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Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 15 juillet 2003 - Vol. 38 N° 3

Étude des crédits du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (2003)


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Table des matières

Agriculture et alimentation

Adoption de l'ensemble des crédits

Autres intervenants

 
Mme Fatima Houda-Pepin, présidente
M. Jean Rioux
Mme Lucie Charlebois
M. Karl Blackburn
M. Jean-Pierre Soucy
M. Léandre Dion
* M. Bernard Ouimet, Commission de protection
du territoire agricole du Québec
* Témoin interrogé par les membres de la commission
 

Journal des débats

(Quatorze heures)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes, MM. les députés, Mme la ministre, je déclare la séance ouverte et rappelle le mandat de la commission: la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation est réunie afin d'étudier les crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'année financière 2003-2004.

Agriculture et alimentation

Nous poursuivons aujourd'hui l'étude des crédits amorcée le 11 juillet dernier, où nous avons abordé le dossier des pêcheries, ce qui est le volet 2 du programme 1. Aujourd'hui, nous entamons les volets de l'agriculture et de l'alimentation, soit le programme 1 et 2. Programme 1, Développement des entreprises bioalimentaires, Formation et qualité des aliments, nous étudierons les éléments suivants: Développement des entreprises agricoles et agroalimentaires, Institut de technologie agroalimentaire, Centre québécois d'inspection des aliments et de santé animale et la Direction et services à la gestion. Le programme 2, Organismes d'État, traite de trois éléments: La Financière agricole du Québec, la Commission de protection du territoire agricole du Québec et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Nous disposons pour ce faire d'une enveloppe de quatre heures.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme L'Ecuyer (Pontiac) est remplacée par M. Blackburn (Roberval) et Mme Robert (Deux-Montagnes) par M. Pinard (Saint-Maurice).

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, on a convenu, lors de notre séance du 11 juillet dernier, de procéder par une discussion d'ordre général en accordant des blocs de 20 minutes de chaque côté, les 20 minutes incluant les questions et les réponses. Nous nous réserverons, à la fin de l'étude des crédits, quelques minutes pour l'adoption de l'ensemble des crédits.

Remarques préliminaires

Mme la ministre, je vous invite à faire votre déclaration d'ouverture en nous présentant les personnes qui vous accompagnent. Vous avez 20 minutes.

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, Mmes et MM. les députés, c'est avec un grand plaisir que je me retrouve encore une fois aujourd'hui avec vous pour la poursuite de l'étude des crédits, et, cette fois-ci évidemment, pour le secteur de l'agriculture et de l'alimentation. Je tiens tout d'abord, Mme la Présidente, à vous saluer, ainsi que les membres de cette commission. Je veux également saluer le travail de tous les employés reliés à la commission, qui assurent l'efficacité de nos travaux.

Pour les fins de l'exercice, Mme la Présidente, je suis accompagnée de l'équipe ministérielle: à ma droite, M. le sous-ministre, Marcel Leblanc, et les sous-ministres adjoints, M. Sylvain Boucher, de la Direction générale des politiques agroalimentaires; M. Jacques Lebuis, de la Direction générale de l'agroenvironnement; M. Jacques Landry, de la Direction générale des affaires régionales; M. Marc Dion, de la Direction générale des affaires économiques, scientifiques et technologiques. Sont également présents Mme Martine Dubuc et M. Guy Auclair, de la Direction générale de l'alimentation; M. Serge Doyon, directeur général des services à la gestion; et M. Michel Bonneau, directeur des Ressources financières et matérielles.

Mme la Présidente, je m'en voudrais de ne pas saisir l'opportunité que m'offre cette commission pour remercier toute l'équipe qui oeuvre au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Dès mon arrivée, M. le sous-ministre Leblanc, avec chacun de ses sous-ministres et leurs équipes respectives, n'ont pas compté les heures pour faire avec moi le tour des affaires concernant le ministère afin de me permettre d'en prendre toute la mesure. Ils l'ont fait avec beaucoup de pédagogie, d'intelligence et, je dois l'admettre, beaucoup de patience. Je veux aujourd'hui leur témoigner de toute ma reconnaissance et de mon appréciation. Mme la Présidente, j'ai constaté chez eux la passion pour leur travail, passion d'ailleurs partagée par l'ensemble des employés du MAPAQ. En effet, à mon arrivée au ministère, j'ai fait le tour des cinq étages pour y rencontrer nos employés qui m'ont tour à tour entretenue de leurs dossiers respectifs avec beaucoup d'enthousiasme. Je suis très consciente que c'est grâce à l'appui du personnel du MAPAQ, de leur collaboration avec les membres de mon cabinet que nous avons pu gérer ces deux premiers mois de mandat nonobstant les différentes crises que le secteur a connues.

En effet, Mme la Présidente, il y a quelques semaines, le premier ministre m'a confié la responsabilité du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Cette responsabilité est d'autant plus grande que les secteurs d'activité couverts par ce ministère sont très étendus, variés et d'une importance stratégique tant pour l'ensemble de la santé publique, la sécurité alimentaire, l'économie du Québec et pour le maintien de la vitalité économique de nos régions. Les récentes crises alimentaires en Europe et même au Canada, la présence grandissante des organismes génétiquement modifiés dans nos assiettes, l'utilisation plus ou moins adéquate d'antibiotiques, de pesticides et de farines animales sont autant de raisons qui font que la sécurité alimentaire est devenue la préoccupation première des consommateurs du monde entier. Pour le gouvernement du Parti libéral du Québec, il est aujourd'hui impératif de créer des conditions qui mettront en confiance les consommateurs et, du même coup, feront en sorte de préserver et de gagner des parts sur les marchés alimentaires d'ici et d'ailleurs.

Guidés par une approche préventive, nous mettrons l'accent sur la modernisation de la réglementation et l'information des consommateurs. Il est donc impératif de tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité intégrale de l'approvisionnement des aliments au Québec de façon à augmenter la confiance des consommateurs et, du même coup, à maintenir et à accroître les places de produits bioalimentaires québécois sur les différents marchés intérieurs et extérieurs. L'industrie québécoise, en commençant par les producteurs agricoles, doit maintenir son image de marque basée sur la qualité irréprochable des aliments qu'elle produit.

Secteur d'apport de développement économique considérable, l'agriculture occupe une place prépondérante dans la vie des Québécois et des Québécoises. Représentant plus de 7 % du produit intérieur brut du Québec et supportant quelque 438 000 emplois, soit un emploi sur huit au Québec, il est indéniable que nous avons affaire à un secteur économique hors du commun. Fleuron économique de plusieurs régions, le secteur bioalimentaire est responsable de plus de 10 % des emplois dans 13 des 17 régions administratives du Québec. Le gouvernement du Parti libéral du Québec prend donc très au sérieux la responsabilité de l'agriculture dans le développement régional. Il faut savoir et se rappeler que le secteur bioalimentaire est aussi le premier employeur du secteur primaire québécois, où les deux tiers des emplois lui sont attribuables. En outre, il se classe au premier rang des employeurs manufacturiers québécois, devant des secteurs tels les pâtes et papiers ou les produits métalliques, par exemple.

Qui plus est, cette industrie fait preuve d'un dynamisme remarquable et est de plus en plus ouverte sur le monde. Par exemple, les exportations ont augmenté de 158 % depuis 10 ans pour atteindre les 3,5 milliards de dollars en 2002. De surcroît, la balance commerciale bioalimentaire affiche un compte positif depuis 1997 et dépasse largement aujourd'hui le demi-milliard de dollars. Le secteur bioalimentaire est donc très vivant. Cette vitalité s'affiche dans tous les chaînons de l'industrie. Laissez-moi vous mentionner, à titre d'exemple, que le taux de création d'emplois dans le secteur de la transformation alimentaire depuis 10 ans est supérieur à celui de l'ensemble des autres secteurs de l'économie, soit de 2,2 % contre 1,7 %. Il y a donc lieu d'être particulièrement fiers et de se réjouir de l'entrepreneurship dont font preuve les multiples intervenants de cette industrie, et cela, à tous les niveaux.

Mme la Présidente, le 14 avril dernier, les Québécois et les Québécoises ont choisi le Parti libéral du Québec pour former le nouveau gouvernement du Québec. Pendant toute la campagne électorale, le Parti libéral du Québec s'est engagé à être au service des Québécois. C'est pourquoi, dès 2004, nous débuterons la mise en application de notre plateforme électorale présentée le 12 septembre dernier. Ce programme vise à donner un nouveau souffle à l'État et à la population. Gage d'un véritable chantier, il fallait par contre s'assurer qu'une situation budgétaire équilibrée puisse y être pour l'implantation de nos engagements. Pour s'en assurer, le premier ministre, M. Jean Charest, a demandé à l'ancien Vérificateur général, M. Guy Breton, de faire toute la lumière sur l'état des finances publiques du Québec. Le résultat? Un trou de 4,3 milliards de dollars nous est laissé par l'ancien gouvernement du Parti québécois. Le rapport Breton a donné toute la mesure de cette impasse budgétaire, laquelle nous conduisait inexorablement vers un déficit budgétaire, malgré la prétention de l'ancien gouvernement.

Devant cette situation déplorable, le gouvernement du Québec a agi de façon responsable pour redresser les finances publiques. Le dépôt des crédits et le discours sur le budget ont montré la détermination de notre gouvernement à corriger la situation et notre volonté d'être au service des Québécois et des Québécoises. Mis à part la santé et l'éducation, les budgets de tous les ministères ont été revus à la baisse. Dans ce contexte, Mme la Présidente, le budget des dépenses du MAPAQ pour 2003-2004 a été établi à 632,8 millions de dollars, une baisse de 11,2 millions de dollars par rapport à l'exercice financier de 2002-2003. Cette diminution de 1,3 % de l'enveloppe budgétaire du MAPAQ n'est certes pas négligeable et exige des efforts considérables de tous, comme nous le verrons un peu plus loin.

n (14 h 10) n

Comme je vous l'ai annoncé vendredi dernier, dans la section pêcheries du ministère, les crédits ont été maintenus. Ces sommes sont très utiles dans le soutien de l'industrie, particulièrement suite au mémoire sur la morue... au moratoire, pardon, sur la morue et le crabe des neiges. À ce titre, compte tenu de la situation difficile à laquelle font face plusieurs producteurs et productrices agricoles au regard de leurs revenus, situation exacerbée dans le secteur bovin par la crise de la vache folle, le budget de transfert à La Financière agricole a été maintenu à 305 millions de dollars, bien que ce budget représente près de la moitié de l'enveloppe totale du ministère. Par ailleurs, et particulièrement dans le contexte spécifique de la crise de la vache folle, il m'est apparu primordial d'assurer la poursuite du programme de traçabilité des aliments, et ce, jusqu'à l'assiette des consommateurs. Lorsque cette mesure sera complétée, elle représentera la réalisation d'un des engagements du Parti libéral du Québec envers le secteur bioalimentaire. C'est pourquoi j'ai fait augmenter les crédits accordés à ce programme, et cela, en dépit d'un cadre budgétaire extrêmement serré.

L'agroenvironnement est également un dossier prioritaire du gouvernement, pour lequel des engagements importants ont été pris. Il est prévu que la mise en oeuvre de ces engagements débute à partir de 2004-2005. D'ici là, la capacité budgétaire limitée m'oblige à baisser le budget de l'actuel programme à un niveau similaire à celui de l'année 2002-2003. Aussi, j'aimerais mentionner que l'agriculture biologique, par ses manières de faire et la philosophie de développement durable véhiculée par ses artisans, est très importante pour l'industrie agricole. Cette pratique constitue une forme de conciliation entre la préoccupation croissante d'un certain nombre de consommateurs pour un type d'alimentation plus sain et la préoccupation agroenvironnementale. C'est dans cet esprit que j'ai décidé de maintenir les crédits dévolus à l'agriculture biologique.

Néanmoins, des mesures ont été prises pour atteindre les objectifs financiers pour le gouvernement. Ainsi, il y aura une baisse du niveau de budget des programmes servant au financement des projets dans le domaine de la recherche ainsi que la diversification de l'agriculture. Une réduction sera également appliquée aux ententes liant le ministère à des corporations de recherche et de transfert technologique agricole. En contrepartie, ces corporations pourront avoir un meilleur accès à certains programmes du ministère. Ainsi, une réduction de l'effectif du ministère sera nécessaire afin d'autofinancer la croissance des coûts de rémunération et de fonctionnement. De plus, une partie du personnel sera déployée en agroenvironnement. Bien que j'aie eu le souci constant de réduire au maximum l'impact de ces mesures, Mme la Présidente, je conviens que certaines d'entre elles exigent parfois des efforts importants.

Secteur très important de l'économie des Québécois, je veux dire aux producteurs et productrices agricoles du Québec que notre gouvernement travaillera en étroite collaboration avec vous et sera là pour assurer un développement maximal de l'agriculture. Pour les années à venir, le secteur agroalimentaire peut donc compter sur des perspectives qui sont très encourageantes. Dans les prochaines années, il sera primordial de canaliser les ressources du ministère vers des engagements prioritaires. Comme je l'ai expliqué, la situation budgétaire du gouvernement commandait à court terme de prendre un certain nombre de mesures de réduction. À moyen terme, je compte entreprendre une révision de tous les programmes et activités du ministère afin d'améliorer leur efficacité et de permettre le financement des besoins prioritaires pour nos partenaires traditionnels et les autres.

Dans ce contexte de réingénierie de l'État, je m'assurerai que tous les partenaires du secteur agricole et agroalimentaire puissent pouvoir exprimer leur vision de l'agriculture du Québec. Les artisans du secteur doivent faire partie intégrante de ce processus de révision des structures pour nous permettre de les maximiser pour leur bénéfice. Nous devons nous rencontrer, échanger et partager nos façons de voir le monde agricole. De nos discussions, j'ai le souhait et je suis convaincue que de nouvelles alliances se formeront entre les divers partenaires du monde de l'agriculture, et ce, à tous les niveaux. Nous sommes donc conviés à un exercice très important. Comme je l'ai mentionné précédemment, Mme la Présidente, l'agriculture a un impact majeur sur la population de façon quotidienne. Toutefois, cet apport au développement économique et au développement régional est souvent méconnu. Il faut que les gens puissent savoir quel lien a l'agriculture avec l'économie de notre région, de leurs régions. Je rencontrais dernièrement le maire de ville Saguenay, qui se questionnait sur l'apport économique de l'agriculture au Saguenay?Lac-Saint-Jean. Nous avons un devoir de faire connaître l'importance du rôle du MAPAQ dans la société québécoise. Combien de gens savent, Mme la Présidente, qu'au MAPAQ on parle d'agriculture, certes, de pêches, certes, d'horticulture, certes, de transformation, de mise en marché, mais combien de gens savent qu'on parle de santé publique, qu'on parle de relations de travail, qu'on parle d'environnement, qu'on parle de formation académique, qu'on parle de relations intergouvernementales, Mme la Présidente? Je souhaite évidemment maximiser et faire connaître tout le réseau du MAPAQ à travers le Québec. C'est pour ça, et j'ai commencé par ma région, que j'ai convenu avec le maire qu'une rencontre d'information sur la mission du ministère se tiendra avec lui et les conseillers municipaux de ville Saguenay avant la fin de l'été. Je souhaite d'ailleurs élargir cet exercice avec d'autres leaders municipaux ailleurs au Québec.

Mme la Présidente, les priorités d'action politique du gouvernement du Parti libéral du Québec pour le secteur bioalimentaire visent à assurer aux citoyens du Québec un approvisionnement constant en aliments sains, à rétablir un climat de cohabitation harmonieuse dans nos campagnes et à aider les entreprises à générer davantage d'emplois pour les jeunes de toutes les régions du Québec. Pour assurer la réalisation de cette vision, nous entendons permettre aux communautés régionales et locales d'adapter l'aménagement et l'occupation du territoire, d'adapter les normes environnementales dans le respect des choix gouvernementaux et de régler localement les conflits de cohabitation.

Comme je l'ai mentionné, le gouvernement du Parti libéral du Québec procédera également à une modernisation en profondeur du rôle de l'État québécois envers les entreprises impliquées dans la production et dans la transformation des produits agricoles et alimentaires. De plus, le gouvernement du Québec participe à l'élaboration d'une politique agricole pancanadienne. Je veux souligner que, dans ce dossier, nous avons hérité de l'inaction du l'ancien gouvernement du Parti québécois dans l'établissement et la mise en oeuvre du cadre stratégique agricole. De ce fait, j'aimerais signaler que, le 7 juillet dernier, j'ai procédé à la signature de l'Accord-cadre sur le CSA, au nom du gouvernement du Québec, et ce, deux mois après mon entrée en fonction. Plusieurs principes qui étaient très importants pour le Québec sous-tendent la signature de l'Accord-cadre. Le gouvernement du Québec recherche encore plus de souplesse et de flexibilité dans les modalités d'atteinte de ses objectifs ainsi que de la participation de l'industrie. L'Accord-cadre couvre cinq volets d'une politique agricole intégrée, soit la gestion des risques, la salubrité alimentaire et la qualité des aliments, l'agroenvironnement, le renouveau des entreprises, la science et l'innovation. Cette signature, Mme la Présidente, jette les assises et représente le premier pas aux discussions intensives que je poursuis actuellement en vue d'adhérer, le plus rapidement possible et dans le respect des revendications québécoises, à l'accord de mise en oeuvre sur le cadre stratégique agricole.

Je tiens d'ailleurs à préciser que le gouvernement du Québec s'assurera de plus de flexibilité pour la mise en application ainsi que du respect des compétences de chacun des deux ordres de gouvernement. D'ici un an, nous procéderons à la mise en application du programme électoral du gouvernement du Parti libéral du Québec. Avec une vision ambitieuse et généreuse pour le secteur agricole et agroalimentaire, mon gouvernement souhaite voir l'industrie se positionner comme chef de file mondial de la nouvelle agriculture et de la sécurité alimentaire. Plus concrètement, nous visons à garantir aux Québécois et aux Québécoises un approvisionnement en aliments sains, valoriser les entreprises agricoles, harmoniser le développement de l'agriculture en région, recréer une campagne multifonctionnelle pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, stimuler la création d'emplois dans les entreprises de transformation. Pour réaliser cette vision, nous avons élaboré et adopté des engagements extrêmement exigeants et détaillés en faveur du secteur agricole et agroalimentaire, que l'on retrouve dans la plateforme du Parti libéral du Québec intitulée Des aliments sains de la terre à la table.

Enfin, Mme la Présidente, je suis consciente que les efforts demandés aux intervenants du secteur bioalimentaire sont considérables, mais il s'agit d'un passage obligé, compte tenu de l'héritage laissé par le précédent gouvernement. La collaboration de tous sera nécessaire pour corriger cette situation et jeter les bases d'une intervention ministérielle moderne qui permettra de réaliser, à compter de 2004-2005, les engagements de notre gouvernement à l'égard du secteur bioalimentaire. Mme la Présidente, merci de votre attention.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre, de votre déclaration d'ouverture. M. le député de Nicolet-Yamaska et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'alimentation, vous avez 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Michel Morin

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens, premièrement, à vous saluer, Mme la Présidente. Je tiens également à saluer Mme la ministre et les gens qui l'accompagnent et, en même temps, faire la même remarque que vous avez faite tantôt, Mme la ministre, à propos du travail inlassable, professionnel des gens qui vous accompagnent.

n (14 h 20) n

C'est un plaisir pour moi d'être ici cet après-midi et de discuter d'un secteur d'une grande importance pour l'économie du Québec. Je peux vous assurer, Mme la Présidente, et je peux assurer la ministre de ma pleine collaboration et de celle de notre parti, comme je l'avais dit d'ailleurs à ma première intervention en Chambre... d'offrir notre collaboration, celle de notre parti, d'être une opposition constructive, vigilante et tenace. Permettez-moi également de saluer les collègues du parti ministériel et les collègues aussi de l'opposition, mes deux voisins de comté d'ailleurs, M. le député de Saint-Hyacinthe, à ma droite, et M. le député de Drummond, à ma gauche.

Présent dans tout le territoire québécois, nous savons tous l'importance qu'occupe le secteur agricole et agroalimentaire, qui contribue de façon significative à la vitalité économique de nos régions. Le Québec est reconnu pour la qualité de ses produits alimentaires grâce aux hommes et aux femmes qui travaillent dans ce domaine et dont nous pouvons être fiers, car, en tant que citoyens et consommateurs, nous sommes tous les premiers à en bénéficier. D'ailleurs, le secteur bioalimentaire joue un rôle fort important au sein de l'économie du Québec ainsi qu'au chapitre de sa création d'emplois. Il est responsable de 11 % à 14 % du PIB régional pour 12 des 17 régions administratives du Québec. Au niveau de la production, l'industrie agroalimentaire a généré en 2001 des recettes provenant du marché d'un peu plus de 5 milliards. Des exploitations spécialisées en production animale comptent pour 63 % des exploitations agricoles alors que 37 % le sont en production végétale. Près de la moitié de toutes les entreprises sont très spécialisées. Les ventes provenant des productions animales ont atteint en 2001 3,8 milliards; les ventes provenant des productions végétales, quant à elles, ont généré 1,3 million.

Pour sa part, la transformation alimentaire connaît depuis quelques années un essor prometteur et compte au Québec plus de 800 établissements industriels et de nombreux secteurs distincts, une vingtaine, je pense, dont les plus importants sont ceux de la viande et des produits laitiers. Certains de ces secteurs sont donc étroitement liés à l'agriculture du Québec dont ils achètent et transforment l'essentiel de la production. C'est dans ce secteur qu'on y trouve la plupart des coopératives de production agricole. Les PME comptent une place importante dans cette industrie. En effet, 90 % des établissements de transformation bioalimentaire comptent moins de 100 employés.

L'industrie bioalimentaire québécoise, avec tout le dynamisme qu'on lui connaît, doit continuer d'assumer un rôle moteur important dans notre économie québécoise. Il est important de doter cette industrie des outils nécessaires pour relever avec succès les défis qui se posent et stimuler l'activité économique dans l'ensemble des régions du Québec. Et ces défis, Mme la Présidente, sont importants pour le secteur agricole comme pour le secteur agroalimentaire, qui doit composer avec un nombre significatif de contraintes et de difficultés souvent très aléatoires. Je pense, entre autres, aux risques climatiques qui menacent les récoltes, aux fluctuations des marchés, à la détérioration des prix de certaines productions agricoles, à la baisse du revenu des entreprises agricoles, à la présence des produits étrangers qui affectent la production québécoise, à la relève agricole. Je pense également au moratoire touchant l'industrie porcine et à la crise de la vache folle qui affecte l'industrie bovine depuis plus de deux mois. Comme je le disais précédemment, les défis sont nombreux, l'industrie doit pouvoir compter sur le soutien de l'État.

Or, à ce propos, le dernier budget Séguin est décevant, d'autant plus que, selon moi, c'est majeur, c'est majeur d'avoir intervenu, parce que, durant la campagne électorale, nous avons entendu M. Charest qui avait reconnu... qui avait convenu des priorités incontournables du secteur de l'agriculture et qui s'était conséquemment engagé à ce que le budget du MAPAQ soit augmenté. Or, le MAPAQ voit ses crédits diminuer, Mme la Présidente, de façon assez substantielle, compte tenu des problématiques et des défis qui se posent. Je m'interroge quant aux mesures structurantes qui seront mises en place afin d'assurer un développement optimal dans ce secteur. Afin de dissiper les inquiétudes reliées, entre autres, au problème de la vache folle, il est important de continuer d'investir en qualité et sécurité des aliments afin de réaffirmer la position du Québec comme chef de file mondial en matière de qualité des aliments et de répondre ainsi aux exigences élevées des consommatrices et des consommateurs québécois à cet égard. Je crois qu'il est important de poursuivre le financement des mesures prévues dans la politique québécoise de la transformation alimentaire adoptée en juin 2002 et qui favorisait notamment la création d'emplois. Je pense aussi aux mesures touchant le développement des marchés, le développement des produits de niche et du terroir ainsi que l'investissement et l'innovation des entreprises de transformation alimentaire. Je pense également aux mesures fiscales particulières destinées aux coopératives, qu'on ne retrouve pas dans le budget Séguin et qui devaient favoriser le développement et la réalisation des produits et investissements.

Il faut donc, Mme la Présidente, tout mettre en oeuvre pour poursuivre la cible de création d'emplois visée par la politique québécoise de transformation alimentaire qui, je le rappelle, est de 10 000 emplois d'ici 2005. Je ne peux également que déplorer l'absence de soutien de l'industrie serricole ? serricole, c'est pour les serres, la production à l'intérieur, soit dit en passant, pour les serres, et non pas «séricole». Il faut reconnaître l'important potentiel de croissance de cette industrie et la mettre davantage en valeur car les perspectives d'expansion de l'industrie serricole sur les marchés sont florissantes, et ce, aussi bien auprès des consommateurs québécois que nord-américains. Pour ce faire, on doit améliorer la productivité des entreprises existantes et la construction de nouvelles serres.

