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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le vendredi 6 décembre 1996 - Vol. 35 N° 52

Étude détaillée du projet de loi n° 12 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats


(Quinze heures cinq minutes)

Le Président (M. Gagnon): La séance est ouverte. Est-ce que nous avons des remplacements?

La Secrétaire: Oui. M. Benoit (Orford) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee); M. Perron (Duplessis) est remplacé par Mme Charest (Rimouski); et M. Quirion (Beauce-Sud) est remplacé par M. Gauvin (Montmagny-L'Islet).

Le Président (M. Gagnon): Nous étions rendus à l'article 113.

Étude détaillée


Code de la sécurité routière (suite)


Programme d'entretien préventif

M. Brassard: L'article 113. Oui, M. le Président. L'article 113, ça porte donc essentiellement sur des échanges d'informations dans les deux sens, échanges d'informations du Québec vers l'extérieur et vice versa. Déjà, dans l'article 609, c'est possible, ce qu'on vient ajouter par l'amendement, c'est de permettre de communiquer de l'information et de l'administration à l'extérieur du Québec à l'égard d'un de ces transporteurs lorsqu'il circule en sol québécois.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Brassard: Les transporteurs américains, par exemple, qui commettent des infractions sur le sol québécois, il sera possible de transmettre ces informations aux administrations américaines, de sorte que ces dernières, si elles souhaitent établir un système similaire à la cote de sécurité, bien, elles vont avoir dans le dossier des transporteurs les infractions qui auront été commises en sol québécois.

Le Président (M. Gagnon): Merci.

M. Middlemiss: Présentement, là, est-ce qu'on en a? On n'a aucun renseignement qu'on transmet aux Américains, du tout, du tout?

M. Brassard: En ce qui concerne les Québécois, oui...

M. Middlemiss: Oui, oui, non, non, mais en ce qui concerne...

M. Brassard: ...mais pas à l'inverse.

M. Middlemiss: Les Américains qui viennent ici, s'ils ont des contraventions ou des choses comme ça ici...

M. Brassard: On ne peut pas le communiquer aux administrations américaines concernées. Là on pourra le faire.

M. Gauvin: Est-ce que l'administration américaine informe la Société à sa demande?

M. Brassard: Oui, oui, les infractions commises par des Québécois, donc qui ont des droits d'immatriculation québécois, qui commettent des infractions en sol américain, on a l'information, et c'est fort utile, parce que, ça aussi, ça va rentrer dans le dossier pour établir la cote de sécurité.

M. Middlemiss: Présentement, toutefois, est-ce qu'on n'a pas des ententes d'échange avec certains États du nord...

M. Brassard: Des accords de réciprocité.

M. Middlemiss: Des accords, mais ça ne comprend pas...

M. Brassard: Les accords de réciprocité ne portent que sur les permis de véhicule de promenade et non pas les transporteurs. L'amendement qu'on apporte à l'article 113, c'est vraiment concernant les transporteurs.

M. Middlemiss: O.K. Donc, ça va vous donner... vous allez être capable de le faire. Mais est-ce que vous...

M. Brassard: Que les échanges se fassent dans les deux sens.

M. Middlemiss: L'échange se fasse. Est-ce que vous avez déjà commencé des démarches ou des échanges avec ces gens-là pour, disons, qu'ils soient d'accord à le faire?

M. Brassard: Oui, puis il n'y a pas d'objection.

M. Middlemiss: Donc, il y a déjà...

M. Brassard: Il y a un accord-cadre entre les deux gouvernements fédéraux, Washington et Ottawa. Et la mise en oeuvre de ces accords, concrètement, là, se fait via les provinces.

M. Middlemiss: O.K. Maintenant, entre l'Ontario et le Québec, à travers le Canada aussi, ça, on a un échange, ça se fait déjà, ça, hein?

M. Brassard: Oui, oui, oui, c'est déjà en marche, c'est déjà opérationnel aussi.

Le Président (M. Gagnon): Ça va? L'article 113 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 114. M. le ministre.

(15 h 10)

M. Brassard: Alors, ça, c'est évidemment un nouvel article, voyez-vous. Il n'y a rien dans le Code actuel là-dessus. Actuellement, vraiment la vérification de la validité du permis ne peut se faire sans que la personne détentrice du permis y consente. La loi actuelle, si le détenteur du permis refuse son consentement, la vérification ne peut pas se faire. On ne peut pas vérifier si le permis est valide ou pas. Donc, c'est très difficile pour la personne qui loue, qui prête son véhicule d'obtenir cette information. Là, ce que cet article-là prévoit, c'est qu'on pourra communiquer avec la Société, indiquer le numéro du dossier sur le permis, le numéro de référence du permis, et là on nous communiquera... la Société va informer de la validité du permis.

Le deuxième paragraphe est important: «Toutefois, cette communication ne doit pas avoir pour effet de révéler le nom et l'adresse de la personne concernée ni les raisons de l'invalidité du permis». C'est uniquement... Ça porte uniquement sur: Est-ce que ce permis-là, portant tel numéro, est valide? Réponse: oui ou non. Ça s'arrête là, pour ne pas qu'il y ait de divulgation de renseignements de nature confidentielle.

M. Middlemiss: Est-ce que le fait de... Je veux dire, toute personne, que n'importe qui pourrait appeler... Est-ce qu'on vérifie... Y a-t-il une façon de dire... Tu sais, est-ce que cette personne-là a raison de vouloir savoir si le permis d'une... tel permis est révoqué ou non?

M. Brassard: Ils ne peuvent pas demander la raison.

M. Middlemiss: Bien oui, mais, O.K. Mais est-ce qu'on va le donner à n'importe qui? Moi, je pourrais appeler demain, puis j'ai un numéro, puis je dis: Je veux savoir si le permis est révoqué; puis on va me donner la réponse, oui ou non?

M. Gauvin: Exemple, M. le ministre, suite à l'intervention de mon collègue: une institution financière qui a à consentir un prêt sur de l'équipement à un détenteur de permis veut vérifier si ce permis-là pourrait être à risque dans sa validité.

M. Brassard: Non. C'est simplement... La question... La seule question qu'il est permis de poser en vertu de cet article-là, c'est: Tel permis... Il faut, pour répondre au député de Pontiac, il faut avoir le numéro de référence du permis. Alors donc, il faut qu'on ait eu entre les mains le permis de la personne, sinon on n'a pas le numéro de référence; puis le numéro de référence, il est très personnalisé. Alors, il faut avoir le numéro de référence.

Le seul renseignement que la Société est habilitée à donner, c'est la réponse concernant la validité. Est-il valide ou pas? Oui, non, c'est tout. Ça s'arrête là.

Bien voilà!

(Consultation)

M. Middlemiss: C'est juste le danger, là, tu sais. C'est le danger que quelqu'un qui n'a pas d'affaire...

M. Brassard: Oui, mais là, compagnies d'assurance et transporteurs publics. On a parlé longuement des transporteurs qui engagent des chauffeurs. Bon, ils engagent des chauffeurs.

M. Middlemiss: Eux, oui.

M. Brassard: Le chauffeur, il doit fournir à son employeur son permis de conduire pour la classe concernée. Donc, il y a dans son dossier son numéro de référence du permis. Et comme il l'embauche ou qu'il a l'intention de l'embaucher, il est donc... Dans la loi actuelle, là, la loi actuelle, si le chauffeur refuse... Il faut avoir le consentement de la personne. Alors, on dit que ce que cela permet, c'est que l'employeur en question, à partir du numéro de référence, peut appeler à la Régie puis dire: Voici, tel numéro de référence, pouvez-vous me confirmer si ce permis-là est valide ou pas? Réponse: oui, il est valide. Mais sans donner de raison.

M. Gauvin: Donc, c'est toutes personnes qui sont en mesure d'avoir...

M. Brassard: D'avoir le numéro de référence.

M. Gauvin: ...le numéro de référence.

M. Brassard: Oui.

M. Gauvin: C'est beaucoup.

M. Middlemiss: Il peut y en avoir beaucoup, hein? Disons, par exemple, la compagnie d'assurance qui assure... Tous les gens qui travaillent dans ces dossiers-là à la compagnie d'assurance pourraient avoir ce numéro-là et ils pourraient appeler. Et c'est là que je vois le danger, là. Je ne vois pas de danger... que la compagnie d'assurance a raison de vérifier, même les compagnies prêteuses ont le droit de vérifier, et certainement son patron.

M. Brassard: Il n'y a pas de... On a une lettre ici. Il n'y a pas de renseignement nominatif là, puis il n'y a pas de renseignement confidentiel, c'est uniquement la validité.

La Commission d'accès à l'information nous a écrit, a écrit à Me Gélinas, ici à mes côtés, et je vous lis un paragraphe:

«Les membres de la Commission me prient donc de vous aviser qu'ils n'entendent pas émettre d'avis négatif au sujet de ces projets de modification, en l'occurrence l'article 611.1.» Signée par M. Ouimet, secrétaire directeur du service juridique.

Donc, il n'y a pas d'avis favorable de la part de la Commission, mais il n'y a pas d'avis négatif non plus.

M. Gauvin: L'association des camionneurs du Québec avait souhaité, je pense, avoir plus de facilité.

M. Brassard: L'association des transporteurs, des camionneurs, oui, aussi, oui, parce que ça leur permet de s'assurer que leurs équipes de chauffeurs disposent de permis valides.

M. Middlemiss: Tout le monde, même les loueurs d'automobiles voulaient être capables, même les loueurs d'automobiles voulaient trouver une façon éventuelle vite, vite pour être capables de vérifier ça.

M. Brassard: Aussi, oui, ça, oui, oui.

M. Middlemiss: Mais je voyais que toute personne pouvait ouvrir le champ, mais si c'est limité, il n'y a pas de problème. C'est pour le principe. Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 114 est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 114.1.

M. Brassard: C'est pour changer le titre, parce que dans le texte actuel, c'est «le comité consultatif médical et optométrique», c'est toujours la référence au médical et à l'optométrique. Alors, comme on le sait, on a ouvert sur la santé, alors donc, le comité consultatif sur la santé des conducteurs, pour s'ajuster.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac, ça va?

M. Middlemiss: Est-ce qu'on a des normes... Ah, O.K., c'est un ajout.

M. Brassard: C'est juste le titre, là.

M. Middlemiss: J'étais rendu à l'autre, moi, excusez-moi.

M. Brassard: C'est juste l'intitulé qu'on change.

Le Président (M. Gagnon): O.K., vous l'aviez déjà adopté?

M. Middlemiss: Non, pas là. J'avais des questions. O.K. d'accord, c'est juste une affaire de concordance.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): L'article 114.1, adopté. L'article 115, non, 114.2, je m'excuse.

M. Brassard: L'article 114.2, encore une fois, c'est dans les articles qui suivent, c'est pour, encore une fois, par concordance, pour remplacer «médical et optométrique» par «sur la santé des conducteurs».

M. Middlemiss: C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): Ça va? L'article 114.2, adopté. L'article 114.3.

M. Brassard: C'est la composition du comité.

M. Middlemiss: Semblable à l'article 4 ou 2.

M. Brassard: Alors, là, on indique les ordres professionnels qui seront représentés au sein de ce comité: médecins, optométristes, psychologues, ergothérapeutes, infirmières, ce qui correspond à la liste des ordres professionnels qu'on avait au tout début du projet de loi.

Le Président (M. Gagnon): L'article 114.3 convient?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 114.3, adopté. L'article 114.4.

M. Brassard: Concordance aussi, parce qu'on remplace «médical et optométrique» par les mots «ou une évaluation».

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): L'article 114.4 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 115, et on a une modification à 115.

M. Brassard: À l'article 115, oui.

(Consultation)

M. Brassard: Ça vient du Comité de législation, l'amendement. C'est pour être plus précis encore sur les fondements de la modification.

M. Gauvin: Parlant de modification, là, au paragraphe 3°, on retire l'expression «l'envoi d'un avis»?

M. Brassard: Oui.

M. Gauvin: L'amendement.

(Consultation)

M. Brassard: L'article 119, je comprends, c'est la liste des pouvoirs réglementaires attribués au gouvernement. Bon, alors ça nous situe.

(15 h 20)

Alors, dans le 4°, envoi des avis, ça concerne 9.3°; 9.3°, c'est prévoir le nombre total d'infractions ou de points d'inaptitude inscrits au dossier d'une personne qui entraîne l'envoi d'un avis.

M. Gauvin: Donc il n'y aura plus d'envoi d'avis?

Donc, le conducteur va avoir la grande, la désagréable surprise, un jour, d'apprendre qu'il a 15 points de démérite.

M. Brassard: O.K. D'accord, d'accord, d'accord. C'est parce que ça concerne les apprentis-conducteurs et le permis probatoire. Or, les points d'inaptitude sont ramenés à quatre. Donc, il n'y a plus d'avis. C'est pour ça, il n'y a pas assez de points. Il y a avis quand... Pour ce qui est de 15, les avis demeurent. On avise à sept points, et là, comme il y a quatre... C'est pour ça que l'avis est enlevé.

M. Midlemiss: Mais est-ce que ça veut dire que si quelqu'un en perd deux il en reste deux?

Une voix: Oui, mais là il n'est pas rendu à sept.

M. Gauvin: Il est en mesure de le compter lui-même, je pense bien, cette personne-là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Midlemiss: Oui, mais celui qui... J'espère que celui qui en a 15, lui aussi sait compter, lorsqu'on lui envoie un avis à sept, hein! Non, mais le but de les aviser, ceux qui ont 15 ou 14 points – c'est ça, 14 ou 15 points qu'on a? 15 – mais le but, c'est de le sensibiliser.

M. Brassard: De les aviser, de les... Bien, parce que 15 points, évidemment, ça s'étale sur une plus longue période, normalement.

M. Midlemiss: Deux ans.

M. Brassard: C'est ce qu'on peut prévoir. Donc...

M. Midlemiss: C'est sur deux ans, hein?

M. Brassard: Oui, c'est ça. Alors, donc, à mi-chemin, il est peut-être utile de lui donner un petit signal.

M. Gauvin: O.K.

M. Brassard: De le prévenir qu'il est rendu à mi-chemin.

Le Président (M. Gagnon): Les amendements sont-ils adoptés?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac, les amendements sont-ils adoptés?

M. Middlemiss: Oui. O.K. D'accord.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 115, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Oui.

M. Middlemiss: Pardon?

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 115, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Non. Je veux savoir, à 115, là, les normes d'entretien d'un appareil de détection, on dit... Il n'y a aucun texte actuel. Il me semble que les appareils de détection, on en utilise présentement. «C'est-u» ça, «c'est-u» parce que c'est un appareil différent?

M. Brassard: L'article 7.1°, c'est un nouvel article.

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: Donc, il n'y a rien de prévu dans 619...

M. Middlemiss: Pour les appareils qu'on utilise aujourd'hui.

M. Brassard: C'est vraiment les appareils pour détecter la présence. Donc, c'est en fonction de tolérance zéro, là. L'article 202.3, qui stipule qu'il faut un appareil de détection approuvé par le ministre de la Sécurité publique et conçu pour déceler la présence d'alcool dans le sang. Cet appareil doit être entretenu et utilisé conformément aux normes prévues par règlement et par des personnes ayant reçu la formation prévue par règlement.

Alors, il faut donc le prévoir dans la liste des pouvoirs réglementaires.

M. Gauvin: Parce que, dans le passé, il y a certaines causes qui ont été perdues quand ils ont pu faire la preuve que l'appareil n'avait pas été calibré, vérifié ou...

M. Brassard: Parce que le 0,08, là, c'est dans le code criminel. Donc, le fédéral a des normes pour ce type d'appareil là. Comme la tolérance zéro, c'est uniquement en vertu du Code de la sécurité routière et non pas du Code criminel, il faut prévoir que l'appareil va être conforme à des normes prévues par règlement.

M. Middlemiss: Les appareils qu'on utilise aujourd'hui, c'est le Code criminel qui les stipule. O.K.

M. Brassard: Les normes sont fédérales. Oui.

M. Middlemiss: Je suis là, puisque ce n'est pas dans le Code criminel, il faut que ça soit ici qu'on...

M. Brassard: Voilà! C'est ça.

M. Middlemiss: C'est bien, c'est bien. Ça fait du sens.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 115, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 115.1, M. le ministre.

M. Brassard: Oui, 115.1, concordance.

M. Middlemiss: Concordance. O.K.

M. Brassard: Bien, on ajoute évidemment le permis restreint délivré en vertu de 76, qui est un permis nouveau. Donc, on l'ajoute à 119 paragraphe 2°.

(Consultation)

M. Brassard: C'est ça. Ça concerne les droits, c'est un article qui porte sur les droits exigibles, et donc, comme on a créé un nouveau permis restreint en vertu de 76, il faut quand même le prévoir aussi.

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Ça va? Adopté. Article 115 paragraphe 2°.

M. Brassard: Même chose, même remarque.

Le Président (M. Gagnon): Même accord? L'article 115 paragraphe 2° est adopté. Article 116.

M. Brassard: «Licences visées», «licences visées». Alors, le permis est annulé. Alors, le permis visé au titre III, c'est le permis pour les encans, là, les ventes aux enchères. Alors donc, comme il a été supprimé, alors il faut faire la concordance.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Il faudrait peut-être reformuler, M. le Président, particulièrement l'article 2. Puisqu'on enlève, on fait disparaître le permis, donc, la référence à la forme et à la période de validité, à ce moment-là, on ne doit plus dire «de ceux-ci».

M. Brassard: Non.

M. Morin (Dubuc): Ça devrait se lire: «déterminer les renseignements que doit contenir une licence visée au titre III, la forme et la période de validité de celle-ci.»

M. Brassard: Tout à fait juste. Est-ce qu'il faut un amendement ou si c'est une question de forme?

M. Morin (Dubuc): Ah, non, non. Non, non, parce qu'il peut y avoir confusion avec la référence au règlement, aux renseignements.

M. Brassard: Faisons donc un amendement. On va le...

Le Président (M. Gagnon): On le suspend.

M. Brassard: ...par un amendement, oui.

Le Président (M. Gagnon): On le suspend le temps que l'amendement nous soit acheminé. Nous sommes à l'article 117, on va appeler l'article 117. Il y a une modification proposée à l'article 117.

M. Brassard: Article 117. C'est un amendement qui précise comment est modifié l'article: donc, par «l'article 9 du chapitre 25 des Lois de 1995 est de nouveau modifié».

Le Président (M. Gagnon): O.K. Cet amendement à l'article 117 est adopté?

M. Middlemiss: Oui, oui.

Le Président (M. Gagnon): Il est adopté. Article 117. Le...

M. Brassard: Suppression de 4°. Modification de concordance.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 117 paragraphe 1° serait adopté?

M. Middlemiss: Oui, O.K. C'est quel article qu'on a... Je me souviens d'avoir eu quelque chose.

M. Brassard: L'article 59 du projet de loi.

M. Middlemiss: O.K.

M. Gauvin: Ça a été traité dans d'autres articles.

M. Brassard: C'est ça, oui, 59: 225. Alors, là, il y aurait redondance.

M. Middlemiss: C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que le 1° est adopté; 2° par l'insertion, après le paragraphe 8°, du suivant: «8.1°...

(15 h 30)

M. Brassard: Alors, c'est le feu jaune dont on parlait, qu'on ajoutait, l'innovation qu'on a faite. Alors, il s'agit d'établir les caractéristiques de ce feu jaune, les établir par règlement.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac. Le deuxièmement est adopté. Et paragraphe 3°, par l'insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 12°, deuxième paragraphe, et après le mot «travail», des mots «et de l'obligation de conserver celui-ci en sa possession lorsqu'il conduit son véhicule automobile».

M. Brassard: Nouveau pouvoir réglementaire qui donnera certaines conditions à un conducteur, une exemption pour conserver à bord de son véhicule un registre de ses heures de conduite et de travail.

(Consultation)

M. Brassard: À certaines conditions...

M. Middlemiss: Y a-t-il des exemples de ceux qui pourraient avoir une exemption?

(Consultation)

M. Brassard: Le registre concernant les heures de conduite. Alors, les conditions qu'on prévoit pour qu'il ne soit pas tenu de le conserver en sa possession lorsqu'il conduit son véhicule, il y a un 3°: le conducteur circule à l'intérieur d'un rayon de 160 km de son port d'attache, le conducteur revient à son port d'attache à l'intérieur d'un délai de 15 heures; le transporteur inscrit quotidiennement dans un document l'heure de début et de fin des heures de travail du conducteur ainsi que le total des heures travaillées. Si ces conditions-là sont respectées, alors là, il n'est pas obligé de conserver son registre en sa possession lorsqu'il conduit son véhicule comme tel. Voilà.

M. Middlemiss: Le troisième, il l'inscrit dans un autre? «C'est-y» ça? Il l'inscrit quotidiennement...

M. Brassard: Pas nécessairement, non. Ça peut être un autre document dans lequel il inscrit ses heures.

M. Middlemiss: Un autre document. Je comprends les deux, il retourne dans le 15 heures et dans un rayon de 170 km, donc ce n'est pas difficile de l'avoir, s'il n'est pas obligé de l'avoir avec lui. Mais là est-ce qu'on va dire qu'on l'inscrit, s'il est parti, on l'inscrit à tous les jours, donc ça veut dire qu'on peut le vérifier chez l'employeur même si le conducteur n'est pas là. C'est ça?

M. Brassard: Oui. C'est ça.

Le Président (M. Gagnon): Troisièmement est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. 4° par l'insertion, après le paragraphe 31.2°, du suivant: 31.3°. M. le ministre.

M. Brassard: Je pense que la note explicative l'indique bien, il y a certaines catégories de véhicules routiers pour lesquelles il n'y a aucune norme de vérification mécanique et d'expertise technique, on en cite un certain nombre. Donc, il y a lieu de prévoir par règlement l'exemption partielle ou totale relativement à la reconstruction des véhicules accidentés qui sont exemptés.

Le Président (M. Gagnon): Quatrièmement est adopté. Cinquièmement, M. le ministre.

M. Brassard: Alors, là, on revient au programme d'entretien préventif et on prévoit les pouvoirs réglementaires et normatifs concernant le programme d'entretien préventif pour en faciliter l'application.

(Consultation)

M. Brassard: Alors, c'est deux, trois pages, deux pages.

M. Middlemiss: Dans les notes explicatives, on parle des montants des amendes.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: La plupart de celles qu'on a vues tout au long, on parlait de 300 $, 600 $, et là on en a une de 800 $ à 2 000 $. On a 600 $ à 2 000 $, 600 $ à 2 000 $, on en a une qui est 800 $ pour non-conservation des dossiers. Y a-t-il une raison pourquoi?

M. Brassard: Question de gravité. On l'avait vu, ça, précédemment, quand on a parlé d'entretien préventif. C'est en fonction de la gravité.

M. Gauvin: Est-ce que ces montants d'amendes là ont changé avec ce projet de loi ou si c'était ce qu'on connaissait dans...

M. Brassard: C'est du nouveau, ça. Ça réfère à des infractions qui n'existaient pas, puisque tout le chapitre sur le programme d'entretien préventif est totalement nouveau.

(Consultation)

M. Middlemiss: «C'est-u» 32.5°?

M. Brassard: Oui, 32.5°: non-conservation des dossiers. Oui. Non-conservation des dossiers, là, quelqu'un qui détruit des dossiers...

M. Middlemiss: Est-ce que ça se peut que ça devrait être 600 $? Parce que, si on regarde 32.8°, en bas, on dit: «déterminer, parmi les dispositions d'un règlement pris en vertu des paragraphes 32.1° à 32.7°»... 600 $ à 2 000 $. Ce n'est pas dans le projet de loi, excusez, c'était dans les notes explicatives. C'était le seul qui était à 800 $, les autres étaient tous 600 $.

M. Brassard: Bien, il n'y en a pas là-dedans.

M. Middlemiss: Mais, dans l'article 32.8°...

M. Brassard: Dans les articles 95, il n'y a pas de 800 $ à 2 000 $ là-dedans.

M. Middlemiss: Non, il n'y... M. le ministre, c'est parce que, dans les notes explicatives...

M. Brassard: Oui, dans les notes explicatives, il y a un 800 $...

M. Middlemiss: C'est celui-là, 800 $.

M. Brassard: ...mais dans...

M. Middlemiss: Ça, il n'y en a pas.

M. Brassard: ...les dispositions qu'on a adoptées précédemment, il n'y a pas de 800 $ à 2 000 $.

M. Middlemiss: C'est pour ça qu'on ne comprenait pas, il me semblait qu'on n'avait pas vu de 800 $, là, c'était juste des 600 $.

M. Brassard: Ça, c'est une erreur dans les notes explicatives.

Le Président (M. Gagnon): Le cinquièmement est-il adopté? M. le député de Pontiac.

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): Le cinquièmement est-il adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui. Sixièmement, par la suppression du paragraphe 41.

M. Brassard: Ça, c'est de la concordance, étant donné qu'on a abrogé précédemment le système de points d'inaptitude pour les transporteurs, alors donc, il faut se conformer.

Le Président (M. Gagnon): Ça va?

M. Middlemiss: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Sixièmement, adopté. Septièmement.

M. Brassard: C'est pour corriger une situation pour permettre ainsi de reconnaître une vérification mécanique faite sur un véhicule immatriculé ailleurs que dans l'administration où a eu lieu la vérification.

Le Président (M. Gagnon): Cet article est-il adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Le paragraphe. Huitièmement, par l'addition du paragraphe ...

M. Brassard: Concordance. Référence à 55... et le chapitre portant sur la conduite sans permis durant sanction.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

(15 h 40)

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 117 au complet est adopté tel qu'amendé.

M. Brassard: L'article 118, c'est la même chose. Ça vient du Comité de législation, c'est pour identifier l'article...

M. Middlemiss: C'est les permis d'exploitation d'écoles de conduite, ça? Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Adopté sur division. Excusez. Est-ce qu'on a traité...

M. Middlemiss: Article 118.

Le Président (M. Gagnon): Il y avait d'abord l'amendement.

M. Brassard: L'amendement, c'est pour indiquer la référence.

M. Middlemiss: On ne l'a pas?

M. Brassard: L'article 13, chapitre 6, lois de 1995. C'est pour introduire le jargon du Comité de législation. C'est une précision introductive.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui. Maintenant, 118 paragraphe 1°, par la suppression du paragraphe 6°.

M. Brassard: C'est de la concordance sur...

Le Président (M. Gagnon): Premièrement, c'est adopté sur division. Deuxièmement?

M. Brassard: Deuxièmement, ça porte sur les frais administratifs qui sont reliés au programme d'entretien préventif. Alors, l'analyse d'une demande de reconnaissance, un certificat de reconnaissance, la vignette... bon. Alors, il y a des frais qui pourront être fixés.

M. Middlemiss: Est-ce qu'ils sont connus ou... Oui?

M. Brassard: Dans le projet-pilote qui est en cours actuellement, les frais pour l'analyse d'une demande, c'est 75 $, puis les frais pour la vignette, c'est 5 $. Ça donne une idée.

