Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 16 novembre 2010 - Vol. 41 N° 62

Étude détaillée du projet de loi n° 71 - Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Journal des débats

(Dix-neuf heures trente-six minutes)

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Bonsoir, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. McKay (L'Assomption) remplace Mme Bouillé (Iberville).

Étude détaillée

Droits miniers du
domaine de l'État (suite)

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 10 novembre dernier, nous en étions à l'étude de l'amendement introduisant les articles 8.1 et 8.2. Est-ce qu'il y en a qui n'ont pas les amendements, qui voudraient... M. le ministre, la parole est à vous, et nous allons distribuer des copies des amendements.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous les avez? Ça va. Merci.

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. D'abord, je vais en faire lecture, Mme la Présidente, encore une fois, étant donné que les gens viennent de le recevoir.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Baissez un peu le ton, s'il vous plaît, en arrière. Un peu moins fort. Merci. M. le ministre, allez-y.

M. Simard (Dubuc): Comme je vous expliquais, Mme la Présidente, je vais en faire la lecture, si vous me permettez, l'article 8.1 et 8.2. Insérer, après l'article 8 du projet de loi, les suivants:

8.1. L'article 27 de cette loi est modifié par la suppression de «d'un permis d'exploration minière».

À 8.2, l'article 29 de cette loi est modifié par la suppression de «sous réserve de l'article 92, un terrain qui fait l'objet d'un permis d'exploration minière ou».

Il s'agit, Mme la Présidente, de modifications de concordance en raison de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs aux permis d'exploration minière. Ces permis, Mme la Présidente, nous n'en émettons plus parce qu'il n'en... Le dernier a été expiré en août 2010. Donc, à partir de là, c'est maintenant des claims, et non plus des permis d'exploration minière. Voilà.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Une intervention, M. le député de L'Assomption?

M. McKay: Oui, Mme la Présidente. En fait, ce que nous constatons, c'est qu'il... ce que le ministre nous affirme, là, il s'agit de modifications de concordance avec les articles 84 à 99 qui seraient abrogés si nous adoptons l'article 31.1 qui nous a été déposé, donc une autre proposition d'amendement que nous aurons à étudier plus tard au cours de l'étude de ce projet de loi. Vous savez, Mme la Présidente, à plusieurs reprises, lorsque nous avons fait des propositions d'amendement, notamment pour introduire des définitions, c'est surtout à ce moment-là que le ministre nous a amené cette argumentation qui voulait que... Bien, écoutez, on discutera de tels sujets lorsqu'on arrivera là. Tu sais, il n'a pas utilisé cette expression, mais ça revenait un peu à ça: On traversera le pont quand on arrivera à la rivière.

Alors, moi, je lui demanderais pourquoi est-ce qu'à ce moment-ci il veut nous faire prendre pour acquis que l'article 31.1 sera adopté et est-ce qu'il ne serait pas mieux, plutôt, de suspendre l'étude des articles 8.1, 8.2 au moment où nous étudierons sa proposition d'amendement à 31.1 de façon à ce qu'on puisse faire le débat en temps opportun, finalement, et donc que l'on traverse le pont au moment où on arrivera à la rivière. Parce que, dans le fond, 8.1, 8.2, c'est de la stricte concordance, mais, si on les adoptait maintenant, dans le fond ce serait de prendre pour acquis que l'article 31.1 va être adopté avant même qu'on ait fait le débat sur 31.1. Alors, ce ne serait peut-être pas tout à fait dans le meilleur ordre, disons, avec lequel on pourrait faire les débats. Alors, moi, je demanderais à ce moment-ci au ministre quelles sont les raisons pour lesquelles il veut nous faire voter sur 8.1, 8.2 à ce moment-ci et est-ce qu'il ne serait pas plus approprié de suspendre l'étude de 8.1, 8.2 jusqu'au moment où on arrivera au coeur du sujet. Et c'est une proposition d'amendement qu'il nous a gracieusement annoncée qui est 31.1, donc tout de suite auprès l'étude de l'article 31 du projet de loi, alors que, là, on est strictement, là, à l'article 8.

**(19 h 40)**

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous voulez suspendre?

M. Simard (Dubuc): Vous savez, Mme la Présidente, si c'est pour aider à mon collègue, justement, de s'assurer qu'on va en faire l'analyse et puis d'aider justement à ce qu'on avance... Parce que je ne sais pas si on avance en passant les articles, mais, si ça nous permet justement de démontrer à mon collègue qu'on est très ouverts à ce qu'il nous propose, je vais vous dire que je n'ai pas d'objection ici à retarder l'acceptation de 8.1 et 8.2 en même temps que nous accepterons l'article 31.1, Mme la Présidente, je n'ai aucun problème avec ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. L'article 8.1 et 8.2 est donc suspendu. Nous procédons à l'adoption de l'article 9. L'article 9, M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. J'ai ici, Mme la Présidente, un amendement de l'article 9 qu'on va vous distribuer, Mme la Présidente, à voir son acceptabilité, bien sûr.

(Consultation)

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est recevable. Nous allons en faire des photocopies. Oh! les copies sont faites? Nous allons le distribuer. Oui, M. le député de L'Assomption.

M. McKay: On est bien prêts à étudier l'amendement du ministre, mais est-ce qu'on ne devrait pas d'abord présenter l'article 9 et puis, ensuite, on étudiera l'amendement?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de L'Assomption, l'amendement remplace au complet l'article 9.

M. McKay: Ah! d'accord.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, si vous voulez bien lire l'article 9.

M. McKay: Ce n'est pas le même amendement que j'avais...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! O.K. vous l'avez, là? Tout le monde a l'article 9, l'amendement?

M. Simard (Dubuc): On va finir de le distribuer, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non. Ce n'est pas fini, ça ne sera pas long.

Ça va. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Simard (Dubuc): Mme la Présidente, merci. L'article 9 du projet de loi est remplacé par le suivant:

9. L'article 32 de cette loi est modifié, à 1°, par la suppression, dans le paragraphe 4°, de «du paragraphe 1° du premier alinéa», et, en 2°, par la suppression du paragraphe 5°.

Il s'agit d'une modification de concordance en raison de l'ajout du deuxième alinéa de l'article 304 et...

Une voix: ...

M. Simard (Dubuc): O.K. La possibilité de réserver à l'État ou de soustraire à l'activité minière un territoire pour des fins de conservation de la flore et de la faune ou de classement d'un écosystème forestier exceptionnel est dorénavant insérée à l'article 304. La possibilité de réserver à l'État ou de soustraire à l'activité minière un territoire utilisé à des fins de récréation et de tourisme est également ajoutée à l'article 304 par le remplacement du paragraphe 1.1° qui vise à permettre de concilier différents usages du territoire dans le but d'éviter les conflits avec l'activité minière. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Je voudrais simplement savoir, on dit qu'il s'agit d'une modification de concordance en raison de l'ajout du deuxième alinéa à l'article 304 de la Loi sur les mines, mais à quel endroit est-ce que c'est ajouté, ça, le deuxième alinéa à l'article 304? Est-ce que c'est une modification qu'on a déjà apportée ou si le ministre nous annonce, là... ou c'est un article du projet de loi qui est un peu plus loin?

M. Simard (Dubuc): C'est à l'article 62 du projet de loi, Mme la Présidente. L'article 62 du projet de loi, c'est inscrit à l'article 62: L'article 304 de cette loi est modifié...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à votre question, M. le député de L'Assomption?

M. McKay: Bien, ça répond à ma question, mais ce ne répond pas aux interrogations qui nous sont soulevées, là. Dans le fond, si le projet de loi amène une modification... Enfin, ce serait peut-être, dans le fond, un peu la même question que posée précédemment, est-ce qu'on ne devrait pas attendre de régler l'article 62 du projet de loi et, à ce moment-là, une fois que le débat aura été fait sur 62 puis s'il est adopté, bien, à ce moment-là, on verra à faire les concordances, là? Ça fait deux fois, là, qu'on vient nous proposer des concordances... Je comprends qu'ils arrivent à ce moment-ci dans le projet de loi, puisqu'ils concernent, dans ce cas-ci, l'article 32 de la loi, mais je vous soumets respectueusement que, si on a suspendu les autres propositions d'amendement précédentes, est-ce que le ministre serait aussi d'accord pour suspendre celui-là, là? Pas suspendre pour suspendre, mais tout simplement qu'on puisse faire le débat d'ensemble sur l'article 62, et, s'il est adopté tel quel, bien, à ce moment-là, on pourra reprendre l'étude de l'article 9.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice, vous aviez une intervention?

**(19 h 50)**

M. Pinard: Mme la Présidente, oui, j'ai une intervention. À ce stade-ci, je pense que M. le ministre a beaucoup d'amendements à déposer sur des articles qui vont être à être étudiés postérieurement à l'article que nous étudions actuellement.

Tant qu'on n'arrive pas à ces articles-là, il est impossible de présumer de l'adoption future d'un autre article. À ce moment-là, ma recommandation serait de demander au ministre à ce stade-ci pourquoi ne peut-il pas déposer ou pourquoi ne dépose-t-il pas en liasse les amendements qu'il veut apporter, de sorte que, lorsqu'on va travailler, bien, à ce moment-là... Normalement, l'opposition devrait connaître ce qui s'en vient, et, de ce fait, bien, à ce moment-là, ça va accélérer le travail. Parce que, là, à chaque fois qu'on va vouloir adopter un article qui fait référence à un article subséquent dans le projet de loi, à chaque fois, ça va toujours être la même demande de la part de l'opposition, suspension, parce que, là, c'est un peu comme vouloir adopter quelque chose que, à ce stade-ci, il n'y a même pas eu de discussion dessus puis il n'y a pas eu de proposition d'adoption sur les articles.

Et donc, à partir de ce moment-là, ça serait de travailler comme étant de très mauvais législateurs si on voulait fonctionner comme ça. Mais la façon, je pense, qui pourrait aider vraiment M. le ministre, ainsi que le côté ministériel et l'opposition pour faire avancer le projet de loi, ça serait de connaître un peu à quelle place que le ministre veut nous amener dans son projet de loi et de nous déposer les amendements sur des articles qui s'en viennent. Et je pense qu'à partir de ce moment-là... Bien, écoutez, le projet de loi, là, ce n'est pas pour ceux qui vont nous voir à la télévision, c'est pour ceux qui vont nous écouter, s'il y en a qui nous écoutent. Mais il n'en demeure pas moins que...

Une voix: ...

M. Pinard: Non, c'est parce qu'on se pose quand même la question pourquoi qu'on est ici ce soir au lieu d'être dans une salle où on aurait pu avoir le bénéfice de la télévision, considérant que c'est un des projets de loi les plus importants actuellement déposés par le gouvernement.

On a 72 articles à travailler. Là, ça fait 10 minutes qu'on est ici puis on n'a pas été capables de dire à M. le ministre l'article 8, là, c'est juste... il est-u abrogé ou pas. Il réfère à un article ultérieur, là, on ne peut même pas le dire. Et l'article 9, c'est la même chose. Et là on parle toujours de concordance, mais avec des articles ultérieurs. Donc, s'il vous plaît, soyons sérieux, tous ensemble, et puis déposons les amendements qu'on va étudier, et puis, mon Dieu Seigneur! le projet de loi, il va avancer. Mais là, de cette façon-là, je suis persuadé, moi, qu'à 9 h 30, on va être encore rendus à l'article 7.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Je comprends les propos du député de Saint-Maurice, mais il faudrait quand même... Même si, demain matin, le ministre dépose actuellement tous les amendements, on serait quand même pris, on a... Étant donné qu'on les suit séquentiel, on serait quand même obligés de les suspendre parce qu'on les étudie article par article, et il faudrait, à ce moment-là, soit dire qu'on les dépose puis qu'à ce moment-là on va plus loin et on va faire des articles importants plus tard, et revenir, à ce moment-là, pour faire les articles.

