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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mardi 11 décembre 1990 - Vol. 31 N° 61

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives


Journal des débats

 

(Dix heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Gautrin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je pense qu'on a quorum actuellement, juste le quorum, mais le quorum. Donc, on est prêt à commencer - le quorum plus un, maintenant. Alors, voici ce qu'on a à faire dans l'étude de la loi 97.

La commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à la fin de l'étude détaillée du projet de loi 97 qui s'appelle la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, vous connaissez quelques remplacements, j'en suis sûr.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Chevrette (Joliette) sera remplacé par M. Morin (Dubuc), Mme Marois (Taillon) par Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Philibert (Trois-Rivières) par M. LeSage (Huit) et M. Williams (Nelligan) par M. Forget (Prévost). Voilà!

Étude détaillée (suite) Dispositions transitoires et finales (suite)

Le Président (M. Gautrin): Merci, Mme la secrétaire.

Alors, il n'y a plus de remarques préliminaires, j'imagine. On était rendus à l'article 80 qui est le dernier article de cette loi, avant qu'on revienne aux articles suspendus. M. le ministre, est-ce que vous avez de petites remarques sur l'article 80?

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 80 ne contient aucun...

Une voix: ...79.

Le Président (M. Gautrin): C'est suspendu, 79. M. le ministre.

M. Bourbeau: Oui, ce ne sera pas long, M. le Président. Dès que j'aurai l'attention des membres de la commission.

Le Président (M. Gautrin): Vous avez l'attention du président.

M. Bourbeau: Ce n'est pas suffisant, M. le Président. C'est très utile, mais pas suffisant.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Je suis ramené à mon niveau.

M. Bourbeau: M. le Président, c'est parce qu'on n'a pas besoin de votre consentement à vous pour adopter un article.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Bourbeau: Vous ne faites que témoigner du consentement que vous observez.

Le Président (M. Gautrin): Ah! Il faudrait que je mette mes lunettes à ce moment-là.

M. Bourbeau: M. le Président, l'article 80 contient une disposition transitoire qui fixe au 1er avril 1991 la date de mise en vigueur des dispositions suivantes: Premièrement, celle modifiant le champ d'application de la loi et, pour raison de concordance avec celle-ci, les exclusions du prélèvement par la Commission de la semaine normale de travail, de la section relative au salaire, le pouvoir réglementaire afférent à ces normes et l'abrogation de l'annexe I de la loi; deuxièmement, les articles 18 à 21 qui traitent des jours fériés et chômés. Voilà!

Deuxièmement, M. le Président, en ce qui concerne le paragraphe 2°, le deuxième alinéa de l'article 80 du projet de loi reporte au 1er juin 1991 - et, M. le Président, je vous signale que ça coïncide avec l'anniversaire de naissance du ministre, c'est probablement la raison d'ailleurs - les modifications aux articles 125 à 135 qui confient aux commissaires du travail le rôle actuellement dévolu aux arbitres.

Le Président (M. Gautrin): Tu vas avoir quel âge?

M. Bourbeau: ...en matière de congédiement sans cause juste et suffisante.

En ce qui concerne le troisième paragraphe, cette disposition a pour objet de laisser au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle le temps nécessaire pour effectuer les consultations requises et faire nommer par le gouvernement les membres de la Commission des normes du travail, selon la composition proposée par le projet de loi.

Finalement, au quatrième alinéa, les deux nouveaux articles visant le salaire et les vacances pour les salariés à temps partiel entreront en vigueur le 1er janvier 1992. Il s'agit d'accorder un délai aux employeurs pour effectuer les corrections de salaire requises, compte tenu qu'il s'agit d'un nouveau type de normes. Ça fait

partie d'un groupe de changements dont l'application se fait de façon progressive ou modulée de manière à étaler les coûts additionnels sur quelques années compte tenu de la conjoncture économique actuelle.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le Président. Est-ce que vous avez des remarques, madame...

M. Bourbeau: Je suis plutôt le ministre que le président.

Le Président (M. Gautrin): Ah oui! Vous avez raison. Merci, M. le ministre, qui ne présidez pas.

Mme Harel: Soyez plus gentil là.

Le Président (M. Gautrin): Bien non, mais ça, sûrement. Je représente une tendance "hy-perminoritaire", n'est-ce pas?

Mme Harel: Voilà!

M. Bourbeau: En voie de disparition.

Le Président (M. Gautrin): Ah! Ha, ha, ha!

Mme Harel: Est-ce une des tendances dont la discrimination est interdite par la charte?

Le Président (M. Gautrin): J'espère que... Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Mais je vais faire affaire avec la commission de protection...

Mme Harel: Des espèces en voie d'extinction.

Le Président (M. Gautrin): C'est ça.

Une voix: II y en a quelques-unes comme ça.

Le Président (M. Gautrin): Non, qui vont resurgir, comme la salamandre resurgit.

M. Bourbeau: Alors, adopté, M. le Président. Le Président (M. Gautrin): Adopté?

Mme Harel: Non, M. le Président. Non. Nous allons avoir un amendement.

Le Président (M. Gautrin): Bien. Comme moi tout à l'heure.

Mme Harel: Alors, il faut comprendre que le deuxième paragraphe c'est une disposition de concordance avec le fait que les arbitres restent en place jusqu'au 31 niai, jo crois, hein? C'ost bien ça?

M. Bourbeau: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que vous suggérez qu'on l'adopte paragraphe par paragraphe? Ce serait peut-être préférable.

Mme Harel: Paragraphe par paragraphe.

Le Président (M. Gautrin): Étudions-le paragraphe par paragraphe. Donc, je vais appeler seulement l'article 80, premier paragraphe. Ça va? Puis après qu'on aura adopté paragraphe par paragraphe... Ça va? Ça vous en facilite l'étude.

Mme Harel: Oui. C'est ça. En fait, doit-on comprendre que toutes les modifications importantes entrent en vigueur le 1er avril en vertu du paragraphe 1°, celles qui concernent les travailleurs agricoles, le personnel domestique, c'est-à-dire celles prévues à l'article 2, à l'article 3, à l'article 4, à l'article 10...

M. Bourbeau: Des paragraphes 17 à 19 de l'article 30.

Mme Harel: Alors, sur le temps partiel, toutes ces dispositions-là vont entrer en vigueur le 1er avril. C'est ça qu'il faut comprendre?

M. Bourbeau: Le temps partiel, c'est le 1er janvier 1992.

Mme Harel: Alors, en 1992, il y a le temps partiel à l'article 13, puis il y a l'article 26 qui traite des vacances annuelles.

M. Bourbeau: C'est la même chose C'est pour le temps partiel aussi.

Mme Harel: Alors, tout ce qui concerne le temps partiel est reporté d'un an.

M. Bourbeau: Au 1er janvier 1992.

Mme Harel: C'est ce qui explique pourquoi Au Bas de l'échelle recommandait l'abrogation du quatrième paragraphe de l'article 80. Ces recommandations...

M. Bourbeau: Enfin, je ne saurais connaître ses motifs, mais c'est bien possible.

Le Président (M. Gautrin): Avant qu'on n'arrive au quatrième paragraphe, on pourrait parier du premier paragraphe.

Mme Harel: Le 1er janvier, c'est finalement toutes les dispositions relatives aux congés parentaux, congés de maternité. Le 1er avril.

M. Bourbeau: C'est l'influence bénéfique de ma collègue de la Condition féminine et de la Famille.

Mme Harel: Je le constate comme vous. Le 1er avril, toutes les autres dispositions, sauf le temps partiel, et la composition de la commission c'est le 1er juillet.

M. Bourbeau: Le 1 er juin.

Mme Harel: Le 1er juin.

M. Bourbeau: Date mémorable entre toutes.

Mme Harel: Le 1er juillet, la commission.

M. Bourbeau: Ah! Le 1er juillet, je m'excuse. Le 1er juin, c'est...

Le Président (M. Gautrin): Le 1er juillet, date importante.

M. Bourbeau: Oui. Pour faire plaisir au président.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

Mme Harel: M. le Président, nous serions prêts à déposer un amendement au paragraphe 4°.

Le Président (M. Gautrin): Donc, avant ça, est-ce que je peux considérer que le paragraphe 1° est adopté?

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Le paragraphe 2° est adopté?

Mme Harel: Également.

Le Président (M. Gautrin): Le paragraphe 3° est adopté? Je signale la date du 1 er juillet.

M. Bourbeau: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Le paragraphe 4°?

Mme Harel: Alors, l'amendement se lit ainsi: L'article 80 du projet de loi est amendé par la supression du quatrième paragraphe.

Le Président (M. Gautrin): je pense que c'est tout à fait recevable. alors, je reçois cet amendement. est-ce que vous voulez en faire des photocopies, monsieur?

Une voix: Attendez. Ce n'est pas ça.

Le Président (M. Gautrin): Vous avez raison.

Excusez-moi. Vous avez raison. Sur la recevabilité de l'amendement, il y a une intervention, oui.

M. Marcil: Non, non, non. Est-ce que vous l'avez déclaré recevable, M. le Président?

Mme Harel: Non, M. le Président, on va le retirer.

Le Président (M. Gautrin): Eh bien, M. le député, je pense qu'il y a techniquement un petit problème. Ce n'est pas exactement ça qu'elle a voulu écrire dans son esprit.

Mme Harel: Voilà. Alors, ça se lira comme suit. L'article 80 du projet de loi est amendé par le remplacement dans le quatrième paragraphe de "le 1er janvier 1992" par "le 1er avril 1991".

M. Bourbeau: Ça aurait été plus simple de simplement changer le dernier chiffre, le 2 pour un 1.

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. Vous auriez biffé le 2 pour un 1.

Mme Harel: Mais c'est le 1 er janvier.

Le Président (M. Gautrin): Alors, comme on dit. L'amendement est de changer le mot janvier par le mot avril...

Mme Harel: 1991.

Le Président (M. Gautrin): Et le chiffre 1992 par le chiffre 1991. Est-ce que je comprends bien l'amendement?

Mme Harel: Voilà.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Marcil: On pourrait demander le vote, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Un instant! On va bientôt voter. Alors, d'abord, cet amendement est recevable, d'après moi. Il est donc reçu. Et, voulez-vous vous exprimer sur l'amendement?

Mme Harel: Oui, alors, le proposeur d'abord.

Le Président (M. Gautrin): Le proposeur d'abord, le député de Salaberry-Soulanges après.

M. Marcil: Seulement une question d'information.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, sur une question de règlement. Bien sûr.

M. Marcil: Oui. Concernant justement

l'amendement de Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que ça donne une implication financière?

Le Président (M. Gautrin): Bon. Est-ce que ceci a une implication financière, parce que ça poserait une question sur la recevabilité de l'amendement? Vous avez parfaitement raison. Alors, on va le savoir.

Mme Harel: M. le Président, il ne suffit pas simplement qu'il y ait une implication financière. Il faut que ce soit une implication financière pour le gouvernement et non pas une implication financière pour un employeur qui embauche des travailleurs à temps partiel. Alors...

Le Président (M. Gautrin): Mme la députée, je pense que d'après moi il est recevable, à moins que vous soyez...

M. Bourbeau: M. le Président, il est possible qu'il y ait des implications financières pour le gouvernement, si tant est qu'il y a des travailleurs du gouvernement qui gagnent moins de deux fois le salaire minimum, mais nous n'en ferons pas un plat.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Bourbeau: Nous réglerons le débat quant au fond.

Le Président (M. Gautrin): C'est à-dire, débattons sur le fond, et votons ensuite à la valeur des arguments sur cet amendement. Mme la députée de Hochelaga Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, vous voyez, la logique de ce projet de loi, c'est que tout ce qui concerne les congés de maternité, les congés parentaux entre en vigueur le 1er janvier. Quant au reste, non pas parce que c'est moins important, mais quant à toutes les autres dispositions, la date d'entrée en vigueur prévue est le 1er avril 1991. Et on ne comprendrait pas pourquoi le principe de l'égalité de traitement, étant donné en plus toutes les nuances que le ministre a apportées à l'article 13, ne subirait pas, si vous voulez, le même sort que les autres améliorations introduites par le projet de loi, c'est-à-dire une mise en vigueur en même temps que les autres dispositions du projet de loi le 1er avril 1991.

Alors, dans le fond, ce projet de loi, la règle générale, ce n'est pas qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1991, contrairement, en fait, à l'impression que ça donne. La règle générale, c'est qu'il entre en vigueur le 1er avril, sauf tout ce qui concerne les congés de maternité et les congés parentaux qui, eux, entrent en vigueur le 1er janvier. Quant au reste, c'est le 1er avril, à l'exception de cer- taines dispositions de concordance quant à la nomination des arbitres et à la composition de la commission.

M. le Président, l'article 13 introduit le principe de l'égalité de traitement, lorsque le salarié accomplit les mêmes tâches dans le même établisement et introduit la possibilité qu'il y ait des distinctions fondées sur d'autres motifs. En plus, cette protection ne s'applique pas à un taux de plus de deux fois le salaire minimum. Alors, déjà là, il y a beaucoup de restrictions et il nous semble que, s'il y a de nombreuses entorses au principe de l'égalité salariale pour les travailleurs et les travailleuses à temps partiel, mon Dieu, il faut les corriger, il faut y remédier le plus rapidement possible. Si c'est un principe qui vaut, laissons les mois d'ajustement prévus pour toutes les autres dispositions du code et faisons en sorte que ce principe s'applique intégralement le plus rapidement possible.

Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, la députée de Hochelaga-Maisonneuve énonce les principes du projet de loi et affirme que le législateur a voulu que le projet do loi entre en vigueur le 1er avril 1991 comme étant l'économie générale du projet de loi. Ayant participé activement à la préparation du projet de loi, je peux dire que l'intention du législateur, ce n'était pas que tout entre en vigueur !e 1er janvier 1991. On a modulé la mise en vigueur selon les besoins de la cause, si je peux m'exprimer ainsi. C'est ainsi que certains des avantages conférés par la loi entrent en vigueur dès le 1er janvier 1991, d'aulros le 1er avril 1991 Les commissaires entrent en fonction le 1er juin Le 1er juillet, c'est la composition de la Commission, bien sûr, et, finalement, le 1er janvier 1992, ce sont les clauses traitant du temps partiel. Alors, ce n'est pas l'effet du hasard. C'est une mise en application graduelle et je ne vois pas pourquoi on affirmerait que, finalement, tout entre en vigueur ou devrait entrer en vigueur le 1er avril 1991. C'est une de ces lois, M. le Président, qui a été fabriquée avec circonspection, avec prudence, dans le style qui caractérise le ministre, mais avec audace aussi à certains égards et on doit, je pense, M. le Président, apprécier cette volonté de ne pas perturber plus qu'il ne le faut le marché du travail et faire en sorte que la loi puisse s'insérer dans le tissu social d'une façon harmonieuse et équilibrée.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M le ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Mme Harel: Un mot encore, M. le Président, pour rappeler au ministre qu'il y a quand même une importante entorse qui est maintenue au principe de l'égalité de traitement pour les

mêmes tâches dans le même établissement. C'est justement cette distinction qui est faite à l'égard des salariés qui gagnent à peu près deux fois le salaire minimum, ce qui, dans le fond, n'est pas le Pérou, étant donné que ce sont des travailleurs à temps partiel qui font, en moyenne, moins de 20 heures et, même en leur appliquant un salaire de 10,30 $ l'heure, c'est à peine l'équivalent... c'est en bas du seuil de pauvreté, évidemment dans notre société, pour une personne seule. Alors, on ne parle pas de la situation de celles qui ont des responsabilités parentales et ça, on le voit bien, c'est certainement une faveur qui est consentie pour certains secteurs. Je pense, entre autres, au secteur de l'alimentation qui embauche passablement de travailleurs à temps partiel et qui offre souvent à ses travailleurs un taux horaire plus élevé, parfois deux fois plus élevé que le salaire minimum, mais un taux horaire qui est moindre que celui de ses employés à plein temps même s'ils accomplissent les mêmes tâches avec la même ancienneté. Alors, certainement que le secteur de l'alimentation a dû veiller scrupuleusement à ses intérêts. Bon...

Le Président (M. Gautrin): Ça a été fait en droit, M. le député de...

Mme Harel: ..écoutez, c'est légitime. Mais ce qui aurait été légitime, ce qu'on aurait pu attendre du ministre de la Main-d'oeuvre, c'est qu'il défende l'intérêt de ceux et celles qui ont droit à l'application du principe d'égalité de traitement.

