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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le jeudi 20 juin 1991 - Vol. 31 N° 99

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée du projet de loi n° 120, Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives


Journal des débats

 

(Neuf heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Joly): La commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 120, Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Avons-nous des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Alors, je vous souhaite la bienvenue. Normalement, j'aurais dû le faire en ouvrant, mais on m'a pris d'assaut, alors... Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, c'est un nom qui est connu, Dessau, à ville de Laval, hein?

Le Président (M. Joly): Je ne peux vous dire. Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Ah! d'assaut, excusez. Je me suis trompé.

Le Président (M. Joly): C'est tellement proche. Ha, ha, ha!

M. le ministre, nous appelons quel article?

Report de l'étude de l'article 423

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, l'article 423.1. Après une rencontre avec les parties patronales ou représentant S'AHQ, les centres d'accueil, les CSS, les CLSC et le Comité provincial des malades, hier soir, devant un appel tout à fait pathétique des dirigeants pour échanger sur l'article 423, j'ai accepté - et je viens d'en informer mon collègue de l'Opposition - de prendre l'article 423 et de le reporter au mois d'août. Mais je veux qu'une chose soit claire, pour ne pas qu'il y ait de faux espoirs de véhiculés, il va y avoir qualification. C'est clair, là?

Alors, pour ceux qui penseraient que le temps va permettre de faire en sorte qu'il n'y en ait pas, ce n'est pas vrai que, demain matin, on va donner plus de pouvoir aux directeurs généraux. Ce n'est pas vrai que, demain matin, ils vont administrer 60 000 000 $, 70 000 000 $, 80 000 000 $, 100 000 000 $, 140 000 000 $, dans certains cas, et qu'on n'aura pas des exigences, quant à nous.

À partir de ce moment-là, comme on l'a fait pour d'autres à visées plus corporatistes, on va tenter, au cours de l'été, de vérifier un certain nombre de choses avec les intervenants. L'article 423 est donc reporté au mois d'août, mais je veux que le message soit clair. Il y a des incontournables, puis celui-là l'est. Donc, on va tenter de voir comment on peut arriver, toujours dans cet esprit de l'incontournable, à avoir la souplesse qu'il faut pour être capables de trouver les rayons de soleil qui vont nous permettre ci'accéder au ciel, premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, deux petits messages du commanditaire. J'avais pris un certain nombre d'engagements à donner de l'information au député de Rouyn-Noranda-Té-miscamingue. Les deux seuls hôpitaux qui, au niveau de l'hébergement, sont gratuits, c'est effectivement Chicoutimi et l'Hôtel-Dieu de Québec, alors que, pour les autres, ce n'est pas gratuit. Donc, finalement, je reconfirme ce que j'avais dit. J'avais dit que je ferais la vérification. On est dans une situation un peu, en maintenant le statu quo, inéquitable vis-à-vis d'autres régions du Québec et il nous faut en arriver à cette politique plus globale que nous aurons éventuellement.

Troisièmement, j'avais dit que je déposerais la liste des établissements qui ne se sont pas conformés à l'article 23 de la Charte de la langue française et on en a huit. J'avais dit sept, mais j'étais resté sous l'impression du public parce qu'il y a un privé à l'intérieur. Donc, j'aimerais déposer à ce moment-ci, M. le Président, le document qui en fait état et qui, comme vous pourrez le constater... Je ne voudrais pas tous les nommer, mais II y a un questionnement sur certains, et pas des petits, et on a raison de se questionner, à ce moment-ci. J'avais dit à l'Opposition que je ferais des démarches personnelles pour sensibiliser mon collègue responsable, étant insistant et permanent dans mon insistance pour qu'il y ait conformité, mais quand on se retrouve avec le Centre de santé de la Basse-Côte-Nord, c'est assez étonnant, merci. Pour le Centre de santé de la Basse-Côte-Nord, il y a le fait qu'il y a plusieurs petites communautés unilingues anglophones le long de la côte. Donc, je le dépose, M. ie Président. Je pense que ça répond à quelques questions. Je reverrai dans les galées, d'ici le mois d'août, d'autres éléments qui pourraient intervenir, mais c'est ce qu'on a eu assez rapidement.

Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Nous allons en donner une copie aux membres de l'Opposition et le faire reproduire pour le bénéfice des membres de la commission.

M. Trudel: J'ai quelques...

Le Président (M. Joly): Sûrement, allez, M. le député.

M. Trudel: Sur 423 et autres amendements quant à la qualification, il faut se réjouir un peu du délai qui est donné. Assez brièvement, s'il y a un besoin senti de vérifier au niveau de la qualification et de la capacité, c'est chez les quelque 700 chevilles ouvrières dans le réseau de la santé et des services sociaux. Je ne pense pas qu'on puisse adopter quelque mécanisme que ce soit sans concertation avec les principaux, tout en ne reniant pas, en ne laissant pas tomber la responsabilité ministérielle et l'imputabilité dont le ministre doit répondre à l'Assemblée nationale.

Je pense qu'on peut en arriver à dessiner un modèle de travail, un modèle d'intervention avec les directeurs généraux pour tenir compte des questions de stabilité, de mobilité dans l'emploi mais aussi de qualification, qu'on peut y introduire aussi ia confiance qu'on doit au public, aux membres des conseils d'administration et qu'on peut en arriver à dessiner des mécanismes qui fassent en sorte qu'on pourra continuer à avoir, dans le réseau de la santé et des services sociaux, 700 alliés. Il va peut-être y en avoir moins au titre de directeur général d'établissement, mais il faudrait qu'on puisse continuer à avoir des alliés dans le public, dans chacune des régions du Québec, pour notre système de santé et de services sociaux.

Je pense que le temps d'arrêt va être bénéfique. Le ministre réitère son intention d'avoir un mécanisme de qualification. Le comment, ici, va prendre beaucoup d'importance par rapport à l'objectif, parce qu'il y a, dans l'ensemble de la préoccupation, me semble-t-il, des éléments assez essentiels pour la gestion de notre réseau. Et moi, ce que je veux réitérer, c'est que oui, je suis satisfait, ce matin, que le ministre dise: On va regarder ça d'un peu plus près, et avec les concernés. C'est important, pour qu'on puisse dire éventuellement dans l'organisation de santé et de services sociaux dans une éventuelle réforme qui va s'appliquer: Nous avons 700 collaborateurs sur le terrain qui, vraiment, se mettent au service des citoyens, qui le sont déjà, et qui vont contribuer, avec l'État, à faire en sorte qu'on ait toujours la meilleure qualité de services. On est capables, avec ces gens qui occupent de si lourdes responsabilités, d'en arriver à des mécanismes adéquats

M. Côté (Charlesbourg): Juste peut-être là dessus, deux commentaires, M. le Président Je ne voudrais pas qu'on laisse croire, par nos propos, qu'il n'y a pas eu concertation. Sur le plan de la stabilité, sur le plan de la mobilité, j'ai rencontré les cadres supérieurs et les directeurs généraux dans des réunions dont l'origine est en Abitibi. On a fait appel au très peu d'espace occupé par !a formation, entre autres. C'est des choses qui ont commencé à être corrigées. Sur le plan de la stabilité, sur le plan de la mobilité, ce n'est pas un discours qui est nouveau pour moi. Dès le moment où je les ai rencontres - je n'avais même pas un an au niveau du ministère au moment où on en a parlé - I y a eu des échanges très importants avec lAssociation des directeurs généraux là-dessus. Sur le plan de la qualification, disons qu'on a eu des échanges assez corsés avec l'Association qui représente ses membres et avec les membres aussi. Sur le plan de ce qu'eux autres appelaient "Côté approved", que j'ai voulu changer en "Levine approved" pour tenter d'adoucir le phénomène, i! y a eu, a ce niveau-là, beaucoup d'échanges.

C'est sur le plan de la qualification ou de la certification que les échanges sont un peu plus corsés. Je veux tout simplement dire que oui, on a une bonne qualité de directeurs généraux, et Dieu sait le chemin de croix qu'on a eu à vivre au cours des dernières semaines sur la place publique, lorsqu'on interpellait le ministre et qu'on disait: Donner des pouvoirs additionnels aux directeurs généraux, voici, nous, on est contre, comme médecins. Évidemment, ce n'est pas le ministre qui est directeur général dans tous les établissements.

Il y a quelques messages qui viennent. Même si on dit que les médecins ont, dans les circonstances, forcé la note passablement, il y a quand même là des messages qu'il faut capter au moment où on donne des pouvoirs additionnels au directeur général. C'est la situation dans laquelle on devra se retrouver demain, parce que les services vont aux citoyens. Qu'ils soient donnés par l'infirmière, par le médecin, par l'infirmière auxiliaire ou par d'autres travailleurs du domaine de la santé et des services sociaux, ces services-là s'adressent aux citoyens.

Et, évidemment, tout n'est pas rose non plus à ce niveau-là. La moyenne est très bonne. Je pourrais vous en nommer pendant une demi-heure des directeurs généraux qui font un excellent travail, qui gèrent leur boite correctement, comme il faut, chez qui ça va bien, qui savent faire le tour des relations et qui connaissent un peu aussi les relations humaines avec leur personnel; pas seulement avec les médecins, avec l'ensemble du personnel.

Je pourrais aussi nommer des places où ça ne va pas bien. La préoccupation qu'on a à ce moment-ci est de s'assurer qu'on a tout ce qu'il faut pour éliminer ceux qui, dans le décor, ne font pas la job. Et il faut, à la base même, sur le plan de la sélection, s'assurer qu'il y a des qualifications pour être capable de remplir les fonctions.

Ceci étant dit, oui, on va profiter de l'été pour impliquer les associations qui l'ont déjà été, mais disons qu'il y a peut-être lieu de parfaire le résultat de nos échanges avec l'Association des directeurs généraux, en disant, bien sûr, qu'il faut conclure et qu'il y a des choses qui doivent

être dedans. À partir du moment où c'est ça, évidemment, ce sera une haute dose d'anesthésie sur 423. Si c'est pour un réveil plus doux dans la nature, avec tout ce que ça peut comporter comme environnement plaisant d'entendre chanter les petits oiseaux, je suis bien prêt à ça. Donc, je vais le faire avec plaisir et enthousiasme, sachant que le premier ministre a reconfirmé hier aux associations, de manière très claire, non équivoque, que, le 28 août, il y a une réforme. Ça a été reconfirmé hier que, le 28 août, il y a une réforme.

M. Trudel: Alors, il y a une nouvelle date de tombée, le 28 août.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Non, mais ça a toujours été la même date, là.

M. Trudel: Non, ça a été le 21 juin un bout de temps.

M. Côté (Charlesbourg): Ah non! Ça a été la fin mars.

M. Trudel: Ça a été la fin mars, le début juin; la fin juin, pardon.

M. Côté (Charlesbourg): Ce que vous n'avez pas compris, c'est qu'on dit toujours "jamais deux sans trois", donc je ne voudrais pas faire mentir l'adage.

M. Trudel: Oui. On verra ça à la fin d'août. M. Côté (Charlesbourg): Comment? M. Trudel: On verra ça à la fin d'août.

M. Côté (Charlesbourg): Ah! Mais si on continue d'avoir la collaboration de l'Opposition comme on l'a eue jusqu'à maintenant, le 28 août au soir, effectivement, on aura tout ce qu'il faut.

M. Trudel: la collaboration, vous n'avez pas dit ia complicité...

M. Côté (Charlesbourg): Non.

M. Trudel: ...et l'abdication. Si on avait eu à abdiquer, je n'aurais pas fait 154 heures et 25 minutes ici pour abdiquer sur des éléments essentiels, surtout que le travail qu'on continue à faire est tellement important. Vous avez raison sur ia question. Sur les dimensions que vous mentionnez pour les directeurs généraux, si vous avez tenté un bon jour de transformer ça en "Levine approved" au lieu de "Côté approved", "Levine approved" n'était pas très content ce matin puisque les directeurs généraux viennent d'émettre un communiqué dans lequel ils disent, écoutez bien ça: Les directeurs généraux du réseau de la santé et des services sociaux du Québec ont appris avec stupéfaction que ie ministre Marc-Yvan Côté, à la surprise générale, venait de déposer une série d'amendements au projet de loi 120, dont l'objet est de soumettre les directeurs généraux du réseau à une certification obligatoire. Selon les termes de ces amendements présentés en pleine tourmente de fin de session, un centre de référence des directeurs généraux et des cadres serait créé, dont la fonction essentielle serait d'attester, entre guillemets, ia qualification des directeurs généraux ainsi que des candidats à de tels postes.

Ainsi, alors même que le ministère annonce l'abolition de 200 postes de directeurs généraux, alors que les établissements auront à choisir qui, des trois ou quatre directeurs généraux en fonction, aura ie poste disponible, voilà que le ministre impose une nouvelle contrainte, non seulement à ceux qui souhaitent poser leur candidature au poste vacant, mais aussi à tous les gestionnaires qui veulent continuer à occuper leur poste ou un poste fusionné, et cela, même si, à l'unanimité, le conseil d'administration, régénéré par une nouvelle fournée de citoyens décideurs, se déclarait parfaitement satisfait de son directeur général.

En introduisant des mesures unanimement décriées, tant par les directeurs généraux que par les associations d'établissements - dont vous parlez cet été - en singularisant ses premiers collaborateurs par l'imposition de contraintes sans équivalent dans les secteurs public et parapublic québécois, ie ministre démontre une fois de plus qu'il n'a aucune confiance dans la qualité de ses gestionnaires, non plus que dans la qualité des conseils d'administration de choisir librement le meilleur candidat.

L'Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec déplore vivement et le contenu de ces amendements de la onzième heure, et le moment choisi pour en discuter démocratiquement. Tout se passe comme si le ministre voulait escamoter toute discussion et profiter du fait que toute l'attention est polarisée autour du contentieux avec les médecins. Ainsi, i'Association prie-t-elle le ministre de rétablir une certaine harmonie avec ses hors cadre, de manifester sa confiance dans sa capacité de gérer les conseils, de sabrer d'urgence dans cette nouvelle et coûteuse superstructure et de retirer ses amendements sans délai ou, à tout le moins, d'en reporter l'étude en août afin que nous ayons le temps de le convaincre du caractère odieux de l'aventure. Si le ministre devait persister dans sa volonté de forcer la certification des directeurs généraux et de procéder de manière expéditive en commission parlementaire, on peut s'attendre à une réaction des plus négatives de ceux-là même dont on dit chercher la collaboration. C'est signé par M. Levine.

M. Côté (Charlesbourg): Je ne l'ai pas lu parce que, depuis 7 heures ce matin, je suis en réunion pour tenter de gérer le ministère. Si je l'avais lu, je n'aurais pas suspendu 423 - je peux vous dire ça - si je l'avais lu avant d'arriver, parce que c'est exactement le genre de réaction corporatiste qui vise à défendre des intérêts particuliers, point. C'est ce qu'a dénoncé la commission Rochon. Ils se comportent comme d'autres à ce niveau-là. Ils se comportent comme d'autres. C'est exactement ce que la commission Rochon a dénoncé; ils viennent de tomber dans le panneau. Pour eux aussi, le mois de Juillet et le mois d'août seront un moment particulier de réflexion. Je pense que ce n'est pas à sens unique et qu'ils se doivent d'avoir cette réflexion qui n'a pas eu cours. Prendre un texte comme celui-là et dire que c'est à la onzième heure, sans consultation, c'est mentir comme d'autres l'ont fait jusqu'à maintenant. Alors, ils auront besoin de faire une réflexion au cours de l'été. On va quand même le suspendre parce qu'à un moment donné ça a des limites. Mais qu'ils fassent bien attention de ne pas les atteindre non plus.

M. Trudel: M. le ministre, vous avez employé souvent l'expression, au cours de cette commission: On va reculer le "tape" un peu. On va reculer le "tape", et mettons que ce que vous venez de dire est une réflexion uniquement dans votre...

M. Côté (Charlesbourg): Non.

M. Trudel:... démarche. j'aime mieux !a première attitude que vous avez prise, de dire: nous allons profiter du moment d'arrêt pour nous parler, pour échanger. le ministre a des objectifs. le ministre, en toute légitimité, peut poursuivre ces objectifs-là. il est capable - et je souhaite qu'il soit capable - de les défendre vivement auprès des directeurs généraux. mais, calmons-nous, si vous voulez, sur la place de nos directeurs généraux et de nos cadres dans ', e réseau de la santé et des services sociaux. il vaut mieux, quelquefois, en prendre un petit coup, m. le ministre, avec des réactions comme celle-là, parce que ce que j'ai entendu hier soir au téléphone était encore pire que ce que je lis ce matin, comme réaction. je ne veux imputer à personne la responsabilité de la réaction. on a de longues heures de travail derrière nous. je pense que nous avons toujours travaillé dans i esprit des intervenants dans le réseau pour qu'ils soient pleinement des collaborateurs et des collaboratrices nous ne pouvons nous passer de la collaboration des directeurs généraux et des cadres. il y a des voies de solutions, il y a des voies de discussions, il y a des voies d'échanges qui vont nous permettre d'en arriver à des mécanismes. c est parfois difficile, c'est parfois long et ça fait longtemps qu'on travaille là-dessus, mais misons sur la capacité d'échange et de compréhension mutuelle. Et, du fait qu'on reporte ça, on ne reporte pas la décision en soi. Ce que vous avez dit il y a quelques minutes, c'est que nous allons faire en sorte que ces mesures soient mutuellement acceptées.

M. Côté (Charlesbourg): Si le chantage des médecins est odieux, ii y en a d'autres aussi. Je veux bien qu'on soit clairs là-dessus. Je l'ai dit ce matin: l'article 423, on va le reporter. Mais venir dire que c'est sans aucune consultation, à la onzième heure, c'est grossier. Ça, c'est un message que je n'accepte pas, et le message de ia défense des intérêts corporatistes, il faut qu'il soit entendu. Et ça, ça ne présume pas, d'aucune manière - et je l'ai dit à plusieurs reprises - que nous n'avons pas le respect des directeurs généraux qui sont dans les établissements parce que, nous aussi, c'est avec eux qu'on travaille.

J'ai pris la peine de dire au début ce que j'ai dit devant les 400 qui se sont réunis au Concorde, il n'y a pas tellement longtemps, et devant 400 personnes réunies le 17 janvier, pendant quatre heures et demie, à Montréal. Combien de fois va-t-il falloir que je le répète sur la place publique pour qu'ils l'entendent, pour que les porte-parole comprennent? Moi, je ne cautionnerai pas à tout prix la défense de ceux qui n'ont pas les qualifications. "C'est-u" clair, à? Si eux veulent le faire, ils le feront, mais ce n'est pas moi qui vais le faire. Donc, mon message est aussi clair. Oui, ils vont être à la table au cours de l'été, oui, et je vais m'as-surer d'être là moi aussi. Ce ne sera pas par intermédiaire.

M. Trudel: Je retiens de votre intervention, de celle-là et de celle d'il y a 10 minutes, l'insistance que vous mettez sur les qualifications nécessaires pour occuper ces responsabilités. Je n'ai pas réentendu les mots "nécessaire certification pour cela". Je ne veux pas jouer sur les mots...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel:... je ne veux pas jouer sur les mots, mais la bonne piste, à mon avis, c'est celle de la qualification nécessaire pour occuper ce vastes responsabilités, importantes dans le réseau. Là-dessus, c'est comme dans bien des cas, ce n'est pas parce qu'il y a un voleur à la banque qu'on ferme la banque.

M. Côté (Charlesbourg): Non. D'ailleurs, ça a toi jours été !e principe, mais à partir du moment ou je me rappelle les discussions et I 'insistence que vous avez mise, comme parti, à 142 et aux suivants...

M. Trudel: Oui, tout à fait.

M. Côté (Charlesbourg): ...je pense qu'il doit y avoir une certaine concordance quelque part dans ce que nous voulons faire. L'article 142, c'est le directeur général. Avec les discussions fort longues qu'on a eues et les amendements que j'ai acceptés, qui sont bons à part ça et qui sont nécessaires... Alors, s'ils sont bons et s'ils sont nécessaires, c'est parce qu'ils doivent s'inspirer d'un certain vécu.

M. Trudel: Parce que, aussi, ce matin - on va fermer ce chapitre-là, on va y revenir au mois d'août...

M. Côté (Charlesbourg): On va finir par le fermer, oui.

M. Trudel: On va finir par le fermer, ce chapitre-là, mais ça permet de passer, quant à moi, un autre message, je pense, qui est de la même catégorie. Il y a d'autres groupes qui sont concernés en termes d'intérêt dans ce projet de réforme sur lequel on peut avoir, du côté de l'Opposition, de profondes divergences avec le ministre et le gouvernement. Mais il y a aussi d'autres groupes qui vont avoir à réfléchir cet été. Je le dis bien carrément, je pense aux infirmières, infirmières auxiliaires et à tout le personne! qui est aux soins infirmiers. On a eu, vous le savez, beaucoup de représentations à ce sujet-là parce que ces gens sont importants, ces personnes sont importantes auprès des usagers dans notre système de santé et de services sociaux.

Et, quant à moi, je veux dire qu'au niveau des infirmières, surtout au niveau des infirmières auxiliaires, elles non plus ne doivent pas être laissées pour compte dans le système. À tout le moins, elles ne doivent pas avoir le sentiment que c'est cela qui se passe et qu'on est incapables de se concerter dans cette société québécoise, dans nos établissements, pour en arriver, d'abord, à avoir la préoccupation de l'usager et non pas les préoccupations ou les intérêts de notre groupe dont c'est légitime, par ailleurs, de défendre les intérêts en soi, mais pas au-delà d'une certaine marge.

Et, moi, je dis aux infirmières, aux infirmières auxiliaires et aux différents regroupements dans lesquels elles se retrouvent: Profitez donc aussi de l'été pour proposer au législateur une solution qui fasse en sorte que tous vont pouvoir se sentir reconnus à l'intérieur du système de santé et de services sociaux et que tous pourront y trouver leur compte au sens de: Nous sommes des personnes importantes dans le système et il n'y a pas seulement l'importance de la lutte des médecins; il n'y a pas seulement d'autres groupes, peut-être un peu plus puissants en termes de relations avec le pouvoir. (9 h 45)

Ces personnes, les infirmières auxiliaires, le personnel soignant et les infirmières, sont des personnes essentielles au système et, quant à l'Opposition, elles ne seront pas laissées de côté lorsqu'on arrivera au mois d'août et qu'on discutera de la place qu'elles doivent avoir dans l'organisation des établissements. C'est un élément très important. Mais le message que je veux passer, c'est que le législateur peut prévoir une certaine forme d'organisation dans les établissements. Nous devons avoir la collaboration de tout le personnel soignant, en particulier du personnel infirmier pour les soins infirmiers. Dans ce sens-là, il y a une autre zone de dialogue qui s'est ouverte et qui devra s'articuler au cours de l'été.

Je souhaite le plus vivement du monde que tout ce personnel-là puisse arriver avec une solution à nous présenter au mois d'août pour que tous puissent être reconnus à leur juste valeur quant à leur travail, à leurs interventions dans le système de santé et de services sociaux. C'est fondamental. Alors, je dis, en particulier pour les infirmières auxiliaires qui font un travail extraordinaire, tout comme les infirmières, que, bien sûr, au niveau des malades, au niveau du personnel, toutes ces personnes sont importantes dans le système et que, quant à nous, elles seront reconnues dans le système.

Le Président (M. Joly): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, le message est clair, très clair. Vous voyez, si vous étiez dans la peau du ministre à l'occasion, avec un peu plus d'internes, probablement que vous auriez des sautes d'humeur aussi, à l'occasion, et vous pourriez peut-être être évité aussi, à quelques occasions, parce que ce n'est pas rien qu'un coup de téléphone qui donne la vérité.

M. Trudel: Bon. Fait-on la réforme maintenant? le président (M. Joly): à votre demande, m. le ministre, nous suspendons l'ajout de la partie 3.1 et de l'article 423.1. suspendu, m. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Pour appeler quel article, M. le ministre?

M. Côté (Charlesbourg): On va d'abord régler 457 et 470.1...

Le Président (M. Joly): S'il vous plaît.

M. Côté (Charlesbourg): ...pour libérer les gens de la Régie, et on reviendra par la suite à 28.

Le Président (M. Joly): Donc, l'article 457 est appelé.

Articles en suspens Loi sur l'assurance-maladie

M. Côté (Charlesbourg): 457 a déjà été adopté, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Oui. Exactement, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): On va le rouvrir et ça se lirait comme suit - je donnerai l'explication par la suite: Remplacer l'article 9. 5 introduit par le deuxième paragraphe de l'article 457 par le suivant: "Nul ne peut inscrire sur une carte d'assurance-maladie un renseignement autre que celui déterminé par règlement ou apposer sur une carte d'assurance-maladie une matière ou un objet non autorisés par la Régie. "Une personne qui contrevient au présent article commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 100 $ à 1000 $. "Une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une personne à commettre une infraction prévue au présent article ou qui lui conseille de commettre une telle infraction, l'y encourage ou l'y incite, commet une infraction et est passible de la même peine que cette personne. "

M. le Président, je pense que c'est une question, à ce moment-ci, de précision, de disposition pénale qui vise à décrire clairement le comportement prohibé et à déterminer précisément l'auteur de l'infraction. Donc, l'objectif, c'est de le rendre davantage sanctionnable.

M. Trudel: C'est des vérifications avec la législation, surtout pour rendre ça...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Trudel: Adopté. Ça répond à nos demandes.

Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement à l'article 457, adopté. L'article 457 est adopté tel qu'amendé. L'article 470, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): 470. 1, M. le Président. Insérer, après l'article 470, l'article suivant: "470. 1 L'article 65 de cette loi est modifie: "1° par la suppression, dans la première ligne du troisième et du quatrième alinéas, des mots "avec l'autorisation du gouvernement et"; "2° par l'addition, après le cinquième alinéa, du suivant: "La régie peut transmettre au directeur de la protection de la jeunesse d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, sur demande, les noms, prénoms, date de naissance, sexe, adresse et date de décès d'une personne inscrite à son fichier des bénéficiaires afin de permettre de retrouver, conformément au Code civil du Québec, une personne adoptée ou ses parents biologiques. "

La première est une modification de concordance avec l'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, modifié par l'article 18 du chapitre 57 des lois de 1990. Cette modification a été omise lors de l'adoption de cette loi, sanctionnée le 14 décembre 1990. C'est une omission parce qu'on l'avait faite dans le cas d'autres lois. Dans ce cas-ci, ça n'avait pas été fait.

La. deuxième modification a pour but de permettre aux centres de protection de l'enfance et de la jeunesse, tel qu'on l'a spécifié tantôt, de retracer plus facilement l'adresse d'une personne adoptée ou de ses parents biologiques lorsqu'une demande de retrouvailles a été faite. La Commission d'accès à l'information a été consultée et est d'accord parce que, évidemment, il y a eu de ces modifications-là par la ministre des Communications en décembre 1990 aussi. C'est toute la problématique de retrouver des parents biologiques, avec tout le phénomène des retrouvailles. C'est en conformité avec ce qui a déjà été adopté par la Commission d'accès à l'information à l'automne 1990.

La Président (M. Joly): M. le député. M.Trudel: Qui a été adopté quand?

M. Côté (Charlesbourg): Ce que le Mouvement retrouvailles disait, pour se resituer dans le contexte, c'est: Ajoutez de l'argent pour nous permettre de remonter la chaîne, pour trouver nos parents et tenter de faire le contact. À l'époque, ça coûtait 10 000 000 $. Après une analyse, on s'est dit: II y a des barrières, sur le plan ce la Commission d'accès à l'information, à un certain nombre de renseignements qui viennent d'organismes, qui pourraient permettre de remonter la chaîne plus rapidement et d'en arrtver à une possibilité de contact. On sait qu'il n'y a pas de contact s il n'y a pas d'accord entre les deux parties. Et, évidemment, ça éliminerait des coûts très importants et des délais c'attente très longs.

Donc, la voie qui avait été choisie à l'époque, c'est la ministre des Communications, Mme Frulla-Hébert, qui avait apporté des modifications pour permettra, effectivement, l'accès à certaines informations qui permettraient de remonter la chaîne plus rapidement et qui sauveraient, par exemple au niveau des CSS, des délais très longs de recherche d'antécédents. C'est ça qui a été fait à l'époque, et cette modification-ci s'inspire de cela. La Commission d'accès à l'information a été consultée, me dit-on - ce n'est pas moi qui l'ai fait, c'est la

régie - et elle est d'accord. elle l'a reconfirmé encore hier, avant même qu'on l'aborde encore ce matin.

M. Trudel: C'est très important ce que vous nous dites là, que la Commission d'accès à l'information a donné son imprimatur à la façon dont on l'introduit ici, même si ça a été introduit dans une autre loi. C'a été fait de façon écrite ou verbale?

Mme Bois (Diane): C'est des conversations téléphoniques.

M. Trudel: Est-ce qu'on va, éventuellement, être capables de demander à la Commission d'accès de nous confirmer ça par écrit? On n'a pas besoin d'exiger ça ce matin. On peut se fier à la parole, mais ce n'est pas négligeable qu'on puisse demander cela, de confirmer par écrit l'accord de la Commission d'accès à l'information quant au libellé et au fond de cet article-là dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le Président (M. Joly): J'apprécierais, madame, si vous pouviez vous identifier pour le bénéfice de...

Mme Bois: Mon nom est Diane Bois, avocate à la Régie de l'assurance-maladie du Québec.

Le Président (M. Joly): Merci, madame.

M. Côté (Charlesbourg): Juste sur le plan de la confirmation écrite, ce que j'ai compris, c'est que ce n'était pas nécessairement une tradition, à la Commission d'accès, de confirmer par écrit. Le 13 juin, à mon insistance, devant l'embarras qui avait été créé pour le législateur, on a obtenu une lettre. À ce moment-ci, on va faire les démarches pour voir...

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): ...s'ils le souhaitent et s'ils peuvent le faire ou s'ils veulent le faire.

M. Trudel: C'est parce que, s'ils ont donné le O.K. en termes de consultation, je pense que chacun doit comprendre, dans le contexte, y compris la Commission d'accès à l'information, qu'il y a comme prime importance à confirmer tout ça par écrit. Nous apprécierions recevoir, même dans la période de latence ou de discussion et d'échanges, copie de cette lettre-là.

M. Côté (Charlesbourg): Petite clarification qui est importante. Faites-la donc, ça va être bien mieux fart, Me Bois.

Mme Bois: Donc, dans le Code civil du Québec, à l'article 577 - c'est le projet de loi 125 - il est prévu que les CSS vont pouvoir faire des recherches concernant justement les antécédents biologiques. Donc, la Loi sur l'assurance-maladie est plus restrictive au niveau de la protection des renseignements que la loi sur l'accès à l'information. C'est pour ça qu'il est important de modifier la Loi sur l'assurance-maiadie pour permettre à la Régie de communiquer des renseignements aux CSS qu'eux puissent accomplir leur mandat, soit de faire les recherches pour nous autres.

M. Trudel: Oui, sauf que la loi 125 et le nouveau Code civil du Québec ne sont pas discutés. On ne peut pas présumer du résultat.

Mme Bois: Non.

M. Trudel: et on ne peut pas... parce qu'on va arriver à un autre article tantôt, 452, où c'est ia même chose: on devance la discussion et les conclusions du législateur en matière de réforme du code civil. ce n'est pas un petit travail; on ne peut pas escamoter certains débats. l'esprit, de toute façon, on le comprend bien. j'ai eu aussi l'occasion de rencontrer intensément le mouvement retrouvailles et la requête, depuis deux ou trois ans, d'accélérer... sauf que je veux bien regarder l'article ici, qui nous dit: voilà une méthode, une approche qui nous permettrait d'atteindre les objectifs de ces personnes. mais, par ailleurs, il ne faut pas se mettre en porte-à-faux et que tout cela ouvre une grande porte à autre chose. donc, même si on prévoit en discuter au niveau de la réforme du code civil, je ne souhaite pas que l'on inscrive ici comme raison, que c'est déjà prévu au projet de loi 125. ça n'existe pas, la loi...

M. Côté (Charlesbourg): Non. De toute façon, il existe, il a été présenté à l'Assemblée, mais il n'est pas adopté.

M. Trudel: C'est ça, il n'est pas adopté. Je veux juste relire un petit peu, si vous permettez. "Sur demande"; sur demande de qui, de la personne qui cherche?

Mme Bois: Sur demande du directeur de la protection de ia jeunesse. C'est lui qui a le mandat de faire ies recherches comme telles. Alors, c'est le CSS qui fait la demande à la Régie de faire les recherches, qu'on appelle complexes, d'adresses, de personnes susceptibles...

M. Trudel: Oui, mais ce n'est pas ie DPJ. C'est le directeur actuel du CSS qui fait la demande, pas le DPJ, parce que ce ne sont pas toujours des enfants. Ce n'est pas toujours des enfants parce que ça peut être l'inverse. C'est peut être...

Mme Bols: Ça prend des personnes majeu-

res, de toute façon, au niveau des recherches, là. C'est vraiment les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse. C'est le nouveau nom qu'ils vont porter, là, mais ce sont des CSS actuellement.

M. Trudel: Oui, oui. Là, en quelque sorte, on va donner un mandat. Ça donne un mandat au directeur de la DPJ, la Direction de la protection de la jeunesse. Actuellement, c'est le directeur général du CSS qui autorise les recherches ou la poursuite des recherches. Là, on dit... Mais ce n'est pas toujours le cas d'enfants - la protection de la jeunesse - d'enfants mineurs qui cherchent leurs parents, forcément. C'est bien plus souvent l'inverse, ils sont majeurs. C'est aussi des parents qui recherchent des enfants qui ont été donnés en adoption.

Moi, je n'ai pas d'objection fondamentale, à ce moment-ci, à ce que ça soit le directeur de la protection de la jeunesse qui fasse ce travail-là. On est bien conscients qu'on dit maintenant que tout ce qui est retrouvailles, ce n'est pas le CPEJ en soi, parce que la DPJ va relever du CPEJ, mais que c'est vraiment au directeur de la protection de la jeunesse qu'on confie le mandat retrouvailles. Puis, je ne suis pas sûr que ça soit ça l'esprit de...

M. Côté (Charlesbourg): La DPJ, ça se trouve plus limitatif.

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Mais, évidemment, c'est pour protéger le jeune.

M. Trudel: Ah, bien oui!

M. Côté (Charlesbourg): Mais ça n'exclut pas une démarche d'un adulte qui voudrait, effectivement, retrouver son enfant.

M. Trudel: O.K. Mais, là-dessus, l'intention du législateur, c'était de dire - on va le dire comme ça: Le boss pour les retrouvailles, c'est la DPJ. Ce n'est pas le CPEJ. C'est vraiment à la DPJ qu'on confie ce travail-là. Je vais vous dire franchement, je ne suis pas en désaccord avec cela, parce que la DPJ est pas mal plus serrée..

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui.

M. Trudel: ...au niveau de sa responsabilité dans le système, de par les lois qui l'administrent. Ce n'est pas parce que le CPEJ ne pourrait pas faire le travail, mais c'est pas mal serré comme...

Mme Bois: C'est un objectif d'assurer encore plus la confidentialité des renseignements, en le nommant précisément.

M, Trudel: Oui. Il y a deux autres bouts qui m'Inquiètent. On ne mentionne pas du tout, il n'y a aucune référence à la nécessaire acceptation, j'appellerais ça, de la personne recherchée.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui. Au consentement mutuel.

M. Trudel: Le consentement mutuel. Ça, ça m'inquiète, et aussi la confidentialité - même si ça petit être un peu redondant - à laquelle doit être rappelé le DPJ, dans ce cas-ci, en matière de possession d'informations avant de les transmettre au recherché. Ça, c'est peut-être un petit peu redondant, vous allez me dire, parce qu'il est tenu à lei confidentialité par ses...

Mme Bois: ...aussi s'applique. On dit: "...conformément au Code civil du Québec." Donc, si le Code civil du Québec prévoit des dispositions dans ce sens-là, !e directeur ne peut pas faire de recherches, à moins qu'il n'y ait une demande d'une des deux parties intéressées et que, Iji, s'informe pour faire la recherche pour trouver, justement, par exemple, la mère. C'est ça qu'on ne peut pas...

M. Trudel: Non, mais c'est parce que ça va être balisé dans le Code civil. On ne peut pas prendre de chance avec ça ici en disant: Ça va être balisé dans le Code civil parce que, actuellement, il n'y a rien, que je sache.

M. Côté (Charlesbourg): Ouf, c'est-à-dire qu'une des discussions qu'on a eues, que notre contentieux a eues avec la Justice, était que la loi, effectivement, la nôtre, serait en application avant même que le Code civil puisse passer. Si eux avaient passé avant nous autres, ça aurait été réglé. C'est le Code civil qui se serait appliqué. Ce qu'eux souhaitaient, évidemment, c'est qu'on fasse adopter ces articles et qu'on les inclue à notre loi pour avoir une loi, disons-le, moderne et qui ne soit pas dépassée dès le moment où le Code civil serait adopté, à ce moment-là. Il y a deux manières de le voir.

M. Trudel: Oui, oui.

M. Côté (Charlesbourg): C'est soit le Code civil ot il s'appliquera quand le Code civil sera adopté... Il y a combien d'articles? ni. trudel: non. à mon avis, on peut s'en sortir autrement, en incluant cela. "conformément au code civil du québec", on verra les discussions qui se feront. il y a deux aspects qu'il faut peut-être attacher plus fermement. même si le code civil en arrivait à mettre une ceinture là-dessus, nous autres, mettons les bretelles, ce matin, pour être sûrs.

M. Côté (Charlesbourg): O.K. On l'a, la

réponse, là.

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 632 du Code civil actuel dit: "L'adopté majeur a le droit d'obtenir les renseignements lui permettant de retrouver ses parents, si ces derniers y ont préalablement consenti. "

Donc, il y a déjà une couverture. Ce qu'on cherche là, cette couverture, on l'a déjà. Donc, ça prend un consentement mutuel. 632 du Code civil.

M. Trudel: 632?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Eh bateau! Je te dis que si on pouvait mettre ça là!

M. Côté (Charlesbourg): Ah! O. K. On continue, là. Oui, je ne vois pas pourquoi ils ne l'ont pas mis là. On continue, là...

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg):... parce que je n'avais pas fini; ça changeait de page, excusez-moi. "Il en va de même des parents d'un enfant adopté, si ce dernier, devenu majeur, y a préalablement consenti. Ces consentements ne doivent faire l'objet d'aucune sollicitation. " C'est quand même assez serré. Donc, c'est toujours une disposition qui est là.

M. Trudel: o. k. ça, c'est le code civil actuel. très bien. et là, "sur demande", c'est à la demande de la dpg. c'est bien ça qu'on a répondu tantôt?

Mme Bois: Oui. On dit: "... au directeur de la protection de la jeunesse".

M. Trudel: C'est "à sa demande" qu'il faut indiquer. Il faut écrire "à sa demande"; c'est parce que c'est très important de savoir qui peut faire la commande, donc de vérifier avant et après les dispositions du Code civil.

Mme Bois: "... peut transmettre, à la demande du directeur de la protection de la jeunesse".

M. Côté (Charlesbourg): Si ça se lisait comme suit: "La Régie peut transmettre, à la demande du directeur de la protection de la jeunesse"?

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Oui, ça pourrait très bien aller, ça. Parfait. Des bretelles, une ceinture, deux cravates attachés ici. Donc, la Commission d'accès à l'information est priée de transmettre son accord sur cet article-là, par écrit, aux instances ministérielles et la copie... C'est tout attaché, bien sûr. Par ailleurs...

M. Côté (Charlesbourg): On va, à tout le moins, le solliciter.

M. Trudel:... sur le plan très positif, c'est un beau grand pas pour le Mouvement retrouvailles. Effectivement, on est capables, lorsqu'on s'y attarde, de trouver des solutions qui ne sont pas extrêmement coûteuses et souvent, donc, impossibles, parce que la notion de besoin est étirable à l'infini. Pour le Mouvement retrouvailles, qui fait un travail extraordinaire au Québec, voilà un article clé dans cette réforme. J'ai bien l'impression qu'après l'avoir adopté ce matin ça va faire un autre groupe qui va presser pour l'adoption de la loi. Alors, on crée de la pression avec cela.

Le Président (M. Joly): Est-ce que l'amendement à l'article 470. 1 est adopté?

M. Trudel: Adopté, avec tous les commentaires. Adopté.

Le Président (M. Joly): Est-ce que l'article 470. 1 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Merci. Nouvel article, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. le Président...

Le Président (M. Joly): Oui, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Voulez-vous suspendre une minute?

Le Président (M. Joly): Sûrement, nous suspendons nos travaux pour une minute.

(Suspension de la séance à 10 h 8) (Reprise à 10 h 21)

Le Président (M. Williams): La commission reprend ses travaux. On appelle l'article 28, s'il vous plaît.

Recours administratif Examen par l'établissement

M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le Président. Juste avant d'appeler 28, il est peut-être

important de se resituer, comme on revient neuf semaines en arrière ou à peu près; pour être généreux, peut-être huit semaines. À 28, je ne suis pas sûr qu'on était rendu là la première semaine.

Trois aspects vont être touchés à ce moment-ci. Concernant les plaintes, plaintes verbales versus plaintes écrites, on se rappelle qu'à l'époque, lorsqu'on en avaft discuté, on avatt dit: Ce n'est pas tout le monde qui est capable d'écrire sa plainte; il faut, par conséquent, être assez souple à ce niveau-là. Deuxièmement, les rôles respectifs du cadre supérieur et du conseil d'administration versus le CMDP, le Cil et le conseil multidisciplinaire, parce qu'il y a une interrelation ou un risque d'empiétement. Et, troisièmement, le troisième niveau qu'on avait abordé, on aura ce troisième niveau aussitôt que la commission des institutions aura fait ses recommandations. Nous l'aurons pour le mois d'août.

Donc, à partir de ce moment-ci, on va toucher aux articles 28, M. le Président, jusqu'à 50.2, qui vont avoir le même fond et qui vont tenir compte aussi du phénomène qu'il y aura un troisième niveau, puisqu'on en a discuté, qui n'est pas totalement défini, compte tenu que la commission des institutions finira ses travaux et fera ses recommandations et que nous nous en inspirerons, dans la mesure où la commission des institutions a une sagesse qu'il nous faut espérer exemplaire. Il n'y a pas lieu de croire qu'elle ne sera pas exemplaire. Le "un" décidera de ce qu'il propose.

M. Trudel: vous venez de donner un mandat au vice-président de la commission des institutions de faire en sorte qu'elle soit sage.

M. Côté (Charlesbourg): Non, mais c'est parce qu'on veut qu'il prenne des vacances aussi, évidemment.

Alors, on en arriverait à 28, M. le Président, à l'amendement à l'article 28: Remplacer l'article 28 par le suivant: 'Tout établissement doit établir une procédure d'examen des plaintes formulées par les usagers et en confier l'application au cadre supérieur désigné par le directeur général." Vous voyez, déjà, "désigné par le directeur général".

M. Trudel: Mais là-dessus, cependant, rapidement, il faut lire ça avec 129, j'espère.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: C'est important de le souligner parce que, en particulier les réclamations de la Coalition des aînés... Je suis extrêmement heureux qu'on se rende à la question des plaintes verbales ou des plaintes écrftes parce qu'il y a une bonne quantité de personnes, il y a beaucoup de gens qui sont revenus là-dessus. On avait dit, donc, qu'on s'Inspirerait - parce que, parfois, souvent, on peut s'en inspirer - de la loi du Protecteur du citoyen.

M. Côté (Charlesbourg): bien sûr. M. Trudel: c'est sûr.

M. Côté (Charlesbourg): Et la Commission d'accès.

M. Trudel: Et la Commission d'accès.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Évidemment, la loi du Protecteur du citoyen, à ce que j'ai compris, pour s'en inspirer, elle est arrivée avant le Protecteur du citoyen actuel.

M. Trudel: Oui. L'institution a précédé T'institue".

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Et, par ailleurs, si les recommandations de la commission des institutions finissent par aboutir - et j'ai tout lieu de croire qu'elles aboutiront avant le mois d'août - il y aura un appel au gouvernement pour réviser profondément la loi du Protecteur du citoyen dans plusieurs de ses aspects.

Alors, donc, c'est "désigné par le directeur général" et à 129...

M. Côté (Charlesbourg): C'est un article qui est suspendu puisqu'il concerne les médecins. Il y aura éventuellement un papillon, dans la mesure où on finira nos discussions, qui visera, au troisièmement, à faire entériner la décision prise par le directeur général du cadre supérieur par le conseil d'administration, parce que l'article 129 vise le conseil d'administration...

M. Trudel: Oui, c'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): ...mais avec une partie. Ça, c'est le même libellé que ce qu'on a adopté pour la régie régionale.

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): À l'article 312.

M. Trudel: À l'article 312? À l'article 312, on disait: "...entériner..." C'est parce que je n'ai pas l'amendement sous la main, là.

M. Côté (Charlesbourg): À l'article 312, oui. Ça a dû être amendé, ça, au niveau du papillon.

M. Trudel: Oui, ça a été amendé, ça. Pendant que je cherche ça, là, est-ce que ça serait beaucoup trop lourd, dans la loi, de dire "désigné par le directeur général et entériné par

le conseil d'administration"? Je sais que c'est redondant, c'est clair, là.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Est-ce que ça serait trop lourd, ça, dans la loi, si on disait "désigné par le directeur général et entériné par le conseil d'administration"?

Une voix: Vous êtes toujours à 28?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, toujours à 28.

M. Trudel: toujours à 28. je sais bien qu'il va y avoir une question légale, là, mais, tu sais, il y a assez de texte dans les lois. signal! signal! signal!

M. Côté (Charlesbourg): Je vais la faire mienne, cette remarque. On n'en est pas à une redondance près.

M. Trudel: Non. J'ai entendu: Nous n'en sommes pas à une clarification près?

M. Côté (Charlesbourg): C'est une question de signal.

M. Trudel: Ça va être un parcours de golf, cette loi-là.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.

M. Trudel: Là, on pourrait ajouter "et entériné par le conseil d'administration".

M. Côté (Charlesbourg): À l'article 312... M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg):... ça se lit comme suit: "3° de nommer le directeur général et d'entériner la désignation faite par le directeur général du cadre supérieur responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes des usagers visée à l'article 39. "

M. Trudel: Bon! Et si vous n'avez pas d'objection, on va ajouter "désigné par le directeur général et entériné par le conseil d'administration".

