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(Dix-sept heures onze minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de
l'aménagement et des équipements est ouverte. Le mandat de la
commission est de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi 167, Loi modifiant la Loi sur le
camionnage et le Code de la sécurité routière. M. le
secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Oui, Mme ia Présidente, M. Paré
(Shefford) par M. Claveau (Ungava).
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
secrétaire. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques
préliminaires?
M. Elkas: Mme la Présidente, le projet de loi 167
modifiant la Loi sur le camionnage a pour objectif de clarifier et de
simplifier certaines situations affectant le monde du camionnage. Depuis
l'adoption en 1987 d'une politique nationale de transport des marchandises,
notre gouvernement a toujours comme objectif d'améliorer la situation de
leur secteur. Ce projet de loi, Mme la Présidente, comporte 10 articles
qui viennent régulariser certaines situations touchant, dans leur vie de
tous les jours, nos professionnels de la route. Pour les prochaines heures, Mme
la Présidente, j'espère pour la prochaine heure, je
présenterai les points importants de ce projet et je garderai mes
commentaires pour la fin de l'étude article par article.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est tout, M. le
ministre?
M. Elkas: Oui.
M. Claveau: Je n'ai aucune remarque préliminaire, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle
l'article 1. M. le ministre.
Étude détaillée
Loi sur le camionnage
Services rémunérés de
camionnage
M. Elkas: Mme la Présidente. L'article 1 de la Loi sur le
camionnage est modifié par l'addition, à la fin du premier
alinéa, des mots "ainsi que la location d'un camion servant au transport
de biens dont le chauffeur est fourni directement ou indirectement au locataire
par le locateur ou par une personne liée à ce dernier selon la
partie i de la loi sur les impôts." ça veut dire, tout ça,
mme la présidente, c'est qu'on a trouvé...
M. Claveau: Oui, j'écoute.
M. Elkas: Continuez. Allez-y, ça ne me dérange
pas.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non, il a fait
un commentaire.
M. Elkas: O.K. Ce que ça fait, c'est que dans la loi qu'on
a déposée l'an passé, on a eu tout un bon débat sur
la loi et on a trouvé aussi des choses qui manquaient. On est revenu
à la charge. On a rectifié certains points, certaines lacunes
qu'on a trouvées, surtout en discutant avec l'Association des
camionneurs. Ici on retrouve un individu qui décide de faire de
l'expédition. Il va se louer un camion. Il peut aussi aller se louer un
chauffeur. Si on parle d'un système qui ne rencontre pas nos objectifs
de s'assurer qu'il y ait une loyauté au niveau de l'industrie, c'est une
place où on manquait. Alors, ça va forcer l'individu de s'assurer
qu'il a un permis lui aussi. Ce n'est pas une affaire compliquée, mais
c'étaient des choses qui étaient "lousses" dans la loi.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Ungava. L'article 1 est adopté?
M. Claveau: Si je comprends bien, il y avait des problèmes
liés à ça?
M. Elkas: C'est ça, c'est tout.
M. Claveau: C'est des gens qui n'avaient pas de permis de
courtage, mais qui pouvaient louer des camions, genre Locam, et se prendre un
chauffeur au salaire mininum et l'envoyer sur la route.
M. Elkas: C'est exact. On vient mettre fin à
ça.
M. Claveau: Ça ne pourra plus se faire? M. Elkas:
Non.
M. Claveau: c'est ça. définitivement, c'est qu'il
va sûrement y en avoir encore qui vont s'essayer, sauf que, là,
vous allez pouvoir les contrôler.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Elkas: Ha, ha, ha! C'est notre but, M. le
député. C'est notre but.
M. Claveau: Bon, ça va pour ça.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1 est
adopté. J'appelle l'article 2.
M. Claveau: En vous souhaitant bonne chance.
Droits annuels d'exploitation
M. Elkas: L'article 29 de cette loi est modifié par
l'addition, après le paragraphe 3°, du suivant: "4° payer
à la Commission, pour les périodes déterminées par
règlement, les droits annuels d'exploitation fixés par
règlement."
M. Claveau: De quoi s'agit-il exactement?
M. Elkas: Alors, les droits annuels, il va sans dire qu'il n'y en
a pas dans le moment. Vous savez, depuis la déréglementation, il
y a eu une espèce de "free for all" sur le nombre de permis qu'on
pourrait aller chercher. Non seulement ça, mais je pense que le
député de Lévis nous a critiqués assez
sévèrement dans le passé au niveau des permis
spéciaux. Quand quelqu'un peut être libre d'aller chercher un
permis quand il veut sans frais... Parce que c'est ça qui arrive
à la Commission. C'est que les commissaires sont pris à
répondre à une grosse demande. Je pense qu'on a augmenté
de 42 % le nombre de permis sans frais additionnels, ou sans frais, et je pense
que c'est à peu près temps qu'on commence à mettre un peu
plus de contrôle au niveau de l'administration. Sinon, ce n'est pas
nécessairement l'usager qui paie, c'est le contribuable, parce qu'il y a
quelqu'un qui doit payer l'administration de ces demandes de permis. Alors, on
va déposer plus tard un règlement qui va nous permettre de fixer
le montant, mais je ne voudrais pas que les gens partent en peur et disent
qu'on va charger une fortune. On s'en-ligne sur environ 50 $ à 60 $. Sur
un chiffre d'affaires qu'un camionneur pourrait aller chercher, soit 300 000 $,
ou sur un "rig" qui lui appartient et qui coûte peut-être 100 000
$, je ne pense pas que c'est un gros montant à demander. D'ailleurs, on
a consulté l'industrie et eux autres sont en faveur. Il n'y a aucun
problème de ce côté-là. Je n'ai pas entendu un mot
négatif sur ce point-là.
M. Claveau: J'aimerais que vous... Il y a peut-être quelque
chose que je n'ai pas saisi dans votre explication. Pour les périodes
déterminées par règlement, c'est-à-dire que
ça serait pour quelqu'un qui veut faire du transport pour une
période de moins d'un an.
M. Elkas: Non, ce n'est pas une question d'un an. C'est que
ça permettrait à la Commission de dire: O.K., vous avez
payé les 60 $ - admettons que c'est 60 $...
M. Claveau: Oui.
M. Elkas: ...à tous les ans ou à tous les deux ans,
à tous les trois ans. «
M. Claveau: Pour avoir le droit de "camionner". Mais ils ne
paient pas déjà des VR, des trucs comme ça?
M. Elkas: Ils paient sur ce côté-là, mais ils
ne paient pas de frais d'administration. Ils n'en paient pas. C'est à la
charge de la communauté.
M. Claveau: Oui, mais le permis comme tel... M. Elkas:
Oui, oui.
M. Claveau: ...le permis de transport, les plaques et...
M. Elkas: On ne parle pas de VR, on parle en
général. Je m'excuse.
M. Claveau: Oui, le transport général. Oui.
M. Elkas: Le VR, c'est une autre affaire complètement.
M. Claveau: Oui, de toute façon...
M. Elkas: Ça touche seulement le transport
général.
M. Claveau: ...pour ce qu'il peut être respecté, le
VR, je veux dire, on pourrait quasiment l'enlever et ça ne changerait
pas grand-chose. Je regarde comment ça se passe chez nous. Mais
ça, ça veut dire, par exemple, que toutes les flottes de camion,
ça serait par camion, par propriétaire ou... J'imagine, par
exemple, je ne sais pas, moi, prenons le cas hypothétique d'Hamel
Transport, ça va représenter quoi pour une compagnie comme Hamel,
comme Thibodeau, Saguelac, ou comme, je ne sais pas, moi, Asselin, ou...
M. Elkas: Dans le moment, vous allez chercher un permis et vous
payez 200 $ à vie pour votre permis. Mais, des frais d'administration,
il n'y en a pas. Pour répondre à votre question, c'est tant par
flotte. Alors, si une personne... On va déterminer un prix qui est
acceptable à l'industrie et qui va refléter ce qu'on croit, et
les faits de la vie, et ce que ça nous coûte d'ailleurs. On n'est
pas là pour faire de l'argent non plus. C'est pour couvrir nos
dépenses en partie.
M. Claveau: Oui, mais ça, ce n'est pas prévu dans
les frais des plaques et de tout ce qu'il y a d'autres... Il y a combien
d'autres permis à payer en plus de ça, à date? Il doit y
en avoir tout un tas. Je parle à des camionneurs de temps en temps
et...
M. Elkas: Au niveau du général, c'est seulement 200
$ qu'il paie, dans le moment, pour son permis à vie.
M. Claveau: Mais il paie des plaques d'immatriculation?
M. Elkas: II paie des plaques d'immatriculation, comme vous, vous
payez des plaques d'immatriculation.
M. Claveau: Bon.
M. Elkas: et on n'embarquera pas sur le débat, à
savoir s'il en paie assez au niveau de ses plaques pour couvrir les
dépenses qu'il encourt.
M. Claveau: Mais là... Parce que là, ça
devient une charge supplémentaire. J'imagine que ça devrait
être par camion, je suppose, moi.
