense qu'on est prêts à adopter l'article 11.1. M. Dufour:
Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 11.1 est-il
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 11.1 étant
adopté, j'appelle l'article 12.
M. Picotte: "Le ministre des Affaires municipales est responsable
de l'application de la présente loi."
Le Président (M. Garon): L'article 12 est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 13.
M. Picotte: La présente loi entre en vigueur le jour de sa
sanction.
Le Président (M. Garon): L'article 13 est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 13 étant
adopté, j'appelle l'étude du titre du projet de loi.
M. Picotte: Le titre du projet de loi, M. le Président,
c'est: "Loi concernant la ville de Schefferville."
Le Président (M. Garon): Le titre du projet de loi est-il
adopté?
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. Garon): Le titre du projet de loi
étant adopté, M. le ministre, je vous demande si vous voulez
présenter une motion de renumérotation.
M. Picotte: Oui, M. le Président. Je voudrais vous
présenter une motion de renumérotation de ce projet de loi.
Le Président (M. Garon): Est-ce que la motion de
renumérotation est adoptée?
M. Picotte: Adopté, M. le Président. M. Dufour:
Adopté.
Le Président (M. Garon): La motion de renumération
étant adoptée, je demande si l'ensemble du projet de loi est
adopté...
M. Picotte: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Garon): ...tel qu'amendé.
M. Dufour: Adopté.
M. Picotte: Adopté. Je voudrais...
Le Président (M. Garon): L'ensemble du projet de loi tel
qu'amendé est-il adopté?
M. Dufour: Oui. M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. Garon): Alors, l'ensemble du projet de
loi tel qu'amendé est adopté. M. le ministre.
Conclusions M. Yvon Picotte
M. Picotte: M. le Président, à ce moment-ci de nos
travaux, je voudrais remercier les membres de la commission, les
députés de cette commission des deux côtés de la
Chambre pour leur assiduité à étudier les deux projets de
loi que nous avons étudiés, c'est-à-dire celui de la ville
de Gagnon et celui de la ville de Scheffer-ville.
Je voudrais aussi, bien sûr, remercier tout le monde de sa
collaboration parce que je pense que ce projet de loi là non seulement a
été préparé par nous aux Affaires municipales, mais
a fait l'objet de discussions au fil du temps, en tout cas en ce qui concerne
celui qui vous parle. J'avais eu l'occasion d'en discuter brièvement,
très brièvement avec le député de Jonquière
et j'avais eu l'occasion d'en discuter beaucoup plus profondément, et
c'était normal un peu plus, avec le député de Duplessis
puisque c'était un projet qui le concernait drôlement et que la
situation qu'il avait vécue m'avait permis, en tout cas, de regarder
parfois différemment certains points que nous envisagions dans
l'étude de ce projet de loi là.
Vous avez pu constater, M. le Président, qu'au fil de notre
discussion on a pu, de part et d'autre, faire part soit de restrictions, soit
de commentaires nous permettant parfois d'apporter des modifications qui
limitent dans le temps certains gestes à être posés et
décidés par le ministre des Affaires municipales. C'est vous dire
que nous étions, je pense, ouverts à toute suggestion
intéressante nous permettant, bien sûr, d'avoir un projet de loi
bonifié et d'avoir un projet de loi qui fonctionne bien.
Alors, en plus de remercier, bien sûr, tous les membres de la
commission qui ont participé à cette discussion-là, je
voudrais vous remercier, M. le Président, ainsi que celle qui vous a
remplacé occasionnellement, de même que tout le personnel des
commissions qui nous aide à faciliter notre travail.