Le soutien à l'agroenvironnement est appelé à prendre une place de plus en plus grande. Les pressions sont de plus en plus fortes sur les productrices et sur les producteurs agricoles, et nous devons les soutenir adéquatement pour qu'ils puissent se conformer aux nouvelles normes environnementales, par le biais notamment du programme Prime-Vert ? nous y reviendrons d'ailleurs plus loin tantôt dans les questions. S'il y a un dossier, Mme la Présidente, qui nous interpelle et qui m'interpelle, c'est bien celui-ci, au niveau de l'agroenvironnement. Je crois qu'il sera à l'avant-scène de l'actualité d'ici quelques mois. Il faudra, selon moi, beaucoup de tolérance dans les approches respectives. Beaucoup de pédagogie sera nécessaire pour une cohabitation harmonieuse entre le monde agricole et non agricole. Mme la Présidente, vous pouvez compter sur moi et sur les députés de l'opposition pour faire en sorte que nous trouvions un terrain d'entente et que nous retissions ces liens afin d'éviter toute démagogie, souvent trop malheureuse, d'un côté comme de l'autre. Et, comme le disait l'ancien premier ministre du Québec et actuel chef de l'opposition, nous ne pouvons aimer tous les fromages fabriqués au Québec et haïr les vaches. Il nous faudra écouter les revendications sans tomber dans la démagogie, mais, Mme la Présidente, il nous faudra surtout écouter.

n (14 h 30) n

Comme nous pouvons le constater, les défis sont nombreux, et j'entends être vigilant quant aux mesures qui doivent être prises et mises en place afin d'assurer le plein développement du secteur bioalimentaire québécois. J'entends accorder une attention particulière à la défense des intérêts des producteurs et des productrices agricoles auprès du fédéral, notamment à la suite de la signature du cadre stratégique agricole. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Nicolet-Yamaska et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture. Alors, maintenant, la période de discussion générale est ouverte, et je vous invite, M. le député de Nicolet-Yamaska, à questionner la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, ...avant qu'on cède la parole à mon collègue, il y avait des questions qui étaient demeurées sans réponse et on s'était engagés à déposer les... Alors, on est prêt à procéder.

Documents déposés

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, Mme la ministre, vous pouvez déposer les documents.

Mme Gauthier: Et, Mme la Présidente, un dernier point aussi. L'opposition officielle avait demandé la présence d'un représentant de la CPTAQ. Alors, c'est pour vous signaler la présence de M. Bernard Ouimet de même que la présence de M. Gaétan Busque, de la Régie de la mise en marché.

Discussion générale

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, le document étant déposé, je vous cède la parole, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Réduction des crédits en matière de recherche
et développement, de transfert
technologique et de formation

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, Mme la Présidente. Comme je l'ai remarqué ou fait remarquer durant les remarques préliminaires, le secteur agroalimentaire doit faire face à de nombreux enjeux.

Or, alors que les autres ministères voient leurs crédits augmenter en moyenne de 1,45 %, l'enveloppe du MAPAQ, pour sa part, a été diminuée de 1,3 %. Je voudrais interroger la ministre à propos de la recherche et du développement et le transfert technologique en agriculture, qui représente, entre autres, un moyen privilégié d'améliorer la compétitivité et la rentabilité des entreprises agricoles.

Toutefois, les budgets accordés à la recherche et à la diversification de l'agriculture subissent une baisse importante. On réduit également le financement des centres de recherche et de transfert technologique. Donc, Mme la Présidente, je demande à la ministre, dans les crédits de transfert à l'aide à la recherche, au transfert technologique et à la formation, qui passent de 9,5 millions qu'ils étaient en 2002-2003 à 7,2 millions, la ministre peut-elle nous dire, peut-elle nous dire qu'est-ce qui va être affecté dans cette baisse de crédits? Autrement dit, à quel endroit on va affecter cette baisse de crédits, ou qui va en subir les conséquences?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. D'abord, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, permettez-moi de relever des propos que mon collègue a apportés pendant ses remarques préliminaires concernant une promesse qu'aurait faite le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, dans le cadre de la campagne électorale à l'effet qu'il aurait promis d'augmenter le budget du MAPAQ.

Je voudrais juste préciser, Mme la Présidente, qu'au Québec on a connu une première lors de la campagne électorale. Le Parti libéral du Québec a donné ses engagements politiques dès le 12 septembre, et d'aucuns ont pu se rendre compte que nos engagements politiques étaient pour l'année financière 2004-2005 et ne concernaient pas la situation budgétaire de 2003-2004. Et ça a été bon qu'on le fasse comme ça, Mme la Présidente, parce qu'on s'est rendu compte, après le 14 avril évidemment, qu'il y avait une impasse budgétaire importante.

Nous avons fait fabriquer effectivement, nous avons fait faire... analyser la situation budgétaire du gouvernement du Québec, et le rapport Breton a démontré effectivement une impasse de 4,3 milliards de dollars. Ce n'est pas insignifiant, 4,3 milliards de dollars de déficit dans la situation budgétaire du gouvernement du Québec.

Or, manifestement, le gouvernement du Parti libéral du Québec a dû faire face à la musique, et notre première préoccupation, c'est de remettre la situation financière du Québec sur ses rails, de remettre notre situation budgétaire en équilibre, et c'est ce qu'on s'est engagés à faire. Contrairement à ce qu'a dit mon collègue aussi, mis à part le ministère de la Santé et mis à part le ministère de l'Éducation, tous les autres ministères ont dû faire face à des compressions importantes.

Et j'étais assez contente des résultats que nous avons obtenus. Certes, on doit faire face à une diminution budgétaire importante, mais, quand même, on a privilégié des points qui étaient importants pour nous, entre autres, le secteur des pêches, on l'a vu la semaine passée, toute l'enveloppe budgétaire avait été maintenue. Et, même, on a pu maximiser dans d'autres aspects, mais on y reviendra plus loin.

Mais, si on revient à la question de mon collègue, je voudrais juste le rassurer et lui dire que, contrairement à sa préoccupation... Je veux le rassurer, parce que, pour nous, le gouvernement du Québec, l'innovation, ça fait partie de nos priorités. Je le répète souvent, je suis issue d'une région qu'on dit ressource; la recherche, l'innovation, ça fait partie de notre développement. C'est un point de salut pour nos régions, pour le développement et l'innovation. Ainsi, la réduction qu'on pourrait y lire sera compensée en grande partie en ouvrant l'accès aux corporations de recherche et de centres d'expertise au volet initiatif du programme casino. Je veux juste rassurer mon collègue, qu'effectivement on est conscients qu'au niveau des crédits il peut y apparaître une diminution, sauf qu'on veut... dans notre façon de voir, dans notre façon d'essayer d'y voir toute l'importance que cela a, on va peut-être vouloir y mettre de l'argent supplémentaire, dans le volet initiatif du programme casino.

Notre Direction de l'innovation scientifique et technologique a comme mission, Mme la Présidente, d'influencer et de soutenir le processus d'innovation technologique et scientifique en agriculture et en agroalimentaire par l'expertise de ses ressources et la concertation avec ses partenaires dans une perspective de développement durable. Le mandat de la direction, Mme la Présidente, est axé sur notre volonté de regrouper des interventions en support aux centres d'expertise et aux corporations de recherche, d'optimiser des résultats attendus en lien avec les objectifs ministériels, et la nécessité de réajuster le tir, depuis la Loi sur l'administration publique. Nous privilégions, Mme la Présidente, le savoir-faire, le partenariat avec l'industrie et l'implication de l'industrie dans la priorisation. On a la volonté de maximiser et multiplier des investissements.

Je voudrais aussi dire que notre direction a trois mandats principaux, à savoir: l'analyse et l'appui à la recherche, les services conseils et technologie ? et ça, ça touche beaucoup nos régions ? et le soutien financier et l'encadrement législatif. Je peux entrer plus en détail. Si mon collègue désire avoir plus de précisions, ça me fera plaisir d'élaborer davantage sur le souci qui nous préoccupe au niveau des crédits et au niveau de l'aspect d'innovation et de recherche à notre ministère.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Je voudrais juste préciser le règlement. On ne peut pas mentionner un député autrement que par son titre. Alors, de part et d'autre, vous avez parlé d'un député qui est le député de Sherbrooke et premier ministre du Québec. Je voudrais qu'on poursuive. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci. Peut-être pour compléter, Mme la Présidente, demander au ministre... Puis, son explication me satisfait quand même assez bien, sauf que, au niveau de l'accessibilité, O.K., avoir un meilleur accès, parce que l'essentiel de la question, c'était celui-ci, c'est: Dû au fait qu'il y a eu une réduction, comment allez-vous, selon moi... ou allez-vous donner un meilleur accès à ces programmes?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Gauthier: Vous avez une partie de la réponse, là, dans la réponse que je vous ai donnée tantôt, Mme la Présidente. C'est dans le sens qu'on a les crédits qui sont affectés, évidemment, et ils vont avoir accès à ces crédits-là au niveau de la recherche. Et je réitère aussi l'intention de mon ministère de revoir le programme casino; et, dans le titre, Recherche et développement et innovation, on veut effectivement reprendre de cet argent-là et le remettre dans la recherche et le développement. C'est les intentions que nous avons au ministère.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Dans un autre ordre d'idées, la façon dont on voulait procéder, Mme la Présidente, c'est qu'on y allait par blocs de 20 minutes puis...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Exact. Vous avez toujours... Oui.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): ...un échange, je ne dirais pas informel mais suite aux questions que nous allons poser, et non pas avoir une délimitation, là, de chacun des programmes ou de chacun des... Ça va?

n (14 h 40) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Tout à fait, c'est par discussion générale, M. le député, et vous avez toujours votre bloc de 20 minutes qui n'est pas complété.

Étiquetage des aliments contenant des OGM

M. Morin (Nicolet-Yamaska): O.K. Peut-être une question sur les OGM, qui est une question d'actualité. D'ailleurs, si nous avons suivi un peu l'actualité ces jours-ci, ce matin, on avait à la télévision un exemple assez patent, dans la région, je pense, des Cantons-de-l'Est, à propos de l'intervention des OGM. En campagne électorale, là, si on se souvient bien, le gouvernement libéral nous avait dit, nous avait... s'était engagé fermement d'assurer aux Québécois et aux Québécoises un approvisionnement constant en aliments sains, notamment par l'étiquetage obligatoire des aliments contenant des OGM. J'aimerais demander à Mme la ministre: Est-ce qu'elle peut nous dire si son gouvernement entend maintenir son engagement que son parti a fait durant la campagne électorale? Puis quels en sont... Si la réponse est oui, quels seront les échéanciers?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je voudrais dire à mon collègue: S'il a pris soin de lire nos priorités, nos engagements que nous avions rendus publics le 12 septembre dernier, s'il a pris soin de bien les lire, quand on parle de l'étiquetage, on dit que ça doit se faire avec nos autres partenaires canadiens. C'est écrit noir sur blanc. Parce que, manifestement, Mme la Présidente, le Québec se situe à l'intérieur du Canada. Il y a un libre marché; il faut nécessairement, Mme la Présidente, que les autres provinces, nos autres partenaires du Canada, s'inscrivent avec le Québec dans cette démarche pour assurer effectivement une norme qui sera à la même hauteur d'un océan à l'autre.

Et je vous dirais, Mme la Présidente, que la plus belle preuve qui fait en sorte de plaider en faveur, de militer en faveur de cette vision, c'est le dossier de la crise de la vache folle. C'est une vache en Alberta, et la frontière est fermée pour l'ensemble du Canada. Et les producteurs du Québec sont énormément touchés par une vache qu'on a retrouvée quelque part en Alberta, Mme la Présidente. Alors, quand on parle de sécurité alimentaire, il faut voir... Et je pense, ça, Mme la Présidente, que, lors de notre conférence fédérale-provinciale-territoriale à Winnipeg, qui a eu lieu la semaine dernière, il en a été question, et je pense que tous les ministres, toutes les provinces sont à ce niveau. Tout le monde se rend compte maintenant, et j'ose espérer que ce n'est pas juste à cause du dossier de la vache folle, mais maintenant tout le monde se rend compte de l'importance d'assurer la sécurité alimentaire.

Mais, pour répondre plus particulièrement à la question de mon collègue, je lui dirais qu'il y a des comités qui sont... qui travaillent présentement. Il y a des discussions. Le Québec, on est en désaccord avec la norme qui est proposée. On veut revendiquer une norme plus serrée. On veut avoir une norme... parce que le seuil qui est proposé présentement, la norme prévoit un seuil d'une teneur inférieure à 5 % pour indiquer qu'un aliment n'est pas issu du génie génétique. Le ministère considère ce seuil trop élevé. La terminologie aussi est à discuter, parce que la norme utilise le terme «produit de génie génétique», alors que le ministère souhaite qu'on continue d'utiliser «génétiquement modifié», ce qui est une appellation beaucoup plus reconnue à l'échelle internationale. La complexité à l'égard des libellés pour les produits comptant plus d'un ingrédient fait aussi partie des discussions. On est à l'oeuvre, Mme la Présidente.

Effectivement, ce serait... Écoutez, j'ai l'intention, à partir du moment où on sera en mesure de faire des annonces... mais, que ce soit réaliste dans le temps de le faire. Au moment où on se parle, le dossier est en discussion, sauf que je peux vous dire qu'à quelque part les collègues des autres provinces et le gouvernement fédéral sont aussi à l'oeuvre pour effectivement donner une politique qui serait nationale, canadienne, sur l'étiquetage. Et c'est une préoccupation de mon gouvernement. C'est une préoccupation qui est véhiculée par les gens de mon ministère aussi. Mais je n'ai pas... je ne suis pas en mesure aujourd'hui d'arrêter une date. Mais, sincèrement, Mme la Présidente, c'est un passage obligé quand on parle de sécurité alimentaire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Je dois vous dire que c'est aussi une préoccupation pour nous, les membres de la commission et de plusieurs parlementaires. Alors, je vous cède la parole, M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Pour faire suite à votre intervention, Mme la Présidente, effectivement, c'est une préoccupation majeure des Québécois et des Québécoises. Et ce que j'entends de la ministre, c'est... Bon. Je comprends aussi, là, qu'elle négocie avec les partenaires des autres provinces. Mais, autrement dit, ce n'est pas nécessairement demain la veille; les négociations se poursuivent, mais ça ne veut pas nécessairement dire que ce sera rassurant à court terme pour ceux et celles qui nous écoutent actuellement, qui veulent être rassurés, parce qu'il y a des préoccupations quand même assez majeures. Ils n'auront pas une réponse... Autrement dit, ils ne devraient pas s'attendre à une réponse de notre gouvernement du Québec à court terme.

Mme Gauthier: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

Mme Gauthier: Sincèrement, je suis un peu ulcérée de la question de mon collègue. Ça fait neuf ans qu'ils sont au pouvoir. Ça fait neuf ans qu'ils auraient pu nous régler cette question-là. Et ce n'est toujours pas réglé,

Ils ne me demanderont toujours bien pas, en deux mois, de régler une problématique qu'ils connaissent depuis neuf ans, qu'ils connaissent, qu'ils sont interpellés depuis neuf ans. Et les discussions sont demeurées lettre morte.

Moi, ce que je vous dis, c'est que j'arrive de Winnipeg et que effectivement avec nos collègues, nos partenaires des autres provinces du Canada, avec le gouvernement canadien, nous sommes en train de discuter de cette problématique, Mme la Présidente. Et je vais vous dire une chose, ça ne prendra pas neuf ans à régler.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui, mais permettez-moi de dire à la ministre que nous n'en avons jamais fait une promesse électorale. Nous n'avons pas été élus là-dessus, là. C'est pour ça que je trouve un peu particulier d'avoir certains reproches à ce niveau-là. Mais j'aimerais que le niveau soit plus tempéré.

Mais on ne peut pas non plus poser des questions puis en même temps relater des promesses électorales. Écoutez, c'est écrit noir sur blanc. Donc, permettez-nous au moins de poser les questions. Puis gardons la sérénité ici, dans cette salle.

Programme de remboursement
des taxes foncières

Puis, pour la sérénité, bien, on va passer peut-être à un autre sujet, le Programme de remboursement de taxes, qui interpelle, qui intéresse beaucoup de nos concitoyens et concitoyennes agriculteurs et agricultrices. Et le coût relatif au Programme de remboursement des taxes foncières, vous le savez, augmente constamment. Donc, qu'est-ce que la ministre et son gouvernement, Mme la Présidente, entendent faire pour faire face à cette importante problématique qui préoccupe bon nombre de productrices et de producteurs agricoles? Et est-ce qu'elle entend maintenir le programme dans sa forme actuelle ou y apporter des modifications?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Étiquetage des aliments
contenant des OGM (suite)

Mme Gauthier: Alors, Mme la Présidente, je voudrais juste... Permettez-moi juste de répondre à mon collègue par rapport au dossier des OGM. Je voudrais juste dire qu'effectivement dans notre plateforme électorale, et je le dis avec le sourire, il a été écrit noir sur blanc, Mme la Présidente, que notre politique devra s'inscrire avec la participation des collègues des autres provinces et du gouvernement fédéral, Mme la Présidente.

C'est une industrie qui est très libre-échangiste, libre et intégrée au Canada, Mme la Présidente. Et, évidemment, on ne peut pas avoir une politique sur l'étiquetage qui serait à ce point sévère et ferait en sorte de mettre en péril la vitalité économique de nos producteurs, Mme la Présidente. Ce n'est pas l'objet. Et c'est pour cela qu'on doit le faire avec nos partenaires. C'est juste ça que je veux dire. Et c'était écrit noir sur blanc.

Programme de remboursement
des taxes foncières (suite)

Maintenant, pour ce qui est du remboursement des taxes foncières, Mme la Présidente, écoutez, mon collègue doit sûrement savoir qu'il s'agit d'une législation du Québec, et évidemment il faut rassurer l'ensemble des agriculteurs du Québec et leur indiquer qu'on va maintenir notre obligation, en vertu de notre loi constitutive, d'honorer toutes les demandes de remboursement de taxes qui seront faites et qui seront admissibles à ce programme.

Cette obligation, nous allons continuer à la respecter. Et, si les demandes de remboursement dépassaient les crédits qui sont alloués, le ministère trouvera, à même ses enveloppes, son enveloppe de crédits, le budget requis pour honorer, encore une fois à 100 %, les demandes qui seront adressées pour 2003-2004.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Il reste trois minutes, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Signature du Cadre
stratégique sur l'agriculture

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Si on y allait... Parce que Mme la ministre tantôt a dit qu'elle avait signé une entente dans le Cadre stratégique agricole dernièrement... Le 7 juillet dernier, pour être plus précis, la ministre annonçait la signature par le Québec du Cadre stratégique agricole avec le gouvernement fédéral.

Jusqu'à maintenant, le Québec avait refusé de signer, car le fédéral n'était pas nécessairement en mesure de fournir les garanties et la souplesse nécessaires à l'administration des programmes du Québec, qui, dans plusieurs cas, sont à l'avant-garde, ce qui se fait... comme ce qui se faisait d'ailleurs dans l'ensemble du Canada. Je rappelle ici, à vous tous et aux auditeurs, qu'il s'agit d'un accord de principe et non pas une mise en oeuvre du programme.

n (14 h 50) n

La ministre est-elle en mesure... ou a-t-elle obtenu des garanties de la part du gouvernement fédéral tant qu'à la souplesse nécessaire pour arrimer ces programmes avec ceux qui existent déjà au Québec? Puis j'ai deux autres questions à la suite de ça. Est-ce que vous préférez, Mme la ministre, ou Mme la Présidente, que j'y aille... À moins que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Étant donné que votre bloc de temps achève, on va d'abord laisser la ministre répondre à cette question, et vous aurez tout le loisir de revenir sur cette question dans un autre bloc de 20 minutes. Mme la ministre, rapidement.

Mme Gauthier: Oui, rapidement, Mme la Présidente. Simplement vous dire qu'effectivement le 7 juillet dernier nous avons procédé à la signature du Cadre stratégique avec mon collègue le député... le ministre fédéral. Évidemment, ce n'est pas l'entente de mise en oeuvre et évidemment tous conviendront aussi que c'était un passage obligé pour les discussions à venir, pour voir l'application de l'entente de mise en oeuvre. Et, au lendemain effectivement de la signature du Cadre stratégique, j'étais heureuse de pouvoir lire dans Le Devoir les propos de mon vis-à-vis qui disait que c'était... En commentant la signature du 7 juillet, il disait que, pour lui, c'était quelque chose qui était bon pour les producteurs agricoles qu'on puisse signer ce cadre stratégique.

Je voudrais juste rappeler aussi à mon collègue que son propre gouvernement avait adopté un décret qui autorisait la signature du cadre stratégique, Mme la Présidente. Mais ? on a encore là un bel exemple d'une symphonie inachevée du gouvernement précédent ? ils n'ont pas donné suite au décret qu'ils avaient adopté, ils n'ont jamais signé le cadre stratégique, Mme la Présidente. Et, pour notre outil qu'est La Financière agricole, pour nos producteurs, nos productrices agricoles, c'était un passage obligé, et c'est quelque chose d'important, parce que les programmes avec le gouvernement fédéral étaient venus à échéance en mars 2003. Ça représente, Mme la Présidente, plusieurs millions de dollars pour nos producteurs et productrices et pour La Financière agricole.

Donc, pour la suite des choses, Mme la Présidente, effectivement, on est en train de négocier avec le gouvernement fédéral, on est en train de négocier avec nos partenaires pour avoir des mesures de flexibilité, mais vous comprendrez qu'on est au travail et que l'entente... le cadre stratégique n'a été signé que le 7 juillet. Alors, les résultats ne seront connus qu'à partir du moment où évidemment on sera en mesure d'annoncer que les préoccupations du milieu seront respectées et qu'on sera en mesure d'annoncer la signature de l'entente de mise en oeuvre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Nous avons épuisé le premier bloc. Donc, du côté ministériel, M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Merci. Mme la Présidente, Mme la ministre, chers collègues, effectivement, le député de Nicolet vient de nous parler de l'entente du 7 juillet dernier, qui est une entente qui a été signée avec votre homologue du fédéral. On sait que c'était une négociation qui durait depuis longtemps, cette négociation pour le Cadre stratégique agricole canadien, et importante surtout pour alimenter notre Financière agricole et les divers plans de stabilisation.

Est-ce que vous êtes capable de nous vulgariser davantage cette entente, pour l'ensemble des citoyens? Quel est, là, son impact? Pourquoi est-ce que c'est important qu'on la signe, cette entente? Et on sait que ça fait un certain temps qu'il y avait une négociation. Et aussi de peut-être nous développer davantage l'aspect que vous nous dites, qu'il y a d'autres aspects à négocier, et aussi de cette entente, si vous pouviez peut-être nous vulgariser ça davantage.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Oui, Mme la Présidente. Alors, on se rappelle effectivement que la dernière entente intergouvernementale qui garantissait le transfert de fonds fédéraux au Québec pour la gestion des risques pour les producteurs est arrivée à échéance le 31 mars 2003. Je voudrais aussi vous rappeler que le cadre stratégique était... est quelque chose dont notre gouvernement a hérité. Ce n'est pas... ce n'était pas dans nos engagements, c'était quelque chose qui a commencé avant nous. Il y a eu une entente à Whitehorse en 2002, lors d'une conférence provinciale-fédérale-territoriale, et où on a discuté de se donner une stratégie de politique pancanadienne. Le gouvernement du Québec est à ce moment-là très appuyé par les représentants du secteur, entre autres, le président de l'UPA, qui ont favorisé les discussions qui ont fait en sorte qu'on en vienne à une entente qui a été signée en 2002 à Yellowknife.

Le cadre stratégique, comme on se rappellera, c'est une... prévoit... c'est un accord-cadre à frais partagés dans lequel le fédéral contribue à 60 % et le Québec à 40 % au coût des mesures dont vont bénéficier les producteurs agricoles. Il faut voir que cet accord prévoit cinq volets. Il y a, comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, la gestion du risque, celle qu'on connaît le mieux au Québec et ailleurs au Canada. Mais, ce qui est intéressant dans le cadre stratégique, c'est qu'il y a d'autres volets qui ont été apportés. Et je dois dire que ces autres volets, au Québec, c'était une préoccupation qui existait déjà. Alors, dans les autres volets, il va y avoir des programmes pour la qualité et la salubrité des aliments, l'agroenvironnement, le renouveau des sciences et l'innovation.

L'accord, Mme la Présidente, doit reconnaître la souplesse dans les modalités d'atteinte de ces objectifs et respecter les champs de compétence et de responsabilité de chacun des intervenants: provinces, fédéral. Et on doit aussi reconnaître la participation de l'industrie.

La première étape était, je le répète, un passage obligé... c'était la signature du cadre stratégique. Le cadre stratégique, dans le fond, c'est un canevas qui avait été signé par toutes les provinces du Canada, sauf le Québec, nonobstant le fait que le gouvernement du Parti québécois avait autorisé... le Conseil des ministres avait autorisé par décret la signature, cela n'avait pas été encore fait. Mais c'était un passage obligé pour négocier les conditions de mise en application. Or, Mme la Présidente, je le réitère, compte tenu du fait que les ententes fédérales-provinciales se sont terminées en mars 2003, il était donc devenu urgent pour le Québec de faire en sorte qu'on puisse négocier avec... c'est une négociation bilatérale avec notre partenaire fédéral pour effectivement avoir des conditions qui seront acceptables pour les intervenants québécois.

