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(Quinze heures quarante et une minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de
l'aménagement et des équipements déclare la séance
ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi 163, Loi modifiant la
Loi sur la publicité le long des routes. M. le secrétaire, est-ce
qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Juneau
(Johnson) est remplacée par M. Baril (Arthabaska).
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le
ministre, vous avez des remarques préliminaires?
M. Middlemiss: Non, Mme la Présidente. Vu que c'est un
projet de loi qui a très peu d'articles, il me semble que nous pourrions
procéder immédiatement à l'étude article par
article.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
Discussion générale
Consultations sur la publicité le long des
routes
M. Garon: Lors du discours sur la deuxième lecture,
j'avais demandé au ministre s'il pouvait nous fournir l'état de
la consultation qu'a faite le comité présidé par le
député de Rousseau, les endroits qu'ils ont visités, les
gens qu'ils ont rencontrés et les dépenses pour cette
consultation, au fond, qui amène ce projet de loi sur la
publicité, ces amendements. Alors, quelles ont été les
dépenses, l'état des dépenses, de cette tournée de
consultation du député de Rousseau et de son comité?
M. Middlemiss: Mme la Présidente, il y a certaines choses
que je pourrais remettre au député de Lévis, comme les
dates, les endroits des consultations, les intervenants. Sur le coût, on
pourrait toujours faire une vérification.
M. Garon: C'est payé par le ministère des
Transports, la tournée?
M. Middlemiss: Oui, oui, d'accord. On pourrait certainement, Mme
la Présidente... Je ne m'objecte pas à remettre ces
renseignements-là au député de Lévis.
M. Garon: Mais je l'avais demandé, lors du discours de
deuxième lecture. Est-ce que vous avez fait des démarches ou
bien...
M. Middlemiss: Des démarches ont été faites,
mais on n'a pas nécessairement tous les renseignements
demandés.
M. Garon: avez-vous quelque chose? parce qu'ils ont fait deux
tournées. est-ce que vous avez quelque chose concernant la
tournée qu'ils ont faite?
M. Middlemiss: Regardez. Moi, j'ai certainement quelque chose
concernant la tournée qui a été faite pour le projet de
loi 163. C'est celui-là que nous sommes en train d'étudier
aujourd'hui. Je pourrais vous fournir certainement les renseignements.
Concernant l'autre, on pourrait toujours demander... Vous parlez d'une
consultation qui aurait eu lieu avant la loi 32 qui était la loi 1,
c'est ça?
M. Garon: C'est ça.
M. Middlemiss: II semble que...
M. Garon: Je vais vous dire une chose: II semble que... C'est
pour ça que je voudrais avoir le compte rendu des deux tournées
du député de Rousseau, parce que ça sert à quelque
chose ou ça ne sert à rien. Dans le compte rendu que j'ai vu,
moi, ils faisaient les mêmes demandes que vous faites actuellement dans
ce projet de loi 163. Alors, si les députés font des
tournées juste pour le "fun", qu'ils font des commentaires, après
ça, et qu'il n'arrive rien dans le projet de loi, qu'ils sont
obligés de faire une deuxième tournée pour arriver aux
mêmes conclusions auxquelles ils étaient déjà
arrivés dans la première tournée parce que le
ministère est trop entêté...
À la signalisation, au ministère, il y a des gens
bocqués, là. Moi, je le vis dans Lévis. Parce que, vous
savez, j'ai communiqué avec vous sur les panneaux de signalisation. Il y
a des gens têtus, je dirais qu'ils sont comme des mules, ils sont sur les
"brakes", les quatre fers aux "brakes". Alors, je pense que, si le
député de Rousseau a fait une tournée sur la loi 32, le
but de cette tournée, c'était de faire des recommandations. Je
voudrais avoir l'état de ces recommandations-là pour la
tournée qu'il avait faite sur la loi 32. Après ça, la
même chose pour la tournée sur la loi 1 parce que j'ai
l'impression qu'il répète ce qu'il a dit sur la loi 32 et c'est
ça que je veux vérifier. Et quel a été le
coût de ces deux tournées-là?
Je vais vous dire pourquoi. Les députés, on leur confie
des mandats pour les occuper ou bien on leur confie des mandats pour qu'ils
donnent
quelque chose. Et j'ai l'impression qu'actuellement les fonctionnaires
au ministère des Transports se foutent comme de l'an quarante des
tournées des députés.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, je devrais, dans un
premier temps, indiquer que la première tournée consistait en
trois endroits. Là, je n'ai pas les détails, mais on est
allés à trois endroits. Mais de vouloir mélanger, Mme la
Présidente, la loi qu'on a aujourd'hui, qui est une loi qui
contrôle l'affichage, avec la signalisation, ça n'a pas de bon
sens. Ce n'est pas la même chose. On parle d'affichage le long des routes
et non pas de la signalisation. Je sais que le député de
Lévis a pris une heure de temps pour parler de signalisation au moment
de l'étude du principe, mais ce n'est pas ça que nous sommes en
train de faire. Je vous dis que le but de la consultation qui a eu lieu et qui
résulte en la loi 163 était suite à vouloir mettre en
application la loi 1. Les gens en région où il y avait des
problèmes de topographie ne pouvant pas rencontrer les exigences du
ministère pour installer de l'affichage dans le domaine touristique et
ainsi de suite ont demandé de faire des assouplissements. Suite à
cette demande au ministère des Transports, mon
prédécesseur, M. Vallières, a formé un
comité et ce comité a fait le tour du Québec avec les MRC,
les commerçants et ainsi de suite pour écouter leurs
doléances. Suite à cette consultation-là, Mme la
Présidente, nous arrivons avec un petit projet de loi, trois articles,
pour tenter de rendre ça plus facile pour des gens là où
la topographie ne leur permet pas de rencontrer la loi 1; on fait des
changements et, si on les laisse afficher plus près de la route, il y a
une conséquence, c'est qu'on réduit la grosseur de l'affiche.
C'est ça, le but.
Il me semble, Mme la Présidente, que de vouloir nous critiquer,
c'est certainement le rôle de l'Opposition, mais, au moins, je pense
qu'on devrait nous féliciter de ne pas être assis et dire: On a
passé la loi il y a six mois, vivez avec et on va la changer plus tard.
Il me semble que d'être à l'écoute de la population,
à l'écoute de ces gens-là... En plus, c'est des
régions, ça. On se plaint qu'on ne fait rien pour les
régions et leur économie. Dans les zones touristiques, pour
être capables d'afficher maintenant, au lieu d'être obligés
de couper des cordes et des cordes de bois pour rencontrer les normes qu'on
avait avant et de placer l'affiche tellement loin qu'on ne la voit pas dans le
bois, il me semble que ça ne fait pas grand sens, on a voulu corriger
ça.
C'est le rôle du député de Lévis, Mme la
Présidente, de parler de toutes sortes de choses, sauf ça. Mais
une chose est claire, ça n'a rien à faire avec la signalisation.
Si le député de Lévis s'est perdu à
Montréal, ce n'est pas à cause de la loi sur l'affichage.
Une voix: II ne sait pas conduire.
M. Garon: M. le Président, encore une fois...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: ...le ministre semble entendre, mais ne pas comprendre.
Je veux dire ceci: On consulte, mais on n'écoute pas les gens. Je
remarque que, dans le rapport sur la loi 32, on disait qu'il fallait faire un
cas bien particulier... "La Gaspésie représente un cas
particulier. D'abord parce que ce secteur n'a jamais été
régi par l'Office des autoroutes et, d'autre part, de par la situation
géographique accidentée." Et on disait déjà dans le
rapport, si vous regardez les bouts sur les régions, qu'il fallait faire
attention. Là, on se rend compte que le ministre est obligé de
refaire un autre comité parce que, justement, quand on a fait la loi, on
n'a pas tenu compte de ce qui a été dit lors de la
première tournée sur la loi 32.
Ce que je dis au ministre, au fond, quand on fait faire un comité
qui circule deux fois pour faire la même affaire, on peut s'organiser
pour qu'on consulte d'abord. En Gaspésie, ils sont tellement
écoeurés d'être consultes parce qu'il n'arrive rien. On les
consulte pour se moquer d'eux autres. On ne les écoute pas, on ne les
entend pas, mais on fait semblant. On envoie du monde là en
été habituellement, dans le temps du homard, et là on fait
semblant de les écouter, mais on n'écoute pas ce qu'ils disent.
La meilleure preuve de ça... C'est pour ça que je dis que je veux
avoir la conclusion; je demande au ministre des questions très simples,
le rapport de consultation sur la loi 32 et le rapport de la consultation faite
par le même député Thérien, le député
de Rousseau, sur la loi 1. Je vous dis pourquoi je veux le vérifier. Je
pense qu'il avait déjà dit dans son rapport sur la loi 32 ce
qu'il a dit sur la loi 1. Les consultations faites par les
députés, à mon avis, ne servent à rien parce que
les fonctionnaires s'en foutent, comprenez-vous? Et le ministre semble
défendre le tournage en rond auquel on assiste dans ce secteur
actuellement. Première question.
Deuxième question: Est-ce qu'il me dit qu'au fond, au
ministère des Transports, il y a un secteur pour l'affichage et il y a
un secteur pour la signalisation, qui sont comme deux rails de chemin de fer
qui ne se voient jamais?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, il y a toute ue
différence entre l'affichage pour des
raisons commerciales et la signalisation. La signalisation, c'est pour
identifier des municipalités, pour identifier des sorties. Et ça,
il y a des normes, des normes qui sont peut-être internationales, qu'on
suit. Et ce n'est certainement pas...
Une voix: La Commission n'est pas toujours d'accord?
M. Middlemiss: Bien, non, certainement que ce n'est pas toujours
facile. On a des demandes et on cherche. Mais on cherche à assouplir
celles-là aussi. Je dois dire, pour le renseignement du
député de Lévis, que nous voulons... Et il n'est pas le
seul. J'ai plusieurs de mes collègues au Conseil des ministres et aussi
des collègues dans notre caucus, qui trouvent qu'on devrait faire des
changements dans la signalisation, soit pour mieux identifier les sorties pour
ne pas se perdre, comme a fait le député de Lévis, ou bien
pour identifier des municipalités qui sont loin des grandes routes. Et,
à ce moment-là, c'est certain que c'est deux choses
différentes, parce que ça ne touche même pas la même
chose.
L'autre chose, c'est que c'est bien beau-Peut-être que les gens en
Gaspésie ne veulent plus nous voir. Mais je vais vous dire, certainement
qu'ils ne veulent plus voir le député de Lévis, puis ils
l'ont dit carrément. S'il est pour aller là-bas pour commencer
à semer la bagarre, puis faire ce qu'il a fait, ils lui ont dit qu'il
n'était certainement pas le bienvenu. Et je pourrais certainement sortir
des articles de journaux, qui vont supporter ce que je viens de dire.
Mais je demanderais au député de Rousseau - s'il y a une
personne qui est réellement au courant de la première
tournée et la deuxième tournée, c'est lui - d'expliquer au
député de Lévis en quoi consistait la première
consultation ainsi que la deuxième et de voir s'il y a un
parallèle.
M. Garon: Je veux avoir les deux rapports et le relevé des
dépenses de ces deux tournées de consultation. C'est ça
que j'ai demandé.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, j'ai dit oui dès
le début, mais, ensuite, on a continué...
M. Garon: Quand?
M. Middlemiss: Bien, aussitôt qu'ils seront disponibles. On
a placé la commande. Je pense que le rapport du dernier est disponible.
Ce serait le premier. C'est les coûts peut-être qui sont la chose
la plus difficile à obtenir; les coûts de ces consultations. Mais
peut-être que le député de Rousseau pourrait
éclairer le député de Lévis en lui transmettant ce
qu'il a fait.
M. Garon: ce que je veux avoir... je ne veux pas être
éclairé par des mots; je veux être éclairé
par les rapports écrits. on connaît les paroles...
M. Thérien: Vous ne voulez pas entendre la
vérité.
M. Garon: J'ai posé la question, parce que le
député de Rousseau, quand il parle, n'engage personne. Alors, ce
que je veux avoir, ce sont les rapports écrits. Moi, les
émissions "Parle, parle, jase, jase", je ne suis pas fort
là-dessus ou "Parler pour parler", ça ne m'intéresse pas.
Ce qui m'intéresse, c'est le rapport écrit et les relevés
des comptes de dépenses. C'est rien que ça qui
m'intéresse.
La Présidente (Mme Bélanger): O. K. M. le
ministre.
M. Middlemiss: Juste une... On m'indique que, déjà,
on vous a fait parvenir le rapport de la deuxième tournée.
M. Garon: Quand? M. Middlemiss: À
l'été.
M. Garon: Ah oui.
M. Middlemiss: Ah, bien oui, vous l'avez eu! C'est le même
rapport.
M. Garon: Non, je demande les deux rapports.
M. Middlemiss: Vous en avez eu un.
M. Garon: Je veux avoir les deux rapports qui ont
été faits. Je n'ai pas demandé... J'aurais pu vous
demander celui du comité Paradis sur la signalisation routière.
Je ne l'ai pas demandé. J'ai demandé celui...
M. Middlemiss: Mais ce n'est pas l'affichage, ça, la
signalisation.
M. Garon: Je le sais. J'ai demandé les deux rapports, sur
la loi 32, sur la loi 1, du comité Thérien, les endroits
où ils ont fait des consultations dans les deux cas et le coût de
la tournée de consultation dans les deux cas. C'est tout ce que je
demande.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de...
M. Garon: Mais je ne veux pas l'avoir après que le projet
de loi va être fini à l'Assemblée nationale; je l'avais
demandé en deuxième lecture. Ça fait une semaine de
ça. Je sais que le ministère ne se tourne pas vite. Le
ministère, ce
n'est pas un ministère qui vire vite. Ça, je le sais, ils
sont encore à la mitaine. Un compte de dépenses,
comprenez-vous... S'ils ne sont pas capables de sortir les dépenses d'un
comité en dedans d'une semaine, je vais vous dire une chose, ce n'est
pas un comité efficace. Normalement, là, ça sort dans la
même journée, puis dans la même demi-journée,
à moins qu'on ne veuille pas le faire.
Et, deuxièmement, moi, je pense que, quand on forme un
comité de députés et que les députés vont
consulter les gens, ça doit servir à quelque chose. Et je pense
qu'il n'est pas bon, quand des tournées sont faites par des
députés, qu'ils soient obligés de répéter la
même chose deux et trois fois parce que les fonctionnaires ne s'en
occupent pas. Parce que les hauts fonctionnaires prennent leurs ordres
d'ailleurs.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. M. le
député de Rousseau.
M. Thérien: Oui, étant donné, Mme la
Présidente, qu'on a la règle de l'alternance, on va au moins
expliquer au député, s'il veut bien entendre, qu'il n'y a pas eu
deux tournées. Il y a eu une consultation à quatre endroits: une
à Québec, une à Montréal, la première, avec
les unions municipales, UMQ et UMRCQ, une en Gaspésie et je pense que
l'autre, c'était dans les Laurentides. Donc, la première, ce
n'est pas une tournée, c'est une consultation une fois que la
première lecture du projet de loi 32 avait été faite pour
justement vérifier avec les unions municipales parce qu'on donnait
beaucoup d'autorité aux municipalités. C'est la première
qui doit décider s'il y a une annonce ou pas. Et une fois qu'on a
déposé un mini-rapport des quatre endroits qu'on a
consultés, on a voté la loi 1. La deuxième tournée
est venue sur la modification de la loi 1. Mais il n'y a pas eu deux
tournées. Il y a eu une consultation avec les unions municipales,
surtout faite à Québec, et il y a eu une tournée, dont on
va vous déposer les endroits qu'on a faits, tout simplement sur les
modifications.
Et, au contraire, en 1988 où c'était la grande noirceur
sur l'affichage commercial, il y avait 7500 afficheurs illégaux et, au
même moment, le gouvernement proposait l'affichage touristique, les
annonces bleues, et là aussi on était en train de trouver le
créneau: qu'est-ce qu'on annonçait, qu'est-ce qu'on
n'annonçait pas? Lorsqu'on a fait la première consultation, on a
recommandé au ministre de dire: Écoutez, on va régler
beaucoup de problèmes par la loi 1, mais il va y avoir des endroits
où il va falloir se pencher de nouveau, dont les secteurs de la
Gaspésie, de l'Abitibi, des Laurentides ou de l'Outaouais. C'est
ça, l'esprit. Parce que, au même moment où tout le monde a
applaudi nos panneaux bleus dans l'emprise du ministère, la vocation
n'était pas définitive, tout simplement
Et il n'y avait jamais eu d'afficheur commercial dont on exigeait un
permis. Donc, on a dit: On va intervenir rapidement. C'est ce qu'on conseillait
au ministre. Après, on se penchera s'il y a des endroits où il y
a des corrections à faire.
Ne dites pas qu'il y a deux tournées. Il y a eu une consultation
à Québec et à Montréal sur le projet de loi 32. On
va vous déposer les endroits et M. le ministre déposera les
sommes qui ont été votées là-dessus. La
deuxième, ça été une tournée, oui, pour
demander aux MRC - parce que les villes avaient la responsabilité et que
les MRC étaient invitées - Écoutez, étant
donné que c'est vous autres qui avez la première
responsabilité, dites-nous comment vous voulez qu'on annonce dans les
endroits où la géographie ne le permet pas? Et on s'est servi de
leurs orientations, de leurs recommandations pour suggérer au ministre
le kilomètre d'espace, les grandeurs, ainsi de suite. Ça fait que
je pense qu'il n'y a pas plus démocratique que d'aller consulter ceux
qui sont décisionnels, dont les MRC.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Rousseau.
M. Garon: En fait, si on regarde, Mme la Présidente, dans
le rapport Paradis, qui a été remis en mars 1987, qui portait sur
la signalisation routière, à moins que le député de
Matapé-dia n'ait pas compris plus que le député de
Lévis, il y a même eu une section, dans un mandat sur la
signalisation routière, sur les panneaux-réclame. C'est
lui-même qui demandait, dans un mandat sur la signalisation
routière, pour montrer à quel point c'est interrelié:
"Nous recommandons - le rapport du comité Paradis, à la page 25 -
d'adapter la loi des panneaux-réclame à la nouvelle politique de
signalisation touristique afin d'éliminer toute source de confusion
quant à l'installation de panneaux de signalisation ou de réclame
et de rendre son application plus efficace vis-à-vis des contrevenants."
Mme la Présidente, le ministre aurait intérêt à lire
les documents qui ont été publiés par le
député lui-même. C'est lui qui me dit que c'est distinct,
l'affichage commercial et la signalisation routière, alors que c'est le
député lui-même, au rapport du comité Paradis qui
était à ce moment-là, si ma mémoire est bonne, ou
en tout cas qui est devenu adjoint au ministre des Transports, qui dit: "Nous
recommandons d'adapter la loi des panneaux-réclame - dans un mandat sur
la signalisation routière - à la nouvelle politique de
signalisation touristique afin d'éliminer toute source de confusion
quant à l'installation de panneaux de signalisation ou de réclame
et de rendre son application plus efficace vis-à-vis des contrevenants."
Ça, c'est dans l'étude sur la signalisation routière. (16
heures)
Alors, voyez-vous, Mme la Présidente, à quel point le
député de Lévis, lui, il lit plus les rapports des
députés libéraux que les ministres ou les fonctionnaires
du ministère des Transports le font.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, je m'y objecte.
Regardez...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss:... s'il ne comprend pas, ça dit bien "la
signalisation touristique".
M. Garon: Oui.
M. Middlemiss: Mais la signalisation routière, c'est toute
une autre chose, ce n'est pas la signalisation touristique. C'est qu'on vient
de changer la signalisation, on a une expérience sur la route 10. Mme la
Présidente, regardez, il ne vient pas d'inventer les boutons à
quatre trous, là, lui.
M. Garon: Non, non. Je n'ai jamais eu cette
prétention.
M. Middlemiss: Soyons intellectuellement honnêtes, dites
donc. Il y a une signalisation touristique qu'on a mise en place il y a un an,
Mme la Présidente. Donc, on peut charrier si on veut, mais soyons
honnêtes dans tout ça. L'affichage, c'est une chose; la
signalisation routière, c'est autre chose. Elles sont
interreliées, d'accord, parce que les deux donnent des messages. Un,
c'est pour de l'affichage qu'on peut appeler commercial ou touristique;
l'autre, c'est pour guider les utilisateurs de la route. Il y a une distinction
entre les deux.
Mme la Présidente, on pourrait en débattre pendant des
heures de temps, faire de la sémantique avec tout ça ici. Mais il
me semble que la raison du projet de loi 163, c'est de tenter de
répondre favorablement à la population, surtout les
commerçants en région, qui, à cause de la loi 1, ne
pouvaient pas afficher parce que, malheureusement, la topographie ne leur
permettait pas de rencontrer nos exigences de la loi 1. On se dit: Voici
maintenant, on va changer. On va changer: dans un endroit où la
topographie ne permet pas de rencontrer les exigences sur une longueur de un
kilomètre, à ce moment-là, on va permettre de mettre une
affiche plus près, à 30 mètres au lieu de 60
mètres.
Une voix: Une affiche commerciale?
M. Middlemiss: Une affiche, oui, commerciale. Toutefois, vu que
c'est plus près de la voie, on va réduire les dimensions. L'autre
problème, c'est qu'on ne pouvait pas afficher en dedans de 180
mètres de l'intersection avec un chemin privé. Maintenant, on va
enlever le chemin privé, ça va être d'autres routes. Et
ceci, c'est seulement pour aider aux gens en région à être
capables de mettre sur la route qu'ils ont des produits à vendre, de
l'hébergement ou des choses comme ça, ce qui a certainement des
retombées économiques. C'est tout ce qu'on veut faire. C'est vrai
que ce n'est pas un gros projet de loi, ce n'est pas la mer à boire,
mais il me semble que c'est bien important pour les gens en région. Des
gens, Mme la Présidente, que le critique de l'Opposition dans le
développement régional nous accuse toujours d'oublier. Là,
on veut faire quelque chose, ils trouvent un moyen de vouloir encore mettre des
bâtons dans les roues.
