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Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Version finale

35e législature, 1re session
(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le mercredi 29 novembre 1995 - Vol. 34 N° 14

Étude détaillée du projet de loi n° 85 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur la fiscalité municipale


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Table des matières

Organisation des travaux

Étude détaillée


Intervenants
M. Yvon Vallières, président
M. Marcel Landry
M. Bernard Brodeur
M. Roger Paquin
M. Norman MacMillan
* M. Raymond Tremblay, ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats


(Seize heures cinquante-huit minutes)

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation reprend ses travaux là où nous les avions laissés hier.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des changements à annoncer concernant les membres participant à la commission?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Conséquemment, nous retournons là où nous étions rendus hier, c'est-à-dire que j'appelle le paragraphe 1° de l'article 1. M. le député de Shefford.


Organisation des travaux

M. Brodeur: M. le Président, ma remarque n'est pas concernant le... Je disais donc, M. le Président, que ma remarque ne concerne pas le paragraphe 1° du premier article, mais je demande plutôt, et je le demande également au ministre et aux députés ici présents, si je pourrais intervenir dès le début de cette réunion afin de proposer à la commission une façon qui pourrait être établie pour que l'on puisse étudier la loi plus rapidement.

Donc, c'est une proposition que j'ai à faire au ministre, afin que nous puissions étudier la loi plus rapidement et en venir à l'adoption le plus vite possible.

Le Président (M. Vallières): Alors, est-ce qu'on a le consentement? Je comprends que ce serait un point d'ordre, à ce moment-ci, sur le déroulement de nos travaux, afin d'en accélérer le processus, le traitement.

M. Landry (Bonaventure): On va entendre...

Le Président (M. Vallières): Alors, on pourrait peut-être entendre le député de Shefford, et vous proposez par la suite?

M. Landry (Bonaventure): On avisera ensuite.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Shefford.

(17 heures)

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je remercie le ministre et ses collègues. Comme nous l'avons vu, lors des derniers mois, M. le Président, le projet de loi 85 a soulevé un questionnement important de la part de l'opposition ainsi que de quelques intervenants agricoles et producteurs agricoles. Naturellement, comme je le disais hier, on a vu, des deux côtés de la Chambre, des deux côtés de cette table, là, un accord relatif sur le fond du projet de loi qui consiste au réaménagement du programme de remboursement de taxes municipales et scolaires.

De chaque côté, et principalement du côté de l'opposition, parce que le régime est fait ainsi, l'opposition s'oppose... Mais je veux immédiatement rassurer le ministre que l'opposition ne s'oppose pas pour s'opposer. On parlait, hors micros, tantôt, de «filibuster»; ce n'est pas du tout l'intention de l'opposition dans le cadre du projet de loi 85. Donc, nous établissons clairement que l'opposition est prête à coopérer pour adopter le plus rapidement possible le projet de loi, du moins sur les articles sur lesquels nous avons un commun accord.

Hier, j'ai déposé ici, en commission parlementaire, une motion tout à fait légitime, qui aurait pu faire en sorte que nous aurions entendu plusieurs intervenants intéressés à s'exprimer sur la loi 85. Le but de cette motion-là était principalement d'entendre la plupart de ces intervenants sur le cinquième alinéa de l'article premier du projet de loi en question. Et j'ai soulevé plusieurs interrogations sur le cinquième paragraphe de cet article, allégations qui faisaient en sorte que le questionnement était beaucoup plus abondant de la part de l'opposition, et même l'opposition est complètement – c'est peut-être une redondance – mais est complètement opposée à ce cinquième alinéa.

Il n'est pas dans notre intention d'étirer l'étude de ce projet de loi tout simplement pour étirer l'étude et de faire en sorte que le travail ici, en commission, devienne moins intéressant. Donc, pour cette raison-là, et principalement pour la raison que le cinquième alinéa de l'article 1 soulève plusieurs questionnements... Premièrement, nous avons parlé hier, naturellement, de la confidentialité des données qui pourraient se transmettre entre deux organismes, en l'occurrence le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et l'Union des producteurs agricoles. Premier questionnement. Le deuxième questionnement est à savoir si on doit insérer dans les lois des mesures qui font en sorte que le gouvernement du Québec puisse instaurer des mesures coercitives pour faire en sorte que des groupements, des syndicats, des associations privées puissent obtenir l'argent nécessaire à leurs opérations et, conséquemment, collecter, si on peut dire, les cotisations agricoles. Le même cinquième alinéa posait aussi un problème de cohérence juridique. Nous avons soulevé hier un autre point, alléguant que la loi 85 avait pour objet de réaménager le programme de remboursement de taxes, donc, en conséquence, était basée sur le remboursement de taxes municipales et scolaires touchant les lots et les bâtisses.

D'un autre côté, le cinquième alinéa fait allusion à la Loi sur les producteurs agricoles. Le producteur agricole doit payer sa cotisation, le producteur, la personne du producteur doit payer sa cotisation à l'UPA, naturellement, et le projet de loi 85 demande implicitement à l'exploitation agricole de payer cette cotisation-là. Donc, il y a une incohérence qui est questionnable aussi, qui provient uniquement du cinquième alinéa.

Ensuite de ça, naturellement, aussi, il y a une incidence sur les droits de la personne. Naturellement, hier, j'ai cité un tas d'exemples concernant la façon de procéder du gouvernement dans la loi 85 et j'ai donné certaines analogies comme: Serait-il convenable qu'on oblige un contribuable à être membre d'une chambre de commerce locale, par exemple, pour obtenir une subvention quelconque des gouvernements, donc prenant pour acquis que le ministre de l'Agriculture – ainsi que le ministère de l'Agriculture – devrait être le ministre de tous les agriculteurs, de tous les producteurs agricoles, ici, au Québec, plutôt que de donner des services seulement à des gens qui auraient payé une cotisation à une organisation déterminée?

Donc, pour toutes ces raisons, nous avons décidé, de ce coté-ci de la Chambre, de faire une offre de fonctionnement pour l'étude du projet de loi 85, qui pourrait faire en sorte que nous pourrions étudier les articles beaucoup plus rapidement et arriver à une entente beaucoup plus rapidement. Il est certain, cependant, que l'opposition officielle ne pourra donner son aval, voter en faveur du projet de loi, du moins, à tout le moins, à la fin de l'étude de la loi 85, si le cinquième alinéa de l'article 1 n'est pas retiré. À cette fin, je propose au ministre, à vous, M. le Président, et à tous les gens de cette commission que l'on puisse étudier le projet de loi dans sa totalité, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 1, pour faire en sorte que nous puissions, dans un délai relativement court, en venir aux faits et à l'argumentation qui soulèvent la controverse dans ce projet de loi.