On parle, Mme la Présidente, on évalue au Québec l'apport fédéral pour La Financière agricole à plus de 130 millions de dollars, Mme la Présidente, pour l'année 2003-2004. Alors, c'est quelque chose d'important, compte tenu aussi du contexte budgétaire. Il aurait été, à mon avis, très irresponsable de continuer à prétendre que nous pouvions nous passer de signer l'accord stratégique en disant à nos intervenants que le gouvernement du Québec va pallier à l'aide financière apportée par le gouvernement fédéral. Il me semble, Mme la Présidente, qu'il était plus réaliste de dire, effectivement dans le contexte budgétaire en plus, Mme la Présidente, de dire: Effectivement, c'est un dossier dans lequel on doit travailler, dans lequel on doit oeuvrer et faire entendre le message de l'industrie québécoise et du gouvernement du Québec dans la flexibilité, Mme la Présidente, dans le respect de nos institutions. C'était une demande du milieu que La Financière agricole soit encore le véhicule qui va gouverner, qui va administrer les programmes, Mme la Présidente. Ça, je pense qu'on peut dire au moment où on se parle que c'est quelque chose d'acquis.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Soulanges.

Gestion de l'offre,
de la production et des importations

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Je me rends compte que ma question va aussi aller toucher un petit peu le secteur dont vous venez de nous faire part. Alors, moi, un partie de l'économie agricole du Québec repose sur le concept de la gestion du lait, des oeufs, la volaille, pour n'en nommer que quelques-uns. Lorsque je parle de concept de gestion, je pense, entre autres, à la mise en marché des produits, système de gestion de l'offre, système de gestion de la production, contrôle des importations des produits et des sous-produits. Alors, quelle est la position de notre gouvernement sur la base de ces enjeux fort importants pour nos producteurs?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Soulanges. Mme la ministre.

n (15 heures) n

Mme Gauthier: Alors, merci, Mme la Présidente. La question de la députée de Soulanges, Mme la Présidente, est pertinente dans le contexte évidemment aussi du cadre

stratégique. Parce qu'un aspect important qui avait été apporté par les représentants du secteur, c'est de faire en sorte que le Québec défendra, continuera de défendre la gestion de l'offre à l'intérieur de l'OMC. Et effectivement, Mme la Présidente, on a obtenu du gouvernement fédéral, de notre collègue, notre vis-à-vis le ministre de l'Agriculture canadien, que la gestion de l'offre dans ces trois volets principaux sera incluse effectivement dans l'entente de mise en oeuvre.

La gestion de l'offre aussi, il en a été question, Mme la Présidente, lors de notre conférence fédérale-provinciale-territoriale la semaine passée, à Winnipeg. C'est un point sur lequel le Québec a insisté, parce que d'aucuns nous disaient que notre porte-parole canadien, le ministre de l'Agriculture, était un peu laconique quand arrivait pour lui de défendre à l'extérieur du Canada le régime de la gestion de l'offre. Alors, nous en avons discuté lors de la conférence à Winnipeg, la semaine dernière. Même, dans notre communiqué de presse, le ministre canadien s'est engagé effectivement à défendre, lors des négociations de l'OMC, des négociations qui devront avoir lieu à la mi-septembre à Cancun, au Mexique, le principe de la gestion de l'offre.

C'est un principe, soit dit en passant, qui est fortement défendu tant par le gouvernement du Québec que par les représentants des différents intervenants du secteur. J'ai rencontré, Mme la Présidente, pendant les deux mois qui viennent de se passer, des représentants de l'UPA, des différents représentants des fédérations de volailles, des oeufs de consommation; tous demandent effectivement à ce que le Québec et le Canada défendent très fort la gestion de l'offre. Et nous avons obtenu l'engagement du ministre canadien qu'il fasse le combat lors des négociations de l'OMC.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Roberval.

Dossier de l'usine Agropur de Chambord

M. Blackburn: Alors, merci, Mme la Présidente. D'abord, c'est tout simplement pour vous exprimer avec quelle fierté je me retrouve encore ici une fois, aujourd'hui. J'ai l'occasion de participer à cette commission, et je le fais bien sûr avec toute la fierté qui m'habite.

D'abord, mes premiers mots, Mme la Présidente, ils vont aller à votre endroit. D'abord, je tiens à vous féliciter pour l'excellent travail que vous faites. Vous menez cette commission d'une main de maître, et c'est tout à votre honneur. J'aimerais saluer d'abord de manière particulière aussi les collègues qui participent à cette commission, bien sûr les collègues ministériels, mais aussi les collègues de l'opposition officielle, qui, de par leur assiduité, vont permettre justement d'avoir des éclairages à plusieurs questions que les gens se posent.

J'aimerais, Mme la Présidente, saluer de façon particulière la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. D'abord, au cours de la dernière année, elle m'a apporté son support de manière indéfectible. Parce que vous savez que Mme la ministre est aussi députée de Jonquière, une circonscription qui est bien sûr dans ma région, et, au cours de la dernière année, nous avons eu l'occasion d'échanger, nous avons eu l'occasion de collaborer ensemble, et bien sûr que je lui avais attribué le rôle, je dirais, de marraine, et je tiens ici à la remercier de manière officielle en cette Assemblée pour tout le support et toute la collaboration qu'elle m'a apportés au cours de la dernière année. Et bien sûr que j'ai eu l'occasion de faire, je vous dirais, un bon bout de chemin, mais c'est en partie grâce à elle, et je tiens à la remercier officiellement ici aujourd'hui.

J'aimerais vous parler, Mme la Présidente, d'un dossier qui me touche particulièrement. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au cours de la dernière année, bien sûr, dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, plus particulièrement à Chambord, qui est dans mon comté, il y a un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre ? j'aimerais dire qu'il y a un dossier qui a fait couler beaucoup de lait, mais, malheureusement, c'était beaucoup d'encre ? bien sûr, c'est le dossier d'Agropur.

Au cours de la dernière année, nous avons assisté, je vous dirais, à une mobilisation sans précédent alentour d'un projet qui a mobilisé l'ensemble de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean pour faire en sorte qu'effectivement... Comme Mme la ministre l'a mentionné dans son discours d'ouverture, nous sommes une région ressource, alors bien sûr cette mobilisation-là faisait en sorte qu'effectivement beaucoup plus de cette ressource naturelle qui était le lait puisse être transformé sur notre territoire. Bien sûr, nous avons assisté au cours de l'automne passé à différentes tractations. Nous avons assisté bien sûr au cours de la dernière campagne électorale, Mme la Présidente, je vous dirais, à un engagement qui avait été fait de la part, à ce moment-là... on était les cinq candidats libéraux de la région, et bien sûr qu'on s'était engagés à faire en sorte qu'on puisse supporter de manière efficace et énergique les transformateurs et les employés de l'usine d'Agropur de Chambord.

Bien sûr, suite à notre élection, je vous dirais que les gens ont salué de manière tout à fait positive la nomination de la ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation, qui avait au cours des derniers mois manifesté un support indéfectible vis-à-vis des travailleurs et les transformateurs de la région pour le projet d'Agropur. Malheureusement, au cours des dernières semaines, nous avons assisté, je vous dirais, à... je ne sais pas si c'est une conclusion ? et c'est pour ça que je veux poser la question à Mme la ministre ? nous avons assisté à un dénouement que je qualifierais de peut-être moins positif, justement, dans le dossier de l'usine d'Agropur de Chambord.

J'aimerais que Mme la ministre nous explique et explique à nos auditeurs, à ceux qui écoutent nos débats, qu'elle nous fasse le point justement sur le dossier d'Agropur à Chambord, par rapport aux derniers dénouements qu'on a connus au cours des dernières semaines.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Roberval. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Alors, merci, Mme la Présidente. Moi aussi, d'entrée de jeu, je voudrais souligner la présence de mon collègue le député de Roberval. Et je vous dirais, Mme la Présidente, comme députée de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, c'est la première fois que je siège à une même commission avec un collègue député qui vient de ma région et qui fait partie de la même formation politique. Alors, c'est une première, aussi, pour moi.

Avec mon collègue de Roberval, effectivement, le dossier de Chambord, de l'usine de Chambord était un dossier qui nous a tenus en haleine depuis l'automne dernier. Sincèrement, comme l'a dit le député de Roberval, c'est un dossier qui a frappé l'imaginaire des hommes et des femmes du Saguenay?Lac-Saint-Jean, dans le sens qu'on s'est rendu compte, Mme la Présidente, en tout cas on a pu voir comment on vivait la transformation de nos produits qui sont en provenance des régions, qui se font transformer à l'extérieur. Et, pour les gens, les hommes et les femmes du Saguenay?Lac-Saint-Jean, la fermeture de l'usine de Chambord... Parce qu'on se rappelle, l'usine de Chambord est une usine qui transformait le lait en provenance de nos producteurs laitiers du Saguenay?Lac-Saint-Jean, et on avait fait une entreprise de transformation... on en faisait du fromage, du mozzarella, cette partie d'entreprise qui avait été fermée à l'été 2001. Et, finalement, il y avait encore un peu de transformation du beurre poudre, là, et cette partie de transformation là s'est fermée à l'automne 2003, au grand désarroi de toute la population du Saguenay?Lac-Saint-Jean. Et, effectivement, dans notre plateforme électorale, les candidats de la région avaient comme trame de fond: Là où est la ressources, là où elle devrait être transformée.

Quand le premier ministre du Québec m'a fait l'honneur de me confier le ministère, évidemment, ça a été bien reçu dans la région, eu égard au dossier de l'usine de Chambord. Et je dois vous dire, et je pense que le sous-ministre adjoint, qui est en arrière de moi, peut en témoigner, il n'y a pas une journée qu'on n'en a pas parlé, il n'y a pas une journée qu'on n'a pas essayé de trouver des solutions. Parce qu'il faut voir, Mme la Présidente, que le dossier avait plusieurs obstacles, qui étaient un après l'autre. Non seulement il fallait s'assurer du lait pour la transformation chez nous, non seulement il fallait avoir le financement pour effectivement permettre l'acquisition de l'usine aux transformateurs qui s'étaient montrés intéressés, mais il fallait aussi faire en sorte de régler des contentieux entre deux entreprises privées, dont l'une avait en garantie une hypothèque légale, sur la bâtisse, de 12 millions. Et il y avait en plus tout le contexte de la négociation, parce que c'est une entreprise où les employés sont syndiqués, il y avait tout le contexte de la négociation, du renouvellement de la convention collective.

Évidemment, quand, nous, on a pris le dossier, le 14 avril, j'ai été... Le premier ministre m'a nommée à mes fonctions le 29 avril, alors, dès le 30 avril, un des premiers dossiers que j'ai discutés avec mon sous-ministre et le sous-ministre adjoint, c'est le dossier de Chambord, parce qu'on avait une date limite, il fallait régler ce dossier-là parce que la promesse de vente se terminait le 3 juin. Alors, évidemment, le temps courait contre nous. Alors, ce qu'il fallait faire dans un premier temps, c'est de revoir le montage financier, ce que nous avons fait, Mme la Présidente. Nous avons fait, avec les transformateurs, nous avons refait le montage financier, nous avons fait une proposition aux transformateurs, qui l'avaient acceptée.

n (15 h 10) n

Mais tout cela était conditionnel, Mme la Présidente, au règlement du contentieux. Parce qu'il est évident, et ça, tout le monde peut comprendre ça, qu'il n'y a pas personne qui est intéressé à acquérir une bâtisse affectée d'une hypothèque légale de 12 millions de dollars. Je pense que tout le monde peut comprendre ça. Et on a tenté, Mme la Présidente, de faire en sorte que les deux parties qui sont du contentieux s'assoient ensemble et négocient pour un règlement.

Mme la Présidente, de mon côté, j'ai tellement voulu la réussite de ce projet que j'ai même élevé le dossier à la partisanerie politique, parce qu'on a même convenu que ce serait l'ancien premier ministre du Québec, Me Lucien Bouchard maintenant, qui agisse comme médiateur dans le dossier pour faire en sorte de voir comment on pourrait régler ce contentieux. Malheureusement, Mme la Présidente, force est de constater que ça a été un échec. M. Bouchard a été incapable de convenir d'une entente entre les parties. Je le dis, «malheureusement», je sais qu'il y a mis beaucoup d'ardeur, beaucoup de passion, Mme la Présidente.

Ce que je dis, cependant, c'est qu'en fin de semaine il y avait un événement dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, Mme la Présidente, il y avait un événement heureux, c'est un des transformateurs, la Fromagerie Boivin, qui se disait intéressé à poursuivre non pas peut-être à l'usine de Chambord comme telle, mais poursuivre un projet de développement du lait dans la région. Et, évidemment, il a profité de la tribune pour m'interpeller, pour savoir si, encore une fois, nous serions au rendez-vous. Et, manifestement, Mme la Présidente, la réponse a été oui. Pour moi, c'est important, Mme la Présidente, qu'on puisse transformer le lait produit dans la région, et c'est vrai pour les autres régions du Québec aussi, Mme la Présidente. Et c'est évident que j'ai répondu au promoteur, un des promoteurs, que, si tant est qu'il y avait un projet, que nous l'aiderions, encore une fois, à le monter, à le rendre à bon port, pour avoir des résultats concrets pour la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Peut-être pour faire suite à la dernière intervention de la ministre...

M. Soucy: ... dépassé, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je n'ai pas vu de main. Est-ce que vous voulez poser une question?

M. Soucy: Mon collègue.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Blackburn: Est-ce qu'on avait encore du temps?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Peut-être une minute, oui. Allez-y.

M. Blackburn: Bien, on la rajoutera sur le prochain bloc, si vous le permettez, avec le consentement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui, oui.

M. Blackburn: Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Nicolet-Yamaska.

Tenue de consultations
sur la transformation du lait en région

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Peut-être pour faire suite à la réponse de la ministre à propos de l'usine de transformation de Chambord. Nous savons tous que l'industrie de transformation en région, c'est majeur, Mme la ministre l'a souligné, et, suite à une question qu'on avait posée... je pense qu'un collègue du Lac-Saint-Jean, le 12 juin dernier, avait posé une question à ce propos-là et la ministre, si ma mémoire est fidèle, s'était engagée à tenir une commission parlementaire là-dessus, sur la transformation en région, entre autres.

Ce que je voudrais savoir de la ministre, c'est: Est-ce qu'elle peut nous donner des précisions aujourd'hui à propos d'un calendrier éventuel d'une commission parlementaire sur ce qu'on appelle souvent l'accès aux tablettes? Est-ce qu'il y a un calendrier d'établi? Est-ce que Mme la ministre a l'intention aussi, Mme la Présidente, de tenir des consultations générales ou particulières à ce sujet-là? Et aussi, est-ce qu'elle a l'intention de préparer un document de travail ou un document d'étude pour qu'on puisse... qui pourrait servir de base à une discussion à ce sujet-là?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: C'est pour dire, Mme la Présidente, autres temps, autres moeurs! Je me souviens, il n'y a pas si longtemps, que j'étais assise à cette banquette et je réclamais à cor et à cri une commission parlementaire effectivement sur la transformation du lait en région, et, évidemment, le ministre titulaire de l'Agriculture m'avait répondu par la négative.

Moi, ce que je dis à mon collègue, Mme la Présidente, c'est qu'effectivement c'est une situation qu'il faut prendre de front, j'en suis convaincue. Et je l'ai dit à l'Assemblée nationale, c'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup, parce que ce que nous avons vécu effectivement dans le dossier qu'on appelle maintenant le dossier de Chambord est quelque chose qu'on pourrait éventuellement vivre dans d'autres régions. Il faudra se trouver des mécanismes et il faudra effectivement que les parlementaires prennent le temps, Mme la Présidente, de revoir cette question.

Mais je suis consciente aussi qu'on ouvre un gros dossier, là, concernant la gestion de l'offre, dont on parlait tantôt, concernant des conventions de mise en marché. Il y a tout cet aspect-là, là, qu'il va falloir peut-être rediscuter et revoir avec nos partenaires, je suis très consciente de cela. Maintenant, dire qu'effectivement j'ai un échéancier de prévu pour une commission parlementaire, ce serait prétentieux de ma part de le faire, parce que, après... Et je ne veux pas être plaignarde, là, mais, à quelque part, vous conviendrez que les deux premiers mois à ce ministère ont d'abord été avant tout pour essayer de réagir aux différentes crises dont on a été l'objet. Je vous dirais, Mme la Présidente, que je suis totalement ouverte à avoir une discussion avec vous et mon vis-à-vis pour éventuellement établir les bases d'une pareille commission parlementaire qui pourrait se tenir, si ce n'est pas à la session d'automne, à la session du printemps 2004, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

Signature du Cadre stratégique
sur l'agriculture (suite)

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Puis je prends la balle au bond, là, j'offre la collaboration de l'opposition dans ce domaine-là. Et, tantôt, Mme la Présidente, vous disiez qu'il y avait éventuellement l'opportunité d'avoir des mandats d'initiative. Je ne veux pas suggérer à aucun membre de la commission certains mandats, mais il pourrait y avoir lieu tout au moins d'étudier ce dossier-là.

Peut-être revenir en arrière un petit peu sur le cadre stratégique agricole. On disait tantôt que souvent les normes imposées aux agriculteurs et aux agricultrices du Québec sont souvent supérieures à celles du reste du Canada. La signature du cadre stratégique, là, doit se traduire par une ? puis tout le monde l'a vu ? se traduire par une bonification des sommes allouées aux producteurs et aux productrices, et non pas, selon moi, puis peut-être prévenir le gouvernement... de se servir de ces justifications-là pour... autrement dit, les coupures qui existent, qu'il y a dans le ministère et faire en sorte qu'elles pourraient servir pour remplir le manque à gagner.

Donc, le cadre stratégique prévoit que l'administration du compte de stabilisation du revenu net sera confiée à La Financière agricole du Québec. Comment la ministre entend-elle ou peut-elle nous dire que les sommes qui proviennent du gouvernement fédéral serviront à augmenter les budgets du MAPAQ?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, d'abord, je pense que mon collègue a une propension de nous faire dire des choses qu'on n'a pas vraiment dites. Je n'ai jamais dit que les sommes viendront augmenter les crédits du MAPAQ; je n'ai jamais dit cela, Mme la Présidente. Et, effectivement, le ministère a une entente avec La Financière agricole, et les argents que nous pourrons avoir du gouvernement fédéral seront versés à la Financière agricole du Québec, Mme la Présidente.

Il faudrait peut-être se rappeler une chose, quand on parle du cadre stratégique. Ce que nous avons fait la semaine dernière, le 7 juillet, c'est que nous avons signé l'entente-cadre, et c'était un passage obligé, je vous le rappelle, pour la suite des choses. La suite des choses, c'est l'entente de mise en oeuvre, Mme la Présidente. Alors, effectivement, il y a des bases qui ont été établies avec nos partenaires, notre vis-à-vis fédéral, c'est-à-dire il y a des conditions qui sont pour nous incontournables pour la suite des choses. Il faut que La Financière agricole, l'instrument dont les Québécois et les Québécoises se sont doté il y a deux ans, continue d'être le véhicule par lequel va passer l'administration des différents programmes. Le gouvernement canadien, le gouvernement fédéral, le ministère a dit oui. Il faut avoir de la flexibilité dans les nouveaux programmes; le gouvernement fédéral a dit oui. Mais je suis en train de vous dire aussi que nous sommes en train de négocier, et on est loin de la coupe aux lèvres, à partir de la signature de l'entente de mise en oeuvre. Je ne vous annoncerai pas que demain on va signer une entente de mise en oeuvre, là, ce n'est pas ce que je vous dis. Les négociations vont bien, il y a de l'ouverture de la part de notre vis-à-vis canadien, certes, mais il n'y a pas de... il reste encore des choses à attacher, et ces choses-là sont importantes.

Je voudrais aussi dire à mon collègue que, pour la période de mise en oeuvre de l'accord-cadre 2002-2003, près de la moitié des sommes fédérales ont été dépensées dans les programmes fédéraux ou conjoints: des avances de crédit printanières; le paiement anticipé d'automne; l'assurance-récolte; le compte stabilisation du revenu net, ce qu'on appelle le CSRN; le Programme canadien de revenu agricole, c'est le PACRA; et les aides fédérales ponctuelles.

n (15 h 20) n

Aussi bien qu'une formule d'allocation fixe a été prévue, une part importante des sommes fédérales qui étaient attribuées au Québec l'étaient en fonction de l'utilisation que les producteurs faisaient des programmes offerts. Il s'agissait donc du mode de répartition à la demande. Le solde des montants fédéraux versés en fonction des programmes énumérés précédemment était réservé au programme québécois d'assurance stabilisation de revenus agricoles, ce qu'on appelle l'ASRA.

Le Québec, en partenariat avec les producteurs agricoles, avait déjà amorcé la mise en place du compte de stabilisation du revenu agricole, le CSRA, un programme très largement inspiré du compte de stabilisation du revenu canadien alors offert et basé sur le revenu global de l'entreprise. La création du CSRA visait notamment à continuer d'obtenir une juste part des transferts fédéraux dans un contexte où l'aide gouvernementale à l'agriculture est de plus en plus balisée par des règles de commerce international.

Le changement, là, proposé par le CSA, c'est pour la période de mise en oeuvre, soit de 2003 à 2008. Les sommes fédérales seront dépensées dans des programmes pancanadiens. Les producteurs du Québec auront accès à une programmation semblable à celle de l'accord-cadre précédent ? je parlais des avances de crédit printanières; le paiement anticipé d'automne; l'assurance production récolte; le nouveau CRSN, appelé Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, une fusion entre l'ancien CSRN et le PACRA.

De plus, il va y avoir une période de transition 2003 à 2006, une allocation de transition, qu'on nous dit, le «wedge», au montant 182,6 millions pour le Québec, qui sera consacrée au financement du programme québécois de l'ASRA. Et, pour éviter effectivement toute duplication des paiements, La Financière agricole établira un lien nécessaire entre le nouveau programme et l'ASRA complémentaire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci. Juste pour rétablir un petit peu les faits, là, parce que Mme la ministre disait tantôt que j'avais une propension... Juste pour citer, ici, le volume III, la page 21, on dit: «Des discussions avec le gouvernement fédéral sur le cadre stratégique agricole pourraient améliorer les équilibres financiers du gouvernement et permettre éventuellement de réviser en partie le plan budgétaire du ministère». Je répète, page 21 du volume III. Ça fait que je tenais à faire quelques précisions, parce que je ne veux pas dire n'importe quoi ici, puis je ne dis pas n'importe quoi habituellement.

Réduction des crédits du Programme
d'aide à l'investissement en agroenvironnement

Pour un autre sujet, si vous me le permettez, Mme la Présidente. Dans le domaine agroenvironnement, on sait que la population du Québec actuellement a des attentes et manifeste des attentes de plus en plus grandes vis-à-vis l'environnement. Et tous ceux et celles qui suivent l'actualité politique ou nous suivent, nous surveillent, nous regardent et en même temps ont tendance à nous donner souvent des conseils, et des bons conseils, en ce qui concerne la protection de l'environnement.

Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, que, entre autres dans mon comté, dans ma région, l'an passé, nous avons assisté à une levée de boucliers assez aiguë, je dirais, dans l'établissement des porcheries, entre autres, et c'est là qu'on s'est aperçu que les gens avaient un éveil assez particulier dans le domaine environnemental, dans la municipalité, puis j'y reviendrai tantôt, à propos du moratoire sur l'industrie porcine. Mais je pense que tout ce qui s'appelle environnement est très sensible chez nos concitoyens et nos concitoyennes.

Donc, on dit que l'implantation et le développement de certaines exploitations agricoles sont mal perçus, souvent, et suscitent de l'appréhension. Ce n'est pas anormal, mais en même temps c'est questionnable, et, aussi, je pense que, comme je le disais dans mes remarques préliminaires, il y aura sûrement beaucoup de pédagogie à faire de la part du gouvernement, de la part de l'opposition et de tous et chacun de nous.

D'un côté comme de l'autre, on réclame souvent et on dit souvent qu'il y a certaines limites dans les activités agricoles; d'un autre côté, on dit de mettre en oeuvre des conditions nécessaires pour le développement d'une agriculture compétitive et rentable. Les entreprises agricoles doivent avoir, selon moi et selon eux surtout, des marges de manoeuvre importantes puis nécessaires pour assurer leur développement et leur activité en zone agricole, tout en conciliant les impératifs liés à la protection de l'environnement. Et, selon moi, l'avenir du Québec, ici, là... et je pense qu'on n'est pas ici pour lancer la pierre à personne, mais il faudra vivre avec les décisions qu'on va prendre d'ici les prochaines années dans ce domaine-là. Et les Québécoises et les Québécois ne seront pas sans nous le dire et sans nous surveiller des décisions que nous allons prendre.

