Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Seize heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Richard): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames, messieurs, on vous souhaite la bienvenue et on va profiter de l'occasion pour déclarer la séance ouverte et vous dire le mandat de notre commission. C'est de procéder à la vérification des engagements financiers pour les mois de janvier à décembre 1989 des organismes du secteur agriculture et alimentation du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Après discussion, on débuterait par la Commission de protection du territoire agricole. Il y a trois engagements dans la liste d'avril. J'ai l'impression que le critique officiel a des questions à poser. Ce n'est pas obligatoire mais si vous avez des questions à poser sur les trois engagements.

M. Baril: Nous en aurons sans doute.

Le Président (M. Richard): alors, m. le ministre, on vous souhaite la bienvenue ainsi qu'à vos collègues. sans plus de préambule, vous avez la parole, m. le député d'arthabaska, m.

Baril.

Commission de protection du territoire agricole

Avril

M. Baril: Oui, M. le Président. Bienvenue au ministre. À l'engagement 1, contrat par soumissions publiques, contrat concernant la révision des zones agricoles. Activité: contrat pour l'impression Diazo - j'espère que je prononce comme il faut - reproduction à plat, pliages de copie ozalid, impression de transfert à sec. Le ministre pourrait-il nous faire une brève rétrospective pour savoir où on est rendu dans les négociations pour la révision des zones agricoles? Est-ce que c'est avancé, le processus, suite au moratoire qui a été émis l'automne dernier? Il a été enlevé ce printemps, retiré ce printemps.

M. Middlemiss: Oui, certainement C'est avec plaisir qu'on pourrait vous donner un résumé de ce qui est arrivé. Donc, pour retour ner un peu en arrière, si on retourne au mois de juin 1989, suite à des allégations de présumées malversations dans la révision de la zone agricole de Laval, le gouvernement, sans hésiter, dans un premier temps, décrète un moratoire sur le processus de révision des zones agricoles qui concernait 61 MRC; deuxièmement, confie à un comité présidé par Me Jules Brière le mandat d'examiner le processus de révision sous l'angle de la transparence et de la neutralité. Si on se souvient bien, le 14 décembre 1989, le comité Brière rend public son rapport. Il juge que le processus de révision est adéquat, que les principes et critères ont été appliqués partout de la même façon, et que les intervenants ont, compte tenu du contexte, bien assumé leur rôle et mandat. Et le comité Brière recommande, entre autres, la levée du moratoire et la tenue d'assemblées publiques pour les 61 MRC sans décret.

Le 15 décembre 1989, par une déclaration ministérielle, le gouvernement annonce la levée du moratoire de juin 1989, accepte le rapport Brière et ses recommandations, et s'engage à mettre ces dernières en oeuvre. À ce jour, toutes les recommandations du rapport Brière ont été mises en oeuvre ou sont en voie de l'être.

Deuxièmement, le gouvernement a pu compter sur la collaboration de l'UPA, l'UMQ, l'UMRCQ pour l'organisation de l'opération assemblée publique.

Troisièmement, le gouvernement a mis les ressources humaines - commissaires à plein temps - et financières requises au bon déroulement du processus.

Quatrièmement, 20 assemblées publiques sont déjà prévues. Et je crois que - je ne suis pas à date - il y en a peut-être plus que 20 qui sont prévues.

Aujourd'hui, le processus de révision des zones agricoles est relancé dans le respect des recommandations du rapport Brière. La première assemblée publique a eu lieu le 6 mars dernier à Laval, devant plus de 400 personnes. Bon nombre de représentations ont été faites en faveur du projet de zones agricoles révisées. Cela a même permis au journal La Presse de titrer: Un consensus autour du zonage agricole à Laval, le 7 mars 1990.

Je dois dire qu'à date, six assemblées ont été tenues dans cette nouvelle procédure pour les schémas d'aménagement.

M. Baril: Depuis la levée du moratoire, il n'y a pas eu d'acceptation de schémas d'aménagement révisés? Il n'y en a pas eu encore?