M. Middlemiss: O.K.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que le 2° est adopté? Troisièmement?

M. Brassard: Même chose. C'est pour l'expertise technique des véhicules routiers, frais exigibles.

Le Président (M. Gagnon): Troisièmement, adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 118, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

M. Gauvin: Adopté sur division.

Le Président (M. Gagnon): L'article 119.

M. Brassard: Le texte actuel, c'est le ministre des Transports qui peut, conformément à la loi, conclure des accords avec des gouvernements ou des ministères ou des organismes. Là, on ajoute aussi la Société. C'est ça. Merci. Là, il y a aussi un problème de langue, je pense, un problème de français également.

M. Middlemiss: Oui. Il y a: «peut», peut.

M. Brassard: «Peut», c'est singulier, puis vous avez deux sujets.

M. Middlemiss: Il y aurait deux «peut», aussi, hein?

M. Brassard: Le ministre des Transports a... Mais c'est «ou», «ou la Société». Pardon?

M. Middlemiss: Mais il y aurait deux «peut», hein?

M. Brassard: Oui, c'est ça, il y a deux «peut».

M. Middlemiss: Il y a deux «peut». Il y en a un avant puis un après.

M. Morin (Dubuc): Oui. L'article devrait se lire, tout simplement: des mots suivants ou la Société, fermer les guillemets.

M. Brassard: Tout à fait.

M. Morin (Dubuc): C'était pour vous signifier qu'on suivait de près.

M. Brassard: Non, non, mais...

M. Morin (Dubuc): Je sais que c'est sans importance, mais quand même...

M. Brassard: C'est assez remarquable.

M. Morin (Dubuc): On ne peut rien nous passer.

Le Président (M. Gagnon): Tel que convenu. Ça fait que l'article 119 est adopté? C'est ça que j'avais dit. Là, vous me dites le contraire. Ça fait que 119 est suspendu le temps qu'un libellé arrive pour enlever le mot «peut».

M. Brassard: L'autre, il s'en «vient-u»?

M. Middlemiss: C'est un transporteur canadien.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que le temps qu'il s'en vienne... On revient à 2° de l'article 116. Le libellé de la modification se ferait comme suit: À l'article 116, remplacer le paragraphe premier par les suivants:

1° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 4°, des mots «ou d'un permis visées» par le mot «visée»;

1.1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots «ou un permis visées au titre 3, la forme de ceux-ci et leur période de validité» par les mots «visée au titre 3, la forme et la période de validité de celle-ci».

Une voix: Singulier.

M. Middlemiss: Oui, est-ce que... Ce serait plus facile pour nous autres à visualiser...

Une voix: Oui, je comprends. Vous, ça va? Voulez-vous le voir?

M. Morin (Dubuc): Bien oui, c'est conforme.

M. Middlemiss: Parce que je me souviens, lorsqu'on était de l'autre côté, nous autres, il n'y avait rien qui marchait si ce n'était pas tout bien écrit et présenté.

M. Morin (Dubuc): Alors, si vous voulez revenir au passé, on va aller vous chercher Garon.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gauvin: Attendez un peu, on va y penser.

M. Middlemiss: Vous, là, vous étiez son bras droit...

Une voix: On va consulter puis on va y repenser, on vous reviendra...

M. Morin (Dubuc): Avant qu'il parte... On va aller le chercher avant qu'il parte.

(15 h 50)

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 116, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 119, qui a été suspendu, le libellé suggéré est le suivant: À l'article 119, supprimer, à la troisième ligne, le mot «peut».» Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui. L'article 119, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 120. M. le ministre. Il y a un amendement à notre article 120.

M. Brassard: Alors, 633, ça concerne les permis spéciaux, hein. En vertu de 633, il faut que ce soit signé et autorisé par le ministre. Là on peut déléguer; le ministre pourra déléguer. On ajoute «ou tout organisme» parce que, ainsi, on pourra envisager, par exemple, de confier ça à la Commission des transports qui déjà est un organisme qui délivre des permis. Alors, on ne précise pas «Commission des transports», mais «tout organisme», et dans mon esprit, c'est clair que la Commission des transports pourrait être l'organisme à qui on confierait, on déléguerait ce pouvoir.

M. Middlemiss: Donc, il y aurait le ministre, toute autre personne...

Une voix: Fonctionnaire.

M. Middlemiss: ...fonctionnaire.

M. Brassard: Fonctionnaire. Ça peut être un...

M. Middlemiss: O.K.

M. Brassard: ...sous-ministre ou... Bon.

M. Middlemiss: Et ensuite la Commission. Pourquoi? Est-ce qu'il y a une si grande demande? Parce que, moi, à un moment donné, on critiquait qu'on en donnait trop. Et là...

M. Brassard: ...il y en a...

M. Middlemiss: ...«c'est-u» parce qu'on prévoit qu'il va y en avoir...

M. Brassard: C'est assez effarant.

(Consultation)

M. Brassard: Pour les remorques de 53 pi, depuis 1994, c'est à peu près 10 000 par année, des permis spéciaux. C'est que les remorques qui viennent des États-Unis surtout sont trop longues pour les normes, conformément aux normes québécoises... Alors donc, il faut accorder un permis spécial à chaque fois.

M. Middlemiss: Et la raison pour laquelle on veut avoir un organisme ou un fonctionnaire, «c'est-u» parce qu'il y a un retard, «c'est-u» pour être plus efficace...

M. Brassard: Bon...

M. Middlemiss: ...ou si c'est parce que...

M. Brassard: Oui, purement efficace...

M. Middlemiss: ...le ministre est fatigué de signer? Ha, ha, ha!

M. Brassard: Oui, certainement; ça, c'est sûr. Ça dégage le ministre, c'est évident, et c'est plus efficace, parce que ça peut se faire plus rapidement.

M. Middlemiss: Toutefois, les analyses vont être faites... Tous les prérequis avant d'émettre un permis spécial, ça va être fait avec la même diligence et tout, oui?

M. Brassard: Oui, sûrement.

M. Middlemiss: Est-ce que le nombre de permis spéciaux a augmenté dans les dernières années? Parce que je me souviens, souvent, on critiquait qu'on en donnait trop déjà.

M. Brassard: Pour le plus gros du volume, les remorques de 53 pi, on peut dire que ça a augmenté.

M. Middlemiss: Mais est-ce qu'à un moment donné on va faire...

M. Brassard: Harmoniser?

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: C'est évident que c'est l'idéal, harmoniser.

(Consultation)

M. Brassard: En fait, comme les camionneurs paient une taxe, vous savez, aux États-Unis, et les Américains, eux, n'en paient pas – il n'y en a pas au Québec – alors, c'est un peu une façon de les faire contribuer.

Une voix: Une entente de réciprocité.

M. Middlemiss: O.K. D'accord. Donc, ceux qui critiquaient qu'on en donnait trop...

M. Brassard: Bien, c'est-à-dire que...

M. Middlemiss: ...ils ne réalisaient pas que ça aidait la cause.

M. Brassard: ...tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas l'équivalent de la taxe qu'on paie aux États-Unis, c'est au moins une façon de les faire contribuer, mais ce n'est pas équivalent à la taxe, là, par le permis spécial.

M. Middlemiss: Donc, il n'y a aucune volonté de vouloir harmoniser ça le plus tôt possible.

M. Brassard: D'harmoniser, oui, au Canada.

M. Middlemiss: Mais avec un échange...

M. Brassard: Au Canada.

M. Middlemiss: Au Canada. O.K. Oui.

M. Brassard: Au Canada, on est assez avancé en termes d'harmonisation des dimensions puis des charges. Ça a été un sujet qui a été traité, ça, à la dernière conférence des ministres des Transports à Charlottetown. Mais avec les États-Unis, non.

M. Middlemiss: Donc, on pourrait harmoniser au Canada, mais on aura toujours cette possibilité-là de permis spéciaux qui, en soi, ce n'est pas quelque chose qui cause des problèmes à notre réseau routier, mais c'est quelque chose qui est plus long que la normale, qui pourrait avoir des conséquences sur la sécurité plutôt que sur les problèmes du réseau, là. O.K. C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à 120 est adopté? L'article 120, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes maintenant à 120.1.

M. Brassard: Alors, on remplace, mais ce qu'on ajoute, au fond, c'est pour ajouter la notion de garde ou contrôle pour ce qui est des tests de coordination physique ou qu'on appelle également les tests symptomatiques. Puis, en même temps, on ajoute aussi, dans le deuxième alinéa, toujours par concordance, les chemins privés ouverts à la circulation publique. Donc, le concept de garde et contrôle et la notion de chemins privés ouverts à la circulation publique.

Le Président (M. Gagnon): M. le député.

M. Middlemiss: Oui, M. le Président. Vu que c'est un test de coordination physique raisonnable, si un agent de la paix croit que ce n'est peut-être pas de l'alcool mais de la drogue – puis je vois que ce n'est pas marqué, là – est-ce que ça serait bon de couvrir ça, parce que ce n'est pas un test et que, s'il a des raisons de soupçonner la présence que ce soit d'alcool ou drogue dans l'organisme... Là, il fait faire des... Ou est-ce que ce n'est pas...

(Consultation)

M. Brassard: Parce que, pour dépister ou déceler la présence de l'alcool dans l'organisme, il y a des tests reconnus, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour la présence de drogue.