La question que je voudrais poser à la ministre: Dans les crédits de transfert du programme 1, on remarque, Mme la Présidente, une baisse de crédits au programme d'aide à l'investissement en agroenvironnement, qui passent de 17,6 millions en 2002-2003 à 16,7 millions, donc une diminution de 900 000 $; la ministre peut-elle nous dire ce qui va être... autrement dit, qu'est-ce qui va être affecté, affecté dans le sens qu'est-ce qui va... Autrement dit, où sera le manque à gagner, par rapport à cette diminution de budget?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Signature du Cadre
stratégique sur l'agriculture (suite)

Mme Gauthier: Oui, Mme la Présidente. D'abord, je me dois de revenir effectivement sur le cadre stratégique versus La Financière. Mme la Présidente, ce que l'on doit comprendre, c'est qu'effectivement, lorsque le gouvernement du Québec ? et je le souhaite, Mme la Présidente ? adhérera au cadre stratégique, signera l'entente de mise en oeuvre, Mme la Présidente, cela va évidemment apporter de l'argent neuf à La Financière agricole. Cet argent-là sera versé à La Financière agricole, Mme la Présidente, et non pas au MAPAQ.

Il faut comprendre aussi que les résultats financiers de La Financière sont, de façon comptable, consolidés avec les états financiers du gouvernement du Québec. L'entente que j'ai avec ma collègue du Trésor, c'est, effectivement, si, dans mes négociations, nous réussissons à avoir des argents qui vont être versés à La Financière, donc améliorer les états financiers du gouvernement du Québec, il y aura évidemment des crédits supplémentaires, on pourra revoir effectivement certains aspects du budget du MAPAQ. C'est l'entente que j'ai avec la ministre, la présidente du Conseil du trésor, Mme la Présidente.

Mais, cela étant, et je le répète, Mme la Présidente, il faut négocier l'entente de mise en oeuvre, et on est à faire ces travaux-là. Et je peux vous dire, Mme la Présidente, ça fait deux mois qu'on est au gouvernement, ça fait deux mois que je suis titulaire de ce ministère-là, les négociations avancent bien. Vous savez, en politique, des fois, c'est une question de perception; alors, des revendications que nous pouvons avoir pouvaient être les mêmes que celles de l'ancien gouvernement, mais, parce que ça vient d'un gouvernement issu d'une formation politique fédéraliste, les revendications passent mieux, Mme la Présidente. Vous le savez, et ce n'est pas à vous que je vais apprendre que la politique est une question de perception. Alors, c'est la nuance qu'il faut apporter, et elle m'apparaît être essentielle.

Réduction des crédits du Programme d'aide
à l'investissement en agroenvironnement (suite)

Mon collègue, aussi, a parlé effectivement des dossiers des porcheries, évidemment. Mon collègue a parlé effectivement que les producteurs agricoles... Et je l'ai constaté, Mme la Présidente, je l'ai constaté, parce que j'ai eu évidemment à vivre deux campagnes électorales coup sur coup: j'ai été élue à la faveur d'une partielle en 2001, j'ai fait l'élection générale. Et le comté de Jonquière est un comté en partie agricole, et, effectivement, nos producteurs ont été... ont été blessés, je vous dirais, Mme la Présidente, par le fait que de façon générale ils étaient comme mis au banc des accusés et être les responsables, les grands responsables de tous les problèmes environnementaux du Québec. Ça, Mme la Présidente, je l'ai constaté, mais je les ai écoutés et je les ai entendus, Mme la Présidente.

n (15 h 30) n

C'est pour ça, et je le disais dans mes remarques préliminaires, c'est pour ça que ça m'apparaît important, avec nos partenaires locaux, nos partenaires municipaux, Mme la Présidente, c'est important de refaire des ponts, refaire des alliances, parce que, dans ma région comme ailleurs, on assiste à une espèce de cristallisation entre les positions de certains groupes de notre société par rapport aux producteurs agricoles, puis il y a beaucoup aussi d'incompréhension. Alors, ça m'apparaît important, Mme la Présidente, de refaire les ponts, et l'objet des rencontres avec les différents conseils municipaux est de faire en sorte, effectivement, de les sensibiliser aux réalités des producteurs agricoles.

Qui plus est, Mme la Présidente, j'ai aussi constaté, et vous avez pu le constater comme moi, qu'il nous faudra établir des relations très privilégiées avec le ministère de l'Environnement. Tant mieux pour nos producteurs, parce que mes relations avec le nouveau ministre titulaire de l'Environnement sont excellentes. Nous sommes en mesure d'établir une bonne collaboration et de faire en sorte effectivement que, tout en ayant à coeur le respect des normes environnementales, cela se fasse avec une certaine latitude pour nos producteurs, latitude non pas dans le sens «laxisme», mais une latitude en termes... pour leur permettre de se rendre à normes, Mme la Présidente.

Maintenant, dans la question précisément, le contexte budgétaire oblige de maintenir, à court terme, les aides à l'investissement conformes à la capacité financière. Ces crédits vont permettre notamment la construction de 400 structures d'entreposage des fumiers et le soutien aux exploitations agricoles actif au sein de 80 clubs-conseils en agroenvironnement et de trois organismes de gestion des fumiers, soit FERTIOR, AGEO et COGENOR. Mme la Présidente, je suis consciente que ces crédits ne sont pas suffisants pour contrer les besoins agroenvironnementaux, mais j'ai la ferme intention de les augmenter, pour peu que les discussions sur les modalités d'application du cadre stratégique aient un bon dénouement ? on y revient toujours. L'agroenvironnement existera toujours pour notre ministère et pour notre gouvernement, une priorité, et évidemment on mise, encore une fois, sur des résultats probants des discussions avec le cadre stratégique pour effectivement améliorer les crédits dans ce secteur.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, nous avons... Il reste une demi-minute. Alors, si vous permettez, on va vous revenir. De ce côté-là, est-ce que... Oui, M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, est-ce que je dois compter que j'ai une demi-minute de plus?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah non!

M. Soucy: Non. Bon. Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Utilisez d'abord votre temps.

Aide à la relève agricole

M. Soucy: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, à mon tour, évidemment de vous offrir mes respectueux hommages. Et je ne reviendrai pas sur la déclaration de mon collègue de Roberval, parce que, là, je suis en train de me demander si je ne serais mieux dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean que dans la mienne, à cause de sa relation privilégiée évidemment avec la ministre de l'Agriculture. Mais enfin!

Alors, Portneuf, évidemment, vous comprendrez que, dans Portneuf, on a aussi un comté agricole, largement agricole, et puis tellement agricole qu'en fin de semaine, Mme la Présidente, nous accueillerons une exposition agricole. Alors, l'Exposition agricole de Portneuf a lieu en fin de semaine à Saint-Marc-des-Carrières. Alors, j'invite tous les auditeurs et collaborateurs parlementaires et autres qui s'intéressent toujours à l'agriculture à venir faire un tour dans notre beau comté de Portneuf, à Saint-Marc-des-Carrières.

Alors, cela dit, dans notre comté, évidemment, comme un petit peu partout ailleurs dans les milieux ruraux, on se rend compte qu'on a encore des fermes, évidemment, mais il y en a de moins en moins. Par contre, on utilise presque le même espace, c'est donc dire que nos fermes grandissent, grossissent. On ne parle plus de petites entreprises, on parle évidemment d'industries maintenant, et évidemment cela a comme conséquence d'augmenter les coûts de toutes sortes. Donc, on se rend compte, à un moment donné, que les fermes maintenant, ça se compte par millions, la valeur de ces propriétés-là, de ces industries-là. Évidemment, on sait aussi que non seulement l'immobilisation coûte cher, mais il y a aussi la valeur accordée aux quotas de lait, entre autres. Alors, on sait que maintenant ça tourne autour de 29 000 $ le kilo de lait. Alors, on voit déjà... Maintenant, semble-t-il qu'on compte, Mme la Présidente, la valeur des fermes, en termes de millions, en fonction du nombre de silos: alors, une ferme qui a cinq silos, on parle de 5 millions à peu près. Ça peut nous donner une idée peut-être un peu macro, là, de la valeur de ces fermes-là.

Alors, le problème qu'on rencontre maintenant, c'est que, avant ça, ce n'était pas compliqué, sur les fermes, les familles étaient nombreuses, il y avait cinq, six, sept personnes pour prendre la relève, et puis le coût des fermes était relativement peu élevé. Donc, c'était très facile de transférer la ferme à ceux qui suivaient dans la famille, aux héritiers. Maintenant, on assiste à une problématique, Mme la Présidente, c'est que les fermes coûtent cher et sont fortement endettées, il y a peu de jeunes pour prendre la relève, considérant la diminution évidemment de nos familles québécoises. Alors, la question que j'adresse à Mme la ministre de l'Agriculture est la suivante: Comment le gouvernement du Québec entend-il adresser la problématique de transfert de ces propriétés, de ces industries des propriétaires actuels ? qu'ils l'ont depuis plusieurs années et qui évidemment disposent d'une valeur certaine ? à des jeunes de 18 à 25 ans qui sortent de l'école et qui espèrent aussi prendre la relève? Alors, comment le gouvernement entend-il adresser cette problématique-là, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Portneuf. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Oui, Mme la Présidente. Oui, Mme la Présidente, et le député de Portneuf a raison d'en parler, la relève dans l'industrie agricole est importante, Mme la Présidente. Et la relève est très importante aussi au niveau de leur formation. Et c'est lorsque nos... Comme dans d'autres secteurs d'activité d'ailleurs, hein? Je veux dire, les temps ont changé, et de plus en plus nous avons besoin que nos jeunes soient formés pour assurer une certaine... avoir une certaine connaissance pour assurer la relève dans les entreprises de ferme, Mme la Présidente. Et j'étais heureuse d'ailleurs, dans ce sens-là, d'être avec le président de l'UPA et le président-directeur général par intérim de La Financière agricole, il y a deux semaines... d'annoncer la majoration d'un programme pour favoriser nos jeunes à terminer le D.E.C.

Tantôt, madame, dans mes remarques préliminaires, Mme la Présidente, je vous disais qu'en agriculture on parlait de relations de travail, on parlait de relations intergouvernementales, on parlait aussi d'éducation. Vous ne serez pas sans savoir, effectivement, qu'au MAPAQ nous avons deux instituts technologiques en agriculture qui sont maintenant regroupés ensemble, dont un est... a sa place à... a son siège social à... Le siège social des deux instituts est à La Pocatière, et l'autre dans le comté de Saint-Hyacinthe, évidemment. Et l'aide que nous avons pu... l'aide qui a été annoncée il y a deux semaines, c'est effectivement pour majorer de 10 000 $ lorsque les étudiants terminaient leur formation académique. Et c'est une aide qui représente 2 millions de dollars. C'est évidemment un pas, ce n'est pas la panacée de la réussite, mais c'est un pas, un pas intéressant, et d'autant plus que le programme était révisé, parce que l'aide, le support financier était étalé anciennement sur quatre ans, maintenant il sera étalé sur deux ans. Alors, on le souhaite, cette majoration-là d'aide financière va permettre, en tout cas va inciter nos jeunes inscrits dans nos instituts à terminer leur formation académique, qui souvent n'est pas terminée pour un cours ou deux qui étaient peut-être moins intéressants pour nos étudiants. Alors, nous, on croit qu'en majorant cette aide-là on pourra effectivement faire en sorte d'aider nos jeunes, favoriser... les inciter à terminer leur formation académique, et c'est un aspect de notre programme. Et on veut maximiser, mais ce que je disais, lorsqu'on a fait cette annonce-là, ce que je disais aux médias, je disais ? on en parlait avec M. Pellerin: Il faudra effectivement... Et ça, c'est une préoccupation qui doit intéresser les membres de l'opposition aussi, on devrait avoir une préoccupation pour se doter d'une véritable politique, ensemble, pour la relève agricole. Ça m'apparaît être un outil indispensable.

n (15 h 40) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Portneuf.

Aide aux entreprises de serriculture

M. Soucy: Oui. Mme la Présidente, j'ai une deuxième question. Évidemment, on a parlé d'agriculture un petit peu traditionnelle, quand on parle de fermes laitières, mais il y a aussi, dans notre beau comté de Portneuf et dans d'autres beaux comtés du Québec aussi, le développement d'un nouveau type d'agriculture, soit l'agriculture en serre. Et je profite de l'occasion, Mme la Présidente, pour souligner la présence dans notre salon bleu cet après-midi du président-directeur général des serres Savoura. Alors, s'il y a des gens évidemment qui ont eu la chance de goûter à ces fameuses tomates... je vous invite à le faire si ce n'est déjà fait. Alors, M. Gosselin, président de cet organisation-là, est avec nous cet après-midi. Et j'en profite, Mme la Présidente, pour adresser une question fort importante, si on en juge évidemment par la une qu'on a donnée au sujet dans La Terre de chez nous le 26 juin dernier, où on dit carrément que Le Québec lâche les serriculteurs. Et, Mme la Présidente, évidemment, je pense que le titre de l'article est probablement tellement lourd de conséquences qu'on doit avoir débordé les intentions qu'on a.

Alors, la question que j'adresse à Mme la ministre de l'Agriculture, c'est: Comment entend-elle donner suite au développement de cette agriculture en serre, qui fait en sorte qu'on est un petit peu à l'abri évidemment des intempéries et qui nous permet d'avoir une production qui peut rivaliser avec nos concurrents de l'Ontario, qui sont assez bien évidemment organisés à cet égard? Alors, Mme la Présidente, la question est pour Mme la ministre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Portneuf. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Oui, Mme la Présidente. Je voudrais vous souligner que, ce midi, on s'est fait une sandwich aux tomates Savoura. Alors, on a goûté effectivement les tomates, et c'était succulent, soit dit en passant. Mais, pour répondre à la question de mon collègue, Mme la Présidente, je sais que, dans l'énoncé budgétaire qui avait été déposé en mars 2003 par le gouvernement du Parti québécois, on avait annoncé des budgets pour aider le domaine de la serriculture au Québec. Sauf, Mme la Présidente, qu'on s'est rendu compte que cet argent-là, c'était de l'argent virtuel, cet argent-là n'existait pas, Mme la Présidente. Dans le contexte budgétaire dans lequel on était amenés, dans le contexte budgétaire dans lequel on a dû vivre, Mme la Présidente, malheureusement, pour l'ensemble des ministres qui forment le Conseil des ministres du gouvernement du Parti libéral du Québec, on a dû faire des choix, des choix très difficiles, on en conviendra, mais des choix budgétaires pour les crédits de 2003-2004, Mme la Présidente.

Cependant, ma préoccupation pour le développement de l'industrie des serres est une préoccupation qui est importante. C'est un dossier que notre collègue la députée de Champlain nous avait parlé, Mme la Présidente, et c'est un dossier que je connais bien, entre autres le développement des serres Samoura, mais ce que... Savoura, pardon. Ce que je voudrais vous dire, c'est que, à quelque part, on est dans une période transitoire. Laissez-nous le temps de remettre la situation budgétaire à norme, Mme la Présidente, et on pourra effectivement par la suite développer, donner des mesures pour le développement d'entreprises, des parties d'entreprises comme le domaine des serres, pour qu'ils, effectivement, deviennent plus compétitifs. Mais, je le dis aussi, ça ne va nécessairement juste avec des crédits supplémentaires, ça va aussi avec des nouvelles normes, revoir peut-être un ensemble de législations pour lesquelles ce secteur a été particulièrement touché. Je pense qu'on doit le faire, et j'ai l'intention de le faire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député d'Iberville.

Bilan des rencontres interprovinciales

M. Rioux: Merci, Mme la Présidente. Donc, Mme la ministre, nous en avons parlé tout à l'heure, vous avez signé une entente importante avec votre homologue fédéral le 7 juillet dernier, soit le Cadre stratégique agricole canadien. Notre premier ministre, la semaine dernière, s'est bien entendu avec les premiers ministres des autres provinces, soit par une entente pour la constitution du Conseil de la fédération, le secrétariat sur le déséquilibre fiscal. Je sais que vous avez rencontré à plusieurs reprises vos homologues des autres provinces. J'ai eu la chance de vous représenter dans la région de Compton où on reconnaissait six fermes qui avaient... auxquelles on remettait la cote ISO au niveau de l'environnement, et aussi on sait qu'il y a un intérêt au Québec, il y a 100 autres fermes, entreprises agricoles qui sont intéressées à avoir cette cote-là. Quel bilan pourrions-nous tirer, avec les différentes rencontres avec les autres ministres de l'Agriculture des autres provinces? Comment pourriez-vous qualifier ces rencontres?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Gauthier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, d'entrée de jeu, je vous dirais que mes relations avec les autres collègues sont à leurs débuts. Si vous permettez, j'ai évidemment eu une première rencontre, de façon très rapide et très exceptionnelle, c'est dans le cadre de la rencontre que nous avons eue à Vancouver le 5 juin, si ma mémoire est bonne, mais c'était franchement un aller-retour où on discutait de la possibilité et de la faisabilité que le gouvernement fédéral mette en place un programme pour venir en aide à l'industrie du bovin, Mme la Présidente. Et, évidemment, la rencontre de la semaine dernière, la Conférence provinciale-fédérale territoriale, en a été une où on a été en mesure davantage d'échanger sur différents sujets. Et je vous dirais, Mme la Présidente, que j'ose espérer que ce n'est pas juste à cause du dossier de la vache folle, mais ça a permis de faire en sorte que les autres ministres de l'Agriculture se mettent au même diapason que le Québec concernant tous les aspects de la sécurité alimentaire, Mme la Présidente, et c'était intéressant de voir... parce qu'on a eu à Winnipeg la possibilité d'avoir le rapport d'experts en matière de sécurité alimentaire qui nous a été déposé et qui a fait en sorte que les ministres de l'Agriculture, tant des autres provinces que celui du gouvernement canadien, se mettent à niveau pour voir à la nécessité d'avoir des normes qui soient évidemment équivalentes, et non pas pareilles mais équivalentes, dans le respect de nos spécificités qui nous sont propres d'une province à l'autre. Dans ce sens-là, je pourrais dire à mon collègue que le début de nos relations avec nos autres collègues ministres sont, ma foi, sous de bons auspices.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Oui, M. le député d'Iberville.

Mode de rémunération
des cueilleurs de petits fruits

M. Rioux: Oui. Une problématique que j'ai entendue à plusieurs reprises lors de la campagne, la dernière campagne électorale, que je pense à un producteur de petits fruits de Saint-Alexandre, les pomiculteurs de Rougemont ou de Saint-Paul ou à l'ensemble des producteurs maraîchers, c'est-à-dire que l'on voulait changer la rémunération des cueilleurs de petits fruits. Pour eux autres, c'était un drame à peu près, pour eux, au niveau des coûts, mais aussi au niveau de la cueillette que les gens pouvaient faire. Et, là-dessus, j'ai peut-être un exemple que j'ai eu à vivre dernièrement. Mes fils et de leurs compagnons sont allés faire la cueillette des petits fruits, ils étaient quatre, et le résultat, c'est qu'il y en a un qui a ramassé, dans son avant-midi, pour 20 $, l'autre a ramassé pour 10 $ et les deux autres pour 5 $. Donc, on voit l'écart, que les gens qui vont faire la cueillette ne le font pas au même rythme. Et on sait que les gens qui vont faire la cueillette, c'est des gens... c'est une industrie qui est saisonnière, pour ne pas dire qui est ponctuelle. Règle générale, la cueillette, que ce soient les fraises, les pommes, bleuets, et ainsi de suite, ça dure à peu près trois semaines. C'est ce qu'on me dit, à peu près, comme période. Donc, ces gens-là y vont avec des intentions qui soient différentes. Il y en a qui y vont réellement... qui vont se gagner des bons revenus; par contre, il y a des gens qui y vont davantage pour aller dans un lieu champêtre et travaillent à leur rythme, et ainsi de suite. Donc, c'est une industrie qui est marginale.

On sait que l'ancien gouvernement avait changé les normes, donc on devait payer le salaire minimum sans savoir les quantités que les gens étaient pour cueillir. Il y a présentement un moratoire, et, c'est ça qui est inquiétant, on sait que, cette année, on est revenu au statu quo. Est-ce que la ministre pense qu'on va pouvoir maintenir ces conditions-là, qui sont en fonction réellement de la productivité du travailleurs, parce qu'il y a ceux qui veulent faire la cueillette à leur rythme, mais il y a des gens aussi qui sont réellement des experts dans ce domaine-là et qui se font quand même des bons revenus?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Iberville. Mme la ministre.

n (15 h 50) n

Mme Gauthier: Oui, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je vous dirais que, lorsqu'il y a eu, en décembre dernier, toute la réforme sur la Loi sur les normes du travail, je faisais partie, à titre de représentante de l'opposition, de la commission parlementaire qui avait travaillé à la réforme de la Loi sur les normes du travail, et je me souviens des représentations qui avaient été faites à ce moment-là par l'UPA concernant l'application de la Loi sur les normes du travail aux cueilleurs de petits fruits et de légumes de transformation. Je me souviens aussi qu'il avait été convenu, de la part du ministre titulaire de l'époque, qu'avant d'adopter un règlement pour la mise en application de la loi il y aurait consultation ? c'est le résultat que j'avais en décembre dernier. Or, on a constaté, comme tout le monde, qu'effectivement il y a eu un règlement qui a été en prépublication et qui assujettissait effectivement les cueilleurs de petits fruits à l'application de la Loi sur les normes du travail. Il y a eu évidemment un tollé de protestations, et j'ose espérer, Mme la Présidente, qu'on est capables de faire la nuance, que les cueilleurs de petits fruits au Québec, c'est différent de ce qu'on fait subir en Afrique du Sud aux jeunes enfants, Mme la Présidente. On est loin de cette situation.

Il faudrait aussi se rappeler que, majoritairement, les gens qui cueillent des fruits et des légumes de conservation au Québec gagnent plus que le salaire minimum. Mais il est vrai effectivement, et ça, je pense que tout le monde a des... tout le monde a des connaissances de jeunes qui sont allés cueillir des fraises, des bleuets, des gourganes à quelque part... On envoie des jeunes chez le producteur pour... histoire qu'il se fasse des sous, Mme la Présidente, et ça a été cela, la problématique qui a été soulevée à mon collègue du Travail. Et, évidemment, il y a eu, comme le disait mon collègue d'Iberville, une entente, un moratoire pour suspendre l'application de la loi aux cueilleurs de petits fruits et de légumes de conservation de façon non mécanique, Mme la Présidente.

Ce qui a été aussi convenu, c'est qu'il y aurait un comité de formé, et je pense qu'il l'a été, Mme la Présidente, pour faire en sorte... pour voir, dans l'avenir, comment on va se diriger, vers l'avenir, par rapport à cette application de la loi. Les travaux, Mme la Présidente, je n'ai pas d'indication à l'effet que les travaux n'iraient pas dans le sens que nos producteurs le souhaiteraient. Maintenant, on analysera le rapport du comité une fois que les travaux seront terminés, mais la préoccupation, c'est de, effectivement, faire une différence entre les cueilleurs de petits fruits non mécanisés et de légumes de conservation, la cueillette non mécanisée, à une industrie, Mme la Présidente, où on y va de façon mécanique. Et je pense que tout le monde peut comprendre ça. On est loin, Mme la Présidente, de ce qu'on pourrait connaître... de ce qui se passe ailleurs dans le monde. Ce n'est certainement pas la réalité québécoise.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, on revient au député de Saint-Hyacinthe.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! excusez-moi.

M. Soucy: ...notre période était terminée?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon?

M. Soucy: Est-ce que notre période de 20 minutes était terminée?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Il reste... Elle est terminée. On me signale qu'elle est terminée. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Plan d'action en matière
de protection de l'environnement

M. Dion: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre nomination, puisque c'est la première fois que j'ai la chance de travailler avec vous en tant que présidente de la commission de l'agriculture, de même que pour la façon dont vous exercez votre travail, votre fonction. Et je veux aussi féliciter Mme la ministre, députée de Jonquière. On a entendu parler de ça tout à l'heure, que c'était la députée de Jonquière, une illustre députée. Je vous félicite pour être... votre fonction de ministre, pour la façon dont vous la remplissez présentement. Et, évidemment, j'ai quelques questions à vous poser, parce que vous occupez une fonction extrêmement importante au Québec. Vous avez vous-même rappelé tout ce que signifie l'agriculture pour l'économie québécoise et vous avez aussi vous-même rappelé, mentionné dans votre discours l'importance de toute l'approche agroenvironnementale. Et, tout à l'heure, vous êtes revenue là-dessus en disant qu'il y avait des problèmes, dans la société, de cristallisation des opinions, parfois d'affrontements latents entre différentes groupe dans notre société.