M. Côté (Charlesbourg): On est à "papillonner" le papillon.

M. Trudel: Comment vous dites ça, maître? Correct. Alors, on pourrait passer à l'autre.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. L'article 31, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Alors, nous suspen- dons l'amendement et l'article 328. M. Trudel: 28.

Le Président (M. Joly): L'article 28, excusez.

M. Trudel: C'est une perception sélective, là.

M. Côté (Charlesbourg): Vous avez hâte qu'on finisse, M. le Président?

Le Président (M. Joly): Je vous dis, je suis arrangé comme vous autres.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): On vous comprend, M. le Président.

M. Trudel: Quelle lecture de la réalité vous faites! Je suis rendu comme vous autres. Absolument pas! le président (M. Joly): non, mais quand c'est rendu qu'on avoue qu'il y a de la redondance à la fin d'une commission, c'est intéressant.

M. Côté (Charlesbourg): Non, c'est être réaliste.

Le Président (M. Joly): C'est vrai. Alors, l'article 31 est appelé, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 31 par le suivant: "La procédure d'examen doit permettre à l'usager de présenter ses observations. "

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Mon Dieu! Il y a de quoi qui se passe, là.

M. Trudel: non, non, écoutez, c'est parce qu'on a fait six heures là-dessus, je pense, et c'est ce qu'on avait demandé. si c'est fait, c'est fait.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 31 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Ajouter autre chose serait redondant.

Le Président (M. Joly): L'article 31 est adopté tel qu'amendé. Merci. M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 32.

Le Président (M. Joly): L'article 32 est

appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 32 par le suivant: "La plainte peut être écrite ou verbale. "Le cadre supérieur doit cependant informer l'usager qui lui a fait une plainte verbale que seule une plainte écrite peut donner ouverture au recours auprès de la régie régionale instituée par l'article 259 et prévu à la section II du présent chapitre. "Le cadre supérieur doit prêter assistance ou s'assurer que soit prêtée assistance à l'usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte."

M. Trudel: L'Opposition se réjouit au plus haut point d'avoir été comprise à cet article rédigé conformément à sa volonté et à ses espoirs. Adopté.

Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement à l'article 32 est adopté. L'article 32 est adopté tel qu'amendé. L'article 33 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Je ne veux pas rouvrir un débat, mais j'imagine qu'il y a des gens présents dans la salle qui vont souhaiter être aussi bien compris.

M. Trudel: Je le souhaite vivement, moi aussi.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article...

M. Trudel: Être compris par ces personnes.

M. Côté (Charlesbourg): O.K. Ça va. Remplacer l'article 33 par le suivant: "Le cadre supérieur doit donner à l'usager qui lui a fait une plainte écrite un avis écrit indiquant la date de réception de sa plainte."

M. Trudel: "Mut. mut." sur le commentaire. Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 33 est adopté. L'article 33 est adopté tel qu'amendé. L'article 34 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): remplacer l'article 34 par le suivant: "le cadre supérieur doit examiner une plainte dans les 60 jours de sa réception. "il doit, avant l'expiration de ce délai, informer l'usager des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé. lorsque la plainte est écrite, il doit le faire par écrit et, par la même occasion, informer l'usager des modalités du recours que celui-ci peut exercer auprès de la régie régionale."

M. Trudel: Très bien. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 34 est adopte. Oh, excusez... L'article 34 est adopté tel qu'amendé.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 35 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 35 par le suivant: "Le cadre supérieur qui fait défaut de communiquer ses conclusions à l'usager dans le délai qui lui est imparti à l'article 34, est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives le Jour de l'expiration de ce délai. "Dans le cas d'une plainte écrite, ce défaut donne ouverture au recours auprès de la régie régionale."

Ça, c'était le délai qui était impératif. Dans la mesure où ce délai-là n'est pas respecté, automatiquement ça donne ouverture, finalement, au recours au niveau régional.

M. Trudel: II va avoir été informé, au début du traitement de la plainte à l'établissement, qu'il a 60 jours pour avoir une réponse et qu'à défaut de, ce sera négatif, pour qu'il sache qu'il a un recours.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M. Trudel: Très bien. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 35 est adopté. L'article 35 est adopté, tel qu'amendé. L'article 36 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Article 36. Remplacer l'article 36 par le suivant: "Le cadre supérieur peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu'il Juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise fol. "lorsque la plainte est écrite, il doit en informer l'usager par écrit."

Le Président (M. Joly): Si je comprends bien, M. le ministre, vous retirez l'amendement qui était déjà soumis pour le remplacer par celui que vous venez de nous lire.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Ah oui! parce que c'est un article qui était suspendu. Vous avez parfaitement raison.

Le Président (M. Joly): Oui, monsieur.

M. Côté (Charlesbourg): Ah! vous suivez vos affaires. Vous êtes extraordinaire.

Le Président (M. Joly): Ah! on suit nos affaires.

M. Côté (Charlesbourg): Vous avez un service de support...

Le Président (M. Joly): Ha, ha, ha!

M. Trudel: Votre mémoire est une mémoire non pas assistée par ordinateur, mais presque.

Une voix: Dont on aurait besoin.

Le Président (M. Joly): Mais presque. Mais il y a encore de la place pour de l'amélioration.

M. Trudel: Là, je ne veux par relancer non plus un grand débat, mais...

Le Président (M. Joly): Je ne vous en empêcherai pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: ...comment on va prévenir les... il faut qu'un tel article existe, ça va de soi. mais si c'est rejeté comme étant "frivole, vexatoire ou de mauvaise foi", là...

M. Côté (Charlesbourg): Ça fait appel au jugement de quelqu'un qui est qualifié.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Je vous voyais venir.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Joly): Ha, ha, ha!

Une voix: Aïe! C'est 1-0, là.

M. Trudel: Je vous voyais venir.

Le Président (M. Joly): La porte était ouverte.

M. Côté (Charlesbourg): S'il décide qu'elle est frivole, lorsque la plainte est écrite, ou erronée, vexatoire, il doit en informer l'usager par écrit. Donc, il peut en appeler.

M. Trudel: O.K., parfait. Donc, il peut en appeler à ce moment-là.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui. Bien sûr.

M. Trudel: Oui. C'est un cadre supérieur bien qualifié qui va traiter ça, mais des fois...

M. Côté (Charlesbourg): je vous le certifie.

M. Trudel: ...il peut arriver, la nature humaine étant ce qu'elle est, que le conseil d'administration, dans sa grande sagesse, ayant désigné le meilleur des cadres supérieurs pour traiter telle plainte, tout comme il l'aura fait pour l'engagement de son directeur général probablement... Il pourra s'assurer qu'on a un mécanisme de recours. Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): II ne faut pas présumer ce qui se discutera durant l'été.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 36 est adopté. L'article 36 est adopté tel qu'amendé. L'article 37 est sur la table.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 37 par ie suivant: "Lorsque la plainte de l'usager porte sur la pertinence ou la qualité d'un acte médical, dentaire ou pharmaceutique ou celle des actes infirmiers et si un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour l'établissement, le cadre supérieur doit acheminer la ptainte vers le conseil concerné et en informer par écrit l'usager. "En l'absence d'un tel conseil, le cadre supérieur doit acheminer la plainte vers le conseil muitidisciplinaire institué conformément à l'article 159.2 et en informer par écrit l'usager. Il en est de même lorsque la plainte de l'usager porte sur la pertinence ou la qualité d'un acte professionnel posé par un membre du conseil muitidisciplinaire."

M. Trudel: Ça, ça concerne les actes.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. C'est là que ça doit être traité.

M. Trudel: Ça s'en va au conseil. Là, le conseil concerné est-il obligé de référer la plainte à la corporation concernée?

M. Côté (Charlesbourg): Non.

Une voix: Pas nécessairement. Il l'analyse.

Une voix: Je vais laisser un spécialiste répondre. Dr Caron.

M. Caron (Simon): II n'est pas obligé de la référer à la corporation. Cependant, la corporation, si elle est témoin ei!e aussi ou si on lui a signalé parallèlement qu'il pouvait y avoir un problème de pratique professionnelle pour un de ses membres, effectivement, peut, en parallèle, étudier elle aussi la situation et, au bout de la ligne même, prendre...

M. Trudel: C'est parce que, sauf erreur, quand c'est transmis à un conseil et/ou à une corporation, le plaignant est dessaisi de la plainte. Elle ne lui appartient plus; c'est la

corporation qui en prend charge.

Le Président (M. Joly): Excusez, MM. les parlementaires, M. le ministre, M. le critique, il y a un vote. Alors, nous devons...

M. Côté (Charlesbourg): Ça va aller à 12 h 45, comme ça.

Le Président (M. Joly): ...suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 36)

(Reprise à 10 h 53)

Le Président (M. Joly): Nous reprenons nos travaux. L'article 37 était sur la table.

M. Trudel: Ma seule question sur l'article 37, c'est: Est-ce que, quand c'est transmis au conseil disciplinaire concerné, le plaignant est dessaisi de sa plainte comme il l'est lorsqu'on transmet une plainte à une corporation professionnelle?

Le Président (M. Joly): Dr Caron.

M. Caron: Au niveau de l'établissement, le plaignant n'est pas dessaisi de sa plainte. Enfin, ce n'est pas l'intention qu'on avait, ce qui ne veut pas dire que, s'il retire sa plainte, l'établissement n'aura pas allumé une lumière, là, pour aller vérifier plus à fond la pertinence, la qualité des actes qui sont posés. Par contre, effectivement, au niveau des corporations professionnelles, le syndic qui prend charge d'une plainte en prend charge totalement et le plaignant en est dessaisi.

M. Trudel: En tout cas, moi, ce qui me préoccupe, ce n'est pas lorsque le plaignant retire sa plainte et que l'on donne quand même suite au niveau du conseil disciplinaire concerné. C'est plutôt l'inverse, qu'il ne soit pas dessaisi de sa plainte comme plaignant et qu'il puisse être partie aux autres dispositions qui obligent à ce qu'il soit entendu, qu'il présente ses observations dans les délais, etc. C'est ça?

M. Caron: Oui.

Le Président (M. Joly): Donc, nous retirons le premier amendement qui avait déjà été déposé pour le remplacer par celui que vous nous avez confié. L'amendement à l'article 37 est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 37 est adopté tel qu'amendé. L'article 38 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Article 37.1, M. le Président.

Le Président (M. Joly): 37.1.

M. Côté (Charlesbourg): Et il en sera de même pour 37.2 et 37.3.

Le Président (M. Joly): Merci.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 37, l'article suivant: "37.1 Celui à qui est acheminée une plainte doit l'examiner et faire rapport au cadre supérieur qui informe par écrit l'usager des suites qui ont été données à sa plainte et en saisit le directeur général."

M. Trudel: "Celui à qui est acheminé une plainte." N'importe qui peut recevoir une plainte?

M. Caron: C'est les organismes auxquels on faisait référence tout à l'heure.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Le CMDP, le Cil ou le comité multidisciplinaire.

M. Caron: Exact.

M. Côté (Charlesbourg): C'est dans la suite logique de ''article 37.

M. T"udel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'article 37.1 est adopté. Le nouvel article 37.1 est adopté. L'article 37.2 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 37.1, le suivant: "37.2 Le directeur général de l'établissement doit transmettre au conseil d'administration toute recommandation ou tout rapport que lui adresse le cadre supérieur dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées en vêtu de l'article 28."

M. Trudel: Est-ce que je me trompe en disant que, par ailleurs, il y a un rapport annuel qui doit être fait, effectivement, au conseil d'administration et du conseil d'administration à l'assemblée publique?

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça M. Trudel: Exact? Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'amendement à l'article 37.2 est adopté. Le nouvel article 37.2 est adopté avec amendement.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 37.3 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 37.2, l'article suivant: "37.3 Si le conseil d'administration juge que la gravité de la plainte le justifie, il doit la transmettre à la corporation professionnelle concernée. "Lorsque le conseil d'administration prend, suite à une plainte d'un usager, des mesures disciplinaires à l'égard d'un médecin, d'un dentiste ou d'un pharmacien ou à l'égard de tout employé membre d'une corporation professionnelle, ii doit en aviser par écrit la corporation professionnelle."

M. Trudel: C'est pas les actes, ça, là. M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Caron: Ça concerne nécessairement les actes parce que les seuls qui peuvent être déférés au Cil, au CMDP et aux corporations professionnelles, c'est les actes.

M. Trudel: Ça ne peut pas être les actes parce que, quand ça concerne les actes, la plainte est référée au conseil disciplinaire concerné...

M. Côté (Charlesbourg): De l'établissement

M. Trudel: ...de l'établissement, oui, qui, lui, la transmet à la corporation concernée.

M. Caron: Pas nécessairement.

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas nécessaire. Il pourrait y avoir un Jugement qui serait porté par le conseil d'administration suite à la référence d'une plainte à un des comités: CMDP, CM ou comité multidisciplinaire, qui n'impliquerait pas nécessairement un renvoi à la corporation professionnelle, même si le conseil pouvait juger qu'il y avait une faute, mais que ce n'est pas une faute grave. Alors que, dans le cas de fautes plus graves, c'est référé à la corporation professionnelle. Le jugement de l'un n'empêche pas le jugement de l'autre, là.

Par exemple, on pourrait se retrouver dans une situation où le dossier serait versé à la corporation professionnelle de l'individu, mais s'il était reste uniquement au niveau de l'établissement, pour une faute plus grave...

M. Trudel: O.K. C'est une soupape de sécurité, ça, au cas où le conseil disciplinaire ne ferait pas la job.

M. Côté (Charlesbourg): bien sûr. i! relève du d.g., qui relève du conseil d'administration. donc, l'autorité suprême est toujours, au niveau de l'établissement, le conseil d'administration.

Finalement, ce qu'on s'est donné, c'est la corporation professionnelle au niveau de la qualité des actes où ça peut être référé. Mais il y a d'abord des instances premières au niveau de rétablissement qui doivent faire leur travail, des comités au conseil d'administration et, par la suite, l'"opting out", la corporation professionnelle.

Adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à i'artide 37.3 est adopté. Le nouvel article 37.3 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Article 38, M. le Président.

Le Président (M. Joly): L'article 38 est appelé.

Examen par la régie régionale

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 38 par le suivant: "l'usager qui a formulé une plainte écrite auprès d'un établissement peut adresser sa plainte à la régie régionale s'il est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le cadre supérieur de l'établissement ou qui sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l'article 35 ou si ce cadre supérieur a refusé ou cessé d'examiner sa plainte."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 38 est adopté. L'article 38 est adopté tel qu'amendé. L'article 39 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer I'artide 39 par le suivant: "la régie régionale doit établir une procédure d'examen des plaintes formulées par les usagers et en confier l'application au cadre supérieur désigné par le directeur général."

M. Trudel: Et, quelque part, on avait une procédure pour informer les usagers de cette procédure-là. À la régie régionale, on avait...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Quand on terminera le chapitre, j'aurai une petite réserve en rapport avec cet article-là.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Je vais l'adopter sur division, mais je vous expliquerai pourquoi tantôt. Sur division.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 39 est adopté. L'article 39 est adopté tel qu'amendé, sur division. L'article 40.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 40 par le suivant: "la procédure d'examen doit permettre à l'usager et à l'établissement de présenter leurs observations."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 40 est adopté. L'article 40 est adopté tel qu'amendé. L'article 41 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 41 par le suivant: "la plainte doit être écrite et accompagnée, le cas échéant, des conclusions motivées transmises par le cadre supérieur de l'établissement. "Le cadre supérieur de la régie régionale doit prêter assistance ou s'assurer que soit prêtée assistance à l'usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte."

M. Trudel: Adopté. C'est quoi le cadre supérieur déjà?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): C'est un hors cadre.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 41 est adopté. L'article 41 est adopté tel qu'amendé. L'article 42 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): remplacer l'article 42 par le suivant: "le cadre supérieur de la régie régionale transmet copie de la plainte qui lui est formulée à l'établissement et, dans les 30 jours de la réception de cette copie, ce dernier doit lui transmettre le dossier complet de la plainte."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 42 est adopté. L'article 42 est adopté tel qu'amendé. L'article 43 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 43 par le suivant: 'tout usager ou tout établissement doit fournir au cadre supérieur de ia régie régionale les renseignements qu'il requiert pour l'examen de la plainte et il doit, sauf excuse valable, assister à toute rencontre à laquelle ce cadre supérieur le convoque."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 43 est adopté. L'article 43 est adopté tel qu'amendé. L'article 44 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 44 par le suivant: "Le cadre supérieur de la régie régionale doit donner à l'usager qui lui a formulé une plainte un avis écrit indiquant la date de réception de sa plainte."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 44 est adopté. L'article 44 est adopté tel qu'amendé. L'article 45 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, pour votre bonne compréhension, vous aurez compris qu'on aura les articles 45, 45.1, 45.2, 45.3, 45.4.

Le Président (M. Joly): Moi aussi, je vous suggère, M. le ministre, peut-être de retirer l'amendement qui était déjà déposé.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, vous êtes un très sage conseiller. J'accepte votre suggestion.

Le Président (M. Joly): Merci.

M. Trudel: M. le Président, je vais dorénavant passer par vous pour faire des suggestions au ministre parce que vous êtes sage, qu'il vous écoute e*. qu'il donne suite à vos requêtes, à vous.

Le Président (M. Joly): Je pense qu'il a donné suite à plusieurs requêtes.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, je vais passer par vous pour que vous transmettiez le message suivant au député de Rouyn-Noran-da-Témiscamingue: il n'a pas eu besoin de toujours passer par vous et de vous transmettre les messages, pendant les 10 semaines qu'aura duré la commission, que j'ai entendus et que j'ai acceptés.

Le Président (M. Joly): D'ailleurs, j'ai été souvent pris à témoin. Alors, je confirme.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Voulez-vous transmettre au député de Charlesbourg que, oui, quelquefois, les messages ont été reçus.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Joly): C'est bon quand il y a un émetteur et un récepteur et que les deux sont ouveis.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Joly): L'article 45 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): C'est la matinée des messages.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Et non pas messages matinée! Remplacer l'article 45 par le suivant: "Le cadre supérieur de la régie régionale doit examiner une plainte dans les 60 jours de sa réception. "Il doit, avant l'expiration de ce délai, informer par écrit l'usager des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé et, par ia même occasion, l'informer des modalités du recours que celui-ci peut exercer auprès du président-directeur général de la Commission des droits des usagers instituée en vertu de l'article 46.1."

Évidemment, on fait référence au troisième niveau qui viendra éventuellement.

M. Trudel: Cet article sera adopté sur division, M. le Président, pas en soi, quant au fond, pour deux...

Le Président (M. Joly): Est-ce que vous adoptez l'amendement?

M. Trudel: On va revenir sur la mécanique. Je vais faire mon message, là, puis...

Le Président (M. Joly): O.K. Non, je vous laisse aller, sauf que...

ML Trudel: Pour deux motifs, deux motifs. D'abord, encore une fois, parce que la commission des institutions n'a pas terminé ses travaux quant au troisième niveau de recours pour le traitement des plaintes, étant donné qu'il y a déjà consensus à la commission sur les deux premiers niveaux. C'est clair. C'est de ça qu'on traite. Alors, par respect, par déférence, mais aussi quant au contenu, j'espère que la commission adoptera... quant au troisième niveau, je vais l'adopter sur division, compte tenu de ce fait-là.

Deuxièmement aussi, moi, j'ai compris, vendredi dernier, que le message du premier ministre valait pour tout le monde, y compris pour l'Opposition, c'est-à-dire que, lorsque nous reprendrons les travaux au mois d'août, il ne serait pas impensable que certains articles déjà adoptés, on puisse y revenir si nous avions les motivations, les raisons et les éléments nécessaires pour resoulever et modifier certains articles, avec toujours une argumentation et des motifs soutenables et valables. Ça doit valoir par rapport aux travaux qui vont se dérouler avec ies médecins. Ça sera valable également pour les travaux avec d'autres corporations, peut-être, et d'autres groupes. J'espère aussi que ça vaut pour l'Opposition quant aux droits.

Le Président (M. Joly): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, définitivement, et, d'ailleurs, je dirais même que l'un des ultimes recours où l'expression peut avoir sa place, c'est bien la commission parlementaire. Et j'ai pris soin de le dire: tout ce que je vais faire au cours de l'été, ou ce que mes officiers vont faire, ne présume pas d'une acceptation de la commission parlementaire.

Évidemment, il y a des engagements à le défendre, mais on ne peut pas présumer que la commission parlementaire va accepter tout ça, sinon on n'aurait pas besoin de commission parlementaire. Bon. Alors, il y a un principe fondamental qui est celui du législateur qui, lui, est élu aux quatre ans par un suffrage universel, et ça doit lui conférer un certain nombre de droits que l'Opposition va pouvoir exercer, mes collègues aussi de la majorité et tous ensemble, dans un but ultime, M. le Président: que le député de Rouyri-Noranda-Témiscamingue puisse réviser son vote sur cet article.

Le Président (M. Joly): Merci...

M. Trudel: La fin est comme... parce que je me suis rendu compte, au cours des 10 dernières semaines de travaux, que l'ultime recours en matière de lois, c'est souvent l'Opposition aussi pour le traitement des plaintes, ce qui nous amène parfois à donner une réponse positive. Que chacun ait reçu ce message-là aussi.

Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement...

M. Côté (Charlesbourg): Mais là, vous ne souhaitez pas être le troisième niveau?

M. Trudel: Non! Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Ni vous substituer au Protecteur du citoyen?

M. Trudel: Absolument pas! Avec ce qu'on dira au mois d'août, absolument pas.

M. Côté (Charlesbourg): O.K.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 45 est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel: Sur division.

Le Président (M. Joly): Sur division. L'article 45, adopté te! qu'amendé, sur division. L'article 46 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 45.1.

Le Président (M. Joly): Oh, excusez! L'article 45.1, tel que vous aviez dit.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 45, l'article suivant: "45.1 Le cadre supérieur de la régie régionale qui fait défaut de communiquer ses conclusions à l'usager dans le délai qui lui est imparti à l'article 45 est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives le jour de l'expiration de ce délai."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 45.1 est adopté. Le nouvel article 45.1 est adopté tel qu'amendé. L'article 45.2, appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 45.1, l'article suivant: "45.2 Le cadre supérieur de la régie régionale peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu'il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi et en Informer l'usager par écrit."

M. Trudel: je comprends que c'est mutatis mutandis, mais c'est parce que, tantôt, sauf erreur, il va arriver un article par lequel on va pouvoir se plaindre du fonctionnement de la régie.

M. Côté (Charlesbourg): C'a été exactement la même réaction en disant qu'il faudrait qu'il y ait une concordance avec l'article qu'on a adopte au premier niveau.

M. Trudel: Oui, sauf qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Au deuxième niveau, si elle est rendue là, c'est qu'elle ne peut être vexatoire, frivole, quand elle a été traitée au premier niveau. Elle serait rendue au deuxième niveau.

M. Côté (Charlesbourg): Non. C'est-à-dire qu'on a créé le droit d'appel de la décision du premier niveau, au niveau de vexatoire et, par conséquent, il faut quand même en appeler au deuxième niveau. Alors, elle peut, si elle a été jugée vexatoire ou frivole au premier niveau., Vous en appelez...

