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(Dix heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Joly): Bonjour à toutes et
à tous. Bienvenue à cette commission.
La commission des affaires sociales se réunit afin de
procéder à l'étude détaillée du projet de
loi 120, Loi sur les services de santé et les services sociaux et
modifiant diverses dispositions législatives.
Mme la secrétaire, nous a-t-on signalé des
remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Loiselle
(Saint-Henri), sera remplacée par M. Lafrenière (Gatineau).
Le Président (M. Joly): Merci, Mme la secrétaire.
J'appelle l'article...
Une voix:...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): On fait ça pour
s'amuser.
Le Président (M. Joly): J'appelle l'article 226. M. le
ministre.
Les ressources intermédiaires
M. Trudel: Pour les députés et les ministres, la
première qualité, le premier don, c'est celui d'ubiquité,
c'est le minimum qu'on puisse dire.
M. Côté (Charlesbourg): C'est un article qui
était déjà lu, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Déjà, oui, M. le
ministre.
M. Côté (Charlesbourg): Nous en étions
presque à l'adoption. Il y avait un papillon qui avait été
lu, je pense?
Le Président (M. Joly): Oui, tout avait été
fait. C'était la technicalité usuelle de le faire adopter.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): Ça a
été distribué hier soir?
Le Président (M. Joly): Oui, on a fait nos devoirs.
M. Côté (Charlesbourg): On a fait l'objet, nous,
d'un vol de nos copies. C'est probablement des pièces historiques, au
moment où le Parlement est en fête, le 200e anniversaire.
M. Trudel: Le 200e anniversaire. On va collectionner des
pièces pour le 400e.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.
M. Trudel: moi, je pense surtout qu'on les collectionne pour la
loi qui va être présentée en 2011 sur une complète
réforme du système de santé et des services sociaux au
québec.
M. Côté (Charlesbourg): Ils vont dire... Non, pour
la phase finale de la réforme où les pouvoirs totaux seront
donnés aux régions.
M. Trudel: Où on s'en va vraiment vers
l'universalité, l'imputabilité.
M. Côté (Charlesbourg): Et le gouvernement du
Québec deviendra un sénat.
M. Trudel: Et le gouvernement du Québec deviendra un
sénat?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Au moment où le Québec exercera sa
pleine responsabilité depuis au-delà de 18 ans.
M. Côté (Charlesbourg): Et là, on pariera,
à ce moment-là, en Gaspésie, d'autonomie, de
souveraineté.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Vive l'Abitibi-Témiscamingue libre!
M. Côté (Charlesbourg): Libre! Des voix: Ha,
ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): Et si elle est libre, elle
sera en meilleure santé.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Et voilà ce que c'est que la promotion
sociale!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): II y aura un loustic,
quelque part, qui dira: Mon père l'avait
bien dit à Côté.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): Je m'aperçois... Je dois
avouer candidement que j'ai quasiment perdu le contrôle.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Et le petit-fils de répondre: Mais où
est-il aujourd'hui? Il est sur la chaise berçante avec
Côté, au CHSLD.
Des voix: Ha, ha, ha! le président (m. joly): m. le
ministre, j'aimerais que, publiquement, vous preniez un engagement aujourd'hui.
j'apprécierais, à la toute fin de la commission, si vous pouviez
endosser officiellement, "côté approuve", mon document ici, qui en
aura vu de toutes les couleurs.
M. Trudel: Tu feras comme tout le monde; tu passeras devant le
comité.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 226, M. le
député.
M. Trudel: je voulais dire "vous". alors, "identifier les
établissements publics de sa région"; ce n'est pas ça
qu'on couvrait à l'article 223.
M. Côté (Charlesbourg): Vous savez, les grands
légistes trouvaient qu'on commençait raide...
M. Trudel: Sec.
M. Côté (Charlesbourg): ...sec, alors ils nous ont
fait une entrée en douceur.
M. Trudel: II s'agit là d'un processus que nous appelons
Pétapisme". Nous aimons bien l'utiliser, mais pas en être
victimes. Alors, tel que libellé, le 2°, les établissements
publics qui vont être reconnus pour pouvoir recourir aux ressources
intermédiaires, ce sont ces établissements
sélectionnés - au pluriel - qui vont en assurer le suivi
professionnel.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Trudel: Je comprends qu'on ne doit pas indiquer ça
nécessairement au projet de loi, mais il y a une mécanique
à laquelle vous avez songé? Comment ça va-t-il se faire?
Il y a trois établissements, trois centres qui font appel à un
centre de jour, par exemple. Comment le suivi va-t-ll se faire?
M. Côté (Charlesbourg): La régie va avoir une
responsabilité quant au suivi de la qualité de la dispensation
des services. Évidemment, si un établissement a un pavillon,
ça devient sa responsabilité. À ce moment-là, tout
établissement doit assumer ses responsabilités en fonction des
objectifs qu'on lui a confiés, d'abord, de la mission et des objectifs
qui découlent de cette mission-là.
M. Trudel: La régie verrait à ce que ce soit
fait.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Trudel: Pas à
le faire.
M. Côté (Charlesbourg): Non. Oui, parce que...
M. Trudel: A ce que ce soit fait par les établissements
qui, évidemment, seraient utilisateurs de ce service-là...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...de cette ressource intermédiaire. Bon.
Là, on va revenir au premier alinéa. Préciser les
critères, alors, c'est à l'intérieur des orientations, de
la reconnaissance des ressources, les reconnaître. Alors,
reconnaître, c'est les accréditer...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...leur donner une approbation?
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Trudel: Donc, un établissement ne pourrait pas
procéder de son propre chef au développement d'une ressource
intermédiaire sans avoir une reconnaissance par la régie.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. D'ailleurs, l'article
227 du projet de loi va dans ce sens-là, et on verra qu'on a un article
227.1. On dit: "Les établissements publics identifiés par la
régie régionale." Donc, on identifie un établissement qui
procède lui-même au recrutement et à l'évaluation
des ressources intermédiaires dans l'objectif bien précis de la
reconnaissance par la régie régionale. Vous faites de la
prospection de candidats, vous nous soumettez des candidats et on
reconnaît les candidats aux ressources intermédiaires.
M. Trudel: Je vais revenir sur le recrutement, là...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...tantôt, mais, vraiment, il y a une
mécanique qui doit être mise en branle par la régie
régionale, qui précise les critères de
reconnaissance...
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui.
M. Trudel: ...parce que j'imagine que c'est beaucoup moins en
termes de recrutement de ressources intermédiaires que
d'établissements qui disent: Bon, moi, j'ai tel type de clientèle
à servir. Par économie, efficacité et efficience, je pense
qu'on devrait développer tel type de ressources intermédiaires,
des pavillons, par exemple...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...des CPEJ, des foyers - comment elle a appelé
ça, ma collègue? - pour les jeunes en transition. Un centre de
réadaptation, des appartements protégés, c'est une
ressource intermédiaire, ça? Bon. Appartements supervisés.
Bon. C'est l'établissement qui va le plus souvent développer.
Mais avant de mettre en oeuvre l'articulation de cette ressource-là sur
le terrain, il va falloir qu'il aille chercher une approbation de la
régie régionale.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M.
Trudel: Une reconnaissance.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Une reconnaissance qui
signifie aussi une approbation.
M. Trudel: Oui. Et dans laquelle reconnaissance vont devoir
être inclus - appelons ça accréditation, entre guillemets -
les mécanismes d'évaluation, de suivi dans ces ressources
intermédiaires. Bon. Et moi, ma dernière, ma grosse question,
c'est celle que j'ai tenté de vous mettre dans l'oreille pour que vous
alliez vous coucher avec hier soir. Vous n'avez pas eu plus d'heures que moi
pour y réfléchir beaucoup parce que, ce matin, j'ai
remarqué que les deux premiers, ou à peu près, qui
étaient au déjeuner, étaient les soldats de la commission
et principaux acteurs ici.
Ce que je vous disais hier... Regardez. Je viens de vous parler de la
mécanique, là, comment ça va se passer probablement dans
la très grande majorité des cas, comme ça se passe
actuellement, d'ailleurs, au niveau du développement des ressources
intermédiaires. Moi, le centre d'accueil, le CHSLD, je désire
développer un centre de jour, un pavillon. Je propose telle formule,
telle formule, telle formule et je vais me faire accréditer. Le
mouvement communautaire, dont on connaît les qualités, dont on
connaît les capacités, lui, il arrive à la régie
régionale. En termes d'approbation, il va être face à un
oui ou à un non. C'est-à-dire que la régie pourrait dire:
Non, on va donner ça au secteur communautaire qui est capable de faire
ça. Sauf qu'il va y avoir un débalancement, puisque c'est comme
dans n'importe quelle situation; tu ne peux pas faire le choix entre quelqu'un
qui a une situation très concrète, un plan, un programme avec des
ressources qu'il peut investir là-dedans et un mouvement communautaire
qui dit: Ah! Il y a un besoin là? Nous, il y a des possibilités
qu'on puisse s'organiser. Là, on va être pris pour juger entre un
projet complet et une possibilité de projet.
Ce que je dis, c'est: Peut-on, en quelque part, manifester notre
préjugé sur la capacité du mouvement communautaire
d'être capable d'assumer de telles responsabilités, sans
développer une mécanique tellement compliquée qui ferait
en sorte qu'on paralyserait l'un et l'autre, donc des services auprès
des usagers? Est-ce qu'on peut, ici ou ailleurs dans la loi, introduire ce
souci de la capacité du communautaire d'être également au
service des usagers, quand on parle de ressources autres
qu'institutionnelles?
M. Côté (Charlesbourg): Effectivement, on s'est
laissé sur cette discussion-là, hier soir, et sur la
reconnaissance, de part et d'autre, qu'on a du communautaire et de la place que
peut occuper le communautaire à moindre coût par rapport à
l'institutionnel. Si on se rappelle la discussion d'hier, on s'est dit: Dans le
plan régional d'organisation de services, il doit y avoir de la place
pour l'institutionnel plus conventionnel, les ressources intermédiaires,
les ressources de type familial et le communautaire.
Prenant pour acquis que la base des organismes communautaires, le SOC,
ça, c'est déjà réglé, personne ne peut
toucher à ça et c'est là, c'est un plancher, mais que, par
des programmes comme ceux-là, on peut ajouter au communautaire, on dit:
Oui, ça a du bon sens. Moi, j'argumentais hier en disant: II serait
normal et logique qu'à l'intérieur des plans régionaux
d'organisation de services, on fasse de la place pour les organismes
communautaires.
Je pense que j'ai peut-être une solution à votre
problème, au nôtre aussi en même temps. C'est que, comme les
plans régionaux d'organisation de services vont être
élaborés par la régie régionale, il faut s'assurer,
dans l'élaboration des plans régionaux d'organisation de
services, qu'il puisse y avoir de la place pour les établissements du
réseau: l'institutionnel, les ressources intermédiaires de type
familial et, ajoutons-le, le communautaire. Donc, inclure dedans la
possibilité qu'on examine au moins la possibilité du
communautaire, qu'elle soit là comme indication, comme message, comme
signal. On ne peut pas créer une obligation de prendre obligatoirement
le communautaire...
M. Trudel: Non.
M. Côté (Charlesbourg): ...mais que ça fasse
partie de l'éventail des solutions envisageables de telle sorte
qu'à tout le moins, ceux qui sont là puissent se baser sur un
article qui est là, qui est clair, qui est dans la loi et qui nous donne
la possibilité de mettre de l'argumentation et de dire: Pourquoi?
Pourquoi n'avez-vous pas fait appel à telle ressource communautaire qui
est installée dans le milieu, qui est performante et qui pourrait
effectivement rendre des services très intéressants et, à
l'occasion, complémentaires au réseau? Donc, le lieu pour
l'inclure: l'article 267. On dit déjà: "La régie
régionale doit, en collaboration avec les établissements et les
organismes communautaires ainsi que les regroupements de concertation
multisectoriels auxquels ils participent, le cas échéant,
élaborer et mettre en oeuvre des plans régionaux d'organisation
de services." Bon. Ça ne veut pas dire pour autant que, s'il les inclut
dans l'élaboration, on va se retrouver dans une situation où ils
vont pouvoir les...
Donc, on dit: 1° des orientations déterminées par le
ministre et des politiques et programmes de santé et services sociaux
qu'il établit; des ressources sociosanitaires de la région - je
pense qu'il va falloir les définir. "Ils doivent préciser la
contribution attendue de chaque établissement et chaque organisme
communautaire du territoire, en vue d'atteindre les objectifs formulés
dans la politique ou le programme." Je pense qu'il y a quelque chose là
où on peut peut-être préciser davantage pour...
M. Trudel: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): ...effectivement le situer
là.
M. Trudel: Effectivement. Moi, ma préoccupation, ce
n'était pas d'introduire l'obligation, une obligation graduée: tu
commences par le communautaire, tu vas vers l'intermédiaire, tu vas sur
le conventionnel léger, vers l'institutionnel léger, vers
l'institutionnel lourd. Ce n'est pas ça. C'est d'avoir la
préoccupation que ce sera pris en considération. Je dis: Une
indication, un signal du type que nous avons introduit à l'article 78,
lorsqu'il s'est agi des contrats de services entre établissements et
organismes. Nous avons introduit un article par rapport à une autre
préoccupation. Ça ne doit pas avoir pour effet d'exclure, par
exemple, dans ce cas-là, le recrutement de professionnels de la
santé par établissement. (11 heures)
Oui, je pense qu'à l'article 267, effectivement, on pourrait
introduire là non pas la même formulation, "ne pas avoir pour but
d'exclure le mouvement communautaire", mais, prenons-le au sens positif, "doit
avoir pour préoccupation d'inclure le mouvement communautaire", au
moment où on fait le choix des types de res- sources pour
répondre aux objectifs de services qu'on s'est donnés. Bon.
Alors, si je comprends bien, on s'entend sur l'objectif, on s'entend sur la
préoccupation, c'est à l'article 267, au niveau des PROS que nous
pourrions retrouver la préoccupation. Pour moi, ça me satisfait
à ce niveau et on y reviendra à l'article 267. C'est
ça?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Ça ne sera pas long, là. Alors,
ça va, M. le Président.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article
226, adopté. L'article 226, tel qu'amendé, adopté.
L'article 227.
M. Côté (Charlesbourg): "Les établissements
publics identifiés par la régie régionale procèdent
eux-mêmes au recrutement et à l'évaluation des ressources
intermédiaires en vue de leur reconnaissance par la régie
régionale. "Ils assurent le suivi professionnel de ces ressources et de
leurs usagers."
Il y a un amendement à 227 qui vise à supprimer le
deuxième alinéa.
M. Trudel: Est-ce qu'on va le retrouver ailleurs?
M. Côté (Charlesbourg): On va ajouter 227.1?
Le Président (M. Joly): Est-ce que c'est important de
l'avoir là, M. le député?
M. Côté (Charlesbourg): Ah oui!
Le Président (M. Joly): Ha, ha, ha! Vous êtes
suspicieux.
M. Trudel: Non. Je ne joue plus à ce jeu parce que j'ai
posé des questions de curiosité hier et ça a eu un effet
pervers sur mes préoccupations. Je change de style. Est-ce qu'on va la
retrouver ailleurs, la question du suivi professionnel?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Gaudreau (Marc): On en a parlé à 226,
deuxième paragraphe, en disant: "2e identifier les
établissements publics de sa région qui peuvent recourir aux
services de ressources intermédiaires et qui doivent en assurer le suivi
professionnel". Donc, c'est pour ne pas que ce soit vu comme étant
lié au seul fait du recrutement, mais bel et bien au fait de pouvoir
recourir, par identification de la régie. Quant au suivi des usagers,
c'est par la définition même de l'article 224. La ressource est
développée, si on veut, pour le bénéfice des
usagers. Alors, il va de soi que
l'établissement qui recourt à une telle ressource assure
normalement le suivi, mais ça n'empêche pas une intervention, dans
la complémentarité des services, ou d'amener d'autres
établissements à s'impliquer auprès d'usagers.
M. Trudel: O. K. Ça va. Maintenant, le recrutement, c'est
quoi l'optique du recrutement d'une ressource intermédiaire? Parce que,
moi, même si on l'a biffé là, l'esprit qui était
proposé à 224, c'est une ressource développée,
contrôlée et financée par l'établissement. On l'a
enlevé pour plus de marge de manoeuvre, sauf que l'esprit, dans le fond,
c'est une prolongation de la façon d'être de
l'établissement pour répondre aux besoins conformément au
créneau de sa mission. Pourquoi indique-t-on "procèdent
eux-mêmes au recrutement"? Ils se recrutent eux autres mêmes, les
établissements?
M. Côté (Charlesbourg): Non, non.
C'est-à-dire qu'ils vont procéder eux-mêmes au recrutement
de ressources intermédiaires. L'établissement public
identifié, donc identifié comme pouvant avoir des ressources
intermédiaires par la régie régionale, procède
lui-même au recrutement et à l'évaluation des ressources
intermédiaires en vue d'une reconnaissance. Donc, vous êtes un
établissement désigné où vous pouvez avoir des
ressources intermédiaires, vous avez donc à faire du recrutement,
une évaluation de cette ressource-là en vue d'avoir la
reconnaissance de la ressource par la régie régionale.
Le Président (M. Joly): Mme la députée de
Marie-Victorin.
Mme Vermette: si je comprends bien, le recrutement va être
assez limité parce qu'il va y avoir déjà un fichier qui va
avoir été établi avec tous...
Le Président (M. Joly): Préétabli.
Mme Vermette:... les noms des ressources. Donc, ils vont recruter
à l'intérieur de ce fichier-là.
Le Président (M. Joly): Du fichier... Mais radditionner
peut-être, j'imagine, d'autres nouvelles ressources aussi.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais,
évidemment, ce sont des ressources qui existent, mais qui n'existent pas
légalement.
M. Trudel: Oui, c'est ça, pour un. M. Côté
(Charlesbourg): Bon.
Mme Vermette: Mais ce n'est pas recruter dans le sens d'aller en
chercher.
M. Côté (Charlesbourg): De nouvelles si tu en as
besoin, puis si c'est reconnu par la régie. Donc, on est...
Mme Vermette: Mais il faut qu'ils soient automatiquement dans le
fichier avant de pouvoir les recruter.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui,
oui.
M. Trudel: C'est ça. Il y a un premier objectif que je
comprends bien, c'est que ça existe comme ressource, un peu partout sur
l'ensemble du territoire, puis que ça vit dans un "no man's land", cette
affaire-là. Ça n'a pas d'encadrement juridique, ça n'a pas
d'existence, là, de reconnaissance. Pour un, le paquet qui existe; pour
deux, les nouvelles, continuer, là, à faire du
développement, c'est la mécanique d'aller se recruter une
ressource intermédiaire. C'est comme si ça existait
déjà là, à l'extérieur de l'institutionnel.
Tu vas la recruter et puis tu dis: Veux-tu rentrer dans mon giron? Si c'est du
recrutement, il faut que ça existe déjà, là. Il
faut que ça existe déjà en dehors de l'institutionnel,
parce que, si c'est dans l'institutionnel, tu ne vas pas te recruter
toi-même, là.
M. Gaudreau: On n'est pas famille d'accueil par
définition. On le devient par le recrutement et la...
M. Trudel: Ah, oui, oui, oui. Sauf qu'on a un chapitre
particulier sur les familles d'accueil.
M. Côté (Charlesbourg): Non, non, mais ça ne
fait rien.
M. Gaudreau: Je veux dire une analogie, là.
Mme Vermette: Des foyers d'hébergement où se
trouvent plus des...
M. Gaudreau: L'analogie, c'est qu'on recrute des familles
d'accueil, mais personne, au départ, n'a un qualificatif de famille
d'accueil. C'est par le biais du recrutement, de l'évaluation, de la
reconnaissance qu'on devient qualifié famille d'accueil.
M. Trudel: Oui, mais regardez, c'est qu'une famille qui se
transforme en famille d'accueil, c'est quand tu l'as recrutée qu'elle
devient famille d'accueil.
M. Gaudreau: C'est ça.
M. Trudel: Alors, tu peux aller recruter chez des unités
qui s'appellent des familles. Là, on va aller recruter parmi des
unités qui s'appellent des ressources intermédiaires. Elles sont
là. Si elles sont là, elles sont dans le mouvement communautaire
probablement, un. Il faut que tu
ailles recruter quelque part. Tu ne t'en vas pas sur la place publique
et puis tu dis: Pouf! Toutes les ressources intermédiaires sont
priées de se présenter à la régie et de s'inscrire
au fichier ce matin. Mais non. Celles qui existent sont déjà
rattachées à des établissements. Ils ne peuvent pas dire
au Pavillon Pierre-Larouche de la maison Pie XII, à Rouyn-Noranda: Je
vous recrute ce matin. Bien, ils vont dire: Écoutez, on vous appartient
déjà, là.
M. Côté (Charlesbourg): Donc, on est dans une
situation à deux niveaux. Il y a des choses qui existent et il y a des
choses qui, éventuellement, vont exister. On va faire appel à un
recrutement nouveau. Je pense qu'on se comprend. S'il n'y avait rien, l'article
qui est là serait correct.
M. Trudel: S'il n'y avait rien... M. Côté
(Charlesbourg): O.K. M. Trudel: O.K. C'est correct.
M. Côté (Charlesbourg): II faudrait faire du
recrutement.
M. Trudel: II faudrait faire du développement.
M. Côté (Charlesbourg): Bon, du
développement, mais qui implique du recrutement.
M. Trudel: O.K. Entendons-nous pour l'instant.
M. Côté (Charlesbourg): Parce que du
développement... Ça n'inclut pas nécessairement que tu es
autorisé à faire du développement, mais que ça va
t'amener à faire du recrutement pour combler tout le
développement que tu veux.
M. Trudel: Juste une petite parenthèse, pour ne pas briser
votre raisonnement là, mais...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Le recrutement, on recrute quelque chose qui
existe.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: On est dans la deuxième catégorie; la
première, on l'a réglée entre nous, là.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Oui, oui, tu recrutes
quelque chose qui existe dans le but de le reconnaître par la
régie régionale.
M. Trudel: Oui, oui, le premier cas, la première
série de cas.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Les ressources qui existent, c'est classé,
réglé, on n'en parle plus.
Deuxième catégorie, il va y avoir de nouvelles ressources
intermédiaires qui vont apparaître. Si je veux me recruter de
nouvelles ressources intermédiaires, il faut que j'aille piger quelque
part.
M. Côté (Charlesbourg): Ou s'il n'y en a pas, tu en
fais une.
M. Trudel: Tu en développes.
M. Côté (Charlesbourg): Tu en développes.
M. Trudel: Mais, par définition, à mon avis, elle
n'existe pas, la deuxième catégorie. Tu ne peux pas aller les
recruter. Tu les développes, à mon avis.
M. Côté (Charlesbourg): O.K. J'ai ce que je voulais
dire parce que c'est à deux niveaux. Il y a d'abord l'obligation de
reconnaître ce qui existe. Bien, l'obligation... Il faut avoir au moins
un mécanisme, avoir des poignées quelque part. Puis, on dit: II y
en a qui existent actuellement. Il faut au moins évaluer
celles-là. Ça, ça va être dans la loi d'application.
C'est plus là que ça devrait se retrouver.
M. Trudel: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): Ayant reconnu celles qui
existent déjà, ça n'exclut pas d'aucune manière que
nous soyons dans une situation où il faut en avoir d'autres pour
répondre à des nouveaux besoins. Alors, c'est pour ça que,
pour moi, l'article est là. On dit: "Les établissements publics
identifiés par la régie régionale procèdent
eux-mêmes". Bon. Je comprends la nuance; quand on dit "au recrutement",
il faut que ça existe parce que tu ne recrutes pas quelque chose qui
n'existe pas.
Une voix: C'est ça.
