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(Neuf heures trente-neuf minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de
l'aménagement et des équipements reprend ses travaux. Le mandat
de la commission est d'entendre les intéressés et de
procéder à l'étude détaillée du projet de
loi d'intérêt privé 281, Loi concernant la ville de
Saint-Laurent, et du projet de loi d'intérêt privé 267, Loi
concernant la ville de Gatineau. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Gauvin
(Montmagny-L'Islet) est remplacé par M. Kehoe (Chapleau).
La Présidente (Mme Bélanger): Au moment de
l'ajournement des travaux, nous étions sur la discussion de l'article 3.
Est-ce qu'il y avait encore des commentaires sur l'article 3?
Projet de loi 281 Acquisition d'immeubles
(suite)
M. Dufour: Mme la Présidente, j'ai constaté que les
articles de 3 à 10 sont tous des articles interreliés. Autrement
dit, si on dit oui à un, il faut dire oui à tous les autres.
J'aurais une suggestion à faire pour améliorer les travaux pour
qu'on puisse passer au travers. Les articles de 3 à 10 ou 3 à 11,
on pourrait les étudier chacun, les suspendre et, lorsque la discussion
générale... Ça nous permettrait de mieux approfondir le
dossier, de mieux connaître le projet de loi. Et après, quand on
aura passé tous ces articles qui sont interreliés ensemble, on
pourra revenir sans discussion pour adopter chacun d'eux.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'à la
suite des explications par Me Tremblay vous aurez des questions sur chacun des
articles ou si vous allez faire un questionnement après les explications
jusqu'à l'article 11?
M. Dufour: Je pense qu'on peut faire le questionnement sur les
articles ou sur tout ce qui est relié à ces articles-là.
Comme à 3, on pourrait dire: On va le suspendre puis on va passer au 4.
À la fin, on reviendra et on dira si on est pour ou contre
l'adoption.
La Présidente (Mme Bélanger): D'accord, M. le
député de Jonquière. Alors, l'article 3 est suspendu.
J'appelle l'article 4. Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente,
l'article 4 est, en quelque sorte, la confirmation d'un principe bien de base
qui est le suivant: La ville de Saint-Laurent intervient dans le dossier de
l'expropriation, mais il est bien entendu que ce ne sont pas les citoyens de la
ville de Saint-Laurent qui devront supporter le coût d'achat et le
coût d'acquisition des terrains. Ça veut donc dire que, dans un
premier temps, il y a, bien sûr, un règlement qui devra être
fait, comme on l'a vu à l'article 3, pour exproprier. Mais tout
règlement doit prévoir des crédits suffisants pour pouvoir
acquérir les terrains. Ce qui a été pensé un peu
comme montage financier, en quelque sorte, c'est de dire: Saint-Laurent ne
pourra exproprier un terrain que si elle a dans son fonds général
les crédits nécessaires pour exproprier, selon ce que son
règlement prévoira - c'est 1 000 000 $, 2 000 000 $ ou 500 000 $
-selon le montant prévu. Les crédits devront apparaître au
fonds général de la municipalité.
Étant donné qu'au fonds général de la
municipalité on ne veut pas que ce soit des sommes d'argent
payées à même les taxes générales des
citoyens, ce qui est normalement dans le fonds général, on
demande au CITEC de déposer 100 % du montant prévu au
règlement au fonds général, soit en argent comptant, soit
par lettre de crédit révocable ou ainsi de suite, mais avoir les
sommes d'argent précises au fonds général. Donc, si je
reviens à mon exemple d'un règlement d'expropriation de 1 000 000
$, le CITEC aura déposé, au préalable, 1 000 000 $ dans
mon fonds général.
Le règlement - c'est le paragraphe 3 - devra mentionner une telle
chose. On a fait exprès, on doit mentionner dans le règlement que
les sommes ont été déposées ou qu'on a reçu
la lettre de crédit. Donc, Mme la Présidente, au niveau du
processus réglementaire de la ville, la ville devra se faire un peu une
idée du montant de l'expropriation et devra dire au CITEC: Nous
prévoyons que, pour l'expropriation, les crédits seront de 1 000
000 $. Veuillez, s'il vous plaît, déposer 1 000 000 $ au fonds
général. Une fois que le montant est précis, nous pouvons
adopter notre règlement qui fait référence que la somme
est déjà rendue au fonds général et qu'on exproprie
donc avec des sommes qui nous ont été données et remises
par le CITEC. C'est essentiellement l'objectif de l'article 4, tel que
formulé actuellement.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Me Tremblay.
M. le ministre.
M. Ryan: Peut-être une question. Vu que vous avez
indiqué plus tôt que vous devez
procéder par des phases successives, est-ce que vous pourriez
nous donner une idée de ce que vous entendez faire dans la
première phase? D'après ce que j'ai compris, les terrains dont la
ville voudrait faire l'acquisition pour le CITEC, pendant la première
phase, auraient une valeur totale d'à peu près, je ne sais pas,
une vingtaine de millions de dollars, si j'ai bien compris. Pourriez-vous nous
dire, à l'aide de la carte, quelles sont vos intentions? Comment vous
entendez réaliser votre projet?
M. Tremblay (François): Si on revient, M. le ministre, Mme
la Présidente, à la carte qui indique tous les
propriétaires et les phases...
M. Ryan: Oui.
M. Tremblay (François): ...nous constatons que la phase
I-A, c'est la phase, comme je l'indiquais hier, qui part de la gauche avec un
pointillé noir avec des petits carrés dedans, qui part à
peu près du no 7, qui traverse les terres no 2, les
propriétés nos 3 et 4, qui revient en 3 et qui remonte vers la
terre no 2 et ainsi de suite, et peut-être, éventuellement, un peu
le 10. Ces projets, cette phase-là, le CITEC, comme je l'indiquais
également hier... L'objectif premier, c'est que le CITEC négocie
avec les propriétaires sans même que la municipalité soit
présente, que le CITEC négocie avec les propriétaires pour
tenter d'acquérir les terrains, de sorte que, si le CITEC ne
réussit pas - présumons dans un délai normal d'un mois ou
un délai du mois prochain - à négocier des acquisitions de
terrains, la ville devra, pour essayer de respecter des
échéanciers de travaux, à la fin de l'été,
procéder à des expropriations, M. le ministre. C'est à ce
moment-là, si aucune négociation n'a été faite...
Tout ce qui est 2 appartient déjà au CITEC, donc on n'a pas
à exproprier. C'est essentiellement les propriétés no 3 et
no 4 qu'on devra exproprier. C'est celles-là qu'on devra exproprier.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: II y a des sommes assez importantes en jeu. Vous
dites: On va développer en deux phases. À la phase I, il y a un
certain nombre de terrains d'identifiés. Ces sommes d'argent, est-ce que
vous avez l'intention, dans un premier temps... Est-ce que vous croyez que le
CITEC va être capable de commander l'achat de tous ces terrains-là
dans un premier temps?
Une voix: C'est des terrains de la phase I que vous parlez?
M. Nadeau (Laurent): Oui. Le financement prévu au CITEC,
d'après nous, est suffisant pour acquérir les terrains qui sont
requis pour le développement de la phase I.
M. Dufour: Si j'examine, d'après l'article, il faut que la
ville exproprie ou s'entende de gré à gré et, à ce
moment-là, vous transfère les terrains un coup qu'elle les a
expropriés ou acquis.
M. Nadeau: Mme la Présidente, l'idée initiale du
CITEC c'est de négocier de gré à gré avec les
propriétaires des terrains et, autant que possible, d'éviter
toute nécessité d'expropriation. C'est seulement au cas où
ce serait impossible d'en venir à une entente de gré à
gré que nous demanderions à la ville d'exercer les droits sous le
bill privé. On espère que ça ne sera pas nécessaire
d'aller en expropriation.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Oui, Mme la Présidente, si
vous le permettez, même si c'est devancer un petit peu les articles
suivants... Pour bien comprendre l'article 4, le processus
général qui a été pensé, peut-être que
c'est important de le mentionner maintenant et ça nous permettra de
placer les pièces du puzzle. Dans l'éventualité où
le CITEC ne peut pas négocier et acquérir des terrains de
gré à gré - certaines offres sont peut-être
déjà sur le point de se réaliser, tout le monde
l'espère - la ville de Saint-Laurent doit intervenir parce qu'elle a un
pouvoir d'expropriation qui lui sera reconnu ici puisque c'est une
autorité publique qui a des pouvoirs d'expropriation de façon
plus générale contrairement au CITEC, comme disait M. le ministre
hier.
La ville de Saint-Laurent n'acquerra le terrain ou n'expropriera le
terrain que si elle a des fonds dans son fonds général fournis
par le CITEC. C'est l'article 4. Le processus veut qu'aussitôt qu'on a
signifié avec certaines, conditions comme on verra, la ville de
Saint-Laurent devient immédiatement propriétaire du terrain
malgré les droits de contestation, comme disaient les Vanden Abeele
hier. Par la suite, on peut d'ores et déjà céder au CITEC
le terrain - on en est propriétaire - mais toute contestation de
l'indemnité devant le tribunal ou toute entente qui pourrait intervenir
entre les parties au niveau du paiement de la différence entre notre
offre et l'indemnité finale est payée également par le
CITEC. La ville de Saint-Laurent est garantie par des privilèges sur
tous les biens du CITEC, c'est ce qui apparaît un peu plus tard. Donc,
essentiellement, c'est comme ça qu'on a tenté de protéger
les citoyens de Saint-Laurent en tant que payeurs de taxes. C'est le CITEC qui
doit, de par la loi, assumer tous les montants financiers qui seront
impliqués dans l'expropriation.
M. Dufour: Ces règlements d'emprunt
doivent se faire, j'imagine, par la loi générale,
c'est-à-dire qu'ils sont soumis aux contribuables.
M. Tremblay (François): Normalement, les règlements
d'emprunt sont soumis aux contribuables, dans ce que... Oui.
M. Dufour: Donc, c'est la procédure usuelle concernant les
règlements d'emprunt, parce que ce pouvoir-là qui a
été accordé - et, là, je fais l'hypothèse...
Si les contribuables, pour une raison ou pour une autre, décident de
s'opposer, quels seraient les recours que la municipalité pourrait
avoir?
M. Tremblay (François): Vous permettez, Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Vous voyez, justement, si on a
pris la peine d'indiquer que les sommes d'argent doivent être au fonds
général, c'est qu'on ne veut pas aller en règlement
d'emprunt. Aller en règlement d'emprunt, c'est obligatoirement imposer
un fardeau sur les finances de la municipalité. C'est que la
municipalité devrait donc supporter les 10 000 000 $, les 20 000 000 $
ou les 40 000 000 $ et les citoyens en supporteraient au niveau de
l'équilibre financier et de la reconnaissance de la bonne gestion
financière de la municipalité. Les sommes d'argent doivent
être au fonds général, c'est ça qui est
l'idée. Donc, on ne fait pas de règlement d'emprunt. D'un
côté, on n'impose pas aux citoyens de Saint-Laurent un fardeau
financier et, d'un autre côté, il ne faut pas non plus se leurrer,
on vient aussi de s'assurer que le règlement ou que le processus sera en
marche d'une façon continue sans trop de problème aussi.
M. Dufour: dans le fond, pour cette affaire-là, la ville
devient une compagnie à numéro. c'est une ville mais ce n'est pas
une ville. c'est un peu ça. ha, ha, ha! c'est un peu ça.
M. Tremblay (François): Si vous ne...
M. Dufour: Je comprends que les citoyens ne seront pas
lésés. C'est parce qu'il y a... En principe, ils ne seront pas
lésés à l'exception qu'ils ne pourront pas se prononcer.
Autrement dit, ça devient un acte administratif complètement en
dehors de la population.
M. Tremblay (François): Si vous nous reconnaissez le no
1...
M. Dufour: C'est un choix.
M. Tremblay (François): ...peut-être qu'on pourrait
penser à l'idée qu'on est la compagnie no 1. Ça...
M. Dufour: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a
d'autres questions?
M. Dufour: Donc, lorsque les terrains vont être
achetés - c'est pour ça que je demandais le cadre, je pense que
vous ne m'en voudrez pas d'extensionner et d'essayer d'avoir le plus
possible... Par rapport à ce que vous nous dites concernant les
règlements permettant de prendre possession des terrains, faisons
l'hypothèse que la loi est passée. À ce moment-là,
vous essayez d'acquérir les terrains par l'entremise du CITEC. Si le
CITEC disait à la ville: Bien, écoutez un peu, on s'était
entendu - il faut s'entendre absolument sur les phases dont vous avez
parlé - sur la phase I, il faut acheter ça. Il dit à la
ville: On s'est entendu, ça va, l'argent vient et on s'arrange. Dans
votre esprit, il faut que tous ces terrains soient acquis dans
l'immédiat avant de procéder aux travaux, à quelques
travaux que ce soit, ou si vous y allez par parties de travaux? Un aqueduc et
un égout, on peut faire 200 pieds les premiers six mois et on peut
rajouter 200 pieds. Ça ne dérange pas trop, c'est une
soudure.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Lorsque vous regardez et que vous
revenez au plan à la toute fin, les phases I-A, I-B, I-C et I-D, il y
avait auparavant une seule phase qui était la phase I et finalement les
ingénieurs ont pensé à diviser les phases en I-A, I-B, I-C
et I-D. La phase I-A ne répond pas strictement à des
désirs d'esthétique, mais répond à des
désirs d'ingénierie aussi et à des besoins
d'ingénierie au niveau des bassins, etc., au niveau de la logique de
réalisation. Vous voyez qu'à la phase I-A on fait une boucle, ce
qui est important au niveau de l'aqueduc. Ce sont des travaux qui vont dans le
sens du drainage, qui nous obligent à partir du côté le
plus bas, qui est le no 7, et à s'en venir tranquillement vers la droite
du plan. Donc, ça répond à des besoins
d'ingénierie.
Pour répondre à votre question, oui, on veut partir la
phase I-A. Normalement, les devis sont prévus pour faire la phase I-A et
c'est la phase I-A. Prenons l'hypothèse que le CITEC est
déjà propriétaire du no 2, que le CITEC s'entendrait avec
la famille Vanden Abeele et achèterait la terre no 4 et que, pour la
terre no 3, qui appartient à la pépinière Paré,
demain matin nous dirait: Nous, on vous demande 25 $ le pied carré.
C'est une hypothèse. Le CITEC dirait: Écoutez, moi, je ne peux
pas payer 25 $, ça n'a pas de bon sens. La situation serait la suivante:
ou bien on arrête le développement du tech-
noparc ou bien la ville de Saint-Laurent, à ce moment-là,
à la demande du CITEC, dit: O.K., moi, je vais exproprier la terre no 3
parce qu'elle est exactement en plein milieu de ma phase I-A et que je ne peux
rien faire dans ma phase I-A si je n'ai pas la terre no 3. Elle exproprierait
donc la pépinière Paré pour un montant, comme on verra
plus loin, qui sera le montant que la Chambre de l'expropriation fixera. C'est
le CITEC qui va être le bailleur de fonds, en quelque sorte, pour les
coûts de l'expropriation et les coûts de l'indemnité.
M. Dufour: Entre le moment où la loi est adoptée et
la phase de réalisation, ça donne quel espace de temps,
approximativement?
M. Tremblay (François): Le projet de loi étant
adopté, il y a certainement un gros mois qui va s'écouler entre
le moment...
M. Dufour: Ce n'est pas gros, un mois. Je ne sais pas pourquoi
vous dites un gros mois, là.
M. Tremblay (François): Non, mais il y a certainement un
mois. O.K. On pourrait peut-être le reprendre en sens inverse.
M. Dufour: O.K.
M. Tremblay (François): Le développement de la
phase I-A, pour certaines implantations, les gens devraient être capables
de pouvoir commencer à construire au printemps prochain, au printemps
1993.
M. Dufour: Est-ce qu'effectivement il y a des gens actuellement
qui ont des options, qui sont prêts à acheter? Sans
dévoiler de secret, là...
M. Tremblay (François): Peut-être que M. Nadeau
pourrait répondre à ça.
M. Nadeau: Oui, il y a des clients qui sont
intéressés à venir s'établir dans le parc, entre
autres un centre de recherche important qu'on peut gagner ici, au
Québec, mais son besoin, c'est d'être capable de débuter la
construction à l'été et de prendre possession de
l'édifice au début de 1993.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente. La
Présidente (Mme Bélanger): Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Si vous permettez, M. Dufour,
qu'on refasse le décalage.
M. Dufour: Oui.
M. Tremblay (François): Si, en 1992, les gens veulent en
prendre possession, je présume que le terrain qui aura été
vendu ne sera pas le terrain complètement en bout de ligne, le premier.
Ce sera probablement le terrain un petit peu plus dans le bout du 7, du 9 ou du
2. Je présume que ça va être au début du chemin.
Donc, ces gens-là pourraient commencer à construire disons sur le
2, la terre 2, même si tous les travaux ne sont pas terminés. On
s'entend là-dessus.
M. Dufour: Bien d'accord.
M. Tremblay (François): Sauf que, pour
décréter mes travaux, comme vous le savez très bien, il
faut que je sois propriétaire. Je ne peux pas décréter des
travaux sur des terres dont je ne suis pas propriétaire. Votre question
est: Quel est le délai? Le délai pour devenir propriétaire
et décréter mes travaux, étant donné que je ne peux
pas faire mes travaux en hiver, mais qu'il faut que je les commence quand
même à l'automne, ça veut dire qu'il faut que mon
règlement soit en vigueur à peu près à la fin de
mars ou au début d'avril. Je commence mon règlement et j'essaie
de faire approuver toutes mes choses pour pouvoir aller en soumission au
début du printemps et commencer les travaux. Il faut que je sois
propriétaire assez rapidement.
Ça ne veut pas dire que je dois être en possession de tout
immédiatement, par exemple. Je pense très bien à une
hypothèse où des gens nous diraient: Écoute, normalement,
tu deviens propriétaire et tu prends possession dans les trois mois et,
nous, on est en situation où on aurait besoin de 5, 8 ou 12 mois. Ne
nous cachons pas qu'on est en matière d'expropriation et, donc, une
personne qui est expropriée... Admettons que j'ai une industrie - ce qui
n'est pas le cas, mais prenons une hypothèse - qui est en fonctionnement
et qui me dit: Si, la ville de Saint-Laurent, vous voulez absolument prendre
possession dans trois mois, tel que la loi vous le permet et comme toute
expropriation, ça va vous coûter, premièrement, un
déménagement parce que, moi, j'ai un local juste dans six mois.
Donc, vous allez déménager au complet puis vous allez payer deux
déménagements. Vous allez payer de l'entreposage, vous allez
payer une perte de clientèle, vous allez payer... Bon.
Dans toute expropriation, quelle qu'elle soit, hors d'un bill prive, en
matière d'expropriation, la ville va essayer à peu près de
tout faire pour dire: Ça n'a comme pas de bon sens que ces trois
mois-là me coûtent si cher. Donc, essentiellement, ils vont dire:
Oui, on peut prendre possession, et on peut prendre possession 15 jours
après le transfert de la propriété, d'après la Loi
sur l'expropriation, ce qui donne trois mois, quinze jours, mais on ne prendra
pas possession tout de suite, on va vous laisser la possession jusqu'à
ce que vous ayez trouvé un local, dans cinq mois, pour essentiellement
s'économiser des coûts d'expropriation qui sont
des dommages directs de l'expropriation.
Or, si vous me dites: Vous commencez Saint-Laurent, phase I-A; avez-vous
besoin de tous ces terrains-là au 1er juin, hypothèse? comme
propriétaire, oui. Je ne peux décréter aucuns travaux si
je ne suis pas propriétaire. Donc, il faut que je sois
propriétaire. Vous me dites: Avez-vous besoin de ces terrains-là
pour y avoir un bulldozer le 1er juin? Non. Je n'ai pas besoin de ces
terrains-là pour avoir un bull. Si vous étiez la terre no 7, je
serais peut-être un peu plus gêné parce que je commence par
là, mais plus vous vous éloignez... Essentiellement, non, au 1er
juin, je n'aurai probablement pas besoin de mettre des bulldozers dans les
terrains numéros 3 et 4, probablement pas.
Vous voyez, donc... Votre question c'est: En avez-vous besoin? Comme
propriétaire, oui, sans ça je suis foutu. Comme possesseur, c'est
peut-être différent.
M. Dufour: Les travaux qui vont être faits seront faits par
la municipalité, j'imagine?
