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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mardi 9 mai 2006 - Vol. 39 N° 3

Étude des crédits du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Agriculture et alimentation

Pêcheries

Adoption des crédits

Remarques finales

Autres intervenants

 
Mme Fatima Houda-Pepin, présidente
Mme Dominique Vien, présidente suppléante
M. Janvier Grondin
M. Daniel Bernard
M. Jean-Pierre Soucy
M. André Chenail
M. Jean Rioux
* M. Roger Lefebvre, Commission de protection du territoire agricole du Québec
* M. Marc Dion, ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
* M. Jacques Brind'Amour, La Financière agricole du Québec
* M. Marc-A. Gagnon, Régie des marchés agricoles du Québec
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, bonjour. Donc, je demande à toutes les personnes présentes d'éteindre leurs téléphones cellulaires et téléavertisseurs, aussi bien du côté des députés que du côté de l'assistance.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation est réunie aujourd'hui, afin d'étudier les crédits budgétaires relevant du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'année financière 2006-2007. Selon l'entente déposée à l'Assemblée, une enveloppe de sept heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Charbonneau (Borduas) est remplacé par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, avant de passer à l'étape des remarques préliminaires, je voudrais vous signaler que, de consentement, il a été convenu qu'on fonctionne par discussion générale avec des blocs de 20 minutes, et que le député indépendant puisse intervenir pour deux, trois minutes sur le temps de l'opposition.

Alors, je souhaiterais aussi vous signaler que j'aimerais que les questions soient courtes ainsi que les réponses pour permettre des discussions assez fructueuses. Donc... Pardon?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pour ce qui est du volet Pêcheries, par consentement également, il est convenu qu'on aborde ce volet-là à la fin de la journée, à 17 h 30, qu'on lui réserve 1 h 30 min et qu'à la demande du ministre et également de consentement avec l'opposition il y aurait des remarques préliminaires de cinq minutes de chaque côté, pour introduire ce volet-là. Ça va?

Agriculture et alimentation

Remarques préliminaires

Alors, M. le ministre, je vous invite à présenter vos remarques préliminaires.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, merci, Mme la Présidente. C'est un grand plaisir pour moi d'être avec vous ce matin, pour participer à un exercice qui est fort intéressant, qui est celui de l'étude de nos crédits.

Et, d'entrée de jeu, je veux vous indiquer que plusieurs personnes m'accompagnent. Évidemment, on a donné congé, ce matin, aux gens des pêches, qui vont se joindre à nous cet après-midi. Alors, je suis accompagné de mon personnel politique, dirigé par Diane Fradette, qui est ma directrice de cabinet; M. Saint-Pierre, qui est sous-ministre chez nous; M. Lavoie, qui est sous-ministre associé à la Transformation Alimentaire Québec, soit TRANSAQ; Jacques Lebuis, qui est sous-ministre adjoint, Direction de l'agro-environnement; M. Boucher, qui est sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires régionales; M. Cantin, qui est sous-ministre adjoint à la Direction générale de l'alimentation; M. Dion, qui est sous-ministre adjoint à la Direction générale des affaires économiques, scientifiques; et enfin, M. Bonneau, directeur général des services à la gestion.

Et d'autres qui m'accompagnent, qui sont des figures connues par mes collègues de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation: de La Financière agricole, également quelques organismes qui relèvent de ma responsabilité, nous accompagnent, M. Jacques Brind'Amour, qui est président-directeur général de La Financière; de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, M. Roger Lefebvre; et, de la Régie des marchés agricoles agroalimentaires du Québec, M. Marc Gagnon, qui en est le président.

Alors, Mme la Présidente, l'étude des crédits représente pour moi l'occasion idéale de jeter un regard sur certaines actions posées par notre gouvernement, dans le secteur bioalimentaire, depuis les 12 derniers mois. Imaginez, qui aurait pensé que la Fédération des producteurs de bovins du Québec serait aujourd'hui propriétaire d'un abattoir? Il y a un an, quand on s'est parlé, je dirais que plusieurs en ont douté. Imaginez, Mme la Présidente, qui aurait pensé que, dans le cadre d'une entente conclue avec le ministère des Affaires municipales et des Régions et l'Union des producteurs agricoles du Québec, nous reverrions en profondeur le programme de remboursement de taxes pour payer directement les municipalités? Imaginez, qui aurait pensé que le Québec serait un précurseur, en Amérique du Nord, en adoptant une Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, mettant ainsi en valeur nos produits régionaux? Imaginez, qui aurait pensé que le maïs, qui servirait à la fabrication de l'éthanol au Québec, serait produit ici même, au Québec? Qui, Mme la Présidente, sinon notre gouvernement?

Alors, au cours de la dernière année, nous avons maintenu notre support auprès du secteur bioalimentaire, et soyez assurés que nous le maintiendrons au cours des prochains mois. Je suis d'autant plus fier, Mme la Présidente, de notre président, que plusieurs des éléments dont je viens de faire mention ont été l'objet de discussions à l'intérieur de cette propre commission. Et je veux souligner le travail exceptionnel de l'ensemble des membres de la commission pour nous aider à poser les meilleurs gestes possible pour le secteur. D'ailleurs, au cours des prochains mois, nous aurons beaucoup de travail. La raison en est bien simple, le secteur qui nous occupe représente un véritable moteur économique pour le Québec.

n (9 h 40) n

Par année, cette industrie fortement intégrée est à l'origine d'une chaîne de valeur qui atteint près de 30 milliards de dollars; elle génère 7 % de notre PIB au Québec. Un travailleur québécois sur huit doit son gagne-pain à ce secteur d'activité. Il s'agit donc d'un secteur stratégique, d'autant plus important qu'il est au coeur de la vitalité économique et sociale de nombreuses régions au Québec. En pratique, c'est près de 10 % des emplois, dans les 17 régions du Québec, qui sont en lien avec cette industrie. Mais, au-delà des chiffres, l'agroalimentaire, c'est, aussi et avant tout, un fidèle miroir pour 7,5 millions de Québécois. Ce secteur nous renvoie notre image quotidiennement à travers nos choix et nos habitudes alimentaires.

L'agroalimentaire s'avère essentiel au bien-être de notre population, en contribuant à sa qualité de vie d'une multitude de façons, tout d'abord en la nourrissant. L'activité bioalimentaire et son imbrication dans le tissu socioéconomique québécois en font une locomotive économique.

À ce titre, nous devons nous réjouir de la croissance de 2,9 % du PIB bioalimentaire québécois. En 2005, cette performance est presque trois fois supérieure à celle de son équivalent canadien. Au chapitre de l'emploi, avec une croissance de 1,9 %, le secteur affiche des résultats deux fois plus élevés que l'ensemble de l'économie québécoise.

Malgré ces bonnes nouvelles, je nous invite à rester vigilants. L'environnement d'affaires de la chaîne agroalimentaire se resserre en devenant de plus en plus concurrentiel et exigeant. Malgré l'augmentation de leur chiffre d'affaires, les entreprises agricoles éprouvent plus de difficultés à tirer leurs revenus nets du marché. Depuis quelques années, nous devons aussi reconnaître que les paiements gouvernementaux croissants permettent aux producteurs agricoles de respirer un peu mieux, de garder la tête, je dirais, au-dessus de l'eau. Ainsi, en tenant compte de la moyenne des cinq dernières années, soit entre 2001 et 2005, le revenu net moyen par entreprise, au Québec, est estimé à près de 23 600 $. Toutefois, ce même revenu net est de plus en plus dépendant des paiements de programmes gouvernementaux, puisque, si on exclut ces paiements, on obtient un revenu net négatif pour les années 2002, 2003 et 2005.

Aujourd'hui, tous les maillons de la chaîne agroalimentaire doivent composer avec un environnement en profonde mutation: ouverture des marchés, arrivée de nouveaux joueurs en provenance de pays émergents, appréciation de la devise canadienne, réduction des marges bénéficiaires et l'endettement élevé de plusieurs entreprises agricoles. Ces éléments sont au nombre des facteurs qui influencent le secteur.

L'an dernier, je mentionnais que je comptais faire de la valorisation de l'agriculture et de l'alimentation le fer de lance de mon intervention au cours des prochaines années. Cette orientation constitue d'ailleurs le pivot du plan stratégique du ministère. Pour mettre ce plan en oeuvre, pour affirmer son rôle et sa détermination, le ministère s'est donné une vision engageante. Il entend être un chef de file et un partenaire dans l'édification d'une industrie agroalimentaire prospère et variée, tournée vers la valeur ajoutée, produisant des aliments sains, dans le respect de l'environnement, en appui au développement économique du Québec et de chacune de ses régions. Cette vision reconnaît le rôle central des entreprises pour la vitalité du secteur, mais elle dirige l'action ministérielle pour les aider à relever les défis de l'heure. Je tiens à le réaffirmer, les entreprises agricoles et agroalimentaires peuvent toujours compter sur notre appui, comme sur celui du ministère et celui du gouvernement, pour trouver des réponses durables à leurs besoins.

Le budget 2006-2007 du ministère confirme justement cet engagement et il comporte des investissements stratégiques pour appuyer les producteurs, les transformateurs et l'industrie. L'enveloppe des dépenses est majorée de 22 millions de dollars, ce qui la porte à 673,2 millions. C'est dire qu'en deux années 38 millions de dollars supplémentaires en crédits ont été injectés dans ce secteur. De plus, pour l'année 2006-2007, un budget d'immobilisations de 77 millions de dollars est prévu pour la construction d'un laboratoire spécialisé en santé animale. À cela il faut ajouter près de 20 millions de dollars en mesures fiscales. Ces investissements majeurs témoignent de la place prépondérante qu'accorde le gouvernement à ce secteur névralgique pour l'économie de nos régions.

De plus, les sommes consacrées au Programme de remboursement des taxes foncières et des compensations aux exploitations agricoles sont majorées de 8,1 millions de dollars pour atteindre un sommet de 103,6 millions. Cette hausse tient compte de la croissance inhérente des coûts. Il importe de souligner que 2006 sera une année de transition pour ce programme.

D'ailleurs, l'entente sur la fiscalité agricole municipale, conclue entre le gouvernement, les producteurs agricoles et le ministère des Affaires municipales et des Régions, prendra effet en 2007. Nous aurons alors rempli une importante promesse électorale dans le secteur bioalimentaire. Ainsi, nous aurons simplifié au maximum le programme de remboursement de taxes alors qu'à l'avenir ce seront les municipalités qui recevront directement du ministère le montant équivalent au remboursement de taxes des producteurs.

Je veux ici remercier mes collègues, incluant ceux de l'opposition, qui ont permis l'adoption rapide de la loi n° 10 qui nous a permis de modifier la date pour l'envoi des formulaires aux producteurs. Cette mesure essentielle nous permet de passer à l'étape suivante, qui sera l'étude et l'adoption du projet de loi établissant un nouveau mécanisme pour le paiement du remboursement des taxes des producteurs directement aux municipalités. Ce projet de loi, Mme la Présidente, devrait normalement être déposé cet après-midi, à l'Assemblée nationale.

Au chapitre de nos investissements stratégiques, le contrôle de la sécurité des aliments et de la santé animale est indispensable. Les événements tels que l'encéphalopathie spongiforme bovine, communément appelée la maladie de la vache folle, et plus récemment l'influenza aviaire, nous rappellent toute l'importance d'être bien préparés. Les mesures efficaces nous permettent à la fois de protéger la santé de nos concitoyens ainsi que de maintenir, voire d'accroître nos échanges commerciaux dans le monde.

Tous reconnaissent que la clé du succès réside dans la prévention et la rapidité d'intervention. Comme vous le savez, le gouvernement prend la menace de l'influenza aviaire très au sérieux. Le Québec est d'ailleurs cité en exemple à travers le monde, pour la longueur d'avance que lui donnent son plan d'intervention et les outils mis en place pour faire face à une éventuelle pandémie. Le ministère prend part activement à ce plan. Les mécanismes de surveillance et d'intervention au regard des cheptels québécois ont été resserrés. Nous avons pris des mesures de biosécurité extraordinaires dont l'adoption d'un règlement sur le confinement des volailles, en novembre 2005, afin d'éviter tout contact avec les oiseaux sauvages.

Afin d'aider certains producteurs à respecter la nouvelle réglementation, j'ai annoncé, la semaine dernière, un programme, sur trois ans, à la hauteur de 1,7 million de dollars. Ainsi, nous sommes conséquents avec nos décisions, nous prenons des mesures afin d'assurer la plus grande sécurité de notre cheptel, mais en même temps nous ne laissons pas tomber nos producteurs.

Dans le même ordre d'idées, nous avons annoncé la modernisation des laboratoires d'épidémiosurveillance et de pathologie animale, de Saint-Hyacinthe et de Québec, pour une somme de 77 millions de dollars. Cette mise à niveau de nos installations permettra au Québec de répondre adéquatement aux nouvelles normes et exigences mondiales en matière de biosécurité et d'assurer une meilleure surveillance de la santé animale et de la santé de la population.

Toujours dans cette optique, la signature récente de l'entente sur le renouvellement du programme d'amélioration de la santé animale, appelée l'ASAQ, à laquelle a été associée l'Union des producteurs agricoles et l'Association des médecins vétérinaires praticiens du Québec, constitue un autre moyen éprouvé pour assurer la santé de notre cheptel québécois. Avec un budget de 43 millions de dollars sur trois ans, le programme contribuera davantage à l'épidémiosurveillance et favorisera la relève vétérinaire en milieu agricole. Par ailleurs, il importe de poursuivre les efforts pour développer notre système de traçabilité des animaux, reconnu comme l'un des plus efficaces en Amérique du Nord. Les ressources budgétaires prévues à cette fin sont majorées de 1,2 million de dollars pour atteindre 4,7 millions en 2006-2007. Les discussions se poursuivent pour élargir l'identification permanente aux secteurs avicole et porcin ainsi qu'à celui des cervidés. J'ai aussi la ferme intention de déposer prochainement une réglementation pour implanter la traçabilité des viandes bovines, de l'abattoir jusqu'à l'assiette des consommateurs.

Le respect de l'environnement et la cohabitation harmonieuse sur le territoire comptent également parmi les grands enjeux de l'agriculture. Ces questions touchent particulièrement le secteur porcin. Il faut admettre que cette production traverse une période difficile; plusieurs éléments se conjuguent en sa défaveur. Mentionnons le moratoire de 2002 mis en place par le précédent gouvernement, la concurrence accrue exacerbée par l'appréciation du huard, les prix à la baisse du porc et la progression du circovirus, une maladie sournoise qui affecte le cheptel porcin.

Pour atténuer ces problèmes, j'ai annoncé, à la fin de février, que La Financière agricole du Québec verserait une avance de compensation de 42 millions de dollars. Cette somme devrait réduire la pression financière que subissent nos producteurs de porc. J'en profite également pour rappeler que le gouvernement a accompli plusieurs gestes pour prêter main forte à l'industrie et assurer son développement durable sur des bases solides.

Au premier chef, j'aimerais revenir sur le moratoire, implanté par le précédent gouvernement, sur la production porcine. Ce moratoire a été levé parce que le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un plan d'action rigoureux qui découle des recommandations du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Celui-ci prévoit notamment plus de transparence lors de l'implantation d'établissements porcins, un engagement accru des municipalités, l'application du principe d'écoconditionnalité et des aides gouvernementales, un accompagnement financier stimulant ainsi qu'un soutien à la recherche et au développement. De plus, pour favoriser la communication entre les promoteurs et la population, se tiennent des consultations publiques pour informer les citoyens sur les projets d'élevage porcin. Jusqu'à maintenant, ces consultations se sont bien déroulées dans la grande majorité des cas. Par ailleurs, l'implantation progressive de l'écoconditionnalité suit son cours, que ce soit pour les programmes administrés par La Financière agricole ou le programme de remboursement des taxes.

Je reviens encore sur cet aspect. La presque totalité des producteurs agricoles se conforment aux exigences environnementales pour accéder à ces programmes. D'ailleurs, dès mon entrée en fonction, en février 2005, j'ai insisté sur un point: les producteurs ne sont pas des pollueurs. Une année plus tard, après avoir fait le tour de plusieurs régions du Québec, je peux affirmer que ces mêmes producteurs sont des agents de développement durable.

n (9 h 50) n

Mme la Présidente, je tiens à informer les membres de cette commission que la démarche d'accompagnement, ferme par ferme, qui est au coeur de la stratégie agroenvironnementale du ministère progresse très bien. À ce jour, plus de 9 000 exploitations agricoles se sont dotées d'un plan d'accompagnement agroenvironnemental et elles ont planifié quelque 40 000 actions pour concrétiser ces plans. Ces résultats montrent que nous cheminons sur la bonne voie en matière agroenvironnementale, mais ils illustrent surtout l'engagement remarquable pris par l'ensemble des producteurs agricoles du Québec à cet égard. Ces progrès mériteraient d'être reconnus davantage de la population. C'est pourquoi je compte poursuivre mes efforts pour la sensibiliser aux énormes efforts que les producteurs agricoles ont consentis et à leur statut de modèle en Amérique du Nord.

Lors du dernier budget, le ministre des Finances a annoncé un crédit d'impôt pour l'acquisition et l'installation de traitement partiel ou complet du lisier de porc. Cette mesure permettra aux producteurs de satisfaire aux exigences en matière d'environnement tout en les aidant à assumer les investissements qu'elle requiert. Ce crédit d'impôt représente un investissement de 18 millions de dollars pour les trois prochaines années. Toujours au chapitre de l'accompagnement financier, il importe de souligner que le programme Prime-Vert est majoré de 4,1 millions de dollars, pour être porté à 35 millions.

Enfin, l'agroalimentaire recèle un potentiel élevé pour assurer le développement économique des régions. Il importe toutefois de réunir toutes les conditions favorables à son déploiement. La Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants se situe dans le droit fil de ce projet. Je suis particulièrement fier de son adoption. En encadrant mieux l'utilisation de ces termes, cette loi va permettre de soutenir la mise en valeur d'un secteur en plein essor. La nouvelle législation sera profitable tant pour les producteurs et les transformateurs en région qui fabriquent des produits alimentaires distincts et des boissons alcooliques artisanales que pour les consommateurs qui veulent être assurés de leur authenticité.

Je me réjouis, vous comprendrez, Mme la Présidente, de l'adoption à l'unanimité de cette importante pièce législative. Je compte bien faire en sorte que cette mesure soit appliquée rapidement. En fait, il s'agit du premier jalon d'un plan d'action orienté vers des résultats tangibles. Ainsi, une enveloppe de 9 millions de dollars sur trois ans viendra appuyer cette initiative, dont 6 millions seront consacrés à un programme de soutien au secteur de la fabrication des boissons alcooliques artisanales.

L'amélioration de la compétitivité des entreprises et l'augmentation de la valeur ajoutée doivent se réaliser en partenariat avec l'industrie et les intervenants régionaux. À ce titre, le ministère joue un rôle véritable de moteur, puisqu'il est l'instigateur des 12 ententes spécifiques sur le développement agroalimentaire régional, dont cinq ont été signées cette année. Ces ententes totalisent un montant d'environ 21 millions de dollars, dont 18 millions en provenance des partenaires et 3 millions du ministère.

La capacité des producteurs agricoles à gérer leur environnement d'affaires demeure un objectif qui doit mobiliser les énergies de tous les acteurs du milieu. Les services-conseils adaptés demeurent un outil efficace pour réduire les coûts et améliorer la marge bénéficiaire des entreprises agricoles. Je suis fier de l'accord de partenariat conclu avec l'UPA. Cette entente a permis de réorganiser les services-conseils subventionnés sur la base de réseaux régionaux. La réorganisation facilitera l'accès aux services-conseils spécialisés à un plus grand nombre de producteurs agricoles. Ainsi, certaines clientèles agricoles seront mieux desservies; je pense, par exemple, à la relève agricole pour laquelle une enveloppe budgétaire est réservée dans chacune des régions.

J'aimerais maintenant aborder le sujet très chaud des négociations commerciales à l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. Nous savons tous que l'issue de ces négociations sera déterminante pour la politique agricole québécoise, notamment pour les productions sous gestion de l'offre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous rappelle, M. le ministre, qu'il vous reste trois minutes.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente, dans quelques minutes, je pourrai terminer.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est ça.

M. Vallières: C'est un enjeu capital, et je tiens à confirmer que les producteurs agricoles peuvent compter sur l'appui du gouvernement du Québec pour les soutenir dans leur démarche. Nous avons posé plusieurs gestes en cours d'année. Chaque fois que l'occasion s'est présentée, le gouvernement du Canada a été sensibilisé très énergiquement à la position du Québec dans ce dossier.

Fort de deux motions unanimes d'appui de l'Assemblée nationale, j'ai insisté auprès de mon homologue fédéral pour qu'il donne un mandat clair aux négociateurs canadiens de protéger les secteurs sous gestion de l'offre. Dans son discours inaugural, le premier ministre, M. Jean Charest, a d'ailleurs réitéré l'engagement du gouvernement à cet égard. Finalement, dans le discours du budget, le ministre des Finances a réitéré l'appui de notre gouvernement à la gestion de l'offre. Jamais par le passé le gouvernement du Québec n'aura-t-il été si solidaire des producteurs québécois dans la défense de la gestion de l'offre. Comme ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, j'en suis très fier.

En conclusion, Mme la Présidente, et au terme de cet exposé, je peux vous affirmer que le bilan gouvernemental en matière bioalimentaire est très bon. Il nous reste encore beaucoup d'actions à poser, mais celles posées l'année dernière nous ont réellement permis d'avancer dans plusieurs dossiers. Je me permets une telle évaluation, car, comme vous le savez, au cours des derniers mois, j'ai visité de nombreuses régions du Québec et surtout j'ai parlé à de nombreux producteurs agricoles. L'ensemble des commentaires recueillis auprès de ceux-ci sont très positifs.

Oh! bien sûr je ne m'attends pas à ce que mon vis-à-vis en arrive à la même conclusion que l'ensemble des producteurs québécois sur le bilan du présent gouvernement. La joute parlementaire est ainsi faite que l'opposition doit jouer complètement son rôle. D'ailleurs, comme le disait un philosophe, il faut choisir dans la vie entre poser des actions pour autrui ou encore critiquer les actions d'autrui; on n'a pas le temps de faire les deux. Nous, nous avons posé des actions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, je donnerais maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Pour vos remarques préliminaires, vous avez 20 minutes, M. le député.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je vais me limiter à de brèves remarques préliminaires, je prendrai à peine le temps de parler de philosophie, mais je veux quand même saluer les gens qui sont avec nous ce matin. D'abord, les collègues, la députée de Bellechasse, les députés de Portneuf, de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, Beauce-Sud et mon collègue de Nicolet-Yamaska. Et je veux aussi saluer les gens qui accompagnent le ministre, toute l'équipe du MAPAQ, pour qui j'ai toujours la plus haute estime.

Alors, Mme la Présidente, très rapidement, si on regarde les crédits qui sont alloués au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, très rapidement, le ministre s'est enorgueilli du fait qu'il y avait une augmentation, une hausse de 2,6 % du budget alloué au MAPAQ. Cependant, quand on regarde de plus près les enveloppes et les montants qui ont été accordés, quand on regarde ce pour quoi ils ont été accordés, quand on regarde aussi la hausse normale des dépenses au ministère et les ententes et les conditions de travail, et ci, et ça, on se rend compte très vite que, finalement, avec ces augmentations, le MAPAQ ne fait que retrouver les enveloppes ou les montants ou l'équivalent de ce qu'il avait voilà deux ans.

Et je m'explique. Parce qu'en fait, quand on regarde les dépenses réelles du ministère en 2004-2005, le MAPAQ avait engagé des dépenses de l'ordre de 660 millions, et, l'an dernier, le budget de dépenses accordé au MAPAQ se chiffrait à 653. C'était donc une baisse de 7 millions ? on avait abordé ça l'année passée ? et ça représentait donc une coupure de 3 % par rapport à 2004-2005. Alors, la hausse de 2,6 % du budget de cette année vient donc tout simplement rattraper ce qui avait été enlevé l'an dernier, sans tenir compte de l'inflation et sans tenir compte de l'augmentation des coûts. Et il faut dire aussi que l'essentiel des montants qui ont été ajoutés va être redirigé automatiquement vers les municipalités du Québec, puisqu'il s'agit d'un transfert direct qui se fera à ce moment-là.

Alors, pendant que le premier ministre, dans son discours inaugural, Mme la Présidente...

Je vous salue aussi, en passant, de même que toute l'équipe de la commission...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous m'avez oubliée. C'est un gros reproche, M. le député.

M. Arseneau: Ah! Vous deviez vous douter que ce n'était pas pour longtemps.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, non, non.

M. Arseneau: Alors que le premier ministre justement déclarait, dans son discours inaugural, que le secteur agricole joue un rôle crucial dans la sécurité alimentaire des Québécois, on ne trouve rien, dans le budget, de très rassurant ou d'extraordinaire en regard de la priorité que le gouvernement accorde au secteur du bioalimentaire.

La même chose en ce qui concerne le sort réservé au budget de l'inspection des aliments et de santé animale, dont le niveau est ramené à celui de 2004-2005. Alors, voilà, je pense que ça illustre bien les arbitrages. Et, quand on tient compte des postes budgétaires où il y a des hausses, je pense que le MAPAQ, dans le fond, en ce qui concerne, par exemple, le programme de remboursement de taxes, ne sert que de corroie de transmission. Ces sommes viennent gonfler artificiellement le budget, et, pendant ce temps-là, ça masque les besoins fondamentaux du milieu agricole.

Rapidement, sur l'agroenvironnement, les engagements libéraux ? on pourra revenir, Mme la Présidente ? étaient de l'ordre de 239 millions sur cinq ans. Cette année, l'effort consacré à l'agroenvironnement est de 35 millions. Je pense qu'il va manquer, pour la cinquième année, 131 millions pour que le Parti libéral respecte ses engagements en ce qui concerne l'agroenvironnement. Personne ne nous fera applaudir ce matin, sur les enveloppes ou les crédits qu'on retrouve dans le budget de cette année.

Je veux rapidement parler de la transformation alimentaire. Il y a des bons coups; on est capables de le dire, Mme la Présidente, même de ce côté-ci. 137, le projet de loi ou la loi n° 137, on a travaillé vraiment de concert avec tous les intervenants; c'est un pas dans la bonne direction. Ça avait été amorcé par le gouvernement précédent. C'est comme ça que l'État du Québec avance, et c'est comme ça que ça fonctionne.

n (10 heures) n

Cependant, il faudra être vigilant quant aux sommes qui seront dévolues et affectées au bon fonctionnement et au démarrage de ce qui est prévu dans 137, la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. La même chose en ce qui concerne TRANSAQ, par exemple. On regarde les chiffres... J'ai fait... En réponse aux questions, là, je pense que, dans les transferts, en 2005-2006, c'était autour de 4 000 $ de transferts, et, pour 2006-2007, j'ai vu un chiffre à 6 000 $, pour une enveloppe totale de 9 000 $. À moins que je n'aie pas tous vu les chiffres, mais on ne peut pas dire que c'est extraordinaire et qu'on peut, dans les régions du Québec, dire que ça va aller très, très rapidement. Les pêches, on abordera le sujet cet après-midi, Mme la Présidente.

Je veux simplement mentionner ceci. L'État du Québec fait, je suppose, ce qu'il peut; ça a toujours été le cas. Maintenant, on est dans un régime fédéral, et je crois que l'aide fédérale n'est pas au rendez-vous. Et je crois qu'on ne peut pas ne pas parler de cela, Mme la Présidente, quand on étudie les sommes que les agriculteurs et agricultrices du Québec vont pouvoir disposer pour les aider dans leur tâche extrêmement importante de nourrir le Québec et tous ses habitants.

Alors, c'est important de rappeler, Mme la Présidente, que les dépenses de programmes faites par le gouvernement fédéral au Québec s'élevaient à 393 millions en 2003-2004 et que ce chiffre était 9 % de l'ensemble des dépenses fédérales en agriculture, qui s'élevaient à 4,8 milliards. Ce qui signifiait que le Québec n'avait obtenu que 9 % des dépenses fédérales faites en agriculture, en 2003-2004, alors que la population québécoise représente autour de 24 %. C'est important, ce chiffre, là, de 9 %, parce que les Québécois paient une bonne partie de l'enveloppe fédérale. Et si je regarde pour les dernières dépenses 2005-2006, les transferts fédéraux sont de l'ordre de 367 millions. C'est ça qu'on nous a donné dans les réponses aux questions.

Alors, en pleine crise des revenus agricoles, Mme la Présidente, alors que les agriculteurs et les agricultrices du Québec et de l'ensemble canadien vivent une des pires crises, puisqu'on dit qu'il y a une chute très importante dans les revenus des entreprises agricoles du Québec, en pleine campagne électorale, les conservateurs s'étaient engagés à investir 500 millions de plus que le gouvernement libéral, soit une enveloppe de 2 250 000 000 $; ça, c'était l'engagement conservateur.

Lors du dernier budget qui a été déposé par le gouvernement fédéral, il consacre 1,5 milliard pour la sécurité du revenu des agriculteurs, et on sait que c'est 2 milliards sur deux ans, c'est 1,5 milliard la première année. Alors, ce n'est pas l'engagement qu'avaient pris les conservateurs, et il faudra voir maintenant qu'est-ce qui va revenir au Québec de ce montant. Et je veux aborder ça le plus rapidement possible avec le ministre pour voir comment ça va se matérialiser.

Maintenant, Mme la Présidente, en terminant, je veux dire au ministre, sans faire de philosophie, que, lorsqu'il indique qu'il faut choisir dans la vie entre poser des actions pour autrui ou critiquer les actions d'autrui, ce n'est pas nous qui avons choisi, c'est la population du Québec qui a choisi de nous demander, à nous, de critiquer les actions du gouvernement, et c'est ce qu'on va faire. Et je veux rassurer le ministre que, quand ce sera possible et quand ce sera ce que nous pensons aussi, que je suis prêt à appuyer les actions et à seconder le ministre et qu'il aura toute notre collaboration, parce que les enjeux vont au-delà de la partisanerie. Mais je veux aussi le mettre en garde qu'on sera très vigilants, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Discussion générale

Alors, si vous permettez, on va ouvrir peut-être la période des échanges? M. le député des Îles-de-la-Madeleine, vous pouvez y aller d'ores et déjà avec vos questions, si vous...

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien sûr.

Effets de la signature du Cadre stratégique
agricole canadien pour le Québec

M. Arseneau: Alors, je veux faire rapidement une mise en contexte avec les gens qui nous écoutent ce matin, et je vais partir du Cadre stratégique agricole canadien. Parce que le Cadre stratégique agricole canadien, il a été signé par les libéraux en 2003, alors que ça faisait depuis 2001 qu'il y avait des discussions, négociations, une entente-cadre sur les grands principes, où on devait retrouver aussi de la flexibilité suffisante pour qu'en particulier le Québec, qui avait exigé ça, puisse administrer ses propres programmes et qu'on puisse faire en sorte de faire ce qu'on avait toujours fait au Québec, c'est-à-dire s'occuper de nos agriculteurs et de nos agricultrices.

Alors, en juillet 2003, le gouvernement libéral a signé le Cadre stratégique agricole canadien, disant que le gouvernement précédent avait laissé dormir des millions disponibles pour nos producteurs, qui en avaient grandement besoin, et finalement que ça devait ramener la rentabilité sur les fermes du Québec. Alors, les estimations même de Statistique Canada prévoient une chute de 15 % du revenu net agricole, au Québec, en 2006, et les dépenses des exploitations agricoles augmentent à la hauteur de 4 %. En raison de la hausse des prix des carburants, il y a une diminution de 1 % des recettes; il y a une baisse du soutien financier gouvernemental; l'endettement agricole a augmenté de 90 % entre 1995 et 2004. On disait que La Financière agricole même avait une situation financière un peu instable ou incertaine l'an passé: autour de 170 millions. Bon, il y a des problématiques. Ce qu'on constate, c'est que le Cadre stratégique agricole canadien de toute évidence ? c'est la position des agriculteurs, des agricultrices du Canada qui l'ont démontré à Ottawa, il n'y a pas très longtemps ? n'est pas compétitif avec le Farm Bill américain.

En décembre 2005, il y a eu des décisions des cours canadiennes qui ont désavantagé les agriculteurs du Canada. Alors, un des dispositifs, Mme la Présidente, les plus importants du Cadre stratégique agricole canadien, c'était le PCSRA, le Programme canadien de stabilisation des revenus agricoles, et, on le sait, il y a eu des enquêtes, il y a eu des sondages, et partout ce Programme canadien de stabilisation des revenus agricoles est décrié... dit qu'il n'est pas efficace, que ça marche pas, on veut le changer. Il y a même un engagement des conservateurs de modifier ce nouveau Programme canadien de stabilisation des revenus agricoles. Le gouvernement, le nouveau gouvernement élu à Ottawa avait pris des engagements, son dernier budget... il avait pris des engagements de modifier le PCSRA, comme je viens de le dire, et la somme qu'il accorde, de 1,5 milliard, pour aider les agriculteurs, n'est pas à mon avis suffisante pour régler toutes les problématiques qu'on retrouve dans le secteur agricole.

Alors, Mme la Présidente, ma première question, c'est la suivante. Est-ce que le ministre peut nous dire en quoi la signature du Cadre stratégique agricole canadien a été bénéfique pour le Québec, dans le mesure où, maintenant, lorsqu'il y a 1 $ qui vient d'Ottawa ou 0,60 $ qui viennent d'Ottawa, le Québec doit remettre 0,40 $ à chaque fois et que, ce faisant, il n'a plus la latitude d'adopter ou d'appliquer ses propres programmes, il n'a plus la marge de manoeuvre pour appliquer ses propres programmes et doit sacrifier ses propres programmes au profit d'un programme canadien qui ne marche pas?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre.

n (10 h 10) n

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, d'abord je veux indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que je commencerai peut-être par la fin de son intervention quand il nous parle du PCSRA, Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, qui est opérationnel, au Québec, depuis la première année de participation, en 2003, et j'indiquerai au député des îles que c'est un programme qui est relativement populaire au Québec, plus populaire au Québec que partout ailleurs au Canada, puisque 22 648 entreprises se sont inscrites à ce programme et ont donc fourni leurs données financières pour les années 1998 à 2003. Et donc le Québec se situe à près de 17 %, 18 % de l'ensemble des entreprises participantes au Canada, ce qui est un chiffre qui est assez important.

Alors, il y a eu plusieurs étapes d'application de ce programme, et, comme on l'indiquait, La Financière agricole est celle qui a obtenu le mandat de gérer cette enveloppe, de s'assurer de son application. Alors, vous me permettrez, Mme la Présidente, de citer quelques chiffres qui nous permettent d'apprécier un peu l'importance que ça a représenté pour les producteurs agricoles. Au 31 mars 2006, les paiements des contributions gouvernementales du PCSRA sont de 213 millions pour l'année de stabilisation 2003; la moitié des dossiers ont généré des paiements pour une moyenne d'intervention de 18 919 $ par entreprise; pour l'année 2004, c'est 72 % des dossiers qui ont été traités, dont 43 % ont généré des paiements de 83 millions, soit 11 980 $, en moyenne, par entreprise; pour 2005, la date limite pour la transmission des données financières est au 30 septembre de la présente année 2006, déjà des paiements provisoires ont été émis pour 81 entreprises.

Pour l'ensemble des entreprises à l'ASRA, l'assurance stabilisation des revenus agricoles, le PCSRA a pris en charge 30 % de la couverture traditionnellement dévolue à l'ASRA, faisant en sorte que notre programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles complémentaire assume encore 70 % de la couverture totale. Alors, en signant l'accord de mise en oeuvre, le Québec s'est engagé à implanter le PCSRA à compter de l'année 2003, tout comme les autres provinces, d'ailleurs. Alors, le PCSRA est devenu ainsi le premier niveau d'intervention en protection du revenu, faisant en sorte que l'ASRA devient maintenant une intervention de niveau complémentaire, un programme complémentaire.

Alors, la responsabilité de l'administration a été donnée à La Financière agricole, qui fait en sorte que les transferts fédéraux moyens, au cours de la période de mise en oeuvre ? parce qu'on parlait du Cadre stratégique agricole canadien ? sont de l'ordre de 270, près de 271 millions par année, en incluant les programmes de gestion des risques agricoles dont je viens de faire mention; les autres volets du cadre stratégique agricole, les aides spéciales et les aides relatives à l'ESB également viennent s'ajouter aux aides qui n'avaient pas été annoncées nécessairement par le gouvernement fédéral.

Donc, depuis la signature du cadre stratégique agricole en 2003-2004, les engagements fédéraux, au Québec, totalisent plus de 1 milliard de dollars, soit 821 millions en gestion des risques, incluant les aides spéciales de 220 millions; 31,5 millions pour les autres volets du cadre stratégique agricole et 142,8 millions en aide relative à l'ESB. Alors, Mme la Présidente, il s'agit là d'un effort qui est important, et on est actuellement à mettre en place des négociations avec le gouvernement fédéral sur un nouveau cadre stratégique agricole qui, je l'espère, va se solder par des bons chiffres pour le Québec, des interventions musclées, nous l'espérons.

Juste un petit mot sur le budget fédéral, parce que le député des Îles-de-la-Madeleine y faisait allusion. Alors, j'ai lu ça comme vous, je ne veux pas discuter des chiffres comme tels que vous avancez, puisqu'on parle de 1,5 milliard de dollars, dont 500 millions est un élément récurrent qu'on retrouve dans ce 1,5 milliard. Et, dans l'heure qui a suivi la lecture du budget fédéral par le ministre des Finances, M. Strahl a eu une communication avec celui qui vous parle et d'autres ministres des provinces canadiennes, et le détail de l'utilisation prévue de ce 1,5 milliard de dollars n'a pas été transmis aux provinces encore. Et j'ai demandé à M. Strahl de nous en faire part le plus rapidement possible, et, aujourd'hui ou plus probablement demain, je signerai une lettre au ministre Strahl lui demandant une rencontre afin d'évaluer avec lui les impacts de ce budget sur nos producteurs et productrices du Québec.

Et mes collègues savent que je ne suis pas de nature à me réjouir davantage sans avoir le détail des interventions, et j'ai l'intention de m'assurer que les sommes qui ont été annoncées dans le budget fédéral comportent des volets qui vont toucher suffisamment... qui vont avoir des impacts suffisants au Québec. Donc, je ne veux pas me fier, je ne veux pas me fier à ce que j'ai lu pour l'instant. Je pense qu'il faut voir les détails avant de se prononcer de façon finale sur ces sommes qui sont annoncées dans le budget fédéral.

Et souvent les problèmes sont dans les détails, alors ça fait partie de ma responsabilité. Et, lors du premier appel que j'ai eu avec M. Strahl, je lui ai déjà indiqué que j'avais l'intention de le rencontrer afin de voir quels seraient les impacts de ce budget sur les entreprises agricoles au Québec. Mais, Mme la Présidente, je ne me réjouis pas davantage, alors j'applaudirai puis je me réjouirai quand j'aurai le détail fin des mesures qui seront annoncées par le gouvernement fédéral.

Et, d'entrée de jeu, je peux indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine qu'à première vue ce que j'ai lu dans le discours du budget fédéral ne répond pas aux besoins exprimés par les producteurs de céréales et d'oléagineux du Québec. Il ne répond pas non plus aux demandes que les producteurs de bovins ont faites pour la modernisation des abattoirs. Enfin, il y a plusieurs éléments où évidemment le Québec et les producteurs sont en demande, et il faudra voir, dans le détail du budget fédéral, si les mesures agricoles qui sont là, on peut décoder qu'elles s'adresseront à cette problématique qui est rencontrée au Québec, qui a été maintes fois exprimée tant par les producteurs que par le ministre de l'Agriculture du Québec et différents intervenants.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Évaluation de la portion du Québec
dans les sommes annoncées dans
le dernier budget du gouvernement fédéral

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je m'étonne de l'évaluation que fait le ministre en regard du PCSRA, puisqu'il y a quand même des données. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait un sondage, et ils sont assez critiques, assez sévères. Et, dans un article dans le journal Les Affaires du 8 avril 2006, on dit que le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, l'un des dispositifs clés du cadre stratégique, est jugé lourd et dysfonctionnel. On sait que le Québec, bon, c'est par La Financière agricole, mais on sait aussi que c'est parce que le Québec avait son propre programme qui vient en support à ce programme du PCSRA. S'il n'y avait pas ça, on aurait peut-être des problèmes; donc, si les programmes québécois n'avaient pas existé, on aurait des sérieux problèmes.

Alors, voilà la situation. Est-ce qu'on peut dire que ce programme-là marche? Il faudrait que le ministre nous dise si les changements annoncés par les conservateurs vont faire son affaire, vont faire l'affaire des Québécois, Mme la Présidente. En regard du budget, du budget fédéral, je ne peux pas croire que l'équipe qu'on a, au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, n'est pas en mesure maintenant d'avoir une idée très précise et très claire de la part que le Québec aura du 1,5 milliard de dollars.

Ce matin, je pose formellement la question au ministre, Mme la Présidente: À combien évalue-t-il la portion que le Québec recevra du 1,5 milliard de dollars?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: D'abord, Mme la Présidente, sur le PCSRA: je veux indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que le Québec retire du PCSRA une part équitable du programme depuis sa mise en application. Je reconnais que des défauts ont été énoncés à ce Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Je le reconnais d'emblée, je l'ai plaidé, Mme la Présidente, au cours des dernières rencontres fédérales-provinciales. On est en lien constant d'ailleurs avec le monde agricole pour acheminer leurs représentations auprès du gouvernement fédéral. On l'a tellement plaidé, le Québec plus particulièrement mais les ministres des autres provinces également, qu'il a été convenu que des ajustements majeurs se feraient au PCSRA avec le nouveau ministre M. Strahl.

Et tellement bien que nous avons convenu qu'en juin de la présente année... parce que le député des Îles se souviendra que, chaque mois de juin, il y a cette rencontre annuelle des ministres, je ne sais pas... il a sûrement déjà assisté à celle-là, et la dernière rencontre qu'on a tenue, à Kananaskis, était à l'effet qu'il y avait consensus pour que le programme, qui répond à certains besoins mais qui ne répond pas à d'autres, entre autres dans le domaine céréalier pour le Québec, et il a été convenu de procéder à des changements, et le mois de juin qui se présente sera l'objet de décision à ce niveau-là.

Donc, actuellement, les officiers des différents ministères sont à joindre leurs efforts pour préparer une proposition en vue de décision de la part du fédéral et des provinces et territoires sur ce sujet, au cours du mois de juin, une rencontre qui se tiendra, là, à Terre-Neuve, à Saint-Jean de Terre-Neuve, à la fin du mois de juin, et ça, dans le but de répondre aux attentes des producteurs agricoles du Québec et de ceux des autres provinces.

Il a été également question, puisqu'on parle du PCSRA, de la possibilité de créer un programme catastrophe pour l'ensemble canadien. J'ai déjà indiqué qu'on est favorables à un programme catastrophe, mais un programme catastrophe qui devra tenir compte de la particularité des différentes provinces. Exemple d'un programme catastrophe qui ne ferait pas l'affaire du Québec, c'est un programme catastrophe qui viserait, par exemple, exclusivement, les intempéries, les problèmes occasionnés par la température. Pour moi, ce n'est pas assez large, il se passe plus de choses que ça, je dirais, dans le nouvel environnement de l'agroalimentaire.