M. Côté (Charlesbourg): Si LJndros n'existait pas,
les Nordiques ne pourraient pas le recruter. O.K. Ils l'ont créé
depuis un bout de temps.
M. Trudel: Le repêchage de Undros, ça va être
le même jour qu'on va terminer les travaux ici, qu'on va compléter
nos travaux ou...
M. Côté (Charlesbourg): Oui, ça va être
un grand jour.
M. Trudel: J'espère que ce sera un grand jour pour les
deux.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui. Bien sûr.
"Et à l'évaluation des ressources intermédiaires en vue de
leur reconnaissance par la régie régionale."
Mme Vermette: Mais l'établissement ne peut pas dire oui
et, après, dire non. Une ressource intermédiaire, c'est une
corporation...
M. le ministre, c'est parce que, moi, c'est votre terme, c'est le mot
"recrutement" qui m'agace juste un peu, là. C'est parce que j'ai
toujours l'impression que recruter, c'est pour une personne morale. Tu peux
recruter un membre, tu peux recruter du personnel, tu peux recruter, bon, un
joueur de hockey pour une équipe, mais tu ne recrutes pas
l'équipe comme telle, tu ne recrutes pas un service; tu recrutes des
personnes qui ont une capacité de dire oui ou non. Je trouve que
ça fait bizarre, le mot "recruter", en fin de compte, pour aller
chercher des ressources intermédiaires. Recruter des ressources
intermédiaires, je trouve ça particulier comme terme, en fait.
C'est plus du développement que vous pouvez faire, en avoir de
nouvelles, vous allez avoir besoin de nouvelles ressources
intermédiaires, mais pas de les recruter. C'est difficile d'aller
recruter. C'est des personnes que vous allez toucher pour recruter une
ressource, mais ce n'est pas la ressource comme telle que vous allez
recruter.
M. Gaudreau: Non, mais c'est parce que c'est implicite,
là. On élimine toutes les périphrases nécessaires,
comme "recruter les personnes qui sont aptes à devenir ou à agir
comme..." C'est un peu comme pour un concours de recrutement dans la fonction
publique; on cherche un directeur de. Il n'existe pas.
Mme Vermette: Oui, mais ça fait particulier, je trouve,
moi...
M. Gaudreau: On cherche des gens pour devenir directeur de, mais
le concours, c'est le recrutement d'un directeur de. C'est implicite à
un moment donné dans le vocabulaire.
M. Trudel: Le système ne sera pas en danger,
là...
M. Gaudreau: Non.
M. Trudel: ...si on met "recrutement" ou "développement"
là, maintenant qu'on a expliqué le sens, sauf que je ne veux pas
vous donner raison pareil. Je suis prêt à faire des compromis,
mais, quand vous recrutez, vous allez recruter chez des personnes qui existent
pour devenir directeur de".
M. Gaudreau: Exact. Ici, c'est pareil: devenir ressource
intermédiaire.
M. Trudel: Non, ce n'est pas pareil. Non, ce n'est pas
pareil.
Mme Vermette: Ce n'est pas pareil!
M. Gaudreau: Bien oui! Bien oui! Elles ne sont pas là.
C'est ce qu'on dit depuis le début.
M. Trudel: ici, ce qu'on dit, c'est que tu ne peux pas aller
recruter quelque chose qui n'existe pas.
M. Gaudreau: Pour devenir, en vue de la reconnaissance.
M. Trudel: Oui, mais... Mme Vermette: Bien oui!
M. Gaudreau: Tant qu'on n'est pas reconnus, on ne l'est pas, de
toute façon. Ça fait qu'on...
M. Trudel: Oui. Tu changes de qualité, mais tu
enlèves juste...
Mme Vermette: Mais tu ne peux pas recruter.
M. Trudel: Une minute, et on va finir par avoir quelque
chose.
M. Côté (Charlesbourg): "Robert" Trudel. (11 h
15)
M. Trudel: Malheureusement, M. le ministre, je trouve que le
terme "recrutement" - malheureusement pour moi - est pas mal le meilleur parce
que, dans les synonymes, ça commence à être vieux:
conscription, enrégimenter, enrôler. Il y a une autre
définition qui serait...
M. Côté (Charlesbourg): N'oubliez pas que
c'est...
M. Trudel: ..."se former en recevant des recrues".
M. Côté (Charlesbourg): Oh! Oui, mais n'oubliez pas
qu'on se retrouve dans le même chapitre où on a commencé
à parler de nomenclature.
M. Trudel: Oui. Alors, écoutez, maintenant qu'on s'est
expliqué sur le sens, je pense qu'on peut vivre avec le terme,
même si l'explication finale ne peut inclure le recrutement de quelque
chose qui n'existe pas, avec d'autres qualités qu'on s'expliquera au
dîner.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel:
Adopté.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article
227 est adopté. L'article 227, tel qu'amendé, est adopté.
J'appelle l'article 228.
M. Côté (Charlesbourg): 227. 1, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après
l'article 227, l'article suivant: "Avec l'autorisation de la régie
régionale, plusieurs établissements peuvent recourir aux services
d'une même ressource intermédiaire. La régie
régionale veille toutefois à ce que les établissements
concernés se concertent quant au suivi professionnel et au "patient" de
cette ressource. "
M. Trudel: "Au paiement".
M. Côté (Charlesbourg): J'ai un problème de
patient, ici, là: "... se concertent quant au suivi professionnel et au
paiement de cette ressource", M. le Président, point. Dieu sait que ce
n'est pas le temps que j'aie des problèmes de vue.
Le Président (M. Joly): On est équipés,
là.
M. Côté (Charlesbourg): Ce que j'ai compris, c'est
que je serais obligé d'en emprunter déjà prescrites.
Le Président (M. Joly): Ah oui?
M. Trudel: II y a au moins deux, trois étapes.
L'étape, c'est d'aller les chercher et de ne pas faire comme le
député de Rouyn-Noran-da-Témiscamingue, les laisser en
Abitibi.
Le Président (M. Joly): Vous avez fait ça,
vous?
M. Trudel: S'il y a des étapes avant de porter ces
prothèses-là... Et ce n'est surtout pas le temps, non, M. le
ministre, surtout que vous risquez... Peut-être que vous devriez vous
presser un peu, par exemple, parce que ça a l'air qu'il va y avoir un
impôt-services là-dessus, tantôt, quand vous allez vous
faire examiner la vue.
M. Côté (Charlesbourg): Je ne voudrais pas qu'on
fasse le débat avant, mais l'impôt-services, c'est
extraordinaire.
M. Trudel: C'est pour ça que vous n'y allez pas.
M. Côté (Charlesbourg): Comment?
M. Trudel: Vous retardez.
M. Côté (Charlesbourg): Oùça?
M. Trudel: Votre vue va être plus difficileencore.
Mme Vermette: Pour avoir un metteur service.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, ça va être
extraordinaire. L'impôt-services, ça tient compte de la
capacité des individus de payer. On protège ceux qui sont les
plus vulnérables dans notre société.
M. Trudel: Et on "pleume" les autres.
M. Côté (Charlesbourg): Comment?M. Trudel: Et
on "pleume" les autres.
M. Côté (Charlesbourg): Non, pour des services
complémentaires que le gouvernement du Québec ne peut plus
assumer lui seul. Ça, c'est une question d'un débat plus
fondamental et plus large sur...
M. Trudel: Ah! là, on s'entend. Débat public
fondamental, ouvert...
M. Coté (Charlesbourg): Oui, sur le financement.
M. Trudel:... parce qu'il y a des questions de financement.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Et le financement,
ça ne vaut pas rien que dire en demander, ça veut dire pouvoir en
donner de temps en temps.
M. Trudel: Tout à fait, et eh particulier du
côté du gouvernement fédéral.
M. Côté (Charlesbourg): On va faire du chemin! On va
faire du chemin!
M. Trudel: On fait du chemin!
Le Président (M. Joly): La route est longue!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Vous savez, pour un gars d'Abitibi, les longues
routes, là... Un gars de Matane ou un gars d'Abitibi. Mais on finit
toujours, M. le Président, par passer par Montréal, aussi.
M. Côté (Charlesbourg): Elle n'est pas toujours
"drette", mais on...
M. Trudel: On arriva Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): Nous sommes toujours à
l'article 227.1.
M. Trudel: Ce concept, quant au suivi professionnel et au
paiement de cette ressource, c'est au sens où chacun des
établissements doit être imputé de sa part d'utilisation de
la ressource intermédiaire?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: II y a de l'imputabilité, de l'imputation
budgétaire à chacun des établissements suivant la portion.
Là, le CPEJ, dans le programme Jeunes, a du fric. Dans ce fric, il
pourrait être identifié "ressource intermédiaire". Le
centre de réadaptation, dans le programme jeunes, il a du fric.
L'hôpital, le centre hospitalier, il a des jeunes, lui aussi. Il va
recevoir, avoir, dans son enveloppe, une composante jeunes. À la
régie régionale, on dit: Toi, le CPEJ, tu as
développé telle ressource intermédiaire, tu t'en sers pour
50 %. Pour un autre 25 %, c'est le centre de réadaptation qui y envoie
des usagers et l'hôpital y envoie, pour un autre 25 %, des usagers. C'est
ça? En tout cas, il y a trois sortes de clientèles qui arrivent.
Ça peut être ça.
Au niveau du paiement de la ressource à la régie
régionale, on dit: Dans le calcul des enveloppes pour chacun des
établissements, voyez-vous, le centre de réadaptation, je retiens
25 % du coût de cette ressource intermédiaire là et je
l'envoie dans le canal de l'institution, de l'établissement.
M. Côté (Charlesbourg): Ça peut être
ça. C'est une question d'être plus pratique et de donner une
flexibilité pour être capable de le faire au niveau...
M. Trudel: Mais le bout du raisonnement, c'est: Est-ce que
ça va apparaître aux états financiers? Est-ce que c'est un
déboursé de la part de l'établissement qui participe, qui
utilise, pardon, la ressource intermédiaire, qui n'est pas
rattaché à elle, ou si c'est de l'imputation, au départ,
à la régie régionale?
M. Côté (Charlesbourg): en tout cas, ça va
apparaître quelque part. est-ce que c'est au budget de
l'établissement ou si c'est dans un budget protégé ou
réservé aux ressources intermédiaires en
établissement?
M. Trudel: C'est pour faire pardonner mon retard, ça.
M. Côté (Charlesbourg): II n'y a pas de pardon
à avoir. C'était pour le bien public.
M. Trudel: Ce n'est pas déterminé.
M. Côté (Charlesbourg): Non. Mais il est clair que,
sur le plan de l'imputation budgétaire, ça prend une règle
claire, mais ce n'est pas une règle unique.
M. Gaudreau: Pour éviter qu'il y ait trois agents payeurs
qui arrivent à la ressource, ils peuvent se concerter pour que l'argent
des deux transite par le troisième, pour arriver... La même chose
au niveau du suivi professionnel; pour qu'on n'ait pas trois
établissements qui s'amènent concurremment, à tout bout de
champ, pour faire ie suivi, on en désigne un des trois pour faire ce
boulot-là, en concertation avec les deux autres. C'est un peu comme pour
le plan de services individualisés, qui amène l'identification
d'un intervenant parmi l'ensemble pour être le responsable de la
coordination. Alors, c'est le même phénomène ici. C'est
que, s'il y a deux ou trois utilisateurs, qu'ils prennent des ententes
de concertation. Ce n'est pas la notion de paiement ou d'imputation dans le
sens d'imputation. C'est bien sûr que les trois établissements
vont avoir été identifiés par la régie pour
recourir à une ressource.
M. Trudel: Ça, ça va.
M. Gaudreau: II va y avoir affectation de sommes à cette
fin-là et imputation normalement. Par contre...
M. Trudel: C'est parce qu'il faut éviter, en tout cas, en
quelque part - ça aussi, c'est difficile d'être clair - qu'avec
l'habitude administrative, on finisse, au bout de trois ou quatre ans, par
dire: Bon, la ressource intermédiaire administrée par le centre
de réadaptation, ça, ça fait partie de son budget de base.
Ça fait partie de son budget de base. Il y a 200 000 $ de prévus
pour ça, sauf que les 200 000 $, en réalité, ce serait 100
000 $ de quelqu'un, 50 000 $ d'un autre et 50 000 $ d'un autre. Là, un
jour, tu ne remets plus ça en question. Tu dis: Ecoutez là,
moi...
M. Côté (Charlesbourg): C'est de l'acquis.
M. Trudel: C'est de l'acquis, ça. Ça fait partie de
mon budget à moi; ça ne fait pas partie du tien.
M. Côté (Charlesbourg): Je pense que, sur le plan
des règles budgétaires, il y a, à ce moment-là, un
certain nombre de choses qui peuvent être faites pour... Adopté,
M. le Président.
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article
227.1, adopté. Le nouvel article 227.1, tel qu'amendé, est
adopté. J'appelle l'article 228.
M. Côté (Charlesbourg): Toute personne responsable
d'une ressource intermédiaire peut demander à la régie
régionale d'examiner une décision que l'établissement
public auquel la ressource est rattachée a prise pour mettre fin
à une mésentente les concernant. "Après cet examen, la
régie transmet sa décision à cet
établissement."
Il y a un papillon: Remplacer le deuxième alinéa par les
suivants: "La régie régionale doit, au cours de l'examen de la
demande, donner à l'établissement et au responsable de la
ressource l'occasion de présenter ses observations. "Après cet
examen, la régie régionale transmet sa décision à
l'établissement et au responsable de la ressource
intermédiaire."
Si elle fait appel, il faut au moins l'entendre. Si on donne un pouvoir
d'appel, il faut au moins les entendre et, par la suite, leur signifier la
décision qui a été prise.
Donc, on est ici dans une situation où une ressource
intermédiaire se sentirait lésée de la décision qui
a été prise. On lui donne donc... On dit à la régie
régionale: Vous allez examiner, vous allez aussi entendre, vous allez
décider et vous allez informer les gens de votre décision.
Mme Vermette: Est-ce que c'est non équivoque, la
décision? C'est irrévocable?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, je pense. Est-ce qu'il
y a un autre niveau d'appel dans la décision de la régie
régionale?
Mme Vermette: Est-ce que le ministre pourrait intervenir?
M. Côté (Charlesbourg): Non.
M. Gaudreau: C'est des aspects administratifs, dans le fond.
C'est le fonctionnement qui... On dit que la régie, sur le plan
régional, est en mesure de trancher ces difficultés-là
parce qu'elle est la responsable de toute la planification.
Mme Vermette: O.K. C'est le local qui se débrouille avec
ses problèmes et qui tranche ses problèmes.
M. Trudel: Je trouve l'article franchement bizarre au niveau de
son introduction, ici, dans le sens suivant. C'est qu'en un certain sens, on
dit qu'une ressource intermédiaire, c'est un service rattaché
à l'établissement, n'est-ce pas? C'est un service rattaché
à l'établissement. Alors, il y a un service de
l'établissement qui peut aller se plaindre et se faire entendre à
la régie régionale. Un, est-ce que le département de
médecine générale peut aller se plaindre à la
régie régionale sur une mésentente les concernant avec
l'établissement, avoir la possibilité de se faire entendre et de
faire trancher la mésen- tente? La réponse, c'est non. Vous
voyez) c'est une ressource qui appartient à l'établissement puis
on donne accès à un mécanisme de règlement des
différends.
M. Côté (Charlesbourg): Ailleurs. M. Trudel:
Ailleurs.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais ce n'est pas
mauvais non plus. Il faut bien comprendre qu'on est dans une situation de
mésentente avec l'établissement.
M. Trudel: Oui, oui.
M. Côté (Charlesbourg): II faut, à tout le
moins, donner la possibilité à ce pavillon, par exemple,
d'être entendu ailleurs qu'à l'établissement. C'est
quasiment un niveau d'appel. Tu as essayé de régler ton
problème avec ton établissement. Ça ne se règle pas
pour toutes sortes de raisons: Je ne t'aime pas la face et j'ai
décidé de me débarrasser de toi. C'est davantage
suggestif, le jugement que je porte vis-à-vis de mon pavillon. Je vais
au moins lui donner la possibilité d'aller voir à la régie
régionale qui a la responsabilité de la reconnaissance.
M. Trudel: Oui, oui, c'est... Mais, dans la logique, vous dites
qu'il y a une mésentente avec l'établissement. Logiquement
parlant, au plan juridique, j'ai une mésentente avec moi-même,
parce que ça m'appartient.
M. Côté (Charlesbourg): Non.
M. Trudel: C'est à moi.
M. Côté (Charlesbourg): Non.
M. Gaudreau: L'activité de la ressource
intermédiaire est une constituante de l'établissement, mais le
responsable de la ressource, lui, a été justement recruté
pour donner des services. Il n'entre pas dans le personnel de la liste de paye.
Il est là pour exercer l'activité pour les besoins de
l'établissement. Il peut donc se soulever dans le fonctionnement
quotidien.
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas un
employé de l'établissement. Ce n'est pas... (11 h 30)
Mme Vermette: Sauf que la ressource intermédiaire a son
autonomie, en fin de compte.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Gaudreau:
Oui.
Mme Vermette: Elle est supervisée par
l'établissement. Elle maintient un lien, en fin de compte, en ce qui
concerne...
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, pour
assurer un suivi qualitatif. Adopté.
M. Trudel: Alors, l'amendement, c'est pour permettre de se faire
entendre.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Entendre et qu'il y ait
une décision qui soit transmise.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article
228...
M. Trudel: Juste une seconde!
Mme Vermette: ...autonomie aux ressources intermédiaires
parce que ça ne marcherait pas.
M. Côté (Charlesbourg): Pour eux autres, ça,
c'est une bonne chose aussi. Il s'agit de...
Mme Vermette: Sans trop avoir toujours fa mainmise sur eux autres
et qu'ils soient utilisés ou manipulés aussi parce que,
actuellement, ils sont manipulés beaucoup, beaucoup par
l'établissement.
M. Trudel: Bien, il va falloir qu'il se développe
là aussi une procédure à la régie régionale,
parce que ce ne sera pas le conseil d'administration qui entendra les parties.
Il va falloir qu'il se développe une mécanique dans la
régie régionale pour l'acheminement des demandes.
Ce qu'on définit ici, c'est plutôt un lieu qui est
responsable de voir à l'arbitrage.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Trudel: Et que les parties soient entendues...
M. Côté (Charlesbourg): Entendues. M. Trudel:
...à l'occasion de l'arbitrage.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Qu'elle
décide et qu'elle fasse connaître sa décision.
M. Trudel: On va aussi retrouver ça chez les familles
d'accueil, j'imagine, tantôt.
M. Gaudreau: L'article 234 fait un renvoi en disant que tous les
autres articles des ressources intermédiaires s'appliquent.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel:
Ça va. Adopté.
Le Président (M. Joly): L'amendement 228 est
adopté. L'article 228, tel qu'amendé, est adopté.
J'appelle l'article 229.
M. Côté (Charlesbourg): "Un permis ou un certificat
municipal ne peut être refusé et une poursuite en vertu d'un
règlement ne peut être intentée pour le seul motif qu'une
construction ou un local d'habitation est destiné à être
occupé en tout ou en partie par une ressource intermédiaire. "Le
présent article prévaut sur toute loi générale ou
spéciale et sur tout règlement municipal adopté en vertu
d'une telle loi."
M. Trudel: II n'y a pas d'amendement?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Bien, il y a un
amendement à l'article 229.1. Donc, c'est un ajout.
Mme Vermette: Est-ce que ça s'applique dans le cas de la
désinstitutionnalisation? Il y avait certains foyers tout près de
certaines villes, des maisons ou des choses comme ça, où,
justement, il y a eu des grosses pressions parce que certains habitants ne
voulaient pas qu'il y ait des ressources intermédiaires de cet
ordre-là près des maisons et des trucs comme ça.
M. Gaudreau: II faut bien comprendre que l'article n'amène
pas un empêchement absolu pour une municipalité de regarder
l'implantation des ressources intermédiaires. C'est que, si elle
désire s'objecter à l'implantation, elle devra le faire pour des
motifs liés à la sécurité, aux normes de zonage ou
aux normes d'habitation. J'ai en tête l'exemple d'un foyer de groupe
qu'on voulait développer au-dessus d'un garage. La municipalité
s'y est opposée en disant: Ce n'est pas le type de bâtiment pour
héberger les personnes.
Le centre d'accueil, lui, prétendait qu'en vertu de l'article 158
actuel de la loi, on a déjà, il avait le droit de façon
absolue et malgré toute opposition de la municipalité de le
faire. Il a perdu en cour parce que c'est vraiment si la municipalité
invoque son refus, alors que toutes les autres normes, par ailleurs, sont
respectées, en disant: Oui, mais vous savez, vous êtes un foyer de
groupe ou vous êtes un appartement supervisé, puis ça, les
citoyens n'aiment pas ça. Ce n'est pas une question de goût. Donc,
dans la mesure où on respecte, par ailleurs, les normes municipales, le
permis ne pourra pas nous être opposé du seul fait qu'on constitue
une ressource intermédiaire dans le secteur.
Ça n'empêche pas non plus les citoyens de faire leurs
sparages à l'occasion pour dire: On en a déjà un dans le
bout; on n'en veut pas deux. Quand, sur le plan politique, la ressource finit
par être mal vue, mal venue dans le secteur, on risque de voir, en termes
d'intégration, puisque c'est l'objectif des ressources... On dit: C'est
en vue de maintenir ou d'intégrer des gens à la
communauté. Or, si la communauté n'est pas propice à son
intégration, il faudra peut-être
envisager de... Mais c'est bien sûr qu'on peut, à ce
moment-là, s'accrocher puis dire: Juridiquement, on est en règle
sur les normes, puis on va ouvrir la ressource avec l'opposition des
citoyens.
Mme Vermette: Vous êtes obligé de faire de la
promotion, à ce moment-là.
M. Gaudreau: Exact. Éviter la...
M. Trudel: Évidemment. D'abord, c'est un article qui est
reconduit, pour l'essentiel.
M. Côté (Charlesbourg): Pour l'essentiel.
M. Trudel: Cependant, c'est un article clé - les
discussions avec ma collègue, ici, le font bien ressortir; vous m'avez
fait remarquer aussi quelques éléments - quand on pense aux
usagers, en matière de ressources intermédiaires.
C'est-à-dire que bon, écoutez, peu importent les conditions des
personnes, il n'y a pas un règlement pour l'ordre au niveau de la
préoccupation, par exemple, municipale qui doit prévaloir sur la
responsabilité sociale que nous avons vis-à-vis des usagers.
Je le dis un peu à la blague au notaire, mais sérieusement
aussi sur le fond, cet article-là, à mon avis, devrait être
encore plus en évidence. C'est-à-dire que, si ça
commençait trop raide pour le spécialiste, ça m'a l'air de
terminer ici... On pense que, là, ça va couvrir tout ça,
puis on arrive par après et on va ajouter un autre article tantôt.
Comme la section s'intitule "Les ressources intermédiaires et les
ressources de type familial"... C'est ça, le titre: "Les ressources
intermédiaires et les ressources de type familial"? Pourquoi le dernier
article de cette section ne pourrait pas être cet article-là pour
dire: Tout ce secteur-là, pour l'évidence, tout ça,
ça va... Et on pourrait le considérer, tantôt, lorsqu'on
aura terminé les familles d'accueil...
M. Côté (Charlesbourg): À l'article 235?
M. Trudel: ...à l'article 235. Je comprends que ça
s'applique pareil. Vous l'avez déjà indiqué: Les articles
224 a 229 s'appliquent, etc. Juridiquement parlant, il n'y a pas de
problème. Sauf que, si on veut mettre en bonne évidence que,
là, il y a une préoccupation du législateur, à la
fin de la section, on pourrait dire: Voici l'article; ça, c'est
au-dessus de tout règlement municipal, loi spéciale ou autres
dispositions du même type législatif.