(16 heures)

M. Middlemiss: Bien. Est-ce que ça ne serait pas une façon de tenter de... Des tests de coordination, si la personne est sous l'influence de la drogue, après ça, est-ce qu'on peut prendre des prises de sang, parce qu'une fois qu'on a fait ça on n'a plus d'avenue à suivre pour être capables...

M. Brassard: Mais c'est qu'il faut voir la séquence. La séquence, c'est que quand l'agent de la paix juge utile de soumettre la personne à ce genre de test, il faut bien comprendre que c'est dans le but, après coup, de la soumettre aux épreuves qui sont prévues à 254 du Code criminel, c'est-à-dire l'alcootest ou la prise de sang, l'analyse de sang. Alors donc, c'est un préalable. S'il échoue, si on veut, si vous me permettez l'expression, s'il échoue ses tests de coordination, l'agent de la paix peut dire: Bon, bien, je vous invite à me suivre au poste de police pour un test d'alcoolémie ou une prise de sang. C'est à partir de ces tests symptomatiques que là il juge s'il y a vraiment motif d'aller plus loin et de l'amener au poste de police puis là lui faire subir les vrais tests.

M. Middlemiss: O.K. C'est par élimination, s'il y a un problème de coordination mais qu'il n'y a pas d'alcool, on dit: Ah! Il y a quelque chose...

M. Brassard: On le fait marcher sur une ligne, il zigzague, bien là il présume que les facultés sont affaiblies, bien là il indique à la personne de le suivre au poste.

M. Middlemiss: Puis si ce n'est pas l'alcool, il y a une indication, il dit: Regarde, on pourrait peut-être prendre des prises de sang ou quelque chose comme ça.

M. Brassard: Sur place, une fois sur place au poste, ça peut être un des deux, ou le test d'alcoolémie ou l'analyse sanguine.

Le Président (M. Gagnon): L'article 120.1, adopté? Article 121, il y a un amendement à 121.

M. Brassard: Alors, c'est un article qui existe déjà dans le texte et qui permet à l'agent de la paix, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction au Code – et on ajouterait aussi «à la Loi sur l'assurance automobile et au Code criminel» – de pouvoir prendre possession d'un véhicule et de le remiser aux frais du propriétaire.

Alors, on réfère à la Loi sur l'assurance automobile, parce que, comme le dit la note explicative de l'article 186 de cette loi: «permet déjà la saisie lorsqu'il y a absence de contrat d'assurance obligatoire de responsabilité». Puis le Code de procédure pénale a été abrogé, cet article-là a été abrogé, alors on le reprend.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 121 est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 121, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 122. M. le ministre.

M. Brassard: C'est pour permettre, donc, à l'agent de la paix de saisir et de détruire tout permis, licence, lorsque celui-ci fait l'objet d'une suspension, et le détruire également, saisir et détruire.

Le Président (M. Gagnon): L'article 122, adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Oui?

M. Morin (Dubuc): Est-ce que je dois comprendre que l'agent de la paix n'est plus tenu de délivrer un reçu?

M. Brassard: Non, non, non, non, c'est juste le premier paragraphe qui est remplacé. Le deuxième alinéa est maintenu.

M. Morin (Dubuc): O.K., le deuxième, mais qu'est-ce qui nous dit qu'il est maintenu? C'est moi qui suis distrait ou bien... L'article 737.1 de ce Code est remplacé par le suivant...

M. Brassard: Un instant, un instant.

M. Morin (Dubuc): J'ai l'impression que le deuxième alinéa vient de disparaître aussi.

M. Brassard: Oui, effectivement, là. Selon qu'elle est libellée, le deuxième alinéa... Je suis vraiment ébahi de l'agilité intellectuelle du député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): C'est peut-être parce que vous me connaissiez mal.

M. Brassard: Non, non.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gagnon): Ça fait qu'on le suspend, le temps que le libellé revienne.

M. Morin (Dubuc): Ah, c'est parce que je pense à mes commettants, hein, puis je ne veux pas qu'ils arrivent dans mon bureau, puis...: Tu étais là, puis tu n'as rien dit.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait qu'on poursuit avec 123, 122 étant suspendu le temps que le libellé revienne. Je m'excuse, il y a 122.1.

(Consultation)

M. Brassard: Alors, l'amendement, là, c'est encore une référence, comme on en a vu précédemment, en plus compliqué. On réfère à la loi fédérale sur la sécurité automobile.

M. Middlemiss: Ah, O.K. Est-ce que c'est 85 ou 95? Lois révisées du Canada 1985 ou 1995?

M. Brassard: Oui, on le remplace par la Loi sur la sécurité automobile, Lois du Canada 1993.

M. Middlemiss: O.K.

M. Brassard: Pour que le renvoi porte sur la bonne.

Le Président (M. Gagnon): L'article 122.1 est adopté?

M. Middlemiss: Oui, adopté.

M. Gagnon: Adopté. Nous sommes à 123, pour lequel nous avons un amendement.

M. Brassard: Alors, c'est la même chose que précédemment. On ajoute la catégorie de permis nouveau qu'on crée, le permis restreint, délivré en vertu de 76.

M. Gagnon: L'amendement à 123 est adopté? M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 123, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Nous sommes à 123.1.

M. Brassard: L'article 123.1, c'est la même chose aussi, pour ajouter la catégorie permis restreint, et 123.2 aussi.

Le Président (M. Gagnon): L'article 123.1 est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.


Loi sur les transports


Transport scolaire

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 123.2?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté aussi. Article 124.

M. Brassard: C'est la Loi sur les transports. Ça concerne les conducteurs d'autobus, donc le transport scolaire. La note explicative l'explique très bien. Ils doivent recevoir des cours pour obtenir un certificat de compétence, les chauffeurs d'autobus scolaire, pour pouvoir conduire. Mais il peut arriver qu'il y ait des délais. Souvent, dans des régions où il y a peu de densité, les cours pour délivrer cette attestation, ce certificat de compétence, peuvent se dérouler à certaines périodes, à certaines fréquences. Pendant ce temps-là, il y a des chauffeurs qui se sont inscrits mais qui n'ont pas leur certificat de compétence, qui vont recevoir le cours un peu plus tard. Quand il y aura, par exemple, le nombre suffisant pour donner le cours, alors là, on prévoit une attestation provisoire pour permettre à ce chauffeur de continuer d'opérer un véhicule, pour ne pas qu'on l'oblige à le mettre à pied parce qu'il n'y a pas son certificat, sachant que lorsque le cours sera donné, il y est inscrit et il va recevoir le cours puis il va recevoir aussi évidemment le certificat de compétence qui en découle.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

(16 h 10)

M. Middlemiss: Est-ce qu'il y en a plusieurs, est-ce qu'il y a plusieurs cas de cette nature-là ou...

M. Brassard: Plusieurs cas? Ici, on n'a pas une évaluation du nombre de cas possibles. Actuellement, les chauffeurs en exercice, là, ils détiennent leur certificat. Comme il y a un certain taux de roulement – on le dit ici, à la fin – il y a à peu près 10 % par année de rotation, de roulement des conducteurs, alors donc, c'est peu, ce n'est pas beaucoup, ça veut dire qu'il peut s'écouler un certain temps avant qu'un chauffeur puisse recevoir le cours puis obtenir son certificat de compétence. Alors, en attendant, c'est une sorte de certificat de compétence temporaire, une attestation provisoire qui l'autorise à conduire un véhicule scolaire. Évidemment, il a son permis, là...

M. Middlemiss: Oui, oui, O.K...

M. Brassard: ...de classe appropriée, là. Écoutez, ce n'est pas...

M. Middlemiss: Mais on juge à propos que cette formation-là est nécessaire ou...

M. Brassard: Oui. Ce ne concerne pas la conduite du véhicule. C'est un cours qui est donné pour, je dirais, gérer son groupe à l'intérieur de l'autobus. Il y a un peu de... certaines données sur la psychologie des enfants pour qu'il puisse gérer le groupe d'élèves qu'il transporte. Alors, ça ne concerne pas sa compétence comme chauffeur d'un véhicule.

M. Middlemiss: Plutôt un cours qui va lui permettre d'être capable de contrôler le comportement de ces... C'est pas pire pour un... Il y a des cours qui peuvent donner une formation pour améliorer le comportement des personnes. C'est bien. M. le Président, la raison, est-ce qu'il y a réellement une pénurie de personnes? «C'est-u» parce que...

M. Brassard: De chauffeurs d'autobus?

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: Non.

M. Middlemiss: Parce qu'on dit: il y a 10 %. Donc, ça veut dire... c'est ça, c'est juste...

M. Brassard: Non, c'est des remplacements, c'est des renouvellements. Sur l'ensemble du nombre de chauffeurs à travers le Québec, il y en a qui prennent leur retraite, il y en a qui quittent pour d'autres emplois. Alors, il y a un taux de roulement d'à peu près 10 %. Alors, ces nouveaux chauffeurs qui arrivent, il faut qu'ils détiennent, en vertu de la loi, leur certificat de compétence. Alors, souvent, bien, le cours, il va se donner dans un mois seulement. Pour leur permettre d'assumer leur emploi puis de conduire le véhicule quand même pendant ce mois-là, on pourrait leur délivrer l'attestation provisoire jusqu'à ce qu'ils suivent le cours et reçoivent leur certificat de compétence.