Prenons, par exemple, ce qui s'est produit avec l'ESB où il n'y a pas eu de catastrophe naturelle. Mais, à partir du moment où un événement fait en sorte qu'on est privés de nos marchés, ça devient une catastrophe pour les producteurs. Si on n'est pas capables de traverser les frontières avec nos animaux vivants, il y a une catastrophe. Ce n'est pas dû à la température, c'est dû à d'autre chose, mais ça devient une catastrophe.

Alors, j'aimerais que le concept de catastrophe soit bien établi avec le gouvernement fédéral, pour s'assurer que tous les éléments vont être tenus en compte. Alors, c'est vous dire la nature des échanges qu'on a actuellement, avec les autres provinces et puis également le gouvernement fédéral, pour s'assurer qu'on puisse de façon correcte intervenir.

On sait qu'il y a un 500 millions qui a été annoncé par le fédéral, dont on ne connaît pas encore l'utilisation, qui va être récurrent, année après année, pendant cinq ans; on nous a dit ça. Donc, il faut voir comment les besoins du Québec peuvent être comblés à l'intérieur également de cette somme d'argent importante qui s'ajoute à l'intervention ponctuelle du milliard de dollars annoncé récemment dans le budget fédéral. Les modalités ne sont pas connues.

Quant à l'évaluation des sommes d'argent qui reviendraient au Québec par rapport à l'étude du budget, on ne peut pas le faire présentement tant qu'on n'a pas les balises qui nous permettent de le faire. Et un de nos sous-ministres adjoints, qui est M. Marc Dion, est allé récemment à une rencontre, en Alberta, de deux jours, suite au budget fédéral, et honnêtement on n'est pas beaucoup plus avancés qu'on ne l'était avant qu'il parte pour connaître les...

n (10 h 20) n

Une voix: Ce n'est pas de sa faute.

M. Vallières: Ce n'est pas de sa faute. Voilà.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Vallières: ...pour connaître les balises qui vont amener la ventilation ? non, ce n'est pas de sa faute, c'est sûr; pour amener la ventilation ? des sommes qui vont être accordées.

Mais, évidemment, lors de ma rencontre avec M. Strahl, que j'espère le plus rapidement possible, j'espère qu'au niveau politique on sera en mesure d'établir les critères d'attribution de ce milliard de dollars là et qu'on voie comment il peut servir les intérêts du Québec. Donc, c'est sûr que je suis déçu de ne pas avoir plus de détails immédiatement suite au budget, mais en même temps je pense qu'il faut permettre à M. Strahl puis à son équipe de nous fournir les détails dont on a besoin pour s'assurer que les intérêts de l'ensemble des producteurs et productrices du Québec sont adéquatement pris en compte à l'intérieur de ce budget.

Donc, c'est dans ce sens-là que je vous disais que je ne me réjouis jamais trop d'avance, et puis que peut-être, quand on retournera, qu'on reviendra d'une rencontre avec M. Strahl, qu'on pourra l'avoir félicité puis applaudir les mesures qui sont dans le budget, mais on n'en est pas là au moment où on se parle.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Alors, si vous permettez, je voudrais donner le temps qui reste, trois minutes, à M. le député de Beauce-Nord. Donc, les trois minutes incluant la question et la réponse, s'il vous plaît.

Impact des exigences imposées aux producteurs
québécois en matière de traçabilité

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Bonjour à vous, M. le ministre, et à tout votre personnel. Moi, c'est sûr qu'il faut que j'aille vite dans mes questions, là, mais j'aimerais savoir, là, une petite question rapide, là.

On parle de traçabilité dans votre budget. On a vécu l'ESB, mais les agriculteurs québécois étaient... je pense que les producteurs bovins avaient toute la traçabilité dans ce temps-là. Et puis on a été frappés de plein fouet, pareil comme toutes les autres provinces. Moi, je me demande... On exige des choses de nos producteurs, mais, si on n'exige pas les mêmes choses de nos voisins, que ce soient les provinces, on ne pénalise pas nos producteurs avec cette façon d'agir?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: C'est un très bon point, Mme la Présidente, que suggère le député de Beauce-Nord. J'en ai aussi fait état lors de nos discussions avec nos autres collègues. Et même le Québec a, lors de la dernière rencontre, fait une démonstration, avec nos fonctionnaires, de ce qui se fait au Québec.

Et ça a été convaincant puisque, lors de la dernière rencontre qui s'est tenue à Kananaskis, l'ensemble des intervenants ont reconnu, là, le système québécois de traçabilité. Et j'ai d'ailleurs indiqué à mes collègues que le Québec siège, à titre d'expert, sur un comité ad hoc de l'Office international des épizooties, qui définit les orientations internationales en traçabilité des animaux. Donc, ce n'est pas peu dire.

Vraiment, en traçabilité, le Québec est un leader, vraiment en Amérique du Nord et même dans le monde. Alors, conséquemment, l'efficacité de notre système a été validée, entre autres, lors d'un exercice de simulation de maladies exotiques, en mars 2005, auquel participaient des représentants des États-Unis et du Canada. Donc, on a tout en oeuvre au Québec. Et nos collègues, incluant le gouvernement fédéral, ont décidé qu'on devrait se donner la capacité d'intervenir ensemble.

D'ailleurs, dans le domaine du porc présentement, il y a des discussions qui se font, de telle sorte que, quand on va instaurer le système, il va être vraiment pour l'ensemble canadien. C'est souhaitable qu'on puisse y arriver.

Dans le domaine de la viande bovine, il y a beaucoup actuellement d'intérêt des autres provinces à suivre l'exemple du Québec. Nous le plaidons évidemment, et nous souhaitons également qu'il puisse y avoir réouverture des marchés américain et japonais à notre viande bovine. Ça, ça fait partie des représentations que le Québec fait au niveau du gouvernement canadien qui, lui, le fait avec le gouvernement américain, alors on a pu certifier l'âge de bovins. Un des exemples que je vous donne, qui vous montre jusqu'à quel point c'est important d'avoir la traçabilité: ayant pu certifier l'âge des bovins abattus et satisfaire aux exigences des importateurs américains, les bovins de moins de 30 mois... et japonais, pour les veaux de moins de 20 mois, on peut actuellement, pour ces viandes, permettre de traverser la frontière. Donc, c'est vous dire que ce n'est pas pancanadien présentement, mais le fait que le Québec ait ce système, des animaux de moins de 30 mois peuvent actuellement traverser la frontière, ce qui ne pourrait pas être le cas si on n'avait pas notre système de traçabilité.

Mais, pour en terminer avec ce sujet, parce qu'on pourrait en parler longtemps, j'en parle avec beaucoup d'intérêt parce qu'on met beaucoup d'accent là-dessus, puis le Québec se distingue, là, à ce niveau-là. Et je fais le maximum pour convaincre les intervenants des autres provinces d'embarquer dans ce système-là, parce qu'évidemment le Québec a beaucoup investi là-dedans, continue à le faire, et ça va devenir, ça, encore plus efficace si nos partenaires commerciaux, à travers le Canada, font les mêmes gestes que nous.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, le temps étant écoulé, je vais passer du côté de la partie ministérielle. M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Bilan de l'entrée en vigueur des dispositions
législatives concernant le remboursement
de taxes aux producteurs agricoles

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. En premier lieu, Mme la Présidente, je vais me permettre de saluer le ministre, tous les gens qui l'accompagnent ainsi que mes collègues du côté ministériel et de l'opposition.

Si vous me permettez, je vais en profiter pour taquiner un peu le député des Îles-de-la-Madeleine. Effectivement, la population avait décidé que probablement qu'il était mieux dans la critique que dans l'action, alors c'est ça qui est arrivé il y a trois ans. Et juste aussi pour... Je pense qu'on fait du bon travail, et je vais me permettre... parce que, quand je regarde les premières questions qui portent beaucoup sur le budget fédéral et qui ne touchent pas le budget du Québec, alors, je pense, c'est parce qu'on a fait du bon travail, le ministre ici, du côté de l'Agriculture, qui fait qu'on pose plus de questions, dans le premier bloc de crédits, sur l'impact du budget du fédéral. Alors ça, je pense, c'est un bon signe, c'est parce qu'on a fait de l'excellent travail, Mme la Présidente.

Puis ce qui m'amène sur... Puis d'ailleurs ma première question que je vais poser au ministre, c'est sur un volet très important du budget puis des crédits du ministère, c'est le volet de la taxe agricole. Je comprends très bien que l'opposition n'a pas voulu aborder ce sujet-là, parce qu'on a... Si on fait un bref retour en arrière, l'année dernière, le ministre avait déposé le projet de loi n° 93 qui avait amené des modifications importantes au remboursement des taxes foncières pour les entreprises agricoles. Et, au mois de décembre dernier, le gouvernement avait signé une importante entente avec l'Union des producteurs agricoles, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités pour un cadre, maintenant une réforme de la taxation foncière. Deux sujets très importants, et, quand on revient au sujet de la taxation pour le secteur agricole, il faut rappeler à la population que c'était un de nos engagements électoraux importants et que nous avons réalisé, et c'est un dossier qui remontait très loin.

Alors, Mme la Présidente, dans la perspective... pour faire la suite de l'année dernière et du projet de loi n° 93, j'aimerais que le ministre puisse rappeler un peu quelles avaient été les principales modifications au projet de loi n° 93 et certains des impacts de cette loi-là qu'on a pu assister, les premiers effets bénéfiques de la loi n° 93, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.

n (10 h 30) n

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue et adjoint parlementaire de celui qui vous parle a une excellente question, et elle est très, très d'actualité, compte tenu que, cet après-midi, j'aurai l'occasion de déposer un projet de loi important à l'Assemblée nationale, qui traite de ce sujet. Et je suis heureux de voir qu'il nous ramène à l'adoption du projet de loi n° 93, qui a été l'objet d'assez longues discussions en commission parlementaire parce qu'il y avait... un projet de loi qui était assez technique aussi, comme celui qu'on va présenter cet après-midi, mais qui permettait d'introduire, l'année dernière, une nouvelle façon, si on veut, de rembourser les taxes aux producteurs agricoles.

Alors, on est intervenus à différents niveaux. Les participants à cette commission, dont vous, Mme la Présidente, vous vous souviendrez qu'on avait beaucoup travaillé au niveau du taux de remboursement de la portion des taxes admissibles sur les terres d'une valeur supérieure à 1 500 $ l'hectare qui sera augmentée à 85 % et l'introduction également de... On avait remplacé le revenu minimum de 150 $ l'hectare, vous vous souviendrez, par un revenu minimum de 8 $ du 100 $ d'évaluation foncière. Alors, ça a donné de bons résultats, ce qui a permis également d'accélérer beaucoup le remboursement des taxes aux producteurs, le versement aux producteurs qui s'est fait très rapidement.

Et je veux mentionner aux parlementaires que le délai réel de réception du chèque par l'exploitant agricole a été de 25 jours, c'est tout un record. Auparavant, on se souvient que ça prenait... des fois, les gens étaient payés juste sur la fin de l'exercice financier. Donc, c'est une grande amélioration, paiement très rapide au producteur agricole. Et évidemment le nombre de producteurs qui ont été payés en totalité, c'est plus de 19 000 qui ont été payés à ce jour, et au total le ministère a reçu 24 000 demandes de remboursement pour 2005. Et je veux rappeler que le budget ? et ça intéressera mes collègues ? le budget 2005-2006 s'est chiffré à 95 millions de dollars en remboursement de ces taxes aux producteurs agricoles auprès des municipalités.

Alors, vous vous souviendrez également qu'on avait introduit l'écoconditionnalité comme condition au versement des aides financières aux producteurs. Alors, le dépôt obligatoire du bilan de phosphore nous assure que les exploitations agricoles sont respectueuses de la réglementation environnementale quant à la disposition des déjections animales. Ça s'est très bien passé, Mme la Présidente. Au 27 avril, il y avait seulement 160 demandes de remboursement des 24 739 demandes reçues pour lesquelles il manquait une preuve de transmission du bilan phosphore. Donc, je ne sais pas si c'est le hasard ou si c'est le fait que l'écoconditionnalité faisait partie des conditions de versement, mais il y a eu affluence de demandes de dépôt de bilan phosphore par les producteurs agricoles.

Je veux rappeler, Mme la Présidente ? et c'est important de le mentionner ? à l'ensemble de mes collègues que 2006 devient, à ce moment-là, une année de transition. Et ils sont tous fiers d'avoir accepté de contribuer à la loi n° 93 l'année dernière, parce que, si elle n'était pas là, on n'aurait pas cette année de transition qui nous permet d'aller vraiment vers une mise en place d'un nouveau programme complètement pour 2007. Alors, pour 2006 et 2007, on va fonctionner comme les années précédentes et on va procéder rapidement au remboursement de 90 % du montant de la taxe qui a été versé par le producteur l'année précédente. Alors donc, une année de transition, et le programme de cette année va fonctionner selon les mêmes paramètres que l'année dernière, soit le remboursement dès réception de la demande et deuxième versement après l'analyse complète du dossier, comme on l'avait fait... comme je vous l'avais indiqué lors de l'étude du projet de loi n° 93.

Quant à 2007, il y aura mise en place d'un nouveau programme. Et on déposera cet après-midi un projet de loi, et vous allez voir que le projet de loi, il est technique. C'est la remise en place de vraiment une nouvelle façon de rembourser les taxes. Alors, pour 2007, notre objectif est de simplifier la vie des producteurs en revoyant le fonctionnement du programme de remboursement. Je veux rapidement, Mme la Présidente, parce que je veux permettre aux autres collègues de poser des questions... mais dorénavant ce sont les municipalités qui vont recevoir directement du ministère le montant qui équivaudra au remboursement des taxes des producteurs. Le producteur, lui, va payer, comme il demandait, uniquement sa part à la municipalité. Le reste, ça devient une transaction entre le ministère et quelque 900 municipalités où on va rembourser. La balance, le producteur le paie à sa municipalité.

Alors, afin que cette nouvelle manière de fonctionner soit mise en place, on va demander aux producteurs ? et je veux remercier mes collègues ? qu'ils nous envoient leurs formulaires avant le 30 novembre de la présente année, ce qui va nous permettre de traiter 2006-2007 et de traiter l'année 2007 également qui est à venir et où vont s'appliquer les nouvelles mesures qui vont être comprises dans le projet de loi que nous aurons l'occasion d'étudier ensemble.

Alors donc, à compter de 2007, les municipalités vont pouvoir disposer également ? c'est un ajout, ça ? d'un taux varié agricole qui va leur permettre de tenir compte du fardeau fiscal des exploitations agricoles sur leur territoire. Et ça, c'est un projet de loi qui, lui, va être déposé par ma collègue la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Donc, on est à la veille d'une nouvelle façon de faire qui était largement demandée par les producteurs agricoles. Et évidemment ça demande des amendements législatifs dans certains cas. Dans le cas de notre loi, ça va être assez complexe, parce que, vous allez voir, on réfère à beaucoup de choses. Ça demande également des échanges d'information entre nous autres, au MAPAQ, le ministère du Revenu, avec les municipalités. Ça va demander un haut niveau de complicité entre tous les intervenants pour qu'on puisse livrer cette réforme pour 2007. J'oserais quasiment dire, Mme la Présidente, que ça va nous prendre la complicité de l'opposition officielle aussi parce qu'on est assez serrés dans les délais pour livrer pour 2007, il faut que ça marche rondement. C'est la raison pour laquelle on va, dès aujourd'hui, je pense, déposer un projet de loi à cet effet-là, passer à son analyse le plus rapidement possible.

Alors, je ne sais pas si ça répond en gros au questionnement du député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, mais je veux vous indiquer, Mme la Présidente, qu'on est très fiers d'en être arrivés là avec le monde agricole, le monde municipal également. Et j'oserais quasiment vous dire que le meilleur est à venir. Et, si le temps me le permettait, je vous parlerais du comité de suivi, mais on aura l'occasion, je pense, un peu plus tard. Mais, en sus de ces mesures que je viens de vous annoncer, il y a un comité de suivi de trois ans entre le MAPAQ, le ministère des Régions, Affaires municipales, ministère des Finances également et l'UPA pour s'assurer comment le taux varié va s'appliquer et faire rapport au gouvernement après trois ans.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Orientations budgétaires en matière de
réforme du système de taxation municipale

M. Bernard: Oui. J'aurais juste une question complémentaire, Mme la Présidente. En parlant, j'ouvre une petite porte aussi, rappeler aux gens qui nous écoutent, je pense que notre gouvernement a fait beaucoup avec les municipalités en termes d'ententes de partenariat, de fiscalité. Au mois de décembre, il y a eu cette entente-là. Récemment, on a annoncé un nouveau partenariat avec les municipalités qui touche encore un important volet de taxation. Donc, comme Mme la ministre des Affaires municipales l'a dit beaucoup, on respecte les municipalités comme pas beaucoup de gouvernements l'avaient fait peut-être antérieurement, surtout le précédent gouvernement, et c'est vraiment une collaboration que nous avons avec eux.

Ceci m'amène justement à l'entente du 21 décembre 2005 qui prévoit la mise en place d'un nouveau programme. M. le ministre a fait le point, là, sur le projet de loi n° 93 actuellement, mais quelles sont les principales, je dirais, avenues qui vont être proposées quand même dans le budget? Il y a eu des ententes, quels sont les principaux volets? Il y a eu des plafonnements, je crois, de taxation et des choses comme ça qui vont vraiment faire une réforme en profondeur, puis le ministre n'a pas encore abordé ce sujet-là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, cette question additionnelle me permet de vous dire jusqu'à quel point j'apprécie, dans ce dossier, le travail exceptionnel que font nos fonctionnaires, que ce soit M. Boucher, qui dirige l'équipe, ou encore Claude Tremblay, qui sont tous connus par les gens autour de cette table. On est dans quelque chose de complètement nouveau qui est complexe, et on a un travail extraordinaire qui se fait par une très bonne équipe au ministère. Et, quand cette opération sera réussie, je pense qu'on leur devra un grand coup de chapeau pour l'avoir réussie. C'est des choses qui se parlent dans le ministère. Tous mes prédécesseurs pourraient vous en parler, on souhaitait d'arriver à une formule différente de simplification et qui soit à la satisfaction des producteurs, tout en s'assurant qu'on puisse baliser la contribution gouvernementale.

Vous savez, à chaque fois qu'on se voit en commission, on dit: Les taxes municipales, là, c'est parti pour la gloire, puis ça mange une trop forte partie du budget du ministère. La loi qu'on va déposer va venir, dans le respect de l'entente qui a été signée avec l'Union des producteurs agricoles et le ministère des Affaires municipales, cette loi-là va venir plafonner l'augmentation des coûts du programme à 7 % pour 2007-2008, la première année de mise en application du programme, 6 % pour 2008-2009 et 5 % pour les exercices suivants. Alors, nous voulons de cette façon également freiner le fardeau fiscal des producteurs agricoles et mieux contrôler, là, l'augmentation des coûts du programme chez nous qui, cette année, passent de 95 millions à 104 millions.

Donc, le député des Îles-de-la-Madeleine, il y a un des éléments qu'il soulignait tantôt, il avait raison de l'indiquer, c'est plus de 8 millions, cette année, qu'on va ajouter à ce programme de remboursement de taxes. Donc, la formule qu'on se donne va nous permettre de limiter cette croissance-là, après la troisième année, à 5 %. Et de plus le gouvernement va donner la possibilité aux municipalités de taxer les immeubles agricoles selon un taux distinct du taux résidentiel. Donc, c'est une possibilité qui va être donnée. Ce ne sera pas dans la loi que, moi, je vais présenter, dans celle que ma collègue va présenter. Et puis le comité de suivi va faire son travail pour l'application de ce taux distinct, puis il va émettre des recommandations à la fin de son mandat de trois ans.

Alors, c'est en gros, Mme la Présidente, les objets qu'on retrouvait dans cette entente qui a été signée avec l'Union des producteurs agricoles, et qui a fait consensus, et qui nous permet aujourd'hui de dire qu'on a mis en place quelque chose qui à mon avis va très bien servir le monde agricole, va simplifier également tout l'aspect du traitement de ces dossiers. Pour les producteurs agricoles, ça va être beaucoup plus simple que ça l'est présentement et ça va être beaucoup plus clair.

Et évidemment, pour celui qui vous parle, puis le ministère de l'Agriculture, et le gouvernement du Québec, d'être capables d'avoir convenu... Ce qui est important, c'est que nous avons convenu avec le monde agricole, le monde municipal d'une formule qui va nous permettre de plafonner d'une certaine façon l'aide gouvernementale qui est accordée en remboursement de ces taxes scolaires et municipales aux producteurs agricoles, et en évitant cependant que ce fardeau incombe aux producteurs agricoles à 100 %. Donc, c'est une formule qui a été discutée, on s'en souvient, l'hiver dernier, au début de l'hiver, lors de la période de l'ouverture des pistes de motoneige, avec le monde agricole, le monde municipal et le ministère chez nous, et la suite est à venir à l'intérieur évidemment de projets de législation qui seront devant les parlementaires et qui, je l'espère, vont être adoptés, là, avant la fin de l'ajournement prévu à la fin du mois de juin, Mme la Présidente.

n (10 h 40) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Il reste cinq minutes. M. le député de Portneuf.

Conditions d'application du crédit
d'impôt pour l'installation de
systèmes de traitement du lisier

M. Soucy: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer l'ensemble des collègues et l'ensemble des personnes présentes dans cette salle. Mme la Présidente, à chaque fois que j'arrive aux crédits de l'Agriculture, j'ai toujours le goût de vous parler un petit peu de ce qui se passe dans mon comté, Mme la Présidente. Et actuellement, dans mon comté, on vit une problématique comme il s'en est vécu récemment dans divers comtés, et c'est une problématique qui est relative à l'établissement d'une nouvelle porcherie.

Alors, juste pour vous dire, Mme la Présidente, il y a deux semaines, il y avait, dans le comté de Portneuf, un festival du film sur l'environnement, et j'ai assisté, lors de ce festival du film là, à la production du film d'Hugo Latulippe intitulé Bacon. Et ce pourquoi j'en parle, Mme la Présidente, c'est qu'à l'intérieur de ce film-là il y a des séquences qui sont prises de la commission parlementaire en agriculture. Alors, je ne sais pas si vous le savez, mais il y a certaines personnes ici qui sont des vedettes de ce film-là. Alors, c'est toujours intéressant de voir que nos travaux sont suivis puis que ça fait état aussi de films, là, qui sont fort courus.

Alors, après avoir vu le film... Évidemment, j'avais été invité là par un comité de citoyens de la municipalité de Saint-Casimir qui s'opposent à l'établissement d'une nouvelle porcherie, puis là, bien, les gens, ils m'amènent un paquet d'arguments, Mme la Présidente, ils me disent: Bien, écoutez, les agriculteurs sont en pleine crise de revenus agricoles. Puis d'ailleurs, moi le premier, qui suis un lecteur assidu de La Terre de chez nous, je suis capable de percevoir qu'il y a vraiment une problématique. On sait aussi qu'on fait beaucoup d'exportation puis que les devises étrangères... En tout cas, la devise étalon, qui est le dollar américain, déprécie par rapport à la nôtre. Donc, ça rend nos échanges un petit peu plus corsés. On sait aussi que les jeunes porcelets ont été affectés par une maladie quand même importante qui, elle aussi, a fait la une de ce fameux journal, La Terre de chez nous.

On sait qu'on a un problème d'acceptabilité sociale assez important, et souvent ça porte plus peut-être sur les effets que sur l'industrie comme telle. Ils s'installent... Les projets qu'on vit au Québec, on sait qu'il y a des bassins qui étaient dégradés dans lesquels on l'interdit. Mais il y a d'autres bassins qui ne l'étaient pas, dégradés, mais qui peuvent comporter aussi des sous-bassins qui sont dégradés. On a alors une baisse générale du prix sur le marché. On sait aussi, Mme la Présidente, qu'il y a des risques qui sont inhérents à l'épandage. Bon, tout le monde...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...question.

M. Soucy: Pardon?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Et votre question...

M. Soucy: J'y arrive, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...parce que j'aimerais que le ministre vous réponde.

M. Soucy: J'y arrive, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y.

M. Soucy: Mais, sachant que mon ministre a des problèmes avec ses cordes vocales, Mme la Présidente, je vais me permettre de vous parler de mon comté. Puis d'un autre côté, quand on met ça dans la balance des désavantages, il faut aussi mettre dans la balance des avantages qu'il faut quand même continuer à soutenir notre agriculture pour qu'elle demeure accessible à la relève agricole, pour qu'elle demeure à dimension humaine et pour qu'elle soit mieux intégrée à notre communauté d'appartenance.

Alors, dans le cadre du budget, il y a une mesure que j'ai entendue lors de la lecture du budget qui m'apparaissait intéressante, c'est celle qui va faire en sorte qu'on va avoir de l'aide financière, un crédit d'impôt pour installer des systèmes de traitement du lisier. Puis ça, c'est quelque chose de fondamental dans nos communautés, là, si on veut continuer à vivre en harmonie.

Alors, ma question, Mme la Présidente, c'est: Comment le crédit va-t-il s'appliquer? Et à qui va-t-il s'appliquer? Et dans quelles conditions?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pour une minute, M. le ministre.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente. J'espère qu'on aura l'occasion de revenir sur ce sujet de la production porcine, parce que je pense qu'en une minute... vous comprendrez que je vais simplement me limiter à dire au député de Portneuf...

Une voix: ...

M. Vallières: Oui. Il faudrait, parce que j'aime ça qu'on vous parle de Bacon, le film. Je pense que, lors d'une étude de crédits comme ça, je faisais une intervention où je prenais vraiment position favorablement pour les producteurs de porc. C'est probablement pour ça qu'on m'a retenu dans Bacon, le film. À ce moment-là, je questionnais un de mes vis-à-vis, je pense. J'étais, à ce moment-là, critique de l'opposition officielle.

Quoi qu'il en soit, revenir au crédit d'impôt, Mme la Présidente, c'est 30 % des coûts d'acquisition et d'installation du système de traitement qui va être couvert, jusqu'à un maximum de 200 000 $ par projet. Et ça, c'est pour les gens qui ne sont pas admissibles à Prime-Vert, qui vont devenir admissibles à ce crédit d'impôt. Ça vise les nouvelles exploitations qui voudraient avoir un traitement partiel ou total du lisier ou encore des gens qui voudraient s'agrandir et vouloir traiter leur fumier.

Évidemment, ça a une relation directe avec le problème que vous souleviez d'harmonisation des relations entre le monde agricole et le monde municipal, les citoyens en général. On pourra y revenir puisque, comme vous le savez, on a mis en place, Mme la Présidente, toute une série d'interventions prévoyant des consultations publiques, et ça aussi, j'aimerais qu'on puisse être questionnés là-dessus pour y faire allusion, parce qu'on s'en vient avec des changements intéressants à ce niveau-là également.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci de votre compréhension, M. le ministre. C'est vrai, on va y revenir parce que c'est un sujet important. Mais vous me permettrez de passer du côté de l'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Niveau attendu des transferts
fédéraux en agriculture

M. Arseneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je me permettrai juste quelques commentaires bien amicaux pour le député de Rouyn-Noranda? Témiscamingue. Je vais lui faire remarquer que le rôle de l'opposition, c'est justement de questionner sur les sujets importants, et ce n'est pas nécessairement le rôle... Je comprends que le député, qui est adjoint parlementaire, veuille congratuler son propre gouvernement, mais c'est plutôt tendancieux, Mme la Présidente. Le député oublie qu'on parle d'un pouvoir partagé. Et, lorsqu'on questionne le gouvernement ou le ministre, c'est parce que le gouvernement libéral a accepté de signer le Cadre stratégique agricole canadien dans le cadre d'un domaine très rare où, l'agriculture étant un pouvoir partagé, le Québec a pleine souveraineté, il peut faire ce qu'il veut en ce qui concerne l'agriculture. Et, en signant ce cadre, il a accepté de modifier ses propres programmes pour faire place à un programme fédéral. Alors, c'est pour ça qu'il est extrêmement important de voir que les sommes fédérales qui sont dévolues dans les budgets fédéraux... de savoir c'est quoi qui viendra au Québec.

Et là-dessus je peux comprendre que, par exemple, au niveau du Programme de remboursement de la taxe foncière, qu'on fait des progrès, et je suis prêt à le reconnaître, même si on n'a pas encore atteint les changements souhaités par les agriculteurs. Parce que, lorsque le ministre dit que, cette année, c'est 104 millions et il reconnaît qu'il y a 8 millions des quelques millions additionnels qui viennent aux crédits qui seront directement retransférés dans les municipalités, ça ne sert pas, ça, l'agriculture. Alors, c'est justement ça que je voulais dire.

Mme la Présidente, je veux revenir à ma question. Et, moi, j'ai la plus haute estime pour M. Dion, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler et qui connaît très bien les chiffres. Et, s'il est allé en Alberta puis qu'il en a entendu parler, il doit avoir vu les chiffres, je suis certain. La question, c'est la suivante, Mme la Présidente. J'ai parlé, dans mes remarques préliminaires, qu'en 2003-2004 les transferts fédéraux au Québec, c'était 393 millions, ce qui représentait 9 % du 4,8 milliards des dépenses fédérales en agriculture. La population du Québec est autour 23 %, 23 % à 24 %. Je peux comprendre qu'on ne doit pas recevoir 24 % des dépenses fédérales en agriculture parce que c'est en fonction des programmes qui ne sont pas sous gestion de l'offre, etc., je comprends. Mais à ma connaissance l'apport traditionnel qui revient au Québec se chiffre autour de 11 %, 12 % des montants fédéraux qui sont dépensés au Québec. 11 %, 12 %, Mme la Présidente, de 1,5 milliard... Si on mettait ça à 10 %, on fait un calcul rapide, n'est-ce pas, M. Dion, ça ferait 150 millions.

La question que je pose au ministre, c'est: À quoi le ministre s'attend? Qu'est-ce qu'il va demander? Qu'est-ce qu'il exige? C'est ça que je veux savoir du ministre, quel est l'apport que le ministre s'attend pour le bien des agriculteurs et des agricultrices du Québec? Je vois que M. Dion s'est rapproché.

n (10 h 50) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, monsieur. Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Celui qui était à votre fauteuil connaissait bien les chiffres aussi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine, vous vous adresserez à la présidence, s'il vous plaît. Les questions, on les adresse au ministre. Et, si le ministre le souhaite, il pourrait demander à un de ses adjoints de prendre la parole. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, vous me permettrez d'abord de partir du préambule du député des Îles-de-la-Madeleine concernant le remboursement des taxes municipales et scolaires, lui indiquer que ce qu'on met en place permet, là, justement de venir convenir de la contribution que le gouvernement du Québec va faire au niveau du remboursement s'il y a augmentation de l'évaluation foncière des terres agricoles au Québec. L'excédent, ça va se régler autrement. Et ça diffère, ça, c'est très différent... C'est vrai, le 8 millions dont on parle que ça coûte de plus cette année ? ça a coûté, l'année passée, 7 millions, je pense, de plus ? au gouvernement du Québec, qu'il ne s'en va pas directement en services aux producteurs.

Mais, nous, on agit différemment de l'approche que son gouvernement a utilisée. Il m'oblige à le dire, Mme la Présidente, parce que, quand celui qui me pose la question était dans mes responsabilités, dans les responsabilité du ministre de l'Agriculture, il y a eu deux interventions, à deux occasions le gouvernement est intervenu, et ça a été au total pour ajouter 25 millions au fardeau des producteurs. Parce que le fardeau n'a pas été transféré aux municipalités puis il n'a pas été pris par le gouvernement. C'est dans le contexte budgétaire très serré qu'on connaissait, et ça a été plutôt refilé, ce 25 millions, aux producteurs agricoles en addition à leur contribution, alors que, nous, présentement, on prend les moyens, reconnaissant l'argumentaire qui est donné puis saisi par tout le monde, incluant par celui qui vous parle, qu'il faut éviter que ce poste budgétaire vienne faire en sorte que ça nous empêche d'intervenir dans d'autres domaines où on a besoin d'argent. On partage cet objectif-là. Là, je pense, ce qu'on met en place, c'est des mesures qui, sur une base consensuelle, vont nous permettre d'y arriver. Mais cette aide financière aux producteurs, elle va demeurer de la part du gouvernement du Québec. On la limite, mais elle va demeurer. Ça, je veux être bien clair là-dessus.

Quant à la part du Québec dans ce qu'a annoncé le gouvernement fédéral dans son dernier budget, historiquement, la part de la valeur de la production agricole totale ? on ne parle pas de population mais de valeur de production agricole quand on parle de partage d'enveloppes qui viennent du gouvernement fédéral ? alors, incluant celle sous la gestion de l'offre, le Québec, par rapport à celle du Canada, s'établit à peu près à 15 %, 16 %. 16 %, 17 %, dans cet ordre-là. Si on exclut la production sous gestion de l'offre, la part du Québec se situe, vous aviez raison, à environ 11 %. Alors, vous voyez, c'est les chiffres qui sont maintenant comme reconnus, qui servent de base évidemment dans les discussions que nous avons.

Au niveau des... Il faut faire une petite exclusion pour les céréales, maïs, que 7 % à 8 % de la production canadienne provient du Québec. Alors, cette proportion passe de 5 % à 6 % lorsqu'il ne s'agit pas de céréales commercialisées. Donc, à ce niveau-là, quand on parle des céréales, c'est un autre niveau d'intervention parce qu'on fait moins de céréales ici, au Québec, qu'on en fait ailleurs sur l'ensemble du territoire canadien.

Alors, ceci étant dit, est-ce que les discussions qu'on va avoir avec le gouvernement fédéral vont nous amener à cette proportion? On va tout faire ce qu'on peut à l'intérieur des différents programmes qui vont être mis à notre disposition, mais, comme je vous l'indiquais tantôt, il faut d'abord qu'on connaisse quelles sont ces balises. Je vous ai identifié tantôt des secteurs où on veut... où le Québec s'inscrit. Le soutien, par exemple, de nos producteurs de maïs et d'oléagineux, ça fait partie de ce qu'on demande. On veut également moderniser nos laboratoires de pathologie. Ça, c'est 77 millions que le gouvernement du Québec a annoncés, mais je m'attends que le gouvernement fédéral puisse contribuer, étant donné qu'il y a des exigences qui nous viennent à ce niveau et qu'on a vu une ouverture qui a été faite par le gouvernement fédéral à ce niveau-là. Il y a également tout l'aspect de nos abattoirs, qui ont besoin d'être modernisés. Et on sait que la Fédération des producteurs de bovins est en demande à ce niveau-là, on la supporte. Voici des exemples, mais ce ne sont pas les seuls où Québec peut s'inscrire en demande. Encore faut-il... Ça, ces demandes-là sont déjà connues, mais il faut voir maintenant comment M. Strahl, à l'intérieur de son dernier budget, compte y répondre.

Alors, on sait que le niveau d'attente des producteurs, qui ont des difficultés à faire leurs revenus nets présentement, est très important. Je pense que la démonstration qu'ils ont faite sur la colline Parlementaire, à Ottawa, dernièrement, était assez évidente à ce niveau-là. Et les indications qu'on a, c'est que le gouvernement fédéral a l'intention d'intervenir. Mais, sur la façon pointue dont il va le faire, on n'a pas ces détails-là, et la rencontre que je vais tenir avec M. Strahl devrait nous permettre d'y arriver.

Et connaissant également la vigilance de mes collègues des deux côtés de la Chambre, plus particulièrement celle de mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, je suis persuadé qu'il ne manquera pas une occasion de suivre de très près ce dossier, et ça me fera plaisir d'ailleurs de lui rendre compte des discussions que j'aurai avec mes collègues pour voir comment le Québec va s'inscrire à l'intérieur de ces sommes d'argent importantes, faut-il le mentionner, qui sont annoncées dans le discours du budget fédéral. Puis c'est important qu'on y soit, dans ce milliard, parce que ce milliard-là, lui, n'est pas récurrent. Bon. Alors, il y a le 500 millions qui, lui, est récurrent, où on peut s'inscrire sur une base régulière, mais le milliard, lui, il n'est pas récurrent. Donc, c'est certain qu'on aura des discussions avec M. Strahl et nos partenaires pour voir comment on peut s'assurer d'une juste part, une part équitable du Québec à l'intérieur de ces sommes d'argent qui ont été annoncées.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Stratégie de négociation des transferts
fédéraux en agriculture

M. Arseneau: Oui. Mme la Présidente, quand on regarde le 1,5 milliard, le fédéral semble vouloir revenir, en ce qui concerne le PCSRA, à la notion de catastrophe, alors qu'avec son programme PCSRA justement il voulait que ce soit un programme universel et qu'il n'y ait pas de sommes particulières pour... Donc, c'est un recul, si je comprends bien, en regard de ce qui avait été décidé, à moins que je me trompe.

Mais ma question, c'est la suivante. Le ministre actuellement nous dit qu'il est incapable de chiffrer ce à quoi les agriculteurs et agricultrices du Québec sont en droit de s'attendre de ce qui est dans le budget fédéral. Et je comprends qu'il va avoir une rencontre en juin, là, mais juin, à la fin juin... on est dans juillet au moment de ces rencontres-là, et il me semble que c'est tard un peu.

Mme la Présidente, je voudrais connaître la stratégie. Un, je comprends que... J'apprécierais et je pense que les gens qui nous suivent apprécieraient que le ministre indique clairement qu'est-ce qu'il attend, qu'est-ce qu'il veut aller chercher de cette somme-là, et, deuxièmement, qu'il nous indique sa stratégie. Par exemple, Mme la Présidente, avec les questions qu'on a posées et les réponses qu'on a eues, on a réalisé que, depuis que les libéraux ou depuis que le ministre est là, je crois, il n'y a pas eu de rencontre de la filière agroalimentaire. Quelle est la stratégie que le ministre veut mettre de l'avant pour faire des pressions, pour se donner des moyens pour revendiquer la juste part pour les agriculteurs et agricultrices du Québec? Le ministre, Mme la Présidente, pourrait rapidement nous donner le chiffre qu'il attend et la stratégie qu'il entend déployer pour aller défendre les intérêts du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, juste une petite parenthèse sur la table filière qui va se réunir le 29 mai à ma demande. Je peux vous indiquer qu'il y en aura une le 29 mai. Alors...

M. Arseneau: ...je ne connais pas l'avenir, mais...

n (11 heures) n

M. Vallières: Vous lisez dans mes pensées. Et ça va être une rencontre importante, à laquelle d'ailleurs va participer le premier ministre du Québec.

PCSRA, programme catastrophe, c'est deux volets très distincts, là. Je ne veux pas que vous pensiez que programme catastrophe vient remplacer PCSRA, c'est complètement distinct. Ce qu'on nous parle actuellement, c'est de mettre en place un programme catastrophe dont on ne connaît pas d'ailleurs le niveau de contribution des provinces ou du fédéral, mais le fédéral nous annonce qu'il pourrait y avoir un programme catastrophe. Et le PCSRA, lui, quant à lui, va continuer ? en tout cas, aux dernières nouvelles ? à opérer, mais nous avons demandé des changements majeurs à ce programme. On a dit: Faites attention pour ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Parce qu'ici, au Québec, on a mis en place, comme vous le savez, par le biais de La Financière agricole, tout un mécanisme d'analyse de ces dossiers-là; on procède maintenant de façon régulière et maintenant accélérée. Parce qu'au début ça a pris du temps, mettre ça en place; là nos systèmes sont vraiment intégrés, ce qui nous permettait d'aller beaucoup plus vite pour le remboursement aux producteurs, entre autres, à qui on verse généralement des avances. Mais notre système est bien rodé.

Donc, nous, ce qu'on dit, le PCSRA peut jouer un rôle, mais à condition qu'on change les façons dont il se déclenche présentement auprès de différentes productions agricoles. Et c'est un peu de ça dont on a convenu avec M. Strahl, reste à voir la rencontre de juin où, là, nos officiers ont été mandatés pour qu'on prenne des décisions là-dessus. Et donc le PCSRA va, à moins de changements inattendus, va demeurer. À moins que M. Strahl veuille le remplacer par complètement une nouvelle formule, ce qui ne semble pas être le cas selon les indications qu'on a au moment où on se parle, parce que l'ensemble des provinces ont demandé à M. Strahl de maintenir le PCSRA mais en y apportant des modifications importantes, ce que nous souhaitons qu'il fera au cours de l'exercice du mois de juin, en présence de l'ensemble des ministres.

Quant au budget ? je n'ai pas oublié cette question ? Agriculture et Agroalimentaire Canada ne sont pas, au moment où on se parle, capables de chiffrer le niveau d'aide par province. On nous indique que, d'ici quelques semaines, ces chiffres-là vont être transmis aux différentes provinces, dont le Québec. Et évidemment j'espère pouvoir, d'ici ce temps-là, avoir ma rencontre avec M. Strahl. Parce que vous me parliez de stratégie, bien une des stratégies dont je vous fais part, une partie, là, c'est qu'on a un sous-ministre adjoint qui, dans les heures qui ont suivi le budget, était sur place. J'ai eu des rencontres évidemment, des discussions avec l'Union des producteurs agricoles, avec les intervenants dans différents milieux économiques au Québec dans ce secteur d'activité, également discussion avec M. Strahl dans les heures qui ont suivi le budget, une demande de rencontre, que j'espère la plus imminente possible, une lettre qui va partir, je pense, demain également à M. Strahl, et donc je pense très honnêtement que les différents points de vue là-dessus vont converger vers le gouvernement fédéral pour s'assurer que les sommes nécessaires parviennent au gouvernement du Québec et connaissent des retombées pour les producteurs agricoles au Québec. Donc, à première vue, enfin les indications qu'on a, c'est que l'ensemble de nos partenaires vont être avec le gouvernement du Québec dans ses démarches d'intervention.

Et je veux vous indiquer que, si on est bon joueur dans ça, il faut permettre aussi, je pense, à M. Strahl de nous indiquer comment il compte intervenir dans chacune des provinces. Parce que, là, le programme qu'on a, à la lecture du budget, c'est très large, et comment ça va se quantifier pour le Québec, se livrer pour le Québec, les autres provinces, bien il faut attendre un petit peu. Et c'est pour ça je vous disais que je n'ai pas la réjouissance facile, je vais vous l'indiquer, que je suis content, quand j'aurai les chiffres, les données en main pour me réjouir de ce budget en autant que l'agriculture au Québec est concernée. Mais j'ai bon espoir parce qu'à ce jour, un peu comme on l'a fait dans le cadre stratégique agricole la dernière fois, le Québec a tiré son épingle du jeu. Et on est à une autre étape aussi qui est très importante, de renégocier ce cadre stratégique agricole qui est très important, parce qu'on parle d'un ajout de quoi, 1,1 milliard par année pour le Québec sur une période de cinq ans. Donc, ce n'est pas négligeable, au contraire.

Et, vous savez, avec le gouvernement fédéral ? puis j'en parle très ouvertement, Mme la Présidente, parce qu'il y a beaucoup de gens qui nous écoutent, je suis sûr, à cette heure-ci, là ? ce n'est pas nouveau qu'on doive discuter. Puis des fois on est en compétition avec nos partenaires aussi à l'intérieur de... quand il y a des enveloppes budgétaires aussi importantes qui sont données, puis il faut prendre les moyens requis et la persuasion requise, avec des bons dossiers, pour convaincre le fédéral de s'impliquer correctement par rapport aux besoins qui sont exprimés ici, au Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour les dernières quatre minutes.

