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(Onze heures cinquante-neuf minutes)
Le Président (M. Bradet): Bonjour. La commission des
affaires sociales a pour mandat, ce matin, de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi 175, Loi modifiant la
Loi -sur la sécurité du revenu. Est-ce qu'il y a des
remplacements, Mme la secrétaire?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Cardinal,
députée de Châteauguay, sera remplacée par M. Bradet
(Charlevoix), Mme Juneau (Johnson) par M. Paré (Shefford), Mme Vermette
(Ma-rie-Victorin) par M. Jolivet, député de Laviolet-te.
Le Président (M. Bradet): Parfait, merci. Alors, nous en
sommes aux remarques préliminaires. M. le ministre, est-ce que vous avez
des remarques préliminaires?
Remarques préliminaires
M. Bourbeau: Très courtes, M. le Président. Il me
fait plaisir de souhaiter la bienvenue aux membres de la commission des deux
côtés, bien sûr, de la table et de signaler la
présence d'un lanceur de relève pour l'Opposition, le
député d'Abitibi-Témiscamingue, qui saura certainement
collaborer d'une façon très efficace à l'adoption
complète et rapide de cette loi. On connaît la vaste
expérience du député d'Abitibi-Témiscamingue, M. le
Président, et nul doute qu'il sera à la hauteur de la
situation.
Le projet de loi qu'on a devant nous est un projet de loi qui modifie et
améliore la Loi sur la sécurité du revenu afin de faire en
sorte que le programme APPORT, qui est un des programmes les plus
intéressants de la sécurité du revenu, puisse atteindre
des objectifs encore renouvelés.
J'aimerais signaler à M. le président la présence,
de ce côté-ci de la table, de Me François Bélanger -
M. le Président, j'ai eu un blanc de mémoire - qui a
été un des piliers de la réforme de l'aide sociale, non
seulement du programme APPORT, mais des autres programmes aussi, APTE et
Soutien financier, et qui, n'étant plus maintenant au contentieux du
ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et
de la Formation professionnelle, fait un retour pour les fins de ce projet de
loi. Étant maintenant aux Affaires municipales, il fait un retour parce
qu'il a une connaissance tellement approfondie de ce domaine que sa
présence n'est peut-être pas indispensable, mais très
utile. Alors, je dirai aux députés de l'Opposition que, si jamais
ils veulent se lancer dans des explications extrêmement techniques sur le
programme APPORT, Me Bélanger sera là pour nous donner un coup de
main, de même que les autres fonctionnaires qui m'accompagnent.
Ceci étant dit, M. le Président, puisque le temps qui nous
est imparti est relativement court, je serais disposé à
procéder, quant à moi, à l'étude de l'article 1.
Mais je ne veux pas enlever à l'Opposition le droit de parole.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre. Est-ce
que vous avez des remarques préliminaires, M. le député de
Rouyn-Noranda-Témis-camingue?
M. Trudel: très brèves, moi aussi, m. le
président. oui, en relève. le ministre avait agrandi sensiblement
mon comté, l'abitibi-témis-camingue!
M. Bourbeau: M. le Président, je voudrais faire amende
honorable. J'ai mal indiqué le nom du comté du
député qui est, bien sûr, Rouyn-Noranda.
M. Trudel: Témiscamingue.
M. Bourbeau: et témiscamingue. m. le président,
j'ai beaucoup d'affection pour rouyn- noranda, puisque j'y ai habité
dans ma prime jeunesse.
Le Président (M. Bradet): Pardonné, M. le
ministre.
M. Trudel: Quant à l'affection pour le
Témiscamingue, ça va venir, ce ne sera pas très long, il
me l'a dit. M. le Président, quelques remarques très courtes.
Oui, je suis heureux d'être en relève avec ma collègue de
Hochelaga-Maisonneuve pour analyser article par article ce projet de loi 175,
en particulier, quant aux ajustements au programme APPORT. Le ministre va
convenir que ce programme a connu un certain nombre de difficultés
d'application assez majeures au cours de sa courte ou de sa longue vie,
ça dépend du point de vue où on est placé. Je pense
qu'il y a plusieurs députés, de quelque côté de la
Chambre que ce soit, qui ont eu à gérer des cas d'application de
la loi, en particulier en rapport avec ce programme de supplément de
revenu pour les familles. Si nous pouvons, avec la loi 175, en donner un petit
bout de plus pour gérer plus facilement et rendre plus
compréhensible, dans son application, cette loi qui vise
essentiellement, sur la base - pas sur les modifications, mais sur la base de
cette loi - à aider les familles les plus démunies au
Québec, c'est la perspective de l'Opposition dans ce dossier.
Nous aurons effectivement un certain nombre de questions assez
précises sur l'application comme telle puisque la révision en soi
est amenée parce qu'il y a eu des difficultés d'application du
programme et qu'on n'a pas pu, à cet égard, depuis la
création du programme, en aucun temps même, dépenser les
crédits qui avaient été annoncés par le
gouvernement, eu égard à ce programme-là. Alors, une bonne
partie, selon nous, de cette impossibilité de dépenser ou de
rendre les services prévus aux familles, c'est compte tenu des
difficultés d'application. Deuxièmement, un certain nombre de
familles vivent encore un certain nombre de situations difficiles, très
difficiles, en particulier la récupération de sommes, suivant le
point de vue, de trop-perçu ou de trop-payé - ça
dépend où on se place pour analyser le problème. Je sais
qu'il y a un article de ce projet de loi qui traite de ces questions, mais nous
aurons quelques informations utiles et nécessaires pour ces familles
à poser au cours de l'étude de ce projet de loi. Je suis tout
disposé à débuter immédiatement, si mon
collègue n'a pas d'autres remarques.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le
député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue. M. le
député de Laviolette.
M. Jolivet: M. le Président, moi aussi, je vais être
bref. Simplement pour rappeler au ministre les discours qu'il nous faisait,
alors qu'il était dans l'Opposition, sur le pouvoir
réglementaire, d'autant plus que le dernier paragraphe des notes
explicatives nous l'indique dans ce sens-là, que même le projet de
loi a pour effet notamment de faire les concordances nécessaires au
niveau du pouvoir réglementaire. Je vous dirai que ce
gouvernement-là a fait de très beaux discours disant qu'on
devrait faire disparaître le pouvoir réglementaire et que,
même, dans certains cas, on devrait diminuer les règlements, on
devrait les amoindrir et les dégraisser. On a même eu le rapport
Scowen sur la question.
Mais je suis surpris de voir que ce ministre ou les autres de ce
gouvernement qui arrivent à l'Assemblée avec un projet de loi
nous arrivent toujours avec un pouvoir réglementaire nouveau et, dans
bien des cas, additionnel à celui qui existe déjà. Je
voulais juste me permettre de le rappeler pour dire que, quand on fait une
loi-cadre qui a pour but de gérer l'ensemble d'un programme, il est
évident qu'on ne peut pas tout écrire dans un projet de loi.
À ce moment-là, il y a des règlements qui s'ensuivent et
ces règlements-là, dans bien des cas, font l'objet de
changements. Il faut donc toujours être à l'affût pour
s'assurer que le règlement qui va venir expliciter la loi soit dans le
même sens que la loi. Des fois, il peut arriver des erreurs, des
difficultés. Quand on nous dit qu'il faut donc que, compte tenu des
changements qu'on va faire à la loi, comme le disait mon
collègue, en application du programme, on en arrive à faire par
le fait même des accommodements, des concordances avec les
règlements, c'est tout à fait nécessaire et utile. Donc,
au lieu de faire le discours démagogique des années 1983 à
1985, je me permettrai de rappeler simplement au ministre que nous sommes
conscients qu'on ne peut pas tout écrire dans une loi et que, en
conséquence, il doit y avoir, pour qu'elle puisse s'appliquer le plus
correctement possible, des règlements qui viennent appuyer le texte
légal qui demeurera toujours la foi.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le
député. J'appelle donc l'article 1. M. le ministre.
Étude détaillée
M. Bourbeau: M. le Président, je suis totalement d'accord
avec le député de Laviolette, la démagogie en moins, bien
sûr.
APPORT
L'article 1, M. le Président. Cette modification vise à
éliminer l'une des conditions qu'un adulte doit remplir pour être
admissible au programme APPORT. Cette condition est à l'effet qu'un
adulte ne doit pas gagner, avec son conjoint, le cas échéant,
plus de 299 $ au cours d'un mois à titre de prestations de remplacement
de revenu de travail.
On parle ici, notamment, de revenus comme l'assurance-chômage ou
les prestations de la CSST. L'élimination de cette condition
d'admissibilité découle des changements apportés à
la méthode de calcul de la prestation par l'article 2 du présent
projet de loi et aussi de la nouvelle définition du revenu total d'une
famille qui est amenée par l'article 3.
Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce qu'il y a des
questions sur l'article 1?
M. Trudel: Ça supprime, M. le ministre, les revenus des
deux éléments de la famille, des deux conjoints. Ça
élimine de l'article "ne pas avoir réalisé avec son
conjoint des revenus visés au paragraphe 2° [...] dont la somme est
supérieure à un montant déterminé par
règlement" qui est 299 $. Comme, par exemple,
l'assurance-chômage.
M. Bourbeau: Exact.
M. Trudel: Comme, par exemple, les pensions alimentaires.
M. Bourbeau: Non, pas les pensions alimentaires. Ce n'est pas
là-dedans.
Une voix: Une autre catégorie de...
M. Bourbeau: Peut-être que Me Bélanger pourrait
donner un...
Le Président (M. Bradet): Me Bélanger.
M. Bélanger (François): Dans la loi actuelle, vous
retrouvez, à l'article 49, au cinquième alinéa, paragraphe
2°, une série de revenus qui, lorsqu'une famille avait, au cours
d'un mois, plus de 299 $ de ces revenus... Essentiellement, ce sont des revenus
reçus à titre de remplacement de revenu de travail:
l'assurance-chômage, les primes de la CSST, l'assurance automobile, les
montants que les gens recevaient lorsque, à cause de différentes
raisons, ils ne pouvaient pas occuper un emploi. Lorsqu'une famille avait des
revenus de 300 $ et plus dans cette catégorie-là, comme ces
revenus venaient réduire dollar pour dollar la prestation, lorsqu'on
atteignait un montant de 300 $, la personne n'était pas admissible pour
ce mois-là. Par contre, ces revenus-là n'étaient pas
comptabilisés et ne venaient pas réduire la prestation à
laquelle la personne pouvait avoir droit pour le reste de l'année.
En enlevant cette condition d'admissibilité, les gens vont
être admissibles même si, au cours d'un mois, les revenus
dépassent 300 $. On verra plus tard que ces revenus vont être
traités différemment et ne viendront pas réduire dollar
pour dollar la prestation, comme c'est le cas actuellement.
M. Trudel: On y reviendra à ce moment-là, puis on
le traitera.
M. Jolivet: Mais, quand on parle de revenu...
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Laviolette.
M. Jolivet: ...familial, c'est l'époux et la conjointe
ou... est-ce que ça touche aussi l'ensemble des autres enfants qui ont
plus de 18 ans?
M. Bélanger (François): En fait, ça peut,
dans certains cas très exceptionnels, comprendre les revenus des
enfants. Mais, à ce moment-là, il faut que ce soient des revenus
d'enfants à charge qui dépassent l'exemption de base qui est, je
crois, 5280 $; c'est peut-être même plus maintenant.
Une voix: 5530 $.
M. Bélanger (François): 5530 $. à ce
moment-là, ça fait partie du revenu total de la famille lorsque
les revenus des enfants à charge dépassent ce montant-là.
je n'ai pas de statisti- ques, mais je pense que ça n'arrive à
peu près jamais.
Une voix: C'est très rare.
M. Bélanger (François): Très rarement.
M. Bourbeau: M. le Président, est-ce que je pourrais
présenter également, près de moi, ici, deux personnes?
D'abord, Mme Andrée Fortin, qui est de mon cabinet et qui s'occupe
spécifiquement du dossier APPORT, et M. Jean Bernier, un fonctionnaire
du ministère, qui est aussi un expert du programme APPORT. Si les
députés de l'Opposition le veulent, à l'occasion, eh bien,
M. Bernier pourra aussi ajouter un complément de réponse aux
questions.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre.
M. Jolivet: Je voudrais poser une question. Quand on parle de
l'application à l'aide sociale, M. le ministre a déjà eu
conscience d'un dossier que j'avais apporté et qui a trait à...
Je donne un exemple. Il y a une épouse qui vit avec un autre conjoint
qui n'est pas son mari, je veux dire, qui est son conjoint, mais pas
marié. De fait, c'est ça. À partir de ce moment-là,
l'individu décède. Ce qui se produit, c'est que l'enfant qui est
venu de la naissance de ces deux personnages-là, le mari... c'est la
femme qui a le droit légal de l'enfant. L'enfant reçoit une prime
d'assurance. Mais comme l'enfant n'a pas 18 ans, puis que l'épouse qui
demeure vivante, elle, est un peu prise avec ça - on a
réglé le problème au niveau de l'aide sociale - est-ce
que, dans ce cas-ci, il pourrait arriver qu'on puisse tenir compte du montant
d'argent qui est un peu gelé? Parce que la personne - je ne dis pas un
peu gelé, il est gelé - elle n'a pas le droit d'y toucher avant
l'âge de 18 ans. Est-ce que ça peut aller jusqu'à toucher
ça?
Le Président (M. Bradet): Me Bélanger.
M. Bélanger (François): Je pense que Jean pourrait
peut-être compléter.
Le Président (M. Bradet): M. Bernier.
M. Bernier (Jean): Si c'est une assurance privée, c'est un
montant qui n'est pas compta-bilisable. Dans le cas de certaines assurances
publiques, il y a des exemptions. Mais, les montants forfaitaires, en
principe... des fois, on a eu des problèmes d'application. Mais, s'il
n'y a pas de problèmes d'interprétation de la part du
ministère du Revenu, les montants forfaitaires versés par les
organismes publics comme la Régie des rentes, la Société
de l'assurance automobile ne sont jamais comptabilisés dans les revenus
de la famille.
M. Jolivet: Oui, O.K. Dans le cas où... Là, c'est
une assurance qui provient d'une assurance privée.
M. Bernier: Ce n'est jamais comptabilisé.
Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): J'appelle maintenant l'article
2. M. le ministre.
Calcul de la prestation
M. Bourbeau: Le présent article a pour objet de remplacer
l'actuel article 48, qui contient la méthode de calcul de la prestation,
par les articles 48 à 48.4. Le nouvel article 48 établit la
formule de base pour calculer la prestation. Les nouveaux articles 48.1
à 48.4 prévoient des ajustements à la hausse ou à
la baisse en fonction de divers facteurs.
M. le Président, peut-être qu'on pourrait les prendre
séparément, un par un?
Le Président (M. Bradet): Certainement, pas de
problème. Alors, on va prendre le...
M. Jolivet: 48.
Le Président (M. Bradet): L'article 48.
M. Bourbeau: L'article 48, M. le Président. La formule de
base du calcul de la prestation que l'on retrouve ici à l'article 48
établit que la prestation est égale à 33 % du revenu net
de travail de la famille, dans la mesure où ce revenu net est
égal ou inférieur au barème des besoins familiaux
applicables à la famille. Si le revenu net de la famille dépasse
le montant du barème des besoins familiaux, le montant de base de la
prestation sera égal à 33 % du montant du barème et sera
réduit en fonction du revenu total de la famille, conformément
à l'article 48.2.
Le pourcentage de 33 % annoncé dans le discours sur le budget du
2 mai 1991 sera prévu par règlement.
M. Trudel: Ah, c'est 33 % de ce qui dépasse le
barème fixé? (12 h 15)
M. Bélanger (François): En fait, non. Lorsque le
revenu net de travail de la famille est inférieur au montant du
barème, à ce moment-là, la prestation est égale au
montant de base de prestation. On va voir qu'il y a des ajustements avec les
articles qui suivent, mais le montant de base de prestation est égal
à 33 % du revenu net de travail de la famille. Lorsque le revenu total
de la famille va dépasser le montant du barème, on va voir avec
les articles qui suivent qu'il va y avoir des ajustements qui vont se faire.
Alors, le montant de base qui s'applique à un certain pourcentage de la
clientèle dont les revenus sont inférieurs au montant du
barème, c'est 33 % des revenus nets de travail.
Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres
questions?
M. Jolivet: Oui.
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Laviolette.
M. Jolivet: M. le Président, voilà un bel exemple
où on pourrait l'indiquer, le pourcentage, dans le projet de loi. Si le
but recherché, c'est 33 % du revenu, à ce moment-là,
pourquoi ne pas l'indiquer? Pourquoi faut-il l'indiquer par règlement?
À ce moment-là, les gens sauraient... Un règlement, ce
n'est pas tout le monde qui a accès à ça. Alors, à
partir de ça, le fonctionnaire va l'expliquer au monde, mais pourquoi?
Quelles sont les raisons pour lesquelles on ne l'indique pas ici? Pourquoi on
est obligé d'aller au règlement? Dans notre esprit, ça
veut dire que ça pourrait arriver qu'on décide que c'est 40 %,
c'est 20 %, c'est 10 %. Pourquoi on ne l'indique pas ici? Quelles sont les
raisons - j'allais dire, selon le fameux thème qu'on emploie
-"fondamentalement réunies" pour que ce ne soit pas inclus dans le
projet de loi?
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, on aurait pu, bien
sûr, le mettre dans la loi, mais on a jugé bon dans les milieux
juridiques de le mettre plutôt dans le règlement, au cas où
la fiscalité évoluerait et que le gouvernement déciderait,
l'année prochaine, par exemple, de modifier la fiscalité, donc,
peut-être, de modifier aussi le pourcentage. Ça donne plus de
souplesse. Ça évite d'avoir à revenir toujours avec des
projets de loi additionnels. Ce n'est fait que dans un but de saine
gestion.
M. Jolivet: M. le Président, j'ai toujours cette
réponse-là. Je suis habitué, ça fait longtemps que
je suis ici et c'est la réponse qu'on nous donne toujours. En fait, on
est en train de faire des lois pour faciliter l'ouvrage des avocats ou des
notaires qui nous préparent des projets de loi plutôt que de
faciliter la compréhension de celui qui va avoir à le vivre. La
personne qui a à vivre ce projet de loi, c'est celle qui reçoit
le programme APPORT. À partir de ça, s'il y a un changement qui
doit être fait à la loi, pourquoi ne pas amener un amendement
à la loi?
Pourquoi on fait ça? Je vais vous le dire bien
sincèrement, M. le Président. C'est que le gouvernement a
décidé, un jour, qu'il ne ferait
plus de bill omnibus qui permettaient de faire ces
ajustements-là. Alors, qu'est-ce qu'on fait actuellement? C'est parce
qu'il n'y a plus de bill omnibus qui amènent des amendements comme
ceux-là qu'on peut discuter et qu'on peut s'entendre entre partis
politiques pour discuter de tel point plus que tel autre parce qu'il est plus
primordial que d'autres. On en arrive finalement à davantage mettre "par
réglementation". Donc, quand le ministre disait que je faisais un
discours démagogique tout à l'heure, je n'en fais pas un
démagogique. On réglemente de plus en plus pour faciliter
l'ouvrage des gens qui ont à préparer le projet de loi
plutôt que ceux qui ont à le vivre.
En tout cas, je voulais juste faire mon point ici. Je l'ai fait, c'est
fait, mais je vous dirai que nous avons étudié la loi qui est en
haut. Je vais être obligé d'aller faire un petit discours, tout
à l'heure, sur la loi 186 parce que j'ai eu à travailler
énormément sur ce projet de loi du travail. Je vous dirai, M. le
Président, que la réponse qu'on nous a donnée... Pourquoi
vous avez marqué ça, ce n'était même pas en
français le texte qui est là? Ils ont dit: Parce que des juristes
nous ont dit qu'il faudrait changer toutes les lois et, en conséquence,
on le laisse de même. C'est de même qu'on m'a répondu. Je
trouve ça bébête, dans le fond.
Le Président (M. Bradet): Merci. M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, quand je parlais de
démagogie tantôt, le député se trompe. Je ne parlais
pas de la démagogie du député, je parlais...
M. Jolivet: De la vôtre. O.K.
M. Bourbeau: ...de la démagogie qu'on m'avait
imputée...
M. Jolivet: Ah!
M. Bourbeau: ...en 1983, quand on disait que je....
M. Jolivet: Ha, ha, ha!
M. Bourbeau: Le député a prétendu qu'en 1983
je faisais des discours tonitruants en Chambre...
M. Jolivet: Je parle du Parti libéral.
M. Bourbeau: Non, on parlait de moi. ...pour dénoncer le
gouvernement du temps quant à son excès de réglementation.
Je n'ai jamais fait de tels discours, M. le Président. Vous pourrez
relire, avec intérêt d'ailleurs, je suis convaincu, tous les
discours que j'ai faits quand j'étais dans l'Opposition et vous verrez
que je n'ai jamais...
