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(Neuf heures treize-six minutes)
Le Président (M. Garon): Je déclare ouverte la
séance de la commission de l'aménagement et des
équipements. Rappelons le mandat de la commission qui est d'entendre les
intéressés et de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi d'intérêt privé
270, Loi concernant la ville de Sept-îles. M. le secrétaire, y
a-t-il lieu d'annoncer des remplacements?
Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y
a aucun remplacement.
M. Dufour: En prenant pour acquis que le parrain du projet est
d'office membre de la commission...
Une voix: Parfait.
Le Président (M. Garon): Alors, j'invite le parrain du
projet de loi, sans autre formalité, à faire ses
déclarations d'ouverture.
Remarques préliminaires
M. Perron: Alors, M. le Président, si vous permettez, nous
avons devant nous le projet de loi 270, la Loi concernant la ville de
Sept-îles. Ça ne sera pas très long, mon intervention,
sinon de dire, dans un premier temps, qu'en vertu de la procédure
parlementaire, le parrain d'un projet de loi n'est pas tenu, de par le
règlement, d'être d'accord ou non avec le projet de loi. Il peut
prendre la position qu'il veut, poser les questions qu'il veut, lors des
commissions parlementaires et même à l'Assemblée nationale.
Alors, je voudrais que ce soit clair entre nous, cette question-là. Je
vous invite, M. le Président, à procéder avec les
intervenants.
Le Président (M. Garon): Alors, est-ce qu'il y a d'autres
membres de la commission qui ont des déclarations d'ouverture à
faire? Personne? M. le ministre.
M. Ryan: Je ne saurais décliner une si aimable invitation
de votre part. On entendra tantôt les explications du maire de
Sept-îles et des personnes qui l'accompagnent, sans doute. Je voudrais
souhaiter la bienvenue à M. Dion, à ses collaborateurs qui sont
ici, de même qu'aux autres personnes qui pourront être
intéressées à se faire entendre de la commission.
Je pense que je vais, à ce stade-ci, vous laisser demander si M.
Dion a des explications à présenter sur le projet de loi. On ne
sait jamais, il peut être arrivé des changements dans la poli-
tique ou la position de la municipalité de Sept-îles au sujet de
ce projet de loi. Et ensuite, je commenterai. Avant même qu'on aborde
l'article 1, j'aimerais pouvoir émettre quelques commentaires
généraux, mais je voudrais tout d'abord entendre les observations
que pourrait avoir à nous communiquer le maire de Sept-îles.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres membres
de la commission qui veulent faire des déclarations d'ouverture? M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: M. le Président, juste quelques mots pour
souhaiter la bienvenue ^ aux différents intervenants et au maire de
Sept-îles concernant ce projet de loi privé qui a
déjà été remis sine die et qu'on reprend ce matin.
Donc, on essaiera de voir, à travers tous ces intervenants, le
bien-fondé des demandes. On verra, à ce moment-là, quelles
seront les décisions qu'on pourra prendre. Mais mes premiers mots sont
surtout des mots de bienvenue pour les représentants de Sept-îles
et pour les intervenants qui auront à venir nous expliquer le projet de
loi au cours de la journée.
Le Président (M. Garon): Alors, est-ce qu'il y a d'autres
membres de la commission qui veulent faire des déclarations d'ouverture?
Alors, j'invite les requérants à se présenter et à
exposer leur point de vue.
Auditions Ville de Sept-îles
M. Bélanger (Guy): M. le Président, Guy
Bélanger, procureur de la ville de Sept-îles. Je suis
accompagné de M. le maire Dion, de la ville de Sept-îles, de M.
Claude Bureau, qui est directeur général adjoint à la
ville de Sept-îles, et de M. Rodrigue Tremblay, qui est l'arpenteur qui a
fait le travail technique d'arpentage dans le dossier. Je pense que vais
céder la parole à M. Dion pour vous faire un petit exposé
de la position de la ville relativement à ce bill privé
là, ce après quoi je pourrai peut-être expliquer le
côté plus technique du dossier.
M. Dion (Jean-Marc): Merci beaucoup, Me Bélanger. M. le
Président, bien chers membres de la commission, je pense que le tout
débute avec la vente de ces terrains par le shérif à la
ville de Sept-îles, le 16 novembre 1987, où la ville se trouvait
seule. Il n'y avait pas d'acquéreur éventuel et, par la suite, il
s'est créé à Sept-îles, dans le domaine des
pêcheries, un parc de pêche. Alors, la ville de Sept-îles a
dû faire
une transaction avec la compagnie minière IOC et c'est à
ce moment-là qu'a débuté peut-être une certaine
réaction. Nous avons fait un échange des terrains de la compagnie
minière IOC avec des terrains que nous venions d'acquérir de la
compagnie Ferco qui est, en fait, par la suite, disparue.
Après, évidemment, il y a eu des discussions au sein du
conseil à savoir si nous devions passer le bill privé ou essayer
de trouver une formule, vu que, le 30 juillet, nous avions eu un rapport verbal
du greffier, lequel pourra intervenir tout à l'heure, qui avait
rencontré justement une compagnie à numéro qui semblait
vouloir contester cette vente et vouloir acquérir les terrains. Suite
à tout cela, les membres du conseil ont décidé de
requérir un bill privé de la part du gouvernement et, le 6
août, une semaine après, nous avons rencontré cette
compagnie à numéro. Mais, malheureusement, la façon dont
elle voulait acquérir les terrains ne nous convenait pas, la ville de
Sept-îles, puisque, face aux citoyens, une somme de 423 000 $ de taxes
à payer, ce sont des dûs vis-à-vis de la ville de
Sept-îles, et la somme présentée ne convenait pas du tout
pour avoir une entente et concéder, si vous voulez, les terrains.
Il y a des parties techniques, évidemment. Alors, je laisserais
à Me Bélanger le soin de continuer et d'expliquer où se
trouvait le litige, si litige il y a, avec la compagnie à numéro,
comment on en est venus aujourd'hui, eh bien! à demander un bill
privé et comment il se fait que certains veulent le contester.
M. Bélanger (Guy): Alors, M. le Président, pour
faire une histoire courte, disons que, par ce bill privé, on demande
à l'Assemblée nationale de valider une vente en justice qui a eu
lieu le 16 novembre 1987, vente qui, au niveau de la description technique des
terrains, comportait certaines irrégularités. Cette vente en
justice du 16 novembre 1987 avait été faite suite à un
jugement obtenu par la ville de Sept-îles, au montant de 255 000 $ de
taxes impayées. Alors, il s'agissait de taxes impayées depuis le
1er janvier 1980.
Alors, la ville a obtenu un jugement et a fait vendre ces
terrains-là en justice par le shérif et, comme elle avait le
droit de le faire, elle s'est portée adjudicataire de ces
terrains-là. Maintenant, dans les avis publics qui ont
précédé la vente en justice, il y avait une description
des terrains, mais la description des terrains, disons, par rapport à
l'article 2168 du Code civil, n'était peut-être pas tout à
fait conforme à l'article 2168 du Code civil et principalement en ce que
cette description de terrains là Incluait un terrain que la fameuse
compagnie Ferco, la compagnie qui n'avait pas payé les taxes, avait
vendu à la compagnie Texaco. Alors, autrement dit, dans les avis
publics, on avait non seulement décrit les terrains de la compagnie
Ferco qui devait ses taxes, mais, par erreur, on avait englobé le
terrain de Texaco.
Il y avait également quelques autres irrégularités
très mineures dans le sens que des points cardinaux... On avait
parlé du nord-ouest au lieu du nord. Ensuite, on avait borné un
terrain à la route 138 au Heu de mentionner: borné à tel
numéro de lot, étant la route 138. Or, c'est ces petites
irrégularités là qu'on veut corriger et c'est pour
ça qu'on s'adresse à l'Assemblée nationale aujourd'hui
pour corriger ça.
Je souligne, M. le Président, qu'évidemment il y a
déjà des précédents qui ont été
créés dans ce genre d'affaires là. En 1987, entre autres,
l'Assemblée nationale avait adopté une loi-parapluie, que Je
pourrais appeler, pour valider toutes les ventes pour taxes qui, avant 1987,
pouvaient comporter des irrégularités de ce genre. Alors, je vous
réfère au chapitre 49 des lois du Québec de 1987. Alors,
comme cette loi-là de 1987 était antérieure à notre
vente, bien, elle ne pouvait pas s'appliquer à notre vente. C'est pour
ça qu'on est obligé de venir par loi privée
spéciale s'adresser à vous, ce matin.
Il y a également d'autres précédents,
c'est-à-dire que, depuis la loi-parapluie de 1987, j'ai moi-même
présenté un bill similaire pour la ville d'Anjou - je crois que
c'est au courant de l'année 1989 ou 1990 - et l'Assemblée
nationale avait adopté une loi pour corriger des
irrégularités de description de terrain comme ça, dans le
cadre de vente pour taxes par la ville d'Anjou. Alors, c'est notre demande,
aujourd'hui, qu'on vous fait, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Alors, M le ministre.
M. Ryan: Je remercie M. Dion et M. Bélanger de la
présentation qu'ils nous ont faite. Comme il y a des Intervenants qui
veulent être entendus, j'estime qu'on serait peut-être aussi bien
de les entendre maintenant. Ensuite, on aura une idée plus
complète des points de vue dont nous serons appelés à
tenir compte.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Oui, oui.
Le Président (M. Garon): Moi, je vous offre la
possibilité, si vous avez des questions à poser à ce
moment-ci...
M. Dufour: Oui, oui, bien, en fait...
Le Président (M. Garon): Après ça, c'est
évident que, si vous n'avez pas d'autres questions à poser aux
gens de la ville de Sept-îles, je vais inviter les Intervenants.
Après ça, on va
revenir avec la ville de Sept-îles. Mais si vous voulez poser des
questions à la ville de Sept-îles, à ce moment-ci, avant
d'entendre les intervenants, pour avoir un portrait... Si vous avez des
questions à poser. En tout cas, ce n'est pas à moi de
décider, c'est à vous. Mais, là, je vous donne
l'opportunité et, ensuite, on appellera les intervenants. Alors, libre
à vous de faire ce que vous voulez.
M. Dufour: S'il y en a un qui veut en poser.
M. Perron: Alors, M. le Président, si vous
permettez...
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Perron: ...je voudrais, comme les autres membres de la
commission, souhaiter la bienvenue aux représentants de la ville de
Sept-îles ainsi qu'à tous les intervenants qui vont venir
après la ville de Sept-îles. Bien sûr, j'ai plusieurs
questions à poser à la ville de Sept-îles se rapportant au
projet de loi, et ma première s'adresserait à M. Tremblay,
l'arpenteur-géomètre, à savoir quelle est la superficie
qui a été acquise par la ville lors de la vente en justice?
M. Tremblay (Rodrigue): Est-ce que vous me demandez la superficie
totale ou... C'est parce qu'il y a plusieurs...
M. Perron: La superficie totale de l'acquisition de la ville
lorsque les terrains ont été vendus en justice?
M. Tremblay (Rodrigue): D'accord. Bien, si vous me donnez deux ou
trois minutes pour la calculer, parce que...
Le Président (M. Garon): Voudriez-vous qu'on suspende les
travaux pour quelques minutes?
M. Tremblay (Rodrigue): Là, si vous voulez avoir une
superficie assez juste... ou je vais vous faire une approximation, M. le
Président, à partir du plan.
Le Président (M. Garon): Non, j'aime autant qu'on...
M. Tremblay (Rodrigue): Si on parte d'ordre de grandeur ou
de...
Le Président (M. Garon): Je pense que ça va vous
desservir si vous donnez des chiffres et que vous les révisez par
après. On est aussi bien de suspendre quelques minutes pour donner les
chiffres exacts, pour pas qu'après ça... parce que ça va
vous desservir, je pense.
M. Tremblay (Rodrigue): Oui? Le Président (M. Garon):
Alors...
M. Ryan: M. le Président, peut-être qu'on serait
aussi bien, si vous me permettez... Je pense que, M. le Président...
Le Président (M. Garon): Oui.
M. Ryan: ...pour la bonne marche de nos travaux, il serait
peut-être préférable que le répondant nous donne un
chiffre approximatif, quitte à le corriger un peu plus tard, parce que
je pense bien qu'on est ici pas pour attendre qu'il ait fini ses calculs.
M. Perron: M. le Président...
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Perron: ...compte tenu qu'on parle de superficie, si
l'arpenteur-géomètre pouvait en même temps informer les
membres de la commission... Là, je viens de lui demander la superficie
totale acquise par la ville lors de la vente par shérif et je voudrais
savoir aussi quelle est la superficie de terrains qu'il y a dans l'entente
entre la ville et la minière IOC, parce que c'est de ça qu'il est
question face à l'entente qu'il y a eu avec IOC. Parce que c'est une
partie des terrains dont on parle aujourd'hui qui passerait à IOC en
juillet 1992, je crois, mais où la ville, selon l'entente, va chercher
une partie des terrains communément appelés Ferco.
M. Tremblay (Rodrigue): M. le député, j'aurais
juste une précision à vous demander. La superficie totale dont on
parle, on parle de la superficie apparaissant lors de la vente en justice, de
la superficie réelle ou de la superficie cadastrale? Parce qu'il y a
beaucoup de différences entre l'une et l'autre. Mais il n'y a pas...
M. Perron: Bien, écoutez...
M. Tremblay (Rodrigue): Mais l'ordre de grandeur est le
même, quand même.
M. Perron: On parle de la superficie touchée par la loi.
Je pense que c'est clair.
M. Tremblay (Rodrigue): Alors, la superficie actuelle.
M. Perron: Oui, la superficie actuelle touchée par la
loi.
M. Tremblay (Rodrigue): Réelle. O.K. D'accord.
M. Perron: Parce que la loi récupère les
terrains en question.
M. Tremblay (Rodrigue): O.K.
M. Perron: C'est ça. La superficie est de combien?
M. Tremblay (Rodrigue): Ah bon! D'accord.
M. Perron: Par la suite, une partie de ces terrains-là va
passer directement à IOC, suite à l'entente qu'il y a eu avec la
ville, sinon la ville devrait être dans l'obligation de payer un montant
x. Mais, dans la vente, est-ce qu'il y avait une différence entre la
vente qui a eu lieu par shérif et celle que vous avez dans la loi?
M. Tremblay (Rodrigue): Oui, parce que, justement, les anomalies
provenaient en partie de différences de superficie.
M. Perron: On voudrait connaître ces chiffres-là
aussi.
M. Tremblay (Rodrigue): C'est que vous avez les lots cadastraux
dans la description de la vente du shérif qui incluaient des parties
déjà vendues. Alors, c'est pour ça que je vous demande
cette précision-là. Alors, je vais vous...
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres
questions concernant les superficies parce que je pense qu'on serait aussi bien
de poser toutes les questions concernant les superficies pour que monsieur, qui
doit préparer des chiffres, puisse nous donner précisément
tous les chiffres, et on les aura. Est-ce qu'il y a d'autres questions, M. le
député de Jonquière? M. le ministre.
M. Ryan: Grosso modo, je ne détesterais pas que vous nous
disiez: Le projet de loi, là, par rapport à ce qui avait
été défini dans l'acte de vente du shérif,
qu'est-ce qu'il change exactement? Quelle est l'importance proportionnelle de
ça par rapport à l'ensemble de la transaction du temps?
M. Tremblay (Rodrigue): D'accord. M. Ryan: O.K.?
M. Tremblay (Rodrigue): O.K. Je veux juste vous mettre en garde.
Quand on parle de superficie comme ça, c'est très difficile
d'expliquer sans qu'on ait l'image du plan pour montrer qu'est-ce que c'est
qu'il y a. Avec le plan, c'est graphique, c'est facile pour vous de voir ces
différences-là, mais encore faut-il que chacun de vous ait une
copie du plan, puis c'est quand même assez grand.
M. Dufour: On a des grands murs.
M. Ryan: Je pense que ça serait bon, M. le
Président, qu'on volt ça, qu'on ait une idée claire.
Le Président (M. Garon): Moi, si je peux vous proposer, si
vous dites... C'est parce que je ne sais pas où vous allez en venir tous
et chacun d'entre vous. Alors, je ne sais pas, moi, je serais prêt
à suspendre les travaux quelques minutes, que vous étendiez les
cartes que vous voulez, peut-être sur le mur à quelque part, et,
à partir de là, après ça, que les explications
soient données. Trouvez-vous que ça a du bon sens?
M. Tremblay (Rodrigue): Peut-être que c'est le moyen le
plus simple, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Alors, je suspends les travaux de
la commission quelques minutes, le temps de mettre tout ça en
oeuvre.
(Suspension de la séance à 9 h 56)
(Reprise à 10 h 6)
Le Président (M. Garon): La commission reprend ses travaux
et la parole est au député de Duplessis.
M. Perron: Alors, M. le Président, suite aux deux
questions que j'ai posées à M. Tremblay,
l'arpenteur-géomètre, est-ce que M. Tremblay est prêt
à répondre à ma demande?
M. Tremblay (Rodrigue): Alors, M. le Président, est-ce que
vous préféreriez que j'aille vous montrer sur les plans qu'est-ce
que ça représente?
Une voix: Faites le professeur.
Le Président (M. Garon): Vous savez qu'il y a un
problème. On n'entendra pas votre voix.
Une voix: Parlez plus fort.
M. Dufour Mais la carte ne sera pas non plus dans les
galées, d'une façon ou de l'autre.
M. Ryan: L'essentiel, c'est que...
M. Dufour: Gardez-la donc, la suggestion qu'on ajourne puis qu'il
nous explique.
Le Président (M. Garon): Pardon?
M. Dufour: Je vous suggérerais peut-être d'ajourner
pour qu'il puisse nous l'expliquer, quitte, après ça, à
reprendre.
Le Président (M. Garon): Pardon?
M. Dufour: Oui.
Le Président (M. Garon): Alors, nous suspendons les
travaux pour que le représentant de la ville donne des explications aux
membres de la commission sur les cartes qui sont au mur.
(Suspension de la séance à 10 h 8)
(Reprise à 10 h 19)
Le Président (M. Garon): Nous savons, pour les fins du
Journal des débats, qu'il y a une réponse de donnée
aux deux questions du député de Duplessis sur les superficies,
même si on ne montre pas sur les cartes de quoi il s'agit en termes de
pieds.
M. Perron: Alors, la première question est à
l'effet... Quelle est la superficie acquise par la ville lors de la vente en
justice? Puis quelle est la superficie face au projet de loi? La
troisième question était la superficie qu'il y a face à
ces terrains-là, en rapport avec la minière IOC. Combien de
millions de pieds carrés ou de centaines de milliers de pieds
carrés la minière IOC récupère de par l'entente qui
est applicable, je pense, le 1er juillet 1992?
M. Tremblay (Rodrigue): Bien, moi, je n'ai pas participé
à cette chose-là. Ici, M. le député, je vois un
document dans lequel il y a une vente. La compagnie minière vend
à la ville de Sept-îles un lot de la ville. J'ai seulement sa
numérotation civique, mais je sais que ce lot-là - de
mémoire, je vais vous donner une dimension - c'est un lot, en pieds,
là, qui est environ de 400 ou 500 pieds de longueur par 200 à 250
pieds de profondeur.
M. Perron: 250 de profondeur?
M. Tremblay (Rodrigue): Environ, ou 300 maximum, là.
M. Perron: Vous n'avez pas les mesures exactes.
M. Tremblay (Rodrigue): Non, c'est parce que j'ai seulement ici
ce lot-là. J'ai seulement l'acte de vente ici, avec le numéro
cadastral du lot. Alors, si vous voulez avoir la superficie de ce
lot-là, en me basant sur...
M. Bélanger (Guy): Je pense que la question de M. le
député Perron, c'était de savoir quelle était la
superficie que la ville entendait céder à même ces
terrains-là à la minière et non pas le terrain que la
minière vend à...
Le Président (M. Garon): A l'ordre. Il y a trop de monde
qui parle, là. Si vous voulez, une personne à la fois, même
si on a deux oreilles. Alors, M. l'arpenteur de la ville de
Sept-îles.
M. Tremblay (Rodrigue): alors, dans l'échange, m. le
député, la minière ioc donnait un terrain d'environ 250
par 500 pieds à la ville.
M. Perron: Là, vous pariez du terrain dans la ville de
Sept-îles.
M. Tremblay (Rodrigue): Dans la ville de Sept-îles.
M. Perron: Concernant le parc de pêche. M. Tremblay
(Rodrigue): C'est ça.
M. Perron: Bon. O.K. Ça, c'était l'autre question
que j'avais après ça.
M. Tremblay (Rodrigue): Ah bien! j'ai inversé les deux
d'abord.
M. Perron: O.K. Donc, ce terrain-là serait de 450 par
250.
M. Tremblay (Rodrigue): C'est ça. M. Perron: Bon,
le terrain dans la ville. M. Tremblay (Rodrigue): Oui.
M. Perron: Là, je parle du terrain maintenant. Dans
l'entente IOC, au lieu que la ville paie 225 000 $, il y a une entente à
l'effet que la ville récupère, dans la partie Ferco, un certain
nombre de pieds carrés. C'est ça que je veux savoir. Quelle est
la superficie en pieds^ carrés qui est récupérée
par la ville de Sept-îles face au terrain dit Ferco, anciennement
Ferco?
M. Tremblay (Rodrigue): Alors, ça représente toutes
les parties, au nord de la route 138, du lot 17 qu'on a montré tout
à l'heure, là, qui est quelque chose comme... Le premier chiffre
qui me vient à l'idée, c'est une cinquantaine d'hectares. Est-ce
que vous voulez que...
M. Perron: Une cinquantaine d'hectares.
M. Tremblay (Rodrigue): Bien, écoutez, c'est le terrain
sur le lot 17 que je vous ai montré tout à l'heure. Est-ce
que...
M. Perron: Maintenant, vu que vous êtes
arpenteur-géomètre, donnez-moi ça en pieds
carrés.
M. Tremblay (Rodrigue): C'est tous les terrains blancs ici, au
nord de la route 138.
M. Perron: O. K. Ça, j'avais compris ça. Ça
représente combien de pieds carrés maintenant?
M. Tremblay (Rodrigue): Alors, O. K. 63 hectares...
Une voix: 63 multiplié par 2. 5...
M. Tremblay (Rodrigue): ... que je vais vous transformer en acres
si vous voulez. ça vous fait 126 plus 30; ça fait 160 acres. en
pieds carrés, ça vous donne...
M. Perron: C'est l'ordre de grandeur, hein? C'est grand en
étoile!
M. Tremblay (Rodrigue):... alors environ 6 000 000 de pieds
carrés.
M. Perron: Donc, sur les 15 000 000 de pieds carrés dont
on a parlé tout à l'heure pour la superficie totale de Ferco, si
on enlève la partie Texaco qui est corrigée par le projet de loi,
c'est que la ville donne à IOC de ces terrains-là à peu
près 6 000 000 de pieds carrés?
M. Tremblay (Rodrigue): Environ, oui.
M. Perron: La ville n'a donc pas à payer les 225 000 $ en
question. C'est bien ça, M. le maire?
M. Dion: Oui. C'est exact. C'est un échange de
terrains.
M. Perron: Maintenant, une autre question. Elle peut s'adresser
au maire de la ville de Sept-îles, à M. Dion. Lors de la vente
à l'enchère, en 1987, la ville, selon ce que j'ai entendu tout
à l'heure, selon ce que nous avons entendu, était seule à
l'enchère. Est-ce exact?
M. Bélanger (Guy): Si je peux me permettre de
répondre, parce que je pense que M. le maire n'est pas au courant de ces
détails-là...
M. Perron: Oui, ça va.
M. Bélanger (Guy):... c'est une vente à
l'enchère par shérif, oui.
M. Perron: Et combien de personnes se sont-elles
présentées pour la vente à l'enchère?
M. Bélanger (Guy): Ah! Selon les informations que me donne
M. Bureau, seule la ville de Sept-îles a enchéri à cette
vente en justice par le biais, évidemment, de son
secrétaire-trésorier.
M. Perron: Bon, maintenant, je pense que, là, Me
Bélanger, la question va s'adresser directement au maire de
Sept-îles qui connaît très bien la situation de la vilIe
à ce moment-là.
Quelle était la situation économique, dans le temps, de la
ville de Sept-îles par rapport à ce qu'il y a aujourd'hui?
M. Dion: C'est en novembre 1987? Bien, à ce
moment-là, nous étions dans une amorce vis-à-vis d'une
compagnie d'aluminium éventuelle, mais c'étaient des
négociations très lointaines. On sortait quelque peu du marasme
puis on se dirigeait vers la recherche de gens intéressés
à fonder une aluminerie à Sept-îles.
M. Perron: Oui, d'accord. Maintenant, nous avons eu l'alumlnerie
à Sept-îles qui a été annoncée en 1989, au
début de septembre...
M. Dion: Oui.
M. Perron:... mais, antérieurement à l'aluminerie,
l'économie n'était pas à son meilleur à ce
moment-là. L'économie était très faible...
M. Dion: Non, pas du tout. C'est ce que je dis: Nous
étions à la recherche d'Investisseurs.
M. Perron: Maintenant, ma question s'adresse à une des
personnes qui est présente à la table: Prenant pour acquis que la
résolution de la ville - peut-être à Me Bureau, M. Dion ou
à Me Bélanger - fut passée le 30 juillet 1990, est-il
exact qu'antérieurement à ce 30 juillet 1990 il y avait des
tractations, des négociations qui étalent déjà
amorcées depuis un certain temps entre la ville de Sept-îles et
Ferco, si on peut s'exprimer ainsi, et que ces négociations-là...
D'abord, est-ce qu'il y avait négociations, oui ou non?
M. Bélanger (Guy): C'est-à-dire qu'il faut
s'entendre sur le terme "négociations". Il y avait effectivement eu des
rencontres, des prises d'information avec des personnes qui disaient, dans le
temps, représenter Ferco, mais on a appris, par la suite, qu'elles ne
représentaient pas Ferco. Elles ont plutôt formé une
compagnie numérique dont le seul actionnaire était un
dénommé Charles-Aimé Carbonneau.
M. Perron: Bon. Est-ce qu'il y a eu plusieurs rencontres? Ces
rencontres sont arrivées à quel moment? Combien de rencontres y
a-t-il eu?
M. Bureau (Claude): Je peux peut-être répondre
directement, étant donné que moi, j'assistais à ces
rencontres-là à titre de représentant de la ville dans ces
pourparlers-là. De mémoire, il y a eu une première
rencontre très préliminaire. Je ne pourrais pas vous donner la
date exacte. On parle de janvier 1990. C'était de quoi de très
sommaire. Somme toute, H y avait un notaire au nom de Jean-Pierre Hudon et M.
Charles-Aimé Carbonneau qui m'ont rencontré pour manifester un
Intérêt dans la réacquisition éventuelle des
terrains qui avaient été vendus
pour taxes en novembre 1987.
Il y a eu d'autres rencontres. Il y en a eu une, entre autres, le 6
avril 1990, à laquelle assistaient M. Jean-Pierre Hudon, à
laquelle assistaient M. Carbonneau et M. Pierre Côté aussi, qui
agissait comme comptable. Lors de cette rencontre-là, ces individus,
encore là, annonçaient à nouveau leur intérêt
possible à acquérir ces terrains-là puis ont
demandé à obtenir certaines informations, comme, par exemple,
quels étaient les arrérages de taxe qui étaient dus sur
les terrains au moment de la vente. Ils nous ont demandé aussi de sortir
des cartes pour leur identifier ce qu'étaient les terrains en question
qui avaient été vendus lors de cette vente-là, pour voir
sur leur carte, au niveau de la superficie, qu'est-ce que ça pouvait
comporter et puis quel avantage ça pouvait leur procurer dans un projet
quelconque pour développer ces terrains-là.
Il y a eu une autre rencontre, de mémoire, celle-là le 4
mai 1990. Encore, cette rencontre a eu lieu à l'hôtel de ville. Y
étaient présents moi-même, le trésorier de la
municipalité et les mêmes trois personnes que tout à
l'heure qui ont posé des questions supplémentaires, toujours
relativement à leur proposition d'acquisition, comme la
possibilité, par exemple, pour la ville de leur céder, à
même les lots qui sont sur les cartes affichées, les rues, en
fait, qui sont cadastrées. J'imagine que, d'après ce qu'ils m'ont
dit, dans leur projet, ils se proposaient de cadastrer ou de lotir d'autres
rues qui cadreraient mieux dans un projet de développement de ces
mêmes terrains-ià. Il y a eu des échanges d'information.
(10 h 30)
Lors de cette rencontre du 4 mai aussi, il y a eu des chiffres qui ont
été lancés de leur part, à l'effet qu'ils seraient
prêts à acquérir ces terrains-là pour une somme de
270 000 $, dans ces alentours-là. Ils ont posé diverses
questions, comme je vous disais aussi, s'il y avait la possibilité, pour
la municipalité, dans l'éventualité où ils en
feraient l'acquisition, de faire des changements de zonage. C'est un autre
élément qui pouvait avoir une certaine importance pour eux dans
l'acquisition de ces terrains-là éventuellement.
La dernière rencontre qu'il y a eu, avant l'adoption de la
résolution du 30 juillet 1990, c'est une rencontre qui a eu lieu le 25
juillet 1990, soit cinq jours avant l'adoption...
M. Dufour: Juin ou juillet? M. Bureau: Pardon? M.
Dufour: Juin? M. Bureau: Juillet. M. Dufour: Juillet.
M. Bureau: 25 juillet, soit cinq jours avant l'adoption de cette
résolution par le conseil. Il y a eu une rencontre qui s'est tenue
entre, toujours, M. Charles-Aimé Carbonneau, Me Jean-Pierre Hudon et M.
Pierre Côté. C'est une rencontre qui s'est tenue au bureau de M.
Pierre Côté. Je me suis rendu au bureau du comptable, si vous
voulez, à leur demande...
M. Perron: Est-ce que vous étiez seul?
M. Bureau: J'étais seul, moi. J'étais seul de la
municipalité. Et là, il y a eu, en tant que tel, de façon
plus élaborée, si vous voulez, une offre de ces
personnes-là qui, comme Me Bélanger disait tout à l'heure,
ne représentaient pas Ferco en tant que tel parce que Ferco était
liquidée. Ils me disaient que leur projet était possiblement de
former une compagnie à numéro qui rachèterait les droits
du syndic à la liquidation de Ferco pour, éventuellement, si vous
voulez, acquérir les terrains qui avaient fait l'objet de la vente en
novembre 1987 par la ville de Sept-îles.
Maintenant, lors de cette rencontre-là, ils ont
élaboré beaucoup plus, si vous voulez, la proposition qu'ils
faisaient à la ville de Sept-îles dans le contexte d'une
réacquisition. La somme qui a été offerte à ce
moment-là n'était plus de 278 000 $, mais bien de 300 000 $. Ce
qu'il est important de noter dans le dossier, c'est que ce qu'ils demandaient,
à toutes fins pratiques - on se situait, je vous le rappelle, je vous le
souligne, le 25 juillet 1990 - c'était que la ville de Sept-îles
leur accorde une promesse de vente assortie d'un délai - il faudrait que
j'aille au dossier - jusqu'en janvier 1991. Je ne sais pas si c'est le 1er
janvier 1991 ou le 31 janvier 1991.
À tout événement, l'offre qu'ils faisaient,
c'était que la ville leur consente une promesse de vente sur ces
terrains-là assortie d'un délai jusqu'en janvier 1991, le temps
de leur permettre, si vous voulez, d'analyser le dossier, voir s'il y avait
possibilité d'acquérir les droits du syndic, réanalyser
tout le dossier, l'aspect du dossier à savoir si, oui ou non,
d'après ce qu'il m'a été dit, financièrement,
c'était un projet intéressant pour eux. Donc, on ne parie pas
d'une offre d'acquisition, mais on nous dit: Ce qu'on veut avoir de vous, c'est
une promesse de nous vendre ces terrains-là assortie d'un délai
jusqu'en janvier 1991, la possibilité pour nous, durant ce
délai-là, de lever l'option d'acheter ces terrains-là
jusqu'à ce délai-là, et c'était quand même
allé assez loin.
C'était une proposition qui était bien claire, là.
Il était convenu aussi que les 300 000 $ qui seraient versés
à la ville de Sept-îles, la vente se réaliserait
conditionnellement à ce qu'eux puissent vendre la fameuse partie de
terrain qui a été élaborée au plan tout à
l'heure, la fameuse transaction avec IOC. Donc, la transaction se
réaliserait, quant à eux, conditionnellement à ce qu'ils
puissent eux-mêmes transférer la partie de
terrain à la minière IOC pour 225 000 $ - je ne sais pas
si je m'exprime bien - ce qui fait que ça leur laissait, à toutes
fins pratiques, un solde de décaissé de 75 000 $ pour
acquérir le reste de ces terrains-là.
Ensuite de ça, parmi les termes qui me reviennent à
l'esprit, il y avait aussi le fait que, dans l'éventualité, par
exemple, où ils décidaient de ne pas acquérir ces
terrains-là - on parle de janvier 1991 - bien, ils consentaient à
nous vendre les droits du syndic à la liquidation de Ferco, les droits
du syndic dans ces terrains-là, pour la somme pour laquelle ils les
avaient payés. Autrement dit, si on n'achète pas, on vous vendra
les droits qu'on a du syndic pour la somme qu'on aura payée pour ces
mêmes droits là.
Grosso modo, c'est un peu l'essence de l'offre qui m'a été
faite à mol pour transmission au conseil, bon, on le sait, le 30
juillet. À une question que j'ai posée à savoir pourquoi
la formation d'une compagnie à numéro alors que Ferco
était liquidée... J'ai demandé: Est-ce que vous avez
étudié la possibilité de faire revivre Ferco pour que
Ferco, à toutes fins pratiques, si c'est le but, puisse reprendre ces
terrains-là, si c'est effectivement le but?