M. Middlemiss: Non. Regardez, c'est que, dans le processus, on a l'assemblée publique, et, suite à ça, le comité de la Commission, la MRC et l'UPA, la post-consultation qui a lieu, et finalement ça va être remis au niveau du ministère pour le comité d'examen. Une fois que toutes ces étapes seront franchies, les décrets

seront préparés.

M. Baril: II y avait quand même un certain nombre de cas de révisions de MRC, qui avaient été faites. Tout ça avait été déposé mais pas accepté par le Conseil des ministres à cause du moratoire.

M. Middlemiss: Oui.

M. Baril: ces cas-là, est-ce qu'ils sont à la veille d'être acceptés ou si vous retournez obligatoirement à l'assemblée publique pour recommencer le processus?

M. Middlemiss: Sauf pour les 36 MRC pour lesquelles il y avait eu une entente au préalable avant le moratoire, toutes les 61 autres MRC, incluant 28 qui avaient ou étaient sur le point d'avoir des ententes. Tous ces gens vont être soumis à la même procédure recommandée par le rapport Brière. Je dois dire qu'à date, de ces 28, il y a déjà six assemblées publiques qui ont eu lieu, et on suit la procédure et je pense que d'ici à la fin d'avril, on aura fait 24 assemblées dans le domaine de l'approbation des schémas d'aménagement de zones, des ententes qu'il y aurait eu entre les MRC et la Commission.

M. Baril: Dans les 31 au départ, vous avez mentionné je pense que c'est 31.

M. Middlemiss: Non, il y en avait 36. M. Baril: 36

M. Middlemiss: 36 déjà décrétées avant le moratoire, donc il y en avait 61. Des 61, il y en avait, à un moment donné, 25 qui avaient déjà eu, au point de vue de la MRC et de la Commission, un genre de protocole d'entente. Maintenant, ces 25 qui avaient une entente, c'est celles-là qu'on voudrait, dans un premier temps, vu qu'il y avait entente, tenter d'avoir les assemblées publiques. Et comme je vous dis, d'ici à la fin d'avril, on va en avoir eu 24.

M. Baril: Comment s'appelle la MRC? Est-ce que c'est la MRC de Portneuf, celle qu'il y a ici, celle qui touche le comté de Portneuf? Pour l'implantation de l'usine Alumax ou Lauralco, c'est quoi la MRC?

Une voix: C'est Portneuf.

M. Baril: Où est ce qu'on est rendu dans la révision? Y a-t-il eu entente avant le moratoire?

M. Middlemiss: Non, la MRC de Portneuf faisait partie des 36 dont le décret était déjà approuvé avant le moratoire.

M. Baril: Le décret de révision a été approuvé avant le moratoire? M. Middlemiss: Oui.

M. Baril: Dans tout le processus de dézonage, qui est demandé actuellement, ça va être considéré comme des demandes particulières, des demandes privées, individuelles? Pour l'établissement du parc, actuellement, dont on parle, dont il est question, du parc industriel, pour recevoir la compagnie Lauralco, ce sont des demandes individuelles? Ça ne fait pas partie des... Ils ne peuvent plus inclure ça dans le schéma d'aménagement révisé, puisque c'est déjà approuvé.

M. Middlemiss: Ça serait des demandes qu'on appelle individuelles et on m'informe qu'à date, il n'y a pas de demandes qui ont été faites dans ce contexte là.

M. Baril: II n'y a aucune demande qu'ils ont déposée, actuellement?

M. Middlemiss: On m'informe qu'il n'y a aucune demande de faite à date.

M. Baril: Dans la première autorisation que la Commission a accordée sur l'établissement du parc pour la construction de l'usine Lauralco, est-ce que la Commission avait fait ses propres études ou si elle s'était fiée aux études fournies par la firme Lavalin qui avait fait les études d'impact, de sols, de capacité portante du sol, etc. ? Sur quoi la Commission s'était-elle basée pour autoriser l'implantation d'une usine en plein parc agricole?

M. Middlemiss: On m'indique que les terrains en question n'ont pas fait l'objet d'une demande spécifique, mais que ça fait partie des négociations du schéma d'aménagement de la MRC de Portneuf avec la Commission. Au moment des négociations sur le territoire agricole, ces terrains étaient inclus dans les demandes de la MRC de Portneuf.