M. Garon: Pas du tout. Mme la Présidente, si les
dépenses du comité n'ont pas été
élevées, ça ne doit pas être dur à
additionner. Ça fait une semaine que j'ai demandé ça. Si,
dans une semaine, ils n'ont pas pu additionner toutes les dépenses du
comité, ça doit être terrible. Il ne nous fournit pas un
seul chiffre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente...
M. Garon: Normalement, ce n'est pas difficile au
vérificateur, au contrôleur des finances qu'il y a dans le
ministère de dire: Je veux savoir le coût du comité
Thérien pour la consultation sur la loi 32 et le coût du
comité Thérien sur la loi 1. Normalement, tu peux sortir
ça en dedans d'une heure, c'est très facile à sortir. J'ai
été ministre assez longtemps pour le savoir. Au ministère
des Transports, tout est difficile. La seule chose qui semble facile, c'est les
trous dans les routes. Là, ça semble être d'une
facilité incroyable, d'avoir des trous dans les routes. Mais, là,
ce n'est pas bien compliqué. Ça a coûté cher ou
ça n'a pas coûté cher? Si ça a coûté
cher, c'est long à compiler; si ça n'a pas coûté
cher, ce n'est pas long à compiler. Je ne comprends pas. Cette demande,
je l'ai faite en deuxième lecture, j'avais demandé d'avoir ces
données-là pour l'étude en commission parlementaire;
ça fait au-dessus d'une semaine, puis il n'y a encore rien. Est-ce parce
que ça a coûté tellement cher qu'on ne veut pas que le
monde le sache? Je veux savoir le nombre de personnes qui accompagnaient le
député, le nombre de députés qui l'accompagnaient,
le nombre de fonctionnaires qui l'accompagnaient, à quel endroit ils
sont allés, combien ça a coûté...
M. Camden: Ce qu'ils ont mangé.
M. Garon: Non, ce qu'ils ont mangé, ça ne
m'intéresse pas.
M. Camden: S'il y avait du fromage. Une voix: Ha, ha,
ha!
M. Garon: Les frais de dépenses pour me donner une
idée s'ils sont allés dans un "stand" à patates frites ou
s'ils n'y sont pas allés. Je suis même un peu étonné
que le député de Lotbinière ait cette réaction.
C'est ça, l'usure du pouvoir. L'usure du pouvoir, c'est quand on
commence à penser que c'est épouvantable de poser des questions
sur les dépenses faites par le gouvernement. Quand on pense, comme on
l'a vu aujourd'hui, que le gouvernement dépense son argent - il ne
dépense pas son argent, il dépense l'argent du peuple - et qu'on
ne peut plus poser de questions, c'est parce que le gouvernement, il est temps
qu'il sacre le camp. Là, c'est exactement la mesure à l'aune de
l'usure du pouvoir. L'usure du pouvoir, c'est quand on n'a plus le goût
de répondre aux questions, qu'on n'a plus le goût de donner
satisfaction aux citoyens. On a plutôt le goût de faire voyager des
députés sans qu'ils rendent de comptes.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
c'est un dépôt, M. le ministre?
Dépôt de documents
M. Middlemiss: Oui, ça, c'est le dépôt du
premier rapport, de la première tournée sur le projet de loi 32.
L'autre, c'est le deuxième rapport. Mme la Présidente, je
déplore que je n'aie pas les coûts, mais est-ce que c'est un
prérequis pour le député de Lévis de savoir combien
ça a coûté pour qu'il puisse donner la chance à ces
commerçants en région d'être capables, une fois pour
toutes, d'afficher?
Maintenant, si c'est ça, il n'y a pas grand-chose à faire.
Je vais attendre. On va le laisser continuer à faire son débat
à sens unique et les gens en région vont attendre que le
député de Lévis se décide à passer à
des choses sérieuses et à l'étude article par article.
S'il y a des choses, dans le projet de loi, qui ne sont pas acceptables ou
qu'il voudrait bonifier, allons-y!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, il y a un
dépôt du rapport sur les consultations publiques concernant le
projet de loi 32 relatif à la publicité et à l'affichage
le long des routes. Rapport déposé. Il y a le rapport de
consultation concernant la Loi sur la publicité le long des routes,
présenté au ministre délégué aux Transports,
M. Robert Middlemiss, 1991. Rapport déposé.
M. Middlemiss: J'aimerais certainement indiquer que le
deuxième rapport, celui de la récente tournée, a
déjà été transmis au député de
Lévis au courant de l'été. Déjà. Donc, c'est
la deuxième copie qu'on lui envoie.
M. Garon: Maintenant, pour les dépenses du comité,
est-ce que...
M. Middlemiss: Malheureusement, je ne les ai pas, Mme la
Présidente.
M. Garon: Quand est-ce qu'on va les avoir?
M. Middlemiss: Aussitôt qu'on va être capable de me
les préparer, je vous les transmettrai.
M. Garon: Quand?
M. Middlemiss: Je ne le sais pas. Mme la Présidente, si je
le savais, je le lui dirais. Je ne suis pas cachottier, moi. Normalement,
lorsqu'on me pose des questions, je réponds lorsque j'ai les
réponses et, lorsque je ne les ai pas, je ne le peux pas.
M. Garon: Avez-vous fait la demande à votre
ministère?
M. Middlemiss: Oui, ça a été fait. Oui.
M. Garon: Qu'est-ce qu'ils vous ont dit? Quand ça va nous
le dire.
M. Middlemiss: On attend. On attend d'avoir... On a
demandé de nous donner les renseignements. Je dois vous dire que, dans
la tournée, il y avait deux fonctionnaires: le député de
Lévis et un membre de mon cabinet.
La Présidente (Mme Bélanger): Le
député de Lévis?
M. Middlemiss: Excusez. Non, heureusement! Heureusement! Le
député de Rousseau.
M. Garon: Le député de Rousseau.
M. Middlemiss: Oui, le député de Rousseau et ils
ont fait la tournée.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, deux
fonctionnaires.
M. Middlemiss: Oui. M. Garon: Mais là...
M. Middlemiss: Dans le rapport, c'est marqué les endroits,
les dates, qui on a rencontré et ainsi de suite. Regardez, vous avez la
preuve qu'ils ont été là.
M. Garon: Voulez-vous dire qu'ils ont fait toute cette
tournée-là sans rapport? Parce que les deux pages qu'il y a
là disent: "La consultation a donc mis à jour des situations qui
nous démontrent très bien que la loi 1 correspond à une
attente et que son application est rapide et efficace. Par contre, il y a place
à certains amendements que le comité juge nécessaires,
voire même essentiels. le comité considère qu'une
fois que les modifications proposées seront acceptées par le
ministre des transports et déposées à l'assemblée
nationale, la loi 1 sera plus facile à faire respecter, autant dans sa
forme que dans son esprit. "
M. Middlemiss: Les recommandations, il y en a 1, 2, 3, 4, 4. 1,
4. 2, 4. 3, 4. 4, 4. 5 et les conclusions, et le résultat de ça,
c'est la loi 163, Mme la Présidente, que nous voudrions certainement
passer à étudier article par article pour l'appliquer le plus
tôt possible.
M. Garon: Est-ce que ces points-là avaient
été mentionnés lors de la consultation sur la loi 32?
M. Middlemiss: Peut-être qu'on les avait soulevés,
dans le sens qu'il y avait des endroits où il y avait des
problèmes de topographie. Toutefois, vu que la consultation, comme
l'indiquait tantôt le député de Rousseau, a
été faite à quatre endroits avec les unions, ce
n'était pas une consultation dans le milieu touché, d'aller voir
les gens dans le champ qui vivent, ces gens qui ont été
avisés une fois que la loi 1 a été mise en pratique pour
leur dire: Vous allez enlever votre affiche, vous allez faire ci et vous ne
pouvez malheureusement pas mettre d'affiche là, alors vous allez
être obligés de couper le bois. C'est ça un peu le
résultat. Donc, nous sommes en train de changer ça pour ces
personnes-là, des petits commerçants en région, qui ont
besoin de vivre eux autres aussi. C'est ça qu'on veut faire. On est
allés les consulter, eux; c'est eux qui nous ont dit: Voici les
problèmes qu'on a. Et c'est ça qu'on veut faire. Maintenant, si
le député de Lévis n'est pas d'accord, il en subira les
conséquences.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça
va pour les explications, M. le député de Lévis?
M. Garon: Un instant. Est-ce que le ministre s'engage à
fournir les dépenses du comité lors de la tournée sur la
loi 32 et sur la loi 1?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Oui, oui. Mme la Présidente, il me semble
que là...
M. Garon: Est-ce qu'il nous donne un délai pour nous
indiquer sa bonne foi?
M. Middlemiss: le plus tôt possible. on va demander au
ministère de nous soumettre ça et, si on peut l'avoir avant la
fin, on va vous le remettre; sinon, aussitôt que c'est disponible, je
vous le remets. l'important dans tout ça, mme la Présidente,
c'est que le projet de loi devienne une réalité le plus tôt
possible et que les gens qui ont besoin d'afficher puissent le faire.
M. Baril: Je ne sais pas si Mme la Présidente me
permettrait de faire une intervention? De toute façon, je suis
enregistré à la commission. Ce n'est pas le député
dont je connais l'amabilité... Écoutez, c'est parce que j'ai eu
des... Moi, je suis ici surtout...
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: Si vous me permettez, Mme la Présidente... La
Présidente (Mme Bélanger): Oui.
M. Baril:... vu que vous aviez l'air tellement occupée,
pour ne pas faire perdre le temps à la commission, j'ai osé
prendre la parole quand même, mais après vous l'avoir
demandée.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez bien fait,
M. le député d'Arthabaska.
Affichage pour la vente de produits agricoles
M. Baril: Ma présence à cette commission, c'est
pour discuter du dossier qui touche les agriculteurs, qui touche l'affichage
des agriculteurs, surtout des petites productions de fruits et légumes
qui affichent le long des routes. J'ai eu dernièrement d'ailleurs une
plainte d'un commettant... C'est parce que je n'aimerais pas...
M. Garon: Tu vas parler pour parler.
M. Baril: oui, c'est ça. je pense que je vais parler pour
parler parce que je pense qu'il n'y a pas grand monde qui m'écoute
là. comme je veux bien avoir une réponse, je vais attendre un
peu.
M. Middlemiss: O. K. Allez-y. M. Baril: Vous êtes
tout attentif. M. Middlemiss: Oui, oui.
M. Baril: C'est une plainte que j'ai eue d'un commettant qui,
lui, dans le respect de la loi, voulait afficher son exploitation agricole le
long d'une route, bien entendu. Le ministère des Transports lui dit: Tu
n'as pas le droit d'afficher là; si tu veux qu'on te permette d'afficher
là, ça te prend une autorisation de la CPTA, de la Commission de
protection du territoire agricole, à l'effet que tu utilises un espace
pour une annonce à une utilisation autre qu'agricole.
J'aimerais savoir, si un producteur agricole affiche pour sa production
agricole, comment se
fait-il que le ministère des Transports va dire à la
personne: Ça te prend une autorisation de la Commission parce que c'est
une utilisation autre qu'agricole? Là, il y a quelque chose que je ne
comprends pas trop parce que c'est son exploitation agricole, c'est pour une
meilleure utilisation de son exploitation agricole. Je vais donner un exemple
que l'on voit souvent, on dit: Venez cueillir les fruits vous-mêmes. Bon,
ça, tu vois ça souvent. Donc, c'est pour une utilisation
agricole. De quoi le ministère des Transports se mêle de dire: Va
te chercher une autorisation à la CPTA. Ça va te prendre des fois
neuf mois à attendre, tes fraises et tes framboises vont avoir le temps
de pourrir dans le champ avant d'avoir une décision de la CPTA.
Qu'est-ce que c'est qui se produit dans un cas semblable? Est-ce que la
nouvelle loi vient corriger ça? (16 h 15)
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: On soulève surtout, Mme la
Présidente, que c'est la loi 90 sur la protection du territoire
agricole, qui exige d'avoir un permis, parce que, malheureusement, poser une
affiche, ça n'a rien à faire avec l'agriculture. Il me semble que
c'est cette loi-là qui nous empêche de le faire sans avoir eu un
permis. Il faut aller voir la Commission de protection du territoire agricole
qui, elle, va nous donner la permission d'afficher, parce que l'affiche
elle-même... Et ça, pour moi, c'est l'interprétation de la
Loi sur la protection du territoire agricole et non pas de la loi sur
l'affichage. C'est ça.
Et, je dois vous dire que, pour les problèmes que vous soulevez -
vous savez j'ai été un an responsable pour la Commission de
protection du territoire agricole - nous espérons être capables,
avec le ministre responsable, de trouver un moyen, dans le cas des affiches, de
ne pas être soumis aux mêmes exigences que dans le cas de vouloir
dézoner une terre ou des choses comme ça. Parce que,
réellement, c'est tellement minime. Il va falloir apporter des
amendements à la Loi sur la protection du territoire agricole pour
réduire la période de temps. Ça fait partie des exigences.
C'est la Loi sur la protection du territoire agricole et non pas cette loi-ci
qui exige une permission de la Commission.
Mais, on cherche un moyen d'être capables peut-être de
permettre, nous autres, de mettre une affiche. Mais, maintenant, si cette
affiche-là est sur du territoire agricole, ce n'est pas nous autres qui
pouvons vous donner la permission, c'est la Commission.
M. Baril: Oui, mais, M. le ministre, vous en conviendrez, c'est
quand même du taponnage de fonctionnaires. C'est bien beau de dire: C'est
des lois, c'est des lois, mais c'est quand même... Le cas que je connais,
moi, c'est une affiche déjà existante pour indiquer un kiosque de
vente de fleurs, qui est de l'agriculture. L'horticulture, c'est de
l'agriculture. Et là, on l'envoie à la CPTA. Quand on sait que la
CPTA, qui se permet de dézoner et puis de permettre toutes sortes
d'affaires dans le milieu agricole, tiens, va s'opposer à une affiche et
puis à une pancarte pour de l'agriculture, c'est complètement
désordonné. Et ça là, ce n'est pas question de
briser le sol, puis d'ouvrir des carrières, puis des dépotoirs un
peu partout. La Commission de protection du territoire agricole, j'en conviens
qu'il y a un maudit ménage à faire là, comprends-tu. Parce
que ça n'a pas de bon sens! On va permettre de construire des maisons et
puis des usines en plein milieu des terres agricoles, un, deux, trois. Puis, on
va justifier la raison de la Commission pour empêcher un gars de se
construire un pauvre camp dans le bois, chose, comprends-tu, avec quatre
tôles et puis une couverture là-dessus pour cacher sa "chain saw",
puis se mettre un grabat dans le coin les fins de semaine. Non! Ah, là,
on justifie la raison d'être de la protection du territoire agricole dans
une affaire semblable. C'est complètement démesuré. Puis,
là, on mêle le ministère des Transports là-dedans.
Ça ne serait pas parce que vous auriez des fonctionnaires qui sont trop
tatillonneux, en plus, de dire: Oh, là, c'est sur le territoire
agricole, va te chercher une autorisation à la CPTA. Voyons donc! Il me
semble que...
M. Middlemiss: Mme la Présidente, regardez...
M. Baril: On ne dézone pas là.
M. Middlemiss: Non, non, non. Oui, mais la loi est claire: c'est
l'utilisation non agricole. Et c'est pour ça que je vous dis...
M. Baril: C'est de l'utilisation agricole: c'est une affiche pour
indiquer un commerce agricole. Ce n'est pas un kiosque d'un
théâtre ou de je ne sais pas quoi.
M. Middlemiss: Vous savez que c'est dans la loi. Regardez, Mme la
Présidente, si on pouvait s'en passer, on ne se soumettrait pas à
la loi. Mais c'est la loi qui le veut. Mme la Présidente, je vols le
député de Lévis qui me fait signe que non; pourtant, c'est
lui...
M. Garon: Non, les poteaux...
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant! Un
instant!
M. Middlemiss: Mme la Présidente, c'est lui qui a
parrainé cette loi-là. Et, on indique dans les recommandations,
dans le rapport que je viens de remettre, qu'on va être obligés de
discuter avec les gens à la Commission pour essayer de trouver une
façon pour qu'on ne soit
pas soumis à la même procédure pour mettre un
panneau d'affichage sur un terrain agricole. Il le faut dans le moment. Bien,
regardez...
M. Garon: Pas pour des fins agricoles. Ce que le
député nous dit, il y a une distinction.
M. Middlemiss: Bien oui, mais regardez.
M. Garon: De la même façon que la loi le permet pour
les poteaux de téléphone; on ne demande pas un permis à
chaque poteau de téléphone. On ne demande pas un permis à
chaque poteau d'Hydro. Arrêtons de dire des niaiseries là. Alors,
non seulement ça, mais c'est même prévu dans la loi, puis
c'est prévu dans la loi aussi que, pour des fins agricoles, on peut
même bâtir une maison, un cultivateur peut même bâtir
une maison sur sa ferme.
M. Middlemiss: Bien oui.
M. Garon: II parle d'un panneau pour des fins agricoles, pas pour
annoncer un aéroport.
M. Thérien: Sur une autre terre.
M. Middlemiss: Non, non. Mais est-ce que là il veut dire
chez lui, sur sa propre propriété, il peut mettre une affiche?
C'est de ça que vous parlez, vous?
Une voix: II peut afficher...
M. Middlemiss: Non, non, vous parlez d'un cas de même
là: c'est sur sa terre, à lui, et ce n'est pas sur la terre d'un
autre.
M. Baril: Non, non, c'est sur la terre d'un autre, parce que ce
n'est pas tout le monde qui reste à ras la grand-route.
M. Middlemiss: Ah! Ah!
M. Baril: Mais ça ne fait rien, c'est pour de la
publicité agricole.
M. Middlemiss: Ah, ah! Regardez, vous voyez, là. Ce n'est
pas sur sa terre à lui, c'est sur la terre d'un autre. Et, à ce
moment-là - je vois que le député de Lévis semble
dire oui - il faut, malheureusement, passer par la Commission. On veut tenter
d'assouplir ça. C'est pour ça qu'une des recommandations, c'est,
une fois qu'on aura passé le projet de loi, d'avoir des
négociations avec la Commission de protection du territoire agricole
pour trouver une façon qui ne sera pas aussi longue pour obtenir des
permissions. Mais, si le gars veut le faire sur son propre terrain, j'ai
l'impression qu'à ce moment-là, il n'a de permission à
demander à personne.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Rousseau.
M. Thérien: Le député de Lévis
disait: II peut construire un garage, une grange sans permission, mais c'est
toujours sur sa ferme, pas sur la ferme d'un autre. Mais la loi qu'on tente de
passer donne une ouverture à l'exception de la demande au territoire
agricole, parce que la loi du territoire agricole assujettit toutes les autres
lois. Et ça, c'est le député de Lévis qui a fait
cette loi-là; elle assujettit toutes les autres lois, parce que vous
êtes sur une autre terre.
M. Baril: Mais le...
M. Thérien: Je vais juste terminer, là. Nous, ce
qu'on a recommandé et ce que le ministre a mis dans sa loi, c'est de
dire qu'à l'intersection - et là je parle au député
qui a le problème et je le comprends - de deux routes de même
niveau il aura le droit de s'afficher sur le coin, avec la permission de la
ville, un panneau d'un mètre par un mètre pour indiquer: "Fraises
ou framboises Untel, au bout du rang". Sauf que le ministre ne peut pas passer
par-dessus la loi du territoire agricole; la loi du territoire agricole
assujettit toutes les autres lois. C'est pour ça qu'il faut qu'il le
mette dans sa loi. Et, si vous pensez le contraire, dites-le au ministre parce
qu'il va être bien content de passer outre à cette
loi-là.
M. Baril: La loi dit: "tant qu'il n'en change pas les usages".
Bon. Moi, je peux aller cultiver la terre du voisin chez nous et je vais la
cultiver moi-même. Je n'ai pas besoin de demander la permission de la
CPTA parce que je ne changerai pas les usages du sol.
M. Thérien: Si vous voulez mettre une structure... C'est
une structure, un affichage.
M. Baril: La structure que je vais y planter, je ne planterai pas
ça pour un théâtre d'été ou je ne sais pas
quoi, ouvrir un motel, hein? C'est pour une utilisation agricole, ça,
pour dire: C'est par là, si vous voulez venir ramasser des fraises, des
framboises. Bon. C'est une utilisation agricole. Le sol que j'utilise, c'est
une utilisation agricole. Je ne construirai pas un hôtel ou un commerce
quelconque; c'est pour l'utilisation agricole.
Et démontrez-moi ça, dans la loi de protection où
c'est marqué en toutes lettres, ce que vous me dites: Pour une
utilisation agricole, il faut que tu demandes la permission à la
Commission. Donnez-moi quel article de la loi.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, regardez, je serais la
personne la plus heureuse, moi, si je
n'étais pas soumis à ça. Et c'est pour ça
que j'ai indiqué, et il y a eu une recommandation, qu'on va avoir des
discussions avec le ministre responsable de la Commission, avec la Commission,
pour voir... Si vous n'êtes pas assujetti à ça, tant mieux.
Si ce n'est pas nécessaire, ils vont vous le dire.
M. Thérien: Je peux vous donner un exemple?
M. Middlemiss: Ce que M. Proteau... Ce n'est pas à
nous à décider, aux Transports, les responsabilités de la
Commission. Donc, si la Commission dit: Dans ce cas-là, parce que M.
Untel, qui demeure au bout du rang, est un agriculteur, son affichage, c'est
pour afficher la vente de produits de sa ferme, à ce moment-là,
nous jugeons que c'est une utilisation agricole, tant mieux. Mais, s'il y a
d'autres cas où ce n'est pas la même chose, qu'un monsieur qui a
un commerce voudrait, lui aussi, l'afficher au coin et que c'est sur une terre
agricole, à ce moment-là, il doit obtenir, pour être
légal, la permission, l'exemption de la CPTAQ. Et, à ce
moment-là, on se dit: Pour les cas d'affiches, est-ce qu'on pourrait
avoir une procédure qui est moins élaborée, moins longue,
moins coûteuse pour les gens qui veulent... Si on accepte le principe que
c'est important que ces gens-là puissent afficher, est-ce qu'on pourrait
le trouver? C'est ça, et c'est seulement dans la Loi sur la protection
du territoire agricole qu'on devra faire les changements pour permettre
ça. Mais ce n'est pas dans cette loi-là ici; moi, je ne peux pas,
je ne peux pas du tout.