Donc, c'est deux choses, là, qu'il faut... Parce que, même si les gens de l'opposition ont les articles, en fonctionnant article par article, on va les suspendre, de toute façon. Donc, il faudrait s'asseoir puis voir s'il y a une manière de fonctionner. Ou à moins que peut-être... Mme la Présidente, peut-être que le ministre pourrait nous indiquer, ou les gens qui l'accompagnent, s'il y a beaucoup d'articles, disons, dans les prochaines heures qui se réfèrent à des articles ultérieurs. Parce que je viens juste de regarder rapidement, puis, après ça, on retombe un peu en séquence. Alors là, peut-être que le ministre ou les gens qui l'accompagnent pourraient nous donner une indication à cet égard-là, Mme la...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Pour répondre à votre question et à l'intervention, il y a une possibilité. C'est toujours la commission qui décide, on peut étudier deux articles simultanément, celui qui est proposé, où il y a des changements, et celui dont il est question dans l'amendement. Ça, c'est une possibilité qu'on peut faire ou faire... On l'a fait. Je pense que j'ai déjà fait une commission avec vous où on allait par blocs, tel article, tel article, 1 à 10, à 20, à 30, un premier bloc ou quelque chose comme ça, où, là, on est capable de rejoindre. Ça, c'est une proposition.

Je vais donner la parole au député de Roberval. Après ça, je reviens à vous, M. le ministre.

M. Trottier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Bonsoir, tout le monde. Ça fait plaisir de vous revoir. Bon...

M. Pinard: Tout le monde s'ennuyait de toi.

M. Trottier: Oui, c'est ça, hein?

Une voix: ...

M. Trottier: En tout cas, moi, je vous... Bon, je suis d'accord avec mes collègues, là, qu'il faudrait avoir une vue davantage d'ensemble, là, parce qu'il faut être conscient que, ce projet de loi là, il y a eu beaucoup de propositions qui ont été amenées. Je dirais qu'il y a énormément de gens qui s'attendaient que la loi allait être refaite de fond en comble, et là on est en train de modifier une loi qui modifie une autre loi. C'est assez complexe, et je pense que chaque mot compte. Puis, dans le fond, c'est que, si on avait refait la loi au complet, à ce moment-là il n'y aurait pas de problème, on ne serait pas en train de modifier quelque chose qui remodifie, etc. Je pense que c'est l'approche qu'on aurait dû avoir. On le regrette, ce n'est pas ce que vous avez choisi, mais on va être obligés de vivre avec ça. Mais il faut que vous soyez conscients que ça ne peut pas avancer comme vous pensez, du fait qu'on ne sait pas ce qui s'en vient plus tard. Bon, c'est bien terre à terre.

Si le ministre, à ce moment-ci, veut peut-être donner des explications sur des éléments de la loi actuelle... Parce qu'entre autres, moi, je pense que, Mme la Présidente, un des objectifs de l'étude article par article comme ça, c'est de faire connaître aux citoyens, on pourrait dire, un certain nombre d'éléments pour décomplexifier ces lois-là. Parce que c'est sûr que, quand on lit ça comme ça, pas grand monde qui comprend ça. Si le ministre était intéressé à donner des informations sur le texte actuel de l'article 32, j'aurais des questions que je pourrais lui poser pour essayer d'en connaître un peu plus, là, savoir c'est quoi, l'objectif qui est derrière tout ça, puis je pense ça pourrait être intéressant pédagogiquement pour l'ensemble des auditeurs.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, la parole est à vous.

M. Simard (Dubuc): Mme la Présidente, d'abord, à l'écoute de mes collègues, vous comprendrez que je suis en accord. Si on peut -- d'abord, je pense que c'est autorisé par Mme la greffière -- si on peut, mettons, à l'article 9, passer immédiatement à l'article qu'il est question, à l'article 304, on peut référer immédiatement à l'article 62 qui parle du changement à l'article 304, je n'ai absolument aucune objection, si Mme la greffière l'autorise, donc, pour clarifier les choses. Vous comprendrez que, dans le but, justement, qu'on comprenne tous la même chose et s'assurer que l'on avance au niveau du projet de loi, je n'ai aucune objection à ce sujet-là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vais vous répondre. C'est possible qu'on suspende, à ce moment-là, l'article 9, qu'on aille étudier l'article en question, une fois cet article-là étudié, on revienne à l'article 9. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Mme la Présidente, on est ouverts à toutes les suggestions constructives, mais, par contre, il y a un certain nombre de préalables, je vous dirais, pour faire en sorte que cette proposition-là fonctionne, et ce... En tout cas, il y a un préalable, essentiellement, c'est que nous ayons à l'avance l'ensemble des propositions d'amendement du ministre, qu'on puisse connaître ses intentions parce que c'est impossible... Par exemple, si, là, on est à l'article 9 et qu'on dit: Bon, bien, on va aller parler de l'article 62, bien là il y en a combien, d'articles 9 comme ça, entre 9 et 62 où il y a des concordances à faire? Là, peut-être que le ministre peut nous dire: Bien, il n'y en a pas, mais on est obligés de... Enfin, il n'y en a peut-être pas là, mais il y en aura plus tard ou... En tout cas, là c'est 9, il va falloir faire la même chose à chaque fois.

Donc, à partir du moment où nous recevrions... Premièrement, je pense que ce serait logique que le ministre fasse connaître ses intentions parce qu'avec la façon de procéder qu'il a adoptée ça semble être... En tout cas, nous, de la façon qu'on est obligés de le recevoir, de recevoir sa décision de déposer ses propositions d'amendement au compte-gouttes, bien on est obligés de voir ça comme le fait que le ministre ne veut pas jouer franc... c'est un peu... Naturellement, je ne lui prêterais jamais de mauvaises intentions, de motifs. Par contre, je veux dire, on est obligés de reconnaître quand même que ce n'est peut-être pas la façon la plus ouverte, là, la plus franc jeu de faire le projet de loi.

Comme le député de Roberval l'a mentionné, notre proposition, depuis le début, depuis le début, Mme la Présidente, c'est de faire en sorte... Ce qu'on avait demandé, c'était que le ministre réécrive son projet de loi de façon à ce qu'on puisse arriver avec un tout qui se tienne et qu'on ne soit pas obligés de procéder comme ça. Vous avez vu, jusqu'à maintenant, Mme la Présidente, ça fait combien de propositions d'amendement que, nous, on dépose, à l'opposition officielle, combien d'amendements qui ont été amenés déjà par le ministre, et, encore une fois, c'est amené au compte-gouttes. Alors, c'est impossible, pour nous aussi, de vraiment pouvoir faire connaître nos intentions, puisque, par la force des choses, nous sommes en réaction à ce que propose le ministre, hein?

**(20 heures)**

Si vous nous donniez l'opportunité de la réécrire, la Loi sur les mines, Mme la Présidente, si le gouvernement nous accordait ce pouvoir-là, on serait très heureux d'arriver ici avec une proposition d'une nouvelle loi sur les mines complète, modernisée, dépoussiérée, là, amenée vraiment au goût du jour, alors que, là, on est obligés de procéder amendement par amendement, de... Comme le député de Roberval l'a mentionné, nous modifions un projet de loi qui, lui-même, modifie la Loi sur les mines.

Dans le cas de la réforme du régime forestier, je pense que... Je n'étais pas là à ce moment-là, mais le député de Roberval est toujours fier de rappeler... Il est toujours fier de parler de la forêt. Ça, je pense que toutes les personnes qui suivent le moindrement les travaux de l'Assemblée nationale le reconnaissent d'emblée, là, il est vraiment associé à la forêt, c'est une grande passion. Puis on comprend pourquoi quand on l'écoute parler, et je dirais qu'en général on peut lui accorder beaucoup de crédibilité. Bien, il est assez fier de rappeler que, dans le cas de la réforme du régime forestier, la ministre a procédé justement à une réécriture. On s'est aperçu après les consultations que ça devenait assez complexe. On modifiait le projet de loi de façon quand même substantielle, et c'était aussi un projet de loi -- à moins que je ne me trompe -- qui modifiait aussi une loi existante, une vieille loi. Alors, il y a beaucoup de similitudes avec la Loi sur les mines, et donc... En tout cas, peut-être qu'on peut faire un dernier rappel au gouvernement pour pouvoir...

En tout cas, si on ne nous présente pas une nouvelle réécriture de la loi parce qu'on ne veut pas aller vraiment au fond des choses, on ne veut pas saisir cette occasion historique qui est devant nous de vraiment apporter des changements substantiels, des changements requis puis des changements demandés par à peu près tout le monde qui sont venus en consultation, bien au moins que les amendements de concordance et toute la plomberie, là, sur laquelle on veut nous faire voter sans avoir vraiment le débat de fond avant, d'avoir eu le débat de fond... Puis là on nous propose: Bien, peut-être que, là, on pourrait prendre la proposition de concordance, aller à l'article de fond dans ce cas-ci, là, article 9 et article 62. Qu'est-ce qui nous dit qu'entre 9 et 62 il n'y en a pas d'autres comme ça, là? Et là ça, c'est un cas. On parle d'un article 62 parce que l'article 62, ce qu'on constate, c'est que c'est quand même un article assez majeur du projet de loi, mais il y en a d'autres articles pas mal majeurs de ce projet de loi et il y en a d'autres où l'opposition officielle va avoir aussi des propositions.

Et c'est à peu près... c'est très difficile aussi pour nous de bien faire notre travail d'opposition officielle, de vraiment faire ressortir les intentions du législateur, puisque, les intentions du législateur, on en prend connaissance au goutte à goutte. Alors, c'est un peu le supplice de la goutte, là, qu'on fait subir, d'une part, aux députés de l'opposition officielle puis, d'autre part, bien, à tous les gens qui suivent nos travaux. Et bonne chance aux juges qui auront, dans le futur, à revenir dans les transcriptions des débats sur le projet de loi pour vraiment déchiffrer l'intention du législateur parce que, de la façon que le ministre nous propose de procéder, ça va être assez compliqué, là.

Et c'est difficile, donc, de préparer vraiment nos questions de façon appropriée pour vraiment faire ressortir l'intention du législateur, comme on ne la connaît pas d'avance. C'est aussi difficile de préparer nos propositions d'amendement, puisque, on l'a dit d'emblée, dès le départ des travaux, nous voulons bonifier le projet de loi. Nos critiques par rapport au projet de loi, nos principales critiques, ne sont pas par rapport à ce qu'il y a dans le projet de loi, nos principales critiques sont par rapport à ce qu'il n'y a pas dans le projet de loi. Donc, il faut que nous soyons en mesure de préparer les amendements qui s'imposent pour donner suite à la volonté populaire qui s'est exprimée, notamment lors des consultations publiques. Et donc, pour faire ça, c'est certain que la tâche serait plus aisée si nous connaissions d'avance l'intention du législateur.

Et là on l'a dit... Ce n'est pas la première fois, hein, Mme la Présidente, qu'on a à déplorer ce fait, on l'avait dit dès le départ, mais là ça devient de plus en plus évident. Au fur et à mesure qu'on avance dans l'étude du projet de loi, ça devient de plus en plus évident que, là, on est pris dans de la plomberie, là, dans la mécanique des articles de concordance, toutes sortes de finesses, je vous dirais, qui font en sorte que, d'une part, c'est vrai que ça doit être bien difficile pour les gens qui suivent nos travaux de pouvoir suivre, mais, d'autre part, ça va être aussi difficile pour les gens qui auront à interpréter la loi dans le futur de pouvoir revenir au coeur de nos discussions, de revenir dans les transcriptions des débats et de vraiment faire ressortir la substantielle moelle de ce qu'est l'intention du législateur en ce qui concerne le projet de loi n° 79, qui modifie la Loi sur les mines, parce que, là, on a des amendements qui modifient le projet de loi n° 79, qui modifie la Loi sur les mines.