Je veux surtout, à ce moment-ci de nos travaux, vous souligner ma
fierté d'avoir à mes côtés une équipe de
fonctionnaires que je juge très compétents. Je le dis parce que
je le pense et je pense que c'est verifiable. Vous savez, on m'a demandé
des documents hier et je m'étais engagé à les
déposer dans les prochaines semaines et, à chacune des occasions
où j'ai eu besoin... Et Dieu sait que ce n'est pas facile - on parle de
Schefferville, administrée par la région de Québec; je
comprends qu'on a quelqu'un est qui là - de répondre ici de
Québec à certaines interrogations que nous avons sur un
territoire qui est éloigné, on le sait. Et être capable si
rapidement de répondre à toutes ces interrogations-là et
de fournir, en dedans de 24 heures, M. le Président, ce qui nous a
été demandé hier, pour lequel on s'est retrouvés
à la fin de notre étude de projet de loi vers 18 heures - on s'en
rappellera, à 18 heures on s'est quittés - et se retrouver
à 10 heures ce matin avec tous ces documents-là en main pour
fournir les détails nécessaires aux interrogations que nous
avons, ça suppose qu'il s'agit là non seulement d'une
équipe efficace, mais d'une équipe fort compétente. Je
voulais profiter de l'occasion pour le dire comme je le pense: Je suis
très fier de cette équipe et je voudrais la remercier au nom de
la commission et au nom de la population du Québec.
Le Président (M. Garon): Est-ce un signe avant-coureur que
vous allez être changé de ministère, M. le ministre?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: bien sûr que, si jamais j'étais
appelé à changer de ministère, je compte qu'il y en a une
foule d'entre eux qui voudraient me suivre!
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Garon): Vous êtes un peu comme dans
l'Évangile, vous voulez appliquer...
M. Picotte: Qui m'aime me suive!
Le Président (M. Garon): C'est ça.
Une voix: Ça convient parfaitement à un diacre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Ah oui! Ah oui! Voilà ce que j'avais à
dire, M. le Président.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Francis Dufour
M. Dufour: M. te Président, je voudrais, bien sûr,
remercier les fonctionnaires de leur collaboration. Je pense qu'elle nous est
toujours acquise. Moi, hier, j'avais dit à la fin de la commission que
je mettais en doute le positionnement des fonctionnaires dans le cas
précis de l'article 6. Le ministre l'a balisé à ma
satisfaction ou à notre satisfaction. À ce moment-là, je
pense que le ministre a fait oeuvre utile. Il a décidé qu'il
pouvait agir comme un ministre par rapport à un projet de loi. Moi,
j'accepte que les fonctionnaires aient des points de vue, mais il y a aussi le
point de vue politique qui doit de temps en temps s'exercer. Je pense que
ça peut être un choix politique ou de fonctionnarisme, je ne le
sais pas. Mais je pense que l'introduction de cette balise nous donne
satisfaction et permet sûrement d'améliorer le projet de loi. Je
l'avais dit au départ que l'Opposition concourrait à l'adoption
du projet de loi; nous l'avons fait en toute connaissance de cause ou avec le
plus de sérieux possible.
J'ai, tout à l'heure, donné certains
éléments concernant, peut-être, la difficulté que
j'avais eue à m'endormir hier en pensant à Schefferville parce
qu'on l'a vécu dans les tripes, ce problème-là. Je ne
pense pas avoir fait ça juste sur un point de vue politique.
J'étais convaincu que le cas de Schefferville était un cas qui
méritait beaucoup d'attention et que ça avait été
une erreur de fermer Schefferville. C'est une opération, dans le fond,
qui va coûter, la fermeture et la réouverture, entre 8 000 000 $
et 10 000 000 $; c'est ça que ça a coûté. et il n'y
a pas d'évaluation pour tous les traumatismes ou les problèmes
que ça a causés. je pense que ça, il faut toujours le
faire.
Le projet de loi qu'on a, hier ou ce matin en arrivant, j'avais
l'intention de le traiter d'un projet d'amateur. Je peux dire maintenant que
c'est beaucoup plus professionnel parce qu'il y a des principes sur lesquels il
est difficile de s'opposer et de ne pas accepter des changements majeurs.