M. Elkas: mais, m. le député, quand on voit des
augmentations de 42 % sur le nombre... surtout depuis la
déréglementation, on voit des augmentations de 42 % sur la
demande. on part de 6000 permis et on monte ça à 11 000 "and
growing". il me semble qu'on devrait au moins recouvrer une partie des
dépenses encourues en émission de ces permis. puis, on touche
aussi le fait qu'il y a beaucoup de permis spéciaux qui ont
été émis dans le passé. on essaie de
contrôler là aussi en émettant un montant qui ne va pas
nécessairement augmenter la charge, mais au moins couvrir une partie des
coûts qu'on a.
M. Claveau: Moi, j'ai un problème avec ça.
Écoutez, l'industrie du camionnage, là, c'est une industrie qui a
beaucoup de problèmes actuellement, on le sait, avec le
libre-échange et les camionneurs américains qui viennent sur les
marchés et le prix du pétrole - du "fuel" - de l'essence et de
tout ce que vous voulez. Puis, aussi la concurrence excessivement féroce
qu'il y a dans le domaine. Pas plus tard qu'hier soir. Moi, je fais un peu de
route, de temps en temps, à peu près 80 000 kilomètres par
année et j'ai un CB. Puis, comme je voyage dans des secteurs où
il y a souvent juste des camions ou à peu près qui se
promènent là, genre parc de Chibou-gamau et les routes entre
l'Abitibi et Chibouga-mau, tout ça, la 113 et la 109, la route de la
Baie-James et tout ça, ça m'arrive souvent de jaser avec des
camionneurs. On s'entretient comme ça. J'ai passé encore une
partie de la nuit sur la route et j'ai jasé avec des camionneurs
à peu près pour le tiers du chemin, en m'en venant.
Actuellement... Écoutez bien, là, ça devient très
sérieux. Vous savez ce que ça coûte, un camion,
aujourd'hui? Vous savez ce que ça coûte, de l'essence? Bon, vous
savez ce que ça coûte aussi, un chauffeur? Vous savez ce que
ça coûte, des pneus? Comment ça se fait que pour pouvoir
travailler, là... Selon des chiffres que j'ai eus, pas plus tard qu'hier
soir, un gars, par exemple, qui fait du transport de copeaux entre la scierie
de Chapais et l'usine de La Tuque, de la CIP, on lui donne à peine 800 $
du voyage. Il y a 400 litres de diesel tout de suite en partant, et il n'a pas
encore payé ses pneus, il n'a pas encore payé ses plaques et ses
amendes et tout ce qui est lié au transport routier, il n'a pas
payé son chauffeur. Et on ne lui donne même pas, ou à
peine, 800 $ du voyage pour un voyage de 1000 kilomètres aller-retour.
C'est moins de 1 $ du voyage pour vous promener avec un vingt-six roues sur la
route. Je vous assure que ça ne fait pas cher pour un voyage.
Alors, si on trouve encore le moyen d'augmenter les frais, si peu
soient-ils, on les pénalise encore, les gars. Comment ils vont faire
pour arriver, là? À moins qu'on s'occupe des compagnies dont...
Je n'en nommerai pas, mais j'en ai en tête, là, des compagnies qui
font carrément du dumping, qui sont carrément broche à
foin et qui vont chercher à des prix minimes, là, et qui font
tomber les autres. En tout cas, par chez nous, il y en a une bien connue,
là, qui vient, disons, de la vaste région centre du
Québec, là, qui opère comme ça et qui ne paie pas
ses comptes, la plupart du temps. Elle traîne des comptes de "fuel" et de
toutes sortes de choses, de crédit un peu partout. À moins qu'on
dise qu'il y a rien que ceux-là qui vont survivre, pour les autres qui
veulent faire du transport honorablement, ça devient à peu
près pas vivable. Moi, je trouve que, encore là... Vous nous
dites: Ah! Ça peut être 60 $ par année. Oui, mais ça
peut être 150 $ aussi, puis ça peut être 220 $. On ne le
sait pas, ça va être quoi, les frais, là, une fois que
c'est passé dans la loi, cette affaire-là, et une fois qu'on a
déterminé que, par règlement, on peut couvrir les frais
d'administration. Moi, je veux bien, là, mais qu'est-ce qu'on va faire
pour nos camionneurs? Comment on va faire pour les maintenir en vie, ces
flottes de camions là, et tous les indépendants aussi, qui ont
deux, trois et quatre camions, là? Il n'y a pas juste les grosses
compagnies de transport qu'il faut voir là-dedans. Moi, je regarde un
coin comme le mien. Si on les prend tous l'un après l'autre, tous ceux
qui viennent faire du camionnage par chez-nous, finalement, ils arrivent avec
des prix tellement bas que les camionneurs locaux ont toutes les peines du
monde à pouvoir soumissionner ou à se maintenir dans des prix
équivalents. Parce que c'est sûr que quand tu as 150 "trucks" et
quand tu en as 5, il y a une différence d'économie
d'échelle. Par contre, en
région, le local qui vit sur place et qui vit du transport local,
que ce soit du transport de bois sous forme de copeaux, de pâte de bois,
de deux-par-quatre ou de bois en longueur, c'est lui pourtant qui alimente les
économies dans nos régions, qui dépense sur place, qui a
sa famille et ses enfants à l'école. C'est lui qui est là.
Mais souvent, il n'est même pas capable d'arriver parce qu'il y a des
compagnies qui opèrent à la grandeur du territoire et qui
viennent nous couper les prix. Alors, si on lui monte encore des charges en
plus, comment il va faire pour survivre, lui? Est-ce qu'on est en train de dire
qu'il va disparaître? Déjà, au moment où on se
parle, je vous assure que leurs camions à ces gars-là ne valent
pas cher. J'imagine qu'encore là, on est loin de les aider.
M. Elkas: M. le député, c'est justement ça
qu'on essaie de faire aujourd'hui. Les gestes qui ont été
posés avec la loi 108 étaient pour éviter tout camionneur
qui était déloyal. C'est l'appui qu'on a reçu des deux
grandes associations de camionneurs. Je me souviens, comme vous vous en
souvenez vous aussi, quand ces gens-là ont posé des gestes sur
les routes du Québec, ils ont d'ailleurs paralysé le
Québec. Il y avait des demandes qu'ils ont faites aux gouvernements
fédéral et provincial pour s'assurer qu'il y ait au moins du
contrôle.
Alors, avec la loi 108, on vient justement mettre de l'ordre dans le
camionnage pour protéger, en effet, le petit qui veut en faire du
camionnage, mais du camionnage loyal. Quand c'est un "free for all" et qu'on
passe de 6000 à 11 000 permis, il faut bien s'entendre, il y en a
peut-être trop. Avec la loi 108 et les modifications qu'on lui apporte,
ça vient justement mettre de l'ordre dans l'industrie. Personne ne va
s'opposer à un permis de 60 $ si ça va lui permettre d'aller
chercher son 60 $ trois ou quatre fois. C'est-à-dire que c'est un
investissement pour lui parce que le gouvernement va s'assurer du
contrôle.
M. Claveau: Mais il n'y a rien qui dit qu'il va y avoir moins de
permis.
M. Elkas: Non, mais quand tu es libre de demander. Nous autres,
on est prêts à payer toujours. On est prêts à payer
des frais d'administration. C'est sur le dos du contribuable, pas du gars qui
vient nous faire une demande farfelue.
M. Claveau: Pourquoi vous avez déréglementé
dans ce cas-là? C'était quoi l'avantage de
déréglementer si aujourd'hui vous voulez faire marche
arrière en augmentant les frais pour tout le monde?
M. Elkas: Vous allez vous apercevoir... On n'embarquera pas dans
le débat de la dérégle- mentation, c'est une juridiction
qui relève du fédéral. On parle d'ouvrir les
marchés. Votre collègue, le député de Lévis,
qui parle d'ouvrir les portes sur les USA où c'est
déréglementé... On ne peut pas avoir des systèmes
protectionnistes ici, au Québec. C'est le gros bon sens.
Ce que je vous dis, c'est qu'on s'enligne pour faire concurrence avec
les gens. Mais au moins qu'on soit organisé pour contrôler.
C'était un manque à l'intérieur de la loi 108, un peu
comme celle qui précédait. Quand on veut faire du "fine-tuning"
d'une loi et que c'est supporté par l'industrie, je ne vois pas pourquoi
on voudrait s'opposer. Je vous garantis qu'on ne s'embarquera pas dans des
montants d'argent pour faire de l'argent; ce n'est pas le cas. C'est pour
éviter que quelqu'un continue à faire des demandes de permis sans
vraiment être conscient du fait que ça coûte de l'argent au
contribuable pour administrer ces boîtes.
M. Claveau: La personne qui va demander son permis, M. le
ministre, elle va payer pour le permis. Dans le fond, vous me dites qu'elle va
payer pour le permis et qu'elle va payer une fois par année pour
l'administration de ce permis-là. Pourquoi ne mettez-vous pas simplement
un permis renouvelable à ce moment-là?
M. Elkas: Regardez, dans le cas qu'on dépose
aujourd'hui... Vous savez qu'il y a bien des gens qui ont des permis et qui ne
s'en servent même pas. Vous êtes au courant de ça.
D'ailleurs, le député de Lévis se plaignait de ça.