M. Trudel: Elle pourrait être.

M. Côté (Charlesbourg): ...donc au deuxième qui, lui, va vous juger.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 45.2, adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): Le nouvel article 45.2 est adopté tel qu'amendé. L'article 45.3 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 45.2, l'article suivant: "45.3 Le directeur général de la régie régionale doit transmettre au conseil d'administration toute recommandation ou tout rapport que lui adresse le cadre supérieur dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente section."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 45.3 est adopté. Le nouvel article 45.3 est adopté tel qu'amendé. L'article 45.4 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 45.3, l'article suivant: "45.4 Une personne physique intéressée peut formuler une plainte auprès de la régie régionale relativement à l'exercice d'une fonction ou d'une activité de celle-ci. "Les articles 39, 40, 41 et 43 à 45.3 s'appliquent, en les adaptant, à une telle plainte."

M. Trudel: C'est pour les actes même de la régie?

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Trudel: Par exemple, une personne physique pourrait se plaindre que c'est surbureaucratique, que c'est devenu un empire absolument délirant, qu'il y a là dérapage et se plaindre à la régie.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, ou ça pourrait relever du diagnostic et, finalement, prescrire le médicament qu'il faut.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement 45.4 est adopté. Le nouvel article 45.4 est adopté tel qu'amend*. L'article 46 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 49, M. le

President.

Le Président (M. Joly): Article 49? Excusez.

M. Trudel: L'équivalent du CMDP; elle est bonne. Je vais vous en donner la paternité.

Le Président (M. Joly): L'article 49 est appelé.

Rapports

M. Trudel: L'équivalent du CMDP dans le cas de la régie sera la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale)

M. Côté (Charlesbourg): Ha, ha, ha! M. Trudel: Pour les débats, dixit Dolbec.

M. Côté (Charlesbourg): Vous avez appelé l'article 49, M. le Président?

Le Président (M. Joly): L'article 4S est appelé, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après le paragraphe 1° du troisième alinéa, le paragraphe suivant: "1.1° les délais d'examen des plaintes".

C'est de la concordance, M. le Président, là, parce qu'on vient d'ajouter un délai de 60 jours pour les...

M. Trudel: On insère ça après le troisième alinéa...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Insérer, après le paragraphe premier du troisième alinéa, le paragraphe suivant: "1.1° les délais d'examen des plaintes".

M. Trudel: Ah oui! Très bien. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 49 est adopté. L'article 49 est adopté tel qu'amendé. L'article 50.1 est appelé.

Autres plaintes

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Ajout du chapitre 111.1 et de l'article 50.1. Insérer, après l'article 50, le chapitre et l'article suivant: "Chapitre 111.1

Autres plaintes "50.1 La personne qui est usager d'une ressource de type familial visée à l'article 230, celle qui utilise les services d'un organisme communautaire visé à l'article 254 et celle qui est hébergée dans une résidence agréée aux fins de subventions visée à l'article 360 peut formuler une plainte auprès de la régie régionale sur les services qu'elle a reçus ou qu'elle aurait dû recevoir de la ressource, de l'organisme ou de la résidence. "L'article 39 s'applique, en l'adaptant, à une telle plainte."

Finalement, pour être fidèle aux discussions qu'on a eues, il faut que les ressources intermédiaires de type familial, de services communautaires et de ressources agréées puissent faire l'objet de plaintes de citoyens qui utilisent les services.

M. Trudel: puis il y a un article qui oblige à ce que l'établissement soit entendu au traitement des plaintes. est-ce qu'il y a un article qui oblige que l'établissement, quand on faisait ça pour les établissements, soit entendu au niveau régional?

M. Côté (Charlesbourg): En appel, oui. On demande, à tout le moins, de transmettre le dossier.

M. Trudel: 33? 43.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. On dit: Tout usager ou établissement doit fournir au cadre supérieur de la régie régionale les renseignements qu'il requiert pour l'examen de la plainte". Ça ne veut pas dire nécessairement qu'il est entendu. Il doit, sauf excuse valable, assister à toute rencontre à laquelle ce cadre supérieur le convoque. (11 h 15)

M. Trudel: II va falloir ajouter 40...

M. Côté (Charlesbourg): 40?

M. Trudel: "L'article 39 s'applique, en i'adaptant, à une telle plainte." Parce que ce qui me préoccupe, là...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: ...c'est la ressource communautaire...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: ...de qui on se plaint. Le nouvel article 40 dit: "La procédure d'examen - de la régie régionale, là - doit permettre à l'usager et à l'établissement de présenter leurs observations."

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Bon. Il faut que, pour les autres ressources...

M. Côté (Charlesbourg): Et organismes communautaires.

M. Trudel: Oui, alors, à ce moment-là, ce sont les articles 39 et 40 qui s'appliquent?

M. Côté (Charlesbourg): L'article 50.2 va couvrir ça.

M. Trudel: Ah! on va tout avoir ça?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui. Oui, oui.

M. Trudel: très bien.

M. Côté (Charlesbourg): O.K.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 50.1, adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): Le nouveau chapitre et le nouvel article 50.1, adoptés tels qu'amendés. Article 50.2.

M. Côté (Charlesbourg): Article 50.2: Insérer, après l'article 50.1, l'article suivant: "50.2 La procédure d'examen des plaintes établie par la régie régionale en vertu de l'article 39 doit permettre à la personne visée à l'article 50.1 et à la ressource, à l'organisme ou au titulaire de l'agrément de la résidence de présenter à la régie régionale leurs observations."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 50.2 est adopté. Le nouvel article 50.2 est adopté tel qu'amendé. L'article 50.3.

M. Côté (Charlesbourg): insérer, après l'article 50.2, l'article suivant: "50.3 La plainte peut être écrite ou verbale. Le cadre supérieur de la régie régionale doit cependant Informer la personne qui lui a fait une plainte verbale que seule une plainte écrite peut donner ouverture au recours auprès du président-directeur général de la Commisson des plaintes des usagers instituée en vertu de l'article 46.1. "Le cadre supérieur doit prêter assistance ou s'assurer que soit prêtée assistance à la personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte."

C'est le pendant de l'article qui a été adopté sur division tantôt.

M. Trudel: C'est ça. Alors, même chose. Adopté sur division avec les mêmes remarques.

Le Président (M. Joly): Parfait Lamende-ment à l'article 50.3, adopte. Le nouvel article 50.3, adopté sur division.

M. Trudel: En les adaptant. Ha, ha, ha! Adopté sur division et les remarques, en les adaptant.

Le Président (M. Joly): L'article 50.4 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 50.3, le suivant: "50.4 Le cadre supérieur de la régie régionale doit donner à la personne visée à l'article 50.1 qui lui a formulé une plainte écrite un avis écrit indiquant la date de réception de sa plainte. Le cadre doit en assumer la plainte dans..." "Le cadre doit en assumer la plainte..."

Mme Bols: Ça ne marche pas. M. Côté (Charlesbourg): Oui. Une voix: Doit traiter... M. Côté (Charlesbourg): Traiter? Une voix: On va vérifier. Mme Bois: Examiner la plainte. M. Côté (Charlesbourg): Examiner. Une voix: Examiner.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, je vais recommencer pour...

Le Président (M. Joly): S'il vous plaît.

M. Côté (Charlesbourg): ...qu'on se comprenne bien, là: "Le cadre supérieur de la régie régionale doit donner à la personne visée à l'article 50.1 qui lui a formulé une plainte écrite un avis écrit Indiquant la date de réception de sa plainte. "La cadre doit examiner la plainte dans les 60 jours de sa réception. "Il doit, avant l'expiration de ce délai, informer la personne des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé. Lorsque la plainte est écrite, il doit le faire par écrit et, par la même occasion, informer la personne des modalités de recours que celle-ci peut exercer auprès du président-directeur général de la Commission des droits des usagers. "Le cadre qui fait défaut de communiquer ses conclusions à la personne dans ie délai qui lui est imparti au deuxième alinéa, est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives le jour ds l'expiration de ce délai. Dans le cas d'une plainte écrite, le défaut donne ouverture au recours auprès du président-directeur général de la Commission des droits des usagers."

Le Président (M. Joly): M. le député.

M. Trudel: Celui-là, adopté, pas sur division; les remarques s'appliquent en les adaptant.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 50.4 est adopté. Le nouvel article 50.4 est adopté tel qu'amendé. L'article 50.5 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 50.4, l'article suivant: "50.5 Le cadre

supérieur de la régie régionale peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu'il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi et en informer par écrit l'usager."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 50.5 est adopté. Le nouvel article 50.5 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): On reviendrait à l'article 28, M. le Président?

Le Président (M. Joly): Sûrement. Alors, l'article 28 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 28?

Le Président (M. Joly): Oui. L'article 28 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 28? On revient à 28?

M. Trudel: Oui, on revient à 28.

Le Président (M. Joly): Sur lequel il y avait déjà un amendement, c'est ça?

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Remplacer l'amendement à l'article 28 par le suivant ou l'article 28 par le suivant. Donc, il faudra retirer celui que je vous ai donné.

Le Président (M. Joly): Merci.

M. Côté (Charlesbourg): 'tout établissement doit établir une procédure d'examen des plaintes formulées par les usagers et en confier l'application au cadre supérieur désigné par le directeur général et dont le conseil d'administration a entériné la désignation."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'amendement à l'article 28 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 28, adopté tel qu'amendé.

M. Côté (Charlesbourg): Article 39, M. le Président, parce qu'il faut faire la concordance avec 39...

Le Président (M. Joly): Alors, nous revenons à l'article 39.

M. Côté (Charlesbourg): ...même s'il est passé presque Inaperçu. Remplacer l'article 39 par le suivant: "La régie régionale doit établir une procédure d'examen des plaintes formulées par les usagers et en confier l'application au cadre supérieur désigné par le directeur général et dont le conseil d'administration a entériné la désignation."

M. Trudel: "Mut. mut." Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'amendement à l'article 39 est adopté. L'article 39 est adopté tel qu'amendé.

M. Trudel: Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Article 64, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Sûrement. L'article 64 est appelé.

Les établissements

M. Côté (Charlesbourg): L'article 55 est suspendu, pour l'information de tous; au mois d'août.

M. Trudel: Ah! l'article 55 est reporté au mois d'août?

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Trudel: alors, les mêmes droits de l'opposition sont conservés sur l'article 55. les remarques s'appliquent comme tantôt, en les adaptant.

M. Côté (Charlesbourg): Je voudrais vous dire à la fois dans le tableau et dans le cadre.

M. Trudel: Dans le tableau et dans le cadre.

M. Côté (Charlesbourg): Alors, l'amendement à l'article 64: 1° remplacer, dans les troisième et quatrième lignes, les mots "d'un" par les mots "de tout"; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: "Elle peut, de la même manière, confier à un établissement qui exploite tout centre la responsabilité de desservir l'ensemble ou une partie de la population de la région."

Le Président (M. Joly): M. le ministre, c'est le même amendement qui était déjà déposé au moment où nous avons suspendu. C'est ça?

M. Trudel: Non.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. J'ai le temps d'avaler ma pilule, là?

Le Président (M. Joly): Oui. Vous savez, c'est d'actualité.

M. Trudel: C'est de la concordance, je comprends, là. C'est...

Le Président (M. Joly): Non. M. Côté (Charlesbourg): Non.

M. Trudel: ...parce qu'un établissement peut déjà exploiter plusieurs centres.

M. Côté (Charlesbourg): O.K. Ce que je veux vous dire... parce que ça serait facile pour moi de dire oui, puis on passerait à autre chose. L'Opposition a toujours été correcte dans le débat, alors je vais être correct avec l'Opposition aussi jusqu'à la fin. L'article 64, c'est de complémentarité...

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): ...pour ne pas qu'il y ait de mauvaises interprétations après. Vous vous rappelez qu'on a discuté longuement de l'entre-deux-chaises. Il fallait qu'il y ait quelqu'un quelque part qui soit capable de s'occuper de l'entre-deux - et c'est ça - et de permettre de s'adapter à certaines situations de terrain, actuellement. C'est ça que ça permet, et de manière très claire.

M. Trudel: Oui, mais ce que j'allais dire, c'est parce que le fond de l'article 64, c'est de ça qu'on avait discuté.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: ...mais son libellé même... "Un établissement d'exercer à titre complémentaire", autre chose...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Trudel: ...ça, c'est le fond. Puis sur le libellé, c'est: Un établissement peut déjà exercer, avant pareille décision, la mission de plus d'un centre. De tout centre, là, quand vous changez "de tout", dans la troisième ligne, là..

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.

M. Trudel: ...c'est que, si on dit simplement: On peut permettre à un établissement d'exercer à titre complémentaire quelque chose de plus que la mission, que les activités propres à son...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui.

M. Trudel: Un centre de santé peut se voir confier autre chose, pourrait éventuellement se voir confier autre chose.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça. Dans la réalité, c'est ça aussi.

M. Trudel: Très bien. C'est adopté, ça.

Le Président (M. Joly): Alors, l'amendement à l'article 64 est adopté. L'article 64 est adopté tel qu'amendé. L'article 72, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 72.

Le Président (M. Joly): L'article 72 est appelé.

Fonctions

M. Côté (Charlesbourg): L'amendement à l'article 72 tel qu'adopté: Remplacer, dans la dernière ohrase, le mot "impliqués" par le mot "concernés".

C'est à la demande du Comité de législation, là. C'est parce que le mot "impliqués", en anglais, a une connotation criminelle. C'est pour fins de traduction, éventuellement. C'est une question, finalement, pour la traduction, comme l'anglais devra traduire le français...

M. Trudel: C'est parce que je n'ai pas le bon article 72, mais je vais vous faire confiance.

Le Président (M. Joly): Vous n'avez pas l'amendement qui était déjà adopté, c'est pour ça.

M. Trudel: C'est ça. Il y avait eu un amendement à l'article 72, c'est ça.

Le Président (M. Joly): Alors, vous vous fiez à nos légistes.

M. Trudel: C'est de la concordance. M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): alors, l'amendement à l'article 72 est adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'article 72 est adopté tel qu'amendé.

M. Trudel: Ma zone de confiance agrandit.

Le Président (M. Joly): L'article 75 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 75 par le suivant: "L'établissement détermine les services de santé et les services sociaux qu'il dispense de même que les diverses activités qu'il organise, en tenant compte de la mission de tout centre qu'il exploite et des ressources disponibles et conformément aux plans régionaux d'organisa-

tion de services élaborés par la régie régionale pour l'atteinte des objectifs fixés aux divers programmes établis par le ministre. "L'établissement fixe également les paramètres des services de santé et des services sociaux qu'il dispense et soumet ces paramètres à l'approbation de la régie régionale."

C'est un article qui était déjà suspendu.

Le Président (M. Joly): Oui. On avait déjà aussi un amendement, M. le ministre. Alors, vous retirez l'amendement?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le Président. le président (m. joly): merci.

M. Trudel: On n'avait pas dit qu'on ferait référence à la politique de santé et de bien-être là-dedans, dans la discussion?

M. Côté (Charlesbourg): non, c'est parce qu'on l'a campée au niveau ministériel, au niveau de l'article 1, vous vous rappelez, et au niveau régional.

M. Trudel: Oui, on l'a campée au niveau régional.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, au niveau régional et au niveau du ministre.

M. Trudel: Ça, c'était pour permettre que ça parte vers le bas, que les PROS partent du bas, entre autres.

M. Côté (Charlesbourg): Sur le plan d'organisation de services, bien sûr.

M. Trudel: C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): Bien oui!

M. Trudel: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 75 est adopté. L'article 75 est adopté tel qu'amendé. L'article 76 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 1° insérer, à la fin de la deuxième ligne du premier alinéa, le mot "toutefois"; 2° remplacer, dans la quatrième ligne du premier alinéa, les mots "du gouvernement" par ce qui suit: "pris en vertu du paragraphe 4° de l'article 410", qui n'est pas adopté et qui ne le sera pas non plus parce que c'est le pouvoir réglementaire. Donc, on verra le pouvoir réglementaire au mois d'août. Ça, ça concerne les médecins principalement, l'article 410.

M. Trudel: À la fin de la deuxième ligne du premier alinéa.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

Le Président (M. Joly): Donc, nous retirons l'amendement qui était déjà déposé...

M. Côté (Charlesbourg): Oui. (11 h 30)

Le Président (M. Joly): ...pour le substituer par celui tel que lu.

M. Trudel: Est-ce qu'on pourrait relire l'article? Comment va-t-il se lire maintenant, là? S'il vous plaît! Si c'est possible.

M. Côté (Charlesbourg): On va essayer de vous faire ça si vous me donnez une seconde et demie. "L'établissement peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l'exercice de ses responsabilités. Il doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 4° de l'article 410, lorsqu'elle relève de la compétence de l'établissement."

Je peux relire.

M. Trudel: le pouvoir réglementaire du ministre va venir...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'amendement à l'article 76 est adopté. L'article 76 est adopté tel qu'amendé. L'article 78 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 78 par le suivant: "Un établissement peut conclure avec un autre établissement, un organisme ou toute autre personne, une entente pour l'une ou l'autre des fins suivantes: "1° la prestation de certains services de santé ou de services sociaux; "2° la prestation ou l'échange de services professionnels en matière de services de santé ou de services sociaux. "Dans le cas d'une entente conclue entre un établissement et un organisme communautaire visé au Titre II de la présente Partie, celle-ci doit respecter les orientations, les politiques et les approches que se donne l'organisme communautaire. "Dans le cas d'une entente visée au paragraphe 2° du premier alinéa, celle-ci ne peut avoir pour effet d'octroyer l'exclusivité de services professionnels ou d'empêcher le recrutement de professionnels conformément aux besoins prévus dans le plan des effectifs médicaux élaboré par la régie régionale. "Cette entente n'est valide que le trentième jour suivant son dépôt auprès de la régie régionale à moins que celle-ci ne l'ait désavouée."

Si on se rappelle, M. le Président, c'est un débat qu'on a eu pendant de longues heures, je dirais, qui a nécessité trois papillons: deux de l'Opposition, un du gouvernement, et vous avez vu l'ouverture extraordinaire du gouvernement.

M. Trudel: Après de longues heures.

M. Côté (Charlesbourg): Réécrit depuis pour que ce soit cohérent, compréhensible, applicable...

M. Trudel: Et signalable, en termes de signaux.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Trudel: L'avant-dernier alinéa, dans le cas des ententes qui ne doivent pas avoir pour effet d'octroyer l'exclusivité de services professionnels, est-ce que ça va s'appliquer rétroactivement?

M. Côté (Charlesbourg): Je vous dis non parce qu'on peut bien recoler le "tape" ici, mais ça ne veut pas dire que, dans le champ, ça se recole comme ça.

M. Trudel: Comment vous dites ça? Dans le champ?

M. Côté (Charlesbourg): Ça ne veut pas dire que, dans le champ... On peut bien reculer le "tape" ici, là, c'est rétroactif, mais, dans le champ, ce n'est pas tout à fait comme ça que ça va se passer.

M. Trudel: Alors, ça s'appliquerait au renouvellement de telles ententes s'il y en avait.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 78 est adopté. L'article 78 est adopté tel qu'amendé. L'article 100. 1 est appelé.

Le conseil d'administration des établissements publics

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 100, l'article suivant: "100. 1 Aux fins de l'application du paragraphe 2° de chacun des articles 96 à 99, un résident en médecine est assimilé à un médecin qui exerce sa profession dans tout centre exploité par l'établissement. "

M. Trudel: Oui, oui.

M. Côté (Charlesbourg): Ça, évidemment, c'est pour apparenter le résident à un médecin, pour le poste au conseil d'administration.

M. Trudel: Très bien.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 100. 1 est adopté. L'ajout au nouvel article 100. 1 est adopté. Le nouvel article 100. 1 est adopté. L'article 101 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le troisième alinéa par le suivant: "La procédure d'élection qui doit être suivie lors de cette assemblée est déterminée par règlement de la régie régionale. Ce règlement doit être soumis à l'approbation du ministre; s'il reçoit cette approbation, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. "

C'est le ministre au lieu du gouvernement parce que, évidemment, si on a senti le besoin de donner un peu d'oxygène aux 17 et aux 400, là, on donne un peu d'oxygène au 1. Parce que, par le gouvernement, le danger, c'est qu'on n'en sorte pas.

M. Trudel: Tout est bien clair. Sur la première partie de l'article 101 - ça, ça va là-dessus - le premier alinéa de l'article 101, ç'a été modifié, là. C'est l'assemblée publique, tous les trois ans, pour élire les personnes. Ça va être à date fixe, au mois d'octobre. Est-ce que c'est à date fixe?

M. Côté (Charlesbourg): Non, c'est un dimanche du mois d'octobre. On va le faire par règlement, ça. C'est ça, oui. "La procédure d'élection qui doit être suivie lors de cette assemblée est déterminée par règlement de la régie régionale. Ce règlement doit être soumis à l'approbation du ministre. " Donc, ça, c'est...

M. Trudel: Ça, ça va.

M. Côté (Charlesbourg): C'est réglé, ça.

M. Trudel: C'est la première partie et |e vous dirs; i pourquoi tantôt.

M. Côté (Charlesbourg): O. K. Donc, c'est au mois d'octobre, ce qu'on avait décidé. Ça doit se tenir au mois d'octobre, un dimanche du mois d'octobr. 3. Vous vous rappelez, on avait dit: "... du mois d'octobre. "

M. Trudel: Oui

M. Côté (Charlesbourg): Là, on a dit: Peut-être un dimanche...

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg):... compte tenu de la chasse et...

M. Trudel: Oui, c'est ça. Par les mots "d'octobre que le ministre"...

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça. M. Trudel: ...et c'est par règlement.

M. Côté (Charlesbourg): Que le ministre détermine par règlement. C'est ça.

M. Trudel: Octobre.

M. Côté (Charlesbourg): Un règlement du ministre. L'amendement qu'on avait apporté à l'article 101...

M. Trudel: Oui, je comprends très bien.

M. Côté (Charlesbourg): ...c'était "d'octobre que le ministre", un jour du mois d'octobre.

M. Trudel: C'est le ministre qui approuve la date dans le mois d'octobre.

M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire que c'est par un règlement. C'est un règlement, ça.

M. Gaudreau (Marc): C'est un arrêté ministériel du ministre. H annonce qu'à telle journée d'octobre, des assemblées publiques se tiendront, mais la procédure est déjà toute réglementée par un règlement de la régie régionale.

M. Trudel: Oui, oui, ça, ça va. C'est par... M. Gaudreau: Un décret gouvernemental.

M. Trudel: C'est par décret qu'il va annoncer...

M. Côté (Charlesbourg): Pas le gouvernement.

M. Trudel: c'est par décret...

M. Gaudreau: Un arrêté...

M. Trudel: un arrêté en conseil.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Gaudreau: Ministériel.

M. Trudel: Ministériel.

M. Côté (Charlesbourg): Ministériel, qui ne va pas au conseil.

M. Trudel: On ne va pas au conseil avec ça.

M. Côté (Charlesbourg): Ça n'a pas de bon sens d'envoyer ça au conseil.

M. Trudel: Bien non!

M. Gaudreau: C'est de perdre du temps.

M. Trudel: Mais est-ce que ce sera... Dans l'esprit qu'on avait discuté, c'est parce qu'il y avait... Ce sera nécessairement la même date pour tout le Québec.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui. D'ailleurs, pour une question aussi d'efficacité et...