Hier, chacun des députés alentour de cette table... plusieurs sont intervenus, particulièrement de votre côté de la table, qui démontraient clairement l'accord que nous avions, autant de votre côté que de notre côté, pour en venir à une entente concernant le remboursement de taxes. D'ailleurs, de mémoire – quelqu'un pourra me corriger – je n'ai entendu encore personne de votre côté me parler de l'opportunité de collecter, de donner des moyens coercitifs au MAPAQ pour que l'UPA collecte ses cotisations agricoles. On pourrait en venir au débat sur ce cinquième alinéa dans un seul temps. C'est évident que le système parlementaire que nous connaissons fait en sorte qu'une opposition peut discuter plus longuement des points qui ne sont pas réellement des points essentiels. Je prétends que ce genre d'attitude, même si elle est permise dans notre système parlementaire, n'est quand même pas souhaitable. Je demande tout simplement au ministre et à tous les membres de cette commission d'obtempérer à la demande que je fais, de bonne foi, que l'on suspende l'étude de ce fameux cinquième alinéa – juste un instant, M. le Président, bon, je l'ai ici – donc on pourrait suspendre pour revenir, à la fin, et se concentrer à l'étude seulement de cet article-là après l'étude de tous les autres articles.

Donc, ce que je propose, c'est que le cinquième alinéa, qui se lit comme suit: «5° qui a acquitté la cotisation annuelle prévue à la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q., chapitre P-28)», soit reporté à la fin, c'est-à-dire qu'on étudie l'opportunité ou pas d'adopter ce paragraphe-là ou pas, avec ou sans modification, mais seulement à la fin, pour faire en sorte que le vrai débat puisse se situer dans un endroit très précis des débats plutôt que de l'étirer d'article en article, pour en venir, en fin de compte, au vrai débat qui doit se tenir, qui est sur cet article-là.

Donc, je demande la collaboration des collègues afin qu'on puisse obtempérer à cette demande.

Le Président (M. Vallières): Merci, M. le député de Shefford. M. le ministre, en réaction à cette proposition sur notre fonctionnement.

(17 h 10)

M. Landry (Bonaventure): Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à souligner qu'hier, effectivement, le député de Saint-Jean avait fait la même proposition qu'on procède à l'étude de l'ensemble des autres articles. Je vous ai déjà annoncé qu'il y avait certaines modifications à un certain nombre d'articles. J'ai aussi annoncé hier qu'il y aurait modification au niveau de l'article premier pour des questions de clarification. Alors, je n'aurais pas du tout d'objection, si mes collègues sont d'accord, à ce qu'on procède à l'étude de l'ensemble des autres articles et qu'on revienne à l'article 1 en fin de parcours.

Je tiendrais cependant à rassurer mes collègues de l'opposition sur un certain nombre de frayeurs qui ont circulé et qui circulent encore en leurs rangs par rapport à cet article-là. Je pense que ces craintes, ces frayeurs, ramenées dans leur juste contexte, étant l'économie globale de cette loi-là, n'ont pas leur raison d'être.

Tout d'abord, la question de la confidentialité, la crainte qu'il se fasse des transferts de listes d'un organisme public à un autre organisme, d'un réseau à l'autre. Ce qu'on dit clairement, ce n'est pas que le ministère va demander à l'organisme accrédité, en l'occurrence l'UPA, de lui transmettre ses listes. Mais on dit que la personne aura à prouver qu'elle est en règle avec la loi, donc qu'elle a acquitté sa cotisation.

Une deuxième frayeur qu'on a entendue souvent, c'est celle de l'obligation ou non d'être membre. La Loi sur les producteurs agricoles, elle est claire. La Loi sur le ministère de l'Agriculture aussi est claire. On n'oblige jamais les gens à être membres d'un syndicat. Et ça, on n'a pas le droit non plus de les y obliger. La seule obligation de la loi – et, à l'époque, je pense que le législateur était sage – c'est d'avoir acquitté sa cotisation, une cotisation qui, dans le fond, correspond au juste traitement pour le service général, le service collectif que les gens choisissent de se donner ensemble.

Troisième élément. Le ministère de l'Agriculture s'assure que les lois dont il a la responsabilité sont respectées et ne devient pas un collecteur. Et ça, le ministère se refuse à l'être. Cependant, dans un cas, l'an dernier, nous avons accepté, d'ailleurs en commission parlementaire, lors de l'étude d'un projet de loi sur les régimes d'assurance, que la perception des contributions, les deux, au plan conjoint, puisse se faire, étant donné que cette mesure-là était largement demandée par les fédérations spécialisées touchées. Et, compte tenu qu'elles en avaient le mandat, elles ont fait la demande, et nous avons fait les ajustements en conséquence, et il fallait modifier, à ce moment-là, la loi pour permettre justement à la Régie de pouvoir assumer ce rôle-là.

Dans ce cas-ci, le ministère ne devient pas le percepteur. Tout ce qu'on dit, c'est que la personne qui veut en bénéficier, la personne qui fait la réclamation, pour une exploitation agricole, de remboursement de taxes municipales et scolaires, devra avoir acquitté sa cotisation. D'ailleurs, ça fera partie d'un papillon qu'on va ajouter parce qu'il y avait effectivement une contraction dans les phrases qui faisait en sorte qu'on avait l'impression que c'était l'exploitation, mais, finalement, c'est toujours une personne, ou physique ou morale, mais une personne qui acquitte. Donc, on l'introduira le moment venu. Donc, on aurait une rédaction plus précise, parce qu'on avait souligné ce problème-là. Je l'avais d'ailleurs reconnu, cet aspect-là, de clarifier, mais on avait dit: On s'en reparlera en commission. Donc, une reformulation de cet article-là.

Alors, si les gens consentent, oui, je suis prêt à ce qu'on participe à l'étude des autres articles et, au fur et à mesure, pour ne pas papillonner d'un article à l'autre, on les passerait un par un lorsqu'il y a des modifications à proposer, si ça vous agrée.