M. Tremblay (François): Soumission publique,
monsieur...
M. Dufour: La même chose comme si c'était pour un
développement normal. La ville serait maître d'oeuvre pour les
travaux à l'intérieur du parc. La façon de procéder
pour la ville de Saint-Laurent, c'est par taxe spéciale ou taxe de
secteur?
M. Tremblay (François): C'est une taxe
d'amélioration locale.
M. Dufour: Une taxe d'amélioration locale dont le tout est
payable par le futur... ou par le CITEC ou si c'est partie-partie?
M. Tremblay (François): Au niveau du détail des
bassins de taxation au niveau du drainage, des chemins, et tout ça, je
ne peux pas vous donner exactement comment les bassins ont été
prévus, sauf que les taxes seront payables par les propriétaires
qui seront là à ce moment-là.
M. Dufour: II n'y a rien au fonds général de la
municipalité qui sera chargé concernant ces
travaux-là?
M. Tremblay (François): M. le directeur
général me dit que peut-être il y aurait une dimension de
l'aqueduc, s'il y a un problème de surdimensionnement, comme dans tous
les cas, parce que c'est des «mains», en bon français...
Peut-être qu'il y aura un fonds général au niveau de la
logique de taxation. Il y a peut-être des sommes qui vont relever du
fonds général, comme partout dans la ville, pour certains types
de travaux.
M. Dufour: Ces travaux-là, est-ce qu'ils vont venir du
fonds général ou s'ils vont venir d'un règlement
d'emprunt?
M. Tremblay (François): Ils vont venir d'un
règlement d'emprunt.
M. Dufour: D'un règlement d'emprunt. À ce
moment-là, il pourrait y avoir un blocage par les citoyens. On perd un
peu le numéro, là.
M. Tremblay (François): Bien là, ça me
semble... C'est logique, la. (10 heures)
M. Dufour: Moi, j'essaie de regarder comment on peut
procéder par rapport à ça, mais... L'autre point que je
veux soulever - vous avez compris probablement ce à quoi je voulais en
venir et c'était ça, le point majeur - c'est qu'on va s'exclure,
à l'article 11, c'est-à-dire à un autre article, à
8, du zonage agricole.
Une voix: 12.
M. Dufour: Est-ce que le temps qu'on a devant nous pourrait...
Logiquement, honnêtement parlant, est-ce qu'on pourrait prévoir
qu'on pourrait se présenter à la Commission de protection du
territoire agricole pour dézoner ce secteur-là? Est-ce qu'on
pourrait suivre des procédures normales, même
accélérées, mais normales?
M. Tremblay (François): Malheureusement, non. Si on veut
même être encourageant, pour la Commission de protection du
territoire agricole, je devrais me présenter devant elle avant
même de décréter mon règlement d'expropriation pour
avoir l'autorisation de faire des travaux municipaux, en quelque sorte, sur un
territoire agricole, mettre mes aqueducs, ma rue, tout ça. Un processus
normal, je pense, nous embarquerait dans au moins quatre ou cinq mois. Ensuite,
il y a 60 jours d'appel et après il y a un appel. C'est-à-dire
que c'est difficile, même avec toute la bonne volonté, de penser
qu'en dedans d'un an on aurait une réponse définitive.
M. Dufour: II reste un doute dans mon esprit concernant les
implantations éventuelles. C'est évident que, dans la
région de Montréal, il y a beaucoup de projets. Il y en a
possiblement quelques-uns qui se réalisent et beaucoup qui ne se
réalisent pas, comme dans tous les projets qu'on peut caresser.
Supposons, par exemple, que l'optimisme, je pense, mitigé que le
directeur du CITEC nous propose en disant: II est possible et je peux
même affirmer qu'il y a des gens qui sont intéressés
à venir s'établir chez nous et que ça se fera au cours de
l'année... Pour moi qui ai à me prononcer là-dessus,
comment je me sentirais s'il n'y en avait pas durant l'année? Moi, j'ai
une garantie morale,
mais je n'ai pas une garantie vraie. S'il n'y avait pas cette garantie
ou cet aspect développé par M. Nadeau concernant une
possibilité d'implantation, savez-vous que je ne serais pas bien dans ma
peau de vous donner un pouvoir qui passe par-dessus d'autres pouvoirs sans
tenir compte des gens concernés. Pourriez-vous répondre à
ça?
M. Tremblay (François): Si une telle
éventualité se passait ou arrivait, il est fort probable que le
CITEC serait en très mauvaise posture financière et que la
municipalité reprendrait, grâce aux privilèges qu'elle a
sur tous les terrains, les terrains qui ont déjà
été expropriés. Donc, la municipalité redeviendrait
propriétaire des terrains. Il est prévu dans le projet de loi,
comme vous verrez plus loin, que, lorsqu'une municipalité reprend le
terrain pour s'en départir à quelque fin que ce soit, elle doit
avoir l'autorisation du ministère de l'Industrie et du Commerce et du
ministère des Affaires municipales.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: On sait que, dans ce projet-là, il y a deux
postulats implicites. Il y a d'abord la capacité financière du
gouvernement qui va garantir une bonne partie de l'opération par
l'intervention de la SDI et il y a, deuxièmement, la foi de la
municipalité dans la valeur éventuelle de ces terrains-là.
Quelqu'un qui regarde l'évolution depuis 25 ans, je vous dis qu'il ne
peut pas y avoir de grosses pertes là-dedans parce que les terrains vont
prendre de la valeur. Ils sont situés dans une partie exceptionnellement
intéressante du territoire de la région métropolitaine.
C'est ça qui est la base de toute l'opération. Il pourrait
arriver des accidents de parcours, comme a mentionné M. Tremblay.
L'autorité gouvernementale, l'autorité municipale y pourvoiraient
à ce moment-là, mais nous espérons bien que ça
n'arrivera pas.
M. Dufour: Mais l'hypothèse, M. le ministre, que je
soulevais...
M. Ryan: Oui.
M. Dufour: ...c'est à l'effet que, si on prend les
terrains, qu'on prend des moyens rapides pour arriver à des fins
précises et qu'entre-temps l'effet pour lequel on pose ces gestes ne se
produit pas, à ce moment-là, on a donné un pouvoir qui
aurait pu être exercé différemment. C'est un peu ce
point-là que j'ai essayé de faire ressortir.
M. Ryan: Je le sais bien. C'est parce que, là, vous nous
ramenez sur la question de la poule et de l'oeuf. Là, on a posé
une question a M. Nadeau tantôt: Avez-vous des projets actuellement?
Là, il va nous dire qu'il a parlé avec des gens, mais qu'ils lui
ont dit: Quand ton affaire sera claire, reviens me voir. On peut tourner en
rond comme ça indéfiniment. Il faut bien qu'on pose un premier
pas, après ça un deuxième. Là, le premier pas,
c'est qu'eux autres il faut que ce soit autre chose qu'un nom puis une
structure de papier. Il faut qu'il ait un fondement dans le sol, dans le
territoire.
M. Dufour: Mais vous comprendrez, M. le ministre, que ma...
M. Ryan: Ils ne peuvent pas se le donner seuls, parce qu'il n'y a
pas d'investissement dans cette société pour l'instant. Il faut
qu'on leur donne un avoir, la chance d'acquérir un avoir, lequel va
être garanti par la collectivité pour la phase initiale. La raison
de toute l'opération, encore une fois - je l'ai indiquée
dès le début de nos discussions - c'est qu'on veut créer
un foyer propice au développement technologique de haute teneur dans la
région métropolitaine de Montréal. Il n'y a personne qui
va venir de nulle part dans le monde nous dire: Aïe, ne bougez pas
personne, on va vous donner ça, nous autres. J'arrive du Ghana. Je vais
donner ça, je vais vous le faire ici. Si on veut les attirer, il faut
qu'on crée des conditions favorables. Je pense que c'est ça qui
est le but de l'exercice.
M. Dufour: Mais vous comprendrez que ma préoccupation est
à l'effet que des gens viennent nous dire: On passe à
côté de la commission du zonage agricole, où il y a des
mécanismes d'arbitrage de prévus puis des procédures
décisionnelles, des instances décisionnelles. Est-ce qu'on est
obligé de recourir à cette mesure extraordinaire ou
spéciale pour se soustraire à la Commission de protection du
territoire agricole? Si on prépare tout le terrain en fonction de
développements éventuels... Moi, je peux vous dire, en tout cas,
par expérience, qu'il y a beaucoup de municipalités qui caressent
beaucoup de projets. Des fois, elles en réalisent 1 sur 20 puis, des
fois, pas du tout.
Je ne pense pas que ce soit le cas de la ville de Saint-Laurent. Elle
est située dans un axe assez important. D'ailleurs, ça saute aux
yeux. Il ne faut pas connaître ça beaucoup pour se rendre compte
que c'est un terrain de choix. Je suis convaincu de ça. Mais,
actuellement, il y a une dépression. On ne voit pas beaucoup de choses
à l'horizon. Cette préoccupation-là, c'est vraiment
vis-à-vis de ça, ce droit-là.
M. Ryan: C'est justement. C'est peut-être le bon temps
d'intervenir à cause de ça. Supposez qu'on aille ajouter toutes
sortes de procédures qui multiplient les délais, pendant ce
temps-là, la spéculation va se mettre de la partie. Puis supposez
qu'il y a une reprise à la spéculation immobilière comme
on l'a eue dans la région de Montréal pendant sept ou huit ans,
avant il y a
deux ans, à ce moment-là, on arrivera devant les tribunaux
de la Chambre de l'expropriation puis ils diront: On regarde ce qui s'est
produit autour puis ça, ça vaut 15 %, 20 % de plus qu'on pensait.
Si on agit maintenant dans une période où on vient justement
d'avoir le nouveau rôle d'évaluation... Ça, c'est une chose
qui est entrée... On a un rôle triennal qui vient juste
d'être déposé puis dont on me dit que, pour cette
partie-là du territoire, à tout le moins, il a été
très bien fait.
Alors, c'est le temps. On a les conditions de réunies pour
intervenir dans un contexte d'objectivité et de garantie pour
l'intérêt public qui est meilleur. À ce moment-là,
c'est un bien particulier dans ce cas-là, le bien relié à
la protection du territoire agricole qui est subordonné au bien plus
grand qui est le développement technologique dans la région
métropolitaine. C'est évident que c'est une mesure d'exception,
mais je pense qu'elle est justifiée par le contexte plus large dans
lequel on opère et elle est rendue moins dangereuse par la transparence
totale dans laquelle se déroulent tous les échanges relatifs
à ce sujet-là. On n'est mis devant aucun fait accompli, rien. Il
aurait pu y avoir toutes sortes de patentes qui se seraient mis un pied en
avant de l'autre et que le ministre aurait donné une autorisation
imprudente. On n'a rien, rien de ça. Tout est clair. Il y a une chose
que nous savons, c'est que, si nous ne bougeons pas, tout va rester clair, mais
équivalent à zéro. C'est là qu'est le point.
D'ailleurs, vous savez, vous êtes venu me voir il y a
déjà... Ça doit faire près d'un an quand tu es venu
avec...
Une voix: Au mois d'avril.
M. Ryan: C'était au mois d'avril. À ce
moment-là, il y avait des choses qui n'étaient pas claires. Ils
sont retournés faire leur travail, approfondir les
éléments qui demandaient d'être examinés de plus
près, mais on ne peut pas reporter continuellement non plus lorsque les
conditions sont réunies. Là, la condition clé pour moi,
c'est la disposition clairement exprimée de la SDI de se porter garante
de la solidité financière de l'opération pour la
première phase. S'il n'y avait pas ça, on ne serait pas ici
aujourd'hui.
M. Dufour: Hier, on avait parlé d'un certain
dépôt. Vous ne les avez pas encore en main, les pièces?
M. Laperrière (Marc): On les a ici, en arrière. On
peut les distribuer quand vous voudrez.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente...
M. Dufour: Moi, je pense qu'on peut en prendre connaissance.
M. Ryan: À propos de l'article 4, je pense qu'on a eu les
explications.
M. Dufour: Oui, oui. C'est pour ça qu'on a demandé
un débat plus large, parce que vous allez voir, à un moment
donné...
M. Ryan: D'accord.
M. Dufour: ...qu'on va arrêter...
M. Ryan: Non, d'accord. Je n'ai aucune impatience...
M. Dufour: Oui.
M. Ryan: ...soyez sûr de ça. Mais, par souci
d'ordre, je me disais qu'on peut quand même passer un par un, pour les
fins de discussion...
M. Dufour: Oui, oui.
M. Ryan: ...quitte à poser des questions sur 10, 12,
ça ne me fait rien. Il me semble que sur 4, Mme la
Présidente...
M. Dufour: O.K.
M. Ryan: ...on a peut-être posé les questions qu'on
voulait poser...
M. Dufour: O.K. La question...
M. Ryan: ...quitte à y revenir s'il y a des questions
qu'on aurait oubliées. C'est justement pour ça qu'on
diffère le vote.
M. Dufour: les évaluations sur ces terrains-là,
dans les dernières années, est-ce qu'il y a eu une progression
constante ou s'il y a eu un gel? c'est quoi la façon...
M. Ryan: Quand je vous disais... J'aimerais qu'on procède
quand même à l'examen, le plus possible, article par article,
parce que, autrement, si on se laisse aller seulement dans un examen
général, il y a des aspects très importants pour lesquels
il ne nous restera pas beaucoup de temps pour discuter. En prenant article par
article, encore une fois, sans réserve littérale...
M. Dufour: Oui.
M. Ryan: ...sans réserve étroite... Je pense
à M. Brochu qui est ici avec les membres de la famille Vanden Abeele.
Eux autres, ils sont très intéressés à ce qu'on
parle de l'article 5, par exemple. Ils ne voudraient pas qu'on fasse toutes
sortes de considérations générales et qu'on se retrouve
à 11 h 30 ou midi en disant: On doit
ajourner, et on n'aura pas eu le temps de passer des choses très
importantes. C'est ma considération, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va,
M. le député de Jonquière?
M. Dufour: Donc, comme il est question, à l'article 4, que
les fonds proviennent du fonds général de la municipalité,
que les crédits proviennent de ça, la question que j'avais - il
faut être patient - c'était: Est-ce que les terrains dans les
dernières années, ont eu des fluctuations au point de vue de la
valeur? Ça, ça me semblait rattaché à 4.
C'était la dernière question que j'avais là-dessus. Est-ce
que quelqu'un peut me répondre là-dessus? Est-ce que
l'évaluation a progressé ou si c'a été stable dans
les dernières années?
M. Tremblay (François): Oui, Mme la Présidente, on
vérifie. On a un document et on est en train de vérifier
ça. Voulez-vous qu'on prenne comme exemple les terrains de Mme Vanden
Abeele, peut-être? En 1987, l'évaluation était à
0,51 $ le pied carré; en 1988, on est à 1,81 $; en 1989, on est
à 1,36 $. Alors 1,36 $, ça, c'était le rôle
triennal.
M. Dufour: Oui, mais, en 1988, c'était 1,81 $ et, en
1989,1,36 $.
M. Tremblay (François): Oui, ça a été
baissé.
M. Dufour: Ça a baissé.
M. Tremblay (François): celui qui vient d'être
déposé, je n'ai pas les chiffres, mais l'hôtel de ville me
dit que c'est 1,96 $ ou 2 $. c'est 1,963 $, tous les voisins étant
à 2 $.
M. Dufour: Tous les terrains sont évalués sur la
même base?
M. Tremblay (François): Oui.
M. Dufour: Quelle que soit la vocation qu'on leur donne?
M. Tremblay (François): En date d'aujourd'hui, oui.
À l'époque aussi, probablement, oui.
M. Dufour: Comment vous expliquez la fluctuation de 1,81 $
à 1,36 $?
M. Tremblay (François): Je sais qu'il a eu des
contestations au niveau du rôle d'évaluation. Est-ce qu'il y
aurait eu des modifications à ce moment-là? C'étaient des
rôles annuels à l'époque. Est-ce qu'une contestation d'un
voisin aurait fait baisser? Malheureusement, je ne peux pas vous donner de
réponse précise.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 4?
M. Dufour: Ça va pour le 4. On va suspendre.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est
suspendu. J'appelle l'article 5. Me Tremblay.
M. Tremblay (François): L'article 5, Mme la
Présidente, comporte un élément important qui est en
quelque sorte le dernier alinéa. L'objectif de l'article 5, c'est de
faire des procédures, de les signifier et d'avertir les gens qu'il y a
une mesure exceptionnelle qui va se produire: On devient immédiatement
propriétaire et sans possibilité de contestation. Donc, on essaie
en quelque sorte de répondre à deux objectifs. La loi normale de
l'expropriation prévoit qu'on ne peut pas devenir propriétaire en
deçà d'un délai de 90 jours depuis la signification de
l'avis d'expropriation. Premier élément. Donc, 90 jours, pour
nous, est un élément important parce que, lorsque la ville devra
agir, elle devra toujours agir un peu en matière d'urgence, le CITEC
n'ayant pas réussi à s'entendre de gré à gré
avec un propriétaire. Donc, les 90 jours sont importants.
Le deuxième élément qui est important c'est la
possibilité de contester un droit d'expropriation. La loi
générale d'expropriation prévoit que, dans les 30 jours,
tout expropriant peut contester devant la Chambre de l'expropriation.
Automatiquement, ce que ça fait, c'est que ça gèle tout.
On arrête tout. Même le délai de 90 jours pour devenir
propriétaire, je ne peux pas le mettre en vigueur. Je suis bloqué
jusqu'à la décision de la Cour supérieure. (10 h 15)
Dans la Loi sur l'expropriation, Mme la Présidente, il peut y
avoir aussi un élément différent dans le cas
présent. Une municipalité pourrait, étant donné que
la Loi sur l'expropriation est un pouvoir très large, une
procédure très large pour répondre à des pouvoirs
de la municipalité - Saint-Laurent pourrait, sur tout autre territoire,
dire: J'exproprie M. X pour des fins municipales, point. Et ce M. X là
aurait une bonne cause pour dire: Écoutez, «fins
municipales», dites-moi un peu plus ce que c'est, là, parce que je
veux savoir ce que c'est.
Dans mon cas à moi, dans le cas du projet de loi privé de
Saint-Laurent, mon pouvoir d'expropriation est tellement bien encadré
par l'article 3 que le pouvoir, la possibilité de contester le droit
d'exproprier n'est presque pas... de toute façon, ne serait presque
jamais retenu par un tribunal parce que mon droit d'exproprier est reconnu par
un projet de loi privé. J'ai le droit d'exproprier pour fins de
technoparc et si c'a été au CITEC. Si, dans mon règlement
d'expropriation, j'affirme cette fin-là et que c'est la fin que je
poursuis - et présumons la bonne foi de Saint-Laurent, que c'est la
fin qu'elle va poursuivre - le tribunal ne saurait que reconnaître
que c'est bien la fin qui est prévue au bill privé.
Donc, l'objectif des 30 jours à la loi de l'expropriation
générale est un objectif de contrôle de la finalité,
de la légalité des finalités de la ville. Dans notre cas
à nous, c'est tellement précis que le délai de 30 jours
n'est peut-être pas important. Le délai de 90 jours, quant
à lui, c'est un délai, comme disait M. le ministre, qui nous
permet de passer outre, d'accélérer les choses étant
donné qu'on sera toujours en situation d'urgence pour agir. Le reste de
l'article est plutôt une modalité de formalité des avis
à signifier.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Brochu.
M. Brochu (Reynald): Si vous me permettez, Mme la
Présidente, sur ce point, comme le soulignait tout à l'heure M.
le ministre, à l'article 5... Ce n'est pas que la famille que je
représente s'objecte comme tel à l'ensemble du projet, je l'ai
clairement dit hier, je pense. Ce qui nous offusque principalement, c'est le
fait que l'on passe par-dessus des lois-cadres. On a parlé de la loi sur
les territoires agricoles et je ne reviendrai pas sur ce point. J'en viens
maintenant à la Loi sur l'expropriation.
Je comprends que mon collègue vous explique que le projet comme
tel a une finalité qui est bien claire et précise et qu'il doute
qu'un tribunal de droit commun puisse revenir sur ça parce que la
finalité du projet est qu'il est parfaitement justifié, pour une
municipalité, d'exproprier, sauf que, comme je l'ai mentionné
hier, il y a un droit fondamental que tout citoyen, que tout individu a, qui
est la contestation du droit à l'expropriation dans un délai de
30 jours devant une cour de droit commun, une Cour supérieure. Par ce
projet, on enlève ce droit à des individus qui, normalement,
auraient le droit de s'en servir. Je ne vous dis pas que les gens que je
représente s'en serviraient, bien sûr - on n'a pas
étudié cette partie-là - sauf qu'on enlève un droit
fondamental à ces gens-là.