M. Trudel: Oui et de...

M. Côté (Charlesbourg): ...pour que les autobus ne se promènent pas. Vous vous rappelez de notre discussion.

M. Trudel: C'est ça.

M. Gaudreau: C'est ça. C'est "du mois d'octobre que le ministre détermine".

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui.

M. Trudel: Alors, le ministre ne pourrait pas décider, pour une région, pour un territoire de régie régionale, que ce soit une date différente en vertu de ce qu'on dit ici. C'est parce qu'il y a toutes sortes de... Je vais vous dire franchement, c'est parce que j'ai des... On peut venir de régions et quelquefois oublier quelques sensibilités régionales et de bons arguments qui pourraient être présentés pour dire: Bien, savez-vous, pour telle ou telle raison qui est jugée extrêmement valable - je donne ça à titre d'exemple; je n'en ai aucune idée - ça serait beaucoup mieux que ce soit le premier dimanche de novembre. Là, le ministre dit: Non, moi, je suis attaché par la loi.

M. Côté (Charlesbourg): Non, mais le premier dimanche de novembre, ça va être les élections municipales.

M. Trudel: c'est ça. et quant à la journée du mois d'octobre, à la limite, le règlement n'empêcherait pas que ce soit des dates différentes d'une région à une autre.

M. Côté (Charlesbourg): Qu'il puisse y avoir une variation, mais il ne faut pas que...

M. Trudel: Bien non! Il ne faut quand même pas perdre l'objectif.

M. Côté (Charlesbourg): II y a une règle, mais j'imagine que, pour certaines circonstances exceptionnelles, il pourrait... Ce qu'on va faire, c'est qu'on va l'examiner.

M. Trudel: C'est exactement ça. Je pense à

une région comme l'Abitibi-Témiscamingue. Si, par hasard, c'était le dimanche de l'ouverture de la chasse, je vais vous dire franchement, vos établissements, ils ne seront pas dirigés. Il n'y a personne dans cette région-là... On est dans le bois toute la "gang", y compris votre humble serviteur.

M. Côté (Charlesbourg): Probablement que... puis il y a de fortes chances que le ministre aussi. Bien celui-là, qui est là.

Une voix: II peut être chasseur aussi!

M. Trudel: II peut être chasseur. Il est souvent chassé et il voudrait être chasseur aussi ou il peut être chasseur?

M. Côté (Charlesbourg): Oh! évidemment, dans son cas à lui, il ne sera pas chassé. C'est qu'il y a des migrations, à un moment donné, aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Les outardes passent au mois d'octobre, nous autres, chez nous!

M. Côté (Charlesbourg): Comment?

M. Trudel: Les outardes passent au mois d'octobre.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais elles reviennent au printemps aussi.

M. Trudel: Ha, ha, ha! À d'autres saisons!

M. Côté (Charlesbourg): À d'autres saisons! Ha, ha, ha! O.K.

Le Président (M. Joly): La chasse va être bonne partout à travers la province aussi.

M. Trudel: Ça va, adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'amendement à l'article 101 est adopté. L'article 101 est adopté tel qu'amendé. L'article 103 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 1° remplacer, dans la cinquième ligne, les mots "l'élection" par les mots "la nomination"; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: "Le ministre doit procéder à la désignation d'une telle corporation si celle-ci lui démontre que l'acquisition, la construction ou les travaux exécutés sur les immeubles de la corporation ont été financés autrement que par des fonds provenant de subventions du gouvernement ou de souscriptions publiques et que ces investissements n'ont pas fait l'objet de remboursement ou de désintéressement."

On se rappelle du débat qu'on a eu aussi.

C'était dans le but d'en arriver à un appel éventuel d'une décision du ministre qui pourrait être prise et qui pourrait léser. Donc, on entre dans ce...

M. Trudel: Je me rappelle très bien.

M. Côté (Charlesbourg): Donc, les prochains papillons, M. le Président, visent à resituer, à l'intérieur de la loi, un droit de recours pour les gens qui pourraient se sentir brimés par la décision qui serait prise par le ministre, en conformité avec la demande de l'Opposition, une autre qui a été acceptée par le gouvernement.

Le Président (M. Joly): Vous vous souvenez, lorsque nous avions suspendu, il y avait aussi un amendement que vous retirez, je présume.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui.

M. Trudel: C'est effectivement une réponse très précise là-dessus à une demande de l'Opposition et ça répond à nos aspirations.

Le Président (M. Joly): donc, l'amendement à l'article ' 03 est adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 103 est adopté tel qu'amendé. L'article 103.1 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Alors, on en a 9, M. le Président, dans la même... Insérer, après l'article 103, l'article suivant: "103.1 Une corporation visée à l'article 103 peut interjeter appel à la Cour du Québec d'une "désignation" rendue par le ministre lui refusant la désignation prévue à cet article."

M. Trude!: Décision.

M. Côté (Charlesbourg): Une décision, excusez. Je vais reprendre pour qu'il n'y ait pas de confusion. S'il y a de la confusion, qu'il n'y en art rien que dans l'esprit du ministre quand il lit... "Une corporation visée à l'article 103 peut interjeter appel à la Cour du Québec d'une décision rendue par le ministre lui refusant la désignation prévue à cet article."

M. Trudel: II y a un mécanisme de recours très clair. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 103.1 est adopté. Le nouvel article 103.1, adopté tel qu'amendé. L'article 103.2 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 103.1, l'article suivant: "103.2 L'appel est institué par requête déposée au greffe de la

Cour du Québec du district judiciaire où est

situé le siège social de l'établissement, dans les 30 jours de la décision du ministre. "Cette requête doit avoir été préalablement signifiée au ministre. "La signification est régie par le Code de procédure civile."

M. Trudel: Ça va.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 103.2 est adopté?

M. Trudel: Ah! excusez...

Le Président (M. Joly): Excusez, M. le député.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): D'accord. Le nouvel article 103.2, adopté tel qu'amendé. L'article 103.3 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 103.2, l'article suivant: "103.3 Dans les 10 jours qui suivent la signification de la requête au ministre, celui-ci transmet le dossier relatif à sa décision au greffe du tribunal."

M. Trudel: Au moins, il y en a un qui a autorité sur le "un"!

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 103.3 est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Le nouvel article 103.3, adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 103.4 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 103.3, l'article suivant: "103.4 L'appel est entendu et jugé d'urgence."

M. Trudel: Vous dites ça aux tribunaux. Mme Bois: Ah oui! Ça se dit.

M. Côté (Charlesbourg): Le Comité de législation a...

M. Trudel: Moi, avoir su ça, je reviens au mois d'août pour une douzaine de papillons quant aux décisions du "un"...

M. Côté (Charlesbourg): Ça, c'est le revers de ce que vous avez dit tantôt: II y en a au moins un qui a autorité sur le "un".

M. Trudel: Voilà! Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: qu'il procède, lui. c'est parce qu'on ne peut pas ajouter, là, que tout ça s'applique pour tous les cas soumis devant la commission des affaires sociales.

M. Côté (Charlesbourg): Mais, c'est... Évidemment, vous visez plus large que le ministère.

M. Trudel: Un petit peu, mais l'esprit c'est cela.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 103.4 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Le nouvel article 103.4 est adopté tel qu'amendé. l'article 103.5 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): insérer, après l'article 103.4, l'article suivant: "103.5 Sous réserve de toute preuve additionnelle qu'il peut exiger, le tribunal rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par le ministre après avoir permis aux parties de faire valoir leurs observations."

Ce n'est pas sur le fond, c'est la mécanique. Le fond...

M. Trudel: Mais le Code de procédure ne prévoit pas déjà ça que, quand tu es devant le tribunal de droit commun, tu as évidemment le droit d'être entendu? Je ne veux pas vous faire dire que les légistes seraient ici redondants. Ce n'est pas là mon objectif. C'est le ministère de la Justice qui a fait ça? Moi, je veux bien, mais on peut dire ça dans une ioi, là...

M. Côté (Charlesbourg): C'a bien l'air à ça.

M. Trudel: ...M. le juge, M. le tribunal, vous allez entendre les deux parties. Pourquoi on le dit nommément ici, là?

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 103.5 est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Le nouvel article 103.5est adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): J'appelle l'article 103. 6.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 103. 5, l'article suivant: "103. 6 La Cour du Québec peut, de la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L. R. Q., chapitre T-16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l'application des articles 103. 2 à 103. 5. "

Le Président (M. Joly): Est-ce que... M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 103. 6 est adopté. Le nouvel article 103. 6 est adopté. L'article 103. 7 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 103. 6, l'article suivant: "103. 7 La décision de la Cour du Québec est finale et sans appel. "

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 103. 7 est adopté. Le nouvel article 103. 7 est adopté. L'article 104 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): m. le président, j'aurais besoin de deux minutes pour faire un petit téléphone urgent. restez près. ce ne sera pas long.

Le Président (M. Joly): Alors, nous suspendons pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Joly): Merci. L'article 104 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 104 par le suivant: "Si l'élection ou la nomination d'un membre en vertu de la présente sous-section n'a pas lieu, la régie régionale fait la nomination au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assemblée publique visée à l'article 101 est tenue. "

C'est presque de forme, mais sur le plan législatif et à la demande du Comité de législation.

M. Trudel: Pour toute la période...

M. Côté (Charlesbourg): C'est un article qui est déjà adopté, là, mais c'est...

M. Trudel: Oui, c'est pour prévoir les imprévus, ça, là.

M. Côté (Charlesbourg): C'est l'adverbe de lieu qui a été changé, "au cours".

Une voix: "Au cours de l'année où l'assemblée". C'est l'adverbe de lieu avant.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 104 est adopté. L'article 104 est adopté tel qu'amendé. L'article 107. 1 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): O. K. Remplacer le dernier alinéa par le suivant: "Une personne qui travaille pour un établissement ou qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement ne peut qu'à ce titre être élue membre du conseil d'administration de cet établissement suivant les dispositions pertinentes des articles 96 à 99 respectivement. Elle peut, à d'autres titres, être élue ou nommée membre du conseil d'administration de tout autre établissement. "

Ce sont les traducteurs qui ont fait cette demande-là au niveau de cet article.

M. Trudel: Le fond avait été discuté, je m'en souviens très bien.

M, Côté (Charlesbourg): Oui, ouf, oui. Déjà adopté.

M. Trudel: L'intensité de nos travaux empêcha souvent les communications de se rendre jusqu'au bout. J'ai eu encore beaucoup de questions cette semaine en disant: Oui, mais comment, moi, je ne pourrai pas être membre d'un conseil d'administration' Oui, madame. On l'a changé, on l'a adopté. C'est important de répéter cela, là, qu'à titre de personnel d'un établissement, c'est à ce titre-là que tu peux être é! j au conseil d'administration. Tu peux être ailleurs si t'es parent, si t'es usager, si t'es...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, c'est ça.

M. Trudel: T'es pas exclu du conseil d'admiristration de tout autre établissement, sauf pour les catégories de personnel évidemment.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui.

M. Trudel: C'est un amendement que je trouve important.

Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement à l'article 107. 1 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): Le nouvel article 107. 1 est adopté tel qu'amendé. L'article 112 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant: "1° dans le cas d'un membre visé aux paragraphes 2° ou 3° de chacun des articles 96 à 99 dont le poste devient vacant moins de deux ans après son élection, le mode d'élection prescrit pour l'élection de ce membre doit être suivi".

Le Président (M. Joly): Me Maienfant, vous aimeriez intervenir.

Mme Malenfant (Jacqueline): C'est tout simplement parce qu'on a précisé que c'est le poste qui devient vacant, et non pas le membre. C'est une question de français.

M. Trudel: Adopté. Oui, c'est le deuxième alinéa et le troisième. Ce n'est pas le premier, là.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 112...

M. Trudel: Le premier est pour les membres élus par le public.

Le Président (M. Joly):... est adopté? M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 112 est adopté tel qu'amendé. Là, là, je ne vous suis plus.

M. Côté (Charlesbourg): Allez-y, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Je pense que c'est l'article 138. 1. Là, vous m'avez joué un petit tour.

M. Côté (Charlesbourg): Ajout, au chapitre III du Titre I, de la Partie II, de la section 1. 1 et de l'article 138. 1.

M. Trudel: Donnez donc la page, là.

M. Côté (Charlesbourg): Il dit: insérer, après l'article 138, la section et l'article suivants: Section 1. 1 L'administration des établissements privés. "138. 1 Les fonctions, devoirs et responsabilités attribués à un conseil d'administration en vertu des articles 127 à 129, 141. 4, 154. 1, 154. 2, 158. 1, 158. 2, 159. 5, 159. 6 ou en vertu d'une disposition de la sous-section 7 de la section II du présent chapitre sont exercés par un conseil d'administration dans le cas d'un établissement privé. " C'est très clair, n'est-ce pas? "Dans le cas d'un établissement privé non constitué en corporation, ces fonctions, devoirs et responsabilités sont alors exercés par le titulaire du permis d'exploitation. "

Par exemple, dernier alinéa, dans le cas d'un établissement privé, ça ne peut pas être le conseil d'administration. Il n'y en a pas. Donc, à partir de ce moment-là, on est dans une situation où c'est le titulaire du permis d'exploitation qui a cette responsabilité-là.

M. Trudel: Y compris que, dans le privé, ce qu'on avait dit - c'est revenu la seule fois qu'on a siégé au salon rouge, là - en termes de places de lits, quand tu en as plus de 30, tu dois avoir un conseil d'administration, même si tu es conventionné. 20 ou 30?

M. Gaudreau: Non. La notion de 20 ou 30 n'a rien à voir avec la notion de conseil d'administration. C'est-à-dire qu'un établissement privé peut être constitué en corporation ou non constitué en corporation. S'il n'est pas constitué en corporation, c'est la personne physique qui l'administre. C'est ce qu'on appelle, nous, le titulaire...

M. Trudel: Oui, ça va.

M. Gaudreau:... du permis. Mais la notion du 20, c'est dans le cas des établissements sans but lucratif de moins de 20. Ils gardent...

M. Trudel: Ah! sans but lucratif.

M. Côté (Charlesbourg): Les personnes.

M. Gaudreau: Ils gardent un statut privé même s'ils sont sans but lucratif puis financés pour leurs dépenses; ils ne tombent pas sous le coup des établissements publics.

Quel article?

M. Trudel: Les 20 lits, là.

M. Gaudreau: Article 69, troisièmement.

M. Trudel: II faut aller voir l'amendement. Bon, adopté.

Le Président (M. Joly): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 138. 1 est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): La nouvelle section 1. 1 et l'article 138. 1, adoptés tels qu'amendés.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 188 est

appelé.

Les ressources matérielles et financières

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le paragraphe 3° par le suivant...

M. Trudel: 180?

M. Côté (Charlesbourg): 188.

Le Président (M. Joly): 188, M. le ministre.

M. Trudel: On saute 149?

M. Côté (Charlesbourg): 1° remplacer le paragraphe 3° par le suivant: "3° procéder à des travaux de construction, d'agrandissement, d'aménagement, de transformation, de démolition, de reconstruction ou de réparation majeure de ses immeubles lorsque le coût total estimé du projet est Inférieur aux montants déterminés par règlement pris en vertu du paragraphe 2. 1° de l'article 410, sauf pour les travaux d'aménagement, de réparation, d'amélioration ou d'entretien dont les coûts sont inférieurs aux montants déterminés par ce même règlement et qui ne nécessitent pas un emprunt pour leur financement. " 2° supprimer le paragraphe 4°.

Ah! O. K. Souvenez-vous, c'est à la demande de l'AHQ en particulier, pour leur permettre de peinturer.

Le Président (M. Joly): C'est ça, aussi simple que ça. Est-ce que vous êtes d'accord à ce qu'ils peinturent, M. le député?

M. Trudel: À la condition de ne pas me faire peinturer dans le coin. C'est pour ça que je veux lire un peu.

Le Président (M. Joly): Ha, ha, ha! Ah non! Je vous comprends bien. C'est un sujet collant. Êtes-vous en train de définir la couleur, M. le député? Ha, ha, ha!

Une voix: Non. Il veut savoir c'était quoi, là.

Le Président (M. Joly): Ha, ha, ha!

M. Trudel: L'article 188 commence par: "Un établissement public ou un établissement privé conventionné ne peut...

M. Côté (Charlesbourg): "Sans avoir obtenu [... ] procéder. "

M. Trudel:... procéder à des travaux de construction [... ] lorsque le coût total estimé du projet est inférieur aux montants déterminés par règlement".

Le Président (M. Joly): Ah! ce serait "peut". M. Trudel: Ce n'est pas supérieur? Une voix: Inférieur à 1 000 000 $.

M. Côté (Charlesbourg): À 1 000 000 $ ou à 500 000 $.

M. Trudel: I! ne peut procéder à des travaux lorsque c'est inférieur à 1 000 000 $. I! y a ça qu'on dit, là.

M. Côté (Charlesbourg): "Sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la régie régionale".

M. Trudel: II ne peut procéder à des travaux de construction, d'aménagement et de transformation...

M. Côté (Charlesbourg): Supérieurs à 101 000 000 $...

M. Trudel: Non, non, non, non! Écoutez: II ne peut procéder à des travaux de réparation de moins de 1 000 000 $ sans autorisation de la régie.

M. Côté (Charlesbourg): "Sauf pour les travaux d'aménagement, de réparation, d'amélioration ou d'entretien dont les coûts sont inférieurs aux montants déterminés par ce même règlement et qui ne nécessitent...

Une voix: Ça va être un deuxième montant.

M. Côté (Charlesbourg): pas un emprunt".

M. Trudel: Ils ne peuvent rien faire pan-toute? Sauf...

M. Côté (Charlesbourg): Sauf.. Une voix: Un montant déterminé.

M. Trudel: Non, non. Correct. La peinture, je l'ai compris. Ça va.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, non. "Sauf pour des travaux d'aménagement, de réparation, d'amélioration ou d'entretien dont les coûts sont inférieurs aux montants déterminés oar ce même règlement et qui ne nécessitent pas un emprunt pour leur financement. "

M. Trudel: Oui, ça va.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Pourquoi on fixe une limite, d'abord, de 1 000 000 S, puisqu'ils ne peuvent pas? Quand c'est en bas de 1 000 000 $, ni

inférieur ni supérieur, pourquoi faire qu'on fixe une limite quelque part?

M. Gaudreau: L'article 185 nous disait déjà le principe qu'aucun des travaux ne peut être fait sans l'autorisation du Conseil du trésor et du ministre...

M. Trudel: Là, c'est la régie.

M. Gaudreau: ...sauf ceux qui seraient visés à l'article 188.

M. Trudel: Regardez bien. L'économie générale, je comprends, mais ça veut dire que, si c'est ça, là - on va au moins s'entendre sur ce qu'on dit - un établissement, à part la peinture...

M. Côté (Charlesbourg): Pas rien que la peinture, là.

M. Trudel: Non, non, non. Rien que comme caractéristique. Un établissement ne peut procéder à des travaux d'aménagement, de transformation, de demolition, de reconstruction ou de réparation majeure de ses immeubles, en tout temps, sans autorisation de la régie régionale, à moins que ces réparations-là ou ces travaux-là n'aient pas nécessité un emprunt pour leur financement.

M. Côté (Charlesbourg): oui. vous avez le budget de fonctionnement. ça veut dire que la peinture et les réparations dont on parle, c'est dans le budget de fonctionnement, alors que l'autre fait appel au budget de l'immobilisation et...

M. Trudel: ii n'y a aucuns travaux de permis sans l'autorisation de la régie régionale.

M. Côté (Charlesbourg): Qui fait appel, bien sûr, à des montants inférieurs à 500 000 $ ou à 1 000 000 $ sur le plan de la rénovation, donc qui sont des immobilisations, alors que le reste, c'est apparenté, à l'intérieur du budget de fonctionnement, à de l'entretien normal qu'un bon père de famille doit faire de sa propriété.

M. Trudel: Mais je répète - c'est bien ça l'esprit de la première partie - un établissement ne peut procéder à aucuns travaux de rénovation, de construction, etc., sans l'autorisation de la régie régionale, à moins que ce ne soit des travaux qui se réalisent à l'intérieur du budget de fonctionnement.

Une voix: C'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Parce que, autrement, le budget vient du ministère ou de la régie régionale. C'est un budget d'immobilisation.

M. Trudel: je le sais, mais, à ce moment-là, pourquoi fixer une limite? us ne peuvent pas faire aucuns travaux. c'est ça qui est dit. pourquoi fixer une limite quelque part, d'abord? pourquoi fixer la limite à 1 000 000 $?

M. Gaudreau: Par rapport à l'article 185 qui disait que ça prenait l'autorisation du Trésor et du ministre, sauf dans les cas visés à l'article 188. L'article 188 nous apporte une possibilité de fixer un plancher et, dans ce plancher, il peut y avoir un sous-plancher.

M. Trudel: Mais je répète quand même - on s'entend, parce que je veux que ça soit bien clair et que je ne suis pas sûr que c'est ça qu'on recherche - tous travaux de rénovation ou de réparation, là, qui ne se font pas avec le budget de fonctionnement, dans tout établissement, quand c'est inférieur à 1 000 000 $ là, on s'entend, ça requiert l'autorisation de la régie régionale. En haut de 1 000 000 $, ça va requérir l'autorisation du Conseil du trésor ou du ministre?

M. Gaudreau: Les deux.

M. Trudel: Les deux, du ministre et du Conseil du trésor.

M. Gaudreau: À l'article 185. M. Trudel: Est-ce bien cela?

M. Gaudreau: Non, il reste toujours la petite distinction. Ce n'est pas la totalité des travaux qu'on a dans le "sauf1, là. C'est uniquement des travaux d'aménagement, réparation, amélioration et entretien. Les travaux de construction nouvelle, de démolition, de reconstruction, de transformation ne sont pas sujets à rester au niveau de l'établissement sans autorisation, qu'il y ait besoin de financement ou pas. Ceux-là sont vraiment toujours du domaine de la régie régionale, à être autorisés par elle. Ce n'est que pour cette partie des travaux, qu'on qualifie généralement d'entretien, qui ne nécessiteraient pas d'emprunt, que l'établissement pourrait fonctionner, mais le règlement déterminera une limite, une sous-limite, si on veut, là. Les 1 000 000 $ vont appeler tantôt un autre montant, un sous-plancher. C'est peut-être ça qu'on n'a pas actuellement, mais qu'on introduit par la loi, là. Parce que nous, on parle toujours du1 000 000 $ et de 500 000 $, mais là...

M. Trudel: Peu importe lequel, là...

M. Gaudreau: L'ouverture, l'oxygène qu'on met ici, c'est la possibilité de remettre un sous-plancher, là, disons de zéro à 100 000 $ pour des travaux d'entretien, amélioration, aménagement.

M. Trudel: Ah! la régie régionale pourrait adopter, elle, un règlement disant...

M. Gaudreau: Pas la régie, le gouvernement, article 410, 2. 1°.

M. Côté (Charlesbourg): Le pouvoir réglementaire à l'article 410. Comme on ne l'a pas vu, il y a un papilllon qui va intervenir, disant: Insérer, après le paragraphe 2°, le paragraphe 2. 1°: "2. 1° déterminer, aux fins de l'autorisation requise de la régie régionale pour les travaux mentionnés aux paragraphes 3° et 4° de l'article 188, les montants applicables".