Alors donc, moi, je serais très curieux d'entendre ce que le ministre a à proposer pour pouvoir améliorer puis faciliter nos travaux et, en particulier, de voir s'il est prêt encore à suspendre l'article 9 jusqu'à temps qu'on arrive à l'article 62. Et pas juste l'article 9, tous les autres articles de concordance qu'il va bien vouloir daigner nous mettre sur la table, là, d'ici là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'écoute les propos du député de L'Assomption puis, honnêtement, là, une chance que je suis assis, je tomberais en bas de ma chaise parce que, premièrement, une loi est faite pour abroger une autre loi. D'une part, au départ, quand on est ici, si on se réfère à une autre loi, quand on a un projet de loi, c'est pour changer une loi déjà existante. De un. De deux, c'est normal dans tout projet de loi... Puis, moi, j'ai été élu en 2003 la première fois, puis, quand on fait des projets de loi qu'on... puis qu'il y ait des articles qui se réfèrent à d'autres, et qu'ils soient effectivement suspendus, et qu'on se réfère... c'est normal. C'est normal. Puis, dans le cas particulier de l'article 9, Mme la Présidente, le cahier que... Les gens ne nous voient pas actuellement, mais le cahier que nous avons en main a été donné aux gens de l'opposition au début de la commission, on l'a eu à peu près à quelques heures d'intervalle. Puis, quand on regarde l'exemple particulier de l'article 9, l'article 9, dans les commentaires, on dit déjà que c'est des modifications à l'article 304 ultérieurement. Donc, les gens pouvaient suivre déjà même...

Une voix: ...

M. Bernard: Bien non, mais l'article 9 et les explications sont là. Donc, déjà, c'est normal de procéder, O.K., de cette manière-là. Et même en plus, quand j'écoute les propos du député de L'Assomption, qui demande que le projet de loi avait été réécrit autrement, mais il y en aurait encore eu plus, d'articles de concordance et d'amendements. Donc, le fond, à ce moment-là, c'est de revenir à dire, moi, je pense... Le point, on veut avancer. C'est comme vous l'avez proposé, soit qu'on dit... Quand on étudie un article, on va voir l'article auquel on se réfère et on fait les deux en même temps, Mme la Présidente. Et on va avancer de cette manière-là, et pas en tenant des propos qui n'amènent rien à l'avancement de la commission.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Roberval.

**(20 h 10)**

M. Trottier: Oui, Mme la Présidente. Merci. Tout d'abord, je pense qu'il faudrait rappeler au député que ce que les gens s'attendaient au Québec, là, autant, on pourrait dire, les entrepreneurs, les écolos, les élus municipaux, c'est qu'il y ait une réforme en profondeur. Pas possible de penser qu'avec toutes les critiques qu'il y a eu de la part du Vérificateur général, qui a été, on pourrait dire, extrêmement dévastateur... On s'attendait qu'autant au niveau des redevances, autant au niveau, on pourrait dire, du fonctionnement, qu'il allait y avoir une réforme en profondeur, et là de quoi on a accouché? C'est une réforme, je veux dire, qui est, somme toute, je dirais, mineure. Il y a quelques éléments qui sont corrects, là, qu'on a appuyés, mais ce n'est pas ça que les gens s'attendaient, puis ce n'est pas ça que le Vérificateur général s'attendait non plus, puis ce n'est pas ça que l'ensemble des Québécois et des Québécoises s'attendaient.

Parce que, dans le fond, il faut être conscient qu'on ne changera pas cette loi-là à tous les 15 jours, et, moi, je suis persuadé que les gens croyaient avec raison qu'on devait réviser de fond en comble ce régime-là, qui a fait son temps, qui a eu du bon, comme on dit, qui était de son époque, mais qui ne l'est plus aujourd'hui. Je pense que, là, ça ne marche pas, là. Dire que ce qu'on fait présentement, c'est bien correct, là, non, ce n'est pas bien correct.

Puis, quand le député, aussi, dit qu'on a un cahier dans lequel on a tout ce qu'il faut, bien, écoutez, ce n'est pas parce qu'il y a une phrase qui est écrite, je veux dire, que nécessairement on a toutes les explications, tu sais. Je pourrais vous donner des exemples là-dedans. Tu sais, quand on dit, par exemple, à l'article 32, que, bon... On dit ici, bon: Celui qui jalonne doit avoir été préalablement autorisé par le ministre dans le cas d'un terrain qui est situé dans le territoire urbanisé déterminé par le ministre. Comment est-ce que le ministre détermine ça? C'est quoi, le fonctionnement de tout ça? Quand on dit au deuxième alinéa que... on dit, deuxième alinéa, «visé à l'article 4, [...]seuls l'or et l'argent font partie du domaine de l'État», pourquoi que c'est seuls l'or et l'argent? Pourquoi il n'y a pas d'autre chose, les autres métaux précieux? C'est quoi? Ça veut dire qu'il y a un paquet d'éléments que, je veux dire, dans le fond, c'est écrit, mais on n'a pas d'explication du pourquoi, on n'a pas d'explication sur la nécessité ou sur le fondement de tout ça. Puis je pense que, si on avait repris le projet de loi de fond en comble, probablement qu'on aurait pu, je dirais, avoir davantage d'explications.

Puis en plus aussi, c'est que le gouvernement, malheureusement, comme il le fait dans plusieurs domaines, c'est qu'il promet des affaires, puis il ne le fait pas. Il avait promis une loi sur les redevances. Où est-ce qu'elle est, la loi sur les redevances? Pas vu passer ça, il n'y en a pas, de loi sur les redevances, puis...

M. McKay: À la même place que le plan Nord.

M. Trottier: Oui, c'est à la même place peut-être que le plan Nord. Mais c'est d'autant plus inquiétant que, dans le fond, on l'a vu, là, c'est au coeur de toutes les préoccupations de l'ensemble des Québécois. Puis, quand, mettons, la pièce maîtresse manque, comment voulez-vous qu'on soit satisfait de ce qui reste, tu sais? C'est que, là, ce qu'on a fait, c'est qu'on nous a garroché des miettes puis on a dit: Soyez heureux de ramasser ça, tu sais. Bon, on n'est pas des oiseaux, là, on est des Québécois et des Québécoises qui méritent mieux que ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Je suis un petit peu surpris d'entendre les propos des collègues d'en face. Écoutez, on passe de la loi de la forêt aux redevances. Écoutez, Mme la Présidente, on est ici pour analyser le projet de loi n° 79, qui n'a rien à voir avec la loi sur la forêt.

Ils nous ont fait une proposition, Mme la Présidente, d'entrée de jeu dans laquelle j'ai dit que je n'avais pas d'objection de regarder la possibilité d'étudier l'article et puis de le repasser plus tard, au moment où on allait analyser un article subséquent. Maintenant, Mme la greffière nous indique qu'on peut aller voir les deux articles qui étaient en lien, et je voyais une opportunité, je voyais, puis je le dis et je le répète, je voyais une opportunité ici que l'on avance. Maintenant, surprise... Ou encore c'est eux qui ont été surpris qu'on accepte ça comme ça, ils nous posent des conditions. Bon, là, on revient encore une fois, on fait encore beaucoup de mots, beaucoup de mots pour dire qu'il faudrait regarder la loi sur la forêt, on passe par toutes sortes de chemins pour ne pas arriver au bon endroit, à la bonne place au bon moment.

Donc, écoutez, je le répète, Mme la Présidente, moi, je suis d'avis que, si on est en mesure de regarder... Comme l'article 9, où on fait référence à l'article 304, d'aller immédiatement à l'article... C'est-à-dire on parlait tout à l'heure de l'article 31.1, qu'on aille directement, qu'on les regarde ensemble pour s'assurer que tout le monde comprend bien qu'est-ce qu'on veut dire et véritablement qu'on puisse avancer au niveau du projet de loi n° 79. C'est ce que je propose, Mme la Présidente, pour faire du chemin par rapport à leur suggestion de départ, à laquelle ils ont redonné après une foule de conditions.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y a une proposition sur la table. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Merci, Mme la Présidente. Je suis déçu ce soir, Mme la Présidente, excessivement déçu, tout d'abord du choix que le gouvernement a fait du local dans lequel on doit travailler. Pour moi, je considère, après les multiples auditions qu'on a eues de groupes très intéressés, très intéressants et qui ont eu vraiment le privilège d'avoir une écoute plus qu'attentive des membres de la commission... j'aurais cru, suite à l'importance que le gouvernement a donnée à la Loi sur les mines, à ce projet de loi là, bien j'aurais cru que ce projet de loi là s'étudierait ce soir devant la nouvelle technologie de l'Assemblée nationale pour permettre aux gens...

Parce que je me suis fait parler, dans un comté qui n'est pas minier, là... Shawinigan, comté de Saint-Maurice, ce n'est vraiment pas un comté minier, mais je me suis fait parler en fin de semaine du travail qu'on a effectué en commission parlementaire, et les gens étaient très intéressés, étaient devant leur télévision, et ont écouté attentivement les débats qui ont été faits, considérant que la Loi sur les mines, c'est une vieille loi -- vous l'avez répété à multiples reprises -- qui mérite d'être dépoussiérée puis qui mérite... qui va être un plat de résistance pour peu importe les gouvernements dans le futur puis, vous l'espérez, au moins pour les 40 prochaines années. Je sais bien que la prescription a passé de 30 ans à 10 ans, mais, mettons, un 30 ans, là, ce serait intéressant pour un ministre d'avoir un de ses projets de loi, son projet de loi signé par lui, tenir la route pendant 30 ans.

J'ai parlé tout à l'heure, M. le ministre, s'il y avait une possibilité de votre part de déposer les amendements. Pourquoi? Vous savez, un projet de loi -- d'ailleurs, vous avez une avocate à votre droite -- ça s'étudie en tout. Un article va être dans une sous-section, la sous-section fait partie de la section, la section fait partie d'un chapitre, et le tout se doit d'être travaillé de cette façon-là, puis c'est tout à fait normal puis logique, et c'est juridique. Alors, lorsqu'on parle, par exemple, d'un article précis, 8, qui va avec l'article 62, qui modifie l'article 32, qui a un effet sur l'article 21, savez-vous à quoi ça me fait penser, ça? Au cours que j'adorais le plus à l'Université Laval, la loi de l'impôt. Tous ceux qui ont passé par la faculté de droit ont tous adoré -- sauf exception, qui sont devenus des comptables agréés -- ont tous adoré la loi de l'impôt. On étudiait la loi de l'impôt, M. le ministre, là, ça nous prenait deux bureaux accotés un à côté de l'autre, de six pieds chaque, pour tout mettre les amendements qu'il y avait. Pourquoi? Parce que jamais on ne s'était donné la peine de dire: Ça, là, ce n'est pas réservé strictement à une classe privilégiée de la société, les comptables agréés, mais on veut une loi qui va être comprise, qui va être analysée, qui va être lue par l'ensemble des contribuables qui en paient, de l'impôt, au Québec et par ceux qui peuvent en bénéficier, des retours.

Vous arrivez avec un projet de loi qui est excessivement important pour le futur du Québec, et ce que vous faites actuellement, c'est un choix que vous avez fait, vous avez décidé de prendre votre projet de loi initial et, suite aux nombreuses écoutes que vous avez eues, puis Dieu sait que... Je l'ai présidé, je vous ai vu, vous avez été vraiment participant, puis plus que participant, vous avez été actif dans le travail que vous avez fait avec les groupes qui sont venus déposer, puis les individus également, vous avez décidé de faire des améliorations à votre projet de loi, vous avez décidé de le peaufiner.

J'ai toujours dit, depuis 1994, que le rôle de l'opposition... Puis j'ai été autant... j'ai été, en termes d'années, là, plus longtemps, je pense, au gouvernement que dans l'opposition ou, en tout cas, égal... Peu importe, là, mais j'ai toujours eu la même pensée. D'abord, il y a un endroit où les députés travaillent, hein? Ce n'est quand même pas à la période des questions, on n'a pas le droit, nous autres. C'est les ministres qui travaillent à la période des questions, hein? Le show, il est aux ministres. Mais les députés, à quelle place qu'ils travaillent? C'est en commission parlementaire. Puis c'est quoi, l'ouvrage d'un député, en commission parlementaire? C'est d'améliorer le projet de loi que l'exécutif nous donne. L'exécutif, ce n'est pas le législatif, ça, Jupiter! Puis là on va comprendre ça tout de suite, là, en partant, l'exécutif, à l'intérieur de vos ministères, vous préparez un projet de loi par vos collaborateurs, par votre système judiciaire, votre département juridique, vous amenez ça au Comité de législation. Le Comité de législation, vous transportez ça au niveau du Conseil des ministres, et, à un moment donné, oui, vous avez la permission, hein... Parce qu'il faut le dire, c'est une permission qu'un ministre a de passer son projet de loi au salon bleu.

**(20 h 20)**

Pour que ça soit bien fait, il y a des étapes à franchir. Et là on est dans l'étape la plus importante, l'étape qui regarde le législateur, pas l'exécutif. Parce que, si on calcule le nombre de votes du législateur versus l'exécutif, vous n'en avez pas bien, bien, hein? Vous allez en avoir un, un vote, alors que le législateur, c'est nous autres. Et chacun alentour de cette table-là a un rôle précis. Un, faire les auditions comme vous. On l'a fait, tout le monde était là, hein? Tout le monde, sans exception, était là. Tous les gens que je vois ici étaient là. On a écouté, on a posé des questions et on s'est préparé à, maintenant, préparer le projet de loi pour qu'il soit sanctionné en bonne et due forme par qui? Pas par le Conseil des ministres, par les 125 députés de l'Assemblée nationale.

Je tiens à faire... Vous allez dire que j'insiste. Oui, j'insiste parce que, dans la tête des gens, habituellement tout ce qui bouge, c'est le Conseil des ministres, alors que le Conseil des ministres ne peut pas absolument rien faire si le législatif n'est pas là puis si le législatif ne dit pas: Oui, on avance. Puis ça, c'est sur tous les projets de loi. Mais, à un moment donné, il y a un certain aurea qui... Oui, chacun a son aurea, puis, à un moment donné, on est un peu transporté au niveau de l'exécutif. Mais j'aime ça, moi, ramener ça... peut-être parce que j'ai toujours été au niveau du législatif et puisque c'est ce que j'ai apprécié le plus dans ma vie, c'est d'être nommé au législatif puis être demeuré au législatif. Ça, j'ai adoré ça, puis je continue à adorer ça.

Puis là, ce soir, bien je vous dis: Écoutez, le projet de loi, là, il ressemble à la loi de l'impôt, là. Si on pouvait au moins avoir... Allez-y par section. Je ne sais pas, moi, il y a sûrement un moyen. Donnez les amendements, ça va permettre à l'opposition, un, de les examiner, les amendements. Deux, s'il y a des amendements qui méritent d'être poussés, d'être améliorés, ça va être soumis pour avoir un amendement à l'amendement, alors ce qu'on appelle un sous-amendement. Mais le projet de loi va débloquer.

Écoutez, on est rendus à l'article 9, l'article 6 est suspendu en totalité, puis il y a quatre amendements qui sont suspendus, hein? Tu sais, on ne peut pas dire, là, qu'après, quoi... Ça fait trois semaines, trois semaines...

Une voix: 24 heures.

M. Pinard: 24 heures. Écoutez, je ne veux pas vous décevoir, là, mais des 24 heures, on a déjà multiplié ça par quatre. Puis c'est normal. C'est normal, si on ne veut pas travailler main dans la main, c'est sûr et certain qu'il va y avoir un blocage mental à un moment donné, chacun va rester sur ses positions, et là, bien, préparez tout de suite le bâillon. C'est ce qui peut arriver de mieux pour vous parce que vous voulez l'avoir, votre projet de loi. Mais, nous autres, on veut vous en donner un, projet de loi. Et, à date, ce que j'ai entendu à la fois du député de Roberval et à la fois du député de L'Assomption, c'est qu'ils veulent construire un projet de loi. C'est sûr et certain...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.

M. Pinard: J'ai droit à 20 minutes, madame?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, mais peut-être revenir un petit peu plus... On n'est pas sur l'article, là, on est...

M. Pinard: On est directement sur l'article, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il faudrait peut-être revenir un petit peu plus, là.

M. Pinard: On est directement sur l'article, là...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Peut-être revenir un peu plus.

M. Pinard: ...parce que, si, effectivement, le ministre reste sur ses positions fermes, bien ça veut dire à ce moment-là que préparons-nous à faire du temps. Puis je suis persuadé que vous avez autre chose à faire que du temps, et je suis persuadé que vous désirez que votre projet de loi soit le mieux possible lorsqu'il va obtenir la sanction. Parce qu'on est là pour ça comme législateurs, je suis, d'abord et avant tout, un député qui veut légiférer pour faire le meilleur projet de loi possible. De quelle façon qu'on peut y aller? Vous restez sur vos positions, on reste sur nos positions. C'est aussi clair que ça. C'est aussi clair que ça, puis, demain, on sera devant la caméra ou, la semaine prochaine, devant la caméra, puis on expliquera aux gens pourquoi qu'on reste sur nos positions, puis là ça va faire partie de tout ce qu'on entend actuellement, de tout ce qui est beau dans le monde politique.

Moi, je prétends, parce que j'ai participé... Pas juste comme président, là, mais j'ai participé également aux travaux de la commission pour l'amélioration du projet de loi sur les mines. Je prétends fermement qu'on peut faire quelque chose, même s'il n'y a pas une écriture nouvelle du projet de loi. Ça, c'était le voeu que, nous, on a exprimé puis qu'on peut vous exprimer encore pendant, quoi, 30 heures, 40 heures. On va toujours vous l'exprimer, que, nous, notre voeu initial, c'était que vous réécriviez le projet de loi. Vous ne l'avez pas fait, vous ne l'avez pas fait.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, question de...

M. Pinard: Maintenant, il y a-tu moyen...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, excusez...

M. Pinard: ...qu'on avance avec le projet de loi tel que vous l'avez déposé? Et, pour ce faire, bien je pense qu'il s'agit d'avoir tout simplement une collaboration de part et d'autre. Moi, ce soir, j'aimerais vous tendre la main puis vous dire: M. le ministre, il y a 72 articles, là, hein...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice, excusez.

M. Pinard: ...il y a-tu moyen qu'on en règle quelques-uns?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le... une question de règlement.

M. Pinard: Est-ce que mon 20 minutes est fini, madame?

M. Bernard: ...de pertinence.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Question de pertinence.

M. Bernard: On revient... On est pratiquement à des remarques préliminaires et on ne parle pas de l'article.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci.

M. Pinard: Madame, si vous jugez que mes propos sont tout à fait contraires à ce sur quoi on travaille ce soir, bien, à ce moment-là, vous allez me sanctionner. Mais, effectivement, je crois, madame, que, moi, ce soir, je ne suis pas capable, à ce stade-ci, de discuter de l'article 9 parce que l'article 9 réfère à un article qui est 64, et nous sommes rendus à l'article 9.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vais juste... O.K.

M. Pinard: Alors, entre 9 et 64, il y en a au moins 53, hein?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Je vais revenir à la proposition, tantôt, qui avait été faite d'étudier simultanément les deux articles, 9 et 64.

M. Pinard: Alors, est-ce que cette proposition-là est écrite, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, ce n'est pas une proposition, c'est un fonctionnement...

M. Pinard: Non, c'est un...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...une proposition de fonctionnement.

M. Pinard: Alors, c'est là-dessus qu'on discute.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Bien, c'est-à-dire qu'on va décider si on y va comme ça ou pas. Parce que vous dites: L'article 9, l'amendement est relié à 64. Parfait? Si c'est relié à 64, ce que je soumets au groupe, c'est qu'on étudie 9 et 64 pour voir les liens.

M. Pinard: C'est ça. Mme la Présidente, votre proposition est intéressante, mais est-ce qu'une fois qu'on va avoir réglé le 9 et le 64, est-ce qu'on va arriver à 10 et 72, 11 et 81? Est-ce qu'on va arriver à 13 et 51? Comment ça va fonctionner, Mme la Présidente? La question est fort simple. Ce que, nous, nous proposons, c'est que le ministre dépose ses amendements, et, nous, on va le regarder en totalité, on va le regarder dans l'ensemble. Mais là, actuellement, là, si on discute d'un article 9 avec le 64 puis qu'on arrive à l'article 21 qui a une incidence sur le 64, on va avoir l'air fou en étoile, là, hein, on va avoir de l'air fou en Jupiter, pour employer une de mes expressions. Comprenez-vous? Vous n'êtes pas capable, Mme la Présidente, ni la secrétaire de la commission n'est pas capable, aujourd'hui, puis ce soir, à l'instant présent, de me dire que le 9 n'a d'impact que sur le 64. Est-ce que le 9 pourrait avoir, par exemple, un impact sur le 57, sur le 43? On peut jouer au bingo, là, hein?

M. McKay: Sur un autre amendement qu'il ne nous a pas présenté encore.

M. Pinard: À un moment donné, on arrive avec un amendement qui va avoir une influence là-dessus, est-ce qu'on va revenir?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice, est-ce qu'on peut demander... On va céder la parole à M. le ministre. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Pour répondre au député de Saint-Maurice, là, d'abord, la salle, vous comprendrez que ce n'est pas nous qui la choisissons, c'est les leaders en collaboration, son leader et notre leader, qui, nécessairement, ont la... Ils s'entendent sur des choix de salle, il y a quatre commissions...

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...s'il vous plaît!

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre! Il n'y a que le ministre qui a la parole.

**(20 h 30)**

M. Simard (Dubuc): Il y a quatre commissions, et puis on nous a assigné une salle, Mme la Présidente. Et je dois vous dire qu'on est assis ici justement parce que c'est la salle qui nous a été assignée.

Maintenant, pour en revenir à ce que propose le député de Saint-Maurice, c'est que, même s'il y avait les... je vous dirai, les amendements étaient déposés -- je fais une hypothèse, là -- même si les amendements étaient déposés, Mme la Présidente, lorsqu'il va y avoir des sous-amendements, j'imagine, proposés par eux qui pourront avoir des incidences un petit peu partout sur le territoire également, à l'intérieur du cartable, on va vivre absolument le même problème, là. Puis nécessairement les amendements n'auront pas été déposés, Mme la Présidente. C'est parce que c'est clair que, lorsqu'on pose un geste sur un article donné où on propose un amendement, il risque d'y avoir des incidences sur d'autres articles, Mme la Présidente. Donc, à partir de là, c'est la raison pour laquelle je trouvais ça très intelligent, qu'est-ce qui était proposé par le député de L'Assomption tout à l'heure, Mme la Présidente, et j'ai accepté sa proposition pour justement s'assurer que, lorsqu'il y a un amendement qui a une incidence sur un autre article, qu'on puisse intervenir immédiatement sur l'autre article en même temps que l'amendement proposé pour qu'il y ait une compréhension, tout le monde ensemble, de la même chose.