M. Arseneau: Très rapidement, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah, très bien. Très bien. M. le député de Beauce-Nord souhaitait prendre la parole, mais je ne vous ai pas vu. Alors donc, il faudrait vous manifester. Vous permettez...

M. Arseneau: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...M. le député des Îles-de-la-Madeleine, qu'on lui donne les minutes qui restent? Vous reviendrez après. M. le député de Beauce-Nord.

Intentions concernant l'exigence de
traçabilité pour les animaux importés

M. Grondin: Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et merci, Mme la Présidente. Moi, j'entends les millions et les millions puis je vois dans la tête des auditeurs qui nous écoutent, puis ils se disent: Encore les agriculteurs qui empochent des millions et des millions. On parle des remboursements de taxes foncières, mais, moi, dans les poches des agriculteurs, là, je suis assez bien placé pour savoir que des millions, il n'en rentre pas, là, il n'en rentre pas plus qu'il en rentrait. Si on faisait le calcul des taxes qui sortent des poches à l'heure actuelle, de tous les coûts de l'énergie, des coûts de l'électricité, le diesel, les immatriculations qu'on met... qu'ils ont à payer parce qu'ils sont frappés directement par ces nouvelles taxes... L'évaluation foncière est beaucoup reliée aussi à toutes... Les agriculteurs sont obligés de se conformer aux nouvelles normes environnementales, alors ça les oblige à se construire des infrastructures énormément dispendieuses à côté de... pour récupérer le purin, toutes les déjections animales. Alors, ça a une influence directe sur l'évaluation foncière, sur le compte de taxes. Alors, à eux, dans leurs poches, ça ne donne absolument rien de plus. Même, ils paient beaucoup plus qu'ils payaient avant. Je prends juste, moi, personnellement, si je prends mon érablière, qu'est-ce qui me coûtait environ 1 200 $ de diesel ou de fuel il y a quelques années, aujourd'hui ça m'en coûte 3 000 $, 3 500 $. Alors, dans les poches des agriculteurs, il n'y a rien de plus. Si on faisait le calcul des nouvelles taxes qu'ils emmènent au gouvernement, on aurait peut-être une surprise. Pour moi, ils en emmènent beaucoup plus qu'il en va dans l'autre sens.

Tout à l'heure, vous avez commencé à me répondre sur la question de la traçabilité, mais, moi, le petit bout de question qu'il me restait à poser, là: Est-ce qu'on va exiger des animaux qui rentrent au Québec la traçabilité?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, du côté de la traçabilité, c'est 1,2 million de plus dans le budget de cette année. Il passe de 3,5 à 4,7 millions de dollars, ce qui va nous permettre d'aller vers d'autres secteurs, qui est la production bovine, les cervidés et les oeufs. Les cervidés et les oeufs, cette année, qui sont dans le collimateur, et bovins, ovins, c'est déjà fait. Et, comme je l'indiquais, en autant que le bovin est concerné, je veux qu'on fasse l'autre étape, parce que, là, le bovin, la traçabilité, on est rendus à l'abattoir. Mais de l'abattoir aux tablettes, là, il n'y a pas de traçabilité, alors je veux, cette année... on veut être en projet de règlement au cours du présent été, au plus tard à l'automne, sur ce sujet.

Quant à votre point de vue sur la croissance des coûts dans le domaine agricole, c'est sûr que c'est important, c'est dur à subir également. Il y a ce facteur-là, mais il y a aussi tout l'aspect de la compétitivité internationale qui est très forte par rapport à nos produits, là, qu'il ne faut jamais négliger. Mais c'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement du Québec continue d'ailleurs de... Exemple, dans le Programme de remboursement de taxes, qui est généreux au Québec, taxes municipales et scolaires, qui se continue, c'est parce qu'on veut soutenir les producteurs agricoles, et on va les soutenir cette année à la hauteur de 103 millions dans ce domaine-là.

Il y a également le budget qu'on consent à La Financière agricole qui est de 305 millions par année, et c'est un accord qu'on a pour sept ans. Et je vous l'indiquais tantôt dans mon discours d'ouverture, c'est que, si ces outils-là n'étaient pas là, le revenu net du producteur deviendrait négatif ? puis on l'a calculé pour 2002, 2003, 2005 également ? c'est donc dire que les outils qui sont là sont requis. Et, face aux coûts de production, je veux indiquer également qu'on a une formule parce qu'on a la stabilisation agricole, que la valeur des intrants qui augmente, tout ça fait partie du calcul de coûts de production où on indemnise les producteurs. Mais ces outils-là n'existent pas partout ailleurs, ils existent au Québec. Mais en contrepartie on s'aperçoit aussi que, dans d'autres pays, il y a un support extraordinaire qui est donné à l'agriculture, et on doit faire contrepoids par des mesures gouvernementales comme celles qu'on a au Québec. Et, si vous étiez producteur de bovins ou de porc, vous verriez que ce n'est pas négligeable, les sommes qui sont versées à ces producteurs pour soutenir leurs revenus. C'est une formule qui est assez exceptionnelle pour le Québec mais qui livre correctement. Mais, quand on tombe en période de crise, comme dans le porc présentement, bien il y a des périodes de fluctuation, on va vers le bas puis, après ça, on revient vers le haut. Mais je suis...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Là-dessus...

M. Vallières: ...d'accord avec vous qu'il y a une pression importante sur les revenus des producteurs puis qu'il faut les soutenir comme gouvernement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, je retourne du côté de la partie ministérielle. M. le député de Portneuf, vous avez soulevé une question très importante et vous voulez y revenir. M. le député, vous avez la parole.

Retombées attendues chez les producteurs
de porc du crédit d'impôt pour l'installation
de systèmes de traitement du lisier

M. Soucy: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, le ministre concluait dans sa réponse précédente en faisant allusion à la crise que vivent les producteurs porcins. Et c'est pour ça que tantôt j'ai fait peut-être un long préambule, Mme la Présidente, mais on sait très bien que... D'ailleurs, dans le discours qui a été tenu en remarques préliminaires, on faisait état du fait que, s'il n'y avait pas d'aide gouvernementale, les revenus des agriculteurs seraient négatifs. C'est ce que j'ai compris tantôt des propos qui ont été émis. Alors, c'est donc dire que le gouvernement joue un rôle important pour soutenir son agriculture.

Et en ce qui concerne la production porcine dans nos comtés, en fait il faut soutenir l'agriculture, c'est très important. Il y a des effets un petit peu négatifs de l'implantation de ces producteurs porcins là, et, comme je vous disais précédemment, c'est plutôt en regard de l'épandage et de ce qu'on fait avec le lisier qui pose problème. On est inquiets évidemment de la santé humaine aussi, on est inquiets du fait que nos nappes phréatiques peuvent être touchées. Alors, malgré tout le respect qu'on accorde à nos règlements, malgré tout le respect des producteurs agricoles lors des activités d'épandage, il y a toujours des risques.

Alors, comment, en vertu, exemple, du principe de précaution, les mesures annoncées dans le budget, là, du mois du mars, comment ce qui a été mis en place pour aider nos producteurs porcins, le crédit d'impôt pour introduire de nouvelles facilités de traitement, comment ça, ça va nous aider et rassurer notre population?

n (11 h 10) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Portneuf. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, d'abord, dans le préambule du député de Portneuf, il y a un point important, il faut soutenir la production porcine. Je veux juste indiquer à mes collègues que ce secteur d'activité là compte pour des exportations qui dépassent le milliard de dollars. Si ça peut être indicatif pour les gens, ça veut dire qu'on vend plus de porc à l'extérieur du pays qu'on vend d'énergie. Ça dépasse notre vente d'énergie. Des fois, on dit: On vend beaucoup d'énergie à l'extérieur, bien, voyez, juste le porc, là, on vend plus de porc à l'extérieur du Québec qu'on vend d'énergie à l'extérieur du Québec. Donc, en conséquence, c'est une production qui est à très forte incidence économique dans différentes régions du Québec. Dans certains coins, ils ont des concentrations... comme dans la Beauce, je le sais, chez vous également, chez nous également, au Centre-du-Québec. Donc, c'est un secteur qu'il faut protéger.

En même temps, on sait qu'il y a un problème de cohabitation, un problème où il faut s'assurer que les gens adhèrent à des projets. Ça me permet de vous indiquer qu'avec la loi n° 54 qu'on a mise en place il y a un mécanisme qui intervient où ça permet d'intervenir de façon beaucoup plus transparente que dans le passé, où les producteurs jouent jeu ouvert avec la population pour expliquer son projet et faire en sorte que les gens comprennent les conséquences également de l'implantation ou de l'agrandissement d'une porcherie dans un milieu donné. Il n'y avait rien de plus tannant qu'auparavant où, comme contribuable, un bon matin, tu apprenais qu'il se construisait une porcherie quelque part. Là, tu disais: On n'a pas été mis dans le coup, c'est dangereux. Tout le monde partait à la guerre contre le projet. Tandis que, là, bien, au moins, il y a un couloir à l'intérieur duquel les gens ont convenu d'aller discuter ouvertement d'un projet. Ça met une pression évidemment sur le producteur, présenter son projet avec des gens, puis le MAPAQ, chez nous, on accompagne les gens, le ministère de la Santé publique est là également, l'Environnement est là également, les municipalités sont là également, puis les producteurs. Donc, ça crée une dynamique assez particulière.

Les résultats, à date, ça va bien dans l'immense majorité des cas. Il y a quelques cas qui demeurent problématiques. Ça a amené l'Union des producteurs agricoles et d'autres intervenants de nous demander de revoir la façon dont on tient ces consultations-là dans le milieu, et il y aura probablement, parce que ma collègue des Affaires municipales travaille là-dessus présentement, une procédure qui va être peaufinée, je dirais, et qui va permettre, dans certains cas, aussi de civiliser les rencontres. Il faut se le dire, il y a des endroits où il y a des gens qui sont des opposants, puis ils croient tellement à ce qu'ils font que ça devient difficile en termes de climat dans les salles, etc. Donc, il y a des mesures qui vont être prises pour s'assurer également que tous les intervenants concernés soient dans la salle, et plus particulièrement les intervenants concernés puissent faire part de leur point de vue, et ce, dans un climat qui permette des échanges corrects. Et ça, ça devrait nous conduire à une reprise des activités dans la production porcine, parce que c'est important qu'on développe le secteur.

Actuellement, on produit environ 7 millions de porcs par année, au Québec. Et dans ce secteur, comme dans d'autres, ou on va être en déclin ou on va être en progression. Stagner à 7 millions, là, ce n'est pas ça qu'on souhaite, on veut être capables de faire davantage de porcs au Québec. Donc, il faut se donner les moyens de le faire. Et pour ce faire, afin d'harmoniser les relations, je pense que c'est important, le programme qu'on a mis en place, le 30 % de crédit d'impôt qui va permettre à des producteurs... Parce que souvenez-vous, là, qu'à date, si un producteur s'installe, il n'a pas accès à Prime-Vert. Dans nos programmes Prime-Vert, même si on augmente, là, cette année de 1,2 million, si vous voulez démarrer une porcherie quelque part, actuellement, pour le traitement du lisier, c'est seulement pour la mise à niveau actuellement qu'on intervient dans Prime-Vert. Donc ça, ça permettra à des gens, en toute connaissance de cause, quand ils démarrent une entreprise porcine, de production porcine, de savoir les sommes auxquelles ils seraient en droit de s'attendre en termes de crédit d'impôt pour le traitement partiel ou complet du lisier. Dans certains cas, pour les entreprises qui seraient à proximité de la population, le traitement complet peut être requis. Dans d'autres cas, ça peut être le traitement partiel.

Moi, j'ai assisté à quelques démonstrations récemment, puis il serait peut-être intéressant même que la commission convienne d'aller voir de ces procédés-là. Moi, j'ai été réellement impressionné plus récemment, en Estrie, où il y avait là un système de traitement. D'ailleurs, la porcherie s'est déplacée du village un peu plus loin, mais à peu près 1 km du village, mais le traitement permet, fait en sorte que... Il y a un bioréacteur, ça élimine les odeurs, puis en plus on fait l'énergie pour la ferme, également la lumière, l'électricité dont on a besoin sur la ferme. Et puis là on est rendu à penser à un autre système pour le surplus d'énergie qui est produit, qui pourrait être un incinérateur pour les animaux morts. Alors, vous voyez que tout s'enchaîne. Et je voyais dans la politique énergétique de notre gouvernement, on est allés un peu plus loin, c'est qu'on va permettre possiblement à des installations, peut-être sur un plus gros modèle, de vendre ces surplus d'énergie là. Alors, voici que, là, je pense qu'on est dedans, là, puis qu'il y a des choses qui vont nous permettre d'augmenter notre production, et ce, en harmonie avec les gens sur le territoire. Et c'est voulu par les producteurs agricoles, puis c'est voulu par le gouvernement du Québec.

Mais ces choses-là prennent toujours un petit peu de temps à mettre en place. Puis, vous voyez, là, en vertu de la loi n° 54, on fait des choses. Ça a marché dans l'immense majorité des cas, mais il y a quelques endroits... Puis je sais qu'il y a des irritants qu'il faut régler, puis ici on demande aussi, tu sais... on essaie de voir, dans la mesure du possible, que les implantations se fassent sur des territoires qui sont propices à ça. Alors, je pense que, ça, ça fait son chemin présentement, et puis j'espère qu'au cours des prochains mois on sera en mesure de voir une expansion de cette production au Québec, parce que c'est des emplois qui y sont intimement liés et puis c'est notre niveau d'exportation qui en dépend directement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Portneuf.

Stratégie de mise en œuvre
d'assouplissements législatifs concernant
les usages résidentiels en zone verte

M. Soucy: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, d'un côté, je comprends qu'on va faire des efforts ? puis on en fait au niveau du budget ? pour atténuer, là, les effets négatifs sur nos populations locales. Puis d'un autre côté, Mme la Présidente, on a une pression aussi des gens de la ville, si j'ose dire, qui veulent revenir s'établir dans nos campagnes. On a une pression sur les zones agricoles pour... en tout cas, pour développer du résidentiel. Il n'y a pas de municipalité qui n'a pas des projets. Parce que ce qui arrive avec la modification dans notre agriculture, qui était plus traditionnelle, où on avait plus de petites fermes, bien on se rend compte maintenant, dans des rangs où il y avait 15, 20, 30 agriculteurs, aujourd'hui il en reste deux, trois, quatre, puis ça laisse un décor, dans nos communautés rurales, des fois un peu désertique, des maisons plus ou moins abandonnées, plus ou moins restaurées. Puis d'un autre côté il y a des gens qui veulent venir habiter, puis là on est confrontés, Mme la Présidente, à la Loi sur la protection du territoire agricole. Puis je comprends qu'on veuille favoriser puis protéger la zone agricole, c'est bien important, mais, si on veut assurer une agriculture dynamique dans nos milieux ruraux, il faut aussi avoir du monde, il faut avoir du monde qui puisse venir s'installer.

n (11 h 20) n

Puis des fois on est tellement loin des grandes villes que... Puis ce n'est pas nécessairement des gens qui veulent navetter vers les grands centres, c'est des gens aussi qui aimeraient ça, s'installer dans nos milieux ruraux. Il y en a même qui voudraient même, dans certains cas, agrandir ou démarrer des entreprises où là force est de constater que, dans les périmètres d'organisation de nos petites municipalités de campagne, ce n'est pas toujours facile de se trouver de la place. Alors, il y a la Commission de la protection du territoire agricole qui semble vouloir apporter des assouplissements à la loi pour ce qui touche le résidentiel. Alors, j'ai lu ça.

Alors, ma question, Mme la Présidente, c'est: Est-ce que... Bien là, je sais que le président de la commission est avec nous, mais je ne sais pas s'il peut répondre à nos questions ou si vous-même, vous allez le faire, mais est-ce que... Il y a eu une grande tournée qui a été faite dans l'ensemble des régions du Québec par la commission, comment on va articuler les modifications qu'on apporte à l'article 59 quant à la portée, là, je dirais, des pouvoirs de la commission à l'égard de son mandat qui était jusqu'à maintenant plutôt mur à mur, si j'ose dire, avec une approche un petit peu plus régionale?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Portneuf. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, c'est un sujet qui, je suis persuadé, intéresse tout le monde autour de la table. Quand on est député dans des circonscriptions rurales, d'autres, dans des sections urbaines qui touchent le territoire agricole, on passe d'assez longs moments avec nos électeurs qui viennent souvent nous parler de la protection du territoire agricole et des décisions de la commission. J'ai eu des entretiens assez fréquents avec le président de la commission, M. Roger Lefebvre, concernant l'application de l'article 59 de la loi. Moi-même, comme député, j'ai eu récemment une correspondance du président, une correspondance très intéressante, puisqu'on mentionnait, entre autres, on faisait part des MRC dans mon comté, qui touchent à mon comté dont les schémas d'aménagement révisés sont complétés et qui permettaient... Parce que, quand le schéma d'aménagement révisé est complété, ça permet d'avoir accès à l'article 59, à son application, et, dans la région de l'Estrie, dans le Haut-Saint-François, il y a eu une expérience très intéressante là-dessus qui a permis à la CPTAQ, à l'UPA, à la municipalité d'accoucher d'un projet où on applique l'article 59, où on a libéré ? je pense, M. le président pourra vous en parler tout à l'heure ? je pense, au-delà de 300 terrains qui dorénavant peuvent être l'approbation d'implantation résidentielle sans revenir auprès de la CPTAQ.

Donc, c'est un exercice important qu'on peut faire en vertu de 59, et à mon avis, là, si c'était fait assez rapidement, enlèverait un paquet d'irritants de ce qu'on entend dans nos bureaux de comté, parce que souvent, le plus souvent, ce qu'on entend, c'est des gens qui veulent s'installer en zone agricole puis qui ont des problèmes à le faire. Et puis souvent les délais, même s'ils ne sont pas très longs, en commission, c'est des délais, c'est de l'argent. Donc, il y a eu une offensive honnêtement, dont je suis très heureux, de la part de la commission et de son président à ce niveau-là et des échanges. Je sais que la commission va également sur le terrain. Ça, ça me plaît beaucoup. Moi, dernièrement, dans mon propre comté, à Saint-Camille, je sais que la commission est allée rencontrer les intervenants comme suite à une demande qui a été faite, puis ils ont trouvé là une façon d'intervenir en complicité avec le milieu. Ça, c'est comme un changement de culture. Je trouve ça bon que la commission, pour ses prises de décision, se rende de temps en temps sur le terrain. Je pense que ça peut aider à la compréhension, puis en même temps ça montre aux gens que la commission n'a pas peur des décisions qu'elle prend, qu'elle va rendre.

Alors, si les collègues le permettaient, on pourrait demander au président de la CPTAQ, M. Lefebvre, peut-être de venir nous indiquer comment il voit... D'abord, il vous a présenté dernièrement un rapport annuel, mais je sais que c'est l'objet de préoccupations de la part des membres de la commission. On pourrait lui demander peut-être d'échanger avec vous quelques minutes sur la façon dont il envisage le rôle de la commission par rapport à l'application de l'article 59. Puis il y a également un autre article qui est bien important dans cette loi, qui est l'article 12, dont on pourrait vous parler également un peu plus longuement. Mais je suis d'accord avec vous qu'il y a là matière à discussion. Je ne pense pas qu'à matin on ait le temps de faire le tour du dossier, mais je pense qu'un bon matin ? M. le président, bonjour ? il serait intéressant que les membres de la commission puissent échanger de long en large avec le président de la commission sur comment la commission fait pour gérer les différents dossiers qui sont présentés. Alors, si vous permettez, avec votre permission...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Il reste très peu de temps, peut-être cinq minutes. Vous êtes le bienvenu, M. le président de la commission. Alors, si vous voulez bien donc donner suite à la demande du ministre.

M. Lefebvre (Roger): Alors, merci, Mme la Présidente. M. le ministre a assez bien résumé la question des usages résidentiels en zone verte, c'est la question qui est soulevée par le député de Portneuf. Dans un premier temps, vous le savez tous, vous êtes des parlementaires, la commission gère une loi, la Loi de la protection du territoire. J'ai dit publiquement ? et je suis très à l'aise de le répéter devant chacune et chacun d'entre vous ? la commission est arrivée à une opinion très claire qu'elle est capable de bien accomplir sa mission de la protection de la zone sans être un frein au développement économique dans l'état actuel de la loi. On considère qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi pour permettre à la commission de bien gérer, protéger la zone verte. Cependant, pour bien remplir sa mission de façon maximale, elle a besoin du support de ses partenaires que sont les instances municipales et les instances agricoles, particulièrement dans le dossier, comme l'a soulevé le député de Portneuf, des usages résidentiels.

Il y a deux articles avec lesquels la commission travaille actuellement auprès des instances municipales et auprès également de l'Union des producteurs agricoles. C'est l'article 12 de la Loi de la protection du territoire, qui oblige la commission à tenir compte des particularités régionales. Pour bien saisir les particularités régionales des territoires, particulièrement des MRC, la commission a besoin d'une photographie actuelle de ce qu'est la MRC. C'est, entre autres, à travers les schémas d'aménagement révisés qu'on comprend bien, qu'on sait où en est le territoire de chacune des MRC du Québec. Donc, en décembre dernier, j'ai adressé à chaque préfet de toutes les MRC du Québec deux lettres: une lettre indiquant au préfet à la tête d'une MRC dont le schéma n'était pas révisé selon les prescriptions de la Loi de l'aménagement du territoire... J'ai indiqué au préfet qu'il y avait lieu de mettre à date les schémas d'aménagement de sa MRC pour permettre à la commission de mieux comprendre les particularités régionales de sa MRC et conséquemment de rendre des décisions en tenant compte de la situation précise de la MRC en question. Au moment où on se parle, Mme la Présidente, sur 85 MRC au Québec qui ont une zone verte, il y a plus ou moins, là, la moitié des MRC dont le schéma a été révisé selon les prescriptions de la loi. C'est donc dire qu'il y a plus ou moins 50 % des MRC qui ont pris du retard. Alors, on leur dit... on insiste pour qu'ils révisent leur schéma. Aux MRC dont le schéma a été révisé, on leur suggère de réfléchir sur l'opportunité de déposer à la commission une demande à portée collective ? c'est ça, l'article 59 ? qui vise à permettre les usages résidentiels en zone verte mais gérés, gérés après que la commission aura rendu une décision ? M. le ministre y a fait référence ? comme on l'a fait dans le Haut?Saint-François, gérés par la MRC après qu'on a fait l'exercice de l'inventaire des espaces qui pourraient, selon les règles de la loi, entre autres l'article 62, recevoir des usages résidentiels.

Alors, en deux mots, Mme la Présidente, à titre d'exemple, le Haut?Saint-François. Le Haut?Saint-François a déposé une demande à la commission il y a sept, huit mois demandant à la commission d'autoriser une demande à portée collective d'usage résidentiel en zone verte. La loi prévoit que la MRC doit recevoir, en cours de route, l'assentiment de l'association accréditée, qui est l'UPA. Ultimement, la commission rend une décision, comme ça s'est fait dans le Haut?Saint-François. Au moment où on se parle, dès le moment où le ministère des Affaires municipales révisera le schéma d'aménagement pour un point mineur mais quand même qui doit être fait en vertu de la loi, à partir du moment où ce sera fait, dans la MRC du Haut?Saint-François, les usages résidentiels seront gérés localement. L'UPA a donné son accord. La loi prévoit que l'UPA doit être d'accord, la fédération régionale. Et M. le ministre a fait état de 300 espaces, c'est exactement 327 espaces reconnus dans la MRC du Haut?Saint-François comme pouvant recevoir des usages résidentiels.

Présentement, Mme la ministre, Mme la députée, Mme la Présidente, je fais des rencontres, plus ou moins une quinzaine de MRC ont été rencontrées. Le message que je livre aux parlementaires, à chacun puis à chacune d'entre vous... J'ai écrit en mars dernier, j'ai résumé, dans une lettre de plus ou moins deux pages, la situation de vos circonscriptions respectives en indiquant quelles MRC ont un schéma révisé, laquelle n'a pas un schéma révisé, en vous indiquant dans la lettre ? puis je termine là-dessus, Mme la Présidente ? que c'est une responsabilité des MRC. Mais vous êtes le législateur, vous êtes évidemment extrêmement intéressés par ce qui se passe dans vos circonscriptions, puis je vous suggère de vérifier avec vos préfets respectifs s'il n'y a pas lieu, un, soit de réviser le schéma ou, deux, de réfléchir sur l'opportunité de mettre en place une demande à portée collective pour l'usage résidentiel.

n (11 h 30) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le président. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour le prochain 20 minutes.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je sais que le député avait une question, à moins que... C'est dans le prochain bloc? C'est vous qui menez les travaux.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. On continue l'alternance, et il va prendre la parole dans le bloc ministériel.

Stratégie visant à atteindre le niveau
d'investissement ciblé en agroenvironnement

M. Arseneau: Très bien, Mme la Présidente. Il est vrai que le tout vient très... On a hâte de poser des questions au ministre dans ce cadre.

Mais, Mme la Présidente, je voudrais prendre quelques instants pour faire de brèves remarques, avant d'arriver à la question comme telle, sur, par exemple, la question des attentes en regard du budget fédéral. Ma compréhension était à l'effet que le programme catastrophe existait avant le cadre stratégique agricole canadien et le PCSRA, qu'avec les réformes, le nouveau programme PCSRA qu'on prenait, on avait éliminé tous les autres programmes pour n'en conserver qu'un universel, et que, là, ce que je comprends, c'est que le nouveau gouvernement a l'intention de revenir avec un programme catastrophe. Mais ce n'est pas un débat à n'en plus finir, c'est la compréhension que j'avais, Mme la Présidente.

Maintenant, je suis un peu déçu parce que j'ai la certitude que, compte tenu des programmes qui existent, compte tenu des besoins dans beaucoup de secteurs, les céréales et d'autres, j'ai l'impression qu'on aurait dû être en mesure de présenter des scénarios quant aux attentes et quant aux sommes que le Québec aurait dû recevoir en regard de ce qui est prévu dans le budget fédéral. Alors, je suis vraiment déçu, Mme la Présidente, de ne pas obtenir des réponses plus précises ce matin.

En regard maintenant de l'intervention du président de la Commission de protection du territoire agricole, je ne suis pas surpris de ce qu'il vient de nous dire parce que, moi, j'ai toujours eu la conviction la plus profonde que les modifications que nous avions apportées à la loi sur la Commission de protection du territoire agricole... Je crois que c'était à l'époque du projet de loi n° 183 ou n° 186, ma mémoire me fait défaut, mais on avait inclus... c'était une loi sur le droit de produire, et nous avions inclus des éléments qui permettaient à la Commission de protection du territoire agricole de faire le travail qu'elle a à faire.

Alors, Mme la Présidente, ce qu'on est en train de nous dire ce matin, c'est que les libéraux n'avaient pas à tenir des engagements ou faire des promesses de modifier la loi de la protection de Commission du territoire agricole pour qu'elle joue son rôle adéquatement, puisque nous l'avions fait à l'époque, et c'est ça que nous tenions comme langage, en particulier sur les demandes à portée collective. Et c'est certain que c'est comme ça qu'il faut procéder. Et je crois que cette loi est une bonne loi et qu'elle doit être en mesure de donner les résultats qu'on attend.

Alors, d'un autre côté, Mme la Présidente, je vous dirais que c'est en plein dans des discussions que nous avons eues avec le bloc précédent du côté ministériel, puisque je rejoins aussi le député de Portneuf en ce qui concerne toutes les questions d'environnement et d'agroenvironnement, et j'aimerais revenir sur le sujet, Mme la Présidente.

Parce que, s'il y a un domaine où c'est clair que le gouvernement libéral n'a pas jusqu'à maintenant respecté son engagement central, c'est un engagement fondamental à l'effet qu'il allait investir 239 millions sur cinq ans dans l'agroenvironnement, et en particulier dans le programme Prime-Vert. Alors, c'est vrai que jusqu'à maintenant, quand on fait le calcul, après trois budgets, c'étaient 75 millions qui avaient été accordés au volet Prime-Vert; pour l'année 2006-2007, c'est 35 millions, c'est ça que je comprends, qui sont dans les crédits. Alors, ça signifie que, s'il veut respecter son engagement, il devra consacrer 131 millions l'an prochain. C'est quand même tout un défi, là, qu'on va demander au ministre de l'Agriculture pour le prochain budget, pour rencontrer les engagements.

Je reconnais, Mme la Présidente... Et je ne veux pas que le ministre dise: Bon, le député des Îles-de-la-Madeleine critique encore mais ne reconnaît pas qu'on fait un effort. Il y a, par exemple, le 30 % du crédit d'impôt remboursable qui est prévu pour l'installation de traitement de lisier de porc pour les nouvelles entreprises. On comprend que, Prime-Vert, c'est pour une mise à niveau, on a tout compris ça, madame. Mais il faut éviter, là, de se retrouver dans les discours, puis des discours, puis des discours, puis ne pas arriver à rien, comme par exemple tenir le discours pour modifier la loi de protection du territoire agricole, alors qu'on n'a pas à le faire pour qu'elle joue son mandat pleinement, ou dire qu'on investit 239 millions dans l'agroenvironnement, alors que finalement on est à... pas 50 % de l'engagement qui était tenu après quatre budgets, Mme la Présidente.

Ma question est simple: Comment le ministre entend respecter et entend-il respecter son engagement, l'engagement de son gouvernement de consacrer 239 millions en cinq ans pour l'agroenvironnement?

La Présidente (Mme Vien): M. le ministre.

M. Vallières: Mme la nouvelle Présidente, d'abord, je veux reprendre quelques-uns des éléments mentionnés par le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole concernant le budget fédéral. Je veux lui indiquer que d'ailleurs je n'ai pas attendu le budget pour faire des représentations auprès du nouveau ministre de l'Agriculture, M. Strahl, parce que, dès le mois de février, quelque 48 ou 72 heures après son assermentation, un, on a eu une rencontre à Montréal, et déjà les principaux points que le Québec demandait ont été soumis au ministre Strahl, à ce moment-là, et convenant également qu'en vue du budget le Québec proposait aussi certaines interventions qui se collaient... il n'y a rien de véritablement nouveau parce que ça se colle aux demandes traditionnelles du Québec et des producteurs agricoles également. Et, à ce moment-là, j'ai même indiqué, j'ai fait part ? à ce moment-là, on était en pleine crise dans le domaine du porc, avec le circovirus en particulier ? j'ai indiqué au ministre Strahl qu'il serait important qu'on puisse prévoir des interventions musclées pour soutenir nos producteurs de porc, à ce moment-là, et également concernant les producteurs de maïs-grain, qui sont largement concernés également par un problème de revenus actuellement, et autres sujets. Donc, on n'a pas attendu le budget pour ce faire.

Et, comme je l'indiquais tantôt, nous pourrons, au cours de prochaines rencontres avec M. Strahl, évaluer les mesures qu'il propose pour faire face à certaines difficultés qui sont rencontrées au Québec, certains problèmes qui lui ont été soumis. Et, comme je vous l'indiquais, je souhaite cette rencontre-là la plus rapide possible, et je suis persuadé que le Québec va réussir à tirer son épingle du jeu. Il faut cependant, je pense, là, laisser le temps à M. Strahl de mettre sur la table les différents éléments sur lesquels il compte intervenir, puis après ça, bien, on a, tout le monde, des calculatrices, on va regarder dans quelle mesure ça vient servir l'ensemble des intérêts du monde agricole au Québec.

Il faut également... Tantôt, le député des Îles-de-la-Madeleine nous parlait du programme catastrophe versus le PCSRA, je vais requérir son attention pour quelques minutes seulement, parce que je pense qu'il y a une question de précision qui est importante, avec la leader de l'opposition officielle, qui veut probablement nous parler du pôle bioalimentaire dans l'Est. On va en parler, on va probablement en parler un peu plus tard. Je suis persuadé que c'est ça. Mais je voudrais juste vous préciser, parce que je veux que M. Dion vous explique, là, l'aspect programme catastrophe versus PCSRA pour être sûr qu'on parle des mêmes affaires quand on va échanger là-dessus. Alors, M. Dion, faites la nuance que vous m'avez faite tantôt pour que tous les parlementaires comprennent bien de quoi il est question quand on parle du programme catastrophe versus le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.

M. Dion (Marc): Merci, M. Vallières. Alors, lorsque vous posez la question sur si le nouveau programme développé par le fédéral, le programme catastrophe, est inclus dans le PCSRA, ce volet-là est indépendant, mais il y a une confusion du langage ici, parce que, dans le PCSRA, depuis qu'il a été mis en place, il y a deux volets dans les façons de calculer: un premier 30 % de pertes qu'on appelle le volet Stabilisation, et, après 30 % de pertes, on tombe dans ce qu'on appelle le volet Catastrophe, et la part relative payée par les gouvernements et retenue ou la part assumée par l'agriculteur n'est pas la même selon ces volets-là. Donc ça, c'est la façon de fonctionner du PCSRA, et c'est un langage qui a été emprunté aux accords sur le commerce qui définissent, à partir d'une ligne de 30 % de pertes, où se situe une catastrophe et où il serait permis d'intervenir en termes de fonds publics.

Deuxièmement, lorsqu'on parle de l'autre politique, qui est celle annoncée dans le budget fédéral, là, c'est à partir des 500 millions supplémentaires annuels, prévus dans le budget fédéral, qu'on devrait financer un tout nouveau programme qui serait dédié aux catastrophes, et c'est autre chose. On n'en connaît pas les paramètres encore. Tout ce qui en a été dit, c'est que ça porte sur les désastres naturels, entre autres les grandes sécheresses et les inondations. Alors, voilà, ça distingue les deux choses, mais il y a une confusion des langages.

n (11 h 40) n

La Présidente (Mme Vien): M. le ministre.

M. Vallières: Je vais continuer, Mme la Présidente, parce que ce point est... à moins que vous vouliez requestionner sur le programme catastrophe, parce que je n'ai pas fini de répondre à votre question.

M. Arseneau: Ce qu'il vient de nous expliquer, c'est exactement... Il existait un programme catastrophe qui a été fondu dans le PCSRA, puis là ils veulent ramener un programme catastrophe. Très bien.

M. Vallières: Mais il faut voir, il faut voir la forme qu'il va prendre.

M. Arseneau: Mais la question est en regard de l'agroenvironnement, là.

M. Vallières: Oui, M. Dion. Une petite précision.

M. Dion (Marc): Je vais rajouter une nuance. Le PCSRA est financé à 40 % par les provinces, 60 % par le fédéral, alors que le nouveau programme catastrophe va être financé à 100 % par le gouvernement fédéral.

M. Vallières: Alors, voilà. Cette précision étant apportée, Mme la Présidente, je voulais continuer également concernant un autre point qui était apporté: l'agroenvironnement. Voilà.

On va reprendre nos échanges de l'année dernière parce que la même question était posée l'année dernière. D'abord, je veux indiquer, Mme la Présidente, que, quand on est arrivés au gouvernement, on a bonifié le programme Prime-Vert. Ma prédécesseure, Mme Gauthier, qui est maintenant ministre du Tourisme, avait posé des gestes concrets.

On avait modifié et on avait une stratégie qui a porté des fruits, puisque nos efforts ont permis, dès notre première année budgétaire complète au pouvoir, soit depuis le 1er avril 2004, de mettre en place un programme agroenvironnemental qui a été bonifié. Ce programme-là offre à la fois des aides plus significatives par certaines mesures tout en assurant une harmonisation avec les exigences fédérales en la matière qui, à l'aboutissement de l'entente 2008, vont rapporter au gouvernement du Québec plus de 46 millions de dollars d'aide fédérale supplémentaire sur cinq ans. Donc, moi, je me permets de les additionner dans notre bilan parce que c'est des choses qui ont été ajoutées au fédéral. Elles n'étaient pas là avant, c'est là maintenant. Alors, c'est un 45 millions additionnel qui vient s'ajouter à nos interventions dans Prime-Vert.

Vous me permettrez également, Mme la Présidente, de convenir qu'on va partir le compteur à la première année complète qu'on a été là comme gouvernement. Donc, moi, je pars le compteur en 2004-2005, comme notre engagement électoral le disait, 2004-2005 à 2008-2009. C'est donc dire qu'en 2004-2005 l'ensemble des interventions que nous faisons dans le domaine agroenvironnemental, si j'ai Prime-Vert, l'Institut de recherche également, de développement en agriculture, qu'on subventionne à la hauteur de plus de 1,8 million cette année, est de plus de 2,6 millions.

Crédit d'impôt remboursable sur le porc, qu'on vient d'initier, qui, à compter de la présente année, va nous coûter 4 millions pendant trois ans, 4 millions, 6 millions et 6 millions dans les années subséquentes. Ça fait 18 millions à terme. Nos interventions évidemment dans... par le gouvernement fédéral en 2004-2005, suite à l'entente dont je viens de vous faire mention, c'est 9 millions cette année, c'est plus que 9 millions cette année. C'est 9,3 millions cette année. C'était 7 millions l'année dernière. Ce sera, selon nos prévisions, 11 millions en 2007-2008, 6 millions en 2008-2009.

Au total, donc, Mme la Présidente, nous nous rapprocherons, et nous sommes vraiment sur la voie d'atteindre notre objectif, l'objectif que nous nous étions donné d'investir des sommes très importantes dans ce domaine qui est l'agroenvironnement. Et je dirais que s'ajoute à ça une pression qui n'est plus là. Parce que, si on avait suivi ce que, vous autres, vous aviez mis en place dans le régime, le règlement sur les exploitations agricoles, le REA, à compter d'octobre 2005, tout le monde aurait été sur des installations à structures étanches. Ça, ça fait une grosse différence, là, parce que, si on avait mis tout le monde en structures étanches au lieu d'aller aux amas au champ comme on a fait, c'est des dizaines, centaines de millions de dollars additionnels que ça aurait demandé au gouvernement du Québec.

Alors, j'aimerais ça que vous m'indiquiez aujourd'hui... Parce que, ça, ce n'était pas la destination de votre gouvernement. Dans le domaine de l'agroenvironnement, vous autres, vous aviez dit qu'à compter d'octobre 2005 c'étaient des structures étanches qui étaient devenues obligatoires. Ça, c'était votre règlement. Nous, ce qu'on a fait, on a travaillé pour mettre en place une politique d'amas au champ qui est sous forme d'expérimentation pour trois ans, puis on espère que ça va se terminer de façon correcte. Mais, moi, je n'ai aucun doute là-dessus, compte tenu que l'IRDA, qui est au dossier, fait un travail exceptionnel avec le monde agricole.

Mais j'aimerais ça vous entendre par rapport à ce que vous pensez de cette formule qu'on utilise, que sont les amas au champ, qui vont donner des bons résultats, qui vont faire en sorte qu'on protège l'environnement quand même, parce qu'il y a toute une façon de faire ces amas au champ là, qui a été convenue avec le monde agricole, et qui vont éviter d'investir, dans le béton, des centaines de millions de dollars.

Alors, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais tantôt vous avez dit: De temps en temps, on fait un bon coup. J'aimerais ça vous entendre dire que les amas au champ, ça a été un bon coup et pour les producteurs et pour le gouvernement du Québec, qui fait en sorte qu'on puisse permettre aux producteurs d'expérimenter une méthode qui est reconnue ailleurs et qui va éviter des investissements considérables tant des producteurs que du gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme Vien): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que j'ai droit à un 20 minutes? Étant donné que c'est le ministre qui me questionne, on change de bloc, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vien): Non, malheureusement, il y a aussi le député de Beauce-Nord qui veut s'adresser au ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, il reste combien de temps sur ce bloc?

La Présidente (Mme Vien): Il reste à peu près quatre minutes. Il faudrait laisser à peu près deux, trois minutes à notre collègue. Il faut y aller maintenant.

Bilan des demandes d'octroi dans le
cadre du programme Prime-Vert

M. Arseneau: Mais, Mme la Présidente, ça me prendrait au moins 20 minutes pour répondre à la question du ministre, parce qu'il est bien évident qu'à partir du moment où, par exemple... en ce qui concerne les structures étanches, dans le secteur porcin, au moment où vous êtes arrivés, c'était déjà rendu à 96 % ou 97 %, où, pour le lisier à tout le moins, il y avait des structures étanches, on serait passé à d'autre chose. Ce n'est pas nous qui avons pris un engagement de mettre, dans Prime-Vert, 239 millions, c'est vous qui l'avez pris.

Maintenant, de là à aller calculer, Mme la Présidente, de là à aller calculer les sommes qui viennent du fédéral, vous êtes en train de répondre au député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue qui me reprochait de parler de ce qui vient du fédéral. Non, moi, je pense, Mme la Présidente, qu'il y a des questions très importantes. Est-ce que le gouvernement entend respecter son engagement? Bon. Qu'il compte sur les sommes qui viennent du fédéral, moi, c'est ce que je lui demande depuis tantôt en ce qui concerne l'actuelle enveloppe. La question que je pose en regard de ce programme-là: Est-ce que le ministre peut nous assurer que, par exemple, il n'y a aucune demande qui est refusée en ce qui concerne le programme Prime-Vert?

Intentions concernant l'application du
Règlement sur les exploitations agricoles

J'aimerais aussi entendre le ministre ou le sous-ministre sur... Qu'est-ce qui arrive avec le REA, avec le règlement? Est-ce que, par exemple, l'approche ferme par ferme est maintenue? Est-ce que c'est par bassin versant? Est-ce qu'il n'y a pas une contradiction entre les deux approches, etc.? C'est ça, madame, les questions ou les réponses que j'aimerais entendre du ministre, en laissant le temps au député de Beauce-Nord.

La Présidente (Mme Vien): M. le ministre... Si vous permettez, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre, rapidement, s'il vous plaît, il y a notre collègue de Beauce-Nord qui souhaiterait aussi poser une question.

M. Vallières: Oui. D'abord, l'approche par bassin versant est maintenue, ferme par ferme est maintenue également parce que le bilan phosphore, il se fait ferme par ferme. Donc, il y a un amalgame des deux qui se fait.

Maintenant, quand vous nous parlez des engagements qu'on fait dans le domaine de l'agroenvironnement, je veux vous indiquer que, bon an, mal an, à date, le service de dette que vous avez contribué à créer... parce que vous vous souviendrez que vous aviez accéléré la mise en place, vous avez fait comme un blitz pour permettre qu'on ait un plus grand nombre de gens qui se conforment, si on veut, à des installations, ça, ça a créé un service de dette, cette année, de l'ordre de 21, 22 millions. On est partis avec une dette de 57 millions, on est maintenant rendus à une dette de 22, et ça va augmenter, là, pour un petit bout, pour revenir, à la fin de l'année, vers... à 25 millions au cours de 2010-2011.

Et on continue comme ça, on continue comme vous l'aviez fait parce qu'on est comme dans une spirale. On n'est pas si pire, mais en tout cas ça a permis de donner un blitz de construction. Mais on est obligés chaque année... Nous, maintenant, quand on avalise un projet de fosse, là, on le finance également sur une période de cinq ans. C'est ça, alors...