Il y en a trop. Il y en a beaucoup qui sont assis sur des permis. Mais le gars
qui est prêt à payer 60 $ par année... (17 h 30)
M. Claveau: S'il a un 'truck" de 100 000 $, je vais dire que,
pendant un an ou deux, il ne peut peut-être pas faire de transport pour
une raison ou une autre, mais il ne perdra pas son "truck" ou sa licence pour
60 $. Il va la garder pareil, voyons donc! S'il est capable de s'asseoir sur un
permis au moment où on se parle et d'attendre, il va être capable
d'attendre pour 60 $ de plus aussi. Il ne faut pas s'imaginer qu'il va se
revirer de bord. Ce n'est même pas le dixième du prix d'un "tire".
Ça fait que...
M. Elkas: Si c'est seulement... Ce n'est même pas...
M. Claveau: Ça vaut 600 $ du pneu.
M. Elkas: Si vous dites que ce n'est même pas un
dixième du prix d'un "tire", pourquoi s'opposer?
M. Claveau: Mais c'est ça. Ça ne réglera pas
votre problème, sauf que ça risque de...
M. Elkas: Ça va régler mon problème au
niveau des finances, de l'administration et ça va régler
mon problème sur le contrôle du nombre de personnes qui se servent
de leur camion pour faire du transport. On ne peut pas avoir 11 000 permis et
ne pas savoir combien de personnes sont vraiment intéressées
à en faire. Alors, ceux qui ne veulent pas en faire, qu'ils
débarquent, qu'ils s'en aillent, qu'ils donnent une chance aux
autres.
M. Claveau: Mais il peut arriver effectivement qu'il y ait des
permis... Je regarde, par exemple, au niveau des contracteurs et tout
ça. Souvent, les gars vont avoir une "float" ou deux pour faire le
transport d'équipement de machinerie et bon, un peu toutes sortes de
choses, au besoin. Bien, à ce moment-là, eux autres, ils ont un
permis de transport, c'est bien évident, mais ils ne l'utiliseront pas
d'une façon régulière parce qu'ils n'en ont pas besoin
d'une façon régulière non plus. Alors, là,
ça peut être une des situations. L'autre situation, ça peut
être que tu as des gens qui, pour une raison ou une autre, vont devoir se
retirer de la route pendant un certain nombre de mois ou d'années.
J'imagine qu'il peut y avoir x, y raisons. Il peut y avoir des gens aussi qui
ont des camions qui sont désuets. Mais, par contre, ils ne sont pas
capables de les changer au moment où on se parle parce que ça
fait deux ans qu'ils vivent de peine et de misère et ils ne sont pas
capables. Bon, là, ils ne peuvent plus trop faire de route, mais ils
vont garder leur permis pour le cas où ils seraient capables de se
retaper et de repo-gner un contrat qui va leur permettre de changer leur
camion. Il y a tout un tas de situations qui existent. Vous savez, dans la
vraie vie, ce n'est pas toujours comme sur papier. Bon, moi, j'imagine que tout
le monde va essayer de faire des mains et des pieds pour garder son permis.
Celui-là qui l'a actuellement, il n'a pas de raison de... S'il le garde,
il doit avoir une raison de le garder. Donc, le problème des 11 000
permis, comme vous le dites, ce n'est pas avec ça que vous allez le
régler. Je n'en ai pas l'impression. Admettons que vous en
régleriez peut-être 5 % des cas, mais il va vous en rester encore
un tas. À moins que vous chargiez des frais qui sont substantiels. Mais,
si c'est vers là que vous voulez aller, là, il faudrait le dire
aussi.
M. Elkas: M. le député, je pense que j'ai
été assez explicite. On n'est pas dans l'exercice pour faire de
l'argent, mais pour couvrir les frais et éviter qu'il y ait des demandes
de faites où les gens ne sont pas vraiment intéressés.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Claveau: En tout cas, il y a quelque chose d'un peu
spécial dans cette démarche-là. On a fait une
déréglementation, que le même gouvernement a votée,
dans le but justement de pouvoir permettre à peu près à
tout le monde de faire du camionnage s'il le voulait, supposément
à partir du sacro-saint principe qu'on ne pouvait pas dans une
économie un peu large maintenir une certaine réglementation. Bon,
c'a été un choix, un choix malheureux, je présume, parce
que moi, pour connaître passablement de camionneurs, je constate que
ça n'a pas été nécessairement un choix heureux pour
les vrais camionneurs. Bon, il y a plein de gens qui sont rentrés dans
le décor et c'a peut-être fait... Les seuls qui ont probablement
gagné à ça, c'a été les fabricants de
camions qui en ont vendu un peu plus pendant quelques années, mais pas
nécessairement l'acheteur de camions. Bon, les compagnies, les grosses
compagnies de transport, ou la plupart, ont des gros problèmes. Les
petits, ceux-là qui ne sont pas encore crevés, je vais vous dire
qu'ils ne vivent pas gras. Et puis là on arrive en augmentant des frais
sous prétexte qu'on veut contrôler ce qu'on a voulu
décontrôler par une autre loi. Voyons donc!
Il y a quelque chose dans ce discours-là, moi, en tout cas, que
je ne réussis pas à saisir. Si on dit: On a besoin d'argent pour
diminuer le déficit, qu'on le dise et qu'on dise: On va aller chercher x
millions sur le dos des camionneurs pour payer des frais qui, normalement,
devraient faire partie de frais absorbés ailleurs. On dit que les
coûts ont augmenté. C'est vrai. Si les coûts ont
augmenté, qu'on regarde les permis en conséquence, sauf qu'on
sait que l'assurance automobile s'est fait pomper à peu près 1
000 000 000 $ sinon plus dans ses coffres. Il est bien évident qu'il
manque peut-être d'argent pour combler d'autres frais à partir du
moment où on se sert de l'argent de l'assurance automobile pour
renflouer d'autres secteurs du gouvernement, ce qui n'est d'ailleurs pas
prévu dans la Loi sur la Société de l'assurance
automobile. C'est, à toutes fins pratiques, un défonçage
de coffre-fort illégal. Et là, aujourd'hui, on dit: On manque
d'argent pour administrer tous ces frais-là et on va aller en chercher
sur le dos des camionneurs, les camionneurs qui ont déjà de la
difficulté à survivre, avec la TPS en plus de la taxe sur
l'essence qui devait être enlevée en 1985 supposément et
qui est encore là, à ma connaissance. Bon. Tout est
augmenté. On a beau dire: Oui, il y a des ristournes pour ci, pour
ça et on va en remettre. Sauf qu'il y a des frais généraux
qui continuent à exister et qui augmentent pour tous les
camionneurs.
Il y a les taxes foncières aussi qui augmentent parce que c'est
bien difficile pour un camionneur de ne pas avoir au moins un garage pour son
camion et ce garage-là, lui, il est taxé. Et les taxes augmentent
parce que le ministre des Affaires municipales a décidé qu'il
refilait la sécurité publique en partie aux municipalités.
Et les commissions scolaires sont obligées aussi d'augmenter les taxes
scolaires. Ça compte aussi drôlement pour les garages et les
installations
rendues nécessaires pour maintenir un camion parce qu'on a
décidé, d'autre part, qu'on refilait des responsabilités
aux commissions scolaires. Et tout ça, ça fait partie, ça
affecte toute la vie du camionneur, ça, qu'on le veuille ou non. Le
garage, lui, qui vend le camion et qui a vu ses taxes augmenter aussi, bien, il
faut qu'il augmente le prix de ses camions pour être capable de rentrer
dans son argent. Ça fait partie de la "game". De tous bords, tous
côtés, on étouffe le camionnage et on nous dit: On manque
d'argent. Et on manque d'argent parce que, entre autres, on a
étouffé aussi la Société de l'assurance automobile
et tous ceux qui s'occupent de la délivrance de ces permis, et tout
ça parce qu'on est allé leur chercher 1 000 000 000 $
illégalement dans leurs coffres. Et puis là on nous dit, sous
prétexte qu'on manque d'argent, qu'il va falloir réglementer ce
qu'on avait déréglementé ou bien qu'il va falloir
empêcher que la déréglementation s'applique à
l'extrême, parce qu'on va trouver des moyens détournés pour
faire en sorte que, même si tu as le droit d'acheter un permis, tu ne
l'achèteras pas pareil.
Il y a quelque chose là-dedans qui sonne faux et,
malheureusement, moi, je suis obligé de conclure que
l'intérêt qu'il y a en arrière de ça, c'est que le
gouvernement a besoin d'argent et qu'il va aller en chercher partout où
il peut et la, il vient de trouver un moyen qui s'appelle le camionneur pour
aller lui chercher encore quelques piastres.
On l'a vu là, ça fait à peine... Ça ne fait
même pas encore 18 mois qu'on a eu des camionneurs ici, sur la colline
parlementaire, qui sont venus dire au ministre que ce n'était pas facile
de vivre avec des camions. Vous allez me dire: Ah! c'étaient des
artisans, et eux autres, ils paient des VR et ce n'est pas la même classe
de camionneurs. Bien, pas la même classe de camionneurs, sauf que pour
faire du camionnage il faut des camions, et un camion c'est un camion. Et quand
tu ne réussis pas à vivre avec une... Ça arrive souvent
que c'est les mêmes gars. Ils ont un tracteur avec une semi-remorque et
ils vont faire du transport de gravier avec un VR, à l'occasion. Et,
après ça, ils vont "dépiner" leur benne à gravier,
comme ils l'appellent, et ils vont se mettre un "flat" et ils vont faire du
transport de deux-par-quatre quand ils vont réussir à trouver des
voyages pour transporter et bon... Ça, ce n'est pas
réglementé ou ce n'est pas la même réglementation.