Et, bien sûr, ce sera la même affaire lorsqu'il y aura une proposition de l'opposition concernant un amendement quelconque qui devrait avoir une incidence sur un article donné à l'intérieur du cahier. Mme la Présidente. On aura, à ce moment-là, à regarder l'article -- oui, l'amendement, mais également l'article -- sur lequel il y aura une incidence par rapport à leur proposition, dans lesquels on sera en mesure de tout comprendre la même chose, Mme la Présidente. Je trouve que c'est une façon de travailler qui est très compréhensible, très facile à travailler et véritablement conviviale pour l'ensemble de la commission, Mme la Présidente.

Mais je ne comprends pas, moi, qu'on veuille compliquer les choses d'une façon telle qu'on va déposer des amendements, ensuite on va en rajouter d'autres qui vont avoir aussi les mêmes incidences. Écoutez, on est là pour les étudier article par article, Mme la Présidente. Allons-y en collaboration, bien sûr, avec l'opposition, en s'assurant qu'on voie tous les mêmes choses, et là on va revenir à la proposition de mon collègue de L'Assomption pour assurer qu'on commence à travailler, Mme la Présidente. Ça fait une heure qu'on travaille, là, et puis, moi, je suis toujours au moment où j'ai accepté la proposition qu'ils m'ont faite, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. Mme la Présidente, je pense qu'il va falloir qu'on démêle les rôles, là. Quand le ministre dit que, bien, il faudrait que l'opposition déposerait ses amendements, puis là, nous autres, on les déposera peut-être après, là c'est qui, le gouvernement, là? C'est-u nous autres ou si c'est eux autres, là? Bon, là...

M. Pinard: Dans quelques mois, ce sera nous autres...

M. Trottier: Là, tu sais, la semaine dernière, Mme la Présidente, j'ai dit en Chambre que, si le gouvernement n'était pas capable de gérer, qu'il n'avait rien qu'à se tasser puis qu'on allait prendre leur place. Si le gouvernement veut que, nous, on dépose un nouveau projet de loi, qu'il nous le dise. On va s'arranger pour en déposer un, puis, à ce moment-là, vous ferez le rôle de l'opposition puis vous bonifierez notre projet de loi. Là, il faut que le gouvernement nous démontre qu'il sait à quelle place qu'il s'en va. Là, présentement, on n'a pas l'impression que le gouvernement sait où est-ce qu'il s'en va parce qu'il n'est pas capable de nous déposer l'ensemble de ses amendements. Ça veut dire, ça, que c'est à la petite semaine, c'est à la va-comme-je-te-pousse, c'est... Bon.

Puis, quand le député disait qu'on fait des détours, on va vous dire que, comme détour, là, vous êtes pas mal bons, tu sais. C'est que, quand vous ne réussissez pas à nous déposer l'ensemble de vos amendements, c'est quoi, ça, si ce n'est pas des détours? Ça veut dire que vous attendez... Je ne sais pas, je ne vois pas qu'est-ce que vous attendez, là. Puis, en plus aussi, c'est que vous avez entendu comme nous autres lors de la commission, il y a plein de gens qui nous ont fait des suggestions, qui nous ont dit: Ça, c'est important. Puis pas un groupe. Des fois, il pouvait y avoir 50 groupes qui nous ont proposé la même affaire. On ne le retrouve pas dans le projet de loi.

Comment voulez-vous, je veux dire, qu'on ait confiance? Vous nous dites: Faites-nous confiance, mais vous n'êtes pas capables de nous donner, on pourrait dire, l'impression qu'on pourrait l'avoir, cette confiance-là. Déposez l'ensemble de vos amendements, ça va au moins nous démontrer que vous savez où est-ce que vous vous en allez. On n'est pas obligés d'être d'accord avec ça, mais, au moins, on saura où est-ce qu'on s'en va. Là, présentement, on ne sait pas où est-ce qu'on s'en va. Vous nous dites: Bien, vous allez le savoir au fur et à mesure. Nous autres, on ne marche pas comme ça, on a démontré dans le passé, là, en tout cas, l'opposition officielle, là, qu'on était capables de bien travailler, de bien faire les jobs, de bien faire notre job, tu sais, sur un paquet de projets de loi dans différents domaines, puis c'est sûr qu'on va en faire encore. Mais ce n'est pas vrai qu'on va aller vite juste parce que vous voulez que ça aille vite puis juste parce que vous pensez que votre projet de loi est parfait. Vous le savez, il est loin d'être parfait.

Puis, nous autres, le pire, c'est que, dans ça, on le sait que, du fait que vous êtes majoritaires, on ne réussira pas, je veux dire, là, à amener l'essentiel. Mais, au moins, j'espère que vous allez nous laisser parler puis que vous allez en prendre un bout, tu sais, là, c'est... Sinon, bien, comme disait mon collègue, passez le bâillon, puis on ne perdra pas notre temps.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Je veux juste vous rappeler que nous sommes toujours à l'étude de l'article 9. Je sais que les discussions sont d'ordre général, mais c'est toujours sur l'article 9. Je voulais juste vous renouveler la mémoire. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Bien, Mme la Présidente, je veux savoir du ministre s'il a l'intention de déposer les amendements qui s'en viennent. Et, s'il n'a pas l'intention de déposer les amendements qui s'en viennent, bien je reviendrais à ma suggestion initiale, qui était de suspendre l'étude de l'article 9 jusqu'à temps qu'on arrive à l'article 62, et puis on étudiera ça en bloc à ce moment-là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Mme la Présidente, j'indique, Mme la Présidente, que... À cette question, à cette proposition du collègue, j'ai indiqué qu'on pouvait effectivement... étant donné que Mme la greffière autorise et puis que c'est recevable, qu'on puisse passer l'article 62 en même temps que l'article 9, Mme la Présidente, pour justement qu'on comprenne tous la même affaire, et qu'à ce moment-là on va être en mesure d'avancer, Mme la Présidente. Moi, c'est la seule proposition et c'est la seule vision que j'ai, qu'on puisse avancer et puis qu'on puisse comprendre les mêmes choses, d'autant plus qu'on fait référence à des articles... de l'article 62. Je continue dans la même ouverture d'esprit, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend donc l'amendement et l'article 9 et nous allons passer à l'article 10. Il n'y a pas de...

M. Pinard: Excusez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.

M. Pinard: M. le ministre ne semble pas être d'accord pour suspendre l'article 9, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, mais il n'y a pas d'entente à l'effet que... M. le député de L'Assomption demande le dépôt de l'ensemble des amendements, et M. le ministre propose d'étudier l'article tel qu'amendé en lien avec l'article 32 ou 62, là, et...

M. Pinard: Donc, est-ce que nous revenons à l'article 9?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous revenons à l'article 9.

M. Pinard: O.K. J'aimerais, Mme la Présidente, j'aimerais connaître le temps de parole que chacun des députés a sur l'article 9.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On commence à utiliser le temps de parole.

M. Pinard: Parce que, là, on travaillait la proposition du ministre, qui était de...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez 20 minutes chaque sur l'article 9. Ça va?

M. Pinard: O.K. On a tous 20 minutes?

La Présidente (Mme L'Écuyer): La parole est au député de Saint-Maurice?

M. Pinard: Oui.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y pour les 20 prochaines minutes.

M. Pinard: Alors, écoutez, Mme la ministre, pour moi, ce soir, c'est de la déception.

M. Bernard: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le... question de règlement.

M. Bernard: ...juste une question de fonctionnement. L'amendement du ministre venait...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...c'est ça que nous étudions actuellement.

M. Bernard: Puis donc, à ce moment-là, si on suspend l'amendement, on ne revient pas sur l'article?

La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est-à-dire que l'article 9 est tel qu'amendé. C'est ça qui est à l'étude actuellement, et tout le monde a 20 minutes.

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend les deux, et 9 et l'amendement.

M. Bernard: C'est ça, il faut suspendre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Oui, oui.

**(20 h 40)**

M. Pinard: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme vous venez si bien de le mentionner, l'article 9, dans le projet de loi initial, dans le projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, qui a été présenté par le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, se lisait comme suit: L'article 32 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

Alors, l'amendement qui est déposé par M. le ministre à son projet de loi initial, qu'il a présenté à la 39e législature, première session, se lit maintenant comme suit. Alors: L'article 9 du projet de loi est remplacé par le suivant:

9. L'article 32 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de «du paragraphe 1° du premier alinéa»; et

2° par la suppression du paragraphe 5°, toujours de l'article 32.

Donc, Mme la Présidente, ce que nous pouvons constater actuellement, c'est qu'effectivement il est excessivement difficile pour le législateur, dont je suis et que tous mes collègues ici présents sont, de suivre avec énormément de logique ce projet de loi là. Rappelez-vous, tout à l'heure, Mme la Présidente, je vous mentionnais, je faisais un corollaire... je faisais un parallèle, si vous voulez, et non un corollaire, je faisais un parallèle entre la loi de l'impôt, hein, sur le revenu, tant fédérale que celle du Québec, et la loi que je suis en train d'examiner, d'étudier, essayer de peaufiner pour faire en sorte que l'ensemble des citoyens du Québec soient en mesure de comprendre facilement un projet de loi qui devient, article par article, de plus en plus, là, devient compliqué.

Vous savez, la loi de l'impôt, Mme la Présidente, c'est une loi qui gère l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec, et cette loi-là se voulait initialement une loi qui pouvait être comprise par l'ensemble des citoyens, peu importe leur degré de scolarité. Mais, au fur et à mesure des temps, au fur et à mesure des législatures, au fur et à mesure des gouvernements, chaque ministre des Finances ou du Revenu ont eu le malin plaisir, grâce à leur équipe de fonctionnaires, qui, avouons-le, sont des sommités, sont des compétences... Bien, chaque session a vu un beau projet de loi aboutir -- et, normalement, c'est sur la fin de la session -- pour corriger, modifier, amender, ajouter, boucher un trou d'évasion fiscale, et la loi de l'impôt est partie d'un petit volume et est devenue un monstre. Un monstre, parce qu'actuellement ne s'y connaît, au niveau de la loi de l'impôt, que le comptable agréé, le CGA peut-être. Mais, à toutes fins pratiques, pour le citoyen ordinaire, pour un avocat, pour un notaire, pour un géologue, pour un professeur, pour un environnementaliste, pour un amant de la forêt, bien c'est quelque chose qui fait en sorte qu'annuellement, annuellement, ça nous coûte beaucoup de deniers pour préparer, fabriquer et signer notre rapport d'impôt. Les seuls qui font de l'argent d'habitude avec ça, c'est les comptables. Pourquoi? C'est devenu tellement compliqué que l'individu n'est pas capable, bien souvent, de rédiger, même, son propre rapport d'impôt. Alors, ça devient complexe, complexe et complexe. Alors, qu'est-ce qu'on fait maintenant avec cette loi-là, la loi n° 79...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le... Oui, bon, revenir à la loi.

M. Pinard: Ah! il s'agissait tout simplement que le député d'Abitibi-Témiscamingue le demande.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mais je veux juste clarifier quelque chose, là...

M. Pinard: Oui, madame.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...parce que je pense qu'on a peut-être un petit imbroglio au niveau de la procédure.

M. Pinard: Allez, on vous écoute.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On s'est entendus tantôt pour suspendre l'amendement, hein? C'est bien ça? Cependant, cet amendement-là remplaçait l'article 9. Ça fait que, si l'amendement remplaçait l'article 9, ça veut dire qu'on passe à l'article 10 pour étudier. Vous comprenez?

M. Pinard: Bien, Mme la Présidente, ça me fait plaisir que vous me mentionniez ça, que... J'ai quand même discuté un peu de la loi de l'impôt, mais je vais arriver directement sur la Loi sur les mines.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Cependant, c'est suspendu. Ça fait que...

M. Pinard: Et là, comme c'est suspendu...

La Présidente (Mme L'Écuyer): On passe à l'article 10.

M. Pinard: ...on va passer à l'article 10, et je n'ai pas perdu mon droit de parole.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, vous n'avez pas perdu votre droit de parole.

