Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation débute ses travaux. Le mandat de la commission pour cette séance est de procéder à l'étude détaillée de la loi n° 158, Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements d'annoncés?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon) est remplacé par M. Gauvin (Montmagny-L'Islet); M. Poulin (Beauce-Nord) est remplacé par M. Middlemiss (Pontiac); et Mme Vermette (Marie-Victorin) est remplacée par M. Paquin (Saint-Jean).

Le Président (M. Vallières): Bien, merci. Alors, est-ce qu'il y a des demandes de remarques préliminaires à ce moment-ci? Possiblement? M. le ministre.

M. Julien: Alors, Merci, M. le Président. D'abord, avant de débuter, je voudrais peut-être vous présenter les gens qui m'accompagnent. Alors, d'abord, je voudrais vous présenter M. André Scott de la Régie des marchés.

M. Scott (André F.J.): Bonjour.

M. Julien: Comme il y a un élément qui touche cette question-là, si jamais il y avait des sujets à discuter...

Une voix: ...

M. Julien: Oui. Et M. Pierre Normandin du ministère, avocat. Il y a Jacques Landry, sous-ministre aux opérations régionales, et Serge Labrie du ministère.

Alors, M. le Président, j'aimerais vous faire quelques commentaires au début. Donc, comme vous le savez déjà, le projet de loi n° 158 vise essentiellement à alléger le cadre législatif agricole québécois en abrogeant quatre lois qui permettent la création d'organismes dans le domaine agricole. Il y a trois de ces lois qui sont inopérantes, à savoir la Loi sur les cercles agricoles, la Loi sur les syndicats d'élevage, la Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage. Il s'agit de lois désuètes qui sont devenues inopérantes avec les années. Ainsi, un relevé effectué auprès de l'Inspecteur général des institutions financières en septembre 1997 démontre qu'aucun organisme n'est enregistré en vertu de ces trois lois. Pour sa part, la progression de la Loi sur les sociétés d'agriculture favorisera l'autonomie et la modernisation desdites sociétés, ce qui répond tout à fait à leurs préoccupations. Le projet de loi propose également d'apporter des corrections mineures à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

Rappelons que la Loi sur les sociétés d'agriculture prévoit la création de sociétés dont le but est d'encourager l'amélioration de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture, de la mécanique ainsi que de l'industrie manufacturière et domestique des oeuvres d'art. Contrairement aux trois autres lois, la Loi sur les sociétés d'agriculture est toujours en opération, puisque 79 entités sont incorporées en vertu de cette loi. En raison de l'existence de ces 79 sociétés d'agriculture encore actives aujourd'hui au niveau de la promotion et du développement du secteur bioalimentaire, le présent projet de loi prévoit régime transitoire qui vient préciser le nouveau code législatif de ces sociétés, les délais pour se conformer aux obligations qui leur sont faites et le droit applicable durant cette période.

Avec la création de nombreux organismes agricoles spécialisés, le rôle des sociétés a changé. Ce rôle n'en demeure pas moins indispensable en termes de vulgarisation et de promotion du bioalimentaire. Elles sont, entre autres, responsables de la tenue de 34 expositions agricoles au niveau de l'ensemble du territoire québécois. C'est en raison de la place importante qu'elles occupent toujours dans le monde agricole que le présent projet de loi prévoit un régime transitoire qui leur permettra de continuer leur existence corporative en vertu d'une loi mieux adoptée au fonctionnement des personnes morales d'aujourd'hui, en l'occurrence la Loi sur les compagnies.

Il m'apparaît important, M. le Président, de souligner que les sociétés d'agriculture ont été étroitement associées à la réforme que propose le présent projet. Leurs représentants siégeaient, en effet, sur un comité mis en place par le gouvernement antécédent, en 1992. Les sociétés ont été, de plus, consulté à deux reprises: en 1992 et en 1993. Ces consultations ont également mis en lumière certaines attentes dans les sociétés en regard du nouveau régime concernant les points suivants: la garantie du maintien de l'exemption de taxes foncières municipales et scolaires prévue dans la Loi sur la fiscalité municipale et, deuxièmement, le support technique et financier du ministère dans leurs démarches d'incorporation en vertu de la Loi sur les compagnies. Afin de répondre à ces préoccupations, une disposition du projet de loi stipule que les exemptions fiscales prévues à l'endroit des sociétés d'agriculture par la Loi sur la fiscalité municipale continueront de s'appliquer. On se souviendra qu'il s'agit d'exemptions de paiement des taxes foncières municipales et scolaires prévues au paragraphe 11° de l'article 204 ainsi que de la taxe d'affaires, au paragraphe 10° de l'article 236 de cette loi.

De plus, j'ai assuré les sociétés d'agriculture d'une aide financière pouvant aller jusqu'à 1 500 $ par société pour défrayer les coûts inhérents à l'obtention de lettres patentes et à la contribution de leur existence corporative sur la partie III de la Loi sur les compagnies.

Enfin, une rencontre tenue en avril 1997 avec les représentants de l'Association des expositions agricoles, qui regroupe des sociétés qui tiennent un tel événement – il y en a 34 – a permis de confirmer les résultats de la consultation de 1993. Mon sous-ministre a également adressé, le 20 juin 1997, une lettre à l'ensemble des responsables des sociétés d'agriculture les avisant qu'un projet de loi serait déposé à la présente session.

Or, le projet de loi comporte aussi un certain nombre d'éléments de concordance avec d'autres lois. À titre d'exemple, l'article 30 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux fait référence aux sociétés d'agriculture telles que définies dans la Loi sur les sociétés d'agriculture. Cette dernière étant abrogée, il faut donc introduire une définition de société d'agriculture à l'intérieur même de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, afin d'éviter de créer un vide juridique.

(15 h 40)

Finalement, le projet de loi propose des modifications visant à alléger le processus administratif de la Régie des marchés agricoles du Québec. Ainsi, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche est modifiée afin de permettre au président de la Régie de désigner un régisseur pour le remplacer lorsqu'il prévoit être absent d'une séance. Une autre modification à cette loi permettra à un régisseur d'entendre seul et de décider des demandes concernant le statut de producteur agricole. Présentement, une telle requête exige la présence de trois membres de la Régie. Il s'agit là de mesures visant essentiellement à permettre une plus grande flexibilité administrative de la Régie.

En terminant, j'aimerais souligner que l'abrogation de ces lois fait partie du plan soumis par mon ministère dans le cadre du processus d'allégement réglementaire entrepris par le gouvernement.

Alors, M. le Président, si tout le monde est prêt, on serait prêts à procéder à l'étude article par article du projet de loi ou, sinon, peut-être regarder, M. le Président, les principaux éléments qui pourraient être questionnés parce qu'il y a beaucoup d'articles de concordance, et ça, je laisse le choix.

Le Président (M. Vallières): Alors, est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires avant de passer à l'étape d'organisation de nos travaux?

M. Farrah: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: Oui. Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, j'aimerais saluer tous les membres de la commission, également, qui sont présents cet après-midi.

Évidemment, au niveau du discours sur le principe du projet de loi, on avait mis certains bémols, eu égard au fait qu'on voulait quand même consulter au niveau des différentes associations des expositions agricoles. On sait qu'il y en a... quoi, 74 organisations au Québec, 18 000 membres? Soixante-dix-neuf. Et, dans ce sens-là, je pense qu'il s'agissait d'un exercice qui était légitime quand même, de leur parler.

Par conséquent, M. le Président, je peux vous dire que, au niveau de l'Outaouais – mon collègue est ici, le député de Pontiac – il y a deux sociétés d'agriculture du district de Pontiac qui sont en désaccord avec l'adoption du projet de loi n° 158, principalement dû au fait que, pour eux autres, le système actuel fonctionnait très bien, d'une part. D'autre part, aussi – c'est que ce qu'on me dit – c'est qu'au niveau du ministère comme tel il y avait une bonne collaboration au niveau des fonctionnaires. Donc, ils sentaient un support, là, qui était adéquat. Et leur crainte, eu égard à ce nouveau projet de loi là, c'est que, peut-être pas nécessairement à court terme, autrement dit dans une perspective moyen, long terme, on a peur du désengagement du ministère. Et ça, on peut comprendre, M. le Président, à la lumière de ce qu'on entend et de ce qu'on voit jusqu'à maintenant.

Vous voyez, les sociétés d'agriculture vont, en fin de compte, être transférées au niveau des lois des compagnies, donc au ministère des Finances. Ça fait que, bon, écoutez, le ministre de l'Agriculture a un peu moins de poignée. Ça va relever, là, de la Loi sur les compagnies. On sait que le ministère de l'Agriculture est en train de regarder ce qui va se passer au niveau de SOQUIA, entre autres, où il y a une bonne partie des actifs qui pourraient être transférés à la SGF, donc, encore là, au ministère des Finances, délestage du ministère de l'Agriculture. On le voit dans La terre de chez nous , l'édition de cette semaine, Loto-Québec va compenser au niveau des casinos forains. Le député de Roberval, je sais que, entre autres au niveau des casinos, on s'en est déjà parlé, il est préoccupé par la question et avec raison, d'ailleurs. Donc, encore là, les casinos forains transférés. C'est Loto-Québec qui va s'en occuper. Loto-Québec relève du ministère des Finances également.