M. Trudel: Dans le temps des fêtes.
M. Bourbeau: ...traité de ce sujet-là, M. le
Président. Moi, je pense qu'il faut se garder une souplesse quand on
légifère, de façon à éviter de toujours
revenir à chaque session avec un projet de loi pour amender deux mots,
trois mots dans une loi, ce qui ferait en sorte, M. le Président, qu'on
alourdirait considérablement le menu législatif étant
donné que ce gouvernement s'est promis de moins légiférer
et mieux, M. le Président. Alors, quand on légifère moins,
M. le Président, on a moins de projets de loi, bien sûr.
M. Jolivet: d'une façon ou d'une autre, m. le
président, c'est la réponse d'un notaire par rapport à un
avocat mais, en tout cas, je l'accepte. ha, ha, ha!
M. Bourbeau: Ex-notaire, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres
questions sur l'article 48? Pas d'autres questions. Est-ce que l'article 48 est
adopté?
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Nous passons maintenant à
l'article 48.1.
M. Bourbeau: M. le Président, en vertu de ce nouvel
article, lorsqu'un adulte ou, le cas échéant, son conjoint
encourt des frais de garde qui sont déduits en vertu de la Loi sur les
impôts, la prestation est majorée conformément au
règlement. Cette majoration existe dans la loi actuelle et
s'opère par le biais de la définition du revenu net de travail
d'une personne, prévue au deuxième alinéa de l'article 49
de la Loi sur la sécurité du revenu. Il ne s'agit donc pas d'une
nouvelle mesure, mais plutôt d'une modification permettant de mieux
intégrer cette majoration dans la nouvelle méthode de calcul de
la prestation.
M. Trudel: Est-ce que c'est une condition nécessaire,
qu'il soit déduit en vertu de l'article 353 de la Loi sur
l'impôt?
M. Bélanger (François): II faut qu'il s'agisse de
frais de garde qui sont déductibles au niveau de l'impôt parce que
le ministère du Revenu a établi des règles pour que les
frais de garde soient déductibles. C'est le ministère du Revenu
qui fait le calcul à même les déclarations d'impôt
des bénéficiaires.
M. Trudel: Vous venez d'employer le mot "déductibles". Ce
n'est pas ça qui est marqué ici, c'est "déduits". Il faut
que ce soit...
M. Bélanger (François): "déduits", ah oui.
Évidemment, il faut qu'ils le déclarent. Il faut
que les gens déclarent les frais de garde, qu'ils produisent les
pièces justificatives et que, dans leurs rapports d'impôt, ils
réclament cette déduction-là pour qu'elle puisse jouer
dans le calcul de prestation. Sans ça, le ministère du Revenu
n'aura pas en main les informations nécessaires au calcul. Aussi, le
ministère du Revenu doit appliquer la Loi sur les impôts. Donc, il
peut, un moment donné, accepter ou ne pas accepter certains frais.
M. Trudel: c'est parce qu'il doit y avoir des gens dans ces
catégories-là qui ne font pas de rapport d'impôt, compte
tenu de leur faible revenu.
M. Bélanger (François): Mais, dans le programme
APPORT, pour avoir droit au... C'est l'une des conditions pour être
admissible au programme APPORT, il faut faire une déclaration
d'impôt, absolument.
M. Trudel: Ça va, adopté.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 48.1 est
adopté?
M. Bourbeau: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté. J'appelle
maintenant l'article 48.2.
M. Bourbeau: En vertu de ce nouvel article, lorsque le revenu
total de la famille de l'adulte est supérieur au montant du
barème des besoins familiaux qui lui est applicable, la prestation de
base établie à l'article 48, c'est-à-dire 33 % du montant
du barème, est réduite d'un montant égal à 42 % de
l'excédent du revenu total sur le montant du barème. Une
réduction additionnelle de 28 % s'applique de plus à la partie de
cet excédent, constituée de revenus reçus à titre
de remplacement du revenu de travail comme, par exemple,
l'assurance-chômage, l'aide de dernier recours ou les prestations
d'accidents du travail. Les pourcentages de 28 % et de 42 % annoncés
dans le discours sur le budget du 2 mai 1991 seront prévus par
règlement.
Ces modifications, M. le Président, ont pour effet de
réduire l'impact sur la prestation de la réception de revenus
autres que les revenus de travail. À titre d'exemple, la loi
prévoit présentement que les revenus comme des pensions
alimentaires viennent diminuer de 100 % la prestation alors qu'avec le
présent amendement seulement 42 % de ces revenus, dans la mesure
où le revenu total excède le montant du barème des besoins
familiaux, affecteront la prestation. La réduction additionnelle de 28 %
pour les revenus reçus à titre de remplacement du revenu de
travail est prévue pour donner suite au discours sur le budget qui
spécifie que la réduction, dans ces cas, est de 70 %. Comme la
réduction de 42 % s'applique à l'ensemble du revenu, y compris
ceux reçus à titre de remplacement du revenu de travail, il
fallait donc ajouter une réduction additionnelle de 28 %.
M. Trudel: Les 42 % s'appliquent...
Le Président (M. Bradet): M. le député
de...
M. Trudel: ...à la réduction du montant de revenu
de type pension alimentaire, dans le calcul pour établir ce qu'on
accorderait comme aide.
M. Bélanger (François): Peut-être pour vous
situer, l'article 42 intervient, comme il l'a dit au début,
lorsque...
M. Jolivet: ...48.2.
M. Bélanger (François): ...48.2 s'applique à
partir du moment où le revenu total de la famille dépasse le
montant du barème. À ce moment-là, la prestation de base,
c'est 33 % du montant du barème. L'excédent du revenu total est
traité de la façon suivante: les revenus comme les pensions
alimentaires, ce qui excède le montant du barème, on vient
réduire de 42 % le montant de base qui est établi à 33 %
de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'un revenu reçu à titre de
remplacement du revenu de travail, il y a une réduction additionnelle de
28 % qui s'applique. Alors, pour un revenu d'assurance-chômage, par
exemple, 42 % plus 28 %, 70 % des revenus d'assurance-chômage qui
dépassent le montant du barème viennent réduire le montant
de base de prestation alors que, dans le système actuel, la situation
actuelle, c'est 100 %.
M. Jolivet: Dans les deux cas.
M. Bélanger (François): Dans les deux cas, sauf
l'exemple qu'on vous donnait tantôt, à l'article 1...
M. Jolivet: Les pensions alimentaires.
M. Bélanger (François): ...lorsque ça
dépassait 300 $ au cours d'un mois, ça n'intervenait pas sur le
montant de la prestation, ça ne venait pas réduire. Par contre,
la personne perdait un mois d'admissibilité, perdait un douzième
de sa prestation annuelle, à ce moment-là.
Le Président (M. Bradet): Merci, Me Bélanger.
M. Trudel: Mais là vous donnez, M. le ministre, comme
explication sur les 42 % que c'est parce que c'est marqué dans le
discours sur le budget. Mais, en fait, pourquoi 42 %?
M. Bourbeau: C'est que. autrefois, quand on
réduisait de 100 %, c'était désincitatif
complètement. Personne n'avait intérêt à aller
gagner des revenus de travail parce que c'était complètement
enlevé des poches du contribuable. Alors, maintenant, avec ce chiffre de
42 %... Vous voulez savoir pourquoi c'est 42 % plutôt que 45 % ou...
C'est ça, la question?
M. Trudel: Ou 20 % ou 10 %.
M. Bourbeau: Peut-être qu'on pourrait demander à nos
techniciens pourquoi on a choisi ce chiffre-là.
Le Président (M. Bradet): M. Bernier.
M. Bernier: Alors, les 42 %, c'est le taux qui s'applique au
revenu de travail actuellement. Comme vous le savez, le programme APPORT est
intégré à la fiscalité, c'est-à-dire que la
personne, lorsqu'elle a des revenus juste suffisants pour ne plus être
admissible au programme APPORT, commence à payer des impôts au
Québec. Alors, il n'y a pas de chevauchement entre les prestations
APPORT et l'impôt au Québec. On pourrait appliquer un taux de
réduction plus élevé que 42 % aux pensions alimentaires,
mais 42 %, c'est le taux le plus bas qu'on peut appliquer à ces
revenus-là sans créer de problème d'intégration
avec la fiscalité. Est-ce que ça va?
M. Jolivet: Merci.
M. Trudel: Je comprends la logique administrative, mais la
contribution de pension alimentaire... c'est un programme pour compléter
les revenus de travail. Qu'il y ait versement de pension alimentaire pour les
enfants, ce n'est pas de nos affaires ça. Ce n'est pas de nos affaires.
Pourquoi? C'est un programme de supplément de revenu garanti pour une
famille ou une personne, un adulte. En quoi la pension alimentaire
versée à titre de soutien aux enfants ou, bon, c'est un programme
de supplément de revenu de travail... Alors, pourquoi on s'occupe de ces
choses-là, de ces dimensions qui relèvent de la
responsabilité de l'un ou l'autre des individus dans la famille?
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Bourbeau: C'est une question de philosophie. Le gouvernement
vient en aide à ceux qui en ont besoin. Tout le monde a besoin de
revenus, c'est bien certain. Si je posais la question ici, tout le monde dirait
que, oui, effectivement, on a toujours besoin de plus de revenus, mais il faut
tenir compte des revenus totaux d'une famille, que ce soient des revenus de
travail, des revenus d'autres sources, de la CSST. Même une pension
alimentaire, c'est un revenu, et une femme qui a une pension alimentaire de 10
000 $ par année, par exemple, a la possibilité d'avoir un train
de vie supérieur à celle qui n'en a pas. Donc, comme le
gouvernement vient en aide à ceux qui ont les besoins les plus grands,
il est normal de tenir compte de tous les revenus, y compris les revenus de
pension alimentaire, puisque c'est un revenu réel qui est perçu
par la famille, la femme ou peut-être l'homme dans certains cas.
Alors, je ne vois pas pourquoi on n'en tiendrait pas compte; ce serait
même injuste à l'endroit des autres qui n'ont pas de revenu de
pension et qui ont des besoins. Alors, on avait, jusqu'à présent,
dans le programme APPORT, des réductions de 100 %. Donc, chaque fois que
1 $ était payé en revenu de travail, on réduisait la
prestation APPORT de 1 $. Maintenant, on a adouci ça un peu et, dans un
souci d'harmonisation avec la fiscalité, on a trouvé ce
pourcentage de 42 %. Il me semble que ça se défend très
bien. Est-ce qu'il y a des points de vue à ajouter?
M. Jolivet: M. le Président.
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Laviolette. (12 h 30)
M. Jolivet: J'ai bien compris que la pension alimentaire, dans le
premier cas, serait réduite de 42 %. Est-ce que je comprends?
L'excédent là...
M. Bélanger (François): L'excédent, lorsque
le revenu total dépasse le barème.