D'abord, ce projet de loi et un projet de loi qui est particulier,
très particulier. Il traite d'une situation particulière parce
qu'il n'est pas coutume, depuis les dernières années, que le
Québec cède un territoire au gouvernement fédéral,
avec ou sans compensation. C'est contraire à nos us et coutumes depuis
les dernières années. Le fédéral est
considéré sur le territoire du Québec comme n'étant
pas propriétaire, à moins de fonctions très
précises. Dans ce projet de loi, on prévoit qu'une partie de ce
territoire-là sera cédée au fédéral et sera
récédée aux autochtones. Donc, ce n'est pas une fonction
habituelle.
Ce qui m'inquiète à travers ce projet de loi, je vous le
dis le plus sincèrement et le plus honnêtement possible: Pourquoi
il y a deux communautés, actuellement, qui existent ou qui vont exister
sur le territoire de l'ancienne ville de Schefferville? C'est parce qu'il y a
un problème. Le problème, c'est qu'il y a une réserve
indienne et un village de Blancs. Il n'y a pas d'entente. Il y a une
cohabitation, mais il n'y a pas d'entente possible. Parce que normalement c'est
impensable, ça serait inacceptable qu'il y ait deux communautés
qui vivent côte à côte avec les mêmes besoins et ayant
les mêmes services.
Je prends pour exemple tout ce qui existe. Il y a l'église, les
écoles, le dispensaire, les loisirs, la voirie, le service des
incendies, le traitement des eaux. Ce sont tous des services communs.
Règle générale, quand des municipalités ont tous
ces services-là, ça fait un, ça fait une
municipalité. Dans le cas qui nous préoccupe, ce sera deux
municipalités. C'est là toute la différence du monde. Mais
ce qui m'inquiète par rapport à ça, c'est la cohabitation
des deux communautés. On n'a peut-être jamais eu de
problème, mais n'oublions pas que ce qui se passe actuellement peut
être un signe précurseur qu'il y a des problèmes qui
peuvent se soulever. C'est ça, le sens de l'inquiétude que je
dois vous soumettre. C'est nous, actuellement, le Québec, qui sommes
propriétaires de tous ces équipements-là qui seront
cédés éventuellement au fédéral. (11
heures)
Lorsqu'on regarde le pouvoir de négociation de la
communauté blanche par rapport aux autochtones, il y a deux
éléments qui, à mes yeux, sont importants, qui sont
très structurants, mais qui en même temps ne causeront pas de
problème, et je vais vous dire pourquoi. Il y a l'eau et le traitement
de l'eau qui sera sur le territoire des Blancs. Le pouvoir de
négociation, la communauté blanche n'en a pas par rapport
à ça parce que, s'il y a un problème, ça devra
être soumis à la Commission municipale et, à ce que je
sache, la Commission municipale n'a jamais accepté qu'on coupe l'eau
à quelqu'un pour quelque raison que ce soit. Ça se faisait sous
l'ancienne Régie des eaux et ça s'est continué, et je
pense que c'est correct.
Ce qui m'inquiète, ce sont les services ou les édifices
qu'on transfère à la communauté autochtone, où on
doit procéder par entente et où il n'y a pas d'arbitrage. Moi,
j'ai l'impression que, s'il y a un problème, il va être insoluble.
Est-ce qu'une communauté de 300 à 350 personnes blanches
située dans le territoire pourrait se payer, par exemple, des loisirs?
Est-ce qu'elle pourrait se payer un service de voirie autonome? Est-ce qu'elle
pourrait se payer des écoles autonomes? Est-ce qu'elle pourrait se faire
un dispensaire autonome? Je vous dis, avant de céder le territoire, on
est propriétaires, donc on devrait se comporter comme des
propriétaires et on devrait avoir vis-à-vis du
fédéral certaines exigences qui fassent que les Blancs
situés dans
ce coin ne soient jamais les otages des autres.
Et les otages de l'un ou de l'autre, ce n'est pas plus acceptable.