M. Bourbeau: L'intérêt bien compris.

Mme Harel: cela dit, m. le président, nous n'avons pas l'impression d'avoir convaincu le ministre, alors je vais vous demander de disposer de notre amendement.

Le Président (M. Gautrin): oui. alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? vous êtes prêts à passer au vote? alors, l'amendement est...

M. Bourbeau: Adopté. Mme Harel: Adopté?

Le Président (M. Gautrin): Je pense que vous faites une erreur dans ce que vous venez de dire, M. le ministre. Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît?

M. Bourbeau: J'ai bien dit...

Le Président (M. Gautrin): J'ai mal entendu.

M. Bourbeau: J'ai bien dit que l'amendement est rejeté. C'est ce que j'ai dit, hein?

Le Président (M. Gautrin): Non, non, oui, c'est exactement ce que j'ai cru comprendre, mais j'avais mal compris ce que vous aviez dit.

Mme Harel: Saisi.

Le Président (M. Gautrin): Alors, si je comprends bien, l'amendement est rejeté sur division.

M. Bourbeau: C'est-à-dire que j'adoptais la proposition du député de...

Mme Harel: Le ministre a laissé parler son coeur.

M. Bourbeau: M. le Président, j'adoptais la proposition du député de Vaudreuil-Soulanges qui demandait le vote.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, l'amendement est rejeté sur division. Est-ce qu'on peut passer maintenant à l'adoption de l'article 80, quatrième paragraphe?

Mme Harel: Sur division. (10 h 45)

Le Président (M. Gautrin): II est adopté sur division. Alors, l'article 80 dans son ensemble est adopté sur division. Merci.

Articles laissés en suspens

Loi sur les normes du travail (suite)

Définition du conjoint (suite)

Alors, maintenant, on va revenir aux articles qui ont été laissés en suspens. L'article 1, c'est bien ça? Avant d'arriver à l'article 60. Alors, à l'article 1, deuxième paragraphe et troisième paragraphe, il s'agissait de questions sur la définition. On avait suspendu, j'imagine, parce qu'il y avait des compléments d'information que vous vouliez avoir ou des... Est-ce que vous êtes prêts à vous exprimer maintenant par vote sur ce deuxième paragraphe? Est-ce que l'information, les discussions préliminaires ont porté fruit?

Mme Harel: Cet article était suspendu suite à l'échange qu'il y a eu entre les membres de la commission sur l'utilité d'ajouter le mot "personnels" après l'expression "immédiats" de manière à lire "reliés aux besoins immédiats et personnels de la personne gardée". Alors, le ministre avait pris en délibéré cette suggestion. Il y a un amendement, je pense, qui est dépose-

Le Président (M. Gautrin): II avait été déposé? Non, je ne pense pas. Il avait été laissé en gestation. On n'en avait pas encore accouché.

Mme Harel: Alors, je vous rappelle un peu l'argumentation.

Le Président (M. Gautrin): Oui, bien sûr.

Mme Harel: Les besoins immédiats, on avait fait la recherche dans le dictionnaire et nous pensions utile, peut-être, de circonscrire cela a des besoins intimes de la personne, un peu dans le sens où on fait cette distinction pour les besoins à domicile, de manière à ce que "besoins immédiats" ne couvre pas nécessairement la pose des moustiquaires l'été ou des fenêtres doubles l'hiver, etc., c'est-à-dire ce qui est de l'ordre de l'entretien de l'environnement et non pas de la personne. Alors, le ministre avait fait valoir que "immédiats" a un caractère direct à la personne gardée, mais que direct ne signifiait pas personnel, direct pouvant signifier son environnement. Alors, je ne sais pas quel est le fruit des cogitations du ministre.

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, avez-vous eu une bonne nuit sur cette question...

M. Bourbeau: Pas tellement, M. le Président, parce que j'ai revécu la soirée d'hier.

Le Président (M. Gautrin): Ça vous a fait faire des cauchemars.

M. Bourbeau: Ça a raccourci ma nuit. Disons, M. le Président, qu'on a approfondi la réflexion sur les mots "immédiats" et "personnels" et, ici, c'est une question de sémantique. Est-ce qu'on va restreindre la portée de l'article aussi loin que d'ajouter le mot "personnels" ou si on va restreindre la restriction au mot "immédiats", parce qu'il y a déjà une restriction on employant le mot "immédiats"?

Il m'apparaît dangereux d'ajouter le mot "personnels", parce qu'il peut y avoir des besoins qui sont immédiats et qui ne sont pas nécessairement uniquement personnels. Dans ce sens-là, ça irait plus loin que ce l'on a voulu mettre dans la loi. Je ne sais pas, moi, si à un moment donné, la gardienne ou la personne gardée échappe par terre un peu de nourriture ou un plat et, là, la gardienne pourrait dire: Bon, alors, je ne ramasse pas ça, parce que c'est peut-être immédiat, mais ce n'est pas personnel. Moi, je pense que le mot "immédiats" les besoins immédiats de la personne, c'est un petit peu plus large, peut-être, que les besoins personnels Et, dans ce sens-là, je suis assez satisfait des mots "les besoins immédiats" et je craindrais qu'en mettant "les besoins personnels", on ne restreigne un petit peu trop le sens de l'article.

Le Président (M. Gautrin): O.K. Alors, si je comprends bien, M. le ministre, vous ne faites pas d'amendement. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, vous déposez en amendement, actuellement, la modification du deuxième paragraphe par l'ajout du mot "personnels" entre les mots "besoins" et "immédiats" dans lavant-dernière ligne.

Mme Harel: C'est bien ça.

Le Président (M. Gautrin): Merci Alors sur l'amendement, Mme la députée de Hochelaga Maisonneuve.

Mme Harel: M. le Président, beaucoup a été dit, je ne tiens pas à me répéter ce matin. Simplement pour rappeler qu'il n'y a aucune jurisprudence, jusqu'à maintenant, pour définir le terme "immédiats". Alors, c'est une certaine présomption qu'ils seront définis de façon à les relier directement à l'intimité de la personne, mais ce n'est qu'une présomption parce que les mots "besoins immédiats" peuvent aussi couvrir une interprétation plus large. Alors, il nous semble que, habituellement, le législateur a intérêt à dire le plus précisément possible ce qu'il souhaite et, comme on ne veut pas exclure les domestiques, mais exclure vraiment seulement les gardiennes, dans le gardiennage, je propose l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions du côté ministériel? J'imagine que.

M. Bourbeau: C'est seulement pour rappeler, M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Ce que vous venez de dire.

M. Bourbeau: On parle de travaux ménagers. C'est restreint à des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats d'une personne gardée. Alors, je pense que, déjà, c'est suffisamment restreint et je suis assez à l'aise avec le mot "immédiats".

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai d'autres...

M. Bourbeau: Maintenant, je m'en remets à la volonté de la commission

Le Président (M. Gautrin): Bien sûr. Est-ce que vous avez d'autres interventions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Gautrin): Merci Vous êtes prêts à passer au vote. Est-ce que l'amendement est...

Mme Harel: Adopté.

M. Bourbeau: Refusé.

Le Président (M. Gautrin): Rejeté

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Rejeté sur division. Est-ce qu'on est prêts maintenant à adopter le paragraphe 2° de l'article 1?

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Adopté sur division. L'article 1 est donc adopté sur division. Non, il y en a encore un autre...

Mme Harel: Non, il reste le paragraphe 3°.

Le Président (M. Gautrin): Excusez-moi, le paragraphe 3° était suspendu aussi. C'est ça? O.K. Maintenant, on est rendu à l'étude du paragraphe 3° de l'article 1. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve avait des remarques ou M. le ministre avait des réflexions.

M. Bourbeau: On me dit que c'avait été suspendu pour la même raison que l'article qu'on vient de voir.

Mme Harel: Non, je ne crois pas. M. Bourbeau: Non.

Mme Harel: C'était plutôt une hésitation qui venait du côté ministériel.

M. Bourbeau: Ah!

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous avez terminé d'hésiter.

M. Bourbeau: M. le Président, quant à nous, on n'a pas de problème avec ce paragraphe-là.

Le Président (M. Gautrin): Partait! Alors, est-ce que vous êtes prêts à adopter le paragraphe 3° de l'article 1?

Mme Harel: Oui. M. le Président... Le Président (M. Gautrin): Merci.

Mme Harel: ...je me rappelle que ce débat avait eu lieu dans le cadre des transferts, de la fusion ou de l'acquisition d'entreprises.

Le Président (M. Gautrin): On est à l'article 1, paragraphe 3°, M. le ministre. Alors, vous n'avez pas de modification à faire. Est-ce qu'il y a des modifications du côté de l'Opposition?

Mme Harel: C'est quant à l'interprétation, je pense, de la notion de service continu et vous aviez fait référence à des décisions de cour, à de la jurisprudence.

M. Bourbeau: Oui, mais le cas va être réglé à l'article 124.

Mme Harel: et on se demandait s'il ne valait pas mieux - c'est ça - introduire, comme tel, dans la loi... en quel sens l'est-il à l'article 124?

M. Bourbeau: On a un amendement. 124...

Une voix: 124, c'est visé par l'article... Mme Harel: 59. D'accord.

M. Bourbeau: On va proposer d'ajouter, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant: "Par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots "chez un même employeur" par les mots "dans une même entreprise".

Mme Harel: O.K.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que, tout cela étant dit, le paragraphe 3° de l'article 1 est adopté?

Mme Harel: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 1 est adopté dans son... Non.

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Sur division.

Mme Harel: Nous nous sommes déjà, M. le Président, fait refuser un amendement important à l'article 1. .

Le Président (M. Gautrin): J'ai compris que c'était sur division, bien sûr. Maintenant, attendez un instant! Le paragraphe 1° de l'article 1 avait été étudié, mais non adopté. Alors, le paragraphe 1° est adopté...

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): ...sur division. Merci. L'article 1 est adopté sur division.

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Merci On passe maintenant à l'article 3, paragraphe 2°.

M. Bourbeau: Ça, c'est un article qui avait été suspendu pour la même raison...

Le Président (M. Gautrin): Exact

M. Bourbeau: ...que l'article 1. On retrouve encore dans cet article-là les mots "des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats". Alors, c'est la raison pour laquelle on avait, je crois, suspendu cet article.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je vous propose le même amendement et le même vote...

Le Président (M. Gautrin): Parfait! Alors, si je comprends bien...

Mme Harel: ...à moins que, entre-temps...

Le Président (M. Gautrin): ...on ajoute le mot "essentiels" entre "besoins" et "immédiats".

Mme Harel: "Personnels".

Le Président (M. Gautrin): Pardon?

Mme Harel: "Personnels".

Le Président (M. Gautrin): "Personnels", excusez-moi.

M. Bourbeau: Alors, l'amendement est rejeté sur...

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est rejeté sur division. Le paragraphe 2° va donc être adopté sur division. C'est ça?

M. Bourbeau: C'est ça Mme Harel: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): C'est ce que vous me suggérez.

M. Bourbeau: Adopté sur division.

Le Président (M. Gautrin): Au paragraphe 3°, à ce moment-là, qui avait été suspendu aussi, mais qui était de concordance, est-ce qu'on fait le même principe? C'est que le paragraphe 3° va être adopté sur division.

M. Bourbeau: M. le Président, ça avait été suspendu pour une autre raison.

Le Président (M. Gautrin): Ah! excusez moi, M. le ministre, je suis tout ouïe

Heures supplémentaires dans l'industrie de la construction

M. Bourbeau: On avait demandé de vérifier dans la construction pour savoir si pour les heures supplémentaires, il y avait une permission, si on pouvait refuser de faire du temps supplémentaire dans la construction. Nous avons vérifié, M. le Président. L'article 22.01 du décret de la construction traite des heures supplémentaires et, au paragraphe 2, on dit: Les heures supplémentaires sont volontaires et l'employeur ne peut pénaliser un salarié qui refuse de les exécuter, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence dont la preuve incombe à l'employeur. Donc, c'est une philosophie différente qui prévaut dans la construction.

Mme Harel: Alors, il faut comprendre que les travailleurs de la construction sont privilégiés par rapport aux normes qui n'assurent aucune protection, en cas de refus de faire du temps supplémentaire, sauf s'il y a le test de la nécessité de refuser pour vaquer à des soins de santé pour un enfant, etc.

M. Bourbeau: Disons que cela fait l'objet d'une négociation entre les employeurs et les salariés.

Mme Harel: Ça confirme ce que je disais, M. le Président, ça va devenir de plus en plus un sujet de litige dans les négociations dans le secteur du travail. Ça va devenir un sujet de litige qui va devenir un sujet de grève, de crise. Une législation sociale permet de régulariser, d'harmoniser, d'instaurer une paix sociale et, en ne prenant pas ses responsabilités en cette matière, le gouvernement va laisser à l'affrontement entre les parties le soin de régler cette question-là, comme c'était le cas, il y a 30 ans, en matière de régimes de retraite, de santé et de sécurité du travail, de congés de maternité. Il y a encore 10 ans, on assistait à des grèves pour obtenir des dispositions dans la convention collective protégeant lors de congés de grossesse. Alors, là, ça va être le cas pour le refus du temps supplémentaire.

Je suis convaincue, M. le Président, que les prochaines années seront des années qui vont amener le marché du travail, tout le milieu de l'emploi, à se repositionner sur toute la question des heures de travail, de la retraite anticipée, des vacances, etc

M. Bourbeau: M. le Président, je ne nie pas que la société progresse dans ce sens-là et j'ai moi même contribué à la faire progresser, d'une certaine façon, en effectuant certaines réformes, dont la réforme sur les pensions, la réforme de l'aide sociale, etc. Alors, je ne pense pas être à l'arrière garde, mais je ne veux pas non plus me trouver un petit peu trop à l'avant garde, ce

qui n'est pas meilleur.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Est-ce qu'on est prêts à passer à l'adoption du troisième paragraphe?

M. Bourbeau: Comme on dit en langage populaire, M. le Président, trop c'est comme pas assez!

Mme Harel: M. le Président, est-ce qu'on peut me rappeler la portée du troisième paragraphe?

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, seriez-vous assez aimable pour rappeler à la députée de Hochelaga-Maisonneuve la portée exacte du troisième paragraphe?

M. Bourbeau: L'amendement reprend en substance l'exclusion actuelle des salariés du secteur de la construction, tout en leur permettant de bénéficier de certains congés familiaux, soit le congé de naissance ou d'adoption, les cinq jours d'absence pour obligations parentales, les congés pour examens médicaux reliés à la grossesse, le congé de maternité et le congé parental. L'amendement limite aussi l'exclusion aux seuls salariés régis par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Le rapport Beaudry, M. le Président - vous vous en souvenez - recommandait cette modification.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Donc, l'article 3, dans son ensemble, est adopté sur division?

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Non, le troisième paragraphe est adopté. L'article 3 est adopté sur division, compte tenu, j'imagine, des remarques sur le mot "personnels" entre "besoins" et "immédiats". Est-ce que c'est exact?

M. Bourbeau: Enfin, quant à nous, il n'y a pas de division.

Le Président (M. Gautrin): Merci. On passe maintenant à l'article 18.

Mme Harel: M. le Président. Le Président (M. Gautrin): Oui

Mme Harel: Je vous invite à l'examen de notre amendement qui consiste à introduire un nouvel article 12.1. (11 heures)

Le Président (M. Gautrin): Excusez-moi. J'ai sauté un peu rapidement. C'est ça que vous êtes en train de me dire?

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Je n'ai pas actuellement...

Mme Harel: Voilà.

Salaire minimum

Le Président (M. Gautrin): Vous avez déposé un nouvel amendement à l'article 12 qui avait été... Bon, excusez-moi. Donc, l'article... Attendez un instant, j'ai du mal à lire.

M. Bourbeau: C'est le jugement Gobé, si je me souviens bien.

Mme Harel: Celui qui vous a permis d'introduire de nouveaux articles hier soir.

Le Président (M. Gautrin): Un jugement a déjà été rendu, si je comprends bien, et l'article 12.1 se lit comme ceci: L'article 40 de cette loi est amendé par l'addition à la fin des mots suivants: "et le taux d'indexation annuel du salaire. Ce taux ne peut être inférieur à l'IPC". Ce n'est pas précisé quel IPC, mais, enfin, j'imagine que c'est l'IPC de Montréal ou de...

Mme Harel: Statistique Canada.