On sait que la question de la pollution est une question très vaste, une question moderne qui existait peut-être avant, mais d'une façon un peu moins grave, et qui dépend de plusieurs sources, autant industrielle, domestique qu'agricole, mais l'agriculture fait partie de la problématique. Et on sait que les producteurs agricoles, depuis une dizaine d'année, avec leur plan vert, ont beaucoup fait pour améliorer leurs méthodes culturales, tout ça, pour faire en sorte de contribuer non pas à la pollution, mais à la dépollution. Il reste cependant encore du travail à faire, et j'aimerais savoir de votre part, puisque vous avez parlé de l'importance de travailler ensemble à résoudre ce problème-là et à éviter les affrontements dans la société, j'aimerais savoir quel est votre plan d'action à cet égard en tant que ministre de l'Agriculture.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Si ce que je comprends de la question du député de Saint-Hyacinthe, Mme la Présidente, c'est de savoir quel est mon plan d'action pour réconcilier tous les intervenants pour une meilleure occupation du territoire des régions du Québec, si c'est cela, sa question, ce que je lui dirais d'entrée de jeu, Mme la Présidente, c'est, dans un premier temps, dans un premier temps, c'est de réconcilier, Mme la Présidente, toutes les mesures... de réconcilier les visions du ministère de l'Environnement du Québec avec le ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation, Mme la Présidente. Je ne veux pas remonter très loin dans l'histoire, mais on se souviendra que, par le passé, Mme la Présidente, on se souviendra que les relations interministérielles étaient à ce point tendues, Mme la Présidente, que force est de constater que ça avait un peu déteint sur nos producteurs, Mme la Présidente. Moi, j'entends d'entrée de jeu, Mme la Présidente... et déjà j'ai commencé à avoir des relations continues avec mon vis-à-vis de l'Environnement pour que, lui et moi, on puisse s'ajuster dans l'établissement de normes qui seront imposées aux producteurs, Mme la Présidente, pour qu'il connaisse bien la mesure que cela représente pour nos producteurs et faire en sorte qu'on ait une vision davantage de collaboration que d'opposition, Mme la Présidente, et faire en sorte aussi qu'on arrête de traiter les producteurs agricoles comme s'ils étaient les grands coupables environnementaux du Québec.

Ceci étant, il faut aussi continuer avec nos autres partenaires. J'ai, dans une autre vie, été mairesse d'une municipalité, Mme la Présidente, et j'ai constaté qu'autour de la table d'un conseil municipal la vision du développement agricole sur le territoire est difficilement... difficile à... pas à concilier, difficile à débattre, Mme la Présidente, et, tout ça, je le rappelle et je le répète, c'est peut-être par une espèce d'incompréhension de part et d'autre. Ce que je souhaite faire, Mme la Présidente, c'est de rencontrer les élus municipaux pour effectivement parler de la problématique du développement agricole sur le territoire, pour avoir une meilleure cohabitation entre le monde urbain et le monde agricole. C'est, à mon avis, indispensable, Mme la Présidente. Juste dans la région de Saguenay?Lac-Saint-Jean, dans la municipalité où j'habite, il y a un producteur de porc important qui ne fait l'objet d'aucune plainte, et, lorsqu'on parle d'installer d'autres productions porcines, même sur un territoire comme le Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui est en manque de phosphore, on a un tollé de protestations. Alors, je constate, je comprends, Mme la Présidente, qu'à quelque part il y a une incompréhension de part et d'autre.

Ce qu'il faut faire... Moi, j'ai toujours privilégié... je n'ai jamais été de celles qui croyaient à un État policier, je n'ai jamais cru à l'État policier, je suis davantage de celles qui préconisent un État de conciliation, un État où on va se mettre en mode de communication, parce que «ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément», disait Boileau, je pense que c'est vrai aussi en matière d'agriculture auprès de notre population. À partir du moment où les gens comprennent les réalités du monde agricole, comprennent l'importance du développement agricole dans nos régions, comprennent aussi les nouvelles normes environnementales, ils sont en mesure, à mon avis, de mieux accepter cette cohabitation. C'est le souhait que je fais et c'est le travail que je me propose de faire, et je suis persuadée... Parce que, à quelque part, si le passé est garant du futur, je pense qu'on a été capables de réaliser ça dans certaines municipalités du Saguenay?Lac-Saint-Jean, et je vous dirais que, forts du vécu que nous avons, nous allons travailler en étroite collaboration et avoir une stratégie de communication avec nos intervenants de différents paliers. Quand on parle, nous, de mettre dans le coup les intervenants locaux, les élus municipaux, bien je pense que ça va commencer dans mon ministère, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais vous demander tout simplement sans préambule, Mme la ministre: Est-ce que vous avez prévu des budgets pour cette opération pédagogique aussi importante que vous venez de nous décrire?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

n (16 heures) n

Mme Gauthier: Mme la Présidente, tout n'est pas une question de crédits, hein? Je veux dire, dans les tournées ? parce qu'on a commencé à faire, à rencontrer les gens... Il y a deux semaines ? il y a deux semaines? oui ? j'étais dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine pour rencontrer le monde des pêcheries. Et, la semaine... vendredi, je serai dans la région de Saint-Hyacinthe effectivement pour rencontrer les intervenants. Il est effectivement... il faut se saisir de toutes les opportunités qui nous sont offertes, et Dieu sait si, à titre de ministre, il y en a, Mme la Présidente. On est invités à toutes sortes de forums, à toutes sortes d'événements, puis je pense qu'il faut favoriser... prendre au bond les offres qui nous sont faites pour favoriser un dialogue, et c'est ce que j'ai commencé à faire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, Mme la Présidente. Alors, pour aller un peu plus loin, Mme la ministre, vous avez déjà, au ministère, depuis un certain nombre d'années, des programmes pour aider des producteurs agricoles à réaliser un certain nombre de transformations dans leurs méthodes culturales, dans leurs méthodes de production animale, et j'aimerais ça que vous nous expliquiez d'une façon un peu plus détaillée le budget du ministère de l'Agriculture concernant l'agroenvironnement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Gauthier: Alors, Mme la Présidente, les crédits en agroenvironnement pour 2003-2004 seront de l'ordre de 16 701 900 $. Mme la Présidente, ces crédits permettront notamment la construction, je l'ai dit tantôt, de 400 structures d'entreposage des fumiers et de soutien financier aux exploitants et exploitantes agricoles actifs au sein de quelque 80 clubs-conseils en agroenvironnement et des trois organismes de gestion des fumiers, soit Fertior, AGEO et COGENOR. Mme la Présidente, je suis consciente que ces crédits ne sont pas suffisants pour contrer les besoins en agroenvironnement; ça, je suis très consciente de ça. Et je le répète encore, je mise effectivement, pour augmenter ce volet de notre budget, Mme la Présidente, sur la signature de l'entente de mise en oeuvre du cadre stratégique. Évidemment, je mise là-dessus, Mme la Présidente, c'est important.

Il y a un tout nouveau programme en recherche et développement qui est entré en vigueur cette année, soit le Programme de recherche et d'adaptation technologiques sur le traitement des fumiers. Il vise, quant à lui, à mobiliser les chercheurs québécois, de concert avec les intervenants de l'industrie, pour accélérer la mise au point de procédés de traitement des fumiers et de valorisation de leurs sous-produits de traitement.

Il y a deux volets de ce programme qui sont prévus. Le premier, c'est la recherche technologique devant éventuellement conduire à de nouvelles innovations et, le deuxième volet, c'est l'adaptation technologique permettant la démonstration de la viabilité technicoéconomique des technologies développées.

Selon le volet du programme, les subventions peuvent atteindre, respectivement 90 % ou 70 % des dépenses admissibles d'un projet. La contrepartie pour les deux volets doit provenir d'une entreprise ou d'un regroupement d'entreprises.

Par l'entremise de ce programme, nous nous proposons d'investir 5 millions de dollars répartis sur trois ans. Le niveau d'intérêt pour ce programme est très élevé, je dois vous le concéder, parce que ce programme a été lancé juste le 24 mars dernier et il y a déjà 24 propositions de projets qui ont été soumises, dont 12 ont fait l'objet d'acceptation.

Je le répète, Mme la Présidente, je le répète à mes collègues, l'agroenvironnement demeure un dossier prioritaire de notre gouvernement. Nous avons pris des engagements importants. Il faut faire en sorte, et je veillerai à ce que la mise en oeuvre de ces engagements prennent toute leur importance à compter du budget 2004-2005, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, Mme la Présidente.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Nicolet-Yamaska.

Récupération et élimination
des carcasses d'animaux morts à la ferme

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui, merci. Toujours dans le domaine de l'agroenvironnement, vous savez, Mme la Présidente, qu'on a entendu récemment certains récits assez percutants à propos des carcasses d'animaux morts. On est toujours dans le domaine de l'agroenvironnement, mais il y a des effets secondaires, et néfastes peut-être, éventuels ou à venir, sur la nappe phréatique. Bon. Selon les médias, ce qu'on a entendu, ils ont dit... puis, en même temps, j'ai lu un article, je pense, c'est dans le journal La Tribune, où un de vos collègues, le député de Richmond, faisait état de cette problématique de carcasses d'animaux morts. On est en train de revoir le règlement qui permet aux agriculteurs, là, selon une série de critères, de respecter et de disposer des animaux morts en les enterrant, car cette pratique, selon ce qu'on a entendu dire, est rendue presque trop répandue. L'étendue de cette pratique s'explique principalement par le manque de concurrence au niveau des entrepreneurs qui récupèrent ces mêmes animaux là. Bon.

Et ensuite, on disait, peut-être à cause aussi de l'éloignement, on récupérait les animaux morts dans les régions éloignées puis on disait: Bon. Il y a lieu peut-être de faire cette récupération-là pour les endroits éloignés, comme en Gaspésie, etc., et maintenant Saguenay?Lac-Saint-Jean. L'UPA a fait des propositions pour que le MAPAQ s'occupe lui-même de cette récupération-là, parce que... Bon. On n'est pas là non plus pour défendre les positions de l'UPA, mais en même temps c'est une suggestion qu'elle a faite.

Et de plus en plus on entend certaines récriminations dans nos régions. Et, la semaine dernière, le député de Johnson me faisait remarquer cette problématique-là qu'on lui avait fait part.

Donc, Mme la Présidente, est-ce que la ministre entend prendre des mesures spéciales pour essayer, en autant que faire se peut, de régler cette problématique-là qui, soit dit en passant, augmente de plus en plus, parce que, si on se fie à certaines problématiques, des fois, qui ont lieu dans le domaine de l'élevage du porc, il n'est pas inhabituel de voir quelque quatre, cinq, huit et 10 porcs mourir, bon, dû à la chaleur, etc. Mais ce n'est pas commun, ce n'est pas juste les porcs non plus, il peut y avoir des vaches, bon, etc. Mais qu'est-ce qu'on entend faire pour régler cette problématique qui devient de plus en plus aiguë?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Alors, Mme la Présidente, il faut bien comprendre que cette problématique dont parle mon collègue est exacerbée par la crise de la vache folle. Il faut bien comprendre ça. Parce que, au Québec, il y a une seule entreprise, qui s'appelle Sanimal, qui récupère les animaux morts et des déchets d'abattoir au Québec. Il y a un monopole sur le territoire québécois. Et, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, il n'est pas dans mon intention ni dans l'intention de mon gouvernement de se substituer à l'entreprise qu'est Sanimal.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, depuis... particulièrement depuis le 20 mai dernier, depuis effectivement la déclaration de la mort d'une vache atteinte de la maladie de la vache folle en Alberta, depuis effectivement que plusieurs pays ont levé un moratoire pour fermer leurs frontières à la viande bovine du Canada, c'est une problématique qui est devenue beaucoup plus évidente, parce que l'entreprise en question a effectivement élevé ses coûts de récupération. Le coût majoré est passé... les frais compensatoires demandés ont augmenté de 60 $ par tonne métrique pour le producteur, Mme la Présidente. Ce sont des coûts importants. Mais il faut voir aussi que, pour le producteur, le coût supplémentaire que l'entreprise lui demande va entrer dans ses coûts de production qui, eux, sont compensés par La Financière agricole, Mme la Présidente.

Santé Canada a annoncé qu'ils sont en train de préparer un règlement pour interdire les matériaux à risque spécifique à l'alimentation humaine et animale. Ce règlement va être mis en force dès cet été, Mme la Présidente. Certaines restrictions spécifiques aux aliments de bétail seront vraisemblablement recommandées en vue de réduire le pouvoir infectieux de la farine de viande et d'os, telle, par exemple, l'exclusion des matériaux à risque spécifié, ainsi que l'annulation de toute possibilité de contamination croisée.

Mme la Présidente, la protection de la santé publique et l'amélioration de la santé animale sont deux préoccupations importantes. J'ai la responsabilité, à titre de titulaire du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, d'exercer une surveillance de toute la chaîne bioalimentaire de façon à protéger la santé publique, tout en contribuant à l'amélioration de la santé animale.

n (16 h 10) n

Il y a des actions concrètes qui sont en cours ou encore qui sont envisagées concernant la récupération des animaux morts et la disposition des viandes non comestibles, Mme la Présidente. Je vous dirais que déjà il y a un comité technique qui a été mis sur pied, en collaboration avec le ministère de l'Environnement, avec les diverses fédérations de l'UPA concernées, dans le but d'étudier des méthodes de compostage à la ferme qui pourraient effectivement être acceptables, en tenant compte de la protection de l'environnement et de la biosécurité.

Il y a une modification du chapitre VII du Règlement sur les aliments afin notamment de permettre des moyens alternatifs, par exemple le compostage des volailles, dans certains cas. Si le ministère de l'Environnement le permet, l'envoi de viandes non comestibles à des sites d'enfouissement sanitaire est envisagé, Mme la Présidente.

Toujours de concert avec le ministère de l'Environnement, nous avons facilité l'incinération à la ferme et, pour les ovins et les caprins, l'accès aux sites d'enfouissement sanitaire à des tarifs raisonnables. Nous comptons supporter la recherche, Mme la Présidente, et le développement de moyens alternatifs aux moyens actuels autorisés, dont le compostage. Nous exerçons un contrôle et un suivi rigoureux sur les dispositions non conformes d'animaux morts et de la viande non comestible.

Je me dois, Mme la Présidente, de rappeler qu'il est de la responsabilité des entreprises de disposer des carcasses des animaux morts et des viandes non comestibles, selon les lois et les règlements en vigueur au Québec. Il est cependant de ma responsabilité de faire en sorte que celles-ci puissent agir en fonction d'un cadre législatif et réglementaire adapté au contexte.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député.

Dossier de la vache folle

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Tantôt, Mme la ministre a commencé son intervention en disant que la problématique des carcasses d'animaux morts était exacerbée par le problème de la vache folle, et je suis tout à fait d'accord avec elle, mais le problème existait quand même avant. Mais ça me permet de faire le lien avec ce fameux dossier de la vache folle qu'à peu près nous connaissons tous depuis environ deux, trois mois.

Et j'avais fait une intervention en Chambre, ici, pour poser une question à Mme la ministre à l'époque, puis on m'avait dit que les éleveurs de bovins perdaient des sommes assez faramineuses et que ça faisait environ ? à l'époque, au mois de juin, je pense que c'est le 10 ou le 12 juin ? des sommes... je pense que c'est une somme de 10 millions de dollars qu'ils avaient perdue à ce moment-là. Et, actuellement, Mme la ministre a dit tantôt, suite à une question d'un de ses collègues, qu'il y avait eu des réunions avec ses collègues des autres provinces. J'aimerais savoir, à propos de cette discussion de la vache folle, où en sont rendues les discussions et qu'est-ce qu'il y a sur la table à offrir? On a vu les chiffres de 460 millions, est-ce qu'il y a des détails à nous donner, est-ce que les producteurs et productrices seront rassurés?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre, le temps de parole est épuisé. Alors, avec votre permission, peut-être vous reviendrez plus largement à répondre à cette question-là, plus amplement, en réponse à votre question. Ce serait bien? Oui, M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Alors, Mme la Présidente, j'ai évidemment des questions, là, à poser, à adresser à la ministre, mais je lui offre la possibilité de répondre à notre collègue de Nicolet-Yamaska si elle le désire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, non. Allez-y pour votre question. On gère le temps, il n'y a pas de problème. Avez-vous une question, M. le député de Portneuf?

M. Soucy: Oui, oui, j'en ai, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, allez-y.

Aide aux entreprises de serriculture (suite)

M. Soucy: Alors, évidemment, on va revenir 20 minutes en arrière. À ma dernière question, relativement aux producteurs horticoles en serre, Mme la ministre nous a suggéré des réponses. Une réponse, entre autres, que je trouvais intéressante, elle a dit: On pourrait soutenir aussi les serriculteurs d'une autre façon que par des crédits. Alors, Mme la Présidente, permettez-moi de lui faire une suggestion. Suite aux discussions que j'ai eues avec les gens des tomates Savoura, ils me disaient que, si ce n'était que le fait de pouvoir construire les serres en dehors du Décret de la construction, ils n'avaient pas besoin d'aide. Alors, je me permets la suggestion, même si elle est un peu osée, Mme la Présidente.

Financement des services
d'inspection alimentaire

Mais, cela dit, j'en viens à ma question, et elle fait suite aux propos de notre collègue de Nicolet-Yamaska sur la vache folle. Évidemment, à l'intérieur des crédits, on sait qu'il y a eu une petite coupure, puis il y a des gens qui se sont permis de faire une allusion très, très directe entre la diminution des crédits et la diminution évidemment de l'inspection. Alors, quand on sait qu'on vit actuellement une crise au niveau de la vache folle, comment est-ce qu'on peut penser que la diminution de crédits va se tourner directement vers l'inspection des aliments? Alors, je voudrais demander à Mme la ministre de l'Agriculture comment elle entend évidemment maintenir l'inspection alimentaire. Puis, est-ce que c'est vrai qu'il y aura des coupures dans ce sens-là, ou si c'est vraiment une erreur d'interprétation des journalistes?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Aide aux entreprises de serriculture (suite)

Mme Gauthier: Oui, Mme la Présidente. D'abord, d'entrée de jeu, je voudrais juste préciser qu'effectivement le gouvernement précédent avait assujetti les entreprises agricoles au Décret de la construction comme s'ils étaient considérés comme des travaux de construction industrielle et commerciale. Évidemment, l'impact est important pour ceux qui veulent développer et avancer davantage dans la rénovation, voire même dans l'agrandissement de leurs établissements. Et, pour contrer l'impact qu'avait eu la modification au Décret de la construction, on avait, d'une autre main, accordé des subventions aux entreprises, là, pour combler la différence des coûts. Évidemment, dans le contexte budgétaire... Et c'est pour ça d'ailleurs qu'on a hérité d'un contexte budgétaire de la sorte, c'est parce qu'on donnait des deux côtés de la main à la fois. Alors, je pense que gouverner, c'est choisir. Et je peux vous dire que j'ai déjà parlé à mon confrère du Travail de cet aspect.

Financement des services
d'inspection alimentaire (suite)

Cependant, pour ce qui est du dossier, évidemment, du Centre québécois d'inspection et d'alimentation en santé animale, je pense que le sous-ministre adjoint avait effectivement rétabli le tir dans le journal Le Devoir par après, mais je suis contente de pouvoir le faire. Effectivement, en 2001, le Centre québécois d'inspection et d'aliments de santé animale a été créé, et il compte 450 employés et un budget annuel de 58 millions. En 2002-2003, et c'est important, Mme la Présidente, en 2002-2003, le Centre a effectué plus de 81 000 visites d'inspection, incluant celles de la ville de Montréal, qui est sous entente, Mme la Présidente. Il a assuré près de 30 000 heures d'inspection permanente dans les abattoirs. Il a effectué plus de 396 000 analyses de laboratoire. Il a émis quelque 67 000 permis d'exploitation reliés aux différents secteurs d'activité et traité près de 5 355 plaintes. Le Centre applique une politique de gestion des plaintes qui consiste à traiter des plaintes concernant l'innocuité des aliments à l'intérieur d'un délai de 24 heures et les autres plaintes dans un délai de 48 heures.

Le Centre, Mme la Présidente, s'est doté de moyens pour être en mesure d'agir rapidement et efficacement. D'abord, il y a eu la révision réglementaire où une vaste opération a été enclenchée afin de tenir compte des changements importants survenus dans le monde entier en termes d'exigences et de sécurité alimentaire, puis la veille des agents potentiels de contamination. Il y a mise en place d'un mécanisme permettant l'amélioration et la connaissance des problématiques émergentes en matière d'innocuité alimentaire et de santé animale, et de quatre programmes de surveillance visant la recherche d'agents potentiels de contamination.

Il y a un autre moyen important, qui concerne l'épidémiosurveillance. Signalons à ce chapitre la création de l'Institut national de santé animale afin d'assurer l'orchestration efficace des activités reliées à l'épidémiosurveillance animale, l'application de trois programmes de surveillance active avec des partenaires et la mise en place de cinq réseaux d'alerte sanitaire.

Mme la Présidente, au niveau de l'article qui avait été publié au niveau de l'impact budgétaire, Mme la Présidente, c'est surtout concernant les normes HACCP. C'est un programme qui... un volet qui couvrait 5 millions de dollars, Mme la Présidente, qui avait été introduit dans les crédits de 2002-2003, qui n'avait pas été utilisé. Et, nous, ce que nous avons fait concernant ce volet-là, nous avons retiré ce 5 millions de crédits pour les normes HACCP, étant entendu, Mme la Présidente, que c'était quand même une préoccupation que nous avons pour faire en sorte que ces normes soient applicables au niveau de nos producteurs, Mme la Présidente. Il est entendu aussi qu'on peut les aider par tout l'aspect technique qu'on peut fournir à nos producteurs pour se mettre aux normes HACCP. Il est entendu aussi que, si évidemment il y avait des négociations favorables au niveau du cadre stratégique toujours, on pourrait peut-être revoir cette décision.

n (16 h 20) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Soulanges.

Financement du transport des travailleurs
dans les entreprises horticoles

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Vous comprendrez que je suis toujours encore un petit peu nerveuse à chaque fois que je fais des interventions en tant que nouvelle parlementaire. Alors, si on part du principe qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire, vous me permettrez de vous féliciter pour votre nomination, mais aussi de féliciter Mme la ministre pour sa nomination à titre de ministre de l'Agriculture et des Pêcheries. Et je me permettrai aussi de vous dire combien je suis heureuse de pouvoir siéger à la commission de l'agriculture, parce que le comté de Soulanges, qui est en Montérégie, est un comté où il y a une grande superficie agricole. Alors, pour moi, c'est important de pouvoir participer en tant que membre de la commission. Alors, je vais aussi saluer monsieur des serres Savoura, parce qu'ils sont aussi dans mon comté, à Sainte-Marthe; ça me fait plaisir de le voir ici.

Ma question, maintenant. Par le passé, le ministère de l'Agriculture accordait une subvention, je crois, de l'ordre de 510 000 $ ou dans les environs pour le transport des travailleurs agricoles dans les entreprises horticoles. Dans le contexte budgétaire actuel, nous sommes tous conscients qu'il y a des efforts qui doivent être déployés par certains ministères, dont notamment le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Est-ce que, dans ce contexte-là, Mme la Présidente, Mme la ministre peut nous dire s'il est question de couper ces subventions au transport des travailleurs?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Soulanges. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, si je peux rassurer la députée de Soulanges, dites-vous bien, Mme la Présidente, que, avant de siéger à l'Assemblée nationale, j'ai pratiqué le droit pendant 23 ans, et, à chaque fois que je m'adressais devant un tribunal, j'étais toujours extrêmement nerveuse. Et je vous dirais que j'étais effectivement... j'avais des papillons dans l'estomac cet après-midi avant de commencer ces travaux. Alors, si ça peut vous rassurer ? ou encore vous inquiéter! ? dites-vous bien que c'est votre lot pour les prochaines années, Mme la députée.

Pour répondre à la question de ma collègue, effectivement, Mme la Présidente, j'ai eu le plaisir de pouvoir confirmer aux représentants de l'UPA, il y a 15 jours, la continuité de l'aide gouvernementale pour ce programme de 510 000 $ pour favoriser les travailleurs en horticulture, Mme la Présidente. Ce programme, il faut le dire, il faut le répéter, c'est très apprécié des horticulteurs et ça permet de défrayer une partie des coûts, environ 50 %, de location d'autobus pour le transport quotidien des travailleurs.

Le ministère va y investir cette année, comme l'a dit la députée de Soulanges, 510 000 $. On estime que plus de 450 entreprises pourront en bénéficier, et ça va toucher à peu près 4 000 personnes ou travailleurs différents. C'était un engagement, que nous avons réitéré, de notre gouvernement, et j'entends amorcer rapidement, en m'associant avec les principaux partenaires concernés, une réflexion afin de trouver une solution plus permanente aux pénuries de main-d'oeuvre affectant les entreprises agricoles, plus spécifiquement pour la période des récoltes estivales.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Roberval.

Financement des expositions agricoles

M. Blackburn: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi, à l'instar de mon collègue de Portneuf, de profiter de l'occasion qui m'est ici offerte aujourd'hui d'inviter la population de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, mais aussi toute la population du Québec, à venir à l'Exposition agricole et commerciale de Saint-Félicien, qui avoir lieu dans la première semaine du mois d'août. Alors, bien sûr, ce n'est pas pour faire compétition à mon collègue, mais c'est surtout pour faire une activité supplémentaire et une invitation particulière aux gens à venir nous visiter chez nous, dans notre belle région.