Qu'est-ce qui s'est passé au niveau des courses de chevaux, M. le Président? Transférées au ministère des Finances. C'est le ministère des Finances, maintenant, qui gère toute l'activité courses de chevaux au Québec. Quand on regarde, au niveau du projet de loi n° 23, la réglementation: pouvoirs accrus du ministère de l'Environnement et du ministère des Affaires municipales. M. le Président, on est rendu qu'on pose des questions au ministre en Chambre, c'est le ministre de l'Environnement qui se lève. Alors, on peut voir de plus en plus, et ça m'inquiète, un délestage des responsabilités envers d'autres ministres, ce qui fait en sorte que le signal qu'on envoie à la clientèle agricole, c'est qu'on se dit: Bien, notre ministre, s'il continue comme ça, il n'aura plus grand pouvoir alentour de la table du Conseil des ministres, compte tenu qu'il va dépendre d'autres acteurs, trop nombreux. Et ce qui va faire en sorte, M. le Président, que la défense des intérêts des agriculteurs, qui peut être légitime de la part du ministre, bien, compte tenu que, de plus en plus, le pouvoir va être dilué dans les mains de beaucoup de ministres, bien, effectivement, il peut y avoir une crainte très légitime de la part des clientèles eu égard à la défense de leurs intérêts.

Alors, c'est un peu le parallèle que je voulais faire, compte tenu que ces sociétés d'agriculture de l'Outaouais, notamment quand ces gens-là voient ce qui se passe au niveau du ministère, bien, leur crainte, c'est que, éventuellement, ça crée un désengagement. Puis ça fera en sorte qu'on aura un support qui sera beaucoup moins efficace au niveau de ces sociétés-là.

Alors, si vous permettez, je ne sais pas si M. le ministre est d'accord ou les membres de la commission, principalement, je déposerais les lettres de ces deux sociétés, qui signifient leur objection, pour les fins de la commission et des membres.

Le Président (M. Vallières): Oui, alors, les deux documents sont considérés comme étant déposés.

M. Farrah: L'autre élément, dans mes remarques préliminaires, c'est que le ministre en a fait état, là, où il annonce, en fin de compte, une aide jusqu'à 1 500 $ pour défrayer les honoraires, en tout cas, d'incorporation au niveau de la Loi sur les compagnies, et ça, évidemment ce n'est pas inclus dans le projet de loi. Il n'y a pas un article qui définit les montants à cet égard, mais évidemment on prend acte que c'est un engagement ferme. Et ça, je pense qu'il va falloir que ça nous soit reconfirmé. Évidemment, moi, ma crainte principalement dans le moyen et long terme, M. le Président, c'est que ce soit une porte qui s'entrouvre pour un désengagement du ministère à l'égard de ces sociétés-là, qui font un travail absolument exceptionnel.

Et, au niveau des casinos, je pense que c'est une question qui est importante aussi, là. C'est que, compte tenu que ces sociétés d'agriculture, qui sont liées par cela également... ce que j'aimerais savoir du ministre, bon: Si Loto-Québec verse 5 000 000 $ en compensation, comment ça va se faire, sur quels critères? On sait qu'il y a des casinos qui sont plus rentables que d'autres dépendamment des expositions, etc. Alors, j'imagine que le ministre doit, à ce stade-ci, connaître les critères qui vont guider Loto-Québec et, j'imagine, son ministère, sur la ventilation de ces montants-là.

Et, moi, ce qu'on me dit, et peut-être le ministre pourra corriger, c'est que Loto-Québec prévoit peut-être économiser 7 000 000 $, puis qu'on en verserait 5 000 000 $. Donc, il y aurait peut-être une perte de 2 000 000 $ au niveau des expositions. Alors, j'aimerais peut-être entendre le ministre là-dessus. Et, après ça, on pourrait entreprendre article par article, là, à moins qu'il y ait d'autres remarques préliminaires. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Alors, s'il n'y pas d'autres remarques préliminaires, juste pour clore sur les remarques préliminaires... et par la suite on pourrait article par article. Vous pouvez débuter l'article 1 avec vos commentaires.

M. Middlemiss: Alors, moi, j'aimerais faire un commentaire.

Le Président (M. Vallières): C'est dans les remarques préliminaires, M. le député de Pontiac?

M. Middlemiss: Oui, d'accord, si c'est possible, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Oui.

M. Middlemiss: C'est un peu sur les documents qu'a déposés mon collègue. C'est que la Société d'agriculture du district de Pontiac, qui a l'exposition régionale – et je pense qu'en regardant en arrière vous allez voir qu'il y a 33 000 visiteurs qui vont à cette exposition-là – le succès, les gens disent que c'est parce qu'il y a beaucoup de... On a gardé l'Agriculture impliquée. Et ce succès-là est dû au fait que les gens du ministère, soit du bureau régional ou le bureau local, travaillent de concert avec la Société. La Société met à la disposition des agriculteurs, à l'année longue, des bâtiments qui sont là, même pour des marchés publics.

Donc, ils disent: Toute cette dynamique fonctionne très bien. On est concerné que, si le ministère de l'Agriculture n'est plus là, qui va nous aider à faire la promotion, à continuer à faire la promotion de l'agriculture? Parce que vous allez voir que tout le succès... ils sont dans tout. Et ils veulent avoir cette garantie-là. Et, sinon, ils ont peur.

L'autre, c'est l'Agribus. L'Agribus, c'est un autobus que les gens locaux ont fait et qui se promène un peu partout pour sensibiliser aux activités de la ferme. Parce qu'ils disaient que déjà 50 % des gens vivaient sur la ferme. Aujourd'hui, il y en a moins que 3 %. 3 % de ces gens-là demeurent, maintenant... Et les gens ne sont pas nécessairement conscients d'où vient... Et je pense que le ministère a des programmes qui montrent d'où vient la nourriture, et ainsi de suite. Donc, c'est un peu dans ce sens-là. Et ces gens-là disent: Nous autres aussi on travaille de près avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; c'est avec eux qu'on a monté ce projet-là, qui aide à faire la promotion de l'agriculture; on voudrait certainement avoir des garanties que tout ce support-là va continuer à y être. Donc, c'est certainement cette garantie-là que ces gens-là voudraient avoir pour continuer à faire la promotion de l'agriculture de concert avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, si les membres sont d'accord il y aurait le député de Nicolet-Yamaska pour des remarques préliminaires.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Peut-être une minute de remarques préliminaires, pour répondre à mon confrère des Îles-de-la-Madeleine à propos du délestage vis-à-vis du ministère de l'Agriculture, délestage de ses responsabilités.

Ici, nous sommes en face de trois lois qui sont complètement inopérantes. Quand on délaisse des lois qui sont inopérantes, on ne délaisse pas grand chose.

M. Farrah: Mais quand on transfère des organismes au ministère des Finances, je pense qu'on déleste pas mal. Mais je comprends votre choix.

Le Président (M. Vallières): Alors, avec le consentement des membres... parce que normalement les remarques préliminaires c'est 20 minutes chacun, mais on pourrait conclure sur les remarques préliminaires avec le ministre et ensuite se diriger vers l'article 1. M. le ministre.

M. Julien: Oui. J'ai écouté mon collègue, évidemment c'est toujours le même discours. D'abord, la société d'agriculture, je veux lui rappeler... parce qu'il n'a pas l'air d'écouter bien bien. Il a essayé d'ailleurs d'amener bien du monde à venir ici en consultation. Il a réussi à en trouver un. Félicitations! C'est à leur demande, hein, en passant. Ça ne vient pas du ministère, ça vient d'eux. C'est à leur demande que toutes ces démarches-là ont débuté. M. le député des Îles, vous devriez m'écouter, pour ne pas répéter d'autres choses inutiles.

(15 h 50)

D'abord, c'est à leur demande qu'on fait ce dossier-là. Et on l'a réglé en collaboration avec eux...

Excusez, M. le Président, je vais attendre, puisque mon collègue va revenir avec son même refrain puis il n'écoute pas ce que je dis.

Le Président (M. Vallières): Allez-y, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Julien: Je vais attendre. Faut attendre. C'est parce qu'il a toujours le même discours du délestage. Je comprends sa stratégie, mais, quand même, il faudrait qu'il se rende compte que la société d'agriculture, c'est eux-même qui ont fait la demande pour que ça se fasse. Et on l'a fait dans les règles de l'art. Donc, c'est évidemment que, lorsqu'on dit que les programmes de taxation vont être maintenus, lorsqu'on dit que les services du ministère vont être maintenus... D'ailleurs on investi à peu près 200 000 $ à 300 000 $ par année dans chacune. C'est maintenu. Ils ont accès à trois programmes d'aide du ministère. Ça ne change strictement rien. La raison pourquoi ils voulaient ce changement-là c'est que, par exemple, pour faire une soirée officielle, un cocktail, ils avaient le droit à 25 $. Le secrétaire avait le droit de recevoir quoi, c'est 500 $ par année? Il y a eu même un jugement en cour pour dire... Le juge a été obligé de rendre sa décision en fonction de la réglementation, mais il nous a envoyé une note en disant: 500 $ par année pour payer la secrétaire... Or, donc, c'était inopérant, ça n'était vraiment pas fonctionnel. Ce qui fait que la structure légale, on la transforme selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies, mais tous les avantages, qui étaient là, demeurent, et tous les modes de collaboration demeurent. Les casinos vont demeurer.