Le Président (M. Gautrin): ...Statistique Canada.

M. Bourbeau: M. le Président, connaissant d'avance le sort que va subir l'article, ça n'a pas tellement d'importance.

Le Président (M. Gautrin): ça m'inquiète pour mon 1er juillet de tout à l'heure. alors, sur l'amendement, mme la députée de hochelaga-maisonneuve ou quelqu'un d'autre.

Mme Harel: M. le Président, c'est un amendement qui, finalement, vient simplement confirmer une pratique qui est en usage depuis bientôt cinq ans, mais la soustraire à l'arbitraire des gouvernements. En fait, c'est un service que nous pensons rendre au ministre de la Main-d'oeuvre à ce moment-ci, lui qui aura certainement beaucoup de difficultés, la prochaine fois, si tant est qu'on continue à s'enfoncer dans le précipice de la récession comme c'est le cas maintenant... Imaginez la difficulté qu'il va avoir à convaincre ses collègues le printemps prochain d'annoncer la hausse du salaire minimum à l'IPC pour le 1er octobre. Alors, le service qu'on lui rend, c'est qu'on introduit, dans la loi, cette révision, cette indexation annuelle du salaire,

surtout que son voisin ontarien a déjà prévu dans le discours du trône de la semaine passée, ou il y a deux semaines maintenant, une indexation à 60 % du salaire industriel moyen, ce qui, à notre estimation, va positionner le salaire ontarien, le salaire minimum, vers les 7,30 $ l'heure.

Le Président (M. Gautrin): C'est quoi le salaire industriel moyen?

Mme Harel: Le salaire industriel moyen, c'est le salaire en vigueur... Vous me demandez à combien il est.

Le Président (M. Gautrin): Non, je m'excuse. Strictement pour mon intérêt personnel...

M. Bourbeau: Vous avez le droit de poser des questions, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): ...si Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve voulait bien m'éclairer, c'est quoi la définition du salaire industriel moyen? Mais c'est réellement, purement intellectuel comme question chez moi.

Mme Harel: C'est une très bonne question, M. le Président, à laquelle je vous répondrais très rapidement si j'avais en ma possession...

Le Président (M. Gautrin): Vos documents.

Mme Harel: C'est ça, ma bibliothèque personnelle que je traîne toujours avec moi dans ces commissions, mais qui me fait cruellement défaut ce matin. Je dois vous dire que l'indice du salaire industriel moyen est confectionné à partir de salariés travaillant dans des entreprises

Le Président (M. Gautrin): Des syndiqués en général.

Mme Harel: ...peut-être pas syndiquées, mais de plus de 500 employés, je crois. Alors, il y a tout un test pour déterminer le salaire industriel moyen à Statistique Canada. Je n'ai pas ça avec moi.

Le Président (M. Gautrin): Je ne pensais pas.

M. Bourbeau: C'est le salaire moyen observé des entreprises manufacturières, M le Président, le salaire industriel moyen.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

Mme Harel: Les entreprises manufacturières de quelle taille?

Le Président (M. Gautrin): C'est mon ignorance qui vous gêne.

M. Bourbeau: De toutes tailles.

Mme Harel: De 500 employés et plus, ou si ce n'est pas pris en considération?

M. Bourbeau: De 10 et plus Mme Harel: De 10 et plus M. Bourbeau: Me dit-on.

Mme Harel: Alors, cela dit, M. le Président, c'est un service que le ministre n'a pas l'air d'accepter, en fait, mais il n'en demeure pas moins que, tôt ou tard, ce débat va se poser à nouveau, parce que le salaire minimum ne peut pas rester, d'une certaine façon, comme le résultat d'une sorte de rapport de force dans la société, puisque c'est à peu près la seule incita tion qu'il puisse y avoir à travailler. Étant donné l'importance de ce seuil, parce que tout l'ensemble des programmes de sécurité du revenu est déterminé en fonction de ce seuil d'incitation au travail, là, tout le monde sait très bien que les 5,30 $ sont vraiment en deçà du seuil de pauvreté pour un travailleur qui complète quatre semaines et qui n'a pas d'obligation parentale. Alors, c'est bien évident que ce n'est pas un salaire... Les gens n'ont plus les moyens de travailler à ce salaire-là. Surtout ceux qui ont des obligations familiales, ils n'ont pas les moyens de travailler, parce que c'est un salaire qui, finalement, a été pensé pour être sup-plémenté par des programmes de sécurité du revenu.

Je sais bien, M. le Président, qu'on peut me parler du gouvernement précédent qui, pendant quatre ans, n'a pas indexé le salaire minimum, mais moi, je peux aussi rappeler que les quatre années auparavant, il l'avait indexé à huit occasions et que parfois le mieux est l'ennemi du bien. Il l'aurait indexé chaque année que c'aurait été mieux que de l'indexer huit fois en quatre ans et il aurait été préférable de l'indexer pendant huit ans une fois à la fois. Cela dit, il est bien évident aussi que je peux répliquer que, pendant les quatre années où on ne l'a pas indexé, on a simplement donné suite aux pressions qui nous venaient de l'Opposition libérale du temps, parce qu'il faut avoir, comme moi, colligé toutes les déclarations qui se faisaient au moment où on l'indexait... Alors là, M. le Président, de Pierre Paradis à Daniel Johnson en passant par M Bourassa lui même qui était, à ce moment-là, candidat à la succession, je peux vous dire que les pires épithètes de socialistes circulaient et les pires appréhensions étaient brandies quant aux conséquences désastreuses sur l'économie d'une telle hausse du salaire minimum. Je ne vous dirai rien de ça.

Le Président (M. Gautrin): C'est quoi les pires épithètes?

M. Bourbeau: M. le Président, huit fois en deux ans.

Mme Harel: Je ne vous dirai rien de ça. Simplement je vais vous dire que le ministre, le premier des ministres responsables du nouveau ministère qui était constitué avec le regroupement de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu qui était à l'époque le député de Marie-Victorin, c'est bien ça, avait pensé...

M. Bourbeau: Le député de Laporte.

Mme Harel: Le député de Laporte, excusez-moi. Je m'en excuse auprès de Mme la députée de Marie-Victorin. Alors, le député de Laporte avait conçu le projet de supplémenter le revenu de travail de manière à ne pas faire peser sur l'entreprise un salaire minimum trop élevé. Et la supplémentation avait été introduite par un nouveau programme appelé SUPRET, le supplément pour le revenu de travail. Ça, ça a été introduit en 1979 et puis le SUPRET a été en pleine vitesse de croisière à partir des années 1982-1983 pour aller chercher à peu près 28 000 ménages.

Ça, M. le Président, l'Opposition de l'époque considérait que c'était un programme qui n'était pas performant, le critiquait énormément et suite à quoi, dès leur arrivée en 1985, ils ont aboli SUPRET et ils ont mis en place un nouveau programme, APPORT, dont on aura l'occasion de parler tout prochainement. Alors, ce nouveau programme APPORT a été moins que performant. Finalement, ce qu'on a remis en question, nous, avec modestie en faisant notre autocritique, au niveau de l'Opposition et de mon parti, c'est cette philosophie de supplémenter le revenu de travail pour le remplacer par un ajustement automatique du salaire minimum au salaire industriel moyen, mais en prenant comme plancher l'IPC. Alors, vous voyez, dans l'amendement, je n'ai même pas proposé au ministre plus que ce qu'on entend faire, nous, quand on sera au gouvernement, parce que nous ce n'est pas que l'IPC, c'est l'ajustement soit à l'IPC, soit l'ajustement au salaire industriel moyen parce que, dans les périodes de croissance, le salaire industriel moyen évolue plus que l'IPC, mais qu'au moins dans les périodes comme celle qu'on connaît maintenant, ces salariés ne soient pas perdants par rapport à l'augmentation du coût de la vie.

Alors, je n'ai même pas proposé au ministre notre proposition d'ajustement au salaire industriel moyen, mais seulement finalement l'indexation à l'IPC, l'indice des prix à la consommation. Ce que nous, on propose, M. le Président, c'est une nouvelle politique de sécurité du revenu où l'incitation à travailler va être encouragée par le fait que les personnes bénéficiaires des programmes d'aide sociale ou d'"assistance-chômage" parce que, finalement - sans doute porteront-ils cette nouvelle appellation de ('"assistance-chômage" vu que ce sont des chômeurs - ces personnes seront encouragées à le faire en pouvant garder une partie du salaire gagné tout en maintenant leurs prestations. Ce qu'on a proposé explicitement, M. le Président, c'est que 0,50 $ de chaque dollar gagné jusqu'à l'équivalent, une fois combiné avec la prestation du seuil de pauvreté... Ceci dit, M. le Président, on ne cherche pas à faire adopter notre programme par le gouvernement, mais on cherche au minimum...

Le Président (M. Gautrin): Qu'est-ce que ça serait pour la prochaine élection?

Mme Harel: Non, pas parce que... Vous savez, il le ferait, M. le Président, et nous l'applaudirions. Je vous assure que nous l'applaudirions; nous ne nous sentirions pas envieux, soyez-en convaincu, mais nous savons trop quelle est la religion "néo-libérale" de ce gouvernement axé sur le laisser-aller, le libre marché et le profit pour penser qu'il va ainsi régulariser la situation des plus démunis dans notre société. Ceci dit, nous nous sommes contentés tout simplement de proposer au ministre d'introduire dans la législation... Ce qu'il fait déjà en disant: Ça ne se peut pas qu'il refuse ça. Voilà, je termine là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci, Mme la députée. M. le ministre, vous avez cinq minutes pour répondre.

M. Bourbeau: Axé sur la responsabilité, M. le Président, pour corriger les mots de la députée de Hochelaga-Maisonneuve et non pas sur le néo-libéralisme. La députée de Hochelaga-Maisonneuve a invoqué tout à l'heure l'exemple de l'Ontario en citant les voeux pieux annoncés par l'Ontario dans le discours inaugural. Je vous signale, M. le Président, que le salaire minimum n'a pas été changé en Ontario, qu'il est le même que ce qu'il était avant les élections. On n'a pas annoncé une hausse du salaire minimum, même si, en campagne électorale, on avait promis un eldorado à ce sujet-là. Et on nous dit que l'objectif recherché, on l'atteindra sur cinq ans ou dans cinq ans. Donc, M. le Président, ça peut même reporter l'objectif après la prochaine campagne électorale en Ontario. Je présume que si le Parti québécois, par hasard, se voyait accéder à la direction des affaires, il nous ferait exactement la même...

Le Président (M. Gautrin): Quel cauchemar!

M. Bourbeau: ...promesse. m. le président, vous êtes censé, vous, être neutre. je vous recommanderais, m. le président, la plus grande discrétion.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: Ne commencez pas la chicane.

M. Bourbeau: on verrait également une promesse reportée de plusieurs années. je vous rappelle simplement, m. le président, que c'est assez étonnant et même je dirais un peu loufoque de voir le parti québécois venir nous proposer, maintenant, une indexation automatique du salaire minimum année après année. je dois revenir, m. le président, sur le passé - on dit que le passé est garant de l'avenir - quand on sait que le parti québécois n'a même pas jugé bon d'indexer de 0.5 % le salaire minimum entre 1981 et 1985. on nous dit toutes sortes de choses, qu'on l'avait indexé auparavant, mais il reste que, pendant ces années-là, où on était en pleine récession, le gouvernement de l'époque n'a pas jugé bon de faire le moindre geste. on peut douter, m. le président, étant donné que ce sont quand même les mêmes personnes qui dirigent le parti de l'opposition, de la bonne foi d'un parti qui...

Des voix:...

M. Bourbeau: Oui, c'est vrai que le député de Dubuc n'était pas là, je le reconnais. Ça peut changer pas mal, ça peut infléchir la politique du parti.

Des voix:...

M. Bourbeau: M. le Président, quant à moi, j'aime mieux les actes que les paroles. Le Parti libéral n'a peut-être pas indexé le salaire minimum à 60 % du salaire industriel moyen - c'est la proposition - mais au moins, M. le Président, il l'a indexé. Il l'a indexé d'une façon qui est de beaucoup supérieure à l'IPC. Je voudrais vous rappeler, M. le Président, que de 1981 à 1985, le salaire minimum n'a pas été ajusté, comme je l'ai dit, il a été maintenu à 4 $. Mais au terme de cette période, ce gel s'est soldé par une perte de pouvoir d'achat, pour les employés rémunérés au salaire minimum, de près de 20 % après les cinq années. En 1985, le taux général ne représentait que 33,1 % de la rémunération horaire moyenne, soit une perte d'environ 8 points de pourcentage par rapport à la situation d'avant le gel. Maintenant, depuis 1986, comme je l'ai dit, le salaire minimum a été majoré à chaque année et ce, à un rythme supérieur à l'inflation et à la progression du gain horaire moyen général. La seule exception est l'année 1988 où le gain horaire moyen a excédé de 0.1 de point de pourcentage la hausse de 4,4 % du taux général. Le taux général a été augmenté de 32,5 %, du dernier trimestre de 1986 au dernier trimestre de 1990, alors que l'indice des prix à la consommation ne s'est accru que de 22,1 %. Cette croissance plus rapide du taux général, le salaire minimum a permis de rattraper une partie du pouvoir d'achat perdu durant le gel. Nous sommes donc en train de réparer les erreurs de l'ancien régime, si je peux m'exprimer ainsi. (11 h 15)

De plus, pour la même période, la croissance du taux général, c'est-à-dire 32,5 %, s'est avérée supérieure au taux de 21,7 % enregistré par le gain horaire moyen. En 1990, le taux général représente maintenant 36,1 % de ce gain horaire moyen. L'abolition des taux différenciés, rappelons-le, M. le Président, applicables aux employés de moins de 18 ans, a permis à cette catégorie de travailleurs de récupérer une part plus importante du pouvoir d'achat perdu durant le gel. Par ailleurs, les employés habituellement à pourboire ont vu le taux qui leur est applicable augmenter à un rythme encore plus rapide que le taux général, soit 39,6 % de 1986 à 1990.

En effet, l'ajustement de ce taux a toujours été plus important que celui du taux général. Les majorations appliquées au salaire minimum, tout en permettant un certain rattrapage avec la période d'avant le gel, ont été effectuées dans le souci de préserver la position concurrentielle du Québec face aux autres juridictions canadiennes et américaines. Une augmentation subite et importante du salaire minimum, à 6 $ l'heure, par exemple, en plus de déstabiliser la position concurrentielle du Québec, surtout en période de récession, serait difficilement absorbée par le système économique.

À titre d'exemple, si, en octobre 1990, l'augmentation avait été de 0,50 $ l'heure plutôt que de 0,30 $ l'heure, les impacts directs sur la masse salariale et les coûts de production dans les secteurs du commerce de détail et de l'hé-bergement-restauration auraient doublé. On peut fortement imaginer l'ampleur de ces impacts si l'augmentation avait été de 1 $. Pour toutes ces bonnes raisons, M. le Président, et pour d'autres que je n'ai pas encore dites, je pense...

Mme Harel: M. le Président, est-ce que le ministre accepterait de nous transmettre, finalement, ses informations? On les aura dans le Journal des débats, mais ça prend beaucoup de temps pour les commissions parlementaires.

M. Bourbeau: M. le Président, je n'ai pas... Mme Harel: Ça m'intéresse.

M. Bourbeau: Je n'ai pas d'objection du tout.

Le Président (M. Gautrin): Alors, nous recevons ce texte de manière qu'il puisse être photocopié. Merci.

M. le député de Salaberry-Soulanges.

M. Marcil: Merci, M. le Président. Un peu

dans la même ligne que M. le ministre, ce qui est difficile à comprendre en politique, c'est de voir que, lorsqu'on est au pouvoir, on administre en fonction, naturellement, de la situation économique du Québec et, lorsqu'on est dans l'Opposition, on ne tient plus compte de ça. On donnait l'exemple tantôt du salaire minimum qu'on a gelé pendant trois, quatre ans et c'était compréhensible à l'époque, on était en pleine récession économique. Donc, il était assez difficile peut-être de dire aux gens, même en récession économique où on perd des milliers et des milliers d'emplois: On va continuer à augmenter le salaire minimum.