On emploie, je pense, par cette loi... Je comprends très bien les
vues de la municipalité et du CITEC à l'effet qu'on veut
accélérer les choses, qu'on veut éviter tout
problème, qu'on veut, semble-t-il, également éviter les
spéculations éventuelles, sauf qu'il reste qu'à notre avis
c'est procéder d'une façon détournée pour enlever
des droits fondamentaux qui relèvent du droit de
propriété. Sur ce point de vue là, la famille s'objecte
énergiquement à ce que, bien sûr, on enlève le droit
à la contestation à l'expropriation devant une cour de droit
commun.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre,
avez-vous des commentaires sur...
M. Ryan: Oui. Je vais commenter ce point- -ci parce que c'est un
des éléments les plus importants de tout le projet de loi. Si on
suit la loi ordinaire, la loi-cadre, comme l'a dit Me Brochu, il peut arriver
qu'une action soit instituée devant la Cour supérieure. Elle
donne lieu à un jugement, lequel donnera lieu ensuite à une
procédure d'appel qui pourrait, éventuellement, pour des raisons
qu'on ne peut pas soupçonner présentement, possiblement aller
jusqu'en Cour suprême. Ça, nous savons tous que ça peut
durer trois, quatre ans. Les délais sont un peu moins longs maintenant
qu'ils ne l'étaient, mais avant que tout ça soit terminé,
je pense que ça peut prendre trois, quatre ans. Moi-même, j'en ai
des causes qui sont devant la Cour d'appel, en Cour suprême. J'en ai
à tous les niveaux. À mes titres divers, je suis impliqué
avec les tribunaux généralement de manière aimable,
d'autre fois de manière qui fait plaisir à l'Opposition.
Attendons la fin.
On a adopté la loi 107 sur l'instruction publique en
décembre 1988. Me Blanchet, qui est sous-ministre adjoint maintenant aux
affaires juridiques aux Affaires municipales, était notre chef du
contentieux à l'Éducation à l'époque. Les
protestants et les partisans d'une confessionnalité plutôt
étroite ont décidé de contester devant les tribunaux. La
Cour d'appel a fait... Ce n'était pas une contestation ordinaire,
c'était seulement un référé à la Cour
d'appel - n'oublions pas ça -un référé qui a
été fait par le gouvernement. Il y a des questions qui ont
été posées à la Cour d'appel pour
accélérer les choses. La Cour d'appel a rendu sa décision
il y a un an et demi, je pense. Là, c'est devant la Cour suprême.
On espère que la décision va venir avant la fin de 1992.
Ça va avoir pris trois ans et demi et on n'a pas passé par
l'étape de la Cour supérieure et l'étape ordinaire de la
Cour d'appel. C'est ça qui est le but de la disposition. Étant
donné le caractère d'ensemble, le caractère unifié
qu'on veut donner à cette démarche-là et le sérieux
de l'intention gouvernementale, on ne peut pas laisser une épée
de Damoclès comme celle-là peser sur l'ensemble de
l'opération. Si c'était seulement sur l'opération
individuelle, regardant la terre de la famille Vanden Abeele, je comprends
très bien, mais c'est parce qu'elle est située dans un endroit
tout à fait stratégique, névralgique pour l'ensemble de
l'opération.
Ce qu'on garantit, par contre, avec le projet de loi - tantôt on
aura une modification qui sera déposée par la ville de
Saint-Laurent quant au prix qui sera offert - c'est qu'en ce qui touche le prix
et même les indemnités susceptibles d'être rattachées
au prix la Chambre de l'expropriation pourrait être saisie de griefs des
intéressés et la Chambre de l'expropriation a les pouvoirs pour
procéder aux ajustements qu'elle jugera opportuns. Il n'y a aucune
limite qui est portée à l'exercice normal des prérogatives
de la Chambre de l'expropriation de la
Cour du Québec en ces choses.
Je crois comprendre que, si la Chambre de l'expropriation rend une
décision, cette décision doit être homologuée par la
Cour supérieure et devient sujette elle-même à d'autres
procédures subséquentes. Je pense qu'il y a des garanties
nécessaires en ce qui touche le respect des droits des
intéressés, sauf la garantie en vertu de laquelle ils pourraient
contester un acte d'expropriation. Ce n'est pas de l'ordre des droits
absolument fondamentaux, à mon point de vue. C'est un droit très
important, mais le droit de propriété est respecté en ce
sens que sa propriété ne lui sera pas enlevée
arbitrairement. Elle va lui être enlevée pour des raisons
reliées à l'intérêt supérieur et,
deuxièmement, moyennant compensation assortie de toutes les garanties
attenantes à n'importe quelle procédure d'expropriation.
Ça fait que c'est ça qui est le rationnel derrière
l'opération. Je comprends très bien l'autre point de vue. Je
pense qu'il a été défendu avec beaucoup de clarté
par M. Brochu, beaucoup de dignité aussi. Je vous donne le point de vue
contraire. Le malheur en politique c'est qu'on ne peut pas être en
même temps pour une chose et pour son contraire. Des fois, nous autres,
les politiciens, le souhaiterions beaucoup, mais on est obligés de
choisir. C'est ça qu'est le malheur. Soyez sûrs que je comprends
très bien le point de vue que vous nous présentez. En temps
normal, j'en serais le plus ardent défenseur.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Brochu.
M. Brochu: Mme la Présidente, si vous me permettez juste
une observation. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos
de M. le ministre, bien sûr, sauf que ce que je constate, c'est qu'on
prend pour acquis, dès le départ, que le projet du CITEC est un
projet valable et, à partir de ça - on part de cette
prémisse-là - on vient prétendre que, devant un tribunal,
semble-t-il, on n'aurait pas raison, aucune raison de le contester, de ce que
je comprends de l'ensemble de la discussion, alors qu'il existe un droit
fondamental.
Je comprends que M. le ministre dit que ce n'est pas directement une
dépossession arbitraire d'une propriété, j'en conviens -
le tribunal de l'expropriation sera là pour établir les valeurs -
sauf que, sur le droit comme tel, et je reviens à l'observation que j'ai
faite tout à l'heure, on ne doit pas prendre pour acquis que le projet
en soi est incontestable. On a parlé tout à l'heure... Ce n'est
pas parce qu'on ne veut pas nous laisser le droit, mais c'est beaucoup plus en
raison de délais que ça pourrait occasionner, j'en conviens, sauf
que, dans les circonstances, je pense qu'on doit regarder d'abord le droit
avant de regarder les délais. Je ne vous dis pas que mes clients
utiliseraient ce droit-là puis pourraient faire une obstruction
systématique, loin de là. Ce n'est pas leur intention, je crois,
sauf que je pense qu'on devrait quand même considérer le tout,
finalement.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: Évidemment, il y a deux choses que je voudrais
souligner en réponse à ce que vient de dire M. Brochu. Tout
d'abord, quand l'Assemblée nationale légifère, elle porte
un jugement d'abord politique, évidemment, non pas juridique. Il faut
qu'on légifère en tenant compte du droit existant,
évidemment, mais, en général, nous
légiférons pour modifier le droit existant, autrement ce ne
serait pas nécessaire. On n'aurait seulement qu'à dire: Les juges
vont s'arranger avec ça, les avocats, et tout. Alors, chaque fois que
nous intervenons léglslativement, nous changeons des choses, des fois
pour élargir les droits des citoyens et, d'autres fois, pour les
restreindre, suivant le jugement politique qui est porté par
l'Assemblée nationale et le gouvernement, au bout de la ligne, qui
détient la majorité à l'Assemblée nationale.
Dans ce cas-ci, je comprends parfaitement la réaction de M.
Brochu quand il nous dit que le gouvernement trouve que c'est un bon projet,
mais que ce n'est pas nécessairement vrai. Ce n'est pas la
vérité de l'Évangile - c'est absolument juste - puis
j'espère que ce ne le sera jamais. Mais c'est comme ça que notre
processus marche. Une fois que le gouvernement a porté son jugement
politique, il a le pouvoir de le réaliser sous la forme de lois
adoptées par l'Assemblée nationale. Dans ce cas-ci, il a
porté le jugement. Je comprends très bien l'autre point de vue
encore, mais, dans ce cas-ci, il nous apparaît nécessaire, pour la
réalisation d'un projet que nous jugeons très important pour
l'avenir économique de Montréal et de tout le Québec,
qu'une limite soit inscrite à l'exercice d'un droit qui figure dans nos
lois et que le gouvernement n'a évidemment aucunement l'intention
d'abroger en quelque manière de façon générale. Je
pense que votre intervention, ne viendrait-elle que nous rappeler l'importance
de respecter ces droits-là qui sont inscrits dans la loi de
l'expropriation, moi, je vous en serais très, très reconnaissant.
Encore une fois, il y a ce point-là.
L'autre point qui nous préoccupe, c'est la question des
délais. Si on est pris dans une procédure qui peut nous
entraîner pour trois, quatre ou cinq ans, à ce moment-là,
il y a risque que toute cette patente-là soit compromise et qu'on soit
amené à la réaliser dans des conditions beaucoup plus
onéreuses pour le gouvernement.
Un troisième élément, c'est que, au moment
où la loi serait adoptée - ça va venir, ça, au
cours du mois de mars, j'imagine; nous ne
pouvons pas l'adopter maintenant, ça prend l'Assemblée
nationale réunie en séance plénière pour adopter
une loi - d'abord, il faudra que la ville fasse ses arrangements avec le CITEC,
que les fonds soient disponibles, que le CITEC ait eu la chance de
déposer de l'argent dans le fonds général de la
municipalité. Ça ne se fera pas dans l'espace d'une semaine,
ça. Quand on sait comment les choses fonctionnent au gouvernement,
ça prend toujours quelques jours de plus qu'on pensait, sinon quelques
semaines, parfois quelques mois puis, dans certains cas, quelques
années.
Ceci étant dit, il va s'écouler du temps puis on va
pouvoir négocier. Pendant tout ce temps-là, les
négociations peuvent se faire. La ville, suivant ce que nous
déciderons, devra déposer une offre qui sera à tel ou tel
niveau. Une fois l'offre déposée, si la personne qui
reçoit l'offre décide que cette offre-là n'est pas
satisfaisante, elle aura le droit d'en appeler à la Chambre de
l'expropriation. Entre le moment où la Chambre sera appelée
à entendre la cause puis le moment où l'offre aura
été faite, il y a de la marge pour la discussion, il y a de la
marge pour les conversations, pour les négociations, puis tout ça
va pouvoir se faire. Il y a des délais raisonnables. Je pense bien
que... En plus, pour l'évacuation, il y a des choses à discuter.
Il y a des dispositions qui sont mises dans le projet de loi. Peut-être
qu'elles ne sont pas suffisamment intéressantes. C'est des choses dont
on pourra discuter tantôt, si on peut en venir à ces
questions-là.
C'est pour ça que j'insiste pour qu'on prenne les articles un
après l'autre et qu'on ne néglige aucun aspect avant de
procéder au vote plus tard. Là, il y aurait encore des
possibilités puis, comme je l'indiquais hier aux autorités
municipales de Saint-Laurent, j'espère qu'elles seront capables de faire
montre de souplesse de manière à arriver à des
aménagements qui soient acceptables pour tout le monde et qui soient le
moins assortis d'inconvénients qu'on puisse imaginer.
Voilà, Mme la Présidente, comment cette chose-là
m'apparaît. Je comprends très bien l'autre point de vue et, si
j'étais assis de l'autre côté de la table, je pense que je
l'aurais défendu avec les mêmes arguments que nous avons entendus
tantôt. (10 h 30)
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
ministre. Ça va pour l'article 5?
M. Dufour: Oui. On le suspend.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 5
est suspendu. J'appelle l'article 6. Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente, à
l'article 6, il y a une modification.
M. Ryan: ...distribuer à tout le monde la
modification.
La Présidente (Mme Bélanger): On ne l'a pas, nous,
ici.
M. Ryan: Je m'aperçois que M. Tremblay est à
l'heure de la correction linguistique, parce qu'il y a des organismes qui nous
disent que le mot «amendement» n'est pas le plus indiqué
dans ces cas-là, que c'est mieux de parler de modification. Je vous
félicite.
M. Tremblay (François): Si c'est un compliment, M. le
ministre, il faudrait le faire aux gens de votre ministère.
M. Ryan: Pardon?
M. Tremblay (François): Si c'est un compliment, il
faudrait le faire aux gens de votre ministère, M. le ministre.
M. Ryan: Ils savent la haute estime que j'ai d'eux.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: Je la réitère publiquement.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente,
l'article 6 est modifié par le remplacement du premier alinéa par
le suivant: «L'offre de la ville ne peut excéder la valeur
uniformisée de l'immeuble. L'indemnité provisionnelle de
l'exproprié est égale à 90 % de l'offre de la
ville.»
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que cette
modification est proposée par le ministre ou par la ville?
M. Ryan: C'est la ville qui fait les propositions d'amendement
pour l'instant, à moins que...
M. Tremblay (François): Est-ce que normalement, la
procédure...
La Présidente (Mme Bélanger): C'est parce que le
ministre doit la proposer, selon nos règlements.
M. Ryan: Regardez, je la prends en charge volontiers.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous la prenez en
charge?
M. Ryan: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la
modification est proposée par le ministre. Est-ce que la modification
est adoptée?
M. Ryan: Pas tout de suite. On va voter plus tard.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah! on va voter plus
tard. Alors, elle est discutée, mais non adoptée.
M. Dufour: Suspendue.
La Présidente (Mme Bélanger): Allez-y, Me
Tremblay.
M. Tremblay (François): Merci. Donc, il y a trois points,
Mme la Présidente, pour aller le plus rapidement possible dans cet
article-là. Le premier point important, comme vous constatez, c'est la
modification. L'offre de la municipalité, ce sera l'évaluation.
Donc, dans mon règlement d'expropriation, l'offre que je ferai sera
l'évaluation du terrain telle qu'apparaissant au rôle
d'évaluation.
Comme disait M. le ministre, le rôle triennal 1992, il semble,
d'après ce qu'on entend dire, qu'il a été très bien
fait pour cette région-là et que les valeurs sont raisonnables.
C'est donc l'offre qui sera faite. Il faut comprendre, bien sûr, qu'on
est en matière d'expropriation. Le tribunal aura toute liberté,
par la suite, de déterminer les indemnités supplémentaires
à l'offre du terrain, mais ce sera l'offre de départ. C'est le
premier objectif, qui est un objectif en quelque sorte d'équité
envers les propriétaires et aussi de contrôle des agirs de la
municipalité. le deuxième élément important, mme la
présidente, c'est que, contrairement à la loi sur
l'expropriation, au lieu d'offrir 70 % de l'offre comme indemnité
provisionnelle, nous allons offrir 90 % de l'offre, sachant que les gens sont
quand même coincés dans un processus qui est exceptionnel, et on
veut le reconnaître en leur donnant 90 % de l'offre qui sera faite et non
pas 70 %.
Le troisième élément, Mme la Présidente, qui
est important, c'est que les...
La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas normal
que la cloche sonne. Est-ce que c'est un appel au feu? Je ne sais pas. Alors,
on va laisser sonner la cloche et on va poursuivre. On s'excuse, Me
Tremblay.
M. Tremblay (François): Je vous en prie.
Le troisième élément important, c'est la prise de
possession de l'immeuble. La politique générale de la loi de
l'expropriation fait en sorte que mon avis d'expropriation n'emporte pas
transfert de propriété, lequel transfert de
propriété ne se fait que 90 jours après mon avis
d'expropriation et, après ces 90 jours d'avis d'expropriation, la loi
prévoit que je peux prendre possession de l'immeuble dans les 15 jours.
Ça veut dire que ça fait 105 jours.
Dans mon cas à moi, étant donné que nous voulions
que la municipalité devienne propriétaire immédiatement,
nous avons prévu un délai équivalent de 3 mois avant de
prendre possession de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il y a 90 jours qui
sont donnés à l'exproprié ou au locataire ou occupant pour
éventuellement quitter les lieux.
Comme dans toute matière d'expropriation, Mme la
Présidente, il est évident que ces trois mois-là sont une
possibilité pour la municipalité de prendre possession
immédiate, mais que, dans tous les cas, la municipalité va
reconnaître les circonstances particulières de personnes qui
seraient, comme je le disais tout à l'heure, en processus de manufacture
de quelque chose. Si je prends l'hypothèse de la famille Vanden Abeele,
s'ils sont en plein milieu de production à l'été, on
n'exigera pas de prendre possession du terrain en plein mois de juillet, alors
que les cultures ne sont même pas terminées, surtout si on n'en a
pas besoin pour les travaux immédiatement. Donc, ces trois
mois-là, il est évident, peuvent, sur acceptation de la
municipalité, se prolonger à quatre mois, cinq mois, six
mois.
Dans le cas du terrain no 4, j'ai vérifié avec M. Pierre
Lebeau qui s'occupe des travaux en particulier, on pourrait même accepter
fort probablement que ça aille jusqu'au mois d'octobre ou novembre
prochain. Les trois mois pourraient être six mois et c'est tout à
fait naturel dans les circonstances où des gens auraient des cultures et
nous demanderaient de prolonger la possession. Mais, éventuellement, les
trois mois, dans d'autres cas, seraient le délai légal dont
jouirait la municipalité.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a des
questions? M. le ministre.
M. Ryan: Juste une question. Là, je vois le
quatrième paragraphe de l'article 6: «La période pendant
laquelle un exproprié peut demeurer en possession de l'immeuble
exproprié ne peut excéder trois mois de la signification de
l'avis d'expropriation.»
Est-ce qu'on ne pourrait pas invoquer ça pour dire: Bien, on vous
le donnerait bien, mais on ne peut pas, la loi nous l'interdit?
M. Tremblay (François): Mais c'est parce que, monsieur, le
problème, c'est que je suis propriétaire, il est en possession,
et, à titre de propriétaire, je peux lui reconnaître un
bail à 1 $, je peux lui louer le terrain pendant quatre, cinq, six mois.
Je ne pense pas que cette formulation-là soit écrite de telle
sorte que ça nous empêche de reconnaître un...
M. Ryan: O.K.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. M. le
député de Jonquière, est-ce qu'il y a une question?
M. Dufour: Oui. Actuellement, j'ai compris qu'il y avait un
dépôt triennal. L'évaluation est déposée.
Bon. Est-ce qu'elle est déposée depuis longtemps? Autrement dit,
est-ce que les gens peuvent encore contester l'évaluation qui a
été déposée pour cette année?
M. Tremblay (François): Jusqu'au mois de mai, Mme la
Présidente.
M. Dufour: Jusqu'au mois de mai. Donc, en principe, quelqu'un qui
contesterait son évaluation, ça veut dire soit en hausse ou en
baisse, ça pourrait ne pas correspondre aux désirs de la ville.
O.K? Vous avez votre procédure que vous engagez. Quelqu'un décide
de contester l'évaluation. La procédure se fait. Vous
déposez la somme parce que vous avez décidé d'acheter,
etc. Ce n'est pas nécessairement les montants que le Bureau de
révision de l'évaluation foncière pourrait
décréter en cours de route. Ça pourrait être
différent. Ça, vous acceptez ça.
M. Tremblay (François): C'est très peu probable,
Mme la Présidente, qu'un citoyen aille contester que son
évaluation est trop basse. Il va généralement contester
qu'elle est trop haute.
M. Dufour: Oui.
M. Tremblay (François): Moi, j'y aurai
déposé ce qui est trop haut. Donc...
M. Dufour: Mais, dans un cas qui nous préoccupe, qui est
le cas actuel, les gens pourraient aller contester et ils seraient en droit de
le faire. Est-ce que vous pourriez dire que ce n'est pas possible? Moi, je dis:
C'est possible. Parce qu'il ne faut pas oublier actuellement que
l'évaluation reflète normalement l'état du marché.
Est-ce que l'état du marché sera pareil dans cinq ans, dans deux
ans ou serait le même s'il n'y avait pas la situation économique
qu'on connaît? Il pourrait y avoir des fluctuations à quelque part
et le Bureau de révision de l'évaluation foncière pourrait
se prononcer par rapport à ça. En tout cas, je pense qu'il
pourrait le faire.