À mes yeux, ce serait la communauté autochtone et ce ne serait
pas mieux. Je dis qu'ils sont pris géographiquement pour vivre dans le
même territoire. Ils sont pris pour utiliser les mêmes services et
pour vivre dans les mêmes... Ils n'ont pas le choix et, s'ils n'ont pas
le choix, comme législateurs vis-à-vis d'une loi aussi importante
et en même temps nécessaire, il faudrait qu'on prévoie des
mécanismes qui permettent que jamais l'un ou l'autre ne soit l'otage de
l'un ou de l'autre. La façon de l'avoir, de le savoir ou de le faire, ce
serait déjà de prévoir dans les négociations que le
fédéral et le Québec puissent avoir une position ou un
mécanisme qui permette un certain arbitrage.
Je vois mal, en supposant qu'il y ait une mésentente... Et il ne
faut jamais présumer d'avance, mais il ne faut pas non plus être
naïf à l'effet qu'il n'y aura jamais de problème. Il y a des
élus, il y a des gens, il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. On ne
peut pas dire qu'il y a de la femme et qu'il y a de la "femmerie", mais on peut
dire qu'il y a de l'homme et qu'il y a de l'hommerie.
Donc, il peut y avoir une certaine compétitivité entre les
deux groupes. Il peut y avoir des désaccords entre les groupes. Il peut
y avoir d'autres éléments que je ne connais pas et que je ne peux
pas mettre sur la table. Mais, comme ministre responsable de cette
loi-là et de l'application de cette loi, je veux juste vous demander de
réfléchir par rapport à ça. Parce que être
les otages de l'un ou de l'autre ou être à la merci des uns et des
autres, quand on est obligé de vivre ensemble, il faut qu'on trouve des
mécanismes, et je pense que vous avez le pouvoir... Ou, si vous avez la
volonté, vous réussirez certainement à permettre à
ces deux communautés de vivre en harmonie et de voir s'il n'y a pas
moyen qu'on trouve ce mécanisme qui permettrait de faire cet arbitrage,
et ça, je pense que c'est pour le bien soit des communautés
autochtones, soit de la communauté blanche.
Voilà les remarques que je voulais vous faire à la fin de
l'étude de ce projet de loi. Merci, M. le Président.
M. Picotte: Fin de l'homélie.
M. Dufour: Oui, M. le pape... euh, le Président. Ha, ha,
ha!
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Denis Perron
M. Perron: Merci, M. le Président. En signe de conclusion
face à cette commission parlementaire pour étudier en particulier
le projet de toi sur la ville de Schefferville, vous me permettrez
sûrement, encore une fois, parce que ce n'est pas la première fois
que je le fais, de blâmer très sévèrement l'ancien
ministre des Affaires municipales qui est actuellement ministre de la
Sécurité du revenu et de ne pas blâmer les fonctionnaires
du ministère des Affaires municipales pour avoir agi sur des
décisions politiques qui ont été prises par le Conseil des
ministres du gouvernement libéral.
Aussi, M. le Président, compte tenu de tout ce qui s'est
passé dans ce que j'appelle l'affaire de Schefferville, j'aimerais lire
devant les membres de cette commission parlementaire et pour le
bénéfice de chacun et de chacune une lettre ouverte qui a
été envoyée à la presse québécoise
par l'ancien maire de Schefferville, M. Michel Dubreuil, qui, en somme,
explique l'ensemble des problèmes qui ont été vécus
par nos concitoyens et nos concitoyennes de cette ville. Si je lis cette
lettre, c'est bien sûr pour mettre en garde le gouvernement et en
particulier l'actuel ministre des Affaires municipales que, lorsqu'il aura un
dossier chaud comme celui de Schefferville en face de lui, il fasse bien
attention à ne pas s'orienter comme son ancien collègue.