M. Gaudreau: Là, il faudrait créer une sous-section
3 pour cet article-là, parce que les deux sections sont bâties,
l'une pour les resources de type intermédiaire, la seconde pour les
ressources de type familial avec, comme dernier article, la
réincorporation des autres articles qu'on n'a pa; à
répéter. si vous l'isolez, il va falloir faire uni disposition
particulière aux ressources de typ
M. Trudel: Là, on est à la section IV. M.
Gaudreau: On est en sous-section. Mme Vermette: Section IV, 2.
M. Trudel: la section iv se termine i l'article 234.
Mme Vermette: c'est le chapitre 2 de \z section iv.
M. Gaudreau: C'est ça, qui est subdivisé er deux
seules sections: section 1, ressource: intermédiaires; section 2,
ressources de type familial.
Mme Vermette: Les familles d'accueil.
M. Gaudreau: Alors l'article, si on le met é la toute
fin...
M. Côté (Charlesbourg): je pense que, l'ayant
à l'article 229 et reprenant ses effets è l'article 234,
évidemment, il se retrouve à deu> places. donc, je pense qu'on
atteint l'objectif.
M. Trudel: Oui, c'est correct.
M. Côté (Charlesbourg): D'abord, c'est le même
article. C'est le même dans les deux cas.
M. Trudel: Ça va, oui. C'est le même. O.K. ça
va.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
M. Trudel: On ne va pas créer une sous section pour
ça, quand même.
Le Président (M. Joly): Article 229, adopté.
J'appelle l'article 230.
M. Côté (Charlesbourg): Article 229.1, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Merci.
M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après
l'article 229, l'article suivant: "229.1 Le responsable d'une ressource
intermédiaire ou les employés de celle-ci, selon le cas, sont
assujettis aux dispositions suivantes de la présente loi, er les
adaptant:
T le droit, reconnu à l'article 16, d'une personne ou de ses
ayants droits d'exercer ur recours contre cette ressource; "2° les
pratiques et conduites attendues des
employés à l'endroit des usagers et indiquées dans
le code d'éthique de l'établissement conformément à
l'article 162; "3° les restrictions prévues aux articles 199, 200 et
200.1 en matière de donation ou de legs fart par un usager à
l'époque où il recevait des services d'une ressource
intermédiaire."
On aura compris que vous êtes une ressource intermédiaire
financée par le réseau public qui a quand même des
obligations à l'égard des usagers de vos services et que, dans ce
sens-là, il peut y avoir des recours. Il y a des obligations pour les
employés. Vous avez un code d'éthique. Il y a aussi la protection
de l'usager contre des situations potentielles d'abus quant aux dons ou aux
legs et ainsi de suite.
M. Trudel: Le mécanisme de traitement des plaintes est-il
accessible aux usagers de ces ressources-là?
M. Gaudreau: L'usager n'est pas l'usager de la ressource, point.
C'est l'usager de l'établissement, étant donné que la
ressource est une constituante de l'établissement. C'est simplement que,
dans la relation de l'usager vis-à-vis du responsable de la ressource,
on pourrait y voir l'absence de possibilité de recours contre le
responsable de la ressource. Ici, l'article 229 vient confirmer que ces
aspects-là, le code d'éthique, le droit de recours et les
restrictions quant aux donations et aux legs, s'appliquent aussi à ces
gens-là qui, par leur proximité dans la dispensation de services,
pourraient devenir privilégiés.
M. Trudel: La question est la suivante: Est-ce qu'une personne,
un citoyen peut avoir recours à une ressource intermédiaire
directement en première ligne? Est-ce qu'il peut utiliser une ressource
intermédiaire sans passer par la référence?
M. Côté (Charlesbourg): Non.
M. Trudel: Un centre de jour pour personnes
âgées...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...pourrait être une ressource
intermédiaire?
M. Gaudreau: II n'assure pas l'hébergement au sens de
fournir un service 24 heures de prise en charge. Ça, c'est un service de
jour.
M. Trudel: C'est une ressource intermédiaire? (11 h
45)
M. Gaudreau: Ce n'est pas une ressource intermédiaire,
c'est un service intermédiaire. Mais ce n'est pas une ressource au sens
où, nous, on l'entend. On développe une constituante
supplémentaire à l'hébergement de l'établissement
pour procurer de l'aide et de l'assistance. Mais le centre de jour, c'est une
modalité de services internes.
M. Trudel: santé mentale - je caricature un peu - le
principe classique, c'est l'institutionnalisation. mais il y a des
possibilités autres, entre autres par une ressource
intermédiaire. j'ai aussi un centre de jour. alors, vous, monsieur, ou
vous, madame, vous n'avez pas à être institutionnalisée,
hébergée à temps complet, de façon permanente, sauf
qu'il y a une ressource. vous allez être
désinstitutionnalisée, mais moi, comme établissement,
comme je suis un établissement responsable, je m'assure qu'il y a une
ressource intermédiaire qui se crée dans le milieu ou j'en
développe une pour faire du suivi. les mots des catégories, hier?
c'est la catégorie épisodique, périodique?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais ça inclut
de l'hébergement. Ça implique toujours de l'hébergement,
l'intermédiaire.
M. Trudel: II y a toujours de l'hébergement dans
l'intermédiaire?
M. Gaudreau: L'article 224, on l'a défini hier,
là?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
Mme Vermette: Si je regarde, chez nous, il y a Anne-Leseigneur,
qui est une ressource pour personnes, justement, qui ont des problèmes.
Ce sont des jeunes qui vont en centre de jour. Ils font de l'occupationnel, ils
font un paquet de...
M. Côté (Charlesbourg): On leur dispense des
services d'hébergement.
M. Gaudreau: Ils retournent où, le soir?
Mme Vermette: Ils retournent à Anne-Leseigneur.
M. Gaudreau: Ils sont déjà dans...
Mme Vermette: Ils ont des maisons d'hébergement. Mais,
dans le jour, ils font de l'occupationnel, ils les amènent à un
autre endroit, toujours sous la responsabilité...
M. Gaudreau: Donc, il va se faire un service, une activité
de jour.
Mme Vermette: Mais c'est un autre service pareil. Ça a
toute son autonomie, son budget. Ça devient une ressource
intermédiaire. C'est vraiment une ressource intermédiaire. C'est
juste à côté de mon bureau, je peux vous le dire.
M. Gaudreau: S'il n'y avait que le centre de jour, ces
gens-là...
Mme Vermette: Oui, mais dans votre définition...
M. Gaudreau: Le retour, le soir, la prise en charge du soir se
fait comment? Est-ce qu'ils sont vraiment à domicile, chacun chez eux?
Non, ils ont aussi besoin d'autres services de prise en charge, le soir.
Mme Vermette: Oui. C'est-à-dire que le centre de jour est
relié à Anne-Leseigneur.
M. Côté (Charlesbourg): Ah! c'est un service.
Mme Vermette: C'est ça, c'est un service.
M. Côté (Charlesbourg): C'est un service à
Anne-Leseigneur, de la même manière que le centre de jour pour
personnes âgées va l'être au centre d'accueil et
d'hébergement, mais pas pour de l'hébergement, pour un service de
jour à une clientèle externe qui va être
référée au centre de jour. Mais c'est un service, alors
que, dans le cas de ressources intermédiaires, il n'est pas
considéré comme une ressource intermédiaire. C'est un
service et non pas une ressource intermédiaire. Une ressource
intermédiaire nécessite toujours de l'hébergement.
M. Trudel: Moi, la définition que je cherchais, c'est pour
avoir la possibilité d'avoir accès au mécanisme de
traitement des plaintes. Il faut que tu sois évidemment un usager, un
usager de l'établissement. C'est pour ça que ma question
était: Est-ce qu'on peut y accéder en première ligne,
à cette ressource qui est du type entre les deux? Ce n'est pas
l'établissement même, mais c'est une ressource reconnue par
l'établissement.
M. Gaudreau: Ça en devient une constituante.
M. Trudel: Ça en devient une constituante.
M. Gaudreau: Dans une formule de dispensation
allégée, détachée de l'institution mère ou
principale, mais dans une formule de dispensation plus intégrée
dans le milieu. Donc...
M. Trudel: Est-ce que c'est juste pour dire que, dès le
moment où j'utilise un service de la ressource intermédiaire,
j'acquiers la qualité d'usager?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Oui?
M. Gaudreau: Vous êtes d'abord l'usager de
l'établissement, mais vous recevez vos services en ressource
intermédiaire plutôt qu'en institution même. C'est un milieu
de vie organisé, adapté pour la condition et la nature des
besoins que vous avez. Alors, les modalités d'accès vont tenir
compte justement... La grille d'évaluation du
bénéficiaire, de l'usager fait en sorte qu'l reçoit ses
services de ce niveau-là plutôt que des services...
M. Trudel: Alors, c'est bien clair... M. Côté
(Charlesbourg): Oui, oui.
M. Trudel: ...dès que je fais appel à cette
ressource-là, que je touche un service, j'acquiers la qualité
d'usager.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: De ce fait, j'acquiers donc la possibilité
d'utiliser le mécanisme de recours de traitement des plaintes.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Gaudreau:
Absolument.
M. Trudel: Et le mécanisme de recours que nous avons
examiné, par ailleurs, à l'article 228, c'est entre
l'institutionnel institutionnel...
M. Côté (Charlesbourg): L'avantage... C'est
ça, c'est ça.
M. Trudel: C'est la ressource elle-même à qui on
donne une espèce de statut privilégié. Il y a un lien
contractuel, de type contractuel entre la ressource intermédiaire et
l'établissement, qui fait en sorte que celui qui l'utilise y acquiert la
qualité, mais, par ailleurs, on prend soin de ménager que le
statut, lui, I est tellement particulier à l'intérieur du lien
contractuel qu'on développe un mécanisme d'appel lorsqu'l y a une
mésentente entre les deux parties. C'est parce que, si tu as un
mécanisme de règlement de différends, c'est entre deux
parties. Bon.
Par ailleurs, on vient de me répondre que - et puis je pense que
ça peut se vivre et que ça peut être concUiable, là
- lorsque j'utilise les services d'une de ces parties qui s'appelle la
ressource intermédiaire, j'acquiers la qualité d'usager...
M. Côté (Charlesbourg): D'usager.
M. Trudel: ...de, comme si je fréquentais l'autre
partie.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, c'est
ça.
M. Gaudreau: J'aurai toujours la qualité d'usager de
l'établissement.
M. Trudel: Même si je suis une autre partie aux fins de
l'article 220...
M. Gaudreau: Même si je reçois mes services de la
ressource intermédiaire, là. Ce que le paragraphe 1 de l'article
229. 1 fait, c'est de dire que le responsable de la ressource ne peut pas se
laver les mains des services qu'il a donnés à l'usager, en
disant: C'est l'établissement qui vous les a donnés; moi, je ne
suis pas impliqué.
Non, l'usager ne perd pas ses recours d'en appeler, à un moment
donné, devant un tribunal, pour une conduite ou pour des dommages
causés par le responsable. C'est tout ce qu'on fait ressortir ici,
là. Le responsable de la ressource reste visé par des
dispositions qu'on applique aux établissements et aux employés
des établissements en termes d'éthique, en termes de restriction
dans la possibilité de recevoir par donation et aussi en termes de...
Ça va avec l'arrivée des ressources intermédiaires dans la
loi, c'est bien sûr. On n'a rien de tout ça dans la loi actuelle.
Alors, il y a comme un vide actuellement. C'est les contrats types de
pavillons, les contrats types de familles d'accueil, etc., qui pourvoient
à ça, actuellement.
M. Trudel: Alors, l'usager qui veut exercer un recours, il
l'exerce contre?
M. Gaudreau: II peut le prendre contre l'établissement,
contre le tenancier ou le responsable de la ressource, concurremment. Il prend
le recours le plus adapté pour obtenir remboursement de ses
dommages.
Mme Vermette: On maintient toujours un lien de
responsabilité avec l'établissement.
M. Gaudreau: C'est ça.
M. Côté (Charlesbourg): Et ça va être
vrai aussi pour les ressources de type familial, puisque, à l'article
234, on va chercher...
M. Trudel: Oui.
Mme Vermette: C'est eux qui orientent, en fin de compte,
l'utilisateur vers la ressource intermédiaire. Donc, ils maintiennent
une responsabilité. Mais s'il y a une poursuite contre les
employés de la ressource?
M. Gaudreau: C'est le responsable de la ressource, qui est leur
employeur, qui doit en répondre.
Mme Vermette: L'établissement, est-ce qu'il est aussi
responsable des employés de la ressource?
M. Gaudreau: Notre approche par rapport aux ressources, ça
en est une d'entrepreneur libre, un peu comme un médecin répond
de ses actes. Alors, c'est pour ça qu'on confirme que le...
Mme Vermette: Oui, mais il y a toujours une double
responsabilité dans un hôpital. Je veux dire, tu prends...
M. Gaudreau: Pardon? Oui, ça n'empêche jamais
d'appeler en garantie puisqu'une ressource agit pour le compte ou dispense des
services pour le compte de l'établissement. Mais en défense, on
pourra démontrer que, dans les actions qui ont été
posées par la ressource, elle n'était pas dans le cadre de ses
fonctions de dispensation de services et, si on ne peut, effectivement,
démontrer cela, c'est l'établissement aussi qui est
interpellé dans sa dispensation de services.
Si on a à donner des services et qu'on substitue quelqu'un pour
le faire, on est aussi responsables que si on l'avait fait soi-même, la
dispensation de services. Mais si l'acte a été posé
carrément hors des fonctions, écoutez, on ne peut pas...
Quelqu'un qui se permet de battre un usager et qui est poursuivi en dommages
matériels pour dommages corporels, l'établissement n'a jamais,
par les fonctions, par le contrat, habilité qui que ce soit dans la
ressource à battre ou à causer des dommages corporels, alors il
va se défendre, l'établissement, en disant: Ça n'entrait
pas dans les services attendus de la ressource. C'est carrément hors
fonction. C'est sa responsabilité et seule la ressource devra
répondre du dommage devant un tribunal. C'est bien sûr que la
ressource doit assurer sa responsabilité civile et professionnelle ou
contractuelle.
Mme Vermette: Sauf que, tout au long, l'établissement
maintient toujours un contrôle, par contre, sur la ressource à
bien des niveaux, tu sais. C'est pour ça qu'il me semble qu'on devrait
toujours maintenir ce lien de responsabilité au niveau de
l'établissement.
M. Gaudreau: C'est pour garantir ici, à l'article 229, que
l'usager ne perd pas un recours potentiel contre le responsable de la
ressource, dans le cas où quelqu'un...
M. Trudel: II a toujours son droit de recours.
M. Gaudreau: C'est ça.
M. Trudel: Oui. On ne peut pas avoir le "no fault" juste pour une
catégorie de personnes, c'est ça.
Mme Vermette: Bien...
M. Trudel: J'en profite pour poser la
question: Est-ce que c'est réglé, les assurances pour les
actes malicieux sur les familles d'accueil?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Vous avez trouvé une compagnie? Fait un appel
d'offres?
M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire qu'on va
en appel d'offres public très prochainement. De toute façon, on
n'exige pas la couverture pour signer le contrat à ce moment-ci. On est
à finaliser le devis et l'appel d'offres avec les deux associations, la
Fédération des familles d'accueil et la COPFA, et on va aller en
appel d'offres tout de suite après. Donc, l'objectif était pour
le 1er août? Entrée en vigueur aux alentours du 1er
août.
M. Trudel: C'est le ministère, l'assurance
collective...
M. Côté (Charlesbourg): Oui. C'est ça.
M. Trudel: ...qui couvre la responsabilité
malicieuse...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...pour tout le monde, pour les familles d'accueil,
parce que j'ai besoin des galées pour en informer plusieurs personnes.
C'est curieux, il y a encore beaucoup de monde sur le terrain, des familles
d'accueil qui ne sont pas informées de cela. C'est incroyable. Je
comprends que c'est une responsabilité, mais j'ai encore eu de nombreux
appels, j'en ai une dizaine cette semaine. Ce n'est pas qu'il y a de la
pression, mais, comme il y a eu mésentente, les assureurs ou les
courtiers eux-mêmes, à l'occasion du renouvellement, disent:
N'oubliez pas que ça, ce n'est pas couvert et il faut que je vous aie un
avenant. Alors, là, c'est quoi, cette histoire-là? Appelle au
bureau...
M. Côté (Charlesbourg): L'idéal,
là...
M. Trudel: Alors le ministre déclare le 6 - on est le 6
aujourd'hui? - mai 1991 que...
M. Côté (Charlesbourg): Juin.
M. Trudel: C'est juin! Ça paraît long!
M. Côté (Charlesbourg): Le temps passe vite!
M. Trudel: Le temps passe vite! Le 6 juin 1991, le ministre
déclare que la responsabilité pour les actes malicieux sera
dorénavant couverte par une police d'assurance collective qui sera
accordée aux familles d'accueil au Québec.
M. Côté (Charlesbourg): Et ce n'est pas la
première fois qu'il le dit.
M. Trudel: Et c'est la deuxième fois qu'il le dit! Le
message ne s'était pas rendu jusqu'au bout, jusqu'aux 24 000...
M. Côté (Charlesbourg): FamHles d'accueil.
M. Trudel: ...familles d'accueil que nous avons au Québec?
(12 heures)
M. Côté (Charlesbourg): 24 000
bénéficiaires dans les familles d'accueil; il n'y a pas...
M. Trudel: Alors, combien à peu près? M. Michaud
(Pierre): Environ 12 000.
M. Trudel: Alors que les 12 000 familles d'accueil au
Québec entendent bien le message que nous lançons ce matin.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): Est-ce que l'amendement à
l'article 229.1 est adopté?
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): Est-ce que le nouvel article
229.1, tel qu'amendé, est adopté?
M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel:
Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle
l'article...
M. Trudel: Là, par exemple, on aurait pu... C'est
ça qu'on aurait dû faire tantôt; faire 229 avec ça et
229.1, ça aurait été le permis. Au moins, il aurait
été dégagé, à la fin du chapitre, et on
aurait eu la finition à la Brière. C'est correct, ça
va.
M. Côté (Charlesbourg): 230, m. le
président?
Le Président (M. Joly): S'il vous plaît, M. le
ministre.
Les ressources de type familial
M. Côté (Charlesbourg): Tout établissement
public peut recourir aux services d'une ressource de type familial aux fins de
placement d'enfants, d'adultes ou de personnes âgées. "Toutefois,
seul un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance
et de la jeunesse peut recruter et recourir aux services d'une telle ressource
aux fins de place-
ment d'enfants."
Il y a un papillon: 1° supprimer, dans la deuxième ligne du
premier alinéa, après le mot "placement", les mots et le signe
"d'enfants,"; 2° remplacer, dans la première ligne du
deuxième alinéa, le mot 'Toutefois" par les mots "Sous
réserve du troisième alinéa"; 3° ajouter, à la
fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: "II veille cependant
à ce que le suivi professionnel de l'enfant soit assuré par
l'établissement le plus apte à lui venir en aide."; 4°
ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: "Un établissement qui
exploite un centre de réadaptation pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle ou ayant une déficience physique
peut, pour sa clientèle, recruter et recourir aux services de pareilles
ressources pour enfants pourvu, toutefois, que le placement dans ces ressources
s'effectue conformément aux dispositions de l'article 274.1 et du
règlement pris en vertu du paragraphe 6.1° de l'article 410."
M. Trudel: C'est ça! L'omnibus.
M. Côté (Charlesbourg): Ça se lirait
maintenant comme suit: 'Tout établissement public peut recourir aux
services d'une ressource de type familial aux fins de placement d'adultes ou de
personnes âgées. "Sous réserve du troisième
alinéa, seul un établissement qui exploite un centre de
protection de l'enfance et de la jeunesse peut recruter et recourir aux
services d'une telle ressource aux fins de placement d'enfants. Il veille
cependant à ce que le suivi professionnel de l'enfant soit assuré
par l'établissement le plus apte à lui venir en aide. "Un
établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les
personnes présentant une déficience intellectuelle ou ayant une
déficience physique peut, pour sa clientèle, recruter et recourir
aux services de pareilles ressources pour enfants pourvu, toutefois, que le
placement dans ces ressources s'effectue conformément aux dispositions
de l'article 274.1 et du règlement pris en vertu du paragraphe 6.1°
de l'article 410."
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. M. le
député.
M. Trudel: Qui recrute? Puisque le language a été
adopté dans la "nomenklatura", maintenant, qui recrute les membres? Qui
recrute les familles d'accueil?
M. Côté (Charlesbourg): Pour les enfants, c'est le
CPEJ.
M. Trudel: Pour les adultes et les personnes
âgées?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Les enfants, c'est le
CPEJ, sauf dans le dernier paragraphe. M. Trudel: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): Me Gaudreau. Le
Président (M. Beaudin): Me Gaudreau.
M. Gaudreau: Merci. Alors, qui fait le recrutement? Ce sont les
établissements identifiés par la régie régionale.
L'article 234, qu'on n'a pas encore appelé, prévoit que toutes
les dispositions des articles 225 - on a un papillon, là - à 229
s'appliquent aux ressources de type familial. Alors, il faut aller relire tous
ces articles-là en mettant toujours "de type familial" au lieu
d'Intermédiaires". L'article 226 nous disait: La régie
régionale identifie les établissements de la région qui
peuvent recourir aux services de ressources, et là, il faut lire "de
type familial". À 227, on dira: Les établissements
identifiés procèdent eux-mêmes au recrutement et à
l'évaluation des ressources de type familial, en vue de leur
reconnaissance, puisqu'il y aura aussi reconnaissance des ressources de type
familial au même titre qu'il y a reconnaissance des ressources
intermédiaires.
M. Trudel: Oui, il y a de l'oxygène, il faut
reconnaître ça.
M. Gaudreau: C'est la même mécanique.
M. Trudel: II y a de l'oxygène parce qu'on pourrait fixer
que c'est tel type qui est responsable de telle clientèle, mais les
clientèles ne s'adressent pas toujours, évidemment, au même
centre. Elles peuvent s'adresser à deux, trois centres. Ça
dépend de leur situation. Il y a, des fois, la situation
géographique, les équipements...
M. Côté (Charlesbourg): Disponibles pour...
M. Trudel: ...disponibles. Effectivement, ça peut varier
d'une région, d'une sous-région, d'un territoire de CLSC à
un autre, là-dessus. Quant aux enfants, cependant, c'est le CPEJ qui
continue à recruter les familles d'accueil, la ressource familles
d'accueil. Oui.
M. Michaud: Déficience intellectuelle, handicapés
physiques, enfants. Dernier paragraphe ajouté.
M. Trudel: Ça, ce sont les établissements qui font
leur job eux autres mêmes. Actuellement, si je comprends bien, ils le
font sans base législative. La plupart du temps, ils le font sans base
législative.
M. Michaud: Actuellement, c'est le CSS qui le fait, mais
ça va être une responsabilité partagée.
Une voix: On va développer des ressources
intermédiaires aussi.
M. Trudel: Oui. À la seule place où ce
n'était pas classé, ils les envoyaient dans les ressources
intermédiaires.
Le CLSC de Joliette, de mon collègue, nous a envoyé un
long mémoire, une belle analyse, d'abord, de plusieurs articles et,
à 230, il disait: Comme ce n'est pas indiqué dans le premier
alinéa de 230, est-ce que ça veut dire qu'un CLSC pourrait
recruter des familles d'accueil pour adultes ou personnes âgées?
La réponse, c'est...
M. Côté (Charlesbourg): C'est non. M. Trudel:
Si la régie l'identifie?
M. Côté (Charlesbourg): La régie va
identifier des ressources de deuxième niveau. La responsabilité
du CLSC, c'est le maintien à domicile dans leur domicile et non pas le
maintien à domicile dans une famille d'accueil. Une famille d'accueil,
c'est une ressource qui est rattachée au deuxième niveau, qui
implique un placement. Alors que, dans le cas du CLSC, ton service, c'est un
service de support au maintien à domicile et non pas un service de
placement.