M. Jolivet: C'est ça, 42 %, alors qu'actuellement c'est
100 %. Je crois comprendre que, dans le cas de l'assurance-chômage -
prenons cet exemple-là - il y a un premier 42 % qui va être
enlevé puis, ensuite, un autre 28 %, ce qui va amener à 70 %.
Est-ce que je dois comprendre qu'actuellement l'assurance-chômage est
réduite à 100 %?
M. Bélanger (François): Aussi, sauf les montants
qui ont été reçus au cours d'un mois... Lorsqu'il y a eu
plus que 300 $ de reçus au cours d'un mois, la personne perdait un mois
d'admissibilité puis elle bénéficiait d'une franchise pour
ce montant-là.
M. Jolivet: Autrement dit, c'est que, dans un cas, le 100 %
devient 42 % automatiquement. Dans l'autre cas, ça peut aller
jusqu'à 70 % de ce 100 %.
M. Bourbeau: Mais, dans tous cas, c'est quand même un
incitatif plus qu'avant.
M. Trudel: Et ça pourrait l'être davantage si les
pourcentages étaient autres.
M. Bourbeau: Oui. Mais, à ce moment-là, on
pourrait introduire des effets non prévus et peut-être pas
nécessairement souhaitables.
M. Jolivet: M. Bernier pourrait ajouter quelque chose.
Le Président (M. Bradet): M. Bernier.
M. Bernier: M. le ministre l'a dit d'une façon
tellement... tout à fait sérieuse.
M. Jolivet: O.K. C'est une distortion.
M. Bourbeau: C'est un jeune homme qui va aller loin,
ça!
M. Trudel: Vous voulez dire les effets pervers, vous,
là!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Jolivet: Les irritants.
M. Trudel: Sur division, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
M. Trudel: Sur division.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 48.2 est
adopté?
M. Trudel: Sur division.
Le Président (M. Bradet): J'appelle l'article 48.3.
M. Bourbeau: L'article 48.3, qui remplace le paragraphe 2° de
l'actuel article 48, établit un facteur de réduction de la
prestation en fonction du nombre de mois d'admissibilité et de mois de
travail de l'adulte dans l'année. Cette opération vise à
réduire la prestation d'un adulte qui, au cours d'une année, n'a
pas été admissible certains mois pour des motifs autres que le
fait que ses revenus de travail étaient inférieurs au montant
prévu par règlement.
M. Jolivet: ...la Loto-Québec, 2000 $. Ça peut
aller.
M. Bourbeau: Ça se peut. M. Trudel: Ça
va.
Le Président (M. Bradet): Ça va? Est-ce que
l'article 48.3 est adopté?
M. Jolivet: ...autre motif.
Le Président (M. Bradet): J'appelle l'article 48.4.
M. Bourbeau: M. le Président, cet article prévolt
que, dans les seuls cas où un adulte a droit à une prestation, il
bénéficie de l'allocation-logement à laquelle ont droit
les prestataires de l'aide de dernier recours. Il s'agit de la reconduction
d'une disposition de la loi actuelle.
M. Trudel: D'une reconduction?
M. Bélanger (François): C'est le statu quo
intégral...
M. Bourbeau: II s'agit de l'allocation-logement.
M. Bélanger (François): ...qu'on retrouve
actuellement à l'article...
M. Trudel: Non, mais je veux savoir... qu'on retrouve dans la
loi...
M. Bélanger (François): Dans la loi actuelle,
à l'article...
M. Trudel: Oui, ça va, mais pourquoi vous la remettez
ici?
M. Bélanger (François): parce que, là, elle
était dans l'article 48. et comme on a modifié l'article 48 par
une série d'articles, il faut la replacer à quelque part.
M. Trudel: Parfait. Très bien.
Le Président (M. Bradet): C'est beau. Alors, est-ce que
l'article 48.4 est adopté?
M. Bourbeau: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Je reviens à l'article 2
du projet de loi. Est-ce que l'article 2 du projet de loi est
adopté?
M. Trudel: Sur division.
Le Président (M. Bradet): J'appelle maintenant l'article
3.
M. Bourbeau: Cette modification, M. le Président... Dans
cet article 3, il y a deux paragraphes. Alors, on est peut-être mieux de
les prendre un par un, si vous voulez.
M. Jolivet: Parfait.
M. Bourbeau: le paragraphe 1°, m. le président, dit
que l'article 49 de la loi est modifié par la suppression des
deuxième et troisième alinéas. cette modification a pour
but de supprimer le deuxième alinéa de l'article 49, suite
à l'adoption du nouvel article 48.1 qui prévoit une majoration de
la prestation en fonction des frais de garde déduits en vertu de
la Loi sur les impôts. Il s'agit d'une modification de concordance
qui évite ainsi une double majoration. Cette modification a
également pour objet de supprimer le troisième alinéa de
l'article 49 de façon à faire disparaître le concept
d'annualisation du revenu net de travail. Les changements apportés
à la méthode de calcul de la prestation, en particulier, le
nouvel article 48.3, rendent maintenant inutile cette disposition.
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Laviolette.
M. Jolivet: En fait, c'est la partie qui faisait que, par
l'annualisation de ce qu'elle gagnait dans le mois, ça faisait en sorte
qu'elle perdait des droits.
M. Bélanger (François): L'article qui permettait
l'annualisation, entre guillemets, du revenu faisait en sorte que...
C'était une disposition qui avait un effet bénéfique dans
plusieurs cas, d'ailleurs, c'est pour ça que c'était là.
Ça permettait à des gens qui perdaient leur emploi en cours
d'année de ne pas être pénalisés par ça et se
retrouver avec l'obligation de rembourser des acomptes. Mais ça avait
certains effets pervers, pour reprendre l'expression consacrée, dans
certains cas où un montant de revenu... Les gens pouvaient gagner,
mettons, 4000 $ en deux mois et, à ce moment-là, se retrouver
avec un revenu artificiel multiplié par 6, donc, de 24 000 $ dans ce
cas-là.
Alors, on élimine cet irritant-là. Il y a d'autres
dispositions dans le projet de loi qui viennent finalement compenser pour la
disparition de cet article-là.
M. Jolivet: En fait, la question que je voulais poser, c'est
justement pour ceux pour lesquels vous dites que c'était
bénéfique. C'est par d'autres amendements qui apparaissent dans
les articles qu'ils ne perdront pas les bénéfices qu'ils avaient
à ce moment-là.
M. Bélanger (François): Dont l'article 48.3 qu'on
vient d'adopter, qui change la méthode. Avant, on avait une
méthode de calcul qui faisait en sorte que, lorsqu'une personne
était inadmissible certains mois, elle perdait un douzième de sa
prestation alors que maintenant ça va être dans des cas
exceptionnels que ça va arriver. Cet ajustement-là, on peut faire
le lien avec l'ajus-temment de 48.3 et celui qu'on retrouve à
l'article...
M. Jolivet: Le but, dans le fond, c'est d'éviter qu'au
bout de la course la personne qui, pendant toute l'année a reçu
des montants d'argent doive - comme on l'avait - rembourser des montants alors
qu'elle disait: Qu'est-ce qui se passe, je l'ai eu? C'est un peu comme les gens
sur l'impôt, on leur dit: Écoutez, quand vous faites votre rapport
d'impôt, vous êtes supposé dire la vérité.
S'il y a une erreur qui s'est commise, c'est votre responsabilité. Et,
après cinq ans, ils reviennent et disent: Écoute, tu as
oublié telle chose, de telle sorte que tu me dois 5000 $ avec
intérêts, pénalité et autres.
La personne ne comprend plus rien parce qu'elle dit: II m'a
envoyé un papier un jour me disant que j'étais correct. Et, comme
j'ai ce papier-là, ils me disent, cinq ans après, qu'il
n'était pas bon. Il s'est trompé. Alors, ils ont l'impression que
le fait d'accepter le rapport d'impôt par un papier disant: je l'accepte,
qu'ils ne se sont pas soumis à d'autres obligations. Dans le cas du
programme APPORT, les gens avaient dit: Coudon, ils m'avaient envoyé un
papier, ils m'ont envoyé le chèque et là, aujourd'hui, ils
me le réclament. Qu'est-ce qui se passe?
Vous êtes en train de me dire que cet article-là permet
d'éviter ces désagréments.
M. Bélanger (François): Ça va éviter
certains trop-payés qui étaient occasionnés par des
changements de situation en cours d'année et qui faisaient en sorte que
de l'argent qui avait été versé pendant un certain nombre
de mois devait être remboursé à la fin de
l'année.
M. Jolivet: Est-ce que...
M. Bourbeau: M. le Président, on pourrait peut-être
ajouter que, vraisemblablement, ça n'évitera pas tous les
trop-payés parce que quand on travaille avec un système comme
celui-ci, qui est basé sur la déclaration d'un individu, sa
propre estimation de ses propres revenus annuels, forcément on va
toujours trouver une certaine proportion d'individus qui vont être
affectés d'un surcroît d'enthousiasme quant à la projection
de leurs revenus et qui, en fin d'année - enfin, d'enthousiasme ou de
manque d'enthousiasme, enthousiasme négatif, bien sûr, que je
voulais dire - vont devoir rembourser parce qu'ils auraient mal estimé
ou prévu leurs revenus.
C'est le prix à payer pour avoir un programme de ce
genre-là, mais on va tenter, dans la mesure du possible,
d'établir des nouveaux contrôles qui vont faire en sorte de
minimiser ces cas-là bien que, je le dis tout de suite, on n'a pas
l'impression qu'on va tous les abolir.
M. Jolivet: Dans le cas d'une erreur administrative où ce
n'est pas la faute de l'individu, mais la faute du fonctionnaire au
ministère pour une raison quelconque, est-ce que vous avez
l'intention... Je sais que ça va revenir plus tard, mais je la pose
immédiatement.
M. Bourbeau: Le député a certainement lu le projet
de loi au complet. Je suis convaincu qu'il faut attribuer à son manque
de mémoire, M. le Président, la question, parce que quelque part
à
l'article 8, comme s'en souvient bien le député... Je vois
qu'il s'en souvient maintenant.
Le Président (M. Bradet): Ça va? M. le
député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue.
M. Trudel: Sur l'évaluation là - je m'excuse, j'ai
manqué quelques secondes - bien sûr que c'est sur l'estimé
de gains annuels, mais c'est revisé périodiquement parce que
c'est ça notre problème qu'on a dans le calcul.
M. Bourbeau: Oui. Alors là, ça va être
révisé, maintenant.
M. Bélanger (François): II va y avoir une
modification au règlement qui va faire en sorte que la personne va avoir
à faire une déclaration deux fois dans l'année au lieu
d'une seule fois, ce qui va permettre, à mi-chemin, d'ajuster, le cas
échéant, les acomptes qui sont versés. Et aussi il y a un
changement prévu dans la loi dans la façon de calculer les
acomptes qui va faire en sorte aussi, avec les dispositions
réglementaires connexes, qu'on va pouvoir ajuster en cours
d'année les acomptes.