On a fait la même chose. On a décidé, à un moment donné, de compresser dans les salaires de la fonction publique parce que nous étions également en récession économique. Donc, le gouvernement n'avait probablement pas le choix, peut-être, d'agir ainsi. Pour les allocations familiales, c'a été la même chose. On a décidé, parce que c'est un projet de loi qui vient, dans le fond, favoriser et aider davantage ou supporter les plus démunis de la société... Je pense qu'on se l'est dit depuis qu'on est en commission parlementaire. Mais c'est sûr que ce n'est pas le Klondike. Sauf qu'on va aider les familles. Je prends les allocations familiales, c'a été la même chose.

Une allocation familiale pour une personne qui a un revenu de 100 000 $, ça n'a pas d'impact dans son budget que de recevoir, je ne sais pas, moi, 150 $ par mois, s'il a trois ou quatre enfants. Ça n'a pas d'impact. Sauf que pour une famille qui a un revenu peut-être de 25 000 $, 30 000 $ par année, c'a beaucoup d'impact, lorsqu'on leur dit: On vous donne 180 $ par mois parce que vous avez trois enfants, mais, à la fin de l'année, vous allez le considérer comme étant un revenu. Donc, c'est comme si on vous avait donné 180 $ et on vous le retire.

Pourtant, c'est un soutien de famille. C'est pour ça que je suis réellement surpris de voir comment on peut, d'un bord, demander d'ouvrir les goussets et de donner beaucoup d'argent à tout le monde, et lorsqu'on prend le pouvoir, on agit complètement dans le sens contraire. Je ne parle pas de nous, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Je parle d'eux. C'est un petit peu ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcil: Parce que la preuve est là, M. le Président, depuis le 2 décembre 1985, je pense qu'il n'y a pas un gouvernement qui a augmenté le salaire minimum autant que nous en l'espace de cinq ans. Et ça s'est fait graduellement à tous les ans. Il y a eu des indexations également à peu près dans tout ce qu'on donne au soutien aux familles. Ça s'est fait graduellement. C'est sûr que ça n'a jamais été des augmentations de 100 %, parce que c'est un peu difficile de dire aux gens: J'augmente le salaire minimum de 1 $ l'heure. Ça viendrait déséquilibrer à peu près tout ce qu'il y a comme entreprises présentement au Québec. C'est un peu ça, je voulais seulement rappeler ça. Je sais que la députée de Hochelaga-Maisonneuve est une députée qui a à coeur justement les démunis de notre société et s'il y en a une qui, à l'Assemblée nationale, travaille énormément dans ce sens-là, c'est bien elle et pour ça, je lui rends hommage, et c'est enregistré au Journal des débats. J'aimerais quand même qu'elle puisse aussi faire le partage des choses, pas seulement de dire: On demande beaucoup pour les gens, mais il faut être capable de dire aussi...

Le Président (M. Gautrin): ...de le donner.

M. Marcil: ...que le gouvernement est capable de payer ou bien qu'il n'est pas capable de payer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le député. Mme la députée de Hochelaga-Maison-neuve, vous avez quelques...

Mme Harel: C'est un débat extrêmement intéressant...

Le Président (M. Gautrin): Et fructifiant.

Mme Harel: Oui, parce que, finalement, durant la période de la récession, celle de 1982, qui n'avait pas d'équivalent depuis 30 ans, a-t-on dit, là, le gouvernement avait maintenu l'indexation trimestrielle des prestations d'aide sociale, ce qui était, dans les circonstances, assez lourd parce que le ministre rappelle assez régulièrement ce qu'il a pu y avoir comme augmentation du nombre d'assistés sociaux durant la même période. L'indexation trimestrielle, c'était une indexation qu'on dit à l'échelle, c'est-à-dire que quand vous montez des marches, la fois d'après, cette indexation-là est, en fait, encore plus substantielle, parce qu'elle s'ajoute au montant précédent indexé et ainsi de suite. Au même moment, il y avait des économistes, je pense, entre autres, . à l'un d'entre eux qui continue à officier, qui s'appelle Pierre Fortin et qui, lui, faisait des grands travaux de savants, prétendait-on, pour expliquer que l'augmentation du salaire minimum allait être catastrophique, n'est-ce pas? Là, on est revenu à des proportions plus raisonnables dans l'évaluation qu'on fait de ce que ça peut avoir comme impact dans un système économique. C'est 140 000 personnes qui sont au salaire minimum dans notre société, je crois, pas beaucoup plus que ça, hommes et femmes.

Une voix: Mais ça a un effet d'entraînement.

Mme Harel: Ça a un effet d'entraînement sur les décrets des conventions collectives. Ça a un effet d'entraînement parce que les décrets des conventions collectives, qui assujettissent peut-être 400 000, 500 000 personnes, ont, comme plancher, le salaire minimum, mais ça a aussi un effet extrêmement important sur l'incitation au travail, parce que c'est bien évident qu'un salaire minimum trop bas a comme conséquence qu'il y a finalement... Non, pas simplement parce que les gens sont paresseux, c'est parce que les gens n'ont pas les moyens d'aller travailler.

Je ne sais pas si ça vous est arrivé, à vous, de recevoir des gens qui... Et moi, je ne leur en veux pas, on ferait la même chose. S'il fallait, nous, qu'on paie pour venir travailler ici, on aimerait ça être entre nous, mais il n'est pas évident qu'on serait aussi nombreux, hein? Il n'est pas évident qu'on serait aussi nombreux. On se plaint beaucoup, mais de là à penser qu'on est perdants, il n'y a pas beaucoup d'altruisme, il y en a quelques-uns, des êtres très, très altruistes, mais mettons qu'ils se reprennent d'une autre manière. C'est rare les gens qui disent: Je vais aller travailler et je vais payer; quelque part, ça va réduire ma subsistance. Quand les gens font des colonnes en additionnant d'un côté ce que ça peut leur coûter et, de l'autre côté, ce que ça va leur rapporter, on ne peut pas leur en vouloir de considérer qu'ils n'ont pas les moyens d'aller travailler. Je pense, entre autres, à une dame qui travaillait chez Biscuits David, qui avait travaillé chez Biscuits David toute sa vie, qui était chef de famille, qui avait une grande fille de 20 ans et une autre de 9 ans. Biscuits David a fermé, ça fait déjà 3 ans. Et là, avec la 8e année qu'elle a, avec ce qu'on lui offre, elle n'a vraiment pas les moyens de retourner travailler, parce que sa grande fille continue ses études, qu'elle reste encore à la maison et que la plus jeune est là aussi.

Donc, ça a une incidence économique aussi sur le fait qu'il n'y a pas, comment dire, une présence régulière sur le marché du travail de bien des gens, le fait que le salaire minimum soit en deçà, finalement, de ce qui permet à quelqu'un d'assurer sa subsistance. Il y a... Comment s'appelle-t-il, ce président qui avait été nommé par le fédéral pour étudier la situation de la région de Montréal, cet ancien... Picard. Voilà! M. Picard. Je l'écoutais encore dernièrement s'indigner que l'on puisse faire valoir que les salaires étaient bas au Québec. Selon lui, c'est une des pires façons d'attirer l'industrie. S'ils sont bas, c'est parce que les travailleurs sont souvent déqualifiés, parce qu'ils n'ont pas... Finalement, c'est là où les salaires sont très élevés, où le niveau de vie aussi est très élevé, où, finalement, les industries de technologie de pointe sont en croissance.

En tout cas, tout ça pour vous dire qu'il faut faire attention. Je sais que souvent vous utilisez le fait que vous avez beaucoup... C'est vrai aussi qu'en rendant les crédits d'impôt pour enfants non imposables et en rendant l'ensemble des politiques familiales non imposables, il s'est injecté beaucoup d'argent. Mais il s'est injecté de l'argent dans des familles qui payaient de l'impôt. Celles qui n'en payaient pas, du fait d'un revenu trop bas, ou du fait, par exemple, d'être dans des emplois précaires ou sans emploi, elles, ces familles-là, n'ont pas vu leur situation s'améliorer. C'est ça la différence.

Par exemple, moi je connais des personnes à qui je peux dire que le gouvernement a fait beaucoup pour les familles et elles vont dire: Comment ça se fait que moi qui suis mal pris, ça ne m'a pas aidé? C'est parce que, finalement, tout ça est basé sur une non-imposition, mais encore faut-il payer de l'impôt pour pouvoir profiter du fait qu'on réduit votre impôt. Et à partir du moment où un enfant sur cinq au Québec - un sur cinq - vit dans une famille très pauvre, où un sur six naît d'une femme assistée sociale, on a beau dire que ça va bien pour 60 % de la société, mais il y en a 40 % pour qui ça va de plus en plus mal. Bon.

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Salaberry-Soulanges.

M. Marcil: je pense que c'est quand même une bonne discussion. ça va probablement régler tous les autres articles en suspens. vous parliez d'impôt tantôt...

Le Président (M. Gautrin): Ce n'est pas sûr, le 1er juillet, n'oubliez pas

M. Marcil: Oui, oui. Non, mais vous parliez d'impôt tantôt. Au Québec, en 1985, une famille de deux enfants payait de l'impôt à partir de 15 000 $ de revenu. Maintenant, la même famille, en l'espace de trois ans, paie aujourd'hui de l'impôt seulement à partir de 25 000 $ II y a eu quand même un écart Lorsque vous regardez la moyenne des revenus des familles au Québec, je peux vous dire que ce sont des familles dému nies, dans le fond, parce que gagner 20 000 $ par année avec deux enfants, ce n'est pas... En plus, elles devaient payer de l'impôt sur 5000 $. Ce qui fait qu'il y a eu quand même là aussi un rattrapage qui n'est pas la fin du monde, mais qui est quand même substantiel. Calculez la non-imposition des allocations familiales, le salaire minimum qui a été augmenté, plus... Je peux vous dire que dans l'espace de cinq ans, on a fait du rattrapage pour les familles les plus démunies, surtout des familles avec enfants.

Mais c'est sûr qu'il y a une question de pouvoir payer dans ça. Tantôt, autant je vous vantais pour le travail que vous faites comme députés, autant j'aimerais aussi que, lorsque vous

prenez le pouvoir, comme vous l'avez eu déjà, vous mainteniez le même discours.

Mme Harel: Si je suis ministre.

M. Marcil: vous proposerez à votre parti d'augmenter le salaire minimum de 1 $; vous allez voir qu'économiquement parlant, ça va avoir tout un effet.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Les prises de pouvoir, ce n'est pas pour maintenant. M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, partisanerie politique mise à part, je peux dire que je suis un ardent défenseur de l'indexation du salaire minimum à chaque année. Même si je ne suis pas d'accord qu'on accepte l'amendement de la députée de Hochelaga-Maisonneuve et qu'on le mette dans la loi comme étant une mesure statutaire, je suis convaincu que c'est la meilleure façon d'inciter les assistés sociaux, les clients de l'aide sociale à justement retourner sur le marché du travail. On ne rend pas service à la société en gelant le salaire minimum. Ça ne fait qu'attirer encore plus de gens à l'aide sociale en faisant en sorte de rendre plus attrayante l'aide sociale, finalement, que le salaire minimum.

Il faut donc, dans la mesure du possible, indexer le salaire minimum, l'augmenter aussi rapidement que le permet la conjoncture et que le permet la compétition. Et le seul frein que je peux voir à l'augmentation rapide du salaire minimum, c'est justement cette compétitivité des entreprises. Si on devait l'augmenter trop rapidement et faire en sorte que nos entreprises ne soient plus compétitives, autant avec celles de l'Ontario, des provinces canadiennes, que des États américains limitrophes, à ce moment-là, nous ne rendrions pas service aux travailleurs en faisant en sorte que des emplois, qui seraient peut-être mieux payés, seraient perdus par le fait que les entreprises deviendraient non compétitives. Il faut donc cheminer dans ce couloir étroit de la compétitivité des entreprises, d'une part, et du rehaussement aussi rapidement que possible du salaire minimum pour éviter l'attraction à la sécurité du revenu. (11 h 30)

Le Président (M. Gautrin): C'est un long débat que vous ouvrez, M. le ministre.

Mme Harel: Adopté sur division.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'amendement... Vous êtes prêts...

Mme Harel: Non, rejeté sur division.

Le Président (M. Gautrin): II est rejeté sur division, c'est ce que je comprends.

Une voix:...

Mme Harel: Monsieur... Excusez-moi.

Le Président (M. Gautrin): Vous voulez intervenir? M. le député de Dubuc.

M. Morin: M. le Président, je voudrais intervenir un peu sur...

Le Président (M. Gautrin): Excusez-moi, je ne vous avais pas vu. Excusez-moi, je suis désolé.

M. Morin: ...le salaire minimum puisqu'on n'aura pas l'opportunité, je pense, de revenir à la charge plus loin.

Le Président (M. Gautrin): Bon!

M. Morin: C'est concernant l'exception reliée aux étudiants, que ce soit au niveau du salaire ou au niveau d'autres conditions, mais, quand même, l'essentiel, c'est le salaire. Ce que j'ai de la difficulté à accepter, moi, c'est qu'on maintienne comme exclusion - on l'a modifié pour ce qui est des colonies de vacances - les organismes de loisir. J'ai beaucoup de difficultés à comprendre ou à accepter qu'on n'ait pas fait la différence ou qu'on ne veuille pas faire la différence entre des organismes de loisir dans le sens, vraiment, d'organismes communautaires et les organismes reliés à des municipalités. Vous savez qu'il y a une multitude d'organismes de loisir qui gèrent certaines institutions ou certains équipements municipaux et qui, tout en étant des organismes à but non lucratif, ne sont pas soumis aux normes minimales et, ça, je trouve ça vraiment curieux. J'ai eu une foule d'expériences où, finalement, les étudiants étaient embauchés presque par des municipalités mais ils se faisaient dire de ne pas s'en faire, que les normes n'étaient pas applicables dans leur cas. Je ne sais pas si, au niveau de la jurisprudence, il y a eu des recours là-dessus et je sais que je touche particulièrement les règlements, soit le règlement 88 ou une autre disposition. Mais j'aimerais savoir du ministre pourquoi on n'a pas... Est-ce que, lors des consultations, personne n'était sensibilisé à cette chose-là ou bien... Comment se fait-il qu'on ne retrouve pas d'amendement, enfin, d'article dans le projet de loi qui pourrait exclure des exceptions les organismes de loisir reliés aux municipalités qui, finalement, ne font qu'organiser ou gérer des activités à l'intérieur d'équipements municipaux publics? Pourquoi n'a-t-on pas cru bon d'inclure ces gens-là dans les normes?

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Dubuc...

M. Morin: Oui.

Le Président (M. Gautrin):... on aurait pu soulever facilement la question de la pertinence parce qu'on étudie un amendement. je pense, pour être un peu souple...

M. Morin: Oui.

Le Président (M. Gautrin):... si vous n'avez pas d'objection, que le ministre pourrait vous répondre, mais je voudrais éviter qu'on parte un peu dans toutes les directions et je voudrais vous rappeler, actuellement, qu'on étudie très spécifiquement un amendement qui a comme but de vouloir indexer le salaire minimum à l'IPC. M. le ministre, si vous pouviez répondre brièvement aux interrogations du député de Dubuc, mais je voudrais dire qu'après je vais être plus rigide quant à la procédure et à la pertinence.

M. Bourbeau: Tout en rappelant, M. le Président, qu'on a...

Le Président (M. Gautrin): Brièvement.

M. Bourbeau:... fait le débat sur cette question-là plus tôt dans l'étude du projet de loi, je dirai simplement qu'on s'est réservé dans la loi le pouvoir de réinstaurer ces exceptions-là, enfin, d'abolir ces exceptions-là et nous menons présentement des études et nous allons mener des études dans les mois qui viennent sur toute cette question-là et s'il nous apparaissait que l'exception ne se justifie plus, à ce moment-là, on pourrait abolir l'exception.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, je reviens maintenant sur l'amendement qui voulait indexer le taux d'indexation annuel du salaire minimum. Ce taux ne peut être inférieur à l'IPC. Si je comprends bien, l'amendement est refusé...