Le Président (M. Vallières): Oui. Alors, je vais peut-être obtenir des précisions. D'abord, de ce côté-ci, je comprends, M. le ministre, que vous seriez d'accord qu'on procède de cette façon-là. J'aurais peut-être besoin de certaines précisions parce que la proposition du député de Shefford... Il proposait, si j'ai bien compris, de suspendre temporairement, jusqu'à la toute fin de nos travaux, le paragraphe 5° introduit par le paragraphe 3° de l'article 1. M. le ministre faisait allusion à tout le paragraphe 1. Alors, il faut voir aussi, là, si tout l'article 1, plutôt...

M. Landry (Bonaventure): Oui. Il y a seulement une précision que j'aimerais apporter, M. le Président. Il ne s'agit cependant pas de faire une étude article par article et, après ça, de se donner un délai indéfini pour s'amuser sur l'article 1. Tôt ou tard, on doit livrer la marchandise. J'aimerais bien que les gens de cette commission-ci soient unanimes, mais, si c'est impossible, à un moment donné, on avisera. On sait aussi qu'on a d'autres projets de loi à étudier et qui, même s'ils n'ont pas la même importance financière directe, peuvent avoir des incidences financières en termes de protection des activités des entreprises agricoles, et je pense qu'on devra travailler en fonction de ces échéances-là, aussi.

Le Président (M. Vallières): Pour le bon fonctionnement des travaux de la commission, je veux simplement vous rappeler que la proposition qui est faite par le député de Shefford vise à ce qu'on passe immédiatement au travail sur d'autres articles que ceux qui font problème et n'engage en rien les travaux de la commission par la suite. Elle aura à se comporter avec toute la responsabilité qui la caractérise. Alors, M. le député de Shefford, vous aviez d'autres questions.

M. Brodeur: Oui. Suite à ce qui semble être un début de collaboration entre les deux parties de cette table, serait-il possible, même si le ministre vient de nous dire que nous aurons les papillons au fur et à mesure, serait-il possible quand même... Moi, je demanderais de les avoir tout à fait d'avance pour que nous puissions, nous, les gens de l'opposition et le personnel qui nous soutient, les regarder à l'avance et pour que nous puissions opérer les discussions le plus rapidement possible lorsque nous arriverons à l'article qui va suivre et qu'il y aura un papillon à y insérer, là. Ça, c'est ma première demande.

Deuxième demande, le ministre nous a parlé de la confidentialité des informations qui font preuve de questionnement dans le projet de loi 85. Est-ce que je pourrais savoir du ministre s'il a obtenu un avis de la Commission d'accès à l'information sur cette loi-là spécifiquement? Et, s'il ne l'a pas obtenu, est-ce qu'il pourrait s'engager à l'obtenir dans les plus brefs délais?

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Landry (Bonaventure): Globalement, les avis... Pour, je pense, le bon entendement de tout le monde, il y a un travail d'arrimage – et, hier, on a reposé la question; j'ai constaté que le député de Brome-Missisquoi, aujourd'hui, est occupé à une autre commission – alors il y a un arrimage qui se fait par rapport à la rédaction des lois, un arrimage, donc, qui se fait par le Comité de législation. Hier, d'ailleurs, ça m'a fortement étonné que l'ancien ministre de l'Environnement ne soit pas au fait de ce phénomène-là parce que je pense qu'il a été quand même ministre à peu près neuf ans. Dans le cas des textes législatifs qui nous sont soumis, il y a un premier examen fait par les légistes – comment on les appelle? – les juristes...

M. Tremblay (Raymond): Les légistes, c'est bien.

(17 h 20)

M. Landry (Bonaventure): ...les légistes, donc, pour vérifier l'adéquation entre nos textes de loi et d'autres lois avec lesquelles nous devons administrer et, donc, en quelque sorte, légiférer. Alors, cet arrimage-là, il se fait. Moi, je n'ai pas, personnellement, demandé d'avis en ce sens-là. Cependant, les précautions sont prises par nos équipes qui travaillent sur la rédaction des projets de loi pour vérifier si les lois sur l'accès à l'information, et tout ça, sont respectées. En ce sens-là, ce qu'on peut vous dire, c'est que la loi de l'accès à l'information, en ce sens-là, elle est respectée. Dans le fond, on ne va pas fouiller par en arrière. On dit à la personne qui fait une réclamation: Vous nous faites la preuve que vous êtes en règle, compte tenu que votre statut demande deux choses: un enregistrement et une cotisation en règle. Et voilà. C'est donc à la personne de faire la preuve qu'elle est en règle avec son statut de producteur agricole.

M. Brodeur: M. le Président...

Le Président (M. Vallières): Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: ...je ne voudrais pas, quand même, qu'on ait... C'est presque...

Le Président (M. Vallières): Reprendre le débat. J'aimerais, oui, qu'on se limite à...

M. Brodeur: Je voudrais quand même...

Le Président (M. Vallières): ...s'assurer qu'on trouve une formule de fonctionnement.

M. Brodeur: Je voudrais quand même, parce que, naturellement, il faut profiter de l'occasion, parce que le ministre a soulevé le problème... M. le ministre prétend que, peut-être à juste titre, ils ont pris toutes les précautions pour que les règles d'accès à l'information ne soient pas violées, mais je crois qu'il serait de toute prudence que le ministre demande quand même cet avis, si ce n'est que pour couvrir ses propos, parce que, évidemment, si le projet de loi était adopté tel quel, il ne serait peut-être pas surprenant de voir certaines organisations ou certains groupes de producteurs agricoles attaquer cette loi-là, du côté juridique, devant nos tribunaux. C'est pour ça que, peut-être, autant pour couvrir le ministre que pour couvrir la respectabilité de cette loi, il serait préférable d'avoir un avis de la Commission d'accès à l'information. Je crois qu'elle pourrait le donner dans un avenir très près, peut-être même avant la fin de l'étude de la loi article par article.

Le Président (M. Vallières): Merci, M. le député de Shefford. Or, la question s'adresse donc au ministre, à savoir s'il est d'accord pour demander un avis et en informer la commission.