M. Tremblay (François): Mais très rapidement, si
vous permettez. On a plusieurs problèmes techniques et il faudrait que
les citoyens aient fait la contestation de leur évaluation en date
d'aujourd'hui à titre de propriétaire devant le Bureau de
révision de l'évaluation foncière. Premièrement, la
décision du Bureau de révision de l'évaluation
foncière ne lie pas le tribunal d'expropriation. Ce n'est pas
obligatoirement la même chose. Le Bureau de révision de
l'évaluation foncière détermine la valeur marchande d'un
bien pour fins de taxation et l'évaluation actuelle est en date du 1er
juillet 1990. C'est le point de repère de l'évaluation triennale.
Donc, c'est la valeur du terrain au 1er juillet 1990, à l'époque
où c'était encore plus cher que c'est probablement maintenant, et
ça ne lie pas le tribunal d'expropriation.
Deuxièmement, moi, si le projet de loi entre en vigueur, ville
Saint-Laurent est devenue propriétaire. Donc, l'intérêt du
citoyen serait de contester pour la période de temps où il a
payé des taxes simplement. C'est pour faire baisser son compte de taxes.
Il est peu probable que je me retrouve en situation où un citoyen dise
à la CUM: Vous m'avez évalué beaucoup trop bas. Je
voudrais, s'il vous plaît, être plus haut. Parce qu'en bout de
ligne c'est ses taxes. Donc, l'hypothèse existe, mais elle me semble peu
probable.
M. Dufour: Oui, mais c'est bien marqué que
l'indemnité provisionnelle de l'exproprié est égale
à 90 % de l'offre de la ville ou de l'évaluation municipale
uniformisée. Donc, l'évaluation municipale, si elle est
contestée, ce n'est pas l'évaluation municipale que la ville a
décidée unilatéralement. Dans le fond, il y a un contrat
dans l'évaluation; il est sous-entendu. Quand la ville dépose son
rôle, le contribuable l'accepte; ça lie les deux parties et ils
acceptent que c'est correct.
Mais si, dans un cas, ils acceptent puis que ce n'est pas correct,
ça délie les deux parties. Un contrat, c'est toujours à
deux, au moins un minimum de deux. Ce n'est pas en bas.
M. Tremblay (François): Je ne voudrais pas embarquer dans
la notion de contrat. Ce que je peux vous dire, c'est que, sur le territoire de
Saint-Laurent, c'est la Communauté urbaine de Montréal qui
établit la valeur des immeubles. Saint-Laurent n'a pas de contrôle
sur ça.
M. Dufour: Actuellement, est-ce qu'il y a possibilité de
contestation encore ou bien...
M. Tremblay (François): La contestation, on est encore
dans les délais de contestation du rôle triennal actuellement,
c'est-à-dire que quelqu'un pourrait encore contester son avis
d'expropriation. Ce que je vous dis, c'est que...
M. Dufour: Son évaluation, pas son avis de...
M. Tremblay (François): Pardon? M. Dufour: Son
évaluation? M. Tremblay (François): Son évaluation.
M. Dufour: D'accord.
M. Tremblay (François): Ça me semble peu probable
que des gens contestent pour monter leur évaluation. C'est l'inverse
dans 99,9 % des cas. Deuxièmement, la Chambre de l'expropriation
n'est pas liée par une décision du Bureau de
révision parce que la Chambre de l'expropriation regarde une
indemnité. C'est ce qu'on appelle la valeur au propriétaire et
non pas la valeur marchande.
M. Dufour: Oui, ça ferait une belle cause'
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va
pour l'article 6?
M. Dufour: Pour le moment, ça va.
M. Ryan: Mme la Présidente, pour que ce soit clair, dans
l'hypothèse où un citoyen instituerait une contestation
aujourd'hui de l'évaluation de sa propriété telle
qu'inscrite au rôle déposé au début de
l'année, si le Bureau de révision de l'évaluation
foncière rendait une décision en juillet, par exemple, c'est ce
montant-là qui ferait foi de la valeur de la propriété
pour l'année. Parce que c'est une décision qui s'applique,
évidemment, à compter du moment où ce rôle-là
s'applique. Il me semble que ça va de soi.
M. Tremblay (François): M. le ministre, si on a fait une
offre sur la valeur actuelle non décidée par le Bureau de
révision, ce sera l'offre apparaissant...
M. Ryan: Mon conseiller m'apporte une précision. Il y a un
article de la loi de la fiscalité municipale qui dit: «Le Bureau
doit préciser à quelle date prend effet la modification au
rôle qu'il décide d'approuver». On dit, en
général, qu'il l'apporte au début de l'année qui
est concernée. Je pense bien que c'est la règle de bon sens puis
d'équité élémentaire.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va
pour l'article 6? À l'article 7, le requérant soumet une
proposition, une modification, M. le ministre. Est-ce que vous la proposez?
M. Ryan: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la
modification à l'article 7. L'article 7 est modifié, par
l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «L'entente
prévue au deuxième alinéa doit être autorisée
par le CITEC.»
M. le ministre.
M. Ryan: Là, je vais peut-être demander à M.
Tremblay d'expliquer. Pour commencer, on va respecter la procédure qu'on
s'est donnée.
La Présidente (Mme Bélanger): O.K. Me Tremblay.
M. Tremblay (François): L'article 7, Mme la
Présidente, est la confirmation un peu de tout l'équilibre
financier que j'expliquais tout à l'heure. Une fois propriétaire
de l'immeuble, la municipalité peut le vendre au CITEC. Le CITEC doit
payer à la municipalité soit le montant final de l'expropriation,
tel qu'ordonné par le tribunal d'expropriation, soit le montant d'une
entente qui serait intervenue entre les parties, c'est-à-dire un
règlement hors-cour. Ce règlement hors-cour devrait cependant
être autorisé par le CITEC, ce qui me semble un peu normal parce
que c'est le payeur en bout de ligne. C'est donc l'objectif. Le CITEC aurait 60
jours pour payer. C'est l'objectif, c'est la boucle qui se boucle.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Ryan: Oui, en ce qui nous touche, je pense que ça
couvre les trois hypothèses possibles, en particulier l'hypothèse
d'une entente qui pourrait intervenir de gré à gré entre
le moment du dépôt de l'avis d'expropriation et le moment
où aurait eu lieu l'adjudication par la Chambre de l'expropriation. Je
pense qu'on a tout ce qu'il faut ici comme garantie que les choses peuvent se
passer correctement.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 7?
M. Dufour: Ça m'amène à poser la question:
Est-ce que le CITEC est lié par la loi des fonds industriels, la
disposition des fonds industriels, comme les municipalités comme
telles?
M. Ryan: On y vient plus loin à cette... à
l'article 12.
M. Dufour: Je vous pose la question. Est-ce qu'on peut...
M. Ryan: Oui, puis peut-être que M. Tremblay peut donner
une réponse tout de suite à ça. Il n'y a pas de
problème.
M. Dufour: ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas disposer d'un
bien à prix plus bas que ce qu'il coûte réellement, que ce
qu'ils ont payé réellement.
M. Tremblay (François): Vous me demandez pour le CITEC,
monsieur...
M. Dufour: S'il est lié par la loi des fonds
industriels.
M. Tremblay (François): Le CITEC, non, et la
municipalité non plus.
M. Dufour: Ça veut dire que...
M. Tremblay (François): Dans l'application de cette
loi-là.
M. Dufour: bien, c'est ça. ça m'amène
à cette question-là. c'est quoi... est-ce que ça veut dire
que le citec pourrait vendre un terrain à un prix moins
élevé qu'il a payé?
M. Tremblay (François): En vertu de ce projet de loi, il
n'y a aucune disposition qui empêcherait le CITEC de le faire en vertu de
la loi. (10 h 45)
M. Dufour: C'est un peu surprenant! Parce que tous les parcs
industriels au Québec sont régis par une même convention
à l'effet que, premièrement, il faut que les terrains soient pour
l'industrie, pour de l'implantation industrielle. Deuxièmement, il faut
que les coûts de la vente du terrain puissent couvrir les frais d'achat
et aussi les services qui sont sur les terrains. En fait, il n'y a pas de
perte, en principe. Là, si vous me dites, CITEC... C'est entendu que ce
serait de mauvaises affaires. Je ne pense pas que ça se fasse, mais,
quand la porte est là, vous savez, il y a toujours quelqu'un, à
un moment donné, qui va avoir tendance à vouloir passer dedans.
Il y a une porte. Voici l'entrée.
M. Tremblay (François): Mais si vous permettez...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: juste une chose ici, là. il y a l'article 10. le
citec ne peut pas aliéner un immeuble sans l'autorisation de la ville.
un des immeubles visés par le projet de loi, il ne pourra pas
l'aliéner sans l'autorisation de la ville. si la ville voit qu'il veut
l'aliéner pour une chanson, elle va s'opposer.
M. Dufour: O.K. Mais vous savez, même dans les lois des
immeubles industriels, cette loi-là, même si la ville dit: Non, on
peut vendre plus bas, ils ne peuvent pas. Il y a un prix, il faut que le prix
de vente couvre le prix d'achat que la ville a investi. Dans le cas qui nous
concerne, la ville va plus loin que les fonds industriels. La ville pourrait
dire: Oh! C'est une bonne affaire, ça. Donc, on accepte que le CITEC
vende à perte dans un cas comme ça. Ça va plus loin.
M. Ryan: Ce n'est plus les affaires de la ville. La ville a servi
d'intermédiaire; vous l'avez dit, le compte à numéro,
tantôt.
M. Dufour: O.K.
M. Ryan: Ça fait qu'on ne peut pas donner à un
organisme qui joue un rôle de cette nature-là des
privilèges exorbitants non plus. Il y en a déjà beaucoup
qui sont assurés à la ville.
M. Dufour: Non, mais ils pourraient être couverts par la
loi des immeubles industriels, par exemple...
M. Ryan: Mais, là, c'est parce qu'il a été
décidé...
M. Dufour: ...c'est un minimum.
M. Ryan: C'est parce que c'a tout été
étudié, ça, entre la ville, le ministère de
l'Industrie et du Commerce et le ministère des Affaires municipales, et
il a été jugé préférable que cette
loi-là ne s'applique pas pour les articles 3 à 11, comme nous le
verrons à l'article 12, tantôt.
M. Dufour: Mais, quand vous me dites ça, savez-vous que
vous avez décidé de donner des avantages qui n'existent pas pour
les autres? Là, on est en frais de dire ou d'exprimer qu'à
l'avenir, les municipalités, même s'il y a la loi des fonds
industriels, il faudrait peut-être penser que ce n'est pas correct, qu'on
devrait peut-être agir autrement, parce qu'il y a des
municipalités qui pourraient perdre des investissements, justement,
parce que les prix des terrains sont trop chers. Je ne le sais pas, moi,
là. Je trouve qu'on fait une exception, et c'est une exception qui est
importante. On la fait pour Montréal. Vous avez dit que c'était
important, mais ce n'est pas juste le projet du siècle. Il doit y avoir
d'autres projets dans tout le Québec qui peuvent être
équivalents ou qui pourraient être raisonnablement valables et
défendables. Mais, s'ils n'ont pas ce pouvoir-là, ils ne l'ont
pas.
M. Ryan: Ici, encore une fois, il faut toujours penser à
ce qu'est la substance de l'action que nous faisons ensemble
législativement. La substance, c'est de permettre au CITEC de devenir
propriétaire de terrains pour l'accomplissement des fins pour lesquelles
il a été constitué. La ville sert de relais pour
l'accomplissement d'une opération particulière. Ce n'est pas
comme si elle se portait acquéreur de terrains pour des fins de
développement industriel, comme c'est prévu dans la Loi sur les
immeubles industriels municipaux. À ce moment-là, la
propriété retourne de ce côté-là, et les
garanties que nous aurions... il y en a des garanties; elles sont de deux
ordres.
Il y a, d'abord, le consentement nécessaire de la ville pour tout
acte d'aliénation de terrains visés par le présent projet
de loi et, deuxièmement, il y aura des dispositions dans l'acte qui sera
conclu pour assurer la garantie publique aux emprunts que devra faire le CITEC,
aux opérations de financement qu'il devra faire. Là, il y aura
des garanties qui vont être inscrites, évidemment; il y aura des
liens qui seront établis et toutes sortes d'autres choses. Le
gouvernement, quand il sera rendu à cette phase-là, va voir
à assurer au maximum la protection des
fonds publics. C'est comme ça que ça va être
assuré. Le reste, on ne le sait pas. Il peut arriver qu'il soit
obligé de vendre à 50 % de la valeur dans 25 ans. «Nobody
knows». Il n'y a personne qui le sait. C'est improbable. On prend le
maximum de garanties possible, je pense. On ne peut pas faire plus.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Je voudrais juste souligner, Mme
la Présidente, que la grande distinction avec la Loi sur les immeubles
industriels municipaux, c'est que cette loi-là s'applique dans les cas
où la municipalité a imposé à ses citoyens un
règlement qui amène des contributions des citoyens. Ce sont les
taxes des citoyens qui amènent l'achat et qui font les travaux. Dans
notre cas à nous, ce n'est pas les taxes des citoyens, c'est l'argent du
CITEC. Donc, c'est l'une des grandes distinctions d'application de la Loi sur
les immeubles industriels.
Un peu plus loin, on verra aussi, Mme la Présidente, qu'on
revient à la philosophie de cette loi-là dans l'hypothèse
où la vHIe reprend des terrains pour toutes sortes de raisons. On
revient à cette philosophie-là parce qu'on rencontre, à ce
moment-là, toutes les conditions d'application de cette loi-là.
Pour une municipalité qui développerait des terrains aux frais de
ses contribuables, la loi, plutôt le principe de la loi s'appliquerait
à ce moment-là, c'est-à-dire l'autorisation des
ministres.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va
pour l'article 7?
M. Dufour: Je veux juste conclure en disant que, quand on parle
que les fonds des contribuables, il faut faire attention de ne pas faire des
distinctions trop grandes entre le contribuable municipal et le contribuable
québécois, l'argent venant de... Parce que le CITEC n'invente pas
son argent. Il faut qu'il le prenne quelque part. Il vient de quelque part. Il
vient des fonds gouvernementaux et il vient des fonds publics. Donc, il y a une
façon, actuellement, qui est prévue dans des lois qu'on
connaît bien dont la façon de fonctionner, c'est qu'il y a une
protection à tout crin vis-à-vis de la malversation ou des
coûts qui pourraient se faire.
Dans le cas qui nous préoccupe, on sait bien que c'est peu
probable, mais il demeure qu'il y a une ouverture à quelque part qui dit
qu'ils ne sont pas... Si ce n'est plus vrai... Pourquoi y a-t-il une loi des
immeubles industriels, la loi des fonds industriels? C'est parce qu'il y a des
balises de tracées et on ne peut pas passer à côté.
Dans le cas qui nous préoccupe, on dit: Oui, avec l'accord de la ville
parce que... Mais la ville, une compagnie à numéro pour les
prêts, pour faire le financement, elle est toujours partie prenante
pareil à cause des services qu'elle va donner. On ne peut pas l'enlever.
Ça se situe quelque part. Ce n'est pas situé dans le temps, c'est
situé dans un endroit très spécifique qu'on identifie.
C'est ce problème-là que j'essaie de soulever à l'effet
que, si c'est vrai pour le CITEC, moi, je m'attends bien, si on accepte
ça pour ça, qu'il y en ait d'autres qui viendront nous demander
les mêmes pouvoirs. Parce que les pouvoirs, ce n'est pas longtemps
exclusif à des municipalités. Si c'est bon pour l'un, c'est bon
pour l'autre. Attendons-nous à ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 7?
M. Dufour: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): À l'article 8,
U y a une modification. L'article 8 du projet de loi 281 est modifié par
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «La
ville peut, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales, renoncer
en tout ou en partie à ce privilège aussi bien quant aux sommes
garanties qu'aux biens sur lesquels porte le privilège.»
Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente, c'est un
article qui... Étant donné que l'offre de la ville devait
être au fonds général et fournie par le CITEC et qu'il est
possible qu'il y ait des règlements ou qu'il y ait des
différences entre l'offre et l'indemnité finale, on voulait
s'assurer, étant donné que le CITEC avait quelques jours pour
payer, d'avoir une garantie et un privilège pour le paiement de cette
somme-là. C'est un privilège sur l'ensemble des biens meubles et
immeubles. On a prévu la possibilité de renoncer à ce
privilège-là dans l'hypothèse, étant donné
que c'est sur l'ensemble des biens immeubles, où le CITEC voudrait
céder une portion de terrain à M. X pour un développement.
On pourrait renoncer à une portion des immeubles, mais toujours,
cependant, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales,
étant donné qu'on touche là à la stabilité
financière de la municipalité, et le ministre des Affaires
municipales donnerait son autorisation à ces renonciations.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M. le
député de Jonquière.
M. Ryan: Le ministre des Affaires municipales n'a pas
d'objection.
M. Dufour: Je trouve qu'il en prend large. Des voix: Ha,
ha, ha!
M. Dufour: Vous ne trouvez pas qu'à un moment donné
vous allez avoir votre voyage parce que, dans le fond, quand on dit que
c'est
le ministre des Affaires municipales, on sait bien que ça va
être les fonctionnaires du ministère qui vont donner leur avis par
rapport à ça. C'est clair que ce n'est pas usuel, ça, que
quelqu'un peut se délier d'une obligation de cette
façon-là. Est-ce qu'on peut trouver des pendants semblables
à ça, le pouvoir qu'une municipalité a de se délier
d'une obligation pour pouvoir faire des transactions? De la façon dont
l'article est libellé, là, la ville peut renoncer, avec
l'autorisation du ministre des Affaires municipales, en tout ou partie à
ce privilège. Quand on prend des privilèges, il peut y avoir des
garanties. Est-ce que c'est usuel que ces garanties-là, on les laisse
tomber en cours de route? Le droit commun, le droit ordinaire, pas le droit
municipal, mais en droit, est-ce que ça se fait comme ça?
M. Tremblay (François): Vous ne laisserez jamais tomber
les privilèges jusqu'à concurrence des montants qui vous sont
dus. Si, par hasard, vos privilèges venaient à couvrir beaucoup
plus que les sommes qui vous sont dues, vous pourriez renoncer à ces
privilèges-là.
M. Dufour: Quand vous parlez de l'amplitude des sommes, ça
veut dire que c'est plus grand...
M. Tremblay (François): C'est au niveau des
montants...
M. Dufour:... que les montants garantis et que ça ne peut
pas aller en bas.
M. Tremblay (François): Mais c'est parce que, vous
voyez...
M. Dufour: ce que vous me dites dans l'article, c'est que
ça ne peut jamais aller plus bas, moins que la garantie que la ville a
pour couvrir ses frais.
M. Tremblay (François): L'article n'interdirait pas
ça, mais impliquerait cependant que la ville veut le faire et que le
ministère des Affaires municipales veut le faire.
M. Ryan: Évidemment, en temps normal, comme le sait
très bien le député de Jonquière, la
municipalité n'est pas obligée de procéder à la
collection de tous les comptes qui lui sont dus. Elle dispose d'une certaine
discrétion. Elle n'est pas obligée de saisir une maison demain
matin si elle trouve qu'il y a des avantages à ne pas le faire. Dans ce
cas-ci, elle peut le faire sans autorisation, évidemment, du ministre.
Mais, dans ce cas-ci, étant donné le caractère très
inusité de l'opération que nous faisons, nous ajoutons cette
disposition pour être bien sûrs qu'il n'y aura rien qui se fera
indirectement qu'on n'avait pas envisagé.
M. Dufour: Je comprends que la garantie que la
municipalité pourrait avoir sur des biens est plus grande. Autrement
dit, pour garantir 1000 $, elle pourrait prendre un privilège sur un
immeuble qui vaut 100 000 $. Ça semble excessif. L'article, comme je le
comprends, c'est que la ville pourrait dire: Écoutez un peu, je n'ai pas
besoin de 100 000 $. Je pourrais me contenter de 5000 $ pour garantir mes 1000
$. On enlève un privilège ou on libère l'hypothèque
d'autant. Mais ce que Me Tremblay me dit, c'est qu'on pourrait aller en bas.
Autrement dit, l'article n'exclut pas ça. Ça pourrait être
un lien de 1000 $, mais la ville pourrait dire, avec l'autorisation du
ministre, là: Je n'ai pas besoin de garantie dans ce cas-là ou 5
$, c'est suffisant. C'est juste ce point-là que-Une voix:...
partie.