M. Jolivet: En fait, il y avait une façon quand on
parlait... Dans le syndicalisme, on en parlait à l'époque, on
parlait toujours du revenu minimum annuel garanti, le principe de base
étant toujours que le rapport d'impôt vient stabiliser le
trop-perçu ou le pas assez perçu. Et, dans ce sens-là,
j'imaginais et j'ai essayé de faire comprendre aux gens: Vous entrez
dans un programme et, là où ça va s'ajuster, ce sera quand
vous ferez votre d'impôt. C'est pour ça que vous dites: On est
obligé de faire un rapport d'impôt. Quand on fait un rapport
d'impôt, si je n'en ai pas assez payé quand j'ai mes impôts
parce que disons que je déclare que mon épouse ne travaillera pas
cette année et que mes enfants ne travailleront pas et, en cours
d'année, ils travaillent, donc, pendant l'année, j'ai
bénéficié de ces montants-là et quand arrive la fin
de mon rapport d'impôt, bien là, je rembourse les montants que
j'ai déclarés correctement à l'époque, mais que je
dois corriger en cours de route. Donc, c'est un peu sur le principe du rapport
d'impôt où on dit: À la fin, tu rectifies. Tu en as trop
reçu, tu paies; tu n'en as pas assez reçu, on te le donne.
M. Bourbeau: Ce n'est pas toujours très agréable
pour des gens qui n'ont pas des revenus très élevés
d'avoir à rembourser en fin d'année. C'est pour ça qu'il
est bien préférable de s'ajuster soi-même dès qu'on
réalise qu'il y a des changements dans... Il y a des gens qui... Le
programme fait en sorte que les gens sont censés rapporter ces
changements-là, mais, par oubli souvent, ils ne le font pas ou
peut-être par méconnaissance et c'est pourquoi, en fin d'an-
née... À la fiscalité, d'ailleurs, c'est la même
chose, on est censés, si la situation change, faire des versements plus
importants.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que ça va?
M. Trudel: Quant au revenu minimum garanti, il y avait le
syndicat qui en parlait, mais c'est Réal Caouette qui a introduit
cette...
M. Bourbeau: II vient de l'Abitibi.
M. Trudel: Un de mes prédécesseurs illustres.
M. Bourbeau: Oui.
M. Trudel: Mais il y avait Réal Caouette quand même,
qui est un...
M. Bourbeau: Le successeur...
M. Trudel: ...homme encore immensément estimé,
même s'il est mort en 1977.
M. Jolivet: Et il y avait Camil Samson.
M. Bourbeau: Le député va dans la même voie,
bien sûr, que ses célèbres prédécesseurs.
M. Trudel: Quant à la dimension populiste et servir les
gens, oui, sans aucune hésitation.
M. Jolivet: Mais n'oubliez pas...
M. Bourbeau: Est-ce que la pensée fondamentale
économique du député...
M. Jolivet: ...que le député actuel... M.
Trudel: C'est d'autres dimensions. M. Bourbeau: ...dévie un
peu?
M. Jolivet: N'oubliez pas que le député actuel
vient de ma région, de Sainte-Thècle.
Le Président (M. Bradet): Alors...
M. Trudel: M. le ministre, on dit là... Bon, on va
contrôler en quelque sorte la déclaration de revenus
anticipés et la déclaration de revenu en vertu des dispositions
du règlement probablement à tous les six mois. C'est ça
que vous avez ajouté.
M. Bourbeau: Non, pas à tous les six mois.
Le Président (M. Bradet): Me Bélanger.
M. Bélanger (François): Deux fois par année,
au mois de...
M. Trudel: Deux fois par année.
M. Bélanger (François): Deux fois de plus par
année, en plus de la déclaration annuelle.
M. Trudel: On est rendu à trois. M. Bélanger
(François): Juin et...
M. Bourbeau: Mais pas aux six mois. C'est une fois en juin et une
fois en octobre, je crois.
M. Bélanger (François): Juin et octobre.
M. Trudel: Est-ce que le ministère a déjà
examiné le système bien simple de l'assurance-chômage?
C'est-à-dire que tu reçois un montant calculé en vertu du
règlement, des dispositions de la loi, premièrement.
Deuxièmement... Donc, on réussit à établir le
montant de prestations, la prestation pour l'année. Il y aurait au moins
trois vérifications de revenus, soit réels ou anticipés,
au niveau des revenus de travail. Mais pourquoi vous n'introduisez pas tout
simplement une carte comme le système d'assurance-chômage? Une
carte dans le chèque qui est expédié. Nous allons vous
verser ou nous vous versons tel montant estimé à l'année.
Et, pour toucher l'autre mois, pour l'ajuster, bien, il faut que tu renvoies
une carte. C'est le même système au chômage. Au
chômage, tu touches le chômage à condition que tu n'aies pas
telle catégorie de revenus, tu décides...
Le Président (M. Bradet): M. le ministre. M. Trudel:
À toutes les deux semaines.
M. Bourbeau: M. le Président, premièrement, c'est
sûr que, si nos gens devaient nous écrire à toutes les deux
semaines pour nous faire part des changements, ça ferait, sur le plan
administratif, ur\ programme drôlement plus lourd à administrer
que ce que nous avons présentement. C'est déjà très
lourd d'administrer des programmes comme ceux-là. Il n'est pas
étonnant qu'il y ait tant de fonctionnaires à
l'assurance-chômage. D'autre part, le programme que nous avons
présentement est un programme où les revenus sont estimés
alors qu'à l'assurance-chômage c'est des revenus réels qui
sont gagnés. Donc, il y a peut-être moins besoin de
contrôler à tous les 15 jours puisque, nous, on n'est pas dans des
revenus réels, les revenus estimés. C'est dans la mesure
où, dans les revenus estimés, l'estimation varie que la loi fait
en sorte d'obliger les prestataires à les rapporter. S'il n'y a pas de
variation, ça serait inutile de faire des envois postaux à tous
les 15 jours puisqu'il n'y a pas de variation.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre.
M. Trudel: Oui, là, je ne veux pas faire une longue
obstination là-dessus, mais ce qui modifie l'estimation des revenus pour
l'année, c'est évidemment s'il est apparu des gains pendant un
certain nombre de mois. C'est ça qui modifie l'estimé du
début de l'année.
M. Bélanger (François): Des gains non
prévus.
M. Jolivet: C'est ça. Oui, des gains nons
prévus.
M. Bélanger (François): Des gains nons
prévus parce que...
M. Trudel: Des gains non prévus.
M. Bélanger (François): ...de toute façon,
c'est basé sur des prévisions de gains.
M. Trudel: C'est ça. Et comme c'est des gens
forcément à faibles revenus et on va prendre l'immense
catégorie qui veut s'en sortir, bien, c'est à souhaiter que la
modification se fasse pour les prestataires eux-mêmes parce que ça
veut dire qu'ils forcent, ils font des efforts supplémentaires pour
aller sur le marché du travail et, forcément, ça modifie
l'estimation de revenus pour l'année en cours et, donc, la prestation
à laquelle ils ont droit en vertu du programme. Mais quand vous dites:
Aux 15 jours, ça, c'est le chômage, mais vos prestations, elles
sont versées au mois?
M. Bourbeau: Oui, au mois. (12 h 45)
M. Trudel: Bon. Et déjà, de toute façon,
vous êtes en train d'instituer un système où ce serait au
moins deux autres fois par année. Je ne prends pas le six mois. Vous
avez dit: On ne prend pas ça. C'est deux autres fois par année,
juin et octobre. Le système de vérification d'une carte avec
l'énumération des revenus ne vous permettrait pas... C'est parce
que l'objectif terminal, c'est bien simple dans le fond. Vous avez raison, M.
le ministre, c'est que c'est pour les personnes qui ont des trop-perçus
à la fin de l'année, où ça devient un drame immense
de récupération parce que, évidemment, quand tu
reçois un supplément de revenu de travail, tu ne vas pas mettre
ça à la banque. Tu ne vas pas mettre ça à la
caisse. C'est pour les besoins essentiels. Tu arrives à la fin de
l'année et là tu arrives en février, en mars, bon, on te
recollecte 2000 $, 3000 $, s'il n'y a pas d'erreur, ou 8000 $ comme dans le cas
d'une citoyenne de Rouyn-Noranda.
M. Jolivet: La seule place qu'ils mettent ça, c'est dans
la caisse enregistreuse.
M. Bourbeau: M. le Président, le système
actuel fait en sorte qu'à tous les mois, quand les prestataires
reçoivent leurs chèques, il y a une carte qui est envoyée
avec le chèque, qui indique aux prestataires que, s'il y a des
changements, ils doivent indiquer sur la carte les changements et retourner la
carte à tous les mois. Le problème, c'est que parfois et souvent,
semble-t-il, il y a des changements et on ne retourne pas la carte. Mais nous,
nous n'arrêtons pas les chèques si la carte n'est pas
retournée. On prend pour acquis que, si la carte n'est pas
retournée, il n'y a pas de changement et on continuer à mailer
les chèques.
Ce qu'on va ajouter au projet de loi, c'est des crans d'arrêt en
juin et en octobre. Là, si la carte n'est pas retournée, il n'y
aura pas de chèque. Prenez, par exemple, à la
Sécurité du revenu, on fait la même chose. On envoie une
carte à tous les mois, et là la carte doit être
retournée à tous les mois sine qua non. Le chèque suivant
ne part pas si la carte n'est pas retournée. Mais c'est parce
qu'à la Sécurité du revenu on est plus susceptible encore
d'avoir des changements à tous les mois. Il peut y avoir toute une
série de facteurs. Alors, là, c'est vraiment à tous les
mois. Les montants sont plus importants aussi à la
Sécurité du revenu. On parle de sommes d'argent...
Alors, le coût-bénéfice de ce programme-là ne
justifie pas, selon nous, un système très très lourd qui
ferait en sorte qu'à tous les mois...
M. Trudel: II y a déjà cette formule... M.
Bourbeau: Oui, oui.
M. Trudel: ...et ce n'est pas trop lourd à traiter
administrativement.
M. Bourbeau: Bien, c'est déjà relativement lourd
pour le programme qu'on a là. On a un programme de 25 000 000 $, on
n'est pas pour mettre la même infrastructure que l'aide sociale qui est
un programme de 2 800 000 000 $.
M. Trudel: Parce que vous disiez, M. le ministre, tantôt,
que d'ajouter une telle formule ça serait trop lourd à
gérer administrativement et que ça grossirait la machine.