Parce qu'on m'avait toujours dit: On représente les anciens
actionnaires de Ferco. Mais je n'avais jamais eu de preuve de ça,
à toutes fins pratiques, sauf que, cette journée-là,
effectivement, ils ont produit un document par lequel il y avait huit
actionnaires de Ferco qui avaient accepté possiblement ou qui avaient
accepté de donner leur accord, éventuellement, pour faire partie
d'une nouvelle compagnie à numéro. Ce qui fait que ma question
que je leur ai posée, à savoir pourquoi cette compagnie à
numéro là... En tout cas, pour nous, ça a eu une certaine
importance. On nous a dit, entre autres... Le notaire m'a informé du
fait... Il a dit: Ferco, au moment de sa liquidation, avait trop de dettes, ce
qui fait qu'on a intérêt à former une compagnie à
numéro pour, justement, pouvoir récupérer ces mêmes
terrains là sans pour autant être obligé de payer nos
différentes dettes qu'on a à gauche et à droite
auprès d'institutions bancaires. Ça, c'est le portrait global de
la proposition qui m'a été transmise à moi, cette
journée-là, pour transmission au conseil.
Autre élément, Me Hudon, qui représentait M.
Carbonneau qui était, si on veut, le principal intervenant au niveau de
cette compagnie-là à être formée, qui n'était
pas formée au moment où cette rencontre-là a eu lieu, m'a
demandé de lui donner une réponse pour le lundi suivant, sachant
qu'il y avait une réunion du conseil municipal - on se réunit
tous les lundis - le lundi suivant, qui était le 30 juillet.
Me Hudon m'a dit: J'apprécierais qu'on ait une réponse
à cette offre-là, ce à quoi j'ai répondu: Oui, vous
allez avoir une réponse à votre offre, puis on verra si elle va
être acceptée ou rejetée. Puis je pense que c'est
Important, lors de cette rencontre-là du 25 juillet, j'ai avisé
Me Hudon... parce que, lors des différentes rencontres qu'il y a eu aux
dates que je vous ai mentionnées, à aucun moment iI n'a
été discuté de la précarité ou de la
possible précarité de nos titres sur ces terrains-là.
Aucun moment. Il n'a jamais été discuté, lors de ces
rencontres-là avec les représentants, avec ces trois
personnes-là, que nos titres n'étaient pas bons ou que nos titres
pouvaient être précaires. Ça n'a jamais été
discuté, ça.
Lors de cette rencontre-là du 25 juillet, j'ai avisé Me
Hudon, en fin de rencontre, qu'effectivement le conseil lui donnerait une
réponse, que je ferais mes recommandations au conseil, que je ne lui
communiquais pas, mais que j'allais communiquer au conseil la semaine
d'après, et je l'ai imformé, à ce moment-là, de
façon claire, qu'effectivement, au niveau de nos titres, on avait
certains problèmes au niveau de la désignation cadastrale et je
l'ai informé de la possibilité que le conseil municipal, cinq
jours plus tard, le 30 juillet, adopte une résolution pour
présenter un projet de loi privé à l'Assemblée
nationale pour régulariser ces titres.
Le 25 juillet, ces trois personnes-là, je les ai avisées
clairement de cette possibilité-là que, le lundi suivant, on
adopte une résolution pour présenter un projet de loi qui,
effectivement, est le projet de loi qui vous est présenté
aujourd'hui. Ça, c'est les rencontres qu'il y a eu entre la ville de
Sept-îles et ces trois individus-là que je vous ai
mentionnés. Postérieurement au 30 juillet, il y a eu une
rencontre entre ces mêmes trois individus-là et le conseil
municipal. Je me rends compte qu'elle a eu lieu le 6 août, mais votre
question se limitait, je crois, à ce qui s'était passé
avant le 30 juillet. C'est le résumé des rencontres qu'il y a eu
avant l'adoption de la résolution en question.
M. Perron: Donc, à ce moment-là, vous avez
mentionné aux intervenants de la compagnie à numéro, de
Ferco, Ferco ou compagnie à numéro, qu'il y aurait une
résolution passée par la ville de Sept-îles.
M. Bureau: Si vous me permettez, au niveau... En ce qui nous
concerne, nous, Ferco n'était pas là lors de ces rencontres.
M. Perron: pour faire plaisir à me bélanger, les
intervenants qui étaient présents devant vous cette
journée-là, parce qu'il n'a pas l'air d'aimer ce que j'ai
dit.
M. Bureau: Je ne peux pas présumer de ce qu'il a
aimé ou pas, mais, en fait, ce que je veux vous dire, c'est qu'en ce qui
nous concerne, la ville de Sept-îles, cette journée-là,
lors des rencontres, en fait, cette journée-là, c'est
pré-
cisé que Ferco n'était plus là, puis il n'y avait
pas encore de compagnie à numéro. C'était l'essence de...
C'est effectivement...
M. Perron: Donc, il a été informé de la
résolution qui s'en venait.
M. Bureau: Ah oui! Définitivement, en ce sens que, je veux
dire, j'ai rencontré ces gens-là. Ils insistaient pour avoir une
réponse et puis, avant de clore la réunion, ils ont
été informés de la possibilité que la ville de
Sept-îles adopte une résolution spécifiquement pour la
présentation d'un projet de loi privé à l'Assemblée
nationale pour valider les titres. Ça, là-dessus, je suis
catégorique.
M. Perron: Est-ce que vous avez donné une réponse
le lundi à Me Hudon ou si vous l'avez fait par la résolution
elle-même?
M. Bureau: En fait, la façon dont ça fonctionne...
Nous, on se trouve à se réunir, si on veut, en séance
préparatoire. De la façon dont fonctionne, notre conseil
municipal, comme beaucoup de conseils, on se réunit, si vous voulez
l'expression, en caucus, l'après-midi où sont traités les
sujets qui vont être amenés en séance publique le soir.
Le dossier Ferco a été traité effectivement le 30
juillet où j'ai fait mes recommandations au conseil. Mes
recommandations, à toutes fins pratiques, ont été suivies
par le conseil à l'effet de présenter la résolution pour
l'adoption d'un projet de loi privé. Le caucus siège, à
toutes fins pratiques, à compter de 13 heures jusqu'à 16 h 30 et,
à 16 h 30, on va siéger, en période estivale, en
séance publique.
Pour répondre directement à votre question, je n'ai pas
avisé Me Hudon, la journée du 30, qu'effectivement on adoptait
la... On est passé du caucus, si vous voulez, à la séance
publique. Je n'ai pas pris la peine de l'appeler la journée même
pour lui dire: Écoute, ça ne fonctionne pas, sachant très
bien, de toute façon, que, la séance étant publique - le
conseil s'exprime par résolutions; c'est une séance publique, il
y a des journalistes et tout ça - il serait informé ou qu'il
aurait la confirmation que la résolution serait adoptée, comme je
lui avais mentionné, comme possibilité, le 25 juillet, soit cinq
jours auparavant.
M. Perron: Une autre question. Est-ce que vous vous êtes
informé que le conseil municipal a reçu une mise en demeure
datée du 2 octobre 1990 l'invitant à reconsidérer sa
décision face à la résolution?
M. Bureau: Oui, effectivement, c'est...
M. Perron: Sinon, il y aurait des procédures
éventuelles.
M. Bureau: Effectivement, c'est moi-même qui ai reçu
la signification, la mise en demeure, je crois. Non, c'est allé au
maire, je crois. À tout événement, j'ai été
au courant de cette mise en demeure là dans les minutes qui ont suivi sa
signification.
M. Perron: Maintenant, je me reporte à l'article 1 de la
loi. À la fin de l'article 1, on mentionne, après la virgule:
"...la description de ces immeubles omettait des tenants et aboutissants ou
mentionnait des tenants et aboutissants incorrects."
Ma question s'adresse à l'arpenteur-géomètre, M.
Tremblay. Est-ce qu'il pourrait nous décrire ce qu'il entendait pas
"tenants et aboutissants", ce qu'on entend dans la loi par "tenants et
aboutissants" et ce qui était incorrect dans les tenants et
aboutissants? On en a parié quelque peu tout à l'heure. Je
voudrais qu'il élabore là-dessus.
M. Ryan: M. le Président, juste une question de
règlement. Je pense qu'on va en venir à l'article 1 tantôt.
Là, on est aux considérations générales.
Le Président (M. Garon): Oui, mais sauf que...
M. Perron: Je vais reprendre la question d'une autre
façon, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Non, mais un instant. C'est parce
qu'il va y avoir des intervenants puis les intervenants, normalement, si on ne
veut pas les faire venir à chacun des articles, je pense qu'il est mieux
de laisser une discussion un peu plus large pour vider la question au point de
départ et après ça, qu'on puisse procéder avec les
articles. Pardon?
Une voix: Parce que c'est le député qui a
appelé l'article 1.
Le Président (M. Garon): Non, il n'a pas appelé
l'article 1. C'est parce qu'il demande des explications concernant des
données auxquelles réfère l'article 1. Il est toujours
dans la même description des terrains, je pense.
M. Ryan: S'il veut se souvenir qu'on a eu ces
explicatlons-là tantôt, ce va être une bonne chose.
M. Perron: En gros, oui, mais je voudrais qu'il élabore
sur cette question-là. Est-ce que l'arpenteur-géomètre a
remis un rapport à la ville concernant ce qu'on appelle les tenants et
aboutissants? Est-ce qu'il y a un rapport écrit là-dessus?
M. Bélanger (Guy): Rapport? Qu'est-ce que
vous entendez, M. le député, par un rapport?
M. Perron: Un rapport écrit. Compte tenu qu'on a inscrit
ça dans le projet de loi...
M. Bélanger (Guy): Oui.
M. Perron: ...est-ce que l'arpenteur-géomè-tre ou
quelqu'un quelque part a remis un document quelconque se rapportant aux tenants
et aboutissants qui étaient omis et aux tenants et aboutissants
incorrects mentionnés? Parce que pour en arriver au projet de loi, il a
fallu avoir un document quelconque pour en arriver là.
M. Bélanger (Guy): Oui.
M. Perron: Est-ce qu'il y a un document quelconque qui a
été fait là-dessus, soit par
l'arpenteur-géomètre, soit par les fonctionnaires de la ville de
Sept-îles, ou non?
M. Bélanger (Guy): M. le Président, il y a une
lettre qu'on pourra retrouver, là, mais il y a une lettre qui avait
été envoyée, effectivement, par M. Tremblay, où il
mentionnait, il faisait surtout état de superficies incorrectes, si on
veut, de superficies trop grandes. Il y a une lettre qui a été
envoyée qu'on pourra retrouver, si nécessaire.
M. Perron: Excusez. Est-ce que vous pourriez me dire... C'est M.
Tremblay, l'arpen-teur-géomètre, qui aurait écrit à
la ville pour lui donner, en quelque sorte, des informations se rapportant aux
tenants et aboutissants omis.
M. Bélanger (Guy): C'est-à-dire que M. Tremblay a
écrit une lettre à la ville, je ne peux pas vous dire à
qui à la ville, mais il a écrit une lettre à la ville dans
laquelle il mentionnait surtout que la description qui accompagnait la vente
par shérif ou les avis publics qui l'ont précédée
mentionnait des superficies trop grandes, grosso modo. Je me souviens d'avoir
vu cette lettre-là et ça faisait surtout état de
superficies trop grandes.
M. Perron: Donc, à part la lettre, est-ce qu'il y a eu
d'autres choses qui ont été fournies par I
arpenteur-géomètre se rapportant à l'omission des tenants
et aboutissants?
M. Bélanger (Guy): Je ne penserais pas. Bien,
évidemment, dans la description qui accompagne le projet de loi,
oui.
M. Perron: Le projet de loi qui fait suite aux cartes que nous
avons en arrière de nous.
M. Bélanger (Guy): C'est ce que vous avez sur le mur.
M. Perron: Est-ce qu'il serait possible d'avoir une copie de la
lettre mentionnée?
M. Bélanger (Guy): Oui, on pourra la retrouver. Est-ce que
vous voulez ça tout de suite?
M. Perron: Bien, disons dans les plus courts délais. Je
comprends que vous devez remettre...
M. Bureau: je l'ai, m. perron, je lai ici.
M. Perron: Bon, on peut peut-être la faire
photocopier...
M. Bureau: Je l'ai retracée.
M. Perron: ...pour le bénéfice des membres de la
commission.
Le Président (M. Garon): Alors, le secrétaire va
demander à quelqu'un d'aller chercher la lettre et de faire une copie
pour les membres de la commission. (10 h 45)
M. Perron: M. le Président, dans un affi-davit qui
provient de M. Charles-Aimé Carbon-neau, qui se trouve à
être le président, si je ne m'abuse, de la compagnie à
numéro, il y a un affidavit qui a été signé et,
à l'article 5, on mentionne ceci: Le 25 juillet 1990, en présence
de M. Pierre Côté, comptable agréé, j'ai
rencontré le conseil municipal de la ville de Sept-îles. Le
conseil municipal nous a indiqué qu'en principe le montant offert
était acceptable. Est-ce que c'est exact que c'était
acceptable?
M. Bureau: C'est faux. Premièrement, c'est faux au niveau
de l'acceptation. Je vous l'ai dit tout à l'heure. L'offre, je l'ai
transmise, moi, au conseil municipal le 30 juillet, en séance
préparatoire, avec mes recommandations à l'effet qu'elle
n'était pas acceptable. Le conseil a rejeté cette
offre-là. Bien, en fait, ce qui est faux, ce que je m'explique mal,
d'une part, c'est qu'il n'y a pas eu de rencontre avec le conseil municipal le
25 juillet 1990. C'est moi-même qui ai rencontré, le 25 juillet
1990, M. Carbonneau, M. Hudon et M. Côté au bureau de M.
Côté et ce, à la demande de M. Hudon.
Il n'y a pas eu de recontre avec le conseil municipal le 25 juillet.
À preuve, je serais curieux de savoir... Je ne sais pas si quelqu'un a
un calendrier pour vérifier le 25 juillet. Notre conseil municipal se
réunit exclusivement le lundi; c'est par règlement. Je n'ai pas
le règlement ici, mais notre conseil municipal se réunit tous les
lundis. Puis, le 25 juillet, comme il est mentionné dans l'affidavit,
c'est un mercredi Donc, impossible techniquement qu'il y ait eu une rencontre
avec le conseil municipal le 25 juillet.
M. Dufour: Lorsque vous avez... J'ai peut-
être une question que je voudrais... Vous avez parlé que
vous avez eu des rencontres à plusieurs reprises. Est-ce que vous
étiez toujours seul?
M. Bureau: Non, en fait, la seule rencontre où j'ai
été seul de façon certaine, c'est la rencontre du 25
juillet au bureau de M. Côté, où là, effectivement,
je me suis déplacé seul pour aller rencontrer ces trois
messieurs-là. Dans les autres rencontres, il y avait M. Serge
Gagné, le trésorier de la ville, qui m'accompagnait.
M. Dufour: Serge Gagné, qui était trésorier
de la ville?
M. Bureau: C'est ça, M. Gagné était
présent, entre autres pour répondre aux questions des promoteurs,
à savoir, par exemple, quels étaient les arrérages de
taxes et ainsi de suite, au niveau de l'aspect financier.
M. Dufour: Est-ce qu'il y a, je pourrais dire, des écrits
qui confirment que vous étiez mandaté par le conseil municipal
pour rencontrer ces gens-là ou si c'était à
l'intérieur de votre travail?
M. Bureau: c'est à l'intérieur de mon travail.
relativement à ces mêmes terrains là, peut-être pour
répondre à votre question de façon plus précise,
là...
M. Dufour: Comment... En fait, ça va vous aider ou
ça va m'aider à comprendre mieux. La ville a des
propriétés de terrains dans la municipalité. Comment on
procède normalement quand quelqu'un veut acheter des terrains? Est-ce
que vous avez suivi la même procédure ou si c'est quelque chose de
différent?
M. Bureau: Oui, d'ailleurs, pour ces mêmes terrains
là, II y a eu d'autres individus qui sont venus me rencontrer pour
manifester leur intérêt à l'acquisition de ces
terrains-là. À toutes fins pratiques, on leur a donné les
mêmes informations qu'on a données à ces trois
promoteurs-là. La seule distinction, si vous voulez, qu'il y avait entre
ces trois individus-là et un autre monsieur - peut-être, M.
Perron, que vous le connaissez -M. Serge Langis, qui était venu me
rencontrer pour ces terrains-là, la seule différence qu'il y
avait entre les trois individus en question, qui étaient Me Hudon, M.
Côté et M. Carbonneau, comparativement aux autres promoteurs,
c'est le fait qu'eux autres se prétendaient être aux droits de
Ferco ou représenter les actionnaires de Ferco. C'était la
distinction, si vous voulez, entre eux et les autres.
De mémoire, il y avait, entre autres, M. Serge Langis qui,
effectivement, est venu me voir à deux reprises, pour savoir: Bien,
écoute, montre-moi sur un plan c'est quoi ces terrains- là,
où ils sont, quelles sont les taxes qui étaient dues, si vous
vendiez, vous vendriez à quel prix et ainsi de suite. Mais il n'y avait
pas, si vous voulez, de mandat spécifique par le conseil municipal pour
dire: Négociez ce dossier-là plus que d'autres. La façon
dont ça fonctionne, quand on parle de terrains faisant partie d'un
programme immobilier, le directeur général s'en occupe. Lorsqu'on
parle de dossiers faisant suite, par exemple, à une vente en justice,
c'est moi qui m'en occupe. C'est sûr que le conseil était au
courant que je rencontrais ces gens-là, comme il était au courant
aussi qu'il y avait M. Serge Langis qui était venu me voir.
M. Dufour: Vous nous avez dit tout à l'heure qu'il y avait
un montant qui avait été proposé ou suggéré
par les acheteurs éventuels...
M. Bureau: Oui.
M. Dufour: ...de 270 000 $.
M. Bureau: Ça, c'est la rencontre, si vous me permettez,
de mai, je pense. 4 mai, oui.
M. Dufour: De mai. Je l'ai pris en note. Il y a eu une offre de
300 000 $ le 25 juillet.
M. Bureau: Oui, en fait, assortie de conditions. C'est parce que
là, on ne nous offrait pas d'acheter purement et simplement. On nous
disait: Consentez-nous une promesse de vente jusqu'en janvier 1991 pour qu'on
puisse analyser tout ça.
M. Dufour: Est-ce qu'il y a eu d'autres montants d'argent
avancés au cours de toutes les autres rencontres?
M. Bureau: A ma connaissance non. C'est les principaux montants.
On parlait d'un montant de 270 000 $ initialement, à la rencontre de
mai, pour finalement en arriver à 300 000 $.
M. Dufour: Est-ce qu'il est coutume^ lorsque vous avez des
projets à la ville de Sept-îles, que ce soit les gens qui fassent
des offres? Vous n'avez pas de prix comme tel?
M. Bureau: En fait, si vous me permettez, la façon dont on
fonctionne, habituellement, lorsqu'on parle de revente de terrains, on
procède par appel d'offres publiques dans le journal pour revendre nos
terrains. Comme ça, on a... Pour vous donner un exemple, par exemple, au
niveau de la minière IOC, là où on parlait d'une somme de
225 000 $, bien, avant justement d'aller plus avant dans ce dossier-là
avec la minière IOC, on a dit: On ne donnera pas juste la chance
à la minière IOC d'acquérir ce terrain-là. On a
fait paraître un avis public dans le journal où on a offert les
mêmes terrains
qui sont sujets à une transaction avec IOC. On avait donné
la description dans un avis public dans le journal où on les offrait en
vente avec une enchère minimale, par contre, de 225 000 $. On a dit: On
ne veut pas avantager IOC par rapport à d'autres, mais on ne veut pas
non plus s'engager dans un processus de soumissions où on va aller
chercher moins que ce qu'on peut avoir avec IOC.
Donc, la règle de base, c'est les appels publics, ce qui
n'empêche pas, par contre, quand même de négocier une vente
de gré à gré, si la vente est à la juste valeur
marchande des terrains. Je pense qu'il y a un principe de base qui doit nous
guider quand on se départit de nos terrains: c'est de les vendre au
moins pour leur juste valeur marchande.
Si on revient à Ferco, entre autres, un élément
supplémentaire que j'ai soumis au conseil le 30 juillet, c'est que j'ai
dit: Écoutez, on vous offre 300 000 $ pour des terrains qui sont
évalués à notre rôle d'évaluation au-dessus
de 500 000 $. Puis là, on ne parle pas de la valeur marchande parce
qu'il faut appliquer le facteur comparatif. On arrivait à quelque chose
comme 750 000 $, bien là, 750 000 $ en 1991. C'est un
élément supplémentaire que je ne vous avais pas
donné tout à l'heure, pour dire que, lorsqu'on se départit
de nos immeubles, on les transige à leur juste valeur marchande.
M. Dufour: comme la municipalité, en principe,
était propriétaire des terrains par la vente du shérif,
avant qu'il y ait contestation ou autrement, en tout cas jusqu'à preuve
du contraire, il y avait... si je comprends bien, ces terrains-là sont
cadastrés commerciaux, industriels, et c'est dans le plan de zonage de
la municipalité.
M. Bureau: En fait, vous avez une certaine partie dans le haut
qui est zonée industrielle; les grands terrains sont zonés
industriels. Vous avez une partie de terrain, par la suite, là, ce qui
est de l'autre côté de la route 138 si vous voulez, là, en
bas, par rapport au plafond, qui est zone villégiature. On parle de
terrains qui sont principalement zonés villégiature. C'est un
zonage qui permet, si on veut, des habitations de type villégiature,
mais qui permet aussi des résidences secondaires et des
résidences principales. Il y a d'ailleurs beaucoup de résidences
principales haut de gamme, si on veut, qui sont présentement
établies sur les terrains en question, pas les terrains dont on veut
faire ratifier notre titre, mais les terrains adjacents.
M. Dufour: Mais la ville comme telle, parce que j'essaie de
savoir là, elle a des terrains industriels quelque part. Vous avez un
parc industriel qui est autre que ça.
M. Bureau: Oui, définitivement. On a un parc industriel
qui est autre que ça, oui, un parc industriel qui a
été...
M. Dufour: Les terrains que vous avez, est-ce qu'ils ont un prix
minimal pour lequel vous les vendez? Parce que, là, vous ne passez pas
par soumissions dans le parc industriel; vous vendez de gré à
gré.
M. Bureau: Bien là, au niveau du parc industriel, c'est un
parc. Je n'étais pas là à l'époque, mais, par
contre, je peux vous dire que c'est un parc industriel qui a été
constitué, entre autres, par des fonds du gouvernement. Si ma
mémoire est fidèle, c'est régi par la Loi sur les
immeubles industriels municipaux. Il y a un prix de vente minimal qui est
fixé. On doit rendre des comptes, d'ailleurs, au gouvernement sur chaque
transaction. Au niveau du prix minimal, je n'ai pas la donnée ici, mais
je pourrais vérifier.
M. Dufour: En fait, si je comprends bien, vous, la ville, depuis
qu'elle est propriétaire, en tout cas apparent, est-ce qu'il y a eu des
transactions depuis le temps, depuis, par exemple, la vente par shérif?
Est-ce qu'il y a eu d'autres transactions qui touchent ces terrains-là
avant, depuis la vente par shérif à venir jusqu'à ce
jour?
M. Bureau: Si vous me permettez, il y a, entre autres, la
transaction avec la minière IOC qui n'est pas concrétisée
au moment où on se parie.
M. Dufour: IOC, ça, c'est correct. Ça, ça
va.
M. Bureau: C'est ça. Ça, ça va. Il y a une
seule autre petite transaction, si on peut dire, qui a été
effectuée. Ça concernait le lot 17-313, qui était un lot
de type villégiature, un lot vacant, si on veut - je n'ai pas
nécessairement les dimensions - mais qui avait été inclus
dans la vente. On parie du lot 17-313 qui avait été inclus dans
la vente et puis qui n'appartenait pas à Ferco, si vous voulez.
C'était une série de lots qui se suivaient par numéro,
puis le 17-313 a été englobé dans la vente même.
M. Dufour: Dans la vente par shérif?
M. Bureau: Dans la vente en justice, sauf que ce
terrain-là n'appartenait pas à Ferco au moment de la vente en
justice. Il appartenait à un dénommé Jacques Tardif. Et
puis j'ai un acte ici à l'effet que la ville de Sept-îles lui a
rétrocédé purement et simplement le 17-313.
M. Dufour: Donc, la ville ne l'a pas vendu.
M. Bureau: Non, non, elle ne l'a pas vendu.
On lui a rétrocédé parce que l'individu en question
est venu nous voir, puis on a dit: Effectivement, vous avez raison. On a fait
un acte sous seing privé. On lui a rétrocédé
gratuitement le 17-313 parce que c'est un bien qui lui appartenait, en
fait.
Mais si vous parlez de transactions, de vente des terrains, au niveau de
la vente en justice, jamais, à aucun moment on n'en a vendu.
M. Dufour: Actuellement, si je comprends bien, il n'y a pas eu de
transaction comme telle si ce n'est qu'un échange de terrain.
M. Bureau: Bien, suspendu dans le temps, si on veut.
M. Dufour: Une remise. Les seuls points... parce que de quelle
façon les gens se sont rendu compte par exemple, que M. Tremblay,
là, il a dit à la ville que ça ne marchait pas, la
description des lots. C'est venu comment, ça?
M. Bureau: Ça, c'est venu, entre autres, de mémoire
toujours, lors de l'échange de la minière IOC, là. Le
notaire qui était au dossier... parce que, là, au niveau de
l'échange lui-même, je pense qu'on a parlé un peu de parc
d'hivernage. Je ne sais pas si ça vous intéresse que je vous
dresse un bref portrait de la situation, pourquoi le parc d'hivernage, pourquoi
la ville de Sept-îles acquiert un terrain là?
M. Dufour: Non, ça va. À moins que les membres de
la commission soient intéressés.
M. Bureau: En fait, c'est que, lorsque le notaire est
rentré dans le dossier, si vous voulez - il représentait à
la fois la ville et la minière; il y avait une bonne collaboration pour
le terrain en question, le terrain d'IOC - pour la description dans son acte
notarié, il a dit: II y a peut-être quelque chose qui ne
fonctionne pas, et c'est là qu'il s'est aperçu que, possiblement,
il pouvait peut-être y avoir un problème avec le terrain de Texaco
qu'on vous a montré tout à l'heure sur la carte. Donc, c'est
suite au fait que le notaire, lorsqu'il est venu pour procéder à
l'acte de vente, a dit: Moi, par précaution, j'aimerais peut-être
qu'on le fasse arpenter par un arpenteur, auquel cas, nous autres, on a dit:
Pas de problème. M. Tremblay a été mandaté. M.
Tremblay a fait son travail. M. Tremblay en est venu à la conclusion
qu'effectivement le terrain en question avait été englobé
dans la vente. Et c'est là, si vous voulez, que ça s'est
découvert, ça.
M. Dufour: Pour le moment, ça va.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Ryan: Là, vous autres, vous avez appris par M.
Tremblay, le 11 septembre 1989 ou autour de là, qu'il y avait certaines
corrections à faire dans la description des terrains. À partir de
ce moment-là, qu'est-ce que la ville a fait pour redresser la situation?
Après ça, vous étiez déjà engagés
dans des discussions pour vendre ces terrains-là?
M. Bureau: Si vous me permettez, monsieur? M. Ryan:
Oui.
M. Bureau: Oui, déjà engagés avec la
minière IOC. En fait, il y avait le délai avec la minière
IOC... La première chose qu'il y a eu à faire, c'a
été de négocier avec la minière IOC pour dire:
Bien, pouvez-vous nous accorder un délai avant de procéder
à cet échange-là, le temps qu'on régularise la
situation? Maintenant, le notaire qui était au dossier a
constaté, d'une part, qu'il y avait des problèmes au niveau des
tenants et aboutissants puis il a constaté le problème avec
Texaco.
Maintenant le notaire, vu les constatations de l'arpenteur Tremblay, n'a
pas statué sur le champ ou ne s'est pas prononcé sur le champ
à l'effet que le titre de la ville de Sept-îles pouvait être
contesté ou pouvait être nul. Il a constaté qu'il pouvait y
avoir un problème de titre. Maintenant, quant aux effets de ce
problème de titre là, il ne s'est pas prononcé
nécessairement en septembre 1989. Là, on lui a donné un
mandat. On a dit: Peux-tu nous donner une opinion sur les conséquences
de ce problème-là? Il nous a rendu une première opinion.
On a redemandé une opinion supplémentaire d'un
spécialiste, Me Audet, qui nous a rendu une opinion sur les effets
possibles de cette désignation-là, puis, là, le dossier a
suivi son cours. Il y a eu l'étude du dossier. Il y a eu la
préparation du bill privé. On est entré en communication
avec Me Bélanger.
M. Ryan: Maintenant, la compagnie portant le numéro
2760-5054 Québec Inc. vous a approché pour acheter ces
terrains-là à quel moment?
M. Bureau: En fait, la compagnie... si vous voulez, les
promoteurs ou les fondateurs de cette compagnie-là qui a
été formée, là, je pense, beaucoup plus tard - on
parle du 30 juillet 1991. Au moment où je les ai rencontrés, il
n'y avait pas de compagnie de formée encore.
M. Ryan: Et c'est Ferco qui vous avait approchés en
1990?
M. Bureau: Non.
M. Ryan: Est-ce que vous avez eu des rencontres?
M. Bureau: Sans vouloir m'enchevêtrer, si
vous voulez, dans le contexte ou... Il n'y avait pas de Ferco,
là. Ferco était liquidée.
M. Ryan: Qui est-ce qui vous rencontrait? À
l'été 1990, vous avez eu des rencontres.
M. Bureau: Oui, c'est ça. C'étaient trois
individus: Me Hudon, M. Charles-Aimé Carbon-neau et puis...
M. Ryan: C'était le même groupe, toujours le
même groupe. Il y a des noms différents, mais ce sont toujours les
mêmes gens.
M. Bureau: C'est toujours le même groupe.
M. Ryan: Ça, c'est important de savoir ça.
Deuxièmement, c'est eux autres qui vous approchent?
M. Bureau: Oui, effectivement. M. Ryan: Quand?
M. Bureau: II y a eu une première rencontre possiblement
en janvier, là. Je n'ai pas la date précise en janvier 1990.
Mais, en janvier, effectivement, il y eu une rencontre très, très
sommaire où ils ont dit: On serait possiblement ou potentiellement
intéressés à ces terrains-là, mais c'est plus dans
le courant de mars, mai que ça s'est précisé.
M. Ryan: Puis la ville leur signifie son refus vers la fin de
juillet, si j'ai bien compris?
M. Bureau: Oui, le 30 juillet, par l'adoption de la
résolution.
M. Ryan: Pendant ce temps-là, vous, vous avez des
conversations, la plupart du temps le trésorier de la
municipalité vous accompagne, puis les autorités municipales sont
tenues informées de ces conversations-là.
M. Bureau: oui. disons qu'effectivement, moi, j'ai fait
assurément rapport au conseil le 30 juillet. j'ai possiblement fait
rapport au conseil de façon périodique, soit à une
question d'un conseiller, soit lorsque, effectivement, il y avait de quoi qui
avançait ou qui méritait que je fasse rapport.
M. Ryan: Maintenant, pendant cette période-là, de
janvier 1990 au 25 juillet 1990, les représentants de ce groupe qui vous
approchaient, est-ce qu'ils ont soulevé la question de certaines
irrégularités dans la description des terrains? (11 heures)
M. Bureau: A aucun moment. D'ailleurs, c'est parce que, moi,
j'avais beaucoup... À aucun moment, au meilleur de ma souvenance, on
s'en- tend. C'est parce que je fais référence, entre autres,
à d'autres choses où... Me Hudon était le principal
porte-parole de ce groupe de trois personnes la. Lorsqu'il me faisait ses
propositions, je disais: Oui, mais il y a des obstacles. Il y a quand
même des choses qui peuvent faire obstacle à ce que vous proposez:
la juste valeur marchande, une compagnie qui est liquidée et vous
achetez les droits du syndic. Je veux dire, c'est quand même laborieux
juridiquement. Et lui, il disait souvent: On laisse faire l'aspect juridique;
on n'est pas ici pour voir qu'est-ce qui se passe au niveau juridique, au
niveau contestation ou quoi que ce soit, on est ici pour voir si on peut
s'entendre. Je ne vous dis pas que Me Hudon n'en a pas entendu parier par un
autre moyen ou par une autre personne, ça, je n'ai pas de contrôle
là-dessus. Sept-îles c'est une petite ville et peut-être
qu'effectivement il en a entendu parier avant.
M. Ryan: À ce moment-là, il n'était pas
question de procédure en radiation ou de choses comme
celle-là?
M. Bureau: À ma souvenance, non.
M. Ryan: et vous, vous avez dit tantôt, si j'ai bien
compris, que vous les avez informés qu'il y avait certaines
irrégularités dans la description des terrains vers le mois de
juillet.
M. Bureau: En fait, si vous me permettez, M. le ministre, j'ai
touché le sujet le 25 juillet, à la rencontre qui a
précédé l'adoption du... Me Hudon n'a d'ailleurs pas
nécessairement... C'est vraiment là où J'ai dit... En
mentionnant qu'on y allait avec un projet de loi privé à
l'Assemblée nationale, effectivement, il y avait une raison.
M. Ryan: La première fois que la ville a adopté une
résolution, là, pour aller en projet de loi privé à
l'Assemblée nationale, quand était-ce?
M. Bureau: La résolution elle-même? M. Ryan:
Oui.
M. Bureau: Elle a été adoptée le 30 juillet,
soit cinq jours plus...
M. Ryan: Le 30 juillet... M. Bureau: Toujours 1990.
M. Ryan: La première fois que vous avez entendu parier de
procédures légales ou judiciaires, là, quand est-ce que
ça a été?
M. Bureau: Bien, iI y a eu. entre autres, la mise en demeure du 2
octobre de Me Desrosiers, de 1990 toujours; il y a aussi possiblement le 25
juillet, j'essaie de me souvenir, mais ça remonte
quand même à...