Une voix: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, s'il vous
plaît. Il y a un autre problème qu'on vit dans le secteur agricole
sur l'affichage pour les fermes qui ont des produits à vendre, comme des
fraises, des framboises ou d'autres produits.
M. Baril: Du sirop d'érable.
La Présidente (Mme Bélanger): Du sirop
d'érable. C'est que plusieurs de mes commettants qui font cette
culture-là avaient mis leur affiche sur l'emprise du ministère
des Transports. Puis, c'est une affiche qu'ils mettent temporairement durant la
saison des fruits. Alors, le ministère des Transports qui a 66 pieds
d'emprise exige qu'ils la mettent tant de pieds en dehors de l'emprise, ce qui
fait que les gens ne voient même pas l'affiche, tu sais les gens qui sont
à la recherche d'achat de fruits. Étant donné que
l'emprise du ministère des Transports est assez large, ils veulent
qu'ils la mettent encore tant de mètres en dehors de l'emprise du
ministère des Transports. Est-ce que la loi peut corriger cette lacune?
Parce que, en fait, l'enseigne est mise juste le temps du ramassage des
fruits.
M. Garon: j'ai l'impression, mme la présidente, parce que
le ministre a deux oreilles, qu'il pense qu'il peut entendre deux conversations
en même temps.
M. Middlemiss: Oui, d'accord. Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, c'est ça,
là.
M. Garon: II les entend, mais il ne les comprend pas ni une ni
l'autre.
M. Middlemiss: ...je vais vous répondre. peut-être
que je peux faire des choses que le député de lévis ne
peut pas faire. regardez, mme la présidente, c'est que la loi
là...
M. Garon: Je ne nie pas ça. Je suis sûr de
ça.
M. Middlemiss: On ne permet pas l'affichage dans l'emprise. Donc,
la question que vous soulevez, c'est dans l'emprise. La seule chose
là...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais l'exigence
est très loin de l'emprise du ministère.
M. Middlemiss: Oui, mais là je suis convaincu que ce que
vous soulevez, c'est que les gens voudraient mettre l'affichage dans l'emprise
même, sur le bord de la route. D'accord.
La Présidente (Mme Bélanger): Pas
nécessairement sur le bord de la route.
M. Middlemiss: Bien entre les deux clôtures qui
délimitent l'emprise de la route. C'est là? Et, à ce
moment-là, il y a seulement une chose. Ça, on considère
l'affichage d'une municipalité qui annonce, la municipalité
Unetelle... Il y en a qui le font présentement et c'est hors la loi. On
va tenter de trouver une façon de régler ça. Dans le cas
que vous soulevez, moi, je suis certainement ouvert à ça. Mais la
raison pour laquelle on ne le permet pas dans l'emprise, c'est pour des raisons
de sécurité. S'il y a de l'affichage partout, les gens conduisent
et regardent ça, puis ça cause un accident et c'est ça le
problème. Et c'est la seule raison pour laquelle nous intervenons pour
l'affichage. Il y a ça plus peut-être la pollution visuelle
là où on n'a pas de contrôle. Mais la première chose
pour laquelle on limite ça, c'est pour la sécurité. C'est
la raison de ça.
M. Baril: Moi, Mme la Présidente, quand le ministre dit:
Moi, je suis prêt à regarder ça de bonne foi, puis tout
ça - ça fait 11, 12 ans que je suis en politique, puis j'ai
été 9 années au
pouvoir - si vous saviez comme je ne crois plus à ça.
C'est clair là. Je ne crois plus à ça.
M. Middlemiss: Après tes neuf ans au pouvoir.
M. Baril: Parce qu'il y en a eu des ministres, de mon bord, qui
ont dit des affaires, pareil comme vous, puis ils se sont fait organiser par
leurs fonctionnaires après. Parce que la décision du ministre ou
l'orientation du ministre, ce que le ministre veut là, puis les bonnes
intentions que le ministre peut avoir, puis l'application de ta loi et de
réglementation par les fonctionnaires, c'est deux affaires totalement
différentes, comprends-tu, puis tant que le citoyen se débat
contre un fonctionnaire qui, lui, ne veut rien savoir, comprends-tu, parce que
lui interprète la loi de façon tatillonneuse bien, c'est
ça qui fait en sorte qu'on vient avec une société
quasiment révoltée, puis qui est rendue au non-respect des lois.
C'est tout ça qui fait en sorte qu'on cherche des bibites où il
n'y en a pas. Puis, je vais reprendre l'exemple de Mme la Présidente,
députée de Mégantic-Compton. Tu vas arriver à une
intersection de routes, le ministère, bien des fois, va avoir de la
propriété, il va avoir exproprié pour avoir un beau champ
de vision, puis tout ça, c'est beau, pour voir s'il ne vient pas de
"machines" de l'autre bord. Tu vas même avoir 100 pieds de "loose"...
M. Garon: J'aimerais qu'on écoute le député
d'Arthabaska parce que ça n'a pas de bon sens là. D'ailleurs,
c'est un privilège qu'on donne aux fonctionnaires d'être assis
à la table. Ce n'est pas pour déranger le ministre quand il doit
écouter.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, excusez. Là,
c'est que je suis en train de discuter avec le fonctionnaire...
M. Garon: Alors, discutez, puis on parlera après.
M. Middlemiss: D'accord. ...exactement sur le problème que
soulève le député d'Arthabaska. C'est parce que je suis
sincère quand je dis qu'on cherche une façon de vouloir
répondre favorablement et, lorsque je vous dis que c'est pour des
raisons de sécurité, Mme la Présidente, c'est ça.
Puis, on écoute.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: Bon, tu arrives à une intersection où le
ministère a exproprié là - je ne veux pas charrier non
plus - en tout cas, une bonne distance de terrain justement pour la
sécurité, pour avoir une visibilité, pour voir s'il ne
vient pas une automobile de l'autre bord, parce qu'il n'y a pas des
lumières de signalisation à chaque intersection. Là, des
fois, on voit des coins, des intersections où, à partir de, je
dis, l'asphalte, l'accotement, tu as 9, 10, 12 pieds, je ne sais pas combien,
et, à partir de là à aller à la clôture, tu
vas avoir 150 à 200 pieds, hein? Tu vas avoir un producteur agricole qui
va vouloir justement dire: Moi, mon champ de fraises, c'est par là. On
va dire: Non, ah non, tu n'as pas le droit, tu es sur l'emprise de la route.
C'est quoi, l'emprise de la route? "C'est-u" l'espace qu'il y a entre les deux
fossets ou si c'est entre le fosset et la clôture, quand il y a une
clôture?
M. Middlemiss: Entre les deux clôtures. M. Garon:
Quand il y a une clôture. M. Middlemiss: Entre les deux
clôtures. M. Baril: Quand il y a une clôture.
M. Middlemiss: Ça peut être 66 pieds, ça peut
être 150 pieds, ça peut être 300 pieds...
M. Baril: Oui, mais...
M. Middlemiss: ...tout dépend. Ça peut aussi
être 50 pieds.
M. Baril: Voyez-vous, M. le ministre, l'illogisme de ça,
hein? À cause qu'il y a une affiche que quelqu'un veut s'installer sur
le coin d'une route - j'en ai des cas chez nous, comme la présidente en
a chez elle. Et on a des fonctionnaires, ils ne sont pas tous pareils,
remarquez bien; il y en a, comment je dirais, qui ont une tête sur leurs
épaules pour analyser ça, ils ont un jugement et ils ont du
discernement, mais il y en a d'autres qui regardent la loi avec des
oeillères, puis une infraction est sur le bureau et elle va partir,
comprends-tu. Ils n'avertissent même pas les gens parce qu'ils disent
qu'ils sont supposés connaître la loi. Envoie par là.
J'ai vécu ça chez nous et c'est ça qui est
regrettable. Ce n'est pas tout le monde qui peut s'établir sur une
grand-route, comprends-tu, même s'il a un commerce, je dis un commerce
agricole, parce que, moi, c'est ceux-là que je défends, je ne
défends pas les autres. Ce n'est pas tout le monde qui s'établit
le long de la grand-route. Ils restent dans les rangs, ils viennent pour
s'afficher pour dire où ils sont: Tu n'as pas le droit. Puis, là,
en plus, vous m'arri-vez pour me dire: Si tu veux t'afficher en
deçà des limites normales de 100 pieds, 60 pieds de la
clôture, là, avant d'avoir ton permis, tu vas t'en aller à
la CPTA. Là, c'est le bout du bout!
La Présidente (Mme Bélanger): C'est la question, M.
le ministre... Un instant, s'il vous plaît. (16 h 30)
M. Baril: Je vais finir par une question, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Pour finir ma
question, moi aussi, de tout à l'heure.
M. Baril: O.K. D'accord, madame.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est la question:
Est-ce qu'il va y avoir tolérance quand l'emprise du ministère
des Transports est à 150 pieds et qu'ils veulent mettre l'annonce des
fraises l'autre bord des 150 pieds, ce qui n'est pas visible de la route? Quand
l'emprise est de 66 pieds, je comprends qu'on la mette à 10 pieds plus
loin, mais, quand c'est 150 pieds et la mettre encore 10 pieds plus loin que
l'emprise, c'est là la question: Est-ce qu'il va y avoir
tolérance pour ça, pour une affiche temporaire?
M. Middlemiss: Mme la Présidente, est-ce que vous me
parlez d'une autoroute?
La Présidente (Mme Bélanger): Non.
M. Middlemiss: Parce qu'il n'y a pas de route, que je connais,
moi, dans des rangs, qui a une emprise de 150 pieds.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est-à-dire
que ce n'est pas une autoroute, M. le ministre.
M. Middlemiss: Ça pourrait avoir 66 pieds...
La Présidente (Mme Bélanger): C'est une route
numérotée.
M. Middlemiss: non, non. oui, mais une route
numérotée, à moins qu'on ait fait des prévisions
pour l'élargir, l'emprise serait de l'ordre de 66 pieds, si je ne me
trompe pas, mme la présidente.
M. Baril: C'est plus que ça, aïe! Une route
numérotée, c'est plus que ça, M. le ministre. Ça
a...
M. Middlemiss: Non, non.
M. Baril: Voyons, une route numérotée!
M. Middlemiss: De façon normale, 66 pieds; il peut y en
avoir qui sont plus larges. Ça, c'est une chaîne. Savez-vous ce
que c'est, une chaîne? C'est ça, 66 pieds, une chaîne.
M. Baril: Une chaîne? Oui. Il y a des routes
numérotées...
M. Middlemiss: Mais c'était ça, les mesures,
qu'est-ce que tu veux? Même c'est 50 pieds à des endroits. De
façon générale, c'est 66 pieds. Mais certainement, sur
l'autoroute, c'est toute une autre paire de manches.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Rousseau.
M. Thérien: Oui, Mme la Présidente, je comprends le
problème du député d'Arthabaska, mais je suis un peu
surpris de sa réaction parce que, concernant les structures en
territoire agricole, c'est l'UPA qui a demandé ça et je vais vous
expliquer pourquoi. Parce que Médiacom arrivait en campagne, à
Arthabaska ou ailleurs... Écoutez-moi bien, je ne vous dis pas ça
pour...
M. Baril: Non, j'écoute, je suis tout oreilles.
M. Thérien: ...vous montrer que vous avez tort et que,
moi, j'ai raison. C'est que Médiacom arrivait en campagne et, eux
autres, une structure de béton, c'était 15 pieds parce qu'ils
mettaient une structure qui a un panneau immense. Ça fait que l'UPA,
dans bien des régions, et en particulier à Yamaska, ont
empêché l'annonce de McDonald's ou autre parce qu'ils ont dit:
O.K., c'est une structure, mais c'est une structure qui est quand même
plus énorme. Dans notre tournée, on a rencontré M. Proteau
et c'est justement dans ce but-là que le ministre doit négocier,
à savoir qu'il ne faut pas que la structure soit exagérée
pour l'annonce.
Ce dont vous parlez, vous, c'est d'un problème spécifique
à un commettant qui, lui, n'abusera sûrement pas sur la structure.
Mais c'est l'UPA qui met ça de l'avant, de dire: Écoutez,
arrêtez d'afficher - et ils demandent ça justement aux territoires
agricoles - ne permettez pas l'affichage dans les champs parce qu'on n'a pas de
contrôle sur la structure. Ce qu'on a demandé dans notre
tournée, parce que c'est des gars comme vous, moi aussi, je suis dans un
comté agricole: on souhaite la permission de l'affichage, mais on dit
que les deux ministres devraient se rencontrer et discuter peut-être de
l'ampleur de la structure parce que c'est vrai que Médiacom utilise 15
pieds par 60 pieds et ils mettent une structure de béton; il n'y a pas
de contrôle là-dessus. Je veux juste vous dire, à vous qui
êtes très près de ce milieu-là, que c'est l'UPA qui
met ça de l'avant.
M. Baril: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: ...d'abord, je ne suis pas ici pour défendre
l'UPA. Ça, c'est un point.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non.
M. Baril: Hein? Deuxièmement, là, je suis quand
même aussi proche des gens de l'UPA. Et
l'UPA, ce qu'ils demandent, ils ne défendent pas Médiacom,
ils défendent les agriculteurs. Et ils ont raison de dire que, quand
arrive Médiacom ou McDonald's ou je ne sais pas trop quelle compagnie,
ça n'a plus aucun rapport avec l'agriculture. Et moi, depuis tout
à l'heure, mes interventions touchent uniquement l'affichage agricole:
fraises, framboises, je les ai même signalées.
Une voix: Épis de blé d'Inde. M. Thérien:
Sur une autre terre.
M. Baril: Hein? Comment? Sur une autre terre, certain! Voyons
donc! C'est de l'agriculture pareil!
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous
plaît! S'il vous plaît! La discussion, elle se fait avec la
présidence.
M. Baril: C'est de l'agriculture pareil, puis, entre vous et moi,
le député de Rousseau doit savoir qu'un producteur de fraises,
hein, qui fait une petite annonce: "Venez cueillir vos fraises
vous-mêmes", il ne se fera pas une pancarte sur des bases de ciment de
100 pieds de large et de 8 pieds de haut, hein? Il fait une petite pancarte sur
le coin, mon vieux, d'à peu près 3 pieds carrés, avec une
fraise sur le champ et une flèche par là, puis la
fraisière, je ne sais quel nom. C'est ça qu'il annonce et c'est
pour ça qu'on écoeure le monde. Puis, là, vous venez
essayer de me faire accroire... Je vous ai demandé une chose tout
à l'heure: Trouvez-moi l'article; vous avez un contentieux, vous avez
des avocats qui travaillent pour vous autres, au ministère des
Transports. Comment se fait-il qu'ils ne vous ont pas fourni l'article pour
dire: Un affichage agricole, ça contrevient à tel article de la
Loi sur la protection du territoire agricole? Où voit-on ça dans
la loi de protection du territoire agricole que tu n'as pas le droit
d'afficher, tu n'as pas le droit d'utiliser du terrain agricole pour de
l'agriculture? Voyons donc! Qu'on me prouve ça!
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, c'est tellement facile
de dire qu'on me le prouve, hein? C'est que l'affiche, c'est
considéré comme une structure.
Une voix: C'est ça.
M. Middlemiss: Lorsque la personne le fait sur son propre
terrain, il n'y a pas de problème. C'est lorsque tu vas aller le faire
sur un terrain qui ne t'appartient pas. Pourquoi? Parce que tu dis: "On vend
des fraises", l'affiche que tu mets là n'est pas une structure, mais, si
tu dis: "Je vends des hot-dogs", ça devient une structure? C'est
ça. Et ce n'est pas moi qui ai fait la loi; je vous le dis: C'est la loi
de protection du territoire agricole. S'il n'y a pas de problème, bien,
à ce moment-là, nous autres, on ne s'y objectera pas. Ce n'est
pas nous autres qui donnons le permis. On donne le permis de mettre l'affiche,
nous autres.
M. Baril: Pourquoi qu'avant d'arriver avec cette loi-là
vous n'avez pas fait ça, ces discussions-là, vous ne vous
êtes pas entendus avec la CPTA?
M. Middlemiss: Mais, Mme la Présidente, on l'a fait et
selon la loi, selon les gens... Il l'a indiqué tantôt, le
député de Rousseau: dans notre consultation, on a consulté
le président de la Commission. Et il faut respecter la loi. Maintenant,
on dit: On va tenter de trouver une façon pour faciliter. Et, si on peut
l'éliminer, tant mieux. Mais je suis convaincu que le
député de Lévis ne voudrait pas qu'on fasse trop de trous
dans sa loi de protection du territoire agricole.
Une voix: Vous ne parlez pas fort.
M. Baril: Vous savez, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): Ha, ha, ha!
M. Middlemiss: Je n'ai jamais vu personne écouter en
dormant!
M. Baril: Vous savez, Mme la Présidente, j'ai
déjà vu, j'ai déjà pris connaissance de deux avis
en dedans de 24 heures du président de la Commission de protection du
territoire agricole, qui étaient complètement contraires.
Ça fait que, là, quand il dit: On a rencontré M. Proteau,
puis on va lui demander ses avis, qu'est-ce qu'il en pense, bien, là,
c'est quelque chose, c'est fort en batêche! Puis, là, on nous
arrive avec une loi et, moi, j'avais fondé beaucoup d'espoir dans cette
loi-là. J'avais communiqué avec des personnes de son cabinet sur
les problèmes que je soulève, uniquement au niveau de
l'affichage, puis on avait dit: On a tenu compte de tout ça. J'avais
travaillé de concert avec l'Union des producteurs agricoles de Nicolet,
hein, qui vivait ce problème-là. Et j'avais fait part au bureau
du ministre que l'Union des producteurs agricoles aurait aimé, hein,
connaître la réglementation ou - je ne sais pas comment dire
ça - la formulation de cette nouvelle loi, avant qu'elle soit
déposée en Chambre. J'avais fait part de ça à son
cabinet. Et on a dit: Non, je ne peux pas faire ça.
Comment se fait-il que le député de Rousseau qui a
rencontré... Ici, il y a un paquet de MRC. Ça m'étonne
qu'il ne se soit pas donné la peine de rencontrer l'Union des
producteurs
agricoles, hein, sur de l'affichage justement agricole. Et ça
m'étonne grandement. Pourquoi on n'a pas voulu discuter avec l'Union des
producteurs agricoles justement de toutes ces formalités-là
d'application de la loi et du règlement avec des gens qui sont bien
impliqués dans le milieu? Et les premières personnes à
être - comment je dirais? - visées, c'est l'Union des producteurs
agricoles. Les municipalités, là... Le producteur agricole, quand
il est lésé dans ses droits, je le répète, c'est
rare qu'il va voir sa municipalité; il va appeler à l'UPA parce
que c'est l'organisme qui est là pour le défendre, comprends-tu,
hein? Il va aller voir son député, le député en
région, pour voir comment ça se fait que, dans un coin, on
applique telle loi et, dans un autre coin, on ne l'applique pas. Et là,
aujourd'hui, on s'en vient me dire: Ecoutez un peu, on se décharge de la
responsabilité sur un autre organisme qui est la CPTA. C'est ce
bout-là, Mme la Présidente, que je ne prends pas. La loi de
protection du territoire agricole, j'ai eu à travailler avec cette
loi-là, je l'ai toujours défendue dans mon milieu et je vais
continuer à la défendre. Mais, quand on ne change pas les usages,
quand on continue à garder la même terre, à garder les
mêmes usages agricoles sur une même terre, j'attends encore
l'article de loi qui me défend de cultiver une terre agricole.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Rousseau.
M. Thérien: Oui. Au député d'Arthabaska,
tout le monde était invité par voie de journaux. Le type se
sentait tellement visé, là... On a invité personnellement
les MRC parce que les municipalités avaient le premier droit de regard.
Le reste, les annonces étaient dans tous les journaux locaux, de la
consultation. Si ces gens, comme vous dites, étaient tellement
impliqués, pourquoi ils ne sont pas venus? Il y en a qui sont venus. Je
m'excuse, il y en a, puis surtout, là, d'Arthabaska, d'Yamaska, il y
avait des agriculteurs comme ça qui étaient là. Puis, ils
nous ont fait part... C'est considéré, une affiche, comme une
structure. Si vous avez travaillé beaucoup avec la loi du territoire
agricole - je suis convaincu que le ministre des Transports va être bien
plus content de dire qu'il n'a pas besoin de ça - on y est assujetti.
Puis, une affiche, c'est une structure, même s'il y a deux petits
poteaux. C'est une structure. C'est considéré comme
ça.
M. Baril: Quand vous dites qu'il y a des producteurs agricoles
d'Arthabaska qui y sont allés, le plus proche que vous êtes venu
de chez nous, c'est à Bécancour. Et je vais vous dire...
M. Thérien: On est allés à Yamaska.
M. Baril: Bien, à Yamaska, vous êtes loin
d'Arthabaska en démon, là! Vous êtes complètement de
l'autre bord du fleuve.
M. Thérien: Non, je dis à Yamaska. Je m'excuse.
M. Baril: Oui. Parce que, là, Arthabaska, puis
Yamaska...
M. Thérien: Non, non.
M. Baril: ...je vais vous dire que, quand tu connais le
Québec un peu, là... D'abord, tu as tout un pont à
traverser, c'est déjà une entrave.
M. Thérien: Vous ne faites jamais d'erreurs de lexique,
vous?
M. Baril: Non, non. Je pardonne...
M. Thérien: J'en ai remarqué quelques-unes.
M. Baril: ...cette erreur-là, mais le député
de Rousseau admettra qu'il avait bien dit Arthabaska.
M. Thérien: Oui, oui. J'ai fait cette erreur-là, je
m'excuse.
M. Garon: Errare humanum est. M. Baril: Bon, O.K., c'est
correct.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Rousseau!
M. Thérien: Excusez!
La Présidente (Mme Bélanger): La discussion ne se
fait pas de chaque bord de la table.
M. Baril: Mme la Présidente, pourriez-vous, puisqu'il faut
passer par vous...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui.