M. Caron: Actuellement, pour tout ce qui est supérieur à 1 000 000 $ pour un centre hospitalier, il doit y avoir autorisation de... Mais ce qui pourrait être déterminé, ici, en bas de 1 000 000 $, par exemple, ça pourrait être 100 000 $ ou 125 000 $, avoir un plancher de déterminé par la régie qui permettrait à l'établissement d'autogérer, en quelque sorte, ce projet d'immobilisation là. Même chose pour le secteur social, où le maximum est de 250 000 $. On pourrait fixer un plancher de 40 000 $, 50 000 $ ou 20 000 $, à la lumière de ce règlement-là, pour permettre un certain oxygène au niveau local.

M. Trudel: C'est parce que, quand on ne le lisait pas avec 410 machin, truc, là...

Une voix: 2°.

(12 h 15)

M. Trudel:... ça disait: Vous ne posez aucun geste en bas de 1 000 000 $ en matière de réparation, sans autorisation de la régie régionale. Alors, ça faisait de l'oxygène pour la régie régionale, mais disons que ça coupait l'air un peu aux établissements, hein!

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Trudel: O. K.

M. Côté (Charlesbourg): Ça coupait l'air du compresseur pour peinturer.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 188, adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 188, adopté tel qu'amendé. L'article 189 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 190, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Excusez, l'article 190, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant: "1° acquérir des actions d'une autre corporation ou exploiter une entreprise commerciale, sans avoir obtenu l'avis de la régie régionale concernée et que dans la seule mesure prévue à une entente conclue avec le ministre dont les conditions sont rendues publiques par l'établissement. "

C'est déjà adopté, là. Vous vous rappelez, on en a discuté abondamment.

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Mais c'est une correction qui fait qu'on ajoute en plein milieu "et que dans la seule mesure". On dit: "... sans avoir obtenu l'avis de la régie régionale concernée et que dans la seule mesure".

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 190, adopté. L'article 190, adopté tel qu'amendé. L'article 198 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "Les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 145 s'appliquent au directeur général, en les adaptant. "

C'est un article déjà adopté, là, mais on me dit que c'est une précision parce que, dans ce cas-ci, le premier et le quatrième alinéas ne s'appliquent pas au D. G.

M. Trudel: Qu'est-ce qu'on enlève, là? Je veux savoir ce qu'on enlève, là.

M. Côté (Charlesbourg): Le premier et le quatrième ne sont pas visés. Dans le papillon qui avait iîté déposé à l'article 198, c'est qu'on disait: "L'article 145 s'applique".

M. Trudel: oui.

M. Côté (Charlesbourg): C'était trop large. Là, ce qu'on vise à faire, c'est à exclure le premier et le quatrième qui ne s'appliquent pas au D. G. Donc, ce n'est pas... C'est les alinéas deux, trois et cinq de l'article 145 qui s'appliquent.

M. Trudel: C'était quoi le premier et le quatrième? Je ne les ai pas tous.

M. Côté (Charlesbourg): Le premier, c'est. "Le directeur général ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l'établissement. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou

donation, pourvu qu'il y renonce ou, qu'après en avoir informé le conseil d'administration, il en dispose dans les délais fixés par celui-ci."

Et le quatrième: "Le deuxième alinéa de l'article 110 s'applique, en l'adaptant, au directeur général."

Bon, on va aller voir l'article 110, là. Alors, le deuxième alinéa de 110 disait ceci, mais il ne s'appliquera plus, là, on va se comprendre: "Le fait pour un membre du conseil d'administration d'être actionnaire minoritaire d'une corporation qui exploite une entreprise visée dans le présent article, ne constitue pas un conflit d'intérêts si les actions de cette corporation se transigent dans une bourse reconnue et si le membre du conseil d'administration en cause ne constitue pas un initié de cette corporation au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières".

M. Trudel: Ça, ça ne s'appliquera pas au directeur général.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Comme le premier alinéa de l'article 145, mais en vertu de l'article 198.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, dans le cadre des articles 145 et 110, ça s'applique au directeur général, mais que, dans !e cadre de l'article 198, ça ne s'applique pas. O.K.? On ne l'enlève pas, là. Ça reste, pour bien se comprendre, dans les articles 145 et 110, mais, dans le cadre de l'application de l'article 198, ça n'a pas d'application.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 198, adopté. L'article 198, adopté tel qu'amendé. L'article 208 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer le deuxième alinéa de l'article 208 par les suivants: "Dans les 30 jours suivants la transmission de cette information, le conseil d'administration répartit le montant total indiqué par la régie régionale entre les établissements qu'il administre, voit à ce que soient révisées, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de tout établissement qu'il administre, adopte le budget de fonctionnement propre à chaque établissement et en informe la régie régionale. "Lorsqu'un plan d'équilibre budgétaire est requis pour qu'un établissement que le conseil administre puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil d'administration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis à la régie régionale en même temps que le budget de fonctionnement de cet établissement et ce, dans un délai de 60 jours."

On me rappelle, effectivement, la discussion, parce que j'en oublie des bouts aussi là. C'est qu'il adopte les prévisions, mais qu'il n'adopte pas de budget. Donc, encore un autre voeu de l'Opposition exaucé.

M. Trudel: Merci, M. le ministre et M. le notaire.

M. Côté (Charlesbourg): Le notaire, lui...

M. Trudel: Enfin, moins de... C'était quoi le terme employé déjà dans l'explication? Il dit: Eux se voient transmettre leur budget, point. Ils vont au moins adopter leurs prévisions budgétaires.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 208, adopté. L'article 208, adopté tel qu'amendé. L'article 209 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer l'article 209 par le suivant: "Avant le 1er avril de chaque année, la régie régionale fait connaître à tout établissement qui n'est pas visé à l'article 208 le montant des sommes qu'elle affecte à son budget de fonctionnement pour l'exercice financier suivant. "Dans les 30 jours qui suivent, le conseil d'administration voit à ce que soient révisées, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de l'établissement, adopte le budget de fonctionnement [...] et en informe la régie régionale. "Lorsqu'un plan d'équilibre budgétaire est requis pour que l'établissement puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil d'administration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis à la régie régionale en même temps que le budget de fonctionnement de l'établissement et ce, dans un délai de 60 jours."

M. Trudel: Enfin, les établissements vont pouvoir adopter leur budget de fonctionnement. Merci.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 209, adopté?

M. Trudel: Adopté. le président (m. joly): l'article 209, adopté tel qu'amendé. l'article 210 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 1° insérer, dans la première ligne, après le mot "le", les mots "montant des sommes qui sont affectées au"; 2e remplacer, dans la deuxième ligne, les mots "n'a pas été adopté ou ne lui a pas été transmis" par les mots "ne lui a pas été indiqué par le conseil d'administration suivant le deuxième alinéa de l'article 208 ou par la régie régionale suivant le

premier alinéa de l'article 209"; 3° insérer, dans la cinquième ligne, après le mot "le", les mots "montant des sommes qui sont affectées au".

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 210, adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 210, adopté tel qu'amendé. L'article 264 est appelé.

Les régies régionales de la santé et des services sociaux

M. Côté (Charlesbourg): Remplacer, dans l'article 264 tel qu'adopté, le chiffre "45.1" par le chiffre "45.4".

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 264, adopté. L'article 264, adopté tel qu'amendé. L'article 267 est appelé.

Nous suspendons les articles 267 et 268.

M. Côté (Charlesbourg): 268.1, oui. On irait à l'article 301.

Le Président (M. Joly): L'article 301 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 301. Est-ce que Charles est revenu?

M. Trudel: 301?

M. Côté (Charlesbourg): C'est au moins cinq régies régionales par année. Nos deux conseillers parlementaires, là... On s'était entendus sur le fait qu'on allait convoqué cinq régies régionales par année en commission parlementaire, mais, évidemment, je ne suis pas sûr que ça traduit... Ça ne traduit pas ça du tout, par exemple, l'article 301.

Est-ce qu'il est à l'écoute, Charles?

M. Trudel: Oui. Comme le disait l'attaché au bureau de mon leader, M. Charles Grenier, qui m'en avait parlé un peu à l'oreille, mais ce soir-là, comme nous avions terminé un peu tard, peut-être qu'il pourrait nous rappeler ses indications sur la possibilité de le faire, s'il est à l'écoute.

M. Côté (Charlesbourg): À toi, Charles. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): 10-4.

M. Trudel: 10-4, "Roger".

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, on va suspendre l'article 301, puis on va aller à l'article 319.

Le Président (M. Joly): On attend Charles.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, on attend Charles.

Le Président (M. Joly): O.K., parfait.

M. Trudel: Presse-toi pas, Charles. On l'a suspendu.

Le Président (M. Joly): L'amendement et l'article 301 sont suspendus. L'article 329 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 319, M. le Président.

Le Président (M. Joly): 319? Je ne l'ai pas, M. le ministre.

M. Trudel: Ah! moi non plus.

Une voix: Oui, il est un peu plus loin.

Le Président (M. Joly): Un peu plus loin? Ah! Donc O.K., on va piger là. Vous avez raison, madame. L'article 319.

M. Côté (Charlesbourg): 1° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1°, les mots "Une régie régionale" par les mots "Le conseil d'administration"; 2° supprimer le dernier alinéa.

Le premier est de pure forme et le deuxième, c'est que l'approbation par le ministre des règlements élaborés par la régie régionale, en ce qui a t-ait aux commissions qu'elle crée, restreint la marge de manoeuvre de la régie et est jugée inutile. Une bonbonne d'oxygène additionnelle.

Le Président (M. Joly): Déjà, l'amendement était déposé, tel que vous venez de nous le souligner, et avait été suspendu.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Ah! bien là, vous avez oublié ma commission des affaires sociales, notamment.

Le Président (M. Joly): C'est lequel que vous prenez?

M. Trudel: Ah non! Celle-là, j'y tiens. Il semble que, pour le mois d'août, je pourrais revenir avec un libellé quant au 1°.

M. Côté (Charlesbourg): Et nous aussi. De» voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Et vous aussi? M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Notamment quant à ia création d'une commission des affaires sociales.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, et nous aussi. M. Trudel: Et vous aussi.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui. D'ailleurs, c'est clair dans mon esprit, mais, évidemment, on manque de temps. On pourra revenir là-dessus. Môme si on l'adopte à ce moment-ci, on poura y revenir. D'ailleurs, c'est légitime de la part des parlementaires de vouloir revenir sur chacun des articles. Eux, c'est permis.

M. Trudel: Eux, c'est permis, très clairement. On sait aussi que, c'est ça...

M. Côté (Charlesbourg): Comment?

M. Trudel: ...il y a non seulement la légalité, mais il y a la légitimité pour le faire.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui, oui. C'est ça.

M. Trudel: • Qu'on s'entende bien que cette idée-là n'est pas évacuée, qu'elle est retenue.

M. Côté (Charlesbourg): Du tout.

M. Trudel: C'est une question d'écriture.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. Oui.

M. Trudel: Très bien. Alors, à l'article 319, pour les fins...

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 319 est adopté.

M. Trudel: Donc, l'article 319, nous y reviendrons au mois d'août en vue de libeller le comment de la possible création d'une commission des affaires sociales attachée à la régie régionale.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: L'idée est retenue. C'est l'écriture qui reviendra au mois d'août.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Joly): L'article 319 est adopté tel qu'amendé.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

M. Trudel: Adopté, tel qu'amendé, avec des commentaires.

M. Côté (Charlesbourg): l'article 321, il doit rejoindre l'article 423.1 parce qu'on parle du centre de référence des directeurs généraux et des cadres institué en vertu de l'article 423.

Le Président (M. Joly): Donc, vous aimeriez qu'on appelle quel article, M. le ministre?

M. Côté (Charlesbourg): L'article 329.

Le Président (M. Joly): L'article 329 est appalé.

Les assemblées régionales

M. Côté (Charlesbourg): 1° remplacer le paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant: "1° pour 40 % de personnes élues par et parmi un collège formé à la fois de membres des conseils d'administration des établissements publics de la région et de personnes désignées par les établissements privés de la région"; 2° remplacer, dans la troisième ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, le mot "clients" par les mots "utilisateurs des services".

Donc, le premier vise, bien sûr, à permettre tout le monde parce qu'on avait exclu les travailleurs. Deuxièmement, évidemment, c'est de ia concordance: "utilisateurs des services" au lieu de "clients".

Le Président (M. Joly): Compte tenu de l'heure, je demande la permission aux parlementaires de déborder de l'heure qui nous était accordée par la Chambre.

M. Côté (Charlesbourg): On ne peut pas empêcher votre débordement d'enthousiasme, M. le Président.

M. Trudel: On ne peut pas empêcher un coeur d'aimer.

Le Président (M. Joly): Merveilleux! Alors, nous débordons ensemble.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 329 est adopté. L'article 329 est adopté tel qu'amendé. L'article 332 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 1° supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa; 2° supprimer le paragraphe 5° du premier alinéa; 3° supprimer I avant-dernier et le dernier alinéas.

M. Trudel: Est-ce qu'on peut savoir ce que vous supprimez?

M. Côté (Charlesbourg): Bien, c'est de la concordance avec ce qu'on vient de faire, dans l'article précédent, avec les 40 % dans le cas de 1°et 3°.

M. Trudel: Alors, le troisième paragraphe.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Dans le cas de 2°, c'est une concordance avec l'article 107 qui parlait de cure fermée.

M. Trudel: Non, mais l'article 332, troisième alinéa, là.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Trudel:... ça, c'était...

M. Côté (Charlesbourg): Concordance avec l'amendement apporté à l'article 107 sur la cure fermée. Peut-être que vous n'étiez pas là, à ce moment-là. Je pense que c'était le député de Joliette qui était là dans les discussions.

M. Trudel: Ah non! Juste avant ça, là. M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.

M. Trudel: À moins que je n'aie pas le bon texte, là. L'article 332, troisièmement, là...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel:... c'est des personnes qui ne peuvent être membres d'une régie régionale. Moi, ici, ça correspond aux personnes qui sont à l'emploi du ministère ou de tout autre organisme dispensant des services.

Une voix: C'est ça.

M. Trudel: Ça, c'est supprimé.

M. Côté (Charlesbourg): Supprimé, c'est ça. Évidemment, à l'emploi du ministère; si on n'empêche pas un travailleur d'un établissement...

M. Trudel: Bien oui! Je suis d'accord.

M. Côté (Charlesbourg):... on n'empêchera pas un travailleur du ministère non plus.

M. Trudel: Ah! je suis bien d'accord.

M. Côté (Charlesbourg): C'est une concordance avec ce qu'on a fait.

M. Trudel: Je suis pleinement d'accord avec ça. Ça va. Et le cinquième alinéa, c'était pour les cures.

Une voix: C'est ça.

Une voix: Exact.

M Trudel: Ça, ça va. Et lavant-dernier et le dernier, c'était pour qui ceux-là?

M. Côté (Charlesbourg): Concordance avec les 40 % dans les travailleurs, ce qu'on vient de faire.

M. Trudel: Ça va, parfait. Adopté. M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 332 est adopté. L'article 332 est adopté tel qu'amendé. Il y avait les articles 330 et 331, M. le ministre. Est-ce que vous aimeriez...

M. Côté (Charlesbourg): L'article 330.

Le Président (M. Joly): L'article 330 est appelé.

M. Trudel: Attends un peu! L'article 321...

M. Côté (Charlesbourg): L'article 321 - je l'ai dit tantôt - va avec l'article 423. 1, les directeurs généraux, parce que ça fait référence au centre de référence.

M. Trudel: C'est suspendu, ça. Ça va.

Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement à l'article 330 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): I! n'est pas lu, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Oh! Vous m'excusez!

M. Trudel: II faudrait que tu le lises, s'il vous plaît.

Le Président (M. Joly): II a dit: Ça va. C'est parce qu'il a dit: Ça va. Alors, c'est parce que...

M. Trudel: C'était pour la suspension de l'article 321 que ça allait.

Le Président (M. Joly): Oui c'est le même qui était déjà, disons, déposé.

M. Côté (Charlesbourg): Vous m'exemptez de la lecture, M. le Président. Je vous en remercie.

Le Président (M. Joly): Bien, c'est bien sûr, M. le ministre. Alors, l'amendement à l'article 330, M. !e député, adopté? Pure forme, concordance, plus précis.

M. Trudel: Ah! parfait. Très bien, adopté.

Le Président (M. Joly): Adopté. Donc, l'article 330, tel qu'amendé, adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 331 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): 1° supprimer, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, après le mot "désignés", les mots "tous les trois ans"; 2° supprimer le dernier alinéa.

Dans le cas du premier, ce sont des mots qui sont considérés maintenant inutiles. La durée du mandat des membres est prévue à l'article 333 du projet de loi.

M. Trudel: Puis le dernier?

M. Côté (Charlesbourg): Puis, dans le cas du deuxième, bien, évidemment, on a déjà décidé, dans les discussions ultérieures, là, que tous les membres de l'assemblée régionale seraient élus et remplacés en même temps.

M. Trudel: En même temps.

M. Côté (Charlesbourg): Alors, vous aurez compris que, dans ce cas-ci, il n'est pas défendu au législateur d'enlever de la redondance à l'occasion.

M. Trudel: On peut simplifier quelquefois. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 331 est adopté. L'article 331 est adopté tel qu'amendé. L'article 413.1 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Donc, M. le Président, ça fait partie du groupe des articles 267, 268,268.1,301,413.1 et 413.2.

Le Président (m. joly): donc, aimeriez-vous disposer de l'article 267 avant de...

M. Trudel: Non. Transitoire?

M. Côté (Charlesbourg): pour l'explication des mesures transitoires. suspension de deux minutes. on va suspendre deux minutes, m. le président.

Le Président (M. Joly): Nous suspendons nos travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

(Reprise à 12 h 52)

Le Président (M. Joly): La commission reprend ses travaux. Est-ce qu'on appelle tou- jours l'article 267, M. le ministre?

M. Côté (Charlesbourg): Non, M. le Président. On va passer aux mesures transitoires et ça peut demander un peu d'explications, j'imagine, au départ. On peut peut-être demander à Me Gaudreau de faire une introduction, une courte introduction.

Le Président (M. Joly): Me Gaudreau, à vous la parole.

Dispositions transitoires

Formation des premiers conseils d'administration des établissements publics

M. Gaudreau: Merci. Alors, il s'agirait d'un chapitre supplémentaire à ajouter à la partie VI, pour permettre d'enclencher le plus rapidement possible, après l'adoption de la loi, la mise en place des premiers conseils d'administration des établissements, par la suite, la mise en place des premières assemblées régionales et, conséquern-ment, la mise en place des premiers conseils d'administration des régies régionales.

Alors, les dispositions qu'on y trouve font en sorte de tenir compte de cette situation intérimaire qu'on est obligés de vivre dans le sens que les dispositions de la nouvelle loi peuvent difficilement trouver application immédiatement, compte tenu que les institutions que sont les régies régionales ne sont pas encore créées, obligeant par là, à ce moment-là, à utiliser les institutions qu'on a actuellement, que sont les conseils régionaux, pour plusieurs des fonctions qui étaient, par ailleurs, prévues dans la loi pour les régies régionales, de même qu'à donner aussi au ministre lui-même certaines responsabilités au lieu et place des régies régionales. Je pense, entre autres, à ce stade-ci, à une réglementation pour la tenue des élections par les assemblées publiques.

Alors, au fil des dispositions, on va revoir des éléments à ce sujet-là. Les dispositions transitoires feraient aussi en sorte, dans le cas de la mise en place des nouveaux conseils d'administration unifiés, de permettre, pour la formation des conseils d'administration, de recourir à des gens qui sont déjà dans les conseils d'administration des établissements actuels pour permettre une certaine transition parce que, là, on peut passer d'établissements qui ont leur conseil propre vers un conseil mis en place pour administrer plusieurs établissements.

Donc, ça peut être un peu perçu comme un conseil hors des établissements et manquer de continuité dans la possibilité d'administrer, d'où des dispositions particulières qui ont été prévues dans le cas des établissements qui sont visés par les articles 88 à 92, donc ceux qui tombent sous le coup de conseils unifiés, des dispositions

particulières dans ces cas-là. Le chapitre comprend aussi des dispositions transitoires pour les directeurs généraux, mais, étant donné que toutes les autres dispositions, ce matin, ont été suspendues, cette partie-là sera également suspendue.

M. Trudel: Bon, regardez, du côté de l'Opposition officielle, sur les mesures transitoires, dans le contexte que vous venez de décrire, on y souscrit, au nom de la continuité et de ia mise en marche quelque part d'une certaine régionalisation. Je comprends que tout ça, par ailleurs, va se faire avec une mécanique qui s'appelle un règlement, un règlement du ministre. Exact?

M. Gaudreau: La procédure d'élection qui devrait normalement être adoptée par les régies régionales en vertu de l'articie 101, comme on l'a vu tout à l'heure en le rouvrant, dans ce cas-ci, les régies régionales n'existant pas pour la mise en place de premiers conseils, c'est le ministre qui serait chargé de faire ce premier règlement.

M. Trudel: Bon. Exactement. On va prendre un exemple très concret: ville de Laval. Évidemment, i! ne peut pas y avoir un CRSSS qui se mette à préparer, en vertu des dispositions transitoires, le règlement pour l'élection pour l'assemblée publique parce qu'il n'existe pas. Là, ce serait le ministre qui suppléerait, en pareille occasion, et là où il y a des CRSSS qui couvrent les territoires, ils seraient chargés de préparer, de présenter au ministre...

M. Gaudreau: Non. On assurerait l'uniformité, pour cette première élection, par un seul règlement pour éviter d'avoir la multiplicité des textes. Par contre, les régies seront associées - pas les régies - les conseils régionaux exerceront les fonctions particulières qu'une régie a dans la loi en termes de désignation de propositions en vertu de 95 et les propositions d'organisation...

M. Côté (Charlesbourg): II y a un règlement.

M. Trudel: Mon point, c'est le règlement.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, il pourrait être déposé.

M. Trudel: Le règlement, il va être préparé. M. Côté (Charlesbourg): Oui M. Trudel: II va être préparé, évidemment... M. Côté (Charlesbourg): Par le ministère. M. Gaudreau: Par le ministre.

M. Trudel:... par le ministère et approuvé par le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): en collaboration avec les crsss actuels.

M. Trudel: Oui, en collaboration avec les CRSSS actuels.

M. Côté (Charlesbourg): Dont une version pourrait être déposée au mois d'août quand on recommencera, sans pour autant que ce soit une version définitive. Si elle l'est, elle le sera, mais, à tout e moins, ça permettrait déjà une publication ou une publicité autour du règlement.

M. Trudel: Ça, c'est le point très important pour nous autres, là. C'est qu'au mois d'août - et je ne dis pas le règlement adopté, mais là où on sera rendus - je comprends que ça va permettre de mettre en marche la mécanique, sauf que c'est comme les contrats d'assurance, cette affaire-là: souvent, c'est dans la petite écriture que, là, on peut voir certaines choses. Si on veut le faire... parce que j'avais fait la suggestion qu'on puisse adopter ces mesures transitoires là juste au mois d'août, mais je comprends que, déjà, il y a du monde qu'on peut mettre sur !a job, si vous me permettez l'expression, mais sous réserve que, si on les met, donc, au mois d'août... Si on ne veut pas le retarder au mois d'août, c'est parce que ça va être prêt, enfin, p-esque prêt. Alors, je ne pense pas que ce soit une demande exagérée de dire: Bon, au mois d'août, en commençant le 18, on déposera le règlement qui aura été préparé aux fins des dispositions transitoires particulières.