M. Ryan: Vous n'avez pas d'écrit?
M. Bureau: Bien, II n'y a pas d'écrit à ce
moment-là.
M. Ryan: Le premier écrit, c'est l'avis que avez
reçu au mois d'octobre?
M. Bureau: La mise en demeure du 2 octobre de Me Desrosiers.
M. Ryan: Moi, ça me suffit pour l'instant.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Perron: Vous mentionniez tout à l'heure le nom de M.
Serge Langis en rapport avec une rencontre que vous auriez eue avec lui. Est-ce
que vous pourriez me dire à quel moment a eu lieu la rencontre ou ont eu
lieu les rencontres avec M. Serge Langis à ce sujet-là?
M. Bureau: Là-dessus, j'aurais de la difficulté
à vous préciser la date, parce que je sais que M. Langis est venu
à deux reprises; il est venu, entre autres, si ma mémoire est
fidèle, me parler d'un autre dossier mineur et en même temps s'est
informé de ce dossier-là, mais je ne peux pas vraiment vous dire
la date.
M. Perron: Mais est-ce que c'était après le
30...
M. Bureau: C'était avant...
M. Perron: C'était...
M. Bureau: ...l'adoption de la résolution.
M. Perron: ...avant l'adoption de la résolution. Donc,
entre la vente par shérif et...
M. Bureau: Et la résolution.
M. Perron: ...la résolution elle-même.
M. Bureau: Oui, affirmatif. Oui, c'était entre ça.
Oui.
M. Perron: Cette rencontre-là n'a pas eu lieu avant la
vente par shérif.
M. Bureau: Non, non. C'était entre la vente par
shérif, si vous voulez, et puis l'adoption de la résolution par
présentation du dépôt.
M. Perron: Quelque part en 1990 ou 1991? M. Bureau:
Quelque part en 1989-1990, oui.
M. Perron: Ça va pour le moment, M. le Président,
pour moi, en tout cas.
M. Dufour: M. le Président...
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Oui. La lettre qui a été adressée
à Me Claude Bureau par l'arpenteur-géomètre, en date du 11
septembre 1987, c'est la première fois qu'on entend parler qu'il y a des
titres qui sont incorrects.
M. Bureau: Le 11 septembre 1989, en fait, oui, dans le sens qu'il
y avait le notaire qui m'avait dit: Écoute, à l'examen de la
désignation des lots qui ont été vendus, j'ai une
interrogation en ce qui a trait, entre autres, au terrain de Texaco.
M. Dufour: Mais quand le notaire vous en a-t-il
informé?
M. Bureau: II faudrait que je vérifie. C'est, comme je
l'ai situé tout à l'heure, dans les pourparlers de la transaction
avec la minière IOC. Lui, avait été mandaté par
nous...
M. Dufour: Vous voulez dire vers le mois de juin ou...
M. Bureau: J'imagine que le mandat de Me Tremblay a
dû...
M. Dufour: Mais avec IOC, est-ce que c'est un contrat ou une
entente informelle, c'est-à-dire une entente où il n'y a pas de
distribution réelle de mise à l'intérieur? C'est un
échange de terrains identifiés...
M. Bureau: Non, c'était quand même important pour le
notaire de... En fait, ce qui était visé initialement - il ne
faut pas se le cacher - c'était d'échanger le terrain en
question, sur la rue Brochu à Sept-îles - pas ce
terrain-là, mais l'autre - contre un terrain ou une série de
parties de lots qui appartenaient à Ferco. Donc, pour procéder
à la vente elle-même, le notaire - son mandat - disait: Je vais
faire un acte de vente, une transaction, un acte d'échange et je vais
mettre une description des terrains dans l'acte...
M. Dufour: Bon. C'est vers quelle date, ça?
M. Bureau: ...comme il doit se faire. C'est là qu'il a
constaté que... Bien là, il faudrait que je vérifie la
date en question.
M. Dufour: Si c'est ça, qui a été
informé de ça, qu'il y avait des titres incorrects?
M. Bureau: Bien.. En fait, des titres Incorrects, comme je vous
disais tout à l'heure, le notaire nous a informé
qu'effectivement, au niveau de la description, il voulait faire vérifier
par un... parce que lui n'a pas jugé sur-le-champ...
M. Dufour: Non, mais quand le notaire s'en est aperçu, il
vous l'a dit.
M. Bureau: Oui. Il nous a dit...
M. Dufour: Parce que... Et l'arpenteur, il a fallu qu'il ait un
mandat.
M. Bureau: C'est ça. Il a dit: J'aimerais qu'on mette un
arpenteur pour qu'il nous fasse une description et qu'il vérifie si tout
est O. K.
M. Dufour: Mais... M. Bureau: C'est ça.
M. Dufour: Mais qui était au courant à ce
moment-là qu'il y avait...
M. Bureau: Assurément moi; le notaire m'a sûrement
informé, moi.
M. Dufour: vous, correct. mais est-ce qu'il y a d'autres
personnes? est-ce que ça a été dit au conseil? est-ce que
ça a été dit publiquement...
M. Bureau: Bien...
M. Dufour:... que vous engagiez un arpenteur pour...
M. Bureau: Oui, oui. Le mandat à l'arpenteur,
c'était public, ça.
M. Dufour: Ça a été public, ça.
M. Bureau: Oui, oui, oui.
M. Dufour: À quelle date ça a été
donné?
M. Bureau: Tout mandat professionnel. Le rapport a
été fait le 11 septembre 1989 et le mandat lui-même...
M. Dufour: Ça avait un rapport, dans mon...
M. Bureau:... je peux bien vérifier. Peut-être que
M. Tremblay aurait une idée là-dessus plus précise. La
résolution octroyant le mandat aurait eu lieu, voyez-vous, en juillet
1989, le 24 juillet 1989.
M. Dufour: 24 juillet... M. Bureau: 1989.
M. Dufour:... 1989. Ce qui veut dire que la connaissance du
dossier à l'effet qu'il pouvait y avoir des erreurs dans les titres est
venu avant. Donc, peut-être un mois, deux mois avant?
M. Bureau: Avant le mandat qui a été donné
à...
M. Dufour: Oui.
M. Bureau: Peut-être un mois où, là, le
notaire a dit... Bien, pas nécessairement la connaissance du fait qu'il
y avait des problèmes au niveau des titres. Le notaire m'a dit: Au
niveau de la description, j'aimerais la faire vérifier et avoir une
description d'un arpenteur parce que, au niveau de Texaco, il semble y avoir
quelque chose qui cloche. On a donné le mandat à l'arpenteur.
L'arpenteur nous a donné le rapport ici, copie étant
envoyée, entre autres, à Me Clément Côté qui
agissait comme notaire là-dedans. Me Côté a eu à se
pencher après ça sur les effets, si vous voulez, de cette
désignation-là où il y avait des
Irrégularités.
M. Dufour: Et Me Côté, est-ce que c'est le
même dont vous parliez qui vous a rencontré?
M. Bureau: Non, non, non. C'est un autre. C'est un notaire,
ça.
M. Dufour: O. K.
M. Bureau: C'est un notaire qui était mandaté par
la ville dans la transaction d'IOC. Lui, ce qu'il a fait, il avait le mandat de
rédiger l'acte de vente avec IOC. Il a constaté que
peut-être il pouvait y avoir des problèmes, nous a
suggéré de donner un mandat à un arpenteur et ça a
été fait. Une fois qu'il a reçu cette lettre-là, il
a analysé les effets, si on veut, de ça versus la validité
de la vente. Il ne s'est pas prononcé sur le champ. Il nous a rendu une
opinion plus tard à l'effet qu'effectivement ça pouvait causer
des problèmes. Nous, on a demandé une opinion
supplémentaire à un notaire qui s'appelait le notaire Audet,
Jean-Marc Audet, qui, lui, nous a rendu une opinion légale aussi
là-dessus.
M. Dufour: Est-ce qu'avant que le notaire vous soumette qu'il
pourrait y avoir des erreurs de titre il y a des gens - c'est une preuve de
ouï-dire, c'est bien sûr, ça vaut ce que ça vaut - qui
vous ont dit: Votre propriété pourrait être
contestée en quelque part à la ville? Est-ce qu'il y a quelqu'un
qui a déjà soulevé cette hypothèse-là avant
que vous donniez le mandat à l'arpenteur ou avant que le notaire vous
dise: Vos titres, il y quelque chose qui...
M. Bureau: Pas sur les titres.
M. Dufour: ...n'est peut-être pas correct? M. Bureau:
Non.
M. Dufour: Jamais personne n'a contesté avant?
M. Bureau: Bien, on n'a jamais eu de contestation...
M. Dufour: Jamais.
M. Bureau: ...formelle de qui que ce soit.
M. Dufour: Mais vous n'avez jamais entendu quelqu'un
prétendre, avoir des prétentions... Vous avez
négocié, vous avez dit: II y a des gens qui ont été
peut-être intéressés à ces terrains-là. Bon,
s'ils étaient intéressés, ça devait vous dire: II y
a peut-être une certaine valeur.
M. Bureau: Oui.
M. Dufour: Est-ce qu'il y a pu, à travers ces
différentes rencontres, avoir des gens qui mettaient en doute...
M. Bureau: Au niveau de...
M. Dufour: ...la qualité des titres?
M. Bureau: Vous parlez au niveau des rencontres qu'il y a eu avec
les...
M. Dufour: Ça a pu être avec... M. Bureau:
...trois représentants?
M. Dufour: ...ces intervenants-là comme avec d'autres.
M. Bureau: Bien, en fait, délibérément, lors
de ces rencontres-là, on écartait cet aspect-là. Je ne
vous dis pas que le 30... Je ne vous dis pas, par contre, que le 25 juillet,
lorsque j'ai dit à Me Hudon...
M. Dufour: Ah oui! Là, c'était plus tard pas
mal.
M. Bureau: ...la possibilité qu'on adopte une
résolution... Là, effectivement, il a dit: Vous ne le ferez
pas.
M. Dufour: Là, c'était devenu public, là, ce
que vous me dites. Le 25 juillet, c'était déjà public.
M. Bureau: Non, c'était public le 30 juillet. Cinq jours
auparavant, quand j'ai informé Me Hudon, j'ai dit: Votre proposition,
elle va être soit acceptée, soit refusée et je vous informe
de la possibilité que le conseil adopte une résolution lundi
prochain pour la présentation d'un projet de loi privé.
M. Dufour: Oui...
M. Bureau: Là, il m'a dit: Vous ne le ferez pas, ou il m'a
possiblement dit: On va le contester - ou quelque chose du genre - dans
l'éventualité où vous y allez. Ça, c'est un
fait.
M. Dufour: Oui, mais votre mandat à l'arpenteur, tout
ça, c'était connu à ce moment-là.
M. Bureau: Oui, c'était public.
M. Dufour: C'était déjà public. Ça
faisait déjà un petit bout de temps.
M. Bureau: C'est pour ça que je vous disais: Moi, je ne
peux pas prétendre aujourd'hui que Me Hudon n'était pas au
courant qu'il pouvait y avoir un problème de titres. Je ne peux pas vous
dire ça parce que Sept-îles, ce n'est pas grand et, effectivement,
l'information a peut-être circulé qu'il y avait un problème
de titres. Mais les rencontres qu'il y a eu où il y a eu des
pourparlers, ça ne se faisait pas sous le ton de menace ou...
M. Dufour: Non, non, non.
M. Bureau: Ce n'est pas ça. C'était quand
même très...
M. Dufour: au moment où il y a eu des rencontres avec mm.
hudon, charbonneau et côté, les erreurs ou les incorrections dans
les titres étaient connues.
M. Bureau: C'était connu de nous autres,
assurément, ça, c'est certain.
M. Dufour: C'était connu par vous autres, c'est ça
que j'essaie de voir. Est-ce que c'était connu par d'autres? Le mandat a
été donné en 1989. Le 24 juillet, vous avez donné
le mandat à l'arpenteur pour aller chercher les titres correctement, la
description des lots. Quand vous avez négocié avec les gens, si
j'ai bien compris, c'était en 1990.
M. Bureau: Oui.
M. Dufour: Donc, entre le 24 juillet 1989... Ça n'a pas
pris sept mois à l'arpenteur pour vous donner la description des
lots?
M. Bureau: Non, c'était en septembre 1989.
M. Dufour: Bon, elle a été donnée en
septembre. Entre septembre 1990, en septembre, en tout cas, en principe,
c'était une décision
publique, donc, en principe, les gens de la ville de Sept-îles
pouvaient être au courant qu'effectivement il y avait eu des corrections
dans les titres de la propriété. Est-ce que je me trompe quand je
dis ça?
M. Bureau: Bien, vous ne vous trompez absolument pas, c'est dans
le domaine du possible, effectivement.
M. Dufour: Ça a été déposé
publiquement. Bon. Des gens. Et à partir du moment où vous avez
eu les titres en main, la correction, la description correcte, il y a eu un
certain laps de temps et, là, vous avez commencé des
négociations avec les gens que vous nous avez nommés au mois de
janvier.
M. Bureau: Bien, en fait, janvier, oui. De façon plus
formelle en mars...
M. Dufour: donc, ces quatre ou ces trois personnes-là qui
ont négocié, ou d'autres, pouvaient être au courant qu'il y
avait des vices dans les titres.
M. Bureau: Bien, je croirais que oui. M. Dufour: Ça
va.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Perron: Oui, deux questions. La première, c'est que, M.
Bureau, vous avez mentionné tout à l'heure le rapport du notaire
de la ville. Est-ce que ce rapport-là est public actuellement? Est-ce
qu'il pourrait être déposé?
M. Bureau: En fait, c'est une opinion juridique qui a
été rendue à la ville de Sept-îles. En fait, on en a
deux. Personnellement, moi, la position que j'ai, c'est que, quand on a une
opinion juridique dans un dossier comme celui-là, qui est
contesté, on préfère la conserver dans nos dossiers. Avec
tout le respect que je vous dois et que je dois à tous les gens ici
présents, je préfère garder ces opinions juridiques
là au dossier. C'est d'ailleurs un document confidentiel,
protégé par la loi sur l'accès à l'information. Je
n'aurais même pas le pouvoir, moi, de relever du secret professionnel le
notaire. Il faudrait que le conseil municipal consente à relever du
secret professionnel les notaires qui ont rendu ces opinions-là.
M. Perron: Je vous pose la question parce que, écoutez, je
voulais savoir si ça pouvait être rendu public. Donc, ni le
rapport du notaire qui a été remis à la ville ni l'avis
juridique, l'opinion légale qui a été donnée par Me
Audet ne peuvent être rendus publics actuellement?
M. Bureau: À mon avis, non, ce sont des documents
confidentiels.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres
questions de la part des membres de la commission au requérant du projet
de loi privé concernant la ville de Sept-îles, c'est-à-dire
aux représentants de la ville de Sept-îles? Alors je vais
demander, maintenant, dans une deuxième... Oui, M. le ministre.
M. Ryan: Une toute dernière question. Je pose^ la question
aux représentants de la ville de Sept-îles. Vous, vous avez
effectué, en 1987, une transaction de bonne foi. Une entreprise en
faillite ou en liquidation, je ne sais pas trop, ne payait pas ses comptes de
taxes. Elle avait obtenu l'autorisation qu'il y ait une vente aux
enchères qui soit faite par shérif des terrains dont elle
était la propriétaire. La ville les a acquis de bonne foi.
Il y a des erreurs qui se sont glissées dans la description des
terrains et, essen tiellement - le reste, ce sont des circonstances externes
qui m'intéressent moins - ce que vous voulez, c'est que les choses
soient redressées de manière que la transaction, faite de bonne
foi en 1987, ne soit pas annulée pour des motifs secondaires et qu'elle
soit replacée dans ses vraies dimensions, de manière que les
choses puissent suivre leur cours^ régulièrement et que les
citoyens de Sept-îles surtout n'aient pas à payer pour des erreurs
particulières dont on n'a pas à juger les auteurs maintenant.
Là, on a une opinion plus experte qui nous dit: Voici la
description que ça doit comporter. C'est ce que vous voudriez mettre
dans le projet de loi, c'est ça qui est l'essentiel de la
démarche que vous accomplissez. En somme, protéger les
intérêts des citoyens de Sept-îles en relation avec une
transaction qui a été faite de bonne foi en 1987 et sur le fond
de laquelle il n'y a pas lieu d'avoir de changement.
M. Dion: C'est exact, M. le ministre. Une voix: Merci.
M. Ryan: Merci.
Le Président (M. Garon): Alors, comme il n'y a pas
d'autres questions aux représentants de la ville de Sept-îles, je
vais demander maintenant aux Intervenants, au premier groupe d'intervenants, M.
Roger Ferguson et M. William Frank Ferguson, de s'approcher de la table des
délibérations pour pouvoir répondre aux questions des
membres de la commission. Vous pourriez vous mettre ici à gauche si vous
voulez, au bout ici. (11 h 15)
MM. Roger Ferguson et William Frank Ferguson
M. Ferguson (William Frank): Est-ce que j'ai la parole?
Le Président (M. Garon): Pardon?
M. Ferguson (William Frank): Est-ce que j'ai la parole?
Le Président (M. Garon): Asseyez-vous, on va...
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Garon): Alors...
M. Ferguson (William Frank): C'est justement la raison pour
laquelle je vous le demande, parce que je voudrais vous faire remarquer qu'on a
fait 500 milles en automobile hier. On a un peu des torticolis...
Le Président (M. Garon): Ha, ha, ha!
M. Ferguson (William Frank): ...et j'aurais peut-être
préféré m'asseoir à gauche plutôt qu'à
droite, parce que je suis un peu... mais tout de même...
Le Président (M. Garon): Comme vous voulez.
M. Ferguson (William Frank): ...je vais essayer.
Le Président (M. Garon): Ah non! Écoutez là,
soyez bien à l'aise, si vous vous sentez plus à l'aise de l'autre
côté...
M. Ferguson (William Frank): Non, je remarque que la vision est
très bonne.
Une voix: Et nous autres on est supposés s'asseoir
où?
Le Président (M. Garon): Écoutez, on va demander
aux représentants de la ville de Sept-îles de se retirer et...
M. Ferguson (William Frank): Non, c'est très bien.
Le Président (M. Garon): ...on va demander aux
intervenants de s'asseoir au bout de la table.
M. Ferguson (William Frank): Je crois que je vais être bien
ici, à l'exception que je vous demande, si je fatigue d'être
assis, de pouvoir me lever debout.
Le Président (M. Garon): Allez au bout.
M. Ferguson (William Frank): Est-ce que s'est possible?
Le Président (M. Garon): Non.
M. Ferguson (William Frank): Non, O.K., très bien.
Le Président (M. Garon): Allez au bout de la table, c'est
parce que vos propos sont enregistrés et puis, si vous êtes
debout, on ne sait pas si les...
M. Ferguson (William Frank): Je peux parler assez fort qu'ils
m'entendraient même si j'étais sur une autre montagne.
Le Président (M. Garon): Êtes-vous Irlandais?
M. Ferguson (William Frank): Moi, je suis Écossais,
monsieur.
Le Président (M. Garon): Les Écossais,
habituellement, ont la voix forte, comme les Irlandais, d'ailleurs.
Maintenant...
M. Ferguson (William Frank): M. le Président, je vous
remercie...
Le Président (M. Garon): Pourriez-vous vous identifier
quand vous allez parler?
M. Ferguson (William Frank): Je suis William Frank Ferguson de
Sept-îles, enfant de la famille des Ferguson et propriétaire de la
propriété Ferco, de la propriété Ferguson,
c'est-à-dire, dont il est question d'aujourd'hui. Je suis aussi
technologue professionnel, donc j'estime que je suis aussi professionnel que
tous les autres professionnels, mais je n'ai jamais oeuvré dans la
fonction publique. J'ai toujours demeuré un peu écarté des
autres à faire mon travail. Ce que je vais avoir à dire
aujourd'hui n'aura rien de protocolaire, rien du langage parlementaire, parce
que je n'ai jamais oeuvré dans le gouvernement. Mais je
m'exprimerai...
Le Président (M. Garon): Ne vous en faites pas, il y a
bien des députés qui ne sont pas bien protocolaires.
M. Ferguson (William Frank): ...avec le langage du peuple, le
langage de la collectivité, et une chose que je voudrais vous demander,
c'est que le langage que je vais employer - j'aurai peut-être des choses
à dire qui ne flatteront pas - vous passiez par-dessus et que vous
m'excusiez s'il y a des choses qui sont dites qui ne vous font pas. Mais tout
de même on va essayer... Je demande maintenant suffisamment de temps,
parce que c'est un historique qui est assez long.
Maintenant, comme je vous disais tout à l'heure, M. le
Président, je vous remercie beaucoup d'être intervenu pour les
intervenants.
M. Ryan: Juste une question de règlement, M. le
Président. Je pense qu'il serait important de s'entendre sur le temps
qui est accordé aux intervenants, parce que, autrement, on va finir dans
la chicane. Je pense qu'il faudrait établir ça clairement
dès maintenant, de combien de temps les intervenants vont disposer. Je
pense qu'il faut qu'on fasse notre affaire dans l'ordre. On ne vous invite pas
à venir faire une conférence interminable ici, là.
M. Ferguson (William Frank): Non, mais je voudrais...
Écoutez, c'est une propriété qui est assez volumineuse, et
je crois qu'elle est assez grande pour demander du temps suffisamment pour
être capable d'expliquer parce que, en réalité, comme je
voulais dire tout à l'heure...
M. Ryan: M. le Président, une question de
règlement.
Le Président (M. Garon): Oui.
M. Ryan: Voulez-vous statuer sur le temps qui est proposé
pour l'audition de ce témoin-ci?
Le Président (M. Garon): II n'y a pas de temps pour
l'audition, mais normalement une intervention ne dure pas plus de 20
minutes.
M. Ryan: C'est ça.
Le Président (M. Garon): L'intervention c'est... Quand
vous prenez la parole, vous ne pouvez normalement pas parler plus de 20
minutes. Maintenant, après ça, ça va dépendre des
questions que les gens vont poser à l'intervenant.
M. Ryan: Chaque député aura 20 minutes. C'est
ça qui est notre règlement. Je pense qu'il est important que ce
soit dit clairement.
Le Président (M. Garon): Ce n'est pas si simple que
ça. C'est-à-dire qu'habituellement il y a des interventions,
c'est une chose. Là, c'est une audition d'un intervenant. La
règle générale, c'est 20 minutes pour quand on prend la
parole, mais ça va dépendre des questions que les gens vont poser
après. C'est bien difficile de fixer, au point de départ, le
temps.
M. Ryan: Je demande qu'on le fixe. Je demande qu'il y ait une
entente entre nous. Je ne veux pas qu'on se réveille comme la
dernière fois. Je pense que c'est le droit des députés
d'avoir une entente claire là-dessus, M. le Président. Puis si on
doit faire une brève séance pour l'établir, j'aimerais
mieux que ça soit clair.
Le Président (M. Garon): Alors, si vous voulez, moi
ça ne me fait rien de suspendre les travaux de la commission pour que
les deux partis s'entendent.
M. Dufour: II n'y a pas de règlement.
Le Président (M. Garon): II n'y a pas vraiment de
règlement là-dessus. C'est une consultation. Les gens sont ici,
ils ont demandé à être entendus. Si les membres de la
commission décident de ne pas poser de questions parce qu'ils
considèrent qu'ils ont compris ou qu'ils ne veulent pas en savoir
davantage, ils ont le droit Mais s'ils veulent poser plus de questions, ils ont
le droit aussi.
M. Ryan: Oui, mais écoutez, ce n'est pas un droit
illimité.
Le Président (M. Garon): Bien, dans les droits des bills
privés, ce n'est pas si limité que ça, hein?
M. Ryan: Non, non.
M. Dufour: Non, c'est assez...
M. Ryan: Nous autres on veut s'entendre avec vous autres. On veut
avoir une entente claire. On ne veut pas que ça s'en aille dans les
limbes.
M. Dufour: Si on a bien compris, on peut continuer cet
après-midi, normalement.
M. Ryan: On n'a pas d'objection, mais je veux avoir une
idée où on s'en va là.
Le Président (M. Garon): C'est prévu qu'on... Le
mandat qu'on a c'est jusqu'à midi et demi et de 14 heures à 18 h
30.
M. Ferguson (William Frank): Tout de même, j'essaierai
d'être bref, d'être...
Le Président (M. Garon): Moi, je vais vous demander
simplement, monsieur... Écoutez, là, si tout le monde parle,
ça ne marche pas.
M. Ferguson (William Frank): Oui.
Le Président (M. Garon): Alors, moi là, si vous
voulez, on pourrait procéder de la façon suivante.
M. Ryan: Je demande un ajournement de cinq minutes pour qu'on
discute avec l'Opposition.
Le Président (M. Garon): Je n'ai pas d'objection. Je vais
vous accorder un ajournement. On n'ajournera pas, mais on va suspendre
les travaux pendant cinq minutes. (Suspension de la séance
à 11 h 22)
(Reprise à 11 h 23)
Le Président (M. Garon): II y a un président et il
y a des intervenants. Il y a un intervenant en face de nous et il y a des
députés. Alors, ceux qui veulent faire des représentations
demandez la parole et faites-les. M. le député de Dubuc.
M. Ferguson (William Frank): On peut sortir un Écossais de
son pays, mais on ne sortira pas son pays d'un Écossais.
M. Morin: M. le Président, je pense que ce qui
préoccupe les membres de la commission, c'est d'être
équitables.
M. Ferguson (William Frank): ...ne sortira pas de
l'Écossais.
Le Président (M. Garon): Là, M. Ferguson,
là-dessus, je veux dire qu'on est bien à l'aise étant
donné que vous êtes Écossais: M. Ryan est à
moitié Irlandais et, moi, je suis à moitié Irlandais; on
doit pas mal se comprendre là-dessus.
M. Ferguson (William Frank): On se comprend très,
très bien, on s'est rencontrés déjà dans le coin de
Paspébiac.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Dubuc.
M. Ryan: M. le Président, là, on a suspendu cinq
minutes pour s'entendre et, là, je croyais qu'on s'était
entendus; il faudrait que vous résumiez l'entente pour que ce soit clair
pour tout le monde.
Une voix: Vous vous êtes entendus?
Le Président (M. Garon): Oui. Bien, qui va faire
état de l'entente?
M. Ryan: Autrement, on a suspendu pour rien.
Le Président (M. Garon): Non, non...
M. Ryan: L'entente qu'on a faite, si vous voulez que je vous la
propose, je vais vous la proposer...
Le Président (M. Garon): Bien là, vous
êtes...
M. Ryan: ...pour que ce soit clair. C'est que le témoin a
20 minutes pour faire sa présentation et chaque député
dispose de 20 minutes pour l'interroger. Ça va, ça?
Le Président (M. Garon): Vous êtes d'accord?
Une voix: Est-ce qu'il a le même temps que la
municipalité?
M. Ryan: C'est généreux. D'habitude, un
témoin, on lui donne de 20 minutes à une demi-heure. En
général, c'est pour l'ensemble. Là, on vous en donne pas
mal plus, si l'Opposition veut s'en servir, si, nous autres, nous voulons nous
en servir. Je pense que, là, le plus tôt on peut commencer... Les
sermons, on n'en a pas besoin; on est tous capables d'en faire.
Le Président (M. Garon): alors, m. ferguson, vous avez 20
minutes pour exposer votre point de vue. vous êtes d'accord sur cette
entente-là?
M. Ferguson (William Frank): Ça va.
Le Président (M. Garon): Et quand les gens... Je vais vous
le dire tout de suite pour que vous ne soyez pas pris par surprise, parce que
vous ne connaissez pas ces règles-là et que je ne veux pas que
vous soyez pris et que vous disiez après ça qu'on a
été hypocrites. Vous avez 20 minutes pour exposer votre affaire.
Après ça, les gens vont pouvoir poser des questions - chaque
député - pendant 20 minutes. Mais vos réponses comptent
dans les 20 minutes. Ce qui veut dire que vous avez intérêt, quand
on va vous poser des questions, quand les députés vont vous poser
des questions, à ne pas avoir des réponses qui durent 10 minutes.
Il vaut mieux avoir une réponse brève à la question -
parce qu'ils vont vous poser d'autres questions - pour que vous puissiez les
éclairer à 100 %. Des fois, il y a des gens qui viennent ici, on
pose une question et ils parlent 20 minutes. Alors, c'est fini, il n'y a plus
d'autres questions. Comprenez-vous?
Là, à 20 minutes, ça veut dire que le Parti
libéral pose des questions, que tous les députés peuvent
poser des questions pendant une période de 20 minutes et que chaque
député de l'Opposition peut poser des questions pendant 20
minutes. Ça fait beaucoup de temps et normalement... Si, à un
moment donné, les députés, avant ça, me disent: On
n'a plus de questions à poser, et qu'ils considèrent qu'ils sont
éclairés, eh bien! on passe à l'autre intervenant.
M. Ferguson (William Frank): J'ai un historique qui est
déjà rendu sur le bureau du premier ministre du Canada à
l'heure actuelle en relation avec ce qu'on discute aujourd'hui. Je devais
l'envoyer de toute façon à l'Assemblée
nationale du Québec, mais je ne l'ai pas fait parce que je n'ai
pas de bureau, je n'ai pas de secrétaire - je suis un gars qui oeuvre de
jour on jour dans son travail - et je dois le lire devant vous. Alors, ce n'est
pas très, très long, mais, ça demande quelques
minutes.
Le Président (M. Garon): Vous avez 20 minutes.
M. Ferguson (William Frank): Je ne sais pas si je vais être
capable de le faire en 20 minutes, mais je vais essayer de parler le plus vite
possible.
Le Président (M. Garon): Alors, allez-y, vous avez droit
à 20 minutes. Après ça, si le gens ne s'entendent pas pour
que vous ayez plus que 20 minutes, moi, je ne peux pas... C'est comme ça
que ça marche, les règles. Alors, après ça, je
passe aux questions des députés. Mais, si après 20
minutes, ils disent: C'est bien intéressant, son affaire, on aimerait
qu'il continue, bien moi, je suis...
M. Ryan: S'il y en a qui veulent sacrifier sur leur temps de
questions, je n'aurai pas d'objection.
M. Ferguson (William Frank): écoutez, on est en train de
discuter une affaire qui date de quelque 120 années et même plus.
on ne peut pas la discuter dans 20 minutes.
Le Président (M. Garon): Ah! je sais de quoi vous parler,
parce que je suis un de ceux qui a fait faire les lois...
M. Ferguson (William Frank): Oui...
Le Président (M. Garon): ...pour légaliser des lots
qui avaient été accordés et il y avaient des titres qui
n'étaient pas réguliers. alors, je sais...
M. Ferguson (William Frank): Non, les titres n'ont jamais
été irréguliers; ils ont toujours été
réguliers.
Le Président (M. Garon): Non, non. Il y a eu des lots,
là, publics.
M. Ferguson (William Frank): maintenant, est-ce que je dois
faire ça aujourd'hui, tout de suite, ou dois-je commencer pour mes 20
minutes?
Le Président (M. Garon): Vous, vous allez intervenir,
là, par rapport au projet de loi qui est devant nous. Vous êtes
pour ou bien vous êtes contre, vous nous expliquez pourquoi.
M. Ferguson (William Frank): Moi, je vais vous raconter
pourquoi...
Le Président (M. Garon): Êtes-vous pour ou
êtes-vous contre le projet de loi?
M. Ferguson (William Frank): Je vais vous raconter pourquoi
est-ce qu'il y a 50 héritiers concernant cette propriété
à l'heure actuelle qui sont étendus dans tout le territoire du
Canada et qui crient vengeance contre ce qui leur^ arrive à l'heure
actuelle à la ville de Sept-îles. Ces gens-là n'ont aucune
façon de venir s'exprimer. Ils ont tout simplement perdu un patrimoine
qui est irrévocable, un patrimoine qui est incom-mutabie, un patrimoine
qui est inaliénable. Vous voyez, vous avez vu pendant près de
deux heures ou deux heures et demie se dérouler un scénario qui,
à mon avis, est inutile parce que ça n'a pas raison d'être
du tout, ce n'est pas du tout ça la propriété des
Ferguson.
La propriété des Ferguson, c'est ce que je vais vous
expliquer. La ville n'a pas raison de faire ce qu'elle fait là alors que
c'est tous des Intervenants, lorsque j'étais avec le gouvernement, il y
a au-delà de 40 ou 45 ans, que je discutais des points de loi de cette
propriété-là, dont la mère était une petite
fille. Alors, ils n'étalent pas au monde. Aujourd'hui, ils sont
après discuter des affaires sur les cartes. J'en ai des cartes, ici,
moi, qui vont expliquer la pire chose qu'il n'y a pas parce que cette
propriété-là a un mille et demi par un mille et demi.
C'est Immense. C'est presque la grandeur de la ville de Québec. Elle a
été planifiée par-dessus planifiée. On n'a jamais
su ce qui s'est passé et ces arpenteurs-là ont été
24 heures, 365 jours par année sur ces
propriétés-là à faire les plans que vous avez
là qu'on n'a jamais vus, nous autres. Ça a été
planifié, numéroté par-dessus numéroté, et
on a payé des taxes pour chaque numéro qui a fait l'objet d'une
saisie, qui était de 50 $ pour une propriété qui en vaut
des millions et des millions.
C'est une propriété de 50 000 000 de pieds carrés
de terrain vendue pour 50 000 $ avec la pire, je dirais, fraude qu'il n'y a pas
parce qu'on n'a jamais fait ce compte de taxes là, nous autres, 50 000
$, qui a amené la propriété à une valeur de saisie
de 550 000 $ qui est venue jusqu'à 300 000 $. C'est un compte de taxes
qui a été fait par des individus frauduleux, de manigance avec la
ville. Donc, je vais vous lire, si vous me permettez d'évoluer dans ma
procédure...