M. Baril: ...transmettre ma question au ministre? Est-ce que son
ministère a reçu un avis juridique de la Commission de protection
du territoire agricole à l'effet qu'un agriculteur n'a pas le droit
d'afficher, sur une terre agricole autre que la sienne, une affiche
agricole?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, la Loi sur la protection
du territoire agricole indique bien qu'une affiche, c'est une structure. Et, si
la Commission est prête à passer à côté dans
les cas spécifiques que soulève le député
d'Arthabaska, nous autres, on ne s'y objectera pas. C'est pas de nous que vous
avez besoin pour ça; vous
avez besoin de la permission de la Commission pour installer l'affiche.
Nous autres, on dit: Vous n'avez pas le droit de la mettre dans l'emprise. On
vous dit: Vous devez la mettre à tant de pieds de la route. Et, si cette
terre-là est zonée agricole, à ce moment-là, ce
n'est pas notre juridiction. Et la personne, Mme la Présidente, qui
devrait connaître encore plus la loi, c'est le parrain de cette
loi-là, qui a voulu que cette loi-là soit la loi qui passe
par-dessus; c'est elle qui prime, en primeur. Toutes les autres lois doivent se
soumettre à celle-là.
M. Baril: Elle ne peut pas aller à rencontre du territoire
agricole.
M. Middlemiss: D'accord. Mais c'est ça. C'est qu'une
affiche est considérée comme une structure. Maintenant, si
l'affiche de la grosseur dont parle le député d'Arthabaska est
interprétée par la Commission et que les gens qui appliquent la
Loi sur la protection du territoire agricole jugent que ce n'est pas une
structure, il n'y en a pas, de problème. Mais ne me demandez pas
ça à moi, délégué aux Transports,
responsable de l'affichage sur les routes. Nous autres, on dit: Vous n'avez pas
le droit de la mettre plus près que ça. Mais ça s'adonne
que c'est dans le territoire qui est zone agricole. Et aussitôt qu'on
tombe dans le territoire agricole, c'est la Commission et ça a
été voulu par le ministre de l'Agriculture du temps que la
Commission ait...
M. Garon: La loi a été faite pour favoriser
l'agriculture et non pas pour l'interdire.
M. Middlemiss: Bien, dans ce cas-là, Mme la
Présidente...
M. Garon: Alors, je commence à comprendre mieux pourquoi
le député de Louis-Hébert disait que certains commissaires
étaient des cruches bien vissées et des désastres.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, qui a
désavoué, tantôt, le président de la Commission?
Est-ce que ce n'est pas le député d'Arthabaska, là? Il a
dit que... Aïe! Attendez une minute, là.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant! Je vais
aller chercher ma cloche. (16 h 45)
M. Middlemiss: Mme la Présidente, une chose que je dis
concernant le zonage agricole, c'est que ça a été voulu
que ce soit la Commission qui décide de l'utilisation des terres
agricoles. Nous ne pouvons pas, au ministère des Transports, dire: Allez
vous installer sur une terre agricole et mettez l'affichage que vous voulez. On
ne peut pas. Il faut aller voir l'autorité compétente et
l'autorité compétente, c'est la Commission. Si eux
décident que l'affiche que le député d'Arthabaska veut
mettre là, c'est accep- table comme étant une occupation
agricole, bien, il n'y en aura pas de problème. Donc, il n'y en aura
pas. Ce ne sera pas, nécessaire de le faire. Vérifie avec la
Commission et, si elle dit: Mets-la ta chose, et tu l'enlèveras quand tu
voudras, nous autres, on ne s'y objectera pas, en autant que vous respectiez
les lois du ministère des Transports sur ça.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: Mme la Présidente, oui ou non? Qu'on me le dise
par un oui ou par un non. Est-ce que le ministère des Transports a
reçu un avis juridique écrit par la CPTA à l'effet que le
ministère des Transports n'avait pas le droit d'émettre un permis
pour une affiche agricole sur une terre agricole? Qu'on me réponse par
oui ou par non. S'il n'a pas eu d'avis juridique, c'est correct. Je dirai: II
n'en a pas eu.
M. Middlemiss: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: ...il n'y a pas eu d'avis juridique. Ce que je
veux faire comprendre - et il semble que j'aie des problèmes, on
m'entend, mais on ne me comprend pas - c'est que l'utilisation d'une terre
agricole, ce n'est pas le ministère des Transports qui a juridiction sur
ça.
M. Garon: C'est vrai.
M. Middlemiss: Nous autres, on vous dit: Si vous voulez mettre
l'affichage, vous devez respecter, pour le ministère des Transports, une
certaine distance de la route, une certaine dimension. Maintenant, si l'affiche
tombe sur un terrain qui est jugé zone verte, terrain agricole, ce n'est
pas moi, c'est la loi. Ça, ça dit: "Dans une région
agricole désignée, une personne ne peut, sans l'autorisation de
la Commission, utiliser un lot à une fin autre que l'agriculture."
Maintenant, si l'affichage que vous voulez mettre là est jugé par
la Commission - ce n'est pas moi qui le dis, c'est eux qui le disent - à
une autre fin que l'agriculture, moi, je ne peux pas vous dire que c'est
ça; c'est la Commission qui devra vous le dire. Et, s'il n'y a pas de
problème, il n'y en aura pas. Je ne vois pas pourquoi on a fait un.
M. Baril: "Autre que l'agriculture". Je vous l'aurais lu par
coeur, cet article!
M. Middlemiss: D'accord!
M. Baril: "Autre que l'agriculture"! Est-ce qu'une fraise sur un
panneau de trois pieds de large et deux pieds de long: "Venez cueillir vos
fraises vous-mêmes", c'est une annonce pour t'amener à une
partie de baseball dans un Stade olympique qui est en train de tomber? Voyons!
Ce n'est pas ça du tout. Comment ça se fait que les gars du
ministère des Transports, les personnes du ministère des
Transports n'ont plus assez de jugeote pour s'apercevoir que venir calculer la
production de fraises ou de framboises, ce n'est pas agricole? Voyons donc!
Dans quel sorte de monde on est rendus?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, je regardais le
député de Lévis. Il ne me semble pas être trop, trop
d'accord avec son collègue. Vouloir transmettre la responsabilité
de juger à propos... Il n'écoute pas, non plus, Mme la
Présidente.
M. Garon: On écoute, on entend et on comprend!
M. Middlemiss: Oui, des fois. Quand on ne dort pas!
Une voix: Vous ne comprenez pas beaucoup.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, ce n'est pas à
nous à juger à propos et, s'il n'y a pas de problème, il
n'y en aura pas. C'est très évident et je suis convaincu que, si
le député de Lévis veut réellement être
honnête avec nous, ça a été voulu de cette
façon-là que la Commission, ce soit elle qui décide ce qui
est une utilisation agricole ou non et non pas quelqu'un d'autre, pas une
tierce personne ou un autre ministère. Ça a été
voulu et avec raison. Qui peut mieux juger que la Commission de protection du
territoire agricole que l'utilisation qu'on veut faire d'une terre agricole est
une utilisation agricole? Je l'admets. Mais, si ça ne va pas à
rencontre de la loi, il n'y a pas de problème avec ce que le
député d'Arthabaska vient de soulever, il n'y en a pas. Nous, on
ne l'empêchera pas, en autant qu'il rencontre les exigences de notre
ministère de mettre ça à un mètre. D'accord?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: Je pense qu'on est dans un cas de conflit d'usages.
C'est que le ministère des Transports fait une réglementation sur
la signalisation commerciale, l'affichage commercial, et il la fait à
des distances considérables. À ce moment-là, c'est
évident que, si vous affichez à des distances
considérables, vous ne pouvez pas avoir des panneaux de la même
grosseur et des lettres de la même grosseur que quelqu'un qui veut
afficher à côté de son entrée de maison ou à
côté de son entrée de ferme. Je comprends ce qui arrive.
C'est que le ministère des Transports établit des normes. Les
fraises, habituellement, c'est rarement le long des autoroutes. C'est souvent
même le long des routes où il n'y a même pas de
clôture. Des fois, il y a un petit fosset.
M. Middlemiss: Et est-ce que réellement les gens les
empêchent?
M. Garon: Et puis, quand vous allez à l'île
d'Orléans, vous allez voir des annonces de fraises et habituellement
elles sont bien proches du chemin, parce que les gens veulent voir, quand ils
se promènent le long du chemin, l'endroit où le cultivateur vend
des fraises ou une affiche pour du blé d'Inde. Alors, si on est rendus
dans les affiches de Médiacom, comprenez-vous, à des centaines de
pieds du chemin, c'est évident qu'on est rendus dans des structures. Ce
ne sera plus une fraise, ça va être une montgolfière qu'il
va falloir montrer pour que le monde la voie. Alors, je comprends que ça
c'est le conflit d'usages, comprenez-vous. Parce que la Loi sur ta protection
du territoire agricole est très simple. Elle vise à favoriser
l'agriculture, pas à lui nuire. Alors, toute l'économie de la loi
vise à favoriser l'agriculture dans le territoire agricole.
Alors, je commence à comprendre le député de
Louis-Hébert qui disait qu'on a nommé n'importe qui sur les
commissions et qu'aujourd'hui les gens ne comprennent pas trop ce qu'ils font
là. Alors, ça ne m'étonne pas. Voyez-vous, Mme la
Présidente, ça ne m'étonne pas du tout d'entendre ce que
dit le ministre. Mais on se retrouve avec des réglementations où
les concertations nécessaires n'ont pas été
effectuées, puis on fait des consultations qui ne touchent pas les
points importants et les organismes entre lesquels il devrait y avoir des
concertations ne sont pas de ces rencontres-là. Et on se retrouve encore
une fois dans un problème créé par un bureaucratisme
où chacun a la vérité et c'est le citoyen qui est
pénalisé. Ça m'apparaît évident.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ceci
était dit, est-ce qu'on passe à l'article 1?
M. Baril: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: ...moi, je m'en venais ici pour comprendre comme il
faut la loi. En discutant avec le ministre, d'abord, je ne m'attendais
absolument pas à soulever un lièvre, mais là ce n'est pas
un lièvre qu'on a soulevé, c'est un ours. Ça n'a pas de
bon sens! Là, on vient de s'apercevoir que le ministre et le
député de Rousseau, de bonne foi sans doute, ont voulu
améliorer une situation, ont voulu corriger des
problèmes qu'il y avait le long de nos routes et, en en
corrigeant un, tu en découvres un autre, parce que maintenant il
faudrait que tu ailles voir à la CPTA pour voir s'ils veulent. Bien, je
vois le ministre qui me dit: Ce n'est pas vrai. Voyons donc! Là, ils
veulent permettre l'affichage le long des routes, rapprochant les distances
qu'on discutera tout à l'heure à l'article 1, mais, avant de
pouvoir respecter les distances, il va falloir que tu aies une autorisation de
la Commission de protection du territoire agricole, et ça prend 8, 9 ou
10 mois. Et probablement que ça dépendra du demandeur; comme on
connaît le fonctionnement de la Commission, si tu es un gros, gros
demandeur, elle va te dire oui tout de suite. Si tu es un pauvre petit
producteur, elle va te dire non. C'est comme ça que la Commission marche
depuis trois, quatre ou cinq ans. Et c'est ça que je trouve tout
à fait déplorable; en tout cas, je suis renversé, je suis
étonné.
Et d'autant plus que - je voulais en discuter à l'article 1, mais
je vais le soulever tout de suite - je sais qu'au niveau agricole - et je n'ai
pas la réglementation avec moi, c'est à mon bureau de
comté; tout à l'heure, j'ai cherché et je n'ai pas le
dossier ici - il y a une réglementation particulière pour les
agriculteurs pour de l'affichage, je ne sais pas si on dit temporaire ou
occasionnel ou quoi, pour une période donnée de récolte.
Bon, est-ce que, même pour un affichage pour une période
donnée, là, durant la récolte, il va falloir que tu aies
aussi l'autorisation de la Commission pour planter ta pancarte: "Venez cueillir
vous-mêmes des fraises ou des framboises"? Là, je ne sais pas si
le ministre peut... Il a sans doute ça ici à quelque part, la
réglementation qui s'adresse uniquement à des agriculteurs pour
une période de la récolte.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, si on parle de la
réglementation de la Loi sur la protection du territoire agricole, ce
n'est pas moi qui suis responsable de ça. C'est ça que je lui
dis. Nous autres, tout ce qu'on réglemente, c'est la distance de la
route, la grosseur de l'affichage et on dit: On va vous permettre de le mettre
en dedans de 180 mètres d'une intersection, avec certaines restrictions.
Maintenant, si cette affiche-là s'adonne à tomber sur une terre
en zone blanche, pas de problème! Tu n'auras pas besoin d'aller voir la
Commission. Et, si la Commission décide qu'une affiche temporaire,
ça ne contrevient pas à la Loi sur la protection du territoire
agricole, il n'y en aura pas de problème. Donc, n'essayez pas de
transmettre un problème qui est de la responsabilité de la
Commission de protection du territoire agricole au ministère des
Transports. Ce n'est pas ça. Vous pouvez bien faire des clins d'oeil
à votre...
Non, non. Et si c'est du temps que vous voulez nous faire perdre, vous
avez réussi.
M. Baril: Pantoute.
M. Middlemiss: Vous avez réussi à nous faire perdre
du temps et, pendant qu'on perd ce temps-là, il y a des gens à
l'extérieur qui attendent qu'on passe la loi. S'il n'y en a pas de
problème dans votre cas, il n'y en aura pas de problème et la
Commission va vous le dire: L'affichage temporaire pour des fraises ou du
maïs ou des framboises, des choses comme ça, Mme la
Présidente, ça ne nous concerne pas. S'ils n'ont pas compris,
c'est peut-être qu'ils n'ont pas lu le rapport qu'on leur a soumis
l'été dernier. Ils ont fait des découvertes tout d'un
coup.
M. Garon: Non, non, ce n'est pas ça.
M. Middlemiss: C'est toujours facile d'essayer d'embêter
les gens, mais la Loi sur la protection du territoire agricole, ce n'est pas le
ministère des Transports qui doit l'appliquer et ce n'est pas nous
autres qui pouvons émettre un permis pour l'érection d'une
affiche sur une terre agricole. Si on avait la juridiction et les pouvoirs de
le faire, Mme la Présidente, on le ferait. Je pense qu'il faudrait
être honnête et dire: La responsabilité de faire des choses
sur les terres agricoles ne relève pas du ministère des
Transports, mais de la Commission.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: Mme la Présidente, je ne comprends plus dans
quel débat on est rendus. La Commission qui a eu un silence coupable
lorsqu'on a dézoné des milliers d'hectares à ville de
Laval dans les meilleures terres agricoles, on est en train de me dire qu'elle
demande des autorisations pour mettre un piquet avec une annonce,
comprenez-vous, sur une terre agricole pour annoncer des fraises, sous
prétexte que c'est une structure comme si on était dans le pont
de Québec. Là, je vais vous dire, qu'on est le tenancier de
bordel qui siège sur le premier banc d'en avant à la grand-messe
le dimanche. Il y a des limites!
La Présidente (Mme Bélanger): Je pense que
là on ne veut pas comprendre le débat.
M. Garon: Mais ça n'a pas de bon sens.
La Présidente (Mme Bélanger): Ce que le ministre
dit depuis tout à l'heure, c'est que ce n'est pas le ministère
des Transports qui réglemente la Commission de protection du territoire
agricole. Là, on commence à parler de dézonage de terres,
je pense qu'on est en dehors du débat.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, exactement, regardez
c'est ça que j'ai dit. En plus de dire qu'on avait besoin d'un permis,
j'ai dit: Si la Commission ne l'exige pas, moi, je ne suis pas pour l'exiger.
Puis, le député de Lévis, s'il veut avoir un débat,
Mme la Présidente, sur le dézonage de la ville de Laval, je vais
lui en tenir un débat là-dessus, moi. Vous avez fait la pluie et
le beau temps pendant des mois de temps ici, mais savez-vous ce qui s'est
passé, à la ville de Laval? Tous les citoyens étaient
là, il y en avait 250, il y a eu 40 mémoires et tout le monde
était d'accord. Si on veut faire un débat là-dessus et,
encore, être comme vous l'êtes... Aïe, de la petite politique!
Ville de Laval, ç'a été réglé par la
population qui l'a accepté. C'est ça, là.
La Présidente (Mme Bélanger): Je regrette.
M. Middlemiss: Vous avez voulu faire un gros ballon, vous avez
pété au fret.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, s'il
vous plaît!
M. Garon: Vous pouvez parler de Carignan, aussi, si vous
voulez.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre! M. le
député de Lévis!
M. Garon: Où c'est la Commission qui veut dézoner
des terres que le monde veut garder zo-nées.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis, nous ne sommes pas sur le dézonage
des terres; nous sommes sur le projet de loi 163, Loi modifiant la Loi sur la
publicité le long des routes, et je pense que, là, on ne peut pas
élargir le débat à ce point-là.
M. Baril: Mme la Présidente, je vais m'en tenir à
la loi, si vous me permettez.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, parce que,
là, on déborde du mandat.
M. Baril: Je trouve, Mme la Présidente, tout à
fait, je vais dire, pas correct... Je vais peser mes mots, parce que le
ministre nous accuse, de ce bord-ci, d'étirer le débat, de faire
perdre le temps et je ne comprends pas comment il se fait que le ministre
arrive ici avec cette loi-là et qu'il n'est pas
préparé.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, je m'excuse... Mme la
Présidente...
M. Baril: Mme la Présidente, qu'on me laisse la parole.
(17 heures)
M. Middlemiss: Ça, c'est...
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, s'il vous
plaît! M. le ministre.
M. Baril: J'ai demandé la parole, j'ai mon droit de
parole.
M. Middlemiss: Oui, mais ça, là, c'est des mens...
Je ne peux pas accepter ça, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous allez revenir,
M. le ministre. S'il vous plaît, attention aux affirmations!
M. Baril: Qu'on me laisse le temps de les expliquer. Moi, je dis
que le ministre arrive ici avec cette loi-là et qu'il n'est pas
complètement préparée parce que, là, on vient de
lui faire découvrir une situation, une cause à effet, à
quoi il ne s'attendait pas, absolument pas. S'il présume ça,
pourquoi il n'a pas demandé un avis juridique à la Commission?
Ça aurait été facile, il aurait évité tout
ce débat que ça fait une heure... Je l'ai dit, moi, je ne suis
pas venu ici pour faire le trouble; je suis venu ici pour essayer de comprendre
mieux la loi, pour l'expliquer mieux à mes gens, chez nous. Puis,
là, on vient de vous le dire, au lieu de lever un lièvre que je
ne voulais même pas lever, c'est un ours qu'on vient de lever. Parce que,
là, on remet ça dans les bras de la OPTA pour dire que c'est
à eux autres. Pourquoi qu'on n'a pas demandé un avis
juridique?
Et je vais démontrer, Mme la Présidente, que le ministre
n'est pas assez préparé à sa loi pour en savoir les
conséquences. On arrive ici avec la loi. On va nous dire, tout à
l'heure à l'article 1, ça va être quoi les nouvelles
distances. Voyez-vous les causes de cette loi-là? Je ne les connais pas.
Admettons qu'on dise: Tu vas permettre - et, moi, je m'en tiens uniquement au
niveau agricole - un affichage agricole à 100 pieds du chemin. Tout
à l'heure, on présume - parce que je ne sais pas la
réponse, je n'ai pas l'avis juridique - que la CPTA va dire: Non, tu
n'as pas le droit parce que c'est d'utilisation non agricole. Là, le
ministère des Transports va dire: Avoir su, au lieu de mettre ça
à 100 pieds, on aurait permis de le mettre juste à
côté de la clôture. Donc, on aurait moins enclavé le
territoire agricole. Voyez-vous les conséquences de cette loi-là?
C'est dans ce sens-là que je dis qu'ils ne sont pas assez
préparés, pas complètement préparés pour
répondre à toutes nos questions. Et je suis inquiet, Mme la
Présidente, je suis inquiet parce qu'on va voter une loi sans en
connaître l'application, les conséquences de l'application.
Et je le répète: Je ne veux pas accuser le ministre, ni le
député de Rousseau, bien honnêtement, d'avoir voulu faire
ça à la sauvette.
Non, je suis certain qu'ils étaient de bonne foi pour vouloir
régler un problème. Mais, tout en essayant de régler un
problème, on s'aperçoit qu'un autre organisme va peut-être
créer des problèmes encore plus graves que ce qu'il y avait
avant. C'est uniquement sur cet aspect-là que je fais mon objection
à la réponse que le ministre nous donne à l'effet de dire:
Non, on n'a pas d'avis, mais on pense que c'est une utilisation autre
qu'agricole. C'est pour ça que je trouve ça tout à fait
désolant de venir ici. Et c'est vrai qu'on perd notre temps, parce qu'on
ne les a pas, les réponses. Là, on va nous forcer à voter
une loi dont, moi, j'espérais beaucoup qu'elle réglerait le
problème chez nous, chez vous, Mme la Présidente, vous l'avez
mentionné tout à l'heure, dans toutes les régions du
Québec.
Mais là on s'aperçoit que le problème ne sera pas
plus réglé et on reviendra peut-être bien l'an prochain
avec un autre petit mémoire et on dira: Voyez la rapidité de ce
gouvernement à corriger ses lois qu'il vient de voter. Trois mois
après, on corrige encore une loi qui avait trois articles. C'est
à ça que je veux en venir. Donc, j'aimerais autant qu'on suspende
les travaux et que le ministre fasse une demande à la CPTA d'un avis
juridique. Le président en a déjà émis un en dedans
de 24 heures, même si ce n'est pas toutes les informations
complètes qu'il avait. Là, il l'a, la loi complète: il y a
quatre articles. Il y en a un qui dit quand elle va entrer en vigueur. Ce n'est
pas bien compliqué. Moi, je préférerais qu'on attende. On
ne perdra pas notre temps, on va aller faire d'autres choses. Et, en attendant,
la CPTA va émettre son avis. Elle va dire si oui une affiche agricole,
pour une ferme agricole, c'est d'utilisation autre qu'agricole. Mais, si c'est
une structure non agricole, elle peut être défendue dans le
territoire agricole. Là, on va savoir sur quoi on va voter et
peut-être que le député de Rousseau, avec le ministre des
Transports diront: On n'a pas fait nos devoirs comme il faut. Je dis "comme il
faut" sans, comment je dirais ça? sans les accuser de mauvaise foi - je
suis honnête en le disant, croyez-moi ou croyez-moi pas - sans les
accuser d'être malhonnêtes ou pas de bonne foi. Mais ils vont dire:
On va réviser nos distances en fonction de ce que la CPTA vient de nous
dire.