Le Président (M. Gagnon): L'article 124, adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article qui avait été suspendu tantôt, est-ce qu'on a le libellé?

M. Brassard: Oui.


Code de la sécurité routière


Programme d'entretien préventif (suite)

Le Président (M. Gagnon): Nous allons revenir à l'article 122 quelques instants. Le libellé serait le suivant: À l'article 122, remplacer le texte qui précède l'article 637.1 par le suivant: «122. L'article 637.1 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant».

M. Brassard: Ce qui laisse intact le deuxième alinéa.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté? L'article 122, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Brassard: L'article 119, on l'a fait?

Une voix: Oui, on l'a réglé tantôt.

M. Brassard: O.K.


Loi modifiant le Code de la sécurité routière

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes maintenant à l'article 125. M. le ministre.

(Consultation)

M. Brassard : Qu'est-ce que c'est que ça, cette affaire-là?

Le Président (M. Gagnon): Ça demande juste de l'attention.

M. Brassard: Aïe, là, ça commence à être spécial pas mal.

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): C'est plus clair quand on lit l'article.

M. Brassard: La Loi modifiant le Code de la sécurité... En 1990, il y a donc eu une loi qui a été adoptée. Et l'article 140 n'est pas en vigueur. L'article 140...

Le Président (M. Gagnon): On abroge un article qui n'est pas en vigueur.

M. Brassard: C'est ça. Bon, bien, on abroge un article qui n'est pas en vigueur. Ça ne changera pas le monde.

M. Morin (Dubuc): Ça ne changera pas le monde, mais ça nous fait vieillir.

M. Brassard: Alors, on abroge un article qui n'est pas en vigueur. Le président a l'expression la plus claire et la plus limpide.

M. Morin (Dubuc): ...il devient en vigueur, à ce moment-là. Ha! ha! ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: L'article abrogeant, oui.

Le Président (M. Gagnon): Mais ça ne fait pas revivre aucun droit.

M. Morin (Dubuc): Mais, M. le Président...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): ...uniquement pour comprendre, là...

M. Brassard: Ah! parce que vous n'avez pas encore compris?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Morin (Dubuc): C'est...

M. Brassard: Là, vraiment. Ha, ha, ha! Moi qui vous vantais tout à l'heure d'être...

M. Morin (Dubuc): Ah, mais soyez prudent! Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Morin (Dubuc): Bon, c'est parce que, généralement, pour fins de référence, on nous donne le texte actuel. Alors, je comprends que nous n'avons pas devant nous l'article 328.

M. Brassard: L'article 328 du...

M. Morin (Dubuc): Parce que là, on a l'extrait de l'article 140 de 1990...

Le Président (M. Gagnon): C'est ça.

M. Morin (Dubuc): ...qui modifiait l'article 328. Alors, j'aurais aimé, pour les besoins de mon intelligence, pouvoir faire une référence à l'article 328 présentement en vigueur.

M. Gauvin: Oui, votre collègue va vous trouver exigeant, mais c'est...

Une voix: C'est pertinent.

M. Morin (Dubuc): C'est intelligent.

M. Middlemiss: C'est pertinent.

Le Président (M. Gagnon): Pour une meilleure compréhension de l'abrogation.

M. Brassard: C'est 140 de 1990. Mais 140 de 1990 modifiait 328 du Code de sécurité, tout à fait.

M. Morin (Dubuc): Ouais, bon, maintenant, qu'est-ce qu'il a l'air, 328? Est-ce qu'on peut le savoir?

M. Brassard: Le 328, c'est l'article sur les limites de vitesse.

M. Morin (Dubuc): Oui.

M. Brassard: Et le 4° qu'on abrogeait, c'est: «Sans restreindre la portée [...] nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 50 km dans une cité, une ville ou un village, sauf sur les autoroutes et sur les chemins où une signalisation contraire apparaît». On l'abrogeait.

Une voix: Quand on a mis un élément séparateur pour les bandes cyclables.

M. Brassard: On l'a remplacé... Oui, effectivement. On l'a remplacé.

M. Morin (Dubuc): Oui. À l'article 71...

M. Brassard: Oui, on l'a remplacé. Alors donc, l'ayant remplacé, il faut de nouveau le...

Une voix: Superfétatoire.

M. Morin (Dubuc): O.K.

M. Brassard: Non?

(16 h 20)

Le Président (M. Gagnon): Oui, oui, c'est ça. C'est l'élément séparateur, là. Il me semble que c'était ça.

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): C'est pour faire revivre du droit inexistant.

M. Brassard: C'est ça. L'article 71 du projet de loi n° 12 modifiait un article d'une loi de 1990 qui n'était pas encore en vigueur. Et voilà.

Le Président (M. Gagnon): L'article 125 est adopté?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 126.

M. Brassard: Concordance. Amendement, 127.


Obtention d'un permis probatoire

Le Président (M. Gagnon): L'article 126 est adopté? On appelle l'article 127.

M. Gauvin: Dans l'article 127, M. le ministre, l'article 11 de cette loi, ça touchait quoi, ça?

M. Brassard: L'article 127?

M. Gauvin: C'est-à-dire, dans 127, on dit «date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi»...

M. Brassard: Oui, alors là, il y a un amendement là-dessus.

M. Gauvin: Ah, O.K. Je vais attendre l'amendement.

(Consultation)

M. Brassard: Alors donc, c'est ça, l'amendement... on remplace 127 par les suivants: «...candidat à l'obtention d'un permis probatoire d'une classe autorisant la conduite d'un véhicule routier autre qu'une motocyclette, titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur...» La date de l'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi, dont on...

(Consultation)

M. Brassard: ...doit l'avoir été pendant au moins 12 mois au moment de la demande du permis. Cette durée est réduite à trois mois si le candidat a suivi avec succès le cours approprié à la conduite d'un tel véhicule dispensé par une école reconnue par la Société.

(Consultation)

M. Brassard: C'est pour faire la transition. Ça offre donc la possibilité au candidat à l'obtention d'un permis probatoire qui est titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'accès à la conduite de compléter son expérience de conduite jusqu'à ce qu'il ait atteint 12 mois d'expérience ou d'atteindre trois mois d'expérience et de suivre un cours de conduite reconnu.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Si je comprends bien, M. le ministre, cette disposition-là ramenée à trois mois, c'est pour répondre aux demandes des écoles de conduite.

M. Brassard: Non non, c'est pour la transition. À l'heure actuelle, c'est trois mois pour un permis d'apprenti. C'est trois mois.

M. Dion: Oui, mais elle va être réduite à trois mois. À l'avenir, ce sera un an pour tout le monde, sauf s'ils ont suivi un cours. Ça va rester à trois mois pour les gens qui ont suivi un cours, c'est ça?

M. Brassard: Qui, au moment où la loi va entrer en vigueur, ont déjà un permis d'apprenti-conducteur. Alors, ces personnes-là vont être en quelque sorte sous l'ancien régime.

M. Dion: C'est une disposition transitoire.

Le Président (M. Gagnon): Les amendements à l'article 127... M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Si on regarde le projet de loi, l'article 127, et on regarde ça. Ça semble qu'il n'y a aucune ressemblance. Pourquoi on a changé? Qu'est-ce qui les a amenés à changer ça, parce que... «pour obtenir un permis probatoire autorisant la conduite d'un véhicule...» L'article 127?

M. Brassard: Là, il n'y avait pas le choix. Dans le projet de loi tel que rédigé au départ, il n'y avait pas le choix. Là, dans l'amendement qu'on apporte, il y a un choix: ou il suit un cours et à ce moment-là il fait trois mois, selon l'ancien régime, ou alors il décide de ne pas suivre de cours, de faire le 12 mois prévu au nouveau régime. Il y a une option. L'amendement qu'on apporte, c'est l'option, tandis que dans l'article 127 à l'origine, il n'y avait pas d'option.

M. Middlemiss: Il n'aurait pas eu de crédits du tout, du tout.

M. Brassard: Il n'y avait pas d'option.

M. Middlemiss: C'est ça que vous dites, là? C'est que même si quelqu'un prenait un cours...

M. Brassard: C'est mieux qu'un crédit, là, parce que, là, s'il décide de suivre le cours, là, c'est l'ancien régime, c'est-à-dire que c'est juste trois mois.

Le Président (M. Gagnon): Oui, bien, c'est pour faire la transition.

(Consultation)

M. Brassard: Il faut qu'il ait... Il faut qu'il soit titulaire de permis, par exemple, là. Au moment où ça entre en vigueur, il a...

M. Middlemiss: Il a déjà son permis.

M. Brassard: Un permis d'apprenti-conducteur.

M. Middlemiss: O.K., oui, d'accord.

M. Brassard: Il a déjà eu son permis d'apprenti-conducteur. À ce moment-là, là, il a l'option. S'il va chercher son permis d'apprenti-conducteur après la date d'entrée en vigueur, là, c'est évident que c'est le nouveau régime qui s'applique, là.

M. Middlemiss: O.K. C'est les gens qui sont déjà dans le système puis...

M. Brassard: C'est ça...

M. Middlemiss: ...là, au lieu de retomber...

M. Brassard: ...qui n'ont pas complété leur durée.

M. Middlemiss: C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): Les amendements à 127 sont adoptés?

Des voix: Adoptés.

Le Président (M. Gagnon): L'article 127, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 128. Nous avons également des amendements.

M. Middlemiss: C'est sur division, 127, hein?

Le Président (M. Gagnon): Ah, je n'avais pas entendu «sur division». Vous l'ajoutez?

M. Middlemiss: Non, non, mais excusez.

M. Gauvin: On le précise parce qu'il est encore...

Le Président (M. Gagnon): Vous faites bien. Vous faites bien.

(Consultation)

M. Brassard: En fait, ça concerne les 25 ans et plus...

(16 h 30)

M. Middlemiss: Oui, O.K. D'accord. J'ai compris que c'était la période de transition pour ceux qui après 25 ans ont un permis et non pas un permis probatoire.

M. Brassard: C'est ça, exactement.

Le Président (M. Gagnon): L'article 128, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Middlemiss: Adopté sur division.

Le Président (M. Gagnon): Les amendements ont été adoptés, l'article 128 est adopté sur division.

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Article 129.

(Consultation)

M. Brassard: C'est encore un article qui vise à faire la transition et concernant, cette fois-ci, les points d'inaptitude qui sont conservés au dossier. On tombe à quatre, pour les permis d'apprenti et permis probatoires, comme on le sait, dans le nouveau régime, alors qu'actuellement le permis probatoire, c'est 10. Donc, ça indique...

M. Middlemiss: Une perte.

M. Brassard: ...que, s'il a à son dossier entre trois et neuf points d'inaptitude, la suspension va intervenir... à quel moment?

Une voix: À la prochaine infraction.

M. Brassard: À la prochaine infraction.

Le Président (M. Gagnon): La transition par la rigueur.

M. Brassard: Voilà!

M. Middlemiss: En d'autres mots, les points accumulés demeurent là puis...

M. Brassard: Oui, ça demeure au dossier. Oui. Il n'y aura pas d'exonération générale.

M. Middlemiss: M. le Président...

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Middlemiss: ...je ne sais pas si la commission me... C'est quelque chose qui est soulevé là, et le seul endroit où je pensais que c'était possible, lorsqu'on parle de points d'inaptitude... C'est un de mes collègues, le député de Verdun, il a reçu de l'Association des propriétaires de l'Ile des Soeurs... Il semblerait qu'ils ont un problème avec les passages piétonniers. Les gens passent avec des autos, ils passent avec des autos. Et ce que ces gens-là suggèrent, peut-être s'il y avait des points d'inaptitude si quelqu'un se faisait prendre à faire ça, comme il y a des exemples qu'ils donnent: «...le respect par les automobilistes des dispositions de certains articles du Code de la sécurité routière, exemple, l'obligation de s'immobiliser lorsque les écoliers montent ou descendent d'un autobus est fonction de la partie points d'inaptitude dans la pénalité et non en cas de non-respect.»

Est-ce que ça pourrait être considéré? Parce que ce serait une autre... certainement, une façon de corriger ces gens-là.

M. Brassard: Non. On a reçu cette requête-là puis elle est sous examen actuellement. Et comme ce n'est pas dans la loi, c'est réglementaire, ça, on va l'examiner sérieusement.

M. Middlemiss: O.K. Merci.

Le Président (M. Gagnon): L'article 129 est-il adopté? Adopté sur division?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui, sur division. O.K.


Cumul de sanctions

Nous avons un article 129.1.

M. Brassard: Ça aussi, c'est un article de transition, mais ça concerne les cumuls de sanctions. Alors, je pense que le mieux, c'est de la lire.

«Les sanctions qui sont imposées à une personne en vertu de l'article 192 du Code de la sécurité routière – c'est la conduite durant la sanction – tant celles en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article que, le cas échéant, celle dont la prise d'effet n'est pas commencée à cette même date – ceux qui en ont plusieurs d'accumulées – sont à cette date regroupées et globalement réduites à la durée de la plus longue de ces sanctions, sans qu'ils ne puissent en aucun cas en résulter une période de plus de trois ans.»

Le maximum est ramené à trois ans. Si c'est moins de trois ans, c'est ramené à la durée de la plus longue des sanctions.

Une voix: C'est ça.

M. Brassard: C'est la façon dont le ministère de la Justice envisage de faire la transition entre les deux régimes.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que 129.1 est adopté?

M. Brassard: Alors, ce n'est pas l'amnistie totale, là. On revient à quelque chose d'un peu plus sensé.

Le Président (M. Gagnon): Ça convient, là? L'article 129.1, c'est adopté?

Des voix: Adopté.


Exemptions pour résidents de certaines régions

M. Brassard: L'article 129.2. C'est très très spécifique. Demain, on ira inaugurer officiellement la 138 qui conduit à Natashquan. Alors, il y avait à Natashquan des détenteurs de permis, mais c'était spécial, des conditions territoriales spécifiques. Mais là ils vont avoir accès au réseau routier québécois. Alors, on a eu bien des discussions, des échanges avec eux et on en est arrivé à la solution suivante: «Le ministre des Transports peut exempter du cours de conduite prévu à l'article 65.1 du Code de la sécurité routière et de l'obligation d'être titulaire du permis d'apprenti conducteur un candidat à l'obtention d'un permis probatoire ou d'un permis de conduire qui réside sur le territoire des municipalités d'«Aquawish»...

Le Président (M. Gagnon): Ce n'est pas «Aguanish»?

M. Brassard: M. le Président, compte tenu de votre circonscription, je serais porté à vous faire confiance.

Le Président (M. Gagnon): M. Landry doit être...

M. Brassard: Nous autres, on dit «Aquawish» ou «Aguanish». Je vais vérifier avec le Secrétariat aux affaires autochtones, «de baie Johan-Beetz et de Natashquan – ça vient d'eux autres – sur le territoire de la réserve indienne de Natashquan ou sur les terres de catégorie 1 de Chisasibi, Wemindji ou Nemiscau, au sens de la Loi sur le régime des terres dans le territoire de la Baie-James et du Nouveau-Québec.» Aguanish? Un «n»? Connu sous le nom d'Aguanish.

Une voix: «n-i-s».

M. Brassard: On va le vérifier. Mais l'idée étant évidemment qu'il y a à Natashquan du monde qui ont des véhicules puis qui conduisent. Mais ils ont un permis particulier parce qu'ils n'avaient pas accès au réseau. Là ils vont y avoir accès et, évidemment, ils nous disent: «Écoutez, on sait conduire.» Ça fait souvent des années qu'ils conduisent. «Bien oui, alors là écoutez, vous ne nous considérerez pas comme des apprentis qui n'ont jamais tenu un volant entre les mains.» On trouve que c'est raisonnable, alors donc, on les dispense et du cours de conduite et du permis d'apprenti.

Une voix: Mais non l'examen de conduite.

(16 h 40)

M. Brassard: Bien oui, mais l'examen, oui, cependant. Mais ils vont passer l'examen de la SAAQ. C'est clair. Il faut obtenir un permis en bonne et due forme. C'est vraiment un cas bien particulier qui mérite un traitement particulier.

M. Middlemiss: Oui, oui. Est-ce que c'est une première ou si c'est déjà...

M. Brassard: Oui, à mon avis... Oui, oui. Bien, je pense que oui, c'est tout à fait un cas unique, unique.

M. Middlemiss: Donc, en réalité, c'est pour la plupart des gens qui n'ont jamais conduit sur les grandes routes, là, c'est juste des routes de... en ville... Des rues...

M. Brassard: Autour de Natashquan puis probablement des routes qui vont en forêt, là...

M. Middlemiss: Donc, on doit s'assurer qu'ils ont un bon comportement sur les routes.

M. Brassard: Certainement, tout à fait.

M. Middlemiss: Ils n'ont pas vraiment le droit...

Brassard: Des fois, évidemment, quand ils se retrouvent à Sept-Îles, il y en a peut-être un certain nombre là-dedans qui...

M. Middlemiss: Ils font des choses qui ne sont pas légales...

M. Brassard: ...font de la location d'auto là puis on n'examine pas trop trop bien leur permis.

M. Middlemiss: Là il y en a qui ont pu, certainement, en vacances, avoir l'occasion de conduire à l'extérieur de...

M. Brassard: Normalement, avec ce permis-là, ils n'ont pas le droit de circuler sur le réseau. C'est un «w» ou un «n», c'est ça, le...

(Consultation)

M. Brassard: Là il faudrait peut-être appeler, là... Appelons, bon... O.K. Entre-temps, y a-t-il d'autres dispositions? L'entrée en vigueur, c'est quoi?

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): Une correction sera apportée lors du rapport.

M. Brassard: On corrigera lors de la prise en considération du rapport.

Le Président (M. Gagnon): C'est beau.

M. Brassard: On vérifiera puis on corrigera.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que l'article 129.2 est adopté?