Alors, je ne peux pas vous faire ça en 20 minutes. Je veux tout
simplement vous expliquer et vous donner les preuves que tout ce qu'il fait
là est faux. J'ai eu une lettre d'Iron Ore, il n'y a pas longtemps, qui
n'était pas intéressée à avoir aucun terrain. Je
voulais négocier avec eux autres parce que c'est moi qui al le pouvoir
de la propriété, ce n'est pas les Ferguson. J'ai un pouvoir qui a
été signé par la famille, par 18
membres de la famille, avec les beaux-frères, les avocats et les
notaires et il y en a huit qui sont morts. J'ai fait passer mon contrat devant
la Cour, devant un juge, il n'y a pas très longtemps, et il m'a dit: Tu
n'as pas à faire enregistrer ce document - qui n'avait jamais
été enregistré - il est enregistré à
perpétuité. Il y en a huit qui sont morts. Et il a dit: C'est moi
qui suis l'auteur de ce document-là, et il est juge aujourd'hui. Il a
dit: Tu es à perpétuité propriétaire de la
propriété.
Alors, c'est pour ça que je viens vous voir aujourd'hui. Je ne
viens pas ici pour le "fun", je viens ici pour défendre mes
intérêts, mes droits, mes droits présomptifs, si vous
voulez, parce que cette propriété-là date d'avant la
Confédération. Je vais vous expliquer pourquoi elle a des droits
exclusifs et que la ville n'avait pas le droit de transiger sans venir
rencontrer M. William Frank Ferguson qui avait le "power of attorney" de la
propriété avant d'aller trouver mes frères et mes soeurs
qui n'avaient jamais été à l'école de leur vie et
qui ne comprenaient absolument rien là-dedans. C'est pour ça
qu'ils ont joué avec eux autres pendant des années et des
années et que la propriété est rendue devant
l'Assemblée nationale ou le conseil des bills aujourd'hui
inutilement.
Alors, je ne sais pas ce que vous me permettez de faire. Si vous me
permettez de commencer... Je viens seulement d'élaborer un peu de...
Le Président (M. Garon): Allez-y.
M. Ferguson (William Frank): II y a toujours une limite.
Le Président (M. Garon): Expliquez ce que vous voulez nous
expliquer.
M. Ferguson (William Frank): Si vous me permettez de commencer,
je vais commencer tranquillement, puis, si on a besoin de plus de temps, vous
jugerez par vous-mêmes si vous nous donnez plus de temps. C'est encore
assez long. C'est intéressant, moi, je l'aime.
Le Président (M. Garon): II y a combien de pages?
M. Ferguson (William Frank): Ah! les pages, disons que j'ai un,
deux, trois, quatre pages ici là, avec tous les documents que j'ai
à vous montrer. J'ai des documents de 1864 à vous montrer, etc.
J'ai des points de loi à vous expliquer, parce qu'il n'y a pas
longtemps, il y a un juge qui s'est retiré. Il était avocat dans
le temps et il s'est retiré de l'affaire, parce que j'avais un avocat
qui était comme un père pour moi, en Californie, à
Hollywood en Californie. Il m'a dit: Tu ne devrais pas t'occuper de ça,
ces choses-là. Laisse donc ça de côté, laisse donc
ça mourir. Alors, il a dit: Je vais appeler Dorion et puis je vais lui
faire arrêter ça. Alors, il a appelé Dorion, il lui a
parlé. Dorion a dit: Bien, c'est correct, mais il avait un beau
plaidoyer qui s'en venait. Il ramenait la propriété à la
famille avec ses droits, puis, en même temps, il annulait et il faisait
disparaître la compagnie Ferco, parce que la compagnie Ferco, c'est une
compagnie privée, elle est sur une propriété
privée.
Dorion ne s'est pas servi de la loi des procédures civiles du
Québec pour juger de la liquidation de la compagnie. Il s'est servi de
la "common law". Puis je l'ai avec moi ici pour vous expliquer les articles de
la "common law" qui font que le type qui est en face de vous à vous
parler est le maître absolu de la propriété. C'est lui qui
doit en discuter à son gré.
C'est pour ça que je vous amène le jugement de l'île
d'Anticosti, je vous amène des articles du jugement de la seigneurie de
Mingan par lequel le gouvernement du Québec a été
chassé de la seigneurie de Mingan, en l'an 1900, ça ne fait pas
si longtemps. Il y en a peut-être... M. Ryan n'était pas loin, je
n'étais pas loin moi non plus de ce temps-là. Ça ne fait
pas si longtemps que ça. Comment ça se fait qu'ils ont tant
négligé, alors qu'ils ont été chassés de la
seigneurie de Mingan et que les propriétaires de la seigneurie ont
été reconnus les seuls et uniques propriétaires de la
seigneurie de Mingan, avec tous les droits absolus de chasse et de pêche,
etc. ? J'ai tout ça dans le jugement ici.
Une voix: C'est un beau cas, M. Ryan.
M. Ferguson (William Frank): D'autant plus que, si vous
vérifiez la loi, tel qu'il est stipulé dans la loi, dans les
procédures du Code civil, chapitre 51, vous avez là l'article 12
et l'article 24 qui donnent au propriétaire d'une telle
propriété un droit de veto. Alors, moi, j'ai un droit de facto
sur ma propriété - vous connaissez le droit de facto, les avocats
- alors que le gouvernement du Québec a un droit de veto. Pourquoi
ça? C'est parce que la propriété qu'on a n'a pas
été accordée par le gouvernement du Québec, il
n'existait pas dans le temps. La propriété a été
accordée par la royauté de France, d'Angleterre,
c'est-à-dire.
C'est pour ça que j'ai fait faire une enquête il y a
quelques années, que j'ai passé quatre heures ici dans la Chambre
du Parlement où les avocats sont allés chercher toute la
documentation de tous les registres qu'il y avait depuis que Jacques Cartier
était entré dans le Saint-Laurent, puis qu'on est arrivé
à une entente en dernier que le gouvernement du Québec n'avait
aucun droit sur cette propriété-là, qu'on était les
martres absolus de la propriété, puis que personne ne pouvait en
discuter.
Alors, pourquoi toutes ces choses-là? Pourquoi est-ce qu'un
avocat, il n'y a pas très longtemps, m'amenait dans un salon à
Québec - un
de vos avocats - et qu'il me disait: Frank - il me connaît bien -
je ne peux pas te laisser aller sans te dire la vérité? Il
disait: J'ai une admiration extraordinaire pour toi. La propriété
chez vous a été enlevée avec la pire fraude qu'il n'y a
pas - alors, c'est par la ville, ça - mais il n'y a rien qu'on peut
faire là-dessus nous autres, la Justice du Québec. Je vais te
dire pourquoi. C'est parce qu'on est allé à l'Université
Laval apprendre la loi actuelle, la loi qu'on discute, les avocats, alors que
vous êtes régis par une loi ancienne qui est dans les rancards des
bibliothèques et des palais de justice. Ça coûterait des
fortunes pour aller chercher ces codes-là, puis faire des études.
Alors, j'ai rencontré, dans l'intervalle, trois ou quatre firmes
d'avocats de Québec. J'en ai rencontré une qui m'a demandé
50 000 $ déposés sur la table pour commencer à faire
l'étude, à aller récupérer les documents. Alors,
j'ai refusé parce que je n'avais pas l'argent pour faire ça,
d'ailleurs. J'en ai rencontré un qui connaissait très bien la
situation de la propriété. Il vient justement de réussir
dans un jugement de droit riverain, les droits riverains qui datent encore
d'assez loin, puis il m'a dit: Ecoute, je connais très bien la situation
de votre propriété. Je serais prêt à prendre
l'affaire en main, mais il va falloir que tu me déposes 500 000 $ parce
que ça va coûter entre 500 000 $ et 1 000 000 $ ou 2 000 000 $
pour faire l'étude, parce qu'il faut aller chercher tous les
procès, les procédures de ce temps-là, les articles de
code puis ramener ça. Mais je n'avais pas 2 000 000 $ a lui donner, je
ne les lui ai pas donnés.
Un autre avocat m'a dit: Non, je ne peux pas faire ça - un avocat
de Montréal - ça coûterait trop cher. Alors que les avocats
de Sept-îles qu'on avait m'ont tous refusé, eux autres. Un m'a
dit: Non, je ne peux prendre ça en main, je suis trop "chum" avec tes
frères. Je ne peux pas aller travailler contre tes frères quand
je suis un de leurs amis qui est encore avec eux autres. Alors, que
voulez-vous? C'est la situation dans laquelle je me trouve. Je viens devant
vous aujourd'hui pour vous expliquer la situation. Alors, ça va
jusqu'à 10 h 30, je ne le sais pas si... Moi, j'aimerais commencer
à vous lire ça un peu.
Le Président (M. Garon): Lisez vos quatre pages puis,
après ça, les députés, quand ils auront connu le
portrait d'ensemble, pourront vous poser des questions.
M. Ferguson (William Frank): Merci. Bien, je voulais aller vite
aussi parce que j'aime les questions. Il y a surtout le député de
Jonquière que j'aimerais qu'il m'en pose un million, puis bien des
autres.
Une voix: O. K. Dites-le, ce que vous avez à dire.
M. Ferguson (William Frank): Le témoignage que je voudrais
rendre à cette Chambre aujourd'hui n'en est pas un des plus faciles
à décrire, mais j'espère que vous le trouverez
certainement un des plus variés en couleurs. C'est, à mon avis,
un précédent dans l'histoire du Québec depuis les
événements qui ont amené ce gouvernement, par ses
procureurs, devant la cour privée en Angleterre, en l'an 1900, pour
régler le litige concernant la seigneurie de Mingan, après qu'un
jugement, cinq années auparavant, venait d'être rendu en faveur
d'Henri Meunier, concernant l'île d'Anticosti, un jugement rendu à
la Malbaie, dans le comté de Saguenay.
Alors, M. le Président, j'aurais préféré un
compromis que de me voir devant cette Assemblée du gouvernement de
Québec, lequel est en voie d'usurper un droit aussi légitime de
propriété que celui des Ferguson. Ici, j'avais marqué une
note. Vous avez l'article 17 du chapitre des droits de l'homme qui dit que
toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à sa
propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de
sa propriété. Et vous avez l'article 12 aussi qui dit que nul ne
sera l'objet d'immixtion arbitraire dans sa demeure, son honneur, sa
réputation, sa vie privée ou sa famille. "Immixtion" veut dire
s'Ingérer dans les affaires des autres ou dans les successions des
autres, et c'est ça qu'ils sont en train de faire.
De plus, me basant sur la Charte des droits de l'homme, de la personne,
je crois justifié de m'exprimer ainsi pour atteinte à mon droit
à l'honneur, à mon droit à la liberté d'expression
des opinions, deux droits contenus dans la Charte. C'est pour ça que je
disais tout à l'heure: J'ai assisté à beaucoup de ces
assemblées, ici, pour des bills. J'étais même, dans le
temps de Duplessls, invité ici dans les chambres des bills. J'en al vu
de toutes les couleurs, de tous les scénarios Imaginables et j'ai vu
rarement un bill se discuter avant qu'on entende les intervenants dans des
Intérêts aussi grands que celui d'une propriété de
50 000 000 de pieds carrés de terrain. Si un homme possède 50 000
000 de pieds carrés de terrain avec des titres absolus de
propriétaire sur un territoire du Québec et qu'on n'en fait pas
de cas, et qu'on discute des bills de toutes sortes, je ne vois pas qu'est-ce
qu'il y a qui ne va pas dans ce système-là.
Afin de vous mettre dans l'ambiance et la pertinence des faits et
preuves qu'il s'agit d'établir, laissez-moi vous montrer, en premier
lieu, quelques documents historiques et judiciaires concernant ces
propriétés foncières et privées datant d'avant la
Confédération de 1867. J'ai apporté Ici les lettres
patentes. Les lettres patentes sont des lettres patentes qui ont
été faites par les représentants de la reine d'Angleterre,
non pas par le gouvernement du Québec. Il n'y en avait pas de
gouvernement du Québec dans le temps, c'était la province du
Canada. Et
vous lisez un document qui est rempli de bonnes intentions. Vous les
avez, ces patentes-là, ici. Ces patentes-là, elles disent toutes
qu'ils n'ont pas d'affaire à aller là.
Et lorsque nous avons obtenu, par jugement, à la Malbaie, les
droits absolus de propriétaire, c'est parce que la compagnie avait fait
l'objet du pire recel qui n'a jamais été fait dans l'histoire du
Québec par la compagnie Iron Ore, lorsqu'elle s'est emparée des
propriétés de mon père par la pire fraude, le pire des
scénarios que la compagnie n'avait jamais fait. Et lorsque j'ai
reçu une copie de ce document, mon père a fait la crise la plus
terrible qu'il n'y avait pas, d'avoir signé un document qu'il ne
comprenait pas parce qu'il était en anglais. Et si je vous expliquais le
scénario qu'lron Ore a fait pour arriver à prendre cette
signature-là, c'est un scandale, une honte épouvantable pour un
pays qui se dit civilisé et à voix démocratique, pardessus
le marché.
Alors, vous avez tout, vous avez la propriété, qui n'est
pas bornée à haute marée ou quoi que ce soit, elle est
bornée au Saint-Laurent. À l'heure actuelle, elle a 1000 pieds
mangés par la mer, qui appartiennent aux Ferguson et ça,
ça a été discuté dans le Parlement, ici, à
Québec, par des avocats, depuis des années et des années.
Les Ferguson étaient propriétaires de leur plage, ils n'avaient
pas à subir les hontes et - comment je dirais bien? - toutes les
épreuves qu'ils ont eu à^ subir depuis que ces gens-là
sont arrivés^ à Sept-îles pour s'emparer de la ville de
Sept-îles et la monopoliser. On n'était plus capables de
fréquenter nos plages, on ne pouvait même pas circuler sur nos
propriétés sans avoir des contraventions des policiers alors que
j'avais une propriété, mol, qui avait un mille et demi de long,
qui était ma propriété, et qu'on venait me donner...
J'ai des saisies à vous présenter, de cours où j'ai
passé, où j'ai été condamné sur ma
propriété, que j'étais supposé réclamer du
gouvernement et que je n'ai pas réclamées encore. Et vous avez
ici - vous vérifierez - que, dans le cas des mines, par exemple, les
mines ont été données aux propriétaires. La reine
s'est départie des droits de l'or et de l'argent, elle les a
donnés aux propriétaires, c'est bien spécifié. Le
seul droit qu'elle s'est réservé sur les
propriétés, c'est celui de construire un fort en cas de guerre et
un nombre de routes pour avoir accès au fort, n'excédant pas 100
pieds de large, alors qu'on joue sur la propriété avec des
routes, des boulevards et des routes, partout, à notre insu.
Et ensuite... Bon, c'était ce document-là que je voulais
vous montrer. Ici, vous avez le jugement rendu en faveur de Johnny Ferguson,
qui est le même jugement qui a été rendu à Meunier
et qui est le même jugement qui a été rendu au
propriétaire de la seigneurie de Mingan, qui est aujourd'hui les
Drummond, qui était le sénateur Drummond à Ottawa. Je
crois qu'il y avait un autre Drummond qui était à Québec,
ici, et, chaque fois que vous aviez à discuter des questions de la
seigneurie de Mingan, c'était toujours lui parce que c'était lui
qui était le propriétaire. La ville de Sept-îles n'ira pas
saisir la seigneurie de Mingan, pas plus qu'elle ne va aller saisir l'île
d'Anticosti, mais elle va saisir une pauvre famille, par exemple, qui n'a pas
de ressources et qui n'a pas de scolarité. Ça, elle va faire ce
qu'elle veut avec. Elle va jouer tel qu'ils ont joué, tel que tous ces
gens-là ont joué sur la propriété. On était
là, embarrassés par eux pour des raisons inutiles.
On a des terrains qui sont là, vacants par centaines, qui ont
tous été numérotés, et on est obligés de
payer des taxes là-dessus. Et je vous dirai tout à l'heure
pourquoi on a eu un compte de taxes de 50 000 $ qui a fait l'objet d'une
saisie, qui est la pire fraude qui n'a pas été faite par la ville
à l'heure actuelle. D'ailleurs, j'étais au courant de ça,
j'avais été aux études, moi aussi. J'avais oeuvré
dans le "real estate business" en Californie, pendant des années,
où j'avais fait des études en "real estate" et je savais comment
ça se développait, d'autant plus que j'étais professionnel
technologue et que ça me donnait l'autorisation de développer ma
propriété, d'après la loi du Québec. Ça me
donnait aussi l'autorisation de signer toutes mes valeurs, mes
propriétés jusqu'à concurrence de 50 000 $.
Ça, c'était voilà 20 ans passés.
Aujourd'hui, c'est peut-être 100 000 $. Ça veut dire que j'aurais
pu développer ma propriété, je n'avais pas besoin des gens
de l'extérieur. Même si j'avais eu recours aux architectes, etc. -
parce que j'avais affaire à eux - et peut-être à des
ingénieurs à certains moments... Quand j'ai donné l'ordre
au notaire Poulin de vendre des terrains sur la propriété, je lui
ai donné un ordre de vendre des propriétés telles que ces
propriétés-là devaient se vendre, parce que l'usufruit de
ces propriétés-là, c'est moi qui le possède. Le
Québec possède l'usufruit sur ses propriétés. Il ne
possède pas l'usufruit sur mes terres. Alors, j'avais le droit de donner
l'usufruit à mes gens qui venaient se servir sur mes terres, tel que je
l'ai fait d'ailleurs.
Le Président (M. Garon): M. Ferguson, comme vous avez
écrit un texte de quatre pages et que ça fait 18 minutes que vous
pariez...
M. Ferguson (William Frank): Oui.
Le Président (M. Garon): ...je vous suggérerais de
lire votre texte de quatre pages, parce que, là, on va...
M. Ferguson (William Frank): Oui, mais... O.K. (11 h 45)
Le Président (M. Garon): Usez-le au complet.
M. Ferguson (William Frank): C'est parce que ça, c'en fait
partie, voyez-vous.
Le Président (M. Garon): Mais c'est parce que les
documents, vous nous les montrez comme ça. Ça ne nous donne pas
grand-chose, on ne les volt pas. Mais lisez votre texte de quatre pages. Je
pense que, là, on aurait le portrait global de ce que vous voulez
présenter comme idée et, après ça, les gens vont
pouvoir vous poser les questions appropriées.
M. Ferguson (William Frank): C'est parce que, dans mon texte,
j'avais marqué: Lettres patentes à expliquer.
L'interprétation, je l'ai faite. J'avais la lettre du Protecteur du
citoyen. J'ai déjà fait des enquêtes, j'en ai fait faire
toute ma vie, j'ai dépensé ma vie dans cette affaire-là,
à réunir des avocats du gouvernement. La dernière
enquête que j'ai fait faire, c'est par les deux fameux notaires que vous
aviez ici au Parlement qui ont fait une enquête pendant deux ans.
Le Président (M. Garon): J'essaie de vous rendre service,
là.
M. Ferguson (William Frank): Oui.
Le Président (M. Garon): Vous avez le droit de faire ce
que vous faites si vous voulez. Mais, moi, si j'étais vous, je lirais...
Lisez vos quatre pages, vous avez quatre pages que vous avez
écrites...
M. Ferguson (William Frank): Mais je les lis, là, je les
lis. C'est ça, ça fait tout partie de ça.
Le Président (M. Garon): Oui, mais c'est parce que, si
vous ne les lisez pas d'un bout à l'autre, là...
M. Ferguson (William Frank): Ça fait tout partie de
ça.
Le Président (M. Garon):... vous allez manquer de
temps.
M. Ferguson (William Frank): Quand je vais les lire, je vais les
lire assez vite, inquiétez-vous pas.
Le Président (M. Garon): C'est parce qu'il vous reste deux
minutes avant qu'ils vous posent des questions.
M. Ferguson (William Frank): Oui. Remarquez bien,
là...
M. Ryan: Les deux minutes sont finies.
M. Ferguson (William Frank): Ça, c'est le résultat
de l'enquête qui a été ensuite ratifiée par le
Protecteur du citoyen qui était M. Marceau, dans le temps. Vous avez
tous connu l'avocat M. Marceau. L'avocat Marceau disait: Ce territoire aurait
été concédé à vos auteurs avant la
Confédération, et vous prétendez que l'acte de concession
vous accorde le droit exclusif d'y réglementer la pêche et la
chasse, mais par écrit que l'acte de concession vous permette de jouir
de ces privilèges... Ce que je voulais du gouvernement, je voulais qu'il
me donne une lettre comme quoi mes titres étalent réels et que je
pouvais empêcher n'Importe qui de venir chasser sur ma
propriété, tuer un orignal ou quoi que ce soit. On était
embarrassé par les chasseurs, on était embarrassé II n'y a
pas très longtemps par les gardes-chasse qui sont venus chez nous. Ils
voulaient Intervenir avec des insignifiances parce qu'ils étaient
envoyés par toutes sortes de gens qui arrivaient à
Sept-îles, là, par soubresauts.
Il marque ici, il dit: "Vous possédez un terrain en vertu d'un
titre émanant de la couronne, et que personne ne conteste. Ce que vous
exigez du gouvernement c'est qu'il vous précise les droits vous
résultant de ce titre. " C'est ça que je voulais. Je voulais
être capable de dire à un individu, tel que les cours me disaient:
Tu n'as pas le droit de venir ici, tu n'a pas le droit de chasser, de
pêcher ou quoi que ce soit. "Or, iI n'appartient pas au gouvernement
d'interpréter les lois et les actes de concession émanant de la
couronne. C'est là le rôle des tribunaux. " SI c'est le rôle
des tribunaux, qu'est-ce qu'on fait à s'ériger en tribunal pour
juger d'un droit qui n'est pas de notre compétence? Alors, c'est
ça qui se produit à l'heure actuelle. Lui, ce qu'il marque:
"C'est là le rôle des tribunaux. " Ce n'est pas un tribunal, ici.
Écoutez bien: "Les opinions que ce gouvernement ou ses officiers
pourraient donner sur ce sujet n'auraient pas plus de valeur que celles que
pourrait donner n'importe quel notaire ou n'Importe quel avocat". Ça,
c'était la lettre que je voulais lire.
Après ça, vous avez ici mon mandat, mon pouvoir qui m'a
été signé en 1961 par toute la famille, y compris tous les
beaux-frères, les avocats et les notaires qui étaient
Impliqués dans la question. Ils m'ont donné ce mandat qui
était irrévocable: Ce présent mandat est exclusif et
irrévocable avant les deux années de la date qui se continue;
ensuite, se continuera à perpétuité aussi longtemps qu'il
n'aura pas été annulé par exprès et par
écrit.
Il n'a jamais été annulé par exprès ou par
écrit. Il devait être annulé par exprès, ils ne
savaient pas ça chez nous. Quand ça a été fait,
ça, c'était dans le but de protéger la
propriété qui avait un litige dans le temps. Et la seule
façon, que je leur avais expliquée, c'était de me donner
la propriété et que le cas serait réglé.
J'ai toujours travaillé dans ma vie pour mettre la famille chez
nous à l'aise et, eux autres, ils n'ont pas compris ça comme
ça. Ils ont pensé que j'étais le pire bandit qu'il n'y
avait pas. Je suis venu m'enfermer à l'institut de technologie pendant
cinq ans pour acquérir l'expérience nécessaire pour
développer un pareil patrimoine. J'ai été jeté en
dehors de la famille parce qu'on croyait que j'avais été dans
l'armée. J'avais fait quatre ans de la guerre d'Hitler. On croyait que
j'avais appris trop de choses et on m'a claire.
C'est pour ça que je suis devant vous aujourd'hui. C'est pour
ça que ces gens-là ont tripoté avec la
propriété pendant des années et des années, que la
famille n'avait aucune notion de valeur ou aucune notion quantitative ou
qualitative ou quoi que ce soit, dans le but de savoir qu'est-ce qui se
faisait. Et la propriété a été rongée
à un tel point qu'on n'a jamais soutiré un seul sou.
À l'heure actuelle, il reste un territoire immense qui fait
l'objet de toutes ces discussions, ces scénarios. Cent cinquante
terrains ont été vendus par un individu qui, à mon avis,
était de manigance avec la ville pour geler la propriété
aux investissements pendant qu'ils développaient l'ouest de
Sept-îles, qui s'est développé presque en entier, alors
que, nous autres, on était gelé, on était menacé.
Ils menaçaient les gens de ne pas venir s'établir là parce
qu'on ne donnait pas de... etc.
Toujours est-il que, quand ce gars-là a pris la
propriété qui était payable dans 18 mois après la
date d'achat, qui n'a jamais été payée, il l'a
gardée sept ans. Sept ans après, il l'a remise à la
famille avec la fameuse dette de 50 000 $ qui était les
intérêts de cet argent-là qui montaient à 900 000 $,
je ne sais trop, près de 1 000 000 $. Alors, c'était les 60 000
$, des intérêts et des taxes de la ville, que la ville lui avait
donnés probablement en cadeau, ce qui a fait l'objet d'une saisie
lorsque la ville a saisi la propriété. Elle a saisi cette
compagnie-là qui avait acheté la propriété pour se
couvrir, elle, du litige de 60 000 $, où elle tombait en conflit
d'intérêts probablement. Alors, ça a paru sur les journaux,
ça, la saisie de la ville contre la petite compagnie qui avait
acheté la propriété qui était liquidée,
etc.
Le Président (M. Garon): M. Ferguson, le temps qui vous
était dévolu est écoulé. Alors, à moins que
les membres de la commission soient d'accord pour vous laisser du temps
additionnel, je vais nous faire passer aux questions. Est-ce que vous
avez...
M. Ryan: Là, M. le Président, vous posez une
question. Je n'aurais pas d'objection à ce qu'il continue à
condition que ça soit soustrait sur le temps qui est accordé aux
députés pour les questions.
M. Perron: M. le Président...
M. Ryan: Que l'Opposition prenne ça à sa charge
parce que, moi...
M. Ferguson (William Frank): Ici, je voudrais avant... Si vous me
permettez...
Une voix: Attendez un peu.
M. Perron: M. Ferguson, si vous permettez, on va régler
une question technique avant qu'on continue avec vous.
M. Ryan: C'est ça.
M. Ferguson (William Frank): O.K.
M. Perron: En ce qui me concerne, M. le Président, si j'ai
bien compris tout à l'heure, j'ai 20 minutes...
Le Président (M. Garon): Oui.
M. Perron: ...en rapport avec la personne, l'intervenant que nous
avons là. je vais lui donner une partie de mes 20 minutes qui est 10
minutes.
Le Président (M. Garon): Alors, vous avez 10 minutes de
plus. Mais moi, je vous conseillerais de lire votre document.
M. Ferguson (William Frank): Je comprends, parce que je vais lire
en mosus.
Le Président (M. Garon): Lisez votre document au
complet.
M. Ferguson (William Frank): lorsque la compagnie ferco a
été créée, elle a été
créée de toutes pièces par william frank ferguson qui est
en face de vous parce que c'est lui qui avait le pouvoir d'avocat de la
propriété. ce n'est pas les ferguson. ça avait
été bien spécifié par le trust de montréal
qui était venu. ça avait fait l'objet de la gérance de
cette compagnie-là. il avait expliqué à la famille qu'il
était là comme invité de frank ferguson, parce que c'est
frank ferguson qui avait le pouvoir d'avocat, et toutes les ventes qui ont
été faites après ont été faites avec ma
signature.
Alors, j'ai constaté que, depuis cinquante ans de ma vie que je
cours dans ce parlement, ici, pour les mêmes raisons, un ennemi
très adroit et que je qualifierais de tacticien
spécialisé... parce que c'était vrai, ça. On le
savait depuis le début. J'avais été instruit par ce
gouvernement pour prendre la gérance de ce comté qu'on avait
nommé comme mon fief. Ça, c'était après la guerre
de 1939-1945, lorsque j'ai été sollicité par le
gouvernement du Québec - c'était l'Industrie et le Commerce -
pour prendre la
charge de ce territoire qui deviendrait mon fief.
On m'avait donné toutes les instructions possibles, tel que
ça se passe à l'heure actuelle en 1991. J'avais eu ça dans
mon instruction. J'étais instruit par le sous-ministre adjoint de
l'Industrie et du Commerce qui m'avait donné toute la gamme de tout le
scénario qui devait se dérouler pendant ma gérance de ce
comté, qui marche encore aujourd'hui. D'ailleurs, le maire est
allé, il n'y a pas très très longtemps, se promener en
Allemagne, je ne sais pas où. Ça avait été
spécifié dans mes études. Je savais ça, on m'avait
dit ça. On dit: Tu iras partout, tu amèneras qui tu voudras, tu
changeras ce que tu voudras. Et lorsqu'on est arrivé en dernier, qu'on
m'a soufflé à l'oreille dans ce parlement, ici - dans une
chambre, je ne sais pas trop, c'était au 2e ou au 3e étage - de
la façon dont je devais me récompenser...
Mme Bélanger: M. le Président, est-ce qu'il n'y
aurait pas possibilité qu'il revienne à la pertinence. L'histoire
de sa vie de 1939 à 1945, on n'a pas besoin de savoir ça.
Ça n'a rien à voir avec le dossier. Je regrette, mais on ne peut
pas tolérer ça plus longtemps.
M. Ferguson (William Frank): Oui, ça a affaire avec le
dossier, madame.
Mme Bélanger: Non, non. Monsieur, je m'excuse, là,
je parle au président et je ne pense pas que l'histoire que vous nous
racontez là ça a affaire avec le dossier de ce matin.
M. Ferguson (William Frank): Je pense que, madame, c'est une
question d'usurpation...
Mme Bélanger: Mais oui, mais...
M. Ferguson (William Frank):... de droits légitimes...
Mme Bélanger:... vous parlez de votre fief comme...
M. Ferguson (William Frank):... Incommutables et
inaliénables et celui qui vous parie
a...
Mme Bélanger: M. Ferguson, je pense qu'à la
façon dont vous parlez, vous êtes venu souvent en Chambre, ici, au
parlement...
M. Ferguson (William Frank): Oui. Mme Bélanger:...
ça ne paraît pas.
M. Ferguson (William Frank): Ça ne paraît pas?
Mme Bélanger: Non, pas du tout parce que vous ne suivez
aucune règle d'éthique. Alors, moi, je dis au
président...
M. Ferguson (William Frank): C'est parce que, madame, nous, on
vit à l'extérieur du gouvernement. Vous vivez à
l'intérieur.
Mme Bélanger: Vous dites que vous passez votre vie
Ici...
M. Ferguson (William Frank): Vous ne pouvez pas vous voir de
l'extérieur. Nous autres, on vous voit. Et lorsqu'on vous volt de
l'extérieur agir de la sorte, eh bien, on est terrorisé. Alors,
on vient à la définition du terrorisme...
Mme Bélanger: Vous ne semblez pas être
terrorisé du tout, monsieur. Vous vous défendez très
bien.
M. Ferguson (William Frank): Oui, je suis terrorisé.
Mme Bélanger: Sauf que je voudrais que vous veniez...
M. Ferguson (William Frank): Je suis terrorisé. Depuis
au-delà de 50 ans qu'on est harcelé par ces gens, ces populaces
qui viennent de n'importe où. On était au-delà de 1100
âmes à Sept-îles qui attendaient les développements
depuis des années et des années. Mon père a donné
ses territoires qu'il possédait avec les Indiens. Mon père
était reconnu comme une sorte de dieu des Indiens. Et il avait
donné son territoire à 360 milles de Sept-îles. Alors, je
lui ai dit: Pourquoi tu donnes ton territoire avant d'être payé?
Il a dit: Non, ça va nous ramener beaucoup d'avantages. On va vendre
notre propriété. Bien, le premier qui a été
volé, c'est mon père, volé par Iron Ore à laquelle
il avait donné toutes ses propriétés là-bas.
Alors, on a été terrorisé cette fois-là
aussi. Et on est terrorisé aujourd'hui de voir la ville faire ce qu'elle
fait alors qu'elle n'a jamais rencontré qui de droit, qui est moi, et
qu'elle n'a jamais discuté avec mol. J'ai entendu à plusieurs
reprises des avocats: On va continuer aussi longtemps... comme on ne pourra
jamais voir Frank Ferguson à nos trousses ou avec nous autres. Et Us
m'ont toujours regardé comme ça. Mais je savais qu'un jour
j'allais avoir accès à cette grande occasion et je l'ai
aujourd'hui.
Le Président (M. Garon): Là, M. Ferguson, c'est
parce que le temps s'écoule. Ce serait bon d'en arriver aux faits.
À travers ce que vous dites, je comprends qu'il y a eu des concessions
à votre famille, on vous a reconnu comme le porte-parole à un
moment donné. Je ne suis pas certain que vous l'êtes encore. Vous
avez dit, à un moment donné, que les gens n'étalent pas de
bonne humeur après vous. Alors, pouvez-vous nous dire
concrètement là, par rapport au projet
de loi qui est devant nous, là...
M. Ferguson (William Frank): Oui.
Le Président (M. Garon): ...si on devrait ou on ne devrait
pas l'adopter et pourquoi.
M. Ferguson (William Frank): Monsieur... Le Président
(M. Garon): Mais...
M. Ferguson (William Frank): ...c'est justement avec ça
que je vais finir. Je vais terminer avec ça.
Le Président (M. Garon): O.K.
M. Ferguson (William Frank): D'ailleurs, j'avais marqué
ici... Je vais sauter un peu. Alors, je vous disais que, si ce bill 270
était approuvé, de par mes droits... Je ne les ai pas tous dits,
mes droits. Je possède réellement un droit de facto. Le droit de
facto me laisse le même pouvoir que le ministre du Québec quand il
use de son droit de facto ou de ses lois "nonobstan-tes". J'ai ma loi
"nonobstante" aussi. Les articles 6 et 7 du Code de procédure civile du
Québec, chapitre 51. Vous avez l'article 1224 et vous avez les articles
286 et 287 qui condamnent tout... Vous êtres criminellement responsable
de l'acte que vous commettez. Et je peux vous le lire, je l'ai ici, l'article
du Code. Et vous êtes passible de 10 ans de prison, quiconque, pour des
actes frauduleux, qui oblitère, gèle, détruit, efface,
cache des titres semblables. Et vous avez deux années additionnelles
pour l'oblitération et d'autres petits détails qui font 12 ans.