M. Middlemiss: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Wo! Là, le député
d'Ar-thabaska manque un peu d'honnêteté intellectuelle dans tout
ça.
M. Baril: Mme le Présidente...
M. Middlemiss: Oui, Mme le Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant!
M. Middlemiss: Mais, Mme la Présidente... Non, non,
non.
La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas
antiparlementaire de dire ça.
M. Middlemiss: Non, non. Il manque...
M. Garon: C'est malhonnêteté intellectuelle.
La Présidente (Mme Bélanger): II manque
d'honnêteté.
M. Middlemiss: C'est ça que j'ai dit: II manque
d'honnêteté intellectuelle.
Mme la Présidente, toutes les choses qui ont été
soulevées qui ne concernent pas le ministère des Transports... Et
installer une affiche sur un territoire agricole, ça n'a rien à
faire avec le ministère des Transports. Je veux que ça soit
très clair. Tout ce qu'on fait, nous autres, c'est qu'on exige une
certaine distance de la route et si c'était... Oui, regardez l'exemple.
Si on tombe en zone blanche, Mme la Présidente, donc, on- n'est
même pas obligés d'aller voir la CPTAQ. L'individu vient chercher
le permis pour mettre l'affiche chez nous. Donc, on ne va pas voir la CPTAQ.
Non, non, non.
M. Garon: II affiche le panneau.
M. Middlemiss: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): La parole est au
ministre.
M. Middlemiss: Regardez, c'est que nous autres...
Premièrement, cette loi-là, ça touche seulement
l'affichage le long des routes entretenues par le ministère des
Transports du Québec. Tout autre route, ce n'est pas nous autres qui
nous en occupons. La loi existante, la loi 1, elle existe aujourd'hui. Elle
aussi exige des permis. Ça a été passé, ça,
la loi 1. Tout ce que je m'en viens faire aujourd'hui, c'est trois amendements
à la loi 1, qui ne changent pas le fond. La même exigence
aujourd'hui est là. C'est pour ça que je vous dis:
Vérifiez vos claques. Vérifiez, c'est la même loi; tout ce
qu'on fait, toutes les exigences qu'on dit, le permis... Vous en avez besoin
aujourd'hui avec la loi 1, du permis. Vous avez besoin du permis. Les gens se
sont plaints de ça. Ils ont dit: Ça prend trop de temps. J'ai
dit: Oui, on va tenter de faire changer ça. Ça existe dans la loi
1 et c'est une loi qui a été passée en 1989. Si je ne me
trompe pas, c'était le même député qui était
le critique de l'Opposition, en transport. Ça a passé. Ça
a passé. Il n'y a pas eu de grands débats. Il n'y a pas eu de
grands débats sur le zonage agricole.
Comment se fait-il que, tout d'un coup, aujourd'hui. Est-ce que c'est un
moyen de retardement? Non, non. Même qu'il a dit qu'on n'était pas
préparés. Mme la Présidente, je ne dois pas
répondre, moi, pour la Commission de protection du territoire agricole.
Ce n'est pas moi qui suis le responsable. On n'a pas besoin de demander un avis
juridique. Ça a déjà été fait, on a
passé la loi 1 et les mêmes "provisions" sont dans la loi 1 que
dans ça ici. Donc, on vient de se réveiller en retard. Si on veut
nous pointer du doigt, on vient de se réveiller en retard. Non, non.
Ça existe dans la loi 1. On va se dire les vérités, hein?
Puisque réellement, je le sens, à vous voir ricaner et faire des
choses comme ça: vous êtes en train de nous faire perdre du
temps.
M. Baril: Voyons donc!
M. Middlemiss: Vous voulez nous faire perdre du temps et je ne
sais pas pourquoi.
M. Baril: On rit de votre défense.
M. Middlemiss: Ah oui! En tout cas, si le ridicule tuait, Mme la
Présidente, il y en a qui seraient morts il y a longtemps. Je vous en
passe un papier. En tout cas, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous
plaît.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, les restrictions qui ne
relèvent pas de mon autorité, ça, c'est la Commission et,
si eux jugent à propos qu'une affiche avec une fraise dessus, ce n'est
pas une structure, à ce moment-là, il n'y en aura pas de
problème. Il n'y en aura pas. Nous autres, tout ce qu'on
réglemente, c'est l'utilisation de l'affichage et on dit: Telle affiche,
vous allez la mettre à tel endroit et c'est ça. Le but, ici, je
vais le répéter encore pour ceux qui ne m'ont pas compris, c'est
que la loi 1 édictait que, pour afficher le long d'une route, il fallait
être à une distance minimum de 60 mètres. O.K. D'accord, 60
mètres. Ceci créait des problèmes, des préjudices
à des gens là où la topographie ne permettrait pas de
respecter cette distance, soit parce qu'il y avait un rocher, soit parce qu'il
y avait un boisé et les gens se sont plaints. Lorsqu'on a mis la loi en
application, les gens sont venus se plaindre. Ils ont dit: Regardez, ça
n'a pas de bon sens, il y a des endroits où on ne peut pas le faire.
Mme la Présidente, on est allés consulter les gens et,
suite à ces consultations-là, on a dit: Voici les changements
qu'il faut amener à la loi qui exige encore un permis de la CPTAQ. La
loi existante exige un permis de la CPTAQ. Là, est-ce que je suis clair
pour ceux qui ne comprennent pas? Aujourd'hui, tout ce qu'on dit maintenant,
nous autres: Si, sur une longueur de un kilomètre, ce n'est pas possible
de respecter la loi 1, on va permettre de le mettre à 30 mètres
et, dans ce cas-là - écoutez là - on devra réduire
l'affiche à 3,5 mètres. C'est ça? On va réduire la
grosseur de l'affiche.
Deuxièmement, Mme la Présidente, c'est qu'on ne permettait
pas d'afficher près d'une intersection, disons, d'une route municipale
avec une route provinciale en dedans de 180 mètres. On le permettait
pour un chemin privé. Aujourd'hui, on change ça pour permettre
à quelqu'un qui n'est pas sur la grande route de réussir à
s'afficher. On va limiter le nombre et on va réglementer la grosseur.
C'est ça que nous sommes en train de faire. Mais, le fond d'obtenir la
permission de la CPTAQ, c'est là depuis 1989. Ça va continuer
à l'être là aussi. Donc, nous ne sommes pas en train de
changer ça. C'est là dans la loi et tout ce qu'on
réglemente, c'est qu'on a tenté, afin de répondre aux
gens, en région, qui voudraient s'afficher là où la
topographie ne le permet pas, de réduire les distances pour leur
permettre de le faire.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: Mme la Présidente, le ministre peut bien essayer
de dire: J'ai raison. Sauf que j'ai été en charge de
l'administration de cette loi pendant des années et je n'ai jamais
entendu parler de ces problèmes-là.
M. Middlemiss: II n'y en avait pas. Une voix: II n'y avait pas de
permis.
M. Garon: Justement, c'est vous qui avez
généré le problème. C'est votre loi qui a
généré le problème et, là, aujourd'hui...
Écoutez bien. Le député de Rousseau, dans son document,
"Rapport de consultation concernant la Loi sur la publicité le long des
routes", présenté au ministre délégué aux
Transports, M. Robert Middlemiss, 1991, dit: "Par contre, ce que
dénoncent fortement les élus municipaux, c'est la non-application
de la loi dans les villes régies par le code des cités et villes,
plus particulièrement celles qui ont des territoires agricoles à
l'extérieur de leur concentration urbaine qui viennent s'appuyer sur une
autre municipalité régie, cette fois, par la loi 1. L'ensemble
des intervenants a énormément de difficultés à
dissocier la publicité touristique et la publicité commerciale le
long des routes faisant l'objet de la loi 1. Ces mêmes intervenants ont
aussi de la difficulté à identifier les routes dites à
l'entretien du ministère, car c'est seulement sur ces routes que la loi
1 régit l'affichage. Les municipalités et les groupes à
vocation sociale à but non lucratif ont de la difficulté à
utiliser la loi 1 afin d'atteindre leurs objectifs. Après les
consultations, on perçoit
rapidement que l'on connaît peu la partie de la loi qui est
spécifique à la publicité non commerciale que peuvent
utiliser ces organismes au service de la population. De plus, la partie de la
loi qui vise la vente de produits agricoles est aussi mal connue et surtout mal
interprétée, ce qui soulève plusieurs interrogations. Un
des irritants majeurs vient justement du milieu agricole, en regard de la
procédure, à la Commission de protection du territoire agricole
du Québec, exigée pour l'affichage commercial. On constate que
c'est la même procédure et les mêmes délais que le
dézonage d'un lot ou d'une terre."
Écoutez, si on est rendus avec le "kit" pour dézoner une
terre, comprenez-vous, lorsqu'il faut mettre un piquet avec un panneau qui peut
avoir deux pieds par deux pieds ou deux pieds par trois pieds, on est rendus
avec du monde malade! Comprenez-vous? Et si le ministre ne comprend pas
ça, c'est sa loi qui a généré ce
problème-là et il n'est pas capable de comprendre ce qui se passe
avec ses panneaux à 200 pieds. Le gars qui veut vendre des fraises et
annoncer ses fraises, il ne veut pas annoncer ses fraises dans le bois! Ce
n'est pas des fraises des champs qu'il vend. C'est des fraises
cultivées.
M. Middlemiss: Ça n'a pas de bon sens.
M. Garon: Ce qui arrive, c'est que c'est un problème qui a
été créé, qui a été suscité
par l'adoption de sa loi et aujourd'hui on dit qu'on a un gros "kit". On a
nommé des commissaires qui appliquent des lois de façon ridicule!
Ce ne sont pas des structures: un panneau avec un piquet. J'ai
déjà vendu du blé d'Inde et je n'avais même pas de
piquet. J'avais un panneau et je l'accotais le long d'un poteau de
téléphone! Là, on dit qu'on est rendus dans les
structures. C'est justement ça, la bêtise humaine. La bêtise
bureaucratique, c'est ça. On est en plein dedans. C'est ça qu'on
dit au ministre. Ça n'a pas de bon sens. Si vous annoncez des fraises,
les gens mettent habituellement une grosse fraise. La grosse fraise a un pied
par un pied. Elle peut être moins grosse; plus elle est proche du chemin,
moins elle a besoin d'être grosse. Sauf qu'habituellement ça se
trouve sur des routes où le monde ne passe pas à 100
kilomètres à l'heure. C'est dans les rangs que les cultivateurs
sont situés avec une petite annonce.
La loi de protection du territoire agricole était là pour
faciliter l'agriculture et rendre l'agriculture plus rentable, pas pour lui
nuire. Si on regarde ça, on est en face d'un stratagème, d'un
ensemble d'affaires qui n'ont ni queue ni tête. Est-ce qu'on vit dans un
monde de fous où les gens essaient de se mordre le front avec les dents
d'en haut ou si on vit dans un monde ordinaire, normal? Ça n'a ni queue
ni tête, ce qu'on vient d'entendre là et c'est le
député de Rousseau lui-même qui l'a dit. Je comprends bien
que ses rapports, batêche! ne servent à rien et qu'il est
obligé de les recommencer sans arrêt et de faire des
tournées de consultation. Il dit lui-même que ça ne marche
pas. À moins qu'il dise que le monde, c'est des innocents. Il dit
lui-même, dans ce que je viens de lire, que le monde ne comprend pas. Le
monde ne comprend pas. C'est parce que le député de Rousseau et
le ministre ont raison ou bien si c'est parce que le monde peut-être bien
a raison de ne pas comprendre? C'est cela, la question fondamentale. C'est rien
que ça qu'on demande. C'est ça que le député
d'Arthabaska s'évertue à essayer de faire comprendre. Quand le
monde ne comprend pas, il me semble que la fonction d'un ministre, c'est de se
demander pourquoi le monde ne comprend pas. Peut-être qu'ils ont raison
de ne pas comprendre. C'est ça, essentiellement, qu'on discute
actuellement. On est rendus avec des "kits" épouvantables pour des
panneaux pour annoncer des fraises à vendre, des framboises à
vendre, du blé d'Inde à vendre. On a tous vu ça un jour,
du sirop de blé d'Inde. On n'est pas dans des affaires comme annoncer
des cigarettes à 300 pieds, à 600 pieds du chemin ou des motels
à 50 milles d'avance. Ce n'est pas de même que ça marche,
les affaires agricoles. Alors, je trouve ça triste un peu d'être
obligé de faire ça et, après ça, de se faire
accuser de mauvaise foi, quand le député de Rousseau
lui-même le souligne dans son rapport.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Si le député de Lévis a bien
écouté ce qu'il vient de dire, là, il m'a donné
raison. Il accusait les commissaires parce qu'il sait que l'autorité, ce
sont les gens à la Commission qui doivent décider ça. Mais
il y a une chose: le député devrait regarder l'article 7 de la
loi existante. Nul permis n'est nécessaire pour la vente de produits
agricoles.
M. Baril: Pour la vente, mais l'affichage? Ça parle de
vente, là, ça ne parle pas d'affichage.
M. Middlemiss: Non, non, c'est ça. Pour afficher la vente,
la cueillette ou des choses de même. C'est ça que ça dit,
l'article 7.
M. Baril: Pourquoi d'abord que vos fonctionnaires
l'interdisent?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska. Un instant!
M. Middlemiss: Non, non, sur les lieux, là. Sur les lieux,
là.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant,
là, s'il vous plaît, si on veut établir...
M. Baril: Mais ça, on le sait, tout ie monde sait
ça. Ce n'est pas là qu'est le problème.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska! Alors, si on veut suivre les
règlements d'une commission parlementaire, je pense qu'on...
M. Baril: Quand je pourrai, vous me donnerez la parole, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous ne pouvez plus
avoir la parole dans la période de discussion préliminaire. Vous
avez épuisé votre temps. Alors, vous pourrez reprendre la parole
à l'article 1, lors de l'étude article par article. M. le
député de Rousseau.
M. Thérien: Oui. Je trouve un peu surprenant quand le
député de Lévis dit qu'on a créé ça.
Il n'y en avait pas, de loi; il y avait 7500 afficheurs illégaux. Les
gens se plaignaient, le ministère des Transports disaient, par sa loi de
la voirie, on ne pouvait pas aller chercher les intervenants. Au départ,
ça ne visait pas à créer un problème au niveau du
territoire agricole, M. le député de Lévis. Ça
visait à réglementer les délinquants qui affichaient
n'importe où, les hot-dogs... Là, vous prenez une partie
où il y a une difficulté qu'on a émise, qui n'est pas du
ressort du ministère des Transports. Donc, la première
tâche du gouvernement, ça a été de régir
l'affichage commercial, chose qu'on a faite.
Lors des tournées, la plupart des agriculteurs ne se plaignaient
pas du tout de ce qu'il a dit et je comprends parce que, moi, je suis fils
d'agriculteur et on faisait des fraises, justement. Puis, M. le
député, qui était ministre à l'époque, est
venu visiter lorsque j'étais maire. Chez nous, il y a 115 producteurs de
fraises, dont 80 % à 85 % ne sont pas des agriculteurs. Ce sont des
gardiens de prison et des professeurs. Bon, eux autres, ils affichent 15
à 20 fraises, là. Je connais ça, des fraises, là.
On ne parle pas d'un bureau, là. Ils affichaient 15 à 20 fraises
sur toutes les routes qu'il y avait dans Sainte-Anne-des-Plaines, pour dire:
"La fraisière Charbonneau est là." C'était un abus
incroyable. Pas parce que ce n'était pas bien de les afficher. Puis
ça, c'est la réalité, là. Ce ne sont pas des
paroles de fonctionnaire. J'étais maire. Il y avait des affichages de
fraises partout, dans tous les rangs, qui indiquaient tel ou tel endroit. Ce
n'est pas vrai, ça, M. le député? C'est exactement
ça! La surabondance de l'affichage. Parce que, quand il parle juste
d'une fraise, là, s'il est à quatre ou cinq kilomètres, il
va s'afficher six, sept ou huit fois, un peu partout. On dit: On régit
l'affichage.
Et juste pour répondre au député d'Arthabaska, la
seule problématique...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Rousseau, vous vous adressez à la
présidence.
M. Thérien: Excusez-moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous voulez dire au
député d'Arthabaska?
M. Thérien: La seule difficulté qu'il y a pour
votre producteur maintenant, là, la seule, c'est que là il aura
le droit, avec l'amendement, de s'afficher sur le coin du rang ou de la route
où il y a un croisement. Ça, il aura le droit. Il n'avait pas le
droit auparavant. Mais la seule difficulté, c'est qu'il faut qu'il passe
par le territoire agricole parce que, comme M. ie ministre dit: Tu ne
régis pas le territoire agricole parce que ça assujettit toutes
les autres lois. Mais, s'il y a des ententes qui se font, c'est bien tant
mieux. On veut que l'agriculteur mette sa fraise sur le coin. On veut
ça, on l'a mis dans la loi. Sauf que le ministre n'a pas le droit de
dire, lorsqu'il est en territoire agricole: J'outrepasse la loi qui dit
qu'on... Il n'a pas le droit. C'est ça qu'elle dit, la loi. Ce n'est pas
compliqué, ça.
Une voix: Oui, c'est bien facile à comprendre.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission
suspend ses travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 20)
(Reprise à 17 h 26)
La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre,
s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Le mandat de la
commission est d'étudier le projet de loi 163, Loi modifiant la Loi sur
la publicité le long des routes. Étant donné que la
période de discussions préliminaires est terminée pour
tous les membres, ceux qui ont parlé, j'appelle l'article 1.
M. Garon: Un instant! Juste pour un point. L'article qu'on
mentionnait tantôt, l'article 7...
M. Middlemiss: Oui.
M. Garon: Regardez ce qu'on dit: "Nul ne peut placer ou faire
placer une publicité commerciale à moins de 300 mètres
d'une route - 300 mètres, 1000 pieds - d'une halte routière ou
d'un belvédère, visible de ces endroits, sans avoir obtenu un
permis délivré par le ministre des Transports, sauf si elle
concerne la cueillette ou la vente de produits agricoles, la vente ou la
location de tout ou partie d'un immeuble."
M. Middlemiss: Oui.
M. Garon: Dans quoi vous dites que, s'il y a une affiche pour
vendre des fraises, comprenez-vous, ça prend tout un "kit"? Ça
dit, au contraire, sauf... Je me rappelle que, lorsque la loi a
été adoptée, la loi 1, on a discuté de ce
point-là. On l'a mentionné, ce point-là...
M. Middlemiss: Non, mais, O.K., continuez.
M. Garon: ...et, si vous regardez les débats, c'est
enregistré ces débats-là.
M. Middlemiss: Oui, continuez. "Si une publicité a
été placée sans que [...] le propriétaire, le
locataire [...] du terrain, la personne dont les biens ou services font l'objet
de la publicité." Donc, c'est le propriétaire, là.
Regardez 2°.
Une voix: Vous avez deux chiffres.
M. Middlemiss: Oui. C'est ça, là, que ça
dit.
Une voix: C'est ça.
M. Middlemiss: Bien oui.
M. Garon: Non, mais ils disent: "...sans avoir obtenu [...] sauf
si elle concerne la cueillette." Ça prend un permis, sauf si elle
concerne la cueillette.
M. Middlemiss: Oui, la cueillette, mais par la personne dont les
biens ou services font l'objet de la publicité. Donc, c'est le gars sur
sa propriété, c'est ça qu'on vous dit. C'est ça que
ça dit. Bien oui. C'est ça que ça dit. C'est exactement
ça que ça dit.
M. Garon: Bien non.
M. Middlemiss: Bien oui.
M. Garon: Ce n'est pas là le problème.
M. Middlemiss: Non, O.K. Et ça, on vous l'a dit. C'est
ça qu'on vous a dit. Et l'autre chose qu'on a tenté de vous dire:
Si ce n'est pas un problème pour la Commission, ce n'est pas un
problème pour nous. Mais ce n'est pas moi qui peux être le juge de
ce que la Commission va accepter. C'est ça que j'essaie de vous dire. Je
suis totalement d'accord avec vous. L'assouplissement, on l'a mis ici. Quand
c'est une chose temporaire, pour quelqu'un qui vend ses propres produits, il me
semble que, nous autres, on n'aura pas d'objection si la Commission n'a pas
d'objection à ce que ça soit placé là parce que
c'est temporaire. C'est la même latitude qu'on est prêt à
donner - non, non - nous autres, sur ça. Si c'est dans une zone blanche,
il n'y aura pas de problème. Le gars pourra le mettre.
M. Garon: C'est le ministère qui crée le
problème, à ce moment-là.
M. Middlemiss: Bien non. Bien oui, mais...
M. Garon: Oui, mais c'est lui qui interprète la loi de
cette façon-là et, après ça, il reporte le
problème dans la cour d'un autre.
M. Middlemiss: s'il n'y avait pas eu de loi sur la protection du
territoire agricole, on n'aurait pas ce problème-là. donc, c'est
celui qui a passé la loi.
M. Garon: Non, c'est ça. Voyons!
M. Middlemiss: C'est celui qui a passé la Loi sur la
protection du territoire agricole.
M. Garon: Mais non. M. Middlemiss: Bien oui.
M. Garon: La loi est appliquée depuis 1978 et votre loi a
été votée en 1988,10 ans après.
M. Middlemiss: Bien oui, mais soumise à la loi 90.
M. Garon: Bien oui.
M. Middlemiss: Bien oui, mais nous sommes soumis à
ça. Ce n'est pas de ma faute, à moi.
M. Garon: Bien non, mais...
M. Middlemiss: C'est vous qui l'avez passée, la loi.
M. Garon: ...quand vous passez une loi 10 ans après qu'une
loi est en opération, c'est votre rôle de faire les concertations,
de faire les exclusions et de faire les arrimages, par tenants et aboutissants,
nécessaires pour ne pas qu'arrivent des situations loufoques comme celle
qu'on mentionne actuellement.