M. Arseneau: Il n'y a pas de demandes qui sont refusées?

Bilan des demandes d'octroi dans le
cadre du programme Prime-Vert (suite)

M. Vallières: Il n'y a pas de demandes qui sont refusées. Non, on réussit à garder le cap là-dessus, il n'y a pas de demandes de producteurs qui ont été refusées. Maintenant, oui... aucun projet n'a été refusé. Certains agriculteurs cependant ? je veux l'indiquer ? semblent vouloir attendre l'échéance réglementaire pour réaliser leurs travaux. Moi, je les inviterais à le faire progressivement, ce serait préférable pour le ministère de le faire progressivement. Et il faut dire également que... Je veux saluer cependant le nombre grandissant de producteurs qui réalisent des pratiques agroenvironnementales qui vont dans certains cas au-delà de la réglementation québécoise, et c'est à leur honneur.

Et d'ailleurs, au cours de la dernière année, vous avez vu, je suis allé dans plusieurs régions pour parler du bilan agroenvironnemental du monde agricole, qui est très bon. Et c'est la raison pour laquelle maintenant, comme ministre de l'Agriculture, j'espère que tout le monde autour de cette table va utiliser le même langage, on parle de nos producteurs comme étant des agents de développement durable. Il n'y a pas de honte à le dire puis à le faire, ils en sont.

Et évidemment les programmes qu'on a viennent les supporter à la hauteur de la capacité du gouvernement. Comme on l'a fait dans le dernier budget, on a introduit des nouvelles mesures, mais ce n'est pas terminé parce que, dans le domaine de l'environnement, il y a toujours des choses qui sont à faire, puis il faut toujours qu'on se perfectionne, qu'on aille de plus en plus vers des solutions qui permettent, un, de protéger l'environnement, la santé publique également, puis permettent d'harmoniser les relations entre le monde agricole et le monde urbain ou l'ensemble de la population.

Alors, ça a déjà été trop long, Mme la Présidente, parce que je sais que le député de Beauce-Nord attend pour me poser une question. J'aimerais bien qu'on lui accorde, même si on a pris un peu de temps.

n (11 h 50) n

La Présidente (Mme Vien): Avec plaisir, M. le ministre. Alors, M. le député de Beauce-Nord.

Admissibilité à l'assurance agricole
des producteurs de maïs
fournisseurs des usines d'éthanol

M. Grondin: Ça va être deux petites questions bien courtes. Concernant l'assurance agricole, on sait que présentement on a des usines d'éthanol qui sont en construction. Est-ce que tous les producteurs de maïs qui vont fournir le maïs aux usines d'éthanol vont être couverts par l'assurance agricole? C'est une autre petite question.

Financement de la recherche et du
développement de nouveaux
produits dans le monde agricole

Et puis le budget de recherche et développement pour les gens qui ont des projets de recherche, des gens qui veulent faire du développement, qui veulent trouver des nouveaux produits à mettre sur le marché dans le monde agricole, c'est quoi qu'on a dans ce budget-là pour cette année? Et, les gens qui veulent faire des demandes, de quelle façon ils vont procéder?

M. Vallières: Répétez-moi votre deuxième question, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Sur la recherche et le développement, le budget, s'il y a des entreprises et des agriculteurs qui font beaucoup... Vous savez qu'il y en a beaucoup qui en font, de la recherche, là, comment traiter le lisier, comment faire de l'énergie avec. Il y en a d'autres qui ont trouvé des méthodes pour soigner le fameux virus, là, qu'il y a sur le porc, le circovirus, là, il y en a qui ont fait des recherches là-dessus. De quelle manière qu'ils peuvent avoir de l'aide du gouvernement?

Admissibilité à l'assurance agricole
des producteurs de maïs fournisseurs
des usines d'éthanol (suite)

M. Vallières: D'abord, en ce qui concerne les producteurs de maïs-grain pour l'usine d'éthanol, la réponse est oui, ils ont accès autant à l'assurance agricole qu'à l'assurance stabilisation des revenus agricoles.

Et je suis heureux que le Québec ait réussi avec... Je pense qu'il y a quelque 800 producteurs qui vont participer à ce projet-là. Et ce qu'il est important de mentionner également, c'est que ça va pouvoir se faire sans augmenter le niveau de production de maïs-grain au Québec. Donc, ça permet, ça, de trouver un véhicule intéressant pour nos producteurs de maïs-grain. Et, avec les coûts du baril de pétrole ? moi, je ne peux pas m'en réjouir, parce que Dieu sait, comme vous le disiez tantôt dans une de vos questions, que ça coûte cher à tout le monde ? bien il demeure qu'à partir du moment où l'énergie demeure au niveau où elle est présentement, c'est une usine qui n'aura pratiquement pas besoin d'aide gouvernementale pour son démarrage et qui vient répondre à un besoin maintes fois exprimé par les producteurs de maïs-grain de participer à cette possibilité de faire de l'éthanol au Québec. Dans le passé, on l'achetait d'ailleurs pour le vendre au Québec. Alors là... Et on voit également qu'il y a un engouement pour ce procédé dans les autres provinces canadiennes, plus particulièrement en Ontario, et vous avez vu récemment les déclarations du président Bush aux États-Unis, qui, lui, va vraiment mettre le pied sur le gaz, passez-moi l'expression, pour développer de l'énergie alternative et, entre autres, avec l'éthanol. Alors, ça va être, pour nous autres, une façon d'intervenir. Je pense que l'usine devrait être en construction... est en construction présentement. Donc, on est très fiers d'avoir réussi ce tour de force avec nos producteurs de maïs-grain du Québec.

Financement de la recherche et du
développement de nouveaux produits
dans le monde agricole (suite)

Quant à la recherche et développement, on a actuellement, sur le traitement des fumiers, une douzaine de projets qui sont en discussion. On prévoit investir... C'est quel volet?

(Consultation)

M. Vallières: O.K. Dans le Programme de recherche et d'adaptation technologiques sur le traitement des fumiers... C'est ça, un programme a permis le financement de 11 projets en concertation avec l'industrie québécoise. Ce programme-là facilite à l'industrie l'accès à la recherche de haut calibre réalisée dans des institutions de recherche et en accélère le rythme. Les projets cherchent surtout à traiter des fumiers pour en réduire les volumes, les charges polluantes et les odeurs, mais certains visent aussi la valorisation des sous-produits de traitement sous forme d'engrais, ce qui pourrait stimuler l'émergence d'une nouvelle industrie et se traduire par des débouchés nouveaux, me dit-on. Alors, on parle de 12 projets qui ont été autorisés, quatre qui sont terminés. Les projets portent sur différents volets allant de l'amélioration de la gestion des déjections animales aux bâtiments, au contrôle des odeurs et de la fertilisation, comme je vous l'indiquais tantôt, et il y en a dont on connaît les résultats, d'autres qui sont encore en voie d'exécution.

Et ça, c'est important d'être là pour ces projets-là, parce qu'il faut accompagner les gens là-dedans. Moi, j'en ai vu récemment, des projets, et, moi, je pense que, si on réussissait à en identifier un, ou deux, ou trois en particulier, qui sont à des prix abordables puis qui donnent des bons résultats, là, ça devient accessible ferme par ferme. On a le ferme-par-ferme qui est possible. Les gens peuvent aussi se regrouper à l'intérieur d'un autre volet Prime-Vert où, là, on peut aller jusqu'à 1 million. Mettons, quatre, cinq producteurs se regroupent, là on peut donner jusqu'à 1 million pour leur permettre de se donner une entreprise. Ça devient une entreprise à ce moment-là.

Et en même temps qu'eux autres font ça, s'il y en a d'autres qui développent au niveau de la valorisation de ces résidus-là, on prend, par exemple, tout l'azote qui peut être extrait de... les phosphores qui peuvent être isolés, ils deviennent une valeur nutritive fertilisante très importante, et ça remplace les engrais chimiques. Alors, si on est capables de réussir, avec les traitements qu'on est en train d'étudier présentement, à isoler ça, à les regrouper, et ça, ça peut être des fertilisants qui peuvent être intéressants même de déplacer, là. Au lieu de déplacer des engrais chimiques, on déplacera des fertilisants naturels parce qu'on parle même d'une forme granulaire de ces fertilisants-là. Donc, il y a de l'espoir parce qu'il y en a qui réussissent à le faire sur une petite base. Il faut voir maintenant si on ne peut pas les accompagner pour le faire en plus grand et faire en sorte qu'on élimine certains problèmes de pollution diffuse, mais aussi des problèmes de perception, pollution olfactive, et qui font problème.

Vous m'avez parlé, je pense, du circovirus porcin également dans les troupeaux. Évidemment, c'est un problème qui affecte à des niveaux différents les entreprises. Il y en a qui sont à 1 %, 2 %, puis il y en a qui sont à 15 %, 20 %. Ce qu'on a fait récemment, c'est que, avec La Financière agricole, on a un bilan là-dessus, je pense que tous les producteurs de porc au Québec ont été appelés, presque la totalité, afin d'évaluer le niveau de mortalité dans les entreprises et de voir, s'il y en a, comme suite à ça, qui ont des problèmes financiers qui ont été occasionnés, également par la perte de revenu à cause d'un cycle qui est mauvais présentement. Alors, on a des données là-dessus qui sont rassurantes dans certains cas puis qui sont inquiétantes dans d'autres cas. On participe actuellement, avec la fédération, à des études pour essayer de circonscrire ce virus-là. Il y a des vaccins prochainement qui vont être mis à la disposition des producteurs. Et on connaît peu du circovirus de type 2, sur sa dynamique, les pertes énormes qu'il a causées dans les élevages porcins québécois.

Alors, la motivation des différents partenaires à pousser la recherche, et cela, très rapidement est compréhensible. Le MAPAQ siège au comité de santé animale de la table filière. Trois grandes priorités d'action ont été dégagées. Je vais vous en faire part, puis c'est de nature à rassurer, je pense, l'ensemble des collègues. Il y a eu la mise en place d'une étude épidémiologique sur la détermination des facteurs de risque reliés au syndrome chez le porc au Québec. L'élaboration du protocole de recherche de cette étude a été confiée à la Fédération de la médecine vétérinaire ? la Faculté de médecine vétérinaire et le CQIASA chez nous ? qui a financé cette partie de l'étude. Le financement servira à établir quand les paramètres vont être connus, et l'étude, on parle d'une étude d'environ 200 000 $; il y a une étude également sur la détermination de la pathogénicité des souches en circulation. Ce projet est évalué à 275 000 $; également une étude sur la vérification de l'efficacité de la vaccination selon les modes d'élevage et la régie en vigueur au Québec parce qu'on sait que, même si des vaccins pouvaient s'avérer efficaces dans d'autres pays, ça ne veut pas dire, compte tenu de nos modes de gestion, qu'ils vont être efficaces au Québec. Il faut vérifier l'efficacité de ces vaccins-là. En gros, ça vous donne, là, le travail qu'on fait là-dessus.

La Présidente (Mme Vien): Je vous invite à conclure, M. le ministre.

M. Vallières: Et j'ai conclu.

La Présidente (Mme Vien): Merci. Alors, maintenant, pour un peu moins de 12 minutes, je passe la parole aux gens du côté ministériel avec le député, M. le député de Huntingdon.

M. Chenail: Oui. Mme la Présidente, je n'ai pas vraiment de question à poser au ministre, mais j'en aurais au président de la CPTAQ.

n (12 heures) n

M. Vallières: Avec votre permission, Mme la Présidente, on peut rappeler le président de la commission, M. Lefebvre.

La Présidente (Mme Vien): Ce serait votre désir, M. le ministre?

M. Vallières: ...

Communications entre les députés
et le président de la Commission
de protection du territoire agricole

M. Chenail: Vous savez, Mme la Présidente, nous autres, on est des élus, des élus dans nos comtés. Moi, j'ai été conseiller dans mon village, j'ai été maire de mon village, j'ai été préfet de la MRC des Jardins-de-Napierville, puis là je suis député depuis 16 ans. Mon comté, il est zoné agricole à 97 %. Je n'ai pas de parc industriel à Lacolle, mais j'ai un gars qui vend des camions à tous les agriculteurs de mon comté. Lui, dernièrement, ça lui a coûté 75 000 $ d'avocats pour se voir refuser d'agrandir pour mettre plus de camions parce qu'on sait tous, le transport, comment ça fonctionne dans une région agricole, puis des producteurs de légumes comme dans ma région, et il s'est vu refuser. J'ai Gripon, à Saint-Urbain, qui est un gars qui exporte des grains qu'il achète dans toute notre région du Québec, lui, il s'est vu refuser de bâtir sa maison sur une des terres qu'il a achetées pour cultiver des grains. J'ai, à Saint-Rémi, un autre producteur agricole qui cultive des légumes puis qui en même temps achète des légumes de tous les voisins puis exporte aux États-Unis, et, lui aussi, il s'est vu refuser de bâtir sa maison au ras de son commerce.

Avant, quand j'appelais à la CPTAQ, je pouvais parler au président. J'aimerais ça que le nouveau président nous explique pourquoi qu'on ne peut pas lui parler à cette heure; pourquoi, dans des comtés zonés agricoles à 97 % comme chez nous, que les gens de la CPTAQ ne sont pas capables de s'asseoir avec notre monde pour comprendre ce qui se passe vraiment dans une région comme la mienne. Une région comme la mienne, zonée agricole à 97 %, qui n'a pas de parc industriel dans tous les villages, puis, à chaque fois qu'on a un dossier, que ce soient des égouts dans les villages, qu'il faut mettre des égouts à la campagne, ça devient problématique. On avait deux dossiers qui étaient Sainte-Clotilde puis Howick, il y avait les montants d'argent réservés pour eux autres, puis finalement les égouts ne sont pas faits après quatre ans, cinq ans, tout ça par rapport qu'on n'est pas capables de se parler.

Moi, j'ai comme besoin... parce que, moi, je ne suis pas nommé, je suis élu, puis ça fait longtemps que je suis élu, puis je trouve ça déplorable d'être obligé de venir en parler en commission parlementaire. Parce que j'ai des problèmes chez nous et puis je veux qu'ils se règlent, je veux qu'on trouve des solutions. Je ne veux pas que mes contribuables, qui créent de l'emploi chez nous, qui donnent des services à ma population, soient obligés de payer, un, 75 000 $ d'avocats, l'autre, 25 000 $ d'avocats, l'autre, 10 000 $ d'avocats pour se voir tout refusé. À quelque part, là, il faut qu'il y ait une logique à quelque part dans ça. Je comprends qu'on veut mettre des développements résidentiels dans les zones vertes, mais avant, là, on peut-u régler ça, puis après ça régler des problèmes de droits acquis qu'il y avait en campagne, le gars qui avait un terrain puis qui n'a plus le droit de bâtir dessus, avant de penser à d'autre chose? Parce que, là, on sort de la réalité.

Puis, comme je vous le disais, c'est la seule occasion qu'on a, là, de parler à la CPTAQ comme députés. Ça, je trouve ça déplorable parce que, chez nous, c'est des créateurs d'emplois, ça. Chez nous, c'est des gars qui donnent des services à l'agriculture. Mon collègue d'à côté, lui, il me disait qu'il y a un vendeur de tracteurs qui a voulu s'installer dans un village. On lui a refusé aussi. Les tracteurs, ça va en zone verte aussi. Tu sais, à quelque part, on peut-u, à un moment donné, comme députés, nous autres, là, être capables de parler à quelqu'un qui va faire en sorte que nos contribuables ne dépenseront pas 75 000 $ pour un dossier comme Gamache l'a fait à Lacolle? Parce qu'il n'y a pas de parc industriel à Lacolle, puis, lui, il est là depuis 30 ans, puis la région a grossi, puis les douanes sont dans ma région, puis, à six heures de route de chez nous, il y a 100 millions de personnes à nourrir, ça fait qu'on y va par là, nous autres. Mais on a un problème avec la protection du territoire agricole, on n'est pas capables de parler au président. L'ancien président, quand je lui téléphonais, il me rappelait puis il me disait: M. Chenail, appelez donc tel avocat à la commission, là, faites donc ça, M. Chenail, au lieu que les gars prennent des avocats, puis on réussissait souvent à régler des dossiers. Mais là, là, ça ne fonctionne pas puis ça fait longtemps que ça ne fonctionne pas parce que, les appels, on ne nous retourne pas nos appels.

La Présidente (Mme Vien): Alors, M. le président de la Commission de protection du territoire agricole, M. Lefebvre.

M. Lefebvre (Roger): Oui, Mme la Présidente. Alors, pour bien faire comprendre au député de Huntingdon les raisons pour lesquelles je ne l'ai pas appelé, je vais être obligé de le situer sur ce qu'est la commission. La Commission de protection du territoire agricole est une institution qui est quasi juridictionnelle, quasi administrative et quasi judiciaire, ce qui veut dire qu'un politicien ne peut pas parler sur des questions de fond avec les commissaires, dans un premier temps. Le député de Huntingdon a tenté de me rejoindre à quelques reprises. Je savais très bien que le député de Huntingdon voulait aborder avec moi les questions de fond. Il y a des députés à qui j'ai donné des renseignements sur la procédure à suivre, sur l'état du dossier, à savoir est-ce que le dossier serait en audience publique à telle date plutôt qu'à telle date. Mais je ne peux pas aborder les questions de fond avec un politicien, qu'il soit de l'Assemblée nationale, ou maire, ou préfet. C'est une simple question de respect des pouvoirs de l'un et des pouvoirs de l'autre.

La commission parle par ses décisions. La commission a rendu 3 000 décisions au cours de la dernière année. On ne commente pas sur la place publique évidemment une à une les décisions que la commission rend. Lorsque je fais les tournées en compagnie de d'autres commissaires, de professionnels de la commission, chez les élus municipaux, ils le savent très bien, ils l'acceptent et surtout ils le comprennent, qu'on ne peut pas aborder les questions, d'autant plus que, dans plusieurs cas, les décisions sont encore en processus judiciaire, étant donné que les décisions de la commission sont appelables devant le Tribunal administratif du Québec, ou la Cour du Québec, ou la Cour supérieure. Alors ça, c'est une simple question de respect des institutions, dans un premier temps.

Je vous ai écrit, M. le député de Huntingdon, comme à tous les collègues de l'Assemblée nationale, le 21 mars. J'ai situé, dans la lettre que je vous ai adressée, étant...

La Présidente (Mme Vien): M. le président, veuillez vous adresser à la présidence.

M. Lefebvre (Roger): Oui. Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vien): Je vous en prie.

M. Lefebvre (Roger): J'ai situé, pour le député de Huntingdon, exactement ce qu'était la circonscription de Huntingdon en regard des objectifs de la commission, auxquels le député a fait référence tout à l'heure avec raison, l'article 12, et la révision des schémas d'aménagement, et la possibilité d'adresser une demande à la commission, demande à portée collective. Ce que je dis au député de Huntingdon, en passant par vous, Mme la Présidente: Il y a au moins deux MRC qui pourraient, dès demain matin, adresser à la commission une demande à portée collective.

Je pense, entre autres, à la MRC du Haut-Saint-Laurent dont le schéma est révisé et en vigueur depuis le 1er novembre 2000. Vous pourriez donc... Mme la Présidente, le député de Huntingdon pourrait, avec la complicité intelligente des élus municipaux, régler le problème résidentiel auquel il a fait référence. Le même exercice pourrait être mis en place pour la MRC du Haut-Richelieu, pour trois municipalités qui se retrouvent dans Huntingdon. Je rappelle que, Le Haut-Saint-Laurent, toutes les municipalités sont dans Huntingdon. Haut-Richelieu, le schéma est révisé et en vigueur depuis le 23 juin 2004. La MRC, pour trois municipalités dans le comté de M. le député de Huntingdon, pourrait faire une demande à portée collective. La même chose pour la MRC de Beauharnois-Salaberry, schéma d'aménagement révisé depuis le 28 juin 2000.

Autrement dit, les élus municipaux ont fait leur travail dans cette belle région du Québec. Il s'agirait maintenant de réfléchir sur l'opportunité de pousser un peu plus loin et de déposer des demandes à portée collective pour le résidentiel de sorte que, comme je l'ai dit tout à l'heure pour Le Haut-Richelieu, les usages résidentiels en zone verte seraient gérés localement. Alors, je suggère au député de Huntingdon de vérifier avec les élus municipaux s'il n'y a pas lieu de réfléchir sur des demandes à portée collective, comme je viens de l'indiquer. Quant au reste, je comprends que le député soit... Je l'ai déjà été, député, ça m'agaçait de voir que des décisions ne rencontraient pas les objectifs de mes électeurs, de mes électrices. Mais, à chaque fois que j'avais l'occasion de le faire, j'indiquais à celui ou à celle qui me rencontrait dans mon bureau quel était le statut de la commission qui a la responsabilité de gérer une loi qui prime sur toute autre loi, y compris une loi de l'Assemblée nationale dont certains éléments viendraient en dérogation avec la loi de la protection du territoire agricole, tout comme un règlement municipal qui viendrait en dérogation avec la Loi de la protection du territoire agricole serait caduc et non avenu. Alors, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, Mme la Présidente? Je l'ai dit au député de Huntingdon: On a une responsabilité qui est quasi judiciaire, on parle par nos décisions. On doit être d'une extrême prudence et surtout ? ça commence par moi, le président ? avoir le respect de l'institution, puis le respect de l'institution, c'est de ne pas rediscuter des décisions qui ont été rendues par les commissaires, pour qui j'ai le plus grand respect. On a 14 commissaires qui sont parfaitement autonomes dans la réflexion qu'ils font avec les professionnels de la commission et surtout dans les décisions qu'ils rendent.

La Présidente (Mme Vien): Merci beaucoup, M. le président. M. le député de Huntingdon.

n (12 h 10) n

M. Chenail: Mme la Présidente, M. le président a dit que je voulais discuter de questions de fond. Il ne m'a pas...

M. Lefebvre (Roger): ...j'ai présumé.

La Présidente (Mme Vien): M. le président de la commission.

M. Lefebvre (Roger): J'ai présumé.

M. Chenail: Non, vous n'avez pas présumé. En tout cas, il n'en a jamais été question, de discuter de questions de fond. Puis je pense que le député, et je vous le répète, est encore un élu. En tout cas, moi, chez nous, c'est moi qui a été élu, puis j'ai une job à faire, puis je la fais. Et puis, quand vous dites qu'il y a trois municipalités du Haut-Richelieu qui sont dans Le Haut-Saint-Laurent, bien là je pense que vous avez oublié Les Jardins-de-Napierville entre les deux, là. Juste pour vous...

La Présidente (Mme Vien): M. le député de Huntingdon, adressez-vous à moi, s'il vous plaît.

M. Chenail: Mme la Présidente, il a oublié Les Jardins-de-Napierville entre les deux parce que le Richelieu est avant Les Jardins-de-Napierville. Aux Jardins-de-Napierville, le schéma d'aménagement n'est pas adopté.

M. Lefebvre (Roger): Non, mais...

La Présidente (Mme Vien): S'il vous plaît, monsieur. S'il vous plaît, monsieur.

M. Lefebvre (Roger): ...97 % du territoire de Napierville est en zone verte. Ce n'est pas trop propice pour un 59. C'est pour ça que je n'en ai pas parlé, d'ailleurs.

M. Chenail: Mais le schéma d'aménagement n'est pas adopté dans Les Jardins-de-Napierville, puis les dossiers en question sont dans Les Jardins-de-Napierville.

M. Lefebvre (Roger): Vous avez raison.

M. Chenail: Les municipalités en question, où sont les gens, sont d'accord avec ça. Nous autres, chez nous, il faut comprendre qu'on est agricole à 97 %, c'est le seul comté au Québec qui est comme ça. C'est le seul comté au Québec, là, que tu n'as pas de place pour faire un tas de terre pour le gars qui fait des parterres pour les gens dans le village, qu'il faut qu'il les mette en territoire agricole puis qu'il n'a même pas le droit. C'est le seul comté au Québec qui est comme ça. Donc, c'est différent, donc il faut qu'on ait une écoute, à la protection du territoire agricole, qui est différente parce que ça va de l'économie de notre région. On n'a pas de parc industriel. On est le plus grand comté, en Montérégie, en territoire. On n'a pas de parc industriel. Donc, on fait quoi avec nos vendeurs de camions? On fait quoi avec nos vendeurs de tracteurs? On fait quoi avec nos municipalités qui veulent faire des égouts puis qui ont des champs d'épuration à faire? On est rendus que, depuis deux ans, dans mon comté, trois ans, quatre ans, on n'a pas réussi à faire des égouts dans une des municipalités, des 30 municipalités, là, tout ça parce que tous les projets sont retardés puis, à 99 %, ils sont retardés toujours à la même place. En quelque part, ça nous prend une écoute. C'est de ça que je voulais vous parler, M. le président.

La Présidente (Mme Vien): M. le président.

M. Lefebvre (Roger): Le message est compris, Mme la Présidente. Si le député de Huntingdon veut avoir des statistiques, il peut évidemment aller vérifier au rapport annuel. Je suis convaincu que, dans sa région comme ailleurs au Québec, on a, oui, refusé des demandes évidemment, la commission est assez rigoureuse, mais on a également autorisé un certain nombre de demandes. Le député de Huntingdon a raison lorsqu'il pointe la MRC des Jardins-de-Napierville. Volontairement, tout à l'heure, je ne l'ai pas citée en regard d'une demande à portée collective résidentielle; elle ne répond pas à la condition de base, à savoir le schéma n'est pas révisé. Mais j'ai insisté sur deux ou trois autres MRC, dont en particulier celle du Haut-Saint-Laurent. Mais c'est la décision qui appartient aux élus municipaux, la commission ne fait que suggérer sur une réflexion possible. Je n'ai aucune objection, moi, si le député de Huntingdon ? puis je le reconnais évidemment, il fait son travail, je le sais... Il peut communiquer avec moi par écrit, me demander des statistiques sur... mais je ne peux pas commenter la décision. Et j'ai dit tout à l'heure que l'appel qu'il m'a adressé m'indiquait qu'il voulait aborder les questions de fond. Je ne suis pas certain que c'est le cas. Alors, je ne peux pas aborder les questions de fond, les décisions qui ont été rendues par la commission, avec toute l'impression que ça pourrait donner. Il n'y a pas seulement que l'impression. Je ne peux pas discuter des décisions qui ont été rendues par les commissaires, je l'ai répété tout à l'heure, que ce soit pour le député de Huntingdon ou n'importe quel autre membre de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Vien): Merci beaucoup, M. le président de la Commission de protection du territoire agricole. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Décision à l'encontre d'avis de la
Commission de protection du
territoire agricole dans le dossier
de l'autoroute 30, à Montréal

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. La question du député de Huntingdon me donne l'occasion, puisque le président de la commission est revenu, d'aborder un dossier que je voulais aborder avec le président de la commission. Mme la Présidente, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, plusieurs s'inquiètent des orientations qu'il entend prendre en regard de la protection du territoire agricole. On sait que l'avenir des terres agricoles est menacé par l'étalement urbain, par les activités récréotouristiques, c'est un sujet qui a été débattu avec vigueur lors de la 14e conférence de Solidarité rurale, Mme la Présidente, qui a eu lieu au début du mois de mars. Dans le cadre même d'un atelier, on essayait d'avoir des pistes de réflexion pour améliorer la loi. J'ai relu les engagements des libéraux avant la dernière campagne électorale, il était vraiment question de faire en sorte de pouvoir policer, ou diminuer, ou donner plus de pouvoirs aux municipalités en regard de ce qui se passait avec la protection des terres agricoles, et tous les problèmes qui viennent d'être soulevés originent de cela.

Alors, je voudrais aborder, Mme la Présidente, la question du tracé de l'autoroute 30. Là, on voit vraiment qu'il y a des problèmes de cohabitation pas loin d'ailleurs de la région du député de Huntingdon, où on a les meilleures terres agricoles du Québec, il ne faut pas se le cacher. Ce n'est pas pour rien que 97 % de certaines MRC sont zonées agricoles.

Alors, pour rafraîchir la mémoire des collègues, la décision du gouvernement, Mme la Présidente, de passer dans les terres agricoles, avec le tracé sud de l'autoroute 30, est à notre avis une décision irresponsable, contraire au développement durable. 514 ha des meilleures terres agricoles du Québec s'y trouvent, et, Mme la Présidente, la décision du gouvernement de passer dans les meilleures terres agricoles du Québec va à l'encontre de trois avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, trois avis, Mme la Présidente. Alors, même encore, là, dans le tracé de l'autoroute 30, dans les journaux, on nous dit ça: «Québec ignore un troisième avis défavorable [de la Commission de protection du territoire agricole du Québec].» Mme la Présidente, ce n'est pas nécessaire de déposer ces données, puisque vous les connaissez.

Alors, ma question, c'est la suivante, Mme la Présidente: Il semble que le député ou certains députés ont des problèmes avec la commission. Moi, je vous demande, M. le président... La commission semble avoir des problèmes avec le gouvernement, et j'aimerais que vous me disiez à ce moment-là: Comment se fait-il que vous n'êtes pas plus écoutés? Vous êtes un organisme quasi judiciaire, vous venez de nous le mentionner, vous rendez des décisions. Il y a trois avis défavorables, trois études. Comment vous expliquez d'abord que le gouvernement refuse et va à l'encontre de trois avis de la Commission de protection du territoire agricole dans le dossier de l'autoroute 30?

La Présidente (Mme Vien): Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous demanderais de vous adresser à la présidence, et, deuxième des choses, je vais demander à M. le ministre s'il répond à la question ou s'il délègue effectivement le président de la Commission de protection du territoire agricole. Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, question de règlement. Je comprends qu'on ne s'est pas opposés une première fois à entendre le président de la commission, on ne s'est pas opposés une deuxième fois à entendre le président de la commission, et je ne comprends pas... Je ne veux pas empêcher le ministre de répondre là-dessus. Ça, ça ne me dérange pas du tout, on est là pour entendre le ministre aussi. Mais je ne comprendrais pas pourquoi on n'entendrait pas le président de la commission là-dessus.

La Présidente (Mme Vien): J'ai eu l'impression que, dans les fois antérieures, nous avons quand même eu la sagesse de nous adresser d'abord au ministre. Alors, je pense qu'il va de soi que M. le ministre devrait procéder, mais, par déférence, je lui demande.

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, je veux vous indiquer qu'évidemment la décision sur l'autoroute 30 est une décision gouvernementale, donc de l'ensemble des membres du Conseil des ministres. Je rappelle également au député des Îles-de-la-Madeleine qu'il y a eu aussi un avis, je pense, assez détaillé qui a été émis par le Bureau d'audiences publiques en environnement, donc qui a été tenu en compte, et je ne m'objecterai pas non plus à ce que M. le président de la commission, soyez sans inquiétude, réponde à la question par rapport au mandat que lui détient en vertu des lois du Québec comme étant aviseur auprès du gouvernement du Québec par rapport à ces questions. Alors, on pourrait entendre M. Lefebvre à partir de maintenant sans problème.

M. Lefebvre (Roger): Alors, Mme la Présidente, comme M. le député des Îles le sait probablement, hein, sûrement même, parce qu'il a été déjà ministre de l'Agriculture, la Commission de protection du territoire agricole a des pouvoirs qui sont définis à l'article 3. Entre autres, elle a la responsabilité de rendre des décisions. Les décisions que la commission rend lient ceux qui sont visés par la décision, sauf à tenir compte évidemment de la possibilité d'aller en appel d'une décision de la CPTAQ. La commission peut également rendre des avis, donner des avis, émettre un avis sur toute affaire qui doit lui être référée en vertu de la loi. C'est l'article 3, sous-paragraphe d. À la différence d'une décision, un avis ne lie pas... ? règle générale, c'est au gouvernement évidemment qu'on donne des avis ? le gouvernement n'est pas lié, au sens de la loi, par l'avis que la commission lui adresse.

À titre d'exemple, j'inviterais M. le député, Mme la Présidente, à référer aux articles 66, 96 de la Loi de la protection, où on peut tirer la conclusion de façon claire ? dans le passé, ça s'est fait à plusieurs reprises: le gouvernement prend acte de l'avis de la commission, mais n'est pas lié. C'est la décision qu'a prise le gouvernement du Québec dans le dossier auquel vous faites référence, le tracé de l'autoroute 30. Il y a eu un dernier avis qui a été rendu, il y a plus ou moins deux mois, et là c'était vraiment l'accessoire qui suivait le principal, hein, le principe de droit, là, essentiellement. On avait déjà, à la commission, à deux reprises indiqué au gouvernement qu'on souhaitait un autre tracé que celui indiqué. Le gouvernement a ignoré l'avis, ce qu'il est en droit de faire, comme je viens de l'indiquer, puis ça a été, semble-t-il, la même attitude en regard du troisième avis qui portait, là, sur un ajout de plus ou moins de 3,4 km.

Alors, le gouvernement a décidé, comme dans les deux occasions précédentes, ce qu'il a le droit de faire en vertu de la loi, d'ignorer l'avis de la CPTAQ.

n (12 h 20) n

La Présidente (Mme Vien): M. le ministre.

M. Vallières: Mme la Présidente, on va peut-être vouloir compléter. J'aimerais profiter de la présence du président de la CPTAQ pour qu'il puisse nous faire part, je pense que ça apparaissait dans son dernier rapport annuel, des superficies qui ont été dézonées. Le bilan au net, de la commission, pour la dernière année... Et j'insiste, Mme la Présidente, sur le fait que vous voyez là un dossier où est-ce qu'il y a des intérêts souvent qui s'opposent, qui sont divergents. Et évidemment le gouvernement, en bout de ligne, là, il arbitre puis prend ses décisions. Mais au même titre que le député de Huntingdon tantôt l'indiquait... Et on le voit, nous autres aussi, dans nos bureaux de comté, des fois que ce n'est pas évident par rapport aux demandes qui nous sont faites, et c'est évidemment la commission qui, elle, en bout de piste, là, dans certains dossiers, peut trancher, comme dans le cas qu'on parlait, pour le député de Huntingdon, tantôt. Mais, dans d'autres dossiers, elle donne un avis au gouvernement, et ça a été le cas dans le cas de l'autoroute 30. Et le gouvernement prend l'ensemble des considérations, puis il prend la décision, puis il vit avec, également.

Mais, pour éviter de laisser croire aux gens, Mme la Présidente, qu'on dézone tous azimuts, et puis qu'on fait des autoroutes, puis on gaspille du territoire agricole, je vais demander au président de nous indiquer quel est le bilan net des activités de la commission, de la dernière année puis peut-être de l'année précédente aussi. Vous allez voir que finalement la responsabilité qui incombe à la commission est très bien exécutée, en ce sens que le territoire agricole est bien protégé au Québec, et c'est une loi qui est exceptionnelle puis qui mérite de continuer à être là, avec les accommodements dont on a besoin pour s'assurer également du développement économique. Et on m'indiquait tantôt que, de la façon dont la commission se comporte actuellement, ça n'évite pas, au contraire, ça peut stimuler dans certains cas le développement économique.

Et je veux rappeler au député des Îles-de-la-Madeleine que le programme que nous avons mis en place ne prévoit pas à ma connaissance, à moins que vous l'ayez vu autrement que moi, de modification à la loi sur le zonage agricole. Je ne sais pas si ça vous rassure. Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vien): M. le président.

M. Lefebvre (Roger): Mme la Présidente, la Commission de protection, contrairement à ce qu'on peut penser... Puis, si on lit avec attention le rapport annuel que j'ai fait, que j'ai déposé à l'Assemblée nationale, qu'on a adressé également à tous les préfets et maires du Québec... Contrairement à ce qu'on peut penser, la Commission de protection ne fait pas du mur-à-mur. D'ailleurs, la loi l'oblige à tenir compte, comme je l'ai indiqué dans ma première intervention de tout à l'heure, à tenir compte des particularités régionales. C'est pour ça qu'on insiste tant pour que les schémas soient révisés.

La commission a une approche différente, qu'on se situe dans l'immense territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal où on retrouve 30 000 ha libres en zone blanche. Alors, comme je l'ai dit tout à l'heure, M. le député de Huntingdon, je suis très prudent, je ne veux pas interpréter des décisions qu'on a rendues, qui sont, pour certaines d'entre elles, en appel présentement. Ce que je peux vous dire, Mme la Présidente, c'est qu'on tient compte évidemment, dans l'évaluation des demandes qui sont adressées à la commission venant de ce territoire de la CMM, on tient compte, comme la loi nous oblige à le faire, de ces 30 000 ha libres en zone blanche.

L'approche est différente si on se retrouve en région, particulièrement dans les régions éloignées du Québec, où on tient compte des problèmes de dévitalisation, du déplacement des jeunes vers les grands centres. La commission est plus ouverte, et la loi encore là nous demande de le faire, à tenir compte de ces considérations-là. Évidemment, il ne faut pas se retrouver dans des régions ? puis le député de Huntingdon, avec raison, tout à l'heure, y a fait référence ? où le territoire agricole est extrêmement dynamique. Le grand territoire de Napierville, tout à l'heure, la MRC de Napierville ? il a raison ? c'est une zone extrêmement riche au plan de la qualité des sols. Alors, ce n'est sûrement pas propice pour installer des résidences. À tout le moins, on aura à convaincre la commission.

On tient compte des particularités régionales, on a une approche complètement... plus ouverte, pas complètement, plus ouverte dépendamment qu'on soit en région ou dans les régions éloignées comme... Je suis allé, moi, en tournée, dans la Gaspésie, je suis allé à Gatineau, il y a 15 jours. On est allés dans le comté d'Arthabaska. Je me promène un petit peu partout au Québec pour bien saisir ce qu'est le Québec et les régions du Québec. Et l'approche tient compte des dispositions de la loi et, entre autres, des particularités régionales.

La Présidente (Mme Vien): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Il reste très peu de temps, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vien): Absolument, vous avez raison, il reste cinq minutes.

Réaction du ministre au choix du tracé
sud de l'autoroute 30, à Montréal

M. Arseneau: Alors, j'aurais aimé... C'est parce qu'en ce qui concerne la question de l'autoroute 30, Mme la Présidente, c'est une question extrêmement importante. Et, en regard des préoccupations des citoyens quant aux intentions des libéraux, je veux rappeler au ministre simplement, là, qu'Un gouvernement au service des Québécois, là, c'était le programme, votre programme. Il était indiqué: «Adopter une approche visant la protection, le développement et la diversification des activités et entreprises agricoles dans les zones agricoles, tout en respectant les besoins locaux et régionaux nécessaires à l'épanouissement des collectivités rurales et des municipalités locales.» Par la suite, votre prédécesseur a laissé la porte entrouverte à la possibilité de faire certaines modifications. Je ne pense pas que ce soit venu comme ça. Il y avait des questionnements, et, même à la dernière rencontre de Solidarité rurale, on a abordé franchement la question.

Alors, ce que vous dites aujourd'hui, c'est que, non, ça n'arrivera pas, il n'est pas question de modifier la Loi de protection du territoire agricole, un. J'aimerais que vous répondiez à ça, M. le ministre, et que vous me disiez, puisque... Quand on regarde le dossier de l'autoroute 30, le BAPE ne s'est pas penché sur toutes les facettes, comme par exemple la CPTAQ l'a fait à trois moments. À trois fois, la Commission de protection du territoire agricole s'est penchée sur soit le tracé, soit une partie du tracé, et à chaque fois la Commission de protection du territoire agricole a dit: Non, ce n'est pas justifiable.

Est-ce que, vous, M. le ministre, vous êtes à l'aise avec ce choix, avec cette décision gouvernementale, compte tenu que votre Commission de protection du territoire agricole, vos gens et le monde agricole disent: Ce n'est pas une décision juste, raisonnable? Et est-ce que vous êtes à l'aise avec ça?

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, dans les quelques minutes qu'il me reste, d'abord je veux indiquer... je veux répéter au député des Îles-de-la-Madeleine qu'une décision comme celle-là intervient à l'intérieur d'un processus d'évaluation où on reçoit différents avis, et le gouvernement comme tel, dont je fais partie et dont je partage les décisions, décide. Alors, c'est comme ça que ça se passe dans tous les dossiers, et ça ne veut pas dire que les dossiers sont pour autant faciles.

Je veux également vous indiquer qu'il y a des mesures également importantes qui sont prises, de mitigation, des mesures pour faire le maximum pour garder certaines parcelles de terre en culture. Mais vous comprendrez comme moi que, quand arrive le temps de porter un arbitrage puis une décision, bien on prend cette décision-là, au gouvernement, puis on vit avec ses conséquences.

Je voudrais cependant ne pas laisser croire qu'on ne doit pas, entre députés, entre membres de ce gouvernement puis de ce Parlement, discuter d'une loi comme celle qui porte sur le zonage agricole. Moi, je n'ai pas crainte du tout de... Puis je suis content de la présence du président puis des échanges avec les députés; c'est l'endroit où ça peut se faire, parce qu'on ne peut pas intervenir directement dans les décisions. Mais, s'il y a des irritants, s'il y a des choses, dans l'application de cette loi, qui font problème, qui peuvent être améliorées, on est là pour le faire.

Et, quand on parle de dévitalisation, de déstructuration de certains territoires, comme le fait Solidarité rurale, ça existe, ça, là, là. Dans la vraie vie, là, ça existe. Et que les gens veuillent occuper le territoire agricole sur une base... même avec des activités agricoles, puis qu'on regarde ça, puis qu'on échange là-dessus, je trouve ça tout à fait normal que nous puissions le faire. Et, en ce sens-là, de tenir compte des besoins locaux et régionaux, oui, j'en suis. Et comment on peut faire pour arriver... M. le président vous expliquait tantôt qu'avec l'article 12, l'article 59, il y a une façon d'y arriver sans modifier la loi. Alors, il y a peut-être des fois des aménagements qui sont possibles.

Et on fait face à un problème de dévitalisation, de désertion de certains territoires. Il faut occuper le territoire. Comment on peut le faire dans le respect de cette loi fondamentale pour le Québec? Moi, je pense qu'avec l'aide des parlementaires on peut très certainement faire un bon bout de chemin, avec de l'ouverture, pour apporter des améliorations, dans l'application de la loi, qui vont nous permettre de répondre à ces besoins qui sont exprimés en région par certaines organisations également, et, à tout le moins, d'être à l'écoute de ces gens.

Oui, vous m'indiquez que c'est terminé, Mme la Présidente. On peut peut-être continuer cet après-midi. On a encore quelques heures à passer ensemble.

La Présidente (Mme Vien): Avec plaisir, M. le ministre. Alors, chers collègues, je suspends les travaux jusqu'après les affaires courantes.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

 

(Reprise à 15 h 35)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation reprend ses travaux. Alors, on me signale que, par consentement, le député d'Iberville pourrait se joindre à nous.

M. le secrétaire, pourriez-vous nous annoncer le remplacement?

Le Secrétaire: Oui. M. Bachand (Arthabaska) est remplacé par M. Rioux (Iberville).

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Je vous remercie. Alors, la parole est au député des Îles-de-la-Madeleine et critique de l'opposition officielle en matière d'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Il vous restait, M. le député, quatre minutes.

M. Arseneau: Mme la Présidente, peut-être qu'on pourrait utiliser quelques instants pour le déroulement de nos travaux jusqu'à... On va jusqu'à quelle heure précisément?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): En principe, on a quatre heures à faire à partir de maintenant. Compte tenu que nous allons déborder les 19 heures donc pour aller jusqu'à 19 h 30 et quelques, je voudrais savoir si le ministre pourrait consentir à céder un bloc de 20 minutes pour terminer plus tôt?