C'est, à toutes fins pratiques, à peu près les mêmes
gars qui essaient de faire ce qu'ils peuvent et, en bout de piste, l'argent
sort tout de la même poche, ça s'appelle la poche des camionneurs.
Et probablement que si on n'avait pas été piger 1 000 000 000 $
et plus dans les coffres de la Société de l'assurance automobile,
aujourd'hui, on n'aurait pas besoin d'appliquer ces frais-là sur les
camionneurs pour essayer de renflouer les manques à gagner.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saint-Jean.
M. Charbonneau: Mme la Présidente, j'aimerais apporter
quand même certaines précisions pour le bénéfice du
député d'Ungava. J'ai fait partie d'un groupe de travail sur
l'industrie du camionnage. J'aimerais quand même souligner que la demande
qu'on a aujourd'hui, le projet de loi qu'on étudie, c'est une demande
qui vient de l'industrie du camionnage. Il ne faut pas oublier que l'industrie
nous demandait d'apporter des améliorations au niveau de
l'équité concurrentielle. La première chose qu'ils nous
demandaient, c'était le contrôle routier. Je pense que là
on améliore grandement, au moment où on se parle, le
contrôle routier au Québec. On nous parlait aussi de taxes sur les
carburants. On nous disait: II y a plein de camionneurs étrangers qui
circulent sur les routes au Québec et qui ne paient pas les dus à
la province. Il y a certains mécanismes qu'on devrait mettre de l'avant,
entre autres, le "fuel sticker" qu'on appelle, le fameux autocollant, la
fameuse vignette sur les véhicules, pour bien identifier autant les
camionneurs qui proviennent de l'étranger que les nôtres qui
sortent du Québec. Ça a été fait ça aussi,
toujours dans le but de l'équité concurrentielle.
L'Association des camionneurs du Québec nous demandait aussi, au
niveau des 11 000 permis de camionnage actuellement enregistrés à
la Commission des transports du Québec: Pouvez-vous instaurer un
mécanisme quelconque afin de faire un ménage là-dedans,
à savoir lesquels sont actuellement actifs et lesquels ne le sont pas,
au niveau des Américains, au niveau des Ontariens, lesquels
détiennent des permis de l'extérieur du Québec et ne s'en
servent pas ici? Le mécanisme, entre autres, qui a été
retenu, c'est simplement d'envoyer annuellement de l'information aux
transporteurs. On dit: Que tu aies 2000 véhicules ou que tu en aies 2,
c'est une flotte. Alors, on commence avec ça. On dit: Ta flotte est
active actuellement. Pour maintenir ton permis en vigueur, parce qu'il y a des
coûts, il y a des frais, il y a de la correspondance, il y a de
l'administration à ça, alors, ton permis, quand tu le demandes,
il coûte quelque 230 $ et il est permanent. La même chose se fait
au niveau du ministère des institutions financières quand les
corporations remplissent les rapports annuels où il y a des frais.
Alors, ce qu'on disait, c'est qu'à l'intérieur de ça, on
va être capable d'avoir un mécanisme pour essayer d'aller
établir une norme. On nous disait: Contrôlez
l'accessibilité à l'industrie. Alors, de cette
façon-là, c'est un autre mécanisme supplémentaire
qu'on veut apporter.
Mme la Présidente, c'étaient simplement quelques
explications pour souligner que c'est bien beau de parler de taxes
supplémentaires, mais c'est une demande de l'industrie du camion-
nage du Québec, autant des camionneurs propriétaires que
des propriétaires de flottes.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Saint-Jean. Alors, est-ce que ces explications
suffisent et est-ce qu'on adopte l'article 2?
M. Claveau: Moi, j'aurais peut-être une dernière
question. Enfin, je voudrais savoir sur quoi on vote exactement.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Ungava.
M. Claveau: C'est quoi le montant? Il y a eu des
évaluations qui ont été faites, là. Vous ne me
ferez pas accroire qu'on est arrivé dans le vide et qu'on a dit au
Comité de législation: II nous faut ça, mais qu'on n'avait
pas de chiffres, rien pour démontrer qu'il nous fallait ça. C'est
quoi les montants qu'il faut combler? Combien ça coûte, la gestion
globale de tout ça? Divisé par 11 000 permis, ça nous
permettrait peut-être de savoir combien ça va coûter par
permis. C'est quoi le montant, là? J'imagine que l'évaluation
existe.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Elkas: Mme la Présidente, comme je l'ai
souligné, les projets comme tels nous donnent l'autorisation d'aller de
l'avant et d'étudier à fond les besoins du gouvernement. C'est
là qu'on dépose la réglementation pour nous permettre de
faire la perception d'un montant nécessaire. Ce n'est pas une question
d'aller chercher plus qu'on en a besoin. Ce n'est pas une question de taxer les
gens. C'est purement et simplement, comme l'a mentionné le
député de Saint-Jean, d'aller faire de la perception et de
contrôler tout l'aspect des permis. Je ne pense pas que les gens en
voudraient à la Commission si elle allait chercher un montant qui est
raisonnable. C'est pour ça que j'ai mentionné que les 60 $, c'est
des "ballpark figures" qu'on avait établis. On pensait que
c'était un montant justifiable à charger aux détenteurs de
permis dans l'industrie du camionnage.
M. Claveau: 60 $.
M. Elkas: Oui.
(17 h 45)
M. Claveau: Comme ça, vous l'avez dans la tête,
là, mais si je comprends bien, c'est très arbitraire. Vous me
dites que l'étude n'est pas faite. On aurait pu dire 100 $ et ce serait
pareil.
M. Elkas: Oui, M. le député. On a établi les
60 $ sur des coûts, sur de l'historique si vous me permettez. C'est ce
que ça nous coûte, à la
Commission, pour révoquer, suspendre, administrer, revoir le
dossier et s'assurer que si la personne, en effet, a un permis, qu'elle s'en
sert. Alors, il y a des revues qui se font. Ça là, ça ne
se fait pas... Pardon?
Une voix: Permis US.
M. Elkas: Permis US encore. Alors, ça, ça ne se
fait pas par... On nous demande de contrôler. Mais là, on ne veut
pas le faire au pif non plus et le faire à moitié. S'il y a des
frais qu'on doit encourir, je ne pense pas que c'est le contribuable de la
société québécoise qui devrait le faire. Si c'est
ça que vous nous demandez de faire, bien là, c'est une subvention
qu'on leur fait.
M. Claveau: Bien, écoutez bien là. La
communauté québécoise... L'industrie des transports
ramène à peu près 3 000 000 000 $ dans les coffres du
Québec annuellement et on en remet à peu près 1 000 000
000 $ sur les routes. Ça veut dire qu'il y a comme 2 000 000 000 $
"over". Bien, tout ce qui s'appelle les taxes sur les carburants et les
licences et les permis et les amendes et tout ce que vous voulez, il y a
à peu près 3 000 000 000 $ en gros qui rentrent dans les coffres.
Ça commence à être un peu d'argent. Vous me direz que c'est
probablement juste un peu moins de 10 % des revenus globaux du Québec.
Ça commence à en faire un peu, d'une part. D'autre part, la
Commission est une institution gouvernementale comme les autres. Actuellement,
j'imagine que c'est le ministère qui doit payer les quelque 12 000 000 $
que coûte la Commission par année. Est-ce qu'il y a des sources de
revenus indépendantes, autres que celle qu'on s'apprête à
voter, qui vont à la Commission?
M. Elkas: Est-ce qu'on peut permettre, Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, M. le
ministre.
M. Elkas: M. Ferland qui est président de la Commission
pourrait peut-être expliquer au député exactement
comment...
La Présidente (Mme Bélanger): Monsieur?
M. Elkas: M. Ferland.
La Présidente (Mme Bélanger): M. Ferland.
M. Ferland (Maurice): La Commission, effectivement, son budget
est de quelque 11 000 000 $. C'est un budget de dépenses. Tous les
revenus qu'elle reçoit sont versés dans le fonds
consolidé, mais ces revenus sont restreints à peu près
à 500 000 $ par année. Le reste, les
revenus du gouvernement, c'est par l'immatriculation des
véhicules. Autrefois, du temps de l'ancienne Commission, la Commission
s'autofinançait, mais le gouvernement a décidé que les
revenus s'en iraient à la SAAQ, à ce moment-là, à
l'époque et, depuis ce temps-là, on ne s'autofinance pas.
M. Claveau: À ce moment-là, est-ce qu'il n'y a pas
là à quelque part une espèce de tentative de retour
à l'autofinancement de la Commission?
M. Ferland: Non. Absolument pas. Le cas qui se présente,
c'est nous qui l'avons demandé, suite aux demandes
répétées de l'industrie. C'est qu'avec la
déréglementation on a délivré un tas de permis
à tous ceux qui le demandaient. Il n'y a plus d'opposition possible.
C'est seulement des conditions d'entrée préliminaires. On
émet des permis et on souhaiterait, à tous les ans ou à
tous les deux ans, réviser les permis qui sont délivrés
pour voir s'ils sont exploités, en leur demandant un rapport et en leur
faisant payer le montant que ça coûte pour obtenir le rapport
d'exploitation pour nous dire ce qu'ils font.