Là, vous me dites que ça existe et que ce n'est pas trop
géré.
M. Bourbeau: Non, mais vous m'avez mal saisi. Ce n'est pas lourd
de mettre une carte, ce n'est pas ça qui est lourd. Ce qui serait lourd,
ce serait de ne pas envoyer le chèque du mois suivant tant que la carte
n'est pas retournée et contrôlée. Contrôler chacun
des clients à tous les mois, ça serait très lourd.
Présentement, ce n'est pas très lourd d'envoyer une carte. Les
gens ne la retournent pas dans 90 % des cas, probablement, puisque...
M. Trudel: Très bien, adopté.
Le Président (M. Bradet): Alors ça va? Je
présume que l'étude du premier paragraphe est terminée.
Est-ce qu'on passe au deuxième paragraphe, M. le ministre?
M. Bourbeau: Oui, M. le Président. Alors, vous vous
souvenez que dans l'article 3 on dit: L'article 49 de la loi est
modifié... alors: 2° par le remplacement des quatrième et
cinquième alinéas par les suivants... Et suivent les
alinéas suivants. Alors, cette modification porte d'abord sur la
définition du revenu net de travail de la famille qui correspond
essentiellement à celle qui existe. On y apporte un ajustement de
concordance concernant les frais de garde d'enfants, lesquels sont pris en
considération ailleurs dans le calcul de la prestation au nouvel article
48.1, et on élimine la possibilité d'annualisation de ce
revenu.
Cette modification vise également la définition du revenu
total de la famille. On y fait disparaître l'exclusion des revenus
reçus à titre de remplacement du revenu de travail, lesquels sont
visés plus spécifiquement par le nouvel article 48.2 introduit
par l'article 2 du projet de loi.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté. Alors,
l'étude du paragraphe 2° est terminée. Est-ce que l'article 3
est adopté?
M. Bourbeau: M. le Président...
Le Président (M. Bradet): Oui, M. le ministre.
M. Bourbeau: ...j'aimerais présenter, à ce
moment-ci, une modification, un nouvel article ou un papillon comme on dit, qui
s'appellerait l'article 3.1...
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre.
M. Bourbeau: ...est-ce qu'on l'a distribué? On ne l'a pas
encore distribué. Alors, M. le Président, j'aimerais qu'on le
distribue. De façon à insérer cet article-là
après l'article 3. Alors, il s'agit, M. le Président,
d'insérer, après l'article 3, l'article suivant: 3.1 L'article 50
de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant: "II peut, aux mêmes conditions et de la
même façon, réduire le revenu total de son conjoint et les
sommes reçues par son conjoint à titre de remplacement du revenu
de travail, déterminées par règlement en vertu de
l'article 48.2."
M. le Président, cette modification a pour objet d'apporter une
précision à l'article 50 sans en changer ni le sens ni l'objet.
L'article 50 - on se souviendra - vise à permettre de
réduire le revenu de travail ou le revenu total d'un conjoint en
cas de séparation des époux. La modification a pour objet de
préciser que la réduction peut s'appliquer aux sommes
reçues par le conjoint à titre de remplacement du revenu de
travail comme les prestations d'assurance-chômage, d'aide de dernier
recours, etc.
M. le Président, quand j'ai dit tantôt "séparation
des époux", c'est "séparation des conjoints".
M. Bélanger (François): ...pas juste les conjoints
mariés, mais les conjoints de fait aussi.
Le Président (M. Bradet): Ça va? Est-ce que
l'amendement est adopté?
M. Bourbeau: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 3.1 est
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): J'appelle maintenant l'article
4.
M. Bourbeau: ii s'agit, m. le président, d'une
modification de concordance avec l'article 2 qui remplace l'article 48 pour les
articles 48 et 48.4.
M. Jolivet: Pas de problème. M. Trudel:
Adopté.
Le Président (M. Bradet): Ça va. Est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): J'appelle l'article 5.
Versement et détermination de la
prestation
M. Bourbeau: M. le Président, l'article 5. Les
deuxième et troisième alinéas de l'article 52 de la Loi
sur la sécurité du revenu prévoient certaines conditions
dans lesquelles sont versés les acomptes de la prestation. La
modification apportée par l'article 5 prévoit que ces conditions
seront déterminées par règlement. Pour l'essentiel,
l'article 52 demeure toutefois le même. En effet, M. le Président,
pour se donner plus de souplesse dans l'établissement des acomptes, il
est plus pratique que les règles permettant de les établir
puissent être modifiées par règlement, ce qui peut
contribuer à éviter des trop-payés.
Le projet de règlement qui suivra l'adoption du projet de loi
apportera quelques changements aux conditions de versement des acomptes, tel
qu'annoncé dans le discours sur le budget, de façon à
éviter les trop-payés.
Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a des questions
sur l'article 5? Avez-vous fini, M. le ministre?
M. Trudel: Les conditions de l'acompte seraient
déterminées par règlement; les conditions pour verser
l'acompte; actuellement, elles sont prévues par la loi.
M. Bélanger (François): C'est-à-dire que...
Le Président (M. Bradet): Me Bélanger.
M. Bélanger (François): ...à l'article 52,
on prévoit déjà certaines conditions de versement des
prestations qui sont complétées par le règlement.
Là, on donne une plus grande souplesse par règlement parce que
l'expérience passée a démontré que c'était
un des points sensibles qui créait des trop-payés. Dans la
formule qui avait été appliquée, finalement, le cran de
sûreté était qu'on versait 75 % du montant estimé au
cours de l'année à titre d'acompte. Mais là d'autres
conditions vont être prévues par règlement, dont
l'obligation d'avoir droit à un montant minimum, déjà en
partant, de prestation avant de commencer à verser des acomptes, et une
formule de calcul qui va faire en sorte qu'on va pouvoir ajuster en cours
d'année, en fonction des montants déjà reçus, le
montant des acomptes pour ne pas qu'on se retrouve avec une situation où
les gens n'ont plus d'acomptes parce qu'ils en ont trop reçu et, en
même temps, qu'ils puissent continuer à recevoir le montant
d'acompte mais qui, à ce moment-là, sera un peu plus bas que
celui qu'ils avaient en début d'année. Alors, le règlement
va permettre des ajustements plus significatifs des acomptes en cours
d'année.
M. Trudel: Pas un peu plus bas, un peu plus élevé,
parce que l'article que vous introduisez, c'est que le ministre peut, par
règlement, décider de verser des acomptes si le montant devient
supérieur en cours d'année, compte tenu des ajustements...
M. Bélanger (François): C'est ça. M.
Trudel: ...de renseignements.
M. Bélanger (François): C'est ça. J'ai
peut-être fait un lapsus.
M. Trudel: C'était à l'envers, là.
M. Bélanger (François): J'étais à
l'envers, je m'excuse.
M. Trudel: Ça va, adopté.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 5 est
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté. J'appelle
l'article 6.
M. Bourbeau: L'article 6 a pour objet d'ajuster l'article 56 de
la Loi sur la sécurité du revenu, lequel prévoit les
renseignements que doit transmettre le ministre de la Main-d'oeuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle au ministre
du Revenu pour l'établissement de la prestation APPORT, de façon
à tenir compte des modifications apportées par le présent
projet de loi. Il s'agit donc de modifications de concordance avec les
dispositions suivantes: l'article 48.3 introduit par l'article 2, l'article
48.4 introduit par l'article 2. Cette modification est également une
conséquence de la disparition du test du logement prévu par
l'actuel paragraphe 4° de l'article 48 que prévoit l'article 2 et,
finalement, l'article 48.2 introduit par l'article 2.
Quatrièmement, le paragraphe premier de l'article 3 qui supprime
l'actuel troisième alinéa de l'article 49 de la Loi sur la
sécurité du revenu, le paragraphe deuxième du
présent article et, finalement, le troisième alinéa de
l'article 49 introduit par le paragraphe 2° de l'article 3 et l'article
58.1 introduit par l'article 7.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre. Est-ce
que ça va?
M. Trudel: Oui, ça va. Adopté.
M. Jolivet: Et l'article 7, M. le Président, on pourrait
l'adopter tout de suite, c'est de concordance. On serait rendu à
l'article 8.
Le Président (M. Bradet): Alors, nous allons suspendre nos
travaux jusqu'à 14 heures.
M. Trudel: Non, non si...
Le Président (M. Bradet): À moins qu'il y
consentement pour poursuivre après le vote.
M. Bourbeau: Voulez-vous qu'on revienne tout de suite ou
qu'on...
M. Trudel: Moi, si le ministre est d'accord, est-ce qu'il y
aurait consentement de ce côté-ci pour qu'on poursuivre
immédiatement après?
Le Président (M. Bradet): Après le vote? Alors on
suspend les travaux pour quelques minutes et on revient.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
(Reprise à 13 h 19)
Le Président (M. Bradet): La commission des affaires
sociales reprend ses travaux. Nous en étions à l'article 8.
M. Bourbeau: L'article 7 était adopté, M. le
Président?
Le Président (M. Bradet): Oui. M. Bourbeau: Oui,
l'article 8. Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
Montants payés en trop
M. Bourbeau: M. le Président, cette nouvelle disposition a
pour objet de prévoir qu'un montant reçu sans droit par un adulte
à cause d'une erreur administrative qu'il ne peut raisonnablement pas
constater ne pourra pas lui être réclamée. L'article 58.1,
en vertu du deuxième alinéa, ne permettra toutefois pas au
prestataire de s'enrichir indûment et aucun montant additionnel ne pourra
lui être versé par le ministère du Revenu en
conséquence d'une telle erreur.
Une disposition au même effet existe déjà en vertu
de l'article 34 de la Loi sur la sécurité du revenu et s'applique
aux prestataires des programmes d'aide de dernier recours. Le présent
article permettra donc aux prestataires du programme APPORT de
bénéficier du même traitement en cas d'erreur
administrative.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre.
M. Trudel: C'est le même article que dans la Loi sur la
sécurité du revenu?
M. Bélanger (François): En fait, on reprend les
mêmes termes. On reprend les mêmes termes quand on parle d'erreur
administrative que la personne ne pouvait raisonnablement pas constater. C'est
le même terme qu'on retrouve à l'article 34 de la Loi sur la
sécurité du revenu. La facture est différente, parce qu'on
parle du programme APPORT. Et il a fallu - pour ne pas transgresser les
règles habituelles de remise de dettes qui se retrouvent dans la Loi sur
le ministère du Revenu - par une espèce de fiction, dire qu'on
majorait la prestation du montant équivalent à l'erreur
administrative, ce qui, dans les faits, équivaut exactement à la
même chose.
M. Trudel: Oui, ce serait, à ce moment-là, un
surplus de prestations.