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, allez-y, M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Parce que ce que je constate, c'est que l'amendement du ministre venait compléter l'article 9 parce qu'il reprenait une partie qui était «par la suppression du paragraphe 5°», mais il y avait aussi... il le complétait parce qu'il supprimait aussi la paragraphe 4°. Donc, l'article 9 est toujours là devant nous. Par contre, on pourrait très bien accepter de le suspendre aussi.

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez, pas tout le monde en même temps, là.

M. McKay: Non, mais on pourrait accepter de le suspendre aussi. Mais, dans le fond, il n'est pas automatiquement suspendu parce qu'on a suspendu la proposition d'amendement du ministre? Non?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Bon, on va relire comme il faut l'amendement, là. L'article 9 du projet de loi est remplacé par le suivant: 9. L'article 32 de cette loi est modifié par la suppression de 1° et 2°.

Ça fait qu'il remplace réellement... Et c'est l'amendement qui est suspendu, ça fait qu'on passe à l'article 10. M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: Oui. Ce serait intéressant, Mme la Présidente, pour les gens qui nous écoutent aussi... Parce que vous l'avez très bien lu, l'article 9 est suspendu. Ce serait bien que les gens aussi de l'opposition, quand ils lisent un amendement, un article, le comprennent pour qu'on puisse justement avancer. Ce serait un point. Parce que vous l'aviez très bien expliqué, puis on est revenus, donc je pense que c'est le temps qu'on passe à l'article 10, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous passons à l'article 10. L'article 9, tel qu'amendé, est suspendu.

M. Simard (Dubuc): J'ai un amendement à l'article 9, le 9.1, Mme la Présidente.

M. Pinard: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y.

M. Pinard: ...c'est parce que la teneur des propos de mon collègue est quand même blessante. Mon collègue insinue -- c'est ce que je comprends -- insinue que je n'ai absolument pas compris, que je n'ai pas compris vos propos.

M. Bernard: Je retire mes propos.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. J'étais pour lui demander de retirer... il vient de retirer ses propos. Merci.

M. Pinard: Alors, je tiens à vous remercier et je tiens également à mentionner que vous faites un excellent travail, Mme la députée, comme présidente de séance.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Mme la Présidente, j'ai un amendement à l'article 9. Ce serait 9.1...

Une voix: ...l'article?

M. Simard (Dubuc): ... -- l'article 9 -- et je vais vous le déposer pour que vous puissiez en juger de la pertinence, Mme la Présidente, ou de l'acceptabilité.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Si vous voulez nous en faire la lecture, et on va déposer 9.1.

M. Simard (Dubuc): Oui. Article 9.1: Insérer, après l'article 9, le projet de loi suivant:

9.1. L'article 38 de cette loi est modifié dans le premier alinéa et par l'insertion, après le mot «heures», de «dans le cas de jalonnement ou avant 9 heures dans le cas de désignation sur carte».

Cette modification a pour but de permettre la désignation sur carte à compter de l'ouverture des bureaux régionaux dans le cas prévu à cet article.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est recevable. Je ne sais pas s'il veut qu'on suspende quelques minutes.

On suspend quelques minutes. On va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 48)

 

(Reprise à 20 h 50)

La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous reprenons les travaux. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Comme vous pouvez le constater, cet amendement, Mme la Présidente, c'est pour permettre... Étant donné que ce n'est pas tout le monde qui a des ordinateurs, la désignation sur carte est remise à 9 heures pour être capable de faire une désignation sur carte, mais le jalonnement demeure à 7 heures. Donc, voilà la modification, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, on n'a quand même pas bien saisi, là, pourquoi la différence d'heure. Donc, vous ajustez avant 9 heures dans le cas de jalonnement sur carte...

M. Simard (Dubuc): Désignation sur carte.

M. McKay: Désignation sur carte. Et qu'est-ce qui fait que, si on fait du jalonnement, c'est avant 9 heures? Pourquoi «7 heures» puis «9 heures»? Pourquoi on n'a pas la même heure dans les deux cas, tout simplement? Pourquoi qu'on ne change pas «7 heures» pour «9 heures»?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, la parole est à vous.

M. Simard (Dubuc): C'est que, Mme la Présidente, pour la désignation sur carte, ça se fait au bureau de désignation des droits, donc dans les bureaux régionaux. Et les bureaux régionaux ouvrent à 9 heures. Donc, à partir...

Une voix: 8 h 30.

M. Simard (Dubuc): 8 h 30. On va dire 8 h 30, là, on m'indique que ça ouvre à 8 h 30. Maintenant, on met 9 heures justement pour s'assurer que l'ensemble des gens peuvent aller faire de la désignation sur carte à l'ouverture des bureaux régionaux.

Donc, pour ce qui est du jalonnement, lui, on autorise 7 heures parce que ça se fait sur ordinateur, mais ça n'a pas d'incidence...

Une voix: Ça ne se fait pas sur ordinateur, ça se fait sur le terrain.

M. Simard (Dubuc): Ça se fait sur le terrain, c'est... O.K. Bon, au niveau des jalonnements, ça se fait sur le terrain. Mais je vais demander, Mme la Présidente, si vous autorisez, Me Daigle, ici, à l'expliquer peut-être au niveau plus légal parce qu'étant donné que je ne suis pas un homme de loi peut-être que Me Daigle pourrait encore être plus claire à ce niveau.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement pour Me Daigle? Pas de consentement?

M. McKay: Bien, il faudrait que... Je pense, le ministre arrive avec une proposition d'amendement. Alors, déjà, là, qu'il ne veut pas nous les déposer d'avance pour qu'on puisse en prendre connaissance puis les étudier, au moins est-ce que lui peut s'organiser pour les connaître comme il faut quand il vient nous les déposer et ne pas toujours avoir besoin de faire appel à de l'aide de l'extérieur? Alors, si on a un amendement intelligible, nous, on s'attend à ce que l'amendement soit préparé d'avance. Déjà que, nous, on refuse de nous le déposer d'avance, bien au moins que le ministre, lui, ait l'occasion de se préparer comme il faut.

Et puis vous avez vu, là, on a une phrase comme explication pour introduire ce projet d'amendement là. Déjà... Enfin, on le voit, là, juste avec ma première question, on constate qu'on est complètement à côté du commentaire explicatif qui a été déposé avec l'amendement par le ministre. Alors, je pense qu'il y a un effort qui doit être fait. Là, jusqu'à maintenant, on a donné notre consentement... En tout cas, on a montré notre bonne volonté, on a laissé du temps au ministre pour pouvoir se préparer comme il faut, et, si c'est... Je pense que, dans le cas de... On ne peut pas présumer de rien, là, mais, dans le cas de documents qui nous sont présentés d'avance, là on peut juger de la pertinence ou non. Mais là on nous dépose quelque chose à la dernière minute, au compte-gouttes encore une fois, et là il faudrait peut-être s'assurer qu'on soit préparé à nous livrer les explications qui s'imposent.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

Une voix: ...par l'ensemble des membres.

M. McKay: Oui, oui, c'est pour permettre, vous comprenez, à l'ensemble des membres... qu'on soit tous sur le même diapason, là, qu'on ait la même possibilité de pouvoir comprendre les amendements qui sont préparés par le ministre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Mme la Présidente, je vais vous demander de suspendre quelques instants parce que je dois vous dire qu'à partir du moment où on refuse à Mme Daigle d'aller plus en profondeur au niveau légal pour donner des explications... Vous comprendrez qu'étant donné que je ne suis pas un avocat, je l'ai expliqué, et en plus, Mme la Présidente, je veux clarifier les situations... Ça permettait tout au moins à mes collègues d'en face de bien comprendre la situation, et c'est la raison pour laquelle je vais vous demander de faire une... actuellement, d'arrêter pour être en mesure d'avoir toutes les explications pour les donner à mes collègues, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je suspends pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 56)

 

(Reprise à 21 h 1)

La Présidente (Mme L'Écuyer): La commission recommence ses travaux. La parole était à M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Les explications que je peux donner à mes collègues à ce moment-ci, Mme la Présidente, c'est que le jalonnement et la désignation sur carte se sont toujours faits à 7 heures. Cependant, puisque la désignation sur carte ne se fait pas sur le terrain, mais à partir d'un ordinateur, le fait d'ouvrir la désignation sur carte à 7 heures pénalise les gens qui n'ont pas d'ordinateur et qui doivent attendre l'ouverture des bureaux régionaux pour le faire. Donc, dans un but d'équité, Mme la Présidente, c'est la raison pour laquelle on dit que ça se fait à 9 heures. Ceux qui veulent le faire sur l'ordinateur peuvent le faire à 9 heures, mais ceux qui peuvent aller dans un bureau ou doivent aller dans un bureau parce qu'ils n'ont pas d'ordinateur peuvent le faire également. Donc, en toute équité, c'est la raison pour laquelle on vient ici faire cet ajustement-là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Merci, Mme la Présidente. Oui, alors, on comprend bien, donc, que les gens qui ont la capacité de se déplacer, là, puis d'aller sur place pour jalonner, eux vont continuer à pouvoir le faire à partir de 7 heures, le matin, alors que ceux qui désignent sur carte c'est-à-dire ce qu'on a... Dans le fond, juste pour clarifier une chose, là, au départ, est-ce que, quand on parle de désigner sur carte un terrain, on fait bien référence à ce qu'on a appelé, là, communément le «click and claim»?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

M. Bernard: O.K. Merci, Mme la Présidente. Je vais profiter de l'occasion pour expliquer comment cela fonctionne. Historiquement, on jalonnait sur le terrain, c'est-à-dire que l'on partait, des équipes qui allaient planter des piquets ou couper des arbres sur des territoires de 400 m par 400 m, avec tout ce que j'avais déjà expliqué antérieurement, que c'étaient des unités qui pouvaient être détruites, et autres. Donc, le gouvernement, pour faciliter, a converti le Québec en références géographiques qu'on appelle maintenant des cellules, et c'est ça qu'on appelle le fameux «click and claim»...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...

M. Bernard: Les cellules, c'est sur une base de 30 secondes par 30 secondes. C'est un système géographique. Ça se fait par un... Le titre se prend de manière électronique en allant sur le système du gouvernement, qui s'appelle GESTIM. O.K.? Et ça, donc, le principe, c'est le premier arrivé, premier servi, c'est un premier qui jalonne. Donc, c'est pour ça que ça prenait une heure fixe de début pour prendre des titres sur Internet, O.K., le fameux «click and claim». Antérieurement, c'était à 7 heures, mais, comme on disait, il y a des gens qui n'ont pas accès à Internet pour différentes raisons, et certains étaient obligés d'aller chercher ces claims-là, le jalonnement sur carte, dans les bureaux du ministère. Mais, étant donné que l'heure de jalonnement était permise à 7 heures et qu'il y en a d'autres qui ne pouvaient commencer qu'à jalonner à 9 heures, ils étaient désavantagés. Alors, le ministère, qu'est-ce qu'il a fait pour rendre ce «click and claim» là égal et équitable pour tout le monde, il a mis l'heure à 9 heures. Ça, c'est une chose.