J'aimerais profiter de l'occasion, Mme la Présidente, d'abord justement pour parler des expositions agricoles dans chacune des municipalités, dans chacune des régions du Québec. Bien sûr que c'est des activités qui ont des retombées économiques extrêmement importantes pour leurs milieux, mais pour l'ensemble de la région. Ça permet de mettre en valeur l'ensemble du travail des agriculteurs et des agricultrices, qui, je vous dirais, année après année, travaillent extrêmement fort pour avoir des bêtes de qualité, pour avoir des terres de qualité, pour avoir des récoltes de qualité. Il est bien sûr que, en même temps, ces expositions agricoles là permettent ou, je vous dirais, sont soutenues par des armées de bénévoles qui, à la sueur de leur front bien sûr, avec le travail acharné qu'ils font tout au cours de l'année, permettent bien sûr, comme beaucoup d'autres activités, la réalisation de ces expositions agricoles. Bien sûr, c'est des événements qui sont extrêmement dynamiques pour chacun des milieux dans lesquels se tiennent ces expositions agricoles.

Au cours des derniers mois, Mme la Présidente, je vous dirais que les dirigeants de ces diverses expositions agricoles là ont eu quelques inquiétudes financières. Parce que bien sûr ces expositions-là se doivent d'abord d'avoir du travail bénévole, se doivent bien sûr d'avoir du support qui peut leur être fourni par différents mécanismes, entre autres, je vous dirais, les fameux casinos des expositions agricoles. Est-il possible à la ministre, s'il vous plaît, de nous faire un portrait de la situation aujourd'hui, pour rassurer justement ces gens des expositions agricoles et bien sûr pour les orienter en ce qui a trait au futur du développement des expositions agricoles dans chacune des régions du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Roberval. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Je vous dirais: Je suis un peu surprise que mon collègue le député de Roberval ne vous ait pas tous conviés à la 41e Traversée du lac Saint-Jean, qui se tiendra à la fin juillet. Ça me surprend.

M. Blackburn: Ce sera à la prochaine question, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que ça fait partie du mandat de la commission?

Mme Gauthier: Pardon?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que ça fait partie du mandat de la commission?

Mme Gauthier: Ça pourrait en faire partie effectivement. C'est toujours un événement très couru, très apprécié et haut en couleur, Mme la Présidente.

M. Blackburn: L'aquaculture, Mme la Présidente. Sur consentement, on pourrait en parler.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Gauthier: C'est important pour l'industrie touristique du Saguenay?Lac-Saint-Jean, Mme la Présidente.

Bref, Mme la Présidente, pour répondre particulièrement à la question de mon collègue de Roberval, d'abord, d'entrée de jeu, effectivement, on peut confirmer que le Programme de soutien financier aux associations de producteurs désignés va être également reconduit, et le Programme pour le soutien aux expositions le sera également.

Concernant les expositions agricoles, Mme la Présidente, j'ai personnellement rencontré les représentants de l'Association des expositions agricoles du Québec dernièrement pour connaître leurs préoccupations au sujet... Effectivement, il s'était véhiculé... Je pense qu'à l'instar du dépôt des budgets, des crédits, qu'effectivement il pourrait y avoir une coupure dans ce secteur. Et, effectivement, Mme la Présidente, il y avait des organisations qui avaient déjà engagé des fonds pour la tenue de leur activité, entre autres, celle plus près de mon comté, celle de Chicoutimi, où des fonds avaient été engagés. Et la discussion que nous avons eue avec les représentants a été sincèrement très intéressante pour les deux parties, parce que ça nous a permis de constater qu'on devait effectivement reconduire l'entièreté de ce programme-là pour l'année 2003.

Et je vous dirais aussi cependant que nous avons convenu avec eux qu'on puisse se revoir, qu'on revoie l'ensemble du programme, là, pour les années qui vont suivre, pour maximiser davantage les investissements qu'on peut faire et faire en sorte qu'on aille plus peut-être dans les domaines de l'innovation que strictement de l'exposition traditionnelle. Évidemment, c'est un sujet qu'on doit aborder, qu'on doit discuter, et ça se fait en collaboration avec eux. Mais, pour ce qui est de l'année 2003, le programme est reconduit.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député d'Iberville.

n (16 h 30) n

M. Rioux: Oui, Mme la Présidente. Donc, mes confrères et consoeurs ont invité les gens aux différentes expositions agricoles. Malheureusement, à Rougemont, dans mon comté, l'exposition a eu lieu à la fin du mois de juin, sauf que je peux témoigner que ce fut une exposition des plus intéressantes, et les activités, et la promotion qu'on peut lui faire. Et c'était une année exceptionnelle aussi, c'était le 135e anniversaire de l'Exposition de Rougemont. Donc, je pense que ça fait partie... c'est important au niveau de nos producteurs, mais ça fait aussi partie de notre patrimoine, de nos traditions, ces expositions-là, et je pense qu'on doit leur apporter tout le soutien dont elles méritent et je suis bien heureux des annonces qui ont été faites par Mme la ministre.

Crédits affectés au drainage et à la remise
en valeur des terres en Abitibi-Témiscamingue

On a vu qu'on a plusieurs préoccupations au niveau de l'ensemble des régions du Québec. Je vais être rapide, Mme la Présidente, oui. Donc, je vais aller directement à ma question: Est-il juste de dire que le budget de la mesure d'aide au drainage et à la remise en valeur des terres en Abitibi-Témiscamingue sera réduit en raison de coupures budgétaires au ministère?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Courte question, courte réponse, Mme la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, effectivement, c'est un programme qui a été mis en place en 2001, c'était un programme dont un budget de 3 millions était prévu sur trois ans, 1 million par année. Cette année, nous avons décidé d'extensionner le programme et de reconduire 500 000 $ pour cette année et l'an prochain, Mme la Présidente, de sorte que le programme sera reconduit, mais étalé sur plus d'une année.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député d'Iberville. Il est occupé à autre chose? D'accord. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Cinq minutes.

M. Blackburn: Alors, on peut parler de la Traversée du lac, si vous voulez, Mme la Présidente. Vous savez...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je veux bien, mais je vais alléguer la question de la pertinence.

Aide au Centre de production de pommes
de terre de semence de Manicouagan

M. Blackburn: Non, non. Tout simplement pour inviter les gens à la Traversée internationale du lac Saint-Jean, qui va commencer dès la semaine prochaine.

Pour poser la prochaine question, Mme la Présidente, j'aimerais lire un petit article qui a été écrit par Pierre Chouinard, qui est le président de la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec, et c'est juste pour nous mettre un peu dans le contexte: «La pomme de terre est le légume le plus populaire au Québec. Tellement populaire et tellement présent dans notre vie que les consommateurs ont parfois tendance à oublier ses merveilleuses qualités. Les productrices et producteurs du Québec mettront beaucoup d'énergie au cours des prochaines années pour valoriser ce légume polyvalent par excellence. Ils mettront l'accent sur les nombreuses variétés en utilisations diversifiées qui font sa spécificité. Très présents sur le marché de la transformation ? croustilles et frites, et je préfère celles au vinaigre ? et de la semence, les productrices et producteurs s'impliqueront davantage dans la commercialisation de leurs produits dans un contexte de concentration accrue des chaînes d'alimentation, où l'accès au marché devient un enjeu majeur. L'avenir de ce secteur au Québec est très prometteur.» Et ça vient de la revue Agri Portrait 2003.

Mon préambule étant fait, j'aimerais, Mme la Présidente... Il y a un consortium qui a été composé, justement, de producteurs de pommes de terre qui, je pense, ont fait preuve de visionnaire et d'imagination. Bien sûr, c'est un OSBL, et on appelle ça le Centre de production de pommes de terre de semence d'élite de Manicouagan. Ça regroupe bien sûr différents producteurs de pommes de terre, dont un, particulièrement, de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean et de mon comté. J'aimerais savoir: Qu'entend faire la ministre pour supporter, justement, ce Centre de production de pommes de terre de semence élite de Manicouagan?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Roberval. Alors, Mme la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, contrairement à ce que vous croyez, quand on parle de la Traversée du lac Saint-Jean, quand on parle de l'émergence de l'industrie touristique chez nous, ça favorise évidemment la restauration et l'agroalimentaire, et...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Gauthier: On est dans le sujet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

Mme Gauthier: Alors, effectivement, il y a eu la création d'une nouvelle corporation impliquant des acteurs du milieu de la pomme de terre et du milieu régional, qui font actuellement l'objet de discussions qui sont très avancées. Dernièrement, un plan d'affaires, Mme la Présidente, a été déposé afin de préciser les objectifs poursuivis, c'est-à-dire: devenir le chef de file de l'industrie québécoise de semence de pomme de terre, en concertation avec les ressources du milieu; et, deuxièmement, supporter l'industrie de la semence par la recherche de nouveaux marchés à l'extérieur du Québec, l'identification d'opportunités d'affaires et le développement d'échanges et de relations d'affaires entre les différents partenaires liés à l'industrie.

Pour atteindre les objectifs poursuivis, il est important de supporter les promoteurs, avec la collaboration des instances régionales, pour la mise en place de cette nouvelle corporation. Nous sommes présentement, Mme la Présidente, en discussion afin d'avoir une entente à frais partagés entre les gouvernements et certaines organisations du gouvernement du Québec. Ces investissements permettront une mise à niveau des biens meubles et immeubles, un prêt de ressources humaines et un budget de fonctionnement permettant au nouveau centre de pourvoir à ses besoins lors des premières années. Par ailleurs, les promoteurs devraient également investir dans cette nouvelle corporation.

Je voudrais juste vous indiquer quels sont les organismes qui sont en discussion: il y a la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec; Distributions Proplant inc.; Propur Inc.; coopérative La Patate du Lac-Saint-Jean; Corporation municipale du village de Pointe-aux-Outardes; la MRC de Manicouagan; et CLD Manicouagan. J'espère, Mme la Présidente, être en mesure de signer une convention à la fin de l'été 2003.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, du côté de l'opposition officielle, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Dossier de la vache folle (suite)

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, Mme la Présidente. Si vous vous rappelez, tantôt, suite à ma question à propos du dossier de la vache folle, avant de faire le tour des expositions, j'avais posé une question sur le fameux dossier de la vache folle, et j'aimerais avoir de la ministre, là, des... Est-ce qu'elle entend procéder rapidement ou entend annoncer rapidement des mesures d'aide aux producteurs et productrices de bovins? Et est-ce qu'elle entend aussi que ces mesures d'aide là vont être applicables à l'ensemble de l'industrie de ce secteur, notamment à l'industrie de la transformation et du conditionnement des sous-produits du bovin?

Et, troisième volet de ma question aussi, on a su aussi qu'il y avait des impacts assez majeurs pour les pourvoiries du Québec. Le dossier de la vache folle fait en sorte que, depuis l'embargo américain, là, sur l'importation des viandes de ruminants, ça affecte les pourvoiries de chasse et de pêche du Québec, plus spécifiquement dans le Nord québécois, mais entre autres aussi ailleurs. Donc, la ministre est-elle sensibilisée à ces dossiers-là et est-ce qu'elle entend donner des réponses assez rapidement ou des mesures d'aide assez rapidement aux éleveurs et aux transformateurs de bovins?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre, vous avez amplement le temps pour répondre.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Je peux dire à mon collègue que, oui, je suis sensibilisée, et s'il est un dossier sur lequel nous avons travaillé fort depuis le 20 mai, c'est bien celui-là, Mme la Présidente, je peux rassurer mon collègue d'en face. Si on a mis beaucoup d'énergie, le 30 avril, pour régler le dossier de Chambord, évidemment, le dossier de la vache folle, à partir du 20 mai, a été une préoccupation constante, Mme la Présidente, de notre ministère et une préoccupation importante aussi de notre gouvernement, Mme la Présidente.

C'est certain, Mme la Présidente, que l'embargo a entraîné des conséquences immédiates sur toute l'industrie. Les impacts les plus importants, Mme la Présidente, ont été pour les producteurs de veau lourd et des bouvillons d'engraissement. D'une part, le secteur de veau de grain a subi une chute de prix de près de 45 %, depuis le début de la crise. D'autre part, contrairement à la situation normale, les veaux de lait sont transformés en produits congelés, donc à un prix inférieur de 40 %. Le solde des volumes non vendus s'accumule dans les entrepôts. Selon la Fédération de producteurs de bovins du Québec, l'industrie ne semble pas en mesure de fixer un prix de référence pour le veau de lait. Pour le bouvillon d'abattage, Mme la Présidente, les surplus d'inventaire ont entraîné une chute du prix de près de 50 %. Pour les vaches de réforme, le prix a chuté d'environ 32 %.

On constate, Mme la Présidente, plusieurs retards dans l'abattage. Au début de juillet 2003, il y avait 13 200 têtes en attente d'abattage au Québec, Mme la Présidente, soit 4 000 vaches de réforme. Pour votre information, la vache de réforme, c'est une vache de production laitière qui a terminé son cycle et qu'on envoie à l'abattoir. Il y a donc 4 000 vaches de réforme en attente, Mme la Présidente, 6 000 veaux de lait qui doivent absolument être abattus, 1 200 veaux de grain, 2 000 bouvillons. Le secteur de l'abattage et de la transformation ne fonctionne pas à pleine capacité, ce qui entraîne des mises à pied temporaires, Mme la Présidente.

Or, le gouvernement canadien a annoncé, le 18 juin dernier, la mise en place d'un programme de soutien au secteur bovin. Le programme s'appelle le Programme de redressement de l'industrie dans le sillage du ASB. Ce programme vise les objectifs suivants: d'abord, stimuler l'abattage des inventaires des boeufs existants et augmenter le rythme d'abattage de 30 à 50 000 bêtes par semaine, compte tenu que le rythme normal était de 70 000 têtes par semaine; on veut prévenir aussi l'accumulation des inventaires de boeufs et de veaux pour abattage; on veut prévenir un écoulement massif des inventaires lorsque les frontières américaines seront de nouveau ouvertes; et on veut augmenter les liquidités dans la chaîne de valeurs bovines.

n (16 h 40) n

Le programme, Mme la Présidente, couvre deux volets. Le premier volet, c'est le soutien à l'abattage, qui vise à compenser les producteurs d'une partie du différentiel du prix sur les marchés, depuis le début de la crise. Les aides financières seront accordées à l'industrie pour l'abattage en fonction d'une échelle dégressive, à partir d'un prix de référence aux États-Unis. Ce volet couvrira le secteur du bovin d'abattage, les veaux de boucherie, les animaux de réforme et les autres ruminants tels les bisons, caribous, les wapitis, le mouton et le boeuf musqué. Le second volet, Mme la Présidente, couvre l'aide aux transformateurs, qui s'adresse aux usines d'abattage et de conditionnement de bovins et vise l'élimination des surplus d'inventaire de certains sous-produits de bovin de faible valeur.

Le financement, Mme la Présidente, du programme est assuré dans une proportion de 60 % provenant du gouvernement fédéral et de 40 % provenant des provinces participantes. Concrètement, cela signifie que le programme met à la disposition des producteurs une aide de 51,1 millions de dollars, dont environ 20,5 millions de dollars proviennent du Québec. Un montant de 5,8 millions, dont 2,3 millions provenant du Québec, est également disponible pour venir en aide à l'industrie de la transformation. Cette aide constitue une contribution financière nouvelle qui s'ajoute aux programmes et mesures déjà existants pour la sécurité du revenu.

Mme la Présidente, nous sommes à négocier avec le gouvernement canadien pour, évidemment, participer au programme de soutien. Je vous dirai que les négociations sont, à notre niveau, terminées. Je devrai effectivement avoir l'aval de mon Conseil des ministres, et, dès demain, j'entends soumettre la proposition de règlement à mon Conseil des ministres pour effectivement annoncer que le Québec participera au programme émis par le gouvernement fédéral.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Une très courte question. Est-ce que cette annonce comprendra un montant rétroactif?

Mme Gauthier: ...programme est effectif à partir du 20 mai et devrait... On conviendra aussi, et les discussions avec les collègues des autres ministères et le gouvernement canadien, c'est... effectivement, la date de début, c'est la date de l'embargo, le 20 mai 2003, et jusqu'au 31 mai, et on va voir à une phase II, si tant est effectivement qu'il n'y a pas réouverture... 30 août, pardon, s'il n'y a pas de réouverture des frontières le 30 août prochain. Cependant, je ne sais pas si mon collègue a pu, dans ma réponse, dénoter qu'effectivement, au niveau des pourvoiries, il y aura effectivement un programme pour eux, à l'instar des vaches de réforme.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ça va.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est terminé, Mme la ministre? Votre réponse est terminée?

Mme Gauthier: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

Commercialisation de la semence de porc

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ça va. Si vous me permettez, je voudrais passer à un autre dossier, la production porcine, entre autres, là, puis je vais commencer par le Centre d'insémination porcine du Québec. Bon. On sait que le Centre d'insémination porcine du Québec, là, est un équilibre d'approvisionnement en semence, et en achetant des sujets reproducteurs, et en les distribuant à l'ensemble du Québec, O.K., à l'ensemble des producteurs de porc. Bon. Il semblerait, selon les administrateurs, là... que les administrateurs, c'est-à-dire, du Centre d'insémination porcine du Québec envisagent actuellement sérieusement la possibilité de louer des emplacements aux producteurs désireux de commercialiser la semence de leurs sujets. O.K.?

Moi, je suis préoccupé par cette orientation-là, parce que, si c'est comme ça, ça va favoriser seulement les gros producteurs, O.K., qui ont les moyens de financer et de se payer un emplacement, tandis que les petits producteurs n'auront pas ces moyens-là. Est-ce que la ministre est informée de ce dossier et est-ce qu'elle pourrait nous éclairer à ce propos-là?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, je vous dirais que le Centre d'insémination, c'est un OSBL qui est financé en partie par le ministère et d'autres partenaires. Simplement, pour répondre précisément à la question de mon collègue, je dois admettre que je devrai prendre note de votre question et vous acheminer la réponse, parce que, sincèrement, c'est une information que je ne connais pas.

Dossier de la vache folle (suite)

Je voudrais, par ailleurs, si vous me permettez, Mme la Présidente, préciser ma réponse concernant les pourvoiries ? si on revient au dossier de la vache folle, si vous permettez ? pour être certaine de ne pas vous induire en erreur. Effectivement, il y a une demande de mon collègue fédéral qui a été acheminée au gouvernement américain afin de lui demander de lever l'embargo pour les cervidés, pour les exclure, au même titre que nous l'avons fait pour les bovins, les veaux de lait, entre autres, les bovins de 24 mois et moins. Nous sommes en attente d'une réponse du gouvernement américain. Et, au moment où on se parle, l'embargo est toujours maintenu.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, êtes-vous satisfait de la...

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Non, juste peut-être une petite précision. Est-ce que l'exclusion comprendrait, entre autres, le chevreuil, le caribou et les orignaux?

Mme Gauthier: Oui. Excusez-moi?

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Vous me dites qu'il y aurait possibilité de demander l'exclusion de certains animaux sauvages. Vous avez noté tantôt le bison, O.K., que j'ai compris, là. Est-ce que ça comprendrait aussi le chevreuil, le caribou et les orignaux?

Mme Gauthier: En fait, ma compréhension, Mme la Présidente, c'est: effectivement, ça s'appliquerait à toute la famille des cervidés.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ça va.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez compris la réponse que la ministre vous a donnée, de vous donner une réponse ultérieurement? Ça va?

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ça va. Oui, oui, oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Alors, on continue, M. le député.

Mesures découlant du rapport
du BAPE sur l'industrie porcine

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Toujours dans l'industrie ou la production porcine. Nous savons qu'il y a un moratoire actuellement, qui se terminera en décembre 2003, O.K.: la première partie du moratoire pour les 18 mois, et ensuite, plus tard, pour la période de 24 mois. Et, entre-temps, nous aurons le rapport du BAPE. Le BAPE a consulté concernant le développement durable, là, de la production porcine; il doit rendre sa décision bientôt. Dans son cadre financier, la ministre a-t-elle prévu une enveloppe budgétaire spécifique ou des mesures spéciales de soutien pour l'industrie porcine, suite au rapport du BAPE?

Mme Houda-Pepin: Mme la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, effectivement, le BAPE a tenu des audiences durant une partie de l'année 2003, Mme la Présidente, et il est prévu que son rapport soit déposé quelque part dans le courant du mois de septembre de l'année 2003. Il est certain, Mme la Présidente, qu'avant de donner quelque positionnement que ce soit de notre gouvernement, il me semble préférable d'attendre les conclusions, l'analyse du rapport du BAPE.

C'est un document, je le répète, c'est un travail où on a entendu plusieurs intervenants, et plusieurs mémoires ont été déposés. Il y a plusieurs spécificités aussi qui ont été relevées. Entre autres, et on m'en a fait part, c'est qu'on voudrait effectivement une application moins mur à mur des différents règlements. Et j'ai entendu ce commentaire de plusieurs personnes provenant de différentes régions, où leur situation, en termes de bilan phosphore, est différente que dans la région de la Beauce, par exemple. Si on prend une région comme le Saguenay?Lac-Saint-Jean ou le Bas-Saint-Laurent, leur situation est différente, mais l'application du règlement est du mur-à-mur. Il y a toutes sortes de problématiques qui ont été soulevées.

Mme la Présidente, avant de donner le positionnement de notre gouvernement, de mon ministère par rapport à ce qui sera dit, conclu, recommandé dans le rapport du BAPE, encore faut-il attendre qu'il soit déposé. Et je trouverais prématuré, et je trouvais même une atteinte à l'intelligence des commissaires du Bureau d'audiences publiques de commenter et de dire qu'on a prévu des mécanismes avant même que ce rapport-là ait été déposé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député.

Aide à la capitalisation des coopératives

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Dans un autre ordre d'idées, vous avez abordé la question des coopératives. Bon. On sait qu'à la suite des travaux menés dans le cadre du chantier sur les coopératives, qui a été mis en place au rendez-vous de mi-parcours du Forum sur l'agriculture et l'agroalimentaire du Québec, le gouvernement annonçait, le 21 février 2002, une nouvelle mesure fiscale qui a pour but ou qui avait pour but d'appuyer les coopératives dans leurs efforts pour accroître leur capitalisation. Cette mesure faisait en sorte que l'impôt payable sur les ristournes versées sous la forme de parts privilégiées aux membres des coopératives admissibles soit différé jusqu'au moment où celles-ci disposeraient de ces parts. En n'ayant plus à puiser dans leurs économies pour payer leur impôt, les membres des coopératives admissibles étaient davantage incités à investir dans leur propre coopérative, ce qui favorisait grandement la capitalisation de celles-ci.

Je demanderai à la ministre, Mme la Présidente: Considérant que les coopératives transforment près de 50 % de la production agricole au Québec, qu'elles se situent toutes dans les régions du Québec et elles contribuent ainsi à l'économie régionale, la ministre peut-elle nous dire ce qu'elle entend faire pour aider les coopératives à se capitaliser et à continuer de créer des emplois dans ces mêmes régions?

n (16 h 50) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: O.K. La mesure fiscale, Mme la Présidente, à laquelle fait allusion mon collègue, ma compréhension, c'est que cette mesure fiscale, elle est maintenue, et que nous souhaitons effectivement que le gouvernement fédéral donne la parité. Je pourrais dire, Mme la Présidente, que j'ai rencontré des représentants des coopératives qui m'ont fait part effectivement qu'ils souhaiteraient que le nouveau gouvernement, que la nouvelle ministre soit aussi quelqu'un qui puisse porter leurs dossiers auprès des instances fédérales. J'ai assuré les gens des coopératives qu'effectivement nous ferions en sorte, pour essayer de convaincre le gouvernement fédéral, d'avoir la même mesure ou une mesure similaire pour... la mesure fiscale similaire que celle que nous avons au Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Il reste quatre minutes, M. le député. Courte question pour courte réponse.

Crédits affectés au développement régional

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Bon. On sait que le secteur bioalimentaire a un rôle social, aussi, de première importance dans le développement local et régional. Je l'ai mentionné précédemment et dans mes remarques préliminaires aussi, le secteur de l'agriculture puis de l'agroalimentaire est l'une des industries les plus présentes sur l'ensemble du territoire du Québec et occupe une place prépondérante dans l'économie régionale, et ce, particulièrement dans les milieux ruraux.

Trois petites questions. Dans les crédits de transfert, l'appui au développement en région subit une baisse de crédits importante, soit une diminution de 3,6 millions. La ministre peut-elle nous indiquer quelles mesures seront affectées par cette coupure?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le député. On va avoir le temps de vous répondre. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, les budgets alloués au développement régional sont une préoccupation. Vous le savez, je le répète souvent, les gens de mon ministère le savent aussi, je suis issue d'une région et, évidemment, la préoccupation du développement dans nos secteurs est une priorité pour moi, une préoccupation constante.