M. Bourbeau: Rejeté.

Durée du travail

Le Président (M. Gautrin): Rejeté sur division. Ceci étant dit, ça traite de l'amendement... J'ai un autre amendement, si vous me permettez, qui était l'amendement 15. 1, après l'article 15. L'amendement 15. 1, je vais vous le lire, pour ceux qui ont oublié. "L'article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot "44" par "40"; par l'addition, dans la deuxième ligne, après le mot "heures" des mots "et la journée normale de travail est de 8 heures - donc, le débat est à la fois sur le nombre d'heures dans une semaine, la journée normale de travail - et, troisièmement, par l'addition, à la fin, des alinéas suivants: "Un salarié a le droit de refuser de continuer de travailler après 48 heures de travail dans une semaine et après 8 heures de travail dans une journée. "Malgré le deuxième alinéa, un salarié ne peut refuser de continuer à travailler si ce refus met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si ce refus a pour effet d'entraîner la destruction ou la détérioration grave des biens meubles ou immeubles de l'employeur. "

Il avait été jugé recevable. Donc, on a à le débattre. Il est en trois paragraphes qui sont relativement distincts. Alors, on peut débattre paragraphe par paragraphe. Je pense qu'ils sont distincts, si vous me permettez, Mme la secrétaire. Un touche la semaine; l'autre touche la journée; après, l'autre touche le nombre maximum. C'est trois choses différentes, si vous me permettez.

Alors, sur la semaine, premier paragraphe.

Mme Harel: M. le Président, si vous me permettez, je vais faire une intervention.

Le Président (M. Gautrin): Bien sûr. Je vous laisse libre, c'est vous qui êtes le proposeur.

Mme Harel: Merci. Bon. Alors, mon Dieu, M. le Président! Je ne tiens pas à abuser du temps que j'ai à ma disposition, parce qu'on avait fait le débat précédemment.

Le Président (M. Gautrin): Mais est-ce que vous acceptez qu'on le discute paragraphe par paragraphe?

Mme Harel: Non, je tiens simplement à signaler que cet amendement concerne la durée du travail que nous avons abondamment et peut-être suffisamment expliqué durant les travaux de cette commission; que nous pensons que c'est là une question absolument stratégique, à ce moment-ci, des relations du travail et qu'il y aura, entre autres, dans le secteur du travail organisé, de plus en plus de conflits. D'ailleurs, on constate déjà beaucoup de conflits, surtout dans le secteur parapublic, qui mettent en cause justement le droit de refus du temps supplémentaire, qui mettent en cause la composition de la semaine de travail.

Alors, ce que nous proposons dans cet amendement, d'abord, c'est simplement, au troisième paragraphe, de s'ajuster à ce que l'Ontario offre déjà: le refus du temps supplémentaire après 48 heures de travail dans une semaine, 8 heures dans une journée. C'est ce qu'on appelle la semaine maximale, la journée maximale. Et, évidemment, avec l'atténuation qui vient du fait que si ce refus met en péril la santé et la sécurité ou la vie d'une autre personne ou a des effets sur la destruction de biens, il n'y a pas de droit de refus à ce moment-là. C'est ce qu'on retrouve dans bien des conventions collectives de travail.

Actuellement, dans la réalité des milieux organisés, il y a 85, 5 % des non-organisés qui

travaillent 40 heures et moins. Alors, vous voyez, ce n'est pas quelque chose qui mettrait le ministre à l'avant-garde. S'il craint d'être avant-gardiste, qu'il ne s'en fasse pas, parce que c'est la réalité de 85 % de la main-d'oeuvre non syndiquée qui travaille actuellement 40 heures et moins. Et, plus exactement, presque 41 % travaillent 39 heures et moins et à peu près 45 % travaillent 40 heures.

Alors, ça vient simplement, par la législation sociale, introduire une situation de fait pour l'ensemble de la main-d'oeuvre, puisque c'est les plus mal pris qui n'ont pas les moyens de se négocier ces conditions. Alors, voilà, M. le Président. Et je rappelle que la législation canadienne prévoit déjà 40 heures par semaine, une journée normale de 8 heures. C'est-à-dire que, là, c'est la durée de la semaine au-delà de laquelle le temps supplémentaire doit être payé, tandis que le troisième paragraphe indique le nombre d'heures au-delà desquelles le refus du temps supplémentaire est accordé.

Le Président (M. Gautrin): Merci, Mme la députée. M. le ministre, vous avez quelques commentaires sur l'amendement?

M. Bourbeau: M. le Président, dans un monde idéal, ou une société de loisir, je serais très enthousiaste de consentir à l'amendement de la députée de Hochelaga-Maisonneuve, dans un contexte peut-être différent aussi. Quant à moi, j'aimerais bien annoncer aux Québécois que, dorénavant, la semaine maximum sera de 40 heures et la journée maximum de 8 heures et, nous dit-on, tel que ça se pratique en Ontario. Justement, il faut regarder de près le système en vigueur en Ontario pour se rendre compte que ce sont des paramètres qui ne sont vraiment pas respectés puisque la loi a plus d'exceptions qu'il n'en paraît. Le système ontarien, qui semble généreux, à première vue, est bourré d'exceptions, d'exclusions, ce qui fait en sorte que, finalement, un très grand nombre d'employeurs peuvent contourner la loi et faire en sorte de prolonger la semaine de travail ou la journée de travail. J'aimerais bien qu'on en vienne à une semaine de 30 heures et à une journée de 6 heures, mais je pense que le contexte ne s'y prête pas. On n'est pas là encore et je ne crois pas qu'on va y être bientôt. Nous entrons, justement, avec l'accord du libre-échange et la mondialisation des marchés, dans une époque qui va se placer à l'heure de la compétitivité des entreprises et seules les entreprises qui vont être compétitives vont pouvoir survivre et, par conséquent, faire en sorte que leurs travailleurs puissent conserver leurs emplois.

On doit regarder la loi 97 comme un tout. Il y a des avantages dans cette loi qui ne sont pas concédés dans d'autres juridictions: les congés de maternité, par exemple, les congés parentaux. On est à l'avant-garde dans ce domaine-là, non seulement du Canada, mais de l'Amérique. Je ne dirais pas de l'Europe, par exemple, parce que, là, c'est un autre type de société. Si toute l'Amérique était, comme nous, à l'avant-garde, on pourrait encore pousser un peu plus loin. On se situe dans un environnement économique où on doit nécessairement tenir compte de ce que font nos voisins. Quand on regarde la totalité du projet de loi 97, quand on le regarde comme un tout, il est possible qu'à certains égards on soit légèrement en retrait par rapport à nos voisins, mais à d'autres égards, on est de beaucoup en avance. Alors, il faut faire la somme de tout ça et je ne pense pas qu'il soit souhaitable, présentement, d'introduire l'amendement que propose la députée de Hochelaga-Maisonneuve, et qui part d'un bon naturel, j'en conviens. Moi-même, j'aimerais bien pouvoir le présenter, mais je ne pense pas qu'aujourd'hui ce soit raisonnable de présenter un amendement comme celui-là dans la conjoncture actuelle, étant donné le signal qu'on doit donner à nos concitoyens, un signai de rigueur, de compétitivité dans un environnement économique de plus en plus difficile, non seulement à cause de la compétition, mais à cause de la situation des finances publiques du Québec et surtout du Canada. Je pense qu'on va devoir se serrer la ceinture collectivement au cours des prochains mois et des prochaines années et il faut s'attendre à des semaines de travail bien remplies et, surtout, intensives de travail.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va?

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Alors, voulez-vous l'adopter globalement sur division?

Mme Harel: Le rejeter.

Le Président (M. Gautrin): Vous le rejetez globalement sur division.

M. Bourbeau: Rejeté.

Le Président (M. Gautrin): Rejeté sur division. Je me posais des questions sur la recevabilité, on avait déjà tranché. On passe à l'article 18.

M. Bourbeau: À l'article 18.

Le Président (M. Gautrin): Sur l'article 18, est-ce que vous permettez à mon âme de fédéraliste d'aller prendre l'air...

Une voix: Oui.

Le Président (M. Gautrin): ...et de passer la présidence, je ne sais pas, à M. le député de...

M. Bourbeau: Oui, M.le Président. Une voix: Pour quelques minutes.

Le Président (M. Gautrin): Pour quelques minutes simplement.

M. Bourbeau: Vous pouvez aller à un endroit où les rois vont seuls.

Le Président (M. Gautrin): Ah! Je ne sais pas...

Fête du 1er juillet (suite)

M. Bourbeau: M. le Président, j'avais déjà annoncé cet amendement à l'article 18. Je l'avais retiré stratégiquement, alors, je le représente. Ça vise à faire en sorte que le jour chômé relatif au 1er juillet soit toujours fixé un lundi et le déplacer au lundi précédant immédiatement le 1er juillet dans le cas où le 1er juillet est un mardi, un mercredi ou un jeudi et le déplacer au lundi suivant si le 1er juillet est un vendredi, un samedi ou un dimanche. Je vous rappelle qu'une modification de concordance a été apportée dans le même sens à la loi sur les heures et les jours d'admission des établissements commerciaux.

Le Président (M. Marcil): Ça va.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 18 est adopté, tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté. M. Morin: S'il vous plaît!

Le Président (M. Marcil): Excusez-moi, M. le député de Dubuc.

M. Morin: J'aurais un commentaire en prévision des autres qui vont venir plus tard. C'est juste pour revenir à la charge un peu. Quand j'ai fait allusion aux fameuses mises en réserve par rapport aux conventions collectives, je voulais tout simplement attirer votre attention sur cet article, l'article 59.1, qui, lui, fait référence aux conventions collectives, mais dans un sens...

Mme Harel: Dans le bon sens.

M. Morin: Oui, dans le bon sens. Dans le sens qu'à partir du moment où, dans une convention collective, on retrouve tel jour chômé, et puis un nombre équivalent, à ce moment-là, les salariés couverts par une convention collective ne sont pas assujettis à cet article-là. Ça c'est bien.

Disons que je reviendrai à chacun des articles qui se présenteront pour rappeler qu'à plusieurs reprises on fait mention... Et il y a un autre exemple à l'article 66 aussi, puis à l'article 70, concernant le temps pour prendre ses vacances, où on encadre bien la convention collective lorsqu'on y fait référence, pour dire que si c'est en sus, s'il y a des mesures équivalentes, mais de façon globale, évidemment, les salariés ne sont pas assujettis aux normes. (11 h 45)

Mais il y a d'autres cas, M. le ministre, je dois quand même le dire, où on ne fait pas ces distinctions là, puis je considère que c'est de mettre les normes à la remorque des conventions collectives, puis ça, je ne suis pas d'accord.

Alors je vais vous le ramener à chaque fois, même si, au bout de la ligne, ça ne changera peut-être pas grand-chose, mais en tous les cas, si ça peut vous sensibiliser, bien ça sera pour le prochain coup.

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup, M. le député de Dubuc.

M. Bourbeau: Vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage.

Le Président (M. Marcil): Merci, M. le ministre. Donc l'article 18 est adopté, tel qu'amendé. J'appelle l'article 19.

Mme Harel: M. le Président, peut-être pourrions-nous...

Le Président (M. Marcil): Oui?

Mme Harel: ...tout de suite procéder à l'examen de l'article 71.1.

M. Bourbeau: Bien, on avait l'intention de les présenter dans l'ordre.

Le Président (M. Gautrin): Alors, ayant satisfait mes humeurs..

Mme Harel: Si vous voulez.

M. Bourbeau: Pour éviter d'en échapper en cours...

Mme Harel: Parfait, c'est parce que ça portait sur le même sujet.

Le Président (M. Gautrin): Alors, on passe donc à l'article 19 qui abroge l'article 61.

M. Bourbeau: C'est l'Opposition qui avait demandé de suspendre par concordance avec l'article 18, alors...

Le Président (M. Gautrin): Alors est-ce

que... Je ne sais pas ce que vous avez adopté dans l'article 18.

M. Bourbeau: C'est parce qu'on réfère à l'article 60, qui vient d'être modifié par l'article précédent, là...

Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Bourbeau: ...par 18. Il est remplacé par l'article 18.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 19 est adopté? Je ne sais pas ce que vous avez accepté dans l'article 18.

Mme Harel: Oui, l'article 61 qui est abrogé par l'article 19, là, porte sur l'indemnité à être versée lors des jours fériés, je crois.

M. Bourbeau: Oui.

Mme Harel: Et on retrouve ça...

M. Bourbeau: "Nul ne peut réduire le salaire d'un salarié en raison du fait qu'un jour indiqué à l'article 60 est un jour chômé", et l'article est inutile, vu l'article 62 de la loi.

Mme Harel: Qui a été adopté.

M. Bourbeau: Et qui est déjà adopté.

Mme Harel: D'accord.

Le Président (M. Gautrin): Alors l'article 19 est adopté?

Mme Harel: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 22.

J'imagine que vous avez adopté l'article 18.

Mme Harel: Oui. M. Bourbeau: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 22.

M. Bourbeau: Est-ce que l'article 20 est adopté, M. le Président?

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, l'article 20 serait adopté, d'après mes notes.

M. Bourbeau: Bon.

Le Président (M. Gautrin): Si vous voulez qu'on l'adopte une deuxième fois.

M. Bourbeau: Non, non, non.

Le Président (M. Gautrin): Non? Vous n'avez pas d'amendement à redéposer à l'article 20?

M. Bourbeau: Non, non, ça va.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 22.

M. Morin: M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui, M. le député de Dubuc.

Vacances

M. Morin: Je ne sais pas, je ne me souviens pas si on avait fait l'argumentation en fonction d'obtenir la troisième semaine après trois ans, plutôt que tel que le prévoit le projet de loi. Moi, je voudrais attirer l'attention du ministre sur ce que j'ai déjà fait, je pense, au cinquième paragraphe, là, par la suppression des deux semaines continues. Je pense que, quand on avait passé dessus, j'avais soulevé l'attention du ministre là-dessus, où je voyais mal la pertinence d'éliminer ces quatre petits mots, sous prétexte qu'à l'article suivant je pense, soit 23, on parlait de fractionnement de vacances.

Je voudrais rappeler au ministre qu'au niveau des vacances, les difficultés ne sont pas tellement dans le fractionnement, non pas que je nie le droit qu'on puisse fractionner les vacances, mais les grosses difficultés au niveau des relations de travail, c'est de permettre aux employés de prendre des semaines continues.

Alors, même si, dans le paragraphe ou l'article suivant, on parle de fractionner, je comprendrais mal qu'à partir du moment où un employé a droit à la troisième semaine, on élimine ce droit à prendre deux semaines continues. Enfin...

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, en réponse à l'intervention du député de Dubuc, j'aimerais proposer un amendement pour montrer comment on réagit rapidement aux souhaits de l'Opposition.

Le Président (M. Gautrin): Peut-être pas du parti gouvernemental, mais enfin...

M. Bourbeau: ii s'agit d'insérer, après l'article 21, l'article suivant... donc, c'est un nouvel article. m. le président, on est là pour servir l'opposition autant que les députés au pouvoir. alors, je voudrais...

M. Morin: Servir les travailleurs et les

travailleuses.

M. Bourbeau: ...introduire l'article 21.1 justement pour donner raison au député de Dubuc: L'article 68 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, du mot "continues".

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, nous avons un nouvel amendement qui va s'appeler 21.1, qui vient modifier l'article 68, qui se lisait: "Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie d'un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de deux semaines." L'amendement vient ajouter le mot "continues".

M. le député de Dubuc, ça va pour vous?

M. Morin: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté sans débat et à l'unanimité. Nous passons donc à l'article 22. Compte tenu de cet amendement, est-ce qu'on peut considérer que l'article 22 est adopté?

M. Bourbeau: M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Non, non?

M. Bourbeau: Un instant!

Le Président (M. Gautrin): Je pensais...

M. Bourbeau: L'article 21.1 est adopté.

Mme Harel: Là, on est à l'article 21.1. L'amendement est adopté et la proposition est adoptée.

M. Bourbeau: C'est un nouvel article, 21.1. Mme Harel: C'est un nouvel article.

Le Président (M. Gautrin): j'ai bien compris tout ça. l'article 21.1 est un nouvel article, j'ai bien compris, mais l'article 22... si vous me i permettez, mme la députée, m. le député de i dubuc est intervenu sur l'article 22, 5° paragra- i phe, qui touchait les deux semaines continues. je i croyais qu'avec l'amendement que nous venions i d'adopter, ça répondait aux arguments de m. le i député de dubuc. ce n'est pas le cas. alors, i mme la députée de hochelaga-maisonneuve, vous i avez la parole.

i Mme Harel: c'est-à-dire que c'est en partie i le cas. je pense que le député de dubuc est i satisfait quant au 5° paragraphe, mais l'opposi- i tion et le député de dubuc restent totalement i insatisfaits quant aux quatre premiers paragra- i phes, m. le président, parce que vous vous i rendez compte que ce n'est finalement qu'à partir du 1er janvier 1995 que les travailleurs qui sont au service de la même entreprise depuis plus de cinq ans auront droit à trois semaines. Alors, vous vous rendez compte que tout ça est tellement timide que nous entendons voter contre l'article 22.