Toutefois, il y a des territoires où qu'il y avait déjà des titres miniers... Dans les secteurs miniers comme Rouyn, Val-d'Or, etc., où qu'il y a énormément de titres miniers, des claims, les fameux claims, le jalonnement sur carte n'est pas permis. Il faut que les gens retournent prendre... quand tu veux prendre des claims, aller les prendre physiquement sur le terrain, comme l'ancienne méthode. Et ça, historiquement, c'est que tu pouvais toujours commencer à 7 heures pour profiter tout simplement de début de la clarté pour pouvoir prendre des claims et profiter de la journée complète pour prendre des claims. Parce que, quand tu allais jalonner un claim physiquement sur le terrain, tu as 20 jours pour l'enregistrer au gouvernement, tandis que, quand tu jalonnes sur carte, à ce moment-là il y a la période où le claim est pris, puis, après ça, le ministère valide. Donc, c'est deux choses différentes. Puis, pour rendre les deux systèmes équitables, le jalonnement sur le terrain, qu'on appelle du jalonnement, peut être permis, encore une fois, à partir de 7 heures pour profiter de la journée complète pour prendre les claims, et l'autre, le jalonnement par Internet, le «click and claim», lui, à ce moment-là, pour être équitable, il commence à 9 heures, le matin, pour permettre... avoir l'accès aux gens aux bureaux du ministère, ceux qui n'ont pas d'Internet. C'est donc tout simplement cette raison-là...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député.

M. Bernard: ...et il fallait donc que l'article de loi soit ajusté pour tenir compte des deux systèmes pour prendre des claims.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Merci, Mme la Présidente. Si vous me permettez, ma question s'adresserait au géologue, notre député d'Abitibi-Témiscamingue, si vous permettez, M. le ministre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...

M. Pinard: Rouyn-Noranda--Témiscamingue, excusez. Lorsque vous parlez de jalonnement sur carte, là, une désignation sur carte, là, O.K., j'aimerais ça que tu l'expliques comme il faut aux gens qui nous écoutent et ainsi qu'à moi-même parce que je voudrais bien comprendre comme il faut. Normalement, lorsqu'on enregistre des droits réels sur une propriété, tu as les cartes du ministère, tu as les lots -- un exemple, trois arpents par 20 arpents -- et tu as les subdivisions, et tout ça. Est-ce que vous êtes en train de me dire que le géologue rentre, par exemple, au bureau d'enregistrement, fait sortir le lot en question -- chez vous, par exemple, le lot 28 du cadastre de la paroisse de Rouyn-Noranda, tiens, pour faire un exemple -- et c'est sur la carte du... c'est sur le lot, la carte officielle... Parce qu'il y a les plans et devis, mais il y a aussi les plans, oui, qui suivent le livre de renvoi. Est-ce qu'à ce moment-là c'est là-dessus que vous allez déterminer, par exemple, à quel endroit exactement que vous prenez votre claim?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

M. Bernard: Si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais répondre une partie, puis, si, éventuellement, il y a de l'information supplémentaire, il y a Mme Ste-Croix en arrière qui pourrait venir compléter les éléments d'information. Il faut rappeler une chose, O.K., la grande majorité du territoire du Québec n'est pas lotissée. O.K.? Dès qu'on sort de l'Abitibi-Témiscamingue, quand tu montes dans le Grand Nord, il n'y a pas de lots, donc il n'y a pas de cadastre, rien, il y a des grands territoires. Donc, à l'époque, quand on allait prendre des claims, justement, c'était donc... les claims, on partait d'un point, et tous les claims étaient contigus et n'avaient pas de repères. Antérieurement, les claims, quand tu étais en territoire lotissé, effectivement, par exemple, suivaient les lots de 16 ha tels qu'on les connaît. C'étaient deux choses différentes. Mais, toutefois, étant donné qu'un claim avec les quatre poteaux était un élément qui pouvait être détruit par un feu de forêt, etc., et autres, donc il pouvait arriver des conflits, et autres, et ça coûtait énormément d'argent pour des compagnies minières et des prospecteurs à aller chercher des claims.

Moi, j'ai déjà participé à des rushs de claims, puis, à un moment donné, tu rentres à 10 puis 20 jalonneurs par hélicoptère dans le bois, ça coûtait de l'argent, et, comme je disais, c'était, à ce moment-là, souvent des conflits. Donc, le gouvernement a converti ça, la désignation sur carte, sur une base géographique, que le territoire du Québec est découpé par ces gens qui connaissent un peu... qui font de la cartographie. Tout le territoire, la planète est délimitée en degrés, minutes, secondes avec tout le système de latitude et longitude. Alors, le gouvernement a délimité le territoire du Québec en cellules de 30 secondes par 30 secondes qui varient... donc qui suit tout le positionnement géographique et les systèmes de référence spatiale qu'on connaît, et tout ça délimité. Donc, quand les gens font de la désignation sur carte, pour l'ensemble du territoire du Québec, toutes les cellules sont là, et ils choisissent les cellules et les clics, et ils sont réservés, à ce moment-là, pour les gens.

Et, quand on arrive dans les lots... Puis c'est là que je vais demander peut-être Mme Ste-Croix si je me mêle un peu ou peut-être que le sous-ministre pourra répondre. Quand tu arrives dans les territoires lotissés, les cellules, quand même, se superposent sur... ne correspondent pas au territoire cadastré. O.K.? Et, d'ailleurs, il y avait eu un prospecteur, M. Bédard, qui était venu, puis il disait justement comment que c'était un peu plus compliqué parce qu'une cellule couvrait, des fois, quatre lots, des coins de lots, etc.

Donc, c'est deux choses complètement différentes, mais ça reflète la réalité du territoire lotissé versus le territoire qui n'est pas lotissé.

**(21 h 10)**

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. Pour toujours essayer de bien comprendre, là, est-ce qu'à ce moment-ci ça veut dire que tout le monde commence à 9 heures, que ce soit sur carte...

Une voix: ...

M. Pinard: Sur le terrain, c'est à 7 heures.

M. Bernard: C'est qu'encore une fois...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: C'est qu'il y a des territoires... Comme je disais, les territoires historiques, la désignation sur carte n'est pas permise. Tu as des zones tampons pour éviter le chevauchement des anciens claims avec la désignation sur carte et les cellules. Donc, il y a des zones tampons, et les gens qui veulent, entre autres dans les territoires historiques... À ce moment-là, il faut retourner faire du jalonnement historique. S'il y a des territoires qui tournent... ils sont ouverts, tombent ouverts ou autre, il faut retourner prendre des claims par jalonnement. Et, à ce moment-là, quand tu prends des claims par jalonnement, l'heure de début de jalonnement est 7 heures du matin, tandis qu'ailleurs, parce que c'est un système informatique, la désignation sur carte, elle, pour être équitable à tout l'ensemble des Québécois et ailleurs, l'heure de début de jalonnement sur carte, c'est à 9 heures du matin.

M. Pinard: ...l'ouverture des bureaux.

M. Bernard: À l'ouverture des bureaux parce qu'il y a des gens qui vont faire le jalonnement dans les bureaux du ministère, parce qu'ils ne peuvent pas le faire pour différentes raisons, parce qu'ils n'ont pas l'Internet à haute vitesse, et autres, donc c'est plus facile d'aller là parce que... au lieu de le faire sur un modem 56 k, par exemple.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Roberval.

M. Trottier: Mais est-ce que je comprends bien si je dis qu'à 7 heures, le matin, quelqu'un peut prendre un claim sur le terrain?

M. Bernard: Oui.

M. Trottier: Bon. Là, comment est-ce qu'on fait pour savoir qu'il y a quelqu'un qui a pris le claim sur le terrain à 7 heures quand, moi, je suis sur mon ordinateur chez nous à 9 heures, là? Comment ça se passe, là?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: Les territoires où qu'on prend du jalonnement versus les territoires de désignation, il n'y a pas de chevauchement. Il n'y a pas de chevauchement, les territoires de désignation sont délimités. Et les autres, les territoires de jalonnement, sont délimités.

M. Trottier: Ça veut dire qu'il peut...

M. Bernard: Il n'y a pas de conflit à ce moment-là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député Roberval.

M. Trottier: O.K. Ça veut dire qu'eux autres, c'est le premier arrivé sur le terrain. Puis il a mis son petit piquet, à ce moment-là c'est qu'il a indiqué son nom. À ce moment-là, il n'y a pas...

M. Bernard: ...

M. Trottier: O.K.

M. Bernard: Mais c'est deux systèmes différents, et d'où...

Une voix: ...pas le même territoire.

M. Bernard: Ils ne couvrent pas le même territoire.

M. Trottier: Pour le reste, à la fois sur carte et sur ordinateur, c'est 9 heures. Donc, à ce moment-là, ils sont sur le même pied d'égalité.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Une question que, nous, on retrouve au niveau de notre pratique, lorsque... Là, par ordinateur, il peut l'enregistrer auprès du ministère pour 9 heures. Celui qui attend, lui, à 9 heures au bureau... Lequel a priorité?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: C'est effectivement le système, et c'est le synchronisme parce que souvent, quand qu'il y a des heures, les gens vont se garrocher, et c'est le premier arrivé, premier servi. Et, des fois, il y a des gens qui arrivent à la même heure parce que, quand tu cliques les cellules... À ce moment-là, le ministère va convoquer les personnes et... soit des mécanismes de tirage au sort, et autres, etc., pour distribuer les terrains. Ça arrive. Ça arrive.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice...

M. Bernard: Écoutez, il peut arriver jusqu'à 100 personnes...

M. Pinard: Oui, mais, disons, mon exemple, par exemple, là...

M. Bernard: Il peut arriver jusqu'à 100 personnes qui, à 9 heures du matin, sont devant leur ordinateur...

M. Pinard: Oui, à 8 h 55...

M. Bernard: Oui, oui. À 8 h 55, c'est là. Mais, s'ils cliquent avant, le territoire désigné sur carte n'est pas enregistré.

M. Pinard: À 8 h 55, le type est au ministère, est au bureau du ministère, il attend le 9 heures. Puis le fonctionnaire l'a vu, là, il est devant lui, là, depuis 10 minutes, 15 minutes. Puis l'autre, lui, il est chez lui, puis il envoie ça par ordinateur, puis il peut rentrer avec?

M. Bernard: Non, c'est parce que tout le système est centralisé ici, à Québec. O.K.? Tu as un seul serveur, un ordinateur, et tout le système est géré à la même place. Donc, dès qu'une personne clique une cellule, la personne suivante ne peut plus la reprendre ou...

M. Pinard: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Mme la Présidente, je vais m'adresser à vous, là...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez, là, c'est parce que, là, on a des discussions...

M. Pinard: Oui, je vais...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, adressez-vous à la présidence. C'est parce que vous ne vous laissez pas le temps de finir les phrases. S'il vous plaît, laissez-vous le temps...

M. Pinard: Non, mais le sujet est vraiment intéressant.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...de poser correctement vos questions.

M. Bernard: Mme la Présidente, peut-être qu'à ce moment-là j'inviterais soit les gens autour de la table qui connaissent vraiment bien le système, peut-être le sous-ministre ou Mme Ste-Croix, de venir répondre aux questions pour cet aspect-là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député.

M. Pinard: Alors, ma question est la suivante...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: La personne qui est au bureau à 8 h 45, qui sait très bien qu'en vertu de la loi c'est à 9 heures précises et jalonne, là, il le fait, le travail avec le fonctionnaire au bureau, et l'autre qui est chez lui puis qui envoie ça directement à Québec...

M. Bernard: Non, ce n'est pas ça, c'est...

M. Pinard: Bien, expliquez-moi comme il faut.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: Celui qui est dans le bureau, celui qui est dans... Tout le système se fait par informatique, et le prospecteur ou la compagnie qui va dans le bureau du ministère pour faire de la désignation sur carte s'installe devant un ordinateur comme la personne qui est chez elle ou chez lui. Et, à ce moment-là, tout le monde est là, c'est comme une course...

Une voix: ...cinq à cliquer en même temps.

M. Bernard: ...ils sont cinq à cliquer en même temps. C'est comme une course de chiens, le premier, puis ça fait partie... C'est les horloges qui sont synchronisées, et autres, et, quand arrivent à ce moment-là les territoires où qu'il y en a deux ou ils sont en même...

Une voix: ...

M. Bernard: Il n'y a qu'une horloge...

Une voix: ...