M. Claveau: Ça veut dire que ça va être
encore... Oh là! Il y a un autre problème. Ça veut dire
que... Là, on me dit que ça demande un rapport et qu'il va
falloir, en plus, payer... Tu envoies ton rapport avec un chèque de 60
$, mettons. Le rapport lui-même, il y a encore des frais liés
à l'entreprise pour la production de ce rapport-là? Donc, ce
n'est pas 60 $ que ça va coûter à l'entreprise. C'est
peut-être 200 $ pour faire faire le rapport, ou 300 $.
M. Elkas: le rapport est un rapport pour démontrer...
c'est une feuille. il démontre qu'il opère, c'est tout. c'est la
preuve qu'il opère.
M. Ferland: C'est simplement le nombre de son parc de
véhicules.
M. Claveau: Non, mais là, on parle de rapport. Attendez un
peu. Je veux bien croire, sauf qu'on sait un peu comment ça se passe
dans la machine administrative gouvernementale. Des rapports, ça vient
vite compliqué, puis ça vient vite complexe puis il faut vite un
comptable, un notaire, un avocat puis un paquet de monde pour remplir
ça. Écoutez, vous avez juste à regarder un formulaire de
demande d'aide sociale. Je vous assure que, si vous n'en avez jamais
demandé de votre vie, vous êtes aussi bien de vous gréer
d'un bon acolyte pour vous aider à le remplir, parce que vous allez vous
mettre à "shaker". Attendez un peu. On ne parle pas d'une formule: Oui,
j'opère mon camion, que ça vous fasse plaisir ou non,
signé M. X. Ce n'est pas ça que j'ai compris.
M. Ferland: C'est exactement ce qui... Ils le font dans le
moment.
M. Claveau: Bon.
M. Ferland: Sauf qu'on n'a pas d'incitatif qui nous permet de le
vérifier. Avec le paiement on pourrait le vérifier. Avec le
paiement des frais que ça nous coûte pour préparer le
rapport. C'est parce que c'est nous autres qui le préparons le rapport.
On le lui soumet. Il remplit, il nous met le même nombre de
véhicules et il nous renvoie le rapport. Il le fait actuellement. On
voudrait qu'il ajoute le montant que ça nous coûte pour le faire,
60 $.
M. Claveau: Un chèque de 60 $. Ça veut dire que
ça vous coûte à peu près 650 000 $ par année
pour administrer ces rapports-là.
M. Ferland: C'est 10 000 entreprises, 60 000.
M. Claveau: C'est par entreprise?
M. Ferland: Par entreprise. Ce n'est pas par camion, c'est par
entreprise.
M. Claveau: Ça veut dire que le gars qui a deux camions,
qui a déjà de la misère à arriver, contre l'autre
qui a une flotte de 150 camions, ça va lui coûter le même
prix pour faire son rapport puis avoir le droit de continuer à
opérer. Mais il va l'amortir sur 2 "trucks" puis l'autre va l'amortir
sur 150.
M. Ferland: c'est parce que ce n'est pas des frais. c'est parce
que c'est uniquement des frais de gestion de papiers. ce n'est pas un droit
qu'on charge. c'est des frais.
M. Elkas: Une feuille qui démontre 150...
M. Claveau: Êtes-vous capable de faire respecter... En
contrepartie, vous engagez-vous à faire respecter les tarifications de
la Commission dans le transport?
M. Ferland: Dans le transport général, il n'y en
pas de contrôle de tarification. Il y en a dans le vrac. Et le ministre a
mis sur pied tout le contrôle routier puis...
M. Claveau: Les petits camionneurs, souvent, c'est l'un et
l'autre. Ils sont obligés de faire un peu de tout s'ils veulent
réussir à vivre.
M. Ferland: La déréglementation... Les tarifs sont
complètement déréglementés dans le camionnage
général.
M. Claveau: C'est pour ça que les gars sont rendus qu'ils
font, pour 800 $, 500 kilomètres
aller puis 500 kilomètres revenir. Quand ça coûte
600 $ pour un pneu, il ne faut pas qu'il en pète trop souvent pour
être capable de survivre.
M. Ferland: Mais la juridiction est, en grande partie,
fédérale là-dedans. Ce n'est pas provincial.
M. Claveau: Oui, mais les routes, c'est le Québec qui les
paie, par exemple. Puis la détérioration des routes aussi, c'est
le Québec qui la paie.
M. Elkas: N'embarquez pas sur ce terrain-là, on va avoir
des problèmes, parce que, là, on va vous démontrer
clairement où la faute se dépose. Évidemment, je peux vous
en parler pendant cinq heures de temps. C'est très dangereux. J'en ai
assez parlé pendant la loi 108, du manque de gestion qu'il y a eu de la
part de votre gouvernement qui nous a causé des troubles énormes.
Puis si on est rendus ici aujourd'hui, c'est à cause d'un manque de
gestion de votre chef, qui est dans l'Opposition aujourd'hui, qui était
ministre des Finances dans le temps. Je peux les faire, les preuves, aussi.
Alors, on va éviter ce débat-là, parce qu'on en a assez
parlé.
M. Claveau: Après six ans de pouvoir, je vais vous dire
une affaire...
M. Elkas: Et puis, est-ce que vous sortez un petit peu pour voir
ce qui se passe?
M. Claveau: ...il serait grand temps que vous décidiez de
regarder votre propre gestion. Est-ce que Je sors un peu, sur les routes?
M. Elkas: Est-ce que vous sortez un peu? Oui? Sortez voir ce qui
se passe. Sortez voir ce que c'est l'entretien préventif aujourd'hui
à comparer avec ce... Bien, vous ne saviez même pas ce que voulait
dire le mot. Alors, l'entretien préventif, il n'y en a jamais eu. C'est
pour ça qu'on est pris à payer des prix de fou aujourd'hui pour
refaire toutes les routes qui ont été détruites par du
"overloading" puis le manque de contrôles.
M. Claveau: Oui, je le vois très bien ce qui se passe, par
exemple. À aller jusqu'à il y a cinq ou six ans, à peu
près tout le transport de minerai se faisait par train. Puis, depuis que
tout est déréglementé, ça se fait par camion. C'est
vous autres qui l'avez fait puis les camions sont en train de détruire
toutes les routes dans les régions minières.
M. Elkas: Ah! Pas de contrôles routiers, les gens se
promenaient "overload", comme vous le savez.
M. Claveau: C'étaient les trains qui le faisaient
avant.
M. Elkas: Puis c'est justement...
M. Claveau: Ça fait à peu près quatre
à cinq ans qu'on a commencé à faire du transport de
minerai en camion, parce que c'a tout été
déréglementé. Avant, on le faisait par train puis les
routes se détérioraient pas mal moins rapidement.
M. Elkas: On peut déréglementer, mais il faut qu'il
y ait des contrôles. Les surcharges, c'est parce qu'il n'y a pas de
contrôles. Les routes sont brisées, puis elles sont
ruinées, parce qu'il n'y a pas de contrôles.
M. Claveau: Oui, puis n'importe qui peut avoir un permis
spécial pour transporter "overload".
M. Elkas: Non, pas n'importe qui. Il y a des raisons pour
lesquelles on demande des permis spéciaux, parce qu'il y a des
contrôles qui se font. Autrefois, il ne s'en demandait pas. Alors, tout
le monde se promenait avec n'importe quoi. C'est sûr qu'il y a certains
cas... J'aime bien mieux que quelqu'un vienne nous demander un permis puis
qu'on le lui donne, basé sur de bons arguments puis de bonnes raisons,
que de le faire sans permis puis de ne pas savoir ce qui se passe sur nos
routes.
M. Claveau: Ça ne pèse pas, pas moins quand il y a
un permis.
M. Elkas: Vous savez ce qui se passe quand les gens se
promènent sans permis.
M. Claveau: C'est pas moins pesant parce qu'il y a un permis. Il
ne faut pas s'imaginer. Sauf que c'est peut-être plus payant pour le
gouvernement, mais c'est pas moins pesant pour la route. En tout cas.
La Présidente (Mme Bélanger): Bon, on revient
à la pertinence.
M. Claveau: Là, écoutez, cet argent-là qui
va être perçu par la Commission s'en va-t-il au fonds
consolidé aussi?
Une voix: Oui.
M. Ferland: La seule chose que je voulais ajouter, c'est que
c'est l'industrie qui le demande parce que ça nous permet de
contrôler beaucoup les étrangers aussi qui exploitent ou qui
n'exploitent pas au Québec. Et ce n'est pas nous autres qui avons
inventé ça. C'est l'industrie qui a proposé ça.
M. Claveau: Combien vous pensez qu'il peut
y avoir de permis? J'imagine que si on vous fait des rapports
actuellement et si vous dites que l'industrie se plaint de ça...
L'industrie aussi a ses moyens de contrôle. Je vais vous dire, il y a des
associations de camionneurs un peu partout, et bon, les grosses flottes comme
telles, on les connaît assez, il n'y en a quand même pas quelques
milliers. Dans les petites flottes, c'est à peu près tous des
gens qui sont très régionalisés et qui se connaissent tous
entre eux autres. Donc, il doit y avoir moyen de faire une évaluation de
ça, le nombre de permis qui ne sont pas exploités au moment
où on se parie.
M. Ferland: On ne peut pas. C'est justement ce qu'on propose. On
ne peut pas le faire parce que c'est ça...