M. Baril: donc, le schéma révisé incluait l'espace de je ne me souviens pas combien d'hectares pour l'établissement de l'usine alumax dans la mrc de portneuf?

M. Middlemiss: Ça faisait partie de ce que la MRC avait demandé et qui est négocié avec la Commission, et c'est le décret qui a été passé suite à l'entente entre la Commission et la MRC.

M. Baril: Mais même si ça faisait partie des ententes, justement, lors de ces fameuses ententes - s'il y a entente, il y a négociations au préalable - la Commission, sur quoi elle se base pour dire à la MRC: Oui, j'accepte ou je refuse telle partie ou pas? Il doit y avoir des études qui ont été fournies pour justifier l'établissement

de ce territoire, pour dézoner ce territoire ou l'inclure dans le schéma d'aménagement?

M. Middlemiss: Ce sont les critères établis dans la politique de 1986 qui sont utilisés dans les négociations de tous les schémas d'aménagement de la zone agricole de la Commission avec les MRC. Je pourrais peut-être les énumérer, mais c'est la politique de 1986 qui, elle, n'a pas changé depuis; c'est la même qu'on utilise aujourd'hui.

Est-ce que vous voulez que je vous en fasse la lecture ou peut-être vous donner une copie des critères?

M. Baril: Oui

M. Middlemiss: Une copie va faire?

M. Baril: Oui, oui, oui. Je ne veux pas abuser du temps de la commission, M. le ministre.

M. Middlemiss: D'accord, non, non.

Le Président (M. Richard): M. le secrétaire va prendre une copie et la distribuera à l'ensemble des membres de la commission.

M. Baril: Depuis que le décret a confirmé le nouveau schéma, est-ce qu'il y a eu, depuis ce temps, de nouvelles demandes ou des demandes individuelles?

M. Middlemiss: Depuis... Concernant Port neuf, ça?

M. Baril: Concernant Portneuf.

M. Middlemiss: Pas spécifiquement pour le parc industriel dont vous parlez. Il peut y avoir, dans les MRC, d'autres demandes individuelles. Ça, si vous voulez qu'on vérifie, on peut vérifier à la Commission, pour savoir combien de demandes ont été faites pour sortir de la zone agricole dans la MRC de Portneuf.

M. Baril: Je voulais juste vous signaler, M. le ministre, que, depuis le 28 novembre, il y a une question de déposée au feuilleton sur cette question bien précise.

M. Middlemiss: D'accord.

M. Baril: Pour savoir combien il y a eu de demandes et d'autorisations d'accordées dans là MRC de Portneuf. Appelons-les demandes individuelles ou particulières, je pense que c'est "individuelles", le terme qu'on utilise, et c'est ça qu'on serait intéressés de connaître.

M. Middlemiss: On m'indique, M. le député, que le rapport a été préparé cette semaine et devrait être déposé la semaine prochaine. La réponse devrait vous être présentée la semaine prochaine, à la période de réponses aux questions au feuilleton.

M. Baril: Ici là, pour l'engagement 1, un contrat de 78 000 $. Comment procédez-vous? Est-ce des contractuels, une firme, ces négociations-là? Ces 78 000 $ là, entre autres, à qui vont-ils, à qui sont-ils accordés? Ce sont des soumissions publiques, mais qui a répondu à ça?

M. Middlemiss: Si vous me permettez, je demanderais au président de la Commission de protection du territoire agricole, Me Jean Proteau, de répondre, M. le Président.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Richard): Allez-y, oui.

M. Proteau (Jean): O.K. En fait, ce sont des contrats qui sont négociés par le Service général des achats du ministère des Approvisionnements et Services, tout simplement, auxquels on se réfère. Dans ce cas-là, il y avait déjà un contrat qui avait été négocié, mais il y a eu des augmentations importantes de prix en cours d'année et, d'après ce que j'ai pu comprendre, le Service général des achats du ministère des Approvisionnements et Services a préféré renégocier un nouveau contrat et ils sont revenus avec les mêmes fournisseurs, si vous voulez.