M. Middlemiss: D'après l'interprétation du
député de Lévis, Mme la Présidente, il n'y en
aurait pas de problème parce que sa petite pancarte avec sa fraise, ce
n'est pas une structure et ça peut être considéré
comme faisant partie d'activités agricoles. À ce
moment-là, la Commission devrait juger à propos que c'est
acceptable. Et ce n'est pas moi qui peux décider ça; c'est la
Commission. Je pourrais mettre tous les articles que vous voulez que je mette
là-dedans et vous savez fort bien - Mme la Présidente, s'il y a
une personne qui le sait fort bien - que c'est la Loi sur la protection du
territoire agricole qui prime toujours. Donc, on ne pouvait rien changer.
Ceci étant dit, Mme la Présidente, j'aime-
rais bien qu'on passe à l'étude article par article du
projet de loi.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle
l'article...
M. Garon: Moi, je vais terminer mes remarques
préliminaires en disant que ça fait partie des projets de loi
qu'il faudra un changement de gouvernement pour changer.
Étude détaillée
La Présidente (Mme Bélanger): Ceci étant
dit, j'appelle l'article 1. M. le ministre.
Publicité commerciale Distance minimale
M. Middlemiss: Oui. L'article 13 de la Loi sur la
publicité le long des routes (L.R.Q., chapitre P-44) est modifié:
1° par l'addition, à la fin du paragraphe 3° du premier
alinéa, des mots ", sauf à l'égard d'une publicité
qui annonce une entreprise éloignée de l'intersection de la route
avec une autre route qui n'est pas entretenue par le ministre des Transports et
qui est localisée en bordure de celle-ci"; 2° par l'insertion,
après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant: "Le
ministre peut, lorsqu'il estime que la topographie des lieux empêche le
demandeur de placer la publicité en conformité avec les
paragraphes 1° et 2° sur une distance d'au moins un kilomètre,
autoriser son emplacement à une distance moindre qu'il indique."
M. Garon: II faudrait commencer par le premier paragraphe, comme
on volt que c'est assez compliqué, ces questions-là, même
si ça ne devrait pas l'être parce qu'on n'est pas dans le secret
de la bombe atomique. Je vois que le député de Montmorency est
arrivé; s'il y en a un qui est touché par ça, c'est le
député de Montmorency. Ce n'est pas pour rien qu'il a eu 5000
voix de majorité. C'est un des endroits où il y a sans doute le
plus de cultivateurs au Québec, qui s'annoncent pour vendre leurs
fraises, leurs framboises, leurs pommes, leur sirop d'érable et leurs
produits horticoles, le comté de Montmorency, à l'île
d'Orléans. C'est un des députés les plus touchés
sans doute par...
Une voix: Est-ce qu'il a eu des plaintes?
M. Garon: Non. Il a eu 5000 voix de majorité dans une
élection partielle. Je vais vous dire que chaque voix est une plainte.
Pourquoi? Parce que... Essayez de nous expliquer, à l'île
d'Orléans... Si vous connaissez IHe d'Orléans, quand vous passez,
dépendamment du côté du fleuve, surtout du
côté sud de IHe d'Orléans, à
Sainte-Pétronille, mais à Saint-Laurent ou à Saint-Jean en
particulier - ça peut être l'inverse si vous faites le tour,
dépendamment où vous allez être - vous avez, à votre
droite, le fleuve, à quelques pieds, et, à votre gauche, vous
avez le cap, des maisons et les fraises sont en haut du cap. Vous ne les voyez
pas du bord du chemin. Alors, là, à quelle place le cultivateur
devrait s'annoncer? Du haut des airs? Comment voulez-vous qu'il s'annonce
à part sur le bord de la route? Parce que l'île d'Orléans,
c'en est un exemple, s'il ne s'annonce pas sur le bord de la route, il ne peut
pas s'annoncer. Les gens vont à l'île d'Orléans pour
acheter leurs fruits et légumes et, apparemment, ils ne viennent pas en
autobus parce qu'il paraît qu'ils n'ont pas de transport en commun; ils
paient 30 $ de plus pour un transport en commun qu'ils n'ont pas et ils ne
peuvent pas venir vendre leurs fruits et légumes en autobus. Ils
viennent avec leur petit camion. Alors, vous les avez poigne correct, à
l'île d'Orléans. Comment voudriez-vous qu'ils s'annoncent, dans la
publicité pour la vente de leurs produits agricoles?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, lorsque c'est leurs
propres produits, il ne semble pas y avoir de problème, si on regarde
l'article 7 et l'article 14 de la loi existante. On n'y touche même pas.
On ne touche même pas à ça, Mme la Présidente. Le
problème qu'a soulevé le député d'Arthabaska
tantôt - et ça fait au-delà d'une heure, presque deux,
qu'on travaille sur ça -c'est quelqu'un qui veut vendre, afficher sur un
terrain qui n'est pas le sien et qui est zone agricole. Tout ce qu'on dit, Mme
la Présidente: Dans des cas comme ça, ce sera à la
Commission de juger à propos si la fraise sur un petit piquet est une
structure ou si elle est acceptable ou non. C'est ça qu'il faut
décider, Mme la Présidente. On peut bien rire, mais ça
fait une heure et demie qu'on perd à faire ces choses-là. Il me
semble, après le discours du député de Lévis, que
les gens de l'île d'Orléans ne semblent pas avoir de
problème, lis ont le droit de le faire juste là et, si le nouveau
député de Montmorency n'est pas au courant de ça, c'est
peut-être qu'il n'était pas député au moment de la
cueillette des fraises et il aura certainement l'occasion de l'apprendre
à la prochaine saison de fraises. Mais, Mme la Présidente...
M. Garon: II n'était pas député au moment
de... Parce que les fraises, ici, c'est plutôt...
M. Middlemiss: D'accord.
M. Garon: ...en juin, juillet. Fin de juin, début de
juillet.
M. Middlemiss: Non, il n'était pas député,
c'est ça que j'ai dit. Il n'était pas là dans le temps. Il
va certainement avoir l'occasion de vivre une saison de fraises et, à ce
moment-là, on verra s'il a eu des... Et je dois vous dire que nous ne
vivons pas dans un vacuum. On enregistre les plaintes qu'on a. Je dois vous
dire que les plaintes de la nature qu'a soulevées le
député d'Arthabaska, on n'en a presque pas eu. Les plaintes qu'on
a eues, c'étaient les changements qu'on apporte, qu'on ne pouvait pas
respecter les 60 mètres à cause de la topographie. On ne pouvait
pas s'afficher à l'intersection d'une route. C'est ça qu'on a eu
de notre consultation. Il me semble que c'est clair.
S'il y avait eu d'autres interventions dans le sens que vous avez
indiqué, il me semble qu'on aurait fait les changements qui
s'imposaient, si on avait pu les faire, mais jamais à cause de la Loi
sur la protection du territoire agricole, dont le parrain est assis l'autre
bord de la table, le député de Lévis... Il a voulu que ce
soit la loi par excellence qui prime par-dessus tout. On ne touchera pas
à un morceau d'herbe sans passer par la Commission de protection du
territoire agricole. C'est lui qui l'a voulu. Aujourd'hui, il semble dire que
ce n'est peut-être pas nécessaire.
M. Garon: Non, pas de problème avec ça.
M. Middlemiss: Mais il aurait dû y apporter des
amendements. Il nous dit que c'est peut-être les gens qui sont là
qui ne sont pas capables d'être assez flexibles pour reconnaître
que ce n'était pas l'intention du législateur qui a passé
la loi.
M. Garon: Ce n'est pas ça.
M. Middlemiss: Non, non. Mais il me semble que c'est ça
qu'on dit.
M. Garon: Non, non. M. Middlemiss: Écoutez!
M. Garon: La loi votée en 1978 ne pouvait pas imaginer
toutes les lois non pensées que vous adopteriez 10 ans plus tard. Alors,
la loi a été faite en 1978 et vous arrivez, 10 ans plus tard,
avec une loi mal pensée, mal planifiée, avec un comité qui
se promène et qui dit lui-même qu'il y a des problèmes.
Aujourd'hui, le député nous dit, alors que, dans son rapport, on
dit qu'il y a des problèmes, qu'il n'y en aurait plus. Alors, pourquoi
faire promener un député qui dit que le monde ne comprend pas. Il
écoute le monde. Il vient nous dire que ça ne marche pas, que
ça ne fonctionne pas? Dans le domaine agricole, il y a un
problème considérable et, après ça, quand il arrive
ici, c'est les gens qui sont niaiseux.
M. Baril: C'est ça.
M. Garon: C'est les autres qui sont le problème, sauf
qu'il constate lui-même que ça ne marche pas.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député.
M. Garon: Moi, je vais vous dire, en neuf ans que j'ai
administré la loi, ce problème-là, je ne l'ai jamais vu.
Je n'en ai jamais entendu parler. Il n'y en avait pas, de problème.
Bien, oui, parce qu'on n'avait pas adopté la loi que vous avez
adoptée sans faire les arrimages nécessaires.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, peut-être qu'on
peut jouer avec des petites affiches avec des fraises dessus, mais, moi, je me
souviens, j'étais conseiller municipal à la ville d'Aylmer
lorsque le député de Lévis a passé la Loi sur la
protection du territoire agricole. Il avait mis dans une zone agricole des
endroits où les rues étaient pavées, les services
d'égout et d'aqueduc étaient là. Ça, c'est
ridicule, hein! Il aurait dû y penser. Dites-moi pas que ce n'est pas
vrai.
M. Garon: Ce n'est pas vrai.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, je vais vous le
démontrer, je vais aller chercher les demandes qu'on a été
obligés de faire, nous, à Aylmer - oui, oui, oui - pour sortir
ça de (a zone agricole. On avait l'égout, l'aqueduc et les rues
étaient pavées. Vous avez passé avec votre pinceau
vert.
M. Garon: Ce n'est pas vrai.
M. Middlemiss: Mme la Présidente...
M. Garon: Les exemptions étaient dans la loi, les endroits
où il y avait des aqueducs et les égouts.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, s'il vous
plaît!
M. Garon: Ce n'est pas vrai.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, nous avons
été obligés de demander d'être sortis de la zone
verte. Vous l'aviez indiquée comme zone agricole et on avait
déjà les services. Donc, regardez, on n'a pas de leçon
à prendre.
M. Garon: II y avait déjà les articles...
M. Middlemiss: Un chemin, l'égout et l'aqueduc qui sont
déjà en place, c'est pas mal plus évident...
M. Garon: C'était déjà dans la loi, les
articles 100 à 105.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant! Un
à la fois, s'il vous plaît!
M. Middlemiss: C'est pas mal plus évident qu'une petite
fraise sur un petit piquet, hein!
M. Garon: Ce n'est pas vrai.
M. Middlemiss: Vous avez zone des endroits où les services
étaient installés.
M. Garon: Non, il y avait un article d'exemption.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, on n'a pas de
leçon à prendre de ces gens-là, je vous le garantis.
Une voix: L'affaire des cimetières.
M. Garon: Mme la Présidente, c'est complètement
faux. L'affaire des cimetières, c'est complètement faux. Il y
avait les articles 100 à 105 qui prévoyaient tout ce qui ne
faisait pas partie de la zone agricole. On le définissait: les rues avec
les aqueducs et les égouts ne faisaient pas partie des zones agricoles.
Même si les plans indiquaient des zones agricoles, ces
aspects-là...
M. Middlemiss: On a été obligés de faire une
demande pour les sortir.
M. Garon: Non, ils étaient exclus automatiquement par la
loi. C'était prévu.
M. Middlemiss: Je me souviens des choses qu'on a faites.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Rousseau.
M. Garon: Vous avez dit n'importe quoi, mais c'est une autre
affaire.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, s'il vous
plaît!
M. Thérien: M. le député de Lévis, je
suis un peu surpris, parce que les deux unions municipales se
félicitaient de la loi 1 pour une raison. C'est elles qui accordent le
permis. Quand vous dites qu'il n'y avait pas de problème à votre
époque, tout le monde affichait partout. Vous n'en aviez pas de
problème. Tout le monde était délinquant. Les
premières personnes qu'on a rencontrées...
M. Garon: Au Québec, on s'attache.
M. Thérien: ...c'est les deux unions, parce qu'elles
étaient tannées de voir que les gens arrivaient quelque part et
affichaient n'importe où. Là, maintenant, c'est la
municipalité qui décide qui doit afficher. Malheureusement ou
heureusement, la loi sur le territoire... Le troisième intervenant,
c'est le ministère. Vous dites que cette loi-là, c'est une loi
mal pensée. Mais vous vous trompez complètement, parce que les
municipalités sont énormément contentes. Elles peuvent
régir, enfin, l'affichage commercial. Mais, là, il y a un
problème, il y a une difficulté et vous remettez en cause toute
la loi. Je ne vous ai pas connu avec cet esprit-là. Vous sortez
l'histoire de la fraise, là. C'est peut-être 5 % au niveau de la
loi. L'esprit de la loi, c'est de donner l'autorité sur l'affichage
commercial aux gens qui administrent le territoire. Aller dire que les MRC et
que ces gens-là n'ont pas pris cette décision conjointement avec
nous, ça, je peux vous dire que c'est absolument faux. Ces
gens-là se félicitent.
On le dit dans le rapport. Voulez-vous qu'on fasse un beau rapport
citant qu'il n'y a pas de difficulté? On le cite. On a eu
l'honnêteté de le dire. Il y a une difficulté au niveau de
la juridiction du territoire agricole. Vous devriez nous féliciter
d'être francs. Au contraire, là, vous remettez en cause toute la
loi. Jos hot-dog à 0,99 $ qui s'affichait partout, le village est bien
content de lui dire: Tu ne t'afficheras plus, toi. C'est ça, l'histoire.
Vous ne nous félicitez pas là-dessus? Vous trouvez la
difficulté. Vous, les lois que vous faisiez, il n'y avait aucune
difficulté? On a consulté. Je vois le député de
Jonquière; on a eu l'occasion de travailler ensemble et on était
maires, respectivement. On a consulté, premièrement, celles qui
gèrent le territoire: les municipalités, et c'est ça qu'il
faut retenir en particulier.
Et la difficulté, le ministre l'a dit, il est prêt à
faire des rencontres, il est prêt à regarder pour soulever... Et
il a raison. Pour un cultivateur qui est à l'extérieur, il y a
cette difficulté-là, on en est conscients. Ne remettez pas toute
la loi en cause par rapport à ça. La loi est votée depuis
1988 et l'amendement qui est proposé est souhaité par ceux...
Quand on parle des cultivateurs de l'île d'Orléans, on les a
consultés deux fois, jamais ils ne nous ont parlé de
ça.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: Mme la Présidente, vous avez dit que je pouvais
parier. J'ai été patient. On est sur l'article 1.
La Présidente (Mme Bélanger): Là, vous avez
le droit.
M. Baril: Bon. J'ai le droit. On semble avoir un dialogue de
sourds.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui.
M. Baril: Énormément.
La Présidente (Mme Bélanger): Je suis bien d'accord
avec vous, M. le député d'Arthabaska.
M. Baril: Le député de Rousseau me donne raison,
mais le ministre dit: On ne peut rien faire. Et il amène une loi.
La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas
ça.
M. Baril: Mme la Présidente, j'ai le droit de parole ou je
n'ai pas le droit?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui. M. Baril:
Bon! Merci beaucoup... La Présidente (Mme Bélanger):
Mais là... M. Baril: ...d'avoir reconnu ce droit.
La Présidente (Mme Bélanger): ...vous avez
parlé d'un discours de sourds et là je pense que vous êtes
un petit peu sourd.
M. Baril: Expliquez-moi, Mme la Présidente, comment est-ce
que vous voyez ça, que je suis sourd. Je vous écoute.
La Présidente (Mme Bélanger): Allez-y, M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: Là, vous affirmez des choses à l'effet
que je suis sourd. J'aimerais ça vous entendre, expliquez-moi
ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Je pense que vous
avez mal compris ce que le député de Rousseau vient de dire.
M. Baril: Le député de Rousseau dit que le
député d'Arthabaska a raison; c'est ça qu'il a dit. On a
essayé de corriger un problème. Ils ont fait une grande
consultation. Ils ont été voir tous les producteurs, toutes les
MRC. En tout cas, ils ont fait du gros travail. Bon! Ça, bravo! Parfait!
Ils ont voulu solutionner un problème pour le producteur agricole qui
n'était pas résident le long d'une route. Là, il y a
problème. Pour le producteur qui est résident - sa ferme est
riveraine avec une route - il n'y avait pas de problème, avant, il avait
le droit d'afficher chez lui, le piquet ou la grandeur de la pancarte qu'il
voulait accotée sur le clos. Ça, c'est clair, c'était dans
l'autre loi. Qu'on ne vienne pas me dire que je suis sans dessein et que je ne
comprends rien, j'ai au moins compris ce petit bout-là. Bon!
Là, le problème, c'est celui du producteur agricole qui
n'a pas l'avantage de rester le long de la grand-route. Mais, sur le coin de
l'intersection, il veut quand même indiquer où il se situe dans la
paroisse. Il reste dans un rang, ce n'est pas sa faute, lui; il cultive
là et il gagne sa vie là. Je sais, ils n'écoutent pas et,
après ça, ils diront: C'était un dialogue de sourds. Je
comprends, s'ils n'écoutent pas, ça va être de sourds,
certain. Ça ne fait rien, je vais m'expli-quer pareil, quitte à
passer pour ce que vous voudrez, Mme la Présidente. Le problème,
c'est celui qui reste, qui réside dans un rang et qui exploite sa ferme
dans un rang. Et s'il veut faire cueillir ses fraises ou ses framboises, faire
ramasser son blé d'Inde ou ses bleuets, il faut bien qu'il indique
à quelque part où est-ce qu'il reste. Quand bien même il
ferait un petit portrait dans le journal, un petit dessin, comprends-tu, avec
un petit schéma de route et tout ça, on sait bien, les journaux,
ce n'est pas tout le monde qui perd son temps à lire ça, surtout
pas les annonces. Ça, c'est une autre affaire. Lui, il veut avoir le
droit d'afficher, je ne dis pas 25, là... Qu'on ne vienne pas dire qu'il
y a 15 cerises ou 25 fraises le long d'une route! Lui, il veut avoir le droit
de s'installer une pancarte au coin d'une route, au coin d'une intersection.
C'est son privilège le plus fondamental.
Il y a une réglementation, en plus, qui existe à l'effet
que les producteurs agricoles qui affichent d'une façon temporaire,
occasionnelle, ont le droit de le faire. Là, le problème qui
arrive pour ceux qui ne restent pas le long des routes, c'est qu'ils n'ont pas
le droit d'afficher le long de la route, d'indiquer le chemin à suivre
pour se rendre chez eux. Toute l'année, on m'a dit: Avec le projet de
loi qu'on a maintenant, le projet de loi 163 qui amende le projet de loi 1, M.
Baril, on va corriger ça parce que c'est vrai...
Qui a dit ça? C'est une personne du cabinet de M. Middlemiss, je
pourrai vous fournir son nom, je ne veux pas... Il a dit: On est conscients du
problème et on va déposer un amendement cet automne, qui va
corriger le problème. Je ne veux accuser personne, c'est ce qu'on m'a
dit. Et j'ai cru à ça. J'en étais content, j'en
étais heureux. On nous arrive aujourd'hui avec cette
modification-là. On ne corrige pas le problème. On ne le corrige
pas parce que imaginez-vous que la personne, pour venir a bout d'afficher sa
pancarte pour annoncer le chemin pour aller chez elle, pour vendre ses fraises,
ramasser ses fraises... (17 h 45)
M. Middlemiss: C'est les fraises ou le chemin?
M. Baril: II veut indiquer sa place... M. le Président, il
me semble que j'ai été assez clair. Mme la Présidente,
excusez.
La Présidente (Mme Bélanger): Ne dénaturez
pas le mot au moins.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Baril: D'ailleurs, Mme la Présidente, il y
a assez d'intervenants qui cacassent autour de la table, des deux bords,
qu'à un moment donné... Tu as le ministre qui t'écoute, en
plus, et qui te contredit et dit: Ce n'est pas vrai. Il y a vous, Mme la
Présidente, tout à l'heure, qui m'avez même, je dirais,
quasiment insulté quand vous m'avez traité de sourd.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Baril: Avec tout le respect que je vous dois et l'admiration
que j'ai pour vous, je vais passer par-dessus ça.
Des voix: Wo! Wo! Une déclaration. M. Baril: Je
vais m'arrêter là. Des voix: Ha, ha, ha!
M. Baril: Mais, tout de même, ce que je veux dire, le
ministre ne semble pas avoir encore compris. Je suis étonné, je
suis renversé. Je ne sais pas quels mots il va falloir utiliser. Il va
falloir lui faire des dessins. Je ne comprends pas. Là, le ministre
vient de nous dire: "C'est-u" pour indiquer un chemin ou si c'est pour indiquer
une fraise? Ça n'a pas de bon sens, avoir un argument comme ça.
Ça n'a pas de bon sens. Je suis un peu étonné. Il me coupe
pratiquement les mots pour l'expliquer. C'est tellement simple à
comprendre et il n'a pas compris ça. Je ne sais pas quels mots, plus
simples que ceux que j'utilise, pourraient lui faire comprendre que le
propriétaire d'une fraisière, d'une framboisière ou d'une
bleuetière, ou de je ne sais pas quel produit agricole, veut indiquer,
le long d'une grand-route, qu'il reste à 163, rang 12. C'est facile
à comprendre, ça. Pour que le monde puisse aller ramasser ses
batêches de fraises et ses framboises - il vit avec et c'est ça
que le monde veut manger - il veut indiquer quel chemin on doit prendre pour se
rendre là. Donc, tu vois, à une intersection, une fraise ou une
framboise, peu importe quoi, et c'est marqué: "Fraisière Luneau,
fraisière Maheux" - je ne sais pas, peu importe le nom - avec une petite
flèche: c'est par là, il faut que tu prennes ce rang-là.
C'est facile à comprendre.
Là, on vient de me dire: Pour indiquer ça, il va falloir
qu'il ait une autorisation de la CPTA. Là, j'ai mon "crousse" de voyage!
Ce n'est pas des farces, là, on parle sérieusement ici, du moins,
j'espère. J'ai demandé au ministre - c'est bien beau se
décharger et dire: Ce n'est pas de mon ressort - s'il avait
demandé un avis juridique de la CPTA. C'est facile, ça, un avis
juridique de la CPTA. Est-ce qu'indiquer, afficher, suspendre, clouer - je ne
sais pas comment, moi - planter dans le sol un piquet pour afficher où
ta framboisière est située, c'est une utilisation agricole ou une
utilisation non agricole?