Le Président (M. Gautrin): Parfait.

Mme Harel: Non pas parce qu'il améliore, mais parce qu'il améliore insuffisamment.

Le Président (M. Gautrin): C'est parce qu'il est trop timide. Je comprends. Alors, l'article 22 est adopté sur division?

M, Bourbeau: Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Excusez-moi, je pensais que vous aviez... On aurait pu revenir sur le 1er juillet aussi.

M. Bourbeau: Après, s'il reste du temps, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Voulez-vous une petite suspension, M. le ministre?

M. Bourbeau: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Alors, nous suspendons pour deux minutes et demie.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il y a des commentaires à faire sur l'article 22?

M. Bourbeau: J'aimerais présenter un amendement à l'article 22, M. le Président, qui vise à remplacer le paragraphe 5° par le suivant.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

M. Bourbeau: "5° par le remplacement, à la fin, des mots "dont deux semaines continues" par le mot "continues". alors l'article se lirait comme suit, si...

Le Président (M. Gautrin): Alors, bien sûr.

M. Bourbeau: ...on veut prendre connaissance de l'article tel que modifié. Ça se lirait comme ceci, si le député de Dubuc est intéressé à la même mesure, M. le Président, à l'amendement. "Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de cinq ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois semaines continues." Ça, évidemment, c'est à compter du

premier 1995.

Le Président (M. Gautrin): Bon.

M. Bourbeau: Alors, on fait passer de deux à trois semaines continues le droit du salarié.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Bon, il y a un peu moins de timidité dans l'air. Est-ce que ça vous permet de l'adopter?

Mme Harel: L'amendement, oui.

M. Morin: Je voudrais le lire quand même, juste une petite seconde, malgré la lecture du ministre, si ça ne vous fait rien.

Le Président (M. Gautrin): Avec plaisir.

M. Bourbeau: M. le Président, pour des fins de compréhension... Évidemment, le droit à trois semaines après cinq ans ne sera en vigueur que le 1er janvier 1995. Mais le droit à trois semaines après dix ans, disons, à trois semaines continues après dix ans ou neuf ans, prendra effet dès le 1 er janvier 1991.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? M. le député de Dubuc, ça va pour vous, pour l'amendement?

M. Bourbeau: Je pense qu'on va même au devant des souhaits du député de Dubuc.

Le Président (M. Gautrin): Bien oui, c'est exactement ce que vous avez suggéré, M. le député de Dubuc.

M. Morin: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous êtes en faveur de l'amendement? Je peux considérer l'amendement comme adopté?

Mme Harel: Alors, l'amendement est adopté. Le Président (M. Gautrin): L'article 22? Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Est adopté sur division. L'article 23, qui avait été suspendu aussi...

M. Bourbeau: M. le Président, je voudrais...

Le Président (M. Gautrin): ...qui modifiait l'article 71.

M. Bourbeau: J'aimerais, M. le Président, proposer un amendement. On va faire circuler des copies des deux côtés. Voilà! M. le Président, l'amendement vise à remplacer l'article 23 par le suivant: L'article 71 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant: "Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié si l'employeur y consent."

Mme Harel: Alors, il demeure encore le fait, par ailleurs, compte tenu du premier alinéa, que ce fractionnement ne peut se faire que pour la partie qui excède une semaine. Puisque le premier alinéa demeure, l'amendement introduit un deuxième alinéa...

M. Bourbeau: Le troisième alinéa demeure, qui dit que le congé dont la durée est d'une semaine ou moins ne peut être fractionné.

Mme Harel: Bon. Donc, la première semaine est nécessairement continue et c'est la partie qui excède la première qui pourrait être fractionnée en périodes.

M. Bourbeau: En plus de deux périodes, du consentement des parties.

Mme Harel: Du consentement des parties, à la demande du salarié. Ça donne plus de flexibilité, hein?

M. Bourbeau: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Ça améliore. Ça vous plaît?

M. Morin: Pas tout à fait.

Le Président (M. Gautrin): Pas complètement, mais ça améliore. M. le député de Dubuc.

M. Morin: Non, mais enfin... Si vous me permettez de bien saisir l'amendement. En fait, peut-être pour m'aider à comprendre. Ce que je cherche, moi, là, c'est qu'un employé qui a droit à trois semaines, je ne sais pas si là-dedans on sous-tend le fractionnement de moins d'une semaine. Je ne sais pas si c'est de ça qu'on veut parler, là.

Mme Harel: Non, ça c'est exclu.

M. Morin: C'est exclu? Bon. Alors donc, je dois comprendre qu'un employé ou une employée qui a droit à trois semaines peut les prendre, d'une part, continues, mais peut aussi les prendre de façon fractionnée, les fractionner.

M. Bourbeau: Si l'employeur y consent.

M. Morin: Mais pourquoi tenez-vous à mettre ça? Pourquoi? Parce que je vous l'ai dit tout à l'heure, ce qui était difficile pour l'employeur c'était bien plus d'accorder trois

semaines continues. Ce que vous m'avez accordé tout à l'heure, parce que vous avez accepté de... Mais le fractionnement pour l'employeur, en pratique, ce n'est pas ça qui crée des problèmes, le fractionnement. Ç'en crée beaucoup moins que trois semaines continues, droit que vous avez accordé. Alors pourquoi vous nous ramenez toujours: Si l'employeur y consent? Parce qu'à ce moment-là, si l'employeur y consent, ça veut dire que l'employé est tenu de prendre ses trois semaines consécutives s'il a droit à trois semaines. Il est obligé de les prendre toutes les trois. Surtout que, depuis le début, on a parlé de droits parentaux puis toutes ces choses-là, j'ai l'impression que les problèmes de famille n'arrivent pas tous dans la même semaine. Des fois, c'est un petit peu réparti pas mal dans les 52 semaines de l'année, hein! Alors, moi, ça: Si l'employeur y consent... Puis ce n'est pas parce que je veux créer des difficultés, c'est que je suis convaincu que le fractionnement, en autant qu'on ne va pas à l'intérieur d'une semaine, bien sûr le fractionnement à l'intérieur d'une semaine, c'est un paquet de problèmes. Mais que les trois semaines, le congé annuel de trois semaines soit fractionné en trois, que ce soit un droit pour l'employé de les prendre en trois congés, qu'on me démontre que ça crée des difficultés à l'employeur et puis je pense que je pourrai comprendre.

Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le ministre, est-ce que vous voulez répondre à l'intervention du député de Dubuc?

M. Bourbeau: Oui, dans quelques instants, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Bien. Une microsuspension. Nous suspendons pour une minute et demie.

(Suspension de la séance à 12 h 2)

(Reprise 12 h 3)

Le Président (M. Gautrin): Qu'est-ce que vous avez à répondre à l'argumentation du député de Dubuc, M. le ministre?

M. Bourbeau: J'aimerais lire le nouvel article 71 tel qu'il se lit après l'amendement et je demanderais au député de Dubuc d'être attentif. Le nouvel article 71 doit se lire comme ceci: "Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait fa demande, sauf si l'employeur ferme son établissement pour la période des congés annuels". Ça, c'est le premier paragraphe.

Deuxième paragraphe: "Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié si l'employeur y consent".

Le troisième paragraphe dirait: "Le congé dont la durée est d'une semaine ou moins ne peut être fractionné".

Je pense qu'on a là tous les éléments de souplesse que recherche le député de Dubuc. S'il y a un seul fractionnement, le salarié peut le demander et l'obtenir. S'il y a plus d'un fractionnement, ça demande le consentement de l'employeur avec la semaine minimale garantie.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Alors, si je comprends bien, l'article 23, tel qu'amendé, est adopté.

M. Morin: Oui, oui. C'est mieux qu'un coup de pied dans le derrière.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'amendement est adopté? C'est-à-dire qu'il modifie quasiment tout Alors est ce que l'article 23, tel que modifié est adopté?

Mme Harel: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Merci. Alors, maintenant, nous courons à l'article 34 qui était... Merci.

M. Bourbeau: M. le Président, dans votre course effrénée vers l'article 34, est-ce qu'on pourrait faire une pose à l'article 30?

Le Président (M. Gautrin): Alors, M. le ministre, tant qu'on ne parle pas du 1er juillet, pourquoi non?

Congés pour événements familiaux

M. Bourbeau: J'aimerais, M. le Président, introduire un amendement à l'article 30 pour remplacer le titre de la section...

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.

M. Bourbeau: V. I. introduite par l'article 30 du projet de loi par le titre suivant: "Les congés pour événements familiaux". M. le Président, C'est une suggestion qui nous a été faite par un organisme très bien famé...

Mme Harel: Qui s'appelle l'Association des usagers de la langue française.

M. Bourbeau:... de la langue française qui nous a fait remarquer que l'expression "les congés pour événements familiaux" serait plus conforme à Sa Majesté la langue française que les congés familiaux. M. le Président, étant très soucieux de la qualité de la langue et de notre langue, je me suis rendu de bonne grâce à cette demande.

Le Président (M. Gautrin): Bien.

Mme Harel: j'ai un problème, moi, parce que "événement" réfère un peu à "hasard". je ne sais pas si on a un dictionnaire, mais il me semble que le mot "événement"...

Le Président (M. Gautrin): Non, non.

Mme Harel: Vous pensez? J'aimerais bien le vérifier.

Le Président (M. Gautrin): Tu le vérifies, tu...

Mme Harel: Un événement, ça peut être fortuit.

Le Président (M. Gautrin): Ça peut être fortuit, mais ce n'est pas obligatoirement fortuit.

Mme Harel: Non, mais ça peut l'être aussi. Et les congés familiaux parentaux laisseraient entendre que ça serait, comment dites-vous?

Le Président (M. Gautrin): Que les naissances sont toujours fortuites. Ce n'est pas vrai. Il y a des naissances planifiées.

Mme Harel: On pourrait dire que ce qui était fortuit dans le passé, est planifié maintenant.

M. Bourbeau: M. le Président, personnellement, je ne souscris pas à la définition que semble vouloir donner la députée de Hochelaga-Maisonneuve au mot "événement". Je ne pense pas qu'il y ait...

Le Président (M. Gautrin): C'est quelque chose qui arrive, ce n'est pas nécessairement fortuit.

M. Bourbeau: ...là-dedans un élément de fortuite. J'aimerais ajouter, M. le Président, que nous avons également vérifié avec l'Office de la langue française, qui s'est déclaré d'accord avec le nouveau libellé.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Je te jure. Ça va? Non?

Mme Harel: Je m'incline, M. le Président, devant tant de sommités.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, est-ce qu'il y a concensus autour de cette table, pour que "les congés familiaux" soient changés par "les congés pour événements familiaux"? Concensus. Merci.

M. Bourbeau: D'accord. Adopté.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Oui. Mais non, l'article 30, madame, avait déjà été adopté.

Mme Harel: Amendé. Tel qu'amendé.

Le Président (M. Gautrin): C'était l'article 30.1 qui va entre les deux.

Une voix: Non.

M. Bourbeau: C'est l'article 30 qui...

Mme Harel: Tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Gautrin): Est-il adopté?

Mme Harel: Adopté.

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. C'est le titre qu'on a change. Mais moi, je vais aller à l'article 34.

Absence pour examen médical relié à la grossesse

M. Bourbeau: Oui. M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): À l'article 34, on avait laissé en suspens, si vous me permettez...

M. Bourbeau: M. le Président...

Une voix: C'était pour l'introduction de la notion des sages-femmes.

Mme Harel: D'une adoption.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui. C'est ça. Alors, on était à 81... Excusez-moi, là. Avec toutes ces affaires qu'on a... Alors, c'est 81.3 qui avait été suspendu, si je me rappelle bien. "Une salariée peut s'absenter du travail sans salaire pour des examens médicaux reliés à sa grossesse. "La salariée avise son employeur le plus tôt possible du moment où elle devra s'absenter." Cet article avait été suspendu. Vous savez pourquoi? Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Vermette: Oui. C'était pour l'introduction de la notion des sages-femmes, ou, en tout cas, des examens qui sont reliés soit à la pratique des sages-femmes ou des médecines douces.

Le Président (M. Gautrin): Mais ce n'est pas inclus là-dedans, d'après vous?

Mme Vermette: Non. En fait, quand on

parle d'examens médicaux, ça n'inclut pas nécessairement cette notion-là.

M. Bourbeau: M. le Président, j'aimerais présenter un amendement à l'article en question. Alors, je vais faire distribuer l'amendement.

Le Président (M. Gautrin): Bon.

M. Bourbeau: On l'appelera l'amendement Marie-Victorin.

Le Président (M. Gautrin): Voilà! Alors, si je comprends bien, c'est l'amendement qui est...

M. Bourbeau: Et il se lirait comme suit. Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Bourbeau: II s'agirait de remplacer la deuxième ligne du premier alinéa, de l'article 81.3, introduit par l'article 34 du projet de loi par ce qui suit; alors l'article se lirait comme suit, M. le Président: "Une salariée peut s'absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme en vertu de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (1990, chapitre 12)."

Le Président (M. Gautrin): Donc, c'est proposé par le ministre et endossé par la députée de Marie-Victorin. C'est bien ça?

Mme Vermette: Oui, M. le Président, je trouve que c'est tout à fait approprié. Il y a une belle concordance.

Le Président (M. Gautrin): II y a une belle concordance de pensée. Est-ce que je peux considérer que l'amendement est adopté?

Mme Harel: Mais pourquoi avoir remplacé "des examens médicaux" par "un examen médical"? Est-ce que c'est parce que le singulier l'emporte, un peu comme le masculin? J'ai hâte que ce soit le féminin qui l'emporte sur le masculin!

Le Président (M. Gautrin): II y a certaines conventions collectives qui sont rédigées dans ce sens-là, madame.

M. Bourbeau: M. le Président, ça viendra, ça viendra. Si on se fie...

Mme Harel: Ça s'en vient. Quand on va être majoritaire, là...

M. Bourbeau: ...à la députée de Hochelaga-Maisonneuve, ça va venir au grand galop, M. le Président.

Mme Harel: ...on va vous faire le coup que le féminin l'emporte sur le masculin.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors écoutez, sérieusement, on passe ce débat-là. L'amendement est adopté. Merci. L'article 81.3, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Harel: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Merci. Moi je plonge maintenant dans l'article 81. 11.

Congé parental ou de maternité (suite)

Mme Vermette: Dans notre... l'adoption ici, on parlait de "confié".

Mme Harel: ...le mot "confié".

Le Président (M. Gautrin): L'enfant est confié.

Mme Vermette: C'était par rapport à l'adoption internationale où on disait qu'il y avait une différence, confié. Il peut être confié, il est déjà sur place, mais il n'est pas rendu dans le pays.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, le congé parental peut débuter au plus tôt le jour de la naissance du nouveau-né ou, dans le cas d'une adoption, le jour où l'enfant est confié... Vous avez des inquiétudes sur le mot "confié".

Mme Vermette: M. le Président, est-ce qu'on peut confier l'enfant dès qu'on accepte son projet d'adoption? Il est sur place à ce moment là, le parent, il n'est pas dans le pays de l'adoptant. C'est important qu'il soit dans le pays de l'adoptant.

Le Président (M. Gautrin): C'est vrai. Est ce que vous avez suggéré un amendement au ministre?

Mme Vermette: Voilà!

Le Président (M. Gautrin): Ah! L'amendement pour l'article 81.11. Vous avez trouvé un nouveau mot? Est-ce que vous voulez une microsuspension? Oui?

M. Bourbeau: On voudrait suspendre de nouveau l'article 81.11. Je ne suis pas satisfait du libellé...

Le Président (M. Gautrin): De l'amendement que vos services vous ont préparé

M. Bourbeau: ...qu'on a imaginé. On va le

peaufiner, M. le Président, et on reviendra tantôt avec ça.

Le Président (M. Gautrin): Donc, un petit sous-caucus entre la députée de Marie-Victorin et le ministre. C'est le caucus de la rive sud.

M. Bourbeau: Non. Il y avait une imprécision là-dessus, M. le Président, que j'aimerais corriger.

Le Président (M. Gautrin): Bon. L'union de la rive sud.

M. Bourbeau: De la Montérégie, M. le Président!

Avis de cessation d'emploi

Le Président (M. Gautrin): De la Montérégie. Bon. C'est ça, c'est ce que je vois.