(12 heures)
C'est une loi, ça. Ceux qui ont faussé cette
loi-là, ils sont encore en circulation. Je qualifierais cet
événement de tragédie d'une passion humaine non
responsable de son acte. Et je vous en serais, pour le reste de mes jours,
très antipathique. M. le Président, vous pouvez le constater
très bien maintenant qu'en plus d'avoir été
gêné dans mes droits et ma réputation, pour avoir
été offensé et diffamé, humilié par menace,
harcèlement, intimidation, tentative de corruption... Tous ces gens, qui
sont représentants de petites multinationales, qui sont venus
s'établir à Sept-îles dans le but de monopoliser, de jouer
au Monopoly, sont tous venus me voir. Ils m'ont tous dit que, si je ne rentrais
pas avec eux autres, on ne pourrait jamais rien faire avec la
propriété. On s'est exclus de ce chantage. On a tout perdu, on
est en train de tout perdre encore, la balance.
J'ai toujours été, et je demeure encore l'expression du
plus fidèle à la défense de ces droits familiaux et de ce
patrimoine, et ici je n'écarte pas que mon frère Roger est le
seul de la famille qui m'a toujours suivi et qui a toujours été
dans le même esprit que j'ai été.
Alors, M. le Président, par mon droit de facto, si
réellement vous le reconnaissez et qu'il existe, d'ailleurs il est
écrit, il est enchâssé dans la Constitution et dans le
Code, j'ordonne aux représentants de cette ville de
récupérer tout l'argent qu'elle a fait sur la
propriété, qu'elle a soutiré frauduleusement, en taxes,
intérêts et autres, sur la propriété absolue des
Ferguson. Et ici, je ne vous ai pas lu le droit absolu de propriétaire.
Ah! c'est bien beau de dire: Oui, mais ce n'est rien, c'est rien qu'une
propriété absolue, mais vous êtes capables de faire la
différence qu'il y a entre un propriétaire et un
propriétaire absolu. Les locataires qui jouissent de l'usufruit, sur le
Québec, sont les...
Le Président (M. Garon): M. Ferguson, vous avez...
M. Ferguson (William Frank): O.K., O.K.
Le Président (M. Garon): Regardez, vous avez dit
tantôt que ce n'était pas à nous autres de
déterminer les droits, que c'était aux tribunaux. Je suis
d'accord avec vous là-dessus. Vous aviez raison quand vous avez dit
ça. Mais, là, ne commencez pas à nous demander de
déterminer les droits. Dites-nous les droits que vous avez. Dites-nous
en quoi le projet de loi va contre vos droits. C'est ça que vous devriez
faire. Parce que, là, nous autres, on n'est pas là pour
établir les droits. Établir les droits, vous aviez raison
tantôt quand vous avez dit que ce sont les tribunaux qui font ça.
Dites-nous quels sont vos droits. Il vous reste quelques minutes seulement,
quatre minutes, je pense, deux minutes. Dites-nous quels sont vos droits, en
quoi le projet de loi va contre vos droits et qu'est-ce qu'on ne devrait pas
faire pour ne pas nuire à vos droits. Par rapport au projet de loi
devant nous, c'est juste ça que vous devez nous dire.
Parce que, là, vous...
M. Ferguson (William Frank): Si j'avais eu le temps voulu pour
être capable de m'expliquer au lieu de marcher en vrac, j'aurais
peut-être pu vous donner tout. Mais là on est en train de
mêler quelque chose. Mais, tout de même, je vais continuer
ça, si vous me permettez, M. le Président. Ce droit absolu de
propriétaire, il est absolu. Je viens de passer devant un
législateur auquel j'ai présenté ce document-là. Il
s'est assis bien confortablement et il l'a lu. Après l'avoir lu, il
s'est levé debout et il m'a dit: M. Ferguson, vous avez là le
plus haut titre qui n'ait jamais été accordé à un
individu dans le monde. Il a dit: Si quelqu'un récidivait envers ce
titre, vous avez plein droit, vous avez à perpétuité pour
le poursuivre. Alors, j'ai à perpétuité pour poursuivre
quiconque a causé interférence à ma
propriété.
Alors, j'ordonne, tel qu'il est stipulé dans le pouvoir d'avocat,
parce que c'est moi qui dois
régir, qui dois disposer de cet argent, qu'ils aillent
déposer cet argent-là à la banque, y compris les dommages
et intérêts causés par ce patrimoine à la famille,
pour attaque à ma réputation et à ma vie. À ma vie.
Un type est venu, il a tenté de me liquider. Puis c'est un
employé de la ville. Et si je n'avais pas eu l'habileté que j'ai
acquise dans l'armée lors de notre entraînement, j'y passais. Et
ces gens-là sont encore en circulation. Et vous voudriez que je ne sois
pas révolté, mol, ou que je ne sois pas... etc., etc.
Et je demande, M. le Président, je demande que ce bill concernant
la propriété des Ferguson soit retiré devant moi et
enterré à jamais, parce que vous faites là la pire erreur
qu'il n'y a pas. Les Ferguson ont eu la propriété par
prescription, puis en ayant la propriété par prescription, ils
deviennent incommutables, c'est-à-dire que personne ne peut leur enlever
leur propriété, que ce soit de l'extérieur ou de
l'intérieur, et qu'ils resteront propriétaires aussi longtemps
qu'il y aura des successeurs.
Le Président (M. Garon): je vous remercie m. ferguson.
alors, je vais maintenant donner la parole au ministre qui va vous poser des
questions.
M. Ryan: Avant de poser des questions, je voudrais clarifier une
chose. Je pense qu'il y a un deuxième groupe qui est supposé
être entendu là. Est-ce que ce sont les mêmes personnes?
Une voix: Non.
M. Ryan: Ce sont d'autres personnes?
M. Ferguson (William Frank): II n'y a jamais personne de la
famille qui s'est intéressé à quoi que ce soit dans la
compagnie, même ceux qui ont oeuvré dans la compagnie...
Le Président (M. Garon): Non, un instant, M. Ferguson. La
question ne s'adresse pas à vous.
M. Ferguson (William Frank): Je croyais que c'était
à moi que vous la posiez.
M. Ryan: Non, je parlais au président.
Le Président (M. Garon): Non, il y a un deuxième
groupe qui a indiqué... C'est 2760-5054 Québec inc, M.
Carbonneau, propriétaire, et M. Desrosiers, procureur.
M. Perron: C'est un autre groupe, M. le Président.
Ça n'a rien à faire avec...
Le Président (M. Garon): C'est un autre groupe?
M. Ferguson (William Frank): C'est complètement
indépendant.
M. Ryan: Ça n'a rien à voir. Correct, très
bien.
Le Président (M. Garon): Bien, vous devriez rester en
arrière. On va vous appeler. Restez assis dans la salle.
M. Ryan: Je vais vous poser juste une question ou deux, M.
Ferguson. Vous autres, la compagnie Ferco, ça, ce n'est pas sorti de la
cuisse de Jupiter. Ç'a été créé par
quelqu'un.
M. Ferguson (William Frank): Par moi. M. Ryan: Vous
étiez là-dedans, vous?
M. Ferguson (William Frank): C'est moi qui étals le seul
et unique...
M. Ryan: II y avait tous les membres de la famille.
M. Ferguson (William Frank):... créateur de la compagnie
par mon pouvoir d'avocat.
M. Ryan: Avec un de vos frères, si j'ai bien compris. Il y
avait un de vos frères.
M. Ferguson (William Frank): Mon frère est mort; il
n'existe plus.
M. Ryan: Correct. À ce moment-là, la compagnie a
été formée.
M. Ferguson (William Frank): Oui.
M. Ryan: Vous ne l'avez pas contestée, cette
compagnie-là. À un moment donné, si j'ai bien compris, il
est arrivé une transaction par laquelle la famille a vendu des terrains
à cette compagnie pour une somme de 1 000 000 $. Est-ce que je me
trompe?
M. Ferguson (William Frank): Nous avons vendu à un trust
de Montréal, tel qu'il avait été stipulé dans la
décision de nos rencontres, que je donnais, je vendais le droit à
un trust de vendre la propriété par mon pouvoir d'avocat,
naturellement; tout ce qui était fait devait passer par moi puisque
j'étais le pouvoir d'avocat. Ils n'avaient seulement qu'à
l'annuler, le pouvoir. D'ailleurs, ils n'ont jamais été
jusqu'à l'annuler. La preuve, c'est qu'il existe encore et que le juge
me disait qu'il était encore en bonne et due forme puis qu'il
était à perpétuité, puisque personne ne pourra
l'annuler. Il y en a huit qui sont morts puis ça prend ces huit
signatures pour l'annuler Puis c'est un juge qui est bien placé à
la Cour du Québec.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Ryan: excusez moi. parce que, dans un document que vous
déposiez devant la cour supérieure le 12 novembre 1987,
c'est-à-dire quelques jours avant la transaction, si j'ai bien
compris... la transaction, quel jour est-elle arrivée?
M. Bélanger (Guy): Le 16 novembre 1987.
M. Ryan: Le 16 novembre, c'est ça. Là, vous disiez:
Tel qu'il appert d'un acte de vente, une vente intervenue à
Québec le 24 août 1961, tel qu'il appert de cet acte de vente, le
requérant, conjointement avec ses 13 frères et soeurs et sa
mère, Mme Anésie Bourque, tous copropriétaires par
indivis, vendait à l'intimé - ça, c'était Ferco -
pour le prix de 1 120 000 $, les immeubles et droits immobiliers
ci-après décrits. Alors, c'a été vendu
légalement à Ferco en 1961. Il y a un acte en bonne et due
forme.
M. Ferguson (William Frank): M. Ryan, si vous me permettez deux
minutes.
M. Ryan: Je vous demande: Est-ce que c'est arrivé ou
non?
M. Ferguson (William Frank): Les titres qui régissent
cette propriété, si vous les reconnaissez, vous comprendrez
très bien que c'est comme la province de Québec. Vous ne pouvez
pas la vendre. Vous l'avez, l'usufruit de l'Angleterre, comme j'ai l'usufruit
de l'Angleterre. Je ne peux pas vendre cette propriété. Elle doit
retourner à l'Empire britannique, tel que spécifié dans ce
contrat-ci.
M. Ryan: Alors, si...
M. Ferguson (William Frank): Je dois vendre... Je peux avoir des
locataires. Je peux vendre des droits de loger sur mes terres, comme vous
faites, vous autres.
M. Ryan: Alors, si...
M. Ferguson (William Frank): Et si la ville a l'intention...
Le Président (M. Garon): Attendez un peu. Le ministre va
vous poser des questions. C'est parce qu'il veut avoir des informations.
Essayez de répondre à ses questions, juste à la question
qu'il vous pose puis, après ça, il va vous en poser d'autres. Il
ne posera pas seulement une question. Il essaie de comprendre, on essaie de
comprendre ce qui se passe.
M. Ferguson (William Frank): O.K.
M. Ryan: Alors là, est-ce qu'elle a eu lieu, cette
transaction-là?
M. Ferguson (William Frank): La transaction de vente?
M. Ryan: Du 24 août 1961 à laquelle vous auriez
participé, parce que vous dites: Le requérant... C'est vous,
ça.
M. Ferguson (William Frank): Cette transaction...
M. Ryan: Le requérant, conjointement avec ses
frères et soeurs puis sa mère, vendait à l'intimé,
c'est-à-dire à Ferco, pour le prix de 1 120 000 $, les immeubles
et droits. Là, voulez-vous venir nous dire aujourd'hui que, 30 ans plus
tard, vous dites que vous ne les avez pas vendus?
M. Ferguson (William Frank): Cette transaction a eu lieu avec un
trust de Montréal qui avait - je l'ai découvert par la suite -
manifesté l'intention, au préalable, de vendre son trust au
Mercantile Trust, la Banque Mercantile Trust de Montréal où il
s'était mis gérant de la compagnie. Et, là, quelques mois
après avoir rencontré la ville à plusieurs reprises, avoir
essayé de maîtriser la ville, à l'effet qu'on voulait faire
un développement domiciliaire puis que ce plan-là était
bien étudié, finalement, la ville n'a jamais voulu approuver
ça. Elle a toujours mis des bois dans les roues, à tel point
qu'ils ont fait des assemblées dans la nuit pour dézoner la
propriété pour nous mettre en trouble. Ce qui a été
fait. On a été obligés d'engager des spécialistes
de Québec en affaires municipales pour venir poursuivre la ville pour
rezoner la propriété résidentielle. Et c'a
été comme ça, monsieur, un scénario continuel
depuis le début.
M. Ryan: Mais...
M. Ferguson (William Frank): Alors, le trust s'est retiré
et il s'est vendu au Mercantile-Une voix: Conclusion, ça a
été vendu. Une voix: Le trust a été
vendu.
M. Ryan: le trust a été vendu et vous-même...
j'ai une lettre, ici, qui vous était adressée. je comprends
pourquoi vous citiez mon nom, tantôt...
M. Ferguson (William Frank): Oui, c'est un Ryan.
M. Ryan: ...parce que, dans cette lettre-là d'un avocat,
il est dit: "I believe you hâve heard from Mr. Ryan (no relation to
me)...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ferguson (William Frank): Je ne sais pas... Bien, c'est un
Ryan de toute façon.
M. Ryan:... advising that you propose to be in Seven-Islands on
Thuesday, August 15 - ça, c'est "of 1961" - at which time we will be
accompanied by Notary Samson from Québec who will receive the deal of
sale by the Ferguson family to the Company - ça, c'est Ferco - and
execute all formalities in this connection. " Ça a eu lieu en bonne et
due forme, ça a été consigné. C'est ça que
je vous demande, le reste, je ne le sais pas, peut-être que ça a
été fait de travers, mais ça a eu lieu, vous-même
vous l'avez invoqué dans une déposition devant le tribunal, le 12
novembre 1987.
Deuxième question. La compagnie Ferco a été
constituée quand, exactement?
M. Ferguson (William Frank): Ça a été fait
après qu'ils ont eu développé la paroisse Sainte-Famille
à Sept-îles, où l'architecte Spencer Seales de
Montréal, qui était un des fameux architectes de Montréal
du temps, avait manqué son coup de réaliser les
intérêts qu'il avait manifestés dans ce
développement-là. Alors naturellement, comme il connaissait
très bien mon cousin, qui était Jack Layden, qui était
maire et qui était un représentant de la compagnie - c'est lui
qui menait toute la barque du comté, qui est devenu millionnaire par la
suite - bien, ils ont réussi à vouloir développer la
propriété des Ferguson. Alors moi, j'étais en Californie
dans le temps, je travaillais sur un développement moi-même, pour
lequel j'avais commencé les plans en Californie pour venir
suggérer à la famille que je devais prendre la
propriété en main et la développer. D'ailleurs, j'avais
mon pouvoir. Et ça, ils n'ont pas voulu comprendre ça. Ils ont
dit: Tu n'es pas capable de faire ça, et ils ont dit: On ne veut rien
savoir de toi.
Alors, on a créé la compagnie. Il n'y avait pas
d'alternative, il fallait qu'ils viennent à moi, j'avais le pouvoir.
Alors le trust est venu pour avoir l'autorisation de partir la compagnie.
Après que la compagnie a été faite, II y a eu quelques
ventes qui ont été faites, comme la Texaco, qui fait l'objet d'un
"chose", que j'ai vendu par pouvoir d'avocat, puis là, ils se sont
retirés. Après qu'ils se soient retirés, ça a
été donné à un de leurs avocats. Lui, bien, il a
tripoté la compagnie pendant des années et des années,
à tel point qu'on n'a jamais pu savoir ce qui s'est passé.
Moi, j'ai été clairé de la compagnie par la
famille, alors je n'ai jamais pu savoir. J'ai commencé à faire
des enquêtes; j'ai des dizaines d'enquêtes avec moi, faites par des
firmes d'avocats, qui ont fait des déclarations au Procureur
général de Québec comme quoi il y avait de la... fraude
dans cette compagnie-là, et qu'elle devait être annulée, et
que le gouverne- ment devait y porter une attention spéciale. Il n'y a
jamais rien qui a été fait, ça a toujours resté
lettre morte et, moi, je suis encore avec vous pour vous demander la même
chose.
M. Ryan: Regardez, une autre question. Vous, vous aviez
été constitué par la famille, vous avez dit tantôt,
comme mandataire, avec votre frère décédé.
M. Ferguson (William Frank): Oui.
M. Ryan: C'est vous autres qui avez créé Ferco,
comme ça. Ça n'a pas été créé
à partir de la cuisse de Jupiter, ça.
M. Ferguson (William Frank): Ça a été
créé par... C'est marqué dans le document, ça a
été créé par mon autorisation.
M. Ryan: C'est ça et, après ça, vous venez
dire que vous n'en avez pas entendu parler pendant sept, huit ans. Vous ne vous
en êtes pas occupé?
M. Ferguson (William Frank): Non, ils m'ont jeté dehors de
la compagnie et ils n'ont jamais voulu m'accepter.
M. Ryan: Et vos frères et soeurs...
M. Ferguson (William Frank): Alors, ils ont voté contre
moi. Si vos...
M. Ryan: Vos frères et soeurs, ça.
M. Ferguson (William Frank): Mes frères et soeurs.
M. Ryan: Oui, mais là, ça devient une chicane de
famille. Et vous nous demandez d'arbitrer, 30 ans après, une chicane de
famille qui a eu lieu entre vous autres, si je comprends bien...
M. Ferguson (William Frank): Une chicane de familIe, M. Ryan,
ça se règle par la loi. J'ai essayé devant toutes...
M. Ryan: Par la loi. Je vous remercie de dire: Par la loi. C'est
très Important, on va la régler.
M. Ferguson (William Frank): J'ai essayé par tous les
moyens possibles de sensibiliser la justice du Québec à l'effet
qu'on devait régler cette compagnie-là, dans laquelle le
gouvernement avait des intérêts, parce que c'était une
charte qui venait de Québec et ça aussi, ce sont des... Vous avez
la corporation des compagnies, etc., etc., et vous avez une
responsabilité à laquelle vous ne vous êtes pas
prêtés. Et c'est pour ça qu'on est ici, aujourd'hui. Si le
gouver-
nement y avait porté attention, ça aurait
été réglé depuis longtemps.
Le Président (M. Garon): M. Ferguson, pouvez-vous
seulement répondre aux questions qui vous sont posées, parce
qu'à un moment donné vous partez dans toutes les directions.
Seulement des réponses aux questions, parce que je sens que les gens
vont poser des questions pour savoir l'heure juste. Quand vous répondez
trop large, vous perdez tout le monde.
M. Ferguson (William Frank): Oui, mais...
Le Président (M. Garon): Vous êtes mieux de
répondre à la question qui vous est posée
précisément, pas plus.
M. Ryan: Là, ce que je voulais vous demander... La
compagnie est en défaut de payer ses taxes. La ville dit: Nous, il faut
qu'on fasse quelque chose. Ils sont allés chercher une autorisation du
tribunal pour procéder à une vente par shérif. Là,
vous, vous vous êtes opposé.
M. Ferguson (William Frank): Oui.
(12 h 15)
M. Ryan: Vous avez présenté une requête au
tribunal, demandant qu'il ne permette pas cette transaction. Le tribunal vous a
donné une décision négative, dans le temps. C'était
le juge Letarte, si mes souvenirs sont bons. Il a dit: On ne peut pas
empêcher ça parce qu'il y a des inconvénients qui
arriveraient, etc. On n'est pas obligé de porter de jugement
là-dessus. C'est ça qui a été pris. Et après
ça, vous, à partir de 1987 jusqu'à 1991, qu'est-ce que
vous avez fait?
M. Ferguson (William Frank): Monsieur, j'étais toujours
avec les avocats de Québec.
M. Ryan: Et qu'est-ce que vous avez fait? Moi, je n'ai rien.
M. Ferguson (William Frank): J'ai été avec eux
continuellement.
M. Ryan: vous dites: le gouvernement et tout ça. moi, je
n'ai entendu parler de rien. dans le dossier, je n'ai aucune démarche de
vous.
M. Ferguson (William Frank): Vous n'étiez pas ministre des
Affaires municipales, dans le temps, vous étiez dans d'autres...
M. Ryan: Non, mais eux autres, M. Gagnon...
M. Ferguson (William Frank): Je l'ai rencontré, le
ministre des Affaires municipales, à trois reprises, et c'est
resté lettre morte.
M. Ryan: J'ai des conseillers juridiques ici. J'ai fait sortir le
dossier. J'ai des pièces dans mon dossier. Et, moi, je n'ai pas eu
connaissance de rien de significatif qui a été fait par vous.
Là, vous vous êtes réveillé en 1991. Vous nous
arrivez avec tout ça. J'en prends note, mais je pense que vous m'avez
donné assez d'explications pour que je comprenne. Maintenant, je vais
vous poser juste une dernière question. Quel est votre lien avec l'autre
groupe qui va venir tantôt? Parce que c'est des affaires de famille.
J'aimerais que vous m'expliquiez votre position là-dedans.
M. Ferguson (William Frank): Monsieur, nous avons tenté,
il y a quelques années, avec une firme d'avocats, de ramener la famille
à l'ordre, de se réconcilier afin de se mettre ensemble pour
développer la propriété. Ça a été la
pire scène qui s'est passée dans une chambre de l'hôtel de
ville de Sept-îles, où^ des représentants de certains
groupes à Sept-îles étaient là, responsables,
où ils ont vu là le scénario le plus terrible qu'il n'y a
pas. Alors, l'avocat - la lettre que j'ai ici - a fait un rapport que, quand
des choses comme ça se passent dans des assemblées de compagnie,
aucune société de ce pays n'a le droit de laisser faire des
choses semblables. Et j'ai ça ici. C'est Blanchet, qui s'est tué.
Aussi bien que j'en ai une ici...
M. Ryan: Vous ne m'avez pas répondu clairement. Quel est
votre lien avec l'autre groupe. M. Carbonneau c'est...
M. Ferguson (William Frank): C'est mon beau-frère. C'est
mon beau-frère qui, dans la même assemblée, monsieur, il a
fait la pire... C'était les sacres, les pires jurons qu'il n'y a pas,
contre moi. Il m'a menacé. C'est lui... Parce que c'était sa
femme, ma soeur... Elle n'avait aucune scolarité, que voulez-vous, elle
pensait qu'ils faisaient bien, eux autres. Ils m'ont toujours traité
comme un rejeton. Ils ont toujours dit: Lui, il ne connaît rien, il n'a
jamais été... On est 14 dans la famille. À part lui, les
12 autres qui restent, ils n'ont jamais voulu croire, monsieur, jusqu'en 1991,
aujourd'hui, que j'avais été me renfermer à
l'université pendant cinq ans, pour eux autres, pour acquérir
l'expérience voulue pour les mettre riches. Ils n'ont jamais voulu le
croire. Je vais aller leur dire aujourd'hui et ils vont dire: Tu as menti, tu
n'as jamais été à l'école de ta vie. Alors, comment
voulez-vous qu'une famille puisse être des administrateurs d'une
compagnie? J'estime que...
Le Président (M. Garon): Ça ne donne rien d'aller
dans tous ces détails-là, M. Ferguson.
M. Ferguson (William Frank): Non, mais ça vous donne la
situation de ce gars-là qui est en train de faire quoi? Parce que, si
vous prenez la
loi, la loi que Dorion devait employer pour annuler la compagnie...
C'est bien spécifié dans...
Le Président (M. Garon): Regardez, M. Ferguson, le
ministre vous pose des questions pour se faire une idée sur des points.
Vous êtes mieux de répondre à ses questions.
Comprenez-vous?
M. Ferguson (William Frank): Si je dis: Je suis seulement le
beau-frère, qu'est-ce que ça va donner à l'audience?
Qu'est-ce qu'ils vont comprendre de ça?
M. Ryan: Non, j'ai compris une partie, en tout cas. Je vous en
remercie. Je n'irai pas plus loin, M. le Président. Je voudrais
simplement dire un mot en conclusion de cette partie de notre travail, que je
comprends encore un peu mieux tout ce qu'il y a derrière ça.
Là, vous nous soulevez une question. Il y a beaucoup de familles
québécoises qui ont des histoires semblables à
celle-ci.
M. Ferguson (William Frank): Qui ont des terrains semblables.
M. Ryan: Des histoires semblables, ce sont des histoires de
querelles qui n'ont jamais été résolues de manière
complètement satisfaisante. Des fois, avec les
générations, ça devient tellement complexe qu'on ne peut
pas dénouer l'écheveau totalement, c'est impossible. Mais, mol,
j'en ai assez pour le moment. On va écouter l'autre groupe tantôt.
Moi, je vous ai entendu. Je vous remercie. Je suis content que vous soyez venu
ici. On va faire notre gros possible. C'est un problème qu'on doit
régler aussi et on ne peut réécrire toute l'histoire des
35 dernières années. Je vous remercie. Mol, j'ai terminé,
M. le Président.
M. Ferguson (William Frank): Vous me permettrez, rien qu'un mot,
M. Ryan. N'oubliez pas, M. Ryan, que les seuls propriétaires qu'il y a
à Sept-îles sont les Ferguson. Il n'y aucun autre
propriétaire. C'est les seules propriétés qui ont
été prescrites. Cette propriété doit être
acquise par prescription. On est les seuls qui avons prescrit les
propriétés qu'on a à Sept-îles, parce qu'on avait
appris ça, nous autres. Et ces gens-là sont encore des squatters
de leur propriété. D'ailleurs, il y a des intérêts
américains qui viennent en prendre possession. Ça commence
tranquillement à Moisie.
Le Président (M. Garon): Alors, M. le député
de Jonquière.
M. Dufour: J'aurais peut-être juste une petite question,
mais j'aimerais que la réponse soit aussi courte que ma question.
Allez-vous être capable de faire ça? Lorsque la compagnie
Ferco a été vendue ou a été acquise par
l'autre groupe, dans votre famille, là, est-ce que ces gens-là
étaient majoritaires? Autrement dit, vous avez semblé nous dire
que la compagnie Ferco, vous avez été le patron, vous avez
été le président et, là, la famille s'est dissoute,
elle vous a enlevé de la présidence. Donc, vous n'étiez
plus président puisque c'était la famille qui vous avait
nommé. Quand Ils ont fait l'autre compagnie, est-ce qu'à ce
moment-là la majorité des gens qui étalent dans l'autre,
dans Ferco, était dans l'autre?
M. Ferguson (William Frank): vous voulez dire dans l'autre
compagnie, quelle compagnie?
M. Dufour: Bien, la nouvelle.
Une voix: La compagnie à numéro.
M. Dufour: La compagnie à numéro.
M. Ferguson (William Frank): La nouvelle, là. Non, mol, je
n'étais pas au courant de ça parce que...
M. Dufour: non, vous, vous n'étiez pas au courant. je vous
pose la question. est-ce que les gens qui ont formé l'autre compagnie
venaient de ferco?
M. Ferguson (William Frank): Bien oui! mais...
M. Dufour: C'étaient des gens qui étaient dans
votre compagnie?
M. Ferguson (William Frank): Naturellement... J'ai justement un
document avec moi qu'ils ont voulu me faire signer pour résigner...
M. Dufour: Non, non, que vous ayez signé ou pas, ma
question n'est pas là. Est-ce que ce sont les mêmes gens qui
étaient dans Ferco qui sont entrés dans la compagnie à
numéro?
M. Ferguson (William Frank): C'est mon beau-frère. C'est
celui pour qui ma soeur était secrétaire de la compagnie.
M. Dufour Oui, mais votre beau-frère avait l'appui des
autres.
M. Ferguson (William Frank): Je ne l'ai jamais su. Je ne crois
pas qu'il ait l'appui de bien, bien d'autres.
M. Dufour: Non, mais Ils étaient majoritaires.
M. Ferguson (William Frank): Je ne crois pas qu'ils soient
majoritaires.
M. Dufour: Combien il y avait de personnes dans la compagnie
Ferco? Parce qu'il y a des documents qu'on n'a pas, nous autres.
M. Ferguson (William Frank): On était 13.
M. Dufour: Vous étiez 13.
M. Ferguson (William Frank): On était 13.
M. Dufour: Combien de gens de ces 13 là sont dans la
compagnie à numéro? Est-ce que vous êtes au courant?
M. Ferguson (William Frank): II n'y en a pas. Il y a seulement
Carbonneau qui est le seul et unique propriétaire de la compagnie tel
qu'il m'a envoyé le document...
M. Dufour: C'est le représentant.
M. Ferguson (William Frank): ...qu'il a voulu me faire signer
pour m'empêcher de poursuivre la ville de Sept-îles.
M. Dufour: Boni En fait, j'ai bien compris-Tout à l'heure,
vous avez dit: J'aimerais bien que vous me posiez des questions, mais j'ai
comme l'impression que je vais manquer de temps si je commence à poser
des questions.
M. Ferguson (William Frank): Non, mais j'aurais bien aimé
que vous m'en posiez.
M. Dufour: II y a peut-être un point que je veux juste
rétablir avec vous. Vous avez parlé qu'il y avait beaucoup
d'arbitraire. C'est évident que l'arbitraire, ça dépend de
quel bout de la lorgnette on est.
M. Ferguson (William Frank): Oui. Vous pouvez parier de
l'arbitraire...
M. Dufour: Non, mais, en fait, quand la municipalité...
Vous avez parlé de la municipalité, vous avez parlé que
c'était arbitraire. Qu'ils aient taxé ou qu'ils aient pris,
mais... Il y a des lois qui régissent ces gens-là comme pour les
individus. Donc, à ce moment-là... Moi, je n'ai pas vu, en tout
cas, et vous ne m'avez pas fait la démonstration que la
municipalité a pris des taxes indûment, qu'elle n'a pas suivi les
règles qui la régissent. Donc, à ce moment-là,
c'est pour ça que je dis que ça dépend de quel bout de la
lunette on est.
M. Ferguson (William Frank): Écoutez, c'est facile
à comprendre. Je vous ai expliqué tout à l'heure que,
depuis la venue d'Iran Ore...
M. Dufour: C'est facile? Ah bon!
M. Ferguson (William Frank): Depuis la venue d'Iron Ore qu'on est
en train d'essayer... On a même pris la propriété, tel que
je vous l'ai expliqué, par Iron Ore, et on l'a prise de toutes sortes
d'autres façons après. On n'a jamais été capables
de manoeuvrer comme étant propriétaires de la compagnie. On avait
toujours quelqu'un pour nous décoller de là, même nous
poursuivre, nous empêcher de jouir de notre propriété.
M. Dufour: Moi, je n'ai pas d'autres questions, M. le
Président, pour le moment.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres membres
de la commission qui ont des questions à poser à M. Ferguson?
M. Perron: Non, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Alors, je voudrais remercier M.
Ferguson. Si vous voulez, M. Ferguson, rester à la disposition dans la
salle, vous pouvez le faire parce que les membres de la commission vont
rencontrer l'autre groupe d'intervenants. Après ça, la ville va
revenir, on va poser des questions et on va étudier le projet de loi. Si
des gens sentent le besoin de vous poser des questions, vous pourrez être
là, parce qu'on va étudier le projet de loi jusqu'à 12 h
30, puis, après ça, on va recommencer à 14 heures
jusqu'à 18 h 30. Je vous remercie, M. Ferguson. Maintenant, j'appelle
les représentants...
M. Perron: M. le Président. Le Président (M.
Garon): Oui.
M. Perron: Est-ce qu'on pourrait... On doit revenir à 14
heures ici?
Le Président (M. Garon): Oui.
M. Perron: Bien, compte tenu du fait qu'ils ont 20 minutes pour
faire leur représentation, vu que 5, 6 minutes, ça serait
coupé, est-ce qu'on pourrait revenir à 14 heures cet
après-midi plutôt que de commencer tout de suite avec les nouveaux
intervenants?
Le Président (M. Garon): S'il n'y a pas d'objection...
Alors, je suspends les travaux de la commission à 14 heures cet
après-midi.
(Suspension de la séance à 12 h 25)
(Reprise à 14 h 6)
Le Président (M. Garon): Nous allons entendre le
deuxième intervenant, 2760-5054 Québec inc,
représenté, je pense, par Me Desrosiers. Alors, si vous voulez
vous présenter, présenter la personne qui vous accompagne et,
ensuite, nous dire, dans à peu près une vingtaine
de minutes au maximum, les raisons de votre intervention. Si, je pense
bien, un peu dans le même cadre que nous avons entendu ce matin, vous
avez besoin de plus de temps, vous pourrez demander aux gens de la commission
ou encore ils vont vous poser des questions pour bien comprendre les motifs de
votre intervention.
2760-5054 Québec inc.
M. Desrosiers (Charles-Henri): M. le Président, dans une
vingtaine de minutes, j'en aurai sûrement terminé. Moi, mon nom
c'est Charles-Henri Desrosiers. Je représente l'intervenante, la
compagnie à numéro 2760-5054 Québec inc. Je suis
accompagné de Me Louise Ricard, qui est mon associée au bureau et
qui a également travaillé avec moi dans ce dossier-là.
M. le Président, comme je vous l'ai dit, je représente
cette compagnie à numéro qui, elle-même, a pour
président M. Charles-Aimé Carbonneau de Sept-îles, qui a
été dûment mandaté par une majorité des
membres de la famille Ferguson de Sept-îles, qui étaient les
anciens propriétaires de ces terrains. Incidemment, parce que tout
à l'heure M. Ryan m'en a fait la remarque, M. Carbonneau est bel et bien
le père de Guy Carbonneau des Canadiens de Montréal.