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente. Si on était capables, pour tout le monde, je pense, terminer à 19 heures, ce serait préférable.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. De ce côté-là, ça va? Oui? Très bien.

M. Arseneau: Alors, si je comprends bien, c'est que... Si on partait à 15 h 35, est-ce que c'est le premier bloc où il y aurait quelques minutes... Est-ce qu'on commencerait avec un bloc gouvernemental? Parce qu'avec la répartition que je fais, par blocs de 20 minutes, il faudrait qu'à 17 h 35 on puisse tomber dans les pêches. Là, il y aurait comme un temps de remarques préliminaires qu'on avait convenu, je ne sais pas trop, d'une dizaine de minutes maximum pour qu'on puisse, à ce moment-là, terminer à 17 heures. Donc, si on commençait un nouveau bloc maintenant...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous voulez céder le quatre minutes, c'est ça? On voulait partir... D'accord, très bien.

M. Arseneau: Oui. Pour la part de l'opposition.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Très bien. Alors, dans ce cas-là, par alternance, je reviens du côté du gouvernement.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah, le bloc qui vous reviendrait, oui, qui disparaîtrait. Merci beaucoup. Il n'y a pas de problème. Allez-y, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour un nouveau bloc de 20 minutes.

Motifs de la reprise des discussions sur la
question de la couleur de la margarine

M. Arseneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est important justement d'établir, pour le déroulement de nos travaux de façon à ne pas oublier... d'oublier le moins possible de sujets, de couvrir l'ensemble des sujets.

Mme la Présidente, j'aimerais aborder maintenant un sujet... C'est en ce qui concerne, là, les gestes à poser ou que le gouvernement a posés avec la question de la couleur de la margarine. Et je pense que ce sujet, quoi qu'on en dise, quoi qu'on en pense, est un sujet extrêmement important pour les producteurs de lait. On sait aussi que les producteurs laitiers ont d'autres griefs et d'autres inquiétudes en ce qui concerne... Et j'ai l'intention d'aborder aussi ces sujets, mais la question de la margarine, on sait qu'à l'été 2004 le premier ministre du Québec, lorsqu'il a finalement accepté de discuter de ce sujet dans un forum politique, dans le cadre de l'Accord du commerce intérieur à la suite, je dirais, de pressions politiques provenant de l'Ouest canadien mais aussi de l'Ontario, qu'à ce moment-là ça a soulevé la colère chez les producteurs laitiers du Québec.

On sait, parce que j'ai rappelé à plusieurs fois, lors de questions à l'Assemblée nationale, que le ministre des Finances du Québec avait tenu des propos particuliers à l'égard de cette réglementation adoptée en 1987 qui protège l'industrie laitière du Québec, une industrie qui représente beaucoup d'emplois au Québec, près de 43 000 emplois, 8 milliards, presque 9 milliards d'activité économique pour le Québec. Enfin, les chiffres, Mme la Présidente, sont objet de discussion bien sûr, mais les gens parlent de plusieurs... quand on parle de ça aux producteurs laitiers, 3 000 emplois, 100 millions, bon.

On sait que le 17 de mars ? cette date-là est extrêmement importante ? le 17 de mars 2005, la Cour suprême du Canada a validé la réglementation québécoise. La compagnie, puisqu'il y avait une démarche judiciaire entreprise par Unilever Canada, ça avait été plusieurs fois en cour et finalement en Cour suprême, mais, le 17 mars 2005, la Cour suprême a validé la réglementation québécoise après la bataille de 18 ans menée par Unilever contre la réglementation québécoise. Or, le premier ministre, dans sa décision en 2004, a réouvert, si on peut dire, le dossier sur la base de discussions politiques entre les provinces en fonction de l'Accord sur le commerce intérieur canadien.

Alors, ma question, la première, c'est: Maintenant, là, que, d'un point de vue juridique, le dossier est clos, pourquoi le gouvernement a-t-il ouvert la voie politique? Pourquoi a-t-il tenu des discussions sur cette question, alors qu'il aurait très bien pu s'asseoir sur le jugement de la Cour suprême, et qu'on passe à autre chose une fois pour toutes, et qu'on arrête d'en parler, qu'au Québec c'est comme ça que ça se passe? Pourquoi ouvrir ce débat d'un point de vue politique, Mme la Présidente?

n (15 h 40) n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Oui. En fait, dans un premier temps, je vais peut-être indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que la Cour suprême a, dans un premier temps, validé notre pouvoir au Québec de le faire, que par ailleurs nous nous gouvernons avec un accord de commerce intérieur. Il y a là aussi des ministres qui ont un travail à y faire. Le dossier dont on parle, pour le Québec, n'est pas clos, c'est-à-dire que nous étudions actuellement tous les effets qui peuvent être encourus par une pareille décision. Et le dossier est reporté, là, à notre demande. Le Québec veut prendre tous les moments dont il a besoin pour regarder les implications d'une pareille décision.

Vous me permettrez également, Mme la Présidente, de rappeler que, dans le contexte que nous vivons présentement, avec les discussions qui ont cours à l'Organisation mondiale du commerce en relation avec tout ce qui entoure la gestion de l'offre... Et, comme on sait qu'au Québec en particulier il y a 40 % de notre production qui est intimement liée à la gestion de l'offre, et une bonne partie de ça, c'est dû au secteur laitier, ça crée beaucoup d'inquiétudes présentement, dans ce secteur de notre activité économique. Et, tant et aussi longtemps que les négociations sur l'OMC n'auront pas connu un dénouement dans le sens des représentations que nous faisons, il faut comprendre que toute décision qui viendrait priver les consommateurs, entre autres, de l'information dont ils ont besoin pour choisir adéquatement un produit n'est pas nécessairement la bienvenue.

Il faut rappeler également que nos producteurs laitiers vivent une situation particulière en autant que les ingrédients laitiers sont concernés. Ça ajoute considérablement à l'inquiétude, puisque les ingrédients protéiniques qui rentrent actuellement en provenance des États-Unis plus particulièrement causent un dommage considérable à l'industrie laitière québécoise, créent des surplus de poudre de lait qui sont considérables. J'ai d'ailleurs...

Je me permets une parenthèse pour indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que je suis déjà intervenu à quelques reprises auprès de mon homologue fédéral... mes homologues fédéraux ? on a commencé avec M. Mitchell, on continue avec Chuck Strahl ? afin que le gouvernement fédéral intervienne là où il doit le faire, c'est-à-dire à ses frontières, pour le respect, le respect des conventions qu'on a avec les autres pays et d'éviter que cette entrée d'ingrédients laitiers nuise, comme c'est le cas présentement, à notre industrie.

Alors, je pense, Mme la Présidente, qu'il serait prématuré de prendre une décision définitive dans ce dossier, compte tenu du contexte actuel. Et nous demeurerons prudents mais aussi à l'affût de toute information qui pourrait nous démontrer que pareils gestes seraient nuisibles à l'industrie québécoise dans le contexte actuel.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je veux revenir encore sur la question. J'ai l'impression que le ministre n'a pas vraiment... Ou bien encore peut-être que je lui prête des intentions ? je ne veux pas le faire, là ? peut-être qu'il pourra répondre aussi si ce n'est pas le cas, mais ma question, c'est: Pourquoi avoir réouvert une discussion sur le front politique? Dans le fond, est-ce que c'est que le premier ministre du Québec, à l'époque, acceptait ou voulait jouer sur les deux tableaux, c'est-à-dire dire au reste du Canada, dans le cadre de l'entente sur le libre-échange: Oui, on va accepter de discuter du sujet de la margarine à condition qu'on discute d'autre chose? Est-ce que c'est un marchandage ou quoi? Parce qu'on ne comprend pas de ce côté-ci.

Moi, Mme la Présidente, je comprends bien que beaucoup de Québécois sont un peu fatigués de ce débat-là et je fais une proposition au ministre: S'il accepte aujourd'hui de clore le débat, de dire: Non, il n'est pas question pour le Québec de modifier sa réglementation sur la margarine, je vais émettre un communiqué, je vais féliciter le ministre, je vais lui dire: Enfin, oui, bravo, on ne touchera pas à ça, puis au Québec c'est comme ça que ça va se passer, puis on n'en parlera plus. Mais là ce n'est pas ça, là. Ce qui se passe, c'est qu'en réouvrant les discussions dans le cadre de l'Accord sur le libre-échange, en acceptant cette discussion politique, il réouvre le débat, c'est-à-dire que les agriculteurs s'inquiètent de la possibilité de modifier cette réglementation-là. Et on sait que les pressions sont fortes dans les autres provinces canadiennes.

J'ai, Mme la Présidente, posé, lors des questions qu'on adresse et des réponses qu'on reçoit, j'ai posé... fait poser la question pour qu'on nous présente, dans la question 34, le bilan des actions, en 2005-2006, effectuées pour l'application... la réglementation sur la margarine. Parce qu'on a même trouvé que la compagnie peut-être s'essayait par les petits tranquillement à tester ? excusez l'expression anglaise, là ? la réglementation québécoise, si on l'appliquait, oui ou non. Et les réponses que j'ai eues, Mme la Présidente... Je comprends qu'on nous répond, on nous répond, mais la réponse que j'ai eue, on ne nous parle absolument pas de ce qui s'est passé en 2005-2006, on nous réexplique tout le débat, la compagnie Unilever, sa bataille juridique qui a été faite jusqu'à la décision de la Cour suprême en 2005 ? ça ne fait pas longtemps ? et là le fait qu'on en réouvert le débat au niveau politique.

Alors, ma question, c'est: Est-ce que le ministre a vraiment l'intention de dire non une fois pour toutes au puissant lobby exercé par Unilever sur les autres gouvernements peut-être des autres provinces pour qu'ils modifient... Et le Québec a une date, là, pour répondre, là, parce qu'il y a un ultimatum qui est venu au ministre. Alors, c'est ça, ce que je veux entendre du ministre, c'est son intention. Puis je lui réitère ma collaboration, je m'engage à émettre un communiqué, une fois pour toutes, à le féliciter s'il dit: Non, le Québec ne modifiera pas sa réglementation sur la couleur de la margarine. J'espère que ma question est claire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, d'abord, j'indiquerais au député des Îles-de-la-Madeleine que notre réglementation est en vigueur. Je pense que, lors de ma convalescence, je l'ai vu d'ailleurs à la télévision exhiber un plat de margarine à l'Assemblée nationale qui était colorée. Et on lui a indiqué, à ce moment-là, que la réglementation québécoise continue de s'appliquer, et à ce niveau je pense que, toute personne qui nous informe qu'il entre ici des produits qui ne sont pas conformes à notre règlement, nous en exigeons l'application. Donc, nonobstant le fait que cette décision-là a été annoncée du panel, il y a maintenant de ça un an, notre réglementation est toujours en vigueur.

Et je veux indiquer également au député des Îles-de-la-Madeleine qu'actuellement se discute le chapitre 9 de l'Accord de commerce intérieur qui traite précisément de ces questions. Alors, les ministres du commerce intérieur au Canada en discutent, et il n'y a pas eu de consensus entre les ministres de l'Agriculture sur ce sujet. Conséquemment, pour l'instant, nos réglementations, ça demeure le statu quo, et il n'y a pas de modification par rapport à notre réglementation actuelle.

Je veux également indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que je sais qu'il a été une époque que son gouvernement a été tenté ? une forte tentation ? de modifier la réglementation québécoise. Je pense même que vous vous étiez rendus en prépublication d'un règlement sur le sujet. Donc, nous, on ne s'est pas rendus là et, pour l'instant, on maintient la réglementation telle qu'elle est. Et, comme je l'indiquais, dans le contexte que nous vivons actuellement de grande mouvance tant au niveau de l'OMC que des négociations qu'on a dans le cadre de l'Accord de commerce intérieur, de même que toute la situation qui prévaut actuellement dans les ingrédients laitiers, vous m'excuserez, là, mais là, la cour est pleine. Alors, on n'en remettra pas. Conséquemment, pour l'instant, la décision qui est devant nous, c'est de maintenir notre réglementation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Bilan des opérations de contrôle
du respect de la réglementation sur la
margarine effectuées en 2005-2006

M. Arseneau: Très rapidement, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre pourrait nous indiquer le nombre d'inspections? Est-ce qu'il y a eu des inspections? Est-ce qu'on va continuer à...

M. Vallières: Interventions, coloration de la margarine 2005-2006. Mautadit que votre question tombe à point! Vous le saviez que nos fonctionnaires avaient préparé ça, vous.

M. Arseneau: Alors, vous avez la réponse?

n (15 h 50) n

M. Vallières: Non, mais je veux vous en faire part. Oui, il y a eu un certain nombre d'interventions, je vais vous les citer. Dans le Bas-du-Fleuve, en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, six interventions. Nombre d'endroits où le produit illégal a été retrouvé, zéro dans ce cas-ci.

M. Arseneau: Ah bon. Ce n'est pas dans...

M. Vallières: Zéro dans votre coin. Au Saguenay? Lac-Saint-Jean, il y a eu cinq interventions, il y a une infraction de constatée. On a trouvé... c'est six contenants de 907 g. Dans la Capitale-Nationale, quatre interventions, trois qu'on a trouvés. Alors, O.K. Alors, dans chacun des cas que je vous mentionne, on nous dit que c'est des erreurs d'approvisionnement qui ont été faites. En Chaudière-Appalaches, trois interventions pour un endroit où on a trouvé 43 contenants en fait avec de la margarine colorée. Au Centre-du-Québec, deux, mais aucun produit. En Mauricie-Lanaudière, six; une fois, un contenant de 907 g. À Montréal, Laval, Laurentides, Abitibi-Témiscamingue, huit interventions, six endroits où on a trouvé un produit. Bon, à un endroit, il y en avait 30; un endroit, 72 contenants. En Montérégie-Ouest, trois interventions, zéro produit trouvé. En Montérégie-Est, quatre interventions, deux produits trouvés. À Montréal, dans la ville de Montréal, trois interventions, deux produits trouvés. Donc, c'est vous indiquer qu'on demeure vigilants. On demeure vigilants, et pour cause. Moi, je sais que ma mère, il n'y a pas tellement longtemps, elle m'est arrivée chez elle avec un contenant de margarine qui était colorée.

Alors, ça veut dire que de temps en temps... Mais on nous dit que c'est vraiment des erreurs d'approvisionnement, que ce n'est pas systématique. Mais on demeure vigilants pour s'assurer que la réglementation québécoise soit appliquée.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, il reste un petit...

M. Arseneau: Il reste du temps dans le bloc, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...six minutes.

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, la réponse du ministre n'est pas rassurante. Dans la région de Québec, 75 % des inspections trouvent de la margarine colorée jaune, c'est ça que je comprends, en Abitibi, dans la région de Montréal, etc. C'est pour ça que ce serait important, pour clore, ou bien on décide qu'on vit avec notre réglementation et puis on l'applique ou bien on la change. Je comprends que c'est de bonne guerre de la part du ministre pour dire: Bon, mais vous aviez songé... On a le droit de songer, là, quand on est au gouvernement, mais, moi, je veux connaître les intentions du ministre. Ferme, est-ce qu'il est ferme, Mme la Présidente? C'était ça que je voulais faire ressortir avec cette question, et je suis bien content de la réponse qu'on me donne, mais ça démontre à quel point je pense que justement on est en train de, entre guillemets, tester la volonté du Québec de faire appliquer sa réglementation. Tant qu'à passer pour ce que le ministre des Finances pense de la réglementation québécoise, aussi bien se brancher une fois pour toutes.

Actions envisagées pour stopper
l'importation de protéines de lait au Canada

J'aimerais aborder, Mme la Présidente, la question... toujours rester avec les producteurs laitiers  ? le ministre en a parlé ? qui sont beaucoup inquiets. Le 28 avril 2005, donc un peu plus d'un an, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion pour réclamer du gouvernement fédéral qu'il agisse pour stopper les protéines de lait. Et je ne pense pas que ce soit nécessaire pour moi de lire cette motion, Mme la Présidente, mais on réitérait l'importance du secteur laitier pour le Québec et les objectifs poursuivis par la Fédération des producteurs de lait et on voulait assurer efficacement la gestion des importations.

Et ce sujet-là est revenu encore, là, on n'a qu'à lire La Terre de chez nous, on n'a qu'à suivre les actualités pour voir quelle importance les producteurs laitiers accordent à ce sujet de l'importation des succédanés et des dérivés. Or, le 31 janvier, la Cour fédérale a décidé d'ouvrir entièrement la porte au marché canadien aux concentrés de protéines, ce qui a pour objet, si on veut, de retirer au gouvernement canadien des droits qu'il avait obtenus en négociant avec l'OMC. C'est assez particulier. Alors, cette situation, Mme la Présidente, de l'entrée de ces protéines de lait, finalement ça menace même notre système de gestion de l'offre au Québec. Et, comme le fédéral n'a pas jugé bon d'intégrer, d'ajouter les ingrédients du lait sur la liste des produits laitiers dont l'importation est contrôlée, même s'il en a le droit en vertu des accords commerciaux internationaux, ces importations d'ingrédients laitiers subventionnés seraient donc sans aucun contrôle. Alors, voilà.

Comment est-ce que c'est qu'on peut faire pour prévoir précisément le volume de production requis pour satisfaire le marché québécois? Parce que cette importation, finalement ça engendre des surplus chez nous sur lesquels les producteurs doivent payer des pénalités. Alors, la situation est la suivante, Mme la Présidente: le gouvernement fédéral a le pouvoir et le devoir de contrôler les importations, c'est sa responsabilité. Alors, qu'est-ce que le ministre entend faire, là, pour faire en sorte que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités, agisse pour limiter l'entrée des protéines de lait au Canada?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, un peu plus de deux minutes.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, je suis très heureux de la question du député des Îles-de-la-Madeleine, d'autant plus que tantôt j'y faisais un petit peu référence, à l'aspect des ingrédients laitiers où, je pense, on a pu dessiner un niveau d'unanimité sans conteste à l'Assemblée nationale là-dessus. Je me souviens que, l'an passé également, j'ai tenu un point de presse avec la Fédération des producteurs laitiers du Québec afin de les supporter face à leurs demandes à l'endroit du gouvernement fédéral. Je me souviens avoir soulevé cette question avec M. Andy Mitchell, à l'époque ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, et de nouveau, à quelques reprises, avec M. Strahl, qui est devenu le nouveau ministre de l'Agriculture au fédéral. Je m'en suis entretenu également encore tout récemment avec le premier ministre du Québec afin que le message soit envoyé du plus haut niveau possible par rapport aux impacts.

Et vous avez raison. Et, moi, je suis dans une région laitière, il faut savoir qu'au Québec le pilier, je dirais, de toute l'industrie agricole québécoise est largement axé sur la production laitière, on est les champions. Et conséquemment ça prend une signification toute particulière, ce débat qui se tient présentement, d'autant plus que, comme vous, nous croyons que, s'il n'y a pas une intervention qui se fait à ce niveau-là, la gestion de l'offre peut être mise en problème. On ne peut pas, là, indéfiniment permettre que, comme ça, entrent des produits qui ne sont pas prévus dans nos accords, et c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer du respect de ces accords.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Vallières: Ça, je veux l'indiquer, je veux le répéter. Et on ne lui dicte pas le choix des moyens, il prendra les moyens qu'il juge utiles. Ça peut être l'article 28, ça peut être autre chose, mais c'est sa responsabilité de le faire...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Vallières: ...tellement bien que nous risquons ? et je termine avec ça, Mme la Présidente ? on risque d'avoir des surplus de poudre de lait extraordinaires. Mais on sait ce que ça peut vouloir signifier pour nos producteurs québécois, et donc on est exactement dans la même lignée de défendre avec vigueur une intervention du gouvernement fédéral pour protéger le marché québécois et canadien. Et les producteurs canadiens sont tous d'accord là-dessus, Mme la Présidente. J'avais, pas plus tard que ce midi, un entretien avec Marcel Groleau, qui, comme vous le savez, est président de la Fédération des producteurs de lait du Québec, et on est d'accord sur les positions qui sont prises actuellement par les producteurs d'exiger du gouvernement fédéral qu'il intervienne, et rapidement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, du côté de la partie ministérielle, M. le député de Portneuf.

Orientations de la politique énergétique
concernant la valorisation de
carburants renouvelables

M. Soucy: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. On va changer un petit peu de sujet, là, parce que j'avais laissé, ce matin, en pan une question, là, que je voulais relever. Alors, Mme la Présidente, le gouvernement a déposé, la semaine dernière, une nouvelle stratégie énergétique qui va s'étendre de 2006 à 2015. À l'intérieur de la politique énergétique, on va faire appel, entre autres, dans le secteur du transport des personnes... on va favoriser les carburants renouvelables et on a ciblé l'éthanol-carburant et le biodiesel.

Je vais me permettre, Mme la Présidente, de lire un petit passage de la politique... c'est-à-dire de la stratégie énergétique à la page 49, où il est écrit... Et là on fait état, là, de la première usine, là, alors: «Déjà, une première usine de production d'éthanol-carburant utilisant le maïs-grain est en construction à Varennes. Une fois terminée, cette usine produira 120 millions de litres d'éthanol-carburant par année, qui seront commercialisés grâce à une entente survenue avec [une] compagnie [qui est] Petro-Canada.»

Un petit peu plus tard, au paragraphe suivant, on dit que «pour favoriser une pénétration accrue de l'éthanol, le gouvernement entend cependant privilégier la valorisation de la biomasse forestière plutôt que la filière [...] maïs-grain». Alors: «Le gouvernement souhaite [donc] également examiner la possibilité de valoriser les résidus agricoles et les matières résiduelles, qui sont actuellement accumulées dans les sites d'enfouissement.»

Alors, on comprend qu'il y aura... il faudra relever des défis d'ordre technologique, mais ce que je voudrais poser comme question, Mme la Présidente, c'est le fait que, depuis quelques années, on a comme créé... en tout cas, on a laissé les gens développer une intention, une direction vers la production du maïs-grain pour des fins de carburant. Et, après s'être préparé mentalement pendant peut-être... et peut-être même physiquement pour certains producteurs, on se rend compte qu'au niveau de la politique c'est clair que la filière maïs-grain n'est pas retenue, sauf pour le cas de l'usine de Varennes. Alors, j'aimerais ça, Mme la Présidente, que le ministre nous trace la ligne pour sécuriser les producteurs qui sont déjà engagés pour la production d'éthanol, et même chose, pour que ceux qui auraient l'intention finalement abandonnent cette idée-là et se tournent vers d'autres productions.

n(16 heures)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, ça me rappelle, la question du député de Portneuf sur l'éthanol, que, quand j'étais de l'autre côté de la Chambre, je questionnais à cette époque-là M. Landry, le gouvernement de l'époque, pour savoir quand est-ce qu'il allait donner le feu vert à une usine de production d'éthanol. Et c'est intéressant de voir que, quelques années plus tard, je suis dans la chaise du ministre de l'Agriculture, et de l'Alimentation, au Québec, et des Pêcheries, et que c'est notre gouvernement qui introduit cette mesure qui donne suite à des représentations qui ont été faites par les producteurs de maïs-grain du Québec et qui, soit dit en passant, nous a permis de trancher le litige, parce qu'il était question de savoir où s'implanterait cette usine d'éthanol. Elle se fait dans l'ancien comté du premier ministre, M. Landry, et on en est très heureux.

Et c'est sûr que, quand ça a été autorisé, moi, je me souviens de toutes les conditions qui ont été imposées aux producteurs agricoles. Entre autres, évidemment, il y a eu un certificat d'autorisation qui a été émis par le ministère de l'Environnement, mais ce certificat impose des normes de production, il faut le dire, là, beaucoup plus contraignantes aux producteurs de maïs-grain Pro-Éthanol qu'aux producteurs de maïs-grain en général. Alors, les agriculteurs se sont engagés à mettre en oeuvre des mesures de mitigation et de bonnes pratiques culturales. Alors, ces exigences supplémentaires là vont permettre de réduire de façon considérable le risque que faisait peser la production de maïs-grain sur l'environnement.

Par ailleurs, le Québec produit, comme vous le savez déjà, plus de 3 millions de tonnes de maïs-grain, on me dit, par année, et l'approvisionnement de l'usine concernée, on parle d'environ 300 000 tonnes, 10 % du maïs-grain qui est produit au Québec. Ce qu'il est important de mentionner, c'est qu'on part, là, d'une production qui était existante et on vient valoriser dans le fond ce maïs-grain-là qui va produire de l'éthanol et qui... Il faut dire que l'éthanol, là, pour les gens qui nous écoutent, ce n'est pas de l'éthanol qu'on va prendre directement pour l'essence, c'est un mélange 5 % environ d'éthanol avec l'essence. Et la seule usine de Varennes devrait permettre de couvrir 30 % de la consommation annuelle d'essence au Québec donc quand elle va être à plein rendement.

Donc, c'est une avancée importante, mais ça ne signifie pas pour autant ? et c'est bon que vous posiez votre question ? qu'on dit à tout le monde au Québec: Commencez à produire du maïs-grain parce qu'on va se lancer dans la production d'éthanol au Québec. On est loin de là. On est partis d'une situation existante où il y avait déjà des grains disponibles qu'on veut valoriser, et ça nous fait un secteur témoin dans ce domaine-là qu'il est bon que le Québec se donne, mais ce n'est pas dans le but de construire «at large» ? passez-moi l'expression ? des usines d'éthanol au Québec à partir du maïs-grain. Et ça s'inscrit à l'intérieur d'une politique plus globale énergétique. Et je suis fier que le Québec ait pu le faire pour les 800 producteurs qui sont concernés, mais aussi parce que ça inscrit Québec à l'intérieur d'un produit de haute qualité qui, sans nuire à l'environnement, nous permet de s'inscrire dans ce secteur d'activité où on n'était pas présents auparavant, le Québec.

Et vous constaterez également qu'à la lecture du document que vous nous donniez sur la politique énergétique que le gouvernement va d'abord prioriser la production d'éthanol à partir de la biomasse pour la simple et bonne raison, entre autres, que les effets environnementaux sont beaucoup moins grands qu'à partir du maïs-grain. Donc, je pense que c'est une logique, ce qui n'exclut pas qu'un jour, je ne sais pas quand, on puisse ? ça évolue tellement, les technologies, etc. ? assister à la présentation d'autres projets. Mais celui-là, il date de... Combien d'années, l'usine d'éthanol, qu'on parle de ça? Ça fait...

Une voix: Une dizaine d'années.

M. Vallières: ...une dizaine d'années, 10, 12 ans. Alors, ça vous donne une idée du cheminement de pareil dossier.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, ça va? Ça va pour votre question?

M. Soucy: Oui. J'en ai une autre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y. Sur ce même sujet?

M. Soucy: Non, je pense qu'on a fait le point, c'était assez clair. Puis dans le fond c'est un message que je voulais que mes producteurs de maïs-grain entendent aussi parce qu'il y en a plusieurs qui voyaient là...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...du maïs à envoyer dans le comté de M. Landry?

M. Soucy: Bien, vous savez, on a du maïs... C'est parce qu'on a des gens débrouillards aussi qui étaient même prêts à faire des petites usines, vous savez. Il y a des gens très débrouillards dans le domaine de l'agriculture. Alors, moi, je pense que, notre maïs-grain, on en a besoin pour d'autres productions, pour l'élevage particulièrement.

Actions entreprises pour assurer
le respect de la réglementation sur le
confinement des oiseaux d'élevage

Alors, dans un autre ordre d'idées, Mme la Présidente, moi, je voudrais parler du contexte sanitaire. On sait qu'il y a eu différentes crises qui ont frappé différents continents, soit l'Amérique et l'Europe, dans les dernières années. On a parlé même de dioxine dans les poulets en Belgique, de la fièvre aphteuse en Angleterre, l'influenza aviaire. On sait qu'on a des petits problèmes, à un moment donné, au niveau du confinement.

Alors, récemment, vous êtes venu dans la région de Québec, dans le comté de Chauveau, faire une présentation pour nous présenter une application du règlement en question. Alors, le 4 novembre, vous avez mis en place le règlement exigeant le confinement des oiseaux d'élevage de manière à empêcher tout contact direct ou indirect avec des oiseaux sauvages. Et on comprend qu'on est en pleine période de migration, alors le moment est important pour en parler.

Alors, j'aimerais ça, Mme la Présidente, là, qu'on nous explique de quelle façon on va prévenir puis de quelle façon le MAPAQ va accompagner les éleveurs qui ont de la difficulté à se conformer à la réglementation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...M. le ministre.

n(16 h 10)n

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, le député de Portneuf a bien suivi l'actualité. Effectivement, dernièrement, nous sommes allés à Valcartier pour annoncer, là, un programme d'aide au confinement des oiseaux d'élevage. Peut-être, juste avant de vous parler de ce programme-là, j'aimerais pouvoir vous indiquer jusqu'à quel point nous sommes impliqués présentement dans beaucoup de mesures de sécurité pour éviter qu'atteigne nos troupeaux ce problème qu'est l'influenza aviaire. Et nous avons mis au Québec toute une série de mesures auxquelles le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est intimement lié, et dans ce domaine ce qui est important, c'est de s'assurer d'une surveillance accrue de nos cheptels, de s'assurer que les oiseaux sauvages n'aillent pas en contact avec les oiseaux domestiques. Et évidemment, à ce jour, au Québec, l'immense majorité des élevages se font à l'intérieur. Cependant, à partir du moment où le gouvernement exige des mesures de confinement, là les gens n'ont plus le choix, il nous est apparu logique d'intervenir pour supporter les producteurs qui en avaient besoin.

Je pense d'ailleurs avoir fait parvenir dans l'ensemble des bureaux des députés à l'Assemblée nationale le Guide de confinement et de biosécurité applicable aux élevages extérieurs saisonniers et également tout récemment, là, le communiqué de presse annonçant les mesures de soutien qui vont s'étendre à partir de maintenant pour une période de deux ans. On dépense 1,7 million de dollars. Et je ne sais pas si on a une feuille, là, me permettant de décrire... La mesure comme telle est intéressante, en ce sens qu'elle vise... D'abord, c'est des subventions, c'est des aides financières non remboursables. Et elles varient de 25 % à 40 %, et on aide davantage les plus petits producteurs. C'est normal, ils ont moins de capacité de faire l'effort financier pour se conformer à notre règlement. Conséquemment, l'aide pour les petits producteurs va atteindre les 50 %, dans certains cas, du total des investissements.

Alors, il faut également indiquer que, pour les premières tranches de l'investissement qui serait concerné, on subventionne de l'ordre de 25 % pour le premier... Est-ce que vous avez la ventilation? Oui. Pour le premier 25 000 $, on subventionne à la hauteur de 40 %; du 25 000 $ à 50 000 $ additionnel, 35 %; 50 000 $ à 100 000 $, 30 %; et plus de 100 000 $, à 25 %. Alors, ça signifie donc que, pour un petit producteur, là, l'aide est supérieure, mais plus on avance dans l'ampleur du projet, eh bien plus l'aide va en se réduisant bien qu'elle s'applique... si c'est un projet de 200 000 $, elle s'applique à 40 % sur le premier 25 000 $, 35 %, et ainsi de suite.

Donc, c'est une mesure qui a été, Mme la Présidente, bien reçue par les producteurs. Évidemment, certains nous diront que ça aurait pu être beaucoup plus. Certains vous diront qu'on aurait dû tout payer, mais, après avoir discuté avec de nombreux producteurs au Québec, on se rend compte que la mesure leur donne la capacité dont ils ont besoin pour, entre autres, réaliser les emprunts requis et permettre également donc de protéger leur propre élevage, mais surtout, je dirais ? et c'est demandé par la Fédération des producteurs de volailles du Québec ? de s'assurer qu'on prenne les mesures requises pour ne pas permettre... en tout cas, dans toute la mesure du possible, d'éviter le contact entre les oiseaux sauvages et nos oiseaux d'élevage.

Et donc on pense que ces mesures-là vont être suffisantes. Elles sont bien accueillies et elles s'échelonnent... de mémoire, c'est sur deux ans, sur deux années. Et, oui, il y aura aussi... Je pense, c'est important de le mentionner, on me rappelle que pour... il y a des très petits élevages d'oies, entre autres, de canards où on va permettre des expériences pilotes alors permettant à ces entreprises-là de mettre au point des technologies qui... On va inventer carrément, on fait des projets pilotes. Ils pourraient être multipliés, là... Ce n'est plus des bâtiments traditionnels, ça peut être des filets, ça peut être des cordages. Donc, on va vraiment tenter avec eux d'établir la meilleure façon d'éloigner les oiseaux sauvages de ces oiseaux domestiques, et ça aussi, ça fait partie des inquiétudes de la Fédération des producteurs de volailles que ces petits animaux qui sont là et que... il faut aussi éviter leur contact avec les oiseaux sauvages.

Donc, c'est un programme qui dans le fond couvre l'ensemble du contexte au Québec. C'est la raison pour laquelle, compte tenu qu'il y a beaucoup de variétés dans ces petits, petits élevages dont je vous parle, il fallait vraiment procéder par expériences pilotes, et on va être très ouverts aux projets de toute nature qui vont nous être présentés pour éviter le contact entre ces oiseaux et les oiseaux sauvages.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions du côté du gouvernement? Mme la députée.

Mme Vien: Il reste combien de temps, madame...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Il reste exactement cinq minutes. Vous voulez y aller, Mme la députée de Bellechasse?

Mme Vien: Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y.

Portrait et objectifs de
Transformation Alimentaire Québec

Mme Vien: Je voulais féliciter le ministre de l'Agriculture justement, Mme la Présidente, pour cette diligence avec laquelle on a traité ce dossier-là justement du confinement. Et ce sont des petits producteurs qui ont eu une oreille attentive, et c'est avec beaucoup, beaucoup de rapidité qu'on a oeuvré dans ce dossier-là.

Alors, j'aimerais qu'on parle un peu de transformation alimentaire, Mme la Présidente. Vous savez, dans Bellechasse, c'est un milieu agricole. C'est un milieu rural où on fait aussi de la transformation alimentaire, et j'en ai pour preuve des entreprises comme Kerry, Brochu, Exceldor, la Casa Breton, Le Ricaneux, où on fait, entre autres, de la transformation de petits fruits, donc des gens qui, dans leur quotidienneté, travaillent dans la transformation alimentaire et nous font... et tout ça, pour notre grand plaisir finalement, le plaisir de la table.

Et on sait à quel point la transformation alimentaire au Québec, c'est un domaine qui est important. On dit d'elle qu'elle est la première industrie manufacturière en importance dans l'économie québécoise. C'est près de 74 000 emplois chez nous, sur le territoire québécois. Ce sont là des statistiques de 2004. Et je sais aussi, Mme la Présidente, que nous avons mis en place une nouvelle structure qui s'appelle TRANSAQ. Ça a vu le jour au mois de février 2005, et j'aimerais que le ministre nous trace un peu l'état des lieux en ce qui a trait à TRANSAQ, où est-ce qu'on en est actuellement et peut-être de nous rappeler aussi à quels besoins exactement TRANSAQ répondait en 2005.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, oui, Mme la Présidente. Est-ce que je travaille sur le cinq minutes qui était alloué au total?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, au total, il vous reste...

M. Vallières: Donc, il me reste?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Le ministre, il vous reste quatre minutes.

M. Vallières: Quatre minutes. Bon. Alors, Mme la Présidente, je suis heureux qu'on puisse parler de TRANSAQ. Nous en avions parlé l'année dernière. Je vais demander à M. Lavoie de s'approcher, et peut-être qu'on pourra inviter l'opposition officielle à continuer, s'il y avait des questions sur TRANSAQ, en la présence de M. Lavoie.

Il faut dire d'abord, d'entrée de jeu, que TRANSAQ a été créée à la demande de l'industrie. Et TRANSAQ est là pour rester, TRANSAQ qui date maintenant d'un peu plus d'une année, 14 mois. Alors, le bébé est jeune et il est en bonne santé. Et je pourrai, un peu plus tard, si ça vous intéresse, vous donner quelques dossiers à l'intérieur desquels TRANSAQ est intervenue pour voir jusqu'à quel point c'est important pour la création d'emplois en région.

Mais TRANSAQ s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'État que nous avons mise en place en vue de desservir mieux et plus efficacement les citoyens et les entreprises. Elle témoigne donc de la véritable importance que l'actuel gouvernement du Québec accorde à l'industrie de la transformation alimentaire. Alors, TRANSAQ, c'est un guichet central établi à la fois à Québec et à Montréal, formé à partir des ressources de l'ancienne Direction générale de la transformation alimentaire du MAPAQ et auquel s'ajoutent des guichets dans chacune des régions du Québec. Dans chacune de nos régions, il y a des officiers du ministère qui sont là et qui agissent pour et au nom de TRANSAQ. Pour le moment, les partenaires sont essentiellement gouvernementaux, mais nous envisageons d'établir également des collaborations avec les intervenants périgouvernementaux comme les centres locaux de développement.

Il y a deux éléments qui caractérisent particulièrement TRANSAQ. Le premier est qu'elle instaure une prestation de services s'appuyant sur un dynamisme de collaboration entre les différents partenaires ayant les entreprises de transformation alimentaire comme clientèle. Donc, eux autres, c'est le déclencheur, le mobilisateur, le catalyseur qui fait en sorte qu'on regroupe autour d'une même table tous ceux qui peuvent être concernés par la transformation alimentaire, et tout projet émanant d'une région normalement, maintenant, compte tenu des accords que nous avons avec les différents intervenants, c'est TRANSAQ qui coordonne leur travail.

Le second est la mobilisation résolue des ressources de toute l'organisation envers un soutien engagé et actif auprès des entreprises. À cette fin, la culture organisationnelle valorisée est celle d'une responsabilisation personnelle de chacun envers les besoins et projets des entreprises, la mobilisation des partenaires autour de ceux-ci et la recherche en équipe des meilleures solutions et des meilleures aides possible. Alors, c'est vraiment en conséquence une façon d'intervenir qui déclenche toute une série d'interventions où on met au service de la transformation alimentaire les différents intervenants gouvernementaux. Il y en a du Québec, il y en a aussi du fédéral. On sait qu'on a des ententes également de signées avec des partenaires fédéraux afin de donner le maximum de chances de voir se concrétiser ces projets de transformation sur le territoire québécois.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Alors, du côté de l'opposition, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Stratégie de négociation avec le gouvernement
fédéral pour soutenir les producteurs de lait

M. Arseneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je veux revenir sur la question des protéines de lait qui entrent au Canada de façon trop libre, je dirais, et ce qui nuit énormément et qui inquiète beaucoup les producteurs.

Mme la Présidente, on sait qu'il y a eu, il n'y a pas tellement longtemps, une campagne... Il n'y a pas seulement La Terre de chez nous, vous savez, qui s'intéresse, même si elle s'intéresse toujours, aux choses agricoles. Mais je regarde, par exemple, Le Nouvelliste qui dit: Concentrés de protéines ? puis ça, c'est le 3 mai, hein, 2006; Concentrés de protéines ? Les producteurs laitiers réclament une solution, donc ils pressent... et ils dénoncent le laxisme gouvernemental. La Tribune du 3 mai 2006: Des concentrés de protéines qui laissent un goût amer aux producteurs laitiers, et encore on dénonce ce même laxisme.

Évidemment, c'est la responsabilité du fédéral, le ministre l'a dit tantôt, mais il reste quand même qu'on fait partie de cet ensemble-là et il faut absolument qu'on trouve des solutions, et qu'on exige, et qu'on fasse tout ce qu'on peut pour que le fédéral assume ses responsabilités. Il y a des pertes considérables, on chiffre ça à 242 millions de dollars.

n(16 h 20)n

Mme la Présidente, La Voix de l'Est: Les producteurs de lait en campagne ? pas à la campagne, mais en campagne. Encore une fois, on dit qu'on assiste, depuis quelques mois, à une hausse des importations de poudre de lait écrémé, de protéines laitières, etc. Alors, tous les syndicats, si vous voulez, exigent, revendiquent des actions et des gestes de la part du gouvernement fédéral. Je veux, puisque j'ai commencé à faire le tour des médias en ce qui concerne... des journaux en ce qui concerne ce sujet... Dans Le Soleil du 14 avril, on dit que le commerce international est fou raide. Ça, c'est selon le président de l'Union des producteurs agricoles du Québec. Et, bon, on parle de la guerre des fromages dans La Presse du 27 avril.

Ma question, c'est la suivante, Mme la Présidente, parce que c'est le ministre, il était là au mois d'avril, l'an dernier, on a travaillé ensemble lorsqu'il a demandé une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec pour exiger des mesures de la part du gouvernement canadien. Alors, je demande au ministre quelle va être sa stratégie. D'abord, est-ce que ça a bougé? Est-ce que le fédéral a été plus sensible aux demandes des producteurs depuis que l'Assemblée nationale a adopté cette motion? Puis, sinon, qu'est-ce qu'il va faire? Parce que ce n'est pas, là, une question de négociations internationales, c'est une question de droits et de pouvoirs que possède le gouvernement canadien pour faire en sorte de remédier à la situation. Le fédéral a le pouvoir de remédier à la situation, et c'est de là ma question pressante au ministre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, je peux continuer dans la foulée de ce que j'expliquais tantôt. J'ai déjà indiqué que les producteurs laitiers du Canada de même que la Fédération des producteurs de lait du Québec ont demandé encore tout récemment de façon publique, et vont continuer à le faire, au gouvernement canadien d'avoir recours à l'article 28 du GATT. Je pense que maintenant on est rendu même à dire au gouvernement fédéral: Choisissez le moyen, peu importe le moyen, mais ils désirent faire imposer de nouveaux contingents tarifaires sur certaines catégories de produits laitiers, notamment les concentrés de protéines laitières dont parle le député des Îles-de-la-Madeleine.

Alors, je veux juste, Mme la Présidente, vous indiquer jusqu'à quel point c'est important. Il faut se rappeler que la Cour fédérale a confirmé une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Tribunal canadien avait, en mars 2005, déclaré qu'un produit suisse qui s'appelle Promilk devait être classé sous une ligne tarifaire de 6,5 % de la valeur. Ce produit ? c'est un bel exemple qu'on peut donner ? contourne donc la ligne, le tarif d'importation, qui devrait être de 270 %, applicable aux composantes naturelles du lait alors que le produit en cause est un concentré de protéines laitières. Alors, les accords de commerce sont peu précis par rapport à ces nouveaux produits qui sont issus de la nouvelle technologie, et cette décision de classer ce concentré de protéines laitières sous une ligne tarifaire dont le tarif est faible ? on parle de 6,5 % ? inquiète à juste titre les producteurs laitiers de tout le Canada, et ils craignent que les transformateurs laitiers accroissent le remplacement du lait frais par des ingrédients laitiers importés dans la fabrication des produits laitiers tels que le yogourt, les fromages, les fromages fins et le beurre. Alors, les producteurs affirment d'ailleurs que l'importance de ce type de produits pourrait remplacer 15 % de toutes les protéines laitières actuellement produites au Canada, ce qui représenterait une perte d'environ 500 millions par année pour les producteurs.