Mme Vermette: Je comprends que vous changez un petit peu la
pratique qui se fait actuellement. Parce que, dans le CLSC, souvent, c'est eux
qui cherchaient ou qui recrutaient les types de famille d'accueil pour les
personnes âgées.
M. Côté (Charlesbourg): Non et non. Non, non.
Mme Vermette: Non. C'étaient les CSS, c'est vrai.
M. Côté (Charlesbourg): Les CSS. Le CLSC, à
l'occasion, disait: Nous autres, on ne peut plus rien; il n'y a plus de place
dans l'institutionnel pour te recevoir, mais on sait qu'il y a telle ressource
privée... Il y avait une agence de placement; ils passaient par l'agence
de placement et l'agence de placement disait: Oui, je vous ai trouvé un
patient, mais vous allez nous donner un mois.
M. Trudel: Parce que les services sont à
l'intérieur de leurs installations, dans leur milieu de vie, à
l'école, au travail ou à domicile.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Il faut que ce soit
ça et il faut que ce soit clair.
Le Président (M. Beaudin): Est-ce que le permier
amendement est adopté?
M. Trudel: Ce ne sera pas long, M. le Président.
Mme Vermette: Dans le fond, on est en train d'établir le
véritable rôle des CLSC au niveau de première ligne.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. On va dire
à d'autres qui sont en première ligne: Vous n'avez pas affaire
là, restez chez vous.
Mme Vermette: Ça va être plus clair comme
ça.
M. Trudel: L'interprétation, donc, c'est: En
première ligne, le CLSC ne peut pas recruter une ressource de type
familial, sauf qu'il peut y recourir.
M. Côté (Charlesbourg): Le placement en ressource de
deuxième ligne va se faire par une ressource de deuxième ligne.
Le CLSC va se référer à un centre d'accueil et
d'hébergement qui, lui, fera la référence à la
ressource de deuxième ligne, type intermédiaire, type
familial.
Mme Vermette: Vous allez respecter les hiérarchies, ce qui
n'a pas été fait...
M. Côté (Charlesbourg): Ce qui n'a jamais
été fait. C'est pour ça qu'on se retrouve avec toutes
sortes de systèmes hybrides.
Mme Vermette: C'est parce que c'est ça qui fait
qu'actuellement les cas lourds, il n'y a jamais de place pour eux autres,
finalement.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Sauf que ce n'est pas ça que l'article dit.
L'article dit que "tout établissement public peut recourir aux services
d'une ressource de type familial".
M. Côté (Charlesbourg): Attendez un peu.
Tantôt, j'ai compris, dans l'explication que mon notaire m'a faite, une
réponse à ça. C'est à partir de leur mission, parce
qu'il faut au moins que ton établissement respecte sa mission, puis sa
mission, ce n'est pas de l'hébergement. Tu n'as pas de mission
d'hébergement dans les CLSC.
M. Gaudreau: Au même titre qu'on a mis à 223.1,
comme entrée en matière: "Un établissement public [...]
peut recourir aux services d'une ressource intermédiaire". Mais on
comprend, par les articles qui suivent, que c'est un établissement
identifié par la régie. Alors, ici, par l'article 234, qui nous
fait un renvoi pour réincorporer toutes les prescriptions légales
de la section des ressources intermédiaires, ce même
établissement, qui semble non qualifié à 230, doit
en être un qui est identifié par la régie parce que,
pour les fins de sa mission, il a besoin de recourir aux familles d'accueil.
Sinon, ça demanderait, à 230, de déjà identifier
les types d'établissements. Pourquoi? En réalité, on a
même une soupape qui va permettre à la régie de revoir la
mission de certains établissements en raison de circonstances
particulières. Il faut tenir compte de cette possibilité
aussi.
Mme Vermette: Vous ne fermez pas la porte à aucun
établissement. Ça dépend de la procédure au moment
où ils font la demande, où ils en sont rendus au niveau de la
demande.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. L'article
94 est un article un peu plus large qui, dans des circonstances très
exceptionnelles, peut permettre un certain nombre de choses. Ce qu'il faut,
c'est bloquer la ligne de manière hermétique, mais dire: Dans des
circonstances très exceptionnelles, qu'il faut justifier, on peut.
Mme Vermette: II n'y a pas d'effet d'exclusion, mais tout le
monde est soumis à des règles.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Trudel: 'Tout établissement public peut recourir aux
services d'une ressource de type familial".
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Lorsque j'arrive à l'article 223.1... Pas
223.1, je m'excuse. Tout établissement public peut avoir recours
à une ressource de type familial. Par ailleurs, la régie va
identifier certains établissements publics...
Une voix: En vertu de 227.
M. Trudel: En vertu... On va commencer par 226 pour
élaborer les critères et les reconnaître. Après
ça, certains établissements, pas tous, vont pouvoir faire du
recrutement. Tous les autres... pas tous les autres. Ils pourront tous
recourir. Ils ne pourront pas tous, cependant, faire du recrutement et ils ne
pourront pas tous reconnaître. Non, évidemment, c'est la
régie régionale, là.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça.
M. Trudel: Donc, ils vont pouvoir recourir. Tout
établissement public peut recourir, faire du placement. O.K. Cependant,
la régie régionale, pour le recrutement de ce type-là,
dit: C'est la régie régionale qui va me dire qui peut
recruter.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Mais reculons le "tape"
un peu. Pour être capable de placer dans une ressource adaptée
à l'individu, il faut préalablement que cet individu-là
ait subi une évaluation.
M. Trudel: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): L'évaluation est une
mesure régionale, CTMSP pour le cas des personnes âgées, la
formule New York... "C'est-u" ça?
Une voix: Oui, New York ou...
M. Côté (Charlesbourg): Une formule qui s'apparente
à la formule New York dans d'autres cas, donc qui va devoir... Ce n'est
pas le CLSC qui a un cas chez lui qui décidera, demain matin, de
recourir au placement en type de famille d'accueil aux ressources
intermédiaires. Il y a donc un cheminement à suivre, qui
mène à ce placement-là éventuellement. Donc, ce
n'est pas...
M. Trudel: Oui, ça, c'est votre - pour me moquer un petit
peu, mais juste un petit peu -"master plan", ça.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: C'est comme ça que vous aimeriez que ça
marche.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Non, non,
c'est comme ça que ça va marcher aussi.
M. Trudel: II faut l'écrire comme il faut si vous voulez
que ça marche de même. Regardez, pour les ressources
intermédiaires, vous commenciez bien par un article qui disait: "Un
établissement public identifié par la régie
régionale peut recourir".
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Pour les ressources familiales, ça commence
par: "Tout établissement public peut recourir".
M. Côté (Charlesbourg): Mon notaire, comment est-ce
qu'on se sort de ça, là?
M. Trudel: J'ai les yeux dans l'eau un peu, là. On devrait
suspendre, M. le Président, pour une minute.
Le Président (M. Joly): Nous suspendons pour quelques
minutes.
(Suspension de la séance à 12 h 21)
(Reprise à 12 h 23)
M. Trudel: II y a eu une séparation d'allumée entre
les deux. Si l'entrée en matière a...
Une voix: Ça nous a éclairé, là.
M. Trudel: Ça nous a éclairé.
Une voix: Ça n'a pas été totalement
inutile.
M. Trudel: Au risque de...
M. Côté (Charlesbourg): On suspendrait, M. le
Président, 230, le temps de rédiger le petit papillon et...
M. Trudel: Au risque de...
Le Président (M. Joly): Alors, nous suspendons...
M. Trudel: ...choquer le principe du ministre...
Le Président (M. Joly): ...l'amendement et l'article
230.
M. Trudel: Au risque de choquer le principe du ministre, je
dirais: Ça permettrait, par ailleurs, aux régies
régionales d'interpréter un tant soit peu la mission d'un CLSC,
compte tenu du contexte dans lequel il est et d'autres facteurs, et de
peut-être identifier un établissement CLSC comme
étant...
M. Côté (Charlesbourg): 94 le permettait.
M. Trudel: 94 le permettait et l'esprit de 94
pénètre 54.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Pas pour
que ce soit la règle générale mais davantage une
possibilité. 200...
Le Président (M. Joly): 231.
M. Côté (Charlesbourg): 231. "Les ressources de type
familial se composent des familles d'accueil et des résidences
d'accueil."
M. Trudel: Des foyers, ça, ces...
Mme Vermette: Quelle est la nuance entre les deux, la nuance
entre une famille d'accueil puis une résidence? Je veux dire, une
famille c'est une famille.
M. Côté (Charlesbourg): Attendez un petit peu. Je
pense que c'est défini à 232. C'est ça, c'est
défini à 232.
Mme Vermette: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): Donc, adopté?
Le Président (M. Joly): L'article 231 est-il
adopté?
M. Côté (Charlesbourg): On va avoir la
définition à 232.
M. Trudel: Oui, mais les foyers, ça va être compris
dedans? C'est correct. On verra à 232. Adopté.
Le Président (M. Joly): J'appelle l'article 232.
M. Côté (Charlesbourg): "Peuvent être
reconnues à titre de famille d'accueil, une ou deux personnes qui
acceuillent chez elles des enfants en difficulté qui leur sont
confiés par un établissement public afin de répondre
à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie se rapprochant le
plus possible de celles d'un milieu parental. "Peuvent être reconnues
à titre de résidence d'accueil, une ou deux personnes qui
accueillent chez elles des adultes ou des personnes âgées qui leur
sont confiés par un établissement public afin de répondre
à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie se rapprochant le
plus possible de celles d'un milieu naturel."
Il y aurait un amendement, M. le Président...
Le Président (M. Joly): Oui, M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): ...qui dirait ceci: 1°
remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot "des"
par les mots "au maximum neuf; 2° remplacer, dans la deuxième ligne
du deuxième alinéa, les mots "des adultes ou des" par les mots
"au maximum neuf adultes ou".
Le Président (M. Joly): Et ça se lirait, s'il vous
plaît?
M. Côté (Charlesbourg): Ça se lirait comme
suit: "Peuvent être reconnues à titre de famille d'accueil, une ou
deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf enfants en
difficulté qui leur sont confiés par un établissement
public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des
conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d'un milieu
parental. "Peuvent être reconnues à titre de résidence
d'accueil, une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf
adultes ou personnes âgées qui leurs sont confiés par un
établissement public afin de répondre à leurs besoins et
leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles du
milieu naturel."
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. M. le
député.
M. Trudel: Au deuxième alinéa "une ou deux
personnes", ça vise à reconnaître, entre autres...
M. Côté (Charlesbourg): Famille monoparentale.
M. Trudel: ...une famille monoparentale? M. Côté
(Charlesbourg): C'est ça.
Mme Vermette: Ça peut être comme les foyers d'amour,
des trucs comme ça, aussi; les types foyers d'amour ou je ne sais pas
trop quoi, de plus en plus populaires, qui se développent de plus en
plus.
M. Côté (Charlesbourg): J'en ai un chez nous, mais
je ne suis pas sûr que ça a le même sens que celui que vous
évoquez.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Vermette: Ça dépend. Êtes-vous une ou
deux personnes, ou occasionnellement deux, ou régulièrement une?
Les nouvelles formules, les foyers d'amour ou je ne sais pas trop quoi, ce sont
des ressources de plus en plus pour des jeunes. Ils accueillent des jeunes
quelque temps, dans ces ressources-là qui font de l'évaluation.
Vous n'avez pas entendu parler de ça, ces nouveaux foyers là, les
foyers familiaux d'amour? De toute façon, ça les inclut, parce
que c'est une ou deux personnes.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Huot (André): En autant qu'ils sont
accrédités.
Mme Vermette: Ils sont accrédités, actuellement,
par les CSS. Là, ça va être les comités de DPJ,
j'imagine, à ce moment-là.
M. Huot: C'est ça, le CPEJ.
Mme Vermette: Alors, comme c'est vaste, l'interprétation
est large.
M. Huot: Ça peut être accrédité soit
là ou via la ressource intermédiaire, dépendamment des
services que ces gens-là offrent.
Le Président (M. Joly): Est-ce qu'il y aurait
possibilité de mentionner votre nom, s'il vous plaît, pour les
fins de l'enregistrement?
M. Huot: André Huot.
Le Président (M. Joly): Merci, M. Huot.
M. Trudel: Qu'est-ce que vous faites un peu dans la vie?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Vous êtes venu assister à notre rencontre
avec les organismes populaires ou... non? je pensais que vous étiez un
représentant des organismes populaires qui viennent nous rencontrer ce
midi.
M. Côté (Charlesbourg): Non, c'est parce qu'il y a
une famille d'accueil au ministère.
M. Trudel: Ah! il y a une famille d'accueil au ministère.
Est-ce qu'elle est composée d'une ou deux personnes adultes?
M. Huot: Trois personnes adultes, au moins.
M. Trudel: Et qu'est-ce que ça fait si, au
ministère, comme famille d'accueil, if y a plus qu'une ou deux
personnes? Il y a des enfants, dans une famille. Ils peuvent être
majeurs. Il y en a plus qu'une ou deux.
M. Huot: Oui, mais c'est "une ou deux personnes qui accueillent".
Les enfants ne sont pas en responsabilité face à... Ils peuvent
avoir leurs enfants, mais ce ne sont pas les enfants qui vont avoir la
responsabilité de donner les services aux bénéficiaires,
règle générale.
M. Trudel: Une ou deux personnes responsables...
M. Huot: Qui accueillent.
M. Trudel: Parce que, tantôt, on va revenir dans
l'application "moute-moute" de 225 à 229. Si vous retournez sur les
ressources intermédiaires, il faudrait mettre le mot "responsables" pour
concordance du texte, là: "...une ou deux personnes responsables qui
accueillent".
M. Gaudreau: À 228? M. Trudel: À 232.
M. Gaudreau: À cause du renvoi "mit-mit", comme vous
dites?
M. Trudel: Ah oui! à cause du renvoi "moute-moute".
M. Gaudreau: "Moute-moute". Bon, à 228 on a "toute
personne". S'il y en a deux qui sont conjointement responsables de la famille
d'accueil, ça comprend les deux, à ce moment-là.
Le Président (M. Joly): Compte tenu de l'heure, est-ce
qu'on déborde légèrement?
M. Trudel: Parental et familial, ce n'est pas pareil, là.
Dans le premier alinéa, on dit là: "...se rapprochant le plus
possible de celles d'un milieu parental". Parce que le milieu parental, puis le
milieu familial, dans mon dictionnaire, c'est pas tout à fait la
même définition.
M. Côté (Charlesbourg): Parental, c'est pour les
jeunes alors que familial, c'est pour les adultes. Milieu naturel.
M. Trudel: Milieu naturel, oui.
M. Côté (Charlesbourg): J'imagine que c'est
ça la distinction.
M. Huot: La distinction entre le parental et le familial...
Le Président (M. Joly): Alors, est-ce nous suspendons
l'amendement et l'article 232 pour revenir à 230, M. le ministre?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. On pourrait
peut-être adopter 230, avant de se quitter, là, comme on en a pris
la bonne habitude. L'amendement est le suivant, M. le Président:
"0.1° remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,
les mots Tout établissement public" par les mots "Un
établissement public identifié par la régie
régionale".
M. Trudel: Fidèle à mon habitude, M. le
Président, adopté.
Le Président (M. Joly): Alors, nous retirons le premier
amendement, M. le ministre, pour le subsituer par l'autre, merci. Donc,
l'amendement est adopté?
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article, tel qu'amendé,
adopté?
M. Trudel: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Nous suspendons nos travaux sine
die.
M. Trudel: Merci, M. le Président. (Suspension de la
séance à 12 h 33)
(Reprise à 16 h 2)
Le Président (M. Joly): Nous allons reprendre nos travaux.
Nous avions suspendu l'article 232 où il y avait justement un
amendement, un papillon.
M. Côté (Charlesbourg): En route, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Moi, c'est déjà
fait, M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): C'est déjà
fait? Excusez-nous.
Le Président (M. Joly): C'est ouvert, introduit.
M. Côté (Charlesbourg): Je suis vraiment
peiné de vous retarder, mais on en est... La question qui se posait
c'était - j'ai reculé le lape" pour être capable de
comprendre - sur parental...
M. Trudel: Versus familial.
M. Côté (Charlesbourg): ...versus familial. Je vais
demander à quelqu'un de la nomenklatura de vous expliquer ça.
Le Président (M. Joly):...
M. Trudel: Alors, est-ce que l'assistant du Soviet...
M. Michaud: On va essayer de vous "nomen-claturiser" ça.
C'est que, dans le fond, le choix de parental nous semble finalement important.
Par contre, est-ce que "milieu parental", c'a une raisonnance
spécifique? Ça, c'est autre chose. Pourquoi est-ce qu'il est
important, le concept, là-dedans? C'est qu'on place un enfant d'un
milieu naturel à un milieu substitut, enfant qui vient de vivre des
difficultés importantes probablement dans sa relation parents-enfant et
tout ça. Il y a un échec là, certain, parce qu'on doit le
déplacer, mais ça ne veut pas dire que c'est le seul
problème. Il a pu y avoir d'autres problèmes. Mais, chose
certaine, c'est que les parents n'ont pas été en mesure de
maintenir le jeune dans son milieu, en tout cas de le maintenir chez eux. Donc,
le message qu'il faut aussi passer au milieu substitut, c'est: On ne vous
demande pas juste de vous comporter comme des gens qui reçoivent du
monde en pension, offrir gîte, couvert, soins et entretien. Vous avez
aussi affaire à un jeune, pas n'importe quel jeune, un jeune en
difficulté qui vient de vivre un échec dans une relation
parents-enfant et puis on vous demanderait de développer une attitude de
type parental, finalement, avec ce jeune-là, donc d'aller un petit plus
loin que celui qui offre gîte, couvert, entretien, soins, et le reste.
Donc, c'est Important de maintenir la notion de parents, la notion
parentale.
Maintenant, ce que vous introduisez comme élément, c'est
le contexte familial. Est-ce qu'on ne pourrait pas placer l'autorité
parentale, dans le fond, à l'intérieur d'un milieu, qui s'appelle
le milieu familial? Ça pourrait, effectivement, se faire. Ça
pourrait donner ceci: "...offrir des conditions de vie favorisant une relation
de type parental...
M. Trudel: Oui.
M. Michaud: ...dans un contexte familial". Ça, ça
viendrait couvrir toutes les dimensions, je
pense, et préserver la notion de parents.
M. Trudel: bien, effectivement, des deux bouts de la ligne, ma
préoccupation, c'était qu'il peut y avoir... le jeune est sorti
du groupe familial, il a...
M. Côté (Charlesbourg): De la cellule.
M. Trudel: De la cellule. Ah! vous savez, Beaugrand-Champagne a
cherché pendant sept ans à faire la définition...
M. Côté (Charlesbourg): De cellule? M. Trudel:
...de familial, d'une famille. M. Côté (Charlesbourg):
Ah bon!
M. Trudel: Et il n'a pas fini par la trouver. Je pense qu'il
cherche encore.
M. Côté (Charlesbourg): Mais c'est parce qu'il est
spécialisé en recherche. Forcément, il ne faut pas
nécessairement qu'il trouve.
M. Trudel: Ah oui! Mais c'est parce que, lui, il n'est pas membre
de l'Académie des sciences du Soviet suprême. Il n'a pas
trouvé, lui. Il ne travaillait pas à l'Académie des
sciences. Effectivement donc, il peut y avoir des problèmes qui sont
aussi dus à quelque chose qui s'est passé dans le noyau familial.
Et dans ce noyau familial là, je sais bien que, très souvent,
c'est des types de conflits avec le groupe parental qui en sont à
l'origine. On va le replacer et on dit: Bon bien, entre autres objectifs, il y
a cette relation parents-enfant qu'on veut qui soit exercée au meilleur
de sa façon, et, oui, je pense qu'il y a un signal, là. Ça
fait partie de l'autorité parentale du groupe familial.
Mais, par ailleurs, il y a les relations aussi avec les autres groupes
de la famille. Comme on a, bien honnêtement, bien de la
difficulté, en 1991, n'est-ce pas, à définir ce que c'est
strictement que la famille, est-ce que c'est plus relié à
l'autorité parentale, au lien qui existe entre chacun des membres? Moi,
ça me satisfait pleinement quand on dit: Bon, il y a cette
préoccupation de la relation d'autorité, au bon sens du terme,
qui doit être signalée à la famille recevante de type
parental et ça, ça se fait dans un contexte de vie de groupe qui
s'appelle la vie familiale et qui implique aussi les autres membres de la
famille, lorsqu'il y en a, parce que, quand il y a d'autres enfants dans la
famille d'origine, eh bien! ces gens-là aussi doivent être
préoccupés sur le plan psychosocial de leurs
responsabilités dans le groupe d'accueil. Alors, on couvre les deux
réalités ici et le message qui doit être inclus est
passé.
Comme le 1 des 17-400 a donné le O.K., je serais prêt aussi
à donner mon accord sur cette modification.
M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, on
est déjà après rédiger l'amendement.
M. Trudel: On me permet de poser l'autre question avant qu'on
passe à son adoption?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Alors neuf, ça, c'est une norme connue,
ça.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Et vous désiriez l'introduire dans la loi?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Ça ne vous enlève pas de la
flexibilité au niveau du travail sur le terrain?
M. Côté (Charlesbourg): Non. C'est une norme qui a
été expérimentée depuis déjà un
certain temps et, effectivement, quelqu'un est à 9 et voudrait bien,
demain matin, être à 10, à 11 ou à 12, mais s'il
veut être à 10, à 11 ou à 12, ça commence
à faire une grosse famille puis c'est probablement d'autres buts que la
ressource de type familial qui sont visés. D'ailleurs, au contraire, je
pense que, sur le plan du travail, maintenant, on veut davantage en avoir 4, 5
ou 6, mais la possibilité de la flexibilité va jusqu'à
9.
M. Trudel: Mais là, vous vous installez dans... Oui.
O.K.
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas
obligatoire.
M. Trudel: C'est "au maximum neuf.
M. Côté (Charlesbourg): C'est au maximum.
M. Trudel: Oui. C'est parce que ma préoccupation
était un peu dans le sens du ministre, sauf qu'à l'autre bout
exposer et incruster dans la loi... Vous savez, on reçoit au moins -
bien, peut-être parce que je suis aux services sociaux dans l'Opposition
- sept ou huit téléphones par semaine: Moi, j'ai le droit
à neuf...
M. Côté (Charlesbourg): J'en ai seulement six.
M. Trudel: ...puis j'en ai seulement six. Et là, vous
venez de me donner une partie de la réponse. Il y a une
préoccupation des intervenants de limiter le groupe familial de
référence qu'on est habitué de voir ou d'observer par
les
années qui courent et on comprend qu'on se retrouve autour de
ça. alors, il y a des gens qui disent: moi, j'ai le droit à neuf,
et vous le mettez dans la loi.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. C'est-à-dire
qu'on va faire des efforts pour expliquer au monde que c'est un permis de neuf,
mais que ce n'est pas une obligation d'en mettre neuf dans la famille
d'accueil. Évidemment, on a du travail à faire sur le plan de
l'éducation de nos familles d'accueil, parce que certaines font des
immobilisations et calculent un revenu de neuf.
M. Trudel: Oui, c'est ça. Exactement.
M. Côté (Charlesbourg): Je pense que c'est davantage
ça qu'il faut éviter actuellement. La moyenne actuelle est de 2,3
enfants et de 4,7 adultes.
M. Trudel: Mais vous avez absolument raison. Il y a beaucoup de
familles qui se font reconnaître comme familles d'accueil, avec
maximum... C'est au règlement, actuellement, j'imagine. C'est au
règlement ou dans la politique?