M. Landry (Bonaventure): Oui, mais, pour moi, M. le Président, on peut toujours demander un avis, sauf que les faits sont inclus. On ne va pas fouiller dans les listes agricoles d'une union de producteurs et une union de producteurs ne vient pas fouiller dans nos listes d'enregistrement au ministère. Ça, c'est clair. C'est la personne qui fait une réclamation, qui veut bénéficier d'un avantage lié à son statut de producteur agricole, qui fait la preuve qu'elle l'a. Et ça, bien, pour quiconque a été membre d'une organisation d'agriculteurs, il y a une carte. Il y a une carte du ministère qui existe, avec un numéro d'enregistrement, et il y a un numéro de reçu. Tu as un reçu dûment signé par l'organisation accréditée où, si tu choisis d'être membre, tu as ta propre carte de membre. C'est la preuve comme quoi tu es un membre en règle. Ce n'est pas plus sorcier. On ne va pas fouiller dans les listes.

Alors, je trouve que c'est un exercice purement théorique de savoir si on a le droit de demander à un citoyen, qui veut bénéficier de quelque chose, d'être en règle et de nous en faire la preuve. On ne va pas fouiller dans le... On ne va pas demander une divulgation de renseignements confidentiels à une autre organisation. Alors, je trouve que c'est un exercice purement cosmique qu'on est en train de faire là.

Une voix: Cosmétique.

M. Landry (Bonaventure): Je veux dire, on peut bien discuter jusqu'à 18 heures si... Je n'ai aucune objection à aller demander un avis. La seule chose, c'est que ça ferait, je ne dirai pas infantile, M. le Président, que de demander un avis dans une telle situation parce qu'ils vont... je veux dire, c'est d'un ridicule consommé. On ne va pas fouiller dans les données d'un autre organisme. Je regarde comme situation, là. C'est la personne qui a acquitté les taxes et qui fait la demande de remboursement pour une exploitation agricole qui confirme, preuve à l'appui, qu'elle est en règle, donc qu'elle respecte la loi. Alors, on ne va surtout pas demander à l'organisation syndicale: Envoie-nous ta liste. Ce n'est surtout pas ça. C'est la personne, elle, comme individu, qui nous montre qu'elle respecte la loi. Donc, voilà pourquoi je trouve que, la réponse, elle est d'une évidence aveuglante.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre, il y avait... Avant de passer au député de Saint-Jean, je veux qu'on règle la question de notre fonctionnement. Il y avait aussi la demande du député de Shefford concernant le dépôt de papillons.

M. Paquin: M. le Président, c'est juste sur la procédure sur laquelle je voulais intervenir, si vous permettez.

Le Président (M. Vallières): Oui. Peut-être permettre au ministre de répondre sur la question des papillons, et je reviens immédiatement à vous sur la procédure. M. le ministre.

M. Landry (Bonaventure): Oui. J'ai une information ici, de façon plus technique. Le responsable ministériel – vous connaissez la structure, vous avez été à ce ministère-là, M. le Président – il y a un responsable ministériel de l'accès à l'information qui a fait les vérifications nécessaires et il n'y a pas lieu de demander un tel avis suite à la vérification qui a été faite. Or, c'est monsieur... Je ne sais si on peut le faire en commission, mais je peux vous donner le nom de la personne qui s'occupe de l'accès à l'information: M. René Laforte. Donc, les précautions... Dans le fond, lorsqu'on travaille sur un projet de loi – et c'est peut-être utile pour tous les gens, ici, à la commission, de le savoir; on est tous, sauf vous, M. le Président et M. le député de Papineau, en quelque sorte des recrues dans le métier...

Une voix: C'est le cas.

M. Landry (Bonaventure): Quand on rédige un projet de loi, en partant, des vérifications légales, des vérifications aussi d'harmonisation, il s'en fait au départ sur les groupes de travail qui voient à la préparation de cette loi-là; ensuite le comité législatif fait aussi un autre examen. Mais, même avant d'arriver là, il y a... Chaque fois qu'on soumet un projet de loi, une étude part à différentes étapes, au Conseil des ministres. En fait, nos projets de loi, lorsqu'ils arrivent, ils n'ont pas seulement franchi l'examen du ministre, mais ils ont eu à suivre un ensemble de groupes de travail pour compléter tout l'examen et toutes les implications d'un projet de loi. On s'aperçoit souvent, lorsqu'un projet de loi arrive à l'étude, qu'il y a, à l'examen à l'Assemblée nationale ou en commission comme on le fait, des éléments qui semblent moins précis et, à ce moment-là, on les précise.

Mais les sécurités que vous demandez, ça, ces précautions-là, elles sont prises.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: M. le Président, à l'occasion d'une question sur la procédure qui a demandé le consentement unanime de la table, et qui a été obtenu, on est à discuter actuellement de la procédure que nous allons utiliser désormais, s'il y a consentement de nouveau. Or, par ouverture, je pense, vous avez permis l'expression de considérations périphériques qui ne sont pas nécessairement conditionnelles à cette procédure. J'aimerais peut-être, à ce moment-ci, qu'on recentre un peu sur l'ouverture et, je pense, l'expression positive que le responsable du dossier à l'opposition nous a faites, de manière à ce que nous puissions faire en sorte que l'étude se passe bien.

Alors, si je me permets de recentrer, ce serait dans le sens suivant, c'est-à-dire qu'actuellement on pourrait étudier article par article, en omettant, au moment venu, le paragraphe que le député de Shefford a demandé qu'on reporte à la fin. Je pense que, de ce côté-ci, c'est tout à fait acceptable qu'on procède ainsi parce que, compte tenu que les députés de l'opposition voient là un débat de fond, je pense qu'il sera opportun qu'on les entende complètement là-dessus et qu'on puisse réfléchir avec eux, à la lumière des propos qu'ils tiendront sur cette question-là. Mais, à ce moment-ci, je pense qu'on pourrait commencer à procéder article par article.

(17 h 30)

Il reste peut-être juste une petite précision technique qu'on pourrait obtenir, et c'est à l'effet de savoir: Est-ce que les papillons seront donnés en vrac ou article par article? On pourrait donner l'ensemble des papillons qui concernent un article pour qu'on ait une vision d'ensemble, pour faciliter le travail. Je me permets de suggérer que ça pourrait être une bonne façon, de donner les papillons qui concernent l'article 1, on vide l'article 1; on donne les papillons qui concernent l'article 2, on vide l'article 2, et ainsi de suite. Si ça convenait à tout le monde, M. le Président, vous pourriez donc établir ces règles-là et on pourrait commencer.