Je procède immédiatement à cette lecture, et je
vais terminer là-dessus, M. le Président. "En date du 4
février 1987, Michel Dubreuil, maire de Schefferville. Dossier
Schefferville: le maire dénonce la situation. "Nous avons l'intention
d'agir avec les résidents de Schefferville avec une telle
magnanimité qu'ils ne se sentiront pas obligés d'aller devant le
Tribunal de l'expropriation." Ainsi déclamait - j'ai bien dit
"déclamait" - André Bourbeau, ministre des Affaires municipales,
le 16 juin 1986, à l'Assemblée nationale, au cours des
débats concernant le projet de loi 67. Rappelons que ce projet de loi,
décisif pour l'avenir du Nord québécois, visait à
mettre fin au statut juridique de la ville de Schefferville, mais à une
date ultérieure devant être déterminée par le
gouvernement du Parti libéral. 'Trente minutes après cette
déclaration du ministre, malgré le désaccord unanime de
l'Opposition officielle et, qui plus est, de la majorité (74 %) des
citoyens et citoyennes de Schefferville, la loi 67 fut adoptée. À
partir de ce jour, à quelque 1000 kilomètres du salon rouge du
parlement de Québec, les Scheffervillois allaient devoir vivre dans
l'attente et l'insécurité, suite à cette décision
dont on peut dire aujourd'hui qu'elle était prématurée.
"Dans sa magnanimité, il faut dire que notre gouvernement avait
jugé bon, en effet, de ne pas consulter l'ensemble des citoyens
concernés par sa décision. À Québec, cela va de
soi, au mois de mars 1986, le ministère des Affaires municipales avait
bien consulté le maire de l'époque, Me Yvan Bélanger, et
le conseiller Portier, à Schefferville sans doute, puisque tous deux,
avocat et mercanti, rimaient fort bien, on
le sait, sur la question de fermer la ville. L'un y voyait de
l'avancement, l'autre un profit assuré. Séraphin, le père
Ovide, quoi! L'histoire se répète; nos gouvernements aussi... "La
preuve (puisque la fin justifie les moyens), c'est qu'en février Me
Bélanger, poussé par ce ministère, avait pris sur lui de
procéder en toute hâte, parfois par l'intermédiaire d'une
"tierce" personne (quand ce n'était pas au comptoir du bar de la
Légion royale), à un sondage "verbal" mené auprès
d'une "seule" partie de la population. Quoique irrecevables, pour ne pas dire
trafiqués, les résultats du sondage Bélanger permirent
tout de même au ministre Bourbeau d'annoncer dans La Presse que 59
% des résidents de Schefferville étaient prêts à
quitter la ville en échange des mêmes compensations que celles
attribuées à l'ex-population de Gagnon. La démonstration
est donc faite qu'en politique il ne faut pas être gêné,
puis qu'avec un gouvernement Bourassa les chiffres, c'est fait pour jouer...
Grâce à quelque "Bel-haut-de-forme" expressément
mandaté par quelque ministre pour quelque affaire en vue de faire de la
magie ou du cirque sous le couvert d'un numéro ou d'un budget, on marche
allègrement sur le dos d'une race d'hommes, de femmes et d'enfants bien
en vie! "Grâce au coup de pouce du premier magistrat (qui, d'ailleurs,
s'est défilé par la suite) - et, en passant, avec compensation -
le gouvernement allait avoir beau jeu dans le dossier de la fermeture. Mieux
encore, avec un salon rouge de 99 députés, il allait en
déterminer les règles. "Mais quelles sont donc ces compensations
que le ministre Bourbeau, dans sa magnanimité, entend offrir aux
Scheffervillois? À l'entendre, une merveille! À ce sujet, les
promesses colportées durant la commission par le ministre et les
députés libéraux Violette Trépanier et Henri
Paradis avaient la qualité d'être aussi éloquentes
qu'imprécises: on parla, bien sûr, de "compensations
raisonnables... du genre de celles qui furent négociées avec les
résidents de la ville de Gagnon" (Bourbeau), capables d'assurer aux
Scheffervillois "une mutation vers le Sud de façon civilisée et