Une voix: Ce n'est pas dans la loi.
M. Trudel: Non, non, ce n'est pas dans la loi, ça, je le
sais. Mais c'est au règlement, j'imagine.
Une voix: Dans le règlement.
M. Trudel: Bon. Peu importe. Ce n'est pas...
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas dans la loi, en
tout cas.
M. Trudel: ...dans la loi. C'est que les gens, effectivement,
vont souvent développer des immobilisations pour dire: Moi, je peux
compter parce que j'ai neuf places et qu'on va finir, bon an mal an, par m'en
placer jusqu'à neuf. Et là, on se réveille avec toutes
sortes de problèmes parce que... Et je sais qu'il n'y a jamais
d'engagement formel de la part de quelque intervenant que ce soit qui dit: Oui,
on va vous garantir qu'il va toujours y en avoir neuf, sauf que, comme vous le
disiez à M. le sous-ministre...
M. Côté (Charlesbourg): Boisvert.
M. Trudel: ...à M. Boisvert, à l'autre bout, on
perçoit ça et on fait comme si c'était un objectif. On
perçoit ça comme un objectif de neuf. Ce n'est nettement pas
l'esprit du projet de loi ici, de l'article.
M. Côté (Charlesbourg): Ça va. Est-ce qu'on
passerait maintenant à l'article 233?
M. Trudel: Vous le gardez, le neuf?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, on garde neuf.
Le Président (M. Joly): Alors, je vais suspendre
temporairement l'amendement et l'article 232.
M. Côté (Charlesbourg): À moins que mon
notaire n'ait fini... O.K.
Le Président (M. Joly): J'appelle l'article 233.
M. Côté (Charlesbourg): "Les activités et
services dispensés par une ressource de type familial sont
réputés ne pas constituer l'exploitation d'un commerce ou d'un
moyen de profit." Il n'y a pas d'amendement.
M. Trudel: Quel est l'objectif?
M. Côté (Charlesbourg): Pour éviter qu'elles
ne soient assimilées à des commerces sur le plan des
différents tarifs à payer au plan des taxes ou...
M. Trudel: Ce n'est pas de l'impôt, par exemple.
M. Côté (Charlesbourg): Non, non, l'individu doit
payer de l'impôt. Mais on s'est retrouvé dans des ressources... Je
pense que j'ai déjà eu des cas de comté de familles
d'accueil qui recevaient des gens qui avaient à faire du temps en prison
et qui allaient en familles. Elles en gardaient trois, quatre ou cinq et
étaient exemptées de payer de l'impôt sur les revenus de
garde de ces individus-là. Donc, le principe de base...
M. Trudel: Si vous dites ça, vous n'avez pas
réglé le cas de comté là, vous.
M. Côté (Charlesbourg): Non, non.
C'est-à-dire que des familles d'accueil se plaignaient,
évidemment, qu'on voulait changer ça. Donc, ce n'est pas une
rémunération, c'est une compensation.
M. Trudel: Est-ce que l'Assemblée nationale vous compense,
vous, ou si elle vous paie?
M. Côté (Charlesbourg): Ah! Compte tenu des heures
qu'on fait de ce temps-là, je trouve qu'elle ne nous compense pas tout
à fait assez.
M. Trudel: Vous pensez qu'on serait mieux sans compensation?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Trudel: Ça
va.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 233 est adopté.
J'appelle l'article 234.
M. Côté (Charlesbourg): "Les dispositions des
articles 224 à 229 s'appliquent, en les adaptant, aux ressources de type
familial."
Il y a un papillon qui dit ceci: Remplacer, dans la première
ligne, le chiffre "224" par le chiffre "225". donc, la disposition de l'article
234 vise à prendre les articles 225 à 229 et à les
appliquer aux ressources de type familial, puisqu'on l'a fait dans le cas des
ressources intermédiaires, sans être obligés de refaire les
articles un par un à l'intérieur du projet de loi.
M. Trudel: O.K. Et l'article 229.1, lui? (16 h 15)
M. Gaudreau: Omis. Parce que, dans l'article 16 auquel on fait
référence, elles y sont mentionnées, les ressources de
type familial, d'une part. D'autre part, dans les articles 199 et 200, elles
sont mentionnées. Quant au paragraphe...
M. Trudel: Ah! 2° ne peut pas s'appliquer, ils ne sont pas en
établissement.
M. Gaudreau: C'est ça, le cas des conduites attendues d'un
établissement. Ils ne sont pas dans le personnel d'un
établissement. Ils sont prévus nommément dans 199 et 200.
On dit que la même disposition s'applique aux membres d'une famille,
d'une ressource... C'est le deuxième alinéa de chacun des deux
articles, 199 et 200; ils sont mentionnés là,
déjà.
M. Trudel: Le mécanisme de traitement des plaintes.
M. Gaudreau: Oui.
M. Trudel: Y a-t-il un mécanisme de traitement des
plaintes pour les familles d'accueil, pour les bénéficiaires
des...
M. Gaudreau: C'est-à-dire que le placement en famille
d'accueil relève d'un établissement. Alors, celui qui est
placé en famille d'accueil et qui a des plaintes à formuler les
formule auprès de son établissement. S'il n'obtient pas gain de
cause, il peut aller à la régie.
M. Trudel: O.K.
M. Gaudreau: C'est en tant que bénéficiaire d'un
placement relevant d'un établissement que la chaîne remonte.
M. Trudel: Que la chaîne remonte.
M. Gaudreau: C'est ça. Ce n'est pas auprès de la
famille d'accueil avec...
M. Trudel: Alors, c'est de 225 à 229.
M. Côté (Charlesbourg): C'est toute la même
mécanique qu'on a faite pour les ressources intermédiaires...
M. Trudel: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): ...qu'on
répète ici pour les familles d'accueil.
M. Trudel: Mais c'est parce que, pour les ressources
intermédiaires, on était en terrain neuf. Là, on est en
terrain occupé. Par exemple, pour 226, sur la reconnaissance, là,
on change de parterre. Ça va être les régies
régionales qui vont, dorénavant, reconnaître,
accréditer les familles d'accueil. Tous les dossiers dans les CSS qui
vont être les dossiers du CPEJ, des familles d'accueil, ça va
être transféré à la régie
régionale?
M. Gaudreau: C'est ça. Pourvu que ça se fasse avec
la loi d'application en vue de mettre en oeuvre...
M. Trudel: II va y en avoir des affaires dans cette
application-là.
M. Gaudreau: C'est des dispositions de transition. Ce n'est pas
des dispositions de la réforme comme de la transition de la
réforme.
M. Trudel: Parce que la régie, elle, en principe, n'aura
pas les spécialistes pour faire l'évaluation.
M. Gaudreau: L'évaluation se fait par
rétablissement qui recrute.
M. Côté (Charlesbourg): Même principe. M.
Gaudreau: Elle reconnaît.
M. Côté (Charlesbourg): Elle ne fait que
reconnaître.
M. Gaudreau: Elle donne les critères en vue de la
reconnaissance.
M. Côté (Charlesbourg): le recrutement se fait
pareil par l'établissement, mais la reconnaissance, c'est par la
régie, le même principe que pour les ressources
intermédiaires.
M. Trudel: Alors, théoriquement, pour les familles
d'accueil du CPEJ, ça va être le CPEJ qui sera probablement
identifié pour procéder au recrutement et à
l'évaluation et il va aller faire étamper ça à la
régie régionale. Prenons les jeunes. Comme l'expertise jeunes va
être en
CPEJ, les régies vont, selon toute vraisemblance, les
reconnaître comme recruteurs de ressources et d'évaluation. Ils
vont les sélectionner et aller faire estampiller ça à la
régie. Entre vous et moi, pourquoi rajouter cette
étape-là, d'aller faire estampiller? Parce que la
régie...
M. Côté (Charlesbourg): Non.
M. Trudel:... à moins que je ne fasse erreur, n'aura pas
de spécialistes pour évaluer ça, de toute
façon.
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas qu'une question
d'estampiller, parce que l'estampille va signifier des piastres au bout de la
ligne. Quand on parle de reconnaissance, de la reconnaissance pas d'argent...
En tout cas, je trouve, moi, que la reconnaissance, ça existe toujours
sans argent, mais ça se développe moins ces années-ci.
M. Trudel: Oui. Ça, ça va être aux
opérations budgétaires. Dans votre programme jeunes, le CPEJ va
dire: Moi, compte tenu des besoins, j'ai besoin de tant, parce que je fais
ça en famille d'accueil. Il n'y aura pas de liaison entre les deux.
M. Côté (Charlesbourg): C'est le même principe
que pour les ressources intermédiaires. C'est des ressources de type
familial qui vont commander des sommes d'argent bien méritées,
qui compensent, si on a bien compris, et qui, dans ce sens-là, vont
avoir la même mécanique. On suppose qu'il n'y aura pas grands
frottements là. C'est l'établissement qui a la
responsabilité de recruter, d'évaluer et la régie
approuve. La régie approuve.
M. Trudel: C'est parce que vous allez ajouter un item à
l'ordre du jour de la régie régionale, sans qu'elle ait de
spécialistes pour le faire. Ça va être d'aller chercher une
approbation, parce que comment la régie régionale pourrait...
Elle ne va effectivement que "rubber-stamper" parce qu'elle ne peut pas faire
l'évaluation au niveau du contenu...
M. Côté (Charlesbourg): Je ne suis pas si sûr
que ça.
M. Trudel:... elle n'a pas les spécialistes. Les
spécialistes sont dans l'établissement concerné.
M. Côté (Charlesbourg): En tout cas, je ne suis pas
si sûr que ça que, dans une certaine circonstance, d'implanter une
nouvelle famille d'accueil... Je pourrais vous donner un cas récent,
dans le comté voisin du mien, de tentative d'implantation d'une famille
d'accueil, qui n'était pas souhaitée par un quartier et qui a
brassé du monde un petit peu dans le jardin.
Dans ce sens-là, ça prend quelqu'un en quelque part qui va
approuver, effectivement, la famille d'accueil. Pour toutes sortes de raisons
que je ne peux pas dire aujourd'hui, si j'avais été er situation
d'évaluation, elle n'aurait même pas franchi le cap d'une
autorisation, mais elle avar franchi le cap d'une autorisation et des travaux
étaient faits. Il faut quand même... Ah!
M. Trudel: Vous jouez au "un".
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas mo qui l'a
faite. Je vous dis que j'ai été sensibili sé...
M. Trudel: Non, non.
M. Côté (Charlesbourg):... au cas. Je ne joue pas au
"un", je joue aux 17.
M. Trudel: C'est encore pire, 17 comme ça Ce que je veux
dire c'est que, sur le plan administratif, vous, vous dites: Moi, pas ce
cas-là, ça n'aurait pas passé comme ça. Sauf que, s
ça avait franchi le cap, il y avait quelque part au CSS, des
autorités professionnelles compétentes qui s'étaient
penchées là-dessus, non?
M. Côté (Charlesbourg): Vous n'aurez jamais de
problème dans des familles d'accueil pour personnes âgées.
Il n'y en a pas de problème.
M. Trudel: Non.
M. Côté (Charlesbourg): II y a toujours des
clientèles plus difficiles...
M. Trudel: Turbulentes.
M. Côté (Charlesbourg):... plus turbulentes, qui
sont moins acceptables par un quartier. Là, il va y en avoir. C'est
ça, à 226. Quand on regarde 226, on dit: "1° "préciser
les critères de reconnaissance des ressources intermédiaires, les
reconnaître et maintenir un fichier des ressources reconnues par type de
clientèle".
M. Trudel: Bien oui! justement. C'est parce que...
M. Côté (Charlesbourg): "C'est-u" conforme ou si ce
n'est pas conforme? Au moins, qu'elle se pose la question.
M. Trudel: L'exemple d'où on est parti, le CPEJ n'est pas
capable de faire ça, l'établissement n'est pas capable de faire
ça?
M. Côté (Charlesbourg): C'est la régie. C'est
la responsabilité de la régie de faire ça.
M. Trudel: Elle ne dispense pas de services la régie. Elle
fait la coordination...
M. Côté (Charlesbourg): Non, elle ne dispense pas de
services. Elle ne dispense pas de services aux clients, aux usagers, mais il ne
faut pas penser que la régie ne dispensera pas des services aux centres
hospitaliers de soins de courte durée, aux centres hospitaliers de soins
de longue durée. C'est de cette nature-là.
M. Trudel: Bon. Votre préoccupation, c'est l'incidence
budgétaire.
M. Côté (Charlesbourg): Non, non, non. Ah non! pas
rien que celle-là.
M. Trudel: C'est ce que vous disiez tantôt.
M. Côté (Charlesbourg): Non, non. J'en ai
parlé tantôt, mais je ne voudrais pas vous dire que c'est ma seule
préoccupation. La qualité totale, comme dirait mon ami,
Gérald Tremblay.
M. Trudel: Oui. Ce sont les idées à
Gérald.
M. Côté (Charlesbourg): Non, mais on l'a quelque
part le suivi. On en a parlé dans un article quelque part...
M. Trudel: Oui, tout à fait...
M. Côté (Charlesbourg): ...qu'on devait s'assurer du
suivi.
M. Trudel: ...mais c'est parce que, regardez - je ne passerai pas
des jours et des jours là-dessus - vous avez des professionnels qui vont
être chargés de reconnaître, d'identifier et de
recruter.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, j'allais vous
écouter.
M. Trudel: C'était... Le CPEJ a des ressources
professionnelles, compétentes...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...un système de qualité totale au
niveau du personnel aussi.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Si jamais...
M. Trudel: ...qui va exister et là - je prends cet
exemple-là - dans la mesure où on leur a confié, essayer
de m'imagtner qu'on va confier à quelqu'un d'autre que le CPEJ le
recrutement des familles d'accueil pour sa mission... Ça peut arriver,
théoriquement, mais, entre vous et moi, qu'est-ce que nos professionnels
feront là si on ne leur confie pas ça?
M. Côté (Charlesbourg): Non. D'ailleurs, ça
peut arriver, on se l'est dit, dans des cas très exceptionnels,
très, très exceptionnels.
M. Trudel: Vous ne vouliez pas charger la loi, ces
fois-là, quand il y avait des cas très exceptionnels.
M. Côté (Charlesbourg): Non. Mais il demeure un
fait, c'est que, s'il manque d'expertise à la régie
régionale et qu'elle en a besoin de la CPEJ, elle ira chercher
l'expertise à la CPEJ pour le faire. Mais ça prend une place
où ça doit être centralisé et c'est la
responsabilité de la régie régionale.
M. Trudel: Vous savez, M. le ministre, quand on écrit des
grandes colonnes à droite dans La Presse au niveau de la possible
bureaucratisation, c'est à des affaires de même auxquelles on fait
référence.
M. Côté (Charlesbourg): C'est parce que si...
M. Trudel: Parce que ça va prendre quelqu'un pour traiter
ça. C'est évident. Ça prend quelqu'un. Ça ne se
traite pas par le sexe des anges, ça.
M. Côté (Charlesbourg): II y a des
responsabilités et, de toute façon, il faut avoir le monde pour
les prendre, les responsabilités. Et si quelqu'un veut dire que c'est de
la bureaucratie, il y en a de la bureaucratie comme il y en a à La
Presse.
M. Trudel: II faut qu'elle fasse approuver ses articles, vous
pensez?
M. Côté (Charlesbourg): Comment?
M. Trudel: Vous pensez qu'il faut qu'elle fasse approuver ses
articles?
M. Côté (Charlesbourg): Non. Avec autant de
notoriété, vous n'avez plus besoin de faire approuver vos
articles. Ça, c'est automatique. Mais ça prend aussi...
M. Trudel: II n'a pas besoin d'être identifié comme
devant aller se faire approuver.
M. Côté (Charlesbourg): De plus en plus, ces
gens-là sont responsables de leurs articles.
Des voix: Ha, ha, ha! (16 h 30)
M. Trudel: Le mécanisme d'arbitrage.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, à l'article 226,
je pense.
M. Trudel: L'article 228.
M. Côté (Charlesbourg): L'article 228. Ah! d'appel
au cas où elle serait victime d'une mauvaise décision,
là?
M. Trudel: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, il est là.
M. Trudel: Même chose. Alors, ils peuvent faire appel
à la régie régionale pour l'arbitrage puis s'assurer - on
l'a modifié - qu'ils ont le droit et la possibilité de se faire
entendre.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui. C'est ça.
L'article 227 est adopté et l'article 227.1 aussi.
M. Trudel: Oui, c'est adopté, mais est-ce qu'on a
gardé le suivi professionnel? Oui?
M. Côté (Charlesbourg): Non, parce qu'il se
retrouvait ailleurs.
M. Trudel: On le retrouve où?
M. Côté (Charlesbourg): II se retrouvait dans la
responsabilité - si je me souviens - d'un établissement.
C'était à l'article 16, le suivi professionnel? Quand on l'a
éliminé, le deuxième alinéa de l'article 227?
M. Gaudreau: C'est à l'article 226, 2°. On l'avait
monté là.
M. Trudel: Ah oui! on l'a. Il est écrit à la
mitaine.
M. Côté (Charlesbourg): O.K. Il a été
ajouté en papillon à l'article 226.
M. Trudel: Qui est-ce qui évalue? Qui évalue?
M. Gaudreau: L'établissement qui recrute évalue.
Dans le fond, ça va continuer à être les gens de
l'établissement qui vont faire le travail sur le terrain, mais ils vont
aller donner un rapport à la régie en disant...
M. Trudel: Le legs et tout ça, c'est à l'article
199?
M. Gaudreau: Aux articles 199 et 200. Elles sont
déjà prévues nommément dedans, les ressources de
type familial.
M. Côté (Charlesbourg): Alors, adopté sur
division, M. le Président.
M. Trudel: Sur division.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article
234, adopté?
M. Côté (Charlesbourg): Adopté sur division,
si j'ai bien compris.
M. Trudel: Sur division.
Le Président (M. Joly): L'article 234, tel
qu'amendé, est adopté sur division.
M. Côté (Charlesbourg): On pourrait revenir à
l'article 232 pour...
M. Trudel: Oui.
Le Président (M. Joly): S'il vous plaît, j'appelle
l'article 232.
M. Côté (Charlesbourg): L'amendement se lirait comme
suit, maintenant, M. le Président: 1° remplacer, dans la
deuxième ligne du premier alinéa les mots "des" par les mots "au
maximum neuf; 2° remplacer, dans les quatrième et cinquième
lignes du premier alinéa, tout ce qui suit le mot "vie" par les mots
"favorisant une relation de type parental dans un contexte familial"; 3°
remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, "des
adultes ou des" par les mots "au maximum de neuf adultes ou".
Le Président (M. Joly): Si je comprends bien, vous retirez
le premier amendement. Vous substituez celui-ci...
M. Côté (Charlesbourg): Vous lisez dans mes
pensées. Vous continuez de lire dans mes pensées, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Ça va bien.
M. Trudel: Je vous ai coupé court ce matin sur la
différence entre famille d'accueil et résidence. Je sais la
réponse, mais c'est intéressant de la donner. C'est parce qu'on a
posé deux questions en même temps et je pense que c'est
intéressant de noter la différence. C'est la première fois
qu'on voit apparaître ça, "résidence d'accueil". C'est un
concept intéressant, ça.
M. Côté (Charlesbourg): Répétez
ça dans le micro. Il faut que ce soit enregistré pour les fins de
l'histoire.
M. Trudel: Non, c'est parce que c'est un concept
intéressant. Je pensais que vous le saviez, par exemple.
M. Côté (Charlesbourg): Je ne sais pas tout, mais je
suis un homme ouvert à tout.
M. Trudel: Presque à tout!
M. Gaudreau: C'est suite à de nombreux commentaires qui me
sont venus des établissements, des intervenants, surtout des
intervenants sur le terrain, à savoir que le concept ou le vocable
"famille d'accueil", lorsqu'il s'agissait d'héberger ou de
référer des adultes ou des personnes âgées à
cette ressource-là, ça questionnait, finalement, les usagers
lorsque ça leur
arrivait. Donc, imaginez-vous une personne âgée qui s'en va
en famille d'accueil, puis ce qui était attendu de cette
ressource-là, bien, ce n'est pas ce qu'on attend, finalement, d'une
famille qui reçoit un enfant. Donc, on a voulu enlever le
caractère infantile, si vous voulez, de la ressource, lorsqu'il
s'agissait d'adultes et de personnes âgées, d'où le concept
ou le nouveau vocable de "résidence d'accueil".
M. Trudel: Je trouve intéressant qu'on le souligne,
particulièrement parce que, d'abord, c'est une nouvelle terminologie qui
est introduite dans notre classification. La terminologie est introduite et
ça répond vraiment...
M. Côté (Charlesbourg): Au niveau de la
clientèle.
M. Trudel: ...au niveau de la perception d'une clientèle,
les personnes âgées. C'est intéressant. Ce bout-là
est intéressant...
M. Côté (Charlesbourg): Ça va.
M. Trudel: ...comme beaucoup d'autres bouts aussi.
M. Côté (Charlesbourg): II est adopté.
M. Trudel: II est adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): Excusez! C'est l'amendement,
là. C'est un nouvel amendement, si je comprends bien.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. On retirerait
l'autre.
Le Président (M. Joly): Nous le retirons. M.
Côté (Charlesbourg): Oui.
Le Président (M. Joly): Nous acceptons celui tel que
lu.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement est
adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article, tel qu'amendé,
est adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): Merci. Vous nous amenez où,
là?
M. Trudel: M. le Président, juste avant de terminer, c'est
parce que j'aurais des questions à poser sur des articles qui ne sont
pas là et qui devraient peut-être être là. C'est
parce que j'ai deux préoccupations sur lesquelles je voulais interroger
le ministre. Le réseau des familles d'accueil et maintenant des
résidences d'accueil, c'est quelque chose comme 12 000 qu'on a
mentionné ce matin?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, 12 000.
M. Trudel: Ça fait deux ou trois fois que je questionne le
ministre à des occasions diverses, aux crédits surtout. En termes
d'information, il y a une préoccupation majeure pour faire en sorte -
prenez le bout que vous voulez, là - que l'information, quant à
ce qu'est le système, comment ça doit se vivre, se rende vraiment
jusqu'à l'établissement, par comparaison, qui s'appelle la
famille d'accueil ou, par ailleurs, au niveau de ce groupe qui est
simili-établissement, mais qui participe à notre réseau de
services de santé et de services sociaux.
Ces gens-là, sur le plan de l'information, c'est incroyable
toutes les situations que l'on retrouve et, après analyse, ça
dure depuis un long moment, ça. Et on ne peut pas imputer la faute
à personne en soi. Quand tu te fais reconnaître famille d'accueil,
tu es reconnu comme ayant les capacités, sauf que ces gens-là ne
sentent pas qu'ils sont inscrits dans le circuit. On pourrait
énumérer, là, toutes sortes de petits problèmes qui
iraient de la surcharge des responsables dans les CSS jusque, si j'en mettais
un petit peu trop, probablement, je dirais, au ministre: Bon, bien, au
ministère, ils ne font pas leur job, etc. Je sais que ce n'est pas
ça uniquement, mais il y a tout ça un petit peu. La finale, c'est
que c'est un réseau vaste, 12 000. Alors, dans ce cas-là,
ça fait 1, 17, 400, 12 000. Ça fait du monde, hein! Ils ne sont
pas rejoints et je souhaitais, quelque part, qu'on puisse se donner un article
à signal, à indication de la responsabilité de la
régie régionale de faire suivre, qu'ils soient inscrits dans le
réseau d'information à titre d'établissements. Vous me
direz que c'est un concept, etc., sauf que c'est la préoccupation que
j'avais qu'ils le soient, en termes d'information, en matière de
politique de santé et de services sociaux. C'est incroyable tous les
imbroglios dans lesquels on se retrouve. On ne peut pas inscrire des
obligations et les énumérer de 1 à 12, sauf que ce serait
une belle occasion qu'on aurait d'inscrire ça dans la loi et de dire: II
y a une responsabilité, là.