Le Président (M. Vallières): Oui. Je remercie le député de Saint-Jean de sa précision. J'avais déjà indiqué qu'il y avait une différence entre la proposition du député de Shefford et la réaction du ministre, ce dernier proposant qu'on passe immédiatement à l'article 2, suspendant l'article 1. Mais la proposition du député de Shefford vise à suspendre seulement le paragraphe 5° de l'article 1. Donc, le député de Saint-Jean rejoint...

M. Brodeur: Il serait préférable de suspendre l'article 1 au complet.

M. Landry (Bonaventure): Oui. Bien, c'est ce que j'avais compris, mais je n'ai pas de problème...

M. Brodeur: Oui, mais on peut peut-être y aller...

M. Landry (Bonaventure): ...pour l'un ou pour l'autre.

M. Brodeur: Pour travailler de la façon la plus correcte possible, ce serait peut-être mieux de suspendre l'article 1 au complet. Parce que, si on a fait un article à cinq ou six volets de cette façon-là, c'est sûrement que ces paragraphes-là étaient rattachés l'un à l'autre. Donc, on pourrait peut-être passer directement à l'article 2.

Le Président (M. Vallières): Qu'en pensent M. le ministre et ses collègues?

M. Paquin: Bien, disons que je n'en ferais pas une question de fond, de ce point de vue là, mais je vous fais remarquer que, de notre point de vue, l'alinéa dont il est question est une modalité, c'est-à-dire, donc, qu'il y a l'ensemble de la disposition 1 qui est qualifié par un paragraphe. Ce paragraphe-là, du point de vue de l'opposition, et pas les autres aspects mais surtout ce paragraphe-là, de ce que nous indique le député de Shefford, ce fameux cinquième alinéa est une question de fond. Donc, moi, je suis ouvert à ce qu'on reporte l'ensemble de l'article 1 à la fin; je ne vois pas d'inconvénient, puisqu'on en connaît à peu près la teneur et que ça nous permet quand même d'étudier les autres. Mais ma suggestion serait que l'idée initiale, telle qu'exprimée par le député, soit celle qu'on utilise, donc qu'on omette l'article 5, tel qu'il l'avait lu lui-même.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Non. En y réfléchissant bien, on serait peut-être mieux de remettre l'article 1 complètement à la fin parce que, si on a à proposer, nous autres, peut-être, un amendement au cinquième alinéa, il arrivera peut-être un cinquième, un sixième, un septième alinéa. On pourrait peut-être s'entendre là-dessus. Si on l'a fermé au complet et qu'on en a étudié des petits bouts, il ne sera peut-être pas possible de faire un réaménagement de l'article 1. Donc, pour aller plus vite, là, on irait à l'article 2.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, de consentement, nous passerions à l'article 2 et, de consentement également, M. le ministre, au début de chacun des articles, on déposerait en vrac les papillons que vous prévoyez déposer...

M. Landry (Bonaventure): Pour cet article-là? O.K.

Le Président (M. Vallières): ...pour cet article-là. C'est bien...

M. Landry (Bonaventure): Très bien.

Le Président (M. Vallières): ...compris également du côté de l'opposition officielle? C'est-à-dire que, pour chacun des articles, l'ensemble des amendements seraient déposés, les papillons...

M. Brodeur: Parfait.

Le Président (M. Vallières): ...par le ministre au...

M. Brodeur: Parfait.

Le Président (M. Vallières): ...début de chacun des articles.

M. Brodeur: C'est une belle preuve de collaboration, M. le Président. Mais j'aimerais...

Le Président (M. Vallières): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: ...ajouter certaines choses parce que, naturellement, sans vouloir développer un débat ici, le ministre a quand même soulevé certains points, et j'ai pris des notes, tantôt. J'aimerais aller le plus rapidement possible, parce que je suis presque en train d'écrire un éditorial de «filibuster» du gouvernement, là, présentement. On essaie d'accélérer le pas, mais il y a des points qui sont soulevés où on aurait pu procéder plus rapidement.

Simplement, dans l'histoire de l'accès à l'information, je comprends bien le fonctionnement du ministère...

Le Président (M. Vallières): Étant toujours sur un point de règlement, là, pour m'assurer du bon fonctionnement, j'accepterai une intervention du député de Shefford là-dessus et, ensuite, on va vraiment tomber dans l'article 2, sans quoi on risque rapidement, de propos en propos, de s'éterniser sur un sujet alors qu'on a convenu de passer à l'article 2. Alors, on fait confiance au député de Shefford pour s'exprimer en réaction aux propos que le ministre a tenus.

M. Brodeur: Oui. Naturellement, M. le Président, je n'ai pas votre expérience. On sait que vous avez siégé au Conseil des ministres plusieurs années. Le ministre de l'Agriculture est actuellement ministre. Nous connaissons ici, comme simples députés à l'Assemblée nationale, quelque peu le fonctionnement ministériel des études, des projets de loi. Le ministre nous dit que M. Laforte, je crois, s'est informé auprès de l'autorité compétente. Je présume qu'il s'est informé auprès de la Commission d'accès à l'information?

M. Landry (Bonaventure): C'est la personne responsable, chez nous, de la Commission d'accès à l'information et de l'application. Donc...

M. Brodeur: C'est ça. Nous, naturellement, ici, comme parlementaires, nous ne sommes pas associés directement à ces étapes de la création d'un projet de loi, les citoyens non plus. Tout simplement, ma demande était tantôt de me certifier ou de me déposer un document qui, en fin de compte, soulève les interrogations que nous allons soulever encore lorsque nous étudierons le cinquième alinéa à la fin. Pourquoi ne pas le demander immédiatement, et peut-être que, dans les jours ou les heures qui viennent, on pourra avoir une courte élaboration au moins du système et de pourquoi le cinquième alinéa ne contrevient pas à la loi sur l'accès à l'information?