M. Dufour: C'est l'habitude. Ça aurait pu vouloir
dire...
M. Ryan: C'est parce qu'on le garde...
M. Dufour:... jusqu'à concurrence du montant. Moi,
j'aurais trouvé que c'est raisonnable. Ça serait raisonnable si,
au moins, on garantissait ces montants à la ville, comme ça
existe dans le droit municipal. C'est rare que quelqu'un va se
débarrasser de ses privilèges puis qu'il va aller plus bas que ce
qui lui est dû. Il ne restera pas longtemps en affaires, hein? Vous voyez
bien que quelqu'un qui prêterait des sommes d'argent pour des immeubles
et qui déciderait qu'il ne garantit pas l'hypothèque sur laquelle
il a prêté, il ne resterait pas longtemps en affaires, il virerait
de bord.
Là, ce qu'on dit: Bien, la municipalité, ce n'est pas
grave, le ministre va dire oui. Le ministre, il va s'en fouter parce que ce
n'est pas ses biens à lui. Malheureusement, ça arrive, il y a des
actions que, des fois, les ministres ne feraient pas...
M. Ryan: Le député...
M. Dufour:... si c'était leur propre argent. Mais, comme
c'est l'argent du public, ce n'est pas si pire que ça.
M. Ryan: Regardez...
M. Dufour: Et la ville de Saint-Laurent, ce n'est pas une ville
démunie. Ça fait donc qu'on peut dire: Ce n'est pas grave.
M. Ryan: Regardez, toutes les entreprises procèdent
périodiquement à l'émondation de leurs comptes. À
un moment donné, elles disent: Tel client doit 3000 $; on est aussi bien
de régler pour 2000 $. Ça va être réglé; on
n'en entendra plus parler. Le gouvernement lui-même procède
à l'élimination de comptes régulièrement. Vous
le
savez comme moi, il fait rapport à l'Assemblée nationale
chaque année là-dessus. Il faut qu'on fasse ça pour la
santé des entreprises. On ne peut pas laisser s'accumuler la
poussière tout le temps. Qu'on leur donne une marge ici plus grande
étant donné le caractère encore une fois extrêmement
polyvalent de cette opération. On ne sait pas tout ce qui va se
présenter comme problème. L'objet sur lequel porte tout ceci, on
ne peut pas en mesurer l'ampleur exacte parce qu'on ne sait pas ce qui sera
donné par la Chambre de l'expropriation au bout de la ligne, si des
causes vont jusque-là.
Mais on dit: En tout ou en partie, elle pourra renoncer au
privilège qui porte essentiellement sur la valeur de la
différence entre le montant de l'offre initiale et le montant
accordé par la Chambre de l'expropriation quant à l'amplitude des
sommes garanties ou à la valeur des biens sur lesquels porte le
privilège. Je pense que ça leur donne une marge de souplesse.
Comme l'a indiqué M. Tremblay tantôt, il peut arriver que vous
allez donner et renoncer à une telle petite portion de territoire
à un moment donné ou sur telle autre forme de garantie. Moi, je
trouve que c'est bon tout ça, sujet à l'approbation... C'est pour
ça qu'on met l'approbation du ministre des Affaires municipales; en
temps normal, on ne le ferait pas. Vous connaissez les dispositions du ministre
qui ne tient pas...
M. Dufour: Mais vous savez que c'est... On est peut-être
appelés de plus en plus à contester les pouvoirs
discrétionnaires du ministre des Affaires municipales.
Une voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: Vous voulez dire que ça serait... Ici, s'il
s'agit d'un pouvoir lié, évidemment, ça ne sera pas trop
encombrant pour personne.
M. Dufour: Parce que c'est discrétionnaire, tout de
même, pour le ministre des Affaires municipales, hein? (11 heures)
M. Ryan: Les cours décideront.
M. Dufour: Non, non, mais c'est un pouvoir
discrétionnaire.
M. Ryan: Vous disiez l'autre jour que c'était lié.
Là, vous dites que c'est discrétionnaire aujourd'hui. On ne peut
pas...
M. Dufour: Là, dans ce qu'on est là?
M. Ryan: À mon point de vue, c'est large, mais c'est une
interprétation.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va
pour l'article 8?
M. Dufour: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on suspend.
J'appelle l'article 9. À l'article 9, il y a une modification. L'article
9 du projet de loi 281 est modifié: 1° par le remplacement, à
la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «des
méthodes prévues à» par les mots «ou plusieurs
des bases d'imposition prévues au premier alinéa de»;
2° par l'addition, à la fin de cet alinéa, des mots «et
sur tout autre immeuble appartenant au CITEC»; 3° par le
remplacement, à la première ligne du troisième
alinéa, des mots «l'article» par «les articles 591
et».
Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente, c'est
pour prévoir l'hypothèse où le CITEC, malgré nos
garanties, malgré toute autre chose, refuserait de payer la
différence à laquelle on aurait été
condamnés par le tribunal de l'expropriation au niveau de
l'indemnité. À ce moment-là, étant donné que
toutes les sommes étaient au fonds général au
départ, ça nous permet de faire un règlement d'emprunt
avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales et d'imposer ça
aux gens qui faisaient l'objet du secteur d'expropriation, plus tous les biens
du CITEC, étant donné que c'est lui qui a refusé de nous
payer en quelque sorte. On imposerait la taxe sur ses biens selon les
méthodes reconnues qui pourraient être soit au frontage, soit
à la superficie, ou ainsi de suite.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a des
questions? Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 9, M. le ministre?
M. Ryan: S'il n'y en a pas, je pense que ça irait.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière. Alors, je pense que c'est clair.
M. Dufour: C'est clair, mais c'est clair que les
propriétaires n'ont plus rien à dire. C'est bien clair.
Là, on dit que le CITEC ne paie pas. Là, la ville va adopter un
règlement d'emprunt sur l'approbation du ministre des Affaires
municipales pour compléter le paiement. C'est clair que, là, il y
a un pouvoir d'emprunt. Tantôt, c'était dans le fonds
général. Là, on va avec un pouvoir d'emprunt. Ça
veut dire que ça engage les crédits de la municipalité.
C'est vrai que c'est un projet polyvalent pour le moins qu'on puisse dire. On
innove sur toute la ligne.
M. Ryan: C'est le défi de l'époque
contemporaine.
M. Dufour: Oui, mais je me demande si ce
n'est pas non plus le défi qu'on a, de dire que le premier
ministre, il ne peut pas se tromper. Il a fait une promesse et il engage tout
le monde dans un processus où on passe à côté
d'à peu près tout ce qu'on connaît. Je veux bien qu'on
innove, mais, là, il me semble que...
M. Ryan: Mais ici, en quoi on innove dans cet article-ci? Il n'y
a rien de...
M. Dufour: Le règlement d'emprunt juste à
l'approbation du ministre. Il y a juste l'environnement, pour l'assainissement
de l'eau, que je connaisse, qui passe à côté des
contribuables, en principe. En pratique, je pense qu'il y a à peu
près juste là. Il y a peut-être d'autres endroits, mais, en
tout cas, ceux-là que je peux identifier de mémoire, c'est ceux
qui s'occupent de l'assainissement de l'eau et, là, ça touche
tout le monde. On est pris...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: Mais là, dans le secteur qui serait visé,
quels seraient les contribuables? Il suffit de se poser cette
question-là pour comprendre que c'est mieux que le règlement
d'emprunt ne soit sujet seulement qu'à l'approbation du ministre des
Affaires municipales. Un cas bien particulier, si le CITEC a été
en défaut, on n'est pas pour aller lui demander son approbation pour un
règlement d'emprunt.
M. Dufour: Mais, tantôt, vous m'avez dit que les garanties
peuvent être moindres.
M. Ryan: Pardon?
M. Dufour: Tout à l'heure, vous avez dit que les
garanties... Par l'article précédent, on dit que les garanties
peuvent être moindres que les besoins. Si c'est vrai pour des engagements
du CITEC par rapport à la municipalité, ça peut être
vrai aussi pour des règlements d'emprunt. Autrement dit, quels seraient
les biens que la ville pourrait donner en garantie pour effectuer le
règlement d'emprunt?
M. Tremblay (François): Mme la Présidente. La
Présidente (Mme Bélanger): Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Si vous permettez, j'aimerais
juste souligner que cet article-ci, c'est pour remplacer la règle
générale que, lorsque vous avez un jugement et qu'il est
signifié à la municipalité, si la municipalité n'a
pas les sommes d'argent, elle doit passer un règlement qui ne demande
même pas l'approbation, je pense, de personne et qui s'impose sur
l'ensemble des biens fonciers de la municipalité. Donc, ce n'est pas ce
qu'on voulait; on ne voulait pas que, pour le projet du CITEC, on se retrouve
avec un jugement de la Chambre de l'expropriation et que, si, pour toutes
sortes de raisons, le CITEC refuse de nous payer, on soit obligés, en
vertu des articles 591 et 592, d'ailer imposer un règlement d'emprunt
sur l'ensemble des biens de la municipalité. C'était avec cet
objectif-là qu'on tentait de reporter le fardeau sur des gens qui ont
profité du développement du technoparc dont, en premier, tous les
immeubles du CITEC - ils vont en profiter - et les immeubles qui auraient fait
l'objet du secteur.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: Je crois bien qu'ici on distingue l'emprunt qui va
être fait par la municipalité, qui va être consenti par des
prêteurs moyennant les normes habituelles. Ils vont prendre les actifs de
la ville qu'ils jugent devoir prendre pour garantir l'emprunt. Supposons que
c'est un emprunt de 10 000 000 $, ils vont décider - c'est eux autres
qui vont décider - ils vont dire: On va vous prêter si vous donnez
ça en garantie. Autrement, ils ne prêteront pas, et ça peut
aller plus loin que ces terrains-là.
La caution que la ville se donne, elle va avoir un pouvoir de taxation
pour aller chercher l'équivalent de ce montant-là, mais ça
ne peut pas être la garantie qui va être donnée au
prêteur. C'est une autre chose. La ville, c'est sa garantie à
elle, ça. Elle veut être autorisée par la loi à
pouvoir procéder dans le sens qui est indiqué ici. Ce qu'elle va
être autorisée à faire, elle n'ira pas chercher des taxes
ici, ailleurs, dans son territoire; ça va être là où
s'est passée cette opération-là. Si ceux qui sont
concernés ne sont pas capables de s'acquitter de leur devoir, ce qui
serait fort concevable si on en était rendu jusque-là, à
ce moment-là, il y aura la saisie de biens; il faut passer par
là. Mais je pense bien que tout ça, c'est un ensemble de
garanties qu'on donne et nous souhaitons tous qu'elles demeurent
théoriques et qu'elles ne s'appliquent jamais.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: Mais là, effectivement, c'est qu'à
l'intérieur c'est presque une municipalité interne parce que la
personne qui va acheter un terrain puis qui va le développer, qui va
s'installer là, elle va être partie prenante de toutes les taxes
du secteur puis des expropriations futures ou des coûts. La personne qui
achète un terrain ne sait jamais ce qu'il vaut. Elle ne pourra pas le
savoir parce qu'il y a des actions qui vont se poser au fur et à mesure,
comme il y a des intervenants autres que le CITEC dedans parce que,
tantôt, on dit: Avec l'approbation du ministre des Affaires municipales;
tantôt: La
municipalité va pouvoir agir. Il n'y a pas grand contrôle
qui est exercé par l'ensemble des contribuables. Ils vont être
partie prenante, point. C'est ce qu'on dit là-dedans; c'est les gens
dans le secteur qui vont être partie prenante. Moi, je fais juste
soulever l'hypothèse que ce qu'on fait, là, il faut être
bien conscient que les gens qui vont être à l'intérieur de
ce secteur-là vont être obligés de regarder leur affaire de
très près, plus que la moyenne.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: Je n'ai pas d'autre remarque à faire.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous n'avez pas
d'autre remarque à faire. Alors...
M. Ryan: Peut-être juste un point, Mme la
Présidente, le dernier alinéa. Je vérifiais avec mes
conseillers la portée du dernier alinéa: «Le présent
article s'applique malgré l'article 592 de la Loi sur les cités
et villes.» Ça, c'est justement un article qui obligerait la
ville, dans une situation comme celle-là, à recourir à son
fonds général. Ici, ce ne sera pas possible. Il faut qu'elle
aille le chercher. C'est 591 et 592; on avait les deux en vertu de
l'amendement. Alors, elle ne pourra pas faire ça, justement; elle est
obligée d'aller chercher, là. Ça, c'est une garantie qui
est donnée que les citoyens ne seront pas victimes d'erreurs qui
pourraient émaner du CITEC ou d'autres instances. Ça confirme
tout ce qu'on a dit depuis le début, à savoir que le rôle
de la ville est instrumental dans ceci et n'est pas un rôle politique
comme celui qu'elle assume d'ordinaire.
M. Dufour: Non, non, et je pense que je vais dans le même
sens que vous. J'explique l'article, qu'est-ce qu'il veut dire. C'est
effectivement à l'interne que ça va se faire.
M. Ryan: C'est ça. M. Dufour: Bon.
M. Ryan: Et j'apprécie tous ces éclaircissements
que le député de Jonquière nous permet d'apporter. Je ne
voudrais pas qu'il pense qu'il y a la moindre once d'impatience chez moi. Au
contraire.
M. Dufour: Non, non. Je pense qu'on est correct. Je ne me sens
pas mal à l'aise.
M. Ryan: On est là pour essayer de comprendre. C'est
complexe puis il y a des choses qu'on découvre des fois en
avançant. La preuve...
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article...
M. Ryan: La preuve, c'est qu'on a déposé des
amendements encore ce matin.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça
va pour l'article 9? On le suspend. Alors, j'appelle l'article 10. Me
Tremblay.
M. Tremblay (François): L'article 10, Mme la
Présidente, est relativement court, c'est-à-dire que le CITEC
peut, avec l'autorisation de la ville, aliéner tout immeuble acquis de
la ville, en quelque sorte, pour les fins de réalisation d'un parc de
haute technologie. Le dernier alinéa, c'est que, même si le
paiement final n'est pas effectué dans le délai de 60 jours qui
avait été donné, bien, à ce moment-là, il
peut quand même céder, aliéner l'immeuble. C'est tout.
M. Dufour: Pourquoi on dit que c'est seulement avec
l'autorisation de la ville, que le ministre des Affaires municipales
n'intervient pas? Parce que, tout à l'heure, vous disiez que le ministre
des Affaires municipales allait intervenir pour des choses. Il peut se passer
des transactions, puis il y a des échanges qui se font assez vite,
là.
M. Ryan: Regardez...
M. Dufour: C'est plus facile d'aller chercher l'autorisation de
la ville. Moi, je vous demande ça.
M. Ryan: Dans mon brouillon, ça y était. M.
Dufour: Ça y était?
M. Ryan: Oui. On mettait même, en ligne avec ce que vous
avez dit tantôt... on demandait l'approbation des deux ministres. On
s'inspirait de la Loi sur les immeubles industriels municipaux. Puis,
finalement, on nous a dit que le MICT n'a pas émis de CT, n'y tenait pas
particulièrement.
Après ça, on s'est dit: Bien, rendus là, comme
ça va, à ce moment-là, à supposer que le CITEC est
obligé d'aliéner un immeuble, c'est parce qu'il est mal pris.
Donc, il y a un avantage supérieur qu'il va trouver. Il nous a
semblé que l'autorisation de la ville serait suffisante dans ce
cas-là, après examen. Ce n'était pas du tout pour prouver
au député de Jonquière que le ministre ne cherche pas
à mettre son autorité partout. Ça arrive comme ça.
Mais je ne l'aurai pas convaincu.
M. Dufour: Ça peut être des sommes énormes,
hein? Ça peut être des sommes énormes, ce dont on parle
là?
M. Ryan: Oui. Et c'est pour ça qu'en
mettant l'autorisation de la ville... Disons qu'il faut que ce soit pour
des fins reliées directement aux objets du CITEC, parc de haute
technologie, ou des fins connexes. C'est toujours ça. C'est bon que
l'autorisation de la ville soit nécessaire parce qu'il pourrait arriver
qu'eux autres donnent une interprétation très élastique du
concept de parc technologique ou de fins connexes. Ça fait que,
là, il y a cette approbation-là qui est nécessaire. Encore
une fois, il interviendra des ententes entre le CITEC, la Société
de développement industriel également, qui comporteront sans
doute des contraintes importantes aussi.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va
pour 10? L'article 10 est suspendu. J'appelle l'article 11. À l'article
11, il y a une modification. L'article 11 du projet de loi 281 est
modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne, après le
mot «peut», des mots «avec l'autorisation du ministre de
l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et du ministre des Affaires
municipales».
Me Tremblay.
M. Tremblay (François): Mme la Présidente, c'est
à ce moment-ci, comme je disais tout à l'heure, qu'on peut se
rapprocher un peu de la philosophie de la Loi sur les immeubles industriels
municipaux. C'est dans l'hypothèse où la municipalité,
pour protéger des garanties, des privilèges et ne pas payer,
ainsi de suite, se retrouve en situation de reprendre un immeuble qui
était dédié à être un technoparc, qui est
vendu par le CITEC. À ce moment-là, on se retrouve, dans la
municipalité, dans une situation d'avoir à administrer en quelque
sorte un technoparc et c'est pour ça qu'on demande qu'on accepte qu'il
soit logique que les ministères de l'Industrie et du Commerce et des
Affaires municipales donnent l'autorisation pour qu'on puisse en disposer
à des fins qui sont de technoparc ou d'autres fins municipales.
M. Ryan: C'est ça. Lorsque ça retombe dans le champ
de propriété de la municipalité...
M. Tremblay (François): C'est ça.
M. Ryan: ...ça revient sous l'autorité de la Loi
sur les immeubles industriels municipaux. Je pense que c'est tout à fait
logique et normal.
M. Dufour: Moi, je n'ai pas de problème à des fins
municipales. Où mon problème commence, c'est quand on dit:
«...y compris à des fins de réserve foncière».
Des fins de réserve foncière, une municipalité, elle peut
faire quoi là-dedans, en principe? Elle peut même faire du
développement domiciliaire. C'est ça que ça veut dire. Les
réserves foncières que la loi permet que les municipalités
peuvent faire...
M. Ryan: Ah oui, c'est ça. (11 h 15)
M. Dufour: ...normalement, c'est pour faire de l'habitation et
des fins domiciliaires. Moi, ce que je trouve incorrect dans ce projet de loi,
c'est que, depuis le début, on parle d'un parc technologique, et, quand
on regarde aussi de la façon qu'il y a du zonage et qu'on regarde aussi
la délimitation du terrain, effectivement, on ne peut pas y trouver
d'autres sortes de vocation, et je vois mal qu'on puisse permettre une
orientation qui, effectivement, viendrait en contradiction avec tout ce qui a
été fait à venir jusqu'à maintenant au point de vue
du projet de loi et de ce qui existera au point de vue normal et au point de
vue logique. Comment la ville pourrait reprendre le terrain et accepter de
faire du développement domiciliaire en supposant qu'on fasse des
réserves foncières? On lui donne ces pouvoirs-là. Mais, si
on donne un pouvoir, ce n'est pas juste pour le «fun». Ça
veut dire qu'il y a des choses qui pourraient se faire.
M. Ryan: C'est vrai. Ce qu'on ne peut pas faire, c'est
définir de toute éternité que ça va toujours servir
seulement pour des fins de haute technologie. Ça, comme je le disais
plus tôt, dans 50 ans, nous ne le savons pas. Il faut prévoir une
sortie. Supposez que ça ne marcherait pas pour une raison ou l'autre ou
que les fins prévues par le législateur, ici, pourraient se
réaliser dans la moitié de la superficie qui est
envisagée, que sur une petite partie, on pourrait installer un centre de
détention ou des choses de ce genre-là...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: ...il ne faudrait pas se l'interdire pour
l'éternité en tout cas, et ça, ici, ça donne la
porte de sortie si les choses tournaient différemment, pas
nécessairement mal, mais différemment. La propriété
revient à la ville qui peut l'utiliser avec le consentement des deux
ministres concernés, et ça, c'est très difficile à
des fins municipales, y compris, évidemment, celles qu'a
mentionnées le député de Jonquière, c'est
évident. Mais ce n'est pas l'intention du tout. Ce n'est pas dans ce
sens-là qu'on s'en va, mais il y a une possibilité. S'ils sont
réduits à l'impuissance, le CITEC, il faut bien qu'on puisse
s'extriquer de cette situation-là.