M. Claveau: Vous n'avez aucune idée là?
M. Ferland: Non.
M. Claveau: Vous n'avez pas de...
M. Ferland: Parce que ce sont des permis permanents et on n'a
aucune idée qui fait du transport. On veut leur demander annuellement
s'ils font du transport. C'est tout ce qu'on veut leur demander. S'ils n'en
font pas, qu'ils laissent le...
M. Claveau: Oui, mais vous pourriez le demander sans
nécessairement leur demander un chèque de 60 $avec.
M. Elkas: Mais les gens qui le demandent... Si vous le permettez,
Mme la Présidente... Dans l'association québécoise du
camionnage, il y a 600 membres, dans les gros, dont on parle. Dans les petits
"owner operator", ce sont 5000 environ. Et ces gens-là font la demande.
Ce n'est pas comme si on n'avait pas consulté. Ce n'est pas une question
de consulter. Ils font la demande et on évalue la demande. Et on leur
donne raison.
M. Claveau: Ces demandes-là vous ont été
adressées comment? Par le biais de résolutions des associations
ou par un contact personnel avec deux ou trois que vous connaissez? On sait
que, dans le cas de la taxe sur l'essence, le ministre de l'Énergie et
des Ressources, dans le temps, négociait au téléphone avec
les compagnies. Il nous l'a dit en Chambre. Est-ce que ça se passe
encore comme ça?
M. Elkas: Non, je m'excuse, mais vous n'êtes
peut-être pas au courant, vous n'êtes pas membre de cette
commission. Le député de Lévis est bien au courant de
l'établissement de la commission Charbonneau qui a permis une
consultation à travers toute l'industrie du camionnage et puis qui a
écouté, qui a été à l'écoute. C'est
vrai qu'on a eu bien des deman- des. On n'a pas pu remplir toutes les choses
qui nous avaient été demandées. Mais, par contre, celles
qu'on trouvait raisonnables, qui pouvaient améliorer le rendement de
l'industrie, on était là pour répondre et puis faire des
recommandations à cette commission.
M. Claveau: Moi, je vais vous dire là, je suis
obligé de vous dire, je suis obligé de vous exprimer certains
doutes là-dessus parce que j'ai comme peine à croire que
l'industrie du camionnage, qui a déjà de la difficulté
à survivre et qui se trouve déjà trop taxée,
peut-être même probablement avec raison, fasse la demande pour
être encore plus taxée. Je ne connais pas beaucoup, moi, de
secteurs dans la société qui s'agenouillent aux pieds du ministre
et le supplient pour avoir une augmentation de frais. C'est plutôt rare.
Alors, j'ai comme certaines réserves quant à la volonté
expresse des associations de transporteurs de vouloir avoir des frais
supplémentaires à payer pour contrôler leurs propres
permis. Voyons donc! Je veux bien croire qu'il y a des problèmes
financiers au gouvernement, mais le morceau est un peu gros à avaler
là. Je suis obligé de voter contre ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2
est adopté sur division. J'appelle l'article 3. (18 heures)
M. Elkas: Mme la Présidente, l'article 3: "La
Société de l'assurance automobile du Québec avise la
Commission de l'annulation de l'immatriculation de tout véhicule routier
utilisé par un titulaire dans l'exploitation de son permis, de toute
interdiction de circuler avec ce véhicule ou de toute renonciation
à ce droit."
Vous le savez, avec la loi 108, dans la nouvelle politique de
délivrance des immatriculations, il n'y aura plus de vignette. Ce sera
d'ailleurs une plaque qui va rester avec l'individu jusqu'au moment où
il va se défaire de son véhicule. Il faut avoir un
mécanisme qui va nous permettre d'aviser la Commission que le gars
n'opère plus ou que son droit a été suspendu.
M. Claveau: On ne discutera pas longtemps là-dessus, c'est
une technicalité administrative.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, c'est
ça.
M. Claveau: C'est le gouvernement qui se réglemente
lui-même, ce n'est pas mauvais.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 3 est
adopté, j'appelle l'article 4.
Révocation de permis
M. Elkas: L'article 62 de cette loi est modifié par
l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
'Toute révocation ou suspension de permis peut être
décidée par un membre seul."
Là, on a trois membres... Dans le but de réduire les
coûts, d'améliorer notre efficacité auprès de
l'industrie du camionnage, on a fait la recommandation d'avoir un membre au
lieu de trois. Vous savez les problèmes qu'on peut avoir à aller
chercher trois individus pour un seul permis. Franchement, c'est vraiment en
demander beaucoup à l'individu, de revenir trois, quatre fois, parce que
l'un des membres ne peut pas siéger et doit s'absenter pour une raison
ou une autre. C'est pour cette raison-là qu'on demande cette
modification: pour, comme je l'ai mentionné, améliorer notre
efficacité. Je ne vois pas un gros problème avec celui-ci. Je
pense que le député de Lévis en a fait un gros
débat, mais il est avocat M. le député de Lévis. Ce
n'est pas le seul endroit où on a seulement un membre qui entend des
causes.
M. Claveau: Bien... À moins de s'instaurer en juge
suprême, y a-t-il un appel là-dessus? Y a-t-il une
possibilité d'appel quelque part?
M. Elkas: Oui, oui.
M. Claveau: Où? À la Commission?
M. Ferland: Oui. Si je peux m'exprimer là-dessus...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Ferland.
M. Ferland: ...c'est un peu ma demande ça, parce que c'est
lourd à porter, demander trois membres pour révoquer des permis.
Il faut dire qu'on ne révoque des permis, dans 99,9 % des cas, que pour
les assurances, des personnes qui n'ont pas renouvelé leurs assurances.
Dans le domaine du camionnage, il y a seulement des critères
d'entrée. Il n'y pas plus d'opposition et il n'y a plus d'intervention.
Donc, on donne des permis à tout le monde, sauf qu'on a la
responsabilité en vertu des règles fédérales et des
règles provinciales de s'assurer que la personne est toujours
assurée. Quand on s'aperçoit qu'elle n'est plus assurée,
tout de suite on entame une procédure de révocation de permis. Et
c'est dans ce cadre-là, dans 99,9 % des cas, qu'on révoque les
permis parce que la personne n'a pas obtenu les assurances nécessaires
pour se couvrir, pour protéger le public. À trois membres chaque
fois, ça devient très lourd, on est neuf à la commission,
neuf membres.
M. Claveau: Oui, mais...
M. Ferland: C'est à la tonne. Il y a 11 000 permis, et
c'est par centaines qu'on révoque pour non-renouvellement
d'assurances.
M. Claveau: Par centaines, dites-vous?
M. Ferland: Par centaines.
M. Claveau: Ça doit baisser vite le nombre de
camionneurs.
M. Ferland: Bien... Il y a beaucoup d'explications
là-dedans.
M. Claveau: Vous allez manquer de monde.
M. Ferland: C'est qu'il y en a qui quittent le secteur
d'activité, il y en a qui ne renouvellent pas, il y en a qui ne sont pas
capables de payer à temps, il y a un tas de raisons, mais il y en a
beaucoup qui renouvellent par la suite. Et on a une procédure de
rétractation de décision dans le cas où la personne nous
fait la preuve qu'elle a obtenu une assurance. Bien souvent, c'est aussi des
cas de changement d'assurances et elle n'a pas prévenu la
Commission.
M. Claveau: Ça, c'est le permis de transporteur.
M. Ferland: Transporteur général.
M. Claveau: II y a comme quelque chose là-dedans, en tout
cas, encore là, d'un peu divergent avec ce qu'on voit passer ailleurs.
Pas plus tard que la semaine passée, j'étais sur une commission
où on discutait de la question du Protecteur du citoyen, là
où on veut avoir plus de monde. Au niveau de la Commission des
libérations conditionnelles on demande une augmentation de 7 à 12
dans les commissaires. Le Protecteur du citoyen, je pense qu'il en demandait
trois de plus. Partout dans les régies, un peu partout, il semble y
avoir même une espèce de "moove" général, une
tendance générale à l'effet que, pour empêcher que
les décisions soient arbitraires ou, enfin, aient une connotation
arbitraire qui pourrait être contestée, que ce soit plutôt
quelques individus, un, deux ou trois, qui prennent la décision. Et
là on nous dit qu'un, c'est suffisant.
J'imagine que ce n'est pas plus difficile. Si vous avez, par exemple, je
ne sais pas moi... Vous réunissez trois commissaires. Vous dites que
c'est à peu près impossible d'en réunir trois ou que c'est
difficile d'en réunir trois. Il me semble qu'une fois que vous
êtes réunis, ça peut se traiter ça, 25 dossiers en
même temps, ou à peu près. Je ne sais pas, j'imagine qu'il
doit y avoir une façon d'agir qui permet d'avoir un rôle de cour
assez substantiel chaque fois que vous vous rencontrez, pour reprendre
l'expression.
M. Ferland: Dans les cas de révocation, c'est très
lourd, la procédure, parce qu'il faut absolument donner la chance
à la personne de se faire entendre si elle le désire. Alors,
c'est toute la procédure de convocation, c'est toute la procédure
de signification et c'est toute la
procédure d'auditions publiques. Alors, évidemment que
c'est une procédure qui est déjà lourde au départ.