M. Baril: Puis peut on savoir le nom? C'est qui le fournisseur?

M. Proteau: C'est Cartier... Un instant, je vais vous donner le nom exact: Reproduction de photos Cartier inc.

M. Baril: Voulez-vous répéter, s'il vous plaît?

M. Proteau: Reproduction de photos Cartier inc.

M. Baril: C'est une firme de quel endroit? M. Proteau: De Québec.

M. Baril: De Québec. Juste une remarque là, mais j'aimerais ça avoir une explication - peut-être que ça ne relève pas de votre ressort - mais si on tient compte de vos explications, on aurait dû lire: contrat négocié et non contrat par soumissions publiques. Ici, tel que c'est formulé, nous autres, on remarque que c'est inscrit "contrat par soumissions publiques", et vous nous dites que le Service des achats a négocié un contrat avec la même firme.

M. Proteau: Oui, mais en fait, c'est que

d'après ce que je peux comprendre dans ça, c'est que lui a fait appel à plusieurs soumissionnaires et qu'il a retenu celui qui avait la meilleure soumission pour les fins recherchées.

M. Baril: Est-ce que les autres soumissionnaires ont fait des demandes de soumission ou bien si...

M. Middlemiss: Ça, vu que c'est le ministère des Approvisionnements et Services qui a fait la demande de soumissions, il faudrait peut-être adresser la question à ce ministère, parce que ce n'est pas seulement pour la Commission, c'est pour tout le gouvernement du Québec, pour tous les ministères et organismes gouvernementaux, que le Service général des achats fait ces choses-là. Et ça se peut fort bien que, si on parle de négociations, c'est que, s'il y avait un contrat ouvert ou un changement de prix, c'est là qu'il y aurait négociations, sauf que l'entrepreneur, en premier lieu, a été choisi à partir d'une demande de soumissions et il faudrait adresser la question au ministère des Approvisionnements et Services.

M. Baril: M. le Président, j'aimerais informer le ministre, là, qu'il y a eu entente entre les deux leaders pour que, quand il arrive un cas comme ça, là... (16 h 45)

M. Middlemiss: O. K.

M. Baril:... ce n'est pas à nous autres à chercher, c'est au ministère à fournir l'information.

M. Middlemiss: Dans ce cas là, on vu se charger d'aller au ministère des Approvisionnements et Services chercher le contrat général de ça, et on vous le fournira. Et aussi, on peut vous transmettre en même temps la réglementation qui dicte la façon dont le gouvernement du Québec procède aux demandes de soumissions.

M. Baril: Pour être clairs, ce que nous, nous aimerions avoir, c'est comme on a vu dans les autres engagements, quand c'est contrat par soumissions publiques, dans la colonne de droite, on inscrit toutes les compagnies, les entrepreneurs qui ont fait des demandes de soumissions. C'est cette liste-là, entre autres, avec le prix, qu'on aimerait avoir.

M. Middlemiss: Je pense que la façon la plus simple de répondre à votre question, c'est de se charger, nous autres, d'aller au ministère des Approvisionnements et Services chercher la demande et toute la procédure, de quelle façon... Donc, à ce moment là, on pourra vous remettre toutes ces choses-là.

M. Baril: Je vous remercie de votre col- laboration, mais vous comprendrez que nous, on aime bien à faire clarifier, puisque ici, c'est inscrit "contrat par soumissions publiques", moi, je veux bien vous croire que c'est un contrat négocié, mais on aimerait savoir la version aussi qui ne relève pas de vous.

M. Middlemiss: C'est ça que je vous dis, on...

M. Baril: Oui, oui, c'est correct. Je vous remercie, vous allez me le fournir, je ne vous en demande pas plus.

M. Middlemiss: Oui. Non, mais on va aller chercher ça à la source.

M. Baril: Ça nous satisfait. On n'est pas plus malins que ça.

Le Président (M. Richard): Est-ce que ça va pour l'engagement 1? C'est vérifié?