M. Middlemiss: On peut le faire le...

M. Brassard: Oui, on corrigera dans la prise en considération du rapport.

M. Middlemiss: O.K.

M. Brassard: Pour le «n» à la place du «w», question de lettre.

M. Middlemiss: Je ne voudrais pas recommencer ça de a à z encore, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: En jouant au Scrabble.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Middlemiss: Adopté.


Entrée en vigueur

Le Président (M. Gagnon): L'article 130.

M. Brassard: L'article 130, c'est l'entrée en vigueur, il y a un article qu'on va vous distribuer. Alors, il y a trois dates, ou il y a trois éléments. La présente loi entre en vigueur le – indiquer la date de la sanction de la présente loi – à l'exception, premièrement, c'est l'ensemble des articles qui concernent l'accès graduel à la conduite. L'accès graduel à la conduite, ça serait le 30 juin 1997. Alors, tout ce qui concerne le permis d'apprenti, le permis probatoire, le 30 juin 1997.

Deuxièmement, toute une série d'articles qui entreraient en vigueur le 1er décembre 1997. Ça, c'est la conduite avec facultés affaiblies. Concernant l'alcool au volant, la conduite durant sanction, on ferait entrer tout cela en vigueur le 1er décembre 1997.

Et puis un certain nombre d'articles qui entreraient en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, parce que c'est difficile, là, pour... Ça concerne des registres, des règlements. Alors, c'est difficile de prévoir avec précision à quel moment on va être en mesure. Alors, vaut mieux laisser cela sous la responsabilité du gouvernement qui en fixera la date quand on sera prêt à le faire.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Limoilou.

M. Rivard: M. le ministre, j'essaie de comprendre, à 2°, entre autres, ce qui est intéressant, c'est le gadget qui empêche le véhicule de démarrer. J'essaie de comprendre pourquoi ça ne va être en vigueur que le 1er décembre 1997. Est-ce que ça ne peut pas se faire avant? Ou...

M. Brassard: Bien, c'est parce qu'il faut du temps. On a besoin du temps pour ça. Il faut aller en appel d'offres pour ces dispositifs, puis les choisir, puis, bon... Oui, aussi prévoir un réseau de mandataires dans les diverses régions où on pourra faire installer ce genre de dispositifs. Enfin, la Société prévoit que si on veut vraiment être prêts pour que tout fonctionne correctement, il faut se donner ce temps-là.

M. Rivard: Bon. Merci.

M. Middlemiss: M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Middlemiss: Il me semble, lorsqu'on discutait... C'est moi qui ai la parole?

Le Président (M. Gagnon): Oui, M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Lorsqu'on discutait de l'article... On parlait de l'accréditation des écoles, on m'avait indiqué qu'on avait jusqu'en décembre 1997. Et je vois que l'article 11, en vigueur, donc, ça, ça s'en va? Le 30 juin.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Donc, ça veut dire que les écoles vont toutes être accréditées pour le 30 juin, les nouvelles?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Bien, comment ça se fait, lorsqu'on discutait ça, là, on nous avait dit que ça prendrait jusqu'au mois de décembre 1997 avant d'être capable d'avoir monté toutes ces choses-là?

M. Brassard: Vérification faite, on va être prêts à opérer en juillet. En juillet 1997, on va être prêts.

M. Middlemiss: Les écoles vont être...

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: ...toutes accréditées.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Et toutes les écoles existantes.

M. Brassard: Enfin, celles qui le souhaitent.

M. Middlemiss: Mais il me semble que ce n'est pas la même version que j'ai eue lorsque j'ai questionné. À ce moment-là, moi, on m'avait dit qu'on avait jusqu'au mois de décembre 1997, puis on a dit qu'on avait toute cette période-là pour s'ajuster.

M. Brassard: Bien, on a vérifié et on va être prêts à opérer rapidement. Et on va être prêts à accréditer les écoles qui vont le souhaiter. Évidemment, ils vont le demander et ils vont pouvoir ainsi être pleinement reconnus au moment de l'entrée en vigueur de ces articles.

M. Gauvin: Entre avoir vérifié, entre: on a vérifié et on est en mesure, et ce qui a été déclaré durant le débat, c'est ce qui peut faire la différence. Est-ce que les intervenants qui sont venus en audition présenter leurs revendications, le message qu'ils ont reçu du ministre à ce moment-là n'était pas à l'effet qu'il y aurait une période...

(16 h 50)

M. Brassard: Non, le seul moment, c'est au moment de l'étude détaillée, où j'ai envisagé qu'il y aurait une seule date pour l'entrée en vigueur de... puis que c'était décembre 1997. Mais il est maintenant assuré qu'un certain nombre d'articles, les articles concernant l'accès graduel à la conduite, et donc aussi concernant les écoles de conduite, et tout ça, peuvent entrer en vigueur en juillet 1997.

M. Middlemiss: Je comprends plus maintenant l'urgence ...avec le CAA, ça explique pas mal plus. Si on avait eu ces renseignements-là pendant qu'on discutait l'article en question, là ça aurait été encore bien plus évident que la Société... La Société, le 1er février, je veux vous poser la question: pourquoi on voulait avoir le 1er février; et là c'est tout à fait normal. Donc, ça ne me rassure pas plus, malheureusement, M. le Président, ça ne me rassure pas plus qu'il n'y a pas eu réellement... Je commence à croire peut-être que l'association des écoles de conduite, ce qu'elles m'ont toutes dit, je pense à y croire que la Société ne les a peut-être pas réellement traitées équitablement. Là, tout d'un coup, on... Ça, c'est grave, quand on est rendu à ce point-là. Je m'excuse, là, parce que... C'était le moment de le faire, le débat, parce que, là, à ce moment-là, j'aurais eu les arguments pour démontrer réellement encore plus qu'il y avait une certaine urgence là et que le mandataire qui était censé être avec l'Association, il est devenu maintenant numéro un. Et, après ça, pour tenter d'apaiser le monde, bien, on est allé chercher la ligue. Puis, avec toute la question possible que le fait que le CAA, le Club automobile ait déjà des écoles, il pourrait être, surtout dans six mois, il va peut-être être le seul dans le champ puis il va accréditer qui? Il va accréditer les écoles qui appartiennent au CAA. Quelle démocratie!

M. Brassard: Il va accréditer les écoles qui veulent être reconnues.

M. Middlemiss: En tout cas, ça me donne l'impression... En dedans d'une semaine, il y a eu six mois de différence; j'ai l'impression que c'était tout organisé avant, ça, puis c'est malheureux, c'est très malheureux.

Le Président (M. Gagnon): L'article 130, tel... Est-ce que l'amendement...

M. Middlemiss: On va paragraphe par paragraphe, s'il vous plaît.

Le Président (M. Gagnon): Ah, paragraphe. O.K. Moi, ça me convient. Le paragraphe premier de l'article 130.

M. Middlemiss: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Le paragraphe second.

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Le paragraphe troisième de l'article 130 suggéré.

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 130, tel... L'amendement dans son ensemble est-il adopté?

M. Middlemiss: Adopté, oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 130, tel qu'amendé?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce qu'il faut faire une motion de renumérotation? Oui. Est-ce qu'on a un préambule? Ah, il y a des notes explicatives, pas de préambule. Le titre est-il adopté? M. le ministre nous fait une motion de renumérotation.

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Middlemiss: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre désire-t-il faire des remarques finales?

M. Brassard: Juste une, M. le Président, c'est parce que je pense qu'on a fait quand même un travail assez colossal. C'est une réforme majeure du Code de la sécurité routière qui introduit, je pense, des dispositions tout à fait nouvelles, et je voudrais tout simplement remercier mes collègues de la commission pour leur contribution. À bien des occasions, leur contribution a été précieuse, puisque ça nous a permis de corriger le projet de loi. Ça a été un travail, je pense, collégial, pourrait-on dire. Et puis je voudrais aussi remercier les membres de l'opposition, particulièrement le porte-parole de l'opposition en cette matière. Sa contribution, elle aussi, a été extrêmement utile et précieuse. Et je pense que, tous ensemble, on a fait un excellent travail et qu'on peut faire rapport avec fierté à l'Assemblée nationale pour les étapes ultérieures du processus législatif. Merci, M. le Président. On m'apprend que c'est un «n». Vous aviez raison, M. le Président. C'est un «n» qu'il faut mettre et non un «w».

M. Gauvin: Est-ce qu'il est toujours temps d'apporter la correction ou si vous attendez de le faire dans le rapport?

Le Président (M. Gagnon): On peut le faire dans le rapport. On le fera dans le rapport. On peut le faire tout de suite aussi, non? Parce que nos adoptions sont faites.

M. Brassard: Ah! On le fera dans le rapport, mais je voulais vous dire que vous aviez raison.

Le Président (M. Gagnon): C'est beau? Ça fait que... Avez-vous des...

M. Middlemiss: Non. Je pense que je vais finir sur la note tel que j'ai fini, parce que j'ai été un peu déçu de la tournure de tout ça. J'ai mis confiance dans tout ça puis peut-être que je dirais des choses que je regretterais. Mais, moi, j'ai joué franc jeu tout le long; et, en dedans d'une semaine, six mois de différence dans un sujet aussi important... En tout cas, je remercie tout le personnel qui ont travaillé très fort puis, ils ont eu de la patience puis vous aussi, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Les travaux de la commission sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 16 h 57)


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