M. Bélanger (François): C'est qu'à la fin de
l'année on augmente... Le ministère du Revenu établit la
prestation, la majore du montant de l'erreur administrative, mais cette
majoration ne
peut pas avoir pour effet de faire en sorte que le ministère du
Revenu va en plus verser un montant qui fera en sorte que la personne non
seulement ne serait pas pénalisée pour l'erreur administrative,
mais en tirerait des avantages de ce cas. On ne poursuit pas l'erreur
jusque-là. Quand on dit, au deuxième alinéa: "Cette
majoration ne peut avoir pour effet d'augmenter la prestation", c'est ce qu'on
vise à cet alinéa-là.
M. Bourbeau: J'aimerais souligner, M. le Président, que,
si on s'entend pour l'adoption de cette loi-là, les trop-payés
qui sont dus à une erreur administrative pour les années 1989 et
1990 ont été suspendus en attendant l'application du
présent article. On évalue à environ 20 000 $ le
coût de la renonciation à ces sommes.
M. Trudel: C'était ma prochaine question. Alors, c'est
à partir de 1989 que ça s'appliquerait, ça?
M. Bourbeau: Oui. M. Trudel: 20 000 $?
M. Bourbeau: 20 000 $, oui, à l'ensemble des prestataires
pour deux ans.
M. Trudel: C'est combien, le montant actuel des
récupérations recherchées depuis 1989 et qui n'ont pas
été...
M. Bourbeau: Pour des frais, des coûts, des
dépenses...
M. Trudel: Des trop-perçus?
M. Bourbeau: Les trop-perçus pour l'année 1990. La
dernière année, c'était combien?
M. Trudel: Non, mais, M. le ministre, parce que, si vous avez le
montant de ce à quoi vous renonceriez en vertu de cette nouvelle
disposition, vous devez probablement avoir le montant que vous...
M. Bourbeau: Disons que non, parce que c'est une note que j'ai
dans mon document ici. Je n'ai pas le montant des trop-payés. Un
instant, je pense que j'ai ça ici. Le montant pour l'année 1989
était de 4 500 000 $, des trop-payés et, 1990, 4 200 000 $. M. le
Président, on me signale que le 20 000 $ n'est pas représentatif
de l'ensemble des sommes d'argent qui auraient été versées
par erreur administrative. C'est l'ensemble des sommes d'argent qui n'ont pas
été réglées.
Il y a des gens qui, spontanément, voyant qu'il y avait des
erreurs, ont retourné des sommes d'argent. Mais, ça, ce serait le
montant d'argent où on pourrait faire en sorte que ces sommes-là
ne soient pas réclamées à cause de ce qui est
considéré comme des erreurs administratives.
M. Trudel: Mais est-ce que l'article va donner l'autorisation aux
personnes qui ont été cotisées pour des trop-perçus
de soumettre à l'attention du ministère du Revenu ou chez vous la
prétention d'erreur administrative?
M. Bourbeau: M. le Président, l'article signifie que toute
personne qui estime avoir été victime ou
"bénéficiaire" d'une erreur administrative peut, effectivement,
prétendre à la conservation de ces sommes-là et, à
ce moment-là, sî on établit qu'elle a raison de
prétendre qu'il s'agit là d'une erreur administrative et qu'elle
ne pouvait pas raisonnablement constater cette erreur-là, à ce
moment-là, ces sommes d'argent pourront être
conservées.
M. Trudel: Pour quelle année vous avez renoncé
à aller récupérer des sommes? Vous avez
renoncé...
M. Bourbeau: La première année du programme.
L'année 1988.
M. Trudel: Et on n'a pas renoncé pour les deux
années subséquentes et pour ... évidemment, la
décision n'est pas prise.
M. Bourbeau: Non. C'est que la première année il y
avait des bonnes raisons pour ce faire. On a dû modifier la loi en cours
d'année à cause d'erreurs d'architecture dans le programme.
Alors, le gouvernement a estimé qu'à cause de ces
problèmes-là on ne demanderait pas le retour des
trop-payés, mais par la suite...
M. Trudel: M. le ministre, je retiens - vous me dites si c'est
bien cela - que, pour les périodes 1989-1990, cet article-là,
pour les gens qui estimeraient qu'ils auraient été victime
d'erreur administrative qu'ils ne pouvaient pas raisonnablement constater, ils
pourraient faire appel de la décision de récupérer le
trop-perçu.
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Bourbeau: On va demander à Me Bélanger.
Le Président (M. Bradet): M. Bélanger.
M. Bélanger (François): Non. On est dans une
situation un peu particulière où on dit que les gens n'ont pas
à rembourser des sommes qui ont été reçues à
cause d'une erreur administrative et on arrive avec une disposition qui
déclare ça de façon rétroactive. Alors, certaines
personnes ont remboursé sans se poser de question. Il y avait une
réclamation qui était faite. Et, pour appliquer cet article de
façon rétroactive aux
gens qui ont déjà remboursé, on pourrait
peut-être assimiler, à ce moment-là, l'adoption de la loi
comme étant le point de départ du délai de révision
de 90 jours. Une personne a le droit, lorsqu'il y a une décision avec
laquelle elle n'est pas d'accord, de demander la révision de cette
décision-là dans les 90 jours. Alors, comme l'article n'existait
pas à ce moment-là, elle ne pouvait pas savoir qu'elle avait le
droit d'être remboursée ou qu'elle n'avait pas à
rembourser. Donc, dans un cas comme ça, on pourrait leur donner le
délai de 90 jours, une fois que la loi va être adoptée et
publiée dans la Gazette officielle. Ils pourront, à ce
moment-là, utiliser ce droit de révision pour qu'on leur remette
l'argent qu'ils ont versé et qu'ils n'auraient pas eu à verser.
Mais au-delà de cette période, à ce moment-là, je
pense qu'on ne pourrait pas considérer que... À ce
moment-là, juridiquement, il n'y aurait plus tellement de recours qui
leur seraient ouverts. Ils auraient payé et le paiement deviendrait
valable.
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Rouyn-Noranda-Témiscamingue.
M. Trudel: Je suis à peu près sûr que, pour
la majorité de ces gens-là, c'est qu'ils ne remboursent pas tout
d'une seule frappe. Ils vont avoir des versements de 25 $, 50 $ par mois et il
y a probablement beaucoup de gens qui sont encore à rembourser des
trop-perçus. Moi, j'accepte votre explication de dire que ce serait
comme... À partir du moment de l'adoption de la loi, ça donnerait
des assises juridiques pour demander une réévaluation du dossier,
une reconsidération, un appel, et ça serait 90 jours comme dans
le cas de la Loi sur la sécurité du revenu.
Est-ce que le ministre, là-dessus - c'est la bonne
interprétation que je tire de vos paroles? - va prendre les moyens pour
que les prestataires et les concernés soient informés de cette
possibilité-là?
M. Bourbeau: Est-ce qu'on a des listes de ça?
Une voix: On a des listes.
M. Bourbeau: Je dirais que oui, là. On va certainement
faire paraître des avis. On n'en a pas encore discuté, pas
à mon niveau, des méthodes à prendre.
M. Trudel: Est-ce que le ministre peut prendre l'engagement
politique de prendre les dispositions nécessaires pour que les
prestataires d'APPORT qui pourraient utiliser cette nouvelle disposition de la
loi puissent être informés? C'est beau d'en discuter entre vous et
moi ici, mais si personne ne le sait... Je comprends les délais de
rigueur parce que sans ça on n'en finit plus.
Pour que les gens soient informés qu'ils ont 90 jours s'ils
pensent avoir une prétention de droit, qu'ils puissent loger leur appel
avec les explications nécessaires et les justifications.
M. Bourbeau: Je pense qu'il est raisonnable de penser qu'on va
prendre les dispositions pour faire connaître cette disposition-là
de la loi.
M. Trudel: C'est juste raisonnable de le penser? Le ministre ne
veut pas s'engager à le faire?
M. Bourbeau: m'engagera faire... M. Trudel: m. le
ministre, un peu de...
M. Bourbeau: ...tous les efforts, M. le Président, pour
que justice soit faite.
M. Trudel: En dedans de 90 jours, s'il vous plaît?
M. Bourbeau: C'est-à-dire que ça n'a pas
d'importance.
M. Trudel: Oui, c'a un peu d'importance.
M. Bourbeau: À partir du moment où on fera des
annonces quelconques, il y aura un délai qui sera raisonnable. À
quel moment on pourra faire ces annonces-là? Il faudrait quand
même que j'aie le temps d'en discuter avec mes fonctionnaires et je
n'aime pas être mis au pied du mur avec des délais très
très restreints.
M. Trudel: Je comprends, M. le ministre, sauf que je veux bien
être raisonnable moi aussi, mais, à partir du moment où je
comprends que c'est 90 jours qui vont être donnés possiblement,
ça vous impartit des délais au ministère qui sont assez
difficiles. Il faut en convenir, de ça. Et ce n'est pas que je veux
tasser tout le monde dans le coin, à moins que vous me disiez: Dans ce
cas-là spécifiquement, la période de révision sera
de 180 jours, je donne six mois, grosso modo...
M. Bourbeau: Disons qu'on n'en a pas vraiment discuté au
niveau du sous-ministre et de moi, et des principaux dirigeants du
ministère. Je ne voudrais pas me lier nécessairement à 90
jours à partir de la date de l'adoption de la loi parce que là on
va avoir les vacances de Noël, etc., ça peut retarder. J'aimerais
autant dire que le délai de 90 jours, oui, mais il pourra commencer
à courir à partir d'une date qui pourrait être
différente de la date de l'adoption de la lot. (13 h 30)
M. Trudel: C'est aussi, quant à moi, une belle
façon d'envisager les choses.
M. Bourbeau: Ça serait plus raisonnable.
M. Trudel: oui. c'est parce que je comprends, la période
des fêtes et là la loi va être adoptée cet
après-midi. alors, on vient de gruger 10,15,20 jours.
M. Bourbeau: En principe, ce que recherche te
député, je suis d'accord avec lui pour tenter de faire en sorte
que les gens qui ont droit à un remboursement puissent être
avisés de ce droit-là. Je souscris à ce
principe-là. Mais comment on va l'appliquer et quand, ça restera
à déterminer.
M. Trudel: Oui, oui, je ne suis pas en train d'essayer de coincer
le ministre dans des délais impossibles, sauf qu'il ne faut pas que le
ministre me dise n'importe quoi non plus sur la possibilité de le faire,
dans le sens suivant...
M. Bourbeau: On va faire connaître, M. le
Président...