Alors, Mme la Présidente, c'est crucial, ce sujet, pour les producteurs, puis je pense qu'on n'a qu'à regarder actuellement... On m'informe également qu'on vient d'annoncer une réduction de 2 % des quotas canadiens. Ce n'est pas peu quand on regarde l'ensemble de la production canadienne. Donc, nous travaillons actuellement avec nos partenaires à convaincre le gouvernement fédéral, le ministre de l'Agriculture en particulier, de rapidement pouvoir intervenir.

Je veux vous donner un autre exemple, je le donnais en conférence de presse avec la Fédération des producteurs laitiers, Mme la Présidente, pour illustrer les craintes des producteurs de lait face à l'importation d'ingrédients laitiers qui ne sont pas contrôlés aux frontières canadiennes tels que les mélanges d'huile de beurre et de sucre contenant 49 % d'huile de beurre et 51 % de sucre. Les importations de ce produit remplacent 50 % de la matière grasse consommée en crème glacée au Canada, ce n'est pas peu, là. Alors, c'est vous dire jusqu'à quel point, à partir du moment où la brèche est faite dans les accords, dans les ententes et qu'on ne la colmate pas, pendant tout ce temps-là rentrent, rentrent, rentrent des ingrédients laitiers. Et, si jamais on referme la brèche, supposons qu'on la ferme en novembre ou décembre, il faut prendre pour acquis que tout ce qui sera rentré avant, on la ferme à ce moment-là. Donc, tout ce qui entre présentement, quand on colmatera la brèche, quand le fédéral décidera de prendre ses responsabilités, là, bien tout ce qui est rentré à date, on va la colmater là où on est rendus, on ne reviendra pas en arrière. Conséquemment, il devient très, très important qu'on puisse très rapidement intervenir.

Et le contrôle des importations des produits laitiers, des ingrédients constitue l'un des piliers pour assurer une politique efficace de gestion de l'offre au Canada. Et, compte tenu de toutes les représentations qu'on fait, Mme la Présidente et chers collègues, pour maintenir un système de gestion de l'offre, puis qu'on sait qu'au Québec le lait est une des principales, c'est la principale production sous gestion de l'offre, on ne peut pas accepter que cette brèche qui est faite ne soit pas colmatée, là, dans les plus brefs délais. Donc, j'indique au député des Îles-de-la-Madeleine puis à mes autres collègues qu'on va être de toutes les situations pour continuer à demander au gouvernement fédéral de se positionner très rapidement. Et, même s'il se positionne, c'est de prendre les moyens également, parce que, ça aussi, il y a des délais qui sont encourus quand il décidera de prendre les moyens pour le faire.

Alors, nous continuons de le réclamer. Je l'ai réclamé à quelques reprises avec M. Strahl. J'ai fait des représentations également à maints niveaux. J'ai indiqué tantôt que j'ai même indiqué au premier ministre du Québec que la situation qui prévalait pouvait constituer un problème face à notre système de gestion de l'offre, éventuellement. Donc, ce n'est pas peu dire. Et je pense que c'est bon que le député des Îles-de-la-Madeleine ait ramené le sujet, ça nous permet d'insister sur le fait que c'est quelque chose de très important pour le Québec. Et je suis heureux de voir qu'il y a unanimité des parlementaires autour de cette question, puisqu'il y a eu motion à l'Assemblée nationale, comme on le sait. Et je veux être très, très clair avec le député des Îles-de-la-Madeleine et mes collègues, la position du Québec n'a pas changé là-dessus. La seule chose que je déplore au moment où on se parle, c'est qu'on ne soit pas rendus plus loin dans ce dossier qu'on souhaiterait et que l'intervention n'ait pas été faite plus rapidement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

État de la situation de la production porcine

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. On ne peut pas dire que ça avance rapidement dans ce dossier-là, en tout cas que le fédéral agit rapidement. Mais je ne sais pas si le ministre réalise que, quand on a abordé la question de la margarine, c'est exactement... je veux qu'il ferme la brèche pour que les producteurs laitiers du Québec au moins ne soient pas inquiets de ce côté-là, et ça, il a le pouvoir de le faire.

Mme la Présidente, je voudrais aborder maintenant, puisque le temps file très rapidement, et je comprends que le ministre veut prendre le temps de bien répondre aux questions qu'on lui pose, mais je voudrais aborder la question de la production porcine sous deux volets. On sait que l'industrie porcine vit actuellement, Mme la Présidente, une crise, une conjoncture sans précédent. Il y a des gens qui ont abordé, ce matin, la vigueur du dollar canadien en regard de la devise américaine, mais il y a plusieurs autres facteurs qui expliquent effectivement, là, la perte de vitesse de cette filière. Il y a aussi le syndrome, là, de dépérissement postsevrage qui a causé des inquiétudes aux producteurs, les droits compensateurs sur les importations de maïs, l'application de normes environnementales, bon, le temps d'arrêt aussi qu'on a demandé à cette production-là, il faut le reconnaître, et aussi le développement et l'agressivité de d'autres pays.

Au début du mois de mars, Mme la Présidente, une partie de la compensation prévue a été versée, là, au mois d'avril plutôt qu'en juillet. Le président de La Financière agricole avait annoncé, à ce moment-là, que la situation serait réévaluée au mois de juin. Mme la Présidente, j'aimerais que le ministre, rapidement quand même, là, si c'était possible, nous trace un bilan de l'état de situation à la suite du premier versement effectué aux producteurs. Et je voudrais citer le ministre lui-même, au moment de cette annonce, Mme la Présidente, qui disait: «Une approche individuelle, basée sur la situation réelle de chaque entreprise...»«On parle de survie du secteur porcin [...]. On en est rendu là.» Cette démarche «fait partie de la responsabilité gouvernementale». Alors, c'est quoi, le bilan qu'il peut nous tracer, l'avenir? J'aimerais ça qu'il nous trace rapidement ce bilan.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. M. le ministre.

n(16 h 30)n

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, je vais essayer d'y aller rapidement, mais il s'agit effectivement d'une question très importante. M. Brind'Amour se joint à nous, qui est président de La Financière agricole. En fait, le 28 février dernier, j'annonçais, en présence du président de la Fédération des producteurs de porcs, du président de l'UPA et de M. Brind'Amour, qu'une première avance de compensation de l'ASRA de l'année 2006 serait devancée à la première semaine d'avril et qu'une approche individuelle basée sur la situation réelle de chaque entreprise serait priorisée par le biais du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA. Alors, dès le 3 mars, une enquête téléphonique était complétée auprès de la totalité des entreprises porcines inscrites à l'ASRA et au programme de financement de La Financière agricole.

Alors, les résultats complets de cette enquête ont été partagés, le 3 mars, avec les représentants de la Fédération des producteurs de porcs. Cette enquête indiquait que 604 entreprises envisageaient de recourir à une demande de paiement provisoire au PCSRA pour 2005 ou 2006. Par ailleurs, 156 entreprises manifestaient leur intérêt d'être contactées par un conseiller en financement pour évaluer leur situation. Et c'est précisément ce qu'on recherchait, parce que, dans certaines entreprises, il y avait plusieurs facteurs: la chute des prix, la maladie également qui était dans le troupeau. Alors là, on était en position de... on s'interrogeait sur ceux qui avaient vraiment besoin d'aide pour éviter que... enfin s'assurer qu'ils avaient les liquidités nécessaires pour passer au travers de la crise.

Alors, dès la première semaine d'avril, la première avance de l'ASRA, totalisant un montant de 42 millions, a été versée aux producteurs. Le 4 mai, 375 entreprises avaient déposé leurs demandes de paiement provisoire au PCSRA, à La Financière agricole, et 189 dossiers étaient traités alors que 101 de ces derniers donnaient lieu à des paiements provisoires qui totalisaient 8,9 millions. Le traitement prioritaire des 186 autres dossiers reçus se poursuit, et il est prévu qu'il devrait entraîner des paiements totaux d'un montant supplémentaire de 4,7 millions.

Alors, un suivi serré avec diagnostic sera d'ailleurs fait pour toutes les entreprises demandant un paiement provisoire pour les années 2005-2006 afin de s'assurer que ce programme compense adéquatement les pertes reliées à la maladie. Les représentants de la Fédération des producteurs de porcs du Québec ont été rencontrés le 11 avril et ils se sont inquiétés de prévisions d'une possible dégradation des prix du porc, de telle sorte qu'un nouveau devancement d'avance de l'ASRA devrait être considéré dès le mois de mai.

Il a alors été convenu qu'il faudrait attendre les données réelles du marché de la fin avril pour statuer s'il fallait ajuster à la baisse les prévisions de prix sur lesquelles sont fondées les compensations de l'ASRA. Alors, peut-être quelques explications additionnelles pourront vous être données par M. Brind'Amour sur le niveau d'inquiétude des producteurs qui ont été rejoints. Nous indiquer également, peut-être également, M. Brind'Amour, comment La Financière se comporte avec des gens qui ont des problèmes de... parce qu'ils sont chez vous avec du financement, comment on se comporte avec eux ? de façon patiente, j'ai l'impression ? et comment également, dans certains cas, on peut même supporter des entreprises qui veulent restructurer leur financement, se refinancer. Alors, si vous permettez, on permettrait à M. Brind'Amour de nous donner quelques indications qui, je l'espère, vont être à votre satisfaction.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. Brind'Amour.

M. Brind'Amour (Jacques): Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, vous avez, je pense, très, très bien situé le problème et résumé la situation. Effectivement, en avril, on a convenu de se reparler début mai pour voir s'il y avait une détérioration de la situation. On s'est reparlé début mai pour constater qu'il y avait une légère reprise des prix. Ce que craignaient les producteurs, c'est qu'il y ait une baisse continuelle des prix qui se poursuive. Donc, il y a une légère reprise des prix. Le coût des intrants aussi est plus faible que prévu. Donc, on a convenu avec la fédération qu'il n'y avait pas lieu pour le moment d'intervenir avec un devancement nouveau d'une nouvelle avance et qu'on suivrait avec eux, comme c'était prévu, semaine après semaine, l'évolution de la situation.

Pour ce qui est de ceux qui avaient des difficultés financières, plusieurs avaient des problèmes de gestion de fonds de roulement, d'autres avaient des problèmes... donc gestion de fonds de roulement qui étaient évidemment liés aussi au paiement d'intrants auprès des fournisseurs. Avec l'avance, une partie du problème s'est réglée, et pour le moment nous avons pris entente avec un certain nombre d'entre eux pour ajuster un certain nombre de fonds de roulement. Donc, sur les 150 entreprises du départ qui étaient en difficultés ou qui considéraient être en difficultés, le nombre a augmenté peut-être de 20 à 30 de plus, mais pour le moment il n'y a aucune de ces entreprises-là, là, qui présente des difficultés financières qui les amènent, pour ces raisons-là, là, j'entends, là, à des faillites. Donc, l'ensemble de nos conseillers en région suit de très près les relations avec chacun de ces producteurs-là, et ça se passe très bien. Comme disait le ministre aussi, on les a beaucoup incités à aller chercher des avances au titre du PCSRA ? vous donniez des chiffres tout à l'heure. Donc, ça aussi, ça a amélioré un peu les fonds de roulement. Les gens s'en sont prévalus et ils ont présenté des états financiers provisoires qui ont permis de leur verser des avances. Alors, au moment où on se parle, d'ici fin mai, on devrait être en mesure de refaire le point avec la fédération, mais il n'y a pas d'indication actuellement qui nous dit, là, que globalement il y a des problèmes. Bien sûr, il est possible de trouver des problèmes individuels, là. Dans chacune des régions, on pourra peut-être trouver des producteurs qui diront: Moi, j'ai un problème particulier. C'est possible. Mais des problèmes liés au phénomène, là, à la fois de la maladie et des chutes des prix, tel qu'il est circonscrit actuellement, là, on n'a pas actuellement de cas, là, qui présente des difficultés majeures.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. Brind'Amour. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, nous donner votre titre pour fins d'identification?

M. Brind'Amour (Jacques): Oui, Jacques Brind'Amour, je suis le président-directeur général de La Financière agricole du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. Brind'Amour. M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour un autre trois minutes.

Réaction du ministre au cadre
réglementaire projeté de la
MRC de Témiscouata sur l'élevage porcin

M. Arseneau: Ah bien! Alors, je pourrai poser ma question, Mme la Présidente. Alors ça, c'est la situation donc des producteurs de porc du Québec. Mais, quand on regarde d'un autre côté cette production-là, la cohabitation, je dirais, harmonieuse de l'élevage porcin avec les autres activités socioéconomiques, fait encore jaser dans certaines régions du Québec, dans le Témiscouata en particulier, Kamouraska aussi, où il y a des problématiques particulières alors qu'on sait, entre autres, du côté du Témiscouata, on est en voie d'adopter un règlement très strict sur l'élevage porcin. Un règlement qui prévoit, entre autres, que l'épandage sera interdit sur des pentes de 9 % et plus, les producteurs seront obligés d'utiliser un système pour éliminer les odeurs, réduire d'au moins 50 % la concentration de phosphore, les porcheries pourront s'installer dans certaines régions sur 21 % seulement de territoire, on a fixé un nombre maximum de porcheries. Bon. Alors, le règlement vise toutes sortes de choses, dans le Témiscouata en particulier, la MRC souhaite même, Mme la Présidente, que lui soient légués des pouvoirs en matière d'épandage de lisier, ce qui va à mon avis au-delà même du cadre réglementaire gouvernemental.

Alors, j'aimerais ça que le ministre nous dise... Quand il a annoncé les orientations sur le développement durable de la production porcine, il a énoncé sa volonté que le développement de ces filières respecte le milieu de vie et les municipalités régionales mais... et que les communautés locales puissent contingenter les nouveaux élevages. Mais, comme le règlement de la MRC de Témiscouata va en ce sens, est-ce que le ministre va autoriser le règlement pour favoriser la cohabitation? Autrement dit, là, c'est un peu l'avenir, là, qui se joue, de la production porcine. Qu'est-ce que va faire le ministre dans ce cas-là? Est-ce qu'il va autoriser une réglementation aussi sévère qui va au-delà des gardes qu'on a placées, ou des règles, ou du règlement qu'on a à fixer au niveau du Québec?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): En 30 secondes, M. le ministre.

M. Vallières: C'est trop court, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je le sais.

M. Vallières: ...et le député des Îles-de-la-Madeleine le sait.

M. Arseneau: Non, Mme la Présidente.

M. Vallières: Moi, j'ai vu des municipalités qui, entre autres, ont été dans l'obligation de recommencer leurs devoirs sur le règlement de contrôle intérimaire à quatre reprises parce qu'ils étaient trop exigeants à l'endroit de la production porcine. Et souvent cette production-là est montrée du doigt. Et il faut établir un bon équilibre de telle sorte qu'on ne pose pas des conditions quasi impossibles aux producteurs. Donc, le processus de consultation qui a été mis en place donne, comme je l'indiquais, de bons résultats, sauf quelques exceptions, et j'espère aussi que les crédits d'impôt qu'on a introduits dernièrement dans notre budget permettra, dans certaines situations, de changer des perceptions, qu'on puisse être en mesure de démontrer qu'on peut faire de la production porcine avec minimalement d'impact pour la population et qu'on puisse harmoniser les relations entre les producteurs et la population en général.

Maintenant, je veux rassurer le député des Îles-de-la-Madeleine, puisque, quand un règlement de contrôle intérimaire est disproportionné, ne répond pas aux orientations gouvernementales, trop contraignant, les MRC doivent reprendre leurs devoirs. Et, moi, je pourrais vous mentionner une MRC que je connais bien, qui est dans mon comté, qui a dû le reprendre à quatre reprises, et ça a fini par être correct, mais au début c'était vraiment trop contraignant pour la production et ça avait été refusé.

n(16 h 40)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, du côté du gouvernement. Mme la députée de Bellechasse.

Bilan des interventions de
Transformation Alimentaire Québec

Mme Vien: Merci, Mme la Présidente. Alors, je permettrai, avec votre permission, Mme la Présidente, à M. le ministre de poursuivre son élan, sa lancée sur ce programme qui, je vous le rappelle, a vu le jour au mois de février 2005 et qui s'appelle Transformation Alimentaire Québec, qui a donc connu ses premières foulées en 2005. Ça fait un peu moins d'un an maintenant qu'il existe... un peu plus d'un an. Alors, ce serait intéressant si M. le ministre pouvait effectivement nous donner davantage d'information sur cette question-là. Il nous a brossé, je pense, Mme la ministre, l'état des lieux, de la situation dans une première réponse. Maintenant, il a émis le souhait qu'il puisse nous parler de ces dossiers qui ont émergé justement de Transformation Alimentaire Québec, TRANSAQ. Alors, moi, j'aimerais beaucoup en savoir davantage.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Alors, oui, je veux donner quelques exemples d'implication de TRANSAQ, parce que, l'an passé, quand on en a parlé lors des crédits, on débutait vraiment TRANSAQ et conséquemment on peut aujourd'hui être un peu plus en mesure de tracer un bilan des interventions qui ont été faites. Je demanderais à M. Lavoie de s'approcher.

En particulier, il y a eu participation à la mise en place d'incubateurs agroalimentaires. Peut-être tantôt qu'on va même en parler d'un, là, dans l'est de Montréal, qui est en voie, j'espère, de se concrétiser. Mais l'industrie de la transformation se présente comme un secteur fortement représenté par des petites entreprises. Alors, près de 50 % des entreprises embauche moins de 10 employés. Alors, les barrières limitant la croissance de ces entreprises sont multiples, comme vous le savez. Alors, les normes HACCP, ISO et tous les autres processus visant à améliorer l'innocuité, la salubrité alimentaires représentent des investissements colossaux pour les entreprises de taille moyenne. Donc, il devient important, pour répondre aux besoins de croissance de ces petites entreprises, qu'il existe des projets d'incubateurs ou d'usines à temps partagé, dans diverses régions du Québec, qui ont pu voir le jour. Ces projets vont permettre d'atténuer l'effet des barrières qui limitent le développement de l'industrie.

Alors, deux incubateurs ont été récemment inaugurés. Celui de La Pocatière, je pense que ça a été fait malheureusement en mon absence mais en présence du premier ministre, en octobre 2005, et c'est une belle réalisation à laquelle a pu contribuer TRANSAQ. Les coûts de réalisation du projet, pour vous donner une idée, là, étaient de 7,2 millions, dont 5,3 proviennent du ministère de l'Agriculture, chez nous, 1,5 du Développement économique, de l'Innovation et de l'Expansion, à l'époque... et de l'Exportation et 370 000 $ de partenaires du milieu, régionaux.

Également, on a assisté à l'ouverture d'un centre d'innovation en transformation des aliments de Lanaudière, le CITAL, un incubateur inauguré en février 2006, qui est situé sur le campus du cégep régional de Lanaudière, à Joliette, et fait partie intégrante d'un complexe agroalimentaire multifonctionnel qui dessert le programme de formation Technologie de la transformation des aliments. Alors, le CITAL, qui est intégré au complexe agroalimentaire, offrira les équipements et les ressources spécialisées au cégep... à la disposition des entreprises de transformation alimentaire de Lanaudière. Le CITAL est assuré d'un financement de près de 600 000 $, auquel le MDEIE participe également pour 165 000 $, Développement économique Canada, 60 000 $, et d'autres partenaires.

Il y a également des projets à l'étude chez Transformation Alimentaire Canada. Trois projets d'incubateurs qui verront le jour au cours de 2006-2007, soit le pôle bioalimentaire de l'île de Montréal, qui est un projet de 7,2 millions, qui, je l'espère, pourra être construit dans l'est de la ville de Montréal. Ce projet se démarquera par la création d'un incubateur d'entreprises et d'un parc agroalimentaire qui va être adjacent.

Le Centre de transformation également alimentaire régionale, le CTAR, de la Mauricie, qui serait situé dans la MRC de Maskinongé. La clientèle visée par ce centre sera des entreprises de transformation de produits carnés ayant un chiffre d'affaires de plus de 1 million. L'objectif sera de permettre à la clientèle de développer des produits dans un environnement HACCP, qui seront destinés à l'exportation.

Alors, finalement, il y a l'incubateur de Nicolet qui sera situé dans la ville du même nom, qui vise à incuber des entreprises en démarrage ou qui font de petites productions à forfait. Cet incubateur de petite taille se spécialisera dans la transformation des produits carnés dans un environnement ayant un permis d'exploitation C1.

Il y a également tout l'aspect des produits régionaux. On sait qu'avec l'arrivée de la loi n° 137 TRANSAQ va prendre une valeur particulière par la mise en place de nombreux outils de développement des produits régionaux et de niche. Alors, pour nous qui sommes députés en région, ça prend une grande signification, mais également pour certaines entreprises dans des régions métropolitaines.

Alors, ce projet de loi, je veux le rappeler, est l'aboutissement de nombreuses années de travail et répond aux demandes des transformateurs et aux besoins des consommateurs. Alors, TRANSAQ a développé trois programmes d'aide financière qui sont les suivants ? je veux vous en faire part rapidement: le développement des appellations réservées et des termes valorisants, le développement des entreprises alimentaires et des régions et un programme de soutien au secteur de fabrication des boissons alcooliques artisanales.

Alors, le budget obtenu pour TRANSAQ, pour financer ces programmes sur une période de trois ans, s'élève à 9 millions de dollars. Tout cela s'ajoute à nos nombreuses implications dans des événements promotionnels comme les Journées des saveurs, le Festival de la gastronomie - la Coupe des Nations, ou autres, visant à présenter de nombreux projets, produits régionaux et de niche disponibles. Et je ne voudrais pas oublier l'implication de TRANSAQ et je veux remercier M. Lavoie et son équipe, Gilles Hains, et autres, à TRANSAQ, qui ont travaillé très fort pour la concrétisation du projet Colbex et Les Abattoirs Zénon Billette. On a là un bel exemple de projets qui sont structurants, qui ont pu prendre naissance grâce à l'implication de TRANSAQ et qui, tout en permettant dans certains circonstances de mettre de l'argent du MAPAQ au service du secteur, plus souvent qu'autrement permettent de prendre de l'argent d'autres ministères au service du secteur de la transformation alimentaire.

Alors, l'ensemble de la filière bovine, y compris le MAPAQ, avait souhaité la consolidation de l'abattage de bouvillons au Québec. Je me souviens que mon vis-à-vis à l'Assemblée nationale m'avait dit, lors d'une question, qu'il semblait douter de notre capacité de faire en sorte que Colbex soit acquis par des producteurs, et je suis heureux de voir aujourd'hui, et je suis sûr que lui aussi est très heureux de voir qu'on a pu concrétiser ce projet. Dans le cas de la consolidation d'abattage de bouvillons au Québec, beaucoup a été fait jusqu'à maintenant. Il reste à franchir une étape critique au-delà de laquelle l'entreprise ? on parle de Billette ici ? pourra se permettre d'ajouter de nouvelles activités de transformation à plus haute valeur ajoutée. Encore, donc, une meilleure rentabilité. Alors, l'action menée par TRANSAQ, en partenariat avec les ministères et organismes, constitue en ce sens un appui permettant, là, d'y parvenir.

Je pourrais également vous indiquer toute une série... On m'a montré, hier, toute une série de projets qui ont été réalisés, dans plusieurs municipalités au Québec, sous la coupole de TRANSAQ. Alors, j'en ai quelques-uns ici, ça va vous rappeler l'étude du projet de loi n° 137: Saucisson, Au Saucisson Vaudois, à Sainte-Brigide-d'Iberville. Je vous donne quelques exemples où on est intervenu: le Groupe CNP, de Rivière-du-Loup; Rapid Snack, ville LaSalle; Capri-O-Lait, Nédélec, au Témiscamingue, chez vous, M. le député; Soyarie, La Soyarie, à Gatineau; aux Aliments Horizon Nature, à Saint-Michel, en Montérégie; Nutrifrance, à Saint-Jean-sur-Richelieu; à Bioetik, à Rouyn-Noranda.

Bon, enfin, Mme la Présidente, j'ai ici une liste de très nombreuses entreprises qui se sont prévalues de programmes qui sont chez TRANSAQ. Ça me fait plaisir de le mentionner, parce que l'an passé honnêtement à pareille date, quand on a fait les crédits, TRANSAQ débutait. Puis il y a certains qui auraient pu se permettre de croire que c'était une coquille vide. Et les données dont on dispose aujourd'hui nous indiquent que, loin d'être une coquille vide, TRANSAQ est devenue vraiment l'outil principal pour permettre au secteur de la transformation au Québec de véritablement continuer à progresser. Alors, j'ai une liste ici de je ne sais pas combien de projets, je ne veux pas tous vous les lister, Mme la Présidente, mais j'en ai partout au Québec, et ils varient évidemment en importance, mais, pour les différents volets qu'on a, les différents programmes, je pense que ça confirme la stratégie que nous avons d'ajouter de la valeur à nos produits en région, des emplois également qui sont précieux dans les régions du Québec.

Alors, peut-être qu'à un autre moment parce que je ne veux pas, Mme la Présidente, prendre trop de temps à vous les lister, mais c'est des dizaines, et des dizaines, et des dizaines de projets qui ont été réalisés, et j'espère que ça va permettre de convaincre ceux qui croyaient que TRANSAQ était quelque chose qui était un peu artificiel, bien que ça livre la marchandise, j'en suis très heureux. Et ce n'est qu'un début, puisque TRANSAQ n'a qu'un an. Alors, le meilleur est à venir puisque le bébé grandit, et les implications que ça va donner dans nos milieux...

Je me demande si, Mme la Présidente, on ne pourrait pas faire parvenir, par exemple lister par comté les projets qui ont été retenus, puis les envoyer aux députés pour qu'ils soient informés de l'importance que TRANSAQ a prise dans chacun de leur comté. Ça me fera plaisir de le faire si, Mme la Présidente, vous y consentez.

n(16 h 50)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, Mme la...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Soyez bref, s'il vous plaît, parce qu'on a un cinq minutes à peu près.

Bilan des programmes d'aide
financière aux éleveurs de bovins

M. Bernard: Parfait. Comme disait un personnage illustre du Québec, les sceptiques seront confondus, n'est-ce pas, M. le ministre?

En parlant de sceptiques, l'année dernière, je voudrais ramener le ministre sur la crise de l'ESB, ça va faire pratiquement maintenant trois ans que le premier cas de vache folle avait été découvert au Canada, et, l'année dernière, il y avait eu des échanges sur la crise de l'ESB naturellement, lors de l'étude des crédits. Et, à ce moment-là, d'ailleurs, le critique de l'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, laissait sous-entendre que le ministre, à ce moment-là, avait renié ses engagements pris à l'égard des producteurs en ce qui concernait la participation du gouvernement fédéral. On sait qu'à ce moment-là les discussions avaient cours.

Alors, maintenant que ça va faire trois ans que la crise de l'ESB... le premier cas s'est manifesté, j'aimerais profiter des crédits pour demander au ministre: Où en sommes-nous maintenant en termes de programme d'aide... des sommes investies, autant du fédéral que le Québec? Et également, qu'en est-il exactement du programme de 0,42 $ de la livre pour la vache de réforme, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.

M. Vallières: Oui, d'abord, Mme la Présidente, je veux indiquer qu'au 6 avril 2005 j'ai confirmé l'entrée en vigueur du programme transitoire d'aide financière aux producteurs pour les animaux de réforme ESB 6. Alors, ce programme, qui visait à combler l'écart entre le prix offert pour les animaux de réforme et le prix plancher de 0,42 $ la livre, disposait d'un montant de 19 millions, dont 7,6 du gouvernement du Québec et une participation de 11,4 du gouvernement fédéral, qui avait été annoncé le 30 juin 2005. Alors, la participation du gouvernement du Québec était conditionnelle à la signature de l'entente visant l'acquisition de Colbex-Levinoff par la Fédération des producteurs de bovins du Québec. Puis, en vertu de cette entente, je vais rappeler que l'abattoir payait pour une bonne vache 0,26 $ la livre vif, entre le 1er décembre 2004 et le 30 avril 2005, puis de 0,32 $ la livre vif, entre le 1er mai et le 31 août 2005.

Ainsi, en regard de 85 000 bovins de réforme transigés aux encans du Québec, entre le 1er décembre 2004 et le 31 août 2005, un montant de plus de 15 millions a été engagé et versé en presque totalité pour les animaux admissibles auprès de quelque 9 200 entreprises agricoles.

Pour ce qui est du bilan, pour le bilan, M. le Président, dont vous me parliez...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Deux minutes...

M. Vallières: ...en deux minutes, je pense que le député des Îles-de-la-Madeleine va me permettre de terminer l'information, puisque l'an passé c'était une de ses questions également. Il y a, comme vous le savez, l'aide consentie par le gouvernement fédéral, celle qui est consentie par le gouvernement du Québec. Alors, il y a eu ESB 1, ESB 2, 3, 4, 5, 6, 7. Au total, à ce jour, l'aide fédérale se situe, au moment où on se parle, selon les évaluations, pour l'ensemble du Canada, à 1 653 000 000 $, pour la partie Québec, 152,9 millions, l'aide fournie par le gouvernement du Québec est de 58,9 millions. C'est donc dire que les deux niveaux de gouvernement seront intervenus à la hauteur de 211 800 000 $ pour soutenir les producteurs de bovins du Québec à ce jour.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, on va passer du côté de l'opposition officielle. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente.

Mme Houda-Pepin: Vous... d'avoir une réponse avant même de poser une question.

Prix payé à l'éleveur lors de
l'abattage des vaches de réforme

M. Arseneau: Oui. Et le ministre veut répondre à mes questions de l'an dernier, Mme la Présidente, on va manquer de temps. Ce qui aurait été intéressant de savoir, Mme la Présidente, ça aurait été, par exemple, un producteur de bovins du Québec qui amène sa vache à l'abattoir actuellement, maintenant, aujourd'hui, 9 de mai, il reçoit combien la livre pour la vache qui est abattue? Alors, voilà qui aurait été peut-être une bonne question à poser. Mais je ne veux pas indiquer à la partie ministérielle quelle question il faut poser. Mme la Présidente...

M. Vallières: ...question sur le bovin de boucherie et non pas la vache de réforme, là.

M. Arseneau: Oui, les deux.

M. Vallières: Ah!

M. Arseneau: Allez-y.

M. Vallières: O.K. Il faut dire que le mode, le mode...

M. Arseneau: Mais rapidement parce qu'il nous reste un bloc, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, c'est ça, exactement.

M. Vallières: Parce que le mode d'appréciation pour la valeur au producteur a été changé; on parle maintenant de la valeur carcasse de l'animal plutôt que le poids de l'animal à l'encan. Vous vous souvenez qu'à l'époque le producteur était payé sur le poids vif à l'encan selon le classement de la vache ou du bovin qui était là. Les producteurs ont convenu maintenant d'aller sur la valeur carcasse. C'est donc dire que c'est le poids de la bête une fois abattue et éviscérée. Donc, les données dont on disposait avant, là, ça change quelque peu parce qu'on le paie maintenant poids carcasse.

Mesures adoptées pour assurer la
qualité du sirop d'érable commercialisé

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, il ne nous reste qu'un bloc, à ce que je comprends, sur le secteur agricole puisqu'on veut passer aux pêches. Alors, je vais essayer d'aller rapidement. J'aurais une question sur l'industrie acéricole, Mme la Présidente, qui a été relativement bonne dans certaines régions du Québec, dans l'ensemble du Québec aussi, mais certaines régions moins bonnes et d'autres meilleures.

Mais, si on revient, il y a quelques semaines entre autres, il y a eu beaucoup de reportages dans les médias, et je dirais que l'industrie a été ébranlée un peu et même peut-être la confiance des consommateurs, Mme la Présidente, en ce qui concerne la qualité du sirop, entre autres du sirop qui est entreposé, des surplus, etc. Alors, il y a eu un reportage à La semaine verte qui remettait en question la stratégie de mise en marché de la fédération des acériculteurs. Il y avait un reportage qui présentait les surplus, là, qu'on a non écoulés et entreposés dans certains barils, entreposés depuis six ans, qui auraient commencé à fermenter. Il y a eu aussi, Mme la Présidente, ce cas qui a été rendu public, là, où un producteur de Squatec, là, qui s'est vu imposer une amende de 730 000 $ pour avoir dépassé son quota et vendu du sirop d'érable au Nouveau-Brunswick.

Alors, Mme la Présidente, toute cette industrie, là, du sirop d'érable, où finalement on a vu que, dans Les Affaires, le 29 avril, il y a eu même une étude commandée par je ne sais pas trop qui, mais enfin, oui, on pourrait le trouver, c'est sûr, on le sait, faite par l'économiste M. Fortin qui a mis beaucoup de questionnement sur les stratégies adoptées par la fédération, par le gouvernement finalement qui garantit, là, ces surplus, etc.

Alors, la première question: J'aimerais ça que rapidement le ministre nous indique ? parce que je voudrais revenir, si c'est possible: Qu'est-ce qu'il a l'intention de faire pour rassurer, hein, les consommateurs à l'effet que le sirop qui se retrouve sur les tablettes, qu'il est de bonne qualité et que le consommateur, là, a une information juste sur la situation. C'est important, Mme la Présidente, pour...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. M. le ministre, on est invité à une réponse courte.

n(17 heures)n

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, j'ai, comme plusieurs de mes collègues, visionné cette émission de La semaine verte en particulier qui a posé plusieurs interrogations. Je ne sais pas si le député des Îles-de-la-Madeleine a eu l'occasion de lire le communiqué de presse qui a été émis ensuite par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, qui reprenait le reportage point par point et qui donnait des indications dans certains cas contraires à ce qui avait été donné pendant l'émission, qui venaient apporter certaines précisions par rapport à la façon de procéder.

Cependant, comme vous l'indiquez ? et j'en faisais part à la fédération ? ce type de reportage n'était certainement pas... c'est des choses qu'on ne souhaite pas pour aucune entreprise. Et j'ai rencontré encore la semaine dernière le directeur général de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, M. Charles-Félix Ross, qui avait l'occasion de nous présenter un plan de marketing et comment on s'y prenait pour vanter non seulement la qualité du produit, mais également la valeur nutritive de ce produit. Et il y a beaucoup d'éléments de cette politique de marketing qu'ils mettent en place qui devraient porter fruit. Ça doit l'être à l'extérieur du Québec puis à l'intérieur du Québec également pour donner l'assurance que ces produits-là sont de bonne qualité.

Évidemment, en autant que le ministère, chez nous, est concerné, on procède, nous, à l'inspection sur la même base que les autres entreprises. On inspecte évidemment ces endroits-là, mais on inspecte aussi le sirop d'érable qui est commercialisé directement par les producteurs dans les établissements de détail afin... on échantillonne afin de s'assurer de la qualité du sirop.

Et j'ai évidemment, par la suite de ce reportage, rencontré la fédération, M. Pierre Lemieux entre autres, pour échanger avec eux sur comment ils envisageaient faire en sorte que le consommateur non seulement consomme plus de produits, mais développe l'assurance de la qualité, la confiance dans le produit. Donc, honnêtement, la fédération a toute une série de mesures qu'elle prend déjà et qu'elle veut continuer d'accentuer pour y arriver.

Maintenant, c'est sûr que c'est une production qui est très forte actuellement au Québec. La banque de sirop qu'on a vue à la télévision, dans le reportage, nous indique qu'il y a des surplus qui sont importants. On aura réussi, au cours de la dernière année, à réduire de 8 millions de livres environ cette banque de sirop. Et il y a des mesures qui ont été prises récemment, entre autres par La Financière agricole, afin de permettre de réduire à nouveau et aussi parce qu'il y a une incidence directe là. La fédération, l'agence de vente, au fur et à mesure que la banque diminue, se voit attribuer des sommes pour le marketing, la commercialisation. Alors ça, ça risque de donner aussi de bons résultats. C'est un programme qui s'échelonne sur cinq ans, de soutien de La Financière. Alors, c'est un nouveau programme d'aide au développement des marchés des produits de l'érable avec un budget de 2,8 millions de dollars pour la présente année, compte tenu de la réduction des stocks dans la banque. Donc, ça fait partie des obligations que se donne la fédération afin de s'assurer que le produit est apprécié, un produit de haute... d'authenticité d'ailleurs.

Et c'est sûr que, quand il y a des reportages de cette nature-là, dans ce temps-là, bien il faut doubler nos efforts afin de soutenir le produit puis convaincre également les gens que notre produit est de bonne qualité. Et les informations que me transmet la fédération sont à l'effet qu'il n'y a aucun effort qui est négligé présentement, à ce niveau.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Nombre de municipalités et d'agriculteurs
ayant recours au procédé d'épandage
des boues usées provenant des eaux d'égout

M. Arseneau: Mme la Présidente, on pourrait parler très, très longuement de l'industrie acéricole, une industrie très, très importante et caractéristique, qui distingue le Québec, sans jeu de mots. J'aurais voulu entendre... J'espère que le ministre va travailler dans le sens de rassurer les gens que le sirop qui est entreposé, le sirop qu'on a au Québec est un sirop de qualité. Tout le sirop qu'on a au Québec est un sirop de qualité.

Je me souviens, entre autres, des réponses apportées par Lionel Levac, un grand spécialiste, qui disait que finalement la stratégie était la bonne, la stratégie de la fédération. Il faut absolument que les gens et les producteurs, même les producteurs, et tous les intervenants soient convaincus que c'est la stratégie, c'est une bonne stratégie et c'est la stratégie à adopter. Et malheureusement on n'a pas le temps d'en parler longuement, mais il faut absolument, Mme la Présidente, que tous... et là-dessus, la collaboration de l'opposition est assurée, à l'effet que c'est vers ça qu'il faut aller.

Mme la Présidente, j'aimerais demander au ministre, puisqu'il y a eu... c'était un reportage ou un film, madame, le cinéaste Mario Desmarais, qui a présenté un film qui est intitulé Tabou(e), qui porte sur l'épandage des boues usées provenant de résidus du processus de traitement des eaux d'égout des municipalités. Je ne sais pas si le ministre a entendu parler de ce film. Selon le cinéaste qui a réalisé son documentaire après quatre années de tournage et d'enquête ? c'est donc quelque chose qui se veut sérieux ? sur les résidus, alors ces résidus renfermeraient des polluants bactériologiques et des traces de métaux lourds susceptibles de polluer les sols. Certains comparent ce film à L'erreur boréale sur les ressources forestières. Alors, ce qu'on peut comprendre de ça, c'est: Bien que le président de l'UPA de la région de Saguenay assure que les producteurs emploient ce type d'engrais, doivent respecter des critères très rigoureux et des plans d'épandage précis, cela est inquiétant pour la santé publique.

Mme la Présidente, ma question, c'est la suivante: Est-ce que le ministre peut nous dire combien de municipalités cèdent leurs boues aux agriculteurs et combien d'agriculteurs utilisent ce procédé?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, je vais revenir à sa deuxième question. Je veux compléter par rapport à l'introduction du député des Îles-de-la-Madeleine concernant la qualité du sirop d'érable. L'agence de vente est une entreprise qui doit s'assurer que son produit répond aux normes de qualité et aux normes gouvernementales d'innocuité. À cet effet, le MAPAQ et l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'assurent, par leurs inspections, que les normes d'innocuité sont respectées. Et ils s'assurent aussi qu'aucun produit ayant des défauts de qualité le rendant impropre à la consommation ne soit commercialisé à des fins de consommation humaine.

Alors, tout aliment mis en marché est d'abord sous la responsabilité de l'entreprise qui le produit, et les informations contenues dans les dossiers de plaintes et d'inspection évidemment ou de poursuites demeurent confidentielles. Mais le ministère de même que l'Agence canadienne sont à l'affût de toute plainte qui pourrait nous amener à s'assurer que, pour ce produit comme pour les autres produits, il y a respect, là, intégral des normes de qualité et d'innocuité.

Quant à votre question sur le Tabou(e), un reportage qui est passé au cours du mois d'avril, je pense. Alors, évidemment, il s'agit d'un documentaire d'opinion. On m'indique que seulement 0,2 % des terres agricoles cultivées au Québec reçoivent des biosolides municipaux. 0,2 %, deux dixièmes de un pour cent. En 2004, un peu plus d'une centaine de certificats d'autorisation ont été émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs pour la valorisation des boues municipales. Pas plus d'une douzaine de municipalités font de la valorisation agricole. Alors, l'épandage agricole représente seulement 40 % des volumes de biosolides municipaux valorisés. Alors, ça vous donne une idée de ce que ça représente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je comprends que c'est...

M. Vallières: ...par les régions les plus concernées. J'ai les régions les plus concernées. Ça vous intéresse de le savoir?

M. Arseneau: Oui.

M. Vallières: Oui, les régions du Centre-du-Québec, de la Montérégie, du Saguenay, du Lac-Saint-Jean et de l'Estrie sont celles où l'épandage de la majorité de volume de ce type est pratiqué. On en retrouve également au Bas-Saint-Laurent, dans la Capitale-Nationale et en Chaudière-Appalaches, mais à des niveaux moindres.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon, allez-y, M. le député.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je constate que c'est peu, mais, compte tenu de ce que c'est qui est contenu dans ce reportage, ça paraît gros quand même, mais il y a plusieurs régions, comme le ministre vient de l'indiquer. Est-ce qu'il y a une enquête? Est-ce que le ministère a des données? Est-ce qu'on va enquêter sur ce procédé, bien je dirais, Mme la Présidente, afin de s'assurer que la santé publique est protégée quand même, là? On parle de boues... oui.

M. Vallières: Mme la Présidente, l'environnement le fait. L'entreposage et l'épandage de biosolides municipaux doivent faire l'objet d'une demande de certificat d'autorisation, un CA, adressé au ministère de l'Environnement. La demande doit être accompagnée d'un plan agroenvironnemental de valorisation, préparé et signé par un agronome, et doit respecter le Guide sur la valorisation des matières résiduelles fertilisantes du ministère de l'Environnement. Les biosolides qui sont certifiés conformes par le Bureau de normalisation du Québec, le BNQ, sont dispensés de l'obligation de détenir un CA, cependant.

Mais les critères utilisés par le ministère de l'Environnement sont considérés comme étant parmi les plus sévères en Amérique du Nord. Je ne sais pas si ça peut rassurer le député des Îles-de-la-Madeleine. Un biosolide est un produit ? je veux le rappeler ? organique obtenu après le traitement physico-chimique ou biologique des eaux usées; selon leur type de traitement, on obtient un biosolide municipal, papetier ou agroalimentaire. Alors, ceux-ci représentent une partie de ce qu'on appelle les matières résiduelles fertilisantes. Alors, les MRF, matières résiduelles fertilisantes, comprennent également d'autres résidus urbains ou industriels ayant des propriétés d'engrais ou d'amendement de sol. Exemple: les centres de bois, les composts de feuilles ou de gazon.

Alors, Mme la Présidente, pour répondre précisément à la question du député des Îles-de-la-Madeleine, le ministère de l'Environnement s'en occupe, et on nous indique que les critères qui sont utilisés sont parmi les plus sévères en Amérique du Nord, et ce, comme on vous l'indique, ça intervient sur moins de... sur environ deux dixièmes de un pour cent du territoire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. En moins de cinq ministres, M. le député.

Degré d'autonomie des bureaux régionaux pour
soutenir des projets d'innovation technologique

M. Arseneau: Je comprends, Mme la Présidente. Pour arriver, comme à une certaine émission à la télévision où on ne peut pas patiner, là, assez rapidement. Non, je taquine. La fin de la journée arrive, et je comprends que le ministre veut donner toute l'information.