M. Côté (Charlesbourg): On y souscrit, M. le Président...

Le Président (M. Joly): Très bien et...

M. Côté (Charlesbourg):.. juste avec la réserve que c'est un règlement qui, possiblement. aura besoin de bonification.

M. Trudel: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Il faut bien se comprendre. On va déposer là où on est rendu et, dans la mesure où il est final, on le dit, mais s il ne i'est pas... Évidemment, il ne faudrait pas qu'il y ait de surprise si jamais il y avait des retouches à faire au niveau du règlement.

M. Trudel: Oui, juste pour... Je ne veux pas rallonger mais je comprends. Dans la mécanique, si on dit: Pour les fins d'y aller, il faut qu'on se donne l'autorisation du provisoire tout de suite aujourd'hui. Bien, il n'y a rien qui va y aller sans qu'un règlement soit adoDté. Alors, ce qu'on se dit, c'est qu'on donne un signal à un certain

nombre d'organismes et au ministre, avec l'autorisation légale - pas l'autorisation légale. c'est un signal parce que ce n'est pas adopté, cette loi-là.

M. Gaudreau: Non, c'est un fait.

M. Trudel: Que ça va être ça le sens de ce qui va être adopté au mois d'août. Alors, dans ce contexte-là, je comprends qu'au mois d'août, le règlement, il va falloir qu'il soit prêt. Bien, qu'il soit prêt... Il peut peut-être être en train de se travailler encore, sauf qu'on leur dit: Voyez-vous, c'a été adopté en commission et, le règlement, au mois d'août, il va venir...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: ...en commission pour dépôt à l'étape où il sera rendu au niveau du travail.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Et ià, je répète, là, c'est vraiment du redondant, mais je dis que c'est parce que.. Ça, évidemment, sous réserve de toutes les dispositions qu'on a dites ce matin quant aux prérogatives de tout membre parlementaire, il n'y a pas d'adoption ici; c'est des signaux. On pourra y revenir, y compris avec l'information qui sera contenue dans le règlement, mais quant aux dispositions de type transitoire, nous y souscrivons.

M. Côté (Charlesbourg): Allons-y, M. ie Président.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.1 est adopté?

M. Trudel: Adopté. le président (m. joly): la nouvelle section i et l'article 491.1, adoptés tels qu'amendés?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 4912 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.1...

M. Trudel: Parce que l'article 491 n'a pas été lu.

Le Président (M. Joly): Ah! je m'excuse, M. le ministre. Je croyais qu'après toutes les explications qui ont été données par Me Gaudreau, vous-même et l'échange que, déjà... Alors, si vous voulez...

M. Côté (Charlesbourg): S'il n'y a pas d'obligation de lire, M. le Président...

M. Trudel: Ah! il n'y a pas d'obligation? Le Président (M. Joly): ...on peut reculer.

M. Côté (Charlesbourg): Vous ne me voyez pas insulté, là.

Le Président (M. Joly): Mais ça a l'air d'être des deux bords.

M. Trudel: Non, mais je ne sais pas. Il n'y a pas d'obligation...

Le Président (M. Joly): Si c'est clair que l'amendement, comme tel, corrige ce que vous voulez corriger...

M. Trudel: Non, moi, c'est clair.

Le Président (M. Joly): Moi, je n'ai pas d'objection, aucune.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, adopté. L'article 491.2 est appelé. Si vous voulez le lire, moi, je n'ai pas d'objection, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.1, l'article...

Le Président (M. Joly): Lisez, parce que c'est une nouvelle section.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, d'accord. L'article suivant: "491.2 Les fonctions et pouvoirs d'une régie régionale prévus dans les articles 88, 92, 94.1 et 95 sont exercés par le conseil de la santé et des services sociaux à l'égard du territoire qu'il dessert."

M. Trudel: ce n'est pas pour les mêmes motifs que vous autres, mais c'est adopté en "tabarnouche"! souvenez-vous qu'on dit bien clairement... souvenez-vous que j'avais réclamé que puisse se faire, à montréal, le débat en vertu de l'article 95 sur l'organisation, c'est-à-dire qu'il devait y avoir un débat à montréal sur la délimitation en termes de territoires d'établissements.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est prévu.

M. Trudel: cpej, etc.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça, oui.

M. Trudel: Je comprends que, si on donne le signal tout de suite, on pourra même arriver au mois d'août puis avoir un certain résultat de ce que ça veut dire, l'article 95, avant que la loi

soit adoptée et que, s'il y a lieu, on reviendra.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça. M. Trudel: Message reçu!

M. Côté (Charlesbourg): En tout cas, signaux transmis si message non reçu.

Des voix: Ha, ha. ha!

M. Trudel: CRSSS du Montréal métropolitain, message reçu?

M. Côté (Charlesbourg): À l'écoute!

M. Trudel: M. Malo, message reçu? Pas M. Malo...

Le Président (M. Joly): M. Marcoux. M. Trudel: M. Marcoux. M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 2, adopté. Nouvel article 491. 2, adopté tel qu'amendé. L'article 491. 3 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 2, l'article suivant: "491. 3 La procédure d'élection qui doit être suivie lors de l'assemblée publique en vertu de l'article 101 et celle qui doit l'être pour l'élection ou la nomination de certains membres des conseils d'administration conformément à l'article 102 sont déterminées par règlement du ministre. "Le ministre peut, dans ce règlement, confier à un conseil de la santé et des services sociaux visé dans l'article 491. 2 des fonctions liées à la procédure d'élection ou de nomination et qui auraient normalement été exercées par la régie régionale. "Le règlement pris en vertu du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication et au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de 'a Loi sur les règlements".

M. Trudel: Les dispositions transitoires. c'est pour nous donner...

M. Garon: La capacité d'agir maintenant.

M. Trudel: La capacité d'agir...

M. Caron: Bien, quand ça va être adopté.

M. Trudel: La capacité de déclencher. Mais, à ce moment-là, en quoi ça nuit de ies soustraire, de soustraire à 8 et 17?

M. Gaudreau: Si on attend l'adoption de la loi, sa sanction, ça nous met au 1er septembre. Là, vous partez en prépublication de 45 jours, vous revenez après ça avec l'adoption du ministre, vous retournez en publication dans la Gazette officielle du Québec et vous attendez 15 jours. Vous êtes rendu à la fin de i'automne et vous n'avez pas encore commencé !e processus électoral. Vous êtes toujours sous le processus de règlement. Ce qu'on veut éviter ici, c'est... Que ie règlement se bâtisse avec le réseau, ça va, mais qj'on évite ces délais qui ne seraient pas utiles, à ce moment-là.

M. Trudel: Je vais vous proposer quelque chose de vite, moi, ià. Je comprends, là, sauf qu'il fart que ce soit public, ces affaires-là, mais déposées à ''Assemblée nationale.

M. Côté (Charlesbourg): Qui se réunirait, normalement, les 27, 28.

M. Trudel: Non.

M. Côté (Charlesbourg): Non.

Une voix: C'est ça.

M. Trudel: Oui. c'est ça.

M. Côté (Charlesbourg): Mais autrement, c'est au mois d'octobre.

M. Gaudreau: Mais il ne pourra pas être adopté, là.

M. Trudel: Moi, ça ne me fait rien que ce soit au mois d'octobre. Tant mieux si c'est les 27, 28. C'est ça que je veux dire. Je ne dis pas de date. Je dis: Déposé à l'Assemblée nationale. Tant mieux si c'est les 27, 28. Si ça va au début d'octobre...

M. Côté (Charlesbourg): o. k. correct. ça ne pourra pas être les 27. 28; la loi n'est pas adoptée. mais ce sera déposé à l'assemblée nationa e, oui.

M Trudel: Peux-tu marquer ça?

M. Gaudreau: Bien, dépôt de document... Le ministre peut en prendre i'engagement puis le déposer, mais ce n'est pas...

M. Trudel: C'est un engagement formel du ministre de le déposer à l'Assemblée nationale. Mais vous voyez, c'est parce qu'il faut que, quelque part il y art un geste public qui soit commis sur ce règlement-là.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. L'idée n'est pas de tenter de l'éviter, de ne pas faire d'information.

M. Trudel: Je veux dire... Parce que là, de notre côté, je comprends qu'il faut se soustraire aux dispositions de... au délai, parce que, sans ça, on n'atteint pas l'objectif qu'on recherche par les mesures transitoires, sauf que ça ne nous empêche pas, effectivement, d'être publics et reconnus par le public.

M. Gaudreau: II va aller dans la Gazette. On n'a pas le choix. C'est simplement qu'on est...

M. Côté (Charlesbourg): C'est ia prépublica-tion.

M. Gaudreau: C'est la prépublication qui est éliminée puis le délai que la loi oblige à respecter après publication, c'est-à-dire d'attendre encore 15 jours. Dans le fond, il va l'être publié, mais...

M. Trudel: Et déposé à l'Assemblée nationale sur engagement.

M. Gaudreau: sur engagement. m. côté (charlesbourg): c'est ça.

M. Trudel: Parce que ça fait un autre... Il reste en suspens. Ça va, adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.3, adopté. L'article 491.3, adopté tel qu'amendé. L'article 491.4 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.3, l'article suivant: "491.4 Le ministre détermine le jour et le mois où doivent être tenues les élections et nominations visées dans les articles 101 et 102."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.4, adopté. Le nouvel article 491.4, adopté tel qu'amendé. L'article 491.5 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.4, l'article suivant: "491.5 La convocation de la population en vue de la tenue de l'assemblée publique visée dans l'article 101 se fait par les conseils d'administration formés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-5). 'Toutefois, dans le cas des établissements visés dans chacun des articles 88 à 91 et pourvu qu'il existe plus d'un établissement concerné par chacun de ces articles, quatre personnes élues par et parmi l'ensemble des membres déjà nommés par le ministre en vertu du paragraphe c) des articles 79 et 82 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont considérées être les personnes élues par la population en vertu du paragraphe 1° de l'article 96. "De même, dans le cas des établissements visés dans l'article 92, quatre personnes élues par et parmi l'ensemble des membres déjà élus par les usagers et en vertu du paragraphe a) de l'article 81 et des membres déjà nommés par le ministre en vertu du paragraphe c) des articles 81 et 82 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont considérées être les personnes élues par la population en vertu du paragraphe 1° de l'article 97. Deux de ces personnes doivent toutefois provenir des membres déjà élus ou nommés en vertu des paragraphes a) et c) de l'article 81 de cette loi et les deux autres des membres déjà nommés en vertu du paragraphe c) de l'article 82 de cette loi."

C'est, dans ces cas-là, assurer la continuité d'établissements qui seraient regroupés sous un même conseil d'administration.

M. Trudel: Deux qui sont nommés en vertu des paragraphes a et c, de 81, et les deux autres, c'est 82...

M. Gaudreau: On est dans le cas de l'article 92, donc, les CPEJ et les centres de réadaptation pour...

M. Trudel: Oui, les centres de réadaptation.

M. Gaudreau: ...jeunes en difficulté. Alors, dans ce cas-là...

M. Trudel: En difficulté d'adaptation.

M. Gaudreau: ...on veut assurer qu'il y ait une représentation de part et d'autre.

M. Trudel: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.5, adopté. Le nouvel article 491.5, adopté tel qu'amendé. L'article 491.6 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.5, l'article suivant: "491.6 Les membres du comité de bénéficiaires formé en vertu de Sa Loi sur les services de santé et les services sociaux sont considérés comme étant les membres du comité des usagers de l'établissement aux fins de l'application du paragraphe 3° de chacun des articles 98 et 99. "Dans le cas des établissements visés dans chacun des articles 88 à 92, deux personnes élues par et parmi l'ensemble des membres déjà élus en vertu du paragraphe a) des articles 79 et 82 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont considérées comme étant les personnes élues en vertu du paragraphe 3° de l'article 96 ou 97, selon le cas."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.6, adopté. Le nouvel article 491.6, adopté. L'article 491.7 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.6, l'article suivant: "491.7 Pour la formation des premiers conseils d'administration, tout établissement public dont le conseil d'administration est déjà composé de membres élus en vertu du paragraphe j) de l'article 79, du paragraphe i) de l'article 81 ou du paragraphe j) de l'article 82 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est réputé être une corporation désignée par le ministre en vertu de l'article 103. "Ces membres déjà élus sont considérés comme étant les personnes nommées en vertu du paragraphe 4° de l'article 96, 97 ou 99... Toutefois, aux fins de l'application du paragraphe 4° de chacun des article 96 et 97 lorsqu'il existe plus d'un établissement réputé être une corporation désignée par le ministre, trois personnes alors nommées par et parmi l'ensemble des membres déjà élus de ces établissements."

M. Trudel: Sauvés du balayage pour une certaine période! Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.7, adopte. Le nouvel article 491.7, adopté. L'article 491.8 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.7, l'article suivant: "491.8 Le ministre exerce le pouvoir de nomination attribué à la régie régionale dans les cas prévus à l'article 104."

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.8, adopté. Le nouvel article 491.8, adopté. L'article 491.9 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.8, l'article suivant: "491.9 Le mandat des membres des premiers conseils d'administration s'étend, malgré l'article 106, jusqu'au mois d'octobre de l'année qui suit celle du deuxième anniversaire de !a formation des conseils d'administration."

M. Trudel: C'est trois ans?

M. Côté (Charlesbourg): Comment?

M. Trudel: C'est trois ans?

M. Gaudreau: C'est-à-dire qu'il faut s'arrêter à la prochaine périodicité d'élection. Donc, c'est octobre d'une année.

M. Trudel: Je veux une modification. Je veux que ce soit la deuxième année après le premier anniversaire!

Des voix: Ha, ha, ha! M. Gaudreau: Ça peut s'arranger! M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.9, adopté. Le nouvel article 491.9, adopté. L'article 491.10 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.9, l'article suivant: "491.10 L'expression "régie régionale", utilisée dans le paragraphe 7° de l'article 107 et dans le premier alinéa de l'article 107.1, désigne un conseil de la santé et des services sociaux."

M. Trudel: Alors, amendement. Il est cependant interdit de faire fabriquer les panneaux annonçan1 de tels... On ne fait pas changer les placards à l'entrée, là?

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, c'est ça. Pas inverser la...

M. Trudel: Inverser la plaque?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, inverser la plaque.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.10, adopté. Le nouvel article 491.10, adopté. L'article 491.11 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.10. l'article suivant: "491.11 Tout renvoi à une disposition générale ou spéciale de la présente loi dans les paragraphes 7° et 8° de l'article 107 est un renvoi à la disposition correspondante de !a Loi sur les services de santé et les services sociaux."

M, Trudel: Dites-moi donc ça en français. (13 h 15)

M. Gaudreau: C'est que, dans l'article 107, on dit: Ne peut être membre d'un conseil d'ad-ministraticn quelqu'un qui a commis une infraction à

M. Trudel: Ah!

M. Gaudreau: Alors, on ne pourra pas avoir commis d'infraction à la nouvelle loi.

M. Trudel: Adopté. Correct.

M. Gaudreau: II faut continuer de se référer à la loi actuelle.

M. Trudel: II faut que le crime soit au moins inventorié quelque part. Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 11 est adopté. Le nouvel article 491. 11 est adopté. L'article 491. 12 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 11, l'article suivant: "491. 12 Pour l'application de la présente section, les dispositions des articles 53 à 69, 433 à 437, 439, 440, 444, 446 et 492 sont réputées en vigueur. "Toutefois, un établissement pubiic déjà autorisé à maintenir un conseil d'administration formé suivant son acte constitutif en vertu du deuxième alinéa de l'article 76 de la Loi sur les service de santé et les services sociaux est réputé être également autorisé en vertu de l'article 446. "

M. Trudel: Quand la loi va entrer en vigueur, là, à quoi ça servira d'avoir ça?

M. Gaudreau: Non, les articles ne seront pas en vigueur pour autant. On doit les réputer en vigueur pour qu'on puisse former le conseil d'administration. On va les mettre en vigueur le jour où les nouveaux conseils prendront la relève, là.

M. Trudel: Ah! Ils ne le sont pas, là, entre l'adoption et la promulgation, c'est ça?

M. Gaudreau: C'est-à-dire que l'article final de la loi va nous dire que la plupart des dispositions entrent en vigueur sur proclamation...

M. Trudel: Oui.

M. Gaudreau:... c'est-à-dire quand on sera prêts à faire le transfert juridique des choses d'un conseil d'administration actuel vers un conseil d'administration nouveau. C'est la même chose pour les régies, les conseils régionaux actuels vers les régies, mais pour les fins d'être capables de tenir tout de suite l'organisation et la formation des conseils d'administration, il faut réputer comme s'ils étaient déjà un CPEJ, mais ils sont toujours...

M. Trudel:... par promulgation.

M. Gaudreau: Ça fait qu'ils sont toujours un CSS...

M. Trudel: Ceux-là seraient promulgués avant que les autres...

M. Gaudreau: Non, ils vont l'être en mêmetemps que le restant, mais, pour les fins de tenir des élections, on dit: Faites commes s'ils étaient en vigueur. Faites comme si vous étiez déjà un CPEJ. Vous êtes toujours un CSS dans les faits, là. Vous êtes appelé à devenir un CPEJ, mais vous ne l'êtes pas encore.

M. Trudel: Faites comme si.

M. Gaudreau: C'est ça. Réputés en vigueur, mais ils ne le sont pas.

M. Trudel: Voici le sceau pour vous déguiser en... Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 12 est adopté. Le nouvel article 491. 12 est adopté. J'appelle l'article 491. 13.

Formation des premières assemblées

régionales et des premiers conseils

d'administration des régies régionales

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 12, la Section et l'article suivants: Section II - Formation des premières assemblées régionales et des premiers conseils d'administration des régies régionales. "491. 13 Le plus tôt possible après la formation des premiers conseils d'administration des établissements publics, il est procédé à la formation des premières assemblées régionales conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section. "

M. Trudel: Là, en adoptant ça, est-ce qu'on rapetisse la longueur de la loi d'application?

M. Gaudreau: Pas beaucoup.

M. Côté (Charlesbourg): Malheureusement.

M. Trudel: mais on accélère la mise en place des conseils.

Le Président (M. Joly): l'amendement à l'article 491. 13 est adopté. la nouvelle section ii et l'article 491. 13 sont adoptés. l'article 491. 14 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 13, l'article suivant: "491. 14 Le règlement pris par le ministre en application de l'article 331 n'est pas soumis à l'obligation de publication et au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements. "

M. Trudel: C'est quoi l'article 331? C'est quoi le règlement?

M. Gaudreau: Le règlement que le ministre doit adopter pour la formation des assemblées régionales. On a vu, à l'article 331, la procédure d'élection, là.

M. Côté (Charlesbourg): Les pendants. M. Trudel: Les pendants de...

M. Gaudreau: C'est déjà son domaine, sauf que là, on va écourter les délais.

M. Côté (Charlesbourg): il sera déposé lui aussi au mois d'août.

M. Trudel: Deuxième dépôt au mois d'août, dans l'état où ce sera rendu.

M. Côté (Charlesbourg): Dans la mesure où il est prêt.

M. Trudel:...

M. Côté (Charlesbourg): C'est parce que c'est deux règlements sont différents. Celui des établissements...

M. Trudel: Et de la régie.

M. Côté (Charlesbourg): ...est le premier par rapport aux deux autres. S'il n'est pas prêt, ce sera ultérieurement, dès le moment où il sera prêt.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.14 est adopté. Le nouvel article 491.14 est adopté. L'article 491.15 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491.14, l'article suivant: "491.15 Le ministre exerce les pouvoirs de désignation attribués à la régie régionale dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l'article 329."

M. Trudel: C'est quel groupe, ça?

M. Gaudreau: Les organismes socio-économiques et ies organismes communautaires.

M. Trudel: O.K. Ils vont se les élire entre eux?

M. Gaudreau: Non. Quand on lit les paragraphes 2° et 3° de l'article 329, on dit: 20 % des personnes élues par les organismes désignés par une régie régionale. Or, la régie n'est pas là.

M. Trudel: Elle n'est pas là.

M. Gaudreau: Ça fait que là, pour accélérer, on va directement.. D'ailleurs, les organismes communautaires sont actuellement financés par le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Gaudreau: II est plus à même que n'importe qui de désigner...

M. Trudel: Communautaires et? M. Gaudreau: Socio-économiques.

M. Côté (Charlesbourg): Socio-économiques.

Les 20 % de socio-économiques, culturels...

M. Trudel: C'est pour désigner les organismes qui vont aller à l'assemblée.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, c'est pour désigner des organismes qui vont élire les personnes qui vont aller à l'assemblée.

Sur le plan des organismes communautaires, ça ne crée vraiment pas de problème parce qu'ils sont déjà très reconnus. Sur le plan socio-économiqje et culturel, évidemment, le ministre va faire appel à l'éventail de ces gens-là, que ce soit des chambres de commerce, que ce soit des corps intermédiaires reconnus.

M. Trudel: Qui vont pouvoir désigner du monde pour aller à l'assemblée publique...

M. Côté (Charlesbourg): À l'assemblée, qui va désigner les personnes qui vont représenter ces gens-là. Donc, l'idée n'est pas que le ministre va désigner les personnes. C'est des gens qui vont pojvoir envoyer des personnes pour élire les personnes qui, éventuellement, vont siéger à la régie.

M. Trudel: C'est donc pour désigner les organismes qui vont pouvoir envoyer les personnes.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Trudel: Et là, vous allez flacoter ça avec les CRSSS pour la liste et tout ça, là?

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça et ça n'a pas de raison d'être restrictif. Il faut qu'il soit ouvert.

M. Trudel: Bien non! C'est ça. plus ouvert.

M. Côté (Charlesbourg): Mais ça vous prend au moins quelqu'un pour dire que c'est ça.

M. Trudel: Ça va. adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491.15 est adopté Le nouvel article

491. 15est adopté. l'article 491. 16 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 15, l'article suivant: "491. 16 L'expression "régie régionale", utilisée dans le paragraphe 7° de l'article 332, désigne un conseil de la santé et des services sociaux. "

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 16 est adopté. Le nouvel article 491. 16est adopté. l'article 491. 17 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 16, l'article suivant: "491. 17 Tout renvoi à une disposition générale ou spéciale de la présente loi dans les paragraphes 7° et 8° de l'article 332 est un renvoi à la disposition correspondante de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. "

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 17 est adopté. Le nouvel article 491. 17est adopté. l'article 491. 18 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 17, l'article suivant: "491. 18 Les premiers membres de l'assemblée régionale restent en fonction, malgré l'article 333, jusqu'à ce qu'ils aient été élus de nouveau ou remplacés lors de l'élection qui aura lieu après le mois d'octobre de l'année qui suit celle du deuxième anniversaire de la formation des premiers conseils d'administration des établissements publics selon les dispositions de la section I. "

Même amendement que tantôt, là.