Alors, l'article 36, c'était le paragraphe de l'article 83 qui était demeuré en suspension. Ce qu'on contestait, c'était le concept de durée résiduaire dans la dernière ligne du dernier paragraphe, si je comprends bien.

M. Bourbeau: De quel article?

Le Président (M. Gautrin): Je suis dans l'article 36 et le paragraphe 83° de l'article 36 avait été encore suspendu. Ce qui semblait faire problème, d'après les notes que m'a laissées M. le président qui m'a précédé, c'étaient les mots "durée résiduaire" qui semblaient faire problème et le dernier paragraphe.

Alors, s'il n'y a plus de problème, on peut l'adopter.

M. Bourbeau: M. le Président, on n'a pas tellement de problème avec ça.

Le Président (M. Gautrin): Vous n'avez pas de problème. Est-ce que les députés de l'Opposition auraient des problèmes avec le paragraphe 83° de l'article 36?

Mme Harel: Je suis en train de me demander, M. le Président, si c'était à 83... En fait, c'est l'ensemble de l'avis de cessation d'emploi ou une mise à pied. Nous avions abordé la question de l'absence d'indemnité de départ dans les cas de licenciement ou de fermeture. Alors, on va disposer, mais on va le faire sur division, M. le Président, du fait qu'il n'y a pas d'indemnité de départ de prévue.

Le Président (M. Gautrin): C'est parfait. Alors, le paragraphe 83° est adopté sur division. Je comprends, par concordance, que l'article 36 du projet de loi est adopté aussi sur division.

M. Bourbeau: Adopté.

Heures de travail supplémentaires

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, nous continuons et nous plongeons maintenant vers l'article 55. Le deuxième paragraphe de l'article 55 semble avoir été laissé en suspens. Le premier paragraphe avait été adopté.

M. Bourbeau: Ça avait été suspendu à la demande de l'Opposition, M. le Président, en attendant le sort qui serait réservé à un amendement qui, malheureusement, n'a pas été accepté par la commission, un peu plus tôt, sur la durée normale de travail, la semaine de travail.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien.

M. Bourbeau: Malheureusement, M. le Président, je le dis sous toutes réserves.

Le Président (M. Gautrin): Bien, bien, bien. Ne lançons pas de débat à cette heure tardive quand nos estomacs crient. Pas encore, mais c'est une question de régime.

M. Bourbeau: Une question de discipline.

Le Président (M. Gautrin): Bon.

(12 h 15)

Mme Harel: Oui, oui. C'est ça, M. le Président, parce que le sixième paragraphe qui était introduit à l'article 122 qui est, dans le fond, le deuxième paragraphe de l'article 55, introduit un droit très tarabiscoté de refus de temps supplémentaire qui est un recul par rapport à l'avant-projet de loi. Là, on voit très bien que Mme la ministre déléguée à la Condition féminine n'a pas réussi à convaincre d'améliorer l'avant-projet de loi parce que, dans le fond, il a été comme empiré parce que ce refus de faire du temps supplémentaire...

M. Bourbeau: M. le Président, je ne peux pas souscrire à ce que vient de dire la députée de Maisonneuve. On a retiré le préavis de 12 heures qui était... Et ce retrait-là est un avantage important concédé aux travailleuses.

Mme Harel: Travailleuses, et j'imagine travailleurs aussi, n'est-ce pas?

M. Bourbeau: Travailleurs aussi, oui. Travailleurs et travailleuses. Alors quand la députée dit que c'est un recul, je ne vois pas en quoi c'est un recul. Je félicite, au contraire, la ministre déléguée à la Condition féminine d'avoir obtenu le retrait du préavis de 12 heures.

Mme Harel: Alors voyez, M. le Président, ce qu'introduit le paragraphe 6°. D'abord, il ne définit pas les heures habituelles de travail. Qu'est-ce que c'est, les heures habituelles de

travail? Ça pourrait être 12 heures, il n'y en a pas. Dans la loi actuelle, il n'y a pas un nombre normal d'heures de travail, sauf 44 heures par semaine. Il n'y en a pas par jour. Ça peut être 14 heures. Si la serveuse d'un restaurant travaille 12 heures, par exemple, d'une façon régulière pendant trois jours, ce sont ses heures habituelles de travail. Tout ce que l'article lui donne, c'est le droit au-delà de ses heures de travail de refuser de travailler et là, il faut qu'elle justifie, pour refuser de travailler au-delà de ses heures de travail - qui peuvent être 12 heures - que sa présence était nécessaire pour remplir les obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant mineur. Il faut qu'elle justifie qu'elle a pris tous les moyens raisonnables qui sont à sa disposition pour assumer autrement ses obligations. Si le ministre est satisfait, je peux vous dire que ça, ça va être un nid à chicanes, M. le Président, et il aurait été de loin préférable d'adopter la situation de l'Ontario qui prévoit qu'après 48 heures de travail et 8 heures par jour, il y a un droit au refus de faire du temps supplémentaire. Pour cette raison, nous allons voter contre, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien ce que je comprends. Donc, le deuxième paragraphe et lé paragraphe 6 sont adoptés sur division.

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Et l'article 55 est adopté sur division.

M. Bourbeau: Adopté. Mme Harel: C'est bien ça.

Assistance au règlement des litiges (suite)

Le Président (M. Gautrin): Merci. Je passe maintenant à l'article 58 et, en particulier, ce qui était resté en suspens dans l'article 58, c'était le paragraphe 123.3. 123.2 avait été adopté, 123.3 était resté en suspens.

M. Bourbeau: Ça, c'est la confidentialité du médiateur. M. le Président, l'article a pour but de permettre à la Commission de nommer une personne qui aidera les parties à régler elles-mêmes leur litige et il assure la confidentialité de leurs échanges avec cette personne dans le cas des plaintes à rencontre d'une pratique interdite.

Mme Harel: Je pense qu'il était suspendu par concordance avec l'article sur l'arbitrage qu'on retrouvait précédemment.

Le Président (M. Gautrin): Donc, vous l'adoptez sur division?

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Adopté sur division, 123.3, ce qui fait que l'article 58 est adopté aussi sur division, par concordance.

M. Bourbeau: Adopté Mme Harel: Sur division, oui.

Années de service continu donnant droit au recours à rencontre d'un congédiement (suite)

Le Président (M. Gautrin): merci. l'article 59 avait été suspendu et, à l'article 59, il y avait un amendement qui avait été présenté par le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, j'ai deux amendements à apporter à l'article 59.

Le Président (M. Gautrin): Oui. Alors, le premier d'abord.

M. Bourbeau: II y en avait un qui était déjà dans l'air, là.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

M. Bourbeau: Ajouter, après le paragraphe 2", le paragraphe suivant: 2.1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots "chez un même employeur" par les mots "dans une même entreprise". Peut-être qu'on peut disposer de celui-là en commençant.

Le Président (M. Gautrin): Attendez un instant. Voici, excusez-moi, c'est celui que je n'ai pas. O.K. Alors, c'est le paragraphe 2.1: Par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots "chez un même employeur" par les mots "dans une même entreprise". Est-ce qu'il n'y a qu'une seule copie de l'amendement? Parce qu'il serait bon...

M. Bourbeau: Non, non.

Le Président (M. Gautrin): si on veut en débattre...

M. Bourbeau: On en a d'autres, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): d'une manière sereine...

M. Bourbeau: On en a pour tous et toutes. Mme Harel: C'est bon, ça.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, c'est: "chez un même employeur". Ça, c'est pour éviter

les faillites, si je comprends bien. C'est ça?

M. Bourbeau: Non, c'est parce que c'est plus clair "une entreprise" que "chez un même employeur".

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. C'est un transfert de propriétaire, etc

M. Bourbeau: Oui, oui, oui, excusez.

M. Morin: M. le Président, si vous me permettez, j'allais justement poser...

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Dubuc.

M. Morin: ...la question au ministre, à savoir si c'est bien ça qu'il entend par son amendement. Entre, évidemment, consacrer ces droits-là, peu importe le temps comme j'avais suggéré, chez n'importe quel employeur, peu importe l'employeur, c'était peut-être la loi, mais référer à l'entreprise, est-ce que je dois comprendre que s'il y a changement d'employeur par vente ou n'importe quoi, uniquement ça, mais c'est la même entreprise, ça lui confère les droits? C'est une amélioration qu'on doit saluer, M. le ministre.

Le Président (M. Gautrin): Après votre intervention, je comprendrais que vous votez tous ici en faveur de l'amendement? L'amendement est adopté.

M. Bourbeau: M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Alors, deuxième amendement/à l'article 59. M. le ministre.

M. Bourbeau: Cet amendement vise à ajouter le paragraphe suivant, après le paragraphe 3°...

Le Président (M. Gautrin): Ah bon! J'en ai un paquet d'amendements, moi.

M. Bourbeau: Après le paragraphe 3°: "3.1° par l'addition, dans la troisième ligne du premier alinéa, après le mot "Commission", des mots "ou la mettre à la poste à l'adresse de la Commission".

Mme Harel: Ça, c'est pour la complication des délais.

Le Président (M. Gautrin): II peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission ou la mettre à la poste à l'adresse de la Commission.

M. Bourbeau: ...de la Commission, dans les 30 jours de son congédiement. C'est 45 jours.

Le Président (M. Gautrin): Ça veut dire qu'il peut l'envoyer par la poste. Mme la députée de Bourget.

Mme Boucher Bacon: oui. pour les fins de compréhension, hier, on a dit qu'il y avait un recours jusqu'à 45 jours et ici on dit 30 jours! est-ce qu'il va y avoir...

M. Bourbeau: Ç'a été amendé déjà. C'est 45 jours maintenant.

Mme Boucher Bacon: Oui, mais est-ce qu'on va le stipuler dans l'amendement?

M. Bourbeau: Pas besoin, ç'a déjà été adopté, l'amendement.

Le Président (M. Gautrin): C'est-à-dire que l'amendement ici, qui allait de 30 à 45, a déjà été adopté ou pas?

M. Bourbeau: Un instant, M. le Président. Je crois qu'on a... Il est en suspens, l'amendement.

Le Président (M. Gautrin): II est en suspens. Je reviens sur ça.

Mme Harel: Merci, Mme la députée.

Le Président (M. Gautrin): Non, non, mais écoutez...

Mme Boucher Bacon: Non, non, mais c'était pour une question...

Le Président (M. Gautrin): Je l'ai, je l'ai, je l'ai. Ne vous inquiétez pas. Ça va venir.

Mme Boucher Bacon: ...de concordance. Le Président (M. Gautrin): Tout va bien. M. Bourbeau: Ça s'en vient. Ça s'en vient.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Ça va venir en temps et lieu. Alors, pour la poste, est-ce qu'il y a...

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté, l'amendement qui vise à ajouter "ou la mettre à la poste à l'adresse de la Commission"? Adopté.

Autre amendement à l'article 59. Ajouter les paragraphes suivants: 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du chiffre "30" par le chiffre "45". Mme la députée de Bourget. 4° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "Si la plainte est soumise dans ce délai au commissaire général du travail ou au ministre, le

défaut de l'avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant." Nette amélioration.

M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'amendement est adopté. Alors, à ce moment...

Mme Harel: Et l'article 59, M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, oui. Attendez un instant, j'y arrive.

Mme Harel: ...je veux expliquer que nous allons malheureusement devoir voter contre parce que le recours n'est ouvert, dans les cas de congédiement, qu'après trois ans de service continu et qu'il y aura donc 50 % de la main-d'oeuvre québécoise qui aura droit à ce recours lorsqu'il y a un congédiement sans cause juste et suffisante. Et toujours 50 % qui n'y auront pas droit, parce qu'il y a 50 % qui ne complètent jamais les trois années requises.

M. Bourbeau: M. le Président, vous noterez qu'à la suite de nos tentatives répétées pour amadouer l'Opposition, trois amendements que nous avons apportés à l'article, pour tenter de convaincre l'Opposition, ça n'a pas été suffisant.

Mme Harel: II en faudrait juste un quatrième et vous l'auriez.

M. Bourbeau: L'Opposition est irréductible.

Le Président (M. Gautrin): Oui, dans la vertu... Bon.

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, l'article 59 est adopté sur division. Article 60. Un bel effort les amis, on arrive à la fin.

M. Bourbeau: M. le Président, j'ai un amendement également à l'article 60 visant à remplacer l'article 60 par le suivant: "L'article 125 de cette loi est modifié: 1° par l'addition, dans la première ligne du premier alinéa, après le mot "peut", des mots "avec l'accord des parties". Alors, ce qui se lira: "Sur réception de la plainte, la Commission peut, avec l'accord des parties, nommer une personne qui tente de régler". 2° par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante. "Les deuxième et troisième alinéas de l'article 123.3 s'appliquent aux fins du présent article." Et le deuxième alinéa de 123.3, M. le Président, c'est celui qui dit: "Seule une personne n'ayant pas déjà agi dans ce dossier à un autre titre peut être nommée à cette fin par la Commission." Et la confidentialité de la démarche.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des commentaires de la part de l'Opposition?

Mme Harel: M. le député de Dubuc? C'est une amélioration.

Le Président (M. Gautrin): C'est une amélioration. Est-ce que je peux considérer l'amendement comme adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce que, suite à cet amendement, l'article 60 est adopté?

M. Bourbeau: Adopté. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 79 est encore en suspens, si vous me permettez.

M. Bourbeau: M. le Président, avant de passera 79...

Le Président (M. Gautrin): Vous avez un petit amendement qui se glisse.

M. Bourbeau: Avant de plonger, comme vous dites, M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui

M. Bourbeau: ...j'aimerais faire un peu de "surfing"...

Le Président (M. Gautrin): Oui. Allez-y

M. Bourbeau: ...et rouvrir l'article 61...

Le Président (M. Gautrin): L'article 61?

M. Bourbeau: ..qui a déjà été adopté..

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Harel: 71.1?

Le Président (M. Gautrin): 61

M. Bourbeau: afin de remplacer, dans les première et deuxième lignes de l'article 126 introduit par l'article 61 du projet de loi, les mots "du dépôt de la plainte à" par les mots "de la réception de la plainte par". M. le Président, c'est par souci de concordance, de façon à ne pas avoir deux régimes différents dans le traitement des avis.

Le Président (M. Gautrin): Oui. Ça marche.

M. Bourbeau: Alors, on réfère à la théorie de l'envoie et la théorie... : Mme Harel: De la réception.

M. Bourbeau: ...de la réception, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche.

Mme Harel: Voilà! C'est pour donner suite à l'avis de la Commission des services juridiques.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche. Est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 61, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bourbeau: Adopté. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce qu'on peut "surfer", comme vous dites avec beaucoup de brio, M. le ministre, jusqu'à l'article 79?

M. Bourbeau: Là, M. le Président, je pense que votre expression est bonne. On peut plonger à l'article 79.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, plongeons, plongeons.

Loi modifiant le Code du travail et diverses dispositions législatives (suite)

Heures et jours d'admission dans les établissements commerciaux

M. Bourbeau: Ah! mais avant le plongeon, M. le Président, j'aimerais faire un bref arrêt à l'article 71...

Le Président (M. Gautrin): Vous savez, quand on plonge, c'est parfois difficile d'arrêter, mais enfin.

M. Bourbeau: ...afin, M. le Président, d'introduire l'article 71.1 dont on avait déjà parlé...

Le Président (M. Gautrin): Oui.

M. Bourbeau: ...et qui vise à insérer, après l'article 71.1, ce qui suit: "Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux. "71.1. L'article 3 de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux est modifié par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant: "5° Le 1 er juillet si cette date tombe un lundi, le lundi précédant le 1er juillet si cette date tombe un mardi, un mercredi ou un jeudi, ou le lundi suivant le 1er juillet si cette date tombe un vendredi, un samedi ou un dimanche".

Le Président (M. Gautrin): Voulez-vous que j'aie encore une maladie diplomatique, M. le ministre?

M. Bourbeau: C'est par souci de concordance avec ce que nous avons déjà apporté, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ah bon! Je n'étais pas au courant de ce que vous aviez adopté. Mais j'imagine que, par concordance, je n'aurai pas à quitter la chaise.

M. Bourbeau: M. le Président, vous êtes un homme cohérent. Vous ne voudriez pas que le législateur soit incohérent.

Le Président (M. Gautrin): Oui. Je pourrais vous en parler beaucoup, mais enfin. Est-ce que c'est adopté, comme amendement?