M. Baril: Oui.

Le Président (M. Richard): Est-ce qu'il y a d'autres questions... Oh! je m'excuse, M. le député de Berthier, M. Houde. Vous avez une question?

M. Houde: Merci, M. le Président, j'aimerais poser la question à M. le ministre, en ce qui concerne la MRC de D'Autray: Est-ce que vous pourriez me dire quand elle va être entendue. quand elle va avoir son assemblée générale, s'il vous plaît, si vous le savez, là?

M. Middlemiss: Le 12 avril 1990.

M. Houde: Bon, merci. À la suite de ça, ma deuxième question: Après que l'assemblée va avoir été tenue, est-ce que ça peut prendre une semaine, deux semaines, un mois, deux mois, avant d'avoir la réponse pour savoir si le décret va être signé par le ministre de l'Agriculture? Est-ce qu'il va s'écouler un temps court?

M. Middlemiss: regardez, on ne peut pas, disons, donner une réponse générale pour tous. chaque cas est particulier, sauf que c'est certainement 90 jours dont on parle, ce n'est pas...

M. Houde: 90 jours, au moment où l'assemblée s'est tenue.

M. Middlemiss: C'est ça. suite à l'assemblée.

M. Houde: O. K.

M. Middlemiss: Minimum.

M. Houde: Minimum.

M. Middlemiss: Oui

M. Houde: Mon autre question: Est-ce que ça va prendre des points très importants, lors de la tenue de l'assemblée, pour reporter plus loin, ou s'il n'y a rien qui peut faire prolonger et dépasser 90 jours? Disons, est-ce qu'il peut y avoir des points que les gens peuvent apporter a l'assemblée publique pour retarder les 90 jours?

M. Middlemiss: Le temps est fonction de l'analyse des mémoires et des arguments qui sont présentés au moment de l'assemblée. S'il n'y en a pas du tout, ça veut dire qu'il n'y a rien à étudier, donc... Toutefois, si on a 400 ou 500, à ce moment-là, c'est le temps que ça va prendre à la Commission pour analyser le résultat de l'assemblée publique, pour savoir s'il y a des changements à apporter à l'entente qu'il y a eu entre la MRC et la Commission.

M. Houde: S'il n'y a pas de points majeurs, ça prendra 90 jours minimum quand même? Pourquoi j'ai posé cette question-là...

M. Middlemiss: Regardez, ce n'est pas une affaire de valeur, on dit que pour réussir à faire le travail qui s'impose, suite à cette assemblée publique, ça prend à peu près 90 jours minimum pour réussir à faire le travail, tu sais, les analyses de tout ça.

M. Houde: Pourquoi je pose cette question-là, M. le ministre, probablement que vous en avez entendu parler par d'autres demandes similaires à la mienne, c'est qu'il y a beaucoup do municipalités, beaucoup d'individus, qui demandent: Quand je vais avoir le O. K. pour construire une maison ou bien ériger une maison mobile, peu importe? C'est pour ça que je pose cette question là, ça veut dire que je no peux pas donner ma réponse avant 90 jours minimum, donc ça va aller au mois de juillet ou au mois d'août avant qu'ils puissent avoir une réponse quelconque pour pouvoir construire.

M. Middlemiss: Oui. Regardez, là, c'est que c'est depuis juin 1985 que la révision des zones agricoles a débuté. Depuis ce temps-là, vous savez tous les obstacles qu'on a rencontrés en cours de route. Là, je dois dire que nous sommes heureux de voir qu'à date, avec la nouvelle formule qui est utilisée, il semblerait qu'on va réussir d'ici peut-être à la fin de l'année à régler la plupart des MRC. C'est regrettable qu'on ait perdu tellement de temps, sauf qu'il semblerait qu'on soit sur la bonne route maintenant.

M. Houde: Dans les 90 jours, est-ce qu'on peut compter que... Ça peut prendre quoi? Quelques jours seulement après pour que le ministre puisse signer le décret ou bien ça va être inclus dans les 90 jours?

M. Middlemiss: Les 90 jours incluent la décision ministérielle.

M. Houde: Parfait. Merci.

Le Président (M. Richard): Alors, l'engagement 1 est-il vérifié?