La raison principale pour laquelle nous nous objectons au bill 270,
c'est que l'affaire est sub judice, c'est-à-dire qu'elle est devant les
tribunaux à l'heure actuelle et que, traditionnellement,
l'Assemblée nationale attend la décision des tribunaux avant
d'agir. L'affaire est tellement devant les tribunaux que le procès est
"cédille" pour se tenir le lundi 7 octobre prochain, c'est-à-dire
que, dans quatre jours, cette cause-là va être entendue au palais
de justice de Sept-îles, devant le juge Paul Corriveau de la Cour
supérieure.
La cause serait d'ailleurs déjà entendue si la ville de
Sept-îles n'avait pas demandé une remise au mois de juin, date
où ce dossier-là devait procéder. En juin, nous avons
consenti de bonne foi à la remise en ignorant qu'il s'agissait tout
simplement d'un stratagème pour essayer de faire adopter une loi
privée au cours de l'été. Nous n'avions aucune raison de
nous méfier, étant donné que nous étions en
possession d'une lettre du 21 mai 1991 de Me Bibiane Gagnon-Reny, de la
Direction de la législation, nous informant qu'à son avis le
ministre des Affaires municipales allait attendre la décision de la cour
suivant la tradition habituelle. J'avais pris la peine de transmettre - je ne
sais pas si ça a été fait - une ébauche du
mémoire que j'entendais présenter devant la commission avec
toutes les annexes. Et, dans les annexes, j'avais cette lettre du 21 mai 1991
de Me Reny où elle terminait de la façon suivante: "À mon
avis, dans les circonstances, le ministre va surseoir à l'étude
du projet de loi et attendre que la cour se prononce. Nous vous tiendrons au
courant des développements dans ce dossier. " Je dois vous avouer que
nous avons été très surpris lorsque nous avons appris que
la commission parlementaire devait se réunir pour étudier en
deuxième lecture le projet de loi.
Nous vous soumettons qu'il ne s'agit pas d'une situation qui est
tellement difficile à trancher qu'il faudrait absolument avoir recours
à l'Assemblée nationale pour dénouer une impasse totale.
Puis la situation ne présente pas non plus un caractère d'urgence
à ce point exceptionnel qu'il faille court-circuiter le processus
judiciaire habituel et procéder à l'annulation de droits sur
lesquels la cour s'apprête à se prononcer.
Je pense bien que c'est un cas assez unique où une commission
parlementaire est appelée à se prononcer sur un projet de loi,
alors que la cause commence dans quatre jours à la Cour
supérieure. Quand je vous al dit qu'il n'y avait pas tellement
d'urgence, d'abord la ville de Sept-îles a jusqu'au 1er juin 1992 pour
finaliser sa transaction avec la compagnie minière IOC. C'est d'ailleurs
cette transaction-là qui servait de justification pour s'adresser Ici
à l'Assemblée nationale.
Maintenant, la situation d'urgence dont la ville parle ne peut se
justifier pour la majeure partie des terrains. Je dois vous dire que, dans mon
mémoire, après avoir entendu les savants calculs de l'arpenteur
de la ville ce matin, j'ai probablement une erreur qui a été
faite de bonne foi. Il y aurait lieu de corriger le paragraphe où je
parle de la superficie des terrains acquis. Il semblerait, d'après le
témoignage de M. Tremblay, que la ville avait acquis, dans la vente
à l'enchère, une superficie pouvant se situer entre 15 000 000 et
20 000 000 de pieds carrés et qu'elle s'apprêterait à en
échanger une partie de l'ordre d'environ 6 000 000 avec la compagnie
Iron Ore. Ça fait que je m'excuse de cette erreur-là qui a pu se
glisser dans mon texte et je le corrige en conséquence.
En prenant pour acquis que les chiffres de l'arpenteur Tremblay sont
exacts - et ils doivent l'être étant donné que c'est son
métier de calculer - il resterait environ, suivant que la superficie est
de 20 000 000 ou de 15 000 000, plus de la moitié des terrains qui vont
demeurer à la ville de Sept-îles et qui ne font l'objet d'aucun
caractère d'urgence de quelque nature que ce soit.
Maintenant, contrairement à ce que la ville prétend, et
avec tout le respect que Je dois au ministre lui-même, il ne s'agit pas
d'une simple technicalité que l'on voudrait faire corriger par ce projet
de loi. Le titre de propriété que la ville de Sept-îles
demande à l'Assemblée nationale de bonifier n'est pas
affecté seulement d'un petit vice mineur ou simplement technique. Il
s'agit d'un titre qui est vicié fondamentalement et qui est nul et de
nullité absolue suivant la jurisprudence actuelle de nos tribunaux.
C'est la jurisprudence, non seulement de la Cour supé-
rieure, mais également de la Cour d'appel et de la Cour
suprême du Canada. Je vous ai transmis en annexe quelques-uns des
jugements sur lesquels nous avons l'intention de nous appuyer en Cour
supérieure. Les tribunaux, à date, de façon unanime, ont
tranché à l'effet que ce genre de ventes là,
affectées des défauts dont on a fait mention ce matin, ces
ventes-là sont complètement nulles et les terrains et les
immeubles qui faisaient partie des ventes sont censés être
toujours demeurés la propriété des anciens
propriétaires. C'est la position des tribunaux.
En annexe, je vous ai fourni seulement deux décisions. J'ai pris
les décisions qui me semblaient les plus dominantes, une de 1984 de la
Cour d'appel où, dans le résumé là, on vous dit que
la vente dans des conditions semblables est invalide. Et dans un autre dossier,
de la Cour d'appel également, de 1972, il est dit ceci: "La description
incomplète dans les avis de vente publiés dans la Gazette
officielle du Québec de la propriété à
être vendue pour taxes municipales constitue un vice fatal à la
validité de telle vente. Dans le cas d'une vente d'une partie de lot, la
description des tenants et aboutissants est indispensable. La nullité
absolue résultant de l'inobservance de cette formalité fait
obstacle également à la prescription".
Ce n'est pas suffisant, M. le ministre, de dire que c'est une erreur qui
a pu être commise de bonne foi. Je n'en doute pas. Des erreurs de bonne
foi, il s'en fait régulièrement, mais ça n'a pas pour
effet d'empêcher la responsabilité de celui qui commet l'erreur.
Si, par inadvertance, je brûle un feu rouge et si j'écrase un
piéton ou si je cause un dommage à la propriété,
même si je l'ai fait de bonne foi, ça ne m'enlève pas ma
responsabilité.
Donc, contrairement à ses prétentions, la ville de
Sept-îles n'a pas un titre de propriété à l'heure
actuelle qui serait seulement impariait et qu'elle demanderait à
l'Assemblée nationale de corriger ou de parfaire. Elle n'a tout
simplement aucun titre de propriété suivant la jurisprudence. Et
ce que la ville de Sept-îles demande à l'heure actuelle à
l'Assemblée nationale de faire, c'est de donner effet à un acte
qui était nul, suivant le jargon juridique, ab Initlo,
c'est-à-dire depuis le début. On demande tout simplement,
à l'heure actuelle, à l'Assemblée nationale de donner
effet à un néant juridique.
Je vous soumets respectueusement que le recours, à l'heure
actuelle, à l'Assemblée nationale, dans les circonstances
actuelles, équivaut à une expropriation sans indemnisation, du
moins à une expropriation des droits des anciens propriétaires,
pour ne pas dire à une spoliation pure et simple. Ce que la ville ne
peut obtenir des tribunaux, elle tente de l'obtenir de l'Assemblée
nationale, et je ne crois pas que ce soit le rôle de l'Assemblée
nationale de se substituer aux tribunaux.
Maintenant, nous avons eu l'occasion de nous présenter ici, il y
a quelques semaines, pour l'étude du même projet de loi, mais
l'étude avait été reportée à aujourd'hui.
Nous avons cru comprendre, à l'époque, que la position de la
commission parlementaire était à l'effet que la règle du
sub judice - dont on entend parier régulièrement dans les
journaux et qui est invoquée régulièrement à
l'Assemblée nationale - était plus ou moins ignorée quand
des procédures judiciaires étaient intentées après
qu'une municipalité eut manifesté son intention de
procéder par bill privé.
En d'autres termes, ce que j'ai cru comprendre, c'est que, si nos
procédures avaient été intentées avant le 30
juillet 1990, date où la ville de Sept-îles a manifesté,
par résolution, son intention d'avoir recours à
l'Assemblée nationale, à ce moment-là, la règle du
sub judice s'appliquerait.
Vous avez peut-être raison, en principe, mais, dans la cause
présente, les faits se présentent d'une toute autre façon.
Quand la ville - d'ailleurs, vous en avez entendu parler ce matin - a
adopté sa résolution du 30 juillet 1990 pour enclencher le
processus actuel, il y avait déjà des négociations qui se
déroulaient depuis plusieurs mois avec des représentants des deux
parties.
Vous pourrez prendre connaissance des affidavits que j'ai
déjà produits. Il y en a un du notaire, Jean-Pierre Hudon, il y
en a un^ également du comptable, Pierre Côté, de
Sept-îles, et un de M. Carbonneau, qui reproduisent sensiblement ce que
M. Bureau, de la ville de Sept-îles, vous a raconté ce matin.
Donc, il y avait des négociations, à l'époque, qui
étaient menées entre les parties. Je dois vous dire qu'en ce qui
me regarde je n'ai pas été impliqué dans les
négociations. Tout ce qu'on m'avait dit, c'était de me tenir
prêt à intenter des procédures judiciaires si jamais les
négociations achoppaient, ce que j'ai fait, d'ailleurs.
Je pense bien que c'est un petit peu inconcevable que des
procédures judiciaires soient intentées par une partie pendant
qu'elle négocie. C'est évident que, lorsque les
négociations se terminent, si l'une des parties a des recours à
faire valoir, elle le fait, a ce moment-là. Mais ça irait un
petit peu à rencontre des règles d'une négociation faite
de bonne foi que d'intenter des procédures judiciaires pendant qu'on
négocie.
Je crois sincèrement que la bonne foi de mes clients a
été trompée dans cette affaire et que l'on peut
difficilement leur reprocher de ne pas s'être adressés aux
tribunaux avant, ce qu'ils auraient évidemment fait, n'eut
été les négociations qui se poursuivaient. D'ailleurs, Me
Bureau a reconnu ce matin qu'il avait reçu une mise en demeure de ma
part en octobre 1990, que je vais lire, si vous me permettez; elle est courte.
Le 2 octobre 1990, j'adressais une lettre à la ville de Sept-îles
à l'attention du maire et des con-
selliers. Disons que j'avais une petite idée de la
façon de procéder, j'ai déjà été
conseiller municipal à Sept-îles, justement dans un mandat
où M. Dion était le maire.
"M. le maire, MM. les conseillers, nous avons reçu
mandat des représentants de notre cliente Ferco limitée de nous
objecter auprès de l'Assemblée nationale du Québec
à la passation du bill privé que la ville de Sept-îles
entend présenter incessamment afin de faire valider une vente en justice
de différents lots... Nous avons d'ailleurs déjà
communiqué avec le député Denis Perron pour l'informer du
contenu de l'intervention qui sera acheminée au directeur de la
législation à l'Assemblée nationale. Dans un
deuxième temps, nos instructions sont d'intenter en Cour
supérieure des procédures judiciaires pour faire annuler ladite
vente en justice au terme de laquelle la ville de Sept-îles
prétend être devenue propriétaire des immeubles de Ferco
limitée, et cela, pour cause de nullité absolue." Nous terminions
notre lettre en disant: "Si jamais la ville de Sept-îles désirait
reconsidérer sa position dans ce dossier, vous auriez
intérêt à le faire d'ici quelques jours, sinon les
procédures seront intentées sans autre avis ni délai."
Nous avons attendu un certain temps et j'ai effectué
les recherches qui s'imposaient dans ce dossier-là. Finalement, en date
du 14 mai 1991, j'ai fait enregistrer les procédures judiciaires qui
feront l'objet du procès lundi prochain. Par inadvertance, j'ai
oublié de vous en joindre des copies; j'en ai fait photocopier quelques
exemplaires que je peux vous remettre. Vous allez vous rendre compte que la
requête que nous présentons devant la Cour a exactement le
même objet que le projet de loi sous étude. Les raisons pour
lesquelles nous nous adressons à la Cour supérieure, au
paragraphe 3, sont indiquées de la façon suivante. D'abord, dans
les premiers paragraphes, on parle de la vente qui est Intervenue. Au
paragraphe 3: "Cette vente en justice et l'adjudication à
l'intimé sont nulles et de nullité absolue." Paragraphe 4: "En
effet, la description des immeubles vendus lors de la vente en justice omettait
des tenants et aboutissants et/ou mentionnait des tenants et aboutissants
incorrects, de sorte que le décret - le décret, ça veut
dire la vente en justice - est nul, de nullité absolue et ne saurait
constituer un titre de propriété valable pour
l'intimé."
Les conclusions, c'est qu'on demande à la Cour
d'annuler la vente en justice qui est intervenue le 16 novembre 1987, et c'est
ce sur quoi la Cour supérieure aura à se prononcer lundi
prochain. Donc, à notre sens, adopter une loi semblable dans les
circonstances actuelles nous semblerait aller à rencontre de toute la
tradition parlementaire, d'une part, et avaliser, d'autre part, la conduite
dont la ville de Sept-îles a fait montre dans ce dossier.
Maintenant, dans un autre ordre d'idées, vous allez
peut-être me dire: Oui, mais le Parlement peut faire n'importe quoi.
C'est sûr qu'à une certaine époque le Parlement pouvait
tout faire. On disait - II y avait une expression consacrée - qu'il
pouvait tout faire sauf changer un homme en femme; mais aujourd'hui ça
se fait, ça fait que... Par contre, avec l'avènement des chartes,
les juges ont aujourd'hui la possibilité d'annuler ou de rendre
inopérantes les lois qui vont à l'encontre des droits garantis
dans les chartes. Tout le monde connaît l'article 1 de la Charte
canadienne qui stipule que les droits garantis par la charte peuvent être
restreints parfois, mais qu'ils doivent l'être par une règle de
droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse
se démontrer dans le cadre d'une société libre et
démocratique. Nous ne pensons pas que le bill 270 soit acceptable, dans
les circonstances actuelles, ou qu'il puisse se Justifier de quelque
façon que ce soit, alors qu'encore une fols la cause doit
procéder au mérite dans quelques Jours.
Dans le même ordre d'idées, l'article 1 de la
déclaration canadienne des droits, qui est toujours en vigueur,
mentionne expressément que les citoyens canadiens ont droit à la
jouissance de leurs biens. Ils ont le droit de ne s'en voir privés que
par l'application régulière de la loi. La charte
québécoise des droits, je pense que c'est l'article 6, garantit
aux citoyens du Québec la jouissance de leurs droits.
Or, si on fait la relation avec les jugements dont je vous
ai fait état tout à l'heure, qui disent que cette vente-là
étant nulle, les terrains ont toujours continué d'appartenir au
propriétaire antérieur, H découle qu'en adoptant cette
loi-là l'Assemblée nationale se trouverait à priver des
citoyens et des contribuables de leur propriété, d'une
façon, à mon sens, qui ne se justifie pas et qui pourrait
être révisée par les tribunaux.
La Cour suprême, en 1985, dans l'arrêt de la
reine contre Blg M Drug Mart Limited - c'était un arrêt qui
portait sur la Loi sur le dimanche - a statué que l'objet et l'effet
d'une loi sont tous deux pertinents pour juger de la validité de
celle-ci en vertu de la Charte. Et je vous ai produit en annexe un
résumé du jugement de la Cour suprême que je ne vous lirai
pas parce que je ne veux pas prolonger le débat.
Tout ceci pour vous dire qu'après une étude
objective dans ce dossier-là nous avons l'impression qu'adopter ce
blIMà dans le contexte actuel serait un geste inconstitutionnel qui
pourrait très facilement être révisé par les
tribunaux. Ce matin, je crois que c'est le procureur de la ville de
Sept-îles qui a attiré votre attention sur une loi que je
connaissais et que je vous avais d'ailleurs déjà transmise pour
information. C'était le chapitre 49 des Lois du Québec. C'est une
loi générale qui a été adoptée en 1987, qui
était à peu près au même effet, pour
régulariser toute la situation antérieure. Évidemment, Je
doute fort qu'il y avait des causes qui étaient pendantes devant les
tribunaux sur le sujet. D'ailleurs, si je
me souviens bien, cette loi-là réservait les droits des
justiciables qui étalent déjà devant les tribunaux. Mais
ce qui m'amène à vous parler de cette loi-là, c'est le
commentaire qu'en faisait, dans les cahiers de droit de la Chambre des
notaires, un conseiller juridique du gouvernement du Québec, le notaire
Yves Pleau. Le notaire Pleau - et je vous ai également donné ou
je vous ai produit une copie de ses commentaires - a insisté sur le
caractère exceptionnel de cette législation-là qui
était essentiellement transitoire et qui solutionnait le problème
pour le passé. D'ailleurs, le notaire Pleau terminait son article en
disant: "Le législateur prend pour acquis que les officiers
chargés de la rédaction des avis publics de vente pour taxes,
étant conscients du problème qui a existé, sauront
l'éviter pour l'avenir."
N'oubliez pas, il ne s'agit pas seulement d'une question de tenants et
aboutissants. On a beau essayer de banaliser ce qui s'est produit dans ce
dossier-là, la ville a annoncé en vente des terrains qui ne lui
appartenaient pas. Imaginez la situation où vous êtes
vous-mêmes des gens intéressés à vous porter
acquéreurs des terrains. Vous vous rendez à la vente en justice,
vous achetez les terrains, puis, par la suite, on vous dit: Bien, excusez-nous,
on s'est trompé. Le terrain de Texaco, c'est juste 6 000 000 de pieds,
mais ça ne faisait pas partie de la vente. Vous ne serez pas d'accord
avec ça. Ça fait que ce n'est pas seulement une question de
tenants et aboutissants.
On a pris la peine de vous mentionner l'article 2168 du Code civil que
je vous ai également transmis, qui est très clair à ce
sujet. Dans une vente de parties de lots, les tenants et aboutissants sont
absolument indispensables. (14 h 30)
En conclusion, moi, je vous dis sincèrement que c'est une
histoire qui sent mauvais et qui a toutes les apparences d'un coup de force
tenté en désespoir de cause par la ville de Sept-îles pour
dépouiller certains contribuables de leur propriété. Parce
que la ville le savait depuis longtemps que ces titres de
propriété étaient incorrects. Puis^ il y a bien du monde
qui le savait à Sept-îles. Imaginez-vous, moi, pour un, je reste
à Sept-îles depuis 25 ans. J'ai été membre du
conseil municipal. J'ai failli subir le même sort aux mains de la ville
qui a essayé de profiter de la récession économique pour
me faire vendre mes terrains pour taxes. On était tous au courant,
évidemment, les gens avertis, de la situation qui avait trait aux
terrains de Ferco. C'est inutile d'essayer de nous dire qu'il n'y a personne
qui savait ça. Quand il y a eu des négociations avec la ville de
Sept-îles, c'était des négociations qui se faisaient, comme
Me Bureau l'a dit, dans un contexte qui n'était pas litigieux et
où on n'agitait pas la menace de recourir aux tribunaux, mais, à
partir du moment où cette voie de diplomatie, si vous voulez, a
échoué, bien là, on n'avait plus le choix.
Je pense qu'il est inacceptable que le Parlement accepte de se mettre au
service d'une partie, même si c'est une municipalité, pour priver
de leurs droits légitimes des contribuables qui se sont adressés
régulièrement aux tribunaux après que des
négociations menées de bonne foi aient achoppé. C'est
d'autant plus inacceptable que ça se ferait juste au moment où
ils sont sur le point d'être entendus en justice. À mon sens, ce
serait une première dans les annales parlementaires et également
dans les annales juridiques. Ce projet de loi ne devrait pas être
adopté ou, à tout le moins, puisqu'il n'y a pas une urgence si
grande, il ne devrait pas revenir en commission parlementaire tant et aussi
longtemps que les tribunaux ne se seront pas prononcés.
Je termine en vous faisant l'hypothèse suivante: Quelle serait la
situation dans laquelle vous vous trouveriez si, lundi prochain, notre cause
était entendue, parce que ce n'est pas une cause qui est longue, et que
le jugement intervenait - un jugement favorable en faveur de ma cliente - dans
les jours ou les semaines qui suivraient, mais avant que le projet de loi ne
soit adopté en troisième lecture? Je ne sais pas quelle serait,
à ce moment-là, la position de l'Assemblée nationale ou la
position du ministre parce que c'est une hypothèse dont vous devez tenir
compte.
Je vous remercie d'avoir eu l'amabilité d'écouter nos
commentaires et je suis à votre disposition pour répondre
à vos questions s'il y avait lieu.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Ryan: M. le Président, je remercie Me Desrosiers de la
présentation qu'il nous a faite du point de vue du ou des
détenteurs de cette société à numéro,
portant les numéros 50... Attendez un petit peu. On va donner les
numéros pour que ça soit dans le compte rendu: 2760-5054
Québec inc. Première question: Qui sont les actionnaires et les
administrateurs de cette société?
M. Desrosiers: Cette société a comme actionnaires
une majorité des anciens actionnaires de Ferco Itée,
c'est-à-dire tous des membres de la famille Ferguson. Et je dois
même ajouter que M. Carbonneau, qui en est le président, a
également prévu des participations ou des actions pour les
membres de la famille qui sont encore dissidents et dont ils pourraient se
prévaloir si jamais ils entendaient le faire. J'ai expliqué un
petit peu, dans un document corollaire, pour quelles raisons nous avions
décidé de procéder par la voie d'une nouvelle compagnie.
D'abord, la compagnie Ferco, suite à la vente en justice, s'était
retrouvée à peu près sans actifs et elle est tombée
dans un processus de liquidation. Il nous aurait fallu, à ce
moment-là,
obtenir des permissions des juges ou d'un juge de la Cour
supérieure pour mettre fin au processus de liquidation, sans compter que
la charte de cette compagnie-là avait été annulée
pour défaut de production des rapports annuels et ça nous aurait
obligés encore à faire des démarches pour la faire
revivre. Nous avons considéré, parce que le temps pressait, qu'il
était probablement plus judicieux de former une nouvelle compagnie, mais
avec les mêmes actionnaires, et c'est ce que nous avons fait.
Après ça, nous avons acquis les terrains du liquidateur avec la
permission d'un autre juge de la Cour supérieure qui s'est
prononcé sur la question. Je ne sais pas si ça répond
à votre question.
M. Ryan: Selon nos renseignements, la compagnie 2760-5054
Québec inc. aurait été constituée le 30 juillet
1990 et, en date de cet été, elle ne compterait, comme
administrateur et actionnaire unique, que M. Charles-Aimé
Carbon-neau.
M. Desrosiers: Oui, mais c'est des conventions
particulières qui sont chez le notaire à l'heure actuelle. Parce
que vous savez...
M. Ryan: Alors, dans l'incorporation, dans les documents, dans
l'information qu'on a au gouvernement, nous autres...
M. Desrosiers: Oui.
M. Ryan:... on est obligés de marcher avec ceci. On ne
peut pas courir tous les fonds de tiroir de notaires. Ça, c'est ce que
nous avons.
M. Desrosiers: Oui. Ce sont des conventions qui sont intervenues
entre les...
M. Ryan: Maintenant, une chose que je vais vous demander... C'est
le même monde, à toutes fins utiles. Il y a eu des chicanes. Il y
en a qui ont été exclus et inclus, je ne le sais pas trop. Mais,
finalement, les gens par lesquels M. Carbonneau prétend avoir
été mandaté pour former cette
société-là et reprendre les terrains et tout, c'est les
mêmes qui étaient, à toutes fins utiles, dans Ferco. Depuis
quand Ferco ne payait pas ses taxes à Sept-îles? Quand ces
terrains-là ont été achetés aux enchères en
novembre 1987, depuis combien de temps ne payait-elle pas ses taxes?
M. Desrosiers: Ça, réellement, je dois me fier
à ce qui a été dit ce matin par la ville de
Sept-îles. Moi, je ne tenais pas la comptabilité de Ferco. On a
parlé du début des années quatre-vingt. Mais, entre 1980
et 1988, M. le ministre, il ne s'est pas vendu un terrain et il ne s'est pas
construit une maison à Sept-îles. Il y avait 400 maisons vides et
1200 logements vides. On a failli s'en aller de Sept-îles. Ça fait
que ce n'était pas surprenant que Ferco ne paie pas ses taxes. Il n'y a
personne qui les payait.
M. Ryan: En tout cas, il n'y a aucune taxe qui avait
été payée à ce moment-là. Ils ont
reçu tous les avis nécessaires.
M. Desrosiers: Ah! je ne dis pas, M. le ministre...
M. Ryan: Oui.
M. Desrosiers:... que la vente a été
irrégulière. C'est sûr qu'une ville dont les taxes ne sont
pas payées a le droit de faire vendre les propriétés
à l'enchère. Ça, on ne conteste pas ça.
M. Ryan: Très bien, très bien. Deuxièmement,
l'acte de vente comportait certaines erreurs, mais, si on se met sur le terrain
pratique là, la grosse erreur, ça portait sur des terrains qui ne
vous regardent pas, qui appartenaient à Texaco, d'après ce que je
comprends. Si on regarde ça, d'après l'explication qu'on a eue ce
matin, il y avait un certain nombre de tenants et aboutissants autour de la
route 138, si je comprends bien, mais la grosse, grosse affaire, c'était
les terrains de Texaco. Vos terrains, les terrains dont il est question, que
vous convoitez, étalent décrits assez correctement dans cet
acte-là. Il n'y a pas de changement substantiel.
M. Desrosiers: Oui, il y a un changement substantiel parce qu'on
a essayé de faire dériver un petit peu le débat. Ce n'est
pas le problème de Texaco qui est le problème majeur, encore que
c'est 6 000 000 de pieds. Bon. Mais le problème majeur c'est la question
qui vous a été escamotée un petit peu par l'arpenteur,
c'est les tenants et aboutissants en relation avec la route nationale, la route
138, là. Et c'est justement ça qui est interdit, et qui fait
l'objet de l'article 2168 du Code civil, et qui a fait l'objet de plusieurs
jugements.
M. Ryan: Maintenant, ça, vous m'amenez là-dessus.
Moi, je considère, je regarde tout l'ensemble de ça. Je trouve
que c'est des éléments secondaires par rapport au fond de la
question. Et, là, vous nous amenez dans le grand débat, qui est
toujours celui que doit trancher en dernière analyse l'autorité
politique, c'est la différence entre l'illégalité et la
justice. La légalité et la justice, c'est le débat que
vous soulevez, que vous le vouliez ou non; volens, nolens. Moi, je
considère - je vous le dis franchement parce qu'on avance dans le
débat et on va le terminer à un moment donné ce
débat-là - qu'il y a eu une vente en justice qui a
été faite, un prix qui a été établi par la
suite. Il n'y a rien qui mette en cause le fond de cette transaction-là.
Vous le dites vous-même, les
taxes n'avaient pas été payées et c'est le recours
que prévoit la loi pour la municipalité. Il y a des erreurs qui
se sont faites par incompétence. Il y a quelqu'un qui a fait ces
descriptions-là et qui n'avait pas compétence voulue pour les
faire, de toute évidence. Mais est-ce qu'on va faire perdre aux citoyens
de Sept-îles le résultat de cette transaction-là à
cause de ces erreurs, ou si c'est mieux de les corriger pour que le but
objectif, l'esprit de la transaction se réalise et soit consommé
jusqu'au bout?
M. Desrosiers: M. le ministre, je comprends que c'est votre
opinion. Je la respecte, mais ce n'est pas l'opinion des tribunaux.
M. Ryan: Maintenant, regardez, je veux continuer justement.
M. Desrosiers: Excusez-moi.
M. Ryan: Je vous donne ma réaction bien simplement.
À ce moment-là, vous, vous nous dites: Laissez-nous aller devant
les tribunaux. On sait très bien, on le sait ce que les tribunaux vont
dire là-dedans. Il n'y a pas de contestation.
M. Desrosiers: Qu'est-ce qu'ils vont dire, d'après
vous?
M. Ryan: Regardez...
M. Desrosiers: Qu'on a raison?
M. Ryan:... j'ai l'impression que l'interprétation que
vous présentez n'est pas une mauvaise interprétation. Je ne me
substitue pas aux tribunaux. Mais, en raison et selon la documentation que j'ai
vue, c'est des choses qui ont du bon sens. Selon la légalité,
toujours. Mais, là, nous autres, nous voulons que ce soit la justice qui
l'emporte. Nous ne voulons pas que ça traîne davantage, cette
affaire-là. En justice, je pense que vous n'avez pas de cause
sérieuse, je vous le dis bien franchement, je pense que vous n'en avez
pas.
Ma conclusion - j'ai regardé ça à maintes reprises
au cours des derniers mois et j'avais hâte de vous entendre, d'entendre
tous les points de vue là-dedans - c'est que, dans l'état actuel
du dossier, il faut que ce qui a été accompli
légitimement, légitimement, je ne dis pas légalement,
légitimement et justement, le 16 novembre 1987, soit consommé par
un acte de la Législature de l'Assemblée nationale. Je ne
voudrais pas être partie à une opération en vertu de
laquelle un individu viendrait tirer les marrons du feu et dire: On recommence
tout ça comme si de rien n'était. C'est pour ça,
franchement, là, que je pense qu'il y a des moments où
l'Assemblée nationale, le Parlement, doit embrasser la justice dans un
sens plus large que la stricte légalité. C'est un cas classique
celui-ci qui... C'est comme ça que je le vois. Je vous le dis en toute
simplicité.
M. Desrosiers: Me permettriez-vous juste un petit
commentaire?
M. Ryan: Je vais vous poser juste une question avant et,
après ça, vous pourrez faire le commentaire que vous voudrez.
Entre 1987, le 16 novembre 1987, et 1990, disons la période entre mars
1990 et maintenant, qu'est-ce que vous avez fait pour contester cette
transaction-là?
M. Desrosiers: On a négocié, M. le ministre.
M. Ryan: On nous a dit ce matin que les négociations se
sont faites entre mars 1990, trois ans après.
M. Desrosiers: Janvier 1990.
M. Ryan: Et 1988-1989, ça, ç'a tout passé et
tout le monde était là qui dormait.
M. Desrosiers: Je vous ai entendu dire ce matin à un
intervenant qu'il y a des choses qui étaient du domaine des tribunaux.
Vous avez dit ça ce matin, à l'un des intervenants, que des
chicanes de famille ou des choses, ça relevait des tribunaux, ça,
pas de l'Assemblée nationale. Bon! Moi, j'ai toujours compris qu'on
vivait dans un pays qui était gouverné par une règle de
droit, "rule of law". Votre position, avec encore tout le respect que je vous
dois, nous semble mener à l'arbitraire le plus total. Vous mettez
complètement de côté des règles de droit bien
établies et de la jurisprudence unanime pour imposer votre
volonté comme ministre. Je ne sais pas si c'est constitutionnel.
M. Ryan: Ça, regardez, vous serez libre de le contester
à ce moment-là, vous serez libre. Vous dites que vous auriez des
bonnes chances de l'emporter au point de vue constitutionnel, je vous souhaite
bonne chance. Mais, des cas comme celui-ci, nous sommes appelés à
en trancher. Nous en avons tranché d'autres au cours de
l'été. Je vous le dis franchement, il arrive à un moment
donné que c'est inextricable. C'est pour ça qu'il y a la
technique des bills privés qui permet de régler un
problème et, après ça, on passe à d'autres choses.
Ce n'est pas nécessairement la solution parfaite; c'est celle qui
apparaît la plus correcte dans les circonstances. Mais si, moi, je
laissais aller ça tout simplement, ça traînerait pendant
deux ou trois ans encore devant les tribunaux pour revenir ici après
coup pour se faire dire: C'est effrayant! On est aussi bien de le trancher
pendant que c'est le temps du côté, à mon point de vue, de
ce qui est juste fondamentalement, encore une fois, et je ne vois pas où
est la justice dans votre position.
M. Desrosiers: M. le ministre, je prenais connaissance ce matin
d'un volume qui vient d'être publié, un volume de droit qui
s'intitule: "Développement récent en droit municipal, 1991". Il
va falloir ajouter un chapitre additionnel parce que vous faites jurisprudence.
Me permettriez-vous de vous lire un très bref extrait d'un journal que
vous connaissez très bien?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Desrosiers: Le journal Le Devoir, lundi, 16 septembre
1991. C'est sous la plume de M. Jeffrey Simpson. C'est très court, c'est
un paragraphe et je termine là-dessus. "Prenons enfin le recours
à la Charte des droits et libertés. Les racines philosophiques de
la Charte reposent sur la croyance selon laquelle les tribunaux sont de
meilleurs protecteurs des libertés humaines que les gouvernements".
Merci, M. le ministre.
M. Ryan: C'est pour ça qu'ils sont là. Mais ce
n'est pas à vous qu'il incombe de définir le parterre dans lequel
doit agir et décider le Parlement élu par la population. C'est
aux élus de la population. Ils ont môme le pouvoir de changer les
lois. Les tribunaux ont le rôle de les interpréter, d'en assurer
l'application fidèle.
M. Desrosiers: Et de les annuler si elles sont
inconstitutionnelles aujourd'hui.
M. Ryan: d'accord, d'accord. ça, ça fait partie de
leur prérogative, nous ne le contestons en aucune manière et je
vous ai souhaité bonne chance là-dessus tantôt.
M. Desrosiers: Je vous remercie beaucoup.
M. Ryan: Je ne vous ai pas dit qu'à un moment donné
vous n'avez pas le droit de faire ça, au contraire, ça serait la
plus éloignée de mes pensées. Mais je vous le dis encore
une fois sur ce point-là... et soyez sûr que je n'agis pas seul
là-dedans. J'ai pris l'avis de nos conseillers. On l'a regardé
sous tous les aspects, on l'a examiné soigneusement. Puis vous
connaissez... Pardon? (14 h 45)
M. Desrosiers: II nous arrive, M. le ministre,
régulièrement de gagner des causes contre le gouvernement du
Québec.
M. Ryan: Puis j'espère que ça continuera. M.
Desrosiers: Merci.