M. Côté (Charlesbourg): Je pense que vous avez
parfaitement raison. Je l'ai vécu un peu, moi aussi, et j'ai vécu
des moments de frustration parce qu'on a déployé des efforts
considérables pour reconnaître les familles d'accueil, aller
chercher des sommes d'argent additionnelles
et, finalement, tout ce dont on entendait parler, c'est de ce qui
n'allait pas. Évidemment, au bout de la ligne, ce qu'on entendait, c'est
que même l'information la bonne information, ne se rendait pas aux
familles d'accueil qui allaient être les bénéficiaires des
bons coups qui avaient été faits.
Évidemment, on a travaillé avec la
Fédération des familles d'accueil et la COPFA, qui sont les deux
associations qui les représentent. Je pense que ceux qui sont dans les
deux associations, Fédération des familles d'accueil et COPFA,
reçoivent davantage d'information que ceux qui sont seulement dans une.
Bon.
M. Trudel: Ou dans aucune.
M. Côté (Charlesbourg): Ou dans aucune. Mais,
évidemment, le problème qu'on a, il est à plusieurs
niveaux. Ces associations sont des associations de bonne foi, de gens dont on
ne peut pas mettre la bonne foi en doute, mais c'est une question de ressources
aussi ou de capacité financière. Deuxièmement, quant
à nos institutions, qui doivent aussi être des relayeurs
d'information, je pense qu'à ce niveau-là il y a des choses
à améliorer et au ministère aussi. Ce n'est pas une petite
affaire qu'on vient de faire là. On vient mettre dans la loi une
réalité qui existe, assez importante, parce qu'on ne l'avait
pas.
Donc, oui, il y a un besoin d'information. Je ne pense pas qu'on puisse
le régler ici, mais je prends note de la préoccupation de
l'information. C'est peut-être à la régie régionale
aussi. C'est peut-être là que, sur le plan de l'information, on
peut faire en sorte que l'information soit diffusée. Et moi, j'ai appris
beaucoup de rencontres que j'ai faites au niveau du ministère en
convoquant tous les CSS du Québec en même temps avec les deux
fédérations, avec les officiers du ministère, une de ces
journées de mars 1990 où on s'est parlé ensemble.
Probablement que c'est le genre de table qui n'existe pas assez où tu as
une relation de la famille d'accueil avec la COPFA, la Fédération
des familles d'accueil ou ton CSS. Jamais personne ne te met ça tout
ensemble pour dire: Voici l'heure juste aujourd'hui, dite par tout le monde en
même temps.
M. Trudel: C'est ça.
M. Côté (Charlesbourg): Et ça, il y a un
besoin de ce côté-là. Et je le garde en note pour la
régie régionale. C'est probablement là que, sur le plan de
la qualité de l'information, on pourrait le faire.
M. Trudel: Je pense qu'effectivement, à l'article 260, il
faudrait se donner un signal collectif là-dessus, en particulier pour
les familles d'accueil. C'est parce que, encore une fois, c'est 12 000
unités.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.
M. Trudel: Quand la définition même de la rumeur...
C'est pour ça que, ce matin, un peu à la blague, mais très
sérieux, je disais: Voulez-vous répéter, M. le ministre,
pour les galées, quant aux assurances d'actes malicieux, parce que je
n'en finissais plus. Je me disais la même réflexion: Comment
ça se fait que ça ne s'est pas rendu au bout, cette information
qui est très élémentaire dans la vie de la famille
d'accueil?
Ma deuxième préoccupation, dans le fond, elle est
rattachée à celle-là un peu. C'est ce qu'on pourrait
appeler tout le volet éducation pour les familles d'accueil ou support
professionnel, éducation, formation, perfectionnement. Ce sont des mots
qui ne sont pas tout à fait justes pour ce qu'est la famille d'accueil.
On emprunte ça à d'autres contextes. C'est-à-dire qu'on
est recruté comme famille d'accueil parce qu'on a un certain nombre de
qualités de type socioaffectif, de type organisationnel, qui
relèvent de la stabilité d'un groupe et de la capacité de
relation avec un enfant ou un adulte, sauf qu'on prend ça un peu comme
acquis. On dit, partant de là: Ils sont corrects, qu'ils ont le
diplôme. Débrouille-toi.
Nos intervenants, là, c'est un débat interminable. On dit:
Bien oui, mais les intervenants, dans les centres concernés, c'est
à eux autres d'occuper cette responsabilité-là. En
réalité, ils n'ont pas le temps, non plus, dans les tâches,
ils sont débordés. Comme c'est une ressource alternative, entre
guillemets, plus légère, effectivement donc, que
l'institutionnalisation, il faut en prendre soin. Il faut les aider à
devenir meilleurs. Ce n'est pas parce que tu t'es qualifié que tu ne
pourrais pas augmenter ta compétence en tant que groupe recevant. On
aurait tous à y gagner, comme société
québécoise, de dire: On a 12 000 groupes de type parental dans un
contexte familial...
M. Côté (Charlesbourg): En résidence ou en
famille.
M. Trudel: ...en résidence ou en famille, sur qui on peut
compter et on s'en occupe à ce titre aussi. (16 h 45)
M. Côté (Charlesbourg): Je suis très heureux
de vous apprendre, si vous ne le saviez déjà, que, dans les
mesures que j'ai fait accepter par le Conseil des ministres, il y a des sommes
d'argent récurrentes de prévues pour la formation des familles
d'accueil. C'est une première et, actuellement, nous avons formé
un comité tripartite des associations, fédérations et
COPFA, les CSS et le ministère, pour préparer des modèles
de formation. Donc, elle va se faire et, en plus, avec un budget
récurrent, donc chaque année.
M. Trudel: Dans vos 18 000 000 $, ça là?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Dans mes 35 000 000
$.
M. Trudel: 35, 3? Trois ans?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, disons que la
première année, ce n'était pas... C'était un 35 000
000 $ assez...
M. Trudel: II va y en avoir une partie... Vous souvenez-vous du
montant?
M. Côté (Charlesbourg): 217 000 $ par année
de prévus, récurrents, sur le plan de la formation.
Évidemment, vous allez me dire que ce n'est pas beaucoup parce que les
professeurs coûtent cher. Evidemment, si vous allez chercher un recteur
pour donner les cours, c'est clair que vous ne formerez pas grand monde.
M. Trudel: Là, c'aurait été du service
à la collectivité, ça ne vous aurait rien
coûté. Mais vous pourriez faire appel à la
Télé-université, par exemple, une excellente institution,
qui fait partie d'un excellent réseau, avec un excellent corps
professoral. Très bien. Quand on va passer à l'article 260, je ne
vous dis pas que je ne reviendrai pas non plus là-dessus un petit peu,
pour voir si on peut inscrire la préoccupation et la
responsabilité au niveau du perfectionnement de l'éducation, du
support professionnel.
M. Côté (Charlesbourg): Je me suis mis une note.
M. Trudel: Ah! on s'est mis une note. Je serais heureux qu'on
puisse le retrouver là.
Le Président (M. Joly): M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, on
pourrait passer, à ce moment-ci, à l'article 343, laissant pour
demain matin le début des discussions sur les régies
régionales. Donc, l'article 343.
Le Président (M. Joly): Alors, nous abordons
immédiatement l'étude de l'article 343.
Les permis
Délivrance et renouvellement
M. Trudel: On change de cahier.
M. Côté (Charlesbourg): Et vous aurez compris,
effectivement, que les trois articles que nous avons suspendus sur les
organismes communautaires restent suspendus.
Le Président (M. Joly): Les articles 256, 257, 258.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Pour une
discussion ultérieure.
M. Trudel: M. le Président, est-ce qu'on pourrait avoir un
décompte: ce qui est adopté, ce qui est suspendu?
Le Président (M. Joly): Je pourrais vous donner ce qui est
suspendu actuellement. Je peux faire ça assez facilement.
M. Trudel: Combien d'articles? Ah! vous lisez.
Le Président (M. Joly): L'article 22 et amendement,
l'article 31 amendé, l'article 36 et amendement, les articles 37, 45,
55, 64, 75, 103, 129, 140, 141, 153 à 159, 166 à 184 - vous
comprendrez, ce qui a trait aux médecins - et les articles 256, 257,258
sont suspendus.
M. Côté (Charlesbourg): II n'y en a pas tant que
ça qui sont suspendus. Il y a deux blocs. On a pris un rythme, à
un moment donné, où on réglait nos problèmes et on
ne les suspendait plus.
M. Trudel: 230 de suspendus?
Le Président (M. Joly): L'article 230 n'est pas
suspendu.
M. Trudel: Non, non, non. Je veux dire une trentaine?
Le Président (M. Joly): Pas autant que ça. Bien, en
fait, oui. Avec les articles concernant les médecins, oui. 153 à
156, vous en avez 7 là; 166 à 184, vous en avez 18 là,
puis une dizaine de l'autre côté. Il n'y a pas beaucoup d'articles
qui sont suspendus. Vraiment, vous avez bien fait ça.
M. Trudel: O.K.
M. Côté (Charlesbourg): Article 343, M. le
Président?
Le Président (M. Joly): C'est déjà
appelé, M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): Excusez-moi, j'ai dû
vous échapper. "Nul ne peut exercer des activités propres
à la mission d'un centre local de services communautaires, d'un centre
hospitalier, d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, d'un
centre d'hébergement et de soins de longue durée ou d'un centre
de réadaptation s'il n'est titulaire d'un permis délivré
par le ministre. "Nul ne peut laisser croire, de quelque
façon que ce soit, qu'il est autorisé à exercer les
activités propres à la mission d'un centre mentionné au
premier alinéa s'il n'est titulaire d'un permis délivré
par le ministre. "
M. Trudel: Oui, M. le Président. Les centres de
santé? "Nul ne peut... "
M. Gaudreau: Je pense qu'on a expliqué hier que, dans le
cas des centres de santé, ils exercent les activités propres
à la mission de deux centres concurremment, celui de CLSC, celui de
centre hospitalier ou encore celui de centre d'hébergement et de soins
de longue durée, de sorte qu'on n'exploite pas en soi un centre de
santé. On est désigné centre de santé en raison des
missions que l'on exerce. On ne peut pas, donc, défendre d'exploiter un
centre de santé. On défend d'exercer les activités propres
à la mission des centres mentionnés à l'article 53.
Ça se limite à ça.
M. Trudel: C'est le pendant de l'article 53. M. Gaudreau:
La catégorisation des centres.
M. Trudel: Le deuxième alinéa, c'est pour les
faussaires.
M. Gaudreau: C'est ça.
M. Trudel: On est poursuivi où, quand on est faussaire par
rapport à cette loi-là? On est poursuivi au...
M. Gaudreau: Pénal.
M. Trudel:... pénal ou on est poursuivi par le
président du Soviet suprême?
M. Côté (Charlesbourg): Qui est-il? M. Trudel:
Je regardais de côté.
M. Côté (Charlesbourg): Vous me criez des noms
maintenant?
M. Trudel: Je regardais de côté, pas en face de moi.
Y a-t-il déjà eu des poursuites, M. le ministre, par coeur?
M. Côté (Charlesbourg): Je pense que c'est 424, si
je ne m'abuse.
M. Trudel: Ah! Oui, oui. Si je cherchais quelque approbation que
ce soit, dans quelque circonstance autre. Lui, il ne cherchait pas
l'approbation, il cherchait le numéro. Il l'a trouvé
ailleurs.
Une voix: Là, il était dedans.
M. Gaudreau: C'est ça. Ce sera 424, mais après que
vous aurez vu le papillon parce que l'article 343 n'y est pas.
M. Côté (Charlesbourg): Et ça, je me
rappellais qu'on m'avait évoqué la possibilité d'un
papillon et c'est là qu'on devait retrouver ça. La mémoire
peut nous faire défaut des fois, mais, des fois, elle est très
utile.
M. Gaudreau: La vue aussi. Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Selon le principe de Lafontaine, vous êtes
visuel là, vous. Ha, ha, ha! Moi, je marche au bruit; je suis
auditif.
M. Côté (Charlesbourg): Ha. ha, ha! M. Trudel:
424?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais avec un
papillon.
M. Gaudreau: Avec le papillon.
M. Trudel: Mais la question, "c'est-u" au pénal ou si
c'est au...
M. Gaudreau: Oui, c'est au pénal.
M. Trudel: C'est au pénal. Puis c'est un crime
désigné, ça, là. C'est...
M. Gaudreau: Une infraction.
M. Trudel: Une infraction. C'est quoi, les condamnations? C'est
quoi les...
M. Gaudreau: Elles sont prévues dans l'article 424, les
amendes.
M. Trudel: Ah! O. K. Évidemment ça... Qu'est-ce
qu'il dit?
M. Côté (Charlesbourg): Quand c'est prévu au
pénal, c'est pour que ça vaille la peine.
M. Trudel: Ha, ha, ha! Ça, évidemment, c'est, en
particulier...
M. Côté (Charlesbourg): Ah oui! mais... M.
Trudel:... CHSLD, là.
M. Côté (Charlesbourg):... je viens de lire et, si
vous regardez l'article 424, il ne faut pas oublier l'article 432. bien
sûr! voyons donc!
M. Trudel: "C'est-u" 432 qui vous a fait pensé à
424 ou si c'est 424 qui vous a fait pensé à 432?
M. Côté (Charlesbourg): Ah non, non, mais, au moment
où je me suis rappelé de 424...
M. Trudel: La chaîne.
M. Côté (Charlesbourg): Bien sûr, voyons donc!
C'est l'aboutissement normal, logique.
M. Trudel: Vous marchez souvent par groupe, comme les
numéros de téléphone. Vous dites toujours que c'est
1-400,1-17-400, 424-432.
M. Côté (Charlesbourg): D'ailleurs, il y a un ordre
de placé; on peut prendre des numéros à la loto dans ce
sens-là aussi.
M. Trudel: C'est comme si on gagnait une loi. Bon,
évidemment, les établissements auxquels on pense ici, en
particulier, c'est les centres d'hébergement, les foyers
clandestins.
M. Côté (Charlesbourg): Non, les foyers clandestins,
on va les retrouver ailleurs, à l'article 358.
M. Trudel: Article 358?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, exploitation sans
permis.
M. Trudel: Ah!
M. Côté (Charlesbourg): Oui, bien oui!
M. Trudel: II y a ça ici aussi, quelqu'un qui laisse
croire, de quelque façon, qu'il exerce les activités propres
à la mission d'un centre mentionné au premier alinéa s'il
n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre. Même
chose. Nul ne peut laisser croire, de quelque façon que ce soit, qu'il
est autorisé à exercer les activités propres à la
mission d'un centre mentionné au premier alinéa s'il n'est
titulaire d'un permis délivré par le ministre." Si tu n'a pas de
permis de centre d'hébergement, tu es donc clandestin, n'est-ce pas?
M. Gaudreau: C'est que le papillon... M. Trudel:
Là, vous me dites 353?
M. Côté (Charlesbourg): L'article 358 fait
référence aussi à 343 et là aussi, il y a un
papillon.
M. Gaudreau: À la limite, il pourrait être
accusé sous deux chefs: d'avoir exploité sans permis et...
M. Trudel: ...d'avoir laissé croire.
M. Gaudreau: ...d'avoir laissé croire à des gens
qui y sont allés qu'il avait un permis, et, à ce
moment-là, les amendes sont de deux ordres. Pour l'exploitation sans
permis, à l'article 424, on aura vraiment des amendes plus
substantielles.
M. Trudel: Comment ça marche au pénal? N'importe
qui peut dénoncer au pénal?
M. Côté (Charlesbourg): N'importe qui peut?
M. Trudel: N'importe qui peut dénoncer au
pénal.
M. Gaudreau: Selon l'article 432, les poursuites sont
intentées par le Procureur général...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Gaudreau: ...ou par une personne que le Procureur
général désigne.
M. Côté (Charlesbourg): La dénonciation.
M. Gaudreau: Ah! la dénonciation.
M. Côté (Charlesbourg): Ah non! ce n'est pas une
dénonciation devant la cour. Ça va être le ministère
qui, lui, va faire la démarche devant le tribunal.
M. Trudel: C'est ça.
M. Côté (Charlesbourg): C'est le ministère
qui va faire la démarche devant les tribunaux, mais ça...
M. Trudel: Non, non, mais, dans la pratique, la plainte...
Prenons cet usager qui s'est pointé, un usager ou une usagère de
70 ans qui s'est pointée dans une maison: Oui, oui, je suis un centre
d'hébergement reconnu par le gouvernement, etc. Lui, il serait
possiblement coupable d'une infraction pour avoir laissé croire qu'il
détenait un permis de l'autorité constituée. La personne
doit déposer une plainte. Évidemment, je sais qu'elle pourrait la
déposer chez le Procureur général, invoquant cet
article-là.
M. Gaudreau: C'est ça. Ça pourrait... M. Trudel:
Où va-t-elle aller?
M. Gaudreau: Elle pourrait, comme vous dites, aller directement
au Procureur général, c'est-à-dire au ministère de
la Justice via la Sûreté du Québec ou toute institution qui
permet de faire aboutir sa plainte au ministère de la Justice, mais
comme c'est le ministre de la Santé qui est responsable de l'application
de cette loi-là, on lui indiquera de dénoncer la situation chez
le ministre de la Santé qui, lui, investit son collègue, le
Procureur général, de l'enquête et de la poursuite à
faire. C'est de même que le régime pénal fonctionne. Le
ministre responsable de
l'application d'une loi regarde si, effectivement, on a enfreint la loi
dont il a la responsabilité d'application...
M. Trudel: Et, là, il demande au Procureur
général d'instituer des poursuites, s'il y a lieu...
M. Gaudreau: C'est ça.
M. Trudel: ...une enquête et des poursuites, s'il y a
lieu.
M. Gaudreau: Exact.
M. Trudel: C'est pour ça qu'on a besoin de... Quelle est
la différence avec l'article actuel, M. le ministre, maître? Vous
disiez - je ne sais pas si c'est juste du français, là: "...s'il
n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre à
cette fin."
M. Gaudreau: Oui.
M. Trudel: Vous avez fart du ménage un peu.
M. Gaudreau: C'est ça. C'est de la
réécriture qui est sans conséquence.
M. Trudel: La fin est plus douce. (17 heures)
M. Gaudreau: Ha, ha, ha! Moins sèche. Non, c'est le
même principe énoncé en reprenant, cette fois, les
qualifications des centres exploités parce que, avant, on y allait par
le générique, exploiter un établissement.
M. Trudel: là, c'est ce que j'allais... c'est ça le
bout que j'avais oublié. en vertu de l'article 64, un
établissement du réseau public pourrait détenir - bien,
l'exemple du centre de santé tantôt, d'ailleurs - plus qu'un
permis d'exploitation ou un permis d'exploitation de plusieurs centres. est-ce
qu'un établissement public pourrait être poursuivi? en vertu de
l'article 64 là, on pourrait confier à un clsc - c'est ça
- l'exploitation de la poursuite de la mission d'un centre hospitalier. c'est
là que ça devient un centre de santé ou encore un clsc,
pour prendre n'importe quel exemple. mais un établissement public dit:
oui, oui, oui, moi, j'ai un permis pour ça. donc, il laisse croire...
est-ce qu'il pourrait y avoir une poursuite suite à une plainte contre
un établissement public?
M. Gaudreau: Je crois davantage que les choses ne se
présenteraient pas comme celle-là. C'est si, effectivement, la
totalité des activités de la mission est confiée... Il y
aura modification des lettres patentes, parce qu'il y va de la capacité
de l'organisme, de la corporation d'exploiter, au départ, et ça
se transposera à son permis, la réalité d'exploitation
d'une nouvelle mission. L'article 64, oui, il faut toujours bien le
comprendre...
M. Trudel: 95.
M. Gaudreau: ...comme étant l'attribution de certaines
activités de façon complémentaire, mais sans...
M. Trudel: 95? 64, 94.
M. Gaudreau: 64.
M. Côté (Charlesbourg): 64.
M. Gaudreau: 64...
M. Trudel: 64.
M. Gaudreau: ...qui est la possibilité pour la
régie de compléter, d'ajouter de façon
complémentaire certaines activités qui sont propres à la
mission d'un autre, mais pas la totalité. Si ça doit atteindre la
totalité, on modifie les lettres patentes de l'établissement pour
le confirmer.
M. Côté (Charlesbourg): Et 95. Effectivement, la
régie pourrait proposer des modifications au conseil d'administration ou
au territoire desservi. Et là, à l'article 95, on devait tenir
compte d'un certain nombre de phénomènes: de la distance,
de...
M. Gaudreau: L'article 95 ne touche pas à
l'activité.
M. Côté (Charlesbourg): Non. M. Gaudreau: II
touche à la représentation... M. Trudel: Non, c'est les
territoires, ça. M. Gaudreau: ...de l'organisation.
M. Trudel: Et autres caractéristiques sur lesquelles nous
ne reviendrons pas immédiatement.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Trudel: J'ai vu passer le député de
Nelligan.
M. Côté (Charlesbourg): II est parti.
M. Trudel: II est parti? Un CLSC, évidemment, c'a un
permis au départ... Pardon! Une corporation, un établissement
a un permis d'exploitation d'un centre local de services communautaires.
Par ailleurs, à ce CLSC, on ajoute un deuxième permis pour
exploiter un centre hospitalier de courte durée. Ça se peut.
M. Gaudreau: Dans la mesure...
M. Trudel: Je comprends. Ça s'appelle un centre de
santé, après ça. Alors, il y a deux permis.
M. Gaudreau: Eh bien! le même permis fait état des
deux activités qu'il exploite, compte tenu que ses lettres patentes sont
déjà... Son organisation juridique, sa charte, son acte
constitutif - appelez ça comme vous voulez - c'est ça qui est
d'abord la source de la capacité juridique de la corporation d'agir.
C'est ça qui détermine son champ d'activité. Le permis
vient confirmer cet état de fait en identifiant, en outre, les
installations qu'il exploite sur le territoire.
M. Trudel: Un établissement exploite un centre hospitalier
- on va ajouter courte durée pour faire l'image - de courte
durée. Donc, il obtient un permis: tant de lits en courte durée.
N'est-ce pas? Oui? Ensuite, il peut exploiter aussi la longue durée, le
même établissement. Ça lui prend un autre permis. Alors, il
y a deux permis. Il y a un permis pour de la courte durée, tant de
places, et un pour de la longue durée, tant de places. On est sur les
cas limites. Ça ne s'est pas présenté, mais c'est comme
ça que la loi, il faut la voir, à mon avis. Un centre
hospitalier, avec un permis de courte durée, qui réaliserait ou
qui ferait accroire qu'il peut réaliser de la longue durée,
pourrait être poursuivi comme établissement public parce qu'il a
laissé croire, de quelque façon que ce soit, qu'il était
autorisé à exercer des activités de CHSLD. Oui ou
"no"?
M. Gaudreau: Vous me parlez d'un seul et même
établissement qui a les deux activités?
M. Trudel: Oui, les deux missions.
M. Gaudreau: Les deux missions. Alors, il aura un permis qui
confirme l'état de ses deux missions. Non pas deux permis, un.
M. Trudel: O. K. Un établissement qui a une mission avec
un permis, qui laisse croire qu'il en a une deuxième, est-ce qu'il peut
être poursuivi à ce titre-là?
M. Gaudreau: Au niveau de l'article 342, c'est exact.
M. Trudel: L'article 343?
M. Côté (Charlesbourg): 343.
M. Gaudreau: 343.
M. Trudel: La couronne poursuit la couronne?
M. Côté (Charlesbourg): Comment?
M. Trudel: La couronne poursuit la couronne, maître?
M. Gaudreau: Un établissement ne fait pas partie de la
couronne, n'est pas un organisme du gouvernement, n'est pas un agent de la
couronne.