M. Trudel: Si la loi est adoptée, ce que me répond
le juriste de votre ministère, c'est que, pour appliquer ça en
concordance avec la Loi sur la sécurité du revenu, il y a un
délai de 90 jours, pas seulement de votre part, pour faire
connaître aux gens qu'il y a des trop-perçus et qu'ils peuvent
regarder ça. Il faut aussi que les gens soient informés qu'en
vertu de ce disposif de la loi, s'ils s'estiment victimes d'erreurs
administratives, ils pourront soumettre la prétention de droit au
ministère. M. le ministre, je suis...
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Bourbeau: Je m'excuse de ne pas avoir répondu assez
rapidement, mais je discutais avec mon conseiller juridique ici. Je pense qu'on
n'aura pas de difficulté à faire en sorte de faire courir les
délais à partir d'une date autre que la date de l'adoption de la
loi.
M. Trudel: Vous n'aurez pas de difficulté juridique
à faire cela.
Le Président (M. Bradet): Me Bélanger.
M. Bélanger (François): Difficulté
juridique... On est dans une situation un peu particulière. La loi dit
qu'on peut demander la révision d'une décision dans les 90 jours
où elle a été rendue, sauf s'il y a - je vais retrouver
l'article plus précisément... On dit que, lorsqu'une personne
était dans l'impossibilité d'agir plus tôt, on peut
prolonger le délai. Dans ce cas-là, on pourrait peut-être
interpréter la situation comme faisant en sorte que les gens, à
l'époque, étaient dans l'impossibilité d'agir plus
tôt. L'adoption de la loi, à partir du moment où la loi est
en vigueur, strictement parlant sur le plan juridique, si on l'applique
strictement, au bout de 90 jours, ce sera peut-être plus difficile pour
eux, après l'adoption de la loi, de dire: On était dans
l'impossibilité d'agir plus tôt, sur le plan purement
juridique...
M. Trudel: Oui, c'est ça.
M. Bélanger (François): ...mais on comprend la
situation qui fait en sorte qu'on pourrait peut-être faire partir plus
tard le délai...
M. Trudel: Oui.
M. Bélanger (François): ...et accepter les demandes
de révision.
Le Président (M. Bradet): M. le député.
M. Trudel: Est-ce qu'on a à peu près, de
façon certaine, le nombre de personnes qui sont en situation de
trop-perçu? On parle d'un quantum d'à peu près
combien?
Une voix: Pour erreur administrative?
M. Trudel: Non, un quantum de trop-perçu. Pas pour erreur
administrative parce qu'une erreur administrative, vous ne le savez pas tout le
temps. Comme la disposition n'était pas là, les gens ne vous ont
pas toujours...
M. Bourbeau: Le nombre de personnes... erreurs
administratives...
M. Trudel: Non.
M. Bourbeau: ...je veux dire de trop-perçu.
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Bourbeau: En 1990, à peu près 4000 personnes, en
trop-perçu; là-dessus, le pourcentage d'erreurs administratives
est minime; on ne fait pas des erreurs dans tous les cas.
M. Trudel: Non, non, mais ce sont les erreurs administratives que
vous avez constatées ou qui vous ont été soumises.
À l'intérieur de ça, c'est bien sûr que ce ne sont
pas toutes des erreurs administratives, je comprends, ça n'aurait pas de
sens, là. Ce que je veux, à l'intérieur des 4000 qui ont
des trop-perçus, il y a un certain nombre de cas problèmes...
M. Bourbeau: M. le Président, je ne crois pas que la
clientèle puisse raisonnablement se rendre compte d'une erreur
administrative à moins que le chèque soit vraiment un
chèque énorme, dans les six chiffres ou des trucs comme
ça. En général, c'est plutôt nos agents qui se
rendent compte qu'il y a des erreurs administratives.
Le Président (M. Bradet): M. le député.
M. Trudel: Là où je voulais en arriver, M. le
ministre, c'est: Est-ce que c'est impossible de penser que, pour ces
prestataires qui sont en situation de trop-perçu, à l'occasion du
prochain versement, on puisse inclure une information dans le versement disant
qu'il y a une nouvelle disposition et qu'en cas où ils auraient
constaté des erreurs administratives ils ont 90 jours pour faire
appel?
M. Bourbeau: M. le Président, ça m'apparait une
proposition raisonnable et je suis prêt à tenter de voir dans
quelle mesure on peut l'appliquer.
Le Président (M. Bradet): Très bien. Est-ce que
ça va?
M. Trudel: Et vous allez rendre ça public quand, vous
pensez? Le 15 janvier?
M. Bourbeau: M. le Président, là, je vais... M.
Trudel: Non, non, pas l'annonce, là.
M. Bourbeau:... en discuter avec mes gens et on va tenter
d'aviser la clientèle, possiblement par la voie dont vient de parler le
député, de ce nouvel article et des droits qui...
M. Trudel: Est-ce que le ministre peut s'engager à nous
faire parvenir cela lorsque vous aurez décidé de la
méthode d'information des...
M. Bourbeau: Oui, on avisera l'Opposition. Il faudra me le
rappeler quand même, mais je pense qu'on prend des notes de ce
côté-ci et on fera rapport au député de
Rouyn-Noranda-Témiscamingue.
M. Trudel: Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Bradet): Ça va, M. le
député?
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Alors, l'article 8 étant
adopté, j'appelle maintenant l'article 9.
Pouvoirs réglementaires
M. Bourbeau: II s'agit, M. le Président, de modifications
de concordance à l'article 91 de la Loi sur la sécurité du
revenu de façon à l'ajuster en fonction des modifications
apportées au pouvoir réglementaire du gouvernement par le
présent projet de loi. L'article 91 contient une
énumération complète des pouvoirs réglementaires
accordés par ailleurs dans la Loi sur la sécurité du
revenu.
M. Trudel: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Alors, l'article 9 est
adopté. J'appelle maintenant l'article 10.
M. Bourbeau: M. le Président, pour donner plein effet aux
modifications au programme APPORT annoncées dans le discours sur le
budget du 2 mai 1991, des règlements devront être adoptés
suite à l'adoption de la présente loi et avoir effet en
même temps qu'elle. En vertu de cet article 10, ces règlements
devront être pris avant le 1er avril 1992, n'auront pas à
être publiés avant leur adoption et pourront entrer en vigueur
avant le quinzième jour qui suit leur publication dans la Gazette
officielle du Québec.
M. Trudel: II n'y aurait pas une obligation de publier?
Une voix: De prépublier.
M. Trudel: Ah! le 45 jours. Très bien, adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté. Alors, l'article
10 étant adopté, j'appelle l'article 11.
M. Bourbeau: M. le Président, les dispositions de la
présente loi qui découle du discours sur le budget du 2 mai 1991
ont commencé à être applicables ou appliquées
dès le 6 juin 1991. Dans certains cas exceptionnels, il est possible que
les nouvelles dispositions donnent pour résultat une prestation
inférieure à celle qui aurait été accordée
en vertu des dispositions actuelles. Dans un tel cas, aucun remboursement de
trop-payé dû à l'application tardive des nouvelles
règles ne sera exigé. Ainsi, l'effet rétroactif des
modifications ne pénalisera aucun prestataire. Il est à noter que
l'application des nouvelles dispositions a pour effet d'augmenter le montant
des prestations dans la plupart des cas.
M. Trudel: Vive les erreurs administratives, M. le ministre!
Adopté.
Le Président (M. Bradet): L'article 11 étant
adopté, j'appelle maintenant l'article 12.
M. Bourbeau: Le présent article, M. le Président,
prévoit que la loi aura effet depuis le 1er janvier 1991 puisque le
discours sur le budget du ministre des Finances annonçait ces
changements pour l'année 1991. Cet effet rétroactif vise
également les quelques modifications connexes non spécifiquement
mentionnées dans le discours sur le budget, mais reliées à
celles qui l'ont été. D'autre part, l'article 8, qui
prévoit qu'une somme versée en trop suite à une erreur
administrative n'a pas à être remboursée, a effet depuis le
1er janvier 1989.
M. Trudel: Mais vous m'avez dit... Juste par curiosité
quasiment, M. le Président, vous m'avez
dit tantôt que la loi n'entrerait pas en vigueur jusqu'au moment
où les règlements ne seront pas publiés. C'est ça
que vous avez dit.
M. Bourbeau: Non, non. La loi est en vigueur...
M. Trudel: Pour l'article 10.
M. Bourbeau: ...depuis le 1er janvier 1991.
M. Trudel: Non. La présente loi, vous dites qu'elle entre
en vigueur...
M. Bourbeau: Depuis le 1er janvier.
M. Bélanger (François): Elle a effet
rétroactif au 1er janvier 1991, sauf pour l'erreur administrative
où ça remonte à 1989.
M. Trudel: ça va, mais pour les autres dispositions, cette
question à l'article 10 aurait comme effet, comme le commentait m. le
ministre, que la loi entrerait en vigueur à la même date que les
règlements. ça ne marche pas, là.
M. Bourbeau: Non. Ce que j'ai dit tantôt, M. le
Président, c'est que, pour donner plein effet aux modifications au
programme APPORT annoncées dans le discours sur le budget, des
règlements devront être adoptés suite à l'adoption
de la présente loi et avoir effet en même temps que celle-ci.
Une voix: Ils vont avoir effet en même temps.
M. Bourbeau: En vertu de cet article, ces règlements
devront être pris avant le 1er avril.
M. Trudel: Les règlements vont aussi être
rétroactifs au 1 er janvier. Très bien. Adopté.
Le Président (M. Bradet): L'article 12 est adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi?
M. Trudel: Certainement qu'on recommande ça.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que le projet de loi
amendé est adopté?
M. Trudel: Adopté.
Le Président (M. Bradet): M. le ministre, avez-vous un
petit mot de la fin?
M. Bourbeau: Simplement pour remercier tous les
députés de leur patience, de leur constance et de leur
persévérance et, également, M. le Président, les
fonctionnaires qui m'accompagnent, de même que les membres de mon cabinet
et tous les autres experts que je vois ici, juridiques et autres, de même
que l'Opposition officielle qui a fait un travail consciencieux et, dans les
circonstances, M. le Président, relativement efficace, très
efficace même, M. le Président. Je retire le mot "relativement"
pour dire "très" efficace.
Le Président (M. Bradet): Je vous remercie, M. le
ministre. La commission... Avez-vous un petit...
M. Trudel: L'efficacité n'a pas le droit de parler?
Le Président (M. Bradet): Non, non, je m'excuse parce que
je vous voyais pressé. Est-ce que...
M. Trudel: Je voudrais aussi remercier les membres du cabinet du
ministre qui nous ont donné des informations, en souhaitant qu'à
la dernière lecture, qui sera assez rapide, le ministre puisse
répéter l'engagement - l'information qu'il a prise tantôt
-aux prestataires. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Je vous remercie. La commission
ayant accompli son mandat, j'ajourne donc les travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 h 42)