C'est tout simplement afin d'accélérer nos débats quand on sera rendu au cinquième alinéa, parce que, de toute évidence, l'opposition aura des arguments concernant l'accès à l'information. Pourquoi ne pas nous donner immédiatement la preuve pour qu'on n'argumente pas au moins sur le point qu'on a soulevé au départ? Donc, le ministre aurait tout avantage à nous donner la preuve, par écrit, qu'il n'y a aucun problème à accepter le cinquième alinéa quant à l'aspect accès à l'information, et ça ne fera qu'accélérer nos travaux rendu à l'étude du cinquième alinéa.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, on peut bien courir tous les avis possibles, comme on dit, en autant qu'on ne passe pas notre temps à attendre des avis avant d'avancer. Je regarde, ça fait 40 minutes qu'on a commencé les travaux. Mais je tiens à rappeler aussi que je regarde, moi aussi, le temps d'intervention utilisé par le député de Shefford. Alors, à deux reprises, à tout le moins, depuis 15 minutes, vous avez rappelé qu'on pouvait commencer l'étude des autres articles. Mais on nous demande encore de revenir. S'il faut absolument donner comme un joujou, un bonbon ou une espèce de moulin à prières tibétain... Un avis, on peut bien aller en chercher un, deux, trois ou 13, si nécessaire. Moi, je souhaite qu'on aborde l'étude et qu'on soit un peu responsables, comme parlementaires, du travail qu'on a à faire ici, dans l'intérêt commun.

Le Président (M. Vallières): Évidemment, l'article 1 va revenir et l'opposition pourra, à ce moment-là, faire valoir son point de vue. Je peux peut-être suggérer au ministre que, quand on passera l'article 1, si la présence de M. Laforte était assurée, peut-être qu'il pourrait nous informer sur le processus qui est suivi et sécuriser l'opposition officielle.

M. Landry (Bonaventure): Mais je tiens à souligner que, M. Laforte, on peut le faire venir. À partir des vérifications qu'il a faites, il est responsable de l'application de l'accès à l'information. M. Laforte n'est cependant pas un avocat et, en ce sens-là, si c'est un avis juridique qu'ils réclament, on fera des démarches d'avis juridique. Donc, on est capable de vivre avec ça. Un de plus ou un de moins, au point où on en est rendu... Alors, je propose, si on a le droit...

Le Président (M. Vallières): Que nous procédions à l'article 2? Évidemment, ce qu'on recherche, c'est qu'on puisse faire avancer nos travaux le plus possible. Alors, je remercie les membres de la commission de l'ouverture dont ils font preuve, de part et d'autre, afin de s'assurer qu'on puisse procéder avec le plus haut niveau de satisfaction possible à l'étude de ce projet de loi. Alors, je suspends donc temporairement l'article 1 qui, évidemment, reviendra à la suite de l'étude des autres articles compris à l'intérieur de ce projet de loi.

J'appelle donc maintenant l'article 2. Je débuterai en passant la parole à M. le ministre, pour quelques commentaires sur l'article 2.


Étude détaillée


Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation


Remboursement de taxes foncières et de compensations (suite)

M. Landry (Bonaventure): Très rapidement, M. le Président. L'article 2 se lit ainsi dans le texte du projet de loi: L'article 36.3 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. Donc, l'article, tel que modifié, se lirait ainsi:

«Les taxes foncières et les compensations admissibles au remboursement sont celles qui sont devenues payables ou ont été payées à la date de la demande de remboursement, peu importe par qui, le cas échéant, elles ont été payées.

«Elles se calculent au prorata de la valeur des immeubles situés dans la zone agricole et faisant partie de l'exploitation agricole par rapport à la valeur totale de l'unité d'évaluation. Ce prorata est établi selon l'avis d'évaluation expédié pour l'exercice financier municipal pour lequel une demande de remboursement est faite. Cet avis sert également quant aux taxes foncières scolaires de l'exercice financier scolaire en cours au moment de cette expédition.»

(17 h 40)

Ce qu'on enlève, M. le Président, c'est: «Toutefois, le ministère exclut du remboursement la partie du montant des taxes foncières et des compensations attribuables aux immeubles faisant partie de l'exploitation agricole et utilisés à des fins résidentielles, commerciales, d'agrément, de loisir ou de sport, à l'exception de celles attribuables à la résidence principale de celui qui fait la demande de remboursement et des autres résidences servant à loger les personnes participant aux activités agricoles de l'exploitation agricole.»

Et on continue: «À l'exception de l'intérêt prévu à l'article 248 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), les intérêts et les pénalités payables ou payés sur les taxes foncières et les compensations en souffrance ne sont pas admissibles au remboursement.»

Alors, mon commentaire, rapidement, M. le Président. Cette disposition tient compte du fait que le remboursement sera dorénavant limité aux taxes imposées sur les terrains et les bâtiments servant à la production agricole. Il est ainsi prévu que la définition d'«exploitation agricole» au règlement sera modifiée et que les taxes relatives aux résidences et aux bâtiments qui ne sont pas des bâtiments utilisés à des fins agricoles seront exclues du remboursement. Afin d'éviter un vide juridique, le présent projet contient une mesure transitoire à cet effet, puisque le règlement existant, comme on le mentionnait hier, devra être corrigé. Voilà.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Si ma mémoire est fidèle, c'est dans notre rencontre d'hier soir qu'on a fait une association entre l'article 36.3, deuxième paragraphe, et l'article précédent, lorsque nous avions des questions sur la partie blanche et la partie verte d'une ferme. D'ailleurs, j'avais préparé un amendement à l'article 1 pour y insérer un deuxième paragraphe pour clarifier, en fin de compte, l'argumentation qui semblait être acceptée des deux côtés. Donc, je déposerai, en temps et lieu, cet amendement qui faisait en sorte qu'on clarifiait le blanc, le vert, en fin de compte, pour dire clairement que le remboursement était seulement sur la partie verte.

Donc, comme on a prévu renvoyer l'étude de l'article 1 à la fin de tout, je déposerai cet amendement. Je crois que cet amendement pourrait être accepté. On pourrait même peut-être le déposer, à ce moment-là, sans argumentation, ni d'un côté ni de l'autre. C'est une argumentation logique.

Si on regarde bien l'essentiel de 36.3, le troisième paragraphe – et le ministre me corrigera, c'est tout simplement pour être bien certain de la portée de ce troisième paragraphe – c'est, en fin de compte, le gros morceau de la loi, je crois. C'est l'article... on retire l'article, en fin de compte, qui fait en sorte qu'il y a des remboursements sur des résidences principales. On voit aussi que vous... En fin de compte, on soustrait tous les mots qu'il y a là-dedans, tous les immeubles ou parties d'exploitation qui sont employés à d'autres fins que l'agriculture. Est-ce que c'est ça qu'on doit comprendre de l'amendement à ce paragraphe-là?