M. Ryan: Pour le bien de nos libertés, ça, je
l'espère. Mais, dans ce cas-ci, encore une fois, je vous le dis en toute
loyauté, je ne vois pas comment nous pourrions vous suivre sur la voie
que vous voulez nous indiquer.
M. Desrosiers: J'allais dire: SI vous me l'aviez dit ce matin,
que c'était là votre position, on aurait sauvé une
journée. J'ai perdu mon temps.
M. Ryan: Non, mais je voulais vous écouter. On a
écouté votre prédécesseur à la môme
table, on a écouté la ville de Sept-îles. Vous ne pouvez
pas dire qu'on ne vous a pas écouté avec respect et
considération.
M. Desrosiers: Ahl vous avez écouté, mais vous
n'avez pas changé d'Idée.
M. Ryan: Ils disent ça souvent. Mais on ne peut pas
décider une chose et son contraire en même temps. Ça, c'est
un principe de logique de base qui guide toujours ma conduite. Tu choisis un
côté, tu ne peux pas prendre l'autre en même temps. C'est
clair.
M. Desrosiers: Je suppose que ça met fin aux
questions?
Le Président (M. Garon): Non, non, c'est pour les
questions du ministre.
M. Desrosiers: Ah!
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Bien, j'aurais peut-être demandé
l'opinion du ministre concernant le point de vue qu'il vient d'exprimer
concernant la cour. Mol, Je vais poser la question bien claire. Si, demain, ou
si, aujourd'hui, le bill est accepté par la commission parlementaire et
que la cause qui est entendue en cour est négative par rapport à
ce qu'on cherche, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que ça veut dire qu'on a
passé par-dessus la cour pendant que la cause était pendante
ou...
M. Ryan: Je voudrais expliquer une chose tout d'abord, pour qu'H
n'y ait pas d'obscurité...
M. Dufour: II faut être bien clair, il ne faut pas...
M. Ryan: ...entre nous. C'est toujours ce que nous cherchons
conjointement. L'article 3 du projet de loi nous Indiquera tantôt que la
présente loi ne s'applique pas à une cause pendante le 30 juillet
1990. Alors, toute cause qui aurait pu être instituée avant le 30
juillet 1990 ne serait point atteinte par ceci, y compris peut-être des
procédures dont parlait le témoin précédent ce
matin. Ça ne les affecte pas ça, elles peuvent suivre leur cours
devant les tribunaux. On ne légifère pas
rétroactivement.
Mais quand H s'agit d'une cause qui a été inscrite
après l'Intention manifestement exprimée par la ville de
Sept-îles de venir demander un
projet de loi privé, là, c'est une autre affaire. Et c'est
là qu'est la faiblesse de votre position. Puis je suis content que le
député de Jonquière m'ait permis d'ajouter ce
complément. S'il fallait que l'Assemblée nationale aille
s'assujettir à la volonté de parties qui institueraient des
procédures après qu'elle ait manifesté son intention de
procéder, ça serait terrible. Ça serait le contraire de la
démocratie. Ça, c'est un point qui affaiblit
énormément votre position, même radicalement là, la
vicie d'une manière presque absolue.
On a eu un autre cas au cours de la dernière année. On a
pris exactement la même ligne de conduite. C'étaient des
intérêts bien plus gros que les vôtres. On leur a dit en
toutes lettres: On regrette infiniment, on ne peut pas marcher comme
ça.
M. Dufour: II semblerait... en tout cas, je prends vos propos.
Vous avez dit que, depuis le début, vous négociez. Donc, pendant
que la ville inscrivait son bill privé, ii y avait des
négociations en cours. C'est ça que vous m'avez dit ou que vous
nous dites quelque part.
M. Desrosiers: Non, lorsque la ville a adopté sa
résolution, le 30 juillet, pour lui permettre de venir ici, les
négociations étaient terminées.
M. Dufour: Les négociations étaient
terminées.
M. Desrosiers: Bien, elles étaient terminées... On
ne le savait pas, mais elles étaient terminées. Me Bureau vous
l'a expliqué ce matin.
M. Dufour: Si les négociations sont terminées,
d'après vous ou, en tout cas, d'après l'action que la ville a
prise, parce qu'elle a donné une réponse à ses
intervenants le 30 juillet, par voie de son conseil, par résolution...
Ça va?
M. Desrosiers: C'est ça. Me Bureau a dit qu'il n'a pas
jugé à propos de rappeler, d'avoir la correction de rappeler les
gens avec qui il négociait. Il a dit: Ils l'apprendront par les
journaux, par les médias.
M. Dufour: Oui, correct. Mais quand même, là, il y a
une chose certaine, c'est que du 30 juillet au 15 août, certainement que,
s'il y avait des négociations et que le directeur adjoint avait dit
qu'il y aurait une réponse, je pense qu'on ne met pas en doute que
quelqu'un devait le savoir quelque part dans ce coin-là.
Et votre poursuite, elle est prise beaucoup plus loin, en 1991.
M. Desrosiers: Oui.
M. Dufour: qu'est-ce qui explique la distance entre la date de la
fin de la réponse officielle de la ville, légalement, puis la
poursuite?
M. Desrosiers: Pour une partie, c'était la
préparation du dossier. Pour une partie encore plus importante, c'a
été les négociations avec le liquidateur de Ferco qui
avait tous les droits sur ces terrains-là. C'a pris du temps, toute
cette négociation-là, c'a même pris l'autorisation d'un
juge de la Cour supérieure pour que la transaction puisse se faire entre
le liquidateur aux droits de Ferco et la compagnie actuelle. Il s'est
écoulé plusieurs mois de négociations avec le liquidateur.
Puis, après ça, c'a été les délais pour
s'adresser à la Cour supérieure pour obtenir cette
autorisation.
M. Dufour: Autrement dit, vous m'informez que la façon de
procéder n'aurait pas pu être plus rapide.
M. Desrosiers: bien, je veux dire, j'ai agi avec toute la
diligence possible, compte tenu des contraintes que j'avais moi-même. je
n'ai pas que de ce seul dossier à avoir soin.
M. Dufour: Oui. Non, j'essaie de déterminer si vraiment,
entre la fin de la négociation puis l'action qui a été
prise... La distance, ça me semble, en tout cas... Quand on n'est pas
dans le dossier, ça va bien.
M. Desrosiers: Personnellement, j'ai toujours pensé que la
ville ne se rendrait pas ici. J'ai toujours cru qu'il y aurait
possibilité de négocier à l'amiable cette
affaire-là. J'ai vu que, dans ce dossier-là comme dans les
autres, il n'y avait rien à faire.
M. Dufour: Mais quand vous pariez de l'amiable, parce qu'il y a
une négociation... Quand il y a eu des offres de 300 000 $...
M. Desrosiers: Je n'étais pas au dossier, comme tel. Je
n'ai pas, comme mon...
M. Dufour: Vous n'êtes pas au courant des
négociations. C'est parce que...
M. Desrosiers: Je n'ai pas participé à ces
négociations-là.
M. Dufour: Par exemple, vous n'avez peut-être pas
participé à la négociation, mais les gens qui ont
négocié... Je vais vous demander une opinion sur vos clients. Je
ne devrais pas, parce que je ne suis pas un avocat puis je pourrais faire comme
M. Ferguson ce matin, je pourrais dépasser la mesure.
M. Desrosiers: Excusez-moi, je n'ai pas
compris votre question.
M. Dufour: Je veux dire que les gens qui ont
négocié, vous les connaissiez bien, j'imagine.
M. Desrosiers: Oui, je les connais bien. On se connaît pas
mal tous à Sept-îles.
M. Dufour: Ils ne vous ont jamais parlé des montants en
cause?
M. Desrosiers: Pas du tout. A l'époque des
négociations, je n'étais que très indirectement dans ce
dossier-là. D'ailleurs, je pense bien que Me Bureau va pouvoir vous le
confirmer. Je ne l'ai jamais rencontré pour discuter de ça. Tout
ce qu'on m'avait dit, c'était qu'ils étaient en
négociations avec la ville et qu'éventuellement, si les
négociations achoppaient, ils auraient besoin de moi. En fait, on me
demandait tout simplement de me tenir - excusez l'expression - en
"stand-by".
M. Dufour: II y a eu des chiffres avancés, ce matin, par
un autre intervenant concernant ces négociations-là.
M. Desrosiers: Je n'étais même pas au courant, moi,
des montants en jeu dans cette affaire-là.
M. Dufour: Tout à l'heure, on a parlé de droit, de
sociétés de droit puis de sociétés de justice, je
ne sais pas trop, ça ressemble à ça. Ceux que vous
représentez, est-ce que vous avez l'impression que la négociation
a été poussée jusqu'au bout par rapport à ce
dossier? Est-ce que vous croyez, par exemple, que, lorsqu'il y a eu
négociation, il y a eu les éléments qu'on connaît
aujourd'hui? Le vice de titre, est-ce que vous pensez qu'il a été
soulevé à quelque part?
M. Desrosiers: Le vice de titre était connu. Ça, je
peux vous le garantir, parce que je le connaissais, moi.
M. Dufour: II était connu par les gens qui ont
négocié?
M. Desrosiers: Oui, il était connu, comme bien des gens le
connaissaient. Imaginez-vous, quand on voit, un an avant, en 1989, la ville
engager Rodrigue Tremblay... Rodrigue Tremblay, c'est mon voisin au bureau. Ce
n'est pas mon ennemi, ça, là. Imaginez-vous! Rodrigue Tremblay
dans les terrains de Ferco, qu'est-ce qu'il fait là? Ça fait
qu'on l'a su, ce n'était pas long, qu'il y avait des problèmes
là-dedans.
M. Dufour: Comment vous expliquez... Vous dites que vous n'avez
pas participé...
M. Desrosiers: Puis je le savais d'autant plus que j'ai... en
tout cas.
M. Dufour: Supposons que, demain, votre cause soit entendue puis
que vous gagniez. Je suppose ça. Vous allez en droit. Avec la loi,
qu'est-ce qui arrive? D'après vous, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que
ça veut dire que...
M. Desrosiers: II arrive que les terrains, on les a acquis, nous
autres, les terrains, dans cette compagnie-là. Ils nous
appartiennent.
M. Dufour: Ils vous appartiennent.
M. Desrosiers: Parce que les conclusions de la procédure,
c'est d'annuler la vente à l'enchère, puis de faire les
entrées nécessaires au bureau d'enregistrement. Si le juge nous
donne raison, on enlève la vente à l'enchère, puis c'est
nous autres. On est propriétaires.
M. Dufour: Et par rapport à la loi qu'on est en frais
d'adopter.
M. Desrosiers: Mais votre loi n'est pas adoptée
encore.
M. Dufour: Non, mais qu'on est en train d'adopter. Parce que
j'imagine qu'ils ne donneront pas...
M. Desrosiers: bien là, ça sera votre
problème. moi, j'aurai un jugement favorable. ça vous mettra dans
la position, en troisième lecture, de dire: bien, on casse le jugement
d'un juge de la cour supérieure. m. ryan pourrait peut-être en
parler à son frère qui est juge de la cour supérieure.
M. Ryan: Je ne lui en parierai pas. M. Desrosiers: Non?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Est-ce que ça veut dire qu'il n'y a
aucun-Une voix: Une belle chicane de famille en perspective.
M. Desrosiers: Je ne voudrais pas partir une autre chicane de
famille.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Ça, c'en est un que je ne connaissais pas. Non,
c'en est un que je ne connaissais pas, celui-là.
M. Ryan: II est bien connu.
M. Dufour: Malheureusement, je n'ai pas...
M. Ryan: Bien connu dans le milieu.
M. Dufour: C'est comme les médecins, il faut se tenir loin
d'eux autres pour ne pas être malade, puis on se tient loin des juges
pour ne pas avoir la peine d'être jugé.
M. Ryan: C'est juste.
M. Dufour: Le plus loin possible.
M. Ryan: Oui, mais ça, vous soulevez une hypothèse
intéressante. Comme on dit toujours: On ne traverse jamais le pont avant
d'être rendu là.
M. Dufour: Par rapport aux actes ou à la décision
qui est susceptible d'être prise, il n'y a aucun endroit où...
Ça veut dire que, même si le jugement était porté -
et il ne peut pas... En tout cas, normalement, les juges ne se prononcent pas
sur le banc.
Une voix: Non.
M. Dufour: Ils prennent ça en
délibéré, puis ça prend un peu de temps.
M. Desrosiers: Mais II y a des juges qui sont...
M. Dufour: Plus rapides?
M. Desrosiers: ...plus vites, plus rapides que d'autres.
M. Dufour: Plus vites, O.K. Supposons que c'est un vite.
M. Desrosiers: C'est ça.
Une voix: Que ce n'est pas un des 20 qui traînent.
M. Dufour: Vous n'avez pas d'autre recours que celui que vous
venez de dire. Est-ce que vous pourriez aller plus loin dans vos
démarches?
M. Desrosiers: Écoutez, je suis rendu devant les
tribunaux. Je ne suis pas pour prendre un fusil puis aller à la
ville.
M. Dufour: Vous pourriez...
M. Desrosiers: Non, j'ai dit que je ne suis pas pour prendre un
fusil. On...
M. Dufour: Non. Autrement dit...
M. Desrosiers: On s'est adressé aux tribunaux puis, si je
continue votre hypothèse, on a obtenu gain de cause.
M. Dufour: II n'y a plus rien à faire. "No way!"
M. Desrosiers: Moi, mes clients sont bien contents, et moi
aussi.
M. Dufour: Mais ça ne règle pas le problème
de propriété si la loi est adoptée.
M. Desrosiers: Ça le règle si j'ai un jugement
favorable.
M. Dufour: Mais si la loi est adoptée.
M. Desrosiers: Ah! Bien là, vous me faites mal.
M. Dufour: C'est ça que je vous pose comme question.
M. Desrosiers: Bien oui, mais là, écoutez, j'ai
l'impression que ça se parierait dans les journaux.
M. Dufour: Dans les montants qui sont en cause, est-ce que
vous... Il y a eu toutes sortes de montants d'avancés, il y a des
transactions qui sont en cours, etc. La valeur de la propriété,
est-ce que vous croyez qu'il y aurait eu... Parce que, moi, je suis
obligé de prendre le témoignage que la ville nous a fait. Ils
nous ont parlé de 300 000 $ qui ont été offerts. Il y a
peut-être 450 000 $ de taxes. Il semblerait que les négociations
n'ont jamais été à ce prix-là. Est-ce que vous
pensez que le tort qui pourrait être fait à la ville, en supposant
que vous ayez gain de cause... Est-ce que vous seriez obligé de payer
toutes les taxes avec les intérêts?
M. Desrosiers: Ce n'est pas mon... M. Dufour: Vous ne le
savez pas.
M. Desrosiers: Mon cheminement n'est pas rendu là.
M. Dufour: Vous n'êtes pas rendu là. Parce que,
là, je suis obligé de prendre ce que le ministre dit. Par
exemple, s'il faut choisir quelque part, est-ce que les citoyens peuvent
être dépouillés par rapport à... Les droits de la
municipalité, est-ce qu'on est capable de les exercer ou pas?
M. Desrosiers: Oui, mais, M. Dufour, à ce
compte-là, donnons toujours raison au gouvernement. C'est la vieille
affaire des droits collectifs contre les droits individuels. C'est pour
ça, des chartes.
M. Ryan:...
M. Dufour: Oui, vous pouvez y aller, vous
avez du temps.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Ryan: La société à numéro, vous
avez acquis ces terrains-là, selon votre interprétation. À
quel prix?
M. Desrosiers: Le contrat Indique 16 000 $. M. Ryan: 16
000 $.
M. Desrosiers: Et il est question des taxes dans le contrat.
Parce qu'il ne faut pas oublier qu'on a des taxes de plusieurs centaines de
milliers de dollars.
M. Dufour: Vous avez tantôt soulevé le point...
M. Desrosiers: Puis...
M. Dufour: Oui, continuez.
M. Desrosiers: Non, c'est correct.
M. Dufour: Vous avez complété? Vous avez
soulevé tout à l'heure que la compagnie à numéro
représentait aussi même les gens qui n'étaient pas la.
C'est un peu ça que j'ai compris. Autrement dit, tous les actionnaires
faisant partie de la compagnie Ferco sont devenus, par la volonté des
nouveaux sociétaires, des nouveaux propriétaires, des
actionnaires de la compagnie à numéro.
M. Desrosiers: À l'heure actuelle, vous avez, dans les
annexes, un document, qui suit les affi-davits.
M. Dufour: Je suis obligé de dire, à ma
décharge, que ma secrétaire a eu un accident...
M. Desrosiers: Ah bon!
M. Dufour: ...puis le recherchiste a pris pour acquis que je les
avais, probablement que le député aussi.
M. Desrosiers: Je peux vous passer mes copies si...
M. Perron: Me Desrosiers, si on comprend bien, sur les 13
actionnaires possibles à qui appartenait Ferco, il y en a actuellement
8, donc une majorité, qui ont accédé à la nouvelle
compagnie à numéro.
M. Desrosiers: Qui ont donné mandat...
M. Perron: Et en donnant mandat à M. Carbonneau... (15
heures)
M. Desrosiers: ...à Charles-Aimé Carbonneau, leur
beau-frère...
M. Perron: C'est ça.
M. Desrosiers: ...de s'occuper du dossier. Maintenant, comme je
vous l'ai dit, et je vous le répète, les options sont ouvertes
pour tous...
M. Perron: Pour les autres aussi.
M. Desrosiers: ...les anciens actionnaires de Ferco de participer
à parts égales dans la nouvelle compagnie.
M. Perron: C'est-à-dire aux 5 autres personnes qui n'ont
pas encore signé le document officiel.
M. Desrosiers: C'est ça.
M. Dufour: Donc, ces gens-là...
M. Desrosiers: C'est-à-dire qu'à l'heure actuelle,
moi, de la façon dont je comprends le dossier, il y en a 2 qui
étaient ici ce matin qui sont en dehors du groupe. Mais ils ont la
possibilité de faire partie de la compagnie...
M. Dufour: Pour faire partie de la... M. Desrosiers: ...si
tel était leur désir. M. Dufour: Est-ce que pour faire
partie... M. Desrosiers: De la nouvelle compagnie.
M. Dufour: Est-ce que pour faire partie de la compagnie, c'est
juste manifester sa volonté ou s'il y a des...
M. Desrosiers: Évidemment, II faut... M. Dufour:
...montants à débourser?
M. Desrosiers: ...accepter, par exemple, de participer, de
contribuer financièrement, au même titre que les autres
actionnaires, parce qu'il y a des coûts d'impliqués dans toute
cette affaire-là.
M. Dufour: Mais ce sont tous des actionnaires à même
qualité...
M. Desrosiers: Exactement.
M. Dufour: ...même montant, tout le monde?
M. Desrosiers: Oui.
M. Dufour: C'est-à-dire qui auraient les mêmes
droits que tout le monde...
M. Desrosiers: C'est ça.
M. Dufour: ...aux mêmes conditions.
M. Desrosiers: C'est ça. Si vous voulez, ce serait un
nouveau Ferco, avec les mêmes actionnaires, sauf peut-être
quelques-uns qui peuvent être décèdes.
M. Dufour: Vous dites que la ville n'a aucun titre de
propriété.
M. Desrosiers: Bien, ce sont les tribunaux qui l'ont dit.
M. Dufour: C'est-à-dire par la...
M. Desrosiers: À cause des erreurs dont cette
vente-là est entachée.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Perron: Oui, M. le Président, j'aurais une question
à poser à Me Desrosiers. Au deuxième paragraphe de
l'article 3, lorsque vous mentionnez: "La cause serait d'ailleurs
déjà entendue si la ville de Sept-îles n'avait pas
demandé une remise en juin, date où ce dossier devait
procéder", est-ce que vous voulez parler de juin 1990 ou de juin
1991?
M. Desrosiers: Juin 1991. Ici, j'ai préparé,
à l'intention des membres de la commission, une lettre _ que j'ai
reçue du procureur de la ville de Sept-îles qui confirme cette
remise-là.
M. Perron: Donc, selon vous... M. Dufour:
...déposer.
M. Perron: Oui, on peut toujours en avoir des copies, M. le
Président?
Le Président (M. Garon): M. le secrétaire va
prendre...
M. Desrosiers: Je peux vous la lire, ça va être
court. C'est une lettre du 11 juin 1991: "Nous faisons suite à la
conversation téléphonique que nous avons eue avec votre
secrétaire en date du 10 juin dernier, au cours de laquelle celle-ci
nous confirmait que votre requête en vertu de l'article 805 ne
procéderait pas le 17 juin prochain - c'était la date où
elle devait procéder - et sera plutôt reportée à
l'automne prochain sur le rôle des causes au mérite. Veuillez
agréer, cher confrère, l'expression de nos meilleurs sentiments."
C'est signé par Me Guy Bélanger, de la firme Marquis, Huot.
Ça fait que j'ai tombé dans le piège.
Le Président (M. Garon): Le secrétaire de la
commission va prendre une copie de la lettre pour fins de distribution aux
membres de la commission.
M. Perron: donc, si j'ai bien compris, si nous avons bien compris
votre position, c'est à l'effet que, si ça n'avait pas
été remis de juin à octobre, comme c'était
supposé être entendu...
M. Desrosiers: Elle aurait procédé le 17 juin
1991.
M. Perron: ...ça aurait procédé le 17 et la
cause aurait probablement été... Le juge aurait probablement
rendu son jugement à ce moment-là.
M. Desrosiers: Bien, je suppose que le jugement serait rendu
aujourd'hui.
M. Perron: Maintenant, M. le Président, j'ai juste deux
commentaires à faire se rapportant au projet de loi que nous avons
devant nous, se rapportant aussi à ce qui été dit au cours
de la commission face aux intervenants.
D'abord, je voudrais bien qu'encore une fois on soit clair et qu'on
comprenne bien ma situation sur cette question comme membre de la commission
parlementaire et comme parrain du projet de loi. Je voudrais vous rappeler,
à tous les membres de la commission ainsi qu'aux intervenants, les
règles de fonctionnement concernant les projets de loi
d'intérêt privé, et je lis les articles 32 et 33 pour le
bénéfice des membres et pour bien vous informer de ma situation.
"Un projet de loi concernant des intérêts particuliers ou locaux
est présenté par un député." Article 32. Article
33: "Le député qui a accepté de présenter un projet
de loi concernant des intérêts particuliers ou locaux le
dépose auprès du directeur de la législation." C'est ce
qui a été fait dans ce cas-là. Deuxième paragraphe
de l'article 33: "II ne se porte toutefois pas garant de son contenu et n'en
approuve pas nécessairement les dispositions."
M. le Président, je suis de nature extrêmement
démocratique et, lorsqu'on me demande, en tant que député
de Duplessis à l'Assemblée nationale depuis 15 ans, de parrainer
des projets de loi, et ce n'est pas le premier, j'accepte toujours de parrainer
les projets de loi par souci de la démocratie, mais ça ne veut
pas dire que nécessairement je suis d'accord avec le contenu.
Je sais très bien que la ville, actuellement, elle est en droit,
mais le problème que j'ai, moi, contrairement au ministre des Affaires
municipales - je ne suis ni juriste, ni notaire ou quoi que ce soit, ni avocat
- c'est que, pour le moment, je dois décider si je dois être,
à la commission parlementaire, à la fin des débats, pour
ou contre ou encore m'abstenir, et vous savez très bien que je ne suis
pas la personne qui s'abstient. Et, contrairement à ce que disait le
ministre des Affaires municipales, lorsque nous procéderons à
l'étude article par article de ce
projet de loi et compte tenu du fait que, pour moi, le sub judice, il
existe autant avant la proposition du 30, la résolution municipale du 30
juillet 1990, qu'elle existe, cette résolution-là, avant ou
après le dépôt en cour, moi, ça demeure toujours
qu'aujourd'hui on est placés dans une drôle de position parce que
la cour ne s'est pas encore prononcée. Pour moi, dans ma tête
à moi, même si je ne suis pas avocat, ça demeure toujours
que je considère ça comme étant sub judice et qu'on
devrait au moins, au minimum, entendre ce que la cour a à dire face
à la cause qui est pendante et qui devrait être entendue le 7
octobre prochain. Et c'est là que je vous dis, en conclusion, que je
voterai définitivement contre ce projet de loi pour les raisons que je
viens de vous exprimer. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres membres
de la commission qui veulent poser des questions à l'intervenant qui est
devant nous?
M. Dufour: Je pense bien que tout a été dit. Il
faut boire le calice jusqu'à la lie, comme on dit. ii faut aussi,
peut-être, se dire que, moi, j'aurais peut-être aimé que les
gens de la compagnie à numéro soient ici. Je leur aurais
peut-être posé une ou deux questions, comme le procureur...
Le Président (M. Garon): Non. M. Dufour: Non.
Le Président (M. Garon): Ils sont
représentés par leur procureur.
M. Dufour: Leur procureur. Mais seulement il n'a pas
participé aux négociations. Moi, c'est ce point-là qui me
chicote un peu. En fait, je pense que, vis-à-vis du dossier actuel, on
est prêts à procéder. Ils donneront la conclusion.
Procédons.
Le Président (M. Garon): Alors, je vais remercier les
intervenants d'être venus nous rencontrer. Lors de l'étude article
par article, si vous êtes dans la salle, les députés
peuvent vous demander, à condition de s'entendre pour le faire. Comme
ils n'ont pas d'autres questions et se considèrent informés, je
vais demander maintenant aux requérants du projet de loi privé,
les représentants de la ville de Sept-îles, de prendre place
à la table où ils étaient assis ce matin.
Maintenant que les représentants de la ville de Sept-îles
sont devant nous et que nous avons entendu les intervenants, est-ce que les
membres de la commission ont d'autres questions préliminaires à
poser aux représentants de la ville avant d'étudier le projet de
loi article par article? M. le ministre.
M. Ryan: Je n'ai pas d'autres questions. Je serais prêt
à procéder avec le premier article, M. le Président.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Peut-être seulement une question à poser,
à savoir: Est-ce que la ville... Les procédures que la ville suit
concernant les ventes pour taxes, est-ce que ça s'est fait d'une
façon générale ou si vous avez pris seulement une partie?
Parce que, normalement, les ventes pour taxes, c'est après trois ans que
les gens ne payent pas leurs taxes. La ville a le droit de faire vendre devant
shérif s'il y a lieu, s'ils n'ont pas payé. Dans votre rôle
de perception pour l'année 1987, est-ce que tous ceux qui avaient...
Parce qu'il y a des retards qui sont de plus de trois ans, ils sont de sept ans
passé C'est quoi la procédure que la ville a vis-à-vis de
sa perception de taxes? "C'est-u" un gros, un petit, un moyen? Ça ne
doit pas être un tirage, ça? Il doit se faire quelque chose.
Comment vous faites?
M. Bureau: Très bien. Non. Quand il y a des
arrérages de taxes, on obtient jugement et on exécute notre
jugement. Maintenant, le fait qu'entre 1980 et 1987, si vous voulez, il n'y a
pas eu de jugement d'obtenu ou pas de vente en justice de faite, est-ce que
c'est de la tolérance qui a été faite à ce
moment-là dans le cas particulier de Ferco? Je n'étais pas
là à l'époque. Je suis entré en fonction en 1987,
en 1986, pardon. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'y a pas de traitement
de faveur pour des citoyens. Les gens qui ne paient pas leurs taxes, on obtient
jugement et on vend les terrains.
M. Dufour: Mais, en 1987, est-ce que vous avez pris des
procédures contre tous les propriétaires qui n'avaient pas
payé leurs taxes?
M. Bureau: Oui. En fait, je vous dis que, de mémoire,
effectivement, c'est automatique quand on parle de trois ans.
M. Dufour: M. le maire est là, peut-être que lui
peut...
M. Dion: Oui, ça a été régulier.
Maintenant, pour ce qui est de Ferco, vous nous demandez pourquoi on avait
retardé à maintes reprises. À maintes reprises, autant de
la part de la famille Ferguson, de la part parfois d'un avocat qui les
accompagnait, ils venaient nous rencontrer et demandaient d'être
patients, qu'à la suite de vente de terrains ils seraient à
même de nous payer des taxes. Et c'est comme ça qu'on a
patienté, puis on espérait toujours, un jour, recevoir,
évidemment, les taxes, soit de Ferco. Mais la nouvelle compagnie, nous
ne les avons
pas reçues si ce n'est que le 6 août.
M. Dufour: Les ventes pour taxes, est-ce qu'il y en a eu entre
1980 et 1987?
M. Dion: De mémoire, je ne saurais le dire.
M. Bureau: Entre 1980 et 1987, c'est bien votre question;
à ma connaissance, oui, il y en a eu.
M. Dufour: II y en a eu.
M. Bureau: Puis il y en a encore.
M. Dufour: Est-ce qu'il y en a plusieurs qui ont joui d'une
certaine tolérance, comme on nous informe?
M. Bureau: Je ne croirais pas, non. Je dois vous avouer qu'en
fait on essaie, autant que faire se peut, quand on a trois ans de taxes -
maintenant c'est avant ça - d'obtenir jugement et d'exécuter ces
jugements-là. Je peux difficilement témoigner sur ce qui s'est
passé avant mon arrivée à la ville de Sept-îles.
Mais la philosophie qu'on a, c'est d'essayer de récupérer nos
taxes pour ne rien perdre et de ne pas égorger les citoyens. Entre
autres, ce matin, j'en discutais avec Me Bélanger. Dans les semaines qui
ont précédé la vente en justice pour laquelle on est ici
aujourd'hui, je suis moi-même, personnellement, de ma propre initiative,
entré en communication avec les gens, la famille Ferguson, dont M. Frank
Ferguson qui est ici, Roger Ferguson qui est ici, pour les rencontrer, pour
leur dire: Écoutez, tentez de régler les taxes, proposez-nous un
arrangement; ça s'en vient là, on va être obligés de
vendre ces terrains-là pour taxes. Puis M. Ferguson m'a amené la
même histoire qu'il nous a amenée ce matin, la même version.
Je ne sais pas si ça répond à votre question ou si je
m'égare.
M. Dufour: Mais "c'était-u" toute la famille Ferguson ou
bien si c'est juste les représentants de Ferco que vous connaissiez?
M. Bureau: À l'époque? M. Dufour: Oui.
M. Bureau: Bien, à l'époque, on m'avait
guidé vers eux. Entre autres, peut-être un autre aussi, M. Armand
Ferguson, que j'avais appelé et qui m'avait dit qu'il ne s'occupait pas
de ça. De mémoire toujours, je dis ça sous toutes
réserves parce que, là, ça remonte quand même
à 1987.
M. Dufour: On a constaté que vous aviez une bonne
mémoire ce matin. Vous aviez des dates très près de la
vérité, très près d'être justes. (15 h
15)
Le Président (M. Garon): C'est parce que c'est une
question très importante. Est-ce que la ville a poursuivi entre 1980 et
1987 tous ceux qui étaient en retard pour taxes, qu'elle avait le droit
de poursuivre pour faire vendre les terrains, ou si elle ne l'a pas fait dans
tous les cas? C'est ça la question, au fond. Parce qu'on sait que
Sept-îles vivait une situation difficile, particulière. Est-ce que
la ville, à ce moment-là, malgré la situation difficile, a
fait vendre les terrains pour taxes de tout le monde ou si elle n'a pas fait
vendre les terrains pour taxes de tout le monde pour qui elle était en
droit de les faire vendre pour taxes? C'est ça la question, au fond.
Ça ne peut pas être: Je crois ou je ne crois pas. Ça prend
une réponse précise, là.
M. Bureau: moi, comme je vous dis, je n'étais pas
là avant 1987. ce que je sais, c'est qu'effectivement il y a eu
assurément des procédures qui ont été
intentées. il est faux de prétendre aussi que tout le monde a
cessé de payer ses taxes, ce n'est pas vrai. la majorité des
citoyens ont continué à payer leurs taxes. on a passé une
période difficile. je sais qu'il y a eu des immeubles qui ont
été vendus pour taxes. ça, j'en suis parfaitement
conscient parce qu'il y a encore des dossiers qui sont pendants suite a des
ventes pour taxes. maintenant, à savoir si tous les citoyens, sans
exception, qui n'ont pas payé leurs taxes ont vu leur bien vendu, je ne
peux pas vous donner cette garantie-là. il faudrait que je
revérifie tous et chacun des gens. ce qu'il faut que je vous dise, c'est
qu'il est de coutume, lorsque quelqu'un ne paie pas ses taxes, soit de prendre
arrangement de paiement ou, s'il n'y a pas moyen, bien, effectivement, en bout
de ligne, on fait vendre.
M. Dufour: C'est les seules informations que vous pouvez nous
donner.
M. Bureau: Bien...
Le Président (M. Garon): Quand la ville décide de
faire vendre des terrains pour taxes, est-ce qu'elle donne le mandat au
procureur de faire vendre tous les terrains de ceux qui sont en retard dans le
paiement de leurs taxes et qu'elle est en droit de faire vendre, ou si elle
énumère ceux qu'elle veut faire vendre, ou si elle donne un
mandat général de tous les faire vendre?
M. Dion: Pas du tout. Nous suivons la loi. C'est notre
trésorier, directeur aux finances, qui nous donne des rapports
régulièrement et c'est lui qui s'occupe de la vente pour taxes.
Ce matin, on a glissé quelque peu disant qu'on avait volé les
terrains, mais je pense bien qu'il y a encore les taxes pendantes. Nous avons
été, je
pense, très généreux.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Ouplessis.
M. Perron: Oui, j'ai juste une question à Me Bureau. Ce
matin, Me Bureau, lors de votre intervention suite à des questions qui
ont été posées, vous avez mentionné une
résolution qui donnait un mandat à l'arpenteur en date du 24
juillet 1989. Est-ce qu'on peut avoir une copie de cette
résolution...
Une voix: On l'a ici, M. le député.
M. Perron: ...puisque c'est public, de toute façon, au
lieu de courir à la ville de Sept-îles pour aller la chercher?