M. Dufour: Mais, depuis le début, vous nous dites que
c'est presque le projet du siècle, en tout cas pour la région de
Montréal, que ça va se réaliser. On ne peut pas ne pas
voir sur 20 ans, 25 ans. Moi, il me semble que là, d'un
côté, vous nous dites: Ah! il faut se donner une chance pour faire
ça, c'est important, il y a des chances que ça se réalise.
Ce qu'on fait actuellement, la chance qu'on doit se donner ou les
prévisions qu'on peut faire, c'est au moins sur 20
ans. Je ne pense pas qu'on fasse des parcs industriels de cette nature
pour réaliser ça au complet dans cinq ans. Donc, dans 20 ans, si
ça ne se réalise pas, il sera toujours temps de rouvrir la loi
pour se donner un pouvoir.
Tout à l'heure, vous nous disiez: On essaie de prévoir
l'imprévisible, au maximum, en tout cas, du prévisible dans ce
qu'on fait. Là, vous me dites: On essaie de prévoir
l'imprévisible pour le futur. C'est inquiétant. Est-ce qu'on y
croit ou on n'y croit pas? Si on y croit, allons-y jusqu'au bout. Dans 20 ans,
il sera toujours le temps pour le CITEC ou la ville de Saint-Laurent de nous
dire: Écoutez un peu, on est obligé de reprendre des terrains et
on les utilise pour fins autres. Parce que, si on expropriait, on ne donnerait
pas ce pouvoir et on ne serait pas ici ce matin, si ce n'était pour fins
d'un parc de haute technologie. Ce n'est pas pour une réserve
foncière qu'on fait ça. On fait ça pour un parc de haute
technologie.
Donc, si on veut être logique, il faudrait aller jusqu'au bout
dans ce sens-là. Plus tard, si ça ne fonctionne pas, bien, on
verra. On donnera la chance à d'autres Parlements de décider ce
qu'ils veulent. Mais, moi, je dis qu'au moment où on pose des gestes et
on conseille de prévoir l'imprévisible, ça me semble de la
haute voltige, en tout cas, le moins que je puisse dire. Moi, j'ai de la
misère à suivre ce bout-là parce que ou je pense à
une chose, ou je pense à une autre affaire. On ne peut pas penser deux
choses en même temps. Vous l'avez dit, il y a des choix politiques. Des
choix politiques, on le dit carrément, parce que, si on expropriait pour
des fins de réserve foncière, ça ne serait pas les
mêmes prix. Je suis convaincu de ça.
Donc, on ne peut pas permettre à la municipalité de faire
ça et de dire: Si ça ne marche pas, on fera de la
spéculation; nous autres aussi, on va pouvoir vendre. Moi, je pense que
ce bout-là, y compris les fonds de réserve foncière, on
pourrait peut-être le faire dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans,
dépendant de l'orientation, mais le faire en faisant la loi, il me
semble qu'on va un peu à rencontre de ce qu'on dit depuis le
début. C'est ce bout-là que j'ai de la difficulté à
accepter.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: mais, là, c'est parce que... là, vous
voudriez que... vous ne niez pas l'hypothèse d'une reprise
éventuelle de certains immeubles par la ville. ça, on en a
déjà discuté plus tôt. il faut bien qu'on
prévoie cette hypothèse-là. ça va?
M. Dufour: C'est-à-dire, M. le ministre, à des fins
municipales, ça pourrait être des fins municipales. Ça
pourrait être pour des fins, par exemple, de garage municipal,
d'édifices munici- paux. Ça pourrait être pour un nouveau
parc industriel avec une autre vocation qui pourrait se faire. Ça
pourrait être un parc de jeu, une zone de verdure. Il y a toutes sortes
de possibilités. Mais, si vous rajoutez la réserve
foncière qui, elle, enlève toutes les contraintes, à ce
moment-ci, je dis: Ça va à rencontre de ce qu'on a
prévu.
Dans 10 ans, si ça n'a pas de bon sens, la municipalité
reviendra devant les législateurs puis elle dira: Écoutez un peu,
pour telle et telle raison, regardez ce qu'on a réalisé dans le
parc à haute technologie. Voyez ce qui s'est passé. Ce serait
peut-être correct qu'on fasse autre chose parce qu'on ne peut pas aller
plus loin. On a exploré l'ensemble de nos possibilités. On a tout
fait ce qu'on avait à faire. Si on le fait comme ça, c'est que
les citoyens qui pourront se faire exproprier pourraient bien dire:
Écoutez un peu, c'est de l'expropriation déguisée purement
et simplement. Pour moi, ce ne sont pas les mêmes faits.
Moi, je soulève ce point-là...
La Présidente (Mme Bélanger): Un commentaire, M. le
ministre?
M. Ryan: si c'était de nature - je ne sais pas, là,
ça ne changerait pas grand-chose - à rassurer le
député de jonquière, on pourrait peut-être
considérer, avec les autorités de la ville de saint-laurent, la
possibilité de laisser tomber les mots «y compris a des fins de
réserve foncière».
M. Tremblay (François): Si vous me permettez, M. le
ministre, le problème que l'article poserait, c'est que l'article 3,
c'est strictement le technoparc de haute technologie. À ce
moment-là, s'il était possible, si on enlève
«réserve foncière», d'y mettre «tout autre
usage industriel»... C'est le parc de haute technologie qui m'achale.
M. Dufour: C'est implicite.
M. Tremblay (François): Mais, en tout cas, on peut
discuter...
M. Ryan: Si vous laissez... Nos conseillers vont vous expliquer
la portée exacte de ceci. Je pense que vous allez vous entendre
très bien. On laisserait «à des fins
municipales».
M. Dufour: Oui, oui, moi, c'est clair dans mon esprit. Je l'ai
expliqué aussi. Je ne veux pas qu'on construise des maisons
là.
M. Tremblay (François): On peut s'entendre. Est-ce que la
procédure normale exige qu'on suspende?
M. Ryan: Oui, peut-être qu'on peut suspen-
dre deux minutes. Ça ne ferait peut-être pas tort. Je
voudrais dire un mot. Mme la Présidente, avant qu'on ne suspende, c'est
parce qu'il y a des gens de la ville de Gatineau qui attendent depuis hier
soir. Est-ce que nous pouvons raisonnablement prévoir que nous pourrons
les rencontrer dans cette séance de matinée?
M. Dufour: Vous me demandez si on peut les rencontrer?
M. Ryan: Oui, on va les rencontrer quand?
M. Dufour: Moi, je pense que le maximum de discussions est en
train de se faire. Il y a des chances que...
M. Ryan: On travaille pour ça!
M. Dufour: On espère - en tout cas, moi - que d'ici
à 12 h 30, on... En fait, le bill de Gatineau, il n'y a pas 50
embûches. En tout cas, je l'ai lu, il ne semble pas représenter
certaines difficultés. On peut passer ça assez vite...
M. Ryan: Je ne demande pas davantage. M. Dufour: ...avec
quelques remarques.
M. Ryan: Oui, je ne demande pas davantage. Je voulais simplement
qu'on sache un petit peu...
M. Dufour: Vous voulez ajourner deux minutes?
M. Ryan: Oui, très bien.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission
suspend ses travaux pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 23)
(Reprisée 11 h 46)
La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre,
s'il vous plaît! La commission de l'aménagement et des
équipements reprend ses travaux. Au moment de la suspension des travaux,
je pense qu'il y avait eu une proposition de modification par le ministre.
Des voix:...
La Présidente (Mme Bélanger): Je
répète, M. le ministre; au moment de la suspension des travaux,
il y avait eu une proposition de modification à l'article 11.
M. Ryan: Mme la Présidente, nous avons eu des
conversations pendant l'intermission. Il a été convenu avec la
ville de Saint-Laurent, avec l'Opposition évidemment et,
également, avec la ville de Gatineau que nous suspendrions, pour
l'instant, l'examen du projet de loi relatif à la ville de Saint-Laurent
pour vous demander si nous pourrions aborder le projet de loi relatif à
la ville de Gatineau.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, s'il y a
consentement, il n'y a aucun problème. Alors, messieurs de la ville de
Saint-Laurent, nous vous reverrons dans quelques instants.
M. Ryan: Vous êtes optimiste.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est la ville
de Gatineau qui est là. Alors, nous abordons le projet de loi 267, Loi
concernant la ville de Gatineau. Le parrain est le député de
Chapleau. Je demanderais à M. le député de Chapleau de
bien vouloir faire ses commentaires.
Projet de loi 267 Remarques
préliminaires
M. Kehoe: Merci, Mme la Présidente. Les premiers mots que
j'ai à dire, c'est pour remercier le ministre, le porte-parole de
l'Opposition et les gens de Saint-Laurent qui ont compris la situation. On sait
que leur bill privé qu'on étudie actuellement est un peu plus
complexe que celui qu'on va présenter pour la ville de Gatineau. On les
remercie d'avoir cédé leur place afin de nous donner
l'opportunité de faire adopter un projet de loi privé qui est
d'une importance très grande pour la ville de Gatineau.
Il s'agit tout simplement de constituer un comité
exécutif. Depuis 1975, soit l'année du regroupement de la ville
de Gatineau, la ville travaille avec un comité administratif. Vous allez
voir dans l'exposé par le représentant de la ville de Gatineau
pourquoi nous avons besoin, avec une population d'au-delà de 90 000
personnes, d'un comité exécutif.
Avant de procéder plus loin, Mme la Présidente, je veux
vous présenter les différents intervenants pour la ville de
Gatineau, soit M. Robert Labine, le maire - bienvenue, M. Labi-ne - M. Claude
Doucet, le directeur général de la ville de Gatineau, M.
Léonard Joly, adjoint au directeur général, et Me David
Robinson, procureur de la ville de Gatineau. Je vous souhaite à chacun
la bienvenue. Sur ça, je pense qu'on peut procéder à
l'examen du bill privé.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Chapleau. M. le ministre, est-ce que vous avez des
commentaires ou si on procède à l'étude article par
article?
M. Ryan: Je pense qu'on pourrait peut-être avoir une petite
présentation du projet de loi par
la ville de Gatineau à qui je souhaite, d'entrée de jeu,
la plus cordiale bienvenue, à qui j'exprime également mon
appréciation pour la longanimité dont elle a fait montre a
l'endroit de cette commission depuis son arrivée hier. Je pense que la
ville de Gatineau a pu se rendre compte que nous examinons les projets de loi
consciencieusement; il en sera de même de ce projet-ci. Mais il me fait
bien plaisir de retrouver le maire Labine ainsi que son directeur
général, le directeur général adjoint et le
conseiller juridique, M. Robinson. Évidemment, il nous fait surtout
plaisir de retrouver parmi nous le député de Gatineau que je
remercie de s'être constitué parrain du projet de loi.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
ministre. Alors, M. le maire, si vous voulez bien nous présenter votre
projet de loi.
Auditions Ville de Gatineau
M. Labine (Robert): Mme la Présidente, je serai bref. Je
prendrai quelques minutes d'abord, peut-être, pour parler au nom de
l'efficacité de notre appareil municipal. Je désire vous
souligner l'importance que représente pour moi le projet de loi qui vous
est déposé pour faire de la ville de Gatineau une organisation
apte à répondre le plus rapidement et le plus efficacement
possible aux besoins de sa clientèle, c'est-à-dire les
citoyens.
Dans mon exposé, je tenterai, en tant qu'homme d'affaires et
élu municipal, de vous faire le point sur ma conception du rôle
que doit jouer une organisation publique comme la nôtre et quelles sont
les structures qui doivent être mises en place pour améliorer
l'efficience de notre structure décisionnelle.
Avec l'expérience de 10 ans comme conseiller et de près de
4 ans comme maire de la ville en pleine expansion, je suis à même
de constater que notre structure politique présente d'importantes
lacunes qu'il faut corriger le plus rapidement possible. Dans une ville comme
la nôtre, avec plus de 90 000 habitants, nous possédons une
structure politique archaïque qui ne permet pas de donner suite rapidement
aux orientations établies par le conseil. En effet, notre comité
exécutif n'a aucun pouvoir décisionnel et exécutoire
puisque la loi ne lui permet que des pouvoirs de recommandation au conseil.
Toutefois, sans vouloir rien enlever à l'autorité suprême
d'une municipalité dont le conseil municipal en est le tributaire, je
crois fermement que le gouvernement du Québec devrait accorder à
notre comité exécutif un pouvoir délégué de
décision au même titre que nous avons accordé à nos
administrateurs, en vertu de l'article 477.2 de la Loi sur les cités et
villes, le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des con-
trats.
De plus, comme citoyen et représentant du monde des affaires, mon
expérience dans le domaine privé m'a permis d'apprécier
les avantages d'une structure administrative souple, simple, efficace et
fonctionnelle. Par analogie à la structure privée, l'organisation
publique doit correspondre, à mon avis, aux mêmes structures
décisionnelles. À cet égard, comme le conseil
d'administration d'une entreprise privée fixe les orientations de
l'organisation de même que ses politiques, le conseil d'une ville doit
faire de même. En plus, l'entreprise privée délègue
à un comité exécutif un pouvoir de décision
administrative en autant que ce pouvoir respecte les orientations et les
politiques fixées par le conseil d'administration. Ce pouvoir
délégué assure ainsi à l'entreprise privée
cette efficacité puisqu'il évite des délais
occasionnés par la tenue de réunions du conseil d'administration
de même que par la préparation et par le suivi administratif de
celles-ci.
Au niveau municipal, nous devons avoir le même pouvoir de
délégation, lequel a déjà été
accordé à plusieurs villes du Québec qui possèdent
une population de la même taille ou supérieure à la
nôtre. À titre d'exemples, je pense aux villes suivantes: Hull,
notre ville voisine, Charlesbourg, Longueuil, Laval et, tout récemment,
la ville de Sherbrooke. Ce pouvoir de délégation à
être accordé à notre comité exécutif n'est
pas nouveau. Il a fait l'objet de plusieurs demandes de notre part sans
qu'aucune décision n'ait été prise à ce jour.
Ainsi, la structure d'un comité exécutif
décisionnel va permettre de donner suite aux décisions
administratives municipales le plus rapidement possible - une ville en plein
développement comme la nôtre en sait quelque chose; une simple
analyse des décisions prises au cours des récents mois
démontre que 50 % des résolutions municipales touchaient des
décisions qui auraient pu être prises par le comité
exécutif - va permettre au conseil municipal de passer plus de temps
à l'analyse et à la poursuite de grands dossiers et grandes
orientations en laissant au comité exécutif la
responsabilité et le soin de donner suite à des décisions
ayant plutôt un caractère d'administration courante - à
titre d'exemple, l'achat d'un véhicule par voie de soumissions publiques
m'apparalt un dossier qui devrait relever d'une décision du
comité administratif puisque le conseil, par l'adoption du budget, a
déjà autorisé de façon tacite l'achat de ces
équipements - et va servir de lien privilégié entre le
conseil et l'administration municipale. Bien que ce lien existe
présentement, le fait que les décisions actuelles du
comité exécutif en sont de recommandation, l'attribution d'un
pouvoir décisionnel va responsabiliser davantage les hommes politiques
en place dans la prise de décision et donnera lieu à une plus
grande compréhension des dossiers touchant l'administra-
tion municipale.
En terminant, Mme la Présidente, je suis conscient que vous
prêterez une oreille attentive à notre projet de loi et
permettez-moi d'espérer que les pouvoirs demandés pour notre
comité exécutif nous soient accordés le plus rapidement
possible au même titre que ceux qui ont été accordés
récemment à la ville de Sherbrooke.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire.
M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, encore une fois, je veux
exprimer au maire de Gatineau et aux personnes qui l'accompagnent tout le
plaisir que nous éprouvons à les recevoir aujourd'hui à
cette commission parlementaire. Nous connaissons tous M. Labine qui est un
homme au jugement pratique exercé, qui a le sens de l'action, et je
considère tout à fait logique qu'il vienne aujourd'hui avec une
proposition suivant laquelle la ville de Gatineau pourrait être
dotée, en plus de son conseil municipal normal, d'un comité
exécutif qui serait, évidemment, une émanation du conseil
municipal, responsable à celui-ci, mais quand même un organisme
doté d'attributions propres pour faciliter le traitement efficace des
dossiers.
Je suis toujours frappé, quand il m'arrive d'examiner l'ordre du
jour d'une séance de conseil muncipal dans une municipalité d'une
certaine taille, de constater l'abondance de la matière. Des fois, on a
des réunions où il y a 50, 60 articles au programme et, des fois,
davantage; ça n'a pas de bon sens. On oblige les conseillers municipaux
à travailler souvent dans des conditions qui sont très peu
propices à une action en profondeur. Si on peut établir entre la
population et le conseil ce palier qui n'est pas sui generis, qui n'a pas
d'existence propre en dehors ou indépendamment du conseil, mais ce
palier qui permettra de procéder plus vite au traitement d'un certain
nombre de dossiers, je pense que ce sera pour le bien de l'administration
municipale.
L'article clé en ce qui nous touche est probablement celui qui
définit les attributions devant être conférées au
comité exécutif. On dit bien dans cet article que le conseil
pourra par règlement déléguer au comité
exécutif tout pouvoir, sauf celui de faire des règlements ou
d'imposer une taxe. Voilà les deux pouvoirs essentiels d'un conseil
municipal. Le gouvernement - et je pense qu'on pourra dire la même chose
du conseil de la ville de Gatineau - ne voudrait pour rien au monde que ces
pouvoirs fussent délégués à un comité
exécutif. Le comité exécutif pourra faire beaucoup de
choses sauf sur ces deux points-là. Et, du côté
libéral, du côté gouvernemental je devrais dire, Mme la
Présidente, nous avons plusieurs membres qui ont une expérience
des affaires municipales. On a l'ancien maire de Deux-Montagnes, qui est
député de Deux-Montagnes, qui est à la table avec nous; on
a l'ancien maire de Napierville, qui est le député de Saint-Jean,
ils savent ce que veulent dire ces choses-là. J'ai déjà
dit que le député de Jonquière... M. le
député, avez-vous déjà été
conseiller?
M. Kehoe: J'ai été aviseur légal.
M. Ryan: C'est ça, mais les aviseurs légaux, ce
n'est pas des élus.
M. Kehoe: Non, non. Des voix: Ha, ha, ha! M. Kehoe:
Là, je le suis.
M. Ryan: Ha, ha, ha! Je disais ça pour M. Robinson,
évidemment.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: C'est le plus redoutable peut-être...
M. Kehoe:...
M. Ryan: Pardon? Ha, ha, ha! Non. Je pense que tout le monde
autour de la table ici a une expérience des affaires municipales. La
députée de Vachon a également une bonne expérience
par des liens familiaux.
Ceci étant dit, nous comprenons le souci qui vous inspire, nous
voulons en faciliter la réalisation. Et j'ajoute, pour l'utilité
de nos échanges, que les dispositions inscrites dans ce projet de loi
267 sont, sauf la toute dernière à la fin, les mêmes que
nous avions inscrites dans le projet de loi concernant la ville de Sherbrooke,
dont nous avons discuté et que nous avons adopté il y a à
peine quelques mois. Nous l'avons sanctionné le 17 octobre dernier, nous
en avions fait l'étude au début du mois d'octobre.
Moi, je suis prêt à procéder, par conséquent,
Mme la Présidente. On a énuméré les principes et
les considérations générales qui doivent nous guider
à maintes reprises. Encore une fois, je mentionne seulement, pour
mémoire, le nom des villes qui ont présentement un comité
exécutif. Il y a la ville de Montréal évidemment, la ville
de Québec, la ville de Laval, la ville de Longueuil, la ville de
Sherbrooke-Une voix: Hull.
M. Ryan: ...la ville de Hull évidemment, la ville de
Sainte-Foy, la ville de Charlesbourg...