Quant aux casinos, je vais encore parler de délestage au ministère des Finances. Ce cher député des Îles devrait savoir que, dans les régions, les casinos rapportaient de moins en moins de revenus dans les sociétés d'agriculture, de plus en plus de pertes, et, même dans les expositions spécialisés ou dans les fédérations spécialisés qui utilisaient ce moyen-là pour aller chercher des revenus, de moins en moins. Donc, lorsque cette décision a été prise, ils étaient tout à fait contents. Ce qui reste maintenant à déterminer, puis on va le faire en consultation avec ces groupes-là, c'est le modèle d'application du 5 000 000 $ par année pendant cinq ans, qui est renouvelable, en passant. Mais on va le faire avec eux. Parce qu'on ne voudrait pas, comme vous faisiez avant, faire tout seul le programme dans votre bureau sans consulter le monde, parce que vous n'êtes pas fort sur la consultation. Alors, on va le faire et on va s'assurer que ce soit fait correctement.

Quant aux courses, mon collègue président a déjà été au ministère, je suis sûr que son ami et collègue le ministre de l'Agriculture était très heureux d'avoir les courses avec lui. Il était tellement heureux qu'il était bien content quand il a vu que je m'en était débarrassé. On a conservé cependant toute la question de l'élevage, toute la question du développement de la race chevaline et autres. On a conservé ce qui est dans notre mission. Or, notre mission, ce n'est pas de gérer des courses, c'est de s'assurer que l'agriculture se développe par ses politiques, par ses programmes et dans l'ensemble de ses secteurs d'activité.

Alors, je pense que c'était important qu'on corrige cette question-là. Dans la loi n° 23, bien, évidemment quand il soulève le point que c'est du délestage, ce n'est pas du délestage. C'est une loi qui touche à tellement de ministères... Alors, moi, je pense qu'il y a un bout que le ministère de l'Environnement fait, il y a un bout que le monde municipal fait, et, nous, on règle les problèmes qui concernent directement l'agriculture, mais on le fait en concertation des trois ministères, c'est évident. Alors, il n'est pas question de faire du délestage, je voulais uniquement corriger ça, M. le Président, mais de garder nos missions qui sont celles qui appartiennent au ministère et d'accomplir les mandats qu'on a, tel que prévu.

Alors, s'il n'y a pas d'autres questions, moi, je suis prêt à passer article par article.

Le Président (M. Vallières): Oui, à ce moment-ci, il faudrait y aller article par article en débutant par le premier. Alors, j'appelle l'article 1. M. le ministre. Vous pourriez venir nous présenter chacun des articles, M. le ministre.

M. Julien: Ah! oui, le texte du projet de loi: «1. Sont abrogées les lois suivantes:

«1°la Loi sur les cercles agricoles (L.R.Q., chapitre C-9);

«2°la Loi sur les sociétés d'agriculture (L.R.Q., chapitre S-25);

«3°la Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (L.R.Q., chapitre S-29);

«4°la Loi sur les syndicats d'élevage (L.R.Q., chapitre S-39).»

Alors, d'une part, l'article 1 abroge trois lois permettant la constitution de personnes morales dans le secteur agricole devenues inopérantes, puisque aucune corporation formée sur leurs dispositions n'existe à ce jour. Il s'agit des lois que je viens de mentionner. D'autre part, l'article 1 abroge aussi la Loi sur les sociétés d'agriculture pour donner suite à une recommandation du comité de révision de cette loi qui a conclu à sa désuétude.

Le Président (M. Vallières): Demande d'intervention?

M. Farrah: Sur la Loi sur les sociétés d'agriculture, le ministre disait tantôt: Bien, il a fallu passer ça au niveau de la Loi sur les compagnies parce que les montants étaient rendus désuets, là, compte tenu que la loi était relativement vieille. On en convient. Mais est-ce que le ministre n'aurait pas pu amender cette loi-là spécifiquement? Changer les montants en conséquence?

M. Julien: Alors, M. le Président, lorsque nous avons pris la décision de fermer cette loi-là, de l'abroger, si vous voulez, et d'aller avec une loi déjà existante, ça a été fait en consultation avec les différentes sociétés. Et elles, ce qu'elles souhaitaient, c'était exactement ce que vous venez de dire, c'est-à-dire que ça soit sur la Loi sur les compagnies, troisième partie de la Loi sur les compagnies. Parce que c'est une loi qui est très souple, qui leur permet de fonctionner sans entrave, tout en maintenant évidemment toutes les interventions que le ministère a fait, fait actuellement et fera.

M. Farrah: Je répète ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre aurait pu amender la Loi sur les sociétés d'agriculture et faire en sorte de mettre les montants qui correspondent à la réalité d'aujourd'hui?

M. Julien: Pour répondre aux besoins des gens, non.

M. Farrah: M. le Président...

Le Président (M. Vallières): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Oui, je ne sais pas si M. le ministre est en mesure de nous confirmer que les sociétés, depuis plusieurs années, demandaient au ministre de l'Agriculture de revoir la structure des sociétés agricoles, d'une part, pour aller chercher des pouvoirs et corriger certaines choses, comme M. le ministre l'a mentionné, soit la rémunération et les montants en dédommagement aux personnes les plus impliquées. Elles souhaitaient modifier la structure, et le ministère de l'Agriculture a répondu à ces demandes en leur proposant de les instituer sur la Loi sur les compagnies, d'une part. Mais, il y a une inquiétude avec ce que propose le ministère. Si le ministre peut nous dire si c'est ce que souhaitaient et ce qu'ont demandé les sociétés agricoles. Elles restent inquiètes avec ce que vous leur proposez parce que, lorsque tu es régi sur la Loi sur les compagnies, ça devient un organisme qui aura à faire des rapports, comme une entreprise sous le contrôle du ministère des Finances. Ça répond à certaines sociétés qui avaient vécu des problèmes d'ordre particulier, mais, de façon générale, les sociétés se questionnent et s'inquiètent.

M. le ministre a répondu tantôt à certaines questions de notre collègue le député de Pontiac et de mon collègue des Îles-de-la-Madeleine en les rassurant, oui, mais on sait ce qui est arrivé à plusieurs autres organismes en réaction à certains ministères depuis deux ans, trois ans, et je reprends les mêmes mots, il y a eu du délestage de la part du gouvernement. Donc, il faut reconnaître, et, nous, notre rôle, ici, c'est de s'assurer que le ministre, au nom de son gouvernement, rassure ces gens-là et leur dise: Nous vous proposons cette structure-là qui devrait répondre à la majorité de ceux qui souhaitaient des changements pour se donner des pouvoirs appropriés dans chacune de nos régions. Mais, une majorité – je me répète – une majorité est inquiète et j'aimerais vous entendre sur ça.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre.

M. Julien: Une majorité qui est inquiète... M. le Président, la semaine dernière, il y a eu encore une rencontre avec mes fonctionnaires et eux. Personne n'a manifesté d'inquiétude en autant qu'on répondait aux questions qu'ils avaient, à savoir toute la question du fonds d'investissement, à savoir la question des casinos qui n'existent plus maintenant, à savoir le support du ministère, à savoir l'accès à tous nos programmes. Ça, ça demeure tout le temps.

Ce que ça permet, dans le fond... Il y avait déjà la Loi sur les compagnies qui existait, la troisième partie de la Loi sur les compagnies. Ça fait qu'on ne voyait pas un dédoublement d'une loi. On a dit: On va prendre cette loi-là en ajoutant toutes les prérogatives qu'ils ont déjà actuellement, ce qui les rend conformes. Parce qu'avant ça dans la loi telle qu'elle était là, par exemple, la Loi sur les sociétés régit tout le processus de formation et d'incorporation, alors que, maintenant, c'est la Loi sur les compagnies qui le fait. La loi établit le mode de fonctionnement lors des assemblées générales annuelles, des élections. Aujourd'hui, ces éléments font partie des règlements généraux que se donnent les sociétés. Les sociétés doivent obtenir du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation des autorisations de toutes sortes dont celle pour contracter un emprunt. Les sociétés se voient dans l'obligation de fournir au ministère... En fait, il y avait un paquet d'affaires qui étaient vraiment désuètes.

La Loi sur les compagnies, la troisième partie de la Loi sur les compagnies répondait à ces objectifs-là, et on a dit: Ça ne donne rien de recréer une autre loi s'il y a en déjà une qui est existante, en autant – et là-dessus vous avez raison de poser la question puis de vérifier – que ce que le gouvernement, ce que le ministère faisait déjà va continuer à être fait. Parce qu'on reconnaît le rôle, quand même, entre autres le rôle des expositions. Quand on parle de la mise en valeur de nos races bovines ou autres, c'est important que ce soit maintenu. Quand on parle de vulgarisation, d'information, de promotion, c'est important que ce soit maintenu. Alors, c'est évident que le ministère va demeurer. Et, pour la question opérationnelle comme telle, en tout cas, selon les discussions qu'on a eues avec eux, celle-ci donnait satisfaction.

M. Gauvin: M. le Président, le seul engagement que ces gens-là ont aujourd'hui, au moment où on procède au changement approprié, c'est celui du ministre.

Une voix: Et du ministère.