Ce n'est pas compliqué. Je l'ai dit tout à l'heure et je
le répète encore: Le président de la CPTA, en dedans de 24
heures, il en a déjà émis un avis juridique, ici; deux
avis juridiques en dedans de 24 heures. Le premier avait été
basé sur un dossier incomplet; il en a émis un pareil. Là,
la loi est ici; ce serait facile de lui dire, au président: Es-tu
capable de nous émettre un avis juridique, à savoir si quelqu'un
qui se plante un piquet avec une indication, quel chemin suivre pour aller
cueillir ses fraises ou ses framboises, c'est agricole ou non agricole?
Ça aurait été facile d'indiquer dans la loi que toute
affiche ou publicité - je ne sais pas comment dire ça -agricole
n'est pas tenue à ces normes-là.
Je vais demander une question au ministre. À l'article 1,
à quelle distance le propriétaire - pas d'un commerce - d'une
fraisière, en tout cas un agriculteur va pouvoir demander à la
CPTA: II faut que je m'installe une affiche - à 50 pieds, 100 pieds, 200
pieds? - à une intersection ou à une route autre que sur ma
propriété? C'est quoi les distances parce qu'il va falloir qu'il
les connaisse, les distances, s'il veut le demander à la CPTA.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Si c'est une affiche temporaire et en autant que
ce n'est pas pour montrer un chemin, que c'est pour montrer un produit
agricole, tu sais, c'est un mètre.
M. Baril: Là, il faut s'entendre, M. le ministre. Moi,
là, je suis un producteur de fraises.
M. Middlemiss: Oui, c'est ça. Quand tu dis chemin -
attends une minute là - tu montres des fraises, oui. Vous me posez la
question, je vous dis: C'est un mètre.
M. Baril: O.K. Je vais reprendre ma question. Vous aggravez le
problème. Vous ne le réglez pas. Ça n'a pas de bon sens.
Moi, là, je suis un producteur de fraises, je reste dans le
huitième rang de Princeville. Je vais dire ça de même. Je
ne reste pas le long de la grande-route. Je demande à la CPTA de
m'installer une affiche, une publicité, comprends-tu, "Fraisière
Baril". Je n'ai pas d'adresse, je n'ai rien, je n'ai pas de flèche.
Ça va me donner quoi d'aller piquer une annonce là, une
publicité?
M. Middlemiss: Non, mais mets la flèche dessus. C'est la
fraise que tu vends, pas le chemin.
M. Baril: Bien non, vous me dites que je n'ai pas le droit parce
que c'est une signalisation. C'est ça que vous venez de me dire.
M. Middlemiss: Non, non. Excusez. Mme la
Présidente, tout ce que j'ai dit, c'est que, si on veut montrer
le chemin, il me semble que ce n'est pas un produit agricole. Donc, qu'on mette
une fraise avec une flèche qui dit: C'est par là, à ce
moment-là, il me semble que, oui, une fraise, c'est un produit agricole.
À ce moment-là, tu peux le mettre en dedans d'un mètre.
C'est temporaire. C'est un produit agricole. Mais ce n'est pas sur votre
propriété. Mais, à ce moment-là, si la Commission
de protection du territoire agricole l'accepte, moi, je n'ai pas d'objection.
C'est pour ça que je vous le dis: Ce n'est pas moi qui suis le juge. Je
vous le dis: Vous pouvez la mettre là en autant que ça ne
contrevient pas à la Loi sur la protection du territoire agricole. Et ce
n'est pas moi qui applique la loi. Moi, je vous dis: Allez-les voir.
C'est pour ça qu'on indique et que le député de
Rousseau l'a indiqué dans son rapport que ça soulevait des
problèmes avec le monde agricole. Il me suggérait fortement, ce
que j'ai déjà fait, de demander qu'on rencontre le ministre de
l'Agriculture ainsi que le président de la Commission de protection du
territoire agricole pour trouver une façon qui va être plus
pratique, moins longue pour analyser ces cas-là. C'est ça que je
vous dis et ça fait au-delà d'une heure et demie que je tente de
vous dire ça.
M. Baril: C'est parce que je veux éclaircir, M. le
ministre.
M. Middlemiss: Oui, oui.
M. Baril: Dans le cas qu'on vient de nommer là, avec une
fraise ou un épi de blé d'Inde pour indiquer dans quel rang le
producteur...
M. Middlemiss: C'est ça. C'est le produit.
M. Baril: Là, est-ce que le producteur a une autorisation,
un permis... C'est quoi qu'il a à demander au ministère des
Transports?
M. Middlemiss: En autant qu'il respecte la chose, il n'a rien
à demander.
M. Baril: En autant qu'il respecte quoi?
M. Middlemiss: La distance d'un mètre et la grandeur de
l'affiche. À ce moment-là, moi, je ne peux pas te donner la
permission, toutefois, de le mettre sur un terrain agricole. C'est ça
que je veux vous dire là. Nous autres, on dit: Un mètre, telle
grandeur.
M. Baril: Vous n'avez pas de permis à demander.
M. Middlemiss: Non. C'est temporaire.
M. Baril: Bon. Mais est-ce que c'est vous autres qui allez faire
la police...
M. Middlemiss: Certainement.
M. Baril:... faire une déclaration à la CPTA et
dire: II y a une affiche là et il n'a pas le droit?
M. Middlemiss: Non, non. Je ne pense pas. Notre rôle, ce
n'est pas de surveiller le territoire agricole, premièrement. Nous
autres, notre rôle, c'est de s'assurer que vous respectez les distances
minimums ainsi que les dimensions de l'affichage et que c'est temporaire. Vous
l'enlevez après. C'est un peu la même chose que quand tu vends tes
propres produits. Tu le mets chez toi. Tu as le droit de le mettre où tu
vends tes produits. Tu n'es même pas soumis à un mètre ou
quelque chose. Tu le mets juste où tu le vends.
M. Baril: Ça, je le sais.
M. Middlemiss: l'autre, il faut que tu respectes le un
mètre, mais, si ça tourne dans la zone agricole, moi, je ne peux
pas vous donner la permission.
M. Baril: Vous me dites que vous n'en avez pas de permission
à donner, en autant...
M. Middlemiss: Oui, mais, moi, je te dis que tu n'as pas besoin
de permis chez nous. Mais je ne peux pas dire que tu n'en as pas besoin de la
Commission. C'est ça qu'on veut régler avec la Commission: dans
les cas de même, ça n'a pas de bon sens, vous autres non plus,
n'en demandez pas, de permis. Mais je ne peux pas le dire, moi. Ce n'est pas
moi qui vais prendre ça. C'est ça que je veux régler avec
eux. C'est ça que j'essaie de vous dire.
M. Baril: Pourquoi dans la loi le ministre ne dit-il pas que pour
des...
M. Middlemiss: Je ne veux pas contrevenir. La Loi sur la
protection du territoire agricole, elle prime par-dessus tout, je ne peux
pas.
M. Baril: M. le Président...
M. Middlemiss: Mme la Présidente.
M. Baril: Mme la Présidente, voyons! Qu'est-ce que c'est
qui se passe?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: Pourtant, j'ai une vue qui est excellente de loin. Mme
la Présidente, pourquoi le ministre ne dit-il pas simplement dans sa loi
que le demandeur n'a pas à demander l'autorisation au ministère
des Transports pour afficher une publicité indiquant sa production ou
son lieu de production, n'a pas à la demander en autant
qu'il se conforme à la réglementation de trois pieds, 3
mètres, je ne sais pas quoi? Pourquoi ce n'est pas marqué aussi
clair que ça? Ce sera au propriétaire à prendre la
responsabilité de dire: Bien, je vais aller le demander à la
CPTA. Là, vous ne vous enfargerez pas. Là, vous essayez de
défendre une affaire qui n'est pas défendable et qui n'a pas de
bon sens, tandis que, si c'était formulé dans le sens que je vous
le dis, vous n'auriez pas à vous empêtrer dans des patentes qui ne
sont pas défendables, et ça n'a pas de bon sens surtout.
Pourquoi n'avez-vous pas pris la peine de demander un avis juridique
à la CPTA? Tout ce débat-là, depuis deux heures qu'on
discute... Si vous aviez demandé un avis et que la CPTA avait dit
à peu près ceci, là: Toute publicité - c'est gros,
le mot publicité, là - temporaire, qui s'adresse à
l'agriculture n'est pas régie par la loi de protection du territoire
agricole, on aurait sauvé deux heures, comprends-tu? Vous auriez
rassuré l'ensemble des producteurs et surtout vous auriez
corrigé, hein, le problème qui existe car il y a des agriculteurs
qui restent dans les rangs, non le long des grandes routes. Vous auriez
corrigé tout ce problème-là et ça aurait
été clair comme de l'eau de roche, comprends-tu?
Et là, tu n'aurais pas eu à faire une
interprétation d'une loi et des règlements qui vont suivre par
des fonctionnaires qui disent: Ah, moi, selon ma compréhension, c'est
ça, mon "chum"! Hein? Là, un avis et l'avis, c'est 300 $
d'amende. J'en ai eu des cas, M. le ministre, dans mon district,
comprenez-vous; J'en ai eu des cas comme j'essaie de décrire là.
Et c'est ça que je veux expliquer, il y en a des cas dans l'ensemble du
territoire québécois. Il me semble que c'est facile à
comprendre. Et je suis certain que, par l'amendement a la loi 1 que vous
appportez aujourd'hui, ça ne le corrigera pas, le problème. Vous
allez créer d'autres ennuis, et c'est ça, mon objectif, d'essayer
d'éliminer tous les ennuis puisqu'on la rouvre, la loi; qu'on les
corrige tout de suite! Qu'on enlève toute ambiguïté à
la loi.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Rousseau.
M. Thérien: Là, je suis un peu surpris de
l'entêtement; vous essayez de nous faire comprendre votre situation. On a
le responsable ici de l'application dans toutes les régions, puis les
problèmes que vous stipulez, on n'en a pas beaucoup. On est conscients,
oui...
M. Baril: II s'agit d'en avoir un et c'est un de trop, hein?
M. Thérien: Oui. Mais vous êtes ici pour
régler votre cas ou on est ici pour améliorer... Vous nous avez
parlé de votre...
M. Baril: Ce n'est pas mon cas, ce n'est pas mon cas, à
moi.
La Présidente (Mme Bélanger): Aïe! Un instant!
La discussion ne se fait pas de chaque côté de la table.
M. Thérien: Mme la Présidente...
M. Baril: Non, mais il s'adresse à moi, je réponds,
moi.
La Présidente (Mme Bélanger): Bien oui, mais c'est
ça. Adressez-vous à la présidente, s'il vous
plaît.
M. Thérien: Mme la Présidente, je vais quand
même m'adresser à vous pour parler au député
d'Arthabaska...
La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.
M. Thérien: ...et lui dire que ce qu'on vise surtout par
l'article 1, c'est d'améliorer aussi d'autres problèmes que les
gens nous ont mentionnés, en particulier, les campings, les
étangs de pêche; ils existent, eux autres, ce n'est pas juste les
fraises qui existent, là. Ils existent, ces gens-là. Puis, ces
gens-là nous disent: Nous autres, en particulier dans l'Outaouais, avec
l'amendement, ça nous satisfait. On peut s'afficher au croisement des
routes, tout simplement. Mais vous soulevez toujours... Mme la
Présidente, le député de Lévis tantôt nous
reprochait de discuter entre nous, il fait la même chose? Il ne donne pas
beaucoup l'exemple, pour quelqu'un qui le reproche aux autres. Il dormait
tantôt, puis là il discute-La Présidente (Mme
Bélanger): Continuez, M. le député de Rousseau.
M. Garon: Je fais partie des gens qui sont capables de marcher
puis de mâcher de la gomme en même temps!
M. Thérien: Oui, mais on est au courant que vous ne vous
êtes pas mordu la langue non plus, chose qu'on aurait peut-être
souhaitée.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous
plaît!
M. Thérien: La seule affaire que je demande au
député d'Arthabaska et au député de Lévis:
Est-ce qu'on peut améliorer la loi à partir de l'article qu'il y
a là et surtout à partir du rapport qui a été fait
au ministre? Puis, le ministre, l'engagement qu'H fait, c'est de discuter,
parce que ce n'est pas à nous de régir pour le territoire
agricole. On régit pour le ministère des Transports, chose qu'on
fait. D'avoir une vue
d'ensemble, c'est juste ça que je lui demande, Mme la
Présidente, en étant conscient de son problème. Mais,
là, ce qui est proposé dans la loi, c'est d'aider les gens qui
nous demandé dans notre tournée de l'aide et le ministre y a
consenti.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'article 1 est adopté?
M. Garon: Non. On était sur le premier paragraphe.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le premier
paragraphe est adopté?
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Sur division. Alors,
j'appelle le deuxième paragraphe. (18 heures)
M. Garon: Pourquoi le ministre se donne-t-il un pouvoir
discrétionnaire? "Le ministre peut, lorsqu'il estime que la topographie
des lieux empêche le demandeur de placer la publicité en
conformité avec les paragraphes 1° et 2° sur une distance d'au
moins un kilomètre, autoriser son emplacement à une distance
moindre qu'il indique."
Est-ce que le ministre va commencer à s'occuper de chacun des
panneaux pour voir si on peut placer le panneau en conformité avec la
loi sur un kilomètre ou dans le kilomètre si ce n'est pas
possible? C'est un pouvoir discrétionnaire très vaste qui peut
mener à l'arbitraire.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, je pense que ce n'est
pas si vaste que ça. On dit: "...sur une distance d'au moins un
kilomètre"; à ce moment-là, c'est dans ces
conditions-là que le ministre devra autoriser son emplacement. Mais,
s'il y a des endroits dans cette distance-là, ça va suivre la
loi. Donc, je ne pense pas que c'est si vaste que ça. Mais il me semble
que le but de tout ça, Mme la Présidente, c'est le même but
que semblerait chercher le député d'Arthabaska. C'est de
permettre à des gens de faire de la publicité pour les produits
qu'ils vendent. Mais, ici, ce sont des services. On dit: Si en dedans d'un
kilomètre il n'y a pas d'endroit propice; il me semble que ce n'est pas
donner tellement de pouvoir au ministre que de dire dans des cas comme
ça: C'est des cas d'exception. Donc, on va continuer.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: Oui. Tout à l'heure, j'écoutais comme il
faut les échanges de propos et le ministre ne voulait pas s'immiscer
dans le processus. Il voulait absolument être hors de la question du
processus d'autorisation.
M. Middlemiss: Non, non. Du zonage agricole.
M. Dufour: Le zonage agricole! Mais il aurait pu le faire par
d'autres moyens.
M. Middlemiss: Je ne peux pas toucher à ça.
M. Dufour: Là, il ne le fait pas parce qu'il dit:
Ça ne me regarde pas. Quand la question de la topographie des lieux
arrive, le ministre dit: Moi, je peux l'autoriser. Je suis d'accord avec ce que
mon collègue d'Arthabaska disait. Tantôt, on aurait pu demander un
avis légal. On l'a fait pour Lauralco. Deux avis en 24 heures. Ça
a sorti vite en tabarouette, je peux vous dire ça! Tout à
l'heure, vous disiez: Non, il ne faut pas que je touche à ça.
Là, pourquoi le ministre veut-il garder ce pouvoir? Il n'y a pas
d'autres personnes que le ministre qui pourrait se prononcer sur la topographie
des lieux? Allez-vous prendre des films, des photos? Comment allez-vous faire
ça? Est-ce que chaque région va être autonome dans ses
décisions? On va avoir des normes... En tout cas, je vous souhaite bonne
chance là-dessus.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, dans un premier temps,
je ne sais pas si le député de Jonquière a eu l'occasion
de suivre le débat qui dure depuis presque deux heures maintenant.
J'indiquais à ce moment-là, face au problème
soulevé par le député d'Arthabaska, que je ne peux pas,
moi, me substituer à la Commission de protection du territoire agricole.
C'est eux qui décident ce qui est permis dans la zone agricole. Tout ce
que je fais aux Transports, c'est dicter des distances et des dimensions
à respecter. Maintenant, une fois que cette affiche tombe sur un
territoire agricole, ce n'est pas à moi de dire: Vous avez besoin d'un
permis ou non, on va vous donner le droit ou non. Je dis: Allez voir la
Commission de protection du territoire agricole. On s'est engagés
à avoir des échanges avec la Commission et le ministre
responsable de la Commission pour établir une procédure qui va
être moins longue que de demander de dézoner.
Pour répondre spécifiquement à pourquoi je me donne
ce pouvoir, c'est que dans le moment la loi prescrit certaines distances: 60
mètres. On dit: On va réduire ça à 30 mètres
où la topographie ne permet pas de respecter ces distances-là. Si
vous avez un rocher ou si vous avez un boisé, est-ce que cela fait du
sens de déboiser juste pour rencontrer les normes? Il me semble que non.
Alors, on a dit, dans ce contexte, afin de permettre à la personne
d'afficher, ce sera des cas qui seront étudiés chacun à
son mérite. Et c'est ça qu'on veut faire. Le but, ce n'est pas de
donner des pouvoirs au ministre, mais c'est plutôt de permettre à
des gens qui ont des
commerces et qui le veulent de s'afficher dans des régions, que
ça soit dans le domaine touristique, pour la vente d'artisanat ou des
choses comme ça. Aux gens qui veulent chercher un endroit pour le faire,
on dit: Regardez, on va tenter de le faire en respectant certaines normes, mais
il me semble que ça va être plutôt l'exception que la
règle.
M. Dufour: Est-ce que ça peut arriver que les deux
conditions qui sont à l'intérieur de cet article soient en cause,
par exemple, que ça soit dans un territoire agricole
protégé et qu'il y ait aussi la topographie des lieux? Ça
veut dire que la personne ou l'entreprise va devoir aller à deux places
et peut-être même à la municipalité pour un permis.
Bien, écoutez un peu!
M. Middlemiss: Oui. Bien, regardez.
M. Dufour: Ça commence à être important,
faire de l'affichage!
M. Middlemiss: Non mais...
M. Dufour: C'est pire que le port d'armes, oi, je ne sais plus
quoi, là.
M. Middlemiss: Oui. Non. Mme la Présidente, c'est que je
ne peux pas... Et la Loi sur la protection du territoire agricole veut que ce
soit ainsi.
M. Garon: Non.
M. Middlemiss: Non, mais une minute, là! Le
député de Lévis peut bien dire toutes sortes de choses,
là. La loi est là. Je dis aux gens: Nous autres, on va
réglementer les distances, les dimensions des affiches; c'est ça
qu'on va réglementer. Mais, si par hasard vous êtes dans une zone
blanche, à ce moment-là, on n'a pas besoin de la Commission.
Mais, si vous êtes dans une zone verte, c'est la Commission qui a
juridiction sur ce qui se passe. Ce n'est pas moi qui aivoulu ça; c'est
la loi qui le veut. Et cette loi-là - vous le savez, vous avez
été maire d'une municipalité, hein? - elle prime
par-dessus même l'aménagement du territoire. Vous le savez,
ça. Donc, comment est-ce que je peux, moi, aux Transports, passer outre
à ça et dire: Là, laissez faire la Commission; c'est moi
qui vais vous donner un permis?
M. Garon: Non, non.
M. Middlemiss: Je vais vous dire: Les gars, là, respectez
ça et, moi, je vous donne un permis, puis ça va être
accepté automatiquement par la Commission? Ce n'est pas le cas. Ce n'est
pas le cas. C'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: Bien, Mme la Présidente, je ne suis pas certain
que le ministre connaît sa loi, parce que le député de
Jonquière a été maire de Jonquière. Or, la loi ne
s'appliquerait pas dans son cas, parce que la présente loi, la Loi sur
la publicité le long des routes, la loi 1, ne s'applique pas dans le
territoire d'une communauté urbaine ou régionale,...
M. Middlemiss: Mme la Présidente...
M. Garon: ...ou d'une municipalité régie par la loi
des cités et villes ou d'une réserve indienne. Alors, ça
veut dire que, comme cette loi-là ne s'applique pas et que la loi du
zonage agricole s'applique sur un territoire agricole, il n'y aura pas de
problème...
M. Middlemiss: Oui.
M. Garon: ...dans cette ville-là. Parce qu'il n'y avait
pas de problème depuis 1978. Le problème a été
créé par la loi 1, Loi sur la publicité le long des
routes, qui s'applique uniquement dans les villages, qui s'applique dans les
municipalités rurales, qui ne s'applique pas dans les villes, dans les
communautés urbaines. Alors, même dans les villes où il y a
un territoire agricole, il n'y a pas de problème. Le problème
existe à cause de la loi 1; l'arrimage n'a pas été fait et
on a créé un problème qu'admet volontiers lui-même
le député de Rousseau, un problème qui va continuer
à exister. Et là, le ministre dit: Bon, on a un pouvoir
discrétionnaire. Alors, ça va être ça. Le ministre
aura beaucoup d'ouvrage à s'occuper des panneaux. Les
députés vont recevoir des gens dans leur bureau de comté,
qui vont venir leur présenter des problèmes de panneaux. J'en ai
eu même récemment: quelqu'un qui avait une station de gazoline ne
pouvait plus s'annoncer parce qu'il n'est pas ouvert 24 heures par jour; il
faut que tu sois ouvert 24 heures par jour pour pouvoir t'afficher. Alors,
toutes des réglementations qui ont changé, comprenez-vous? Si je
suis ouvert le jour, je ne peux pas m'affi-cher; si je suis ouvert la nuit, je
peux m'affi-cher. C'est quelque chose! Ça me fait penser à
autrefois, quand on disait des délais de 7 jours ou de 15 jours.
Pourquoi? Parce que le gars qui avait écrit la loi avait pensé
à 7 jours, l'autre avait pensé à 15 jours. Alors, toutes
des affaires pour...