En ce qui concerne certains projets de développement dans certaines régions, il y a un cas qui m'a été amené, Mme la Présidente, c'est dans la Mauricie, où il y a un projet de technologie de l'énergie au niveau d'un centre d'Hydro-Québec en laboratoire, et on prépare un projet électro-agro. Je ne sais pas si le ministre a entendu parler de ça. On me dit que c'est un projet où il y aurait une technologie qui serait développée pour développer, là, la performance des entreprises québécoises au niveau agricole, avec le séchage, l'efficacité énergétique.

Est-ce que les bureaux régionaux ont des moyens pour soutenir ces projets ou des projets comme ceux-là?

n(17 h 10)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

(Consultation)

M. Vallières: On me dit que ce serait un projet, il y en a d'autres également, là, qui... où Hydro-Québec est impliquée avec l'Union des producteurs agricoles pour voir comment on peut améliorer l'efficacité énergétique. Pour ce qui est du projet comme tel que vous mentionnez, on n'a pas de détail par rapport au projet, mais sur...

M. Arseneau: Ma question, c'est juste: Est-ce que les bureaux régionaux ont des autonomies, l'autonomie suffisante pour...

M. Vallières: Pour traiter ces dossiers-là? Oui, dans chacune des régions. Mais évidemment, à partir du moment où la région considérerait que ça ne peut pas être traité par eux, bien ça peut être cheminé chez nous pour qu'on puisse le considérer.

Réaction du ministre à la
dénonciation du nombre plafond de
bovins imposé aux producteurs

M. Arseneau: Mme la Présidente, peut-être une dernière question. Je ne mettrai pas de mise... je ne ferai pas de mise en contexte. C'est sur la question de la santé animale. On aurait pu en parler, j'avais tout un dossier là-dessus, mais je sais que le ministre a fait des annonces. Eh bon! Mais il y a quand même un plafond, là, qui déplaît, à 4 000, là. Est-ce que le ministre a une stratégie par rapport aux producteurs bovins qui dénoncent, là, ce plafond à 4 000 qu'on leur impose?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Le 3 200 kilos?

M. Arseneau: Oui, c'est les frais de vétérinaire pour... le plafond, là, parce que vous avez fait une...

M. Vallières: Oui, oui, oui.

M. Arseneau: Mais je peux faire la mise en contexte, si on me l'autorise, Mme la Présidente, mais je ne veux pas qu'on néglige les pêches.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, c'est sûr, c'est sûr. Je veille scrupuleusement pour qu'on entreprenne ça à temps.

M. Arseneau: Vous avez annoncé, le 6 avril, une entente avec le président de l'UPA sur les services, Programme d'amélioration en santé animale, et puis il y a un plafond, là, qui est à 4 000 qu'on ne peut pas dépasser, et les producteurs bovins ne sont pas... sont en désaccord avec ça. Est-ce que vous avez une stratégie? Est-ce que vous allez revoir?

M. Vallières: Il faut dire d'abord, Mme la Présidente, que cette entente-là a été l'objet d'échanges assez longs qui ont impliqué l'Union des producteurs agricoles, cette fois-ci, de même que les médecins vétérinaires du Québec, le MAPAQ, chez nous. C'est une entente de 43 millions de dollars sur trois ans, comme vous le savez, et je ne sais pas si vous avez remarqué, quand on l'a annoncé, le projet, mais tout le monde était là, ont répondu aux questions, incluant les représentants des producteurs agricoles, et le plafond existait à ce moment-là, quand on a fait l'annonce, et puis il n'a pas été jugé comme étant une obligation majeure ou un frein. Cependant, j'indiquerais au député des Îles-de-la-Madeleine que, s'il possède de l'information contraire à ça puis qu'il veut me la faire parvenir, on pourra l'examiner, mais, moi, à date, on n'a pas eu de représentation à ce niveau-là. Et de toute manière je veux vous indiquer que, l'entente, elle est dûment signée pour trois ans, et s'il y avait des propositions d'amendement à cette entente-là, là, c'est toujours plus compliqué qu'on peut se l'imaginer des fois de changer ça, puisque les sommes qui sont concernées sont là pour les trois prochaines années et ce n'est pas facile de venir jouer là-dedans. J'imagine que l'Union des producteurs agricoles, qui est partie à l'entente, va très certainement nous indiquer s'il y a des problèmes majeurs par rapport à la convention que nous avons signée pour trois ans.

Rôle de la Régie des marchés agricoles
et alimentaires du Québec dans l'examen
des problèmes de l'industrie acéricole

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le ministre. Alors, le dernier bloc du côté du parti ministériel...

Je voudrais saisir cette occasion, M. le ministre, étant donné qu'on a abordé la question de l'industrie du sirop d'érable, des problèmes qu'elle vit, la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a été interpellée à ce sujet, et je me demandais ? je voudrais avoir votre avis là-dessus ? si la Régie des marchés agricoles ne serait pas le lieu approprié pour analyser cette question en profondeur. Je regarde, entre autres, la mission de la régie, qui est définie comme étant: La régie est là pour favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires ainsi que des produits de la pêche et de la forêt en prévenant et en résolvant les difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et de la mise en marché de ces produits, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l'intérêt public. Il me semble que c'est tout indiqué que ce soit le forum approprié, mais j'aimerais avoir votre avis là-dessus.

Prix payé à l'éleveur lors de
l'abattage des vaches de réforme (suite)

M. Vallières: Alors, merci, Mme la Présidente. Avant de répondre à cette question, ça va prendre 30 secondes pour dire au député des Îles-de-la-Madeleine que j'ai maintenant en ma possession le prix du bovin de réforme, le prix carcasse, il est vendu à 67 $ le 100 lb.

M. Arseneau: Ça fait combien la livre, ça?

M. Vallières: 67 $, ce qui fait 0,67 $ la livre...

M. Arseneau: 0,67 $ la livre. Bien oui!

M. Vallières: ...et ça, c'est pour évidemment le prix carcasse. Il ne faut pas comparer au 0,42 $, quand il était vivant auparavant, là. C'est des différences majeures, parce que c'est le prix carcasse, c'est le prix de la viande. Mais on est proche du 0,40 $, je pense, la livre. Cette information nous vient de la Fédération des producteurs de bovins du Québec, qui sont, comme vous le savez, maintenant propriétaires de l'abattoir.

Rôle de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec dans l'examen des
problèmes de l'industrie acéricole (suite)

Alors, Mme la Présidente, avec justesse, vous abordez la question... Tantôt, on a mentionné un petit peu... dans le secteur du sirop d'érable, un secteur où il y a beaucoup de turbulence, et évidemment il y a... Votre question est pertinente pour savoir comment la régie, à ce moment-là, peut intervenir. Il faut rappeler que la régie peut procéder à une évaluation périodique des plans conjoints qui se réalisent en vertu de l'article 62 de notre loi, qui stipule qu'«à la demande de la régie et au plus tard à tous les cinq ans, chaque office établit, devant la régie ou devant les personnes qu'elle désigne pour lui faire rapport, que le plan et les règlements qu'il édicte servent les intérêts de l'ensemble des producteurs et favorisent une mise en marché efficace et ordonnée du produit visé».

Alors, je vais peut-être demander au président de la régie, M. Marc Gagnon, de vous indiquer ce qu'il entend faire à ce niveau, parce que, moi, je suis allé dans le site Internet de votre organisme, M. le président, et j'ai vu que, cet automne, la régie se propose d'évaluer le plan conjoint dans le domaine du sirop d'érable. Alors donc, je trouve que ça tombe bien, d'autant plus que, comme vous m'indiquez que... Je sais que le député, je pense, de Beauce-Nord avait sollicité la commission pour qu'elle se donne un mandat d'initiative sur ce sujet.

Alors, je vais laisser M. Gagnon un petit peu vous expliquer comment ça procède. Et je pense que c'est de nature à éclairer les parlementaires sur l'action que va prendre la régie, et qui peut-être une fois que le rapport... parce que ça conduit, ça, à un rapport de la régie, peut-être que les parlementaires pourraient s'en saisir par la suite et voir s'il y a lieu par la suite de se donner un mandat d'initiative. Alors, avec votre permission, on pourrait passer la parole à Me Marc Gagnon.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. Gagnon.

M. Gagnon (Marc-A.): Alors, bonjour, Mme la Présidente. Alors, au niveau du fonctionnement de la Régie des marchés agricoles, c'est-à-dire effectivement l'article 62 de la loi, que vous avez cité, prévoit l'évaluation périodique de chacun des plans conjoints. Alors, ce qui est prévu, c'est que c'est des évaluations quinquennales. Il faut comprendre que la régie a finalement quatre fonctions: une première fonction, qui est une fonction de surveillance dans laquelle les offices lui font rapport; il y a aussi une fonction de régulation économique; évidemment, une fonction aussi d'adjudication, là, c'est-à-dire de rendre des décisions en arbitrage sur les différentes problématiques qui sont soulevées; et la quatrième fonction, c'est une réévaluation sur une base quinquennale de la performance du plan pour savoir s'il sert toujours les intérêts des membres de l'office. Et, au cours de cet exercice, il y a des représentations ou des observations qui sont faites de part et d'autre, c'est-à-dire à la fois de l'ensemble des intervenants du secteur, et, après avoir entendu les observations des parties, la régie rend une décision relativement à chaque secteur d'activité. Donc, cette année, on a passé huit évaluations périodiques, et, année après année... C'est-à-dire, il y a 35 plans conjoints au Québec dans différents types de production, donc la régie réévalue bon an, mal an environ sept à huit plans conjoints. Alors, celui de l'acériculture a été évalué en 2002 et est prévu être évalué au cours du présent exercice.

La régie aussi s'est donnée actuellement un nouveau cadre de référence méthodologique, c'est-à-dire qu'on va, d'ici à l'automne, aller en consultations avec les différents offices pour réaffirmer ou reclarifier, là, disons, les différents paramètres de ces évaluations périodiques. Donc, on devrait normalement procéder au cours de l'automne à ces évaluations-là avec un nouveau cadre de référence.

n(17 h 20)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que, par un oui ou par un non, vous allez entreprendre une évaluation pour ce qui a trait à l'industrie du sirop d'érable et, si oui, quand?

M. Gagnon (Marc-A.): Oui, c'est-à-dire, oui, nécessairement à partir de l'automne, après avoir avalisé le cadre de référence méthodologique.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. Gagnon. Du côté...

M. Vallières: Mme la Présidente... Mme la Présidente, vous me permettrez d'ajouter, pour que les gens comprennent bien, qu'à partir du moment où cet exercice se fait par la régie, il couvre les deux règlements qui sont actuellement avalisés, soit le règlement de l'agence de vente et du contingentement des quotas également. Donc, ça couvre, là, l'ensemble du secteur.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre, pour cette précision. M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est avec plaisir que je me joins de nouveau à la commission, et surtout qu'on parle... on prend la section Pêcheries. Comme j'ai déjà dit, c'est inspirant, l'air marin n'est pas loin. Pour nous, les citadins, c'est davantage, de touristes, que ça nous attire, mais avant tout c'est une industrie qui est importante au Québec. Et je vais vous parler d'une...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député d'Iberville, je voudrais juste vous signaler que les pêcheries, on va les aborder à peu près dans une dizaine de minutes, les pêcheries, O.K.? Excusez-moi. Parce que peut-être vous avez manqué cette information.

Retombées du Programme de soutien
au secteur de la fabrication des
boissons alcooliques artisanales

M. Rioux: Bon, bien, O.K. Bon, bien, à ce moment-là, on va parler... Je suis content qu'on ne soit pas immédiatement aux pêcheries, ce qui va me permettre de parler...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous aurez l'occasion de revenir.

M. Rioux: ... ? oui, merci ? donc de parler d'un plan d'action qui a été important, développement de nos vignobles, de nos cidreries, des liqueurs de petits fruits. Écoutez, je viens d'un comté qui est rural et qui a plusieurs vignobles, vergers et liqueurs de petits fruits. Et ces gens-là sentent présentement qu'ils sont appuyés. Il y a des choses qui fonctionnent bien, il y a toujours aussi des éléments aussi en cours de parcours.

Mais on se souviendra que, dans le budget de l'année dernière, il y avait deux mesures qui étaient importantes. Une première, c'était un engagement du ministre des Finances que, dans les sociétés des alcools, on aurait des présentatoirs pour faire la promotion des produits du terroir. Donc, c'est en préparation. Lors de la Commission des finances publiques, le président, M. Toutant, nous a dit qu'effectivement c'est ce qu'on va retrouver, ces présentatoirs. Donc ça, c'est une bonne nouvelle pour ces producteurs-là parce qu'on sait qu'une bonne partie de leurs revenus, c'est l'agrotouristique, mais l'hiver c'est plus difficile, donc ça leur donne un débouché qui est important. Et le voeu que je fais toujours, c'est qu'on ait aussi un plan d'action au niveau de la Société des alcools que 5 % des ventes, d'ici 10 ans, soit des produits du terroir. Donc ça, je pense que ce serait un débouché qui serait important.

Mais à travers ça, avant d'avoir ces volumes-là, il faut les produire et il faut soutenir cette industrie. Et c'est ce que vous avez fait l'année dernière, en venant dans le comté d'Iberville, M. le ministre, principalement à Saint-Paul-d'Abbotsford, au vignoble et verger des Artisans du terroir, où vous avez annoncé la politique d'accompagnement pour les boissons alcooliques artisanales. Et c'est un soutien qui est important, c'est la première phase. Ça faisait longtemps qu'elle était attendue, cette politique, c'est un premier geste qui est très concret pour soutenir cette industrie, qui démontre qu'on y croit. C'est une industrie qui est aussi d'avenir.

Et déjà il y a des vignobles et cidreries de mon comté qui ont profité de ce programme-là, je pense principalement au vignoble Lavoie, à Rougemont, je pense à Léo Boutin, qui est à Sainte-Angèle-de-Monnoir et aussi à Saint-Grégoire, des installations dans ces deux municipalités-là. Donc, on voit que ça fonctionne, que ça s'applique, que c'est un secteur qu'on veut qui soit en croissance, on le voit, le goût. Puis on a... vous avez parlé, tout à l'heure, des produits du terroir qui ont été accompagnés dans la transformation, ça fait partie des produits du terroir.

Est-ce que vous pourriez nous donner, M. le ministre, les grandes lignes du programme et nous parler de certains projets? Il y en a sûrement évidemment dans les autres comtés au Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Iberville. En moins de cinq minutes, M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, je reconnais l'intérêt marqué du député d'Iberville pour les boissons alcoolisées au Québec, pour leur promotion.

Mais non, je veux juste raconter une anecdote parce que ça témoigne bien de ce que fait le député d'Iberville, puisque, à quelques reprises, les députés à l'Assemblée nationale, on a eu droit à des dégustations de produits de terroir ici, en présence de produits de sa région et de d'autres viticulteurs au Québec et cidriculteurs également, et je veux le remercier également pour sa contribution à la mise en place de ces programmes, de différents volets de programmes qu'on a mis en place. Et, bon, voici qu'on a de l'argent qui peut venir soutenir, là, les producteurs qui sont dans ce domaine-là, et ce n'est pas de l'argent sur papier, là, c'est des gestes concrets. Vous avez nommé quelques entreprises, j'en ai d'autres ici, dans différents comtés du Québec, qui totalisent des sommes importantes soit que ce soit pour l'acquisition d'équipements de fabrication, parce qu'on sait qu'il y a plusieurs volets qui ont été annoncés, il y a pour la production de la matière première, il y a pour l'optimisation des procédés de fabrication, l'implantation d'un système de qualité des produits, l'acquisition d'équipements de fabrication, la mise en marché des produits également. Alors, vous voyez qu'on couvre, là, tout l'éventail de possibilités afin de soutenir les producteurs de boissons alcoolisées artisanales au Québec. Alors, le ministère a obtenu une somme de 6 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l'industrie québécoise des boissons alcooliques artisanales, soit 1 million en 2005-2006, 2 millions en 2006-2007 et 3 millions pour 2007-2008.

Alors, c'est des programmes qui livrent la marchandise, qui vont permettre de développer ces produits-là, et j'oserais dire qu'il faudrait aussi s'assurer, même si on a là des programmes, d'avoir des vitrines qui vont permettre à ces produits-là d'être mieux connus des consommateurs, et on travaille à ça présentement. Je sais que ça concerne le député d'Iberville, plusieurs autres députés également. Et le ministère, chez nous, est actuellement à étayer, je dirais, une démarche qui, je l'espère, devrait nous permettre de fournir des produits, une vitrine à nos produits artisanaux en région, les produits non seulement alcoolisés, les autres produits également. Alors, je pourrai compter, j'en suis persuadé, sur la sagesse du député d'Iberville pour me permettre d'y arriver comme ministre de l'Alimentation et de l'Agriculture.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Merci, M. le ministre, parce qu'étant donné que vous avez été assez coopératif, je vous offre une pause de deux minutes. Deux minutes.

M. Vallières: Ce n'est pas assez.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Deux minutes, ce n'était même pas prévu, alors je vous donne deux minutes avant d'entamer le volet des pêcheries.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, oui, deux minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 28)

 

(Reprise à 17 h 35)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Pêcheries

Remarques préliminaires

La commission va reprendre ses travaux sur le volet des pêcheries. Il a été convenu que le ministre de même que le critique de l'opposition officielle fassent des remarques préliminaires sur ce volet, de cinq minutes chacun. Alors, je vous donne la parole pour cinq minutes. M. le ministre.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue à cet exercice concernant le secteur des pêches. Permettez-moi tout d'abord de vous présenter le sous-ministre adjoint qui m'accompagne, M. Louis Vallée; également le secteur pêches et aquaculture commerciales, qui est avec nous, dont des gens à qui on a donné congé ce matin, mais qui se joignent à nous cet après-midi, et d'autres qui nous accompagnaient tantôt.

Alors, Mme la Présidente, les tendances observables sur les marchés mondiaux révèlent à quel point notre industrie fait face à une concurrence plus redoutable que jamais. De toute évidence, nous avons perdu certains avantages concurrentiels. Si par le passé nous pouvions miser sur l'abondance de certaines espèces lucratives et sur notre proximité de l'imposant marché des États-Unis, l'appréciation de la devise canadienne réduit passablement la valeur de cet avantage.

Quant à notre premier atout, de nombreux pays capturent maintenant du crabe, de la crevette et d'autres fruits de mer comparables, à des prix toujours plus bas. Qui dit chute des prix dit inévitablement baisse de revenus et de rentabilité pour nos entreprises, surtout si elles conservent les mêmes méthodes et les mêmes coûts de production qu'auparavant. Le démarrage laborieux de la présente saison de pêche à la crevette est symptomatique de ces difficultés.

Pour reprendre avantage, il convient d'abord de produire à moindre coût, donc d'améliorer notre productivité. Si cette solution semble aller de soi, elle implique néanmoins d'analyser les coûts de revient de chacune des étapes, de la capture jusqu'au produit fini, d'identifier des solutions moins coûteuses, d'arrêter un plan de match et de réaliser certains investissements. Ces démarches demandent du temps et des efforts bien ciblés, car la marge d'erreur est mince dans une guerre de prix.

C'est à cette fin que j'ai constitué un groupe de travail ministère-industrie l'hiver dernier. Ce groupe va reprendre ses activités sous peu afin de suggérer, de concert avec les participants, des solutions à effet durable pour l'industrie. C'est pourquoi le ministère a jugé nécessaire d'apporter à l'industrie une aide toute spéciale au début de la présente saison, qui se chiffre à 3,5 millions de dollars. Ce coup de pouce devrait lui permettre de reprendre son souffle et de composer avec le changement structurel que nous vivons. Nous soutiendrons donc les entreprises de pêche en difficulté dans les secteurs du crabe, de la crevette, ainsi que du poisson de fond.

J'insiste sur le caractère conjoncturel et temporaire de cette intervention. En même temps, la situation de la pêche au crabe devenait également préoccupante. Même si la situation finira bien par se redresser d'ici quelques années, la seconde baisse consécutive du prix du crabe a placé notre industrie en difficulté. Nous ne pouvions rester insensibles à cette situation.

Je veux souligner une initiative du ministère et de ses partenaires du Réseau pêches et aquaculture Québec, qui devrait contribuer à atteindre cet objectif. Nous avons en effet constitué un comité de liaison urbain maritime qui regroupe des pêcheurs et des distributeurs afin de cibler les opportunités de vente de nos produits, de nos fruits de mer sur les marchés québécois et canadiens.

Juste quelques mots, puisque le temps court vite, Mme la Présidente, maintenant sur l'aquaculture qui progresse à grands pas ailleurs dans le monde, même si elle tarde à prendre son envol au Québec. Son succès est impressionnant au Chili, en Norvège et de plus en plus au Vietnam et en Chine, de même qu'ailleurs en Asie. Clairement, nous ne jouissons pas de conditions aussi favorables que ces régions qui ont fait partie de la première vague pour des raisons de climat, de démographie ou d'accès aux capitaux.

n(17 h 40)n

D'ailleurs, la jeunesse de notre industrie et l'inconnu quant à sa rentabilité font encore hésiter nos investisseurs au Québec, mais nos potentiels sont intacts et nous sommes bien positionnés pour prendre part à la seconde vague de développement de l'aquaculture mondiale. Pour cette raison, notre gouvernement a renouvelé son appui financier à la Société de développement de l'industrie maricole pour mettre à sa disposition le précieux capital de risque nécessaire à son démarrage et à sa croissance. D'ailleurs, certaines productions, telle la moule, arrivent à maturité et pourront bientôt conquérir nos marchés. Mais, pour y parvenir, et au risque de me répéter, notre industrie doit miser sur sa compétitivité et l'amélioration de la productivité. Avec nos partenaires et avec l'industrie, nous avons convenu que nos prochains efforts devront viser à: premièrement, optimiser les coûts de production; en second lieu, consolider la production actuelle et l'amener au seuil de la rentabilité; et, en troisième lieu, améliorer la commercialisation. L'amélioration de la compétitivité doit être notre priorité collective. Sur toutes les tribunes où je m'adresse aux représentants de l'industrie et à nos partenaires, j'insiste systématiquement sur cette priorité.

En matière de défense des intérêts du Québec sur la scène fédérale, provinciale et interprovinciale, vous n'êtes pas sans savoir que la dernière année a été marquée par l'élection d'un nouveau gouvernement à Ottawa et par l'entrée en scène d'un nouveau ministre des Pêches. J'ai d'ailleurs rencontré mon homologue fédéral, le ministre des Pêches et des Océans, M. Loyola Hearn. Je compte poursuivre mes représentations nécessaires pour défendre les intérêts des pêcheurs du Québec.

Alors, Mme la Présidente, donc je voulais profiter de ces quelques courtes minutes qui me sont offertes. Je suis sûr qu'à l'intérieur des échanges que nous aurons je pourrai continuer à vous indiquer quels sont les gestes que nous posons dans ce secteur, entre autres les différents éléments de discussion qu'on a actuellement avec Pêches et Océans Canada sur différentes espèces qui concernent le Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour vos remarques préliminaires par rapport au dossier des pêches.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je serai le plus bref possible en ce qui concerne les remarques préliminaires pour le secteur des pêches. Je ne peux malheureusement pas partager la poésie que voulait donner le député d'Iberville à ce sujet, dans son entrée en matière, parce que je pense que, s'il y a un... On a vu que, dans le secteur agricole, il y a beaucoup de problématiques. Il y a une crise des revenus, il y a toutes sortes de problèmes qui accablent le monde agricole. Le monde des pêches n'est pas épargné du tout, Mme la Présidente. C'est dramatique au niveau du développement du secteur des pêches. C'est un secteur qui vit une situation de crise cruciale pour son avenir.

On parlait des crédits dévolus à l'ensemble du ministère. Quand on regarde au niveau du secteur des pêches, Mme la Présidente, le dernier budget du gouvernement du Parti québécois accordait 20 millions pour le développement des entreprises de pêche et aquacoles. L'an dernier, le gouvernement avait consacré 18,8 millions, c'était donc une coupure de 1,2 million pour le secteur des pêches. Et actuellement, ce qui est prévu pour l'an prochain, c'est 18,6. Donc, le gouvernement accorde cette année... cette année, il n'y a pas aucune amélioration, donc c'est une légère coupure encore.

Je pense que ce n'est pas réaliste parce que la situation du secteur craque de partout. Le ministre a annoncé certaines mesures qu'il a évaluées à 3,2 millions pour la crise de la crevette. Mais je pense que, quand on regarde l'ensemble du secteur, ça va prendre absolument le leadership du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Dans certains dossiers, ça va prendre des stratégies particulières. C'est de ça dont on veut parler, Mme la Présidente. Et, quand on regarde la situation de la crise qui vient juste d'être dénouée dans la pêche à la crevette, un retard d'un mois dans l'ouverture, les prix qui sont accordés au débarquement vont avoir des conséquences désastreuses pour les pêcheurs et les travailleurs du secteur. La région de Gaspé a failli perdre un fleuron avec l'usine Marinard.

Alors, Mme la Présidente, je pense que malheureusement on ne peut pas consacrer suffisamment de temps... En tout cas, en ce qui me concerne, je comprends que ce sont les règles parlementaires qu'on s'est données, mais je veux prendre tout le temps possible pour questionner le ministre sur les différents dossiers.

Discussion générale

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député, je vous remercie. Alors, voulez-vous entamer la période des questions tout de suite?

Réaction du ministre aux mesures
adoptées par le gouvernement
fédéral pour soutenir l'industrie des pêches

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, je vais aborder... J'ai fait juste une petite mise en contexte. Par exemple, le discours inaugural, le discours... On parle de commercialisation et de marketing, etc., Mme la Présidente, mais, dans le discours inaugural du gouvernement, pas un mot sur les pêches. Je vous mets au défi de le trouver. Dans le discours du budget, pas beaucoup. À mon avis, je n'ai rien vu. Dans le budget fédéral, on en a vu un peu. D'ailleurs, j'ai émis un communiqué chez nous pour dire que c'était une bonne mesure. Je n'ai pas dit que c'était un bon budget, j'ai dit qu'il y avait une bonne mesure qui considère les pêcheurs, avec l'exemption en gain de capital.

Mais, quand on regarde la situation de la crise de la crevette qu'on a connue, quand on regarde la situation alors que les pêcheurs, à Matane, ils sont allés un peu plus tôt à Gaspé, ils ont attendu que finalement le dossier de Marinard soit réglé... Et, quand on regarde la situation, les moyens sur le plan d'aide déployé par le ministère ? c'étaient des mesures qui avaient déjà été essayées, qui avaient déjà été mises de l'avant de toute façon ? on constate que le ministre québécois adressait des demandes à son vis-à-vis fédéral, des demandes précises supportées par toute l'industrie québécoise, et le fédéral n'a pas emboîté le pas, n'a pas mis, n'a pas facilité, n'a pas rien fait comme mesures.

Alors, la question que je pose, c'est: Est-ce que l'exemple du dossier de la crevette, en ce qui concerne le soutien qui vient d'Ottawa, n'est pas un constat d'échec alors qu'au lieu d'aider, au lieu de faciliter, au lieu de prendre des mesures pour soutenir l'industrie des pêches, il hausse les contingents à Terre-Neuve? Mme la Présidente, je dois dire au ministre: Je suis désolé, mais je ne peux pas être optimiste comme lui en ce qui concerne le fédéralisme d'ouverture même du nouveau gouvernement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, j'ai effectivement à ce jour eu des entretiens avec le ministre de Pêches et Océans Canada. Mais, avant d'entreprendre les relations entre le Québec et le fédéral sur le dossier Pêches, je veux indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que les crédits de cette année accordés au secteur Pêches... Je lui ferai remarquer qu'au niveau du budget de transfert il n'y a eu aucune variation, on est de l'ordre de 10 503 000 $, et qu'au cours des deux dernières années, s'il y a eu une légère diminution de l'ordre de 187 000 $, c'est sur la rémunération. Donc, tant au plan du fonctionnement qu'au plan des transferts, il n'y a pas de variation, et donc on garde le cap sur le soutien aux clientèles, entre autres à partir des budgets qui sont alloués cette année et qui l'étaient également au même niveau que l'année dernière.

Maintenant, le député des Îles-de-la-Madeleine nous parle de cette crise que nous connaissons dans le secteur de la crevette. Je veux en parler un peu plus longuement, avant d'introduire les relations qu'on a avec le gouvernement fédéral sur cette question, pour situer un petit peu la problématique québécoise où, dans des régions maritimes du Québec, il y a une concentration de pêcheurs puis de gens qui font la transformation. Par ailleurs, par rapport aux débarquements mondiaux de crevette, qui sont estimés à plus de 5,3 millions de tonnes en 2005, dont, faut-il rappeler, 34 % viennent maintenant de l'aquaculture et 66 % de la capture... Les débarquements de crevette nordique quant à eux s'élèvent à 440 000 tonnes et, pour le Canada, à environ 200 000 tonnes et, pour le Québec, à 21 500 tonnes. Ça relativise l'impact qu'on a sur l'ensemble.

Donc, le Québec comme tel, et même le Canada pris dans son ensemble, dans le dossier de la crevette, a peu d'influence sur l'arrivée massive de produits, entre autres d'élevage, en provenance d'Asie ou d'ailleurs. Ce qui fait que, je vous disais tantôt, on a fait des interventions qui sont ponctuelles dans un contexte conjoncturel. Cette intervention se tient. Mais nous croyons que l'invasion des marchés par l'Asie et d'autres pêcheurs et producteurs, elle est permanente, et on devra vivre avec cette situation au cours des prochaines années.

n(17 h 50)n

Et donc nous avons mis en place, pour la présente saison de pêche, le plus rapidement possible, des mesures qui, je pense ? à moins que le député des Îles-de-la-Madeleine me dise le contraire, là ? ont été bien accueillies par le secteur. On se souviendra que, dans le domaine de la transformation, l'Association québécoise de l'industrie de la pêche nous demandait une intervention qui soit horizontale et donc d'éviter, dans toute la mesure du possible, des interventions ad hoc entreprise par entreprise. Alors, c'est donc dire que nous avons... nous sommes donc intervenus à deux niveaux: d'abord, au niveau des pêcheurs, et ensuite au niveau de l'industrie de la transformation de la crevette.

La première mesure, qui a consisté à offrir l'allégement temporaire du remboursement des prêts aux entreprises de pêche bénéficiant d'un financement gouvernemental, sous forme de prêts ou de garanties de prêt, cette mesure permet donc, pour les pêcheurs, de différer d'un an le paiement des sommes dues en capital sur leur emprunt. La seconde mesure, pour les pêcheurs, offre un soutien financier sous forme de prise en charge d'une partie ou de la totalité des intérêts sur les prêts. Alors, ces deux premières mesures viennent offrir aux pêcheurs un répit financier intéressant pour la présente saison.

Quant aux entreprises de la transformation de la crevette, la troisième mesure, le soutien financier aux opérations de transformation de la crevette sous forme de cautionnement de la marge de crédit destinée exclusivement aux transformateurs de crevette québécoise, elle consiste à garantir, auprès d'une institution financière, les crédits d'exploitation nécessaires au déroulement normal des activités de transformation de la prochaine saison. Alors, cette dernière mesure vise à rassurer les institutions financières pour permettre aux entreprises de transformation d'obtenir les crédits financiers nécessaires pour la prochaine saison.

Donc, il y a ces mesures, puis évidemment nous avons ajouté, pour Marinard, comme vous le savez, une intervention qui, elle, est ad hoc, avec toute une série de conditions que devra remplir l'entreprise.

Je veux également, concernant les relations avec le gouvernement fédéral, vous faire peut-être part de ce qu'on a fait à ce jour. J'ai écrit, là, aujourd'hui, au ministre des Pêches et Océans afin de lui réitérer nos demandes pour les pêcheurs, parce que je l'avais déjà fait, mais... J'ai demandé à M. Hearn le remboursement du trop-payé, en 2005, par les pêcheurs pour leur permis de pêche. Vous vous souviendrez qu'il y a 20 % du tonnage qui est resté à l'eau. Alors, ce que je dis à M. Hearn: On ne fera pas payer les pêcheurs pour cette partie-là. Ils ne l'ont pas pêchée. On a donc fait un remboursement du trop-payé pour 2005.

J'ai également demandé à M. Hearn, par écrit ? c'était en mars que je faisais la demande par écrit, à la fin mars ? un moratoire sur le paiement des permis de pêche pour 2006. Dans le cas des permis de crevette, ça représente, on me dit, dans certains cas, 25 000 $, 30 000 $. Ce n'est pas négligeable. Il y a également une mesure atténuante au sujet de la taxe d'accise, qui viendrait soulager l'ensemble des pêcheurs québécois.

Alors, maintenant que les mesures ont été annoncées chez nous, je continue de demander à M. Hearn de prendre des mesures pour démontrer que Pêches et Océans Canada se soucie de cette situation que vivent nos pêcheurs puis nos transformateurs également. Je vais également profiter de mes prochains entretiens avec M. Hearn... Je lui ai fait part par écrit, mais je veux le faire également verbalement, de ma déception face à l'augmentation du 7 000 tonnes dont vous me faisiez part pour Terre-Neuve, qu'il a consentie à ces pêcheurs dans un contexte actuel du secteur canadien où il y a une abondance exceptionnelle de produits sur les marchés.

Alors, quand on met tout ça ensemble, ça peut... Moi, je prétends, Mme la Présidente, qu'on est en processus continuel de négociation avec les représentants du gouvernement fédéral dans ce domaine.

Il y a également des comités qui ont été mis en place. J'ai demandé... Le Québec a demandé et obtenu, lors d'une dernière rencontre avec Pêches et Océans Canada, la mise sur place d'un comité qui va étudier tout l'aspect du secteur... du dossier de la crevette afin d'éviter que, l'année prochaine, en 2007, on soit obligés de réintervenir sur le même modèle qu'on est intervenus cette année.

J'ai également mis sur place, au Québec, un comité, un groupe de travail formé... il y a le MAPAQ qui est là-dessus, il y a également les pêcheurs, les transformateurs, il y aura également quelqu'un de la commercialisation qui va se joindre au groupe prochainement, afin de trouver des solutions inhérentes au secteur, qui vont nous permettre de trouver les causes de la baisse mondiale des prix, les tendances de marché, les solutions envisageables à court et à moyen terme pour améliorer la rentabilité et la compétitivité d'industries québécoises, des solutions également pour baisser les coûts, diversifier nos marchés.

Alors, le comité va se réactiver parce qu'il avait été formé au début, j'ai ensuite changé son mandat rapidement pour qu'on puisse parler de la situation de la présente année de pêche, et le travail va redébuter maintenant, sur le dossier plus global, en vue de trouver des solutions possibles pour faire face à la saison de pêche 2007 sur une base... une meilleure base que celle de cette année, qui a demandé des interventions du gouvernement du Québec, interventions financières importantes.

Alors, je pense, Mme la Présidente, que la solution passe par tous les intervenants du secteur. Tous en sont conscients, ils sont à table présentement, et on regarde comment, tous ensemble, on peut faire des efforts pour permettre à ce secteur de se développer et de trouver à chacun la possibilité de trouver les gains dont il a besoin à l'intérieur d'une situation qui, je veux vous le rappeler, elle, n'est pas conjoncturelle. C'est une situation qui est là pour demeurer, avec des intervenants qui sont maintenant présents sur les marchés, qui sont incontournables. Alors, il faut trouver des nouvelles façons de faire pour nous permettre de rester sur les marchés, c'est ce qu'on va faire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mesures visant à soutenir l'industrie
de la pêche au homard

M. Arseneau: Mme la Présidente, le ministre parle beaucoup, il ne faudrait pas que ça en reste juste aux paroles, ceci étant dit en toute amitié, je dirais. Parce que, quand on regarde la situation, la situation, c'est que le ministre a annoncé des mesures dans l'industrie de la crevette, le fédéral n'a pas suivi, le fédéral n'a rien fait. Et la réalité, c'est que, lorsqu'on dit qu'il y a 20 et quelques millions de tonnes de crevettes au Québec puis il y a plus de 100... à Terre-Neuve, mais c'est le fédéral qui a donné ces quotas de crevette, sans respecter les quotes-parts historiques. Et, à une certaine époque, Terre-Neuve n'avait pas ce pourcentage des parts historiques de crevette. Ils viennent inonder le marché.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre pourrait, de façon précise, nous donner quel est l'avenir à long terme de cette industrie de la crevette et des pêches au Québec? Dans l'ensemble canadien, actuellement, le Québec n'est pas respecté.

Mme la Présidente, il faut comprendre que le pourcentage du PIB au Québec, des pêches, en regard de ce que c'est que ça représente, par exemple les pêches sportives en Ontario ou la mariculture dans l'Ouest canadien... Il faut suivre. Écoutez, Mme la Présidente, ils ont tenu une réunion ? j'ai vu ça, là; une réunion ? des ministres des Pêches du Canada à Saskatoon, en Saskatchewan. Trouvez-moi les pêches qu'on retrouve dans ce coin-là.

Ce que je veux dire par là, c'est que, si on n'a pas l'écoute fédérale, quelle va être la stratégie, quelle sera... C'est sûr qu'il faut parler de commercialisation, Mme la Présidente. Mais, quand on veut commercialiser, il faut avoir les prix. Actuellement, avec la valeur du dollar canadien en regard du dollar américain, ce qu'on nous dit, ce qu'on nous disait hier ou avant-hier, c'est que c'est une chute des prix, par exemple du homard, de 15 % sur le prix du homard. C'est ça que ça coûte au Québec.

Alors, quand on regarde, par exemple, l'industrie de la crevette, où les prix ne sont pas là, quand on regarde l'industrie du crabe, où les prix ne sont pas là, quand on regarde l'industrie du homard, où il y a un pourcentage, une baisse de 15 %, quelle est la stratégie? Est-ce que le ministre a pensé à une stratégie forte pour l'ensemble des régions maritimes du Québec, pour soutenir les transformateurs? Parce que toutes les usines de transformation des régions maritimes du Québec vont être touchées. Et ce n'est pas parce qu'au global ce n'est pas important sur l'économie du Québec que ce n'est pas important et vital même pour les régions maritimes du Québec.

La question que je pose, c'est: Est-ce que, par exemple, dans le dossier du homard, le ministre a prévu de mettre en place des mécanismes pour soutenir l'industrie qui est frappée de plein fouet par, par exemple, la chute du dollar?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Vallières: Bien, sur le homard, Mme la Présidente, je pense que... les prix du homard, on me dit qu'ils sont quand même relativement bons présentement.

Je vais vous laisser commander votre café, on va continuer par la suite.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, M. le ministre.

n(18 heures)n

M. Vallières: Alors, cette année, la récolte et les prix s'annoncent pour être bons dans le homard, qu'on m'indique. Donc, c'est... Mais n'empêche que c'est quand même un produit dont il faut s'assurer, comme dans d'autres, de pouvoir diversifier davantage nos marchés.

Mme la Présidente, quand j'entends le député des Îles-de-la-Madeleine qui dit qu'on parle beaucoup de ce secteur-là, oui, on en parle beaucoup, on va continuer à en parler, mais on a agi également. Vous-même, tantôt, indiquiez qu'en début de saison la saison de la pêche à la crevette était carrément compromise. N'eût été des interventions efficaces du gouvernement du Québec, on ne serait pas à la pêche aujourd'hui, là.

Reconnaissez à tout le moins que les interventions qu'on a faites non seulement sont correctes, Mme la Présidente, elles veulent être imitées au Nouveau-Brunswick. Puis même les pêcheurs de Terre-Neuve demandent les mêmes avantages qu'on a consentis à nos pêcheurs. Donc, si nos mesures n'étaient pas efficaces, je ne pense pas que deux autres provinces maritimes, qui sont largement impliquées dans le secteur de la capture puis de la transformation, imiteraient ou que les intervenants du milieu demanderaient à leurs gouvernements de faire la même chose sur la base de ce qu'a fait le gouvernement du Québec.

Quant au défi que représente ce nouveau contexte, le député des Îles-de-la-Madeleine admettra que l'arrivée massive de produits, là, en provenance d'Asie et de d'autres milieux est quelque chose de relativement récent. Alors, il faut très certainement faire reconnaître que nos produits sont bons. On a des bons produits au Québec, des produits de grande qualité.

Je vais vous raconter une petite anecdote de cette semaine... de la semaine dernière, que m'a fait vivre mon sous-ministre adjoint aux Pêches, où, en fin de journée, il m'est arrivé avec de la crevette nordique, de la crevette pêchée au Québec, qui datait de l'année dernière, qui avait été gardée congelée, emballée sous vide, puis qu'on a mangée en fin de journée, puis on mangeait ça comme des friandises littéralement, tellement c'était bon, les crevettes d'un an. Moi, à la fin de l'exercice, j'ai dit à M. Vallée puis aux autres qui m'accompagnaient, j'ai dit: Regardez, combien de Québécois savent que ça existe, ce produit-là, à un prix aussi abordable, et qui peut être conservé? Pas beaucoup de gens.

Le consommateur québécois, et ailleurs également, est porté vers la grosse crevette présentement. Et c'est une crevette qui à mon avis a beaucoup moins de saveur que celle qu'on pêche au Québec et ailleurs au Canada. Donc, on a un effort à faire puis on en a parlé avec les intervenants, et le groupe Blanchette, que j'ai mis en place, va travailler là-dessus également. Il faut voir comment on peut réussir à faire connaître mieux ces bons produits qu'on a au Québec, les faire connaître ici, au Québec, également sur le marché canadien et également sur le marché international donc, et diversifier également nos marchés. Parce qu'on s'aperçoit... on a vu cette année que, dans certaines entreprises, dont une en particulier qui était dans le crabe, qui vendait exclusivement au Japon, à partir du moment où le Japon se retire, plus de job dans l'entreprise. Pas de pêche, pas de job. Donc, ça prend donc des entreprises qui sont capables de diversifier. Aussi, on a des outils qui sont à la disposition des entreprises pour le faire.

Quant aux perspectives, bien, très certainement qu'il va falloir améliorer la productivité en augmentant les rendements puis en réduisant les coûts de production, je l'ai indiqué tantôt. Ça, ce n'est pas nous qui allons le faire, on a demandé aux gens, on est assis avec eux, on va les supporter là-dedans, on va les aider, mais il faut y arriver. Également, il faut... ça commande, la situation actuelle, une réforme en profondeur des stratégies de mise en marché. Alors, le développement des nouveaux marchés d'exportation pour diversifier nos marchés et rompre avec la tendance par rapport au marché américain qui accapare 78 % de nos exportations, donc toutes les billes dans le même panier ou à peu près. Alors, le développement également de nouveaux créneaux sur le marché québécois et canadien, qui me paraît indispensable. La transformation accrue des espèces traditionnelles. Les entreprises devront augmenter les produits de deuxième et de troisième transformation afin de maximiser la valeur ajoutée de l'industrie et sa compétitivité. Également, la diversification des activités de transformation par le développement de nouveaux produits à partir des espèces sous-exploitées, comme le loup marin, le concombre de mer, l'oursin, par exemple.

Encore dernièrement, je rencontrais des gens de la Gaspésie qui sont intéressés à un beau projet dans le domaine du concombre de mer, et j'indiquais, à ce moment-là... Parce que le député des Îles-de-la-Madeleine a dit: Bien, qu'est-ce qu'on fait? Bien, dans le cas du concombre de mer, à partir du moment où le plan d'affaires va être préparé, on a un programme qui est dessiné pour ce genre de projet qui va nous être présenté.