M. Baril: Oui, M. le Président. Pour ce qui est de moi, pour ce qui est des deux autres engagements, j'aimerais ça, si le ministre veut y répondre, poser une question d'ordre général, mais ça ne se réfère pas à ces engagements-là. Ça se réfère surtout uniquement au rôle du commissaire aux plaintes, qui avait été créé par la loi 100.

On s'aperçoit que, je ne dirai pas à l'usure parce qu'il est tout nouveau, mais, avec le fonctionnement, on s'aperçoit que le commissaire aux plaintes ne semble pas avoir les pouvoirs que le gouvernement voulait lui donner ou que la loi 100 voulait lui donner, entre autres. On a des cas particuliers actuellement qui ont fait appel au commissaire aux plaintes, parce qu'ils se sentent lésés par l'application d'un règlement municipal, et le commissaire aux plaintes se sent obligé de répondre qu'il s'est informé au ministère de la Justice et qu'il n'a pas le pouvoir de décision ou de recommandation dans des cas précis, tant que le projet n'est pas réalisé. Tant que ça reste un projet, le commissaire aux plaintes n'aurait pas de pouvoirs. J'aimerais ça si le ministre pouvait nous expliquer un peu sa volonté, l'orientation ou s'il a l'intention de corriger cette faiblesse qu'il y a dans la loi, en tout cas, qui a institué ce droit d'appel des agriculteurs envers certaines municipalités, qui vivent pourtant de l'agriculture, mais qui sont réticentes au développement agricole?

M. Middlemiss: Non Je pense que le député a totalement raison. Il y a un problème. Nous avons été avisés qu'il y a un problème dans ce domaine. On est en train de vouloir trouver une solution avec l'UPA et nous espérons que, de la part de l'Opposition, on va avoir plus de coopération qu'on en a eu pour le projet de loi 21 au mois de décembre.

M. Baril: M. le ministre, là-dessus, je ne voudrais pas m'embarquer trop mais, écoutez, la session est ouverte depuis quoi là? ça fait 15 jours, deux semaines, et le projet de loi 21 n'a pas été rappelé encore. Vous avez juste à l'appeler et on en discutera. Lors du dépôt, en décembre dernier, du projet de loi 21, nous de l'Opposition, nous avions demandé d'inclure deux ou trois petits articles de plus qui n'auraient pas été un drame, ça n'aurait pas pris un an à faire ça, et on a essuyé une fin de non-recevoir. Donc, moi, je suis bien prêt à collaborer avec vous sur le projet de loi 21, mais rappelez-le, ramenez-le en Chambre, et on en discutera. Ce

n'est pas à nous à le rappeler, c'est à vous autres.

M. Middlemiss: est-ce que le député me dit que si on le rappelle, on va le passer sans problème?

M. Baril: Ah! Bien, présentez-le et... M. Middlemiss: Qui vivra verra?

M. Baril: ...on en discutera. J'espère que le ministre de l'Agriculture et le leader, ensemble, s'entendront.

M. Middlemiss: Oui, oui, d'accord.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Middlemiss: Non, pour...

M. Baril: Mais je reviens là, au niveau du...

M. Middlemiss: Oui

M. Baril: ...commissaire aux plaintes. Vous ne savez pas si...

M. Middlemiss: On a l'intention de le corriger et, au moment où on aura réussi à s'entendre - comme je vous le dis, on négocie avec l'UPA - on apportera les amendements en Chambre et on s'attend d'avoir votre coopération pour que ce soit réglé le plus tôt possible.

M. Baril: On pourrait facilement s'entendre pour inclure de nouveaux pouvoirs dans le projet de loi 21. Voyez-vous là, au lieu de revenir au bout de...

M. Middlemiss: ah! bien, regardez, si vous nous ouvrez la porte, on va certainement mettre le pied dedans avant que vous la fermiez et voir ce qu'on peut faire.

M. Baril: Oui, mais cest ça. Tant qu'à arriver à tout moment avec une petite loi d'un article, on est bien mieux de regarder l'ensemble et ce qu'on fait avec ça. Pas régler juste un problème, puis revenir chaque mois et en régler un autre.