Mme Harel: Adopté. M. Bourbeau: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Par concordance, hein? J'insiste sur le mot "concordance".

M. Bourbeau: Uniquement par concordance, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Maintenant, 79?

Dispositions transitoires et finales (suite)

M. Bourbeau: m. le président, j'aimerais remplacer l'article 79 par le suivant, et j'aimerais qu'on distribue l'amendement, m. le président.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que je pourrais demander le consentement des deux parties? Il nous reste un article et demi. Si on faisait un petit effort pour siéger pendant cinq ou six minutes...

M. Bourbeau: Cinq minutes.

Le Président (M. Gautrin): Je pense qu'on devrait être en mesure de terminer...

Une Voix: ...il y a une réunion.

Le Président (M. Gautrin): Oui, je sais. Mais on devrait être en mesure, si vous voulez, de pouvoir terminer l'étude de la loi.

Mme Harel: Si les ministériels ne veulent pas donner le consentement, on va revenir cet après-midi.

Le Président (M. Gautrin): Mais sérieusement, écoutez...

M. Paradis (Matapédia): Si ça peut bonifier le projet de loi, je suis prêt à revenir.

Mme Harel: Ah bien! Mais peut-être que vous pourriez en parler aux leaders.

M. Bourbeau: M. le Président, je pense qu'il y a des ententes... Je regrette, M. le Président, il y a des ententes qui ont été prises et la Chambre...

Mme Harel: Moi, je vous laisse ça entre les mains.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, écoutez, un petit effort sur 79.

M. Bourbeau: Alors, l'article 79, M. le Président. Les articles 13 et 26 du projet de loi, vous vous en souvenez, M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Bien sûr.

M. Bourbeau: ...concernent les salariés à temps partiel.

Mme Harel: On n'a pas l'amendement, malheureusement. On ne l'a pas.

Le Président (M. Gautrin): Attendez. Est-ce que c'est moi qui ai fait le blocage des amendements?

M. Bourbeau: Vous aviez le mandat, de les distribuer, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ah! Excusez-moi, M. le député de Dubuc. Je ne suis pas un bon commissionnaire.

M. Bourbeau: Alors, M. le Président, les articles en question concernant les salariés à temps partiel s'appliqueront, selon le paragraphe 4° de l'article 80, le 1er janvier 1992.

L'article 79 permet au gouvernement de déterminer une date ultérieure d'entrée en vigueur à l'égard de certaines catégories de salariés qu'il détermine par règlement adopté avant le 1er janvier 1992. Et l'amendement que je propose vise à remplacer l'article 79 par le suivant: "Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er janvier 1992, déterminer une date ultérieure d'application des articles 41.1 et 74.1 de la Loi sur les normes du travail, édictés par les articles 13 et 26 de la présente loi, à l'égard des catégories de salariés ou d'employeurs qu'il détermine. "Le gouvernement peut aussi, par règlement pris avant le 1er janvier 1992, suspendre l'application des articles 41.1 et 74.1 à l'égard des catégories de salariés ou d'employeurs qu'il détermine Dans ce cas, il peut, par un règlement subséquent, mettre fin à la suspension et déterminer une date ultérieure d'application. "Un règlement pris en vertu du présent article peut, plutôt que de déterminer une date ultérieure d'application, prévoir un ajustement progressif du taux de salaire, de la durée de congé annuel ou de l'indemnité y afférente des salariés concernés, selon les dates que le gouvernement détermine." Voilà, M. le Président, l'objet de cette modification.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que cet article 79 est un peu lourd?

Mme Harel: Est-ce qu'il est recevable?

Le Président (M. Gautrin): Alors, écoutez, je vais prendre ceci en délibéré. Je pense que c'est sage parce que là, actuellement, c'est pas quelque chose qu'on va digérer très rapidement. Non. Écoutez..

M. Bourbeau: Est-ce qu'on peut suspendre juste une seconde?

Le Président (M. Gautrin): Oui. Je suis prêt à suspendre.

Mme Harel: Là, il nous arrive à la dernière minute.

Le Président (M. Gautrin): On arrive à le dernière minute.

Mme Harel: Si on l'avait eu le moindrement ce matin, on aurait eu le temps.

M. Bourbeau: M. le Président, on s'était entendus pour finir à 12 h 30. Moi, je n'ai pas retardé. J'ai proposé tous les amendements au fu et à mesure qu'ils sont arrivés.

Mme Harel: On aurait pu l'avoir avant. Or n'en a jamais discuté.

M. Bourbeau: Écoutez, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? C'est l'article 79, on ne pouvait pas le voir au début.

Mme Harel: Mais on aurait pu nous dis tribuer l'amendement avant. On a parlé, exacte ment à 11 h 00 ce matin, de l'article 80, para graphe 4°, à l'intérieur duquel on a même déposi-

un amendement et on a dit au ministre qu'on aurait souhaité qu'il soit...

Le Président (M. Gautrin): Écoutez, techniquement, il y a une autre réunion qui doit avoir lieu ici. Pratiquement, on n'aura probablement pas la possibilité de l'adopter.

M. Bourbeau: On s'était entendus, M. le Président, qu'on terminait à 12 h 30. Moi, ce n'est pas ma faute si...

Mme Harel: Pas à n'importe quel prix. Pas au prix de déposer, à 12 h 30, un amendement.

Le Président (M. Gautrin): Je souhaiterais aussi qu'elle finisse à 12 h 30, sauf que je ne peux pas finir à 12 h 30 si je n'arrive pas à faire passer ma loi.

M. Bourbeau: M. le Président, cet amendement-là, on l'a travaillé et il n'était pas plus prêt que les autres. On l'a amené en son temps à l'article 79. On a suivi les amendements un par un. Ce n'est pas ma faute, M. le Président, si la commission a retardé avant-hier et...

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, actuellement les membres de l'Opposition pourraient parler chacun 20 minutes sur l'amendement et je vous signale qu'on a accepté seulement de prolonger...

M. Bourbeau: On a une entente, M. le Président.

Mme Harel: M. le Président, écoutez-moi bien, là.

M. Bourbeau: M. le Président, on s'était entendus, on termine à 12 h 30.

Mme Harel: M. le Président, si le ministre a été assez inconséquent pour que, au moment où on discutait de l'article 79, parce qu'on en a discuté de l'article 79, on l'a suspendu ce matin à 11 h 00... Il ne peut pas me faire croire que son amendement n'était pas prêt.

M. Bourbeau: On ne l'a pas suspendu ce matin à 11 h 00.

Mme Harel: Bien, voyons donc! Si on y revient présentement, c'est parce que ça a été suspendu.

Le Président (M. Gautrin): Ça a été suspendu hier soir.

M. Bourbeau: Hier soir.

Mme Harel: Et quand est-ce que l'amendement a été préparé, dactylographié et imprimé?

M. Bourbeau: II a été refait au cours des dernières heures.

Mme Harel: Bon. Quand est-ce que le ministre l'a eu entre les mains?

M. Bourbeau: On me l'a donné il y a deux minutes.

Mme Harel: Quand même! S'il pense que c'est comme ça qu'on fait de la législation.

Le Président (M. Gautrin): Techniquement...

M. Bourbeau: M. le Président, je regrette, c'est comme ça que tous les amendements ont été apportés ce matin, un par un. La députée de Hochelaga-Maisonneuve sait fort bien...

Mme Harel: II se passe exactement ceci. Ça fait deux jours qu'ils savent qu'on avait une entente et ils ont déposé à 12 h 30 un amendement qu'on n'avait pas encore examiné. Ça, c'est un peu fort.

M. Bourbeau: M. le Président, nous n'avons jamais retardé un seul article. La députée de Hochelaga-Maisonneuve...

Mme Harel: Nous non plus!

M. Bourbeau: Je regrette, mais il y a deux ou trois jours, il y a eu des discours qui se sont faits qui ont duré des demi-heures et des demi-heures de temps. On a cueilli les fleurs le long de la route, M. le Président, la semaine dernière et aujourd'hui on arrive à la fin. On a déposé les amendements un par un, M. le Président, et la députée de Hochelaga-Maisonneuve sait qu'il y a plusieurs amendements que je n'avais pas vus. Je les ai regardés un par un avant de les déposer.

Mme Harel: II faut être de bonne foi là-dedans.

M. Bourbeau: M. le Président, la bonne foi est, de ce côté-ci, totale. Ça, je peux le dire.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends, mais la présidence doit être neutre dans ce débat-là. Alors, techniquement, on a prolongé...

Mme Harel: Vous le ferez à la prise en considération.

Le Président (M. Gautrin): Je m'excuse.

Mme Harel: M. le Président, je propose qu'on poursuive; là, il nous reste la disposition qui concerne l'adoption; qu'on complète, et le ministre peut l'introduire dans la prise en considération et puis, ça nous permettra, nous,

de ne pas avoir l'impression d'être des marionnettes là-dedans.

Le Président (M. Gautrin): Alors, est-ce que ceci vous satisferait, M. le ministre? Alors, on va suspendre une demi-minute pour savoir... Nous suspendons une demi-minute.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 12 h 35)

Loi sur les normes du travail (suite) Congés de maternité ou parental (suite)

Le Président (M. Gautrin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Il restait toujours suspendus, les articles 34 et 81.11. Est-ce que quelqu'un a trouvé un mot pour remplacer "confié" par quelque chose de mieux? Je m'excuse...

M. Bourbeau: 81.11...

Le Président (M. Gautrin): L'article 34; 81.11 est encore suspendu.

M. Bourbeau: Oui, je voudrais proposer un amendement, M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Bien sûr.

M. Bourbeau: ...afin d'ajouter, dans la troisième ligne de l'article 81.11 introduit par l'article 34 du projet de loi, après le mot "adoption", les mots "ou le jour où le salarié quitte son travail afin de se rendre à l'extérieur du Québec pour que l'enfant lui soit confié".

Le Président (M. Gautrin): Ça va pour vous?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 34 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Bourbeau: M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Attendez un instant! Oui.

M. Bourbeau: ...à l'article 34, toujours.

Le Président (M. Gautrin): Oui. Un autre amendement?

M. Bourbeau: Oui.

Le Président (M. Gautrin): L'article 81.11 est adopté. Nouvel amendement à l'article 34 qui va toucher 81.15.

M. Bourbeau: Afin de remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 81.15 introduit par l'article 34 du projet de loi, le mot "réinstaller" par le mot "réintégrer". M. le Président, c'est pour satisfaire aux impératifs de Sa Majesté la langue française.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'installation et l'intégration, un long débat, mais on ne le fera pas ici.

Mme Harel: C'est l'Association des usagers de la langue française...

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que je considère que l'amendement est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 34 tel qu'amendé est-il adopté?

Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Sur division. Merci.

Maintenant, je voudrais une motion pour adopter le titre. Attendez, donnez-moi son nom, et la renumérotation. Merci.

Bon, alors, est-ce que le titre du projet de loi tel que proposé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce que le projet de loi amendé est adopté?

M. Bourbeau: Adopté. Mme Harel: Sur division.

Le Président (M. Gautrin): Sur division, bien sûr. Est-ce que la commission recommande la renumérotation dudit projet de loi?

M. Bourbeau: Oui, M. le Président Mme Harel: Oui, adopté.

Remerciements

i

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Je vous remercie de votre célérité et de votre brio. Attendez un instant. Avant de suspendre les travaux sine die...

M. Bourbeau: M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Oui. Un instant!

M. Bourbeau: ...même s'il est tard, je m'en voudrais de ne pas prendre deux minutes, à la fin des travaux de cette commission, pour remercier tous les membres pour leur assiduité et l'intérêt qu'ils ont apporté à l'étude de ce projet de loi, y compris, M. le Président, les députés ministériels, mais aussi, bien sûr, les députés de l'Opposition qui ont cherché continuellement à améliorer le projet de loi, je le reconnais.

On me rendra au moins l'hommage, M. le Président, que je n'ai fermé ni mes oreilles ni mes yeux et que j'ai acccepté toutes les propositions, même venant de l'Opposition, qui avaient pour but de bonifier le projet de loi.

Le Président (M. Gautrin): Sauf sur le 1er juillet.

M. Bourbeau: J'aimerais, M. le Président... Oui.

J'aimerais également remercier de façon particulière les membres de mon cabinet, Mme Saint-Amand qui est derrière moi et qui s'est dévouée depuis deux ans à travailler ce projet de loi; également, les fonctionnaires qui m'accompagnent et qui, au cours de tous ces mois et ces années, M. le Président, dans certains cas, ont oeuvré pour tenter de faire en sorte que la Loi sur les normes du travail soit modifiée; entre autres, M. Claude Pagé qui est le directeur du service, derrière moi, et qui a été de tous les efforts, de même que ses adjoints, M. Réal Bouchard et M. René Rheault qui, je pense, va bientôt pouvoir jouir des articles visant la retraite, M. le Président, et il l'aura bien mérité, les membres du comité juridique, Me Crevier, Me Paradis et Me Parent...

Le Président (M. Gautrin): Je pensais que c'étaient des congés familiaux.

M. Bourbeau: ...qui ont fait, je pense, état de leur grande compétence au cours de ces jours. Également, le président de la Commission des normes, M. Bergeron, qui nous a assistés. M. le Président, en terminant, je remercie également le personnel de la commission et vous-même, M. le Président, qui nous avez éclairé par votre sagesse.

Le Président (M. Gautrin): Merci, monsieur. Alors, sur...

Mme Harel: M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, brièvement.

Mme Harel: Oui. Bien, alors, je voudrais souscrire aux propos du ministre. J'ai cru comprendre que, durant tous ces travaux, quand le projet était bonifié, c'était grâce à ses adjoints et, quand il est passé, c'est à cause de lui, mais, évidemment, M. le Président, oncomprendra que sa marge de manoeuvre était certainement plus limitée qu'on aurait pu l'espérer parce qu'il est évident que, pour nous, ce projet est un projet qui ajuste les conditions de travail, les normes minimales au marché de l'emploi des années quatre-vingts, mais qu'il n'a pas l'envergure qu'il devrait avoir en vertu des années quatre-vingt-dix.

Mais ce que je veux simplement souligner, c'est à quel point mes collègues ont été assidus à l'occasion de cet examen et ceux, également, du côté ministériel. Je voudrais également remercier le ministre. Je pense qu'il apprend, au fil des années à exercer sa patience. Il a, une seule fois au cours de l'examen, à une seule occasion, pensé que cet examen n'était pas utile mais je suis certaine qu'il s'est ravisé. Je veux lui signaler... On m'a dit que M. Rheault allait prendre incessamment, je pense, sa retraite anticipée. Il est l'illustration de ce que je disais: De plus en plus, les travailleurs ou les employés québécois prennent des retraites anticipées, mais je veux lui souhaiter la meilleure des chances.

Le Président (M. Gautrin): Alors, hyper petit mot, hein? Micromot...

M. Bourbeau: M. le Président, vous ne pouvez pas m'enlever le droit de parole. Parce que je m'étais réservé, M. le Président, vraiment le dernier mot.

Le Président (M. Gautrin): Non, mais M. le député de Dubuc va avoir encore un hyper encore après vous.

M. Bourbeau: M. le Président, je n'ai pas d'objection. Je pense que j'ai encore le droit de parole.

Le Président (M, Gautrin): Allez-y, allez-y, mais brièvement, il y a longtemps qu'on aurait dû ajourner.

M. Bourbeau: En vertu de l'alternance, M. le Président, je m'étais gardé le dernier mot après la députée de Maisonneuve, pour signaler d'une façon particulière l'exceptionnelle collaboration que j'ai eue de ma collègue, la ministre déléguée à la Condition féminine et à la Famille, qui n'est pas ici, mais qui nous représente sous d'autres cieux et, également, les fonctionnaires de son service qui ont vraiment travaillé la main dans la main avec nous pour tenter de bonifier cette loi. Et je tiens à signaler leur compétence et leur dévouement et à les remercier pour ces efforts.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Alors M. le député de Dubuc, là,

réellement, c'est le dernier mot.

M. Morin: Uniquement pour dire que j'ai éprouvé beaucoup de satisfaction, depuis une semaine, à travailler sur les normes, pour deux raisons. D'abord en ce qui me concerne, c'est un retour aux sources et la deuxième raison, bien sûr, c'est l'ouverture du ministre, qui nous a permis de faire les débats toutes les fois que ça s'imposait. Merci.

Le Président {M. Gautrin): Merci. La commission ayant accompli son mandat, elle est ajournée sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 42)

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