M. Landry (Bonaventure): Bien, essentiellement, ça corrige effectivement le plus gros irritant de la loi actuelle, au niveau du remboursement, qui portait sur les résidences. En fait, la règle du remboursement des taxes relatives aux résidences, ça représente, en gros, des chiffres... ça représente une économie de 12 336 000 $, actuellement. Alors, c'est effectivement le gros morceau. C'est là qu'on a vu les plus grandes distorsions, d'ailleurs.

M. Brodeur: M. le Président, le ministre vient de nous dire qu'il y a une économie de quelque 12 000 000 $, à cet article-là. On a entendu, à plusieurs reprises, des économies de 14 000 000 $ ou 15 000 000 $. D'où vient, d'où provient la différence? Est-ce que ça provient des corrections qui sont apportées suite au rapport du Vérificateur général?

M. Landry (Bonaventure): Il y a effectivement... On a tenu compte évidemment du rapport du Vérificateur lorsqu'on a eu à préparer ce projet de loi. On a tenu compte aussi, comme je le mentionnais hier, de la table de travail sur la fiscalité municipale et scolaire des entreprises agricoles. On a tenu compte aussi des représentations faites par le milieu rural, du mode de calcul et de certaines recommandations aussi du Vérificateur général pour éviter des niveaux de remboursement sans proportion avec la réalité de la production ou de la productivité des entreprises, et les éléments d'actifs productifs agricoles proprement dits, bon, la règle du 150 $ l'hectare, etc., ça fait qu'il y a globalement un autre 2 000 000 $ d'économies générées. Alors, on va être à 14 500 000 $, en gros, 14 000 000 $. Ça, c'est autant d'argent qui ne finance pas directement de l'activité agricole et qui ne supporte pas directement l'activité agricole, donc des fonds qui, nous le pensons, peuvent être mieux utilisés dans le milieu agricole sur des mesures plus structurantes, étant bien entendu que le fait d'avoir un remboursement sur les actifs productifs agricoles, comme les bâtiments de production et les terres, là, on supporte ce qui est vraiment l'aspect économique de l'agriculture et l'aspect productif.

M. MacMillan: M. le Président...

Le Président (M. Vallières): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Souvent, M. le ministre, dans les immeubles agricoles mais sur le terrain même de l'agriculteur, souvent on voit qu'ils ont des kiosques où on vend des légumes et d'autres choses, là, des kiosques permanents, là. Peut-être que ce n'est pas des gros montants, là, quand même, mais il y a une évaluation d'une couple de 1 000 $. Est-ce qu'ils vont être calculés dans le remboursement? Est-ce qu'ils vont être agricoles ou commerciaux?

M. Landry (Bonaventure): À l'article 13, on a amené des mesures transitoires, justement, et qui vont, entre autres, préciser, oui, qu'ils deviennent des actifs productifs agricoles. On va donner un exemple: la cabane à sucre...

M. MacMillan: Oui, oui.

M. Landry (Bonaventure): ...le kiosque à légumes...

M. MacMillan: Oui.

M. Landry (Bonaventure): ...voilà deux exemples, entre autres, qui servent à des fins de production ou à la transformation, comme telle, de la production à la ferme. Bien sûr, il y a des règles. Il faut qu'elle transforme d'abord prioritairement et principalement les produits de la ferme.

M. MacMillan: Strictement.

M. Landry (Bonaventure): Mais...

M. MacMillan: Si l'agriculteur vend des tracteurs dans un... c'est commercial, il n'est pas question...

M. Landry (Bonaventure): Non. Là, ce n'est pas la même chose.

Le Président (M. Vallières): Alors, M. le ministre, avant de passer la parole au député de Shefford, dans la loi précédente, les immeubles qui étaient exclus...

M. Landry (Bonaventure): Oui.

Le Président (M. Vallières): ...du remboursement de taxes foncières et des compensations étaient inclus dans la loi. Je comprends que dorénavant ils le seront par voie réglementaire, c'est-à-dire que, s'il y avait d'autres exclusions à venir, c'est par voie de règlement que le gouvernement le préciserait. Quels sont les avantages que vous voyez à cette formule par rapport à ceux qui étaient contenus auparavant dans une législation et qui, donc, s'ils devaient être modifiés, devaient l'être par le législateur en modifiant la loi plutôt que par voie réglementaire?

M. Landry (Bonaventure): Je vais vous donner... Bon, on a parlé de l'acériculture, du développement et de la commercialisation des produits maréchaux et horticoles à la ferme, qu'on connaît. Certains produits aussi sont transformés à la ferme. Donc, ça fait partie intégrante de l'opération comme telle de la ferme. On voit de plus en plus, dans nos milieux ruraux, se développer de la transformation à la ferme. Le cas échéant, il y a possiblement d'autres éléments qui pourraient arriver et qui s'intègrent complètement à la vocation de la ferme, et, en ce sens-là, je crois qu'il est plus simple de procéder par voie réglementaire. C'est plus rapide comme procédé que par voie législative.

(17 h 50)

Donc, c'est cette souplesse-là, je pense, qui est nécessaire, un peu comme on en a convenu dans la Loi sur la protection des plantes, dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux aussi, pour qu'on puisse exclure certains éléments de la loi pour les transférer directement dans les règlements. Je pense qu'en ce sens-là on pourrait avantageusement procéder ainsi. À titre d'exemple, si on voulait inclure certaines facilités agrotouristiques, bien, je pense que c'est peut-être plus simple de procéder par voie réglementaire que de refaire un processus de modification législative pour prendre acte d'une certaine réalité qui est en train de se développer dans nos milieux ruraux. C'est strictement ça.

Le Président (M. Vallières): Vous n'avez pas eu de représentations du secteur agricole s'opposant à ce type d'intervention de la part du gouvernement, de procéder par voie réglementaire plutôt que par voie législative?

M. Landry (Bonaventure): Non, au contraire, c'était souhaité, cet aspect-là de procéder plutôt par voie réglementaire qu'à chaque fois être pris dans un processus législatif qui est beaucoup plus long, quand ça ne change pas la nature, vraiment, de l'intervention de l'État.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: M. le ministre, la résidence principale qui va être exclue, c'est une bonne protection quand même, dans le fond. Pourquoi ça ne serait pas inclus dans la loi, le remboursement direct, qu'on ne l'inclurait pas dans la loi? Ça ne serait pas une protection, ça, pour le gouvernement et aussi pour le producteur? Tout le monde était d'accord avec ça, antérieurement, qu'on m'a dit. Moi, je n'ai pas assisté, au début, mais, dans nos réunions, on avait parlé à un moment donné que les gens étaient d'accord avec ça, de l'inclure...