M. Gauvin: Et du ministère.

M. Julien: Et des membres de la commission parlementaire.

M. Gauvin: Oui. Est-ce que le gouvernement a eu la chance de se prononcer sur ça, l'ensemble de vos collègues?

M. Julien: On leur a tous dit. On leur a dit ça. Ça a déjà été dit ça.

M. Gauvin: Vous avez dit ça...

M. Julien: À eux.

M. Farrah: Non, au gouvernement.

M. Gauvin: Est-ce que le gouvernement s'est prononcé? Mais c'est un engagement du ministre et du ministère.

M. Julien: Bien là, c'est le ministre, c'est le ministère, écoutez bien, là...

M. Gauvin: Et ça, on sait que ça peut changer d'un budget à l'autre.

M. Julien: À date, à ce que je sache, je fais encore partie du gouvernement puis je suis toujours membre de l'Exécutif. Puis ça, ça correspond à mon mandat puis à mes prérogatives. Puis je vous dis ce qui va se passer.

Le Président (M. Vallières): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: C'est que – vous me corrigerez si j'ai tort – pour créer une société d'agriculture, il faut au moins qu'il y ait 50 requérants qui cotisent 2 $ chacun. Au niveau des montants, on peut voir que c'était peut-être désuet, là. Tandis que, pour créer une société d'agriculture en fonction de la Loi sur les sociétés d'agriculture, il faut être un minimum de 50 requérants qui cotisent 2 $ chacun, je pense, là, maintenant, sous la Loi sur les compagnies, on sait que c'est un minimum de trois personnes pour créer une société. Alors, je ne sais pas. Est-ce qu'au niveau concret, pratiquo-pratique, il peut y avoir un foisonnement à ce moment-là? S'il y a une contestation à l'intérieur d'une société, est-ce qu'il peut y avoir une multitude qui serait un petit groupe de trois, dire: On va en partir une nous autres parce qu'on peut s'incorporer? Un autre petit groupe, de quatre, pourquoi ils ne peuvent pas?

M. Julien: Parce que c'est uniquement pour les 79.

M. Farrah: Uniquement pour?

M. Julien: Les 79 existantes.

M. Gauvin: Juste celles existantes peuvent se transformer.

M. Julien: Exactement, qui vont suivre selon le projet...

M. Gauvin: La loi s'applique à celles-là?

M. Julien: Uniquement.

M. Farrah: Est-ce que c'était une par MRC?

M. Julien: Non, par comté.

M. Farrah: Par comté, à peu près.

M. Julien: Puis sur les 79, de mémoire, il y en a six qui sont des sociétés de district, qui peuvent regrouper, S'ils veulent le maintenir, ils le maintiendront, mais ça, c'est leur choix. Mais ce n'est pas pour de nouvelles, c'est pour les 79 déjà existantes, qui faisaient déjà affaire dans le cadre de tous les programmes, de tout ce qu'on faisait avec eux. C'est uniquement celles-là.

(16 heures)

M. Farrah: Est-ce qu'il y avait déjà un moratoire là-dessus?

M. Julien: Il n'y a jamais eu de moratoire.

M. Farrah: Non?

M. Julien: À ma connaissance, il n'y a pas de moratoire.

M. Farrah: Sous l'ancienne loi, non? Il n'y avait pas de demande non plus pour la création de nouvelles sociétés d'agriculture?

M. Julien: Non, pas à ma connaissance.

M. Farrah: Donc, à ce moment-là, en vertu de ce projet de loi ci, s'il y avait une nouvelle demande qui était formulée pour une création d'une nouvelle société...

M. Julien: Ils pourraient le faire.

M. Farrah: Bien, non, vous dites que c'est pour les 79 seulement.

M. Julien: Ils pourraient le faire, mais ils n'auraient pas accès au programme qui est là, à la loi. Nous, la loi ne s'applique que pour les 79. Et, si, en quelque part, il y en a un qui veut se faire, il peut bien se faire, mais ils n'ont pas accès à ça. Ils n'ont pas le droit... Ils n'ont pas accès, par exemple, au rabais, à la question de la taxation municipale scolaire. Ils n'ont pas accès à ça. Ils n'ont pas accès au programme.

M. Gauvin: M. le Président, ce qui nous inquiète... Parce que les 79 ont accès au programme, mais, si éventuellement un certain nombre de ces programmes-là sont retirés ou ne sont plus supportés par le gouvernement dans le futur, ça revient à ce que je vous disais: Ce n'est pas très rassurant pour chacune de nos régions. Et j'aimerais ajouter à ma question – je pense que ça va vous permettre, sans prendre trop de temps de la commission... Vous n'êtes pas inquiets que ça change toute la dynamique qu'on avait dans chacun de nos milieux? Et je prends comme exemple ma région, je la connais mieux que d'autres évidemment. C'était un groupe de bénévoles formidables qui, année après année... C'est des familles qui se sont succédé et qui créaient une dynamique, là, que tu ne trouveras jamais pareille quand, avec le temps, ça peut être à très court terme, ce sera, en fait, géré par une structure de compagnie comme on connaît... c'est-à-dire un désintéressement des bénévoles. Parce que les...

M. Julien: C'est que ça ne change pas le contenu des interventions d'une société. Ça va même faciliter l'opération. C'est pour ça qu'on fait ça. Mais ça ne change en rien la mission, le mandat, la composition, strictement rien. Ça continue tel que c'est là. Et puis, en plus, ça vient d'eux autres effectivement.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Peut-être une précision, M. le ministre, à propos du changement pour les 79 qui sont éligibles à ce changement-là justement. Eux autres, ils sont éligibles, et je pense qu'il va y avoir un délai aussi, hein?

M. Julien: Oui, bien sûr. Qui suit le processus, là, c'est-à-dire jusqu'en 1999. Il faut qu'elles se constituent selon le projet de loi, en fonction de la Loi sur les compagnies, la troisième partie de la Loi sur les compagnies.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Et, s'il y a une nouvelle société d'agriculture qui veut naître dans telle région, à ce moment-là, elle va...

M. Julien: Elle n'y a pas accès.

M. Farrah: Mais elle ne bénéficie pas des programmes.

M. Julien: C'est ça.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): C'est ça, elle n'y a pas accès, sauf qu'elle est créée en vertu de la Loi sur les compagnies.

M. Julien: Oui. Bien d'ailleurs je pense qu'il s'en était créé une couple d'autres, en 1992-1993. Et c'est selon la Loi sur les compagnies.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): O.K.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. M. le Président, à quel endroit est-ce qu'on va retrouver les garanties que tous les programmes que nous avons présentement vont être là? Et c'est ça qu'il faut avoir. Et l'autre chose, l'autre question: Si, pour une raison, il y avait une région du Québec où ce serait une bonne chose de créer une nouvelle société d'agriculture – vous venez de dire qu'ils n'auraient pas le droit, ces gens-là, aux subventions qui sont là ou aux programmes qui sont là – pourquoi pas? Est-ce que ce serait une possibilité que le ministère puisse étudier les demandes de cette nature-là, qui seraient dans l'intérêt de l'agriculture? Pourquoi fermer la porte?

Le Président (M. Vallières): M. le ministre?

M. Julien: D'abord, juste pour la première question, c'est même prévu dans la loi du ministère, pour le ministre et ses fonctions, d'aider toute organisation, justement, qui est dans le domaine, avec les budgets dont je dispose.

M. Middlemiss: Dans la loi du ministère.

M. Julien: C'est dans la loi ça. Bien oui, chapitre M-14, Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, section I, Du ministre et de ses fonctions.

M. Middlemiss: Ce n'est pas spécifique à ces programmes-là, ici.

M. Julien: Oui, sociétés agricoles.

M. Middlemiss: Sociétés agricoles.

M. Julien: Bien, les programmes, vous savez comme moi que ça évolue.

M. Middlemiss: Ah! bien, c'est ça, le problème!

M. Farrah: À partir du moment que la société va dépendre de la Loi sur compagnies, ça ne relève plus, là.

M. Julien: Bien, voyons donc. Ha, ha, ha! Il me fait rire.

M. Middlemiss: Non, mais, si vous dites que ça évolue, là, dans quel sens? C'est exactement la crainte...

M. Farrah: Ça va être votre raison.

M. Julien: Non, non, mais les programmes ça évolue, ça s'ajuste aux nouvelles réalités du milieu.

M. Middlemiss: Évolue positivement, là.

M. Julien: Si la société d'agriculture devient une nouvelle société, décide d'avoir d'autres mandats puis qu'on s'entend là-dessus, il va falloir adopter des choses aussi. Ce n'est pas juste de la part du ministère, ça. Ça peut être aussi les besoins du milieu. Le ministère, lui, il s'ajuste aux réalités du milieu aussi.

M. Middlemiss: Donc, vous nous dites que la garantie de la préoccupation des sociétés agricoles concernant les expositions agricoles, ça, c'est garanti dans la loi.

M. Julien: On demeure toujours...

M. Middlemiss: Et ça évolue, mais ça n'évolue pas dans le sens où ça pourrait disparaître.

M. Julien: Négatif. Exact.

M. Middlemiss: Vous nous garantissez ça.

M. Julien: Bien, tant que c'est reconnu comme étant une organisation qui fait les mandats qu'ils font actuellement, je ne vois pas quel serait l'intérêt du ministère, de moi comme ministre ou d'autres ministres de se retirer. Il y a des programmes, qui sont là, ils ont accès à ça. Et ça, ça va continuer.

Puis les nouvelles sociétés... Je vais peut-être juste préciser un point que je n'ai peut-être pas bien précisé. Ce que je veux dire, c'est: Les nouvelles sociétés, elles ont accès à nos programmes réguliers, mais le programme concernant, par exemple, la question de la taxation, elles n'y ont pas accès.