Si, après ça, on est obligé de mettre-Dans le moment on
met trois personnes sur le banc, pour attendre que ces gens-là se
présentent, et, dans 90 % des cas, ils ne se présentent pas. Ou
il a renouvelé son assurance et nous en a fait la preuve, ou il n'est
plus intéressé et il ne renouvelle pas son assurance. Alors, on
révoque son permis. Mais il faut quand même lui donner l'occasion
de se faire entendre. Ça, c'est un principe de droit qu'il faut
absolument respecter dans nos tribunaux. Il y a deux possibilités. Il y
a la possibilité de rétractation et il y a la procédure
d'appel qui le protègent. Il y a deux autres procédures qui le
protègent.
M. Claveau: Mais qui lui compliquent la vie.
M. Ferland: Bien, s'il veut, s'il veut. C'est lui qui n'a pas
prévenu la Commission qu'il était assuré là. Nous
autres, on ne peut pas le laisser sans assurance. C'est à lui à
faire la preuve. On lui écrit et on lui dit: Coudon, comment ça
se fait que tu n'as plus d'assurances? C'est l'assureur qui nous
prévient qu'il n'a plus d'assurances. C'est l'assureur qui est
obligé de nous prévenir dans les 15 jours, ce n'est pas lui.
C'est des compagnies d'assurances qui nous disent: J'ai arrêté
d'assurer un tel. Ah bon! Alors, on se retourne de bord et on dit: Bon, on
révoque le permis si tu n'es pas assuré. Mais c'est à lui
à nous faire la preuve.
M. Elkas: Le précédent est fait, en passant, M. le
député. Le vrac, le taxi et l'autobus, on l'a. Il manquait
seulement le général. Alors, c'est une pratique qui s'applique
dans le moment dans le vrac, taxi et autobus, et une pratique qui fonctionne
très, très bien chez nos voisins en Ontario. Alors, il manquait
seulement le général. Ça m'a étonné que les
gens me questionnent. Peut-être qu'ils ne comprenaient pas le fond de
l'exercice. Tout ce qu'on voulait faire, c'est de simplifier la vie de la
Commission, réduire nos coûts et ceux du demandant aussi, et
éviter d'augmenter le nombre de membres. C'est une chose qu'on veut
éviter. Je pense que c'est seulement juste.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça
va pour l'article 4?
M. Claveau: Non, Mme la Présidente. Depuis la
déréglementation, est-ce qu'il y a eu une augmentation du nombre
de révocations de permis des camionneurs, en pourcentage, disons, de
détenteurs de permis?
M. Ferland: II y a eu une augmentation du nombre de
détenteurs de permis. Il y a certainement eu une augmentation du nombre
de non-détenteurs à cause des assurances, parce que le volume est
plus grand. Mais, comparativement à autrefois, c'était tellement
différent, c'était tellement deux mondes différents que
c'est difficile à comparer. Autrefois, c'étaient des routes et
puis c'étaient des restrictions sur chacun des permis. Il y avait un
contrôle énorme par rapport à ce que c'est aujourd'hui. Je
ne serais pas capable de comparer sur ce plan-là.
M. Claveau: Non, mais en termes de révocations de permis.
Avant, ça veut dire que vous aviez plus de...
M. Ferland: De motifs.
M. Claveau: L'éventail des raisons de révocation
était plus grand.
M. Ferland: Là, il reste juste l'assurance. M. Claveau:
II reste juste l'assurance.
M. Ferland: Autrefois, il y avait énormément de
motifs de révocation.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Claveau: Mais il n'y a pas d'autres motifs, là, vous me
dites?
M. Ferland: Oui. Dans le moment, il y a d'autres motifs qui sont
plus rares: celui qui opérerait sans permis ou qui opérerait en
dehors de son permis. Mais c'est quasiment impossible aujourd'hui, puisqu'on
est déréglementé et qu'on donne un permis de tout point
à tout point au Québec. Alors, c'est très difficile
d'aller faire la démonstration qu'il opère en dehors de son
permis, ce qui autrefois était très facile.
M. Claveau: La question des plaques, et tout ça, ce n'est
pas vous autres qui contrôlez ça. Par exemple, je veux dire, il y
a beaucoup de camionnage qui se fait dans le hors-route. Là, on parle de
transport de bois en longueur et de trucs semblables. Vous autres, vous n'avez
pas touché à ça?
M. Ferland: Non, non, aucune juridiction là-dessus.
M. Claveau: II faudrait que j'en parle avec le ministre. C'est
lui qui est responsable quand même. On pourra peut-être en parier
à une occasion. Peut-être que je pourrai en profiter pour demander
une information.
M. Elkas: Mais oui, allez-y donc!
M. Claveau: Le camion qui a une plaque hors-route et qui fait du
transport de bois en longueur et des trucs comme ça et qui doit croiser
une route publique...
M. Elkas: Oui.
M. Claveau: ...est-ce qu'il est en droit? M. Elkas: Par la
voie du permis spécial. M. Claveau: II lui faut un permis
spécial?
M. Elkas: Ah oui.
M. Claveau: Même pour passer avec le genre 130, 135 tonnes
de poids, y compris le camion, puis le tracteur, puis le 'trailer"? Je connais
des compagnies forestières qui le font puis qui n'ont aucun permis.
M. Elkas: Vous êtes sûr?
M. Claveau: C'est ce qu'on m'a dit.
M. Elkas: Donnez-nous des noms. Ça va nous faire plaisir.
Ha, ha, ha! On va s'en occuper assez vite.
M. Claveau: On pourra s'en reparler.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est
adopté. J'appelle l'article 5.
M. Claveau: Attendez un peu, l'article 4, c'est sur division. Je
ne suis pas convaincu de ça.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4,
adopté sur division. L'article 5. M. le ministre.
M. Elkas: L'article 64 de cette loi est modifié par la
suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots "et
toute révocation ou suspension de permis". C'est de la concordance, Mme
la Présidente.
M. Claveau: C'est beau.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 5 est
adopté. J'appelle l'article 6.
Procédure d'appel
M. Elkas: L'article 77 de cette loi est modifié: 1°
par la suppression, dans les première, deuxième et
troisième lignes, de "dans les 30 jours qui suivent la date à
laquelle la décision de la Commission a pris effet"; 2° par
l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "La requête doit
être signifée à la partie adverse et produite au greffe
dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision de
la Commission a pris effet; elle doit être présentée
à un juge de la Cour d'appel aussitôt que possible."
Tout ça, Mme la Présidente, pour améliorer la
procédure d'appel. en effet, la personne va gagner 30 jours. au lieu
d'attendre 30 jours, elle va pouvoir le faire immédiatement. alors, je
pense que c'est quelque chose qui a encore été demandé par
l'association du camionnage, par l'industrie. c'est du "fine-tuning", si vous
me permettez, pour permettre...
M. Claveau: Du "fine-tuning". Ha, ha, ha!
M. Elkas: Du "fine-tuning", c'est... Non, non, mais il y a un mot
en français pour ça. Je le cherchais. Mise au point.
M. Claveau: Du vernissage.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 6?
M. Claveau: Ça va. M. Elkas: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 6 est
adopté. J'appelle l'article 7.
M. Elkas: L'article 80 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant:
"8.1° prescrire des droits annuels d'exploitation payables par les
titulaires de permis de camionnage pour les périodes qu'il
détermine et déterminer, s'il y a lieu, des modalités de
paiement."
Ça vient simplement autoriser ce qu'on vient de discuter à
l'article 2.
M. Claveau: On ne peut pas être pour ça, on
était contre l'article 2.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 7 est
adopté sur division. J'appelle l'article 8.
Code de la sécurité
routière
Obtention et renouvellement de
l'immatriculation
M. Elkas: L'article 21 du Code de la sécurité
routière, modifié par l'article 9 du chapitre 83 des lois de 1990
et par l'article 165 du chapitre 32 des lois de 1991, est de nouveau
modifié par le remplacement du paragraphe 4e du premier
alinéa par le suivant: "4° avoir l'autorisation préalable de
la commission des transports du québec, dans les cas prévus aux
articles 35 et 40.2 de la loi sur les transports ou à l'article 31 de la
loi sur le transport par taxi."
Cette disposition d'harmonisation a pour objet de préciser dans
le Code de la sécurité routière des situations où
l'autorisation préalable
de la Commission est requise du propriétaire d'un véhicule
pour obtenir l'immatriculation. C'est une technicalité. Me Pierre-Paul
Vigneault pourrait nous expliquer la technicalité de cette loi. (18 h
15)
M. Vigneault (Pierre-Paul): Les dispositions dans la loi actuelle
prévoient déjà que la Commission des transports devra
donner son autorisation avant que la Société de l'assurance
automobile puisse immatriculer soit un camion, un taxi ou un autobus. C'est
particulièrement adapté à la situation où on
voudrait immatriculer un véhicule comme taxi, alors que le titulaire du
permis s'est vu suspendre le permis de taxi. Or, dans un cas comme
celui-là, la loi prévoit que l'autorisation de la Commission est
requise pour que la Société de l'assurance automobile puisse
immatriculer le véhicule.
M. Claveau: Ça veut dire qu'à chaque fois que vous
enlevez un permis à quelqu'un il faut que vous annonciez vos couleurs a
la Société de l'asurance automobile.
M. Vigneault: II y a un échange d'information avec la
Société, oui. Et le Code, c'est pour faire la concordance avec la
loi sur le taxi qui prévoit que la plaque ne sera pas
délivrée sans l'autorisation de la Commission.