M. Dufour: Beauport. M. Kehoe: Longueuil.
M. Ryan: Longueuil, je croyais l'avoir nommée.
M. Dufour: Elle a été nommée, oui.
M. Ryan: Beauport n'est pas dans la liste que j'ai.
M. Kehoe: Non.
M. Dufour: Elle n'est pas dans la liste, Beauport?
M. Ryan: Non.
M. Dufour: Charlesbourg, c'est clair. (12 heures)
M. Ryan: On va leur dire que vous seriez favorable à un
projet de loi. On va avertir le maire. Mes remarques sont terminées, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: J'ai quelques remarques. Le ministre, je ne peux pas
le laisser parler à ma place. C'est évident que j'ai
déjà montré mes couleurs. Pour moi, il y a une question de
principe. Règle générale, je ne m'oppose pas à ce
que les municipalités se donnent des comités exécutifs,
mais, personnellement, ce n'est pas une mesure pour laquelle je suis
très, très favorable, dans le sens qu'à mon point de vue
un conseil exécutif dans une municipalité qui n'est pas d'une
grosseur démesurée a tendance à remettre la
responsabilité à une petite poignée d'élus, ce qui
a normalement à être exerce par un ensemble d'élus, donc,
ce qui fait que l'administration municipale n'est pas nécessairement
plus transparente. Ça a pour effet d'éloigner la population du
centre de décision et ça a pour effet aussi d'éloigner les
élus, que j'appelle les conseillers municipaux, un peu de la
décision. C'est évident qu'au point de vue de l'efficacité
on peut gagner du temps, mais on ne peut pas gagner n'importe quoi au point de
vue de l'efficacité. Le propre d'un conseil municipal, c'est
d'administrer les deniers publics, c'est d'être le plus près
possible et le plus transparent vis-à-vis de ses citoyens.
Je regardais la ville de Sherbrooke qui est la dernière en lice.
J'avais manifesté certaines réticences par rapport à la
mise en place d'un conseil exécutif. Il y a un editorial de La
Tribune de Sherbrooke du 11 décembre 1991, donc, qui a
été écrit après la mise en place d'un comité
exécutif, et je veux juste lire la fin de cet editorial. C'est Jacques
Pronovost, je ne connais pas ce type-là, qui a écrit: «La
ville s'est donné un comité executif où les dossiers
personnalisés sont traités dans l'intimité des discussions
de ce groupe restreint. Elle doit maintenant s'ouvrir à l'information et
accepter, inviter même les journalistes de tous les médias
à venir exercer leur devoir.» En fait, ce que ça laisse
supposer, c'est que, lorsqu'il y a un comité exécutif, il y a
beaucoup de décisions et de discussions qui se font à l'interne.
Les élus, les autres élus deviennent un autre palier; en fait,
ils sont à un autre palier parce qu'ils n'ont pas tous les mêmes
informations en même temps. On sait que, dans le contexte
économique dans lequel on vit, l'information c'est le pouvoir. Donc, le
pouvoir réside dans les mains de l'exécutif et, à ce
moment-là, ça peut présenter certains
problèmes.
Je ne veux pas élaborer plus que ça. La ville de Gatineau
a fait un choix. J'aurais posé la question, à savoir si c'est
unanime, etc., mais, fondamentalement, je ne m'opposerai pas au projet de loi
tel que présenté.
Une remarque, cependant, à l'article 2 où on dit:
«Le maire nomme». Mais est-ce que ça suppose que, si le
maire nomme, il peut dénommer ou enlever? Autrement dit, quand il nomme,
est-ce que c'est pour la période de quatre ans, la période d'un
an? Il n'y a rien de prévu là-dedans. Ça me frappe un peu.
On peut dire implicitement: Si le maire a le droit de nommer, il a le droit de
dénommer, d'enlever, mais ce n'est pas clair, à mon point de vue.
J'attendrai des explications et vous m'en donnerez en temps et lieu.
Ceci étant dit, Mme la Présidente, je suis prêt
à procéder. Nous sommes prêts, du côté de
l'Opposition, à procéder à l'étude du projet de
loi.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire
de... M. le député de Jonquière.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): alors, j'appelle
l'article 1. est-ce qu'il y a des commentaires? m. le procureur,
peut-être? m. david robinson.
Étude détaillée
Composition du comité exécutif
M. Robinson (David): En fait, je n'ai pas... La
Présidente (Mme Bélanger): M. le maire. M. Labine:
Allez-y là-dessus.
M. Robinson: Je n'ai pas vraiment de commentaires autres que ceux
qui ont été faits à l'effet que le texte du projet de loi
a été préparé intégralement en
conformité avec celui qui a été adopté pour la
ville de Sherbrooke, à une exception près qui est l'article 12 de
la loi concernant Sherbrooke qu'on a cru bon d'éliminer étant
donné qu'on a déjà un président
d'assemblée de prévu en vertu d'une loi privée qui
avait été adoptée, concernant la ville de Gatineau, en
1983. Or, ça devenait superflu. En ce qui concerne les autres articles,
ils sont tous comme ceux qui ont été adoptés pour la ville
de Sherbrooke.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on passe
article par article ou si...
M. Dufour: Oui, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui? Alors, l'article
1 est adopté.
M. Dufour: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
2. M. le maire.
Fonctionnement
M. Labine: Moi, je n'ai aucun commentaire, madame. La seule chose
que j'ai remarquée à cet effet-là, c'est que, M. Dufour,
lorsqu'on parle: Est-ce que le maire peut nommer et dénommer? c'est vrai
et moi aussi, ça me fatigue un petit peu, dans le sens aussi de longueur
de temps. Je pensais honnêtement qu'au niveau de la loi, je ne sais pas
si c'était deux ans ou autre pour des mandats... Il n'y en a pas. Est-ce
que ça veut dire qu'on pourrait avoir des mandats quand on le veut,
à la semaine ou au mois, quand ça ne fait pas l'affaire du
maire?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, je pense qu'on a
soulevé une question fort pertinente. Suivant l'interprétation
que nos conseillers me donnent, la nomination, comme elle est décrite
dans l'article 2, est une nomination qui est faite au bon plaisir du maire
suivant les règles d'interprétation inscrites dans la Loi
d'interprétation. Ça veut dire que celui qui nomme peut
dénommer aussi, puis c'est déraisonnable. C'est
déraisonnable. Si vous étiez prêts à consentir
à une modification en vertu de laquelle on écrirait: «Le
maire nomme, pour la durée du mandat du conseil municipal, les trois
conseillers qui font partie du comité exécutif», je crois
que ce serait une sauvegarde. Maintenant, je vous pose la question, je ne sais
pas si votre conseiller pourrait en discuter avec nos conseillers. On pourrait
peut-être mettre cet article-là en suspens pour quelques minutes.
Oui?
M. Labine: Ce que j'aurais aimé, M. le ministre, c'est
peut-être un mandat de deux ans, et la différence... Des fois, il
est bon d'alterner. Nous avons des gens qui ont des grandes compétences,
et peut-être qu'un mandat... Or, ça veut dire que, dans un mandat
de quatre ans, des fois on peut changer, comme d'ailleurs vous le faites dans
vos ministères; des fois il y a des gens... Moi, j'aurais aimé
ça peut-être un mandat de deux ans.
M. Robinson: Si je peux me permettre une explication
supplémentaire.
La Présidente (Mme Bélanger): M. Robinson.
M. Robinson: C'est un point que j'avais remarqué.
D'ailleurs, j'en ai discuté avec mes collègues du
ministère des Affaires municipales ce matin précisément.
Je leur demandais l'opportunité de mettre un délai au mandat
confié aux membres du conseil qui font partie du comité
exécutif. Je pense qu'on serait d'accord pour mettre effectivement un
délai au mandat confié aux membres du conseil.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Chapleau.
Des voix:...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Ryan: Je comprends que c'est délicat, mais je crois
comprendre... Si vous voulez, on va le garder en suspens quelques minutes,
celui-ci. Je vais faire examiner dans les lois concernant les
municipalités qui ont déjà un comité
exécutif s'il y a des dispositions qui limitent la durée d'une
nomination à deux ans. Ça me fatigue un petit peu parce que
ça met les membres de l'exécutif peut-être un petit peu
trop sous la férule du maire. Le maire peut leur dire: Si tu ne votes
pas comme il faut, toi là, dans trois mois, tu débarques.
Ça me fatigue un petit peu.
Je comprends le besoin de souplesse qu'exprime M. Labine aussi, je
comprends les deux points de vue, mais je ne suis pas fixé entre les
deux. J'aimerais que nos conseillers regardent, par exemple, à
Québec, à Montréal et à Hull comment ça se
passe. Peut-être qu'on pourrait prendre les autres articles,
procéder à l'examen. Peut-être que M. Robinson pourrait
regarder ça avec nos conseillers et on reviendra tantôt
là-dessus. En tout cas, la question soulevée est fort
pertinente.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2
est suspendu. J'appelle l'article 3.
M. Labine: je n'ai aucun commentaire tel quel. c'est purement
administratif, c'est de nommer le vice-président. alors, je n'ai pas de
commentaires.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 3
est adopté?
M. Dufour: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
4.
M. Labine: Aucun commentaire encore. Il est question de quorum
et, encore là, c'est bien purement administratif pour moi.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 4
est adopté?
M. Dufour: Oui, je veux juste faire la remarque pour être
bien sûr d'être bien cohérent avec ce que j'ai dit dans le
passé. Il y a une difficulté parce qu'un exécutif... puis
je pense qu'on avait fait le débat avec le ministre des Affaires
municipales qui m'avait dit: Bien, ils vivront avec. C'est évident que,
sur quatre personnes, demander un quorum de trois, c'est beaucoup; ça
fait beaucoup de monde. Ça ne prend pas de grandes raisons pour
empêcher l'exécutif de siéger. Mais on a déjà
fait le débat. C'est pour faire remarquer qu'il y a une
difficulté peut-être incontournable pour le moment; moi, je ne
vois pas de solution. Si on en avait cinq, bien là, trois, ce serait le
quorum, mais, à quatre, deux, c'est juste 50 %, ce n'est pas...
M. Labine: Par contre, M. Dufour, à cet
égard-là, présentement, on siège à trois et
je pense que la priorité des gens publics, s'ils le veulent
réellement, c'est qu'ils soient disponibles, ou ils ne devraient pas
être présents. Ça, c'est la première des choses.
Chez nous, je peux dire - et je ne sais pas si c'est une tradition autant sous
mon égide en tant que maire et avant - que, pour les gens,
réellement, ça n'a jamais été une
difficulté, et j'espère que ça va continuer dans ce
sens-là.
M. Dufour: O.K. Moi, je fais juste la remarque. Je sais
qu'à un moment donné ça va peut-être arriver
à quelque part. Je voudrais au moins que cette
hypothèse-là... et je la sens venir. C'est qu'à un moment
donné il va y avoir des difficultés de fonctionnement. Je ne
parle pas de Gatineau. Ça pourrait être n'importe quel conseil
municipal. C'est parce que, ici, le quorum de trois sur quatre, c'est beaucoup.
C'est juste dans ce sens-là que ça empêche. Moi, j'avais
des suggestions, mais je n'ai pas de prérequis. Ce n'est pas moi qui
décide non plus. Vous savez que ce n'est pas moi. Donc, à ce
moment-là, mes suggestions, on les prend ou on les laisse.
Je veux juste vous dire que trois sur quatre c'est beaucoup. Ça
prendrait juste quelqu'un qui décide, qui dise: Moi, je veux
«muler», comme on dit, je ne veux pas accepter. Je fais une entente
à deux puis, fini, il n'y a plus d'exécutif. Mais ceci, moi, je
suis prêt à vous accorder le pouvoir ou l'article. Il n'y a pas de
problème. Adopté.
Quant à moi, pas de problème.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est
adopté.
M. Dufour: Mais il y a un problème.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
5.
M. Labine: L'article 5 tel quel, vous voyez... Tantôt, j'ai
aimé quand on a parlé, justement, du huis clos. Chez nous,
naturellement, le comité exécutif n'est pas à huis clos.
Par contre, et, encore là, notre but, c'est de le faire publiquement,
excepté s'il y avait des choses d'intérêt... Un exemple, je
pense aux ressources humaines, si on avait à aller à huis clos.
Mais c'est de le faire publiquement, je crois, avec toute la transparence qu'on
se doit de se donner en tant que conseil municipal.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Dufour: J'ai juste une question, Mme la Présidente.
Quand on dit que le huis clos ne s'applique pas aux membres du conseil,
ça veut dire que, lorsque le comité exécutif siège,
les membres du conseil peuvent assister à l'exécutif.
M. Labine: C'est ça. Exactement. M. Dufour: O.K.
Ça va.
M. Labine: Comme je fais d'ailleurs à la Communauté
urbaine présentement.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 5. J'appelle l'article 6. Aucune discussion. Alors, l'article 6 est
adopté.
M. Dufour: J'ai une question. Est-ce que, pour que le
comité exécutif siège, il est nécessaire,
obligatoire... Est-ce que le greffier fait partie du comité
exécutif? C'est dans le sens qu'on a déjà des
difficultés par rapport à ça, hein? Si le greffier fait
partie ipso facto du comité exécutif, ça veut dire que
vous ne pouvez pas siéger sans lui. Il pourrait arriver, et c'est
déjà arrivé dans des domaines où les
secrétaires ou les greffiers jouaient le rôle d'un membre, que le
comité ne puisse pas siéger. Par exemple, quand on parle des
salaires des employés, vous ne pouvez même pas l'exclure. Vous
êtes poignes. Peut-être que le greffier, ça ne pose pas
trop, trop de problème. En tout cas, j'ai un cas en tête où
c'est arrivé; ça a causé des problèmes pas mal
extraordinaires. J'aimerais savoir si, dans votre esprit, le greffier doit
être présent pour que le comité exécutif puisse
siéger légalement.
M. Labine:...
M. Dufour: Donc, il fait partie.
M. Robinson: Oui, mais il n'en demeure pas moins que le
comité exécutif pourrait discuter d'une question, par exemple,
sous forme de comité général, c'est-à-dire...
M. Dufour: Je ne l'appellerais pas le comité
exécutif, c'est un comité restreint.
M. Robinson: Exactement. Et ce serait de facto une
réunion, mais ce ne serait pas le comité exécutif.
M. Dufour: O.K. Une voix:...
M. Robinson: Mais, autrement, il faut qu'il soit là.
M. Dufour: C'est ça, un «craucus», oui. Ha,
ha, ha! Un «craucus».
M. Kehoe: Si ce n'est pas le greffier, ça peut être
le greffier adjoint.
Une voix: C'est ça. M. Dufour: O.K. M. Ryan: Ça
va. M. Dufour: Ça va.
M. Ryan: Mme la Présidente, nous vous attendons.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 6
est adopté. J'appelle l'article 7. Alors, l'article 7 est
adopté?
M. Dufour: «toute vacance», ça veut dire
que... la maladie, est-ce que ça pourrait être
considéré? par exemple, quelqu'un serait malade 30 jours, est-ce
que ce serait une vacance dans l'esprit du législateur?
Une voix: Non.
M. Dufour: Non? Ce serait la même chose que son terme de
conseiller, trois mois. Une vacance, c'est une démission du
comité ou une démission purement et simplement. Ça va.
M. Kehoe: Une mortalité.
M. Dufour: Une mortalité aussi, des choses de même.
Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 7 est
adopté.
M. Dufour: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
8.
M. Ryan: Mme la Présidente, avant d'aller à
l'article 8, nous pourrions peut-être revenir à l'article 2 parce
que j'ai des indications ici que je voulais obtenir.
M. Dufour: C'est beau, malgré que...
M. Ryan: J'avais demandé tantôt un délai pour
qu'on puisse regarder dans les autres lois que nous avons adoptées sur
des comités exécutifs de municipalités et, dans tous les
cas, après vérification, il est écrit: «Le maire
nomme les conseillers», sans qualification quant à la durée
du mandat. Je pense qu'on ne devrait pas déroger à cette pratique
aujourd'hui. La remarque qui a été faite est très bonne,
mais, moi, je ne serais pas enclin à changer ce qu'on a actuellement
parce qu'on est en train de réviser ce chapitre-là des lois
municipales. On va y revenir dans un texte qu'on va mettre en circulation avant
longtemps et je ne voudrais pas qu'on commence à faire des choses
particulières. On est peut-être mieux de s'en tenir à ce
qui a été établi jusqu'à maintenant, qui n'a
donné lieu, à ma connaissance, à aucun problème de
la part d'aucune des municipalités que nous avons et je ne vois pas
pourquoi on donnerait moins à la ville de Gatineau qu'on n'a
donné à la ville de Sherbrooke récemment, ou à la
ville de Québec, ou à d'autres. Ce serait ma suggestion, que nous
retenions l'article 2 comme il est formulé sans commencer à le
modifier à ce moment-ci.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça
va?
M. Labine: Ça va. Aucun problème.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2
est adopté. Je reviens à l'article 8.
M. Labine: C'est administratif, finalement. D'ailleurs, c'est la
loi. (12 h 15)
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 8
est adopté. J'appelle l'article 9.
M. Dufour: Quand on dit: «...à compter du jour
où elle est remise au greffier», le jour, c'est 24 heures, c'est
toute la journée? Écoutez un peu, je fais juste poser
l'hypothèse. Le membre, ii fait partie de l'exécutif. A 17 heures
de l'après-midi, il décide qu'il démissionne, il y en a
deux qui démissionnent. Le fait que la démission ait
été acceptée, elle fait partie de cette
journée-là, est-ce que ça veut dire que les
actes qui ont été posées ou les actions qui ont
été entreprises dans la journée ne sont plus
légales?
M. Ryan: Je demande l'avis de nos conseillers juridiques, je ne
connais pas la réponse.
M. Blanchet (Marcel): Je serais porté à dire que,
oui, effectivement...
La Présidente (Mme Bélanger): Me Blanchet.
M. Blanchet: Merci. ...étant donné que c'est
à compter du jour où elle est remise au greffier, donc...
M. Dufour: Ce ne serait pas à partir...
M. Blanchet: À compter de l'heure, j'imagine?
M. Dufour: ...de l'heure où elle est remise dans les mains
du greffier?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Chapleau.
M. Kehoe: II me semble, M. le député de
Jonquière, que l'heure est comprise dans le jour. Quand on parle de
jour, il y a des heures dans le jour. Mettons qu'il y a quelque chose
déjà adopté à 17 heures et, après ça,
il démissionne, il démissionne, mettons, à 17 h 10...
M. Dufour: Oui.
M. Kehoe: ...il me semble, dans la logique des affaires, que
c'est déjà compris.
M. Garon: II y a des minutes dans les heures.
M. Kehoe: Les actes qu'il a déjà accomplis durant
le jour, nécessairement, ce sera légal, mais, à partir de
sa démission qui est constatée à une certaine heure, 17 h
15, à partir de là, il me semble que...
M. Dufour: Je ne sais pas, si vous vous entendez... Moi, je n'ai
pas d'avis légaux là-dessus. Ma question est toujours à
l'effet... Je peux peut-être me rallier à ça. Je peux juste
dire une chose, c'est que ça pourrait être un objet de
discussion.
M. Ryan: je laisserais ça à compter du jour parce
que, là, on ne dit pas que c'est à compter de la première
minute de ce jour-là. c'est à compter du jour, évidemment
de l'heure à laquelle elle est remise aussi. ça pourra occuper la
cour d'appel éventuellement pour peut-être quelques heures, oui,
mais...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: ...il faut souhaiter que ça ne se rende pas
jusque-là parce que le bon sens est capable de régler
ça.
M. Kehoe: Mais c'est ça, c'est justement le bon sens.
M. Ryan: Merci. M. Dufour: Ça va. M. Ryan:
Ça va?
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est à
compter du jour. L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9.
Pouvoirs et obligations
M. Labine: Mme la Présidente, je suis content lorsque je
vois: «Le conseil peut par règlement», et c'est
peut-être là où il y a de la transparence, et
peut-être encore... On dit que le conseil est suprême. Alors, par
voie de règlement, c'est que, si jamais il y avait un abus par un
comité exécutif, en aucun temps, les membres du conseil
pourraient ramener le règlement et changer, justement, les pouvoirs
qu'on a donnés au comité exécutif. Alors, je pense que
c'est excellent.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 9?
M. Dufour: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est
adopté. J'appelle l'article 10.
M. Labine: C'est de la régie interne. C'est standard, pas
de problème.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 10
est adopté?
M. Ryan: Donc, vous ne voyez pas de problème dans votre
projet.
M. Labine: Non, moi, je n'ai jamais de problème, M. le
ministre.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 10
est adopté. J'appelle l'article 11.
M. Labine: Encore là, c'est technique, pour moi.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, pas de
problème.
M. Ryan: À l'article 11, c'est des procès-verbaux
qui sont accessibles à tous les contribuables qui veulent les consulter.
Je pense que ça va de soi.
M. Kehoe: Transparence.
M. Dufour: un instant. est-ce que «approuvés
à la séance suivante», ça veut dire que c'est
approuvé par le comité exécutif ou par le conseil
municipal?