M. Trudel: Ils vont se défendre avec les fonds publics
pareil, par exemple.
M. Gaudreau: Ah non! C'est pour ça qu'on vous dit: En
théorie, oui, mais, en pratique, on verra où est le
problème. Comment se fait-il qu'un établissement laisserait
croire qu'il peut donner des services quand...
M. Trudel: Ah! vous savez, l'ambition de grandir.
M. Gaudreau: Oui, mais...
M. Trudel: Ce n'est pas les cas que je veux examiner, c'est la
possibilité juridique.
M. Gaudreau: C'est parce que, pour un établissement, c'est
bien plus de constater qu'il offre des services et que, là, par rapport
au PROS, il ne serait pas en... Parce que laisser croire, c'est plus au niveau
privé, quand on a des domaines qui sont "borderline"; les
résidences privées, versus les centres d'accueil.
M. Trudel: Avec l'article 64, en vertu de 64, un
établissement qui se voit autorisé à exercer ses
activités complémentaires, est-ce que ça demande des
modifications à son permis?
M. Gaudreau: À mon avis, la régie régionale
va devoir confirmer auprès de l'établissement qu'il a
l'autorité d'exercer quelques activités à titre
complémentaire, quelques activités d'une mission qui
n'apparaît ni dans sa charte ni dans son permis. C'est habilité
par l'article 64 de la loi. C'est l'exception. Si ça doit devenir
l'attribution d'une mission nouvelle et complète, ce n'est pas l'article
64 qui est la source.
M. Trudel: Non, non, je comprends. Si elle est complète...
Ce n'est pas un nouveau permis. Ce serait une délégation
d'autorité.
M. Gaudreau: Une attribution d'autorité.
M. Côté (Charlesbourg): Des lettres de confort.
M. Trudel: Des lettres de?
M. Côté (Charlesbourg): De confort.
M. Trudel: Des lettres de confort.
M. Gaudreau: Pas en termes de délégation
d'autorité, mais d'attribution...
M. Trudel: Non, pas délégation d'autorité,
mais attribution.
M. Gaudreau: Parce que la régie confère, à
ce moment-là, une capacité par application de l'article de loi.
Ça, ça nous préoccupait sous l'angle de la capacité
juridique d'une corporation. Ses lettres patentes mentionnent une mission,
mais, dans les faits, elle peut être en train d'exercer quelques
activités d'une autre mission. Il fallait donc trouver un lien de droit
pour l'autoriser, sinon elle devenait comme exerçant ses
activités sans aucune habilitation. L'article 64 pourvoit à
ça.
M. Trudel: Ah! Le fondement de l'autorité pour
exercer...
M. Gaudreau: De façon complémentaire.
M. Trudel: ...s'accroche à la poignée de 64. Sauf
que la manifestation extérieure de l'autorisation, bien là, vous
laissez ça...
M. Gaudreau: À l'administratif, la façon de
combler.
M. Trudel: C'est ça, à la nomenklatura, aux
circonstances. Il faut s'assurer de ne pas laisser prendre de risque inutile
à l'établissement - appelons ça l'établissement -
quant à la mission principale. Il ne faut pas s'organiser pour qu'il
soit en porte-à-faux en quelque part et tenter le diable par la queue en
disant: Oui, oui, je suis autorisé à faire ça. En tout
cas, j'espère qu'on retrouvera une forme en quelque part qui va faire en
sorte que ça va être... Si ça ne demande pas une
modification au permis.
M. Gaudreau: Non, mais ça va demander, en vertu de 64, une
capacité de démontrer que la régie nous a autorisés
à exercer. C'est sûr qu'un établissement, autant public que
privé, s'il se retrouve dans une situation de "no man's land", incapable
de démontrer qui l'habilite à faire des activités qui ne
sont ni à sa charte, ni à son permis, ni dans aucun document qui
lui vient de la régie, bien là, il démontre de
lui-même qu'il exerce des activités sans avoir une autorisation de
quiconque.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
M. Trudel: Non, juste faire une petite remarque parce que... Il
me semble que si on avait été... Par souci de prudence, on aurait
pu indiquer "les activités propres ou complémentaires inscrites
à l'article 64, prises ou déléguées en vertu de
64". Je ne sais pas le mot, le verbe transitif, là. Enfin,
là...
M. Gaudreau: Si je peux répondre à ça. M.
Trudel: Oui.
M. Gaudreau: Si vous ajoutez la notion de complémentaire,
c'est donc dire qu'il faudrait que le permis du ministère soit revu pour
indiquer une activité complémentaire que la régie donne de
façon un peu exceptionnelle et axée sur ses PROS qui peuvent
changer l'activité; la mission principale propre, elle va être au
permis, il n'y a pas de doute.
M. Trudel: Ça, il n'y a pas de doute.
M. Gaudreau: Mais quelques activités à titre
complémentaire, ça deviendrait un permis... Les lettres...
M. Trudel: Bref, vous voulez me convaincre que je suis en
matière de peccadilles, vous, là.
M. Gaudreau: Non, non. C'est simplement que, sur le plan
administratif, on parlait de paperasserie, l'autre jour...
M. Trudel: Ça va.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
M. Trudel: Ça va, adopté.
Le Président (M. Philibert): L'article 343, adopté.
J'appelle l'article 344.
M. Trudel: Ah mon Dieu! Je n'avais pas remarqué que nous
avions changé de président.
M. Côté (Charlesbourg): "Nul ne peut exploiter une
installation ou exercer une activité sous un nom ou une raison sociale
incluant les mots "centre local de services communautaires", "centre
hospitalier", hôpital", "centre de protection de l'enfance et de la
jeunesse", "centre de services sociaux", "centre d'hébergement et de
soins de longue durée", "centre de réadaptation" ou "centre
d'accueil", s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le
ministre. "L'application du premier alinéa n'empêche pas
l'utilisation, dans la dénomination sociale d'une fondation liée
à un établissement, du nom de cet établissement. Il
n'empêche pas non plus l'utilisation, dans un nom ou une raison sociale,
des mots "hôpital vétérinaire"."
M. Trudel: J'avais eu la même réaction un peu de
surprise, la semaine dernière, en rencontrant des centres de
santé pour femmes à travers le Québec. Ça, ce n'est
pas un titre réservé, ce n'est pas une appellation
contrôlée.
M. Gaudreau: Une appellation contrôlée.
M. Trudel: Est-ce contrôlé?
M. Gaudreau: Non.
M. Trudel: Ils ne sont pas contrôlés.
M. Côté (Charlesbourg): Non. (17 h 15)
M. Trudel: Sauf que, par ailleurs, j'étais dans la
région de Montréal et, quand j'entendais parler de centres de
santé, comme je suis dans une région où... Des centres de
santé, il y en a particulièrement en Abitibi et sur la
Côte-Nord. C'est une expression qui est familière. On se
réfère à un centre hospitalier et à un CLSC,
généralement. J'ai pris quelques minutes avant de me replacer. Je
me disais: C'est quoi un centre de santé à Montréal?
Comment ça se fait que c'est là? Finalement, pour trouver
rapidement que c'est un organisme communautaire qui s'occupe plus
particulièrement de la santé, effectivement, du côté
des femmes. J'ai rencontré des gens de la région de
Trois-Rivières, d'un organisme communautaire qui s'occupent de faire
vivre ce type d'établissements, entre guillemets. Il y a ça
aussi, mais comme ici...
M. Côté (Charlesbourg): Ou de thérapie
alternative.
M. Trudel: Ou de thérapie alternative, oui, tout à
fait. Sauf que, pour centre de santé - et loin de moi l'idée de
faire changer le nom de ces groupes-là - tu peux te faire
désigner centre de santé. Il y a les catégories de
centres; mais tu peux te faire désigner...
M. Côté (Charlesbourg): C'est un centre
désigné par rapport à un autre qui ne l'est pas. Il y a
des...
M. Trudel: Non, je veux dire que vous n'avez pas regardé
et... Est-ce que vous avez regardé pour le mettre dans la
catégorie des titres réservés ou de l'appellation
contrôlée?
M. Gaudreau: On avait regardé cette posssibilité de
voir jusqu'où on pouvait imposer un contrôle sur l'usage du nom,
sauf que l'introduction de la notion de centre de santé ici,
associée à une désignation du ministre, c'est pour
permettre l'application de règles particulières sur la formation
des conseils d'administration. Particulièrement, c'est ça parce
que, après ça, en tant qu'exploitant deux missions ou la mission
de deux centres, il devra participer à tout ce qui va avec ces
missions-là. Ça ne change plus à l'interne. Quant au nom
corporatif, ils ne sont pas empêchés de le prendre ou de
l'abandonner. Mais c'est un fait que, sur le territoire du Québec, des
centres de santé, on en trouve dans différents domaines.
Ça peut être une polyclinique qui prend le nom de centre de
santé.
M. Trudel: Habituellement, on a l'information qu'on n'a pas le
droit d'utiliser, que la... O.K. Au greffe, ils ne doivent pas dire: Vous
savez, en vertu de l'article 344, vous n'avez pas le droit de vous appeler de
même. Quand tu votes une demande d'incorporation, c'est aux institutions
financières?
M. Gaudreau: Le service des compagnies, lui, le sait très
bien.
M. Trudel: C'est lui qui contrôle ça.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Tu demandes un nom et
il dit: Non, ce n'est pas possible, il est déjà pris.
M. Trudel: Ou encore: Côté les a tous pris à
travers le Québec. Ne prend pas ça.
M. Côté (Charlesbourg): Ah!
M. Trudel: Ça va.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
M. Trudel: Oh! Tiens, tiens, juste par curiosité,
l'hôpital vétérinaire, ça...
M. Gaudreau: C'est apparu en...
M. Trudel: Vous n'avez pas pu résister à ce
morceau-là.
M Gaudreau: À l'idée de garder ce qui était
dans la loi des services de santé? L'exercice de la médecine
vétérinaire amène chez ces professionnels l'existence
d'hôpitaux vétérinaires et, comme on défend l'usage
du terme hôpital, ça s'appliquerait à eux,
malencontreusement.
Alors, dès 71, on l'a dit en toutes lettres dans la loi.
Ça n'empêche pas d'exploiter mais...
M. Trudel: Le professionnel du décapage, lui, ne peut pas
garder "Hôpital du meuble".
M. Gaudreau: Ou le Dr Baignoire, comme on en voit encore.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Ah oui! le Dr Baignoire.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Philibert): L'article 344 est
adopté. J'appelle l'article 345.
M. Côté (Charlesbourg): "Les installations d'un
établissement peuvent être identifiées sous..." Ça
va, l'article 345?
M. Trudel: Oui. Il suit ça par moments et, là, il
vient d'être étonné d'entendre l'article 344.
Le Président (M. Philibert): M. le ministre, l'article
345.
M. Côté (Charlesbourg): C'est parce qu'on en a
sauté un bout.
M. Marcil: C'est parce que vous en avez sauté un bout,
parce que ça m'étonnait, M. le ministre, qu'on soit rendus si
loin depuis huit semaines.
M. Trudel: Ça peut bien vous étonner, au nombre de
fois que vous êtes ici. Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): "Les installations d'un
établissement peuvent être identifiées sous un nom autre
que celui de l'établissement.
Un établissement ne peut toutefois exploiter une installation
sous un nom autre que celui indiqué à son permis d'exploitation
pour cette installation, le cas échéant."
M. Trudel: Alors, quand il demande son permis, il faut qu'il dise
comment il va l'appeler, son pavillon?
M. Gaudreau: Les installations.
M. Trudel: Comment il va... Les installations.
M. Gaudreau: Depuis qu'il existe des intégrations, le
phénomène se présente de plus en plus. Si vous pensez
à l'hôpital de l'Enfant-Jésus, suite à
l'intégration de quatre autres établissements, les installations
ont conservé le nom d'origine: l'Hôpital civique, l'hôpital
Saint-Augustin, etc. Ces noms d'installations sont conservés,
apparaissent au permis et ne sont pas le nom de l'établissement,
hôpital de l'Enfant-Jésus. Alors, c'est pour confirmer dans la loi
que c'est une chose possible parce que, autrement, on est supposé
exploiter nos installations sous le nom corporatif qui nous a été
donné dans nos lettres patentes.
M. Trudel: Oui alors... C'est ça. Et c'est indiqué
au permis...
M. Gaudreau: C'est ça. Ça permet...
M. Trudel: ...l'identification qu'on va donner à
cette...
M. Gaudreau: Et à partir du moment où ils sont au
permis, il faut garder le nom du centre. Il n'est pas question de rechanger le
nom du centre. Ah non! On aurait un permis qui nous permet hôpital
Saint-Augustin et on changerait sur place le nom du centre pour l'appeler
hôpital...
M. Trudel: Les ressources intermédiaires qu'on a vues ce
matin pourraient être identifiées à partir d'un autre nom,
pourraient être identifiées d'un autre nom et apparaître au
permis, à ce moment-là.
M. Gaudreau: Je ne sais pas si c'est de coutume de baptiser les
ressources de nom.
M. Trudel: Ah oui!
M. Gaudreau: Les ressources intermédiaires?
M. Côté (Charlesbourg): II y en a un certain nombre,
oui.
M. Trudel: Ah oui! un certain nombre.
M. Gaudreau: Les pavillons, qui ont une trentaine de lits
très bien identifiés, mais des ressources de trois, quatre
personnes, petits foyers de groupe ou...
M. Trudel: Depuis la désinstitutionnalisation en
santé mentale, il y a un certain nombre de ressources qui se sont
développées, qui sont reliées à des
établissements et qui, enfin, se donnent des noms dans la
compréhension commune, en tout cas.
M. Gaudreau: Enfin, les noms dont on les affluble devraient
apparaître au permis pour permettre le lien qu'il y a entre
l'établissement exploitant et cette installation ainsi
désignée parce que, souvent, c'est ce que les gens recherchent,
la preuve que cette installation-là est exploitée par un
établissement X.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
M. Trudel: Je vais fatiguer le ministre. Ça fait deux fois
que je fais le signal.
M. Côté (Charlesbourg): Ça fait deux fois. M.
le Président, ne dormez pas. Adopté.
Le Président (M. Philibert): Article 345, adopté.
J'appelle l'article 346.
M. Côté (Charlesbourg): "Le permis indique la
mission de tout centre de services exploité par l'établissement,
la classe à laquelle appartient, le cas échéant, un centre
de réadaptation ou un centre hospitalier, la liste des installations
dont l'établissement dispose et leur capacité, le cas
échéant."
Il y a un papillon qui se lirait comme suit: 1° supprimer, dans la
première ligne, après le mot "centre", les mots "de services";
2° insérer, dans la troisième ligne, après les mot et
signe "hospitalier,", ce qui suit "le type auquel appar-
tient, le cas échéant, un centre de réadaptation
pour les personnes ayant une déficience physique,".
Donc, ça se lirait comme suit: "Le permis indique la mission de
tout centre exploité par rétablissement, la classe à
laquelle appartient, le cas échéant, un centre de
réadaptation ou un centre hospitalier, le type auquel appartient, le cas
échéant, un centre de réadaptation pour les personnes
ayant une déficience physique, la liste des installations dont
l'établissement dispose et leur capacité, le cas
échéant."
M. Trudel: sauf que, dans la loi actuelle, on parle d'un permis
permanent: "le permis permanent indique la catégorie..." et là,
on a fait sauter "permanent". on ne veut pas donner trop de
sécurité aux établissements. on dit: n'oubliez pas que
c'est temporaire, ça. ce n'est pas ça qu'il y a à 137 de
la loi actuelle?
M. Gaudreau: Oui. La loi actuelle parle de permis permanents et
de permis temporaires. La loi 120 ne parle que de permis pour exploiter, qui
peut être d'une durée moindre que celle de deux ans, qui serait la
durée normale d'un permis, qu'on peut appeler temporaire uniquement
parce qu'il est de moins de deux ans, mais ça n'a rien à voir.
C'est uniquement parce qu'il serait émis en cours de période, en
attendant la date d'échéance normale des permis.
M. Trudel: Là, la durée, on va la retrouver
où?
M. Gaudreau: Un instant.
M. Côté (Charlesbourg): À l'article... Il y a
un article que j'ai... L'article 349: "Un permis est renouvelé pour deux
ans".
M. Gaudreau: La durée, c'est à l'article 348. Le
renouvellement...
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, deux ans.
Les articles 348 et 349. J'ai perdu mon notaire!
M. Trudel: Vous avez perdu votre notaire. Il faut que je vous
pose une question qui n'est pas notariale. Quand il s'ajoute des installations
en cours de permis, on les ajoute ou on...
M. Côté (Charlesbourg): II y a modification du
permis dès que l'installation devient fonctionnelle.
M. Trudel: O.K., en cours de période. Puis la
capacité, elle s'exprime en lits, places...
M. Côté (Charlesbourg): Où est-ce que j'ai vu
ça...
M. Trudel: Elle est ici: "...et leur capacité".
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Mais la capacité d'un centre hospitalier, c'est
en lits.
M. Côté (Charlesbourg): C'est en termes de lits,
pour les centres hospitaliers de courte durée et, pour les centres
d'accueil, c'est des places.
M. Trudel: Des places? Les centres de réadaptation, c'est
des places?
M. Côté (Charlesbourg): L'explication est
très bonne. C'est qu'un lit en centre hospitalier de courte
durée, c'est pour quelqu'un qui est malade, alors qu'une place, ce n'est
pas forcément pour une personne. Non, mais c'est pour l'éducation
populaire.
M. Trudel: Puis en centre de réadaptation, tu n'es pas
dans un lit, tu es dans une place.
M. Gaudreau: C'est place aussi.
M. Côté (Charlesbourg): C'est des places, oui.
M. Trudel: C'est des places. Alors, il y a deux
catégories...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
(17 h 30)
M. Trudel: ...soit par place... La capacité est
définie par des places ou des lits. Et le CPEJ, au niveau des enfants,
lui, il n'a pas de place, il n'a pas de lit. Y a-t-il un quota de familles
d'accueil?
M. Côté (Charlesbourg): La famille d'accueil
n'apparaîtra pas au permis. Ce sont des ressources
intermédiaires.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Pas de quota. Ouf! On les a sauvés,
ceux-là. C'est un permis d'établissement et il n'y a pas de
capacité dans ce cas-là. Adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article
346 est adopté.
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 346, tel
qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 347.
M. Côté (Charlesbourg): "La personne qui sollicite
un permis doit transmettre sa demande à la régie régionale
conformément au règlement. Elle doit posséder les
qualités, remplir les
conditions et fournir les renseignements et documents prescrits par
règlement. "La régie régionale, après approbation,
transmet la demande au ministre qui délivre le permis, s'il estime que
l'intérêt public le justifie. "
M. Trudel: Conformément au règlement.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Quel règlement, maître?
M. Gaudreau: 410 quelque chose.
M. Trudel: 410, 5°.
M. Gaudreau: Neuvièmement.
M. Trudel: Voyons! On vient assez souvent m'arracher la page. Il
faudrait indiquer... C'est le ministre qui détermine la teneur de la
demande de délivrance?
M. Côté (Charlesbourg): Au règlement,
ça? Vous êtes au règlement, là.
M. Trudel: À 410, 9°.
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas le ministre,
c'est le gouvernement. À 410, c'est le gouvernement; à 412, c'est
le gouvernement.
M. Trudel: C'est le gouvernement.
M. Côté (Charlesbourg): C'est "le gouvernement peut,
par règlement".
M. Trudel: Le gouvernement dit, par règlement, ce que doit
contenir une demande. C'est ça? C'est sur des formulaires?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Il y en a
déjà actuellement. Êtes-vous intéressé,
là?
M. Trudel: Pas du tout!
M. Côté (Charlesbourg): O. K.
M. Trudel: Pas du tout! J'ai plutôt l'intention de partir
un hôpital vétérinaire si ma fille...
M. Côté (Charlesbourg): Dépêchez-vous!
Si jamais je suis malade, au moins, vous pourrez me soigner. Vous allez me voir
arriver.
M. Trudel: Vous allez avoir un peu plus de misère,
là, un certain temps.
M. Côté (Charlesbourg): Quand vous allez me voir
arriver, vous allez dire: Quelle bête!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: En somme, quelle bête! Une voix: Quelle
bête de somme! M. Trudel: Ou quelle bête de somme! Le
Président (M. Joly): Article 347.
M. Trudel: Mais, c'est juste la personne qui sollicite un
permis?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: C'est une personne qui sollicite un permis.
M. Côté (Charlesbourg): Physique ou morale.
M. Trudel: Physique ou morale.
Le Président (M. Joly): Qui s'appelle la corporation.
M. Trudel: Je suis un peu fatigué. Je vais me faire
pardonner. Adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article
348.
M. Côté (Charlesbourg): "Le permis est
accordé pour une période de deux ans qui se termine le 31 mars.
"Le ministre peut, dans le cas d'un premier permis, l'accorder pour une
période inférieure à deux ans laquelle se termine le 31
mars de l'année où sont renouvelés l'ensemble des permis.
" C'est la même chose.
M. Trudel: II y a une année zéro que tu dis
là-dedans?
M. Gaudreau: La loi d'application va pourvoir à la
prolongation nécessaire des permis actuels parce que, là, on
change de loi. Même si c'est des permis en vertu de la présente
loi, ça va être des permis en vertu de la nouvelle loi. Il faut
toujours, par une loi d'application ou par des dispositions transitoires de la
même loi, pourvoir à la validité d'un permis
déjà là comme étant réputé
délivré en vertu de la nouvelle loi et valide jusqu'à la
date d'expiration prévue.
M. Trudel: Si vous le savez déjà, pourquoi vous ne
l'avez pas marqué ici?
M. Gaudreau: Parce que la loi d'application va avoir de 300
à 400 articles, alors...
M. Côté (Charlesbourg): Ça va bien. On en a
perdu de 50 à 100 depuis hier.
M. Trudel: On est rendu à combien là? 400?
M. Côté (Charlesbourg): On était à 450
hier.
M. Gaudreau: Mais moi, je le fais à 300, là. Des
voix: Ha, ha, ha!
M. Trudel: Tous les permis se renouvellent en même temps au
31 mars pour une période de deux ans. Oh! celui qui prépare
ça est appelé... Hum! M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): Dans le cas des centres
hospitaliers, c'est effectivement aux deux ans. Il y en a quelque 150, donc ce
n'est quand même pas... Ce que je comprends, c'est qu'on est dans une
situation où ça peut être une année
différente pour d'autres.
M. Gaudreau: Les centres d'accueil. On va se subdiviser en
groupes.
M. Côté (Charlesbourg): Les centres d'accueil, oui.
Pour avoir de l'ouvrage a l'année.
M. Gaudreau: Oui. Pairs et impairs.
M. Côté (Charlesbourg): Pas rien que quelques mois
pendant l'année.
M. Gaudreau: Mais leur permis, une fois délivré,
est bon pour deux ans. C'est simplement qu'ils n'arrivent pas tous... Alors,
celui qui arriverait dans le...
M. Trudel: Et le nouveau se rend jusqu'au 31 mars.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça. M.
Gaudreau: Oui, jusque...
M. Trudel: Pour une période inférieure à
deux ans.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M.
Gaudreau: S'il arrive en octobre...
Mme Vermette: Puis ils arrivent tous au même point.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, en
même temps. Après ça...
M. Gaudreau: Puis il va aller jusqu'au 31 mars l'année
suivante, puis là il va tomber aux deux ans.
M. Trudel: Et en vertu de la nouvelle loi, ils vont tous tomber
au 31 mars.
Mme Vermette: Au 31 mars.
M. Côté (Charlesbourg): De toute manière, ils
finissent par tous tomber au 31 mars.
M. Trudel: Oui, oui. Mais là, ce n'est pas juste le centre
hospitalier.