M. Claveau: Mais j'imagine que ce n'est pas à la
Société de l'assurance automobile à courir après
vous autres pour avoir l'information. Ça va être à la
Commission à donner l'information à chaque fois...
M. Vigneault: C'est ça.
M. Claveau: ...à l'assurance automobile.
M. Vigneault: II y a un code de gel qui s'inscrit sur le
système d'informatique, qui informe l'émetteur que l'autorisation
de la Commission est requise.
M. Claveau: Parce qu'il arrive des drôles de situations,
vous comprenez, et des fois c'est assez compliqué pour le camionneur. Le
gars ne sait pas trop comment ça se passe. Moi, j'ai eu un cas en
particulier où le gars avait fait une crise de coeur, en tout cas, et
finalement on avait décidé de lui enlever son permis. Alors, en
même temps, il a son permis de camionnage, il reçoit son permis
comme de quoi il peut faire du camionnage, et dans les jours qui suivent on lui
enlève son permis de conduire. Là, ça crée des
drôles de contextes et le gars sur le terrain, lui, dans le champ, il ne
comprend pas toujours comment ça se passe dans l'administration.
M. Elkas: Vous avez absolument raison, M. le
député. C'est pour cette raison-là que nous avons
débuté des sessions d'information dans les 22 centres, dans les
régions, pour aller informer l'Individu que vous venez de
décrire. Il y avait un manque. Que ce soit sur les poids et dimensions,
ou que ce soit sur la nouvelle réglementation, vous le savez comme moi,
dans la loi 108, il y avait quelque 300 articles, alors ça devient, pour
certains individus, un peu compliqué. Il faut vulgariser les projets
qu'on dépose, et c'est pour cette raison-là qu'on... C'a
débuté d'ailleurs, on n'a pas tout à fait fini, mais les
sessions d'information ont déjà débuté et on vise,
d'ailleurs, à informer les gens.
M. Claveau: Ça, c'est peut-être une des situations,
par exemple... Écoutez, on parle de situations. J'en ai une en
tête justement. D'ailleurs, c'a mal viré pour le type en
question.
La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas la place
pour les cas de comté..
M. Claveau: Non, non, mais c'est pour se bien comprendre
là. On parle de ça. Mais, par exemple, dans le cas où
quelqu'un fait une dépression, un camionneur qui fait une
dépression. C'est des choses qui arrivent. Il y a des fois qu'ils ont
des problèmes avec leurs finances. On a vu tantôt comment ils
étaient payés. La Société de l'assurance automobile
leur retire souvent leur permis de conduire pour plusieurs mois, un an.
Même j'ai vu plus que ça, parce que le gars avait fait une
dépression, et il a fait une rechute. En tout cas, il a
été un an et demi ou deux ans sans avoir le droit de conduire.
Mais son camion, il restait toujours plaqué. Il gardait toujours son
droit de camionnage pour le jour où il pourrait réavoir son
permis de conduire. Là, le pauvre diable, vous allez lui demander 60 $
en plus. Il ne peut pas travailler et vous allez lui demander en plus de payer
pour pouvoir garder son permis. Le même prix... Parce qu'il a un camion,
le même prix que la flotte de 150 camions. Imaginez-vous, la belle
affaire! Ça, ça va aider les petits. Ça va les aider bien
gros.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 8
est adopté?
M. Claveau: Pardon?
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 8 est-il
adopté?
M. Claveau: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 8 est
adopté. J'appelle l'article 9. M. le ministre.
Suspension de l'immatriculation
M. Elkas: L'article 189 de ce Code, modifié par l'article
78 du chapitre 83 des lois de 1990, est de nouveau modifié par le
remplacement du
paragraphe 1° par le suivant: "1° lorsque la Commission des
transports du Québec, dans un cas prévu aux articles 35 ou 40 de
la Loi sur les transports ou aux articles 27 ou 31 de la Loi sur le transport
par taxi, lui ordonne de retirer la plaque et le certificat d'immatriculation
du véhicule."
Pur et simple, quand quelqu'un ne paie pas, on retire. Ça, c'est
dans la loi. C'est de l'harmonisation, si vous permettez, parce que ça a
passé en décembre 1990, lors du dépôt de la loi
108.
M. Claveau: Est-ce que ça vaut aussi pour le gars qui
refuse de faire son rapport, à l'article 2? Qu'est-ce que vous allez
faire s'il ne veut pas payer?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Claveau: Les prisons sont déjà pleines. Ils ne
savent pas quoi faire. Ça va être des frais
supplémentaires: 115 000 $ le lit, en prison, c'est ce que ça
coûte.
M. Elkas: II y a des frais à payer.
M. Claveau: Une place en prison, ça coûte 115 000
$... pour la construction. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article
9 est adopté?
M. Claveau: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est
adopté. J'appelle l'article 10.
M. Claveau: Mais je n'ai pas eu de réponse encore.
M. Elkas: La présente loi entre en vigueur...
La Présidente (Mme Bélanger): À la date
à laquelle elle sera sanctionnée.
M. Elkas: La date, c'est quoi?
La Présidente (Mme Bélanger): La date de la
sanction.
M. Claveau: II faut voter contre regorgement des camionneurs.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'ensemble du projet de loi est adopté? Ah! le titre, avant. Est-ce que
le titre du projet de loi 167, Loi modifiant la Loi sur le camionnage et le
Code de la sécurité routière, est adopté?
M. Claveau: On pourrait présenter un amendement: la loi
sur regorgement des camionneurs. Non?
La Présidente (Mme Bélanger): C'est hors sujet.
M. Claveau: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que le
titre est adopté?
M. Claveau: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le projet
de loi 167 est adopté?
M. Claveau: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le projet de
loi 167 est adopté sur division. M. le ministre, est-ce que vous avez
des remarques finales?
M. Elkas: Tout simplement vous remercier pour votre
participation. Ça a été assez vite. On l'a
mentionné, c'était de la technicalité en partie. Mais les
recommandations qui nous ont été faites par l'Association des
camionneurs... On était à l'écoute. On l'avait fait, le
point, d'ailleurs. Même, on s'est accordé avec l'Opposition, en
décembre, l'an passé, quand on a déposé la loi 108.
On a dit: On va continuer à regarder la Loi sur le camionnage pour
améliorer notre rendement. C'est à peu près tout, Mme la
Présidente. Je remercie les membres de notre commission. Merci, MM. les
députés, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
ministre. M. le député d'Ungava.
M. Elkas: Excusez-moi!
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous
plaît, M. le ministre.
M. Claveau: Juste un mot en terminant pour dire qu'il s'agit
encore là, finalement... Il y a des concordances réglementaires;
il faut qu'elles soient faites, ça, on en convient, sauf qu'il y a
encore un projet de loi qui amène des coûts, des frais
additionnels, des charges supplémentaires à un secteur de la
société. Dans ce cas-là, c'est le camionnage. D'autres
ministres en ont amené pour d'autres. En bout de piste,
l'intérêt derrière tout ça pour le gouvernement,
c'est de trouver le moyen d'aller chercher de l'argent pour remplir ses coffres
et de taxer par la bande. C'est encore 500 000 $, minimum, qu'on va aller
chercher dans les poches des camionneurs. Et ce n'est pas nécessairement
les gros qui vont payer pour, d'après ce que je comprends. C'est encore
le petit camionneur, sur le terrain, le petit détenteur de permis, avec
deux ou trois camions, qui va être traité de la même
façon que le détenteur d'une grosse flotte de camions. Dans
ce sens-là, moi, je ne peux pas être d'accord avec
ça parce que c'est une loi qui va avoir des effets
antidéveloppement régional, des effets qui vont nuire encore
à la petite entreprise qui est souvent celle qui fait vivre nos
régions aux dépens de la grande entreprise en camionnage qui,
elle, va pouvoir amortir ces frais-là sur un certain nombre de camions.
D'ailleurs, déjà, à cause des économies
d'échelle qui sont réalisées par le fait qu'elles
possèdent de grosses flottes de camions, ces entreprises peuvent aller
chercher du transport à des coûts moindres, faire des soumissions
plus basses que les petits détenteurs de permis. Je trouve que c'est une
loi qui, à bien des égards, enfin, a un aspect antisocial et
antidéveloppement régional. Ce n'est pas les grosses flottes de
camions qui font vivre nos régions au Québec, c'est les petits
détenteurs de permis qui vivent dans nos petites localités, dans
nos petites municipalités et qui dépensent sur place. Ce sont eux
qui font vivre nos régions, et on est en train de leur octroyer des
frais supplémentaires, de leur charger des frais indus. Le ministre dit
que c'est après consultation et avec l'accord de l'Association des
camionneurs et de tous les gens qui font du courtage, du transport: J'imagine
qu'il y a peut-être des détenteurs de permis qui sont
intéressés par ça, mais ceux qui sont
intéressés, c'est sûrement les propriétaires de
grosses flottes qui ont peut-être aussi, en arrière-plan,
intérêt à ce que les petits concurrents sur le
marché disparaissent. Et ça, ça va sûrement les
aider à les faire disparaître.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député d'Ungava. La commission de l'aménagement et des
équipements ayant terminé son mandat ajourne ses travaux sine
die.
(Fin de la séance à 18 h 26)