M. Middlemiss: Puis elles ne l'auront jamais.

M. Julien: Non. C'était une entente à conclure avec les sociétés déjà existantes. Mais peut-être que M. le maître peut... Bon, bien je vais laisser le maître... de toute façon, on tombe à une question plus pointue.

M. Vallières: M. Normandin.

M. Normandin (Pierre): Premier élément, peut-être, à porter à l'attention des membres de la commission. Par rapport au questionnement – en tout cas, pour ce que j'en comprends – le questionnement qui se rapporte à l'élément subvention, je référerais les membres de la commission au paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. On notera que l'article 2 fait l'objet de modifications dans le cadre du présent projet de loi, plus particulièrement de l'article 5 du projet de loi. Cependant, on notera que la mention «sociétés d'agriculture», telle qu'on la trouve au paragraphe 5°, qui est la disposition qui permet l'octroi de subventions... Je disais donc que la notion de «sociétés d'agriculture» n'est pas supprimée de cet article-là. Il faut donc comprendre que les sociétés d'agriculture que l'on connaît aujourd'hui, qui seront transformées sous l'empire de la Loi sur les compagnies, pourront bénéficier, dis-je, de l'application de cette disposition-là, mais c'est également vrai de toute société d'agriculture qui pourra être constituée directement sous l'empire de la Loi sur les compagnies et qui pourra prétendre être une société d'agriculture parce que finalement elle en a les objets.

(16 h 10)

Le Président (M. Vallières): Bien. Ça précise. M. le député Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: M. le Président. J'aimerais... une question au ministre: Est-ce que tous les programmes du ministère de l'Agriculture, suite à l'information qu'on vient de nous donner, l'obligation de supporter, est-ce que tous les programmes s'adressent à des organismes sans but lucratif et aussi à des corporations quand, un jour, ce seront des corporations? Est-ce qu'il y a des réserves dans les programmes?

M. Julien: Bien oui, c'est une corporation à but non lucratif. La troisième partie de la Loi des compagnies, c'est ça. C'est une corporation à but non lucratif.

M. Gauvin: Donc, il n'y aura pas de réserves au niveau de certains programmes.

M. Julien: C'est la même chose. Ils sont éligibles à tous les programmes, à ceux auxquels ils ont droit. Oui.

Le Président (M. Vallières): Bien. Demande d'intervention sur l'article 1. M. le député Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: Me Normandin, est-ce qu'on pourrait arriver aux mêmes fins en modernisant la Loi sur les sociétés d'agriculture?

M. Normandin (Pierre): Je peux répondre, M. le Président?

Le Président (M. Vallières): Oui, Me Normandin, avec la permission du ministre, vous parlez au nom du ministre.

M. Normandin (Pierre): Bon, écoutez, sur un plan purement technique, il y a toujours moyen, il y a plus d'une façon de modifier une loi évidemment. Mais est-ce qu'il est souhaitable – on peut se poser la question – de dédoubler la partie III de la Loi sur les compagnies dans une loi sectorielle, qui serait celle de la Loi sur les sociétés d'agriculture? C'est techniquement évidemment faisable. Est-ce que c'est souhaitable? Est-ce que les sociétés y trouveraient des avantages? Bien, je vous laisse répondre à la question.

M. Farrah: C'est plus clair que le ministre. Donc, oui, c'est possible.

Le Président (M. Vallières): Merci. D'autres questions? M. Normandin.

M. Normandin (Pierre): Peut-être un commentaire additionnel pour le bénéfice des membres de la commission. Dans un domaine un petit peu différent de celui-ci, il m'apparaît peut-être pertinent de porter à votre attention une réalité. C'est que, dans le domaine de la conservation de la faune, on connaît des zones d'exploitation contrôlée. Il existe, au moment où on se parle, environ 78 zones d'exploitation contrôlée. Ces zones d'exploitation contrôlée là sont gérées par autant d'organismes sans but lucratif. Or, il appert que toutes et chacune de ces organisations-là sont constituées sous l'empire de la partie III de la Loi sur les compagnies alors qu'il existe une loi assez ancienne qui s'appelle la Loi sur les clubs de chasse et de pêche. Je retiens, pour ma part, que ces 78 organisations-là fonctionnent depuis une vingtaine d'années sous l'empire de la partie III de la Loi sur les compagnies. Il est permis de se demander si les sociétés d'agriculture ne pourraient pas procéder tout aussi efficacement que ces 78 organismes-là?

Le Président (M. Vallières): Bien. D'autres questions sur l'article 1? Bien. Alors, l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Farrah: Sur division.

Le Président (M. Vallières): Sur division. L'article 2.

M. Farrah: Notre inquiétude ne s'est pas dissipée.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre, vos commentaires pour débuter l'article 2.

M. Julien: Alors, on peut bien tout le lire:

«2. Les sociétés d'agriculture existantes le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi) doivent, avant le 1er avril 1999, continuer leur existence sous la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), en obtenant les lettres patentes prévues à l'article 221 de cette loi; ces sociétés demeurent entre-temps régies par les dispositions de la Loi sur les sociétés d'agriculture, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi).

«À l'expiration du délai prévu au premier alinéa, une société qui ne s'est pas conformée à l'obligation d'obtenir des lettres patentes est dissoute de plein droit. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation procède à la nomination d'un liquidateur et dépose auprès de l'Inspecteur général des institutions financières un avis de la dissolution de la société ainsi qu'un avis de nomination du liquidateur. Il est procédé à la liquidation de la société conformément aux dispositions du Code civil relatives à la dissolution et à la liquidation des personnes morales. L'actif de la société, après paiement des dettes et remboursement des apports, est toutefois dévolu à des personnes morales qui ont des objectifs semblables à ceux des sociétés d'agriculture, selon un plan de distribution qui doit être approuvé par le ministre.

«Dans le cas où une société dissoute en application du deuxième alinéa ne serait pas immatriculée au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, le ministre transmet alors à l'Inspecteur général des institutions financières un avis, tenant lieu de déclaration d'immatriculation, et indiquant le nom et le siège de la société ainsi que la date de sa constitution en personne morale.»

Le Président (M. Vallières): Bien. Questions, commentaires sur l'article 2? Oui, M. le député de Roberval.

M. Laprise: Est-ce que les sociétés d'agriculture vont être informées, à l'acceptation de la loi, de ces délais-là, de ces échéances-là?

M. Julien: Oui.

M. Laprise: Parce que ce sont tous des bénévoles qui sont là-dessus. Des fois, la malle ne rentre pas tous les jours, puis je pense que ça serait important pour ne pas qu'elles soient planifiées sans s'en rendre compte.

M. Julien: Oui, M. le Président. Votre réponse... En fait, il y a deux questions, là. On va les aider de deux façons. On va les aider sur un plan financier, on va les informer évidemment. On va les aider sur un plan financier puis on va les aider par nos services techniques aussi. En fait, avec nos bureaux régionaux et autres, ils vont participer avec eux puis ils vont les aider à cheminer.

M. Laprise: Parfait.

Le Président (M. Vallières): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: On dit: «L'actif de la société, après paiement des dettes et remboursement des apports». Est-ce que les critères des remboursements, et tout ça, ça a été élaboré à ce stade-ci? Est-ce que vous les avez, les critères de remboursement? Ça va être quoi? Ça va être...

M. Julien: Les critères... Quand il y a dissolution, on va faire ça avec l'ensemble des gens qui sont déjà regroupés à l'intérieur des sociétés. On n'a pas défini de critères là-dessus, encore?

Une voix: Je m'excuse, je n'ai pas compris la question.

M. Julien: Sur la dissolution. Lorsqu'il y a dissolution des actifs puis quand on a tout payé, les dettes, les apports, et autres, on dit qu'on va retourner aux personnes morales qui ont les mêmes objectifs selon le plan de redistribution qui devrait approuvé par le ministre. Mais, ce plan-là, à ma connaissance, ça n'existe pas. S'il en existe un, bien... Si c'est une question légale, y a-t-il une procédure légale de prévue?

Une voix: Non.

Le Président (M. Vallières): Oui, Me Normandin.

M. Normandin (Pierre): Lorsqu'on parle ici de plan de distribution, il faut bien comprendre qu'il s'agit d'un exercice qui est fait en fonction de chacun des cas d'espèce, en fonction de l'existence ou non de sociétés poursuivant les mêmes objectifs et à qui les sommes pourraient être allouées. Il s'agit donc d'un exercice d'espèce en fonction des actifs en cause, de l'existence ou de la non-existence de sociétés comparables qui peuvent bénéficier des sommes pour l'avancement de l'agriculture et du nombre de ces sociétés-là.

Le Président (M. Vallières): Bien. On parle des dettes et des apports. Est-ce que le ministre a des indications sur l'état des finances des sociétés? Est-ce qu'il y a un rapport annuel qui vous est soumis ou est-ce qu'on connaît ce contexte?

(Consultation)

Le Président (M. Vallières): Oui, M. le ministre.

M. Julien: ...l'ensemble des sociétés s'élevait à un montant de 6 800 000 $, pour les 79, là.

Le Président (M. Vallières): Au niveau des immobilisations?

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Vallières): Mais la santé financière des sociétés globalement, selon les rapports que vous avez, vous ne savez pas?

M. Julien: Je ne suis pas capable de vous le dire par coeur. Je pourrais vous le déposer, par exemple. Je ne le sais pas.

Le Président (M. Vallières): Bien. D'autres questions, article 2? M. le député de...