M. Gaudreau: Les centres d'accueil, c'est une partie une
année, une partie l'autre.
M. Trudel: Mais ils sont pairs et impairs, disons.
M. Gaudreau: Oui, c'est ça, pour éviter d'avoir
toute la somme de travail de renouvellement la même année, puis,
après ça, l'année suivante.
M. Trudel: Adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article
349.
M. Côté (Charlesbourg): "Un permis est
renouvelé pour deux ans si son titulaire possède les
qualités, remplit les conditions et fournit les renseignements et
documents prescrits par règlement. "Le ministre peut toutefois, lors du
renouvellement et après avoir consulté la régie
régionale, modifier la capacité indiquée au permis, s'il
estime que l'intérêt public le justifie. Avant de modifier la
capacité indiquée, le ministre doit donner à son titulaire
l'occasion de se faire entendre. "La décision du ministre de modifier la
capacité indiquée au permis est sans appel. "Le titulaire dont le
permis est ainsi modifié doit prendre les mesures nécessaires
pour donner suite à ces modifications dans les six mois suivant la date
de la réception de son nouveau permis. "
M. Trudel: Vous avez prévu la question, maître?
C'est celle-là.
M. Côté (Charlesbourg): Quand il a parlé de
maître, j'ai compris qu'il ne s'adressait pas au ministre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): Quand il s'adresse au
ministre, c'est le "un".
M. Gaudreau: Je ne l'ai pas entendu.
M. Trudel: C'est le "un" désigné au deuxième
alinéa. C'est "une maître" aussi, madame? Madame est maître
aussi?
M. Gaudreau: "Une maître".
M. Côté (Charlesbourg): Tous des maîtres.
C'est des maîtres dans chacun de leur domaine.
M. Trudel: C'est deux maîtres. C'est ça. C'est parce
que j'ai vu partir le maître qui accompagne maître et il savait que
je lui demanderais, les qualités... "Possède les qualités,
remplit les conditions et fournit les renseignements et documents prescrits par
règlement. " Est-ce que les qualités sont
énumérées au règlement?
M. Gaudreau: Oui. Citoyen canadien, résident du
Québec...
M. Trudel: j'aimerais ça les connaître, les
qualités.
M. Côté (Charlesbourg): Avez-vous mis les
qualités au règlement?
M. Trudel: C'est ce qu'elle cherche, effectivement.
M. Côté (Charlesbourg): Ce doit être les
qualités d'électeur.
M. Trudel: Elle le savait.
M. Gaudreau: Être un citoyen canadien ou un résident
permanent au sens de la loi concernant l'immigration au Canada, être
domicilié au Québec, être solvable, ne pas être sous
le coup d'une condamnation en vertu du Code criminel et transmettre au ministre
les renseignements qu'il peut requérir.
M. Trudel: Être solvable.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Là, le ministre va consulter. Quelle largesse!
Le ministre daigne consulter la régie régionale ici et, à
l'article 347, c'était: La régie approuve.
M. Gaudreau: Est-ce qu'on est au niveau du renouvellement?
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Gaudreau: Pour le premier permis, la demande transite par la
régie régionale, mais rendu au renouvellement, c'est un permis
déjà dans le système. La personne fait une demande de
renouvellement de permis et si le ministre veut modifier la capacité
qu'aurait l'établissement, il devra consulter la régie, ça
va de soi.
M. Trudel: Oui, mais s'il est modifié...
M. Gaudreau: Oui, oui. Sinon...
M. Trudel: Bien là, il n'a pas besoin d'approuver.
M. Gaudreau: Sinon, le permis sera renouvelé tel quel, tel
qu'il était, sans modification.
M. Trudel: Ah oui! Il la modifie dans le sens positif. Avant de
modifier la capable indiquée, le ministre pourrait décider, comme
par hasard, pour un établissement comme la Cité de la
santé de Laval, d'augmenter le nombre de lits et que la régie ne
soit pas d'accord. Il vient tout désorganiser le PROS de la
régie. Il dit: Le "un" a décidé, puis ça va
être comme ça. Il l'a consulté, mais... tandis que l'autre,
quand il accorde un permis, quand quelqu'un sollicite un permis, il faut
qu'elle approuve.
M. Côté (Charlesbourg): La régie l'approuve.
M. Gaudreau: C'est ça. Ça vient de la régie.
M. Trudel: Pardon?
M. Gaudreau: J'ai dit: Quand c'est un premier permis, la demande
vient de la rég elle arrive par la régie.
M. Trudel: Oui, mais quand tu rajoutes des capacités,
c'est une quasi nouvelle installation ça.
M. Gaudreau: C'est une modification au permis. Quand l'accord de
tous est là, ça veut dire que ça s'inscrit dans une
modification du PROS.
M. Trudel: Oui, mais ça peut être si...
M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.
M. Gaudreau: Mais si...
M. Trudel:... l'établissement demande d'ajouter 100 lits
et que le ministre décide, au niveau de l'intérêt public,
si l'intérêt public le justifie, et dit: écoutez, moi, je
suis tanné. ça crie, à la cité de la santé
de laval. j'ai besoin de lits pour faire des accouchements. je suis
tanné de faire des quotas. je vais élargir ça. la
régie, par ailleurs, elle, dit: écoutez, dans notre
planification, nous autres, on veut des maison de sages-femmes, on veut des
maisons de naissance. ou l'inverse aussi, évidemment: tu es en surplus,
puis je ne te renouvelle pas à 400 lits; je te renouvelle à 300.
(17 h 45)
M. Côté (Charlesbourg): Oui, ou, par exemple, vous
êtes dans un hôpital comme Robert-Giffard où la
clientèle diminue. Forcé-
ment, au niveau du renouvellement de permis, il y aura moins de lits au
permis. Ça se modifie.
M. Gaudreau: ...permis, alors que le service n'existe plus. Ha,
ha, ha!
Mme Vermette: Sauf qu'il y a tellement un tollé
général que même si le ministre veut, des fois, c'est bien
difficile, à moins qu'il ait... Ça demande bien du courage
politique là-dedans. Mais c'est juste au niveau de la capacité,
par exemple, du nombre de lits.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Gaudreau: C'est ça.
Mme Vermette: Ça ne touche pas les autres...
M. Gaudreau: Les autres aspects de la vocation de
l'établissement.
Mme Vermette: Si, disons, les modifications demandent plus de six
mois pour, en tout cas, être conformes au niveau permis, il se passe
quoi? Est-ce qu'il va y avoir des peines ou des sanctions ou bien si c'est
parce qu'ils n'ont pas leur budget?
M. Gaudreau: Le dernier alinéa, il faut le voir
comme...
M. Côté (Charlesbourg): Un délai.
M. Gaudreau: C'est ça, donnant un délai
raisonnable, quand même, à l'établissement pour agir parce
que le ministre ne peut pas le prendre par surprise, du jour au lendemain, en
disant: Je te renouvelle avec une modification dont tu ne pouvais pas... Mais
ça permettrait quand même au ministre d'agir, de prendre des
mesures budgétaires ou, à la limite, des procédures
judiciaires, mais ça se trouverait plus peut-être avec un
établissement privé qui résisterait. Pour un
établissement public, on sait les procédures. C'est un peu
illusoire parce qu'il y a des coûts sur les fonds publics chaque
fois.
Mme Vermette: C'est tout simplement comme un indicatif que
ça peut prendre en moyenne six mois pour se rendre conforme, mais il
pourrait y avoir des circonstances qui font que ça peut être plus
de six mois. Il se passe quoi à ce moment-là? Je veux dire...
M. Gaudreau: Tant que le ministre, de lui-même,
reconnaît la situation et que ça peut prendre plus de six mois...
Si on parlait d'augmenter les lits et qu'il faut modifier les lieux, s'il faut
faire des travaux qui vont prendre plus que ce temps-là, il va de soi
que le ministre ne peut pas exiger que ça se fasse à
l'intérieur de six mois si, naturellement, ça doit prendre plus
de temps, mais, généralement, c'est des situations qui peuvent
être réorganisées en dedans de six mois. Si on
dépasse et qu'on s'en va à un an ou à un an et demi, toute
la durée du permis va s'être faite sous l'ancienne norme, alors le
ministre n'atteint pas ses résultats, à ce moment-là.
M. Trudel: Est-ce que c'est fréquent, ça, des
diminutions de lits ou de places?
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas très
fréquent. Cependant, évidemment, avec le bilan-lits longue
durée qui va faire appel à une rationalisation des lits existants
pour être capable de faire en sorte de bien pourvoir les territoires, il
va y avoir, forcément, à certains endroits, un changement
d'affectation. On est dans des territoires où, effectivement, on est en
surplus.
M. Trudel: Oui.
M. Côté (Charlesbourg): Prenons un exemple. On est
à travailler un plan global en Montérégie, à ce
moment-ci, sur le plan des places pour hébergement de personnes en
longue durée. L'Hôtel-Dieu de Saint-Hyacinthe a quelque 580 lits
au permis. Dans le PROS que la régie régionale vient
d'élaborer, qui nous est proposé, il y a...
M. Trudel: O.K. Vous avez appris le langage vite: Le PROS que la
régie régionale...
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Il y a 80 lits qui
doivent disparaître pour un redéploiement de ressources en
Montérégie. Donc, il y aurait diminution au permis du nombre de
lits qui, dans certains cas, est aussi occasionnée par une
rénovation fonctionnelle qui fait qu'au lieu d'en avoir 18 dans la
même chambre, vous allez en avoir 4. Il y a forcément des
espaces... Vous allez installer des toilettes, parce qu'il y en a qui n'en ont
pas, et des lavabos, ce qui va faire disparaître des places. Donc, le
permis est diminué parce que, autrement, sur le plan budgétaire,
allocation budgétaire...
M. Trudel: Mais, chaque fois, vous devez consulter la
régie. Il y a obligation de consultation ici.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: Ça va.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 349 est
adopté. J'appelle l'article 350, M. le ministre.
Obligations du titulaire d'un permis
M. Côté (Charlesbourg): Oui. "Le titulaire d'un
permis doit exercer ses activités à l'intérieur des
limites qui y sont fixées."
Il y a un amendement qui se lit comme suit: Remplacer, dans les
première et deuxième lignes, les mots "à
l'intérieur des limites qui y sont fixées" par les mots
"conformément à ce qui est indiqué à son permis".
Donc, ça se lirait: "Le titulaire d'un permis doit exercer ses
activités conformément à ce qui est indiqué
à son permis."
M. Trudel: Et qu'est-ce qui est indiqué à son
permis?
M. Gaudreau: On en fait état à l'article...
M. Trudel: C'est la capacité...
M. Gaudreau: ...346, de ce qu'indique le permis...
M. Trudel: Mission...
M. Gaudreau: la classe, le type, la liste des installations et
leur capacité, le cas échéant; ce minimum apparaît
au permis. il faut qu'il exploite conformément à ce qui
apparaît là.
M. Trudel: La tenue des livres et des comptes prescrits par le
règlement de l'ancienne loi, on va retrouver ça dans les premiers
articles, l'obligation de tenue de comptes et...
M. Gaudreau: oui. on en a parlé, lorsqu'on a parlé
des dispositions relatives aux ressources financières, que les livres et
les comptes tenus par l'établissement étaient
vérifiés chaque année par un vérificateur.
M. Trudel: S'il a l'obligation de les faire vérifier, il
faut qu'il en tienne.
M. Gaudreau: C'est ça.
M. Trudel: Vous avez convenu qu'il...
M. Gaudreau: Ça a été
réintroduit...
M. Trudel: ...était aussi bien de se conformer - on ne va
pas lui dire ailleurs - parce qu'il va se faire poigner à la
vérification, pas tenu de livres et de comptes.
Mme Vermette: Dans le permis, est-ce que c'est
détaillé comme un centre hospitalier quand il y a de la
médecine générale, de la chirurgie, de la
pédiatrie, de la gynéco? Est-ce que tout ça est
détaillé dans un permis?
M. Côté (Charlesbourg): Non.
Mme Vermette: Non.
M. Côté (Charlesbourg): Non.
M. Gaudreau: Son plan d'organisation devient la source un peu de
cène organisation de services ou transpose l'organisation des services.
Alors...
M. Côté (Charlesbourg): C'est des pavillons.
M. Trudel: Ah! Il y a identité des pavillons aussi.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Un CLSC
avec ses points de services. Les points de services du CLSC.
M. Trudel: Ah! Les points de services d'un CLSC.
Installations.
M. Gaudreau: Ça fait partie des installations
dispensées.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): L'article 350 est
adopté.
M. Trudel: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Ah! Excusez. L'amendement à
l'article 350 est adopté et l'article, tel qu'amendé, est
adopté.
M. Trudel: C'est ce que nous disions. Le Président (M.
Joly): Exact. Sur division? M. Trudel: Non, c'est ce que nous
disions. Le Président (M. Joly): Parce que là, vous...
M. Côté (Charlesbourg): Ne mettez pas la chicane
ici, là vous, quand il n'y en a pas.
Le Président (M. Joly): Vous me surpreniez là,
vous.
M. Trudel: Ça allait bien, là.
Le Président (M. Joly): Article 351.
M. Côté (Charlesbourg): "Le titulaire d'un permis ne
peut le céder ou le transporter sans l'autorisation écrite du
ministre."
Mme Vermette: II n'y a pas consultation à la
régie.
M. Gaudreau: c'est parce que le geste de céder ou
transporter n'est généralement jamais fait seul. il accompagne un
transfert immobilier, une cession d'entreprise. mais le permis, ça
indique ici que ça ne peut pas se céder ou se transporter sans
l'autorisation de celui qui le délivre, c'est-à-dire le ministre,
pour éviter que les gens pensent que ça fait partie des actifs
d'une entreprise. on dit: je cède tous mes biens et le permis en fait
partie. non, le permis est toujours propriété du ministre;
ça ne se cède pas, ça ne se transporte pas, sauf si le
ministre dit: oui, je le transporte au nom de l'autre. ça ne peut pas se
transporter en garantie non plus auprès d'une banque en disant:
ça doit valoir à peu près tant, ce permis-là. je
vous cède ça en garantie. c'est tout ce que l'article veut dire,
en définitive. ce n'est pas une question de... le ministre
peut-être peut être transportable, mais pas le permis.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): II l'est, transportable, aux
quatre ans. Et le transporteur, c'est le premier ministre, entre les quatre
ans, pour une période intérimaire, puis aux quatre ans, c'est les
électeurs.
M. Trudel: Dans la loi actuelle, on dit: "II ne peut, en outre,
sans une telle autorisation, exercer ses activités ailleurs qu'aux
adresses inscrites au permis." Mme Lavoie-Roux, excusez.
M. Gaudreau: C'est l'avant-projet de loi? M. Trudel: C'est
l'avant-projet de loi.
M. Gaudreau: À l'article 350, quand on dit: "Le titulaire
d'un permis doit exercer ses activités conformément à ce
qui est indiqué", on indique les adresses des installations. (I ne doit
pas exploiter ailleurs qu'aux adresses indiquées.
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle 352.
Suspension, révocation et refus de
renouvellement
M. Côté (Charlesbourg): "Le ministre peut suspendre,
révoquer ou refuser de renouveler le permis de tout titulaire qui:
"1° a été déclaré coupable d'une infraction
à la présente loi ou à ses règlements ou d'un acte
criminel relié à l'exercice des activités pour lesquelles
il est titulaire d'un permis; "2° ne peut assurer des services de
santé ou des services sociaux adéquats; "3° est insolvable ou
sur le point de le devenir; "4" ne remplit plus les conditions requises par
règlement pour obtenir son permis."
Il y a un amendement qui vise à insérer, dans le
deuxième paragraphe, après le mot "peut", les mots et signes", de
l'avis de la régie [...] concernée,".
M. Trudel: Régionale.
M. Côté (Charlesbourg): De la régie
régionale, oui, bien sûr. "De la régie régionale
concernée".
Le Président (M. Joly): Nous n'avons pas l'amendement.
Est-ce que c'est possible d'en avoir une copie peut-être?
M. Côté (Charlesbourg): Avec plaisir. Le
Président (M. Joly): Merci.
M. Gaudreau: On ne l'a pas. On ne l'a pas avec nous autres,
l'amendement. On va l'avoir.
M. Côté (Charlesbourg): C'est pour "opter" une
consultation à la régie régionale.
M. Gaudreau: Relativement à la dispensation des services
adéquats.
M. Trudel: Ce qu'on veut voir, c'est s'il est écrit
à la dactylo ou s'il est écrit à la main.
M. Côté (Charlesbourg): II est écrit à
la dactylo. À la main, votre suspicion aurait trouvé
fondement.
M. Trudel: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): Adopté?
M. Trudel: Non. Quelqu'un qui est déclaré coupable
d'avoir commis un acte criminel, qui est condamné et qui obtient pardon,
obtient grâce par la bonne volonté du lieutenant-gouverneur, if
est biffé à vie de la possibilité de détenir un
permis.
Le Président (M. Joly): En relation avec ses
responsabilités dans l'exercice de ses fonctions. Pas ce qui gravite
autour.
M. Côté (Charlesbourg): C'est un acte criminel
relié à l'exercice de ses activités. Au bout de cinq ans,
s'il a une peine de cinq ans, il peut refaire une nouvelle demande et il peut
être accepté. Ce n'est pas à perpète, là.
Mme Vermette: Quand il a obtenu son pardon, il peut refaire une
autre demande.
M. Côté (Charlesbourg): II se réinscrit dans
le circuit.
Mme Vermette: J'imagine qu'il doit peut-être faire un
examen.
M. Côté (Charlesbourg): Une chose est certaine,
c'est que...
Mme Vermette: Dans les centres d'accueil et les centres de
réadaptation pour jeunes...
M. Côté (Charlesbourg): Si vous perdez votre permis
de conduire, vous êtes obligé de repasser un examen pour l'avoir.
Il paraît que c'est plus dur. (18 heures)
M. Trudel: Des examens spéciaux. "Ne peut assurer des
services de santé ou des services sociaux adéquats. " Qui fait
l'évaluation de la qualité de l'adéquation?
M. Gaudreau: C'est là qu'on ajoute "ne peut, de l'avis de
la régie régionale concernée". C'est elle qui va nous
procurer...
M. Côté (Charlesbourg): L'oxygène.
M. Gaudreau:... la démonstration que, selon elle, les
services...
M. Trudel: L'oxygène! C'est la police.
M. Gaudreau: c'est parce que c'était le seul cas qui ne
faisait pas appel à une norme concrète.
M. Trudel: 1-17-400.
M. Côté (Charlesbourg): Même pour la police,
ça prend de l'oxygène.
M. Trudel: Même pour la police. Surtout pour ceux qui sont
policiers et pompiers en même temps.
M. Côté (Charlesbourg): Non, mais la police qui
arrive sur les lieux d'un accident avec de l'oxygène, elle peut faire du
bien.
M. Trudel: Ha, ha, ha! Ça peut faire du bien. C'est, dans
le fond, quelqu'un qui ne peut assurer de façon adéquate la
réalisation de sa mission, parce qu'ils ont tous une mission.
Mme Vermette: Ça peut être des mauvais soins, parce
qu'ils ne sont pas capables de donner des soins comme tels. Ça pourrait
être dans le cas des centres de réadaptation pour personnes
toxicomanes. Il y en a qui font beaucoup d'abus. Donc, Ils ne peuvent pas
nécessairement donner des services sociaux ou de santé. Ça
pourrait être des services de santé ou des gens en
réadaptation. Il y a des centres privés de réadaptation en
toxicomanie qui n'ont rien pantoute. Ils mettent la personne dans une cellule
pendant cinq jours de temps et la personne est laissée toute seule,
à elle-même et là, il faut qu'elle passe sa phase de
désintoxication.
M. Gaudreau: Alors, sous le couvert d'un permis, ils
prétendent donner des services de santé et des services sociaux,
mais, dans les faits, il n'y a rien d'adéquat dans ce qu'ils dispensent.
Alors, ça permet de retirer le permis. Mais c'est bien sûr que
ça demande une évaluation. Il faut être capable de l'amener
en preuve. Si la personne conteste cette suspension devant la Commission des
affaires sociales, il faut être capable de démontrer que
c'était basé sur des services inadéquats.
M. Trudel: Le détenteur d'un permis est un
établissement. Un établissement a un permis. On peut lui
suspendre ce permis-là, en langage populaire, s'N ne fait pas son
travail, s'iI ne fait pas le travail pour lequel on lui a émis un
permis, s'il ne réalise pas sa mission.
M. Gaudreau: Bien là, c'est parce que ça devient
gros.
M. Trudel: C'est parce que la mission, effectivement, est
toujours de nature... Ce sont des services, toujours des services de
santé ou des services sociaux.
Mme Vermette: Est-ce qu'il y a des centres hospitaliers qui ont
déjà perdu leur permis? Publics, pas privés,
là.
M. Côté (Charlesbourg): II y en a eu à
l'époque, mais des petits, privés.
M. Gaudreau: On peut ajouter à l'article 352, 2°,
l'article 353 qui, lui, prévoit, effectivement, une modalité de
rechange par rapport au paragraphe 2°, c'est-à-dire, si on constate
l'inadéquation, Tinadéquacité"...
Une voix: Inadéquation.
M. Gaudreau:... l'inadéquation des services, donner
l'ordre au titulaire de se corriger dans un délai. on n'est pas
obligé de passer nécessairement par la suspension et la
révocation. on dit: on constate des défauts, on te donne un
délai pour...
M. Côté (Charlesbourg): Des préalables.
M. Gaudreau: C'est une ordonnance. Si tu ne t'exécutes
pas, tu auras un retrait automatique de ton permis. Alors, dépendant de
l'état de gravité des manques des services, si c'est
vraiment...
M. Trudel: Je suis bien prêt rapidement à faire
amende honorable. On ne peut pas indiquer
que la mission, effectivement, car on pourrait révoquer en
disant: Tu...
M. Gaudreau: II y a un petit manquement.
M. Trudel: ...n'accomplis pas ta mission qui était
prévue...
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: ...sauf qu'à l'intérieur de la mission
il y a toujours des services.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
M. Trudel: Mais c'est surtout les services, la qualité des
services qu'on veut mesurer. Mais il eût été
intéressant, par exemple, de joindre la mission aussi là-dedans,
quand même les deux. Enfin, là, c'est parce qu'on est
vis-à-vis des usagers.
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Trudel: C'est pour protéger les usagers. Je comprends
que c'est "peut", donc ce n'est pas "doit". Quand c'est un acte criminel
relié à l'exercice des activités pour lesquelles il est
titulaire d'un permis. Le titulaire pourrait avoir été
déclaré coupable d'un acte criminel autre que vous ne pourriez
pas lui suspendre son permis en vertu de cela.
M. Côté (Charlesbourg): C'est en vertu des
chartes.
M. Trudel: Ah, la charte!
M. Côté (Charlesbourg): C'est une exigence des
chartes.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article
352, adopté.
M. Côté (Charlesbourg): M. le
Président...
Le Président (M. Joly): L'article, tel qu'amendé,
est adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. le
Président...
Le Président (M. Joly): Oui, M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): ...on va vous donner
congé pour la soirée...
Le Président (M. Joly): Je ne saurai pas quoi faire.
M. Côté (Charlesbourg): ...en disant qu'on se
retrouve demain matin, à 10 heures.
Le Président (M. Joly): Donc, nous ajournons nos travaux
à demain matin, 10 heures, dans la même salle, s'il vous
plaît.
M. Trudel: À la vitesse où nous avons
été cet après-midi, nous avons pensé que
peut-être que ça vous fatiguerait un peu et qu'il y aurait comme
un choc, là.
Le Président (M. Joly): Je dois féliciter les deux
parties. Nous avons adopté 22 articles...
M. Trudel: Ah quelle vitesse!
Le Président (M. Joly): ...ce qui est merveilleux.
(Fin de la séance à 18 h 11)