Effectivement, l'appui au développement en région indique que le budget passe de 12,8 millions à 9,3 millions en 2003-2004, soit une réduction de 3,5 millions. Il y a les besoins du programme d'appui aux stations d'épreuve de bovins de boucherie qui ont été réévalués à la baisse. Il y a évidemment le programme de drainage souterrain en Abitibi-Témiscamingue, dont on a fait état tantôt, qui a vu l'enveloppe de 1 million s'étaler sur deux ans, 500 000 $ cette année et 500 000 $ pour l'an prochain. Et la gestion des risques non couverts par les programmes... ont été réévalués. Il y a le budget des programmes régionaux proprement dits qui s'établit, lui, comme budget, à 6,8 millions, soit une réduction de 2,1 millions. Mais, cela étant dit, nous avons déjà réévalué cette enveloppe-là pour réallouer un montant de 1 million de dollars pour ce programme régional. Cet ajout, que j'ai puisé dans la réserve générale du ministère pour la gestion des risques non couverts, permettra de respecter toutes nos obligations en matière de services-conseils et nos appuis financiers pour les 15 tables régionales de concertation agroalimentaire et les 16 ententes spécifiques. J'ai également, Mme la Présidente, la ferme intention, suite aux négociations entourant la mise en oeuvre du cadre stratégique, de pouvoir ajouter des crédits additionnels de l'ordre de trois quarts de million de dollars. Ces premiers gestes, Mme la Présidente, démontrent la priorité que j'entends accorder au développement régional.

À ces crédits, Mme la Présidente, il faut ajouter les crédits des régions ressources, de 3,2 millions, lesquels sont inscrits au ministère du Développement économique et régional et seront transférés au MAPAQ. Ce montant sera entièrement consacré à la diversification de l'agriculture et à l'accroissement de la transformation alimentaire dans les régions du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay?Lac-Saint-Jean, de la Mauricie, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, vous reviendrez avec les autres volets de votre question. M. le député d'Iberville.

Mesures d'aide aux apiculteurs
et rendement des bleuetières

M. Rioux: Merci, Mme la Présidente. Donc, on sait que, cette année, le secteur apicole a été durement touché par l'épidémie de varroa, et on sait que, directement, ces producteurs-là sont touchés, mais aussi, indirectement, l'on a les producteurs de bleuets, les pomiculteurs, je pense principalement à ceux de mon comté, du Mont-Saint-Grégoire, de Rougemont, de Saint-Paul-d'Abbotsford, par une diminution de la pollinisation. Donc, il est évident qu'il y a un impact qui touche plusieurs producteurs, directement ou indirectement. Donc, Mme la ministre, comment comptez-vous soutenir les apiculteurs? Et, deuxièmement, entrevoyez-vous une diminution de production dans les bleuetières et les vergers du Québec?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Effectivement, Mme la Présidente, ce dossier, c'est un autre dossier auquel on a dû faire face, là, lorsqu'on a pris le ministère. Et, souvent, il y a la crise chez les abeilles, et, comme on peut... Vous le savez sans doute, Mme la Présidente, la perte s'élève à peu près à 50 % des ruches, et on ne peut nier, à l'évidence, les difficultés qui vont être rencontrées à moyen terme, là, lorsque effectivement la production devait être... devrait être récoltée au milieu septembre, Mme la Présidente.

C'est pour ça, Mme la Présidente, que j'ai rencontré des représentants du secteur, le 12 juin dernier. Avec le ministère et des représentants du secteur, on a amorcé plusieurs actions déjà dans ce dossier. D'abord, on a mis en place un comité de coordination formé de représentants du ministère, des producteurs et des transformateurs. On a prévu aussi la réalisation d'une enquête téléphonique auprès de 115 apiculteurs pour investiguer les cas de mortalité dans les ruches, dans les ruchers québécois. On participe, on a donné la participation d'un chercheur québécois à un important colloque... on a mandaté, pardon, sur les méthodes de lutte à la varroa, en Allemagne. On a fait des démarches auprès de l'ARLA pour l'usage du thymol et de l'acide oxalique. Trois soirées d'information ont été tenues à l'intention des apiculteurs; ces trois soirées d'information ont été tenues les 2, 5 et 9 juin à Lévis, à Drummondville et à Longueuil; plus de 100 apiculteurs, Mme la Présidente, y ont assisté.

De plus, après une dizaine de rencontres ou de conférences téléphoniques, le comité de coordination, dont on faisait état tantôt, s'est doté, le 17 juin 2003, d'un plan d'action qui comprend cinq objectifs: d'abord, d'assurer la sécurité financière des entreprises apicoles en difficulté; mettre en place un système de gestion sanitaire des ruchers québécois; renforcer la programmation et la coordination des interventions en santé de l'abeille et en régie de la production; soutenir des activités de recherche adaptées à la situation apicole québécoise; et offrir une programmation de formation adaptée et reconnue par le ministère de l'Environnement du Québec afin d'assurer une relève compétente.

Mme la Présidente, nous estimons qu'il y a au Québec 33 000 ruches. Selon les dossiers du ministère, il y aurait au Québec 168 entreprises apicoles, tandis que la Fédération des apiculteurs parle de près de 300 apiculteurs. Il faut voir, Mme la Présidente, qu'il y a une couverture des programmes actuels. Il est important de rappeler les divers programmes qui sont actuellement à la disposition des apiculteurs.

D'abord, il y a le compte de stabilisation du revenu net, le CSRN. La Financière m'a indiqué que 45 entreprises produisant du miel avaient un compte CSRN dont le solde était de 1,2 million. Il y a, deuxièmement, le compte de stabilisation de revenu agricole, le CSRA. La Financière agricole m'a également indiqué que huit entreprises apicoles sont inscrites au compte CSRA. Il y a le programme Financière ? les apiculteurs ont accès à plusieurs programmes financiers. 44 apiculteurs ont des dossiers de financement ouverts à La Financière agricole, pour un encours de 3 millions de dollars. Il y a l'assurance récolte, Mme la Présidente. 43 apiculteurs, qui exploitent 12 000 ruches, ont adhéré à une protection qui couvre des pertes de rendement sur une base collective. Ce régime ne couvre pas cependant la mortalité des abeilles et la perte qui en découle. Puis il y a évidemment, Mme la Présidente, vous conviendrez, on y revient toujours, le nouveau CSRN. Le nouveau CSRN, dont les modalités seront précisées au cours des prochaines semaines, voire les prochains mois, offrira aux entreprises qui s'inscriront un volet de protection catastrophe qui sera applicable en 2003. Les apiculteurs seraient admissibles à ce volet.

Évidemment, l'intervention que nous faisons, en plus, c'est de dire à nos apiculteurs de rencontrer La Financière pour voir les différents programmes qui leur sont applicables, Mme la Présidente.

n (17 heures) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la ministre. M. le député de Portneuf.

Implantation d'un système
de traçabilité alimentaire

M. Soucy: Mme la Présidente, évidemment, on a évoqué à plusieurs reprises cet après-midi le problème de la vache folle, là, même qu'à un moment donné on finit par se demander si elle vit toujours. Enfin! Alors, pour donner suite, évidemment, à un des engagements dans le cadre de la dernière campagne électorale, dans le programme du Parti libéral, on avait... un des volets du programme bioalimentaire avait trait à la traçabilité. Alors, évidemment, on sait que ça pourrait toujours être utile. J'aimerais bien savoir aujourd'hui si cette fameuse vache folle est canadienne ou américaine.

Alors, ma question à Mme la ministre, c'est de savoir comment elle entend mettre en application le volet du programme libéral relatif à la traçabilité alimentaire?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je pense que le dossier de la vache folle a permis de prendre la mesure de l'importance de la sécurité alimentaire sur le territoire québécois, mais sur le territoire canadien, Mme la Présidente. Tout simplement, et je me dois de le souligner que notre programme de traçabilité nous permet, au Québec, de suivre le bovin de sa naissance à l'abattoir. Et ce que nous souhaitons faire, c'est de l'abattoir à la table, Mme la Présidente. Et, dans ce contexte, j'ai annoncé dans mes remarques préliminaires effectivement d'avoir 2,5 millions supplémentaires pour accélérer le deuxième volet de traçabilité.

Il faudrait comprendre aussi que le programme de traçabilité, c'est une préoccupation du MAPAQ, mais aussi c'est quelque chose qui doit répondre à des objectifs partagés avec l'industrie. Entre autres, il faut que la responsabilisation des entreprises, avec vérification de la qualité du système... il va revenir à l'entreprise, Mme la Présidente, d'implanter un système de traçabilité qui réponde à ses besoins. Compte tenu que ces besoins sont différents pour chaque type d'entreprise, celles-ci ont, pour la plupart, déjà mis en place des systèmes de suivi de leur production. Toutefois, pour assurer la traçabilité d'un bout à l'autre de la chaîne, une certaine information de base doit pouvoir circuler d'un maillon à l'autre, et c'est cette information qui sera exigée du gouvernement. De plus, l'État devra assurer que le système soit fonctionnel, Mme la Présidente. Il faut évidemment une efficacité, rapidité, précision, et souplesse, et simplicité dans notre système afin de pouvoir intervenir rapidement et de façon ciblée.

Il faut aussi avoir un suivi du produit dans le temps et dans l'espace, il faut savoir en tout temps où sont les produits, Mme la Présidente, et l'utilité à des fins de gestion. La traçabilité n'est pas seulement utile pour intervenir en cas de contamination, elle peut également servir comme outil de gestion pour l'établissement. Ces éléments peuvent se résumer ainsi: on devra donner... les données recueillies se limitant aux besoins, seule l'information nécessaire pour assurer la traçabilité sera exigée. Il y aura une exigence au niveau de base uniforme pour toute les entreprises. Le temps maximal de réponse, on en a parlé, serait de 24 heures. C'est un délai qui est jugé comme raisonnable par les gens de l'entreprise.

Il faudra avoir une utilisation d'un standard international pour l'identification. L'identification est individuelle pour les carcasses, demies et quartiers. La notion de lot entre en ligne de compte pour la suite. Un lot couvre au maximum une journée de 24 heures de production. Il faudra avoir de la souplesse pour les entreprises dans la formation des lots, en autant que l'entreprise conserve les éléments de correspondance.

Il faudra inclure dans la réglementation des allégations facultatives qui ouvrent la porte aux produits de niche. L'industrie peut utiliser la traçabilité pour des fins commerciales. Ce système pourra être manuel ou automatisé, en autant que les informations soient disponibles dans les délais requis. Évidemment, avec l'industrie, nous voulons mettre sur pied le plus rapidement possible pour assurer... et je pense que le dossier de la vache folle nous donne des arguments de massue pour accélérer le pas pour le volet 2 de la traçabilité.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Portneuf.

Le point sur l'entreprise AGRIOR
et sur la valorisation des lisiers

M. Soucy: Vous avez parlé à quelques reprises tantôt du volet, là, agroenvironnement, et puis on a parlé évidemment du rapport du BAPE qui va sortir, là, bientôt, en septembre. Et puis il y a d'autres dossiers comme ça qui sont évidemment très importants, qui ont été mis un petit peu de côté, là, considérant le moratoire et toutes sortes de choses. Un fait qui demeure quand même important, c'est qu'aujourd'hui l'industrie de l'élevage produit beaucoup de lisier, puis on parle de lisier liquide, puis cet aspect de liquidité là fait en sorte qu'on a des problèmes environnementaux.

Et la question à Mme la ministre de l'Environnement... de l'Agriculture ? excusez, si je parle d'environnement, c'est que je suis adjoint parlementaire aussi au ministre de l'Environnement, puis, disons, je trempe un peu dans les dossiers. Et je voulais avoir le point de vue de la ministre de l'Environnement... de l'Agriculture ? je m'excuse ? à propos du dossier AGRIOR, où on parle de valoriser peut-être... une façon de valoriser les lisiers.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Mme la députée... Mme la ministre.

Mme Gauthier: En fait, je pense que l'heure fait son oeuvre. Effectivement, l'environnement est une préoccupation majeure au MAPAQ, et le lapsus est tout à fait correct. AGRIOR, c'est une entreprise qui est située dans la région de la Chaudière-Appalaches. C'est une usine régionale qui pourrait éventuellement produire des engrais organiques granulés à partir de biosolides provenant de traitement des lisiers, des fumiers et des fluents agroalimentaires. Elle bénéficie, vous n'en douterez pas, de l'appui du MAPAQ. Il s'agit d'un projet prometteur pour disposer d'une façon rentable de la partie solide des lisiers fumiers.

Un comité de relance a été mis sur place à l'automne 2002 afin de trouver des solutions aux problèmes de développement de l'entreprise. Ce comité est composé des membres d'AGRIOR, d'Envirograin et de Fertior, ainsi que des représentants du MAPAQ, du ministère de l'Environnement, de la SGF, et d'Investissement Québec et la Financière agricole du Québec. Le MAPAQ a contribué, à raison de 350 000 $, à l'élaboration de plans de relance. Celui-ci a permis la validation des aspects technologiques et commerciaux du projet et le développement d'un plan de redressement.

L'appui 2003-2004 du MAPAQ visera la mise en opération de l'usine en partenariat avec le secteur privé, avec comme objectif une capacité de production de 15 000 tonnes de granules en 2005. D'ici 2008, des investissements de près de 10,5 millions de dollars pourraient permettre d'atteindre une capacité de production de 30 000 tonnes de granules par année, provenant à 75 % du lisier de porc, soit l'équivalent d'une production annuelle de 850 000 porcs. Vous comprendrez que ce n'est pas négligeable. Vous comprendrez aussi pourquoi le MAPAQ va soutenir cette corporation pour permettre son développement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Très bien. Alors, on passe de ce côté? Très bien. Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Tracé de l'autoroute 30

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci. D'entrée de jeu, je voudrais dire que je suis heureux et sensible du fait que les collègues d'en face respectent et voient aux efforts qui ont été faits par le gouvernement précédent et par son ministre, au niveau de la traçabilité, entre autres. Ça fait que je suis très content qu'ils reconnaissent ce travail-là.

Dans un autre ordre d'idées et concernant un dossier qui m'apparaît raisonnablement chaud, celui de l'autoroute 30. Et, concernant ce dossier-là et son tracé, le tracé de l'autoroute 30, qui fait l'objet de grandes discussions, si j'ai bien compris, le gouvernement actuel a fait son nid et il procédera ou il privilégiera le tracé sud. Rappelons que le gouvernement précédent avait opté pour le tracé nord de l'autoroute 30, appuyé en cela par la CPTAQ, la protection du territoire agricole; le BAPE, lui, tant qu'à lui, favorisait le tracé sud. Bon.

Si le gouvernement actuel opte pour le tracé sud en zone agricole, il sacrifierait ainsi plus de 80 hectares d'excellents sols agricoles et il fragiliserait du même coup 435... au-delà de 430 hectares qui seraient fragilisés alentour de ce tracé sud de l'autoroute 30. Dans La Terre de chez nous du 29 mai dernier, la ministre indiquait qu'elle refusait pour le moment ou pour l'instant ? au mois de mai ? de prendre position.

Depuis ce temps, la ministre a-t-elle défendu, premièrement, son point de vue vis-à-vis le milieu agricole et auprès de ses collègues du Conseil des ministres? Et est-ce qu'elle peut nous faire connaître sa position? Et est-ce qu'elle a l'intention aussi, suite... soit avant ou après, mais à tenir des consultations à ce sujet?

n (17 h 10) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Oui, merci, Mme la Présidente. Effectivement, mon collègue le ministre des Transports, lors de l'examen des crédits de son ministère, disait la semaine dernière que le projet de contournement de l'autoroute 30, en privilégiant l'examen du tracé sud en zone agricole, il disait effectivement qu'ils étaient à regarder le dossier. Et il a aussi exprimé un avis que je partage quand il disait que, de son point de vue, lorsque le projet devait aller de l'avant, il devait se faire dans le respect des lois, en réduisant au minimum l'utilisation des terres arables et avec des mesures d'atténuation qui permettront aux agriculteurs de continuer à exploiter leurs terres agricoles, Mme la Présidente.

J'ai eu l'occasion d'ailleurs d'échanger à quelques reprises avec mon collègue du Transport sur l'autoroute 30... ou le tracé retenu... ou projeté, devrais-je dire, Mme la Présidente. Je voudrais aussi dire que je rencontre à nouveau mon collègue du Transport et mon collègue le député de Châteauguay cette semaine pour discuter effectivement du dossier du tracé projeté. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est que ce que je comprends du dossier, c'est que le tracé que proposera le ministère n'est pas finalisé et que, d'autre part, la Commission de protection du territoire agricole doit donner son avis avant que le gouvernement prenne une décision à ce sujet. C'est pour cela... Compte tenu que la CPTAQ devra donner son avis, il me semble prématuré à ce stade-ci, peut-être voire même inapproprié, de commenter ce dossier avant d'avoir tous les faits en main et, entre autres, avant d'avoir l'avis, un avis qui est fort important pour moi, soit l'avis de la CPTAQ.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Si j'ai bien compris, Mme la ministre nous dit qu'elle attend l'avis de la CPTAQ avant de prendre position?

Mme Gauthier: Il y a un avis qui a été demandé à la CPTAQ. Ce que j'ai compris, c'est qu'effectivement il y a des modifications au tracé qui avait fait l'objet... lors de la campagne électorale. Il y a des modifications au tracé, donc un nouvel avis est demandé à la CPTAQ. Et, au moment où on se parle, la CPTAQ n'a pas encore transmis son avis. Et, évidemment, on va attendre l'avis de la CPTAQ pour voir... pour discuter... Il me semble que ce serait de mauvais aloi que de discuter avant même que la CPTAQ, qui est un organisme quasi judiciaire quand même, il faut le dire, Mme la Présidente... Avant de commenter son avis ou commenter quelque position, on va attendre que son rapport soit donné.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Mais, Mme la Présidente, si j'ai bien compris...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): ...la CPTAQ avait déjà donné son avis sur ce tracé-là. Je comprends mal actuellement que la CPTAQ puisse donner un autre avis.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...les gens qui nous entendent, M. le député, la CPT... la Commission de protection...

M. Morin (Nicolet-Yamaska): La Commission de protection du territoire agricole, excusez-moi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Très bien. Pour que tout le monde nous suive.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): D'ailleurs, j'aimerais peut-être, si c'est possible, là, Mme la ministre jugera, de connaître, brièvement... ou de rappeler, si c'était possible, le président de la Commission, qu'il nous donne la position qu'avait prise la CPTAQ à ce sujet-là.

Mme Gauthier: Mme la Présidente... Écoutez, Mme la Présidente, je le réitère, ce que j'ai dit à mon collègue, c'est que le ministère des Transports doit soumettre un nouveau tracé dont l'avis à la CPTAQ est demandé. Au moment où on se parle, Mme la Présidente... Et je trouverais encore plus inapproprié qu'on demande à notre représentant de la CPTAQ de commenter un avis qui n'est pas encore rendu public, pas encore déposé, compte tenu du fait que, je vous le répète, le ministère des Transports demandera un nouveau tracé. Et c'est sur ce nouveau tracé, Mme la Présidente, que la CPTAQ devra donner son avis, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Mais, moi, si c'est possible, Mme la Présidente, j'aimerais entendre le président de la Commission donner son avis sur ce sujet-là.

Mme Gauthier: Je comprends bien, Mme la Présidente. Ce n'est pas que je veuille empêcher le président de la Commission de prendre parole, simplement rappeler et dire les choses comme elles sont, Mme la Présidente. Il y a eu... Il y a eu un premier tracé sud qui a été proposé par le ministère... qui avait été proposé par le ministère des Transports, pour lequel on a eu un avis de la CPTAQ. Ce que je dis à mon collègue: Peut-être qu'il serait plus pertinent d'attendre le prochain tracé qui sera proposé par le ministère des Transports puis d'attendre effectivement le prochain avis de la CPTAQ avant de commenter. Là, on parle dans le passé, Mme la Présidente. Mais, si c'est la volonté de mon collègue, alors on pourra commenter l'ancien tracé. C'est correct.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Mme la Présidente, c'est la volonté de l'opposition de connaître l'intention ou de nous faire connaître la position de la CPTAQ par son président, M. Ouimet et j'aimerais ça, l'entendre là-dessus.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, je comprends qu'il y a peut-être lieu de discuter entre vous. Je vais suspendre quelques instants.

Mme Gauthier: ...Mme la Présidente, c'est simplement, je voulais juste, de façon pratique... Où est-ce que vous voulez... vous souhaitez...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, de son siège, il peut commenter.

Mme Gauthier: De votre siège, vous pouvez commenter?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, il n'y a pas de problème. Très bien. Alors, de consentement, M. le président de la Commission de la protection du territoire agricole... Quelle est la question que vous voulez lui poser?

M. Morin (Nicolet-Yamaska): En fait, la question que je voulais poser, c'est de nous rappeler brièvement la position de la Commission de protection du territoire agricole à propos du tracé de l'autoroute 30, dont le tracé... et le tracé qui avait été privilégié, c'est le tracé sud, et la CPTAQ, la Commission, avait pris position. J'aimerais vous entendre, M. Ouimet, si c'est possible, là-dessus.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Voulez-vous vous identifier?

M. Ouimet (Bernard): Mon nom est Bernard Ouimet, je suis président de la Commission. Alors, Mme la Présidente, par rapport à la question posée, effectivement, la Commission a émis un avis en octobre 2002, sur une opinion que nous avait demandée le ministère des Transports sur les deux tracés possibles.

Évidemment, le tracé qui est en zone blanche ou en zone non agricole, qui est en ville, là, qui était, si vous voulez, sur l'emprise de la 132, c'est un tracé qui était complètement en zone blanche. Bon. La Commission n'a pas à se prononcer sur un tracé qui est en zone blanche. Alors, évidemment, l'impact est zéro quand c'est en zone blanche.

Par ailleurs, avec l'information que nous avions à ce moment-là, qui était relativement rudimentaire quant au tracé sud ? je dis bien très rudimentaire, à ce moment-là, la Commission ayant l'alternative qui était privilégiée à ce moment-là par le ministère des Transports d'aller dans la zone blanche, donc dans la zone non agricole, il est assez évident que c'était l'axe de moindre impact.

Par ailleurs, advenant que la demande porte sur un tracé sur la rive sud, c'est-à-dire la partie sud, la Commission devra considérer, dans un dossier comme ça où nous sommes habitués de regarder les dossiers d'autoroute ? ce n'est pas le premier qu'on regarde en 25 ans, on en a traité des dizaines ? les variables importantes ou déterminantes, dans un dossier comme celui-là, c'est non seulement l'emprise, parce que l'emprise, c'est 15 % en général, à peu près, de l'espace touché, mais on devra regarder l'espace que ça enclave entre la zone urbaine et l'autoroute. Dans le cas que nous avions examiné, cet espace-là était considérable, là, c'était quelque chose comme 435 hectares. Bon. Alors, il faut attendre, comme disait notre ministre tantôt, il faut attendre d'avoir le tracé qui sera proposé. C'est très important de voir exactement la localisation du tracé. Il faudra voir les mesures d'atténuation, parce que notre avis va tenir compte de ça aussi.

Dans ce genre de dossier, on peut réduire l'enclave. On peut l'effacer même dépendant où le tracé passe. C'est pour ça que c'est spéculatif d'en parler à ce moment-ci, sur le tracé qui va venir. On peut la réduire, l'enclave. Je pense, par exemple, lorsque j'étais vice-président, j'ai même autorisé sur une formation de trois, dont un des trois commissaires était l'actuel député de Saint-Hyacinthe, nous avions regardé le détournement, dans le fond, le contournement de la réserve de Kahnawake. Bon. Nous l'avions autorisé, mais l'espace qui était enclavé entre les deux était l'équivalent à peu près de 190 hectares, plus léger que le tracé rudimentaire que nous avait soumis le ministère des Transports pour émettre notre avis.

n (17 h 20) n

Alors, c'est ça, on devra... Vous savez, dans le fond, si l'espace qui est enclavé était réduit ou que cet espace-là soit accessible aux producteurs agricoles par des mesures qu'on a faites ailleurs, bon, etc., il y a des moyens de faire ça. L'impact serait sur le tracé, qui est 80 hectares. Alors, évidemment, dans un projet de cette envergure, qui est un projet d'ordre public, qui est un projet collectif, ça a un impact économique considérable, la Commission devrait examiner l'impact sur le tracé. C'est important, 80 hectares, mais c'est relatif aussi. Exemple, nous avons été renversés, la semaine dernière, sur une décision par le Tribunal administratif, qui était un projet d'ordre privé, de l'ordre de 133 hectares à Magog, en pleine zone agricole, pour un projet privé. Là, ici, on parle d'un projet collectif avec un impact économique majeur, qui est de 80 hectares. Évidemment, il faut attendre le nouveau tracé pour voir où il va passer, voir la situation d'enclavement, voir les mesures de mitigation, mais la Commission va tout considérer ça dans son avis, comme l'indiquait notre ministre tantôt, avant de conseiller le gouvernement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Rapidement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très rapidement.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Ce qui veut dire, si je comprends bien, que vous n'avez pas été saisi, M. le président, de la demande encore.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, vous adressez votre question à la présidence.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui. Si vous permettez, Mme la Présidente, je demanderais au président de la Commission: Est-ce qu'il a été saisi, actuellement, d'une demande? Ce que j'entends, c'est qu'il n'a pas été saisi encore d'une demande pour regarder ou analyser la façon d'analyser ce dossier, au niveau de la protection du territoire agricole, pour le tracé, le nouveau, entre guillemets, tracé sud.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, votre question s'adresse à la ministre.