M. Farrah: ...

Une voix: Soixante dix-neuf.

M. Farrah: Soixante dix-neuf?

M. Julien: Soixante dix-neuf. Oui, oui.

M. Farrah: Dans la liste que vous avez, est-ce qu'elles sont toutes actives?

M. Julien: On va vous déposer ça.

M. Farrah: Alors, à ce moment-là, c'est que vous prévoyez qu'il y en a peut-être qui...

M. Julien: Dans le rapport annuel d'ailleurs on devrait retrouver tout ça, mais je vais vous déposer ça.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Oui. Les expositions agricoles ne sont pas toutes gérées par les sociétés d'agriculture. Moi, chez nous, j'en ai fondé une d'ailleurs. Elle a eu 25 ans cette année. C'est une corporation d'exposition qui gère ces équipements-là; très bonne situation financière, aucun problème avec ça. Maintenant, avec cette nouvelle loi-là, est-ce qu'il y aura avantage à s'inscrire ou bien ils peuvent demeurer comme ça, en corporation?

M. Julien: Ils peuvent continuer.

M. Laprise: Participer aux programmes qui sont directement...

M. Julien: C'est ça. Ils sont dévolus à ça. Puis, s'ils avaient déjà accès aux casinos, ils vont avoir accès aux nouveaux programmes.

M. Laprise: Aux nouveaux programmes?

M. Julien: Oui, oui.

M. Laprise: O.K.

M. Farrah: En fin de compte, la question, c'est que, si vous ne vous conformez pas à la loi, en vous en allant sur la Loi sur les compagnies...

M. Julien: Non, non.

M. Farrah: Bien, oui, c'est ça, sa question, là. Il n'a pas le choix.

M. Julien: Non. On parle de deux choses. On parle des sociétés d'agriculture, puis, lui, il parle d'une corporation qui gère une exposition mais qui n'est pas une société.

(16 h 20)

M. Laprise: Ce n'est pas une société d'agriculture.

M. Farrah: O.K., ce n'est pas une société, c'est beau.

M. Julien: Des expositions, on en a 79 puis on en gère 34 expositions, c'est ça.

M. Farrah: Oui, elles ne sont pas toutes dans les sociétés.

Le Président (M. Vallières): Alors, l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Vallières): Sur division. Article 3.

M. Julien: Alors, l'article 3, c'est: «3. La règle de partage de l'actif énoncée au deuxième alinéa de l'article 2 s'applique également:

«1° à la dissolution volontaire d'une société d'agriculture décidée entre le (indiquer ici la date de la présentation de la présente loi) et le 1er avril 1999;

«2° à la dissolution, dans les deux ans de l'obtention des lettres patentes, d'une personne morale dont l'existence est continuée conformément au premier alinéa de l'article 2.»

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires? Pas de questions, pas de commentaires, l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Laprise: Sur division.

M. Julien: Sur division, M. le député.

Le Président (M. Vallières): Adopté sur division. Article 4.

M. Julien: Alors, l'article 4: «4. Pour l'application du paragraphe 11° de l'article 204 et du paragraphe 10° de l'article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), une personne morale qui a obtenu des lettres patentes conformément au premier alinéa de l'article 2 est une société d'agriculture aussi longtemps qu'elle exerce principalement les objets prévus à la Loi sur les sociétés d'agriculture, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi).»

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires? Est-ce que je me trompe, M. le ministre, en disant que cet article-là reconfirme la vocation comme telle des sociétés d'agriculture?

M. Julien: Oui, oui, exactement.

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires, article 4? L'article 4 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté sur division?

Une voix: Toujours.

M. Farrah: «Elle exerce principalement les objets prévus à la Loi sur les sociétés d'agriculture, telle qu'elle se lisait...» O.K.

M. Julien: C'est ça.

M. Farrah: Alors, c'est la reconfirmation des avantages fiscaux puis exactement ce qu'il y a dans la loi actuellement.

M. Julien: Vous avez bien compris, M. le député.

Le Président (M. Vallières): Il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté.

L'article 5.

M. Julien: L'article 5: 5. L'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., chapitre M-14), modifié par l'article 71 du chapitre 26 des lois de 1996, est de nouveau modifié:

1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 4° du premier alinéa, de «d'agriculture et» et de «, des cercles agricoles»;

2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 5° du premier alinéa, de «aux cercles agricoles,».

Alors, c'est des fins de concordance.

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires? L'article 5 est adopté.

Une voix: Sur division.

M. Farrah: Ce qu'on discutait tantôt, là?

M. Julien: C'est ça.

Le Président (M. Vallières): Adopté?

M. Farrah: Qui confirme le devoir au ministre de bien desservir...

M. Julien: On n'a pas besoin d'une loi pour faire ça, M. le député des Îles, on le voit normalement.

Le Président (M. Vallières): Or, l'article 5 est adopté?

M. Julien: Oui, ça va.

M. Farrah: C'est pour ça qu'ils vous ont mis dehors à la Fédération des producteurs de lait, le printemps passé?

M. Julien: Non, monsieur, ce n'est pas pour ça. C'est probablement... je vous ferai le petit historique d'ailleurs.

Le Président (M. Vallières): Je vérifie à nouveau: L'article 5 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): L'article 6.

M. Julien: On se repoignera bien, mon Georges. Alors, l'article 6: 6. L'article 16 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de «les cercles agricoles,»;

2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «les syndicats d'élevage,»;

3° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de «les sociétés de fabrication de beurre et de fromage,».

Encore là, c'est un article à des fins de concordance avec l'abrogation de la Loi sur les cercles agricoles.

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires sur l'article 6? Concordance. L'article 6 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Article 7.

M. Julien: L'article 7: 7. L'article 11 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., chapitre M-35.1) est remplacé par le suivant:

«11. En cas d'empêchement d'agir d'un régisseur, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer pendant la durée de cet empêchement.

«Si le président prévoit être absent à une séance, il désigne un régisseur pour le remplacer.»

Or, en fait, c'est un peu comme je mentionnais au tout début, c'est que, en cas d'empêchement d'agir d'un régisseur, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer durant la durée. Puis, si le président prévoit être absent à une séance, il désigne un régisseur pour le remplacer.

Le Président (M. Vallières): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: La situation a changé avec la loi sur les tribunaux administratifs.

M. Julien: C'est ça, puis là on s'est aperçu qu'il y avait...

M. Farrah: Alors, il y a obligation d'audition ou...

Le Président (M. Vallières): Alors, Me Scott va répondre à la question.

M. Scott (André F.J.): Au niveau de la Loi sur les producteurs agricoles, ce qui est arrivé c'est que, avec la loi n° 89, Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, on a enlevé la possibilité de siéger à un vice-président pour entendre une demande sur un statut de producteur. Ce qu'on vient faire ici, c'est corriger ça. Mais on élargit un peu. Plutôt que d'avoir strictement un vice-président qui va entendre seul une demande pour décider si quelqu'un est un producteur ou pas, là, on va permettre également un régisseur. On élargit un peu en ce sens-là. Ça nous donne plus de flexibilité au niveau du fonctionnement.

Dans une année en moyenne, on a peut-être une douzaine, une quinzaine de demandes. On avait pris comme pratique de les faire entendre seuls, pour des raisons de coûts entre autres. L'amendement, à l'article 11 au deuxième alinéa, ce qu'il permet de faire, c'est qu'il permet au président de la Régie de désigner un régisseur pour présider un banc où on est trois, alors qu'avant il devait forcément, lui, le présider ou désigner un vice-président. Encore là ça nous donne un peu plus de flexibilité puis ça permet une chose. On sait qu'à la Régie on a divisé les champs d'activité entre certains régisseurs qui surveillent de près les plans conjoints. Quand on a une demande dans un plan puis que le régisseur qui surveille tout ce monde-là ou qui suit les développements ne préside pas, des fois – c'est un peu ciblé sur le plan de la crédibilité du banc qui décide – c'est moins bien que si tu peux avoir le régisseur concerné qui préside la séance. Alors, c'est ce qu'on tente de faire.

M. Farrah: Mais c'est moins lourd, dans le sens que, si le président ou le vice-président n'est pas disponible, ça n'arrête pas le processus.

M. Scott (André F.J.): Exactement. Ça nous donne la flexibilité nécessaire.

M. Farrah: Sauf que, s'il y a une audition de demandée, est-ce qu'elle est autorisée automatiquement? Parce que la loi sur les tribunaux administratifs, ça n'enlevait pas cette obligation-là?

M. Scott (André F.J.): Pas en vertu de 46 de la loi sur les producteurs. Ça, ça demeure, d'accord. Effectivement, s'il y a une demande et une contestation sur un statut, on doit tenir une audience.

M. Farrah: Par obligation.

M. Scott (André F.J.): Par obligation. Par contre, dans le cas, par exemple, de la loi sur les produits laitiers, là, effectivement, pour les permis de fabrique, il n'y aura plus l'obligation de tenir une audience, nécessairement. Il n'y aura plus l'obligation de tenir une audience, point.

M. Farrah: Est-ce que ça brime le droit des citoyens, selon vous?

M. Scott (André F.J.): Non, parce qu'on sait que dorénavant on va être assujettis à ce qu'on appelle l'équité procédurale, les articles 2 à 9 de la loi n° 130 qui nous obligent quand même de recevoir des observations. On peut les recevoir par écrit. Puis, avant de rendre une décision défavorable, on va être obligé d'aviser le citoyen, de dire: On s'apprête à rendre une décision défavorable, as-tu quelque chose d'autre que tu veux ajouter dans ton dossier avant que la décision devienne finale? Donc, en ce sens-là, il n'y a rien qui enlève le droit à faire ces représentations.