Je vais le dire en mots simples là. Autrefois, dans le temps du
PQ, on disait: Au Québec, on s'attache. Je disais, dans le temps des
libéraux: On s'affiche. Hein? Aujourd'hui, là, on dit: On
s'affiche pour s'attacher ou on s'attache pour s'afficher. Alors, je vais vous
dire que, là, on va être attachés correct avec une loi de
panneaux où, là, il va falloir avoir le gros "kit". Le ministre
se déguise en courant d'air au lieu de
prendre ses responsabilités, quand il dit: C'est la Commission de
protection du territoire agricole qui va trancher. Voyons donc! Lui, au fond,
il dit: Je fais rien que mettre des distances. Je comprends! Mais, si je vous
mets une distance d'affichage, à un moment donné, et que
ça vous prend quasiment une enseigne lumineuse, comprenez-vous, qui est
grosse comme une montagne pour que le monde puisse la voir en passant, bien,
c'est évident que là on a besoin d'une structure, alors qu'avant
les gens avaient un petit panneau de deux par trois et un piquet, hein?
Même pas un deux-par-quatre, une latte, une latte en arrière d'un
panneau de deux par trois, et on piquait ça avec la hache, on faisait un
petit pointu, on donnait un coup de marteau là-dessus. Il ne prenait
même pas de marteau, il pesait dessus un peu, hein...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: ...puis il avait son affiche. Là, on est rendus
là qu'il va falloir avoir un permis du ministère, qu'il va
falloir aller à la commission du zonage qui va vous faire une
enquête comme si tu étais en train de dézoner une terre ou
bien une ville. On est rendus dans la bouffonnerie bureaucratique et c'est
justement pour ça que les gens, à un moment donné, veulent
changer de gouvernement.
M. Middlemiss: Mme la Présidente-La Présidente
(Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, dans un premier temps,
je devrais dire qu'il semble que le député de Lévis n'a
pas compris tantôt ou n'a pas entendu la référence quand je
disais au député de Jonquière, qui a été
maire, que la loi sur le zonage agricole primait sur la loi de
l'aménagement du territoire. C'est ça que j'ai dit. Je n'ai pas
parlé de cette loi-là, ici. C'est vrai, ça a
été voulu par le député de Lévis lorsqu'il
était ministre de l'Agriculture, que la loi 90 sur le zonage agricole
prime sur toutes les lois, incluant la loi sur l'aménagement du
territoire. Et c'est la référence que je faisais. Ça
n'avait rien à faire avec la loi et ça ne s'appliquait pas dans
la ville, ce n'est pas ça. Donc, vous avez soit mal entendu ou vous
n'avez pas compris!
Maintenant, on dit: Nous autres, notre responsabilité, c'est de
dire: Vous allez mettre ça à un mètre. Si vous êtes
sur du territoire agricole, la Loi sur la protection du territoire agricole
exige que, lorsque vous faites une chose, sur le territoire agricole, qui n'est
pas une utilisation agricole, vous êtes obligés d'avoir la
permission de la Commission. Donc, je ne peux pas changer cette loi-là.
Si ça s'adonne que le précipice dont je vous parle est zone
blanc, vous n'avez même pas besoin d'aller voir la Commis- sion. C'est
ça que je vous dis. À ce moment-là, si ce n'est pas zone
agricole, il n'y a pas de problème, mais la loi sur le zonage agricole,
je ne peux pas devenir, moi, celui qui va l'appliquer ou la mettre de
côté. Chacun sa juridiction.
Si le député de Lévis ne voulait pas que ça
prime, il aurait dû le dire. Il aurait dû mettre une exclusion dans
sa loi et dire que, lorsque cela concerne l'affichage - parce que l'affichage
n'est pas venu au monde le 2 décembre 1985, cela existe depuis les
années trente - le long des routes, une exception, le transport ne sera
pas soumis à la Loi sur la protection du territoire agricole. Mais, dans
sa sagesse, le député de Lévis croyait que c'était
important que ça soit le zonage agricole qui prime, même au-dessus
de l'aménagement du territoire des municipalités. Ça prime
encore.
Mme la Présidente, même lorsqu'il a fait le changement qui
a permis de réviser les zones agricoles, si je ne me trompe pas c'est la
loi 44 ou 45, à ce moment-là...
Une voix: En juin 1985.
M. Middlemiss: D'accord. Lorsqu'il a passé cette loi, il a
encore maintenu, il l'a encore maintenu, Mme la Présidente, que
c'était l'agriculture qui continuait à être la primeur dans
ça. À un moment donné, il cédait un peu et il l'a
enlevé à la dernière minute. Et il va venir nous faire des
leçons, à nous!
Une voix: Un dictateur!
M. Middlemiss: Nous dire, aujourd'hui, qu'on devrait passer outre
cette loi et décider... Mme la Présidente!
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: Mme la Présidente, j'ai deux principes que
j'applique dans la vie. Premièrement, j'ai renoncé il y a
longtemps à mettre 10 onces dans un verre de 4 onces! Premier principe.
Deuxièmement, j'ai l'habitude, quand je travaille, de ne pas penser que
les gens qui vont me suivre vont être des imbéciles!
Des voix: Oh! Oh!
M. Garon: Je ne pouvais pas imaginer en 1978 qu'on ferait une loi
comme ça en 1988. Avec la Loi sur la protection du territoire agricole,
je ne pouvais pas penser qu'un jour on demanderait des autorisations pour des
piquets pour des petites annonces avec des fraises. J'ai pensé, par
exemple - je l'ai mis dans la loi pour l'exclure - qu'on n'aurait pas besoin de
permis pour un poteau de téléphone et un poteau d'Hy-dro. Parce
que j'ai pensé qu'un jour il y aurait des gens assez bêtes pour
demander un permis à
chaque fois qu'on mettrait un poteau de téléphone ou un
poteau d'Hydro à une maison. J'ai pensé que ça pourrait
être dangereux. Mais jamais je n'ai imaginé qu'un gouvernement, un
jour, demanderait des autorisations comme ça pour un piquet, une latte
d'à peu près deux pouces de large par un demi-pouce, avec un
petit panneau, et que, à un moment donné, il obligerait les gens
à mettre des affiches dans le bois, au diable au vert, avec des
dimensions fulgurantes, et que, là, les gens se retrouveraient dans des
structures qu'on n'avait pas pu imaginer. Parce qu'on est à la campagne.
Les gens qui s'annoncent ne s'annoncent pas pour le "fun"; les gens qui ont des
fraises, des framboises, du sirop d'érable ou des blés d'Inde
à vendre peuvent s'annoncer. On n'a pas imaginé ça un seul
instant. Le ministre n'a pas fait son ouvrage. Le député de
Rousseau a bien dit qu'il consulte; il aime ça consulter. Je pense que
la plus grande réforme qu'il pourrait faire dans cette loi, c'est de
dire que le comité Thérien deviendra un comité permanent
pour consulter sur les panneaux.
M. Baril: Mme la Présidente-La Présidente (Mme
Bélanger): Ceci étant dit, l'article 1 est adopté sur
division.
M. Baril: Non, non, Mme la Présidente.
M. Garon: II semble que le gouvernement génère
lui-même ses propres problèmes.
La Présidente (Mme Bélanger): II n'y a plus rien
à dire là-dessus! M. le député d'Arthabaska. (18 h
15)
M. Baril: Mme la Présidente, avec tout ce qu'on vient de
dire, voyez-vous, c'est deux poids, deux mesures. On dit que cette loi ne
s'applique pas sur les territoires urbains, dans les villes qui sont
régies par le code des cités et villes. Ça, c'est un
point. Ça ne s'applique pas, cette loi-là. Par contre, dans tous
les autres milieux, les autres territoires, la loi s'applique. Juste pour vous
démontrer l'aberration d'une telle loi... Tout à l'heure, le
député de Rousseau disait que je voulais régler mon
problème à moi; je n'ai pas de problème avec ça,
mais, dans mon comté, il y a des gens qui ont des problèmes. Au
coin du boulevard Jutras et de la route 116 qui passe à Victoriaville,
d'un côté, c'est la paroisse Saint-Christophe, de l'autre bord,
c'est la ville d'Arthabaska. Du côté de la ville d'Arthabaska,
ça ne s'applique pas. L'été dernier, il y a un centre
d'achats qui s'est construit. Là, il y avait un gros panneau - ça
devait avoir trois Veneers" de long, ça fait 24 pieds, par deux,
ça fait 16 pieds - une grosse affiche, 16 par 24, avec le nom de tous
les contracteurs qui ont soumissionné et qui ont eu des contrats dans la
construction du centre d'achats. De l'autre côté du boulevard
Jutras, à côté de la route 116, il y avait deux petites
pancartes de fraisières pour indiquer qu'il fallait que tu vires par
là. Ils ont eu un avis du ministère des Transports de s'enlever
de là parce qu'ils n'ont pas le droit. Moi, le gars vient me voir, il
dit: Comment ça se fait, ça? Ah! là, on invoque la
question sécurité. Comment ça se fait, bon Dieu de Sorel?
Tu es sur la même route 116. D'un côté d'une route, c'est
dangereux d'avoir deux petits panneaux et, sur la même route, un coup que
tu as traversé le boulevard Jutras, tu dois avoir à peu
près 35 affiches et, là, ce n'est plus dangereux. Il n'y a plus
aucun danger. Est-ce que le monde qui circule sur cette route-là,
lorsqu'il change de millage ou de borne, qu'il change de ville, ne s'occupe
plus de la sécurité? Voyez-vous l'imbécillité de
l'application d'une loi semblable?
Une voix: C'est quoi, la vitesse?
M. Baril: La vitesse doit être à 70
kilomètres.
M. Garon: C'est la même vitesse des deux bords.
M. Baril: 70 kilomètres.
M. Garon: C'est la même vitesse des deux bords.
M. Baril: Oui, c'est la même chose, la même affaire.
Là-dessus, on dit: En milieu agricole, on n'empêche rien; ils
pourront planter leurs piquets, mais il faudra qu'ils aillent faire une demande
à la CPTA. Là, ça va coûter 85 $ au pauvre patient,
parce que c'est rendu ça que ça coûte, pour une annonce
temporaire. Je connais la CPTA, tout le monde la connaît. Là, eux
autres, ils vont dire: Où vas-tu localiser ça? Fais-nous un petit
plan, comprends-tu, à l'échelle. Même pas besoin de prendre
un spécialiste, fais-nous un petit plan à l'échelle. Moi,
je le sais combien il y en a qui viennent nous voir et qui vont avoir
payé des notaires à 300 $, 350 $ pour faire des demandes
imbéciles à la CPTA, qui sont remplies d'une façon
imbécile, en plus.
M. Garon: À cause de votre loi. M. Baril: À
cause de votre loi... M. Middlemiss: Qui l'a passée, la loi?
M. Baril: ...à cause des amendements que vous avez
faits.
M. Middlemiss: Qui l'a zone vert? Attendez une minutes,
là!
M. Baril: Mme la Présidente, je peux continuer?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui. M.
Middlemiss: Qui l'a zone vert?
La Présidente (Mme Bélanger): ...M. le
député d'Arthabaska.
M. Baril: Quand on a passé la loi, c'était pour
protéger le territoire agricole. Ce n'était pas pour permettre la
construction d'alumineries et permettre la construction de résidences de
millionnaires dans le milieu agricole et empêcher les autres de ne rien
faire. C'était ça, l'objectif de la loi. Et quelqu'un qui
voulait, justement, se permettre, qui voulait avoir une autorisation, tu avais
tout le principe de dire qu'on protégeait le territoire agricole, qui
était bien ancré dans la tête des Québécois
et des Québécoises, que vous avez tout démoli depuis que
vous êtes là.
De toute façon, ceci dit, je dis que, là, la personne va
être obligée de faire une demande, 85 $, de justifier sa demande,
tout ça. À l'automne, un coup que la saison va être
passée, il va falloir qu'il arrache son affiche et qu'il
l'enlève. L'année d'ensuite, il veut la remettre à la
même place. Va-t-il falloir qu'il refasse une autre demande à la
CPTA, un autre 85 piastres, avec une autre localisation, avec un petit plan sur
papier à fournir pour ça et attendre neuf mois après une
décision? Voyez-vous comment ça n'a pas de bon sens, cette
affaire-là? Et on pense avoir réglé le problème,
Mme la Présidente. C'est ça, je suis complètement...
M. Middlemiss: on n'en a pas besoin, de permis, on te l'a dit
tout à l'heure. avec ton affaire de fraises, on te l'a dit tantôt
qu'il n'y en avait pas besoin.
M. Baril: II en a besoin... Il faut qu'il y ait une demande
à la CPTA.
M. Middlemiss: Ce n'est pas à moi, ça, je vous le
dis. Aïe! Deux minutes!
M. Baril: Aïe! c'est se décharger...
M. Middlemiss: Non, non, ce n'est pas se décharger.
M. Baril: C'est se décharger complètement...
M. Middlemiss: C'est respecter la loi que vous avez voulu qu'on
respecte.
M. Baril: ...d'une responsabilité, Mme la
Présidente. C'est refiler le problème, qu'on ne veut pas
régler nous autres, à un autre. Et c'est embêter la
population parce qu'il va falloir qu'elle aille demander d'autres demandes
à un organisme qui est déjà congestionné. On veut
justifier davantage l'ajout de fonctionnaires et de commissaires qui ne savent
rien faire à la Com- mission et qui taponnent après des dossiers
qu'ils ne devraient même pas recevoir. en tout cas, moi, je vous dis que
je vais voter contre cette affaire-là parce que ce n'est pas assez
clair.
M. Middlemiss: Bien, oui. C'est clair. C'est clair qu'il va voter
contre.
La Présidente (Mme Bélanger): Mme la
députée de Vachon.
M. Baril: Si vous aviez fait... on vous aurait aidés
à la voter, on était pour. J'étais pour vous aider et
j'étais pour la défendre chez nous. Comment veux-tu que j'aille
justifier ça dans mon milieu?
Mme Pelchat: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous
plaît! Mme la députée de Vachon.
M. Baril: Je vais dire à mes agriculteurs: Allez faire la
demande à la CPTA pour afficher des produits agricoles. Ça n'a
pas de bons sens.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député d'Arthabaska!
Mme Pelchat: J'aurais une question à poser au ministre.
Dans la ville de Saint-Hubert qui est une ville...
M. Garon:...
Mme Pelchat: Un instant, M. le député de
Lévis, là! Vous n'êtes plus ministre de l'Agriculture,
là, vous!
Dans la ville de Saint-Hubert, qui est un territoire urbain, comme je le
disais, soumis à la Loi sur les cités et villes, il y a 35 % du
territoire qui est zone agricole. Est-ce que, comme c'est un territoire qui est
soumis à la Loi sur les cités et villes, les 35 % qui sont zones
agricoles, avec les fraisières, Les fraises Viens, sont soumis ou s'ils
ne sont pas soumis?
M. Middlemiss: Si on parle du même cas que celui
soulevé par le député d'Arthabaska et que c'est juste
temporaire pour démontrer la vente de produits de ces terres-là,
non, en autant qu'ils respectent ces choses-là, qu'ils respectent les
Transports. Les cités et villes, c'est bien beau, mais la Loi sur la
protection du territoire agricole existe encore dans la loi...
Mme Pelchat: Merci! C'est ce que je voulais vous faire dire, M.
le ministre. Merci.
M. Middlemiss: Oui. Où c'est zone agricole... C'est
certain, moi, je ne peux pas être le juge de ce qui est dans une zone
agricole. C'est ce que je vous dis. Si, dans Saint-Hubert il y a un
terrain qui est zone agricole, à ce moment-là, ce sera de
s'adresser à la Commission. Si elle vous dit: II n'y a pas de
problème, pas de problème.
Mme Pelchat: C'est ça.
M. Middlemiss: Mais ça ne peut pas être moi. Que le
député de Lévis me dise que c'est le transport...
M. Garon: Pas de problème.
M. Middlemiss: Non, non. Ce n'est pas ça le point.
Mme Pelchat: C'est dans le zonage agricole.
M. Garon: Ce qui fait problème, c'est le zonage
agricole.
M. Middlemiss: le zonage agricole, si la commission l'exige,
c'est elle qui donnera la permission; ce n'est pas moi qui peux le faire aux
transports, vous le savez. vous avez été clair avec votre
loi.
M. Garon: II n'y a pas de problème où votre loi ne
s'applique pas. Dans la ville, même si c'est dans la zone agricole, il
n'y a pas de problème. Il y a des problèmes où votre loi
s'applique.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article
1 est adopté?
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1 est
adopté sur division.
M. Garon: Le deuxième paragraphe, on était rendus
au deuxième alinéa.
M. Middlemiss: Ça finit donc, l'article.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
2.
M. Garon: le paragraphe 2°.
M. Middlemiss: Le paragraphe 2°.
M. Garon: Sur division, et l'article 1 sur division.
M. Middlemiss: Merci.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
2.
M. Middlemiss: L'article 15 de cette loi est modifié par
le remplacement du paragraphe 1° par les suivants: "1° 3 mètres,
si la publicité est placée à moins de 30 mètres
d'une route, d'une halte routière ou d'un belvédère;
"1.1° 4 mètres si la publicité est placée à 30
mètres ou plus, mais à moins de 60 mètres."
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 2 est
adopté sur division. J'appelle l'article 3.
M. Middlemiss: L'article 3. L'article 16 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans les troisième et
quatrième lignes du troisième alinéa, de "leur hauteur ne
peut excéder trois mètres" par "leur hauteur ne peut
excéder celle prescrite par l'article 15".
M. Garon: Qu'est-ce que cela veut dire, concrètement?
La Présidente (Mme Bélanger): Trois mètres,
c'est la...
M. Middlemiss: La hauteur ne peut excéder trois
mètres.
M. Garon: Concrètement! Ça vient modifier un
article. "Les troisième et quatrième lignes du troisième
alinéa."
M. Middlemiss: Oui, l'article 16 de la loi.
M. Garon: Ça change quoi par rapport à avant?
M. Middlemiss: "La hauteur d'une publicité ne doit pas
excéder 4 mètres, si la publicité est placée..."
L'autre, c'est six mètres. C'est la hauteur. "La publicité non
commerciale, visible d'une route..." Oui, l'article 2 a été
adopté. L'article 3.
M. Dufour: Que dit l'article 15 sur la hauteur?
M. Middlemiss: L'article 15 dit: "La hauteur d'une
publicité ne doit pas excéder 4 mètres si la
publicité [...] à 60 mètres; 6 mètres, si elle est
placée à 60 mètres ou plus", mais "8 mètres si elle
est placée à 90 mètres ou plus".
M. Garon: Si vous lisez ça tout ensemble... M.
Middlemiss: Trois mètres. M. Garon: ...vous arrivez à
quoi?
M. Middlemiss: "La hauteur d'une publicité ne doit pas
excéder: "1° 3 mètres, si la publicité est
placée à moins de 30 mètres d'une route, d'une halte
routière ou d'un belvédère; "1.1° 4 mètres, si
la publicité est placée à 30 mètres ou plus mais
à moins de 60 mètres;
"2° 6 mètres, si elle est placée à 60
mètres ou plus mais à moins de 90 mètres; "3° 8
mètres, si elle est placée à 90 mètres ou plus.
"
La Présidente (Mme Bélanger): Ça
dépend de la distance.
M. Garon: C'est pour ça. De la publicité à 8
mètres de hauteur. Huit mètres, cela fait 24 pieds. Un peu plus
de 24 pieds, 25 pieds.
M. Middlemiss: À 90 mètres, ça. Lorsque vous
êtes à 90 mètres, vous pouvez avoir une dimension de 8
mètres. Lorsque vous êtes rendus à 60 mètres, vous
avez 6 mètres; lorsque vous êtes à 30 mètres mais
moins de 60, c'est 4. Trois mètres, si la publicité est à
moins de 30. Donc, c'est 3, 4 dépendant de la distance.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est pour les
myopes.
M. Garon: La dimension.
M. Middlemiss: Oui, la dimension.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 3?
M. Dufour: Mais un article comme ça, que vous allez
adopter, ou une loi comme ça, allez-vous la faire respecter plus que
l'ancienne loi? Dans l'ancienne loi, il y avait une chose très
précise qui n'était pas respectée. Ce n'était pas
à cause que la loi était mal faite. Il s'agissait d'aller sur la
20, il y avait des choses qui se passaient là; elle n'était pas
respectée du tout. Je n'ai pas vu de volonté du ministère
de l'appliquer.
M. Middlemiss: Mme la Présidente, comme le
député de Rousseau l'indiquait tantôt, c'est que, avant la
loi 1 qu'on est en train d'amender, il n'y avait pas de prescription.
M. Dufour: la publicité avec un camion dans un champ,
c'était défendu avec l'ancienne loi. ce n'est pas cette
loi-là qui va corriger ça quant à moi.
M. Thérien: C'est parce que poursuivre quelqu'un, avant,
ça coûtait 1000 $ pour 2 $ d'amende dans l'ancienne loi et il n'y
avait pas de sanction pour les récidives. C'est pour ça qu'il n'y
avait pas de poursuite. Il y avait 7500 causes qui n'étaient pas
poursuivies, c'était pour ça.
M. Dufour: quand on avait fait la discussion avec le ministre,
je m'en rappelle, j'étais avec le député de lévis,
on lui avait dit: vous ne l'appliquerez pas.
M. Thérien: On l'applique là.
M. Dufour: Mais il devait savoir que les amendes étaient
pas assez élevées et que la récidive...
M. Thérien: On a changé ça avec la loi 1, ce
n'est pas ce qui est modifié.
M. Dufour: En tout cas, chaque fois qu'on fait une loi, c'est
toujours le plus beau bébé qu'on a fait.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'article 3 est adopté?
M. Thérien: Adopté
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 3 est
adopté sur division.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article
4 est adopté?
M. Garon: Un instant! Est-ce que le ministre va nous fournir,
avant la prise en considération du rapport, les dépenses du
comité?
M. Middlemiss: Oui, regardez, aussitôt que... J'ai eu une
note me disant qu'on ne les a pas eues encore, mais je vais vous les
présenter. On va attendre, on attendra d'abord... Moi, ça ne me
fait rien d'attendre, je vais vous les donner, les choses. Ça va vous
donner une chance de parler des dépenses au lieu de parler de la
loi.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'article 4 est adopté?
M. Garon: Sur division.
La Présidente
(Mme Bélanger): sur division.
est-ce que le titre du projet de loi, loi modifiant la loi sur la
publicité le long des routes, est adopté?
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que la loi
dans sa totalité est adoptée?
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission
de l'aménagement et des équipements ayant accompli son mandat
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 28)