Donc, un des rôles...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous demande de conclure, M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Un des rôles qu'on a à faire, Mme la Présidente, c'est de s'assurer qu'on accompagne convenablement les entreprises avec des programmes qui soient performants.

Il y a tout l'aspect des biotechnologies marines également qui offrent un important potentiel de développement de l'industrie qu'on veut supporter et également possiblement l'utilisation des coproduits puis des résidus de la pêche.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Vallières: Alors, c'est quelques avenues que je voulais soulever parce que le député des Îles-de-la-Madeleine nous le demandait. On pourrait continuer si le temps nous le permettait.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Non. Je comprends, M. le ministre, mais le temps n'est pas élastique. Alors, je vais du côté de la partie ministérielle. M. le député d'Iberville.

Intentions concernant le
Bureau d'accréditation des
pêcheurs et des aides-pêcheurs

M. Rioux: Merci, Mme la Présidente. Donc, M. le ministre, effectivement, l'industrie de la pêche vit une période qui est difficile, mais on comprend bien que le ministère les accompagne et qu'on regarde vers des nouveaux créneaux, vous en avez identifié. C'est des défis que l'industrie a à relever et a su le faire à travers les temps, et je suis convaincu qu'avec l'accompagnement que vous donnez à cette industrie ils vont passer de nouveau à travers.

M. le ministre, je veux vous parler du Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs qui a été créé en 1999, et sa mission, c'est de délivrer des certificats attestant de l'aptitude des demandeurs, soit les pêcheurs et les aides-pêcheurs.

Le rapport Boudreau, qui visait à analyser l'ensemble des organismes du gouvernement ? on sait qu'on voulait diminuer l'ensemble des organismes, donc que l'État soit moins présent, donc c'était l'objectif du rapport Boudreau ? a ciblé comme organisme à exclure du giron gouvernemental le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs.

Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage sur ce choix-là et est-ce que vous entendez donner recommandation au rapport Boudreau? Parce qu'on constate que cette clientèle était fière de cette certification qui leur était donnée et que c'était aussi unique à travers les provinces canadiennes. Donc, qu'est-ce qu'il va en venir de cette recommandation du rapport Boudreau?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député d'Iberville. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, cette question tombe à point, puisque, cet après-midi, comme vous avez pu le voir à l'Assemblée nationale, j'ai déposé un projet de loi, le projet de loi n° 12, qui vient modifier la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs et qui va maintenir la certification. Et nous retenons en partie seulement la proposition du rapport Boudreau qui recommandait que tout sorte du giron gouvernemental. Après discussion, il a été convenu que tout l'aspect de la reconnaissance et de la formation va être maintenu à l'intérieur de la loi et donc sous l'égide du gouvernement du Québec.

On estime par ailleurs qu'un encadrement gouvernemental, donc de la professionnalisation, doit être maintenu dans la loi pour tenir compte du fait que les exigences en matière de formation professionnelle relèvent du ministère de l'Éducation et que le milieu associatif nous l'a indiqué, il n'est pas actuellement en mesure d'assumer une prise en charge complète de la professionnalisation. Alors, c'est ce que nous faisons à l'intérieur du projet de loi qui a été déposé cet après-midi.

Le gouvernement également va procéder à quelques modifications que je veux rapidement aborder, puisque, Mme la Présidente, on va passer de bons moments ici à discuter de ce projet de loi, en commission parlementaire. Mais le gouvernement ne nommerait plus une majorité de membres sur le conseil d'administration. La nomination par le ministre d'au plus deux membres sur sept, ils sont tous votants dorénavant. Le bureau ne soumettrait plus non plus de plan d'activité au gouvernement. Le bureau, le BAPAP toujours, pourrait effectuer des opérations financières sans autorisation du gouvernement. Le BAPAP ferait également vérifier annuellement ses livres et comptes par un vérificateur privé en remplacement du Vérificateur général. Le BAPAP pourrait dorénavant prendre des règlements sans être assujetti à l'autorité gouvernementale pour plusieurs points, dont déterminer l'encadrement de la professionnalisation, dont la certification, sauf pour les exigences de formation et pour les cas d'exception, prescrire le paiement des droits annuels et des frais, confier... déterminer la rémunération et le remboursement des dépenses de ses membres, etc. Alors, le bureau pourrait, de son chef également, conclure des ententes avec un gouvernement autre que le Québec ou des organisations internationales.

Donc, ça vient changer les façons de faire, ça sort de la gouverne de l'État, si on veut, le BAPAP, exception faite de la partie formation qui reste chez nous et qui, je pense, est bienvenue. On a pris la précaution, M. le député et Mmes, MM. les membres de la commission, de bien vérifier avec nos clientèles comment on percevait ce type d'intervention, et elle a été retenue comme étant une intervention acceptable par le milieu. Évidemment, ça vient donner... À partir du moment où on sort ça du giron gouvernemental, il faut en même temps prendre des responsabilités par la loi et les transmettre au BAPAP de façon explicite, et c'est ce que va faire le projet de loi.

n(18 h 10)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce que j'ai une question du côté du gouvernement? Mme la députée de Bellechasse.

Stratégie de développement
durable de l'aquaculture en eau douce

Mme Vien: Merci, Mme la Présidente. En 2004, M. le ministre a mis de l'avant une stratégie de développement durable pour l'aquaculture en eau douce, ce que nous appelons communément la STRADDAQ. Et je pense qu'il est pertinent et aussi rassurant, Mme la Présidente, de constater que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec s'intéresse à l'environnement également dans le secteur des pêches. Je pense qu'on pourrait facilement parler, dans ce milieu-là aussi, de développement durable, et pourquoi pas, et j'ai un exemple probant, chez nous, et très éloquent aussi, dans le comté de Bellechasse, avec la Pisciculture des Alleghanys, qui est une installation de haut calibre. D'ailleurs, M. le ministre nous a fait l'honneur de sa visite et était venu apprécier les installations des Alleghanys. C'était à Saint-Damien, l'été dernier. Faut-il rappeler aussi que les Alleghanys se sont également installés à Saint-Philémon, toujours dans Bellechasse.

Alors, bien, moi, je pense qu'il serait pertinent, Mme la Présidente, que M. le ministre nous brosse encore là un tableau de ce qui grouille et grenouille à l'intérieur de cette stratégie, et quel est l'état des lieux au niveau de la STRADDAQ.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, j'ai été très heureux de visiter, de faire une visite que j'appelle de terrain dans le comté de ma collègue. C'est toujours enrichissant, et j'ai été à même de constater, sur le projet même qu'on a visité, jusqu'à quel point les exigences environnementales sont très fortes pour nos producteurs en pisciculture, et, pour les gens qui sont en aquaculture d'eau douce, il devient très important qu'on puisse les soutenir par des programmes qui répondent vraiment aux besoins ressentis par les entreprises. Alors, tous ces ajustements aux nouvelles normes environnementales ont, je pense, ralenti la progression de la production piscicole depuis 1999-2000. Alors, la Stratégie de développement durable de l'aquaculture en eau douce au Québec, la STRADDAQ, c'est comme ça qu'on l'appelle, vise l'adaptation des entreprises piscicoles pour pouvoir reprendre la voie de la croissance dans un horizon de moyen terme.

Alors, une problématique. Évidemment, il y a différentes problématiques qui surviennent. On sait qu'on a eu de la contamination dans l'omble de fontaine d'élevage par le vert de malachite qui a été mis à jour en 2005. La situation va être réglée dès cette année. La production piscicole destinée à l'ensemencement pourrait subir une nouvelle politique restrictive de la part du ministère des Ressources naturelles et de la Faune avec l'adoption des lignes directrices sur les ensemencements de poissons. C'est en lien avec la diversité génétique. Enfin, c'est vous dire que, face à tout ça, ça prend des programmes qui répondent adéquatement à ces exigences, et la STRADDAQ, je vais dire comme on dit, fait le travail, fait la job.

Alors, 68 entreprises représentant 86 % de la production piscicole totale au Québec participent aux premières phases de la STRADDAQ. Le MAPAQ fournit un appui financier, scientifique et technologique à ces entreprises, notamment à travers le programme Aqua-bleu, de 4,55 millions sur sept ans. Ça, c'est l'équivalent de ce qu'on appelle Prime-Vert dans l'agriculture. On a le programme Aqua-bleu, qui est pourvu de plus de 4,5 millions sur sept ans. Je pense que, quand on est allés chez vous, c'est à l'intérieur de ce programme qu'on travaillait. Il y a un programme de rachat de poissons également, dans les entreprises aquacoles du Québec, qui a été mis en place dans différentes piscicultures. Il y a de l'appui également en recherche et développement. Afin d'appuyer la croissance de l'industrie aquacole, le MAPAQ exploite deux centres de recherche dans le Québec maritime. Le ministère établit également des ententes de partenariat avec les universités pour accueillir des chercheurs dans ces installations et cofinancer des projets en recherche et développement. Le MAPAQ offre également un soutien financier direct aux entrepreneurs en aquaculture par l'entremise du programme Appui à l'innovation et au développement du secteur des pêches et d'aquaculture commerciale. Le programme est accessible aux différents stades de développement des entreprises, de l'expérimentation à l'accroissement des capacités de production.

Enfin, Mme la Présidente, je pourrais continuer à ajouter, mais cette stratégie que nous mettons de l'avant comprend, entre autres, la réalisation d'un diagnostic environnemental pour les entreprises piscicoles, ce qui est important, un soutien financier, l'offre d'un encadrement technique et professionnel, des activités de recherche et développement. Enfin, c'est un cadre qui vient soutenir nos entreprises dans le domaine de l'aquaculture, et je pense que le programme Aqua-bleu en particulier répond presque parfaitement aux demandes de nos entreprises. Je ne sais pas si on a avec nous l'ensemble des projets qui ont été retenus au cours de 2005-2006. Il serait intéressant de le voir. Mais, quoi qu'il en soit, Mme la Présidente, c'est des budgets, dans Aqua-bleu, de l'ordre de 4,6 millions qui ont été mis à la disposition de nos producteurs québécois.

Alors, somme toute, donc, un plan d'intervention qui donne des fruits et qui se continue avec... Et on n'est jamais plus loin non plus. Je veux l'indiquer parce que souvent, quand on va sur le terrain comme ça, il y a des gens qui nous parlent de nos programmes. À chaque année, il y a des revues de programmes. Et j'en profite, s'il y a des gens qui nous écoutent encore à cette heure-ci, pour indiquer qu'il est toujours intéressant d'avoir un peu un retour des gens par rapport à l'application de nos programmes, pour ceux qui en ont profité, pour faire en sorte qu'on puisse les adapter le plus possible à la réalité de terrain. Alors, je me fie également sur les députés qui sont en région maritime ou encore qui ont des piscicultures dans leurs comtés de pouvoir nous aviser si des fois il y a des éléments de programme qu'on peut revoir pour supporter davantage ou autrement des entreprises qui en ont besoin.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Dossiers en négociation avec les
gouvernements provinciaux et fédéral

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais revenir, Mme la Présidente, sur les relations fédérales-provinciales. Mais, juste avant, je voudrais juste apporter un point d'éclaircissement à la population qui nous écoute concernant un peu le rôle du fédéral. Effectivement ? c'est pour reprendre un peu dans la suite des propos du député des Îles-de-la-Madeleine ? j'avais eu le privilège, au mois d'octobre, l'année dernière, de remplacer le ministre à la Conférence des ministres des Pêches qui avait lieu à Saskatoon et effectivement j'avais trouvé très drôle que cette conférence-là se tienne là-bas. Mais ce n'est pas parce que c'est un manque d'intérêt du gouvernement fédéral, c'est une question de conjoncture parce que cette conférence-là est conjointe avec des conférences en environnement et également avec la faune. Et, question aussi pratique, c'est que, dans différentes provinces, les pêches relèvent soit du ministère de l'Environnement ou soit du ministère de la Faune. Alors, quand ces gens-là se retrouvent tous au même endroit, ça permet, à ce moment-là, disons, un horaire plus facile au ministre et de revoir tous les gens à la même place.

Et également ma collègue vient de parler aussi d'aquaculture en eau douce, et, quand on parle d'aquaculture en eau douce, ça ne concerne pas rien qu'à ce moment-là les Provinces maritimes. L'industrie de la pêche se développe en eau douce à l'intérieur du continent, qu'on pense aux Grands Lacs, qu'on pense au Québec. Et, entre autres, quand on était en Saskatchewan, aussi il y avait un volet... Les autochtones sur le territoire font également beaucoup de pêches d'espèces sauvages qu'ils commercialisent. Donc, c'est important pour la population qui nous écoute, oui, l'industrie de la pêche est importante dans les milieux maritimes, mais il y a aussi de la pêche en eau douce. Et, à ce moment-là, que la Conférence des ministres des Pêches se déplace, ce n'est peut-être pas mauvais dans un contexte fédéral. Voilà pour mon intermède.

Pour les relations fédérales-provinciales, c'est important aussi, le rôle du fédéral, puis c'est là-dessus que je veux un peu voir, avec le ministre, pour les enjeux du Québec. On a beaucoup parlé, là, du dossier de la crevette et du crabe, mais il y a d'autres dossiers majeurs et importants. Le Québec a beaucoup de demandes à cet égard-là parce que le bassin de pêche au Québec, il est conjoint, il est limitrophe, à cause du golfe Saint-Laurent, avec les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, etc. Donc, les relations fédérales-provinciales sont importantes, et, à cet égard-là, je crois que le ministre... et le Québec a beaucoup de demandes et de dossiers majeurs à discuter avec le fédéral. Et j'aimerais que le ministre puisse un peu faire le topo de dossiers majeurs et des demandes qu'il a probablement déjà adressées en grande partie au ministre, M. Hearn.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le ministre, pour à peu près cinq minutes.

n(18 h 20)n

M. Vallières: Oui. Alors, je veux remercier le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, qui, Mme la Présidente, joue occasionnellement un rôle important. Vous voyez que même il accepte de me représenter à certains forums au niveau national, au niveau de l'ensemble canadien également. Donc, je veux le remercier de sa disponibilité.

Et je vous dirais que, pour les principaux enjeux, au moment où on se parle ? je veux vous en donner quelques-uns, mais le temps ne me permettra pas de faire le tour, j'en suis persuadé, et peut-être que le député des Îles-de-la-Madeleine voudra continuer sur cette lancée, à l'intérieur de ce que vais indiquer ? il y a très certainement la situation de la crevette et du crabe des neiges, qui représente le principal enjeu à court terme, je dirais, pour l'industrie et le gouvernement du Québec. Je pense également que Pêches et Océans doit assumer certains impacts socioéconomiques de ses décisions et s'impliquer davantage dans le développement économique de l'industrie des pêches et de l'aquaculture. On l'indique, je le répète ici, je ne serais pas gêné de le répéter sur aucune tribune, Mme la Présidente: Pêches et Océans doit également s'impliquer dans des mesures à mettre en oeuvre pour améliorer la compétitivité de l'industrie, comme par exemple l'élimination de la taxe d'accise, le moratoire également sur le coût des permis. Je l'indiquais tantôt.

On veut également l'établissement de parts régionales, dans les pêcheries, qui demeurent sans régime compétitif, soit la morue du sud du golfe, le flétan de l'Atlantique, le hareng et le maquereau. On sait qu'on a eu des gains en 2005, là-dessus, au niveau de la morue, pour le sud du golfe, de même que pour le loup marin. J'ai eu l'occasion d'en parler à quelques reprises avec mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, d'ailleurs. Nous demandons également la mise en place de mesures de rationalisation dans la pêche du poisson de fond, qui vit des moratoires ou quasi-moratoires depuis 1993 ? les débarquements québécois de morue, en 2005, étaient de 2 042 tonnes pour 850 pêcheurs, Mme la Présidente, en moyenne 2,4 tonnes par pêcheur. Ça vous indique, là, que ça prend une intervention. La révision également de la politique des pêches de l'Atlantique, qui définit les règles de conservation, de gestion et de partage de la ressource, incluant le maintien et le renforcement du principe de propriétaire exploitant et du principe de séparation des flottilles. Alors, ça fait partie des représentations et des enjeux que nous poursuivons.

Un point très important, qui serait la reconnaissance par le fédéral de la professionnalisation des pêcheurs, qui demande une modification réglementaire reconnaissant le BAPAP, dont on vient de parler, le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs, comme seul responsable de l'enregistrement des pêcheurs, et la demande est faite actuellement au ministre fédéral, M. Hearn, pour modifier le règlement fédéral sur les pêches. Je vais lui écrire, dans les jours qui viennent, afin de lui demander qu'il y ait un seul régime de reconnaissance du statut de pêcheur, soit celui qui est reconnu au Québec par le BAPAP. Je suis confiant qu'on réussisse à ce niveau; on a des alliés, Terre-Neuve poursuit les mêmes objectifs que le Québec. Alors, ils ont comme nous une loi sur la professionnalisation puis ils veulent que ce soit cette loi-là qui prime par rapport à la reconnaissance du statut de pêcheur. Alors, on va travailler ensemble sur ce dossier.

Également, Mme la Présidente, parmi les représentations qu'on faisait, et probablement que mon prédécesseur le faisait aussi, et ça a été reconnu dans le dernier budget du gouvernement fédéral, c'est la mise en place, au niveau fédéral, de l'exemption du gain en capital dans le secteur des pêches. Je sais que, moi, quand j'ai vu M. Hearn, j'y en ai parlé. C'était dans le dernier budget. Alors, les pêcheurs auront droit à une exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital ainsi que la possibilité de transférer des biens de pêche à leurs enfants sans avoir à payer d'impôt au moment du transfert, comme les agriculteurs. Cette mesure existait déjà au Québec. Alors, ça faisait longtemps que je le demandais au fédéral, c'est maintenant accordé.

Enfin, Mme la Présidente, un dernier point sur lequel je veux insister, parce que, là-dessus aussi, on a des alliés, et on négocie actuellement avec le gouvernement fédéral pour l'établissement d'un accord-cadre en aquaculture. De même nature que le cadre stratégique agricole, on aurait une entente-cadre dans le domaine de l'aquaculture en vue de procéder par la suite à une entente bilatérale en matière de développement de cette activité qui est importante pour nos communautés maritimes.

Donc, on est au travail dans plusieurs de ces dossiers, des discussions qui nous permettront, je l'espère, de déboucher sur une implication encore plus importante du gouvernement fédéral et de Pêches et Océans par rapport à la problématique et, je dirais, à la dynamique québécoise. Évidemment, M. Hearn arrive en poste. On aura l'occasion très certainement de le revoir et d'insister sur ces principaux enjeux qui gouvernent le Québec présentement dans le domaine maritime.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, on passe, pour le dernier bloc, à l'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour le dernier 20 minutes.

Intentions concernant le financement
de la Société de développement
de l'industrie maricole inc.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Le temps passe vite, les blocs passent vite. Mme la Présidente, j'écoutais attentivement les échanges entre les collègues d'en face et le ministre, et, par exemple en ce qui concerne les responsabilités fédérales dans le domaine des pêches, il faut bien comprendre que, si, en agriculture, c'est un pouvoir partagé, dans les pêches, c'est une responsabilité fédérale en ce qui concerne la gestion des stocks, et que, lorsque le poisson arrive sur le quai, il est comme de responsabilité du Québec, alors que la capture, les pêcheurs, la transformation sont des responsabilités québécoises. Mais, quand on regarde les responsabilités fédérales en ce qui concerne la gestion des stocks, elle est très grande, puisqu'ils ont toute la responsabilité de la gestion.

Le loup marin, c'est un problème, et c'est problématique à chaque année lorsqu'on... Puis je commence par les espèces avec le début de la fin de l'hiver, si vous me permettez. Le hareng, la gestion est éminemment problématique. Encore cette année, les stocks de hareng ne sont pas là; la morue, on n'en parle pratiquement plus, comparé à ce qui se pêchait depuis des siècles et des siècles; le crabe, le prix du crabe est deux fois moins payé aux pêcheurs qu'il l'était l'année d'avant; le homard, on se croise les doigts, en particulier pour les Îles, mais ailleurs la situation est problématique; le maquereau, on n'en parle plus; le sébaste, on n'en parle plus. Alors, il faut revendiquer du fédéral le respect des quotes-parts historiques, c'est sacré, c'est fondamental. Il faut exiger du fédéral, et ce que demandent les pêcheurs, et ça, on est prêts à appuyer le ministre là-dessus.

En ce qui concerne les interventions... J'écoutais la députée de Bellechasse. En ce qui concerne, par exemple, la STRADDAQ, la stratégie ? parce que c'est de la pisciculture en eau douce ? évidemment, cette stratégie a été élaborée... ça remonte, le ministre l'a dit, à 1999-2000. Nous nous étions penchés à l'époque aussi sur un projet de loi sur l'aquaculture commerciale, puisque, le ministre l'a dit, on a un retard considérable à rattraper à ce niveau-là, mais il y a un potentiel. Le BAPAP, par exemple, on avait mis en place... Je sais que le ministre... On en reparlera, Mme la Présidente, parce que le ministre s'apprête à... Il reviendra avec un projet de loi pour modifier le BAPAP. Mais les difficultés, ce n'est pas en regard du rapport Boudreau, les difficultés du BAPAP, c'est que le fédéral n'a jamais respecté son engagement qu'il avait pris de reconnaître le rôle et la professionnalisation... et le rôle que le BAPAP aura à jouer pour la reconnaissance professionnelle et les permis de pouvoir exercer la profession de pêcheur. Et je pense que ce n'est pas encore le cas, puisque le ministre le revendique.

En ce qui concerne l'exemption en gain de capital, on avait procédé, même si le fédéral ne voulait pas, même si les autres... et le fédéral disait toujours non. Bon, alors là, il y a un nouveau gouvernement qui a décidé de... Bien, je salue cette initiative-là, Mme la Présidente.

On avait mis en place aussi la SODIM, et j'arrive à une question, puisque c'est le dernier bloc. Je voudrais aborder rapidement cette question de la SODIM, la Société de développement de l'industrie maricole du Québec. On sait que, dans un secteur où il faut mettre des efforts considérables pour aider cette industrie-là, il faut un capital de risque patient, ça prend des années et des années à mettre en place une industrie maricole. Récemment, par chez nous, la Conférence régionale des élu-e-s de la Gaspésie et des Îles a accordé une somme de 300 000 $ à la Société de développement de l'industrie maricole, la SODIM. Mais on apprenait du même souffle dans les médias, dans les nouveaux... chez nous, Mme la Présidente, que le gouvernement du Québec n'a pas encore renouvelé son financement à la SODIM. Ça fait deux ans que la SODIM attend la reconduction du financement gouvernemental qui vient de Québec.

Alors, je pense qu'il faut rappeler au ministre que toute l'industrie des pêches a misé sur le développement de l'industrie maricole au Québec de façon à augmenter la biomasse disponible pour diversifier le secteur des pêches. Sans aide gouvernementale, sans un message clair de la part du gouvernement du Québec en termes d'appui, jamais cette industrie-là ne pourra prendre et continuer son virage.

Je pose la question au ministre: Est-ce qu'il trouve normal qu'actuellement, deux ans après, la SODIM attende encore son financement? L'année passée, on nous disait que le financement de la SODIM était sur le point d'être confirmé, mais ce n'est toujours pas réglé, Mme la Présidente. Est-ce que l'aide sera rétroactive pour les deux dernières années? Est-ce que les montants seront substantiels? La SODIM souhaite une aide à long terme. Moi, je pose ces questions au ministre, je voudrais avoir vraiment des engagements précis, aujourd'hui, de la part du ministre, sur le soutien à la SODIM.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre.

n(18 h 30)n

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, c'est une très bonne question du député des Îles-de-la-Madeleine. Je suis heureux de lui indiquer que j'ai dirigé un mémoire, dans les différents comités ministériels, il y a quelques semaines, et la décision a été rendue par le Conseil des ministres pour soutenir la SODIM à la hauteur de 1,9 million au total, et ça implique une participation financière du MAPAQ de l'ordre de 225 000 $ en fonctionnement, de 925 000 $ au fonds d'investissement; une participation financière également du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, de 225 000 $, pour le fonctionnement; une participation financière également des trois CRE du Québec maritime, pour 300 000 $, au fonctionnement, et 125 000 $ au fonds d'investissement.

Alors, on est actuellement à rédiger le protocole, et ça va s'appliquer de façon rétroactive. Ça répond également à votre question. Il faut effectivement le couvrir. Et je profiterais peut-être de quelques minutes pour expliquer un peu en quoi consiste le mandat de SODIM, parce que ce n'est pas pour rien que le député pose des questions, elles sont très pertinentes, et on a besoin de financement. C'est une Société de développement de l'industrie maricole qui a pour mandat de favoriser le développement des entreprises. Son fonds de recherche et développement, mis en oeuvre dans le cadre de la Stratégie du développement économique des régions ressources, est un outil essentiel pour le secteur.

L'entente de collaboration avec la SODIM et le MAPAQ a généré des impacts positifs ? je veux le rappeler, Mme la Présidente, je l'ai d'ailleurs plaidé dans des comités ministériels: une meilleure priorisation des projets, de nouvelles connaissances utiles à l'industrie, une structuration du réseau de chercheurs, un accroissement de l'effort en recherche et développement, en synergie avec les centres de recherche et de développement du MAPAQ et les autres partenaires, des résultats qui contribuent à l'accroissement de la productivité de l'industrie; et, enfin, à plus long terme, à l'émergence structurée de nouvelles espèces aquacoles à fort potentiel.

Alors, évidemment, ça crée des emplois, la SODIM crée également des emplois. Alors, Mme la Présidente, je veux indiquer à mes collègues de cette commission que le maximum est fait pour que, le plus rapidement possible, cette convention atterrisse en région et que... Mais ça va rassurer, je pense, les gens de savoir que ça n'a pas été annoncé encore. Ça l'est par le biais de nos travaux, Mme la Présidente, mais c'est accepté par le gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente.

M. Vallières: J'espère que ça satisfait le député des Îles-de-la-Madeleine, ma réponse sur la SODIM?

M. Arseneau: Mais, Mme la Présidente, il faudra voir les montants et les détails. Vous savez que la... Comment on dit ça, là? C'est dans les détails qu'on trouve...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Le diable est dans les détails.

Des voix: Le diable est dans les détails.

M. Arseneau: Le diable. Ah! là, ce n'est pas un gars que je fréquente très souvent, alors je m'en excuse.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous ne connaissez pas son adresse.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Arseneau: Je ne connais pas son adresse, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

Stratégie de défense des parts
historiques du Québec

M. Arseneau: Non, c'est sérieux, Mme la Présidente. Mais si vraiment ça satisfait le milieu, je serai le premier à le reconnaître. Mais il faut reconnaître aussi que ça fait longtemps qu'il attend.

Ceci étant dit, je voudrais revenir sur la question des parts historiques. Toute cette question-là est très importante pour le secteur des pêches, parce que c'est là qu'est la solution. Comme la ressource, je l'ai mentionné tantôt, n'est pas toujours présente et qu'on ne sait jamais si elle sera présente, alors, quand elle est là, il faut en tirer le maximum et il faut s'assurer que le Québec reçoit sa juste part. Et, dans le dossier de la crevette, ce qui est injuste, Mme la Présidente, c'est qu'au moment où il y a eu le moratoire sur le poisson de fond... d'ailleurs qu'on ne sait pas encore pourquoi la morue est disparue et pourquoi elle ne revient pas, et, dans le sébaste, qui est le poisson rouge, on ne sait absolument rien; le fédéral ne prend aucune mesure pour comprendre le phénomène et savoir ce qui se passe littéralement.

Alors, dans le dossier de la crevette, c'est qu'à partir du moratoire sur le poisson de fond, le fédéral a augmenté les quotes-parts de Terre-Neuve, et c'est comme ça que finalement il a noyé le marché. Il a contribué à déstabiliser ce marché, parce qu'il y avait une place pour la crevette nordique, sur les marchés. Vous l'avez dit tantôt, c'est un excellent produit.

Dans le dossier du loup marin, par exemple, les allocations ont été décevantes, désavantageuses pour les chasseurs des Îles. Vous savez avec quelle difficulté on réussit à replacer cette industrie qu'on a littéralement... Bon, ce n'est pas vraiment uniquement de la faute du fédéral, là, il faut le reconnaître, là, quand même il y avait de l'aide étrangère, je pourrais dire, mais c'est extrêmement difficile de relancer cette industrie. Le gouvernement du Québec a fait des efforts considérables pour soutenir une entreprise par exemple comme Tamasu, qui a absolument besoin d'approvisionnement. À chaque année, le fédéral prend des décisions, dans le secteur des pêches, qui vont à l'encontre des intérêts du Québec.

Alors, est-ce que le ministre, par exemple, pourrait... est-ce qu'avec son comité il a l'intention d'aborder la défense des intérêts des parts historiques du Québec dans son comité, dans ses stratégies ou je ne sais pas trop? Et est-ce que... Par exemple, c'est une question additionnelle que je pose: Quelle est la stratégie du ministre en fonction de la défense des parts historiques du Québec? Et est est-ce que, par exemple, on ne pourrait pas, dans le cas du loup marin, qui est un cas patent... J'avais déjà le président de l'Association des chasseurs de loups marins des Îles, à mon bureau, hier, Mme la Présidente, et il me disait qu'il aurait absolument besoin de soutien pour faire un suivi, pour voir comment ça se produit... Ça, ça s'appelle une table filière, et ça a été aboli, le financement de cette table qui existait pour les chasseurs de loups marins a été aboli. Est-ce que le ministre ne pourrait pas reconsidérer ces outils-là pour mettre à la disposition des différents secteurs des pêches pour défendre les intérêts du Québec dans le cas des parts historiques?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. On me dit que c'est les intervenants eux-mêmes qui ont aboli la table dont vous me parlez. Et la table filière, elle, va prendre le relais des pêcheries maritimes. Il y a le forum des pêches également qui est très actif. J'ai participé, moi, récemment, à une rencontre en Gaspésie, et on s'est mis d'accord sur les principales orientations à prendre au cours des prochaines années. Mais je conviens avec le député des Îles-de-la-Madeleine que, la concertation, ce n'est pas dans les pêches que c'est le plus facile d'y arriver. Il ne faut jamais, je dirais, lâcher par rapport à notre volonté de voir les gens se concerter.

Quant aux parts historiques, je veux indiquer qu'on n'a pas beaucoup de contentieux ouverts avec le fédéral dans les différentes espèces par rapport aux parts historiques qui sont déjà reconnues au Québec. Il y a dans le secteur du loup marin où j'ai fait part, moi aussi, de ma déception à M. Hearn, mais il faut dire que la part historique, dans le golfe, au cours des 20 dernières années, se situait à un peu plus de 27 %, alors qu'avec les 25 480 bêtes obtenues on couvre 28 % des contingents totaux. Moi, ça ne me satisfait pas parce que... certains auront dit que j'étais très ambitieux quand j'ai parlé de 50 000 bêtes, ce qui représenterait 55 % de l'ensemble du contingent. Mais le Québec continue ses représentations auprès du fédéral pour obtenir cette augmentation.

Et je veux également indiquer que c'est un secteur qui pour moi... et j'avais l'occasion, quand je suis allé aux Îles-de-la-Madeleine, d'en discuter avec des intervenants du milieu qui possèdent des bonnes perspectives de développement. C'est la raison pour laquelle on insiste pour qu'on obtienne davantage de bêtes à pouvoir être abattues, et on a eu quand même un gain. Je veux rappeler au député des Îles-de-la-Madeleine que tout n'est pas noir dans le domaine. La mise en place de parts régionales dans le loup marin, je pense que c'est quelque chose que vous souhaitiez. Je pense également que la date d'ouverture pour chaque région, qui est maintenant fixée de façon régionale, c'est un gain important pour le Québec. C'est des choses que, moi, j'ai demandées, qu'on a obtenues, mais que mes prédécesseurs demandaient également.

Évidemment, on fait face, dans ce domaine-là, à toute une... Je suis obligée d'en parler, je n'aime pas ça en parler, Mme la Présidente, parce que j'ai l'impression de contribuer à cette chasse aux sorcières entreprise par les vedettes comme Paul McCartney ou Brigitte Bardot ou Pamela Anderson qui font vraiment des campagnes antichasse fortement médiatisées, complètement loufoques, je dirais. Je veux dire, c'est complètement disproportionné comme moyen, ce qu'ils prennent, par rapport à la façon dont on chasse actuellement et de la façon dont on exploite ces stocks-là. Alors, je dirais que le troupeau de loups marins qui est à notre disposition, je l'espère, pourra faire l'objet d'une croissance et que les autorités fédérales nous permettront de chasser davantage. Et, comme je vous l'ai déjà indiqué, on est ouverts, si le MAPAQ peut être utile également. Je sais que, récemment, on a aidé l'Association des pêcheurs de loups marins des Îles pour s'aider à se structurer en association. Je pense que nous en avions parlé, le député des Îles m'avait sensibilisé à ça. Si on peut faire autre chose avec eux qui nous permette, je dirais, d'optimiser les interventions qu'on fait, qu'on nous le souligne.

Et c'est un secteur qu'on veut développer. L'industrie du loup marin offre une avenue de développement intéressante pour certaines communautés côtières dont celle qu'on trouve aux Îles-de-la-Madeleine, et je veux que le député de Îles-de-la-Madeleine sache qu'il a en ma personne un allié par rapport aux représentations qui sont faites. Et, on l'indiquait tantôt, il y a des fois il y a des choses que ça prend du temps. Vous me parliez tantôt qu'au niveau des gains en capital, ça fait longtemps que ça traînait dans le décor. Le Québec est d'abord intervenu, après ça le fédéral. Mais c'est la preuve que des fois, à persister, on réussit à convaincre. Et, moi, je ne suis pas de ceux qui lâchent. Quand j'ai un os, je ne le lâche pas. Et, en autant que la chasse aux loups marins est concernée, je pense qu'on a fait des représentations et on va continuer d'en faire. Et il faut qu'au fil du temps, on réussisse à convaincre Pêches et Océans d'augmenter cette quote-part du Québec, ce que nous allons faire.

n(18 h 40)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Parlant de persistance, le député des Îles-de-la-Madeleine persiste à poser une question.

Stratégie envisagée pour soutenir
les entreprises de transformation
dans les régions maritimes

M. Arseneau: Très rapidement, Mme la Présidente, ça passe trop vite. Mais je voudrais dire ceci au ministre: Dans le secteur du bioalimentaire, les gens pensent que l'agriculture évidemment, c'est extrêmement important; dans les exportations du bioalimentaire du Québec, il faut savoir que la première exportation, c'est les produits du porc, qu'on exporte pour au-delà de 1 milliard. Je cite le livre du MAPAQ, le rapport annuel du MAPAQ, le dernier. Après ça, ce sont les sous-produits du cacao, à la hauteur de... entre 300 et 400 millions, et le troisième produit, ce sont les produits marins. Et après ça on revient dans les produits agricoles à une grosse différence. Et, avec la force du dollar canadien par rapport au dollar américain, les entreprises, toutes les entreprises de pêche du Québec sont en difficulté. Et le ministre va s'en rendre compte: toutes les entreprises de transformation, au Québec, dans tous les secteurs, vont connaître des difficultés, dans le crabe, dans la crevette, dans le homard, parce qu'il y a des chutes de prix.

Alors, Mme la Présidente, il m'est venu en questionnant, tantôt, par exemple dans le secteur acéricole, la Financière agricole met une garantie de près de 100 millions pour gérer les surplus, pour permettre à la fédération de gérer les surplus dans le secteur acéricole. Est-ce que le ministre est prêt à examiner, à voir s'il n'y a pas lieu, compte tenu de l'importance du secteur, même pour l'exportation dans les produits du bioalimentaire, de voir si on ne pourrait pas prévoir une stratégie spéciale, comme on fait pour les entreprises de pêche, mais pour les entreprises de transformation, dans toutes les régions maritimes du Québec, de façon à les soutenir face à cette crise qui les attend, à cause de la force du dollar canadien et de la faiblesse des prix de tous les produits marins?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre, en deux minutes.

M. Arseneau: Je vais l'appuyer là-dessus, Mme la Présidente, avec un communiqué.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): En deux minutes, M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Le réseau en a fait un enjeu, et on est en discussion quasiment permanente avec les intervenants dans ce domaine-là. Et souvent on en parle également entre ministres des Pêches pour voir quelle serait la meilleure avenue. Mais, à mon sens, Mme la Présidente, les meilleures interventions qu'on doit faire, c'est comment on peut permettre à ceux qui font la pêche ou la transformation de nos produits de trouver, à l'intérieur de ces activités-là, les revenus dont ils ont besoin.

Vous parliez des exportations tantôt. En produits marins, c'est 200 millions...

M. Arseneau: 250 millions...

M. Vallières: ...200 millions, au moment où on se parle, dont 156 millions dans le seul marché américain. Et c'est bon, mais en même temps vous savez que c'est dangereux, parce que, le matin où ça tombe, tout tombe. Dans l'Europe de l'Ouest, c'est 16 millions; au Japon, 9 millions; dans les pays d'Asie, 9 millions; dans d'autres pays, une dizaine de millions.

Mais l'industrie du Québec vend des produits traditionnels, il faut l'indiquer, qui sont peu différenciés et peu transformés sur les marchés traditionnels. Est-ce qu'il n'y a pas là justement une avenue d'intervention pour différencier davantage nos produits et sortir des produits traditionnels qui pourraient donner une valeur ajoutée à nos produits? Alors, ça passe évidemment par davantage de compétitivité de nos entreprises. Ça améliorerait la mise en marché. C'est là, je pense, qu'est le défi majeur pour le secteur maritime québécois.

Et on n'est pas les seuls à intervenir dans ce domaine-là puis à se questionner sur nos façons de faire, là, le marché mondial est en profonde mutation partout dans le monde. Le secteur de la transformation est confronté partout à une concurrence mondiale de plus en plus vive avec l'arrivée de produits d'aquaculture, de produits diversifiés à valeur ajoutée ainsi que de nouvelles habitudes de consommation. Et ça, parce que, quand je suis allé au forum, entre autres, sur les pêches, c'est une des choses qui étaient le plus remarquées: comment on peut se donner la capacité d'adapter nos produits aux besoins de la consommation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...conclure.

M. Vallières: Alors, oui, Mme la Présidente, je vais conclure parce que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît.

M. Vallières: ...la question du député était importante, et je veux lui indiquer que pour moi ce n'est pas juste d'avoir des mesures de soutien du revenu, je pense qu'on peut, si on est capables de se donner les bonnes façons d'intervenir, créer cette valeur-là à l'intérieur des différents réseaux qui existent dans la chaîne présentement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre.

Adoption des crédits

Alors, le temps imparti pour l'étude des crédits étant épuisé, je mets aux voix chacun des programmes.

Le programme 1, Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Arseneau: Adopté sur division, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division.

Le programme 2, Organismes d'État, est-il adopté?

M. Arseneau: Adopté sur division, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division.

L'ensemble des crédits budgétaires relevant du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'année financière 2006-2007 sont-ils adoptés?

M. Arseneau: Sur division, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division.

Remarques finales

Alors, étant donné que vous avez bien travaillé, qu'il nous reste un peu de temps, je voudrais vous donner deux petites minutes pour des remarques finales pour conclure. M. le ministre.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. Alors, d'abord, Mme la Présidente, vous remercier pour la façon dont vous avez dirigé nos travaux. Également remercier mes collègues sur la répartition du temps, je pense que, de part et d'autre, les questions étaient très intéressantes, et finalement, au début, quand on débute on dit: Sept heures, ça va être long, puis finalement on se rend compte que même, moi, je manque de temps pour donner les explications dont j'ai besoin. Alors... Mais je veux, Mme la Présidente, remercier mes collègues de leurs questionnements, y incluant les collègues de l'opposition qui font de leur mieux pour s'assurer que les meilleures décisions possible interviennent, que ce soit dans le domaine agricole de même que dans le secteur des pêcheries.

Et, en terminant, bien, je veux vous indiquer que, moi, je suis très fier de nos crédits. Je suis fier également des gens qui travaillent, de toute l'équipe de fonctionnaires qui est derrière moi, ceux qui sont devant moi. Et en particulier quelqu'un qui a déjà été ministre sait ce que ça représente pour nos fonctionnaires de préparer ces crédits, de même que pour notre personnel politique qui nous accompagne, de même que ceux de votre côté ? parce que j'ai fait le travail que vous faites ? les nombreuses heures qui sont mises à préparer ces crédits. Alors, je veux remercier tous ceux qui préparent et qui nous permettent finalement de témoigner publiquement du travail qui est fait par le gouvernement du Québec dans ces secteurs d'activité.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Rapidement aussi, Mme la Présidente, dire quelques mots pour souligner que finalement on a quand même réussi à démontrer, au cours de ces sept heures, que, quand on regarde l'ensemble des enveloppes du ministère, on est revenus un peu à ce qui était en 2003-2004. Il y a quand même beaucoup d'inquiétudes qu'on a pu voir en ce qui concerne, entre autres, la part québécoise, la part à venir au Québec en regard de ce qui est prévu dans le budget fédéral, et c'est très important pour les agriculteurs et agricultrices du Québec, en agroenvironnement, dans le secteur porcin, dans le secteur laitier. On a parlé, pas suffisamment mais quand même de façon très importante, sur le secteur des pêches, qui est un secteur très important pour les régions maritimes du Québec.

Alors, je veux dire ceci, Mme la Présidente, en terminant, au ministre et à tous les collègues, ceux qui nous écoutent, que la collaboration de l'opposition sera acquise au ministre et à toute action qui aura pour objet de faire avancer le Québec et les dossiers québécois. Je veux rassurer le ministre là-dessus, mais en même temps on va se montrer très vigilants, Mme la Présidente, pour assurer que nous faisons correctement notre travail.

Je veux, en terminant, Mme la Présidente, féliciter le ministre pour sa résistance vocale et l'endurance qu'il a démontrée, parce que je comprends que c'est encore plus exigeant et difficile pour la fonction que vous occupez maintenant. Je veux saluer le travail des collègues des deux côtés de la table. Je veux aussi remercier le personnel du MAPAQ pour cet exercice important pour la démocratie, et, Mme la Présidente, je ne voudrais pas oublier de vous remercier pour la façon dont vous avez mené les travaux, parce que, si on a bien travaillé, c'est en grande partie à cause de vous et le personnel de la commission. Je veux remercier aussi mon équipe, c'est-à-dire Mme Sylvie Charbonneau, qui a travaillé très fort pour nous aider à préparer cette journée, et je vous dis: À la prochaine, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. À mon tour, je voudrais vous remercier, M. le ministre, le personnel du ministère, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, qui a une position très, très collaboratrice et très positive, et on apprend toujours à ses côtés par les questions pertinentes qu'il pose, les collègues membres de la partie ministérielle. Je voudrais aussi remercier tout particulièrement les gens qui facilitent beaucoup mon travail de présidente, M. le secrétaire, le personnel de la commission, et vous remercier tous, c'était un plaisir de vous écouter. On a commencé sur de la philosophie, on a terminé avec de la poésie. Alors, merci beaucoup et puis bonne soirée.

Alors, la commission évidemment... ses travaux, on ajourne sine die.

(Fin de la séance à 18 h 50)