Mme Gauthier: Effectivement, Mme la Présidente, je ne connais pas encore le nouveau tracé qui devra être déposé par mon collègue du Transport. Ce que je vous dis, c'est que peut-être que nos travaux sont un peu tôt dans le temps, je devrais peut-être les connaître très... peut-être demain, j'ai une rencontre avec mon collègue. Mais, au moment où on se parle, je n'ai pas connaissance de ce nouveau tracé. Je sais cependant qu'il y a un nouveau tracé qui est dans l'air, pour lequel le président de la Commission nous a dit qu'il devra rendre son avis.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Parce que, si je reviens, lors de la campagne électorale, là, l'une des priorités de l'action politique du Parti libéral, là, annoncées, annoncées durant la campagne électorale, et je le cite: «Le droit des communautés régionales et locales d'adapter l'occupation de leur territoire agricole et rural et la mise en place à l'échelle régionale d'un mécanisme exécutoire de règlement des conflits de cohabitation et d'occupation du territoire résultant des activités agricoles»... La ministre peut-elle nous indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet? Et est-ce que le rôle de la CPTAQ est touché par cette intention?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Franchement, Mme la Présidente, je vous dirais que je ne suis pas certaine de bien saisir la question de mon collègue, surtout quant au rôle de la CPTAQ. Évidemment, ce que je dis, et je suis certaine que l'opposition officielle ne m'en tiendra pas rigueur, ce que je dis, c'est qu'il faut effectivement faire en sorte que le tracé qui sera choisi, qui sera proposé et qui sera retenu par le ministère des Transports, va être soumis à un avis de la CPTAQ. Ça, cette discussion, je l'ai eue avec mon collègue du Transport. La CPTAQ, à ce moment-là, je ne sais pas comment on peut intervenir dans son avis. Évidemment, on va... c'est un tribunal quasi judiciaire, on l'a rappelé tantôt, qui va faire en sorte de donner son avis au meilleur de l'intérêt public, au meilleur, aussi, de l'intérêt de la protection du territoire agricole. Ça, j'en suis consciente aussi.

Mais, à partir du moment où on connaîtra d'abord le nouveau tracé, l'avis de la CPTAQ, on verra. Mais une chose est certaine, mon devoir comme ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, c'est de faire en sorte que dans le nouveau tracé proposé on puisse faire les interventions eu égard aux recommandations que nous fera la CPTAQ.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Je remercie M. le président de la Commission.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Il nous reste...

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Je passerai à un autre sujet, si vous le permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Il nous reste quatre minutes, M. le député.

Avenir de SOQUIA

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Rapidement. En ce qui concerne le rôle de la SOQUIA. Bon. Dans le programme, toujours dans le programme du Parti libéral, sur l'agroalimentaire, on annonce la révision du rôle de la SGF Soquia. Le ministre du Développement économique et régional confiait, le 10 juillet dernier, un mandat à un groupe de travail de dresser un portrait juste de la situation actuelle de la SGF. La ministre peut-elle nous dire si cette évaluation aura un impact sur les engagements pris par le gouvernement dans la politique de transformation alimentaire?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Il y a une chose qui est certaine, qui est sûre, que j'ai entendue des gens de notre industrie, que j'ai entendue de l'UPA, tous ont vécu comme étant un deuil le fait que la SOQUIA passe sous la gouvernance de la super SGF. Je l'ai entendu, je l'ai bien compris. Ça, Mme la Présidente, vous pouvez en être certaine.

Cependant, Mme la Présidente, et le rôle qui sera dévolu à la SOQUIA va être évalué dans le cadre, comme l'a dit mon collègue, du groupe de travail chargé d'examiner le mandat et le rôle de la SGF et des autres sociétés publiques. Ce que je peux dire, compte tenu que j'ai compris et entendu les intervenants, c'est qu'il devra y avoir un rapprochement de la SOQUIA avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. C'est un élément qui est, pour moi, incontournable de cette réflexion.

Comme ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, je suis aussi la ministre responsable de la transformation alimentaire et, à ce titre, Mme la Présidente, j'entends pouvoir disposer d'un coffre d'outils complet en ramenant la SOQUIA dans le giron du ministère. Les modalités d'intervention devront répondre aux orientations gouvernementales, certes, et aux besoins de l'industrie. Sur ce dernier point, un rapprochement entre la SOQUIA et l'industrie est nécessaire, et ce, dans un format qu'il nous reste encore à définir.

Le MAPAQ entend exercer encore davantage son leadership dans la transformation pour appuyer des projets d'investissement. Pour ce faire, le ministère disposera des outils nécessaires pour bien préparer les entreprises et leurs projets d'affaires, poursuivra le développement de son réseau d'accompagnement stratégique présent dans chacune des régions du Québec et appuiera les grands projets des organismes de développement régionaux ou des grands organismes de financement. Avec SOQUIA et Capital Financière agricole, l'offre de financement en capital patient et en capital de risque sera adéquate pour la plupart des besoins de notre industrie. Ces deux organismes oeuvreront dans la recherche d'une complémentarité à la fois claire et efficace pour leurs clientèles.

SOQUIA intensifiera ses efforts de développement de leaders dans l'industrie québécoise, dans la veine de ses investissements chez Aliments Carrière et plus récemment dans Olymel. Elle continuera d'explorer d'autres secteurs comme les biotechnologies et les aliments fonctionnels, pistes d'avenir de l'industrie alimentaire, peut-être évaluer un autre dossier de Chambord.

Du côté de la Capital Financière agricole, ses premières interventions ont confirmé la nécessité d'une société de capital patient capable d'adapter son produit financier à la réalité de l'entreprise de petite taille. Le développement des produits de niche comme le cidre de glace est un exemple de produits à haute valeur ajoutée que l'on peut exporter à travers le monde. Cette société peut aussi jouer un rôle dans le développement régional.

À titre d'exemple, j'annonçais il y a quelques jours un investissement de la Capital Financière agricole pour la relance de la Fromagerie Le Détour, de Notre-Dame-du-Lac, un montant de 100 000 $ qui vient supporter de nouveaux investissements de la part d'investisseurs régionaux, qui permet à une municipalité durement touchée au cours des dernières années de retrouver une autre activité économique.

Finalement, un dernier exemple d'intervention, celui des Desserts congelés ltée, faits par Lambert, assure la poursuite des activités d'une entreprise familiale spécialisée dans la fabrication de desserts à base de crème glacée, un secteur où le Québec est pratiquement absent aujourd'hui.

n (17 h 30) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la ministre. Alors, nous avons terminé le 20 minutes du côté de l'opposition officielle. Mme la députée de Soulanges.

Approche ministérielle quant aux OGM

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Je vais profiter de ce court moment, étant donné que plusieurs de mes collègues ont parlé de leurs expositions agricoles, je vais vous parler de la mienne aussi dans Soulanges, et c'est situé à Pont-Château. Ça aura lieu à la fête du Travail, toute la fin de semaine. Ce dont pourquoi je vous en parle, on a parlé d'innovation aujourd'hui en matière d'agriculture, et, nous, il y a une expérience nouvelle qui débute cette année à l'exposition de Pont-Château, c'est qu'au lieu d'utiliser le site trois jours par année comme auparavant, les agriculteurs, les gens d'affaires, tout ça, ont fait un... Je n'ai pas le mot français, là, je n'utiliserai pas un anglicisme. Mais, en tout cas, ils se sont regroupés et vont faire un site d'interprétation et de formation de expo Pont-Château, c'est-à-dire qu'ils vont former des jeunes étudiants pour de la relève en agriculture, et ce sera un site d'interprétation pour des visiteurs. Alors, je salue leur travail et j'entends leur donner un coup de main. D'ailleurs, de verrai ma collègue la ministre à ce sujet-là. Pont-Château, fin de semaine de la fête du Travail. Tout près du bureau de la députée de Soulanges, d'ailleurs.

Et ma question est d'un tout autre ordre. Le 7 juillet dernier, Mme la Présidente, il y a eu une manifestation concernant les OGM devant les bureaux du ministère de l'Agriculture. Alors, est-ce qu'il est possible pour Mme la ministre de nous signifier sa position en cette matière?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée. Alors, Mme la ministre, les OGM. Ils sont rendus dans votre ministère, à la porte de votre ministère.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de simplement dire à ma collègue la députée de Soulanges que ma position est la même que celle qui a été défendue par le Parti libéral du Québec lors de la dernière campagne électorale. Il faut effectivement se doter d'une politique d'étiquetage, mais cette politique doit se faire en collaboration et en partenariat avec nos autres partenaires des autres provinces du Canada et le gouvernement canadien. L'industrie agroalimentaire au Canada est une industrie qui est intégrée, je le répète, et, nous l'avons écrit noir sur blanc, on ne peut pas faire cavalier seul, au Québec, dans ce domaine.

Et le bel exemple, si j'y vais par analogie, je le répète encore, c'est le dossier de la vache folle, Mme la Présidente. On a beau se donner des meilleurs moyens, des mesures de sécurité, Mme la Présidente, si cela n'est pas partagé par les autres intervenants, par les autres provinces du Canada, manifestement, il y a un maillon et la répercussion vient aussi sur les entreprises des industries québécoises. Et, davantage au niveau de l'étiquetage, Mme la Présidente, je vous dirais, si tant est qu'on permettait... qu'on avait une politique d'étiquetage des OGM pour nos producteurs québécois et qui ne serait pas partagée par l'ensemble de l'industrie canadienne, il s'ensuivrait qu'on aurait sur nos tablettes des marchés d'alimentation des produits avec une politique d'étiquetage, avec des coûts qui vont avec. Donc, on mettrait... on ferait en sorte de nuire à la production québécoise en faisant en sorte que les produits coûtent davantage, plus cher, les produits québécois, que les autres produits en provenance de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. La concurrence serait, à mon avis, déloyale.

C'est pour cela, Mme la Présidente, qu'il faut faire en sorte de faire que les autres provinces prennent la mesure du Québec et avancent dans le dossier de l'étiquetage pour les OGM. Et, je le dis, il y a un travail qui a été fait, il y a un comité qui avance, Mme la Présidente. Et ce n'est pas de mon intention de parler de ce dossier-là pendant encore 10 ans, Mme la Présidente. Et, malheureusement... Dans toute crise, il y a un bon côté des choses: les autres provinces canadiennes ont constaté l'importance d'assurer une sécurité alimentaire. On constate aussi, Mme la Présidente, toujours dans la vague du dossier de la crise de la vache folle, Mme la Présidente, que, de plus en plus, les consommateurs canadiens ont des exigences élevées au niveau de la sécurité alimentaire. Ils veulent savoir ce qu'ils mangent, Mme la Présidente. C'est pour ça que, nous, on a bon espoir d'arriver avec des résultats probants, là, à court terme.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Portneuf.

Révision du mandat de la Commission
de protection du territoire agricole

M. Soucy: Merci, Mme la Présidente. Tantôt, notre collègue de Nicolet-Yamaska a fait allusion évidemment à certains aspects de gestion territoriale dans l'avenir, et puis la question que je voudrais adresser à Mme la ministre est la suivante. Évidemment, je suis issu d'un milieu agricole, un milieu rural; je suis dans le monde municipal depuis une vingtaine d'années. À plusieurs occasions dans le passé, on a réglé quelques différends au niveau agricole, mais, quand les différends ont été réglés, ils ont été réglés par les gens du milieu, avec les moyens dont on disposait. On sait qu'aujourd'hui le développement de nos régions, particulièrement... évidemment, toutes les régions du Québec, mais celles particulièrement où la zone agricole est fortement présente, on sait que, dans certains aspects de notre développement régional, on se heurte souvent à la zone agricole, en ce sens qu'on voudrait... une entreprise voudrait, disons, augmenter son expansion, voudrait augmenter le nombre d'emplois, voudrait croître, et puis là on est freinés dans le développement de nos régions par les décisions des fois difficiles, là, de la Commission du territoire agricole. Et, c'est la même chose, là, il y a certaines municipalités qui sont plus «attractives» que d'autres, qui se développent davantage. Souvent, il y a des municipalités où les possibilités de croissance sont très limitées. Une petite municipalité, chez nous, qui ne fait... presque un rang finalement, et tout le territoire bâti pour le résidentiel est fait, il n'est pas possible maintenant, même en bordure de route, d'installer une nouvelle maison, quand on sait que, évidemment, certains sols sont à potentiel un peu faible.

Alors, est-ce que, dans la nouvelle gouvernance, on entend implanter dans nos régions... Est-ce qu'il est possible de penser, Mme la Présidente, que la Commission pourrait être appelée à jouer un rôle différent dans l'avenir, ou du moins plus porté vers le développement de nos régions, pour assurer la pérennité de notre occupation du territoire, plutôt que de s'asseoir sur un acquis, là, qui est difficile évidemment à faire changer? Puis, dans le passé, je vous assure qu'il y a eu des règlements différents dans nos régions. Il y a des municipalités qui ont adopté des règlements qui étaient peut-être difficiles mais qui ont fait l'assentiment de nos populations.

Je pense, entre autres, à un autre projet de porcherie, là, qui posait problème, et le conseil municipal, avec la Commission d'urbanisme, a réussi à trouver des modalités dans le règlement qui fassent en sorte que les citoyens ont accepté, là. Il y a comme une acceptation par le milieu de... en tout cas pour régler le différend. Dans une autre municipalité, la municipalité a été contrainte finalement même d'acheter le certificat d'autorisation pour éviter qu'on implante, à proximité d'une zone urbaine, une porcherie. C'est tout l'aspect de la gestion de la Commission. Est-ce qu'on peut penser que cette gestion-là, la Commission pourrait être un petit peu déléguée pour que les acteurs locaux et régionaux puissent assumer leur propre développement de façon, je dirais, plus autonome, là? Évidemment dans le respect des fondements de la loi de la protection agricole, on comprend que c'est essentiel, là, mais, à certains moments, il m'apparaît important d'avoir un petit peu de souplesse pour aider nos communautés rurales à continuer à développer et à survivre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le député. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Oui, merci, Mme la Présidente. Je dirais à mon collègue, Mme la Présidente, que je connais assez bien le monde municipal aussi pour avoir agi comme mairesse de ma municipalité pendant quatre ans, Mme la Présidente. Effectivement, je comprends aussi des propos de mon collègue, qu'il souhaiterait que la Loi sur la protection du territoire agricole soit un peu revampée. Effectivement, Mme la Présidente, il faut se dire que cette loi-là a été adoptée... fêtera son 25e anniversaire cette année, en novembre 2003, Mme la Présidente. À mon avis, Mme la Présidente, il s'agit d'une loi qui a toujours sa raison d'être mais qui effectivement pourrait... qui devrait avoir le mérite d'être regardée à nouveau pour voir effectivement si son efficacité est toujours aussi présente, Mme la Présidente, et voir aussi comment on peut l'améliorer dans son objectif, dans son objet, Mme la Présidente, qui est la protection du territoire agricole.

Je vous dirais que, étant avocate de formation, je suis consciente qu'effectivement il y a des lois qui ont nécessairement besoin d'être revues après un certain nombre d'années. Peut-être que la Loi sur la protection du territoire agricole est de celles-là, Mme la Présidente. Peut-être qu'effectivement le rôle de la Commission devrait être revu, élargi, peut-être qu'on devrait effectivement faire en sorte que les commissaires aient une partie, comme on l'a peut-être en vertu du Code du travail, une partie de... un rôle de médiateur. Peut-être, Mme la Présidente, qu'on pourrait revoir le rôle de la CPTAQ en revoyant toute la législation comme telle, Mme la Présidente. Je prends acte des propos qui m'ont été faits par mon collègue, mais le message que je veux qui soit compris, Mme la Présidente, c'est qu'à mon avis, lorsque le législateur québécois a adopté la Loi sur la protection du territoire agricole, c'était nécessaire, Mme la Présidente. Et, à titre de ministre responsable du territoire agricole au Québec, je suis d'avis, Mme la Présidente, qu'une loi doit toujours exister pour protéger effectivement l'activité agricole. Je suis issue d'une région où il y a une activité agricole et je suis aussi témoin, Mme la Présidente, de plusieurs agressions que subit l'industrie agricole par d'autres secteurs d'activité économique, Mme la Présidente.

n (17 h 40) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Il nous reste 9 minutes. Alors, M. le député d'Iberville, une courte question pour...

Aide aux producteurs de tabac jaune

M. Rioux: Merci, Mme la Présidente. Donc, on a parlé aujourd'hui de plusieurs productions, plusieurs régions, je pense au dossier de Chambord dans la région de la ministre, du Centre de production de pommes de terre de semences Élite de Manicouagan, les mesures au drainage et à la remise en valeur en Abitibi-Témiscamingue, et je tiens à souligner que, Mme la ministre, vous avez bien conscientisé et approprié vos dossiers.

Donc, il y a une autre région qui a une problématique assez spéciale, c'est la région de Joliette, avec le tabac. Donc, on sait qu'en 2002 le Québec comptait 56 entreprises qui ont produit 7,5 millions de livres de tabac. Pour l'année 2003, la demande des compagnies de tabac a été réduite à 3,5 millions de livres. Ce qui crée une problématique au niveau de la rentabilité des entreprises. Compte tenu de la situation qui prévaut présentement dans la production du tabac jaune, votre ministère prévoit-il venir en aide aux producteurs?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Gauthier: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, Mme la Présidente, comme le dit mon collègue, nous avons été sensibilisés à toute la problématique de l'industrie de la production du tabac jaune sur le territoire du Québec. D'ailleurs, dans ce sens, Mme la Présidente, j'ai rencontré des représentants des producteurs à ce sujet le 12 juin dernier. Des rencontres ont également été tenues avec les représentants du ministère, de La Financière agricole et des producteurs afin de trouver des solutions. Un agronome spécialiste en production horticole du ministère a reçu le mandat de rencontrer l'ensemble des entreprises afin de les aider à poser un diagnostic de leur situation et travailler sur des projets de diversification et de réorientation. Le MAPAQ a établi des contacts dans le but de rencontrer les compagnies acheteuses de tabac afin de discuter des perspectives d'avenir et de les impliquer financièrement dans la conversion de leurs entreprises. Le MAPAQ, en collaboration avec Agriculture et Agro-alimentaire Canada, souhaite, dans le cadre du volet du renouveau du cadre stratégique agricole, établir une mesure d'aide qui permettra à ces producteurs agricoles de développer des nouvelles compétences et de diversifier ainsi leurs entreprises. De plus, La Financière agricole du Québec examine avec les producteurs agricoles qui le souhaitent des mesures d'accommodement financières afin que des solutions soient plus globales, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Roberval.

Orientations en matière d'agroenvironnement

M. Blackburn: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, pour faire une continuité, si on veut, dans les invitations à différents festivals touchant le domaine agricole, j'ai eu l'honneur d'accepter la présidence d'honneur d'un festival à Chambord, le Festival du cowboy. Alors, c'est la première fin de semaine du mois d'août, alors je vous invite tous à venir participer en grand nombre à cette belle activité.

Alors, vous savez, c'est fou, le nombre de belles informations qu'on peut trouver dans différentes revues, une plus particulièrement dans le domaine, dans la revue Le Coopérateur agricole, du Québec, la revue juillet-août 2003, et je vais citer juste le titre de... celui qui l'a écrit, Denis Richard, qui est président de la Coopérative fédérée du Québec, qui dit Ce que femme veut... Il parle bien sûr de Mme la ministre de l'Agriculture, qui a marqué une étape importante dans l'histoire du Québec en occupant le poste qu'elle occupe. Alors, ce que femme veut, j'aimerais savoir d'abord qu'est-ce que... d'abord, dans le domaine de l'agroenvironnement, dans le domaine du développement durable, l'effort qui est demandé bien sûr aux différents producteurs agricoles, ce que femme veut dans le domaine, plus particulièrement dans l'avenir que va poser ce secteur d'activité là qui est l'agroenvironnement.

Et ma deuxième question, si le temps nous le permet, Mme la ministre, j'aimerais savoir... Parce qu'on sait qu'on a besoin d'avoir beaucoup de concertation, beaucoup de collaboration entre les différentes instances qui sont en place pour être capable d'avoir une efficacité accrue. Alors, j'aimerais connaître ce que femme veut dans le domaine justement des relations, entre autres, parce qu'on voit qu'il y a des relations qui sont extrêmement importantes et liées, entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et le ministère de l'Environnement. Alors, j'aimerais savoir comment la ministre du ministère voit les relations, d'abord, dans ma deuxième question, voit les relations entre ces deux ministères.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Roberval. Mme la ministre.

Mme Gauthier: Mme la Présidente, il me faut dire à mon collègue le député de Roberval que peut-être qu'au Québec nous avons eu une première femme titulaire du ministère mais qu'ailleurs au Canada il y a déjà trois autres femmes qui sont titulaires du ministère de l'Agriculture, et ensemble, toutes les quatre, on représente plus de 50 % de la production agricole au Canada. Alors, il était temps que le Québec se mette à l'heure de la féminisation. 20 ans, Mme la Présidente.

Ce que femme veut, Dieu le veut. Je vais finir la parabole de mon collègue, ce que femme veut, Dieu le veut. Et effectivement, en stratégie agroenvironnementale, nous avons une pensée, nous avons une voix et nous avons des projets et nous entendons bien, Mme la Présidente, faire en sorte de développer davantage ce secteur. Il y a effectivement des projets que nous avons. Nous avons des programmes que nous voulons mettre sur pied. On veut avoir un plan d'accompagnement agroenvironnemental ferme par ferme; on voudrait avoir davantage de soutien à la recherche et au développement; on veut effectivement bonifier des guides de bonnes pratiques; on veut effectivement avoir une responsabilisation accrue des différents intervenants; on veut un portrait agroenvironnemental et une banque de données; et on parle aussi d'écoconditionnalité. Mais, Mme la Présidente, cela se fait effectivement en partenariat avec les gens de l'industrie; ça va se faire aussi dans le cadre de la vision que le gouvernement du Parti libéral du Québec s'est donnée lors de l'élection générale, Mme la Présidente.

Je le disais d'entrée de jeu, je suis consciente que l'exercice que nous terminons cet après-midi est un exercice financier qui est pour moi une zone de passage qui va permettre à notre gouvernement, à mon ministère de prendre les couleurs et les virages que nous voulons bien lui donner, Mme la Présidente, et, dans ce sens, je peux réitérer à mon collègue ce que j'ai dit à mon collègue de Saint-Hyacinthe concernant les relations que nous devrons développer avec le ministère de l'Environnement. Parce que, vous savez, nous sommes intimement liés, les interventions du MAPAQ et du ministère de l'Environnement, et il nous faut effectivement avoir des rapports harmonieux qui rejaillissent sur nos commettants respectifs, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, à mon tour, la présidente va reconnaître le droit de parole de la députée de La Pinière. J'ai une petite question pour vous, Mme la ministre. Dans la liste des contrats de moins de 25 000 $ depuis le 1er avril 2002, il y a un contrat qui a été négocié pour réaliser un document d'information portant sur les pratiques commerciales des chaînes alimentaires, les politiques d'achat de ces mêmes chaînes et le cheminement d'une proposition d'introduction de produits auprès des chaînes. Considérant l'intérêt que la commission porte au dossier de la sécurité alimentaire, j'apprécierais que l'on puisse faire suivre ce document à la commission.

De la même façon, vous avez fait référence dans vos échanges, Mme la ministre, à un rapport d'experts sur la sécurité alimentaire qui a été, je crois, déposé à la rencontre des ministres de l'Agriculture. On apprécierait aussi avoir une copie de ce document, que vous pouvez faire suivre. Donc, ce n'est pas une réponse immédiate, Mme la ministre, mais c'est un document qui pourrait être envoyé à la commission et remis aux députés.

Alors, ceci étant, je voudrais remercier tous les collègues de l'opposition et de la partie ministérielle pour le travail qui a été accompli, je voudrais remercier la ministre aussi. Vous avez contribué à sensibiliser, je crois, l'opinion publique à ce que représente le secteur de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation.

Adoption des crédits

Le temps imparti pour l'étude des crédits étant épuisé, je mets aux voix chacun des programmes. Le programme 1, Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Sur division.

n (17 h 50) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. Le programme 2, Organismes d'État, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Sur division.

Adoption de l'ensemble des crédits

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. L'ensemble des crédits budgétaires relevant du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'année financière 2003-2004 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Sur division.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Toujours sur division. Alors, la commission ayant complété son mandat, j'ajourne nos travaux sine die.

Je vous rappelle que nous avons demain une séance de travail, à la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, à huit heures et demie. Je compte sur vous pour être là. Merci de votre contribution à tous.

(Fin de la séance à 17 h 51)