M. Trudel: Même amendement que tantôt. Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 18 est adopté. Le nouvel article 491. 18est adopté. l'article 491. 19 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 18, l'article suivant: "491. 19 Les assemblées régionales doivent, dans les 30 jours de leur formation, procéder à l'élection des membres des premiers conseils d'administration des régies régionales et leur désigner des substituts conformément aux dispositions des paragraphes 1° et 1. 1° de l'article 327. "Le ministre s'assure que la cooptation des membres visés au paragraphe 1. 1° de l'article 306 soit par la suite complétée dans les plus brefs délais.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 19 est adopté. Le nouvel article 491. 19 est adopté. L'article 491. 20 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, les articles 491. 20, 491. 21 et 491. 22, compte tenu de la suspicion, je vous propose leur suspension. Donc, ils ne sont pas appelés. Vous ne les appelez pas.

Le Président (M. Joly): Donc, ils ne sont pas appelés. Alors, nous les mettons de côté pour le moment.

Une voix: On s'en va où?

Le Président (M. Joly): Article 491. 23.

M. Côté (Charlesbourg): Pour bien se comprendre, pour les fins du Journal des débats, ça concerne les directeurs généraux et les cadres et ça sera traité avec les autres au mois d'août.

Le Président (M. Joly): Article 491. 23. Dispositions diverses

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 22, la Section et l'article suivants: Section IV - Dispositions diverses. "491. 23 Le gouvernement peut, par règlement, adopter toutes autres dispositions transitoires permettant de suppléer à toute omission pour assurer l'application du présent chapitre le plus tôt possible après l'institution des régies régionales en vertu de l'article 259. 'Tout règlement pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée. Un règlement peut toutefois, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure à celle de l'institution des régies régionales. "

M. Trudel: ça, ça serait comme une réserve notariale.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Comme d'habitude.

M. Gaudreau: C'est au cas où le législateur n'aurait pas tout prévu.

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Joly): C'est la sagesse.

M. Gaudreau: II donne au gouvernement la possibilité d'en faire un règlement pour compléter toujours le régime transitoire, pas pour d'autres fins. En d'autres mots, si le notaire n'a

pas tout vu, le gouvernement peut réparer son erreur.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Et ça va être la faute du notaire.

M. Trudel: Et ça va être la faute du notaire.

M. Gaudreau: Qui va être obligé de faire le règlement.

Le Président (M. Joly): On dira. Les absents ont toujours tort.

M. Gaudreau: Ça se retrouve dans des lois de réforme. L'instruction publique avait ce type de disposition à la fin à propos de la loi sur les régimes complémentaires de rentes. Chaque fois qu'il y a une réforme d'importance qui amène du transitoire, c'est toujours le danger qu'il reste un petit quelque chose qui accroche et que, juridiquement, ça ne soit pas attaché par les autres dispositions. Alors, le gouvernement pourrait réglementer pour faciliter la transition.

M. Trudel: Advenant qu'éventuellement, dans l'histoire, il y ait changement de côté de table, j'espère qu'on aura la même ouverture d'esprit de la part de ceux qui seront dans l'Opposition pour faciliter le travail du gouvernement, n'est-ce-pas?

M. Côté (Charlesbourg): Je dois vous dire que... Si ma mémoire est fidèle et si vous vous informez au député de Joliette, du temps où il était au MLCP, celui qui vous parle, qui a été dans l'Opposition avant d'être au pouvoir...

M. Trudel: Critique au MLCP.

M. Côté (Charlesbourg): ...lui a rendu ce service, compréhension que le gouvernement doit opérer et il a besoin de l'ouverture. Je considère aujourd'hui que c'est un retour.

M. Gaudreau: Un juste retour.

M. Côté (Charlesbourg): C'est un juste retour des choses.

M. Trudel: Dans mon cas, au lieu de compter sur le passé, est-ce que je peux miser sur l'avenir?

Des voix: Ha, ha, hal

M. Côté (Charlesbourg): Évidemment, je transmettrai à mon successeur de Charlesbourg ou à ma successeure, lors des prochaines élections, un message très clair. ça ira avec le reste. en lui donnant mon organisation, je lui dirai: considérations futures.

M. Trudel: Mais vous n'aurez peut-être pas besoin de donner cette instruction-là à votre successeur à Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): Pourquoi?

Une voix: I! va peut-être être du côté du gouvernement.

M. Côté (Charlesbourg): Comment? Le Président (M. Joly): Pensez-vous?

M. Côté (Charlesbourg): Vous pensez qu'il va être du côté du gouvernement.

M. Trudel: II le sera peut-être.

M. Côté (Charlesbourg): Évidemment, ce sera le 125e.

M. Trudel: C'est parce que vous nous avez déjà dit de ne pas être présomptueux. Vous savez comment on écoute ici.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est clair. D'ailleurs, évidemment, compte tenu de l'excellent travail qui a été fait dans Charlesbourg depuis un certain nombre d'années, je présume du résultat des prochaines. Évidemment, il ne faudrait pas nommer les ministres deux ans avant la prochaine élection, c'est dangereux, parce que c'est le seul moment où ils seront ministres.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Là, vous parlez seulement pour Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): Ça déborde un peu parce que je me souviens de 1981 aussi.

M. Trudel: Oui, l'histoire...

M. Côté (Charlesbourg): L'histoire est après se répéter.

M. Trudel: jean-baptiste vico, célèbre historien italien, disait toujours que l'histoire s'écrit par corsi e ricorsi", par détour et retour, cf. 1981.

Là, je vais encore être redondant.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Je répète que ça, c'est par bonne volonté...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel:... puis c'est tout à fait bien présenté. On comprend le contexte. Mais ça n'empêcherait pas qu'autour du 18 août, après avoir examiné ça très minutieusement, on ait, à tout le moins, l'espèce de légitimité d'ouvrir un petit débat ou un débat là-dessus, si on y voyait...

M. Côté (Charlesbourg): Oui, toujours dans l'esprit de bonifier.

M. Trudel: C'est ça. On a vu et on a accepté la réserve notariale. Est-ce qu'on pourrait accepter la réserve "oppositionniste"?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Trudel: Bon, c'est clair qu'on pourrait revenir s'il y avait des choses qui accrochaient là-dedans.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, l'amendement à l'article 491. 23, adopté? Adopté. La nouvelle section IV ainsi que le nouvel article 491. 23, adoptés. L'article 491. 24 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Insérer, après l'article 491. 23, l'article suivant: "491. 24 Les sommes requises pour l'application du présent chapitre sont déterminées par le ministre de la Santé et des Services sociaux et doivent être prises à même les revenus prévus dans le budget de chaque établissement public et conseil de la santé et des services sociaux existants, selon les modalités déterminées par le ministre. "

M. Trudel: c'est l'autorisation au ministre de faire payer les autres! l'autorisation pour le ministre d'aller fouiller dans la bourse des autres.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté?

M. Trudel: Oh! correct, ça. Il faut que ça vienne de quelque part.

Une voix: Ah oui! M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 491. 24 est adopté. Le nouvel article 491. 24 est adopté. J'appelle l'article 492.

Dispositions finales

M. Côté (Charlesbourg): C'est les dispositions finales qu'on n'avait pas adoptées. "La présente loi remplace la Loi sur les services de santé et les services sociaux [... ], sauf dans la mesure où elle vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et le territoire du Conseil Kativik de la santé et des services sociaux. "

M. Trudel: L'article 492. Il n'y a pas d'amendement, là?

M. Coté (Charlesbourg): Non. Évidemment, ia loi remplace l'autre loi, sauf dans le cas de...

M. Trudel: Kativik, ça va. Le résidu va devenir leur loi. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 492, adopté.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 493?

Le Président (M. Joly): L'article 493 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): "Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi. "

M. Trudel: Sur division. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Compte tenu, M. le Président...

Le Président (M. Joly): Vous n'avez pas beaucoup d'ambition pour l'avenir, là vous! Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Ha, ha, ha! C'est ce que j'allais vous dire, M. le Président. Compte tenu des prédictions de tantôt, il serait intéressant de voir certains articles qui ne seraient pas encore mis en application. Adopté.

Le Président (M. Joly): L'article 493 adopté sur division, avez-vous dit, monsieur?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Joly): Adopté. Bon, parfait. Merci. Je crois comprendre, M. le ministre, que nous revenons à l'article 267.

M. Côté (Charlesbourg): Passons donc à l'article 301.

Le Président (M. Joly): L'article 301, parfait. Alors, j'appelle l'article 301.

Article en suspens

M. Côté (Charlesbourg): L'article 301, puisque Chartes a entendu... M. Chouinard a

entendu notre appel.

L'article 301 du projet de loi 120 est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "l'assemblée nationale défère le rapport à la commission parlementaire des affaires sociales afin qu'elle en fasse l'étude et "entend" à cette fin chaque régie régionale..."

Une voix: Entende.

M. Côté (Charlesbourg): Et entende?

Une voix: Je pense que oui.

M. Côté (Charlesbourg): Attendez un petit peu. Je vais le lire. Je vais lire le texte. S'il n'est pas correct, on l'amendera. Il dit de... Je recommence. "L'Assemblée nationale défère le rapport à la commission parlementaire des affaires sociales afin qu'elle en fasse l'étude et entende à cette fin chaque régie régionale au moins une fois tous les trois ans." "Au moins une fois tous les trois ans", ça pourrait vouloir dire qu'on pourrait en appeler plus souvent. C'est ça.

M. Trudel: S'il y avait hyperinflation bureaucratique, nous pourrions tous les appeler puis dire: Venez nous expliquer cela.

M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.

M. Trudel: Et, par ailleurs, ils pourraient aussi venir nous dire que ça a amélioré les services de santé et les services sociaux en région également.

M. Côté (Charlesbourg): Aussi.

M. Trudel: Et quiconque pourrait assister à cela en public, comme aujourd'hui, même les gens d'Outremont.

M. Côté (Charlesbourg): Oui. Bien sûr, ma chère.

M. Trudel: Ma chère... C'est un article extrêmement important. Je maintiens que votre projet de loi n'est pas de la régionalisation, mais que c'est de la déconcentration. Vous avez affirmé que, quant à vous, c'était une étape vers la décentralisation. C'est par ce mécanisme-là qu'on va pouvoir, non pas contrôler, mais exercer l'imputabilité publique devant l'Assemblée nationale et faire en sorte que nous puissions probablement progresser plus rapidement vers une véritable régionalisation, en tout cas dans mon esprit. Adopté.

Le Président (M. Joly): Alors, nous retirons l'amendement qui était déjà déposé, M. le ministre...

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Joly): ...pour le susbtKuer par celui que vous nous avez lu.

M. Trudel: On pourrait suspendre deux minutes?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Joly): avant ça, on va juste adopter l'amendement à l'article 301. m. le député?

M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Trudel: Comment?

Le Président (M. Joly): M. le député? O.K. L'article 301, adopté tel qu'amendé. Merci. Nous suspendons deux minutes.

(Suspension de la séance à 13 h 36) (Reprise à 13 h 57)

Le Président (M. Joly): la commission reprend ses travaux. m. le ministre, aimeriez- vous apporter une petite explication à la situation qui prévaut?

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, il est 13 h 58. La Chambre commence à 14 heures. Donc, je pense qu'il faut suspendre nos travaux. Attendons l'avis de la Chambre. Mais l'avis va nous être donné de revenir après la période de questions.

Le Président (M. Joly): Nous ajournons nos travaux sine die pour revenir après la période de questions.

(Suspension de la séance à 13 h 58) (Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Joly): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, à une question qui avait été posée par le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue concernant le transfert des programmes de l'OPHQ, on sait qu'il y en a un certain nombre d'éducatifs, de soutien à la famille et d'aide matérielle qui sont à être étudiés par le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres a adopté, hier, le transfert du programme de maintien, adaptation de domicile, donc le transfert à la SHQ, qui sera effectif au 1er octobre 1991 et qui, donc, va régler un certain nombre de problèmes, avec des ajouts budgétaires sur une période de trois ans pour régler toutes les listes d'attente, donc pour en revenir avec les ajouts budgétaires à ce niveau-là.

Quant au soutien à la famille, c'est à venir et quant au transfert éducatif, il y a des modalités qui sont à être finalisées avec le ministère de l'Éducation quant au transfert.

Quant à en passer, des nouvelles, il y a aussi un règlement qui sera fait demain pour les personnes qui ont plus de 21 ans... Dans l'école Giant Steps, en particulier - et finalement, ça en vise plus que ça - ii y a une entente que nous aurons avec le ministère de l'Éducation, au cours de la journée de demain, pour faire en sorte que le transfert puisse se faire sur cinq ans, en termes de responsabilités, en assumant la continuité.

Quant à l'autre dossier qui a fait l'objet d'interrogations à l'Assemblée ou de questionnements au niveau des personnes handicapées quant à l'entretien ou au service à domicile des fauteuils roulants au niveau des personnes handicapées, là aussi, je pense bien que, dans l'espace de 24 heures et 45 minutes - parce que j'ai bien l'intention de sacrer mon camp en vacances à 17 heures demain - normalement, pendant toute cette période, on aura eu le temps de régler ce dossier-là.

M. Trudel: Sur l'aide matérielle au 1er octobre, SHQ, est-ce que ça veut dire qu'il ne va y avoir rien d'ici le 1er octobre de possible en fait d'aide matérielle?

M. Côté (Charlesbourg): Non, non. C'est clair que c'est possible, sauf que c'est l'QPHQ qui va assumer la responsabilité d'ici là, avec un transfert effectif à la SHQ au 1er octobre. C'est ça que ça veut dire.

M. Trudel: puis s'il y a des urgences qui traînent, etc., l'ophq continuera son mandat jusqu'au 1er octobre et, après ça, ce sera la shq.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça. M. Trudel: Merci.

Conclusions M. Marc-Yvan Côté

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, il nous reste donc... Avant d'ajourner, il y avait les articles 267 et 268, qui concernaient la communauté anglophone, qui vont être adoptés au mois d'août.

Je rappelle qu'il y a des acquis très importants qu'on a déjà adoptés comme articles, ne serait-ce qu'au niveau de la CPEJ, au niveau des communautés anglophones, où c'est un débat historique qui prendra fin avec l'adoption de cet article-là ou la mise en application de cet article-là et qui est un pas en avant dans la bonne direction.

Nous allons donc faire en sorte que ces articles-là soient adoptés à notre retour au mois d'août, de manière très claire, compte tenu du fait qu'il nous restera donc, au mois d'août, les articles concernant les médecins, le troisième niveau, les directeurs généraux, la communauté anglophone et, évidemment, un petit débat limité sur le ticket orienteur qui fait partie des pouvoirs inhérents à l'article 410.

Ce que je veux dire, à ce moment-ci, c'est que les articles qui restent, parce qu'on en a adopté au niveau de la communauté anglophone, sont des articles qu'il nous faut absolument voter au mois d'août, question de passer le message, quant à moi, à la communauté anglophone. Il y a des institutions qui sont dans la communauté anglophone, dont nous avons entendu, au cours de nos échanges, les observations. D'ailleurs, des papiiions et des articles amendés tiennent compte de l'implication de la communauté anglophone dans la dispensation des soins et des services à leur communauté, et ça ne doit d'aucune manière être sacrifié.

Tout ce que j'ai entendu jusqu'ici, malgré le fait qu'à l'occasion on puisse avoir des échanges plus vigoureux, c'est qu'il y a cette volonté très largement partagée par les deux côtés de la Chambre de faire en sorte que la communauté anglophone puisse faire respecter ses droits historiques à l'intérieur du projet de loi, et c'est ça que nous allons continuer de faire.

Évidemment, les débats sont un petit peu plus serrés quand il s'agit de i'ethnoculturel ou des communautés culturelles. On se rappellera une partie de nos débats - ça fait quand même neuf semaines - et à ce niveau-là, il y a certains ajustements qu'il nous faudra faire aussi au niveau de I'ethnoculturel, en conformité avec les discussions que nous avons eues avec les gens de l'Opposition.

Si c'est mon dernier mot, je veux, tout en rassurant ceux qui ont du travail à faire au cours de l'été, parce qu'il y a des messages qui ont été passés ce matin, dire que nous reviendrons en bonne forme. Quant à moi, après quelques jours de pêche, je vais très certainement revenir en très grande forme.

Je veux remercier, pour le moment, de manière très sobre et très brève, mais non moins de manière très importante, tous les collaborateurs de l'Opposition - là, je ne veux pas coller le mot "collaborateurs" à l'Opposition parce que, pour certains, ça voudrait dire complices, et ce n'est pas dans ce sens-là - at tous les collaborateurs du ministère, qui ont été nombreux et qui ont fait un travail absolument épouvantable pour être capables de nous fournir ce dont nous avions besoin jusqu'à ce moment-ci.

Si nous en sommes rendus où nous sommes, je pense qu'on leur doit une bonne partie de cette collaboration, en particulier les gens du contentieux qui bénéficieront très certainement de quelques jours de vacances, quant à eux aussi,

et tous ceux qui, dans les directions du ministère, ont assumé ce support, en particulier au niveau de la planification du ministère. Au mois d'août, on fera ça de manière beaucoup plus formelle. On se réservera au moins une demi-heure - c'est ça que ça va prendre... La commission et l'Opposition aussi, pour le travail très sérieux qui a été fait.

Nous allons donc revenir. Nous allons profiter de nos vacances et revenir au 19 août parce que l'ordre de la Chambre a déjà été donné - fantastique! - avec un seul sujet, celui de la santé et des services sociaux, qui va se traduire, les 27 et 28 août, par la fin de nos échanges et, finalement, pour pouvoir passer, le 29, à l'application de cette réforme-là.

Évidemment, ce que je comprends aussi, c'est que, pour l'Opposition et le personnel de support de l'Opposition, ça a nécessité un peu beaucoup de travail et une continuité dans la présence qui, dans les circonstances, n'était pas négligeable quant à leur compréhension et quant à leur volonté de bonifier un tel projet de loi qui, demain matin, va s'appliquer et qui va s'appliquer pour le citoyen qui est là au centre.

Donc, je veux souhaiter du repos à tout le monde parce que, probablement, ça fera bien du bien à mes nerfs aussi et à ma capacité d'absorption. Nous reviendrons donc au mois d'août pour finaliser le tout, ayant fait déjà un travail colossal. Merci, M. le Président. À vous, je ne vous ai pas adressé mes remerciements parce que...

Le Président (M. Joly): Ah! ce n'est pas fini.

M. Côté (Charlesbourg): ...ce n'est pas fini. Le Président (M. Joly): M. le député. M. Rémy Trudel

M. Trudel: Alors, très brièvement, à la fin de cette première période de prolongation, je veux aussi dire quelques mots parce qu'il nous restait à examiner, effectivement, ces articles sur les droits de la communauté anglophone en matière de poursuites, de la conservation de ces droits et de l'exercice. Je n'ai pas l'intention d'ajouter beaucoup de commentaires sinon de dire que, ce matin, le chef de l'Opposition a eu l'occasion de rencontrer les membres d'Alliance Québec et certains représentants de la communauté anglophone et les a assurés de la pleine compréhension et adhésion de notre formation politique à la reconnaissance de ces droits historiques.

Je veux dire que, si nous ne pouvons procéder, aujourd'hui, au débat sur cette question-là, nous pouvons aussi assurer, du côté de l'Opposition, que c'est simplement pour être bien sûrs qu'à tête reposée on aura une bonne représentation et une bonne reconnaissance de ce que nous voulons atteindre comme reconnaissance des droits. Là-dessus, je me référerai à ce que le député de Nelligan a déjà dit ici, au moment où nous avons discuté, en particulier, des institutions en matière de protection de la jeunesse, en disant qu'il avait retrouvé, autour de cette table, des deux côtés, une pleine reconnaissance et une façon d'approcher cette reconnaissance-là qui était, peut-être dans certaines occasions, historique.

Je peux l'assurer que nous allons poursuivre dans la même voie. C'est la même chose, je veux assurer la communauté anglophone que nous allons poursuivre exactement dans ce sens-là au mois d'août et que nous irons, en termes de travail, tout simplement pour bonffier encore davantage, si c'est possible, ce qui nous avait été déposé ce matin.

Par ailleurs, nous avons accepté de reporter un certain nombre de blocs d'articles. Outre les articles sur les médecins, nous avons reporté également les blocs en ce qui concerne le conseil multidisciplinaire, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des infirmières auxiliaires, la même chose pour les directeurs généraux. Je pense que chacun comprendra le sérieux avec lequel nous abordons ces questions-là et qu'il n'est pas du tout dans l'intention et dans l'esprit de l'Opposition de prendre, comme nous ne l'avons jamais fait ici, des mesures dilatoires en vue de réviser la reconnaissance de ces droits historiques.

À mon tour, M. le Président, je vais remercier aussi - je pense que c'est de bon aloi - le ministre de sa patience - peut-être, quelquefois, que je l'ai aiguisée un peu - pendant les longs travaux de cette longue première période. Nous avons tenté d'avoir ici une attitude positive et d'assumer notre rôle d'Opposition. Je pense que nous avons atteint un certain nombre de résultats qui sont intéressants.

Il reste de la bonification, il reste des éléments importants à discuter dans ce projet de loi. C'est ce que nous reprendrons avec une tête un peu plus reposée, avec une voix un plus haute, je l'espère, au mois d'août prochain. Mais, pour l'instant, je voudrais remercier, en particulier les légistes qui ont été constamment présents ici, qui ont bien voulu traduire l'esprit du législateur, même quand l'esprit du législateur venait de l'Opposition, et qui ont très bien réussi à le faire. Nous tenons à les remercier ainsi que les gens qui accompagnent le ministre et, bien sûr, l'immense équipe de recherche qui m'a accompagné, du côté de l'Opposition, pendant ces quelques heures de travaux; compte tenu de l'ampleur des travaux et de la grandeur de l'équipe du côté de l'Opposition, ça a demandé des efforts assez incommensurables de la part de l'équipe de recherche.

Hier soir, en terminant une autre journée un peu longue à 1 h 30, je repassais dans ma

tête, cette nuit, les quelques notes qu'il fallait bien donner aujourd'hui. Je me suis dit: Les premières personnes que nous devrions remercier pour cette longue première période, c'est peut-être Mme Côté et les deux petits Côté, ceux qui font en sorte que chaque législateur ici a toujours d'autres activités, en particulier des activités familiales. J'imagine que ce n'est pas toujours facile. Pour quelqu'un qui vient d'une région périphérique, je peux témoigner que ce n'est pas toujours très facile et que l'effort de nos familles, qui ne sont pas présentes ici, au milieu, sur le tabouret, est également un des éléments à souligner.

Les quelques jours de vacances que nous allons avoir nous permettront aussi peut-être de bonifier cet aspect de notre vie, non seulement sur le projet de loi, mais bonifier également cet aspect de notre vie qui compte pour chacun ou, en tout cas, qui compte pour ce qui est du représentant de l'Opposition, et j'ai bien l'impression aussi pour le ministre.

Alors, on va souhaiter de bonnes vacances au ministre, lui souhaiter de se reposer, en espérant que les discussions seront fructueuses et que nous arriverons au mois d'août avec des consensus sur la table. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Joly): merci, m. le député. alors, à mon tour. au nom des membres de cette commission et en mon nom personnel, je souhaite à tous ceux qui ont été, de façon assez assidue, présents à cette commission... vous avez sûrement pu apprécier le travail sérieux qui se fait, de la part des parlementaires et ça vous a aussi peut-être permis de découvrir un autre aspect; comme la fonction de parlementaire est souvent mal connue, elle est souvent aussi mal appréciée.

On va vous souhaiter un bon été et on vous revoit le 19 du mois d'août, à 10 heures, dans cette même salle. Donc, nous ajournons nos travaux. Bon été!

(Fin de la séance à 16 h 28)

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