M. Bureau: II n'y a pas de problème, M. le
député. Me Bélanger va vous la donner.
M. Perron: Parfait.
M. Dion: Ça a été passé en
séance publique.
M. Perron: Oui, c'est ça. Ça ne fait pas partie des
documents comme les avis juridiques, etc.
M. Bureau: Exactement, M. le député. M. Perron:
Parfait.
M. Bélanger (Guy): Vous vous référez
à la résolution mandatant l'arpenteur, c'est bien ça?
M. Perron: C'est bien ça, oui.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
M. Ryan: Auriez-vous copie de la résolution du 30 juillet
1990?
Le Président (M. Garon): J'ai ici un extrait, je ne sais
pas si c'est ça, en tout cas, que le secrétaire vient de me
remettre: "Extrait du procès-verbal de la séance
régulière du Conseil municipal de la ville de Sept-lles, tenue le
24 juillet 1989, à l'endroit habituel des sessions. Étaient
présents - et les conseillers sont énumé-rés - le
directeur général de la ville [...] Sous la présidence de
Son Honneur le maire Jean-Marc Dion. "Il est proposé par le conseiller
Fournier, appuyé par le conseiller Thibeault et unanimement
résolu que la ville de Sept-îles retienne les services
professionnels de la firme d'arpentage Rodrigue Tremblay aux fins de
procéder à la description technique des lots 17-1 - les lots
mentionnés dans le projet de loi..." Est-ce à ça que vous
voulez vous référer? Je ne pense pas.
M. Ryan: Non. Celle-là, c'est une pièce très
pertinente, mais ce que je veux dire, c'est la résolution du 30 juillet.
Pouvez-vous en donner lecture?
Le Président (M. Garon): Voulez vous en faire lecture, M.
le secrétaire?
Le Secrétaire: Alors, c'est: "Extrait du
procès-verbal de la séance régulière du Conseil
municipal de la ville de Sept-lles, tenue le 30 juillet 1990, à
l'endroit habituel des sessions. Étaient présents les conseillers
Bergeron, Gaudreau, Miousse, Whittom, Parent-Bouchard, Fournier, le directeur
général Marcel Blouin, sous la présidence du maire
suppléant Claude St-Pierre. "Considérant qu'il est de
l'intérêt de la ville de Sept-îles d'obtenir de
l'Assemblée nationale du Québec une loi privée dans le but
de ratifier ou de valider ses titres de propriété sur les lots ou
parties de lots lui découlant de cette vente par shérif pour
taxes impayées, en date du 18 novembre 1987, laquelle vente
enregistrée le 17 décembre 1987 sous le numéro 59059 au
bureau de la division d'enregistrement de Sept-îles; "II est
proposé par le conseiller Fournier, appuyé par le conseiller
Miousse, et unanimement résolu de mandater Me Guy Bélanger, de
l'étude Marquis, Huot et associés, pour présenter à
l'Assemblée nationale du Québec, pour et au nom de la ville de
Sept-îles, un projet de loi privé et plus
généralement pour poser tout acte jugé utile ou
nécessaire dans le but de ratifier ou de valider les titres de
propriété de la ville de Sept-îles sur les lots ou parties
de lots décrits à l'acte de vente par shérif
enregistré le 17 décembre 1987 sous le numéro 59059, au
bureau de la division d'enregistrement de Sept-îles. "De plus, qu'un
mandat soit confié à M. Rodrigue Tremblay,
arpenteur-géomètre, de préparer les plans et descriptions
techniques et, plus généralement, exécuter tout travail
jugé utile et nécessaire à la présentation dudit
projet de loi privé."
Le Président (M. Garon): Alors, nous faire des copies de
ces deux documents-là.
M. Ryan: S'il vous plaît, voulez-vous en faire tirer des
copies?
Le Secrétaire: Oui. M. Ryan: Très bien.
Le Secrétaire: Pour dépôt? Est-ce que vous
voulez les déposer?
Le Président (M. Garon): Pour dépôt, oui.
M. Ryan: M. le Président, est-ce qu'on peut
procéder à l'examen de l'article 1.
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a d'autres
questions des membres de...
M. Ryan: Moi, je voudrais intervenir sur l'article 1.
Le Président (M. Garon): Non, non, avant d'appeler les...
Est-ce qu'il y a d'autres questions préliminaires?
M. Ryan: Les questions, on les a posées. M. Perron:
Oui, une courte question. M. Ryan: On les a posées, les
questions.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Perron: Compte tenu que l'imbroglio que nous avons aujourd'hui
a été créé par une vente en justice par
shérif, il y avait les documents officiels à ce moment-là
qui avaient été préparés, quelle est la firme
d'arpenteurs qui, à ce moment-là, a fait les travaux? Est-ce que
c'est une firme qui avait été mandatée par la ville ou si
c'est...
M. Bélanger (Guy): Pour la vente en justice. M. Perron:
Oui.
M. Bélanger (Guy): Non, au moment de la vente en justice,
la description avait été faite par un employé de la ville.
C'est de là que résulte l'erreur. C'est pour ça que...
M. Perron: Donc, il n'y avait pas d'arpenteur d'impliqué
à ce moment-là.
M. Bélanger (Guy): II n'y avait pas d'arpenteur. Pour la
vente en justice, il n'y a pas de description qui avait été faite
par un arpenteur. C'est de là que vient l'erreur, d'ailleurs. S'il y
avait eu un arpenteur, probablement qu'on ne serait pas ici.
M. Perron: D'accord. Merci.
Le Président (M. Garon): alors, comme il ne semble pas
qu'il y ait d'autres questions tant de la partie... avez-vous d'autres
questions, m. le ministre?
M. Ryan: Non.
Le Président (M. Garon): Comme il n'y a pas d'autres
questions de la partie ministérielle ni du parti de l'Opposition, je
vais appeler les articles du projet de loi un par un. Alors, j'appelle
l'article 1. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des amendements,
d'abord?
Étude détaillée
M. Ryan: Oui, M. le Président, j'aurais une proposition de
modification à déposer. Nous la faisons remettre aux
députés immédiatement ainsi qu'à la
délégation de Sept-îles. C'est une modification d'ordre
technique en vertu de laquelle l'article 1 du projet de loi serait
modifié par le remplacement, à la quatrième ligne, des
mots "de l'acte" de vente par les mots "du certificat". Je propose cet
amendement en toute déférence.
Le Président (M. Garon): Normalement, M. le ministre, les
amendements doivent être lus par le secrétaire. Ça serait
bon de faire déposer vos amendements, puis le secrétaire va lire
les amendements. Parce que, selon notre procédure, c'est...
Le Secrétaire: Alors, l'amendement proposé:
L'article 1 du projet de loi 270 est modifié par le remplacement,
à la quatrième ligne, des mots "de l'acte" par les mots "du
certificat".
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a des questions
concernant l'amendement? L'amendement est-il adopté?
Une voix: Oui.
Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle
l'article 1. Est-ce qu'il y a des questions concernant l'article 1 ou si vous
êtes prêts à voter, tel qu'amendé?
M. Dufour: II n'y a pas de question.
Le Président (M. Garon): Alors, l'article 1, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Une voix: Adopté.
M. Dufour: Sur division.
M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait avoir un vote nominal, s'il vous
plaît, M. le Président. Vote enregistré.
Le Président (M. Garon): Alors, vote enregistré.
Qu'on appelle les députés.
Le Secrétaire: Oui, je suis prêt à
procéder.
Le Président (M. Garon): Allez-y. À moins que vous
ne vouliez faire sonner les cloches.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Garon): Allez-y.
Le Secrétaire: M. Ryan (Argenteuil)? M. Ryan:
Pour.
Le Secrétaire: Mme Bélanger
(Mégantic-Compton)?
Mme Bélanger: Pour.
Le Secrétaire: M. Bergeron (Deux-Montagnes)?
M. Bergeron: Pour.
Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière)?
M. Camden: Pour.
Le Secrétaire: Mme Cardinal (Châteauguay)?
Mme Cardinal: Pour.
Le Secrétaire: M. Tremblay (Rimouski)?
M. Tremblay (Rimouski): Pour.
Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)?
M. Garon: Abstention.
Le Secrétaire: M. Dufour (Jonquière)?
M. Dufour: Contre.
Le Secrétaire: M. Perron (Duplessis)?
M. Perron: Contre.
Le Secrétaire: Six pour, deux contre, une abstention, M.
le Président.
Le Président (M. Garon): Alors, j'appelle l'article 2.
Est-ce qu'il y a des questions concernant l'article 2?
M. Perron: II n'y a pas d'amendement à l'article 2?
M. Ryan: Non, à l'article 2, nous n'avons pas de
proposition d'amendement.
Le Président (M. Garon): II n'y a pas d'amendement, non.
Le prochain amendement que j'ai ici, c'est seulement pour l'annexe.
Une voix: Et le préambule.
Le Président (M. Garon): et le préambule. je n'ai
aucun autre amendement avant l'annexe et le préambule. l'article 2
est-il adopté?
M. Dufour: Sur division.
Le Président (M. Garon): L'article 2 étant
adopté sur division, j'appelle l'article 3. L'article 3 est-il
adopté?
Une voix: Sur division.
M. Dufour: II n'y a pas de cause pendante le 30 juillet. Elle est
après. Adopté. Ça pourrait être sur division aussi,
ça ne dérange pas.
Le Président (M. Garon): Bien, là, c'est sur...
M. Dufour: Division.
Le Président (M. Garon): Surdivision.
M. Dufour: C'est la même chose. C'est parce que
c'est...
Le Président (M. Garon): Sur division L'article 3 est
adopté sur division. J'appelle l'article 4. L'article 4 est-il
adopté?
M. Dufour: Un instant. Sur division.
Le Président (M. Garon): L'article 4 étant
adopté sur division, j'appelle l'annexe et, là, il y a un
amendement. Je vais demander au secrétaire de le lire.
Le Secrétaire: La version anglaise de l'annexe du projet
de loi 270 est modifiée par le remplacement, dans la neuvième
ligne du deuxiè me alinéa de la description de la partie du lot
16-5, du chiffre "227.20" par le chiffre "277.20".
Le Président (M. Garon): L'amendement est il
adopté?
M. Dufour: Sur division.
Le Président (M. Garon): L'amendement étant
adopté sur division, j'appelle l'annexe telle qu'amendée.
M. Dufour: Sur division.
Le Président (M. Garon): L'annexe, telle
qu'amendée, est-elle adoptée?
Une voix: Oui.
M. Dufour: Sur division.
Le Président (M. Garon): Adopté sur division.
L'annexe étant adoptée sur division, j'appelle le
préambule et, là, il y a un amendement que je vais demander au
secrétaire de lire.
Le Secrétaire: Le préambule du projet de loi 270
est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot
"septembre" par le mot
"novembre".
Le Président (M. Garon): L'amendement au préambule
est-il adopté?
M. Dufour: Sur division. Une voix: La même histoire.
M. Dufour: C'est tout le temps.
Le Président (M. Garon): L'amendement est adopté
sur division.
M. Dufour: C'est ça.
Le Président (M. Garon): Le préambule, tel
qu'amendé, est-il adopté?
M. Dufour: Sur division.
Le Président (M. Garon): Le préambule étant
adopté sur division, j'appelle l'étude du titre du projet de
loi.
M. Dufour: Toujours sur division pareil.
Le Président (M. Garon): Sur division. Le titre du projet
de loi est adopté sur division. Il n'y a pas de nécessité
de motion de renumérotation. Alors, est-ce que le projet de loi,
l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
M. Dufour: Sur division. Une voix: Adopté.
Le Président (M. Garon): Alors, le projet de loi 270
concernant la ville de Sept-îles est adopté sur division. Comme le
mandat qui nous avait été confié...
M. Dufour: M. le Président, j'aurais peut-être un
mot à dire.
Le Président (M. Garon): O.K. M. Ryan: On va dire un petit
mot. M. Dufour: Bien oui.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: D'habitude, c'est le ministre qui parle en
premier.
Le Président (M. Garon): À tout seigneur tout
honneur, M. le ministre.
M. Ryan: Je n'avais point d'objection.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Non? En tout cas. Je comprends, oui. Après
vous.
Le Président (M. Garon): Comme le député de
l'Opposition semble vouloir que vous vous prévaliez de vos droits...
M. Dufour: On ne peut pas changer la coutume.
Le Président (M. Garon): M. le ministre.
Conclusions M. Claude Ryan
M. Ryan: Je pense bien qu'il y a lieu, à ce stade-ci, de
résumer ce que nous avons fait, ne fût-ce que pour l'expliquer
clairement une dernière fois. Pour résumer brièvement les
faits, une société, qui s'appelait Ferco, était en
défaut de paiement de ses taxes municipales depuis environ 1980
jusqu'à 1987. Le conseil municipal a décidé de recourir au
moyen que lui accorde la loi pour obtenir le redressement de cette situation
qui créait une injustice pour l'ensemble de la population. Il a
été autorisé par le tribunal à procéder
à une vente par shérif, laquelle s'est faite normalement. (15 h
30)
La ville de Sept-îles est la seule à avoir soumis une
proposition pour l'acquisition de ces terrains qui appartenaient à la
société Ferco. Elle les a acquis de bonne foi en étant
moralement assurée qu'elle acquérait exactement les terrains qui
appartenaient à cette société. Or, il est arrivé
que, dans la description des terrains visés par la transaction, des
erreurs se sont produites dont nous avons pu analyser les différents
aspects et les implications au cours de l'étude du projet de loi.
S'appuyant sur ces erreurs qui ne modifiaient pas substantiellement l'objectif
visé par la transaction et par les parties intéressées,
certains auraient voulu que le gouvernement laisse toute l'histoire se
réécrire au bénéfice des mêmes personnes, des
mêmes intérêts qui avaient fait défaut à leurs
obligations de paiement de taxes pendant de nombreuses années. Et ils
ont voulu se prévaloir, à cette fin, de recours juridiques qui
leur sont ouverts - évidemment, chacun est libre de recourir aux
tribunaux dans la mesure où il le juge opportun ou nécessaire.
Mais nous estimons, du côté gouvernemental, que la volonté
de la ville de Sept-îles de régler le problème de ses
erreurs de description avait été clairement exprimée dans
une résolution qu'elle adoptait le 30 juillet 1990 suivant laquelle elle
prenait la décision de recourir à la méthode du projet de
loi privé pour régler le problème. Je dois dire, au
crédit de la ville de Sept-îles, qu'elle prit cette
décision
après avoir obtenu des avis compétents en la
matière. Il m'a été donné de prendre connaissance
de ces avis et il était très clairement indiqué à
la ville de Sept-îles que c'était la seule voie qui s'offrait
à elle, la seule voie juste pour sa population de régler le
problème dans des délais raisonnables et d'une façon tout
à fait conforme à l'esprit dans lequel fut accomplie la
transaction du 16 novembre 1987.
On a institué, par suite de l'adoption de cette
résolution, des procédures devant les tribunaux qui ont
été inscrites, à toutes fins utiles, à peu
près en même temps que le projet de loi 270 a été
déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi
là était en travail aux services du ministère depuis la
période qui a suivi l'adoption de la résolution. Je pense qu'on a
été saisis dès l'été...
Une voix: Au mois d'octobre.
M. Ryan: Au mois d'octobre, au début de l'automne, on a
été saisis de ce projet-là. Ça a fait l'objet de
très nombreux échanges avec la ville de Sept-îles pendant
toute la saison d'hiver, pendant le printemps. Moi-même, j'en avais
été saisi à différentes reprises, au cours des mois
qui ont précédé. Nous avons finalement pu déposer
le projet, si mes souvenirs sont bons, au début de juin, au tout
début de juin de la présente année. Nous avons
examiné tous les aspects et je pense que nous avons ce qu'il faut pour
prendre une décision qui, dans mon esprit, ne peut pas manquer
d'être juste et équitable en fonction du bien
général. En fonction du bien particulier, c'est une autre chose;
c'est évident que certains ne seront pas satisfaits. Mais je pense que
l'Assemblée nationale agira dans le meilleur service de la justice.
Une clause est inscrite dans le projet de loi qui intéresse
particulièrement certains qui se sont fait entendre ce matin. Toutes
procédures qui pouvaient être inscrites devant les tribunaux en
date du 30 juillet 1990 ne sont pas affectées par ce texte
législatif, c'est-à-dire que, comme nous le faisons très
souvent dans des projets de loi, elles pourront suivre leur cours normal.
L'Assemblée nationale se fera toujours, sous le gouvernement actuel
à tout le moins, un devoir de ne pas s'immiscer dans la conduite normale
des affaires judiciaires.
Nous avons apporté des modifications importantes - et je crois
que le député de Jonquière n'était pas
présent cette fois-là - à la loi sur la Régie
des permis d'alcool du Québec - c'était au mois de juin,
ça - des modifications très importantes parce qu'un jugement
était intervenu au sujet du concept de tranquillité publique - je
ne sais pas si vous vous souvenez - qui risquait de mettre en cause toute une
série de permis d'alcool. Ça aurait créé une
véritable confusion à travers le Québec. Nous avons fait
une modification très importante, mais il a été
prévu que cette modification-là n'affectait pas toutes les causes
qui étaient pendantes devant les tribunaux. On a laissé ces
causes-là suivre leur cours. Il y en a quelques-unes qui ont
été réglées, d'ailleurs à notre
insatisfaction, mais le pouvoir judiciaire avait sa souveraineté dans
cet ordre-là et nous l'avons respecté et le respectons
intégralement.
Mais ici, II faut tracer une ligne quelque part. La ligne, nous la
traçons au 30 juillet 1990, c'est-à-dire le moment où la
volonté de procéder par projet de loi privé a
été publiquement, explicitement et officiellement affirmée
par l'autorité municipale. Et nous autres, nous avons commencé
à collaborer à l'exécution de cette volonté
dès les mois qui ont suivi et nous n'avons point changé
d'idée en cours de route, quoique nous ayons apporté une
attention, que je souhaite avoir été respectueuse, à
l'endroit des points de vue différents.
D'un certain point de vue, toutes les opinions sont bonnes dans une
société, à de très rares exceptions. Les opinions
franchement, carrément, totalement et absolument mauvaises, il n'y en a
pratiquement pas. Ça fait qu'on choisit toujours entre deux biens.
C'était l'enseignement des thomistes autrefois, ça: Mal pur
n'existe pas. On choisit entre deux biens et on ne peut pas. dans certains cas,
les choisir tous les deux en même temps quand ils sont en opposition.
Ça ne veut pas dire qu'il y en a un qui est totalement bien et l'autre
totalement mal, l'exemple le plus parfait en étant les deux partis qui
s'affrontent dans cette Chambre, parce que c'est tellement relatif que la
population garde son droit de changer de temps en temps, de nous envoyer d'un
côté ou de l'autre de la Chambre.
Alors, dans ce cas-ci, nous autres, en notre âme et conscience,
nous avons fait le choix que décrit le projet de loi 270 et, pour
faciliter l'exécution, dès qu'il aura été
ratifié par l'Assemblée nationale dans les meilleurs
délais, nous en suivrons fidèlement et avec beaucoup
d'intérêt l'application. Les aspects plus profonds dont on nous a
saisis ce matin, nous en avons pris note et je pense bien qu'il y a de ces
choses-là qui vont continuer leur cheminement dans l'histoire Je ne sais
pas, l'histoire nous réserve des imprévus parfois. On ne sait
jamais les détours imprévisibles qui pourraient se
présenter, mais je pense que, pour le moment, en entérinant,
à toutes fins utiles, une vente par shérif faite en novembre 1987
sans que ça ne suscite aucune opposition à l'époque... Il
ne faut pas oublier ça, ça a été fait le 16
novembre 1987; on n'a jamais été saisis de rien à
l'époque. On entérine ça, on régularise certaines
incorrections techniques qui s'étaient présentées, dont
certaines pouvaient avoir des répercussions - ça non plus, je ne
nie pas ça - mais, finalement, on reste fidèle à l'esprit
dans lequel ça, c'était fait. Chaque fois qu'on fait ça,
c'est bien rare qu'on fait de la mauvaise législation.
M. le Président, je remercie le maire de Sept-îles et
l'équipe qui l'entourait aujourd'hui des éclaircissements qu'ils
nous ont apportés sur le contexte dans lequel nous avons
été appelés à intervenir. Je remercie
également les intervenants qui ont voulu faire entendre leur point de
vue. Je remercie également les services du ministère de
l'excellent travail d'étude, de vérification qu'ils ont accompli,
de même que mes propres conseillers et conseillères, mes
collègues de la commission, de l'Opposition également.
J'ai été un petit peu étonné de l'attitude
de l'Opposition, je ne la comprends pas encore et je pense qu'on me pardonnera
de ne pas comprendre parce qu'elle n'a pas été expliquée.
Le député de Jonquière ne nous a pas expliqué
pourquoi il a donné un vote négatif. D'ordinaire, il nous
prévient à l'avance. Il nous dit: Je vais voter pour ou contre
pour telle et telle raison. Mais il ne l'a pas dit, c'est contraire à
son habitude. J'espère qu'il n'en prendra pas l'habitude.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: Ceci étant dit, je remercie tout le monde encore
une fois, vous-même, M. le Président, qui avez été
charmant, vos collègues du personnel de l'Assemblée nationale. Je
ne dis pas ça tous les jours, M. le Président.
Une voix: C'est un peu fort.
M. Ryan: Peut-être que j'ai été un peu
loin.
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: Vous êtes en train de le faire rougir.
M. Ryan: Je vous remercie d'avoir su trouver des loisirs pendant
que je parlais. Alors, je finis là.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Jonquière.
M. Francis Dufour
M. Dufour: M. le Président, je voudrais aussi vous dire et
dire aux membres de la commission et aux intervenants que c'est un projet de
loi qui, à mes yeux, est complexe. Lorsque les intervenants se sont
présentés au cours de la journée pour nous expliquer leur
point de vue, on a eu l'impression ou j'avais l'impression qu'on était
pratiquement devenu un tribunal dans le sens que, d'un côté, il y
avait des tractations, il y a eu des allers et retours à travers tout
ça et plus, même des histoires familiales qui sont venues se
débattre ici. Moi, ça m'a donné l'impression
carrément qu'on faisait office de tribunal, seulement pas avec les
mêmes pouvoirs ni le même temps, ce qui fait qu'il y a certainement
des points qui peuvent être restés obscurs, qui, à mes
yeux, sont encore obscurs et qui me rappellent aussi d'une façon assez
importante le projet de loi pour la municipalité de
Saint-Gédéon de Beauce. Je veux vous rappeler que ce n'est pas
coutume et aussi que ça arrive, ça, très rarement que
l'Opposition soit contre, s'affiche carrément contre un projet de loi
privé. On l'exprime d'habitude d'avance et, assez
régulièrement, il y a une entente. Ça peut être
contre des articles, mais pas contre le projet de loi comme tel. Et on
manifeste certainement des réticences de temps en temps, mais
très rarement on s'affiche ou on dit carrément qu'on est contre
le projet de loi.
Et ça me rappelle, justement, ce que je disais au début,
c'est que le projet de loi pour la municipalité de
Saint-Gédéon de Beauce où, d'une part, quelques citoyens
ont eu beaucoup de tractations avec la municipalité et d'une
façon... ça s'est fait publiquement. Même un conseiller a
démissionné parce qu'il disait que la municipalité
n'était pas correcte. Mais, comme il avait des intérêts, il
a démissionné. La municipalité a pris des poursuites,
c'est-à-dire a pris la décision de venir en bill privé. Le
conseiller et un certain nombre de citoyens, ils étaient huit en tout,
ont pris une poursuite contre la municipalité et c'est à partir
de ce moment-là que - parce que ça, c'est des règles qui
sont établies ici - on ne pouvait plus prendre, lorsqu'il y avait des
causes pendantes... Après que la municipalité eut exprimé
son désir, par résolution, d'aller en bill privé, c'est
à partir de ce moment-là qu'on a pris cette
décision-là. Mais c'est une position à l'interne. Un autre
gouvernement pourrait décider autre chose. Ça a été
une décision, vraiment, qui a été prise par le ministre
Bourbeau du temps, le ministre des Affaires municipales, qui a dit: Lorsque la
municipalité fait connaître clairement qu'elle a la volonté
d'aller en bill privé, il n'y a plus de poursuite qui compte, on n'en
tient plus compte.
Mais, moi, je me rappelle qu'à Saint-Gédéon de
Beauce, effectivement, et je le répète parce que je l'ai dit dans
le temps, c'était une cause qui aurait pu représenter 8 000 $
à 10 000 $ pour les citoyens, la municipalité. J'étais
peut-être prêt à leur donner l'absolution, mais avec une
pénitence, et on ne l'a pas fait. Ce qui explique aussi qu'il y a
beaucoup de municipalités, malheureusement, qui, de plus en plus, ont
recours au bill privé pour faire entériner des gestes qu'elles
ont posés. Et, là, on peut diverger d'opinions, le ministre des
Affaires municipales et moi-même, concernant certains positionnements des
municipalités qui savent au départ qu'elles sont en tort. Je ne
parle pas de ce projet de loi, mais il y en a d'autres qui reviennent à
la surface où on sait que la municipalité est en tort. Elles
l'ont fait volontairement et elles viennent, après ça, ici, en
bill privé, pour nous dire qu'elles étaient correctes. Moi, je
ne
peux pas accepter ça et je pense qu'il y a un certain nombre
d'éléments qu'on doit retenir.
Ce qui m'a chicoté et ce qui me dérange dans ce projet de
bill privé - et, là, je le dis, le ministre va savoir pourquoi -
c'est qu'il est d'abord en cour. Le 7 octobre, le bill va être
jugé. L'action qu'on vient de prendre, on vient de dire à la
cour: Vous avez beau juger, arriver où vous voudrez, nous autres, on a
décidé que ce que vous faites là ça ne comptera
pas. Donc, pour moi, c'est presque une négation de l'existence d'un
tribunal. Parce que, si le tribunal siège lundi et qu'il vient à
la conclusion que les gens qui contestent ont raison, à ce
moment-là, on a pris une décision. S'ils n'ont pas raison,
pourquoi cette "hâtitude" ou cette "pressitude" à prendre la
décision? D'autant plus qu'il a jusqu'au 1er juin 1992 pour
entériner ou pour changer.
C'est vrai que les gens de Sept-îles peuvent être
brimés dans leurs droits, mais il y en a d'autres qui sont brimés
puis, vous l'avez dit, ce n'est jamais tellement clair ni d'un bord ni de
l'autre. Mais moi, je pense que, même si le tribunal donnait raison aux
intervenants qui diraient: C'est notre propriété, je serais bien
surpris que la municipalité perde les taxes et ses intérêts
concernant leur propriété, surtout que tout le monde est d'accord
Ici, et même ceux qui contestent, qu'il y a eu un vice de titre au
départ et que ce vice de titres là va peut-être changer par
la nature des choses. Si ç'avait été un individu
privé qui avait acheté le terrain, il y aurait eu des chances que
les mêmes vices de titres aient existé. S'ils n'avaient pas
existé, ça aurait voulu dire que l'individu aurait
été plus prudent que la municipalité. Ça aurait
voulu dire qu'il aurait voulu s'assurer de la légitimité de ses
titres au moment où il faisait la transaction. Parce que la
municipalité ne l'a pas fait. Si elle ne s'est pas assurée de
cette légitimité de ses titres, à ce moment-là, il
y a quelque chose qui n'est pas correct dans mon esprit et c'est pour ces
raisons qu'on a voté contre.
J'ai beaucoup d'amitié pour le maire de Sept-îles, je ne
m'en cache pas. On a travaillé ensemble dans les municipalités et
je pense que le maire de Sept-îles représente bien sa
municipalité. Ce sont des gens qui sont extrêmement sympathiques,
puis il n'y a pas de difficultés, en tout cas, de ma part. On est des
gens du nord, on se reconnaît beaucoup de ce côté-là,
excepté qu'eux autres ils sont nord-côtiers puis, nous autres, on
est nord-fjords, on est prêts du fjord du Saguenay. Donc, eux autres, ils
sont vraiment dans le fleuve. Je veux lui dire que notre positionnement
était à l'effet que la cause est au tribunal et, moi, je pense
que, dans ce cas-ci, je ne suis pas sûr que l'intérêt
privé comme l'intérêt public justifiaient une position
aussi rapide. Voilà.
En terminant, je voudrais dire aussi aux gens de Sept-îles et
à tous ceux qui sont intervenus que, moi, j'ai été heureux
de les écouter, et j'espère qu'on n'aura pas besoin de bill
privé, jamais, et j'espère que le cours des choses sera bien pour
le présent et le futur.
Le Président (M. Garon): M. le député de
Duplessis.
M. Denis Perron
M. Perron: Oui, M. le Président. D'abord, je
voudrais vous dire que j'entérine entièrement les paroles qui ont
été prononcées par le député de
Jonquière et critique de l'Opposition en matière municipale. Je
vous dis honnêtement qu'aujourd'hui je me sens un peu poigne. Je pense
qu'on vient de prendre une décision qui va être extrêmement
difficile en troisième lecture dépendamment des décisions
qui vont être prises.
Si j'ai pris la décision d'être contre le projet de loi,
c'est la même chose pour le député de Jonquière,
c'est dû au fait que c'était devant les cours de justice. Je pense
que le ministre l'a comprise, cette affaire-là. Mais il n'a pas la
même opinion que nous. Il respecte notre opinion, c'est sûr, et,
nous, on respecte la sienne. On est en démocratie, c'est comme ça
que ça se passe en démocratie. N'êut été
cette procédure judiciaire qui avait été intentée,
qui a été intentée, bien sûr, d'après les
informations que nous avons eues, après le 30 Juillet 1990... mais, pour
moi, il reste toujours que ce sont des procédures judiciaires; il reste
toujours que ça va s'en aller à une cour de justice. Il reste
toujours que l'Assemblée nationale va être drôlement
poignée lorsque arrivera la troisième lecture de ce projet de
loi. Je me demande ce que je vais faire à ce moment-là.
Aujourd'hui, je dis non, à cause de ça, mais, si le juge de la
Cour supérieure prend sa décision, qu'est-ce qu'on va faire nous,
à l'Assemblée nationale, comme députés? Est-ce
qu'on va procéder avec le projet de loi?
L'autre question qu'on doit se poser, suite aux erreurs administratives
qui ont été commises par rapport au projet de loi lui-même:
Si ça n'avait pas été, mettons, la journée de
novembre 1987, lorsque ça a été vendu par shérif...
Si ça avait été une compagnie quelconque ou une personne,
un Individu, un homme ou une femme qui avait acheté avec les vices qu'il
y avait dans la procédure de vente, est-ce que ça serait venu
devant l'Assemblée nationale parce que c'était un individu? Si
j'avais été l'acheteur du terrain et que je m'en étais
rendu compte par la suite, ça aurait été la justice qui
aurait tranché. Là, on est placés devant une autre
affaire. Ça n'a pas été personne qui a fait appel pour
acheter ces terrains-là lors de la vente par shérif, ça a
été la ville qui a acheté. Mais posez-vous la question:
Qu'est-ce qui serait arrivé si Denis Perron, député de
Duplessis, qui ne serait pas député, avait acheté ces
terrains-là, ou n'Importe qui de
l'Opposition officielle, ou n'importe qui des ministériels?
Quelle sorte de rouage cette personne-là ou ces personnes-là
auraient dû vivre? Ça aurait été sûrement le
judiciaire qui aurait tranché et l'Assemblée nationale n'aurait
pas été ouverte du tout à une question comme
celle-là.
Je veux bien admettre que le problème, il existe et que la ville
était en droit. Et je vous dis une chose, c'est que je suis bien
d'accord que toutes les personnes qui ont à payer des taxes scolaires et
municipales doivent les payer; que ce soit une compagnie, que ce soit une
personne morale ou que ce soit un individu, ils doivent les payer. Moi, je paie
mes taxes, le ministre paie ses taxes et tous les députés et
toutes les personnes paient leurs taxes, en tout cas, à ce que je sache.
On doit payer ses taxes et ça vient de s'éteindre. Et lorsque
ça traîne en longueur comme ça traîne, bien, on se
ramasse avec des cas comme on a là devant nous.
Alors, je termine là-dessus, M. le Président, et je
voudrais bien qu'on comprenne notre position. Elle est strictement sur ce point
de vue là et moi, je pense qu'on est entré dans des
dédales qui vont être à regarder au cours des prochaines
semaines lorsqu'on arrivera en troisième lecture sur ce projet de loi.
Merci, M. le Président.
Merci, en passant, aux intervenants qui sont venus ici devant la
commission, peu importent les personnes qui se sont présentées,
que ce soient des gens de la ville de Sept-îles, que ce soient Me
Desrosiers et Me Ricard, que ce soient les MM. Ferguson. Je vous souhaite un
bon retour chez vous et une excellente fin de journée, et bonne chance
dans l'avenir, en espérant qu'une chose comme celle-là ne se
reproduira plus dans l'avenir.
Le Président (M. Garon): La commission ayant rempli son
mandat, j'ajourne les travaux de la commission au jeudi 10 octobre 1991,
à 9 h 30, pour étudier les engagements financiers du
ministère des Affaires municipales, à moins de convocation pour
une date antérieure. Merci.
M. Dion: Je voudrais remercier Mmes et MM. les
députés. Je pense qu'il y a eu des réactions au cours de
tout ce processus-là, beaucoup de réactions en retard. Mais je
peux vous dire une chose, la municipalité a toujours été
unanime dans ses décisions. La municipalité également a
été patiente. On a donné suffisamment de temps pour
trouver une solution qui serait viable, évidemment, mais il fallait
trouver un moment également pour agir, parce qu'on ne pouvait pas
impunément traîner en longueur et en langueur.
Alors, je vous remercie beaucoup de nous avoir appuyés et,
également, soyez sûrs que la ville continuera toujours d'agir,
mais ce, pour le plus grand bien de tous ses concitoyens.
Le Président (M. Garon): Alors, les travaux de la
commission sont ajournés.
(Fin de la séance à 15 h 51)