M. Ryan: Le comité exécutif.
M. Dufour: Le comité exécutif va approuver ses
procès-verbaux et, à ce moment-là, ils deviennent
publics?
M. Ryan: Mais sauf ce qui est dans le règlement du conseil
municipal. Le règlement peut très bien prévoir que telle
décision prise par le comité exécutif devrait être
ratifiée par le conseil municipal. C'est comme ça que... Mais ses
procès-verbaux, c'est le comité exécutif qui va les
approuver. C'est pour être conforme à ce qu'il a discuté.
Le conseil municipal n'est même pas là, lui.
M. Labine: C'est ce qu'on fait présentement. M. Ryan:
II ne le sait pas, il n'est pas là.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 11?
M. Dufour: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 11 est
adopté. J'appelle l'article 12.
M. Ryan: Le plus tôt possible.
M. Dufour: L'article 12 n'est pas compliqué. En tout cas,
je pense qu'on n'a pas à l'expliciter tellement. Je pourrais demander au
maire de la municipalité si... Ce projet de loi a été
présenté, bien sûr, au conseil. Est-ce que c'était
unanime au conseil municipal?
M. Labine: Au conseil municipal, oui.
M. Dufour: Est-ce qu'il y a des citoyens qui ont manifesté
des désaccords? Ça a été discuté
publiquement...
M. Labine: Non, du tout.
M. Dufour: ...ça a été des avis, et tout
ca.
M. Labine: Si je regarde la municipalité de Gatineau, ce
n'était pas la première fois qu'on le demandait, d'ailleurs, au
gouvernement et je n'ai eu aucune contestation. Et, même, je crois
à mon mandat du mois de novembre, on m'a dit à 84 % que je
faisais bien ça.
M. Dufour: Ah! ça, vous savez... Des voix: Ha, ha,
ha!
M. Dufour: ha, ha, ha! je vais vous dire une affaire, bien fol
qui s'y fie! je ne peux pas dire trop, trop. il faudrait que j'aille trop loin
dans ma mémoire.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Mais vous savez, la rumeur puis la
réalité, des fois, il y a des choses... Ça change,
ça varie.
M. Labine: Je crois honnêtement, M. Dufour...
M. Dufour: C'est comme la Bourse, il y a des hauts puis des bas
des fois. Ha, ha, ha!
M. Labine: C'est ça. Alors, on devrait être dans les
hauts de la Bourse présentement parce que je pense qu'il y a une
satisfaction. Lorsqu'il y a une transparence et que c'est bien vu de la
population, c'est dans cette veine-là qu'on le fait.
M. Dufour: Vous m'amenez sur un sujet que je ne voulais pas
discuter. Ha, ha, ha!
M. Labine: Moi non plus. Ha, ha, ha!
M. Ryan: Un des points faibles de notre régime, c'est que,
trop souvent, l'Opposition doit se nourrir de rumeurs.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que
l'article...
M. Garon: C'est l'absence de clairvoyance du gouvernement qui les
alimente.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: Et d'autres facteurs aussi, de nombreux autres facteurs
aussi dont la hantise du pouvoir. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, si on revenait
à la pertinence du débat. Est-ce que l'article 12 est
adopté?
M. Kehoe: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le
préambule du projet de loi 267 est adopté? Est-ce que le titre du
projet de loi 267 est adopté?
M. Kehoe: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'ensemble du projet de loi 267 est adopté?
M. Kehoe: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le projet de
loi 267 est adopté sans modification.
M. Dufour: Oui.
M. Ryan: Le progrès.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le maire, est-ce
que vous avez des commentaires finals?
M. Labine: je n'ai aucun commentaire excepté remercier
sûrement les deux partis et remercier pour l'attention qu'on a
portée à la ville de gatineau. nous allons définitivement
être plus capables de répondre à nos citoyens et je pense
que c'est l'efficacité de notre administration qui va s'en ressentir. je
vous remercie de votre attention.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le maire.
M. le parrain, avez-vous un mot de conclusion?
Remarques finales
M. Kehoe: Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux
remercier les représentants de la ville de Gatineau. Je pense que vous
avez dit dans des mots clairs et précis exactement ce que vous vouliez.
Ce que vous avez demandé, la ville de Gatineau en avait besoin depuis
longtemps. Je pense que vos revendications, vos besoins... Ça va
être beaucoup plus facile, dans l'avenir, de travailler dans la ville de
Gatineau. Je vous souhaite un bon retour dans la belle ville de Gatineau, le
plus beau comté dans la province de Québec.
Des voix: Wo! Wo!
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Chapleau. M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Mme la Présidente, je ne
répéterai pas les remarques que j'ai dites au début, je
persiste à croire que les comités exécutifs dans les
municipalités, sous le signe de l'efficacité, ôtent aux
conseillers municipaux un pouvoir certain, puisque le pouvoir c'est
l'information. Aussi, c'est de nature à éloigner la population de
son conseil municipal.
Ces remarques étant faites, c'est évident que le projet de
loi va être approuvé. C'est évident aussi que la ville de
Gatineau l'a fait après mûre réflexion. Ce sont des choix
politiques qui sont faits. Mais, pour celui qui vous parle, par principe, moi,
j'aurais été un des ardents défenseurs ou une des ardentes
personnes contre l'implantation d'un conseil exécutif dans ma
municipalité. Ce que je dis, c'est que, si le conseil municipal chez
nous voulait le faire, c'est définitif que je ferais partie de ceux qui
s'opposeraient très fortement, pas à cause de l'opposition,
à cause de mes principes démocratiques qui veulent que tout le
monde participe à nos décisions. Mais ça n'enlève
pas le choix et le droit des gens de faire d'autres choses.
Par rapport au projet de loi qu'on a étudié, j'ai fait une
remarque et, effectivement, il y a un danger que, puisque le maire a un pouvoir
ça devienne - le ministre l'a souligné aussi, je pense que
ça concorde de la même façon... C'est que le pouvoir de
nommer est un pouvoir qui peut paraître excessif en démocratie,
puisque ça peut permettre à un maire d'avoir les mêmes
prérogatives que le premier ministre du Québec ou du Canada, dans
l'état actuel, dans ceux qu'on connaît, qui a le pouvoir de nommer
un ministre ou de l'enlever; ce qui fait que ça peut donner des parties
de bras de fer assez intéressantes, peut-être, pour le public,
mais ce n'est pas ce qu'on recherche dans les conseils municipaux.
Je voudrais juste conclure en disant qu'il y avait dans l'opéra
Rigoletto, et mon collègue m'a aidé, un proverbe ou juste une
citation: La femme est souvent volage. Bien fol qui s'y fie! Je voudrais juste
parodier en disant: L'électorat, de temps en temps, souventefois, est
volage. Bien fol qui s'y fie pour poser des gestes! Ceci étant dit,
ça a l'air de rien, c'est juste par rapport à ce que le maire a
décidé tout à l'heure ou a dit par rapport à un
pourcentage. Un pourcentage, ça varie.
Une voix: Je ne suis pas d'accord. M. Ryan: Je me
dissocie... M. Dufour: Non, mais ça existe. M. Ryan:
Madame...
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, M. le
ministre.
M. Dufour: Moi, je fais juste dire, répéter ce qui
est marqué là. Je ne l'invente pas.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis voudrait dire un mot de la fin.
M. Garon: Moi, j'ai simplement un mot. J'aurais aimé
participer à la discussion ce matin, mais je ne pouvais être
présent parce que la convocation est arrivée tardivement. Je n'ai
pu me désengager d'une rencontre que j'avais. Moi, je pense, au
contraire, que c'est très dangereux, ces comités
exécutifs, et que c'est encore plus
dangereux dans les municipalités où la Commission
municipale ou le ministère des Affaires municipales laisse exister des
comités administratifs qui agissent comme s'ils avaient des
exécutifs et qui dépouillent les gens de leur droit de savoir ce
qui se passe dans leur municipalité. Ça existe à plusieurs
endroits actuellement au Québec, des comités exécutifs, et
les gens n'ont pas à se féliciter de ça, au contraire. Et
dire que, dans une municipalité, on doit privilégier
l'efficacité, moi, je pense qu'on doit privilégier la
transparence.
Les municipalités, ça donne des services; elles donnent
des services à la population, et ce n'est pas vrai qu'en
éliminant les débats on rend la municipalité plus
efficace. Je pense qu'on rend la municipalité plus efficace quand les
gens savent ce qui se passe, quand les gens sont au courant de ce qui se passe,
et c'est là que le bien public est mieux protégé. Quand on
a toutes sortes de structures qui font en sorte que les choses se passent en
catimini, sans que les gens le sachent, ce n'est pas vrai qu'on sert le bien
public. Alors, moi, je pense qu'il va falloir, au Québec, faire un
véritable débat et dire quelles municipalités doivent
avoir des comités executifs et selon quelles règles ça se
doit faire. On devrait interdire les comités administratifs actuellement
qui, un peu partout, pullulent au Québec, qui font qu'il y a deux sortes
de conseillers: ceux qui sont au courant et ceux qui ne sont pas au courant.
Souvent, les conseillers qui ne sont pas dans le comité administratif
apprennent les choses en même temps que les citoyens alors que leur
rôle est de représenter les citoyens lorsque le débat se
fait, pour qu'il se fasse comme il faut. Je pense qu'actuellement il y a des
gens qui se voilent les yeux au ministère des Affaires municipales et
à la Commission municipale devant des comités administratifs qui
existent sans aucune règle et qui fonctionnent, on dit, sur la bonne
foi, mais qui ont bien plus pour but de faire en sorte que les gens ne sachent
pas ce qu'ils devraient savoir.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Lévis. M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, je voulais seulement observer
que, quand le député de Jonquière n'est pas sous
l'influence immédiate du député de Lévis, il a
généralement des propos plus heureux que ceux qu'il a
laissé tomber tantôt concernant autant les femmes que
l'élec-torat. Elles ne sont pas plus volages que le reste de
l'espèce humaine, c'est-à-dire lui et moi.
Ceci étant dit, je voudrais seulement donner une
précision. Actuellement, sur les municipalités qui comptent une
population de 50 000 ou plus - je pense qu'on en a une vingtaine en tout - il y
en a huit qui ont déjà un comité exécutif; ce
serait le neuvième avec Gatineau, il y en a encore quelques autres.
Prochainement, nous diffuserons dans les milieux municipaux, pour fins de
consultation, des documents concernant la réforme d'un nouveau chapitre
des lois municipales. C'est le volet 2 du livre 2, je pense, hein?
Une voix: Du livre 3.
M. Ryan: Du livre 3. Dans ce document que nous mettrons en
circulation, il est question de comité exécutif dans les villes
et vous verrez qu'il y a une limite qui sera proposée. Ce sera pour
discussion pendant quelques mois, peut-être même un an, un an et
demi. Il y a une limite qui sera proposée: seules les
municipalités de 50 000 et plus seraient habilitées à se
doter d'un comité exécutif.
Il y a du vrai dans ce qu'a dit le député de Lévis.
Les fois où on peut être d'accord avec lui sont plutôt
rares, alors on les saisit avec empressement. Il y a du vrai dans ce qu'il dit,
que, dans certains endroits, on va se former un petit comité
administratif pour empêcher que l'ensemble des élus soit
associé aux décisions, et c'est tout à fait contraire
à l'esprit de notre législation fondamentale en matière
municipale. On va essayer de raffermir ces dispositions-là. Mais je
pense que, lorsque la population atteint une certaine taille, les
problèmes deviennent tellement nombreux et complexes qu'il faut une
structure de délégation permettant qu'ils soient traités
en profondeur et, évidemment, ça signifie que tout le monde ne
sera pas mêlé à tout, c'est la définition même
de l'exercice qui le veut. Cela étant dit, je note les réserves
qu'on a faites et je pense qu'elles sont très pertinentes en
l'occurrence. (12 h 30)
Je voudrais, en terminant, remercier le député de Chapleau
de la collaboration qu'il nous a apportée dans l'adoption de ce projet
de loi et de la grande fermeté - je ne devrais pas dire ça comme
ministre parce que je me mets presque la chaîne au cou - avec laquelle il
défend les problèmes regardant la ville de Gatineau. Moi, j'ai
transigé avec lui déjà dans le dossier du cégep.
J'ai été obligé de conclure que c'était mieux de le
donner. On a fait une très bonne expérience dans le temps. Il y
avait un dossier tellement bien fait qu'il fallait consentir à ce que
ça marche et nous en sommes très heureux parce que tout ce qui
s'est passé depuis a confirmé la justesse de la
décision.
Je veux remercier M. le maire Labine, avec qui j'ai été
très heureux de transiger quand nous avons adopté, l'an dernier,
la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais, de sa
présence ce matin. Je suis sûr que ce comité
exécutif sera un instrument très précieux pour la ville de
Gatineau dont je souligne le développement phénoménal au
cours des dernières années. C'est rendu, au point de vue
population, la ville numéro un...
Une voix: 90 000.
M. Ryan: ...90 000, et c'est la ville principale de la
région de l'Outaouais au point de vue population. C'est le siège
de nombreuses fonctions, non seulement municipales, mais régionales
maintenant.
Alors, nous suivons avec beaucoup d'intérêt le cheminement
de la ville de Gatineau. Je veux vous assurer de notre collaboration la plus
loyale dans tous les dossiers que vous voudrez soumettre à notre
attention. Alors, merci beaucoup et bonne chance.
La Présidente (Mme Bélanger): merci, m. le
ministre. merci aux représentants de la ville de gatineau et on vous
souhaite un bon retour dans le deuxième plus beau comté du
québec après mégantic-compton.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Labine: Merci, madame.
Organisation des travaux
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, si
vous voulez bien revenir à l'ordre. Ce qu'on m'a dit, on m'a
informée que nous suspendrions nos travaux pour l'heure du lunch et que
nous reviendrions cet après-midi. Est-ce que c'est ça qui
était entendu?
M. Dufour: Comme prévu, ça finit à 12 h
30.
M. Ryan: Pardon?
M. Dufour: Les travaux finissent à 12 h 30.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est l'ordre de la
Chambre, mais, s'il y a consentement... L'ordre de la Chambre, c'est que les
travaux doivent finir à 12 h 30, mais je suppose qu'on ne laissera pas
partir les gens de Saint-Laurent avant l'adoption de leur projet de loi.
M. Dufour: Mme la Présidente, on ne passera pas quelque
chose de bien spécial. C'est déjà arrivé qu'on n'a
pas eu le temps puis qu'on n'a pas complété l'étude d'un
projet de loi. C'est parce que, nous autres, on prend des engagements. C'est un
projet de loi qui a beaucoup d'aspects, on touche à beaucoup de choses
et il y a des éléments qu'on n'a pas encore fini d'explorer, et
je pense que ce ne serait pas faire oeuvre utile d'essayer de le passer en
catastrophe. Moi, par exemple, j'aurais aimé, lorsqu'on reprendra
l'étude de ce projet de loi, qu'on ait la liste de tous les
propriétaires de ces terrains, les terrains qui sont là. Je ne
sais pas si ces choses-là existent. Vis-à-vis des réserves
foncières qu'on a déposées à la loi, il y a des
éléments qu'on voit rapidement qui peuvent être
questionnâmes. Mais je pense que l'ordre de la Chambre... Ça peut
arriver, des fois, qu'on n'ait pas fini. Moi, je n'ai jamais pensé qu'on
pouvait étudier ça dans trois heures ou dans quatre heures. Si
ça va bien, on va le faire, mais si on ne peut pas, ça va se
prolonger. Mais on l'a fait dans d'autres cas, remettre des projets de loi. On
n'a pas le temps. On pourrait être accusés de ne pas prendre notre
travail au sérieux.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, étant
donné la situation, la commission...
M. Ryan: Juste une minute. Il va vous parler. Mme la
Présidente, là, je n'ai pas très bien compris ce qui se
passe, mais on va le clarifier. C'est vrai que nous sommes rendus à 12 h
30; c'est l'heure de l'ajournement. Nous n'avons pas terminé l'examen du
projet de loi concernant la ville de Saint-Laurent. Nous pourrions poursuivre
l'examen, de consentement mutuel. Du côté du gouvernement, nous
sommes disposés à continuer maintenant, nous sommes
disposés à reprendre cet après-midi si c'était
nécessaire et nous sommes disposés également à nous
soumettre au veto de l'Opposition si elle ne veut pas continuer aujourd'hui.
Quand même nous ne serions pas disposés, il faudrait le faire
quand même. Nous autres, nous sommes disposés à tout,
évidemment, de préférence à ce qui est
collaboration. Je pense aux gens de ville de Saint-Laurent qui se sont
déplacés, qui sont ici depuis hier. On a examiné à
peu près tous les aspects de ce projet de loi. Il reste peut-être
du «knit picking» à faire, mais pas grand-chose à
part ça. Du «knit picking», ça veut dire chercher des
poux.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: En fait, Mme la Présidente, je veux bien
rétablir les faits tels qu'ils sont. Ce n'est pas moi qui donne les
ordres à la Chambre, c'est la Chambre qui nous donne des ordres. Nous
autres, ils nous disent: On prévoit de telle heure à telle heure
et de telle heure à telle heure. Bon. On essaie de remplir le mandat
dans les heures qui sont disponibles. Quand on n'arrive pas, on n'arrive pas.
Sans ça, faisons d'autres ordres, faisons le couperet en disant: Quand
on va présenter un projet de loi, on vous donne trois heures, puis c'est
fini, fini; il sera adopté ou pas adopté; s'il n'est pas
adopté, on vous passera le bâillon. Faisons-les clairement.
Moi, je vous dis qu'il y a des gens qui, actuellement, m'attendent. J'ai
un problème. Je ne peux pas dire à quelqu'un: Tu m'attends, tu ne
m'attends pas. J'ai pris une décision. L'Assemblée nationale nous
donne l'ordre: Vous allez
siéger de 20 heures à 22 heures - hier soir - et vous
allez siéger de 9 h 30 à 12 h 30. Moi, ça me semble clair
dans mon esprit. C'est ça, je me suis préparé pour
ça. Sans ça, je vais être l'objet de n'importe quoi, de
toutes les pressions. Je vais être coupable de tous les
péchés de la terre. J'avais juste à m'organiser... J'aurai
toujours du temps, on peut passer des nuits blanches, si vous voulez, mais,
moi, ce n'est pas ça, je ne m'étais pas préparé
comme ça, vous m'aviez dit que c'était comme ça que
ça se passait. Dites-le-moi avant. Moi, ce n'est pas de même que
je me suis préparé.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière, c'est évident que c'est un
ordre de la Chambre, l'horaire qui a été prévu, sauf
qu'avec le consentement unanime des membres de la commission on peut
poursuivre, suspendre et reprendre les travaux à 14 heures, mais
ça prend le consentement unanime des membres.
M. Dufour: Je ne veux pas traiter le monde aussi à coups
de pied. Je ne les ai même pas à côté de moi, je ne
peux même pas les rejoindre.
M. Ryan: Qui?
M. Dufour: Des gens.
M. Ryan: II n'y en a jamais eu d'autres que vous ici, à la
commission. Les autres... Pardon?
Une voix: II a des rendez-vous cet après-midi.
La Présidente (Mme Bélanger): D'autres
rendez-vous.
M. Dufour: Avec des gens.
M. Garon: C'est parce qu'on ne prévoit pas les heures
assez longues.
M. Ryan: En tout cas, nous autres, on réitère qu'on
était disposés à poursuivre le travail consciencieusement
en prenant le temps nécessaire pour bien finir l'ouvrage, mais ça
prend le consentement unanime des députés qui font partie de la
commission, nous en sommes très conscients.
M. Garon: Ce qu'il faudrait, c'est qu'avant de faire ces
travaux-là les gens se consultent pour savoir de combien de temps ils
ont besoin. Comme ils ne se consultent pas et qu'on reçoit des
directives, après ça, ce qui arrive, c'est que les
échéances qui sont prévues sont trop courtes pour le
travail qu'il y a à faire. Là, on a eu un ordre, point.
M. Ryan: Regardez. Moi, je vais vous demander de poser la
question, Mme la Prési- dente: Est-ce que le député
consent ou non à ce que nous continuions à siéger
aujourd'hui? S'il ne consent pas...
M. Dufour: Je ne consens pas.
M. Ryan: ...ça ne sert à rien de perdre notre
temps.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, étant
donné le non-consentement, la commission ajourne ses travaux sine
die.
(Fin de la séance à 12 h 39)