équitable pour tous" (Trépanier) afin de "relocaliser ces
gens-là dans les meilleures conditions possible" (Paradis). Très
beau, tout ça. "Allons donc! Il ne faut pas prendre les vessies pour des
lanternes... Schefferville se situe sensiblement plus près du Pôle
nord et les hivers sont plus longs qu'à Québec, mais ce n'est pas
une raison pour penser que les Scheffervillois sont assez dupes pour croire au
Père Noël. Surtout lorsqu'il se présente sous la
dénomination de "l'honorable" André Bourbeau (honorable entre
guillemets)... Et, comme le faisait remarquer une résidente de
Schefferville, "de Paradis à Trépanier, avec Bourbeau dans le
traîneau, on risque fort, au printemps, de se retrouver dans un beau
bourbier!" "Or, de la confusion des allégations fournies
l'été dernier par le ministre des Affaires municipales, à
l'entendre, il faudrait croire qu'une méthode, une règle et un
principe essentiel déterminent les compensations ou indemnités
à être versées aux gens de Schefferville: 1° "Nous
allons procéder essentiellement selon la méthode utilisée
par l'ancien gouvernement du Parti québécois lors de la fermeture
de la ville de Gagnon" et "indemniser tous les résidents avec, comme
base, les normes ayant servi pour la ville de Gagnon", affirme le ministre;
2° quant à la règle à laquelle les
propriétaires de Schefferville doivent ou devront se conformer, il
s'agit, bien sûr, du plus récent rôle d'évaluation
municipale; 3° enfin, l'annonce "qu'un des principes essentiels des
indemnités à être payées vise à faire en
sorte que les expropriés reçoivent des montants qui seront
jugés suffisants pour leur permettre de se retrouver dans une situation
comparable ailleurs" vient boucler la boucle. "Bien qu'à première
vue ces trois critères paraissent "raisonnables" et "équitables",
j'en conviens, leur application, elle, est fort loin de l'être. La raison
en est simple: la Commission municipale du Québec, en date du 12
décembre 1986, neuf jours après la décision de mettre la
municipalité et son conseil en tutelle, a procédé à
l'adoption du budget de la ville de Schefferville pour l'année 1986. Il
faut dire que ce budget - qui va carrément contre les recommandations
faites dans le Mémoire du conseil municipal concernant le dossier de
fermeture de la ville, mais dont l'adoption pressait hautement le gouvernement
- s'avère un point majeur du dossier. Et son adoption, par suite de la
tutelle, dévoile les intentions cachées du ministre A. Bourbeau
dans l'affaire Schefferville. "En effet, l'adoption de ce fameux budget a pour
conséquence une dévaluation de 70 % à 80 % en regard des
propriétés et des commerces, plus une augmentation moyenne de 233
% en regard des taxes. Digne d'être inscrit au livre des records
Guinness, le taux de taxe grimpe de 1,62 $ à 19,39 $ du 100 $
d'évaluation (1197 % d'augmentation)! Ainsi, une résidence
évaluée en 1985 à 43 440 $ et qui comportait une charge
fiscale de 704 $ passe, après l'adoption du dernier budget, à une
valeur foncière de 12 900 $ (30 % de sa valeur passée) et
à une charge fiscale de 2501 $ (hausse de 355 %); une entreprise
évaluée à 134 450 $ et occasionnant 2178 $ de taxes en
1985 est dévaluée à 26 600 $ (20 % de sa valeur
passée) avec un compte de taxes de 5158 $ (hausse de 236 %); mieux
encore, un hôtel évalué à 533 820 $, plus d'un
demi-million, ne vaut plus que 119 600 $ alors que sa charge fiscale
croît de 8648 $ à 23 190 $! Quelle aubaine pour le gouvernement du
Parti libéral qui dévalue a outrance pour racheter à
rabais ce qui ne lui appartient même pas et qui augmente
impunément la charge fiscale des propriétaires
afin de se donner le gros bout du bâton lorsque le temps sera venu
de négocier avec..., non, pas de négocier, mais de nous mettre
dehors! "Une ville en tutelle, un couteau sous la gorge des