M. Farrah: Parce qu'on disait que, ultimement, s'il voulait vraiment contester, malgré qu'il a été avisé que ça peut aller dans un tel sens, s'il a été avisé, à ce moment-là, il faudrait qu'il aille devant les tribunaux, en Cour supérieure.

M. Scott (André F.J.): Non. À ce moment-là, dans tous les cas où on affecte des droits individuels, en vertu de la loi n° 130, ce qu'on fait, on oblige également... On a amendé nos lois pour leur donner un recours d'appel, si on veut, ou en révision devant le nouveau tribunal qui est créé, le Tribunal administratif du Québec. Alors, en ce sens-là, encore là, il y a une sauvegarde au niveau des lois, parce qu'on doit l'aviser en plus avant de rendre la décision défavorable. Une fois qu'elle est rendue, on doit lui dire dans la décision qu'il peut en appeler...

M. Farrah: Qu'il peut contester...

M. Scott (André F.J.): ...devant le Tribunal administratif du Québec, ce qui est moins lourd que devant la Cour supérieure en révision, ce qu'on avait avant.

M. Farrah: Bon, ça a fait l'objet d'un questionnement, je pense, aux crédits ou aux engagements financiers. C'est beau. merci.

Le Président (M. Vallières): D'autres questions ou commentaires? Merci, Me Scott. L'article 7 est adopté?

M. Farrah: Oui.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Article 8.

M. Julien: Alors: 8. L'article 12 de cette loi est remplacé par le suivant:

«12. La Régie peut siéger en formation d'au moins trois régisseurs. Toutefois, un régisseur peut entendre seul et décider des demandes faites en vertu du premier alinéa de l'article 46 de la Loi sur les producteurs agricoles.»

C'est un peu ce qu'on expliquait au tout début: trois, maintenant il peut siéger un. Cependant, évidemment ce que Me Scott aussi me mentionnait, c'est que, si jamais il y avait des cas où, là, le régisseur dit: Bien, j'aimerais mieux être deux ou qu'on soit trois parce que le cas est plus litigieux, évidemment il a toute la latitude. Mais, au moins, ça n'oblige pas automatiquement à trois.

M. Farrah: Sauf que, si le régisseur demande un banc de trois, un banc de deux, est-ce que c'est automatique? C'est donné ou ça peut être refusé?

Une voix: Si ça appartient au président, ça appartient...

M. Julien: C'est le président. C'est le président qui va le gérer, ça dépend des cas, qui va le décider.

M. Farrah: C'est beau.

Le Président (M. Vallières): Très bien. L'article 8 est adopté?

(16 h 30)

M. Farrah: Oui.

Le Président (M. Vallières): Adopté. L'article 9.

M. Julien: Alors, l'article 9: 9. L'article 30 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant:

«d) "société d'agriculture": une société d'agriculture régie par la Loi sur les sociétés d'agriculture ou une personne morale qui, conformément à l'article 2 de la Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant certaines dispositions législatives – le numéro de chapitre de la présente loi – a obtenu les lettres patentes prévues à cet article et exerce principalement les objets d'une société d'agriculture;»;

2° par la suppression du paragraphe f.

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires, article 9? Non?

M. Julien: C'est un article de concordance encore.

Le Président (M. Vallières): Article de concordance. Il est adopté?

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Vallières): L'article 9 est adopté. L'article 10.

M. Julien: L'article 10: 10. L'article 54 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe c, des mots «ou un syndicat d'élevage,».

C'est un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): C'est beau, sans commentaire. L'article 10 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Vallières): L'article 11.

M. Julien: L'article 11: 11. L'article 3.1 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières est remplacé par le suivant:

«3.1 Le nom d'une société doit être conforme aux dispositions de l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies.»

Une voix: Concordance.

M. Julien: C'est en plein ça.

Le Président (M. Vallières): Concordance. L'article 11 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Vallières): L'article 12.

M. Julien: L'article 12: 12. L'article 3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de «paragraphes 1° à 6° de l'article 1.1 de la Loi sur les sociétés d'agriculture» par «paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies».

Alors, l'article 12, M. le Président, est un article de concordance.

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires? L'article 12 adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): L'article 12 est adopté. L'article 13.

M. Julien: L'article 13: 13. L'article 5.1 de cette loi est remplacé par les suivants:

«5.1 Une personne intéressée peut demander au ministre d'ordonner à une société de changer son nom s'il n'est pas conforme...»

Ça a l'effet de concordance.

Le Président (M. Vallières): Ce serait l'article 13, 5.1.

M. Julien: Oui, parce que, là, on en a un paquet.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que ça se continue?

M. Julien: Oui. L'article 5.2, ça va... il y en a six ou sept.

Le Président (M. Vallières): Jusqu'à l'article 5.10 inclusivement.

M. Julien: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires sur l'article 13?

M. Farrah: Dans ces articles-là, lorsqu'on parle du ministre, est-ce que c'est le ministre de l'Agriculture ou le responsable de la Loi sur les compagnies quand il veut faire une demande pour changer de nom? «C'est-y» avant que ton transfert soit fait comme nouvelle société, là...

M. Julien: Agriculture.

M. Farrah: Alors, même lorsque ça va être la Loi sur les compagnies qui va régir ça, si la société veut changer de nom, si je comprends bien...

M. Julien: Est-ce qu'il y a une réserve à cela, M. Normandin?

Le Président (M. Vallières): Oui, allez-y donc, Me Normandin.

M. Normandin (Pierre): En fait, les dispositions dont il s'agit ici visent la Loi sur les sociétés agricoles et laitières. Or, je vous soumettrai qu'il ne s'agit pas d'une loi qui fait l'objet de la présente abrogation. O.K. Ce n'est pas une loi qui est visée à l'article 1 du présent projet de loi. Il faut retenir que et la Loi sur les sociétés agricoles et laitières et la Loi sur les sociétés d'horticulture sont des lois qui demeurent en force. Compte tenu que ces lois-là référaient, dans certaines de leurs dispositions, à la Loi sur les sociétés d'agriculture qui, elle, est abrogée, il convient de combler le vide laissé par ce renvoi-là et, à ce moment-là, de transporter ou de transposer les dispositions de la Loi sur les sociétés d'agriculture, en l'occurrence les articles 72.1, qui sont les équivalents de 5.1 et suivants, donc de les transporter dans les lois qui, elles, vont continuer à s'appliquer pour qu'elles soient pleinement opérationnelles.

M. Farrah: Pour quelle raison la Loi sur les sociétés d'horticulture n'est pas abrogée?

M. Julien: M. Normandin.

M. Farrah: Pourquoi vous n'avez pas tout évalué ça en même temps? Non.

M. Julien: Pardon?

M. Farrah: Vous n'avez pas évalué ça tout en même temps, là?

M. Julien: Non. Les consultations ne sont pas terminées.

Le Président (M. Vallières): À 5.1... Oui.

M. Farrah: Quand est-ce qu'ont eu lieu les dernières consultations, là-dessus?

M. Julien: M. Landry? M. le sous-ministre pourrait vous répondre à cette question là. À quel moment?

M. Landry (Jacques): On est en consultation actuellement. Donc, on a...

M. Farrah: C'était quand la dernière fois, là?

M. Julien: Ah! Ça devait être samedi soir à minuit, je pense. Quelque chose comme ça.

Une voix: C'est pas le moment précis, là.

M. Farrah: C'est que le problème, c'est que le ministre, il nous dit qu'il consulte, puis je ne suis pas sûr qu'il consulte.

Une voix: Oui, il y a eu des consultations.

M. Farrah: Non, mais, lui, il dit qu'il consulte.

M. Julien: Réponds pas à ça.

M. Farrah: Vous voyez, il le ne le savent même pas, M. le Président.

M. Julien: Laissons faire les jugements de valeur, M. le Président. On peut retourner aux articles de la loi.

Le Président (M. Vallières): M. le ministre, à l'article 5.6, il est indiqué que «le ministre peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 5.2 à 5.5».

M. Julien: Les articles 5.2, 5.3, vous les passez, M. le Président, ou...

Le Président (M. Vallières): Moi, je questionnais globalement sur l'article 13.

M. Julien: Ah! excusez-moi.

Le Président (M. Vallières): Quand vous parlez d'un membre du personnel, c'est un membre du personnel politique ou c'est un membre...

M. Julien: C'est les fonctionnaires, ça.

Le Président (M. Vallières): C'est un fonctionnaire auquel on fait allusion? Et quel est l'objet de l'article? Qu'est-ce qui fait qu'on délègue ce type de responsabilité à quelqu'un d'autre qu'au ministre?

M. Julien: C'est des questions administratives, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Question d'efficacité administrative?

M. Julien: C'est ça.

Le Président (M. Vallières): Oui. Une autre question, commentaire? Article 13.