M. Middlemiss: Non, je pense que pour revenir... Oui. Le projet de loi 21, c'était une recommandation du rapport Brière. Le but du projet de loi 21 était d'empêcher d'étudier des demandes individuelles dans des blocs qui étaient déjà en négociations pour le schéma d'aménagement. Donc, l'importance du projet de loi 21 est là, et on va certainement regarder la possibilité peut-être d'utiliser le projet de loi 21 pour apporter les corrections nécessaires au sujet du commissaire aux plaintes

Le Président (M. Richard): Ça va, M le député d'Arthabaska?

M. Baril: Bon, en tout cas, comme je le disais, et je le répète, c'est au gouvernement à appeler les lois et c'est à nous d'en...

Une voix: Oui.

M. Baril: ...discuter, j'allais dire d'en disposer, mais d'en discuter en tout cas. et soyez assurés que vous aurez toujours l'appui de l'opposition quand ce sera dans l'intérêt de l'agriculture. moi, ça termine, m. le président. je n'avais pas d'autre question à poser pour le moment.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député d'Arthabaska. Ça veut donc dire que la Commission de protection du territoire agricole, en fonction des engagements contractés en avril 1989, en ce qui a trait aux engagements financiers, est considérée comme vérifiée.

M. Middlemiss: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Richard): On vous remercie, M. le ministre.

M. Middlemiss: Merci beaucoup.

Le Président (M. Richard): Maintenant, nous aurons dans quelques minutes à continuer le travail au niveau des engagements financiers, cette fois-là de l'agriculture directement et on touchera particulièrement les engagements du mois de juillet 1989. Ah non! excusez-moi, je ne veux pas vous induire en erreur là. O.K. Je m'excuse. On fait une suspension de quelques minutes et on reprend les travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 55)

(Reprise à 17 h 31)

Le Président (M. Richard): Mesdames et messieurs, la commission reprend ses travaux pour les engagements financiers au niveau des organismes en matière agricole. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Pagé: M. le Président, je m'excuse du contretemps. On avait eu une entente entre les deux leaders comme quoi nous devions demeurer à l'Assemblée pour plaider sur la recevabilité d'une motion présentée par un de nos collègues. J'avais cru comprendre que les travaux pourraient se poursuivre avec mon ministre délégué, M. Middlemiss Cependant, tel n'a pas été le cas au delà des dossiers spécifiques portant sur la Commission de protection du territoire agricole du Québec Compte tenu qu'il est 17 h 30 et que

je dois retourner à l'Assemblée. qu'on doitretourner de toute façon à l'Assemblée d'ici quelques minutes, je propose qu'on ajourne purement et simplement en tirant comme conclusion que nous aurions combien d'heures d'étudiées jusqu'à date?

Le Président (M. Richard): Quatre heures. M. Pagé: De faites?

Le Président (M. Richard): Donc, la moitié de l'enveloppe qui avait été prévue qui était de huit heures.

M. Pagé: II y avait huit heures à l'agriculturo. Combien d'heures y avait il aux pêches?

Des voix: Quatre heures

M. Pagé: Or, les quatre heures des pêches sont terminées.

Le Président (M. Richard): C'est exact.

M. Pagé: Les engagements sont vérifiés jusqu'en décembre 1989.

Le Président (M. Richard): Oui, tout à fait exact, M. le ministre.

M. Pagé: II nous resterait quatre heures. Alors, ce que je vous propose, c'est qu'on prévoie une autre séance, quitte à ce qu'on déborde des heures régulières de séance, peut-être un matin de 9 heures à 13 heures, une journée qui sera établie en fonction des communications avec l'Opposition et les députés du caucus libéral.

Le Président (M. Richard): Ça vous convient, mesdames et messieurs?

M. Baril: Oui, oui. On est ouverts à...

Le Président (M. Richard): Sur ce, on vous remercie...

M. Baril:... la négociation.

Le Président (M. Richard):... M. le ministre, mesdames, messieurs, et on ajourne sine die.

(Fin de la séance à 17 h 33)