propriétaires, une population en otage, tels sont les trois
procédés du ministre Bourbeau. Sous prétexte de mettre la
hache dans une ville qui constituait hier un des principaux fleurons du
Québec, le gouvernement au pouvoir s'entend pour saigner à blanc
les citoyens de Scheffer-ville. "Maintenant, lorsque je relis les
déblatéra-tions lancées l'an dernier par ce ministre
Bourbeau, à savoir que "nous allons négocier de façon
respectueuse avec les personnes qui sont affectées par la fermeture de
Schefferville. C'est l'engagement que je réitère ici au nom du
gouvernement", je ne peux que le traiter de menteur. Comme fossoyeur, ce
ministre s'entend très bien à promettre des cercueils en or quand
il n'a que des clous et quelques planches à offrir. Telle est la
magnanimité du gouvernement du Parti libéral à
l'égard d'une poignée de Québécois isolés
à plus de 500 kilomètres au nord de Sept-îles. Oui, c'est
ainsi que nos élus du gouvernement prouvent qu'ils ont du coeur, du
respect et de la dignité vis-à-vis une population aux prises,
depuis 1982, avec de très sérieux problèmes de survie. Et
de Bourbeau à Bourassa, je me dois de les dénoncer publiquement
en demandant à tous et chacun l'aide et l'appui que méritent les
citoyennes et citoyens de Schefferville." Et c'est signé Michel
Dubreuil, maire de Schefferville.
M. le Président, je voudrais, bien sûr, remercier tous et
toutes les membres de cette commission, ainsi que toutes les personnes au
niveau du ministère des Affaires municipales qui ont contribué,
en quelque sorte, à réhabiliter les droits de ceux et celles qui
résident toujours maintenant à Schefferville. Je remercie tout le
monde pour sa collaboration. Cette collaboration a permis, à mon sens,
de régler, de redresser, sinon en tout, au moins en partie, les torts
qu'on a causés à toute une population.
Bien sûr que, pour la grande majorité des résidents
et des résidentes, des anciens résidents et anciennes
résidentes de Schefferville qui sont maintenant répartis à
travers le Québec et même ailleurs, il y a des séquelles
qui demeurent toujours en place et nous savons très bien que ces
séquelles ont marqué à jamais plusieurs personnes qui
demeuraient à Schefferville, mais qui ne sont plus là. Merci.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres membres
de la commission qui veulent prendre la parole? Je voudrais simplement faire
remarquer au député de Duplessis que les ministres et les
députés à Québec ne portent pas le titre
d'honorable. Je suppose qu'ils n'en sentent pas le besoin. C'est seulement
à Ottawa qu'ils portent ces titres d'honorable, de très
honorable.
Nous autres, ça fait longtemps que ça a été
abandonné.
Alors, comme le mandat de la commission a été rempli,
j'ajourne les travaux de la commission au 10 octobre, à 15 heures, pour
l'étude des engagements financiers du ministère des Transports.
Mais je peux vous aviser que, comme il y aura des caucus - les libéraux,
je pense que c'est le 26, le 27 et le 28 septembre et le Parti
québécois, les 3 et 4 octobre - et qu'on n'a pas fixé
encore de date avec M. Elkas pour le ministère des Transports, on va lui
offrir le 2 et le 9 octobre et, selon qu'il puisse prendre une ou l'autre, on
fera sans doute une séance de travail à la date qu'il ne choisira
pas.
S'il ne peut prendre aucune des deux, on en fera une sans doute le 9,
parce qu'on doit venir ici le 10, de toute façon, selon des mandats
d'initiative et de surveillance que nous nous sommes donnés pour
étudier un plan de travail, un échéancier et un budget,
tel qu'on l'avait mentionné. Le secrétaire a fait des travaux
là-dessus et il doit incessamment entrer en consultation avec les
porte-parole des députés ministériels et des
députés de l'Opposition pour un des mandats.
Alors, je vous remercie.
M. Picotte: Merci. (Fin de la séance à 11 h 19)