M. Landry (Bonaventure): Le remboursement? Inclure la maison dans le remboursement? On était dans cette situation-là, avant. On remboursait donc 70 % des taxes sur la résidence. Le phénomène que vous déploriez hier, à savoir le phénomène de «gentleman farming» à la périphérie de certaines grandes villes, mais dans d'autres régions aussi, c'est justement dû à ça qu'on a vu des situations qui ont été abusives et sans commune mesure avec le bénéfice agricole. La préoccupation que vous aviez hier, de rendre le programme centré sur les actifs agricoles productifs, c'est justement pour corriger. Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on améliore le remboursement sur les actifs productifs agricoles. Donc, toutes les taxes qui sont assumées pour les actifs productifs agricoles, le pourcentage de remboursement est rehaussé soit sur la première tranche pour les plus petites exploitations, soit sur la tranche excédant le 800 $ l'hectare par en haut, pour mieux supporter cet aspect-là. Cependant, la résidence de l'agriculteur est traitée de façon comparable à l'ensemble des citoyens.

Et ça, les signaux qu'on a eus du milieu agricole, cette notion d'équité par rapport à l'ensemble des autres citoyens, elle leur apparaissait correcte. Dans le fond, ça rendait tentant, pour les administrations locales, de dire: On va taxer les entreprises agricoles; de toute façon, il y a un gros pourcentage de remboursement. C'est le constat que le monde agricole faisait. Alors, en ce sens-là, ils disent: Soyons taxés comme tout le monde pour notre maison, sur la base de sa valeur, à partir d'une unité résidentielle, et on va assumer ces responsabilités-là comme tout le monde. Cependant, les actifs productifs agricoles amélioreront un tant soit peu le programme. C'est ce qu'on propose ici.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. On parle de la loi 85 depuis un bon bout de temps. Naturellement, la chair du projet de loi, c'est la résidence principale. On parle de la résidence principale. On est, je ne dirais pas unanimes, presque unanimes, parce que, hier, on a eu une opinion d'un collègue qui différait peut-être d'autres, qui a son expérience personnelle et qui a déposé, quand même, des arguments valables, sauf qu'un large consensus règne sur la résidence principale: on devrait faire en sorte de la retirer et faire en sorte, aussi, que le MAPAQ s'occupe de sa mission essentielle qui est l'agriculture et non l'habitation.

On retire complètement le troisième paragraphe de 36.3. Je me demande, moi – comme se demandait le député de Papineau – étant donné que la notion de résidence principale est si importante, à la loi 85, si on ne devrait pas, carrément...

Une voix: L'inclure.

M. Brodeur: ...l'inclure dans le projet de loi. Et, nous, on en discute, de ce côté-ci de la table, depuis longtemps. Quand on a étudié ensemble le projet de loi, en groupe restreint, les membres de la commission, on se disait: On va envisager de déposer, peut-être, un amendement qui ferait en sorte qu'on dirait expressément dans la loi, plutôt que dans la masse réglementaire – on sait qu'on a une énorme masse réglementaire – tout en laissant ouverte la possibilité au ministre d'y aller d'autres règlements, de façon symbolique et de façon naturelle et rationnelle, aussi, on inclurait directement dans le texte de loi lui-même et non dans le règlement, on indiquerait clairement que la résidence principale du producteur agricole serait exclue du remboursement de taxes municipales et scolaires. Est-ce que le ministre serait ouvert à opérer une telle modification?

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Landry (Bonaventure): Mais, quand on regarde... Je pense qu'on devrait revoir la loi parce que, dans le fond, on dit sur quoi porte... Et là...

(Consultation)

M. Landry (Bonaventure): Ce qu'on dit, ce qu'il faut comprendre maintenant dans le texte de loi qui est proposé, le projet de loi, c'est que ce n'est pas seulement la résidence principale qui est exclue.

M. Brodeur: Notamment la résidence principale.

M. Landry (Bonaventure): Non, mais c'est toutes les résidences. Si t'as deux, trois, quatre résidences sur l'exploitation agricole...

M. Brodeur: Sur le terrain, sur le schéma.

M. Landry (Bonaventure): ...oui, elles sont exclues.

M. Brodeur: Toutes les résidences, toutes les propriétés résidentielles.

M. Landry (Bonaventure): Oui. Mais il n'y a pas seulement ces... Et, en ce sens-là, il faut revenir, je pense, à la formulation antérieure, celle qui est dans la loi actuelle, parce qu'il y a des équipements récréatifs qui peuvent être installés sur l'entreprise agricole, des activités de loisir, d'agrément – l'exemple qu'on donnait des bâtiments commerciaux qui servent à des fins commerciales autres qu'agricoles – qui sont automatiquement exclus. Prenons l'exemple d'un producteur agricole qui serait, en même temps, un commerçant de machinerie agricole. Eh bien, ses bâtiments servant au commerce de machinerie agricole, ce n'est pas un actif productif agricole au sens de la loi, donc ils seraient exclus. Et c'est ça qu'on voulait distinguer là-dedans.

Le Président (M. Vallières): Peut-être une précision du ministre avant qu'on suspende, parce que nous y arrivons, ou, plutôt, je commencerai demain avant-midi avec cela, concernant les maisons de ferme, plus particulièrement les gens qui auraient plusieurs fermes avec des employés qui occupent certaines résidences qui sont situées sur les terrains qui sont actuellement l'objet de remboursement de taxes.

Alors, si les membres de la commission le permettent – l'ordre de la Chambre est de siéger ce soir jusqu'à 18 heures – nous reprendrions nos travaux demain à 10 heures, pour poursuivre jusqu'à 12 h 30. Alors, nous serions ici, à la même salle. J'inviterais peut-être les membres, en prenant un peu de précautions, je demanderais aux membres, dans toute la mesure du possible, d'être ici pour que nous débutions nos travaux à 10 heures.

Alors, là-dessus, la commission ajourne ses travaux à demain, 10 heures.

(Fin de la séance à 17 h 59)


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