M. Farrah: À ce moment-là, ça veut dire que, s'il y a un changement de nom, alors il va y avoir deux demandes à faire?

M. Julien: Me Normandin.

M. Normandin (Pierre): Je m'excuse, je n'ai pas saisi la question. Est-ce que vous pourriez..

M. Julien: S'il y a une demande de changement de nom, est-ce qu'il fait les deux demandes? Le député veut vérifier...

M. Farrah: Au ministre de l'Agriculture.

M. Julien: ...si on fait ça à l'Agriculture et aux Finances.

M. Farrah: Non, parce que ça concerne la loi qui relève du ministère de l'Agriculture seulement.

M. Normandin (Pierre): C'est que tout à l'heure j'ai expliqué ou essayé de le faire que deux lois demeuraient pleinement opérationnelles, soit la Loi sur les sociétés agricoles et laitières et la Loi sur les sociétés d'horticulture. Or, ces deux lois-là que je viens de mentionner demeurent évidemment pleinement sous la juridiction du ministre de l'Agriculture. Lorsqu'il est fait mention aux articles de cette loi, y incluant les articles 5.1 et suivants, du ministre, ça s'entend du ministre de l'Agriculture. Ces lois-là ne réfèrent d'aucune façon aux dispositions qu'est chargé d'appliquer l'Inspecteur général des institutions financières.

M. Farrah: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Vallières): D'autres questions, commentaires sur l'article 13? M. le député de Roberval.

M. Laprise: Est-ce que les changements de nom qui sont imposés à ce moment-là, ça va être des coûts supplémentaires à l'entreprise concernée? Est-ce que ça peut représenter des coûts importants au niveau légal?

(Consultation)

Le Président (M. Vallières): On pourrait mettre en suspens la réponse à cette question et procéder à d'autres questions, s'il y en a. Alors, il y aurait existence d'un règlement, là-dessus. M. le député de Roberval, on le localise et on vous en informe.

(Consultation)

Le Président (M. Vallières): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 13? Sinon, nous allons le mettre en suspens, suspendre son adoption jusqu'à... On y reviendra, le temps qu'on cherche l'information requise.

Ce qui nous amène, à moins qu'il y ait d'autres questions sur l'article 13, à l'article 14. M. le ministre, l'article 14.

M. Julien: L'article 14: 14. L'article 2.1 de la Loi sur les sociétés d'horticulture est modifié par le remplacement de «1.1 de la Loi sur les sociétés d'agriculture» par «9.1 de la Loi sur les compagnies.

(16 h 40)

Cet article vise à intégrer, dans la Loi sur les sociétés d'horticulture, les normes de désignation de sociétés jusqu'ici contenues à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies ainsi qu'à l'article 1.1 de la Loi sur les sociétés d'agriculture auxquelles renvoie l'actuel article 2.1 de ladite Loi sur les sociétés d'horticulture. Le transfert de ces normes dans la Loi sur les sociétés d'horticulture est nécessaire pour maintenir le statu quo à ce chapitre. Le renvoi direct à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies évite un dédoublement.

Le Président (M. Vallières): Alors, je sais que tout le monde a suivi avec attention la lecture du ministre, est-ce qu'il y a des questions sur cet article 14? Pas de question sur l'article 14. L'article 14 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté, sur division. Nous revenons à l'article 13. Me Normandin a une réponse à fournir au député de Roberval.

M. Normandin (Pierre): Bon. En vertu de la Loi sur les compagnies, est adopté un règlement dont le titre est le suivant: Règlement sur les droits à payer en vertu des parties I, II et III de la Loi sur les compagnies. Ce règlement-là prévoit à la fois les coûts d'obtention des lettres patentes et également les charges applicables au changement de dénomination sociale.

En matière de changement de dénomination sociale, l'article 5 du règlement prévoit des droits exigibles de 171 $.

Le Président (M. Vallières): C'est la réponse à la question posée: 171 $. D'autres questions sur l'article 13? L'article 13 est- il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Article 15.

M. Julien: Alors: 15. L'article 3 de cette loi est modifiée par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «paragraphes 1° à 6° de l'article 1.1 de la Loi sur les sociétés d'agriculture» par «paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies».

Alors, c'est des fins de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Questions et commentaires, à l'article 15? L'article 15 est adopté sur division. Article 16.

M. Julien: Alors, l'article 16, M. le Président: 16. L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant:

«8. Les administrateurs sont tenus de présenter à l'assemblée annuelle un rapport détaillé des activités de la société pour l'année écoulée. Une copie de ce rapport doit être transmise au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.»

Le Président (M. Vallières): Questions et commentaires à l'article 16? L'article 16 est adopté. Non? Question?

M. Farrah: Est-ce que, actuellement, c'était le cas?

M. Julien: Oui.

M. Farrah: Parce que, sur la Loi sur les compagnies, tu es obligé de faire ton rapport annuel. C'est une obligation, là.

M. Julien: La société d'agriculture aussi.

M. Farrah: Ça l'était présentement. Donc, il n'y a pas de changement par rapport à la société. Elle devait faire son rapport au ministère... Actuellement, elle devait faire son rapport annuellement.

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Vallières): Questions et commentaires? M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ça veut dire, M. le ministre, que vous receviez 79 rapports?

M. Julien: Oui.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui? C'est beau.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Roberval, ça va?

M. Laprise: J'aimerais savoir si c'est un rapport financier officiel, là, qui doit être déposé?

Une voix: Ils vont exiger le comptable, et tout, là?

M. Laprise: Oui. Si c'est un rapport...

M. Julien: C'est un rapport selon la Loi sur les compagnies.

Une voix: Des coûts additionnels...

M. Laprise: À ce moment-là, c'est un rapport vérifié.

M. Julien: C'est ça.

Le Président (M. Vallières): L'article 16 est adopté?

Une voix: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Article 17.

M. Julien: Alors: 17. L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de «paragraphes 1° à 6° de l'article 1.1 de la Loi sur les sociétés d'agriculture» par «paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies».

Alors, c'est encore, là, une question de concordance, M. le Président.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Vallières): L'article 17 est adopté sur division. Article 18.

M. Julien: 18: L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant:

«18. Les recours prévus aux articles de 5.1 à 5.10 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières peuvent être exercés, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'encontre du nom d'une société.» C'est des modifications de concordance, encore. Juste lire le commentaire, là.

Alors, aux termes de l'article 18 actuel, le recours en matière de changement de nom d'une société d'horticulture était, par renvoi, celui prévu par la Loi sur les sociétés d'agriculture. Puisque, en vertu de l'article 13 du présent projet de loi, ce sont les articles de 5.1 à 5.10 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières qui édictent désormais le recours en changement de nom, l'article 18 opère la modification et la concordance requises au maintien de ce recours applicable à l'égard des sociétés d'horticulture.

Le Président (M. Vallières): L'article 18, questions, M. le député de Roberval?

M. Laprise: Quand vous parlez des sociétés laitières, est-ce que c'est des sociétés de race, par exemple la société Holstein ou bien si c'est une société de producteurs, comme telle? Parce qu'il y a la société Holstein, la société Ayrshire. Ce sont des sociétés agricoles aussi, qui ont une vocation...

M. Julien: Oui, ça va être une société...

M. Laprise: ...particulière. Est-ce qu'elles sont comprises là-dedans?

M. Julien: C'est les sociétés de races.

M. Laprise: Je pense que ça comprend ça, hein?

M. Julien: Oui, c'est ça.

M. Laprise: O.K. Merci.

Le Président (M. Vallières): L'article 18 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Article 19.

M. Julien: L'article 19: 19. L'article 363 de la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative est abrogé. Alors, c'est ça. C'est ce dont on a parlé tout à l'heure là, à l'article 12.

M. Farrah: C'est par rapport à la...

M. Julien: C'est ça. Oui, oui.

Le Président (M. Vallières): L'article 19 est adopté?

M. Julien: Oui.

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Vallières): Adopté. L'article 20.

M. Julien: Alors: 20. L'article 490 de cette loi est modifié par le remplacement de «62.4» par «62.5».

Comme commentaire, M. le Président l'article 20 du présent projet de loi vient régler un problème de numérotation. Ça vous va?

Le Président (M. Vallières): Une nouvelle numérotation. L'article 20 est-il adopté?

M. Julien: Sur division?

Le Président (M. Vallières): Adopté? Adopté.

M. Julien: O.K. Je voulais juste savoir.

Le Président (M. Vallières): L'article 21.

M. Julien: Article 21: 21. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 205 de la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, le recours au Tribunal administratif du Québec prévu à l'article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières, édicté par l'article 13 de la présente loi, s'exerce devant la Cour du Québec. Les articles 123.147 à 123.157 de la Loi sur les compagnies s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

C'est une disposition transitoire, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): L'article 21 est-il adopté?

M. Farrah: En attendant que la Loi sur la justice administrative ait force de loi.

M. Julien: C'est ça.

M. Farrah: Justement, que le Tribunal soit là...

M. Julien: C'est une disposition transitoire.

M. Farrah: C'est beau.

Le Président (M. Vallières): Adopté?

M. Julien: Oui.

M. Farrah: Oui.

Le Président (M. Vallières): Adopté. L'article 22.

M. Julien: 22. La présente loi entre en vigueur...

C'est un article usuel. Alors, l'article 22, c'est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): L'article 22 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Julien: Sur division ou...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Vallières): L'article 22 est adopté sur division. Est-ce que le titre de ce projet de loi, soit la Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté sur division. Est-ce que tous les articles de ce projet de loi sont adoptés?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté sur division. Alors, ceci, messieurs, met fin aux travaux de la commission. Conséquemment, elle a rempli son mandat et elle ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 49)