M. Bernard: ...c'est l'horloge du ministère et du système.

Une voix: ...

M. Bernard: C'est ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Ça ne veut pas nécessairement dire que tout est correct, là, avec un système semblable. Voyons donc! Si, moi, je suis au ministère puis, à 9 heures, je pitonne, bien, écoutez, là, c'est le même principe qu'au niveau de deux notaires qui veulent enregistrer une hypothèque, là.

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Attention! c'est M. le ministre. M. le ministre...

M. Pinard: M. le ministre, c'est le même principe que deux notaires qui veulent enregistrer une hypothèque sur la même propriété. Pensez-vous que le notaire va arriver à 9 h 5? Si on a deux hypothèques à enregistrer, chacun, c'est deux créanciers différents, c'est notre responsabilité d'enregistrer puis d'assurer le rang à notre créancier hypothécaire. Donc, à partir de ce moment-là, si, moi, je suis là à 9 heures, je vais vous dire une affaire, celui qui va vouloir me passer par-dessus moi, il va trouver preneur. Vous comprenez ce que je veux dire? Mais là, là, le système, c'est celui qui pitonne le plus vite?

M. Simard (Dubuc): Oui.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Mme la Présidente, c'est que les bureaux...

M. Pinard: Écoutez, c'est pire...

M. Simard (Dubuc): ...les bureaux, normalement, ouvrent à 8 h 30, mais la désignation sur carte, c'est à 9 heures. Donc, à partir de là, ça veut dire que l'individu qui n'a pas d'ordinateur s'en va au bureau, bureau régional, s'installe sur l'ordinateur pour être en mesure d'enregistrer son affaire à partir de 9 heures. La même affaire que celui qui est à la maison, il faut que sa montre soit à l'heure, il faut qu'il s'assure justement qu'à 9 heures il est en mesure de le pitonner et... parce que, lui, l'ordinateur... Lorsqu'on m'expliquait tout à l'heure, c'est que l'ordinateur, lui, il a une heure donnée, et puis c'est premier arrivé, premier servi, c'est celui qui finit de remplir, nécessairement, sa désignation qui va avoir la désignation sur carte. C'est comme ça que ça fonctionne.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Roberval.

M. Pinard: ...administrative la plus rapide.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez, M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. Bien, moi, je pense qu'il va y avoir des problèmes, là, il va certainement avoir des chicanes à certains moments donnés, d'autant plus que si... Bon, je vais vous donner un exemple. Moi, ce matin, je suis allé pour un service qui devait rouvrir à 9 heures, puis la personne est arrivée en retard, puis ça a ouvert juste à 9 h 5. Puis la madame s'est excusée, mais ça a rouvert rien qu'à 9 h 5. Puis je voudrais savoir, est-ce qu'à ce moment-là... est-ce qu'il clique, mettons, claim par claim, mettons, 400 mètres par 400 mètres, un par un, ou il peut cliquer sur plusieurs? Comment ça fonctionne, là?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard: Mme la Présidente, il y a des questions, l'autre côté, je comprends très bien. Mais le système, il est en vigueur depuis combien d'années?

Une voix: ...

M. Bernard: Depuis l'an 2000. Le système a été performant, il satisfait tout l'ensemble des gens de l'industrie, et c'est le meilleur au monde. Point à la ligne. O.K.? Puis je comprends les gens à qui il arrive des choses comme ça, mais ça a toujours fait partie de l'histoire minière que le premier arrivé qui peut prendre un claim l'a pris.

Une voix: ...la même chose...

M. Bernard: La même chose. Puis il y a toujours eu des mécanismes de médiation qui font l'affaire de l'industrie, puis je ne pense pas, à soir, c'est la place pour remettre tout ça en question parce que le processus satisfait l'ensemble des prospecteurs. Point à la ligne.

Une voix: ...

M. Bernard: Oui, mais je comprends...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez, excusez...

M. Pinard: Vous, vous avez passé votre vie là-dedans...

M. Bernard: Je le sais.

M. Pinard: ...

M. Bernard: Mais ces mécanismes...

M. Pinard: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: ...

M. Bernard: Je le sais, bien sûr.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Bernard: Puis, Mme la Présidente, juste pour vous dire, à l'époque, quand il y avait justement les fameux claims, que je vous disais, que c'était un lien, là, quand on jalonnait, qui était destructible puis qu'il y avait des conflits, c'est qu'il y a des gens qui, à l'époque, arrivaient, puis des gens sans scrupules, qui coupaient les poteaux de claims de l'autre qui avait passé avant puis il remettait ses poteaux de claims parce que, donc, il y avait des conflits comme ça qui se faisaient. Et le système de désignation sur carte vient maintenant éviter et diminuer énormément l'ensemble de conflits sur cette base-là, et c'est un système juste et équitable, d'une part, il est fait de cette manière-là. D'autre part, le seul endroit où, souvent, qu'il va y avoir des rushs, comme on appelle, de jalonnement ou plusieurs en même temps, c'est quand qu'un territoire arrive ouvert et que, là, il y a plusieurs personnes qui veulent acquérir ce territoire-là. Mais, sans ça, l'ensemble du jalonnement, les compagnies font leurs travaux, et autres, et ils prennent leurs positions de terrain et ils ne sont en conflit avec personne. Et probablement que 95 %, 99 % des titres miniers sont pris dans ce contexte-là, et il n'y a pas de conflits à cet égard-là. Et, quand il arrive des cas, bien -- puis on l'a vécu dans des compagnies -- à ce moment-là il y a des mécanismes de résolution où que les gens peuvent prendre des ententes de gré à gré ou des mécanismes de tirage au sort.

**(21 h 20)**

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député.

M. Bernard: Il y a un paquet de mécanismes pour régler ces conflits-là, et ces mécanismes-là satisfassent l'ensemble des prospecteurs.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre. Et après, là, M. le député de L'Assomption. M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Mme la Présidente, je voudrais justement inviter peut-être mes collègues de l'opposition à Québec Exploration, qui aura lieu du 23 au 25 novembre et puis qui pourra nécessairement, quand même, répondre à plusieurs de nos questions -- parce que, moi aussi, j'ai des questionnements -- et, véritablement, bien nous informer. Il peut y avoir des démonstrations effectivement sur ce genre de réponses qui vous a été donné tout à l'heure, et, encore une fois, la population... Il y a même une journée que la population est invitée, là, à Québec Exploration, qui se tient justement chaque année au Château Frontenac, et, à ce moment-là, beaucoup de questionnements et beaucoup de réponses sont donnés. C'est ça. Donc, s'il y a un intérêt pour ceux qui nous écoutent, effectivement, d'aller voir...

Une voix: ...

M. Simard (Dubuc): C'est du 23 au 25 de novembre au Château Frontenac, Québec Exploration.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Bien, Mme la Présidente, je pense que... Je remercie le ministre de souligner cet événement-là parce qu'effectivement Québec Exploration 2010, du 22 au 25 novembre 2010, c'est au Château Frontenac, et puis c'est certain qu'on a l'intention d'aller faire un tour là et d'aller voir pas seulement les kiosques du ministère des Ressources naturelles, mais aussi l'ensemble de ce que l'industrie a à nous présenter. Par contre...

M. Pinard: J'aurais une question encore.

M. McKay: Oui. Par contre, je pense que les questions qu'on a à poser ici, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 79, vont quand même au-delà de ce qu'on peut apprendre dans une foire commerciale, là. On peut difficilement remplacer l'étude article par article en commission parlementaire d'un projet de loi par une visite dans une foire commerciale ou un congrès, aussi intéressant, par ailleurs, soit-il, là. Donc, je pense qu'on a le devoir de poser toutes les questions qu'on a à poser au ministre au cours de nos travaux, et puis tant mieux s'il y a certains éclairages qu'on va trouver lorsqu'on va rencontrer les gens de l'industrie à leur événement annuel qui est organisé par l'Association de l'exploration minière du Québec. Et je vois que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec est quand même un important commanditaire de cet événement-là, et, dans le programme, on a même le bonheur de pouvoir retrouver un mot du ministre et même une invitation du ministre délégué aux Ressources naturelles et de la Faune.

Et il y a quand même aussi le directeur général de l'association, M. Jean-Pierre Thomassin, de l'Association de l'exploration minière du Québec, aussi, qui nous invite, et il y a même M. Rosen, qui est président et chef de la direction de la Corporation minière Osisko. Alors, c'est certain que cet événement-là a un grand intérêt, mais, en même temps, on doit y aller en reconnaissant que c'est le point de vue de l'industrie minière qu'on va retrouver là, là, ce n'est pas le point de vue de l'ensemble des personnes qui sont venues puis des groupes qui sont venus nous présenter les 78 mémoires que nous avons reçus en commission parlementaire, et je pense qu'on a le devoir et l'obligation de porter autant attention aux préoccupations puis aux propositions des autres groupes et intervenants qui sont venus proposer des choses en commission parlementaire durant les consultations générales, autant que ce point de vue là, là, particulier, qui est un point de vue absolument essentiel et important parce que ce sont les gens directement concernés par l'industrie minière. Mais les gens qui... notamment les deux unions municipales, qui sont venus nous proposer des modifications aussi importantes au projet de loi n° 79, eux aussi sont directement concernés, là. Leurs citoyens, leurs citoyennes qu'ils représentent sont directement concernés aussi. Alors, il ne faudrait pas oublier d'en tenir compte aussi.

Puis j'imagine que le ministre a dû aller visiter aussi le congrès de la Fédération québécoise des municipalités, dont le président, M. Généreux, demande... Puis il y a eu plusieurs résolutions qui ont été adoptées à ce congrès-là, récent, de la Fédération québécoise des municipalités, où les représentants des municipalités ont eu l'occasion d'adopter des résolutions, notamment pour demander que la préséance minière soit remplacée par d'autres mécanismes d'harmonisation, et qui ont aussi proposé un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste au Québec. Alors, je pense, ça va être important aussi de visiter ces congrès-là, que ce soit de la Fédération québécoise des municipalités ou de l'Union des municipalités du Québec, autant qu'on va apporter beaucoup d'attention et d'intérêt à visiter Québec Exploration 2010.

Maintenant, Mme la Présidente, qu'on a fait cette mise au point, je voudrais juste vérifier une chose par rapport à ce qui a été affirmé. Ce qu'on nous a dit, c'est que, dans le cas du jalonnement, là, physique sur le terrain, là, on va continuer d'ouvrir, donc, le jalonnement sur le terrain à 7 heures, et, par ailleurs, la désignation sur carte va se faire à partir de 9 heures selon l'amendement qui est proposé ici. Est-ce qu'on peut nous assurer que, jamais, au grand jamais, que c'est vraiment parfaitement impossible que la même unité territoriale se retrouve sujette à du jalonnement physique sur le terrain et de la désignation de carte? Est-ce que c'est absolument impossible qu'il y ait de... le terme anglais, là, c'est de l'«overlapping», mais de la...

Une voix: Superposition.

M. McKay: ...superposition, donc, de deux tels territoires.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, brièvement. L'heure est...

M. Simard (Dubuc): Oui, Mme la Présidente. C'est impossible parce que, quand c'est un, c'est un, puis, quand c'est l'autre, c'est l'autre. Ils ne peuvent pas faire les deux en même temps.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'on peut passer à l'adoption de l'article 9, compte tenu de l'heure?

M. Pinard: J'aurais une question, Mme la Présidente. Est-ce qu'il est trop tard?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Trop tard.

M. Pinard: Bien, je reviendrai.

M. McKay: Trop tard pour quoi?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Trop tard.

M. Pinard: Je reviendrai.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux à mercredi, 17 heures... à 15 heures, afin d'entreprendre un autre mandat.

(Fin de la séance à 21 h 29)

Document(s) associé(s) à la séance