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Commission de l'administration publique

Entendre le sous-ministre de la Justice concernant le soutien aux activités judiciaires dans les palais de justice

Dates des séances

Le lundi 23 août 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 16 (Version finale)

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  • Séance de travail - Préparer l’audition du sous-ministre de la Justice

    • Le lundi 23 août 2010

  • Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition du sous-ministre de la Justice

    • Le lundi 23 août 2010

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports